Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 octobre 1998 et du 18 mai 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 octobre 2000 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'article R. 236.23 du Code du travail dispose : &quot;Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont créés dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 du Code de la santé publique [établissements publics à caractère sanitaire et social] et dans les syndicats inter hospitaliers lorsque ces établissements ou ces syndicats occupent au moins cinquante agents ... &quot;.
L'article R. 236.24 du même Code fixe la composition de la délégation du personnel au CHSCT.
Il résulte des dispositions des articles R. 236-32 et R. 236-33 du Code du travail que dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 d'au moins 300 agents, les représentants du personnel au CHSCT ont droit à un congé de formation avec traitement d'une durée maximale de 5 jours. En revanche, aucun droit à formation n'est prévu pour les représentants du personnel au CHSCT dans les établissements de moins de 300 agents visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
Par ailleurs, l'article R. 242-4 du Code du travail fixe les conditions de recrutement des médecins du travail des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Peuvent ainsi être recrutés dans ces établissements les médecins titulaires du certificat d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail. Ce certificat et ce diplôme ne sont pas obligatoires pour les médecins du travail en fonctions avant le 23 octobre 1957.
De plus, lorsque le médecin n'est pas titulaire de l'un de ces titres, il doit avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi 98-535 du 1er juillet 1998.
Objectifs
- Ce décret a pour objectif de mettre en oeuvre une des dispositions du paragraphe IV du protocole d'accord établi le 14 mars 2000 entre les organisations syndicales et le Gouvernement. L'ensemble des dispositions de ce paragraphe ayant pour but le renforcement du dialogue social au sein de l'établissement.
- Le présent décret a également pour objet de créer un droit à formation pour les représentants titulaires du personnel au CHSCT dans les établissements de moins de 300 agents visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
- Dans un contexte de fort déficit du nombre de médecins du travail hospitaliers, la modification de l'article R. 242-4 permet d'élargir le champ de recrutement de ces personnels. Cette mesure doit donc répondre à l'un des autres objectifs du protocole du 14 mars 2000 précité concernant le renforcement des équipes de médecine du travail.
Mesures proposées
Dans cette perspective, le présent projet de texte prévoit que chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel au CHSCT, fixée à l'article R. 236-24 susvisé, peut disposer d'un suppléant.
En outre, à cette occasion, il est proposé de modifier l'intitulé de la section III du chapitre VI du titre III du livre 2 du Code du travail, ainsi que la première phrase du premier alinéa de l'article R. 236-23 du même code, afin de prendre en compte l'abrogation de l'article L. 792 du code de la santé publique.
Ce décret prévoit que les représentants titulaires du personnel au CHSCT des établissements de moins de 300 agents bénéficient, eux aussi d'un congé de formation d'une durée maximale de 5 jours. En outre, conformément à ce que prévoit l'article L. 236-10 du Code du travail, il est prévu que ce congé peut être renouvelé à l'occasion du renouvellement du mandat.
En transposant enfin certaines dispositions de l'article R. 241-29 du Code du travail dans l'article R. 242-4, les médecins inscrits au tableau de l'ordre comme spécialiste en médecine du travail pourront être recrutés par les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée.
Modification du code du travail : intitulé de la section III du chap. VI du titre III du livre II, des art. R. 236-23 (al. 1), R. 236-24 (al. 1, 11, 12, ajout d'un al. 13) issus de l'art. 1 du décret 85-946 du 16- 08-1985 ; R. 236-32 (al. 1), nouvelle rédaction de l'art. R. 236-33 issus de l'art. 1 du décret 91-185 du 13-02-1991 ; modification de l'intitulé du chap. II du titre IV du livre II, de l'art. R. 242-1 (al. 1), nouvelle rédaction de l'art. R. 242-4 issus de l'art. 3 du décret 85-947 du 16-08- 1985.