Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques ;
    Vu la décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 23 juin 1998, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1998, portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionnés à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique ;
    Vu l'avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION,1 RADIATION,7 MODIFICATIFS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Noiseau     (Val-de-Marne) en date du 7 juin 1994 relative à l'établissement et à     l'exploitation, par la Société de conception et de gestion de services     (S.C.G.S.), appelée ci-dessous la société, d'un réseau distribuant des     services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de cette     commune ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 12 juillet 1991 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 14 avril 1995 entre les représentants de la commune de Noiseau et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 23 mai 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
Hervé de Charette
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. ALAIN VAUTHIER; MME. SALOME ZOURABICHVILI,A COMPTER DU 09-09-1996; M. JACQUES CHAMPAGNE DE LABRIOLLE,A COMPTER DU 09-09-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-592 du 26 juin 1991 et no 93-43 du 9 février 1993     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence modifiée par les décisions no     93-473 et no 93-474 du 22 juin 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Socomha, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     25 ;
      Vu la loi no 88-1088 du 1er septembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement ;
      Vu le décret no 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation au     revenu minimum d'insertion ;
      Vu le décret du 7 décembre 1988 portant nomination du délégué     interministériel au revenu minimum d'insertion ;
      Vu la demande de M. Bertrand Fragonard en date du 21 juin 1996 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. BERTRAND FRAGONARD,DELEGUE INTERMINISTERIEL AU REVENU MINIMUM D'INSERTION,A COMPTER DU 01-08-1996.
M. PIERRE GAUTHIER,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST CHARGE PAR INTERIM DES FONCTIONS DE DELEGUE INTERMINISTERIEL AU REVENU MINIMUM D'INSERTION,A COMPTER DU 01-08-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 11 janvier 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 29 et R. 243 à R. 247 ;      Vu l'arrêté du 10 octobre 1991 relatif aux conditions d'exercice de la     profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière     ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
MODIFICATION DES ART. 1,3,6,7; REMPLACEMENT DES ART. 8-1 ET 16; MODIFICATION DES ANNEXES I,II,IV ET VI DE L'ARRETE PRECITE PUBLIEES AU BO DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT:
ART. 1 (AL. 4): "EN OUTRE,LES CANDIDATS... DOIVENT ETRE TITULAIRES DU BEPECASER ET DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE A NON LIMITEE A LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES D'UNE PUISSANCE MAXIMALE DE 25 KW ET D'UN RAPPORT PUISSANCE/POIDS N'EXCEDANT PAS 0,16 KW...";
ART. 3 (AL. 4,7,8): EN CAS D'ECHEC OU D'ABSENCES AUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE,D'ADMISSION OU DE RATTRAPAGE D'UNE SESSION,LES CANDIDATS CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REUSSITE A L'EPREUVE DE CONTROLE DE NIVEAU POUR LES 2 SESSIONS SUIVANTES;
ART. 6 (AL. 3): "EN L'ABSENCE D'UN OU PLUSIEURS DE SES MEMBRES,LE JURY PEUT NEANMOINS DELIBERER VALABLEMENT DANS LA MESURE OU LA MOITIE DU MOINS DE SES MEMBRES SONT PRESENTS".(LE RESTE SANS CHANGEMENT);
ART. 7 (AL. 1 ET 4): "LE MONTANT DU DROIT D'EXAMEN EXIGIBLE POUR L'INSCRIPTION DES CANDIDATS AU BEPECASER FIXE PAR L'ARRETE DU 13-04-1995".(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
"... DANS CE CAS,ELLE DOIT FOURNIR EN PLUS DES 4 PREMIERES PIECES ET DE LA DERNIERE PIECE CITEE CI-DESSUS,LA COPIE DU BEPECASER OU D'UN TITRE RECONNU EQUIVALENT".(LE RESTE SANS CHANGEMENT);
ART. 8-1: "LES CANDIDATS INSCRITS DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES A LA MENTION "DEUX-ROUES" DE LA SESSION DE 1996,QUI AURONT DEPOSE UNE DEMANDE DE CANDIDATURE AU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE A AVANT LA DATE DU 01-07-1996 ET QUI OBTIENDRONT CE PERMIS AVANT LA DATE DU 07-10-1996,SERONT AUTORISES A SE PRESENTER AUX EPREUVES DE LA MENTION "DEUX-ROUES" DE LA SESSION DE 1996";
ART. 16: "SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION DE 1996 DE L'EXAMEN DU BEPECASER TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MENTIONS "DEUX-ROUES" ET "GROUPE LOURD".LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN VIGUEUR A LA SESSION DE 1997".
M. GERARD TERRIEN,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE S'EXERCE SOUS L'AUTORITE DE M. GERARD TERRIEN.
Le ministre de l'environnement,
     Vu la directive 94/63 du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les     émissions de composés organiques volatils (C.O.V.) résultant du stockage de     l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service ;
     Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions     atmosphériques et les odeurs ;
     Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles 7 et 10-1 ;     Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des     émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaine utilisation de l'énergie     thermique ;
     Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
         Arrête :
    TITRE Ier
    GENERALITES
    CHAPITRE Ier
    Champ d'application
  Fait à Paris, le 8 décembre 1995.
CORINNE LEPAGE
TITRE I: GENERALITES.
CHAP. I (ART. 1): CHAMP D'APPLICATION.
CHAP. II (ART. 2 A 8): DEFINITIONS.
TITRE II (ART. 9 ET 10): INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES TERMINAUX.
TITRE III (ART. 11 A 15): INSTALATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DES RESERVOIRS MOBILES UTILISES POUR LE TRANSPORT DANS LES TERMINAUX.
TITRE IV (ART. 16 A 19): REMPLISSAGE DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES STATIONS-SERVICES.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9463 DU 20-12-1994,DES ART. 7 ET 10-1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3-1 DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DENOMME "GOAL",FAIT LE 25-09-1995 SONT,EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS DE JEU N0 1 ET SUIVANTES AYANT LE CODE JEU 33,ABROGEES ET REMPLACEES.
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE L'ART. 3-1 DU REGLEMENT RESTENT APPLICABLES AUX EMISSIONS N0S 1 A 4 AYANT LE CODE JEU 30,JUSQU'A LA DATE DE FORCLUSION DESDITES EMISSIONS.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
     Vu les avis, en date du 13 décembre 1995, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
     Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension présentées     par les sociétés intéressées,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination     et le secret en matière de statistique ;
     Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
     Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la     composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique ;
     Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
     Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil     national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes     statistiques ;
     Vu l'avis du comité du label ;
     Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
     P. CHAMPSAUR
EST APPROUVE LE PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS ET DES AUTRES SERVICES PRODUCTEURS D'INFORMATION STATISTIQUE POUR 1996,ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme,
     Vu le code des marchés publics ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du     14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et     no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale     du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
     Vu le décret du 7 mai 1992 nommant M. Jean-Pierre Giblin en qualité de     directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu l'arrêté du 9 février 1993 portant organisation de la direction de la     recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
     Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     de la recherche et des affaires scientifiques et techniques,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (AL. 1) DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DENOMME "BANCO",FAIT LE 23-04-1993 SONT,EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS DU JEU N0 40 ET SUIVANTES,ABROGEES ET REMPLACEES.
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE L'ART. 3 (AL. 1) DU REGLEMENT FAIT LE 23-04-1993 RESTENT APPLICABLES AUX EMISSIONS N0S 33 A 39,JUSQU'A LA DATE DE FORCLUSION DESDITES EMISSIONS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     ;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1991, modifié par l'arrêté du 30 juin 1995, fixant     les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 20 novembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ART. 2 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES AINSI QU'IL SUIT:
A L'ART. 2 (3EMEMENT) REMPLACER "AGES DE 25 ANS AU PLUS AU 1 JANVIER DU CONCOURS" PAR "AGES DE 24 ANS AU PLUS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS";
A L'ART. 5,REMPLACER LE 1ER AL. DE L'INTERTITRE: "3EME CONCOURS G/S" PAR "LES CANDIDATS NE DOIVENT PAS S'ETRE PRESENTES LORS D'UNE SESSION ANTERIEURE AU 1ER CONCOURS D'ENTREE D'UNE ECOLE NORMALE SUPERIEURE OU AU SECOND CONCOURS D'ENTREE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE OU DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON".
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DE LA SESSION DU CONCOURS DE 1996.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES STATUTS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,MEMBRE TITULAIRE: M. DARCY FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. SOUZY JEAN-PIERRE.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE RECOURS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,MEMBRE SUPPLEANT: M. LAUMONIER FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. GAUDEUL YVES.
EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,MEMBRE SUPPLEANT: MME. BONNET-GALZY.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,MEMBRE SUPPLEANT: M. LAUMONIER FRNACOIS,EN REMPLACEMENT DE M. GAUDEUL YVES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de     travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux de la région Basse-Normandie et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 1er décembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 janvier     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale     au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des     centres de recherche en mécanique ;
      Vu l'avis de la Commission européenne en date du 10 octobre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
LES PRODUITS RELEVANT DES CLASSES,CATEGORIES ET SOUS-CATEGORIES CI-APRES DESIGNEES DE LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES ET DE PRODUITS APPROUVEE PAR LE DECRET 921129 DU 02-10-1992 NE SONT PLUS ASSUJETTIS A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE:
36-11-11 SIEGES FONCTIONNELS POUR CE QUI CONCERNE LES SIEGES A OSSATURE METALLIQUE PIVOTANTS OU REGLABLES;
36-12-11 MOBILIER METALLIQUE DE BUREAU ET DE MAGASIN POUR CE QUI CONCERNE LE MOBILIER METALLIQUE DE BUREAU,Y COMPRIS LE MOBILIER DE BUREAU MIXTE A OSSATURE METALLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/96                        Page 3009   a 3010    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 ET OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE,AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION,FONDS COMMUN (CHAP. 1 ET 2),SINISTRES DIVERS METROPOLITAINS (CHAP. 1),SINISTRES DIVERS DANS LES TOM (CHAP. 1),SECTIONS: INONDATIONS DU SUD DE LA FRANCE,SEPTEMBRE 1992; REUNION,CYCLONE COLINA,18-01-1993,20-01-1993; WALLIS-ET-FUTUNA,TREMBLEMENTS DE TERRE DE MARS 1993; MARTINIQUE: TEMPETE DEBBY,SEPTEMBRE 1994; GUADELOUPE,TEMPETE DEBBY ET SECHERESSE DE 1994; REUNION,CYCLONE HOLLANDA,février 1994; POLYNESIE FRANCAISE,CYCLONE WILLIAM,02-01-1995; GUADELOUPE: OURAGANS LUIS ET MARYLIN,SEPTEMBRE 1995.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
     Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-1, R. 20-2, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-6,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LE LABORATOIRE CETECOM FRANCE,PARC CLUB,ORSAY UNIVERSITE,2 RUE JACQUES-MONOT,91893 ORSAY CEDEX,EST DESIGNE POUR EFFECTUER DES ESSAIS DE CONFORMITE PORTANT SUR DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS CONFORMEMENT AUX REGLEMENTATIONS TECHNIQUES NATIONALES ST/PAA/TPA/AGH/949,B1123 A ET B0310 A OU A TOUTE REGLEMENTATION TECHNIQUE QUI VIENDRAIT EN REMPLACEMENT.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
     Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant création de comités techniques     paritaires spéciaux ou locaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er     septembre 1995,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION (TITULAIRES ET SUPPLEANTS) (A: METROPOLE; CHEFS DE CENTRES DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE DE GRENOBLE).
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral ;
      Vu le décret du 23 janvier 1996 chargeant un député d'une mission     temporaire,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
ALAIN JUPPE
A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "JUSQU'AU 07-03-1996" SONT SUPPRIMES.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant la liste des écoles     d'ingénieurs auxquelles un concours spécial de recrutement organisé en faveur     des élèves de l'enseignement technique ouvre l'accès ;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1994 fixant l'organisation des concours     d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des     études et techniques d'armement ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission,     les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et     les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et des ressources humaines,
    R. DUVAL
LES VOIES DE RECRUTEMENT DES ELEVES CIVILS VISEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-10-1995 SONT:
LES CONCOURS DEFINIS PAR L'ARRETE DU 15-02-1994,OPTIONS M,P ET TA;
LES CONCOURS COMMUNS POLYTECHNIQUES RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE,OPTION DEUG;
LE CONCOURS SPECIAL PREVU PAR L'ARRETE DU 22-02-1962.
LES EPREUVES DES CONCOURS PORTENT SUR LES PROGRMMES DEFINIS PAR LE MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A PARTIR DES CONCOURS ORGANISES EN 1996.
L'ART. 6 (1EREMENT; 2EME TIRET) DE L'ARRETE DU 17-09-1987 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 94846 DU 30-09-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 981-1, L. 981-2, L. 981-5     et R. 980-7 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
L'ART. R980-7 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 4 DU DECRET 90555 DU 29-06-1990 EST COMPLETE PAR UN AL. AINSI REDIGE:
"L'INTERESSE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT DOIT,PREALABLEMENT A TOUT RECOURS CONTENTIEUX,FORMER UN RECOURS DEVANT LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.CE RECOURS DOIT ETRE FORME DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION".
ENTREE EN VIGUEUR: 23-03-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 février 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration et du personnel,
    J. RICHARD
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
RECT. JO DU 09-03-1996   P3673
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION INSTITUEE A PARTIR DU 10-05-1996 AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL.
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AINSI CONSTITUEE EST COMPETENTE POUR LE GRADE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-03-1967 MODIFIE.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES INSTANCES CHARGEES DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE DESIGNEES A L'ART. 8 (1EREMENT) DU DECRET 85634 DU 25-06-1985;
EN RAISON DE LEUR COMPETENCE AU SEIN DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. 8 (2EMEMENT) DU DECRET PRECITE;
EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE RECHERCHE DANS LES DOMAINES INTERESSANT LE CENTRE;
EN QUALITE DE MEMBRE ELU PAR LES PERSONNELS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DU CENTRE AU TITRE DE L'INTERSYNDICALE CGT-CFDT-FEN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut des centres     techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no 58-1374     du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, ensemble l'arrêté du     22 avril 1949 transformant le Centre technique de l'industrie horlogère en     centre technique industriel ;
      Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de     développement économique, ensemble le décret no 81-902 du 5 octobre 1981     portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagements     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 88-232 du 9 mars 1988 relatif au système harmonisé de     désignation et de codification des marchandises ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu l'avis en date du 18 octobre 1995 de la Commission européenne ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE II DU CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 1,2,3,6,8
EN VUE D'ENCOURAGER,A TITRE COLLECTIF,DANS LES INDUSTRIES DE L'HORLOGERIE,DE LA BIJOUTERIE,DE LA JOAILLERIE ET DE L'ORFEVRERIE,LA RECHERCHE,L'INNOVATION,LA PROMOTION DES VENTES ET L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE FORMATION DU PERSONNEL,IL EST INSTITUE JUSQU'AU 31-12-2000 UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE.
SONT ASSUJETTIS A LA TAXE PARAFISCALE:
LES FABRICANTS DE MONTRES ET AUTRES COMPTEURS DE TEMPS RELEVANT DE LA CATEGORIE 33-50-1 DE LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES ET DE PRODUITS APPROUVEE PAR LE DECRET 921129 DU 02-10-1992.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps     de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides ;
     Vu le décret no 95-1180 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours     exceptionnels pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office     français de protection des réfugiés et apatrides ;
     Vu l'avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    E. BELLIARD
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS EXCEPTIONNELS PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 951180 DU 06-11-1995 AU TITRE DES ANNEES 1995 ET 1996.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DU JURY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
     Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
     Vu la décision no 91-66 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. R.C. Médias     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Platine FM (La Radio Passion) ;
     Vu la demande adressée le 16 octobre 1995 par la S.A.R.L. R.C. Médias ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la     direction de l'administration générale du ministère de la défense ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de     l'administration générale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
    CHARLES MILLON
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 1,DANS LE 1ER AL.,REMPLACER LES 2 PREMIERS TITETS PAR LES SUIVANTS:
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES;
LA SOUS-DIRECTION DU PATRIMOINE.
A L'ART. 3 REMPLACER LE 1ER AL.: ATTRIBUTIONS DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES;
DANS LE 2EME AL.,APRES LE 3EME TIRET,AJOUTER LE NOUVEAU TIRET SUIVANT: "D'ETABLIR LES RECEPISSES DE DECLARATION ET LES ACTES D'AUTORISATION DES INSTALLATIONS CLASSEES DU DEPARTEMENT DE LA DEFENSE".
A L'ART. 4,DANS LE 1ER AL. REMPLACER "LA SOUS-DIRECTION DU DOMAINE,DE L'ENVIRONNEMENT,DE LA CULTURE ET DU LOGEMENT" PAR "LA SOUS-DIRECTION DU PATRIMOINE"; DANS LE 2EME AL. SUPPRIMER LE 4EME TIRET.
APPLICATION DES ART. 2,4 ET 7 (DERNIER AL.) DU DECRET 911004 DU 30-09-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la délibération du conseil municipal en date du 8  mars 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Nord-Vidéopole, appelée     ci-dessous la société ;
     Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
     Vu les statuts de la société en date du 31 janvier 1992 ;
     Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 23 juin 1993 entre les représentants de la commune de Marly-la-Ville et la     société ;
     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er août 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
     Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
     Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
M. BAUDOIN REGIS,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU COMITE FRANCAIS DES MANIFESTATIONS ECONOMIQUES A L'ETRANGER,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 10-07-1995.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LES DOMAINES QUI INTERESSENT LE CERAQ;
SUR PROPOSITION DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. 3 (2EMEMENT) DU DECRET 85634 DU 25-06-1985;
SUR PROPOSITION D'ORGANISATIONS SYNDICALES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7-94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la Société d'exploitation aéropostale ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. GUYARD
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-880 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A. de presse     Regroupement des radios musulmanes en France - Radio Orient à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Orient ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment ses articles 4 et 23,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
APPLICATION DES ART. 4 ET 23 DU DECRET 88413 DU 22-04-1988.
ABROGATION DU DECRET 68921 PRECITE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux     taxes parafiscales ;
     Vu le règlement no 1035-72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai     1972 modifié portant organisation commune du marché dans le secteur des     fruits et légumes ;
     Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 24 septembre 1952     portant création d'un centre technique interprofessionnel des fruits et     légumes ;
     Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des     textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le     décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
     Vu le décret no 96-45 du 18 janvier 1996 instituant une taxe parafiscale au     profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes     (C.T.I.F.L.), et notamment son article 3,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
LE TAUX EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL) EST FIXE POUR L'ANNEE 1996 A 1,8 POUR 1000 DU MONTANT DE L'ASSIETTE FIXEE A L'ART. 2 DU DECRET 9645 DU 18-01-1996.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (AL. 1) DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DENOMME "BLACK JACK",FAIT LE 26-05-1992 SONT,EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS DE JEU N0 5 ET SUIVANTES,ABROGEES ET REMPLACEES.
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE L'ART. 3 (AL. 1) DU REGLEMENT RESTENT APPLICABLES A L'EMISSION N0 4 JUSQU'A LA DATE DE FORCLUSION DE LADITE EMISSION.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives     paritaires modifié ;
     Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des     élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard     des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;
     Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    C. GUEANT
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 3),6 (AL. 5),8 (AL. 4 ET 6; ABROGATION DE L'AL. 5) DE L'ARRETE PRECITE.
DEROULEMENT DES ELECTIONS ET DU VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (AL. 1) DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DENOMME "POKER PLUS",FAIT LE 16-05-1994 SONT,EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS DE JEU N0 3 ET SUIVANTES,ABROGEES ET REMPLACEES.
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE L'ART. 3 (AL. 1) DU REGLEMENT RESTENT APPLICABLES AUX EMISSIONS N0S 1 ET 2 JUSQU'A LA DATE DE FORCLUSION DESDITES EMISSIONS.