L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-588.
    Sénat : 
    Projet de loi no 8 (1998-1999) ; 
    Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, no 204 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 16 février 1999.
    Assemblée nationale : 
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1399 ; 
    Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, no 1502 ; 
    Discussion et adoption le 12 mai 1999.
    Sénat : 
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 358 (1998-1999) ; 
    Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, no 430 (1998-1999) ; 
    Discussion et adoption le 22 juin 1999 (TA no 156).
    Assemblée nationale : 
    Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 1729 ; 
    Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, no 1739 ; 
    Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 29 juin 1999.
ART. 1: AJOUT DANS LE TITRE II DU LIVRE II DU CODE DE L'AVIATION CIVILE D'UN CHAP. VII: ENVIRONNEMENT DES AERODROMES.
ART. L227-1: CREATION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE "L'AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES AEROPORTUAIRES".
ART. L227-2: REGIME D'INCOMPATIBILITE DES MEMBRES.
ART. L227-3: COMPETENCES DE L'AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES AEROPORTUAIRES EN MATIERE DE RECOMMANDATIONS SUR TOUTE QUESTION RELATIVE A LA MESURE DU BRUIT,A LA MAITRISE DES NUISANCES SONORES DU TRANSPORT AERIEN ET DE L'ACTIVITE AEROPORTUAIRE ET A LA LIMITATION DE LEUR IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT.
ELLE EST HABILITEE A SAISIR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE TOUT MANQUEMENT AUX REGLES FIXEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SONORE DES AERODROMES,PASSIBLE D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE.
ART. L227-4: SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE PREVENTION DES NUISANCES,L'AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES AEROPORTUAIRES PRONONCE DES AMENDES ADMINISTRATIVES.
ART.L227-5: LISTE DES COMPETENCES DE DEFINITION DE L'AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES POUR LES 9 PLUS GRANDS AEROPORTS.
ART. L227-6: POUVOIRS D'INVESTIGATION DES AGENTS DE L'AUTORITE.
ART. L227-7: RAPPORT ANNUEL DE L'AUTORITE.
ART. L227-8: RESSOURCES DE L'AUTORITE.
ART. L227-9: SERVICES DE L'AUTORITE.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 85696 (11-07-1996) RELATIVE A L'URBANISME AU VOISINAGE DES AERODROMES: CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES DE L'ENVIRONNEMENT.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 1) DE LA LOI 921444 (31-12-1992): LIMITATION DES NUISANCES SONORES LIEES AU TRAFIC D'HELICOPTERES.
ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. L147-3 DU CODE DE L'URBANISME: CONSULTATION DE L'AUTORITE INDEPENDANTE LORS DE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT.
ART. 5: MODIFICATION DE L'ART. L147-5 DU CODE DE L'URBANISME: CREATION D'UNE 4EME ZONE DANS LES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT.
ART. 6: CREATION DES ART. L147-7 ET L147-8 AU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION ANTICIPEE DESDISPOSITIONS D'UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT.