Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, notamment     le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié, instituant le règlement général     des industries extractives et les décrets no 80-802 du 9 octobre 1980 et no     92-1164 du 22 octobre 1992 complétant ledit règlement;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 17 janvier 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET    
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS CONSTITUANT LE TITRE: "POUSSIERES INFLAMMABLES" DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ANNEXEES AU DECRET PRECITE.AJOUT A L'ART. 2 DU TITRE: "EXPLOSIFS" DU REGLEMENT SUSVISE ANNEXE AU DECRET DU 09-10-1980,D'UN PARAG. 5: "L'USAGE D'EXPLOSIFS DANS LES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LE PRESENT TITRE DOIT FAIRE L'OBJET D'ARRETES SPECIFIQUES DU MINISTRE CHARGE DES MINES".
ENTREE EN VIGUEUR: 08-09-1994,A L'EXCEPTION DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET DONT L'APPLICATION EST IMMEDIATE.ANNEXE JOINTE: POUSSIERES INFLAMMABLES.TRAVAUX SOUTERRAINS DES MINES DE CHARBON (PERSONNEL,CLASSEMENT DES TRAVAUX,MESURES GENERALES DE PROTECTION,NEUTRALISATION PAR SCHISTIFICATION,NEUTRALISATION A L'EAU,MISE EN PLACE DES ARRETS-BARRAGES,AERAGE).
LA SOCIETE GIAT INDUSTRIES EST AUTORISEE A SOUSCRIRE INTEGRALEMENT A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DES SOCIETE:
PRO-GIAT,REPRESENTANT 99,99% DE CE CAPITAL;
EURO MOBILITE,REPRESENTANT 99,99% DE CE CAPITAL;
EURO IMPACT,REPRESENTANT 99,99% DE CE CAPITAL;
SOFRED,REPRESENTANT 99,99% DE CE CAPITAL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale     des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du     13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 34 du 16 décembre 1993 à l'annexe IV à la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant no 52 du 16 décembre 1993 à l'annexe I à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 79-615 du 13 juillet 1979 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Anvar, et notamment l'article 19;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
M. BART MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A COMPTER DU 12-12-1988,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE PREFET POUR UNE DUREE MAXIMALE D'UN AN A COMPTER DU 15-11-1993.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi de finances pour 1977 (no 76-1232 du 29 décembre 1976),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
Texte totalement abrogé
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUT FAIRE APPEL AU CONCOURS DE PERSONNELS EXTERIEURS A L'ADMINISTRATION POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX ECRITS DE TRADUCTION.
LES PERSONNELS SUSVISES SONT REMUNERES A RAISON DE 32,28FRS PAR PAGE DE TEXTE FRANCAIS.CE TAUX EST MAJORE DE 25% POUR LES LANGUES AUTRES QUE L'ANGLAIS,L'ALLEMAND,L'ESPAGNOL OU L'ITALIEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers,              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 881208 DU 30-12-1988,LES MONTANTS DES PEAGES PREVUS PAR LES CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS SONT FIXEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,APRES CONSULTATION DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,SUR PROPOSITION DE CHAQUE SOCIETE CONCESSIONNAIRE.
CETTE PROPOSITION EST DEPOSEE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
APPROBATION DES PRIX RESULTANT DES MAJORATIONS DES SOCIETES DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA),DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF),DE L'ESTEREL COTE-D'AZUR (ESCOTA),DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (SAPN),DU TUNNEL DU MONT-BLANC (STMB).
ENTREE EN VIGUEUR: 13-06-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 septembre 1993, portant extension de la convention collective nationale     des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord départemental (Alpes-Maritimes) du 26 janvier 1993 conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur     l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 5 et 43;
      La commission des titres d'ingénieur consultée en sa séance du 9 juin 1992,              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME Y CREE EST LIBELLE COMME SUIT: "INGENIEUR IT II,DIPLOME DELIVRE CONJOINTEMENT PAR LE CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES INDUSTRIELLES (CESI) ET L'UNIVERSITE DE LIMOGES DANS LA SPECIALITE FABRICATION MECANIQUE".
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971,5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des     hôpitaux;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué à la santé;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1993 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction des hôpitaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale     de la verrerie à la main travaillée au chalumeau du 31 mai 1957 et des textes     la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 13 du 7 décembre 1993 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de     recherche, et notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DECOMPS
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85402 DU 03-04-1985,3330 ALLOCATAIRES DE RECHERCHE DONT L'ALLOCATION A DEBUTE A LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1992 POURRONT BENEFICIER D'UNE PROLONGATION DE CONTRAT D'UNE ANNEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.A TITRE EXCEPTIONNEL,DES PROLONGATIONS DE CONTRAT D'ALLOCATION DE 6 MOIS SEULEMENT POURRONT ETRE ACCORDEES DANS LA LIMITE DE 500,LA DUREE TOTALE DES PROLONGATIONS D'ALLOCATION DE RECHERCHE DE 6 MOIS OU DE 12 MOIS ACCORDEES NE DEVANT PAS DEPASSER 39960 MOIS.POUR POUVOIR PRESENTER UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE CONTRAT D'ALLOCATION,LES ALLOCATAIRES DE RECHERCHE DOIVENT SATISFAIRE A CHACUNE DES CONDITIONS.MODE DE NOMINATION DES ALLOCATAIRES BENEFICIANT D'UNE PROLONGATION DE CONTRAT.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
SUPPRIME ET REMPLACE LE LIBELLE DES EXAMENS 0388 AU SOUS-CHAPITRE 7-06 (SEROLOGIE VIRALE) DU CHAP. 7 (IMMUNOLOGIE).
COMPLETE DANS CE SOUS-CHAPITRE,L'INSCRIPTION TEST DE CONFORMITE DU SERODIAGNOSTIC DE DEPISTAGE (VIH) PAR REACTION D'IMMUNO-TRANSFERT (WESTERN-BLOT) FIGURANT AVANT LES EXAMENS 0388 ET 0389.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'arrêté du 9 février 1993 fixant les modalités du classement des     conservateurs stagiaires ayant satisfait aux obligations de scolarité de     l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques et la composition du jury chargé de ce classement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
FRANCOIS FILLON
AJOUT APRES L'ART. 6,D'UN ART. 6-2,APRES L'ART. 9,D'UN ART. 9-2 ET APRES L'ART. 17 D'UN ART. 18,MODIFICATION DES ART. 7 ET 17 (AL. 3),ABROGATION DU TITRE VII (ART. 18) DE L'ARRETE PRECITE.
EN OUTRE,SUR LA PROPOSITON DU DIRECTEUR DES ETUDES ET DE LA RECHERCHE ET APRES CONSULTATION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE,LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES PEUT AUTORISER L'INSCRIPTION DANS LA VOIE DE FORMATION A LA RECHERCHE DE CONSERVATEURS STAGIAIRES INSCRITS DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN VUE DE LA PREPARATION D'UN DOCTORAT.
CONSTITUTION DES EPREUVES DE CONTROLE DES CONFNAISSANCES ET DES APTITUDES DES CONSERVATEURS STAGIAIRES.
MODALITES D'ADMISSION.
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,LE DIRECTEUR DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET DES BIBLIOTHEQUES ET LES DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES SONT CHARGES,CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE,DE L'EXECUTION DU PRESENT ARRETE.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES,A COMPTER DU 01-10-1993 ET JUSQU'AU 01-10-1996: MM. DE BOISSIEU CHRISTIAN,DELARUE JEAN-MARIE,FRANCHET YVES,FREYSSINET JACQUES,KERGALL ALAIN,MAILLET PIERRE,MAY MICHEL,NEYRET GUY.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 93-882 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de l'accord     entre le Gouvernement de la République française  (1) Le présent accord est     entré en vigueur le 22 décembre 1993.
      et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur     l'encouragement et la protection réciproques des investissements;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 93-882.
ENTREE EN VIGUEUR : 22-12-1993.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels Louis Richard, du centre     de secours principal de Lannion (Côtes-d'Armor).
      Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels d'un dévouement exemplaire     et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa     mission.
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Sur la proposition du ministre de l'économie,
      Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 173-8 et R. 255-2 à R.     255-7;
      Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des     agglomérations nouvelles;
      Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions     dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population;
      Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du     recensement général de la population de mars-avril 1990;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1993 portant modification du chiffre de la     population et attribution de population fictive aux communes membres des     agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des     communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par     lesdites agglomérations,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation,
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. L255-8 DU CODE DES COMMUNES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1994.
                                                                J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION PRECITEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-10-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no 23 du 14 octobre 1993 à l'annexe départementale de la     Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1994.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION DE TOULOUSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-03-1992.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation,
     modifiée par la loi de programmation du << nouveau contrat pour l'école >> no     95-836 du 13 juillet 1995 ;
      Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des     programmes ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1985, modifié par les arrêtés des 26 juillet     1990, 10 juillet 1992 et 3 novembre 1993, relatif aux programmes des classes     de sixième, cinquième, quatrième et troisième des collèges ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux programmes de la classe de     sixième des collèges ;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 avril 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE ANNEXE PORTE SUR LE PROGRAMME D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE APPLICABLE A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 EN CLASSE DE 6EME.
LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CLASSE DE 6EME FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 14-11-1985 SUSVISE DEVIENNENT CADUQUES A COMPTER DE CETTE MEME RENTREE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993     relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII     au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à     l'assurance chômage;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 3 aux annexes     VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à     l'assurance chômage;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de la décision du 25 novembre     1993 des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994     portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la     convention du 1er janvier 1993;
      Vu la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier     1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction     issue de la convention du 1er janvier 1993;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 5 février 1994;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 février 1994.
      Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
          Signataires:
    C.N.P.F.;
    C.G.P.M.E.;
    U.P.A.;
    C.F.D.T.;
    C.F.E.-C.G.C.;
    C.F.T.C.;
    C.G.T.-F.O.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
     DECISION DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994     PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE     LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993    
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DU 01-01-1994 PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 01-01-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 92-973 du 9 septembre 1992 portant institution d'une     nouvelle bonification dans les services du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, section Mer,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des gens de mer
    et de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    P. FALLACHON
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 25/02/94                        Page 3152    
                      ......................................................
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 92973 DU 09-09-1992 EST ATTRIBUEE A COMPTER DU 01-08-1992 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU CI-JOINT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1 ;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990 ;
      Vu la décision no 91-442 du 17 mai 1991 publiée au Journal officiel du 8     juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence dénommé Radio Birette ;
      Vu le procès-verbal de constat effectué le 7 novembre 1995 par un agent du     Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la mise en demeure délibérée le 23 janvier 1996 adressée à Radio Birette     ;
      Vu le procès-verbal de constat effectué le 20 mars 1996 par un agent du     Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée de un mois au plus     ;
      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée Radio     Birette émet avec une P.A.R. de l'ordre de 4,5 kW au lieu de 1 kW autorisée :     qu'en effet il ressort des constats effectués les 7 novembre 1995 et 20 mars     1996 que Radio Birette émet avec une P.A.R. excessive ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Radio     Birette d'émettre avec une P.A.R. autorisée de 1 kW ; que, malgré la décision     du 23 janvier 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis     en demeure Radio Birette de respecter cette condition, celle-ci émet toujours     avec une P.A.R. excessive ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE MEDECINS PROPOSES PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE: MM. LECHAT PAUL (TITULAIRE) ET MOREAU ROBERT (SUPPLEANT);
EN QUALITE DE PHARMACIENS PROPOSES PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE PHARMACIE: MM. PEJOUAN BERNARD (TITULAIRE) ET HAMON MICHEL (SUPPLEANT).
Le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 60-732 du 25 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale     de la santé publique;
      Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment l'article 24;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 85-1358 du 18 décembre 1985 relatif à l'application de     l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
APPLICATION DE L'ART. 24 DU LA LOI 68690 DU 31-07-1968.
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE VERSEE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 A L'ENSP,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU DECRET 851358 DU 18-12-1985,EST FIXE POUR L'ANNEE 1994 A 184FRS PAR LIT INSTALLE POUR LES ETABLISSEMENTS COMPTANT PLUS DE 200 LITS.
A TITRE EXCEPTIONNEL,L'AVANCE VERSEE AU TITRE DE L'ANNEE 1993 VAUT COTISATION 1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. SERGE PINOT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES CRETTIEN.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1971 modifié portant modalités d'attribution du     brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-03-1978 PORTANT CREATION DU BTSA,OPTION FORMATION HIPPIQUE,AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS SUBSEQUENTES SONT ABROGEES A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN ORGANISEE EN 1994.
Fait à Paris, le 1er juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-548.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2601;
      Rapport de M. Bioulac, au nom de la commission spéciale, no 2871;
      Discussion les 19, 20 et 23 novembre 1992 et adoption le 25 novembre 1992.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 68 (1992-1993);
      Rapport de M. Alex Turk, au nom de la commission des lois, no 209     (1993-1994);
      Discussion les 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 21 janvier 1994 et adoption le 21     janvier 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 962;
      Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, no     1057;
      Discussion le 19 avril 1994 et adoption le 20 avril 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 355 (1993-1994);
      Rapport de M. Alex Turk, au nom de la commission des lois, no 397     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 19 mai 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1268;
      Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, no     1338;
      Discussion et adoption le 20 juin 1994.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3.
PROTECTION DES TRAITEMENTS INFORMATISES MIS EN OEUVRE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE DE FACON A ASSURER LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE DES PERSONNES SUR LE COMPTE DE QUI LES DONNEES SONT COLLECTEES.
AMENAGEMENT DE LA LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES" 7817 DU 06-01-1978 PAR L'INSERTION D'UN CHAP. V BIS: TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES NOMINATIVES AYANT POUR FIN LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN MATIERE DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE,CHARGE D'APPRECIER LA VALIDITE SCIENTIFIQUE DE LA RECHERCHE ENVISAGEE.LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE ETANT SOUMIS A AUTORISATION DE LA CNIL.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-28;
      Vu l'arrêté du 9 août 1990 fixant la composition du jury des concours     d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 9 août 1990 relatif à la nature des épreuves, l'organisation     et la discipline des concours d'entrée au Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
MODIFICATION DES ART. 1,6 ET 11 DES ARRETES DES 09-08-1990:
ART. 1 ET 6: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU JURY DES CONCOURS D'ENTREE AU CNESSS COMPLETE PAR DES CORRECTEURS POUVANT ETRE DESIGNES POUR PARTICIPER AVEC LES MEMBRES DU JURY A LA CORRECTION DES 3 EPREUVES OBLIGATOIRES D'ADMISSIBILITE (MODE DE NOMINATION);
ART. 11 (AL. 1): MODALITES DE NOTATION DES EPREUVES (ECRITES,FACULTATIVE D'ADMISSIBILITE).
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 fixant les attributions du commandant de la     défense aérienne en matière de circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
FRANCOIS LEOTARD
REMPLACE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES COMPETENCES DU COMMANDANT DE LA DEFENSE AERIENNE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article L. 236-9 du code du travail;
      Vu les articles R. 236-40, R. 236-41, R. 236-42 du code du travail;
      Après avis conjoint du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels (commission no 1) et de la Commission nationale d'hygiène et     de sécurité du travail en agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT    
SONT AGREEES A COMPTER DU 01-01-1994,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. R236-40 A R236-42,LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE ET DANS LES CONDITIONS DE COMPETENCE,DE DUREE ET,LE CAS ECHEANT,DE CHAMP D'INTERVENTION OU DE SPECIALITE QUI Y SONT MENTIONNEES.
LES PERSONNES PHYSIQUES SALARIEES D'UNE ENTREPRISE,SOCIETE OU ASSOCIATION NE POURRONT EFFECTUER DES EXPERTISES DANS LES SOCIETES QUI LES EMPLOIENT,NI DANS LEUR FILIALE,ET DEVRONT EXERCER SOUS LE STATUT D'INDEPENDANT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu les arrêtés des 28 février et 17 mars 1994 portant délégation de     signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 721-15-1;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance     vieillesse des cultes en date du 6 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
LE MONTANT DE LA DOTATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES EST FIXE A 17058480FRS AU TITRE DE L'EXERCICE 1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-376 du 14 avril 1992 autorisant la S.A. Média FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé NRJ Nantes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la coopération,
     Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D, a),
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    L'administrateur civil,
    A. VAUTHIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.MODIFICATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION,A COMPTER DU 01-03-1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 20 octobre 1993 portant nomination de M. Yves Dupont de     Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense;
      Vu les arrêtés des 20 octobre 1993 et 10 décembre 1993 portant délégation de     signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
GERARD LONGUET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 avril     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
M. JEAN-YVES ROSSI,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,A COMPTER DU 01-03-1994 ET POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DES METIERS,AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    BERNARD BOSSON
AFIN DE FAVORISER LA RELANCE ECONOMIQUE ET D'AMELIORER LA SITUATION DE L'EMPLOI,ADOPTION PAR LES POUVOIRS PUBLICS DE DIFFERENTES MESURES EN FAVEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
ROLE DES MAITRES D'OUVRAGES PUBLICS NOTAMMENT POUR DEVELOPPER L'ACCES DES PME AU MARCHE ET PROMOUVOIR LES OFFRES ECONOMIQUEMENT ET QUALITATIVEMENT LES PLUS SATISFAISANTES (VEILLER A PRESERVER LA POSSIBILITE POUR LES PME D'ETRE ATTRIBUTAIRES DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX,SOIT A TITRE INDIVIDUEL,SOIT EN GROUPEMENT ET PRIVILEGIER LA PASSATION DES MARCHES ET PROMOUVOIR LA QUALITE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES ENTREPRISES).
DEVELOPPER L'ACCES DES PME A LA COMMANDE PUBLIQUE.
PROMOUVOIR LA QUALITE DES ENTREPRISES ET DE LEURS PRESTATIONS.
ETUDE DES OFFRES DONT LES PRIX SONT RELATIVEMENT BAS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions     d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux     et engins de plaisance circulant sur les eaux intérieures;
      Vu le décret no 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux     et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures;
      Vu le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la     conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1992 relatif aux conditions d'inscription et     d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance     circulant ou stationnant sur les eaux intérieures;
      Sur proposition du directeur des transports terrestres,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
REMPLACE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: LES MARQUES EXTERIEURES D'IDENTITE DES BATEAUX DE PLAISANCE: SIGNES DISTINCTS DES VILLES OU SIEGENT LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET QUI PRECEDENT LE N0 D'INSCRIPTION.
APPLICATION DU DECRET 70801 DU 27-08-1970.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu la loi no 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor     pour l'année 1955;
      Vu le décret no 57-476 du 9 avril 1957 modifié portant application aux     concessionnaires de main-d'oeuvre pénale à l'intérieur des établissements     pénitentiaires de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi no     55-359 du 3 avril 1955;
      Vu le décret no 93-704 du 27 mars 1993 relatif aux soins dispensés en milieu     pénitentiaire par les établissements publics de santé,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY