Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, modifié notamment par le décret n° 2006-1775 du 23 décembre 2006 ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2006 ;
 Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des politiques
de recrutement et de formation,
A. Freyder
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le décret n° 2007-905 du 15 mai 2007 portant création du comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant création de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ;
 Vu la proposition du directeur général de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Thierry Breton
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne de secrétaires de chancellerie, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
X. Driencourt
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
X. Driencourt
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juin 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
G. Mantoux
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son titre Ier, chapitre II ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, notamment ses articles 9 à 12 ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2007 et fixant les modalités de candidature ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 2007 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 juin 2007.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le directeur du personnel militaire de l'armée de terre, 
 Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté interministériel du 11 mars 1999 modifié portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1999 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 juin 2007.
A. Gilles
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 320-1 et R. 320-1 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ;
 Vu la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 87-134 du 27 février 1987, notamment son article R. 320-1-1 et son article R. 362-1, alinéa premier ;
 Vu l'arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration de mouvements de main-d'oeuvre ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'exploitation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'informatisation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 relatif à l'élargissement des destinataires et à l'extension des finalités du traitement des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2006 portant le numéro 451399,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juin 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2007 portant nomination au cabinet de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2007.
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment son titre III, chapitre II ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, notamment ses articles 11 à 13 ;
 Vu les arrêtés des 21 décembre 2006 et 9 janvier 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2007 et fixant les modalités de candidature ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2007 fixant la liste d'admission aux concours organisés au titre de l'année 2007 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 juin 2007.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 2006 portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002 complétée par trois annexes ;
 Vu l'accord du 15 mars 2007 relatif aux salaires et à diverses primes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2006, portant extension d'accords régionaux (Lorraine) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Lorraine) du 10 janvier 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 5 juin 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 .
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2007-364 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de neurochirurgie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Vu le décret n° 2007-365 du 19 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de neurochirurgie ;
 Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation du 24 mai 2006 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) du 29 juin 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Xavier Bertrand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
 Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, notamment ses articles 5-1 à 5-3 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, modifié par les décrets n° 95-833 du 6 juillet 1995 et n° 99-142 du 4 mars 1999 ;
 Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 ;
 Vu le décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 septembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les parties législative et réglementaire du titre II du livre II du code rural ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines ;
 Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 février 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
M. Eloit
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
 Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
 Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'arrêté du 16 février 1998 modifié portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique, Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Rachida Dati
Le ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton ;
 Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment ses articles 14 et 15,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mars 2007.
François Baroin
Le ministre de l'outre-mer,
 Vu le code électoral ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
R. Samuel
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 420-3 et L. 424-1 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, et notamment son article 1er ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I de l'article L. 414-1 et ses articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes, des établissements publics de l'Etat et des organismes consulaires concernés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-130 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2001-945 du 4 décembre 2001, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2006 publié au Journal officiel le 3 août 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Alouette conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route, notamment son article R. 322-2 ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;
 Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières, Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 ;
 Vu le code rural, et notamment le chapitre III du titre V du livre VI du code rural (parties législative et réglementaire), les articles L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 en particulier ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du patrimoine, et notamment son livre II ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 64 ;
 Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par les décrets n° 95-1007 du 13 septembre 1995, n° 97-463 du 9 mai 1997 et n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la culture et de leurs délégués ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des Archives de France en date du 12 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2006.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-22 du 31 janvier 2006, complétée par la décision n° 2006-68 du 1er mars 2006, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-310 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en région Languedoc-Roussillon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006TOC001 présentée par la SARL Radio Peinard ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Peinard, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'avis du ministère des affaires étrangères en date du 6 septembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, portant approbation du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, première partie (Généralités) et quatrième partie (Signalisation de prescription) ;
 Vu l'arrêté du 16 février 1988 modifié relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, septième partie (Marques sur chaussées) ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 1991 modifié relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sixième partie (Feux de circulation permanents) ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 11 décembre 2006, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des routes,
P. Parisé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-22 du 31 janvier 2006, complétée par la décision n° 2006-68 du 1er mars 2006, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-310 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en région Languedoc-Roussillon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006TOC007 présentée par la SARL Canal Star ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Canal Star, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
  Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment l'article 8,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 94-360 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 1982 modifié portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 1994 modifié portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Antoine
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code des marchés publics, et notamment son article 21 (1°) ;
 Vu le décret n° 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2006 fixant la composition des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment l'article 10,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
des stratégies agricoles et industrielles,
P. Mérillon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le livre IX du code du travail, notamment l'article L. 953-3 ;
 Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et notamment le II de son article 68 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 23 février 2006 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 22 février 2006 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 janvier 2006 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 janvier 2006 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 24 janvier 2006 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 24 janvier 2006 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 janvier 2006 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 24 janvier 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 février 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie du 21 juin 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
 Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
 Après avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Alexandre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J. Dubertret
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2007.
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2007.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
A. Triolle
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 6 et 7 septembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
L'arrêté du 14-10-2002 fixant les conditions d'attribution du label  "Vin délimité de qualité supérieure" aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Orléans" est abrogé.
Texte totalement abrogé.
La ministre de la défense et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-27, R. 422-82 et R. 422-94 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 juillet 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Application de l'art. 164-I de la loi 2005-157.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-5 ;
 Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment les II et IV de son article 100 ;
 Vu la loi n° 2005-179 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment le III de son article 51,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Application des art. 13 de la loi 2004-626 et 51 de la loi 2005-1579.