Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale en date du 5 juin 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 juin 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 juin 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 juin 1998 ;
    Vu l'avis de la commission visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 10 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Texte totalement abrogé
DANS LA PERSPECTIVE DE L'ABAISSEMENT DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL A 35 HEURES AU 01-07-2000 POUR LES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF EST SUPERIEUR A 20 SALARIES ET AU 01-01-2002 POUR LES AUTRES,L'ART. 3 (IV,V ET VI: AL. 2) DE LA LOI 98461 DU 13-06-1998 A PREVU UNE AIDE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES ENTREPRISES QUI ANTICIPENT CES ECHEANCES.
CETTE AIDE EST OUVERTE AUX ENTREPRISES DANS LESQUELLES UN ACCORD COLLECTIF AYANT POUR EFFET DE REDUIRE LE TEMPS DE TRAVAIL D'AU MOINS 10% ET DE PORTER LE NOUVEL HORAIRE COLLECTIF A 35 HEURES AU PLUS,EST CONCLU.EN CONSEQUENCE DE CETTE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL,L'ENTREPRISE S'ENGAGE A CREER AU MOINS 6% D'EMPLOIS ET A MAINTENIR L'EMPLOI PENDANT 2 ANS.CETTE INCITATION PEUT EGALEMENT ETRE MISE EN OEUVRE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE LORSQU'ELLE PERMET D'EVITER DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES A HAUTEUR DE 6% DE L'EFFECTIF CONCERNE PAR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL.
POUR BENEFICIER DE L'AIDE,L'ENTREPRISE DOIT CONCLURE UNE CONVENTION DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AVEC LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI OU LE PREFET; ELLE BENEFICIE ALORS DE L'AIDE PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS AU PLUS LORSQUE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL S'ACCOMPAGNE D'EMBAUCHES ET PENDANT UNE PERIODE INITIALE DE 3 ANS LORSQUE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PERMET D'EVITER DES LICENCIEMENTS.
EN CONTREPARTIE DE L'AIDE,L'EMPLOYEUR DOIT SOUSCRIRE DES ENGAGEMENTS NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE:
LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL;
LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI,QU'IL S'AGISSE D'EMBAUCHER OU D'EVITER DES LICENCIEMENTS.
EN CAS DE MANQUEMENT A CES ENGAGEMENTS,DES SANCTIONS PEUVENT ETRE APPLIQUEES.L'OBJET DU PRESENT DECRET EST DE PREVOIR LE REGIME DE CES SANCTIONS.
CELLES-CI SONT ORGANISEES SELON 2 PRINCIPES:
UN PRINCIPE DE GRADATION DES SANCTIONS QUI PERMET D'ADAPTER LA SANCTION A L'IMPORTANCE DU MANQUEMENT; LE MANQUEMENT LE PLUS GRAVE ETANT LA NON MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION QUI DONNE LIEU ALORS A LA DENONCIATION DELA CONVENTION ET AU REMBOURSEMENT DE L'AIDE;
UN PRINCIPE DE MODULATION QUI PERMET DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES AUXQUELLES L'ENTREPRISE DOIT FAIRE FACE.AINSI,DANS CERTAINS CAS,L'AUTORITE SIGNATAIRE DE LA CONVENTION POURRA SUBSTITUER A LA DENONCIATION DE LA CONVENTION,LA CONCLUSION D'UN AVENANT A CELLE-CI PERMETTANT DE MAINTENIR L'AIDE POUR UNE PARTIE DES SALARIES.