Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'HOMOLOGATION PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-03-1983 MODIFIE,EST ACCORDEE A L'ETHYLOTEST DE L'AIR EXPIRE DE CATEGORIE B DENOMME "ALCOODOSE 2" FABRIQUE PAR LA SOCIETE SERES,RUE ALBERT-EINSTEIN,ZI LES MILLES,BP 87000,13793 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3,PRODUCTEUR ET DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DE CET APPAREIL.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION V (5-4) DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 06-08-1984,MODIFIE,LE NUMEREO 1/95 EST ATTRIBUE A L'ETHYLOTEST "ALCOODOSE 2".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'outre-mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille,
     notamment son article 22;
      Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 31 mars 1995;
      Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 21 avril 1995;
      Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 15     mars 1995;
      Vu la saisine pour avis du conseil général de la Réunion en date du 16 mars     1995;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 23 février 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 14 mars 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    FRANCOIS D'AUBERT
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
MODIFICATION DES ART. D755-12 (AL. 1),D755-17,REMPLACEMENT DE LA SECTION 4 DU CHAP. 7 DU TITRE V DU LIVRE VII DU CODE PRECITE: "ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE" (ART. D755-16).
AJOUT AUX ACTUELS BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION,UNE NOUVELLE CATEGORIE DE FAMILLES.OUVRENT DORENAVANT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE DANS LES SEULS DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES PERSONNES AYANT A CHARGE SOIT UN ENFANT AGE AU PLUS DE 20 ANS,S'IL EST INACTIF OU SI SON ACTIVITE NE LUI PROCURE PAS UN REVENU SUPERIEUR A 55% DU SMIC,SOIT UN ENFANT AGE ENTRE 20 ET 22 ANS S'IL POURSUIT DES ETUDES,EST APPRENTI OU EN FORMATION PROFESSIONNELLE REMUNEREE.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET: 01-04-1995.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
 Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
 Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
 Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
 Après avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 août 1995.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
R. Ruellan
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
A. Lefebvre
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS ET 2 RADIATIONS.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances instituant des redevances pour services rendus, et notamment     ses articles 5 et 19;
      Vu le décret no 83-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service     de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et prévoyant     l'affectation du produit de ces redevances,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires
    financières et économiques,
    M. FERNET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR 1995,LES SOMMES VERSEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE L'ETAT A L'OCCASION DES ETUDES,ANALYSES,DIAGNOSTICS ET CERTIFICATIONS PHYTOSANITAIRES EFFECTUES PAR LES AGENTS DES SERVICES REGIONAUX DE LA PROTECTION DES VEGETAUX SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE A HAUTEUR DE 30 MF AU CHAP. 31-13 (SERVICES DECONCENTRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES) ET,AU-DELA DE CE MONTANT,AU CHAP. 34-97 (MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES).
L'ARRETE DU 27-07-1994 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention collective susvisée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de ladite convention aux départements de l'Aude et de l'Hérault ;
    Vu l'avenant du 4 juillet 1997 à la convention susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 septembre 1997 ;
    Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 1er novembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne et l'arrêté du 16 juillet 1997 portant extension de l'avenant no 1 à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 16 juillet 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 novembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de l'espace rural et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 modifié portant délégation de signature à M.
     André Grammont, directeur de la direction de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget,
 Vu l'article 45 de la loi n° 48-23 du 6 janvier 1948 ;
 Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur application, et notamment le décret n° 49-492 du 11 avril 1949 ;
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 août 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
Alain Madelin
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert
TABLEAU
INTITULÉ
CHAPITRES
AUTORISATION
de programme
accordée
(en francs)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en francs)
SERVICES FINANCIERS
TITRE III. - MOYENS DES SERVICES
Dépenses d'informatique et de télématique
34-95
»  
58 094 904
Matériel et fonctionnement courant
34-98
»  
116 598 381
TITRE V. - ÉQUIPEMENT DES SERVICES
Equipement des services
57-90
94 255 000
94 255 000
   Totaux
94 255 000
268 948 285
SONT OUVERTS SUR 1995 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT REPARTIS CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 45 DE LA LOI 4823 DU 06-01-1948,6 DE LA LOI 481268.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMB 015 présentée     par l'association Fréquence Sud ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Fréquence Sud, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'intérieur et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 71 et     72;
      Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié     et complété par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989;
      Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du     recensement général de la population de mars-avril 1990;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant approbation de renouvellement de la     convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service     national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    M. THENAULT
APPLICATION DE L'ART. 71 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
LISTE DES DEPARTEMENTS CONCERNES ET MONTANT DE LEUR CONTRIBUTION.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission     du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
     Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,         Arrête :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le sous-directeur,
    A. IGONIN
COMPLEMENT DE LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-04-1992.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre     de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 95-853 du 24 juillet 1995;
      Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement);
      Vu l'arrêté du 5 mai 1971 fixant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs     des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), modifié notamment     par les arrêtés du 20 septembre 1977 et du 18 février 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-05-1971 EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-08-1994.
APPLICATION DU DECRET 71345 DU 05-05-1971 MODIFIE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de     la magistrature, et notamment son article 23;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la     magistrature du 26 octobre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    M. MOINARD
LES CANDIDATS AUX EPREUVES D'ACCES AUX CYCLES PREPARATOIRES AUX 2EME ET 3EME CONCOURS D'ACCES A L'ENM SONT AFFECTES DANS LA 1ERE SERIE PREVUE PAR L'ART. 23 DU DECRET 72355 DU 04-05-1972.
S'ILS SONT POURVUS DE L'UN AU MOINS DES DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME D'ETUDES ECONOMIQUES GENERALES,DIPLOME D'ETUDES JURIDIQUES GENERALES,DIPLOME D'UN INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES,DIPLOME D'UN INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION,DIPLOME D'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE A ORIENTATION JURIDIQUE,
OU S'ILS ONT SATISFAIT AUX EXAMENS DE SORTIE OU OBTENU LE DIPLOME D'UNE ECOLE SUPERIEURE DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT EN MATIERE ECONOMIQUE,JURIDIQUE OU COMMERCIALE,ET SANCTIONNANT UNE FORMATION D'UNE DUREE AU MOINS EGALE A 2 ANNEES APRES LE BACCALAUREAT.
L'ARRETE DU 05-03-1973 EST ABROGE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture,
      Vu le décret no 79-631 du 13 juillet 1979 modifié portant création de     l'Etablissement public du parc de La Villette;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
M. MARCEL LINET EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     la défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 novembre 1995.
CHARLES MILLON
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du matériel de l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     la culture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
M. CONRIE JEAN-PIERRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE SUR UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR,ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 24-07-1995.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1996 modifié relatif au concours d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil,
    P. Cammarata
Texte totalement abrogé
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 31 (AL. 1) CONCERNANT LA NOTATION DES CANDIDATS,ABROGE L'ART. 31 (AL.2),MODIFIE L'ART. 36 CONCERNANT LE COEFFICIENT DE CERTAINES EPREUVES DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DU DECRET 95728 DU 09-05-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités     d'application des privatisations;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée;
      Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu le décret no 95-440 du 21 avril 1995 relatif au transfert au secteur     privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull;
      Vu le décret no 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur     privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1995 relatif aux modalités du transfert du     secteur public au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des     machines Bull,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
JEAN ARTHUIS
LES DEMANDES DES SALARIES,MANDATAIRES EXCLUSIFS ET ANCIENS SALARIES DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL ET DE SES FILIALES,VISEES A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE ET DU PLAFOND DE 10% MENTIONNE AU MEME ARTICLE,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0258 du 05/11/95                        Page 16222  a 16223    
                      ......................................................
SONT NOMMES MEMBRES.
REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE (ETAT-MAJOR DES ARMEES):
EN QUALITE DE TITULAIRE: M. GAUTHIER (VINCENT) EN REMPLACEMENT DE M: ROTTIER GUY,
EN QUALITE DE SUPPLEANT: M. DUGRENOT PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. NOIROT JEAN-PIERRE.
REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS (DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES):
EN QUALITE DE TITULAIRE: M. VERNIER JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. BARTHELEMY (FRANCOIS).
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
MODIFIE LA LISTE SUSVISEE: 24 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale     supérieure de Cachan;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1990 fixant les conditions d'admission en troisième     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 3 (3EMEMENT),27 (AL. 2 ET 4),28 (AL. 1) ET AJOUTE UN PARAGRAPHE EN FIN DE TEXTE DE L'ART. 4 (3EMEMENT).
APPLICATION DU DECRET 87698 DU 26-08-1987 MODIFIE.
NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL SUSVISE.
DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE D'INFORMATION,DE FORMATION ET D'ORGANISATION DE LA PREVENTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS.
M. POMONTI EST NOMME PRESIDENT DE CETTE COMMISSION.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES CHIMIQUES,BIOLOGIQUES ET DE CEUX RESULTANT DES AMBIANCES PHYSIQUES DU CONSEIL.
M. GUETTE JEAN-PAUL EST NOMME PRESIDENT DE CETTE COMMISSION.
DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES PHYSIQUES,MECANIQUES ET ELECTRIQUES DU CONSEIL.
M. CUNY XAVIER EST NOMME PRESIDENT DE CETTE COMMISSION.
DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MALADIES PROFESSIONNELLES DU CONSEIL.
M. MASSE ROLAND EST NOMME  PRESIDENT DE CETTE COMMISSION.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MEDECINE DU TRAVAIL DU CONSEIL.
M. FURON DANIEL EST NOMME PRESIDENT DE CETTE COMMISSION.
SONT NOMMESMEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES SPECIFIQUES AUX SECTEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL.
M. REBIERE ANDRE EST NOMME PRESIDENT DE CETTE COMMISSION.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 95-1177 du 6 novembre 1995 relatif à l'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale     d'administration;
      Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
FIXANT LES DATES D'EFFET ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NBI VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 951177 DU 06-11-1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
M. ALAIN BOISSINOT EST NOMME DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 30 mai 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 octobre     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre     1985 et d'accords la modifiant;
      Vu l'avenant relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement     professionnel du 20 décembre 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public;
      Vu le décret no 73-1191 du 21 décembre 1973 modifié relatif à la     participation de l'Etat au capital de la Compagnie générale maritime;
      Vu le décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale     transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 84-805 du 27 août 1984 relatif aux conseils d'administration     de la Compagnie générale maritime et financière et de la Compagnie générale     maritime et approuvant des modifications aux statuts de la Compagnie générale     maritime et financière;
      Vu le décret du 20 octobre 1995 portant nomination au conseil     d'administration de la Compagnie générale maritime et financière;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Compagnie générale     maritime et financière en date du 23 octobre 1995;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    ANNE-MARIE IDRAC
NOMINATION DE M. PHILIPPE PONTET.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 portant extension de la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 9 octobre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 décembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-425.
    Sénat :
    Projet de loi no 61 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 168 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 3 mars 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 195 ;
    Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1544 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 mai 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DU TRAITE SUR LA CHARTE DE L'ENERGIE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),FAIT A LISBONNE LE 17-12-1994.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-423.
    Sénat :
    Projet de loi no 177 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Christian de La Malène, au nom de la commission des affaires étrangères, no 304 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 29 avril 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1568 ;
    Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1574 ;
    Discussion et adoption le 19 mai 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ETABLIE SUR LA BASE DE L'ART. K 3,PARAG. 2,POINT C,DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE,RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION IMPLIQUANT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES OU DES FONCTIONNAIRES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE,FAITE A BRUXELLES LE 26-05-1997.
SONT DECLASSEES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISES AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION 2 PARCELLES DE TERRAIN EN BORDURE DE LA RN 141,CADASTREES SECTION A N0 68 ET SECTION A N0 69,D'UNE SUPERFICIE TOTALE D'ENVIRON 520 METRES CARRES,SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOURGANEUF (CREUSE),TELLES QU'ELLES FIGURENT EN TEINTE ORANGE SUR LE PLAN AU 1/2000 ANNEXE AUDIT ARRETE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-421.
    Sénat :
    Projet de loi no 175 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Christian de La Malène, au nom de la commission des affaires étrangères, no 304 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 29 avril 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1567 ;
    Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1574 ;
    Discussion et adoption le 19 mai 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Aux termes de l’article 16 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 ‎juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au ‎moyen du droit pénal, « La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés ‎européennes du 26 juillet 1995 (publiée par décret n° 2002-1499 du 18 décembre 2002), y compris ses ‎protocoles des 27 septembre 1996 (publié par décret n° 2003-355 du 15 avril 2003), 29 novembre ‎‎1996 ‎(publié par décret n° 2006-1112 du 4 septembre 2006) ‎et 19 juin 1997 ‎(publié par décret n° 2013-‎‎224 du 14 mars 2013)‎, est remplacée par la présente directive à l'égard des États membres liés par la ‎présente directive, avec effet au 6 juillet 2019. Pour les États membres liés par la présente directive, les ‎références faites à la convention s'entendent comme faites à la présente directive. ».‎
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 89-112 du 21 février 1989 portant publication du protocole     de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone     (ensemble une annexe), fait à Montréal le 16 septembre 1987 ;
      Vu le décret no 92-1159 du 16 octobre 1992 portant publication des     ajustements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des     substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés lors de la deuxième     réunion des parties, à Londres le 29 juin 1990,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Entrée en vigueur : ‎22-09-1993.‎
Texte totalement abrogé
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "RMI: DECLARATION TRIMESTRIELLE" S9110-D,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-4007.
L'ARRETE DU 29-07-1993,EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE S9110-C (N0 CERFA 60-3923),EST ABROGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Sète-Frontignan-Mèze en date du 27 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du Fonds de développement économique et     social en date du 15 novembre 1994,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 août 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières, notamment son article 28 ;
    Vu les lettres du Conseil des marchés financiers du 19 mars 1999 et du 4 avril 1999 ;
    Vu l'avis de la Banque de France du 2 avril 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 15 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
L'ART. 1-1-8 A DU TITRE I DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS EST REMPLACE PAR L'ART. 1-1-8-1 DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
IL EST INSTITUE:
UNE FORMATION SPECIALISEE DU CONSEIL POUR LES ACTIVITES DE TAUX ET DE CHANGE;
UNE FORMATION SPECIALISEE DU CONSEIL POUR LES ACTIVITES DE CONSERVATION,REGLEMENT ET LIVRAISON D'INSTRUMENTS FINANCIERS.
EN CONCERTATION AVEC LES PRESTATAIRES HABILITES CONCERNES ET LEURS CLIENTS,CES FORMATIONS PREPARENT ET INSTRUISENT LES DECISIONS DU CONSEIL EN MENANT TOUS TRAVAUX ET ETUDES NECESSAIRES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du Centre national de la recherche scientifique, modifié par les décrets no 82-1051 du 13 décembre 1982 et no 83-735 du 5 août 1983 ;
    Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 janvier 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
DEROGATION AUX ART. 235 (AL. 1 ET 2) ET 236 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983 CONCERNANT LA QUALITE D'EXPERTS SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,LA COMPOSITION DU JURY DE CHAQUE CONCOURS DE RECRUTEMENT.
APPLICATION DES LOIS 82610 DU 15-07-1982 ET 83634 DU 13-07-1983; DES DECRETS 591405 DU 09-12-1959 ET 8031 DU 17-01-1980.
REMPLACE L'ART. 18 DU DECRET 841185.
M. AUBERNON JEAN-CHARLES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET M. BOHUON JEAN-MALO MEMBRE SUPPLEANT AU COMITE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT,EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'OUTRE-MER,RESPECTIVEMENT EN REMPLACEMENT DE M. PAUL (HENRI) ET DE M. LACHAUD FRANCK.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Air Bretagne centrale ;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Bretagne centrale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie