Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 105 exploitée par la société Orano Cycle sur la plateforme du Tricastin.
    
Objet : démantèlement de l'installation nucléaire de base.
    
Entrée en vigueur : conformément au IV de l'article R. 593-69 du code de l'environnement, le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du présent décret
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Notice : le texte prescrit à la société Orano Cycle les opérations de démantèlement de l'INB n° 105, définit ses étapes et autorise la création des équipements nécessaires à son démantèlement. Il supprime les dispositions devenues sans objet relatives au fonctionnement de l'installation. Le texte modifie le périmètre de l'installation pour inclure les ouvrages de protection de la « Gaffière ».
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 et R. 593-69 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III de son livre III ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2013-885 du 1er octobre 2013 autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 105 actuellement exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de l'article 13 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 6 février 2014 par AREVA NC et le dossier joint à cette demande, complété par les mises à jour du 5 mars 2015, du 12 avril 2016 et du 22 juin 2016 ;
Vu l'avis n° 2016-56 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 21 septembre 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 3 janvier 2017 au 1er février 2017 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale d'information sur les grands équipements énergétiques du Tricastin adopté le 1er février 2017 ;
Vu l'avis du préfet de la Drôme en date du 24 mars 2017 ;
Vu la décision ministérielle du 4 août 2017 prorogeant de deux ans le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par AREVA NC le 6 février 2014 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 17 octobre 2019,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire, 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
- à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26000 Valence.