Publics concernés : avocats, Conseil national des barreaux, usagers.
    
Objet : modification de diverses dispositions relatives à la profession d'avocat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions du présent décret prévoyant des transmissions par voie de téléprocédure sur le site internet du Conseil national des barreaux entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Jusqu'à cette date, les transmissions concernées sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
    
Notice : l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui a été prise en application du 5° du I de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Elle visait, conformément à l'habilitation, à prendre les mesures nécessaires pour mettre notre droit en adéquation avec les engagements internationaux pris par la France, par l'intermédiaire de l'Union européenne (UE) en permettant à des avocats inscrits dans un barreau d'un Etat non membre de l'UE, dans le cadre fixé par le traité conclu entre leur Etat d'origine et l'Union européenne, d'exercer, en France, l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger que ce soit à titre temporaire ou occasionnel, ou à titre permanent. Le décret a pour objet de prévoir les modalités d'application de ces mesures, et notamment celles relatives à la formalisation des demandes et la délivrance, la suspension et le retrait des autorisations d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne , ainsi que celles relatives à l'inscription au barreau de ces avocats et aux procédures disciplinaires leur étant applicables. Ce décret a également pour objet de prévoir la mise en œuvre de la téléprocédure pour les demandes des personnes souhaitant bénéficier des dispositions des articles 99 et 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
    
Références : le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son titre VI ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public) ;
Vu la saisine du conseil départemental et du conseil régional de Mayotte du 21 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 20 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Application des articles 99 et 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; de l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018.