Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Savigny-sur-Orge en date du 8 octobre 1990     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Citécâble Essonne     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 5 juillet 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 11 juillet 1990 entre les représentants de la     ville de Savigny-sur-Orge et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 15 novembre 1990, l'arrêté du 26 juin 1989     portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres     universitaires et scolaires est modifié comme suit:
NOMINATION DE M. NINANE PHILIPPE EN TANT QUE REPRESENTANT ELU DES ETUDIANTS EN REMPLACEMENT DE M. VIROL THIERRY,DEMISSIONNAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant respectivement     droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 90-494 du 20 juin 1990 portant création et organisation d'un     Conseil supérieur du cheval,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 697, 721, 1465 et 1649     nonies et les articles 310 HB quater et 310 HB quinquies de son annexe II,
     322G de son annexe III, 121 quinquies DB bis, 121 quinquies DB ter, 121     quinquies DB quinquies et 121 quinquies DB sexies de son annexe IV;
      Vu les arrêtés des 12 juin et 8 août 1990 délimitant les zones d'application     de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des     droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du     territoire;
      Vu l'avis du comité interministériel des aides à la localisation des     activités du 20 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
MICHEL CHARASSE
COMPLETE L'ANNEXE I PAR LE CANTON DE CHAGNY,ARRONDISSEMENT DE CHALON-SUR-SAONE (SAONE-ET-LOIRE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses livres Ier et IV;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre Ier,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     JEAN-MICHEL BAYLET
    Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
    HELENE DORLHAC DE BORNE
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 5
DEFINITION: ETABLISSEMENTS SANS BUT LUCRATIF,A CARACTERE SOCIAL,FAMILIAL ET CULTUREL AYANT POUR PRINCIPALE VOCATION L'ACCUEIL DES FAMILLES PENDANT LEURS VACANCES ET LEURS LOISIRS ET SONT,EN PRIORITE,OUVERTES AUX FAMILLES AYANT DES REVENUS MODESTES.
MODALITES DE REPARTITION ET DE REGROUPEMENT DES LOCAUX D'HEBERGEMENT (COMPOSITION ET INSTALLATION ET ACTIVITES).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les     exploitations forestières et les scieries agricoles de la région     Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde     et Montguyon (Charente-Maritime), l'avenant no 06 du 25 janvier 1991 à ladite     convention, conclu à Niort entre:
       L'union régionale des exploitants forestiers de Poitou-Charentes,
        D'une part, et    
      L'union régionale C.F.D.T. de Poitou-Charentes,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche     à compter du 1er janvier 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Deux-Sèvres, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Vienne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la société 3C (Création,
     Communication, Conseil);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société 3C (Création, Communication, Conseil), conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 1991, le nombre     maximum de places offertes en 1991 aux concours prévus aux articles 8 et 10     du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier     des officiers des corps techniques et administratifs des armées est, dans la     limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1991, fixé comme     suit:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Média Force;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Média Force, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 novembre 1990:
      M. le docteur Lemitres (Alain) est nommé membre titulaire du Conseil     supérieur de la prévention des risques professionnels, membre titulaire de la     commission permanente de ce conseil, à partir du 4 octobre 1990, en qualité     de représentant des salariés pour la Confédération française de l'encadrement     (C.F.E.-C.G.C.), en remplacement de M. Saiu (Michel).
      Mlle Annat (Joëlle) est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels à compter du 4 octobre 1990, en qualité     de représentant des employeurs pour le Conseil national du patronat français     (C.N.P.F.), en remplacement de M. Razel (Paul).
M. LE DOCTEUR LEMITRES ALAIN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS,MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DE CE CONSEIL,A PARTIR DU 04-10-1990,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES (CFE-CGC),EN REMPLACEMENT DE M. SAIU MICHEL.
MELLE. ANNAT JOELLE EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,A COMPTER DU 04-10-1990,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS (CNPF),EN REMPLACEMENT DE M. RAZEL PAUL.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à     l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins     agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au     régime de congés de maladie des fonctionnaires;
      Vu le décret no 88-740 du 3 juin 1988 relatif aux attributions du ministre     de la fonction publique et des réformes administratives;
      Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no     90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
      Après avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale     d'administration,
APPLICATION DU DECRET 90616 DU 13-07-1990.
ORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ENA: PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION) ET MODALITES D'ADMISSION.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     6 novembre 1990, une session d'examen pour l'obtention du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds sera organisée     en 1991.
      Peuvent faire acte de candidature les candidats répondant aux conditions     prévues aux articles 5 et 9 de l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités     de formation et les conditions d'organisation de l'examen.
       Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur     auront lieu du 17 au 21 juin 1991 au ministère des affaires sociales et de la     solidarité, 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07S.P.
      Les épreuves orales se dérouleront au centre de rééducation fonctionnelle     pour déficientes auditives, 85, avenue du Général-Leclerc, 92340     Bourg-la-Reine.
      Le mémoire (unité de valeur no 9) devra être adressé au président du jury     (ministère des affaires sociales et de la solidarité), avant le 13 avril     1991, à l'adresse indiquée ci-après.
       Les dossiers de candidature, composés des pièces ci-après:
       - une demande d'inscription sur papier libre;
      - une fiche d'état civil;
      - une copie ou photocopie certifiée conforme des diplômes;
      - le nom et l'adresse du service ou établissement dans lequel sont effectués     les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie     pratique,
     doivent être adressés, sous couvert du directeur du centre de formation,
     avant le 17 mars 1991 au ministère des affaires sociales et de la solidarité     (direction de l'action sociale, sous-direction des professions sociales et du     travail social, bureauP.S.T.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07S.P.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 14 novembre 1990, M. Ben Brahim (Fethi), attaché     d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité à compter du 1er janvier 1990, suite à sa titularisation en     qualité de secrétaire des affaires étrangères au ministère des affaires     étrangères.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1991.
LOUIS BESSON
SONT NOMMES:
DIRECTEUR DU CABINET: M.RICONO GILLES.
CONSEILLERS AUPRES DU MINISTRE: MM. NICOL CHRISTIAN ET D'ANNUNZIO DARIO.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. CITROEN PHILIPPE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MMES. BREVAN CLAUDE ET CHAUX-DEBRY GENEVIEVE,MM. CAMY-PEYRET MICHEL,LANCO PATRICE ET MASSE FRANCIS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     janvier 1991:
      L'office de notaire à la résidence de Liverdun (Meurthe-et-Moselle) dont est     titulaire la société civile professionnelle Christian Demenois et Jean-Louis     Henrion, notaires associés, est transféré à la résidence de Pompey     (Meurthe-et-Moselle).
      La société civile professionnelle Christian Demenois et Jean-Louis Henrion,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Pompey (Meurthe-et-Moselle), est autorisée à     ouvrir un bureau annexe à Liverdun (Meurthe-et-Moselle).
      La société civile professionnelle Christian Demenois et Jean-Louis Henrion,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Pompey (Meurthe-et-Moselle), est autorisée à     fermer le bureau annexe ouvert à Manonville (Meurthe-et-Moselle).
      La démission de M. Krause (Gérard, Ernest, Arthur), notaire à la résidence     de Faulx (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
      M. Krause (Gérard, Ernest, Arthur), est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Christian Demenois et Jean-Louis Henrion,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pompey     (Meurthe-et-Moselle).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Christian     Demenois, Jean-Louis Henrion et Gérard Krause, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Krause (Gérard, Ernest, Arthur),     à la résidence de Faulx (Meurthe-et-Moselle), est supprimé.
      La société Christian Demenois, Jean-Louis Henrion et Gérard Krause,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Pompey (Meurthe-et-Moselle), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté.
      La société civile professionnelle Christian Demenois, Jean-Louis Henrion et     Gérard Krause, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pompey     (Meurthe-et-Moselle), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Faulx     (Meurthe-et-Moselle), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de     placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds     communs de créances, notamment son article 25, modifié par la loi no 89-531     du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché     financier;
      Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no     88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en     valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
REMPLACE L'ART. 7-B ET AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 7.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 MODIFIE PAR LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt,     du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et du     ministre délégué au budget en date du 30 janvier 1991, Mme Villers (Sophie),     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de     détachement, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1990,
     auprès du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux     pour exercer des fonctions d'agent contractuel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la directive C.E.E. no 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21     décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes     d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles     d'une durée minimale de trois ans;
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980, modifié notamment par le décret no     89-573 du 16 août 1989, relatif au statut particulier des professeurs     d'éducation physique et sportive,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    P. DASTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CANDIDATS DOIVENT JUSTIFIER D'UN TITRE OU DIPLOME SANCTIONNANT UN CYCLE D'ETUDES POSTSECONDAIRES EN EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE D'AU MOINS TROIS ANNEES,DELIVRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 8948 DU 21-12-1988 ET DU DECRET 80627 DU 04-08-1980 MODIFIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 15 janvier 1991:
       M. François (André), inspecteur général honoraire de l'administration au     ministère de l'intérieur, est nommé président des jurys chargés d'apprécier     les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire au concours     interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
      Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la 1re catégorie de     candidats:
      Mme Daussun (Agnès), auditeur au Conseil d'Etat;
      M. Decourteix (Guy), sous-préfet;
      M. Gaye (Jean-Pierre), greffier en chef au conseil des prud'hommes de     Bobigny;
      M. Melleray (Guy), professeur à l'université de Pau et des pays de l'Adour;      Mme Messonnet (Odile), professeur agrégé, à Sotteville-lès-Rouen;
      M. Pouey (Michel), ingénieur de recherche au C.N.R.S.;
      M. Rivière (Delphin), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,     à Vaux-en-Velin;
      M. Tabarly (Paul), conseiller d'administration scolaire et universitaire.
      M. Tercinet (Marcel), professeur à l'université de sciences sociales de     Grenoble (Grenoble-II).
      Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la 2e catégorie de candidats:      M. Buniet (Christian), maître de conférences à l'université Jean-Moulin     (Lyon-III);
      M. Chalvidan (Pierre), maître de conférences à l'université Paris -     Val-de-Marne (Paris-XII);
      M. Coudert (Thierry), administrateur civil, chargé de mission auprès du     délégué aux rapatriés;
      Mme Mauss (Huguette), inspecteur principal de la D.R.A.S.S. de Lorraine;
      M. Pasco (Yves), attaché d'administration au rectorat d'Orléans;
      M. Quillet (Nicolas), sous-préfet;
      M. Racine (Richard), professeur agrégé, à Dijon;
      Mme Topol (Brigitte), conseiller de tribunal administratif et de cour     administrative d'appel à Bordeaux;
      Mme Volk-Matheron (Madeleine), chargée de mission auprès de l'Institut     français de navigation.
      En cas d'empêchement de M. François (André), la présidence des jurys sera     assurée par M. Decourteix (Guy) pour la 1re catégorie et M. Quillet (Nicolas)     pour la 2e catégorie.
PRESIDENT DES JURYS CHARGES D'APPRECIER LES EPREUVES INSTITUEES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION:
M. FRANCOIS (ANDRE); EN CAS D'EMPECHEMENT: M. DECOURTEIX GUY (1ERE CATEGORIE) ET QUILLET NICOLAS (2EME CATEGORIE).
NOMINATION DES MEMBRES DES JURYS CHARGES D'APPRECIER LES 1ERE ET 2EME CATEGORIES DE CANDIDATS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     janvier 1991:
      Mme Marmey (Valérie, Marie-Agnès), épouse Ravau, est nommée notaire associé,     membre de la société Jean-Claude Hanotte, Jacques-Louis Alcaix, Philippe     Bailly et Gérard Noel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à     la résidence de Lyon (Rhône).
      La raison sociale de la société Jean-Claude Hanotte, Jacques-Louis Alcaix,
     Philippe Bailly et Gérard Noel, notaires associés, est ainsi modifiée:
     <<Jean-Claude Hanotte, Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel et     Valérie Marmey-Ravau, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 17     avril 1991, M. Piron (Xavier), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     service détaché auprès du ministère de la défense, en qualité     d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er     septembre 1989, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février     1991:
      Le retrait de M. Cazier (Marc, Lucien, Henri), greffier de tribunal de     commerce associé, membre de la société civile professionnelle Marc Cazier,
     greffier de tribunal de commerce associé, titulaire du greffe du tribunal de     commerce de Romans-sur-Isère (Drôme), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Cazier (Marc, Lucien, Henri), greffier de     tribunal de commerce associé, membre de la société Marc Cazier, greffier de     tribunal de commerce associé, ladite société est dissoute.
      M. Cazier (Marc, Lucien, Henri) est nommé greffier du tribunal de commerce     de Romans-sur-Isère (Drôme), en remplacement de la société dissoute par le     présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
      Vu l'arrêté du 9 février 1981 modifié pris pour l'application du décret du     12 juin 1956 susvisé,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DES TABLEAUX I,II ET III DE L'ARRETE SUSVISE: CLASSEMENT DANS LES GROUPES DES CYCLES DE FORMATION (I),DES PREPARATION AUX CONCOURS (II) ET DES JURYS D'EXAMEN PROFESSIONNEL ET DES JURYS DE CONCOURS (III).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Secora;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Secora, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Foyer socio-éducatif     du collège Jacques-Prévert;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert, conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 76-768 C.E.E. du     27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
      Vu la douzième directive de la Commission des communautés européennes no     90-121 C.E.E. du 20 février 1990 portant adaptation au progrès technique des     annexes II, III, IV, V et VI de la directive no 76-768 C.E.E. modifiée du     conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux produits cosmétiques;
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L.658-6;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1980 modifié fixant la liste des substances dont     l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène     corporelle;
      Vu l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances     vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des     produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs     récipients, emballages ou notices;
      Vu l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances dont     l'emploi dans les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     L'inspecteur général,
     R. HERBIN
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service
    des biens de consommation,
    R. STUTZMANN
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 76768 DU 27-07-1976 ET 90121 DU 20-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février     1991:
      M. Molliere (Bernard, Henri, Marie, Michel) est nommé notaire associé,
     membre de la société Paul Michelez, Noël Doyon et Jacques Motel, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société Paul Michelez, Noël Doyon et Jacques Motel,     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Paul Michelez, Noël Doyon, Jacques     Motel et Bernard Molliere, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 1991, les     fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans     le corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
      Sont ainsi nommés à la 3e classe à compter du 1er janvier 1990:
      Migeon (Marcel), G.I.A.T. Industries, centre de Bourges.
      Landreau (Moïse), direction des constructions navales, Indret.
      Criado (Raymond), centre d'essais en vol, Istres.
      Giret (Michel), G.I.A.T. Industries, centre de Tarbes.
      Evano (Jean), direction du commissariat de la marine, Lorient.
      Le Meur (Georges), direction des constructions navales, Lorient.
      Deville (Patrick), Ecole supérieure et d'application du matériel, Bourges.
      Hochard (Jean-Pierre), laboratoire de recherche balistique et aérodynamique,     Vernon.
      Malet (Francis), G.I.A.T. Industries, centre de Roanne.
      Legoux (Jean), direction des constructions navales, Toulon.
      Drouillet (Bernard), établissement technique d'Angers.
      Kerdraon (Jean), direction des constructions navales, Brest.
      Bréjard (Michel), établissement technique central de l'armement, Arcueil.
      Cherrière (Jean-Paul), centre d'essais aéronautique de Toulouse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février     1991:
      M. Bourdel (Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société Alain     Bourdel, André Lepeuple et Gérard Carre, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Paris.
      Le retrait de M. Bourdel (Alain, Jean), notaire associé, membre de la     société Alain Bourdel, André Lepeuple et Gérard Carre, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Alain Bourdel, André Lepeuple et Gérard     Carre, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Philippe Bourdel, André     Lepeuple et Gérard Carre, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 76-768 du     27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
      Vu la douzième directive de la Commission des communautés européennes C.E.E.     no 90-121 du 20 février 1990 portant adaptation au progrès technique des     annexes II, III, IV, V et VI de la directive C.E.E. no 76-768 modifiée du     conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux produits cosmétiques;
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.658-5 et L.658-7;      Vu le décret no 77-469 du 28 avril 1977 relatif à la présentation et à la     publicité des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle;
      Vu l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances     vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des     produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs     récipients, emballages ou notices;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes:
     L'inspecteur général,
     R. HERBIN
    Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service des biens de consommation,
    R. STUTZMANN
Texte totalement abrogé
AJOUT A LA LISTE PRECITEE DE L'ACETATE DE PLOMB.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 76-768 DU 27-07-1976 MODIFIEE,90-121 DU 20-02-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à     l'emploi;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à     l'emploi;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 modifié portant délégation de signature au     titre de la délégation à l'emploi;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature au titre du     Fonds social européen,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 22 février     1991, M. Goyeneche (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux     et forêts, en fonctions à l'Office national des forêts de la Réunion, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5     mars 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 1er octobre 1990, est autorisée au titre de l'année     1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cent     trente-cinq conducteurs chefs du transbordement des services de la     distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications (femmes et     hommes).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 novembre 1990 inclus,     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     septembre 1990:
      M. Lhomond (Jean, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Gilbert Faure et Dominique Ciron,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Nontron (Dordogne).
      Le retrait de M. Ciron (Dominique, Jean-Paul), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Gilbert Faure et Dominique Ciron,     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Faure et     Dominique Ciron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Gilbert Faure, Jean Lhomond, huissiers de justice associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0278 du 30/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0278 du 30/11/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER III AVIATION CIVILE: TITRE III REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAPITRE 31-90).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: TITRE III SERVICES EXTERIEURS COMMUNS A L'AVIATION CIVILE ET A LA METEOROLOGIE,PERSONNEL OUVRIER,SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE (CHAPITRE 31-63).
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 août 1990, considérant que la société S.B.L.C., 1, rue     Thérèse, 75001 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de bagues Louis     Cochet faisant état d'une action sur la crise de foie, les hémorroïdes, les     rhumatismes, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à     l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
     reprenant pour des bagues Louis Cochet les propriétés bénéfiques à la santé     ci-dessus énumérées est interdite pour la société S.B.L.C., 1, rue Thérèse,
     75001 Paris.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par décret en date du 3 décembre 1990, est nommé président du conseil     d'administration de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse:
     M. Fidenti (Robert), adjoint au maire d'Avignon, en remplacement de M. Bonzy     (Denis).
NOMINATION DE M. FIDENTI ROBERT,EN TANT QUE PRESIDENT,EN REMPLACEMENT DE M. BONZY DENIS.
Par décret en date du 4 décembre 1990, M. Lefebvre de Saint-Germain     (Paul-Ivan) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national     d'études et de recherches aérospatiales en tant que représentant de l'Etat,
     sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Marçais     (Victor).
      M. Lefebvre de Saint-Germain est nommé pour la durée du mandat restant à     courir de son prédécesseur.
NOMINATION DE M. LEFEBVRE DE SAINT-GERMAIN PAUL-IVAN,EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. MARCAIS VICTOR,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DEFENSE) ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1985 modifié portant institution de régies de     recettes et de régies d'avances auprès d'un établissement et de directions du     service des essences des armées;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1989 portant organisation du service des essences     des armées,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    M. IBARRONDO