Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, administrations centrales et déconcentrées.
Objet : gestion des programmes européens ; création d'un comité national Etat-régions ; création de comités Etat-région.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un comité Etat-régions au niveau national chargé de veiller à l'harmonisation des actions financées par les fonds européens structurels et d'investissement (FESI) et précise la composition et le fonctionnement du comité Etat-région créé dans chaque région pour la programmation des actions dans la région pour la période 2014-2020.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun; portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, notamment ses articles 5 et 123 (paragraphe 8) ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, notamment son article 66 (paragraphe 4) ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 16 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Martinique en date du 19 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de La Réunion en date du 19 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Guyane en date du 16 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Martinique en date du 19 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de La Réunion en date du 19 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Mayotte en date du 19 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Guadeloupe en date du 20 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis de la collectivité de Saint-Martin en date du 16 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin