Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : usagers sollicitant la délivrance d'un passeport ; professionnels de la photographie d'identité ; pouvoirs publics.
 Objet : recueil des empreintes et des photographies des demandeurs de passeport.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret adapte le dispositif de recueil des demandes de passeport en limitant à deux le nombre d'empreintes digitales collectées et conservées dans la base de données dévolue à la délivrance de ces titres, conformément à la décision n° 317827 du 26 octobre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. Par ailleurs, en raison de spécificités propres à certaines collectivités d'outre-mer, il autorise les communes de Guyane, de Mayotte, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ainsi que les subdivisions administratives des îles Wallis-et-Futuna à prendre les photographies des demandeurs de passeport lorsque ce service ne peut y être assuré par un photographe professionnel.
 Références : le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004, modifié par le règlement (CE) n° 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2009 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-2 et L. 1611-2-1 ;
 Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiée, notamment son article 104 dans la rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date des 3 novembre 2011 et 5 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 novembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 14 octobre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 14 octobre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 16 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Modification des articles 6-1 et 29 (I) du décret 2005-1726.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;
 Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 79-4,
 Arrête :
 Fait le 6 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
Le directeur de l'administration pénitentiaire, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire, 
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2012.
H. Masse
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;
 Vu le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 83,
 Arrête :
 Fait le 6 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;
 Vu le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 78-4,
 Arrête :
 Fait le 6 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
Publics concernés : commissaires enquêteurs nommés par le préfet dans le cadre des enquêtes publiques relatives au sectionnement électoral.
 Objet : indemnisation des commissaires enquêteurs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : lorsqu'une commune comprend plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées, elle peut être divisée en sections électorales. Effectué à l'initiative du préfet, du conseil municipal ou d'électeurs de la commune, le sectionnement électoral est toujours précédé d'une enquête publique ouverte à la mairie. Le présent décret prévoit la rémunération des commissaires enquêteurs en charge du sectionnement électoral désignés par le préfet et renvoie à un arrêté le soin de fixer le montant de la vacation horaire et le plafond de l'indemnité.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code électoral, notamment ses articles L. 254 et L. 255,
 Décrète :
 Fait le 17 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2001 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République,
 Arrêtent :
 Fait le 17 avril 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, de la Commission nationale de la communication et des libertés modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-376 du 21 juin 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (région Corse) ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2011-1289 du 13 décembre 2011 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (région Corse) ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2011-CO-C01 présentée par la SARL de presse Kyrne'Dif ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL de presse Kyrne'Dif ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-376 du 21 juin 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel  relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (région Corse) ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2011-1289 du 13 décembre 2011 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (région Corse) ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2011-CO-C02 présentée par la SARL de presse Kallis'Pub ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL de presse Kallis'Pub ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, et notamment son article R. 436-36 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 24 novembre 2011 ;
 Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 27 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 22 décembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 15 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 modifié relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale, et notamment ses articles 6, 7, 8 et 9 ;
 Vu les résultats des élections des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, proclamés les 7 et 12 juillet 2006 et le 23 juillet 2009,
 Arrête :
 Fait le 13 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des services de transport,
X. Piechaczyk
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3 et R. 334-27,
 Arrêtent :
 Fait le 13 avril 2012.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le directeur général
des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, notamment ses articles 4, 5, 6, 8 et 11 ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2011 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense,
 Arrêtent :
 Fait le 6 avril 2012.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
J.-L. Mucchielli
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-949 du 12 septembre 2008 ;
 Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;
 Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
 Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
 Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;
 Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
 Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
 Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air ;
 Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 avril 2012.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
 Vu le décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées,
 Arrêtent :
 Fait le 13 avril 2012.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;
 Vu le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement ;
 Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps d'officiers de l'armement ;
 Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;
 Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
 Vu le décret n° 2011-1235 du 4 octobre 2011 fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement, au corps d'officiers de l'armement et au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense,
 Arrêtent :
 Fait le 13 avril 2012.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2011-1979 du 28 décembre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 16 avril 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 février 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-1979 du 28 décembre 2011.
Publics concernés : assurés des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
 Objet : rachat des périodes d'activité incomplète des assurés des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
 Notice : le II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour les assurés des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, lorsqu'ils n'ont pu valider quatre trimestres au cours d'une année civile, de procéder à un versement complémentaire de cotisations afin de valider l'année entière.
 Le présent décret précise les conditions de ce rachat et, en particulier, la durée minimale d'affiliation dans le régime, le nombre maximal de trimestres pouvant être rachetés par l'assuré en fonction de sa durée d'affiliation, le montant de la cotisation à acquitter et le délai dans lequel doit intervenir son règlement.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 634-2-1 ;
 Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 86 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 mars 2012,
 Décrète :
 Fait le 16 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : salariés du régime des clercs et employés de notaire faisant l'objet d'un arrêt de travail en raison d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle.
 Objet : création d'un jour de carence en matière d'indemnités journalières maladie du régime des clercs et employés de notaires.
 Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2012.
 Notice : le présent décret modifie les modalités d'attribution des indemnités journalières maladie du régime des clercs et employés de notaires dans le prolongement des mesures adoptées pour les autres régimes afin de maîtriser les dépenses liées à l'indemnisation des arrêts maladie (diminution du plafond de calcul des indemnités journalières au régime général ; instauration d'un jour de carence dans les régimes spéciaux).
 Le service des indemnités journalières des clercs et employés de notaires interviendra dorénavant à partir du deuxième jour d'arrêt maladie et non plus dès le premier jour.
 Le décret précise en outre les règles de calcul du « gain journalier de base » permettant de déterminer le montant de l'indemnité.
 Références : les dispositions du décret du 20 décembre 1990 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ;
 Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Modification de l'article 72 du décret 90-12-15.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu la saisine de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 21 février 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 23 mars 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code électoral, notamment son article 72 ;
 Vu le décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer,
 Arrêtent :
 Fait le 17 avril 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
  Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 19 ;
 Vu l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ;
 Vu le décret n° 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;
 Vu le décret n° 2011-2071 du 30 décembre 2011 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait le 13 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence France Trésor,
P. Mills
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ;
 Vu le décret n° 2011-2071 du 30 décembre 2011 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er, 
 Arrête :
 Fait le 13 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence France Trésor,
P. Mills
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 8 novembre 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des accords et avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 06-10 du 24 novembre 2010, relatif au droit syndical, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 avril 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 6 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;
 Vu l'accord régional (Auvergne) du 22 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
 Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
 Après avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
 Arrêtent :
 Fait le 6 avril 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Falcone
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
G. Gaubert
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu l'arrêté du 17 mars 2011 modifié relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus,
 Arrête :
 Fait le 5 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2003, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, notamment son article 71 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 361-66 et D. 361-67 ;
 Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 21 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 avril 2012.
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement n° 2220/1985 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ;
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment l'article 11 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits du secteur, et notamment l'article 103 octodecies ;
 Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ;
 Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 modifié définissant conformément au règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2009 modifié relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2008-2009 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2009-2010 ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2011 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2010-2011 ;
 Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 14 décembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 13 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2003, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, notamment son article 71 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 361-61 et R. 361-62 ;
 Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 21 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 avril 2012.
Bruno Le Maire
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits du secteur, et notamment l'article 103 octodecies ;
 Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production, et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ;
 Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ;
 Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date des 16 novembre 2011 et 14 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;
 Vu la demande d'autorisation d'extension de la station d'épuration des eaux usées présentée par la commune de Ramatuelle, transmise par lettre du préfet du Var du 15 novembre 2011 ;
 Considérant que le projet d'extension de la station d'épuration des eaux usées présenté par la commune de Ramatuelle, situé en espaces proches du rivage, n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;
 Considérant que l'analyse de solutions techniques alternatives et de différents sites d'implantation établit que le coût financier et le coût des atteintes à l'environnement sont proportionnés ;
 Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets du projet sur l'environnement,
 Arrête :
 Fait le 23 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La commissaire générale
au développement durable,
D. Dron
Le directeur général
de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le préfet de la région Lorraine, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle, officier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-3 et R. 564-1 à R. 564-12, relatifs à la prévision des crues, et R. 213-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2005 relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhin-Meuse ;
 Vu la circulaire du 4 novembre 2010 relative à l'évolution de l'organisation pour la prévision des crues et l'hydrométrie ;
 Vu l'avis de la commission administrative de bassin Rhin-Meuse sur le schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhin-Meuse en date du 22 juin 2011 ;
 Vu l'avis du Comité de bassin Rhin-Meuse sur le schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhin-Meuse en date du 9 décembre 2011 ;
 Considérant que, en application de l'article R. 564-3 du code de l'environnement et de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante les préfets, les présidents des conseils généraux et les présidents des associations départementales de maires des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges, le préfet délégué de la zone de défense Est, le maire de Wasselonne, le maire de Rambervillers, la présidente du SIVOM de Mirecourt, le directeur de la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluence, le président de la communauté urbaine de Strasbourg, le président de la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse, le président de l'Etablissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents, le président de l'Etablissement public territorial de bassin Meurthe-Madon et le directeur interrégional pour Météo-France Nord-est ont été saisis pour avis le 7 octobre 2011 ;
 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, délégué de bassin Rhin-Meuse,
 Arrête :
 Fait le 28 février 2012.
C. Galliard de Lavernée
Publics concernés : professionnels des artifices de divertissement (fabricants et commerçants) et particuliers souhaitant acquérir des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par mortier.
 Objet : la limitation de l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret réserve l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 (artifices qui présentent un danger faible à moyen destinés à être utilisés à l'air libre) conçus pour être lancés par un mortier aux personnes titulaires d'un certificat de qualification ou d'un agrément préfectoral et prévoit une contravention de la cinquième classe en cas de non-respect de ses dispositions.
 Références : le texte est pris pour la transposition de l'article 6 de la directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques. Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles de divertissement destinés au théâtre modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
 Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
 Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
 Vu la saisine de la Commission européenne par le Gouvernement français en date du 5 septembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Modification des articles 5 et 10 du décret 2010-580.