Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-6-1 et L.
     241-13 ;
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-12, L. 362-3 et L.
     431-2 ;
      Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment     l'article 113 ;
      Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment l'article 99 ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 juin 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 14 juin 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 11 juin 1996 ;
      Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, en date du 24 mai 1996, du     conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés ;
      Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, en date du 24 mai 1996, de la     commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à     l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre délégué pour l'emploi,
    Anne-Marie Couderc
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
RECT. JO DU 20-07-1996   P11041
AFIN DE FAVORISER LE MAINTIEN DE L'EMPLOI DANS LES SECTEURS DU TEXTILE,DE L'HABILLEMENT,DU CUIR ET DE LA CHAUSSURE,UN IMPORTANT ALLEGEMENT DE CHARGES SOCIALES EST INSTITUE A TITRE EXPERIMENTAL JUSQU'AU 31-12-1997 (ART. 99 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996).
LE BENEFICE DE CET ALLEGEMENT EST LIE A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS CADRES AVEC LES BRANCHES CONCERNEES ET,POUR LES ENTREPRISES D'AU MOINS 50 SALARIES,D'UNE CONVENTION SPECIFIQUE.
DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION,CET ALLEGEMENT PREND LA FORME D'UN ELARGISSEMENT DE LA REDUCTION DEGRESSIVE DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE SUR LES BAS SALAIRES,LE MONTANT DE LA REDUCTION ETANT PORTE A LA TOTALITE DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE POUR LES SALAIRES JUSQU'AU SMIC MENSUEL ET LA DEGRESSIVITE ETENDUE JUSQU'A 1,5 FOIS LE SMIC MENSUEL.
LE PRESENT DECRET EN FIXE LES MODALITES D'APPLICATION.
NATURE DES ACTIVITES CONCERNEES,APPRECIEE PAR ETABLISSEMENT (ART. 1) ET COEFFICIENTS NECESSAIRES AU CALCUL DE LA REDUCTION (ART.2).
DATE D'EFFET DE LA REDUCTION (CONCLUSION DE LA CONVENTION-CADRE POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES,CONVENTION SPECIFIQUE POUR CELLES DE PLUS DE 50 SALARIES) ET DATE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR L'APPLIQUE,NOTAMMENT APRES REGULARISATION DES DETTES DE COTISATIONS (ART. 3).
APPRECIATION DU SEUIL DE 50 SALARIES ET ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR DANS LA CONVENTION AVEC L'ETAT (ART. 4),DECLARATIONS NECESSAIRES AU SUIVI DES ENGAGEMENTS ET SUSPENSION DU BENEFICE DE LA REDUCTION EN CAS DE NON RESPECT (ART. 5).
OBLIGATIONS DECLARATIVES POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES (ART. 6).
CAS DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS INDUMENT EXONEREES (FAUSSE DECLARATION OU CONDAMNATION POUR L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS CLANDESTINS; ART. 7).
JUSTIFICATIF DU CALCUL DE LA REDUCTION (ART. 8).
APPLICATION DE L'ART. D241-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE L'ART. 113 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).