Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et     de la pêche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la santé publique, notamment le titre V du livre Ier, et les     articles L. 356, L. 710-2 et R. 710-2-1 à R. 710-2-10;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 141-1, L.
     165-15-1 et L. 324-1;
      Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2;
      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale, notamment le III de l'article 77;
      Vu le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de     déontologie des chirurgiens-dentistes;
      Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale;      Vu le décret no 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des     sages-femmes;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 17 août 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 8 septembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 27 septembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 28     septembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date     du 30 septembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 14     octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT
    LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TITRE III (ART. 3 A 8),ART. R145-7 (AL. 2) INSERE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,ANNULE PAR DECISION 168008 DU 03-07-1996
TITRE I: MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
INSERTION D'UN TITRE V DANS LE LIVRE I (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
CHAP. 1: DOSSIER DU SUIVI MEDICAL.
L'ART. R145-6 NOUVEAU INDIQUE QUE LE DOSSIER EST TENU PAR UN MEDECIN GENERALISTE,DONT IL PRECISE LA MISSION DE COORDINATION DU SUIVI MEDICAL DU PATIENT.
LES ART. R145-7 ET R145-8 DETERMINENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MEDECIN EN CHARGE DU DOSSIER DE SUIVI MEDICAL EST RENDU DESTINATAIRE,SAUF OPPOSITION DU PATIENT,DES INFORMATIONS DONT DISPOSENT LES ETABLISSEMENTS DE SANTE AINSI QUE LES MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES ET SAGES-FEMMES CONSULTES.L'ART. L145-9 PREVOIT EN OUTRE QUE LE DOSSIER CONTIENT LES ELEMENTS MEDICAUX PROPRES AU MEDECIN EN CHARGE DU DOSSIER.
L'ART. R145-10 RENVOIE A UN ARRETE PRIS APRES AVIS DU CONSEIL DE L'ORDRE LA DEFINITION DES MODALITES DE TRANSMISSION OU D'ACCES AU DOSSIER DE SUIVI MEDICAL EN CAS DE DECES OU D'EMPECHEMENT DU MEDECIN.
CHAP. 2: CARNET MEDICAL.
LES ART. R145-11 A R145-14 TRAITENTDES MODALITES D'ATTRIBUTION DU CARNET MEDICAL ET DES INFORMATIONS QUI Y FIGURENT.LE CARNET EST REMPLI PAR LES MEDECINS QUI DISPENSENT DES SOINS AU PATIENT; ILS Y PORTENT,AVEC L'ACCORD DU PATIENT,DES INFORMATIONS UTILES AU SUIVI MEDICAL DE CE DERNIER.
TITRE II: MODIFIE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
COMPLETE AU LIVRE I,TITRE VI,LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 1 DU CHAP. 1 PAR LES ART. R161-8-2 A R161-8-7.
IL PRECISE LES MODALITES DE DISTRIBUTION DU CARNET MEDICAL PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE.IL FIXE PAR AILLEURS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES TOUT MEDECIN CONSULTE EST AMENE A ATTESTER LA PRESENTATION DU CARNET MEDICAL PAR LE PATIENT; CETTE ATTESTATION,EN APPLICATION DE LA LOI,CONDITIONNE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS DISPENSES.
TITRE III (ART. 3 A 8): PREVOIT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET JUSQU'AU 31-07-1997.SEULES SONT CONCERNEES DANS UN PREMIER TEMPS LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE 70 ANS PRESENTANT DEUX AFFECTIONS DIAGNOSTIQUEES NECESSITANT DES SOINS CONTINUS D'UNE DUREE DE PLUS DE 6 MOIS.
EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES SOCIAUX,LE DOSSIER MEDICAL EST OUVERT APRES ACCORD DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL (ACCORD IMPLICITE A L'EXPIRATION DU DELAI D'1 MOIS APRES RECEPTION DE LA DEMANDE).LE DECRET PRECISE PAR AILLEURS QUE L'OBLIGATION DE PRESENTER LE CARNET MEDICAL AU MEDECIN CONSULTE NE SERA SANCTIONNEE PAR LE NON REMBOURSEMENT DES SOINS QU'A COMPTER DU 01-01-1996
SI LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DOSSIER NE SONT PLUS REMPLIES,LE PATIENT PEUT,AVEC L'ACCORD DE SON MEDECIN,CONSERVER UN CARNET ET UN DOSSIER MEDICAL.OBLIGATION DE FAIRE UN BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF AVANT LE 31-03-1997.