Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
 Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2003 approuvant la convention constitutive du GIP dénommé « centre interministériel de formation anti-drogues »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2003.
François Fillon
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 17 et 17-1 ;
 Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 4 février 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu les articles LO 111-3, L. 174-1-1 et L. 174-5 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 54 ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2004 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
 Vu le décret n° 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarre
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne,
F. Morisseau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué aux libertés locales,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 9 bis ;
 Vu le code de sécurité sociale, notamment son article L. 381-4 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 331-3 ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 45 ;
 Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 Vu le décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Application de l'article 3 du décret 2003-1308.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 54 dans sa rédaction issue de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 ;
 Vu le décret n° 97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 1998 portant nomination à la commission instituée par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 Vu les avis de la commission en date du 8 mars 2001 et du 14 octobre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois n° 88-2 du 4 juillet 1988 et n° 96-314 du 12 avril 1996 et l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
 Vu la demande d'autorisation de cession des titres SDFI en date du 25 septembre 2003 transmise au nom d'Icade par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée (1),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 224-1, L. 322-2, L. 322-3, R. 162-52 et R. 165-1 ;
 Vu l'avis de la commission de l'offre de soins de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 octobre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard 
Remplacement de l'art. R. 322-8 du code la sécurité sociale issu du décret 86-1376.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail, et notamment les articles L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, ainsi que les articles L. 742-2, R. 742-2 et R. 742-5 ;
 Vu l'accord national portant sur « rémunération minimale garantie, RTT, frais communs », conclu le 28 mars 2001 dans le secteur de la pêche maritime artisanale et des armements coopératifs ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
L. Setton
 Nota. - Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer n° 13 en date du 25 juillet 2003.
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, modifié notamment par l'arrêté du 28 juin 2000,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 août 2003.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
du transport maritime, des ports et du littoral :
Le sous-directeur,
J.-C. Paravy
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2004-12  du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Dans le titre les mots "directeurs des servicces administratifs" sont remplacés par les mots "directeurs des services".
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2004.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2004.
Jean-François Lamour
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2004.
François Goulard
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 2 juillet 2003 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 4 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2004.
Renaud Dutreil
AGREMENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES FABRICANTS DE TUBES EN FER ET EN ACIER,37 AVENUE GEORGE-V A PARIS (8EME) POUR L'EXECUTION DESDITES ENQUETES DANS LES INDUSTRIES DE LA FABRICATION DE TUBES D'ACIER SPECIFIEES SOUS LA RUBRIQUE 19-3 DE LA NOMENCLATURE APPROUVEE PAR LE DECRET 491134 DU 02-08-1949,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 51711 DU 07-06-1951 ET LE DECRET 521059 DU 15-09-1952.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-06-1952, MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARRETE DU 31-01-1953
 SUPPRESSION DE PRODUITS DE LA LISTE DES MARCHANDISES DONT L'EXPORTATION OU LA REEXPORTATION EN SUITE D'ADMISSION TEMPORAIRE, APRES TRANSFORMATION N'OUVRE PAS DROIT AUX REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre Ier, chapitre II, et son titre V ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme d'études approfondies et du doctorat pour l'application des articles 5 et 9 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son article 2.
 Vu l'arrêté du 14 mai 1990 modifié fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 1999 fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
INDICES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE :
 ADMINISTRATION CENTRALE,
SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,
INSPECTION MEDICALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,
FONDS DE SOLIDARITE DES EMPLOYEURS,
DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE,
OUVRIERS SPECIALISES, AUXILIAIRES.
(PAGINATION SPECIALE TR:24).
INDICES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS SUR CONTRAT EMPLOYES, PAR DIVERS MINISTERES ET REGIS PAR LES DECRETS SUIVANTS :
DU 17-05-1943 (MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE).
DU 11-04-1946 (ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE).
DU 18-06-1946 (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES).
DU 16-06-1948 (SECRETARIAT GENERAL DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE).
PAGINATION SPECIALE TR1.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment le 2° de son article 11 ;
 Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 1258/99 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie » ;
 Vu le règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
 Vu la décision de la Commission C(2000)2521 du 7 septembre 2000 portant approbation du plan de développement rural national (PDRN) ;
 Vu la décision de la Commission C(2001)4316 du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN).
 Vu le code rural et notamment ses articles L. 621-12 et R. * 621-39 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2003-774 du 25 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant l'Office national interprofessionnel des céréales, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 janvier 2000,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Modification de l'art. 2 de l'arrêté de 1996 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique et relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code des juridictions financières, et notamment l'article L. 122-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 novembre 1998 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 (2e alinéa) ;
 Vu le décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000 portant création de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2003 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La directrice,
C. Le Bihan-Graf
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63 à 66 et 226 ;
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur des études et synthèses,
A. Chassagne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et notamment son article 15 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, et notamment son article 51,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
Y. Coquin
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
 Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, organisée le 16 octobre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
L.-A. Roche
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 2003/68/CE de la Commission du 11 juillet 2003 modifiant la directive 91/414/CE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives trifloxystrobine, carfentrazone-éthyl, mésotrione, fenamidone et isoxaflutole ;
 Vu la directive 2003/79/CE de la Commission du 13 août 2003 modifiant la directive 91/414/CE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active Coniothyrium minitans ;
 Vu la directive 2003/81/CE de la Commission du 5 septembre 2003 modifiant la directive 91/414/CE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives molinate, thirame et zirame ;
 Vu le code rural, et notamment son article R. 253-10 (IV) ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 1258/99 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie » ;
 Vu le règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
 Vu la décision de la Commission C(2000)2521 du 7 septembre 2000 portant approbation du plan de développement rural national (PDRN) ;
 Vu la décision de la Commission C(2001)4316 du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN) ;
 Vu l'article L. 313-3 du code rural ;
 Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2003-774 du 25 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 novembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Modification de l'art. 2 de l'arrêté de 1996 susvisé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 2002, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
  Vu l'avenant du 13 juin 2003 fixant les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles garanties et la prime de panier (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2004.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur civil,
P. Poncharrau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur civil,
P. Poncharrau
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 relatif aux taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal ;
 Vu le décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité pour activités périéducatives en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et des personnels d'éducation ;
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment le c de son article 4 (A et B) ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 1985 relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 1985 relatif à l'indemnité allouée aux instituteurs chargés d'accompagner leurs élèves en classe de découverte,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 février 2004.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le ministre plénipotentiaire,
J.-F. Desmazières
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 portant assimilation de certains emplois, corps de fonctionnaires et catégories d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense à des emplois et grades de fonctionnaires d'administration centrale ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 février 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur,
B. Boyer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Modification du titre, des visas et de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les arrêtés du 27 novembre 2001 modifiés relatifs à l'organisation de la Documentation française en sous-directions et en départements ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 19 août 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 août 2001, portant extension de la convention collective des commissaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique du 6 décembre 1996 (2 annexes) et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 3 du 26 mai 2003 relatif à la prime de transport et aux salaires minima à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé à été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4 et L. 461-2 ;
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-3 ;
 Vu les avis en date des 24 septembre et 19 novembre 2001 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 avril 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon 
Le présent décret tend à réviser et actualiser le tableau n°42 des maladies professionnelles, relatif à la surdité.
Afin de remédier à un nombre important de rejets de prise en charge de l'hypoacousie de perception au titre des maladies professionnelles, il est proposé que l'examen médical soit réalisé après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins 3 jours, et démontre l'existence d'un déficit audiométrique d'au moins 35 décibels. 
La liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette pathologie a par ailleurs été complétée.
Remplacement du tableau n° 42 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale: &quot;Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels".
Le président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3612-1 ;
 Vu le décret n° 2000-274 du 24 mars 2000 relatif à la procédure disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au fonctionnement de celui-ci, notamment son article 12,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
M. Boyon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 62 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
 Vu l'article 1er du décret n° 2003-1383 du 31 décembre 2003 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2004.
Pour le ministre et par délégtion :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
B. Coeuré
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe ;
 Vu la décision n° 2003-604 du 18 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation des électeurs de la Guadeloupe ;
 Vu la décision n° 3 du 17 novembre 2003 de la commission de contrôle de la consultation des électeurs de la Guadeloupe déterminant la durée d'émission radiodiffusée et télévisée attribuée aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) ;
 Vu la décision n° 2003-606 du 18 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) ;
 Vu la décision n° 3 du 17 novembre 2003 de la commission de contrôle de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) déterminant la durée d'émission radiodiffusée et télévisée attribuée aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
 Vu la décision n° 2003-613 du 21 novembre 2003 portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne officielle radiotélévisée en vue de la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) ;
 Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le 21 novembre 2003 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France, modifié notamment par les arrêtés du 16 juin 1998 et du 6 août 2003 ;
 Vu la demande présentée par la société Air France ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 8 octobre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 97-1 ;
 Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2003.
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier