Publics concernés : Etat, personnels de l'agence Business France, entreprises et collectivités territoriales.
Objet : décret relatif aux statuts de l'agence Business France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises. Il détermine les modalités de gouvernance et les règles constitutives de de l'établissement public anciennement dénommé « UBIFRANCE » et désormais dénommé « Business France ».
A ce titre, le décret crée un comité d'orientation stratégique pour l'export (art. 6), présidé par le ministre chargé du commerce extérieur qui émet des recommandations au directeur général de l'agence en vue de la préparation et de la réalisation du volet export du plan stratégique de l'agence.
Le décret prévoit également la composition du conseil d'administration (art. 7), qui comprendra vingt-deux membres : six représentants de l'Etat, deux représentants du Parlement et deux des régions ; quatre représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires ; deux personnalités qualifiées issues du monde de l'entreprise ; six représentants des personnels élus. Les mandats du conseil d'administration sont d'une durée de cinq ans (art. 9). Le président est choisi par le conseil d'administration (art. 7) et le directeur général est nommé par décret, sur proposition des ministres des affaires étrangères, de l'économie et de l'aménagement du territoire et après avis du CA, pour quatre ans renouvelables une fois (art. 13).
Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor et le directeur des entreprises et de l'économie internationale au ministère des affaires étrangères exercent les fonctions de commissaires du Gouvernement (art. 8).
A l'étranger, les bureaux de l'agence exercent leur action dans le cadre de la mission de coordination et d'animation de l'ambassadeur, en application du décret du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services à l'étranger (art. 3).
Business France n'est autorisée à recruter, en France, que sur la base de contrats de droit privé. Des fonctionnaires peuvent être mis à disposition ou détachés sur un contrat régi par la convention et les accords collectifs d'entreprise. A l'étranger, l'agence peut employer des volontaires civils et des recrutés de droit local (art. 16). En outre, les personnels de l'ancien Centre français du commerce extérieur qui ont opté pour le maintien de leur contrat demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 portant statut du CFCE (art. 17).
Pour sa gestion, l'agence est soumise aux règles applicables aux établissements publics industriels et commerciaux et notamment aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique (art. 11, 13, 14 et 18).
Références : le présent décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145 et LO 297 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 761-3 et L. 761-4 ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi ;
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 50 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 60-425 du 4 mai 1960 modifié portant statut des personnels du Centre français du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 72-208 du 20 mars 1972 modifié relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses titres Ier et III ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl