Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1994 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
FRANCOIS BAYROU
IL EST MIS AUX FONCTIONS DE M. XAVIER DARCOS,DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 17-03-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Fait à Paris, le 22 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    D. LE VERT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. CHARPY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA 1ERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS,LA COTATION PROVISOIRE DES ACTES D'IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE EST FIXE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ANNEXES DU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 14-02-1994 COMPLETE PAR L'ARRETE DU 27-09-1994 EST ABROGE.
Fait à Paris, le 22 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    D. LE VERT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. CHARPY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA 1ERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS,LA COTATION  PROVISOIRE DES ACTES DE SCANOGRAPHIE EST FIXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ANNEXES DU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 14-02-1994 COMPLETE PAR L'ARRETE DU 27-09-1994 EST ABROGE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret du 31 mars 1939 portant désignation d'ordonnateurs secondaires     du ministère de l'air;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des     constructions aéronautiques;
      Vu les avis émis par l'agent comptable des services industriels de     l'armement le 12 décembre 1994 et le 6 janvier 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de     l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
MODALITES DU CONCOURS PREVU A L'ART. 7 (2EMEMENT) DU DECRET 73264 DU 06-03-1973 ET DE CANDIDATURE.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVE ECRITE ET EPREUVE PROFESSIONNELLE ECRITE,EPREUVE FACULTATIVE ORALE DE LANGUE ET EPREUVE PROFESSIONNELLE ORALE).
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-11-1980.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 4 janvier 1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 14 INSCRIPTIONS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
Le ministre du budget et le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la     pollution atmosphérique;
      Vu l'avis du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    NICOLAS SARKOZY    
LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE SONT FIXES COME SUIT:
OXYDES DE SOUFRE: 180FRS PAR TONNE EMISE;
AUTRES COMPOSES SOUFRES,EXPRIMES EN EQUIVALENT DIOXYDE DE SOUFRE: 180FRS PAR TONNE EMISE;
OXYDES D'AZOTE ET AUTRES COMPOSES OXYGENES DE L'AZOTE,EXPRIMES EN EQUIVALENT DIOXYDE D'AZOTE: 180FRS PAR TONNE EMISE;
ACIDE CHLORHYDRIQUE: 180FRS PAR TONNE EMISE;
HYDROCARBURES NON METHANIQUES,SOLVANTS ET AUTRES COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS: 180FRS PAR TONNE EMISE;
POUSSIERES: 0FR PAR TONNE EMISE.
APPLICATION DU DECRET 95515 DU 03-05-1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur
    J.-L. HUCK
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 février 1994, portant extension de la convention collective nationale     de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des accords qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 11 de l'annexe II Salaires du 23 novembre 1994 à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 11 février 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du     département de la Drôme et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 13 octobre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 janvier     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Marie-George Buffet
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE TRAVAUX,DE FOURNITURES ET DE SERVICES DESTINES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES DIRECTION DES SERVICES DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-01-1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
FRANCOIS BAYROU
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. (DOMINIQUE) ANTOINE,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-06-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales;
      Vula loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vule décret no 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques     paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements     publics;
      Vule décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la     fonction publique territoriale, notamment son article 34;
      Vule décret no 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics;
      Vul'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 10 février 1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premer ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
APPLICATION DE L'ART. 34 DU DECRET 85603 DU 10-06-1985.
LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR PREVOIT QUE LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES,COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ONT LIEU DANS LES 4 MOIS SUIVANT LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX.
LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX ETANT FIXE AUX 11-06-1995 ET 18-06-1995,LE RESPECT DU DELAI DE 4 MOIS INDUIT L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES PRECITES AU PLUS TARD AUTOUR DU 15 OCTOBRE,DONC UNE OBLIGATION DE DEPOSER LES LISTES DES CANDIDATS AVANT LE 15 SEPTEMBRE PUISQUE CELLES-CI DOIVENT L'ETRE AU MOINS 30 JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR LES ELECTIONS.
CE CALENDRIER EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES DIFFICULTES POUR LA CONSTITUTION DES LISTES DE CANDIDATS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,COMPTE TENU DE LA PERIODE ESTIVALE.
A TITRE EXCEPTIONNEL,PORTE A 6 MOIS LE DELAI POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES,COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre de la     fonction publique,
      Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut     spécial des personnels de police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale, modifiée par le décret no 71-606 du 20 juillet 1971;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier     des enquêteurs de la police nationale, modifié par le décret no 93-1155 du 5     octobre 1993;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 1er mars 1995;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     16 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    Section 1
    Dispositions permanentes
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 481504 DU 28-09-1948 ET 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
SECTION 1 (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACEMENT DES ART. 2,3,9 (AL. 1),ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 10 ET AJOUT D'UN ART. 11-1 AU DECRET PRECITE.
POUR CE QUI CONCERNE LE CORPS DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE ET LA FUSION DES GRADES D'ENQUETEUR DE 1ERE CLASSE ET DE CHEF ENQUETEUR,LE NOUVEAU GRADE DE CHEF ENQUETEUR ET ENQUETEUR DE 1ERE CLASSE AINSI CONSTITUE EST AUJOURD'HUI COMPOSE DE 5 ECHELONS ET D'UN ECHELON EXCEPTIONNEL.
LORSQU'ILS ATTEIGNENT LE 4EME ECHELON DE LEUR GRADE,LES ENQUETEURS DE 1ERE CLASSE PRENNENT LE TITRE DE CHEF ENQUETEUR.
DANS LA PERSPECTIVE DE LA REFORME DES CORPS ET CARRIERES,CREATION D'UN 3EME GRADE.
LES CONDITIONS D'ACCES AU 3EME GRADE,CHEF ENQUETEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,SONT ALIGNEES SUR CELLES DU CORPS HOMOLOGUE EN TENUE.ELLES S'OPERENT AU CHOIX EN TENANT COMPTE DE L'EXPERIENCE (ANCIENNETE DE SERVICE).
UNE PROMOTION SOCIALE EST MAINTENUE QUI RESTE DANS L'IMMEDIAT DIFFERENTE DANS CES MODALITES DE CELLES DONT BENEFICIENT LES BRIGADIERS CHEFS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la récupération des matériaux ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1     ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques,
    P. Vesseron
SOUMET LESDITES INSTALLATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II SONT APPLICABLES AUX INSTALLATIONS NOUVELLES ET AUX INSTALLATIONS EXISTANTES.
LE PREFET PEUT MODIFIE PAR ARRETE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II,DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 ET 30 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI PRECITEE.
M. DELIN PATRICK,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA SECTION DES FINANCES,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-12-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 162-16 issu de la     loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des     éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la     procréation et au diagnostic prénatal, ensemble l'article 19 de cette loi;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 27 mars 1995;
      Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date     du 15 février 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
AU LIVRE II,TITRE I,DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),IL EST INSERE UN CHAP. IV AINSI REDIGE:
CHAP. IV "ACTIONS DE PREVENTION CONCERNANT L'ENFANT" (ART. R162-16-1 A R162-16-9).
LES ANALYSES DE CYTOGENETIQUE ET DE BIOLOGIE PRATIQUEES EN VUE D'ETABLIR UN DIAGNOSTIC PRENATAL NE PEUVENT ETRE PRATIQUEES QUE DANS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE AUTORISES ET DANS DES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
DESIGNATION DES ACTIVITES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LES ANALYSES DE CYTOGENETIQUE ET DE BIOLOGIE PRATIQUEES EN VUE D'ETABLIR UN DIAGNOSTIC PRENATAL QUE LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SOUHAITE SOUMETTRE A AUTORISATION.
IL S'AGIT DE COUVRIR LA DIVERSITE DES APPROCHES UTILISEES A CE JOUR EN INCLUANT LES AVANCEES TECHNIQUES LES PLUS RECENTES.
DEFINITION DES CONDITIONS D'AUTORISATION DE PRATIQUER CES ACTIVITES.
L'AUTORISATION EST ACCORDEE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE OU AU LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ET FAIT FIGURER LE NOM DU PRATICIEN OU,LE CAS ECHEANT,DES PRATICIENS RESPONSABLES DES ACTIVITES QUI SIGNENT LES COMPTE- RENDUS DES ANALYSES.
LA GRAVITE DE L'ENJEU LORS D'UN DIAGNOSTIC PRENATAL EXIGE D'ENTOURER LA PRATIQUE DES ANALYSES QUI Y CONCOURENT DE PRECAUTIONS APTES A ASSURER LA QUALITE DES ACTES.
C'EST AINSI QUE SONT DEFINIES POUR LE PRATICIEN CERTAINES CONDITIONS DE COMPETENCE SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE MEDECINE ET DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION ET DU DIAGNOSTIC PRENATAL.L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE OU LE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DOIT D'AUTRE PART RESPECTER CERTAINES CONDITIONS D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE SES LOCAUX.
LA NATURE DES INFORMATIONS QUI DOIVENT ETRE DONNEES LORS DE LA CONSULTATION MEDICALE OBLIGATOIRE PREVUE PAR LA LOI EN PREALABLE AUX ANALYSES,ET DE SITUER LEUR MOMENT EN AMONT DES PRELEVEMENTS.IL S'AGIT D'ECLAIRER LA FEMME ENCEINTE SUR LE SENS DE LA DEMARCHE DIAGNOSTIQUE EVENTUELLE ET SESCONSEQUENCES.
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DE LA LOI 94654 DU 29-07- 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES PRODUITS INSCRITS AU CHAP. I (PROTHESES INTERNES INERTES) DU TITRE III (PROTHESES INTERNES) DU TIPS SONT COMPLETES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, notamment son article 9, ensemble le décret no 84-956 du 25     octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction     publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-360 du 15 mai 1994 relatif au comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     modifié par l'arrêté du 22 août 1996 ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1994 fixant la liste des organisations syndicales     aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaire et de     suppléant attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994, modifié par l'arrêté du 27 mars 1996, portant     nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par l'arrêté du 27 mars     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
LE MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,EST PROROGE,EN APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE FACON A ASSURER LE RENOUVELLEMENT DU COMITE DANS LES 6 MOIS SUIVANT LE RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CORPS DE FONCTIONNAIRES REGIS PAR LE DECRET 851534 DU 31-12-1985 MODIFIE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er     mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et     des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
LISTE DES SPECIALITES MODIFIEES ET RECTIFIEES.
MODIFIE LES ARRETES DES 05-02-1997,11-04-1997,06-05-1997,15-05-1997,22-05-1997 ET 28-05-1997.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1 et L. 34-3;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans     la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour     l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2;
      Vu les demandes de la Société Française du Radiotéléphone en date des 12 et     13 juillet 1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LES CHAP. 5,7 ET 9 DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES ANNEXES AU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DUDIT ARRETE SONT SUPPRIMEES.
EN ANNEXE,AVENANT N0 5 AU CAHIER DES CHARGES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-38;
      Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et     aux transports sanitaires;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     les conditions de son application;
      Vu le décret no 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental     de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires;
      Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des     transports sanitaires terrestres;
      Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à     l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente     appelées S.A.M.U.;
      Vu le décret no 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de     transport exposés par les assurés sociaux;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1994 relatif aux tarifs des transports effectués par     des véhicules sanitaires terrestres privés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
LE PRESENT ARRETE FIXE LES TARIFS LIMITES DES TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES EFFECTUES PAR DES ENTREPRISES PRIVEES.
CES TARIFS SONT OBTENUS EN MAJORANT DE 3% LES TARIFS DES VEHICULES SANITAIRES LEGERS.
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
  (1) Loi no 94-1131.
    - Travaux préparatoires:
    Sénat:
      Projet de loi no 560 (1993-1994);
      Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 587     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 11 juillet 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1495;
      Rapport de M. Gilbert Gantier, au nom de la commission des finances, no     1541;
      Avis de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission des lois, no 1535;
      Discussion et adoption le 7 octobre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 15 (1994-1995);
      Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 65     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 94-350 DC du 20 décembre 1994 publiée au Journal officiel du 24     décembre 1994.
PROLONGEMENT FISCAL DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE DEFINIR LES MESURES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'ILE.
A CET EFFET,LE STATUT FISCAL DE LA CORSE AINSI MIS EN PLACE EST ARTICULE AUTOUR DE DEUX AXES.
LE PREMIER VISE A FAVORISER L'ESSOR DES ENTREPRISES (TITRE I: MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES,ART. 2 A 4).
LE SECOND VISE A DONNER A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE LES MOYENS DE SON DEVELOPPEMENT (TITRE II: RENFORCEMENT DES MOYENS FINANCIERS DE LA COLLECTIVITE DE CORSE,ART. 5 ET 6).
LE TITRE III (DISPOSITIONS DIVERSES,ART. 7) PROLONGE QUANT A LUI DE 3 ANS LE DELAI IMPARTI POUR FACILITER LE REGLEMENT DES INDIVISIONS SUCCESSORALES COMPORTANT DES BIENS IMMOBILIERS SITUES EN CORSE.
LA PRESENTE LOI MODIFIE EN CONSEQUENCE LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LE CODE DES COMMUNES,LE CODE DES DOUANES ET LA LOI 851268 DU 29-11-1985.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 69-546 du 2 juin 1969 modifié fixant le statut des agents     contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires     étrangères;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative     paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office français de protection     des réfugiés et apatrides du 25 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et     notamment son article 2;
      Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la     loi organique du 31 janvier 1976 précitée;
      Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de     centres de vote à l'étranger,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE
UN CENTRE DE VOTE EST CREE A KATMANDOU DONT LE SIEGE EST A L'AMBASSADE ET DONT LA CIRCONSCRIPTION CORRESPOND AU ROYAUME DU NEPAL.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PHAL (CANTON D'EVRY-LE-CHATEL,ARRONDISSEMENT DE TROYES,DEPARTEMENT DE L'AUBE),D'UNE SUPERFICIE DE 48 ARES 73 CENTIARES,EST RATTACHEE A LA COMMUNE FAYS-LA-CHAPELLE (CANTON DE BOUILLY,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FAYS-LA-CHAPELLE,D'UNE SUPERFICIE DE 38 ARES 4 CENTIARES,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE SAINT-PHAL.
CES RATTACHEMENTS SERONT EFFECTUES SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTON DE BOUILLY ET D'EVRY-LE-CHATEL SONT MODIFIES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU PREFET.
LE DECRET PRENDRA EFFET LE 1ER JOUR DU MOISSUIVANT LES ELECTIONS MUNICIPALES DE 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 portant extension de la convention collective     de travail du 12 septembre 1986 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Languedoc-Roussillon et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 5 mai 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 décembre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
LES AUTEURS DE LA SAISINE ESTIMENT QUE L'ART. 1 DE LA LOI PRECITEE CONTIENT DES REFERENCES A DES DISPOSITIONS QUI N'ONT PAS DE BASES LEGALES EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION ET QUI,EN RAISON D'UNE ABSENCE D'EVALUTATION DES BIENS IMMOBILIERS SITUES EN CORSE,PERMETTENT A CES DERNIERS DE BENEFICIER D'UNE EXONERATION DE FAIT CONTRAIRE AUX PRINCIPES D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ET DEVANT L'IMPOT.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation     d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
      Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des     corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides;
      Vu l'avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Texte totalement abrogé
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU PAR L'ART. 25 DU DECRET 9334 DU 11-01-1993 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'OFFICIER DE PROTECTION PRINCIPAL EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU JURY: 5 MEMBRES.IL EST PRESIDE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,UN MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES OU UN MEMBRE D'UNE INSPECTION GENERALE D'UNE ADMINISTRATION AUTRE QUE LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
PROGRAMME DES EPREUVES DUDIT EXAMEN.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1993.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, le décret     no 91-283 du 19 mars 1991 et le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993;
      Vu le code des douanes, notamment ses articles 23 bis et 38;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué interministériel aux normes,
    J. SERRIS
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
TOUTE MENTION A DES FINS PUBLICITAIRES OU INFORMATIVES FAITE PAR LES FABRICANTS,IMPORTATEURS OU DISTRIBUTEURS CONCERNANT LES CARACTERISTIQUES MECANIQUES OU FONCTIONNELLES,OU LES PERFORMANCES TECHNIQUES DES ELEMENTS DE FIXATION FIGURANT DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE DOIT ETRE DETERMINEE,EXPRIMEE ET PRESENTEE PAR REFERENCES AUX CLASSES DE QUALITE OU AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES NORMES FRANCAISES OU ETRANGERES MENTIONNEES DANS LADITE ANNEXE.
LES ACTIONS PUBLICITAIRES OU INFORMATIVES VISEES A L'ART. 1 COMPRENENT NOTAMMENT:
LE MARQUAGE DES ELEMENTS DE FIXATION;
L'ETIQUETAGE APPOSE SUR L'EMBALLAGE D'ELEMENTS DE FIXATION;
LES DOCUMENTS COMMERCIAUX D'ACCOMPAGNEMENT DES ELEMENTS DE FIXATION;
LES CATALOGUES ET TARIFS DE VENTE;
LES IMPRIMES ET L'AFFICHAGE SUR LES LIEUX DE VENTE OU D'EXPOSITION;
LA CORRESPONDANCE PUBLICITAIRE;
LA PUBLICITE PAR VOIE D'INSERTION,QUEL QUE SOIT LE SUPPORT (AFFICHES,JOURNAUX,PERIODIQUES,AUDIOVISUEL).
EST CONSIDEREE COMME PRESOMPTION DE PREUVE DE CONFORMITE AUX NORMES FRANCAISES OU ETRANGERES FIGURANT EN ANNEXE LA PRESENTATION D'UNE DECLARATION DE CONFORMITE ETABLIE ET SIGNEE PAR LE FABRICANT OU L'IMPORTATEUR OU,A DEFAUT,LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE.
CETTE DECLARATION COMPORTE OBLIGATOIREMENT LE N0 DU LOT DE FABRICATION QUI DOIT EGALEMENT FIGURER SUR L'ETIQUETAGE APPOSE SUR L'EMBALLAGE DES ELEMENTS DE FIXATION.
LA PRESENTATION DE LA DECLARATION DE CONFORMITE EST EXIGEE A L'APPUI DE LA DECLARATION EN DOUANE EN CAS D'IMPORTATION.
LE FABRICANT OU L'IMPORTATEUR OU,A DEFAUT,LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE,TIENT A LA DISPOSITION DES SERVICES CHARGES DU CONTROLE UN DOSSIER TECHNIQUE DECRIVANT LES MOYENS QU'IL A MIS EN OEUVRE POUR S'ASSURER DE LA CONFORMITE DES PRODUITS AUX CARACTERISTIQUES ANNONCEES.
LES CANDIDATS DONT LES NOMS SUIVENT SONT NOMMES AUDITEURS DE JUSTICE:
ALIK MICHEL;
CROQUET VERONIQUE,EPOUSE GILLES;
DEVESA PHILIPPE;
JULLEMIER-MILLASSEAU FRANCIS;
TOURET DE COUCY FRANCOIS.
LES AUDITEURS DE JUSTICE PRECITES SONT AFFECTES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE,A COMPTER DU 15-05-1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 23 août 1993 portant création de l'option     Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur au brevet d'études professionnelles     Alimentation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    M.-F. MORAUX
MODIFICATION DE LA DEFINITION ET DU COEFFICIENT DE L'EPREUVE EP1 PRATIQUE PROFESSIONNELLE,TECHNOLOGIE PROFESSIONNELLE,DESSIN,FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de     responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la     circulation aérienne << essais-réceptions >>,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ATTRIBUTION DES TAUX SUSVISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-01-1993.
APPLICATION DU DECRET 69765 DU 30-07-1969.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-2;
      Vu l'arrêté du 19 août 1987 relatif à l'organisation de la commission mixte     des fréquences et de la commission exécutive d'assignation des fréquences;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1994 portant modification du tableau national de     répartition des bandes de fréquences;
      Sur proposition du comité de coordination des télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DE TOUTE LIAISON DE TELECOMMUNICATIONS PAR COURANT PORTEUR SUR LIGNE DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION DESIGNEE CI-APRES PAR L'EXPRESSION "LIAISON CPL" SONT AUTORISES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L33-2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
CETTE AUTORISATION EST DELIVREE APRES ACCORD,AU CAS PAR CAS,DES UTILISATEURS OFFICIELS DES BANDES DE FREQUENCES DANS LESQUELLES RAYONNENT LES LIAISONS CPL,CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 19-10-1994.
LA CONSULTATION DES UTILISATEURS S'OPERE AU SEIN DE LA COMMISSION EXECUTIVE D'ASSIGNATION DES FREQUENCES (CAF) DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS.
TOUTES LES LIAISONS CPL DONT LES FREQUENCES DE FONCTIONNEMENT SONT SUPERIEURES A 200 KHZ SATISFONT AUX CONDITIONS SPECIFIEES AUX ART. 5 A 11 Y VISES.
ABROGE L'ARRETE DU 29-12-1976.
SONT NOMMES MEMBRES PERMANENTS AU TITRE DU 12EMEMENT PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE D'EVALUATION MEDICALE ET DE L'ORGANISATION DES SOINS OU DE SANTE PUBLIQUE:
12EMEMENT PROFESSEUR AMOURETTI MICHEL,PRESIDENT DU COLLEGE NATIONAL D'EXPERTS; DOCTEUR DELZANT GENEVIEVE; VIENS GERARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD DEBRE