Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil, notamment son article 16-12 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 157 et 706-54 à 706-56 ;
 Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, modifiée par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ;
 Vu la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, notamment son article 11 ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3-I (5°) ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 29, 121 et 131 ;
 Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire, modifié par le décret n° 99-147 du 4 mars 1999 et par le décret n° 2002-931 du 11 juin 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application des art. 11 de  la loi 94-653 ;  3-I (5°) de la loi 2001-616 ; 29, 121 et 131 de la loi 2003-239 du 18 mars 2003. Modification des art. 2, 10-1 et 13 (ajout de 2 alinéas)du décret susvisé ; la section V (art. 15 et 16) devient la section IV. Les dispositions du décret susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont, en tant que le régime de l'agrément prévu par ces textesproduit effet en matière de procédure pénale,  applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Dans lesmêmes limites, elles sont applicables à Mayotte en vertu du 5° du I de l'art. 3 de la loi de 2001 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 6 et 7 novembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié par les décrets n° 97-1029 du 12 novembre 1997, n° 97-1130 du 9 décembre 1997 et n° 98-1184 du 23 décembre 1998 ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997 et n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 13 juin 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juin 2003, portant extension de l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois et des textes qui l'ont complété (en particulier l'accord du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage) ;
 Vu l'avenant n° 13 du 16 décembre 2003 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux modalités de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;
 Vu l'arrêté du 27 octobre 1997 relatif aux épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option roller-skating ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 19 décembre 2003 ;
 Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-F. Vilotte
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui sera disponible auprès du Centre national de la documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
Modification des art. 2, 3, 4, des annexes I et III de l'arrêté du 27-10- 1997.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret du 21 juillet 2003 portant nomination du directeur du personnel, des services et de la modernisation ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 portant organisation de la direction du personnel, des services et de la modernisation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 avril 2004.
Gilles de Robien
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires ;
 Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans ses sessions 761 et 768 respectivement en date des 9 septembre 2003 et 6 avril 2004,
 Arrête :
Modification du chap. 150-1 intitulé « Mémorandum d'entente » de la division 150 du règlement annexé à l'arrêté du 23-11-1987.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
 Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et notamment les titres II et III ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
 Vu l'arrêté du 5 février 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2003 portant prescription de l'établissement d'un plan de prévention du risque « mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour les communes de l'Indre visées à l'article 1er du présent arrêté ;
 Vu les avis rendus le 18 mars 2004 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mai 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-15-3 et L. 313-3 ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mai 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
Remplacement de l'art. R. 161-8, abrogation de l'art. R. 313-11 du code de la sécurité sociale, issus du décret 85-1353 du 17-12-1985.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-324 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-324 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
LE MONTANT DU FONDS PREVU A L'ART. 10 BIS DU DECRET DU 27-03-1959 EST FIXE A 1 300 000 FRS JUSQU'AU 31-12-1962 ET A 800 000 FRS A COMPTER DU 01-01-1963.
 ABROGE L'ARRETE DU 02-10-1961.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-10-1949 (ART. 5 : COMPOSITION DU JURY
 ART. 8 : COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS POUR L'OBTENTION DU TITRE D'ASPIRANT PROFESSEUR OU D'ASPIRANTE PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL ET DE L'ENSEIGNEMENT DU SOLFEGE)
(DATE LIMITE DE DEPOT DES DEMANDES PREVUES PAR LES ARRETES DES 4 ET 11 JUILLET 1961 CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES).
 DATE PREVUE A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 04-07-1961 RELATIF AUX DEMANDES DE TONNAGES SUPPLEMENTAIRES UTILISABLES POUR LA LOCATION EN TOUTES ZONES, REPORTEE AU 31 OCTOBRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REGLEMENT DES ETUDES
ANNEXE SUR LE REGLEMENT DES ETUDES
ABROGE LES ARRETES DES 22-07-1955, 02-11-1956, 15-11-1956, 26-07-1957, 20-11-1957, 12-08-1957 ET 09-12-1958. 
     2310          P10068
TRANSFERT DE CREDITS
OUVERTURE D'UN CREDIT DE 2 424 000 FRS AUX CHAPITRES 34-02 (ADMINISTRATION CENTRALE. MATERIEL), 34-21 ET 34-22 (SECURITE SOCIALE. REMBOURSEMENT DE FRAIS ET MATERIEL) PAR ANNULATION AU CHAPITRE 34-93 DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2002-86 du 27 février 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la bande des ondes hectométriques ;
 Vu la décision n° 2002-388 du 9 juillet 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort des comités techniques radiophoniques de Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse ;
 Vu la décision n° 2002-799 du 10 décembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 8 janvier 2003 ;
 Vu les avis des comités techniques radiophoniques de Nancy et Rennes ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2002 OME 01 présentée par la SAM Radio Monte-Carlo ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 février 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 812-3 et R.* 812-42 à R.* 812-59 ;
 Vu le décret n° 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par le décret n° 99-893 du 19 octobre 1999 ;
 Vu le décret n° 71-61 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures de l'Institut national agronomique, des écoles nationales supérieures agronomiques de Grignon, Montpellier, Rennes, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture ;
 Vu le décret n° 71-62 du 6 janvier 1971 organisant les structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie, des écoles nationales féminines d'agronomie, modifié par les décrets n° 73-846 du 23 août 1973, n° 74-1193 du 31 décembre 1974 et n° 77-886 du 26 juillet 1977 ;
 Vu le décret n° 78-177 du 27 janvier 1978 relatif aux structures des écoles nationales vétérinaires ;
 Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, modifié par le décret n° 2003-643 du 10 juillet 2003 ;
 Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par les décrets n° 96-309 du 5 avril 1996, n° 98-875 du 23 septembre 1998 et n° 99-242 du 26 mars 1999 ;
 Vu le décret n° 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 22 janvier 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Modification des art. 10 et 11 du décret 65-799 du 21-09-1965, des art. 1, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 19, 22, 24 et 25, abrogation de l'art. 6 bis du décret 71-61 du 06-01-1971, modification des art. 1, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24 et 25 du décret 71-62 du 06-01-1971, rédaction de l'art. 6 et modification de l'art. 9 du décret 78-117 du 27-01- 1978, modification des art. 12 et 13 du décret 97-1235 du 26-12-1997, rédaction de l'art. R.*812-47 et abrogation de l'art. R.*812-48 du code rural.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;
 Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret n° 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret n° 2002-223 du 20 février 2002) ;
 Vu la demande présentée par l'association dénommée Association de défense des familles des victimes de la catastrophe de Charm el Cheikh, dont le siège social est sis à Antony (92160), 7, allée du Ruisseau ;
 Vu le récépissé de demande délivré le 12 février 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service de l'accès au droit
et à la justice et de la politique de la ville,
M.-C. Leroy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu le décret du 25 mai 2000 portant nomination du directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
 Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
 Vu le décret du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 13 février 2003 portant nomination de la directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4, L. 461-2 et R. 461-3 ;
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3 et R. 231-18 ;
 Vu l'avis en date du 4 mars 2003 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 juillet 2003,
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des marchines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
 Vu le rapport de la société Bureau Veritas en date du 11 février 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code du travail, et notamment l'article L. 118-2-4 ;
 Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
 Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7-I du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 ;
 Vu la demande présentée le 2 juillet 2003 par l'association Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO), en vue d'être agréée pour collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ;
 L'organisme UNMFREO, représenté par son président, entendu le 5 septembre 2003 ;
 Après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle en date du 25 septembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 février 2004.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2003 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2003 ;
 Vu l'avis du comité du label ;
 Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 613-1 ;
 Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 1994 portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 20 avril 2001 relatif à l'établissement de certains diplômes nationaux de l'enseignement supérieur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J.-P. Korolitski
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 1974 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans la région Lorraine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
RECT. JO DU 03-10-1959    P9540
MODIFICATION DES ART. CH-50,CH-51,SA-28 (CHAP. VII) DU TITRE IV,COMPLETE PAR LES ART. R14-BIS ET R17-BIS DU REGLEMENT.
DISPOSITIONS PARTICULIERES DE PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE (CHAUFFAGE INDEPENDANT,PANNEAUX RADIANS).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1321-7 et R. 1321-12 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2213-32 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-37 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié relatif aux modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef du service prévention,
programmes de santé et gestion des risques,
adjoint au directeur général de la santé,
Y. Coquin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts
et des rémunérations,
A. Wagner
Le ministre délégué aux libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Bur
Texte partiellement abrogé : art. 4 (al. 2)
Abrogation de l'arrêté du 19-02-1988.
Texte totalement abrogé.
ABROGATION DE L'ART. 4 (APPORT DE CERTAINS BIENS IMMOBILIERS A LA SOCIETE PAR LE TERRITOIRE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS) ET DE L'ART. 5 (REMUNERATION ACCORDEE AU TERRITOIRE PRECITE POUR L'APPORT DES BIENS IMMOBILIERS) DES STATUTS DE LA SOCIETE
 MODIFICATION DE L'ART. 6 (CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE) DES STATUTS DE LA SOCIETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SESSION 1951) POUR LA SECTION D : SCIENCES ET TECHNIQUES COMMERCIALES ET LA SECTION E F : LETTRES, LANGUES VIVANTES
 LES PARTIES MODIFIEES DU PROGRAMME ANNEXE A L'ARRETE DU 07-10-1948 SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ABROGATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-06-1949 INSTITUANT LE BLOCAGE. FORMALITES ADMINISTRATIVES A SUIVRE PAR LES IMPORTATEURS. DELIVRANCE DE CERTIFICATS PAR L'ADMINISTRATION.
 DEFINITION DES DROITS D'EXEMPTION DES MESURES D'ECHELONNEMENT ET DE BLOCAGE.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R. 521-5 ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ;
 Vu la consultation des bureaux centraux de la main-d'oeuvre ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 13 juin 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 15 octobre 2003 ;
 Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 25 juillet 2003 ;
 Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 6 novembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 février 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport maritime,
des ports et du littoral,
D. Simonnet
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 11-03-2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A-218 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 25 juin 2003 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 22 juillet 2003 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-218 publié au Journal officiel du 7 août 2003 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 4 septembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 28 novembre 2003 ;
 Vu avec les pièces à l'appui la demande d'agrément présentée par la Société mutualiste des taxis Mutacop,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée  portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 février 2004.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administratrice civile,
B. Klein
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administratrice civile,
B. Klein
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001, n° 2002-503 du 10 avril 2002 et n° 2003-1379 du 31 décembre 2003 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 février 2004.
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses article 50 sexies B et 50 sexies F ;
 Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 13, 18 et 27 ;
 Vu le décret n° 58-441 du 14 avril 1958 pris pour l'application des dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique ;
 Vu le décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 pris pour l'application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 1996 relatif aux conditions d'utilisation de caisses automatisées ou systèmes informatisés de billetteries par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2004.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 89-599 du 28 août 1989 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de la Météorologie nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche
et des affaires scientifiques et techniques :
Le sous-directeur des programmes
et de l'administration générale,
D. Thurière
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Texte totalement abrogé