Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code des communes, notamment son article 417-8;
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-3, L. 323-5, L. 323-11     et R. 323-32;
      Vu l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation     progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de     leurs établissements publics à caractère administratif, modifiée notamment     par l'article 97 de la loi no 93-121 du 21 janvier 1993 portant diverses     mesures d'ordre social et par les articles 10 à 12 de la loi no 94-628 du 25     juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements     et aux mutations dans la fonction publique;
      Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de     détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des     fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de     l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux     agents non titulaires de la fonction publique territoriale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 9 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
L'article 97 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a pérennisé le dispositif de la cessation progressive d’activité et a instauré une condition de 25 années de services civils et militaires effectifs.
La loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, dans son article 7 pour la fonction publique de l’État et dans ses articles 10 et 11 pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, a atténué cette condition d'une part en prenant en compte les services militaires et services civils effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent public et d'autre part en créant 2 dérogations, l'une au profit des fonctionnaires ayant bénéficié d'un congé parental ou d'une disponibilité pour lever un enfant, l'autre en faveur des fonctionnaires handicapes graves.
Sa mise en œuvre nécessite de définir les modalités d'application de ces dérogations et notamment le seuil de l’incapacité permanente des fonctionnaires handicapes nécessaire pour obtenir la réduction de la condition de 25 ans.
Ce seuil est lie a la reconnaissance d'un taux d’incapacité permanente de 60% pour les fonctionnaires anciens militaires et assimiles titulaires d'une pension militaire d’invalidité, pour les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d’invalidité ainsi que pour les accidentés du travail et victimes de malades professionnelles.
Pour les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), le seuil sera lie au classement en catégorie C correspondant a un handicap grave et permanent.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-307 du 26 avril 2018).