Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 673-8 et L.
     673-9;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la     réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à     caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962     modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 86-416 du 11 mars 1986 fixant les conditions et modalités de     prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence     à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et     des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 92-681 du 20  juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et des entreprises du secteur public;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 28 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
L'INTITULE DU LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST MODIFIE COMME SUIT: LIVRE VI,DON ET UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN.
SONT INSERES,DANS CE LIVRE VI,UN TITRE II INTITULE: DU SANG HUMAIN,ET UN TITRE III INTITULE: DES ORGANES,TISSUS,CELLULES ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN.
LE TITRE II COMPREND LE CHAP. II DU LIVRE VI INTITULE: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG,LE CHAP. III DE CE MEME LIVRE INTITULE: DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE,ET LE CHAP. IV DE CE MEME LIVRE INTITULE: SCHEMAS D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE.
CREATION DANS LE TITRE III,D'UN CHAP. II-BIS: DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES.
SECTION 1 (ART. R673-8-1 A R673-8-3): DISPOSITIONS GENERALES.
MISSIONS CONFIEES A L'ETABLISSEMENT PRECITE DONT SON ROLE GENERAL EST DE COORDONNER L'ORGANISATION DES PRELEVEMENTS ET DES GREFFES.
IL DOIT SIGNALER AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE TOUS LES MANQUEMENTS AUX REGLES APPLICABLES DANS SON DOMAINE DE COMPETENCE ET QU'IL LUI PROPOSE DES MESURES PERMETTANT D'Y REMEDIER.
SECTION 2: ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT.
SOUS-SECTION 1 (ART. R678-8-4 A R678-8-13): CONSEIL D'ADMINISTRATION.
L'ETABLISSEMENT PRECITE EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT,OUTRE SON PRESIDENT,27 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS (COMPOSITION).
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT PAR DECRET ET POUR UNE DUREE DE 3 ANS,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
SOUS-SECTION 2 (ART. R673-8-14 A R673-8-16): LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES.
IL EST NOMME PAR DECRET,COMPETENCES.
SES FONCTIONS NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC CELLE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL MEDICAL ET SCIENTIFIQUE.
SOUS-SECTION 3 (ART. R673-8-17 A R673-8-20): CONSEIL MEDICAL ET SCIENTIFIQUE.
IL EST UNE INSTANCE D'EXPERTISE,DE CONSEIL ET DE PROPOSITION.
ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION (40 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE 1 FOIS,LE PRESIDENT EST ELU EN SON SEIN POUR LA MEME DUREE).
LES FONCTIONS DES MEMBRES SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
SOUS- SECTION 4 (ART. R673-9-1 A R673-9-10): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
FIXATION PAR UN ARRETE,DES MODALITES DE L'ENREGISTREMENT DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE NATIONALE EN VUE DE GREFFE,AFIN DE GARANTIR QU'AUCUNE DISCONTINUITE N'ENTACHERA LA TRANSATION AVEC L'ACTIVITE AUJOURD'HUI MENEE PAR FRANCE-TRANSPLANT QUI GERE LA LISTE D'ATTENTE DES PATIENS EN VUE DE GREFFES D'ORGANES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994.(ART. L673-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE).