Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale ;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires ;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
      Vu le décret no 92-826 du 20 août 1992 relatif au statut de consultant pris     pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme     hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
CE DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER LE DECRET 92826 DU 20-08-1992 (ART. D712-21-1 A D714-21-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE).
LA REGLEMENTATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR PERMET EN EFFET AUX CONSULTANTS D'EXERCER DES FONCTIONS SOIT AU SEIN DE LEUR ETABLISSEMENT,SOIT DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DONT DEPEND LEUR ETABLISSEMENT,SOIT DANS LES SERVICES CENTRAUX DE L'ETAT.
A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996 RELATIVE A L'HOSPITALISATION PUBLIQUE ET PRIVEE,IL EST APPARU OPPORTUN DE LEUR PERMETTRE D'EXERCER DES MISSIONS AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE OU DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION.
CE DECRET APPORTE CEPENDANT CERTAINES LIMITES AUX CONDITIONS DE LEUR EXERCICE AU SEIN DE CES STRUCTURES,DE MANIERE A TENIR COMPTE DES INCOMPATIBILITES EDICTEES PAR LES ART. L710-23 ET L791-4 DE L'ORDONNANCE.
S'AGISSANT DES AGENCES REGIONALES,L'ART. L710-23 PRECISER AU DERNIER ALINEA QUE "LES PERSONNES COLLABORANT AUX TRAVAUX DE L'AGENCE NE PEUVENT DETENIR UN INTERET DIRECT OU INDIRECT DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE DE SON RESSORT.EN CAS DE MECONNAISSANCE DE CETTE REGLE,LES PEINES PREVUES A L'ART. 432-12 (AL. 1) DU CODE PENAL LEUR SONT APPLICABLES".
S'AGISSANT DE L'ANAES,L'ART. L791-4 (AL. 2) PRECISE QUE "LES PERSONNES COLLABORANT MEME OCCASIONNELLEMENT AUX TRAVAUX DE L'AGENCE NATIONALE NE PEUVENT SOUS LES PEINES PREVUES A L'ART. 432-12 DU CODE PENAL PRETER LEUR CONCOURS A UNE MISSION RELATIVE A UNE AFFAIRE DANS LAQUELLE ELLES AURAIENT UN INTERET DIRECT OU INDIRECT".
CES RESTRICTIONS DESTINEES A GARANTIR UN MAXIMUM D'IMPARTIALITE DE LA PART DES PERSONNES APPELEES A PARTICIPER AUX TRAVAUX DES AGENCES ONT DONC CONDUIT A EXCLURE LA POSSIBILITE POUR UN CONSULTANT D'EXERCER UNE MISSION AUPRES DE L'AGENCE REGIONALE SITUEE DANS LA REGION DONT RELEVE SON ETABLISSEMENT ET S'AGISSANT DES FONCTIONS EXERCEES AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE DE L'ECARTER DE TOUT DOSSIER AYANT UN RAPPORT AVEC SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE.