Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L.
     150-4 et R. 131-4;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1995 portant création d'une zone interdite temporaire     à l'occasion du cinquantième anniversaire du 8 mai 1945;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 25 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    J.-P. SPENGLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. JAQUARD
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
DANS L'ANNEXE,PARAG. 4,DATES ET HEURES D'ACTIVATION (UTC),REMPLACER "DU DIMANCHE 07-05-1995,A 8H,AU LUNDI 08-05-1995,A 22H" PAR "LE LUNDI 08-05-195,DE 6H A 16H".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du     ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat,
     notamment le premier alinéa de son article 2;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités, modifié par le décret no 90-775 du 3 septembre 1990;
      Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de     spécialistes de l'enseignement supérieur;
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
AJOUT D'UN ART. 11 AUDIT DECRET: MODALITES DE MISE EN PLACE DES INSTANCES PROPRES AUX NOUVEAUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONCERNANT LES EMPLOIS A POURVOIR D'ENSEIGNANTS CHERCHEURS.
LES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PREVUS AUX ART. 27,33,48-I ET 51 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 NE SONT REQUIS QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LEDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION EST CONSTITUE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont     promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception     dans leur grade:
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1991, M.
     Xavier Larere, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en position de     disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 1985,
     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 1er janvier 1991 et radié des cadres à compter de la même date.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural;
      Vu le code du travail;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination du 31 août 1990;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 9 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
    HELENE DORLHAC DE BORNE
MODIFICATION DES LIVRES VIII ET VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
LIVRE VIII:
L'INTITULE EST COMPLETE PAR LES TERMES "AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS".
INSERTION D'UN TITRE IV INTITULE "AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS".
INSERTION DANS LE TITRE IV D'UN CHAP. 1ER: "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE (ART. D841-1 ET D841-2).
LE CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE V DEVIENT LE CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE VIII.
L'ART. D533-1 DEVIENT L'ART. D842-1.
COMPLEMENT DU TITRE IV PAR UN CHAP. III: "DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS" (ART. D843-2).
LIVRE VII:
COMPLEMENT DE L'INTITULE DU CHAP. VII DU TITRE V PAR: "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE".
INSERTION DANS LE CHAP. VII DU TITRE V D'UNE SECTION 3: "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE" (ART. D755-15).
ABROGATION DE L'ART. D758-4 AU 01-01-1991.
REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES AU DELA DE LAQUELLE L'AIDE N'EST PAS ATTRIBUEE.
PROCEDURE A SUIVRE PAR L'ALLOCATAIRE POUR LE BENEFICE DE L'AIDE AFIN DE METTRE EN OEUVRE LE TIERS PAYANT DES COTISATIONS SOCIALES.
APPLICATION AUX DOM.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 8 février 1991:
      La liste des emplois de professeur des universités figurant en annexe AI à     l'arrêté du 10 janvier 1991 portant déclaration de vacance d'emplois de     professeur des universités offerts à la mutation au titre de l'article 51 du     décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article     58-1 et au recrutement au titre des articles 42, 43-1 et 43-2 du même décret     est modifiée ainsi qu'il suit:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 1991, M.
     l'ingénieur en chef de l'armement Cadet (Gérard), représentant le ministre     chargé de la mer, est nommé membre du conseil de perfectionnement commun à     l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et à l'Ecole     nationale supérieure de techniques avancées, en remplacement de M.
     l'ingénieur en chef de l'armement Pinon (Henri).
NOMINATION DE M. L'INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT CADET GERARD EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT PINON HENRI.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux et du ministre délégué au budget en date     du 6 février 1991, M. Farcat (Patrick), administrateur civil, en service     détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la communication et des     grands travaux, est maintenu en service détaché en cette qualité auprès du     Conseil supérieur de l'audiovisuel pour exercer les fonctions de chef du     service des autorisations et des analyses économiques et chef du service des     études pour la période du 1er février 1990 au 31 mai 1990 inclus, au titre de     la mobilité.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
MICHEL GIRAUD
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-DANIEL LEROY,CONSEILLER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des     ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade:
PORTANT PROMOTION AU GRADE DE COMMANDEUR: PREMIER MINISTRE; ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET; INTERIEUR; INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; COMMERCE ET ARTISANAT; AGRICULTURE ET FORET; COOPERATION ET DEVELOPPEMENT; CULTURE,COMMUNICATION ET GRANDS TRAVAUX; AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE; RECHERCHE ET TECHNOLOGIE; ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la     communication en date du 5 février 1991, la société France Régions 3 est     autorisée à prendre une participation de 150000 F dans le capital de la     société anonyme Satellimages-TV5 représentant 16,66 p. 100 dudit capital par     souscription de 1500 actions de 100 F chacune.
FR3 EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 16,66% DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SATELLIMAGES-TV5.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, son livre II, et notamment les articles     L. 241-1, L. 242-11 et L. 241-3;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles, notamment les articles 2 et 5 ;
      Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement     et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans     les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment les     articles 5 et 6;
      Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul     des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment     l'article 4;
      Vu le décret no 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des     cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre     les accidents du travail et les maladies professionnelles;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires;
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. R243-6 (1EREMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. 1 DU DECRET 761282 DU 29-12-1976.
TAUX D'AUGMENTATION DE 5% AU 01-01-1991.
LE PLAFOND AU 01-07-1991,EST FIXE EN APPLIQUANT AU PLAFOND EN VIGUEUR AU 01-01-1991,UN TAUX DE REVALORISATION EGAL A LA MOITIE DU TAUX RETENU A CETTE DERNIERE DATE,SOIT 2,5%.
LES NOUVELLES VALEURS DU PLAFOND S'ETABLISSENT DONC POUR LA PERIODE DU 01-01-1991 AU 30-06-1991 A 11340FRS ET POUR LA PERIODE DU 01-07-1991 AU 31-12-1991 A 11620FRS PAR MOIS.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n- 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
ANNEXE JOINTE: 21 INSCRIPTIONS.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
ANNEXE JOINTE: 13 RADIATIONS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-09-1992.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DU MANS EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS ET TECHNIQUES,SECTION DESIGN-CADRE BATI;
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu le décret n» 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Henri Legrand en qualité de directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs ;
Vu l’arrêté du 12 juin 1992 portant délégation de signature à M. Henri Legrand, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART D'EPINAL EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION COMMUNICATION;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION COMMUNICATION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1994, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969, et notamment ses articles 26 et 37 et son annexe 13,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 425-2 et R.
     425-3,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    DOMINIQUE PERBEN
LORSQUE DES ACCIDENTS OU INCIDENTS GRAVES SONT SURVENUS A DES AERONEFS CIVILS,EXCEPTION FAITE DES PROTOTYPES ET DES AERONEFS EN ESSAIS CHEZ LE CONTRUCTEUR OU DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES,DES COMMISSIONS D'ENQUETE PEUVENT ETRE INSTITUEES POUR EN RECHERCHER LES CAUSES ET EN TIRER LES ENSEIGNEMENTS QU'ILS COMPORTENT POUR LA SECURITE AERIENNE.
LES COMMISSIONS D'ENQUETES SONT INSTITUEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE; LEUR COMPOSITION EST FIXEE SUR PROPOSITION DU CHEF DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE.
COMPOSITION ET COMPETENCES DESDITES COMMISSIONS.
ABROGE L'ARRETE DU 03-11-1972.
APPLICATION DU PRESENT ARRETE DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE GRENOBLE EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n°47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les arrêtés du 15 janvier 1993 relatifs à l’organisation de l’animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions et en bureaux ;
Vu le décret du 25 janvier 1993 nommant M. Claude Seibel directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
MARTINE AUBRY
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu la décision n° 92-684 du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992, autorisant l’association Communication et culture en Saintonge à utiliser la fréquence 97,2 MHz en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Beneze Stéréo ;
Vu le procès-verbal de constat effectué le 15 avril 1993 ;
Considérant que l’article 2 de la décision susvisée, pris pour l’application de l’article 25, dernier alinéa, de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, fixe à un mois, à compter du 8 août 1992, le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence qui lui est attribuée dans les conditions prévues par l’autorisation ; qu’il ressort d’un constat effectué le 15 avril 1993 qu’à cette date l’association Communication et culture en Saintonge n’avait pas commencé à utiliser de manière effective la fréquence 97,2 MHz qui lui a été attribuée dans la zone de Saint-Denis-du-Pin ; qu’ainsi il y a lieu de constater la caducité de la décision du 21 juillet 1992, en tant qu’elle autorise l’usage de cette fréquence ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu le décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l’artisanat, notamment son article 12 ;
Vu les statuts de l’Institut supérieur des métiers,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
ALAIN MADELIN
NOMINATION DE MEMBRES,AU TITRE DES ADMINISTRATION ET DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
APPLICATION DU DECRET 90145.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles     L. 33-2, L. 89 et L. 93;
      Vu la demande présentée par la société ENG-VideoHouse le 28 juin 1994;
      Vu le dossier du projet déposé le 28 juin 1994, ainsi que ses annexes     déposées les 1er et 15 juillet 1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE ENG-VIDEOHOUSE EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE EMISSION-RECEPTION,UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSION D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
ELLE EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 30-08-1994.
ELLE NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE DOSSIER FIXEE PAR LES TEXTES TARIFAIRES EN VIGUEUR.
Le ministre de l’agriculture et de la-pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret, du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 13 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
JEAN PUECH
LES DECRETS 921025 DU 17-09-1992 ET 93733 DU 27-03-1993,ONT INSTITUE LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES MARCHES FRACTIONNES.LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PRECISER LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS; ELLE SE SUBSTITUE:
POUR L'ETAT ET SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,D'UNE PART,AUX DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION DU 29-12-1972 MODIFIEE RELATIVES A L'ART. 76 ET,D'AUTRE PART,AUX "LETTRES COLLECTIVES" N0 72-M DU 01-09-1966 SUR LES MARCHES DE TRAVAUX DE LONGUE DUREE ET N0 89-M DU 06-12-1967 SUR LES MARCHES INDUSTRIELS DE LONGUE DUREE;
POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,AUX DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION DU 10-11-1976 MODIFIEE RELATIVES A L'ART. 273.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment l’article R. 131-4, les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes telles qu’elles résultent du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l’avis du délégué à l’espace aérien en date du 17 mai 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juillet 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
Y. LAMBERT
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du commandant de la défense aérienne :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-P. SPENGLER
LE SURVOL DE CERTAINS AERODROMES RESERVES A L'USAGE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DONT LE LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST AFFECTATAIRE PRINCIPAL EST INTERDIT AU-DESSOUS D'UNE HAUTEUR DE 300 METRES (1000 PIEDS).
LES AERODROMES VISES A L'ART. 1 CI-DESSUS FIGURENT SUR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE ET SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE S'APPLIQUENT PAS AUX AERONEFS AYANT OBTENU UNE CLAIRANCE OU UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE COMPETENTE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE NANTES EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART,COMMUNICATION ET DESIGN;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART,COMMUNICATION ET DESIGN.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment en son article 19 ;
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée relative à, l’autorisation et au fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l’exercice 1947 en son article 65 (4°) ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières et économiques,
M. FERNET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
LES SOMMES VERSEES PAR LES SOCIETES DE COURSE DE CHEVAUX AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE SONT RATTACHEES POUR 1993 PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
M. JEANCOURT-GALIGNANI ANTOINE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 21-01-1994.
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1418-76 du 21 juin 1976 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune du marché du riz ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1766-92 du 30 juin 1992 du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l’ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
Vu le décret du 31 juillet 1939 relatif à l’échange ;
Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l’organisation du marché des céréales et de l’Office national interprofessionnel des céréales ;
Vu le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales ;
Vu le décret n° 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l’organisation du marché des céréales ;
Vu le décret n° 92-1122 du 2 octobre 1992 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier ;
Vu l’avis du conseil central de l’Office national interprofessionnel des céréales en date du 7 juillet 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
J.-L. VIALLA
LES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 921122 DU 02-10-1992 SONT FIXES COMME SUIT POUR LA CAMPAGNE CEREALIERE 1993-1994:
5,55FRS PAR TONNE DE BLE TENDRE,D'ORGE OU DE MAIS;
5,50FRS PAR TONNE DE BLE DUR;
5,10FRS PAR TONNE DE SEIGLE ET DE TRITICALE;
3,50FRS PAR TONNE D'AVOINE ET DE SORGHO;
5,20FRS PAR TONNE DE RIZ.
LE PRODUIT DE CETTE TAXE SERA AFFECTE DE LA FACON SUIVANTE:
42,5% A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES;
57,5% A L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET FOURRAGES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1418-76 DU 21-06-1976 MODIFIE ET 1766-92 DU 30-06-1992.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves, modifié par le décret n° 92-169 du 20 février 1992 ;
Vu le décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, modifié par le décret n° 92-481 du 27 mai 1992 ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative Secteur sanitaire et social en date du 29 avril 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des lycées et collèges :
Le chef de service,
J.-L. DEVAUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ENTRERONT EN APPLICATION A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE ANNEE DE FORMATION ET A LA RENTREE SCOLAIRE 1994-1995 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE ANNEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le     25 mars 1957, modifié par l'Acte unique signé les 17 et 28 février 1986;
      Vu le traité instituant l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai     1992;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment ses     articles 5, 5-1 et 5-3;
      Vu la loi no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration     et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France,
     et notamment son article 3;
      Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions     d'entrée et de séjour en France des étrangers;
      Vu le décret no 82-442 du 27 mai 1982, modifié notamment par le décret no     91-829 du 30 août 1991, pris pour l'application de l'article 5 de     l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée;
      Vu le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée     et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté     européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ALAIN JUPPE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DES ART. 5,5-1 ET 5-3 DE L'ORDONNANCE PRECITEE,3 DE LA LOI 931027 DU 24-08-1993.
CHANGEMENT DU TITRE,MODIFICATION DES ART. 2 ET 9 DU DECRET PRECITE:
TITRE: DECRET 82442 DU 27-05-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 5,5-1 ET 5-3 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE,EN CE QUI CONCERNE L'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS;
ART. 2: EN FONCTION DE SES DECLARATIONS SUR LES MOTIFS DE SON VOYAGE,L'ETRANGER DOIT PRESENTER SELON LES CAS:
POUR UN SEJOUR TOURISTIQUE,TOUT DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR L'OBJET ET LES CONDITIONS DE CE SEJOUR,ET NOTAMMENT SA DUREE; POUR UN VOYAGE PROFESSIONNEL,TOUT DOCUMENT APPORTANT DES PRECISIONS SUR LA PROFESSION OU SUR LA QUALITE DU VOYAGEUR AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES SITUES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS PAR LESQUELS IL EST ATTENDU; POUR UNE VISITE PRIVEE,UN CERTIFICAT D'HEBERGEMENT SIGNE PAR LA PERSONNE QUI ACCUEILLE L'ETRANGER.
MODALITES DE CONFORMITE ET CONTENU DU CERTIFICAT D'HEBERGEMENT;
ART. 9: CATEGORIES DE PERSONNES DISPENSEES DE PRESENTER LES DOCUMENTS PRECITES.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 16 avril 1959 et le cahier des charges qui lui est annexé accordant à la chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales la concession d’outillage public de l’aérodrome de Perpignan-Rivesaltes ;
Vu l’arrêté en date du 16 juin 1976 approuvant l’avenant n° 1 au cahier des charges de la concession d’outillage public de l’aérodrome de Perpignan-Rivesaltes ;
Vu l’arrêté en date du 20 novembre 1989 approuvant l’avenant n° 2 au cahier des charges de la concession d’outillage public de l’aérodrome de Perpignan-Rivesaltes ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales en date du 6 janvier 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint.
C. BLANCHARD-DIGNAC
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR L'ARRETE SUSVISE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE PERPIGNAN ET DES PYRENEES-ORIENTALES POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME SUSVISE EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE DANS L'AVENANT N0 3 JOINT AU PRESENT ARRETE.
CET AVENANT POURRA ETRE CONSULTE AU SIEGE DE LA CCI DE PERPIGNAN ET DES PYRENEES-ORIENTALES (QUAI DE LATTRE-DE-TASSIGNY,66020 PERPIGNAN CEDEX).
ENTREE EN VIGUEUR: 28-07-1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves, modifié par le décret n° 92-169 du 20 février 1992 ;
Vu le décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, modifié par le décret n° 92-481 du 27 mai 1992 ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ENTRERONT EN APPLICATION A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE ANNEE DE FORMATION ET A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE ANNEE.
ABROGATION A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1994 DES ARRETES DU 27-02-1985.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-07-1994 ET SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE M. FOURRE JEAN,CONSEILLER D'ETAT.
M. MAGNINY BERNARD,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME PRESIDENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-07-1994.FIN DE MANDAT: 30-06-1997.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 90-133 du 12 février 1990 relatif à l’organisation administrative et financière des établissements d’enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d’Allemagne, notamment son article 3, modifié pat le décret n° 91-1179 du 20 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 29 mars 1990 modifié fixant la liste des établissements d’enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d’Allemagne ;
Vu l’arrêté du 29 mars 1990 modifié constituant certains établissements d’enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d’Allemagne en groupements comptables,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service :
Le chef de service,
A. ROT
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-03-1990,LES MENTIONS "LES LYCEE,LYCEE PROFESSIONNEL ET COLLEGE CHARLES-DE-GAULLE SITUES A BADEN-BADEN,SIEGE DE L'AGENCE COMPTABLE,ET LE COLLEGE MARCEL-PAGNOL,A OFFENBOURG,ETABLISSEMENT RATTACHE"; "LES LYCEE ET COLLEGE HOCHE A LANDAU,SIEGE DE L'AGENCE COMPTABLE,ET LE COLLEGE SITUE A TUBINGEN,ETABLISSEMENT RATTACHE",SONT REMPLACEES PAR LA MENTION SUIVANTE: "LES LYCEE ET COLLEGE CHARLES-DE-GAULLE SITUES A BADEN-BADEN,SIEGE DE L'AGENCE COMPTABLE,ET LE COLLEGE HOCHE A LANDAU,ETABLISSEMENT RATTACHE".
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 90133 DU 12-02-1990.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
M. LAROQUE
EST AGREEE,AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT,LA CLASSE DE L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
LA CROIX-ROUGE FRANCAISE,ECOLE SAINT-FIACRE,1,RUE SAINT-FIACRE,54000 NANCY (CLASSE PREPARATOIRE AUX CONCOURS D'ENTREE DES FORMATIONS PARAMEDICALES).
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT MAINTENUES EN VIGUEUR TANT QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.
M. RECOULES JEAN,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL.
LE MANDAT DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS DE M. GISCARD D'ESTAING JACQUES,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST RENOUVELE A COMPTER DU 14-06-1993.
LE MANDAT DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE DE M. NEGRIER JACQUES,CONSEILLER D'ETAT,EST RENOUVELE A COMPTER DU 14-06-1993.
LE MANDAT DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX DE M. TURQUET DE BEAUREGARD PHILIPPE,CONSEILLER D'ETAT,EST RENOUVELE A COMPTER DU 14-06-1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    de la formation et de l'action sociale,
    M. CABANE
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de l'encadrement
    et de la formation,
    C. NIGRETTO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONSTITUTION DE CHACUN DES 2 CONCOURS INSTITUES A L'ART. 4 DU DECRET 91783 DU 01-08-1991 POUR LE RECRUTEMENT DU CORPS PRECITE DES EPREUVES COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE: EPREUVES D'ADMISSIBILITE,D'ADMISSION,FACULTATIVES.
COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 5 août 1993, les épreuves écrites et pratiques du concours spécial d’accès à l’emploi de contrôleur des services techniques du matériel du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire autorisé par l’arrêté du 9 juin 1993 auront lieu les 18 et 19 octobre 1993.
Les dix postes mis au concours spécial se répartissent comme suit :
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, et du ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche,
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 79-615 du 13 juillet 1979 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, modifié     par les décrets no 84-448 du 14 juin 1984 et no 85-1139 du 23 octobre 1985,
     notamment son article 4;
      Vu le décret du 8 juillet 1994 portant nomination au conseil     d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et des entreprises du secteur public;
      Vu la proposition du conseil d'administration de l'Agence nationale de     valorisation de la recherche réuni le 12 juillet 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
NOMINATION DE M. (HENRI) GUILLAUME.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 79615 DU 13-07-1979.