Publics concernés : entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances, institutions et unions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.
Objet : modification des règles de placement des organismes d'assurance dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend aux organismes relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité les modifications apportées au code des assurances par le décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance.
Le décret élargit également pour les trois codes le champ des créances admissibles à l'actif des fonds de prêts à l'économie, en y ajoutant les créances sur les Etats membres de l'Union européenne, les créances sur les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière et disposant d'un numéro SIREN, les créances sur des structures intermédiaires, localisées dans les pays de l'Union européenne, dont l'objet principal est de détenir des personnes morales pouvant bénéficier de ces financements, les créances sur les personnes morales ayant pour objet de financer, au bénéfice d'une partie européenne, la fabrication, l'acquisition, l'exploitation de biens d'équipements ou d'infrastructures et les créances sur les organismes de placement collectif immobilier.
Pour les entreprises régies par le code des assurances, le décret élargit de manière équivalente le périmètre des prêts non garantis, à l'exception des créances sur les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière. Il modifie également les règles visant à permettre l'admission de contrats financiers couvrant contre le risque de change au sein des fonds de prêts à l'économie et clarifie l'admissibilité dans les placements des entreprises d'assurance des prêts acquis sur le marché secondaire, par cohérence avec les possibilités d'investissement dans les fonds de prêts à l'économie. Enfin, il opère plusieurs modifications rédactionnelles afin d'accroître l'intelligibilité des dispositions issues de la rédaction du décret du 2 août 2013.
Références : le présent décret est pris en application des articles L. 310-7 du code des assurances, L. 931-31 du code de la sécurité sociale et L. 212-1 du code de la mutualité. Les codes correspondants modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leurs rédactions issues de ces modifications sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-31 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 23 octobre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine