Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-5 et R.
     262-9;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle     provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des     prestations, et notamment l'article 71-1 de ce règlement;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R.  RUELLAN
MODIFIE L'ART. 71-1 (AL. 2 ET 3) DU REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT L'OCTROI DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES LORS D'UNE CURE THERMALE.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales,
     le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la recherche et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Le Premier ministre,
    Alain Juppé
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Franck Borotra
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    François d'Aubert
    Hervé Gaymard
CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE PLACEE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGEE DE CONTRIBUER A DEFINIR, ANIMER ET COORDONNER LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE PREVENTION ET DE PROTECTION DE LA POPULATION GENERALE ET DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A L'AMIANTE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE, PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Boulogne-sur-Mer et Montreuil en date du 13 mars 1995 ;
      Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 7 novembre 1995 ;
      Vu l'avis de la préfecture du Pas-de-Calais en date du 8 janvier 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
SONT NOMMES MEMBRES,JUSQU'AU 01-10-1996,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC):
TITULAIRES: MM. HEDOUIN ROGER,BRICHLER BENOIT,DEYGAS GERARD ET DELOBEL SYLVAIN;
SUPPLEANTS: MM. ARONDEL PHILIPPE,FAKI CLOVIS-GILLES,MMES. BAILACQ SOPHIE ET HEITZ VALERIE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 14/07/96                        Page 10661  a 10662    
                      ......................................................
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut     particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
      Vu le décret no 65-338 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut     particulier du corps des ingénieurs des travaux des services techniques du     matériel du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 65-340 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut     particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère     de l'intérieur ;
      Vu le décret no 65-1147 du 15 décembre 1965 modifié relatif au statut     particulier du corps des ingénieurs des services techniques du matériel du     ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 92-361 du 27 mars 1992 modifié portant déconcentration en     matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du     ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
LES CONCOURS D'ACCES AUX EMPLOIS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION POUR LESQUELS EST COMPETENTE LA COMMISSION INSTITUEE AU SEIN DU MINISTERE DE L'INTERIEUR CONFORMEMENT AU DECRET 94741 DU 30-08-1994 SONT LES SUIVANTS:
INGENIEUR DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL;
INGENIEUR DES TRAVAUX DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL;
ATTACHE DE PREFECTURE;
INSPECTEUR-ELEVE DES TRANSMISSIONS;
CONTROLEUR DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL;
SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE;
SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE PREFECTURE;
MAITRE OUVRIER D'ADMINISTRATION CENTRALE;
MAITRE OUVRIER DE PREFECTURE;
OUVRIER PROFESSIONNEL D'ADMINISTRATION CENTRALE;
OUVRIER PROFESSIONNEL DE PREFECTURE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
     Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
     Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier     1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat ;
     Vu le décret no 87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des     communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, pris en     application de l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée     relative à la répartition des compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 2 et 3 ;
     Vu l'avis du comité des finances locales du 27 janvier 1994,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 871146 DU 31-12-1987.
POUR DETERMINER SI UN DEPARTEMENT PEUT AUGMENTER,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 31-12-1987 SUSVISE,D'UN POINT AU PLUS LE COEFFICIENT DE VARIATION APPLICABLE AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES AUX DEPENSES LEGALES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DU DEPARTEMENT,LA MOYENNE NATIONALE A PRENDRE EN COMPTE AU TITRE DE L'EXERCICE 1994 EST EGALE A 15%.CETTE MOYENNE SERT POUR L'EVALUATION PROVISOIRE ET LE CALCUL DEFINITIF DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 8     avril 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE PRECITE,COMPLETEE PAR: INSCRIPTION D'UN APPAREIL DOUBLE CHAMBRE.LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LA VALIDITE DE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST PERIMEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE 90384 DU 20-06-1990.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Yves Galland
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-07-1996,AUX FONCTIONS DE CHEF DE CABINET QU'EXERCAIENT M. OLIVIER VASSEROT.
EST NOMME,A COMPTER DU 01-07-1996,CHEF DE CABINET: M. MARC MUTTI.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "POCKER PLUS",FAIT LE 16-05-1994 ET PUBLIE AU JO DU 01-06-1994,MODIFIE LE 23-02-1996 ET PUBLIE AU JO DU 01-03-1996,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 3 DU JEU "POCKER PLUS",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 15-07-1996.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Transports Aériens du Sud;
      Vu la demande de la société Transports Aériens du Sud;
      Vu l'avis du conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 octobre     1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 portant délégation de signature à M. Claude     Martin, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires     européennes et économiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
ALAIN JUPPE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des ports maritimes, en particulier l'article R. 113-20;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 65-936 du 8 novembre 1965 créant au port du Havre un port     autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIES D'AVANCES
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    H. DU MESNIL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Pour le directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1976 portant reconnaissance de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 5 octobre 1993 par les organisations professionnelles     membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DES ART. I A VII DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL,CONCLU LE 16-12-1992 DANS LE CADRE D'INTERFEL,RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DE LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE DESTINEE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION PAR DES ACTIONS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHES ET A ASSURER L'AMELIORATION ET LE CONTROLE DE LA QUALITE DES PRODUITS,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENTUES JUSQU'AU 31-12-1994 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION,SOUS RESERVE.
LES AGENTS DE LA DGCCRF AU MINISTERE DE L'ECONOMIE CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
LE NOMBRE DES MAITRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS AU CONCOURS D'ACCES A LA FORMATION PREPARATOIRE AU CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES DANS LES OPTIONS CORRESPONDANT A LA SECTION TECHNOLOGIE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,FIXE A 42,EST REPARTI AINSI QU'IL EST PRECISE AU TABLEAU Y VISE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 22 février 1990, portant extension des conventions collectives     nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des     textes qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 mars 1992, portant extension d'accords régionaux annexés à la     convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux     conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de     matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié;
      Vu l'accord régional du 20 septembre 1993 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue aux articles R. 133-2 et suivants du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
EST AGREEE POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
CENTRE DE DANSE DE PARIS PAUL ET YVONNE GOUBE,252 RUE DU FAUBOURG-SAINT-HONORE,75008 PARIS.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA DUREE DE 2 SESSIONS DE FORMATION: DU 30-08-1993 AU 30-09-1993; DU 28-03-1994 AU 30-09-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1992 portant extension de la convention collective     de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les     entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;      Vu l'avenant du 9 décembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense, du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 61-1382 du 19 novembre 1961 instituant un Centre national     d'études spatiales ;
      Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national     d'études spatiales ;
      Vu le décret du 29 janvier 1996 portant nomination au conseil     d'administration du Centre national d'études spatiales ;
      Vu la proposition du conseil d'administration du Centre national d'études     spatiales ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    FRANCOIS FILLON
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    FRANCK BOROTRA
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    FRANCOIS D'AUBERT
NOMINATION DE M. ALAIN BENSOUSSAN.
SONT RATIFIEES,EN QUALITE DE CORRESPONDANTS NATIONAUX A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE,LES ELECTIONS DE:
SECTION AGRICULTURE ET PRODUCTIONS VEGETALES: M. TRANCHEFORT JEAN;
SECTION BOIS ET FORETS: M. CARLES JEAN;
SECTION ELEVAGES ET PRODUCTIONS ANIMALES: M. DENIS (BERNARD);
SECTION AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS AGRICOLES ET RURAUX: M. FAVROT JEAN-CLAUDE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
CONVOCATION A COMPTER DU 01-07-1994.
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 23 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration     de la société centrale des Assurances générales de France;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1968 relatif à la concentration de sociétés     nationales d'assurance et de capitalisation;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la société centrale des     Assurances générales de France en date du 24 juin 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
NOMINATION DE M. ANTOINE JEANCOURT-GALIGNANI.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 août 1993, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre     1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant Champ d'application du 16 décembre 1993 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-403 du 15 juin 1993 modifiée autorisant l'association     Madeleine Radio musicale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R2M Radio Plus     99,7 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension de l'accord national du 21     janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en     agriculture ;
      Vu l'avenant du 8 décembre 1995 à l'accord susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 décembre     1995 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité ;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 1er décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
    ,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
NOMINATION DE MEMBRES.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,
MEMBRE SUPPLEANT: M. MOISSELIN (GERARD) EN REMPLACEMENT DE M. CABANE (MARC).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONS PUBLIQUESET ASSIMILEES.
MEMBRE SUPPLEANT: M. ANTOINE (PHILIPPE),EN REMPLACEMENT DE M. BROCKERS (PIERRE).
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des     personnels de l'Institut national de la propriété industrielle;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1966 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des     personnels de l'Institut national de la propriété industrielle;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1973 fixant     l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par     le décret no 73-910 du 20 septembre 1973,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE L'INPI,FIXE PAR L'ARRETE DU 07-10-1966 EST MODIFIE A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1992 ET 01-08-1991 (GROUPE III).
M. RIBAT (CLAUDE),ADMINISTRATEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS HORS CLASSE,CHEF DE SERVICE REGIONAL DE FRANCE TELECOM,EST NOMME ET TITULARISE INSPECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DU 10-05-1996 ET AFFECTE AU MINISTERE DE LA POSTE,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE A COMPTER DE LA MEME DATE.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Après avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1998
CREATION AU PLAN NATIONAL DU BREVET PROFESSIONNEL PRECITE COMPRENANT 2 UNITES DE CONTROLE: 1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL; 1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE.
LES CANDIDATS PEUVENT SUBIR LES UNITES DE CONTROLE SOIT AU COURS DE LA MEME SESSION,SOIT AU COURS DE SESSIONS DIFFERENTES.MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu le code de la sécurité sociale ;
     Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de     prévoyance des clercs et employés de notaires ;
     Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la     loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des     clercs et employés de notaires, et notamment son article 8 ;
     Vu l'arrêté du 13 mars 1991 relatif aux modalités de l'élection des     représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de     retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et notamment     son article 9,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires civiles et du sceau :
    Le sous-directeur,
    J.-C. VUILLEMIN
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 901215 DU 20-12-1990.MODIFICATION DE L'ART. 9 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE: DEROULEMENT DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS PRECITES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, et     montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1994 habilitant le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle ou les préfets à instituer des     régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des     services extérieurs de son administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    L'administrateur civil,
    P. BOISSIER
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense, du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 61-1382 du 19 novembre 1961 instituant un Centre national     d'études spatiales ;
      Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national     d'études spatiales ;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié     ;
      Vu la lettre du 26 janvier 1996 par laquelle M. Jean-Daniel Levi demande à     être déchargé de ses fonctions ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    FRANCOIS FILLON
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    FRANCK BOROTRA
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    FRANCOIS D'AUBERT
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS,SUR SA DEMANDE,DE M. JEAN-DANIEL LEVI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 96-416 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord entre     les gouvernements de la République française et de la République italienne     relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la     préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse     entre Lyon et Turin, signé à Paris le 15 janvier 1996, et notamment son     article 5,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Corinne Lepage
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Anne-Marie Idrac
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 96416 DU 13-05-1996.
LA DELEGATION FRANCAISE A LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LA PREPARATION DE LA REALISATION D'UNE LIAISON FERROVIAIRE A GRANDE VITESSE ENTRE LYON ET TURIN EST COMPOSEE DE:
2 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS;
1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT REPRESENTANT LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES;
1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR;
2 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET;
1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
CHACUN DES MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE QU'IL REPRESENTE.
LE CHEF DE LA DELEGATION FRANCAISE EST NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE PARMI LES MEMBRES DE CELLE-CI.
LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DELEGATION FRANCAISE EST ASSURE PAR LES SERVICES DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ORGANISMES SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT INTERVENANT DANS LES DOMAINES DES TRANSPORTS AERIENS ET DES AEROPORTS EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GROUPEMENT POUR LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 10 avril 1990 modifié fixant les modalités de recrutement     dans les classes préparatoires et les sections de techniciens supérieurs     agricoles des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de     l'agriculture et de la forêt (formation initiale);
      Vu l'arrêté du 7 mars 1994 fixant la liste des options, sections et séries     des diplômes permettant d'accéder aux sections préparatoires au brevet de     technicien supérieur agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES AL. 3 ET 4 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT ABROGES ET REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LA LISTE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AINSI QUE LES OPTIONS,SECTIONS OU SERIES DANS LESQUELLES ILS DOIVENT ETRE OBTENUS,EN VUE DE LEUR INSCRIPTIONS DANS LES SECTIONS PREPARATOIRES AU BTSA,EST ANNEXEE A L'ARRETE DU 07-03-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-03-1993.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Air Entreprise ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29     novembre 1995 ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Entreprise     le 4 février 1994,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
      Vu le code des juridictions financières instituant une Cour de discipline     budgétaire et financière, et notamment son article L. 311-3 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    JACQUES TOUBON
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. GASTINEL JEAN-PIERRE,EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. CAMPET JACQUES.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
     ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement     d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du     Conseil d'Etat, notamment ses articles 4 et 5;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 12;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret no     84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1976 instituant au Conseil d'Etat un comité     technique paritaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. LEGER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945,12 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: LES MOTS "COMITE TECHNIQUE PARITAIRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL";
ART. 2: LES MOTS "A L'ART. 44 DU DECRET DU 04-02-1959" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A L'ART. 8 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 SUSVISE".
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 69-437 du 16 mai 1969 relatif aux primes de qualification de     certains personnels militaires gérés par le ministère des transports     (secrétariat général de la marine marchande), modifié par le décret no 96-618     du 11 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la fonction militaire    et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Andreu
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE TAUX DE LA PRIME DE QUALIFICATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 69437 DU 10-05-1969 EST FIXE A 11,5% DE LA SOLDE BRUTE.
LE MONTANT DE LA PRIME NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 11,5% DE LA SOLDE BRUTE AFFERENTE AU DERNIER ECHELON DU GRADE D'ADMINISTRATEUR DE 1ERE CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature et le programme des épreuves     des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits     indirects,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
LE COEFFICIENT DE L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION N0 1 DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE,DESTINEE AUX CANDIDATS SOUHAITANT OBTENIR LA QUALIFICATION DE PROGRAMMEUR OU DE PUPITREUR ET PREVUE AUX ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE,EST FIXE A 6.
L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION N0 2 DES CONCOURS INTERNES PREVUE AUX ART. 3 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST FACULTATIVE.