Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012, 6 février 2013, 11 avril 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 3 décembre 2013, 8 janvier 2014, 4 juin 2014, 14 janvier 2015, 3 mars 2015, 13 octobre 2015, 23 décembre 2015 , 2 mars 2016 , 25 octobre 2016, 5 mai 2017, 19 et 22 décembre 2017, 29 juin 2018 et du 12 février 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 avril 2019,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2019.
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016, 5 mai 2017, 19 et 22 décembre 2017, et des 15 et 29 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 avril 2019,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2019.
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016, 5 mai 2017, 19 et 22 décembre 2017, et des 15 et 29 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 10 avril 2019,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2019.
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 759-1, L. 759-2, R. 335-5 à R. 335-11, R. 361-1, R. 361-2 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6113-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministère chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-876 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2001, relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique ;
Vu l'arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et fixant la liste de leurs unités de recherche ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 16 juin 2017,
Arrête :
Fait le 5 septembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la création artistique,
S. Tarsot-Gillery
Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la culture.
Le ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 759-1, L. 759-2, R. 335-5 à R. 335-11, R. 361-1, R. 361-2 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6113-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministère chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2001, relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 14 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 5 septembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la création artistique,
S. Tarsot-Gillery
Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la culture.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 26 septembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-983.
Sénat :
Projet de loi n° 97 (2016-2017) ;
Rapport de M. Robert Laufoaulu, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 498 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 499 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 31 mai 2018 (TA n° 111, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1021 ;
Rapport de Mme Annie Chapelier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1366 ;
Discussion et adoption le 18 septembre 2019 (TA n° 333).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (ensemble trois protocoles et neuf annexes).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 26 septembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-984.
Sénat :
Projet de loi n° 158 (2018-2019) ;
Rapport de M. René Danesi, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 295 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 296 (2018-2019) ;
Discussion et adoption (procédure examen simplifié) le 14 février 2019 (TA n° 63, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1689 ;
Rapport de Mme Nicole Trisse, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2020 ;
Discussion et adoption le 18 septembre 2019 (TA n° 334).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, signé à Munich le 18 février 2017.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 modifié portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 2 juillet 2018 modifiée entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » volet « French Tech ticket et diversité ») ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Concours French tech tremplin »,
Arrête :
Fait le 16 septembre 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses suivantes : https://www.bpifrance.fr/ et celui du secrétariat général pour l'investissement (https://www.gouvernement.fr/vous-avez-un-projet-consultez-les-aap).
Publics concernés : conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
    
Objet : le présent arrêté fixe les nouveaux montants de remboursement, sur une base forfaitaire, des frais de déplacement et de séjour, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 30 septembre 2019.
    
Notice : le présent arrêté procède à l'actualisation des montants annuels de remboursement, sur une base forfaitaire, des frais de déplacement et de séjour, sur présentation des pièces justificatives, engagés par les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) à l'occasion des réunions de l'AFE auxquelles ils ont effectivement participé. Ces montants sont révisés en tenant compte des nouveaux taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement à Paris, mentionnés dans l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission des personnels civils de l'Etat.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles 34 et 35 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 20 septembre 2019.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Duchene
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Publics concernés : collectivités territoriales et services déconcentrés de l'Etat.
    
Objet : mise en œuvre de la protection des habitats naturels.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté fixe, pour la Guyane, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection par le préfet.
    
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 411-17-7 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R. 411-17-7 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 juillet au 25 août 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 17 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime ;
Vu la directive 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin ;
Vu la décision (UE) 2017/848 de la Commission du 17 mai 2017 établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation, et abrogeant la décision 2010/477/UE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-9 à L. 219-14, R. 219-1-7, R. 219-1-11 et R. 219-2 à R.* 219-10 ;
Vu le décret n° 2017-222 du 23 février 2017 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 approuvant le schéma national des données sur le milieu marin ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 5 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 juin 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 juin 2019 ;
Vu la consultation du public réalisée du 22 juillet au 12 août 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du même code,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2019.
Elisabeth Borne
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-23, L. 314-18 à L. 314-27 et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-5 ;
Vu le décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 3 septembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Publics concernés : officiers du grade de général de brigade et de colonel des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
    
Objet : modalités d'avancement des officiers du grade de général de brigade et de colonel.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le texte tire les conséquences d'une disposition de la loi de programmation militaire 2019-2025 repoussant la limite d'âge des officiers généraux de l'armée de l'air à 59 ans. Il modifie ainsi la limite d'âge applicable aux colonels pour être promus au grade de général de brigade. Cette limite d'âge, qui était de deux ans avant la limite d'âge du grade de colonel, est désormais de deux ans avant la limite d'âge des officiers généraux.
    
Références : les dispositions du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 8 janvier 2019 relatif au barème des appointements minimaux garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/14 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 24 janvier 2019 relatif aux salaires conventionnels minima, aux conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mai 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2019
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Occitanie) du 22 février 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2019
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et de matériaux et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaires du 25 juin 1957 et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant extension de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 6 avril 2018 relatif aux salaires minimaux (annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2019 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint,
S. Hardouin
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, notamment son article 4,
Arrêtent :
Fait le 23 septembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
    
Objet : modèle type facultatif d'état descriptif que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose lors de la création du patrimoine d'affectation en cas d'affectation de biens, droits, obligations ou sûretés et modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.
    
Notice : le présent arrêté tire les conséquences de l'article 7 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui supprime l'obligation de déposer une déclaration d'affectation de patrimoine et la remplace par l'obligation de déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés au patrimoine professionnel. Il actualise le modèle type facultatif d'état descriptif ainsi que le modèle de relevé d'actualisation du patrimoine affecté que l'entrepreneur individuel à responsabilité relevant du régime fiscal de la micro-entreprise est tenu de déposer chaque année au registre dont il relève.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles L. 526-7, L. 526-8, L. 526-8-1, R. 526-4 et R. 526-10-1 du code de commerce et pour l'application de l'article 15 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Les textes modifiés par le présent arrêté peuvent, dans leur rédaction issue de cette modification, être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-7, L. 526-8, L. 526-8-1, R. 526-4 et R. 526-10-1 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
Arrêtent :
Fait le 25 septembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5143-6, L. 5144-1 et R. 5143-6 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 12 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 24 septembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la gouvernance et de l'international, CVO,
L. Evain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/1174 de la Commission du 9 juillet 2019 fixant, pour 2019, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2019.
Pour le ministre et par délégation,
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
M.-A. Vibert
Publics concernés : tout public, administrations.
    
Objet : décret d'application de l'article 9 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : Le décret détaille le contenu des missions attribuées par la loi au préfigurateur de l'établissement chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
    
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, notamment son article 9,
Décrète :
Fait le 27 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : réduction du nombre de permis d'accès à la Baie de Granville.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a vocation à réduire le nombre de permis d'accès à la Baie de Granville afin de limiter l'effort de pêche déployé sur les pêcheries correspondantes et à mettre à jour et simplifier les procédures de délivrance au niveau régional. Au vu de toutes les modifications apportées, cet arrêté reprend les principales dispositions et abroge celui du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'accord du 4 juillet 2000 relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le relevé de décision de la commission administrative mixte des accords de la baie de Granville, en date du 27 février 2019 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 18 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Publics concernés : ménages et collectivités territoriales faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
    
Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2019.
    
Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2019. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2018 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2019 ;
Vu les avis de conformité délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :
Fait le 20 septembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Publics concernés : association de coordination technique agricole (ACTA) et association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA) ; administrations compétentes pour le contrôle de l'ACTA et de l'ACTIA.
    
Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les associations ACTA et ACTIA.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'ACTA et l'ACTIA sont les structures nationales de coordination des réseaux d'instituts et de centres techniques dans les domaines agricole et alimentaire. Soutenues par l'Etat, elles portent des enjeux importants pour le secteur. Le contrôle dont elles font l'objet doit être consolidé par leur soumission au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
    
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 4° de son article 3 ;
Vu les statuts de l'association de coordination technique agricole (ACTA) ;
Vu les statuts de l'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA),
Décrète :
Fait le 27 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information modifié par le décret n° 75-1032 du 11 avril 1975 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, notamment son article 3 bis,
Arrêtent :
Fait le 17 septembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale,
G. Brousseaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 5 août 2019 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 23 août 2019,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Publics concernés : attachés d'administration hospitalière, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : modification des statuts particuliers de personnels de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la date de référence relative aux années d'exercice exigée pour se présenter au troisième concours d'attachés d'administration hospitalière. Il modifie également une disposition relative au budget des établissements au sein desquels doivent exercer les attachés hors classe afin d'être éligibles à l'échelon spécial de leur grade. Le décret prévoit enfin une clause de conservation d'indice à titre individuel pour les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes du septième échelon de la classe normale, reclassés dans la nouvelle structure de carrière créée au 1er janvier 2019.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 26 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 27 septembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier