Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 05/09/1999 page 13324 à 13325
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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment les articles 73, 74 et 75 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 69-108 du 30 janvier 1969 portant publication de l'accord     relatif aux services aériens entre la France et le Japon, signé à Paris le 17     janvier 1956 (ensemble une annexe modifiée),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-04-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;
    Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date du 27 octobre 1998 et du 10 décembre 1998,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LES CONTRATS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS DOIVENT FAIRE REFERENCE A DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES GENERALES FIXEES PAR DECRET,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 113 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
LE DECRET ACTUELLEMENT EN VIGUEUR POUR LE CONTROLE TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS EST LE DECRET 921186 DU 30-10-1992.
EN RAISON DES EVOLUTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE BATIMENT ET D'INFRASTRUCTURES,LA REVISION DES SPECIFICATIONS GENERALES EST EFFECTUEE PAR LE GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE MAITRISE D'OEUVRE,INSTANCE TECHNIQUE COMPETENTE POUR LES FASCICULES RELATIFS AUX TRAVAUX DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL ET AUX PRESTATIONS DE CONTROLE TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS,QUI SONT APPROUVES APRES LEUR ELABORATION PAR LA SECTION TECHNIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES.
LA MODIFICATION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE CONTROLE TECHNIQUE,ET DE SES ANNEXES,FAIT L'OBJET DU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1999.
A CETTE DATE ABROGATION DU DECRET 921186 PRECITE.
LES MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION AURA ETE LANCEE AVANT LE DELAI Y MENTIONNE DEMEURENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR LORS DU LANCEMENT DE LADITE PROCEDURE.
APPLICATION DES ART. 12,24,112 ET 113 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 92-973 du 9 septembre 1992 portant institution d'une     nouvelle bonification dans les services du secrétariat d'Etat à la mer,
     modifié par le décret no 95-310 du 20 mars 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. Serradji
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92973 MODIFIE EST ATTRIBUEE A COMPTER DU 01-08-1994 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à la     direction de l'administration générale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Philippe Douste-Blazy
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 16 décembre 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1997 portant nomination du directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre,
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés     pris en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION BADMINTON,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'INITIATION,L'ANIMATION,L'ENSEIGNEMENT,L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DU BADMINTON.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
TITRE III (ART. 4 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE PRECITE.
ABROGE L'ARRETE DU 17-08-1988 MODIFIE A COMPTER DU 04-08-1996.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 96-623 du 12 juillet 1996 portant création d'un délégué aux     affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des     affaires sociales ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination du délégué aux affaires     européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires     sociales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
APPLICATION DE LA LOI 71424 DU 10-06-1971 MODIFIEE ET DE SES DECRETS D'APPLICATION,DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE 1500-SGDN-AC-REG DU 05-01-1975,DE L'INSTRUCTION DU 16-12-1994.
LA PRESENTE INSTRUCTION,A L'USAGE DES MINISTERES RESPONSABLES DE CSN,DES AMBASSADES ET DES MISSIONS DE COOPERATION,A POUR OBJET D'APPORTER DES INFORMATIONS D'ORDRE STATUTAIRE ET LES ELEMENTS NECESSAIRES A UNE GESTION AUSSI PRECISE ET UNIFORME QUE POSSIBLE DES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL (CSN).
PAR PRINCIPE,ELLE NE TRAITE PAS DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DECOULANT DE L'EMPLOI DES JEUNES GENS,LES PROCEDURES MISES EN OEUVRE A CE SUJET PAR LES DIFFERENTS MINISTERES RESPONSABLES DE CSN AYANT PEU DE POINTS COMMUNS.
NEANMOINS,ET POUR EVITER,DANS LA MESURE DU POSSIBLE,L'ETABLISSEMENT DE DOCUMENTS SANS OBJET ET DES RETRANSMISSIONS INITULES DUES A LA MECONNAISSANCE DES FILIERES DE TRAITEMENT DES PROBLEMES CONCERNANT LES CSN,UN SCHEMA DE L'ENSEMBLE DES SERVICES CONCERNES PAR CES OPERATIONS EST DONNE EN ANNEXE I.
BIEN QUE CERTAINES OPERATIONS SE DEROULENT PRESQUE ESSENTIELLEMENT EN FRANCE,ELLES SONT NEANMOINS EVOQUEES POUR PERMETTRE AUX UTILISATEURS DU PRESENT DOCUMENT DE MIEUX SITUER LES PROBLEMES QU'ILS RENCONTRENT DANS LE CADRE GENERAL DE L'EMPLOI ET DE LA GESTION DES CSN.
TIRRE I: LES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL.
TITRE II: LE CADRE D'EMPLOI DES CSN.
TITRE III: L'INCORPORATION ET LES CONDITIONS GENERALES DE REGIME A L'ETRANGER DES CSN.
TITRE IV: LES PERMISSIONS ET LES MISSIONS.
TITRE V: SOINS MEDICAUX,EVACUATIONS SANITAIRES,REFORME ET PENSION.
TITRE VI: LA LIBERATION.
TITRE VII: LA DISCIPLINE,SANCTIONS,RECOMPENSES.
TITRE VIII: COUVERTURE SOCIALE DES CSN.
TITRE IX: LES FAMILLES DES CSN ET LEUR PROTECTION SOCIALE.
TITRE X: DECES A L'ETRANGER,RAPATRIEMENMT DES RESTES MORTELS.
ANNEXES JOINTES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 20 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur,
    B. Garro
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-140 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Sudcom, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986  modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-353 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Régie Vendée, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-281 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 96-65 du 13 février 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Parçay-les-Pins, conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-102 du 18 février 1992, modifiée par la décision no     92-837 du 2 septembre 1992, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Lodève, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986  modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030     du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui     concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Philippe Douste-Blazy
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. PASCALE SILLARD,CONSEILLER.
CONSEILLER: MME. ISABELLE LEMESLE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-85 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Croqu'Oreilles, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1er de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-273 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par décisions no 94-197 du 6 avril 1994 et no 96-52 du 30     janvier 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Communication catholique en Anjou conformément aux articles 28     et 28-1 de la loi du 30  septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES TITULAIRES DE CES AGREMENTS SONT LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE,639 BOULEVARD DE L'HIPPODROME BP 110,69141 RILLIEUX CEDEX ET LA SOCIETE UKOBA INDUSTRIE,01390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-970 du 20 octobre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 94-374 du 7 juin 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Axrena, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST CLASSEE DANS LA VOIRIE NATIONALE LA SECTION DE VOIE NOUVELLE DENOMMEE "DESSERTE DU PORT OUEST DE DUNKERQUE" SITUEE ENTRE LE CARREFOUR GIRATOIRE DENIVELE AVEC LA ROCADE LITTORALE (A16) AU LIEUDIT LES PLANCHES SUR LA COMMUNE DE CRAYWICK ET LE CARREFOUR AVEC LA RN 1 DIT "CARREFOUR DE LA MAISON BLANCHE" SUR LA COMMUNE DE LOON-PLAGE,D'UNE LONGUEUR TOTALE DE 2977 METRES,TELLE QUE FIGUREE EN TEINTE ROSE SUR LE PLAN AU 1/5000 ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment les articles 11 à 14 et     l'article 53 ;
      Vu le décret no 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au     fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de     santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en     Conseil d'Etat, et troisième partie : Décrets) ;
      Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales     de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et     modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil     d'Etat) ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 7 janvier 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 11 A 14 ET 53 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.
L'ART. 12 DE L'ORDONNANCE A TRANSFERE A LA COMMISSION EXECUTIVE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION (ARH) OU A SON DIRECTEUR,AGISSANT AU NOM DE L'ETAT,LES COMPETENCES D'ORGANISATION SANITAIRE ET D'ALLOCATION DE RESSOURCES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE,JUSQU'ALORS DETENUES SOIT PAR LE PREFET,REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA REGION OU LE DEPARTEMENT,SOIT PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE,ET NOTAMMENT PAR LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE.LA DATE DE CE TRANSFERT DE COMPETENCE EST FIXEE PAR CHAQUE CONVENTION CONSTITUTIVE,ET AU PLUS TARD LE 01-07-1997.AFIN DE PERMETTRE L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE,IL CONVENAIT DE SUBSTITUER,LA OU IL Y A LIEU LE DIRECTEUR OU LA COMMISSION EXECUTIVE DE L'ARH AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA 2EME PARTIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,CONSACREE AUX DECRETS EN CONSEIL D'ETAT,ET EN PARTICULIER AU TITRE I DU LIVRE VII.
MODIFIE LES ART. R711-10,R711-14 (2EME PHRASE),R712-9 (AL. 2),R712-11,R713-5,R713-15,R714-16-27,R711-6-8,R711-8,R713-3,R713-8,R713- 11,R714-11,R714-1-2,R714-1-3 (AL. 2),R715-10-6,R715-10-8,R715-10-2; LES AL. 1 DES ART. R711-7,R712-3,R712-6,R712-7,712-38,R712-45; LES DERNIERS AL. DES ART. R713-9 ET R714-1-3; LES ART. R711-20,R714-4-5,R713-1,R715-10-5,R715-10- 9,R714-21-22,R715-10-1,R715-10-7,R712-44; LES AL. 2 DES ART. R712-45,R712- 37,R712-40,R712-41,R712-44; ABROGE L'ART. R712-13; NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R712-43-I (2EMEMENT); REMPLACE LES ART. R714-3-27 ET R714-3-36 (DERNIER AL.).
LES COMPETENCES EN QUESTION DEMEURENT,JUSQU'AUX DATES FIXEES PAR LES CONVENTIONS CONSTITUTIVES,EXERCEES PAR LES REPRESENTANTS DE L'ETAT.
PREVOIT EN OUTRE QUE LES DECISIONS RELATIVES AUX PROCEDURES EN COURS AUX DATES DU TRANSFERT DES COMPETENCES SERONT ARRETEES SUR LE RAPPORT DES PREFETS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les titres III et V du livre     IX et l'annexe à ce code ;
      Vu le décret no 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des     institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la     sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6
LA SECTION 2 DU CHAP. I DU TITRE III DE L'ANNEXE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST COMPLETEE PAR UN:
ART. A931-2-7: LA DECLARATION PREVUE A L'ART. R931-2-10 EST ACCOMPAGNEE POUR CHACUN DES CHANGEMENTS D'UNE DES PERSONNES CHARGEES DE CONDUIRE L'INSTITUTION OU L'UNION D'UN DOSSIER CONSTITUE CONFORMEMENT A L'ART. A931-2-2.
LA SECTION 10 DU CHAP. I DU TITRE III DE L'ANNEXE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST COMPLETEE PAR LA SOUS-SECTION 6 (ART. A931-10-4,A931-10-5,A931-10-6,A931-10-7,A931-10-8): PROVISIONS TECHNIQUES DES OPERATIONS NON VIE,
SOUS-SECTION 7 (ART. 931-10-10,A931-10-11,A931-10-12,A931-10-13): PROVISIONS TECHNIQUES DES OPERATIONS VIE,
SOUS-SECTION 8 (ART. A931-10-14,A931-10-15,A931-10-16,A931-10-17,A931-10-18): REGLEMENTATION DES PLACEMENTS ET AUTRE ELEMENTS ACTIFS.
IL EST CREE DANS LE TITRE III DE L'ANNEXE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN CHAP. II INTITULE: "OPERATIONS DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE" QUI COMPREND 2 SECTIONS:
SECTION 3 (ART. A932-3-1,A932-3-2,A932-3-3,A932-3-4): DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX OPERATIONS DEPENDANT DE LA DUREE DE LA VIE HUMAINE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION.
SECTION 4 (ART. A932-4-1,A932-4-2): DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS DE RETRAITE A CARACTERE COLLECTIF.
L'ANNEXE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST COMPLETEE PAR UN TITRE V INTITULE: "CONTROLE DES INSTITUTIONS" QUI COMPREND UN CHAP. III (ART. A951-3,A951-3-2,A953-3-3): ATTRIBUTIONS PARTICULIERES DE LA COMMISSION DE CONTROLE.
AU 5 DU F DU I DE L'ART. A931-2-1 DE L'ANNEXE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE MOT: "RESULTATS" EST REMPLACE PAR LE MOT: "RESULTAT".
AU 6 DU F DU I DE L'ART. A931-2-1 ET A L'AL. 1 DE L'ART. A 931-2-4 DE LADITE ANNEXE,LES MOTS: "DU PRESENT LIVRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DU LIVRE IX ET DE LA PRESENTE ANNEXE".
AU 1 DE L'ART. A931-2-2 DE LADITE ANNEXE,LES MOTS: "DU PRESENT LIVRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DU LIVRE IX ET DE LA PRESENTE ANNEXE".
APPLICATION DU DECRET 95800 DU 09-01-1996.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 27 juin 1996 modifié par le décret du 30 août 1996 portant     délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 portant délégation de signature au délégué à     l'emploi, chargé des fonctions de délégué à la formation professionnelle par     intérim,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    à la formation professionnelle par intérim :
    Le chef de service,
    B. Legendre
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-03-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU CENTRE DE BONNETERIE DE TROYES,DOMICILIE 8-BIS,AVENUE DES LOMBARDS,10000 TROYES,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE FORTHAC,DOMICILIE 37-39,RUE DE NEUILLY,92110 CLICHY,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 4805417,38FRS,SOIT UN ACTIF DE 7360160,85FRS (DONT 4603080,72FRS VERSE A L'AGEFAL AU TITRE DES DISPONIBILITES EXCEDENTAIRES LE 29-06-1995),ET UN PASSIF DE 2554743,47FRS,DONT 2538550FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 31-03-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE D'AMIENS:
A COMPTER DU 01-09-1996,SUR LEUR DEMANDE,DE: M. BELLIER JEAN-PAUL ET MME. SOUNY CLAUDINE;
A COMPTER DU 01-09-1996,TERME DE LEUR DUREE DE: M. VANHEEGHE FRANCOIS.
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE D'AMIENS:
A COMPTER DU 01-09-1996,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS: MM. BAZIN ALAIN,VIGNES MICHEL ET WALLET JEAN-WILLIAM.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les     officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes,
     modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis     par les notaires ;
      Vu les articles 4 et 5 et 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux     procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels     ;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais du 12     août, du 10 septembre et du 11 décembre 1996,
                Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des services judiciaires :
    Le directeur adjoint,
    P. Lemaire
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUSVISES SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
LES APPAREILS ET FOURNITURES ENUMERES A L'ART. 1 NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE SOUS RESERVE,EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES,D'ETRE REVETUES DE MENTIONS INDELEBILES PRECISANT LA DENOMINATION COMMERCIALE DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE AINSI QUE LA DATE DU PRESENT ARRETE D'AGREMENT.
CHAQUE LIVRAISON D'APPAREILS OU DE FOURNITURES DOIT,EN OUTRE,ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE NOTICE DETAILLEE RELATANT LE MODE D'EMPLOI DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE.
APPLICATION DES ART. 5,7,8,9 DE L'ARRETE PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE CENTRE NATIONAL DE PREPARATION AU PROFESSORAT DE TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET D'ENSEIGNEMENT MENAGER (CNPPTMEN),DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT EN DECLIN,LES TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET D'ENSEIGNEMENT MENAGER AYANT ETE REMPLACES DANS LES PROGRAMMES NATIONAUX PAR L'ENSEIGNEMENT DE LA TECHNOLOGIE,ACCUEILLAIT DEPUIS 1991,DANS SES LOCAUX 96 BOULEVARD BESSIERES,75017 PARIS,LE CENTRE NATIONAL DE FORMATION DES PERSONNELS D'INSPECTION ET DE DIRECTION,RATTACHE A UNE DIRECTION D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LE CENTRE (CNPPTMEN) QUI AVAIT POUR MISSION DE FORMER L'ENSEMBLE DES CADRES DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A ETE REMPLACE,EN MAI 1995,PAR L'ECOLE SUPERIEURE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE QUI EN A REPRIS LA MISSION ET SERA PROCHAINEMENT DELOCALISEE A POITIERS.
LE PRESENT DECRET ORGANISE DONC LA DISSOLUTION DU CNPPTMEN ET LE TRANSFERT DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATION A L'ETAT.
ABROGE LE DECRET DU 26-11-1965 A COMPTER DU 01-01-1997.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION BASKET-BALL,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ANIMATION,A L'ENSEIGNEMENT,A L'ENCADREMENT ET A LA PROMOTION DU BASKET-BALL.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
FIXATION DU PROGRAMME EN ANNEXE I COMPORTE UNE EPREUVE GENERALE,UNE EPREUVE PEDAGOGIQUE ET UNE EPREUVE TECHNIQUE.
TITRE II (ART. 4 A 8): DISPOSITIONS GENERALES.
LE REFERENTIEL DES COMPETENCES ATTENDUES POUR LES CANDIDATS SE PRESENTANT A L'EXAMEN EST DEFINI EN ANNEXE II.
LES MEMBRES DU JURY SONT DESIGNES CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
JUSQU'AU 01-01-1999,LES CANDIDATS PEUVENT CONSERVER LE BENEFICE DE NOTES ACQUISES AUX EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ANNEXE MODIFIEE DE L'ARRETE DU 08-05-1974 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION BASKET-BALL,POUR SE PRESENTER AL'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS PREVUES DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-05-1974,MODIFIEES PAR L'ARRETE DU 21-05-1990,FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION BASKET-BALL,SONT ABROGEES A COMPTER DU 01-06-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 114-9, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2     du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE I: 4 INSCRIPTION D'UMATROPE.
A L'ANNEXE II FIGURE LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE PREVUE A L'ART. R163-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES SEULES INDICATIONS THERAPEUTIQUES OUVRANT DROIT A LA PRISE EN CHARGE OU AU REMBOURSEMENT SONT LES SUIVANTES:
TRAITEMENT A LONG TERME DES ENFANTS ATTEINTS D'INSUFFISANCE DE CROISSANCE LIEE A UN DEFICIT EN HORMONE DE CROISSANCE NORMALE ENDOGENE;
TRAITEMENT DE LA PETITE TAILLE CHEZ LES ENFANTS ATTEINTS DU SYNDROME DE TURNER,CONFIRME PAR ANALYSE CHROMOSOMIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 19 décembre 1995 portant délégation de signature au titre du     service des statistiques et des systèmes d'information ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des     statistiques et des systèmes d'information ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 nommant M. Michel Villac chef du service des     statistiques et des systèmes d'information,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 modifiés relatifs à l'organisation de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Pierre     Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot