Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 27 mars     1992, des concours externes sur épreuves sont ouverts à l'Institut national     de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir     les emplois de personnels techniques et d'administration (femmes et hommes)     vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants:
      Un poste d'assistant-ingénieur, branche d'activité professionnelle III,
     techniques expérimentales, spécialité Electronique, au laboratoire     Energie-santé-confort, à Bron;
      Un poste de technicien de la recherche de 3e classe, branche professionnelle     III, techniques expérimentales, spécialité Electro-mécanique, au laboratoire     Energie-nuisances de Lyon-Bron;
      Un poste de technicien de la recherche de 3e classe, branche professionnelle     III, techniques expérimentales, spécialité Métrologie, au laboratoire de     biomécanique appliquée de Marseille;
      Un poste de technicien de la recherche de 3e classe, branche d'activité     professionnelle III, spécialité Mécanique, au laboratoire des chocs et de     biomécanique de Lyon-Bron;
      Un poste de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe à     Lyon-Bron;
      Un poste de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe à     Arcueil;
      Un poste d'adjoint administratif de la recherche de 2e classe à Lyon-Bron;
      Un poste d'adjoint administratif de la recherche de 2e classe à     Lille-Villeneuve-d'Ascq;
      Un poste d'adjoint administratif de la recherche de 2e classe à Arcueil.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du service des relations humaines de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, 94114 ARCUEIL CEDEX.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 26 juin     1992.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30     juin 1992.
      Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'Inrets,     de 9 heures à 17 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les     envoyer, le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité et sera affichée au siège de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 15 juin 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Institut     géographique national exercées par M. Baduel (Jacques), ingénieur en chef     géographe, à compter du 1er juillet 1992, date de sa nomination en qualité     d'ingénieur général géographe.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IGN EXERCEES PAR M. BADUEL JACQUES,A COMPTER DU 01-07-1992,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INGENIEUR GENERAL GEOGRAPHE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-045 présentée     par l'association Accords 16;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Accords 16 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 1er octobre 1991, portant extension d'un accord interdépartemental et     d'accords régionaux (région Bretagne) annexés à la convention collective     nationale de travail du 22 avril 1955 susvisée et à l'accord national de     salaires du 21 février 1957 modifié;
      Vu l'accord régional Bretagne du 20 novembre 1991 (industrie du granit)     annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord     national de salaires du 21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la mer,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
CHARLES JOSSELIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-001 présentée     par l'assoiciation Fréquence 4;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Fréquence 4 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au     recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de     télévision;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre de     l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux     collectivités locales,
      Vu l'article 85 de la loi de finances pour 1989 no 88-1149 du 23 décembre     1988;
      Vu le décret no 91-1293 du 23 décembre 1991 pris pour l'application de     l'article 85-III de la loi de finances pour 1989 (no 88-1149 du 23 décembre     1988) et relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-PIERRE SUEUR
LES INSPECTIONS ACADEMIQUES PROCEDENT A LA CONSTATATION DES PAIEMENTS INDUS SUR L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS A CHAQUE MISE A JOUR DU FICHIER DES INSTITUTEURS AYANTS DROIT.CES MISES A JOUR INTERVIENNENT SOIT ANNUELLEMENT,A L'ISSUE DU RECENSEMENT GENERAL DES INSTITUTEURS,SOIT PONCTUELLEMENT,ENTRE DEUX RECENSEMENTS GENERAUX,LORS DE LA RECEPTION PAR LES INSPECTIONS ACADEMIQUES DES FICHES INDIVIDUELLES MODIFICATIVES JUSTIFIANT LES CHANGEMENTS DE SITUATION DES INSTITUTEURS AU REGARD DU DROIT AU LOGEMENT.
CES MISES A JOUR S'EFFECTUENT DES LE MOIS SUIVANT LA TRANSMISSION PAR LES PREFECTURES AUX INSPECTIONS ACADEMIQUES DES INFORMATIONS EMANANT DES COMMUNES.
LES INSPECTIONS ACADEMIQUES NOTIFIENT LES TROP-PERCUS AUX TRESORERIES GENERALES SIEGE D'UN DEPARTEMENT INFORMATIQUE.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et     financier;
      Vu le décret no 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des     commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du     ministère de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques     dépendant du ministère de l'industrie auprès desquelles doivent être     instituées des commissions des marchés;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1981, relatif aux règles de compétence de la     commission des marchés des Charbonnages de France;
      Vu l'avis de la commission des marchés des Charbonnages de France du 22 mai     1992;
      Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-03-1981:
DOIVENT ETRE SOUMIS A LA COMMISSION DES MARCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE LES MARCHES PASSES PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE ET LES HOUILLERES DE BASSIN DONT LE MONTANT HORS TAXES EST SUPERIEUR A 10 MILLIONS DE FRANCS.
POUR CEUX DE CES MARCHES DONT LE MONTANT HORS TAXES EST EGAL OU SUPERIEUR A 12 MILLIONS DE FRANCS,L'AVIS DE LA COMMISSION DOIT ETRE FORMULE PREALABLEMENT A LA PASSATION DU MARCHE.
POUR CEUX DE CES MARCHES DONT LE MONTANT HORS TAXES EST COMPRIS ENTRE 10 ET 12 MILLIONS DE FRANCS,L'AVIS DE LA COMMISSION PEUT ETRE FORMULE SOIT PREALABLEMENT,SOIT POSTERIEUREMENT A LA PASSATION DU MARCHE.LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ARRETERA,EN LIAISON AVEC L'ETABLISSEMENT LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES SERA FIXEE LA NATURE DE L'EXAMEN DE CES MARCHES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-03-1987.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOE-002 présentée     par la S.A. Europe1 Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Europe1 Communication conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-582.
     Sénat:
      Projet de loi no 269 (1991-1992);
      Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 298 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 29 avril 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2669;
      Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2761;
      Adoption (procédure simplifiée) le 19 juin 1992.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
STATUTS ADOPTES LE 02-05-1986 A GENEVE ET MODIFIES LORS DE LA REUNION INAUGURALE DE JUIN 1990 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des     assurances sociales agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié, et     notamment le décret no 91-1388 du 31 décembre 1991;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date des 14 et 23 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     RENE TEULADE
A L'ART. 2 (1EREMENT,A) DU DECRET 50444 DU 20-04-1950,LES TAUX DE "17,90%" ET DE "11,10%" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES TAUX DE 17,80% ET DE 11,00%.
APPLICABLE AUX REMUNERATIONS ET GAINS VERSES A COMPTER DU 01-01-1992.
Par décret en date du 22 juin 1992, sont nommés à compter de la date du     présent décret et pour une période de quatre ans:
         Vice-président du conseil de l'ordre du Mérite maritime:
      M. l'amiral Yves Leenhardt, membre du conseil de l'ordre de la Légion     d'honneur.
        Membre dudit conseil:
      M. le conseiller d'Etat Jean-Claude Labarre.
NOMINATION,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 22-06-1992,EN QUALITE DE:
VICE PRESIDENT: M. L'AMIRAL YVES LEENHARDT;
MEMBRE: M. LE CONSEILLER D'ETAT JEAN-CLAUDE LABARRE.
FIN DE MANDAT: 22-06-1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 5 juin 1992, l'arrêté du 28 avril 1992 autorisant l'ouverture de     concours pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes)     est modifié comme suit:
      <<Le nombre des places offertes au concours est fixé à vingt et un:
      <<Treize + huit (ministère de la coopération et du développement).>>
  Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de     l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'administration, service     du personnel, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de la recherche et de l'espace     et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 20 mai     1992, l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération (O.R.S.T.O.M.) est autorisé à participer au groupement d'intérêt     économique dénommé Hydro Consult International à hauteur de 67 p. 100 des     parts statutaires.
L'ORSTOM EST AUTORISE A PARTICIPER AU GIE DENOMME HYDRO CONSULT INTERNATIONAL A HAUTEUR DE 67% DES PARTS STATUTAIRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-006 présentée     par la S.A.R.L. CDL:
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. CDL conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Lille-Roubaix-Tourcoing en date du 3 juin 1991;
      Vu l'avis du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux en date     du 1er juin 1992;
      Vu l'avis du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du     Nord en date du 5 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la délibération en date du 28 octobre 1991 de la chambre de commerce et     d'industrie de Pau;
      Vu l'avis en date du 3 avril 1992 du préfet du département des     Pyrénées-Atlantiques;
      Vu l'avis en date du 23 avril 1992 du ministère de l'équipement, du logement     et des transports (direction générale de l'aviation civile),
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 16 juin 1992, M. Beroud (Gérard), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Manche, en     remplacement de M. Ruelle, à compter du 15 juillet 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOE-003 présentée     par la S.A. Radio Monte-Carlo;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Monte-Carlo conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 1992, Mme     Roul (Anne-Françoise), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégrée dans son     corps d'origine le 1er juillet 1992.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOD-006 présentée     par la S.A.R.L. S.E.R.C.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. S.E.R.C. conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. YVES SAILLARD,EN REMPLACEMENT DE M. JOSEPH RAMON.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 11 mai 1992, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture de concours internes exceptionnels pour le     recrutement des techniciens d'art du ministère de l'éducation nationale et de     la culture.
      Le nombre des postes offerts aux concours est fixé à vingt-cinq, répartis de     la manière suivante:
        Métiers du bois:
      Menuisier en sièges: un poste.
        Métiers du textile:
      Dentellière: un poste;
      Tapisserie de garniture: un poste.
        Métiers du papier:
      Relieur: un poste.
        Métiers de l'audiovisuel:
      Photo: sept postes.
        Métiers de la céramique:
      Céramique: un poste.
        Métiers des végétaux:
      Végétaux: cinq postes.
        Métiers de la présentation:
      Peintre décorateur: un poste;
      Eclairagiste: un poste;
      Installateur d'objet d'art: trois postes;
      Métallier: un poste.
        Métiers des minéraux:
      Marbrier: un poste;
      Lustrier: un poste.
      La date de retrait des dossiers est fixée au 4 juin 1992, terme de rigueur.      La date de dépôt des dossiers est fixée au 9 juin 1992, terme de rigueur.
      Les épreuves auront lieu à Paris et se dérouleront du 16 juin au 17 juillet     1992.
      La composition des différents jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de     l'éducation nationale et de la culture.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 17, modifié par l’article 123 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et par l’article 6 de la loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° de l’article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 18 juillet 1990 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique du 21 septembre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’équipement, du logement et des transports du 20 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LA LISTE ETABLIE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT:
SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX PREVUS A L'ART. 8 DU DECRET 8693 DU 17-01-1986 PORTANT REORGANISATION ET ATTRIBUTIONS GENERALES DE LA METEOROLOGIE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 1992, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Arnoult (Erik),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, sur sa demande, dans la     position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret     no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période de six mois à compter du 1er     janvier 1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses, mesures d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d’ouverture minoritaire du capital d’entreprises publiques ;
Vu l’avis de la Commission d’évaluation des entreprises publiques, en date du 1er février 1993, publié en annexe au, présent décret (1) ;
Vu l’accord de coopération du 7 janvier 1993 conclu entre la société centrale de l’Union des assurances de Paris et la société Winterthur, dont les objectifs ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française en date du .24 février 1993 ;
La Commission d’évaluation des entreprises publiques entendue,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
EST AUTORISEE L'EMISSION RESERVEE A LA SOCIETE WINTERTHUR DE 2520000 ACTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS AU PRIX DE SOUSCRIPTION DE 600FRS PAR ACTION,REPRESENTANT AU TERME DE L'OPERATION 2,9% DU CAPITAL.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1992, M.
     Antoine Bouvier, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,     en disponibilité auprès de la Société nationale industrielle Aérospatiale en     qualité de chargé de mission à la direction de la division Avions, est     maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de secrétaire     général et directeur industriel du G.I.E. A.T.R. (Avions de transport     régional) pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er juin 1992.
      Dans cette situation, M. Bouvier continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. ANTOINE BOUVIER,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A LA DIRECTION DE LA DIVISION AVIONS,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ET DIRECTEUR INDUSTRIEL DU GIE,ATR (AVIONS DE TRANSPORT REGIONAL) POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 01-06-1992.
DANS CETTE SITUATION,M. BOUVIER CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre du budget en date du 2 décembre 1992, est     approuvée la clause insérée à l'article 13 bis des statuts de l'association     de l'Opéra-Comique ainsi libellée:
      <<Peut être pourvu, par voie de détachement de fonctionnaire, l'un des deux     postes suivants: soit le directeur administratif et financier, soit le chef     de service administratif et financier.>>
EST APPROUVEE LA CLAUSE INSEREE A L'ART. 13-BIS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DE L'OPERA-COMIQUE AINSI LIBELLEE:
PEUT ETRE POURVU,PAR VOIE DE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRE,L'UN DES 2 POSTES SUIVANTS:
SOIT LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER,SOIT LE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 1992, le nombre     maximal de candidats qui pourront être recrutés en 1993 comme maîtres     ouvriers des armées (groupe de spécialités Armée de terre et Armée de l'air)     au titre du concours sur épreuves prévu à l'article 6 du décret no 78-505 du     29 mars 1978 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux     maîtres ouvriers des armées est fixé comme suit:
      - maîtres ouvriers tailleurs: sept places.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,     le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.131-1 à     R.131-3, R.133-1 à R.133-10, R.213-1 à R.213-9 et l'annexe I (règles de     l'air) aux articles D.131-1 à D.131-10 modifiée par le décret no 91-660 du 11     juillet 1991;
      Vu l'arrêté du 17 février 1977 portant réglementation des manifestations     aériennes organisées dans le cadre du Salon international de l'aéronautique     et de l'espace, modifié par les arrêtés des 22 novembre 1978, 21 mai 1980, 9     juin 1982, 17 septembre 1984, 4 décembre 1986, 27 septembre 1988 et 26 avril     1990;
      Vu le rapport en date du 25 février 1992 de la commission interministérielle     de contrôle des manifestations aériennes organisées dans le cadre de ce     salon,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT-MARC
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet civil et militaire,
     F. NICOULLAUD
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'aviation civile,
     P.-H. GOURGEON
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 13 ET DU PARAG. III-3 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 13 (DERNIER ALINEA): CHACUN DES MEMBRES DE LA COMMISSION EST NOMME,AVEC SON SUPPLEANT,PAR ARRETE DU MINISTRE QU'IL REPRESENTE.
PARAG. III-3 (AL. 1) DE L'ANNEXE CONSACREE AUX CONSIGNES GENERALES DE SECURITE DES VOLS:
PAR DEROGATION AUX REGLES DE L'AIR FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I AUX ART. D131-1 A D131-10 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE,SUR L'AERODROME DU BOURGET,PENDANT LA DUREE DU SALON,Y COMPRIS LES JOURNEES CONSACREES AUX REPETITIONS EN VOL,A L'EXCEPTION DES MANOEUVRES D'ATTERRISSAGE ET DE DECOLLAGE EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX PROCEDURES GENERALES ET CONSIGNES PARTICULIERES EN VIGUEUR SUR L'AERODROME,LA HAUTEUR MINIMALE DES PRESENTATIONS EN VOL EST DE 100 METRES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre d'Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
FIXATION DES TAUX ANNUELS EN FRANCS DE LA MAJORATION SPECIALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 631007 DU 04-10-1963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-02-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par décret en date du 15 décembre 1992, M. Jean Poursines est nommé au     conseil d'administration de la société centrale du groupe d'entreprises     nationales d'assurance Assurances générales de France, sur proposition du     ministre de l'économie et des finances, en qualité de personnalité choisie en     raison de sa compétence et représentant les agents généraux du groupe, en     remplacement de M. Jacques Follet.
     Son mandat prendra fin le 22 juin 1994.
M. JEAN POURSINES EST NOMME SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE ET REPRESENTANT LES AGENTS GENERAUX DU GROUPE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES FOLLET.
FIN DE MANDAT: 22-06-1994.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1992, M.
     Marc Schwartz, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,
     est placé en disponibilité auprès du ministère de l'économie et des finances     afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau Assurance-crédit au     service des affaires internationales à la direction du Trésor pour une durée     de deux ans à compter du 1er août 1992, en application du décret no 73-369 du     27 mars 1973.
      Dans cette situation, M. Schwartz continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et concourir pour l'avancement.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1992, M.
     Christian Charpy, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,     en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer     les fonctions de deuxième conseiller chargé des questions économiques à     l'ambassade de France à Pékin en application du décret no 73-369 du 27 mars     1973, est maintenu dans cette position pour la période allant du 1er juillet     1992 au 31 août 1992 inclus.
      Dans cette situation, M. Charpy continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
      M. Charpy est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du     1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 1992, Mlle     Bioulou (Odette), conseillère technique de service social des administrations     de l'Etat, en fonctions au district social de la marine, à Paris, est admise,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin     1993 et sera rayée des contrôles de l'activité à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 octobre 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wacker Werke GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Wacker France S.A., 2, avenue de la     Division-Leclerc, B.P. 25, 94451 LIMEIL-BREVANNES CEDEX.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante, marque et type  Wacker, type     DPU7060.
      Marque et type du moteur  Farymann, type 43E, puissance et régime nominaux     8.10 kW à 2500 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     25 novembre 1992, M. Simonin (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 31 décembre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 20 novembre 1992, Mme Chandelier (Denise), épouse     Flouzat, professeur des universités (sciences de gestion) auprès de     l'université Paris-I, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits     à la retraite, à compter du 5 décembre 1993.
      Mme Chandelier, épouse Flouzat, est, sur sa demande, maintenue en activité     en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1976 portant reconnaissance de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
      Vu l'accord conclu le 11 octobre 1995 par les organisations professionnelles     membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DES AT. I A VII DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERFEL,RELATIVES A L'ETABLISSEMENT D'UNE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE DESTINEE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION PAR DES ACTIONS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHES ET A ASSURER L'AMELIORATION ET LE CONTROLE DE LA QUALTIE DES PRODUITS,FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES JUSQU'AU 31-12-1996 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION,DISJONCTION ETANT FAITE DU 4EME AL. DE L'ART. II ET DE LA TOTALITE DE L'ART. IV.