Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les arrêtés du 11 janvier 2005 relatifs à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 avril 2005.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières,
A. Boquet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie le 25 mars 2005 par le secrétariat général du Gouvernement d'une demande d'avis sur le projet d'ordonnance relatif au service public du changement d'adresse, sur le projet de décret pris en application de l'ordonnance et sur le projet d'arrêté pris en application du décret et constituant également l'acte réglementaire créant le traitement de données à caractère personnel ;
 Saisie également d'un dossier de formalités préalables portant sur le projet de téléservice correspondant au projet d'arrêté ;
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27-II (4°) ;
 Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,
   Emet les avis suivants :
Le président,
A. Türk
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en République dominicaine ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
 et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance,
et des affaires financières et immobilières,
C. Kupfer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'administrateur civil,
H. Blaison
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire ;
 Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets n° 2000-1212 du 13 décembre 2000, n° 2001-71 du 29 janvier 2001 et n° 2005-445 du 6 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 novembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé à compter du 29-01-2011.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret n° 93-1014 du 17 août 1993 et le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003, relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière, modifié notamment par l'arrêté du 30 avril 1999 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 novembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2003 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 avril 2005.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le code rural, et notamment le titre V du livre VI (nouveau) ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 1992 relatif à l'insémination artificielle dans l'espèce porcine ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
 Sur proposition du directeur des politiques économique et internationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1786/2004 du Conseil du 14 octobre 2004 abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye ;
 Vu l'article L. 151-2 du code monétaire et financier,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural, notamment l'article R. 641-96 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 avril 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
O. Denais
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 2002-960 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Medialeader pour l'exploitation d'un service de radio dénommé MFM Aveyron ;
 Vu la demande de changement de titulaire, de catégorie et de nom du service adressée le 15 septembre 2004 par la SARL Medialeader ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du patrimoine, notamment son livre V ;
 Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son chapitre IX ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2004 portant définition des qualifications requises des personnels des services et personnes de droit public ou privé candidats à l'agrément d'opérateur d'archéologie préventive ;
 Vu la demande du service archéologique départemental d'Indre-et-Loire, reçue le 21 janvier 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la recherche archéologique en date du 25 mars 2005 ;
 Considérant que le service archéologique départemental d'Indre-et-Loire dispose d'un personnel permanent composé de deux fonctionnaires territoriaux (un attaché de conservation du patrimoine et un adjoint administratif) et que le département s'est engagé au cours de l'année 2005 au recrutement de deux archéologues titulaires attachés de conservation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2005.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture
et du patrimoine,
M. Clément
Le minsitre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
E. Giacobino
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2001-393 du 18 juillet 2001, publiée au Journal officiel du 3 août 2001, autorisant l'association Yvelines Radio à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Yvelines Radio ;
 Vu la convention signée entre l'association Yvelines Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 19 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention susvisée le titulaire est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'il diffuse ainsi que le conducteur correspondant et qu'il doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés ; que l'enregistrement doit être réalisé sur des cassettes vidéo VHS, en utilisant la bande son à une vitesse de défilement de 2,37 cm/s, ou sur des bandes d'un quart de pouce à une vitesse de défilement de 4,75 ou 9,5 cm/s, ou sur un support CD-ROM (format Real Audio) ;
 Considérant que, par courrier en date du 12 octobre 2004, le comité technique radiophonique de Paris a demandé à l'association Yvelines Radio de fournir les enregistrements de l'intégralité des programmes diffusés du 8 au 10 octobre 2004 sur la zone de Trappes ; qu'à la suite de ce courrier l'association Yvelines Radio a fourni des enregistrements sur support DVD, support non prévu par l'article 19 de la convention susvisée,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code rural, notamment son article L. 640-3 dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
 Vu le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations au titre de l'agriculture raisonnée, et notamment ses articles ler, 2 et 3 ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations du 19 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 avril 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1112-1, L. 6113-7, L. 6113-8, R. 710-5-1 à R. 710-5-11, R. 710-5-23, R. 710-5-24 et R. 714-3-43 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6 et suivants ;
 Vu le code pénal, notamment les articles 226-13 et 226-14 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son chapitre X ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 25 ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 octobre 2004 portant le numéro 04-1064,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2004.
Philippe Douste-Blazy  
 Nota. - L'arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des solidarités, de la santé et de la famille n° 2005-1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 7,83 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le code rural, et notamment les articles R.* 641-61 à R.* 641-67 ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2004 modifié relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
 Vu l'avis du comité régional des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 mai 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
Le sous-directeur des soutiens directs
et des cultures et produits végétaux,
O. Denais
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 11 (1°) de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrillingue de ladite convention, et vu, en particulier, l'amendement n° 164 à l'annexe 1 à cette convention adopté par le conseil le 5 mars 2003 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 410-1 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avion (FCL 1) ;
 Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 5 février 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;
 Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;
 Vu le décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements privés, notamment l'article 6 ;
 Vu le décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur de l'enseignement privé,
P. Allal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Guin
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense, notamment son article 1er ;
 Vu la convention de soutien à la politique de la réserve militaire signée le 13 juillet 2004 entre le ministère de la défense et l'entreprise Innovation & industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2005.
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 37 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1998, modifié par l'arrêté du 21 juin 2001, relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, 
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment les articles 2, 8-1, et 9 ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu par l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
 Vu la demande présentée par la société SQS, représentée par Mme Barbro Wijkander, 89, chaussée de Bruxelles, B-1410 Waterloo, Belgique, en date du 30 janvier 2005, tendant à l'agrément du dispositif de transport de fonds dénommé « Q-Collector 380 » ;
 Vu l'avis de la commission technique en date du 12 avril 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mai 2005.
Dominique de Villepin
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
 Vu la loi de finances n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 67-408 du 5 mai 1967 portant publication de la convention et de l'échange de lettres entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatifs aux sépultures de guerre allemandes en territoire français du 19 juillet 1966 ;
 Vu le décret n° 99-948 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 99-950 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des synthèses,
C. Mauriet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
 Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, modifié par les décrets n° 97-785 du 12 août 1997, n° 98-975 du 3 novembre 1998 et n° 2001-95 du 3 février 2001, relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des synthèses,
C. Mauriet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
 Vu le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Val-d'Oise en date du 10 février 2005,
 Sur proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2005.
Dominique de Villepin
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995, publiés par le décret n° 97-754 du 2 juillet 1997 ;
 Vu la directive 89/48/CE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51/CE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles ;
 Vu la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2003/103/CE du 17 novembre 2003 ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, et notamment son titre V,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mai 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
M. Aymeric
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
M. Aymeric
Texte totalement abrogé
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5121-5 ;
 Vu la décision du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2005.
J. Marimbert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Metz en date du 29 janvier 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 1970 modifié instituant un comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 26 ;
 Vu le décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2004 classant les établissements sanitaires et sociaux en emplois fonctionnels,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 mai 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La sous-directrice des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
M.-C. Marel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 9 février 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la coopération,
au développement et à la francophonie,
Xavier Darcos
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-95.
Sénat :
 Proposition de loi n° 67 (2003-2004) ;
 Rapport de M. Charles Guené, au nom de la commission des lois, n° 347 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 22 juin 2004.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1684 ;
 Rapport de M. André Santini, au nom de la commission des lois, n° 2041 ;
 Discussion et adoption le 27 janvier 2005.
Code général des collectivités territoriales :Création : après l'article L. 1115-1 de l'article L. 1115-1-1.Code de l'environnement :Modification : de l'article L. 213-6.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu l'article L. 236-9 du code du travail ;
 Vu les articles R. 236-40, R. 236-41 et R. 236-42 du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 26 décembre 2002 et 18 décembre 2003 portant agréments des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel ;
  Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2005.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, 
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1421-2 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
 Vu le décret du 20 janvier 2005 portant nomination du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 2005 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 octobre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 5142-42 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 11 janvier 2005 et du 31 mars 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 2001-1079 du 16 novembre 2001, modifié par le décret n° 2005-581 du 26 mai 2005, instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et les services territoriaux du ministère chargé de la jeunesse et des sports,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2005.
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
 Vu le règlement CE n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le règlement CE n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement CE n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;
 Vu le règlement CE n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005 et 2006, les possibilités de pêche concernant les stocks de poisson d'eau profonde ;
 Vu le règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation de conservation et de gestion ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et de élevages marins,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Caze
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'ordonnance en date du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut de France ;
 Vu le décret n° 98-457 du 8 juin 1998 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts ;
 Vu les procès-verbaux des séances tenues les 12 mars 2003 et 9 février 2005 par l'Académie des beaux-arts,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353/CE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-81 à R. 653-86 ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 modifié relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 16 février 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 910-1, dans sa rédaction issue notamment de l'article 27 de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Modification de l'art. D. 913-1 (1°) du code du travail (issu de l'art. 1 du décret 2005-180).
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12, R. 964-1 et R. 964-1-2 ;
 Vu le décret n° 2004-356 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations du travail ;
 Vu le décret du 8 avril 2005 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié par les arrêtés du 5 octobre 2000 et du 18 février 2005 ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef de la mission
« suivi des financements »,
F. Fauchon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.