Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
IL DELIBERE ET DONNE SON AVIS SUR LES QUESTIONS QUI LUI SONT SOUMISES SOIT EN VERTU DES LOIS ET REGLEMENTS SOIT A LA DEMANDE DU MINISTRE A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE DU COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION ET DU DELEGUE GENERAL A L'EQUIPEMENT NATIONAL.
 IL PEUT EVOQUER PAR UNE DELIBERATION TOUTE AFFAIRE RELATIVE A LA RECONSTRUCTION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION : 3 SOUS-COMMISSIONS (DEFENSE TERRESTRE, DEFENSE AERIENNE), ANCIENS COMBATTANTS, FORMEES DE 3 SECTIONS RELATIVES AU PERSONNEL CIVIL FONCTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, AUX PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS FONCTIONNAIRES, AUX PERSONNELS CIVILS AUXILIAIRES ET LES OUVRIERS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS
 COMPOSITION RESPECTIVE DE CHAQUE SECTION
 NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET DES MEMBRES DES SECTIONS.
ART. 1 ET 2 : CONDITIONS A REMPLIR POUR OBTENIR L'AGREMENT DES CAISSES DE COMPENSATION.
ART. 3 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT.
ART. 4 : JUSTIFICATIONS A FOURNIR PAR LES CAISSES DE COMPENSATION AGREEES.
 ART. 5 ET 6 : RETRAIT DE L'AGREMENT.
ART. 7 A 11 : CAISSES DE SURCOMPENSATION.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 716-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure, modifié par les décrets n° 94-1161 du 22 décembre 1994, n° 2000-681 du 18 juillet 2000 et n° 2003-105 du 5 février 2003 ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves par concours aux écoles normales supérieures, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2005 ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure, modifié par l'arrêté du 4 octobre 2006, par l'arrêté du 13 décembre 2006 et par l'arrêté du 4 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié relatif à l'épreuve orale facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance.
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : études et économie » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics en date du 28 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 février 2007, Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II b et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 avril 2007. L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-125 à D. 337-138 ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 1999 relatif aux programmes de français et d'histoire-géographie des brevets des métiers d'art et définissant les épreuves d'examen ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 1er décembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 février 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 3 mai 2007, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation ; 
 Vu l'arrêté du 4 avril 2007 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2002 relatif aux horaires des écoles maternelles et élémentaires ; 
 Vu l'arrêté du 4 avril 2007 relatif aux programmes d'enseignement de l'école primaire ; 
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 août 2007, vendu au prix de 2,30  et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les Centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Il est également consultable sur le site :
 http://www.education.gouv.fr/bo/default.htm.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle des Flandres et du littoral, dont le siège social est à Dunkerque (59951), 1, rue de la Tranquillité, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Caisse mutuelle de prévoyance Radiance dite CMP Radiance, dont le siège social est à Lille (59003), 281, rue Nationale ;
 Vu la délibération du 22 septembre 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle des Flandres et du littoral ;
 Vu la délibération du 25 septembre 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de la Caisse mutuelle de prévoyance Radiance ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de fusion ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 7 mars 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment l'article L. 632-3 de son livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 portant reconnaissance du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits ;
 Vu l'accord interprofessionnel adopté par le conseil d'administration du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits en date du 12 décembre 2006, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique, européenne
et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 portant création du brevet professionnel « esthétique-cosmétique-parfumerie » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « soins personnels » du 15 décembre 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
 Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 avril 2007.
 L'arrêté et son annexe seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
 Vu la décision 95/553/CE du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires ;
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
 Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 modifié relatif aux attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil ;
 Vu le décret n° 46-2499 du 9 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine nationale ;
 Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;
 Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
 Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
 Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;
 Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;
 Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, et notamment les articles 5 à 10 ;
 Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 fixant les circonscriptions consulaires au Portugal,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service des Français à l'étranger,
directrice adjointe des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Le Bihan
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles 15 et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 26 ;
 Vu le décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2004 modifié classant les établissements sanitaires et sociaux en emplois fonctionnels ;
 Vu les arrêtés des 24 mai 2005, 7 septembre 2005, 29 septembre 2006, 12 octobre 2006, 1er février 2007 et 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 15 juin 2004 classant les établissements sanitaires et sociaux en emplois fonctionnels,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
L'administratrice civile,
M.-C. Marel
La ministre de la défense et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Coppé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, 
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 26 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2005 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2007.
Brigitte Girardin
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bois et dérivés du 11 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu l'arrêté du 9 mai 2005 portant création et définition de la mention complémentaire « organisateur de réceptions » ; 
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « tourisme-hôtellerie-loisirs » du 7 mars 2007, Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
 Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 30 août 2007. L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2007 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Bernard Kouchner
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 62 du 15 novembre 2006, modifiant les coefficients liés à la classification (trois barèmes annexés), à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 63 du 15 novembre 2006, relatif aux salaires minima (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 64 du 15 novembre 2006, relatif aux salaires supérieurs aux minima, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
 La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 2005-1307 du 19 octobre 2005 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2005 fixant le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur bénéficiant d'une nouvelle bonification indiciaire ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2005 fixant la liste des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur bénéficiant d'une nouvelle bonification indiciaire ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 2006 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2005 fixant la liste des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur bénéficiant d'une nouvelle bonification indiciaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du 14 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2007.
Michèle Alliot-Marie
La chef du service des droits des femmes et de l'égalité,
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation du service des droits des femmes et de l'égalité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2007.
J. Voisin
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 5 avril 2007 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense n° 50103 du 23 mai 2007, relative à la requête en déclassification en date du 23 avril 2007 par Mme Bertella-Geffroy, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une procédure « concernant les éventuelles conséquences sanitaires de la guerre du Golfe » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et consultée, en ayant délibéré,
 Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants du ministère de la défense (SHD) :
 Cabinet du ministre :
 - annexe X « cellule NBC », non datée (8 pages) ;
 - note à l'attention de M. le général de corps d'armée Monchal, chef du cabinet militaire du 23 août 1990 (2 pages).
 Direction centrale du service de santé des armées :
 - message n° 369/DEF/DCSSA/OL/ER/CD (1 page) du 17 septembre 1990 ;
 - note n° 295/DEF/DCSSA/OL/OME/1/CD du 31 mai 1991 - Enseignements de l'opération Daguet (17 pages) ;
 - BE n° 84/DEF/DCSSA/AST/TEC/CD du 15 janvier 1991 (2 pages).
 Etat-major de l'armée de terre :
 - document n° 69/EDNBCAT - 603 RDNBC/DE/CD du 27 mai 1991 relatif aux enseignements NBC (12 pages dont deux annexes) ;
 - message n° 12476/DEF/EMAT/EMPL/INTER/24 du 29 janvier 1991 (2 pages) ;
 - chapitre VIII - NBC, pages 28 à 34 et rapport n° 1025/STAT/SD MEC de la STAT ;
 - message n° 21627/DEF/EMAT/SOU/OM du 20 février 1991 (1 page) ;
 - message n° 613/DEF/DCMAT/BDJ/TA/NBC, du 18 octobre 1990 (1 page) ;
 - message n° 23255/DEF/EMAT/DIV.LOG/EQUIP/ONC, du 18 octobre 1990 (1 page) ;
 - message n° 40/EDNBC-CAT - 603° RDNBC, du 8 mars 1991 (1 page).
 Etat-major de l'armée de l'air :
 - rapport n° 83/DIR DAGUET/AL ASHA/CDT du médecin principal JOAS concernant la visite hygiène et santé de l'opération METEIL (9 pages) du 27 septembre 1990 ;
 - document 21/AIR DAGUET AL ASHA/CDT - plan de protection face à la menace chimique AL ASHA du 11 janvier 1991 (1 page) ;
 - note express n° 24/FATAC 1°RA/CEM du 29 octobre 1990 (2 pages) ;
 - message n° 1020/DEF/EMAA/B.OPS/OPS du 5 octobre 1990 (1 page) ;
 - message n° 267/DEF/EMAA.2/BRI/REN/INF du 14 février 1991 (1 page) renseignements chimiques.
 Délégation générale pour l'armement :
 - la note DGA (numéro illisible), direction des recherches, études et techniques, du 16 novembre 1990 (5 pages).
 A l'exception, le cas échéant, de l'identité des rédacteurs ou des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
 Fait à Paris, le 15 juin 2007.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle
Le directeur des services judiciaires, 
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001, modifié par l'arrêté du 8 décembre 2006, fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001, modifié par l'arrêté du 8 décembre 2006, fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires ;
 Vu la décision du 28 février 2007 portant délégation de signature (direction des services judiciaires),
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Le directeur des services judiciaires,
L. Bernard de la Gatinais
Le président du Conseil de la concurrence,
 Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment ses articles L. 461-1 à L. 463-3 ;
 Vu le décret du 13 juin 2007 modifiant le décret du 9 mai 2007 portant nomination au Conseil de la concurrence de M. Didier Dalin,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 juin 2007.
B. Lasserre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le livre III du code de l'éducation, et notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice des fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapide ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de base à la sécurité ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif à la délivrance des titres nécessaires pour le service à bord des navires-citernes ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2003 relatif à l'admission en formation d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » ;
 Vu les avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 2 juin 2006 et du 18 décembre 2006, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soin,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime, et notamment le dernier alinéa de l'article 8,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale ;
 Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 16 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ;
 Vu le règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de la navigation aérienne ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 133-1 et R. 133-18,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, modifié par le décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006, portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu l'arrêté du 20 mars 2007 abrogeant l'arrêté du 11 juin 1987 portant création du brevet d'études professionnelles bois et matériaux associés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
 Vu les arrêtés du 24 janvier 1997, du 28 juin 2002 et du 24 février 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
H. Sainte-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles D. 212-13 et D. 212-14 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'identification du 20 mars 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Les arrêtés portant constitution d'une Commission nationale d'identification bovine, d'une Commission nationale d'identification ovine et caprine et d'une Commission nationale d'identification porcine, tous datés du 20 septembre 2001, sont abrogés.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-768 du 9 juin 2016).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-3 et L. 322-2 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 2007 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 juillet 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'art. L. 162-5-3 du code susvisé (art. 7 de la loi 2004-810) et modification de l'art. R. 322-1-1 (art. 1 du décret 2005-1368).
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1323-1, L. 5145-1, L. 5145-2, R. 1323-16 et R. 1323-17 ;
 Vu le décret du 15 juillet 2005 portant nomination de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant nomination du secrétaire général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 Vu la décision du 30 novembre 2005 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 Vu la décision du 2 janvier 2006 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 juin 2007.
P. Briand
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-13 ;
 Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, notamment ses articles 54 et 55, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2007.
Hervé Morin
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le Premier ministre et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société Télévision française 1, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
  Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié relatif à l'épreuve orale facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics en date du 28 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 février 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe II b seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 3 mai 2007. L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu les articles L. 212-1 et suivants du code du sport ;
 Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité « activités gymniques de la forme et de la force » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « haltérophilie » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 6 mars 2007 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
G. Sarracanie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer,
 Vu l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 mars 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
du financement
du système de soins
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
 Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation du service de santé des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2007.
Hervé Morin