Publics concernés : exploitants et personnels d'abattoirs de volailles et de lagomorphes.
 Objet : définition des tâches que les personnels des abattoirs peuvent être autorisés à réaliser dans le cadre des contrôles de la production de viande de volailles et de lagomorphes ainsi que les conditions qu'ils doivent remplir pour y être autorisés.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret définit les tâches que les personnels des abattoirs qui en font la demande pourront être autorisés à réaliser dans le cadre des contrôles de la production de viande de volailles et de lagomorphes, sous l'autorité du vétérinaire officiel de l'abattoir. Il définit également les conditions de délivrance de l'autorisation par le préfet et les modalités d'évaluation du personnel par le vétérinaire officiel. Conformément aux textes européens (regroupés sous la dénomination « paquet hygiène »), le personnel de l'abattoir demandeur doit être spécifiquement formé aux tâches de contrôle, selon un référentiel défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et travailler indépendamment des opérations de production. En outre, l'abattoir concerné doit avoir montré sa capacité à appliquer avec succès des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures mettant en œuvre l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques.
 Références : le présent texte, codifié en partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, est pris en application du II de l'article L. 231-4 de ce même code. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
 Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 231-1 et L. 231-4 ;
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 6351-1 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 24,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Application de l'article 24 de la loi 2000-321.