Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration du Port autonome de Paris en date du 2 avril 2014 et des conseils de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe en date du 26 mars 2014, du grand port maritime de Marseille en date du 27 mars 2014, du grand port maritime de Dunkerque en date du 21 mars 2014, du grand port maritime de La Rochelle en date du 28 mars 2014 et du grand port maritime de Rouen en date du 28 mars 2014,
Arrêtent :
Fait le 9 février 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant cessation de fonctions d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 modifié portant création d'un centre de prestations financières au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 modifié portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Fait le 10 février 2015.
L. de Jekhowsky
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision prise au comité de suivi des génériques du 2 octobre 2014 de baisser les prix des groupes génériques des sartans, des IEC et des associations fixes à base d'un sartan ou d'un IEC, en application de l'orientation ministérielle ;
Vu les projets d'avenants conventionnels adressés les 6 et 7 janvier 2015 aux entreprises commercialisant des sartans, des IEC et des associations fixes à base d'un sartan ou d'un IEC leur notifiant la décision du comité économique des produits de santé ;
Considérant l'absence de réponse, dans le délai réglementaire d'un mois, par la société Bouchara-Recordati à la proposition d'avenant que lui a transmise le comité économique des produits de santé ;
Considérant que, en application de l'article L. 162-16-4 susvisé, le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre l'entreprise exploitante et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 2 octobre 2014,
Décide :
Fait le 10 février 2015.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
D. Giorgi
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision prise au comité de suivi des génériques du 2 octobre 2014 de baisser les prix des groupes génériques des sartans, des IEC et des associations fixes à base d'un sartan ou d'un IEC, en application de l'orientation ministérielle ;
Vu les projets d'avenants conventionnels adressés les 6 et 7 janvier 2015 aux entreprises commercialisant des sartans, des IEC et des associations fixes à base d'un sartan ou d'un IEC leur notifiant la décision du comité économique des produits de santé ;
Considérant l'absence de réponse, dans le délai règlementaire de un mois, par la Société Mediwin Limited à la proposition d'avenant que lui a transmise le comité économique des produits de santé ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre l'entreprise exploitante et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 2 octobre 2014,
Décide :
Fait le 10 février 2015.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
D. Giorgi
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision prise au comité de suivi des génériques du 2 octobre 2014 de baisser les prix des groupes génériques des sartans, des IEC et des associations fixes à base d'un sartan ou d'un IEC, en application de l'orientation ministérielle ;
Vu les projets d'avenants conventionnels adressés les 6 et 7 janvier 2015 aux entreprises commercialisant des sartans, des IEC et des associations fixes à base d'un sartan ou d'un IEC leur notifiant la décision du comité économique des produits de santé ;
Considérant l'absence de réponse, dans le délai règlementaire de un mois, par la société Venipharm à la proposition d'avenant que lui a transmise le comité économique des produits de santé ;
Considérant que, en application de l'article L. 162-16-4 susvisé, le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre l'entreprise exploitante et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 2 octobre 2014,
Décide :
Fait le 10 février 2015.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
D. Giorgi
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision prise au comité de suivi des génériques du 2 octobre 2014 de baisser les prix des groupes génériques des sartans, des IEC et des associations fixes à base d'un sartan ou d'un IEC, en application de l'orientation ministérielle ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre l'entreprise exploitante DCI Pharma et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 2 octobre 2014,
Décide :
Fait le 10 février 2015.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
D. Giorgi
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 62-16-4, L. 62-17-3 et L. 162-17-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision prise au comité de suivi des génériques du 2 octobre 2014 de baisser les prix des groupes génériques des sartans, des IEC et des associations fixes à base d'un sartan ou d'un IEC, en application de l'orientation ministérielle ;
Vu les projets d'avenants conventionnels adressés les 6 et 7 janvier 2015, aux entreprises commercialisant des sartans, des IEC et des associations fixes à base d'un sartan ou d'un IEC leur notifiant la décision du comité économique des produits de santé ;
Considérant l'absence de réponse, dans le délai réglementaire de un mois, par la Société MSD France à la proposition d'avenant que lui a transmise le comité économique des produits de santé ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre l'entreprise exploitante et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 2 octobre 2014,
Décide :
Fait le 10 février 2015.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
D. Giorgi
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision prise au comité de suivi des génériques du 2 octobre 2014 de baisser les prix des groupes génériques des sartans, des IEC et des associations fixes à base d'un sartan ou d'un IEC, en application de l'orientation ministérielle ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre l'entreprise exploitante NOVOPHARM LIMITED et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 2 octobre 2014,
Décide :
Fait le 10 février 2015.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
D. Giorgi
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 2 février 2015,
Arrête :
Fait le 9 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Publics concernés : structures autorisées à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation, praticiens exerçant au sein de ces structures, agences régionales de santé, patients.
Objet : critères de compétence des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les critères de compétence des praticiens exerçant au sein d'un laboratoire, établissement ou organisme autorisé pour pratiquer une ou plusieurs des activités biologiques ou cliniques d'assistance médicale à la procréation, mentionnées à l'article R. 2142-1 du code de la santé publique. Ces critères de compétence se substituent à l'agrément individuel des praticiens par l'agence de la biomédecine, supprimé par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2142-1 et L. 2142-4 ;
Vu le décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision prise au comité de suivi des génériques du 2 octobre 2014 de baisser les prix des groupes génériques des sartans, des IEC et des associations fixes à base d'un sartan ou d'un IEC, en application de l'orientation ministérielle ;
Vu les projets d'avenants conventionnels adressés les 6 et 7 janvier 2015 aux entreprises commercialisant des sartans, des IEC et des associations fixes à base d'un sartan ou d'un IEC leur notifiant la décision du comité économique des produits de santé ;
Considérant l'absence de réponse, dans le délai réglementaire d'un mois, par la société BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB à la proposition d'avenant que lui a transmise le comité économique des produits de santé ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé, le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre l'entreprise exploitante et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 2 octobre 2014,
Décide :
Fait le 10 février 2015.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
D. Giorgi
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 3 février 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly 
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des affaires financières et de la modernisation,
S. Chaillet
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié,
Arrête :
Fait le 9 février 2015.
P.-R. Lemas
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2015.
Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2015 est fixé à 10 629 kW, 6 647,15 UMS et 47 UMS'S respectivement en contrepartie d'une sortie de flotte équivalente sur le plafond de capacité.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),
Arrête :
Fait le 6 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,
C. Bigot
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels nos 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification ;
Vu le décret n° 74-840 du 4 octobre 1974 portant publication de la Charte sociale européenne (ensemble une annexe et une liste), signée à Turin le 18 octobre 1961 ;
Vu le décret n° 81-76 du 20 janvier 1981 portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ;
Vu le décret n° 84-193 du 12 mars 1984 portant publication de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 ;
Vu le décret n° 2001-953 du 15 octobre 2001 portant publication du protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2008-1118 du 31 octobre 2008 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie,
Décrète :
Fait le 10 février 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Le texte est entré en vigueur le 1er novembre 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de loi n° 2014-476 du 14 mai 2014.
Le texte est entré en vigueur le 1er novembre 2014.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; 
Vu la loi n° 2010-205 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
Décrète :
Fait le 10 février 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) L'accord est entré en vigueur le 28 décembre 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-205 du 2 mars 2010.
L’accord est entré en vigueur le 28 décembre 2014.
L’Accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l’une des Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d’un an.
Le préfet de la Martinique,
Vu la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-17 et R. 214-107 et suivants ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. RIGOULET-ROZE (Fabrice) ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2013 relative à l'application des classements de cours d'eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du comité de bassin de la Martinique pour 2010-2015 ;
Vu la démarche de classement des cours d'eau présentée et approuvée en commission milieux aquatiques et naturels du comité de bassin le 14 octobre 2011 ;
Vu la synthèse hydrobiologique dans le cadre de l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau, rendue en septembre 2012 ;
Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau, rendue en septembre 2013 ;
Vu l'avis des services de l'Etat en MISEN plénière du 2 décembre 2013 validant les projets de listes ;
Vu les avis des collectivités et organismes consultés du 27 février au 27 juin 2014, notamment l'avis du conseil général recueilli le 22 août 2014 et pris en compte ;
Vu l'avis du comité de bassin du 15 octobre 2014, réuni en assemblée plénière, et sa délibération n° 2014-03 ;
Considérant qu'il s'agit d'un premier classement en Martinique au titre de la continuité écologique ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant qu'il importe de classer des cours d'eau pour participer de l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau voulu par la DCE et le SDAGE ;
Considérant que le classement des cours d'eau suivants présente sur le plan environnemental et économique un bilan avantage - inconvénient positif ;
Considérant qu'aucun déficit de transport sédimentaire lié à des obstacles à la continuité écologique n'est à déplorer sur les cours d'eau de Martinique ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2015.
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général de la préfecture de la région Martinique,
P. Maffre
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 24 novembre 2014 ;
Vu le rapport du chef de la subdivision de Saint-Quentin de la direction territoriale du bassin de la Seine annexé au courrier du directeur général de Voies navigables de France en date du 24 mars 2014 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 24 mars 2014 ;
Vu le courrier du directeur adjoint de la direction du développement de Voies navigables de France en date du 3 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 3 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin

          (*) Ce plan peut être consulté à la subdivision de Saint-Quentin de la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies navigables de France, 44, rue du Gouvernement, 02100 Saint-Quentin.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
Arrêtent :
Fait le 4 février 2015.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 4 février 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Arrête :
Fait le 4 février 2015.
André Vallini
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, entreprises et particuliers concernés par la gare nouvelle de Montpellier Sud de France.
Objet : approbation du contrat de partenariat permettant la réalisation du pôle d'échange multimodal Montpellier Sud de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret approuve le contrat de partenariat conclu entre SNCF Réseau et la SAS Gare de la Mogère pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement du pôle d'échange multimodal Montpellier Sud de France.
Références : le présent décret et le contrat de partenariat peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-11 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment ses articles 25 et 40 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;
Vu l'avis de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat en date du 4 avril 2012 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 16 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 11 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

        (1) Les annexes sont consultables, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi en ce qui concerne certaines pièces, au siège de SNCF Réseau, 92, avenue de France, 75013 Paris.
Le secrétaire général de la mer,
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signatures des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 5 août 2013 relatif à la nomination du contre-amiral Thierry Niogret aux fonctions de secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2015 relatif à la nomination de M. Jacques Battin aux fonctions de chef de cabinet au secrétariat général de la mer,
Décide :
Fait le 10 février 2015.
M. Aymeric
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux cycles de travail applicables aux personnels du service d'intendance des services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux en date du 24 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 11 février 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le secrétaire général de la mer,
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signatures des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes ;
Vu la décision du 12 novembre 2012 relative à la nomination du capitaine de frégate Laurent de Féraudy aux fonctions de directeur du centre opérationnel de la fonction garde-côtes,
Décide :
Fait le 30 janvier 2015.
M. Aymeric
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, notamment son article 10, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2010 modifié fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié,
Arrête :
Fait le 30 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées,
J.-M. Gerboud
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2014/449/F en date du 12 septembre 2014 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires ;
Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 29 et du 31 juillet 2014 et du 1er août 2014,
Arrêtent :
Fait le 30 janvier 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, chef du service de la gouvernance et de l'international - CVO,
J.-L. Angot
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1333-15 et R. 1333-16 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 16 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 30 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 9 février 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics ; représentants du personnel dans la fonction publique territoriale.
Objet : médecine de prévention et fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'exercer leurs missions, le décret prévoit l'accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 et les premiers alinéas des articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 du code du travail.
Il prévoit également la possibilité de saisine de l'agent chargé des fonctions d'inspection en cas d'absence de réunion du CHSCT, ou de l'instance en tenant lieu, sur une période d'au moins neuf mois.
Il précise enfin les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des CHSCT.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4623-25 à R. 4623-25-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 11 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : sociétés mères de courses de chevaux, entraîneurs de chevaux de courses.
Objet : allocations et primes de courses.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise les sociétés mères de courses de chevaux à verser directement aux entraîneurs les allocations et primes de courses, lorsque le code des courses de la spécialité concernée le prévoit.
Références : le décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères,
Décrète :
Fait le 11 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 9 février 2015.
La ministre des affaires sociales et de la santé, et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 modifié pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie, notamment ses articles 3, 4, 7 et 9 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information », notamment son article 4,
Arrête :
Fait le 29 janvier 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
L. Gautier
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2010-1089 du 16 septembre 2010 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats, signé à Madrid le 16 mai 2005,
Décrète :
Fait le 17 février 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 janvier 2009.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 27 janvier 2009.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-4 et D. 313-1 à D. 313-13 ;
Vu les procès-verbaux des comités techniques académiques des 23 juin et 1er juillet 2014 relatifs à l'évolution de la carte des centres d'information et d'orientation et de leurs emplois,
Arrête :
Fait le 5 février 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-4 et D. 313-1 à D. 313-13 ;
Vu le procès-verbal du comité technique académique du 27 juin 2013 relatif à l'évolution de la carte des centres d'information et d'orientation et de leurs emplois,
Arrête :
Fait le 5 février 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Publics concernés : organismes agréés (centres de gestion et associations agréés) et direction générale des finances publiques. 
Objet : simplification de la vie des entreprises-extension pour les organismes agréés de la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le présent décret introduit une exception en matière de télédéclaration à l'obligation faite aux organismes agréés de réserver leurs prestations à leurs seuls membres adhérents (articles 371 A et 371 M de l'annexe II au code général des impôts). 
Références : les articles 371 A et 371 M de l'annexe II au code général des impôts tels que modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, 
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C et 1649 quater F et les articles 371 A et 371 M de son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
Fait le 17 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le décret du 15 juin 2011 portant nomination de Mme Anne-Sophie Grave directrice à la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Fait le 13 février 2015.
P.-R. Lemas
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 49 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1693 du 30 décembre 2014 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 13 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'Agence France Trésor,
M. Atig
Le directeur général de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 6 février 2015.
R. Genet
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 21 août 1998 portant cessation de la délivrance du brevet de technicien, spécialité Dessinateur maquettiste (option B : dessin animé et option C : travaux scientifiques) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « communication graphique et audiovisuel » en date du 4 décembre 2014 et de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 janvier 2015,
Arrête :
Fait le 2 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,
Arrête :
Fait le 12 février 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : 
Par empêchement de la directrice générale :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 19 ;
Vu l'article 49 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;
Vu le décret n° 2014-1693 du 30 décembre 2014 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 13 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'Agence France Trésor,
M. Atig
Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 12 février 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-14 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait à Paris, le 12 février 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 12 février 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Jullian
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires financières,
G. Gaubert