Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 2 février 1998 portant délégation de signature à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu le décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de     l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
NOMINATION DE MEMBRES JUSQU'AU 30-06-1996.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DU DECRET 95951 DU 23-08-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des     entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense;
      Vu le décret du 13 décembre 1989 nommant M. Claude Martinand en qualité de     commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment;
      Vu le décret du 14 juin 1995 nommant le général de brigade Yvon Brocher     commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des     affaires économiques et internationales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre     de la fonction publique,
      Vu le décret no 64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des     collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale, et notamment son     article 2, modifié par les décrets no 71-387 du 21 mai 1971 et no 75-474 du     20 mai 1975,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur,
    M. BENOIST
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DES TAUX PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 64955 DU 11-09-1964 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-11-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Liberté;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1994, modifié par arrêtés des 26 décembre 1994, 17     mars 1995 et 9 mai 1995, relatif à l'exploitation de services de transport     aérien par la société Air Liberté;
      Vu la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 11 juillet     1995 relative à l'exploitation de services réguliers de passagers sur les     liaisons Paris (Orly)-Strasbourg et Paris (Orly)-Montpellier;
      Vu la demande de la société Air Liberté;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juillet     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de la culture et le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
     Vu le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale     supérieure de création industrielle, modifié par le décret no 92-82 du 22     janvier 1992,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    FRANCK BOROTRA
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE PERSONNALITES QUALIFIEES,DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,APRES TRANSPORT A DISTANCE ET TRAITEMENT,L'EAU DU CAPTAGE "GAZEUSE N0 1" SITUE A OGEU-LES-BAINS (PYRENEES-ATLANTIQUES).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX ET SUR DESIGNATION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC):
TITULAIRE: MELLE. SANCERNI ISABELLE,EN REMPLACEMENT DE M. HOFFBECK RAYMOND;
SUPPLEANT: MME. PAULUS MARIE-CLAIRE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. SANCERNI ISABELLE,NOMMEE TITULAIRE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme,
     Vu le code des marchés publics ;
     Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
     Vu le décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des transports     terrestres ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu le décret no 95-1238 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports ;
     Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des     transports terrestres, modifié par les arrêtés des 17 février 1987, 23     novembre 1987, 17 décembre 1993 et 22 septembre 1994 ;
     Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     des transports terrestres,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
Catherine Trautmann  
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. EMMANUEL COUET,ALAIN GIFFARD ET JEAN-PIERRE VIOLA.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1986 fixant l'indice de besoins relatif à certains appareils de radiothérapie oncologique ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1988 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils de destruction transpariétale des calculs ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1989 fixant l'indice de besoins afférent à la chirurgie cardiaque ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, fixant le calendrier des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année, du 1er mars au 30 avril, une période de réception des demandes d'autorisation relatives aux appareils de traitement du cancer par rayonnements ionisants de haute énergie, à la neurochirurgie, à la chirurgie cardiaque et aux appareils de destruction transpariétale des calculs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES INSTALLATIONS DE RADIOTHERAPIE ONCOLOGIQUE,APPAREILS ACCELERATEURS DE PARTICULES OU APPAREILS CONTENANT DES SOURCES SCELLEES DE RADIOELEMENTS D'ACTIVITE MINIMALE SUPERIEURE A 500 CURIES (18,5 TERABECQUERELS) ET EMETTANT UN RAYONNEMENT D'ENERGIE SUPERIEURE A 500 KEV (0,5 MV) EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE I CI-JOINTE.
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE LA NEUROCHIRURGIE EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE II CI-JOINTE.
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE LA CHIRURGIE CARDIAQUE EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE III CI-JOINTE.
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DESTRUCTION TRANSPARIETALE DES CALCULS EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE IV CI-JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. R712-39 ET R712-39-1 ISSU DU DECRET 97211 DU 05-03-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique du réseau     câblé des Deux-Vallées (ci-après dénommé le syndicat) en date du 15 février     1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Disca France     (ci-après dénommée la société) ;
     Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
     Vu les statuts de la société en date du 18 avril 1995 ;
     Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 19 octobre 1994 entre le syndicat et la société ;
     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 17 novembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
     Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
     Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les     licences des transporteurs aériens ;
     Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
     Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
     Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
     Vu l'arrêté du 31 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 9 mai 1995, portant     octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la     société nouvelle Air Toulouse International ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27     septembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. GUYARD
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
     Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
     Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
     Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
     Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société A.O.M.-Minerve S.A. ;
     Vu l'arrêté du 25 mars 1994, modifié par les arrêtés des 6 juin, 22 août, 28     octobre, 23 décembre 1994, 22 mars, 30 juin, 4 août, 2 octobre et 19 octobre     1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société     A.O.M.-Minerve S.A. ;
     Vu la demande de la société A.O.M.-Minerve S.A. ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 novembre     1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
     Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine << Mont     d'Or >> ou << Vacherin du Haut-Doubs >> ;
     Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du     1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
     Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
     Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut     national des appellations d'origine en date du 11 janvier 1993,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    YVES GALLAND
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 86-82 du 16 janvier 1986, modifié par le décret no 90-54 du     11 janvier 1990, portant création d'une mission interministérielle de     coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ASTIER
EN APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS,ET NOTAMMENT DE L'ART. 44,EST DESIGNE COMME PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES DANS LE CADRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DU REAMENAGEMENT DES ESPACES INTERIEURS DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU LE DIRECTEUR DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME,LE DIRECTEUR DES TRAVAUX DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME EXERCE LES FONCTIONS DEFINIES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 19 juillet 1993 nommant M. Jean-François Zahn directeur     général de l'administration, des ressources humaines et des affaires     financières;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
FRANCOIS BAYROU
LE NOMBRE COMPLEMENTAIRE D'ETUDIANTS,MENTIONNE A L'ART. 1 (B) DE L'ARRETE DU 25-03-1993 MODIFIE,AUTORISES A POURSUIVRE LEUR ETUDES EN MEDECINE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1994-1995 EST FIXE A 30 (REPARTITION).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 18 mars 1993 nommant M. Michel Tyvaert directeur général des     finances et du contrôle de gestion;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du secrétaire général     adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du     ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires     étrangères et le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D, a),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    P. AUTIE
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 10-07-1995,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 714-27;
      Vu le décret no 82-368 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants     des hôpitaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur
    des personnels médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
FIXATION DU MONTANT BRUT ANNUEL DES EMOLUMENTS FORFAITAIRES PREVUS A L'ART. 11 DU DECRET 87788 DU 28-09-1987,AU 01-03-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code des douanes;
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu les décrets du 13 avril 1981 relatifs aux appellations d'origine     contrôlées << Blanquette de Limoux >>, << Blanquette méthode ancestrale >> et     << Limoux >>;
      Vu le décret du 21 août 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Crémant de Limoux >>;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
REMPLACE LES ART. 4 DES DECRETS DES 21-08-1990 ET 13-04-1981 CONCERNANT LA TAILLE,LE CEPAGE ET LA DENSITE DE PLANTATION.
M. CHRISTIAN MAZEAU EST HABILITE A EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980,SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES ET PREND LA DENOMINATION D'INSPECTEUR DES MATIERES NUCLEAIRES.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu la directive du Conseil 93/34/CEE du 14 juin 1993 relative aux     inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 182, R. 184, R. 199 et     R. 200;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrte:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE CE 9261 DU 30-06-1992.
L'HOMOLOGATION COMMUNAUTAIRE EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 9334 DU 14-06-1993.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE DE 1993 SUSVISEE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique     et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 722-4 et L.     645-2,
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 30 mai 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
LA CONTRIBUTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIES,MATERNITE ET DECES ET DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES CONVENTIONNES,PREVUE AUX ART. L722-4 ET L645-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST REPARTIE DANS LES PROPORTIONS POUR L'EXERCICE 1995 (EN POURCENTAGE) FIXEES AU PRESENT ARRETE.
LES SOMMES DUES POUR 1995 AU REGIME GENERAL,AU TITRE DU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIES,MATERNITE ET DECES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES,PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DE PROFESSIONS AGRICOLES ET PAR LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TNS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES FONT L'OBJET D'UN VERSEMENT UNIQUE EFFECTUE AVANT LE 30-06-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs;
      Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la     présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique     et commercial, et notamment ses articles 24 et 26;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le présent décret est pris en application des articles 24 et 26 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications, et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article L.
     33-2;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Marseille;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre;
      Vu l'avis relatif à un appel aux candidatures pour l'établissement et     l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à ressources     partagées (3 RP);
      Vu le dossier détaillé de l'appel aux candidatures visé dans l'avis cité     ci-dessus;
      Vu le dossier de candidature déposé le 28 mars 1994 conformément à l'avis du     4 janvier 1994 par la société Régiocom Provence;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE REGIOCOM PROVENCE EST AUTORISEE A ETENDRE SUR LES HAUTES-ALPES LE RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES AUTORISE SUR LA ZONE INITIALE DE MARSEILLE.
LES MODALITES DE CETTE EXTENSION SERONT PRISES EN COMPTE LORS DE LA PROCHAINE MISE A JOUR DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES PRECISANT CERTAINS POINTS DU CAHIER DES CHARGES QUI RESTE APPLICABLE POUR LE RESEAU AINSI ETENDU.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 86-82 du 16 janvier 1986, modifié par le décret no 90-54 du     11 janvier 1990, portant création d'une mission interministérielle de     coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ASTIER
EN APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS,ET NOTAMMENT DE L'ART. 44 EST DESIGNE COMME PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES DANS LE CADRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DE LA RENOVATION DU MUSEE DE L'HOMME LE DIRECTEUR DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME,LE DIRECTEUR DES TRAVAUX DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME EXERCE LES FONCTIONS DEFINIES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 14 juin 1995 nommant M. Pierre-Etienne Bisch directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     du 29 mai 1991;
      Vu les arrêtés des 10 avril 1991, 25 février 1993 et 25 janvier 1994 nommant     respectivement M. Gilbert Payet sous-directeur, M. Jean-Pierre Gioux chef de     service et M. Claude Baland sous-directeur au ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'économie et le ministre du budget,
      Vu le décret no 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués en application de l'article 22 de la loi no 94-628 du 25     juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements     et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 22;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     dans les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre     économique et social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu l'arrêté en date du 17 mars 1995 approuvant la convention constitutive du     groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de     Strasbourg,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de mission de contrôle    économique et financier,
    chargé du service du contrôle d'Etat,
    B. SCHAEFER
APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 ET DE L'ARRETE DU 17-03-1995.LE CONTROLEUR D'ETAT DESIGNE AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME CENTRE DES ETUDES EUROPEENNES DE STRASBOURG A UNE MISSION GENERALE DE CONTROLE DE LA GESTION DE L'ORGANISME ET DE SURVEILLANCE DE TOUTES LES OPERATIONS MENEES PAR LE GROUPEMENT OU AVEC SON CONCOURS.LE CONTROLEUR D'ETAT RECOIT COMMUNICATION DE TOUTES LES INFORMATIONS CONCERNANT L'ACTIVITE FINANCIERE DU GROUPEMENT ET A ACCES A TOUS LES DOCUMENTS QUI S'Y RAPPORTENT.LE CONTROLEUR D'ETAT A ENTREE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX SEANCES DE L'ASSEMBLEE GENERALE,DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE TOUS COMITES,COMMISSIONS OU GROUPES DE TRAVAIL FONCTIONNANT EN SON SEIN.IL RECOIT,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES AUTRES MEMBRES ET AU MOINS 8 JOURS OUVRABLES AVANT LA DATE DE REUNION,LES CONVOCATIONS,LES ORDRES DU JOUR ET LES DOCUMENTS SOUMIS A EXAMEN PREALABLE.LES PROCES-VERBAUX DES SEANCES LUI SONT TRANSMIS 15 JOURS AU PLUS TARD APRES LA DATE DE REUNION.LISTE DES ACTES SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR D'ETAT.
AUTORISATION DE L'EMPLOI DU MATERIAU ICI004/BSC/95 POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE BONNE SOURCE (VITTEL-VOSGES) DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".LIMITATION A 2 LITRES DE CAPACITE POUR LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DE CE MATERIAU.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu la directive du Conseil 93/94/CEE du 29 octobre 1993 relative à     l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des     véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 183, R. 184, R. 199 et     R. 200;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE CE 9261 DU 30-06-1992.
L'HOMOLOGATION COMMUNAUTAIRE EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 9394 CEE DU 29-10-1993.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE DE 1993 SUSVISEE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 02/07/95                        Page 9980   a 9982    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-01: FONDS NATIONAL DU LIVRE,SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DU LIVRE (CHAP. 1).
OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL SUSVISE.
Le ministre de l'économie et le ministre de la culture et de la     francophonie,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu l'article 61 modifié de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29     décembre 1983);
      Vu l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre     1992);
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    EDMOND ALPHANDERY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 74-901 du 17 octobre 1974 modifiant le titre II du décret no     56-138 du 24 janvier 1956 relatif aux chargés de mission de l'Institut     national de la statistique et des études économiques;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes     applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 27 (AL. 3)
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94-268.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1994 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1991 relatif à     la composition du Comité national des produits agro-alimentaires autres que     les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des     appellations d'origine,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. DREGE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation     et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LA COMPOSITION DU COMITE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991.
Le ministre du budget,
      Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987, et notamment son article 22,
     complétée par les décrets no 88-1034 du 7 novembre 1988 et no 89-918 du 21     décembre 1989 relatifs aux groupements d'intérêt public constitués dans le     domaine de l'action sanitaire et sociale;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu les arrêtés du 10 mai 1994 et du 16 janvier 1995 portant modification du     classement des postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor;
      Vu la convention du 22 mars 1994 constitutrice du groupement d'intérêt     public entre le centre hospitalier général de Mende et le centre hospitalier     spécialisé de Saint-Alban;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1994 du préfet du département de la Lozère portant     approbation de cette convention;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique     et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code des assurances, et notamment les articles L. 213-1, R. 213-1 et     suivants;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 30 mai 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1r août 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
LE PRODUIT DES COTISATIONS,MAJORATIONS ET COTISATIONS FORFAITAIRES PREVUES AUX ART. R213-5 ET R213-7 DU CODE DES ASSURANCES ET ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE 1994 EST REPARTI ENTRE LES DIVERS REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE.
L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSE AUX REGIMES VISES A L'ART. 1 LA QUOTE-PART LEUR REVENANT AU TITRE DE L'EXERCICE 1994,DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES QU'ILS ONT EVENTUELLEMENT ENCAISSES.
DANS L'ATTENTE DE LA PARUTION DE L'ARRETE AFFERENT A L'EXERCICE 1995,LES SOMMES ENCAISSEES PAR L'AGENCE SUSVISEE A COMPTER DU 01-01-1995 SONT REPARTIES A TITRE PROVISOIRE CONFORMEMENT AUX POURCENTAGES DE LA REPARTITION FIXES POUR 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 30 août 1994 par l'Association nationale des     fauconniers et autoursiers en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles     L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national;
      Vu les avis du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel     de Paris respectivement en date des 28 décembre 1994 et 17 novembre 1994;
      Considérant que l'Association nationale des fauconniers et autoursiers dont     le siège social est situé 10, rue de Lisbonne, 75008 Paris, remplit les     conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 mars 1995.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    C. BERSANI
L'ASSOCIATION NATIONALE DES FAUCONNIERS ET AUTOURSIERS EST AGREEE AU TITRE DES ART. L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.