Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991     et no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 7 mai 1992 nommant Jean-Pierre Giblin en qualité de     directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 9 février 1993 portant organisation de la direction de la     recherche et des affaires scientifiques et techniques;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1995 portant délégation de signature au directeur de     la recherche et des affaires scientifiques et techniques,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du secrétaire d'Etat à la formation professionnelle en     date du 18 février 1991, M. Dauguet (Francis) est nommé, à compter du 11     février 1991, rapporteur général de la commission d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique, en remplacement de M. Schalchli     (Dominique).
NOMINATION DE M. DAUGUET FRANCIS EN TANT QUE RAPPORTEUR GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M. SCHALCHLI DOMINIQUE,A COMPTER DU 11-02-1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au budget en date du     22 avril 1991, Mlle Tiraspolsky (Anita), chargé d'études de 2e classe, 11e     échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du     Gouvernement), est placée en position de détachement auprès de l'Institut     français des relations internationales pour exercer les fonctions de chargé     de recherche à compter du 1er février 1991 pour une période d'un an.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 19 février 1991, M. Laborbe (Pierre-Yves), ingénieur de l'industrie     et des mines de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, sur sa demande, à compter du 11 mai 1991 en application des     dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 2 janvier 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Relèvement de l'indemnisation des délégués à compter du 1er janvier 1990.
        Signataires:
      Unett;
      Promatt;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o,     6o et 7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.EN CE QUI CONCERNE LE PROGRMME ET LA NATURE DES EPREUVES,LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES SONT AGROGEES A COMPTER DU 01-09-1995
MODALITES D'OUVERTURE ET D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SUR EPREUVES (PROGRAMMES,NATURE DES EPREUVES),COMPOSITION DU JURY ET ADMISSION.
ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du secrétaire d'Etat à la formation professionnelle en     date du 18 février 1991, M. Urfer (Bernard), directeur du travail hors     classe, chargé de mission à la délégation à la formation professionnelle, est     nommé chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 août 1993, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du     11 avril 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 25 du 25 janvier 1995 modifiant le champ d'application de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1991, des centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès     au cycle préparatoire au second concours d'entrée à l'Ecole nationale de la     magistrature sont créés à Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa,
     Saint-Denis-de-la-Réunion et au Ghana (ambassade de France à Accra).
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22     février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'instruction générale du 23 mars 1968 sur les régies de recettes et les     régies d'avances de l'Etat et des établissements publics nationaux;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1972 portant création d'une régie de recettes auprès     de la préfecture de police (direction de la circulation, des transports et du     commerce);
      Vu l'arrêté du 27 juin 1989 portant habilitation des préfets à instituer ou     à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services     régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur, modifié par     les arrêtés des 15 mars 1990 et 20 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 18 avril 1991, M. de La Villosoye (Jean), administrateur civil,
     affecté au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, est     affecté au ministère de l'agriculture et de la forêt pour une période de deux     ans à compter du 1er février 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 13     février 1991, le budget primitif de l'Institut national de recherche     pédagogique pour l'exercice 1991 est arrêté en recettes et en dépenses à la     somme nette de 75823658 F.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment son article 59;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56;
      Vu la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses     dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle     des députés à l'Assemblée nationale;
      Vu le code électoral;
      Vu le règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs;
      Le rapporteur ayant été entendu,
              Décide:
Le président,
    ROLAND DUMAS
LA SECONDE PHRASE DU 2EME AL. DE L'ART. 17 DU REGLEMENT APPLICABLE A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LE CONTENTIEUX DE L'ELECTION DES DEPUTES ET DES SENATEURS EST REMPLACEE PAR LA PHRASE SUIVANTE:
CEPENDANT LES PERSONNES VISEES AUX ART. 3 ET 9 DU PRESENT REGLEMENT PEUVENT DEMANDER A Y ETRE ENTENDUES.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 56 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIEE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1 place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 14 janvier 1991.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord relatif à la commission paritaire nationale Emploi-formation de     l'animation socioculturelle.
        Signataires:
      S.N.O.G.A.E.C.;
      S.A.D.C.S.
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 13 mars     1991, est autorisée au titre de 1991 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de     l'armement, branches Armements terrestres, Constructions navales,
     Constructions aéronautiques (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinquante-cinq.      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: onze places;
      - concours interne: quarante-quatre places.
      La répartition des places offertes au concours externe par spécialité est     définie ainsi qu'il suit:
Par décret en date du 21 décembre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret(1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Ambérieu-en-Bugey, d'Ambutrix et de Serrières-de-Briord (Ain), de     Parmilieu et de Creys-et-Pusignieu (Isère) situées sur le parcours du réseau     hertzien d'Ambérieu-Sud, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement     entre les stations d'Ambutrix et de Parmilieu, de Parmilieu et de     Serrières-de-Briord, de Serrières-de-Briord et de Creys-et-Pusignieu.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les     départements de l'Ain et de l'Isère sont définies sur ces plans par les     tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 28 novembre 1988 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations et sur le parcours (protection partielle) du réseau hertzien     d'Ambérieu-en-Bugey, situé dans le département de l'Ain sont, en ce qui     concerne la station d'Ambérieu-en-Bugey, complétées par les présentes     dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de l'Ain, 23, rue Bourgmayer, 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX, et     de l'Isère, 9, quai de Créqui, 38000 Grenoble.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1991:
      M. Chabrolles (Bruno, Jean-Pierre, Antoine) est nommé notaire associé,
     membre de la société Bernard Bonnet et Gérard Bouat, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard).
      La raison sociale de la société Bernard Bonnet et Gérard Bouat, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Bernard Bonnet, Gérard Bouat et Bruno     Chabrolles, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 avril     1991, M. Etienne (Raymond, Eugène, Louis, Gabriel), ingénieur des travaux     agricoles de classe exceptionnelle en fonctions à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 mai 1991.
Par décret en date du 21 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur     le parcours du faisceau hertzien Meudon-Saint-Symphorien (tronçon     Saint-Symphorien- Sermaise), entre les stations de Saint-Symphorien     (Eure-et-Loir) et de Sermaise (Essonne).
      La zone spéciale de dégagement intéressant les départements des Yvelines et     de l'Essonne est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales des     Yvelines, 35, rue de Noailles, B.P. 1115, 78011 VERSAILLES CEDEX, et de     l'Essonne, boulevard de France, 91012 EVRY CEDEX.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 11 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 24 décembre 1990:
      Le nombre total de places offertes à la session de 1991 du concours externe     de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second     degré est réparti ainsi qu'il suit entre les différentes sections de ce     concours:
                      ......................................................
    87
    248
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars     1991:
      Le retrait de M. Vigneron (Francis), notaire associé membre de la société     Pierre Chambaz et Francis Vigneron, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Chambaz et Francis Vigneron, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Pierre Chambaz, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret en date du 14 mars 1991, Mme Isabelle Bouillot, directeur du     budget, est nommée membre du Haut Conseil du secteur public, sur proposition     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre délégué au budget.
MME. BOUILLOT ISABELLE EST NOMMEE MEMBRE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'EAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,ET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 26 octobre 1990, portant extension de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes qui l'ont modifiée et     complétée;
      Vu l'accord national paritaire du 14 septembre 1990 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1991, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur     d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection     judiciaire de la jeunesse de la Haute-Savoie est fixé à 100000 F à compter du     1er mars 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1991:
      M. Rousseau (François, Jean, André, Marie) et M. Laplace (Jean-Luc) sont     nommés notaires associés, membres de la société Guy Thevenin et Michel     Fremeaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
      La raison sociale de la société Guy Thevenin et Michel Fremeaux, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Guy Thevenin, Michel Fremeaux, François     Rousseau et Jean-Luc Laplace, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 9 et     16 janvier 1991 et le 6 février 1991,
  Fait à Paris, le 20 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
AGREMENT DE PHOTOCOPIEURS PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 février 1995 portant nomination de M. Emmanuel Constans     en qualité de directeur des Monnaies et médailles;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1991:
      M. Terrin-Vallien (Guy, Jean, René) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Max Fos et Norbert Roca,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
      Le retrait de M. Roca (Norbert, Noël), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Max Fos et Norbert Roca, huissiers de     justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Max Fos et Norbert     Roca, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Max Fos et     Guy Terrin-Vallien, huissiers de justice associés>>.
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 9 novembre 1990, la demande présentée par la société à responsabilité     limitée Nouvelle clinique de l'Union, représentée par M. Cohade, et par la     société civile de moyens RX Toulouse, représentée par M. le docteur     Bruguiere, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire de marque Philips, type Gyroscan T5, dans les     locaux de la clinique de l'Union sise chemin de Ratalens, à Saint-Jean     (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 8 novembre 1990, la demande présentée par la société anonyme Centre     d'imagerie médicale de Basse-Normandie, représentée par M. le docteur     Coudrier, président du conseil d'administration, en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General     Electric, type MRMAX, dans les locaux dudit centre sis 16, rue Claude-Bloch,     à Caen (Calvados), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 48-1825 du 29 novembre 1948 modifié relatif aux écoles     annexes et aux écoles et classes d'application, et notamment son article 3;
      Vu le décret no 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation     d'attributions aux recteurs d'académie,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
LIONEL JOSPIN
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 1991, M.
     Jean-François Gautier, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet     1991.
M. JEAN-FRANCOIS GAUTIER,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 23-07-1991.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 février 1991, M. Mathieu     (Jacques), adjoint au sous-directeur du contentieux et des affaires     juridiques, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du fonds     de garantie contre les actes de terrorisme, en remplacement de M. Darras     (Jean-Claude), à compter de la date du présent arrêté, et ce jusqu'à la fin     du mandat de son prédécesseur.
M. MATHIEU (JACQUES) EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DARRAS JEAN-CLAUDE A COMPTER DU 02-03-1991 ET CE JUSQU'A LA FIN DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Par décret en date du 26 février 1991:
      Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique     dite OEuvre d'hygiène antituberculeuse de Charonne, dont le siège est à Paris     (20e), 72, rue des Orteaux;
      Est abrogé le décret du 11 janvier 1918 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique la fondation dite OEuvre d'hygiène antituberculeuse de     Charonne.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 susvisée;
      Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur en     qualité de directeur général de l'I.N.S.E.E.;
      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1989, modifié par l'arrêté du 27 juin 1994, relatif à     l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national     de la statistique et des études économiques;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination du directeur des     enseignements supérieurs et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1990 portant nomination et cessation de fonctions     au cabinet du secrétaire d'Etat,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
GEORGES SARRE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. CLAUDE HOSSARD,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-01-1990.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1988 portant extension de la convention collective de     travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des     départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1991:
      M. Neraud Le Mouton de Boisdeffre (Christian), administrateur civil de 1re     classe en service détaché, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet     d'Etampes.
      M. Gevart (Pierre), administrateur de la ville de Paris, est nommé     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Vervins.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de     l'Etablissement national des invalides de la marine;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
BERNARD PONS
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de     polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage et     champignonnières du département de l'Isère et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 novembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 1991, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et     maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1991:
     M. Bernard Aubry, premier président de la cour d'appel de Bastia, à compter     du 12 février 1991.
     M. Gustave Theurey, premier président de la cour d'appel de Besançon, à     compter du 6 mars 1991.
     Mme Suzanne Bruneau, épouse Challe, premier président de la cour d'appel de     Nîmes, à compter du 14 mars 1991.
     M. Marcel Bonnardeau, premier président de la cour d'appel d'Agen, à compter     du 19 avril 1991.
     M. Georges Zennaro, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 29 avril     1991.
     M. Jean Chausserie-Laprée, procureur général près la cour d'appel de     Chambéry, à compter du 2 juin 1991.
SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS EN FONCTIONS JUSQU'AU 30-06-1991: M. BERNARD AUBRY A COMPTER DU 12-02-1991,M. GUSTAVE THEUREY A COMPTER DU 06-03-1991,MME. SUZANNE BRUNEAU,EPOUSE CHALLE A COMPTER DU 14-03-1991,M. MARCEL BONNARDEAU A COMPTER DU 19-04-1991,M. GEORGES ZENNARO A COMPTER DU 29-04-1991 ET M. JEAN CHAUSSERIE-LAPREE A COMPTER DU 02-06-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JACQUES LE CHARTIER DE SEDOUY,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD BOCHET.
Par décret en date du 22 avril 1991, M. Fabarez (Alex) est nommé membre du     conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre     de la défense, en remplacement de M. Couderc (Claude).
      M. Fabarez est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
M. FABAREZ ALEX EST NOMME MEMBRE;EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT (DEFENSE),EN REMPLACEMENT DE M. COUDERC CLAUDE,ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 24     décembre 1990, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours     ouverts au titre de l'année 1990 pour le recrutement de maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 13 février 1991, un examen professionnel d'accès par     voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est     organisé en 1991 par le Centre national de la fonction publique territoriale.      Cet examen est ouvert aux fonctionnaires territoriaux âgés de quarante ans     au moins au 1er janvier de l'année de l'examen qui comptent à cette date au     moins dix ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des     agents techniques territoriaux ou des agents de maîtrise en position     d'activité ou de détachement.
      Les épreuves écrites auront lieu les 12 et 13 juin 1991 dans les centres     ouverts dans le ressort des délégations interdépartementales du Centre     national de la fonction publique territoriale suivantes:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et     modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux     professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code     de la sécurité sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à     l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement     des écoles de sages-femmes, et notamment ses articles 7 et 8;
      Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux     écoles de sages-femmes;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date     du 29 novembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 18 avril 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
A TITRE EXPERIMENTAL,PAR DEROGATION AUX ART. 3,4,9 ET 13 DE L'ARRETE SUSVISE RELATIF AU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES,ET A COMPTER DU CONCOURS 1991,LA CORRECTION DES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE ORGANISE A NOUMEA,EN NOUVELLE-CALEDONIE,EST ASSURE PAR UN JURY NOMME PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE TERRITOIRE.
LE CENTRE DE NOUMEA EST RATTACHE AU SECTEUR II DE L'ANNEXE II VISE A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE PLACES FIXE ANNUELLEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,LES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS SONT AFFECTES PAR LE JURY DE NOUMEA A L'ECOLE DE SAGES-FEMMES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX.
LES MODALITES DE DEROULEMENT DE SCOLARITE DES CANDIDATS VISES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE FONT L'OBJET D'UNE CONVENTION ENTRE L'ECOLE DE SAGES-FEMMES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX,L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE MEDICALE DE L'UNIVERSITE BORDEAUX-II ET LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
L'EXPERIENCE PREVUE CI-DESSUS EST LIMITEE A 5 ANNEES UNIVERSITAIRES ET FERA L'OBJET D'UN BILAN PRESENTE AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES ET AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 18 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 24/04/1991    
                      ......................................................
Par délibération en date du 26 février 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Par délibération en date du 8 mars 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par les services de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
Par décret en date du 21 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de     réception de Ploumanac'h (Côtes-d'Armor) (no C.C.T. 02206004).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Perros-Guirec, Trégastel et     Pleumeur-Bodou (département des Côtes-d'Armor).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio-électriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST     NAVAL.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 19 juillet 1993 nommant M. Jean-François Zahn directeur     général de l'administration, des ressources humaines et des affaires     financières;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret n 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     7 janvier 1991,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
       Le Premier ministre,
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de la coopération et du développement,
    JACQUES PELLETIER
     JACK LANG
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    PAUL QUILES
     CLAUDE EVIN
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JACQUES MELLICK
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    ANDRE MERIC
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AUDIT DECRET CONFORMEMENT A CEUX Y ANNEXES.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de     la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et     no 93-1221 du 8 novembre 1993;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 nommant M. Alain Bodon en qualité de     délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. ALAIN BODON,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. ALAIN BODON,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,A MM. BERNARD DURAND,INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES,ALAIN IVALDY,ADMINISTRATEUR CIVIL,(OLIVIER) NOEL,ADMINISTRATEUR CIVIL,JEAN-FRANCOIS HOUSSIN,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE ET MICHEL LEDRU,AGENT CONTRACTUEL.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 20 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
FRANCOIS DOUBIN
CHARGE DE MISSION: M. FRANCOIS HUWART.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.