Publics concernés : France compétences ; opérateurs de compétences ; collectivités territoriales ; Caisse des dépôts et consignations ; commissions paritaires interprofessionnelles régionales ; fonds d'assurances formation de non-salariés ; Pôle emploi ; fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; organismes et prestataires de formation ; organismes certificateurs et d'accréditation ; employeurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Objet : modalités d'organisation et de fonctionnement de France compétences.
    
Notice : le décret définit les règles d'organisation et de fonctionnement de France compétences. Il détermine la composition du conseil d'administration et précise les compétences du président du conseil d'administration et du directeur général. Il précise également les missions du médiateur. Il détermine les règles financières et comptables applicables à France compétences. Il précise les modalités de recouvrement des contributions à la formation professionnelle et à l'alternance. Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles l'accord du salarié est requis lorsqu'une action de formation se déroule hors temps de travail.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 36, 37, 39 et 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6123-14 ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 39 et 41 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat ;
Vu les avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date des 9 et 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 26 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu