Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, et notamment son article 14 ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre     1984, par le décret no 86-247 du 20 février 1986 et par le décret no 95-184     du 22 février 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     14 janvier 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU SYSTEME ELECTORAL INSTITUE PAR L'ART. 94 DE LA LOI 961093.
MODALITES D'ORGANISATION DU SYSTEME A 2 TOURS,LE 1ER TOUR ETANT RESERVE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SENS DE L'ART. 14 MODIFIE DE LA LOI 8416.LE 2EME TOUR NE SERA ORGANISE QU'EN L'ABSENCE DE CANDIDATURES AU 1ER TOUR OU SI LE NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES EST INFERIEUR A LA MOITIE DU NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS.
ADAPTATION DES DELAIS DANS LESQUELS DOIVENT ETRE FIXEES LA DATE DE L'ELECTION ET LA DATE LIMITE DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS.
COMPTE TENU DES NOUVELLES REGLES DE CANDIDATURE AU 1ER TOUR ET DE LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE VOIE JURIDICTIONNELLE DE CONTESTATION DE LA RECEVABILITE DES LISTES DE CANDIDATS,IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR LA DELIVRANCE D'UN RECEPISSE LORS DU DEPOT DES LISTES ET L'AFFICHAGE DE CES DERNIERES.
PROCEDURE D'IDENTIFICATION,LORS DE LISTES CONCURRENTIELLES D'UNE MEME UNION,DE CELLE QUI BENEFICIERA DE L'HABILITATION.
INCITE AU GROUPEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES CAP D'UN SERVICE OU D'UN GROUPE DE SERVICES.
LIMITATION DES RENOUVELLEMENTS ANTICIPES: AUTORISE,EN CAS DE DEFAILLANCE D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL,L'ADMINISTRATION,SUR PROPOSITION DE L'ORGANISATION SYNDICALE CONCERNEE,A DESIGNER UN REMPLACANT PARMI LES FONCTIONNAIRES DU GRADE CONSIDERE.
LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES D'UNE CAP AYANT FAIT L'OBJET D'UN RENOUVELLEMENT ANTICIPE LIMITEE A LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
DEROGATION A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE,AUTORISE POUR PERMETTRE LE REGROUPEMENT DES ELECTIONS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,DES REDUCTIONS OU PROROGATIONS DE MANDAT D'UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ADAPTER LA REPRESENTATION A L'EFFECTIF DES GRADES.
INSTITUE UNE GRADATION PLUS FINE DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS CONSIDERES.
CLARIFIER LES OPERATIONS ELECTORALES.
ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE,APRES LA DATE LIMITE DES DEPOTS DES LISTES DE CANDIDATS POUR LA VERIFICATION DE L'ELIGIBILITE DES CANDIDATS ET LEUR EVENTUEL REMPLACEMENT.
IL EST PREVU DE RENDRE OBLIGATOIRE LA MENTION,SUR LES BULLETINS,DES EVENTUELLES AFFILIATIONS A UNE FEDERATION OU UNION DES SYNDICATS A CARACTERE NATIONAL.
PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT S'OPERER L'ATTRIBUTION DES SIEGES,DE MANIERE A PRESERVER LES POSSIBILITES DE REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LES GRADES POUR LESQUELS ELLES ONT PRESENTE DES CANDIDATS.
REMPLACE LES ART. 6,7 (AL. 3,DERNIERE PHRASE),9 (AL. 4),16,21 (B,2EME PHRASE),MODIFIE L'ART. 7 (AL. 3,AVANT-DERNIERE PHRASE),NOUVELLE REDACTION DES ART. 11 (AL. 1),15 (AL. 2 ET 3),17,20 (AL. 1) ET 24,AJOUT DES ART. 16-BIS ET 23-BIS.
ENTREE EN VIGUEUR: ART. 1: AUX ELECTIONS PREVUES 6 MOIS APRES LE 21-01-1997; ART. 5 A 9,11 ET 12: A CELLES DONT LA DATE LIMITE DE DEPOT DES LISTES EST FIXEE A 2 SEMAINES AU MOINS APRES CETTE DATE.