Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu l'arrêté du 27 février 1985 portant création du brevet de technicien     supérieur Electronique ;
     Vu l'arrêté du 27 février 1985 modifié fixant les modalités d'organisation et     les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables ;
     Vu l'arrêté du 23 août 1993 portant définition du brevet de technicien     supérieur Electronique et fixant les modalités de la formation sanctionnée     par ce diplôme ;
     Vu l'arrêté du 23 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Electronique ;
     Vu les décisions du 24 septembre 1985, du 20 janvier 1987, du 2 décembre     1987, du 14 novembre 1989, du 1er février 1991 et du 13 mai 1994 fixant et     complétant la liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation au brevet de technicien supérieur Electronique pour une     délivrance par unités de contrôle capitalisables ;
     Vu l'arrêté du 11 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables,
         Décide :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
LA LISTE PRECITEE FIXEE A L'ANNEXE DES DECISIONS SUSVISEES EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-257 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Jordanne, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. CARRAL JACQUES,ADMINISTRATEUR CIVIL,EN SERVICE DETACHE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE DIRECTEUR,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 09-10-1997,AUPRES DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-244 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Galaxie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des     travailleurs intervenant en milieu hyperbare, notamment ses articles 31 et 32     ;
     Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la     sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares ;
     Vu l'arrêté du 28 mars 1991 définissant les recommandations aux médecins du     travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant en     milieu hyperbare ;
     Vu l'arrêté du 20 août 1991 fixant les conditions de dérogation à l'âge     limite pour postuler au certificat d'aptitude à l'hyperbarie ;
     Vu l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour, de     sortie et d'organisation du travail en milieu hyperbare, notamment l'article     5 ;
     Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 23 novembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale :
    L'administrateur en chef des affaires maritimes,
    G. GASC
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-261 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Pyrène 98, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9 et R. 112-6 à R. 112-13 ;
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu le décret du 14 septembre 1956 modifié portant concession générale à la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, des travaux d'irrigation, de mise en valeur et de reconversion dans les départements du Gard, de l'Hérault et de l'Aude, ainsi que l'exploitation des ouvrages réalisés ;
    Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
    Vu la lettre de mission relative aux activités de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc en date du 6 novembre 1995 ;
    Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc du 5 juillet 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC A POUR MISSION GENERALE AU TITRE DE L'ART. L112-8 DU CODE RURAL ET SELON LES PROGRAMMES ANNUELS QU'ELLE DEFINIT DANS LE CADRE DE LA LETTRE DE MISSION SUSVISEE,DE CONTRIBUER A L'AMENAGEMENT,L'EQUIPEMENT ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON AINSI QUE DE PARTICIPER EN FRANCE ET A L'ETRANGER A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS DIVERSIFIEES D'AMENAGEMENT ET DE MISE EN VALEUR,DE DEVELOPPEMENT,D'EQUIPEMENT ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
SONT APPROUVES LES STATUTS DE LADITE COMPAGNIE ANNEXES AU PRESENT DECRET.
UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST DESIGNE PAR DECRET AUPRES DE LA SOCIETE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.IL PEUT SE FAIRE REPRESENTER.
ABROGATION DU DECRET 56807 DU 27-07-1956.
ANNEXE JOINTE: STATUTS.
TITRE I (ART. 1 A 4): DENOMINATION,OBJET,DUREE,SIEGE SOCIAL.
TITRE II (ART. 5 A 13): CAPITAL SOCIAL,ACTIONS.
TITRE III (ART. 14 A 30): ADMINISTRATION,DIRECTOIRE,CONSEIL DE SURVEILLANCE.
TITRE IV (ART. 31 A 35): CONTROLE.
COMMISSAIRE AUX COMPTES.
CONTROLE EXERCE PAR LA TUTELLE: COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET CONTROLE D'ETAT.
TITRE V (ART. 36 A 46): ASSEMBLEES GENERALES.
TITRE VI (ART. 47 A 51): INVENTAIRES,COMPTES ANNUELS,DOCUMENTS DE GESTION PREVISIONNELLE,BENEFICES,RESERVES.
TITRE VII (ART. 52 ET 53): DISSOLUTION.
TITRE VIII (ART. 54): CONTESTATIONS. Texte totalement abrogé à compter de la date de la délibération du conseil régional mentionnée à l'art. R. 112-13 du code rural.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-262 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Montauban Diffusion, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-270 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Cauterets, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-208 du 6 avril 1993, modifiée par la décision no 93-714 du 5 novembre 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Albigès, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société Continent Air Paris;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juillet     1995;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Continent Air     Paris le 29 septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-243 du 27 avril 1993, modifiée par les décisions no 93-320 du 11 mai 1993 et no 93-630 du 28 septembre 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-278 du 27 avril 1993, modifiée par la décision no 93-485 du 22 juin 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Tarn Diffusion, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mars 1998 portant le numéro 563942,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le général, sous-chef d'état-major,
    télécommunications-systèmes d'information,
    J.-N. Nouaux
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1995, modifié par l'arrêté du 11 juillet 1995, portant     délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1995.
JACQUES TOUBON
Le ministre du tourisme,
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1995 créant la Commission nationale des     guides-interprètes et conférenciers,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
FRANCOISE DE PANAFIEU
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,AU TITRE DES:
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES; ASSOCIATIONS,ENTREPRISES ET PROFESSION DU TOURISME.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1985 portant création d'un comité technique paritaire     au ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1995 portant création d'un comité d'hygiène et     de sécurité ministériel placé auprès du comité technique paritaire     ministériel,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'administration et du développement,
    D. BADRE
M. COLIN CHRISTIAN,COMMANDANT DE L'ARMEE DE TERRE,EST NOMME ET TITULARISE,A COMPTER DU 01-10-1997,DANS LE CORPS DES MAGISTRATS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES,EN QUALITE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE,7EME ECHELON,AVEC UNE ANCIENNETE DANS L'ECHELON DU 01-02-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue par l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 3 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE SAINT-AVOLD" ATTRIBUE PAR DECRET DU 21-09-1987 A LA SOCIETE WINDSOR FRANCE COMPANY ET COMPAGNIE,PROLONGE UNE PREMIERE FOIS PAR DECRET DU 03-03-1993 ET TRANSFERE AU BENEFICE DE LA SOCIETE ENRON EXPLORATION FRANCE SA PAR ARRETE DU 27-06-1996,EST PROLONGEE A NOUVEAU,JUSQU'A 25-09-2001 SUR UNE SUPERFICIE DE 416 KM2 ENVIRON PORTANT SUR PARTIE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Céréales à paille),
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 111-1,     L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 131-11 ;
      Vu le nouveau code de procédure civile ;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des     comptes ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
MODIFICATION DES ART. 22 (AL. 2) ET 28 (AL. 2),AJOUT APRES L'ART. 23 DU TITRE II (REGLES GENERALES DE PROCEDURE) D'UN ART. 23-1.
INSCRIPTION DE L'EXAMEN DU RAPPORT A L'ORDRE DU JOUR DE LA FORMATION COMPETENTE.
PROCEDURE D'AUDIENCE PUBLIQUE.
MENTION DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DANS LES ARRETS.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un     statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de     commerce et des chambres de métiers ;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1953 relatif à la composition, au fonctionnement et     aux attributions de la commission paritaire chargée d'établir le statut du     personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 approuvant le règlement de prévoyance     sociale et de retraite annexé au statut du personnel administratif des     chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et     d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie ;
      Vu la décision du 23 novembre 1995 de la commission paritaire nationale des     chambres de commerce et d'industrie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 avril 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
NOMINATION DE MEMBRES,EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,AU TITRE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET D'USAGERS,DES PRODUCTEURS AGRICOLES,DU SECTEUR DE LA TRANSFORMATION ET DE L'ARTISANAT,DE LA DISTRIBUTION,DE LA RESTAURATION,DES SYNDICATS DES SALARIES DE L'AGRICULTURE,DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS ALIMENTAIRES,DE PERSONNALITES SCIENTIFIQUES QUALIFIEES.
PRESIDENT: M. CABROL CHRISTIAN,POUR LA MEME DUREE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
M. LE COLONEL DES TRANSMISSIONS DESVIGNES (JEAN,LOUIS,ANTONIN) MAINTENU EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SGG) A LA MEME DATE,EN TANT QUE CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
M. LE COLONEL DE L'ARME BLINDEE ET DE LA CAVALERIE DE LAROCQUE-LATOUR (HUBERT,JEAN-MARIE,ETIENNE) MAINTENU EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SGDN) A LA MEME DATE.
M. LE COMMISSAIRE COLONEL AMEILHAUD (JEAN,PAUL) NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE L'ARMEE DE TERRE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LILLE A COMPTER DU 01-10-1996.
M. LE COMMISSAIRE COLONEL JOZAN (DANIEL,HENRI,ROBERT),NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L7ARMEE DE TERRE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BESANCON A COMPTER DU 01-09-1996.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE JANVIER (BERNARD,LOUIS,ANTONIN) EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE LA DEFENSE NATIONALE ET DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES A COMPTER DU 01-09-1996.
M. LE GENERAL DE BRIGADE FRUCHARD (MICHEL,GEORGES,DESIRE) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT AU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE A COMPTER DU 15-08-1996.
M. LE GENERAL DE BRIGADE MARCHAND (JOEL,PATRICK,ERIC) EST NOMME CHEF DE LA DIVISION "COOPERATION ET SECURITE REGIONALE" A L'ETAT-MAJOR INTERNATIONAL DE L'OTAN A COMPTER DU 01-08-1996.
M. LE GENERAL DE BRIGADE DELANGHE (CHRISTIAN,ROGER) EST NOMME COMMANDANT LA 2EME DIVISION BLINDEE A COMPTER DU 01-09-1996.
M. LE GENERAL DE BRIGADE SCHWERDORFFER ARNOLD EST NOMME COMMANDANT LA 6EME DIVISION LEGERE BLINDEE A COMPTER DU 01-09-1996.
M. LE GENERAL DE BRIGADE VALENTIN (MARCEL,MARIE) EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DU GENERAL COMMANDANT LE 3EME CORPS D'ARMEE A COMPTER DU 01-09-1996.
M. LE GENERAL DE BRIGADE DE WILDE (JEAN-CLAUDE,GABRIEL,JULES) EST NOMME COMMANDANT LA BRIGADE DU GENIE DU 3EME CORPS D'ARMEE A COMPTER DU 01-09-1996.
M. LE COMMISSAIRE EN CHEF DE 1ERE CLASSE CLERET (JEAN-FRANCOIS,RENE) EST MIS A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE LA MARINE ET PLACE EN SERVICE DETACHE POUR ETRE CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU SERVICE CENTRAL D'APPROVISIONNEMENT DES ORDINAIRES ET DES MARINS A LA MEME DATE.
M. LE VICE-AMIRAL DE LONGUEAU SAINT-MICHEL (FRANCOIS,MARIE,THEOBALD) EST NOMME DIRECTEUR DU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE A COMPTER DU 15-08-1996.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR AGAISSE (JOEL,ARMAND,MARIE) EST NOMME COMMANDANT LES FORCES FRANCAISE STATIONNEES A DJIBOUTI A COMPTER DU 16-09-1996.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-450 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 95-352 du 27 juin 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Le Blésois, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON EXERCEES PAR M. CAMANES MARCEL A COMPTER DU 02-02-1996.
M. GORY DIDIER EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON A COMPTER DU 29-04-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. RENE ALA,EN REMPLACEMENT DE ALAIN GRENIER.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-264 du 9 mars 1962 modifié portant attribution d'une     indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des     établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement :
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 62264 DU 09-03-1962 EST FIXE A 1590FRS ET A 2700FRS PAR OUVRIER PROFESSIONNEL EXERCANT AU SEIN D'UNE EQUIPE MOBILE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 14 juin 1995 nommant M. Pierre-Etienne Bisch directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991 ;
      Vu les arrêtés des 25 février 1993, 25 janvier 1994 et 21 novembre 1995     nommant respectivement M. Jean-Pierre Gioux chef de service, MM. Claude     Baland et Alain Larangé sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration ;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Jean-Louis Debré
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES NATIONALES: B 11-21 A,EDITION août 1995,INTITULEE "TERMINAUX TELEPHONIQUES SANS CORDON ST2/CAI (COMBINES POUR UTILISATION MIXTE PUBLIQUE ET PRIVEE)"; B 11-22 A,EDITION août 1995,INTITULEE "BASE PRIVEE CT2/CAI ET TERMINAUX TELEPHONIQUES SANS CORDON ASSOCIES (OPTIONNEL)",SONT ADOPTEES EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-16 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP/DGPT,ATAS/33,EDITION décembre 1995,INTITULEE "REGLE TECHNIQUE APPLICABLE AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX POUR FAISCEAU HERTZIEN DESTINES A LA TRANSMISSION NUMERIQUE DE FAIBLE CAPACITE DANS LA BANDE DES 1,5 GHZ",EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL A L'EXIGENCE ESSENTIELLE DE BONNE UTILISATION DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 7 mai     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 3 octobre 1994, portant extension de la convention collective des     ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie,
     nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités     annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 47 du 6 février 1996 à l'annexe I à la convention collective     susvisée ;
      Vu l'avenant no 47 du 6 février 1996 aux annexes II et III à la convention     collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 48 du 6 février 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1979 portant extension de la convention collective     de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole     du département de l'Orne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 4 juillet 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 janvier 1996     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1989 portant extension de la convention     collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles     du département de la Gironde et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 19 juillet 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 février     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger