Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
 Vu la directive 71/127/CEE du Conseil du 1er mars 1971 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur ;
 Vu la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception ou à l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE ;
 Vu le code de la route, et notamment les articles R. 316-6 et R. 321-6 à R. 321-14 ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 1969 modifié relatif aux rétroviseurs des véhicules ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 1980 relatif à l'homologation CEE des rétroviseurs des véhicules à moteur et à la réception CEE des véhicules à moteur en ce qui concerne les rétroviseurs ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
 Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Le ministre des sports,
 Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère des sports ;
 Vu l'avis du 14 octobre 2002 de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation ;
 Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
H. Savy
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 31 et 33 ;
 Vu le décret n° 2003-149 du 20 février 2003 portant création du comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 août 2003.
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des sports :
Le sous-directeur,
J.-M. Fay
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels,
de la modernisation et de l'administration :
Le chargé de l'intérim de chef de service,
P. Gazagnes
Abrogation de l'arrêté du 19-07-1993 modifié.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu l'annexe I de l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (convention dite « COTIF ») relative au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (règlement dit « RID »), dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2005 ;
 Vu la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ;
 Vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer ;
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
 Vu la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
 Vu le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses ;
 Vu le décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national ;
 Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables ;
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2001, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 9 décembre 2003, relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 20 octobre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
 de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A. Lacoste
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A. Lacoste
 Nota. - La version consolidée de cet arrêté ainsi modifié sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 243-4 et L. 243-6 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-1 ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101 ;
 Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 3 mai 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Modification du code de l'action sociale et des familles.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 2005, portant extension de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 2, relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, du 30 juin 2005 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 99-532 du 15 décembre 1999, publiée au Journal officiel du 7 janvier 2000, reconduite par la décision n° 2004-231 du 1er juin 2004 publiée au Journal officiel du 27 juin 2004, autorisant la SARL Espace FM à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Klip's programme Hot Radio sur la fréquence 98,1 MHz à Belley ;
 Vu la convention signée entre la SARL Espace FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;
 Vu les procès-verbaux de non-émission effectuée les 25 janvier et 15 février 2006 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Espace FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision n° 2004-231 susvisée, la SARL Espace FM est autorisée à émettre sur la fréquence 98,1 MHz à Belley pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005 ;
 Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que la SARL Espace FM n'émet aucun programme sur la fréquence 98,1 MHz à Belley,
  Décide :
 Fait à Paris, le 21 mars 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ;
 Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
 Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, notamment par le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006, relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 31 décembre 2001 pris pour son application ;
 Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, notamment ses articles 1er, 2, 6, 7, 8, 10, 16 et 19,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
 N. Homobono
Application de la directive 2004-22 CE du Parlement et du Conseil du 31-03- 2004.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
 Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2004-787 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier du corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mai 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
I. Moures
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
 Vu le décret n° 69-800 du 8 août 1969 portant application de l'article 11 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
 Vu le décret n° 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris, modifié par les arrêtés des 29 décembre 1971, 23 février 1977, 27 juillet 1978, 11 avril 1979, 8 avril 1980, 27 février 1981, 7 mai 1982, 21 mars 1983, 9 janvier 1984, 30 janvier 1985, 20 décembre 1985, 17 décembre 1986, 17 novembre 1987, 17 novembre 1988, 13 mars 1990, 25 janvier 1991, 25 novembre 1991, 24 novembre 1992, 23 novembre 1993, 21 novembre 1994, 28 novembre 1995, 19 novembre 1996, 20 novembre 1997, 17 novembre 1998, 8 novembre 1999, 17 novembre 2000, 10 octobre 2001, 12 novembre 2002, 14 novembre 2003 et 16 novembre 2004 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du 7 avril 2005 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ;
 Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du 6 octobre 2005 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la mer et des transports :
L'administrateur civil,
J.-B. Maillard
Le ministre délégué au tourisme,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2005.
Léon Bertrand
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 95-816 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision n° 2000-694 du 2 mai 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association Radio A à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio A ;
 Vu la convention signée entre l'association Radio A et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier en date du 16 septembre 2005, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Radio A à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ; que, malgré ce courrier, l'association Radio A n'a pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
 Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 96-333 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, reconduite par la décision n° 2000-802 du 4 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association Ondes rochettoises à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé OR FM ;
 Vu la convention signée entre l'association Ondes rochettoises et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier en date du 16 septembre 2005, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Ondes rochettoises à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ; que, malgré ce courrier, l'association Ondes rochettoises n'a pas fourni les documents demandés,
  Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 95-829 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision n° 2000-793 du 4 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association Radio Cactus à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus ;
 Vu la convention signée entre l'association Radio Cactus et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier en date du 16 septembre 2005, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Radio Cactus à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ; que, malgré ce courrier, l'association Radio Cactus n'a pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 96-323 du 3 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, reconduite par la décision n° 2000-794 du 4 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'Association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère - RNI à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé RNI ;
 Vu la convention signée entre l'Association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère - RNI et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier en date du 16 septembre 2005, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'Association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère - RNI à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ; que, malgré ce courrier, l'Association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère - RNI n'a pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 95-831 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision n° 2000-722 du 24 mai 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association Radios chrétiennes en France Vivarais à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé RCF Vivarais ;
 Vu la convention signée entre l'association Radios chrétiennes en France Vivarais et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier en date du 16 septembre 2005, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Radios chrétiennes en France Vivarais à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ; que, malgré ce courrier, l'association Radios chrétiennes en France Vivarais n'a pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1-II et L. 414-1-III, R. 214-16, R. 214-18, R. 214-20 et R. 214-22 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II, premier et deuxième alinéas, du code de l'environnement ;
 Vu les avis de la commune de Berre-l'Etang et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail relatifs au congé de représentation des associations et des mutuelles,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juin 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2006.
Nelly Olin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 611-1 et L. 611-6 ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, modifié par le décret n° 2005-356 du 18 avril 2005, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 avril 2006 ;
 Vu l'avis de la section spécialisée « inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » du comité technique paritaire central des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 2006 ;
 Sur la proposition du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mai 2006.
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 89-707 du 23 septembre 1989 et par le décret n° 2000-450 du 25 mai 2000 ;
 Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, modifié par le décret n° 91-266 du 6 mars 1991, par le décret n° 92-709 du 23 juillet 1992 et par le décret n° 2002-1069 du 6 août 2002 ;
 Vu le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2002-1069 du 6 août 2002 ;
 Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Texte partiellement abrogé : articles 39, 40, 42 et 43 (décret n° 2008-308 du 2 avril 2008).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural, notamment l'article D. 641-80 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la récolte 2005 ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut des appellations d'origine des 8 et 9 mars 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 juin 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 111-1 et R. 121-1 ;
 Vu la loi organique n 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86 et 104 ;
 Vu l'arrêté du 14 février 1986 instituant un ordonnateur secondaire, modifié par l'arrêté du 30 décembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 avril 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du budget,
de la prévision et des affaires financières,
M. Laquièze
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration à compter du 1er juillet 2006 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, et notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel 
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, 
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 (2e alinéa) ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la constitution d'un comité technique paritaire central, d'un comité technique paritaire spécial et de comités techniques paritaires locaux au sein du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juin 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche
et de l'innovation,
G. Bloch
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buer
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
La ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne, modifié par le décret n° 99-85 du 9 février 1999 et par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juin 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, et notamment l'article 12 ;
 Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment le a du 1° du II de l'article 100 ;
 Vu le décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004, et notamment l'article 2,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2006.
Philippe Bas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 en ce qui concerne le potentiel de production ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles R. 664-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2005 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2005-2006 ;
 Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le directeur général de l'administration,
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, notamment son article 5 :
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2006.
A. Pouillieute
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-145 et R. 811-154 ;
 Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel, et notamment son article 20 ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services » ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif au baccalauréat professionnel des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel « technicien vente en conseil qualité en produits alimentaires » ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 26 juin 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 27 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale de Pau de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'agente contractuelle,
M.-C. Chambouvet
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale de Biarritz de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 de l'aviation civile :
L'agente contractuelle,
M.-C. Chambouvet
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature en matière de marchés publics,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 août 2003.
Michèle Alliot-Marie
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles en date du 18 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 2 juin 2003 ;
 Vu l'avis de la Compagnie nationale du Rhône en date du 4 avril 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 août 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'administratrice civile,
P. Prat
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'administratrice civile,
P. Prat
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959. 
Il est proposé un décret de virement sur les chapitres budgétaires de dépenses en capital du ministère de la défense, portant sur un montant de 410,22 millions d'euros d'autorisation de programme et 186 millions d'euros de crédits de paiement.
Les ouvertures de crédits concernent :
. en autorisation de programme
- pour 235 M euros, l'entretien programmé des matériels aériens (220 M ) et terrestres (15 M ), afin d'accélérer le redressement de leur disponibilité et compte tenu de l'augmentation sensible des prix d'intervention des industriels
- pour 171 M euros, le programme de sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de nouvelle génération (SNLE NG), afin d'assurer la couverture des marchés publics qui viendraient se subsister, dans le cadre du changement de statut de DCN, aux contrats internes au ministère de la défense
- le recomplètement (4,4 M euros) de la subvention de l'Office national de recherches aérospatiales (ONERA) en crédit de paiement
- pour 121 M euros, les équipements de la Gendarmerie Nationale afin de rebaser son budget;
- pour 45 M , l'entretien programmé des matériels (cf. supra)
- pour 20 M , le programme MIDE, compte tenu du dénouement tardif des accords internationaux qui ont été conclu pour ce programme.
Ces mouvements sont gagés par des annulations pour un montant équivalent.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 portant reconnaissance du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits ;
 Vu l'accord interprofessionnel adopté par le conseil d'administration du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits en date du 26 janvier 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade