L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 avril 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
(1) Loi no 2000-294.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi organique no 827 ;
    Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 909 ;
    Discussion les 26 et 27 mai 1998 et adoption le 27 mai 1998.
    Sénat :
    Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, no 463 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, no 29 (1998-1999) ;
    Discussion les 27 et 28 octobre 1998 et adoption le 28 octobre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi organique, modifié par le Sénat, no 1157 ;
    Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 1400 ;
    Discussion les 3 et 4 mars 1999 et adoption le 4 mars 1999.
    Sénat :
    Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 255 ;
    Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, no 449 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 19 octobre 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture,  no 1877 ;
    Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2134 ;
    Discussion et adoption le 8 février 2000.
    Sénat :
    Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, no 212 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, no 232 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 2 mars 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en troisième lecture ;
    Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2234 ;
    Discussion et adoption le 8 mars 2000.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 2000-427 DC du 30 mars 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.
La présente loi a pour objet de rendre certains mandats électoraux locaux incompatibles avec les mandats de député et de sénateur.
A ce titre, elle modifie certaines dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code électoral relatif aux incompatibilités liées au mandat de député, lesquelles sont également applicables aux sénateurs en vertu de l'article LO.297 du même code.
Une condition d'âge pour être élu à l'Assemblée nationale est désormais fixée (23 ans révolus).
Le délai dont disposent les parlementaires en situation d'incompatibilité pour régulariser leur situation est ramené à 30 jours à compter de leur élection au parlement ou de la décision du Conseil constitutionnel en cas de contestation de l'élection.
Des conditions d'application particulières sont prévues pour les territoires d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna) et la collectivité territoriale de Mayotte.
L'incompatibilité avec les fonctions membres du Conseil économique et social est étendue au mandat de représentant au Parlement européen.
Les parlementaires se trouvant dans l'un des cas d'incompatibilité prévue par la présente loi à la date de sa publication au Journal officiel devront faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de leur mandat parlementaire.