Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
 Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
 Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
 Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
 Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
 Vu la demande en date du 16 octobre 2001 de la société Kertel, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris B 422 135 459, sise, 5-7, rue Delta, 75009 Paris, complétée par des courriers en date des 20 octobre, 20 novembre et 14 décembre 2001 ;
 Vu la décision n° 2002-28 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 janvier 2002 relative à l'instruction de la demande d'autorisation de la société Kertel en vue de fournir le service téléphonique au public,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Christian Pierret
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 20 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mars 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 15-01-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu les articles L. 513-4, R. 513-2, R. 513-11 et R. 513-17 du code du travail ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Les conseillers prud'hommes, juges élus en nombre égal par les employeurs et les salariés, règlent par voie de conciliation des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés que ceux-ci emploient. lis jugent les différends à J'égards desquels la conciliation n'a pas abouti.
En application de l'article L 512-5 du code du travail, les conseillers prud'hommes sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles. La date du prochain renouvellement général a été fixée au 11 décembre 2002. Il convient de fixer un certain nombre d'autres dates.
L'article R. 513-2, dans rédaction issue du décret 2002-395 du 22-03-2002, dispose que les conditions pour être électeur s'apprécient à une date de l'année générale fixée par décret. Il est proposé de retenir la date du vendredi 29 mars 2002 qui permet aux salariés, dont le contrat à durée déterminée (comme par exemple les personnes en mission d'intérim) se termine le vendredi, de remplir les conditions pour être électeur (article l du présent décret).
L'article R 513-11 du code du travail dispose, que, en vue de l'établissement de la liste électorale prud'homale, des employeurs déclarent leurs salariés.
Cet article dispose que l'employeur adresse les déclarations nominatives, " au plus tard à une date de l'année de l'élection générale fixée par décret " à un centre de traitement déterminé par le ministre chargé du travail.
L'article 2 du présent décret propose de fixer cette date au 29 avril 2002.
Cette date a été choisie en tenant compte à la fois des contraintes des employeurs qui établissent les déclarations et des délais nécessaires pour leur traitement par le centre de traitement avant l'envoi de listes électorales provisoires aux maires et l'arrêt de la liste en application de l'article R 513-19 du code du travail.
De même, l'article R 513-17 du code du travail dispose que les salariés involontairement privés d'emploi demandent, "au plus tard à une date de cette même année fixée par décret", leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile.
L'article 3 du présent décret propose de fixer également cette date au 29 avril 2002 en tenant compte des mêmes contraintes d'organisation.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-26 ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
    Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
    Vu l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Modification des articles 3, 5 à 7 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : à compter du 1er septembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment ses articles 26-6 et 30 ;
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 38 ;
    Vu le décret no 2000-1154 du 29 novembre 2000 portant majoration à compter du 1er décembre 2000 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
    Vu le décret no 2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration à compter du 1er mai 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1987 fixant les modalités et le montant de la rémunération des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1992 fixant les modalités et le montant de la rémunération des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 2000 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 2000 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2000 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    La chef de service,
    C. Peretti
Le ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 septembre 2001 portant le numéro 762619,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7,
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 26 février 2002 relative à une épreuve sur papier salé de Charles Nègre, Terrassiers au repos sur un boulevard, Paris, vers 1853 ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée,
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est une image extraordinaire par sa justesse et sa spontanéité qui la rendent incomparable pour son époque tant par son thème que par son traitement ; qu'elle constitue un reportage photographique sur les figures de la rue, que Charles Nègre est le premier à avoir pratiqué à cette époque ; qu'il s'agit, en outre, vraisemblablement, d'un des premiers instantanés véritables, réalisé grâce à l'utilisation du procédé au collodion humide ; que ce tirage à la mise en page harmonieuse est une oeuvre d'art tout autant qu'un document caractéristique du travail précurseur de Charles Nègre,
 Qu'en conséquence l'oeuvre pour laquelle le certificat est demandé présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
 Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
 Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
 Vu l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 15 (deuxième alinéa) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant le régime des indemnités de stages susceptibles d'être attribuées aux personnels civils de l'Etat prévues à l'article 15 du décret no 90-437 du 28 mai 1990,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    D. Lacambre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    J.-P. Weiss
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Saisie par la ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu les demandes de certificat d'exportation déposées le 15 novembre 2001 relatives à une épreuve sur papier salé et à son négatif sur papier ciré de Charles Nègre, Le Stryge, 1853 ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée,
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé constituent un témoignage complet, par l'association du tirage et de son négatif, d'un des grands chefs-d'oeuvre de Charles Nègre ; que ce portrait de son ami Henri Le Secq sur la galerie de la tour nord de Notre-Dame de Paris est une image très forte, d'une extraordinaire virtuosité, ayant connu une immense postérité ; que sa composition d'une rigueur magistrale traduit la perfection atteinte par le photographe dans la recherche de l'abstraction et évoque le Notre-Dame de Paris de Victor Hugo par son contexte fantastisque et romantique ;
 Qu'en conséquence ces biens présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérés comme des trésors nationaux,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 451-1 ;
 Vu le décret n° 2002-401 du 25 mars 2002 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2002.
Élisabeth Guigou  
 Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité sous le numéro 2002/13 au prix de 6,20 EUR.
Application du décret 2002-401 du 25 mars 2002. 
Abrogation de l'arrêté du 27-09-1995 modifié.
Le Premier ministre et le ministre de la défense,
 Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes) faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
 Vu la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, notamment son article 2,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, notamment ses articles 24 et suivants ;
    Vu la loi no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, notamment son article 14 ;
    Vu l'avis du Conseil national des transports du 1er mars 2001 ;
    Vu les avis des organismes professionnels,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Application de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; de l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 et de l'article 14 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998.
Abrogation du décret n° 90-207 du 5 mars 1990 ainsi que son annexe.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984 la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;
 Vu l'avenant n° 1 du 25 mai 1999 à l'accord du 27 septembre 1994 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2000 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivié de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
 des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/05 en date du 1er mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1996, portant modification du montant, par opération, des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances de l'administration centrale de la direction générale des impôts et relèvement du montant de la régie ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 11 juillet 1997 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 25 novembre 1998 portant modification de l'arrêté instituant la régie d'avances de l'administration centrale de la direction générale des impôts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    L'inspecteur des finances,
    J.-L. Rouquette
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    général des impôts :
    L'administrateur de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Pauriche
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le livre IV du code de commerce ;
 Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
 Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 27 février 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu l'article L. 322-4-2 du code du travail ;
 Vu le décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 20 février 2002 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 27 février 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'inspectrice du Trésor public,
T. Guichard
Modification de la liste figurant à l'art. 1 de l'arrêté du 21-04- 1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, et notamment son article 16,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 avril 2002.
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 16 du décret 2002-450 du 2 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 236-9 du code du travail ;
 Vu les articles R. 236-40, R. 236-41 et R. 236-42 du code du travail ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 4 décembre 2001 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
P. Dedinger
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le code rural, et notamment les articles R. 227-5 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 octobre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2002.
Yves Cochet  
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 30-09-1988.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la recherche,
 Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, et notamment ses articles 8, 18 et 19 ;
 Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 avril 2002.
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 51 et 58-1 ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2002 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (année 2002),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels enseignants :
La chef de service,
C. Peretti
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 26, 33, 34, 35 et 40-2 ;
 Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2002 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2002), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels enseignants :
La chef de service,
C. Peretti
Saisie par la ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 15 novembre 2001 relative à une épreuve sur papier salé de Charles Nègre, Grasse, moulin, moulinier travaillant, vers 1852 ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée,
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est une image unique, dont l'habileté et l'harmonie de la composition se conjuguent avec une grande simplicité de moyens ; qu'il s'agit d'une scène de genre sur le monde du travail, typique de l'oeuvre de Charles Nègre, réalisée au cours de son reportage photographique dans le midi de la France ; qu'elle est sans équivalent dans la production photographique de l'époque par la grande modernité de son sujet ;
 Qu'en conséquence elle présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 1999 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention, notamment l'arrêté du 23 novembre 2001 ;
 Vu l'accord « salaires » (régions Rhône-Alpes et Auvergne) du 12 juillet 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 novembre 2001 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/38 en date du 19 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret du 25 février 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
 Vu le décret du 26 septembre 2000 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
Le chef des services du Trésor public,
P. Leray
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5 ;
 Vu le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Texte totalement abrogé
La Commission des opérations de bourse est une autorité administrative indépendante créée en 1967, chargée de veiller à la protection de l'épargne, au bon fonctionnement des marchés financiers et à l'information des investisseurs.
L'art. 26 de la loi 2001-420 du 15-05-2001 relative aux nouvelles régulations économiques modifie l'art. L. 621-5 du code monétaire et financier (issu de l'ordonnance 67-833 du 28-12-1967) sur le régime des délégations en élargissant l'objet de ces dernières et en introduisant la possibilité, pour la commission, de statuer par voie de consultation écrite des membres et du représentant du ministre.
La procédure de consultation écrite est justifiée par l'urgence de certaines décisions soumises à la commission, qui doit par exemple se prononcer dans des délais brefs, encadrés par la réglementation, sur le visa de documents d'information.
Le présent décret précise les modalités de délégation et de déroulement de la procédure de décision par voie de consultation écrite.
En matière de délégation, le dispositif proposé permet :
- a la commission de déléguer certaines de ses compétences au président oui à un autre membre, à l'exception des compétences d'injonction et de sanction administrative, et de mise en garde et de sanction disciplinaire, décisions collégiales par nature ; les décisions prises par délégation sont portées à la connaissance de la commission lors de la séance suivante ;
- au président, de déléguer d'une part sa compétence en matière de représentation de l'Etat devant les juridictions à des agents de la commission et d'autre part sa signature, soit à un autre membre s'agissant du déroulement des procédures de sanction administrative et disciplinaire, soit aux agents de la commission s'agissant des autres compétences propres (notamment celles relatives au fonctionnement administratif et financier de l'autorité).
Les obligations de publicité des délégations sont rappelées.
En matière consultation écrite, le décret encadre strictement l'utilisation de cette procédure en prévoyant que, si un membre le demande, la délibération est prise en séance. Il prévoit également que les règles de quorum et de prévention des conflits d'intérêts prévues par la loi seront applicables aux décisions prises par consultation écrite. Il prévoit enfin l'annexion au procès-verbal de ces décisions.
Abrogation du 2ème al. de l'art. 6 du décret 68-23 du 03-01-1968.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 1999 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention, notamment l'arrêté du 23 novembre 2001 ;
 Vu l'accord « Salaires » (régions Basse-Normandie et Haute-Normandie) du 12 décembre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er février 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/03 en date du 15 février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Saisie par la ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié, relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée, relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié, relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 15 novembre 2001, relative à une épreuve sur papier albuminé de Charles Nègre, Les Ramoneurs en marche, avant 1852 ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée,
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un tirage provenant de l'atelier de Charles Nègre ; qu'il traduit le souci constant chez le photographe de capter l'apparence de la vie et le rendu naturel du mouvement ainsi que sa recherche de l'instantané, obtenu ici par une mise en scène savamment élaborée ; que cette photographie, qui évoque les dessins de Rembrandt ou de Daumier, très appréciée de la critique de l'époque pour l'impression de vie saisissante qu'elle dégage, atteint une grande perfection de l'image ; qu'elle est représentative de l'oeuvre de l'artiste et de son intérêt pour les petits métiers de Paris ;
 Qu'en conséquence, elle présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
La Commission des opérations de bourse,
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 90-263 du 23 mars 1990 modifié relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire ;
 Vu le règlement n° 90-08 de la Commission des opérations de bourse relatif à l'utilisation d'une information privilégiée ;
 Vu le règlement intérieur de la Commission des opérations de bourse ;
 Vu la décision du président de la commission du 24 septembre 2001 désignant, à la demande du directeur général, M. Jean-François Lepetit, membre de la commission, en qualité de rapporteur chargé, après examen du dossier, de notifier, s'il y a lieu, les griefs à la personne mise en cause ;
 Vu la notification des griefs du 16 octobre 2001 ;
 Vu les observations écrites présentées le 8 novembre 2001 par Me Philippe Villey pour le compte de M. Claudio Calabi, lequel a élu domicile au cabinet de son avocat ;
 Vu la lettre de convocation du 11 décembre 2001 à laquelle a été annexé le rapport du rapporteur ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Après avoir entendu au cours de la séance du 15 janvier 2002 :
 M. Jean-François Lepetit en son rapport ;
 Me Philippe Villey en ses observations et M. Claudio Calabi, celui-ci ayant pris la parole en dernier.
La secrétaire de séance,
B. Letellier
Le président,
M. Prada
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2000 portant extension de la convention collective de travail du 1er octobre 1999 concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne ;
 Vu l'avenant du 7 septembre 2001 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 janvier 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective :
 Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/02 en date du 8 février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
    Vu la décision no 96-328 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, reconduite par la décision no 2000-680 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant la SARL Espace FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Klip's FM ;
    Vu la convention signée entre la SARL Espace FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 19 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention l'opérateur a l'obligation d'enregistrer et de conserver, pendant un mois, les émissions qu'il diffuse, sur des cassettes vidéo VHS, en utilisant la bande son, à une vitesse de défilement de 2,37 cm/s ou sur des bandes d'un quart de pouce, à une vitesse de défilement de 4,75 ou 9,5 cm/s, ou sur support CD-ROM (format Real Audio) ;
    Considérant que, par courrier en date des 30 janvier et 7 mars 2001, le comité technique radiophonique de Lyon a invité la SARL Espace FM à fournir les enregistrements des émissions diffusées sur la zone de Chambéry pour la journée du 29 janvier 2001 ; que l'opérateur a fourni des enregistrements sur des supports non agréés par la convention ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis