Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts (CGI) dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis établi ou résidant en dehors de l'Union européenne lorsqu'il acquiert un bien immobilier ou qu'il entre en relation d'affaires en France au sens de l'article L. 561-2-1 du code monétaire et financier ainsi que l'administrateur qui a son domicile fiscal en France.
    
Objet : transférer le lieu de dépôt des déclarations annuelles et événementielles des administrateurs de trusts du service des impôts des entreprises étrangères à la recette des non-résidents et actualiser les obligations déclaratives des administrateurs de trusts conformément à l'article 1649 AB du CGI dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme transposant la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, dite « cinquième directive », visant à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : les administrateurs de trusts sont tenus de déposer les déclarations annuelles et événementielles prévues à l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI) et d'acquitter, le cas échéant, le prélèvement sui generis prévu à l'article 990 J du CGI, auprès du service des impôts des entreprises étrangères.
    
Le présent décret modifie le lieu de dépôt des déclarations annuelles et événementielles déposées par les administrateurs de trusts et de paiement du prélèvement sui generis pour le confier à la recette des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents.
    
Il actualise également les obligations déclaratives des administrateurs de trusts en enrichissant les informations relatives aux bénéficiaires des trusts à communiquer à l'administration (notions de « bénéficiaire effectif » et de « nationalité »), conformément à l'article 1649 AB du CGI dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
    
Références : les articles 369 et 369 A de l'annexe II au CGI, modifiés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 369 et 369 A de son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : travaux dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques dangereux.
    
Objet : abrogation de l'arrêté du 5 janvier 1993, modifié par l'arrêté du 18 septembre 2000, fixant la liste des substances, préparations et procédés cancérogènes au sens du deuxième alinéa de l'article R. 231-56 du code du travail et reprise de ses dispositions avec une mise à jour des références au code du travail et introduction des travaux exposants à silice cristalline dans la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes.
    
Entrée en vigueur : les travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail issus de la directive (UE) 2017/2398 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail seront applicables le 1er janvier 2021.
    
Notice : le présent arrêté porte transposition de travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail visés par la directive (UE) 2017/2398 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive (UE) 2017/2398 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4412-59 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail du 14 septembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 26 octobre 2020.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail adjoint,
L. Vilboeuf
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Publics concernés : notaires ; indivisaires en pleine propriété de biens immobiliers situés sur le territoire des départements, régions et collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Objet : publicité des projets d'actes de vente et de partage portant sur des biens immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre de successions ouvertes depuis plus de dix ans.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux actes de vente ou de partage non encore signés à la date du 1er janvier 2021.
    
Notice : ce décret a pour objet de préciser les modalités de publicité du projet de vente ou de partage mentionné à l'article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment les articles 815-3 et 840 ;
Vu la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 9 juin 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 juin 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 juin 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 juin 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 16 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 7 juillet 2020,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 31 octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Brigitte Bourguignon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire, notamment ses articles 11 et 20 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 fixant le nombre des places offertes pour les recrutements exceptionnels par la voie de la promotion interne dans les corps des directeurs techniques et des techniciens de l'administration pénitentiaire au titre des années 2019, 2020 et 2021 en application des dispositions du décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Fait le 26 octobre 2020.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,
P. Gicquel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2016 modifié fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2020,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Publics concernés : membres du conseil d'administration, du conseil d'orientation permanent, des conseils spécialisés, des commissions thématiques interfilières et des comités sectoriels de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
    
Objet : modification d'une disposition relative à la nomination à la fonction de président de l'une des instances collégiales de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la règle relative à la limite d'âge applicable à l'exercice de la fonction de président de l'une des instances collégiales de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) qui sont régies par les articles D. 621-6 à D. 621-26 du code rural et de la pêche maritime.
    
Références : le décret et le code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 621-19,
Décrète :
Fait le 2 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE ;
Vu l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques,
Arrête :
Fait le 20 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Publics concernés : le personnel militaire.
    
Objet : vote électronique par internet pour les élections aux instances de représentation des militaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret s'applique aux élections des représentants des forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire, des membres des conseils de la fonction militaire et des représentants du personnel militaire auprès du commandement. Il précise les modalités d'organisation du système de vote électronique par internet. Il vise à garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : sincérité des opérations électorales, accès au vote de tous les électeurs, secret du scrutin, caractère personnel, libre et anonyme du vote, intégrité des suffrages exprimés, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 2 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement en date du 26 février 2020,
Arrête :
Fait le 8 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clement
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la route, notamment son article L. 221-5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment le décret n° 87-969 du 30 novembre 1987 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2001-795 du 31 août 2001 relatif à l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée ;
Vu l'instruction n° 000-7234-2007/DEF/EMM/PRH du 16 mars 2007 relative aux officiers « planification et conduite des opérations dans la troisième dimension » ;
Vu l'instruction n° 0-8899-2012/DEF/DPMM/1/E du 26 juin 2012 relative à l'attribution du diplôme technique,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du personnel militaire de la marine,
G. Goutay
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2001-795 du 31 août 2001 modifié relatif à l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
Arrêtent :
Fait le 30 octobre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique,
Arrêtent :
Fait le 29 octobre 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Collo
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Publics concernés : militaires officiers et non officiers servant en vertu d'un contrat.
    
Objet : modification des dispositions relatives au recrutement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte modifie les décrets statutaires des militaires servant en vertu d'un contrat en prévoyant la possibilité de prolonger la durée de la période probatoire afin de prendre en compte les difficultés rencontrées dans certaines enquêtes de sécurité menées lors du recrutement lorsqu'il est nécessaire d'obtenir des informations de la part de pays étrangers.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires servant à titre étranger ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires de formation d'élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection,
Arrête :
Fait le 23 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
La directrice des finances, des achats et des services,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de la directrice des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, Mme Valérie Delahaye-Guillocheau ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services),
Arrête :
Fait le 28 octobre 2020.
V. Delahaye-Guillocheau
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6153-2 et R. 6153-10 ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2002 modifié relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité ;
Vu l'arrêté du 6 août 2015 modifié relatif aux astreintes des internes ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2016 modifié relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2016 modifié relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2016 modifié relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,
Arrêtent :
Fait le 30 octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
sous-direction des ressources humaines du système de santé,
V. Fage-Moreel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Bakhouche
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe des ressources humaines du ministère de la défense,
AG N. Tournyol du Clos
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi susvisée ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la communication et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 portant application, pour le ministère de la justice, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 9 mars 2020,
Arrêtent :
Fait le 15 octobre 2020.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale du ministère de la justice,
C. Pignon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice des finances publiques, chef du bureau,
E. Lefebvre
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi susvisée ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la communication et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 portant application, pour le ministère de la justice, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire du 6 mars 2019,
Arrêtent :
Fait le 15 octobre 2020.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale du ministère de la justice,
C. Pignon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice des finances publiques, chef du bureau,
E. Lefebvre
Publics concernés : salariés et employeurs relevant des secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale et participant à des opérations de prêt de main-d'œuvre.
    
Objet : secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale dans lesquels les entreprises sont autorisées à bénéficier de prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées jusqu'au 31 décembre 2020.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte détermine les secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale pour lesquels, lorsque son intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, une entreprise utilisatrice peut bénéficier de prêts de main-d'œuvre même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse est nul ou inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union, notamment son article 52 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 septembre 2020,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement.
    
Objet : adaptation des modalités relatives à l'activité partielle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2. Il adapte également le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er janvier 2021.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc et SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires - covid 19, prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 - covid-19, modification du dispositif SA.57754 « ajout d'un taux dérogatoire pour l'APLD et des secteurs bénéficiaires » SA 58978 (2020/N) 7219 du 15 octobre 2020 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu le compte-rendu de la réunion du comité technique dans sa séance du 10 mars 2020,
Arrête :
Fait le 28 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,
N. Neiertz
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1269 du 25 novembre 2004 relatif aux indemnités pour charges supplémentaires allouées aux personnels civils exerçant certaines fonctions d'encadrement à l'Institut des hautes études de défense nationale ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 fixant le montant des indemnités pour charges supplémentaires allouées aux personnels civils exerçant certaines fonctions d'encadrement à l'Institut des hautes études de défense nationale,
Arrêtent :
Fait le 29 octobre 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur du sénat chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget,
P. Chavy
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur du sénat chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget,
P. Chavy
Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel, opérateurs d'infrastructures gazières, fabricants d'équipements consommant du gaz, entreprises professionnelles du gaz, consommateurs de gaz naturel, autorités concédantes de la distribution publique de gaz naturel, exploitants d'installation de méthanisation, d'injection de gaz de mine.
    
Objet : ajustements du décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne afin de tenir compte du retour d'expérience de la mise en œuvre de l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique (gaz B) en vue de l'acheminement de gaz naturel à haut pouvoir calorifique (gaz H).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le réseau de gaz à bas pouvoir calorifique (dit gaz B) est une partie du réseau national situé quasi exclusivement dans la région des Hauts-de-France (une petite partie de ce réseau se trouve également dans le département de la Seine-Maritime) qui est alimentée par du gaz naturel à bas pouvoir calorifique issu du gisement de Groningue (Pays-Bas). La diminution de la production de ce gisement a débuté et la France ne devrait plus recevoir de gaz B à l'horizon de 2030, il est donc nécessaire de le convertir pour qu'il puisse être alimenté par un gaz à haut pouvoir calorifique (dit gaz H) qui alimente le reste du territoire français. Après une phase d'expérimentation qui a débuté en 2018 pour un nombre limité de communes, il va être procédé au déploiement de l'opération sur l'ensemble des zones concernées sur la base du retour d'expérience de cette première phase.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 421-9-1, L. 431-6-1 et L. 432-13 du code de l'énergie et des articles L. 554-10 et L. 554-11 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-9-1, L. 431-6-1 et L. 432-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses article L. 554-10 et L. 554-11 ;
Vu le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 21 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 30 juillet 2020,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : personnels civils exerçant certaines fonctions à l'Institut des hautes études de défense nationale.
    
Objet : modification du décret n° 2004-1269 du 25 novembre 2004 relatif aux indemnités pour charges supplémentaires allouées aux personnels civils exerçant certaines fonctions d'encadrement à l'Institut des hautes études de défense nationale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie le décret n° 2004-1269 du 25 novembre 2004 relatif aux indemnités pour charges supplémentaires allouées aux personnels civils exerçant certaines fonctions d'encadrement à l'Institut des hautes études de défense nationale en supprimant les fonctions de directeur des formations centralisées et de chef du service des études.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie dans sa rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1269 du 25 novembre 2004 relatif aux indemnités pour charges supplémentaires allouées aux personnels civils exerçant certaines fonctions d'encadrement à l'Institut des hautes études de défense nationale,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : électeurs ; candidats ; administrations déconcentrées de l'Etat ; communes.
    
Objet : convocation des électeurs en vue de l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
    
Notice : le Président de l'Assemblée nationale a pris acte le 28 septembre 2020 de la démission de M. Ludovic LOQUET, député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais, rendant ainsi le siège vacant. Aux termes de l'article LO 178 du code électoral, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.
    
En raison des mesures de confinement en vigueur à partir du 30 octobre 2020, il n'est pas possible d'organiser ces élections les 22 et 29 novembre 2020. C'est pourquoi le présent décret abroge le décret n° 2020-1240 du 9 octobre 2020 et convoque les électeurs de cette circonscription le dimanche 13 décembre 2020 en vue de pourvoir ce siège. Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 20 décembre 2020 s'il y a lieu d'y procéder. Le décret définit également le corps électoral convoqué pour cette élection partielle et prévoit les horaires d'ouverture du scrutin.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 173, LO 178 et LO 178-1 ;
Vu la démission de M. Ludovic LOQUET, député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 28 septembre 2020, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal Officiel le 29 septembre 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police, pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2020.
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 modifié fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Arrête :
Fait le 30 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
La ministre de la mer,
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, les titres II et V, et en particulier l'article R. 954-9 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon, et l'article R. 954-15 relatif aux engins de pêche et mesures techniques ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrête :
Fait le 28 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2010 fixant le montant des indemnités des membres de commission consultative spécialisée de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Arrête :
Fait le 26 octobre 2020.
Olivier Dussopt