Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 2008-907 du 8 septembre 2008 modifiant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime des congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 26 septembre 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime des congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
P. Autié
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phelep
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-11, R. 641-17 et R. 641-19 ; 
Vu la proposition du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 14 février 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
 (1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté :
 ― sur le site de l'INAO à l'adresse suivante :
 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/KiwiAdour/IGPKiwiAdourCahierDesChargesEtAnnexes.pdf ;
 ― à l'INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― à l'INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment les articles L. 632-1 et suivants du livre IV nouveau ; 
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ; 
Vu le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les modalités de fonctionnement des organisations interprofessionnelles de la conchyliculture, et notamment son article 4 (b) ; 
Vu l'arrêté du 13 janvier 2000 relatif à la reconnaissance du Comité national de la conchyliculture comme organisation interprofessionnelle au sens du code rural ; 
Vu l'accord interprofessionnel relatif à la dénomination et à la classification des huîtres creuses conclu le 25 avril 2007 ; 
Vu l'accord interprofessionnel relatif au colisage des huîtres creuses conclu le 25 avril 2007 ; 
Vu la demande du 26 octobre 2007 du président du Comité national de la conchyliculture ; 
Vu l'arrêté du 29 novembre 2007 portant extension d'accords interprofessionnels, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
S. Alexandre
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-11, R. 641-17 et R. 641-19 ; 
Vu la proposition du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 17 et 18 septembre 2007, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
 (1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté :
 ― sur le site de l'INAO à l'adresse suivante :
  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDCIGP/SommairePetitEpeautreDeHauteProvence.pdf ;
 ― à l'INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― à l'INAO, forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu l'article R.* 313-18 du code rural ;
 Vu l'avis du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) du 7 novembre 2008 proposant l'agrément de la chambre d'agriculture de la Sarthe,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale adjointe
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires,
chef du service de la production agricole,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2001 modifié instituant des régies d'avances auprès de la direction générale, des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 modifié habilitant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à instituer des régies d'avances et/ou de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'administratrice civile,
chef du bureau B/1, 
H. Guillemet-Ehrburger
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
91 630
91 630
Rayonnement culturel et scientifique
185
91 630
91 630
  Dont titre 2.
91 630
91 630
Aide publique au développement
42 438
42 438
Solidarité à l'égard des pays en développement 
209
42 438
42 438
  Dont titre 2.
42 438
42 438
 Totaux 
134 068
134 068
  Dont titre 2.
134 068
134 068
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
134 068
134 068
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
134 068
134 068
  Dont titre 2.
134 068
134 068
 Totaux 
134 068
134 068
  Dont titre 2.
134 068
134 068
Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ; 
Vu la demande présentée par la Mutuelle des personnels du groupe SNCF (MPG), dont le siège social est à Paris (12e), 22, passage Raguinot, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du Sud-Ouest, dont le siège social est à Toulouse (31500), 4-6, rue de Périole ; 
Vu la délibération du 31 mai 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle des personnels du groupe SNCF ; 
Vu la délibération des 30 et 31 mai 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle du Sud-Ouest ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ; 
Vu l'attestation de solvabilité du 12 novembre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; 
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu le code de la mutualité, et notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu les demandes présentées par la Mutuelle du ministère de l'intérieur, dont le siège social est à Paris (75008), place Beauvau, et la Société mutualiste du personnel de la police nationale (SMPPN), dont le siège social est à Pantin (93507), 138, avenue Jean-Lolive, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale (MGPAT), dont le siège social est à Toulouse (31071), 76, rue de la Colombette ;
 Vu la délibération du 12 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle du ministère de l'intérieur ;
 Vu la délibération du 13 juin 2008 de l'assemblée générale de la Société mutualiste du personnel de la police nationale ;
 Vu la délibération du 10 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juillet 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 22 octobre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-1 et L. 262-11 ; 
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 19 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 novembre 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 161-15-4 ;
 Vu le décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 29 octobre 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants et l'article R. 321-4 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; 
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; 
Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant statut particulier du corps des techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2008.
La ministre de la culture
et de la communication,
 Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ; 
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; 
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002, l'arrêté du 12 août 2002, l'arrêté du 25 mars 2003, l'arrêté du 30 juin 2003, l'arrêté du 21 septembre 2004, l'arrêté du 25 mars 2005, l'arrêté du 30 septembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2006, l'arrêté du 5 janvier 2007, l'arrêté du 2 mars 2007, l'arrêté du 16 mars 2007 et l'arrêté du 4 septembre 2007, l'arrêté du 13 septembre 2007, l'arrêté du 30 octobre 2007 et l'arrêté du 22 novembre 2007 ; 
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mai 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Application de l'art. 2 de l'ordonnance 2004-559.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ; 
Vu la demande présentée par la Mutuelle Alstom Transport Aytré, dont le siège social est à Aytré (17440), établissement Alstom, avenue du Commandant-Lysiack, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Bretagne-Centre-Océans, dont le siège social est à Aytré (17440), ZAC Belle-Aire-Nord, 25, rue Le Corbusier ; 
Vu la délibération du 11 mars 2008 de l'assemblée générale de la mutuelle Alstom Transport Aytré ; 
Vu la délibération du 29 mars 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France Bretagne-Centre-Océans ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ; 
Vu l'attestation de solvabilité du 25 septembre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; 
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
 et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu le code de la mutualité, et notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle des cadres Vauban, dont le siège social est à Lille (59000), 8, boulevard Vauban, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au groupe SMISO Mutuelle, dont le siège social est à Saint-Omer (62500), 23, place Victor-Hugo ;
 Vu la délibération du 13 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle des cadres Vauban ;
 Vu la délibération du 18 juin 2008 de l'assemblée générale du groupe SMISO Mutuelle ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 25 septembre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la mutualité, et notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu les demandes présentées par la Mutuelle interprofessionnelle centrale des institutions de retraite des salariés (MICIRS), dont le siège social est à Saint-Denis (93284), 84, rue Charles-Michels, et la Mutuelle interprofessionnelle familiale d'Aquitaine, dont le siège social est à Agen (47000), 44, rue des Augustins, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MACIF-Mutualité, dont le siège social est à Paris (9e) (75435), carré Haussmann, 22-28, rue Joubert ;
 Vu la délibération du 17 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle interprofessionnelle centrale des institutions de retraite des salariés ;
 Vu la délibération du 12 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle interprofessionnelle familiale d'Aquitaine ;
 Vu la délibération du 23 juin 2008 de l'assemblée générale de la mutuelle MACIF-Mutualité ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juillet 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 9 octobre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le directeur de l'administration de la police nationale, 
  Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret du 27 septembre 1996 modifié portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en sous-directions) ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux) ;
 Vu la décision du 21 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines),
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2008.
J. Fily
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et notamment ses articles 10 et 35 ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2006 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
A. Catta
Le chef de service de l'inspection générale de l'administration,
  Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration - M. Thierry Klinger ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux attributions du secrétaire général et du service administratif de l'inspection générale de l'administration ;
 Vu la décision du 24 novembre 2008 désignant Mme Sylvie Escande-Vilbois en qualité de secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
T. Klinger
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment ses articles 4, 15 et 18 ;
 Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
 Vu le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, notamment son article 13, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. Delpuech
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 48 et 70 ;
 Vu le décret n° 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l'application du II de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 juillet 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Application des art. 27, 48 et 70 de la loi 86q-1067.
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, notamment son article 10, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
Christine Albanel
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 ; 
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ; 
Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 
Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 modifié pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 
Vu le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 modifié pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 juillet 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Application des art. 27, 33 et 70 de la loi 86-1067.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, 
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget), modifié par l'arrêté du 15 octobre 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2008.
E. Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 96-341 du 27 février 1996 autorisant la SARL Radio Flaine pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Flaine et les décisions n° 2000-736 du 24 mai 2000 et n° 2005-447 du 6 juillet 2005 modifiée portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Radio Flaine pour la zone de Flaine ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
 Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement d'une fréquence exploitée en mode analogique, actuellement attribuée à la société Télévision française 1, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 95-851 du 19 décembre 1995 autorisant la SA Editions républicaines et populaires du Roannais pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Roanne et les décisions n° 2000-803 du 4 juillet 2000 et n° 2005-423 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SA Editions républicaines et populaires du Roannais pour la zone de Roanne ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
 Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
 Vu l'accord du 30 octobre 2008 conclu en application de l'article 11 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
 (1) Le texte de l'accord susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, fascicule conventions collectives n° 2008/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juillet 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juillet 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V ; 
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4412-1 à R. 4412-93 ; 
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement modifié ; 
Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ; 
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 23 septembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ; 
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, et notamment son article 6 ; 
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ; 
Vu le décret n° 2006-575 du 22 mai 2006 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Aéroports de Paris ; 
Vu l'avis relatif aux objectifs de l'accord de coopération industrielle entre Aéroports de Paris SA et NV Luchthaven Schiphol publié au Journal officiel de la République française du 22 octobre 2008 ; 
Vu l'avis conforme n° 2008-AC-3 de la Commission des participations et des transferts en date du 20 novembre 2008 (1), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2008.
Christine Lagarde  
 (1) Cet avis est publié au présent Journal officiel dans la rubrique « Avis divers ».
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juillet 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juillet 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
Michèle Alliot-Marie  
Abrogation de l'arrêté du 03-01-2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 portant organisation interne de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juillet 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
Michèle Alliot-Marie
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ; 
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; 
Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
A. Romanet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
 Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
 Vu la circulaire DPMA/SDPM/C2003-9603 du 15 juillet 2003 fixant les modalités de délivrance de PME d'un navire de pêche pour la façade Atlantique - Manche - mer du Nord et pour la façade Méditerranée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des pêches maritimes et de l'aquaculture,
S. Alexandre
Le directeur des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines ;
 Vu la décision du 22 juin 2007 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2008.
B. Schmeltz
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ; 
Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. André-Laurent Michelson en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ; 
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; 
Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne, modifié par les arrêtés du 1er février 2008 et du 17 juillet 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2008.
A. de Romanet
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;
 Vu le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 modifié portant organisation générale de l'armée de terre ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2000 fixant les attributions du commandement de la formation de l'armée de terre ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 2007 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2008.
Hervé Morin