Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du     ministre délégué au budget,
      Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 modifiée, ensemble     l'article 66 de la loi no 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances     rectificative pour 1990;
      Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à     l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et     dépendances, ensemble la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime     communal dans ce territoire et la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant     suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de     Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, notamment son article 7;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la     constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés;      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
      Vu le décret no 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise     gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de     leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et     militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre, modifié par le décret no 85-52 du 16 janvier 1985;
      Vu le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois no     77-744 du 8 juillet 1977 et no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le     régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances     et de la Polynésie française;
      Vu le décret no 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat     mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 89-512 du 24 juillet 1989 relatif aux subdivisions     administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie;
      Vu le décret no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi     no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle     administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et     dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime     budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la     Nouvelle-Calédonie;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes     et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la     libération du cautionnement exigé des comptables publics;
      Vu le décret no 85-372 du 27 mars 1985 relatif à la mise en état d'examen et     à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités et     établissements publics locaux et des établissements publics régionaux;
      Vu le décret no 88-366 du 18 avril 1988 relatif aux modalités d'octroi par     les régions, départements et communes de leurs garantie ou de leur caution     pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé;
      Vu l'avis émis le 26 septembre 1991 par le comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi du 9 novembre     1988 susvisée,
  Fait à Paris, le 20 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé: art. 4, 6
Titre I (art. 1 a 3) : dispositions communes.
Titre II (art. 4 et 5) : dispositions relatives aux communes.
Titre III (art. 6) : procédure d’établissement des comptes de gestion.
Titre IV (art. 7 a 9) : dispositions relatives aux régies.
application des art. 60 de la loi 63-156, 66 de la loi 90-1169, 7 et 12-1 de la loi 82-213 ; de la loi 901247 du 29-12-1990.
Texte partiellement abrogé : art. 7 et 8.