Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis    
  (1) Loi no 97-277.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi nos 741 et 1039 ;
      Rapport de M. Jean-Pierre Thomas, au nom de la commission des finances, no     1286 ;
      Discussion les 30 mai, 21 et 22 novembre 1996 et adoption le 22 novembre     1996.
    Sénat :
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 100 (1996-1997) ;      Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 124     (1996-1997) ;
      Discussion les 12 et 13 décembre 1996 et adoption le 13 décembre 1996.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 3237 ;
      Rapport de M. Jean-Pierre Thomas, au nom de la commission des finances, no     3286 ;
      Discussion les 14 et 15 janvier 1997 et adoption le 15 janvier 1997.
    Sénat :
      Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 179 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 190     (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 30 janvier 1997.
    Sénat :
      Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, no     206 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 20 février 1997.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 3326 ;
      Rapport de M. Jean-Pierre Thomas, au nom de la commission mixte paritaire,
     no 3331 ;
      Discussion et adoption le 20 février 1997.
    - Conseil constitutionnel :
      Décision no 97-388 DC du 20 mars 1997 publiée au Journal officiel du 26 mars     1997.
Texte totalement abrogé
CHAP. I: LES PLANS D'EPARGNE RETRAITE (ART. 1 A 7).
SALARIES CONCERNES ET MODALITES D'ADHESION.
CHAP. II: LES FONDS D'EPARGNE RETRAITE (ART. 8 A 13): CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONDS D'EPARGNE RETRAITE POURRONT ETRE CONSTITUES.CEUX-CI SONT IMPERATIVEMENT CONSTITUES SOUS L'UNE DES FORMES SUIVANTES: SOCIETE ANONYME D'ASSURANCE,SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE,INSTITUTION DE PREVOYANCE,REGIE PAR LE TITRE III DU LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ORGANISME MUTUALISTE.
MODALITES D'AGREMENT DES FONDS D'EPARGNE RETRAITE.
CHAP. III: LES COMITES DE SURVEILLANCE (ART. 14 A 16): COMPOSITION ET COMPETENCE.
CHAP. IV: LE CONTROLE DES FONDS D'EPARGNE RETRAITE (ART. 17 A 20): MODALITES DE CONTROLE DE L'ETAT.MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA COMMISSION DE CONTROLE MENTIONNEE A L'ART. L951-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES FONDS D'EPARGNE RETRAITE S'EXERCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. L310-8,L310-9,L310-12-1 (AL. 8,11) ET L310-13 A L310-28 DU CODE DES ASSURANCES.
CHAP. V: INFORMATION DES ADHERENTS (ART. 21 A 25).
DEFINIT LES OBLIGATIONS D'INFORMATION DES ADHERENTS A LA CHARGE,D'UNE PART,DES SOUSCRIPTEURS DE PLANS D'EPARGNE RETRAITE ET D'AUTRE PART DES FONDS D'EPARGNE RETRAITE.
CHAP. VI: REGLES JURISPRUDENTIELLES APPLICABLES AUX FONDS D'EPARGNE RETRAITE (ART. 23 A 25).
CHAP. VII (ART. 26 A 31): DISPOSITIONS FINANCIERES.
MODIFIE LES ART. 83 (1EREMENT-TER),158 (B-BIS DU 5 ET INSERE UN B-TER),206 (COMPLETE PAR UN 11),209-BIS (LE 3),219-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAP. VIII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 32).
MODIFIE L'ART. 32-1 (AL. 1) DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.ETEND AU PERSONNEL RETRAITE,DEPUIS MOINS DE 5 ANS,DE FRANCE TELECOM ET POUVANT SE PREVALOIR D'UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A 5 ANS DANS UN EMPLOI D'UN SERVICE RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS,LE BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET A L'ACTIONNARIAT DES SALARIES.