Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes, tel qu'il a été déclaré     applicable à la Polynésie française par la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977     modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française ;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     la commune de Taputapuatea (Polynésie française) entravent l'administration     de cette commune ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Jean-Jack Queyranne
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TAPUTAPUATEA (POLYNESIE FRANCAISE) EST DISSOUS.
APPLICATION DE L'ART. L121-4 DU CODE DES COMMUNES TEL QU'IL A ETE DECLARE APPLICABLE A LA POLYNESIE FRANCAISE PAR LA LOI 771460 DU 29-12-1977.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code des douanes;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 28 mars 1977 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Côtes du Roussillon-Villages >>;
      Vu le décret du 5 mai 1982 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Faugères >>;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 18 et 19 mai 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux finances,
    HERVE GAYMARD
REMPLACEMENT DES ART. 7 DU DECRET DU 05-05-1982 ET 3 DU DECRET DU 28-03-1977:
ART. 7: LES VIGNES PRODUISANT LE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "FAUGERES" DOIVENT PRESENTER UNE DENSITE MINIMALE DE 4000 PIEDS A L'HECTARE POUR TOUTE NOUVELLE PLANTATION OU REPLANTATION.
LA TAILLE DE CES VIGNES DOIT ETRE EFFECTUEE EN TAILLE COURTE,AVEC UN MAXIMUM DE 6 A 8 COURSONS OU 1 OU 2 YEUX PAR SOUCHE.TOUTEFOIS,LA SYRAH PEUT ETRE CONDUITE EN TAILLE LONGUE (GUYOT);
ART. 3: L'AIRE DE PRODUCTION EST DELIMITEE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DES COMMUNES FIGURANT AU PRESENT DECRET: DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17     octobre 1868;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la publication des actes     internationaux;
      Vu le décret no 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de     police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution no 1993-II-19 de     la Commission centrale pour la navigation du Rhin,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
Texte totalement abrogé.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARTISTES AUTEURS NE RELEVANT PAS DE L'ART. L382-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DES PROFESSEURS DE MUSIQUE ET DES MUSICIENS (ART. 17 ET 20).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la     santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 666-4 et D.
     666-4-1 (V),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Bernard Kouchner
LA SELECTION D'UN DONNEUR D'HEMATIES DESTINEES A STIMULER LA SYNTHESE D'ANTICORPS ANTI-D CHEZ LES DONNEURS RH-IMMUNISES EST PRECEDEE DES ANALYSES BIOLOGIQUES ET TESTS DE DEPISTAGE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LA SELECTION D'UN DONNEUR DE PLASMA RH-IMMUNISE EN VUE DE STIMULER LA SYNTHESE DES ANTICORPS ANTI-D POUR LA FABRICATION D'IMMUNOGLOBULINES ANTI-D EST PRECEDEE PAR LA REALISATION DES ANALYSES BIOLOGIQUES ET TESTS DE DEPISTAGE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
SUR CHAQUE PRELEVEMENT D'HEMATIES DESTINEES A STIMULER LA SYNTHESE DES ANTICORPS ANTI-D CHEZ DES DONNEURS RH-IMMUNISES EN VUE DE LA PREPARATION D'IMMUNOGLOBULINES ANTI-D,SONT EFFECTUES,EN SUPPLEMENT DES ANALYSES ET TESTS PREVUS AU I DE L'ART. D666-4-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES TESTS DE DEPISTAGE ET ANALYSES BIOLOGIQUES EN VUE DU DEPISTAGE DE MALADIES TRANSMISSIBLES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES HEMATIES PRELEVEES EN VUE DE STIMULER LA SYNTHESE D'ANTICORPS ANTI-D CHEZ LES DONNEURS DE PLASMA RH-IMMUNISES EN VUE DE LA PREPARATION D'IMMUNOGLOBULINES ANTI-D SONT UTILISEES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES AU REGARD DES RESULTATS DES TESTS DE DEPISTAGE SUPPLEMENTAIRES PREVUS AU PRESENT ARRETE.
CHEZ LES DONNEURS DE PLASMA RH-IMMUNISES STIMULES EN VUE DE LA PREPARATION D'IMMUNOGLOBULINES ANTI-D,DOIVENT ETRE EFFECTUEES LES ANALYSES BIOLOGIQUES SUPPLEMENTAIRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE,AVANT CHAQUE STIMULATION.
APPLICATION DU DECRET 971009 DU 28-10-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et     du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu le décret du 19 juin 1995 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAC 002 présentée     par la S.A.R.L. Est Editions;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Est Editions conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
      Vu la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités     de vétérinaire;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 15;
      Vu le décret no 71-61 du 6 janvier 1971 organisant les structures de     l'Institut national agronomique, des écoles nationales supérieures     agronomiques de Grignon, Montpellier, Rennes, de l'Ecole nationale supérieure     des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure     d'horticulture;
      Vu le décret no 71-1124 du 31 décembre 1971 portant substitution de     l'Institut national agronomique de Paris-Grignon à l'Ecole normale supérieure     agronomique de Grignon et à l'Institut national agronomique;
      Vu les décrets no 84-573 du 5 juillet 1984 et no 84-932 du 17 octobre 1984     modifiés sur les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et     d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure;      Vu le décret no 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Lyon;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1978 modifié relatif aux études en vue du diplôme     d'Etat de docteur en chirurgie dentaire;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime d'études en vue du     diplôme d'Etat de docteur en pharmacie;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier     cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première     année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou     pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle     correspondant;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 19 juin 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
COMPLETE LES ART. 1,3 ET 5 PAR UN ALINEA ET REMPLACE L'ART. 2 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 MODIFIEE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu l'arrêté du 9 mars 1995 relatif aux chômages des canaux et rivières     canalisées du 1er avril 1995 au 31 mars 1996;
      Vu le rapport du chef de service de la navigation de Strasbourg en date du     25 septembre 1995;
      Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
LE TABLEAU DES CHOMAGES,POUR LA PERIODE DU 01-04-1995 AU 31-03-1996,FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE:
4) VOIES NAVIGABLES DE L'EST;
5) RHIN,GRAND CANAL D'ALSACE ET CANAUX ANNEXES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 2-15,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
L'article 2-15 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 95-125 du 8 février  995 dispose que toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public et regroupant plusieurs de ces victimes peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a déjà été mise en mouvement.
L'objet du présent décret est de fixer les conditions dans lesquelles ces associations pourront être agréées, après avis du procureur de la république et compte tenu de leur représentativité, comme le prévoit le 2ème alinéa de l'article 2-15.
Il est ainsi inséré dans le précité un nouvel article D. 1 qui dispose que cet agrément devra être accordé par le ministre de la justice, au regard de 3 conditions tenant au nombre des victimes adhérents dans l'association, a l'existence de garanties montrant que la défense des victimes pourra être effectivement assurée par l'association et enfin au caractère désintéressé des activités de celle-ci. En conséquence les articles D. 1 (ancien) et D. 2 deviennent D. 2 et D. 2-1.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-341 du 2 avril 1991 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de     fonctionnaires du ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues;
      Vu l'arrêté du 2 août 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et     le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au     corps des secrétaires de chancellerie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le ministre plénipotentiaire,
    E. BELLIARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
PEUVENT SEULS ETRE ADMIS A SE PRESENTER AUX EPREUVES ORALES D'ADMISSION LES CANDIDATS AYANT OBTENU,POUR CHACUNE DES EPREUVES ECRITES,UNE NOTE AU MOINS EGALE A 5 SUR 20,POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE,UNE NOTE AU MOINS EGALE A 10 SUR 20 ET,POUR L'ENSEMBLE DES EPREUVES ECRITES,UN TOTAL DE POINTS,FIXE PAR LE JURY,QUI NE POURRA ETRE INFERIEUR A 70 APRES APPLICATION DES COEFFICIENTS.A L'ISSUE DES EPREUVES ECRITES,LE JURY ETABLIT LA LISTE DES CANDIDATS DECLARES ADMISSIBLES PAR ORDRE ALPHABETIQUE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi de finances no 93-1352 du 30 décembre 1993 relative à la loi de     finances pour 1994;
      Vu la loi de finances no 94-1162 du 29 décembre 1994 relative à la loi de     finances pour 1995;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1994, modifié par l'arrêté du 21 mars 1995 et     relatif à la frappe et à la mise en circulation de sept pièces commémoratives     de 500 F et de six pièces commémoratives de 100 F,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
JEAN ARTHUIS
IL EST AJOUTE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,UN 4EME AL. AINSI CONCU:
DANS LA LIMITE DES EMISSSIONS DEFINIES A L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE,LE CONTINGENT NON EXECUTE EN 1994 DES PIECES DE 500FRS ET DE 100FRS COMMEMORATIVES D'YVES MONTAND ET D'AUDREY HEPBURN VISEES A L'ART. 2 POURRA ETRE FRAPPE AU MILLESIME 1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAC 006 présentée     par la S.A.R.L. Musique Nancy FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Musique Nancy FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions     ou de prêts aidés par l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES VALEURS DE CO,BO,BO ET DES GARAGES FIGURANT RESPECTIVEMENT AUX ART. 6-1,7-1 ET 7-3 DE L'ARRETE DU 21-03-1978 SUSVISE ET APPLICABLES A PARTIR DU 01-09-1995 SONT DONNEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Claude en     date du 4 mai 1995 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Franche-Comté Vidéopole, appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 30 novembre 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 10 juillet 1991 entre les représentants de la commune de Saint-Claude et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 7 juillet 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-735 du 25 août 1992 autorisant l'association France     Maghreb Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
FRANCOIS BAYROU
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: MME. NICOLE FERRIER.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées     aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des     poursuites;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1991 fixant les taux des indemnités susceptibles     d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de     l'exercice des poursuites,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 juillet 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE LES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 71923 DU 17-11-1971.
LES INDEMNITES CONCERNENT LES INDEMNITES FORFAITAIRES,LES INDEMNITES FORFAITAIRES UNIQUES,LA VENTE UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE,INDEMNITES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS.
LE PLAFOND MAXIMAL ANNUEL (ART. 2 ET 4 DU DECRET 71923) EST FIXE A 50702FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-01-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, notamment ses articles 26-6 et 30;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,
     notamment son article 38;
      Vu le décret no 94-1004 du 21 novembre 1994 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation;
      Vu le décret no 95-167 du 17 février 1995 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1987 fixant les modalités et le montant de la     rémunération des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux     et des assistants hospitaliers universitaires;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens     hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans     les établissements hospitaliers publics;
      Vu l'arrêté du 28 août 1992 fixant les modalités et le montant de la     rémunération des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,     d'enseignement et de recherche dentaires;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux émoluments, rémunérations ou     indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou     à temps partiel dans les établissements publics de santé;
      Vu l'arrêté du 20 février 1995 relatif aux émoluments, rémunérations ou     indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou     à temps partiel dans les établissements publics de santé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
FIXE LA REMUNERATION UNIVERSITAIRE ANNUELLE ET BRUTE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DES PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES DES CHEFS DE CLINIQUE,DES ASSISTANTS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES ET DES ASSISTANTS DES HOPITAUX.
APPLICATION DES ART. 26-6 ET 30 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 ET 38 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement, des     transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 nommant M. Alain Bodon en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de     la sécurité et de la circulation routières;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1995 portant délégation de signature au     directeur de la sécurité et de la circulation routières,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 mars 1995 portant le numéro 370225,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'Institut national de la statistique
    et des études économiques:
    L'administrateur de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    M. CALVIAC
RECT. JO DU 18-11-1995   P16931
EST AUTORISEE,A L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE L'EXPLOITATION PAR CE SERVICE DE L'ENQUETE "TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS" DE L'INSEE.
LES INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES CODES DES COMMUNES.
LES AGENTS HABILITES DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS SONT LES SEULS DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 24 février 1994 définissant les épreuves du deuxième groupe     des séries Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement     (S.T.A.E.) et Sciences et technologies du produit agroalimentaire (S.T.P.A.)     du baccalauréat technologique;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
Texte totalement abrogé à compter de la session de 2004
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 24-02-1994 SUSVISE RELATIVE AUX EPREUVES DU 2EME GROUPE DES SERIES STAE ET STPA DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN APPLICATION A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-429 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la     convention entre la République française et la République d'Autriche en vue     d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière     d'impôts sur les successions et sur les donations;
      Vu le décret  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er     septembre 1994.
    no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la     publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
     Pour la République française:
    ANDRE LEWIN
    Pour la République d'Autriche:
    WOLFGANG NOLZ
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 94-429 du 28 mai 1994‎. ‎
Entrée en vigueur : ‎‎01-09-1994‎.‎
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 324-1, L.
     322-2, R. 163-2, R. 163-8 et R. 615-69;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 625, R. 5147 et     R. 5148;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1977 relatif aux caractéristiques de la vignette;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MEDICAMENTS VISES A L'ART. R163-2 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT ETRE REMBOURSES OU PRIS EN CHARGE QUE SI LEUR PRESCRIPTION EST REDIGEE SUR UNE ORDONNANCE DENOMMEE "ORDONNANCE DE MEDICAMENTS D'EXCEPTION" VISES A L'ART. R163-2 (AL. 2) DUDIT CODE CONFORME A UN MODELE FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL COMPORTANT TOUTES LES MENTIONS PREVUES A L'ART. R5194 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.LES MEDICAMENTS CLASSES COMME STUPEFIANTS RESTENT SOUMIS AUX REGLES DE PRESCRIPTION SPECIALE PREVUES A L'ART. R5212 DU MEME CODE.
CETTE ORDONNANCE DE MEDICAMENTS D'EXCEPTION VISES A L'ART. R163-2 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,REMPLIE PAR LE PRESCRIPTEUR,ATTESTE DE L'ADEQUATION DE LA PRESCRIPTION AUX INDICATIONS THERAPEUTIQUES,AUX POSOLOGIES ET DUREES DE TRAITEMENT,RETENUES DANS LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE PREVUE A L'ART. R163-2 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
CONSTITUTION DE L'ORDONNANCE PRECITEE ET MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-07-1977: DESCRIPTIF DE LA VIGNETTE DESTINEE AUX SPECIALITES SOUMISES A LA CLAUSE PREVUE A L'ART. R163-2 (AL. 2) DU CODE SUSVISE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R.
     521-5;
      Vu la consultation des bureaux centraux de la main-d'oeuvre;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994, modifié par l'arrêté du 8 juin 1994, portant     fixation des taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la     Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des     ouvriers dockers en date du 28 septembre 1994;
      Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers     dockers,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des ports
    et de la navigation maritimes:
    Le sous-directeur,
    M. BONNY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-02-1994.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Toulouse ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE AUTORISANT LA SOCIETE RMS MIDI-PYRENEES A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 portant extension de l'accord du 2 juin 1993     portant adoption d'une convention collective nationale de l'industrie     hôtelière de plein air;
      Vu l'avenant no 2 (Salaires) du 27 septembre 1994 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
M. KRAMARZ JEAN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT REPRESENTANT DU MINSITERE DE L'ECONOMIE AU COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. DE FONTAINE VIVE CURTAZ PHILIPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention     collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de     polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France,
     Seine-et-Marne excepté, et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants du 17 juin 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant la répartition en trois zones des     postes diplomatiques et consulaires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    E. Belliard
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant     ou la modifiant ;
      Vu le protocole d'accord no 2 du 2 mai 1996 concernant le département du     Calvados, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée     ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements     arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la     Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des     Deux-Sèvres et de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants du 18 juin 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 94-486 du 6 septembre 1994 autorisant l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune d'Alfortville;
      Vu la proposition de la commune d'Alfortville en date du 12 octobre 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-742.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 1979 ;
      Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2420 ;
      Discussion et adoption le 6 mars 1997.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 247     (1996-1997) ;
      Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 336 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 24 juin 1997.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES).