Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Sur le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment l'article 15 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment l'article 3 ;
 Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 24 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 février 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Application de l'art. 15 du règlement CE 974/98 du 03-05-1998, de l'art. 3 de la loi 2001-616 du 11-07-2001.Le présent décret est applicable à Mayotte. 
Le règlement n° 974/98E du Conseil du 3 Mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, article 15, prévoit que &quot; les billets et pièces libellés dans une unité monétaire nationale au sens du paragraphe 1 de l'article 6, cessent d'avoir cours légal dans leurs limites territoriales au plus tard six mois après l'expiration de la période transitoire ; ce délai peut être abrégé par le législateur national. &quot;Le Comité national de l'euro (CNE) du 12 octobre 2000 a fixé la date de suppression du cours légal des pièces et des billets en francs au 17 février 2002 à minuit. Après avoir donné son accord sur cette date, le CNE a convenu de rester attentif, début 2002, au déroulement des opérations de passage à l'euro et de faire preuve, si nécessaire de souplesse. L'observation du bon déroulement de ces opérations conduit à retenir cette date.
Il y a lieu d'adopter les instruments juridiques nécessaires en droit interne pour se conformer au règlement communautaire selon les conditions définies par le CNE. Traditionnellement nn décret fixe le principe de la suppression du cours légal des pièces et renvoie, à un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les modalités de reprise des pièces.
Le cours légal de l'ensemble de la gamme des pièces courantes et commémoratives en circulation trouve son fondement dans des décrets en conseil des ministres pris après avis du Conseil d'Etat, même si ces décrets donnent compétence au ministre chargé de l'économie pour fixer par arrêté les caractéristiques et le type des pièces.
L'article 1 fixe la suppression du cours légal des pièces à compter du 18 février 2002.
L'article 2 donne compétence au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour fixer, par arrêté, les modalités de reprise des pièces jusqu'au 17 février 2005.
L'article 3 prévoit l'applicabilité du présent décret à Mayotte.
Conformément au paragraphe 4 de l'article 105 du traité sur l'Union européenne et en application de l'article 2 de la décision du Conseil CE n° 98-415 du 29 juin 1998, l'avis de la Banque centrale européenne est requis.