Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 12 mars 2002 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Les dispositions prévues par le présent décret sont codifiées au livre VIII (" Institutions ") de la deuxième partie du code de la santé publique (décrets en Conseil d'Etat).
L'article 98 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé insère un nouveau titre IV dans le livre premier de la première partie du code de la santé publique.
L'article L.1142-22 nouveau de ce code institue un Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, établissement publie à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Cet établissement est chargé de l'indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des dommages résultant - d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, lorsque ces dommages présentent un degré de gravité (fixé par décret) et ne sont pas imputables à la faute d'un professionnel, d'un établissement ou d'un producteur de produits de santé (article L. 1142-17 et L. 1142-18 du code de la santé publique).
Il est également chargé de se substituer aux assureurs de ces personnes physiques ou morales, lorsqu'elles ne sont pas assurées, lorsque les plafonds de leur assurance sont atteints ou lorsque les assureurs refusent de faire une offre d'indemnisation (articles L.1142-15 du même code).
L'article L. 1142-22 prévoit que l'office est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par un décret en Conseil d'Etat et l'article L.1 142-23 précise que l'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. En conséquence, le présent projet de décret a pour objet de déterminer, d'une part, la composition, le fonctionnement et la compétence du conseil d'administration de l'office ainsi que les conditions de nomination et le rôle du directeur et, d'autre part, les conditions dans lesquelles l'office est saisi de demandes d'indemnisation dans les cas précédemment évoqués.
Les dispositions prévues par le présent décret sont codifiées au livre VIII (&quot; Institutions &quot;) de la deuxième partie du code de la santé publique (décrets en Conseil d'Etat).
L'article 1 insère, dans le livre VIII précité, un nouveau chapitre VIII relatif à l'indemnisation et une première section consacrée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Cette section comprend les articles R.795-1 à R.795-18.
L'article R.795-1 rappelle la nature juridique de l'office.
L'article R.795-2 détermine les conditions et la durée de nomination du président du conseil d'administration et de son suppléant.    
L'article R.795-3 précise la composition du conseil d'administration de l'office: il comprend 22 membres dont la moitié représentent l'Etat, comme l'exige la loi. Les autres membres sont des personnalités qualifiées, des usagers du système de santé proposés par des associations agréées au niveau national, des représentants des établissements de santé et des professionnels de santé, un représentant de l'assurance maladie ainsi que deux représentants du personnel de l'office.
L'article R.795-4 prévoit le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil et l'attribution d'une indemnité de fonction pour le président.
Les articles R.795-5 et R.795-6 explicitent les conditions de fonctionnement du conseil (nombre minimum de réunions annuelles, ordre du jour, quorum, règles de vote) ainsi que ses compétences. L'article R.795-6 prévoit également les conditions d'approbation des décisions du conseil par la tutelle.
L'article R.795-7 énumère les compétences du directeur de l'office.
Les articles R.795-8 à R.795-12 concernent le régime budgétaire et financier de l'office ; aux termes de l'article LA 142-23 du code de la santé publique, la principale recette de l'office est constituée par une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale et dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. En conséquence, les articles R.795-1 î et R.795-14 précisent l'organisme chargé des versements de la dotation à l'office et la clef de répartition du montant de la dotation entre les divers régimes d'assurance maladie.
Les articles R.795-15 à R.795-18 déterminent les conditions dans lesquelles l'office formule ses offres d'indemnisation aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit, lorsqu'il se substitue à l'assureur défaillant (articles R.795-16 à R.795-17) ou lorsque les plafonds de garantie des contrats d'assurance de la personne responsable sont atteints (article R.795-18). Ces mêmes articles fixent le délai au terme duquel le silence de l'office équivaut à un refus implicite.
Les article 2 et 3 comportent des dispositions transitoires. L'article 2 permet au ministre chargé de la santé de désigner directement les représentants des usagers siégeant au conseil d'administration, en l'attente de l'agrément des associations, tel que prévu par l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. L'article 3 prévoit que le même ministre nomme les deux membres du conseil d'administration représentant le personnel, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur de ce conseil.