Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1990, M. Romero     (Jean-Claude), inspecteur central des services, en fonctions au 48e bataillon     de transmissions, à Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite pour invalidité à compter du 2 août 1990, avec     jouissance immédiate de sa pension.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Par décret en date du 9 juillet 1990, MM. Duranthon (Jean-Philippe) et     Lehuerou Kerisel (Thierry) sont nommés en qualité de représentants de l'Etat     au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière,     en remplacement de MM. Horde (Gérard) et Brossier (Christian), appelés à     d'autres fonctions.
      MM. Duranthon (Jean-Philippe) et Lehuerou Kerisel (Thierry) sont nommés pour     la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur, c'est-à-dire     jusqu'au 18 septembre 1994.
NOMINATION DE MM. DURANTHON JEAN-PHILIPPE ET LEHUEROU KERISEL THIERRY,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MM. HORDE GERARD ET BROSSIER CHRISTIAN.
FIN DE MANDAT: 18-09-1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 13 mars     1990, les arrêtés du 5 février 1990 fixant le nombre d'emplois offerts aux     officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils (année 1990) sont     modifiés ainsi qu'il suit:
        Au lieu de:
       <<Corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications: 12;
      <<Corps des techniciens d'études et de fabrications: 11>>,
        Lire:
       <<Corps des ingénieurs d'études et de fabrications: 12;
      <<Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications: 11>>.
AU LIEU DE CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS (12) ET CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS (11): LIRE: CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS (12),CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS (11).
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 25/04/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 25/04/1990    
                      ......................................................
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R.123-45, R.
     123-48, R. 611-5, R. 611-11, R. 611-32, R. 633-5 et R. 633-12;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1983 fixant les conditions d'inscription sur la     liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses     relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs     non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et     des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles, modifié par les arrêtés des 19 juin     1985, 31 décembre 1986 et 6 avril 1988,
  Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 6 (AL. 1),11 ET 13 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE:
CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE EN CLASSE B OU C DES CANDIDATS OCCUPANT OU AYANT OCCUPE UN EMPLOI DE CADRE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 2 juillet 1990:
      Mme Senelar (Colette);
      Mme Crespin (Nicole),
     secrétaires administratifs d'administration centrale en chef, sont nommées et     titularisées en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 portant organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des     sports;
      Vu le décret no 88-821 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports;
      Vu le décret no 88-840 du 21 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports;      Vu l'avis du comité technique paritaire central du secrétariat d'Etat chargé     de la jeunesse et des sports en date du 12 juin 1989;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     ROGER BAMBUCK
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TITRE,DES ART. 1 ET 4 DU DECRET SUSVISE: SUPPRESSION DU BUREAU DE LA PRESSE ET DES RELATIONS PUBLIQUES,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES EXTERIEURS MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DE COMMUNICATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 879, 880 et 884,
     ainsi que les articles 285 à 299 de l'annexe III à ce code;
      Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la     publicité foncière;
      Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du     décret du 4 janvier 1955,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1 A 3
LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES SOMMAIRES VISES AU I DE L'ART. 42-1 DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 MODIFIE,FIXE A L'ART. 288 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS,S'APPLIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS AUX DEMANDES DE PROROGATIONS AFFERENTES A CES REQUISITIONS.
LE 4EMEMENT DE L'ART. 288 DE L'ANNEXE III PRECITEE EST ABROGE.
LES TARIFS FIXES A L'ART. 290 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PORTES DE 30FRS A 40FRS ET DE 80FRS A 100FRS.
LES NOUVEAUX TARIFS DES SALAIRES S'APPLIQUENT AUX PIECES ET DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DEPOSEES A PARTIR DU 01-09-1990.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1990, M.
     Jacques Ribs, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 2 août 1990.
      M. Jacques Ribs est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
M. JACQUES RIBS,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 02-08-1990; IL EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
Par décret en date du 9 juillet 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1002     du 29 juin 1987 annexé au présent décret (1), fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Nancy-Aérodrome.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 15 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Nancy-Aérodrome est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services     administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de     Meurthe-et-Moselle (direction départementale de l'équipement), place des     Ducs-de-Bar, 54037 Nancy.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la     communication, en date du 9 mars 1990, est nommé membre de la commission     mixte pour l'allégement des charges téléphoniques de la presse, représentant     la Fédération française des agences de presse et d'information audiovisuelle:     M. Morandat (Jacques), en remplacement de M. Burton (Michel).
M. MORANDAT JACQUES EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. BURTON MICHEL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     L.313-1 à L.313-6, R.313-1 à R.313-56;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des     sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de     construction en application de l'article R.313-19 du code de la construction     et de l'habitation;
      Vu l'avis en date du 15 février 1990 du Comité national de la participation     des employeurs à l'effort de construction,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    A. MAUGARD
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du Trésor:
     Le sous-directeur,
     J.-P. BEAUFRET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 2 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE:
FIXATION DES MONTANTS MAXIMA DES PRETS POUVANT ETRE CONSENTIS EN REGION ILE-DE-FRANCE AUX PERSONNES PHYSIQUES,EN FONCTIONS DE LEURS RESSOURCES.(LES PLAFONDS DE CES DERNIERES SONT DEFINIS EN APPLICATION DE L'ART. *R313-18 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 avril     1990,
  Fait à Paris, le 14 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 50 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990;
      Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
DATE DE REGLEMENT: 17-07-1990.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1990, le     conseil des ministres entendu, M. Bruno Genevois, conseiller d'Etat, est     maintenu dans la position de détachement de longue durée, à compter du 4     juillet 1990, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil     constitutionnel.
M. BRUNO GENEVOIS,CONSEILLER D'ETAT,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,A COMPTER DU 04-07-1990,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-5, L.
     412-8 (10o) et D. 412-86 à D. 412-89;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 fixant les cotisations forfaitaires de     sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle     continue non rémunérés par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 18 août 1988 fixant les modalités de calcul des cotisations     de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation     d'insertion;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
CLAUDE EVIN
LE MONTANT DE LA COTISATION HORAIRE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES PERSONNES ENUMEREES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-08-1988 ET POUR LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION VISES A L'ART. D412-86 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST EGAL AU MONTANT DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE NON REMUNERES OU REMUNERES PAR L'ETAT,EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-01-1980.
ABROGATION DES ARRETES DES 05-01-1989 ET 26-04-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 25 juin 1990, sont nommés représentants, à titre consultatif, de la     Fédération nationale des syndicats C.F.T.C. du personnel de l'électricité et     du gaz, à la commission supérieure nationale du personnel des industries     électriques et gazières:
      M. Belzunce (Antoine), en qualité de représentant titulaire, en remplacement     de M. Nold (Jean-Claude);
      M. Poncelet (Alain), en qualité de représentant suppléant, en remplacement     de M. Belzunce (Antoine).
NOMINATION DE REPRESENTANTS: MM. BELZUNCE ANTOINE (TITULAIRE) ET PONCELET ALAIN (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE MM. NOLD JEAN-CLAUDE ET BELZUNCE ANTOINE.
Par décision du ministre de la défense en date du 5 avril 1990, l'aspirant     Prigent (Bernard) est admis, en vue de son intégration dans l'armée active     (gendarmerie), à servir en situation d'activité pour suivre le cours     supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale à Melun durant     l'année scolaire 1990-1991, sous réserve que sa nomination au grade de     sous-lieutenant intervienne effectivement au plus tard le 1er août 1990.
      Une circulaire à paraître ultérieurement fixera les modalités de détail et     la date à laquelle l'intéressé devra rejoindre l'école.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 26 février 1990, Mme Hermelin     (Christiane) est nommée, pour une durée de deux ans, présidente du comité     interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat, en     remplacement de M. Pommatau (Jacques), dont le mandat est arrivé à     expiration.
MME. HERMELIN CHRISTIANE EST NOMMEE PRESIDENTE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. POMMATAU JACQUES.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 26 février 1990, M. Loubier-Detaille     (Jean), attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 19 juillet 1990.
      M. Loubier-Detaille (Jean) sera, à compter de cette même date, radié des     cadres du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et     du Bicentenaire.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     PIERRE JOXE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-589.
     Sénat:
      Projet de loi no 197 (1989-1990);
      Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, no     243 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 3 mai 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1330;
      Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des lois, no 1417;
      Discussion et adoption le 8 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 371 (1989-1990);
      Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, no     405 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 22 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 1508;
      Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des lois, no 1516;
      Discussion et adoption le 26 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire,
     no 1537;
      Discussion et adoption le 28 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale;
      Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission mixte     paritaire, no 442 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 29 juin 1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 13,14
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS D'AIDE AUX VICTIMES EN MATIERE D'INFRACTIONS A CARACTERE TERRORISTE.
ART. 1: INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE.
TITRE II (ART. 2 A 10): MODIFIE LES ART. 706-3,706-5,70606,706-7,706-8,706-9,706-10,706-11 ET 706-14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
TITRE III (ART. 11): DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS PECUNIAIRES DES DETENUS: MODIFIE LE CHAPITRE IV DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE,ART. 728-1.
TITRE IV (ART. 12 A 19): MODIFIE LES ART. L126-1,L422-1 DU CODE DES ASSURANCES ET L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE IV DE CE DERNIER CODE,INSERE UN ART. L422-4 ; MODIFIE L'ART. 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ABROGE LES ART. 706-13 ET 706-15 ; ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI LE 01-01- 1991 A L'EXCEPTION DE L'ART. 1 ; APPLICATION DE LA LOI 861020 (ART. 9) RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE POURLES FAITS COMMIS POSTERIEUREMENT AU 31-12-1984.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1990:
      Les retraits de Mme Maillou (Pierrette, Jacqueline, Yvonne, Renée) et de M.     Maillou-Martinaud (Jean-Michel, Emile), huissiers de justice associés,
     membres de la société civile professionnelle Pierrette Maillou et Jean-Michel     Maillou-Martinaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Pauillac (Gironde), sont acceptés.
      Par suite de ces retraits, la société civile professionnelle Pierrette     Maillou et Jean-Michel Maillou-Martinaud, huissiers de justice associés, est     dissoute.
      M. Fourny (Emmanuel, Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de     Pauillac (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle     Pierrette Maillou et Jean-Michel Maillou-Martinaud, huissiers de justice     associés, dissoute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 2 juillet 1990, M. Anfray (Claude), administrateur civil affecté au     ministère de l'économie, des finances et du budget, est mis à la disposition     de l'établissement Aéroports de Paris pour une période de deux ans à compter     du 15 mars 1990.
Par décret en date du 15 mars 1990, les dispositions du décret du 4 février     1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du     faisceau hertzien Perpignan-Saint-Paul-de-Fenouillet sont abrogées pour ce     qui concerne la zone spéciale de dégagement instituée entre les stations de     Perpignan et de Força-Réal (Pyrénées-Orientales) (cf. plan no FHS 156 LH     Perpignan-Saint-Paul-de-Fenouillet, tronçon Perpignan-Força-Réal) (1).
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, B.P. 909, 66020 PERPIGNAN     CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 15 juin 1990, sont affectées à titre     définitif au ministère de l'agriculture et de la forêt et attribuées à titre     de dotation à l'Institut national de la recherche agronomique les parcelles     sises à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), cadastrées section DO nos 2, 4 et 59,     pour une superficie totale de 6693 mètres carrés, tels que ces biens figurent     en teinte jaune sur le plan annexé audit arrêté.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seront édifiées sur les terrains cités ci-dessus. L'ensemble     des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.      Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 630-00368 et recensés à la rubrique     Forces armées (armée de terre). En ce qui concerne ledit tableau,
     l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Institut national de la     recherche agronomique.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 89-361 du 2 juin 1989 portant publication de la convention     sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26     septembre 1986,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 janvier 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-01-1990.
ABROGE DES CETTE DATE L'ACCORD DU 18-10-1979 SUR LES ECHANGES D'INFORMATIONS EN CAS D'ACCIDENT POUVANT AVOIR DES CONSEQUENCES RADIOLOGIQUES ET L'ECHANGE DE NOTES DES 25-03-1985 ET 15-01-1987 SUR L'INFORMATION CONCERNANT LE SURGENERATEUR SUPERPHENIX DE CREYS-MALVILLE.
Par délibération en date du 22 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: S.A. Lyon FM (NRJ Lyon) (69).
      Fréquence: 103 MHz.
       Décision d'autorisation: no 89-72 (69-244) du 19 janvier 1989.
      Motif de la mise en demeure  puissance excessive  15 KW au lieu de 4 KW dans     le secteur d'azimut 240o/160o.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1990:
      La démission de M. Lehn (Joseph, Fernand, Gérard), notaire à la résidence de     Molsheim (Bas-Rhin), est acceptée.
      La société Gérard Lehn et Martin Bernhart, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. Lehn     (Joseph, Fernand, Gérard).
      M. Lehn (Joseph, Fernand, Gérard) et M. Bernhart (Martin, Alfred) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 11     avril 1990, Mme Vagnier (Laurence), administrateur civil, affectée au     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, est détachée à     l'inspection générale de la sécurité sociale, en qualité d'inspecteur adjoint     de la sécurité sociale, pour une période de deux ans à compter du 1er     novembre 1989, au titre de la mobilité.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
      Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 21 mars 1990.
      Fait à Paris, le 21 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 25/03/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 25/03/1990    
                      ......................................................
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 25/03/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 25/03/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 23 février 1990, l'arrêté du 26 juin 1989     portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres     universitaires et scolaires est modifié comme suit:
      <<a) Représentants de l'Etat:
      <<2. Au titre des quatre fonctionnaires désignés par leurs ministres     respectifs:
      <<M. Rossi (Bruno), administrateur civil, chef de bureau à la direction du     budget, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances     et du budget, en remplacement de M. Feroldi (Mathieu), appelé à d'autres     fonctions.
      <<M. Catta (Alain), directeur général adjoint de la direction générale des     relations culturelles, scientifiques et techniques, représentant le ministre     des affaires étrangères, en remplacement de M. Prettre (Christian), appelé à     d'autres fonctions.>>
L'ARRETE DU DU 26-06-1989 EST MODIFIE COMME SUIT:
A: REPRESENTANTS DE L'ETAT:
2: AU TITRE DES QUATRE FONCTIONNAIRES DESIGNES PAR LEURS MINISTRES RESPECTIFS:
M. ROSSI BRUNO (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. FEROLDI MATHIEU;
M. CATTA ALAIN (AFFAIRES ETRANGERES),EN REMPLACEMENT DE M. PRETTRE CHRISTIAN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 29;
      Vu la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et     artistique;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu les décisions no 88-453 du 26 octobre 1988 et no 88-487 du 30 novembre     1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés relatives     à un appel aux candidatures dans la zone des îles de la Société (Polynésie     française);
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Te Réo O Téfana;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 juin 1989;
      Vu la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 16 octobre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (1) La convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le     titulaire de la présente autorisation peut être consultée au Conseil     supérieur de l'audiovisuel, service de documentation, tour Mirabeau, 39-43,
     quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980, pris pour application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 relatif aux délégations de     signature pouvant être données par arrêté du ministre de la défense;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1988 modifié portant délégation de signature du     ministre de la défense au chef du service d'information et des relations     publiques des armées;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 28 septembre 1989 portant le numéro 108434,
  Fait à Paris, le 11 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service d'information
    et de relations publiques des armées,
    R. GERMANOS
CREATION D'UN SERVICE TELEMATIQUE INTERACTIF ACCESSIBLE PAR MINITEL DONT LE TOUT EST:
D'OFFRIR TOUTES INFORMATIONS PUBLIQUES RELATIVES AUX ARMEES ET AUX AUTRES ORGANISMES DU MINISTERE DE LA DEFENSE;
DE REPONDRE A TOUTES DEMANDES DU PUBLIC SUR CES SUJETS;
D'ETABLIR DES STATISTIQUES ANONYMES RELATIVES A LA CONSULTATION DE CE SERVICE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE D'INFORMATION ET DE RELATIONS PUBLIQUES DES ARMEES,14 RUE SAINT-DOMINIQUE,00450 PARIS ARMEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-229 (80-087) du 3 juin 1988 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Contact;
      Vu la demande adressée le 22 janvier 1990 par la société Proson;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par délibération en date du 4 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Midi Littoral (R.F.M.).
      Fréquence: 100 MHz.
       Décision d'autorisation: no 34-10 du 23 décembre 1983, publiée au Journal     officiel du 9 février 1984.
      Motif de la mise en demeure: programme non autorisé; site non autorisé.
Par délibération en date du 4 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Peyrou Alligator (N.R.J.).
      Fréquence: 94,5 MHz.
       Décision d'autorisation: no 34-01 du 23 décembre 1983, publiée au Journal     officiel du 9 février 1984.
      Motif de la mise en demeure: diffusion des programmes avec une puissance de     10,6 KW au lieu de 100 W autorisés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-228 (80-087) du 3 juin 1988 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Contact;
       Vu la demande adressée le 22 janvier 1990 par la société Proson;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 13 avril 1990, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens     de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie     française (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à trois.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 6 (1o) du décret no 75-961 du 25     septembre 1975 portant statut de ces agents: deux places offertes aux     candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du     concours.
      Concours interne prévu à l'article 6 (2o) du même décret: une place de     technicien stagiaire de l'aviation civile offerte au concours interne ouvert     aux fonctionnaires et agents du ministère des transports ainsi qu'aux agents     des collectivités territoriales en fonctions dans un service de l'aviation     civile, justifiant de quatre ans de fonctions au 1er janvier de l'année du     concours et âgés de moins de quarante-cinq ans à la même date.
      La date des épreuves, la date de clôture des registres d'inscription, la     composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie     française.
      Pour tous renseignements: ce concours étant organisé sur le plan local, à     Papeete, les candidats devront s'adresser au directeur de l'aviation civile     en Polynésie française, B.P. 6404, Faaa aéroport, Polynésie française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1990, le centre de     réception radioélectrique ci-après, exploité par le ministère de la défense     (état-major de la marine), est classé en 3e catégorie:
      Sémaphore de l'Espiguette, commune du Grau-du-Roi (Gard), no C.C.T.03006004.
Par délibération en date du 22 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Transat Diffusion S.A.R.L. (FUN Saint-Etienne).
      Fréquence: 98,2 MHz.
       Décision d'autorisation: no 89-185 (31) du 22 septembre 1989.
      Motif de la mise en demeure  puissance excessive  2 KW au lieu de 500 W.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-250 (62-178) du 2 juin 1988 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé F.M.T. (Fréquence musicale du Ternois);
      Vu le contrat passé avec la société Europe 2 daté du 28 décembre 1989;
      Après en avoir délibéré,
Fait à Paris, le 8 décembre 1989.
     Le président,
     J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-168 (63-123) du 10 mai 1988 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.L.C.;
      Vu la demande adressée le 28 novembre 1989 par la société MF Régie;
      Vu le contrat passé avec la société RVN-Telmédia daté du 6 octobre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président
    J. BOUTET
Par délibération en date du 2 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure l'association Foyer socio-éducatif exploitant un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Sirop, en vertu de l'autorisation no 89-29 (042-023)     du 19 janvier 1989, d'émettre conformément aux dispositions de sa décision     d'autorisation.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 26 février 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 28 mai 1990, rapportant la décision du 17 janvier 1990,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la société anonyme de l'Ospédale, représentée par Mme     Guiderdoni, président-directeur général, en vue de la création de quatre lits     supplémentaires de chirurgie, destinés aux soins intensifs, dans les locaux     de la clinique chirurgicale du Sud de la Corse, à Porto-Vecchio.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 13 juin     1990, sont nommés au conseil d'administration du Centre national pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.):
      M. Gastambide (Marc), ingénieur agronome chargé de mission, est nommé membre     suppléant du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
     en remplacement de M. Berlizot (Thierry).
      M. Rivard (Stephan), administrateur civil, est nommé membre suppléant du     directeur du budget ou son représentant, en remplacement de M. Terrasse     (Yves).
      M. Marx (Jean-Marie), ingénieur d'agronomie, est nommé membre suppléant du     directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant,
     en remplacement de M. Lecoeur (Constant).
NOMINATION DE MM. GASTAMBIDE MARC,RIVARD STEPHAN ET MARX JEAN-MARIE,EN TANT QUE MEMBRES SUPPLEANTS,EN REMPLACEMENT DE MM. BERLIZOT THIERRY,TERRASSE YVES ET LECOEUR CONSTANT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, en date du     20 juin 1990, M. Mazoyer (Denis) est nommé membre suppléant du Conseil     national de la consommation, au titre du collège des consommateurs, en     remplacement de M. Jacquet (Jean-Claude).
NOMINATION DE M. MAZOYER DENIS,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUET JEAN-CLAUDE.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 30 mai 1990, la demande de la société anonyme clinique des     Lilas, représentée par M. le docteur Krieff, en vue de l'installation d'une     caméra à scintillation de marque Sopha Medical, type Sophy Camera DSX     restangular, dans les locaux du Centre de l'Est Parisien d'imagerie médicale,     à la clinique des Lilas, sise 41-49, avenue du Maréchal-Juin, Les Lilas     (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 juin 1990, la demande de la société civile de moyens     unité de radiodiagnostic d'Assezat, représentée par M. le docteur Lestrade,
     en vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type     Sytec 3000, dans les locaux du centre de radiologie de la clinique de     gériatrie de Lagardelle-sur-Lèze (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mai 1990, l'arrêté du 6 novembre 1989 du préfet de la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande présentée par M. le     docteur Brincat, tendant à la création d'un bloc de microchirurgie pour soins     externes et d'une salle de préparation et de repos de onze boxes, pour soins     externes dans les locaux de la clinique Saint-George sise 2, avenue de     Rimiez, à Nice (Alpes-Maritimes), est confirmé.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 29 juin 1990, est approuvée la modification du règlement     intérieur de la caisse de prévoyance du personnel de la Banque nationale de     Paris, 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, autorisée à fonctionner dans     les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 28 juin 1990, sont approuvées les modifications des     statuts et du règlement du régime de retraite de la caisse de retraite et de     prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, qui prend     la dénomination de caisse de retraite professionnelle de l'imprimerie du     livre et des industries graphiques (Carpilig/R), 108, rue de Lourmel, Paris     (15e), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du     livre VII du code de la sécurité sociale et, à compter du 1er janvier 1990,
     le transfert des opérations de prévoyance de ladite caisse ainsi que les     droits et obligations qui s'y attachent à la caisse de retraite et de     prévoyance de l'imprimerie du livre et des industries graphiques     (Carpilig/P), 108, rue de Lourmel, Paris (15e).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mai 1990, la demande présentée par M. le docteur     Tramier, en vue de la création d'un centre de rééducation cardio-vasculaire     et motrice de quatre-vingt-dix-neuf lits à la Cigalière, Le Thor (Vaucluse),     est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 juin 1990, la demande présentée par MM. les docteurs     Collet et Benas, en vue de la création d'un centre d'hémodialyse ambulatoire     d'une capacité de huit postes, 7, rue Michelet, à Alès (Gard), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1990, M. Cyrille     de Montgolfier, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé maître     des requêtes au Conseil d'Etat (1er tour intérieur).
M. CYRILLE DE MONTGOLFIER EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (1ER TOUR INTERIEUR).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Froid et climatisation;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et de certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
REMPLACE LES ANNEXES I ET II.
ABROGE LES ART. 3 (AL. 2),8 (AL. 2).
REMPLACE LES ART. 4,6 (DERNIER AL.),9;
AJOUTE LES ART. 4-BIS,9-BIS.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 13-09-1990.