Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 21 décembre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
M. TUOT THIERRY,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU DEPARTEMENT JURIDIQUE DE L'AEROSPATIALE,EST MAINTENU DANS CETTE MEME POSITION DU 01-01-1996 AU 31-05-1996.M. TUOT THIERRY,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,A COMPTER DU 01-06-1996,REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et     montant du cautionnement imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1994 habilitant le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle ou les préfets à instituer des     régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des     services extérieurs de son administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    Le sous-directeur des finances,
    M.-C. Bonnet-Galzy
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu les arrêtés du 24 juin 1991 et du 29 juin 1995 portant extension     d'accords départementaux (Rhône), conclus dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu l'accord départemental (Rhône) du 22 janvier 1996 (Indemnités de petits     déplacements), conclus dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 30 mars et 6 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret du 29 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu le décret du 27 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu l'arrêté du 8 août 1962 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de     qualité supérieure << Côtes du Vivarais >> ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 15 et 16 février 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (POINT I) DE L'ARRETE DU 08-08-1962: AIRE DE PRODUCTION.
ELLE EST CONSTITUEE PAR L'AIRE DELIMITEE PAR PARCELLES OU PARTIES DE PARCELLES,APPROUVEES PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE,A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DES 14 COMMUNES SUIVANTES:
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE: BIDON,GRAS,LARNAS,LABASTIDE-DE-VIRAC,LAGORCE,ORGNAC-L'AVEN,SAINT-MONTANT,SAINT-REMEZE,VINEZAC;
DEPARTEMENT DU GARD: BARJAC,ISSIRAC,LE GARN,MONTCLUS,SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS.
L'AIRE DE PRODUCTION AINSI DELIMITEE EST REPORTEE SUR LES PLANS CADASTRAUX DEPOSES A LA MAIRIE DES COMMUNES INTERESSEES.
A TITRE TRANSITOIRE,LES PARCELLES PLANTEES EN VIGNE EXCLUES DE L'AIRE DELIMITEE "COTES DU VIVARAIS",IDENTIFIEES PAR LEURS REFERENCES CADASTRALES,LEUR SURFACE ET LEUR ENCEPAGEMENT DONT LA LISTE A ETE APPROUVEE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EN SEANCES DES 15-02-1996 ET 16-02-1996,SOUS RESERVE QU'ELLES REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE,CONTINUENT A BENEFICIER,POUR LEUR RECOLTE,DU DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE "COTES DU VIVARAIS" JUSQU'A LEUR ARRACHAGE ET AU PLUS TARD JUSQU'A LA RECOLTE 2000 INCLUSE.
M. MORDACQ (FRANK) EST NOMME ADMINISTRATEUR REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR),EN REMPLACEMENT DE M. GRUNBERG (OLIVIER) ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint, 
    J.-M. Boulanger
LES CONSEILLERS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) RECRUTES EN APPLICATION DES ART. L221-4,L221-5 ET L221-6 DU CODE DES JURIDICATIONS FINANCIERES SERONT AFFECTES DANS LES JURIDICTIONS ENUMEREES CI-APRES:
CRC DE BRETAGNE (RENNES): 1 POSTE;
CRC DU LIMOUSIN (LIMOGES): 1 POSTE;
CRC DE LORRAINE (EPINAL): 3 POSTES;
CRC DE NORD-PAS-DE-CALAIS (ARRAS): 3 POSTES;
CRC DE POITOU-CHARENTES (POITIERS): 1 POSTE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1997 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional Salaires (Picardie) du 31 mars 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 et 23 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2-1 ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 42 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 28 mai 1999 et du 8 juillet 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en agriculture en date du 9 juillet 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le pressent décret a pour but de préciser les conditions d'application de l'article 42 de la loi 99-574 qui crée les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
Ces commissions sont destinées à suppléer l'absence de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégué du personnel dans les entreprises agricoles mentionnées à l'article 1144 (1° à 3° et 5°) du code rural. En général, elles ont un  ou deux salaries, sont dispersées et ont besoin d'avoir une structure leur permettant de réfléchir à la sante et à la sécurité des travailleurs. L'intérêt de ces commissions est de regrouper les salaries et les employeurs agricoles pour les amener à analyser les risques des branches concernées et à proposer des actions  de prévention.
Ces commissions sont constituées au niveau départemental. Leurs membres sont désignes, en nombre égal, par les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salaries agricoles représentatifs au niveau national. Leur nomination se fait par le préfet du département concerne, sur proposition du chef du service départemental de l'inspection du travail en agriculture qui a reçu, au préalable, les désignations. A ces membres s'ajoutent le médecin du travail et les techniciens conseils de la caisse de mutualité sociale agricole du département qui sont membres consultatifs. La commission se réunit au moins une fois par semestre.
La commission analyse les incidents, les accidents du travail et propose toute action de prévention des risques professionnels.
Le secrétariat de la commission est confie aux organisations d'employeurs ou aux syndicats de salaries des branches professionnelles du département. C'est à la commission de fixer le lieu de ses réunions.
Il convient de remarquer que le chef du service départemental de l'inspection du travail en agriculture et les techniciens régionaux de prévention peuvent participer aux travaux de la commission.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1986 modifié relatif à la détermination des     procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums     opérationnels ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1991 modifié relatif aux conditions d'homologation et     aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des aéronefs civils en aviation générale ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de     circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Grassineau
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul    
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 30-03-1998: AVIATION GENERALE ET TRANSPORT AERIEN PUBLIC
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LES CONDITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DES MINIMUMS OPERATIONNELS.IL EST APPLICABLE AUX EXPLOITANTS FRANCAIS ET ETRANGERS DANS LES LIMITES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU SENS DE L'ART. 2 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE PUBLIEE PAR LE DECRET 691158 DU 18-12-1969 ET POUR LES EXPLOITANTS FRANCAIS EN TOUT AUTRE LIEU OU IL EST COMPATIBLE AVEC LES REGLES PROPRES A L'ETAT SURVOLE.
EN ANNEXE I,DEFINITION DES REGLES D'UTILISATION DES MINIMUMS OPERATIONNELS.
MODALITES DE LA PROCEDURE D'APPROCHE.
ENTREE EN VIGUEUR: 09-01-1997.TOUTEFOIS LE PARAG. 6-3 DE L'ANNEXE I EST APPLICABLE DES LE 09-07-1996.
L'ANNEXE II ENTRE EN VIGUEUR LE 09-10-1996.
APPLICATION DU PRESENT ARRETE DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGE,A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE,L'ARRETE DU 03-08-1988,LA DECISION DU 02-06-1977 MODIFIEE (NON PUBLIEE) ET L'INSTRUCTION DU 12-03-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-540 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Une radio locale de service public pour Etretat et ses     environs, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-530 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par les décisions no 91-960 du 12 juillet 1991, no 91-807     du 20 septembre 1991, no 94-201 du 6 avril 1994 et no 96-48 du 23 janvier     1996.
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Espérance/Paroles d'Espérance, conformément aux articles     28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI (nouveau) du code rural ;
    Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi ;
    Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ;
    Vu le décret no 97-1268 du 29 décembre 1997 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière ;
    Vu la convention régionale de restructuration de la production laitière du Grand Sud-Ouest pour la région Aquitaine ;
    Vu l'accord conclu le 1er octobre 1998 par les organisations professionnelles constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière du Sud-Ouest (CILAISUD),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-B. Danel
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale ;
      Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 30 janvier 1996 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 portant organisation de la direction des gens     de mer et de l'administration générale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-597 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 91-809 du 20 septembre 1991, no     93-171 du 19 janvier 1993 et no 95-292 du 11 juillet 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Bouchon, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1999 fixant la liste des sportifs de haut niveau au 1er janvier 1999 ;
    Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition et les quotas des différentes catégories de sportifs de haut niveau ;
    Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales ;
    Vu le décret du 30 avril 1998 portant nomination du délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. SAMI NAIR,DELEGUE INTERMINISTERIEL AU CODEVELOPPEMENT ET AUX MIGRATIONS INTERNATIONALES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 626 et R. 5149 à R. 5168 ;
    Vu la loi no 525 du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1988 relatif aux conditions générales de délivrance et d'emploi des préparations destinées à la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots) ;
    Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires en date du 17 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 2),2,5 (RUBRIQUES: FLOCOUMAFENE; BRODICACOUM: MODIFIE L'AL. 2 ET AJOUTE UN AL. 4) DE L'ARRETE DU 26-04-1988.ABROGE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE.
ABROGE L'ARRETE DU 24-02-1982 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 09-10-1984.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 16 janvier 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 avril 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 17 ;
    Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 4 mars 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
    Vu l'arrêté du 5 mars 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité ;
    Vu les arrêtés du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
A COMPTER DU 01-10-1996,NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,DES ENSEIGNANTS DES ECOLES DE COETQUIDAN,DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DES OFFICIERS ISSUS DU RECRUTEMENT SEMI-DIRECT.
PRESIDENT: M. LE GENERAL DE DIVISION (CR) RINAUDO JACQUES.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. CAINE STEPHANE,INGENIEUR DES MINES,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,A COMPTER DU 01-06-1995.
M. BROCART GHISLAIN,INGENIEUR DES MINES,EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,A COMPTER DU 01-07-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code de la voirie routière ;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 et L.     352-1 ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour     son application ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février     1993, pris pour son application ;
      Vu le décret du 4 août 1977 conférant le caractère de route express à la     R.N. 10 entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac ;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers en date du     15 février 1995 nommant le commissaire enquêteur ;
      Vu l'arrêté du préfet du département de la Charente en date du 1er mars 1995     prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration     d'utilité publique des travaux de la déviation de la R.N. 10 sur le     territoire de la commune de Reignac ;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis     du commissaire enquêteur en date du 7 juin 1995 ;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 30 janvier 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons    
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DEVIATION A 2 X 2 VOIES DE LA RN 10 A REIGNAC (CHARENTE),CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/5000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 12-06-1996.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles     L. 33-2, L. 89 et L. 93 ;
      Vu la demande présentée par la société R.T.L. 9 le 11 avril 1996 ;
      Vu le dossier du projet déposé le 11 avril 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE RTL 9 EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 20-06-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1996.
Philippe Vasseur
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. (GILLES) RICHARD,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET,A COMPTER DU 01-04-1996.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. FRANCOIS MOUTOT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er mars 1996, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet     1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu l'avenant Salaires du 11 décembre 1995 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations annuelles garanties et de     rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que la fixation de leur montant     et la condition de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accord collectif ;
      Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral ;
      Vu la demande de la société Air Littoral ;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995 et du 13 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1996 portant nomination au cabinet du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1996.
Philippe Vasseur
M. CARREZ JEAN-FRANCOIS,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 06-09-1994.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 31 octobre 1994, 11 octobre 1995 et 1er mars 1996 portant     extension de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22     juin 1990 et des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 2 (Salaires) du 11 décembre 1995 (barèmes annexés) à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives     signataires ;
      Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de     rémunérations annuelles effectives, ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;      Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou     réglementaire en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-2, R. 9 et R. 9-1 ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du     code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de     fourniture des services-supports ;
      Vu la demande d'autorisation déposée par la société Fax International en     date du 11 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE FAX INTERNATIONAL EST AUTORISEE A FOURNIR AU PUBLIC LES SERVICES-SUPPORTS DECRITS DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION SUSVISEE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 30-12-1992.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE SONT APPLICABLES A LA SOCIETE FAX INTERNATIONAL ET CONSTITUENT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LES MODIFICATIONS ENVISAGEES PAR LE TITULAIRE DE LA PRESENTE AUTORISATION ET CONCERNANT LES POINTS FIGURANT DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DU DIRECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.