Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 2000 / 75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ; 
Vu le règlement CE / 1266 / 2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000 / 75 / CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ; 
Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ; 
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ; 
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ; 
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ; 
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ; 
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ; 
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton ; 
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton ; 
Vu l'urgence, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
 J.-M. Bournigal
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du commandement de la région terre Sud-Est et de la région terre Ile-de-France ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 10 juin 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Abrogation des décrets 75-173, 75-488, 91-669, 91-671, 91-672, 2000-559, 2005-274 et des art. 4 et 7 du décret 2005-506.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 7 juillet 2008 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques),
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2008.
F. de la Guéronnière
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code rural ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 23 mai 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
 Texte partiellement abrogé : art. 2 (I et II).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu le règlement (CE) n° 674/2008 de la Commission du 16 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, le règlement n° 247/2006 du Conseil et fixant, pour 2008, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 Vu le code rural, et notamment son article D. 615-6 ;
 Vu le décret n° 2008-470 du 20 mai 2008 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune, et notamment son article 4,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
La directrice générale adjointe
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires,
chef du service de la production agricole,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phelep
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
 Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 1992 modifié fixant le siège des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
S. Alexandre
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense (partie législative) ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 10 juin 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Abrogation : du décret du 19 octobre 1939 portant organisation des cercles d'officiers et sous-officiers et de soldats de l'armée de terre ; du décret du 20 janvier 1940 portant réglementation des cercles navals ; du décret 50-16 ; du décret 64-726 ; du décret 66-149 ; du décret 66-911 ; du décret 68-1074 ; du décret 71-963 ; du décret 73-259 ; du décret 75-851 ; du décret 77-79 ; du décret 77-668 ; des aL. 2 à 5 de l'art. 1 du décret 77-790 ; du décret 80-707 ; du décret 81-725 ; du décret 81-732 ; du décret 81-1004 ; du décret 82-306 ; du décret 83-63 ; du décret 84-31 ; du décret 91-335 ; du décret 91-685 ; du décret 91-686 ; des art. 1 à 9 du décret 91-687 ; du décret 91-1000 ; du décret 92-523 ; du décret 93-467 ; du décret 94-844 ; du décret 94-846 ; du 96-577 ; du décret 96-846 ; du décret 97-506 ; du décret 99-792 ; du décret 99-937 ; du décret 2000-580 ;du  décret 2000-808 ; du décret 2000-1162 ; du décret 2000-1180 ; du décret 2001-347 ; du décret 2001-1126 ;du décret  2002-504 ; du décret 2002-1235 ; du décret 2003-1382 ; du décret 2004-216 ; du décret 2005-520 ; du décret 2005-887 ; du décret 2005-1074; du décret 2005-1383 ; du décret 2007-27 ; du décret 2007-798 ; du décret 2007-800 ; des art. 1 à 33 du décret 2007-890; du décret 2007-1384 et du décret 2008-286.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le directeur général de la gendarmerie nationale, 
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2008.
R. Gilles
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, 
Vu la directive 92 / 43 / CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ; 
Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 25 janvier 2008 arrêtant, en application de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ; 
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ; 
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ; 
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, 
Vu la directive 92 / 43 / CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ; 
Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 25 janvier 2008 arrêtant, en application de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ; 
Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 13 novembre 2007 arrêtant, en application de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ; 
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ; 
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ; 
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, 
Vu la directive 92 / 43 / CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ; 
Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 25 janvier 2008 arrêtant, en application de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ; 
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ; 
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ; 
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie, 
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, 
 Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
 Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 10 juillet 2008 ;
 Vu les lettres des 17 juillet et 23 juillet 2008 par lesquelles ont été saisies pour avis les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Rioux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes ;
 Vu la demande de la société Air Caraïbes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2008-886 du 2 septembre 2008 relatif à la prime de service et de sujétion allouée aux officiers de port et aux officiers de port adjoints, Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle Azur transports aériens ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2006 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu la demande présentée par la société Aigle Azur transports aériens, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-43 ; 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ; 
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; 
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des Agences de l'eau ; 
Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ; 
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des Agences de l'eau ; 
Vu le résultat des élections du 21 octobre 2008 au sein de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse pour le renouvellement des membres de la commission consultative paritaire, Arrête :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action territoriale
et de la législation de l'eau
et des matières premières,
J.-P. Deneuvy
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment son article 21 ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2008.
 Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
 D. Lottin
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment son article 21 ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
 D. Lottin
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1 et L. 211-14-1, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Application de l'art. 4 de la loi 2008-582.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ; 
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; 
Vu le décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances initiale pour 2008 ; 
Vu l'arrêté du 25 août 2008 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres de transit, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
 Le secrétaire général,
P. Stefanini
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 2000 / 75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ; 
Vu le règlement CE / 1266 / 2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000 / 75 / CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ; 
Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ; 
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ; 
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ; 
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ; 
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ; 
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ; 
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton ; 
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton ; 
Vu l'urgence, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2008.
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-43 ; 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ; 
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; 
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ; 
Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ; 
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau ; 
Vu le résultat des élections du 21 octobre 2008 au sein de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour le renouvellement des membres de la commission consultative paritaire, Arrête :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action territoriale
et de la législation de l'eau
et des matières premières,
J.-P. Deneuvy
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 16 ; 
Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, modifié par le décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 ; 
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, modifié par le décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 ; 
Vu l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation ; 
Vu l'arrêté du 19 septembre 2008 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 161-17 et les articles R. 161-59 et suivants ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants, notamment l'article 9 ; 
Vu la lettre du directeur des ressources humaines du ministère de la défense en date du 15 juillet 2008 portant le numéro 100570 ; 
Vu le récépissé n° 1309718 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation
et des statistiques,
A.-M. Brocas
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles R. 227-12 et R. 227-13 ; 
Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ; 
Vu l'arrêté du 20 juin 2003 modifié fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement ; 
Vu l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs ; 
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs ; 
Vu l'arrêté du 25 juin 2007 relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 30 septembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
Le directeur de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Y. Dyevre
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 227-1, R. 227-12 et R. 227-14 ; 
Vu l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 30 septembre 2008, Arrête :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2008.
 Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
Le directeur de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Y. Dyevre
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence (consultable sur le site de la Haute Autorité de santé www. has-sante. fr) ; 
Vu les lettres des laboratoires sollicitant les radiations des spécialités de la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
 C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 (2°) ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence (consultable sur le site de la Haute Autorité de santé www. has-sante. fr) ; 
Vu les lettres des laboratoires sollicitant les radiations des spécialités de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ; 
Considérant qu'en application de l'article R. 163-7 (2°) du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont la radiation est sollicitée par l'entreprise exploitant le produit, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
 C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-43 ; 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ; 
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; 
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ; 
Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ; 
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau ; 
Vu le résultat des élections du 21 octobre 2008 au sein de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour le renouvellement des membres de la commission consultative paritaire, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action territoriale
et de la législation de l'eau
et des matières premières,
J.-P. Deneuvy
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007, et notamment son annexe 10 sur les télécommunications aéronautiques ; 
Vu le règlement 549 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen ; 
Vu le code de l'aviation civile ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques ; 
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; 
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 modifié portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; 
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne, notamment ses articles 2 et 4 ; 
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile, et notamment son article 5 ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 6, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense, 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ; 
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ; 
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ; 
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie,  du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense, 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ; 
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ; 
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ; 
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-43 ; 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ; 
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; 
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ; 
Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ; 
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau ; 
Vu le résultat des élections du 21 octobre 2008 au sein de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour le renouvellement des membres de leur commission consultative paritaire, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action territoriale
et de la législation de l'eau
et des matières premières,
J.-P. Deneuvy
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-43 ; 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ; 
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; 
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des Agences de l'eau ; 
Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les Agences financières de bassin ; 
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des Agences de l'eau ; 
Vu le résultat des élections du 21 octobre 2008 au sein de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour le renouvellement des membres de la commission consultative paritaire, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action territoriale,
et de la législation de l'eau
et des matières premières,
J.-P. Deneuvy
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 



Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 12 octobre 2007, portant extension de la 
convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 2008 
et des textes qui l'ont modifiée ou complétée 

; 
Vu l'accord du 18 juin 2008 sur les salaires minima au 1er juillet 2008 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-direction des relations individuelles
et collectives du travail, 
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 17 mars 2008
, portant extension de la 
convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ; 
 Vu l'avenant n° 5 du 9 juillet 2008 sur les rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises du transport de déménagement (barèmes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 septembre 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail, 
E. Frichet-Thirion
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. Crandal
 Nota. ― Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 24 juillet 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986
 et d'accords la modifiant ou la complétant

 ; 
 Vu l'accord du 13 mai 2008 sur les salaires minima mensuels forfaitisés et le salaire national minimum conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 septembre 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et  collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur
du travail et des affaires sociales,
J.-M. Crandal
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 334-29 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des espaces naturels,
C. Barthod
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-1 et R. 334-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des espaces naturels,
C. Barthod