Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, du ministre délégué au budget et du     ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
      Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à     l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne;
      Vu l'article 127 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre     1983) prorogeant les dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23     décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la     région Ile-de-France;
      Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation     des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment ses     articles 7 et 8;
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     PHILIPPE MARCHAND
LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE DES CHARGES LEUR INCOMBANT PAR APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET DU 07-01-1959 SUSVISE EST FIXEE POUR L'EXERCICE 1990 SELON LES QUOTITES SUIVANTES:
PARIS 69,27%;
HAUTS-DE-SEINE 11,60%;
SEINE-SAINT-DENIS 6,95%;
VAL-DE-MARNE 6,25%;
YVELINES 2,15%;
ESSONNE 1,60%;
VAL-D'OISE 1,48%;
SEINE-ET-MARNE 0,70%.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des     finances et du Plan,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 18 mai et du 26 août 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    HERVE GAYMARD
M. HERVE GAYMARD,SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES,EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES EST CHARGE,SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN,DES QUESTIONS RELATIVES A LA CONSOMMATION,A LA CONCURRENCE ET AUX MARCHES PUBLICS.
IL PRESIDE LES COMMISSIONS ET CONSEILS COMPETENTS EN MATIERE DE CONSOMMATION ET DE CONCURRENCE.
IL ASSURE LA TUTELLE DE L'INC.
IL PEUT SE VOIR ATTRIBUER,PAR AILLEURS,PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN TOUTE MISSION OU REPRESENTATION.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES DISPOSE DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DE CEUX DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES.
LES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN,SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,MIS A SA DISPOSITION.
ABROGATION DU DECRET 95765 DU 08-06-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 11 décembre     1990, M. Danel (Jean-Baptiste), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à     compter du 24 janvier 1990 et placé en position de détachement auprès du     ministère de l'économie, des finances et du budget, pour une durée de cinq     ans, pour exercer les fonctions d'attaché agricole auprès de l'ambassade de     France à Washington.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le décret du 21 février 1985 concédant à Gaz de France l'exploitation     d'un réseau de transport de gaz naturel sur le territoire des départements de     la Seine, du Loiret, de l'Oise, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Eure,
     de l'Yonne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du     Val-de-Marne et du Val-d'Oise;
      Vu la demande présentée par Gaz de France ayant pour objet la construction     et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de     gaz combustibles:
      a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire:
      Canalisation Perrigny-Cravant;
      Antennes Cravant-Clamecy et Cravant-Etaule;
      Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à     l'article 6 du cahier des charges;
      b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente     convention;
      Vu les résultats des enquêtes publiques auxquelles ces affaires ont été     soumises dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Bourgogne, chargé de l'instruction administrative, en date du 29     novembre 1990;
      Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances en date du 9 février     1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND    
      Fait en quintuple original à Paris, le 24 avril 1995. Pour le ministre de     l'industrie,
     des postes et télécommunications    et du commerce extérieur et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'énergie    et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité    et du charbon,
    D. MAILLARD
    Le directeur général de Gaz de France,
    P. GADONNEIX
DANS L'INTITULE DU DECRET DU 21-02-1985 IL EST AJOUTE: "LA CONSTRUCTION ET" APRES: "(SERVICE NATIONAL)" ET: "DE LA NIEVRE" APRES: "DE L'YONNE".
ANNEXE JOINTE:
AVENANT N0 1 "ANTENNES DE CLAMECY ET D'AVALLON" A LA CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ N0 2 (REGION PARISIENNE).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger;
      Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1990.
LIONEL JOSPIN
NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (EDUCATION NATIONALE,JEUNESSE ET SPORTS) POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des     pensions;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN MADELIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     03-09 du 8 mars 1985 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Savigny-Verneix;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1988 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel     d'encadrement des entreprises paysagistes et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 10 mai 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 88-286 du 24 juin 1988 portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Vitamine FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L.11-5 et R.15-1;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
      (1) Il peut être pris connaissance de ces documents:
      - à la direction départementale de l'équipement de l'Oise: boulevard     Amyot-d'Inville, B.P. 317, 60000 Beauvais;
      - à la direction départementale de l'équipement du Val-d'Oise: nouvelle     préfecture, 95000 Cergy-Pontoise;
      - à la direction départementale de l'équipement de la Somme: boulevard du     Port, B.P. 2612, 80000 Amiens.
REALISATION DES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS UN DELAI DE SIX ANS A COMPTER DU 03-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 décembre 1990, M. Baribaud (Michel),
     professeur des universités à l'Institut national polytechnique de Grenoble     (E.N.S.E.R.G.), est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure     d'électronique et de radioélectricité de Grenoble, pour une période de cinq     ans à compter du 1er janvier 1991.
NOMINATION DE M. BARIBAUD MICHEL POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-01-1991.
FIN DE MANDAT: 01-01-1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 1990:
      I. - Le nombre des places mises au concours d'admission à l'Ecole navale     ouvert en 1991 est fixé à soixante-quinze, dont, au maximum, cinquante-cinq     au titre de l'option d'enseignement Opérations et techniques et trente au     titre de l'option d'enseignement Sciences et techniques.
      II. - Le nombre des places mises au concours d'admission à l'Ecole militaire     de la flotte, section Officiers de marine, ouvert en 1991, est fixé à trente,     dont, au maximum, vingt-quatre au titre de l'option d'enseignement Opérations     armes et douze au titre de l'option d'enseignement Services techniques.
      III. - Le nombre des places mises aux concours pour l'ensemble des concours     d'admission à l'Ecole militaire de la flotte, section Officiers spécialisés     de la marine, ouverts en 1991, est fixé à trente-cinq, dont, au maximum,
     quatre pour les candidats féminins.
      IV. - Le nombre des places offertes au recrutement sur titres prévu à     l'article 13-1 du décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant     statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, ouvert en     1991, est fixé à quatre pour le corps des officiers de marine et à trois pour     le corps des officiers spécialisés de la marine.
      V. - Les places qui ne seraient pas pourvues aux concours d'admission à     l'Ecole militaire de la flotte pourront être reportées sur le concours     d'admission à l'Ecole navale.
MM. COCULA DANIEL,BONNELLE DENIS,MME. BRETAGNE CATHERINE,M. SEIBERT CHARLES,MME. RONONDIN CATHERINE,ANCIENS ELEVES A L'ECOLE NATIONALE DE L'ADMINISTRATION,SONT NOMMES ET TITULARISES A COMPTER DU 01-03-1995 DANS LE CORPS DES MEMBRES DES CRC,EN QUALITE DE CONSEILLERS DE 2EME CLASSE,3EME ECHELON.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    GEORGES KIEJMAN
     HENRI NALLET
M. GEORGES KIEJMAN,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,EXERCE,PAR DELEGATION DE CELUI-CI,LES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER RELATIVES A L'ELABORATION DU NOUVEAU CODE PENAL AINSI QUE DE L'ENSEMBLE DES AUTRES REFORMES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES INTERESSANT LE DROIT PENAL ET LA PROCEDURE CIVILE,COMMERCIALE ET PENALE.
A LA DEMANDE DU GARDE DES SCEAUX,M. GEORGES KIEJMAN CONCOURT PAR AILLEURS AUPRES DU GARDE DES SCEAUX A L'ENSEMBLE DES REFORMES TENDANT A MODERNISER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE,PERMETTRE AUX MAGISTRATS ET AUX FONCTIONNAIRES DE MIEUX ASSUMER LEUR MISSION ET A FACILITER L'EXERCICE DE LEURS DROITS PAR LES JUSTICIABLES.
IL CONNAIT EN OUTRE DE TOUTES LES AUTRES AFFAIRES QUE LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,LUI CONFIE.
IL FAIT APPEL,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS ET EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES COMPETENTS DES DIRECTIONS DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
RECOIT DELEGATION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,POUR SIGNER ENSON NOM TOUS LES ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES PAR LE PRESENT DECRET.$IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,LES DECRETS RELEVANT DE CES MEMES ATTRIBUTIONS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1990, sont     admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Malpel (Jean), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 30 novembre 1990;      M. Deblyck (Guy), commissaire divisionnaire, à compter du 22 novembre 1990.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 mars 1995, portant extension de la convention collective nationale de     travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France ainsi que les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 août 1995, portant extension de la convention collective des salariés du     champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu les accords du 15 mai 1995 A 11 (tripartite du champagne), A 12/1     (composition des deux délégations de salariés de la commission tripartite du     champagne), A 13/1 (réunions de la commission tripartite), C 24/2 (prime de     vacances, aide aux vacances des enfants de salariés) et C 37/4 (commission de     l'emploi et de la formation professionnelle), conclus dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 8 juin 1995 C 38/3 (comité d'entreprise et commission d'aide     aux vacances), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 juin, 23 juin 1995, 1er     juillet et 6 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    J. MARIMBERT
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 10     décembre 1990, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en     surnombre de M. de Rougemont (Jacques), professeur des universités -     praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Grenoble     (Université Grenoble-I), à compter du 1er février 1991.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment son article 21;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses     articles 57 (7o) et 136;
      Vu le décret no 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de     la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale;
      Vu les propositions du Conseil supérieur de la fonction publique     territoriale en date du 7 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
PHILIPPE MARCHAND
APPLICATION DES ART. 57 (7EMEMENT) ET 136 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation     interministérielle au revenu minimum d'insertion;
      Vu le décret du 7 décembre 1988 nommant M. BertrandFragonard délégué     interministériel au revenu minimum d'insertion;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de     rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des     carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié en dernier lieu     par le décret no 90-711 du 1er août 1990;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les     décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs     au même objet;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1986 instituant des commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des corps de personnels ouvriers et de     service de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
stre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
    J. RICHARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE LE CORPS DES MAITRES OUVRIERS,A COMPTER DU 14-11-1994.
COMPOSITION DESDITES CAP INSTITUEES AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-10-1986 CONCERNANT LES CAP DES CONTREMAITRES ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS.
APPLICATION DU DECRET 90714 DU 01-08-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du     décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie     financière à l'Académie de France à Rome,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 septembre 1990,     dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg, la présidence de la     commission régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit:
      Président titulaire: M. Kintz (Patrick), conseiller hors classe de tribunal     administratif.
      Président suppléant: M. Adam (Dominique), conseiller de 1re classe de     tribunal administratif.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRESIDENCE DE LA COMMISSION DE STRASBOURG:
PRESIDENT TITULAIRE: M. KINTZ PATRICK;
PRESIDENT SUPPLEANT: M. ADAM (DOMINIQUE).
Le ministre du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 79 et suivants, 87,
     87-A, 88, 240, 241 et 242 ter;
      Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 83, L. 152,
     L. 152-A et L. 160;
      Vu la loi de finances no 86-1317 du 30 décembre 1986, notamment son article     90;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi du 6 janvier 1978;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement     informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement;      Vu l'arrêté du 31 janvier 1989 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à     la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des     informations de recoupement;
      Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 mars 1995, portant les numéros 95-025 et 95-026,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DES ART. 3,4,5,6,7 ET 8 DE L'ARRETE PRECITE.
EXPLOITATION DES BULLETINS DE RECOUPEMENT.
INFORMATIONS TRAITEES ET DESTINATION DE CES INFORMATIONS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1990, Mlle Pintaparis     (Nadine), administrateur de la ville de Paris, est classée administrateur     civil de 1re classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er décembre     1989), et affectée au ministère de l'agriculture et de la forêt à compter du     1er décembre 1990.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 211-6 à L. 211-14, L. 763-1 à L. 763-12, L. 796-3 et les     articles R. 211-1 à R. 211-13 et R. 763-1 à R. 763-32 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 fixant la liste des pièces et documents à     produire par les candidats à la licence d'agence de mannequins;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié portant nomination à la commission     consultative chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement     et le retrait de la licence d'agence de mannequins;
      Vu les avis émis par ladite commission en sa séance du 23 octobre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
IL EST ATTRIBUE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R763-27 DU CODE DU TRAVAIL,UNE LICENCE DE MANNEQUINS AUX AGENCES Y VISEES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136;
      Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale;
      Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation     et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national;
      Vu le décret no 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DES LOTS OFFERTS A CHACUNE DES EMISSIONS DE CETTE LOTERIE NE POURRA ETRE INFERIEUR A 50% DE LA VALEUR NOMINALE DES EMISSIONS.
PRELEVEMENT DE 18,09% AUGMENTE DE LA TVA AU TAUX EN VIGUEUR,SUR LE PRODUIT DES EMISSIONS POUR COUVRIR LES FRAIS D'ORGANISATION ET DE PLACEMENT LE SOLDE AFFECTE EN RECETTES NON FISCALES DU BUDGET GENERAL.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-07-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des     statistiques et des systèmes d'information;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 nommant M. Michel Villac chef du service des     statistiques et des systèmes d'information;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1995 portant délégation de signature au titre du     service des statistiques et des systèmes d'information,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 90-671 du 25 juillet 1990;
      Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs     de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Texte totalement abrogé
ABROGE LES ARRETES DES 14-10-1988 ET 23-03-1989.
APPLICATION DU DECRET 90675 DU 18-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix en     date du 8 novembre 1994;
      Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 31 mars 1995;
      Vu l'avis du conseil général du Finistère en date du 21 mars 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 21 septembre 1990, M. Clos (François), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt.
NOMINATION DE M. CLOS FRANCOIS,EN TANT QUE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 22 octobre 1993 nommant M. Marc Cabane directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     du 29 mai 1991;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Marc     Cabane, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 7 août     1990, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national de     jeunes aveugles pour 1990 sont majorées de 1866683 F (décision modificative     no 1).
Par délibération en date du 21 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au     vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Jurassic FM (95,2).
      Fréquence: 95,2 MHz.
      Décision d'autorisation: 039-86-012AU-00 publiée au Journal officiel du 19     avril 1986.
      Motif de la mise en demeure  puissance excessive  plus 80 kW au lieu de 100     W.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 août 1990, M. le docteur Rosenthal (Claude) est nommé     praticien hospitalier-psychiatre des hôpitaux au centre hospitalier d'Albi et     placé en position de détachement pour trois ans auprès du centre hospitalier     spécialisé Pierre-Jamet d'Albi, secteur 81I01.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
       Vu l'arrêté du 13 mars 1987, modifié par l'arrêté du 6 mai 1988, portant     organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la     forêt,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
LOUIS MERMAZ
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
M. THOUVENOT JEAN-FRANCOIS EST NOMME CHEF ADJOINT DE CABINET AU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
MME. VOISIN ANNE EST NOMME CHARGE DE MISSION.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 92-645 du 12 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du     montant de la garantie financière des agents de voyage,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
BERNARD BOSSON
COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE.
CALCUL DU MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE EXIGEE EN 1995.
MODIFIE L'ART. 6 (AL. 2) DUDIT ARRETE.
NOTIFICATION DE DECISION FIXANT LE MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE ADRESSEE PAR LE PREFET A L'AGENCE DE VOYAGES: CE DOCUMENT TIENT COMPTE DU MONTANT EVENTUELLEMENT PLAFONNE SELON LE MODE DE CALCUL PREVU A L'ART. 2 (DERNIER AL.).
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7738   a 7739    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV,ACTIONS D'INSERTION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU RMI DANS LES DOM (CHAP. 46-01).
OUVERTURE DUR 1995 DE CREDITS SUR DIVERS MINISTERES,EN PARTICULIER CELUI DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES III ET IV,POUR LE FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03),FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) (CHAP. 44-74).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Dunet (Indre) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et du ministre de la recherche et de la     technologie,
      Vu l'ordonnance no 45-2363 du 18 octobre 1945 modifiée instituant le     Commissariat à l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique, et notamment son article 3;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     HUBERT CURIEN
M. JEAN TEILLAC EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE DU CEA AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES ET DANS CELLES DE HAUT-COMMISSAIRE A L'ENERGIE ATOMIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code des communes, notamment son article L. 362-2-1;
      Vu la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du     code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire;
      Vu le décret no 95-330 du 21 mars 1995 relatif à l'habilitation dans le     domaine funéraire;
      Vu le décret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des     pompes funèbres;
      Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 15 juin     1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
LE PRESENT DECRET PRECISE LES CONDITIONS MINIMALES DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES DIRIGEANTS ET DES AGENTS DES REGIES,ENTREPRISES,ASSOCIATIONS ET DE  LEURS ETABLISSEMENTS,HABILITES DANS LE DOMAINE FUNERAIRE.
L'ATTESTATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE DELIVREE AUX DIRIGEANTS ET AGENTS EXERCANT LES FONCTIONS PREVUES PAR LE DECRET 95653 DU 09-05-1995 RELATIF AU REGLEMENT NATIONAL DES POMPES FUNEBRES PERMET A CES PERSONNES DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS MINIMALES DE CAPACITE PROFESSIONNELLE.
LES DIRIGEANTS ET AGENTS QUI EXERCENT OU ONT EXERCE LES FONCTIONS PREVUES PAR LE DECRET 95653 PRECITE RELATIF AU REGLEMENT NATIONAL DES POMPES FUNEBRES DEPUIS,SELON LES FONCTION,12 OU 24 MOIS CONSECUTIFS AU 10-05-1995,SONT REPUTES SATISFAIRE AUX CONDITIONS MINIMALES DE CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DE LA FONCTION CONSIDEREE.
L'EMPLOYEUR DEVRA ADRESSER UN ETAT INDIVIDUEL POUR CHAQUE DIRIGEANT ET AGENT AU REPRESENTANT DE L'ETAT QUI DELIVRE L'HABILITATION POUR ETABLIR L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PRECITEE.
IL EST DEMANDE POUR LES AGENTS D'EXECUTION UNE COPIE DE LEUR CERTIFICAT MEDICAL,POUR LES AGENTS QUI CONDUISENT DES VEHICULES UNE COPIE DE LEUR PERMIS DE CONDUIRE ET POUR LES THANATOPRACTEURS UNE COPIE DE LEUR DIPLOME NATIONAL.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 9323 DU 08-01-1993.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-71.
     Sénat:
      Projet de loi organique no 48 (1990-1991);
       Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, no 71     (1990-1991);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 15 novembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi organique, adopté par le Sénat en première lecture après     déclaration d'urgence, no 1707;
      Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, no 1769;
      Discussion et adoption le 4 décembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission mixte paritaire, no     1801.
      Discussion et adoption le 12 décembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture après     déclaration d'urgence, no 125 (1990-1991);
      Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission mixte paritaire, no     147 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 18 décembre 1990.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 90-288DC du 16 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 18     janvier 1991.
APPORTE DIVERSES MODIFICATIONS AU STATUT DE LA MAGISTRATURE,RELATIVES A LA GESTION DES CARRIERES.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accords salaires du 17 mai 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Haut-Rhin, à Colmar.
        Objet:
      Majoration des salaires minima et de la prime d'ancienneté.
        Signataires:
      Fédération régionale des groupements de détaillants d'Alsace;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 portant nomination au cabinet du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
JOSE ROSSI
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. JEAN-BAPTISTE MAIN DE BOISSIERE EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 09-05-1995.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 17-10-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à     pression de vapeur, notamment son article 37;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1980 modifié portant réglementation des appareils     à pression de vapeur à couvercle amovible;
      Vu l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation et aux contrôles     périodiques des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible et les     arrêtés des 15 mars 1989, 19 septembre 1989 et 19 décembre 1989 portant     agrément d'organismes de contrôle, pris pour son application;
      Sur la proposition du directeur général de l'industrie,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1992 DE L'AGREMENT DE CERTAINS ORGANISMES: AIF SERVICES,BUREAU VERITAS,CONTROLE ET PREVENTION,GAPAVE
Vu l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui confie au     Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission d'assurer le respect de     l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les     programmes des sociétés nationales de programmes, et notamment dans les     émissions d'information politique;
      Vu l'article 16, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui     prévoit que, pour la durée des campagnes électorales, le conseil adresse des     recommandations aux exploitants des services de communication audiovisuelle     autorisés en vertu de ladite loi;
      Après en avoir délibéré,
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse aux sociétés R.F.O. et Radio     France (France Inter) ainsi qu'aux services de communication audiovisuelle     autorisés sur le territoire de la Polynésie la recommandation suivante, dont     les dispositions s'appliqueront à compter du lundi 21 janvier 1991:
      A. - Concernant la couverture de l'actualité.
      1. Pour l'actualité liée à l'élection de l'assemblée territoriale de     Polynésie:
      Lorsqu'il est traité à l'antenne de cette élection, que ce soit dans les     journaux d'information, dans des magazines réguliers ou dans des émissions     spéciales du type débats ou face à face, il convient de rechercher un     équilibre entre les listes en présence, les courants politiques, les     formations politiques et personnalités qui les soutiennent.