Publics concernés : les établissements de crédit distribuant le livret A, le livret de développement durable et le livret d'épargne populaire.
 Objet : ce décret clarifie et simplifie certaines dispositions relatives aux modalités de centralisation de l'épargne réglementée. Il permet par ailleurs aux établissements qui le choisissent d'accélérer la fréquence des flux de centralisation du livret A et du livret de développement durable à la Caisse des dépôts et consignations.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de la disposition concernant l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, qui entre en vigueur au 1er août 2012.
 Notice : le présent décret abroge l'obligation faite au ministre chargé de l'économie d'établir chaque année un rapport au Parlement sur la situation et les opérations du régime d'épargne populaire. Un tel rapport est en effet devenu redondant avec le rapport de l'Observatoire de l'épargne réglementée publié depuis 2010.
 Il modifie les modalités de « surcentralisation » du livret d'épargne populaire à la Caisse des dépôts et consignations de manière à les rendre similaires à celles prévalant pour le livret A et le livret de développement durable. Pour mémoire, les établissements de crédit peuvent choisir de centraliser des ressources à la Caisse des dépôts et consignations au-delà du niveau de centralisation fixé par la réglementation, ce qui est qualifié de « surcentralisation ».
 Il autorise les établissements de crédit à déclarer quatre fois par mois à la Caisse des dépôts et consignations le montant de leur collecte du livret A et du livret de développement durable (contre une fois par mois actuellement), accélérant ainsi la fréquence de la centralisation, et ce dès le mois d'août 2012, ce qui assure une plus grande souplesse du dispositif.
 Il précise enfin la commission versée à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en contrepartie de la centralisation du livret A.
 Références : le décret du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire et l'article R. 221-58 du code monétaire et financier modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 6-2 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-14, L. 745-7-1, L. 755-7-1, L. 762-6-1 et R. 221-58 ;
 Vu le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ;
 Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 avril 2012 ;
 Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 14 mars et 13 avril 2012 ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 avril 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Application de l'article 6-2 de la loi 99-209.
Modification de l'article 6 du décret 2011-275 et ajout d'un article 5 bis y rédigé.