Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 11 (3°, c) et 13 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu la délibération n° 2011-249 du 8 septembre 2011 portant modification de l'article 69 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et insérant un chapitre IV bis intitulé « Procédure de labellisation » ;
 Après avoir entendu M. Jean-François Carrez, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 Formule les observations suivantes :
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
E. de Givry
Le Premier ministre, 
 Vu le décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures,
 Arrête :
 Fait le 1er juin 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint de la mer,
B. Paulmier
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 636-5 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, notamment son article 11,
 Arrêtent :
 Fait le 24 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2011/0045/F ;
 Vu la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 214-87 et suivants ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 513-10-2, L. 513-10-3, L. 513-10-4 et R. 513-10-3 ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 août 2008 complétée le 2 juillet 2010, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat
et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du service de la régulation
et de la sécurité,
S. Martin
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée) ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 6 avril 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 22 juin 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Publics concernés : bénéficiaires d'autorisations de prélèvement ou de rejet d'eau dans les rivières et canaux.
 Objet : modification de la taxe hydraulique due à Voies navigables de France et aux collectivités territoriales en cas de prélèvement ou de rejet d'eau dans les rivières et canaux.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret :
 ― modifie le taux de base de la taxe hydraulique due à Voies navigables de France pour contribuer à la rénovation des voies navigables ;
 ― harmonise les dispositions relatives à la redevance perçue par les collectivités territoriales sur leur domaine public fluvial avec celles applicables à Voies navigables de France.
 Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2125-7 ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4316-3 et L. 4316-4 ;
 Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 avril 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Vu l'urgence, 
 Décrète :
 Fait le 30 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Modification des articles 11 du décret 91-797 et 16 du décret 2005-992.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, notamment son article 6 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;
 Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
 Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait le 23 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission,
 Arrête :
 Fait le 27 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Morin
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2007-1804 du 20 décembre 2007 relatif aux groupements d'intérêt public pour le développement de l'administration électronique, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2011 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Guichet Entreprises »,
 Arrêtent :
 Fait le 28 juin 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du chef du service
du contrôle général économique et financier : 
L'adjoint au chef du service,
M. Lehalle
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (PRODCOM) ;
 Vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 modifié relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1 et A. 123-81 à A. 123-96 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,
 Arrête :
 Fait le 23 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics,
 Arrêtent :
 Fait le 21 juin 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Fejoz
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Fejoz
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
 Considérant que les conditions climatiques qui ont sévi sur le territoire national métropolitain depuis le début du printemps de l'année 2011 ont entraîné des difficultés dans l'organisation de l'approvisionnement des aliments pour le bétail ;
 Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'alimentation animale à destination des sites agricoles ou des lieux d'élevages sur l'ensemble du territoire,
 Arrêtent :
 Fait le 30 juin 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
 des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
P. Vieu
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
directeur de la modernisation
 et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini
Publics concernés : les exploitants d'aérodromes civils, les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal, les organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et les services de prévention du péril animalier sur les aérodromes.
 Objet : simplification du fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie et des services de prévention du péril animalier sur les aérodromes.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : l'article 14 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, en modifiant l'article L. 6332-3 du code des transports, a supprimé l'obligation de détention d'un agrément pour les organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et les services de prévention du péril animalier sur les aérodromes. La suppression de cet agrément n'a pas été étendue aux collectivités d'outre-mer.
 Le décret a pour but de mettre à jour les textes réglementaires, en supprimant les références à une obligation d'agrément.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-3 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 213-1-19 ;
 Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes, 
 Décrète :
 Fait le 1er juillet 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Application de l'article 14 de la loi 2011-12.
Abrogation du décret 99-1162 et de l'article 4 du décret 2007-432. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2011 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Arrête :
 Fait le 29 juin 2011.
Marc Laffineur
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 68-728 du 7 août 1968 portant publication de l'échange de lettres des 29 avril et 20 juin 1968 entre la France et l'Algérie concernant le regroupement des sépultures civiles françaises situées dans certains cimetières d'Algérie ;
 Vu le plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie, annoncé par le Président de la République le 3 mars 2003, à Alger ;
 Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des collectivités locales algérien du 29 juin 2009 portant autorisation de regroupement des cimetières chrétiens en Algérie ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle aux rapatriés, 
 Arrête :
 Fait le 23 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français
à l'étranger et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense, notamment l'article R. 3223-48 ;
 Vu le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 modifié fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
 Vu l'arrêté du 10 août 1984 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques,
 Arrête :
 Fait le 28 juin 2011.
Gérard Longuet
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2011 portant création d'un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de l'administration pénitentiaire en date du 20 avril 2011, 
 Arrête :
 Fait le 15 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
 de l'administration pénitentiaire,
H. Masse
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 114-10, L. 611-16, R. 611-63 et R. 611-63-1,
 Arrêtent :
 Fait le 23 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et ses produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil ;
 Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives n° 92/102/CEE et n° 64/432/CEE ;
 Vu le règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant disposition d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 212-8 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux modalités d'identification du cheptel bovin ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2010 modifié portant agrément des repères d'identification des animaux des espèces bovine, ovine et caprine,
 Arrête :
 Fait le 15 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant les conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences afférentes ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du Nord ;
 Vu le règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
 Vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne ;
 Vu le règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale ;
 Vu le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord ;
 Vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 874/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
 Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français,
 Arrête :
 Fait le 16 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant les conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
 Vu le règlement (CE) du Conseil n° 423/2004 du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud ;
 Vu le règlement (CE) n° 2103/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique ;
 Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, notamment les annexes II A, II B et II C ;
 Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche CCI : 2007 FR 14 F PO 001 modifié ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d ;
 Vu la note de service DPMA/SDPM/N2008-9628 du 16 octobre 2008 fixant les instructions pour constater l'innavigabilité des navires inscrits au plan de sortie de flotte ;
 Vu le plan général d'ajustement de l'effort de pêche,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2009 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 16 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/16, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2009 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 décembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 16 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/16, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 29 juin 2011.
Marc Laffineur
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en date du 14 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 15 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
 de l'administration pénitentiaire, 
H. Masse
Le directeur général du Trésor, 
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
 Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
 Arrête :
 Fait le 28 juin 2011.
R. Fernandez
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816, modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-2 et suivants ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 15 juin 2011.
A. de Romanet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 30 juin 2011.
François Baroin
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
 Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Vitré du 21 janvier 2011 ;
 Vu la demande de la commune de Vitré datée du 11 février 2011 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Bretagne du 28 mars 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 23 juin 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'Association des cités du Secours catholique (ACSC) sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat :
 ― de la région Aquitaine en date du 19 novembre 2010 ;
 ― de la région Ile-de-France en date du 19 octobre 2010 ;
 ― de la région Midi-Pyrénées en date du 12 octobre 2010 ;
 ― de la région Pays de la Loire en date du 28 octobre 2010,
 Arrête :
 Fait le 6 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
 Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Castelnau-d'Estrétefonds du 9 décembre 2010 ;
 Vu la demande de la commune de Castelnau-d'Estrétefonds datée du 20 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Midi-Pyrénées du 30 mars 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 23 juin 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 131-9 ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2009 portant réglementation de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2011 désignant les aérodromes sur lesquels la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne,
 Arrêtent :
 Fait le 22 juin 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'association Résidence Clemenceau, foyer de jeunes, en date du 12 juillet 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Centre en date du 27 janvier 2010,
 Arrête :
 Fait le 6 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'association Monde en marge Monde en marche en date du 15 avril 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Ile-de-France en date du 23 novembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 1er juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le procès-verbal de délibération du conseil d'administration de l'association Accompagnement, prévention, réflexion et médiation pour l'insertion sociale (APREMIS) en date du 13 septembre 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de Picardie en date du 29 novembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 1er juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'association Emmaüs en date du 31 août 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu les avis des comités régionaux de l'habitat :
 ― de la région Centre en date du 27 janvier 2011 ; 
 ― de la région Haute-Normandie en date du 17 février 2011 ;
 ― de la région Ile-de-France en date du 19 octobre 2010,
 Arrête :
 Fait le 1er juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'association Groupement d'associations mutualisées d'économie sociale à Montpellier (GAMMES) en date du 28 avril 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Languedoc-Roussillon en date du 18 novembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 1er juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire de l'association CAL en date du 23 avril 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de Nord - Pas-de-Calais en date du 16 novembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 1er juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement,
 Arrête :
 Fait le 22 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation
du réseau financier de la direction
des affaires financières,
J.-F. Dagues
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
 Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Châteaugiron du 28 janvier 2010 ;
 Vu la demande de la commune de Châteaugiron datée du 13 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Bretagne du 28 mars 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 23 juin 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses titres II et III ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Décide :
 Fait le 24 juin 2011.
F. Rousse
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans les communes de Davézieux et Annonay (Ardèche) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Ardèche en date du 17 mars 2011 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de l'Ardèche,
 Arrête :
 Fait le 10 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
F. Péchenard
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu le décret n° 2011-719 du 23 juin 2011 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Chassieu, Ecully et Rillieux-la-Pape (Rhône) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Rhône en date du 23 mars 2011 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet du Rhône,
 Arrête :
 Fait le 28 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet
du directeur général
de la police nationale,
T. Matta