Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre du budget, du ministre de la santé et de l'action     humanitaire et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu le code civil;
      Vu le code pénal;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de     commerçants détaillants;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu l'article 109 de la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre     1978);
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979;      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le     tabagisme et l'alcoolisme;
      Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 7 avril 1992;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     BERNARD KOUCHNER
Texte partiellement abrogé : art 1 à 12 et 14 à 60 incorporés au code de la santé publique
LE PRESENT TEXTE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA LOI D'HABILITATION 911380.ELLE FAIT SUITE A UNE PREMIERE ORDONNANCE 90570 PORTANT SUR LA LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES,LA REGULATION DES NAISSANCES,RATIFEE PAR LA LOI 911379.
LES TROIS PREMIERS TITRES DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT ASSOCIES AUX MESURES SANITAIRES GENERALES ET CORRESPONDANT AU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE.ILS VISENT A ETABLIR UN CADRE JURIDIQUE PERMETTANT AUX AUTORITES SANITAIRES COMPETENTES D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT QUI SAUVEGARDE LA SANTE DES INDIVIDUS.
CORRESPONDANT AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI TRAITE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,LE TITRE IV DE L'ORDONNANCE FIXE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DANS CE DOMAINE AINSI QUE CELUI DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EXISTANT A MAYOTTE A CES ACTIONS.
LE TITRE V ETEND EN LES ADAPTANT LES ART. L191 A L198 DU CODE RELATIF A LA SANTE SCOLAIRE.
LES TITRES VI ET VII TRAITANT DE LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE ET CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR VOIE SEXUELLE,TRANSPOSENT ET MODERNISENT LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE III DU CODE PRECITE RELATIF AUX FLEAUX SOCIAUX.
LE TITRE VIII EST CONSACRE A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES.
LE TITRE IX S'APPLIQUE A LA PREVENTION DE L'ALCOOLISME.
LE TITRE X ETEND A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DU CODE PRECITE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE.
LE TITRE XI PREVOIT LES MODALITES DE LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME.
LES TITRES XII,XIII,XIV ET XV DEFINISSENT LE CADRE JURIDIQUE DE L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS MEDICALES OU PARAMEDICALES EN TENANT COMPTE DES SPECIFICITES MAHORAISES.
LE TITRE XVI TRANSPOSE INTEGRALEMENT LE LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE.
LE TITRE XVII ETEND LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN METROPOLE AUX LABORATOIRES.
ETEND A MAYOTTE L'APPLICATION DES LOIS 72652,901258 ET DE L'ART. 109 DE LA LOI 781239 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1979.