Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 23 juillet 1987, modifiée le 2 mai 1988, par laquelle la     société Garnet Resources Corporation, dont le siège social est aux     Etats-Unis, 333 Clay Street, Suite 4900, Houston, Texas, sollicite, pour une     durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides     ou gazeux, dit Permis du Valois, portant sur partie des départements de     l'Oise et de l'Aisne;
      Vu la pétition du 29 juin 1988 sur laquelle la société Du Pont Conoco     Technologies (France) S.A., dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue     de l'Université, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif     de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Fleury,
     portant sur partie des départements de l'Oise et de l'Aisne;
      Vu la pétition du 4 août 1988 par laquelle la société Louisiana Land and     Exploration France S.A., dont le siège social est à Paris (16e), 10, rue     Mesnil, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Port-Salut et     Fleury, portant sur partie des départements de l'Oise et de l'Aisne;
      Vu la lettre du 20 septembre 1989 par laquelle la société Du Pont Conoco     Technologies (France) S.A. et la société Louisiana Land and Exploration     France S.A. précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au     préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de quatre     ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     Permis de Verberie, portant sur partie des départements de l'Aisne et de     l'Oise et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 4 août 1988     susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 23 juillet     1987, modifiée le 2 mai 1988, précitée, a été soumise du 6 juin au 5 juillet     1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Picardie en date du 21 novembre 1988;
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX    
PERMIS ACCORDE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS A COMPTER DU 11-01-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES DOM-TOM,TITRE III,CHAPITRE 34-90,TITRE VI,SUBVENTION AU FIDOM,CHAPITRE 68-01.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,TITRE III,CHAPITRE 31-90 ET TITRE VI,SUBVENTION AU FIDOM,CHAPITRE 68-03.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 21 décembre 1990, M. Cuenat (Jean-Claude),
     administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration     centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité.
M. CUENAT JEAN-CLAUDE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne;      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988     relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement     supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée     minimale de trois ans;
      Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article L. 821-3;      Vu l'ordonnance du 28 juin 1816 modifiée qui établit, en exécution de la loi     du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs;
      Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du     notariat;
      Vu l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut     des avoués;
      Vu l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut     des huissiers de justice;
      Vu l'ordonnance no 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut     des commissaires-priseurs;
      Vu le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application     du statut des avoués;
      Vu le décret no 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation     professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette     profession;
      Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation     professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de     notaire;
      Vu le décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions     d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de     créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et     concernant certains officiers publics ou ministériels et auxiliaires de     justice;
      Vu le décret no 87-601 du 20 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à     la profession de greffier du tribunal de commerce;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE CEE 8948 DU 21-12-1988.
CONDITIONS D'ACCES DES RESSORTISSANTS CEE AUX PROFESSIONS D'AVOUE,DE NOTAIRE,DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE,D'HUISSIER ET DE COMMISSAIRE-PRISEUR.
LE MIGRANT DEVRA SUBIR POUR LES MATIERES SUBSTANTIELLEMENT DIFFERENTES UN EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES DONT LE PROGRAMME ET LES MODALITES SERONT FIXEES PAR ARRETE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (1EREMENT) ET AJOUT DE L'ART. 4-1 AU DECRET 450118 DU 19-12-1945 CONCERNANT LE STATUT DES AVOUES.
MODIFIE L'ART. 2 (1EREMENT) ET AJOUTE L'ART. 5-1 DU DECRET 73541 DU 19-06-1973 CONCERNANT LES COMMISSAIRES-PRISEURS.
AJOUTE UN ART. 7-1 AU DECRET 73609 DU 05-07-1973 (NOTAIRES),UN ART. 5-2 AU DECRET 75770 DU 14-08-1975 (HUISSIERS DE JUSTICE),UN ART. 3-1 AU DECRET 87601 DU 29-07-1987 (GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 15 mars 1991, M. Tixier (Gilbert),
     professeur des universités (droit public) auprès de l'université Paris-XII,
     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 13 juin 1991.
      M. Tixier est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1993-1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 29 mars 1991, le nombre des postes offerts     aux concours (externe et internes) pour le recrutement de contrôleurs des     travaux publics de l'Etat dont les ouvertures ont été autorisées par les     arrêtés des 7 décembre 1990 et 25 février 1991 est fixé à 331.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante:
      Concours externe  110, dont        Spécialités:
      Routes, bases aériennes: 101;
      Ports maritimes, voies navigables: 8;
      Mécanicien-électricien: 1.
      Premier concours interne réservé aux membres du corps des conducteurs des     travaux publics de l'Etat  177, dont        Spécialités:
      Routes, bases aériennes: 159;
      Ports maritimes, voies navigables: 14;
      Mécanicien-électricien: 4.
      Deuxième concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions     dans les services de l'équipement et des bases aériennes ainsi qu'aux     ouvriers des parcs et ateliers  44, dont        Spécialités:
      Routes, bases aériennes: 39;
      Ports maritimes, voies navigables: 3;
      Mécanicien-électricien: 2.
      En outre, 148 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 40 postes aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises     d'accouvage et de sélection, l'avenant no 41 du 22 janvier 1991 à ladite     convention, conclu à Paris entre:
       Le Syndicat national des accouveurs (S.N.A.);
      La Confédération française de l'aviculture (C.F.A.),
        D'une part, et      La Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.,
      Le syndicat national des cadres et agents de maîtrise des exploitations     agricoles C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les     exploitations forestières du Nord-Pas-de-Calais, l'avenant no 57 du 21     janvier 1991 à ladite convention conclu à Lille entre:
       Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais;
      Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du     Pas-de-Calais;
      L'Office national des forêts du Nord-Pas-de-Calais,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche     ainsi que le point d'ancienneté pour les salariés des exploitations     forestières à compter du 1er février 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Pas-de-Calais.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt, direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail, 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 15 mars 1991, M. Berhault (André),
     administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet à compter     du 21 mars 1959, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est     maintenu en service détaché en qualité de préfet, pour la période du 17 avril     1990 au 30 décembre 1990 inclus.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à     l'organisation judiciaire;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     ensemble le décret no 90-1187 du 29 décembre 1990 portant répartition, au     titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi;
      Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application     de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique     relative au statut de la magistrature;
      Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de     l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation     judiciaire;
      Vu le décret no 90-294 du 29 mars 1990 fixant la composition des tribunaux     de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et     des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier     dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET    
MODIFIE LA PARTIE "METROPOLE" DU TABLEAU I ANNEXE AUDIT DECRET CONFORMEMENT A CELUI Y ANNEXE,EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE BASTIA: COUR D'APPEL DE BASTIA (HAUTE-CORSE).
DANS LE MOIS SUIVANT LA DATE DE LA NOMINATION INTERVENUE EN APPLICATION DU PRESENT DECRET,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA,POURRA,EN TANT QUE DE BESOIN,POUR L'ANNEE JUDICIAIRE EN COURS,PRENDRE LES ORDONNANCES PREVUES AUX ART. R311-21 A R311-23 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 21 décembre 1990, M. Bocher (Yvon), administrateur     civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministère des affaires sociales et de la solidarité.
M. BOCHER YVON EST NOMME SOUS-DIRECTEUR.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article L. 101 du code forestier;
      Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits     forestiers de la région Midi-Pyrénées;
      Vu l'avis du conseil régional en date du 28 février 1990;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1990.
LOUIS MERMAZ
      (1) Les orientations forestières régionales peuvent être consultées:
      - au ministère de l'agriculture et de la forêt;
      - à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
APPROBATION DES ORIENTATIONS DE LA REGION MIDI-PYRENEES QUI PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR VOIE D'AVENANT SUR PROPOSITIONS DE LA COMMISSION REGIONALE DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS,ACCOMPAGNEES DE L'AVIS DU CONSEIL REGIONAL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 novembre     1990, M. Thivent (Maurice, Jules), ingénieur divisionnaire des travaux des     eaux et forêts du cadre latéral, en fonctions à la direction départementale     de l'agriculture et de la forêt de l'Allier, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 novembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mars     1991, le certificat d'études supérieures en horticulture, mention Lutte     intégrée, est attribué à M. Escoto-Ramirez (Hugo), ingénieur agronome, de     nationalité mexicaine, ayant suivi la scolarité du certificat d'études     supérieures en 1989-1990 à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de     Versailles.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi de finances pour 1978 (no 77-1467 du 30 décembre 1977), et     notamment son article 25;
      Vu la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978), et     notamment son article 41;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1987 (no 87-1061 du 30 décembre     1987), et notamment son article 25;
      Vu la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987), et     notamment son article 38;
      Vu le décret no 75-613 du 10 juillet 1975 modifié portant organisation des     tirages supplémentaires de la loterie nationale et du loto national;
      Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation     et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX DE PRELEVEMENT SUR LES MISES A COMPTER DU 01-04-1991 ET REPARTITION DU SOLDE AUX GAGNANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-09-1990 (NON PUBLIE).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 45-2245 du 4 octobre 1945 modifié portant attribution     d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers, et notamment     son article 6,
  Fait à Paris, le 28 mars 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et des relations sociales:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. VERGNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MENSUEL DE LA PRIME D'ENTRETIEN PREVUE PAR L'ART. 6 DU DECRET 452245 DU 04-10-1945 à 132,70FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1990, M. Tepho (Loïc, Jean-François), greffier du tribunal de     commerce de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est nommé greffier du tribunal de     commerce de Paimpol (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Garnier     (Jean-Charles), dont la démission a été acceptée par arrêté du 19 janvier     1989.
RECT.100977        P4515
5 (RECRUTEMENT DES CONTROLEURS ADJOINTS)
8 AL. 2 (RECRUTEMENT DIRECT AU GRADE DE CONTROLEUR)
 10 (ECHELONNEMENT)
AJOUTE UN ART. 10-1 (ACCES AUX ECHELONS) ET ABROGE L'ART. 7 AL. 2, ET L'ANNEXE DU DECRET 74477 DU 16-05-1974 (PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES).
RECT.260278        P839
TRA.
CONGE PARENTAL D'EDUCATION.
MODIFICATION DES ART. R122-10 ET R122-11 (PROPOSITIONS D'EMBAUCHE, LETTRE RECOMMANDEE), R152-3 (CONTRAT DE TRAVAIL, REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES) DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART 5 DE LA LOI 77766 DU 12-07-1977,.
APPLICATION DE L'ART. L5 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, MODIFIE PAR L'ART. 14 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 (EXTENSION DES CONDITIONS DE REPORTS D'INCORPORATION JUSQU'A 22 ANS)
ABROGE ET REMPLACE L'ART. R7 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
SNA.
ART. 1 : PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DU TRIBUNAL DE MARSEILLE DE 29 A 34, A CELUI DES JUGES SUPPLEANTS DE 21 A 26 ET CELUI DES CHAMBRES DE 10 A 12.
 ART. 2 : PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DU TRIBUNAL DE CANNES DE 5 A 6 ET CELUI DES JUGES SUPPLEANTS DE 3 A 4.
ART. 3 : CES POSTES SERONT POURVUS AUX ELECTIONS DE JUIN 1972.
REMPLACE LES ART. 1,3 (AL. 1),5,7 ET INSERE UN ART. 7-1 AU DECRET SUSVISE.
CONDITIONS D'ACCES: REDUCTION A 6 ANS DE LA DUREE DE NAVIGATION MINIMUM (AU LIEU DE 10) ET PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE CETTE DUREE DES SERVICES EFFECTUES AUSSI BIEN SUR DES NAVIRES MARCHANDS QUE SUR DES NAVIRES DE LA MARINE NATIONALE;
RECRUTEMENT PAR VOIE EXTERNE,INTERNE ET PAR NOMINATION AU CHOIX;
MODIFICATION DES APPELLATIONS: "LIEUTENANT DE PORT" AU LIEU DE "SOUS-LIEUTENANT DE PORT".
TITRE I: DES RESSOURCES DU FONDS DE SOUTIEN.
CREATION A COMPTER DU 01-10-1987 ET POUR UNE DUREE DE 5 ANS,D'UNE TAXE PARAFISCALE,SUR LA PUBLICITE DIFFUSEE PAR VOIE DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DESTINEE A FINANCER UN FONDS D'AIDE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION DE SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE NE COLLECTANT PAS DE RESSOURCES PUBLICITAIRES ET NE DIFFUSANT PAS DE MESSAGES PUBLICITAIRES.
TITRE II: DE L'ATTRIBUTION DES AIDES.
ABROGATION DU DECRET 841062 DU 01-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III: PERSONNELS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS,DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,MATERIEL; REMBOURSEMENTS A DIVERSES ADMINISTRATIONS ET TRAVAUX D'ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 31-97,34-43,34-93 ET 35-91).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES DECRETS DES 26-11-1985 ET 04-11-1986.
ABROGATION DU DECRET DU 08-07-1983.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE JUSQU'AU 08-07-1991:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE:
MEMBRE TITULAIRE: MME. PUYBASSET MICHELE;
MEMBRE SUPPLEANT: M. CHOUVET JEAN-CHRISTOPHE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES:
MEMBRE TITULAIRE: M. ANGREMY JEAN-PIERRE;
MEMBRE SUPPLEANT: M. LAUREAU JACQUES.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION:
MEMBRE TITULAIRE: M. DE CHALENDAR JACQUES;
MEMBRE SUPPLEANT: M. ABRAHAM DOMINIQUE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LES DOMAINES D'ACTIVITES DE L'INSTITUT:
MM. PROUTEAU JEAN-PIERRE ET BONNEFOUS MARC.
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES SIEGEANT AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT:
MEMBRE TITULAIRE: M. GAILLARD ROLAND;
MEMBRE SUPPLEANT: MME. VIEILLARD ROSELYNE.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE JUSQU'AU 26-11-1989:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. LEOUTRE GILBERT,DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LIBOUREL ANDRE.
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES SIEGEANT AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT:
M. MICAELLI PAUL,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DELEPLACE BERNARD.
PARTICIPATION DE L'ETAT DU 97,6% DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME CESIA;
DISSOLUTION DE L'EPAD CESIA.
LA SA SUSVISEE SERA SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SA CESIA EST FIXE A 2.
ABROGATION DU DECRET 81897DU 02-10-1981 A COMPTER DE LA DISSOLUTION DE L'EPAD SUSVISE MODIFIE.
ANNEXES JOINTES.
TABLEAU I ANNEXE: CREATION DE CENTRES DE VOTE (BELEM: ETAT DU PARA ET TERRITOIRE DE L'AMAPA ET ARLIT: DEPARTEMENT D'AGADES).
TABLEAU II ANNEXE: MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES CENTRES DE VOTE DE NIAMEY ET DE BRASILIA FIGURANT AU DECRET 761172 DU 14-12-1976 ET SUPPRESSION DES CENTRES DE VOTE DE ADEN,FREETOWN,KAMPALA ET TEHERAN.
EN QUALITE DE MEMBRES CHOISIS DANS LES ADMINISTRATIONS AUXQUELLES PREPARE L'ECOLE:
MM. MANSILLON YVES,PRADA MICHEL,VALLI PAUL-PIERRE.
EN QUALITE D'ANCIEN ELEVE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION:
M. ALOMAR RAPHAEL.
EN QUALITE DE MEMBRES CHOISIS PARMI LES ENSEIGNANTS DES UNIVERSITES OU DES AUTRES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU LES PERSONNELS DE RECHERCHE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE:
MM. LANCELOT ALAIN (DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS) ET SADRAN PIERRE (DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE BORDEAUX).
EN QUALITE DE MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION DES FEDERATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES REPRESENTEES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT:
M. LEFEBVRE JEAN,SECRETAIRE FEDERAL DE LA FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE (FGF-FO);
M. MAHE JEAN-YVES,VICE-PRESIDENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE;
M. POMMATAU JACQUES,REPRESENTANT DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (FEN);
M. RENAUD (PASCAL),SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE L'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILEES (UFFA-CFDT).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. CHABAUD JEAN-PAUL (VICE-AMIRAL),DELORT JEAN-JACQUES (PRESIDENT DU DIRECTOIRE DU GROUPE LE PRINTEMPS) ET PAYE JEAN-CLAUDE (SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE: OCDE).
FIXATION DES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SECTION I: DES RECOURS PREVUS A L'AL. 1 DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 MODIFIEE: PROCEDURE ORDINAIRE.
RECOURS EN ANNULATION OU EN REFORMATION DEVANT ETRE INFORME DANS LE DELAI D'UN MOIS.
FORMATION DES RECOURS PAR UNE DECLARATION DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR,QUI DOIT ETRE DENONCEE DE MANIERE A PERMETTRE LA FORMATION D'UN RECOURS INCIDENT OU DE SE JOINDRE A L'INSTANCE,A TOUTES LES PERSONNES A QUI LA DECISION DU CONSEIL AURA ETE NOTIFIEE.
POUVOIR,PAR LA COUR,DE METTRE EN CAUSE TOUS LES INTERESSES QUI NE SERAIENT PAS JOINTS A L'INSTANCE.
SECTION II: DES RECOURS PREVUS A L'ART. 12 DE L'ORDONNANCE DU 01-12-1986 MODIFIEE: RECOURS PORTANT SUR LES MESURES CONSERVATOIRES.
DELAI DE RECOURS DE 10 JOURS,LA COUR DEVANT STATUER DANS LE MOIS DU RECOURS.
SECTION III: DES DEMANDES DE SURSIS A EXECUTION.
SECTION IV: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES DEMANDES.
POSSIBILITE POUR LES PARTIES DE SE FAIREASSISTER PAR UN AVOCAT OU REPRESENTER PAR UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS.
FACULTE POUR LE MINISTERE PUBLIC DE FAIRE CONNAITRE SON AVIS.
SECTION V: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE NOTIFICATION DES DECISIONS RENDUES PAR LA COUR D'APPEL OU PAR SON PREMIER PRESIDENT.
Texte totalement abrogé.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME,II: TOURISME,TITRE III,CHAP. 34-14 ET 34-98.
OVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT AUDIT BUDGET,CHAP. 31-90,31-96,33-90,33-91,33-92,34-90 ET 34-93.
LES DELAIS PRESCRITS A L'EGARD DE L'INPI,EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION,SONT SUSPENDUS LORSQUE L'INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UN CENTRE DE TRI POSTAL INTERVENUE ENTRE LE 12-10-1988 ET LE 31-12-1988 A ENTRAINE UN RETARD FAISANT OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE.
LA SUSPENSION EST ACQUISE POUR LA DUREE D'INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT NORMAL DU CENTRE DE TRI ET EST CONSTATEE DANS CHAQUE CAS PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INPI SUR REQUETE DU TITULAIRE DU BREVET OU DE LA DEMANDE DE BREVET.
LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT,EST RENDUE,ET SUSCEPTIBLE DE RECOURS,DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA LOI 681 DU 02-01-1968 (ART. 70-BIS) ET DU DECRET 79822 DU 19-09-1979.
EST MAINTENUE,SUR SA DEMANDE,EN DISPONIBILITE,MELLE. DE PUIFFERRAT PATRICIA,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 01-01-1989.
SONT PLACES,SUR LEUR DEMANDE,EN POSITION DE DISPONIBILITE,M. FIELD BERTRAND,POUR 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1989 ET MME. FALCOZ FRANCOISE,EPOUSE MOREAU,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 30-06-1989.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TITRE I (ART. 1 A 9), 11-2
MODIFICATION DES ARTICLES 1 ET 2 ET ABROGATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 15-04-1912.
LES ARTICLES 5 A 7 ET 13 DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 15-02-1974.
RECT.260278        P832
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 77-706 du 5 juillet 1977.‎
‎Les formalités prévues à l’article 28 de la présente convention en vue de son entrée en vigueur ont ‎été ‎accomplies du côté français le 16-08-1977 et du côté australien le 21-09-1977.‎
Article 28-2 : « Aucune disposition de la présente Convention n'affecte l'application de l'Accord ‎entre ‎les Gouvernements des Etats contractants en vue d'éviter la double imposition des revenus tirés ‎du ‎transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969 » (publié par décret n° 70-789 du ‎‎1er ‎septembre 1970).‎
Aux termes de l’article 30-2 de la convention signée à Paris le 20 juin 2006 (publiée par décret n° 2009-732 du 18 ‎juin 2009), la présente Convention telle que modifiée par l'Avenant signé à Paris le 19 juin 1989, ainsi ‎que l'accord publié par décret n° 70-789 du 1er septembre 1970 susvisé seront abrogés et cesseront ‎d'avoir effet à compter de la date à laquelle la Convention signée à Paris le 20 juin 2006 s'appliquera, ‎soit le 1er juin 2009.‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
DE L'ART. 1 (MISSIONS DU CONSEIL, RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE).
 DE L'ART. 2 (LE CONSEIL PEUT EGALEMENT ETRE CHARGE D'ETUDES RELATIVES A L'ELABORATION OU A LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINS ASPECTS DE LA POLITIQUE FISCALE).
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 3 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL (ADJONCTION D'UN PROFESSEUR AGREGE DES FACULTES DE DROIT ET DE SCIENCES ECONOMIQUES DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES).
Application des articles 28 et 64 de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ; 20 de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ; 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ; 26 de la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique industriel et commercial.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF ART. 12
ART. 1 ET 2: DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LA COMPOSITION DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
 ART. 3 A 10: RECRUTEMENT DES PROFESSEURS
 ART. 11 ET 12: PROFESSEURS (AVANCEMENT D'ECHELON. FONCTION DE CENSEUR
ART. 13 ET 14: DISPOSITIONS DIVERSES
 ART. 15 ET 16: ASPIRANTS PROFESSEURS
ART. 17 A 21: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ART. 20: ABROGATION DU DECRET 65292 DU 12-04-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 15 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
Texte totalement abrogé
TRANSPOSE LES DIRECTIVES:
8068 CEE DU 17-12-1979 CONCERNANT LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES CONTRE LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES,
78319 CEE DU 20-03-1978 RELATIVE AUX DECHETS TOXIQUES ET DANGEREUX,
75442 CEE DU 15-07-1975 RELATIVE AUX DECHETS,
91689 CEE DU 23-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX.
PREVOIT L'OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES MENTIONNEES A L'ART. 8 DE LA LOI DU 15-07-1975 DE TENIR UN REGISTRE ET DE DECLARER PERIODIQUEMENT LES DECHETS TRANSPORTES ET LES MODALITES DE LEUR ELIMINATION.
CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE SUR LES MODIFICATIONS DE LA LISTE DES CATEGORIES DE DECHETS.
Texte totalement abrogé
COMPLETE LES DECRETS DU 29-12-1986 RELATIFS A L'AO:
"BRIE DE MEAUX" (ART. 1).
"REBLOCHON OU PETIT REBLOCHON" (ART. 1).
"CAMEMBERT DE NORMANDIE","PICODON DE L'ARDECHE" OU "PICODON DE LA DROME","MUNSTER" OU "MUNSTER GEROME","SELLES-SUR-CHER","SALERS","REBLOCHON" OU "PETIT REBLOCHON","LIVAROT","CROTTIN DE CHAVIGNOL" OU "CHAVIGNOL","CANTAL" OU "FOURME DE CANTAL","BRIE DE MEAUX","BEAUFORT","PONT-L'EVEQUE","NEUFCHATEL","FOURME D'AMBERT" OU "FOURME DE MONTBRISON","MONT-D'OR" OU "VACHERIN DU HAUT DOUBS","BLEU DU HAUT JURA" OU "BLEU DE GEX" OU "BLEU DE SEPTMONCEL" (ART. 3).
"OSSAU-IRATY-BREBIS PYRENEES" ET "PETIT OSSAU-IRATY-BREBIS PYRENEES","COMTE","POULIGNY-SAINT-PIERRE","MAROILLES" OU "MAROLLES","LAGUIOLE","CHAOURCE","BLEU D'AUVERGNE" (ART. 4).
"SAINT-NECTAIRE" ET "BLEU DES CAUSSES" (ART. 5).
"ROQUEFORT" (ART. 7).
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET DU 29-12-1986 RELATIF A L'AO "POULIGNY-SAINT-PIERRE".
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ET 4
REMPLACE L'ART. 4 (AL. 2 ET 3) DE LA LOI SUSVISEE (CONTRAT D'ASSOCIATION,PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION) ET AJOUTE UN ART. 14 (SUBVENTIONS POUR INVESTISSEMENTS ACCORDEES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES AYANT PASSE AVEC L'ETAT UN CONTRAT D'ASSOCIATION) ET UN ART. 15 (SITUATION DES ENSEIGNANTS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE) DE LA LOI SUSVISEE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 7.
ART. 1 : IMPOSITION DES FRANCAIS FISCALEMENT DOMICILIES EN FRANCE ET HORS DE FRANCE.
 ART. 2 : DEFINITION DU DOMICILE FISCAL EN FRANCE.
 ART. 3 : DOMICILE FISCAL EN FRANCE DES AGENTS PUBLICS TRAVAILLANT HORS DE FRANCE.
 ART. 4 : DETERMINATION DES REVENUS, DE SOURCE FRANCAISE, DES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE.
 ART. 5 : DEFINITION DES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE.
 ART. 6 : DEFINITION DES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE LORSQUE LE DEBITEUR DE CES REVENUS EST FISCALEMENT DOMICILIE EN FRANCE.
 ART. 7 : IMPOSITION DES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE MAIS Y DISPOSANT D'UNE OU DE PLUSIEURS HABITATIONS.
 ART. 8 : IMPOSITION DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE N'AYANT PAS DE DOMICILE FISCAL EN FRANCE, POUR CERTAINS REVENUS N'EXCEDANT PAS 60.000 FRS.
ART. 9 : IMPOSITION DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE POUR LA REMUNERATION DE LEUR ACTIVITE A L'ETRANGER PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DOMICILIEES FISCALEMENT EN FRANCE.
ART. 10 : TAUX DE LA RETENUE A LA SOURCE  POUR LES SOMMES REMUNERANT DES ACTIVITES EN FRANCE DE PERSONNES SOUMISES A L'IMPOT DANS CE PAYS, MAIS QUI N'Y ONT PAS D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE.
ART. 11 : IMPOSITION DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES SITUES EN FRANCE ET A L'ETRANGER LORSQUE LE DEFUNT OU LE DONATEUR A SON DOMICILE FISCAL EN FRANCE.
ART. 12 : IMPOSITION DES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE VERSEES A DES PERSONNES N'AYANT PAS DE DOMICILE FISCAL EN FRANCE.
IMPOSITION DES PERSONNES MORALES AYANT LEUR SIEGE HORS DE FRANCE MAIS Y DISPOSANT D'IMMEUBLES.
 ABROGE LES ART. 4, 4 BIS, 10, 79, 105, 106, 107, 156, 164, 165, 166, 180 BIS, 182, 197, 199 TER, 199 QUATER, 755, 756 ET 1671 DU CGI.
INSERE UN ART. R322-6-1 DANS LE CODE DU TRAVAIL.
DANS LES REGIONS ET LES BRANCHES D'ACTIVITE OU DES ACTIONS DE RECONVERSION INDUSTRIELLE SONT ENGAGEES AVEC L'AIDE DE L'ETAT,DES CONVENTIONS PARTICULIERES D'ALLOCATION TEMPORAIRE DEGRESSIVE PEUVENT ETRE CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ENTREPRISES QUI ONT PROCEDE A DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS EN FAVEUR DES SALARIES CONCERNES QUI ACCEPTENT DES EMPLOIS DE RECLASSEMENT COMPORTANT UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE QU'ILS RECEVAIENT AU TITRE DE LEUR EMPLOI ANTERIEUR.L'ALLOCATION EVALUEE FORFAITAIREMENT COMPENSERA L'INTEGRALITE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION PERCUE DANS L'ENTREPRISE D'ORIGINE ET CELLE PERCUE DANS L'ENTREPRISE D'ACCUEIL,PENDANT UN DELAI MAXIMUM DE 2 ANS.
En ce qui concerne les personnels titulaires et stagiaires des corps de recherche et de ‎formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985, ne peuvent faire l'objet de la ‎délégation prévue à l'article 5 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 les décisions relatives à ‎la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ‎ou plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à ‎l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,lorsque l'avis ‎du comité médical supérieur est requis.
Pour tous les actes relevant de leur compétence, les ‎présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics ‎d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général ‎de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un ‎fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.
Ces délégations ‎fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents auxquels elles s'appliquent.
L'arrêté ‎mentionné à l'article 5 de la loi de 1992 susvisée fixe la liste des établissements dont les ‎présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre charge de ‎l'enseignement supérieur.‎
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
IL EST INSERE,APRES L'ART. 25 DU DECRET DU 16-04-1946 SUSVISE,UN ART. 25-1 AINSI REDIGE:
ART. 25-1: LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES DEPENDANT D'UNE PERSONNE MORALE HABILITES A METTRE EN OEUVRE LA MESURE OU L'ACTIVITE D'AIDE OU DE REPARATION VISEE A L'ART. 12-1 DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 PEUVENT BENEFICIER D'UNE REMUNERATION VERSEE PAR L'ETAT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
1) MINEURS SUIVIS PAR UN SERVICE: REMBOURSEMENT SUR LA BASE D'UN PRIX DU CAS FIXE,CHAQUE ANNEE,POUR CHAQUE SERVICE,PAR LE PREFET DU LIEU D'IMPLANTATION DU SERVICE,SUR RAPPORT DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
LE PRIX DU CAS EST CALCULE EN DIVISANT LE PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL DU SERVICE PAR LE NOMBRE DE MESURES DE REPARATION PREVU AU TITRE DE L'ANNEE CONSIDEREE.
LE PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL DU SERVICE EST EGAL A LA TOTALITE DES DEPENSES D'EXPLOITATION RECONNUES JUSTIFIEES ET NON EXCESSIVES,DEDUCTION FAITE DES RECETTES EN ATTENUATION.IL EST MAJOREOU DIMINUE,LE CAS ECHEANT,DU DEFICIT OU DE L'EXCEDENT D'EXPLOITATION DE LA PENULTIEME ANNEE APPROUVE PAR L'ADMINISTRATION APRES CONTROLE DES SOMMES FIGURANT AUX COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS.
LE PRIX DU CAS PEUT ETRE REVISE EN COURS D'ANNEE A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION OU A LA DEMANDE DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE DU SERVICE HABILITE.LA DEMANDE DOIT ETRE JUSTIFIEE PAR UNE VARIATION SENSIBLE DE L'ACTIVITE OU DES COUTS DE FONCTIONNEMENT DONT L'ORIGINE N'EST PAS IMPUTABLE AU SERVICE.
LE SERVICE EST TENU DE PRESENTER A L'ADMINISTRATION LE BILAN ET LE COMPTE D'EXPLOITATION RELATIFS A CHAQUE EXERCICE CLOS AVANT LE 1 JUILLET QUI SUIT CET EXERCICE ET DE METTRE A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES PERMETTANT LEUR CONTROLE.
2) MINEURS CONFIES A UN ETABLISSEMENT: REMBOURSEMENT SUR LA BASE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. R121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR UNE MISSION DE MEDIATION OU UNE MISSION TENDANT A FAVORISER LA REPARATION DU DOMMAGE LORSQUE LA DUREE DE LA MISSION EST SUPERIEURE A UN MOIS ET INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS,MAJOREE,LE CAS ECHEANT,DES FRAIS DE DEPLACEMENT CALCULES DANS LES CONDITIONS FIXEES POUR LES DEPLACEMENTS DES FONCTIONNAIRES.
3) MINEURS SUIVIS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE: REMBOURSEMENT SUR LA BASE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. R121 (3EMEMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR UNE MISSION DE MEDIATION OU UNE MISSION TENDANT A FAVORISER LA REPARATION DU DOMMAGE,MAJOREE,LE CAS ECHEANT,DES FRAIS DE DEPLACEMENT CALCULES DANS LES CONDITIONS FIXEES POUR LES DEPLACEMENTS DES FONCTIONNAIRES.
LA MESURE OU L'ACTIVITE D'AIDE OU DE REPARATION MENTIONNEE AU PREMIER ALINEA NE PEUT FAIRE L'OBJET QUE D'UNE SEULE REMUNERATION QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE DECISIONS JUDICIAIRES ORDONNEES A L'EGARD DU MINEUR AU COURS DE LA MEME PHASE PROCEDURALE.
APPLICATION DES ART. 12-1 ET 41 DE L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 14 DUDIT DECRET.LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DES AIDES AU LOGEMENT CONSENTIES PAR L'AGENCE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 82669 DU 03-08-1982 PORTANT CREATION DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX.
LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PICARDIE DE M. JEAN DELECUEILLERIE LUI EST RETIREE.
M. GILLES MILLER,CONSEILLER HORS CLASSE,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PICARDIE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,II TRANSPORTS,1 TRANSPORTS TERRESTRES,TITRE IV (CHAP. 45-42,45-44,45-45,46-42).OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE (CHAP. 47-41).
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code de l'environnement sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
SANCTION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS SIGNEE A OSLO LE 15 février 1972
PEINES AGGRAVEES POUR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DUQUEL LES INFRACTIONS AURONT ETE COMMISES - AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
RELATIVE AU RECRUTEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
MODIFIE L'ART. L2 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : COMPOSITION DES TRIBUNAUX. NOMINATION DES PRESIDENTS DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. RECRUTEMENT DES CONSEILLERS PARMI LES ANCIENS ELEVES DE L'ENA. POSSIBILITE DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS DE 2E ET 1E CLASSE AU TOUR EXTERIEUR.
POSSIBILITE DE PROCEDER JUSQU'AU 31-05-1980 A DES RECRUTEMENTS COMPLEMENTAIRES EXCEPTIONNELS DE CONSEILLERS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LA MAJORATION DE LA QUOTE-PART DES RECETTES DU BUDGET TERRITORIAL AU TITRE DE L'ANNEE 1992 DESTINE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES EST FIXEE A 24292526FRS.
APPLICATION DES ART. 9-I DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 ET 2 DU DECRET DU 26-05-1992.
MODIFICATION DES ART. 22 (AL. 5: "D254-2" AU LIEU DE "D256-10"),71 (AL. 1 ET 2: "D253-64" AU LIEU DE "D253-39"),73 (AJOUT DE 2 AL.),116 (AJOUT DE 2 AL.) ET REMPLACE L'ART. 108.
AJOUT D'UN AL. A L'ART. 111 RELATIF AU MODE DE COMPTABILISATION DES DEPENSES DU REGIME MINIER.
CES REGLES SONT ALIGNEES SUR CELLES DU REGIME GENERAL TELLES QUE FIXEES PAR L'ART. D253-19 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE-INVALIDITE DU REGIME MINIER,POUR LESQUELLES LES REGLES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR (COMPTABILITE DES DROITS CONSTATES) SONT MAINTENUES.
COMPLETE L'ART. 65 QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DELEGATION DE VOTE POUR LES ADMINISTRATEURS.
MODIFIE L'ART. 71 (AL. 2) AFIN DE PERMETTRE AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE PARTICIPER AUX TRAVAUX DES COMMISSIONS CONSTITUEES EN SON SEIN PAR CE CONSEIL.
SUPPRIME A L'ART. 72 (AL. 4: 1ERE PHRASE),LES MOTS "SUR CONVOCATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION REGIONALE".
RETABLISSEMENT DES REGLES DE DROIT COMMUN CONCERNANT LES MODALITES DE CONVOCATION DU COMITE TECHNIQUE CHARGE D'ASSISTER CHAQUE UNION REGIONALE EN MATIERE DE PREVENTION ET DE TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.
MODIFIE L'ART. 95 (AL. 2): PERMET DE MAINTENIR HORS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES LES AVANTAGES DE CHAUFFAGE LOGEMENT DONT BENEFICIENT LES AGENTS DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES LORSQU'ILS SONT MUTES DANS UNE UNION REGIONALE OU LA CAISSE AUTONOME NATIONALE ET QU'ILS OPTENT,EN APPLICATION DE L'ART. 8-TER DU DECRET SUSVISE,POUR LE MAINTIEN DE LEUR AFFILIATION AU REGIME MINIER.
REMPLACE LES ART. 4 (AL. 1: MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS DU CNOUS),7 (AL. 1: MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DU CROUS).
LES PROCHAINES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CROUS AURONT LIEU AU PLUS TARD LE 31-01-1994.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 55425 DU 16-04-1955 MODIFIEE.
EST AUTORISEE L'EMISSION RESERVEE A LA COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE (CFGV),FILIALE DE LA COMPAGNIE DE SUEZ,DE 4553700 ACTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP),EN REMUNERATION D'UN APPORT EN NATURE DE 303680 ACTIONS DE LA SOCIETE VINCI BV.
LA COMPENSATION FINANCIERE MENTIONNEE AU 2EME AL. DE L'ART. 42 DE LA LOI DE 1971 MODIFIEE SUSVISEE,DUE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF) A L'ASSOCIATION DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE (ARRCO),SERA VERSEE SELON L'ECHELONNEMENT SUIVANT:
25,3 MILLIONS DE FRANCS,LE 1ER JOUR DU 3EME MOIS QUI SUIT LE 30-11-1993;
30,2 MILLIONS DE FRANCS,AU 15-04-1996;
36 MILLIONS DE FRANCS,AU 15-04-1999.
LA COMPENSATION FINANCIERE MENTIONNEE AU 2EME AL. DE L'ART. 42 DE LA LOI DE 1971 MODIFIEE SUSVISEE,DUE PAR LA CNBF A L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC),SERA VERSEE SELON L'ECHELONNEMENT SUIVANT:
105,3 MILLIONS DE FRANCS,LE 1ER JOUR DU 3EME MOIS QUI SUIT LE 30-11-1993;
125,5 MILLIONS DE FRANCS,AU 15-04-1996;
149,5 MILLIONS DE FRANCS,AU 15-04-1999.
VALIDANT CERTAINES DECISIONS, PROPOSITIONS ET AVIS EMIS PAR LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES EN TANT QU'ILS ONT POUR BASE JURIDIQUE LE DECRET 69421 DU 10-05-1969 ET LE DECRET DU 09-03-1972 AINSI QUE LES TEXTES PRIS EN APPLICATION.
LA CEE A DECIDE DE SOUTENIR,DES LA CAMPAGNE 1993-1994,L'EFFORT DE CHAQUE ETAT-MEMBRE EN MATIERE DE RESTRUCTURATION LAITIERE PAR UNE CONTRIBUTION DE 40 MILLIONS D'ECUS,DONT 8,8 POUR LA FRANCE.
CE PROGRAMME,OUVERT DU 02-11-1993 AU 31-12-1993,A POUR BUT D'INDEMNISER DES CESSIONS,TOTALES OU PARTIELLES,AVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE (31-03-1994).
L'INTERET D'UN TEL PROGRAMME EST RENFORCE PAR LA POSSIBILITE QUI N'EXISTAIT PAS AUPARAVANT,D'EFFECTUER DES CESSIONS PARTIELLES DE REFERENCES LAITIERES,FORMULE SUSCEPTIBLE D'INTERESSER DES PRODUCTEURS CONCERNES PAR LES CONTRAINTES DE SEUILS OU QUI SE TROUVENT EN SITUATION DE SOUS REALISATION CHRONIQUE.
EN OUTRE,COMME LES RESSOURCES DISPONIBLES POUR CE PROGRAMME SONT MODESTES,IL EST PREVU D'ASSOCIER LES REGIONS QUI SOUHAITENT APPORTER UNE PARTICIPATION FINANCIERE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 857-84 DU 31-03-1984,1637-91 DU 13-06-1991,3950-92 DU 28-12-1992 MODIFIE PAR LE REGLEMENT CEE 1560-93 DU 14-06-1993,2055-93 DU 19-07-1993,2491-93 DU 09-09-1993.
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 62917 DU 08-08-1962,59 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965,23 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,1 DU DECRET 91157 DU 11-02-1991.
Texte totalement abrogé
MODE DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES CORPS SUIVANTS:
DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE (2 ECHELONS),CHEF DE DEPARTEMENT (2EME CLASSE: 3 ECHELONS,1ERE CLASSE: 1 ECHELON),DIRECTEUR REGIONAL ET DIRECTEUR DEPARTEMENTAL (4 ECHELONS ET 1 ECHELON EXCEPTIONNEL).
ACCES DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'ONF AU MEME NIVEAU DE REMUNERATION QUE LES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'ONF,SOIT A LA HORS ECHELLE A.
ABROGATION DES DECRETS 66708 DU 17-09-1966 ET 6836 DU 08-01-1968 MODIFIE.