Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des     assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des     conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des     animateurs de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des     éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des     éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des     moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux     modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des     assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale,     des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés et des     moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux    G. VINCENT
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1 (1EREMENT): EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (AP-HP),L'AVIS DE CONCOURS EST ARRETE PAR LE DIRECTEUR GENERAL ET FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,AINSI QU'AU BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS;
ART. 2: EN CE QUI CONCERNE L'AP-HP,LE JURY EST FIXE PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL.LE JURY COMPREND 3 MEMBRES: LE DIRECTEUR GENERAL OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT; UN DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE; UN CADRE SOCIO-EDUCATIF;
ART. 3: LE JURY PEUT EGALEMENT DRESSER UNE LISTE COMPLEMENTAIRE DONT LE NOMBRE D'INSCRITS NE PEUT EXCEDER CELUI DE LA LISTE PRINCIPALE.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu les décrets relatifs aux appellations du Beaujolais du ressort de l'Union     interprofessionnelle des vins du Beaujolais;
      Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'Union     interprofessionnelle des vins du Beaujolais;
      Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres de l'Union     interprofessionnelle des vins du Beaujolais,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LA MODIFICATION A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL FIGURANT EN ANNEXE CONCLU LE 25-07-1994 DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS (UIVB) EST ETENDUE POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la caisse d'assurance     vieillesse, des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses     générales de sécurité sociale.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "DEMANDE DE RETRAITE PERSONNELLE" REFERENCE S5128-A ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3958.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'environnement et le ministre délégué à la santé,
      Vu la décision de la commission no 93/552/Euratom du 1er octobre 1993     établissant le document uniforme prévu par la directive du conseil no     92/3/Euratom du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des     transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu'à l'entrée et     à la sortie de la Communauté;
      Vu le décret no 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation et à     l'exportation sous tous régimes douaniers, au transit ainsi qu'aux échanges     de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du     territoire national, notamment son article 5,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY    
UTILISATION DU DOCUMENT UNIFORME DE SUIVI POUR CHAQUE OPERATION VISEE AU DECRET 94853 DU 22-09-1994,SANS PREJUDICE DE TOUT AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT EXIGE EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR.MODELE DU DOCUMENT UNIFORME DE SUIVI ANNEXE AU PRESENT ARRETE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 923/EURATOM DU 03-02-1992.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 2 avril 1993, 6 avril 1993, 4 mai 1993, 26 mai 1993 et 12     novembre 1993 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
M. JEAN GAEREMYNCK EST NOMME DIRECTEUR EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE LEGER.
M. YVES BOT EST NOMME CHARGE DE MISSION ET MME. JACQUELINE DE GUILLENCHMIDT,DIRECTEUR ADJOINT.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11, second     alinéa;
      Vu l'arrêté du 27 février 1984 portant création auprès du directeur des     ports et de la navigation maritimes d'un comité technique paritaire central;      Vu l'arrêté du 4 mai 1994 fixant notamment les modalités de la consultation     du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités     techniques paritaires des services maritimes et des services maritimes et de     la navigation relevant du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des ports
    et de la navigation maritimes:
    Le sous-directeur,
    M. BONNY
COMPOSITION DES CTP.
UNE CONSULTATION DU PERSONNEL DE LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU CTP PROPRE A CETTE ADMINISTRATION CENTRALE AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES.
LA DATE DE CETTE CONSULTATION EST FIXEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT AU 14-06-1994 APRES CONCERTATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES.
FONCTIONNEMENT ET MODALITES DES ELECTIONS.
BUREAU DE VOTE.
MODALITES DE VOTE.
DEPOUILLEMENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-550 du 26 juin 1991 autorisant l'Association chrétienne     pour la diffusion de la culture populaire à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Fidélité;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités     d'application de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice     des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires     étrangères;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires     étrangères du 8 juin 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
APPLICATION DE L'ART. 27 DU DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET PRECITE EST COMPLETE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET: FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NBI.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les     attributions du service des haras, des courses et de l'équitation;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature pour le     service des haras, des courses et de l'équitation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
JEAN PUECH
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié portant institution d'une     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires     étrangères,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92214 DU 06-03-1992,A COMPTER DU 01-08-1993.
NOMINATION DE MEMBRES A COMPTER DU 01-04-1994: M. PERRIER RENE,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCES YVES; M. KERDILES JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. COEZ MICHEL.
FIN DE MANDAT: 11-10-1995,DATE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié et fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non     couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion;      Vu l'arrêté du 14 mai 1993 modifié portant création d'un régime de licences     pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale,              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1988 portant extension de la convention     collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et     activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 13 décembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles     (Val-d'Oise - Yvelines) en date du 14 février 1996 ;
      Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région     Ile-de-France en date du 16 avril 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-I;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 94-225 du 26 avril 1994 autorisant l'association Radio     Dziani à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dziani;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
LES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE (ACTES N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES) DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS,TITRE XV (ACTES DIVERS),CHAP. IV (CURES THERMALES),SONT MODIFIEES COMME SUIT:
A L'ART. 3 (PRATIQUES MEDICALES COMPLEMENTAIRES),LA STATION BAREGES-SERS EST AJOUTEE AUX RUBRIQUES INSUFFLATIONS DE TROMPE,DOUCHES PHARYNGIENNES ET METHODE DE DEPLACEMENT DE PROETZ;
A L'ART. 4 (STATIONS THERMALES) SONT AJOUTEES L'ORIENTATION RHUMATOLOGIE ET SEQUELLES DE TRAUMATISMES OSTEO-ARTICULAIRES,POUR LA STATION SAINT-HONORE-LES-BAINS,ET L'ORIENTATION GYNECOLOGIE,MALADIES DE L'APPAREIL GENITAL,POUR LA STATION SAINT-SAUVEUR-LES-BAINS.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
ALAIN JUPPE
M. JEAN-NOEL CHAVANNE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 01-01-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-878 du 8 septembre 1992 autorisant l'association RSF à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé RSF Centre Auvergne (programme RFM);
      Vu la demande adressée par l'association RSF le 8 février 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution     d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service     sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels     civils placés à la suite de ces forces,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SEJOUR EN ALLEMAGNE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE,A SOLDE FORFAITAIRE ET A SOLDE SPECIALE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
SOUS-LIEUTENANTS: 3512FRS;
ASPIRANTS: 3363FRS;
SERGENTS: 2271FRS;
CAPORAUX-CHEFS: 2020FRS;
CAPORAUX: 1765FRS;
SOLDATS: 1598FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1992.
APPLICATION DU DECRET 631007 DU 04-10-1963.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale,
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: INSCRIPTION D'APPAREILS DOUBLES CHAMBRES ET DOUBLES CHAMBRES A FREQUENCE ASSERVIE,D'APPAREIL MONOCHAMBRES ET MONOCHAMBRES A FREQUENCE ASSERVIE,ET DE L'APPAREIL VDD.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERMIMEE.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES DIRECTEURS EN APPLICATION DES ART. 24,39 ET 41 DU DECRET SUSVISE:
COLLEGE DES DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES VETERINAIRES: TITULAIRE: M. VAN HAVERBEKE GEORGES; SUPPLEANT: M. PARODI ANDRE-LAURENT;
COLLEGE DES DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES: TITULAIRE: M. VIALLE PAUL; SUPPLEANT: M. GUERIN BERNARD;
COLLEGE DES DIRECTEUR D'ECOLES NATIONALES D'APPLICATION ET DE SPECIALISATION ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES: TITULAIRE: M. BALLAY DENIS; SUPPLEANT: M. HERVE (JEAN-JACQUES);
COLLEGE DES DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES: TITULAIRE: M. MAGNE JEAN; SUPPLEANT: M. BONNES GILBERT.
SONT NOMMES MEMBRES: EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. FRANCOIS GUILLOUET,ALAIN GEROLAMI (ECONOMIE); MELLE SOPHIE MAHIEUX ET M. JEAN CHOUSSAT (BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT) ET M. MICHEL TYVAERT (EDUCATION NATIONALE).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES DANS LE DOMAINE DE L'IMPRESSION,OU DE LEUR CONNAISSANCE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES,SCIENTIFIQUES,TECHNIQUES OU FINANCIERES CONCERNEES PAR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE: MM. JEAN-CLAUDE SAFFACHE,PIERRE LETOCART,DIDIER FLOQUET,EMMANUEL LE ROY LADURIE,CLAUDE BOURMAUD ET MAURICE SEIGNIER.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,DEPUTE DU NORD,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Leadair Unijet,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 18 février 1994 portant le numéro 339 071,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1994.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Par empêchement du secrétariat général
    du Gouvernement:
    Le directeur du secrétariat général
    du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
IL EST CREE PAR LE SERVICE D'INFORMATIQUE ET DE DIFFUSION DU PREMIER MINISTRE UN TRAITEMENT DESTINE A LA DIFFUSION TELEMATIQUE AU PUBLIC DES COMMUNIQUES DE PRESSE DU CONSEIL DES MINISTRES ET DE L'AGENDA DU PREMIER MINISTRE.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES: L'IDENTITE (NOM,PRENOM,STATUT ADMINISTRATIF) DES PERSONNES NOMMEES EN PARTIE B DU CONSEIL DES MINISTRES,AINSI QUE LES FONCTIONS DANS LESQUELLES ELLES SONT NOMMEES,L'IDENTITE (NOM ET PRENOM) ET LES FONCTIONS DES PERSONNES RECUES OU RENCONTREES PAR LE PREMIER MINISTRE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA SOCIETE OR-TELEMATIQUE,78-80,AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE,93174 BAGNOLET.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 658-4;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Considérant que les maladies à déclaration tardive telles que la maladie de     Creutzfeldt-Jakob conduisent à ne pas employer d'extraits humains dans les     produits cosmétiques même si cette voie de transmission n'a jamais été     démontrée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
Texte totalement abrogé
EST INTERDIT LA MISE OU LE MAINTIEN SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE CONTENANT DES EXTRAITS DE TISSUS,CELLULES OU PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE (EN PARTICULIER DES EXTRAITS PLACENTAIRES),A COMPTER DU 01-04-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Proflight,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
M. GILBERT LEGUAY,SUPPLEANT DE M. JACQUES GAYRAL,EST NOMME MEMBRE DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION,LORSQU'IL STATUE EN MATIERE D'ASSURANCE DES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE ET D'ASSURANCE DE TRAVAUX DE BATIMENT,EN VERTU DES ART. L220-5 ET L243-4,EN REMPLACEMENT DE M. ROGER FAURE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code des assurances, et notamment les articles L. 213-1, R. 213-1 et     suivants,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
LE PRODUIT DES COTISATIONS,MAJORATIONS ET COTISATIONS FORFAITAIRES PREVUES AUX ART. R213-1,R213-5 ET R213-7 DU CODE DES ASSURANCES ET ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE 1993 EST REPARTI ENTRE LES DIVERS REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE.
L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSE AUX REGIMES VISES A L'ART. 1 LA QUOTE-PART LEUR REVENANT AU TITRE DE L'EXERCICE 1993,DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES QUI'ILS ONT EVENTUELLEMENT ENCAISSES.
DANS L'ATTENTE DE LA PARUTION DE L'ARRETE AFFERENT A L'EXERCICE 1994,LES SOMMES ENCAISSEES PAR L'AGENCE SUSVISEE A COMPTER DU 01-01-1994 SONT REPARTIES A TITRE PROVISOIRE CONFORMEMENT AUX POURCENTAGES DE LA REPARTITION FIXES POUR 1993
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment son article L. 236-5 et ses articles R.
     236-9, R. 236-14 et R. 236-27;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1987 modifié fixant la liste des cours d'eau ou     parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 21 octobre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
EN 1994,LA PECHE DE LA TRUITE DE MER EST INTERDITE SUR L'ENSEMBLE DES BASSINS,EN DEHORS DES COURS D'EAU OU PARTIES DE COURS D'EAU CLASSES A TRUITE DE MER ET EN DEHORS DES TEMPS D'OUVERTURE AFFERENTS AUX EAUX DE LA 1ERE CATEGORIE.LES ANNEXES AU PRESENT ARRETE PRECISENT,LE CAS ECHEANT,DES CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERDICTION.
MME. CHARLES SYLVIE,INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION A L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION,DETACHEE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A LA SNCF,RATTACHEE POUR SA GESTION ADMINISTRATIVE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE,A COMPTER DU 01-01-1994,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS AUPRES DE LA SOCIETE HOLDING SCETA,POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION DANS CETTE SOCIETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts;
      Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts;
      Vu l'article 87 de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret no     62-950 du 8 août 1962 pris pour son application;
      Vu le décret no 54-778 du 28 juillet 1954 fixant les taux des redevances     communale et départementale des mines, modifié et complété par les décrets no     57-1434 du 31 décembre 1957, no 59-1574 du 31 décembre 1959 et no 61-1549 du     30 décembre 1961;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1993 fixant les taux des redevances communale et     départementale applicables en 1993;
      Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 avril 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 87 LE LA LOI 611396 DU 21-12-1961 ET DU DECRET 62950 DU 08-08-1962.
TABLEAUX EN ANNEXE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V,
     relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la     pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 24/03/94                        Page 4477   a 4479    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV,CHAP. 46-01,ACTIONS D'INSERTION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU RMI DANS LES DOM.
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES,DONT LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES III ET IV,CHAP. 31-96,36-71,43-03 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE),44-74 (FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI: FNE) ET 44-76.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-297 du 14 avril 1992 autorisant l'association Alpha 22     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Clarté;
      Vu la demande adressée le 2 février 1994 par l'association Alpha 22;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétariat général de la défense nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 juin 1993 portant nomination du secrétaire général de la     défense nationale;
      Vu le décret du 3 mars 1994 portant nomination du secrétaire général adjoint     de la défense nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 23-06-1993:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE ACHILLE LERCHE,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST EXERCEE PAR M. REMY PAUTRAT,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. REMY PAUTRAT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 2 EST DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE MAURICE GODINOT,DIRECTEUR DU CABINET,ET,POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE BERNARD THIRIOT,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE BERNARD THIRIOT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 3 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SGDN.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, et notamment     les articles L. 382-1, L. 382-9, R. 382-1 R. 382-5;
      Vu ensemble les propositions des organisations professionnelles et     syndicales des artistes auteurs rattachés à la branche professionnelle des     écrivains ainsi que les avis recueillis auprès des organisations     professionnelles des diffuseurs des oeuvres de ces auteurs,
              Arrêtent    
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    P. FLORENSON
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
LES PERSONNES DONT LES NOMS SUIVENT SONT NOMMEES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 07-03-1994,MEMBRES DE LA COMMISSION DES ECRIVAINS INSTITUEE PAR L'ART. L382-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
REPRESENTANTS DES ARTISTES AUTEURS; DIFFUSEURS ET DE L'ETAT.
FIN DE MANDAT: 06-03-1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation     modifiée;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1992 fixant le calendrier des années scolaires     1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 février 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
FRANCOIS BAYROU
L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,EN TANT QU'ELLE FIXE LA DATE DE RENTREE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DES ELEVES ET LES DATES DES PERIODES DE VACANCE DES CLASSES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995,EST ABROGEE ET REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15;      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 8 et 11;      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 21 février 1984 portant organisation de l'inspection du     travail des transports;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1983 portant création d'un comité technique paritaire     spécial à l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations     syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire     de l'inspection du travail des transports;
      Vu les résultats de la consultation des personnels du 8 février 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    L'inspecteur général du travail
    et de la main-d'oeuvre des transports,
    P. JOUBERT
FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL A L'INSPECTION DU TRAVAIL DES TRANSPORTS ET LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUSVISEES DOIVENT DESIGNER LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS AVANT LE 18-03-1994.
APPLICATION DES ART. 12 ET 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,8 ET 11 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean     Prieur, délégué à la formation professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. Prieur
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU FAF CM 17,20,RUE ADMYRAULD,17024 LA ROCHELLE CEDEX 01,AU PROFIT DE L'OPCAREG POITOU-CHARENTES,RUE DES HOSPITALIERS,86130 SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX,PORTANT SUR UN EXCEDENT DE TRESORERIE DE 30200,85FRS,REPRIS DANS LES DOCUMENTS COMPTABLES ARRETES AU 31-01-1996.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 4 et 8 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 31 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
APPLICATION DES ART. 4 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
UNE PREPARATION AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DESTINEE A DES CANDIDATS AYANT SUIVI UN ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE 2 ANS EST OUVERTE,A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1996,AU SEIN DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE ENUMERES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions     d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi     no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des     activités physiques et sportives ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17     de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, ensemble les arrêtés qui l'ont     complété ;
      Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 29     mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    B. Blanc
L'ARRETE DU 28-07-1993 EST COMPLETE,JUSQU'AU 31-12-1996,POUR LA FEDERATION SPORTIVE DESIGNEE CI-APRES POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE INDIQUEE:
FEDERATION FRANCAISE DE GYMNASTIQUE: AEROBIC.
EST APPROUVE L'AVENANT N0 5 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 02-09-1969 QUI REGIT LA CONCESSION DU PORT DE PLAISANCE DU BASSIN DE VAUBAN A SAINT-MALO ACCORDEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-MALO.
LE TEXTE DE CET ARRETE DE MEME QUE L'AVENANT Y ANNEXE FERONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE; CES DOCUMENTS POURRONT,PAR AILLEURS,ETRE CONSULTES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT D'ILE-ET-VILLAINE,3 AVENUE DE CUCILLE,BP 3167,35031 RENNES CEDEX.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
      Vu le décret no 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des     secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des     céréales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES,CREE PAR LE DECRET 96310 DU 10-04-1996,EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE A COMPTER DU 01-08-1995.