Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment l'article 8 ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment les articles 40 et 41 ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice des personnels
    administratifs, techniques et d'encadrement :
    Le chef de service,
    S. Héritier
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-10-1994.
APPLICATION DES ART. 8 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE,40 ET 41 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 25 mai 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 28 mai 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
LES MODULES D'ENSEIGNEMENTS GENERAUX COMMUNS AUX OPTIONS DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (BEPA) FONT L'OBJET D'UNE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 2000.A COMPTER DE CETTE MEME SESSION,L'ARRETE DU 26-07-1994 DEFINISSANT LES MODULES D'ENSEIGNEMENTS GENERAUX COMMUNS AUX OPTIONS DU BEPA EST ABROGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1098 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Harmonie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Charente ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en oeuvre de la validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 définissant les modules d'enseignements généraux communs aux options du brevet d'études professionnelles agricoles ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de l'enseignement général et de la recherche ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 25 mai 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 28 mai 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
IL EST CREE UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (BEPA),OPTION CONDUITE DE PRODUCTIONS AGRICOLES.
LE DIPLOME PORTE MENTION DE L'UNE DES SPECIALITES PROFESSIONNELLES SUIVANTES:
PRODUCTIONS VEGETALES;
PRODUCTIONS ANIMALES;
VIGNE ET VIN.
LES REFERENTIELS PROFESSIONNELS CORRESPONDANT A CHACUNE DES SPECIALITES PROFESSIONNELLES DEFINIES A L'ART. 1 FIGURENT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DU DIPLOME QUI DEFINIT LES COMPETENCES ATTENDUES,LES CONTENUS,LES HORAIRES ET L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE,A L'EXCEPTION DES MODULES D'ENSEIGNEMENTS GENERAUX QUI SONT ANNEXES A L'ARRETE DU 29-06-1998.
LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES DU 1ER ET DU 2EME GROUPE SONT PRECISES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE MODULE D'INITIATIVE LOCALE NE DONNE PAS LIEU A EPREUVE TERMINALE.DANS TOUS LES CAS,IL EST EVALUE EN COURS DE FORMATION PAR L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.SEULS LES POINTS AU-DESSUS DE 10 SUR 20 SONT PRIS ENCOMPTE DANS LA DELIVRANCE DU DIPLOME.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 2000.
A COMPTER DE CETTE MEME SESSION,LES SPECIALITES SUIVANTES DU BEPA,OPTION EXPLOITATION,DEFINIES PAR L'ARRETE DU 20-07-1989,SONT SUPPRIMEES:
ELEVAGE ET CULTURES FOURRAGERES;
ELEVAGES HORS SOL ET SPECIALISES;
CULTURES PERENNES;
CULTURE DE PLEIN CHAMP;
CULTURE SOUS ABRI.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-284 du 28 avril 1998 autorisant la SARL Radio Force 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Force 7 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CEUX ANNEXES AU PRESENT DECRET:
INTERIEUR,VII: SERVICES DES TRANSMISSIONS: AJOUTER LES MENTIONS SUIVANTES: INSPECTEUR REGIONAL,
INSPECTEUR REGIONAL (ECHELONS PROVISOIRES),
INSPECTEUR PRINCIPAL.
MM. BARRE FRANCOIS ET SCANVIC FREDERIC,SONT NOMMES,AU TITRE DE LA MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE NATIONALE MONT-BEUVRAY,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MMES. CHAMBODUC DE SAINT PULGENT MARYVONNE ET MARIANI-DUCRAY FRANCINE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-374 du 19 mai 1998 autorisant l'association Radio MDM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio MDM ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio MDM le 14 mai 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-440 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-192 du 8 avril 1998 autorisant la SNC Europe 2 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances modifiée pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 20 février 1998 par la société First Telecom France SA sise 40, passage de l'Arche, TSA 11006, 92919 Paris-La Défense Cedex, et le courrier du 8 avril 1998 ;
    Vu la décision no 98-265 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 avril 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société First Telecom,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Christian Pierret  
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
LA SOCIETE FIRST TELECOM FRANCE SA EST AUTORISEE A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC DANS LES REGIONS ILE-DE-FRANCE,RHONE-ALPES,PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,NORD-PAS-DE-CALAIS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 09-07-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LES MODIFICATIONS DU CAPITAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION SONT COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AFIN DE VERIFIER LEUR COMPATIBILITE AVEC LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1997 relatif à la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 16 juin 1998,
    Arrêtent :
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES DE PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 1 (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENT A DOMICILE),DANS LA RUBRIQUE 101 C (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION),LA LISTE DES GENERATEURS D'AEROSOLS ET NEBULISEURS PRIS EN CHARGE EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE AINSI REDIGEE:
ANNEXE: ADDITIF A LA LISTE DES GENERATEURS D'AEROSOLS ET NEBULISEURS PRIS EN CHARGE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports du logement,
    Vu l'article R. 421-56 du code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE TAUX HORAIRE VISE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXE A 48,08FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-89 du 18 mars 1997 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-1065 du 28 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SOCOMHA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva programme Europe 2 ;
    Vu la demande adressée le 28 avril 1998 par la SA SOCOMHA ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Alain Richard  
CHEF DU CABINET MILITAIRE: M. LE GENERAL DE BRIGADE THORETTE (BERNARD,JACQUES,JULES),EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE GERMANOS RAYMOND.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-06-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-39 et L. 162-40 ;
    Vu l'arrêté du 30 avril 1997 portant approbation de la convention thermale et de ses annexes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
SONT APPROUVEES LES ANNEXES I A IV DE LA CONVENTION NATIONALE THERMALE DU 05-03-1997 CONCLUES ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LE SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS THERMAUX ET L'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;
    Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu l'arrêté du 29 août 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;
    Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 novembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    J. Laisné
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 relative à la loi de finances pour 1998 ;
    Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces de 100 F en argent ;
    Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de 500 F,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS EN OR ET DE 100FRS EN ARGENT DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CES PIECES SONT FRAPPEES AU MILLESIME 1998 PAR LA DIRECTION DE MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CETTE EMISSION COMMEMORE GASPARD MONGE,MATHEMATICIEN,MEMBRE,SOUS L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE,DE LA COMMISSION CHARGEE DE LA REFORME DES POIDS ET MESURES,MINISTRE DE LA MARINE EN 1972,FONDATEUR DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
CES PIECES COMMEMORATIVES FONT PARTIE D'UNE COLLECTION EMISE EN HOMMAGE AUX GRANDS HOMMES DONT LES CENDRES ON ETE TRANSFEREES AU PANTHEON.
LEUR GRAVURE EST CONFORME AUX MODELES CREES PAR L'ATELIER DE GRAVURE DES MONNAIES ET MEDAILLES.
LE TIRAGE DES PIECES EN QUALITE BELLE EPREUVE DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE EST LIMITE A:
300 EXEMPLAIRES DE PIECES DE 500FRS EN OR;
3000 EXEMPLAIRES DE PIECES DE 100FRS EN ARGENT.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,DANS LA CATEGORIE:
DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN MATIERE DE NUISANCE OU D'HYGIENE PUBLIQUE: MM. DHAILLE PAUL,FERT VINCENT,FOURNIER JACQUES,LE LIEUTENANT-COLONEL GERENTE PIERRE,MM. LE CHATELIER GILLES,SOL VINCENT,WOLTNER PIERRE;
DES REPRESENTANTS DES INTERETS DES EXPLOITANTS D'INSTALLATIONS CLASSEES;
DES INSPECTEURS DES INSTALLATIONS CLASSEES;
DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE;
DES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AYANT POUR OBJET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT.
SONT NOMMES:
PRESIDENT: M. WOLTNER PIERRE,
VICE-PRESIDENT: M. BARTHELEMY FRANCOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-07-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 2000-235 du 13 mars 2000 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 2000 fixant la liste des établissements publics de santé dont les emplois de directeur sont des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    L'administrateur civil,
    B. Verrier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    L'administrateur civil,
    B. Verrier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 224 du 27/09/1998 page 14747 à 14748
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 4,00% AVRIL 2009.
CES OBLIGATIONS ON UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS; ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-04-2009 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
L'INTERET EST DE 4,00%,SOIT 80FRS PAR OBLIGATION.IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 AVRIL DE CHAQUE ANNEE,ET POUR LA 1ERE FOIS LE 25-04-1999.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECUS 4,00% AVRIL 2009.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 500 ECUS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-04-2009 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 500 ECUS.
L'INTERET NOMINAL EST DE 4,00%,SOIT 20 ECUS PAR OBLIGATION.IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 AVRIL DE CHAQUE ANNEE,ET POUR LA 1ERE FOIS LE 25-04-1999.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1993 modfié portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 2000.
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 2000 fixant la liste des sportifs de haut niveau au 1er janvier 2000 ;
    Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition et les quotas des différentes catégories de sportifs de haut niveau ;
    Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    H. Canneva
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-254 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine ;
    Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 98-462 du 10 juin 1998 portant attribution à compter du 1er juillet 1998 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 1972 modifié fixant les modalités de versement et le montant des indemnités allouées aux étudiants en médecine de troisième, quatrième, cinquième et sixième semestre du deuxième cycle des études médicales ;
    Vu l'arrêté du 18 avril 1984 modifié relatif aux rémunérations des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 18 avril 1986 relatif à la rémunération des étudiants en pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1998 relatif aux émoluments des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie, des faisant fonction d'interne, et aux indemnités allouées aux étudiants hospitaliers,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice
    des personnels médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice
    des personnels médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
COMPLETE L'ART. 1 (DERNIER AL.) DUDIT ARRETE: ETUDIANTS EN PHARMACIE: 16626FRS.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES REFERENCES PROFESSIONNELLES DES CANDIDATS A LA QUALIFICATION D'ARCHITECTE,AU TITRE DE L'ART. 10-2 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 MODIFIEE SUR L'ARCHITECTURE:
EN QUALITE D'ARCHITECTES REPRESENTANT L'ORDRE DES ARCHITECTES:
MM. BEUDIN RENE ET CANTAL-DUPART MICHEL,TITULAIRES; MM. SABY NOEL ET SEIGNEUR FRANCOIS,SUPPLEANTS.
Le ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    La contrôleuse générale des armées,
    B. Debernardy
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat au tourisme ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
M. PHILIPPE BOISADAM,EST NOMME DIRECTEUR DU TOURISME,EN REMPLACEMENT DE M. HUGUES PARANT.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu l'article 8 du décret no 62-921 du 3 août 1962, modifié par l'article 3 du décret no 68-148 du 15 février 1968 ;
    Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
    Vu le décret du 15 septembre 1995 nommant M. Patrick Festy directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif au traitement automatisé de la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie d'octobre 1998 : « Les intentions de fécondité et les parents après le départ des enfants » ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1998 portant le numéro 98-077 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 juillet 1998 portant le numéro 585994,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
P. Festy  
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
CREATION A L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES A L'OBSERVATION DES INTENTIONS DE FECONDITE.LA 1ERE PHASE DE CE TRAITEMENT EST REALISEE AVEC LA COLLABORATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.IL A RECU LE 09-04-1998 LE LABEL D'INTERET GENERAL DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE MAIS NE PRESENTE PAS DE CARACTERE OBLIGATOIRE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 216-9 et R. 216-14,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social, et notamment ses articles 3 et 4, modifiée par la loi no 96-452 du 28     mai 1996 ;
      Vu le décret no 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales     d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février     1995 susvisée ;
      Vu le décret no 97-769 du 30 juillet 1997 relatif aux fonctions prévues à     l'article 3 et à l'article 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 susvisée ;      Vu l'arrêté du 10 mai 1995, modifié par les arrêtés des 25 août 1995 et 28     août 1997, relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves     nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du     4 février 1995 susvisée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines     créances ;
      Vu l'arrêté du 28 août 1976 portant reconnaissance de l'Union nationale     interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) ;
      Vu l'accord conclu par les familles professionnelles constituant l'UNIP au     cours du conseil d'administration du 29 mai 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 29-05-1997 DANS LE CADRE DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES PROTEAGINEUX (UNIP) SONT ETENDUES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-07-1997 ET LE 30-06-1999,AUX MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES REPRESENTANT RESPECTIVEMENT LA PRODUCTION ET LE STOCKAGE DES GRAINES PROTEAGINEUSES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu le livre VIII du code rural, et notamment l'article L. 811-4 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 65-383 du 20 mai 1965 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et     d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements     d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ;
      Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel agricole ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 janvier     1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 mars 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Application de l'article 25 de la loi n° 94-628.
Titre I (articles 1 à 9) : dispositions permanentes. Modification des article 1, 3, 6,
19, 20, 23 et 28 du décret susvisé ; ajout des articles 10-1, 25-1 y rédigés.
Titre II (articles 10 à 15) : dispositions transitoires et finales.
Entrée en vigueur des articles 1 et 5 du présent décret, à compter du 1er septembre 1996.
A compter de la même date, modalités de reclassement des professeurs susvisés du 2ème grade hors classe, conformément au tableau figurant au présent décret.
Abrogation du chapitre II du titre II du décret n° 65-383 relatif au corps des professeurs techniques chefs de travaux de collège de l'enseignement technique agricole.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0235 du 09/10/97   :
                      : Page 14652                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code rural, et notamment les articles R.* 361-36 à R.* 361-50 du titre IV du livre III (nouveau) ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1979 relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles, modifié notamment par l'arrêté du 10 juillet 1998 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets no     90-436 du 28 mai 1990, no 93-410 du 19 mars 1993 et no 96-1104 du 11 décembre     1996 ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son     article 14 ;
      Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps     des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, et     notamment son article 4 ;
      Vu le décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de     l'Institut national de formation des personnels du ministère de     l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 96501 DU 07-06-1996.
LE PROGRAMME DE CETTE FORMATION EST ETABLI PAR L'INSTITUT NATIONAL DE FORMATION,DES PERSONNELS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu le livre VIII du code rural, notamment son article L. 811-4 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements     d'enseignement agricole ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 mars 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 ET 12 DU DECRET PRECITE.
ART. 2 (2EMEMENT DE L'AL. 2): DIVISION DE LA HORS-CLASSE EN 7 ECHELONS.
ART. 12: TABLEAU CONCERNANT LA DUREE D'ECHELON.
TITRE II (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
RECLASSEMENT DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION HORS CLASSE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.