Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
AJOUT APRES L'ART. 28 D'UN ART. 28 BIS ET APRES L'ART. 30 DES ART. 30 BIS ET 30 TER AU DECRET PRECITE:
ART. 28 BIS: LES AGENTS DETACHES DANS LE GRADE DE DIRECTEUR REGIONAL,AINSI QUE LES DELEGUES PROMUS A CE GRADE A UNE DATE COMPRISE ENTRE LE 01-08-1995 ET LE 30-10-1998,BENEFICIENT,A LA DATE DE LEURS DETACHEMENT OU PROMOTION,DES DISPOSITIONS DE L'ART. 28 Y VISE;
ART. 30 BIS: SI L'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ART. 25,28 ET 31 DU PRESENT DECRET A POUR EFFET DE CLASSER DES MEMBRES DU NOUVEAU GRADE DE DELEGUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE,LORS D'UN DES 2 1ERS AVANCEMENTS D'ECHELON QUI SUIT LEUR CLASSEMENT DANS CE GRADE,A UN ECHELON DOTE D'UN INDICE INFERIEUR A CELUI QU'ILS DETENAIENT DANS L'ANCIEN GRADE DE DIRECTEUR REGIONAL,LES INTERESSES CONSERVENT A TITRE PERSONNEL LE BENEFICE DE LEUR INDICE ANTERIEUR JUSQU'AU JOUR OU ILS BENEFICIENT DANS LEUR NOUVEAU GRADE D'UN INDICE AU MOINS EGAL;
ART. 30 TER: PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 17 DU PRESENT DECRET,LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU GRADE DE DIRECTEUR REGIONAL RECLASSES DELEGUES PRINCIPAUX DE 1ERE CLASSE EN APPLICATION DE L'ART. 28 SONT AUTORISES A SE PRESENTER AUX EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE DIRECTEUR PREVUES A L'ART. 17,QUI SERONT ORGANISEES JUSQU'AU 31-12-1999.
LES DELEGUES PRINCIPAUX DE 1ERE CLASSE PROMUS AU GRADE DE DIRECTEUR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT RECLASSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 19 Y VISE.TOUTEFOIS,CEUX D'ENTRE EUX QUI SONT CLASSES A UN ECHELON PROVISOIRE SONT RECLASSES CONFORMEMENT AU TABLEAU Y VISE.