Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, et notamment ses articles 2 (1°) et 4, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d’importance vitale ;
Vu la loi n- 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 2, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de cette loi ;
Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret n° 88-521 du 18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d’effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d’effluents radioactifs liquides provenant d’installations nucléaires, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, modifié par le décret n° 88-662 du 6 mai 1988, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique à créer une société filiale, ensemble le décret du 4 mars 1976 portant approbation des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires ;
Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, une usine de retraitement de combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire dénommée UP 3-A ;
Vu la demande présentée le 9 novembre 1990 par la Compagnie générale des matières nucléaires et le dossier joint à cette demande en vue d’obtenir une modification du décret du 12 mai 1981 modifié précité ;
Vu les résultats de l’enquête publique effectuée du 1er au 30 octobre 1991 inclus ;
Vu l’avis émis par le service central de protection contre les rayonnements ionisants en date du 6 juillet 1992 ;
Vu l’avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 7 juillet 1992 ;
Vu l’avis conforme du ministre chargé de la santé du 23 septembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
L'ART. 2-2 DU DECRET DU 12-05-1981 EST REMPLACE PAR:
DES PISCINES DE STOCKAGE D'ELEMENTS COMBUSTIBLES IRRADIES D'UNE CAPACITE MAXIMALE,RESPECTIVEMENT POUR LES PISCINES DENOMMEES "PISCINE D" ET "PISCINE E" DE 3490 ET 4910 TONNES D'URANIUM CONTENU DANS CES ELEMENTS AVANT IRRADIATION.
APPLICATION DES ART. 2 (1EREMENT) ET 4 DE LA LOI 61842 DU 02-08-1961 ET DE L'ART. 2 DE LA LOI 641245 DU 16-12-11964.