Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 portant extension de la convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 31 mars 2011 à ladite convention ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 octobre 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 7 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 11/36, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 portant extension de la convention collective du 1er juin 2004 concernant la production agricole du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 18 avril 2011 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 septembre 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Arrête :
 Fait le 7 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 12/01, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1998 portant extension de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 25 mars 2011 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 septembre 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 6 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 12/02, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le code de l'énergie, notamment son article L-121-32 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 modifié relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;
 Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2008 modifié relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 2008 modifié désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel,
 Arrête :
 Fait le 8 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 518-11 et R. 518-11 ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 31 mars 2010 nommant M. Antoine Gosset-Grainville directeur à la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 20 février 2012.
A. de Romanet
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, notamment ses articles 5 et 6,
 Arrête :
 Fait le 7 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Y. Dyèvre
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 20 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-1 et R. 641-2 ;
 Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 13 octobre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 27 janvier 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Cette notice peut être consultée :
 ― sur le site de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à l'adresse suivante : www.inao.gouv.fr ;
 ― à l'INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et R. 14-10-44 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 14 février 2012 ;
 Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 20 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 15 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
 Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 10 novembre 2011 et du 15 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 7 décembre 2011 ;
 Vu la commission de hiérarchisation des actes et des prestations, des médecins en date du 3 octobre 2011,
 Décide :
 Fait le 20 décembre 2011.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
S. Seiller
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 336-4 et D. 336-5 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 30 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 24,
 Arrête :
 Fait le 18 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la modernisation de l'Etat,
F.-D. Migeon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2, L. 314-3 et R. 314-167 ;
 Vu l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
 Vu l'article 69 de la loi n° 2005-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
 Vu l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 février 2012.
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale
par intérim,
J.-L. Rey
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
par intérim,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code rural et de la pêche maritime notamment l'article R. 642-12 ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant la composition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 
 Arrêtent :
 Fait le 9 février 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 642-12 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2007 modifié fixant la composition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 
 Arrêtent :
 Fait le 9 février 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 642-12 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2007 modifié fixant la composition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
 Arrêtent :
 Fait le 9 février 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 642-12 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2007 modifié fixant la composition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 
 Arrêtent :
 Fait le 9 février 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 642-12 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2007 modifié fixant la composition du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 
 Arrêtent :
 Fait le 9 février 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 642-12 et R. 642-14 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2007 modifié fixant la composition du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 
 Arrêtent :
 Fait le 9 février 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 642-12,
 Arrêtent :
 Fait le 9 février 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2002-238 du 16 avril 2002 portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Allier ;
 Vu la décision n° 2006-758 du 21 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Saint-Joseph ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-734 du 11 septembre 2007 portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Allier ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Saint-Joseph ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-15, L. 423-16, R. 423-1-1, R. 423-1-2 et R. 423-1-3,
 Arrêtent :
 Fait le 13 février 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 14 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur
du pilotage de la performance
des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics 
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 5132-27 et suivants ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 222-34 à 222-43 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées psychotropes ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et psychotropes en date du 20 octobre 2011 ;
 Considérant que la phentermine possède une structure proche de celle de l'amphétamine, classée comme stupéfiant, que cette substance, inscrite au tableau IV de la convention de 1971 sur les psychotropes, présente une neurotoxicité démontrée et des effets indésirables neuropsychiatriques et cardio-vasculaires ainsi qu'un potentiel d'abus et de dépendance, qu'elle fait l'objet d'un important détournement d'usage ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 14 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel technicien(ne) médiation services ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) médiation services ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 17 janvier 2012, 
 Arrête :
 Fait le 14 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 12 janvier 2012, 
 Arrête :
 Fait le 13 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le directeur du développement international,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu la décision du 19 mai 2011 portant délégation de signature (direction du développement international),
 Décide :
 Fait le 19 décembre 2011.
Y. Blanc
Publics concernés : délégataires et délégants de services d'eau et d'assainissement.
 Objet : détermination du contenu et des modalités de transmission du fichier des abonnés des services d'eau et d'assainissement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les délégataires de services d'eau et d'assainissement dont le contrat arrive à échéance dans les six mois suivant la date de publication du présent décret ont jusqu'au 29 février 2012 pour satisfaire à leur obligation de transmission du fichier des abonnés.
 Notice : la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit l'obligation, pour les délégataires de services d'eau et d'assainissement, de transmettre le fichier des abonnés à la collectivité délégante six mois avant l'échéance du contrat de délégation. Cette obligation doit permettre de garantir la continuité du service en cas de changement d'exploitant et a pour ambition de faciliter l'analyse des offres des entreprises concurrentes, en permettant à la collectivité de réaliser des simulations de recettes en fonction des tarifs proposés par les candidats. Le décret précise le contenu du fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel des abonnés permettant la facturation de l'eau ainsi que des caractéristiques des compteurs d'eau. Ce fichier doit être transmis sous format électronique sécurisé à la collectivité, qui en assure la conservation dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Références : le code général des collectivités territoriales modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 163 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-11-4 et R. 2224-19 à R. 2224-19-6 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 137-2 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 décembre 2010 ;
 Vu le courrier du 9 mars 2011 par lequel l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été sollicité ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 20 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 à L. 424-6 et R. 424-9 ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 octobre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 13 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité, 
O. Gauthier
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 2, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
 des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des services de transport,
X. Piechaczyk
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, 
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),
 Arrête :
 Fait le 14 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'exécution budgétaire et financière,
A.-E. Beix
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe),
 Arrête :
 Fait le 14 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'exécution
 budgétaire et financière,
A.-E. Beix
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 131-26 ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation important,
 Arrête :
 Fait le 13 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 40,
 Arrêtent :
 Fait le 15 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 2 ;
 Vu le volume et les conditions de circulation prévus à l'occasion des départs et des retours de vacances estivales le samedi 4 août 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 13 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des services de transport,
X. Piechaczyk
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-20 ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,
 Arrête :
 Fait le 13 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15, R. 742-2 et R. 742-5 (ancien code) ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1 ;
 Vu l'accord collectif du 26 mai 2011 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 septembre 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande du 28 novembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-6, L. 118-7 et D. 118-5-1 à D. 118-5-5,
 Arrête :
 Fait le 15 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. Nevache
Le directeur général
des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15, R. 742-2 et R. 742-5 (ancien code) ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1 ;
 Vu l'accord collectif du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants ;
 Vu l'accord collectif de branche du 30 juin 2011 relatif à l'observatoire de la branche du transport maritime ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 septembre 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande du 28 novembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le directeur des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines ;
 Vu la décision du 20 juin 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines), 
 Décide :
 Fait le 19 décembre 2011.
P. Alloncle
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-3 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
 Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
 Vu le décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, notamment son article 1er modifié par le décret 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente,
 Arrête :
 Fait le 5 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Rébeillé-Borgella
Publics concernés : tribunaux d'instance, greffiers en chef des tribunaux d'instance, tiers saisis, justiciables.
 Objet : revalorisation du calcul de la portion saisissable et cessible de la rémunération.
 Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
 Notice : l'article L. 3252-2 du code du travail prévoit que les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques. Le présent décret procède à cette revalorisation, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».
 Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4, 
 Décrète :
 Fait le 20 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la consommation, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 : modification des articles 27, 85. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : abrogation de l'article 61. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 14, 15, 4. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 8. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification des articles 33, 23. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification des articles 22, 28, 31, 33, 35. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 41. 
Abrogation de l'article 56 de la présente loi.