Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Conditions spécifiques d'emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme.
Signataires :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Picardie) du 5 février 2016 concernant les salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
-l'accord régional (Picardie) du 5 février 2016 concernant les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 22 mars 2016, relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
-l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 22 mars 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par décret en date du 27 juillet 2016, M. Salam Hilal, chef du bureau de la culture, de la jeunesse et du sport à la direction du budget au ministère des finances et des comptes publics, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Philippe Briard.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2016, l'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
Au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force ouvrière)
Titulaire :
M. Dominique LE DOURNER, en remplacement de M. Frédéric GALEA.
Le reste sans changement.
Suppléant :
M. Jérôme MOISANT, en remplacement de M. Dominique LE DOURNER.
Le reste sans changement.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 25 juillet 2016, il est mis fin, à compter du 6 septembre 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Edouard INES, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 25 juillet 2016, M. François DELEMOTTE, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes pour une durée de cinq ans à compter du 6 septembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2016, M. Patrick Hourmilougué, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2016, Mme Dominique, Françoise Gervais, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 2016, Mme Sylviane Le Ferrand, épouse Mingam, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires de l'Isère, en congé de longue maladie depuis le 24 septembre 2013, est admise, sur sa demande au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 septembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 2016, M. Pascal, Roland Leclercq, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence de Besançon est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 21 juillet 2016, M. Daniel, Henri, Pierre, Gaston Huguet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2012 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Orne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2016, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2016, Mme Dominique, Odette, Jocelyne Rossini, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée au lycée agricole et horticole de Luçon Pétré est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2016, M. Martial, Louis, Edmond Petitclerc, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, classe exceptionnelle, mis à la disposition de l'Organisation mondiale de la santé animale depuis le 1er janvier 2014, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, les dispositions de :
-l'avenant n° 2 du 22 octobre 2015 portant modification de l'avenant n° 15 du 16 décembre 2013 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée. 
Au troisième alinéa du b de l'article 2, les mots : « l'ancien salarié bénéficie des garanties au titre desquelles il était affilié lors de la cessation de son contrat de travail » sont exclus de l'extension en application du 3° de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
-l'accord du 28 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
La première phrase du troisième alinéa de l'article 3 du chapitre III est étendue sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6325-13 du code du travail. 
Le premier alinéa du chapitre VIII est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 21 juillet 2016 :
M. Benoît TESTE est nommé membre titulaire de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire en remplacement de Mme Anne FERAY.
Sont nommés membres titulaires de la formation spécialisée dénommée « commission de la formation professionnelle » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire :
M. Alain BILLATE en remplacement de Mme Caroline LECHEVALLIER.
Sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques :
Mme Mylène JACQUOT en remplacement de Mme Brigitte JUMEL.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 février 2016, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les listes de candidats peuvent, dans les limites et les conditions fixées par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé et par le présent arrêté, obtenir le remboursement des frais de propagande. Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales dans les conditions visées à l'article 7 du présent arrêté.
Donnent lieu à remboursement, dans la limite de tarifs maxima fixés par arrêté préfectoral, le coût du papier nécessaire à la confection des bulletins de vote, des circulaires et des affiches électorales dont les caractéristiques et le nombre sont fixés par le présent arrêté, ainsi que les frais d'impression et les frais d'affichage de ces documents. Toutefois, la somme remboursée pour les travaux d'impression des bulletins de vote ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des documents effectivement remis à la commission d'organisation des élections, des tarifs d'impression fixés par arrêté préfectoral, à l'exclusion de tous travaux de photogravure, dans la limite des frais réellement exposés par les listes de candidats.
Par arrêté du ministre de la défense en date 12 juillet 2016, Mme Legeai (Bernadette), attachée d'administration de l'Etat du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date 12 juillet 2016, Mme Laurencot (Janick), attachée d'administration de l'Etat du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2016 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de brigade Sioc'Han de Kersabiec (Charles, Guy, Joseph, Gilles, Eugène, Anne, Marie) est nommé commandant des éléments français au Gabon et commandant de la base des éléments français au Gabon à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 2016, M. Lasfargeas (Patrice), conseiller technique de la défense, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications en qualité d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications et est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Sont nommés élèves à l'Ecole de santé des armées (ESA) à l'issue du concours organisé en 2016, dans la catégorie « première année commune des études de santé » (PACES), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Mme Ducrochet (Charlotte, Marie).
Mme Eldin (Laeticia).
M. Sevin (Paul, Hugo).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2016 :
Le retrait de M. CHOQUET (Loïc, Bernard, André), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CV JURIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), est accepté.
Par suite du retrait de M. CHOQUET (Loïc, Bernard, André), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CV JURIS est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CH JURIS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CV JURIS, dissoute.
Mme HIRSPIELER (Aude, Marie, Raymonde) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2016, Mme MICHEL (Marie-Christine, Yannick, Andrée, Claude), épouse VALLARINO, et Mme GROSS (Aurélie, Sophie), épouse LORIDON, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Dorothée MARTEL-REISON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2016, M. PÉRÉ (Pierre, Michel) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Bocchio &amp; Associés à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Après le IV de l'article 2 de la décision du 28 décembre 2015 susvisée, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la sécurité au travail et de la prévention des risques professionnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
1. Mme Virginie Rocher, agente contractuelle. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2016, Mme BARTHUEL (Agnès, Germaine), épouse SCHWARTZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Montigny-le-Bretonneux à la résidence de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines).
Mme Sandrine DOUCET, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la valorisation et l'évaluation de la mise en œuvre des pratiques artistiques et culturelles au profit des projets éducatifs territoriaux (PEDT) des écoles des quartiers prioritaires, en lien avec les associations locales, par le biais de contrats de ville.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2016 :
L'agrément de M. AMOURIQ (Claude, Henri) en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires BARB, AMOURIQ et MARTIN, Société Professionnelle de Notaires à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est retiré sur sa demande.
Par suite du retrait d'agrément de M. AMOURIQ (Claude, Henri), la dénomination sociale de la société de notaires BARB, AMOURIQ et MARTIN, société professionnelle de notaires est ainsi modifiée : « BARB et MARTIN, société professionnelle de notaires ».
La démission de M. AMOURIQ (Claude, Henri), notaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse) dont était titulaire M. AMOURIQ (Claude, Henri) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire Mme BARB (Marie-Christine, Monique), épouse VOIGNIER, à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté pour les années paires.
L'office de notaire dont est titulaire M. MARTIN (Gauthier, François, René, Joseph) à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté pour les années impaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2016 :
Mme CROC (Charlotte, Denise, Marie), épouse BOTTIN, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe LESSARD - Guillaume DELACROIX - Nathalie QUERNE - Véronique RICHARD titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne).
Le retrait de Mme DA MOTA GARCIA (Nathalie, Josée), épouse QUERNE, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe LESSARD - Guillaume DELACROIX - Nathalie QUERNE - Véronique RICHARD titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe LESSARD - Guillaume DELACROIX - Nathalie QUERNE - Véronique RICHARD titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Philippe LESSARD - Guillaume DELACROIX - Véronique RICHARD - Charlotte CROC, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Gérard SENTIS, directeur de l'école nationale des greffes, et de M. Tugdual VIEILLARD-BARON, lieutenant-colonel de gendarmerie, au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire.
Sont nommés, pour une durée de trois ans, au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire :
M. Vincent FERON, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Mark EVANS, lieutenant-colonel de gendarmerie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2016, Mme LE ROUX (Stéphanie), Mme DOMPNIER (Stéphanie, Marie-Ange, Pascale), Mme DELPUECH (Clotilde, Jeanne, Charlotte), épouse BAZERQUE, Mme OCHRYTKOW (Patricia, Irena), épouse ARBET, et M. MINIO (Julien, Joseph, Jean) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELAYE, David AMBROSIANO et Emmanuelle PASTEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontaine (Isère).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 2016, M. Brient (Patrick), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2016, Mme DESTOUESSE-COLMANT (Maria, Sylvia) est nommée notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. DESTOUESSE-COLMANT (Jacques, Marie, Bernard, Erard), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2016 :
Le retrait de M. LESCANNE (Jean-Baptiste), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Baptiste LESCANNE, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne (Marne), est accepté.
Par suite du retrait de M. LESCANNE (Jean-Baptiste), la société civile professionnelle Jean-Baptiste LESCANNE, greffier de tribunal de commerce associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL PDM société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne (Marne), en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Baptiste LESCANNE, greffier de tribunal de commerce associé », dissoute.
M. DI MARTINO (Pierre, Jacques, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.
Le jour du dépouillement du vote, soit le 19 octobre 2016, les plis adressés après le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) ou parvenus à la commission d'organisation des élections après le 19 octobre sont remis au préfet compétent ou à son représentant, président de la commission d'organisation des élections.
Après vérification de la date d'envoi des enveloppes d'acheminement des votes, la commission les conserve et ne procède à leur destruction qu'après l'expiration complète des délais de recours contentieux. Il est dressé procès-verbal de cette opération de vérification comportant la liste des électeurs concernés, désignés par leur nom de famille et/ou nom d'épouse et prénoms, leur catégorie d'activité et leur département d'immatriculation.
La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits à remboursement. Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale procèdent au remboursement.
L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale de couleur bulle qui ne doit comporter aucune mention, ni aucun signe de reconnaissance.
L'électeur introduit l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie sur laquelle il inscrit au verso, sous peine de nullité, si ces mentions ne sont pas préremplies, ses nom de famille et/ou nom d'épouse, prénoms, catégorie d'activité, département d'immatriculation, et appose sa signature.
L'enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie doit être adressée au siège de la commission d'organisation des élections, au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), soit le 14 octobre 2016.
La commission d'organisation des élections, instituée par l'article 25 du décret susvisé, est chargée d'expédier aux électeurs le matériel de vote avec les documents de propagande et la notice explicative prévus à l'article 28 du même décret.
La commission n'assure pas l'expédition du matériel de vote ne répondant pas aux dispositions du présent arrêté.
La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections, être soit adressée au secrétariat de la commission d'organisation des élections, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à ce même secrétariat.
A la demande de remboursement doivent être joints un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Conformément à l'article R. 27 du code électoral, la combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc et rouge n'est admise ni pour les enveloppes électorales, ni pour les enveloppes d'acheminement des votes, ni pour les bulletins de vote, ni pour les affiches électorales, ni pour les circulaires, exception faite dans ces deux derniers cas des logos.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Saumur  est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2e4ae35e-c9bb-4ba8-96e0-5b53215289c1 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les électeurs sont appelés à voter par correspondance pendant la période du scrutin qui débute dès la réception du matériel de vote et s'achève le 14 octobre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
La campagne électorale débute le 30 septembre 2016 et s'achève le 13 octobre 2016, à minuit.
Pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte, les électeurs sont appelés à voter à l'urne le 14 octobre 2016.
L'arrêté du 24 juin 2010 modifié fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leurs sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales est abrogé.
L'avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2016 (NOR : JUSF1618935V) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice de la jeunesse est ouvert au titre de l'année 2016. » ;
Lire : « En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice est ouvert au titre de l'année 2016. »
Adresse postale : 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Bureaux situés : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Internet : www.justice.gouv.fr
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, en septembre 2016, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction de l'Europe méditerranéenne à la direction de l'Union européenne où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de l'Europe méditerranéenne comme les sous-directions de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique, de l'Europe centre-orientale et balte, de l'Europe occidentale et nordique suivent les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales, avec la France, des Etats de leur zone géographique respective, notamment la coopération transfrontalière avec les pays voisins.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère des affaires étrangères et du développement international et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique aux adresses suivantes : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr et celine.collette@diplomatie.gouv.fr.
Sénat
Rectificatif aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 21 juillet 2016
Dépôt d'une proposition de résolution
N° 812 (2015-2016). - Proposition de résolution de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement de la violence dans les médias audiovisuels et sur Internet, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Document enregistré à la présidence du Sénat le mercredi 27 juillet 2016
Dépôt d'un projet de 
loiN° 813 (2015-2016). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 28 juillet 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 814 (2015-2016). - Proposition de loi de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Sénat
Membres présents ou excusés
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » :
1re séance du mercredi 27 juillet 2016 :
Présents. - Joëlle Garriaud-Maylam, Jean-Claude Lenoir, Jacques-Bernard Magner, Alain Richard, Yves Rome, Evelyne Yonnet.
2e séance du mercredi 27 juillet 2016 :
Présents. - Jean-Claude Lenoir, Jacques-Bernard Magner, Christine Prunaud, Yves Rome, Jean-Pierre Sueur, Yannick Vaugrenard, Evelyne Yonnet.
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
Proposition de loi n° 802 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias : lundi 12 septembre, à 12 heures.
Sénat
Décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 28 juillet 2016, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2016-593 QPC) (Règles encadrant l'implantation territoriale des sites des laboratoires de biologie médicale), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Arrêté n° 2013-1211 du 4 décembre 2013, modifié par les arrêtés n° 2015-270 du 24 mars 2015 et n° 2016-741 du 19 juillet 2016, relatif aux prises de vues cinématographiques ou photographiques dans le jardin du Luxembourg
Les questeurs,
Sur la proposition du secrétaire général de la questure,
Vu l'arrêté n° 2002-98 du président et des questeurs du 17 avril 2002, modifié par les arrêtés n° 2011-141 du 25 mai 2011 et n° 2016-203 du 19 juillet 2016, portant règlement du jardin du Luxembourg, notamment ses articles 2, 6, 7 et 8,
Vu les arrêtés de questure n° 2013-1211 du 4 décembre 2013, n° 2015-270 du 24 mars 2015 et 2016-741 du 19 juillet 2016,
Vu le rapport n° 2016-37 du directeur de la communication en date du 12 juillet 2016,
Arrêtent :
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
(Volumes en hectolitres)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0175 du 29/07/2016, texte nº 126

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JOnº 0175 du 29/07/2016, texte nº 126
Sénat
Les prises de vues cinématographiques ou photographiques à caractère professionnel sont réalisées les lundis, mardis, jeudis et vendredis, en dehors des jours fériés, durant les heures d'ouverture au public du Jardin du Luxembourg.
Toute demande de dérogation est examinée dans les conditions fixées par l'article 7 et entraîne, en cas d'acceptation, une majoration de la redevance applicable dans les conditions prévues à l'article 12.
Article 4
Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une autorisation de prises de vues cinématographiques ou photographiques à caractère professionnel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions de l'arrêté n° 2002-98 du Président et des Questeurs du 17 avril 2002, modifié, portant Règlement du Jardin du Luxembourg.
Le bénéficiaire doit se conformer aux consignes et demandes formulées par le Sénat en matière de sécurité et de respect du Jardin du Luxembourg.
Article 5
Assurances
Le bénéficiaire souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable une assurance responsabilité civile couvrant pour un montant suffisant les dommages corporels et garantissant les conséquences de ladite responsabilité qu'il peut encourir à raison des dommages matériels et immatériels causés aux tiers dans le cadre de ses activités.
Le bénéficiaire, en cas de dommages occasionnés aux végétaux du Jardin du Luxembourg, se voit appliquer le barème d'indemnisation joint à l'autorisation accordée.
Préalablement à la date des prises de vues cinématographiques ou photographiques, le bénéficiaire fait parvenir au Sénat une attestation d'assurance détaillée émanant de son assureur, mentionnant notamment :
- le nom de l'assureur et le numéro de contrat ;
- la nature des activités assurées ;
- les exclusions du contrat ;
- les plafonds de garanties et franchises en cours ;
- la durée de validité de l'attestation ;
- le fait que la prime de l'année en cours est honorée.
ABRÉVIATION
DÉSIGNATION ET ADRESSE DES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPÉTENTS
GNIS
Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, 44, rue du Louvre, 75001 Paris, contact : gnisimpex@gnis.frtéléphone : 01.42.33.75.61 ou 01.42.33.75.66, accès à l'Extranet :  https://extranet.gnis.fr/

Ministère de 
l'agriculture
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGPE/SDFE/SDFCB,bureau de la gestion durable de la forêt et du bois 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, courriel :  di-forestieres.dgpe@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01.49.55.51.26
Les semences et les plants susvisés ne peuvent être commercialisés dans l'UE que s'ils respectent les prescriptions techniques, sanitaires, génétiques et agronomiques fixées par :
- le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants et tendant à transposer les directives du Conseil nos 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/53/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CEE, 2002/56/CEE, 2002/57/CEE, 2008/72/EC, 2008/90/EC et concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des semences de betteraves, des semences de légumes, des plants de légumes, des plants de fraisiers, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ;
- le décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier, transposant la directive du Conseil 1999/105/CE.
Les semences et les plants visés par les textes ci-dessus et importés des pays tiers doivent avoir été produits dans des pays reconnus équivalents par l'UE (Décisions 2008/989 du Conseil et 2008/871 modifiée concernant l'équivalence des matériels forestiers de reproduction, DECISION 2003/17/EC sur l'équivalence des inspections au champ et la production de semences et plants de grande culture et de semences potagères) ou par la France.
Le présent avis remplace l'avis aux importateurs de semences et de plants originaires de pays tiers publié le 23 décembre 2012 et le rectificatif du 8 janvier 2013 au Journal officiel de la République française.
Sénat
Les prises de vues cinématographiques ou photographiques peuvent être autorisées dans les parties ouvertes au public du Jardin du Luxembourg à condition :
- de ne pas nuire à l'image institutionnelle ou patrimoniale du Sénat ;
- de respecter la tranquillité et la sécurité des usagers du Jardin du Luxembourg, les contraintes liées à son entretien ainsi que le bon déroulement des manifestations organisées ou autorisées par le Sénat.
Article 2
Champ d'application
Les prises de vues cinématographiques ou photographiques présentant un caractère professionnel sont soumises à autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles suivants.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux prises de vues cinématographiques ou photographiques ne présentant pas un caractère professionnel.
Ces dernières peuvent cependant être interdites en cas de méconnaissance des dispositions de l'article premier.
Sénat
Les projets de prises de vues cinématographiques ou photographiques à caractère professionnel sont adressés à la direction de la communication du Sénat.
Ils doivent comporter :
- le synopsis ainsi que le script des scènes prévues dans le Jardin du Luxembourg ;
- les moyens humains et techniques envisagés ;
- les lieux prévus pour les prises de vues avec, le cas échéant, mention de la présence dans le champ des prises de vues du Palais du Luxembourg ou d'une construction située dans l'enceinte des grilles du jardin du Luxembourg.
Article 7
Sélection des projets
Sur proposition du directeur de la communication, le conseil de questure statue :
- sur les demandes de prises de vues cinématographiques ou photographiques à caractère professionnel impliquant la présence de plus de vingt personnes ou le stationnement de plus de trois véhicules ou une entrave durable à la circulation des usagers du Jardin du Luxembourg ;
- sur les demandes de prises de vues cinématographiques ou photographiques à caractère professionnel ayant un objet publicitaire, commercial ou d'entreprise ;
- sur les demandes de dérogation aux jours et horaires définis à l'article 3.
Le directeur de la communication statue sur les autres demandes.
Article 8
Délais
Les projets soumis au conseil de questure en application de l'article 7 doivent être adressés à la direction de la communication au moins un mois avant la date prévue.
Les projets soumis au directeur de la communication en application du même article doivent lui être adressés au moins une semaine avant la date prévue.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres.)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Avril
Antérieurs
Total
60 194
573 071
633 265
549 272
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS D'AVRIL
(En hectolitres.)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Période du 1er août 2015 au 30 avril 2016
375
1 081
3 374
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante. Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 5 février 2016 à l'accord national professionnel du 10 juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance et règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 25 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps partiel.
Signataires :
Fédération nationale des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Mayenne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 7 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'avenant n° 11 du 8 décembre 2011 sur le champ d'application.
Signataires :
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF).
Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.