Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale des titres sécurisés en date du 3 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 17 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Lalande
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 26 septembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-7 et D. 213-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2008 portant création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2014 relatif à la caisse commune de sécurité sociale de Lozère ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 septembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 septembre 2014 ;
Vu la délibération du conseil de la caisse de sécurité sociale de la Lozère en date du 22 septembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 26 septembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 23 septembre 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 23 septembre 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
Vu les informations communiquées par la société SMR6 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 septembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R5 - MR5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 ;
Vu les informations communiquées par la société Multiplex R5-MR5 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 septembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n°2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;
Vu les informations communiquées par la société MHD7 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 septembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
La directrice des affaires maritimes,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 29 septembre 2014.
R. Bréhier
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 modifiée pour l'initiative économique, notamment son article 50 ;
Vu la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 modifié relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 septembre 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl
Modification de la directive 2001/110/CE : modification des articles 2, 4, 6, 7. 
La présente directive entre en vigueur le 23-06-2014. 
La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée.
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2015-902 du 22 juillet 2015 relatif à l’étiquetage des variétés de miel.
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 18 septembre 2014,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait à Paris, le 18 septembre 2014.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux
Fait à Paris, le 26 septembre 2014.
Pour le Haut Conseil des finances publiques :
Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
D. Migaud

        (1) Avis n° HCFP 2014-04 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, consultable sur www.hcfp.fr.
        (2) Avis n° HCFP 2014-02 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2013, consultable sur www.hcfp.fr.
        (3) En conservant la croissance potentielle de la loi de programmation de décembre 2012 afin d'avoir un référentiel constant, cet ajustement serait majoré d'environ 0,2 point de PIB chaque année, mais resterait inférieur aux objectifs du programme de stabilité. 
        (4) S'y ajoute le fait que les recettes devraient croître spontanément moins vite que le PIB, y compris en 2015, ainsi que l'effet de la nouvelle règle de comptabilisation des crédits d'impôt en comptabilité nationale, qui conduit à enregistrer l'intégralité de la créance l'année de son émission - un effet en sens inverse (améliorant le solde structurel) sera enregistré à moyen terme.
        (5) Au sens de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.
        (6) L'écart s'explique à hauteur de - 0,1 point de PIB par une élasticité des recettes au PIB inférieure à l'unité, et pour - 0,1 point par le décalage de l'enregistrement comptable de la créance du CICE (cf. note 4). L'écart résiduel est lié à l'arrondi.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-8, L. 232-1, L. 232-3 et D. 232-1 à D. 232-9 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif à l'agrément des antennes médicales de prévention du dopage,
Arrêtent :
Fait le 17 septembre 2014.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins,
F. Faucon
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 112-24, R. 112-25 et R. 211-1 à R. 211-49 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme Bredin (Frédérique) ;
Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature, modifiée par décisions des 15 octobre 2013, 1er novembre 2013, 29 mars 2014, 7 mai 2014, 1er juin 2014, 1er juillet 2014, 1er août 2014 et 1er septembre 2014,
Décide :
Fait le 15 septembre 2014.
F. Bredin
La présente directive entre en vigueur le 01-07-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres dans les 12 mois à compter du 11-06-2014. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décision du 6 novembre 2015 fixant les méthodes d’essai relatives aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid, décision du 6 novembre 2015 fixant les méthodes d’essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Fait le 22 septembre 2014.
Sylvia Pinel
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
Myriam El Khomri
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-2 et D. 3113-7 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3111-7 du code de la santé publique ;
Vu la demande de modification d'autorisation déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 24 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Nota. - L'annexe 12 est disponible sur le site de l'Institut de veille sanitaire (http://www.invs.sante.fr) et sera publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 2014/10 du mois d'octobre 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2014 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines ;
Vu l'avis du comité technique départemental des services de la police nationale des Yvelines du 23 juin 2013 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet des Yvelines,
Arrête :
Fait le 24 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat général des ministères des affaires sociales ;
Vu le décret du 16 octobre 2013 portant nomination du directeur des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
Arrête :
Fait le 1er octobre 2014.
J. Blondel
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement de la Commission fixant, pour 2014, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Arrêtent :
Fait le 23 septembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
C. Geslain-Lanéelle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;
Vu la décision d'agrément de la société MEDI-QUAL pour le contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic du 28 août 2009 ;
Vu l'accréditation n° 3-0653 rév. 4 délivrée à la société MEDI-QUAL par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er août 2013 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société MEDI-QUAL le 7 juillet 2014 et l'instruction qui en a été faite,
Décide :
Fait le 22 août 2014.
N. Thévenet
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe,
Arrêtent :
Fait le 17 septembre 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle,
C. Carol
La ministre de la décentralisation, et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation,
A. Baron
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 modifié relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 11 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice par intérim,
M. Lenoir-Salfati
Publics concernés : propriétaires, locataires, conducteurs et utilisateurs de véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes.
Objet : définition du réseau routier national soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.
Entrée en vigueur : en application de la loi de finances pour 2009, le texte entrera en vigueur à l'occasion de la mise en place de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, laquelle interviendra à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget, et au plus tard le 31 décembre 2015.
Notice : les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sont soumis à une taxe lorsqu'ils empruntent le réseau routier constitué des autoroutes et routes (situées sur le territoire métropolitain) intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis et appartenant au domaine public routier national. Ce réseau ne comprend pas les sections d'autoroutes et routes soumises à péages. Le présent décret vient en définir la consistance, conformément aux dispositions de l'article 270 du code des douanes.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des douanes, notamment son article 270 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le C du II de son article 153,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Application de l'article  16 (I, 1°, b)  de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014
Publics concernés : les redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Objet : détermination du taux de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et des modulations qui lui sont applicables.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Notice : le présent arrêté fixe les taux applicables pour chacune des catégories de véhicules de transport de marchandises ayant un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes. Ces taux sont modulés en fonction de la classe EURO auquel appartient le véhicule taxé.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (Directive cadre) ;
Vu la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules ;
Vu l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 modifiée relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;
Vu le code des douanes, notamment son article 275 ;
Vu le décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 16 septembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
Fait le 29 septembre 2014, en cinq exemplaires.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Pour l'EPIC BPI-Groupe :
Le président-directeur général,
François Auvigne
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Pour BPI France Financement :
Le président-directeur général,
Nicolas Dufourcq
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 septembre 2014.
François Hollande 
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls 
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1098.
        Sénat :
        Projet de loi n° 706 (2013-2014).
        Rapport de Mme Michèle André, au nom de la commission des finances, n° 751 (2013-2014).
        Texte de la commission n° 752 (2013-2014).
        Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 juillet 2014 (TA n° 165, 2013-2014).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2179.
        Rapport de Mme Estelle Grelier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2195.
        Avis de M. Yann Galut, au nom de la commission des finances, n° 2193.
        Discussion et adoption le 18 septembre 2014 (TA n° 408).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013, et dont le texte y est annexé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L.121-10 ;
Vu l'article 59 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;
Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2014, 
Arrêtent :
Fait le 18 septembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. moreau
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'enquête technique en date du 6 septembre 2013,
Arrête :
Fait le 22 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
La présente directive entre en vigueur le 14-07-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 21-12-2015 et application de ces dispositions à partir du 21 décembre 2015. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 8 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er octobre 2014.
 François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga

          Assemblée nationale :
          Proposition de loi n° 2046 ;
          Rapport de M. Thomas Thévenoud, au nom de la commission du développement durable, n° 2063 ;
          Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juillet 2014 (TA n° 378).
          Sénat :
          Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 720 (2013-2014) ;
          Rapport de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission du développement durable, n° 741 (2013-2014) ;
          Texte de la commission, n° 742 (2013-2014) ;
          Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 170, 2013-2014).
          Assemblée nationale :
          Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2186 ;
          Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission du développement durable, n° 2196 ;
          Discussion et adoption le 18 septembre 2014 (TA n° 409).
        
Modification du code des transports, du code de commerce, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code de la consommation.
Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5311-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 19 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation : 
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M. -F. Lemaitre
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 27 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; 
Vu la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ; 
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 septembre 2014,

Arrêtent :
Fait le 23 septembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Pour le directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,
Pascale Boistard
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1413-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination de la directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 modifié portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2014.
M. Féjoz
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 514-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 et R. 546-1 à R. 546-5 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2014, 
Arrêtent :
Fait le 30 septembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu la décision du 18 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),
Décide :
Fait le 24 septembre 2014.
C. Sultan
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 1er avril 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2012 portant modification de l'arrêté d'autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban ;
Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Fait le 16 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié fixant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1990 fixant la liste des systèmes d'exploitation prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux concours et examens professionnels portant sur le traitement de l'information,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Lucas