Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu le code pénal;
      Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 100-3;
      Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des     correspondances émises par voie de télécommunications;
      Vu la loi no 92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des     ordonnances prises en application de la loi no 92-11 du 4 janvier 1992     d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les     territoires d'outre-mer;
      Vu l'ordonnance no 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et     adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives     relatives au secret des correspondances émises par la voie des     télécommunications;
      Vu le décret no 56-1229 du 3 décembre 1956 modifié portant réorganisation et     décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer;
      Vu le décret no 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de     l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française;
      Vu l'avis émis le 10 août 1993 par le comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie consulté en application de l'article 68 de la loi no     88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    DOMINIQUE PERBEN
CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 2 ET 11 DE LA LOI 91646 DU 10-07-1991:
LA REALISATION DES OPERATIONS MATERIELLES D'INTERCEPTION NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE PAR DES AGENTS QUALIFIES D'ORGANISMES CHARGES DE L'EXPLOITATION D'UN SERVIE PUBLIC DE TELECOMMUNICATIONS.LE PRESENT DECRET PRECISE LES CRITERES AUXQUELS CES AGENTS DEVRONT SATISFAIRE.
AINSI,LES OPERATIONS MATERIELLES D'INTERCEPTION NE POURRONT ETRE EFFECTUEES QUE PAR DES AGENTS DESIGNES SELON LES CRITERES D'ANCIENNETE,DE COMPETENCE ET DE MORALITE.
LA PROCEDURE SE DEROULE EN 2 PHASES.
LA 1ERE CONCERNE LA DETERMINATION DE LA PERSONNE DESTINATAIRE DE LA DEMANDE D'INTERCEPITON.CETTE PERSONNE DEVRA ETRE UN RESPONSABLE DE HAUT NIVEAU DES EXPLOITANTS CONCERNES: IL S'AGIT DU DIRECTEUR DE L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE OU DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE,OU DE RESPONSABLES SPECIALEMENT DESIGNES PAR EUX,DE L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA OU DU RESPONSABLE SPECIALEMENT DESIGNE PAR LUI.
LA 2EME PHASE CONCERNE LA DESIGNATION NOMINATIVE DES AGENTS QUALIFIES EN VUE DE PROCEDER A LA REALISATION D'UNE OPERATION MATERIELLE DETERMINEE.
DES CONDITIONS PARTICULIERES SONT PREVUES POUR QUE LES TIERS N'AIENT PAS CONNAISSANCE DE L'IDENTITE DES AGENTS QUI PROCEDENT A LA REALISATION DE CES OPERATIONS.
CES AGENTS SERONT TENUS,SOUS PEINE DE SANCTIONS PENALES,DE RESPECTER LE SECRET DES CORRESPONDANCES ET DE NE PAS DIVULGUER L'EXISTENCE DES OPERATIONS MATERIELLES QU'ILS REALISENT.