La Commission de régulation de l'énergie,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 14 mars 2005 sous le numéro 05-38-12, présentée par la Société d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) de la Somme et du Cambraisis, société anonyme à capital et personnel variables sous forme coopérative immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Péronne sous le numéro B 780 664 942, dont le siège social est situé 11, rue de la République, BP 7, 80240 Roisel, prise en la personne de son directeur général, M. Christophe Chauvet, ayant pour avocats Mes Jean-Pierre Leaustic et Hervé Proust, cabinet Fidal, sis 77, rue Saint-Fuscien, BP 842, 80008 Amiens Cedex 1.
 La SICAE de la Somme et du Cambraisis a saisi la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la régie GAZELEC de Péronne, gestionnaire de réseau public de distribution de l'électricité, à propos de la signature d'un contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution et à son utilisation, ci-après désigné le « contrat GRD/fournisseur ». En effet, la SICAE de la Somme et du Cambraisis n'étant plus en charge de la distribution publique de l'électricité sur une partie de la commune de Péronne depuis le 1er avril 2005, à la suite de la mise en régie de la concession dont elle était titulaire, la signature de ce contrat lui est nécessaire pour lui permettre de proposer des offres, en tant que fournisseur, aux clients éligibles situés sur la zone de desserte du réseau mise en régie.
 La SICAE de la Somme et du Cambraisis expose, dans sa requête introductive enregistrée le 14 mars 2005, qu'elle a adressé, le 29 décembre 2004, un premier courrier à la régie GAZELEC de Péronne, afin d'obtenir la communication d'un contrat GRD/fournisseur et que ce n'est qu'à la suite d'une lettre en date du 22 février 2005 qu'elle a obtenu une réponse de la part de la régie, le 28 février 2005. La régie GAZELEC de Péronne indique dans cette lettre avoir saisi les services du ministère de l'industrie afin de s'assurer que la SICAE de la Somme et du Cambraisis est bien habilitée à exercer l'activité d'achat pour revente en dehors de la zone dans laquelle elle exerce aujourd'hui l'activité de distribution et qu'elle ne lui fera parvenir un projet de contrat GRD/fournisseur qu'après avoir eu confirmation de cette habilitation. Ce courrier précise, en outre, qu'en tout état de cause, compte tenu de la taille de la régie GAZELEC de Péronne et du faible nombre de clients ayant exercé leur éligibilité, un contrat GRD/fournisseur ne sera pas proposé, mais un contrat plus simple et individuel.
 La SICAE de la Somme et du Cambraisis expose dans sa requête qu'il s'agit d'un refus non fondé de conclure un contrat GRD/fournisseur, ce qu'elle a fait savoir à la régie par courrier du 1er mars 2005. Elle soutient que l'article 23 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité énonce comme seuls motifs de refus par le gestionnaire de réseau public des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public ou des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux et à la qualité de leur fonctionnement.
 La SICAE de la Somme et du Cambraisis demande, en conséquence, à la Commission de régulation de l'énergie d'ordonner à la régie GAZELEC de Péronne de signer avec elle un contrat GRD/fournisseur, conformément à l'article 23 de la loi du 10 février 2000, dans un délai qui lui permette de poursuivre, à compter du 1er avril 2005, les contrats antérieurement souscrits de fourniture de l'électricité aux clients éligibles de la zone dont la desserte électrique est désormais assurée par la régie.
*
*  *
 Fait à Paris, le 11 mai 2005.
Pour la commission :
Le président,
J. Syrota