Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 716-1 et L. 755-1 ;
 Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics ;
 Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 87-698 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan, notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
 Vu le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié fixant les conditions d'admission des élèves par concours aux écoles normales supérieures ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2011 portant création de banques d'épreuves écrites communes aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique et aux Ecoles normales supérieures par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC), 
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
J.-M. Jolion
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général de l'armement
de classe exceptionnelle,
L. Collet-Billon
 Nota. ― Le présent arrêté sera consultable au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 23 janvier 2014 mis en ligne sur les sites www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.education.gouv.fr.
Publics concernés : les organismes visés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 Objet : actualisation du plafond de dispense de production des pièces justificatives au comptable public dans le cadre du contrôle allégé en partenariat des dépenses des organismes précités dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 11 mai 2011 modifié (NOR : BCRE1113038A).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la date de publication au Journal officiel.
 Notice : cet arrêté est pris pour l'application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dont le second alinéa de l'article 42 définit le contrôle allégé en partenariat des dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son IX ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 42 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 5 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 6 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de rugby ;
 Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de rugby du 2 juin 2008 ;
 Vu la proposition de la Fédération française de rugby en date du 29 octobre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 10 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 1er avril 2011 modifiée portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques), 
 Décide :
 Fait le 15 janvier 2014.
C. Ligeard
Publics concernés : les organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 Objet : liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels des organismes publics mentionnés au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté dresse la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels établis par l'agent comptable et remis au juge des comptes.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 131-2 ;
 Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 52 et 214, 
 Arrête :
 Fait le 10 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat,
D. Litvan
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 131-36 et A. 131-1,
 Arrête :
 Fait le 2 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des sports :
L'adjointe au directeur des sports,
chef de service,
C. Sagnac
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-12 et D. 642 et suivants ;
 Vu les avis et décisions de la commission des titres d'ingénieur,
 Arrêtent :
 Fait le 13 janvier 2014.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2013-1158 du 16 décembre 2013 autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990,
 Décrète :
 Fait le 16 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour la République française :
Michel Mercier
Garde des Sceaux,
ministre de la Justice
et des libertés
Pour la Fédération de Russie :
Alexandre Konovalov
Ministre de la Justice
 (1) Le présent traité est entré en vigueur le 27 décembre 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de loi n° 2013-1158 du 16 décembre 2013.
Le présent traité est entré en vigueur le 27 décembre 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Marseille ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Marseille ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Marseille ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2009 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif des Chutes Lavie à Marseille ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2009 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif Viton à Marseille ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Marseille ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2013 portant autorisation de création par transformation du centre éducatif fermé à Marseille ;
 Vu l'avis du comité technique territorial en date du 30 novembre 2012 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 13 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
 Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V du protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991,
 Décrète :
 Fait le 16 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 27 août 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La présente mesure est entrée en vigueur le 27 août 2013.
Le ministre des affaires étrangères, 
 Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 25 et 32, 
 Arrête :
 Fait le 13 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service
des Français à l'étranger,
L. Haguenauer
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
 Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V du protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991,
 Décrète :
 Fait le 16 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 27 août 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La présente mesure est entrée en vigueur le 27 août 2013.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 modifié instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 16 janvier 2014.
George Pau-Langevin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois n° 86-1304 du 23 décembre 1986 et n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, notamment le II et le III de son article 5, ensemble les articles R.* 241-6 à R.* 241-16 du code de l'éducation ;
 Vu l'avis favorable émis le 6 janvier 2014 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Publics concernés : membres du Gouvernement ; citoyens et administrés.
Objet : modalité de règlement des situations de conflit d'intérêts susceptibles d'affecter l'exercice des fonctions ministérielles.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret prévoit que le Premier ministre, saisi par un ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, prend acte de cette situation par un décret fixant les actes et procédures dont l'intéressé doit s'abstenir et exerce les attributions de ce dernier pour le seul traitement des affaires en cause. Les administrations placées sous l'autorité du ministre intéressé et celles dont il dispose ne peuvent, en ce cas, recevoir d'instructions que du Premier ministre. Le décret fixe également les règles applicables aux autres membres du Gouvernement.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre, 
Vu la Constitution, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait le 16 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 fixant l'organisation générale et la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury de l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ;
 Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 octobre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J.-F. Beynel
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment ses articles 41 et 42 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires ;
 Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes en date du 17 octobre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 octobre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 janvier 2014.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J.-F. Beynel
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. Nègre
La directrice des affaires civiles et du sceau,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
 Vu la décision du 27 mai 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), 
 Décide :
 Fait le 14 janvier 2014.
C. Champalaune
Le ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Convention internationale sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
 Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 225-2 et suivants et R. 148-10 ;
 Vu le décret du 14 avril 2009 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption, 
 Arrête :
 Fait le 10 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Sellal
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique, 
 Arrête :
 Fait le 8 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
 Nota. ― L'annexe mentionnée à l'article 1er et les annexes I et II mentionnés à l'article 2 du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous les références respectives n°s 2014-7 bis, 2013-5 bis et 2013-6 bis.
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3135-1 et L. 1435-1 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 11 juillet 2013 relatif à la poursuite de la campagne de vaccination contre le méningocoque B:14:P1-7,16 dans les départements de Seine-Maritime et de la Somme ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 7 février 2013 relatif à l'introduction du vaccin Bexsero¢ dans la campagne de vaccination contre le méningocoque B:14:P1-7,16 dans les départements de Seine-Maritime et de la Somme ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 9 septembre 2011 relatif au schéma vaccinal recommandé pour l'administration du vaccin MenBvac¢ ;
 Considérant que les départements de la Seine-Maritime et de la Somme présentent depuis 2003 une situation d'hyper-endémie pour les infections invasives à méningocoque, liée à une souche particulière de sérogroupe B:14:P1-7,16 ;
 Considérant la zone d'hyper-endémie composée des cantons de Blangy-sur-Bresle, Eu et Londinières dans la Seine-Maritime et des cantons de Ault, Friville-Escarbotin et Gamaches dans la Somme ;
 Considérant qu'un nouveau vaccin, le vaccin Bexsero¢, a reçu une autorisation de mise sur le marché le 14 janvier 2013 et considérant sa mise sur le marché par le laboratoire le 9 décembre 2013 ;
 Considérant que le Haut Conseil de la santé publique recommande la substitution du vaccin MenBvac¢ par le vaccin Bexsero¢ dès sa disponibilité et définit les conditions de cette substitution,
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 13 décembre 2011 relatif à la vaccination ciblée contre les infections invasives à méningocoque de phénotype B:14:P1,16 avec le vaccin MenBvac¢ dans la zone d'Avesne-sur-Helpe, dans le département du Nord ;
 Considérant que la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 dans les cantons des départements du Nord et de l'Aisne n'est plus nécessaire, 
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3135-1 et L. 1435-1 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 7 février 2013 relatif à l'introduction du vaccin Bexsero¢ dans la campagne de vaccination contre le méningocoque B:14:P1.7,16 dans les départements de la Seine-Maritime et de la Somme ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 22 février 2013 relatif à la vaccination ciblée contre les infections invasives à méningocoque liées au clone B:14:P1-7,16 du complexe clonal ST-32 avec les vaccins MenBvac¢ et Bexsero¢ dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 9 septembre 2011 relatif au schéma vaccinal recommandé pour l'administration du vaccin MenBvac¢ ;
 Considérant que la situation épidémiologique dans le département des Pyrénées-Atlantiques représente une menace sanitaire grave en raison du risque de diffusion de la souche B:14:P1-7,16 tant au sein du département des Pyrénées-Atlantiques qu'à d'autres départements français ;
 Considérant qu'un nouveau vaccin, le vaccin Bexsero¢, a reçu une autorisation de mise sur le marché le 14 janvier 2013 et considérant sa mise sur le marché par le laboratoire le 9 décembre 2013 ;
 Considérant que le Haut Conseil de la santé publique recommande la substitution du vaccin MenBvac¢ par le vaccin Bexsero¢ dès sa disponibilité et définit les conditions de cette substitution,
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Publics concernés : géomètres experts.
 Objet : modification de la réglementation de la profession de géomètre expert.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives a donné au géomètre expert la possibilité d'exercer sa profession en qualité de salarié (d'une personne physique géomètre expert ou d'une société de géomètres experts). Le décret intègre ce statut de géomètre expert salarié au décret du 31 mai 1996 régissant cette profession, comme la création des fonctions de chargé de la déontologie au sein des instances de l'ordre des géomètres experts.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre II du livre Ier ;
 Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
 Vu les avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 12 décembre 2012 et du 30 janvier 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 16 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement, 
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) ;
 Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique du 19 juin 2013,
 Arrête :
 Fait le 9 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, 
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu l'article R. 424-13-3 du code de l'environnement ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 8 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission de l'Union européenne du 16 novembre 2012 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 à R. 141-20 ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
 Vu la demande du 4 avril 2013 présentée à la préfecture de Paris par l'association Greenpeace France, déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 13, rue d'Enghien à Paris (75010), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;
 Vu les avis du préfet de Paris et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, respectivement du 3 décembre et du 8 août 2013 et celui, tacite, du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
 Vu l'attestation du ministre chargé de l'environnement en date du 28 septembre 1994 certifiant l'agrément dans le cadre national de l'association Greenpeace France ;
 Considérant que l'objet statutaire de l'association Greenpeace France concerne, notamment la protection de l'environnement et de la biodiversité de la planète sous toutes ses formes, la lutte contre les pollutions et nuisances portant atteinte aux équilibres fondamentaux des océans, des sols, de l'air, de l'eau, de la biosphère, des sites et paysages ;
 Considérant que l'activité effective et publique de l'association concerne la protection de l'environnement en ce qu'elle mène des campagnes d'information et de sensibilisation du public et des décideurs dans les domaines des choix énergétiques, de la préservation des forêts et des océans, du changement climatique, notamment ;
 Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement à savoir la protection de la nature, la protection des sites et paysages, la lutte contre les pollutions et les nuisances et plus largement la préservation de la biodiversité ;
 Considérant que c'est à titre principal que l'association Greenpeace France œuvre pour la protection de l'environnement ;
 Considérant que le nombre de ses membres, soit environ 140 000, est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
 Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que sa gestion présente des garanties suffisantes de régularité en matière financière, et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
 Considérant que l'association a satisfait aux obligations annuelles définies à l'article R. 141-19,
 Arrête :
 Fait le 30 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » (PAE 1) ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
 Arrête :
 Fait le 2 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources,
des compétences
et de la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 31 759 315,15 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 3 977 829,85 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 92-260 du 23 mars 1992 modifié portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 2010 portant désignation des représentants de l'administration et constatant l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des chefs de travaux d'art ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art, des conservateurs généraux du patrimoine et des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2013.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Collin
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts
et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012, 6 février 2013, 11 avril 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 3 juillet 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 3 décembre 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative,
 Arrête :
 Fait le 16 janvier 2014.
George Pau-Langevin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Sur proposition du ministre de l'intérieur, 
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2014,
 Arrête :
 Fait le 9 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep