Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE CLAY PAKY ET PULSAR ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES TITULAIRES DE CES AGREMENTS SONT LA SOCIETE CLAY PAKY ET PULSAR SARL,5 A 9 RUE MARCEL-PAUL,94800 VILLEJUIF,ET LA SOCIETE MEPHISTO INTERNATIONAL SARL,5,CHEMIN DES CHAUDRONNIERS,77600 JOSSIGNY.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution dans les     pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger     de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions     diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la     France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de     recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et     consulaires en Côte d'Ivoire ;
      Vu l'accord du payeur auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire en     date du 28 février 1996 ;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 24 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
M. CHAZEAU (HERVE,CLEMENT,FERNAND),ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST NOMME TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE 2EME CATEGORIE,PAYEUR GENERAL DE FRANCE EN ALLEMAGNE,PAYEUR GENERAL DE LA TRESORERIE AUX ARMEES,EN REMPLACEMENT DE M. BERRIEIX,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,ET TITULARISE DANS LE GRADE CORRESPONDANT.(CYCLE 1996,A,1ER TOUR,ADMINISTRATEURS CIVILS).
LE PRESENT DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DE M. CHAZEAU.
LE CAUTIONNEMENT DE M. CHAZEAU EST FIXE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 75671 DU 22-07-1975.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières     ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières     et immobilières ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à     Mme Anne-Marie Alcabas, chef du bureau de la comptabilité centrale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur ;
      Vu la loi  84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;      Vu le décret n 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux     formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les     médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux     Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1990 modifié fixant la liste des diplômes d'études     spécialisées de médecine ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des     diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours     d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à     compter de l'année universitaire 1988-1989 ;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1988 déterminant les interrégions et les     subdivisions prévues par le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant     l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1990 relatif à l'organisation du concours     d'internat en médecine à titre étranger ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    S. François
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST REMPLACE PAR:
LES CANDIDATS AU CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE A TITRE ETRANGER PREVU PAR L'ART. 1 DU DECRET 9097 DU 25-01-1990 CONCOURENT SUR LES MEMES EPREUVES ET DANS LE MEME CENTRE QUE LES CANDIDATS AU CONCOURS DE L'INTERNAT PREVU A L'ART. 15 DU DECRET 88321 DU 07-04-1988 ORGANISE DANS LA ZONE NORD,POUR UN CONTINGENT DE POSTES DEFINI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET DE 1990 PRECITE.LE JURY EST CELUI DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE NORD DEFINIE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-05-1988 MODIFIE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 portant statut du personnel     enseignant et des centres hospitaliers et universitaires ;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 modifié fixant la liste des interrégions ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 modifié relatif au Centre national des     concours d'internat en médecine et en pharmacie ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant création des subdivisions     d'internat pour la réforme du troisième cycle des études médicales ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours     d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales ;      Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des     sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque     sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les     disciplines médicales et odontologiques ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    S. François
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 (AL. 3: ORGANISATION DU CONCOURS UNIQUE POUR TOUTES LES DISCIPLINES D'INTERNAT DANS CHAQUE ZONE GEOGRAPHIQUE).
ABROGE L'ART. 1 (AL. 4 ET DERNIER AL.).
REMPLACE L'ART. 2 (B ET C),L'ART. 9 (AL. 3: COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE VERIFICATION INSTITUEE DANS CHAQUE CENTRE D'EPREUVES).
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1,2EME PHRASE: AFFICHAGE DU CALENDDRIER).
Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-589.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2766 ;
      Rapport de M. Jacques Boyon, au nom de la commission de la défense, no 2827     ;
      Avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission des finances, no 2826 ;
      Discussion les 5, 6 et 7 juin 1996 et adoption, après déclaration d'urgence,     le 7 juin 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale,     no 415 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 427 (1995-1996) ;
      Avis de MM. Maurice Blin et François Trucy, au nom de la commission des     finances, no 430 (1995-1996) ;
      Discussion les 19 et 20 juin 1996 et adoption le 20 juin 1996.
LA PRESENTE LOI APPORTE PRINCIPALEMENT 3 EVOLUTIONS.
L'ACHEVEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION DE L'ARMEE ET LA SUPPRESSION DU SERVICE NATIONAL SOUS SA FORME ACTUELLE.
LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DES EQUIPEMENTS MILITAIRES.
LA REORGANISATION DE L'INDUSTRIE DE DEFENSE AU TOUR DE POLES INDUSTRIELS.
RAPPORT ANNEXE.
INTRODUCTION.
1 VERS UN NOUVEAU MODELE D'ARMEE.
1-1 UN ENVIRONNEMENT STRATEGIQUE TRANSFORME ET TOUJOURS DANGEREUX.
1-2 CADRE POLITIQUE ET GRANDS CHOIX INTERNATIONAUX.
1-3 LES GRANDES FONCTIONS OPERATIONNELLES.
1-4 LES CONSEQUENCES (NOTAMMENT LA PROFESSIONNALISATION).
2 LA PROGRAMMATION MILITAIRE 1997-2002: UNE PREMIERE ETAPE VERS LE NOUVEAU MODELE D'ARMEE.
2-1 LA PROGRAMMATION DE L'ENSEMBLE DES MOYENS DE LA DEFENSE (185 MILLIARDS DE FRANCS CONSTANTS 1995).
2-2 LE PASSAGE A UNE ARMEE PROFESSIONNELLE.
2-3 L'ADAPTATION ET LA MODERNISATION DE L'EQUIPEMENT DES FORCES.
2-4 LA RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE D'ARMEMENT.
2-5 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL.
CONCLUSION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
    Vu le décret du 4 septembre 1979 définissant les conditions de production des vins de pays ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1994 modifié portant agrément des organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
MODIFICATION DE LA LISTE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGREES VISEE A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 10-08-1994.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Alain Lamassoure
Fait à Paris, le 27 juin 1996.
 Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 96591 DU 27-06-1996 DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale     des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation     d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des     textes qui l'ont modifée et complétée ;
      Vu l'avenant no 23 (Salaires) du 10 janvier 1996 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants ;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour     les semences de tournesol ;
      Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par l'Association     nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses     (A.N.A.M.S.O.).
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 8 décembre     1995 du préfet de Lot-et-Garonne,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL,DITE DE "VILLEREAL",SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LAUSSOU,MAZIERES-NARESSE,PARRANQUET,RAYET,RIVES,SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL,SAINT-EUTROPE-DE-BORN,SAINT-MARTIN-DE-VLIIEREAL,VILLEREAL.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de     procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment     l'article 1er ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les     conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales     instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment     l'article 5 ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
      Vu la demande présentée le 27 novembre 1995, par l'association Mountain     Wilderness en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code     rural dans un cadre géographique interdépartemental hors les limites d'une     région ;
      Vu les avis du préfet de l'Isère et du procureur général près la cour     d'appel de Grenoble respectivement en date des 6 décembre 1995 et 2 janvier     1996 ;
      Considérant que l'association Mountain Wilderness dont le siège social est     situé 5, place Bir-Hakeim, 38000 Grenoble, remplit les conditions mentionnées     à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    M. Pappalardo
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycées ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie du 15 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-06-1970 A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 2000.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « autres activités du secteur tertiaire » du 26 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-09-1997.
MM. VILLAIN CLAUDE ET GAILLOT JEAN-CLAUDE,SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLEANT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 03-06-1996.
FIN DE MANDAT: 02-06-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1999 relatif aux implants osseux et aux greffons osseux d'origine humaine,
    Arrêtent :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-476 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions nos 93-358 du 25 mai 1993 et 94-401 du     7 juin 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. NRJ, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA LISTE DES MEMBRES,FIXEE PAR ARRETE DU 10-02-1993,EST MODIFIEE,EN CE QUI CONCERNE LE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,PAR LA NOMINATION DE M. DARCY FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. SOUZY JEAN-PIERRE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 31/03/96                        Page 4984   a 4985    
                      ......................................................
LA COMPOSITION DU JURY PREVU PAR L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 28-02-1996 MODIFIE EST ETABLIE PROVISOIREMENT,AU TITRE DE L'ANNEE 1996,DE LA MANIERE SUIVANTE:
M. GAUTHIER,PRESIDENT,MM. GAMBOTTI,BURCKEL,GARBER; MMES. QUATREMARRE,MERLET; MM. DUCHATEAU,GILBON,HIBON,DEBBASCH.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pommes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 4FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 12FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application     de l'article 276 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1981 relatif aux procédés d'immobilisation,
     d'étourdissement et de mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie,     de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guerin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AGREMENT DE L'APPAREIL DESIGNE AU PRESENT ARRETE POUR L'ETOURDISSEMENT DES PORCS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 74-289 du 9 avril 1974 relatif à l'attribution d'une     indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises, modifié par     le décret no 93-99 du 20 janvier 1993 ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité pour vivres en     mer au personnel des phares et balises,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-01-1993:
LE TAUX DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET DU 09-04-1974 EST FIXE PAR JOURNEE EFFECTIVE DE SERVICE AU PHARE A 98,33FRS POUR LES ELECTROMECANICIENS ET GARDIENS DE PHARES ET POUR LES CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT APPARTENANT A LA SPECIALITE PHARES ET BALISES (A L'EXCLUSION DES CONTROLEURS PRINCIPAUX).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-03-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le livre IV du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 15 décembre 1995 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité     sociale en date du 5 janvier 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
REMPLACEMENT DE L'AT. D461-5,MODIFICATION DES ART. D461-8 (AL. 1,2),D461-12 (AL. 1),D461-13 (AL. 1,2),D461-23 (AL. 1) DU CODE PRECITE.
MODALITES SPECIALES D'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RISQUES PROFESSIONNELS POUR CERTAINES MALADIES RESPIRATOIRES APPELEES PNEUMOCONIOSES TANT DANS LE MODE DE RECONNAISSANCE QUE DANS L'AMENAGEMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS.
ELARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA COMPETENCE DU COLLEGE DES 3 MEDECINS POUR TENIR COMPTE DES NOUVEAUX TABLEAUX CREES ET DETERMINER LA REPARTITION DES DOSSIERS DES ASSURES.
POSSIBILITE POUR LES NOUVELLES MALADIES REPERTORIEES DANS LES TABLEAUX,DE PREVOIR LA PRISE EN CHARGE DES SOINS ET LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES.
AMENAGEMENTS DANS LA PROCEDURE POUR TENIR COMPTE DES CRITERES DE DUREE D'EXPOSITION AU RISQUE ET DE DELAIS DE PRISE EN CHARGE FIXES DANS LES TABLEAUX.
CREATION D'UNE SURVEILLANCE POST-PROFESSIONNELLE POUR LES PERSONNES ATTEINTES D'UNE MALADIE RECENSEE DANS LE SEUL TABLEAU 94,PUISQUE CELLES QUI ONT ETE EXPOSEES A DES AGENTS CANCEROGENES SONT DEJA COUVERTES EN APPLICATION DE L'ART. D461-25 DU CODE SUSVISE.
INTEGRATION DU DOSSIER MEDICAL EXAMINE PAR LE MEDECIN AGREE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE OU PAR LE COLLEGE DES 3 MEDECINS DANS LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
      Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités     d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la     fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions     à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif     aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat     ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 octobre     1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Boulud
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95133 DU 07-02-1995,IL POURRA ETRE PROCEDE A L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LES SERVICES DU MINISTERE SUSVISE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 37 A 40 ET 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 17-07-1983.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN FONCTIONS DANS LES SERVICES AINSI DEFINIS ET CONCERNES PAR LA PRESENTE EXPERIMENTATION SONT REGIS PAR LES DECRETS 95133 ET 95134 DU 07-02-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 72-398 du 16 mai 1972 portant création et organisation de l'Ecole nationale d'équitation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Carral
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut du     corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 86-918 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de     contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de     recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de     l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des     corps des contrôleurs et des inspecteurs du service des transmissions du     ministère de l'intérieur ;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. Cabane
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DES ART. 6 ET 7 MODIFIES DU DECRET 69903 DU 19-09-1969,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PROCEDE AUX RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. SUIVANTS DU PRESENT ARRETE.
LE NOMBRE DE POSTES A POURVOIR EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION.
POUR CHAQUE CONCOURS,LA NATURE ET LA DUREE DES EPREUVES QUI SONT PROPOSEES AU CANDIDAT AINSI QUE LES COEFFICIENTS QUI LEUR SONT ATTRIBUES SONT FIXES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX CI-APRES:
SPECIALITES EXPLOITANT,TECHNICIEN,INFORMATICIEN PROGRAMMEUR.
LE PRESENT ARRETE SERA APPLICABLE AUX CONCOURS OUVERTS,A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 16-05-1996 (16-08-1996).
L'ARRETE DU 10-07-1970 EST ABROGE.
M. MONIN-HERSANT PATRICE,EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. DESSOLY DENISE,EPOUSE NERONDAT;
M. CHAMBRION CLAUDE,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. MARIOTTI FABRICE;
M. BOUFFARD DOMINIQUE,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DELATTRE PIERRE.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39 ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés     pris en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 2EME DEGRE,OPTION SPORT BOULES,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE AU PERFECTIONNEMENT TECHNIQUE ET A LA FORMATION DES CADRES EN SPORT BOULES.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION DEVANT ETRE FOURNI PAR LE CANDIDAT.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVE GENERALE,EPREUVE PEDAGOGIQUE,EPREUVE TECHNIQUE).
TITRE III (ART. 4 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-05-1974,A COMPTER DU 15-05-1996.
APPLICATION DES ART. 7 ET 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1996 modifié portant création et fixant la composition de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques, et notamment son article 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1999.
Alain Richard
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE: M. CARDOT PATRICE,EN REMPLACEMENT DE M. CHEHENSSE JEAN-PIERRE;
AU TITRE D'ORGANISMES PROFESSIONNELS PARTICULIEREMENT CONCERNES PAR LE PROBLEME DE LA SOUS-TRAITANCE: M. CIVEL HENRI,EN REMPLACEMENT DE M. VITTOT JEAN-PIERRE;
AU TITRE DES ENTREPRENEURS RECOURANT FREQUEMMENT A LA SOUS-TRAITANCE: M. DELIEUVIN JEAN-MARCEL,EN REMPLACEMENT DE M. POLLONO JEAN.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du Comité     national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ;
      Vu l'accord interprofessionnel du 28 novembre 1995 conclu dans le cadre du     Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. Drège
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 28-11-1995 DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS,QUI FIXE LA COTISATION A 1,22FR PAR 700 GRAMMES DE FOIE GRAS D'OIE OU PAR OIE GAVEE,ET A 0,81FR POUR 400 GRAMMES DE FOIE GRAS DE CANARD OU PAR CANARD GAVE,SONT ETENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 17-04-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 25/05/96                        Page 7809   a 7810    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 052-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE V: EQUIPEMENT IMMOBILIER DES SERVICES (CHAP. 57-91).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;      Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié     portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la     pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 portant     modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;      Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la     reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le     secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux     non-adhérents de certaines règles de ces organisations,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    L'administrateur civil,
    D. Sorain
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 105-76 DU 19-01-1976,3759-92 DU 17-12-1992 ET 2939-94 DU 02-12-1994.
L'ASSOCIATION ORGANISATION DE PRODUCTEURS DE PRODUITS DE LA MER DE GUYANE (OPMG),SONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE: S/C SEZAP ZONE ARTISANALE DE PECHE,BP 867,97338 CAYENNE CEDEX,EST RECONNUE EN QUALITE D'ORGANISATION DE PRODUCTEURS AU SENS DES TEXTES SUSVISES A COMPTER DU 04-04-1996.
LA RECONNAISSANCE VISEE A L'ART. 1 EST ACCORDEE POUR LA CIRCONSCRIPTION ECONOMIQUE COUVRANT L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA REGION GUYANE FRANCAISE.
ELLE VAUT POUR LA PECHE ET LA COMMERCIALISATION DES ESPECES POUR LESQUELLES IL EXISTE UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 78-527 du 3 avril 1978 relatif à l'habillement des     personnels des services extérieurs de la marine marchande,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Frankart
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
L'INDEMNITE DE 1ERE MISE PREVUE A L'ART. 4 (A) DU DECRET 78527 DU 03-04-1978 EST FIXEE COMME SUIT:
AGENTS DES SERVICES DECONCENTRES: 962FRS;
CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES (BRANCHE TECHNIQUE): 1120FRS;
SYNDICS DES GENS DE MER: 1120FRS;
PERSONNELS DE LA SURVEILANCE DES PECHES MARITIMES: 1120FRS;
AGENTS DU CORPS TECHNIQUE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIMES: 1120FRS.
L'INDEMNITE ANNUELLE D'ENTRETIEN PREVUE A L'ART. 4 (B) DU DECRET SUSVISE EST FIXEE A 450FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-02-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    B. de Gouttes
ABROGE L'ARRETE DU 07-11-1996 (NON PUBLIE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-955 du 11 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Objectif REC pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Happy ;
      Vu la demande adressée par la S.A.R.L. Objectif REC le 17 octobre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/96                        Page 17775  a 17776    
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