Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     30 octobre 1990, portant extension de la convention collective des commerces     de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 15     novembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord (Salaires) du 4 octobre 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 20 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars     1991:
      La démission de M. Auger (Christian, Jean, Edgard), huissier de justice à la     résidence du Mans (Sarthe), est acceptée.
      La société civile professionnelle Christian Auger et Jean-Loïc Feuvrier,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement de M. Auger     (Christian, Jean, Edgard).
      MM. Auger (Christian, Jean, Edgard) et Feuvrier (Jean-Loïc, Yves) sont     nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué     au budget en date du 19 novembre 1990, M. Bardou (Gilles), sous-préfet,
     détaché en qualité d'administrateur civil au ministère de l'intérieur pour la     période du 1er juillet 1988 au 31 mars 1990 inclus, est maintenu en service     détaché en qualité d'administrateur civil au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer pour une période de deux ans à compter     du 1er avril 1990, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Vu le décret no 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier     du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des     postes et télécommunications;
      Vu les décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant     respectivement statut de La Poste et de France Télécom, notamment leur     article 3;
      Vu le décret no 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du     corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs     d'établissement de France Télécom;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du 3 décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
CREATION DESDITS CORPS REGIS PAR LE DECRET 58778 DU 25-09-1958 SOUS RESERVE DES PRESENTES MODIFICATIONS:
MODIFIE LES ART. 1,2 (AL. 1),9,10,12 (AL. 1),16-BIS (AL. 1),20,20-BIS (AL. 1,2,4,5,6),20-TER (DERNIER AL.),19 (AL. 1,3).
REMPLACE LES ART. 2 (DERNIER AL.),8 PAR LES ART. 8-1,8-2 ET 8-3,15,16 (AL. 2).
A L'ART. 6,SUPPRIME "ET DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES","ET AU SERVICE DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL" (AL. 1); "OU LES ATELIERS DE L'ADMINISTRATION" (AL. 6).
ABROGE LES ART. 8-BIS ET 17.
AJOUTE AU TITRE IV,LES ART. 20-QUATER ET 20-QUINQUIES.
RECLASSEMENT DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ADJOINTS ET DES INSPECTEURS PRINCIPAUX.
MODALITES D'INTEGRATION DES DIRECTEURS REGIONAUX,DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX,DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ADJOINTS ET DES INSPECTEURS PRINCIPAUX SELON L'EXPLOITANT PUBLIC DONT ILS RELEVENT.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
MODALITES DE RATTACHEMENT A COMPTER DU 01-01-1991,DES FONCTIONNAIRESRETRAITES APPARTENANT AU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES P ET T SELON L'EXPLOITANT PUBLIC QUI A SUCCEDE AU SERVICE DE LEUR DERNIERE AFFECTATION.
ABROGATION DU DECRET 84838 DU 12-09-1984 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 29 ET 44 (AL. 1) DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 ET DE L'ART. 3 DES DECRETS 901111 ET 901112 DU 12-12-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 décembre 1990, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15     avril 1988 et d'un avenant du 9 mai 1988;
      Vu l'avenant no 6 du 13 décembre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 20 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en     date du 4 mars 1991, est affecté à titre définitif au ministère de la défense     (direction centrale du génie), pour les besoins de l'armée de terre, un     immeuble sis à Saul (Guyane), cadastré section F, no 105, pour une contenance     totale de 3500 mètres carrés, tel au surplus qu'il figure, délimité par un     liséré rouge, sur le plan annexé au présent arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat, sous le numéro 97303288, et recensé sous la rubrique Biens non     affectés (groupe 1).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des forces armées (armée de terre).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et     pépinières du département du Finistère et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 27 septembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars     1991, M. Darget (Gérard, Claude, Etienne, Irénée) est nommé notaire à la     résidence de Chartres (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Ambelouis     (Hubert, Lucien, Louis, Lionel), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué au     budget en date du 15 mars 1991, est approuvée la disposition insérée à     l'article 19 des statuts de la Compagnie française de conseil et de services     de l'armement (Armement services) ainsi conçue:
      <<La nomination éventuelle de fonctionnaires civils ou militaires pour     occuper dans la société des fonctions de même nature que celles assumées dans     le cadre d'origine est prononcée avec l'approbation du Gouvernement.>>
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 19 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CONSEIL ET DE SERVICES DE L'ARMEMENT (ARMEMENT SERVICES) AINSI CONCUE:
"LA NOMINATION EVENTUELLE DE FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES POUR OCCUPER DANS LA SOCIETE DES FONCTIONS DE MEME NATURE QUE CELLES ASSUMEES DANS LE CADRE D'ORIGINE EST PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT".
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 février 1990 portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant     ou la modifiant;
      Vu l'accord du 12 septembre 1990 concernant le département de l'Oise, conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 27 mars 1991, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de concours pour le recrutement de techniciens des travaux forestiers de     l'Etat (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à huit;
      - concours externe (art. 6 du décret no 69-153 du 3 février 1969): trois     places;
      - concours interne (art. 6 du décret no 69-153 du 3 février 1969): cinq     places.
      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      En ce qui concerne le concours externe:
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 mai 1991.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 7 juin 1991.
      En ce qui concerne le concours interne:
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 juin 1991.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 juillet 1991.
      La date limite des épreuves, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'agriculture et de la forêt.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 1991, le     conseil des ministres entendu, il est mis fin, sur sa demande, au détachement     de M. Pierre Costa, préfet, à compter du 15 février 1991.
      M. Costa est placé à la même date, sur sa demande, en disponibilité pour     convenances personnelles.
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AU DETACHEMENT DE M. COSTA PIERRE,PREFET,A COMPTER DU 15-02-1991.
A CETTE DATE,SUR SA DEMANDE,IL EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences,
     graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943, relative     au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
     graines et plants;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences (G.N.I.S.);
      Vu le règlement technique général de la production, du contrôle et de la     certification des semences institué par arrêté du 2 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 15 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. MASSON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention     entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles de route du 28 septembre 1960,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
     EDOUARD BRUNNER,
    Ambassadeur de Suisse    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0143 du 21/06/95                        Page 9382   a 9385    
                      ......................................................
    MINISTERE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Paris, le 19 décembre 1994.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-12-1994.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juin 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 20 février 1991, est autorisé au titre de     l'année 1991 le recrutement d'ingénieurs de la météorologie par voie d'un     concours et d'un examen professionnel et sur titres (Ecole polytechnique)     (femmes et hommes).
      Sur titres: deux places d'ingénieur-élève de la météorologie offertes aux     anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés à leur sortie de l'école dans     les services de la météorologie.
      Concours interne: une place d'ingénieur-élève de la météorologie.
      Examen professionnel: une place d'ingénieur de la météorologie.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 29 mars 1991 pour le     concours interne et pour l'examen professionnel, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer.
Par décret en date du 12 mars 1991, Mme Marie-Pierre Brunet est nommée     membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche     agronomique, en qualité de personnalité appartenant au secteur de la     production agricole, en remplacement de M. Michel Debes.
MME. MARIE-PIERRE BRUNET EST NOMMEE MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE APPARTENANT AU SECTEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. DEBES MICHEL.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des adjoints administratifs des     administrations de l'Etat,
      Vu l'arrêté du 27 août 1987 relatif aux commissions administratives     paritaires du Conseil d'Etat;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission     administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs     des administrations de l'Etat au Conseil d'Etat;
      Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. DINTILHAC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR LES GRADES D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE ET 2EME CLASSE ET ADJOINT ADMINISTRATIF DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 77-1167 du 20 octobre 1977 portant création d'une mission     ministérielle pour la qualité des constructions publiques;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 1er avril 1992 portant nomination de M. Jacques Cabanieu en     qualité de secrétaire général de la mission pour la qualité des constructions     publiques;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1995 portant délégation de signature au directeur de     l'architecture et de l'urbanisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 11 mars     1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration     centrale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à treize.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: quatre places;
      Concours interne: neuf places.
      En outre, quatre places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 avril 1991, terme de     rigueur.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1991:
      M. Hespel (Alain), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, délégué dans les fonctions de secrétaire général adjoint, est     délégué dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes, en     remplacement de M. Pichon (Alain), appelé à d'autres fonctions.
      Mme Bellon (Martine), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, est déléguée dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la     Cour des comptes, en remplacement de M. Hespel.
M. HESPEL ALAIN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. PICHON ALAIN,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MME. BELLON MARTINE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST DELEGUEE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. HESPEL.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1991, M. Azzedine     Beschaouch, président de la Fondation nationale de Carthage, est nommé en     qualité de directeur d'études associé à l'Ecole pratique des hautes études     (section des sciences historiques et philologiques) du 1er octobre 1990 au 30     septembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
M. CHRISTOPHE BLANCHARD-DIGNAC,EST NOMME DIRECTEUR DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE MME.ISABELLE BOUILLOT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 avril 1982, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie des pâtes alimentaires et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 90-01 du 12 décembre 1990 (un barème annexé) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de la route;
       Vu l'avis émis par le groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 20 juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     PIERRE JOXE
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
REMPLACE L'ART. R247 (AL. 1) ET AJOUT D'AL. APRES LE DERNIER AL. DE L'ART. R247 DU CODE DE LA ROUTE: 
AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE DANS LES ETABLISSEMENTS.
L'ENSEIGNEMENT DOIT ETRE CONFORME AUX OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DU PROGRAMME NATIONAL DE FORMATION (PNF) TEL QU'IL A ETE FIXE PAR L'ARRETE DU 23-01-1989.
LES ENSEIGNANTS DOIVENT ETRE TITULAIRES DU BEPECASER (BREVET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE) ET LE DIRECTEUR PEDAGOGIQUE DU BAFM (BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES ANIMATEURS).
CONDITIONS D'AGREMENT ET DE RETRAIT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 mars 1991, le nombre total des places     offertes au titre de la session de 1991 aux concours externe et interne     d'entrée en cycle préparatoire aux concours d'accès au 2e grade du corps des     professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes) fixé à 350, soit 200     places au concours externe et 150 places au concours interne, est réparti     ainsi qu'il suit entre les sections et, éventuellement, les options,
     indiquées ci-après:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 6     avril 1990, M. Dalloz (Jean-Pierre), conseiller de 1re classe de chambre     régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale pour être mis à la     disposition de la délégation interministérielle au revenu minimum     d'insertion, en qualité de conseiller technique, pour une durée de deux ans     partant du 1er février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919     portant application de ladite loi;
      Vu la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits     destinés à l'alimentation des animaux;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 82-471 du     30 juin 1982, modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission des     communautés européennes C.E.E. no 89-520 du 6 septembre 1989, concernant     certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux;
      Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi     du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou     de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et     substances destinés à l'alimentation animale, et notamment son article 18;
      Vu l'arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés     dans l'alimentation des animaux;
      Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de     l'alimentation animale,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'alimentation:
     Le contrôleur général des services vétérinaires,
     L. PERPERE
MODIFIE L'ANNEXE I (1,POINT 3: ACIDES ANIMES ET LEURS SELS) DE L'ARRETE DU 27-08-1987.
TABLEAUX ANNEXES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 82471 CEE DU 30-06-1982,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 89520 CEE DU 09-06-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 9 avril 1990, l'arrêté du 19 février 1990     autorisant au titre de l'année 1989 l'ouverture d'un concours externe pour le     recrutement d'ouvriers professionnels à l'administration centrale sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      <<Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à trois.
      <<La répartition des postes d'ouvriers professionnels par spécialité est la     suivante:
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts     particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et     des inspecteurs de l'éducation nationale;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er septembre 1994 portant le numéro 344361,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'inspection
    et de direction,
    L. BALADIER
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA PUBLICATION DES RESULTATS DE L'ADMISSIBILITE ET DE L'ADMISSION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 28 mars 1990, Mlle Murat (Chantal), attaché d'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget, est placée en service     détaché pour une durée maximale de cinq ans auprès du conseil général de la     Charente-Maritime en qualité d'attaché territorial.
      Cette décision prend effet à compter du 1er mars 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale des     ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui     l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant du 25 janvier 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions collectives et accords),
  Fait à Paris, le 20 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le décret no 85-496 du 6 mai 1985 portant création d'une indemnité     spéciale de risque aéronautique,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: LE BENEFICE DE L'INDEMNITE SUSVISEE EST ETENDU AUX MILITAIRES CONCERNES MIS POUR EMPLOI,AU TITULAIRE DU BREVET DE PILOTE D'HELICOPTERE AINSI QU'AUX MEMBRES D'EQUIPAGE.
REMPLACE L'ART. 2 DU MEME DECRET: FIXATION DES TAUX PAR ARRETE DES MINISTRES CONCERNES; POSSIBILITE DE CUMUL ET MODALITES DE PAIEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1990, Mme     Gaymard (Clara), auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée     conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
MME. GAYMARD CLARA EST NOMMEE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 7 février 1990, Mme Roddier (Marie-Claude), inspecteur central du Trésor,     est placée en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et     consignations, sur un emploi de chargé de mission contractuel, pour exercer     des fonctions d'études, de responsabilité et d'encadrement, pour une durée     maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 26 mars 1990:
      Est approuvée l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 13000F applicable     aux chapitres du budget de la gestion administrative de la caisse autonome     mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt     général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways pour l'année     1989.
      Est approuvée l'annulation d'un crédit de 295500 F applicable aux chapitres     du budget de la gestion administrative de la caisse autonome mutuelle de     retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des     chemins de fer d'intérêt local et des tramways pour l'année 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 20 avril 1990, M. Martel (Pierre), administrateur de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, contrôleur     d'Etat de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à     compter du 19 septembre 1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 novembre 1989, portant extension de la convention collective nationale     de travail du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés     des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 et des textes la     modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord de salaires no 20 du 19 décembre 1989 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 86-240 du 24 février 1986 relatif aux comités techniques     paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines     dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités     techniques paritaires;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1986 instituant un comité technique paritaire central     auprès du directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques du ministère des relations extérieures,
  Fait à Paris, le 30 avril 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     ROLAND DUMAS
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE: REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JACQUES PELLETIER,CHARGE DE MISSION,A COMPTER DU 01-11-1994.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales, et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu le décret no 88-827 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre;
      Vu l'article D. 443 du code des pensions militaires d'invalidité;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    ANDRE MERIC
M. YVES BENTEGEAC,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL BLANC,A COMPTER DU 24-04-1990.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1990, sont admis,     par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en     application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au     maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation,     maintenus en activité, en surnombre:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, et du secrétaire d'Etat auprès du     ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, en date du     20 avril 1990, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil     d'administration de l'Agence pour la qualité de l'air, au titre de maires,
     conseillers généraux ou conseillers régionaux:
      M. Cambon (Jean), vice-président du conseil général du Tarn;
      M. Fougerousse (André), maire d'Ostwald;
      M. Merville (Denis), maire de Saint-Romain-de-Colbosc;
      M. Nau (Armand), maire de Carling;
      M. Noutary (Marcel), vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine;
      M. Picheral (Jean-François), maire d'Aix-en-Provence;
      M. Verdy (Pierre), conseiller général de la Loire-Atlantique.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,AU TITRE DE MAIRES,CONSEILLERS GENERAUX OU CONSEILLERS REGIONAUX:
MM. CAMBON JEAN,FOUGEROUSSE ANDRE,MERVILLE DENIS,NAU ARMAND,NOUTARY MARCEL,PICHERAL JEAN-FRANCOIS,VERDY PIERRE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 novembre 1993, portant extension de la convention collective des     industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du     13 août 1984 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant Salaires du 21 mars 1994 à la convention collective précitée;
      Vu l'avenant Modulation du 21 mars 1994 à la convention collective précitée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 89-832 du 13 novembre 1989 autorisant la ratification d'une     convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des     investissements (ensemble deux annexes et deux appendices), faite à Séoul le     11 octobre 1985, et de la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987;      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 28 décembre 1989.
APPLICATION DE LA LOI 89832 DU 13-11-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-12-1989.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur     l'enseignement technologique, et notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     articles 5 et 43;
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers;
      Vu le décret no 93-316 du 5 mars 1993 pris pour l'application de la loi no     92-675 du 17 juin 1992 portant diverses dispositions relatives à     l'apprentissage, articles 10 et 12;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS EST HABILITE A DELIVRER AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1994-1995 UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE ENSEMBLIER DE SYSTEMES ELECTRIQUES,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PREND LA DENOMINATION: INGENIEUR DE CONCEPTION ET DE PRODUCTION INDUSTRIELLES,DIPLOME DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS,SPECIALITE ENSEMBLIER DE SYSTEMES ELECTRIQUES,EN CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION INGENIEURS 2000.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,10 ET 12 DU DECRET 93316 DU 05-03-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     7 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 1 du 15 février 1994 à l'accord départemental (Bas-Rhin) du     18 mars 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN