Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, notamment les articles 2 et 3 ;
    Vu le décret no 93-868 du 22 juin 1993 relatif aux conditions de nomination à un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 16 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 551226 DU 19-09-1955.
MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 1 DU DECRET 93868 PRECITE:
TITRE: LES MOTS "UN EMPLOI" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CERTAINS EMPLOIS";
ART. 1: EN APPLICATION DU B DU 2EME AL. DE L'ART. 2 DU DECRET DU 19-09-1955 SUSVISE,LE NOMBRE D'EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE POUVANT ETRE ATTRIBUES A DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT SOIT A DES CORPS AUXQUELS DESTINE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION,A L'EXCLUSION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS,SOIT AU CORPS DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 10% DE L'EFFECTIF DES EMPLOIS CONSIDERES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, et notamment son article 4 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
M. EDOUARD BREZIN,EST RENOUVELE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 82993 DU 24-11-1982.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1968 modifié habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des constructions navales ;
    Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement à la date du 29 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 98-1207 du 21 décembre 1998 ;
    Vu le décret no 92-1345 du 22 décembre 1992 portant organisation du collège interarmées de défense, modifié par le décret no 98-1208 du 21 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Alain Richard  
APPLICATION DU DECRET 981207 DU 21-12-1998.
LE CONSEIL D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR RELEVE DIRECTEMENT DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES.
APRES AVOIR RECU LES DIRECTIVES DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES,LE CONSEIL D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR PROPOSE L'ORIENTATION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR DANS LES ARMEES.
IL DONNE EN OUTRE SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS QUI LUI SONT SOUMISES CONCERNANT:
LA COORDINATION DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR DANS LES ARMEES;
LES OBJECTIFS DE FORMATION ET L'ORGANISATION GENERALE DES ETUDES ET DES PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR INTERARMEES.
COMPOSITION: MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES NOMMES.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er juillet 1997 portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
    Vu l'avenant no 17 du 28 octobre 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 98-1207 du 21 décembre 1998 ;
    Vu le décret no 92-1345 du 22 décembre 1992 portant organisation du collège interarmées de défense, modifié par le décret no 98-1208 du 21 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Alain Richard  
LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE DONNE SON AVIS AU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES ET LUI FAIT DES PROPOSITIONS SUR:
LES CONDITIONS D'ADMISSION AU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE;
L'ORGANISATION GENERALE,LE FONCTIONNEMENT ET L'ADMINISTRATION DU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE DANS SA MISSION D'ENSEIGNEMENT;
LES OBJECTIFS DE LA FORMATION;
L'ORGANISATION GENERALE DES ETUDES ET LE CONTENU DES PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT.
EN OUTRE,IL VEILLE A LA CONFORMITE DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE AU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE AVEC LES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LE CONSEIL D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
COMPOSITION: MEMBRES ET MEMBRES DE DROIT.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE.
APPLICATION DU DECRET 981208 DU 21-12-1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination de M. Jean-Marie Delarue en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu le décret du 3 septembre 1998 chargeant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'intérim du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination de M. Ramiro Riera en qualité de sous-directeur ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1996 portant nomination de M. Hervé Masurel en qualité de chef de service ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1996 portant nomination de M. Jacques Quastana en qualité de sous-directeur ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marie Delarue ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant nomination de M. Pierre Builly en qualité de sous-directeur ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1998 modifié portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, ensemble l'article 11 du décret du 11 février 1965 relatif aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
    Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
    Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Est homologuée la norme francise NF K 11-111 (mai 1998) : banque - formule de chèque payable en France. Elle est rendue obligatoire pour tout chèque libelle en euros, émis et payable en France dans les conditions fixées par l'article 3 (1er alinéa) du décret-loi du 30 octobre 1935.
L'application de la norme NF K 11-010 (mai 1981) : banque - chèque est obligatoire pour tout chèque libelle en francs, émis et payable en France dans les conditions fixées par l'art susvisé dudit décret-loi.
Il est interdit d'imprimer et de distribuer des formules de chèques non conformes à l'une des 2 normes française, qu'elle qu'en soit la forme, et notamment sous celle de carnets, d’imprimés à chèque détachable ou de formules isolées.
Abroge les arrêtes du 5 août 1970 et du 7 avril 1981 (non publie au JO).
Application de l'article 11 du décret du 11 février 1965 (non publie au JO).
Entrée en vigueur : 13 décembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant création du Conseil national pour un nouveau développement des sciences humaines et sociales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Claude Allègre  
Texte totalement abrogé
LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE CONSEIL EST COMPOSE DE PERSONNALITES,DONT LE PRESIDENT,CHOISIES EN FONCTION DE LEURS COMPETENCES DANS LE DOMAINE DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment son article L. 666-9 ;
    Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 modifié portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles ;
    Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 23 septembre 1994 modifiés portant homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
    Vu l'avis de l'Agence française du sang en date du 25 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 ET DU PARAG. I DE L'ART. 6 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: DEFINITION ET TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS LABILES AUTRES QUE LE PLASMA POUR FRACTIONNEMENT;
ART. 6 (PARAG. I): ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION D'UNE DUREE MINIMALE D'UN AN ENTRE LES PARTIES ET COMPETENCES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre de change et de billet à ordre ;
    Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
    Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Sont rendues d'application obligatoire, pour toute lettre de change ou tout billet a ordre emis sur le territoire français, libelles ou non en francs, les normes suivantes : 
NF K 11-030 (septembre 1998) : banque - lettre de change ;
NF K 11-080 (septembre 1998) : banque - billet a ordre.
Abrogation de l’arrête du 23 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 novembre 1998 portant le numéro 594030,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    L'agent contractuel,
    P. Dumontet
EST AUTORISE LA CREATION,AU SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME "RESEAU",ACCESSIBLE PAR LE RESEAU INTRANET DU MINISTERE AINSI QUE LES DOCUMENTS ET ACTIONS DE COMMUNICATION EMANANT DES SERVICES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 36 MODIFICATIFS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
    Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997, modifié par le décret du 11 juin 1998, portant délégation de signature à M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 22 avril 1998 portant nomination de M. Jérôme Vignon en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 13 mai 1998 portant nomination de M. Pierre Mirabaud en qualité de directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
    Vu les arrêtés de reconnaissance relatifs aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1997 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, le 9 juillet 1997, pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 ;
    Vu l'accord conclu le 25 juin 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre  et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
RECT. JO DU 19-12-1998   P19212
LES DISPOSITIONS D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LE 25-06-1998 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU LANGUEDOC FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIF AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES SONT ETENDUES,A L'EXCEPTION DU TAUX DE COTISATION POUR L'AOC "LIMOUX TRANQUILLE",POUR LA CAMPAGNE 1998-1999 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE DU RESSORT DU CONSEIL.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 19 mai 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale ;
    Vu l'arrêté du 8 février 2001 portant délégation de signature à la direction des musées de France ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 2001 portant nomination par intérim,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural (parties Législative et Réglementaire) ;
    Vu le décret no 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole, notamment ses articles 4 et 7 ;
    Vu la demande présentée par le chef du service régional de la formation et du développement de la région Basse-Normandie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    C. Bernet
APPLICATION DES ART. 4 ET 7 DU DECRET 81418 DU 23-04-1981.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU COMPLEXE REGIONAL D'INFORMATION PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE DE BASSE-NORMANDIE AGREEE LE 10-07-1998 PAR LES MEMBRES ACTIFS DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DU COMPLEXE AGRICOLE AINSI QUE PAR LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS ET LE MEMBRES ASSOCIES INTERESSES PAR LES OBJECTIFS DU COMPLEXE EST APPROUVE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION.
M. LE LAY YVON,AGREE PAR LES ARRETES DU 24-02-1994 ET 26-12-1996,EST COMMISSIONNE EN 1999 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION A L'OCCASION DE SES CONTROLES DEFINIS PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-02-1994 ET L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-12-1996.
CET AGENT EXERCE SES CONTROLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 43 et 47 ;
    Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
    Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1987 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités équestres ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux contenus et modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    P. Forstmann
Texte totalement abrogé à compter du 31-12-2005
MODIFIE L'ARRETE PRECITE COMME SUIT:
ABROGE LES ART. 3,10 (AL. 2) ET LES ANNEXES I ET VI;
NOUVELLE REDACTION DES ART. 4 (STAGE DE PREQUALIFICATION),5 (CONDITIONS REQUISES POUR L'ACCES A LA FORMATION),6 (DERNIER AL.: CONDITIONS D'ALLEGEMENT DE FORMATION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL),13 (COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN FINAL) ET L'ANNEXE VII (CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN ALTERNANCE);
AJOUTE A L'ART. 12,UN AL. (MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN RELATIF A LA FORMATION GENERALE).
APPLICATION DES ART. 43 ET 47 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984; DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES PREMIER ET SECOND DEGRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC:
SUPPLEANTS REPRESENTANT LE SYNDICAT DES ENSEIGNANTS: M. FONTAINE ARNAUD ET MME. RETORE ANNE;
L'ARRETE DU 04-08-1997 RELATIF AU MEME OBJET EST MODIFIE EN CONSEQUENCE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite ;
    Vu le décret no 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2079-92 DU CONSEIL DU 30-06-1992.
MODIFICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 98312 DU 23-04-1998.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX AGRICULTEURS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER NES AU PLUS TARD LE 31-12-1944,REMPLISSANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE AGRICOLE MENTIONNEES AU 3 DE L'ART. 2 LE 31-12-1999.ILS DOIVENT DEPOSER LEUR DEMANDE ENTRE LE 01-01-1999 ET LE 31-12-1999 ET S'ENGAGER A LIBERER LES TERRES QU'ILS EXPLOITENT,LES BATIMENTS QU'ILS UTILISENT ET LE CHEPTEL QU'ILS DETIENNENT LORS DU DEPOT DE LEUR DOSSIER.CETTE LIBERATION DOIT ETRE EFFECTIVE DANS LE DELAI D'UN AN SUIVANT LEUR DEMANDE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
    Vu le décret no 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret no 95-1051 du 20 septembre 1995 ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen, modifié par l'arrêté du 7 mars 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 avril 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques
    et internationales,
    J.-Y. Perrot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ; du décret 92-647.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 529-2, 529-7 à 529-9 et 530-3 ;
    Vu le code de la route, notamment son article L. 121-4 ;
    Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;
    Vu l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 18 et 79 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à diverses autorités relevant de la gendarmerie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mai 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    L'inspecteur des finances,
    J.-L. Rouquette
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969, modifié en dernier lieu par le décret no 98-954 du 27 octobre 1998, relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, et notamment son article 33-2 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 modifié fixant la liste des diplômes ou certificats exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Decherf
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
OUTRE LES CANDIDATS QUI PEUVENT JUSTIFIER DES TITRES ET DIPLOMES FIGURANT SUR LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION FIXEE PAR L'ARRETE DU 07-04-1972 MODIFIE,PEUVENT SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DES ATTACHES DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION LES CANDIDATS QUI PEUVENT JUSTIFIER DES TITRES ET DIPLOMES Y CITES.
APPLICATION DE L'ART. 33-2 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 17 juin 1998 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 17 juin 1998 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 6 juillet 1998 (Rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 28 du 6 juillet 1998 à l'annexe I (Salaires mensuels minima) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 16 du 6 juillet 1998 à l'annexe I bis (Ressource annuelle minimale) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 1 du 6 juillet 1998 à l'annexe I ter (Barème des primes d'ancienneté) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DES SERVICES JUDICIAIRES EST Y FIXE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-05- 1994.
APPLICATION DU DECRET 981054 DU 04-05-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01- 08-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
    Vu le décret no 54-538 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie ;
    Vu le décret no 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;
    Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu le décret no 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers ;
    Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
    Vu le décret du 13 avril 1990 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'agent de police judiciaire ;
    Vu le décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif à la situation des volontaires dans les armées,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DE LA LOI DE PROGRAMMATION 1997-2002 (LOI 96589 DU 02-07-1996),IL DOIT ETRE CREE 27171 POSTES DE VOLONTAIRES DANS LES ARMEES ET LES DIRECTIONS DONT 16232 AU SEUL PROFIT DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
LES VOLONTAIRES DANS LES ARMEES DOIVENT RECEVOIR DES LE 01-10-1998 UNE REMUNERATION SPECIFIQUE,DISTINCTE DE CELLE DES ENGAGES DE LA PROFESSIONNALISATION ET DES SOUS-OFFICIERS DES ARMEES.
LA REMUNERATION PROPOSEE POUR LES VOLONTAIRES DOIT ETRE COMPLETEE,POUR LES SEULS VOLONTAIRES DE LA GENDARMERIE,PAR UNE INDEMNITE DE SUJETION ADAPTEE AUX MISSIONS DE POLICE QUI LEUR SERONT CONFIEES CONFORMEMENT A LA LOI 971019 DU 28-10-1997.
IL ES PROPOSE EN CONSEQUENCE D'ATTRIBUER AUX VOLONTAIRES DANS LES ARMEES SERVANT DANS LA GENDARMERIE NATIONALE UNE INDEMNITE SPECIFIQUE UNIFORMEMENT FIXEE A 13,7% DE LA SOLDE SOUMISE A RETENUE POUR PENSION.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 MODIFIEE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1999,LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS BUDGETAIRES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCES MIS A LA DISPOSITIONS DES UNITES ET SERVICES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.
CES DELEGATIONS SONT LIMITEES,PAR CHAPITRE,AUX SOMMES FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 481347 DU 27-08-1948.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969, modifié en dernier lieu par le décret no 98-954 du 27 octobre 1998, relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, et notamment ses articles 33-2, 33-3 et 33-4 ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Decherf
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Texte totalement abrogé
LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DES ATTACHES DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION INSTITUES PAR L'ART. 33-2 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 COMPORTENT DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET LES EPREUVES ORALES D'ADMISSION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DES ATTACHES DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION SONT Y CITEES.
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
APPLICATION DES ART. 33-3 ET 33-4 DU DECRET PRECITE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mars 1998, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 32 du 1er octobre 1998 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 33 du 1er octobre 1998 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordés aux personnels civils de l'Etat ;
    Vu le décret no 88-1084 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif ;
    Vu le décret no 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;
    Vu le décret no 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées ;
    Vu le décret no 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié modifiant les conditions d'attribution de la prime de service,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES AGENTS CIVILS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES BENEFICIENT DES PRIMES ET INDEMNITES SUIVANTES:
PRIME DE SERVICE;
INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES;
INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE;
INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES;
INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT ET MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF.
LES TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE CES PRIMES ET INDEMNITES SONT LES MEMES QUE CEUX FIXES POUR LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS.
APPLICATION DES DECRETS 981057 DU 16-11-1998 ET 98607 DU 16-07-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 août 1997, portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no I / 98 (Salaires) du 9 juin 1998 (1 barème annexé) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
EN APPLICATION DES ART. 7,8 ET 11 DU DECRET 86201 DU 11-02-1986 MODIFIE,M. JOLY BERNARD,EST NOMME DELEGUE DE SECTION AUPRES DU PRESIDENT DE LA SECTION DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DU TOURISME,EN REMPLACEMENT DE M. CHAUSSEBOURG FERNAND.