Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code forestier, notamment son article L. 221-4 ;
    Vu le code du service national ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE, CREES PAR LA LOI 63-810, SONT DES EPA DONT LA MISSION EST DE VEILLER AU DEVELOPPEMENT ET A L'ORIENTATION DE LA FORET PRIVEE FRANCAISE. LE DECRET 84-38 LES A CLASSE PARMI LES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTORISES, EN APPLICATION DU 2° DE L'ART. 3 DE LA LOI 84-164, A DEROGER A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DOIVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES. ENFIN, L'ART. L221-4 DU CODE FORESTIER DISPOSE QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LE STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES DESDITS CENTRES AINSI QUEL ES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DE LEURS CADRES SUPERIEURS.
DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CREES AU NIVEAU DE CHACUN DES CENTRES REGIONAUX ET HABILITEES A CONNAITRE DES QUESTIONS INDIVIDUELLES INTERESSANT LES AGENTS, A L'EXCEPTION DES QUESTIONS DISCIPLINAIRES, AINSI QUE DES QUESTIONS COLLECTIVES PORTANT SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE PERSONNEL DU CENTRE ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE.CES COMMISSIONS SERONT COMPETENTES POUR TOUS LES AGENTS DU CENTRE CONCERNE.
PAR AILLEURS, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DE DISCIPLINE SONT ACTUALISEES.
LES CARRIERES DES DIFFERENTES CATEGORIES EMPLOIS DES PERSONNELS TECHNIQUES SONT RESTRUCTUREES :
EN 1ER LIEU, LE DECRET PROPOSE EN FAVEUR DES INGENIEURS ET DES TECHNICIENS, DONT LA SITUATION N'A PAS ETE REVALORISEE DEPUIS 1976, UNE TRADUCTION CONCRETE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE DU 09-02-1990.
LES NOUVEAUX EMPLOIS D'INGENIEURS ET DE TECHNICIENS SE SUBSTITUENT AUX PRECEDENTS EMPLOIS A STRUCTURE LINEAIRE, DES CARRIERES SONT LES STRUCTURES SONT CALQUEES SUR CELLES DES CORPS D'INGENIEURS DES TRAVAUX ET DE TECHNICIEN, QUI SERVENT DE REFERENCE, A COMPTER DU 01-08-1995.
EN 2EME LIEU, IL PROPOSE, POUR L'EMPLOI DE DIRECTEUR, UNE NOUVELLE STRUCTURE DE CARRIERE ETABLIE PAR REFERENCE A LA NOUVELLE STRUCTURE DE CARRIERE DU GRADE D'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS,QUI SERT DE REFERENCE A CET EMPLOI DEPUIS 1976.
CONSEQUENCE DE LA RESTRUCTURATION DE L'EMPLOI D'INGENIEUR, IL EST PROPOSE D'AMENAGER L'EMPLOI DE DIRECTEUR-ADJOINT, QUI PASSERA DE 13 A 15 ECHELONS.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE CLASSEMENT DES PERSONNELS PROMUS A UNE CATEGORIE D'EMPLOI SUPERIEURE SONT RENVOYEES A UN ARRETE D'APPLICATION.
APPLICATION DES ART. 3 DES LA LOI 84-16, 25 DE LA LOI 94-628.
LES ART. 4, 23, 26 ET 31 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 01- 08-1995 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES EMPLOIS DE TECHNICIENS ET D'INGENIEURS. A CETTE DATE, CREATION D'UN ECHELON TEMPORAIRE DANS LA CLASSE NORMALE DESDITS EMPLOIS.
ABROGE LE DECRET 76-939 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE SON ART. 29 RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE LESQUELLES RESTENT APPLICABLES JUSQU'A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 37 DU PRESENT DECRET (EFFECTIVE DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET). Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 37 et 39.