Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, notamment l'article 7 ;
 Vu l'article 44 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
 Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, notamment l'article 10,  modifiée par les lois n° 89-18 du 13 janvier 1989, n° 93-121 du 27 janvier 1993 et n° 94-488 du 11 juin 1994 ;
 Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment l'article 77 ;
 Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, notamment l'article 41 ;
 Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la loi 82-4 du 6 janvier 1982, notamment l'article 7 ; de l'article 44 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86- 1318 du 30 décembre 1986) ; de la loi 87-549 du 16 juillet 1987, notamment l'article 10 ; de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment l'article 77 ; du décret 62-261 du 10 mars 1962, notamment l'article 41.
La commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée mise en place par le décret 99-469 du 4 juin 1999 doit faire face à un nombre très important de demandes déposées par (les rapatriés en situation de surendettement professionnel. Un rapport d'enquête de l'inspection générale des finances décidé lors de la réunion interministérielle du 25 octobre 2001, qui elle-même fait suite à la réunion du 6 juin 2001 a défini un certain nombre de mesures permettant d'accélérer le fonctionnement du dispositif Ces conclusions ont été entérinées lors de la réunion interministérielle du 4 décembre 2001.
Le président de la commission nationale de désendettement, conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes, doit faire face à une charge de travail qu'il doit concilier avec ses nombreuses activités d'expertise, de conseil, ou d'animation d'instances consultatives.
Cette situation conduit à proposer la désignation d'un président suppléant. Une telle modification doit renforcer l'efficacité du travail de la commission nationale en augmentant le nombre de ses séances et permettre de répondre aux critiques de certaines association, qui jugent insuffisants les résultats obtenus actuellement dans l'examen des dossiers.
A l'article 4, la référence à la règle de l'unanimité est supprimée pour tenir compte de la nouvelle rédaction proposée pour l'article 9.
Il est prévu ensuite de compléter l'article 5 du décret de 1999 pour spécifier que les demandes déposées après la date limite de dépôt fixée à l'article 77 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont déclarées irrecevî1les par le préfet.
La modification suivante donne compétence au préfet pour notifier au demandeur la décision d'éligibilité prise par la commission nationale. L'autorité déconcentrée sera ainsi renforcée dans soir rôle d'interlocuteur privilégié à l'égard du rapatrié, notamment pour engager la négociation du plan d'apurement qui débute dès cette notification.
A l'article 8 du décret du 4 juin 1999, un délai maximal de six mois a été fixé pour la négociation et la signature du plan d'apurement entre les rapatriés et ses créanciers. A défaut d'accord, la commission nationale doit constater l'échec du plan d'apurement et rejeter- la demande. Après plus de deux ans de fonctionnement, il apparaît que ce délai ne peut que rarement être respecté et devrait en conséquence conduire au rejet de la quasi totalité des dossiers déposés.
Plusieurs causes expliquent cette impossibilité d'établir les plans d'apurement dans une période de six mois :
- les dossiers en cause sont lourds, anciens et complexes :
 les passifs sont lourds : de 150.000 E à 6 M euros,
 ils sont anciens : il s'agit de dossiers qui n'ont pas pu être traités malgré les différents dispositifs mis en place depuis 1986,
. ils sont complexes : plus d'un tiers des demandes concerne des situations de liquidation ou de redressement judiciaire.
- les caractéristiques de ces dossiers. notamment leur ancienneté, conduisent les demandeurs comme les créanciers à engager des recherches longues et difficiles. qui pour certaines d'entre elles n'avaient déjà pas abouti au titre des précédents dispositifs d'aide au désendettement.
- tous les dossiers en redressement et en liquidation judiciaires obligent le liquidateur judiciaire à contacter tous les créanciers inscrits.
- certains créanciers bénéficiant d'inscriptions hypothécaires préfèrent attendre la lui du délai de six mois pour reprendre leur poursuite, plutôt que de négocier.
Il est en conséquence proposé de porter à douze mois le délai donné au rapatrié pour négocier un plan d'apurement avec l'ensemble de ses créanciers.
Le décret du 4 juin 1999 a donné à la commission nationale de désendettement le pouvoir de proposer au ministre chargé des rapatriés une aide de l'Etat dans les limites de 500.000 francs (76.224,51 euros) et de 50 % du passif du rapatrié surendetté, ces limites pouvant être dépassées &quot; à titre exceptionnel &quot; par &quot; un vote unanime &quot; de la commission nationale.
Les dossiers examinés concernent des situations économiques extrêmement dégradées, que les dispositifs antérieurs n'ont pas pu résoudre et pour lesquels les intérêts n'ont fait que s'alourdir. Les premiers dossiers traités montrent que le dépassement des plafonds n'est plus une pratique exceptionnelle mais concerne, au contraire, trois dossiers sur quatre. Il est donc apparu indispensable pour éviter le blocage du dispositif de supprimer la référence au caractère exceptionnel des dépassements et d'autoriser ceux-ci à la majorité des voix exprimées à condition que cette majorité comprenne la voix du président (article 9).
Modification des art. 3 (1er tiret), 4 (al. 2), 5 (ajout d'un al. 2), 8 (al. 3, 4), nouvelle rédaction de l'art. 9 du décret 99-469 du 4 juin 1999.