Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-57 à L. 225-93 ;
 Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources financières correspondantes ;
 Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée relative à la Compagnie nationale du Rhône ;
 Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, notamment le II de son article 21 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat modifié par les décrets n° 73-501 du 21 mai 1973, n° 99-287 du 13 avril 1999 et n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 ;
 Vu le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône ;
 Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Compagnie nationale du Rhône en date du 28 novembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
L'article 21 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 édicte un certain nombre de dispositions conduisant à modifier les statuts de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR). Ces modifications tendent à les rapprocher du droit commun tout en conservant un certain nombre de spécificités touchant à la composition du capital et à son activité de concessionnaire. Ce même article dispose que la CNR est une société anonyme dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par des Collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public. Dans le cadre de cette réforme globale des statuts, un nouveau mode d'administration et de direction de la société est instauré par adoption de la formule à Directoire et Conseil de surveillance prévue par les articles L. 225-57 àL. 225-93 du Code de commerce.
Les dispositions législatives relatives aux sociétés anonymes lui sont dorénavant applicables sous réserves d'exceptions qui concernent la nomination du Président du directoire, qui se fait par décret sur proposition de Conseil de Surveillance et de la composition du Conseil de surveillance qui comprend des représentants de l'Etat.
Les nouveaux statuts ci-joints reprennent cette logique de renforcement de la banalisation des statuts en prévoyant notamment une seule catégorie d'actions après conversion des actions anciennes en actions nouvelles.
Le présent décret a pour objet d'approuver dans son article premier ces nouveaux statuts. L'article 2 a pour objet de modifier en conséquence le décret du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la CNR, l'article 3 prend en compte la banalisation des actions de la CNR et l'article 4 prévoit des dispositions transitoires.
Modification de l'art. 1 (remplacement du II, abrogation du III),remplacement des art. 5, 9, 10, 11, abrogation des art. 2, 8 et 15 du décret 59-771 du 26-06-1959. 
Annexe: Statuts de la Compagnie nationale du Rhône.