Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements d'exploitation     en commun, ensemble les textes pris pour son application;
      Vu la loi no 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers     agricoles, ensemble les textes pris pour son application;
      Vu le code rural, et notamment son article 1106-1;
      Vu le décret no 65-577 du 15 juillet 1965 modifié relatif aux prêts bonifiés     à moyen terme à l'agriculture;
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne     et de certaines zones défavorisées;
      Vu le décret no 79-824 du 21 septembre 1979 modifié relatif aux prêts     spéciaux en faveur des victimes de sinistres agricoles;
      Vu le décret no 81-246 du 17 mars 1981 modifié relatif aux aides à     l'installation aux jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 84-476 du 18 juin 1984 modifié instituant des prêts aux     productions végétales spéciales;
      Vu le décret no 85-1058 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux prêts spéciaux     d'élevage;
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole;
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des     prêts bonifiés à l'agriculture;
      Vu le décret no 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux     consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole;
      Vu l'arrêté du 22 octobre  1979 relatif aux prêts consentis aux victimes de     sinistres agricoles, modifié par les arrêtés du 10 juillet 1986, du 23     février 1988 et du 19 mars 1993;
      Vu l'arrêté du 3 juin  1982 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1985 portant application du décret no 84-476 du 18     juin 1984 modifié instituant des prêts aux productions végétales spéciales,
     modifié par les arrêtés du 20 avril 1988 et du 15 février 1990;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1986 modifié relatif aux prêts spéciaux de     modernisation;
      Vu l'arrêté du 7 août 1987 relatif aux prêts spéciaux d'élevage;
      Vu l'arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux;
      Vu l'arrêté du 15 février 1990 relatif à la distribution des prêts bonifiés     à l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1991 relatif aux taux des prêts bonifiés à     l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1991 modifié relatif aux prêts spéciaux consentis     aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif aux taux des prêts bonifiés à     l'agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DES ART. 1 (PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX),2 (VOLUME TOTAL DES REALISATIONS DES PRETS),AJOUT D'UN ART. 3 (MONTANT DES PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX CONSENTIS AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN) DE L'ARRETE DU 23-02-1988; MODIFICATION DES ART. 1 (PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION) DE L'ARRETE DU 10-07-1986; DES ART. 5 ET 6 (PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE) DE L'ARRETE DU 02-10-1985; DE L'ART. 1 (PRETS DESTINES A FINANCER LES INVESTISSEMENTS DE PLANTATION,DE REPLANTATION ET D'ADAPTATION D'ARBRES FRUITIERS,DE VIGNES ET D'AUTRES CULTURES PERENNES,DE CONSTRUCTION ET DE MODERNISATION DE SERRES) DE L'ARRETE DU 29-07-1985; DES ART. 1 (PRETS CONSENTIS AUX CUMA) ET 3 (VOLUME TOTAL DES REALISATIONS DES PRETS SPECIAUX ACCORDES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT) DE L'ARRETE DU 23-01-1991; DES ART. 1 ET 2 (PRETS SPECIAUX A MOYEN TERME) DE L'ARRETE DU 22-10-1979.