Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel agricole, notamment son article 10;
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier     des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, notamment son article     23;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'examen de qualification     professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission     au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré     agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique agricole, ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée     professionnel agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 3 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "LES PROFESSEURS STAGIAIRES ISSUS DES CONCOURS EXTERNES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LES PROFESSEURS STAGIAIRES AFFECTES EN CENTRE DE FORMATION".
A L'ART. 4 (AL. 1) LES MOTS "LES PROFESSEURS STAGIAIRES ISSUS DES CONCOURS INTERNES ET DES LISTES D'APTITUDE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LES PROFESSEURS STAGIAIRES EN SITUATION PROFESSIONNELLE".
APPLICATION DES ART. 10 DU DECRET 9090 DU 24-01-1990 ET 23 DU DECRET 92778 DU 03-08-1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-134 du 9 février     1994;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 août 1994.
BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 23 décembre 1993 portant interdiction     de certaines routes aux épreuves sportives;
      Vu la demande présentée le 8 juillet 1994 par l'Automobile-Club de Monaco,
     dont le siège est 23, boulevard Albert-Ier, 98012 Monaco, aux fins d'obtenir     l'autorisation d'organiser du samedi 17 septembre 1994 au vendredi 23     septembre 1994 le 9e rallye de Monte-Carlo de voitures anciennes;
      Vu la police d'assurance en date du 1er août 1994 souscrite par     l'Automobile-Club de Monaco auprès de la compagnie Union des assurances de     Paris I.A.R.D.;
      Vu l'engagement souscrit le 8 juillet 1994 par lequel, conformément à     l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, l'Automobile-Club de     Monaco déclare assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et     de remise en état du domaine public et de ses dépendances, survenus à     l'occasion de la manifestation considérée;
      Vu les avis émis par les préfets de: Ain, Alpes-de-Haute-Provence,
     Alpes-Maritimes, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Marne, Bas-Rhin, Haut-Rhin,
     Saône-et-Loire, Var, Vaucluse, Vosges et Yonne;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
LISTE DES DEPARTEMENTS TRAVERSES PAR CE RALLYE QUI SE DEROULE DU 17-09-1994 AU 23-09-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires     applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 février     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
AU 1ER AL. DU 6EMEMENT DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "LE 4EME ECHELON DE LA 1ERE CLASSE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE 8EME ECHELON DE LA CLASSE NORMALE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier     du corps des professeurs de l'enseignement maritime;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1986 relatif à l'exécution des épreuves des     concours de recrutement et examens d'accès aux emplois des services     extérieurs du ministère chargé de la mer;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1991 fixant les programmes, les conditions     d'organisation et de déroulement des épreuves du concours pour l'accès dans     le corps des professeurs de l'enseignement maritime ainsi que les     coefficients attribués aux différentes épreuves et les conditions de     dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    P. FALLACHON
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
REMPLACE LES ART. 2 (COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS) ET 5 (EPREUVES) DE L'ARRETE SUSVISE.APPLICATION DU DECRET 7733 DU 04-01-1977.ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU CONCOURS DE 1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu la directive no 92/51/C.E.E. du conseil de l'Union européenne du 18 juin     1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations     professionnelles, qui complète la directive no 89/48/C.E.E.;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat     de puériculture;
      Vu le décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à     l'exercice de la profession d'infirmier;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
LES FORMATIONS SUSVISEES SONT SANCTIONNEES PAR DES CERTIFICATS D'APTITUDE.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DETERMINE LES MODALITES ET LE PROGRAMME DE LA FORMATION PREPARATOIRE A CE CERTIFICAT,LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS HABILITES A ORGANISER CETTE FORMATION.
LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,TITULAIRES D'UNE ATTESTATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT,BENEFICIENT DES MEMES DROITS QUE LES TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT.
L'ATTESTATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT EST DELIVREE PAR LE PREFET DE REGION,APRES AVIS D'UNE COMMISSION REGIONALE SPECIALISEE,AUX RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN QUI ONT SUIVI,AU MINIMUM,UN CYCLE D'ETUDES SECONDAIRES D'ENSEIGNEMENT GENERAL,TECHNIQUE OU PROFESSIONNEL,ET QUI SONT TITULAIRES DES TITRES Y VISES.
MODALITES DE DELIVRANCE DE CETTE ATTESTATION AUX RESSORTISSANTS SANS POSSESSION DES TITRES DE FORMATIONS DEMANDES.
REMPLACE L'ART. 8 DU DECRET 471544 A COMPTER DU 15-09-1994 SAUF POUR LES CYCLES DE FORMATION COMMENCES AVANT LE 01-09-1994.
LES MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION AUX RESSORTISSANTS PRECITES SONT IDENTIQUES A CELLE CONCERNANT LES FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DETERMINE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS REGIONALES SPECIALISEES MENTIONNEES AUX ART. 3,4,7 ET 8 ET LES MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT ET DE L'ATTESTATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 9251 DU 18-06-1992.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE POITIERS DE:
M. ARRIGNON JEAN-PIERRE,A COMPTER DU 01-01-1994;
MME. LASSALAS PAULETTE,A COMPTER DU 05-09-1994.
SONT NOMMES DIRECTEURS ADJOINTS A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE POITIERS:
M. PONTON DE XAINTRAILLES DIDIER,A COMPTER DU 01-02-1994;
MME. GAUDIN-PEZEAU CLAUDE,A COMPTER DU 06-09-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois nos 88-227 du 11 mars 1988, 92-1336 du     16 décembre 1992 et 94-458 du 1er juillet 1994;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets nos     78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979, 80-1030 du 18 décembre     1980 et 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 juin 1994 portant le numéro 344 876,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint
    du service de santé des armées,
    P. METGES
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN MODELE NATIONAL DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DE LA DISPENSATION MEDICAMENTEUSE AU SEIN DES HOPITAUX DES ARMEES.
LE TRAITEMENT SERA MIS EN PLACE PROGRESSIVEMENT DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CONSEILLER POUR L'INFORMATIQUE DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ARMEES,14 RUE SAINT-DOMINIQUE,00459 ARMEES,PARIS (7E).
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 10-1, R. 110-2, R.
     10-3, R. 104, R. 105, R. 106 et R. 109-1;
      Vu la directive C.E.E. no 92/6 du conseil du 10 février 1992 relative à     l'installation et à l'utilisation dans la communauté de limiteurs de vitesse     sur certaines catégories de véhicules à moteur;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules     automobiles;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1979 modifié relatif à la limitation par construction     de la vitesse de certaines catégories de véhicules automobiles;
      Vu l'arrêté du 26 août 1983 modifié relatif à la limitation par construction     de la vitesse maximale des véhicules automobiles dont le poids est supérieur     à 10 tonnes;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 approuvant le règlement pour le transport     des matières dangereuses par route;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à la limitation par construction de     la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
AU SENS DU PRESENT ARRETE ON ENTEND PAR VEHICULES A MOTEUR TOUS LES VEHICULES DE LA CATEGORIE INTERNATIONALE M 3 AYANT UN POIDS MAXIMAL EXCEDANT 10 TONNES ET DE LA CATEGORIE INTERNATIONALE N 3,MIS POUR LA 1ERE FOIS EN CIRCULATION ENTRE LE 01-01-1988 ET LE 31-12-1993.
LES VEHICULES DE LA CATEGORIE N 3 VISES AU MARGINAL 10261 DU REGLEMENT DU 15-09-1992 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE ET MIS POUR LA 1ERE FOIS EN CIRCULATION ENTRE LE 01-01-1988 ET LE 31-12-1993 SONT AUSSI SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES VEHICULES Y DEFINIS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-08-1983 SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 3 CI-APRES,CONSIDERES COMME CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 926 DU 10-02-1992.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AU 01-01-1995 AUX VEHICULES DEFINIS A L'ART. 1.
TOUTEFOIS,CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QU'AU 01-01-1996 AUX VEHICULES AFFECTES EXCLUSIVEMENT AU TRANSPORT NATIONAL.
LES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES AUTRES QUE CEUX DE LA CATEGORIE N 3 NE SONT PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-08-1983.
M.GEORGES FILLIOUD,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 08-07-1994.IL EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits     à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE VERONIQUE,CAPTEE A CILAOS (ILE DE LA REUNION) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI-15/VRN-G/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis     de conduire ;
      Vu le code de la route, et en particulier son article R. 106 ;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules     automobiles, modifié par l'arrêté du 12 mars 1996 ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules,
     modifié par l'arrêté du 19 juin 1996 ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation     technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à     moteur et de leurs systèmes et équipements ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routière,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 91439 DU 29-07-1991.
IL EST AJOUTE A LA FIN DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE UN AL. AINSI CONCU:
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19-07-1954,LA MODIFICATION D'UNE MOTOCYCLETTE USAGEE CONFORME A UN TYPE-VARIANTE-VERSION RECEPTIONNE DONT LA PUISSANCE MAXIMALE NETTE MESUREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 951 CE N'EXCEDE PAS 25 KW ET LE RAPPORT PUISSANCE MAXIMALE NETTE/POIDS EN ORDRE DE MARCHE N'EXCEDE PAS 0,16 KW/KG POUR LA RENDRE CONFORME A UN TYPE-VARIANTE- VERSION RECEPTIONNE DONT LES CARACTERISTIQUES EXCEDENT CES LIMITES,AINSI QUE LA MODIFICATION INVERSE,NE SONT PAS CONSIDEREES COMME DES TRANSFORMATIONS NOTABLES ET LES MODIFICATIONS CORRESPONDANTES DE LA CARTE GRISE SONT EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARRETE DU 05-11-1954 MODIFIE RELATIF A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES.LA PLAQUE CONSTRUCTEUR VISEE AUX ART. R182 ET R199 DU CODE DE LA ROUTE ET A L'ART. 24 DU PRESENT ARRETE NE DOIT PAS ETRE MODIFIEE DANS CE CAS,ET CE SONT LES INDICATIONS PORTEES SUR LA CARTE GRISE QUI FONT FOI EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU SONORE A L'ARRET ET LE REGIME MOTEUR CORRESPONDANT.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-07-1996.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu les arrêtés du 21 février 1995 relatifs à la qualification des personnels     permanents des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des     établissements recevant du public ;
      Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité et de la commission     technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX TROIS DEGRES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DU SERVICE DE SECURITE DES IMMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EST ACCORDE A L'ORGANISME SUIVANT: 
INSTITUT EUROPEEN DE SECURITE ET DE COMMUNICATION,2,RUE SCHUBERT,57300 HAGONDANGE.
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX DEUX PREMIERS DEGRES DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EST ACCORDE AUX ORGANISMES SUIVANT: 
FORMATECH,32,ROUTE DE DEMIGNY,71530 FRAGNES;
MAC FORMATION,28,RUE HOCHE,92700 COLOMBES.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
     et notamment son article 9;
      Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de     l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation     dudit accord;
      Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de     titres d'entreprises publiques, modifié par le décret no 93-1041 du 3     septembre 1993 et par le décret no 93-1085 du 15 septembre 1993;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu le décret no 94-890 du 17 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur     privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie     nationale des usines Renault;
      Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi no 86-912 du 6 août 1986     modifiée, l'évaluation de la commission de la privatisation en date du 13     octobre 1994 (1);
      La commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme     recueilli en vertu des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi no     86-912 du 6 août 1986 modifiée et de l'article 1 (2o) du décret no 93-1041 du     3 septembre 1993 susvisé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LA CESSION AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTICIPATION MINORITAIRE DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) S'EFFECTURA PAR LA VENTE DE 68169868 ACTIONS DE L'ENTREPRISE DETENUES PAR L'ETAT SELON LES MODALITES FIXEES DANS LES ART. 2 A 5 ET 7 CI-APRES.LE NOMBRE D'ACTIONS CEDEES POURRA ETRE AUGMENTE D'UN NOMBRE MAXIMUM DE 3442276 ACTIONS,SELON LES MODALITES VISEES A L'ART. 6.
L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA RNUR S'EFFECTUERA PAR EMISSION DE 11363636 ACTIONS NOUVELLES SELON LES MODALITES FIXEES A L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993),3 (AL. 8) ET 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE,1 (2EMEMENT) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance des mentions complémentaires;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et de     prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de     formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en     entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des     centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de     formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TITRES REQUIS POUR CETTE MENTION.
EN ANNEXES I ET II: REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES; REGLEMENT D'EXAMEN.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION DE 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Euralair International,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-78 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. de Presse     Sud Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Porto-Vecchio;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1992 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget;
      Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique     et de l'agence judiciaire du Trésor;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1993 portant affectation du chef du service     juridique et de l'agence judiciaire du Trésor;
      Vu les arrêtés des 19 janvier 1994 et 28 janvier 1994 portant délégation de     signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPP
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. GERARD BRUNET DE COURSSOU,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES GAZON.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES:
EN TANT QUE TITULAIRE: MME. DUMAS MARYSE,EN REMPLACEMENT DE MME. COMMERGNAT MICHELE;
EN TANT QUE SUPPLEANT: MME. BOUTROUE MARIE-FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. LIEPCHITZ NATHAN.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 35 du 7 avril 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Jounal officiel du 1er juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 août 1993 portant extension de la convention collective nationale du     personnel de rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992 et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 3 aux annexes Salaires (trois barèmes annexés) du 30 mars     1994;
      Vu l'avenant no 4 du 30 mars 1994 modifiant certains articles de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 et 24 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     accélérée prévue à l'article R. 133-2 du code du travail pour ce qui concerne     l'avenant no 3,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 mai 1994, portant extension d'accords régionaux de Lorraine;
      Vu l'accord régional Lorraine du 25 mars 1994 (un barème annexé) conclu dans     le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 juin et 14 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 4 mars 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Hermitage >>;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 9 et 10 février 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
MODIFIE LES ART. 2,3,4,6,7,8 DU DECRET DU 04-03-1937.
LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "HERMITAGE" PEUVENT ETRE DECLARES ET PRESENTES AVEC LA MENTION PARTICULIERE "VIN DE PAILLE" S'ILS PROVIENNENT DES CEPAGES SUIVANTS A L'EXCUSION DE TOUT AUTRES:
MARSANNE,
ROUSSANNE.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOMETRIQUE MINIMAL.
RECOLTE DES RAISINS A BONNE MATURITE.
FIXATION DU RENDEMENT VISE A L'ART. 1 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 POUR LES VINS DITS "DE PAILLE".
CONDITIONS DE PRODUCTION AFIN DE POUVOIR BENEFICIER DE LA MENTION AOC "HERMITAGE","VIN DE PAILLE".
DELIRANCE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.
DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
APPLICATION DU DECRET 74871 DU 19-10-1974.
LIVRAISON A LA CONSOMMATION APRES UN ELEVAGE MINIMAL DE 18 MOIS.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement     doctoral et de recherche, notamment ses articles 2 et 4;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1990 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la recherche et de la technologie:
    L'administrateur civil,
    J.-F. TEXIER
ABROGE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
REMPLACE L'ART. 3 DUDIT DECRET PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES PRESIDENTS ET DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS RECOIVENT NOTIFICATION DES DECISIONS PORTANT ATTRIBUTION ET REFUS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE CONCERNANT LES PERSONNELS AFFECTES DANS LES ETABLISSEMENTS QU'ILS DIRIGENT.ILS ASSURENT LA TRANSMISSION DE CES DECISIONS AUX INTERESSES.
REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 AUDIT DECRET:
LES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS NON RETENUS POUR L'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME PEUVENT DEPOSER UN RECOURS AVANT LE 15 NOVEMBRE DE L'ANNEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION,L'INTERESSE DOIT PRECISER LES ELEMENTS QU'IL SOUHAITE VOIR SOUMIS A LA COMMISSION DE RECOURS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur agricole;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1971 modifié portant modalités d'attribution du     brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à l'agrément pédagogique de     formations conduisant au diplôme du brevet de technicien supérieur agricole;      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la procédure d'habilitation en vue     de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans les     filières préparant au brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de     validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières     préparant au brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
ABROGE L'ARRETE DU 16-07-1965 MODIFIE (A COMPTER DU 01-01-1996 POUR LES CANDIDATS DEVANT SE PRESENTER A LA SESSION NORMALE D'EXAMEN DE 1995. ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DES ENTREES EN FORMATION QUI CONDUISENT A LA SESSION D'EXAMEN DE 1996. Texte totalement abrogé à compter de la session d'examen de 2012.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no     84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, et notamment son article 2,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
EDMOND ALPHANDERY
HOMOLOGATION DU REGLEMENT N0 94-02 DU 27-07-1994 RELATIF A L'INSCRIPTION EN COMPTE DES TITRES DE SA CLIENTELE PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
EXTENSION DU REGLEMENT AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT AUX ETABLISSEMENTS AYANT LEUR SIEGE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE (VISES A L'ART. 71-4 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 95-680 du 9     mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la     médecine de prévention dans la fonction publique, et notamment son article 5     ;
      Vu la circulaire FP/4 no 1871 du 24 janvier 1996 portant application des     décrets précités,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982,L'INSPECTION GENERALE DES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET SCOLAIRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (ADMINISTRATION DE LA MER) EST COMPETENTE EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES CENTRAUX ET DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION DE LA MER.
L'INSPECTION GENERALE VISEE A L'ART. 1,A EN OUTRE,UN ROLE D'IMPULSION ET DE COORDINATION DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA FONCTION D'INSPECTION EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE AU SEIN DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION DE LA MER,LORSQUE CETTE FONCTION EST EXERCEE PAR DES FONCTIONNAIRES DESIGNES DANS LE CADRE DE L'ART. 5 (AL. 1) DU DECRET MODIFIE SUSVISE.
L'INSPECTION GENERALE VISE A L'ART. 1 EXERCE UNE FONCTION DE CONCILIATION ET DE MEDIATION LORS DES LITIGES SURVENANT DANS L'EXERCICE DES MISSIONS DE FONCTIONNAIRES DESIGNES DANS LE CADRE DE L'ART. 5 (AL. 1) DU DECRET MODIFIE SUSVISE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28     janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le     1er octobre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 mars 1996 portant le numéro 438570,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    M. Gaudin
IL EST CREE AU CENTRE NATIONAL DE PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS (INSTITUT NATIONAL DE FORMATION,SERVICES DE LA FORMATION ET DU RECRUTEMENT DE LA POLICE NATIONALE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST D'ASSURER LA GESTION DES CANDIDATS INSCRITS AUX STAGES DE LANGUES ET A L'EXAMEN DE LANGUES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 25/10/96                        Page 15636  a 15638    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 37-04: MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 34-04,34-94 ET 34-98.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 mars et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11     octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre     1987 et des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 5 mai 1995, portant extension de la convention collective des     commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes     du 10 décembre 1968 et des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 55 du 20 décembre 1995 à la convention collective susvisée     des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de     Valenciennes ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et     notamment son article 59 ;
      Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Jean-Louis Debré
LA DATE SUSVISEE EST FIXEE AU 01-09-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 90-659 du 24 juillet 1990 portant publication de l'accord de     coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe, fait à Hararé le     17 mars 1986,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-07-1992.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne -     Pays basque en date du 13 mars 1995 et du 15 mai 1995 ;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 15 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (direction des ports et de la navigation maritimes) en date du 10     janvier 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 modifié fixant la liste des produits et     appareils soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 30 juin     1994),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS,AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE MEDECINE NUCLEAIRE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX 1,2,33,4,5,6,7,8,9,10 ET 11 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.REFUS,OCTROI ET TRANSFERT D'HOMOLOGATION AUX SOCIETES MENTIONNEES AUX PRESENT ARRETE.MODIFICATION DES ARRETES DES 23-12-1991,22-02-1994 ET 16-05-1994.