Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'article 30 de la loi de finances rectificative no 66-948 du 22 décembre     1966;
      Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de     l'Institut d'émission d'outre-mer, notamment l'article 14;
      Sur proposition du conseil de surveillance de l'Institut d'émission     d'outre-mer, réuni le 27 juin 1990,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    P. DURAND
     porte-parole du Gouvernement,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer:
     Le sous-directeur des affaires     sociales et culturelles,
     R. MARTIN
NOUVELLE-CALEDONIE: 36,750%,POLYNESIE FRANCAISE: 44,130%,WALLIS-ET-FUTUNA: 1,970%,MAYOTTE: 17,150%.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85403 DU 03-04-1985.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 31;
      Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article     31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication;
      Vu la décision no 89-48 du 20 avril 1989 autorisant la société Canal Plus à     exploiter un service de télévision diffusé par satellite;
      Vu la lettre adressée le 10 septembre 1990 par la société Télédiffusion de     France informant de l'interruption du service sur le canal no 17 du satellite     TDF 1;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et     du Bicentenaire en date du 4 mai 1990, sont désignés en qualité de membres de     la Commission supérieure des monuments historiques: MM. Vernet (Alain),
     architecte des Bâtiments de France (2e section), et Chauleur (Yves),
     inspecteur général de la construction (1re section).
NOMINATION DE M. VERNET ALAIN ET DE M. CHAULEUR YVES EN TANT QUE MEMBRES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 19 décembre 1989, M. De     Saint Just (Axel), attaché d'administration centrale de 2e classe, 5e     échelon, du ministère de l'agriculture et de la forêt, est placé en position     de service détaché auprès de la commune de Sèvres, en qualité de secrétaire     général adjoint, pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1989.    
      Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27     décembre 1989, les ingénieurs des travaux agricoles dont les noms suivent     sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles au titre de l'année 1990:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 18 septembre 1990, est autorisée au titre     de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     techniciens de l'aviation civile (femmes et hommes), indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante-quatre.      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq au plus au 1er     janvier 1990 (art. 6 [1o] du décret no 75-961 du 25 septembre 1975 modifié     portant statut de ces agents):
      Vingt-deux places de technicien stagiaire de l'aviation civile;
      Concours interne (prévu à l'art. 6 [2o] du décret no 75-961 du 25 septembre     1975 modifié) ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère des transports     ainsi qu'aux agents des collectivités territoriales en fonctions dans un     service de l'aviation civile, justifiant de quatre ans de fonctions au moins     au 1er janvier 1990:
      Vingt-deux places de technicien stagiaire de l'aviation civile.
      Quatorze places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois places     aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Pour le concours externe, le retrait des dossiers se fera jusqu'au 2     novembre 1990. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 9 novembre     1990. Tout dossier déposé hors délai ne peut être pris en considération.
      Pour le concours interne, la date de clôture des inscriptions est fixée au 9     novembre 1990.
      Les épreuves du concours externe auront lieu les 10 et 11 décembre 1990.
      Les épreuves du concours interne auront lieu les 17 et 18 décembre 1990.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
M. BRUNO COTTE,PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BEZARD.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 janvier 1990, un secteur sauvegardé est créé sur le     territoire de la ville de Saintes en vue de la protection et de la mise en     valeur de ses quartiers historiques, dans les conditions fixées par les     articles L. 313-1 à L. 313-3 et R. 313-1 à R. 313-23 du code de l'urbanisme.     Ce secteur est délimité conformément au plan annexé au présent arrêté (1).
  (1) L'arrêté et le plan sont affichés pendant un mois à la mairie de     Saintes. Ils peuvent également être consultés à la préfecture de la     Charente-Maritime, à la direction départementale de l'équipement et au     service départemental de l'architecture.
UN SECTEUR SAUVEGARDE EST CREE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINTES EN VUE DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES QUARTIERS HISTORISQUES,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. L313-1 A L313-3 ET R313-1 A R313-23 DU CODE DE L'URBANISME.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril     1990 :
      La démission de M. Millet (Claude, Marcel, Jean), huissier de justice à la     résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), est acceptée.
      La société civile professionnelle Claude Millet et Viviane Coudert-Buffet,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), en remplacement de     M. Millet (Claude, Marcel, Jean).
      M. Millet (Claude, Marcel, Jean) et Mme Coudert (Viviane, Marcelle), épouse     Buffet, sont nommés huissiers de justice associés.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les     exploitations agricoles de Vaucluse, l'avenant no 38 du 24 novembre 1989 à     ladite convention, conclu à Avignon entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat départemental des propriétaires exploitants et bailleurs,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 11 et 13 de     la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 décembre 1989 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Vaucluse, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut     particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 3 mai 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE L'ART. 18 DU DECRET SUSVISE: MODIFICATION DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE EN PREVOYANT LA SITUATION DE RECLASSEMENT DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DANS LE GRADE DE CONDUCTEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 février 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'association Hôpital     Saint-André, représentée par son président M. Guerard, en vue du     renouvellement de douze générateurs répartis en dix postes de traitements et     deux postes en chambre d'isolement de marque Martin et Drake Willcock par     douze générateurs Centry System3 de marque Cobe dans les locaux de l'hôpital     Saint-André sis 4, rue de Châtillon, à Metz (Moselle).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment l'article 51;
      Vu, ensemble, la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances     pour 1990 et le décret no 89-957 du 30 décembre 1989 portant répartition des     crédits ouverts par la loi de finances pour 1990;
      Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses     aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses     d'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement     supérieur;
      Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution     de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes     écoles,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     D. BOUTON
LES TAUX DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SONT MAJORES DE 5% A COMPTER DU 01-09-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention     collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et     entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 15 janvier 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 24 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1990, sont     nommés:
      Procureur général près la cour d'appel d'Orléans: M. Christian Gallut,
     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en     remplacement de M. Berthier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Procureur général près la cour d'appel de Bourges: M. Roger Lucas, procureur     de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement     de M. Chartier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France: M. Gabriel     Bestard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Rouen, en remplacement de M. Jacquemin, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion: M.
     Georges Truchi, avocat général près la cour d'appel de Lyon, en remplacement     de M. Dupres, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu la délibération du conseil municipal de Semblançay du 15 décembre 1988     érigeant en établissement public autonome la maison de retraite     Jeanne-de-Ruze de Semblançay,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 2 mai 1990, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés,
     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de     l'année 1990, l'ouverture de concours (interne et externe) pour le     recrutement d'ouvriers professionnels des services techniques (femmes et     hommes). Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un     arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8     juin 1990.
      La date des épreuves, le nombre total de places offertes ainsi que la     composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les choux-fleurs,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge     des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'arrêté du 12 février 1980 relatif aux missions de réorganisation des     bibliothèques municipales classées ou contrôlées,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLIQUE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 12-02-1980 ET ABROGE L'ARRETE DU 01-04-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 août 1990, est approuvée la modification des statuts de     la Caisse des retraites du personnel de la direction générale de la Mutuelle     de Poitiers, bois du Fief-Clairet, B.P. 297, 86007 POITIERS CEDEX, autorisée     à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code     de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 17 janvier 1990,
     Aéroports de Paris est autorisé à prendre une participation de 25000 F au     capital de la société Vitrine de France.
PARTICIPATION DE 25000FRS AU CAPITAL DE LA SOCIETE VITRINE DE FRANCE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1979 relatif aux techniciens-conseils de la     direction du théâtre et des spectacles et de la direction de la musique et de     la danse,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX HORAIRE MAXIMAL: 105,01FRS.
APPLIQUE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 03-10-1979 ET ABROGE L'ARRETE DU 01-04-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 8 août     1990, est homologué l'avenant no 7 au règlement technique du label no 09-80     <<poulet blanc fermier>> détenu par le syndicat de défense du poulet     Malvoisine, 8-10, rue de la Véga, 75012 Paris, portant changement de souche.      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 18 avril 1990, M. Ducros (Bernard),
     professeur des universités (Science économique) auprès de l'université     Paris-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 28 juin 1990.
      M. Ducros est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1992-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1990:
      M. Jamet (Jean-Pierre, Max) est nommé notaire associé, membre de la société     Rémy Lemarechal, Michel Rondeau et Jean-Pierre Le Mazier, notaires associés,     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bernay (Eure).
      Le retrait de M. Lemarechal (Rémy, Joseph, Allain), notaire associé, membre     de la société Rémy Lemarechal, Michel Rondeau et Jean-Pierre Le Mazier,
     notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Rémy Lemarechal, Michel Rondeau et     Jean-Pierre Le Mazier, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre     Jamet, Michel Rondeau et Jean-Pierre Le Mazier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1990:
      Mme Françoise Flipo, avocat général à la Cour de cassation, est nommée     commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
      M. Michel Jeol, avocat général à la Cour de cassation, est nommé commissaire     du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT: MME. FRANCOISE FLIPO.
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT: M. MICHEL JEOL.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 51-1519 du 31 décembre 1951 relatif au remboursement des     frais de tournée des agents des bibliothèques centrales de prêt, modifié par     le décret no 71-749 du 14 septembre 1971,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES AUX AGENTS SUSVISES ET DU TAUX MOYEN BUDGETAIRE PREVUS A L'ART. 1 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 511519 DU 31-12-1951.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 8 août     1990, est homologué l'avenant no 4 au règlement technique du label no 02-86     <<poulet jaune fermier>> détenu par le syndicat de défense des volailles     fermières d'Auvergne, route de Jaligny, 03120 Lapalisse, portant modification     de la souche.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 22 novembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 24 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 8 août     1990, est homologué l'avenant no 1 au règlement technique du label no 21-89     <<porc fermier>> détenu par l'association <<Viande-Qualité-Bretagne>>,
     chambre régionale d'agriculture, 22, avenue Janvier, 35042 RENNES CEDEX,
     portant modification des règles d'élevage.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 39-1 (5o);
      Vu l'article 3 de la loi no 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes     consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques;
      Vu l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du     29 décembre 1989);
      Vu l'article 11 du décret no 86-221 du 17 février 1986 pris pour     l'application de la loi no 85-11 du 3 février 1985,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI SUSVISEE (PARAG. IV): LES ENTREPRISES JOIGNENT A LA DECLARATION DE LEURS RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE UN ETAT ETABLI SUR UN DOCUMENT CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION.
CET ETAT MENTIONNE,POUR CHAQUE PARTICIPATION,LE PRIX D'ACQUISITION,LA VALEUR REELLE,LA VALEUR D'EQUIVALENCE ET LE MONTANT DE LA DEPRECIATION DEFINIE A L'ART. 39 (AL. 12 DU 5EMEMENT DU I) DU CGI.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1990:
      La démission de M. Guiliani (François, Louis, Georges), notaire à la     résidence de Saint-Marcellin (Isère), est acceptée.
      La société François Guiliani et Françoise Eymond-de La Celle, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Marcellin (Isère), en     remplacement de M. Guiliani (François, Louis, Georges).
      M. Guiliani (François, Louis, Georges) et Mme Eymond (Françoise, Alice,
     Marie), épouse de La Celle, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24 avril     1990, sont nommés à la commission disciplinaire nationale chargée de donner     son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du     contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale:
NOMINATION DE MEMBRES,REPRESENTANTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en date du 18     septembre 1990, M. Marcon (Jean-Marie), élève des instituts régionaux     d'administration, est titularisé en qualité d'attaché d'administration     centrale de 2e classe, 1er échelon, du ministère des départements et     territoires d'outre-mer, à compter du 1er avril 1990, avec une ancienneté     conservée de 2 ans et 4 mois (1 an au titre de la scolarité des instituts     régionaux d'administration et 16 mois au titre du service national).
      Compte tenu de l'ancienneté mentionnée ci-dessus, M. Marcon (Jean-Marie) est     promu au 2e échelon de son grade à compter du 1er avril 1990 avec une     ancienneté conservée de 1 an et 4 mois, puis au 3e échelon de son grade à     compter du 1er avril 1990 avec une ancienneté conservée de 4 mois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 21 décembre 1989, M. Léger (Philippe), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé président de la commission d'animation     touristique à compter du 1er janvier 1990.
NOMINATION DE M. LEGER PHILIPPE,A COMPTER DU 01-01-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet     1989 (clauses générales et annexes aux clauses générales; dispositions     particulières aux différentes catégories de personnel complétées par des     annexes);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par deux organisations de salariés, dont l'une n'a pas maintenu son     opposition lors de la deuxième consultation organisée dans le cadre de     l'article L. 133-11 du code du travail;
      Considérant que la convention collective nationale est conforme, sous les     réserves ci-après, aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 8 août     1990, est homologué l'avenant no 1 au règlement technique du label no 22-88     <<boeuf limousin>> détenu par l'association <<Limousin-Promotion>>, maison de     l'agriculture, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 LIMOGES CEDEX, portant     modification de l'âge d'abattage et de la durée de finition des animaux.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par décret en date du 16 mai 1990, M. François Muller, directeur du     personnel et des services généraux au ministère de l'économie, des finances     et du budget, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat et pour une     durée de trois ans, membre du conseil d'administration de l'Institut national     de l'audiovisuel, en remplacement de M. Paul-Henry Watine.
NOMINATION DE M. FRANCOIS MULLER EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN TANT QUE MEMBRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL-HENRY WATINE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-475 du 10 novembre 1988 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la Société     nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
.
   MICHEL ROCARD    
    MICHEL ROCARD
MISE EN PLACE DE CENTRES DE RESPONSABILITE,A TITRE EXPERIMENTAL,DANS LES ADMINISTRATIONS EN VUE D'Y FAVORISER LES INITIATIVES ET D'Y DEVELOPPER LES RESPONSABILITES.
LES RELATIONS DU CENTRE DE RESPONSABILITE AVEC SON ADMINISTRATION DE RATTACHEMENT SONT REGIES PAR UN CONTRAT SPECIFIANT LES ASSOUPLISSEMENTS DE GESTION ET LES ENGAGEMENTS DU CENTRE.
UNE CONVENTION D'UNE DUREE EGALE AU CONTRAT EST CONCLUE PAR LE MINISTERE DE RATTACHEMENT AVEC LES MINISTRES CHARGES DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES SUR LES MODALITES D'ASSOUPLISSEMENT DU CENTRE ET LES ENGAGEMENTS DU MINISTERE DE RATTACHEMENT.
LE CHOIX DES CENTRES DE RESPONSABILITE EXPERIMENTAUX EST LAISSE A L'APPRECIATION DE L'ADMINISTRATION DE RATTACHEMENT.
PENDANT LA PERIODE EXPERIMENTALE DE 3 ANS SUIVANT LA MISE EN PLACE DESDITS CENTRES,UN GROUPE INTERMINISTERIEL (COMPOSITION) SUIVRA L'APPLICATION DE LA PRESENTE CIRCULAIRE ET LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE RESPONSABILITE (SYNTHESE DES RAPPORTS D'EVALUATION PREVUS DANS LES DIFFERENTS CONTRATS ET REMIS ANNUELLEMENT AU PREMIER MINISTRE).
APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 23-02-1989.
Par arrêtés du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 23 avril 1990:
      M. Morita (Kazutoshi); M. Root (Peter); M. Bajulaz (Pierre); M. Blanchet     (Claude); M. Dumas (Jean-Michel); Mme Petkoff (Béatriz),
     sont autorisés à porter le titre d'architecte en France en application de     l'article 10, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1977.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la coopération et du développement     et du ministre de la recherche et de la technologie.
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, modifié par le décret no 88-1072 du 24     novembre 1988, le décret no 89-74 du 4 février 1989 et le décret no 90-685 du     27 juillet 1990;
      Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement     de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération, modifié par le décret no 88-1064 du 25 novembre 1988;
      Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique     pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.), modifié par le décret no     90-69 du 17 janvier 1990;
      Vu le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois     de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie de     concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut français de recherche     scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) en date du     14 juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de la coopération et du développement,
    JACQUES PELLETIER
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
RECT. JO DU 06-10-1990    P12133: A L'ART. 9 LIRE 69% AU LIEU DE 60%
MODIFICATION DE L'ART. 6,12,13,(AL. 1 ET 2),14 (AL. 3) ET 25 (3EMEMENT ET 4EMEMENT),INSERTION D'UN ART. 11-1 AVANT LA SECTION I ET ABROGATION DES ART. 11-1 (AL.2) ET 11-2 DU DECRET SUSVISE: AMELIORATION DE LA CONDITION DES PERSONNELS DE RECHERCHE DES EPST (CHERCHEURS,INGENIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE (IA).
ASSOUPLISSEMENT DE LA COMPOSITION DES JURYS D'ADMISSIBILITE DE CHARGE DE RECHERCHE ET DIRECTEUR DE RECHERCHE.
DISPENSE A TITRE EXCEPTIONNEL DE LA CONSULTATION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE POUR LES ARRETES D'OUVERTURE DE CONCOURS DE CHERCHEURS AU TITRE DE 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 18/05/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai     1990:
      M. Riquier (Jean-Michel, Henri, Marie) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Sylvain Dahan et Alain     Grimand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Chambon-Feugerolles (Loire).
      Le retrait de M. Dahan (Sylvain, Salomon), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Sylvain Dahan et Alain Grimand,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvain Dahan et     Alain Grimand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Alain Grimand et Jean-Michel Riquier, huissiers de justice associés>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet des Yvelines;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 22 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 27 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Yvelines.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 11-05-1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 18/05/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 18/05/1990    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les poireaux,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les pommes,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1990:
      Sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités à     compter du 1er octobre 1988, au titre de l'article 62 du décret no 84-431 du     6 juin 1984 modifié relatif au statut des enseignants-chercheurs de     l'enseignement supérieur, et affectés à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à compter du 1er octobre 1989:
      Mme Lene (Françoise), maître de conférences à l'université Paris-VI;
      M. Quittard-Pinon (François), maître de conférences à l'université de     Poitiers.
      Sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités à     compter du 1er octobre 1989, au titre de l'article 42 du décret du 6 juin     1984 précité, et affectés à la même date à l'Ecole normale supérieure de     Cachan:
      M. Bourdet (Pierre), maître de conférences à l'Ecole normale supérieure de     Cachan;
      M. Finkel (Alain), maître de conférences à l'université Paris-XI;
      M. Mazars (Jacky), maître de conférences à l'Ecole normale supérieure de     Cachan.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 29 décembre 1989, le compte financier, en     dépenses, du budget de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour     1988 est arrêté à la somme nette de 8783069,63 F et, en recettes, est arrêté     à la somme nette de 8979948,52 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 67 du 22 décembre 1989 (cadres);
      Avenant no 68 du 22 décembre 1989 (E.T.A.M.);
      Avenant no 69 du 22 décembre 1989 (ouvriers).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima à compter du 1er décembre 1989 et des 1er     mars et 1er septembre 1990.
        Signataires:
      Syndicat national de la porcelaine française;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la                      ......................................................
     nos 67 et 68.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 janvier 1990, sont nommés membres du     conseil d'administration de l'Ecole française d'Athènes pour une durée de     trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté:
      M. Jean Marcade, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
      M. Jean Pouilloux, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;      M. Ernest Will, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
      M. Jean-Pierre Sodini, professeur à l'université Paris-I;
      M. Jacques Bompaire, professeur à l'université Paris-IV;
      M. Jean Irigoin, professeur au Collège de France;
      M. Olivier Pelon, professeur à l'université Lyon-II;
      M. Alain Pasquier, inspecteur général des musées, chef du département des     antiquités grecques et romaines au musée du Louvre.
SONT NOMMES MEMBRES:
MM. JEAN MARCADE,
JEAN POUILLOUX,
ERNEST WILL,
JEAN-PIERRE SODINI,
JACQUES BOMPAIRE,
JEAN IRIGOIN,
OLIVIER PELON,
ALAIN PASQUIER.
FIN DE MANDAT: 01-02-1993.