Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 octobre et 21 décembre 1990 relatifs à la composition     du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 7 février 1991.
JACQUES MELLICK
CONSEILLER TECHNIQUE: M. FABRICE THEOBALD.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1990, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Lavondes     (François), conseiller d'Etat, est chargé, à compter du 1er janvier 1991,
     d'exercer les fonctions de président de sous-section de la section du     contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Latournerie     (Marie-Aimée), conseiller d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
M. LAVONDES FRANCOIS,CONSEILLER D'ETAT,EST CHARGE A COMPTER DU 01-01-1991,D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX,EN REMPLACEMENT DE MME. LATOURNERIE MARIE-AIMEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 16 février 1995 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société d'exploitation des     Etablissements Roland Cuvelle, appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 11 avril 1989;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 23 décembre 1994 entre les représentants de la S.A. Alliance Immobilier et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 9 mars 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R.
     134-6;
      Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985,     notamment son article 57;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat     mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement     sur la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1990 fixant les conditions d'établissement et de     perception de la redevance pour services terminaux de la circulation     aérienne,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    G. MARQUIGNY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 09-03-1990 (TAUX UNITAIRES DE REDEVANCE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1991).
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1985.
EN ANNEXE,LISTE DES AERODROMES METROPOLITAINS AVEC REDEVANCE A TAUX REDUIT POUR LES VOLS DOMESTIQUES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier     1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours     (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des travaux des     services du matériel (direction générale de la police nationale, direction de     la programmation, des affaires financières et immobilières).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à neuf. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 6 du décret no 65-338 du 14 avril 1965,     modifié par le décret no 79-636 du 23 juillet 1979, relatif au statut     particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère     de l'intérieur): cinq places;
      Concours interne (prévu à l'article 6 du même décret): quatre places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 mars 1991, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées:
      - pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur     (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la     formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la     formation, bureau du recrutement, B.P. 188, 77800 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02     (adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris);
      - pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1988 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire;
      Vu l'arrêté du 1er février 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à l'action humanitaire,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
BERNARD KOUCHNER
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. SECRET ANNE,DIRECTEUR DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A L'ACTION HUMANITAIRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 47233 DU 23-01-1947.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-290 du 14 avril 1992 autorisant l'Association     radiophonique du diocèse de Quimper-Cornouailles à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Rivages;
      Vu la demande adressée le 7 janvier 1994 par l'Association radiophonique du     diocèse de Quimper-Cornouailles;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 85-1119 du 25 septembre 1985 relatif à l’émission de l’emprunt d’Etat Septembre 1985 et autorisant l’émission d’obligations assimilables du Trésor ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 1985 relatif à l’émission de l’emprunt d’Etat Septembre 1985,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-P. CORDEAU
FIXE,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 851119,LA MOYENNE DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT EMIS A TAUX FIXES ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS A 6,93200%.
FIXE A 120,64FRS PAR OBLIGATION L'INTERET A VERSER AU 30-09-1994 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR ET A OPTION D'ECHANGE SEPTEMBRE 1998.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont complété et modifié ;
Vu le décret n° 63-424 du 22 avril 1963 relatif au statut particulier du directeur de la Manufacture nationale de Sèvres ;
Vu l’arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l’Etat classés dans les groupes hors échelle,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. RENARD
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
LE CLASSEMENT HORS ECHELLE DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES EST FIXE COMME SUIT: 3EME ECHELON,GROUPE A.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 19 octobre 1988 portant nomination de M. Michel Dubos, directeur des transmissions et de l’informatique ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l’informatique, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 1er juin 1990 ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Michel Dubos, directeur des transmissions et de l’informatique,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 16     novembre 1992, sont nommés membres du Conseil national des postes et     télécommunications:
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES USAGERS:
MME. RAGACHE MICHELE,PRESIDENT DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS,EN REMPLACEMENT DE MME. NICOLI MARIE-JOSE.
M. SARTORIS OLIVIER,PRESIDENT DU SYNDICAT DES ENTREPRISES DE VENTE PAR CORRESPONDANCE ET A DISTANCE,EN REMPLACEMENT DE M. SARAZIN JEAN-CLAUDE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1993.
NICOLAS SARKOZY
ANNULE UN CREDIT AU CHAP. 37-07 DU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRES POUR OUVRIR UN CREDIT AU CHAP. 36-11 (ENA) AU BUDGET DES MEMES SERVICES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 avril 1985, portant extension de la convention collective des industries de     la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage de Lorraine du 19 juin     1967 codifiée en 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 29 décembre 1992 (Retraite complémentaire) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels ;
Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel, modifié notamment par le décret n° 87-828 du 9 octobre 1987
Vu l’arrêté du 13 juin 1989 fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel par la voie des unités de contrôle capitalisables ;
Vu l’arrêté du 3 mai 1988 modifié portant création du baccalauréat professionnel section Travaux publics et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel ;
Vu l’avis du Conseil supérieur dé l’éducation en date du 11 mars 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
CREEE PAR ARRETE DU 03-05-1988,IL PEUT ETRE PREPARE ET DELIVRE PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES.
POUR OBTENIR CE BACCALAUREAT,PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,LE CANDIDAT DOIT AVOIR ACQUIS LES 7 UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES PRECISEES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 MODIFIE.
CES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES CORRESPONDENT AUX DOMAINES DE FORMATION TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE.
LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES SONT SANCTIONNEES PAR LES EPREUVES PREVUES A L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE.
A TITRE EXPERIMENTAL,POUR LES ADULTES FORMES DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,CE BACCALAUREAT PEUT ETRE PREPARE DANS LES DOMAINES A1,A3 ET A4 SUR LA BASE D'UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION DANS LES CONDITIONS FIXEES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE,SOUS LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
COMPOSITION DU JURY PREVU A L'ART. 26 DUDIT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSIONS D'EXAMEN DE 1993 ET 1994.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont complété et modifié ;
Vu le décret n° 63-424 du 22 avril 1963 relatif au statut particulier du directeur de la Manufacture nationale de Sèvres,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. RENARD
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique,
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 19-06-1978 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES EST ABROGE POUR CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DU DIRECTEUR DE LA MANUFACTURE DONT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE FIGURE A L'AL. 2 DUDIT ARTICLE.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES EST FIXE COMME SUIT:
DIRECTEUR DE LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES (INDICE BRUT): 2EME CHELON: 1015,
1ER ECHELON: 901.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de la formation de la police nationale,
J. DUSSOURD
AUX TERMES DES ART. L1,L94-1 A L94-15 ET *R201-1 A *R201-20 DU CODE DU SERVICE NATIONAL,LES JEUNES GENS ONT LA FACULTE DE DEMANDER A ACCOMPLIR LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LA POLICE NATIONALE.LA PRESENTE INSTRUCTION A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION,ET PLUS PARTICULIEREMENT:
DE DEFINIR LES PROCEDURES DE DEPOT ET D'AGREMENT DES CANDIDATURES,D'AFFECTATION ET D'APPEL DES JEUNES GENS DONT LA CANDIDATURE A ETE RETENUE;
DE FIXER LES REGLES D'INCORPORATION ET DE FIN DE SERVICE;
DE DETERMINER LA NATURE ET LE LIBELLE DES INSCRIPTIONS QUI DOIVENT ETRE PORTEES SUR LES PIECES MATRICULES DES INTERESSES,AINSI QUE LES MODALITES DE RETOUR DE CES PIECES AUX BUREAUX OU CENTRES DU SERVICE NATIONAL CONCERNES.
ABROGATION DE L'INSTRUCTION DU 07-05-1986.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercices des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 93-56 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-301 du 4 mai 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans les départements du Calvados, de l’Eure, d’Eure-et-Loir, de la Manche, de la Sarthe et de la Seine-Maritime ;
Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d’émission indiquées dans ceux-ci ;
Vu l’avis du 3 juin 1993 du comité technique radiophonique de Caen sur l’établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président.
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-496 du 26 mai 1992 autorisant l'association Accords     Charente-Maritime à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Accords     Charente-Maritime;
      Vu la demande adressée le 27 janvier 1994 par l'association Accords     Charente-Maritime;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 106;
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 80-1268 du 16 décembre 1980, modifiée     en dernier lieu par la directive (C.E.) no 93-116 du 17 décembre 1993,
     relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de     carburant des véhicules à moteur;
      Vu le règlement no 84 (Prescriptions uniformes relatives à l'homologation     des véhicules à moteur équipés d'un moteur à combustion interne en ce qui     concerne la mesure de la consommation de carburant) annexé à l'accord de     Genève en date du 20 mars 1958;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules     automobiles;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1972 modifié relatif à la réception C.E.E.
     (Communauté économique européenne) des véhicules à moteur et de leurs     remorques et à l'homologation (C.E.E.) des dispositifs d'équipements pour     véhicules;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1982 relatif à la consommation conventionnelle de     carburant des véhicules automobiles;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
APPLICABLE AUX VEHICULES RECEPTIONNES PAR TYPE A DATER DU 01-01-1996 ET A TOUS LES VEHICULES MIS POUR LA PREMIERE FOIS EN CIRCULATION A DATER DU 01-01-1997.
LES VEHICULES RECEPTIONNES PAR TYPE JUSQU'AU 01-01-1996 ET MIS EN CIRCULATION JUSQU'AU 01-01-1997 RESTENT SOUMIS A L'ARRETE DU 19-03-1982 SAUF SI LE CONDUCTEUR DEMANDE A BENEFICIER PAR ANTICIPATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
DANS LES CONSIDERANTS ET DANS L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,IL CONVIENT DE REMPLACER "REGLEMENT DE GENEVE N0 15" PAR "REGLEMENT DE GENEVE N0 84".
L'ARRETE DU 19-03-1982 EST ABROGE A LA DATE DU 01-01-1997.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 801268 DU 16-12-1980 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 93116 DU 17-12-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécunaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15     janvier 1976;
      Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de     l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de     certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre     de diverses prestations fournies par l'Institut des hautes études de la     sécurité intérieure;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 81-283 du 26 mars 1981 relatif à l'Institut national des     études de la sécurité civile, à la création de l'Ecole nationale supérieure     de sapeurs-pompiers et à la formation des personnels de la sécurité civile;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et de régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 4 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant du 19 mars 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 22 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu la décision no 89-18 du 24 février 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Annecy;
      Vu l'avenant en date du 31 août 1992 portant résiliation de la convention     d'établissement conclue le 21 novembre 1988 entre la commune d'Annecy et la     Société alpine de vidéocommunication;
      Vu les délibérations des conseils municipaux portant création et adhésion au     syndicat intercommunal à vocation unique en date du 18 mai 1992 pour la     commune d'Annecy, du 3 juillet 1991 pour la commune d'Annecy-le-Vieux, du 12     juillet 1991 pour la commune de Cran-Gevrier et du 28 novembre 1991 pour la     commune de Seynod;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 23 juin 1992 entre le syndicat intercommunal à vocation unique et la     société;
      Vu la proposition du syndicat en date du 27 août 1992 relative à la demande     d'extension du réseau câblé par la société;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 novembre 1992, M. de     Marion de Glatigny (Cyrille, Jean, François) est nommé au grade de     lieutenant-colonel pour une durée de quatre ans, à compter de la date de     prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste     concepteur en méthodes et techniques d'action de l'armée de terre.
      L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif de l'armée de     terre.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, et la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 juillet 1994 portant le numéro 351 278,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. HOURTOULLE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES COMPTES CAUTION,PENSION ET FONDS PARTICULIERS DES ELEVES DU PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE AINSI QUE LE VERSEMENT DE LA SOLDE OU LA PRIME AUX ELEVES AYANT CE DROIT.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES SONT LE SERVICE TRESORERIE DU PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE AINSI QUE,POUR LES VIREMENTS POSTAUX OU BANCAIRES,L'ETABLISSEMENT BANCAIRE DE REPARTITION.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE TRESORERIE DU PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE,22 RUE DU COLLEGE,72208 LA FLECHE CEDEX.
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
MARTIN MALVY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DES MINISTERES:
DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,TITRE VI: FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION,EQUIPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (CHAP. 68-91);
DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (CHAP. 66-04);
DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX;
DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 juillet 1993, portant extension de la convention collective de la     métallurgie du Haut-Rhin du 21 janvier 1977 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'accord du 1er juillet 1993 (Champ d'application et salaires) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la redéfinition du champ d'application professionnel     résultant de cet accord ne recoupe pas celui de la convention collective     nationale étendue des organismes de formation;
      Considérant que la fixation des salaires minima ainsi que les conditions de     leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord     collectif;
      Considérant que les dispositions du présent avenant du 1er juillet 1993 ne     contreviennent à aucune disposition légale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre III, et notamment l’article L. 488 ;
Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute
Vu l’arrêté du 17 mai 1982 relatif aux conditions d’agrément des écoles préparant au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute :
Vu l’avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 1993.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 14 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale des     gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 14 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que le niveau des garanties conventionnelles (organisation du     temps de travail, condition de rémunération, classification) ainsi que les     conditions de leur mise en oeuvre relèvent de la liberté contractuelle;
      Considérant que, sous réserve du respect des réserves formulées ci-après, le     présent accord ne contrevient pas aux dispositions légales et réglementaires     en vigueur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation de. victimes de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Par arrêté du ministre du budget en date du 5 novembre 1992, M. Walle     (Michel), inspecteur central du Trésor hors métropole, est placé, à compter     du 1er août 1992, en service détaché auprès du ministère de la défense, pour     exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour     une durée de six mois.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages     souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble, pris pour son     application, le décret no 65-72 du 13 janvier 1965, modifié par le décret no     70-50 du 13 janvier 1970 et par le décret no 85-450 du 23 avril 1985;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, et     notamment son article 2, ensemble, pris pour son application, le décret no     77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février     1993, et notamment son article 13-V;
      Vu le décret du 23 juillet 1973 autorisant les groupements d'intérêt     économique Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra à aménager et exploiter un     stockage souterrain de propane liquéfié sur le territoire de la commune de     Martigues (Bouches-du-Rhône);
      Vu la pétition en date du 6 janvier 1992, complétée le 8 février 1992, par     laquelle les sociétés en nom collectif Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra,
     ayants droit des G.I.E. Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra, sollicitent le     renouvellement, pour une durée de vingt ans, de l'autorisation précitée;
      Vu les pièces et documents annexés à la demande;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille en date     du 29 avril 1993 portant nomination du commissaire enquêteur;
      Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 1992 prescrivant l'ouverture de     l'enquête publique;
      Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise     du 9 juin au 9 juillet 1992 et l'avis du commissaire enquêteur en date du 11     juillet 1992;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4 février 1993;
      Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène en date du 10 mars 1993;
      Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 avril 1993;
      Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en     date du 25 juin 1993;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 22 novembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET    
L'AUTORISATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE PROPANE LIQUEFIE ACCORDEE PAR DECRET DU 23-07-1973 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES EST RENOUVELE DANS LES CONDITIONS DUDIT DECRET JUSQU'AU 28-07-2013 AU PROFIT DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF GEOGAZ-LAVERA ET TRANSGAZ-LAVERA,DONT LES SIEGES SOCIAUX SONT,7 RUE EUGENE-ET-ARMAND-PEUGEOT,A RUEIL-MALMAISON (HAUTS-DE-SEINE).CES 2 SOCIETES SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET.
Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants     et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des     attachés d'administration centrale, modifié notamment par le décret no     93-1337 du 20 décembre 1993;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, modifié par le décret no 86-247     du 20 février 1986, relatif aux commissions administratives paritaires de la     fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982     relatif au même objet;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des     surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des     invalides et modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts     particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale     des invalides;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1992 portant modification de commissions     administratives à l'administration centrale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL DONNE COMPETENCE A CETTE COMMISSION A L'EGARD DU CORPS DES SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX DE L'INI
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-09-1992 EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N0 3 PRECITEE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1992.
MARTIN MALVY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret     no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 94-721 du 22 août 1994 modifiant le décret no 80-770 du 24     septembre 1980 modifié relatif au statut particulier des attachés des     services déconcentrés des affaires culturelles;
      Vu l'arrêté du 13 février 1987 fixant la composition de la commission     administrative paritaire du corps des attachés des services déconcentrés des     affaires culturelles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    P. FLORENSON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 (TABLEAU) DE L'ARRETE SUSVISE.
EST APPROUVEE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME "POLE UNIVERSITAIRE EUROPEEN DE MONTPELLIER ET DU LANGUEDOC-ROUSSILLON".
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
DES EXTRAITS DE CETTE CONVENTION SONT PUBLIES AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 85605 DU 13-06-1985.
EN ANNEXE,EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
COMPOSITION DU GIP CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 4 ANS RENOUVELABLE DE FACON EXPRESSE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-283 du 14 avril 1992 autorisant l'association Parabole     Vendée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Parabole Vendée;
      Vu la demande adressée le 23 novembre 1993 par l'association Parabole     Vendée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide: