Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'environnement,     du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1, L. 2 et L. 48;      Vu le code des communes;
      Vu le code du travail;
      Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement;
      Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le     bruit;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 15     septembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 20-05-1995   P8458
CREATION DANS LE LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) D'UN TITRE I "MESURES SANITAIRES GENERALES" COMPRENANT UN CHAP. VII "DISPOSITIONS PENALES" (ART. R48-1 A R48-5).
L'ART. R48-1 REPREND LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ANCIEN DECRET 88523 DU 05-05-1988.
L'ART. R48-2 SUPPRIME LA REFERENCE AU DEPASSEMENT DES VALEURS LIMITES D'EMERGENCE.
LES COMPORTEMENTS FAUTIFS NE SONT PLUS ENUMERES.
LE BRUIT,POUR ETRE PUNISSABLE,DOIT REPONDRE A UN CRITERE D'ANORMALITE: IL DOIT EXCEDER LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE PAR SON CARACTERE REPETITIF,SA NATURE,OU SON NIVEAU SONORE.
CE TEXTE CONSTITUE UNE DEFINITION DE CONTRAVENTION POUR TAPAGE DIURNE,FAISANT LE PENDANT DE L'ART. R623-2 DU CODE PENAL PUNISSANT LE TAPAGE NOCTURNE SANS TOUTEFOIS PRECISER LES CARACTERISTIQUES DU BRUIT PUNISSABLE ET LES CRITERES D'APPRECIATION DU TROUBLE QUI EN RESULTE.
LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE POURRONT RECHERCHE ET CONSTATER PAR PROCES- VERBAL CES INFRACTIONS.
IL CONVIENT DE RAPPELER QU'ILS N'ETAIENT PAS COMPETENTS SOUS L'EMPIRE DU DECRET DE 1988.
ILS DISPOSERONT A CET EFFET DES POUVOIRS ENUMERES A L'ART. 21 (II) DE LA LOI DE 1992 (ACCES AUX LOCAUX SOUS CERTAINES CONDITIONS,COMMUNICATION DES DOCUMENTS).
L'ART. R48-3 IMPOSE UNE MESURE ACOUSTIQUE POUR LES BRUITS DE VOISINAGE LIES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE,OU A UNE ACTIVITE CULTURELLE,SPORTIVE OU DE LOISIR ORGANISEE.
TOUTEFOIS POUR LES ACTIVITES SOUMISES A AUTORISATION,L'INFRACTION SERA SUBORDONNEE A LA PRESENCE D'UNE EMERGENCE SUPERIEURE A CELLE FIXEE A L'ART. R48-4 ET AU NON RESPECT DES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE FIXEES PAR L'AUTORITE COMPETENTE.
L'ART. R48-4 FIXE L'EMERGENCE QUI EST PRISE EN COMPTE POUR DETERMINER LA POTENTIALITE DE GENE.
L'ART. R48-5 REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 88523 DU 05-05-1988 APPLICABLES AUX CHANTIERS JUSQU'A LA PARUTION D'UN DECRET SPECIFIQUE "CHANTIERS" EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI 921444 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT.
L'ART. 2 ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET 88523 DU 05-05-1988.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 921444 DU 31-12-1992.