Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux agricoles ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 juin 1995     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
I (ART. 1 A 19): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACE L'ART. 2: LE CORPS DES ITA COMPREND LES GRADES D'ITA ET D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX AGRICOLES; LES ART. 4-1 (AL. 1); 5 (AL. 1: 2EMEMENT; AL. 2); 5-1 (AL. 1: A ET B),5-2 (AL. 1: A,AL. 3),6 (AL. 2: 2EMEMENT),8 (AL. 1),9-6,9-7,9-8,10 (AL. 3 ET 4);
MODIFIE LES ART. 5 (AL. 1: 1EREMENT),6 (AL. 1: 1EREMENT),7 (AL. 3),9 (9-1 AU LIEU DE 9-BIS),9-5,10 (AL. 1: 7 AU LIEU DE 9);
AJOUTE AUX ART. 5 (A L'AL. 1,UN 3EMEMENT),5-1 (UN AL. 5),9-1 (PAR DES AL.),9-3 (PAR UN AL.),10 (AL. 2);
ABROGE LES ART. 4,4-1 (AL. 3),5-2 (AL. 1: B),ET AUX ART. 9-1 A 9-4 ET 9-10 "DE L'ETAT";
AJOUTE UN ART. 9-11 APRES L'ART. 9-10.
II (ART. 20 A 26): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
PAR DEROGATION A L'ART. 6 (AL. 1: 2EMEMENT) DU DECRET DE 1965 ET PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 18-04-1996,LE CONCOURS INTERNE EST OUVERT AUX SEULS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE OU DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS JUSTIFIANT DE 3 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS.
JUSQU'AU 31-12-1996 EN APPLICATION DE L'ART. 9-6 DU DECRET,LES FONCTIONNAIRES CLASSES DANS UN GRADE PROVISOIRE DE CHEF TECHNICIEN OU UN GRADE ASSIMILE SONT CLASSES DANS LE GRADE D'ITA SOUS CERTAINES CONDITIONS.
INTEGRATION ET RECLASSEMENT DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX AGRICOLES DANS LE GRADE Y CREE.
CLASSEMEMT DES PREPOSES SANITAIRES PRINCIPAUX INTEGRES DANS LE CORPS DES ITA ENTRE LE 01-08-1994 ET LE 31-07-1995.
MAINTIEN DES REPRESENTANTS DE LA CAP DES ITA.ILS EXERCENT LES COMPETENCES DES REPRESENTANTS DU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE CREE PAR LE PRESENT DECRET JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
REVISION DES PENSIONS DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES RECRUTES AVANT LE 01-08-1994 ET DE LEURS AYANTS DROITS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.