Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-811 du 4 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-503 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïques FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-770 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-508 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fugue ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Fugue, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 813-10 (2°) du code rural ;
 Vu la loi de finances pour 2001 ;
 Vu le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
 Vu le décret n° 2000-1357 du 31 décembre 2000 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2001 ;
 Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP) ;
 Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 février 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
L'ingénieur général d'agronomie,
J.-J. Michel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2002 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juillet 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juillet 2002 (salaires mensuels minima) (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/36 en date du 5 octobre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 février 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Abrogation de l'arrêté du 21-08-2000.
Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 février 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Application de l'article 2 du décret susvisé. Entrée en vigueur : 1er janvier 2002. Texte totalement abrogé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 2001 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 8 mars 2002 fixant les taux effectifs garantis annuels pour l'année 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 8 mars 2002 portant sur la valeur du point et les rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/16 en date du 18 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 4111-2 ;
 Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment son article 60 ;
 Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, et notamment son article 69 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 31 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
 Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Application de l'art. 1 du décret 86-442 du 14-03-1986. Les art. 60 et 61 de la loi 99-641 du 27-07-1999 portant création d'une couverture maladie universelle ont instauré l'organisation d'épreuves nationales d'aptitude destinées aux médecins et aux pharmaciens ne remplissant pas les conditions de l'exercice de leur profession, exigées par le code de la santé publique. Les chirurgiens dentistes n'étaient pas concernés par cette loi. L'art. 69 de la loi 2002-73 susvisée de modernisation sociale régularise cette situation en ouvrant ces mêmes épreuves aux chirurgiens dentistes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la chirurgie dentaire. Les dispositions du présent décret permettent d'organiser une session de ces épreuves avant le 31-12-2002. Les conditions d'accès exigées ainsi que les conditions de concours sont identiques à celles offertes aux médecins et aux pharmaciens qui se trouvaient dans des situations analogues. Ces dispositions d'intégration dans un cursus hospitalier ne sont pas brutalement arrêtées. Ainsi, les personnes qui ne seront pas retenues pourront faire appel à la commission de recours instituée par la loi pour demander la régularisation de leur situation dans les mêmes conditions.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2002 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Texte totalement abrogé
Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-771 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-509 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC Radio ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association FMC conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, et notamment l'article 16 de son titre « Règles générales », introduit par le décret n° 95-694 du 3 mai 1995 ;
 Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu l'avis du Conseil général des mines du 13 décembre 2001 ;
 Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
Abrogation de l'arrêté du 26-12-1995 (art. 4, 5, 6, 9 à compter du 02-02- 2002, les autres dispositions à compter du 01-01-2003).
Entrée en vigueur : 01-07-2003  dans les départements d'outre-mer.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999, modifié par le décret n° 2001-1256 du 21 décembre 2001, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 2001 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
F. Morisseau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts et des rémunérations,
Y. Chevalier
Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : 01-01- 2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 97-496 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Paris Jazz Culture pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Paris Jazz ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse en date du 28 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 29 juillet 2002 ;
 Vu l'avis du préfet de la Haute-Corse en date du 30 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 30 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 août 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur des postes
et télécommunications,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur des postes
et télécommunications,
J. Lenain
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 141-1 à L.141-3 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 252-1 et suivants ;
 Vu la demande présentée le 14 janvier 2002 par l'association française GAIA MATER en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique national ;
 Vu les avis du préfet des Yvelines du 21 mai 2002, du directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France du 19 mars 2002 et de la cour d'appel de Versailles du 27 février 2002 ;
 Considérant que l'association française GAIA MATER, dont le siège social est situé BP 22, mairie, 78340 Les Clayes-sous-Bois, remplit les conditions mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement pour être agréée et, en particulier, exerce à titre principal et effectif des activités en matière de préservation, de gestion concertée et de partage des ressources naturelles terrestres, notamment celles du biotope, du sol, du sous-sol, de l'eau et de l'air,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
des finances et des affaires internationales,
T. Wahl
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 97-495 du 25 février 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une recherche animée des formes et expressions pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ADO FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
 Vu l'arrêté du 20 février 1986 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'OFPRA en date du 14 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P. Zeller
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 216-1 ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 fixant les modèles des unions ou des fédérations d'organismes de sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 août 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 septembre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 septembre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 septembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu les articles R. 780-2 et R. 780-11 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 1997 modifié relatif au comité technique des vaccinations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Texte totalement abrogé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-172 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-938 du 3 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Carcassonne ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Dolby, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment l'article 15-1 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 122-1 et L. 711-2 ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par perforation de billets libellés en francs ;
 Vu l'avis en date du 24 janvier 2002 de la Banque centrale européenne ;
 Vu la délibération du Conseil général de la Banque de France du 13 décembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Application du règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment l'article 15-1.
Le règlement n° 974/98E du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, article 15, prévoit que &quot; les billets et pièces libellés dans une unité monétaire nationale au sens du paragraphe 1 de l'article 6, cessent d'avoir cours légal dans leurs limites territoriales au plus tard six mois après l'expiration de la période transitoire ; ce délai peut être abrégé par le législateur national. &quot;Le Comité national de l'euro (CNE) du 12 octobre 2000 a fixé la date de suppression du cours légal des pièces et des billets en francs au 17 février 2002 à minuit. Après avoir donné son accord sur cette date, le CNE a convenu de rester attentif, début 2002, au déroulement des opérations de passage à l'euro et de faire preuve, si nécessaire de souplesse.
Il y a lieu d'adopter les instruments juridiques nécessaires en droit interne pour se conformer au règlement communautaire selon les conditions définies par le CNE. Le code monétaire et financier prévoit au second alinéa de son article L. 122-1, que &quot; le cours légal d'un type de billets libellés en francs peut, sur proposition de la Banque de France, être supprimé par décret &quot; .
Suite à la décision du Conseil général de la Banque de France réuni le 13 décembre 2001, le Gouverneur a proposé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la suppression du cours légal à la date du 17 février 2002 à minuit, pour les cinq coupures de billets en circulation. L'observation du bon déroulement des opérations de passage à l'euro conduit à retenir cette date.
L'article 1 fixe la suppression du cours légal des billets mentionnés à l'annexe à compter du 18 février 2002.
L'article 2 indique que ces billets peuvent être échangés contre des euros pendant dix ans, soit jusqu'au 17 février 2012 inclus, aux guichets de la Banque de France, de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et du Trésor public.
L'article 3 prévoit l'applicabilité du présent décret à Mayotte.
Conformément au paragraphe 4 de l'article 105 du traité sur l'Union européenne et en application de l'article 2 de la décision du Conseil CE n° 98-415 du 29 juin 1998, l'avis de la Banque centrale européenne est requis.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 91-46 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par la décision n° 95-649 du 11 juillet 1995 publiée au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996 et par la décision n° 2000-1076 du 27 juin 2000 publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant l'association Horizon 92 à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Diva FM ;
 Vu la convention signée entre l'association Horizon 92 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier en date du 17 octobre 2001, le comité technique radiophonique de Marseille a invité l'association Horizon 92 à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que, malgré ce courrier, l'association Horizon 92 n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
 Vu la décision n° 96-397 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996, reconduite par la décision n° 2000-1050 du 2 mai 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant l'association Radio Utopie à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Utopie ;
 Vu les procès-verbaux de constats effectués les 23 octobre, 6 novembre et 22 novembre 2001 par le comité technique radiophonique de Marseille ;
 Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que l'association Radio Utopie n'émet plus,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 96-408 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996, reconduite par la décision n° 2000-1098 du 9 mai 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant l'EURL Média de la Côte (MDC) à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Contact FM ;
 Vu la convention signée entre l'EURL Média de la Côte (MDC) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier en date du 17 octobre 2001, le comité technique radiophonique de Marseille a invité l'EURL Média de la Côte (MDC) à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que, malgré ce courrier, l'EURL Média de la Côte (MDC) n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 96-412 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996, reconduite par la décision n° 2000-1099 du 25 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant l'EURL Mistral Médiacom à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Mistral FM ;
 Vu la convention signée entre l'EURL Mistral Médiacom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier en date du 17 octobre 2001, le comité technique radiophonique de Marseille a invité l'EURL Mistral Médiacom à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que, malgré ce courrier, l'EURL Mistral Médiacom n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 février 2001 portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 39 du 13 septembre 2000 sur la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret no 97-873 du 26 septembre 1997 et par le décret no 98-649 du 23 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-1012 du 17 octobre 2000 fixant les dispositions statutaires applicables aux techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-1013 du 17 octobre 2000 relatif au statut particulier du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS SCIENTIFIQUES DE LABORATOIRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Fait à Paris, le 13 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 20 de la loi 84-16.
Abrogation du décret 86-54.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 février 2000, portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 47 du 21 décembre 2000 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 48 du 21 décembre 2000  relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 452-4 dans sa rédaction issue de l'article 163 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-1353 du 30 décembre 2000) ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 19 février 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 452-4 dans sa rédaction issue de l'article 163 de la loi  2000-1208 et de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2000 ( 2000-1353).
L'arrêté du 29 décembre 1971 relatif au taux de la redevance annuelle perçue par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré et l'arrêté du 6 mars 1979 relatif à la redevance annuelle versée par les sociétés d'économie mixte à la caisse de prêt aux organismes d'habitations à loyer modéré sont abrogés.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
    Vu le décret no 95-376 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 20 de la loi 84-16.
Abrogation du décret 86-56
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-12 ;
    Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres, notamment ses articles 6 et 9 ;
    Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres ;
    Vu le décret no 98-359 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de la société nationale GIAT Industries placés sous le régime défini par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 6 et 9 de la loi 89-924. 
Modification de l'article 1 du décret de 1998 susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination du directeur des gens de mer et des affaires maritimes ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 22 février 1999 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot