Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu la demande de la société Atlantique Air Lines ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 janvier 2006 ;
 Vu le certificat de transporteur aérien commun délivré le 3 février 2006 aux sociétés Atlantique Air Lines et Atlantique Air Assistance,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
B. Fulda
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 33 et 42-12 ;
 Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 28 ;
 Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 27 février 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 31 de la loi 2006-64.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2003 portant organisation et attributions de la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2003 relatif à l'organisation des services de la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
 Vu la décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature à la direction générale de la forêt et des affaires rurales,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2006.
A. Moulinier
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 décembre 2005, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 novembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 31 du 15 décembre 2005, relatif aux valeurs des appointements minimaux des ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 32 du 15 décembre 2005, relatif aux valeurs des appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 15 février 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail, Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
 Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 portant extension du constat d'étape du 22 septembre 1997 de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle ;
 Vu l'accord d'étape partiel du 1er juin 2005, relatif aux salaires applicables aux techniciens et ouvriers intermittents employés par les entreprises de production pour leur activité de production audiovisuelle (12 annexes), de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 février 2006.
Jean-François Lamour
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et de la ruralité,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 2 août 1971 portant extension de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant n° 40 du 25 novembre 2005 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 janvier 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/52 en date du 28 janvier 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube et les arrêtés sucessifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant n° 52 du 16 novembre 2005 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 février 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/01 en date du 4 février 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
 Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 5 ;
 Vu le décret du 2 mars 1978 autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
 Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu la demande présentée le 6 décembre 2002 par la société FRAMATOME ANP, gérante de la Société franco-belge de fabrication de combustibles, et les dossiers joints à cette demande, complétée par le dossier transmis le 16 mai 2003 par la Société franco-belge de fabrication de combustibles et relatif à la partie chimique des rejets ;
 Vu les résultats de l'enquête publique réalisée du 2 juin 2003 au 11 juillet 2003 ;
 Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 2 juin 2005 ;
 Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 13 janvier 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
La directrice de l'administration générale,
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale ;
 Vu la décision du 5 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale),
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
M. Marigeaud
Le Premier ministre,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code rural, vu le code forestier ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2006.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1111-4, L. 1111-11 et L. 1111-13 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 14 octobre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 février 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu les délibérations du comité économique des produits de santé dans ses séances des 15 décembre 2005 et 5 janvier 2006, Décide :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2006.
Le président,
N. Renaudin
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu la décision du 23 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2006.
S. Fratacci
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 311-8, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ;
 Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 18 octobre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 février 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale, et notamment son article 3,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
G. Parayre
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Le directeur du service des essences des armées,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu la décision du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du service des essences des armées),
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2006.
J.-C. Dupuis
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1975 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à la solde mensuelle et personnels militaires de rang correspondant,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2006.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-17 et l'article L. 162-16-5 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, Arrête :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
 de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2006.
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2006.
François Loos
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;
 Vu le code rural, notamment le chapitre 1er du titre III du livre VII ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les soldes pour l'exercice 2003 et les acomptes pour l'exercice 2004 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visées aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 décembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 février 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement,
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Abraham
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles L. 221-2, L. 221-11 et R.* 221-20-1 du code rural ;
 Vu la proposition du président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 février 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
La chef de service,
M. Eloit
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
 Vu le décret n° 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées, modifié par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2005 portant organisation du service des essences des armées,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 février 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J.-B. Gillet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
La chef de service,
N. Morin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre II du livre IV de la première partie, les chapitres Ier et II du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie III ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 199,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Application des art. 71 de la loi 2004-809 et 100 de la loi 2004-1485.
Le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 114 ;
 Vu le décret n° 2005-1390 du 8 novembre 2005 relatif à la transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraites de données agrégées en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
 Vu le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 modifié relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l'arrêté du 17 février 1961 pris pour son application ;
 Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
 Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 18 mars 2005 modifié portant homologation du circuit de vitesse Bugatti (Sarthe) pour une durée de quatre ans ;
 Vu les demandes présentées par le directeur général du Syndicat mixte du circuit des 24-Heures du Mans les 19 janvier et 1er mars 2006 aux fins d'obtenir l'accord de la CNECV quant à la modification de la courbe Dunlop sur le circuit Bugatti ;
 Vu les observations formulées le 27 février 2006 par le président de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse au directeur général du syndicat mixte du circuit des 24 heures du Mans ;
 Vu la visite sur le site effectuée par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse le 10 mars 2006 ;
 Vu le procès-verbal de réalisation des travaux établi le 13 mars 2006 par le secrétaire technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles
 Nota. - Ces plans (un plan configuration moto pour les épreuves nationales et internationales et un plan configuration auto utilisable pour les motos pour les épreuves nationales) peuvent être consultés au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques (sous-direction de la circulation et de la sécurité routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, 72041 Le Mans Cedex 9.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 333-1 et les articles R. 333-1 et suivants ;
 Vu le décret du 23 mai 1996 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Normandie-Maine ;
 Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Normandie-Maine en date du 4 juillet 2005 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Basse-Normandie en date du 14 octobre 2005 ;
 Vu la délibération du conseil régional des Pays de la Loire en date du 21 novembre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949, lors de leur mise à la retraite ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 1er ;
 Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) modifiée, notamment son article 41 ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), notamment son article 96 ;
 Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2004-569 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 29 juin 2005 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 avril 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte partiellement abrogé: article 2 (décret n° 2017-435 du 28 mars 2017).
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu les articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la gestion
des risques des milieux,
J. Boudot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article L. 641-8 du code rural ;
 Vu l'article 407 du code général des impôts ;
 Vu la proposition du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine en date du 14 novembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mars 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 96-431 du 4 juin 1996 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 2000-1136 du 27 juin 2000 et n° 2005-716 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Performances pour les zones de Château-Arnoux, Sisteron, Briançon, Gap, Menton et Saint-Raphaël - Fréjus ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), notamment ses articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 727-3 ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 30 juin 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 septembre 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/37 en date du 14 septembre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19, L. 313-25 et R. 313-57 à R. 313-62 ;
 Vu la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement ;
 Vu la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, notamment ses articles 103, 104 et 105 ;
 Vu le décret n° 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement, notamment son article 4 ;
 Vu les décrets n° 2000-63 du 24 janvier 2000, n° 2002-1226 du 27 septembre 2002 et n° 2004-1287 du 26 novembre 2004 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement ;
 Vu les modifications statutaires adoptées le 20 janvier 2005 par l'assemblée générale mixte des associés de l'Union d'économie sociale du logement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 avril 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 98-346 du 6 mai 1998 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et la décision n° 2002-1075 du 19 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Performances pour les zones de Toulon-Hyères et d'Allos ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Conformément à l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 26 septembre 2005, par le ministre délégué à l'industrie, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique. Elle a été saisie, le 3 juillet 2006, par le ministre délégué à l'industrie d'un projet modifié tenant compte des observations et de l'avis circonstancié de la Commission européenne.
 Ce projet d'arrêté propose principalement de compléter les dispositions de l'arrêté du 17 mars 2003, en préservant les conditions d'alimentation des charges sensibles, tout en améliorant le soutien du système électrique par des installations de consommation qui comporteraient à la fois des groupes de production et des charges raccordées aux réseaux publics de distribution.
 Dans son avis du 24 mars 2005 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique, la CRE avait considéré qu'il était nécessaire, a minima pour les régimes exceptionnels de fréquence et de tension, d'introduire un nouvel article spécifique aux sites de production comportant des installations de consommation, en particulier lorsqu'elles alimentent certaines installations classées pour la protection de l'environnement.
 Le nouvel article 9-1 introduit par le projet d'arrêté permettra de contribuer à l'amélioration de la sûreté d'exploitation des réseaux et à la transparence des règles applicables aux consommateurs.
 La Commission de régulation de l'énergie donne un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis.
 Fait à Paris, le 26 juillet 2006.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu les décisions n° 91-611 du 26 juin 1991 et n° 93-793 du 25 novembre 1993 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 95-1093 du 19 décembre 1995 et n° 2000-1299 du 24 octobre 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Performances pour les zones d'Evreux, Flers, Le Havre, Cherbourg, Alençon et Chartres ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 98-291 du 28 avril 1998 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et la décision n° 2002-1037 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Performances pour la zone de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par le décret n° 2003-829 du 25 août 2003 et le décret n° 2006-484 du 26 avril 2006 ;
 Vu le décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Dominique Bussereau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 91-474 du 17 mai 1991 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 95-1021 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1272 du 14 novembre 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Performances pour les zones de Châtellerault, Orléans, Montargis, Niort et Poitiers ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 ;
 Vu le décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 février 2006 ;
 Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date des 13 décembre 2005 et 9 mars 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
 Vu le décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'accord national du 15 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans les coopératives laitières ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 mars 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/07 en date du 18 avril 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention susvisée aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles ;
 Vu l'avenant du 12 juillet 2005 à la convention susvisée tel qu'étendu par l'arrêté du 20 janvier 2006 ;
 Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 12 mars 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/46 en date du 17 décembre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .