Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication, du ministre délégué aux libertés locales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1422-1, L. 1614-1, L. 1614-4, L. 1614-10 ainsi que les articles R. 1614-75 à R. 1614-81, R. 1614-102 et R. 1614-103 ;
 Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 96 ;
 Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 61-2 ;
 Vu le décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture ;
 Vu l'avis du comité des finances locales du 9 juillet 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Application de la loi 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 96 ; de la loi 83-663 du 22 juillet, et notamment son article 61-2.
L'article L. 1422-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes et leurs groupements.
Pour les aider à assurer cette responsabilité, l'article L. 1614-10 du CGCT a créé un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation. Les crédits de ce concours sont répartis, entre les communes et leurs groupements dotés de bibliothèques municipales ou réalisant des travaux d'investissement au titre de cette compétence.
Les articles R. 1614-75 à R. 1614-103 du CGCT fixent les modalités de répartition du concours particulier: celui-ci comporte une première part destinée à financer les dépenses de fonctionnement des bibliothèques, une seconde part destinée à financer les dépenses de construction et d'équipement et une troisième part destinée à financer les dépenses de construction et d'équipement des bibliothèques municipales à vocation régionale (BMVR).
En application de l'article 95 de la loi de finances initiale pour 2002, codifié à l'article L. 1614-15 du CGCT, les crédits antérieurement affectés exclusivement à la troisième part (BMVR) peuvent désormais être répartis entre les première et deuxième parts lorsque, comme cette année, le financement de l'achèvement du programme des BMVR peut être assuré par les reports des exercices antérieurs.
En application de l'article R. 1614-79 du CGCT, la première part du concours particulier est répartie, par la voie d'un taux de concours déterminé chaque année par un décret, entre les communes et leurs groupements, dont le montant des dépenses par habitant au titre des bibliothèques municipales est égal ou supérieur à des seuils calculés par rapport à une moyenne nationale et fixés par les articles R. 1614-77 à R. 1614-102 du CGCT.
L'objet du présent décret est la fixation de ce taux de concours pour 2002.
Il est établi en rapportant le montant des crédits de la première part, à répartir au titre de l'exercice 2002, au montant prévisionnel des dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales et des bibliothèques municipales à vocation régionale relevant des communes éligibles à la première part du concours particulier.
En 2002, le montant des crédits à répartir s'élève à 20.753.973  au titre de la première part du concours particulier. Le montant actualisé en valeur 2002 des dépenses à prendre en compte s'élève à 617.522.496 . Le taux de concours pour 2002 est donc égal à : 3, 36%.