Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;
Vu la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 modifiée rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d’outre-mer ;
Vu la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d’outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 modifiée relative aux juridictions commerciales et au mode d’élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu la loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d’habilitation relative à l’adaptation de la législation applicable dans les territoires d’outre-mer ;
Vu l’ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ;
Vu l’ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l’organisation judiciaire des territoires d’outre-mer ;
Vu le décret du 7 avril 1928 modifié relatif à l’organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 22 août 1928 modifié fixant dans les territoires d’outre-mer la nomenclature des cours et tribunaux ;
Vu le décret du 21 novembre 1933 modifié portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie ;
Vu le décret n° 83-1162 du 23 décembre 1983 modifiant et complétant certaines dispositions du code de l’organisation judiciaire relatives aux assemblée générales ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l’avis émis par le comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie le 23 février 1993 en application de l’article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
REMPLACEMENT DU TITRE III DU LIVRE IX DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (PARTIE REGLEMENTAIRE):
TITRE III: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
CHAP. I (ART. R931-1 A R931-21): DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA).
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS ETENDUES PAR LE PRESENT TITRE DANS LES TOM SUSVISES,LIRE:
"TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE" A LA PLACE DE "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE" ET DE "TRIBUNAL D'INSTANCE".
"TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE" A LA PLACE DE "TRIBUNAL DE COMMERCE",
"TRIBUNAL DU TRAVAIL" A LA PLACE DE "CONSEIL DE PRUDHOMMES",
"HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE",POUR CE QUI CONCERNE LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE,ET "ADMINISTRATEUR SUPERIEUR",POUR CE QUI CONCERNE LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA,A LA PLACE DE "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET DE "PREFET".
COURS D'APPEL; TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE (INSTITUTION ET COMPETENCE,ORGANISATION),JURIDICTIONS DES MINEURS; COUR D'ASSISES; DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS JURIDICTIONS; SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS.
CHAP. II (ART. R932-1 A R932-27): NOUVELLE-CALEDONIE ET POLYNESIE FRANCAISE.
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE ET SECTIONS DETACHEES DU TRIBUNAL; TRIBUNAL DU TRAVAIL (INSTITUTION ET COMPETENCE,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT,JUGES); JURIDICTIONS DES MINEURS; DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS JURIDICTIONS.
CHAP. III (ART. R933-1 A R933-8): NOUVELLE-CALEDONIE.
CHAP. IV (ART. R934-1 A R934-7): ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
COUR D'APPEL; TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE; JURIDICTIONS DES MINEURS.
CHAP. V (ART. R935-1): TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
AJOUT AU CHAP. IV DU TITRE II DU LIVRE IX DU CODE SUSVISE,D'UN ART. R924-4.
LES TABLEAUX I,III,VI ET VII ANNEXES AU CODE SUSVISE,SONT RESPECTIVEMENT MODIFIES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX A,B,C ET D ANNEXES AU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR DES SOUS-SECTIONS 1,2,4 DE LA SECTION 3 DU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE IX A COMPTER DU 01-03-1994; LES AUTRES DISPOSITIONS ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 28-07-1993.
SONT ABROGEES,A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE NATURE REGLEMENTAIRE CONTRAIRES,ET NOTAMMENT: LE DECRET DU 05-03-1927,LES ART. 4,5,37 (AL. 1),43,167 ET 169,39-1 (A COMPTER DU 01-03-1994),
LES ART. 2,3,7,23,24,51 A 55,57,58,69,77,81 A 86 DU DECRET DU 28-08-1928,
LES ART. 5 A 22,39,75 ET 76 DU DECRET DU 21-11-1933,
LE DECRET 711021 DU 17-12-1971,
LES ART. 10 A 12 DU DECRET 831162 DU 23-12-1983,
LES DECRETS 831184 DU 26-12-1983,831169 DU 27-12-1983,86135 DU 28-01-1986,88130 DU 05-02-1988 ET 89636 DU 08-09-1989.