Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle :
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 14 janvier 1993 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société d’exploitation des Etablissements Roland Cuvelle appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 11 avril 1989 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 7 juillet 1992 entre les représentants de la commune de Thionville et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-593 du 23 juin 1992 portant appel aux candidatures complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région de Bourgogne ;
Vu la décision du 29 septembre 1992 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans la région de Bourgogne ;
Vu la décision du 20 octobre 1992 arrêtant la liste des fréquences pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée
Considérant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel a délivré les décisions d’autorisation dans la région concernée ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de déclarer clos l’appel à candidatures du 23 juin 1992 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Rapport au Premier ministre
     conformément à des engagements souscrits par le ministre de la culture et de     la communication et le ministre délégué à la communication auprès de la     Commission des communautés européennes, le seuil minimum de diffusion     d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale     française applicable aux organismes du secteur public et des différentes     catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie     hertzienne terrestre ou par satellite.
      Par ailleurs, tout en maintenant l'obligation de respecter les quotas de     diffusion <<en particulier aux heures de grande écoute>>, la loi a prévu, à     l'article 27-2o, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait, en ce     qui concerne les oeuvres audiovisuelles diffusées par les services autorisés,     substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives     fixées annuellement, pour chaque service, en fonction, notamment, des     caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de     l'importance et de la nature de sa contribution à la production.
      Le présent décret, qui modifie le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris     pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi     du 30 septembre 1986, a en premier lieu pour objet de tenir compte des     modifications législatives ainsi adoptées.
      A ce titre, il est d'abord proposé, aux articles 7 et 8 du décret du 17     janvier 1990, de fixer désormais respectivement à 60 p. 100 et 40 p. 100 les     proportions minimales d'oeuvres européennes et d'oeuvres d'expression     originale française que les diffuseurs sont tenus de respecter dans leur     programmation d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre délégué à l'énergie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 92-1175 du 29 octobre 1992 relatif aux attributions du     ministre délégué à l'énergie,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ANDRE BILLARDON
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 10 février 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PROTOCOLE SIGNE LE 10-07-1991 ENTRE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTANT LES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE,IL A ETE DECIDE DE CREER UN NOUVEAU CORPS TECHNIQUE DE CATEGORIE B,QUI REGROUPE LES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE (TAC) ET LES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX (TET) DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE.CE CORPS COMPREND 3 GRADES ET UN EMPLOI FONCTIONNEL.
LE GRADE DE DEBUT (8 ECHELONS; IB 326-474) EST IDENTIQUE AU GRADE CORRESPONDANT DU CORPS DES TET.
LES 2 AUTRES GRADES (7 ECHELONS; IB 381-579 - 6 ECHELONS; IB 480-619) S'INSCRIVENT DANS LES BORNES INDICIAIRES MAXIMALES DU CORPS DES TET,MAIS SONT DIFFERENTS DES GRADES CORRESPONDANT DE CE CORPS.DES ECHELONS PROVISOIRES SONT CREES POUR LE CLASSEMENT DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE DANS CES GRADES.
L'EMPLOI DES CHEFS DE SERVICE (4 ECHELONS; IB 474-646) EST IDENTIQUE A L'EMPLOI ACTUEL.
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948 EN CONSEQUENCE AFIN D'Y INSCRIRE LE CLASSEMENT DU NOUVEAU CORPS AU LIEU ET PLACE DE CELUI DU CORPS DES TAC ET DU CORPS DES TET,A COMPTER DU 01-01-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     20 mars 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un     concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels pour la     préfecture de police de Paris (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à vingt-quatre.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées à la préfecture     de police, S.G.A.P. de Paris (sous-direction du personnel), 7, boulevard du     Palais, 75004 Paris.
      La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury     et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du     préfet de police de Paris.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi n° 80-1048 du 23 décembre 1980 autorisant la ratification des protocoles additionnels nos 2 et 3 à la convention révisée pour la navigation du Rhin et du protocole de signature au protocole additionnel n° 2 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124 ;
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, notamment ses articles 6 à 9 ;
Vu le décret impérial du 5 mai I869 portant promulgation de la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre I868 entre la France, le grand-duché de Bade, la Bavière, le grand-duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de voies navigables de France, notamment son article 27-I ;
Vu le décret n° 85-319 du 7 mars 1985 portant publication du protocole additionnel n° 2 à la convention révisée pour la navigation du Rhin et du protocole de signature au protocole additionnel n° 2, fait à Strasbourg le 17 octobre 1979 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
Chapitre I (articles 1 à 3) : transactions. 
Chapitre II (articles 4 et  5) : Appréhension des bateaux et des navires.
Chapitre  III (articles 6 à 15) : saisie de bateaux et de navires. 
Application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (90-1168 du 29 décembre 1990), des articles 6 à 9 de la loi 91-1385, de l'article 27-1 du décret 60-1441 modifié.
Texte totalement abrogé.
Rapport au Premier ministre
      Le projet de décret qui vous est soumis est applicable aux services de     télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite.      Les règles contenues dans ce projet de décret reprennent celles du décret no     87-37 du 26 janvier 1987 fixant le régime applicable à la publicité et au     parrainage pour les services de télévision privés diffusés en clair par voie     hertzienne terrestre ou par satellite et les étendent aux sociétés nationales     de programme.
      Elles intègrent en outre les dispositions plus strictes de la directive du     Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite <<télévision sans     frontières>>, qui doivent désormais être transposées en droit interne.
      Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à     votre signature.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la nation pour le temps de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi, notamment l’article 2 de ce décret, ensemble les textes qui en ont prorogé l’application ;
Vu la loi n° 50-244 du 28 février 1950 et la loi n° 51-248 du 1er mars 1951, ensemble l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 45 ;
Vu l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services, ensemble le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite ordonnance ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de la défense,
PIERRE DÉRÉGOVOY
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports.
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LES HOSTILITES DE LA REGION DU GOLFE ETANT TERMINEES,ABROGATION DU DECRET 9142 PRECITE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 28-11-1938.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment ses articles 23 et 24,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
CONDITIONS REQUISES POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE.
LE CANDIDAT ETABLIT DEUX DOSSIERS DISTINCTS DESTINES L'UN AU RECTEUR D'ACADEMIE,CHANCELIER DES UNIVERSITES,AUPRES DUQUEL IL DEPOSE SA CANDIDATURE,L'AUTRE AU RAPPORTEUR DE LA SECTION COMPETENTE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DES ART. 24 ET 25 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984; DU DECRET 9271 DU 16-01-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par les décrets n° 51-1030 du 21 août 1951 et n° 54-485 du 11 mai 1954 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
FRANÇOIS LÉOTARD
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES JUDICIAIRES ET JURIDIQUES: M. PHILIPPE INGALL-MONTAGNIER.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES SOCIALES,ADMINISTRATIVES ET DOMANIALES: M. DOMINIQUE CONORT.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. FRANCOIS VERVEL,MME. SABINE RENAULT-SABLONIERE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la défense, du ministre délégué au budget et du     secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, et notamment ses articles L.528 à L.537;
      Vu la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à     la sécurité sociale, et notamment son article 4;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 octobre     1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE PENSIONNAIRES ET DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL.
CONDITIONS D'ADMISSION AU CENTRE DE PENSIONNAIRES,DEFINITION DES SEJOURS,TEMPORAIRES OU A DUREE INDETERMINEE.
CONDITIONS D'ACCUEIL AU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE NON RESSORTISSANTS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE; PRISE EN CHARGE DES SEJOURS.
RECONDUCTION DE DISPOSITIONS EN VIGUEUR.
ABROGATION DU DECRET 78492 DU 29-03-1978.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     28 janvier 1992, le nombre total des places offertes au titre de la session     de 1992 aux concours externe et interne d'accès au 2e grade du corps des     professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes) fixé à 3700, soit 1850     places au concours externe et 1850 places au concours interne, est réparti     ainsi qu'il suit entre les sections et, éventuellement, les options indiquées     ci-après:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du garde des     sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant     l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel;
      Vu le décret no 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions     relatives à l'organisation des juridictions administratives, modifié en     dernier lieu par le décret no 85-1261 du 29 novembre 1985;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat;
      Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
INSERTION D'UN ALINEA ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE MODIFIE PAR LE DECRET 851261 DU 29-11-1985:
LORSQUE,ENTRE DEUX NOMINATIONS FAITES AU TITRE DU PRECEDENT ALINEA,UN EMPLOI VACANT NE PEUT ETRE POURVU NI PAR LA NOMINATION D'UN AUDITEUR JUSTIFIANT DE 3 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE CORPS NI PAR UNE NOMINATION AU TOUR EXTERIEUR,IL PEUT ETRE PROCEDE A LA NOMINATION D'ENCORE UN MAITRE DES REQUETES PRIS PARMI LES MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL CITES CI-DESSUS.CETTE NOMINATION EST DECOMPTEE COMME CELLE D'UN AUDITEUR POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2EME AL. DE L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945.
Le ministre de l’économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1 et R. 321-18 ;
Vu les avis, en date du 24 mars 1993, de la commission des entreprises d’assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l’appui, les demandes d’agrément et d’extension d’agrément présentées par les sociétés intéressées,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor.
J.-C. TRICHET
M. le Président de la République a reçu le lundi 3 février 1992:
      Son Excellence M. Osvaldas Balakauskas, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Lituanie.
      Son Excellence M. Sergio Zavala, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     du Honduras.
      Son Excellence M. Alhaji Momodou N'Dow-N'Jie, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Gambie.
      Son Excellence M. Moussa Makan Camara, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Mali.
      Son Excellence M. Youri Alexeevitch Ryjov, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la Fédération de Russie.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant règlementation des     artifices de divertissement;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes     pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K4,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     des stratégies industrielles:
     Le chef du service des biens de consommation,
     R. STUTZMANN
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2 ET DERNIER),7 (AL. 3) DE L'ARRETE SUSVISE.
MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT APRES EXAMEN DE LA CANDIDATURE PAR LE JURY (COMPOSITION) ET COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de l’architecture et de l’urbanisme ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 23 octobre 1991 portant le numéro 252895,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central
    du matériel de l'armée de terre,
    J.-N. SORRET
IL EST CREE A L'ESAM UN TRAITEMENT AUTOMATISE DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST D'ASSURER LA GESTION DE LA CAPACITE D'HEBERGEMENT,LA PLANIFICATION DES RESERVATIONS ET LA FACTURATION DES CHAMBRES D'HOTEL SITUEES DANS L'ENCEINTE DE L'ECOLE;LE TRAITEMENT A,EN OUTRE,POUR FONCTION ANNEXE D'ETABLIR LES FICHES NOMINATIVES INDIVIDUELLES CONCERNANT LES PERSONNES LOCATAIRES DE CHAMBRES D'HOTEL A L'ESAM.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-209 du 17 mars 1992 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-457 du 26 mai 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans les régions de Bourgogne et de Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 août 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92-DIB-101 présentée     par Radio 2000 S.A.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     Radio 2000 S.A. conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 1992, les     dispositions de l'arrêté du 20 novembre 1991 portant admission à la retraite     de M. Durand (Robert, Antonin), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la société G.I.A.T. Industries, centre de Saint-Etienne, sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  <<pour compter du 1er mars 1992>>, lire  <<pour compter du 9     février 1992>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 88-362 du 9 septembre 1988 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Dunkerque;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 74-665 du 26 juillet 1974 instituant une indemnité de     gestion en faveur de certains fonctionnaires des postes et télécommunications     qui assument la responsabilité d'un atelier-garage, et notamment son article     2,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes:
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 74665 DU 26-07-1974 EST FIXEE A 2530FRS PAR AN.
ABROGE L'ARRETE DU 15-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et     financière aux Terres australes et antarctiques françaises;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989);
      Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires     d'outre-mer et tous les textes subséquents qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 56-32 du 13 janvier 1956 fixant le régime financier du     territoire des Terres australes et antarctiques françaises;
      Vu le décret no 89-954 du 30 décembre 1989 portant répartition par chapitre     des crédits ouverts du ministère des départements et territoires d'outre-mer;      Vu l'avis donné par le conseil consultatif des Terres australes et     antarctiques françaises en sa séance du 17 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
POUR L'EXERCICE 1990: 182495516FRS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19;
      Vu le décret no 51-135 du 5 février 1951 relatif aux régies d'avances et aux     régies de recettes instituées pour le paiement des dépenses ou la perception     des recettes imputables au budget de l'Etat, aux budgets annexes, aux budgets     des établissements publics nationaux ou aux comptes spéciaux du Trésor;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains     services rendus par le ministère de la culture et de la communication;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
COMPLETE D'UN 7EMEMENT L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE (PRESTATIONS DE SERVICES A LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES (CNMHS),LIEES A L'ACCUEIL DU PUBLIC).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 25 janvier 1990, M. Bousquet (Jean), trésorier principal de 2e classe, est     placé en service détaché sur un emploi de chargé de mission contractuel     auprès de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Tarn     pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 121-1 et R.
     122-1,
      Vu les arrêtés préfectoraux en date des 12 et 26 janvier 1973, 6 décembre     1973 et 2 janvier 1974 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter     pour le contournement de Toul par la route nationale 4 sur le territoire des     communes de Dommartin-lès-Toul, Gondreville, Chaudeney-sur-Moselle,
     Domgermain, Choloy, Menillot, Foug, Lay-Saint-Rémy (Meurthe-et-Moselle) et     Pagny-sur-Meuse (Meuse);
      Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 1988 prescrivant l'ouverture d'une     enquête publique préalable au classement dans la voirie autoroutière du     contournement de Toul, section échangeur avec la route départementale 960 et     échangeur avec la route nationale 4 à Dommartin-lès-Toul;
      Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet de classement dans la     voirie autoroutière, et notamment l'avis favorable du commissaire enquêteur     en date du 18 juillet 1988;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
  (1) Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de Meurthe-et-Moselle, à Nancy.
LONGUEUR DE LA SECTION: 7500M ENVIRON.
PLAN POUVANT ETRE CONSULTE A NANCY (DDE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 4     janvier 1990, M. Mousel (Michel), contrôleur d'Etat du ministère de     l'économie, des finances et du budget, est placé en service détaché pour une     durée maximale de cinq ans auprès du secrétaire d'Etat auprès du Premier     ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, sur un emploi de directeur de l'eau et de     la prévention des pollutions et des risques.
      Cette décision prend effet à compter du 10 novembre 1988.
A COMPTER DU 10-11-1988,M. MOUSEL MICHEL,CONTROLEUR D'ETAT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET EST DETACHE POUR 5 ANS SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'EAU ET DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-248 du 2 juin 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Artesia;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par délibération en date du 12 janvier 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure l'association Antenne 74 exploitant un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé <<     Antenne 74 >>, en vertu de l'autorisation no 88-566 (74-177) du 19 décembre     1988, d'émettre conformément à ses engagements 50 p. 100 de programme propre     et, tout particulièrement, de 7 heures à 9 heures, de 11 heures à 14 heures     et de 17 heures à 20 heures.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 88-225 du 25 mai 1988 portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Formule 1-Kiss FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 22 février 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres radioélectriques de Saint-Vallier     (Drôme), de Saint-Victor, Saint-Félicien-le-Petit-Médier, Bosas-La Garenne,
     Le Crestet-Passif, Empurany et Colombier-le-Jeune-Giraudier (Ardèche).
      Ces zones concernent, pour le centre de Saint-Vallier, les départements de     la Drôme et de l'Ardèche, et, pour les autres centres, le département de     l'Ardèche.
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Ardèche, 1, avenue du Vanel, B.P. 613, 07006 PRIVAS CEDEX,     et de la Drôme, 4, place Laennec, B.P. 1013, 26015 VALENCE CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 21 février 1990, M. Roger (Raoul),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur à     l'administration centrale du ministère de la défense, rattaché pour sa     gestion au ministère de la défense, nommé contrôleur général des armées en     mission extraordinaire, est maintenu en service détaché dans cet emploi pour     la période du 1er juin 1989 au 14 juin 1990 inclus.
M. ROGER (RAOUL) DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE,NOMME CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION POUR LA PERIODE DU 01-06-1989 AU 14-06-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé de la mer, en date du 22 janvier 1990, est approuvée la     participation de la Compagnie générale maritime et financière à un groupement     d'intérêt économique à créer, dénommé Société transmanche, à hauteur de 10 p.     100 de son capital, soit un montant de 19700000 F.
EST APPROUVEE LA PARTICIPATION DE LA CGMF A UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE A CREER,DENOMME SOCIETE TRANSMANCHE,A HAUTEUR DE 10% DE SON CAPITAL,SOIT UN MONTANT DE 19700000FRS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet du Loiret;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 9 janvier 1990,
      Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de la Mayenne;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 19 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
      Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Loiret.
      (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Mayenne.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 07-02-1990.
Par décret en date du 22 février 1990, la mutation du permis exclusif de     recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes, dit <<de Clamensac>> (Corrèze), institué par décret du 2 mai 1988,     est autorisée au profit de la Compagnie française de Mokta, sans que cette     autorisation implique aucune approbation des conditions financières de     l'opération.
MUTATION AUTORISEE AU PROFIT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA,DU PERMIS DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM DIT "DE CLAMENSAC" (CORREZE).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 75-952 du 15 octobre 1975 instituant une indemnité spéciale     en faveur des ouvriers d'état du Centre national d'études des     télécommunications, modifié par les décrets no 79-863 du 27 septembre 1979 et     no 81-498 du 8 mai 1981,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes:
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TAUX MENSUEL FIXE A 171FRS EN APPLICATION DU DECRET 75952 (ART. 1) DU 15-10-1975.
ABROGE L'ARRETE DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 71-518 du 25 juin 1971 relatif à l'indemnité allouée aux     fonctionnaires des postes et télécommunications assurant la gestion     intérimaire d'une recette ou d'un centre,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes:
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TAUX FIXE A 47,10FRS (TOUTES CATEGORIES) EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 71518 DU 25-06-1971.
ABROGE L'ARRETE DU 08-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par délibération en date du 12 janvier 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure l'association Groupement d'animation radiophonique d'Albertville     exploitant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé << Radio Canal bis >>, en vertu de     l'autorisation no 89-177 (73-106) du 26 janvier 1989 de ramener à 100 W la     puissance apparente rayonnée de son émetteur, conformément aux dispositions     de sa décision d'autorisation.
Par délibération en date du 12 janvier 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la société S.A.R.L. Régie Communication Production exploitant un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé <<Veronica Nostalgie>> en vertu de l'autorisation no     88-573 (73-146) du 19 décembre 1988 de ramener à 1 kW la puissance apparente     rayonnée de son émetteur et de regagner son site d'émission, lieudit Les     Michettons, montagne de l'Epine, 73160 Saint-Sulpice, conformément aux     dispositions de sa décision d'autorisation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes en date du 17     janvier 1990:
      Mme Ouin (Béatrice) est nommée membre titulaire de la commission permanente     du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les     hommes, en remplacement de Mme Grozelier (Anne-Marie).
      L'arrêté du 15 avril 1988 portant nomination de la commission permanente du     Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes     est modifié comme suit:
      <<Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.):
      <<Titulaire: Mme Ouin (Béatrice)>>.
MME. OUIN BEATRICE EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PERMANENTE,EN REMPLACEMENT DE MME. GROZELIER ANNE-MARIE.
L'ARRETE DU 15-04-1988 EST MODIFIE COMME SUIT:
"SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT):
TITULAIRE: MME. OUIN BEATRICE".