Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 portant création d'un comité technique     paritaire spécial auprès du commissaire au Plan;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel     au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier     ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit     comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les     services du Premier ministre;
      Vu les résultats de la consultation du personnel du 22 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE.
LES NOMS DES REPRESENTANTS SUSVISES DEVRONT ETRES PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DANS UN DELAI DE 15 JOURS A DATER DU 11-11-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la     France pour les pommes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAA006, présentée par l'Association des amis de la maison de jeunes de la ville de Rouen ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association des amis de la maison de jeunes de la ville de Rouen, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne     - Montbrison en date du 14 novembre 1994;
      Vu l'avis du préfet du département de la Loire en date du 30 octobre 1995;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 26 octobre 1995;
      Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 8 septembre     1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la     fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20;
      Vu le décret no 92-262 du 23 mars 1992 modifié portant création du corps des     chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret no     93-61 du 13 janvier 1993, et notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les branches professionnelles dans     lesquelles sont ouverts les concours de recrutement des chefs de travaux     d'art du ministère chargé de la culture;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des     concours de recrutement des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la     culture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    R. KLEIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
LE RAPPORT DE SYNTHESE DE L'EPREUVE ECRITE DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CHEFS DE TRAVAUX D'ART EST ELABORE A PARTIR D'UN DOSSIER CONSTITUE DE NOTES OU DOCUMENTS SE RAPPORTANT AUX THEMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 92262 DU 23-03-1992.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Vu l'arrêté du 27 août 1996 fixant les conditions d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Vu l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant le programme des épreuves des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
MODIFIE L'ANNEXE AUDIT ARRETE:
LA PARTIE "PROGRAMME CONCOURS D'ECONOMIE GESTION DONNANT ACCES AUX DEPARTEMENTS D'ECONOMIE ET DE GESTION" EST REDIGEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE I.
APRES LA PARTIE "PROGRAMME CONCOURS D'ECONOMIE GESTION DONNANT ACCES AUX DEPARTEMENTS D'ECONOMIE ET DE GESTION" SONT INSEREES LES DISPOSITIONS FIGURANT AUX ANNEXES II ET III.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 8 de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;
    Vu la décision rendue par le Conseil d'Etat dans sa séance du 17 mars 1997 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 septembre 1997 ;
    Vu la lettre de saisine de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 août 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 novembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI SUSVISE EST REPARTI ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE AU PROROTA DES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES PAR CHAQUE REGIME AU COURS DE L'ANNEE 1990.
LES MONTANTS A RECEVOIR ET A REVERSER PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE SONT RETRACES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE RECOIT LES SOMMES DES REGIMES DEBITEURS ET LES REVERSE AUX REGIMES BENEFICIAIRES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1995.
BERNARD PONS
DIRECTEUR DU CABINET: M. PIERRE BREUIL.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JEAN-YVES PERROT.
CHEF DE CABINET: M. FRANCOIS PIAZZA-ALESSANDRINI.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu le décret no 92-710 du 24 juillet 1992 modifié fixant les     caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible     d'utiliser des liaisons radioélectriques dans l'architecture interne d'un     réseau câblé;
      Vu les délibérations du syndicat intercommunal de télévision du Conflent en     date du 28 septembre 1994 relatives à l'exploitation du réseau câblé par la     société Télédiffusion de France appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu les conventions d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé     conclues les 21 novembre 1994 et 25 janvier 1995 entre le syndicat     intercommunal de télévision du Conflent, agissant au nom des communes     d'Arboussols, Espira-du-Conflent, Eus, Finestret, Joch, Los Masos,
     Marquixanes, Prades, Vinca, et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 22 septembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 novembre 1995.
CHARLES MILLON
DIRECTEUR DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE: M. JEAN-LOUIS CHAUSSENDE.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE: M. GERARD ALIX.
CHEF DU CABINET MILITAIRE: M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE RAYMOND GERMANOS.
CHEF DU CABINET CIVIL: M. JEAN-YVES MORACCHINI.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES INTERNATIONALES: M. PHILIPPE GUELLUY.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET BUDGETAIRES: M. JEAN-FRANCOIS HEERT.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES INDUSTRIELLES DE RECHERCHE ET D'ARMEMENT: M. DAVID LEVY.
CONSEILLER POUR LA COMMUNICATION ET LES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. PIERRE SERVENT.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES SOCIALES,CHARGE DU SERVICE NATIONAL: M. CHRISTIAN PIOTRE.
CHARGES DE MISSION: MM. MARWAN LAHOUD ET GILLES CAZENAVE DE LACAUSSADE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 20/12/95                        Page 18429    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE V: SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-02).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Basse-Normandie pour les poireaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les pêches, nectarines et brugnons,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 20/12/95                        Page 18429  a 18430    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRES III ET IV.
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE,REMUNERATION CHAP. 31-92,
REFORMES ADMINISTRATIVES ET PEDAGOGIQUES CHAP. 37-93,
CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION (CHAP. 43-02).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE.
TITRES III ET IV.
PERSONNELS D'ADMINISTRATION,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES CHAP. 31-91,
PERSONNELS ENSEIGNANTS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES CHAP. 31-94,
ETABLISSEMENTS PUBLICS CHAP. 36-10,
INTERVENTIONS DIVERSES CHAP. 43-80.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
ARMEE DE TERRE:
M. LE GENERAL DE BRIGADE WIDERSPACH-THOR (JEAN-MICHEL,MARIE) EST NOMME COMMANDANT LA 9EME DIVISION D'INFANTERIE DE MARINE A COMPTER DU 01-09-1995.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1995 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société ;
     Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
     Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987 ;     Vu la convention d'établissement d'un réseau câblé conclue le 14 avril 1995     entre les représentants de la commune de Saint-Léonard-de-Noblat et la     société ;
     Vu la convention d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 14 avril 1995     entre les représentants de la commune de Saint-Léonard-de-Noblat et la     société ;
     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 6 octobre 1995, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
     Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
     Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité ;
     Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
     Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions ;
     Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service ;
     Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 donnant délégation permanente de signature à     M. Jean-Marie Bertrand, directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
JACQUES BARROT
M. le Président de la République a reçu le lundi 18 décembre 1995 :
     Son Excellence M. Viguen Tchitetchian, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République d'Arménie ;
     Son Excellence M. Abdul Rahman Mohamed Al-Khulaifi, qui lui a remis les     lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de l'Etat du Qatar ;
     Son Excellence M. Alhaji Sulaiman Baba Timbo, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Sierra Leone ;
     Son Excellence M. Dah Ould Abdi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     islamique de Mauritanie ;
     Son Excellence M. Rui Alberto de Figueiredo Soares, qui lui a remis les     lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République du Cap-Vert.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 1992 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Vidéopole agissant pour le     compte de sa filiale en formation Ain Vidéopole, appelée ci-dessous la     société ;
     Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
     Vu les statuts de la société en date du 27 juillet 1993 ;
     Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 23 décembre 1992 entre les représentants de la commune de Mizérieux et la     société Vidéopole agissant pour le compte de sa filiale en formation Ain     Vidéopole ;
     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er août 1995 établie conformément à l'article 1er du décret n 92-881     du 1er septembre 1992 ;
     Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
     Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu le règlement no 2137-85 du Conseil des communautés européennes en date du     25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt     économique ;
     Vu la loi du 28 décembre 1880 modifiée relative au Journal officiel et le     décret du 30 décembre 1880 modifié relatif au service financier de     l'exploitation en régie du Journal officiel ;
     Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée relative à la vente et au nantissement des     fonds de commerce ;
     Vu la loi no 56-277 du 20 mars 1956 modifiée relative à la location-gérance     des fonds de commerce et des établissements artisanaux ;
     Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret no 67-236 du 23 mars 1967     modifiés sur les sociétés commerciales ;
     Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée et les décrets no 85-1387 et     no 85-1388 du 27 décembre 1985 modifiés relatifs au redressement et à la     liquidation judiciaire des entreprises ;
     Vu la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 modifiée relative à l'adaptation de     l'exploitation agricole à son environnement économique et social et le décret     no 89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de cette loi,     notamment son article 7 ;
     Vu la loi no 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens     d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967     sur les groupements d'intérêt économique ;
     Vu le décret no 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin     officiel des annonces commerciales ;
     Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce     et des sociétés et le décret no 84-407 du 30 mai 1984 relatif aux modalités     d'inscription de certaines sociétés au registre du commerce et des sociétés,         Décrète :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-01-1997
APPLICATION DE REGLEMENT 2137-85 DU 25-07-1985.
FIXATION A COMPTER DU 01-01-1996 DES TARIFS DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES D'APRES LA NATURE DE CHAQUE FORMALITE ENREGISTREE A PARTIR DE CETTE DATE,PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LA DATE D'ENREGISTREMENT AU GREFFE FAISANT FOI.
ABROGATION DU DECRET 941011 DU 23-11-1994 A COMPTER DE CETTE DATE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 20/12/95                        Page 18430  a 18431    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu le dossier transmis par Crédit lyonnais Global Banking;
      La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme (1)     recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 20 de la loi no 86-912     du 6 août 1986 susvisée,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
Le Premier ministre,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 76-124 du 26 février 1976 modifié portant création d'un     service d'information et de diffusion ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 17 novembre 1995 portant nomination du chef du service     d'information et de diffusion,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. ALEXANDRE BASDEREFF,CHEF DE SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,A L'EFFET DE SIGNER DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. ALEXANDRE BASDEREFF,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. MARIE-LAURE SIMON-BEAULIEU,ADJOINT AU CHEF DU SERVICE ET A M. SERGE GOUJON,ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1969 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 16 juillet 1993, portant extension de la convention collective de     travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962  et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 36 du 21 février 1995 à l'annexe III à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des     dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée     relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur     pollution, notamment ses articles 5 et 6;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application du décret     susvisé, notamment son annexe,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
DANS L'ANNEXE I DE L'ARRETE,LA RUBRIQUE CONCERNANT LA CATEGORIE D'ACTIVITE POLLUANTE "OPERATIONS DE VINIFICATION AUTRE QUE VINS D'ALSACE ET DE CHAMPAGNE,NUMERO D'ACTIVITE POLLUANTE G110" EST ANNULEE ET REMPLACEE PAR CELLE Y VISEE.
LISTE DES COEFFICIENTS SPECIFIQUES DE POLLUTION UTILISES A TITRE TRANSITOIRE POUR LES ANNEES 1991 A 1996.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 75996 DU 28-10-1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 juin 1994, portant extension de la convention collective du commerce de     la Réunion du 20 octobre 1982 et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord du 9 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 portant extension de la convention collective     nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord de prévoyance du personnel cadre du 21 mars 1995 (une annexe)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 portant extension de la convention     collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et d'un     avenant la complétant;
      Vu l'avenant du 16 mars 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
PIERRE PASQUINI
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-YVES AUDOUIN.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région     parisienne;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des     transports intérieurs, et notamment ses articles 17 et 46;
      Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à     l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne;
      Vu l'article 44 du décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à     la coordination et l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
      Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du     Syndicat des transports parisiens, et notamment son article 9;
      Vu le décret no 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation de services     de l'Etat dans la région parisienne;
      Vu le décret no 69-174 du 15 février 1969 instituant sur le territoire de la     ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne un comité technique interdépartemental     des transports, et notamment son article 4;
      Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports     urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et     notamment son article 49;
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises, et notamment ses articles 20, 49 et 53;
      Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession     de commissionnaire de transport, et notamment son article 21;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement des comités techniques départementaux des transports;
      Vu l'arrêté du 18 avril 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement     du comité technique interdépartemental des transports institué sur le     territoire de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
      Après avis du Conseil national des transports,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
APPLICATION DES ART. 17 ET 46 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982; 9 DU DECRET 591090 DU 23-09-1959; 4 DU DECRET 69174 DU 15-02-1969; 49 DU DECRET 85891 DU 16-08-1985; 20,49 ET 53 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986; 21 DU DECRET 90200 DU 05-03-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (H ET I) DE L'ARRETE PRECITE: COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PRECITE ET MODE DE NOMINATION.
Le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
LES COMMISSIONS INSTITUEES A L'ART. 2 DU DECRET 94741 DU 30-08-1994 AUX FINS DE SE PRONONCER PAR UNE DECISION MOTIVEE SUR LES DEMANDES D'ASSIMILATION POUR L'ACCES AUX CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,DES DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SONT SOUMISES AUX REGLES DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DES COMMISSIONS PRECITEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche;
      Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature pour la direction     des pêches maritimes et des cultures marines,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
 Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 1995.
Charles Millon  
SONT NOMMES:
DIRECTEUR DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE: M. CHAUSSENDE JEAN-LOUIS.
CHEF DU CABINET MILITAIRE: M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE MERCIER PHILIPPE.
CHEF DU CABINET CIVIL.
M. MORACCHINI JEAN-YVES.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 95-98 du 21 mars 1995 relative à un appel aux candidatures     dans les zones de Cherbourg, Chauffailles, Eurville-Bienville,
     Pont-Saint-Vincent et Bar-le-Duc;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 25 avril 1995, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     18 mai 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
PRIS SUR LE RAPPORT DU PREMIER MINISTRE ET SUR PROPOSITION DU GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR,APRES AVIS DU CONSEIL DE L'ORDRE,PAR APPLICATION DU TITRE V (DISCIPLINE) DU LIVRE I,ET NOTAMMENT DES ART. R89 (3EMEMENT),R96,R104 (AL. 1 ET 3),R106 (AL. 1),R110 (AL. 1) ET R168 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE,EST EXCLU DE LA LEGION D'HONNEUR ET,EN OUTRE,PRIVE DEFINITIVEMENT DU DROIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR:
M. JEAN-ETIENNE ALEXANDRE,NE LE 21-09-1912 A A AJACCIO (CORSE-DU-SUD).CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR DU 02-04-1957,PROVISOIREMENT SUSPENDU,PAR DECISION DU GRAND MAITRE EN DATE DU 23-10-1987,DU DROIT DE SE PREVALOIR DE SON TITRE DE MEMBRE DU PREMIER ORDRE NATIONAL ET DES PREROGATIVES QUI S'Y RATTACHENT.
PRIS SUR LE RAPPORT DU PREMIER MINISTRE ET SUR PROPOSITION DU CHANCELIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,APRES AVIS DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,PAR APPLICATION DES TITRES V (DISCIPLINE) ART. 34 DU DECRET 631196 DU 03-12-1963 ET TITRE V (DISCIPLINE) DU LIVRE I DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE,ET NOTAMMENT DES ART. R89 (2EMEMENT),R95,R96 ET R106 (AL. 1) DUDIT CODE,EST SUSPENDU,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION A SA PERSONNE DU PRESENT DECRET,DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE:
M. CHEVALIER (BERNARD,JEAN),NE LE 03-04-1939 A PARIS (11EME).CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE DU 03-07-1987.