Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination du directeur de l'eau ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret du 30 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment l'article 17 du code annexé,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Texte totalement abrogé
Application du décret 2001-210 du 7 mars 2001.
Entrée en vigueur : 9 septembre 2001. A compter de cette même date, abrogation du décret 79-992.
Dans le cadre de la réforme du code des marchés publics, il est apparu nécessaire de reconduire les règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
    Vu le décret du 12 juillet 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 (1) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DU DECRET 771343 PRECITE:
ART. 2: ORGANISMES RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE:
IL EST AJOUTE UN 1ER TIRET AINSI REDIGE: L'INSPECTION GENERALE DES ANCIENS COMBATTANTS,
LE 6EME TIRET EST REMPLACE PAR LE TIRET SUIVANT: LA SOUS-DIRECTION DES BUREAUX DES CABINETS;
ART. 5: RELEVENT DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION:
LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES,
LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL,
LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES,
LA DIRECTION DE LA MEMOIRE,DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES,
LA DIRECTION DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE,
LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL,
LE SERVICE DES MOYENS GENERAUX.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES,EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE D'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT,EN REMPLACEMENT DE MM. FARCIS,KARPELES ET RAFFET:
MME. BRIGITTE MOLKHOU,MM. FRANCOIS JONCHERE ET CHRISTIAN FAUVEL.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1998 relatif au comité consultatif du développement technologique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Claude Allègre  
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (1ERE PHRASE) DE L'ARRETE PRECITE.
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 115, L. 118 et D. 82 à D. 85 ;
    Vu le décret no 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret no 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le constat du 7 juillet 1999 établi par le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, président de l'office des anciens combattants et victimes de guerre de Nouméa, relatif à la carence de la commission contentieuse des soins gratuits du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour une durée indéterminée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 2001-693 du 31 juillet 2001 créant au secrétariat général de la défense nationale une direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
    Vu le décret du 5 mai 2000 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
    Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour les semences de tournesol hybride ;
    Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses de la Drôme ;
    Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 410-1, R. 421-6, D. 424-1, D. 424-2, D. 435-1 et D. 435-10 ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
    Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1),ABROGATION DE L'ART. 8 (AL. 2 A 4),APRES L'ART. 8 AJOUT D'UNE SOUS-SECTION 3-1 ET D'UN ART. 8-1,MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 2) DE L'ARRETE DE 1988 PRECITE.
MODIFICATION DU 2-6 DE L'ARRETE DE 1981 SUSVISE.
APPLICABLE DANS LES TOM,EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
    Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination du commissaire général aux transports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 octobre 1999.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense ;
    Vu le décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    L'administrateur civil chef de service,
    adjoint au directeur de la fonction militaire
    et des personnels civils,
    R. Picon-Dupré
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1985 portant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 21 juillet 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1999 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage ;
    Vu l'accord Salaires (régions Rhône-Alpes et Auvergne) du 8 juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1997 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
Remplacement de l'art. 10, modification des art. 11 (al. 1, 3) et 18 de l'arrêté du 15-07-1997, abrogation de l'arrêté du 10-06-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive (CEE) no 75-442 du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive (CEE) no 91-156 du 18 mars 1991 et par la décision (CE) no 96-350 du 24 mai 1996 ;
    Vu la directive no 98/34/CE du 22 juin 1998 du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, ensemble le décret no 92-377 du 1er avril 1992 pris pour son application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
L'élimination des déchets d'emballages ménagers fait l'objet d'une réglementation particulière prise en application de la loi 75-633 du 15-07- 1975 modifiée.
Le décret 92-377 a confié aux producteurs la responsabilité de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets d'emballages qui résultent de la consommation de leurs produits par les ménages. Ces entreprises, outre la possibilité de contribuer à un système collectif qui favorise le développement des collectes sélectives d'emballages ménagers, en adhérant à un organisme agréé par les pouvoirs publics, peuvent mettre en place un dispositif de consignation ou un système individuel de reprise autorisé et contrôlé par les pouvoirs publics. Plusieurs milliers de producteurs, soit la majorité, ont choisi d'adhérer à un organisme agréé mais aucun ne pourvoit à l'élimination de ses déchets d'emballages par la mise en place d'une consigne.
Dans le cas où les entreprises choisissent, pour satisfaire aux dispositions du décret précité, de mettre en uvre un système de consigne (art. 10, § a du décret), elles doivent obligatoirement signaler cette consignation de manière apparente sur les emballages concernés. Or cette obligation constitue une règle technique relevant de la directive 83/189/cee du Conseil du 28-03-1983, qui prévoit une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et ce décret n'a jamais été notifié à l'état de projet à la Commission européenne. La règle technique en cause est de ce fait inopposable aux tiers.
La commission a émis un avis motivé adressé à la République française le 17-12- 1998 et considère que pour mettre fin à une telle situation la mesure en question doit être éliminée de l'ordre juridique français.
Le présent décret vise donc à supprimer l'obligation de marquage prévue à l'art. 10 (§ a) du décret de 1992 et à satisfaire la demande de la commission en enlevant le membre de phrase "signalé de manière apparente" dans ce §;
Transposition des directives CE 75-442 du 15-07-1975 modifiée par la directive CE 91-156 du 18-03-1991 et  la décision CE 96-350 du 24-05-1996; 98/34 CE du 22-06-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 15 septembre 1999 portant nomination du directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du floc de Gascogne ;
    Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 juillet 1999 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel du floc de Gascogne pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002, et l'accord relatif au montant de la cotisation pour la campagne 1999-2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par les sociétés AXA Assurances IARD, AXA Assurances IARD Mutuelle, AXA Courtage IARD et AXA Courtage Assurance Mutuelle tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Juridica ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les cinq sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1999 invitant les créanciers des cinq sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-32 et R. 161-37-V ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis favorable du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé en date du 5 janvier 1999 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 octobre 1999 portant le numéro 99005508,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 1999.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret no 99-1168 du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société des alcools viticoles dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut des personnels des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de l'art. 3 du décret 99-1168 du 29-12-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mars 2001, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 14 du 23 novembre 2000 relatif à la classification des emplois à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 avril et 16-17-18 avril 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret no 99-1167 du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut des personnels des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de l'art. 3 du décret 99-1167 du 29-12-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
    Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1999, modifié par l'arrêté du 29 septembre 1999, fixant le contingent exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
Jean Glavany  
Modification de l'art. 1  et du parag. I  de l'annexe de l'arrêté du 19-01-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753 du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 99-1009 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 6 décembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1997 portant nomination du vice-président du Conseil général des mines,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
    Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 25 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 8 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 16 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. Reparet
Abrogation de l'arrêté du 10 juillet 1986 à compter du 1er septembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de la culture ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
    Vu l'avis du comité technique de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 18 octobre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Création à compter du 1er janvier 2000 d’un service à compétence nationale dénommé "médiathèque de l'architecture et du patrimoine".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, modifiée en dernier lieu par l'article 231 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures ;
    Vu le décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux ;
    Vu le décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux ;
    Vu, en date du 5 août 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis en application de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
    Vu, en date du 25 août 1999, l'avis du gouvernement de la Polynésie française émis en application de l'article 32 (6o) de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Modification du décret 92-1205 du 16-11-1992 comme suit : intitulé du chap. III ("Modalités d'application propres aux élus des collectivités d'outre-mer"), remplacement de l'art. 14 (II). 
Modification du décret 92-1207 du 16-11-1992 : remplacement des art. 12  et 13, insertion d'un art. 13-1.
Modification du décret 92-1208 du 16-11-1992 : intitulé du chap. III ("Modalités d'application propres aux élus des collectivités d'outre-mer").
Le présent décret modifie diverses dispositions relatives au statut des élus locaux.
Ces dispositions, qui sont expressément applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de quelques adaptations terminologiques,, sont modifiées pour tenir compte de l'intervention de l'art. 231 de la loi 99-209 du 19-03-1999; les fonctions de président du gouvernement, de président du congrès et de président des assemblées de province sont désormais assimilées à celles de président de conseil général, celles de vice-président du gouvernement et de ces assemblées à celles de vice-président de conseil général, et celles des membres du gouvernement ou de ces assemblées à celles de membre de conseil général.
Actualisation de la dénomination de l'assemblée délibérante de la Polynésie française, (qui est désormais " l'Assemblée de la Polynésie française" et non plus " l'Assemblée territoriale ").
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne pour les carottes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M. Guittard
Application de l'art. 18 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996. 
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,15 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,20F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1999 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
il est mis fin aux fonctions de M. Janitza (Jean), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'académie de Paris, nommé en qualité de vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er octobre 1999.
Mme Halimi (Suzy), professeur des universités, est nommée en qualité d'administratrice provisoire de l'IUFM de l'académie de Paris à compter du 1er octobre 1999 et jusqu'à la date de nomination d'un nouveau directeur.
Les fonctions d'administratrice provisoire sont celles normalement exercées par le directeur de l'IUFM et précisées à l'article 17 du décret n° 90-867 du 28 septembre 1990.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 99-1010 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles L. 223-23, R. 226,10, R. 226-13 et R. 226-14 ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
La rémunération et le remboursement des frais des estimateurs privés prévus à l'article R. 226- 10 du code rural sont arrêtés par l'Office national de la chasse sur la base des éléments suivants figurant au présent arrêté. 
Les estimateurs possédant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, d'une collectivité locale ou de l'Office national de la chasse peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, exercer les missions définies à l'article 1er. Ils ne perçoivent aucune rémunération spécifique à ce titre. Leurs frais de déplacement ou d'envoi de lettre recommandée sont pris en charge par l'Office national de la chasse.
La rémunération et le remboursement prévus à l'article 1er sont servis aux intéressés sur leur demande et sur présentation des dossiers d'indemnisation correspondants.
L'arrêté du 20 juin 1983 modifié causés par est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du 01-07-1999 au 31-12-2000, à l'exception de l'article 2 qui prend effet au 15-12-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, de finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
    Vu le décret du 30 juin 1994 portant nomination du délégué interministériel aux normes ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 99-1009 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Charles Josselin  
Mme Thyphaine Biard, est nommee chargee de mission, a compter du 01-12-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret no 99-751 du 26 août 1999 ;
    Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, modifié en dernier lieu par le décret no 99-749 du 26 août 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Abrogation de l'arrêté du 7 mars 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de chef de section principal du corps des techniciens des travaux publics de l’État.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1977 modifié portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié portant création de commissions administratives paritaires locales compétentes pour le corps des gradés et surveillants des services pénitentiaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration pénitentiaire,
    M. Viallet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
L'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1996 est modifié conformément au présent arrêté.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, notamment son article 29 ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
    Vu le décret du 6 février 1976 déclarant d'utilité publique l'aménagement du réservoir de Naussac (Lozère) et portant modification du plan d'urbanisme de Langogne ;
    Vu le décret no 87-214 du 25 mars 1987 modifié relatif aux réserves en force et en énergie prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;
    Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 août 1993 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique la deuxième phase d'aménagement de Naussac et les travaux de dérivation des eaux de l'Allier et portant mise en compatibilité du POS complémentaire de Langogne ;
    Vu les arrêtés interpréfectoraux no 94-1922 et no 94-1923 en date du 16 novembre 1994 portant autorisation de la deuxième phase d'aménagement de Naussac et complémentaire de la première phase d'aménagement de Naussac-I ;
    Vu la demande du 3 juin 1998 d'utiliser l'énergie hydraulique de Naussac-II, déposée par l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA), aux fins de production d'électricité ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
    Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
La société Portrex SA, sise 4, rue de la Croix-Faron, 93217 La Plaine-Saint-Denis, est agréée pour le système Cabine chimique 026, papier Kodak Direktachrome, procédé chimique Kodak Direktaprint / Ektachrome R3 et compatible (attestation de conformité n° 12/01/01), afin de produire des photographies d'identité.