Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 138-9, L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-17 et L. 162-38 ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2020 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 juillet 2020,
Arrêtent :
Fait le 14 septembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2020.
Marc Fesneau
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment les notifications n° 2020/554/F et n° 2020/577/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2) ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Considérant, dans certaines zones, le risque de disponibilité insuffisante de professionnels de santé habilités à réaliser l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pour faire face à la crise sanitaire ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à réaliser le prélèvement d'échantillon biologique pour cet examen ;
Considérant que, à titre exceptionnel dans un but de protection de la santé, il paraît nécessaire de renforcer les capacités de dépistage du SARS-Cov-2 par l'utilisation de tests de diagnostic rapide antigéniques, afin notamment de décharger les laboratoires de biologie médicale de certaines patientèles et d'améliorer les délais de transmission des résultats des tests RT PCR,
Arrête :
Fait le 15 septembre 2020.
Olivier Véran
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu l'arrêté du 29 mai 2020 relatif aux aménagements de la formation en soins infirmiers et aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2020 relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19,
Arrêtent :
Fait le 14 septembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Publics concernés : personnes exerçant des fonctions judiciaires.
    
Objet : report des dates de notation des officiers de police judiciaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire de covid-19, le décret reporte d'un an la date à laquelle les autorités judiciaires doivent procéder à la notation des officiers de police judiciaire.
    
Références : les dispositions du présent décret sont prises en application de l'article 19-1 du code de procédure pénale. Ces dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 19-1 et D. 45,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-2 ;
Vu la demande du haut-commissaire de la République en Polynésie française et du président de la Polynésie française en date du 22 août 2020 de bénéficier de l'intervention de la réserve sanitaire en Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 25 août 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
Considérant le contexte épidémique de covid-19 sur le territoire de la Polynésie française et les tensions induites sur l'offre de soins locale ainsi que sur les missions d'enquête et de suivi épidémiologique,
Arrête :
Fait le 9 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel
Publics concernés : internes en fonction en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Objet : modification du régime indemnitaire des internes en fonction dans certaines régions et collectivités d'outre-mer et des modalités de prise en charge de leurs frais de transport.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de créer une indemnité de majoration des émoluments et de déterminer les modalités de remboursement des frais de transport pour les internes qui exercent leurs fonctions en stage au sein de certaines régions et collectivités d'outre-mer.
    
Références : le décret et le code de la santé publique qu'il modifie, dans sa rédaction issue du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6153-10 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, bailleurs et locataires.
    
Objet : le présent arrêté vise à préciser l'accessibilité des douches.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire relatif aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres déposées à compter du 1er juillet 2021
      .
    
Notice : l'arrêté indique que dans les logements accessibles, évolutifs et les maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage du propriétaire, la zone de douche accessible se fait sans ressaut.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 111-5 et R.* 111-18 à R.* 111-18-6 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 mars 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 3 mars 2020,
Arrêtent :
Fait le 11 septembre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires ;
Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 4241-50, R. 4241-51, D. 4221-23-1 et 2 et D. 4411-1 à D. 4411-8 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur,
Arrête :
Fait le 7 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport,
F. Agogué-Escaré
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 28 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 11 septembre 2020.
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur recrutement et mobilité,
S. Cubier
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
B. Cantin
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Collo
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du département recrutement-inclusion, mobilité et rémunérations,
M. Galloo-Parcot
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage et de la stratégie,
D. Declerck
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département recrutement-inclusion mobilité et rémunérations,
M. Galloo-Parcot
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur recrutement et mobilité,
S. Cubier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer,
Arrêtent :
Fait le 10 septembre 2020.
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction du budget,
J.-M. Oléron
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société SNCF Voyageurs en date du 20 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 31 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
P. Ginefri
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15 et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2020,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'article L. 423- 2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des chasseurs en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 juin 2020,
Arrête :
Fait le 25 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2020,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 
V. Beaumeunier
Publics concernés : administrations de l'Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, acteurs économiques et non économiques de l'eau et de la biodiversité.
    
Objet : prolongation des mandats des membres des comités de bassin jusqu'au 31 décembre 2020.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : le décret prévoit, compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et du report des élections municipales et communautaires, une prolongation des mandats des membres des comités de bassin jusqu'au 31 décembre 2020. Un décret ultérieur doit en préciser les conditions.
    
Références : le décret et les dispositions auxquelles il est dérogé peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8, D. 213-17 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin, notamment son article 4 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 4 juin 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon
Publics concernés : autorités organisatrices de la mobilité, Ile-de-France Mobilités.
    
Objet : mise à jour de la terminologie applicable au versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : ce décret met à jour les dispositions réglementaires du code des transports, du code général des collectivités territoriales de façon à prendre en compte le changement de terminologie opéré par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités vis-à-vis du versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité ».
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juin 2020,
Décrète :
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 512-71 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2019 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère,
Arrête :
Fait le 17 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 15-3-1, D. 8-2-1 et D. 8-2-8,
Vu le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites, notamment ses articles 2 et 11 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE),
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
C. Pignon
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-3-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I de son article 31 et son titre III ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mai 2020,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 modifié pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 13 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2020 aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeurs des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Publics concernés : les professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans.
    
Objet : mise en œuvre d'une formation continue commune pour les professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans.
    
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise le contenu de la formation continue commune aux professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans.
    
Références : pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 113-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 26 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 juin 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 5 mai 2020,
Décrète :
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des armées,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié relatif à l'action sociale des armées ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-800 du 29 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service de l'action sociale des armées » ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 modifié relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement social, au pilotage et à la gestion des aides et des prestations d'action sociale ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2018 relatif au conseil central de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 18 mai 2020,
Arrête :
Fait le 29 juin 2020.
Florence Parly
Publics concernés : autorités organisatrices de la mobilité, Ile-de-France Mobilités.
    
Objet : mise à jour des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de l'environnement et du code de l'urbanisme en ce qui concerne le versement destiné au financement des services de mobilité, le plan de mobilité et le comité des partenaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 5 relatives à la planification de la mobilité, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
    
Notice : ce décret met à jour la terminologie applicable au versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité », et aux plans de déplacements urbains, qui deviennent des « plans de mobilité ». Il supprime les dispositions réglementaires relatives au comité des partenaires de transport public et à la possibilité pour la région de déléguer sa compétence en matière de mobilité. Il remplace la notion de « transports urbains » par celle de « services publics de mobilité ». Il fixe les délais de consultation pour les plans de mobilité simplifiés.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 8, 13, 15 et 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le décret ainsi que le code de l'environnement, le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code de l'urbanisme peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre des armées,
Vu le code civil, notamment son article 93 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création du service des pensions et des risques professionnels ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2012 fixant la liste des dépôts d'archives du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2015 fixant les modalités d'exercice de l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2015 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 18 mai 2020,
Arrête :
Fait le 29 juin 2020.
Florence Parly
Publics concernés : commission paritaire nationale de l'emploi ports et docks, organisme national agréé chargé de la gestion des fonds de réserve de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, caisses de compensation des congés payés des ports, entreprises de manutention portuaire et leurs groupements d'employeurs.
    
Objet : conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : le décret précise les conditions et modalités d'emploi des fonds de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers dans le cadre de sa dissolution. Le décret prévoit que ces fonds sont versés à un organisme national agréé par le ministre chargé des ports maritimes. Il prévoit en outre les modalités d'agrément de cet organisme national.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 165 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande en date du 28 mai 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : conducteurs routiers, entreprises exécutant des opérations de transport public routier de personnes ou de marchandises et personnels roulants des entreprises de transports routiers.
    
Objet : mise en œuvre des stipulations de l'accord routier du 4 octobre 2017, concernant l'indemnisation de l'amplitude, des coupures et des vacations dans les entreprises de transport routier ; sécurisation du régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires dans le transport routier de marchandises.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : dans le cadre définit par l'article 166 de la loi d'orientation des mobilités, le présent décret prévoit, pour le secteur du transport routier, la primauté des accords de branche, sur les accords collectifs d'entreprise, en matière d'indemnisation des amplitudes, des coupures et des vacations. Il prévoit également la primauté de la négociation de branche, en ce qui concerne la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires dans le secteur du transport routier de marchandises.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 166 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Il assure l'application des dispositions du 1° et du 4° (nouveau) de l'article L. 1321-2 du code des transports, dans sa rédaction issue de cette loi. Les articles du code des transports créés ou modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 1321-2,
Décrète :
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : commission paritaire nationale de l'emploi ports et docks, organisme national agréé chargé de la gestion des fonds de réserve de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, entreprises de manutention portuaire.
    
Objet : modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : le décret prévoit les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, la détermination des conditions d'exercice des missions du liquidateur nommé par le conseil d'administration de ladite caisse ainsi que les modalités de remboursement des cotisations auprès des entreprises de manutention portuaire concernées afin de ramener à leur équilibre financier les comptes des bureaux centraux de la main d'œuvre.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment le livre III de la cinquième partie ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947 modifiée relative à l'organisation du travail de manutention dans les ports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 165 ;
Vu la convention d'entreprise du personnel de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 1er juillet 2000 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande en date du 20 février 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
Vu la directive d'exécution 2020/177/UE de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-40, R. 661-41 et D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication des plantes fruitières et les plantes fruitières qualifiées comme matériel CAC ;
Vu l'avis de la section « Espèces fruitières » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Fait le 23 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-37 à R. 661-51 et D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu l'avis de la section « Espèces fruitières » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Fait le 23 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne ;
Vu la décision de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne en date du 17 avril 2019,
Arrêtent :
Fait le 23 juin 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : entreprises de presse, sociétés coopératives de groupage de presse, sociétés agréées de distribution de la presse, personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.
    
Objet : modification du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret procède à la création d'une nouvelle section de l'aide à la distribution de la presse au bénéfice des sociétés coopératives de groupage de presse associées d'une société agréée de distribution de la presse assurant la distribution de quotidiens nationaux d'information politique et générale. Il procède également à diverses adaptations rédactionnelles afin de prendre en compte les nouvelles terminologies introduites par la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;
Vu la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 modifié relatif à l'aide à la distribution de la presse ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin