Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministère     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 25 novembre 1993 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 2 décembre 1993 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de l'aviation civile;
      Vu les arrêtés du 30 novembre 1993 portant délégation de signature à     certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 25 mai et du 8 juin     1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
D. TABUTEAU
EN ANNEXE,1 INSCRIPTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 91-444 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu les procès-verbaux de constat dressés les 27 septembre 1993 et 24 mars     1994 par un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 16 novembre 1993 à Radio Média     France;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée Radio     Média France a émis avec une puissance apparente rayonnée excessive; qu'en     effet, il ressort des constats effectués que Radio Média France émet avec une     puissance apparente rayonnée de l'ordre de 10 kW au lieu de 2 kW autorisée;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Radio     Média France de se conformer aux conditions figurant dans son autorisation;
     que, malgré la lettre du 16 novembre 1993, la radio n'a pas ramené sa     puissance apparente rayonnée au niveau autorisé;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE ET MATERNITE",REFERENCE S3201-K,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3952.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Application de l'article 9 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989).
Annexe jointe : modificatifs.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat;
      Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 juin 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
IL EST CREE UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 CONCOURANT AUX RECETTES DE L'ETAT.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat;
      Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 juin 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.IL EST CREE UNE MISSION CHARGEE DES AUDITS GENERAUX ET DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES ENTREPRISES PRIVEES AIDEES.LES ARRETES DES 05-05-1958,30-01-1978 (NON PUBLIE) ET 27-07-1990 SONT ABROGES.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1994 donnant délégation de signature à Mlle Mesclon,
     conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la     comptabilité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 juin 1994.
GERARD LONGUET
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. OLIVIER MOUSSON,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE,A COMPTER DU 15-06-1994.
M. JEAN-LUC ARCHAMBAULT ET MME LAURENCE DUBOIS-DESTRIZAIS,SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET A COMPTER DU 15-06-1994.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-04-1993.1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994;      Vu le décret no 92-249 du 16 mars 1992 autorisant la fabrication de pièces     de 20 F,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LA PIECE COMMEMORATIVE DE 20FRS EN METAL COMMUN DEFINIE PAR LE PRESENT ARRETE SERA FRAPPEE AU MILLESIME 1994 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
SA COMPOSITION ET SES CARACTERISTIQUES SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CETTE PIECE EST EMISE EN HOMMAGE AU BARON PIERRE DE COUBERTIN QUI CREA LE COMITE INTERNATIONAL OLYMPIQUE LE 23-06-1894 A LA SORBONNE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant délégation permanente de signature,              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique     paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu les résultats de la consultation directe des personnels organisée le 16     juin 1994, proclamés le 30 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. SUZZARELLI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CTPM DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES,COMPTE TENU DU NOMBRE DE VOIX OBTENUS LORS DES CONSULTATIONS DIRECTES DES PERSONNELS ORGANISEES LE 16-06-1994,SONT FIXEES AU PRESENT ARRETE.
UN DELAI DE 15 JOURS EST DONNE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-08-1991.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation     administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement     à l'étranger, et notamment l'article 4-1 (D, a),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI    
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 15-06-1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4-1 (D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la     région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention     précitée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des     Pyrénées-Orientales;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de la convention     précitée aux départements de l'Aude et de l'Hérault;
      Vu l'avenant du 14 janvier 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal     officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février     1986;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
COMPOSITION DE LA CAP INSTITUEE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1967 portant extension de la convention collective     de travail du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battage et de     travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 20 janvier 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles en     date du 9 mars 1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Ile-de-France et du département des     Yvelines en date du 5 juillet 1994;
      Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Ile-de-France en date du 8 juillet 1994;
      Vu l'avis de la délégation régionale au commerce et à l'artisanat de la     région d'Ile-de-France en date du 30 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre     d'ingénieur maître;
      Vu le décret no 92-85 du 23 janvier 1992 portant organisation dans les     instituts universitaires professionnalisés des études conduisant à la     délivrance du titre d'ingénieur maître;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1992 modifié relatif aux diplômes d'études     universitaires générales, à la licence et à la maîtrise;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1993 relatif au diplôme d'études universitaires     générales Technologie industrielle et aux licences et aux maîtrises du     secteur Technologie;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1993 relatif au diplôme d'études universitaires     générales Sciences et aux licences et maîtrises du secteur Sciences;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1993 relatif au diplôme d'études universitaires     générales, à la licence et à la maîtrise en sciences et techniques des     activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 9 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires     générales Lettres et langues et aux licences et aux maîtrises du secteur     Lettres et langues;
      Vu l'arrêté du 9 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires     générales Arts et aux licences et aux maîtrises du secteur artistique et     culturel;
      Vu l'arrêté du 9 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires     générales Sciences humaines et sociales et aux licences et aux maîtrises du     secteur Sciences humaines et sociales;
      Vu l'arrêté du 19 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires     générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur Droit et science     politique;
      Vu l'arrêté du 19 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires     générales Economie et gestion et aux licences et aux maîtrises du secteur     Economie et gestion;
      Vu l'arrêté du 19 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires     générales Licences et aux maîtrises d'administration économique et sociale;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 16 mai 1994,
              Arrête:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 7): LES LICENCES PLURIDISCIPLINAIRES.
ELLES SONT ORGANISEES EN FORME MODULAIRE (MODULES OBLIGATOIRES ET OPTIONNELS).
TITRE III (ART. 8 ET 9): DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1994-1995.
ANNEXE JOINTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAC 002 présentée     par la S.A.R.L. Comara ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Comara, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 44 (4o) et 47 ;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 95-727 du 28 novembre 1995 portant désignation de     personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la Société de     radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer (R.F.O.) ;
      Vu la décision de M. Michel Blanc en date du 20 juin 1996 de renoncer à     l'exercice de son mandat ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. JEAN IZARD EST NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 03-07-1996,EN REMPLACEMENT DE MICHEL BLANC,DEMISSIONNAIRE.FIN DE MANDAT: 02-07-1999.
APPLICATION DES ART. 44 (4EMEMENT) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication,     du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction signée     à Paris le 10 janvier 1993, ratifiée par la loi no 94-1098 du 19 décembre     1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
UNE FORMATION AUX POSTES D'INSPECTEUR INTERNATIONAL DE L'ORGANISATION POUR L'INTERDICTION DES ARMES CHIMIQUES EST ORGANISEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE.
LES MODALITES D'EXECUTION DE CETTE FORMATION SONT ARRETEES CONJOINTEMENT PAR LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT ET LE CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES.
LE FINANCEMENT DE CERTAINES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LA FORMATION DE RESSORTISSANTS ETRANGERS AUX POSTES D'INSPECTEUR INTERNATIONAL EST ASSURE PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE.
LES DEPENSES PREVUES A L'ART. 2 CI-DESSUS SONT LES SUIVANTES:
DEPENSES D'ASSURANCE DE SANTE ET DE RESPONSABILITE CIVILE;
DEPENSES DE LOGEMENT;
DEPENSES DE TRANSPORT,Y COMPRIS EN REGION PARISIENNE;
DEPENSES DE RESTAURATION.
LORSQUE LES PRESTATIONS DE RESTAURATION NE SONT PAS ASSUREES PAR LE CENTRE,LES DEPENSES CORRESPONDANTES FONT L'OBJET D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE VERSEE DIRECTEMENT AUX STAGIAIRES A CONDITION QUE CEUX-CI NE BENEFICIENT PAS,PAR AILLEURS,D'UNE INDEMNITE COUVRANT LES MEMES DEPENSES.
LE TAUX DE CETTE ALLOCATION FORFAITAIRE EST FIXE PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA DEFENSE ET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.CET ARRETE FIXE EGALEMENT LA DUREE MAXIMALE PENDANT LAQUELLE L'ENSEMBLE DES DEPENSES ENUMEREES DANS LES ART. 3 ET 4 CI-DESSUS PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication     audiovisuelle, notamment son article 73 ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son titre III ;
      Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment son article 53 ;
      Vu le décret no 83-512 du 21 juin 1983 relatif à la mobilité des personnels     du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ;
      Vu le décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de     la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, visée à     l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 53-VII (AL. 1 ET 2) DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996.
DURANT UNE PERIODE LIMITEE,LES EMPLOIS DISPONIBLES DANS LES ENTREPRISES DU SETEUR PUBLIC AUDIOVISUEL AU SENS DU TITRE III (ART. 44 A 57) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986,POURRONT ETRE PROPOSES,AU TITRE PRIVATAIRE,AUX AGENTS DE LA SFP.
LES REGLES AINSI EDICTEES AYANT DES INCIDENCES SUR L'ORGANISATION DE LA MOBILITE INTERENTREPRISES DES AGENTS DU SECTEUR PUBLIC AUDIOVISUEL,PREVUE PAR LE DECRET 83512 DU 21-06-1983,L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE MOBILITE,INSTITUTION PARITAIRE CREEE PAR LEDIT DECRET,A ETE SOLLICITE ET LE PRESENT DECRET PREND EN COMPTE LES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LE CADRE TRACE PAR LE LEGISLATEUR.
LE PRESENT DECRET PREVOIT EN CONSEQUENCE:
LES MODALITES D'ASSOCIATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION NATIONALE DE MOBILITE,CHARGEE DU SUIVI DE L'OPERATION,D'UNE PART DE LA CINQUIEME,QUI N'EST PAS MEMBRE DE CETTE COMMISSION MAIS RELEVE DU TITRE III PRECITE,D'AUTRE PART DE LA SFP,QUI N'AURA PLUS QUALITE POUR EN ETRE MEMBRE A COMPTER DE LA CESSION DE LA MAJORITE DU CAPITAL AU SECTEUR PRIVE;
LES REGLES DE PROCEDURE DESTINEES A PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DE LA PRIORITE ACCORDEE AUX AGENTS DE LA SFP,EN FIXANT NOTAMMENT LES DELAIS DE TRAITEMENT DE LEURS CANDIDATURES AUX EMPLOIS DECLARES DISPONIBLES PAR LES ENTREPRISES CONCERNEES;
LE REGIME APPLICABLE AUX AGENTS RECLASSES;
ENFIN,OUTRE LE SUIVI DE L'OPERATION PAR LA COMMISSION NATIONALE DE MOBILITE,L'INFORMATION REGULIERE DES MINISTERES CONCERNES.
APPLICATION DE L'ART. 73 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 portant extension d'un accord régional     (Midi-Pyrénées);
      Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 décembre 1993 conclu dans le     cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales     signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 2 et 4 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAD 012 présentée     par la S.A. NRJ ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. NRJ, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAD 010 présentée     par la S.A.R.L. Vortex ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Vortex, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi de     privatisation no 93-923 du 19 juillet 1993;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Compagnie des machines     Bull, en date du 28 juin 1994, proposant la nomination de M. Jean-Marie     Descarpentries, administrateur, comme président de la Compagnie des machines     Bull;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
NOMINATION DE M. JEAN-MARIE DESCARPENTRIES.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment ses articles 37 à 40 bis ;
      Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités     d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la     fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions     à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif     aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat     ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 octobre     1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi    
APPLICATION DES ART. 37 A 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
POUR APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95133 DU 07-02-1995,IL POURRA ETRE PROCEDE A L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN FONCTION DANS LES SERVICES AINSI DEFINIS ET CONCERNES PAR LA PRESENTE EXPERIMENTATION SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES DECRETS 95133 ET 95134 DU 07-02-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries     coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 novembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. THORAVAL
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET SUSVISE,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 02-06-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT D'ANGERS;
LE 03-06-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET;
LE 06-06-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAUMUR;
LE 07-06-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE SEGRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle;
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 212-2-1,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LES CONVENTIONS OU ACCORDS D'ENTREPRISES OU D'ETABLISSEMENTS FIXANT UN NOUVEL HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL ANNUALISE PEUVENT OUVRIR DROIT A UNE AIDE DE L'ETAT,SOUS RESERVE DE LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION.
L'EMPLOYEUR DOIT PROCEDER,EN COMPENSATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL,A DES EMBAUCHES CORRESPONANT A UN VOLUME GLOBAL D'HEURES DE TRAVAIL EQUIVALANT A AU MOINS 10% DE L'EFFECTIF MOYEN ANNUEL DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT CONCERNE PAR CETTE REDUCTION MULTIPLIE PAR LE NOUVEL HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL.CET EFFECTIF EST APPRECIE DANS LE CADRE DES 12 MOIS QUI PRECEDENT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION,SELON LES REGLES POSEES A L'ART. L421-2 DU CODE DU TRAVAIL,EN FONCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ANTERIEUR A LA REDUCTION.
LE DELAI DE 6 MOIS OUVERT POUR LA REALISATION DES EMBAUCHES COURT A COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE DE LA CONVENTION.
SI,AU TERME DE LA PERIODE DE 6 MOIS OUVERTE POUR LA REALISATION DES EMBAUCHES,LE PREFET OU,PAR DELEGATION,LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONSTATE QUE LES EMBAUCHES CORRESPONDANT A UN VOLUME GLOBALE D'HEURES DE TRAVAIL INFERIEUR A 10% DE L'EFFECTIF MOYEN ANNUEL MULTIPLIE PAR LE NOUVEL HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL,IL SUSPEND L'APPLICATION DE LA CONVENTION JUSQU'A REGULARISATION DE LA SITUATION PAR L'ENTREPRISE OU PAR L'ETABLISSEMENT.
LE NIVEAU DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT CONCERNE,CALCULE SELON LES REGLES POSEES A L'ART. L421-2 DU CODE PRECITE,DOIT AU MOINS RESTER EGAL A L'EFFECTIF CONSTATE APRES LA PERIODE D'EMBAUCHES,PENDANT UNE DUREE DE 3 ANS,SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES APPRECIEES PAR LE PREFET OU,PAR DELEGATION,LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONELLE.LE CONSTAT DU NON-MAINTIEN DES EFFECTIFS PEUT DONNER LIEU A SUSPENSION DE LA CONVENTION.
CHAQUE ANNEE,L'ENTREPRISE OU L'ETABLISSEMENT PRESENTE AU COMITE D'ENTREPRISE OU,A DEFAUT,AUX DELEGUES DU PERSONNEL UN BILAN DES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONVENTION.CE BILAN,AINSI QUE LE PROCES-VERBAL DE REUNION DE L'INSTANCE PRECITEE,EST TRANSMIS AU PREFET OU,PAR DELEGATION,AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
L'AIDE FINANCIERE ACCORDEE PAR L'ETAT,SUBORDONNEE AU RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 39 DE LA LOI SUSVISEE ET DU PRESENT DECRET,EST VERSEE EN 3 FOIS SUR LA BASE D'UNE ASSIETTE FORFAITAIRE ANNUELLE.
LE 1ER VERSEMENT INTERVIENT A L'ISSUE DE LA PERIODE D'EMBAUCHE.LA CONVENTION DE REDUCTION DE LA DUREE DE TRAVAIL DETERMINE LA BASE DE CALCUL DE L'AIDE ET SES MODALITES DE VERSEMENTS.
LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX EST AUTORISE A RACHETER,POUR UN MONTANT DE 90000FRS,1800 ACTIONS DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES,PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER),PORTANT AINSI A 11,76% (SOIT 2400 ACTIONS) LA PART DU CAPITAL DE LA SOFREMER DETENUE PAR LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX.