Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 63 ter et 334 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3551-12 ;
 Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998 et n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
 Vu l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes ;
 Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 10 janvier 2002 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 3 janvier 2002 ;
 Vu la délibération du conseil général de Mayotte en date du 15 février 2002 ;
 Vu l'avis du bureau du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, a étendu l'article 63 ter du code des douanes aux territoires et collectivités précitées.
Ce dispositif permet aux agents des douanes, notamment dans le cadre des contrôles a posteriori, d'accéder aux locaux et lieux à usage professionnel et aux marchandises qui s'y trouvent, de prélever des échantillons, de retenir des documents pour les besoins de l'enquête ou d'en prendre copie. L'intervention du service est subordonnée à l'information préalable du Procureur de la République qui peut s'opposer au contrôle.
L'article 63 précité constitue une mesure de procédure pénale qui relève de la compétence de l’État en application des différents statuts en vigueur dans les territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 est relatif aux modalités de prélèvement des échantillons, opéré au titre de l'article susvisé du code des douanes.
Le présent décret a pour objet de rendre applicable ce texte réglementaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis- et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016).