Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 25 janvier 2021 fixant le barème d'indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements Drôme - Ardèche, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 12 juin 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 7 septembre 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail, et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/21 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 1er avril 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 1er avril 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 7 septembre 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociales,
O. Cunin
Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, conventions collectives n° 2021/20 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Occitanie) du 23 mars 2021 relatif au montant de l'indemnité de petits déplacements des ouvriers du bâtiment Région Occitanie, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 7 septembre 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission restructuration des entreprises,
O. Remy
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 23 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
O.Remy
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord professionnel du 14 mars 2019 constitutif de l'OPCO des entreprises et des services à forte intensité de main d'œuvre ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2019 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 février 2021,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/20 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 49 du 5 mai 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 1er avril 2021,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du 13 octobre 2020 de l'industrie et des services nautiques ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 10 novembre 2021,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de la convention collective nationale a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 1er décembre 2020 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 16 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 17 septembre 2021,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
    
Objet : ajout des licences European Union Public License et Eclipse Public License à la liste des licences de réutilisation autorisées pour les administrations.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret ajoute à la liste des licences de réutilisation à titre gratuit que peuvent choisir les administrations concernant les logiciels la licence European Union Public License et la licence Eclipse Public License.
    
Références : le décret et l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 323-2-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021,
Décrète :
Fait le 1er décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51, 51-1 et 53 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ;
Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 15 juin 2021,
Arrêtent :
Fait le 17 novembre 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/801/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Considérant que les Français résidant à l'étranger peuvent, selon leur pays de résidence, se trouver dans l'impossibilité de recevoir, à brève échéance, la dose complémentaire de vaccin nécessaire à ce que leur schéma vaccinal soit reconnu comme complet pour l'obtention du passe sanitaire en France ; qu'il y a dès lors lieu, lorsqu'ils reviennent sur le territoire national, d'assurer la prise en charge par l'Assurance maladie des examens de dépistage ou tests de détection du SARS-CoV-2 leur ouvrant l'accès au passe sanitaire, pour la durée nécessaire à l'administration de cette dose complémentaire et à l'écoulement du délai au terme duquel elle permettra l'activation de leur passe,
Arrête :
Fait le 2 décembre 2021.
Olivier Véran
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, pêcheurs à pied professionnels, services déconcentrés.
    
Objet : interdiction de la pêche à pied professionnelle du stock de bar Nord.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté établit une interdiction de pêche à pied professionnelle du bar Nord dans l'attente de l'élaboration par les professionnels d'un cadre de gestion nationale, à des fins d'encadrement de la nouvelle dérogation permis par le règlement (UE) n° 2021/92 modifié.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifié le 29 juillet 2021, et ses mesures relatives à la pêche du bar européen ;
Vu le règlement (UE) 2021/703 du Conseil du 26 avril 2021 modifiant les règlements (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l'Union et les eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le règlement (UE) 2021/1239 du Conseil du 29 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) 2019/1919, (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l'Union et les eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 921-67 à R. 921-75 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle ;
Vu l'avis du conseil international pour l'exploitation de la mer du 30 juin 2021, concernant le stock de bar européen des divisions 4b-c, 7a, et 7d-h ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 octobre 2021 ;
Vu le procès-verbal des consultations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni relatives à la pêche pour 2021,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
Publics concernés : établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, inspecteurs au permis de conduire et de la sécurité routière, délégués au permis de conduire et de la sécurité routière, candidats aux épreuves du permis de conduire et centres d'expertise et de ressources des titres.
    
Objet : modifications de mesures relatives à l'éducation routière et aux épreuves du permis de conduire en raison notamment des impacts de l'état d'urgence.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté maintient les modifications temporaires relatives à l'organisation des épreuves pratiques du permis de conduire des catégories B et B1.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période de l'état d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant la même période, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Publics concernés : candidats à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 ou B, établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, agents de l'administration.
    
Objet : extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté porte extension aux départements de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Haute-Vienne du système de réservation nominative des places d'examen du permis de conduire aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur une plateforme dédiée dénommée RdV Permis.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5, R. 211-4, R. 213-5 et D. 221-3 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586) et de la boyauderie (n° 1543) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'accord du 18 avril 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (n° 1747) et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de l'édition (n° 2121), des employés de l'édition de musique (n° 1194), de l'édition phonographique (n° 2770) et des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528), de l'industrie des cuirs et peaux (n° 0207) et de la cordonnerie multiservice (n° 1561) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de la production audiovisuelle (n° 2642) et des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2021 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales du négoce des matériaux de construction (n° 3216) et du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (n° 0158) et de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 0172) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 3233) du 2 octobre 2019 portant fusion des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0832), du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0833) et du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0363) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 0184) et des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 0614) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'accord du 14 mai 2019 portant fusion des champs d'application de la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (n° 0240), de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706) et de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié - non avocat - (n° 2329) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maitrise et cadres de la presse d'information spécialisée (n° 3230) du 27 décembre 2018 portant fusion des conventions collectives nationales des employés de la presse d'information spécialisée (n° 1871) et des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée (n° 1874) ;
Vu l'arrêté du 5 août 2021 portant fusion des champs d'application de la convention collective nationale susvisée des employés, techniciens, agents de maitrise et cadres de la presse d'information spécialisée (n° 3230) et de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine (n° 3225) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Vueling Airlines SA ;
Vu la licence d'exploitation de transport aérien communautaire délivrée à la société Vueling Airlines SA le 4 août 2009 ;
Vu les demandes des 26 octobre et 4 et 5 novembre 2021 de la société Vueling Airlines SA,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 221-17 à R. 221-24 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 modifié relatif à la validation des projets de performance fédéraux des fédérations sportives,
Arrête :
Fait le 23 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique pour les années 2021 et 2022,
Arrête :
Fait le 25 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu le décret n° 2021-1564 du 2 décembre 2021 étendant à la gendarmerie nationale l'application du décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 mars 2021,
Arrêtent :
Fait le 2 décembre 2021.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) et des avocats salariés (n° 1850) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 0787) et des associations de gestion et de comptabilité (n° 3160) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Publics concernés : personnel militaire de la gendarmerie nationale.
    
Objet : régime de prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret étend aux militaires de la gendarmerie nationale les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence outre-mer et à l'étranger applicables aux militaires du ministère des armées depuis le 1er janvier 2016.
    
Références : ce texte est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu le décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifié modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 mars 2021,
Décrète :
Fait le 2 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 0275) et de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (n° 1391) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des industries du cartonnage (n° 0489) et des instruments à écrire et des industries connexes (n° 0715) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (n° 0567) et de l'horlogerie (n° 1044) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le Document cadre national pour le développement rural ;
Vu les programmes de développement rural régionaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 :
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
V. Métrich-Hécquet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Publics concernés : opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, entreprises éditrices de publications de presse ou de services de presse en ligne d'information politique et générale.
    
Objet : détermination du seuil mentionné au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022.
    
Notice : le décret fixe le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation sont soumis à une obligation de transparence renforcée en matière d'utilisation de données personnelles de leurs utilisateurs dans le cadre du classement ou du référencement des contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne d'information politique et générale et à l'obligation de production d'éléments statistiques relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus. Ce seuil est fixé à 5 millions de visiteurs uniques mensuels, calculé en moyenne sur la base de la dernière année civile.
    
Références : le décret est pris en application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dans sa version résultant de l'article 1er de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-7 et L. 111-7-1 ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 15 ;
Vu la notification n° 2021/296/F à la Commission européenne en date du 20 mai 2021,
Décrète :
Fait le 2 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : usagers du service du numéro national de prévention du suicide ; personnels des centres répondants.
    
Objet : modalités de création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide ».
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide » ayant pour objet de permettre aux professionnels répondants au numéro national de prévention du suicide de collecter et d'échanger avec les acteurs concernés les informations nécessaires à l'aide aux usagers de ce numéro d'appel, et dès lors d'améliorer les conditions de leur prise en charge et de leur suivi. Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées.
    
Références : le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, dit RGPD), et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 septembre 2021 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :
Fait le 2 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran