Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées et du ministère de l'intérieur. Administrations.
    
Objet : modification de l'organisation des instances consultatives de la garde nationale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret supprime le comité de pilotage de la garde nationale et actualise la composition du conseil consultatif de la garde nationale. A titre complémentaire, il prévoit la faculté pour le ministre de la défense de déléguer sa signature au secrétaire général de la garde nationale et aux officiers généraux de zone de défense et de sécurité pour divers actes relatifs à la réserve militaire.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Publics concernés : militaires de la réserve opérationnelle et de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
    
Objet : modification de la composition et du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de faire évoluer la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.
    
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4261-1,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation ‎mondiale de la santé (OMS) du 22 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et du règlement sanitaire ‎international du 1er octobre 1952‎ ;
Vu le décret n° 91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989 ;
Vu le décret n° 2003-875 du 8 septembre 2003 portant publication de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 2005-293 du 22 mars 2005 portant publication de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003 ;
Vu le décret n° 2006-1113 du 4 septembre 2006 portant publication de la Convention des Nations unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 25 septembre 2018.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2015-1350 du 26 octobre 2015.
Entrée en vigueur : 25 septembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 122-2, L. 227-1 et R. 227-10,
Arrêtent :
Fait le 26 septembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : chefs d'entreprise ; Banque de France.
    
Objet : suppression du code 050 attribué notamment au dirigeant ayant connu deux liquidations judiciaires depuis moins de cinq ans, de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il est applicable aux situations en cours.
    
Notice : le décret permet la mise en œuvre par la Banque de France de la suppression du code 050 de l'indicateur FIBEN des dirigeants en modifiant en ce sens l'article D. 144-12 du code monétaire et financier.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-5 et D. 144-12 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2018,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, et notamment son article 1er ;
Vu le code électoral, notamment son article L.16 ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrêtent :
Fait le 23 novembre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
N. Warnery
Publics concernés : les fournisseurs d'eau, qu'ils soient publics, si la gestion est assurée en régie, ou privés, si elle est déléguée à un opérateur privé.
    
Objet : renforcer l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau et procéder à une mise à jour rédactionnelle.
    
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2019, à l'exception des services publics d'eau potable ou d'assainissement desservant moins de 1 000 habitants pour lesquels l'entrée en vigueur est le 1er janvier 2021 s'agissant de l'article 2.
    
Notice : Le présent arrêté vise à renforcer l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau lorsqu'il existe plusieurs périodes tarifaires et que la méthode usuelle du prorata temporis n'est pas retenue par le distributeur. Dans ce cas, une notice d'information spécifique doit accompagner la facture.
    
Il met également à jour le nom de l'administration chargée de l'organisation du contrôle sanitaire des eaux distribuées.
    
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Publics concernés : organismes du régime général de sécurité sociale et leurs usagers.
    
Objet : garanties encadrant l'exercice de la médiation pour le traitement des réclamations concernant les relations entre un organisme du régime général de sécurité sociale et ses usagers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation entre un organisme du régime général de sécurité sociale et ses usagers, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité du médiateur, et de ses échanges dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations. Par ailleurs il supprime des dispositions obsolètes du code de la sécurité sociale.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 217-7-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 9 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en date du 9 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en date du 17 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en date du 19 octobre 2018,
Décrète :
Fait le 4 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de l'article 34 (I) de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.
Publics concernés : départements, administration fiscale, personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
    
Objet : modalités de communication des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales. Les dispositions du livre des procédures fiscales, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 153 A et R.* 152-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-315 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 4 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : entreprises redevables de la déclaration d'échanges de biens.
    
Objet : modification de la liste des codes de la nomenclature générale des produits (NGP) obligatoires dans les déclarations d'échanges de biens.
    
Entrée en vigueur : 1er janvier 2019.
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) de la Commission n° 1835/2002 du 15 octobre 2002 modifiant l'article 47 du règlement (CE) de la Commission n° 1901/2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) du Conseil n° 3330/91 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 96 L de son annexe III ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 modifiée portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises, notamment ses articles 32 et 109 ;
Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;
Vu le décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts ;
Vu les arrêtés du 19 décembre 2002, du 11 octobre 2005, du 13 décembre 2006, du 4 décembre 2008, du 15 novembre 2011, du 19 novembre 2012, du 2 décembre 2013, du 17 octobre 2014, du 7 décembre 2016 et du 10 décembre 2017 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 précité,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :
Fait le 4 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : personnes remplissant les conditions pour être nommées en qualité de notaire, instances représentatives du notariat, associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice.
    
Objet : établissement de la carte mentionnée à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le présent arrêté établit la carte déterminant deux cent vingt-neuf zones du territoire, dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il détermine aussi soixante-dix-sept autres zones du territoire, dites « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence. Le I de l'annexe au présent arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones, le II précise leur composition communale, le III énumère les zones « d'installation libre » et fixe les recommandations d'installation des notaires dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie les zones « d'installation contrôlée ».
    
Références : le présent arrêté, ainsi que son annexe, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ;
Vu la loi contenant du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 18-A-08 du 31 juillet 2018 relatif à la liberté d'installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux,
Arrêtent :
Fait le 3 décembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, notamment son article 150 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 30 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 5 décembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 30.
Modification de la loi loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009 : modification de l'article 150.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Territoires d'innovation pédagogique »),
Arrête :
Fait le 6 novembre 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations et à l'adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/le-secretariat-general-pour-l-investissement.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 14 février 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Ecoles universitaires de recherche »),
Arrête :
Fait le 6 novembre 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'Agence nationale de la recherche et à l'adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/le-secretariat-general-pour-l-investissement.
Publics concernés : les armateurs à la pêche maritime, les agents de contrôle de l'inspection du travail.
    
Objet : le texte a pour objet de fixer le modèle de tableau de service à bord des navires de pêche pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2019.
    
Notice : le présent arrêté fixe le modèle de tableau de service pour les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit embarqués à bord des navires de pêche. Le tableau de service est un document à fournir dans le cadre d'une demande de dérogation, auprès de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la durée légale hebdomadaire ou à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs. Il s'agit d'un document prévisionnel susceptible de modification en cours de voyage compte tenu notamment du lieu de situation de la ressource.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 20 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée de travail des gens de mer. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive n° 93/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-26, L. 5544-27, L. 5544-29 et L. 5544-31 ;
Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée de travail des gens de mer ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Publics concernés : professionnels de la navigation intérieure, plaisanciers en navigation intérieure, autorités compétentes.
    
Objet : transposition de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté du 21 décembre 2007 définit la procédure de délivrance et de renouvellement des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants. La directive (UE) 2016/1629 modifiant plusieurs aspects de cette procédure concernant la délivrance des titres communautaires, devenus certificats de l'Union, et la publication par la Commission d'une liste des sociétés de classification agréées, la transposition de la nouvelle directive en droit national impose la modification de certains articles de l'arrêté.
    
Références : le présent arrêté et ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Vu le code des transports, notamment le titre II du livre II de sa quatrième partie et ses articles R. 5113-5 à R. 5113-40 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 27 septembre 2018 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 3 octobre 2018,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2018.
Elisabeth Borne
Transposition complète de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-52 ;
Vu le décret n° 2018-1080 du 5 décembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'un mouvement social national a gravement perturbé, ces deux dernières semaines, l'accès aux sites de stockage d'hydrocarbures, la circulation des véhicules de transport d'hydrocarbures, et l'approvisionnement des stations-services ; qu'en conséquence, les stocks d'hydrocarbures disponibles dans les stations-services sont aujourd'hui très faibles ; que cette situation nécessite d'accélérer et de fluidifier la logistique des hydrocarbures, de manière à éviter le risque de pénurie ; que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générales, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 27 novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
B. Grangé
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Publics concernés : les assujettis non établis dans l'Union européenne (UE) qui rendent des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi que des services fournis par voie électronique à des consommateurs non assujettis domiciliés ou résidents dans l'UE.
    
Objet : informations que doivent transmettre les assujettis non établis dans l'Union européenne aux autorités françaises pour leur enregistrement dans le régime spécial de déclaration et de paiement de la TVA mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : tout assujetti non établi dans l'Union européenne qui fournit des prestations de télécommunications, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique à une personne non assujettie établie dans un Etat membre de l'Union européenne peut se prévaloir du régime spécial de déclaration et de paiement de la TVA pour l'ensemble de ces services fournis dans l'Union européenne prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts. La directive européenne 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 autorise désormais les assujettis non établis dans l'UE mais enregistrés aux fins de la TVA dans un Etat membre parce qu'ils effectuent, par exemple, occasionnellement des opérations soumises à la TVA, à bénéficier du régime spécial applicable aux assujettis non établis sur le territoire de l'UE. Le présent arrêté transpose les dispositions prévues au e du paragraphe 1 de l'article 361 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, en précisant les informations que devront fournir ces assujettis au début d'activité, à la modification ou à la cessation d'activité pour bénéficier du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI).
    
Références : l'article 50 sexies J de l'annexe IV au code général des impôts tel qu'il résulte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée modifiée, notamment son article 361 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 259 B, 259 D, 298 sexdecies F et 298 sexdecies G et l'article 50 sexies J de son annexe IV,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2018.
Gérald Darmanin
Transposition complète de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.
Publics concernés : détenteurs de suidés de l'espèce Sus scrofa.
    
Objet : le décret étend les obligations d'identification à tous les détenteurs de porcin, sans effectif minimum.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : les dérogations aux obligations d'identification pour les détenteurs d'un unique porcin sont abrogées afin de soumettre l'ensemble de la population porcine aux mesures sanitaires de prévention et de protection des maladies animales contagieuses pour cette espèce.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/1669 de la Commission du 6 novembre 2018 abrogeant la décision 2006/80/CE accordant à certains Etats membres la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 212-34,
Décrète :
Fait le 4 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de la culture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, modifié relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passations des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la création artistique,
S. Tarsot-Gillery
Public concerné : magistrats de l'ordre judiciaire, juges des tribunaux de commerce.
    
Objet : protection fonctionnelle des magistrats judiciaires et des juges des tribunaux de commerce.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret met en œuvre les dispositions relatives à la protection statutaire des magistrats régie par l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée et celles relatives à la protection statutaire des juges des tribunaux de commerce régie par l'article L. 722-19 du code de commerce. Il modifie ainsi le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 et le code de commerce, en fixant les conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des magistrats et des juges des tribunaux de commerce.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 complété par l'article 29 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relatives aux garanties, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Il est également pris pour l'application de l'article L. 722-19 du Code de commerce. Les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 722-19 et L. 724-3-3 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure en son article 112-V ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 4 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : juridictions administratives, administrations, administrés, justiciables.
    
Objet : expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme et des articles L. 1331-2 à L. 1331-29 du code de la santé publique.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret désigne les tribunaux administratifs choisis pour l'expérimentation, fixe les modalités d'évaluation de celle-ci, détermine les décisions entrant dans son champ d'application ainsi que le délai imparti à la juridiction concernée pour se prononcer et précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées des demandes tendant à apprécier la régularité d'une décision et des réponses qui seront apportées par la juridiction.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 54 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 9 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Fait le 4 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date des 26, 27 et 28 novembre 2018,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2018.
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : détenteurs d'un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : fixation des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie à partir du 1er janvier 2019.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le présent arrêté fixe, à partir du 1er janvier 2019, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie comportant les frais d'ouverture de compte, les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats et les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre les détenteurs de comptes sur le registre national.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10, L. 221-12 et R. 221-27 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : services de l'Etat chargés de l'environnement, collectivités territoriales et leurs groupements qui mettent en œuvre des missions constituant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
    
Objet : composition, missions et fonctionnement des missions d'appui technique de bassin mentionnées à l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations depuis le 1er janvier 2018.
    
Le décret adapte la composition des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin, notamment en outre-mer. Leur action est également prolongée jusqu'au 1er janvier 2020.
    
Références : le décret, pris en application de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-7 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 20 septembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 août 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 août 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 16 août 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 16 août 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 août 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 août 2018 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 17 octobre 2018,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Public concerné : personnels et entreprises relevant de la branche des industries électriques et gazières (IEG).
    
Objet : congés spéciaux dits d'ordre familial, avantages familiaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. A titre transitoire, le dispositif du sursalaire familial reste applicable dans sa rédaction antérieure pendant 10 ans. Les salariés conservent un droit d'option entre le dispositif du sursalaire familial et le dispositif du forfait familial.
    
Notice : le décret modifie les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières, relatives aux congés spéciaux d'ordre familial. Il instaure également un forfait familial en remplacement du sursalaire familial et modifie les dispositions relatives aux primes versées à l'occasion d'événements familiaux.
    
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre du travail,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 et 47 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2018 ;
Vu les avis des organisations syndicales nationales représentatives du personnel,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de l'énergie et du climat du 10 juillet 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France du 10 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef de service adjoint à la secrétaire générale,
P. Guyot
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;
Vu les articles R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment son article 21,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,
C. Puydebois