Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres     équestres, les avenants nos 47 et 48 du 6 mars 1990 à ladite convention,
     conclus à Paris entre:
      Le Groupement hippique national;
      Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels     d'enseignement équestre;
      La Fédération française d'équitation,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. (pour le seul avenant no 47) et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      Avenant no 47: de modifier les articles 30-1 et 43-2 et de créer un nouvel     article 45-1 (Attestation Assedic);
      Avenant no 48: de revaloriser les salaires des ouvriers, employés, agents de     maîtrise et cadres ainsi que le montant des prestations en nature à compter     des 1er juin et 1er octobre 1990.
      Le texte de ces accords a été déposé le 6 mars 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 avril 1990, le nombre maximum de places     mises en 1990 aux concours d'admission en première année de l'Ecole nationale     supérieure de céramique industrielle est fixé comme suit:
      - concours dont les épreuves portent sur les programmes des classes                      ......................................................
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Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés agricoles entrant dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail concernant les     entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines     et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de     manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et     d'espaces verts du 30 octobre 1969, l'avenant no 45 du 14 décembre 1989 à     ladite convention, conclu à Paris entre:
      Le Syndicat national des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels     de bâtiment de travaux publics et de manutention;
      La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     (F.N.A.R.);
      Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole;
      L'Union nationale des spécialistes en matériel de parcs et jardins,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.;
      La Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de     vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des     accessoires et industries annexes (C.S.N.V.A.),
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1990.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous     les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre     délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, chargé des personnes âgées,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 24;
      Vu le décret no 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de     l'inspection générale des affaires sociales;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 1er     décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé des personnes âgées,
    THEO BRAUN
REMPLACE DANS LA LISTE ANNEXEE AU DECRET SUSVISE,LES MENTIONS:
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE:
INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE,
INSPECTION GENERALE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION.
MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE:
INSPECTEUR GENERAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE PAR:
"MINSITERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE;
MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE;
INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES".
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 1 et 2 du 5 avril 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'avenant no1 du 5 avril 1990 a pour objet de réaliser une mise à jour     juridique de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique     du 6 avril 1956.
      L'avenant no2 du 5 avril 1990 a pour objet de regrouper des dispositions de     la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956     résultant d'accords ou d'avenants postérieurs au texte initial en vue de leur     extension.
        Signataires:
      Syndicat national de l'industrie pharmaceutique;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.
     (uniquement pour l'avenant no1), à la C.F.T.C., à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 30 novembre 1990, M. le contrôleur général des armées     Delbauffe (Gérard) est désigné comme membre associé du Conseil général des     ponts et chaussées jusqu'au 31 mai 1992, date de renouvellement pour moitié     du collège des membres associés du Conseil général des ponts et chaussées.
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES DELBAUFFE GERARD EST DESIGNE COMME MEMBRE ASSOCIE DUDIT CONSEIL,JUSQU'AU 31-05-1992,DATE DE RENOUVELLEMENT POUR MOITIE DU COLLEGE DES MEMBRES ASSOCIES.
Par décret en date du 7 mai 1990, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'antimoine, d'or et de substances connexes, dit <<Permis     du Chard>> (Creuse) est prolongée jusqu'au 8 juin 1992, sur une superficie     réduite de 87,6 à 43,4 kilomètres carrés environ, compte tenu d'un engagement     financier minimal de 2148000 F (valeur février 1989). Le nouveau périmètre du     permis ainsi réduit est constitué par deux polygones A et B dont les sommets     DGMBNO et PIQR sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de     projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu les décisions de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-63 du 23 juillet 1987, no 87-101 du 3 août 1987, no 87-181 du     26 août 1987, no 87-238 du 2 octobre 1987, no 87-239 du 2 octobre 1987, no     87-245 du 2 octobre 1987, no 87-271 du 2 octobre 1987, no 87-272 du 2 octobre     1987, no 87-311 du 30 octobre 1987, no 87-313 du 30 octobre 1987, no 87-319     du 30 octobre 1987, no 88-70 du 26 février 1988, no 88-96 du 22 mars 1988 et     no 88-105 du 16 mars 1988 relatives à des appels aux candidatures;
      Considérant que les procédures engagées par les décisions susvisées pour     l'exploitation de services de télévision à caractère local n'ont pas été     conduites jusqu'à leur terme; que la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifie     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 en subordonnant la     délivrance des autorisations d'usage des fréquences pour chaque nouveau     service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre à la conclusion     d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le     demandeur d'une autorisation;
      Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu de déclarer caduques les     candidatures déposées en réponse à ces appels;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la     loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole     public;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 5 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
1) ELEVES INTERNES: 5400FRS;
2) ELEVES DEMI-PENSIONNAIRES OU INTERNES-EXTERNES: 3600FRS;
3) ELEVES EXTERNES: 2700FRS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et     notamment ses articles 11 à 14;
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. ZOEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXATION DES CONDITIONS DE SEJOUR ET DE REMUNERATION DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS SUSVISES.
APPLICATION DES ART. 11 (C) ET 14 (A) DU DECRET 84431 DU 06-01-1984.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 14-12-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R. 133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et     gardes-pêche particuliers et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 4 octobre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret no 89-238 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé du logement;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu les décrets des 22 février 1989 et 29 mars 1989 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret du 16 mai 1989 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août     1988 et 2 décembre 1988;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1989 portant délégation de signature au directeur de     l'administration générale,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Chambéry en date du 20 novembre 1990 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Alpine de vidéocommunication     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 21 novembre 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 13 avril 1990 entre les représentants de la     ville de Chambéry et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
       Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 28 janvier 1991, le budget     pour 1990 de l'école d'architecture de Paris-La Défense, qui avait été     arrêté, en recettes et en dépenses, à 4074529,80 F, est fixé à 4094529,80 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 14 décembre 1990, Mlle Perrier (Dominique), secrétaire     administratif en chef d'administration centrale, est nommée et titularisée en     qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de     l'agriculture et de la forêt.
      L'intéressée sera classée dans le corps des attachés d'administration     centrale conformément aux dispositions de l'article 16-2 du décret no 62-1004     du 24 août 1962.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14 mars     1990, M. Paul (Yves, Robert, Jack), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 14 mai 1990.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 25 novembre 1990, M. Hopital (Pierre, André),
     directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction     départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Marne, est promu, sur     place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er août     1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 juillet 1990, portant extension des conventions collectives des ouvriers et     des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux     publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971 et des     textes qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'avenant du 24 août 1990 aux conventions collectives susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la demande présentée par M. le docteur     Grasset en vue de l'installation d'une caméra à scintillation de marque     General Electric, type Starcam 3000 XR/T, dans les locaux de la clinique     médicale de Valdegour, sise chemin de Valdegour, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 décembre 1989, portant extension de la convention collective des commerces     de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 15     novembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord (salaires) du 17 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    HUBERT MARTIN
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990 rapportant la décision du 30 juillet 1990,     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la société à responsabilité limitée société Dialysaix,
     représentée par M. le docteur Schutz, gérant, en vue de la création d'un     centre d'hémodialyse ambulatoire d'une capacité de 10 postes, dont un réservé     à l'entraînement à la dialyse à domicile dans les locaux de la clinique La     Casamance, sise 33, boulevard des Farigoules, à Aubagne (Bouches-du-Rhône).
Par décret en date du 19 décembre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Châtelus-le-Marcheix-Bourg et Châtelus-le-Marcheix-Boissieux,
     situées sur le parcours du faisceau hertzien Bourganeuf-Châtelus-le-Marcheix     (tronçons Châtelus-le-Marcheix-Bourg-Châtelus-le-Marcheix-Boissieux et     Châtelus-le-Marcheix-Boissieux-Bourganeuf), ainsi que celles des zones     spéciales de dégagement entre la station de Châtelus-le-Marcheix-Boissieux,
     d'une part, et celles de Châtelus-le-Marcheix-Bourg et de Bourganeuf, d'autre     part.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Creuse sont définies sur ces plans, respectivement, par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Creuse, 1, place Varillas, B.P. 189, 23011 GUERET CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre de la culture, de la communication et des grands travaux en date du     19 décembre 1990, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de documentalistes (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à sept.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 18 du décret no 78-1057 du 18 octobre     1978 portant statut de ces agents: trois places (dont deux à la culture et     une à la justice);
      Concours interne prévu à l'article 18 du même décret: quatre places (dont     trois à la culture et une à la justice).
      Les épreuves auront lieu les 20 et 21 février 1991 (externe), et les 27 et     28 février 1991 (interne).
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 janvier 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 janvier 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à coucourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990 annulant les arrêtés du 10 avril 1990 du     préfet de la région Centre, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no     70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Oury en vue, d'une     part, de l'extension de 95 à 107 lits pour maladies mentales et, d'autre     part, de la création d'une section d'hospitalisation de jour de 15 places à     la maison de santé pour maladies mentales Château de la Borde, à     Cour-Cheverny, Contres (Loir-et-Cher).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 fixant les taux annuels des indemnités de     charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère     de l'éducation nationale, en application du décret no 71-847 du 13 octobre     1971 modifié,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFIE L'ART. 5: LES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 10 DUDIT DECRET SONT DE: 5919FRS (TAUX MOUYEN ANNUEL) ET 14259FRS (TAUX MAXIMAL ANNUEL).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 7 mai 1990.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 13/05/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 13/05/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 7 décembre 1990, délégation est donnée à     M. Schrameck (Olivier), directeur du cabinet du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour représenter le     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, en qualité de président du Conseil supérieur de l'éducation, pour les     séances du mercredi 19 décembre et du jeudi 20 décembre 1990.
DELEGATION EST DONNEE A M. SCHRAMECK OLIVIER,DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,POUR REPRESENTER LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION,POUR LES SEANCES DU MERCREDI 19-12-1990 ET DU JEUDI 20-12-1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la demande présentée par M. le docteur     Coquille en vue de l'installation d'un scanographe de marque Philips, type     Tomoscan LX, dans les locaux du cabinet de radiologie sis 65, rue     Raymond-Poincaré, à Troyes (Aube), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 17 septembre 1990, l'arrêté du 12 mars 1990 du préfet de     la région Nord-Pas-de-Calais rejetant la demande présentée par M. Declety,
     président de la clinique de la Sainte Famille, tendant à la création de 10     lits de convalescence dans les locaux dudit établissement sis 61, rue de la     Paix, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), est confirmé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er     octobre 1990, M. Isnardi (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté     au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, est     détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale de ce     département ministériel pour une période de cinq ans à compter du 19 janvier     1984 (régularisation).
      M. Isnardi (Jacques), administrateur civil hors classe, est maintenu en     service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale pour la     période du 19 janvier 1989 au 12 mai 1990 inclus.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     de l'article 1050 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour     tous les employeurs et tous les salarés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de l'accord collectif de retraite complémentaire     et de prévoyance du 19 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles du     département du Gard, l'avenant no 5 du 27 mars 1990 audit accord, conclu à     Nîmes entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard,        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de remplacer les dispositions du titre II de     l'accord de retraite complémentaire et de prévoyance susvisé.
      Le texte de cet accord a été déposé le 27 mars 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Gard, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la demande présentée par l'Association des     Flandres maritimes pour l'autodialyse et l'hémodialyse à domicile,
     représentée par MM. les docteurs Dequiet et Azar, en vue de la création d'un     centre d'hémodialyse allégée de 10 postes par transformation d'un centre     d'autodialyse existant à Coudekerque-Branche (Nord), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 1er avril 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 20 août 1990 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990 rapportant la décision du 18 juin 1990,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la société anonyme Le Val d'Orb, représentée par M. le docteur     Denat, en vue du transfert de 71 lits de réadaptation fonctionnelle du centre     de Lamalou-les-Bains dans les locaux du centre de réadaptation motrice du Val     d'Orb, situé à Boujan-sur-Libron (Hérault).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu deux accords des 15 mai 1990 et 20 décembre 1990 conclus dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 10 avril 1991, sont portées sur la liste prévue par     l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en     tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
      Bouche d'or (pays d'origine  France). - Numéro d'immatriculation  75294.
      Sucettes indécentes (pays d'origine  France). - Numéro d'immatriculation     75295.
      Toilettes privées (pays d'origine  France). - Numéro d'immatriculation     75296.
      Ingénues excitées (pays d'origine  France). - Numéro d'immatriculation     75297.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment les articles 188-4, 1003-7-1, 1003-12, 1106-6,
     1106-6-1, 1106-9, 1123 et 1234-3;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-3;
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 141-2;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 161;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social;
      Vu le décret no 78-360 du 8 mars 1978 portant fixation des cotisations dues     pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité visées à l'article 1234-3 B     du code rural;
      Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des     cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au     recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux     majorations de retard,
  Fait à Paris, le 21 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 78360 DU 08-03-1978: DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES NON SALARIES AGRICOLES QUI TEND A SUBSTITUER PROGRESSIVEMENT LES REVENUS PROFESSIONNELS AU REVENU CADASTRAL.
APPLICATION DE L'ART. 1003-12 DU CODE RURAL ISSU DE L'ART. 61 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le code rural, et notamment son article R. 234-26;
      Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
      Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile     française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations     départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche,
  Fait à Paris, le 3 mai 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
MODIFICATION DES STATUTS TYPES FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE DU 09-12-1985 CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 2 ET 3),6 (AL. 1),7,8,9,16 (AL. 2,PREMIERE PHRASE) DU STATUT SUSVISE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1990 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
  Fait à Paris, le 12 avril 1991.
ROLAND DUMAS
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
CREATION D'UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE LOCAL (CHS) AUPRES DU:
DIRECTEUR REGIONAL DE L'AVIATION CIVILE ANTILLES-GUYANE,DES CHEFS DES DISTRICTS AERONAUTIQUES DE GUADELOUPE ET DE GUYANE (COMPOSITION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1987.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 mars 1990, portant extension de la convention collective nationale des     industries françaises de la porcelaine du 1er juillet 1977 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu les avenants nos 70 et 71 du 20 novembre 1990 (Cadres) à la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant no 72 du 20 novembre 1990 (E.T.A.M.) à la convention collective     susvisée;
      Vu l'avenant no 74 du 20 novembre 1990 (Ouvriers) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 mars     1991, sont nommés au 1er échelon de la classe exceptionnelle de leur grade     les professeurs nommés ci-dessous:
      M. Oudar (Jean), Ecole nationale vétérinaire de Lyon, au 1er janvier 1990;
      M. Bussieras (Jean), Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, au 1er janvier     1990;
      M. Pavaux (Claude), Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, au 1er avril     1990;
      M. Lapras (Michel), Ecole nationale vétérinaire de Lyon, au 1er avril 1990;      M. Quiennec (Guy), Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, au 1er octobre     1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 28 février 1990, M. Schiffer (Pierre), ingénieur principal des     études et de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 4 août     1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 4 avril 1991, M. Engelmann (André), chef de section des     services extérieurs, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction     départementale de l'équipement du Nord, en remplacement de M. Coisne     (Dominique).
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 70-1295 du 23 décembre 1970 portant réaménagement des taxes     des services postaux et financiers;
      Vu le décret no 90-410 du 16 mai 1990 autorisant le rattachement, par voie     de fonds de concours au budget annexe des postes et télécommunications, des     recettes provenant de la commercialisation du produit Postcontact et     correspondant aux remises versées aux personnels de la poste,
Fait à Paris, le 16 mai 1990.
     des télécommunications et de l'espace,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires communes,
     B. RAUTUREAU
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
LE PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS POSTCONTACT ET CORRESPONDANT AUX REMISES VERSEES AUX PERSONNELS DE LA POSTE EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAPITRE 61-01 ACHATS ET SERVICES EXTERIEURS DU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DU DECRET 90410 DU 16-05-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1990:
      Mme Vassallo (Catherine, Marguerite, Léa), épouse Dumareau, et M. Chaulet     (Michel, Louis, Edouard) sont nommés notaires associés, membres de la société     Jacques Gerondeau et Bernard Lancon, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
      Le retrait de M. Gerondeau (Jacques, Michel, Paul), notaire associé, membre     de la société Jacques Gerondeau et Bernard Lancon, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Gerondeau et Bernard Lancon,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Bernard Lancon, Catherine Dumareau     et Michel Chaulet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 31 mai 1990 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale,
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
ROLAND DUMAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 22 octobre 1990, est autorisée au titre de l'année 1990     l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un professeur     technique à l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux (spécialité     Employé technique des collectivités) (femme ou homme).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 décembre 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des affaires sociales et de     la solidarité.