Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 6 décembre 1938 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Montlouis >> ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 22 et 23 mai 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 D DECRET DU 06-12-1938:
LE RENDEMENT DE BASE VISE A L'ART. 1 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 RELATIF AU RENDEMENT DES VIGNOBLES PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) EST FIXE POUR LES APPELLATIONS:
"MONTLOUIS" A 52 HECTOLITRES A L'HECTARE;
"MONTLOUIS PETILLANT" A 65 HECTOLITRES A L'HECTARE;
"MONTLOUIS MOUSSEUX" A 65 HECTOLITRES A L'HECTARE.
LE RENDEMENT BUTOIR FIXE A L'ART. 4 DUDIT DECRET EST FIXE POUR LES APPELLATIONS:
"MONTLOUIS" A 65 HECTOLITRES A L'HECTARE;
"MONTLOUIS PETILLANT" A 78 HECTOLITRES A L'HECTARE;
"MONTLOUIS MOUSSEUX" A 78 HECTOLITRES A L'HECTARE.
LE BENEFICE DE L'AOC NE PEUT ETRE ACCORDE AUX VINS PROVENANT DES JEUNES VIGNES QU'A PARTIR DE LA 2EME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA PLANTATION A ETE REALISEE EN PLACE AVANT LE 31 août.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques     audiovisuelles et de communication du 2 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1997,
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
Texte totalement abrogé
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 19-03-1993 (NON PUBLIE) ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE PRECITE AURA LIEU EN 1997,A L'ISSUE DE CETTE SESSION,IL SERA ABROGE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-1 et L.
     714-27 ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le décret no 93-701 du 27 mars 1993, modifié par le décret no 95-651 du 9     mai 1995, relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de     santé, et notamment son article 2 (I, 6o) ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant     une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6o de     l'article 2 du décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens     contractuels des établissements publics de santé,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
APRES LES MOTS: ART. 2,IL EST INSERE LE CHIFFRE "I",
APRES LES MOTS: 27-03-1993,IL EST AJOUTE LE MOT "MODIFIE".
A COMPTER DU 31-12-1996 ET POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,IL EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT:
TYPE DE MISSIONS SPECIFIQUES: SOINS DISPENSES AUX TOXICOMANES,
SOINS DISPENSES AUX MALADES INFECTES PAR LE VIRUS DE L'IMMUNO-DEFICIENCE HUMAINE.
EMOLUMENTS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL RECRUTES EN DEBUT DE CARRIERE.
CES EMOLUMENTS PEUVENT ETRE AUGMENTES DANS LA LIMITE DE CEUX APPLIQUES AUX PRATICIENS PARVENUS AU 4EME ECHELON DE LA CARRIERE,MAJORES,LE CAS ECHEANT DE 10%.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie en date     du 26 mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de 2006
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 14-03-1986 MODIFIE ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE PRECITE AURA LIEU EN 1997,A L'ISSUE DE CETTE SESSION,IL SERA ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret du 16 octobre 1946 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Touraine mousseux >> ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 22 et 23 mai 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET DU 16-10-1946:
LE RENDEMENT DE BASE VISE A L'ART. 1 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 RELATIF AU RENDEMENT DES VIGNOBLES PRODUISANT DES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) EST FIXE A 65 HECTOLITRES A L'HECTARE POUR LES VINS ROSES ET BLANCS.
POUR LES VINS ROUGES,LE RENDEMENT DE BASE EST LE MEME QUE CELUI DES AOC "BOURGUEIL","SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL",OU "CHINON" A LAQUELLE LES VINS PEUVENT PRETENDRE.
LE RENDEMENT BUTOIR FIXE A L'ART. 4 DUDIT DECRET EST FIXE A 78 HECTOLITRES A L'HECTARE POUR LES VINS ROSES ET BLANCS.
POUR LES VINS ROUGES,LE RENDEMENT BUTOIR EST LE MEME QUE CELUI DE L'AOC "BOURGUEIL","SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL" OU "CHINON" A LAQUELLE LES VINS PEUVENT PRETENDRE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie du 13     mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 01-03-1994 ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE PRECITE AURA LIEU EN 1997,A L'ISSUE DE CETTE SESSION,IL SERA ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret du 12 mai 1948 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Coteaux du Loir >> ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 22 et 23 mai 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET DU 12-05-1948:
LE RENDEMENT DE BASE VISE A L'ART. 1 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 RELATIF AU RENDEMENT DES VIGNOBLES PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) EST FIXE A 55 HECTOLITRES A L'HECTARE.
LE RENDEMENT BUTOIR FIXE A L'ART. 4 DUDIT ARRETE EST FIXE A 65 HECTOLITRES A L'HECTARE.
LE BENEFICE DE L'AOC NE PEUT ETRE ACCORDE AUX VINS PROVENANT DES JEUNES VIGNES QU'A PARTIR DE LA 2EME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA PLANTATION A ETE REALISEE EN PLACE AVANT LE 31 août.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret du 23 janvier 1959 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Sancerre >> ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 22 et 23 mai 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACEMENT DES ART. 1,3 A 5; LES ART. 6 A 8 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART: 7 A 9; INSERTION APRES L'ART. 5 D'UN ART. 6; AJOUT D'UN ART. 1-BIS AU DECRET DU 23-01-1959.
CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE L'AOC PRECITEE.
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION.
FIXATION DU RENDEMENT DE BASE ET DU RENDEMENT BUTOIR.
PLANTATION ET TAILLE.
VINIFICATION.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques de     commercialisation du 17 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 28-07-1994 ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE PRECITE AURA LIEU EN 1997,A L'ISSUE DE CETTE SESSION,IL SERA ABROGE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier ses articles L. 36-6 (3o) et L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 9 septembre 1958 modifié créant un établissement public d'aménagement de la région dite " de la Défense " ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 ;
    Vu la demande de la Compagnie générale des eaux en date du 16 octobre 1996 ;
    Après en avoir délibéré le 27 août 1997,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 août 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance     officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure,     complétée par la loi du 24 mai 1951 ;
      Vu l'article 14 du décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure ;
      Vu l'article 5 du décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux     vins délimités de qualité supérieure ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 5 et 6 novembre 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES VOLUMES MAXIMAUX LABELLISABLES DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE SONT MODIFIES,POUR LA RECOLTE 1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 14 DE DECRET 55671 DU 20-05-1955 ET 5 DU DECRET 601284 DU 30-12-1960.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et     de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat à     l'industrie,
      Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union     européenne du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets     d'emballages ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 511 et L.
     596-2 ;
      Vu le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les     déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15     juillet 1975 modifiée ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 portant approbation des modalités de     contrôle du dispositif selon lequel les producteurs de médicaments pourvoient     à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des     emballages de leurs produits ;
      Vu les rapports communiqués annuellement aux ministères signataires de     l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé ;
      Vu la demande de renouvellement présentée par l'association Cyclamed le 15     janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 août 1997.
Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-09-1993 SONT RENOUVELEES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9462 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE DU 20-12-1994 RELATIVE AUX EMBALLAGES ET AUX DECHETS D'EMBALLAGES.
APPLICATION DU DECRET 92377 DU 01-04-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de     l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement ;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
MME. ANNE GAZEAU,EPOUSE SECRET,EST NOMMEE DIRECTEUR DE LA PRESSE,DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES RUMMELHARDT.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de la recherche et de la technologie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
M. JEROME CHAPUISAT,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE FERRARI.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-893 du 19 décembre 1995 autorisant la SA Compagnie     luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL     ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Vu la demande adressée par la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion     le 31 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques     ;
      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 2 ;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1994 portant habilitation d'un établissement     d'enseignement artistique à dispenser le cursus national de l'enseignement     des arts plastiques ;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au     diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur     d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 10 juillet 1997 ;
      Sur proposition du délégué aux arts plastiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    aux arts plastiques :
    L'administrateur civil,
    S. Tarsot-Gillery
REMPLACE L'ART. 1:
L'ECOLE D'ART DE LA REUNION EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AU DIPLOME SUIVANT:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES (OPTION COMMUNICATION).
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1979 portant extension de la convention collective     de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants des 13 mai 1996 et 2 juillet 1997 à la convention susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 14 août     1996 et 27 septembre 1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-886 du 19 décembre 1995 autorisant la SA Société     d'exploitation de la Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM     ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Vu la demande adressée par la SA Société d'exploitation de la Radio Finance     le 27 septembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES: MME. MARIE-ODILE GUTH,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. (MARC) SANSON; M. RENE MONTAGNON,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PERSONNELS EN SERVICE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL BENARD;
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT: M. LAURENT FOURQUET,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU DIRECTEUR DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE MME. FRANCOISE DELASALLES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 94-107 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal) ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York ;
    Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 ;
    Vu le décret no 71-289 du 7 avril 1971 portant publication du protocole relatif au statut des réfugiés en date du 31 janvier 1967 à New York ;
    Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
    Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 94-107 du 5 février 1994.
Entrée en vigueur : 1er septembre 1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat     ;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945     susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat,     modifié ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
M. MICHEL ROUX,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME,A COMPTER DU 23-09-1997,PRESIDENT DE LA SECTION SOCIALE DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN BACQUET,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,MAINTENU EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986, modifiée par les lois no 88-2 du 4     janvier 1988 et no 96-314 du 12 avril 1996, autorisant le Gouvernement à     prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations, et notamment son article 4 ;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993, modifié par le décret no 95-947     du 25 août 1995, pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986     modifiée relative aux modalités des privatisations ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (1EREMENT) DU DECRET PRECITE:
DANS LA PERSPECTIVE DE LA RESTRUCTURATION DES INDUSTRIES DE LA DEFENSE,LE PRESENT DECRET PREVOIT L'EXTENSION DE LA PROCEDURE (PREVUE AU 1EREMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 931041 PRECITE) DE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DU CAPITAL D'UNE ENTREPRISE PUBLIQUE PARTICULIEREMENT ADAPTEES AUX SPECIFICITES PROPRES D'OPERATIONS FONDEES SUR DES ACCORDS DE COOPERATION INDUSTRIELLE,COMMERCIALE OU FINANCIERE QUI EMPORTENT RESTRUCTURATION D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INTERESSANT DIRECTEMENT LA DEFENSE NATIONALE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de     ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus     de 20 000 habitants ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Christian Sautter
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DE PARIS EST APPROUVEE.LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA JUSTICE,DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,BUREAU C 3.
ANNEXE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE:
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DE PARIS EST CONSTITUE DE L'ETAT,DU DEPARTEMENT DE PARIS,DE LA VILLE DE PARIS,DE L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION,DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS,DE LA CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS,DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS,DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE PARIS,DE LA CHAMBRE REGIONALE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS.
LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE AU SIEGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
LA COMPTABILITE DU GROUPEMENT ESTTENUE ET SA GESTION EST ASSUREE SELON LES REGLES DU DROIT PUBLIC.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 modifié portant statut des     gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes     et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1997.
Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. de Kermadec-Courson
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "UNE INDEMNITE DE SUJETION ET DE RISQUES EGALE A 8% DU TRAITEMENT BRUT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "UNE INDEMNITE DE SUJETION ET DE RISQUES EGALE A 9% DU TRAITEMENT BRUT".
APPLICATION DU DECRET 86574 DU 14-03-1986 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 89-599 du 28 août 1989 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de la Météorologie nationale ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1996 fixant les taux de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 septembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le chef de service,
    M. Benoist
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. de Kermadec-Courson
Texte totalement abrogé
LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
"... FIXANT LES MONTANTS DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE ET DE SECURITE ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES ET ASSIMILES DE METEO-FRANCE".
L'ART. 1 EST REMPLACE PAR:
L'INDEMNITE DE TECHNICITE ET DE SECURITE ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES ET ASSIMILES DE METEO-FRANCE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 89599 DU 28-08-1989 EST CALCULEE A PARTIR DES MONTANTS Y CITES (INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE,INGENIEURS GENERAUX ET INGENIEURS EN CHEF,CHEFS D'UNITE TECHNIQUE ET INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX ET AGENTS CONTRACTUELS DE 1ERE CATEGORIE,INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE,CHEFS TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE ET AGENTS CONTRACTUELS DE 2EME CATEGORIE,AIDE TECHNICIEN DE LA METEOROLOGIE).
CES MONTANTS PEUVENT ETRE MODULES DANS LA LIMITE DE PLUS OU MOINS 30%.LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PERCUS SONT FIXES ANNUELLEMENT PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE METEO-FRANCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01- 01-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
M. JACQUES PATRICK CARRAL EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,EN REMPLACEMENT DE M. YVON CEAS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. PHILIPPE ZELLER EST NOMME PREFET DE L'ARIEGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-345 du 30 janvier 1996 autorisant la SARL RFM Lyon à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé RFM Lyon ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Vu la demande adressée par la SARL RFM Lyon le 2 août 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 16 octobre 1997 nommant Mme Martine Denis-Linton directeur des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Claude Allègre