Publics concernés : exploitants agricoles, sociétés d'aménagement foncier agricole et d'établissement rural, préfets de région, préfets de département.
Objet : contrôle des structures des exploitations agricoles.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux modalités d'élaboration des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. Les articles 2 et 3 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Les déclarations préalables et les demandes d'autorisations d'exploiter déposées avant cette date ainsi que les demandes concurrentes à celles déposées avant cette date demeurent soumises aux dispositions des articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Notice : le décret précise les modalités d'élaboration et le contenu du schéma directeur régional des exploitations agricoles, qui fixe les seuils au-delà desquels une autorisation d'exploiter est requise, les orientations et priorités de la politique agricole en la matière ainsi que les critères économiques, sociaux ou environnementaux permettant d'apprécier la situation des exploitants concernés, au regard des objectifs du contrôle des structures des exploitations agricoles. Il fixe également les modalités d'instruction et de délivrance des autorisations d'exploiter aux candidats auxquels les sociétés d'aménagement foncier agricole et d'établissement rural entendent rétrocéder un bien préempté. Enfin, il précise les modalités de publicité, par les sociétés d'aménagement foncier agricole et d'établissement rural, de l'appel à candidatures qui doit être effectué avant toute décision d'attribution d'un bien préempté.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 312-1 et L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles, notamment son article 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 142-4, L. 142-6, L. 312-1, L. 331-1 à L. 331-12, R. 142-3, R. 142-4, R. 142-11 et R. 331-1 à R. 331-12 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 22 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll