L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « Autorité »), 
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), notamment ses articles 6, 7 et 12 ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), notamment son article 5 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 33-6, L. 34-8, L. 34-8-3, L. 36-6, L. 36-10 et R. 9-2 à R. 9-4 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1, R. 111-1 et R. 111-14 ;
 Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 24-2 ;
 Vu la décision n° 2009-0527 du 11 juin 2009 portant modification du règlement intérieur ;
 Vu l'avis n° 08-A-06 du 6 mai 2008 du Conseil de la concurrence portant sur un projet de disposition législative concernant le développement des réseaux à très haut débit en fibre optique ;
 Vu la consultation publique sur la mutualisation de la partie terminale des réseaux de boucle locale en fibre optique réalisée du 27 juillet au 28 septembre 2007 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la consultation publique sur le déploiement et la mutualisation de la partie terminale des réseaux de boucle locale en fibre optique réalisée du 22 mai au 27 juin 2008 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu les recommandations de l'Autorité sur la mise en œuvre de la mutualisation de la partie terminale des réseaux de boucle locale en fibre optique publiées le 10 octobre 2008 ;
 Vu les orientations de l'Autorité à la suite de la première phase des travaux d'expérimentation et d'évaluation relatifs à la mutualisation des réseaux de boucle locale en fibre optique, soumises à consultation publique du 7 avril au 7 mai 2009 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision précisant, en application de l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques, les modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique menée du 22 juin 2009 au 22 juillet 2009 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision précisant, en application de l'article L. 34-8-3 du CPCE, les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée menée du 22 juin 2009 au 22 juillet 2009 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu l'avis n° 09-A-47 de l'Autorité de la concurrence du 22 septembre 2009 rendu à l'ARCEP en application de l'article L. 34-8 du CPCE ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée, menée du 5 octobre 2009 au 5 novembre 2009 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la notification à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne du projet de décision de l'Autorité précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée, en date du 5 octobre 2009 ;
 Vu les observations de la Commission européenne en date du 5 novembre 2009 ;
 Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques (ci-après « CCCE ») en date du 4 décembre 2009 ;
 Après en avoir délibéré le 22 décembre 2009 :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
Le président,
J.-L. Silicani