Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 relatif aux véhicules pour handicapés ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 14 décembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense 
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques ;
 Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires, modifié par le décret n° 2001-325 du 13 avril 2001 ;
 Vu le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier des bibliothécaires adjoints spécialisés, modifié par le décret n° 2001-327 du 13 avril 2001 ;
 Vu le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques ;
 Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale et permettant l'accès à certains corps d'ingénieurs, de personnels techniques de recherche et de formation et de personnels des bibliothèques, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Application de l'art. 1 de la loi 2001-2 du 03-01-2001 et de l'art. 3 du décret 2001-834 du 12-09-2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu les articles R. 123-21 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public, notamment ses articles 1er à 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36 à L. 36-14 et D. 97-10 ;
    Vu le décret du 4 janvier 1997 portant nomination du président et de deux membres de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision du 17 février 2000 nommant ou confirmant des nominations dans les services de l'Autorité ;
    Vu la décision du 13 juin 2000 nommant l'adjoint du chef de service économie et concurrence ;
    Vu la décision du 14 septembre 2000 nommant le chef du service opérateurs et ressources ;
    Vu la décision du 25 janvier 2001 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 janvier 2001.
J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, et notamment son article 8 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 5 septembre 2001 ;
    Vu l'avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 5 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 octobre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte partiellement abrogé: dernier al. des art. 6 et 7
Application des articles 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-691 du 28 mai 2016).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 12 septembre 2001 ;
    Vu l'avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 21 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 octobre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte partiellement abrogé: dernier al. des art. 5 et 6
Application des articles 10 de la loi 2000-108 et 8 du décret 2001-410.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5630 à 5631
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5636
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5636 à 5638
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits aux budgets des services du Premier ministre, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret 
Application de l'article 27 de la loi 91-73
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles R. 214-1 et suivants ;
    Sur proposition de la commission des conservatoires botaniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    C. Barret
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
    Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1998 modifié portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 2001.
Lionel Jospin  
Modification de l'article 8 de l'arrêté du 23 novembre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement no 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de la Société nationale des chemins de fer français ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1998 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur
    L. Galzy
Application des règlements n° 1103/97/CE du 17 juin 1997, n° 974/98/CE du 3 mai 1998, n° 2866/98/CE du 31 décembre 1998.
Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté du 22 septembre 1989 ; 1, 2 et 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 ; 1 de l'arrêté du 15 avril 1998.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5627
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5627
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Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 2000 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 2001.
Guy Hascoët
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés ;
    Vu le décret no 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret 92-30.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la consommation,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 62 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 5 juin 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4001-1, L. 4001-2 et D. 4001-1-1 et suivants ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 245-1 à L. 245-6 ;
    Vu l'article 47 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
    Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 septembre 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 novembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-17 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5123-5, L. 5311-1 et L. 5321-2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 novembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 90-966 du 29 octobre 1990 portant création d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 avril 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Fait à Paris, le 3 janvier 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-2.
    Sénat :
    Projet de loi no 20 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 80 (2000-2001) ;
    Discussion les 22 et 24 novembre 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 novembre 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2753 ;
    Rapport de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission des lois, no 2755 ;
    Discussion et adoption le 30 novembre 2000.
    Assemblée nationale :
    Rapport de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission mixte paritaire, no 2790 ;
    Discussion et adoption le 14 décembre 2000.
    Sénat :
    Projet de loi no 117 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, no 133 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 21 décembre 2000.
La présente loi est relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Ce texte poursuit trois objectifs. Tout d'abord, il se propose dans une premier partie de résorber l'emploi précaire par la mise en place d'un dispositif de titularisation dérogatoire, puis, dans une seconde partie, d'instaurer des dispositions propres à éviter la reconstitution de l'emploi précaire par une modernisation des procédures de recrutement dans la fonction publique et un meilleur encadrement de l'emploi contractuel et enfin, dans une troisième partie de mettre en uvre les trente-cinq heures dans la fonction publique territoriale. Une quatrième et dernière partie regroupe des dispositions diverses tendant à mettre en conformité avec la présente loi les textes relatif à la fonction publique actuellement en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
    Vu les articles L. 2311-1, L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2343-2, L. 2511-1, L. 2512-18, L. 2512-22 à L. 2512-25, R. 2311-1, R. 2311-2, R. 2311-6, R. 2311-7, R. 2312-1 et R. 2512-23 à R. 2512-26 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 octobre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    D. Bur
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Abrogation de l'arrêté du 19 mars 1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur, 
    Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 232-2 ;
    Vu la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment son article 17,
    Décrète :
    TITRE UNIQUE
    COMITE SCIENTIFIQUE POUR L'ADAPTATION
    DES OUTILS D'EVALUATION DE L'AUTONOMIE
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
    Paulette Guinchard-Kunstler
Texte totalement abrogé
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 8 septembre 2000 portant nomination à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 16 mars 1998 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret du 18 avril 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret du 15 décembre 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 2000, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'accord relatif aux salaires du 15 novembre 2000 (2 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er mars 2000, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 24 octobre 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail : 
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2001 portant le numéro 733507,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du renseignement militaire,
    Y. de Kersauson
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires, modifié par les décrets no 78-716 du 28 juin 1978 et no 91-683 du 14 juillet 1991 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 juin 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 1, 3 à 6, 11, 12, 14 et 20 ; remplacement des articles 2, 10, 13, 18 et 24 du décret susvisé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 février 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Daniel Contenay,
    Ambassadeur de France
    Pour le Gouvernement
    de la République tunisienne :
    Ahmed-Iyadh Ouederni,
    Ministre de l'éducation
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier en date du 31 mars 2000 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, en date du 22 mars 2001 ;
    Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 17 janvier 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son livre VIII et ses articles L. 812-1 à L. 812-4 et R. 812-8 à R. 812-11 ;
    Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 modifié instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
    Vu le décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles du 15 juin 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 23 septembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 16 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juin 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 3 à 8, 10, 11, 15 à 18 du décret précité et suppression des articles 12 et 13.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 avril 2000, portant extension de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 27 avril 2000 relatif à la formation des conducteurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Corse du 3 mars 2000, conclue dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 juin 2000 et du 5 janvier 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, et notamment ses articles 2 à 6 ;
    Vu le titre Ier du décret no 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, modifié par les arrêtés des 2 avril 1975 et 9 mai 1984,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Application des articles 2 à 6 de  la loi 69-3.
Remplacement des annexes visées par l'article 4 de l'arrêté susvisé par les modèles annexés au présent arrêté.
Entrée en vigueur : 1er mars 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2002.
Jack Lang
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur ;
 Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
 Vu le décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2002-426 du 27 mars 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale et permettant l'accès à certains corps d'administration scolaire et universitaire, techniques, d'ouvriers et de laboratoire en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, et notamment son article 2 bis ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1993 relatif aux modalités de recrutement des aides de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 8 octobre 1997 portant délégation de pouvoirs aux vice-recteurs en matière de recrutement de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Application de l'art. 8 du décret 2002-426 du 27-03-2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, modifié par les arrêtés des 20 juin 1994, 18 février 1999 et 16 juin 1999 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et leurs délégués,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 2001.
Marylise Lebranchu  
Texte totalement abrogé
Le titre I de l'article 1 de l'arrêté susvisé est y modifié.