Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-8 et D. 99-11 à D. 99-22 ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, et notamment le paragraphe 12.3 du cahier des charges annexé ;
    Vu la décision no 2000-1109 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 octobre 2000 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 2001 ;
    Vu les catalogues d'interconnexion 2001 de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public et pour les fournisseurs de service téléphonique exprimés en francs approuvés par la décision no 2000-1109 ;
    Vu les catalogues d'interconnexion 2001 de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public et pour les fournisseurs de service téléphonique au public exprimés en euros et transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications par lettre en date du 29 janvier 2001 ;
    Après en avoir délibéré le 2 février 2001 ;
    France Télécom a transmis à l'Autorité par lettre du 29 janvier 2001 deux catalogues d'interconnexion valables pour 2001 et exprimés en euros : un pour les exploitants de réseaux ouverts au public et un pour les fournisseurs de service téléphonique au public ;
    Ces catalogues ne diffèrent de ceux approuvés par la décision no 2000-1109 que par leurs tarifs, qui sont exprimés en euros alors qu'ils étaient exprimés en francs. La méthode de conversion proposée par France Télécom est la suivante : le tarif en euros est l'arrondi de la division du tarif en francs par 6,55957, en conservant une décimale de plus par rapport au tarif en francs,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 février 2001.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;
    Vu l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 2001.
Laurent Fabius  
Texte totalement abrogé
Modification de l'annexe de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
    Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale, modifié par le décret no 94-677 du 8 août 1994, le décret no 97-61 du 23 janvier 1997 et le décret no 2000-579 du 21 juin 2000 ;
    Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par le décret no 94-213 du 11 mars 1994 et le décret no 2000-1177 du 4 décembre 2000 ;
    Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale, modifié par le décret no 2000-560 du 21 juin 2000 ;
    Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
    Vu le décret no 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Alain Richard  
L'arrêté du 28 août 1991 relatif au comité interarmées régional et l'arrêté du 28 août 1991 relatif au comité interarmées régional de l'Ile-de-France sont abrogés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-227 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-898 du 3 septembre 1996, autorisant l'association Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Agora ;
    Vu les lettres des 19 septembre 2000 et 26 janvier 2001 par lesquelles l'association Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision, prise lors de la réunion du Conseil fédéral qui s'est tenue le 11 juillet 2000, de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 6 mars 1992 ;
    Considérant que, par ces lettres, l'association Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée dans ces zones ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-227 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-898 du 3 septembre 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1984 portant extension de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 28 novembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 janvier 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
 Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment l'article 8 ;
    Vu le décret no 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, modifié par le décret no 98-944 du 21 octobre 1998 ;
    Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique ;
    Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2001 par la commission instituée par l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juin 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 131-9,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 10 avril 1997 portant création de comités techniques paritaires auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 avril 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;
    Vu le règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi de finances pour 1966 (no 65-997 du 29 novembre 1965), et notamment son article 59 ;
    Vu le décret no 77-908 du 9 août 1977 modifié portant application de l'article 1143-1 du code rural relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale agricole et aux avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs ;
    Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 et du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 ; de l'article 59 de la loi de finances pour 1966 (65-997 du 29 novembre 1965).
Remplacement de la sous-section 2 (Aides compensatoires des handicaps naturels permanents) de la section III du chapitre III du titre I du livre I (nouveau) du code rural.
Le ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitre Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 novembre 2001 portant le numéro 770560 ;
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
P. Steinmetz
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
    Vu le décret du 7 juin 1996, publié au Journal officiel de la République française le 15 juin 1996, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 10 (de Marsas à la limite nord du département de la Gironde), sur le territoire des communes de Cavignac, Cézac, Cubnezais, Marsas, Laruscade et Saint-Mariens, dans le département de la Gironde ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Modification de l'article 2 du décret susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;
    Vu la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, modifiée par la directive 1999/55/CE de la Commission du 1er juin 1999 lui portant adaptation au progrès technique ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception européenne des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à l'homologation européenne des dispositifs d'équipement de ces tracteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 juin 1999 ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1979 modifié relatif à la réception CEE partielle des tracteurs en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement, ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs ;
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Application de la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ; de la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, modifiée par la directive 1999/55/CE de la Commission du 1er juin 1999 lui portant adaptation au progrès technique.
Abrogation de l'arrêté du 10 juillet 1979 modifié relatif à la réception CEE partielle des tracteurs en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement, ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs à compter du 1er janvier 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement no 535/97 du 17 mars 1997 ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret du 14 mars 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Salers » ;
    Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 15 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 août 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques
    économique et internationale,
    R. Toussain
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise - Yvelines, en date du 1er décembre 1999 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 20 mars 2000 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 20 mars 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mai 2000.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    Vu l'avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    D. Decherf
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Abrogation de l'arrêté du 24 février 1999.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
    Vu le décret du 27 mai 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation permanente de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 2000.
F. Auvigne
Le directeur général de la comptabilité publique,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mai 2000.
J. Bassères
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique, modifié notamment par l'arrêté du 23 mars 2000 ;
    Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (session de mai 2000),
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
Nicole Péry
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 août 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
    Vu l'arrêté du 25 novembre 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mai 2000.
François Huwart
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 2000-182 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Paris le 27 mai 1998 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mai 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la constitution ; de la loi n° 2000-182 du 3 mars 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée des 23 février et 14 mars 2000 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mai 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ;
    Vu la décision no 2000-12 D du 4 mai 2000 du Conseil constitutionnel relative à la déchéance de plein droit de M. Jean-Jacques Weber de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 6 mai 2000 au Journal officiel ;
    Vu la vacance du siège de député de la 6e circonscription du département du Haut-Rhin,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
La ministre déléguée à la famille et à l'enfance,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 2000.
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale, modifié notamment par le décret no 2000-399 du 11 mai 2000 ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de maîtrise et d'application de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mai 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 1 (tableau) de l'arrêté susvisé.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée par la société 21st Century Communication (France), sise 8, rue de Berri, 75008 Paris, le 15 novembre 1999 et complétée par ses courriers des 11 janvier, 17 janvier et 17 mars 2000 ;
    Vu la décision no 2000-303 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 mars 2000 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société 21st Century Communication (France),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 2000.
Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le transfert du secteur public au secteur privé d'une part majoritaire du capital de Thomson Multimedia s'effectuera en application du titre II de la loi 86-912.
Application décret 97-172.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2742/1999 du Conseil établissant pour l'année 2000 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans d'autres eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement no 66/98, et notamment son annexe 1 c ;
    Vu les échanges de quotas intervenus entre la France et certains Etats membres, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 27 janvier 2000 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2000 dans les eaux des îles Féroé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
    Vu le décret no 80-590 du 20 septembre 1980 relatif au contrôle de la sélection, de la production, de la circulation et de la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1999 relatif aux plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons ;
    Vu l'avis du conseil spécialisé pour les bois et plants de vigne de l'ONIVINS du 8 mars 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
Application de l'article 6 du règlement (CEE) n° 822/87 du 16 mars 1987.
Modification de l'article 3 de l'arrêté précité.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 714-21-1, R. 714-21-4, R. 714-21-5 et R. 714-21-6,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
Abrogation de l'arrêté du 20 août 1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 février 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Les tableaux annexés au décret 48-1108 sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 2000-332 du 14 avril 2000 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 91-242 du 28 février 1991 portant publication de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980 ;
    Vu le décret no 91-312 du 20 mars 1991 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Luxembourg le 10 avril 1984 ;
    Vu le décret no 96-223 du 15 mars 1996 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faite à Funchal le 18 mai 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 et par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 ;
    Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste, modifié par le décret no 93-775 du 26 mars 1993 et par le décret no 95-459 du 25 avril 1995 ;
    Vu le décret no 93-514 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom, modifié par le décret no 95-905 du 9 août 1995 et par le décret no 97-1313 du 30 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale, notamment son article 7 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 24 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 3 décembre 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 8 décembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'article 7 du décret 96-1174.
Modification de l'article 5 et remplacement de l'article 6 du décret 93-514.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25 et 33 ;
    Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Valenciennes ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Modification de l'article 1 du décret susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment ses articles 1er et 11 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
    Vu le décret no 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;
    Vu l'avis du Conseil constitutionnel ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Application du décret 2000-667 du 18-07-2000 ; des articles 1 et 11 de la loi 77-808 du 19-07-1977,16 de la loi 86-1067 du 30-09-1986.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen 1994-1996 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1999 reconduisant pour une durée de trois ans (1997-1999) le traitement automatisé de données individuelles relatif à l'enquête sur le panel européen 1994-1996 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 mars 2000 portant le numéro 348146,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Modification de l'arrêté du 25 juillet 1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25 et 33 ;
    Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Valenciennes ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Modification de l'article 1 du décret susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R. 5190 et R. 5192 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
    Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie ;
    Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la recherche,
    Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, modifié par le décret no 93-1345 du 28 décembre 1993, et notamment les articles 2, 3 et 4 ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1992 modifié fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche :
    L'agent contractuel,
    J. Bernard
Application des articles 2 à 4 4 du décret 91-839.
Les annexes I et II de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.