Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 21 septembre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :
Fait le 8 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Pour le ministre de la cohésion des territoires et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-13 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de La Réunion,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La présente directive entre en vigueur le 06-12-2017. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 06-06-2018. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 28 mai 2018 transposant la directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage, et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, la ministre des armées et la ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment l'article L.6362-2 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique,
Arrêtent :
Fait le 4 octobre 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
P. Reutter
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des outre-mer :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
C. Giusti
Publics concernés : armateurs assurant l'embauche et la formation professionnelle des jeunes travailleurs âgés de quinze à dix-huit ans à bord des navires, lycées professionnels maritimes et organismes de formation agréés, services de l'Etat en charge du contrôle du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime.
    
Objet : le présent arrêté fixe le contenu des demandes de dérogation et des demandes d'autorisation dans le cadre de l'emploi de jeunes travailleurs embarqués à bord des navires prévues aux articles 3, 4, 6 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2018.
    
Notice : le présent arrêté précise les informations devant être renseignées dans le cadre de l'emploi de jeunes travailleurs pour :
    
- la demande de dérogation relative à la durée légale hebdomadaire du travail ;
    
- la demande de dérogation relative à l'interdiction du travail de nuit à la pêche ;
    
- la demande d'autorisation pour l'emploi de jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de seize ans pendant les vacances scolaires.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,
Arrête :
Fait le 31 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, L. 212-11, L. 212-12 et R. 211-12 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
B. Delas
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2013-288 du 9 avril 2013 du conseil, modifiée par décision n° 2016-PA-05 du 30 juin 2016, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 30 mars 2017 publiée au Journal officiel le 27 avril 2017 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association Oxygène ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 octobre 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2014-512 du 22 octobre 2014 du conseil, autorisant l'association On Air FM à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DiCi FM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association On Air FM ;
Vu le courrier en date du 18 septembre 2017 par lequel l'association On Air FM a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux d'une demande de changement de nom de service,
Décide :
Fait à Bordeaux, le 11 octobre 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux :
Le président,
A. Guérin
Le secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2014 portant nomination du secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu la décision n° 2014-1 du 12 mars 2014 portant délégation de signature,
Décide :
Fait le 13 novembre 2017.
G. Valette-Valla
Publics concernés : Français établis hors de France, candidats aux élections des conseillers consulaires, conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, délégués consulaires et sénateurs représentant les Français établis hors de France, ambassades et postes consulaires à l'étranger.
    
Objet : actualisation des dispositions relatives à la tenue des listes électorales consulaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret met à jour la liste des ambassades et postes consulaires chargés de tenir, outre leur liste électorale consulaire, celles qui sont dressées au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires.
    
Références : le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016, tel que modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 5 et 12 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 330-12 ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France, notamment son article 1er,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Baptiste Lemoyne
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-4, L. 755-3 et D. 675-3 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 57 et 58,
Arrêtent :
Fait le 17 novembre 2017.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
B. Laurensou
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la direction du budget,
F. Desmadryl
Publics concernés : tous corps militaires.
    
Objet : abrogation de l'article R.4137-29 du code de la défense.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret met la réglementation en conformité avec l'article L. 4137-2 du code de la défense qui supprime la période d'isolement.
    
Références : le code de la défense peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4137-2 modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-4 ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 32-1 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 23-1 ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 20-1 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
H. Renaud
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 modifié fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 29 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski
Publics concernés : électeurs ; candidats ; administrations déconcentrées de l'Etat ; communes.
    
Objet : convocation des électeurs en vue de l'élection d'un député dans la première circonscription du Val-d'Oise à la suite de l'annulation des opérations électorales par le Conseil constitutionnel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le Conseil constitutionnel ayant annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 dans la première circonscription du Val-d'Oise, il convient de convoquer les électeurs afin de remplacer le siège de député devenu vacant. L'article premier du décret convoque ainsi les électeurs le dimanche 28 janvier 2018 en vue de pourvoir au siège vacant de cette circonscription. Le second tour de scrutin aura lieu le 4 février 2018 s'il y a lieu d'y procéder. Le présent décret définit également le corps électoral convoqué pour cette élection partielle et prévoit les horaires d'ouverture du scrutin.
    
Références : ce décret est pris pour l'application du code électoral, notamment son article LO 378. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;
Vu la décision n° 2017-4999/5007/5078 AN du Conseil constitutionnel en date du 16 novembre 2017 ;
Vu la vacance du siège de député de la première circonscription du Val-d'Oise,
Décrète :
Fait le 14 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Publics concernés : fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale.
    
Objet : modification des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte adapte, à la suite de la création du service central de la police technique et scientifique et de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, la liste des fonctions occupées par les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale dont l'exercice peut ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics,
Arrêtent :
Fait le 4 décembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
M. Orange-Louboutin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
M. Orange-Louboutin
Publics concernés : entreprises, organisations syndicales et patronales, salariés.
    
Objet : définition des règles de composition, de fonctionnement et de saisine du groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention ou d'un accord collectif ou d'un de leurs avenants.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret détermine la composition du groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention ou d'un accord collectif ou d'un de leurs avenants, notamment les conditions de désignation des experts garantissant leur indépendance. Il précise les modalités de fonctionnement de ce groupe, en prévoyant notamment les délais dans lesquels ce groupe rend son rapport, ainsi que les règles relatives à ces délibérations. Il définit également les règles de saisine de ce groupe d'experts par le ministre chargé du travail ou les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2261-27-1 du code du travail, créé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-27-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 97-507 du 20 mai 1997 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et modifiant le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 26 octobre 2017,
Décrète :
Fait le 14 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-2 et R. 1424-24 à R. 1424-26 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 242-80 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5144-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-20,
Arrêtent :
Fait le 11 décembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La médecin générale des armées, directrice centrale du service de santé des armées,
G. Généro
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 451-1 ;
Vu le décret n° 2007-898 du 15 mai 2007 instituant le diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 24 octobre 2017,
Arrêtent :
Fait le 7 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Publics concernés : électeurs ; candidats ; administrations déconcentrées de l'Etat ; communes.
    
Objet : convocation des électeurs en vue de l'élection d'un député dans la première circonscription du département du Territoire de Belfort, à la suite de l'annulation des opérations électorales par le Conseil constitutionnel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le Conseil constitutionnel ayant annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 dans la première circonscription du Territoire de Belfort, il convient de convoquer les électeurs afin de remplacer le siège de député devenu vacant. L'article 1er du décret convoque ainsi les électeurs au dimanche 28 janvier 2018 en vue de pourvoir au siège vacant de cette circonscription. Le second tour de scrutin aura lieu le 4 février 2018 s'il y a lieu d'y procéder. Le présent décret définit également le corps électoral convoqué pour cette élection partielle et prévoit les horaires d'ouverture du scrutin.
    
Références : ce décret est pris pour l'application du code électoral, notamment son article LO 178. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;
Vu la décision n° 2017-5067 AN du Conseil constitutionnel en date du 8 décembre 2017 ;
Vu la vacance du siège de député de la première circonscription du département du Territoire de Belfort,
Décrète :
Fait le 15 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Publics concernés : les autorités territoriales des collectivités territoriales.
    
Objet : mise en œuvre des dispositions relatives à l'interdiction de l'emploi comme collaborateur de cabinet de certains membres de la famille prévues par la loi organique n° 2017-1338 et la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les dispositions relatives à l'interdiction de l'emploi par les autorités territoriales, en qualité de collaborateur de cabinet, de certains membres de leur famille, prévoient que la violation de cette interdiction non seulement est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, entraîne la cessation de plein droit du contrat, mais également impose le remboursement par l'autorité territoriale des sommes illégalement versées. Le décret met en œuvre cette disposition et précise le calcul des sommes à rembourser ainsi que le mode de recouvrement.
    
Références : le texte du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment les II et III de ses articles 64, 114 et 161 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment les II et III de ses articles 86 et 129 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles L. 122-18-1 (I) et L. 163-14-4 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment le I de son article 110 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, notamment le II de son article 72-6 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 octobre 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 14 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Application des articles 6, 20, 25 (1°, b ; 2°, b ; 3°, b) et 26 (1°, b ; 2° ;) de la loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 ; des articles 15 (I), 16 (1° et 2°) et 17 (2°) de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017.
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-01 du 4 janvier 2017 et n° 2017-07 du 29 mars 2017 ;
Vu les avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2017-0355 du 16 mars 2017 et n° 2017-1438 du 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle du 11 avril 2017 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 1611-03 et n° 1611-03-1 du 28 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume
(1) Le tableau national de répartition des bandes de fréquences est consultable et téléchargeable sur le site internet de l'Agence nationale des fréquences à l'adresse suivante : https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/tnrbf/, ou à partir du chemin suivant : Accueil, Gestion des fréquences & sites, Le TNRBF.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 101-2 ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2011 modifié par l'arrêté du 24 mai 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 14 décembre 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Publics concernés : étudiants, recteurs, présidents d'université, agences régionales de santé.
    
Objet : attribution du grade de licence aux titulaires du certificat de capacité d'orthoptie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux étudiants ayant entrepris la formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste à compter de la rentrée 2014-2015 et obtenant ce diplôme à compter de la session 2017.
    
Notice : le décret confère le grade de licence aux titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste entrés en formation à compter de l'année universitaire 2014-2015. L'obtention de ce diplôme permet dès lors à ses titulaires de faire valoir une certification au grade de licence.
    
Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, D. 612-32-2, D. 613-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4342-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 11 juillet 2017,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois des crédits de personnel des organismes ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
L'inspecteur général de l'administration, directeur des affaires financières,
C. Mauriet
Publics concernés : opérateurs mettant à la consommation en France des carburants visés à l'alinéa 2 du point 2° du III de l'article 266 quindecies du code des douanes redevables du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants.
    
Objet : modalités d'application du III de l'article 266 quindecies du code des douanes relatif au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : le décret prévoit les modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables contenus dans les carburants mis à la consommation, visés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, ainsi que les modalités d'émission et de tenue des comptabilités matières dans le cadre du suivi des biocarburants.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies ;
Vu le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de l'article 60 (I, 3°, c) de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 30 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1993 modifié autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
Publics concernés : professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'Intérieur, toute personne qui détient ou qui souhaite obtenir une immatriculation provisoire WW, soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
    
Objet : modification de la durée de validité des certificats provisoires d'immatriculation WW délivrés pour certains motifs et prorogation automatique des certificats WW accordés du 1er novembre 2017 jusqu'à la date de publication du présent arrêté.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : cet arrêté modifie la durée de validité et les conditions de prorogation des certificats provisoires d'immatriculation WW délivrés pour les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ou en cours d'examen, les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne, les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain et les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France destinés à être exportés vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne, dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations.
    
Il prévoit également, à titre transitoire, la prorogation automatique des WW accordés du 1er novembre 2017 jusqu'à la date de publication du présent arrêté.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-3 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Publics concernés : organismes réalisant des contrôles et épreuves périodiques de certains récipients destinés au transport de gaz ; gestionnaires d'infrastructures ferroviaires soumises à l'obligation d'études de dangers au sens de l'article L. 551-2 du code de l'environnement et contenant une installations de tri à la bosse de wagons ; opérateurs ferroviaires utilisant une installation de tri à la bosse de wagons ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE).
    
Objet : cet arrêté clarifie le régime administratif encadrant le maintien en service de certains récipients destinés au transport de gaz visés à l'article 25 de l'arrêté « TMD » du 29 mai 2009. Il clarifie également, conformément au 1.9.5 du RID, les précautions de manoeuvre liées à l'apposition de l'étiquette n° 13 au sens du 5.3.4.2 du RID (« A manœuvrer avec précaution »), dans le cas des opérations de tri à la bosse concernant des wagons-citernes transportant certaines matières dangereuses de la classe 2, afin de diminuer le risque accidentel de perte de confinement lors de ces manœuvres du fait de tamponnements ou d'accostages brutaux.
    
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, récipients destinés au transport de gaz, infrastructures ferroviaires, tri à la bosse, RID.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires (convention dite « COTIF »), notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses (règlement dit « RID ») ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 551-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 1252-2 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), notamment son annexe II ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement, notamment son article 2 ;
Vu les avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date des 8 mars 2017 et 18 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
H. Vanlaer
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1, 30-2 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2016-478 du 1er juin 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Vu l'ensemble des décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lille local sur le canal 7D ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;
Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés sur le canal 7D dans la zone de Lille local désignant la société Opemux RNT en tant que société chargée de faire assurer, dans cette zone, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radios qu'ils éditent ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 novembre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 29 mars 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires,
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2017.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
G. Ansberque
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
H. Renaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
F. Desmadryl
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France »,
Arrête :
Fait le 10 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau,
L. Auer