Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1998 portant délégation de signature à M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
Jean-Claude Gayssot
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE DU 13-12-1994,EN TANT QU'IL FIXAIT LES MODELES DE CES IMPRIMES POUR L'ANNEE 1994,EST ABROGE.
SONT FIXES LES MODELES:
DADS 1-1995 (MODELE NORMAL DIX LIGNES) ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 90-0237;
DADS 1-1995 (SAISIE UNIQUE CINQ LIGNES) ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 90-0238;
DADS 1-1995 SIMPLIFIEE ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 90-0239.
LA DADS 1-1995 SIMPLIFIEE CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES ENTREPRISES
AYANT UN SEUL ETABLISSEMENT,
SOUMISES A UN SEUL TAUX D'ACCIDENT DU TRAVAIL,
REPERTORIEES POUR UN EFFECTIF N'EXCEDANT PAS 3 SALARIES ET NE DEVANT PAS DECLARER PLUS DE 8 LIGNES DE SALAIRE,
NON CREES EN COURS D'ANNEE,
N'AYANT PAS DE SALARIES SUPPORTANT DES RETENUES A LA SOURCE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU TRAVAILLANT A L'ETRANGER OU AYANT LE STATUT DE TRAVAILLEUR FRONTALIER,
N'UTILISANT PAS LES CHEQUES-VACANCES.
LE TABLEAU RECAPITULATIF DESTINE A L'URSSAF ET DEVANT ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE S2346-K,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3998,EST ANNEXE A LA DADS 1-1995 QUEL QUE SOIT LE MODELE UTILISE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
ARMEE DE L'AIR: M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR BRUGNON (MICHEL,GEORGES,MARIE) EST NOMME COMMANDANT LES FORCES AERIENNES STRATEGIQUES,A COMPTER DU 01-11-1998.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES: M. LE MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE BEASSE (ALAIN,JACQUES,CHARLES) EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE NATIONALE DES OFFICIERS DE RESERVE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 01-12-1998; M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE SEIGNORET (MICHEL,LOUIS,HENRI) EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE EN REGION MARITIME MEDITERRANEE,A COMPTER DU 01-12-1998.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 5 INSCRIPTIONS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les     modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des     assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970     modifié;
      Vu l'avis émis le 13 décembre 1994 par le conseil d'administration de     l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat     et des collectivités publiques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 14,88FRS POUR 1994.
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST PORTEE A 2,278FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1995 AU 30-06-1995.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports, complété par le décret no 92-960 du 7 septembre     1992;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
MICHELE ALLIOT-MARIE
CREEE AUPRES DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,LE COMITE SUIT ET ACCOMPAGNE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE DECONCENTRATION.IL IDENTIFIE LES DIFFICULTES OBSERVEES ET PROPOSE LES MESURES SUSCEPTIBLES D'Y REMEDIER.
IL ETABLIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR L'ETAT DE LA DECONCENTRATION AU SEIN DU MINISTERE.
LE COMITE EST COMPOSE DES DIRECTEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,DU DELEGUE AUX FORMATIONS,DU CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE,D'UN PREFET,D'UN TRESORIER-PAYEUR GENERAL,D'UN DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,D'UN DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT,D'UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET D'UN CHEF D'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
LE PREFET,LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL,LE DIRECTEUR REGIONAL,LE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT,LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET LE CHEF D'ETABLISSEMENT SONT DESIGNES POUR UN MANDAT DE 2 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
LE COMITE EST PRESIDE PAR LE MINISTRE OU PAR LE DIRECTEUR DE SON CABINET.SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux     prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés des 21 janvier 1992 et 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-01-1995.
Le ministre du budget et le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 225-4 et R. 225-1 à R. 225-14 du code rural,
                Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. LAFITTE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L225-4 DU CODE RURAL,LA TAXE QUE LES BENEFICIAIRES DU PLAN DE CHASSE SONT TENUS DE VERSER A TITRE DE PARTICIPATION A LA REPARATION DES DEGATS DU GRAND GIBIER EST FIXEE,SUIVANT L'ESPECE ET PAR TETE DE GRAND GIBIER A PRELEVER ATTRIBUEE A CHAQUE BENEFICIAIRE PAR SON PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL,A:
CERF ELAPHE 450FRS,
DAIM 220FRS,
MOUFLON 150FRS,
CHEVREUIL ET CERF SIKA 80FRS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1995-1996.
L'ARRETE DU 02-03-1993 EST ABROGE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juillet 1997.
Jean-Claude Gayssot
CONSEILLER SOCIAL: M. ALAIN LHOSTIS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son     titre III;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification     répertoriant les équidés (S.I.R.E.);
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques     par le service des haras;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1986 modifié relatif au livre généalogique des races     françaises de chevaux de selle;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des     espèces chevaline et asine,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
LE STUD-BOOK FRANCAIS DU CHEVAL ARABE COMPREND LE REGISTRE DES ETALONS,LE REGISTRE DES POULINIERES SUIVIES DE LEUR PRODUCTION ET LE REGISTRE DES ANIMAUX IMPORTES.
L'INSCRIPTION AU STUD-BOOK FRANCAIS DU CHEVAL ARABE PEUT SE FAIRE AU TITRE DE L'ASCENDANCE OU DE L'IMPORTATION.
INSCRIPTION AU TITRE DE L'ASCENDANCE: EST INSCRIT AU STUD-BOOK ARABE TOUT PRODUIT NE EN FRANCE REMPLISSANT LES CONDITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 28-07-1976 ET ISSU DE PARENTS ARABES DEJA INSCRITS.
PEUT EGALEMENT ETRE INSCRIT AU STUD-BOOK COMME ARABE TOUT PRODUIT NE EN FRANCE REMPLSSANT LES CONDITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE,ISSU D'UNE MERE ARABE DEJA INSCRITE ET D'UN PERE ARABE INSCRIT A UN STUD-BOOK ETRANGER OFFICIELLEMENT RECONNU DE LA RACE ARABE.
INSCRIPTION AU TITRE DE L'IMPORTATION: TOUT CHEVAL ARABE IMPORTE EN FRANCE EST INSCRIT A UN STUD-BOOK ETRANGER OFFICIELLEMENT RECONNU PEUT ETRE INSCRIT SELON LES MODALITES PREVUES AUX ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
LE TITRE I (ART. 2 A 5) DE L'ARRETE DU 04-06-1986 RELATIF AU LIVRE GENEALOGIQUE DES RACES FRANCAISES DE CHEVAUX DE SELLE EST ABROGE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 723-4;
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu le nouveau code de procédure pénale;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives;
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;
      Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession     d'avocat;
      Vu le décret no 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie     et à la contribution équivalente, et notamment ses articles 3 et 9,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires civiles et du sceau:
    Le sous-directeur,
    P. INGALL-MONTAGNIER
EN MATIERE PENALE IL EST DU PAR L'ETAT UN DROIT DE PLAIDOIRIE LORSQU'UN AVOCAT PRETE SON CONCOURS AU BENEFICIAIRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE DANS LE CADRE DES PROCEDURES SUIVANTES:
ASSISTANCE D'UN ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES MAJEURS OU MINEURS.TRIBUNAL POUR ENFANTS STATUANT AU CRIMINEL;
ASSISTANCE D'UN PREVENU DEVANT LE JUGE DES ENFANTS;
ASSISTANCE D'UN PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET TRIBUNAL POUR ENFANTS;
ASSISTANCE D'UN PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE (5EME CLASSE);
ASSISTANCE D'UN PREVENU DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS;
ASSISTANCE D'UNE PARTIE CIVILE OU D'UN CIVILEMENT RESPONSABLE DEVANT UNE JURIDICTION DU 1ER DEGRE,LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ET LA COUR D'ASSISES;
REPRESENTATION DEVANT LA COUR DE CASSATION.
EN MATIERE CIVILE ET DANS LES LIMITES FIXEES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,IL EST DU PAR L'ETAT UN DROIT DE PLAIDOIRIE LORSQU'UN AVOCAT ASSISTE LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE DANS LE CADRE DES PROCEDURES SUIVANTES:
DIVORCE POUR FAUTE;
DIVORCE SUR REQUETES CONJOINTES ET AUTRES;
PROCEDURE APRES DIVORCE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES;
INCAPACITES;
ASSISTANCE EDUCATIVE;
INSTANCE AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE;
INSTANCE APRES RENVOI A LA FORMATION COLLEGIALE PAR LE JUGE DE L'EXECUTION ET LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES;
INSTANCE AU FOND DEVANT LES AUTRES JURIDICTIONS INCLUANT LE JUGE DE L'EXECUTION ET LE JUGE AUX AFFAIRES CRIMINELLES;
REFERES;
MATIERE GRACIEUSE;
APPEL AVEC OU SANS REFERE;
APPEL SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE,AVEC OU SANS REFERE;
PROCEDURES PREVUES PAR LES ART. 35-BIS ET 35-TER DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE;
REPRESENTATION DEVANT LA COUR DE CASSATION.
EN MATIERE ADMINISTRATIVE,IL EST DU PAR L'ETAT UN DROIT DE PLAIDOIRIE LORSQU'UN AVOCAT PRETE SON CONCOURS AU BENEFICIAIRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE JURIDICTIONNELLE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective     de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de     matériel agricole de la région Pays de la Loire, modifiée par son avenant no     1;
      Vu les avenants du 19 octobre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 février     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1956 portant extension de la convention collective de     travail du 29 décembre 1955 concernant les exploitations de cultures     spécialisées du département de l'Isère et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 13 décembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 février     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 19/02/95                        Page 2729   a 2730    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1994 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-24: COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSION DE TITRES DU SECTEUR PUBLIC:
PRODUIT DES VENTES PAR L'ETAT DE TITRES,DE PARTS OU DE DROITS DE SOCIETES REALISEES A L'OCCASION D'OPERATIONS COMPORTANT UNE CESSION AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTICIPATION AU CAPITAL D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC.
OUVERTURE SUR 1994 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSION DE TITRES DU SERVICE PUBLIC:
DOTATIONS EN CAPITAL,AVANCES D'ACTIONNAIRE ET AUTRES APPORTS AUX ENTREPRISES PUBLIQUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination de M. Denys Vigouroux en     qualité de directeur général de l'administration ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 24 juin 1997 portant délégation de signature pour la     direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à M. Denys     Vigouroux, directeur général de l'administration,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget     et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4,
     modifié par le décret no 74-845 du 11 octobre 1974;
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jury d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 92-216 du 9 mars 1992 relatif aux indemnités allouées aux     personnels enseignants des collèges, lycées et lycées professionnels chargés     d'assurer le suivi des stagiaires de première et deuxième année d'institut     universitaire de formation des maîtres,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
REMPLACEMENT DU TITRE,MODIFICATION DES ART. 1 ET 2,AJOUT D'UN ART. 2-BIS AU DECRET PRECITE:
TITRE REMPLACE PAR: DECRET RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS ET D'EDUCATION DES COLLEGES,LYCEES ET LYCEES PROFESSIONNELS CHARGES D'ASSURER LE SUIVI DES STAGIAIRES DE PREMIERE ET DE DEUXIEME ANNEE D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES;
ART. 1 ET 2: LES MOTS "LES PERSONNELS ENSEIGNANTS AFFECTES DANS LES COLLEGES,LYCEES ET LYCEES PROFESSIONNELS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET D'EDUCATION AFFECTES DANS LES COLLEGES,LYCEES ET LYCEES PROFESSIONNELS";
ART. 2-BIS: LES PERSONNELS D'EDUCATION AFFECTES DANS LES COLLEGES,LYCEES ET LYCEES PROFESSIONNELS ET CHARGES D'ASSURER LE SUIVI DES ELEVES DE PREMIERE OU DE DEUXIEME ANNEE D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES ACCOMPLISSANT DES STAGES DE PRATIQUE ACCOMPAGNEE DANS LES COLLEGES,LYCEES ET LYCEES PROFESSIONNELS PERCOIVENT,POUR UNE SEMAINE DE STAGE EFFECTUEE PAR UN GROUPE D'ELEVE,DEUX INDEMNITES DONT LE MONTANT UNITAIRE EST FIXE A 104% DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE VACATION ALLOUEE POUR LES EPREUVES ORALES DES DIFFERENTS EXAMENS OU CONCOURS AU PERSONNEL EXAMINATEUR CLASSE DANS LE GROUPE II PREVU A L'ART. 14 DU DECRET 56585 DU 12-06-1956 MODIFIE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment les articles R. 814-7-1, R. 814-7-2 et R.
     814-7-3;
      Vu l'avis de la commission consultative de la formation des paysagistes     D.P.L.G. en date du 16 février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'architecture et de l'urbanisme:
    Le conservateur en chef du patrimoine,
    B. BELLYNCK-DOISY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONCOURS D'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DE LA FORMATION CONDUISANT AU DIPLOME DE PAYSAGISTE,PREVU A L'ART. R814-7-1 DU CODE RURAL,A POUR OBJECTIF DE SELECTIONNER LES CANDIDATS SUR LEURS APTITUDES ET LEURS CAPACITES A PERCEVOIR ET A ANALYSER UN SITE ET A TRADUIRE,A L'AIDE DE PLUSIEURS MOYENS D'EXPRESSION,LEUR ANALYSE ET LEUR PERCEPTIONS.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS: 1 EPREUVE D'ADMISSIBILITE,3 EPREUVES D'ADMISSION.
LE JURY DETERMINE LA NATURE ET LA DUREE DES EPREUVES AINSI QUE LA CHRONOLOGIE DES EPREUVES D'ADMISSION.
IL ETABLIT CHAQUE ANNEE UNE NOTICE D'INFORMATION A L'USAGE DES CANDIDATS,PRECISANT LES MODALITES DES EPREUVES,DISPONIBLE 3 MOIS AVANT QUE CELLES-CI NE DEBUTENT.
IL CHOISIT CHAQUE ANNEE LES SITES SUR LESQUELS PORTENT LES EPREUVES.
LES AFFECTATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS DES CANDIDATS ADMIS S'EFFECTUENT,DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE PLACES OFFERTES DANS CHAQUE ETABLISSEMENT,EN PRENANT EN COMPTE LE RANG DE CLASSEMENT AINSI QUE LES VOEUX EXPRIMES A L'INSCRIPTION AU CONCOURS,CES VOEUX POUVANT ETRE MODIFIES AVANT LA FIN DU DEROULEMENT DES EPREUVES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-06-1981.
Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "POKER PLUS",FAIT LE 16-05-1994,S'APPLIQUENT AL'EMISSION N0 2 DU JEU "POKER PLUS" SONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 13-03-1995.
SONT DESIGNES POUR SIEGER EN QUALITE DE SALARIE EXERCANT DES FONCTIONS DE COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRRIELLES ET COMMERCIALES A LA COMMISSION REGIONALE DE LIMOGES INSTITUEE EN APPLICATION DES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE ET APPELEE A STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTBLES:
MME.DUFOUR ARMANDE,EPOUSE POUYAUD,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD GIL;
M. OBLET PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. REGEASSE GERARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, au recrutement et aux mutations dans la fonction publique, notamment     son article 25;
      Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service     de l'équipement);
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 juillet     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE DUFAROUR:
MISE EN PLACE AU 01-08-1994 DES NOVUEAUX GRADES D'ASSISTANT TECHNIQUE ET DE CHEF DE SECTION AVEC RECLASSEMENT DES AGENTS DANS CES 2 GRADES.
CONSTITUTION D'UN GRADE PROVISOIRE DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DANS LEQUEL SERONT INTEGRES AU 31-07-1994 LES CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX; PENDANT LA CONSTITUTION DE CE GRADE NOUVEAU LES CHEFS DE SECTION AURONT ACCES A CE GRADE PROVISOIRE.
CONSTITUTION A COMPTER DU 01-08-1994 DU NOUVEAU GRADE DE CHEF DE SECTION PRINICPAL DANS LEQUEL SERONT RECLASSES PAR TRANCHES ANNUELLES LES CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX JUSQU'AU 01-07-1997.
COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DES MISSIONS ET DES COMPETENCES DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMEMNT,LES MISSIONS STATUTAIRES DU CORPS SONT REDEFINIES ET LA FORMATION DES AGENTS EST PORTEE A 2 ANS APRES LE BACCALAUREAT.
REMPLACE LES ART. 1,2,3 (AL. 2 ET 3); MODIFIE L'ART. 4;
LE TITRE II COMPREND LES ART. 5 A 11 INCULS.
REMPLACE LES ART. 5,9-1,9-2,10-1,10-2,11; L'ART. 6 DEVIENT L'ART. 7 ET EST MODIFIE (AL. 1 ET 2),L'ART. 8 MODIFIE DEVIENT L'ART. 7.
REMPLACE LE TITRE III (ART. 12,13,14),LE TITRE IV (ART. 15,16),LE TITRE V (ART. 17 A 24).
COMPLETE LE TITRE VI PAR UN ART. 25.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 ET DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994 POUR LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET; DES ART. 12 ET 13 (AL. 2) DU DECRET DE 1970 TELS QU'ILS RESULTENT DU PRESENT DECRET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-94 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no     95-678 du 25 juillet 1995, autorisant la SA Diane Marseille Communication à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Onde latine ;
      Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 12 mai 1997 par laquelle la SA Diane Marseille Communication     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 5 février 1991 ;
      Considérant que, par lettre, la SA Diane Marseille Communication a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger la décision d'autorisation no 91-94 du 18 janvier 1991, reconduite     par la décision no 95-678 du 25 juillet 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 17 avril 1943 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux     hôpitaux et hospices publics, et notamment ses articles 225, 226 et 226 bis;      Vu le décret no 64-207 du 7 mars 1964 modifié relatif aux conditions de     recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres     hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et     universitaire, et notamment ses articles 32 et 36;
      Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en     pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu le décret no 95-167 du 17 février 1995 portant majoration des traitements     afférents à l'indice de base de la fonction publique;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
APPLICATION DES ART. 225,226 ET 226-BIS DU DECRET DU 17-04-1943; 32 ET 36 DU DECRET 64207 DU 07-03-1964; 20 ET 26 DU DECRET 73848 DU 22-08-1973.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (2EMEMENT) DE L'ARRETE DU 18-10-1989: TAUX A COMPTER DU 01-03-1995:
DANS LES SERVICES NON CHIRURGICAUX:
INDEMNITE FORFAITAIRE: 59FRS;
INDEMNITE POUR CHAQUE APPEL DONNANT LIEU A DEPLACEMENT: 59FRS.
LE MONTANT CUMULE DES INDEMNITES PERCUES NE PEUT EXCEDER PAR ASTREINTE LE MONTANT D'UNE DEMI-GARDE D'INTERNE.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 17 avril 1943 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux     hôpitaux et hospices publics, et notamment ses articles 225, 226 et 226 bis;      Vu le décret no 64-207 du 7 mars 1964 modifié relatif aux conditions de     recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres     hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et     universitaire, et notamment ses articles 32 et 36;
      Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en     pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu le décret no 95-167 du 17 février 1995 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif aux gardes des internes, des     résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement     un poste d'interne;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret     no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatif     aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants     associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes     et astreintes, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 4 août 1994 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées     par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour     occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements     d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
APPLICATION DES ART. 225,226 ET 226-BIS DU DECRET DU 17-04-1943; 32 ET 36 DU DECRET 64207 DU 02-03-1964; 20 ET 26 DU DECRET 73848 DU 22-08-1973.
LES INTERNES ET LES RESIDENTS EN MEDECINE PERCOIVENT AU TITRE DES GARDES QUI PEUVENT DONNER LIEU A INDEMNISATION,UNE INDEMNITE FINANCEE SUR LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT SUR LA BASE DES TAUX FIXES AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1995.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1982.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-70 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no     95-674 du 25 juillet 1995, autorisant la SARL Séquence 7 à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Fréquence 7 ;
      Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 15 mai 1997 par laquelle la SARL Séquence 7 fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation     publiée le 5 février 1991 et reconduite par la décision publiée au Journal     officiel du 23 janvier 1996 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Séquence 7 a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 91-70 du 18 janvier 1991, reconduite par la     décision no 95-674 du 25 juillet 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi du 11 juillet 1938 modifiée sur l'organisation générale de la     nation pour le temps de guerre;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale;
      Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des     responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des     transports pour la défense;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI  DU 11-07-1938.IL EST CREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE) UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE LA METEOROLOGIE POUR LA DEFENSE.CETTE COMMISSION COMPREND: LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE OU SON REPRESENTANT DESIGNE,PRESIDENT; LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC METEO- FRANCE OU SON REPRESENTANT DESIGNE,VICE-PRESIDENT; LE MAJOR GENERAL DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES OU SON REPRESENTANT DESIGNE;LE COMMISSAIRE GENERAL AUX TRANSPORTS OU SON REPRESENTANT DESIGNE; LES HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE AUPRES DES MINISTRES DE L'INTERIEUR,DES AFFAIRES ETRANGERES,DE L'ECONOMIE,DE L'INDUSTRIE,DES TELECOMMUNICATIONS,DES TRANSPORTS,DE L'AGRICULTURE,DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE L'ESPACE OU LEURS REPRESENTANTS.LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR METEO-FRANCE.A L'INITIATIVE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET AVEC L'ACCORD DE CELLE-CI,DES SOUS-COMMISSIONS PEUVENT ETRE CONSTITUEES POUR REMPLIR DES MISSIONS DETERMINEES,AVEC LE CONCOURS EVENTUEL DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS RESPONSABILITES OU DE LEUR COMPETENCE.LEURS TRAVAUX SONT ADRESSES A LA COMMISSION PLENIERE AVANT D'ETRE COMMUNIQUES AUX MINISTRES CONCERNES.ABROGATION DU DECRET DU 28-02-1951.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-351 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no     96-1027 du 24 septembre 1996, autorisant la SARL Phonic à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Hic ;
      Vu la décision no 97-195 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 10 mai 1997 par laquelle la SARL Phonic fait part au Conseil     supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la     fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée     le 10 mai 1992 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Phonic a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 92-351 du 14 avril 1992 et la décision de     reconduction no 96-1027 du 24 septembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux     épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles     préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses     médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1990 modifié relatif à l'admission dans les     écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil     supérieur des professions paramédicales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. VAREILLE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PREVITE: L'EXPERIENCE PREVUE A L'ART. 1 EST LIMITEE A 5 ANNEES UNIVERSITAIRES,AU LIEU DE 4 PRECEDEMMENT.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 723-3;
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu le nouveau code de procédure pénale;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives;
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession     d'avocat;
      Vu le décret no 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie     et à la contribution équivalente, et notamment son article 2,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires civiles et du sceau:
    Le sous-directeur,
    P. INGALL-MONTAGNIER
EN MATIERE PENALE,LE DROIT DE PLAIDOIRIE EST DU LORSQUE,DANS LE CADRE DE SA MISSION D'ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION,L'AVOCAT INTERVIENT A L'AUDIENCE AU FOND,SUR L'ACTION CIVILE OU PUBLIQUE DE L'UNE DES JURIDICTIONS SUIVANTES:
TRIBUNAL DE POLICE STATUANT EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE 5EME CLASSE;
TRIBUNAL CORRECTIONNEL;
JUGE DES ENFANTS;
TRIBUNAL POUR ENFANTS;
CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS;
COUR D'ASSISES;
CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION.
EN MATIERE CIVILE ET DANS LES LIMITES FIXEES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,LE DROIT DE PLAIDOIRIE EST DU LORSQUE,DANS LE CADRE DE SA MISSION D'ASSISTANCE OU DE REPRESENTATION,L'AVOCAT INTERVIENT,EN MATIERE TANT GRACIEUSE QUE CONTENTIEUSE,AUX AUDIENCES CI-APRES ENUMEREES:
AUDIENCES DE CONCILIATION;
AUDIENCES DE REFERE;
AUDIENCES DE MISE EN ETAT,LORSQUE LE JUGE STATUE SUR UNE DEMANDE PRESENTEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ART. 769 A 772 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
AUDIENCES AU FOND;
AUDIENCES SUR LA COMPETENCE,SURUNE EXCEPTION DE PROCEDURE ET SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR.
EN MATIERE ADMINISTRATIVE,LE DROIT DE PLAIDOIRIE EST DU LORSQUE,DANS LE CADRE DE SA MISSION D'ASSISTANCE OU DE REPRESENTATION,L'AVOCAT INTERVIENT A L'AUDIENCE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE JURIDICTIONNELLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 5;
      Vu la loi no 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de     crédits sur l'exercice 1946, et notamment ses articles 32 et 33 portant     création de l'Institut national de la statistique et des études économiques;      Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973, modifié par le décret no 83-121 du     17 février 1983, portant création d'un système national d'identification et     d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
PEUT DONNER LIEU A REMUNERATION LA FOURNITURE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES OU PUBLICS AUTRES QUE L'ETAT DES PRESTATIONS SUIVANTES:
VENTE DE PUBLICATION;
COMMUNICATIONS DE DOCUMENTS ELABOREES PAR L'INSEE,OU DE DONNEES EXTRAITES DE FICHIERS DETENUS PAR L'INSEE;
CESSION DES DROITS DE REPRODUCTION OU DE DIFFUSION DES PUBLICATIONS,DOCUMENTS OU DONNEES MENTIONNEES AUX 1EREMENT ET 2EMEMENT CI-DESSUS;
CESSION DE DROIT D'USAGE DE LOGICIELS,AVEC OU SANS DROIT DE REPRODUCTION OU DE DIFFUSION;
FOURNITURE DE PRESTATIONS D'INFORMATIQUE,DE FORMATION,D'ENQUETE,D'ETUDE,D'EXPERTISE ET DE RECHERCHE;
ORGANISATION DE COLLOQUES,CONFERENCES,SEMINAIRES,EXPOSITIONS ET DEMONSTRATIONS.
LES TARIFS DES REDEVANCES DUES A CE TITRE SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
DANS LE DERNIER AL. DE L'ART. 14 DU DECRET 73314 DU 14-03-1973,SONT SUPPRIMES LES MOTS ",ET A LEURS FRAIS,".
LES 2 NOMINATIONS AU CHOIX SUSCEPTIBLES D'ETRE EFFECTUEES AU TITRE DE L'ANNEE 1995 DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4-BIS DU DECRET 621004 DU 24-08-1962 MODIFIE,SONT REPARTIES AINSI QU'IL SUIT:
1 NOMINATION PARMI LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE B OU DE MEME NIVEAU;
1 NOMINATION PARMI LES PERSONNELS DE NIVEAU HIEREARCHIQUE EQUIVALENT A LA CATEGORIE B,MENTIONNE A L'ART. 29 DE LA LOI 751331 DU 31-12-1975 PORTANT REFORME DU REGIME ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE PARIS.