Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 portant attribution de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 juin 2006.
D. Antoine
Le directeur des affaires financières,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 juin 2006.
M. Dellacasagrande
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, L. 182-2-3, L. 182-2-4, R. 162-52 ;
 Vu les orientations de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur la politique conventionnelle, et notamment sur la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement relatives aux rémunérations et honoraires des chirurgiens-dentistes ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 26 avril 2006 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 26 avril 2006 ;
 Vu la décision de la commission de hiérarchisation chirurgiens-dentistes en date du 23 juin 2006,
 Décide :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
Y. Humez
Le directeur de la Caisse nationale
de l'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés,
J. Augustin
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-2, L. 6121-8, R. 6123-33 à R. 6123-38 ;
 Vu le décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace révisant le schéma régional d'organisation sanitaire d'Alsace en ce qui concerne la réanimation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Allaire
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-2, L. 6121-8, R. 6123-33 à R. 6123-38 ;
 Vu le décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2006 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Champagne-Ardenne en ce qui concerne la réanimation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'organisation
du système de soins,
M. Revel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-14 ;
 Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son article 101 ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant définition du contenu de la demande de prise en charge du coût de la fouille et des pièces à produire pour la constitution du dossier, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 juin 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 332-1 à L. 332-10, L. 332-12 à L. 332-19, L. 332-20 à L. 332-27 et les articles R. 332-1 à R. 332-29 et R. 332-68 à R. 332-81 ;
 Vu le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis des propriétaires en date des 2 juin et 10 juillet 2003 ;
 Vu l'avis des conseils municipaux d'Oger en date du 2 juin 2003 et du Mesnil-sur-Oger en date du 10 juillet 2003 ;
 Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages de la Marne en date du 2 mars 2006 ;
 Vu le rapport du préfet du département de la Marne en date du 9 décembre 2003 ;
 Vu les accords et avis des ministres intéressés ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 juin 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
NECESSITE POUR LES DIRECTEURS, DIRECTEURS ADJOINTS ET DIRECTEURS SUPPLEANTS DE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES DE POSSEDER LE CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'IMMUNOLOGIE GENERALE POUR ETRE HABILITES A EXECUTER LE DIAGNOSTIC BIOLOGIQUE DE LA GROSSESSE ET LES EXAMENS SEROLOGIQUES DE LA SYPHILIS.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 février 1999, portant extension de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant du 14 octobre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article L. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6115-1 à L. 6115-10 et R. 6115-1 à R. 6115-9 ;
 Vu le décret du 10 avril 2003 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 mars 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'avenant n° 90 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 22 septembre 2005 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 18 octobre 2005 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 90 publié au Journal officiel du 27 janvier 2006 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 30 janvier 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) 1148/2001 du 12 juin 2001 concernant le contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
 Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-2, R. 552-15 et R. 553-14 ;
 Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu en date du 16 juillet 2004 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;
 Vu les conventions conclues entre les comités économiques agricoles fruits et légumes et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu les demandes des comités économiques agricoles fruits et légumes du nord de la France, Rhône-Méditerranée et Grand Sud-Ouest ;
 Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-9 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-14-3 à R. 11-14-15 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ;
 Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11 à L. 133-16 et L. 311-7 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
 Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
 Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;
 Vu le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Texte totalement abrogé par l'article 3 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques (codification).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura ;
 Vu les avenants du 13 septembre 2005 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 février 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/02 en date du 11 février 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A-239 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 2 décembre 2005 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 28 décembre 2005 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-239 publié au Journal officiel du 27 janvier 2006 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 30 janvier 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'avenant n° 91 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 22 septembre 2005 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 18 octobre 2005 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 91 publié au Journal officiel du 27 janvier 2006 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 30 janvier 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2003/305/F ;
 Vu la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires ;
 Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;
 Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 28 avril 2003 et du 12 octobre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 mai 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Transposition partielle de la directive 2002-46 CE du Parlement européen et du Conseil du 10-06-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations conclu le 2 décembre 2005 par les organisations signataires de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 28 décembre 2005 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations publié au Journal officiel du 27 janvier 2006 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 30 janvier 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention collective nationale de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 12 décembre 2005 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 février 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/04 en date du 25 février 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publié par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 1647 C sexies du code général des impôts, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mai 2006.
Renaud Dutreuil
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1647 C sexies et l'article 324 de l'annexe III à ce code,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, en particulier son article R. 621-173 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ;
 Vu la décision en date du 1er mars 2006 relative à la restructuration du vignoble,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mars 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la recommandation 2006-4 du conseil de l'hospitalisation en date du 31 janvier 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;
 Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 33-2, L. 34-1, L. 34-2 et L. 39-3 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 36 et 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment son article 43-9 ;
 Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment son article 29 ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et notamment son article 20 ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sécurité de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis n° 2001-423 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 2 mai 2001, sur le projet de loi sur la société de l'information ;
 Vu l'avis n° 2004-151 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 5 février 2004, concernant le projet de décret relatif à la conservation des données relatives à une communication par les opérateurs de télécommunications portant modification du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'avis n° 2004-564 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 1er juillet 2004, concernant, d'une part, le projet de décret relatif à la conservation des données relatives à une communication par les opérateurs de télécommunications portant modification du code des postes et télécommunications et, d'autre part, le projet d'arrêté d'application de l'article R. 9-1-2 du code des postes et télécommunications fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de télécommunications ;
 Vu la demande d'avis du ministre délégué à l'industrie, en date du 28 septembre 2005 ;
 Après en avoir délibéré le 7 octobre 2005,
Le président,
P. Champsaur
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 92-379 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Gag pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Rennes et les décisions n° 96-1051 du 8 octobre 1996 et n° 2001-850 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Gag ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Gag pour la zone de Rennes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2005, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par l'avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 39 du 6 septembre 2005, relatif aux salaires, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Bréaud
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 221-1 et suivant ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2003 modifié fixant les règles de fonctionnement du compte épargne-temps au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 mars 2003 ;
 Vu l'avis du comité consultatif paritaire national des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière en date du 25 janvier 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le sous-directeur du développement
professionnel et des relations sociales,
P. de Chazeaux
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Modification des articles 1 et 8 de l'arrêté du 21-02-2003.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord du 6 décembre 2004 relatif au tutorat conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;
 Vu l'avenant n° 1 du 25 juillet 2005, relatif au champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif au tutorat, conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 septembre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 21 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Bréaud
 Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/17 et n° 2005/37, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 98-286 du 28 avril 1998 autorisant la SARL Radio Bleu Marine pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Angers et la décision n° 2002-1033 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Bleu Marine ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Radio Bleu Marine pour la zone d'Angers ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-838 du 25 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées du ministre délégué à l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (Conseil général des technologies de l'information) ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2005 portant nomination du vice-président du Conseil général des technologies de l'information,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 92-664 du 21 juillet 1992 autorisant la SARL SORANO Bordeaux pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Bordeaux et les décisions n° 96-1075 du 6 novembre 1996 et n° 2001-947 du 4 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SORANO Bordeaux ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL SORANO Bordeaux pour la zone de Bordeaux ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1-II, L.414-1-III, R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation des zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II, premier alinéa, du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Verghello (zone de protection spéciale FR9412006) ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2006.
Nelly Olin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 2005 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences et plants d'espèces potagères et maraîchères) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce, et notamment sont article 3 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2005.
Dominique Bussereau
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret du 17 avril 1934 modifié portant règlement d'administration publique et réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et des barges susceptibles d'être intégrées dans un convoi poussé ou d'être propulsées et non soumis à la réglementation maritime, notamment son article 59 ;
 Vu l'arrêté du 2 septembre 1970 modifié sur les dispositions relatives à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime, et notamment son article 36 ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 2004 fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment ses articles 20 et 21 ;
 Vu le décret n° 75-396 du 13 mai 1975 relatif à l'organisation des écoles du service de santé des armées, notamment son titre III ;
 Vu le décret n° 76-719 du 26 juillet 1976 relatif aux élèves officiers de carrière du corps des vétérinaires biologistes des armées, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J. Roudière
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-392 du 15 juillet 2003 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-620 du 18 novembre 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-349 du 27 juillet 2004 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 septembre 2004 ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 03 CF E02 présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2, L. 4221-12, D. 4111-6 et D. 4221-5 ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2005 fixant la liste d'aptitude pour la profession de médecin issue des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2005 fixant la liste d'aptitude pour la profession de pharmacien issue des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2005 fixant le nombre de postes à pourvoir et la liste des services agréés en application du 5° des articles D. 4111-17 et D. 4221-11 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail, et notamment les articles L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, ainsi que les articles L. 742-2, R. 742-2 et R. 742-5 ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 1977 portant extension de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime du 31 janvier 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 décembre 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande, rendu en séance du 3 janvier 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la mer et des transports :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail, et notamment les articles L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, ainsi que les articles L. 742-2, R. 742-2 et R. 742-5 ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 1977 portant extension de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime du 31 janvier 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
  Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 décembre 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande, rendu en séance du 3 janvier 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la mer et des transports :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.