Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 modifié par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 25 août 1961 modifié portant création de régies de recettes     auprès des centres administratifs et techniques interdépartementaux du     ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1968 modifié portant réorganisation des régies     d'avances des compagnies républicaines de sécurité;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1968 modifié portant création de régies d'avances     auprès des centres administratifs et techniques interdépartementaux du     ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1972 instituant une régie de recettes auprès de la     préfecture de police (direction de la circulation, des transports et du     commerce);
      Vu l'arrêté du 9 mars 1972 portant création d'une régie de recettes auprès     de la préfecture de police (direction de l'hygiène et de la sécurité     publique, service médical tous permis);
      Vu l'arrêté du 9 mars 1972 instituant une régie de recettes auprès de la     préfecture de police (direction de l'hygiène et de la sécurité publique,
     service de l'hygiène de l'alimentation et des débits de boissons);
      Vu l'arrêté du 24 avril 1972 modifié portant création d'une régie d'avances     auprès du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1972 modifié portant création d'une régie de     recettes auprès du secrétariat général pour l'administration de la police de     Paris;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 modifié portant création d'une régie     d'avances auprès de la préfecture de police de Paris pour le paiement des     dépenses ayant trait aux opérations électorales;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1980 modifié portant création de régies de     recettes pour la perception de différents droits dans les préfectures et     sous-préfectures;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1981 portant création d'une régie de recettes     auprès de la préfecture de police (direction de la police générale);
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1981 portant fixation du montant maximum de     l'encaisse et de l'avoir en compte courant postal des régisseurs de recettes     des préfectures et sous-préfectures;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1982 portant création d'une régie de recettes auprès     de la préfecture de police (direction de la police judiciaire, service des     contraintes);
      Vu l'arrêté du 15 mai 1985 portant réorganisation de la régie de recettes     instituée auprès de la préfecture de police (direction de la sécurité     publique) pour la perception des amendes forfaitaires de police de la     circulation;
      Vu l'arrêté du 12 février 1986 instituant une régie d'avances auprès des     préfectures et sous-préfectures;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1989 portant habilitation des préfets à instituer ou     à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services     régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
  Fait à Paris, le 15 mars 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE LES ART. 6,7,13 (AL. 10),14 (AL. 9 ET 22); SUPPRIME L'ART. 13 (AL. 7).
MODIFIE LES INTITULES DES TITRES III ET IV ET L'ART. 14 (AL. 1).
REMPLACE L'ART. 17 DE L'ARRETE SUSVISE.