Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code des marchés publics dans la rédaction applicable en Polynésie française ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 ;
    Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois no 77-744 du 8 juillet 1977 et no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, et notamment son article 11-IV ;
    Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 29 mai 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. R314-1 DU CODE DES COMMUNES A ETE RENDU APPLICABLE AUX COMMUNES DE LA POLYNESIE FRANCAISE PAR LE DECRET 80918 DU 13-11-1980 PORTANT APPLICATION DES LOIS 77744 ET 771460 DES 08-07-1977 ET 29-12-1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CADELONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
IL PREVOIT QUE "LES MARCHES PASSES AU NOM DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT SOUMIS AUX REGLES FIXEES PAR LES LIVRES III ET IV DU CODE DES MARCHES PUBLICS".
LES MODIFICATIONS APPORTEES DEPUIS LE 13-11-1980 AUX LIVRES III ET IV DU CODE PRECITE N'ONT PAS ETE ETENDUES AUX COMMUNES DE CE TERRITOIRE D'OUTRE-MER.
OR L'ART. 10 DU DECRET 901070 DU 30-11-1990 REND APPLICABLE AUX COLLECTIVITES LOCALES L'ART. 182 DUDIT CODE QUI DEFINIT LES TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL DES INTERETS MORATOIRES.
L'ART. 96 DU DECRET 921310 DU 15-12-1992 A MODIFIE CET ART. DU CODE SUSVISE EN SUBSTITUANT A LA REFERENCE A L'EVOLUTION DU TAUX D'INTERET DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES,CELLE D'EVOLUTION MOYENNE DES TAUX D'INTERETS APPLIQUES DE FACON USUELLE POUR LE FINANCEMENT A COURT TERME DES ENTREPRISES.
UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17-12-1993 RETIENT LE TAUX D'INTERET LEGAL EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LES INTERETS ONT COMMENCE A COURIR,MAJORE DE 2 POINTS.
IL EST PROPOSE D'ETENDRE AUX COMMUNES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIERE DE TAUX ET DE MODALITES DE CALCUL DES INTERETS MORATOIRES.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 357 (AL. 1) DU CHAP. IV DU LIVRE III DU CODE DES MARCHES PUBLICS RENDUS APPLICABLES AUX COMMUNES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS PAR LE PARAG. IV DE L'ART. 11 DU DECRET 80918.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 771460.