Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
APPLICABLE POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 16-05-1992 AUX DEPARTEMENTS DE L'AIN,D'EURE-ET-LOIR,DE LA LOIRE,DE LA MANCHE,DE LA MEUSE ET DU RHONE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955,SUR LA SOCIETE FINANCIERE AEROPOSTALE (SFA) ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPOSTALE (SEA).
M. LEGRAND LEO EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. DESCLAUX-ARRAMOND,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE POITIERS DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES,AVEC EFFET AU 01-11-1991.
M. BEILVERT CLAUDE EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. LAVAULT,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE BORDEAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES,AVEC EFFET AU 31-12-1991.
M. CHARLERY-ADELE ROBERT EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. MORAINES COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES,AVEC EFFET AU 01-11-1991.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUIVANTES INSEREES A L'ART. 16 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR L'ETABLISSEMENT DES SCIENCES ET TECHNIQUES DU VIVANT:
"L'ASSOCIATION POURRA RECRUTER DES FONCTIONNAIRES PAR VOIE DE DETACHEMENT.CES EMPLOIS SONT CEUX DE DIRECTEUR GENERAL,DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER,DIRECTEUR TECHNIQUE DE PROJET,CHARGE D'ETUDES (TROIS EMPLOIS) ET SECRETAIRES (DEUX EMPLOIS).
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE,A COMPTER DU 22-08-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE EST INTERDITE A COMPTER DU 22-08-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PROFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-04-1986 POUR LES MESURES CONCERNANT LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE.
Texte totalement abrogé
FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE VACATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 771249 DU 09-11-1977 ET LES PLAFONDS DE REMUNERATION ANNUELS PREVUS A L'ART. 2:
48FRS ET 13290FRS POUR LES RAPPORTEURS PARTICULIERS CHOISIS PARMI LES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE.
96FRS ET 27840FRS POUR LES RAPPORTEURS PARTICULIERS CHOISIS PARMI LES ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES ET LES FONCTIONNAIRES EN RETRAITE.
VU L'IMPORTANCE ET L'URGENCE DES TRAVAUX,ET DANS LA LIMITE DE 33% DE L'EFFECTIF TOTAL DES RAPPORTEURS,LES PLAFONDS FIXES A L'ART. 2 SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 17520FRS ET 35040FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-01-1984 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET II SERVICES FINANCIERS,TITRE III MOYENS DES SERVICES,DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES ET MATERIEL DE FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-95 ET 34-98); TITRE V EQUIPEMENT DES SERVICES,EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90).
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 4823 DU 06-01-1948,DE L'ART. 6 DE LA LOI SUSVISEE ET DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE SECRETAIRES GENERAUX DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES DE BASSE-NORMANDIE,CHAMPAGNE-ARDENNE ET D'ILE-DE-FRANCE EXERCEES RESPECTIVEMENT PAR MM. CATEAU BERNARD,ROEHRIG PASCAL ET DEJEAN DE LA BATIE GILBERT.
NOMINATION DE MM. CAHU FRANCOIS,CHARRON GEORGES ET VOSGIEN BERNARD EN TANT QUE SECRETAIRES GENERAUX,RESPECTIVEMENT POUR LES REGIONS BASSE-NORMANDIE,CHAMPAGNE-ARDENNE ET ILE-DE-FRANCE ET A COMPTER DES 16-07-1990,15-09-1990 ET 01-11-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DE L'ART. 1 DU DECRET 9941 DU 24-10-1994
REMPLACE L'ART. 18 DE L'ARRETE DU 01-06-1989: A TITRE TRANSITOIRE,L'AGREMENT DES VEHICULES ACTUELLEMENT EN SERVICE COMMERCIALISES AVANT LE 07-06-1989 EST PROLONGE JUSQU'AU 07-06-1994.
AJOUTE A L'ANNEXE I (B) DE L'ARRETE DU 30-03-1992 MODIFIANT L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE OU SON REPRESENTANT".
REMPLACE L'ANNEXE II (AL. 2) DE L'ARRETE DE 1992 PAR "LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE OU SON REPRESENTANT SIEGEANT DU CONSEIL TECHNIQUE".
M. JEAN DE LA MOTTE DE BROONS DE VAUVERT EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL TOFINSO,A COMPTER DU 01-01-1991,EN REMPLACEMENT DE M. YVES COTTE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
AJOUT A L'ART. 1 (AL. 2) DE: "ET,EN CAS D'ENREGISTREMENT EN DEHORS DE L'HIPPODROME,LA ZONE GEOGRAPHIQUE CONCERNEE SI ELLE N'ENGLOBE PAS L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE".
REMPLACE LES ART. 69 (AL. 2 ET 3) ET 86 (AL. 2 ET 3).
ABROGE LES CHAP. III-BIS (ART. 40-1),V (ART. 49 A 57),VI (ART. 58),XIII (ART. 87 A 95) DU TITRE II.
SUPPRIME A L'ART. 34 (AL. 1): "SAUF LORSQU'IL EST ORGANISE SUR LA MEME COURSE UN PARI JUMELE COURSE PAR COURSE".
APPLICATION DE L'ART. 36 DU DECRET 83878 DU 04-10-1983.
REGLEMENT DES FRAIS ACCESSOIRES SE RAPPORTANT DIRECTEMENT A L'EXPORTATION DE MARCHANDISES ET DES DEPENSES D'AFFRETEMENT DES NAVIRES ETRANGERS.
SIMPLIFICATION DES FORMALITES DE CONSTITUTION DE COUVERTURE DES FRAIS ACCESSOIRES D'EXPORTATIONS.
COMPLEMENT A LA LISTE DES MARCHANDISES POUR L'IMPORTATION DESQUELLES DES COUVERTURES DE CHANGE A TERME PEUVENT ETRE EFFECTUEES SOUS LIMITATION REGLEMENTAIRE DE DUREE.
MODIFICATION DES PARAGRAPHES 1 ET 4 DU 2 DE LA CIRCULAIRE DU 12-07-1976,TEL QU'IL RESULTE DE LA CIRCULAIRE DU 10-07-1980.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R123-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,M. POSTEL-VINAY DANIEL,DIRECTEUR,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES,EN REMPLACEMENT DE M. GROB JEAN.
FIN DE MANDAT: 11-06-1994.
RECT. JO DU 09-05-1946   P3919
Modification de l'article 2 (paragraphe 2) de la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945: fixation des ‎caractéristiques des ‎obligations et des conditions d'amortissement par arrêté du ministre des finances.‎
Abrogation des dispositions de l'article 2 (alinéa 2) et de l'article 8 (dernier alinéa) de la loi susvisée.‎
MODIFIE L'ART. 4 (DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL INVOQUE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX), MODIFIE L'ART. 32 AL. 4 (INDEMNITE D'EVICTION), INSERE UN ART. 32-1 (REFUS DU RENOUVELLEMENT DE BAIL), MODIFIE LES ART. 34 A 35-6 (ADJONCTION AU BAIL D'ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES D'ACTIVITES DIFFERENTES, DEMANDE FAITE AU BAILLEUR, INDEMNITE DE PREJUDICE, AUTORISATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE MALGRE LE REFUS DU BAILLEUR, REFUS DE TRANSFORMATION EN CAS DE REPRISE DES LIEUX OU DE TRAVAUX DE RESTAURATION, RESILIATION DE PLEIN DROIT POUR CESSATION D'ACTIVITE, RENONCIATION DU LOCATAIRE, CESSION DU BAIL)
DANS LE DECRET DU 30-09-1953 LES ART. 34 A 34-7 FORMENT LE TITRE VII (DE LA SPECIALISATION), LES ART. 35 A 38-1 FORMENT LE TITRE VIII (DISPOSITIONS DIVERSES), LE TITRE VIII DEVIENT LE TITRE IV (DISPOSITIONS TRANSITOIRES).
TRANSFERT DES COMPETENCES D'APPEL DES COMMISSIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES AU CONSEIL D'ETAT. TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DE PREMIER RESSORT DES COMMISSIONS REGIONALES AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT. CONCERNANT LES DECISIONS SUR LES DOMMAGES DE GUERRE. (LES COMPETENCES TRANSFEREES ETAIENT CONFEREES PAR LES ART. 54 ET 55 DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946).
 UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT MODIFIERA LA LOI DU 28-10-1946, ET ENUMERERA LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ABROGEES PAR LA PRESENTE LOI
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EXCEPTION DE L'ART. 1 (DERNIER AL.)
VALIDATION DES ARRETES D'EXTENSION DES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 04-03-1947 CONCLUS DEPUIS LE 11-02-1950 ET RELATIFS SOIT AUX INGENIEURS, CADRES ET COLLABORATEURS AU SENS DE LADITE CONVENTION, SOIT AUX VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 (I ET II SOUS RESERVE),9 (AL. A ET B SOUS RESERVE) ,1,2 (SAUF DERNIER AL.),3 A 10 (SOUS RESERVE),14,15-I,15-II ET 16 (SOUS RESERVE),17,18-I INCORPORES DANS LE CODE RURAL
BILANS DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67813 DU 26-09-1967 RELATIVE A LA COOPERATION AGRICOLE (ART. 1 A 10,26).
A L'ART. 207-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MODIFIE PAR L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE 67813 (LES MOTS "A FORME CIVILE" SONT SUPPRIMES).
MODIFICATION DES ART. 1342 ET 1344 DE CE CODE MODIFIES PAR L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE.
REMPLACEMENT DES ART. 12 A 14 ET ADJONCTION D'UN ART. 14-1 A L'ORDONNANCE 67813.
LES ART. 550 ET 551 DU CODE RURAL SONT COMPLETES (LES DISPOSITIONS DE L'ART. 550 SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX MEMBRES DES CONSEILS DE SURVEILLANCE DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES OU DE LEURS UNIONS ET CELLES DE L'ART. 551 AUX MEMBRES DES DIRECTOIRES).
L'ART. 20 DE L'ORDONNANCE 67813 RELATIF AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE EST REMPLACE.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES AGRICOLES DE CAUTION MUTUELLE.
ADJONCTION A L'ART. 617 DU CODE RURAL D'UN AL. 18 "LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES DE CAUTION MUTUELLE".
ABROGATION DES ART. 18,19,21,22,24 ET 27 DE L'ORDONNANCE 67813.
INSTITUE EN MATIERE DE LOYERS DIVERSES MESURES DE PROTECTION EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES AFFECTES OU DETACHES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE EN APPLICATION DE LA LOI 57871 DU 01-08-1957
NE SONT PAS OPPOSABLES AUX FONCTIONNAIRES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'AFFECTATION OU DE DETACHEMENT NI AUX MILITAIRES APPARTENANT A UNE UNITE STATIONNEE EN AFRIQUE DU NORD LES DISPOSITIONS DES ART. 10 (DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX), 19 (MAINTIEN DANS LES LIEUX ET DROIT DE REPRISE) ET ART. 20 (DROIT DE REPRISE) DE LA LOI DU 01-09-1948.
CHAP. I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 78855 DU 09-10-1978 ET DE LA DIRECTIVE 82891 DU 17-12-1982.
CHAP. II  (ART. 6 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX SOCIETES ANONYMES.
CHAP. III (ART. 13 A 14): DISPOSITIONS SPECIALES AUX SARL.
CHAP. IV (ART. 15 A 17): DISPOSITIONS RELATIVES AUX NULLITES.
CHAP. V (ART. 18 A 24): DISPOSITIONS DIVERSES.
Article unique :‎
‎-‎	Complète l'article 3 (alinéa 1) : procédure d'élimination des déchets "sauvages" aux frais du ‎responsable. Somme consignée.‎
‎-‎	Insère un article 3-1 : droit d'information, conditions d'exercice de ce droit définies par décret ‎en conseil d'Etat. Communication au Parlement d'un rapport.‎
‎-‎	Complète le titre I par l'article 4-1 dépenses à la charge du détenteur, du transporteur, du ‎producteur, de l'éliminateur, de l'exportateur, de l'importateur.‎
‎-‎	Modifie l'article 5 (1ère phrase) et l'article 8.‎
‎-‎	Modifie l'article 10 : plan d'élimination des déchets.‎
‎-‎	Insère un titre VII-bis "dispositions concernant l'importation, l'exportation et le transit des ‎déchets (articles 23-1, 23-2, 23-3, 23-4, 23-5). Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités ‎d'application de ce titre.‎
‎-‎	Insère un 9emement et ajoute 2 alinéas à l'article 24 : sanctions du défaut d'information relatif ‎aux importations, exportations, publication de la décision du tribunal, droit des associations de ‎se constituer partie civile.‎
Texte partiellement abrogé: article 31 (al. 1, deuxième phrase), et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier à 6, 7 (I), 8 à 18, 19 (I et III), 20 à 23-3, 24 (al.1 à 4), 25 à 39, 40 (sauf I), 41, 45 à 49, 53.
RECT. JO 17-06-1989 (P. 7543).
Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE NOMBRE DE SENATEURS POUR L'ALGERIE EST PORTE DE 31 A 32.
 POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LE NOMBRE DE SENATEURS EST 5.
 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (FIN DU MANDAT DES SENATEURS ACTUELLEMENT EN FONCTION) POUR L'ALGERIE.
LA DATE DU 31-5-1959 MENTIONNEE A L'ART. 11 (DATE LIMITE POUR LE TIRAGE AU SORT DES SERIES RENOUVELABLES EN 1962, 1965 ET 1968 PAR LE BUREAU DU SENAT) EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30-6-1959.
DECORATION (ARMEE ACTIVE: MARINE NATIONALE,CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE) AVEC EFFET AU 21-06-1986: M. DUPRAT JEAN-RENE,BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 22-05-1986 ET M. LOAEC PATRICK,BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 22-05-1986.
DECORATION (ARMEE ACTIVE,DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE) AVEC EFFET DU 29-07-1986: M. ANTZEMBERGER ERIC,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 26-07-1986 ET M. PIERSON OLIVIER,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 26-07-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (PARTIE AYANT INTRODUIT L'ART. 553 DU CODE RURAL) INCORPORE DANS LE CODE RURAL
REMPLACE LES CHAPITRES I A VIII DU TITRE II COOPERATIVES AGRICOLES DU LIVRE IV DU CODE RURAL ART. 549,550,551,552 ET 553 (SANCTIONS PENALES).
REMPLACE LE C. DE L'ART. 207-1-3E, L'ART. 1454-4E (AL. 1), ET COMPLETE PAR UN DERNIER ALINEA L'ART. 1454-4E DU CODE GENERAL DES IMPOTS. (PATENTE DUE PAR LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES).
ABROGE LES ART. 577 ET 593 DU CODE RURAL.
LA PRESENTE ORDONNANCE ENTRERA EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE MALGACHE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE DU 29 SEPTEMBRE 1962, SIGNE A TANANARIVE LE 8 février 1972
ART. 1 : ELLE COMPREND UNE ALLOCATION DE TRANSFERT ET UNE INDEMNITE POUR FRAIS. LES DEPENSES EN RESULTANT SONT IMPUTEES SUR LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
 ART. 2 : EN BENEFICIENT LES DEMANDEURS D'EMPLOI ACHEVANT LEUR SCOLARITE, LEUR STAGE DE FORMATION, OU LEUR CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU AVANT LE 01-07-1972
 ART. 3 : ELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DES AIDES ETABLIES EN APPLICATION DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963
ART. 4 : UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT
UN AUTRE DECRET DETERMINE LES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI DANS LES DOM.
Article 1: Le Président de la République peut conclure tous accords à établir si les populations algériennes choisissent de constituer l'Algérie en un état indépendant coopérant avec la France. Article 2: Jusqu'à la mise en place de l'organisation politique nouvelle éventuellement issue de l'autodétermination des populations algériennes, le Président de la République peut arrêter toutes mesures législatives ou règlementaires relatives à l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962.
RECT. JO DU 18-04-1953   P3611
LES SINISTRES PEUVENT DEMANDER LE PAIEMENT DE LEUR INDEMNITE EN DEUX TRANCHES.
LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME EST AUTORISE A UTILISER LES CREDITS RELATIFS AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT CONCERNANT LES AVANCES AUX ASSOCIATIONS ET SOCIETES DE RECONSTRUCTION.
CONCURRENCE DE 500 MILLIONS DE FRANCS.
AUTORISATION DE PROGRAMME,ALLOUEE AU MINISTRE.
APPROBATION DE LA CONVENTION DU 15 JUIN 1953 DES OPERATIONS D'ACHAT QUE LA BANQUE DE FRANCE A ACCEPTE DE TRAITER POUVANT PORTER SUR LES BONS VENANT A ECHEANCE LE 01-07-1953.
 DEROGATION A L'ART. 1 DU DECRET-LOI DU 17-06-1938.
Toute fabrication de vin mousseux autre que la "Clairette de Die" est interdite à l'intérieur de l'aire de ‎production délimitée ayant droit à cette appellation contrôlée. ‎
Des dérogations peuvent être accordées sous conditions d'utilisation de certains cépages et raisins. ‎
Aucune confusion ne doit être faite avec la "Clairette de Die" pour la mise en bouteille. ‎
Déclaration à l'administration des contributions indirectes.‎
Modification du tableau 6 vise à l'article L. 279 du code électoral en ce qui concerne le nombre de sénateurs des départements de la région parisienne. Modification du tableau n° 5 portant répartition entre les séries des sièges de sénateurs, dressé en application de l'article L. O. 276 du code électoral. Maintien, en dérogation à l'article L. 294 du code, pour les départements nouveaux de l’Essonne, du Val-D’oise et des Yvelines du mode d'attribution des sièges de l'ancien département de Seine-et-Oise tel qu'il est déterminé à l'article L. 295 du code.
ART. 1 : INSTITUTION DANS LE TITRE III DU LIVRE II DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'UN CHAPITRE II-BIS "DE L'AMENDE FORFAITAIRE" COMPRENANT LES ART. 529 ET 530: (ART. 529: PAIEMENT DE CETTE AMENDE DANS LES MATIERES ET SELON LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ;
ART. 530 : PROCEDURE EN CAS DE NON PAIEMENT DE L'AMENDE).
ART. 2 : REMPLACE LES ART. L27 ET L28 DU CODE DE LA ROUTE: (L27: VERSEMENT ET PROCEDURE DE L'AMENDE ; L28 TARIF).
ART. 3 : COMPLETE PAR UN 5EMEMENT L'ART. 142 (AL. 1) DU CODE PENAL : REPRESSION DES INDIVIDUS POUR CONTREFACON OU FALSIFICATION DES TIMBRES EMIS POUR LE PAIEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET COMPLETE PAR UN 7EMEMENT L'ART. 144 (AL. 1) DU CODE PENAL : REPRESSION DES INDIVIDUS AYANT FAIT OU FAIT FAIRE UN USAGE FRAUDULEUX DES TIMBRES EMIS POUR LE PAIEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES.
STATIONS RADIOELECTRIQUES PRIVEES. AUTORISATIONS.
MODIFICATION DE L'ART. L89 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. (AUTORISATION ADMINISTRATIVE. MODALITES).
 MODIFICATION DE L'ART. L96 ET DE L'ART. L96-1 (OBLIGATION DE DECLARATION DES APPAREILS D'EMISSION).
ABROGATION DE L'ART. L96 DU MEME CODE (DERNIER AL.).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE COLLEGE ELECTORAL COMPREND LES CONSEILLERS REGIONAUX EN SUS DES ELECTEURS PREVUS PAR L'ART. L280 DU CODE ELECTORAL; LES CONSEILLERS PROCLAMES PAR LES COMMISSIONS DE RECENSEMENT SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES ELECTEURS SENATORIAUX ET PRENNENT PART AU VOTE MEME SI LEUR ELECTION EST CONTESTEE.
AU CAS OU UN CONSEILLER SERAIT DELEGUE DE DROIT COMME CONSEILLER MUNICIPAL,UN REMPLACANT LUI EST DESIGNE,SUR SA PRESENTATION,PAR LE MAIRE.DANS LE CAS OU,DANS UN MEME COLLEGE,UN CONSEILLER GENERAL EST DEPUTE OU CONSEILLER REGIONAL,UN REMPLACANT LUI EST DESIGNE,SUR SA PRESENTATION,PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.
DANS LE CAS OU,DANS UN MEME COLLEGE,UN CONSEILLER REGIONAL EST DEPUTE,UN REMPLACANT LUI EST DESIGNE,SUR SA PRESENTATION,PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL.
MODIFICATION DE L'ART. L282 DU CODE ELECTORAL.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET-LOI DU 17-06-1938 MODIFIANT LA LOI DU 21-04-1810 SUR LES MINES, MINIERES OU CARRIERES (REUNION DE CONCESSIONS ANCIENNES D'HYDROCARBURES A DE NOUVELLES CONCESSIONS PROVENANT DES PERMIS JUSQU'A CONCURRENCE DE CE MAXIMUM).
ACCORDE D'OFFICE REMISE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, DES TAXES ANNEXEES A CETTE CONTRIBUTION ET DE LA TAXE DES BIENS DE MAIN MORTE POUR 1940.
 FIXE LES CONDITIONS DE CET ACCORD.
 ACCORDE REMISE DE CERTAINS IMPOTS MOBILIERS A TOUTE HABITATION DETRUITE DU FAIT DE LA GUERRE.
ABROGATION DE L'ART. 10 DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 ET DU DECRET DU 25-08-1937.
 SUPPRESSION DE L'EMPLOI D'AGENT COMPTABLE DES PARTICIPATIONS PUBLIQUES.
 CREATION D'UN EMPLOI DE CHEF DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A L'ECONOMIE NATIONALE ET AUX FINANCES.
AUTORISATION D'EMISSION DE RENTES 3,5% AMORTISSABLES AFIN DE PROCEDER SOIT AU REMBOURSEMENT DES RENTES 4,5% 1937, SOIT A LEUR CONVERSION EN RENTES DE NOUVEAU TYPE.
 ATTRIBUTION DE TOUS LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ATTACHES AUX RENTES 3% PERPETUELLES ET NOTAMMENT LES EXEMPTIONS FISCALES.
LIMITATION A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE AU MAXIMUM
LE TERME APPELLATION DOIT RESSORTIR EN TERMES APPARENTS. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
MODIFIE L'ART. 1 ALINEA 1 (FIXATION DU TAUX DES AMENDES A L'EXCEPTION DES AMENDES CIVILES ET DE CELLES SOUMISES A UN REGIME SPECIAL EN VERTU D'UN TEXTE LEGISLATIF).
MODIFIE L'ART. 1 PAR. 5 (AMENDES SUPERIEURES A 16 FRANCS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 10 ET 28 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
TITRE I (ART. 1): CONSEIL DES DELEGUES DES ELEVES.
AJOUT DES ART. 31-1 ET 31-2 AU DECRET 851265 DU 29-11-1985.
ART. 3-1: INSTITUTION DU CONSEIL SUSVISE DANS CHAQUE CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION; PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT LOCAL D'ENSEIGNEMENT.
COMPOSITION DU CONSEIL QUI ELIT EN SON SEIN UNE COMMISSION PERMANENTE.
ART. 31-2: ROLE DU CONSEIL QUI PEUT EGALEMENT CREER DES GROUPES DE TRAVAIL SUR DES SUJETS DETERMINES.
TITRE II (ART. 2 A 4): DROIT DES ELEVES.
AJOUT AU DECRET SUSVISE,DES ART. 31-3 A 31-7,REMPLACEMENT DE L'ART. 36 (AVANT-DERNIER AL.) ET AJOUT D'UN ART. 36-1.
MAINTIEN DE LA LIBERTE D'EXPRESSION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE ET DE LA LIBERTE DE REUNION,EXERCICE DU DROIT DE REUNION.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION REGIONALE (ROLE ET COMPOSITION: MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS).
TITRE III (ART. 5 A 7): OBLIGATIONS DES ELEVES.
AJOUT DES ART. 31-8 ET 36-2 AU DECRET SUSVISE.
ART. 31-8: OBLIGATION D'ASSIDUITE.
ART. 36-2: TOUTE ATTEINTE AUX PERSONNES AU BIEN PEUT DONNER LIEU A UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.
LE PROJET DE LOI ANNEXE AU PRESENT DECRET,DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES,APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT,SERA SOUMIS AU REFERENDUM LE 20-09-1992,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE LA CONSTITUTION.
LES ELECTEURS AURONT A REPONDRE PAR "OUI" OU PAR "NON" A LA QUESTION:
"APPROUVEZ-VOUS LE PROJET DE LOI SOUMIS AU PEUBLE FRANCAIS PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AUTORISANT LA RATIFICATION SUR L'UNION EUROPEENNE?".
EN ANNEXE: LE PROJET DE LOI,LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE (ENSEMBLE DIX-SEPT PROTOCOLES,UN ACTE FINAL ET TRENTE-TROIS DECLARATIONS),SIGNE A MAASTRICHT LE 07-02-1992.
ART. 1 : CREATION DE L'ASSOCIATION NATIONALE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE.
ELLE A POUR OBJET LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DES OEUVRES EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DE LEURS ELEVES, LE PATRONAGE DE LA JEUNESSE SCOLAIRE ET LA PROPAGANDE DE L'INSTRUCTION.
ART. 2 : LES ASSOCIATIONS AYANT LE MEME OBJET QUE L'ASSOCIATION VISEE A L'ART. 1, SONT GROUPEES AVEC ELLE DANS UNE "FEDERATION DES OEUVRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC" QUI DIRIGE, COORDONNE ET CONTROLE. ELLE EST RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE.
ART. 3 ET 4 : OBLIGATION AUX ASSOCIATIONS VISEES CI-DESSUS DE FAIRE PARTIE DE LA FEDERATION DANS UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI OU LA DATE DE LEUR CREATION. EN CAS DE REFUS DE L'ADMISSION OU DE SON NON AFFILIATION A LA FEDERATION, L'ASSOCIATION EST DISSOUTE.
 TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES (LEGISLATIVES OU REGLE MENTAIRES) AU PRESENT DECRET OU QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC LUI SONT ABROGEES.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'INTEGRATION DES INTERESSES COMPTE TENU DE LEUR QUALIFICATION ET DE LEUR CLASSIFICATION,LES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES SERVICES ANTERIEURS POUR LE CLASSEMENT ET LES CONDITIONS DE VALIDATION DE CES SERVICES POUR LES DROITS A PENSION.
LES INTEGRATIONS PRENDRONT EFFET LE 01-07-1983.
EXTENSION A L'ALGERIE DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
APPLICATION DE LA LOI DU 16-03-1956 : SONT ETENDUES LES LOIS 52873 DU 22-07-1952, 52884 DU 24-07-1952, L'ART. 3 DE LA LOI 511506 DU 31-12-1951, L'ART. 40 DE LA LOI 52757 DU 30-06-1952 (NOUVELLE REDACTION). (IRRIGATIONS, PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE, ENTRETIEN, FONCTIONNEMENT DES LIGNES TELEGRAPHIQUES, ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE, IMMEUBLE REQUISITIONNE).
ART. 1 A 15 : SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET DE RECONSTITUTION
ART. 16 A 30 : ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
 ART. 31 A 42 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES COOPERATIVES ET AUX ASSOCIATIONS
ART. 43 A 49 : UNIONS DE SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET UNIONS D'ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
ART. 50 A 52 : EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT
 ART. 53 A 58 : DISPOSITIONS DIVERSES.
PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42
(ART. 2, 6, ART. 8 AL. 2, ART. 9, ART. 10 AL. 3, ART. 11 AL. 1, ART. 13, ART. 15, ART. 17, ART. 18, ART. 20, ART. 21, ART. 22, ART. 23, ART. 25, ART. 29, ART. 32, ART. 34, ART. 35, ART. 37, ART. 41 AL. 5, ART. 49 AL. 1, ART. 52, ART. 56).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 A 6 : GENERALITES (CLASSEMENT EN CARRIERES ET MINES DES GITES NATURELS. DEFINITION DES OPERATIONS DE PROSPECTION, RECHERCHE ET EXPLOITATION). EXPLOITATION DES CARRIERES ET DES MINES.
 ART. 7 A 17 : DES AUTORISATIONS PERSONNELLES, PERMIS ET CONCESSIONS MINIERES.
 ART. 18 A 29 : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES SUBSTANCES MINERALES.
 ART. 30 A 36 : RELATIONS DES PERMISSIONNAIRES ET CONCESSIONNAIRES AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL ET ENTRE EUX.
ART. 37 A 40 : SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION.
ART. 41 A 42 : DISPOSITIONS D'APPLICATION (PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT).
 ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
Application de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.‎
Article 1er : institution d'une cotisation supplémentaire, article 2 : institution de classes de ‎cotisations, ‎article 3 : versement des cotisations, ‎article 4 : avantages du régime
article 5 : ‎opérations comptables, gestion de la caisse de retraite.‎
Texte totalement abrogé (article 7 du décret n° 79-265 du 27 mars 1979).‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (ART. R150-16 DU CODE)
RECT. JO DU 22-02-1986    P2874.
ABROGATION DES ART. R132-1,R132-2,R150-16,R150-18,INSERTION DES ART. R132-1,R132-2 ET MODIFICATION DES ART. R513-2 (AL. 1,C) ET R150-17 QUI DEVIENT R150-16.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DES ART. 5,6,7 ET 9 DE LA LOI 85608 DU 11-06-1985.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TITRE I
ART. 1 A 3 : INSTITUTION D'UN COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES EN REMPLACEMENT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS A CIDRE ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES CIDRES ET DES POIRES DE CONSOMMATION.
 ART. 4 A 7 : PLAN DE FERMETURE ET INDEMNISATION DE CERTAINES DISTILLERIES AUTORISEES A PRODUIRE DES ALCOOLS DE POMMES ET DE POIRES RESERVES A L'ETAT.
 ART. 8 A 12 : RECONVERSION DU VERGER CIDRICOLE.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET 471997 DU 14-10-1947.
COMPOSITION DU CONSEIL: 15 MEMBRES ET UN PRESIDENT NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
LA DUREE DE LEUR MANDAT EST DE TROIS ANS.
CE MANDAT EST RENOUVELABLE.
1: DE LA CONVENTION DE 1936 POUR LA REPRESSION DU TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NUISIBLES (TELLE QU'AMENDEE PAR LE PROTOCOLE SIGNE A LAKE-SUCESS,NEW-YORK LE 11-12-1946) SIGNE A GENEVE LE 26-06-1936,DU PROTOCOLE DE SIGNATURE ET DE L'ACTE FINAL DU MEME JOUR.
2: DE LA DECLARATION FAITE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE 19-02-1969 EN APPLICATION DE L'ART. 44 (AL. 2) DE LA CONVENTION UNIQUE SUR LES STUPEFIANTS DU 30-03-1961.
LA VERSION AMENDEE DE LA CONVENTION DU 26-06-1936 EST ENTREE EN VIGUEUR LE 11-12-1946.
FIXATION DU TAUX MAXIMUM D'EVOLUTION DES LOYERS POUR LA PERIODE DU 01-01-1986 AU 31-12-1986 DANS LES 4 SECTEURS DEFINIS A L'ART. 37 (AL. 3) DE LADITE LOI.
HAUSSE DES LOYERS DANS LE 1ER SECTEUR DE 2,7% (HLM) A PARTIR DU 01-01-1986; MAJORATION POUR TRAVAUX.
APPLICATION DES ART. 2,37,52,53,55 ET 75 DE LA LOI SUSVISEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET 69273 DU 28-03-1969.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969,DE L'ORDONNANCE 85992 DU 20-09-1985 ET DE LA LOI 85892 DU 23-08-1985.
ART. 1: M. JEAN MAHEU,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).
ART. 2: M. JACQUES BERTHE EST NOMME CONSEILLER MAITRE (1ER TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. BRUNAUD,RETRAITE.
ART. 3: M. PIERRE LELONG EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).
ART. 4: M. ALAIN CHIPON EST NOMME CONSEILLER MAITRE (2EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. DE-VILLAINES,NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE.
ART. 5: M. MICHEL ASTORG EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (3EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. DUCHENE-MARULLAZ,RETRAITE.
ART. 6: M. JACQUES MAGNET EST NOMME CONSEILLER MAITRE (4EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. ECAL,RETRAITE.
ART. 7: MME. HELENE GISSEROT EST NOMMEE CONSEILLER MAITRE (5EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. GUINARD,RETRAITE.
ART. 8: M. CHARLES RENARD,CONTROLEUR D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (6EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. MARAVAL,RETRAITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERDICTIONS PERMANENTES DE PECHE AUX RESERVES TEMPORAIRES DE PECHE.
ABROGATION DE L'ART. 21 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 58874 DU 16-09-1958.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 31 DU DECRET DU 30-11-1944.
ABROGATION DES ART. L651,L652,L654 ET R5243 A R5261 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 76-764 DU 27-07-1976,83-128 DU 28-03-1983 ET 84-414 DU 18-07-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS DE COORDINATION ENTRE LES REGIMES DE SALARIES ET LES REGIMES DE NON SALARIES D'UNE PART ET ENTRE LES REGIMES DE NON SALARIES D'AUTRE PART.
COORDINATION APPLICABLE A DES ACTIVITES SALARIES ET NON SALARIEES EXERCEES SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT.
PRINCIPE FONDAMENTAL: PRISE EN CHARGE PAR LE REGIME DONT RELEVE L'ACTIVITE EXERCEE A LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'INVALIDITE.
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 34776500FRS APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE I ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET II ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE ET OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU MEME BUDGET, I ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (33746500FRS) ET II ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE (1030000FRS).
DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES,ET DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES,DIRECTEURS SCIENTIFIQUES ET CHEFS DE TRAVAUX DE L'INSTITUT D'HYDROLOGIE,MEMBRES DU BUREAU DES LONGITUDES.
ABROGATION DU DECRET 72826 DU 06-09-1972.
MODELE DE CONVENTION EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART.:
30 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982;
7,8 ET 10 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983;
32 A 40 ET 47 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983;
26 ET 27 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983.
Texte partiellement abrogé: art. 18
RECT. JO DU 04-12-1983   P3506
Conditions juridiques et financières de l'occupation par les tiers du domaine géré par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; acquisition d'immeubles et incorporations dans le domaine géré par la SNCF ; changements d'utilisation et aliénation des biens dépendants du domaine géré par la SNCF ; superpositions domaniales.
Modification de l'art. 85 (2ème alinéa) du décret du 22 mars 1942 (police, sûreté et exploitation des voies ferrées).
Application de l'article 20 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-138 du 10 février 2015).
CREATION D'UN CHAPITRE UNIQUE AU TITRE III DU LIVRE VI DU CODE DES PORTS MARITIMES COMPRENANT LES ART. R*631-1,R*631-2,R*631-3,R*631-4,R*631-5,R*631-6.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERTION D'UN ART. 5-1 AU DECRET 79250 DU 27-03-1979: LES STAGIAIRES DES TUC PERCOIVENT UNE REMUNERATION EGALE A 1200FRS PAR MOIS.
CONVENTION TYPE ANNEXEE.
APPLICATION DU DECRET 84919 DU 16-10-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (1 ET 2) DU DECRET 79200 DU 05-03-1979: CARACTERISTIQUES DES THERMOMETRES UTILISES AVEC LES ALCOOMETRES ET AEROMETRES POUR LA DETERMINATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE DES MELANGES D'EAU ET D'ETHANOL.
APPLICATION A LA REGLEMENTATION FRANCAISE DE LA MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76765 CEE DU 27-07-1976 PAR LA DIRECTIVE 82624 CEE DU 01-07-1982.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 400000000FRS APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE ET EMPLOI,III: TRAVAIL-EMPLOI,TITRE IV,CHAPITRE 44-74 ET OUVERTURE D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU MEME BUDGET,CHAPITRE 46-71 (FONDS NATIONAL DE CHOMAGE).
RECT. JO 29-03-1984   P958.
IL EST CHARGE,DANS LE CADRE DE LA CONTRIBUTION FRANCAISE AU PROGRAMME PARTICIPATION,DEVELOPPEMENT ET PAIX ARRETE PAR L'ONU DANS SA DELIBERATION N0 34-151 DU 17-12-1979,DE PROMOUVOIR ET DE VEILLER AU BON DEROULEMENT DES MANIFESTATIONS PREVUES EN 1985 A CE TITRE.
COMPOSITION: REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE ET DE CERTAINS ORGANISMES.LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR LE MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE,A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS.
LE COMITE COMPREND EGALEMENT UN BUREAU PERMANENT.
L'école est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.
Cet établissement à pour objet d'assurer la formation et la recherche en matière de conception de produits et de création industrielle; il dispense une formation initiale et continue et apporte à ses élèves des savoir-faire et des connaissances scientifiques, techniques et culturelles de haut niveau.
Composition et fonctionnement du conseil d'administration et du conseil de perfectionnement.
Organisation financière de l'établissement.
Application des décrets 55-733 et 62-1587.
Texte totalement abrogé.
POUR L'INSTITUTION DE LA SERVITUDE PREVUE A L'ART. 34-1 DE LA LOI PRECITEE,L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION (TDF) ADRESSE AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUE L'EDIFICE UN DOSSIER INDIQUANT LES MOTIFS DU RECOURS A LA SERVITUDE,LES RAISONS DU CHOIX DE L'EMPLACEMENT ET LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX.
INFORMATION DU PUBLIC ET DELAIS A RESPECTER.
INSTITUTION DE LA SERVITUDE.
CONDITIONS DU COMMENCEMENT DES TRAVAUX.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R421-1 (DERNIER AL.) DU CODE DE L'URBANISME,L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE TIENT LIEU D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.
INFORMATION OBLIGATOIRE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION POUR TOUS TRAVAUX DE DEMOLITION,REPARATION OU SURELEVATION DE NATURE A AFFECTER LE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 851361 DU 23-12-1985.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (RECRUTEMENT PAR CONCOURS) DU DECRET 462186 DU 01-09-1946 MODIFIE PAR L'ART. 1 DU DECRET 501487 DU 30-11-1950.
MODIFICATION DE L'ART. 6 (STAGE) DU DECRET DU 01-09-1946 SUSVISE, MODIFIE PAR L'ART. 1 DU DECRET 511429 DU 13-12-1951.
MODIFIE L'ART. 1 ET L'ART. 2 DU DECRET 53-656 DU 30-07-1953 (REMPLACE LES MOTS SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, ET COMMISSAIRE GENERAL A LA PRODUCTIVITE PAR COMMISSAIRE GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE)
ABROGE L'ART. 2 DU DECRET 54-240 DU 06-03-1954.
MODIFIE LE DECRET 551269 DU 29-09-1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 53285 DU 04-04-1953 PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE : INDEMNITES EN CAS D'ACCIDENT
MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE DU 29-09-1955 : CALCUL DE L'INDEMNITE DUE A CHAQUE ASCENDANT DU DE CUJUS; CONDITIONS D'ATTRIBUTION.
MODIFICATION DU DECRET DU 08-01-1959
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
AUPRES DU PREMIER MINISTRE : PIERRE CHATENET ET NAFISSA SID CARA
 A L'INTERIEUR, MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI
AUX FINANCES, VALERY GISCARD D'ESTAING
AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, MAX FLECHET
A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE, JOSEPH FONTANET.
CEPAGES AUTORISES. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE. TAILLE. LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DEVRA ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
ABROGATION DU DECRET DU 14-11-1936.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 13-09-1957    P8788.
Répartition des grades, échelonnement indiciaire des : chef de service interrégional, directeur régional, directeur adjoint, inspecteur principal, inspecteur central, inspecteur, receveur principal régional, receveur principal de 1ère classe et de 2ème classe. Conditions de nomination, mode de recrutement et d'avancement. Sous réserve des dispositions de l'article 43, sont abrogées toutes dispositions contraires notamment : les décrets 46-1651 du 19 juillet 1946,46-2927 du 27 décembre 1946,49-1493 du 21 novembre 1949 et 50-211 du 6- février 1950.
ABROGE :
LES LOIS DES 01-04-1930, 25-07-1942,
 L'ORDONNANCE 451902 DU 25-08-1945,
 LES ART. 2 (A & B), 4, 5, 6, 8, 9 DE LA LOI 4980 DU 21-11-1941
 ET LES ART. 4, 71, 73, 74 DE LA LOI DU 04-03-1929, CES DERNIERS EN TANT QU'ILS SONT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DES ART. 1 - (AL. 1) ART. 5 - DU D. 49826 DU 25 JUIN 1949 - DU D. 481795 DU 26 NOVEMBRE 1948 ET ART. 29 (AL. 6) DE LA LOI 46628 DU 8 AVRIL 1946 RELATIFS A LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE.
Modification de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 Mars 1947, de l'article 6 de la loi n° 51-588 du 23 mai 1951, de l'article 21 du décret n° 56-601 du 19 juin 1956, de l'article 696 du code rural, de l'article 14 du code forestier, de l'alinéa 2 de la loi n° 53-55 du 6 février 1953, de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1905, de l'article 2 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953, de l'article 3 de la loi du 10 avril 1953, de l'article 51 de la loi n° 1586 du 12 avril 1941, de l'article 1er du décret n° 55-876 du 30 juin 1955, de la loi n° 48-1540 du 1er octobre 1948, de l'article 676 du code rural. Abrogation de l'article 24 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 et de l'article 8 de la loi n° 55-137 du 2 février 1955, de l'article 4 de la loi n° 53-1921 du 31 décembre 1953, du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, de l'article 27 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955. Suppression de l'expression "ou sous forme de sucre" de l'article 1617 du code général des impôts.
MODIFICATION DE L'ART. 5.
DE L'ART. 10 (APRES LES MOTS "IMMEUBLES CLASSES" SONT AJOUTES LES MOTS "OU DES TRAVAUX DE REPARATION OU D'ENTRETIEN FAUTE DESQUELS LA CONSERVATION DE CES IMMEUBLES SERAIT COMPROMISE", LES MOTS "BEAUX-ARTS" SONT REMPLACES PAR "AFFAIRES CULTURELLES".
DE L'ART. 13 BIS (LES MOTS "DEMOLITION" ET "DEBOISEMENT" SONT AJOUTES A L'ENUMERATION).
ADJONCTION DES ART. 9-1 (MISE EN DEMEURE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, EXECUTION D'OFFICE) ET 9-2 (CESSION DE GRE A GRE DES IMMEUBLES CLASSES EXPROPRIES)
AU DECES DU MARI,LA PENSION,SAUF RENONCIATION VOLONTAIRE DE LA FEMME DIVORCEE OU REMARIAGE DE SA PART AVANT LE DECES DE SON PREMIER MARI,EST REPARTIE ENTRE LA VEUVE ET LA FEMME DIVORCEE AU PRORATA DE LA DUREE TOTALE DES ANNEES DE MARIAGE,SANS QUE TOUTEFOIS LA PART DE LA VEUVE PUISSE ETRE INFERIEURE A LA MOITIE DE LA PENSION DE REVERSION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODE DE SCRUTIN : UNINOMINAL A DEUX TOURS (A L'EXCEPTION DES COMORES).
ORGANISATION DU SECOND TOUR (DELAIS DE DEPOT DES CANDIDATURES ET DATES DIFFERENTS POUR LA POLYNESIE FRANCAISE).
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L167-1 DU CODE ELECTORAL (PROPAGANDE ELECTORALE SUR LES CHAINES DE L'ORTF) SONT APPLICABLES AUX TOM.
ABROGE LES ART. 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE 59227 DU 04-02-1959
L'ART. 4 : FACTURATION DES RETROCESSIONS DE MAIS
 L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE : AUGMENTATION DE L'INDEMNITE POUR LES RETROCESSIONS DE MAIS EFFECTUEES A COMPTER DU 16-02-1960
OCTROI D'INDEMNITES AUX INDUSTRIELS EFFECTUANT DES EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS DE MAIS.
APPELS SOUMIS A UNE NOUVELLE SECTION DITE SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS OU SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. L403.
MODIFICATION DE L'ART. L405 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
SIMPLIFICATIONS SUBSTANTIELLES POUR LE JUSTICIABLE SUR UN ASPECT IMPORTANT DE LA PROCEDURE,MEILLEURE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS DU "COMMON-LAW".
ELARGISSEMENT DU BENEFICE (ASSISTANCE JUDICIAIRE,CAUTION JUDICATUM SOLVI,EXEQUATUR DES CONDAMNATIONS AUX FRAIS ET DEPENS,DELIVRANCE DE COPIES D'ACTES ET DE DECISIONS DE JUSTICE,A CONTRAINTE PAR CORPS ET INSTITUTION D'UN SAUF-CONDUIT EN MATIERE CIVILE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 1,2,3,4,5
FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES BENEFICIENT D'UNE DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT, IMPUTABLE SUR L'IRPP, L'IS OU LE PRECOMPTE DONT ELLES SONT REDEVABLES.
 DETERMINE LES ELEMENTS A RAISON DESQUELS LA DEDUCTION EST ACCORDEE.
 IMPUTATION DE LA DEDUCTION.
 CALCUL DE L'AMORTISSEMENT DONNANT LIEU A DEDUCTION.
 VERIFICATION DES JUSTIFICATIONS DES REDEVABLES.
MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 1) DU DECRET DU 25-03-1924, 1 (AL. 2) ET ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 66-319.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1) DU DECRET 86-208, 1 ET 3 (4°) DU DECRET 87-599.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 22-06-1991.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 88-388 DU 22-06-1988.
Texte totalement abrogé.
LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE PAR LE DECRET 88824 DU 18-07-1988 MODIFIE;
SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION:
LES SERVICES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS,ET NOTAMMENT LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE,LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE,LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS,LA DIRECTION DES HOPITAUX,LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE,LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET,LE SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION,LE LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE,LE SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES,LA DELEGATION A L'ECONOMIE SOCIALE ET LA DELEGATION AU REVENU MINIMUM D'INSERTION,LE SECRETARIAT GENERAL A L'INTEGRATION AINSI QUE LE DELEGUE AUX RAPATRIES ET LES SERVICES QUI LUI SONT RATTACHES,LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION;
CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES.
LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION EXERCE LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS.
IL DISPOSE,EN OUTRE:
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE L'INTEGRATION,DES SERVICES COMPETENTS PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET T DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET NOTAMMENT DE LA DELEGATION A L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES EN DIFFICULTE.
POUR LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS REGIS PAR LE DECRET 78457 DU 17-03-1978 ET AFFECTES DANS SES SERVICES,DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
IL PRESIDE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AINSI QUE LE COMITE CONSULTATIF A L'ECONOMIE SOCIALE.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET,POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS RELATIVES AUX PERSONNES HANDICAPEES ET AUX ACCIDENTES DE LA VIE,A LA DELEGATION A L'EMPLOI.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EXERCE,DANS LES MEMES CONDITIONS,LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES:
AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,PAR LE DECRET 88722 DU 27-05-1988;
AU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR DEFINIES PAR LE DECRET 88825 DU 18-07-1988 SUSVISE;
AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DEFINIES PAR LE DECRET 88833 DU 20-07-1988 A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET AU TOURISME;
AU MINISTRE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE DEFINIES PAR LE DECRET 88837 DU 20-07-1988 A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES A L'ESPACE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DES DECRETS DU 29-12-1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "PONT-L'EVEQUE" ET "POULIGNY-SAINT-PIERRE".
COMPLEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE CONCERNANT L'APPELLATION "GRAND-PONT-L'EVEQUE".
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE RELATIF AU FROMAGE BENEFICIANT DE L'APPELLATION "POULIGNY-SAINT-PIERRE": MODALITES DE FABRICATION DE L'APPELLATION SUSVISEE ET DEFINITION DE L'APPELLATION "PETIT POULIGNY-SAINT-PIERRE".
SONT NOMMES MINISTRES : D'ETAT : FELIX HOUPHOUET-BOIGNY
LOUIS JACQUINOT
 ROBERT LECOURT
ANDRE MALRAUX
SONT NOMMES MINISTRES :
 DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, JACQUES SOUSTELLE
 GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EDMOND MICHELET
 DES AFFAIRES ETRANGERES, MAURICE COUVE-DE-MURVILLE
 DE L'INTERIEUR, JEAN DERTHOIN
DES ARMEES, PIERRE GUILLAUMAT
 DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, ANTOINE PINAY
 DE L'EDUCATION NATIONALE, ANDRE BOULLOCHE
DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, ROBERT BURON
DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, JEAN-MARCEL JEANNENEY
DE L'AGRICULTURE, ROGER HOUDET
DU TRAVAIL, PAUL BACON
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, BERNARD CHENOT
DE LA CONSTRUCTION, PIERRE SUDREAU
DES ANCIENS COMBATTANTS, RAYMOND TRIBOULET
 DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, BERNARD CORNUT-GENTILLE
DE L'INFORMATION, ROGER FREY
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
NAFISSA SID-CARA
PIERRE CHATENET
 MAX FLECHET
JOSEPH FONTANET
VALERY GISCARD-D'ESTAING
 MICHEL  MAURICE-BOKANOWSKI.
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DU TITRE III DU LIVRE VIII PAR L'INTITULE SUIVANT "ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE",MODIFICATION DES ART. R831-6,R833-4,R831-21 (I),ABROGATION DE L'ART. R832-2 (AL. 1,2,3,4,5) ET DES ART. R833-6,R833-7-1 ET R833-8,L'ART. R833-3 DEVIENT L'ART. R831-13-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET MODIFICATION DE L'ART. 3 (C) DU DECRET 90504 DU 22-06-1990.
LES DISPOSITIONS  DES ART. 1,2,3 ET 4 ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA MENSUALITE DUE AU TITRE DE JANVIER 1991,CELLES DE L'ART. 5,LE 01-05-1991.
INSTITUTION D'UN FORFAIT RESSOURCES LORSQUE LES REVENUS DU BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EN QUALITE D'ETUDIANT SONT INFERIEURES AU MONTANT FIXE PAR ARRETE OU EN CAS D'ABSENCE DE REVENUS,REVALORISATION DUDIT MONTANT EN MEME TEMPS QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LA CONDITION DE PEUPLEMENT EST UNIQUE POUR TOUTES LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE,SAUF CONDITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES AGEES ET ATTEINTES D'UNE INFIRMITE.
DEFINITION DE L'IMPAYE DE LOYER LORSQUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE EST VERSEE A L'ALLOCATAIRE,AINSI L'IMPAYE PEUT ETRE DEFINI EN TERMES DE MONTANTS,EN DISTINGUANT LES PERIODICITES DE PAIEMENT INFERIEURES OU SUPERIEURES A TROIS MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 123 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990).
EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE AUX HABITANTS DE LA REGION PARISIENNE ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
ABROGE LES ART. 13 (PAR. 2 ET 4), 15, 16, 22 (PAR. 2) DU DECRET PORTANT RAP DU 27-12-1923 FIXANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT, L'AVANCEMENT ET LA DISCIPLINE.