Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
    Vu la loi organique no 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son titre V et son article 232-II (f) ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 85-691 du 10 juillet 1985 modifiée relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son titre V ;
    Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
    Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois no 77-744 du 8 juillet 1977 et no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;
    Vu le décret no 86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu le décret no 98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 1999 ;
    Vu la saisine du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 22 mars 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé
Création à l'institut territorial de la statistique et des études économiques (ITSEE) de Nouvelle-Calédonie d'un traitement automatise d'informations nominatives dont la finalité est de tenir un fichier général des électeurs de Nouvelle-Calédonie.
Abrogation du décret 91-318.
Application du II de l'article 232 de la loi 99-209.
Le pressent décret cesse d’être en vigueur a