Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1970 relatif aux conditions d'application au     personnel culturel et enseignant exerçant à l'étranger du décret no 67-290 du     28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de     l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en     service à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à la fixation des temps de séjour des     professeurs enseignant à l'étranger,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
TEMPS DE SEJOUR: UNE ANNEE SCOLAIRE: SUPPRIMER: "SAN JOSE",AJOUTER: "PORT-AU-PRINCE".
TEMPS DE SEJOUR: DEUX ANNEES SCOLAIRES: SUPPRIMER: "PORT-AU-PRINCE",AJOUTER: "SAN JOSE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 95-780 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PIERRE PASQUINI
M. PIERRE PASQUINI,MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PAR LE DECRET 95780 DU 08-06-1995.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,M. PASQUINI A AUTORITE,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,SUR LES SERVICES MENTIONNES A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.IL EXERCE,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
M. PASQUINI RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELEVANT DE CES MEMES ATTRIBUTIONS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 9 mars 1987 relatif au concours national de la Résistance et     de la déportation,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
LIONEL JOSPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DU JURY:
5 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION;
3 REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE HISTORIQUES;
4 PERSONNALITES DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION;
1 PERSONNE MORALE REPRESENTATIVE DES ASSOCIATIONS DE DEPORTES JUIFS;
20 REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION.
LA PRESIDENCE DU JURY NATIONAL EST ASSUREE PAR LE DOYEN DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE OU L'UN DES INSPECTEURS GENERAUX HONORAIRES OU EN ACTIVITE.
Le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
JEAN PUECH
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. FRANCIS DOUBLET.
CONSEILLER: M. BRUNO CHAVANAT.
CHEF DE CABINET: M. DOMINIQUE INIZAN.
CONSEILLER POUR LA COMMUNICATION ET LA PRESSE: MME. DANIELE RICHARD.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 25 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine.
        Objet:
      Majoration des salaires minima ouvriers.
        Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction     (Unicem Bretagne);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué au budget en date du 7 mars 1991, sont affectés, à titre définitif,
     au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de     l'administration), pour servir de logements de fonction, les immeubles     domaniaux suivants situés cité Ducharmoy, à Saint-Claude (Guadeloupe):
      1o Un pavillon de type F5, sis 12, route de la Nouvelle-Cité, cadastré     section BE, no 239, pour une contenance de 12 ares 7 centiares;
      2o Un pavillon de type F5, sis 2, rue Blanche, cadastré section BH, no 302,     pour une contenance de 11 ares 13 centiares;
      3o Un pavillon de type F4, sis 4, impasse no 2, cadastré section BE, no 249,     pour une contenance de 11 ares 48 centiares,
     tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent, délimités par un liséré     jaune, sur les plans annexés audit arrêté (1).
      Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous     les numéros 971-01030 et 971-00388 et recensés sous la rubrique Service des     domaines.
      En ce qui concerne ledit tableau, les immatriculations nouvelles sont     établies au profit de l'agriculture (services extérieurs).
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction de l'agriculture et de     la forêt de la Guadeloupe, jardin botanique, 97100 Basse-Terre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, en date du 4 décembre 1990, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome d'Epinal-Dogneville (Vosges):
      - plan d'ensemble ES 419 a index B;
      - plan coté CS 419 a index B;
      - notice explicative;
      - liste des obstacles;
      - état des signaux, bornes et repères N.G.F.;
      - état des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu l'article 7 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses     dispositions d'ordre économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la     coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
      Vu le décret no 69-174 du 15 février 1969 instituant un comité technique     interdépartemental des transports;
      Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil     national des transports et aux comités régionaux et départementaux des     transports;
      Vu le décret no 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles     les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au     Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports     participent aux frais de fonctionnement de ces organismes;
      Vu le décret no 85-637 du 25 juin 1985 fixant les conditions dans lesquelles     les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités     consultatifs des transports de la région d'Ile-de-France participent aux     dépenses de ces organismes;
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif au transport routier     de marchandises, et notamment son article 16;
      Vu l'avis émis par le Conseil national des transports,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    Le chef de service,
    J. DUMERC
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DES DECRETS 85636 DU 25-06-1985 ET 86567 DU 14-03-1986 (ART. 16).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'agriculture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, du ministre de la recherche et de la technologie, du     ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à     la mer,
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,     les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 12;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 19;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 24;
      Vu le décret no 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation     nationale dans les départements et les académies;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 mai 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     HUBERT CURIEN
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JACQUES MELLICK
ELARGISSEMENT DES COMPETENCES DES CONSEILS ET MODIFICATION DE LEUR COMPOSITION.
REMPLACE L'ART. 9 DU DECRET 85895 DU 21-08-1985 PAR LES ART. 9,9-BIS ET 9-TER:
COMPOSITION DESDITS CONSEILS,OUTRE LES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS (72 MEMBRES): MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES.
COMPLETE L'ART. 13 (AL. 2: 1 ET 2); AJOUTE UN ART. 13-BIS (LE CONSEIL COMPORTE UNE SECTION SPECIALISEE (22 MEMBRES) EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRESIDEE PAR LE RECTEUR: COMPETENCES,COMPOSITION.
MODIFIE L'ART. 14: AJOUT A LA FIN DE L'AL. 1 DE "EN MATIERE MARITIME" ET REMPLACE L'AL. 4 (2): 8 REPRESENTANTS DU SECTEUR MARITIME.
ABROGE LES ART. 23 ET 24 DU CHAPITRE V DUDIT DECRET.
APPLICATION DES ART. 12 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,19 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET 24 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 11 décembre     1990, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale du génie     rural, des eaux et des forêts (section Ecole) s'élèvent à la somme nette de     18333000F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1990, Mme Cartal     (Annie-France), conseiller de tribunal administratif, est classée     administrateur civil de 1re classe, 4e échelon (ancienneté dans l'échelon du     1er janvier 1990), et affectée au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports à compter du 1er septembre 1990.
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 13     décembre 1990, l'arrêté du 12 juillet 1990 portant nomination au conseil     d'administration de l'Institut supérieur des métiers est modifié ainsi qu'il     suit:
      Au titre des personnalités qualifiées désignées à l'alinéab, au lieu de <<M.     David (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes>>, lire <<M. David     (Michel), conseiller maître en service extraordinaire>>.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE AINSI QU'IL SUIT: 
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES A L'AL. B,AU LIEU DE "M. DAVID (MICHEL),CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES",LIRE: "M. DAVID (MICHEL),CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars     1991, par suite du décès de M. Beraud (Gaston, Fernand, Louis, Marie,
     Jean-René), notaire associé, membre de la société Jean-René Beraud et     Philippe Vergoz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Saint-Paul (la Réunion), la raison sociale de ladite société est     ainsi modifiée: <<Philippe Vergoz, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 14 mars 1991, est autorisée dans le courant du     premier semestre 1991 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le     recrutement de quatre professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris (femmes et hommes) dans les spécialités     suivantes:
      Thermodynamique et sciences de la matière (adjoint au directeur des études);      Systèmes de production;
      Matériaux et mise en forme;
      Energétique.
      La clôture des inscriptions est fixée au lundi 15 avril 1991 inclus, date de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats     admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 10 décembre 1990, le     contingent d'emplois offerts aux militaires dans les corps relevant du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au titre de     l'année 1991 est fixé comme suit:
      Officiers attachés d'administration centrale: deux postes;
      Sous-officier secrétaire administratif d'administration centrale: un poste.
CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS AU TITRE DE L'ANNEE 1991.
OFFICIERS ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE: 2 POSTES.
SOUS-OFFICIER SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE: 1 POSTE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre     1990:
      Le retrait de M. Baviere (Michel), notaire associé, membre de la société     Michel Baviere et Pascal Bulot, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence d'Auchel (Pas-de-Calais), est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Baviere et Pascal Bulot, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Pascal Bulot, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L. 352-2 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 février 1978 et les arrêtés subséquents portant agrément     de l'accord national du 5 décembre 1977 sur l'indemnisation du chômage     partiel des salariés des exploitations et entreprises agricoles et des     accords qui l'ont modifiés;
      Vu l'avenant no 12 du 5 juillet 1990;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 22 septembre 1990;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi;
      Vu l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords de la     Commission nationale de la négociation collective,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
L'AVENANT N0 12 DU 05-07-1990 A L'ACCORD SUSVISE EST RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1991, M.
     Daubigny (Jean), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,     est placé en disponibilité auprès du ministère de l'intérieur afin d'exercer     les fonctions de préfet de Vaucluse pour une période de cinq ans à compter du     23 janvier 1991.
      Dans cette position, M. Daubigny continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. DAUBIGNY JEAN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PREFET DE VAUCLUSE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 23-01-1991.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     11 décembre 1990, sont approuvées les modifications des articles 5, 6, 7, 11     bis, 17 et 18 des statuts de la caisse de prévoyance et de retraite du     personnel de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique     (S.A.C.E.M.), 225, avenue Charles-de-Gaulle, 92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX,
     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII     du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     12 décembre 1990, sont approuvées les modifications apportées aux statuts     généraux de la section professionnelle des médecins (art. 3, 22, 23, 24, 26,     27, 28, 31, 32, 34, 35, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 49, 50 et 55).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 mars 1991, M. Stricher (Michel), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est nommé directeur du centre d'études techniques     de l'équipement de l'Est, en remplacement de M. Legrand, à compter du 1er     avril 1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 1990, le colonel     Simon (Alain), officier supérieur du corps des officiers des bases de l'air,     est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole de l'air pour une     durée de deux ans à compter du 1er novembre 1990, en remplacement du colonel     Blardat (Alain).
LE COLONEL SIMON (ALAIN) EST NOMME MEMBRE,POUR UNE DUREE DE DEUX ANS,A COMPTER DU 01-11-1990,EN REMPLACEMENT DU COLONEL BLARDAT ALAIN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le code des douanes;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités de développement     économique;
      Vu le décret no 91-284 du 19 mars 1991 création d'un comité professionnel de     la distribution de carburants;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 19 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
CREATION JUSQU'AU 31-12-1991,DE LA TAXE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 91284 DU 19-03-1991 ET DES ART. 165-2,165-3,265-BIS ET 267 DU CODE DES DOUANES.
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE DANS LA LIMITE DE 0,13FR PAR HECTOLITRE DES PRODUITS MENTIONNES AU PRESENT DECRET.
PRODUITS EXONERES DE LA TAXE PARAFISCALE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 20     novembre 1990:
      - est attribué à titre de dotation à l'université Bordeaux-I, établissement     public à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins     de la bibliothèque interuniversitaire, section Médecine, un ensemble     immobilier domanial situé à Bordeaux (Gironde), rue Léon-Saignat, no 146, et     implanté sur une partie de la parcelle cadastrée section IE, no 41, d'une     superficie de 1049 mètres carrés, tel au surplus que cet ensemble figure,
     délimité par un liséré rouge, sur le plan annexé audit arrêté (1);
      - est attribué à titre de dotation à l'université Bordeaux-II, établissement     public à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins     des U.F.R. médicales, un ensemble immobilier situé à la même adresse,
     cadastré section IE, nos 39 et 41 pour partie, section IH, no 243, et section     IK, nos 31, 40 et 37, d'une superficie bâtie et non bâtie de 126624 mètres     carrés.
      Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus sont inscrits au tableau     général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-01947 aux rubriques     Enseignement supérieur (services extérieurs), Université Bordeaux-I,
     Université Bordeaux-II, Institut national de la santé et de la recherche     médicale.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     sous les rubriques Université Bordeaux-I et Université Bordeaux-II.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.     L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement des     campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er     octobre 1990, M. Lafarge (Patrick), garde des haras, est nommé régisseur     d'avances auprès du dépôt d'étalons nationaux de Rosières-aux-Salines     (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Farcy (Gérard).
      L'arrêté du 16 décembre 1986 portant nomination de M. Farcy (Gérard) en     qualité de régisseur d'avances auprès du dépôt d'étalons nationaux de     Rosières-aux-Salines est abrogé.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
       Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 modifié portant délégation de signature à la     direction de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale,
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
JACK LANG
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur en date du     21 août 1990, sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de la     fonction publique territoriale au titre des représentants des collectivités     territoriales:
      En qualité de membre titulaire représentant les maires des communes de moins     de 20000 habitants:
      M. Paour (François), maire de Saint-Bernard, en remplacement de M. Pintat     (Jean-François).
      En qualité de membre titulaire représentant les maires des communes de 20000     habitants et plus:
      M. Calmejane (Robert), maire de Villemomble, en remplacement de M. Schosteck     (Jean-Pierre).
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE REPRESENTANT LES MAIRES DES COMMUNES DE MOINS DE 20000 HABITANTS:
M. PAOUR FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. PINTAT (JEAN-FRANCOIS).
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE REPRESENTANT LES MAIRES DES COMMUNES DE 20000 HABITANTS ET PLUS:
M. CALMEJANE ROBERT,EN REMPLACEMENT DE M. SCHOSTECK JEAN-PIERRE.
Par décret en date du 30 août 1990, le département de la Nièvre et le     département de Saône-et-Loire sont autorisés à prendre chacun une     participation de 50000 F dans le capital de la société anonyme dénommée     Société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray.
      La présente autorisation est accordée au vu du projet de statuts de la     Société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray. Elle cessera de produire     effet si elle n'est pas renouvelée à la demande du ou des départements     intéressés, en cas de modification du projet de statuts ou des statuts     adoptés affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement     de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son     objet, sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les     attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
      Les collectivités mentionnées ci-dessus sont autorisées à souscrire     ultérieurement aux augmentations de capital de la Société d'économie mixte     nationale Mont-Beuvray, dans la mesure où le montant cumulé des     participations des collectivités locales ou de leurs groupements n'atteint     pas 33 p. 100.
      La Société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray est soumise au contrôle     économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai     1955 modifié.
LES DEPARTEMENTS SUSVISES SONT AUTORISES A PRENDRE CHACUN UNE PARTICIPATION DE 50000FRS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE.
APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L.351-8 et L.352-1 à     L.352-2-1;
      Vu l'accord du 4 septembre 1990 concernant l'indemnisation par le régime     d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 29 septembre 1990;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 04-09-1990.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 modifiée relative aux attributions     des ministres et à l'organisation des ministères;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date     du 5 avril 1990;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2,3,13 ET 14 DE L'ARRETE DU 03-10-1985: 
COMPOSITION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES POLITIQUES:
SOUS-DIRECTION DU CORPS PREFECTORAL ET DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE.
SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA VIE ASSOCIATIVE.
ROLE DES SOUS-DIRECTIONS SUSVISEES.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à     R. 5006-1;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
  Fait à Paris, le 24 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
LA MISE EN APPLICATION DES ADDITIONS ET MODIFICATIONS A LA DIXIEME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE EST FIXEE AU 01-01-1991 POUR LES TEXTES PUBLIES DANS LE HUITIEME SUPPLEMENT.
IL EST PORTE SUPPRESSION A LA DIXIEME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE,A LA DATE DU 01-01-1991,DES MONOGRAPHIES SUIVANTES:
CROCUS SATIVUS POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES;
POUDRE DE SAFRAN.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7     août 1990, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à     l'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixé à vingt au     titre de l'année 1990.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 15 octobre     1990.
      Le registre des inscriptions sera clos le lundi 17 septembre 1990, à     dix-sept heures.
      Pour faire acte de candidature, les candidats devront envoyer une lettre     manuscrite au ministère de l'intérieur (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, bureau du recrutement, section Concours administratifs), place     Beauvau, 75800 Paris.
      Cette lettre sera accompagnée de deux enveloppes autocollantes et timbrées,     à leur adresse.
      A la réception de leur demande, il leur sera adressé un imprimé à remplir à     l'exclusion de tout autre document et à renvoyer avant la date de clôture     précitée, le cachet de la poste faisant foi.
      Avant cette date, les attachés d'administration centrale en position de     détachement dans un autre corps d'attaché d'administration centrale devront     faire connaître par écrit l'option qu'ils ont choisie (administration     d'origine ou d'accueil) en ce qui concerne leur participation à cette     épreuve.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 9 août 1990, le détachement auprès de la     Régie autonome des transports parisiens de M. Barbaroux (Laurent),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, est pris en compte au     titre de la mobilité pour la période du 15 février 1985 au 14 janvier 1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 9 mai 1990 par les organisations membres de     l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
  Fait à Paris, le 14 août 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     L'inspecteur général de la répression des fraudes,
     R. HERBIN
  (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de     l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au     ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007     Paris.
EXTENSION JUSQU'AU 31-12-1992 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ORGANISATION DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD SUSVISE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 juin 1990, M. Estournes (Jean-Luc), ingénieur des travaux     publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les     exploitations viticoles de la Champagne délimitée, l'avenant no 98 du 3     juillet 1990 à ladite convention, conclu à Epernay entre:
      Le syndicat général des vignerons de la Champagne,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 11 (Classification des     emplois) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 août 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux de l'Aisne et de l'Aube.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la fort (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Lille-Roubaix-Tourcoing en date du 5 novembre 1990;
      Vu l'avis du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du     Nord en date du 28 février 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Nord-Pas-de-Calais en date du 6 mars 1991,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux,
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts;
      Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du     mécénat, notamment son article 11;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de     l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts;      Vu le décret no 82-107 du 28 janvier 1982 portant création du conseil     artistique des musées classés et contrôlés;
      Vu le décret no 90-1027 du 14 novembre 1990 relatif au conseil artistique     des musées nationaux et au comité consultatif des musées nationaux;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 14 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACK LANG
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Le 2° de l'art.8 du décret du 90-1027 est complété comme suit : "...ainsi que sur les contrats relatifs au dépôt dans ces musées d'oeuvres d'art ou d'objets de collection appartenant à des personnes privées et sur la mise en dépôt de ces oeuvres ou objets auprès d'une autre personne pour une exposition temporaire".
L'article 3 du décret du 82-1072 est complété comme suit : "...ainsi que sur les contrats relatifs au dépôt dans les musées classés d'oeuvres d'art ou d'objets de collection appartenant à des personnes privées et sur la mise en dépôt de ces oeuvres ou objets auprès d'une autre personne pour une exposition temporaire".
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 19     juillet 1990, Mme Ortusi (Laura), attaché principal d'administration centrale     du ministère de l'intérieur, est placée en position de service détaché sur un     poste d'attaché principal d'administration centrale du secrétariat d'Etat     chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, pour une durée     maximale de cinq ans pour compter du 1er janvier 1988.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 août 1990, suite à la réalisation de la déviation de la     R.N. 83 à Cuiseaux (Saône-et-Loire), sont déclassés de la voirie nationale et     reclassés dans la voirie départementale de Saône-et-Loire:
      - l'ancien tracé de la R.N. 83 compris ente la sortie Sud et l'accès Nord de     la déviation, d'une longueur de 2400 mètres;
      - la bretelle d'accès à la déviation sens Louhans-Bourg, située au carrefour     entre la déviation et la R.D. 972, d'une longueur de 280 mètres;
      - la bretelle d'accès à la déviation située entre la déviation et la R.D.
     11, d'une longueur de 175 mètres,
     figurés en teinte jaune sur le plan au 1/10000 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet     à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 7 février     1991, M. Finet (Franck, Annet), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts, placé en position de service détaché depuis le 1er septembre 1986     auprès de la région Auvergne pour exercer les fonctions de directeur général     adjoint chargé des services des départements et des régions, est réintégré     pour ordre dans son corps d'origine à compter du 13 février 1991 et admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14     février 1991.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1990 portant nomination au cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-FRANCOIS THOUVENOT,CHEF ADJOINT DE CABINET DU PREMIER MINISTRE,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 47233 DU 23-01-1947.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 24 octobre 1990, est nommé membre du conseil d'administration     du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentant du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget: M. Jonchère     (François), suppléant.
      Son mandat expirera le 14 novembre 1992.
M. JONCHERE FRANCOIS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT (ECONOMIE,FINANCES).
FIN DE MANDAT: 14-11-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars     1991, Mme Dintilhac (Nicole), magistrat à titre temporaire, affecté en     qualité de juge au tribunal de grande instance de Guingamp chargé du service     du tribunal d'instance de Lannion, est admise, sur sa demande, à cesser ses     fonctions à compter du 30 juin 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 août 1990, M. Chatain (Joël), ingénieur des ponts et     chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de     Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 1990, en remplacement de M. Sauter.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 18 octobre 1990, M. Laderrière (Pierre),
     administrateur de l'Organisation de coopération et de développement     économique (O.C.D.E.), est désigné pour trois ans, en remplacement de M.
     Meirieu (Philippe), professeur à l'université Lyon-II, au titre des     personnalités choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs     activités, pour siéger au conseil d'administration du Centre international     d'études pédagogiques.
M. LADERRIERE PIERRE EST DESIGNE POUR 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. MEIRIEU PHILIPPE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET DE LA NATURE DE LEURS ACTIVITES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-170 du 8 septembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Bois-Colombes;
      Vu l'accord donné le 8 février 1991 par le maire de Bois-Colombes pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 18 octobre 1990:
      Mme Coute (Ginette), secrétaire nationale de la Confédération française de     l'encadrement C.G.C., est nommée membre titulaire au Conseil supérieur de     l'éducation, en remplacement de M. Chevalier (Bernard), au titre de l'article     2 (3o, ca) du décret no 90-468 du 7 juin 1990.
      M. Loustaudaudine (Jacques), représentant la Confédération française de     l'encadrement C.G.C., est nommé premier suppléant de Mme Coute (Ginette) au     Conseil supérieur de l'éducation, au titre de l'article 2 (3o, ca) du décret     no 90-468 du 7 juin 1990.
      M. Bonbonnelle (Robert), représentant la Confédération française de     l'encadrement C.G.C., est nommé deuxième suppléant de Mme Coute (Ginette) au     Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de Mme Reynaud     (Marie-Christine), au titre de l'article 2 (3o, ca) du décret no 90-468 du 7     juin 1990.
MME. COUTE GINETTE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CHEVALIER BERNARD.
MM. LOUSTAUDAUDINE JACQUES ET BONBONNELLE ROBERT SONT NOMMES RESPECTIVEMENT PREMIER ET DEUXIEME SUPPLEANT DE MME. COUTE.
APPLICATION DE L'ART. 2 (3EMEMENT,A) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Air Liberté;
      Vu la demande présentée par la société Air Liberté;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 28     septembre 1988, 4 octobre 1989 et 19 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
MICHEL DELEBARRE
1. Pierre Mutter.
      2. Georges Sidre.
      3. Jean Alexis.
      4. Jacques Rouquette.
      5. Michel Boulmer.
      6. Jean-Paul Barre.
       7. Pierre Garrigue-        Guyonnaud.
      8. Dominique Chassard.
      9. Joseph Rapin.
     10. Philippe de Suremain.
     11. Daniel Jouanneau.
     12. Jean-Pierre Courtois.
     13. Jacques Migozzi.
     14. Olga Morel.
     15. Gérard Cros.
     16. Philippe Guelluy.
     17. Claude Blanchemaison.
     18. Daniel Bernard.
     19. Dominique Girard.
     20. Jean-Michel Gaussot.
     21. Jane Debenest.
     22. Patrick Gautrat.
     23. France de Hartingh.
     24. Jean-Didier Roisin.
      25. Jean Rochereau        de La Sablière.
      26. Gérard Simon.
     27. Jean-Claude Moreau.
     28. Denis Nardin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 13 février 1991, le budget primitif du     Centre international d'études pédagogiques (C.I.E.P.) pour l'exercice 1991     est arrêté en recettes et en dépenses à la somme nette de 43657001,50 F.
Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux     sports,
      Vu le décret no 90-943 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une     indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1990.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration     et des services extérieurs,
     J.-F. CUBY
Texte totalement abrogé
REPARTITION EN CATEGORIES DESDITS POSTES EN APPLICATION DU DECRET 90943 DU 23-10-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.