Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1990, Mme     Martine Denis-Linton, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée     commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres     formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 6 novembre 1990, en     remplacement de M. Patrick Frydman, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
     appelé à d'autres fonctions.
MME. MARTINE DENIS-LINTON,EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 06-11-1990,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK FRYDMAN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense, modifié en dernier lieu     par le décret no 91-1002 du 30 septembre 1991;
      Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 fixant les attributions de la     direction de la fonction militaire et des relations sociales;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TITRE,ABROGATION DE L'ART. 3,REMPLACEMENT DES ART. 9 ET 14 ET INSERTION D'UN ART. 13-I DANS LE TITRE III DU DECRET SUSVISE.
TITRE ET TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES PORTANT MENTION DE L'APPELLATION "DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES RELATIONS SOCIALES",REMPLACEE PAR CELLE DE "DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL".
ART. 9: LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL ASSURE L'ADMINISTRATION ET LA GESTION DU PERSONNEL CIVIL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EXCEPTION DU PERSONNEL OUVRIER NON FONCTIONNAIRE.
ART. 13-I: LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL TRAITE,AU SEIN DU MINISTERE DE LA DEFENSE,LES QUESTIONS RELATIVES AUX PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET AUX PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE;ELLE EST CHARGEE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION AFFERENTE A LA REPARRATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS CIVILS.
ART. 14: LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL ETABLIT LES DONNEES QUANTITATIVES RELATIVES A LA SITUATION DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE.ELLE FIXE LES NORMES TOUCHANT AU RECUEIL ET A LA CONSERVATION DES INFORMATIONS NECESSAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, du ministre de la recherche et de la technologie et du     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement     de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés, et notamment son article 24;
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié, relatif au statut particulier     des professeurs d'éducation physique et sportive et notamment son article     5-1;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel et notamment son article     23,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    P. DASTE
APPLICABLE AUX PROFESSEURS STAGIAIRES DONT L'ANNEE DE STAGE DEBUTE A COMPTER DU 01-09-1991,QUELLE QUE SOIT L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE ILS ONT PASSE LE CONCOURS.LES PROFESSEURS STAGIAIRES SE TROUVANT AU 01-09-1991 EN RENOUVELLEMENT OU EN PROLONGATION DE STAGE DEMEURENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 24 DU DECRET 72581 DU 04-07-1972,5-1 DU DECRET 80627 DU 04-08-1980 ET 23 DU DECRET 851524 DU 31-12-1985.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des     dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection     des personnes contre les dangers d'origine électrique dans les établissements     qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment l'article 30;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1988 fixant les modalités pratiques de     réalisation des mesures de protection contre les contacts indirects;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     F. PANTALONI
Texte partiellement abrogé : art. 1 et 2
APPLICATION DES ART. 30,31,32,33,34,35,36,37 ET 39 DU DECRET 881056 DU 14- 11-1988.
ABROGATION DES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 15-12-1988 POUR LES INSTALLATIONS VISEES PAR LE PRESENT ARRETE MAIS RESTENT APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES; CEPENDANT,TOUTE MODIFICATION,ADJONCTION OU TRANSFORMATION DE CES INSTALLATIONS DOIT ETRE REALISEE EN TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1992.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1990, il est     mis fin, à compter du 1er septembre 1990, aux fonctions de commissaire du     Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de     jugement du Conseil d'Etat de M. Jean-Paul Faugère, maître des requêtes au     Conseil d'Etat, placé en position de détachement.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1990,AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT DE M. JEAN-PAUL FAUGERE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-704 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYC-062 présentée     par la S.A.R.L. Agence de Presse AYZAC;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Agence de Presse AYZAC conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     24 juillet 1991, sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères     de 2e classe selon les indications ci-après:
      Au 1er échelon, avec 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1991: M. Dubertrand (Roland).
      Au 1er échelon, avec 9 mois 27 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 1er janvier 1991: M. Massoni (Jean).
      Au 1er échelon, avec 1 an 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er janvier 1991: Mme Stanchéva (Nina).
      Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er     janvier 1991: M. Bonnafont (Jérôme).
      Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1991: M. Rivasseau (François).
      Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er     juin 1991: M. Danon (Eric).
      Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 17     juin 1991: M. Pamboukjian (Edmond).
      Au 1er échelon, avec 4 mois 16 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 17 juin 1991: M. Caron (Olivier).
      Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 17 juin 1991: M. Holleville (Alain).
      Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 17 juin 1991: M. Maizeret (Alain).
      Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 17 juin 1991: M. Lévy (Jean).
      Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 17 juin 1991: M. Gardas (Michel).
      Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er     octobre 1991: M. Jugnet (Gabriel).
      Au 1er échelon, avec 2 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er octobre 1991: M. Keltchewsky (Alexandre).
      Au 1er échelon, avec 2 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er octobre 1991: Mlle Poiret (Chantal).
      Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er     octobre 1991: M. Nahoum (Alain).
      Au 1er échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er novembre 1991: M. Chapuis (Nicolas).
      Au 1er échelon, avec 1 an 2 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er novembre 1991: M. Gendry (Marc-Olivier).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     29 octobre 1990, sont approuvées les modifications des statuts et règlement     de la caisse de retraites des échelons intermédiaires des sociétés du groupe     de l'Union des assurances de Paris chargés de commercialiser la marque     Séquanaise (Creco), 9, place Vendôme, 75001 Paris, autorisée à fonctionner     dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 22 janvier 1991, M. Gregorio (Christophe) est     nommé membre suppléant de la Commission nationale de la négociation     collective, en qualité de représentant des employeurs pour les professions     autres qu'agricoles, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale     (U.P.A.), en remplacement de Mlle Fichet (Dominique).
M. GREGORIO (CHRISTOPHE) EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR LES PROFESSIONS AUTRES QU'AGRICOLES SUR PROPOSITION DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA),EN REMPLACEMENT DE MELLE. FICHET DOMINIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-261 du 8 décembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Bourg-Saint-Maurice - Les Arcs;      Vu l'accord donné le 7 août 1990 par le maire de Bourg-Saint-Maurice pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Menton en date du 24 juillet 1990 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Communication-Développement     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 21 juin 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 14 novembre 1989 entre les représentants de la     ville de Menton et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 76-223 du 2 mars 1976 portant attribution d'indemnités au     président et aux rapporteurs de la commission de classement des candidats aux     emplois réservés prévue à l'article L. 411 du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU PRESIDENT EST FIXE A 166FRS PAR SEANCE.
SA REMUNERATION TOTALE NE PEUT EXCEDER 1001FRS PAR AN.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE A CHACUN DES MEMBRES RAPPORTEURS EST FIXE A 267FRS PAR SESSION TRIMESTRIELLE.
APPLICATION DU DECRET 76223 DU 02-03-1976.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 octobre     1990, les épreuves écrites du concours interne de rédacteurs à l'Office     national interprofessionnel des céréales ouvert par l'arrêté du 18 septembre     1990 se dérouleront les 13 et 14 décembre 1990 à Paris.
      Les demandes d'admission à concourir, établies à l'aide des formulaires     réglementaires délivrés par l'administration, accompagnées des pièces     nécessaires à la constitution du dossier, doivent parvenir à l'Office     national interprofessionnel des céréales (bureau du personnel), 21, avenue     Bosquet, 75326 PARIS CEDEX 07, au plus tard le 12 novembre 1990 à 17 heures,     terme de rigueur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 30 janvier 1991, M. Mutter (Pierre), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
      - du 6 mars 1970 au 9 octobre 1970 à la mission permanente de la France     auprès de l'Office des Nations Unies à Genève;
      - du 10 octobre 1970 au 11 septembre 1972 en qualité de premier secrétaire à     l'ambassade de France à Tananarive puis, du 12 septembre 1972 au 30 juillet     1974, en qualité de deuxième conseiller au même poste;
      - du 18 septembre 1977 au 4 décembre 1982 au consulat général de France à     Saint-Sébastien en qualité de consul général;
      - du 5 décembre 1982 au 30 août 1984 au consulat général de France à     Bruxelles en qualité de consul général;
      - du 31 août 1984 au 31 décembre 1985 au consulat général de France à     Beyrouth en qualité de consul général,
     a satisfait à l'obligation de mobilité.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
LOUIS MERMAZ
NOMINATION DE M. JEAN-LUC CASES EN TANT QUE CHEF DE CABINET,EN REMPLACEMENT DE MME. MONIQUE ELFASSY.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-10-1990.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, en date du 28 novembre 1990, Mlle Giovacchini (Laurence),     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détachée en     qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3     septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale.
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    M. TOUVEREY
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
AGREMENT SANS LIMITATION DE LA DUREE DE:
L'INSTITUT DE FORMATION AUX ACTIVITES ET PROFESSIONS SPORTIVES (ACADEMIE DE LYON).
ECOLE TECHNIQUE PRIVEE DE L'INSTITUT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DIRIGE (IPESUD) (ACADEMIE DE MONTPELLIER).
CENTRE PREPARATOIRE AUX CARRIERES PARAMEDICALES (ACADEMIE DE NICE).
ECOLE TECHNIQUE PRIVEE DE LA PHOTOGRAPHIE ET DE L'AUDIOVISUEL (ETPA),INSTITUT LIMAYRAC,CLASSE PREPARATOIRE AUX SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS ET AUX CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES PARAMEDICALES (ACADEMIE DE TOULOUSE).
AGREMENT POUR UNE DUREE D'UN AN: ECOLE PROFESSIONNELLE PRIVEE DE TOURISME ET DE COMMUNICATION (ACADEMIE DE TOULOUSE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1990.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     24 octobre 1990, M. Chevalier (Bernard) est nommé en qualité de membre     titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation     de la C.F.E.-C.G.C., en remplacement de Mme Coute (Ginette), dont la     démission est acceptée.
M. CHEVALIER BERNARD EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME COUTE GINETTE,DEMISSIONNAIRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1991:
      Mme Moyon (Raphaëlle, Etiennette, Mauricette, Marie-Jeanne), épouse Diey, et     Mlle Treffel (Laurence, Jeanne, Yvonne) sont nommées huissiers de justice     associés membres de la société civile professionnelle Simon Sellem et Salomon     Benchetrit, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence de Colombes (Haut-de-Seine).
      Les retraits de MM. Sellem (Simon, Joseph) et Benchetrit (Salomon),
     huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle     Simon Sellem et Salomon Benchetrit, huissiers de justice associés, sont     acceptés.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Simon Sellem et     Salomon Benchetrit, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Raphaëlle Diey et Laurence Treffel, huissiers de justice associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre délégué au     budget et du ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 88-1227 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale     au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACQUES MELLICK
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE LA DATE DU 31-12-1990 MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 881227 DU 30-12-1988 PAR CELLE DU 31-12-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'agriculture et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre délégué au budget,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 51-10-2 et D. 51-10-1;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,
  Fait à Paris, le 26 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
AU PREMIER ALINEA DE L'ART. D51-10-1 DU CODE DU TRAVAIL,LES MOTS: "DONT LE TAUX HORAIRE EST FIXE A 35,40FRS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DONT LE TAUX HORAIRE EST FIXE A 37,70FRS".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code rural, notamment ses articles 215-1 à 215-6 et 283-1 à 283-6;
      Vu le code pénal, notamment son article R.25;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 26 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    GEORGES KIEJMAN
Texte totalement abrogé
COMPETENCE TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE DES VETERINAIRES INSPECTEURS ET DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES DEFINIE AUX ART. 215-1 ET 215-2 DU CODE RURAL POUR CE QUI CONCERNE LA SANTE ANIMALE ET AUX ART. 283-1 ET 283-2 DU MEME CODE POUR CE QUI EST RELATIF A LA PROTECTION DES ANIMAUX.
POUR L'EXERCICE DES MEMES MISSIONS,LES TECHNICIENS DES SERVICES SANITAIRES,LES AGENTS TECHNIQUES SANITAIRES ET LES PREPOSES SANITAIRES SONT COMMISSIONNES PAR ARRETE DU PREFET DE LEUR DEPARTEMENT D'AFFECTATION.
PRESTATION DE SERMENT N'ETANT PAS RENOUVELEE EN CAS DE CHANGEMENT DE GRADE OU D'EMPLOI.
ABROGATION DU DECRET 73865 DU 04-09-1973.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de     l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES MOUVEMENTS DE TERRAIN CONSECUTIFS A LA SECHERESSE,LES EBOULEMENTS DE ROCHERS ET AVALANCHES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE:
DEPARTEMENTS: DE LA CHARENTE,DE LA HAUTE-GARONNE,DE LA GIRONDE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE L'ISERE,DE LOIR-ET-CHER,DU LOT,DU NORD,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DE LA SAVOIE,DE LA VIENNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-D'OISE.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 5 octobre 1990, les conservateurs de 1re classe du     patrimoine dont les noms suivent sont nommés conservateurs en chef du     patrimoine à compter du 1er janvier 1990:
      Baratte (François).
     Balsamo (Isabelle).
     Barrie (Roger).
     Bertaux (Jean-Jacques).
     Bresc (Geneviève).
     Cattin (Paul).
     Chalabi (Marie-Annick).
     Chauleur (Andrée).
     Chevallier (Bernard).
     Cotte (Sabine).
     Coutagne (Denis).
     Dalas-Garrigues (Martine).
     Degros (Jacqueline).
     Delmas (Jean-Loup).
     Denel (Francis).
     Derouet (Christian).
     Desroches (Jean-Paul).
     Distel (Anne).
     Duval (Alain).
     Etienne (Claire).
     Forestier (Sylvie).
     Fournet (Claude).
     Fray (Henri).
     Gautier-Desvaux (Elisabeth).
     Giteau (Françoise).
     Grandjouan (Marie-Sylvie).
     Guerout (Jean).
     Guillaume (Marie-Christine).
     Gut (Marie-Josèphe).
     Gutherz (Xavier).
     Hamon (Françoise).
     Henrat (Philippe).
     Julia (Isabelle).
     Krakovitch (Odile).
     Labat (Brigitte).
     Le Moel (Geneviève).
     Letellier (Bernadette).
     Loyrette (Henri).
     Mace de Lepinay (François).
     Mabille (Gérard).
     Marechal (Michel).
     Marguet (André).
     Marion (Catherine).
     Mariotte (Jean-Yves).
     Mouradian (Georges).
     Oppetit (Christian).
     Paillard (Philippe).
     Petillat (Christine).
     Provoyeur (Pierre).
     Rabut (Elisabeth).
     Rerolle (Michel).
     Roubert (Jacqueline).
     Scheurer (Marie-Philippe).
     Sevestre (Philippe).
     Souchon (Cécile).
     Suau (Bernadette).
     Surcouf (Joël).
     Verdier (François).
     Verdier (Hélène).
     Vidal (Michel).
     Vieville (Dominique).
     Volle (Nathalie).
     Ziegler (Christiane).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17 avril     1991, il est mis fin à compter du 16 mai 1991 aux fonctions de directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt des Ardennes, à     Charleville-Mézières, exercées par M. Becker (Raymond), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts; à compter de la même date, M. Becker     (Raymond) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour     la région Lorraine, à Metz.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 24 avril 1991, M. Pery (Jean-Pierre), administrateur civil, est nommé     commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône, en     remplacement de M. Oursel (Luc).
M. PERY JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. OURSEL LUC.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 5 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
FRANCOIS DOUBIN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GIACOBBI PAUL,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs;
      Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil     national des transports et aux comités régionaux et départementaux des     transports, et notamment ses articles 11 et 12;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1984 fixant les attributions et la composition de     la commission des transports de marchandises du Conseil national des     transports;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1990 portant nomination des membres de     l'assemblée générale du Conseil national des transports;
      Le président du Conseil national des transports consulté,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
MICHEL DELEBARRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 (6EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE:
LE NOMBRE DE REPRESENTANTS D'ENTREPRISES CONCOURANT A L'ACTIVITE DE TRANSPORT EST PORTE SE SEIZE A DIX-SEPT;
LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DESIGNES AU TITRE DES PROFESSIONS AUXILIAIRES DE TRANSPORT EST PORTE DE DEUX A TROIS.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES,DES USAGERS DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES,DES REPRESENTANTS D'ENTREPRISES CONCOURANT A L'ACTIVITE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DES REPRESENTANTS DES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL DES SALARIES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil     supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 22 avril 1991, M.
     Corbeau (Jean), conseiller de chambre régionale des comptes, promu président     de section, est affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à     compter du 4 avril 1991.
M. CORBEAU JEAN,CONSEILLER DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,PROMU PRESIDENT DE SECTION,EST AFFECTE A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE A COMPTER DU 04-04-1991.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 1990, les     épreuves écrites du concours externe et interne d'accès à l'emploi     d'ingénieur des services techniques du matériel autorisé par l'arrêté du 31     octobre 1990 auront lieu les 15 et 16 janvier 1991.
      Les postes à pourvoir se répartissent comme suit:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 23 avril 1991, M. Bouchand     (Jean-André), attaché principal d'administration centrale, est radié des     cadres du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire à     compter du 28 juillet 1989, date de sa titularisation dans le corps des     administrateurs civils du ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 15 avril 1991, sont nommés membres du conseil d'administration     de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de     construction, pour une période de trois ans à compter du 17 avril 1991:
      a) Au titre des représentants des salariés désignés respectivement par:
      - la Confédération générale du travail (C.G.T.): M. Dejardin (René);
      - la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.): M. Drgon     (Jacques);
      - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.): M.
     Cardon (Michel, Jacques);
      - la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.): M.
     Decker (Jacques);
      - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des     cadres (C.F.E.-C.G.C.): M. Imberty (Guy).
      b) Au titre des représentants des employeurs désignés par:
      - Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.): MM. Dupre (Bernard),     Guena (Etienne), Monod (Henri), Bonche (Noël);
      - la Confédération générale des petites et moyennes entreprises     (C.G.P.M.E.): M. Delannoy (Robert).
      c) Au titre des représentants des associations mentionnées à l'article R.
     313-9 (2o,a) du code de la construction et de l'habitation désignés par     l'Union nationale interprofessionnelle du logement (U.N.I.L.):
      MM. Bonnois (Stéphane), Coursaget (Jean), Folliot (Philippe), Jeantet     (Pierre), Sander (Pierre).
NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 17-04-1991,AU TITRE DES:
REPRESENTANTS DES SALARIES,
REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS,
REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS MENTIONNEES A L'ART. R313-9 (2EMEMENT) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     septembre 1991, M. Leclerc (Didier, Roger, Joseph, Marie) est nommé notaire à     la résidence de Rochefort-en-Terre (Morbihan), en remplacement de M. Poulain     (Jean-Marie, Célestin, Eugène, Emilien), démissionnaire.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires     relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 82-300 du 31 mars 1982 relatif aux indemnités pour risques     professionnels allouées à certaines catégories de personnel civil des corps     techniques du ministère de la défense;
      Vu le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de     techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la     défense;
      Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 relatif au statut du corps des     ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 26 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 31-03-1982 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"LES PERSONNELS DU CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS ET DES CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE QUI ACCOMPLISSENT DES SERVICES AERIENS COMMANDES BENEFICIENT DES INDEMNITES POUR RISQUES PROFESSIONNELS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS CI-APRES".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1989.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 24 avril 1991, la     demande présentée par la société civile de moyens Centre d'imagerie médicale     Nollet, représentée par M. le docteur Folinais, gérant, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     marque General Electric, type MRMAX compact, dans les locaux de la clinique     Nollet, sise 114, rue Nollet, à Paris (17e), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel agricole, et notamment son article 9,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
  (1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée au ministère de     l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'enseignement et de la     recherche, bureau Evaluations, concours et diplômes), 1 ter, avenue de     Lowendal, 75700 Paris (téléphone:49-55-52-32).
Texte totalement abrogé à compter  de la session 2002, à l'exception des sections prévues à l'art. 1 C chef de travaux qui seront abrogées à compter de la session 2006
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 9090 DU 24-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi no 84-16 du     11 janvier 1984 modifiée portant respectivement droits et obligations des     fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 portant dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de     recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1989 fixant une nomenclature des branches     d'activité professionnelle dans laquelle sont répartis les emplois     d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de     formation du ministère de l'éducation nationale, ainsi qu'une liste de     spécialités correspondant à chaque branche;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1990 fixant les conditions dans lesquelles sont     désignés les experts susceptibles de siéger dans les jurys des concours     d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs     de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
ORGANISATION DUDIT EXAMEN EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AUDIT GRADE.
CHAQUE ANNEE,UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE FIXE LE NOMBRE DES EMPLOIS DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE 1ERE CLASSE A POURVOIR.CET ARRETE EST PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DUDIT MINISTERE UN MOIS AU MOINS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'EXAMEN DE SELECTION ANNONCE.
DESIGNATION ET COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION DE L'ART. 100 DU DECRET 851534 DU 31-12-1985.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 5 octobre 1990 (un barème annexé).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Réunion, à     Saint-Denis.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Colier-U.P.R.
      S.N.P.M.I.
      S.G.M.S.
      S.I.G.R.
      C.G.T.R.
      C.F.T.C.
      C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 avril     1991, sont nommés membres de la commission technique spécialisée du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire et désignés comme suppléants de ces membres pour une durée de     trois ans à compter de la date de la publication du présent arrêté:
SONT NOMMES MEMBRES ET DESIGNES COMME SUPPLEANTS DE CES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 17-05-1991:
AU TITRE DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE;
AU TITRE DES PERSONNALITES EXTERIEURES AUDIT CONSEIL.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1991:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Châteaudun     exercées par M. Poncet (Christian), administrateur civil, détaché en qualité     de sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      Mme Toussaint (Françoise), administrateur civil de 2e classe, est nommée     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet deChâteaudun.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en     date du 30 janvier 1991, M. Endrivet (Pierre), administrateur civil, affecté     au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est     détaché à titre de régularisation en qualité de secrétaire général de     l'université Paris-VI pour deux périodes de cinq ans à compter du 8 juillet     1982.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux et du ministre délégué au budget en date     du 1er février 1991, M. de Banes Gardonne (François), administrateur civil     hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux,
     rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, de la communication et     des grands travaux, est maintenu en service détaché en qualité de directeur     régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-488 du 14 mai 1991 fixant les conditions d'un recrutement     exceptionnel pour l'année 1991 dans le corps des ingénieurs des travaux     publics de l'Etat (service de l'équipement);
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 fixant la liste des titres et diplômes pour le     recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de     l'Etat (service de l'équipement) organisé au titre de l'année 1991,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique     B. PECHEUR
DEUX EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET UNE EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
AUCUN CANDIDAT RECU AU CONCOURS NE PEUT ETRE TITULARISE DANS CE GRADE S'IL N'A PAS SUIVI AVEC ASSIDUITE LA FORMATION.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 avril 1991, la     demande présentée par le centre hospitalier général de Longjumeau et la     société Sotolong en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire de marque Elscint, type Gyrex 5000, dans les     locaux du centre hospitalier de Longjumeau, sis 161, Grande-Rue, à Longjumeau     (Essonne), est rejetée.