Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 modifiant la directive     90/384/CEE du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des     Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non     automatique ;
      Vu le décret no 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à     fonctionnement non automatique, modifié par le décret no 93-973 du 27 juillet     1993 et le décret no 96-442 du 22 mai 1996 ;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1992 relatif aux procédures d'attestation de la     conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
REMPLACE L'ART. 6 DU TITRE II DE L'ARRETE DU 22-06-1992.
REMPLACE LES TITRES III (ART. 9-I A 9-IV: VERIFICATION CE) ET IV (ART. 10-I A 10-IV: VERIFICATION CE A L'UNITE); L'ART. 11 (PARAG. III) ET L'ANNEXE III DUDIT ARRETE PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES.TOUTEFOIS,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 9 DU DECRET 96442 DU 22-05-1996,LES INSTRUMENTS SUR LESQUELS LE MARQUAGE "CE" AURA ETE APPOSE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22-06-1992 SUSVISE DANS SA REDACTION ANTERIEURE,POURRONT ETRE MIS SUR LE MARCHE ET MIS EN SERVICE JUSQU'AU 31-12-1996.
APPLICATION DU DECRET 91330 DU 27-03-1991 MODIFIE ET DE LA DIRECTIVE CE 9368 DU 22-07-1993.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Jean-Louis Debré
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONSEILLER TECHNIQUE: M. FRANCOIS BONNELLE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 4 août 1995, portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 16 janvier 1996 (absences et frais liés à la négociation)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'accord du 16 janvier 1996 (liberté d'opinion, non-discrimination et     égalité professionnelle, droit syndical et institutions représentatives du     personnel) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 1996 ;
      Vu l'avis recueilli au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 11 INSCRIPTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef du service,
    P. Gabrié
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 11 INSCRIPTIONS,1 RADIATION.
SONT NOMMES MEMBRES POUR UN MANDAT DE 4 ANS:
EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE: M. ISRAEL JEAN-JACQUES,
EN QUALITE DE MAGISTRAT DELEGUE A LA FORMATION: M. VIOUT JEAN-OLIVIER,
EN QUALITE DE DIRECTEUR DE CENTRE DE STAGE: M. PHILIBEAUX ALAIN,
EN QUALITE DE MAGISTRATS N'AYANT PAS LA QUALITE DE MAITRES DE CONFERENCES: MME GUEBEL SYLVIE,EPOUSE CECCALDI ET M. GONGORA CHRISTIAN.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 13 février 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-175 du 16 mars 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 habilitant le ministre de la coopération à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services du ministère de la coopération à l'étranger,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    adjoint de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Thiant
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 09/10/96                        Page 14808    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTRE DE L'OUTRE-MER,TITRE VI,ACTIONS DIVERSES POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,CHAP. 68-93.
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DUDIT MINISTERE,TITRES V  ET VI,SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE),CHAP. 68-90.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) et     modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 8 août 1996 ouvrant une nouvelle espèce et portant ouverture     de rubriques dans une espèce potagère du Catalogue officiel des espèces et     variétés de plantes cultivées en France,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE CONCERNANT L'INSCRIPTION DE L'ESPECE ALLIUM ASCALONICUM (ECHALOTES).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 18 mai 1992 portant nomination de M. Henry-Hervé Bichat en     qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 12 janvier 1996 modifié portant délégation de signature pour     la direction de l'enseignement et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Henry-Hervé Bichat, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 437-1, R. 437-1, D. 242-6-1 à D. 242-6-12 et D. 242-6-17 ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 1984 modifié fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque accidents du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif à l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LE POURCENTAGE DE 3,5% EST REMPLACE PAR LE POURCENTAGE DE 2,5%.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 139-2, R. 139-1 et R. 139-2 ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret no 98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 août 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 août 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'artisanat :
    Le sous-directeur,
    R. Maccari
POUR L'APPLICATION DU C DU II DE L'ART. R139-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LA PERTE DE COTISATIONS EST Y DETERMINEE.
L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PROCEDE A LA REPARTITION VISEE AU 1ER ART. DE L'ART. R139-2 DU CODE PRECITE AU PLUS TARD LE DERNIER JOUR OUVRE DU 2EME MOIS QUI SUIT CELUI DE LA CENTRALISATION.TOUTEFOIS L'ACOSS EFFECTUE UN VERSEMENT PROVISIONNEL EGAL AU MONTANT DES ENCAISSEMENTS PREVUS AU COURS DU MOIS,AU PLUS TARD LE DERNIER JOUR OUVRE DU MOIS.
ELLE COMMUNIQUE EN DEBUT D'ANNEE,A CHACUN DES REGIMES CONCERNES,LE MONTANT PREVISIONNEL DES VERSEMENTS MENSUELS DE L'ANNEE.LE CAS ECHEANT,LES REGIMES SONT INFORMES PAR L'AGENCE D'UNE MODIFICATION DU MONTANT DES VERSEMENTS PREVUS,AU PLUS TARD LE 15EME JOUR DU MOIS CONCERNE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT A COMPTER DE LA REPARTITION RELATIVE A L'EXERCICE 1998.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997 ET DU DECRET 98686 DU 30-07-1998.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des     catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Vu l'arrêté du 10 août 1982 portant garantie contre les risques de     catastrophes naturelles ;
      Considérant l'étude des rapports faisant apparaître l'intensité anormale     d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas     assurables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE,CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES,MOUVEMENTS DE TERRAIN ET SEISMES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Gaudin
Texte totalement abrogé
1: GENERALITES.
1-1: LA PRESENTE INSTRUCTION A POUR OBJET DE COMMENTER ET D'INTERPRETER LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHE DU JAR 21 ANNEXE A L'ARRETE RELATIF AUX PROCEDURES DE CERTIFICATION SES AERONEFS,PRODUITS ET PIECES D'AERONEFS QUI COMPORTENT LA MENTION "VOIR ACJ".
CEUX-CI SONT DE 2 TYPES:
MOYEN ACCEPTABLE DE CONFORMITE;
INTERPRETATION.
1-2: LORSQU'UN PARAGRAPHE DU JAR 21 NE COMPORTE PAS CETTE MENTION,IL EST ADMIS QU'AUCUN TEXTE SUPPLEMENTAIRE N'EST NECESSAIRE.
2: PRESENTATION.
2-1;A) LORSQU'ILS EXISTENT,LES DOCUMENTS INTERPRETATIFS DU JAR 21 DENOMMES "MOYEN ACCEPTABLE DE CONFORMITE" CONSTITUENT UN MOYEN,NON EXCLUSIF,DE REPONDRE A L'EXIGENCE DU JAR 21 QU'ILS CONCERNENT;
B) L'UTILISATION D'UN MOYEN ALTERNATIF DE REPONSE A UNE EXIGENCE DU JAR 21 DOIT ETRE SOUMISE AUX SERVICES COMPETENTS POUR ACCORD.
2-2: LORSQU'ILS EXISTENT,LES DOCUMENTS INTERPRETATIFS DU JAR 21 DENOMMES "INTERPRETATIONS" PRECISENT LA SIGNIFICATION DU PARAGRAPHE DU JAR 21 AUQUEL ILS SONT ASSOCIES.
2-3: L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS INTERPRETATIF DU JAR 21 EXISTANTS FERA L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JO,EDITION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS N0 21 DE CE JOUR.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 août 1995, portant extension de la convention collective de la     métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 et de textes qui l'ont modifiée     ou complétée ;
      Vu l'accord du 6 février 1996 fixant les rémunérations effectives garanties     annuelles et les rémunérations minimales hiérarchiques (deux barèmes     annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations effectives garanties annuelles ainsi que la fixation de leur     montant et les conditions de leur attribution relèvent de la liberté     contractuelle ;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ;
      Considérant en outre que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble     des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 714-16 et R. 714-16-16 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
LES MANDATS DES MEMBRES DES COMMISSIONS MEDICALES D'ETABLISSEMENT PREVUES A L'ART. L714-16 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN FONCTION AU 28-10-1998 SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,PROROGES JUSQU'AU 31-03-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 modifié relatif aux études doctorales ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 22 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 septembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
LA DATE LIMITE EST FIXEE AU 31-12-1998.
LA MEDAILLE MILITAIRE EST CONCEDEE AUX ETRANGERS AYANT SERVI DANS L'ARMEE FRANCAISE DONT LES NOMS SUIVENT:
ATTINA (DOMENICO),ANCIEN LEGIONNAIRE DE 1ERE CLASSE AU 3EME REGIMENT ETRANGER D'INFANTERIE,11 ANS DE SERVICES,BLESSE ET CITE;
CIESCHINSKI BRUNO,ANCIEN CAPORAL AU 3EME REGIMENT ETRANGER D'INFANTERIE,8 ANS DE SERVICES,BLESSE ET CITE;
DAOUI (SAID),SERGENT AU 3EME REGIMENT DE TIRAILLEURS ALGERIENS,15 ANS DE SERVICES,BLESSE ET CITE;
HETZER (HANS,EBERHARD),ANCIEN LEGIONNAIRE AU 2EME REGIMENT ETRANGER D'INFANTERIE,8 ANS DE SERVICES,BLESSE ET CITE;
LY PAYIA (LY NING THONG),ANCIEN SERGENT-PARTISAN AU GROUPEMENT DE COMMANDOS MIXTES AEROPORTES EN INDOCHINE,CITE;
RODEL (FOLF),ANCIEN SERGENT AU 3EME REGIMENT ETRANGER D'INFANTERIE,14 ANS DE SERVICES,BLESSE ET CITE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L.
     931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
      Vu les délibérations de l'assemblée générale constitutive du 21 juin 1996 ;      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution     de prévoyance intéressée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
M. NOEL (LUC) EST NOMME MEMBRE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES REACTIFS DE DEPISTAGE ET DE CONFIRMATION DES RETROVIRUS ET DES HEPATITES VIRALES,EN REMPLACEMENT DE MME. MAISONNEUVE PASCALE.
M. NOEL (LUC) EST NOMME POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles L. 32,
     L. 33-2, L. 34-9 ;
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre, et notamment son article 6 ;
      Vu le courrier de l'Office national de la chasse en date du 26 février 1996     ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
L'ETABLISSEMENT PUBLIC OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC) EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT MULTISITE A USAGE PARTAGE DESTINE AUX SERVICES DE L'ONC,DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE LA CHASSE,DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE,DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE LA PECHE,DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT IL A LA TUTELLE,UTILISANT LES CANAUX DE LA BANDE VHF SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,DEFINIS AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXPLOITATION DES CANAUX PRECITES SONT FIXES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'AUTORISATION EST DELIVREE JUSQU'AU 01-01-2001.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 08-07-1979.
M. BURG CONSTANT,EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,DESIGNE PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret du 5 avril 1996 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 6 août 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 13 juin 1996, portant extension de la convention collective des     ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie,
     nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités     annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 décembre 1994, portant élargissement aux départements de Maine-et-Loire,
     de la Mayenne et de la Vendée de la convention collective susvisée et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 portant extension des avenants no 47 du 6 février     1996 aux annexes I, II et III à la convention collective susvisée ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 portant extension de l'avenant no 48 du 6 février     1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1996 portant extension de l'avenant no 46 du 15     décembre 1994 à la convention collective susvisée ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 19 juin et 10 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) et en l'absence d'opposition de     ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 372, L. 487 et L.     510-10 ;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET,QUI ABROGE LE DECRET 85918 DU 26-08-1985 EST A REPLACER DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE GENERALE VISANT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 15-11-1991 SUR LA RECONNAISSANCE DES SUJETIONS HOSPITALIERES,LES EFFECTIFS ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE,A REACTUALISER DE FACON PERIODIQUE LES TEXTES REGISSANT LES COMPETENCES ET LES MODALITES D'EXERCICE DES DIFFERENTES PROFESSIONS PARAMEDICALES.
PRISE EN COMPTE DES CONDITIONS REELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION EN METTANT DAVANTAGE L'ACCENT SUR LE ROLE DES KINESITHERAPEUTES DANS LEURS RELATIONS AVEC LES PATIENTS (UNE REFERENCE EST FAITE A LA DIMENSION PSYCHOLOGIQUE ET SOCIALE DE LEUR ACTIVITE) ET DANS LEURS RELATIONS AVEC LES MEDECINS (L'EXISTENCE D'UN DIAGNOSTIC KINESITHERAPIQUE EST EXPRESSEMENT RECONNUE).CE DIAGNOSTIC KINESITHERAPIQUE RESTE TOUTEFOIS SUBORDONNE AU DIAGNOSTIC MEDICAL.
CHAMP DE COMPETENCES DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES: LA REEDUCATION CONCERNANT UN SYSTEME OU UN APPAREIL,LA REEDUCATION CONCERNANT DES SEQUELLES,ET LA REEDUCATION CONCERNANT UNE FONCTION PARTICULIERE.
PRISE EN COMPTE DE L'EVOLUTION DES TECHNIQUES KINESITHERAPIQUES EN ACTUALISANT LA TERMINOLOGIE UTILISEE POUR DES TECHNIQUES DEJA AUTORISEES OU EN FAISANT REFERENCE A DES TECHNIQUES NOUVELLES.
DES MODIFICATIONS ONT ETE APPORTEES NOTAMMENT SUR LE TRAITEMENT DES INCONTINENCES URINAIRES FEMININES.
LES MASSEURS- KINESITHERAPEUTES NE PEUVENT INTERVENIR EN MATIERE DE REEDUCATION PERINEO- SPHINCTERIENNE,QU'APRES UN DELAI DE 90 JOURS APRES L'ACCOUCHEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme,
     notamment son article L. 49-1-2, alinéa 3 ;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi no 92-652     du 13 juillet 1992 et par la loi no 93-1282 du 6 décembre 1993 ;
      Vu le décret no 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires     d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives ;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-283 DC en date du 8 janvier     1991,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Guy Drut
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
LE A DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST AINSI REDIGE:
A) DES GROUPEMENTS SPORTIFS AGREES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 84610 DU 16-07-1984 MODIFIEE ET DANS LA LIMITE DE 10 AUTORISATIONS ANNUELLES POUR CHACUN DESDITS GROUPEMENTS QUI EN FAIT LA DEMANDE.
A L'ART. 4 DU DECRET IL EST AJOUTE APRES L'AL. 1 UN AL. 2 AINSI REDIGE:
L'EXPLOITATION DE CES DEBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES,AUTORISES A TITRE DEROGATOIRE S'OPERE DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LES ART. 42-4 ET 42-5 DE LA LOI SUSVISEE.
APPLICATION DE L'ART. 10-IX DE LA LOI 9132 DU 10-01-1991.
DECISION N0 182925 DU CONSEIL D'ETAT DU 30-11-1998.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1996 portant fusion des centres     hospitaliers de Meulan et Becheville-les-Mureaux dans le département des     Yvelines ;
      Vu les délibérations des conseils d'administration des centres hospitaliers     de Meulan et Becheville-les-Mureaux en date des 2 mai 1996 et 24 juin 1996     proposant la désignation du comptable chargé de la gestion ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne en     date du 24 juin 1996 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Languedoc-Roussillon en date du 24 octobre 1996,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu le décret no 93-988 du 2 août 1993 fixant les conditions de délivrance de     certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés     pris en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique     du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Aïkido,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE PARAG. C (EPREUVE TECHNIQUE) DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LE SECOND AL.: "LE NIVEAU TECHNIQUE EXIGE CORRESPOND A CELUI DU 3EME DAN DELIVRE PAR LE COMITE NATIONAL DES GRADES" EST REMPLACE PAR: "LE NIVEAU TECHNIQUE EXIGE EST LA POSSESSION DU 4EME DAN DELIVRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 93988 DU 02-08-1993".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création de l'Office français     de protection des réfugiés et apatrides, et notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides, ensemble les textes qui l'ont modifié,     et notamment le décret no 92-732 du 30 juillet 1992 ;
      Vu le décret no 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des     personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée     auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE:
"IL EST ALLOUE AUX PRESIDENTS DE SECTION ET AUX PRESIDENTS SUPPLEANTS DE SECTION DE LADITE COMMISSION UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PAR SEANCE EFFECTIVEMENT TENUE.IL PEUT LEUR ETRE ALLOUE DE SURCROIT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PAR DOSSIER EFFECTIVEMENT JUGE PAR LA FORMATION DITE "SECTIONS REUNIES" PREVUE A L'ART. 15-1 DU DECRET 53377 DU 02-05-1953".
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 52893 DU 25-07-1952.
ENTRE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de     secours ;
      Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat     dans les corps de sapeurs-pompiers ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours ;
      Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur     des premiers secours ;
      Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation     d'instructeur de secourisme ;
      Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de     pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 23 mai 1996 nommant M. Jean-François Denis directeur de la     sécurité civile ;
      Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile ;
      Vu les arrêtés des 30 août 1993, 6 octobre 1994 et 15 avril 1996 nommant     respectivement M. François-Xavier Ceccaldi, M. Patrick Levaye et M. Bertrand     Munch sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de signature à M.
     Jean-François Denis, directeur de la sécurité civile ;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de signature à la direction     de la sécurité civile,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1996.
Jean-Louis Debré
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (1EREMENT,A) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE EN REMPLACEMENT DE MM. LABAYE MAX,BARBIER PAUL ET SAVIGNY JACQUES,(SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DIRECTEURS,INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES FORCE OUVRIERE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC: SNUDI-FO):
TITULAIRE: M. BARBIER PAUL (SNUDI-FO);
1ER SUPPLEANT: M. SAVIGNY JACQUES (SNUDI-FO);
2EME SUPPLEANT: MME. COT MARQUERITE (SNUDI-FO).
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Pierre Pasquini
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 23-04-1997,AUX FONCTIONS DE M. THIERRY VINCON,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-01-1997.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
MME. HERR ISABELLE,EPOUSE RENOUARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE PRES LE PREMIER MINISTRE,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 09-12-1996.
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des     contrôleurs des transmissions du ministère de la défense,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 février 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
MODALITES DE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS PAR LA VOIE D'UN CONCOURS EXTERNE ET D'UN CONCOURS INTERNE.
FIXATION DU PROGRAMME: EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE D'ADMISSION.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-10-1983 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-08-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-14-2 et     L. 162-14-3 ;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1994 portant approbation de la convention     nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales ;
      Vu le décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles     applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des     conditions de travail, et notamment son article 12,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Dominique  Perben
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA DUREE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON AINSI QUE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DANS CHAQUE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL,REGI PAR LE DECRET SUSVISE,SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel agricole ;
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole, modifié par le décret no     94-567 du 4 juillet 1994 ;
      Vu le décret no 97-462 du 9 mai 1997 portant organisation de concours     réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions     d'enseignement et d'éducation dans des établissements publics d'enseignement     agricole ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1990 fixant les sections et les modalités     d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des     professeurs de lycée professionnel agricole ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant les sections et les modalités     d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique agricole, modifié par l'arrêté du 18     juillet 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
LE CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE EST ORGANISE DANS LES SECTIONS CITEES AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 20-07-1994.
POUR CHACUNE DES SECTIONS,LES EPREUVES SONT JUGEES PAR UN JURY DONT LA COMPOSITION EST DEFINIE A L'ART. 8 DUDIT ARRETE.
LE CONCOURS D'ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE EST ORGANISE DANS LES SECTIONS,EVENTUELLEMENT OPTIONS,CITES A L'ART. 1 "A: ENSEIGNEMENT THEORIQUE" ET "B: ENSEIGNEMENT PRATIQUE" DE L'ARRETE DU 14-11-1990.
APPLICATION DU DECRET 97462 DU 09-05-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages     souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble le décret no     65-72 du 13 janvier 1965 modifié pris pour son application ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le     décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;
      Vu le décret du 6 mai 1997 portant transfert de l'autorisation d'aménagement     et d'exploitation d'un stockage souterrain de propane liquéfié accordée aux     sociétés Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra sur le territoire de la commune de     Martigues (Bouches-du-Rhône) au profit de la société Géogaz-Lavéra ;
      Vu le décret du 19 février 1988 autorisant la société Géobutane-Lavéra à     aménager et à exploiter un stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur     partie de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) ;
      Vu la pétition en date du 18 septembre 1995, complétée le 5 février 1996,
     par laquelle la société Géobutane-Lavéra, société cédante, et la société     Géogaz-Lavéra, société cessionnaire, sollicitent le transfert de     l'autorisation précitée à la suite de la fusion des sociétés Géogaz-Lavéra et     Géobutane ;
      Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12     août 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des     Bouches-du-Rhône, en date du 28 août 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
L'AUTORISATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE BUTANE LIQUEFIE ACCORDEE A LA SOCIETE GEOBUTANE-LAVERA SUR PARTIE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES (BOUCHES-DU-RHONE) PAR LE DECRET DU 19-02-1988 EST TRANSFEREE A LA SOCIETE GEOGAZ-LAVERA.
LES DISPOSITIONS SUSVISE SONT APPLICABLES AU NOUVEAU BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION.TOUTEFOIS,DANS LES 2 DERNIER AL. DE L'ART. 5,LES MOTS "CENTRE GEOGAZ-TRANSGAZ" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CENTRE GEOGAZ-LAVERA".
LE CONTROLE TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION SERA ASSURE PAR LE COMITE TECHNIQUE DE LA SOCIETE GEOGAZ-LAVERA.
LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SERONT FIXES PAR UN ARRETE PREFECTORAL PRIS SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.