Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 563-1 à L. 563-5 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ; 
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; 
Vu le décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés ; 
Vu la délibération n° 2012-295 du 13 septembre 2012 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Arrête :
 Fait le 19 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
G. Gaubert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
 Vu le décret n° 2011-1296 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brulhois » ;
 Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 29 juin 2012,
 Décrète :
 Fait le 30 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Publics concernés : personnes domiciliées et inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage et qui satisfont à des conditions d'activité et de ressources.
 Objet : détermination du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 Notice : le présent décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 327-20 à L. 327-25 ;
 Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 12 juin 2012 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2012, 
 Décrète :
 Fait le 31 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le directeur central du service de santé des armées, 
 Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3233-1 à R. 3233-5 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 modifié portant organisation du service de santé des armées, 
 Décide :
 Fait le 26 octobre 2012.
J. Debonne
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2007 portant révision de l'arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de secrétaire assistant(e) médico-social(e) ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) médico-social(e) ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 12 octobre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 22 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
 Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir ;
 Vu les articles L. 5134-19-1, L. 5134-110 et R. 5134-166 du code du travail ;
 Vu les articles L. 322-1, L. 322-45 et R. 322-57 du code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir,
 Arrêtent :
 Fait le 31 octobre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment le 15° de l'article L. 32 ainsi que ses articles L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-39 ;
 Après en avoir délibéré le 26 juin 2012, 
 Fait à Paris, le 26 juin 2012.
Le président,
J.-L. Silicani
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-14 et R. 211-15 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par l'Union nationale interprofessionnelle des mutuelles cogérées (UMC),
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle du personnel Nestlé France Saint-Menet tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle UMC Santé ;
 Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 2012 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par Mutuelle départementale interprofessionnelle 39 (dénommée MDI 39) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à Mutuelle générale de Paris (dénommée MGP) ;
 Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-14 et R. 211-15 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par l'union Mutalis,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle des agents municipaux de la ville d'Angoulême (MAMVA) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle SMACL Santé ;
 Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 2012 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-713 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Velly Music ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Velly Music ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 24 septembre 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
J. Brenier
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et Mayotte, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2011-751 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Réunion ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Bleu Azur ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 24 septembre 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
J. Brenier
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional Centre Est en date du 25 octobre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 26 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 octobre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources
et des compétences
de la police nationale,
H. Bouchaert
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique institué auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 20 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Publics concernés : employeurs et salariés en contrat unique d'insertion ; prescripteurs de contrats uniques d'insertion.
 Objet : dématérialisation de la prescription des contrats uniques d'insertion.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour ses articles 1er et 2, et le 1er janvier 2013 pour son article 3 relatif à Mayotte.
 Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la dématérialisation de la prescription des contrats uniques d'insertion introduite par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.
 Références : les dispositions du code du travail et celles du code du travail applicable à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, notamment son article 14-I ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 31 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu les avis rendus le 20 septembre 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 18 octobre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du financement
de l'économie,
H. de Villeroché
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
 Vu le décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 2,
 Arrêtent :
 Fait le 11 octobre 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Marimbert
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD ;
 Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R5 - MR5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 ;
 Vu la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 modifiée fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Considérant que les éditeurs de services autorisés sur le réseau R5 se sont engagés à couvrir 416 zones supplémentaires ;
 Considérant que les déploiements des futurs réseaux métropolitains et du réseau R5 doivent être réalisés de manière coordonnée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La rapporteure générale,
  Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
 Décide :
 Fait le 11 octobre 2012.
V. Beaumeunier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 du conseil, modifiée par les décisions n° 2011-1142 du 15 novembre 2011 et n° 2012-05 du 25 janvier 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la décision n° 2012-323 du 10 mai 2012 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2011 NA A013 présentée par l'association RCF Aube (Radio chrétienne en France) ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et l'association RCF Aube (Radio chrétienne en France) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 du conseil, modifiée par les décisions n° 2011-1142 du 15 novembre 2011 et n° 2012-05 du 25 janvier 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la décision n° 2012-323 du 10 mai 2012 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2011 NA A002 présentée par l'association Cordier Broyard Etienne (CBE) ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et l'association Cordier Broyard Etienne (CBE) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 du Conseil, modifiée par les décisions n° 2011-1142 du 15 novembre 2011 et n° 2012-05 du 25 janvier 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la décision n° 2012-323 du 10 mai 2012 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2011 NA A003 présentée par l'Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims Ardennes.
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et l'Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1984 portant extension de l'accord collectif national de travail du 24 mai 1983 concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
 Vu l'avenant du 12 mai 2010 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 septembre 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 5 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/1, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 5 janvier 2012 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 avril 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 11 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/12, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé « France 2 HD » ;
 Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R5 - MR5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 ;
 Vu la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 modifiée fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Considérant que les éditeurs de services autorisés sur le réseau R5 se sont engagés à couvrir 416 zones supplémentaires ;
 Considérant que les déploiements des futurs réseaux métropolitains et du réseau R5 doivent être réalisés de manière coordonnée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La rapporteure générale,
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination d'un rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
 Décide :
 Fait le 1er octobre 2012.
V. Beaumeunier
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4113-7, L. 6113-8 et L. 6113-9 ; 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-4, L. 161-28, L. 161-28-1 et L. 161-29 ; 
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ; 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
 Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ; 
 Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 7 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
 Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (Solidarité, insertion et égalité des chances ― Handicap et dépendance) ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail,
 Arrête :
 Fait le 5 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (AXE) ;
 Vu les arrêtés du 31 juillet 2009, du 13 octobre 2010 et du 19 juillet 2011 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (AXE) ; 
 Vu la demande de la société AXE en date du 14 septembre 2012 d'étendre le périmètre de l'agrément, 
 Arrête :
 Fait le 10 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
des risques technologiques,
J. Goellner
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Bureau VERITAS) ;
 Vu les arrêtés du 26 février 2009, 2 juin 2009, 10 juin 2010, 16 septembre 2010 et 1er décembre 2011 portant extension et modification d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Bureau VERITAS) ;
 Vu la demande de la société Bureau VERITAS en date du 26 septembre 2012 de modifier le périmètre de l'agrément, 
 Arrête :
 Fait le 10 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
des risques technologiques,
J. Goellner
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques, notamment l'article 13, 
 Arrête :
 Fait le 8 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration,
P. Pouëssel
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 11,
 Arrête :
 Fait le 8 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration,
P. Pouëssel
Publics concernés : usagers et personnels de l'établissement public de coopération scientifique « Centre-Val de Loire Université ».
 Objet : approbation de la modification des statuts de l'établissement public de coopération scientifique « Centre-Val de Loire Université ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret approuve la modification des statuts de l'établissement public de coopération scientifique « Centre-Val de Loire Université » permettant la prise de participations et la création de filiales dans les domaines d'activités de ses membres. Il actualise en outre les statuts de l'établissement.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
 Vu le décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre-Val de Loire Université » ;
 Vu les statuts de « Centre-Val de Loire Université », notamment leur article 10 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de « Centre-Val de Loire Université » en date du 27 juin 2012,
 Décrète :
 Fait le 17 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Remplacement de l'annexe dudit décret par l'annexe du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, notamment son article 5-III ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;
 Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 6 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 janvier 2012 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2012 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 septembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 4 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-3, L. 5125-15 et R. 5125-1 à R. 5125-11 ;
 Vu l'arrêté n° 2012/1581 du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes en date du 11 juin 2012 ayant rejeté la demande formée par Mme Christine Pujolas, M. Patrick Pujolas et Mme Jacqueline Rondepierre en date du 6 mars 2012, en vue d'être autorisés à regrouper la pharmacie d'Herbouville et la pharmacie de la Martinière, sises respectivement 21, cours d'Herbouville, à Lyon (4e) et 3, place Tobie-Robatel, à Lyon (1er), dans un local situé 4, rue Casimir-Périer, à Lyon (2e), au sein du nouveau quartier de La Confluence ;
 Vu le recours hiérarchique formé en date du 30 juillet 2012 par Me Philippe Meysonnier, représentant la SELARL Pharmacie d'Herbouville et la SELARL Pharmacie de la Martinière, contre l'arrêté susvisé, et les arguments avancés à l'appui de ce recours ;
 Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique prévoit que les regroupements d'officines doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidents dans les quartiers d'accueil de ces officines ;
 Considérant qu'il est de jurisprudence constante de considérer que, pour ce faire, l'administration peut tenir compte des éventuels projets immobiliers en cours ou certains à la date de sa décision ;
 Considérant que le programme d'aménagement urbain du site de La Confluence est en cours depuis plusieurs années et que la seconde tranche, dont l'arrêté de rejet susvisé précise pourtant qu'elle pourrait apporter une population bien supérieure permettant l'implantation d'une pharmacie supplémentaire, l'est également ;
 Considérant que les officines les plus proches se trouveront à 550, 850 et 950 mètres au nord de la pharmacie regroupée, et que des constructions, notamment de logements dont plusieurs centaines ont été livrées, s'étendent également au sud du local d'accueil ;
 Considérant que le nombre de résidents à terme étant estimé à plus de 16 000 personnes dans le quartier de La Confluence et que le local proposé pour le regroupement satisfaisant aux conditions de conformité, la pharmacie issue du regroupement devrait permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population concernée,
 Arrête :
 Fait le 9 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
N. Lemaire
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6212-1, L. 6221-1, L. 6221-2 et L. 6221-9, 
 Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment le V de son article 8,
 Arrête :
 Fait le 17 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé
et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma