La Commission de régulation de l'énergie,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 4 août 2005 sous le numéro 05-38-15, présentée par La Compagnie du Vent, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 350 806 683, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, prise en la personne de son représentant légal, M. Jean-Michel Germa, ayant pour avocat Me Fabrice Cassin, CGR Legal, 35, boulevard des Capucines, 75002 Paris.
 La Compagnie du Vent a saisi la Commission de régulation de l'énergie du différend l'opposant à Electricité de France (EDF), gestionnaire du réseau public de distribution, sur les conditions de raccordement de son projet de centrale éolienne « Les Longs Champs » à Fienvillers (Somme).
 La Compagnie du Vent soutient que les périodes d'effacement imposées par le gestionnaire du réseau, la radiation de son projet de la file d'attente des raccordements et le refus de lui adresser une nouvelle convention de raccordement sont constitutifs d'un refus d'accès au réseau au sens de l'article 38 de la loi du 10 février 2000. Elle en déduit que la Commission de régulation de l'énergie est compétente pour en connaître.
 La Compagnie du Vent considère que le gestionnaire du réseau public de distribution lui oppose un refus d'accès au réseau, en violation de l'article 23 de la loi du 10 février 2000, caractérisé par le contenu exorbitant de la proposition technique et financière et le non-respect du délai fixé par l'article 8.3 du cahier des charges du réseau d'alimentation générale en énergie électrique (RAG).
 La Compagnie du Vent considère qu'EDF n'a apporté aucune justification véritable pour la réalisation des travaux au poste source, dont les délais sont, par ailleurs, excessifs. Elle relève que la proposition technique et financière indique un délai de 18 mois pour la réalisation des travaux au poste source, tout en précisant, en outre, qu'aucune contrainte de tension n'est détectée sur le poste source.
 La Compagnie du Vent considère qu'EDF a violé l'article 3 du décret du 13 mars 2003 en ne lui garantissant pas la possibilité d'injecter la totalité de sa production d'électricité dès le raccordement. Elle relève que Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, impute, sur le fondement d'informations non communiquées, l'indisponibilité du réseau à l'accumulation des demandes de raccordement dans la zone. Elle en déduit que le nombre de jours de délestage imposés dans la proposition technique et financière n'est pas lié au raccordement du parc « Les Longs Champs ». Elle estime, par conséquent, qu'EDF n'a pas justifié les périodes d'indisponibilité, dont la durée est excessive.
 La Compagnie du Vent considère que l'article 5 du décret du 13 mars 2003 impose au gestionnaire de réseau de définir les renforcements à mettre en oeuvre pour que le raccordement au réseau soit rendu possible dans des délais qui ne manifestent pas un comportement dilatoire. Elle constate que, d'après le gestionnaire de réseau, la décision de renforcement du réseau 90 kV ne sera pas nécessairement prise. Elle soutient que le délai indicatif de 7 à 10 ans prévu pour la réalisation des travaux de renforcement du réseau est excessif et que le comportement du gestionnaire de réseau, qui n'a pas hésité à radier son projet de la file d'attente, manifeste un refus implicite d'accès au réseau.
 La Compagnie du Vent considère que la combinaison des articles 2 et 23-1 de la loi du 10 février 2000 impose aux gestionnaires des réseaux publics de distribution de renforcer les réseaux existants, afin de garantir les raccordements et l'accès des utilisateurs dans des conditions non discriminatoires. Elle estime que l'article 2 du décret du 26 avril 2001 ne permet pas au gestionnaire de réseau de distribution de facturer au producteur, lors de sa demande de raccordement, les coûts résultant des travaux d'adaptation du réseau, qui ne sauraient être distingués des renforcements. Elle rappelle qu'en application de l'article 1er du décret du 26 avril 2001, les tarifs d'utilisation des réseaux sont fixés nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges des concessions, des règlements de service des régies, des contrats et des protocoles. Elle en déduit qu'EDF ne peut lui opposer les dispositions des documents relatifs aux charges de connexion au réseau, qu'elle estime dépourvus de valeur réglementaire, pour mettre à sa charge la totalité des travaux d'adaptation du réseau. Elle observe qu'EDF reconnaît implicitement, mais nécessairement, le caractère hypothétique d'une partie de ces travaux, qui ne seront pas réalisés avant la mise en service des installations de production.
 La Compagnie du Vent considère que la violation par EDF du délai de 3 mois, prévu à l'article 8.3 du cahier des charges du RAG pour transmettre une proposition technique et financière à tout producteur qui en fait la demande, indique que le comportement d'EDF à l'égard du projet est manifestement dilatoire et constitue un refus d'accès au réseau.
 La Compagnie du Vent considère qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 et de l'article 8.3 du cahier des charges du RAG, EDF ne peut refuser d'adresser une convention de raccordement au motif qu'aucun accord n'est intervenu sur la proposition technique et financière. Elle soutient que l'article 8.4 du cahier des charges du RAG impose, par ailleurs, à EDF de transmettre un devis des travaux et de conclure avec le demandeur une convention précisant les modalités techniques et financières du raccordement de ses installations. Elle soutient que sa radiation de la file d'attente constitue un refus d'accès au réseau, alors qu'elle n'a pas pu vérifier la solution technique et financière et qu'elle est en désaccord avec les périodes d'effacement, ainsi que le montant et la nature de certains travaux mis à sa charge par le gestionnaire.
 La Compagnie du Vent demande donc à la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre à EDF de lui adresser un devis des travaux et une convention de raccordement conformes à sa demande dans un délai de 15 jours, après communication par EDF des informations requises concernant notamment la mise sous tension séquentielle, sans que puisse lui être abusivement opposée la durée de validité de 3 mois des propositions techniques et financières litigieuses.
 La Compagnie du Vent demande à la Commission de régulation de l'énergie :
 - de constater qu'EDF lui oppose un refus d'accès au réseau en violation de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 ;
 - d'ordonner à EDF d'instruire sa demande de raccordement au réseau HTA et de lui adresser, dans un délai de 3 mois, une proposition concernant les modalités techniques et financières de ce raccordement.
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 Fait à Paris, le 27 septembre 2005.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J. Syrota