Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LES CENTRES DE VOTE DE GAND,JERSEY,PALMA DE MAJORQUE,SAINT-SEBASTIEN ET VALENCE SONT SUPPRIMES.
SONT CREES A L'ETRANGER DES CENTRES DE VOTE DONT LE SIEGE ET LA CIRCONSCRIPTION SONT DEFINIS CONFORMEMENT AU TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES CIRCONSCRIPTIONS DES CENTRES DE VOTE D'ATHENES,DAMAS,DJIBOUTI,MOSCOU,PRAGUE,SANAA ET ZAGREB SONT MODIFIEES CONFORMEMENT AU TABLEAU II ANNEXE AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-01-1976.
M. EDOUARD BRIDOUX EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL-JEAN MIGEON,AU TITRE DE L'ART. 1 (1EREMENT,B) DU DECRET 651053 DU 19-11-1965 MODIFIE RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT.
NOMINATION ET TITULARISATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TOUR EXTERIEUR): MM. JEAN-CLAUDE VEYER,DANIEL DELEVALLE ET CHRISTIAN MILLET; ET DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TOUR EXTERIEUR): MM. JEAN-CLAUDE WARSZAWSKI,PHILIPPE BUCHIN,MLLE. JOSIANE BEAUD ET MME. CHRISTIANE CABANEL,A COMPTER DU 01-01-1988.
Texte totalement abrogé
SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUIVANTES:
1) LES ART. 1 A 5 DU DECRET 781136 DU 06-12-1978 RELATIF A LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS,
2) LE DECRET 79834 DU 22-12-1979 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 17-07-1978 SUSVISEE EN CE QUI CONCERNE LA LIBERTE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS,
3) LES ART. 2 ET 3 DU DECRET 88465 DU 28-04-1988 RELATIF A LA PROCEDURE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES MENTIONNEES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,A L'EXCEPTION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 22-09-1979 PRECITE,SONT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA AUX SERVICES PUBLICS DE L'ETAT.
I: POUR L'APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 79834 DU 22-09-1979 PRECITE,IL Y A LIEU DE LIRE: "DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE" AU LIEU DE "DU DEPARTEMENT".
II: POUR L'APPLICATION AU TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET- FUTUNA DE L'ART. 2 DU DECRET 79834 DU 22-09-1979 PRECITE,IL Y A LIEU DE LIRE:
"TERRITOIRE" AU LIEU DE "DEPARTEMENT",
"JOURNAL OFFICIEL DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA" AU LIEU DE "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS".
DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS- ET-FUTUNA,LES ARRETES PREVUS PAR L'ART. 1 DU DECRET DU 22-09-1979 PRECITE SERONT PRIS DANS LES 6 MOIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
REVALORISATION DU MONTANT DES PRESTATIONS DU MINIMUM VIEILLESSE (ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES: AVTS ET ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE) DE 2% A COMPTER DU 01-01-1994.
CREATION D'UN ART. D816-2 AU CHAP. 6 DU TITRE I DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: "LE MONTANT DES ALLOCATIONS MENTIONNEES AU PRESENT TITRE EST ACCORDE AU FRANC IMMEDIATEMENT SUPERIEUR".
REMPLACE L'ART. R5234 ET AJOUTE LES ART. R5234-1, R5234-2, R5234-3, R5234-4, R5234-5 ET R5234-6 : UTILISATION EN THERAPEUTHIQUE ET EN BIOLOGIE MEDICALE DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS, CONDITIONS D'OBTENTION ET DE DISTRIBUTION DES TROUSSES D'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE,MODALITES DES DEMANDES D'AUTORISATION, DOSSIERS D'OUVERTURE D'ETABLISSEMENTS FABRIQUANT, IMPORTANT ET DISTRIBUANT LES PRODUITS EN CAUSE.
REMPLACE L'ART. R5235 ET AJOUTE LES ART. R5235-1, R5235-2 ET R5235-3 : APPREHENSION DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS UTILISANT OU COMMERCIALISANT DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS A DES FINS AUTRES QUE MEDICALES.
REMPLACE L'ART. R5237 ET AJOUTE LES ART. R5237-1, R5237-2, R5237-3 ET R5237-4 :RENFORCEMENT DU CONTROLE DES IMPORTATIONS, REGLEMENTATION DE LA SURVEILLANCE DES STOCKS ET BASE REGLEMENTAIRE POUR LA PROCEDURE INSTITUEE POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ET LE CONTROLE DES APPROVISIONNEMENTS.
REMPLACE L'ART. R5238 : CONTROLE DU RESPECT DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS.
ADJONCTION DES ART. R5107-2 (QUALIFICATION DU PHARMACIEN) ET R5115-8 (CONTROLE DES LOCAUX DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES).
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 93936 DU 22-07-1993: SUBSTITUTION DES TERMES "FONDS SPECIAL" OU "FONDS SPECIAL D'ASSURANCE VIEILLESSE" PAR "SERVICE DE L'ALLOCATION SPECIALE VIEILLESSE" CREE A L'ART. 10 DE LA LOI.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D814-14: LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. L814-5 PREND LE NOM DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU SERVICE DE L'ALLOCATION SPECIALE VIEILLESSE (COMPOSITION).
MODIFIE L'ART. D814-15 (AL. 1 ET AL. 3: 1EREMENT SUPPRIME; AL. 2 MODIFIE).
REMPLACE L'ART. D814-19 (1EREMENT).
NOUVELLE REDACTION DES ART.:
D814-17: DELEGATION DE POUVOIR DE LA COMMISSION AU SERVICE PRECITE;
D814-20: DEPENSES DU SERVICE DE L'ALLOCATION SPECIALE VIEILLESSE;
D814-26: MODALITES DU REMBOURSEMENT DUDIT SERVICE A LA CNAVTS.
A LA SECTION 4 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VIII ET AUX ART. D814-4,D814-5,D814-7,D814-10,D814-15,D814-21 ET D814-28,LES MOTS "FONDS SPECIAL" ET "FONDS" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR "SERVICE DE L'ALLOCATION SPECIALE VIEILLESSE" ET "SERVICE".
LES ART. D814-22,D814-23,D814-24,D814-25 ET D814-27 SONT ABROGES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL CONTINUE DE BENEFICIER JUSQU'AU 31-12-1989 D'UNE TAXE PARAFISCALE.ELLE EST DUE PAR LES PERSONNES QUI TRAITENT OU METTENT A LA CONSOMMATION LE PETROLE BRUT,SES DERIVES OU RESIDUS.
TAUX DE LA TAXE: 80FRS PAR TONNE POUR LE BUTANE ET LE PROPANE;
30FRS PAR TONNE POUR LES SUPERCARBURANTS,ESSENCES,GAZOLE ET CARBUREACTEURS;
20FRS PAR TONNE POUR LES AUTRES PRODUITS.
SONT EXONERES DU PAIEMENT DE LA TAXE LES PRODUITS PETROLIERS MIS A LA CONSOMMATION DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM,TOM).
LA TAXE EST RECOUVREE PAR L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE.
ABROGATION DU DECRET 82393 DU 10-05-1982.
NOMINATION DE MEMBRES,REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. HILAIRE PIERRE ET TERROIR PATRICK SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION; MM. FALQUE-PIERROTIN JEAN-PIERRE ET HERBIN JEAN SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME.
AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE,LE TAUX DE "1,6%" EST REMPLACE PAR "2,15%" ET LE MEMBRE DE PHRASE "ENTRE LE 01-01-1993 ET LE 31-12-1993" PAR "ENTRE LE 01-01-1994 ET LE 31-12-1994".
A L'ART. 2 DU DECRET LE TAUX DE "1,3%" EST REMPLACE PAR "1,85%".
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE AU TITRE DE LA MISSION SUR LES RESPONSABILITES ET L'ORGANISATION DE L'ETAT,LE PRESIDENT DE LA MISSION PEUT FAIRE APPEL:
A UNE PERSONNALITE APPARTENANT OU NON A L'ADMINISTRATION ET EXERCANT LA FONCTION DE RAPPORTEUR GENERAL DE LA MISSION;
A DES PERSONNELS ETRANGERS OU NON A L'ADMINISTRATION QUI LUI APPORTENT LEUR CONCOURS DE FACON CONTINUE OU INTERMITTENTE SANS RENONCER A LEUR OCCUPATION PRINCIPALE.
LE PRESIDENT ET LES PERSONNELS DE LA MISSION VISES A L'ART. 1 (A ET B) SONT REMUNERES SOUS FORME D'INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES.
AUCUNE INDEMNITE NE PEUT ETRE ALLOUEE AUX AGENTS REMUNERES SUR L'UN DES BUDGETS RELEVANT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
UN ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DETERMINE LES TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX BENEFICIAIRES PREVUS PAR LE PRESENT DECRET.
LES PERSONNELS VISES CI-DESSUS PEUVENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER A L'OCCASION DES MISSIONS EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE LA MISSION SUR LES RESPONSABILITES ET L'ORGANISATION DE L'ETAT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-11-1993.
ABROGE LE DECRET 651067 DU 09-12-1965.
LES QUANTITES DE VINS ACTUELLEMENT BLOQUEES DANS LES CHAIS DES PRODUCTEURS EN APPLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS DANS LE CADRE DES MESURES DE CAMPAGNE ANTERIEURES AU 28-12-1993 SONT LIBEREES,A PARTIR DE LA RECOLTE 1993,A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE VIEILLISSEMENT DE 8 ANS.POUR LES VINS DONT LES PRODUCTEURS NE PEUVENT JUSTIFIER LA DATE DE PRODUCTION,LE DEBUT DE LA PERIODE DE VIEILLISSEMENT EST FIXE AU 01-09-1992.
LE SUIVI A DES FINS STATISTIQUES DES FLUX DE CIRCULATION DES VINS EST ASSURE PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT FIXEES PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET.
RECT. JO 26-12-1982 P.3866.
MODIFICATION DES ART. 105-3 ET 105-8 (AL. 3) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945;
DES ART. 2 (AL. 1 ET 2) ET 7 (AL. 3) DU DECRET 63698 DU 13-07-1963;
DES ART. 2 (AL. 1 ET 2) ET 7 (AL. 3) DU DECRET 65314 DU 17-04-1965;
DES ART. 11 (AL. 1) ET 14 DU DECRET 77239 DU 15-03-1977;
DES ART. 4 (AL. 1) ET 7 DU DECRET 77901 DU 02-08-1977.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
L'ART. 10 (AL. 2) DU DECRET DU 06-10-1904 EST ABROGE.(SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE DE LIVRER LES CHIENS PLACES EN FOURRIERE A DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES).
MODIFIE L'ART. 8 DU DECRET 76867 SUSVISE.(CIRCULATION DES CHIENS ET CHATS DANS LES ZONES ATTEINTES PAR LA RAGE,VACCINATION ANTIRABIQUE,TATOUAGE).
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,TITRE IV: COUVERTURE DE CHARGES SPECIFIQUES DE CHARGONNAGES DE FRANCE,CHAP. 45-15.
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE IV: SUBVENTION A CHARBONNAGES DE FRANCE,CHAP. 45-12.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES REVALORISATIONS DU SALAIRE JOURNALIER DE REFERENCE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS VERSEES AUX BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS CONCLUES EN APPLICATION DE L'ART. SUSVISE (CONTRATS DE TRAVAIL ET CONVENTIONS D'ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI) SONT FIXEES SELON LES REGLES DEFINIES PAR LES ART. R481-10 ET R481-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TOUTEFOIS,A TITRE EXCEPTIONNEL,IL N'EST PAS PROCEDE AU 01-07-1986 A LA REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE.
LE DECRET 84523 DU 28-06-1984 EST ABROGE.
REMPLACE LES ART. 4,5 (AL. 1) ET 7 DU DECRET SUSVISE A COMPTER DU 01-07-1986: MAJORATION DIFFERENCIEE PAR CATEGORIES DE LOGEMENTS,EN FONCTION DE LEUR CONFORT AFIN DE PERMETTRE AUX BAILLEURS DE LOCAUX LES MIEUX EQUIPES DE PRATIQUER DES LOYERS SE RAPPROCHANT DU NIVEAU DU MARCHE.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 19-02-1994   P2871
CE DECRET COMPORTE 27 MESURES:
19 MESURES CONCERNANT LA POURSUITE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 AU PLAN STATUTAIRE ET INDICIAIRE.
LE 1ER TRAIN CONCERNE LA 1ERE ETAPE DE LA REVALORISATION DE LA CATEGORIE A: IL S'AGIT DE LA FUSION DES 2 PREMIERES CLASSES DES GRADES D'ATTACHE TERRITORIAL ET DE CONSEILLER TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DANS UN NOUVEAU 1ER GRADE COMPRIS ENTRE LES INDICES BRUTS 379 ET 780.
LE 2EME TRAIN DE MESURES CONCERNE LA 2EME ETAPE DE LA CREATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE INTERMEDIAIRE DES 4 CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE RECLASSES EN B-TYPE LORS DE LEUR PUBLICATION LE 28-08-1992 ET BENEFICIANT DU CLASSEMENT INDICIAIRE INTERMEDIAIRE SELON UN ECHEANCIER IDENTIQUE A CELUI DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE: PUERICULTRICES,INFIRMIERES,REEDUCATEURS,ASSISTANTS QUALIFIES DE LABORATOIRE,MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE.
AINSI,APRES LA CREATION DU 3EME GRADE DU CII (INDICES BRUTS 422-638) PAR DECRET 93573 DU 27-03-1993 IL EST CREE UN 1ER GRADE COMPRIS ENTRE LES INDICES BRUTS 322 ET 558 DANS LEQUEL SONT RECLASSES LES TITULAIRES DES 1ER ET 2EME GRADES ACTUELS.LA COMMISSION DE SUIVIE DU 22-06-1993 EN A FIXE LA GRILLE INDICIAIRE ET LES MODALITES DE RECLASSEMENT.
UNE DERNIERE MESURE D'APPLICATION DES ACCORDS DU 09 février CONCERNE LA REVALORISATION DE LA GRILLE INDICIAIRE DU GRADE D'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE.
PARMI LES 8 MESURES QUI NE CONCERNENT PAS LA REALISATION DE CE PROTOCOLE,LA PLUS IMPORTANTE CONCERNE L'INTEGRATION DANS LES CADRES D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PARTIMOINE ET DES ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DES CONSERVATEURS DE MUSEES DES SCIENCES NATURELLES.LES MISSIONS DEVOLUES A CES CADRES D'EMPLOI SONT COMPLETEES PARALLELEMENT PAR UNE NOUVELLE OPTION POUR PERMETTRE LE RECRUTEMENT SUR CES EMPLOIS.
EXTENSION EN FAVEUR DES MAITRES CONTRACTUELS DES DISPOSITIONS DU DECRET 851524 DU 31-12-1985 MODIFIE PAR LE DECRET 86556 DU 14-03-1986.
LES MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES PEUVENT ACCEDER AUX ECHELLES DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNELS DES PREMIER ET DEUXIEME GRADE PAR VOIE DE CONCOURS INTERNES OU DE LISTES D'APTITUDE,DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
IL EST AJOUTE AU DECRET 64217 LES ART. 5-6,5-7,5-8,5-9,5-10,8-13,8-14,10-1,10-2,10-3,13-6,13-7,18-2.
LES ART. 5-2 ET 8-7 SONT ABROGES (INSERE PAR LE DECRET 79926 DU 29-10-1979).
MODIFICATION DES ART. 5-3,8-6 ET 18-1.
CREATION D'UN REGIME DEROGATOIRE EN MATIERE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS.
LES PRATICIENS HOSPITALIERS EN FONCTIONS AU 04-12-1986 QUI RELEVAIENT DU DECRET 78257 DU 08-03-1978 ET QUI ONT ETE INTEGRES PAR APPLICATION DE L'ART. 78 DU DECRET 84131 DU 24-02-1984,PEUVENT DEMANDER A ETRE INTEGRES DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS PREVU A L'ART. 1 (A) DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 MODIFIE.
CONDITIONS D'INTEGRATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: LE DELEGUE AUX PROGRAMMES D'ARMEMENT.
TITRE II: LE DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES.
TITRE III: DIRECTION DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES GENERALES DE L'ARMEMENT.
TITRE IV: DIRECTION DES RECHERCHES,ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT.
TITRE V: DIRECTION DES ARMEMENTS TERRESTRES.
TITRE VI: DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES.
TITRE VII: DIRECTION DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES.
TITRE VIII: DIRECTION DES ENGINS.
TITRE IX: DIRECTION DE L'ELECTRONIQUE ET DE L'INFORMATIQUE.
TITRE X: SERVICE CENTRAL DES AFFAIRES INDUSTRIELLES DE L'ARMEMENT.
TITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 80327 DU 06-05-1980.
CREATION DE POSTES DE DELEGUE AUX PROGRAMMES D'ARMEMENT,DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES;SUPPRESSION DE LA DIRECTION DES PROGRAMMES ET DES AFFAIRES INDUSTRIELLES ET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES INTERNATIONALES;CREATION DU SERVICE CENTRAL DES AFFAIRES INDUSTRIELLES DE L'ARMEMENT.
LE CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE VIII (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL EST SUPPRIME; LES ART. R831-1 ET R831-2 DUDIT CODE SONT ABROGES.
L'ART. R341-1 (AL. 1) EST MODIFIE.SUPPRESSION DES MOTS "EN FRANCE METROPLITAINE".
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8676 DU 17-01-1986.
IL FAVORISE L'ACTION ASSOCIATIVE DES CONSOMMATEURS.
LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES EST PLACE SOUS SON AUTORITE AINSI QUE LA SOUS-DIRECTION "DISTRIBUTION - SERVICES - CONSOMMATION" A L'EXCLUSION DU BUREAU CHARGE DES PRESTATIONS DE SERVICE ET DES PROBLEMES GENERAUX DE COMMERCE.
 L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION EST PLACE SOUS SA TUTELLE.
LE MINISTRE PRESIDE LE COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION ET LE GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'ITINERAIRE DE SUBSTITUTION ENTRE LE DIFFUSEUR DE GONDREVILLE (P.R. 26.100 DU RD 400) ET LA FERME SAINT-JACQUES (P.R. 3.300 DU RD 30) D'UNE LONGUEUR DE 5,3 KILOMETRES ENVIRON,D'AMENAGEMENT DU DIFFUSEUR DE GONDREVILLE ET DE CONSTRUCTION D'UNE BRETELLE DE SORTIE DE L'A31 POUR LE DIFFUSEUR DE GONDREVILLE,CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/10 000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA SECTION DE LA RN4 COMPRISE ENTRE LE DIFFUSEUR DE GONDREVILLE (P.R. 245.316 DE L'A.R. A31) ET LE CROISEMENT AUTOROUTIER A31,A33,RN4 (P.R. 248.062 DE L'A.R. 31),YY COMPRIS LES BRETELLES D'ACCES ET DE SORTIE A LADITE SECTION,EST CLASSEE DANS LA CETEGORIE DES AUTOROUTES,CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/5 000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 16-12-1993.
LA PREMIRE ZONE DE SERVITUDES DEFENSIVES DU FORT DU TALUD SITUE SUR LA COMMUNE DE PLOEMEUR (MORBIHAN),EST RAMENEE AUX LIMITES DU TERRAIN MILITAIRE,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AUDIT DECRET.LE POLYGONE EXCEPTIONNEL CREE AUTOUR DE SON ENCEINTE PAR LE DECRET DU 12-09-1972 PORTANT SUPPRESSION DE LA 2EME ZONE DE SERVITUDES DU FORT DU TALUD A PLOEMEUR (MORBIHAN) ET CREATION D'UN POLYGONE EXCEPTIONNEL DANS LA 1ERE ZONE DE SERVITUDES DE CE FORT EST SUPPRIME.
M. LAURENT (AMBROISE),CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU SECTEUR BUDGET ET COMPTABILITE ANALYTIQUE POUR UNE PERIODE DE 2 ANS PARTANT DU 01-03-1989.
M. SOMNY JEAN-MARIE EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-07-1988.
APPLICATION DES ART. :
L231-1, ETABLISSANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE
L231-4, RELATIF A CERTAINES REGLES QUE DOIVENT RESPECTER LES INSPECTEURS AVANT DE DRESSER PROCES-VERBAL
 L231-5, RELATIF AUX POSSIBILITES DONT DISPOSE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE POUR METTRE EN DEMEURE CERTAINS CHEFS D'ETABLISSEMENT EN INFRACTION
 L231-5-1, RELATIF A LA POSSIBILITE D'UN CHEF D'ETABLISSEMENT DE SAISIR D'UNE RECLAMATION LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LA MISE EN DEMEURE.
 REMPLACE LA SECTION II DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE II (DEUXIEME PARTIE) DU CODE DU TRAVAIL (ART. R231-12 A R231-13), ET AJOUTE UN ART. R263-2 (AMENDE).
MODIFIE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 5 DU DECRET DU 30-05-1952 FIXANT LA COMPOSITION ET LE MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
MODIFIE L'ART. 11 DU DECRET DU 14-11-1949 (ROLE DU COMITE DES PRIX ; TRANSMISSION DE SES TRAVAUX AU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS ET AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ETABLISSEMENT DU PRIX PAR L'ENTREPRISE. TARIFS DES SERVICES QUI FONT L'OBJET D'UN CONTRAT AVEC UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC
HOMOLOGATION PREFECTORALE ET RECOURS HIERARCHIQUE EN CAS DE REFUS
AMENAGEMENTS ET LIMITATIONS AUX HAUSSES DES TARIFS ET DES PRIX)
MODIFIE L'AL. 1 DE L'ART. 2 DU DECRET DU 25-07-1952 (REGLEMENT D'EXPLOITATION)
MODIFIE LES DEUX PREMIERS AL. DE L'ART. 5 DU REGLEMENT D'EXPLOITATION (SERVICES DE REMPLACEMENT DES TRAINS)
MODIFIE L'INTITULE DE L'ANNEXE C AU REGLEMENT D'EXPLOITATION APPROUVE PAR LE DECRET DU 25-07-1952 (TARIFS HOMOLOGUES)
 MODIFIE LES TROIS DERNIERS AL. DE L'ART. 7 DU  DECRET 59-157 DU 07-01-1959, (TARIFS DES SERVICES ROUTIERS REGULIERS DE VOYAGEURS).
PORTANT FIXATION DU MONTANT MINIMUM DES REMUNERATIONS A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES :
 MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 ET L'ART. 4 DU DECRET 541229 DU 06-12-1954.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,PAR DECISION 98-79 DU 05-11-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-12-1998 DES 25 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-12-1998 DES 9 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS A ETE SAISIE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE DU PROJET DE L'ETAT DE CEDER 2% DU CAPITAL DE FRANCE TELECOM A DEUTSCHE TELEKOM,"SELON LA PROCEDURE DE CESSION MINORITAIRE DE GRE A GRE ACCOMPAGNANT UN ACCORD DE COOPERATION INDUSTRIELLE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (1°) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993".
CET ACCORD VISE UNE ALLIANCE STRATEGIQUE ENTRE LES 2 GROUPES QUI EST CONCRETISEE PAR DES PRISES DE PARTICIPATION RECIPROQUES,FRANCE TELECOM ACQUERANT 2% DE DEUTSCHE TELEKOM.
DANS LE MEME TEMPS,L'ETAT PROCEDE A UNE 2EME OUVERTURE DU CAPITAL DE FRANCE TELECOM SELON LES PROCEDURES DU MARCHE FINANCIER ET SUR LAQUELLE LA COMMISSION A EMIS L'AVIS DU 19-11-1998.
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
 MODIFICATION DE L'AVIS DU 12 MARS 1950 (ADJONCTION DE MARCHANDISES QUI SONT DESORMAIS SOUMISES A LA FORMALITE DE LA LICENCE D'EXPORTATION)
 RECTIFICATIF A L'AVIS AUX EXPORTATEURS DU 11-03-1950.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 98-68 DU 20-10-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-11-1998 DES 3 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2,3,4 ET 8; ABROGATION DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE:
ART. 2 (AL. 1): RATTACHEMENT DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN).
ART. 3 (AL. 1): LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE VEILLE A LA COHERENCE DES ACTIONS ENTREPRISES EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
ART. 4 (AL. 1): ROLE DU DELEGUE: INTERLOCUTEUR PERMANENT DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE ET DES RESPONSABLES DESIGNES RESPECTIVEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE ET PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR POUR LES ORGANISATION DE LEUR DEPARTEMENT.
ART. 8: INSCRIPTION DES CREDITS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE,AU BUDGET DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
IL EST CREE A MORONI,UN CENTRE DE VOTE DONT LE SIEGE EST A L'AMBASSADE DE FRANCE ET DONT LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE EST CONSTITUEE PAR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DES COMORES.
MODIFICATION DU DECRET 761172 DU 14-12-1976.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 7697 DU 31-01-1976.
MODIFIE LES AL. 1 (1ERE PHRASE),2,3 DE L'ART. R412-5-1 ET REMPLACE L'ART. R434-36 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ADAPTATION DU LIVRE IV AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS DE CONVERSION.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 861320 DU 30-12-1986.
CHARGE DE LA DECLARATION DE L'ACCIDENT AUX ORGANISMES RESPONSABLES DE L'ACTION DE CONVERSION.
SALAIRE DE REFERENCE DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES RENTES: CELUI DU MOIS OU DE L'ANNEE PRECEDENT LA DATE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
PAS DE SYSTEME PARTICULIER DE TARIFICATION.
DETERMINATION DU POINT DE DEPART DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL: LE 1ER JOUR SUIVANT LA FIN DU MOIS D'ARRERAGES AU COURS DUQUEL LE PRESTATAIRE EST DECEDE.
EN APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 ET DE L'ART. 52 DU DECRET 771481 DU 28-12-1977,SONT DESIGNES POUR SIEGER A LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES:
MM. BEUDIN RENE ET SABY NOEL;
SUPPLEANTS: MM. BEDEAU DENIS ET HELBURG BERNARD.
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "GOAL" DU 22-09-1995,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 6 DU JEU "GOAL" AYANT LA CODE JEU 40844,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 16-11-1998.
ACCORD COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD DU 03-10-1964 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE LA COOPERATION TECHNIQUE EN VUE DE LA REALISATION EN ARGENTINE DU SYSTEME AUTOMATIQUE DE DEDOUANEMENT DENOMME SOFI-II.
ENTREE VIGUEUR: 04-06-1987.
L'ACCORD DU 03-10-1964 A ETE PUBLIE EN ANNEXE DU DECRET 68790 DU 02-09-1968.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AUTORISATION ACCORDEE AUX SOUS-PREFETS ET AUX ADMINISTRATEURS CIVILS SERVANT DANS LA CARRIERE PREFECTORALE D'ACCOMPLIR LEUR MOBILITE DANS DES COLLECTIVITES LOCALES ASSORTIE DE CONDITIONS PARTICULIERES.
LES ADMINISTRATEURS DETACHES AU MOINS 2 ANS DANS LE CORPS DES SOUS-PREFETS AU COURS DES 4 1ERES ANNEES SUIVANT LEUR NOMINATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS SERONT REGIS PAR L'ART. 16 DU DECRET 64260 DU 14-03-1964 ET POURRONT ACCOMPLIR LEUR MOBILITE DANS TOUT EMPLOI AUTRE QU'UN EMPLOI DE SOUS-PREFET.
DETACHES MOINS DE 2 ANS DANS LE CORPS DES SOUS-PREFETS AU COURS DE LA MEME PERIODE ILS SERONT REGIS PAR L'ART. 17 DU DECRET 72556 DU 30-06-1972 ET POURRONT ACCOMPLIR LEUR MOBILITE DANS TOUT EMPLOI AUTRE QU'UN EMPLOI CIVIL AU SEIN DE L'ADMINISTRATION AU TITRE DE LAQUELLE ILS ACCOMPLISSENT CETTE OBLIGATION.
MODIFIE L'ART. 17 (AL. 1 ET LE 3 DE L'AL. 2) DUDIT DECRET DE 1972.
EST LEVEE LA SUSPENSION PROVISOIRE IMMEDIATE DU DROIT DE SE PREVALOIR DU TITRE DE MEDAILLEE MILITAIRE DONT M. AMELON MICHEL A FAIT L'OBJET AUX TERMES DU DECRET DU 27-04-1983.
SUSPENSION,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,DE SES DROITS ET PREROGATIVES AINSI QUE DU DROIT AU TRAITEMENT ATTACHES A LA QUALITE DE MEDAILLE MILITAIRE ET EN OUTRE,PENDANT LE MEME TEMPS,DU DROIT DE PORTER LES INSIGNES DE TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE:
ART. 9: MODALITES DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES EN CHEF DE PREFECTURE: FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES APPARTENANT A UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE B OU TITULAIRES D'UN EMPLOI DU NIVEAU DE CETTE CATEGORIE.
PRONONCIATION DU DETACHEMENT ET CONSERVATION DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS LE PRECEDENT EMPLOI.
LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES NETTES PRISES EN CHARGE PAR LE DEPARTEMENT PREND LA FORME D'UNE CONTRIBUTION GLOBALE ANNUELLE.
SECTION I: FIXATION DE LA CONTRIBUTION GLOBALE ANNUELLE DES COMMUNES.
SECTION II: REPARTITION DE LA CONTRIBUTION GLOBALE ANNUELLE ENTRE LES COMMUNES DU DEPARTEMENT.(POUR PARIS C'EST LE CONSEIL DE PARIS QUI FIXE CETTE REPARTITION).
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION FAITE AUX DEPARTEMENTS DE PRENDRE POUR 10% AU MOINS UN CRITERE DANS CHAQUE SERIE AFIN D'ELARGIR LES POSSIBILITES DE PONDERATION POUR LES CONSEILS GENERAUX.
FIXATION DU PLAFOND DE LA SOMME A REPARTIR EN FONCTION DES CRITERES A 40%.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'EXERCICE 1988.
Texte totalement abrogé
MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L510 DU CODE SUSVISE, PERMETTANT AUX PERSONNES NON DIPLOMEES JUSTIFIANT DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'OPTICIEN-LUNETIER DETAILLANT PENDANT 5 ANS AU MOINS AVANT LE 01-01-1985, D'EXERCER LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER DETAILLANT.
PROCEDURE DE DEPOT DES DEMANDES.
INSTITUTION DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE VERIFIER LES JUSTIFICATIFS PRESENTES PAR LES REQUERANTS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
DELIVRANCE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI DE L'AUTORISATION D'EXERCICE AUX PERSONNES DESIGNEES PAR LA COMMISSION NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 86-76.
RENOUVELLEMENT DE LA TAXE POUR 5 ANS: ELLE EST DUE DE LA CAMPAGNE 1987-1988 ET JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1991-1992.
LE VERSEMENT DE LA TAXE SERA EFFECTUE PAR LES DISTILLERIES.
ABAISSEMENT DES TAUX MAXIMUM POUR LES RAPPROCHER DES TAUX EFFECTIVEMENT PRATIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 ET DU REGLEMENT CEE 1785-81 DU 30-06-1981 MODIFIE PAR LE REGLEMENT CEE 934-86 DU 24-03-1986.
DISSOLUTION DU CENTRE A COMPTER DU 01-01-1988.
DETERMINATION DES CONDITIONS DE LIQUIDATION,ULTERIEUREMENT.
EXERCICE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMME PAR ARRETE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,JUSQU'AU 01-01-1988.
NOMINATION DE M. BERNARD CHEVALIER,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-HUGUES BARTET,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU DIRECTEUR DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1989.
REMPLACEMENT AU DECRET SUSVISE DE L'EXPRESSION "CHEF DE SERVICE DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA PLANIFICATION" APRES "CHEF DE SERVICE DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ANALYSE ECONOMIQUE".
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
ANNEXE JOINTE: CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DECRETS STATUTAIRES: PREMIER MINISTRE: I: SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SERVICES GENERAUX ET SERVICE JURIDIQUES ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION: SJIT).
REMPLACE CHEF ET INSPECTEUR DU SERVICE TECHNIQUE CENTRAL DU CHIFFRE PAR CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION ET ADJOINT DU DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
ART. 1 ET 2 : CREATION DES OFFICES D'AVOUES.
 ART. 3 : CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS A CES OFFICES.
ART. 4 : AVOUES POUVANT DEVENIR DE PLEIN DROIT AVOUES PRES LA COUR DE VERSAILLES.
 ART. 5 : COMPOSITION DE LA COMMISSION DONT L'AVIS EST REQUIS POUR LES NOMINATIONS DE CES AVOUES.
 ART. 6 : DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES.
 ART. 7 A 10 : PROCEDURE DE NOMINATION DES CANDIDATS.
 ART. 11 : INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR CERTAINS AVOUES DE LA CREATION D'OFFICES D'AVOUES PRES LA COUR DE VERSAILLES.
ART. 12 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION.
ART. 13 : SUBVENTIONS ET AVANCES.
 ART. 14 ET 15 : CHAMBRE DE DISCIPLINE DES AVOUES.
REMPLACE L'ART. 35 (1,B) ET INSERE UN ART. 35-TER (AUTORISATION OBLIGATOIRE POUR TOUTE REPLANTATION DES VIGNES APTES A PRODUIRE DU VIN D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE) DU DECRET 53977 DU 30-09-1953.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.
NOMINATION DE PRESIDENTS DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI):
MELLE. CARON FRANCINE (REIMS),MM. MARSHALL DIDIER (NOUMEA),CHOULEUR MICHEL (THONON-LES-BAINS),PANCRAZI GERARD (SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DALLE,SIBAND,MARION,MARSHALL.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN CE QUI CONCERNE LES SECRETAIRES DE DOCUMENTATION (ART. 30 A 37)
LES PERSONNELS DE DOCUMENTATION DE LA CULTURE ET DE L'ARCHITECTURE SONT REPARTIS DANS LES EMPLOIS SUIVANTS :
CHEFS D'ETUDES ;
DOCUMENTAIRES;
CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES ;
DOCUMENTALISTES ;
SECRETAIRES DE DOCUMENTATION.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES (CONSTITUTION INITIALE DES CORPS REGIS PAR LE PRESENT DECRET, CONDITIONS D'INTEGRATION DANS CES CORPS, GRADES ET ECHELONS, RETRAITES).
Texte totalement abrogé à compter de la publication des arrêtés prévus à l'art. 4 du décret 2009-1375.
AJOUTE A L'ART. R51 (DERNIER AL.) LA MENTION "MATERIELS ET ENGINS DE TRAVAUX PUBLICS OU REMORQUES".
AJOUTE A L'ART. R67 UN ALINEA SUR LA LONGUEUR DES ENSEMBLES SPECIALISES DANS LE TRANSPORT DES VEHICULES
REMPLACE L'ART. R103 SUR LE DISPOSITIF DE FREINAGE RELATIF AUX REMORQUES DONT LE POIDS EN CHARGE EXCEDE 750 KGS OU LA MOITIE DU POIDS A VIDE DU VEHICULE TRACTEUR.
REMPLACE L'ART. R106 (AL. 1,2,3,4) (RECEPTION PAR LE SERVICE DES MINES).
REMPLACE ART. R108 (NUMERO D'ORDRE DU VEHICULE ET CERTIFICAT DE CONFORMITE).
REMPLACE L'ART. R109-2 (AL. 1 ET 2) (BENEFICE DE L'HOMOLOGATION D'UN DISPOSITIF D'EQUIPEMENT DE VEHICULE AUTOMOBILE).
COMPLETE L'ART. R152 (INAPPLICABILITE A CERTAINS VEHICULES TRACTEURS).
REMPLACE L'ART. R199 (PLAQUES D'IDENTITE SUR CYCLES ET MENTIONS OBLIGATOIRES).
SUR LEUR DEMANDE,SONT:
MAINTENUS POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU:
16-04-1989: MME. MONDESERT,EPOUSE WATRELOT,
25-04-1989: MMES. AUZANNEAU,EPOUSE SCHMITT ET BUSCAIN,EPOUSE FARRET;PLACES EN DISPONIBILITE A COMPTER DU 01-05-1989:
MME. RENARD,EPOUSE BRUNETIERE,POUR 6 MOIS,
M. ALLEE,POUR 3 ANS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2, 11, 16 (al. 2), 20
Application des articles 136 de la loi de finances du 31 mai 1933, 36 de la loi du 6 janvier 1948 et 12 de la loi du 25 juillet 1949. 
Abrogation en tant qu'elles sont incompatibles avec les dispositions du présent décret, des dispositions du décret du 22 juillet 1933 relatif à l'organisation de la loterie nationale ; du décret du 8 août 1935, ensemble le décret du 30 octobre 1935 relatifs à l'émission et à la vente de fractions de billets de la loterie nationale ; du décret n° 74-278 du 1er avril 1974 et du décret du 10 juillet 1975 relatif à l'organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale.
 Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019).
LA CAISSE EST UNE SOCIETE ANONYME REGIE PAR LA LOI DU 24-07-1966.
LES 2/3 DU CAPITAL SONT DETENUS PAR L'ETAT,ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX.
SOUSCRIPTION ET FONDS.
NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
RECONDUCTION DES DECRETS DES 10-08-1988; 19-08-1988; 22-08-1988; 08-09-1988; 21-09-1988,MODIFIE PAR LE DECRET DU 09-12-1988; 13-10-1988; 15-12-1988 ET 17-01-1989 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DES DELEGATAIRES A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES A COMPTER DU 01-07-1969: ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,AUX MERES DE FAMILLE,SECOURS VIAGERS,PENSION MINIMUM DE VIEILLESSE,PENSION MINIMUM D'INVALIDITE,PENSION MINIMUM ALLOUEE AU CONJOINT SURVIVANT,RETRAITE OU ALLOCATION DE VIEILLESSE.
LE GOUVERNEMENT A PROVOQUE LA REUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE SANS AVOIR DECLARE PREALABLEMENT L'URGENCE,APRES LA PREMIERE LECTURE DU PROJET DE LOI PAR CHACUNE DES ASSEMBLEES DU PARLEMENT.
LE PROJET DE LOI PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1983 QUI N'AVAIT DONNE LIEU QU'A UNE SEULE LECTURE DEVANT CHAQUE ASSEMBLEE NE POUVAIT ETRE SOUMIS ,COMME IL L'A ETE, A UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE DECLARATION D'URGENCE PAR LE GOUVERNEMENT.DES LORS, LA LOI DOIT,EN RAISON DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR SON ADOPTION,ETRE DECLAREE NON CONFORME A LA CONSTITUTION.
LA PROCEDURE D'URGENCE DE PLEIN DROIT,TOUT COMME LA FIXATION DES DELAIS D'EXAMEN,REPOND A LA PREOCCUPATION D'OBTENIR EN TEMPS UTILE,ET PLUS SPECIALEMENT AVANT LE DEBUT DE L'ANNEE,L'INTERVENTION DES MESURES D'ORDRE FINANCIER COMMANDEES PAR LA CONTINUITE DE LA VIE NATIONALE.
UNE TELLE NECESSITE NE SE TROUVE PAS POUR LES LOIS DE REGLEMENT QUI RESTENT SOUMISES,EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'URGENCE,AUX PRESCRIPTIONS GENERALES DE L'ART. 45 DE LA CONSTITUTION.
SI EN VERTU DE L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 39 DE L'ORDONNANCE DU 02-01-1959,LES PROJETS DE LOIS DE FINANCES SONT EXAMINES,DE PLEIN DROIT,SELON LA PROCEDURE D'URGENCE,CETTE DISPOSITION,COMME CELLES DU MEME ART. RELATIVES AUX DELAIS D'EXAMEN,NE CONCERNENT PAS LES LOIS DE REGLEMENT.
LE PROJET DE LOI PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1983,QUI N'AVAIT DONNE LIEU QU'A UNE SEULE LECTURE DEVANT CHAQUE ASSEMBLEE,NE POUVAIT ETRE SOUMIS,COMME IL L'A ETE,A UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE DECLARATION D'URGENCE PAR LE GOUVERNEMENT.
ABROGATION DES ART. R742-33 A R742-35 DU CODE DU TRAVAIL (REGIME D'INDEMNISATION DES MEDIATEURS ET DES EXPERTS OU PERSONNES QUALIFIEES MENTIONNEES A L'ART. L524-2 DUDIT CODE).
APPLICATION DES ART. L524-8 ET L742-2 DU MEME CODE.
ART. 2: LES AUTRES DECISIONS SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
MECONNAIT L'ART.34 DE LA CONSTITUTION LA DISPOSITION LEGISLATIVE QUI ETABLISSANT UNE IMPOSITION,PERMET AU MOINS DEUX INTERPRETATIONS DE LA REGLE D'ASSIETTE.
SONT ADOPTES SELON UNE PROCEDURE CONFORME A LA CONSTITUTION DES ARTICLES RESULTANT D'AMENDEMENTS DEPOSES PAR LE GOUVERNEMENT EN PREMIERE LECTURE A L'ASSEMBLEE NATIONALE APRES ECHEC D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE QUI NE SONT PAS DEPOURVUS DE TOUT LIEN AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI.
LORS DE L'EXAMEN EN 1ERE LECTURE DU PROJET DE LOI QUI A ETE DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LES AVIS DES ASSEMBLEES TERRITORIALES N'ONT PAS ETE COMMUNIQUES AUX DEPUTES; AU COURS DE LA DISCUSSION DE CE PROJET EN 1ERE LECTURE AU SENAT,LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A INFORME ORALEMENT LE SENAT DES CONCLUSIONS DES AVIS EMIS PAR LES ASSEMBLEES TERRITORIALES,MAIS LES TEXTES DE CES AVIS N'ONT ETE COMMUNIQUES A LA PRESIDENCE DU SENAT QUE POSTERIEUREMENT A L'ADOPTION,EN 1ERE LECTURE,DUDIT PROJET DE LOI.
L'EXTENSION AUX TOM DE LA LOI SUSVISEE,QUI INTERESSE L'ORGANISATION DE CES TERRITOIRES N'A PAS ETE DECIDEE SELON UNE PROCEDURE CONFORME A L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION.
LE TROISIEME AL. DE L'ART. 13;
LA DEUXIEME PHRASE DU DEUXIEME AL. DE L'ART. 23,AINSI CONCUE: "CETTE REGLE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS QUI NE SONT PAS AFFILIES AUX CENTRES DE GESTION";
LA DEUXIEME PHRASE DU TROISIEME AL. DE L'ART. 45,AINSI CONCUE: "LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT QUI N'A PAS PROCEDE A LA NOMINATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION PARTICIPE A LA PRISE EN CHARGE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TROISIEME AL. DE L'ART. 97",ET
LES DEUXIEME ET TROISIEME AL. DE L'ART. 110 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
ART. 2: LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
ANNULE SUR 1979 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 1385000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 23000000FRS (COMPTES SPECIAUX DU TRESOR,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,FONDS D'INVESTISSEMENT ROUTIER (FSIR),CHAP. 1,7).
OUVERTURE DE CREDIT (FSIR,CHAP. 1 ET 2).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INDEMNITES POUR ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
MODIFICATION DES ART. 2 (COURS MAGISTRAUX),
5, 6, 7 (TRAVAUX DIRIGES, EXERCICES, TRAVAUX PRATIQUES),
 9 ET 10 (CLASSEMENT DES PERSONNELS),
 ET ABROGATION DES ART. 3 (DUREE DES COURS MAGISTRAUX),
4 (CONFERENCES EXCEPTIONNELLES)
ET 8 (HEURES SUPPLEMENTAIRES) DU DECRET 671026 DU 10-11-1967.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-07-2003
RECT. JO DU 07-11-1978   P3770
CONSTITUTION, A L'ARTICLE 3 ET SUIVANTS D'UNE COMMISSION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE. ABROGATION SOUS RESERVE DU DECRET 60295 DU 28 MARS 1960.
La présente directive modifie la directive 93/29/CEE du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues. L'évolution de la technique rend en effet nécessaire son adaptation afin de permettre un bon fonctionnement du système de réception complète.La présente directive aligne les prescriptions relatives à la désignation et à l'identification de certains symboles sur celles de la directive 78/316/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des législations nationales relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur. Elle précise également certaines informations figurant dans la fiche de renseignement.A partir du 1er janvier 2002, les États membres ne peuvent faire obstacle à l'immatriculation, à la vente ou à la mise en circulation de véhicules à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant l'identification des commandes, témoins et indicateurs lorsque celle-ci est conforme aux prescriptions communautaires. Ils ne peuvent, dans les mêmes conditions, refuser la réception CE d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues.A partir du 1er juillet 2002, ils ont l'obligation de refuser la réception CE de tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant la non-conformité de l'identification des commandes, témoins et indicateurs aux prescriptions communautaires.La présente directive entre en vigueur le 19 décembre 2000, soit le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOCE, intervenue le 29 novembre 2000. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour s'y conformer le 31 décembre 2001 au plus tard.
La présente directive entre en vigueur le 16-01-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 16-01-2009. Transposition complète par le décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l’environnement, l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines, l'arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines. Complément de transposition de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (article 52) ; décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l’environnement ; arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées ; arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement ; arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement ; arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement ; arrêté du 2 juillet 2012 portant modification de l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines.
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
 MODIFICATION DE L'AVIS DU 12 MARS 1950 : ADJONCTION DE MARCHANDISES QUI SONT DESORMAIS SOUMISES A LA FORMALITE DE LA LICENCE D'EXPORTATION
 MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DES MARCHANDISES DEMEURANT FRAPPEES DE PROHIBITION DE SORTIE.
La présente directive entre en vigueur le 15-02-2005.Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 15-02-2007. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l’air.
A compter du 28-12-2005 : modification de la directive 75/439/CEE : modification de l'article 8 et abrogation de l'annexe ; abrogation de la directive 89/369/CEE; de la directive 89/429/CEE et de la directive 94/67/CE. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28-12-2002. La présente directive entre en vigueur le 28-12-2000. Abrogation de la présente directive à compter du 07-01-2014.
Modification des directives 92-13, 2004-17 et 2004-18.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-01-2007.La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007, date de l'adhésion effective de la Bulgarie et de la Roumanie. La présente directive n'appelle pas de mesures de transposition.
La présente directive modifie les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE du Conseil qui autorisent l'échange d'informations entre les autorités compétentes à l'intérieur des Etats membres ou entre Etats membres, ainsi que la conclusion d'accords de coopération ayant pour objet l'échange d'informations entre les Etats membres et les autorités compétentes des Etats tiers.La présente directive a pour objet d'étendre cette dernière possibilité afin d'inclure l'échange d'informations avec certaines autres autorités ou organes des pays tiers. La légalité de ces accords est subordonnée au respect du secret professionnel et l'échange d'informations doit être strictement destiné à l'accomplissement de la mission de ces organes ou autorités. Lorsque les informations proviennent d'un autre Etat membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord exprès des autorités compétentes qui les ont transmises et le cas échéant, sous réserve qu'elles soient utilisées conformément aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord.La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au JOCE, soit le 17 novembre 2000. Les Etats membres doivent se conformer à ses dispositions au plus tard le 17 novembre 2002.
La présente directive modifie la directive 93/31/CEE du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues afin de l'adapter au progrès technique.
Les modalités de fonctionnement du système de réception des véhicules à moteur sont précisées en ce qui concerne les essais de stabilité sur une surface inclinée. Dorénavant, les essais d'inclinaison transversale et longitudinale doivent être effectués séparément.
Aux termes de la présente directive, les États membres sont débiteurs de deux séries d'obligations. D'une part, il leur incombe à partir du 1er janvier 2002 de ne pas faire obstacle à l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de ce type de véhicules pour des motifs tirés de la non-conformité de la béquille, lorsque celle-ci est conforme aux exigences communautaires. De même, ils ne peuvent légalement refuser la réception CE d'un type de véhicule à moteur à deux roues pour un motif similaire. D'autre part, à partir du 1er juillet 2002, les États membres doivent refuser la réception CE de tout nouveau type de véhicule à moteur à deux roues pour des motifs concernant la béquille, lorsque celle-ci n'est pas conforme aux exigences communautaires. 
La présente directive entre en vigueur le 19 décembre 2000, soit le vingtième jour de sa publication au JOCE, intervenue le 29 novembre 2000. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 31 décembre 2001.
Abrogation de la directive 91/439 à compter du 19-01-2013, son article 2 (parag. 4) est abrogé à compter du 19-01-2007. 
La présente directive entre en vigueur le 19-01-2007, les articles 2 (parag. 1), 5, 6 (parag. 2, point b), 7 (parag. 1, point a), 9, 11 (parag. 1, 3, 4, 5, 6), 12 et les annexes I, II et III sont applicables à compter du 19-01-2009. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 19-01-2011 et application de ces dispositions à partir du 19-01-2013. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ; arrêté du 30 juin 2011 fixant les conditions de formation et d’obtention des qualifications professionnelles des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ; décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire. 
Complément de transposition de la présente directive par le décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
Modification de l'annexe I de la directive 76-769 précitée.La présente directive entre en vigueur le30-12-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2007. Transposition complète par le décret no 2007-1496 du 18 octobre 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d’emploi des composés de l’arsenic, des sulfonates de perfluorooctane et modifiant le code de l’environnement.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. VERONIQUE LACROIX EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
La présente directive modifie les annexes I à IV de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel. Ces annexes indiquent les méthodes d'essai nécessaires pour déterminer la qualité de l'essence et des carburants diesel en fonction de spécifications environnementales. La mise à jour de ces normes implique donc que soient modifiées les méthodes d'essai, afin de garantir le fonctionnement correct de ces produits. Les Etats membres se conforment à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2001. Ses dispositions entrent en vigueur le 4 décembre 2000, soit le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOCE, intervenue le 14 novembre 2000.
MODIFICATION DU DECRET 751207 DU 22-12-1975:
SUPPRESSION DU 3EMEMENT DE L'ART. 6,DE L'ART. 9,DU 2EMEMENT DE L'ART. 12;MODIFICATION DU 3EMEMENT DE L'ART. 12, MODIFICATION DE L'ART. 16 ET DU 2EME ALINEA DE L'ART. 19 (RECRUTEMENT DES ENSEIGNES DE VAISSEAU DE 2EME CLASSE).
INSERTION D'UN ART. 13-1 (RECRUTEMENT SUR TITRES AU GRADE D'ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 1ERE CLASSE). 
MODIFICATION DE L'ART. 15 (OFFICIERS DE RESERVE),DE L'ART. 16 (NOMINATIONS PREVUES CHAQUE ANNEE).
REMPLACEMENT DE L'ART. 17 (RANG DES OFFICIERS RECRUTES A EGALITE DE GRADE ET D'ANCIENNETE).
MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 20 (ENSEIGNES DE VAISSEAU DE 1ERE CLASSE).