La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu l'article L. 710-6 et l'article L. 710-7-1 du code de la santé publique ;
    Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d'informations médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés sous compétence tarifaire de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coût par les établissements de santé publics et privés sous compétence tarifaire de l'Etat et à la transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale par les établissements de santé privés et à la transmission aux agences régionales de l'hospitalisation, aux organismes d'assurance maladie et à l'Etat d'informations issues de ce traitement ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 1998 portant le numéro 556306,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
CREATION AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE AYANT POUR FINALITE L'AMELIORATION DE LA CLASSIFICATION DES GROUPES HOMOGENES DE MALADES (GHM) DU PROGRAMME DE MEDICALISATION DU SYSTEME D'INFORMATION (PMSI) DANS SA CATEGORIE TRAITANT DE L'ACTIVITE D'HOSPITALISATION DONT LA DATE D'ENTREE EST IDENTIQUE A LA DATE DE SORTIE (CATEGORIE MAJEURE N0 24).ELLE SE FAIT A PARTIR D'UNE BASE DE DONNEES RECUEILLIE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES.
LES INFORMATIONS RECUEILLIES SUR UNE PERIODE D'UN MOIS SONT TRANSMISES A LA DIRECTION DES HOPITAUX,SOUS FORME NOMINATIVE ET SUR SUPPORT PAPIER PAR LES ETABLISSEMENTS.
ELLES DEVIENNENT ANONYMES DANS UN DELAI DE 6 MOIS APRES LEUR RECEPTION.
LES ETABLISSEMENTS CONCERNES SONT VOLONTAIRES,SOLLICITES POUR LEUR PARTICIPATION EN RAISON DE L'EXISTENCE DE PLACES D'HOPITAL DE JOUR DANS DES SPECIALITES PERMETTANT UNE BONNE REPRESENTATION DE L'ACTIVITE HOSPITALIERE.
LES INFORMATIONS TRANSMISES SONT DE 3 TYPES:
CARACTERE ADMINISTRATIF,
NATURE MEDICALE,
CARACTERE ECONOMIQUE.
LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES EST FIXEE A 2 ANS A COMPTER DU 09-06-1992.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS COLLECTEES EST LA DIRECTION DES HOPITAUX DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,REPRESENTEE PAR LE CTIP QUI ASSURE LE TRAITEMENT ET L'ANALYSE DES DONNEES.
LA SEULE PUBLICATION NATIONALE RESULTANT DE CETTE BASE DE DONNEES SERA CONSTITUEE PAR LA PUBLICATION DE LA CLASSIFICATION GHM INTEGRANT LES AMENAGEMENTS DE SA CATEGORIE N0 24.NUL ETABLISSEMENT NI PATIENT NE SAURAIT DONC ETRE IDENTIFIE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION DES PERSONNES SOIGNEES PREVU EN APPLICATION DES ART. 39 ET 40 DE LA LOI DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT QUI A TRANSMIS LES DONNEES ET QUI SEUL POSSEDE LES INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT PERMIS DE RENSEIGNER LA BASE DE DONNEES.