Publics concernés : redevables des redevances sanitaires, de la taxe sur les éoliennes maritimes. Conseil national des activités privées de sécurité, services des ministères chargés de l'agriculture et de l'énergie.
Objet : simplification des modalités déclaratives des redevances sanitaires d'abattage et pour l'agrément du secteur de l'alimentation animale et suppression de la déclaration déposée par les redevables de la taxe sur les éoliennes maritimes.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015. Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2012-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013, simplifie les modalités de déclaration et de recouvrement des redevances sanitaires d'abattage et pour l'agrément du secteur de l'alimentation animale : elles ne sont plus déclarées à l'appui d'un imprimé ad hoc mais sur l'annexe à la déclaration de TVA (n° 3310 A) ou, pour les opérateurs relevant du régime simplifié d'imposition, sur la déclaration annuelle de TVA (n° 3517). Il supprime également la déclaration déposée par les redevables de la taxe sur les éoliennes maritimes dès lors que l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit que cette taxe n'est plus recouvrée par voie de rôle mais est déclarée sur l'annexe à la déclaration de TVA. Enfin, le décret détermine les modalités d'échanges d'informations entre la DGFiP et les services des ministres en charge de l'énergie, de l'agriculture et le Conseil national des activités privées de sécurité qui détiennent des données qui permettent de s'assurer de la cohérence des éléments déclarés par les redevables des taxes et contributions suivantes :
- les redevances sanitaires mentionnées aux articles 302 bis N et suivants du code général des impôts (CGI) ;
- la contribution sur les activités privées de sécurité (art. 1609 quintricies du CGI) ;
- la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité (article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales).
Références : le présent décret, de même que l'annexe III au code général des impôts et le livre des procédures fiscales modifiés par le présent décret, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis R, 302 bis WB et 1519 B et les articles 111 quater G, 111 quater I et 111 quater U de son annexe III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 20 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 AA à L. 102 AC et L. 135 ZB,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert