Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et du ministre de l'outre-mer ;
 Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648 B et 1648 B bis ;
 Vu le code des communes ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 Vu le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle dans les départements d'outre-mer, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-703 du 17 août 1994 ;
 Vu l'avis des conseils généraux des départements de la Guadeloupe et de la Réunion en date des 16 mars et 12 avril 1995 ;
 Après consultation des conseils généraux des départements de la Guyane et de la Martinique à laquelle il a été procédé le 21 février 1995 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 mai 1995 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Alain Juppé  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
Claude Goasguen
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Jean Arthuis
Le ministre de l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert
Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
Nicole Ameline
L'ART. 70 DE LA LOI SUSVISEE INSTITUE UN NOUVEAU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION (FNP).UN 1ER DECRET A EU POUR OBJET DE DEFINIR LES MESURES REGLEMENTAIRES DE MISE EN OEUVRE DE CE FONDS EN METROPOLE.LE PRESENT DECRET LE COMPLETE EN FIXANT LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.CES DISPOSITIONS ONT ETE SOUMISES AUX ASSEMBLEES DELIBERANTES DES COLLECTIVITES CONCERNEES.
LA LOI D'ORIENTATION A CREE LE FNP A PARTIR DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).
LE FNPTP CONSERVE SA STRUCTURE ACTUELLE.
LA DOTATION DE DEVELOPPEMENT RURAL (DDR) DEMEURE LA 1ERE FRANCTION DU FNPTP.
LE DISPOSITIF DE COMPENSATION DES PERTES DE BASES DE TAXE PROFESSIONNELLE QUE CONNAISSENT CERTAINES COMMUNES CONSTITUAIT LA 2EME PAR DE LA 2EME FRACTION DU FNPTP; ELLE A ETE REBAPTISEE PAR LE LEGISLATEUR 1ERE PART DE LA SECONDE FRACTION.
LA DERNIERE PART DU FNPTP,DITE "PART RESIDUELLE",EST TOUJOURS ATTRIBUEE AUX COMMUNES QUI SUBISSENT DES DIFFICULTES FINANCIERES ET DONT LE BUDGET A ETE TRANSMIS A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.
L'INNOVATION DE L'ART. 70 DE LA LOI D'ORIENTATION PORTE SUR UN RENFORCEMENT DES MECANISMES DE PEREQUATION,ASSURES JUSQU'ALORS PAR LA 1ERE PART DE LA 2EME FRACTION DU FNPTP.CETTE PART DEVIENT LA PART PRINCIPALE DU NOUVEAU FNP.LES RESSOURCES QUI Y ETAIENT JUSQU'ALORS CONSACREES ET QUI S'ANALYSAIENT COMME UN RELIQUAT DU TOTAL DES RESSOURCES DU FNPT,APRES DEDUCTION DE LA DDE,DE LA PART COMPENSANT LES PERTES DE BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET DE LA PART RESIDUELLE,SONT DONC CHAQUE ANNEE TRANSFEREES DU FNPTP VERS LE FNP.A CETTE 1ERE PART DU FNP,VISANT A CORRIGER LES INSUFFISANCES DE POTENTIEL FISCAL,VIENT DESORMAIS S'ADJOINDRE UNE SECONDE PART,OU UNE MAJORATION,PLUS SPECIFIQUEMENT DESTINEE A LA REDUCTION DES ECARTS DE POTENTIEL FISCAL CALCULE SUR LA SEULE TAXE PROFESSIONNELLE.
MODALITES DE REPARTITION DE LA QUOTE-PART DU FNP.IL REPREND EN FAIT,PAR SUBSTITUTION DE BASE LEGISLATIVE,LES DISPOSITIONS AFFERENTES A L'ANCIENNE 1ERE PART DU FNPTP.AINSI,LA QUOTE-PART DU FNP SERA ATTRIBUEE AUX COMMUNES DES DEPARMENTS D'OUTRE-MER A RAISON DE 50% PROPORTIONNELLEMENT A LA POPULATION ET DE 50% PROPORTIONNELLEMENT AU MONTANT TOTAL DES SOMMES COMPRISES DANS LES ROLES GENERAUX EMIS AU PROFIT DE LA COMMUNE AU TITRE DE L'ANNEE PRECEDENTE.
MODIFICATION DE L'INTITULE ET DES ART. 1 ET 3: LES MOTS "ET DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION" SONT INSERES APRES LES MOTS "FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE"; DE L'ART. 2-1 (AL. 1): LES MOTS "DE LA PART PRINCIPALE DEFINIE AU 1EREMENT DU II DE L'ART. 1648-B" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE LA QUOTE-PART,DESTINEE AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION INSTITUE A L'ART. 1648-B-BIS".