Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 74-742 du 22 août 1974 modifiant le décret no 66-668 du 3     septembre 1966 modifié fixant le régime indemnitaire des membres des     tribunaux administratifs, notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. NESTOR
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EST FIXE A 5200FRS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 74742 DU 22-08-1974.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu les articles 1er et 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux     actions en justice des associations agréées de consommateurs et à     l'information des consommateurs;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de     la loi no 88-14 du 5 janvier 1988;
      Vu la demande déposée par l'association,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     HENRI NALLET
AGREMENT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS DE L'ASSOCIATION POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LA LOI 8814 DU 05-01-1988.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI PRECITEE ET DU DECRET 88586 DU 06-05-1988.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des     élevages marins, et notamment le deuxième alinéa de son article 23;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1992 fixant la circonscription, le siège des comités     régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des     membres de leur conseil,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines:
    Le sous-directeur,
    B. BOYER
LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL DU COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE LA MARTINIQUE,TEL QU'IL EST FIXE PAR L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 24-04-1992 EST MODIFIE: NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL: 26.
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 92335 DU 30-03-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L.121-4 du code des communes:
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Simiane-Collongue (Bouches-du-Rhône) entravent l'administration de cette     commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la santé publique, notamment le titre II du livre Ier;
      Vu le code pénal, notamment son article R. 25;
      Vu le décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions     d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la     désinsectisation des navires, modifié par l'article 2 du décret no 89-791 du     25 octobre 1989;
      Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement     sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième Assemblée     mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée     mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de     la santé en 1981;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 2     juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 20 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     JEAN-LOUIS BIANCO
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 (AL. 2: MODALITES DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION).
INSERTION D'UN ART. 3-BIS AUDIT DECRET: UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE FIXE LA LISTE DES PORTS CONCERNES PAR CES OPERATIONS ET CELLE OU SONT DELIVRES LES CERTIFICATS D'EXEMPTION DE LA DERATISATION OU DE LA DESINSECTISATION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars     1992, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature, pour la session de 1992, est ainsi composé:
PRESIDENT: M. DUMAS JEAN-PIERRE.
MEMBRES:
M. NEGRIER JACQUES,
MME. NICOLLE (ISABELLE),M. DURAND BERNARD,M. BONNARD HERVE.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR M. NEGRIER.
Par décret en date du 13 mars 1992, la mutation du permis exclusif de     recherches de mines d'or, argent, antimoine, arsenic, cuivre, plomb, zinc et     substances connexes, dit <<Permis de Coudreau-Saint-Fort>> (Mayenne), et du     permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine et     substances connexes, dit <<Permis de la Houdinière>> (Mayenne), est autorisée     au profit de Cogéma, sans que cette autorisation implique aucune approbation     des conditions financières de l'opération.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 1992, les épreuves     d'admissibilité des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs     d'études et de fabrications des armées dans la branche Génie civil,
     spécialité Génie civil (femmes et hommes), se dérouleront le 10 septembre     1992. Elles auront lieu en principe dans des centres d'examen créés à Paris,     Lille, Rennes, Limoges, Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz et Besançon.
      D'autres centres pourront être ouverts suivant le nombre et la localisation     des candidatures enregistrées.
      Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui     seront fixées par le jury des concours.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre d'Etat, ministre de la ville     et de l'aménagement du territoire, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;      Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions     relatives à la fonction publique;
      Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers de gendarmerie;
      Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie;
      Vu le décret no 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique     d'ancienneté accordé aux fonctionnaires de l'Etat en application de la loi no     91-715 du 26 juillet 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20     décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la ville
    et de l'aménagement du territoire,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPARTEMENTALE ONT DROIT A L'AVANTAGE SPECIFIQUE D'ANCIENNETE INSTITUE A L'ART. 11 DE LA LOI DU 26-07-1991 SUSVISEE S'ILS ACCOMPLISSENT LEUR SERVICE,A TITRE PRINCIPAL,DANS UN DES QUARTIERS FIGURANT SUR LA LISTE EDICTEE PAR L'ARRETE PREVU PAR L'ART. 2 DU DECRET 92244 DU 16-03-1992.
DANS CE CAS,L'ORDRE DE MUTATION OU D'AFFECTATION NOTIFIE AUX INTERESSES PRECISE QUE CES DERNIERS SONT APPELES A ACCOMPLIR LEUR SERVICE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A LEUR OUVRIR DROIT A CETTE BONIFICATION.
Paris, le 31 mars 1992.
Dispositif national de concertation (mars 1992-décembre 1992) : modernisation des services publics, développement d'une économie compétitive, meilleur cadre de vie.
Création et composition de 5 commissions a cet effet : éducation et formation, villes, création culturelle, recherche et technologie, décentralisation.
Missions des 4 groupes de concertation transversaux.
information sur les travaux des groupes d'études et de mobilisation (GEM) notamment avec les groupes d'études et de mobilisation régionaux.
Modalités d'association des régions a la planification nationale.
Programme de communication et de valorisation externe des travaux des instances nationales de concertation.
Planification décentralisée : articulation étroite entre les procédures nationales et régionales de planification.
Rôle des préfets de région pour diffuser les orientations des actions de l'État à moyen terme.
La planification régionale relève de la responsabilité des conseils régionaux: concertation des collectivités territoriales dans la région sous forme de protocoles d'orientations communes.
Une circulaire adressée aux préfets de région sera élaborée et soumise a un prochain comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire 
Annexes jointes.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-203 du 4 mars 1977 modifié relatif à l'action sociale des     armées;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 28 août 1991 relatif à l'organisation de l'action sociale au     ministère chargé des armées,
  Fait à Paris, le  21 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     3 juillet 1992, M. Loreal (Pierre-François) est nommé en qualité de membre     suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales, en tant que représentant des employeurs et sur désignation     conjointe du Conseil national du patronat français et de la Confédération     générale des petites et moyennes entreprises, en remplacement de Mlle Besnier     (Dominique).
M. LOREAL PIERRE-FRANCOIS EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT EN TANT QUE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS ET SUR DESIGNATION CONJOINTE DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS ET DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,EN REMPLACEMENT DE MELLE. BESNIER DOMINIQUE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet     1992:
      Le retrait de M. Perrin (Roger, François, Henri), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Roger Perrin, Hubert Fritsch et Jean-Paul     Pfeiffer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Mulhouse (Haut-Rhin), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Perrin (Roger, François, Henri), notaire associé,     membre de la société Roger Perrin, Hubert Fritsch et Jean-Paul Pfeiffer,
     notaires associés, ladite société est dissoute.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 1992, M. Dahan (Charles),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 5 juillet     1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 12 mars     1992, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national     de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir     six emplois de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants     ou susceptibles d'être vacants:
      La répartition des postes est la suivante:
      Deux postes de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Economie des     transports et de l'aménagement, au centre de recherche en socio-économie des     transports et de l'aménagement à Lille-Villeneuve-d'Ascq;
      Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Acoustique-sciences     physiques, au département Modélisation mécanique et acoustique à Lyon-Bron;
      Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité     Informatique-intelligence artificielle, au département Mathématiques     appliquées et intelligence artificielle à Arcueil;
      Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Analyse et     modélisation du trafic routier, au laboratoire d'ingénierie Circulation     transport à Lyon-Bron;
      Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité     Electronique-micro-informatique, au centre de recherche et d'évaluation des     systèmes de transport automatisés à Lille-Villeneuve-d'Ascq.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du service des relations humaines de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, 94114 ARCUEIL CEDEX.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 avril     1992.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30     avril 1992.
      Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'Inrets,     de 9 heures à 17 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les     envoyer, le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité et sera affichée au siège de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 92-214 du 6 mars 1992 portant institution d'une nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires     étrangères,
  Fait à Paris, le 6 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
ATTRIBUTION DE LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92214 DU 06-03-1992,A COMPTER DES 01-08-1990 ET 01-08-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 12 mars 1992, M. Fragneau (Bernard),
     administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er octobre 1991.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 4 décembre 1990;
      Vu l'arrêté du 2 février 1990 nommant M. Hervé Masurel sous-directeur au     ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Joël     Thoraval, directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
PHILIPPE MARCHAND
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     RENE TEULADE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-625.
     Sénat:
      Projet de loi no 386 (1991-1992);
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 410     (1991-1992);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juin 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2801;
      Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 2811;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 juin 1992.
MODIFIE L'ORDONNANCE SUSVISEE EN SON ARTICLE 35-QUATER,ABROGE LA SECONDE PHRASE DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 5 ET LE SECOND ALINEA (1EREMENT) DE L'ART. 35-BIS.
MODIFIE L'ART. 3 DE LA LOI 91647 DU 10-07-1991 RELATIVE A L'AIDE JURIDIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8;
      Vu l'avis des commissions pédagogiques nationales des instituts     universitaires de technologie concernées;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 février 1992,
COMPLETE LA LISTE DES DEPARTEMENTS D'IUT.
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-08-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie,
     ensemble les textes pris pour son application;
      Vu le décret no 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits     pétroliers d'origine nationale;
      Vu le décret no 83-544 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une     autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole     brut, dérivés et résidus à la société Esso S.A.F.;
      Vu la demande déposée par la société Esso S.A.F. en date du 29 octobre 1990;      Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi     du 30 mars 1928;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
LA SOCIETE ESSO RAFFINAGE SAF EST AUTORISEE A TRAITER DU PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS DANS SES USINES DE FOS-SUR-MER (BOUCHES-DU-RHONE) ET DE PORT-JEROME (SEINE-MARITIME) POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ESSO SAF.
EN RAISON DES ACTIVITES QU'ELLE EST AUTORISEE A EXERCER EN VERTU DE L'ART. 1,LA SOCIETE ESSO RAFFINAGE SAF PREND LES MESURES NECESSAIRES AU RESPECT DES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT DE FACON GENERALE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS,A L'EXCEPTION DE CELLES AFFERENTES AUX MODALITES D'IMPORTATIONS ET DE RECEPTION; CES OBLIGATIONS POURRONT ETRE PRECISEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR DES DECRETS ULTERIEURS.
LA SOCIETE ESSO SAF EST RESPONSABLE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A LA SOCIETE ESSO RAFFINAGE SAF,CONJOINTEMENT AVEC ELLE.
L'AUTORISATION ACCORDEE A L'ART. 1 EST SUBORDONNEE A L'ENGAGEMENT QUE DEVRA PRENDRE LA SOCIETE ESSO RAFFINAGE SAF DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-148 du 23 février 1972 relatif à l'indemnité de fonction     des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil     d'Etat,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. NESTOR
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTION ALLOUEE AUX COMMISSAIRES ET COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE PLENIERE DU CONTENTIEUX ET LES SOUS-SECTIONS EN APPLICATION DU DECRET 72148 SU 23-02-1972 EST FIXE A 864,71FRS PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Lemierre en qualité de     directeur général des impôts;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts;
      Vu les arrêtés des 7 juin 1991 et 21 juin 1991 portant délégation de     signature;
      Vu le décret du 26 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 16 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Montpellier-III conférant le titre de     docteur honoris causa à:
      M. Jean-Blaise Dupont, professeur ordinaire de psychologie à l'université de     Lausanne (Suisse).
      M. Giancarlo Susini, professeur d'histoire et d'épigraphie romaines à     l'université de Bologne (Italie).
Par décret en date du 8 juillet 1992, est nommé membre du conseil     d'administration des Charbonnages de France en qualité de personnalité     désignée en raison de sa connaissance des activités des Charbonnages de     France, de la distribution ou de la consommation des combustibles minéraux     solides: M. Jacques Bouvet, en remplacement de M. Bernard Pache.
M. JACQUES BOUVET EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE EN RAISON DE SA CONNAISSANCE DES ACTIVITES DU CDF,DE LA DISTRIBUTION OU DE LA CONSOMMATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES,EN REMPLACEMENT DE M. PACHE BERNARD.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no73-895     du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-08-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME DE CLASSE E SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET EFFETS EXCEPTIONNELS DUS AUX PRECIPITATIONS SURVENUS DANS LE DEPARTEMENT ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE: PYRENEES-ORIENTALES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-044 présentée     par l'association Accords Charente-Maritime;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Accords Charente-Maritime conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article no 1844-7 du code civil;
      Vu la décision no 91-553 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7     juillet 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Cherbourg sur 88,3 MHz     dénommé Mélody FM;
      Vu le jugement du tribunal de commerce de Cherbourg en date du 6 décembre     1991 prononçant la liquidation de la S.A.R.L. Agence Pub FM;
      Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité     de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater     cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris;
      Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne;
      Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès;
      Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai;
      Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Texte totalement abrogé
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE DU HAUT CONSEIL SUSVISE ET COMPOSITION (LE VICE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES MINES QUI LE PRESIDE,8 PERSONNALITES QUALIFIEES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS RENOUVELABLE ET LES PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES ET DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES).
ROLE: IL EMET UN AVIS SUR TOUT SUJET RELATIF AU DEVELOPPEMENT ET A LA GESTION DE LEURS ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT,DE RECHERCHE ET D'ASSISTANCE TECHNOLOGIQUE AUX ENTREPRISES.
Le ministre du budget,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu la demande présentée par la société Ecole de pilotage Amaury de la Grange ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 22 décembre 1992 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Ecole de pilotage Amaury de la Grange le 2 février 1993, Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 12 RADIATIONS.
Le ministre du budget,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait 2 Paris, le 17 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. - P. DURANTHON
Le ministre du budget,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. HORDÉ
EST ANNULE SUR 1993 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III (CHAP. 31-02,31,90,33-90 ET 33-91).
EST OUVERT SUR 1993 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,I EDUCATION NATIONALE,1 ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III (CHAP. 31-90,31-91,31-92,31-94 ET 33-91).2 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III (CHAP. 31-11 ET 31-12),SERVICES FINANCIERS,TITRE III (CHAP. 31-90,31-94,33-90 ET 33-91).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 et n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n 86-492 du 14 mars 1986 modifié portant statut particulier des professeurs d’enseignement général de collège ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juillet 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
AJOUTE UN ART. 30-1 AUDIT DECRET: CONCERNANT LA HORS CLASSE ET LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CHACUN DES CORPS DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE (PEGC): 1 SEUL ET MEME GRADE LORS DES 1ERES CAP DONT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SERONT ELUS POSTERIEUREMENT AU 01-09-1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’article L. 352-2 du code du travail ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1975 et les arrêtés subséquents portant agrément de l’accord du 21 mai 1975 sur l’indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques et les accords qui l’ont modifié ;
Vu le protocole du 28 octobre 1992 complétant les accords susvisés ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 5 janvier 1993
Vu l’avis du Comité supérieur de l’emploi du 16 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi,
D. BALMARY
LE PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DU 28-10-1992 EST RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL A L'EXCEPTION DU SECTEUR DU COMMERCE DE GROS DE PRODUITS CHIMIQUES.
LE DEPOT PRINCIPAL DE MUNITIONS DE BASE AERIENNE 105 D'EVREUX-FAUVILLE,SIS SUR LES COMMUNES DE GAUCIEL ET MISEREY,SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE,EST CLASSE EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
IL EST CREE AUTOUR DE SON EMPRISE UN POLYGONE D'ISOLEMENT A L'INTERIEUR DUQUEL AUCUNE CONSTRUCTION DE NATURE QUELCONQUE NE POURRA ETRE REALISEE SANS AUTORISATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, et notamment ses articles 130 (3°), 131 (alinéa 1) et 232 (alinéas 2 et 3) ;
Vu le décret n° 81-183 du 24 février 1981 portant extension aux établissements agricoles des dispositions du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la protection contre les risques du travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J. - J. RENAULT
DEROGATION VALABLE 3 ANS A COMPTER DU 27-03-1993.
APPLICATION DES ART. 130,131 ET 232 DU DECRET 6548.
Le ministre du budget,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1, à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
P. BREUIL
LES ZONES DANGEREUSES IDENTIFIEES LF-D 29 LANDRECIES (NORD) ET LF-D 87 AIRE-SUR-LA-LYS (PAS-DE-CALAIS) SONT SUPRIMEES.
L'ARRETE DU 02-04-1979 EST ABROGE.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé,
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 1988 modifié fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action sociale :
Le sous-directeur du travail social et des institutions sociales,
S. CLÉMENT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière,
D. VILCHIEN
LE TAUX FIXE A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST PORTE A 5,47FRS.
APPLICATION DU DECRET 881084 DU 30-11-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l’article R. 237-8 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Sur le rapport du directeur des relations du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983, modifié par le décret n° 87-I18 du 16 février 1987, fixant les modalités de désignation des membres du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
MODIFIE LE 2EME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 8338 DU 24-01-1983 AFIN D'OUVRIR AUX PARLEMENTAIRES ELUS LOCAUX LA POSSIBILITE D'ETRE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 3 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant no II (Formation professionnelle) du 10 mars 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
M. ERIC NOUVEL,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE),POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN REMPLACEMENT DE MME. MARIE-JEANNE AMABLE.
M. PHILIPPE MARION EST NOMME SUPPLEANT DE M. NOUVEL,POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d’architecture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’architecture et de l’urbanisme,
J. FREBAULT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
Texte totalement abrogé
INSTITUE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE A L'EGARD DU CORPS DES MAITRES ASSISTANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURE,AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME.
FIXE LA COMPOSITION DE CETTE CAP.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 1991 portant création d’une régie d’avances auprès de l’interrégion des douanes Antilles-Guyane ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT