Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 8 novembre 1990, la démission de M. Vaille (Christophe),     attaché d'administration centrale stagiaire au Conseil d'Etat, est acceptée à     compter du 1er octobre 1990, date à laquelle l'intéressé est radié des cadres     du personnel du Conseil d'Etat.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD    stre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
M. JOSPIN LIONEL EST CHARGE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE PENDANT L'ABSENCE DE CELUI-CI.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 octobre 1990 portant que les     présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires désignés     ci-après sont décorés de la médaille militaire:
CONCESSION A DES MILITAIRES N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE:
GENDARMERIE NATIONALE,ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR,SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 29 mars 1990 portant cessation de fonctions et nomination au     cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des     reconversions,
  Fait à Paris, le 29 mars 1990.
JACQUES CHEREQUE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de     travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures     spécialisées du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 1er juin 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisation signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par délibération en date du 26 octobre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre, en séance publique, le 15     novembre 1990, à 10 heures, les candidats qui ont répondu à ses décisions nos     90-244 et 90-245 du 12 juillet 1990 relatives à des appels aux candidatures     dans le département de l'Ardèche ainsi qu'à sa décision no 90-703 du 4     septembre 1990 relative à un appel aux candidatures dans les zones     d'Abbeville, Ajaccio-Coti-Chiavari, Argenton-sur-Creuse, Bastia, Bayeux,
     Beaune, Carmaux, Epinal, Guingamp, Ille-sur-Têt, Lannion, Longwy, Lunéville,     Maubeuge, Montpinçon, Mont-Revard, Nice-Madeleine, Redon, Saint-Brieuc,
     Saint-Dié 2, Toulon 2, clos chacun le 1er octobre 1990.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1990, le     commandant du commissariat de l'armée de terre Chabiron (André), le     lieutenant-colonel du génie de l'armée de terre Clément (Jean-Paul), le     lieutenant-colonel de l'artillerie de l'armée de terre Henry (Michel), le     commissaire en chef de 2e classe de la marine Navelot (Philippe), le     lieutenant-colonel de l'armée de l'air Nicolas (Claude) et le     lieutenant-colonel de l'armée de terre Pernet (Gilles) sont intégrés dans le     corps des administrateurs civils.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
EN APPLICATION DE L'ART. L1241-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LE CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES REND PUBLIC SON PREMIER RAPPORT (1993-1995) PORTANT SUR SES ACTIVITES,LE NIVEAU ET L'EVOLUTION DES TARIFS DES PROFESSIONNELS ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SECTEUR FUNERAIRE.CE RAPPORT EST DISPONIBLE SUR SIMPLE DEMANDE AU SECRETARIAT DU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES A L'ADRESSE SUIVANTE: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION (DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES,SOUS-DIRECTION DES COMPETENCES ET INSTITUTIONS LOCALES,SECRETARIAT DU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES),11,RUE DES SAUSSAIES,75800 PARIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,PAR DECISION N0 96-28 DU 20-05-1996,A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION,POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-06-1996,DE 42 NORMES FRANCAISES;
L'ANNULATION,A CETTE DATE,DE 32 NORMES FRANCAISES.
LA LISTE DES APPAREILS BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION D'EMPLOI DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 02-05-1985 DEFINISSANT LES MODALITES TECHNIQUES SELON LESQUELLES SONT PRELEVES ET ANALYSES LES ECHANTILLONS DE LAIT LIVRES PAR LES PRODUCTEURS AUX FINS DE LA DETERMINATION DE LEUR COMPOSITION ET DE LEUR QUALITE,TELLE QU'ELLE EST PREVUE A SON ART. 6,PUBLIE AU JO DU 02-03-1996,EST COMPLETEE CONFORMEMENT AUX PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION PAR DECISION 96-42 DU 05-07-1996 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-08-1996 DES 16 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
INSTRUCTION 51 DU 24-02-1986 CONCERNANT LA CENTRALISATION ET LA DIFFUSION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX INCIDENTS DE PAIEMENT PAR CHEQUES.
MODALITES D'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE: L'INSTITUT D'EMISSION DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (IETOM) ORGANISE DANS CHACUN DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) PRECITES ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE UN FICHIER CENTRAL DES IMPAYES (FCI).
COMPLEMENT A LA LISTE DE L'AVIS DU 12 OCTOBRE 1941 (LISTE B : PRODUITS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE POUR LESQUELS LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPORTATION OU D'IMPORTATION DOIVENT ETRE ADRESSEES AU SECRETARIAT D'ETAT A L'AGRICULTURE ET AU RAVITAILLEMENT)
 MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE A L'ARRETE DU 30-06-1942 RELATIF AUX PROHIBITIONS DE SORTIE (MODIFICATION CONCERNANT LES GRAISSES DE POISSON).
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,1 EN JUIN 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 113,1 EN JUIN 1996 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 113,2 EN JUIN 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,2 EN MAI 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 113,3 EN MAI 1996 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 113,3 EN MAI 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ORGANISMES AGREES POUR DELIVRER DES ATTESTATIONS DE CONFORMITE AUX EXIGENCES DE SECURITE A LA SUITE D'EXAMENS DE TYPE SUR DES MODELES D'ECHELLES PORTABLES D'ESCABEAUX ET DE MARCHEPIEDS,EN APPLICATION DES DISPOSITION DE L'ART.3 (2EMEMENT) DU DECRET 96333 DU 10-04-1996 SONT LES SUIVANTS:
LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE),1 RUE GASTON-BOISSIER,75724 PARIS CEDEX 15,POUR TOUS LES PRODUITS;
LABORATOIRES POURQUERY,93 BOULEVARD DU PARC-D'ARTILLERIE,BP 7251,69354 LYON CEDEX 07,POUR LES PRODUITS METALLIQUES EXCLUSIVEMENT.
LES AUTRES ORGANISMES FRANCAIS OU ETRANGERS QUI SOUHAITENT ETRE AGREES DOIVENT ADRESSER LEUR DEMANDE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES,SERVICE DE LA TECHNOLOGIE ET DE LA STRATEGIE,SQUALPI,22 RUE MONGE,75005 PARIS,ACCOMPAGNEE D'UN DOSSIER DANS LEQUEL DEVRONT FIGURER LES ELEMENTS MENTIONNES AU PRESENT AVIS.
LA DEMANDE ET LES DOCUMENTS INDIQUES CI-DESSUS DEVRONT ETRE REDIGES EN LANGUE FRANCAISE.
LA DECISION SERA PRISE PAR LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS SUR LA BASE NOTAMMENT DES CRITERES GENERAUX DEFINIS DANS LES NORMES DE LA SERIE EN45000,AU VU DU DOSSIER DE DEMANDE,COMPLETE SI NECESSAIRE PAR UNE VISITE DES INSTALLATIONS DE L'ORGANISME DEMANDEUR.
EN APPLICATION DU DECRET N0 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION PAR DECISION 96-35 DU 20-06-1996 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-07-1996 DES 20 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
B) L'ANNULATION PREND EFFET A COMPTER DU 20-07-1996 DE 7 NORMES FRANCAISES.
EN APPLICATION DU DECRET N0 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION PAR DECISION 96-46 DU 20-06-1996 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-07-1996 DES 3 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
B) L'ANNULATION PREND EFFET A COMPTER DU 20-07-1996 D'UNE NORME FRANCAISE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier des     corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste et de     France Télécom;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 9113 DU 04-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par décret en date du 18 avril 1991, sont nommés membres du conseil     d'administration de la société Usinor-Sacilor, en qualité de représentants de     l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget:
      M. Alain Collot, en remplacement de M. Pierre Hilaire;
      M. Alain Boublil, en remplacement de M. Jacques Graindorge.
MM. ALAIN COLLOT ET ALAIN BOUBLIL SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. PIERRE HILAIRE ET JACQUES GRAINDORGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no88-573 du 19 décembre 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Véronica-Nostalgie;
      Après en avoir délibéré,
Fait à Paris, le 10 avril 1990.
     Le président,
     J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1990, M. Renaud     Dutreil, M. Serge Lasvignes, M. David Kessler, M. Stéphane Fratacci, Mlle     Dorothée Pineau, M. Bertrand du Marais et M. Guillaume Goulard, auditeurs de     2e classe au Conseil d'Etat, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil     d'Etat, à compter du 1er août 1990.
MM. RENAUD DUTREUIL,SERGE LASVIGNES,DAVID KESSLER,STEPHANE FRATACCI,BERTRAND DU MARAIS,GUILLAUME GOULARD ET MELLE. DOROTHEE PINEAU SONT NOMMES AUDITEURS DE 1ERE CLASSE,A COMPTER DU 01-08-1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 1990, est approuvée     la modification apportée aux statuts(1) et au titre de l'association reconnue     d'utilité publique dite Association pour les aveugles dont le siège est à     Paris (16e), lycée Janson-de-Sailly, 106, rue de la Pompe, qui s'intitulera     désormais Association pour les personnes aveugles ou malvoyantes (A.P.A.M.).
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Ministère de la défense
A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX: MM. BARTHEZ (ALBAN,SYLVAIN),GAILLARD DE SAINT-GERMAIN (RAYMOND,MARIE,EUGENE) (ARMEE DE TERRE) ET RISSO (JOSEPH,MICHEL) (ARMEE DE L'AIR).
A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER: MM. GENESTIER BERNARD ET SCHILD (FERNAND,LEON,PIERRE) (ARMEE DE TERRE).
Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de sport;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1985, modifié par l'arrêté du 17 août 1988, fixant     les modalités d'organisation du cycle de formation permettant aux sportifs de     haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour     accéder au corps des professeurs de sport,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DU NOMBRE DES PLACES PERMETTANT AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU D'ACCEDER AU CYCLE DE FORMATION  A 24 ET LISTE DES DISCIPLINES DANS LESQUELLES LES FORMATIONS SONT ORGANISEES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1230 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier     des corps des agents de bureau de La Poste et de France Télécom;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 901230 DU 31-12-1990.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES SUSVISES,A COMPTER DES 01-01-1991 ET 01-08-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis par le ministre     des postes, des télécommunications et de l'espace, conformément à l'article     10 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'une demande,
     adressée par le président de Télédiffusion de France, d'extension au     département d'outre-mer de la Réunion de l'autorisation d'exploitation du     service de radiomessagerie unilatérale dénommé Operator, délivrée à sa     société par l'arrêté du 3 juillet 1987 (Journal officiel du 5 juillet 1987).      Cette extension s'accompagnerait d'une modification des textes se rapportant     à l'autorisation. La diffusion des messages par ce service dans le     département s'effectuerait par codage des sous-porteuses associées aux     programmes de la société nationale Radio-télévision française d'outre-mer en     modulation de fréquence, selon des modalités définies par convention. Cette     société a donné son accord pour l'utilisation de ses fréquences.
      Cette extension nécessitera la modification de la décision no 87-54 du 15     juillet 1987 de la C.N.C.L. autorisant l'utilisation par T.D.F. des     sous-porteuses dans les réseaux de radiodiffusion sonore à modulation de     fréquence MF1, MF2 et MF3 de Radio-France. Les noms des programmes en     modulation de fréquence de R.F.O. dont le service utilisera les     sous-porteuses devront y figurer.
      Ce projet d'extension ne modifiant pas par ailleurs les conditions     d'établissement, de fonctionnement et d'exploitation figurant dans     l'autorisation accordée à ce service, le conseil ne peut que donner un avis     favorable à l'autorisation, par le ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace, d'extension au département d'outre-mer de     la Réunion de l'exploitation du service de radiomessagerie Operator, ainsi     qu'au projet d'arrêté s'y rapportant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28     décembre 1990, M. Jeanroy (Alain) est nommé membre de la section Semences de     maïs et sorgho du Groupement national interprofessionnel des semences     (G.N.I.S.) au titre de l'Association générale des producteurs de maïs     (A.G.P.M.), en remplacement de M. Valluis (Bernard).
M. JEANROY ALAIN EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAIS (AGPM),EN REMPLACEMENT DE M. VALLUIS BERNARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment l'article R. 811-1;
      Vu le code du travail, notamment le livre IX;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement     agricole public;
      Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la     loi no 84-579 du 9 juillet 1984;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du     certificat d'aptitude professionnelle agricole;
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet     d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 3 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DELIVRE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET: DIPLOME NATIONAL ATTESTANT L'ACQUISITION D'UNE HAUTE QUALIFICATION DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE,DEFINIE PAR UN REFERENTIEL PROFESSIONNEL (DIPLOME DE NIVEAU IV).
MODALITES DE CANDIDATURE ET DELIVRANCE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES OU D'EXAMEN COMPOSE D'EPREUVES TERMINALES.
COMPOSITION DU JURY.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, en date du 2 août 1990, M.
     Jarry (François) est nommé, à compter du 1er juillet 1990, délégué régional     au tourisme pour la région Basse-Normandie.
A COMPTER DU 01-07-1990 POUR LA REGION BASSE-NORMANDIE,M. JARRY FRANCOIS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1990, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association     reconnue d'utilité publique dite Comité d'action sociale israélite de     Marseille, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 61, rue de la     Palud, qui s'intitulera désormais Comité d'action sociale israélite de     Marseille (C.A.S.I.M.).
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 16 mars 1990, M. Dagnaud (Albert), ingénieur principal des     études et de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27     septembre 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la     construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive;
      Vu le décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut     national de l'environnement industriel et des risques;
      Vu l'arrêté du 9 août 1978 concernant les dispositions relatives à la     construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans     des lieux autres que les mines grisouteuses, modifié par les arrêtés des 6     avril 1981, 7 septembre 1982, 1er février 1984 et 11 avril 1989;
      Vu la directive C.E.E. no 76-117 du Conseil des communautés européennes du     18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosive,    
  Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 09-08-1978: AGREMENT DES ORGANISMES SUIVANTS EN APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 78779 DU 17-01-1978:
"INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES" (INERIS) A VERNEUIL-EN-HALATTE (OISE) ET "LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES" (LCIE) A FONTENAY-AUX-ROSES (HAUTS-DE-SEINE).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 76117 DU 18-12-1975.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord no 22 du 20 novembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Institut français des experts-comptables-Union nationale des commissaires     aux comptes (I.F.E.C.-U.N.C.C.);
      Experts-comptables de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1150.
     Sénat:
      Projet de loi no 362 (1989-1990);
      Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 42 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 25 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1679;
      Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1774;
      Discussion et adoption, sans débat, le 13 décembre 1990.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 15-12-1989.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 24 avril     1991, M. Brignoli (René), attaché principal d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est radié     du corps des attachés d'administration centrale à compter du 14 juillet 1990.
LOI SUR LA REGLEMENTATION
    DES TELECOMMUNICATIONS
SONT CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES AL. 1 ET 2 DE L'ART. L40 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS LEUR REDACTION ISSUE DE L'ART. 9 DE LA LOI SUSVISEE.
SONT INSEPARABLES DES DISPOSITIONS DECLAREES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES AL. 3 A 6 DE L'ART. L40 SUSVISE DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE L'ART. 9 DE LA LOI SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS.
"CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PREMIER ET DEUXIEME AL. DE L'ART. L40 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,QU'INDEPENDAMMENT DES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE,DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS HABILITES A CET EFFET ET ASSERMENTES DISPOSERONT A L'EGARD DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DE POUVOIRS ETENDUS DANS UN DOMAINE QUI RESSORTIT A LA POLICE JUDICIAIRE ET NON A DES MESURES DE CONTROLE D'ORDRE ADMINISTRATIF; QU'IL LEUR SERA LOISIBLE,NON SEULEMENT DE "CONSTATER" DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES TELECOMMUNICATIONS EN DRESSANT A CET EFFET UN PROCES-VERBAL,MAIS EGALEMENT DE LES "RECHERCHER"; QU'A CETTE FIN,ILS POURRONT ACCEDER A TOUS LOCAUX,TERRAINS OU MOYENS DE TRANSPORT A USAGE PROFESSIONNEL UTILISES PAR LES PERSONNES ENTRANT DANS LE CHAMP DES PREVISIONS DU DEUXIEME AL. DE L'ART. L40 ET "DEMANDER LA COMMUNICATION DE TOUS DOCUMENTS PROFESSIONNELS ET EN PRENDRE COPIE,RECUEILLIR,SUR CONVOCATION OU SUR PLACE,LES RENSEIGNEMENTS ET JUSTIFICATIONS".
CONSIDERANT QUE CES POUVOIRS SONT ATTRIBUES DANS LE BUT DE RECHERCHER DES INFRACTIONS QUI,POUR LA PLUPART,CONSTITUENT DES DELITS PASSIBLES DE PEINES D'EMPRISONNEMENT; QU'ILS NE SONT ASSUJETTIS A AUCUNE EXIGENCE PROCEDURALE AUTRE QUE L'OBLIGATION FAITE AUX OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES HABILITES ET ASSERMENTES,DE TRANSMETTRE DANS LES CINQ JOURS LES PROCES-VERBAUX QU'ILS ETABLISSENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE; QUE N'EST PREVUE NI L'INFORMATION PREALABLE DE CE MAGISTRAT NI LA COMMUNICATION D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL A LA PERSONNE CONCERNEE; QU'IL N'EST PAS FAIT MENTION D'UNE LIMITATION DANS LE TEMPS DE L'ACCES AUX LOCAUX VISES AU DEUXIEME ALINEA QUE N'EST PAS NON PLUS PRISE EN CONSIDERATION L'HYPOTHESE DANS LAQUELLE LES LOCAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE VISITES SERVIRAIENT,POUR PARTIE,DE DOMICILE AUX INTERESSES.
CONSIDERANT,QU'EN L'ETAT,LES DEUX PREMIERS AL. DE L'ART. L40 NE COMPORTENT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES POUR ASSURER LE RESPECT DES DROITS ET LIBERTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE".
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1962 portant extension de la convention collective     de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du     département de la Moselle et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 28 novembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 14 août 1990, M. Dujardin (Bernard), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en     service détaché en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 9 février 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les     exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département     des Vosges, l'avenant no 71 du 25 avril 1990 à ladite convention, conclu à     Epinal entre:
      Le syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes des Vosges,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 10 et 11 de la convention     susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 juin 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Vosges, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars     1990:
      La démission de M. Mercoeur (Pierre), notaire à la résidence de Mercurey     (Saône-et-Loire), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Mercoeur (Pierre) à la résidence     de Mercurey (Saône-et-Loire) est supprimé.
      La société Claude Clair Gacon et Jacques Camuset, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Claude Clair Gacon et Jacques Camuset, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à Mercurey (Saône-et-Loire), au lieu de l'office supprimé par     le présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret du 21 mars 1968 modifié portant attribution d'une allocation     spéciale temporaire aux ingénieurs de l'armement,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'ALLOCATION SUSVISEE PREVUE PAR LE DECRET 68258 DU 21-03-1968:
INGENIEURS GENERAUX: 30697,20FRS;
INGENIEURS EN CHEF: 27425,50FRS;
INGENIEURS PRINCIPAUX ET INGENIEURS: 21944,00FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
ABROGE L'ARRETE DU 13-04-1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 1991, M. Manzini     (René, Léonce, Joseph), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite,
     sur sa demande, pour compter du 3 juin 1991 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur proposition du directeur général des télécommunications,
      Vu le décret no 90-18 du 4 janvier 1990 portant modification du code des     postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des     télécommunications dans le régime intérieur, et notamment le paragraphe D.
     34,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des télécommunications,
    M. ROULET
PRIX ET CONDITIONS DE FACTURATION DE PRESTATIONS ASSUREES PAR LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LES SITES ET COMMUNES OLYMPIQUES Y DESIGNES: TELEPHONE,CARTE TELECOM OLYMPIQUE,NUMERIS,LIGNE TELEX,RADIOCOMMUNICATIONS AVEC LES MOBILES,LIAISONS SPECIALISEES,LIAISONS VIDEO,LIAISONS AUDIO.
APPLICATION DU PARAG. D34 DU DECRET 9018 DU 04-01-1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 14 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima professionnels garantis au 1er mars 1991 et au 1er septembre     1991 et salaires réels;
      Modification de l'article 78a relatif à la retraite complémentaire.
        Signataires:
      Fédération des industries charcutières;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
     industries alimentaires C.S.L.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.209-11, R.2010     et R.2011;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 14 janvier 1991 nommant     les membres du comité consultatif de protection des personnes dans la     recherche biomédicale Toulouse-I;
      Vu la demande d'agrément formulée le 15 avril 1991 par M. le docteur     Marc-Vergnes, président du comité susvisé,
  Fait à Paris, le 22 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
LE COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE TOULOUSE-II,SIS A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,DE MIDI-PYRENEES,EST AGREE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
       Sur le rapport du directeur des relations du travail,
      Vu le code du travail, et notamment son article R.241-33;
      Vu le décret no 88-1198 du 28 décembre 1988;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée en matière de médecine du travail),
  Fait à Paris, le 13 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-12-1971 A COMPTER DU 01-01-1993.
EN ANNEXES,MODELES DES RAPPORTS ETABLIS PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL: RAPPORT TECHNIQUE DU MEDECIN DU TRAVAIL:
I: SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES,
II: SERVICE MEDICAL D'ENTREPRISE.
APPLICATION DU DECRET 881198 DU 28-12-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité,
     de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1982 instituant le cahier des charges et la     nomenclature de la prothèse oculaire;
       Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement     de la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 16 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 26 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le médecin inspecteur de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     I. TREPONT
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur des pensions,
    de la réinsertion sociale et des statuts:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J. LEMONNIER
APPLICATION DE L'ARRETE DU 26-01-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-09-1985.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 21 mars 1990, M. Cazalet (Gérard) est nommé membre     titulaire de la Commission nationale permanente de biologie médicale, en     qualité de représentant de l'association des pharmaciens directeurs de     laboratoire d'analyses biologiques, en remplacement de M. Magny (Hubert),
     démissionnaire, et pour la durée du mandat restant à accomplir par celui-ci.
NOMINATION DE M. CAZALET GERARD,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION DES PHARMACIENS DIRECTEURS DE LABORATOIRE D'ANALYSES BIOLOGIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. MAGNY HUBERT,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A ACCOMPLIR PAR CELUI-CI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité,
      Vu le code pénal, et notamment l'article 378;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel     particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984, modifié notamment par le décret     no 90-134 du 13 février 1990, portant statut des personnels enseignants et     hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure     devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de     l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 pour les personnels hospitaliers     et universitaires;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     BRUNO DURIEUX
Modifie l'article 22  (1er alinéa, 4° à 6°) et remplace l’article 23 (1er et 2ème alinéas) du décret n° 84-135.
Ajout d'une phrase à l'article 3 (1er alinéa : in fine) et d'un article 13-1; remplace l'article 4 (1er alinéa) du décret n° 86-1053.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du     10 avril 1991, le mandat des membres de la commission administrative     paritaire compétente à l'égard des techniciens forestiers est prorogé     jusqu'au 30 juin 1991.
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES TECHNICIENS FORESTIERS EST PROROGE JUSQU'AU 30-06-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés     coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54;
      Vu la loi no 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités     d'économie sociale, et notamment son article 3;
      Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce     code,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
EN APPLICATION DES ART. 61 ET 260 DUDIT CODE,LA SOCIETE COOPERATIVE MURATORI E COMENTISTI (CMC) DI RAVENNA,VIA TRIESTE,N076,48100 RAVENNA (ITALIE) POURRA PRETENDRE AUX BENEFICES DES AVANTAGES PREVUS AUX ART. 62 A 65,143,166,261 A 263,334 ET 343 DUDIT CODE.
APPLICATION DES ART. 54 DE LA LOI 78563 DU 09-07-1978 ET 3 DE LA LOI 85703 DU 12-07-1985.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    PAUL QUILES
NOMINATION DE M. PIERRE-FRANCOIS COUTURE EN TANT QUE DIRECTEUR DU SERVICE PUBLIC.
NOMINATION DE M. BERNARD RAUTUREAU EN TANT QUE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
Par décision du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 12 décembre 1990, l'explosif du type émulsion dénommé Titamax 1000,
     fabriqué par la Société des explosifs Titanite, est agréé et reçoit le numéro     d'agrément suivant:
      Titamax 1000: XN411F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 17 décembre 1990, M. Poupeau (Philippe), élève des instituts     régionaux d'administration, est titularisé à compter du 1er juillet 1990 dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture     et de la forêt, en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe,     et classé en 4e échelon, avec une ancienneté dans l'échelon du 16 janvier     1990.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    P. HILAIRE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 08/12/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 08/12/1990    
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