Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EN VERTU DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION,LES SENATEURS DEFERENT DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE N0 139 SUR LA PREVENTION ET LE CONTROLE DES RISQUES PROFESSIONNELS CAUSES PAR LES SUBSTANCES ET AGENTS CANCEROGENES.
LES SENATEURS PRECISENT QUE LA LOI AUTORISANT LA RATIFICATION N'A PAS ETE PRISE SOUS LA FORME D'UNE LOI ORGANIQUE APRES AVIS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE.SELON LA LOI STATUTAIRE,L'ETAT N'EST COMPETENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL.TOUT LE RESTE EST PAR CONSEQUENT DU RESSORT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE.DE PLUS,LES AUTEURS DE LA SAISINE SOULIGNENT QUE L'ART. 68 DE CE STATUT PREVOIT EGALEMENT QUE L'ASSEMBLEE SE DOIT D'ETRE CONSULTEE SUR LES PROJETS DE LOI PORTANT RATIFICATION DE CONVENTIONS INTERNATIONALES.
LA CONVENTION COMPREND AINSI DES DISPOSITIONS SUR LE DROIT DU TRAVAIL MAIS AUSSI CONCERNANT LA SANTE PUBLIQUE,L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.AINSI,LADITE CONVENTION DOIT ETRE ADOPTEE SELON UNE PROCEDURE PARTICULIERE PROPRE A LA SPECIFICITE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION PRECISE A CET EFFET QUE LES STATUTS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER SONT FIXES PAR DES LOIS ORGANIQUES QUI DEFINISSENT LES COMPETENCES APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE.DE PLUS,LES SENATEURS METTENT EN AVANT LE FAIT QUE SI UN TRAITE TEND A ENFREINDRE LES COMPETENCES STATUTAIRES D'UN TERRITOIRE.L'AUTORISATION DE RATIFIER CE TRAITE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE LOI ORGANIQUE APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE.
EN CONSEQUENCE,LA PROCEDURE EXIGEE N'EST PAS APPLIQUEE EN L'ESPECE ET SE REVELE DONC CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
ELECTION AU SENAT.DEPARTEMENT DE L'EURE.
LES OBSERVATIONS DE DEFENSE ONT ETE PRESENTEES PAR MM. TOMASINI, HEON ET LEGOUEZ,SENATEURS.
LES REQUETES DE MM. RENE MARC,HENRI FROMENTIN, GEORGES SCHIFFMACHER ET MICHEL DOUCET SONT REJETEES.
LES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR LES REQUERANTS,DE L'ART. L173-2 DU CODE DES COMMUNES N'ONT PU AVOIR POUR EFFET D'ASSIMILER LES CONSEILS DES ENSEMBLES URBAINS AUX CONSEILS MUNICIPAUX POUR L'APPLICATION DE L'ART. 280 DU CODE ELECTORAL.
La présente directive modifie la directive 95/31/CE et établit de nouveaux critères de pureté spécifique pour deux édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires : le mannitol et le sirop de maltitol. La directive entre en vigueur le 24 août 2000. Les Etats membres doivent s'y conformer avant le 30 juin 2001.
L'ELECTION DE M. CHRISTIAN DE LA MALENE EN QUALITE DE DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, LE 19 MARS 1978, DANS LE SEIZIEME ARRONDISSEMENT, EST ANNULEE.
 REQUETE AVICE. LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA PROCLAMATION DE MME. EDWIGE AVICE SONT REJETEES.
Abrogation de la directive 90/679/CEE du Conseil, du 26 novembre 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE). 
La présente directive entre en vigueur le 06-11-2000.
Toutes dispositions contraires, notamment celles du décret du 29 décembre 1922 relatif à l'organisation du service du Trésor en Afrique occidentale française, modifié par décret n° 50-1257 du 4 octobre 1950, sont abrogées par le présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1972.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016).
La présente directive entre en vigueur le 17-07-2000. Les États membres doivent s'y conformer avant le 17-01-2002. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation ; ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
Rectificatifs publiés au JOUE L 2 du 07/01/2003 et au JOUE L 45 du 13/02/2003
Codification et abrogation de la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté. La protection des végétaux contre ces organismes est requise pour éviter une diminution du rendement et pour accroître la productivité de l'agriculture. 
La présente directive entre en vigueur le 30-07-2000.
La présente directive "vise le rapprochement des législations des Etats membres en matière de normes d'émissions sonores, de procédures d'évaluation de la conformité, de marquage, de documentation technique et de collecte de données concernant les émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. Elle contribue à faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur tout en protégeant la santé et le bien-être des personnes" (article 1er). Cette directive s'applique aux matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, mis sur le marché ou mis en service comme entités complètes prêtes à l'emploi. Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour assurer que seuls les matériels conformes puissent être mis sur le marché ou mis en service. Les Etats membres n'interdisent, ne limitent ni n'empêchent la mise en circulation des matériels conformes. Cette directive entre en vigueur le 3 juillet 2000. Les Etats membres se conforment à ses dispositions au plus tard le 3 juillet 2001.
AIRE DE PRODUCTION.
DETERMINATION DES CEPAGES UTILISES, DU RENDEMENT A L'HECTARE, DES METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION.
LES TERMES "APPELLATION CONTROLEE" ET "COTEAUX DE TRICASTIN" DEVRONT ETRE APPARENTS.
APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-03-1964.
Texte totalement abrogé.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LES DIX MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS PAR DECRET.
LES REPRESENTANTS DE L'ETAT SONT NOMMES SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR 4 D'ENTRE EUX ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET POUR UN D'ENTRE EUX.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME POUR 3 ANS PAR DECRET.
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ETABLIT A LA FIN DE CHAQUE ANNEE UN RAPPORT DETAILLE SUR LA SITUATION ET L'ACTIVITE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE.
L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET.
APPLICATION DES ART. 26,15,16,32 DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982 DE NATIONALISATION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 2,19 A 21 ET 29
CHAPITRE I : ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES.
 ART. 1 A 12 : DROITS PERSONNELS.
CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION (65 ANS OU PLUS, DUREE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DE 15 A 25 ANS SELON L'AGE, 60 ANS SI L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST RECONNUE).
BONIFICATION AJOUTEE A CETTE ALLOCATION POUR LES FAMILLES NOMBREUSES.
 ART. 13 A 18 : SECOURS VIAGER : IL EST ATTRIBUE, AU CONJOINT SURVIVANT : SANS RESSOURCES SUFFISANTES AGE D'AU MOINS 55 ANS ; OU DANS LE CAS OU L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ALLOCATION LORS DE SON DECES.
FIXATION DU MONTANT DE CE SECOURS (BONIFICATION POUR FAMILLE NOMBREUSE).
ART. 19 A 21 : APPLICATION DES ART. L671 ET L672 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAI LLEURS NON SALARIES ET AU SECOURS VIAGER.
 CHAPITRE II : ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE
 ART. 22 A 31 : APPLICATION DE L'ART. L640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 32 A 35 : LES ARRERAGES DES ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGERS PREVUS PAR LE PRESENT DECRET SONT PAYES TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU.
APPLICATION DES ART. L632 ET L636 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGER.
3 (RECRUTEMENT),
4 (AL. 1 ET 2 ORGANISATION DU CONCOURS),
7 ET AJOUTE UN ART. 9 BIS AU TITRE II DU DECRET 64953 DU 11-09-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES P ET T (DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B).
MODIFIE L'ART. L331-II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ADAPTE LES ART. 70,70-1,70-2,70-3,71,72,73,86,87,148 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE VISES A L'ART. L663-1 DU CODE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1973 SAUF POUR L'ART. 13: 01-04-1973.
AUTORISE LE REMBOURSEMENT ET LA CONVERSION DE LA RENTE 3,5% 1952-1958.
AUTORISE L'EMISSION D'UN EMPRUNT 4,5% 1973 A CAPITAL GARANTI REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS QUI SE SUBSTITUENT AUX TITRES DE LA RENTE 3,5% 1952-1958. PREVOIT LE REGIME D'EXONERATION FISCALE DES INTERETS.
DETERMINE LA DATE DE JOUISSANCE ET LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UNE COMMISSION SPECIALE DENOMMEE COMMISSION DE PROPAGANDE EST MISE EN PLACE POUR CHAQUE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE PAR LE PREFET AU MOIS 1 MOIS AVANT LE SCRUTIN (ROLE,COMPOSITION).
LA COMMISSION ADRESSE AUX ELECTEURS LES CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE DES CANDIDATS ELIGIBLES AU TITRE DE LEURS GROUPES ECONOMIQUES OU SUBDIVISIONS ET POUR LES DELEGUES CONSULAIRES DE LEUR CIRCONSCRIPTION ELECTORALE.
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE REMBOURSE AUX CANDIDATS OU A LEURS MANDATAIRES LES FRAIS QU'ILS ONT ENGAGES A HAUTEUR DU MONTANT POUR LEQUEL LA COMMISSION A DONNE SON ACCORD ET A ETABLI SON ATTESTATION; CE VERSEMENT PEUT ETRE INSCRIT D'OFFICE AU BUDGET DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 8 (3E ALINEA, PERSONNEL ADMINISTRATIF, INSPECTEUR),
L'ART. 15 (HIERARCHIE DU CORPS DU PERSONNEL TECHNIQUE DU MOBILIER NATIONAL) DU D. 64269 DU 20-03-1964
 LES ART. 8 BIS ET 8 TER (RECLASSEMENT DES INSPECTEURS) SONT AJOUTES AU D. 64269 PRECITE.
ART. 1 : ABROGE LES ART. 79, 81 ET 82 DU DECRET 59708
ART. 2 : REMPLACE L'ART. 75 DU DECRET 59708 : DROIT FIXE ALLOUE AU SYNDIC POUR TOUT REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DE BIENS ALLOCATION DE DROITS GRADUES SI LE NOMBRE DES CREANCES VERIFIEES EST SUPERIEUR A 100
ART. 3 : AJOUTE UN ALINEA A L'ART. 76 (1E) (MAJORATION DU DROIT PROPORTIONNEL VISE A L'ART. 75 LORSQUE LA PROCEDURE EST TERMINEE PAR UN CONCORDAT). REMPLACE L'ART. 76 (2E) : DROITS PROPORTIONNELS SUR L'ACTIF REALISE OU RECOUVRE PAR LE SYNDIC
 ART. 4 : MODIFICATION DES TAUX PREVUS A L'ART. 83 (2E) (FRAIS DE DEPLACEMENT).
RECT.250377        P1640
INSERTION D'UN ALINEA A L'ART. 3 DU DECRET DU 02-04-26 (COMPETENCE DU CHEF DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE ET DES MINES)
MODIFICATION DE L'ART. 39 (COMPTE RENDU DE VISITE) ET DES ART. 5, 21, 40, 44, 45 (AL. 1) ET 47 (INGENIEUR EN CHEF DES MINES REMPLACE PAR CHEF DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE ET DES MINES, ET SERVICE DE MINES REMPLACE PAR SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE ET DES MINES.)
MODIFICATION DES ART. 1E ALINEA 2 : (FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE),
ART. 7 : (AFFILIATION A LA CAISSE)
ART. 9 : (RESSOURCES DE LA CAISSE),
ART. 12 : (COTISATIONS ET VERSEMENTS AU TITRE DE LA COMPENSATION),
 ART. 22 : REMPLACE (AGE NORMAL DE LA RETRAITE),
 ART. 23 : REMPLACE (LIQUIDATION DE RETRAITES),
 ART. 24 : REMPLACE (VALIDATION DE SERVICES,
 ART. 25 : (INCAPACITE DE TRAVAIL),
 ART. 26 : (CHARGE D'UN ENFANT INFIRME),
 ART. 36 : (JOUISSANCE DE LA PENSION),
 ART. 42 : (PENSIONS DE RETRAITE ANTICIPEE),
 ART. 43 : 1E ALINEA REMPLACE (MONTANT DE LA RETRAITE ANTICIPEE) AJOUT AU TITRE 2 DUDIT DECRET D'UN ART. 44 BIS.
AJOUTE UN NOUVEL AL. A L'ART. 1 (PERSONNES AFFILIEES AU FONDS), UN ART. 2-1 (ENUMERATION DES DECES OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS)
 MODIFIE LES ART. 2 (CONDITIONS DEFINISSANT LE TAUX DES ALLOCATIONS) ET 3 (TAUX DE L'ALLOCATION VERSEE EN CAS DE DECES SURVENU EN RELATION AVEC LE SERVICE) DE CE DECRET.
texte partiellement abrogé : art. 12, 14
RECT. JO DU 22-02-1978        P796
OBJET,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS.
BENEFICIAIRES ET MONTANT DES ALLOCATIONS POUR RISQUES EN SERVICE AERIEN.
ABROGE LES ART. 2-BIS,2- TER,2-QUATER,2-QUINQUIES,2-SEXIES,2-OCTIES DE LA LOI DU 30-03-1928,
ABROGE LES DECRETS DU 23-05-1929, DU 29-07-1958 ET 72138 DU 14-02-1972 ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION. 
Texte totalement abrogé.
DEFINIT L'ASSIETTE ET LE TAUX DE LA TAXE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE AINSI QUE LA TAXE DEPARTEMENTALE
PERCEPTION DE LA TAXE PAR LE DISTRIBUTEUR
AUTORISATION DE MAJORER LE TAUX LIMITE
INCORPORATION DE LA SURTAXE OU D'UNE MAJORATION DANS LA TAXE COMMUNALE
AUTORISATION DE LA MAJORATION TEMPORAIRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10 ET 11.
ART. 16 (COMPTES FINANCIERS),
 ART. 22 (CONDITION D'AGE),
 ART. 27 (PENSION PROPORTIONNELLE),
 ART. 37 : (PENSION ACCORDEE A LA VEUVE),
 ART. 39 (DROIT A PENSION DE LA VEUVE : CONDITIONS)
ART. 45 (CONDITION DE DUREE DE VERSEMENT DE COTISATIONS), DU DECRET 51721 DU 08-06-1951 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES.
AGREMENT DELIVRE PAR LE CHEF DU DISTRICT AERONAUTIQUE DONT DEPEND L'AERODROME.
CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT D'UN AGREMENT CONCERNANT UN ORGANISME DE PARAMETRES DOIVENT,AVANT D'OBTENIR UN AGREMENT D'AFIS,BENEFICIER D'UN COMPLEMENT DE FORMATION PORTANT SUR LES ATTRIBUTIONS NOUVELLES DE LEUR FONCTION.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES
APPLICATION DES ART. 22, 24, 49, 50 ET 51 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970
ART. 1 A 8 : COMPOSITION
ART. 9 A 17 : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT
ART. 18 A 20 : DISPOSITIONS DIVERSES.
L'ART. 15 DU DECRET 60388 DU 22-04-1960 EST ANNULE EN CE QU'IL S'EST BORNE A RENVOYER PUREMENT ET SIMPLEMENT A UN ARRETE INTERMINISTERIEL LE POUVOIR DE FIXER LES CONDITIONS DE TITULARISATION ET DE RECLASSEMENT DES MAITRES INTEGRES ET PAR SUITE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21-11-1960 EST ANNULE : SES DISPOSITIONS NE POUVAIENT ETRE PRISES QUE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ET SONT DONC ENTACHEES D'INCOMPETENCE.
SIEURS JOURDE ET MALEVILLE; ANNULATION PAR LE CE DU DECRET 62623 DU 23-05-1962 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 61188 DU 18-02-1961 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 60759 DU 28-07-1960 PORTANT REFORME DU REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DU DOCTORAT EN MEDECINE, EN TANT QU'IL EST ENTACHE D'ILLEGALITE POUR AVOIR MECONNU L'EGALITE QUI DOIT EXISTER ENTRE TOUS LES CANDIDATS A UN GRADE UNIVERSITAIRE DETERMINE.
RUR. 41579. CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE L'INCENDIE DU SUD-EST ET AUTRES. ANNULATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET 57358 DU 22 MARS 1957. (RESTRICTION ILLEGALE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE RURAL : COMPOSITION DES CHAMBRES DEPARTEMENTALES D'AGRICULTURE).
ANNULATION PAR LE CE DE L'ART. 50 DU DECRET 621002 DU 20-08-1962 RELATIF AUX STATUTS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
LEDIT ARTICLE DISPOSANT QUE LES INTEGRATIONS PRONONCEES AU TITRE DE L'ANNEE 1961 PRENDRONT EFFET ADMINISTRATIF ET FINANCIER AU 01-05-1961, EST ENTACHE D'UNE RETROACTIVITE ILLEGALE.
TOUTE L'ACTIVITE DE CERTIFICATION DE L'APSAD,C'EST-A-DIRE L'ENSEMBLE DES REFERENTIELS VALIDES PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL,EST TRANSFEREE AU DEPARTEMENT CERT DU NOUVEL ORGANISME CERTIFICATEUR CI-APRES:
CENTRE NATIONAL DE PREVENTION ET DE PROTECTION (CNPP),DEPARTEMENT CNPP CERT,ROUTE DE LA CHAPELLE-REANVILLE,BP 2265,27950 SAINT-MARCEL.
CETTE PUBLICATION,QUI N'A AUCUNE VALEUR DE RECONNAISSANCE OFFICIELLE,N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DE L'ETAT (ART. R115-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION).
A PARTIR DE JANVIER 1999,L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION EST PUBLIE EN BASE 100 EN 1998.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 100,6 EN AVRIL 1999 (100,2 EN AVRIL 1998 SUR LA BASE 100 EN 1998).
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 100,6 EN AVRIL 1999 (100,2 EN AVRIL 1998 SUR LA BASE 100 EN 1998).
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 100,6 EN AVRIL 1999 (100,2 EN AVRIL 1998 SUR LA BASE 100 EN 1998).
COMITE NATIONAL DE LA MEUNERIE D'EXPORTATIONS ET AUTRES
ANNULATION DU DECRET 63642 DU 03-07-1963 EN TANT QU'IL NE TIENT PAS COMPTE DE L'ART. 4 DU REGLEMENT NO 91 DE LA COMMISSION DE LA CEE RELATIF AUX REGLES CONCERNANT LES RESTITUTIONS APPLICABLES AUX EXPORTATIONS DE FARINE.
FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE
 REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
ANNULATION POUR VICE DE FORME DE L'A DU 29-10-1964 MODIFIANT L'A. DU 22-01-1957 FIXANT LA LISTE DES PREPARATIONS MEDICAMENTEUSES EXONEREES DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES
LE DECRET DU 03-10-1962 NE POUVAIT DONC MODIFIER L'ART. L286 PRECITE QUI POSAIT UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT ET DONT LA DETERMINATION RELEVE DE LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR EN APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA CONSTITUTION SANS QUE CES AUTEURS N'EXCEDENT LEUR PROPRE COMPETENCE
SSO.
ANNULATION PAR LE CE DU DECRET 61500 DU 19-05-1961 TENDANT A PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 22 AL. 1 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, EN TANT QU'IL APPORTE UNE RESTRICTION AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA GARANTIE DU DROIT DES FONCTIONNAIRES A LA REMUNERATION DU SERVICE FAIT NE PEUT ETRE RESTREINTE QUE PAR LA LOI
ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR.
Texte partiellement abrogé : concenrant les instruments mentionnés à l'art. 1 du décret 2006-447
ABROGATION DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1941 PORTANT ASSUJETTISSEMENT DES MACHINES PLANIMETRIQUES DITES "A MESURER LES PEAUX" AU CONTROLE DU SERVICE DES POIDS ET MESURES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETANT LE DECRET 701153 DU 11-12-1970 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL (COMPLEMENT AU TABLEAU ANNEXE AUDIT DECRET : UNIVERSITE : PARIS XIII. FORMULE : 3. OPTION : 2).
RELATIF AUX SOINS GRATUITS PREVUS A L'ART. L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
MISSION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET SUPERIEURES DES SOINS GRATUITS,MODIFICATION DE CES DISPOSITIONS UNIQUEMENT EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
MODIFICATION DES ART. 4 ET 8 (QUI DEVIENT L'ART. 9) DU DECRET 59328 DU 20-02-1959.
ABROGEANT EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNE DE PORT-DE-BOUC (BOUCHES-DU-RHONE) LES DISPOSITIONS DU DECRET 621595 DU 29 décembre 1962 RENDANT APPLICABLES DANS CERTAINES COMMUNES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 BIS DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948. (ETAT DES LIEUX A L'ENTREE DU LOCATAIRE).
texte totalement abrogé : à l'exception de l'art. 9
ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR.
ART. 4 ET 5 : CARACTERISTIQUES OBLIGATOIRES DES VOITURES DE GRANDE REMISE.
ART. 6 : CONTROLE PERIODIQUE.
ART. 7 ET 8 : CERTIFICAT, CONDITIONS A REMPLIR POUR SON OBTENTION.
ART. 9 : CONDITIONS D'ENTREE EN FRANCE DES VOITURES DE GRANDE REMISE ETRANGERES.
Texte totalement abrogé.
CLASSEMENT PRENANT EFFET A COMPTER DU 01-01-1956 POUR LES REVISIONS INDICIAIRES ET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES POUR LES EMPLOIS CREES (INSPECTEURS D'ETUDES ET INSPECTEURS DES SERVICES POUR LE SERVICE DU GCR).
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 48-1108 DU 10-07-1948.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR TOUTE INFRACTION A CETTE INTERDICTION,PEINE DE PRISON DE 6 MOIS A 2 ANS ET (OU) D'UNE AMENDE DE 1000 A 10000FRS.
EN CAS DE RECIDIVE,FERMETURE DES ETABLISSEMENTS QUI AURONT ETE DIRIGES,ADMINISTRES OU GERES PAR LE DELINQUANT.
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
APPLICATION EGALEMENT DE LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE ET AUX COLONIES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS FIGURANT AU 6EMEMENT DU TITRE I DES STATUTS DE LA CAISSE APPROUVES PAR L'ORDONNANCE DU 02-02-1944 (COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE CHARGE DE SUIVRE LA GESTION DE LA CAISSE CENTRALE)
MODIFICATION DES DISPOSITIONS FIGURANT AU 7EMEMENT DES DITS STATUTS (REUNIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE;  REGLEMENT DE SES SEANCES; DELIBERATIONS; MANDAT GRATUIT DE SES MEMBRES).
ABROGATION ARTICLE 448, MODIFICATION ARTICLE 447, ADJONCTION ARTICLES 579 BIS, 785 BIS DE CODE L'ENREGISTREMENT
LOI RELATIVE AU REGIME FISCAL DES SOCIETES ET AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DE L'ASSURANCE. MODIFICATION ARTICLE 151 BIS CODES VALEURS MOBILIERES, MODIFICATION DU REGIME FISCAL DES CONTRATS DE SOCIETES.
Fixant les remises et salaires attribues aux conservateurs des hypothèques maritimes.
La conservation des hypothèques est assurée par l'inspecteur principal régional en vertu des attributions à lui conférées par le décret n° 57-985 du 30 août 1957.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
(ART. 2 : CLASSEMENT DU LITTORAL EN ZONES SALUBRES ET INSALUBRES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET
ART. 3 : ETABLISSEMENTS POUVANT EXPEDIER OU VENDRE DIRECTEMENT POUR LA CONSOMMATION
ART. 5 : CLASSEMENT COMME SALUBRES OU INSALUBRES DES BANCS ET GISEMENTS NATURELS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 2)
VENTE. DECLARATION AU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION QUI DELIVRE DES BONS DE VENTE AUX VENDEURS. FACILITES ACCORDEES AUX BOUILLEURS DE CRU.
 FIXATION PAR LE BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES QUANTITES MAXIMA DE PINEAU DES CHARENTES A PRODUIRE
 DEFINITION DES FORMALITES A OBSERVER POUR LE NEGOCE HORS DES REGIONS DE COGNAC ET D'ARMAGNAC ET POUR L'EXPORTATION
PENALITES ET SANCTIONS.
Texte totalement abrogé
CEPAGES
FIXATION EN G DE LA CONTENANCE DES MOUTS EN SUCRE ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
APPELLATION SAUMUR.
APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1 (LISTE DES TRIBUNAUX ADMINISTRANT LA JUSTICE),
 78 (COMPARUTION EN CONCILIATION),
 79 (PRODUCTION DES ACTES MIS NORMALEMENT A LA CHARGE DES AVOUES PAR LES PARTIES OU LEURS REPRESENTANTS REGULIERS),
121 (FORMES DE LA REQUETE EN OPPOSITION D'UN JUGEMENT) ET 218 A 220 (AUDIENCES FORAINES).
Extension des exceptions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries aux ‎communes désirant, soit acquérir du matériel d'incendie, tuyaux, casques, tenues de feu, etc., soit ‎organiser des concours ou des manœuvres cantonales d'extinction d'incendie, soit procéder à des ‎travaux ayant pour objet l'installation de points d'eau ou de bouches spéciales sur les canalisations ou ‎conduites d'eau.‎
Codification et abrogation complète de la loi du 21 mai 1836 susvisée ‎sous réserve des dispositions ‎de ‎l'article 20 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012.‎
INTERDICTION DES VINS DE COUPAGE DE MOINS DE 9 DEGRES D'ALCOOL ET RENFERMANT UNE ACIDITE INSUFFISANTE.
CONDITIONS DE COMMERCIALISATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE.
COMPLEMENT A L'ART. 10 DE LA MEME LOI INTERDISANT CERTAINES MENTIONS. AUTORISATION DE CERTAINES BOUTEILLES. POURSUITES EN APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES.
APPLICATION DE L'ART. 266 DU DECRET DU 21-12-1926 RELATIF A LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
FIXANT LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE CASSATION PERMANENTE DES FORCES ARMEES ETABLIES EN TEMPS DE GUERRE.
 ABROGE LE DECRET DU 12-04-1940 CREANT DES TRIBUNAUX MARITIMES PERMANENTS DE CASSATION ET LE DECRET 481356 DU 25-08-1948 FIXANT LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX MILITAIRES PERMANENTS ETABLIS EN TEMPS DE GUERRE.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,
MINISTERES :
 DES AFFAIRES CULTURELLES,
 DES AFFAIRES ETRANGERES,
 DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL,
 DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,
 DE LA DEFENSE NATIONALE,
 DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE,
 DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
 DE L'EDUCATION NATIONALE,
 DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
 DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME,
 DE L'INTERIEUR,
 DE LA JUSTICE,
 DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR,
 DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LE SANTE PUBLIQUE,
 DES TRANSPORTS.
GIM
DEFINITION DES CARACTERES DES VINS DE PAYS.
REGLES D'IDENTIFICATION ET DE DENOMINATION EN APPLICATION DES ART. 407 ET 408 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ART. 12 DU CODE DES VINS.
 INSTRUCTION DES DEMANDES POUR L'OBTENTION DE LA DENOMINATION "VINS DE PAYS" ACCORDEE PAR UNE COMMISSION D'AGREMENT. NOTIFICATION DES DECISIONS ET MODALITES D'APPLICATION DU DECRET.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-09-1979: REMPLACEMENT DE L'ART. 1 ET MODIFICATION DE L'ART. 2.
LES CONCOURS SONT ANNONCES APRES UN AVIS INSERE AU JOURNAL OFFICIEL.
LES PIECES MANQUANTES A UN DOSSIER PEUVENT ETRE RENVOYEES JUSQU'A LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (LE DIRECTEUR DES ESSENCES DU 2EME CORPS D'ARMEE ET DES FFA)
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-04-1962.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 851451 DU 30-12-1985 ET DES ART. 60 ET 71 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984.
MODIFIANT LE D. 591405 DU 09-12-1959 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU CNRS
 MODIFIE LES ART. 2 A 4 : CATEGORIES, EMPLOIS CORRESPONDANTS.
COMPLETE L'ART. 7 : EMPLOIS HORS CATEGORIE A
COMPLETE L'ART. 16 : EMPLOI D'INFORMATICIEN
 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 17 : TITRES A JUSTIFIER POUR LES EMPLOIS DE CATEGORIE 1D
 MODIFIE L'ART. 18 : EMPLOIS DE CATEGORIE 2D
 COMPLETE L'ART. 22 : PRISE EN COMPTE DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE
ABROGE ET REMPLACE :
 L'ART. 23 : DEROGATIONS POUR LE CLASSEMENT AUX DIFFERENTS ECHELONS
L'ART. 27 : AVANCEMENT
 L'ART. 28 : RECRUTEMENT SUR CONCOURS
 MODIFIE L'ART. 29 BIS : CHANGEMENT DE CATEGORIE
MODIFIE L'ART. 49 : PREAVIS DE LICENCIEMENT.
Texte totalement abrogé
Rectificatif au JO du 10-01-1975 page 589
ART. 1 : ETABLISSEMENT ANNUEL DES LISTES D'EXPERT. ART. 2 A 5 : CONDITIONS D'INSCRIPTION. ART. 6 A 19 : PROCEDURE D'INSCRIPTION. ART. 20 A 24 : OBLIGATIONS DES EXPERTS. ART. 25 A 33 : RADIATIONS. ART. 34 A 36 : VOIES DE RECOURS. ART. 37 A 40 : DISPOSITIONS DIVERSES (ABROGATION DES ART. R26 A R40 ET D37 A D42 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ABROGE ET REMPLACE L'ART. 9 ALINEA 8 DU DECRET 59327 DU 20-02-1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DES PENSIONS : VERIFICATION MEDICALE PAR 1 OU 3 EXPERTS CHOISIS PAR LE TRIBUNAL).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT A 10810FRS.
FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE A 9009FRS ET A 13209FRS POUR LE CHEF DE SERVICE DE LA REDACTION DE NUIT.
LE TAUX MAXIMAL ANNUEL DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES AUTRES QUE CELLES ALLOUEES AU CHEF DE SERVICE DE LA REDACTION DE NUIT EST FIXE A 12011FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1982.
RECT. JO DU 07-09-1985    P10364.
IL EST DELIVRE DANS LES SECTEURS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES,LA DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET SERVICES.
IL PORTE MENTION DES QUALIFICATIONS ACQUISES ET SA FORMATION EST ORGANISEE EN MODULES,ENSEMBLES D'OBJECTIFS DE FORMATION.LA FORMATION DURE DEUX ANNEES DONT 10 A 14 SEMAINES DE STAGE.
TITRE I (ART. 4,5): MODALITES DE FORMATION PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE.
TITRE II (ART. 6): CONTENU DE LA FORMATION.
TITRE III (ART. 7 A 20): MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE;UNE SEULE SESSION NORMALE D'EXAMEN.LE JURY EST PRESIDE PAR UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A,MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC ET DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DES ENTREES EN FORMATION QUI CONDUISENT A LA SESSION NORMALE DE 1987 EN APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 85578 DU 04-06-1985.
APPLICATION IMMEDIATE CONCERNANT LES CONDITIONS D'ADMISSION ET DE DUREES DE FORMATION POUR LES CANDIDATS PAR VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES DU CORPS METROPOLITAIN ET UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES DU CADRE LATERAL.
ABROGATION DES ARRETES DES 10-06-1966 ET 06-09-1966.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-05-1992,LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES NE SONT PLUS APPLICABLES POUR L'HOMOLOGATION DES NOUVEAUX TYPES DE SYSTEMES DE RETENUE POUR ENFANTS,ART. 1 A 3
LA MISE EN VENTE DE DISPOSITIFS HOMOLOGUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-09-1975 DEMEURE AUTORISEE,SOUS RESERVE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DES 8 POINTS (CONFORMITE DE LA PRODUCTION) ET 10 (INSTRUCTIONS CONCERNANT L'UTILISATION),A COMPTER DU 01-01-1986.
INSERTION D'UN ART. 3-BIS A L'ARRETE DU 25-02-1975 : L'UTILISATION DES PRODUITS DOIT SATISFAIRE AUX CONDITIONS D'APPLICATION PRECISEES DANS LES DECISIONS D'HOMOLOGATION.
REMPLACE L'ART. 8 DE CET ARRETE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 04-02-1976 : INTERDICTION D'UTILISATION DES PRODUITS DURANT LA PERIODE DE FLORAISON ET PENDANT LA PERIODE DE PRODUCTION DU MIELLAT CONSECUTIF AUX ATTAQUES DE PUCERONS EN VUE DE PROTEGER LES ABEILLES ET AUTRES INSECTES POLLINISATEURS.
DEROGATION POUR CERTAINS PRODUITS PORTANT LA MENTION D'AUTORISATION. AVANT LE TRAITEMENT, LES PLANTES MIELLIFERES EN FLEURS DOIVENT ETRE ARRACHEES OU FAUCHEES.
SONT AGREES:
I CONVENTION COLLECTIVE DU 15-03-1966
PROTOCOLE D'ACCORD DU 25-02-1985 RELATIF AU REGIME PRERETRAITE.
AVENANT NO 163 DU 29-04-1985 RELATIF AUX DIFFERENTES ETAPES ET AUGMENTATIONS DE LA VALEUR DU POINT POUR L'ANNEE 1985.
AVENANT NO 164 DU 28-05-1985 RELATIF A L'APPELLATION DE PSYCHOMOTRICIEN.
PROTOCOLE D'ACCORD DU 29-04-1985 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
II ACCORDS NATIONAUX
(FEHAP-SNASEA-SNAPEI)
PROTOCOLE D'ACCORD DU 13-05-1985 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT.
PROTOCOLE D'ACCORD DU 13-05-1985 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
III CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951
AVENANT NO 85-03 DU 14-05-1985 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR LES EMPLOYEURS DES TRAJETS DOMICILE - TRAVAIL.
AVENANT NO 85-04 DU 14-05-1985 RELATIF A LA MODIFICATION DES ERREURS DE FORME DANS LA REDACTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DES SES AVENANTS.
AVENANTS NO 85-05 DU 04-05-1985 RELATIF A LA VALEUR DU POINT AU 01-07-1985 A 20,74FRS.
IV CONVENTION COLLECTIVE DE L'ADMR DU 06-05-1970
AVENANT NO 122 DU 08-03-1985 RELATIF A LA VALEUR DU POINT AU 01-07-1985 A 18,80FRS.
V CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNAF DU 16-11-1971
AVENANT NO 130 DU 06-05-1985 RELATIF A LA PERIODE D'ESSAI.
VI ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL APPLICABLES AUX CENTRES D'HEBERGEMENT (SOP)
PROTOCOLE D'ACCORD NO 52 DU 27-02-1985 RELATIF AU REGIME PRERETRAITE.
PROTOCOLE D'ACCORD NO 53 DU 28-04-1985 RELATIF A LA REVALORISATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES.
VII CENTRE DE FORMATION D'EDUCATEURS PEYNIER (13)
PROTOCOLE D'ACCORD DU 28-05-1985 RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES.
VIII ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (14)
PROTOCOLE D'ACCORD DU 25-03-1985 RELATIF AUX CHEQUES-VACANCES.
NE SONT PAS AGREES LES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL SUIVANTS:
I CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951
AVENANT NO 85-01 DU 27-02-1985 RELATIF AUX TRANSFERTS.
II UDSM COTE-D'OR
AVENANT NO 23 DU 28-02-1985 RELATIF AUX AUGMENTATIONS DE SALAIRES POUR 1985.
CES TEXTES PARAITRONT AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
DIRECTEUR DE LA FORMATION INITIALE: M. GUITTON JOEL,EN REMPLACEMENT DE M. DESCLAUX
SOUS-DIRECTEUR DES STAGES: M. CHAUVIN JEAN-YVES,EN REMPLACEMENT DE M. GUITTON
SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION CONTINUE: MELLE. DARMAILLAC MARIE-ANNICK,EN REMPLACEMENT DE M. ENQUEBECQ..
MODIFICATION DES ART. 7 (DUREE DES ETUDES A L'INSTITUT D'ETUDES SUPERIEURES ISLAMIQUES),
 ART. 8 (MODALITES DE RECRUTEMENT DES ELEVES),
ART. 9 (MATIERES SUR LESQUELLES PORTE L'ENSEIGNEMENT DE L'INSTITUT),
ART. 10 (INSTITUT EST DIVISE EN 2 SECTIONS),
 ART. 11 (CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES ISLAMIQUES),
ART. 12 (PROGRAMMES, CONDITIONS D'ENTREE ET DE SORTIE) DU D. 461599 PRECITE.
MODIFICATION DES ART. 3, 4, 5 ET 6 DES DECRETS DU 31-05-1936, DU 27-10-1943, DU 01-06-1945, DU 10-11-1949 ET DU 28-12-1959.
ART. 3 : INTERDICTION DE LA PRESENCE D'ARBRES FRUITIERS DANS LES PARCELLES.
ART. 4 : DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE.
ART. 5 : FIXATION DU RENDEMENT MAXIMUM A L'HECTARE.
ART. 6 : UN CERTIFICAT D'AGREMENT DOIT ETRE DELIVRE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
Texte totalement abrogé
PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 17 NOVEMBRE 1940 ET NOTAMMENT DE SON ART. 10 : MODALITES DE REGLEMENT, DES LIVRAISONS DE BLE ET DE CEREALES SECONDAIRES, PAR L'ONIC AUX PRODUCTEURS EFFECTUANT LESDITES LIVRAISONS.
COMPLETE L'ART. 2 DE LA LOI DU 07-12-1940 SANCTION FISCALE APPLICABLE A TOUTE UTILISATION DE BLE EFFECTUEE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI
COMPLETE LA LOI SUSVISEE DU 07-12-1940 PAR UN ART. 5 BIS : APPLICATION DES DISPOSITIONS DES AL. 5, 6, 7 ET 8 DE L'ART. 33 DU DECRET DE CODIFICATION DU 24-04-1936 AUX INFRACTIONS A LA PRESENTE LOI
SE COMPOSE DE 300 MEMBRES (225 ELUS PAR LES DEPARTEMENTS ET LES COLONIES ET 75 ELUS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE).
 NOMBRE DE SENATEURS ELUS PAR DEPARTEMENT.
 INELIGIBILITES.
COLLEGE ELECTORAL.
 MODE DE SCRUTIN (SCRUTIN DE LISTE, MAJORITE ABSOLUE).
 DUREE DU MANDAT (9 ANS, RENOUVELABLE PAR TIERS TOUS LES 3 ANS) DES SENATEURS DES DEPARTEMENTS ET COLONIES.
 INAMOVIBILITE DES SENATEURS ELUS PAR L'ASSEMBLEE.
 LE SENAT A CONCURREMMENT AVEC LA CHAMBRE DES DEPUTES L'INITIATIVE ET LA CONFECTION DES LOIS MAIS LES LOIS DE FINANCES DOIVENT ETRE EN PREMIER LIEU PRESENTEES A LA CHAMBRE DES DEPUTES ET VOTEES PAR ELLE.
CONSTITUTION DU SENAT EN COUR DE JUSTICE.
 DATE D'ELECTION DU SENAT PAR RAPPORT A LA DATE DE SEPARATION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LE POUVOIR LEGISLATIF S'EXERCE PAR DEUX ASSEMBLEES : LA CHAMBRE DES DEPUTES ET LE SENAT.
 LA CHAMBRE DES DEPUTES EST NOMMEE PAR LE SUFFRAGE UNIVERSEL.
 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EST ELU A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES PAR LES DEUX ASSEMBLEES REUNIES EN ASSEMBLEE NATIONALE, IL EST NOMME POUR 7 ANS ET EST REELIGIBLE.
 POUVOIRS DU PRESIDENT (INITIATIVE DES LOIS CONCURREMMENT AVEC LES MEMBRES DES DEUX CHAMBRES, PROMULGATION DES LOIS, DROIT DE GRACE, NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES, PRESIDENCE DES SOLENNITES NATIONALES NOMINATION DES CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE, DISSOLUTION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES).
 CONTRESEING MINISTERIEL DES ACTES DU PRESIDENT.
 LES MINISTRES SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DEVANT LES CHAMBRES DE LA POLITIQUE GENERALE DU GOUVERNEMENT ET INDIVIDUELLEMENT DE LEURS ACTES PERSONNELS.
 LE PRESIDENT N'EST RESPONSABLE QU'EN CAS DE HAUTE TRAHISON.
 PROCEDURE DE REVISION DES LOIS CONSTITUTION NELLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4, 5, 6, 22 (AL. 1ER), 23, 24, 26, 29, 30 (AL. 2), 31 (AL. 1ER), 33, 34 (AL. 1ER) ET 42 DU DECRET 57986 DU 30-08-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DU SERVICE EXTERIEUR DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
PORTE RENOUVELLEMENT DE FONCTIONS ET NOMINATIONS AU HAUT COMITE.
PRESIDENT M. ROBERT DEBRE.
MEMBRES DU HAUT COMITE: MM. BALLU,BLEUSTEIN-BLANCHET,ADEODAT BOISSARD,BORREY,CHRISTIAN CHAVANON,EUGENE CLAUDIUS-PETIT,PHILIPPE LAMOUR,BERNARD METZ,MME. MARGUERITE PICARD.
SONT NOMMEES POUR 3 ANS: MM. AUJALEU,BRUNEBARBE,FONTANET,LEREBOULLET,PEYREFITTE,MME. DE HAUTE CLOCQUE.
Abroge la loi locale du 24 juin 1878 modifiée sur les émoluments des huissiers ; les articles 133, 134 (1er alinéa), 135 à 138, 140 à 145 de la loi locale du 6 décembre 1899 modifiée relative aux frais de justice ; le décret du 17 avril 1920 (à l'exception du 19° de l'article 1er) relatif aux honoraires et à l'organisation des huissiers ; le décret du 4 mars 1927, le décret n° 47-279 du 14 février 1947 et le décret n° 53-334 du 18 avril 1953.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-230 du 26 février 2016).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 (DATES AUXQUELLES SONT RENDUES APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA SECTION I DU CHAPITRE I DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AUX PERSONNES VISEES AUX AL. 1, 2, 3, 4, 4 BIS, 5, 6, 7 DE L'ART. L215 DUDIT CODE), DU DERNIER AL. DU PARAGRAPHE A DE L'ART. 4 (AGE AUQUEL SE PLACE LA VACCINATION OBLIGATOIRE POUR LES ENFANTS)
ADJONCTION D'UN ART. 5 BIS (ETUDIANTS OU ELEVES DEVANT FOURNIR LA PREUVE QU'ILS ONT SUBI LA VACCINATION PAR LE BCG OU QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR EN ETRE EXEMPTES).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 779 DU 13-08-1942 MISE A LA DISPOSITION DU RAVITAILLEMENT GENERAL DE LA QUANTITE TOTALE DES VINS.
MODIFICATION DE L'ART. 2 ETABLISSEMENT DE BONS D'ACHAT.
MODALITES DE CIRCULATION ET DE VENTE.
MODIFICATION DE L'ART. 3 EMPLOI DES MOUTS ET DES VINS.
MODIFICATION DE L'ART. 4 OBLIGATION DE DELIVRANCE DE BONS POUR L'ACHAT, LA RETIRAISON ET LA CIRCULATION DES VENDANGES.
 MODIFICATION DE L'ART. 8 PORTANT SUR LES QUANTITES DE MOUTS A MUTER ET LES QUANTITES DE VIN A METTRE A LA DISPOSITION DU RAVITAILLEMENT.
 FIXATION DU DELAI DE DECLARATION DE RECOLTE.
ART. 1 : PROPORTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS QUI POURRONT ETRE EMPLOYES.
ART. 2 ET 7 : CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES PREALABLE A LA PRISE DE DECRETS FIXANT LES PROPORTIONS DE TRAVAILLEURS ETRANGERS.
ART. 3 : CONDITION D'EMPLOI (AUTORISATION).
ART. 4 ET 6 : OUVRIERS SAISONNIERS, FRONTALIERS, A DOMICILE (APPLICATION).
ART. 5 : DECLARATION PAR LES CHEFS D'ENTREPRISES PRIVEES DES EMBAUCHAGES DE TRAVAILLEURS ETRANGERS.
ART. 8 : PENALITES EN CAS DE DEPASSEMENT DES PROPORTIONS.
Texte totalement abrogé
(AL. 2 DE L'ART. 1 : COMPOSITION DU PERSONNEL D'EXECUTION DESDITS ETABLISSEMENTS
 ART. 27 : TACHES ADMINISTRATIVES ASSUMEES PAR LES CHEFS DE CONTROLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE
 ART. 28 : DISPOSITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES COMMIS, LES SECRETAIRES DES SERVICES MEDICAUX, LES SECRETAIRES SPECIALISES DANS L'ECRITURE BRAILLE, LES STENODACTYLOGRAPHES ET LES AGENTS DE BUREAU
ART. 33 : RECRUTEMENT DES SECRETAIRES SPECIALISES DANS L'ECRITURE BRAILLE)
TAXES ET REDEVANCES COMPRISES DANS LE DROIT DE PORT.
FIXATION DES TAUX DES DROITS DANS LES PORTS MARITIMES RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ETAT.
FIXATION DES TAUX DES DROITS DANS LES PORTS MARITIMES DE LA COMPETENCE DU DEPARTEMENT OU DE LA COMMUNE.
AFFECTATION DU PRODUIT DU DROIT DE PORT.
CODE DES PORTS MARITIMES (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE): MODIFICATION DE L'INTITULE DES SECTIONS II,III,IV DU CHAPITRE I DU TITRE I DU LIVRE II.REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R*211-2.MODIFICATION DES ART. R*211-9-1 A R*211-9-5,DU 3EME AL. DE L'ART. R*211-12,DE LA FIN DE L'ART. R*211-8,ABROGATION DU 2EME AL. DE L'ART. R*212-12.
APPLICATION DES ART. 5 A 11 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
MODIFICATION DE L'ART. R92 (5) ET DE L'INTITULE DE LA SECTION IV DU CHAPITRE II DU TITRE X DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET INSERTION DES ART. R1-5 A R1-11 ET R147-1 : IMMOBILISATION TEMPORAIRE DES VEHICULES DONT LE PREVENU EST PROPRIETAIRE.
ABROGATION :
DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-01-1983;
DE L'ARRETE DU 13-11-1961;
DE L'ARRETE DU 08-07-1964;
DE L'ARRETE DU 13-08-1973;
DE L'ARRETE DU 22-12-1975.
LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE,PREFETS DE REGION,DEMEURENT ORDONNATEURS SECONDAIRES DES CREDITS D'INVESTISSEMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE INSCRITS AU TITRE VI DU BUDGET.
LE PRESENT ARRETE PRENDRE EFFET POUR LA GESTION 1984 A COMPTER DE SA DATE DE PARUTION.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.‎
Modification de la convention du 22 mai 1968 publiée par décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969.‎
La convention du 22 mai 1968 a été abrogée dans les conditions définies à l’article 31-4 de la ‎convention du 19 juin 2008 (publiée par décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010).‎
DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU. DE REMEMBREMENT (CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION AUTORISEE, REDISTRIBUTION PARCELLAIRE ET FIXATION DE L'ETAT NOUVEAU, MESURES DE PUBLICITE FONCIERE, ASSOCIATIONS DE REMEMBREMENT CONSTITUEES D'OFFICE, DISPOSITIONS DIVERSES).
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE GROUPEMENT DE PARCELLES (DISPOSITIONS GENERALES, DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BAIL A CONSTRUCTION ET EN CAS D'APPORT.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES AINSI QUE DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ASSOCIATIONS AUTORISEES, ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE).
Texte totalement abrogé
ABROGE LE DECRET 66749 DU 01-10-1966 PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES, MODIFIE PAR LES DECRETS 68771 DU 20-08-1968 ET 71679 DU 04-08-1979,
 LES ART. 29 ET 30 DU DECRET DU 01-04-1933 PORTANT REGLEMENT DU SERVICE DANS L'ARMEE,
 LES ART. 25 ET 27 DU DECRET DU 26-11- 1937 SUR LA DISCIPLINE GENERALE DANS L'ARMEE DE MER.
MODIFICATION DES ART. 2, 2E B ET 3E DE L'ART. 3, 1ER ALINEA DE L'ART. 4, AINSI QUE LES 3E ET 4E DU MEME ARTICLE, DU DECRET 491473 DU 14-11-1949.
ABROGATION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 11 BIS, DE L'ART. 17 ET DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 21 DU DECRET 491473 DU 14-11-1949.
(MODIFICATION DU DEBUT DE L'ART. 18 : SURVEILLANTS CHEFS ET SURVEILLANTES CHEFS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS DE MOINS DE 1000 LITS, LES SURVEILLANTS ET LES SURVEILLANTES : RECLASSEMENT
ADJONCTION D'UN AL ENTRE LES TABLEAUX I ET II FIGURANT A L'ART. 18 : RECLASSEMENT DES SURVEILLANTS CHEFS ET DES SURVEILLANTES CHEFS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS DE PLUS DE 1000 LITS
 MODIFICATION DU DEBUT DU TABLEAU ANNEXE A L'ART. 20 DUDIT DECRET : ASSIMILATIONS POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5
Article 1: sont introduites dans les DOM les dispositions suivantes relatives aux notaires: 1° ordonnance 45-2590 du 02 novembre 1945 (statut) et le décret 45-117 du 19 décembre 1945 pris pour son application; 2° le décret du 16 mars 1931 (contrôle de la comptabilité); 3°: le décret 53-1342 du 30 décembre 1953 (dans ses dispositions relatives aux notaires); 4°: le décret 55-604 du 20 mai 1955 (dans ses dispositions relatives aux notaires); 5° le décret 56-220 du 29 février 1956 (dans ses dispositions relatives aux notaires); 6°: le décret 56-221 du 29 février 1956 (en tant qu'il concerne les notaires); 7°: le décret 67-868 du 02 octobre 1967; 8°: le décret 71-941 du 26 novembre 1971; 9° le décret 71-942 du 26 novembre 1971; 10° le décret 73-609 du 05 juillet 1973 (sauf article 122 à 132). Article 2 à 15: dispositions particulières relatives au notariat dans les DOM. Article 16: introduit dans les DOM les dispositions suivantes relatives aux huissiers de justice: 1° ordonnance 45-2592 du 02 novembre 1945; 2° décret 50-97 du 20 janvier 1950 (dans ses dispositions relatives aux huissiers); 3° décret 53-1342 du 30 décembre 1953 (dans ses dispositions relatives aux huissiers); 4° décret 56-221 du 29 février 1956 (dans ses dispositions relatives aux huissiers); 5° décret 56-222 du 29 février 1956; 6° décret 69-1274 du 31 décembre 1969. Article 17 à 24 : dispositions particulières relatives aux huissiers de justice dans les DOM.
RATTACHANT A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLES DE POINTE-A-PITRE, PETIT-CANAL, PITON-SAINT-LEU, GROS-MORNE, LE ROBERT, LE FRANCOIS, LAVAL, PARTHENAY, AURILLAC, CASTELNAUDARY.
Texte totalement abrogé
ART. 1 : DEFINITION DE LA TRAVAILLEUSE FAMILIALE. MISSION
 ART. 2 A 5 : FORMATION
ART. 6 A 12 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
 ABROGATION DES DECRETS 49643 DU 09-05-1949, 65844 DU 24-09-1965, 67450 DU 06-06-1967, 71190 DU 10-03-1971.
ABROGATION DES ART. 8, 9, 10, 14, 15 ET 16 ET 23 (2E ALINEA) DU DECRET 59-575 DU 24-04-1959. LES ART. 11, 12 ET 13 DE CE MEME DECRET SERONT ABROGES A COMPTER DU 01-01-1975.
MODIFIE LE 1E ALINEA DE L'ARTICLE 5-3 DU DECRET DU 24 MAI 1969 (341,60 FRS.)
 A COMPTER DU 1 JUILLET 1975 MAJORATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER.
REMPLACE L'ART. 15 ALINEAS 2 ET 7 (COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE ET SECRETARIAT DE LA COMMISSION)
MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES AUX ART. 17, 22 ALINEA 1, 24 ALINEA 1, 26 ALINEA 1, 27 ALINEA 5
MODIFIE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 24 : (SECRETARIAT DE LA COMMISSION CENTRALE).
NOMINATION DE MEMBRES:
VICE-PRESIDENT: BERNARD JOUVIN.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS AGRICOLES PRESENTES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNES COMPETENTES.
INSERTION D'UN ART. R41-1 (JUGEMENT DES DELITS PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL) ET D'UN ART. R50 NOUVEAU (L'ANCIEN DEVENANT L'ART. R49-1) DU CODE DE PROCEDURE PENALE,ET INSERTION DES ART. 826-1 ET 852-1 AU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
MODALITES DE RENVOI DE L'AFFAIRE PAR LE JUGE PENAL AU JUGE CIVIL,PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) ET D'INSTANCE.
L'ART. 13 DE LA LOI 83608 DU 08-07-1983 ET DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1984.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-12-1987,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE SERVICE,DE PERSONNALITES SPECIALEMENT QUALIFIEES PAR LEURS COMPETENCES ET LEURS TRAVAUX EN MATIERE D'ECONOMIE DES SERVICES.
VICE-PRESIDENT: M. SALUSTRO EDOUARD.
RAPPORTEUR GENERAL: M. TROGAN PHILIPPE.
SECRETAIRE GENERAL: M. SECRET PIERRE.
MODIFICATION DE L'ART. 14-1 DE L'ARRETE SUSVISE: LE REMPLACEMENT DES CANDIDATS DEMISSIONNAIRES OU RADIES S'EFFECTUE A PARTIR DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION DANS L'ORDRE DE CLASSEMENT DES CANDIDATS SUR CELLE-CI.
LE REMPLACEMENT PAR APPEL A LA LISTE COMPLEMENTAIRE NE PEUT ETRE EFFECTUE QUE DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE FIXEE POUR LE DEBUT DE LA SCOLARITE EN ECOLE NORMALE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 1: "DE GARDERIE"),4 (AL. 2 ET 3)
LES GARDES-PECHES SONT MIS A LA DISPOSITION DES PRESIDENTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES OU INTERDEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DANS LE CADRE D'UNE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE GARDERIE COMPRENANT UN CHEF DE BRIGADE ET DES GARDES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DATE DES DERNIERES SESSION NORMALE ET DE RATTRAPAGE.
ABROGATION DE L'ART. 4 DES ARRETES CONCERNANT LES BREVETS DE TECHNICIEN ENNOBLISSEMENT TEXTILE,EQUIPEMENT TECHNIQUE-ENERGIE (BATIMENT-INDUSTRIE) ET FINITIONS ET AMENAGEMENTS; ET DE L'ART. 3 DE L'ARRETE CONCERNANT LE BREVET DE TECHNICIEN HOTELLERIE SUSVISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ANNEXES JOINTES: REGLEMENT N0 88-03 RELATIF AU DROIT D'IMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE PREVU PAR L'ART. 7 DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS ET REGLEMENT N0 88-04 RELATIF AUX INFORMATIONS A PUBLIER PAR LES COLLECTIVITES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE.
ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME
 SECTIONS ET COURS PREPARATOIRES A L'ENSEIGNEMENT MARITIME
ENSEIGNEMENT MARITIME DONNE DANS LES ECOLES DE NAVIGATION MARITIME
EXAMEN D'ENTREE
 GRATUITE DE L'ENSEIGNEMENT ET BOURSES
 COMITE DE PERFECTIONNEMENT ET DE PATRONAGE DES ELEVES
LIVRET D'ETUDES
DIPLOME
 INSTITUTION D'UN CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE LA MARINE MARCHANDE A PARIS
ABROGATION DU DECRET DU 08-08-1913 ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
Abroge le décret du 31 juillet 1906 portant règlement d’administration publique pour l'application de ‎la ‎loi du 1er août 1905 et fixant la procédure de prélèvement, d’analyse et d’expertise.‎
Titre Ier : service de la recherche et de la constatation des fraudes (articles 1 à 6), titre II : saisies ‎et ‎prélèvements (articles 7 à 18), titre III : analyse des échantillons prélevés (articles 19 à 23), titre IV ‎‎: ‎fonctionnement de l'expertise contradictoire (articles 24 à 33), titre V : dispositions diverses (articles ‎‎34 ‎à 39).‎
Mise en conformité du présent texte avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 ‎relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎
Texte totalement abrogé par l’article 4 du décret n° 97-298 du 27 mars 1997 (codification), à ‎l’exception (article 6) des dispositions abrogées qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à ‎Mayotte, qui restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.‎
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,III: EMPLOI,TITRE IV: FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-77).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,III: EMPLOI (CHAP. 44-76).