Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales;
      Vu le code des communes;
      Vu le code du service national;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales;
      Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de     gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 15;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
Texte partiellement abrogé : art. 11 à 14
TITRE I (ART. 1 ET 2) : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 3 A 6) : MODALITES DE RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 7 A 14) : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION.
TITRE IV (ART. 15 A 19) : AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 20 A 24) : DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE VI (ART. 25 A 39) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TITRE VII (ART. 40) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSION ACCORDEES EN APPLICATION DU DECRET 67-773.
TITRE VIII (ART. 41 A 43) : DISPOSITIONS FINALES.
ABROGE LE DECRET 91-849 MODIFIE AU 01- 08-1995, SAUF LES ART. 4, 15, 25 A 29 MAINTENUS EN VIGUEUR POUR L'APPLICATION DES ART. 25 A 27, 33, 36 ET 40 DU PRESENT DECRET.
A CETTE DATE ABROGE LE DECRET 91-851, SAUF SES ART. 4, 16, 23 A 27 MAINTENUS EN VIGUEUR PAR LES ART. 25 A 27, 33,36 ET 40 DU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR : 01- 08-1995 SAUF POUR LES ART. 1, 2, 16 ET 25 (01-08-1994) ET 18 (01-01-1997).
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des techniciens territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE TECHNICIEN- CHEF, TECHNICIEN PRINCIPAL ET TECHNICIEN.
FIXE, A TITRE TRANSITORIE, DU 01- 08-1995 AU 31-12-1996, L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE PROVISOIRE DE TECHNICIEN-CHEF.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1995 SAUF L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE DE TECHNICIEN-CHEF INCLUS A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET (01-08-1994).
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires de la fonction     publique de l'Etat, notamment ses articles 8 et 11 (2e alinéa) ;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique     paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1997 fixant la date et les modalités de la     consultation organisée pour désigner les représentants du personnel au sein     de certains comités techniques paritaires du ministère de la jeunesse et des     sports ;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1997 fixant la date et les modalités d'organisation     de la consultation des personnels affectés dans les collectivités     territoriales et dans les territoires d'outre-mer ainsi que des personnels     contractuels rémunérés sur le chapitre 31-96, article 50, paragraphes 92 et     98, du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu les résultats proclamés le 30 juin 1997 de la consultation directe des     personnels organisée le 16 juin 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-07-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des rédacteurs territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
Fixation de l’échelonnement indiciaire des rédacteur-chef, rédacteur principal et rédacteur.
Fixe, à titre transitoire, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996,
l’échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de rédacteur-chef.
Abroge, au 1er août 1995, les décrets 87-1106 modifie et 92-875.
Texte totalement abrogé.
Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LE PRESENT REGLEMENT PARTICULIER,PRIS EN APPLICATION DU DECRET 85390 DU 01-04-1985 MODIFIE ET DU REGLEMENT GENERAL DU LOTO FOOT FAIT LE 21-07-1997 ET PUBLIE AU JO,ABROGE ET REMPLACE,A COMPTER DU 02-08-1997,LE REGLEMENT PARTICULIER "MATCH DU JOUR" FAIT LE 02-09-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Vu le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 modifié relatif au statut des     inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des     armées;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1978 modifié fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux inspecteurs des services et aux inspecteurs d'études du     service des transmissions du ministère de la défense,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: REMPLACEMENT DES RUBRIQUES RELATIVES AUX INSPECTEURS ET INSPECTEURS CENTRAUX DES SERVICES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste     en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-576 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7     juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aumaline     dans la zone de Gournay-en-Bray sur la fréquence 106,6 MHz;
      Vu la lettre du 2 décembre 1994 par laquelle Radio Aumaline fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence 106,6 MHz qui lui avait été attribuée à Gournay-en-Bray par     la décision d'autorisation publiée le 7 juillet 1991;
      Considérant que, par lettre du 2 décembre 1994, Radio Aumaline a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée en tant qu'elle permet     l'usage de la fréquence 106,6 MHz dans la zone de Gournay-en-Bray; qu'ainsi     il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 91-576 du 26 juillet     1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-734 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Thérouanne;
      Vu la lettre du 17 octobre 1994 par laquelle l'association Radio Thérouanne     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le     nom de son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant délégation de signature à M. Alain     Boissinot, directeur des lycées et collèges,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 4 août 1997 portant le numéro 522347,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 août 1997.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    par intérim, le sous-directeur,
    chargé de la direction des personnels
    de l'établissement public,
    J.-M. Rossinot
IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,ETABLISSEMENT D'ANGERS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE JUSTIFIER LA PRODUCTION D'UNE FACTURE ETABLIE EN FONCTION DU NOMBRE DE DOSSIERS DE RETRAITE PREPARES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE COMPTE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
LA COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN (HAUTES-PYRENEES),REPRESENTEE PAR SON MAIRE,EST AUTORISEE A FABRIQUER DE L'EXPLOSIF NITROROC S 8/48 DESTINE A ETRE UTILISE DANS LE LANCEUR AVALANCHEUR AUX FINS DE DECLENCHEMENT ARTIFICIEL DES AVALANCHES.
Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 94-1090 du 14 décembre 1994;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrté du 12 août 1986 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des     corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche     et de formation du ministère de l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
AU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TECHNICIENS DE RECHERCHE ET DE FORMATION ET AUX SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET DE RECHERCHE ET DE FORMATION SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 94-1233 du 30 décembre 1994 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire pour les fonctionnaires appartenant aux corps des     personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police     nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 941233 DU 30-12-1994 EST ATTRIBUEE A COMPTER DU 01-01-1994 AUX FONCTIONNAIRES SUSVISES DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation du service de     l'information et de la communication;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en sa séance du 5 décembre     1994;
      Sur la proposition du chef du service de l'information et de la     communication,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
SIMONE VEIL
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE.ART. 1: COMPETENCES DU SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.ART. 2: COMPOSITION DU SERVICE PRECITE QUI COMPREND 5 BUREAUX: LE BUREAU DES RELATIONS AVEC LA PRESSE,LE BUREAU DE LA COMMUNICATION EXTERNE,LE BUREAU DE LA COMMUNICATION INTERNE,LE BUREAU DE PRODUCTION ET DE DIFFUSION.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des     affaires économiques et internationales ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 mai     1995 ;
      Sur proposition du directeur des affaires économiques et internationales et     du directeur du personnel et des services,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 février 1996.
Le Premier ministre,
    ALAIN JUPPE
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1 (AL. 2): AJOUTER,APRES "LA MISSION EUROPE-EQUIPEMENT",LA MENTION:
"LE SERVICE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE QUI EST CONSTITUE:
DU DEPARTEMENT DES ETUDES ECONOMIQUES;
DE LA SOUS-DIRECTION DE L'OBSERVATION STATISTIQUE DE LA CONSTRUCTION;
DE LA SOUS-DIRECTION DE L'OBSERVATION STATISTIQUE DES TRANSPORTS;
DU DEPARTEMENT DE LA DIFFUSION,DE L'INFORMATIQUE ET DES MOYENS GENERAUX";
ET SUPPRIMER LA MENTION "LA SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATION STATISTIQUE SUR LA CONSTRUCTION".
ART. 6: COMPETENCES DU SERVICE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE QUI COMPORQTE LE DEPARTEMENT DES ETUDES ECONOMIQUES,LA SOUS-DIRECTION DE L'OBSERVATOIRE STATISTIQUE DE LA CONSTRUCTION ET LA SOUS-DIRECTION DE L'OBSERVATOIRE STATISTIQUE DES TRANSPORTS; LE DEPARTEMENT DE LA DIFFUSION,DE L'INFORMATIQUE ET DES MOYENS GENERAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1986 MODIFIE.
Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-276.
    Sénat :
      Projet de loi no 136 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 165 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 18 janvier 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2498 ;
      Rapport de M. René Chabot, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2663 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 26 mars 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE LE 13-09-1994 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 15 janvier 1996 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 modifié portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES TOUBON
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention ;
      Vu l'avenant du 21 septembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 janvier     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la     diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 6 ;
      Vu le décret no 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi     no 77-808 du 19 juillet 1977 ;
      Vu les propositions faites par le vice-président du Conseil d'Etat, le     premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour     des comptes ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI PRECITEE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,A COMPTER DU 01-02-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux     définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique, et notamment son     article 2 ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 15 septembre 1994,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. Huck
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95292 DU 16-03-1995.
LORSQUE,POUR UN DISPOSITIF MEDICAL,LA CONDITION DE PRISE EN CHARGE EST L'OBTENTION DE L'HOMOLOGATION,IL EST EGALEMENT PRIS EN CHARGE LORSQU'IL EST REVETU DU MARQUAGE CE.
MODIFICATION DES TITRES I (PARAG. 101B ET 101C,101B061 ET 101B062,101C03,101C05,101C02 ET 101C06,101C10,101C14,103D01,103S06,TITRES II,CHAP. III,PARAG. 203A00).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean     Prieur, délégué à la formation professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. Prieur
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE PLUS DE 10 SALARIES DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE L'EST,DOMICILIE CHEMIN DE KILBS,67870 BISCHENBERY,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,DOMICILIE 5-BIS,RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 143975786,49FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE L'EST,DOMICILIE CHEMIN DE KILBS,67870 BISCHENBERY,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,DOMICILIE 5-BIS,RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 686695,60FRS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 31-12-1995.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE L'EST,DOMICILIE CHEMIN DE KILBS,67870 BISCHENBERY,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,DOMICILIE 5-BIS,RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 8983281,73FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-11-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 26 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    CHARLES MILLON
    Le ministre de l'équipement, du logement
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    MICHEL BARNIER
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-151.
    Sénat :
      Projet de loi no 383 (1994-1995) ;
      Rapport de MM. Jean-François Le Grand et Jacques Rocca Serra, au nom de la     commission des affaires économiques, no 16 (1995-1996) ;
      Discussion les 18 et 19 octobre 1995 ;
      Adoption le 19 octobre 1995.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2301 rectifié ;
      Rapport de M. Charles Fèvre, au nom de la commission de la production, no     2378 ;
      Discussion et adoption le 29 novembre 1995.
    Sénat :
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 106 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires     économiques, no 123 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1995.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 2452 ;
      Rapport de M. Charles Fèvre, au nom de la commission de la production, no     2485 ;
      Discussion et adoption le 25 janvier 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 181     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires     économiques, no 203 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 15 février 1996.
TITRE I: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT MARITIME.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FRANCISATION DES NAVIRES.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS MARITIMES D'INTERET NATIONAL.
CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE EN MER.
CHAP. IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES AGENTS DE L'ETAT EN MER.
CHAP. V: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DU TRAVAIL ET AU REGIME SOCIAL APPLICABLES SUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANCAIS.
CHAP. VI: DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMATRICULATION DES NAVIRES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
CHAP. VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS MARITIMES.
TITRE II: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN.
TITRE III: MESURES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE.
TITRE IV: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale     de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7     mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 24 janvier 1996 (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la     région Nord - Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 7 février 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Hervé de Charette
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-392.
    Sénat :
      Projet de loi no 611 (1993-1994) ;
      Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 18     (1995-1996) ;
      Discussion les 17 et 18 octobre 1995 et adoption le 18 octobre 1995.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2298 ;
      Rapport de M. Michel Hunault, au nom de la commission des lois, no 2518 ;
      Discussion et adoption le 14 février 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 227 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 282     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 18 avril 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 2720 ;
      Rapport de M. Michel Hunault, au nom de la commission des lois, no 2725 ;
      Discussion et adoption le 2 mai 1996.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code des douanes. 
Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification de l'article 15 ; création des articles 25, 25 bis. 
Abrogation du chapitre III (articles 9 à 16) de la présente loi.
Transposition partielle de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal par l'article 324-6 du code pénal créé par la présente loi.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le livre II nouveau du code rural ;
      Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la     protection de l'environnement, et notamment ses articles 5 et 7 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    CORINNE LEPAGE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
REMPLACE APRES L'ART. R251-21,LE TITRE DU CHAP. II.
REMPLACE LES ART. R252-1 (DEMANDE D'AGREMENT),R252-2 (CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE L'AGREMENT),R252-7 (FIXATION DU MODELE DE DEMANDE D'AGREMENT),R252-10 (POUVOIR DU PREFET DU DEPARTEMENT OU DU PREFET DE REGION; AVIS DU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL OU DU MAIRE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE L'ASSOCIATION A SON SIEGE SOCIAL),R252-13 (AL. 3: LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES AUTRES CAS),R252-14 (REFUS DE L'AGREMENT),R252-15 (LA DECISION D'AGREMENT DOIT ETRE MOTIVEE ET INDICATION DU CADRE GEOGRAPHIQUE),R252-17 (PUBLICATION DE LA DECISION D'AGREMENT).
MODIFIE LES ART. R252-3,R252-12,R252-20 (AL. 1).
ABROGE LES ART. R252-4,R252-6 (F,DERNIER AL.),R252-12 ("ET AU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME"),R252-13 (AL. 1: "UNIQUEMENT AU TITRE DE L'ART. L121-8 DU CODE DE L'URBANISME OU"),R252-16,R252-18 (DERNIER AL.).
COMPLETE LES ART. R252-3 (PAR "DANS LES DOMAINES MENTIONNES A L'ART. L252-12),R252-12 PAR UN AL. 2 (CONSULTATION DU MINISTRE DE L'URBANISME SI BESOIN EST),R252-18 (AL. 2),R252-20 (UN AL. 2 APRES L'AL. 1).
APPLICATION DES ART. 5 ET 7 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 août 1995, portant extension de la convention collective nationale de     la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique,
     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 9 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-216 du 22 février 1995 soumettant la société Datapost au     contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au     fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par     l'arrêté du 24 novembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1990 portant création d'une mission de contrôle     économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom ;
      Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
      Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JEAN ARTHUIS
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANICER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE DATAPOST.
M. ROULLIER JEAN-EUDES,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 21-02-1996,ET MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
M. GIMONET JEAN-PAUL,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT FORESTIER.
SONT NOMMES MEMBRES A LA SECTION SANITAIRE DU CNOSS:
M. NORAUD PATRICE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MAGNE;
MME. BRIAND YOLANDE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. SASSO MARIE-ODILE;
M. LE DOCTEUR SERFATY LOUIS,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. ABDILLA ALFRED;
M. GIBELIN JEAN-LUC,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DESORMIERE.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA ET MENTIONNES A LA PRESENTE DECISION RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA,BP 213,31067 MURET CEDEX.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 8 février 1995 et du 5 octobre 1995 portant extension de     la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994     et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord du 15 décembre 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 44 et 45 ;
    Vu le décret no 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, complété par le décret no 92-512 du 11 juin 1992 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    Le chef de service,
    C. Peretti
LES CANDIDATS A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES DOIVENT REMPLIR L'UNE DES CONDITIONS Y CITEES.
APPLICATION DES ART. 44 ET 45 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 21 octobre 1991, portant extension de la convention collective     nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la     conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du     21 octobre 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 4 sur la formation du 9 novembre 1995 à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 août 1995, portant extension de la convention collective nationale de la     meunerie du 23 décembre 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
     notamment l'accord de mise à jour de la convention du 27 octobre 1956 ;
      Vu l'avenant no 73 du 1er décembre 1995 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN