Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 93-666 du 26 mars 1993 modifié relatif au classement indiciaire des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 mars 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 1 DU DECRET EST REMPLACE.
LE CLASSEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EST FIXE A COMPTER DU 01-08-1997 COMME SUIT:
INDICES BRUTS: CLASSE NORMALE (322-558),CLASSE SUPERIEURE (471-593),CLASSE EXCEPTIONNELLE (422-638).
L'ART. 2 ISSU DU DECRET 96382 DU 03-05-1996 EST ABROGE.
L'ART. 3 DEVIENT L'ART. 2.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 novembre 1999 portant le numéro 669043,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    A. Repplinger
Application des art. 15 et 34 de  la loi 78-17 du 6 janvier 1978. 
Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
- la diffusion d'informations sur les personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application des transmissions ou aux organismes dépendant de l'école (cadres, enseignants, stagiaires, correspondants privilégiés) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
- la mise à disposition d'informations pratiques, la présentation des activités de l'école et la diffusion des mémoires de stage et dossiers techniques réalisés.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-39 et L. 162-40 ;
    Vu l'arrêté du 30 avril 1997 portant approbation de la convention nationale thermale et de ses annexes ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1998 approuvant l'annexe 1998 à la convention nationale thermale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 27 et 28 mai 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou mousseux , complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins qui ont été produits dans l'aire de production des appellations d'origine contrôlées "Anjou" et "Rosé d'Anjou".
Aire de production, titre alcoométrique volumique, encépagement.
Règles de densité.
Abrogation du décret du 31-12-1957 en tant qu'il concerne l'appellation d'origine contrôlée "Anjou mousseux".
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu les articles R. 423 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
    Vu l'arrêté du 17 février 1989 relatif à la nature des épreuves et au programme de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de l'équipement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Texte totalement abrogé
Modification de l'art. 1 et suppression du parag. III de l'art. 2  de l'arrêté du 17-02-1989.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord du 14 avril 1999 (Méthode concernant l'organisation et la réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant du 26 avril 1999 à l'accord de méthode du 14 avril 1999 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant du 14 avril 1999 (Organisation et réduction du temps de travail, et clauses y afférentes) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 6 mai et du 8 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que les organisations représentatives signataires des accords susvisés ont organisé la réduction du temps de travail à 35 heures conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
    Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités propres qu'elles ont estimé adaptés à la situation particulière de la branche ;
    Considérant en outre que les dispositions des accords susvisés se conforment, sous les réserves ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE EST LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE MERVILLE-CALONNE.
M. LECLANT JEAN,EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS: MM. AGULHON MAURICE,DELUMEAU JEAN,FAVIER JEAN,FUMAROLI MARC,JEANNENEY JEAN-NOEL,LESURE FRANCOIS,NORA PIERRE,ORY PASCAL,POULLE EMMANUEL; MME. SALOMON-BAYET CLAIRE ET M. THUILLIER JACQUES.
LA BATTERIE DE LA CRECHE,CADASTREE SECTION AN N0 10 ET AN N0 11,SISE SUR LA COMMUNE DE WIMEREUX (PAS-DE-CALAIS),EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ET EN TANT QUE POSTE MILITAIRE DE 2EME SERIE.
LE MAINTIEN DE LABATTERIE DE LA CRECHE DANS LE TABLEAU DE CLASSEMENT DES OUVRAGES DE DEFENSE,ANNEXE A LA LOI DU 27-05-1889 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT D'OUVRAGES DE DEFENSE,TANT EN FRANCE QU'EN ALGERIE,EST SUPPRIME.LES SERVITUDES DEFENSIVES INSTITUEES A SON PROFIT SONT SUPPRIMEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 28/11/1998 page 17962 à 17963
    =============================================
EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE 193109000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE III:
CULTES D'ALSACE ET DE LORRAINE,REMUNERATIONS ET INDEMNITES (CHAP. 31-21);
DEFENSE ET SECURITE CIVILES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-31);
POLICE NATIONALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41);
PERSONNELS OUVRIERS,SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE (CHAP. 31-95);
PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92);
POLICE NATIONALE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-41);
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-82);
ETUDES GENERALES (CHAP. 34-98);
SUBVENTIONS A DIVERS ORGANISMES (CHAP. 36-40);
PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DES SERVICES DE POLICE ET D'INCENDIE DE LA VILLE DE PARIS (CHAP. 36-51);
ADMINISTRATION PREFECTORALE,DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-10);
INSTITUTS D'ETUDES,DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-50).
EST OUVERT SUR 1998 UN CREDIT DE 193109000FRS APPLICABLE AUDIT BUDGET,TITRE III:
ADMINISTRATION TERRITORIALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-11);
DEFENSE ET SECURITE CIVILES,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-30);
POLICE NATIONALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42);
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-01);
DEFENSE ET SECURITE CIVILES,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-31).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-24 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-1, L. 161-1-1 et L. 161-24 ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 septembre 1998 ;
    Vu la saisine pour avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 1er septembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu les décrets du 31 juillet 1997 portant délégation de signature du secrétaire d'Etat à l'industrie à M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu les arrêtés du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-397 du 11 juin 1996 autorisant l'association Radio Utopie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Utopie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    D. Coquel
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
ANNEXE JOINTE: 18 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 16 avril 1998 portant nomination de M. Rémi Toussain en qualité de directeur de la production et des échanges ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 26 octobre 1998 modifié portant délégation de signature pour la direction de la production et des échanges ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction de la production et des échanges ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature à M. Rémi Toussain, directeur de la production et des échanges,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
PRESIDENT: M. WEBER JEAN-FRANCOIS.
MEMBRES: MM. PRESSENSE YANNICK,PIMOULLE DIDIER,LAGRIFFOUL BERNARD ET JAVILLIER JEAN-CLAUDE.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR M. PIMOULLE DIDIER.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son article 3 ;
    Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet 1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24 octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988, 1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993, 4 août 1994, 28 novembre 1994, 10 mars 1995, 24 avril 1995, 9 mai 1995, 19 janvier 1996, 1er avril 1996, 3 mai 1996, 3 septembre 1996, 27 mars 1997, 30 septembre 1997, 9 avril 1998, 17 juillet 1998 et 29 octobre 1998 ;
    Vu les avis prononcés par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance du 1er juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
RADIATION DE LA LISTE DES ABATTOIRS INSCRITS AU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PUBLICS ET EN ABATTOIRS PRIVES.
MODIFICATION DE LA CAPACITE DE L'ABATTOIR DESIGNE AU PRESENT ARRETE INSCRIT SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES.
TRANSFERT D'ABATTOIRS SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article L. 632 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu les décrets définissant les vins d'appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1999 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
    Vu l'arrêté du 31 août 1998 relatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 juillet 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
    Vu l'accord interprofessionnel conclu le 4 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LE 04-09-1998 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "COTES DU RHONE" ET "VALLEE DU RHONE" FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIF A LA MISE EN RESERVE QUALITATIVE DES "COTES DU RHONE REGIONALES" ET "COTES DU RHONE VILLAGES" SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DE CES VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Martine Aubry  
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. MARC BERTHIAUME,CONSEILLER CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-07-1997.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de régions, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la délégation régionale de la jeunesse et des sports pour la Côte d'Azur ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 22 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Marie-George Buffet  
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
CETTE DELEGATION EST PLACEE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS DES ALPES-MARITIMES.
EN TANT QUE DELEGUE REGIONAL,CELUI-CI AGIT EN QUALITE D'ADJOINT AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR POUR LES AFFAIRES CONCERNANT LES DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES ET DU VAR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 1996, portant extension de l'accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics et des avenants successifs qui l'ont modifié ou complété ;
    Vu l'avenant no 7 du 15 juin 1998 à l'accord national professionnel susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 14 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10, D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ;
    Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1998 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations fixées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1999 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
RECT. JO DU 13-06-1998   P8977
LES TAUX COLLECTIFS VISES AUX ART. D242-6-6,D242-6-14 A D242-6-16 ET  D242-6-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT FIXES,POUR LES RISQUES MENTIONNES A L'ARRETE SUSVISE,PAR LES TARIFS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
POUR LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES VISEES PAR LE I DE L'ART. 4 DU DECRET 951109 DU 16-10-1995 ET L'ARRETE DU 06-12-1995 RELATIF A L'APPLICATION DU I DE L'ART. D242-6-10 DU CODE PRECITE,LE TAUX NET DE COTISATION FIGURANT DANS LES TARIFS ANNEXES AU PRESENT ARRETE EST SUIVI DES LETTRES TC.
ANNEXE JOINTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998 ET S'APPLIQUANT AUX REMUNERATION VERSEES A COMPTER DE LA DATE D'EFFET AINSI DETERMINEE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EN TANT QU'INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE DE:
M. BAENA PIERRE; MME. BRAHAMI LAURE,MM. CORNU FRANCIS,CORRE JEAN,DUQUESNOY JACQUES,FURET JACQUES,GAYTE BERNARD,OHMANN JEAN,PREVOST JOEL,SAUR JEAN-MARC.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1965 relatif à la régie d'avances de l'administration centrale du ministère des armées ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1966 relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des armées ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1971 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère d'Etat chargé de la défense nationale, direction des services financiers ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 du ministre délégué au budget relatif au montant par opération des dépenses de matériel et le fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service des moyens généraux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 98-83 du 17 mars 1998 autorisant la SARL MEDIACOM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Média Plus programme Montmartre FM ;
    Vu la demande adressée le 24 septembre 1998 par la SARL MEDIACOM ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
    Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 79-443 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'ordonnateurs secondaires au Bénin et en Tunisie ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger ;
    Vu les arrêtés du 31 décembre 1998 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Italie et au Zimbabwe,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    B. Gautier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET LA REFORME DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER SERONT MISES EN OEUVRE,AU TITRE EXPERIMENTAL,EN TUNISIE,EN ITALIE,AU BENIN ET AU ZIMBABWE,A COMPTER DU 01-01-1999.
POUR LES PAYS Y VISES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 79443 DU 01-06-1979,L'AMBASSADEUR EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES DEPENSES RELATIVES AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS A L'ETRANGER DANS LE PAPYS OU IL EST ACCREDITE.
LE CONSEILLER FINANCIER EN ITALIE ET LE CHEF DE LA MISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE EN TUNISIE PEUVENT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DE L'AMBASSADEUR POUR LES CREDITS INSCRITS AU CHAP. 31-90 (ART. 83),AU CHAP. 31-97 (ART. 83),AU CHAP. 33-90 (ART. 83),AU CHAP. 33-91 (ART. 83),AU CHAP. 34-92 (ART. 83) ET AU CHAP. 57-90 (ART. 83).
LES DELEGATAIRES Y VISES PEPUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE A UN (OU PLUSIEURS) AGENT(S) DE CATEGORIE A DE LEUR SERVICE.
APPLICATION DES ART. 64;86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 MODIFIE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1986 portant approbation du règlement pédagogique du Centre d'études supérieures européennes de management de Reims ;
    Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à l'épreuve de contrôle des connaissances exigées de personnes chargées des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la défense et de la sécurité civiles :
    Le sous-directeur,
    M. Champon
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 2 septembre 1998 portant nomination du délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;
    Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
    Vu le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets ;
    Considérant que les maîtres nageurs chargés de la surveillance des plages de Lacanau, Moutchic et Hourtin (Gironde) ont dû intervenir plusieurs fois pour sauver de la noyade des enfants de deux à cinq ans qui utilisaient des bouées-sièges  qui s'étaient retournées ;
    Considérant que la conception de ces bouées-sièges, munies d'un fond percé d'orifices permettant le passage des membres inférieurs, rend très difficile de s'en dégager lorsqu'elles se renversent, les jeunes enfants ayant alors la tête sous l'eau et les jambes en l'air. En effet, l'étroitesse des orifices et l'effet de ventouse leur interdisent de se dégager vers le bas et, inversement, le fond de la bouée bloque toute possibilité de sortie par le haut ;
    Considérant que ce risque particulier n'est pas expressément pris en compte par l'annexe II du décret no 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets en ce qu'elle concerne les jouets nautiques ;
    Considérant qu'en dépit de l'avertissement prescrit par le décret du 12 septembre 1989 précité : « Attention ! A n'utiliser qu'en eau où l'enfant a pied et sous surveillance », porté sur ces jouets, les risques de noyade tels que décrits subsistent, comme en témoignent les interventions mentionnées ci-dessus ;
    Considérant qu'il convient de faire cesser ce grave danger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information
    et des postes,
    J. Seyvet
SONT SUSPENDUES, POUR UNE DUREE D'UN AN, A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE, L'IMPORTATION ET LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DES BOUEES-SIEGES DESTINEES AUX ENFANTS MUNIES D'UN FOND PERCE D'ORIFICES PERMETTANT LE PASSAGE DES MEMBRES INFERIEURS. IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. 1 EN TOUS LIEUX OU ILS SE TROUVENT. LES FRAIS AFFERENTS AU RETRAIT DE CES PRODUITS SONT A LA CHARGE DES RESPONSABLES DE LEUR 1ERE MISE SUR LE MARCHE EN FRANCE. APPLICATION DU DECRET 89-662.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
    Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 1998 portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 21 avril 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg