Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1982 portant extension de la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 26 septembre 2005 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 novembre 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de ces avenants susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/45 en date du 10 décembre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié fixant le statut des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut des agents d'administration de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la gestion des personnels,
G. Charve
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 8 juillet 2005 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 novembre 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/44 en date du 3 décembre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
 Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
 Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
 Vu le décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 modifié relatif à la sécurité sur le réseau ferré national ;
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 1986 portant extension de la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 13 septembre 2005 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 novembre 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/45 en date du 10 décembre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, et notamment ses articles 9 et 15 ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-3 ;
 Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment ses articles 7 et 11 ;
 Vu le décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international ;
 Vu le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
P. Butor
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Application de la directive 2003-9 du 27-01-2003.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 44 et R. 20-44-27 à R. 20-44-33 ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »), et notamment son annexe C ;
 Vu la décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 février 1998, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
 Vu la décision n° 98-971 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 novembre 1998, portant modification de la décision n° 98-75 du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
 Vu la décision n° 98-1054 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 23 décembre 1998, modifiant la décision n° 98-75 du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
 Vu la décision n° 2001-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 11 juillet 2001, approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMS1) ;
 Vu l'avis de la Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques et des postes, consultée le 30 novembre 2005 ;
 Vu l'avis de la Commission consultative des radiocommunications, consultée le 2 décembre 2005 ;
 Après en avoir délibéré le 15 décembre 2005 ;
  Par les motifs suivants :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 relatif à la conception générale des téléphériques ;
 Vu l'avis de la commission des téléphériques du 5 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires
et collectifs,
P. Vieu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
La ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif àl'organisation administrative et financière du BRGM ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 1999 portant création d'un comité scientifique au Bureau de recherches géologiques et minières,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2006.
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2006 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le major général de la gendarmerie,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 Vu la décision du 20 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2006.
R. Gilles
La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant les tarifs des droits de chancellerie à percevoir par ce ministère ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
G. Boivineau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ;
 Vu le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifiant l'arrêté du 21 février 2006 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2006 ;
 Vu les déclarations de captures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé
LE DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER SPORTIF 1ERE PARTIE (OPTION SKI NORDIQUE DE FOND) EST ADMIS EN EQUIVALENCE DU PREMIER DEGRE (MONITEUR) DE L'OPTION SKI NORDIQUE DE FOND DE BREVET D'ETAT DE SKI
 LE DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER SPORTIF 2EME PARTIE (OPTION SKI NORDIQUE DE FOND) EST ADMIS EN EQUIVALENCE DU DEUXIEME DEGRE (PROFESSEUR) DE L'OPTION SKI NORDIQUE DE FOND DU BREVET D'ETAT DE SKI.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée notamment par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ;
 Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de Provence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile, modifié par le décret n° 99-560 du 30 juin 1999 ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité ;
 Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 désignant des pôles de compétitivité et du 14 octobre 2005 désignant des zones de recherche et développement ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 en ce qui concerne le potentiel de production ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 664-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004 ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005 ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2006-2007 ;
 Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-10 ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine ;
 Considérant que l'ingestion des produits incorporant en l'état ou après transformation des éléments issus de la moelle épinière des ovins et caprins de plus de six mois est susceptible de présenter un risque résiduel pour la santé des consommateurs dans l'hypothèse où l'ESB serait présente dans ces espèces ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 22 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Fond
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe,
M. Eloit
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la construction et de l'habitation,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
L'art. R. 331-14 du code susvisé est y modifié (art. 2 du décret 87-1112).
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-7,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juin 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand  
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 125 A et l'annexe III à ce code ;
 Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 30,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité ;
 Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 désignant des pôles de compétitivité et du 14 octobre 2005 désignant des zones de recherche et développement ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 212-15 et R. 121-1 à R. 121-16 ;
 Vu le compte rendu du débat public établi par le président de la commission particulière du débat public en date du 26 avril 2006 ;
 Vu le bilan du débat public établi par le président de la Commission nationale du débat public en date du 26 avril 2006 ;
 Considérant que le projet de contournement routier de Nice a fait l'objet d'un débat public du 4 novembre 2005 au 28 février 2006, conformément aux dispositions du code de l'environnement ;
 Considérant le consensus qui s'est dégagé au cours du débat sur la nécessité d'organiser de façon coordonnée le développement des transports collectifs à l'échelle de l'agglomération niçoise et le report du transport routier de marchandises vers les modes ferroviaire et maritime ;
 Considérant que l'objectif du maître d'ouvrage consistant à améliorer la sécurité de la circulation sur l'autoroute A 8, la fluidité du trafic sur l'arc méditerranéen au droit de l'agglomération niçoise et l'accessibilité aux grands équipements et pôles d'activité économiques azuréens apparaît partagé ;
 Considérant les orientations en ce sens de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes approuvée par décret du 2 décembre 2003 ;
 Considérant que la configuration actuelle de l'autoroute A 8, notamment entre les vallées du Var et du Paillon, pose des problèmes de sécurité qui s'aggraveront avec la croissance prévisible du trafic ;
 Considérant les impacts environnementaux actuels de l'autoroute A 8, en termes notamment de qualité de l'air et de bruit, ainsi que les enjeux liés aux émissions de gaz à effet de serre ;
 Considérant que seul un projet dont le fuseau de passage se confond avec l'autoroute A 8 à l'est du Var apparaît pertinent et de nature à améliorer les conditions de circulation au droit de Nice ;
 Considérant qu'à l'est du fleuve Var la question du choix entre les deux options présentées lors du débat, à savoir un aménagement sur place de l'autoroute A 8 et la réalisation d'un dédoublement souterrain de cette autoroute entre Saint-Isidore et Nice-Est doit être approfondie dans le cadre d'études complémentaires ;
 Considérant qu'à l'ouest du fleuve Var le projet de contournement routier de Nice ne doit pas s'imposer au projet de territoire en cours de définition, notamment à la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2006.
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-1 ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 2006 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2006 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 5 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var ;
 Vu la demande JPC/NB n° 1772 du 6 octobre 2006 du directeur régional pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 410-1 à L. 410-5 et R. 410-1 à R. 410-3 ;
 Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs ULM ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant (FCL 4) ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
 Vu la décision ministérielle n° 061732/DG du 3 novembre 2006 nommant M. Bernard Chaffange directeur de l'aviation civile Sud-Est ;
 Vu le protocole d'accord relatif aux prestations croisées signé le 30 janvier 2006 entre le directeur de l'aviation civile Sud-Est et le chef du SNA-SE ;
 Vu le protocole d'accord relatif aux prestations croisées signé le 13 décembre 2005 entre le directeur de l'aviation civile Sud-Est et le chef du SNA-SSE,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Dominique Perben
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 92-375 du 14 avril 1992 autorisant la SARL SNC Loire FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Nantes - Saint-Nazaire et les décisions n° 96-1048 du 3 septembre 1996 et n° 2001-869 du 9 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SNC Loire FM ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL SNC Loire FM pour la zone de Nantes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I (5°) et II ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 Constate que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à partir des données cadastrales, notamment au moyen de systèmes d'information géographique, pour la gestion de l'urbanisme ou du service public de l'assainissement non collectif (SPANC), comportent des interconnexions de fichiers correspondant à des intérêts publics différents.
 Dès lors, de tels systèmes constituent des traitements relevant de l'article 25-I (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
 En outre, dans la mesure où ces traitements sont susceptibles de comporter des données relatives aux infractions en matière d'urbanisme, ils relèvent également de l'article 25-I (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent aussi, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
 En application de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission peut adopter une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques.
 Le responsable de chaque traitement se conformant à cette décision unique adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation.
 Dans ces conditions, la commission décide que les collectivités locales ou leurs groupements qui lui adressent une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisées à mettre en oeuvre ces traitements,
 Décide :
Le président,
A. Türk
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ainsi que les articles L. 742-2, R. 742-2 et R. 742-5 dudit code ;
 Vu la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime du 26 juillet 2005 ;
 Vu le protocole d'accord du 26 juillet 2005 relatif à la couverture complémentaire des dépenses de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu le protocole d'accord du 26 juillet 2005 relatif à l'assurance supplémentaire de retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 21 septembre 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande réunie le 27 juin 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 92-127 du 18 février 1992 autorisant la SARL Multisud pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Méditerranée et les décisions n° 96-942 du 10 septembre 1996 et n° 2001-725 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Multisud ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Multisud pour les zones de Montpellier et Bédarieux ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la construction et de l'habitation,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La première phrase du III de l'art. R. 331-20 (art. 2 du décret 87-1112) du code susvisé est supprimée.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 96-799 du 9 septembre 1996 portant publication du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan, signé à Paris le 27 octobre 1993,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le Ministre
des affaires étrangères,
Alain Juppé
Pour le Gouvernement
de la République d'Ouzbékistan :
Le Ministre
des affaires étrangères,
Saidmouhtar Saidkasymov
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 92-172 du 18 février 1992 autorisant la SARL Dolby pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Carcassonne et les décisions n° 96-938 du 3 septembre 1996 et n° 2001-723 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Dolby ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Dolby pour la zone de Carcassonne ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
 Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 2005 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 2005 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
A. Ferragne  
Texte totalement abrogé
Le directeur général de la modernisation de l'Etat,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2006.
F. Mordacq
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration,
 Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié, notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié, notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Arrête :
 Fait à Paris, le 27 avril 2006.
J.-F. Verdier
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines en date des 16 juin 2004 et 29 mars 2006 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Ile-de-France en date du 25 septembre 2006 ;
 Vu l'avis du trésorier général de la région Ile-de-France en date du 14 septembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2006 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2006.
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-24 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 janvier 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin