Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de l'Office national des forêts,
 Vu le code forestier, notamment ses articles R. 122-10 et R. 122-11 ;
 Vu la résolution n° 2006-12 du conseil d'administration de l'Office national des forêts en date du 30 novembre 2006 ;
 Vu l'instruction n° 06-G-92 du 8 novembre 2006 portant organisation du siège,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
P.-O. Drège
La ministre de la défense a décidé l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2007.
 Les candidats à ce concours doivent :
 - être de nationalité française ;
 - jouir de leurs droits civiques ;
 - ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire ;
 - être en règle avec le code du service national et fournir les justificatifs éventuels ;
 - détenir l'aptitude physique requise ;
 - posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (ou avoir été admis à concourir par une commission de dispense) ;
 - être âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier 2007.
 Une dérogation à la condition de diplôme est accordée aux :
 - mères et pères de famille qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants ;
 - sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
 Certaines catégories de candidats (pères et mères de famille, hommes ayant satisfait aux obligations du service national) bénéficient de dérogations qui permettent de supprimer ou de reculer la limite d'âge.
 Le nombre de places mises au concours est fixé à 31, soit 13 pour le commissariat de l'armée de terre, 9 pour le commissariat de la marine et 9 pour le commissariat de l'air. Ce nombre pourra être éventuellement porté à 35, dont 15 pour le commissariat de l'armée de terre, 10 pour le commissariat de la marine et 10 pour le commissariat de l'air, par report des places qui ne seraient pas pourvues au titre des concours internes.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 11, 12 et 13 juin 2007 à Paris et, si le nombre de candidats le justifie, à Bordeaux, Lyon, Metz, Rennes et Toulon.
 Les épreuves orales et sportives d'admission auront lieu à Paris à partir du 16 juillet 2007.
 Les directions centrales des commissariats de l'armée de terre, de la marine et de l'air adresseront à tout candidat qui en fera la demande un dossier type comportant les imprimés nécessaires pour faire acte de candidature. Par ailleurs, le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet :
 www.concours-commissariats.defense.gouv.fr.
 Les candidatures devront parvenir pour le 4 mai 2007 à la direction centrale du commissariat de la marine (sous-direction « personnel », bureau « personnel militaire »), 2, rue Royale, 00352 Armées (téléphone : 0800-627-246).
 Les étudiants qui doivent subir leur dernier examen après cette date peuvent néanmoins constituer leur dossier sous réserve de produire leur diplôme pour le 10 août 2007 au plus tard.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2007.
Xavier Bertrand
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (TECHNICIENS DE LABORATOIRE) :
 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-10-1966 RELATIF A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2007 portant nomination au cabinet du ministre, Arrête :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2007.
Dominique Bussereau
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé ;
 Vu la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment son article R. 653-37 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981, modifié par l'arrêté du 21 avril 1988, relatif à la sélection des races françaises de chevaux de selle ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2002 relatif à l'inscription sur la liste des chevaux de sport et aux contrôles d'identité et de vaccinations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu la loi n° 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets n° 66-866 du 18 novembre 1966 et n° 76-164 du 16 février 1976 ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites dans le département de la Gironde ;
 Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 18 juillet 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, pour les campagnes 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008, étendu par arrêté du 18 octobre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 février 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (I et I bis) et D. 4111-10 ;
 Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des protections médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2002-964 du 22 octobre 2002 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Grands Causses ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-405 du 27 mai 1998 reconduite par la décision 2001-680 du 20 août 2001, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 février 2006 publié au Journal officiel le 29 avril 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Kallis Pub conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 98-123 du 24 mars 1998 reconduite par décision n° 2002-519 du 5 février 2002 autorisant la SAS RC FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons ;
 Vu la lettre du 31 octobre 2006, par laquelle la SAS RC FM informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'autorisation ci-dessus visée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole, modifié par le décret n° 2006-1226 du 4 octobre 2006 ;
 Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
E. Girard-Reydet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2007.
Dominique de Villepin
MODIFICATION DES ART. 481, 482, 487, 571, 574, 641, 644, 721, 722, 723, 725, 726 SEXIES, 727, 730 BIS, 731 TER, 732 QUINQUIES, 741, 747 TER, 800, 803, 804, 813, 816 BIS, APPENDICE NO 3 BIS, APPENDICE NO 2 DU REGLEMENT DU 15-04-1945.
LISTE DES MATIERES CONCERNEES.
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction de la sécurité
et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
C. Oudart
Le ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 27 février 1985 modifié relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de recrutement d'assistants des hôpitaux des armées ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié fixant l'organisation des concours de recrutement des assistants dans les disciplines non hospitalières et des spécialistes du service de santé des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J. Brunot
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4312-3, L. 4312-4, D. 4311-58 et D. 4311-87, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 47, modifié par l'article 40 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des affaires financières,
G.-P. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42 et 42-1 ;
 Vu les décisions n° 96-333 du 13 février 1996, n° 2000-802 du 4 juillet 2000 et n° 2005-396 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Ondes rochettoises à exploiter sur la fréquence 90,2 MHz à Albertville un service de radio en modulation de fréquence dénommé OR FM ;
 Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 29 mars et 2 juillet 2007 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Ondes rochettoises de respecter les obligations qui lui sont imposées par l'autorisation qui lui a été accordée ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision n° 2005-396 du 6 juillet 2005 l'association Ondes rochettoises est autorisée à émettre sur la fréquence 90,2 MHz dans la zone d'Albertville jusqu'au 9 janvier 2011 ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'association n'émet pas sur la fréquence 90,2 MHz dans la zone d'Albertville ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
 Vu la décision n° 2004-121 du 30 mars 2004 relative à un appel à candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Angers (Maine-et-Loire) ;
 Vu la demande d'autorisation présentée le 27 août 2004 par la société Angers 7 et le dossier de candidature l'accompagnant, ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 juin 2007 approuvant le projet de convention entre le conseil et la société Angers 7 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Angers 7 le 11 juillet 2007 ;
 La société ayant été entendue en audition publique le 15 décembre 2004 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Pour l'éditeur :
Le président,
A. de Tarle
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, modifié par le décret n° 2007-1306 du 3 septembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2007.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1940 (CONTROLE DES STOCKS) ART. 3 : OBLIGATION POUR LES BOULANGERS D'ADRESSER AU GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DE REPARTITION DES FARINES LES TICKETS QUI LEUR AURONT ETE REMIS PAR LES CONSOMMATEURS EN ECHANGE DU PAIN ET DE LA FARINE
ABROGE PAR L'ARRETE DU 09-11-1942 (CONTROLE DES STOCKS DE PAIN ET FARINE)
Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2007.
André Santini
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 21 juin 2007,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société FS2A tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Fragonard Assurances ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2007 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de la police ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 portant création de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Nicolas Sarkozy  
Abrogation des articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 27 septembre 1995.
LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES TECHNIQUES ET DE RECHERCHES TECHNOLOGIQUES POUR L'AGRICULTURE, LES FORETS ET L'EQUIPEMENT RURAL (CERAFER) PREND LE NOM DE CENTRE TECHNIQUE DU GENIE RURAL : ROLE ET COMPOSITION
 ABROGE LES ART. 2 A 4 DE L'ARRETE DU 24-05-1944, LES ART. 2 A 6 DE L'ARRETE DU 14-06-1966, LES ART. 1, 3 A 12 DE L'ARRETE DU 16-05-1966, LES ART. 1, 3 A 10 DE L'ARRETE DU 20-01-1961, L'ARRETE DU 02-01-1963 ET LES ART. 1, 3 A 10 DE L'ARRETE DU 20-04-1963.
Le directeur des affaires économiques et financières,
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, Arrête :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2006.
J. Lapouge
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-9, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174-1-1, L. 174-5 et D. 162-3 ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2006 portant détermination pour l'année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l'ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
 Vu la recommandation n° 2006-12 du conseil de l'hospitalisation en date du 3 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 août 2006.
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 relatif à la création auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement d'un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
E. Lallement
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1418-1 (7°) ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1996, modifié par les arrêtés du 30 août 2002, du 2 juin 2004 et du 2 août 2005, portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes ;
 Vu la délibération n° 2006-CO-23 du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine en date du 7 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENT D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE FRANCE METROPOLITAINE.
APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL.
POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE.
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 16-06-1975
APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ONIC DU D. 68560 DU 19-06-1968 ET NOTAMMENT DE L'ART. 1 DUDIT DECRET : BENEFICE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-07-1968 PORTANT APPLICATION DU DECRET 68560 DU 19-06-1968 (INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS)
RECT.191075        P10840
SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE FRANCE METROPOLITAINE.
 APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL.
 POUR LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR.
CONDITIONS A REMPLIR PAR LES PERSONNES DESIRANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 BIS DE L'ORDONNANCE 45-2138 DU 19-09-1945 MODIFIEE RELATIF A L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT COMPTABLE ET QUI POURRONT SOLLICITER UNE REDUCTION DE CINQ ANS SUR LES QUINZE ANNEES D'ACTIVITE EXIGEES PAR LE DECRET DU 19-02-1970.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
 Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Nicolas Sarkozy
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le directeur des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile,
 Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;
 Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 57 ;
 Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment ses articles 119 et 120 ;
 Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 13 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 25 novembre 2005 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2006.
M. Hamy
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 33 du 9 novembre 2005, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 34 du 9 novembre 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 janvier et 12 mars 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus, d'une part, en séance du 16 mars 2006 et, d'autre part, recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/49 (avenant n° 33) et n° 2006/02 (avenant n° 34), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 7,50 EUR et de 7,61 EUR.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord national professionnel du 15 juin 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 16 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article D. 424-1 ;
 Vu l'arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 15 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef du bureau médical,
R. Germa
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n ° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu l'arrêté du 28 août 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 avril 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L. Le Mesle
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget général), Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction des affaires financières
et du contrôle de gestion,
H. Tranchant
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment les articles 2, 8-1 et 9 ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu par l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
 Vu la demande présentée par la société Axytrans, représentée par M. Guillaume Pinchon, 102, boulevard Malesherbes, BP 458, 75824 Paris Cedex 17, en date du 7 novembre 2005 tendant à l'agrément du dispositif de transport de fonds dénommé « &lt;i-single&gt; » ;
 Vu l'avis de la commission technique en date du 14 avril 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mai 2006.
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2004, et notamment l'arrêté du 18 juillet 2005, portant extension de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, complétée par dix annexes ;
 Vu l'accord du 8 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 8 juillet 2005 portant transposition de l'accord du 8 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 août 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 16 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n°  2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu le règlement (CE) n° 118/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant l'annexe VIII du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil et fixant des plafonds budgétaires pour la mise en oeuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et pour les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique prévu par ce règlement, modifié par le règlement (CE) n° 570/2005 de la Commission ;
 Vu le code rural, et notamment son article D. 615-6 ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2005 constatant les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour l'aide spéciale au blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 avril 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées, modifié notamment par le décret n° 2005-1132 du 7 septembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mai 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion
du personnel civil,
C. de Nuchèze
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 2004, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord départemental (Alpes-Maritimes) du 9 novembre 2005 relatif au calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 janvier 2006, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant du 1er juillet 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 octobre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 16 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord national professionnel du 6 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle continue applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 septembre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 16 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .