Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 151-2 ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code de la route ;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3,
     L. 145-3, L. 300-2 et R. 300-1 ;
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à     L. 123-26 et L. 352-1 ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 modifié pris pour son application ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret     no 93-245 du 25 février 1993 ;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes d'Yssingeaux et de     Monistrol-sur-Loire ;
      Vu le bilan de la concertation préalable dressé par le directeur     départemental de l'équipement de la Haute-Loire en janvier 1996 ;
      Vu les avis émis le 16 février et le 15 mai 1996 respectivement par les     chambres d'agriculture de la Haute-Loire et de la Loire ;
      Vu les avis émis le 19 janvier et le 7 mai 1996 respectivement par les     commissions départementales d'orientation de l'agriculture de la Haute-Loire     et de la Loire ;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en     date du 16 février 1996 désignant les membres de la commission d'enquête ;
      Vu l'arrêté interdépartemental des préfets de la Haute-Loire et de la Loire     en date du 15 mars 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique     préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la     RN 88, itinéraire Firminy-Le Puy-en-Velay, et à l'attribution du caractère de     route express à cette voie, sur le territoire des communes de :
      - Firminy et Fraisses (département de la Loire) ;
      - Saint-Ferréol-d'Auroure, Pont-Salomon, La Seauve-sur-Semène, La     Chapelle-d'Aurec, Monistrol-sur-Loire, Saint-Maurice-de-Lignon, Yssingeaux,
     Bessamorel, Le Pertuis, Saint-Hostien, Saint-Etienne-Lardeyrol,
     Saint-Pierre-Eynac, Blavozy, Saint-Germain-Laprade, Brives-Charensac, Le     Monteil (département de la Haute-Loire),
    et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de     Monistrol-sur-Loire et d'Yssingeaux ;
      Vu le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, le rapport et     les conclusions de la commission d'enquête en date du 26 juin 1996 ;
      Vu les lettres du préfet de la Haute-Loire en date du 28 mai 1996 par     lesquelles les présidents des conseils régionaux de Rhône-Alpes et     d'Auvergne, des conseils généraux des départements de la Loire et de la     Haute-Loire, des chambres de commerce, des chambres d'agriculture et des     chambres des métiers, ainsi que les maires des communes de     Monistrol-sur-Loire et d'Yssingeaux, ont été tenus informés de la mise en     oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du     code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation     des sols de ces communes ;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 20 septembre 1996 à la     sous-préfecture d'Yssingeaux en application de l'article L. 123-8 du code de     l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation     des sols des communes de Monistrol-sur-Loire et d'Yssingeaux ;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de     Monistrol-sur-Loire et d'Yssingeaux, respectivement les 14 et 21 mars 1997     sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
      Vu les délibérations prises par le conseil général de la Haute-Loire le 14     juin 1996 et les conseils municipaux des communes de :
      Firminy, le 1er juillet 1996 ;
      Saint-Ferréol-d'Auroure, le 21 juin 1996 ;
      La Chapelle-d'Aurec, le 19 juin 1996 ;
      Monistrol-sur-Loire, le 19 juin 1996 ;
      Saint-Maurice-de-Lignon, le 26 juillet 1996 ;
      Yssingeaux, le 28 juin 1996 ;
      Saint-Hostien, le 24 juin 1996 ;
      Saint-Etienne-Lardeyrol, le 24 juin 1996 ;
      Saint-Pierre-Eynac, le 28 juin 1996 ;
      Blavozy, le 20 mai 1996 ;
      Saint-Germain-Laprade, le 20 juin 1996 ;
      Brives-Charensac, le 10 juillet 1996 ;
      Le Monteil, le 26 juillet 1996,
    sur l'attribution du caractère de route express ;
      Vu les lettres du préfet de la Haute-Loire en date du 28 mai 1996 au     président du conseil général de la Loire et aux maires des communes de     Fraisses, Pont-Salomon, La Seauve-sur-Semène, Bessamorel et Le Pertuis     sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route     express ;
      Vu l'avis de la commission des travaux mixtes émis le 21 juillet 1997 ;
      Vu le procès-verbal en date du 19 septembre 1997 de clôture de la conférence     d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 28 mars 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 10 ANS,A COMPTER DU 29-11-1997.
LE MAITRE D'OUVRAGE SERA TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. L112-2,L112-3,L123-24 A L123-26 ET L352-1 DU CODE RURAL.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES D'YSSINGEAUX ET DE MONISTROL-SUR-LOIRE CONFORMEMENT AUX PLANS ET DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 MODIFIEE.