Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-473 du 7 novembre 1988 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion d'un programme de la Société     nationale de programme Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Jean-Louis Debré
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. JEAN-PIERRE DELPONT,EST NOMME CHARGE DE MISSION.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février     1986 et par le décret no 95-184 du 22 février 1995 ;
      Vu le décret no 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier du corps des     adjoints techniques des haras,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DES HARAS (COMPOSITION).
APPLICATION DU DECRET 95619 DU 06-05-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières     ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de     l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières     et immobilières,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu le décret no 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de     règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements     forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces     agents ;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant institution d'une régie     d'avances auprès de la direction de la surveillance du territoire au     ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
PRESIDENT: M. TRICOT DANIEL.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE:
MEMBRES DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE,GREFFIER EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX,AVOCATS,AVOUE,NOTAIRE,HUISSIER DE JUSTICE,COMMISSAIRE-PRISEUR,CONSEILLER GENERAL,REPRESENTANT DES USAGERS,REPRESENTANT DES FRANCAIS ETABLI HORS DE FRANCE.
LES MEMBRES DUDIT CONSEIL SONT NOMMES POUR 3 ANS.
M. ALBERTINI JEAN-BENOIT,ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE,AFFECTE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST DETACHE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 22-01-1996.
M. ALBERTINI SATISFAIT A CE TITRE,POUR LA PERIODE DU 22-01-1996 AU 04-09-1996 INCLUS,A L'OBLIGATION DE LA MOBILITE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article L. 813-10 (2o) du code rural ;
      Vu la loi de finances pour 1996 ;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application     de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
      Vu le décret no 95-1364 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1995 ;
      Vu le contrat de participation au service public et de formation conclu     entre l'Etat et l'Association nationale pour la formation et la recherche     pour l'alternance (A.N.F.R.A.) pour les activités de formation pédagogique     conduites par cet organisme ;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    Le sous-directeur,
    L. Mommay
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-P. Laboureix
UNE AIDE FINANCIERE EST ATTRIBUEE PAR L'ETAT A L'ANFRA AFIN QU'ELLE PUISSE ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES FORMATEURS PERMANENTS INTERVENANT DANS LES FORMATIONS INITIALES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES QUI RELEVENT DE L'ART. L813-9 DU CODE RURAL ET DE L'ART. 45-1 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988 POUR LESQUELS ELLE A COMPETENCE.
LE MONTANT DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE ALLOUEE AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT CORRESPOND A LA PRISE EN COMPTE DE 4 POSTES D'ENSEIGNANT DE CYCLE LONG.
LE COUT DU POSTE EST FIXE COMME INDIQUE A L'ART. 9 DU CONTRAT TYPE DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES OFFRANT UNE FORMATION PEDAGOGIQUE ET FIGURANT A L'ANNEXE III DU DECRET DU 14-09-1988.
POUR L'EXERCICE 1996,IL CORRESPOND AU MONTANT DE L'INDICE REEL MOYEN DE 429 POINTS,MAJORE DE 46% DE CHARGES,LA VALEUR DU POINT RETENUE ETANT DE 322,44FRS.
LE COUT DE L'HEURE STAGIAIRE CORRESPOND A 1,4651 DU COUT DU POSTE DE PROFESSEUR DE CYCLE LONG CALCULE SELON LES DISPOSITIONS INDIQUEES EN ART. 2,SOIT 43,42FRS.
LE NOMBRE D'HEURES DE STAGE ACCOMPLIES EN CENTRE PAR LES MONITEURS ET LES DIRECTEURS POURSUIVANT UN CYCLE DE FORMATION DE 2 ANS EST FIXE A UN MAXIMUM DE 71840 HEURES.
LA TRANSCRIPTION EN HEURES STAGIAIRES DU MONTANT DES FRAIS EXPOSES POUR ASSURER LE SUIVI ET L'ENCADREMENT DE LA FORMATION EN SITUATION D'EMPLOI DE L'EFFECTIF PONDERE DE 215 MONITEURS NE PEUT EXCEDER 20700 HEURES.
L'ETAT PREND EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES STAGIAIRES DES LIEUX DE STAGE AUX LIEUX DE REGROUPEMENT NATIONAUX ET REGIONAUX DES SESSIONS DE FORMATION.
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE L'EFFECTIF PONDERE D'ENSEIGNANTS ET DE DIRECTEURS EN FORMATION S'EFFECTUERA DANS LA LIMITE D'UN CREDIT DE 513040FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans     ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à     des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1966 relatif au paiement sans ordonnancement     préalable dans les circonscriptions régionales Champagne-Ardenne,
     Rhône-Alpes, Haute-Normandie et Picardie ;
      Vu l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 1991 relatif au paiement sans     ordonnancement préalable des personnels des services déconcentrés de la     protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice en fonctions     dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    J. Perreault
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-11-1991 SONT ABROGEES.
LE PRESENT ARRETE ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la Société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-475 du 10 novembre 1988 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la Société     nationale de programme Radio France ;
      Vu la décision no 90-215 du 18 mai 1990 modifiant la décision no 88-475 du     10 novembre 1988 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 93-1300 du 7 décembre 1993 créant une indemnité de     responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable     d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics     locaux d'enseignement agricole, modifié par le décret no 96-405 du 26 avril     1996 ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 fixant le montant de l'indemnité de     responsabilité créée en faveur des personnels exerçant les fonctions de     responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des     établissements publics locaux d'enseignement agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR LE DECRET 931300 DU 07-12-1993 MODIFIE SONT FIXES A:
34275FRS POUR LES PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE OU D'ATELIER TECHNOLOGIQUE DE 1ERE CATEGORIE,J
25706FRS POUR LES PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE OU D'ATELIER TECHNOLOGIQUE DE 2EME CATEGORIE,
17138FRS POUR LES PERSONNES EXERCANT LES FONCTIONS DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE OU D'ATELIER TECHNOLOGIQUE DE 3EME CATEGORIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. SAUVALE BRUNO,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES,A COMPTER DU 01-09-1996.
M. STUDNIA JEAN-CLAUDE,EST NOMMEE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES,A COMPTER DU 01-09-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord du 30 avril 1996 relatif à la formation des intérimaires au     regard des risques professionnels, conclu dans le cadre de l'accord national     professionnel du 15 octobre 1991 à la formation professionnelle des salariés     des entreprises de travail temporaire ;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 paru au Journal officiel du 1er novembre 1996     portant extension de l'accord du 30 avril 1996 relatif à la formation des     intérimaires au regard des risques professionnels, conclu dans le cadre de     l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé ;
      Considérant l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation     collective (sous-commission des conventions et accords), notamment     l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales     de salariés, l'une de ces oppositions portant sur l'accord du 30 avril 1996     susvisé et son annexe 1, l'autre sur l'annexe 1 audit accord ;
      Considérant que l'annexe 1 n'est pas détachable de l'accord du 30 avril 1996     susvisé, que, dans ces conditions, l'ensemble constitué par l'accord et     l'annexe doit faire l'objet de la procédure prévue au deuxième alinéa de     l'article L. 133-11 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 février 1996, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 5 juillet 1996 (Capital de temps de formation), conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-409 du 15 juin 1993 publiée au Journal officiel du 27     juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Quinquin ;
      Vu la lettre du 15 août 1996 par laquelle l'association Les Amis de Radio     Quinquin fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de     renoncer à l'utilisation de la fréquence 90,7 MHz qui lui avait été attribuée     dans la zone de Saint-Omer par la décision d'autorisation du 15 juin 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le président,
    Roland Dumas
REJET DES REQUETES DE MME NADIA BOUCHOUK,MME MONIQUE ANGOT,MME ANNE MARIS ET M. MARC JOLY TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LA 3EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-458 du 19     septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Set Meuse     FM ;
      Vu la demande adressée le 10 octobre 1996 par l'association Club Radio Set ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
A.N., PARIS (12E CIRCONSCRIPTION)
      Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Bernard     Gueguan, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat     général du Conseil constitutionnel le 25 mai 1996, et tendant à la     rectification de la décision no 95-2070 du 3 mai 1996 par laquelle le Conseil     constitutionnel a rejeté sa requête demandant l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé les 17 et 24 septembre 1995 dans la     douzième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu la décision no 95-2070 rendue par le Conseil constitutionnel le 3 mai     1996 ;
      Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait     avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur     qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon     lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel ;
      Considérant que M. Gueguan soutient qu'il avait énoncé avec une précision     suffisante, contrairement à ce qu'a estimé le Conseil constitutionnel, le     grief invoqué par lui et tiré de la méconnaissance par M. Balladur des     dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes     électorales ;
      Considérant que ces allégations n'ont pas trait à des erreurs matérielles ;     que dès lors elles ne sont pas recevables,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. BERNARD GUEGUAN TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LA 12EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-328 du 4 juillet 1995 portant reconduction d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fusion FM ;
      Vu la lettre du 22 juillet 1996 par laquelle l'association Radio Métal fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier sa     dénomination ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1996 portant institution de régies et de sous-régies     de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services     extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du     matériel de l'armée de terre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. Leclercq
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PHILIPPE PELTIER,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE GARRIGUE-GUYONNAUD.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de     recherche et le ministre de la culture,
      Vu la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21     décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes     d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles     d'une durée minimale de trois ans ;
      Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres     experts, notamment le 4o (b et c) de son article 3 ;
      Vu le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de     géomètre expert et code des devoirs professionnels, notamment ses articles 7     à 15 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 4     juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
LE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN QUI SOUHAITE ETRE RECONNU QUALIFIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES B ET C DU 4EMEMENT DE L'ART. 3 DE LA LOI 46942 DU 09-05-1946 MODIFIEE DOIT EN ADRESSER LA DEMANDE AU MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE ET PRODUIRE UN DOSSIER EN DOUBLE EXEMPLAIRE COMPORTANT LES DOCUMENTS Y VISES.
LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS DESIGNE UN RAPPORTEUR PARMI LES REPRESENTANTS DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS SIEGEANT A LA COMMISSION CHARGEE DE RENDRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE RECONNAISSANCE DE QUALIFICATION.
LE STAGE D'ADAPTATION IMPOSE A UN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN ETAT MEMBRE DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN QUI SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DE SA QUALIFICATION EST ORGANISE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE.
LE OU LES LIEUX DE STAGE SONT CHOISIS EN FONCTION DE LA DUREE ET DU CONTENU FIXES PAR LA DECISION MINISTERIELLE IMPOSANT LE STAGE D'ADAPTATION.
DANS LE CAS OU LE DEMANDEUR DOIT SE SOUMETTRE A UNE EPREUVE D'APTITUDE,CELLE-CI EST ORGANISEE EN MEME TEMPS QUE LES SESSIONS DU DIPLOME DE GEOMETRE EXERT FONCIER DPLG.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CEE 9848 DU 21-12-1988,DES ART. 7,8,9,10,11,12,13,14,15 DU DECRET 96478 DU 31-05-1996.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE DE L'EAU MINERALE NATURELLE DU CAPTAGE "RAMBAUDY" SITUE A CAMOINS-LES-BAINS (BOUCHES-DU-RHONE).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DE LA DATE DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-3 ;
      Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article     43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la     formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente     aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de     l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial, modifié par les     décrets no 81-340 du 7 avril 1981, no 90-435 du 28 mai 1990 et no 93-428 du     24 mars 1993 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-2 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets no     90-436 du 28 mai 1990 et no 93-410 du 19 mars 1993 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
UN 3EME ACCORD-CADRE SUR LA FORMATION CONTINUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT A ETE CONCLU LE 22-02-1996 ENTRE LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION ET 6 ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES.
CET ACCORD COMPORTE UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU BILAN PROFESSIONNEL QUI NE PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE QU'APRES MODIFICATION DU DECRET SUSVISE EN:
AJOUTANT LE BILAN PROFESSIONNEL A LA LISTE DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE DONT PEUVENT BENEFICIER LES FONCTIONNAIRES,
PRECISANT LES CONDITIONS D'EXAMEN DES DEMANDES DE DEPART EN FORMATION DES FONCTIONNAIRES NON FORMES DEPUIS 3 ANS,
MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AFIN DE:
PORTER LE PLAFOND DE L'INDEMNITE MENSUELLE SERVIE PENDANT LES 12 PREMIERS MOIS DU CONGE DE L'INDICE BRUT 638 A L'INDICE BRUT 650,
PREVOIR QUE L'INDEMNITE EST CALCULEE SUR L'INDICE DETENU AU MOMENT DE LA MISE EN CONGE,ET NON SUR LA REMUNERATION PERCUE,A CE MOMENT,
PORTER DE 0,15 A 0,20% DE LA MASSE SALARIALE DE CHAQUE MINISTERE LE SEUIL DE FINANCEMENT DU CONGE DE FORMATION,
PRECISER LES REGLES DE SAISINE DES INSTANCES PARITAIRES EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE,
PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SATISFACTION DE LA DEMANDE REGULIEREMENT PRESENTEE PEUT ETRE DIFFEREE POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE.
AMENAGEANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ENGAGEMENT DE SERVIR EXIGE DES AGENTS AYANT BENEFICIE D'UN CONGE DE FORMATION EN PREVOYANT LA POSSIBILITE DE SERVIR DANS LES 3 FONCTIONS PUBLIQUES.
COMPLETE LES ART. 1 (AL. 2),6,12 (PAR UN AL),13 (AL. 5).
REMPLACE L'ART. 13 (AL. 3) A COMPTER DU 18-12-1996,AUX CONGES DE FORMATION EN COURS,L'ART. 16 (AL. 3),MODIFIE L'ART. 16 (AL. 4).
SUPPRIME A L'ART. 16 (AL. 5: "OU EN DIFFERER LA SATISFACTION DANS L'INTERET DU SERVICE"),INTRODUIT A L'ART. 16 ENTRE L'AL. 5 ET LE DERNIER AL.,2 ALINEAS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11-II DU DECRET 941016 DU 18-11-1994,EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE EST ORGANISE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU JURY.
PRESIDENT: M. SODINI CHARLES.
MEMBRES: MM. DEMORY PHILIBERT,PIMOULLE DIDIER,MME. GINTZBERGER (MONELLE),M. DARCY GILLES.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR M. PIMOULLE DIDIER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/96                        Page 18700  a 18701    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,II TRANSPORTS,1- TRANSPORTS TERRESTRES,TITRE IV,CHAP. 46-42.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 45-42,45-44,45-45,47-41.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du     code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions     expérimentales de caractère médical et social ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 28 mai 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 7 novembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 août 1996.
Hervé Gaymard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février     1995) ;
      Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août     1995) ;
      Vu la demande présentée par l'association dénommée Association d'aide aux     victimes de l'accident de la Calade, sise 1, rue Emile-Tavan, 13100     Aix-en-Provence, pour laquelle a été délivré un récépissé le 3 décembre 1996,              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires criminelles et des grâces :
    Le sous-directeur,
    L. Le Mesle
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 2-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (LOI 95125 DU 08-02-1995) EST ACCORDE A L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT DE LA CALADE,SISE,1 RUE EMILE-TAVAN,13100 AIX-EN-PROVENCE.
L'ASSOCIATION DEVRA FOURNIR ANNUELLEMENT A LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES,A COMPTER DU 12-12-1996:
LA LISTE DES ADHERENTS;
1 EXEMPLAIRE DU DERNIER PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE;
1 EXEMPLAIRE DU DERNIER EXERCICE COMPTABLE.
APPLICATION DE L'ART. D1 DUDIT CODE (DECRET 95932 DU 17-08-1995).
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 10-07-1996,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CORSE DE M. MOLKHOU CLAUDE.
EST NOMMEE EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CORSE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1996: MME. ALIBERTINI ROSE-MARIE.
FIN DE MANDAT: 31-08-2001.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE N0 1,CAPTEE A OGEU-LES-BAINS (PYRENEES-ATLANTIQUES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE CRK-01/GAZ-G/96.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DES COMMUNES DE BELCODENE,CABRIES,CADOLIVE,GARDANNE,GREASQUE,MIMET,SAINT-SAVOURNIN,SIMIANE,DENOMME GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC INTERCOMMUNAL POUR LA JEUNESSE,CONCLUE LE 30-05-1996 DONT UN EXTRAIT FIGURE EN ANNEXE CI-APRES EST APPROUVEE.
DUREE DE LA CONVENTION: 3 ANS.
EST AGREE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE SUIVANT:
LE GIP DENOMME "ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION DES ALPES-MARITIMES:
SITE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR (PRELEVEMENT,PREPARATION,QUALIFICATION DU DON,DISTRIBUTION,IMMUNO-HEMATOLOGIE DES RECEVEURS),AVEC ANTENNE DANS LE CENTRE-VILLE DE NICE (PRELEVEMENT,DISTRIBUTION,IMMUNO-HEMATOLOGIE DES RECEVEURS).
LES MEMBRES DU GROUPEMENT SONT,OUTRE LES MEMBRES DE DROIT VISES A L'ART. 7 DE LA CONVENTION TYPE ANNEXEE AUX ART. R668-1 A R668-1-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:
LES CENTRES HOSPITALIERS DE:
NICE,CANNES,ANTIBES,GRASSE,MENTON,LACASSAGNE,ET,
LA MUTUALITE COTE D'AZUR.
L'OBJET DU GIP EST,CONFORMEMENT A L'ART. 2 DE L'ANNEXE II A LA SECTION I DU CHAP. IV DU LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: LA PARTICIPATION DU SERVICE PUBLIC DE LA TRANSFUSION SANGUINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. L668-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES LIEES A LA TRANSFUSION SANGUINE ET L'EXERCICE,A TITRE ACCESSOIRE,D'ACTIVITES DE SANTE.
LE SIEGE DU GIP EST SITUE AVENUE MAURICE-DONAT A SAINT-LAURENT-DU-VAR (06),LA ZONE DE COLLECTE DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE COMPREND:
LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES,
LES COMMUNES DE FAYENCE,MONTAUROUX ET TANNERON DANS LE DEPARTEMENT DU VAR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la résolution 944 du Conseil de sécurité des Nations unies ;
      Vu le règlement (CE) no 2543/94 du Conseil de l'Union européenne du 19     octobre 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LEVEE DE L'EMBARGO SUR TOUTES LES VENTES DE MATERIELS MILITAIRES ET DE POLICE A DESTINATION D'HAITI,AVEC L'ACCORD DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ETUDE DES EXPORTATIONS DE MATERIELS DE GUERRE (CIEEMG).
ABROGATION DU DECRET 931305 DU 14-12-1993.
APPLICATION DE LA RESOLUTION 944 DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES ET DU REGLEMENT CE 2543-94 DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE DU 19-10-1994 ABROGEANT LE REGLEMENT CE 1263-94 PORTANT SUSPENSION DE CERTAINES RELATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES AVEC HAITI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 chargeant Mme Rose-Marie Van Lerberghe,
     délégué à l'emploi, des fonctions de délégué à la formation professionnelle     par intérim ;
      Vu le décret du 24 octobre 1996 portant délégation de signature au titre de     la délégation à la formation professionnelle ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 portant délégation de signature au titre de     la délégation à l'emploi et de la délégation à la formation professionnelle,              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
SERVICES FINANCIERS
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19639  a 19641    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19639  a 19641    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
LE NOMBRE DE BOURSES OFFERTES AU TITRE DE LA SELECTION 1996 AUX CANDIDATS A UN SEJOUR A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME EST FIXE A 15 A COMPTER DU 01-10-1997.
CONFORMEMENT A L'ART. 1 DU DECRET 86233 DU 18-02-1986 MODIFIE,LES CANDIDATURES SONT RECUES AU TITRE DE L'ENSEMBLE DES DISCIPLINES DE LA CREATION LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.LES CANDIDATS EN CINEMA ET TELEVISION DOIVENT DEFINIR UN PROJET DE SCENARIO,LES BOURSES ACCORDEES DANS CETTE DISCIPLINE EXCLUANT LA POSSIBILITE DE TOURNAGE D'UNE OEUVRE.
CONSTITUTION DES DOSSIERS ADMINISTRATIFS ET ARTISTIQUES DE CANDIDATURE ET DATE DE DEPOT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 242-13 ;
      Vu le code rural, notamment l'article 1 257 ;
      Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement     et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicables     dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires ;
      Vu le décret no 80-480 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des     cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les     avantages de retraite du régime des assurances sociales agricole ;
      Vu le décret no 89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur     les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local     d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la     Moselle,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre,
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE TAUX DE COTISATION MENTIONNE A L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 89540 DU 03-08-1989 EST FIXE A 1% ENTRE LE 01-01-1997 ET LE 31-12-1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de     certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des     études économiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
MODE DE CALCUL DU PRIX D'UNE PRESTATION ET FIXATION DES TARIFS UTILISES.
LES TRAVAUX EN PARTENARIAT FONT L'OBJET D'UN DESCRIPTIF FINANCIER SUR LA BASE DE CETTE TARIFICATION POUR LES PRESTATIONS A LA CHARGE DE L'INSEE.LA PART PRISE EN CHARGE PAR CHACUN DES PARTENAIRES SERA SPECIFIEE CONVENTIONNELLEMENT.
LES TARIFS FIGURANT DANS LE PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET AU 01-01-1997.
APPLICATION DU DECRET 95171 DU 17-02-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail ;
      Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
      Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des     travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante,     et notamment ses articles 13 et 32 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée en matière de médecine du travail) en date du 11     septembre 1996 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture, en date du 26 septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger    
LE DOCUMENT ANNEXE AU PRESENT ARRETE DETERMINE LES RECOMMANDATIONS ET FIXE LES INSTRUCTIONS TECHNIQUES QUE DOIVENT RESPECTER LES MEDECINS DU TRAVAIL ASSURANT LA SURVEILLANCE MEDICALE DES TRAVAILLEURS EXPOSES A L'INHALATION DES POUSSIERES D'AMIANTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-03-1979.
APPLICATION DES ART. 12 ET 32 DU DECRET 9698 PRECITE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Transcaraïbes Air International ;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
EST DESIGNE MEMBRE,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION FRANCAISE DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE (CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CONFEDERATION GENERALE DES CADRES): TITULAIRE: M. FESCHET ROBERT,MASNEUF (ARDECHE),EN REMPLACEMENT DE M. BRIOUZE JEAN-JACQUES,PRESIDENT,PARIS.