Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/99 du Conseil du 17 mai 1999, notamment son article 8 (e) ;
 Vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 1392/2001 de la Commission des Communautés européennes du 9 juillet 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-16 et R.* 323-1 à R.* 323-51 ;
 Vu le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières ;
 Vu le décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 18 octobre 2001,
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Texte totalement abrogé
Application du règlement CE 1255/1999 du Conseil des Communautés européennes du 17-05-1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ; du règlement CE 1392/2001 de la Commission des Communautés européennes du 09-07-2001 portant modalités d'application du règlement CEE 3950/92. Le présent décret modifie le décret 96-47 du 22 janvier 1996 susvisé. Il a pour objet d'introduire une nouvelle disposition visant à permettre à des exploitants de mettre en commun des quantités de référence laitières sans transfert des terres correspondantes, et sans prélèvement d'une fraction des références laitières. Cette disposition est motivée par des raisons économiques (les exploitants pourront plus facilement réaliser des investissements en commun) et pour des raisons sociales (amélioration des conditions de travail, partage des tâches entre exploitants, qualité de vie améliorée). Ce décret modifie le décret 96-47, texte de base en droit national pour ce qui concerne les règles de transfert des quantités de référence laitières, en créant une règle dérogatoire. Il est donc créé un art. 10 bis au sein décret susvisé. S'agissant de la base juridique communautaire, le présent décret s'appuie sur l'art. 8 (paragraphe e) du règlement CEE 3950/92 du Conseil du 28-12- 1992 modifié, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. Le transfert des quantités de référence laitières, tel que prévu à l'art. 10 bis du décret 96-47 modifié, prévoit un dispositif strictement encadré, à deux niveaux, de l'activité des producteurs : - le GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) partiel laitier est soumis à une autorisation préalable du préfet, après avis de la CDOA (commission départementale d'orientation de l'agriculture), valable pour une durée indéterminée ; cette autorisation a pour but de vérifier le respect de conditions particulières (distance, âge, rapport entre les apports de références de chaque associé, plafond par associé et plafond global du GAEC) afin d'éviter des détournements et des concentrations excessives d'exploitations laitières. - le regroupement ne peut être réalisé qu'au bénéfice d'un GAEC partiel, axé sur la seule production laitière ; il doit donc être procédé à l'agrément du GAEC, afin de vérifier notamment que chacun des associés participe effectivement aux travaux relatifs à la production laitière. Si les conditions prévues par le présent texte sont réunies et vérifiées, le transfert des quantités de références laitières au bénéfice du GAEC partiel pourra être autorisé. A l'occasion du transfert des quantités de référence sur le nom du GAEC, les prélèvements prévus par les art. 2 et 3 du décret de 1996 ne seront pas appliqués. Par ailleurs, si à l'occasion de contrôles, le préfet vient à constater que les conditions énoncées par le texte ne sont pas respectées, l'autorisation de transfert est abrogée. Dans ces circonstances, le texte prévoit les conditions dans lesquelles les producteurs individuels se voient réattribuer des quantités de référence. Les cas de dissolution du GAEC ou de sortie d'associé sont également prévus par le présent décret, qui fixe les règles de réattribution de quantités de référence à chacun des producteurs.