Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou     la complétant ;
      Vu l'accord du 13 décembre 1996 relatif à la constitution d'une commission     nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale de     la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou     la modifiant ;
      Vu l'avenant du 22 novembre 1996 (Champ d'application) à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'annexe I de la décision no 91-562 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Virginie dans la zone de Flers sur la fréquence 100,4     MHz;
      Vu la lettre du 1er décembre 1994 par laquelle Radio Virginie fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence 100,4 MHz qui lui avait été attribuée à Flers par l'annexe I     de la décision d'autorisation publiée le 7 juillet 1991;
      Considérant que par lettre du 1er décembre 1994 Radio Virginie a déclaré     renoncer à l'annexe I de l'autorisation qui lui avait été délivrée en tant     qu'elle permet l'usage de la fréquence 100,4 MHz dans la zone de Flers;
     qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe I de la décision d'autorisation no     91-562 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la     direction générale de la police nationale de la direction de l'administration     de la police nationale ;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale ;
      Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le     maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police     nationale ;
      Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration     en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 16 août 1993 nommant M. Jean-Paul Bachet sous-directeur au     ministère de l'intérieur ;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à     l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion     des personnels de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 ;
      Vu le décret du 20 février 1997 nommant M. Henri Hurand, préfet hors cadre,     chef du service de coopération technique internationale de police ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES MAILLOUX JOSEPH EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES:
AEROSPATIALE (SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE);
EUROCOPTER;
SOCIETE DE GESTION DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES (SOGEPA),EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BROS PHILIPPE.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT LES ACTIVITES SONT CONSACREES POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968 LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
LA DESIGNATION DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES MAILLOUX JOSEPH PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-07-1997.
ABROGATION DES ARRETES DES 04-10-1993 ET 23-09-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ALAIN RICHARD,EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND FESSARD DE FOUCAULT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole ;
      Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des     organisations interprofessionnelles agricoles ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la reconnaissance du Comité national     pour la promotion de l'oeuf (CNPO) ;
      Vu l'accord unanime du conseil d'administration du Comité national pour la     promotion de l'oeuf en date du 11 février 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. Drège
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste     en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 portant délégation de signature à M.
     André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 janvier 1994, portant extension de la convention collective nationale du     travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des     bois du 28 novembre 1955 et des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 1 du 13 octobre 1994 à l'accord national du 1er mars 1986     instituant une nouvelle classification des emplois dans l'industrie de la     brosserie conclue dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité civile:
    L'administrateur civil,
    B. BROCART
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LE DEPARTEMENT ET A LA DATE DESIGNES EN ANNEXE: ALPES-MARITIMES.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'arrêté du 12 février 1980 relatif aux missions de réorganisation des     bibliothèques municipales ou contrôlées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    R. KLEIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 12-02-1980 EST PORTE A:
886FRS POUR LES TITULAIRES DU DIPLOME D'ARCHIVISTE-PALEOGRAPHE OU DU DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE;
661FRS POUR LES TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. JACQUES OUDIN,SENATEUR,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application     du régime de sécurité sociale des étudiants;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des     étudiants;
      Vu les avis émis par les commissions régionales prévues par l'arrêté du 28     juillet 1989 modifié;
      Vu les avis émis les 6 juillet et 20 septembre 1993 par la commission     nationale prévue par l'arrêté du 21 septembre 1992,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires administratives
    et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (S/R)
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
EST NOMME A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,A COMPTER DU 24-05-1994,M. LE LIEUTENANT-COLONEL DES TROUPES DE MARINE PEER DE JONG,AIDE DE CAMP DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. LE LIEUTENANT-COLONEL DU GENIE THIERRY CAMBOURNAC.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la culture et le ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels     civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la     charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à     caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu les statuts de l'Association des centres culturels de rencontre     (A.C.C.R.) ;
      Vu le contrat de concession de l'Association des centres culturels de     rencontre (A.C.C.R.) à l'Etat en date du 26 juin 1996 concernant le label <<     centre culturel de rencontre >> déposé à l'I.N.P.I. le 14 août 1995, sous le     numéro 95585038,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
CREATION DE LA COMMISSION PRECITEE PLACEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
ELLE EST CHARGEE,EN OUTRE,DE PROPOSER AU MINISTRE COMPETENT:
L'OCTROI DU LABEL "CENTRE CULTUREL DE RENCONTRE" CONFORMEMENT AUX CRITERES DEFINIS A L'ART. 2;
DES MESURES SUSCEPTIBLES DE FAVORISER LA COHERENCE,LA COHESION,L'ANIMATION ET LA PROMOTION DU RESEAU QUE FORMENT LES CENTRES CULTURELS DE RENCONTRE.
D'UNE MANIERE GENERALE,ELLE DELIBERE SUR TOUTES QUESTIONS TOUCHANT LES CENTRES CULTURELS DE RENCONTRE QUE LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE LUI SOUMET.
LE LABEL "CENTRE DE RENCONTRE",AU SENS DU PRESENT ARRETE ET COMPTE TENU DU CONTRAT DE CONCESSION DU LABEL SUSVISE,EST ATTRIBUE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE SUR PROPOSITION DE CETTE COMMISSION.
MODALITES D'ORGANISATION.
COMPOSITION: MEMBRES DE DROIT,MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
DUREE DES FONCTIONS DES MEMBRES NOMMES: 3 ANS,LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE 1 FOIS.
LA DELEGATION AU DEVELOPPEMENT ET AUX FORMATIONS ASSURE LE SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISISON.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-12 ;
 Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment l'article 185-2 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1994 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 1994.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
des affaires administratives et financières,
M. Touverey
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 762-3, D.
     762-1, D. 762-2 et D. 762-3;
      Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger en date du 29 mars 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DES AT. D762-2 ET D762-3 DU CODE DU TRAVAIL.
EXONERATIN TEMPORAIRE DES COTISATIONS A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER OU UN ABATTEMENT SPECIFIQUE SUR LEUR TAUX POUR DES EMPLOIS NOUVELLEMENT CREES A L'ETRANGER OCCUPES PAR DES PERSONNES DE MOINS DE 26 ANS.
DISTINCTION FAITE ENTRE EXONERATION ET ABATTEMENT,VISE D'UNE PART,L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE-INVALIDITE DONT LES COTISATIONS SONT ASSISES SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE DETERMINE EN FONCTION DE LA REMUNERATION DU SALARIE ET D'AUTRE PART,L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL,MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LAQUELLE L'ASSURE CHOISIT LUI-MEME,ENTRE UN MINIMUM ET UN MAXIMUM,LE SALAIRE QUI CONSTITUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET LA BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS.
AUSSI S'AGISSANT DE CETTE DERNIERE ASSURANCE,IL EST SEULEMENT PREVU UN ABATTEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1994.
APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS EXPATRIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET L'ADHESION AUX ASSURANCES VOLONTAIRES ONT PRIS EFFET A PARTIR DE CETTE DATE ET JUSQU'AU 31-12-1988.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre II du livre II;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
MODIFICATION DE L'ART. R221-1,AJOUT AU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II APRES L'ART. R221-2,D'UN ART. R221-2-1,D'UN ART. R221-6-1 APRES L'ART. R221-6,REMPLACEMENT DE L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II "EQUIPES DE SUPPLEANCES,ORGANISATION DU TRAVAIL DE FACON CONTINUE POUR RAISONS ECONOMIQUES",MODIFICATION DES ART. R221-14 (AJOUT D'UN AL. 2),R221-15 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL.
EN CE QUI CONCERNE LE REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIES,ELARGISSEMENT DES POSSIBILITES DE DEROGATIONS PREFECTORALES AU REPOS DOMINICAL COLLECTIF DANS LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX,LORSQU'ILS SE TROUVENT DANS UN SECTEUR TOURISTIQUE OU CULTUREL ET PERMET D'AUTRE PART,LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU DANS L'INDUSTRIE PAR ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE.
PROCEDURE QUE DOIT SUIVRE CHACUNE DES ENTREPRISES SOUHAITANT BENEFICIER DE LA NOUVELLE DEROGATION.
MODALITES SELON LESQUELLES L'INSCRIPTION D'UNE COMMUNE SUR LA LISTE DES COMMUNES TOURISTIQUES DOIT ETRE REALISEE.ELLE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DE LA PART DU CONSEIL MUNICIPAL ET D'UNE CONSULTATION DU COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME.
PROCEDURE A SUIVRE POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE ZONE TOURISTIQUE D'AFFLUENCE EXCEPTIONNELLE OU D'UNE ZONE D'ANIMATION CULTURELLE PERMANENTE QUI FONT L'OBJET D'UNE PROPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL.
DEROGATION DE DROIT AU REPOS DOMINICAL,LE DIMANCHE MATIN,POUR LES COMMERCES DE DENREES ALIMENTAIRES AU DETAIL.
ELARGISSEMENT DES POSSIBILITES D'INTRODUCTION DU TRAVAIL EN CONTINU DANS L'INDUSTRIE,PAR ACCORD D'ENTREPRISE.
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-500 du 29 juin 1993 autorisant l'Association chrétienne     pour la diffusion de la culture populaire en France (A.C.D.C.P.F.)  à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
 Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R. 14, R. 19 et R. 20,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil, directeur
de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. Champey
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre     d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1983 portant création d'un comité d'hygiène et de     sécurité à la Cour de cassation;
      Vu les résultats des élections professionnelles en date du 22 octobre 1992;      Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires du 31 mai     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    J.-F. WEBER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UN DELAI DE 3 SEMAINES A COMPTER DU 30-06-1994 EST IMPARTI AUX ORGANISATIONS SYNDICALES MENTIONNEES A L'ART. 1 POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS DANS LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL PLACE AUPRES DU 1ER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale     des actes professionnels,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACTES MEDICAUX N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-161 du 25 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Canal     Star à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
NOMINATION DE MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R123-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNESSS,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 27-06-1994.
PRESIDENT: M. CLAUDE AMIS.
VICE-PRESIDENT: M. MAURICE DROULIN.
FIN DE MANDAT: 26-06-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 décembre 1995, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant du 18 octobre 1995 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment l'opposition de     quatre organisations de salariés ;
      Considérant que l'opposition à l'entrée en vigueur de l'accord, formulée sur     la base de l'article L. 132-7 du code du travail par les non-signataires,
     n'entre pas dans les conditions prévues par ledit article qui limite     l'exercice du droit d'opposition aux avenants de révision << qui réduisent ou     suppriment un ou plusieurs avantages individuels ou collectifs dont     bénéficient les salariés en application de la convention ou de l'accord qui     les fondent >>, ce qui n'est pas le cas du présent accord ;
      Considérant que les conditions de négociations de l'accord ont été     respectées, notamment les dispositions de l'article L. 133-1 du code du     travail qui prévoient la négociation avec l'ensemble des organisations     représentatives d'employeurs et de salariés de la branche ;
      Considérant que la détermination des garanties apportées aux salariés relève     de la liberté contractuelle des parties,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
     ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à     l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment ses articles     4 et 5;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 12;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1994 instituant au Conseil d'Etat un comité technique     paritaire central,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ORDONNANCE 45-1708 ET 12 DE LA LOI 84-16.
L'ARRETE DU 11-04-1983 EST ABROGE (NON PUBLIE).
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 et la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire     national d'identification des personnes physiques par des organismes de     sécurité sociale et de prévoyance;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 2 mars 1994 portant le numéro 252 149,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du service
    de santé des armées,
    P. METGES
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DESTINE A FACILITER L'ACCES DES PATIENTS DANS LES SERVICES HOSPITALIERS EN SIMPLIFIANT LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES A L'AIDE DE CARTES PERSONNELLES A MICROPROCESSEURS OU CODES A BARRES.
ABROGE L'ARRETE DU 31-07-1991.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CONSEILLER POUR L'INFORMATIQUE DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,14 RUE SAINT-DOMINIQUE 00459 ARMEES (PARIS 7E).
APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI PRECITEE ET DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
SONT NOMMES MEMBRES:
M. AUGUSTIN (JEAN-EUDES),M. BINETRUY PIERRE,M. CAMILLERI LESLIE,M. DEGRANGE BERNARD,M. FELTESSE JOEL,M. VAUTHERIN DOMINIQUE.
EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES:
M. AUBERT JEAN-JACQUES,M. DOUBRE HUBERT.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 731-2 et L.
     731-3;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant agrément de l'accord du 28 décembre 1959     modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et de     prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et     élargi des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée;      Vu l'avis motivé de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article L.     731-2 du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 90-494 du 20 juin 1990 portant création et organisation d'un     Conseil supérieur du cheval,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
NOMINATION DE MEMBRE A LA:
COMMISSION GENERALE: EN QUALITE DE DEPUTE,SENATEUR,REPRESENTANTS DE L'ETAT,REPRESENTANTS DES ACTIVITES LIEES AUX COURSES HIPPIQUES,A L'EQUITATION ET AUX SPORTS ET LOISIRS EQUESTRES,REPRESENTANTS DE L'ELEVAGE DES EQUIDES,REPRESENTANTS DE LA PRESSE SPECIALISEE.PRESIDENT: M. PIERRE MURRET-LABARTHE.
COMMISSION DES COURSES HIPPIQUES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX ET DU PARI MUTUEL,DE REPRESENTANTS DES ACTIVITES SOCIOPROFESSIONNELLES LIEES AUX COURSES HIPPIQUES,DE REPRESENTANTS DES SOCIETES DE COURSES ET DES ORGANISMES CONSTITUES ENTRE ELLES.PRESIDENT: M. BERNARD LE QUELLEC.
COMMISSION DE L'EQUITATION,DES SPORTS ET LOISIRS EQUESTRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE REPRESENTANTS DES ACTIVITES LIEES A L'ELEVAGE EQUIN,DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION FRANCAISE D'EQUITATION ET DE SES DELEGATIONS NATIONALES,DE REPRESENTANTS DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION ET DES SPORTS EQUESTRES MILITAIRES,DE PERSONNALITES QUALIFIEES.PRESIDENT: M. JEAN ZLATIVEV.
COMMISSION DES CHEVAUX DE TRAIT ET DE L'ESPECE ASINE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES ELEVEURS,DES UTILISATEURS,DE PERSONNALITES QUALIFIEES.PRESIDENT: M. MICHEL GOURDIER.
LES ELECTIONS A L'ACADEMIE DE MARINE DES MEMBRES TITULAIRES SUIVANTS: MM. CLAUDE RIFFAUD ET JACQUES DARCHEN,AFFECTES A LA SECTION NAVIGATION ET OCEANOLOGIE SONT APPROUVEES.
LES ELECTIONS A L'ACADEMIE DE MARINE DES MEMBRES CORRESPONDANTS SUIVANTS: MM. MICHEL MERVEILLEUX DU VIGNAUX,AFFECTE A LA SECTION MARINE MILITAIRE,ET RAYMOND DUREGNE DE LAUNAGUET,AFFECTE A LA SECTION HISTOIRE,LETTRES ET ARTS SONT APPROUVEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense ;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major ;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie ;
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
Abrogation du décret n° 81-786 du 13 août 1981 modifié.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-211 du 25 février 2015).
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation     des vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoirs     aux vice-recteurs;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statut des     personnels de l'administration scolaire et universitaire;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 portant déconcentration de certaines     opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
    J. RICHARD
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système     national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs     établissements, modifié par le décret no 83-121 du 17 février 1983, et     notamment son article 14, dernier alinéa;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1987 relatif au traitement informatisé du système     national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements,     notamment ses articles 5, 6 et 7,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) ASSURE L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION A VOCATION GENERALE DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES,PREVU PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 14 DU DECRET 73314 DU 14-03-1973,PAR COMMUNICATION SOUS DIVERSES FORMES DU CONTENU DU REPERTOIRE SIRENE ET DES PRODUITS INFORMATIQUES QUE L'INSEE CREE,PRODUIT ET COMMERCIALISE SOUS LES MARQUES SIRENE ET SIRENE PLUS.
LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CE REPERTOIRE ET LES PRODUITS INFORMATIONNELS VISES A L'ART. 1 SONT DESTINES A ETRE UTILISES POUR SES BESOINS PROPRES PAR LE TIERS AUQUEL ILS SONT COMMUNIQUES PAR L'INSEE DANS LE CADRE D'UNE LICENCE D'USAGE.ILS NE PEUVENT DONC ETRE MIS PAR LUI A DISPOSITION D'AUTRES TIERS,SOUS QUELQUE FORME ET SELON QUELQUE MODALITE QUE CE SOIT,SANS LA SIGNATURE PREALABLE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE AVEC L'INSEE DENOMMEE LICENCE DE REDIFFUSION AINSI QU'IL EST PREVU AUX ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 13-05-1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-12-1992.
LES TARIFS FIGURANT AU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DU 17-04-1994 ET SONT REVISABLES ANNUELLEMENT.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié;
      Vu le décret no 73-1120 du 17 décembre 1973 fixant les conditions     d'application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale     modifié;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif à la liste des articles sur lesquels     porte la priorité accordée en matière de marchés publics à certains     organismes de travailleurs handicapés;
      Vu la demande d'agrément présentée par le requérant,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER    
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 175 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE SUSVISE EST PROLONGE JUSQU'AU 31-12-1994 A L'ASSOCIATION FORMATION ET LIAISON DES AVEUGLES AVEC L'INDUSTRIE ET L'ENTREPRISE FLAVIEN,24 QUAI DE SELESTAT,54200 LUNEVILLE,POUR LES PRODUITS SUIVANTS: SAVONS,SAVONNETTES,CIGARES ET ENCAUSTIQUES (SAVONS DE TOILETTE,SAVON DE MENAGE DUR,EN PAILLETTES,POUDRE ET COPEAUX,CIRAGE SOUS PRESENTATION EN BOITES ET EN TUBES,ENCAUSTIQUE SOUS PRESENTATION EN BOITES ET EN TUBES).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de     l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement     de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général en date du 22 mars 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
M. CLAUDE PINEAU EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14,     R. 19 et R. 20,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS COMMUN PRECITE:
NOMINATION DE MEMBRES;
PRESIDENT: M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION REY,INSPECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE;
VICE-PRESIDENTS: M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE MEYER,INSPECTEUR DU COMMISSARIAT ET DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE DE L'AIR.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 1ERE CLASSE RENVOISE,INSPECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/94                        Page 13122  a 13123    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 117-5 et L. 119-4;
      Vu le décret no 93-316 du 5 mars 1993 pris pour l'application de la loi no     92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à     l'apprentissage et modifiant le code du travail;
      Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la     promotion sociale et de l'emploi (commission permanente) en date du 23     décembre 1993;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 24     février 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 28 février 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 mars 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    BERNARD BOSSON
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-425 du 12 septembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Est     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top Music ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges