Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du     26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique territoriale ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D ;
      Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de     l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et     relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 12     décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
DISPOSITIF DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE.
LE PRESENT DECRET PREVOIT L'OUVERTURE DE CONCOURS RESERVES PAR LES CANDIDATS SOUS CERTAINES CONDITIONS.
SONT CONCERNES LES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS EXERCANT A LA DATE DU 14-05-1996 DES FONCTIONS DU NIVEAU DES CATEGORIES A,B ET C,QUI,PAR LEUR NATURE CORRESPONDENT A CELLES DEFINIES PAR LES STATUTS PARTICULIERS DE CADRES D'EMPLOIS POUR LESQUELS,DEPUIS LA PUBLICATION DESDITS STATUTS,AUCUN CONCOURS OU UN SEUL CONCOURS AYANT ABOUTI A LA DATE DU 14-05-1996 A L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE D'APTITUDE A ETE ORGANISE,CETTE CONDITION ETANT APPRECIEE AU NIVEAU DE L'AUTORITE STATUTAIREMENT COMPETENTE POUR L'ORGANISATION DES CONCOURS.
LES CANDIDATS A CES CONCOURS RESERVES DOIVENT JUSTIFIER,AU PLUS TARD A LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS A CHAQUE CONCOURS,DES TITRES OU DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE (OU LE CAS ECHEANT AU CONCOURS SUR TITRES)D'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS CONCERNE ET D'UNE DUREE DE SERVICES EFFECTIFS DE MEME NATURE OU MOIS EGALE A 4 ANS D'EQUIVALENT TEMPS PLEIN AU COURS DES 8 DERNIERES ANNEES.LES AGENTS EN FONCTIONS AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 14-05-1996 PEUVENT EGALEMENT ETRE CANDIDATS A CES CONCOURS RESERVES DES LORS QU'ILS REMPLISSENT,AU 14-05-1996,LES CONDITIONS DE TITRES ET DIPLOMES ET DE DUREE DE SERVICES REQUISES DES AUTRES AGENTS CONCERNES.
CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS RESERVES D'ACCES AU 34 CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCERNES ET DONT LA LISTE EST FIXEE EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
MODALITES D'ORGANISATION (MESURES DE PUBLICITE,CONTENU DE L'EPREUVE,ETABLISSEMENT DELA LISTE D'APTITUDE,JURY).
CONDITIONS PARTICULIERES DE RECRUTEMENT PAR UNE AUTORITE TERRITORIALE,DUREE DU STAGE AVANT TITULARISATION ET OBLIGATION DE SUIVRE UNE FORMATION DE PERFECTIONNEMENT.
CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LES CADRES D'EMPLOIS ET PRISE EN COMPTE DES LAUREATS DES CONCOURS RESERVES POUR LE CALCUL DES POSTES OUVERTS AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE.