Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 23 juin 1992:
      I. - Des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont     ouverts pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion en vue de pourvoir le     nombre d'emplois fixé ci-après:
      Droit privé et sciences criminelles: trente emplois;
      Sciences de gestion: trente emplois;
      Science politique: six emplois.
      II. - Les candidats doivent être titulaires de l'un des titres suivants:
      Habilitation à diriger des recherches;
      Doctorat d'Etat.
      III. - Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres     étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à     diriger des recherches par décision du jury de concours.
      IV. - Les personnalités ne possédant pas la nationalité française, qui     remplissent les conditions énumérées aux II ou III du présent arrêté, peuvent     présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du     décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié.
      V. - Le dossier de candidature devra parvenir le 15 septembre 1992 au plus     tard à un rectorat d'académie choisi par le candidat (le cachet     d'enregistrement du service rectoral faisant foi). Il pourra également être     déposé au siège d'un rectorat d'académie le 15 septembre 1992, avant 15     heures.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      VI. - Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat     récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger de la recevabilité de     sa candidature. Après un examen des dossiers, le recteur d'académie,
     chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la     transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction des     personnels d'enseignement supérieur, bureau du recrutement [D.P.E.S.4]), 45,     rue des Saints-Pères, 75006 Paris.
      VII. - Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces     suivantes:
      a) Une fiche d'état civil et de nationalité française délivrée depuis moins     de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un certificat de     nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux II     ou III du présent arrêté;
      c) Quatre enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat;
      d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (en     double exemplaire);
      e) Une notice individuelle curriculum vitae, établie sur le modèle de     l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de     l'arrêté du 13 février 1986, analysant les travaux scientifiques du candidat     en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales     sources utilisées et les solutions et résultats obtenus (en double     exemplaire);
      f) Une déclaration indiquant son option pour les épreuves dont la matière     est laissée au choix du candidat;
      g) Une copie du rapport de soutenance de thèse.
      Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après     la clôture des inscriptions.
      VIII. - La liste des candidats autorisés à concourir sera affichée sur les     lieux d'inscription.