Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale pour 2006 ;
 Vu l'avis du comité du label ;
 Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-1, R. 314-3 et R. 314-13 ;
 Vu l'article 1316-1 du code civil ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48, R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-6 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 mars 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général
économique et financier,
B. Scemama
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 et D. 242-31 ;
 Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 93-440 du 22 juin 1993 autorisant la SARL Galaxy Artois Littoral pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Arras et les décisions n° 97-933 du 23 décembre 1997 et n° 2002-1140 du 10 décembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Galaxy Artois Littoral ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Galaxy Artois Littoral pour la zone d'Arras ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles R. 227-12 et R. 227-14 ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2003 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 9 mai 2006 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
G. Sarracanie
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux anciens combattants,
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 mai 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J. Roudière
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. de Lacaussade
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu l'annexe III, partie 1, de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/80/CE de la Commission du 21 novembre 2005 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (2°) ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
 Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 16 février 2006 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 mars 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 avril 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général des entreprises :
L'ingénieur général du génie rural,
des eaux et des forêts,
G. Mathieu
Application l'annexe III, partie 1, de la directive 76-768 CEE du Conseil du 27-07-1976 modifiée en dernier lieu par la directive 2005-80 CE de la Commission du 21-11-2005.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil ;
 Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
 Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 16 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de la santé en services et en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 9 août 2004 portant création du Comité national consultatif de labellisation des centres de référence de maladies rares,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2006.
Xavier Bertrand
Le directeur général des douanes et droits indirects,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, modifié par le décret n° 97-974 du 20 octobre 1997 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2006.
F. Mongin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié relatif à l'épreuve orale facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2005 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du brevet des métiers d'art, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics en date du 30 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II b et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 juin 2006, vendu au prix de 2,40 . L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 modifié portant règlement général de la mention complémentaire ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2004 portant création et définition de la mention complémentaire « finition façonnage de produits imprimés » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative techniques audiovisuelles et de communication du 14 décembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu l'avis du 11 avril 2006 de l'ambassadeur du Portugal en France ;
 Vu l'avis du 10 mai 2006 du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
 Vu l'avis du 11 mai 2006 du président de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ;
 Vu l'avis du 19 mai 2006 du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'avis du 29 mai 2006 du président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2006.
Renaud Dutreil
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la Convention européenne sur la coproduction cinématographique ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de l'industrie cinématographique ;
 Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
 Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
 Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu le décret n° 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
La ministre déléguée
au commerce extérieur,
Christine Lagarde
Texte partiellement abrogé : art. 3 (al. 2, al. 19)
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 121-6 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie ;
 Sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'industrie cinématographique ;
 Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 333-1 à L. 333-4 ;
 Vu le décret n° 98-445 du 5 juin 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Ballons des Vosges (régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine) ;
 Vu la charte du parc naturel régional des Ballons des Vosges ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 6 juin 2005 ;
 Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 6 mars 2006 ;
 Vu les délibérations des communes de Petitmagny, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire, Belonchamp, Eschbach-au-Val et Xonrupt-Longemer approuvant la charte du parc naturel régional des Ballons des Vosges demandant leur intégration dans le périmètre classé et leur adhésion au syndicat mixte du parc ;
 Vu la délibération du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional des Ballons des Vosges, en date du 24 février 2003, approuvant l'adhésion de ces nouvelles communes au syndicat mixte et leur intégration dans le périmètre du parc naturel régional ;
 Vu la délibération du conseil régional de Lorraine, en date du 26 septembre 2003, approuvant l'adhésion de ces nouvelles communes au syndicat mixte de gestion du parc naturel régional des Ballons des Vosges et demandant à l'Etat le classement du territoire de ces communes dans le parc ;
 Vu la délibération du conseil régional de Franche-Comté, en date du 6 février 2004, approuvant l'adhésion de ces nouvelles communes au syndicat mixte de gestion du parc naturel régional des Ballons des Vosges et demandant à l'Etat le classement du territoire de ces communes dans le parc ;
 Vu la délibération du conseil régional d'Alsace, en date du 6 février 2004, approuvant l'adhésion de ces nouvelles communes au syndicat mixte de gestion du parc naturel régional des Ballons des Vosges et demandant à l'Etat le classement du territoire de ces communes dans le parc,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 774-2 ;
 Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 76 ;
 Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 30 mai 2006 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 juin 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment l'article 41 ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (médicaments relevant de la classe des veinotoniques) ;
 Vu l'avis (1) de la Commission de la transparence ;
 Vu la recommandation (1) de la Haute Autorité de santé en date du 14 septembre 2005 ;
 Considérant qu'en application des articles R. 163-3 (I) et R. 163-7 (I, 3°) du code de la sécurité sociale les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ;
 Considérant que les médicaments relevant du présent arrêté possèdent un service médical rendu insuffisant pour justifier leur prise en charge par la collectivité ;
 Considérant toutefois que ces spécialités génériques appartiennent à la classe des veinotoniques dont la radiation immédiate pourrait avoir des conséquences négatives pour les populations intéressées et qu'il convient dès lors d'instaurer jusqu'au 31 décembre 2007 une période transitoire pendant laquelle la participation de l'assuré sera fixée à 85 % pour ces spécialités, conformément à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 356 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle, modifié par le décret n° 2005-545 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 2006-946 du 28 juillet 2006 relatif aux indemnités versées au président et au rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 563-1 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2006.
Thierry Breton  
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-1127 du 7 décembre 1984 relatif à l'exercice d'une activité privée par certains agents diplomatiques et consulaires après la cessation de leurs fonctions administratives ;
 Vu le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2006.
Philippe Douste-Blazy
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-1, L. 35-3 et R. 20-34 ;
 Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public et à France Télécom ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
 Vu l'avis n° 2000-531 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juin 2000 relatif à l'offre de tarifs sociaux de France Télécom ;
 Vu la hausse du tarif de l'abonnement principal de France Télécom, intervenue le 15 octobre 2000, portant le prix de l'abonnement principal de 9,86 euros à 10,49 euros hors taxes ;
 Vu la hausse du tarif de l'abonnement principal de France Télécom, intervenue le 21 juillet 2002, portant le prix de l'abonnement principal de 10,49 euros à 10,87 euros hors taxes ;
 Vu la hausse du tarif de l'abonnement principal de France Télécom, intervenue le 3 mars 2005, portant le prix de l'abonnement principal de 10,87 euros à 11,70 euros hors taxes ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) ;
 Vu la demande d'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, envoyée le 9 février 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 28 février 2006,
Le président,
P. Champsaur
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 89/173/CEE modifiée relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
 Vu la directive 2003/37/CE modifiée concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE ;
 Vu la directive 2006/26/CE modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 74/151/CEE, 77/311/CEE, 78/933/CEE et 89/173/CEE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 316-1 à R. 316-4 et R. 321-6 à R. 321-14 ;
 Vu l'arrêté du 29 février 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
 Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Application des directives 89-173 CEE modifiée, 2003-37 CE modifiée, 2006-26 CE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 98-133 du 24 mars 1998 autorisant la SARL RTL 2 Sud Aquitaine pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Sud Aquitaine et la décision n° 2001-911 du 27 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RTL 2 Sud Aquitaine ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL RTL 2 Sud Aquitaine pour la zone de Bayonne ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9, L. 34-9-1 et L. 36-6 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 octobre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Application de l'ordonnance 2001-670 et de l'article 14-III de la loi 2004-669. Modification des articles y visés du code précité (article 1 du décret 92-116).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2004-454 du 19 octobre 2004, publiée au Journal officiel du 5 février 2005, autorisant la société Télé Caraïbes International Guadeloupe à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales La Une Guadeloupe diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe ;
 Vu la convention signée entre la société TCI Guadeloupe et le Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant le service de télévision locale La Une Guadeloupe, notamment ses articles 4-2-1 et 4-1-4 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 4-2-1 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 4-1-4, alinéa 8, de la convention susvisée l'éditeur a l'obligation de communiquer chaque année, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes ;
 Considérant que, par courriers en date des 3 février, 27 mai et 29 août 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invité la société Télé Caraïbes International Guadeloupe à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations en matière de programmes ; que, malgré ces courriers, la société Télé Caraïbes International Guadeloupe n'a pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ;
 Vu le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;
 Vu le règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005 et 2006, les possibilités de pêche concernant les stocks de poisson d'eau profonde ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2006 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2006 ;
 Vu les déclarations de captures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
D. Defrance
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 147-1 à L. 147-8 et R. 147-1 à R. 147-11 ;
 Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Application de la directive 2002-49 du 25-06-2002.
Modification du code de l'urbanisme : insertion de l'article R. 147-5-1 y rédigé .
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 9 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 23 à 25 ;
 Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 18 février 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la modernisation de l'Etat,
F. Mordacq
Application du décret 2004-15 du 7 janvier 2004, et notamment ses articles 21 et 23 à 25.
Le directeur des systèmes d'information et de communication,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 22 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication),
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mars 2006.
B. Fitoussi
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-9-1, L. 112-2 et R. 112-21 ;
 Vu l'avis de la commission consultative de la Cour des comptes en date du 26 octobre 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 28 septembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Modification du code des juridictions financières : ajout après l'article R. 112-21 de l'article R. 112-21-1, modification de l'article R. 112-22.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2003 portant concession de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary en date du 10 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 30 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du préfet du département de l'Aude en date du 18 janvier 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales :
La chef de service,
C. Gras
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1, L. 424-8 et R. 411-1 à R. 412-7 ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 mars 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la santé
et de la protection animales,
E. Dumoulin
Modification de l'article 4 ter de l'arrêté du 17 avril 1981 fixantles listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et de l'article 3 bis de l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur   tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane.
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
 Vu le décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 avril 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :
 Fait à Paris, le 18 avril 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Pour le Gouvernement
de la République française :
Chantal de Bourmont,
Ambassadrice de France
Pour le Gouvernement
de la République d'Estonie :
Jaak Jöerüüt,
Ministre de la défense
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-8, R.* 331-13 et R.* 331-30 ;
 Vu le décret n° 67-265 du 23 mars 1967 modifié créant le Parc national des Pyrénées, notamment son article 33, alinéa 2 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées en date du 7 novembre 2005 approuvant le programme d'aménagement ;
 Vu le procès-verbal du Conseil national de la protection de la nature du 31 janvier 2006 approuvant le programme d'aménagement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mars 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Riom en date du 20 juin 2005 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne en date du 11 octobre 2005 ;
 Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat d'Auvergne en date du 16 décembre 2005 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, en date du 12 janvier 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales :
La chef de service,
C. Gras
Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 28 février 2006 et la demande présentée le 5 janvier 2006 par M. Vanruymbek, premier juge, et Mme Simeoni, vice-président, chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, saisis d'une information judiciaire relative à des faits de corruption active et passive, d'atteinte à l'égalité des candidats dans les marchés publics, d'abus de biens sociaux commis au préjudice des SA Thalès et SA Engineering et Consulting (Thec), de complicité de recel de ces délits, faits susceptibles d'avoir été commis à l'occasion de la conclusion et de l'exécution du marché « SECOIA » (site d'élimination et de chargement d'objets identifiés anciens) conclu entre la délégation générale pour l'armement et la société Thec ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis « favorable à la déclassification » du rapport établi par le chef de l'inspection de l'armement à la délégation générale pour l'armement le 3 octobre 2005, dont les magistrats ont sollicité la communication.
 Fait à Paris, le 6 avril 2006.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'arrêté du 15 mars 1965 et le cahier des charges qui lui est annexé accordant à la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan une concession d'outillage public pour l'exploitation de l'aérodrome de Nîmes-Garons ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 1971 approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan pour l'exploitation de l'aérodrome de Nîmes-Garons ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan en date du 14 décembre 2005, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur,
J.-L. Girodolle
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le rapporteur général du Conseil de la concurrence,
 Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 461-3 ;
 Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 modifié fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce, et notamment son article 20 ;
 Vu les arrêtés des 13 août 2003, 31 janvier 2005 et 10 novembre 2005 portant nomination au Conseil de la concurrence des intéressés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er mars 2006.
T. Dahan
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
 Vu la demande de la société Connex Cargo France en date du 18 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2006.
Dominique Perben