Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée notamment par la loi no 83-663     du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre     les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi     no 90-1067 du 28 novembre 1990 et par la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 ;      Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par     l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de     fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité     territoriale et portant modification de certains articles du code des     communes ;
      Vu la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions     d'ordre social, notamment son article 38 ;
      Vu le décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
      Vu le décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ;
      Vu le décret no 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
      Vu le décret no 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier des     agents techniques territoriaux ;
      Vu le décret no 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de     bibliothèques ;
      Vu le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de     conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
      Vu le décret no 91-851 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance     et de magasinage du patrimoine ;
      Vu le décret no 91-853 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du     patrimoine ;
      Vu le décret no 91-854 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine ;
      Vu le décret no 95-287 du 13 mars 1995 relatif à la date et aux conditions     de prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses     de personnel des services d'archives départementaux ou régionaux et les     bibliothèques départementales de prêt ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 9 novembre 1994 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
FIXE LES CONDITIONS D'INTEGRATION ET DE DETACHEMENT DESDITS AGENTS DE L'ETAT DANS LES CADRES D'EMPLOI HOMOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.LE TABLEAU QUI LUI EST ANNEXE ETABLIT LES CORRESPONDANCES ENTRE LES CORPS DE L'ETAT ET LES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
LES DOSSIERS D'INTEGRATION OU DE DETACHEMENT DE CES PERSONNES SONT ACTUELLEMENT EN COURS D'INSTRUCTION.MAIS,LES CONDITIONS DE L'EXERCICE DU DROIT D'OPTION COMME DES TRANSFERTS FINANCIERS AYANT OBLIGE A UN TRANSFERT GLOBAL DES EMPLOIS AU 01-01-1994,LEGALEMENT LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET EST FIXEE AU 01-01-1994.LES AGENTS ONT ETE PRIS EN CHARGE DANS LEUR MAJORITE A COMPTER DE CETTE DATE PAR LES DEPARTEMENTS,LES DECISIONS LES CONCERNANT DEVANT INTERVENIR DE MANIERE RETROACTIVE.
PAR AILLEURS,LA LOI 911134 DU 27-12-1994 PREVOIT DE REGLER LA SITUATION DES PERSONNELS QUI N'ONT PAS FAIT USAGE DE LEUR DROIT D'OPTION ET SONT DE FAIT RESTES MIS A DISPOSITION.
CES PERSONNELS SONT REPUTES AVOIR OPTE POUR LE MAINTIEN DE LEUR STATUT ANTERIEUR.ILS POURRONT DEMANDER SOIT LE DETACHEMENT DANS LA COLLECTIVITE OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS SOIT LE RETOUR SUR UN EMPLOI DE LA COLLECTIVITE DONT ILS RELEVENT STATUTAIREMENT.EN L'ABSENCE DE REPONSE,ILS SERONT REPUTES AVOIR OPTE POUR LE MAINTIEN DE LEUR STATUT ANTERIEUR AVEC DETACHEMENT.LE PRESENT DECRET SERA DONC EGALEMENT APPLICABLE A CES AGENTS.
APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991,DES ART. 122,123 ET 125 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.