Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 3 modifié;
      Vu le décret no 94-959 du 4 novembre 1994 relatif au diplôme national de     technologie spécialisé;
      Vu le décret no 94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts     universitaires professionnalisés, notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 relatif à la commission consultative nationale     des instituts universitaires de technologie et aux commissions pédagogiques     nationales;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1993 relatif au diplôme d'études universitaires     générales Technologie industrielle et aux licences et maîtrises du secteur     Technologie;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 relatif au diplôme de recherche     technologique;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 11 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
FRANCOIS FILLON
IL EST CREE UNE COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE ET DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES PROFESSIONNALISES PLACEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.COMPETENCES DE LA COMMISSION.CREATION D'UNE SOUS-COMMISSION POUR LES IUT ET LES IUP (ROLE ET COMPOSITION).COMPOSITION: NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR UNE DUREE DE 4 ANS A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS POUR UNE DUREE DE 2 ANS.ABROGATION DES ART. 1 A 5 DE L'ARRETE DU 04-06-1992 ET DE L'ARRETE DU 16-03-1993.APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 941204 DU 29-12-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du     corps militaire du contrôle général des armées;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1989 modifié portant délégation de signature à la     direction générale des finances et du contrôle de gestion,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
LIONEL JOSPIN
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 22 novembre 1990:
      Est désigné pour l'année 1991 comme président du jury chargé de sélectionner     les boursiers de l'Académie de France à Rome pour l'année 1991:
      M. Boutang (Pierre-André).
      Sont désignés pour l'année 1991 comme membres du jury, dans les conditions     prévues à l'article 6 du décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié fixant     les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome:
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 86233 DU 18-02-1986.
PRESIDENT: M. BOUTANG ANDRE.
VICE-PRESIDENT: M. DROT JEAN-MARIE.
MEMBRES: MME. PUYBASSET MICHELE,MM. NYSSEN HUBERT,JAMEU DOMINIQUE ET COUSSEAU HENRY-CLAUDE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage     souterrain d'hydrocarbures liquides et liquéfiés;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement;
      Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime     pétrolier;
      Vu le décret du 24 février 1939, modifié par le décret no 79-804 du 17     septembre 1979, portant règlement d'administration publique sur les règles à     adopter pour diminuer en cas d'attaques aériennes la vulnérabilité des     édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les     bombardements;
      Vu le décret no 55-1064 du 4 août 1955 portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux     mixtes;
      Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 portant règlement de sécurité pour     les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression;
      Vu le décret no 60-812 du 2 août 1960 relatif aux mesures particulières de     protection et de sauvegarde des installations d'hydrocarbures dans les     territoires d'outre-mer de la République;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié par le décret no     94-484 du 9 juin 1994, pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19     juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de     l'environnement;
      Vu le décret no 85-450 du 23 avril 1985 modifiant le décret no 65-72 du 13     janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou     liquéfiés;
      Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de     constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et     produits pétroliers;
      Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité     professionnel des stocks stratégiques pétroliers,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    DOMINIQUE PERBEN
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence de la commission précitée.
Abrogation des décrets du 1er février 1925, du 4 juillet 1939 modifié et du décret n° 79-293 du 3 avril 1979.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 11 décembre 1990, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique agricole (C.A.P.E.T.A.) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 210. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      - le concours spécial réservé aux professeurs techniques adjoints de lycée     agricole titulaires (en application des dispositions transitoires figurant à     l'article 15 du décret no 87-251 du 6 avril 1987), pour 40 postes;
      - les concours I (externe) et II (interne) du C.A.P.E.T.A., pour 170 postes,     dont la répartition est la suivante:
      Concours I (concours externe): 57 postes;
      Concours II (concours interne): 113 postes.
      La répartition de ces postes entre les différentes sections et options du     C.A.P.E.T.A. est la suivante:
Par décision du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 10 décembre 1990 (commission no 1), sont dispensés de     l'obtention du diplôme de professeur de danse:
      Mme Albert (Laure). - Classique et jazz.
      Mme Albre (Florence). - Contemporaine.
      Mme Altieri (Bérangère). - Contemporaine.
       M. Arckless (Edward). - Classique.
      Mme Argence (Bertille). - Jazz.
      Mme Aufray (Brigitte). - Jazz.
      Mme Barbot (Brigitte). - Classique et jazz.
      Mme Baumgartner (Martine). - Classique.
      Mme Beaujour (Nadège). - Contemporaine.
      Mme Beaupère (Françoise). - Contemporaine.
      Mme Beaussieu (Annie). - Classique.
       M. Berezina (Serge). - Classique.
      Mme Bernalin (Valérie). - Classique et contemporaine.
      Mme Blanc (Danièle). - Classique et jazz.
      Mme Blary (Loïse). - Contemporaine.
      Mme Bossin (Sylvie). - Jazz.
      Mme Bougai (Marguerite). - Contemporaine.
      Mme Brouillard (Florence). - Classique et jazz.
      Mme Cagniard (Danièle). - Classique et jazz.
      Mme Caillon (Frédérique). - Classique.
      Mme Candardjis (Anne). - Classique.
      Mme Charcosset (Marie-Lucille). - Classique.
      Mme Chatard (Joëlle). - Classique.
      Mme Chevaucher (Dominique). - Contemporaine.
      Mme Colasante (Marinella). - Classique.
      Mme Cordier (Catherine). - Classique et contemporaine.
      Mme Cornillon (Armelle). - Contemporaine.
      Mme Cossec (Christine). - Classique.
      Mme Coulaud Seabra (Elsa). - Jazz.
      Mme Coulouarn (Jacqueline). - Classique.
      Mme Courteaud (Colette). - Classique.
      Mme Crepy (Katalyne). - Contemporaine et jazz.
      Mme Cretim dite Cordeau (Dominique). - Classique.
      Mme Crochu (Nelly). - Jazz.
       M. de Carvalho (Helder). - Jazz.
      Mme Debette-Amat (Laure). - Classique et jazz.
      Mme Decheix (Véronique). - Classique et jazz.
       M. Defrance (Pierre). - Classique.
      Mme Devalloir (Frédérique). - Classique.
       M. Dragadze (Ivan). - Classique.
      Mme Drangosch (Carmen). - Classique.
      Mme Drouet (Brigitte). - Jazz.
      Mme Dupre (Véronique). - Classique et jazz.
      Mme Dupuy (Christine). - Jazz.
      Mme Durousseau (Véronique). - Contemporaine.
      Mme Fassotte (Déodora). - Classique et jazz.
      Mme Feret Chassaing (Chantal). - Jazz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication     et des grands travaux en date du 25 mars 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents-chefs     de 2e classe de surveillance et de magasinage (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 138.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: 46 places;
      - concours interne: 92 places.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 avril 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 avril 1991, terme de     rigueur.
      La date des épreuves est fixée au 30 mai 1991.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture,
     de la communication et des grands travaux.
Par décret en date du 21 novembre 1990, M. Bernard (Daniel) est nommé membre     du conseil d'administration de la Société nationale des entreprises de     presse, sur proposition du ministre des affaires étrangères, en remplacement     de M. Gueguinou (Jean) et pour la durée du mandat restant à courir.
NOMINATION DE M. BERNARD (DANIEL) EN TANT QUE MEMBRE,SUR PROPOSITION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. GUEGUINOU JEAN,ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes fourragères et à gazon),
  Fait à Paris, le 20 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
  (a) Variété demeurant communautaire.
      (b) Délai de commercialisation: 31 décembre 1993.
      (c) Délai de commercialisation: 31 décembre 1992.
INSCRIPTION DE PLANTES CULTIVEES POUVANT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTES A ET B) POUR UNE DUREE DE DIX ANS A COMPTER DU 20-12-1990.
RADIATION DES ESPECES ET VARIETES DES PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTES A ET B) (ESPECES FOURRAGERES ET ESPECES A GAZON).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux droits des femmes en date du 18 février     1991, sont nommées membres du Conseil national de l'information statistique,     en qualité de membres du mouvement associatif, à compter du 15 février 1991     jusqu'au 1er octobre 1993:
        Membre titulaire:
     Mme Sylvie Pinquier;
        Membre suppléant:
     Mme Dominique Fougeyrollas.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE MEMBRES DU MOUVEMENT ASSOCIATIF A COMPTER DU 15-02-1991 ET JUSQU'AU 01-10-1993:
TITULAIRE: MME. SYLVIE PINQUIER.
SUPPLEANT: MME. DOMINIQUE FOUGEYROLLAS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 93-844 du 14 décembre 1993, publiée au Journal officiel du     7 janvier 1994, autorisant l'association Radio libre Fourmies à exploiter un     service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio     Santé à Anor sur la fréquence 93 MHz;
      Vu la convention passée entre l'association Radio libre Fourmies et le     Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 21, 22 et     23;
      Vu les courriers du comité technique radiophonique de Lille des 12 avril, 13     juin et 26 septembre 1994 demandant à l'association de produire les états     financiers pour 1993;
      Vu la mise en demeure du 15 novembre 1994 enjoignant l'association Radio     libre Fourmies de respecter l'article 21 de la convention passée avec le     Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux termes duquel le titulaire doit     communiquer chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité technique     radiophonique, un rapport d'activité de ses obligations accompagné des     comptes de bilan et de résultat;
      Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention passée entre     l'association Radio libre Fourmies et le Conseil supérieur de l'audiovisuel     ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la     mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations,
     suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Radio libre Fourmies de se conformer aux conditions figurant à     l'article 21 de sa convention; que, malgré la mise en demeure du 15 novembre     1994, l'association Radio libre Fourmies n'a toujours pas fourni les     documents demandés;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget     et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des     directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues, modifié par les décrets no 92-199 du 2 mars 1992     et no 92-811 du 18 août 1992;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 14 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
IL EST INSERE APRES L'ART. 28 DU DECRET SUSVISE,UN ART. 28-1 AINSI REDIGE:
ART. 28-1: LES CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES PROMUS AU GRADE DE DIRECTEUR DE CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ENTRE LE 01-09-1991 ET LE 31-08-1992 PEUVENT DEMANDER,DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 28-04-1995 A REPORTER LA DATE DE LEUR NOMINATION AU 01-09-1992.
LES FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES DE CES DISPOSITIONS CONTINUENT A VOIR LEUR ANCIENNETE DE SERVICE DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DE CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION DECOMPTEE A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE ILS Y ONT INITIALEMENT ACCEDE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget,
      Vu la loi organique no 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de     la magistrature;
      Vu le décret n 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la     magistrature;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    NICOLAS SARKOZY
Abrogation du décret 59-457 du 26-03-1959.
Abrogation de l'article 5 du présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 19 février 1991, la liste d'aptitude à     l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 1990 est fixée comme     suit:
      1o Au titre de la catégorie visée au a de l'article 6 du décret no 72-556 du     30 juin 1972 (attachés principaux d'administration centrale):
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 20 novembre 1990:
      Sont proclamés les résultats du scrutin complémentaire du 13 mars 1990 pour     l'élection des membres de la juridiction disciplinaire prévue à l'article 5     de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958:
PROCLAMATION DES RESULTATS DU SCRUTIN COMPLEMENTAIRE DU 13-03-1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi d'orientation no 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes     handicapées, et notamment son article 52;
      Vu la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre     1982;
      Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des     transports,
Texte totalement abrogé
ATTRIBUTIONS DUDIT COMITE INSTITUE AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS (CNT).
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DU COMITE SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CNT.
COMPOSITION DUDIT COMITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1985.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI D'ORIENTATION 75534 DU 30-06-1975.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de     l'article 27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le     régime applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé     au cessionnaire de la société Télévision française 1;
      Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de     50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision     française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société     Télévision française 1;
      Vu l'ensemble des pièces du dossier, notamment le rapport du rapporteur     désigné dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi susvisée et     les observations écrites produites par la société T.F.1 en date du 11 janvier     1991;
      Vu les contrats du parrainage relatifs aux émissions litigieuses produits à     la demande du conseil par la société T.F.1;
      Après avoir entendu Mme Leroy, rapporteur désigné par le vice-président du     Conseil d'Etat et Mes Bore et Bousquet, et M. Le Lay, représentant la société     T.F.1;
      Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret no 87-37 susvisé:
      <<Sont autorisées les contributions d'entreprises publiques ou privées     désirant financer des émissions dans le but de promouvoir leur image, leurs     activités ou leurs réalisations en faisant connaître leur nom, leur     dénomination ou leur raison sociale, à l'exclusion:
      <<1o Des émissions pour lesquelles le service de télévision ne conserverait     pas l'entière maîtrise de la programmation;
      <<2o Des émissions servant à promouvoir les caractéristiques des biens ou     des services produits ou commercialisés par l'entreprise qui les finance.
      <<Sont autorisées, avant ou après diffusion de ces émissions, à l'exclusion     de toute autre mention:
      <<1o La citation du nom, de la dénomination ou raison sociale de     l'entreprise;
LA SOCIETE TF1 EST CONDAMNEE A VERSER AU TRESOR (COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS) UNE SOMME DE 2334317FRS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE,REMUNERATION DES STAGIAIRES,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) ET READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE (CHAP. 43-04 ET 44-74).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE IV: DOTATION DE DECENTRALISATION RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A L'APPRENTISSAGE ET PARTICIPATION DE L'ETAT AU RELEVEMENT DES BAREMES D'APPRENTISSAGE,RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (CHAP. 43-06 ET 44-71).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes     de contrôle laitier, les avenants nos 10 et 11 du 10 décembre 1990 à ladite     convention, conclu à Paris entre:
     La Fédération nationale des organismes de contrôle laitier,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. (pour le     seul avenant no 10), à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C., ainsi que la     F.G.S.O.A. (pour le seul avenant no 10),
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 10: de rendre applicable l'annexe Peseurs à la convention     précitée jusqu'au 31 décembre 1991;
      - avenant no 11: de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1991.      Le texte de ces accords a été déposé le 10 décembre 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et toutes personnes intéressées sont priées, conformément     aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de     faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kg;
      Vu l'arrêté du 2 août 1988, modifié par arrêté du 7 février 1989, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Air Atlantique;
      Vu la demande présentée par la société Air Atlantique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 octobre     1990,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 janvier     1991, M. de Lagrange (Henri) est nommé membre du conseil de direction de     l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au     titre de représentant de l'industrie, en remplacement de M. Bridel     (Christophe), démissionnaire.
      Le mandat de M. de Lagrange (Henri) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
M. DE LAGRANGE HENRI EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. BRIDEL CHRISTOPHE,DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DUDIT CONSEIL (12-07-1993).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 135 du 28 novembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minimaux (E.T.A.M.).
        Signataires:
      Fédération parisienne du bâtiment et des activités connexes;
      Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de     l'Ile-de-France;
      Fédération parisienne des S.C.O.P. du bâtiment;
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (pour la     territorialité de la convention régionale);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, modifié     notamment par le décret no 89-289 du 26 avril 1989;
      Vu le décret du 10 mai 1989 portant nomination du directeur de la     programmation et du développement universitaire à l'administration centrale     du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 4 octobre 1990 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1984 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés pour le compte du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984, modifié notamment par les arrêtés du 26     avril 1989, du 10 mai 1989 et du 10 avril 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 29 août 1990 portant attribution de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 20 février 1991.
LIONEL JOSPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 17-12-1984 SUSVISE PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
AJOUTER: "L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES,CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET DE L'AMENAGEMENT DES CAMPUS".
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 28 janvier 1991, M. Bourdale-Dufau (André), inspecteur     général de 2e classe de l'administration des affaires culturelles, est promu     au grade d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires     culturelles, au titre de l'année 1990, à compter du 28 juillet 1990.
PROMOTION AU TITRE DE L'ANNEE 1990,AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE:
M. BOURDALE-DUFAU ANDRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-07-1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 31 décembre 1989 à l'avenant du département du Rhône du 18     novembre 1981.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, à Villeurbanne.        Objet:
      Modification de l'article 5 de l'avenant départemental du Rhône (heures     d'ouverture de la loge).
        Signataires:
      Chambre syndicale des propriétaires immobiliers;
      Groupement des sociétés immobilières d'investissement;
      Syndicat des sociétés immobilières françaises;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,     à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.;
      Syndicat S.N.I.G.I.C.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     février 1991, les épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination aux treize offices de notaire créés par arrêté du 1er août 1990     dans les résidences de Paris (trois offices), Saint-Mandé, Saint-Maurice,
     Joinville-le-Pont, Stains, Epinay-sur-Seine, Le Blanc-Mesnil, Chartres ou     Lucé, Caen, Méribel ou Courchevel et Megève se dérouleront aux dates     suivantes:
      - pour l'épreuve écrite, le vendredi 12 avril 1991;
      - pour l'épreuve orale, à partir du mardi 21 mai 1991.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no  93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société T.A.T. European Airlines;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1994, modifié par arrêté du 24 février 1995,
     relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société     T.A.T. European Airlines;
      Vu la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 6 avril     1995 relative à l'exploitation de services réguliers de passagers sur les     liaisons Paris-Orly-Bordeaux et Paris-Orly-Nice;
      Vu les demandes de la société T.A.T. European Airlines;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 mai     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 6 décembre 1990 composé des avenants no 1, no 2 et no 3.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 1: modification de l'échelle hiérarchique des emplois des     personnels visés par l'annexe I (employés(ées) et professionnels(elles);
      Avenant no 2: modification des articles 5 (salaires) et 15 (prime     d'ancienneté), création d'un article 15bis (prime de formation);
      Avenant no 3: fixation des rémunérations minimales et de la valeur du point     d'indice.
        Signataires:
      Fédération française de l'esthétique-cosmétique;
      Syndicat national des instituts de beauté;
      Syndicat national des écoles de soins esthétiques;
      Fédération nationale de l'esthétique-cosmétique;
      Syndicat national des écoles privées d'esthétique-cosmétique;
      Fédération nationale des syndicats artisanaux de l'esthétique;
      Syndicat national de l'esthétique-cosmétique;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 31 décembre 1990, la Compagnie générale des communications (Cogécom)     est autorisée à prendre une participation de 90,6 p. 100, pour un montant de     172090000 F, dans le capital de la société VTCOM S.A.
LA COMPAGNIE GENERALE DES COMMUNICATIONS (COGECOM) EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 90,6%,POUR UN MONTANT DE 172090000FRS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE VTCOM SA.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 90-707 du 1er août 1990;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale ;
      Vu l'arrêté du 12 août 1986 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des     corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche     et de formation du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LES TABLEAUX FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-08-1986 SONT MODIFIES EN CE QUI CONCERNE LES TECHNICIENS DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE 3EME CLASSE ET LES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE 3EME CLASSE:
A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1991 ET 01-08-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en     date du 19 février 1991, M. Louis (François), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 22 août 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.214-1 et     suivants, R.212-1 et suivants et R.213-1 et suivants du code de l'urbanisme     dans leur rédaction antérieure à la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 modifiée     relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement;
      Vu l'article 9-III (alinéa premier) de la loi no 85-729 du 18 juillet 1985     relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement,
     complété par l'article 3 de la loi no 89-550 du 2 août 1989;
      Vu l'article 18 de la loi no 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses     dispositions relatives aux collectivités territoriales;
      Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 15 juillet 1986 portant     délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le     territoire des communes de Nielles-lès-Calais, Pihen-lès-Guînes et     Saint-Tricat;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nielles-lès-Calais     en date du 24 mars 1990;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1990 portant création d'une zone d'aménagement différé     sur le territoire de la commune de Nielles-lès-Calais;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nielles-lès-Calais     en date du 11 août 1990,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1991.
LOUIS BESSON
  (1) Ce plan pourra être consulté en mairie de Nielles-lès-Calais ainsi qu'à     la préfecture du Pas-de-Calais.
MODIFICATION DU TRACE CONFORMEMENT AU TRACE DELIMITE PAR UN TRAIT VERT CONTINU SUR LE PLAN Y ANNEXE.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRETE RESTENT INCHANGES.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 13 février 1991, deux examens professionnels d'accès     au grade de technicien territorial chef, l'un sur titres, l'autre sur     épreuves, sont organisés en 1991 par le Centre national de la fonction     publique territoriale.
      Pour se présenter à l'examen professionnel sur titres ou sur épreuves il     faut justifier, au plus tard le 5 juin 1991, de cinq ans de services     effectifs en qualité de technicien territorial ou être à cette même date     technicien territorial principal.
      Les candidats sur titres doivent être titulaires de l'un des diplômes ou     titres fixés à l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application     de l'article 19 du décret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier     du cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
      Les épreuves écrites auront lieu les 5 et 6 juin 1991 dans les centres     ouverts dans le ressort des délégations interdépartementales du Centre     national de la fonction publique territoriale suivantes:
Par décret en date du 16 janvier 1991, est classé parmi les sites du     département de Loir-et-Cher le site des terrasses de l'abbaye de Pontlevoy et     de ses abords sur la commune de Pontlevoy (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de Loir-et-Cher et dans la mairie de Pontlevoy.
CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER DU SITE DES TERRASSES DE L'ABBAYE DE PONTLEVOY ET DE SES ABORDS SUR LA COMMUNE DE PONTLEVOY.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le     ministre des affaires sociales et de la solidarité, et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies d'avances et aux     régies de recettes des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153     du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 1er février 1967 portant institution d'une régie d'avances     auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales,
     modifié par les arrêtés des 19 juin 1967, 6 mars 1975, 19 février 1980 et 19     juin 1984;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et montant du cautionnement,
  Fait à Paris, le 19 février 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration
    générale et de la modernisation des services:
    Le sous-directeur des finances,
    de la logistique et de l'informatique,
    M. ELBAUM
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     du personnel et du budget,
     P. ANTONMATTEI
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-L. NINU
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué au budget en date du 1er février 1991, sont attribués à titre de     dotation à l'Ecole nationale de formation agronomique, établissement public     national à caractère administratif, les immeubles sis sur le territoire de la     commune d'Auzeville (Haute-Garonne), cadastrés section AE nos 5, 6, 7, 9 et     10, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 13 hectares 58 ares 46     centiares, tels qu'ils figurent sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00044 au nom de l'Ecole nationale de     formation agronomique.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur les terrains visés ci-dessus.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'agriculture (direction     générale de l'enseignement et de la recherche, bureau des moyens), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 1990, M.
     Castagne (Louis), attaché principal de préfecture de 1re classe, 5e échelon,     détaché en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re     classe, 1er échelon, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine pour     être radié afin d'être admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite pour compter du 18 février 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 20 février 1991, sont nommés membres du comité des sciences de la     terre du Bureau de recherches géologiques et minières :
NOMINATION DE MEMBRES: MM. WEIL THIERRY,EN REMPLACEMENT DE M. MUDRY AU TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,VARET JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. GONY AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (RECHERCHE) ET CORNIER JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. FENOUX EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL.
FIN DE MANDAT: 16-09-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-211 (59-194) du 18 mai 1988 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.B.C. (Radio Bas Canal);
      Vu la demande adressée le 4 janvier 1991 par l'association R.B.C.-Bas Canal;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET