Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 31/05/1992    
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ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,TITRE III,CHAP. 31-01,31-02,33-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 31-90,31-94,33-90 ET 33-91.
TRANSFERT D'EMPLOIS: SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,INSEE,1 ATTACHE DE 2EME CLASSE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 1er avril 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 avril 1992 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu les arrêtés du 21 avril 1992 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     15 mai 1992, les détonateurs électriques dénommés:
      O-S (<<détonateur instantané>>);
      De M-S (<<détonateurs à court retard>>) de numéros 1 à 18 (retard de 23 ms     pour le numéro 1; échelonnement par multiples successifs de 23 ms pour les     numéros suivants);
      De P-S (<<détonateurs à retard>>) de numéros 1 à 12 (retard de 0,5 seconde     pour le numéro 1, échelonnement par multiples successifs de 0,5 seconde pour     les numéros suivants);
      O-V (<<détonateur instantané>>);
      De M-V (<<détonateurs à court retard>>) de numéros 1 à 16 (retard de 23 ms     pour le numéro 1; échelonnement par multiples successifs de 23 ms pour les     numéros suivants);
      De P-V (<<détonateurs à retard>>) de numéros 1 à 12 (retard de 0,5 seconde     pour le numéro 1; échelonnement par multiples successifs de 0,5 seconde pour     les numéros suivants),
     fabriqués par ZVS Zbrojovka Vsetin, à Vsetin (Tchécoslovaquie), sont agréés     et reçoivent respectivement les numéros d'agrément suivants:
       O-S      : AT 121 F;
      De M-S      : AT 122 F;
      De P-S      : AT 143 F;
      O-V      : AT 123 F;
      De M-V      : AT 124 F;
      De P-V      : AT 125 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 15 juin 1992, la composition de la commission chargée     d'examiner les candidatures aux places de membres de l'Ecole française     d'Athènes pour l'année universitaire 1992-1993 est fixée ainsi qu'il suit:
      M. Olivier Picard, directeur de l'Ecole française d'Athènes;
      M. Jean Marcade, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
      M. Jean Pouilloux, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;      M. Philippe Bruneau, professeur à l'université Paris-IV;
      M. Gilbert Dagron, professeur au Collège de France;
      M. Jean-Claude Poursat, professeur à l'université Clermont-Ferrand-II ;
      M. Dominique Mulliez, maître de conférences à l'université de Reims;
      M. Alain Pasquier, conservateur en chef des antiquités grecques et romaines     au musée du Louvre.
      A cette commission seront adjoints à titre d'experts d'archéologie byzantine     MM. J.-P. Sodini, professeur à l'université Paris-I, et J.-M. Spieser,
     professeur à l'université Strasbourg-II, de même que M. G. Saunier, directeur     de l'Institut néo-hellénique à l'université Paris-IV, en qualité d'expert en     grec moderne, et M. P.-Y. Pechoux, maître de conférences à l'université     Toulouse-II, en qualité d'expert géographe.
      Cette commission se réunira les lundi 29 juin et mardi 30 juin 1992 au     ministère de l'éducation nationale et de la culture.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE,COMME SUIT:
M. OLIVIER PICARD,M. JEAN MARCADE,M. JEAN POUILLOUX,M. PHILIPPE BRUNEAU,M. GILBERT DAGRON,M. JEAN-CLAUDE POURSAT,M. DOMINIQUE MULLIEZ,M. ALAIN PASQUIER.
A CETTE COMMISSION SERONT ADJOINTS A TITRE D'EXPERTS D'ARCHEOLOGIE BYZANTINE MM. SODINI ET SPIESER,M. SAUNIER EN QUALITE D'EXPERT EN GREC MODERNE,ET M. PECHOUX,EN QUALITE D'EXPERT GEOGRAPHE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 14 mai 1992, la     composition de la Commission nationale de l'emploi de la marine marchande     (section Marine de commerce) est modifiée comme suit:
      En ce qui concerne les représentants des marins:
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE,EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DES MARINS:
OFFICIERS,
TITULAIRES:
REMPLACER M. PEHOURTICQ JEAN-MARIE PAR M. HERAUD ALBERT (CGT-FO).
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1991, modifié par arrêté du 17 avril 1992,
     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la société Régional;
      Vu la demande présentée par la société Régional;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 20     décembre 1991 et 26 février 1992,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre du budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. LABOUREIX
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 31/05/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 31/05/1992    
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ETABLISSEMENT DU TARIF ET DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES ET SUR LE GAZ NATUREL,A COMPTER DU 15-01-1993.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992).
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 31/05/1992    
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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les décrets qui l'ont modifié,
     notamment le décret no 92-243 du 4 mars 1992;
      Vu le décret no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps     des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
Fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au grade susvisé à compter du 1er août 1991.
Application du décret n° 92-345 du 27 mars 1992.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-888 du 29 juin 2016).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 22 mai 1992, M. Sarreo (Jean),
     administrateur civil affecté au ministère de l'économie et des finances et au     ministère du budget, mis à la disposition du secrétariat général du     Gouvernement à compter du 16 juillet 1990 au titre de la mobilité, est mis à     la disposition de la Cour des comptes pour la période du 5 février au 15     juillet 1992 inclus, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 12 juin 1992, sont nommés membres du Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat:
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
MEMBRE TITULAIRE: M. SARDON PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MME. LAURANT FRANCOISE.
MEMBRES SUPPLEANTS: M. DE GOUVELLO PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. DEMANGE HENRI,
MME. VAULONT ISABELLE,EN REMPLACEMENT DE M. MOISONNIER LOUIS,
M. GAL CHRISTIAN EN REMPLACEMENT DE M. TONNERRE LOIC.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES (UGFF-CGT).
MEMBRE TITULAIRE: MME. COINAUD GHISLAINE EN REMPLACEMENT DE M. GRAS YVES.
MEMBRES SUPPLEANTS: M. TERRISSE GILBERT EN REMPLACEMENT DE M. DUROU HENRI,
M. SIRIEX JEAN-CLAUDE EN REMPLACEMENT DE MME. FOURCADE ANNE-MARIE.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1992, M.
     Carlos Bouvet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,
     en disponibilité auprès du ministère de l'économie et des finances (direction     du Trésor), est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de     conseiller financier à la délégation permanente de la France auprès de     l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, pour une période maximum de     cinq ans à compter du 16 août 1992.
      Dans cette situation, M. Bouvet continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. CARLOS BOUVET,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (DIRECTION DU TRESOR) EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER FINANCIER A LA DELEGATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 16-05-1992.
DANS CETTE SITUATION,M. BOUVET CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires, et notamment ses articles 9 à 12;
      Vu l'arrêté du 25 février 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de     professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au     recrutement au titre de l'année 1992 et fixant les modalités de candidature;      Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 fixant la liste d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     au titre de 1992,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des hôpitaux:
     Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers,
     J.-L. DURAND-DROUHIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat à la mer en date du 14 mai     1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes (branches     administrative et technique) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à sept.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 89-533 du 2 août 1989 portant attribution d'une indemnité     spécifique de fonctions au directeur du service interacadémique des examens     et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles,
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE DE FONCTIONS PREVUE AL'ART. 1 DU DECRET 89533 DU 02-08-1989 EST FIXE A 500000FRS A COMPTER DU 01-09-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-09-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Conformément à l'article 12 du règlement officiel du loto sportif, fait le 2     septembre 1991 et paru au Journal officiel du 12 septembre 1991, tout joueur     présentant un jeu gagnant loto sportif 13 Matchs ou Match du jour, quel que     soit le montant du gain, gagne un lot supplémentaire sous forme d'un pin's     loto sportif émis par La Française des jeux.
      Ce droit peut s'exercer du 13 août au 9 septembre 1992 inclus; passé ce     délai, le droit de revendication du lot supplémentaire est forclos.
  Fait à Paris, le 16 juillet 1992.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
    G. COLE
CONFORMEMENT A L'ART. 12 DU REGLEMENT OFFICIEL DU LOTO SPORTIF DU 02-09-1991,TOUT JOUEUR PRESENTANT UN JEU GAGNANT AU LOTO SPORTIF 13 MATCHS OU MATCH DU JOUR,QUEL QUE SOIT LE MONTANT DU GAIN,GAGNE UN LOT SUPPLEMENTAIRE SOUS FORME D'UN PIN'S LOTO SPORTIF EMIS PAR LA FRANCAISE DES JEUX.
CE DROIT PEUT S'EXERCER DU 03-08-1992 AU 09-09-1992 INCLUS; PASSE CE DELAI,LE DROIT DE REVENDICATION DU LOT SUPPLEMENTAIRE EST FORCLOS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 20 décembre 1991, est attribué à titre     de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Créteil, établissement public national à caractère administratif, un ensemble     immobilier domanial situé rue Jules-Vallès, à Evry (Essonne), cadastré     section AT no 9 pour une superficie de 8000 mètres carrés tel, au surplus,
     que cet immeuble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit     arrêté(1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 910-02238.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 mai 1992:      M. Fontanel (Michel) est nommé représentant suppléant du comité     interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration     à la commission des marchés d'informatique, en complément de MM. Bion et     Itard.
      M. L'Homer (Odet) est nommé représentant suppléant du ministre chargé de     l'industrie à la commission des marchés d'approvisionnements généraux, en     remplacement de Mme Ganiage (Dominique).
      M. Verbie (Jean) est nommé représentant du ministre chargé des hôpitaux à la     commission des marchés d'approvisionnements généraux, en remplacement de M.
     Basset (Bernard).
      MM. Valleix (Claude) et Valero (Daniel) sont nommés représentants suppléants     du ministre chargé des hôpitaux à la commission des marchés     d'approvisionnements généraux.
M. FONTANEL MICHEL EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION A LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE,EN COMPLEMENT DE MM. BION ET ITARD.
M. L'HOMER ODET EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE A LA COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX,EN REMPLACEMENT DE MME. GANIAGE DOMINIQUE.
M. VERBIE JEAN EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES HOPITAUX A LA COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX,EN REMPLACEMENT DE M. BASSET BERNARD.
MM. VALLEIX CLAUDE ET VALERO DANIEL SONT NOMMES REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU MINISTRE CHARGE DES HOPITAUX A LA COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-003 présentée     par l'Association pour l'information du pays de Fougères (A.P.I.P.F.);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour l'information du pays de Fougères (A.P.I.P.F.)     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Fougères.
    Fréquence: 89,3 MHz.
    Site d'émission: lieudit La Beaujardière, 35133 Fleurigné.
    Altitude du site: 186 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 239 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 500 W.
    Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 300o/80o.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-171 du 8 septembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Asnières-sur-Seine;
      Vu l'accord donné le 26 mai 1992 par la commune d'Asnières-sur-Seine pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989, modifié par les arrêtés des 1er février, 23     février, 18 juillet, 24 septembre et 19 décembre 1990, 27 mars, 20 juin et 4     septembre 1991 et 18 mars 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Transport Aérien Transrégional;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 26 juin     1991 et 29 avril 1992,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 2 juin 1992, M. Devos (Gérard, André), professeur de 2e     catégorie (Harpe) au Conservatoire national supérieur de musique de Paris,
     est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 29     février 1992.
      M. Devos est maintenu en fonction, par nécessité de service, jusqu'au 30     septembre 1992 inclus.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment les I et II de l'article 238 bis HA     et l'annexe III à ce code,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 46-QUATERDECIES-A,46-QUATERDECIES-E (AL. 1),46-QUATERDECIES-B ET INSERTION D'UN ART. 46-QUATERDECIES-BA A L'ANNEXE III DU CGI.
EXTENSION DU SECTEUR DE LA MAINTENANCE AU PROFIT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET A CELUI DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES LE BENEFICE DU DISPOSITIF D'INCITATION FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER,CODIFIE A L'ART. 238-BIS-HA DU CGI.
AJOUT DES SECTEURS DE LA MAINTENANCE AU PROFIT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATROGRAPHIQUES A LA LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITES ELIGIBLES AU BENEFICE DE L'AIDE FISCALE,QUI FIGURE AUX ART. 46-QUATERDECIES-A ET 46-QUATERDECIES-E DE L'ANNEXE III AU CGI.
DEFINITION DU SECTEUR D'ACTIVITE DE LA MAINTENANCE AU PROFIT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES.
DEFINITION DU SECTEUR DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES,ET SEULS LES INVESTISSEMENTS CORPORELS AMORTISSABLES REALISES DANS CE SECTEUR D'ACTIVITE SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A LA DEDUCTION FISCALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-40 du 11 avril 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des villes de Brest et de Relecq-Kerhuon;
      Vu l'accord donné le 30 janvier 1992 par la commune de Brest pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-015 présentée     par l'association Fréquence des Portes de Bretagne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Fréquences des Portes de Bretagne conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Fougères.
    Fréquence: 90,3 MHz.
    Site d'émission: château d'eau, lieudit La Garenne, 35133 Lécousse.
    Altitude du site: 181 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 212 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 500 W.
    Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 300o/80o.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-331 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double     imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu     (ensemble un protocole);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 25 mars 1992.
APPROBATION DE LA CONVENTION PAR LA LOI 90331 DU 10-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-03-1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Poitiers en     date du 8 juillet 1991;
      Vu l'avis du préfet de la région Poitou-Charentes et du département de la     Vienne en date du 13 décembre 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Poitou-Charentes en date du 16 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Granville-Saint-Lô en date du 4 juillet 1991;
      Vu l'avis du préfet du département de la Manche en date du 12 août 1991;
      Vu l'avis du président du conseil général de la Manche en date du 2     septembre 1991,
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, notamment ses     articles 8 et 11;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des     étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère     scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son titre     III, modifié par le décret no 81-1221 du 31 décembre 1981;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1985 portant création de diplômes de langue française     réservés aux personnes de nationalité étrangère (D.E.L.F. et D.A.L.F.);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juin 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 juin 1992,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires générales,
    internationales et de la coopération,
    A.-M. LEROY
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 DE LA LOI 75620 DU 11-07-1975.
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,4,5 (AL. 1),6,7,10,11 ET DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
MODALITES DE DELIVRANCE DES DIPLOMES SUSVISES AUX PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE,FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES) ET REMPLACEMENT DES TERMES "DIPLOME ELEMENTAIRE DE LANGUE FRANCAISE" PAR LES TERMES "DIPLOME D'ETUDES EN LANGUE FRANCAISE" (DELF).
CONSTITUTION DES EXAMENS CONDUISANT A LA DELIVRANCE DES DIPLOMES,D'UNITES DE CONTROLE DONT LES REGLEMENTS ET LES PROGRAMMES SONT ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant la nature, la durée et le programme des     épreuves du concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration,
  Fait à Paris, le 5 mai 1992.
MICHEL DELEBARRE
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPLETE PAR: VI PROGRAMME DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (1: APPROCHE DES PHENOMENES URBAINS,2: LES ACTEURS DE LA VILLE).
Les étudiants de l'Institut des sciences de l'ingénieur en thermique     énergétique et matériaux de l'université de Nantes dont les noms suivent ont     obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990:
      Aubert (Stéphane, Lucien).
      Bernard (Laurent-Sebasti,
      Désiré).
      Bourdais (Jean-Louis,
      Christian),
     Brousse (Jean-Philippe, Marie).
     Buchmann (Philippe, Jean).
     Buda (Nathalie, Nicole).
     Caillaud (Thierry, Marie).
     Cheppe (Patrick).
     Coat (Pascal, Charles).
     Corbin (Eric, Raymond).
     Delahaye (Bernard, François).
     Duchazeaubeneix (Jean-Michel).
     Duclos (Jérôme, Charles).
     Evain (Christophe, Henry).
     Fontaine (Hervé, André).
     Garnot (Charles, Hilaire).
     Gibelot (Hélène, Andrée).
     Gicquel (Philippe, Guy).
     Gourlaouen (Vincent, Marie).
     Jaglin (Jean-Luc, Alfred),
     Launay (Brice, André).
     Le Meil (Jean-Marc, Joseph).
     Legay (Philippe, Pierre).
     Mader (Pierre, Jean).
     Mainguy (Stéphane, Georges).
     Manceau (Isabelle, Ghislaine).
     Marion (Gilles, Pierre).
     Mendowski (Edith).
     Michel (Valérie, Madeleine).
     Protin (Patrick, Jacques).
     Quemener (Olivier).
      Rey du Boissieu      (Bénédicte, Nathalie).
     Robin (Richard, Gilbert).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;
      Vu le décret du 3 juillet 1991 nommant M. Bernard Grasset directeur général     de la police nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature de M. Bernard     Grasset,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1992, M. Lehmann (Jean-Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société Pierre Fontayne, Marcel Guigui et José Ducasse-David, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse     (Haute-Garonne).
      Le retrait de M. Guigui (Marcel, Gilbert), notaire associé, membre de la     société Pierre Fontayne, Marcel Guigui et José Ducasse-David, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Fontayne, Marcel Guigui et José     Ducasse-David, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Pierre Fontayne, José     Ducasse-David et Jean-Pierre Lehmann, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de     l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.241-5-1 et     L.242-5;
      Vu le code du travail, notamment le livre II;
      Vu le code rural, notamment l'article 1154-1;
      Vu la loi no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi     par l'adaptation du régime des contrats précaires, notamment son article 43;      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 16 avril 1991;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés du 16 octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
SONT INSERES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) AU LIVRE II,TITRE IV,CHAP. II,SECTION I,SOUS-SECTION 2,PARAG. 4,LES ART. R242-6,R242-6-2 ET R242-6-3).
MODIFICATION DE L'ART. R141-2 DU CODE SUSVISE (INSERTION APRES LE 4EMEMENT,D'UN 5EMEMENT).
FIXATION A 1/3 LA PART DU COUT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE ET PRECISE LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS ASSUMANT LA CHARGE TOTALE DE LA REPARATION.
NATURE DES DOCUMENTS QUE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET L'ENTREPRISE UTILISATRICE DOIVENT S'ADRESSER A LEUR DEMANDE.
ADAPTATION DES PROCEDURES CONTENTIEUSES AUX LITIGES TENDANT A OBTENIR UNE REPARTITION DIFFERENTE DU COUT DES ACCIDENTS EN INSTAURANT,EN PARTICULIER,UNE OBLIGATION MISE EN CAUSE CONJOINTE DES 2 ENTREPRISES POUR TOUTE ACTION CONTENTIEUSE ENGAGEE AU NIVEAU D'UN ACCIDENT DONT LE COUT A FAIT L'OBJET DU PARTAGE PREVU A L'ART. L241-5-1.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU AUX MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES A PARTIR DU 01-07-1992 DANS LE CADRE DE CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE CONCLUS POSTERIEUREMENT AU 15-07-1990.
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 90613 DU 12-07-1990.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 16 juin 1992, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour l'admission     dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime pour toutes les     catégories de candidats, à l'exception de ceux prévus à l'article 6 du décret     no 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier de ce corps     (scientifiques) à Paris.
      Les épreuves se dérouleront à partir du lundi 7 septembre 1992.
      Le nombre de places offertes est fixé à cinq.
      Les inscriptions seront closes le 10 août 1992 à 18 heures, le cachet de la     poste faisant foi.
      Documentation: pour toute demande de documentation et de dossier     d'inscription, les candidats peuvent s'adresser à l'inspection générale de     l'enseignement maritime, 68, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris (téléphone:     47-07-40-40). Joindre à la demande une enveloppe de format A4 timbré à 11 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 27 juillet 1992, est nommé membre du Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités     représentant les grands intérêts économiques, sociaux et culturels:
EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS ECONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS:
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE:
MEMBRE TITULAIRE: M. CAILLAT REMY,EN REMPLACEMENT DE M. MALLET JEAN-CLAUDE.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 31 janvier 1992, il est mis fin à la concession de mines de fer de     Cousses portant sur partie du territoire de la commune de Rieussec, dans le     département de l'Hérault.
      Cette concession est en conséquence annulée et le gisement correspondant     replacé dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1785-81 du 30 juin 1981 portant organisation des     marchés dans le secteur du sucre et réglementant notamment le régime des     quotas en matière de betteraves;
      Vu le règlement C.E.E. no 934-86 du 24 mars 1986 modifiant le règlement     C.E.E. no 1785-81 du 30 juin 1981 susvisé;
      Vu le règlement C.E.E. no 305-91 du 4 février 1991 modifiant le règlement     C.E.E. no 1785-81 du 30 juin 1981 susvisé;
      Vu le règlement C.E.E. no 1107-88 du 25 avril 1988 modifiant le règlement     C.E.E. no 1785-81 et instaurant une cotisation complémentaire dans le secteur     du sucre;
      Vu le règlement C.E.E. no 1717-91 du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne     de commercialisation 1991-1992, notamment certains prix dans le secteur du     sucre et la qualité type des betteraves;
      Vu le règlement C.E.E. no 1718-91 du 13 juin 1991 modifié fixant, pour la     campagne de commercialisation 1991-1992, les prix d'intervention dérivés du     sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la     betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le montant de     remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les prix     applicables en Espagne et au Portugal;
      Vu le règlement C.E.E. no 2955-91 du 8 octobre 1991 fixant, pour la campagne     de commercialisation 1990-1991, les montants des cotisations à la production     ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le     secteur du sucre;
      Vu les articles 358 et suivants et l'article 1617 du code général des     impôts;
      Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991),
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
POUR LA CAMPAGNE 1991-1992,LE TAUX DE LA TAXE APPLICABLE AUX BETTERAVES ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA) EST FIXE A:
4% DU PRIX DE LA BETTERAVE A,SOIT 12,37FRS A LA TONNE,SUR LES BETTERAVES LIVREES AUX SUCRERIES;
4% DU PRIX DE LA BETTERAVE B,SOIT 7,52FRS A LA TONNE,SUR LES BETTERAVES LIVREES AUX SUCRERIES.
LA TAXE PREVUE CI-DESSUS EST VERSEE A L'ORGANISME BENEFICIAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DES FABRICANTS DE SUCRE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1785-81 DU 30-06-1981,934-86 DU 24-03-1986,305-91 DU 04-02-1991,1107-88 DU 25-04-1988,1717-91 DU 13-06-1991 ET 2955-91 DU 08-10-1991.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 5 juin     1992, sont nommés membres du conseil d'administration du musée de La Poste:
      M. Grangeon (Philippe), directeur de la communication, en remplacement de M.     Donnelly (Bénédict);
      M. Vargoz (Michel), directeur des centres financiers, en remplacement de M.     Biziaux (Christian).
SONT NOMMES MEMBRES:
M. GRANGEON PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. DONNELY BENEDICT;
M. VARGOZ MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. BIZIAUX CHRISTIAN.