Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics, livre II;
      Vu les décrets no 90-166 du 21 février 1990 et no 91-414 du 6 mai 1991     modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la justice;
      Vu les arrêtés des 6 juin et 20 septembre 1990, 7 août 1991 modifiant     l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des directions du     ministère de la justice;
      Vu les décrets no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements et no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics;
      Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3     du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du     10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de     l'administration pénitentiaire;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. BARBEAU
Texte totalement abrogé
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, notamment l'article 45;
      Vu la demande de l'intéressé;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. PAUL MINGASSON,PREFET HORS CADRE,EST PLACE SUR SA DEMANDE EN DISPONIBILITE A COMPTER DU 07-03-1994.APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu l’arrêté du 2 décembre 1992 portant modification de la définition du brevet de technicien supérieur Maintenance et des modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d’organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Maintenance par unités de contrôle capitalisables ;
Vu les décisions du 12 août 1986, du 15 décembre 1987, du 17 janvier 1989, du 26 octobre 1989 et du 12 avril 1991 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation ait brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle par unités de contrôle capitalisables,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BTS MAINTENANCE INDUSTRIELLE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,FIXEE A L'ANNEXE DES DECISIONS MINISTERIELLES DES 21-08-1986 (NON PUBLIEE),15-12-1987,17-01-1989,26-10-1989 ET 12-04-1991,EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu l’arrêté du 2 décembre 1992 portant modification de la définition du brevet de technicien supérieur Maintenance et des modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d’organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Maintenance par unités de contrôle capitalisables ;
Vu les décisions des 12 août 1986, 15 décembre 1987, 17 janvier 1989, 26 octobre 1989 et 12 avril 1991 fixant et complétant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Maintenance par unités de contrôle capitalisables,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
L'HABILITATION ACCORDEE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE,AFIN DE PREPARER AU BTS MAINTENANCE INDUSTRIELLE PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,EST SUSPENDUE PAR LA PRESENTE DECISION.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu l’arrêté du 24 mars 1993 relatif aux épreuves d’éducation physique et sportive aux baccalauréats, brevets de technicien, brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
LE PRESENT ARRETE FIXE LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONTROLE EN COURS DE FORMATION ET DE L'EXAMEN TERMINAL PREVUS POUR L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU BACCALAUREAT GENERAL,AU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE,AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,AUX BREVETS DE TECHNICIENS,AUX BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES ET AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'environnement et du ministre du     budget,
      Vu le décret no 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels     administratifs et techniques de l'Office national de la chasse;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national de la     chasse en date du 27 avril 1992,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
MODIFICATION DES ART. 3,23 ET 24 DU DECRET SUSVISE:
ART. 3: PERSONNELS D'EXECUTION:
6EME GROUPE:
CLASSE EXCEPTIONNELLE: 3 ECHELONS,
CLASSE NORMALE 11 ECHELONS;
7EME GROUPE: 11 ECHELONS.
LE NOMBRE D'AGENTS POUVANT ATTEINDRE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DU GROUPE VI EST LIMITE A 10% DE L'EFFECTIF TOTAL DES AGENTS DE LA CLASSE NORMALE DES GROUPES VI ET VII;
ART. 23: SUPPRESSION DE LA MENTION "7EME GROUPE (CLASSE EXCEPTIONNELLE) SOUS ECHELON: 2 ANS" ET FIXATION DE L'ANCIENNETE MOYENNE ET MINIMALE REQUISE DANS CHAQUE ECHELON DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DU GROUPE VI;
ART. 24: MODALITES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DU GROUPE VI,DES AGENTS AYANT 2 ANS D'ANCIENNETE DANS LE 9EME ECHELON DU GROUPE VI,CLASSE NORMALE.
FIXATION A TITRE TRANSITOIRE,DE LA PROPORTION DES EFFECTIFS DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DU GROUPE VI.
RECLASSEMENT DES AGENTS ACTUELLEMENT A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DU GROUPE VII A L'INDICE TERMINALE DU GROUPE VII.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 143-3 et R. 143-2;
      Vu l'article 10 de la loi no 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures     relatives au financement des retraites et pensions;
      Vu l'article 20 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses     dispositions d'ordre social;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 avril 1993 nommant M. Michel Blangy en qualité de directeur général de l’administration ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l’administration, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 29 mai 1991,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 1990 portant extension de l’accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers de travaux publics et des textes qui l’ont modifié ou complété ;
Vu l’accord régional (région Bourgogne) du 8 décembre 1992 conclu dans le cadre de l’accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 9 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels ;
Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel, modifié notamment par le décret n° 87-828 du 9 octobre 1987 ;
Vu l’arrêté du 13 juin 1989 fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel par la voie des unités de contrôle capitalisables ;
Vu l’arrêté du 12 août 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel section Industries chimiques et de procédés et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 11 mars 1993
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 15 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
CREE PAR ARRETE DU 12-08-1987 MODIFIE,IL PEUT ETRE PREPARE ET DELIVRE PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES.
POUR OBTENIR CE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,LE CANDIDAT DOIT AVOIR ACQUIS LES 7 UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES PRECISEES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 MODIFIE.
CES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES CORRESPONDENT AUX DOMAINES DE FORMATION TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE.
LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES SONT SANCTIONNEES PAR LES EPREUVES PREVUES A L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE.
A TITRE EXPERIMENTAL,POUR LES ADULTES FORMES DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,CE BACCALAUREAT PEUT ETRE PREPARE DANS LES DOMAINES A1,A3 ET A4 SUR LA BASE D'UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION DANS LES CONDITIONS FIXEES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE,SOUS LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
COMPOSITION DU JURY PREVU A L'ART. 26 DUDIT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSIONS 1993 ET 1994.
UN EMPLOI D'INGENEIUR DE L'INDUSTRIE ET DES MINES EST OFFERT AU TITRE DE L'ANNEE 1994 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS,EN APPLICATION DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 MODIFIEE TENDANT A FACILITER L'ACCES DES MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS.
DEUX EMPLOIS DE TECHNICIEN DE L'INDUSTRIE ET DES MINES SONT EGALEMENT OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1994 AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS EN APPLICATION DE CETTE MEME LOI.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre Lévy en qualité de directeur de l’administration générale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l’arrêté du 14 avril 1993 portant délégation de signature à certains personnels d’encadrement de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
CHARLES PASQUA
Le Premier ministre et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du plan d’équipement et de la productivité sous l’autorité du Premier ministre ;
Vu le décret n° 78-353 du 20 mars 1978 portant création d’un centre d’études prospectives et d’informations internationales, notamment son article 6,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du commissaire au Plan :
Le chef des services administratifs et financiers,
J. BRÉHIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
LE PRODUIT DES CESSIONS DES ETUDES COMMANDEES AU CEPII EN FRANCE ET A L'ETRANGER EST RATTACHE,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (IV: PLAN) SELON LES MODALITES SUIVANTES::
31-96 AUTRES REMUNERATIONS 35%;
34-04 TRAVAUX ET ENQUETES 10%;
34-05: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES 30%;
34-98: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES 25%.
ABROGE L'ARRETE DU 22-05-1992.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 6 DU DECRET 78353 DU 20-03-1978.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 20 mars 1972 portant extension de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage, les exploitations légumières de plein champ et les C.U.M.A. du département de la Manche et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 27 octobre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 1965 portant extension de la convention collective de travail du 2 février 1965 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département de la Haute-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 29 septembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
EST INTERDIT A PARTIR DU 27-07-1993,LE MAINTIEN EN SERVICE D'EXTINCTEURS D'INCENDIE A POUDRE DE TYPE 1KG ET 2KG,CONSTRUITS PAR LA SOCIETE ANONYME DES EXTINCTEURS ROT (SADER) A GRETZ-ARMAINVILLIERS (SEINE-ET-MARNE) DE 1988 A 1992 INCLUS,PORTANT RESPECTIVEMENT LES NUMEROS D'HOMOLOGATION OU DE CERTIFICATION P1518102 ET P2518107.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131 3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 1977 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d’élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.U.M.A. du département du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 10 novembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire et lu arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 19 décembre 1991 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Vu le décret no 58-777 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier     du corps des inspecteurs des postes et télécommunications;
      Vu les décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant     respectivement statut de La Poste et de France Télécom, notamment leur     article 3;
      Vu le décret no 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du     corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs     d'établissement de France Télécom;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
CREATION DESDITS CORPS REGIS PAR LE DECRET 58-777.
APPLICATION DES ART. 29 ET 44 DE LA LOI 90-568 ET DES ART. 3 DES DECRETS 90-1111 ET 90-1112.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1991.
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne le corps des inspecteurs de France Télécom.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les     champignonnières du département de la Vienne, l'avenant no 76 du 30 janvier     1991 à ladite convention, conclu à Poitiers entre:
      Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20ter de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Vienne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1991, M. Ternault     (Michel) est nommé secrétaire permanent de la commission interministérielle     des radioéléments artificiels, en remplacement de M. Castagnet (Bernard),
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. TERNAULT MICHEL EST NOMME SECRETAIRE PERMAMENT,EN REMPLACEMENT DE M. CASTAGNET BERNARD,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Par décret en date du 18 janvier 1991, est classé parmi les monuments     naturels et les sites de caractère scientifique et pittoresque du département     des Pyrénées-Orientales le site de la grotte dite du <<réseau     André-Lachambre>>, dans le plateau des Ambouilla ainsi que les parcelles     situées au-dessus de ladite grotte sur le territoire des communes de     Ria-Sirach et de Corneilla-de-Conflent.
      Le présent décret remplace, en tant qu'il concerne le même site, l'arrêté du     ministre de l'environnement, en date du 1er juillet 1985, classant parmi les     sites du département des Pyrénées-Orientales les parcelles cadastrales     appartenant à l'Etat et gérées par l'Office national des forêts situées     au-dessus de la grotte des Ambouilla.
      Le présent décret, la carte au 1/25000 et les plans cadastraux annexés     pourront être consultés à la préfecture des Pyrénées-Orientales et dans les     mairies de Corneilla-de-Conflent et de Ria-Sirach.
EST CLASSE PARMI LES MONUMENTS NATURELS ET LES SITES DE CARACTERE SCIENTIFIQUE ET PITTORESQUE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES LE SITE DE LA GROTTE DITE DU "RESEAU ANDRE-LACHAMBRE",DANS LE PLATEAU DES AMBOUILLA AINSI QUE LES PARCELLES SITUEES AU-DESSUS DE LADITE GROTTE SUR LE TERRTIROIRE DES COMMUNES DE RIA-SIRACH ET DE CORNEILLA-DE-CONFLENT.
REMPLACE L'ARRETE DU 01-07-1985 EN TANT QU'IL CONCERNE LE MEME SITE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 mai 1973 concernant les     exploitations conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron, l'avenant no 47 du     26 février 1991 à ladite convention, conclu à Marennes entre:
      Le syndicat conchylicole de la rive droite de la Seudre;
      Le syndicat ostréicole oléronnais;
      Le syndicat des ostréiculteurs affineurs expéditeurs du bassin de     Marennes-Oléron;
      La fédération des syndicats conchylicoles de Seudre-Oléron-Charente,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'insérer, dans la convention précitée, une annexe     I concernant la mise en place de la variation de l'horaire normal de travail.      Le texte de cet accord a été déposé le 4 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Charente-Maritime, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les     exploitations forestières de la région Alsace, l'avenant no 35 du 8 janvier     1991 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
      Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace;
      L'association des maires des communes forestières;
      L'Office national des forêts;
      Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 34bis, 39 et 42 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental du Bas-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 17 décembre 1990, est acceptée la cession,     moyennant le franc symbolique, à l'Etat (ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports) de deux ensembles immobiliers dénommés Les     Grands Bureaux et Les Equipages, situés à Lens (Pas-de-Calais), route de La     Bassée et rue du Pôle-Nord, figurant au cadastre sous les numéros 659, 660,
     661, 662, 108, 840, 860 et 862 de la section AW pour une superficie totale     bâtie et non bâtie de 7 hectares 7 ares 13 centiares, en vue de     l'implantation d'une antenne de l'université Lille-I.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYA 007 présentée     par l'association Centre diocésain de l'information de Savoie;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Centre diocésain de l'information de Savoie conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYB 033 présentée     par la S.A.R.L. Radio Maurienne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Maurienne conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué au budget en date du 17     avril 1991, M. Chavanat (Bruno), administrateur civil, affecté dans les     services du Premier ministre, est placé en position de détachement auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour une     période de deux ans à compter du 1er septembre 1990, dans un emploi     d'inspecteur des finances, au titre de la mobilité.
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont     déclarés admis à l'issue des épreuves du concours 1991:
      1 Caporal-chef Auneau (Patrice), groupement administratif des personnels     isolés, Rueil-Malmaison, option Terre.
      2 Mlle Borel-Tabaglio (Dorothée), option Terre.
      3 Second maître musicien mobile Pourtau (Gilles), musique des équipages de     la flotte de Brest, option Terre.
      4 Caporal-chef Fougeroux (Stéphane), groupement des moyens régionaux, 4e     région militaire, 57e régiment d'infanterie, Bordeaux, option Terre.
      5 Caporal-chef Kestellikian (Evelyne), base aérienne 114, Aix-en-Provence,
     option Terre.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique,
     notamment son article 12;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1961 relatif aux primes de vol horaire du     personnel navigant professionnel de la direction générale de l'aviation     civile, modifié notamment par l'arrêté du 26 octobre 1979,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
REMPLACE L'ART. 1 ET MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2-BIS DUDIT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Vu la décision no 87-03 du 26 juin 1987 modifiée de la Commission nationale     de la communication et des libertés définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des     services de télévision;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 22     février 1991, est attribué à titre de dotation à l'université de Nantes,
     établissement public national à caractère scientifique, culturel et     professionnel, pour les besoins de l'U.F.R. d'odontologie, un ensemble     immobilier domanial situé à Nantes (Loire-Atlantique), place     Alexis-Ricordeau, cadastré section H.L. nos 72 et 73 pour une superficie de     2133 mètres carrés, tel au surplus que cet ensemble figure délimité par un     liséré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00386 à la rubrique Enseignement     supérieur (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     sous la rubrique Université de Nantes.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
     L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYA 014 présentée     par l'association Radio Couleur Chartreuse;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Couleur Chartreuse conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30     septembre 1957 concernant les exploitations de cultures spécialisées de la     Savoie, l'avenant no 73 du 6 novembre 1990 à ladite convention, conclu à     Chambéry entre:
      Le syndicat départemental de l'horticulture et des pépinières de la Savoie;      Le syndicat départemental des maraîchers de la Savoie;
      Le syndicat des pépiniéristes viticoles de la Savoie,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier et de compléter l'article 93 de la     convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décret en date du 20 février 1991, les dispositions du décret du 23     novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours     des faisceaux hertziens Crèvecoeur-le-Grand-Grandvilliers et     Formerie-Grandvilliers, traversant le département de l'Oise, relatives à     l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de     Crèvecoeur-le-Grand (Oise) sont abrogées.
      Les dispositions du décret du 23 novembre 1989 précité relatives à     l'établissement de la zone spéciale de dégagement entre les stations de     Crèvecoeur-le-Grand et de Grandvilliers (Oise) sont abrogées.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Oise, boulevard Amyot-d'Inville, B.P. 317, 60021 BEAUVAIS CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements     et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
      Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application     de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 précitée;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre     1984;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu les décrets nos 90-712 et 90-713 du 1er août 1990 relatifs aux     dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents     administratifs et aux corps d'adjoints administratifs des administrations de     l'Etat, notamment les articles 16 et 18;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires politiques, administratives
    et financières de l'outre-mer:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    J.-P. HUGUES
CREATION AUPRES DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DES CAP SUSVISEES ET COMPOSITION (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).