Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-07-1984:
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES HARDY:
SOCIETE FRANCAISE DE VENTES ET FINANCEMENT DE MATERIELS TERRESTRES ET MARITIMES (SOFRANTEM);
SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFRESA);
SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS ET SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFREMAS);
SOCIETE FRANCAISE DE MATERIELS D'ARMEMENT (SOFMA);
OFFICE GENERAL DE L'AIR (OGA);
OFFICE FRANCAIS D'EXPORTATION DE MATERIELS AERONAUTIQUES (OFEMA);
COMPAGNIE GENERALE DE PARTICIPATION ET D'ASSISTANCE;
COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSISTANCE SPECIALISEE (COFRAS);
SOCIETE NAVALE FRANCAISE DE FORMATION ET DE CONSEIL (NAVFCO);
SOCIETE FRANCAISE DE FORMATION ET DE CONSEIL AERONAUTIQUES (AIRCO).
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE ENGERAND:
SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA);
SOCIETE TURBOMECA;
SOCIETE CROUZET;
SOCIETE DE FABRICATION D'INSTRUMENTS DE MESURE (SFIM).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 (IV)
INSTITUTION DE CES COMMISSIONS DANS LES UNIVERSITES ET AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL ET DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT.
NOMBRE ET COMPOSITION.
ELECTION ET MODE DE SCRUTIN (REPRESENTANTS,PROFESSEURS).
PERSONNES ASSIMILEES AUX PROFESSEURS,MAITRES DE CONFERENCE,MAITRES-ASSISTANTS OU CHEFS DE TRAVAUX.
ENSEIGNANTS ET CHERCHEURS.
MANDAT DES MEMBRES.
ELECTION DU PRESIDENT DU SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE A 2 TOURS.
CONVOCATION DES COMMISSIONS.
VALIDITE DES DELIBERATIONS ET QUORUM.
DISPOSITION TRANSITOIRE.
ABROGE LE DECRET 83399 DU 18-05-1983.
LES TERMES "COMMISSION DE SPECIALISTES" SONT SUBSTITUES A CEUX DE "COMMISSION DE SPECIALITE ET D'ETABLISSEMENT" DANS TOUS LES TEXTES OU FIGURENT CES DERNIERS TERMES.
REMPLACE A L'ART. 7 (AL. 2) DU DECRET 86433 DU 12-03-1986,LA REFERENCE A L'ART. 6 DU DECRET 83399 DU 18-05-1983 PAR UNE REFERENCE A L'ART. 6 DU PRESENT DECRET. Texte totalement abrogé à compter du 11-08-2008.
INSERTION DANS LE TITRE IV DU DECRET SUSVISE D'UN ART. 12-BIS APRES L'ART. 12: LES RECEVEURS RURAUX DES PTT PEUVENT SUR LEUR DEMANDE,ETRE DETACHES DANS LA BRANCHE "SERVICE GENERAL" OU DANS LA BRANCHE "DISTRIBUTION-ACHEMINEMENT" DU CORPS DES AGENTS D'EXPLOITATION DES PTT.
PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (MINISTERE DE LA DEFENSE) AUX GRADES D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (CONTROLE GENERAL DES ARMEES,GENDARMERIE NATIONALE,DIVISION DES AFFAIRES PENALES MILITAIRES,MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR,SERVICE DE SANTE DES ARMEES,SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT).
MISE EN CONFORMITE AVEC L'ORDONNANCE 86836 DU 16-07-1986.
LES FORMATIONS DISPENSEES DANS LE CADRE DES CONTRATS DE QUALIFICATION PEUVENT ETRE SANCTIONNEES PAR UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LA COMMISSION PARITAIRE DE L'EMPLOI DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE.
LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE PEUVENT,EN ASSOCIANT DES ENSEIGNEMENTS A DES MISSIONS DE TRAVAIL TEMPORAIRE,CONCLURE DES CONTRATS D'ADAPTATION A UN EMPLOI OU A UN TYPE D'EMPLOI ET DES CONTRATS DE QUALIFICATION.
LES INSPECTEURS DES PTT PEUVENT,PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 19-10-1988 ET DANS LA LIMITE DE CONTINGENTS ANNUELS D'EMPLOIS,ETRE RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS SPECIAUX,PARMI LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES VERIFICATEURS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT COMPTANT 4 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LEUR CORPS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE EST ORGANISE LE CONCOURS.
LES CANDIDATS RECUS A CES CONCOURS SPECIAUX SONT NOMMES ET TITULARISES DANS LE GRADE D'INSPECTEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 13-4 DU DECRET 58777 DU 25-08-1958.
ABROGATION DE L'ART. 2-TER DU DECRET SUSVISE.
ANNULATION SUR 1988,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,II: RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,2: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III,CHAP. 34-11.
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 34-12.
ANNULATION SUR 1988,D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,I: CHARGES COMMUNES,TITRE VI,CHAP. 68-04.
OUVERTURE SUR 1988,D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUDIT BUDGET,CHAP. 68-02 (FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT).
MODIFICATION DE L'ART. 7.
REMPLACEMENT DU "DIRECTEUR GENERAL DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX" PAR "LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES",DU "DELEGUE MINISTERIEL POUR L'ARMEMENT" PAR LE "DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT",DU "SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DES ARMEES" PAR LE "DIRECTEUR DES SERVICES FINANCIERS",DU "DIRECTEUR DES PROGRAMMES ET DES AFFAIRES INDUSTRIELLES DE L'ARMEMENT" PAR "LE CHEF OU SERVICE CENTRAL DES AFFAIRES INDUSTRIELLES DE L'ARMEMENT".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET DE L'ART. 2 (LES EXPLOITATIONS AGRICOLES A RESPONSABILITE LIMITEE: EARL,PEUVENT BENEFICIER DES PRETS A MOYEN TERME DESTINE A FACILITER L'ACQUISITION DE PARTS D'EXPLOITATION,AU MEME TITRE QUE LES AUTRES GROUPEMENTS AGRICOLES).
APPLICATION DE LA LOI 85697 DU 11-07-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE MODIFIE.
LES SECTIONS DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL DU SECTEUR AGRICOLE SONT PLACEES SOUS LE REGIME JURIDIQUE COMMUN APPLICABLE A TOUTES LES SECTIONS (SUPPRESSION DE MESURES TRANSITOIRES).
Article 1 : constate la nullité expresse des actes dits lois n° 2525 du ‎26 juin 1941 ‎réglementant l'exercice ‎de la profession et la discipline du barreau et n° 2691 du ‎26 juin 1941 ‎instituant le certificat d'aptitude à la profession d'avocat.‎
Article 2 : modifie l'article 24 de la loi du 22 ventôse an XII (13-03-1804) : conditions de diplômes pour ‎l'exercice de la profession.‎
Article 3 : le certificat d'aptitude à la profession d'avocat ne pourra être exigé des licenciés en droit ‎titulaires de leur diplôme avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2691 du ‎26 juin 1941.
LE MINISTRE CHARGE DE LA MUTUALITE,PEUT,EN CAS D'IRREGULARITE GRAVE CONSTATEE DANS LE FONCTIONNEMENT D'UNE SOCIETE MUTUALISTE,CONFIER,PAR ARRETE MOTIVE,LES POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION A UN OU PLUSIEURS ADMINISTRATEURS PROVISOIRES QUI DOIVENT PROVOQUER DE NOUVELLES ELECTIONS.
LA DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES EST FIXEE A TROIS MOIS.ELLE PEUT ETRE RENOUVELEE PAR PERIODES SUCCESSIVES DE TROIS MOIS,DANS LA LIMITE D'UNE DUREE TOTALE D'UN AN.
ART. 2: SONT VALIDES,POUR LES PERIODES D'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AYANT EXCEDE TROIS MOIS,LES POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DESIGNES EN APPLICATION DE L'ART. 26 DU CODE DE LA MUTUALITE,AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-09-1971 ET LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI.
MAINTIEN EN ACTIVITE JUSQU'AU 31-12-1995,LES MAGISTRATS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE,ATTEINTS PAR LA LIMITE D'AGE FIXEE PAR L'ORDONNANCE 581270 (ART. 76) DU 22-12-1958.
DUREE D'EXERCICE: 3 ANS NON RENOUVELABLE.
NATURE DES FONCTIONS: CONSEILLER,SUBSTITUT GENERAL,JUGE,SUBSTITUT.
ILS CONSERVENT LA REMUNERATION AFFERENTE AUX GRADE,CLASSE ET ECHELON DETENUE AU MOMENT DE LEUR LIMITE D'AGE.
APPLICATION DES ART. L26-BIS ET L63 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
LIMITE DU MAINTIEN EN ACTIVITE: 70 ANS.
BENEFICE D'UN REGIME DE RETRAITE PAR AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUE AU PROFIT DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
ART. 2 : CUMUL DES PENSIONS
 ART. 3 : MODALITES D'APPLICATION
 ART. 4 : HONORARIAT CONFERE AUX ANCIENS MAIRES ET MAIRES ADJOINTS.
RECT. JO DU 25-04-1954    P4002.
MODIFIE LES ARTICLES 3 (AL. 1), 6 (AL. 1), 8 (AL. 1), 9 (AL. 1), 11, 18, 19 (AL. 1) DU DECRET DU 17-02-1930 PORTANT INSTITUTION DU REGISTRE DU COMMERCE.
ABROGATION DE L'ART. L121-6 DU CODE SUSVISE.
LES ART. L121-7 ET L121-8 DEVIENNENT LES ART. L121-10 ET L121-11.
NOUVELLE REDACTION AUX ART. L121-6 A L 121-9.
DANS LES TOM,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 31-05-1924 RENDUE APPLICABLE A CES TERRITOIRES PAR DECRET DU 11-05-1928 SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI.
MODIFIE L'ART. 6 DE LADITE ORDONNANCE : ATTRIBUTIONS DES SOCIETES ET UNIONS DE SOCIETES MUTUALISTES
 MODIFIE L'ART. 7 DUDIT TEXTE : HABILITATION DES GROUPEMENTS MUTUALISTES ET INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE CHARGEE D'APPRECIER LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'APPLICATION DES CONDITIONS FIXEES PAR LA PRESENTE LOI
ABROGE LES ART. 39 ET 40 DE LADITE ORDONNANCE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 3,4-(I,II),4-1,5,6-1-A,6-1,6-2,7,8,11- 1,12 A 15,16-1,16,-2,16-4,20,21-1 (PARTIELLEMENT),21-3 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES), art. 4-IV abrogé et incorporé dans le code de l'environnement
Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO 462339 DU 24-10-1946 ORGANISANT LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT L'ART. 1 AL. 5 DUDIT TEXTE : LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE VISEE A L'ART. 52 DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 SUR LES ASSURANCES SOCIALES ET LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL SONT SUSCEPTIBLES DE RECOURS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, ‎‎105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.‎
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.‎
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 D'ORIENTATION AGRICOLE.
ART. 1 A 6 : PRINCIPES GENERAUX.
ART. 7 A 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS FISCALES.
ART. 13 : DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIANT TEMPORAIREMENT LES REGLES DE FORMATION DU JURY CRIMINEL.
POUR LES COURS D'ASSISES QUI SERONT DESIGNEES PAR DECRET, ET PAR DEROGATION A L'ART. 391 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, IL SERA TIRE AU SORT POUR LA FORMATION DE LA LISTE DE SESSION, 23 JURES ET 5 JURES SUPPLEANTS.
MODIFIE L'AL. 2 DE L'ART. LO145 DU CODE ELECTORAL.
SUPPRIME L'INCOMPATIBILITE DU MANDAT DE DEPUTE AVEC LES FONCTIONS DE PRESIDENT OU MEMBRES DE CONSEILS D'ADMINISTRATION D'ENTREPRISES NATIONALES OU D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX LORSQUE CES DEPUTES SONT DESIGNES EN CETTE QUALITE OU DU FAIT D'UN MANDAT ELECTORAL LOCAL EN APPLICATION DES STATUTS.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
ATTRIBUTION DE LA DOTATION SUSVISEE AUX DEPARTEMENTS METROPOLITAINS,APRES IMPUTATION D'UNE SOMME EGALE OU DOUBLE DU RAPPORT,MAJORE DE 10% ENTRE LA POPULATION TOTALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA POPULATION NATIONALE TOTALE.
REPARTITION DE LA DOTATION DE FONCTIONNEMENT MINIMALE ENTRE LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LA DOTATION REVENANT A CHAQUE DEPARTEMENT NE PEUT ETRE INFERIEURE A LA DOTATION PERCUE EN 1987.
MODIFICATION DES ART. 3,4,7,8,9,10,14,15,16,22,32,33,34,35,37,39,40,42 ET 43.
REMPLACEMENT DES ART. 17,43,27,30,31 ET 41.
L'ART. 5 DEVIENT L'ART. 5-1.
AJOUT D'UN ART. 5,D'UN ART. 42-1 ET D'UN ART. 45-1.(NOMINATION ET LICENCIEMENT DES MEDECINS DU TRAVAIL,LISTE DES DIPLOMES NECESSAIRES POUR EXERCER LA MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE,TUTELLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1988.
ART. 1 : ABROGATION DE LA LOI DU 25-10-1919
ART. 2 A 38 : CHAMBRES DEPARTEMENTALES,
 COMPOSITION, ELECTION DES MEMBRES, ORGANISATION DU SCRUTIN, ROLE DES CHAMBRES, REUNIONS ANNUELLES, BUDGET, ROLE DU PREFET
ART. 39 : CHAMBRES REGIONALES
 ART. 40 : OFFICES AGRICOLES
ART. 41 A 44 : MODALITES D'EXECUTION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 1: MODALITES DE LA RECONSTITUTION.
ART. 2: COMMISSION (COMPOSITION,MISSION) ET COMMISSION CENTRALE CONSULTATIVE.
ART. 3: LISTE DES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL A RECONSTITUER ET DEPOT D'EXTRAITS AUTHENTIQUES OU DE LIVRETS DE FAMILLE SE RAPPORTANT A DES ACTES A RECONSTITUER.
ART. 4: LISTE DES PERSONNES DE CHAQUE COMMUNE QUI ONT ETE EN SITUATION DE FAIRE DRESSER DES ACTES SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL;DECLARATION DE CES PERSONNES.
ART. 5: UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERA LES ENONCIATIONS QUE DEVRONT CONTENIR LES ACTES A RECONSTITUER,LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CENTRALE CONSULTATIVE.
ART. 6: DOCUMENTS RELATIFS A DES TRAVAUX PUBLICS.
DISPENSE DE DROIT DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT DES ACTES ET FORMALITES.
ART. 7: DETERMINATION DES COPIES DES TITRES ORIGINAUX DETRUITS QUI FONT FOI.
ART. 8: SANCTIONS EN CAS DE NON DELIVRANCE D'ACTES AUTHENTIQUES OU DE COPIES FAISANT FOI POUR LA RECONSTITUTION.
ART. 9: POURSUITE DE LA RECONSTITUTION DE L'ORIGINAL D'UN ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT,AINSI QUE DES DECISIONS DE JUSTICE DEVANT LA JURIDICTION QUI L'AVAIT PRONONCEE.
ART. 10: VISA POUR TIMBRE ET ENREGISTREMENT GRATIS.
ART. 11: LES FRAIS DE RECONSTITUTION SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.
ET 25 : (INTERDICTION DE PRATIQUER TOUTE INTERVENTION INSTRUMENTALE, A L'EXCEPTION DE L'AMNIOSCOPIE AU DEBUT DU TRAVAIL ET DE LA RESTAURATION IMMEDIATE DES DECHIRURES SUPERFICIELLES DU PERINEE) AINSI QUE LA LISTE DES INSTRUMENTS ENUMERES A L'ART. 66 (ADJONCTION A LA LISTE DES INSTRUMENTS : "AMNIOSCOPE") DU DECRET 49-1351 DU 30-09-1949 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES.
MODIFICATION DES ART. R523-1,R523-2,R523-3,R523-5,R523-6,R523-10,R523-17,R523-7,R523-8,R523-11,R523-12,R523-14,R523-19,R523-21,R523-22,R523-23,R524-1,R524-2,R524-3,R524-4,R524-6,R524-7,R524-8,R524-10,R524-11,R524-19,R532-1,R532-2.
ABROGATION DU 3EME AL. DE L'ART. R523-12,DU 2EME AL. DE L'ART. R523-13,DE L'ART. R524-3,DE LA SECTION III DU CHAPITRE IV DU TITRE II DU LIVRE V (2EME PARTIE),DE L'ART. R525-12,DU CHAPITRE VI DU TITRE II DU LIVRE V,ABROGATION DU 4EME AL. DE L'ART. R524-8 DU CODE DU TRAVAIL.
LES ART. R523-24 ET R523-25 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R523-23 ET R523-24,L'ART. R523-26 DEVIENT L'ART. R523-25,LES ART. R524-4,R524-5,R524-6,R524-7,R524-8,R524-9,R524-10,R524-11 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R524-3,R524-4,R524-5,R524-6,R524-7,R524-8,R524-9,R524-10,LES ART. R524-12,R524-13,R524-14 DEVIENNENT LES ART. R524-11,R524-12,R524-13; LA SECTION IV DU CHAPITRE IV DU TITRE II DEVIENT LA SECTION IV.
L'INTITULE DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) EST REMPLACE PAR L'INTITULE "ARBITRAGE".LES ART. R525-1,R525-2,R525-3,R525-4,R525-5,R525-6,R525-7,R525-8 DEVIENNENT LES ART. R525-2,R525-3,R525-4,R525-5,R525-6,R525-7,R525-8,R525-9 QUI CONSTITUENT LA SOUS-SECTION I DE LA SECTION II DUDIT CHAPITRE.INSERTION A LA SUITE DE L'ART. R525-I D'UNE SECTION II,LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE,D'UNE SOUS-SECTION I: ORGANISATION DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE.
LES ART. R525-13,R525-14,R525-15,R525-16,R525-17,R525-18 DEVIENNENT LES ART. R525-12,R525-13,R525-14,R525-15,R525-16,R525-17.L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) EST REMPLACE PAR L'INTITULE EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ET DES ACCORDS INTERVENUS AU COURS DE PROCEDURES DE CONCILIATION OU DE MEDIATION.
DECRET NON APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
APPLICATION DE LA LOI 82957 DU 13-11-1982,EN PARTICULIER DE SON ART. 26;
APPLICATION DE L'ART. L526-I DU CODE DU TRAVAIL.
LES MEMBRES DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION SONT NOMMES PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE.
PROCEDURE DE MEDIATION: REPARTITION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES MEDIATEURS.
POSSIBILITE POUR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL DE DESIGNER UN MEDIATEUR POUR UN CONFLIT REGIONAL,DEPARTEMENTAL OU LOCAL LORSQUE L'IMPORTANCE D'UN TEL CONFLIT LE JUSTIFIE.
SOUMISSION DES ENTREPRISES PUBLIQUES A LA PROCEDURE DE MEDIATION DE DROIT COMMUN.
ABROGE LA CIRCULAIRE DU 28 août 1956
MODIFIE LES CIRCULAIRES : 53164 DU 25 NOVEMBRE 1953, 5426 DU 4 février 1954, 5460 DU 30 MARS 1954 (ADDITIF), 55105 DU 21 JUILLET 1955, 5631 DU 7 MARS 1956, 5727 DU 11 MARS 1957 57738 DU 15 MARS 1958
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 84871 DU 01-10-1984 LE TAUX MOYEN DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL OU LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS SUR LE MARCHE SECONDAIRE DE PARIS,CONSTATE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST DE 9,46%.
L'INTERET A VERSER LE 08-10-1989 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE OCTOBRE 1984 EST DE 185,20FRS PAR OBLIGATIONS.
RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.
 MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DES ART. 317 SEXIES ET SEPTIES (DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ABROGATION DES ART. 5 ET 6 (DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE) DU D. 68836 DU 24-09-1968 MODIFIE PAR LE D. 70780 DU 27-08-1970.
ABROGATION DE L'ART. 4 (TAUX DE LA TAXE EN L'ABSENCE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL) DU D. 70780 DU 27-08-1970.
 TAUX DE LA TAXE EN L'ABSENCE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PEYRONNE GEORGES.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE,CHARGE DE LA COMMUNICATION: M. PERRIMOND GUY.
CHEF DE CABINET: M. GINOT LUCIEN.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. LEMAS PIERRE-RENE,GENTHIAL JACQUES,BERGOUGNOUX PATRICE,BONIN-MOULINS JEAN-PIERRE,REBSAMEN FRANCOIS ET MME. TOUBOL-FISCHER FRANCOISE.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. DAVRIL EMMANUEL.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT DE M. FEFFER MARC-ANDRE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EN QUALITE DE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,A COMPTER DU 18-07-1988.
IL EST PLACE A CETTE DATE ET SUR SA DEMANDE EN POSITION DE DISPONIBILITE.
MODIFICATION DES PARAG. 1-1,2-8-1,4-5-2,4-6-2,6-1,6-2-2,6-3-2,6-4-2,6-5-2,6-7-2,7-2-1-2,7-2-2-2 ET INSTITUTION D'UN PARAG. 9-5 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1988.
SONT AGREEES: LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES: DU 15-03-1966,AVENANTS 184 ET 190 DU 15-06-1988; DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE,AVENANT 88-05 DU 14-06-1988; DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME,AVENANT 3-1988 DU 25-04-1988; CENTRE ADELAIDE-PERRIN (69 LYON),PROTOCOLE D'ACCORD DU 28-03-1988; AGIR POUR MIEUX VIVRE (46 CAHORS): AVENANT 3-88 DU 20-05-1988; ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (06): PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-06-1988.
NE SONT PAS AGREES: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 26-08-1965: AVENANTS 7-88 DU 29-04-1988 ET 8-88 DU 12-07-1988; ORPHELINAT COSTE (30000 NIMES),AVENANT 88-04 DU 09-06-1988.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
MISSIONS DE LADITE COMMISSION AUPRES DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS.
MODES DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
LE SECRETARIAT DE LA CSPR FONCTIONNE SOUS LA DIRECTION D'UN SECRETAIRE PERMANENT DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU COMITE SUSVISE PARMI LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DONT IL DISPOSE.
MODIFICATION DES ARRETES DES 04-06-1980 (PARAG. II,AL. 1 DU TITRE III DE L'ANNEXE),12-01-1984 (PARAG. 2,AL. 1 DE L'ANNEXE III) ET DE L'INSTRUCTION DU 07-10-1985 (ART. 3-1).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'INDEMNITE A 1,12FRS PAR CENTAINE D'ELECTEURS INSCRITS ET PAR TOUR,ET NE POUVANT EXCEDER 3205FRS A L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES,POUR LES 2 TOURS DE SCRUTIN.
L'INDEMNITE PERCUE PAR UN AGENT A L'OCCASION D'UNE ELECTION CANTONALE OU MUNICIPALE NE PEUT EXCEDER 2244FRS POUR LES 2 TOURS DE SCRUTIN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1986 (TEXTE NON PUBLIE).
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GUY FOUGIER,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. FOUGIER,DELEGATION DE SIGNATURE EXERCEE PAR M. BERNARD DEJEAN DE LA BATIE,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. DEJEAN DE LA BATIE,DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE CLAUDE MOUTON,DIRECTEUR DE CABINET ET POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE A M. LE COMMISSAIRE GENERAL FRANCOIS ESTRANGIN,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
REMPLACE L'ART. 23 TER : POSSIBILITE POUR LES PARTIES, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 MOIS A L'ISSUE DE LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT LEUR DONNANT SATISFACTION, DE SIGNALER A LA COMMISSION DU RAPPORT ET DES ETUDES DU CONSEIL D'ETAT, LES DIFFICULTES QU'ILS RENCONTRENT POUR EN OBTENIR L'EXECUTION. POUR LES JUGEMENTS DE SURSIS A EXECUTION, AUCUN DELAI N'EST NECESSAIRE.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE: RECRUTEMENT DANS LA PROPORTION DE 25% DES EMPLOIS D'INGENIEURS A POURVOIR,PAR LA VOIE D'UN CONCOURS OUVERT AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS (AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE) AGES DE 38 ANS AU PLUS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS ET JUSTIFIANT DE 3 ANNEES AU MOINS DE SERVICES EN CETTE QUALITE ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN FONCTIONS DANS UN SERVICE DE L'AVIATION CIVILE ET JUSTIFIANT DE 3 ANNEES D'ANCIENNETE DANS UN TEL SERVICE AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS (CONCOURS INTERNE).
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
TITRE III SERVICES EXTERIEURS: REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-12).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE TITRE III,RECHERCHE (CHAP. 36-21).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 25,PARAGRAPHE 2)
RECT. JO DU 19-09-1954    P8961.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE INVALIDITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
MODIFICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 (ART. 49 (AL. 1), ART. 50 (AL. 2 ET 4), ART. 65 (AL. 1), ART. 61 (AL. 1), ADJONCTION D'UN ART. 50-BIS).
MODIFICATION DE LA LOI VALIDEE 151 DU 16-03-1943 (ART. 2, ADJONCTION DES ART. 2-BIS ET 2-TER).
MAJORATION DE RENTES ET ALLOCATIONS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES.
MODIFICATION DU PARAG. 3 DE L'ART. 56 DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945.
MAJORATION DES PENSIONS DES ASSURES SOCIAUX AGRICOLES.
MODIFICATION DU DECRET DU 17-06-1938 (ART. 8 (AL. 3), ART. 17 (AL. 3), ART. 18 (DERNIER AL.)).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 26)
Modification du code de la nationalité française.
Modification de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française : abrogation des articles 6, 7, 8, 9, 10 et 12.
Modification de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 : abrogation des articles 2 à 6.
Modification de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 : abrogation des articles 2 à 5.
Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité française : modification du titre, des articles 1er, 4, 7, 8, 9, 10. 
Abrogation du décret n° 53-161 du 24 février 1953 ; de la loi n° 58-129 du 11 février 1958 ; de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962; de la loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967.
(ART. 36 (2E) : CONGES AUXQUELS A DROIT LE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE
 ART. 37 : COMPLETE PAR UN ALINEA NOUVEAU (LE RAP PREVU A L'A. 1 DETERMINE LES OBLIGATIONS AUXQUELLES LES FONCTIONNAIRES BENEFICIANT DES CONGES PREVUS AUX 2E, AL. 2 ET 3E DE L'ART. 36, SONT TENUS DE SE SOUMETTRE EN VUE DU RETABLISSEMENT DE LEUR SANTE).
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier à 12, 14 à 22, 32, 33, 35.
DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT CE DEMARCHAGE EN VUE D'OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES.
ART. 1 : INTERDICTION DU COLPORTAGE DES VALEURS MOBILIERES, DEFINITION DU COLPORTAGE, LIEUX OU CETTE ACTIVITE EST AUTORISEE.
ART. 2 : DEFINITION DE L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE.
ART. 3 : PERSONNES OU SOCIETES QUI PEUVENT RECOURIR AU DEMARCHAGE.
ART. 4 : LES OPERATIONS DE DEMARCHAGE PEUVENT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES ETRE FAITES PAR LES COMPTABLES PUBLICS.
ART. 5 : CAS D'INTERDICTIONS DE DEMARCHAGE.
ART. 6 : UNE NOTE D'INFORMATION SUR CHACUNE DES VALEURS PROPOSEES DOIT ACCOMPAGNER LES OPERATIONS DE DEMARCHAGE.
ART. 7 : RELATIF A UNE CARTE D'EMPLOI DELIVREE PAR UNE PERSONNE OU UN ETABLISSEMENT HABILITE A RECOURIR AU DEMARCHAGE.
ART. 8 : DEPOT PREALABLE D'UNE DECLARATION ECRITE CONTENANT LES NOM, ADRESSE, ETAT CIVIL DES PERSONNES AUXQUELLES LES CARTES D'EMPLOI ONT ETE DELIVREES AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SON DOMICILE (OU DE SON SIEGE SOCIAL OU DU SIEGE DE SES SUCCURSALES OU AGENCES POUR LE PERSONNEL EMPLOYE PAR ELLE) PAR TOUTE PERSONNE OU ETABLISSEMENT QUI A RECOURS AU DEMARCHAGE.
ART. 9 : INTERDICTION FAITE AU DEMARCHEUR DE PROPOSER DES OPERATIONS AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES IL A RECU DES INSTRUCTIONS EXPRESSES DE LA PERSONNE OU DE L'ETABLISSEMENT POUR LE COMPTE DUQUEL IL AGIT.
ART. 10 : TOUTE INFRACTION AUX ART. 1, 3, 5, 7, (AL. 1) 8 (AL. 5) ET 9 SERA PUNIE DES PEINES PREVUES A L'ART. 405 DU CODE PENAL.
ART. 11 : PERSONNES ET ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 3 SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DU FAIT DES DEMARCHEURS, LES DEMARCHEURS ETANT LEURS PREPOSES AU SENS DE L'ART. 1384 DU CODE CIVIL.
APPROUVANT UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE LE 8 JUIN 1972 RELATIVE A LA PERTE DE CHANGE RESULTANT DE L'EVALUATION DES ACTIFS EN DEVISES DE LA BANQUE DE FRANCE ET DU FONDS DE STABILISATION DES CHANGES.
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 4.
AUGMENTANT LA QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX.
 MODIFICATION DU CODE CIVIL.
 L'AL. 2 DE L'ART. 1094 EST REMPLACE (POUR LE CAS OU L'EPOUX LAISSERAIT DES ENFANTS OU DESCENDANTS IL POURRA DISPOSER EN FAVEUR DE L'AUTRE EPOUX SOIT DE LA PROPRIETE DE CE DONT IL POURRAIT DISPOSER EN FAVEUR D'UN ETRANGER SOIT D'UN QUART DE SES BIENS EN PROPRIETE ET DES TROIS AUTRES QUARTS EN USUFRUIT, SOIT ENCORE DE LA TOTALITE DE SES BIENS EN USUFRUIT SEULEMENT, RECOURS ET GARANTIES DES ENFANTS OU DESCENDANTS).
 MODIFICATION DE L'ART. 1098 (CAS DE REMARIAGE).
 DANS LE DERNIER AL. DE L'ART. 767 IL EST AJOUTE APRES "MOYENNANT SURETES SUFFISANTES" LES MOTS "ET GARANTIE DU MAINTIEN DE L'EQUIVALENCE INITIALE".
 POUR APPLICATION DE L'ART. 79-3 DE L'ORD. 581374 DU 30-12-1958 DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES DETTES D'ALIMENTS LES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS.
 (SUCCESSIONS, HERITAGES).
ART. 1: INSERE UN ART. 6-1 DANS LA LOI 80572 DU 25-07-1980.
SANCTIONS APPLICABLES AU DEFAUT D'AUTORISATION PAR LES AUTORITES ETRANGERES DE DETENTION,TRANSFERT,UTILISATION ET TRANSPORT DE MATIERES NUCLEAIRES HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE.
ART. 2: INSERE L'ART. 689-4 DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES,OUVERTE A LA SIGNATURE A VIENNE ET A NEW-YORK LE 03-03-1980.SANCTIONS APPLICABLES AU DELIT PREVU A L'ART. 6-1 DE LA LOI 80572 DU 25-07-19800,AUX DELITS PREVUS PAR LES ART. 295,296,297,298,301,304,305,306,309,310,311,312,318,379,381,382,384,400,405,408,434,435,436,437,460 DU CODE PENAL.SANCTIONS APPLICABLES AU DELIT D'APPROPRIATION PREVU A L'ART. 6 DE LA LOI 80572.
ART. 3: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 689-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SERONT APPLICABLES QU'AUX INFRACTIONS COMMISES POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR,A L'EGARD DE LA FRANCE,DE LA CONVENTION SUS-MENTIONNEE.
ART. 1: PRIVILEGE ET IMMUNITES DE L'ASSOCIATION (AIPLF),ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE.
ART. 2: ROLE DE L'ASSOCIATION.INSTITUTION PARLEMENTAIRE REPRESENTATIVE DE LA FRANCOPHONIE.
ART. 3 A 5: STATUT JURIDIQUE.
ART. 6: L'ASSOCIATION EST SOUMISE AUX JURIDICTIONS FRANCAISES.IMMUNITE D'EXECUTION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES.CES BIENS BENEFICIENT DE L'IMMUNITE A L'EGARD DE TOUTE PERQUISITION,REQUISITION,CONFISCATION,MISE SOUS SEQUESTRE,TOUTE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE.
EXCEPTIONS.
ART. 7: COMPTABILITE DE L'ASSOCIATION ET REGIME FISCAL.
ART. 9: VISAS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION.
ART. 10: PRIVILEGES DES MEMBRES DU PERSONNEL.
ART. 11: APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LA SECURITE SOCIALE ET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES DU PERSONNEL.
ART. 12: LEVEE DE L'IMMUNITE.
ART. 13: ABROGATION DE LA LOI 883 DU 04-01-1988.
ABROGATION DES ART. 5 (COMMISSION DEPARTEMENTALE) 6 (COMMISSION NATIONALE), 8 (COMITE NATIONAL CONSULTATIF), 9 (BENEFICE DE L'EXONERATION A UNE ASSOCIATION EFFECTIVE DE TRAVAILLEURS) ET 11 (DUREE DE L'EXONERATION) DE L'ORDONNANCE 59126 DU 07-01-1959.
TRANSFERT BENEFICIANT AUX VITICULTEURS QUI DISTILLENT TOUT OU PARTIE DE LEUR RECOLTE PLACEE DANS LE QUANTUM SANS ATTEINDRE LE DEGRE MINIMUM.
FIXATION DES PRIX EN APPLICATION DE L'ART. 24 DU DECRET 59632 DU 16-05-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN.
(ART. 1 : RENTES ET VALEURS DU TRESOR, DU CREDIT NATIONAL, DE LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE, OBLIGATIONS DE LA CAISSE AUTONOME DE GESTION DES BONS DE LA DEFENSE NATIONALE, DES POSTES ET TELEGRAPHES ET TELEPHONES OU DES CHEMINS DE FER DE L'ETAT)
LE PRESENT DECRET A ETE MODIFIE SUCCESSIVEMENT PAR LES DE. DU 13-12-1938, RELATIF AUX OPERATIONS D'ACHAT, DE VENTE, D'ECHANGE DE RENTES ET AUTRES VALEURS MOBILIERES EFFECTUEES PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR, PAR LE DE. 725 DU 08-03-1942 CONCERNANT LES OPERATIONS D'ACHAT, DE VENTE ET D'ECHANGE DE RENTES ET AUTRES VALEURS MOBILIERES EFFECTUEES PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR, PAR LE DECRET 52-155 DU 14-02-1952 CONCERNANT LES OPERATIONS DE BOURSE ET GESTIONS AFFERENTES AUX RENTES SUR L'ETAT ET A CERTAINES AUTRES VALEURS MOBILIERES EFFECTUEES PAR L'I NTERMEDIAIRE DES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR, PAR LE DE. 54-878 DU 02-09-1954 MEME INTITULE QUE LE DECRET PRECEDENT
NOMINATION DE M. GISSEROT PIERRE,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT ET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. GRANGETTE FRANCIS.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DES DECRETS 49580 DU 22-04-1949,53506 DU 21-05-1953 ET 79265 DU 27-03-1979.
CREATION DE NOUVELLES CLASSES DE COTISATIONS FACULTATIVES OU OBLIGATOIRES DANS LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DES PHARMACIENS,DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES OFFICIERS MINISTERIELS.
ART. 2 (2 ET AL. 1,2,3 DU 3) DU DECRET DU 22-04-1949 REMPLACE: REGIME COMPLEMENTAIRE DES PHARMACIENS.
A PARTIR DU 01-01-1987,RELEVEMENT GENERAL DES COTISATIONS AUX ACTUELLES CLASSES FACULTATIVES (2 A 9) ET CREATION DE 2 NOUVELLES CLASSES FACULTATIVES (11 ET 13).
ART. 2 (AL. 1) DU DECRET DU 21-05-1953 MODIFIE: REGIME COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS-COMPTABLES.
ADJONCTION AUX CLASSES EXISTANTES (4 A 15) D'UNE NOUVELLE CLASSE 18.
ART. 2 (AL. 1,2 ET 3) DU DECRET DU 27-03-1979 REMPLACE: REGIME COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS.
SUPPRESSION DE LA CLASSE A ET CREATION D'UNE CLASSE F DE COTISATION MAXIMALE.
LES CLASSES INSTITUEES DANS CES DEUX DERNIERES SECTIONS PROFESSIONNELLES SONT OBLIGATOIRES EN FONCTION DESREVENUS PROFESSIONNELS.
UN CORPS DE MECANOGRAPHES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES DES SERVICES EXTERIEURS DES ARMEES.
UN CORPS DE COMMIS ET AGENTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DES ARMEES.
UN CORPS DE STENODACTYLOGRAPHES DES SERVICES EXTERIEURS.
UN CORPS D'AGENT DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS.
UN CORPS D'AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS.
AJOUT D'UN AL. 3 A L'ART. 2 DU DECRET 87898 DU 31-10-1987:
50% POUR LA PERIODE DU 01-01-1989 AU 31-03-1989;
60% POUR LA PERIODE DU 01-04-1989 AU 31-12-1989 INCLUS.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).
DEDUCTION AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-1991.
Texte partiellement abrogé: art. 13
MODIFICATION DES ART. R241-1,R241-7,R241-10-1,R241-14,R241-25,R241-31- 2,R241-34,R241-41,R241-41-1,R241-8,ABROGATION DES ART. R241-31-1 ET R241-41- 2 (AL.2) ET MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAP. 1 DU TITRE IV DU LIVRE II : DES SERVICES MEDICAUX D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT ET DES SERVICES MEDICAUX COMMUNS AUX ENTREPRISES CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE,DU CODE DU TRAVAIL.
POSSIBILITE,A TITRE EXPERIMENTAL D'ORGANISER LA PLURIDISCIPLINARITE DES SERVICES MEDICAUX ET DE MODULER PAR VOIE D'ACCORD D'ENTREPRISE,LE CARACTERE ANNUEL DES EXAMENS MEDICAUX SYSTEMATIQUES.
AMELIORATIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES VISITES D'EMBAUCHE ET L'UNITE DE LA SURVEILLANCE MEDICALE.
A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 4 ANS A COMPTER DU 01-01-1989,LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS SERA SAISI PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL D'UN BILAN DE L'APPLICATION QUI AURA ETE FAITE DES DISPOSITIONS EXPERIMENTALES PREVUES AUX ART. 13 ET 14 DU DECRET SUSVISE.
ENTREEEN VIGUEUR : 01-01-1989.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (CONDITIONS DE NOMINATION : ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE INTERESSE),
COMPLETE L'ART. 3 (CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CORPS RECRUTES PAR VOIE DE L'ENA ET LES ADMINISTRATEURS DES PTT) DU DECRET 551226 DU 19-09-1955.
Article unique. — Le Gouvernement provisoire de la République est autorisé, à ratifier les amendements ‎aux articles 1er, 13 et 36 de la constitution de l'organisation internationale du travail, adoptée le 5 ‎novembre 1945 par la conférence internationale du travail réunie à Paris, en sa 27° session, et figurant ‎dans l'instrument annexé à la présente loi.‎
Complète la constitution de l'OIT (partie XIII du Traité de Versailles du 28 juin 1919 (publié par décret du ‎‎10 janvier 1920) depuis le 22.07.1946.‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 12)
RECT.130746        P6322
ART. 1 A 8 : DU TRANSFERT.
 ART. 9 ET 10 : DE LA DEVOLUTION
 ART. 11 A 16 : LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE.
 ART. 17 A 25 : DES CONDITIONS DE REPARTITION.
 ART. 26 A 33 : DU CONSEIL SUPERIEUR DES ENTREPRISES DE PRESSE ET CONDITIONS DE PASSATION DES CONTRATS.
 ART. 34 A 39 : PUBLICITE, EFFETS DU TRANSFERT ET DE LA DEVOLUTION QUANT AUX DROITS REELS
ART. 40 A 43 : DISPOSITIONS COMMUNES.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION PAR LE DECRET 88729 DU 30-05-1988.
IL EST CHARGE D'ASSURER LA COHERENCE DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE POUR L'ORGANISATION DU BICENTENAIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE ET DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS,PAR LE DECRET 88726 DU 28-05-1988,A L'EXCEPTION DES ATTRIBUTIONS PREVUES A L'ART. 1 (AL. 2,3) ET 2 DUDIT DECRET.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
REMPLACE LES AL. 1,2,3 ET 6 DE L'ART. SUSVISE ET LE MOT "ADHESION" PAR "SOUSCRIPTION" A L'AL. 6.
SOUSCRIPTION DIRECTE PAR LES AUTOMOBILISTES ETRANGERS DE L'ASSURANCE FRONTIERE ET GESTION DE CELLE-CI PAR LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS.
LES TARIFS D'ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE,EN APPLICATION DE L'ART. A335-961 SONT DEPOSES ET NON PLUS SOUMIS,PAR L'ASSUREUR AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 28-03-1977: COMPLEMENT DE LA LISTE DES COMMUNES CONSTITUANT L'AIRE GEOGRAPHIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES-DU-ROUSSILLON-VILLAGES" PAR LES COMMUNES SUIVANTES:
BAHO,PEZILLA-LA-RIVIERE ET VILLENEUVE-LA-RIVIERE.
ORGANISATION DU CONSEIL GENERAL.
COMPOSITION : 19 MEMBRES ELUS POUR 4 ANS PAR UN COLLEGE ELECTORAL UNIQUE DONT LA COMPOSITION EST IDENTIQUE A CELLE FIXEE POUR LES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
 CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
REGIME DES SESSIONS.
 LA DISSOLUTION OU LA SUSPENSION NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
 MATIERES SUR LESQUELLES STATUE LE CONSEIL.
 CAS DANS LESQUELS IL EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE.
 DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET.
 LE CONSEIL PEUT ADRESSER DIRECTEMENT AU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DES RECLAMATIONS ET AU GOUVERNEUR DES OBSERVATIONS ET CRITIQUES.
 COMMISSION PERMANENTE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,ART. 4 (AL. 1),ART. 12
Article 1: les sociétés coopératives de consommation sont des sociétés à capital et personnel variables constituées par des consommateurs dans le but, soit de vendre à leurs adhérents les objets de consommation qu'elles achètent ou fabriquent, soit de distribuer leurs bénéfices entre leurs associés au prorata de la consommation de chacun. Article 2: Elles peuvent ne pas vendre exclusivement à leurs membres, mais elles sont tenues alors de recevoir comme associés tous ceux qu'elles ont déjà admis comme clients habituels, pourvu qu'ils s'engagent à remplir les obligations statutaires. Article 3: Si leurs statuts les y autorisent, les coopératives de consommation peuvent distribuer au capital versé, un intérêt prélevé sur les bénéfices. Article 4: Aucun associé ne peut avoir plus d'une voix aux assemblées générales. Article 5: Les sociétés coopératives de consommation peuvent constituer, soit entre elles, soit avec des sociétés coopératives de production, des unions sous la forme de sociétés à personnel et capital variables. Article 6: Ces unions ne pourront admettre comme sociétaires que des coopératives de consommation ou de production ou des membres des sociétés adhérentes. Article 7: Les sociétés sont administrées par des délégués nommés et révocables par l'assemblée générale des sociétaires. Article 8: Les sociétés et unions de sociétés pourront recevoir des avances de l’État si elles satisfont aux conditions énoncées par la présente loi. Article 9: Les sociétés sont autorisées à recevoir des dons et des legs. Article 10: Les avances consenties aux sociétés et unions de sociétés prévues seront réparties après avis d'une commission spéciale. Article 11: Les avances aux sociétés et unions ne pourront dépasser la moitié de l'actif net dont justifiera la société emprunteuse. Article 12: Les statuts des sociétés coopératives doivent contenir certaines dispositions (énumérées dans cet article) pour bénéficier des avances prévues. Article 13: Les avances seront consenties soit directement par le Trésor, soit par l’intermédiaire d'unions de coopératives de consommation agréées pour ce service. Article 14: Si l'avance est faite par l'intermédiaire d'une union de sociétés, l'union recevra mandat de reverser à chacune des sociétés bénéficiaires le montant du prêt qui lui sera attribué. Article 15: Les unions de sociétés qui seront chargées du service des avances ne devront consentir de prêts ou d'ouverture de crédit qu'aux sociétés coopératives de consommation ou unions de sociétés prévues à la présente loi. Article 16: Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DECRET 89674 DU 18-09-1989; ART. 1 A 8,9 (AL. 1)
MODALITES DE DENOMINATION DES MARGARINES.
L'ETIQUETAGE DES MARGARINES AINSI QUE TOUT PROCEDE DE VENTE,TOUT MODE DE PRESENTATION OU D'INFORMATION DES CONSOMMATEURS LES CONCERNANT NE DOIVENT COMPORTER AUCUNE INDICATION EVOQUANT L'ELEVAGE BOVIN,LA PRODUCTION OU L'INDUSTRIE LAITIERE OU BEURRIERE.
TOUTE PUBLICITE RELATIVE A CES DENREES DOIT FAIRE APPARAITRE DISTINCTEMENT LEUR DENOMINATION DE VENTE.
ASSIMILATION AUX MARGARINES DE TOUTES GRAISSES RESSEMBLANT AU BEURRE ET NE PERMETTANT NI LA PREPARATION DE BEURRE NI CELLE DES PRODUITS MIXTES DERIVES DU BEURRE OU DE LA MARGARINE.
MISE A DISPOSITION DU CONSOMMATEUR DES PRODUITS A DIVERSES TENEURS EN LIPIDES PREPARES A PARTIR DE MATIERES GRASSES ANIMALE OU VEGETALE,AINSI QUE DE LEURS MELANGES.
REGLES DE PRESENTATION ET D'ETIQUETAGE SPECIFIQUES POUR LES MARGARINES ET LES CORPS GRAS MIXTES.
ABROGATION DES DECRETS DES 30-12-1931 ET 861002 DU 27-08-1986.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
NOMINATION D'INSPECTEURS HORS CLASSE: MMES. BERGEAL CATHERINE,DE BARDON DE SEGONZAC MICHELE ET SIMON ODILE,A COMPTER DU 01-01-1988.
NOMINATION D'INSPECTEURS DE LA SECURITE SOCIALE: MMES. JEANNET AGNES ET BONNET-GALZY MARIE-CAROLINE ET M. PENAUD PASCAL,A COMPTER DU 01-06-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIANT LE TABLEAU "NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE" ANNEXE AU DECRET SUSVISE.
LES POSTES DE JUGE CREES PAR LE PRESENT DECRET SERONT POURVUS LORS DES PROCHAINES ELECTIONS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE SUIVANT LES MODALITES FIXEES AUX ART. R413-1,R413-2,R413-3,R413-4,R413-5,R413-6,R413-7,R413-8,R413-9,R413-10,R413-11,R413-12,R413-13,R413-14,R413-15,R413-16,R413-17,R413-18,R413-19 ET R413-20 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
TABLEAU ANNEXE.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE D'ETAT POUR LES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES DANS L'ENSEMBLE DU SYSTEME EDUCATIF.
IL AGIT PAR DELEGATION ET SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE D'ETAT ET FAIT APPEL EN TANT QUE DE BESOIN A L'ENSEMBLE DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
IL EXERCE LA TUTELLE SUR L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE (ADEP) ET EST ASSOCIE AU SUIVI DES TRAVAUX DU HAUT COMITE EDUCATION-ECONOMIE.
IL RECOIT DELEGATION POUR SIGNER TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS ET DECRETS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Il exerce dans les mêmes conditions les attributions qui lui étaient précédemment dévolues  par les articles 1 et 2 du décret n° 88-738 du 3 juin 1988, à l'exception des attributions transférées au ministère des transports et de la mer dans le domaine de la sécurité et de la circulation routières auquel il reste associé en ce qui concerne l'exploitation et la sécurité de la route et tous les travaux qui lui sont liés.
A cet effet, il dispose en tant que de besoin, de la direction de la sécurité et de la circulation routières.
2eme Gouvernement Michel Rocard.
IL A COMPETENCE OUR PROPOSER,ET,EN LIAISON AVEC LES AUTRES MINISTRES INTERESSES,METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
IL PRESIDE PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE INTERMINISTERIEL RELATIF A EUREKA.
IL PEUT PRESIDER PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA RECHERCHE SCIENTITIQUE ET TECHNIQUE ET LE COMITE A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA).
IL A AUTORITE SUR LES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 861250 DU 08-12-1986 ET SUR LE CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION.
IL EXERCE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,LA TUTELLE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) ET DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE ET,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE,LA TUTELLE DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES).
IL EST ASSOCIE AUX ACTIONS DE COOPERATION SCIENTIFIQUE INTERNATIONALES.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
MODIFICATION DES ART. 1,6 ET 8 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: ATTRIBUTION AUX ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ENA,A COMPTER DU DEBUT DE LEUR SCOLARITE,D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE;
ART. 6: DIMINUTION DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE,DU MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE AUX ELEVES OU ANCIENS ELEVES BENEFICIAIRES DE CETTE INDEMNITE COMPENSATRICE;
ART. 8: REMPLACEMENT DES MOTS "LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 08-06-1966 RESTENT APPLICABLES".
DISPOSITIONS TRANSITOIRES: POSSIBILITE AUX ELEVES ET ANCIENS ELEVES DONT LA DATE DE DEBUT DE SCOLARITE EST ANTERIEURE AU 01-01-1988,D'OPTER POUR L'UN OU L'AUTRE DE CES 2 REGIMES DANS UN DELAI DE 4 MOIS,A COMPTER DU 28-01-1988.
IL ASSISTE LE MINISTRE DU TRAVAIL POUR LES AFFAIRES RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
IL DISPOSE DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA DELEGATION A L'EMPLOI POUR LA TUTELLE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA).
IL FAIT APPEL AU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (INFFO) DONT IL EXERCE LA TUTELLE.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET CONTRESIGNE LES DECRETS RELATIFS A CELLES-CI.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
ART. 1 A 3 : CREATION DU REGISTRE ET INSCRIPTION OBLIGATOIRE.
 ART. 4 ET 5 : INSCRIPTION DES COMMERCANTS FRANCAIS OU ETRANGERS AYANT LEURS ETABLISSEMENTS PRINCIPAUX EN FRANCE
ART. 6 ET 7 : INSCRIPTION DES SOCIETES DE COMMERCE FRANCAISES
ART. 8 : DES COMMERCANTS FRANCAIS OU ETRANGERS AYANT LEUR ETABLISSEMENT PRINCIPAL A L'ETRANGER ET UNE SUCCURSALE OU AGENCE EN FRANCE
ART. 9 : DES SOCIETES DE COMMERCE ETRANGERES AYANT UNE SUCCURSALE OU AGENCE EN FRANCE
ART. 10 : DU REGISTRE CENTRAL DE COMMERCE
ART. 11 A 24 : DISPOSITIONS GENERALES (SUR L'IMMATRICULATION).
 ART. 25 : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS UN DELAI DE 6 MOIS A PARTIR DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI.
CES INFRACTIONS SONT PUNIES DE PEINES D'AMENDE PREVUES PAR LES CONTRAVENTIONS DE CINQUIEME CLASSE.
EN CAS DE RECIDIVE CE SONT LES PEINES D'AMENDE PREVUES POUR LA RECIDIVE DES CONTRAVENTIONS DE CINQUIEME CLASSE QUI S'APPLIQUENT.
L'ART. L162-38 EST ISSU DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987 (ART. 28),IL PREVOIT LA POSSIBILITE DE FIXER PAR ARRETE LES PRIX ET MARGES DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DES SOINS MEDICAUX PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE.
NOMINATION EN TANT QUE REPRESENTANTS:
DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS;
DES CCI;
DES CHAMBRES DE METIERS;
D'ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES;
DES CHAMBRES D'AGRICULTURE;
DES ORGANISATIONS D'EXPLOITANTS AGRICOLES;
DE L'UNAF;
DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES;
DES ETUDIANTS;
DES ENSEIGNANTS ET PRESIDENTS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE CULTUREL ET SCIENTIFIQUE;
DIRECTEUR D'INSTITUT DE FORMATION DU PERSONNEL;
DIRECTEUR DE CIO;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'OFFICE;
PERSONNALITES QUALIFIEES.
MIS EN REVISION DU SCHEMA DIRECTEUR ROUTIER NATIONAL APPROUVE PAR LE DECRET 88263 DU 18-03-1988,DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE ROUTIERE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
L'ETABLISSEMENT DU NOUVEAU SCHEMA DIRECTEUR FERA L'OBJET D'UNE CONSULTATION DES REGIONS ET DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. 21 DU DECRET 84617 DU 17-07-1984.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 ET DE L'ART. 20 DU DECRET DE 1984 SUSVISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 02-12-1993
CONDITION D'OBTENTION DE LA QUALITE DE SPORTIF DE HAUT NIVEAU: DEFINITION DES CRITERES COMMUNS A TOUS LES ATHLETES,QUELLE QUE SOIT LEUR DISCIPLINE SPORTIVE.
REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-12-1987.
DELEGATION DONNEE POUR SIGNER LES ACTES RELATIFS A L'ACTION PREVUE AUDIT ARTICLE : AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (ACTION EN REPARATION CONSECUTIVE A CERTAINES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE OU COMMERCIALE COMPETENTE).
Texte totalement abrogé.
AU-DELA D'UNE PERIODE DE 45 JOURS REVOLUS DANS CES ETABLISSEMENTS,LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES EST REDUIT DE MANIERE QUE SON BENEFICIAIRE CONSERVE,APRES PAIEMENT DU FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER,12% DU MONTANT MENSUEL DE LADITE ALLOCATION.
AUCUNE REDUCTION N'EST EFFECTUEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE EST MARIE,SANS ENFANT SI SON CONJOINT NE TRAVAILLE PAS POUR UN MOTIF RECONNU VALABLE OU LORSQU'IL A UN OU PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE.
LES REDUCTIONS PORTANT SUR L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ET L'ALLOCATION COMPENSATRICE SONT SUPPRIMEES PENDANT LA PERIODE DE CONGE OU DE SUSPENSION DE LA PRISE EN CHARGE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 13 ET ADJONCTION D'UN 2EME AL. A L'ART. 12 DU DECRET 781211 DU 26-12-1978.
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MES URES EN FAVEUR DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 98 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE (APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 05-11-1870).
RECT. JO. DU 10-12-1976        P7094
MODIFICATION DES ART. 12 AL. 1 ET AL. 2, 13 ET 15, 19 RELATIFS AU CALCUL DES ANNUITES COMPTANT POUR LA RETRAITE
 DE L'ART. 22 RELATIF AU MONTANT DE LA PENSION DES AGENTS DES ART. 34 ET 35 SUR LES DROITS DU CONJOINT DE L'ART. 51 SUR LA SUSPENSION DU DROIT A L'ATTRIBUTION ET LA JOUISSANCE DE LA PENSION.
MODIFICATION DU DECRET 68300 DU 29-03-1968
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 38): DES CENTRES REGIONAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX ET DU CENTRE UNIQUE DE FORMATION DE PARIS.
CONSEIL D'ADMINISTRATION,CONSEIL D'ORIENTATION.
TITRE II (ART. 39 A 51): DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION.
CONSEIL D'ADMINISTRATION,CONSEIL D'ORIENTATION.
TITRE III (ART. 52 A 55): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 13,15,18 ET 20 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984.