Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 18 janvier 2011, sous le numéro 04-38-11, présentée par la société Parc solaire Les Quatre Termes I, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 519 155 477, dont le siège social est situé 100, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par son représentant légal, M. Eric KOURRY, président, ayant pour avocat Me Elisabeth MOISSON, 54, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.
 La société Parc solaire Les Quatre Termes I (ci-après désignée « Les Quatre Termes I ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de La Barben (13).
 Elle indique avoir demandé à la société ERDF et obtenu une pré-étude de raccordement avec six mois de retard sur le délai prévu par la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF.
 La société Les Quatre Termes I considère que la procédure de traitement des demandes de raccordement imposait à la société ERDF de réaliser l'étude de raccordement en vue d'obtenir une proposition technique et financière en un mois, dès lors que les conditions techniques d'étude étaient constantes.
 Elle affirme que le délai d'un mois qui s'imposait ainsi à la société ERDF pour la réalisation de l'étude de raccordement n'a pas été respecté.
 La société Les Quatre Termes I indique avoir eu connaissance de la consistance de l'offre dès la réception de l'étude détaillée dans la mesure où la proposition technique et financière reprend strictement le contenu de ladite étude détaillée.
 Elle affirme qu'elle aurait bénéficié de la réfaction tarifaire si la société ERDF lui avait remis sa proposition technique et financière dans les délais imposés par la procédure de traitement des demandes de raccordement.
 La société Les Quatre Termes I estime que son « accord de volonté », sur le contenu de la proposition technique et financière et son prix, a été suffisant pour nouer un lien contractuel avec la société ERDF.
 Elle estime que la société ERDF a sciemment reporté l'envoi de la proposition technique et financière à une date postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
 La société Parc solaire Les Quatre Termes I demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 ― constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau public d'électricité à la fois dans l'établissement de l'étude détaillée et de l'offre de raccordement ;
 ― constater que la société Parc solaire Les Quatre Termes I, par l'intermédiaire de la société Voltalia, aurait dû être destinataire d'une offre de raccordement et d'un devis au plus tard le 26 novembre 2010 et bénéficier de la réglementation applicable à cette date ;
 ― ordonner à la société ERDF de procéder à l'établissement d'une offre de raccordement et d'un devis pour le projet de la société Parc solaire Les Quatre Termes I conformément à la législation applicable au 26 novembre 2010 ;
 ― ordonner à la société ERDF de confirmer officiellement à la société Parc solaire Les Quatre Termes I qu'elle disposait d'une offre de raccordement acceptée au plus tard le 30 novembre 2010, avec toutes conséquences de droit.
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 Vu les observations en défense, enregistrées le 2 février 2011, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par son secrétaire général, M. François ABKIN, et ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
 La société ERDF considère que la demande de la société Les Quatre Termes I relative à la reconstitution de ses droits au 30 novembre 2010 vise à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions se prononce sur les conditions d'achat de l'électricité, sur lesquelles le comité n'a pas de compétence.
 Elle estime que son retard dans la remise de l'étude détaillée n'a pas eu d'incidence sur la progression du projet de la société Les Quatre Termes I, dès lors que celle-ci a obtenu postérieurement le permis de construire de son installation de production nécessaire pour effectuer une demande complète de raccordement.
 La société ERDF considère que la société Les Quatre Termes I partage la responsabilité du délai de remise de l'étude détaillée dans la mesure où la complexité du projet d'origine et sa division en huit projets, dont celui de la société Quatre Termes I, résultent de l'initiative des promoteurs du projet.
 Elle indique que sa procédure de traitement des demandes de raccordement ne lui imposait pas de remettre une proposition technique et financière à la société Les Quatre Termes I dans un délai d'un mois mais en ouvrait seulement la possibilité.
 La société ERDF affirme avoir informé la société Les Quatre Termes I par lettre du 19 novembre 2010 qu'elle s'engageait à produire une proposition technique et financière en trois mois et non en un mois.
 Elle indique que le projet de la société Les Quatre Termes I a été modifié après la remise de l'étude détaillée, nécessitant ainsi une reprise de l'étude technique en vue d'établir la proposition technique et financière.
 La société ERDF affirme avoir refusé de recevoir la société Les Quatre Termes I, dans la journée du 8 décembre 2010, dans un souci de non-discrimination.
 Elle observe que la société Les Quatre Termes I a attendu douze jours pour retourner signée et accompagnée du chèque d'acompte la proposition technique et financière qui lui avait été adressée.
 La société ERDF considère que la loi entrée en vigueur le 9 décembre 2010 s'impose à la proposition technique et financière qu'elle a adressée à la société Les Quatre Termes I.
 Elle estime que « dans le meilleur des cas », la signature de la proposition technique et financière accompagnée du règlement de l'acompte peut seule suffire à « cristalliser les droits ».
 A cet égard, elle indique que le versement de l'acompte par la société Les Quatre Termes I est intervenu avant réception de la proposition technique et financière et en tout état de cause après l'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2010.
 La société ERDF considère que le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourrait pas disposer du pouvoir de faire échec à la loi et de mettre la société Les Quatre Termes I en situation de formuler des revendications en matière d'obligation d'achat.
 La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de débouter la société Parc solaire Les Quatre Termes I de ses demandes.
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 Vu les observations en réplique, enregistrées le 14 février 2011, présentées par la société Parc solaire Les Quatre Termes I.
 La société Les Quatre Termes I indique n'avoir aucun lien capitalistique avec la société Voltalia, mais avoir simplement délégué à cette dernière la maîtrise d'ouvrage de son projet, ce sur quoi il n'appartient pas à la société ERDF de se prononcer.
 Elle expose que, si la société RTE a clairement précisé qu'il ne lui était pas possible de mettre en place un poste source dédié à huit sociétés d'exploitation différentes, la société ERDF ne s'est pas opposée à la structuration juridique des huit projets portés par la société Voltalia, dont faisait partie celui de la société Les Quatre Termes I.
 La société Les Quatre Termes I considère que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend qui l'oppose à la société ERDF dès lors que sa demande concerne la violation par la société ERDF de sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement.
 Elle estime que la rédaction du chapitre 8.2.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF signifie clairement que la réunion des conditions listées est suffisante pour réduire automatiquement le délai de remise de la proposition technique et financière sur lequel la société ERDF s'engage.
 La société Les Quatre Termes I soutient également que, dans les faits, il était entendu entre les deux sociétés que la proposition technique et financière devrait être envoyée dans un délai d'un mois.
 Elle indique que le courrier de la société ERDF en date du 19 novembre 2010 dans lequel la société ERDF annonçait un délai de trois mois pour la remise de la proposition technique et financière n'était pas été signé et qu'il était, donc, inutile de solliciter la réformation de cette décision.
 La société Les Quatre Termes I considère que la décision de la société ERDF de s'engager à lui remettre une proposition technique et financière dans un délai de trois mois suivant sa demande de raccordement est illégale et au surplus non motivée.
 Elle soutient que, dans les faits, il était entendu entre les deux sociétés que la proposition technique et financière devrait être envoyée dans un délai d'un mois.
 La société Les Quatre Termes I conteste les évolutions des caractéristiques techniques de son projet que la société ERDF invoque et, à tout le moins, que ces évolutions aient des conséquences sur l'étude et la solution de raccordement.
 Elle persiste dans ses précédentes conclusions et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre à la société ERDF de communiquer les conséquences des modifications qu'elle allègue sur le raccordement au réseau, en termes de nature et quantum des travaux à réaliser, de matériel à installer et de coût global.
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 Vu les observations en duplique, enregistrées le 2 mars 2011, présentées par la société ERDF.
 La société ERDF soutient qu'elle n'a pas méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement et que la société Les Quatre Termes I, qui cherche à bénéficier rétroactivement de la réglementation applicable au 26 novembre 2010, n'est pas fondée à revendiquer un délai d'un mois pour la remise de sa proposition technique et financière dès lors que son projet a été modifié et précisé après la remise de l'étude détaillée.
 Elle considère que la société Les Quatre Termes I n'est pas en droit de revendiquer un délai d'un mois pour la remise de sa proposition technique et financière dès lors que son projet a été modifié et précisé après l'étude détaillée.
 La société ERDF estime que la reprise des études est conditionnée par l'évolution des prescriptions de raccordement, sans considération de l'évolution de la solution de raccordement adoptée en définitive.
 Elle fait valoir que la société Les Quatre Termes I n'a pas contesté le courrier du 19 novembre 2010 par lequel la société ERDF s'engageait à lui adresser une proposition technique et financière sous trois mois.
 La société ERDF estime que le comité de règlement des différends et des sanctions n'a ni le pouvoir ni la compétence de faire bénéficier la société Les Quatre Termes I des conditions financières de raccordement en vigueur le 26 novembre 2010 et que, de plus, cette société ne peut prétendre à leur application dès lors que la société ERDF s'était engagée, conformément à sa procédure, à lui adresser une proposition technique et financière pour le 26 janvier 2011 au plus tard.
 La société ERDF indique que la société Les Quatre Termes I ne disposait pas d'une offre de raccordement en date du 30 novembre 2010, comme la société Les Quatre Termes I demande à la société ERDF de le confirmer.
 Elle considère que la demande de la société Les Quatre Termes I vise uniquement à bénéficier des dispositions transitoires de l'article 3 de décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat.
 La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de rejeter le recours de la société Parc Solaire Les Quatre Termes I, et l'ensemble de ses demandes.
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 Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 11 mars 2011, présenté par la société Parc solaire Les Quatre Termes I.
 La société Parc solaire Les Quatre Termes I estime que son projet d'installation de production n'a pas subi de modification ayant entraîné la réalisation de nouvelles études par la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 18 mars 2011.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine