Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFIE L'ART. 21-TER DE LA DIRECTIVE 72462 CEE DU 12-12-1972.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION A COMPTER DU 01-01-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 16-01-1997.
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DE LA DIRECTIVE 9435 CE DU 30-06-1994.
LA PRESENTE DIRECTIVE ETEND LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9435 CE PRECITEE AUX DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE AU SENS DE LA DIRECTIVE 89398 CEE DU 03-05-1989.ELLE INTERDIT PAR AILLEURS L'EMPLOI D'EDULCORANTS DANS LES ALIMENTS DESTINES AUX NOURRISSONS ET ENFANTS EN BAS AGE MENTIONNES DANS LA DIRECTIVE 89398 CEE PRECITEE,Y COMPRIS LES ALIMENTS POUR NOURRISSONS ET LES ENFANTS EN BAS QUI NE SONT PAS EN BONNE SANTE.ELLE PREVOIT SOUS CERTAINES CONDITIONS,LA PRESENCE D'UN EDULCORANT DANS UNE DENREE ALIMENTAIRE.
LES ETATS MODIFIENT,S'IL Y A LIEU,LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DE MANIERE A:
AUTORISER LE COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE 19-12-1997,
INTERDIRE LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE A PARTIR DU 19-06-1998.
TOUTEFOIS,LES PRODUITS MIS SUR LE MARCHE OU ETIQUETES AVANT CETTE DATE MAIS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 26-02-1997 (SOIT LE 7EME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION).
RECT. EL 114 (05-05-1990) P. 31 - CE RECTIFICATIF EST ANNULE.
Mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition, au plus tard le 31-12-1992 pour les dispositions de l'article 11 (parag. 2), avant le 01-10-1991 pour les autres dispositions de la directive. 
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Code de la santé publique et de la pharmacie (Articles L 606-617, R 5145, R 5146) ; note de service DQ/SVSPA/N86/NO8006 du 13 janvier 1986 de la DG de l'Alimentation du Ministère de l'Agriculture ; note de service DG-AL/SVSPA/N87/NO8050 du 06 avril 1987, de la Direction Générale de l'alimentation du Ministère de l'Agriculture ; note de service DG-AL/SVSPA/N 88/NO 8131 du 21 juillet 1988 de la Direction Générale de l'alimentation du Ministère de l'Agriculture ; note de service DG-AL/SVSPA/N 87/NO 8056 du 15 avril 1987 de la Direction Générale de l'alimentation du Ministère de l'Agriculture ; loi n° 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire ; loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire ; ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires ; ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ; décret n° 2003-1126 du 25 novembre 2003 portant transposition de directives relatives aux importations et aux exportations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État).
Abrogation de la présente directive par le Règlement 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JOUE L 4 du 7 janvier 20196, p.1).
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1994 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-42 DU 20-05-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-06-1997,DES 30 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-06-1997 DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
APPLICATION DU DECRET 77429 DU 22-04-1977.
OBJECTIFS DE LA REFORME.
LA FUSION DES SERVICES EXTERIEURS DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
UNE REMISE EN ORDRE ADMINISTRATIVE.
LE REEQUILIBRAGE DES DIFFERENTS ECHELONS TERRITORIAUX.
LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
PLACE DE LA DRASSS DANS L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ETAT.
STRUCTURE GENERALE DE LA DRASS.
LES SERVICES DE BASE DE LA DRASS.
LE SERVICE DE PLANIFICATION.
LE SERVICE DU CONTROLE DE GESTION.
LE SERVICE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE.
LES INSPECTIONS TECHNIQUES.
L'INSPECTION REGIONALE DE LA SANTE.
L'INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE.
LES COLLABORATEURS TECHNIQUES SPECIALISES.
L'INGENIEUR REGIONAL DE L'EQUIPEMENT.
L'INGENIEUR REGIONAL DU GENIE SANITAIRE.
L'ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL,CONSEILLERE TECHNIQUE REGIONALE.
LE STATISTICIEN REGIONAL.
LES SPECIALISTES EN ORGANISATION ET INFORMATIQUE.
L'ADMINISTRATION GENERALE.
LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
PLACE DE LA DDASS DANS LA NOUVELLE ORGANISATION.
NOUVELLES MISSIONS TOUCHANT A LA SECURITE SOCIALE.
L'INSPECTION DEPARTEMENTALE DE LA SANTE.
ORGANIGRAMME DE LA DDASS.
MISE EN PLACE DE LA REFORME.
LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE.
MISE EN PLACE DES MOYENS.
DEVELOPPEMENT DE LA REORGANISATION.
MODIFIE LES DIRECTIVES:
66400 CEE DU 14-06-1966,
66401 CEE DU 14-06-1966,
66402 CEE DU 14-06-1966,
66403 CEE DU 14-06-1966,
60208 CEE DU 30-06-1969,
70458 CEE DU 29-09-1970.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE LE 01-07-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 17-12-1996 (20EME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION).
MODIFICATION DES ART. D133-2 ET D133-3 (RELATIFS AU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE INDIVIDUEL).
 ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. D133-5 (FICHE MENTIONNANT LES VERIFICATIONS DU MATERIEL CONTROLE), MODIFICATION DE L'ART. D133-7 (MONTANT DU FORFAIT A LA VISITE DES AERONEFS), MODIFICATION DE L'ART. D133-8 (RELATIF AUX TARIFS FIXES A L'ART. D. 133-7.
 LES ART. D133-1 A D133-9 PRECITES SONT APPLICABLES DANS LES TOM OU ILS SE SUBSTITUENT AUX DE. DU 30-10-1937 ET AU DE. NO 48-1764 DU 22-10-1948.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE,A COMPTER DU 01-03-1977,LES ARTICLES 31 A 33 DU DECRET DU 30-12-1959 ET LE PLAN GENERAL ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DUDIT DECRET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 16-06-1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE.
ABROGATION DES ART. 1 (PLAN DE REDUCTION), 2, 3, 4 (INDEMNISATION) DU DECRET 571041 DU 24-09-1957.
 ABROGATION DES ART. 1 A 3 (QUANTITE D'ALCOOL POUR CHAQUE CAMPAGNE) DU DECRET 601259 DU 29-11-1960.
ABROGE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 76630 CONCERNANT LES ENQUETES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DES PORCS (AVEC EFFET AU 01-01-1994).
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1994.
RECT. EL 283 (06-11-1999)  P20
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 85374 CEE.SES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT DORENAVANT AUX PRODUITS AGRICOLES.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AVANT LE 04-12-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 04-06-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE INSTAURE UN NIVEAU MINIMAL COMMUN DE SECURITE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE POUR LE TRANSPORT MARITIME DES PASSAGERS. ELLE FIXE LES VERIFICATIONS,LES VISITES SPECIFIQUES ET LES EXIGENCES APPLICABLES AUX COMPAGNIES.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AU PLUS TARD LE 01-12-2000. Entrée en vigueur de la présente directive : 01-06-1999. Abrogation de l'article 12 de la présente directive.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE:
01-01-1995 (EN CE QUI CONCERNE L'ART. 7 ),
01-10-1994 (EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS).
ENTREE EN VIGUEUR: 31-12-1993.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 9455 CE AFIN DE L'ADAPTER AU PROGRES SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
CE TEXTE EST RELATIF A L'ACCORD EUROPEEN SUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES (ADR).
LES MODIFICATIONS SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE: 06-07-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION: AVANT LE 01-07-1999.
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
 MODIFICATION DE L'AVIS DU 12 MARS 1950 (PRODUITS AJOUTES A LA LISTE DES MARCHANDISES DEMEURANT FRAPPEES DE PROHIBITION DE SORTIE ET DONT L'EXPORTATION RESTE PAR SUITE SUBORDONNEE A LA PRODUCTION EN DOUANE DE LICENCES 02).
MODIFICATION DE L'ART. 13 DE L'AVIS DU 31-08-1950 : LES MAJORATIONS BIMENSUELLES PREVUES POUR LES CEREALES SECONDAIRES NE SERONT PLUS APPLICABLES AUX CEREALES D'IMPORTATION A COMPTER DU 01-12-1950
 MODIFICATION DE L'ART. 14 DE L'AVIS SUSVISE : MODALITES DE CESSION DES CEREALES SECONDAIRES D'IMPORTATION.
REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. GORY JACQUES (AMENAGEMENT DU TERRITOIRE),PERTUIS JEAN-PIERRE (REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCE EXTERIEUR),DESPAS ANDRE (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET).
PERSONNALITE COMPETENTE: M. BRENAS JEAN.
SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHARBONNAGES DE FRANCE: MM. BAYLE GILBERT,DELANNOY GEORGES,LE-GUILLOU MICHEL,LENCOU-BAREME XAVIER,MAURIN EUGENE,TURPIN MICHEL ET VERLAINE JACK.
APRES CONSULTATION DE L'EPR: MM. DIEBOLD MARC (CES DE LORRAINE) ET JACOB BERNARD (CONSOMMATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX) ET M. INK CLAUDE.
ELLE NE SERA PLUS CONSULTEE SUR LES CHANGEMENTS DE TITULAIRE D'AUTORISATION DE MEDICAMENTS.
LE NOMBRE DES MEMBRES EST PORTE DE 15 A 28,SUPPRESSION DE LA REPRESENTATION DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DES PHARMACIENS,LES 22 PERSONNALITES COMPETENTES DOIVENT APPARTENIR A 7 DISCIPLINES DIFFERENTES,MODALITES DE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES QUI SONT NOMMES POUR 3 ANS.
MODIFICATION DES ART. R5140 (AL. 1),R5141,R5141-1,R5141-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,ET DE L'ART. 3 DU DECRET 78181 DU 09-02-1978.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 78181 DU 09-02-1978.
M. ANDRE LEGRAND EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES,EN REMPLACEMENT DE M. ROLLIN.
M. BERNARD BACH EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES,EN REMPLACEMENT DE M. LEGRAND.
M. JEAN-CLAUDE MAESTRE EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL,EN REMPLACEMENT DE M. BECLE.
M. GABRIEL BIANCIOTTO EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS,EN REMPLACEMENT DE M. MAESTRE.
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2000
LES ATTRIBUTIONS DU COMMANDEMENT DES ECOLES DE L'ARMEE DE TERRE,ORGANISME EXTERIEUR DIRECTEMENT SUBORDONNE AU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE,SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
ABROGATION DU DECRET 76765 DU 05-08-1976.
Texte partiellement abrogé: articles 10-2,10-3 (trois derniers al.),4-2, 5 (al.1 et 2), et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier (sauf dernier al.), 2 à 4-1, 5, 5A, 5B, 5bis, 5ter, 6, 7 (sauf dernier al.), 8-1, 9-1 à 10, 10-1, 10-3 (alinéas non encore abrogés), 10-4, 10-5, 12 à 14.
LES SIX ART. DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DEVIENNENT LES ART. 166 A 171 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (2EME PHRASE) DE LADITE ORDONNANCE DEVENU L'ART. 170 DU CODE SUSVISE (TARIF DES AMENDES).
NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DU PARAGRAPHE 2 DU CHAPITRE I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE: "DE LA PERCEPTION DES AMENDES DE COMPOSITION A TITRE DE SANCTION DES CONTRAVENTIONS DE POLICE".
L'APPROBATION D'UN PROJET D'AMENAGEMENT OU DE RECONSTRUCTION DISPENSE DE L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE CLASSEMENT OU LE RECLASSEMENT DES VOIES PUBLIQUES ET DES PLACES PUBLIQUES QUI S'EFFECTUENT PAR ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS OU DECRET EN CONSEIL D'ETAT POUR LES ROUTES NATIONALES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 26 INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ART. 18
TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.
Modifie l'article 1er de la loi du 19 mai 1941 (porte de 100 à 200 millions le montant maximum des ‎avances) et l’article 2 (abaissement du taux de l’intérêt dont sont assorties les avances).‎
Texte codifié au code de l'industrie cinématographique ‎(décret n° 56-158 du 27 janvier 1956, article ‎‎98) dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),3,7 (AL. 1),8 (AL. 1,2) ET ABROGATION DES ART. 3-BIS (JETON DE PRESENCE) ET 5 (REPRESENTANTS DES SALARIES ACTIONNAIRES) DU DECRET 45342 DU 07-03-1945.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983,RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL (PDG) EST NOMME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE; IL EXERCE LA DIRECTION GENERALE DE LA REGIE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSE DE 18 MEMBRES: 6 REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMMES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE,6 PERSONNALITES ET 6 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS.
DUREE DU MANDAT: 5 ANS.
FONCTIONNEMENT,POUVOIRS DU CONSEIL.
AUCUNE DECISION RELATIVE AUX GRANDES ORIENTATIONS STRATEGIQUES,ECONOMIQUES,FINANCIERES OU TECHNOLOGIQUES DE L'ENTREPRISE,NOTAMMENT SUR LE CONTRAT DE PLAN,NE PEUT INTERVENIR SANS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EN AIT PREALABLEMENT DELIBERE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF): 18 MEMBRES: 5 REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMME PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE,7 PERSONNALITES NOMMEES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE,6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS.
DUREE DU MANDAT 5 ANS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,CHOISI PARMI LES ADMINISTRATEURS,SUR LA PROPOSITION DU CONSEIL EST NOMME PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHACUNE DES HOUILLERES DE BASSIN: 21 MEMBRES,3 REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMMES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE,11 PERSONNALITES NOMMEES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE ET CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,7 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA HOUILLERE DE BASSIN ET DE SES FILIALES.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION CHOISI PARMI LES ADMINISTRATEURS SUR PROPOSITION DU CONSEIL ET APRES CONSULTATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE EST NOMME PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
DANS LES DISPOSITIONS DU DECRET 591036 DU 04-09-1959,LES TERMES "MINISTRE CHARGE DES MINES" SONT REMPLACES PAR "MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE",LES TERMES "DIRECTEUR DES MINES" PAR "DIRECTEUR DU GAZ,DE L'ELECTRICITE ET DU CHARBON",LES TERMES "CHEF DE L'ARRONDISSEMENT MINERALOGIQUE" PAR "DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE".
ART. 1: TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
ART. 2 A 6: TRIBUNAL D'INSTANCE.
ART. 7: TRIBUNAL DE COMMERCE.
ART. 8: TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD-HOMMALE.
ART. 9: CONSEIL DES PRUD-HOMMES.
ART. 9 ET 10: TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIERE DE RENTES VIAGERES.
MODIFICATION DES ART. R311-2,R321-1,R321-2,R321-6,R321-13,R321-15,R411-2,R911-3 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,L'ART. R517-3 DU CODE DU TRAVAIL,L'ALINEA 1ER DE L'ART 5 DE LA LOI 49420 DU 25-03-1949 ET L'ART. 10 DE LA LOI 491098 DU 02-08-1949. 
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR:01-10-1981.
REMPLACEMENT DE CES ART.
APPLICATION DES ART. R331-63 A R331-77 DU CODE.
DES PRETS CONVENTIONNES (PC) PEUVENT ETRE CONSENTIS AUX PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES QUI DESTINENT UN OU DES LOGEMENTS A LA LOCATION SANS QUE SOIT NECESSAIRE LA PASSATION D'UNE CONVENTION CONDITIONNANT L'OUVERTURE DU DROIT A L'AIDE PERSONNALISEE DU LOGEMENT (APL).
TOUTEFOIS LES OCCUPANTS N'ONT PAS DROIT A L'APL.
Le comité professionnel interrégional de l'horlogerie (CIH), association régie par la loi du 1er juillet ‎‎1901, ‎est transformé en comité professionnel de développement économique sous la dénomination ‎de ‎comité professionnel de développement de l'horlogerie (CPDH)‎.‎
Il est administré par un conseil d'administration de 18 membres nommés par arrêté du ministre de ‎l'industrie pour 4 ans, renouvelables. Il est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu ‎par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. ‎
Changement de titre, titre devenu « Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d'un comité ‎professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des ‎arts de la table » (décret n° 96-981 du 7 novembre 1996).‎
Texte partiellement abrogé : article 11.‎
ART. 1: ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET 70878 DU 29-09-1970:
LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EST ADMINISTRE PAR UN COMITE PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE OU D'UN MINISTRE AYANT RECU DELEGATION DE CELUI-CI OU A DEFAUT SOUS LA PRESIDENCE DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL.
COMPOSITION DE CE COMITE.
LE HAUT-COMMISSAIRE ET LES MEMBRES DU COMITE AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT SONT NOMMES POUR TROIS ANS PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT QUI ONT DEPASSE L'AGE DE 65 ANS,DOIT ETRE INFERIEUR A 4.
ART. 2:ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DU DECRET 70878 DU 29-09-1970:L'ADMINISTRATEUR GENERAL ADRESSE AU PREMIER MINISTRE,AUX MINISTRES DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,DE L'INDUSTRIE,DE LA DEFENSE,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES UN RAPPORT ANNUEL SUR L'ACTIVITE ET LA GESTION DU COMMISSARIAT.
RECT. JO 22-05-1984    P1476.
DES ACTIONS DE PREVENTION DESTINEES A EVITER DES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE PEUVENT ETRE ENGAGEES LORSQUE LES DIFFICULTES D'UNE ENTREPRISE N'AURONT PU TROUVER DE SOLUTION NOTAMMENT PAR UNE REDUCTION OU UNE MODULATION CONCERTEES DES HORAIRES DE TRAVAIL.
PAR ARRETE CONJOINT,LES MINISTRES CHARGES DE L'EMPLOI ET DU BUDGET PEUVENT,APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE SUPERIEUR DE L'EMPLOI ET CONCLUSION D'UNE CONVENTION-CADRE AVEC UN ORGANISME PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL CONSTATER QU'UNE OU PLUSIEURS PROFESSIONS REPONDENT DANS LEUR ENSEMBLE AUX CONDITIONS VISEES A L'ART. L322-11 (MISE EN CHOMAGE PARTIEL).
L'EMPLOYEUR POUR EN BENEFICIER DOIT EN FAIRE LA DEMANDE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,IL EST TENU DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL.
UNE CONVENTION PEUT ETRE CONCLUE AVEC L'ENTREPRISE A L'EFFET D'EVITER LES LICENCIEMENT OU D'EN REDUIRE LE NOMBRE.
LA PARTICIPATION DE L'ETAT AU VERSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE PARTIEL VERSEES PAR L'EMPLOYEUR NE PEUT CONCERNER LES HEURES CHOMEES EN-DECA DE LA 37EME HEURE HEBDOMADAIRE INCLUSE.
CE REMBOURSEMENT SERA DESORMAIS CALCULE SUR L'INDEMNITE HORAIRE MINIMALE PREVUE PAR L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 21-02-1968,DEDUCTION FAITE DU MONTANT DE L'ALLOCATION PUBLIQUE DE CHOMAGE PARTIEL.
LE TAUX DE PRISE EN CHARGE SERA FONCTION DES DIFFICULTES CONSTATEES,DE L'IMPORTANCE DES LICENCIEMENTS EVITES,DES EFFORTS DE REORGANISATIONS DEPLOYES PAR L'ENTREPRISE (REDUCTION OU MODULATION DE LA DUREE DU TRAVAIL).
LES CONVENTIONS SONT CONCLUES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE OU SUR DELEGATION DE CELUI-CI PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI; LES DEPENSES CORRESPONDANTES SERONT IMPUTEES SUR LE CREDIT BUDGETAIRE INTITULE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI" (FNE).
UNE CONVENTION TYPE EST ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONVENTIONS CONCLUES OU RENOUVELEES A COMPTER DU 06-05-1984.
IL EST COMPOSE DE 18 MEMBRES.
5 REPRESENTANTS DE L'ETAT DESIGNES PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,1 REPRESENTANT DES ACTIONNAIRES,6 PERSONNALITES NOMMEES PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,6 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME,PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
ABROGATION DU DECRET 63471 DU 10-05-1963.
CELLE-CI CONCERNE LES ACTIVITES D'INTERET COMMUN,NOTAMMENT DANS LES DOMAINES ADMINISTRATIF,TECHNIQUE,SOCIAL,ECONOMIQUE ET CULTUREL.
ELLE EST MISE EN OEUVRE PAR UNE COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE COMPOSEE DE 3 DELEGATIONS DONT LES MEMBRES SONT DESIGNES PAR LES GOUVERNEMENTS RESPECTIFS,ET DES COMMISSIONS REGIONALES (POUR LA FRANCE:PREFET DE LORRAINE, DE MOSELLE,DES VOSGES,DE LA MEUSE ET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL MODIFIE LE DECRET 72346 DU 28-04-1972
RECT. JO DU 31-10-1981   P9587: AU LIEU DE "III" LIRE "IV"
IL COMPREND 3 SECTIONS: QUESTIONS ECONOMIQUES,AFFAIRES SOCIALES ET AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU TERRITOIRE.
IL SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN.
DES CONSEILLERS TECHNIQUES PEUVENT ETRE NOMMES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU TOURISME.
TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE TECHNIQUE EN MATIERE DE TOURISME PEUT ETRE APPELEE A PARTICIPER AUX TRAVAUX DES SECTIONS DU CONSEIL.
CREATION D'UN COMITE PERMANENT DE 12 MEMBRES.
MODIFICATION DES ART. 2,3,5,6,7,10,11 ET ABROGATION DE L'ART. 12 DU DECRET 72346 DU 28-04-1972.
VALIDATION DES ACTES DITS : 1E LOI DU 05-10-1940 CONFIANT A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE, L'ADMINISTRATION ET LA LIQUIDATION DE CERTAINS BIENS. 2E LES ARRETES DES 22-11-1940, 23-11-1940, 29-07-1941 ET 14-09-1942 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE, 3E LOI DU 13-12-1941 PORTANT REDUCTION DES HONORAIRES.
LES CONSEILLERS ET PRESIDENTS DE SECTION LORS DE NOMINATION AUX GRADES NECESSITANT LE PORT DE COSTUME D'AUDIENCE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION ONT DROIT A CETTE INDEMNITE.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 82970 DU 16-11-1982.
REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. VINCENSINI JEAN-FRANCOIS (AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET),MELLE. DOMINIQUE DEMANGEL (AU TITRE DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR),M. GEORGES DUQUIN (AU TITRE DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE).
FIN DE MANDAT: 14-05-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 6 ET 2 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER,REGLES DE QUORUM.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU CODE RURAL MODIFIE PAR L'ART. 28-II DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 ET PAR LES ART. 39-I,39-II DE LA LOI 84741 DU 01-08-1984.
MODIFICATION DES ART. 2 (2EMEMENT),6,9 ET 10 (AL. 1) DU DECRET 69189 DU 26-02-1969 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE: MAINTIEN DU SYSTEME DE FORMATION PROFESSIONNELLE,DUREE D'ACTIVITE AGRICOLE DE 7 ANS AU MOINS EXIGEE,LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION DOIT PRESENTER UN CARACTERE FORFAITAIRE ET NON INDEXE,SON CALCUL DOIT PRENDRE EN COMPTE LES CHARGES FAMILIALES DE L'INTERESSE.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE (SAONE-ET-LOIRE) ACCORDE PAR DECRET DU 06-04-1982 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) EST PROLONGEE JUSQU'AU 30-04-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SOUS RESERVE DE L'ART. 23 DU DECRET 961073 DU 04-12-1996
MODIFICATION DES ART. 6 (AL. 1 ET 2),8,9 ET 12 ET ADJONCTION D'UN ART. 8-1 AU DECRET 68603 DU 05-07-1968.
FIXATION A 45 ANS DE L'AGE LIMITE POUR LE RECRUTEMENT PAR CONCOURS,APPLICATION DES MODALITES DE RECLASSEMENT DES LA NOMINATION EN TANT QUE STAGIAIRE,OBLIGATION POUR LES STAGIAIRES DE S'ENGAGER A RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT 4 ANS EN CONTREPARTIE D'UNE FORMATION SPECIFIQUE,SUPPRESSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR,ASSIMILATION DES SERVICES EFFECTUES DANS L'UN DES CORPS A CEUX EFFECTUES DANS L'AUTRE,POUR CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'AVANCEMENT; OBLIGATION D'ACCOMPLIR LE SERVICE NATIONAL AVANT L'ENTREE EN FONCTIONS,OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE A TOUS LES AGENTS DE TERRAIN NON TITULAIRES DE L'ONF,DIMINUTION DE LA DUREE DE SERVICES EXIGES (3 AU LIEU DE 10) POUR LES CHEFS DE DISTRICT CANDIDATS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CORPS DES TECHNICIENS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Les articles 1 à 12 du décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 sont abrogés. Toutefois les dispositions des articles 2, 11 a et 12 de ce décret sont provisoirement applicables dans les départements d'outre-mer.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
ABROGE LES DECISIONS 89187 CEE DU 13-03-1989 ET 91664 CEE DU 31-12-1991.ABROGE LES DIRECTIVES 85358 CEE DU 16-07-1985 ET 86469 CEE DU 16-09-1986 A COMPTER DU 01-07-1997.ABROGE L'ART. 4 (PARAG. 3) DE LA DIRECTIVE 71118 CEE DU 15-02-1971; L'ART. 5 (PARAG. 3 ET 4) DE LA DIRECTIVE 89437 CEE DU 20-06-1989.LE DERNIER AL. DU CHAP. V TITRE II POINT 3.B DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 91493 CEE DU 22-09-1991; L'ART. 11 (PARAG. 1 DE LA DIRECTIVE 9246 CEE DU 16-06-1992.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES.
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-12-1991 RELATIF A LA TRANSFORMATION DES DECHETS ANIMAUX ET REGISSANT LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE,PRIS POUR TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 90/667/CCE,ET A LA DECISION DE LA COMMISSION 96/449/CE DU 18-07-1996 RELATIVE A L'AGREMENT DE SYSTEMES DE TRAITEMENT THERMIQUE DE REMPLACEMENT POUR LA TRANSFORMATION DE DECHETS ANIMAUX AU REGARD DE L'INACTIVATION DES AGENTS DE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME,ET PAR CONSEQUENT AGREES POUR LA TRANSFORMATION DE DECHETS DE MAMMIFERES VISES PAR LADITE DECISION,PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 11-02-1998,EST COMPLETEE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 10-11-1979    P9065.
GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION : UN CHEF DE SERVICE A LA TETE DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS EXERCE SES ATTRIBUTIONS SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS DES RESEAUX EXTERIEURS AUQUEL SONT DEVOLUES LES ATTRIBUTIONS D'UN CHEF DE SERVICE REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS.
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : LES SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS SONT SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS DES SERVICES EXTERIEURS.
CONDITIONS DE DELEGATIONS DE SIGNATURE OU DE POUVOIRS DES PREFETS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART 1 A 2: MISSION DU SERVICE.
ART 3 A 5: DIRECTION ET ORGANISATION.
 ART 6: ABROGATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET 5825 DU 14-01-1958 RELATIF A L'ORGANISATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES "AIR" ET DE L'ARRETE DU 11-06-1965 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE L'AIR.
Modification du décret susvisé : abroge et remplace les articles 16 (personnels titulaires de direction et d'enseignement des collèges) ; 21 et 22 (professeurs) ; 23 à 26 (professeurs techniques adjoints) ;  27 (carrières) ; 28, 29 et 31 (conditions de nomination) ; insertion des articles 37-bis (position de non activité) et 37-ter (congé sans traitement pour les professeurs stagiaires).
ART 1 A 3 : RECRUTEMENT ET BUT DE LA FORMATION SUIVIE.
ART 4 ET 10 : ENGAGEMENT A L'ISSUE DE LA SCOLARITE.
ART 5,7,8 : DISCIPLINE.
ART 6 :CONCOURS.
ART 9 : CONSEIL D'INSTRUCTION.
ART 11 : DROIT A PENSION.
 ART 12 : AVANCEMENT.
ART 13 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE.
 ART 14 : ABROGATIONS :
DECRET DU 22-09-1947 REGLANT L'ORGANISATION ET LE RECRUTEMENT DES ECOLES PREPARATOIRES DE LA MARINE (UNIQUEMENT CELLES DES DISPOSITIONS DU DECRET RELATIF A L'ECOLE DES MOUSSES ET A L'ECOLE DES APPRENTIS MECANICIENS DE LA FLOTTE.
DECRET 55-1090 DU 10-08-1955 RELATIF A L'ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ARMEE DE L'AIR.
DECRET 66-284 DU 28-04-1966 RELATIF A L'ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ARMEE DE TERRE. Texte totalement abrogé.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 30-06-1995.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 25-04-1995.
CONTENTIEUX: AFFAIRE C 354-97.
RECOURS INTRODUIT LE 14-10-1997 PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE LA FRANCE (JOCE DU 22-10-1997 PAGE 25).
Texte totalement abrogé
12 (FONCTIONNAIRES POUVANT ETRE PROMUS AU GRADE DE RECEVEUR OU DE CHEF DE CENTRE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE)
 13 (FONCTIONNAIRES POUVANT ETRE PROMUS AU GRADE DE RECEVEUR OU CHEF DE CENTRE HORS SERIE)
13 BIS (AVANCEMENT AU GRADE DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DE TRI POSTAL OU DE TELECOMMUNICATIONS)
17 BIS (INSPECTEURS PRINCIPAUX ET ATTACHES D'ADMINISTRATION NOMMES RECEVEURS OU CHEFS DE CENTRE ECHELON)
18 (TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES GRADES) DU DECRET 58776 DU 25-08-1958.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES.
ENVOI DEVANT LA COMMISSION PREVUE EN MATIERE DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ET MODE DE DESIGNATION DE SES MEMBRES.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION.
DECISION DE LA COMMISSION ET SANCTIONS.
DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTRUCTION NO 2-86 RELATIVE AU SYSTEME DES RESERVES OBLIGATOIRES PRISE EN APPLICATION DES REGLEMENTS 84-12 ET 85-15 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE.
MODIFICATION DE L'INSTRUCTION 5-85 (ART. 3 ET ART. 5 (3EME PARAG.)) DU 06-12-1985.
APPLICABLE AUX RESERVES A CONSTITUER A COMPTER DU 26-04-1986.
Texte totalement abrogé
LE PRESENT AVIS COMPORTE,EN ANNEXE,UNE LISTE ETABLIE LE 02-04-1998 DES REFERENCES DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES EN APPLICATION DU 1° DE L'ART. 4 DU DECRET 911292 SUSVISE.
CET AVIS ANNULE ET REMPLACE L'AVIS AYANT MEME OBJET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 13-05-1998.
IL FERA L'OBJET DE MISES A JOUR EN CAS DE MODIFICATION DU CONTENU DE SON ANNEXE.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-33 DU 05-06-1998 A PRONONCE L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-07-1998 DE 2 NORMES FRANCAISES.
L'AVIS AUX FABRICANTS DU 01-12-1979 RELATIF A LA TRANSMISSION DES FORMULES DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE AUX CENTRES ANTIPOISON ET A LA PROTECTION DU SECRET DES FORMULES EST MODIFIE COMME SUIT:
AU 3EME AL.,LES MOTS "MAISONNEUVE,BP 39,57160 MOULIN-LES-METZ (TELEPHONE: (16) 87-60-11-80)" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SAGIM MAISONNEUVE,386 ROUTE DE PARIS,BP 6039,57162 MOULIN-LES-METZ,TELEPHONE: 03-87-34-65-43,FAX: 03-87-60-07-61;
AU 8EME AL.,LES MOTS "MME. LE PROFESSEUR EFTHYMIOU","MME. LE DOCTEUR VINCENT" ET "MME. LE DOCTEUR JOUGLARD" SONT SUPPRIMES;
AU 9EME AL.,LE MOT "NOMINATIVEMENT" EST REMPLACE PAR LES MOTS "AU DIRECTEUR DU CENTRE ANTIPOISON";
AU 12EME AL.,LES MOTS "MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE (DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT,BUREAU CHARGE DE LA COSMETOLOGIE)" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE (DIRECTION GENERALE DE LA SANTE,SOUS-DIRECTION DE LA PHARMACIE,BUREAU PH 4),8 AVENUE DE SEGUR,75350 PARIS 07".
DIRECTIVE 9342 CEE DU 14-06-1993 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE PRESENT AVIS COMPORTE UNE LISTE,ETABLIE A LA DATE DU 30-03-1998,DES MONOGRAPHIES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. R665-13 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.CETTE LISTE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE A JOUR.(FILS CHIRURGICAUX).
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 116,3 EN MAI 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 115,1 EN MAI 1998 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 115,2 EN MAI 1998 SUR LA BASE 100 EN 1990.
LA COMMISSION,SAISIE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AU MODALITES DES PRIVATISATIONS EN VUE DE LA CESSION,AU PROFIT DE LA REGION WALLONNE,D'HERSTAL,FILIALE BELGE DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE GIAT INDUSTRIES,EMET PAR LES MOTIFS EXPOSES AU PRESENT AVIS,UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DE DECRET DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-19 DU 05-04-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-05-1998 DES 4 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
La présente directive entre en vigueur le 23 février 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 23 février 2002. 
Elle modifie les règles en matière de commercialisation de matériel de multiplication des plants de vigne pour tenir compte de l'apparition des techniques de modification génétique et de clonage. Elle prévoit ainsi des expérimentations et des mesures de précaution. 
Elle prévoit une évaluation spécifique, aboutissant à un règlement, des risques des organismes génétiquement modifiés dans la production du raisin.
La présente directive entre en vigueur le 14 mars 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats-membres au plus tard le 28 février 2003. La présente directive abroge et remplace la directive 2001/61/CE de la Commission du 8 août 2001 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Son annexe III fixe la table de concordance pour les références à la directive abrogée. L'annexe I et l'annexe II fixent respectivement les limites de migration spécifiques du BADGE et des BFDGE (et de leurs dérivés), avant l'interdiction de l'utilisation de ces substances dans la fabrication des plastiques, adhésifs et matériaux enduits d'un revêtement de surface qui entrent en contact avec des denrées alimentaires (sauf conteneurs ou réservoirs de 10000 litres et plus et leurs canalisations sécurisées). La présence des NOGE, dernière catégorie de dérivés époxydiques, dans ces mêmes produits, est encadrée par l'article 4.
La présente directive entre en vigueur le 20 mars 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 28 février 2003.La présente directive modifie la directive 90/128/CEE pour intégrer certains monomères dans la liste des additifs entrant dans la composition des matières plastiques en contact avec des denrées alimentaires. Elle est prise en application de la directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, et notamment son article 3.
La présente directive entre en vigueur le 5 avril 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 28 février 2003. La présente directive modifie l'annexe I de la directive 98/53/CE pour y intégrer les méthodes de prélèvement et d'analyse des épices, pour contrôler leur teneur en aflatoxines.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER:
AUX DISPOSITIONS SUIVANTES PREVUES A L'ART. 1:
POINT 4: ART. 6 PARAG. 1,ART. 9-D PARAG. 2,ART. 9-E PARAG. 3,ART. 9-F,ART. 9-G,ART. 9-H-I,ART. 9-J,ART. 9-N,ART. 9-O,
POINT 10,12,19 ET 20,
LE 01-04-1998.
AUTRES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE: LE 01-10-1999.
L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU 4EME TRIMESTRE DE 1998,PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,ATTEINT 1074.
CET INDICE EST CALCULE SUR UNE BASE 100 AU 4EME TRIMESTRE DE 1953.
LA MOYENNE ASSOCIEE DES 4 DERNIERS INDICES CONNUS S'ETABLIT A 1061,75.
MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET 64420 DU 12-05-1964.
MODIFICATION DES ART. 2 (CATEGORIES A,HORS-CATEGORIE A: 4 ECHELONS ET CATEGORIES D,1ERE CATEGORIE D NEUF ECHELONS,1ERE CATEGORIE D (1ER GROUPE) 13 ECHELONS),
3 (LISTE DES PROFESSIONS CORRESPONDANTES AUX CATEGORIES A ET B),
6 (AL. 3) (DEROGATION A LA REGLE SUIVANTE: NUL NE PEUT OCCUPER UN EMPLOI ET ETRE CLASSE DANS UNE CATEGORIE CORRESPONDANTE S'IL NE POSSEDE PAS LA QUALIFICATION EXIGEE),
17 (ACCES AUX EMPLOIS DE LA 1ERE CATEGORIE D,2EME GROUPE),
18 (ACCES A UN EMPLOI DE LA 2EME CATEGORIE D),
22 (ACCES A LA HORS-CATEGORIE A ET A LA 1ERE CATEGORIE D,2EME GROUPE),
23 (CHANGEMENT D'ECHELON DES AGENTS DE LA 2EME CATEGORIE A,DE LA 3EME CATEGORIE A,ET DE LA 1ERE CATEGORIE D,2EME GROUPE),
27 (AVANCEMENT D'ECHELON DES AGENTS CONTRACTUELS),
28 (AL. 5 ET 6) (ACCES A LA CATEGORIE SUPERIEURE DES AGENTS CONTRACTUELS JUSTIFIANT DE 5 ANS D'ANCIENNETE),
49 (AL. 1) (PREAVIS ACCORDES AUX AGENTS LICENCIES POUR MOTIFS NON DISCIPLINAIRES) DU DECRET PRECITE.
ADJONCTION DES ART. 8-1 (ACCES AUX EMPLOIS DE LA HORS-CATEGORIE A),
16 (CANDIDATS A L'EMPLOI D'INFORMATICIEN),
17-1 (ACCES A L'EMPLOI DE LA 1ERE CATEGORIE D),
28-1 (MOITIE DES EMPLOIS OFFERTS AU RECRUTEMENT DANS LES CATEGORIES 1D,1ER GROUPE,2D,3D,4D PEUVENT ETRE POURVUS PAR VOIE DE CONCOURS INTERNE) AU DECRET PRECITE.
MODIFIE LE D. 65602 DU 23-07-1965 ET NOTAMMENT
L'ART. 10 DUDIT DECRET : FIXATION DE LA REDEVANCE HORS QUANTUM POUR LE BLE TENDRE
L'ART. 11 DU D. 65602 SUSVISE : FIXATION DE TAXE DESTINEE AU BASPA SUR LE BLE TENDRE ET L'ORGE ET SUR LE BLE DUR ET LE MAIS
L'ART. 14 AL. 2 : FIXATION DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU BAPSA ET DE LA TAXE GLOBALE SUR LES BLES.
"UNE REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT LA VENTE AU DETAIL DE CERTAINS PRODUITS IMPORTES D'AUTRES ETATS MEMBRES,SAUF S'ILS SONT POURVUS OU ACCOMPAGNES D'UNE INDICATION D'ORIGINE,A POUR EFFET D'AUGMENTER LES COUTS DE PRODUCTION DES MARCHANDISES IMPORTEES ET DE DEFAVORISER LEUR ECOULEMENT..." "...ET AUCUNE RAISON IMPERATIVE TENANT A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS NE LA JUSTIFIE,DE TELLE SORTE QU'ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE D'EFFET EQUIVALENT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE INTERDITE PAR L'ART. 30 DU TRAITE."
RECOURS VISANT A L'ANNULATION DE LA DIRECTIVE 86113 CEE DU CONSEIL.
"...LE ROYAUME-UNI FAIT VALOIR QUE LA DIRECTIVE EN CAUSE EST SUCCEPTIBLE D'ANNULATION DU FAIT QU'ELLE S'ECARTE DU PROJET SOUMIS A L'EXAMEN DU CONSEIL."
"IL N'EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES QUE LE LIBELLE DE LA DIRECTIVE EN CAUSE S'ECARTE SUR PLUSIEURS POINTS DU PROJET EXAMINE ET VOTE AU SEIN DU CONSEIL LE 25-03-1986 ET QUE LES MODIFICATIONS EN CAUSE ONT ETE EFFECTUEES PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL..."
...TOUTEFOIS,LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL N'AUTORISE NI LE SECRETAIRE GENERAL,NI LE PERSONNEL DU SECRETARIAT GENERAL A APPORTER DES MODIFICATIONS OU DES CORRECTIONS AUX TEXTES ADOPTES PAR LE CONSEIL ; MEME S'IL EST VRAI QU'IL EST INHERENT AUX FONCTIONS DE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DE PROCEDER A DES RECTIFICATIONS DE NATURE ORTHOGRAPHIQUE OU GRAMMATICALE,CETTE FACULTE NE PEUT S'ETENDRE AU CONTENU MEME DE L'ACTE EN CAUSE."
"EN L'ESPECE,LES MODIFICATIONS EFFECTUEES PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL NE CONCERNENT QUE LA MOTIVATION DE LA DIRECTIVE EN CAUSE SANS TOUCHER AU CORPS MEME DE L'ACTE ; CETTE MOTIVATION A CEPENDANT ETE ELABOREE EN FONCTION DE L'ART. 190 DU TRAITE..."
"IL RESSORT DE CETTE CONSIDERATION QUE LA MOTIVATION D'UN ACTE EN CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL ; PAR CONSEQUENT NI LE SECRETAIRE GENERAL NI LE PERSONNEL DE SON SECRETARIAT GENERAL N'ONT LE POUVOIR DE MODIFIER LA MOTIVATION DES ACTES APPROUVES PAR LE CONSEIL."
"...IL Y A DONC LIEU D'ANNULER LA DIRECTIVE 86113 DU CONSEIL DU 25-03-1986...".
MODIFIANT LE DECRET 71342 DU 29-04-1971 RELATIF A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
(ART. 11 B : RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DANS UN CORPS DE LA CATEGORIE C
ART. 17 : ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, POUR L'APPLICATION DE L'ART. 16 DUDIT CODE).
EN L'ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE,L'ART. 5 (AL. 2),EN COMBINAISON AVEC LES ART. 3 (SAUF F) ET 85 DU TRAITE,N'INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES D'EDICTER UNE LEGISLATION SELON LAQUELLE LE PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES DOIT ETRE FIXE PAR L'EDITEUR OU L'IMPORTATEUR D'UN LIVRE ET S'IMPOSE A TOUT DETAILLANT,A CONDITION QUE CETTE LEGISLATION RESPECTE LES AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU TRAITE,ET NOTAMMENT CELLES QUI CONCERNENT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES;
DANS LE CADRE D'UNE TELLE LEGISLATION NATIONALE,CONSTITUENT DES MESURES D'EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION INTERDITE PAR L'ART. 30 DU TRAITE LES DISPOSITIONS,SELON LESQUELLES IL INCOMBE A L'IMPORTATEUR D'UN LIVRE CHARGE D'ACCOMPLIR LA FORMALITE DU DEPOT LEGAL D'UN EXEMPLAIRE DE CE LIVRE,C'EST-A-DIRE AU DEPOSITAIRE PRINCIPAL,D'EN FIXER LE PRIX DE VENTE AU DETAIL,OU QUI IMPOSENT,POUR LA VENTE DE LIVRES EDITES DANS L'ETAT MEMBRE CONCERNE LUI-MEME ET REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE,LE RESPECT DU PRIX DE VENTE FIXE PAR L'EDITEUR,SAUF SI DES ELEMENTS OBJECTIFS ETABLISSENT QUE CES LIVRES ONT ETE EXPORTES AUX SEULES FINS DE LEUR REIMPORTATION DANS LE BUT DE TOURNER UNE TELLE LEGISLATION.
COMPLETE LES ARVIS DES:
09-09-1995,21-11-1995,07-05-1996,24-07-1996,26-10-1996,16-11-1996,07-01-1997,17-02-1997,18-03-1997,07-05-1997,07-08-1997,13-05-1998,10-07-1998,11-11-1998,19-02-1999,23-05-1999 ET 15-06-1999.
RELATIF A UN ARRETE DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE FIXANT LA VALEUR DE REPRISE DES OBLIGATIONS 3,5% 1952 A CAPITAL GARANTI ADMISES EN PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION ENTRE LE 1 JUIN ET LE 30 NOVEMBRE 1960 ET LA VALEUR DE REMBOURSEMENT DES TITRES AU SORT LE 14 MARS 1960
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du ‎délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'AFNOR par décision n° ‎‎99-22 du 05-03-1999 a prononcé l'homologation pour prendre effet à compter du 05-04-1999 ‎des 13 normes françaises figurant au présent avis, l'annulation pour prendre effet à compter ‎du 05-04-1999 des 9 normes françaises ‎‎figurant au présent avis.
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 25E : NON APPLICATION DU DECRET AUX MUSICIENS ET CHORISTES SOUMIS AU DECRET 691143 DU 28-11-1969)
 5 (AL. 1 : EXERCICE D'UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE : OBLIGATIONS)
 9 (AL. 1 : CHANGEMENT DE FONCTION)
 13 ET 14 (PROMOTIONS)
LES TITRES III (ART. 16 A 18)"FONCTIONS ET FILIERES",
 IV (ART. 19 A 26) "REMUNERATION",
 V (ART. 27 A 34) "RECRUTEMENTS ET PROMOTIONS",
VIII (ART. 47 A 55)" "CONTROLE MEDICAL, MALADIES ET ACCIDENTS, MATERNITE, ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES",
 IX (ART. 56 A 62) "CESSATION D'ACTIVITES",
 LES ART. 36 3E, 45 (2 NOUVEAUX AL. : SUR LES CONGES SANS SOLDE) ET 46 (MISE A LA DISPOSITION D'UNE ADMINISTRATION OU ENTREPRISE PUBLIQUE) DU DECRET SUSVISE
LE PRESENT DECRET ENTRE EN VIGUEUR LE 01-07-1972.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (LISTE DES AGENTS), DE L'ART. 3
 ADJONCTION DES SECTIONS II BIS, II TER ET II QUATER (ART. 12-1 : ORTHOPHONISTES ; ROLE ; RECRUTEMENT
ART. 12-2 : AIDES-ORTHOPTISTES ; MISSION ; RECRUTEMENT
ART. 12-3 : DIETETICIENS ; MISSION ; RECRUTEMENT)
COMPLEMENT A L'ART. 16 (LISTE DES AGENTS)
 MODIFICATION DE L'ART. 22 (BONIFICATION D'ANCIENNETE ; BENEFICIAIRE ; CONDITIONS)
COMPLEMENT A LA SECTION VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LES ORTHOPHONISTES, AIDES-ORTHOPTISTES ET DIETETICIENS ; RECLASSEMENT (ART. 24-1) ;
 RECRUTEMENTS DANS LA LIMITE DES VACANCES D'EMPLOIS ; BENEFICE D'UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE SOUS CERTAINES CONDITIONS (ART. 24-2) ;
 ABSENCE DE DIMINUTION DE LA REMUNERATION (ART. 24-3).
DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE OFFICIELLE DU LUNDI 24-02-1986 AU VENDREDI 14-03-1986.
TITRE I: CENTRES D'EMISSIONS.
TITRE II: HORAIRES ET ORDRE DE PASSAGE DES EMISSIONS.
TITRE III: MODALITES DE REALISATION.
TITRE IV: DIFFUSION SUR LES ANTENNES REGIONALES.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DE LA DECISION NO 28 DU 05-02-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE OFFICIELLE DU LUNDI 03-03-1986 AU VENDREDI 14-03-1986.
TITRE I: GENRES D'EMISSION;
TITRE II: HORAIRE ET ORDRE DE PASSAGE DES EMISSIONS;
TITRE III: MODALITES DE REALISATION;
TITRE IV: DIFFUSION SUR LES ANTENNES REGIONALES;
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES: L'ENSEMBLE DES OPERATIONS RELATIVES AUX EMISSIONS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION EST COORDONNE PAR M. GANDERMAN DIDIER.
PORTANT AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE.
ISERE: RADIO DLIR (N0 038-86-037);
LOIRE-ATLANTIQUE: RADIO MANDARINE (N0 044-86-013),RADIO DES POUMONS (N0 044-86-014),RADIO BUG FM (N0 044-86-015),RADIO DES 3 PROVINCES (N0 044-86-016),MOUETTE FM (N0 044-86-017),RADIO MICRO-CLIMAT (N0 044-86-018),RADIO COTE D'AMOUR (N0 044-86-019),RADIO CHATEAUBRIANT LOCALE (N0 044-86-020),JUMBO (N0 044-86-021);
PUY-DE-DOME: RADIO STUDIO 95 MHZ (N0 063-86-016),RADIO COURNON AUVERGNE (N0 063-86-017);
SAONE-ET-LOIRE: RADIO CANAL 100 (N0 071-86-008),RADIO FREQUENCE MONTCEAU (N0 071-86-009),LA RADIO DU SOURIRE (N0 071-86-010),OLYMPE FM (N0 071-86-011),SONS ET IMAGES DE DIGOIN (N0 071-86-012),RADIO BRESSE (N0 071-86-013),AUTUN 2000 (N0 071-86-014),RADIO CACTUS (N0 071-86-015),RADIO METAL (N0 071-86-016);
SAVOIE: RADIO SAINTE-THERESE (N0 073-86-019),RADIO SAINT-BON LAC BLEU (N0 073-86-020),RADIO BLANCHOT VAGABOND (N0 073-86-021);
HAUTE-SAVOIE: RADIO ALPES INFOS (N0 074-86-027),RADIO LES GETS (N0 074-86-028),RADIO LASER (N0 074-86-029).
DEFINITION DES TRAVAUX JUSTIFIANT DES MAJORATIONS SUPPLEMENTAIRES DE LOYER.
DECISION D'EXECUTION DES TRAVAUX.
COUT DES TRAVAUX ET JUSTIFICATION.
CAS DES TRAVAUX ENTRAINANT UNE MODIFICATION DE LA SURFACE CORRIGEE.
MODALITES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L'ACCORD.
TRAVAUX D'AMELIORATION APPORTANT UN SERVICE OU UNE QUALITE SUPERIEURE AU NIVEAU DE PRESTATION DEJA EXISTANT.
TRAVAUX D'AMELIORATION PERMETTANT DE DIMINUER LES DEPENSES D'ENTRETIEN OU D'EXPLOITATION EN APPORTANT UNE PLUS GRANDE SECURITE POUR LES BIENS COMME POUR LES PERSONNES.
SES DISPOSITIONS SOUMETTENT A INFORMATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,LES PRISES DE CONTROLE OU PRISES DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL SOCIAL DES ENTREPRISES FRANCAISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION FONCTIONNANT SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME.EN OUTRE,LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE,CETTE OPERATION NE PEUT ETRE REALISEE QU'APRES AUTORISATION DU MINISTRE.CE TEXTE EST INSPIRE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE QUI SOUMET A AUTORISATION PREALABLE LES MODIFICATIONS D'UNE CERTAINE AMPLEUR DANS L'ACTIONNARIAT DES BANQUES.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CEA EST COMPOSE DE 18 MEMBRES: 7 REPRESENTANTS DE L'ETAT,5 PERSONNALITES DESIGNEES,6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES EST DE 5 ANS.
FONCTIONNEMENT DE CE CONSEIL.
LE PRESIDENT EST NOMME PARMI LES MEMBRES PAR DECRET,
LE REMPLACEMENT DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL ENTRAINE LA FIN DE MANDAT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MODIFICATION DES ART. 3-BIS (AL. 5 ET 7),3-TER (AL. 1,5 ET INSERTION D'UN AL. 6 AVANT LE DERNIER AL.) DU DECRET 721158 DU 14-12-1972.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 4 ET 5) ET ADJONCTION D'UN ART. 4-BIS AU DECRET 70878 DU 29-09-1970.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2004 ou, dans le cas prévu à l'al. 2 de l'art. 15 du décret 2002-252, au 1er janvier de l'année précédant la mise en oeuvre anticipée du nouveau régime
APPLICATION DES ART. 14 A 20 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
APPLICATION DES DECRETS 83952 DU 25-10-1983 ET 83975 DU 10-11-1983.
MODIFICATION DE LA LOI DU 15-03-1928
 ABROGATION DES ART. 4 (ALLOCATION PAR L'ETAT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES),
 9 (EXTENSION DES CANALISATIONS D'EAU POTABLE ET DE GAZ ET DES RESEAUX D'ELECTRICITE),
 11 (MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE) ET 14 (APPLICABILITE DE LA LOI DU 22-07-1912 AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES LOTISSEMENTS).
 ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI CONTENUES PAR LA LOI DU 15-03-28 DANS LES ART. 5 (DEMANDES DE SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS SYNDICALES), 8 EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES), 10, 12 ET 15.