Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son     article L. 11-1 ;
      Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 151-2 ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code de la route ;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3,
     L. 300-2 et R. 300-1 ;
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 et     L. 352-1 ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 modifié pris pour son application ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février     1993 ;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de     Saint-Léger-lès-Paray, Palinges, Génelard, Moroges, Saint-Désert, Givry,
     Saint-Rémy et de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines pour     les communes de Ciry-le-Noble, Saint-Eusèbe, Sanvignes-les-Mines,
     Saint-Vallier, Montceau-les-Mines, Blanzy, Montchanin et Ecuisses ;
      Vu l'avis émis le 13 juillet 1994 par la chambre d'agriculture de     Saône-et-Loire ;
      Vu l'avis émis le 22 juillet 1994 par la commission départementale des     structures agricoles de Saône-et-Loire ;
      Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du 2     septembre 1994 désignant les membres de la commission d'enquête ;
      Vu l'arrêté en date du 14 octobre 1994 du préfet de Saône-et-Loire     prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques relatives à la fois aux     travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 70 entre le Paray-le-Monial et     Montchanin et de la R.N. 80 entre Montchanin et Chalon-sur-Saône et aux     travaux liés aux opérations de rattrapage et de mise aux normes route express     sur les sections déjà en service à 2 x 2 voies de la R.N. 70 et de la R.N.
     80, à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes     intéréssées, à l'attribution du caractère de route express aux sections de la     R.N. 70 comprises entre Paray-le-Monial et Saint-Vallier, d'une part, Blanzy     et Montchanin, d'autre part, et à la section de la R.N. 80 comprise entre     Montchanin et Chalon-sur-Saône ;
      Vu le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, le rapport et     les conclusions de la commission d'enquête en date du 7 février 1995 ;
      Vu les lettres en date du 20 octobre 1994 du préfet de Saône-et-Loire par     lesquelles les présidents du conseil régional de Bourgogne, du conseil     général de Saône-et-Loire, de la chambre d'agriculture, des chambres de     commerce et d'industrie de Mâcon - Charolles - Tournus et de Chalon-sur-Saône     - Autun - Louhans, de la chambre des métiers, de la communauté urbaine Le     Creusot - Montceau-les-Mines, ainsi que les maires des communes susvisées ont     été tenus informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les     articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 31 mars 1995, en application de     l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de     Saint-Léger-lès-Paray, Palinges, Génelard, Moroges, Saint-Désert, Givry,
     Saint-Rémy, de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines ;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Givry le 28     avril 1995, Palinges le 15 mai 1995, Saint-Rémy le 19 mai 1995, de Génelard     et de Saint-Désert le 16 juin 1995, et par le conseil de la communauté     urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines le 29 mai 1995, sur la mise en     compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
      Vu les lettres du préfet de Saône-et-Loire en date du 14 avril 1995     sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes de     Saint-Léger-lès-Paray et Moroges sur la mise en compatibilité de leur plan     d'occupation des sols ;
      Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes de     Givry le 25 novembre 1994, Saint-Laurent-d'Andenay le 6 décembre 1994,
     Ciry-le-Noble le 9 décembre 1994, Saint-Eusèbe le 13 décembre 1994,
     Saint-Rémy le 16 décembre 1994, Montchanin le 21 décembre 1994, Blanzy le 28     décembre 1994, sur l'attribution du caractère de route express ;
      Vu les lettres du préfet de Saône-et-Loire en date du 2 novembre 1994 au     président du conseil général de Saône-et-Loire, aux maires des communes de     Saint-Léger-lès-Paray, Volesvres, Saint-Vincent - Bragny, Palinges, Génelard,     Saint-Vallier, Ecuisses, Villeneuve-en-Montagne, Marcilly-lès-Buxy,
     Sainte-Hélène, Moroges, Saint-Désert et Granges, sollicitant leur avis sur le     projet d'attribution du caractère de route express ;
      Vu le procès-verbal de clôture en date du 4 décembre 1995 de la conférence     d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 6 décembre 1994 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 MODIFIEE.