Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministère des transports affectés à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Arrête :
Fait le 23 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Arrête :
Fait le 23 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 14 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 14 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Publics concernés : personnels enseignants ; élèves des écoles primaires et des collèges publics et privés sous contrat.
Objet : adaptation des instances compétentes en matière pédagogique à l'école primaire et au collège (conseils de cycle de l'école primaire, conseil de classe et conseil pédagogique).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Notice : le présent décret définit, d'une part, la composition des conseils de cycle dans l'enseignement du premier degré public et modifie, d'autre part, le mode de désignation des membres, les modalités de fonctionnement et les compétences du conseil pédagogique des collèges publics afin de permettre la construction du lien école-collège en favorisant la coordination et la mise en cohérence de l'action du conseil du cycle 3 à l'école élémentaire et celle du conseil pédagogique au collège.
Il adapte ces dispositions aux écoles primaires et aux collèges privés sous contrat dans le respect de leur pouvoir propre d'organisation interne.
Références : le code de l'éducation, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 311-1, L. 912-1, D. 311-10, D. 321-14, D. 321 15, D. 321-20, D. 321-21, R. 421-41-1, R. 421-41-2, R. 421-41-3 et R. 421-50 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 22 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. Gautier (Louis),
Décide :
Fait le 22 octobre 2014.
L. Gautier
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. Gautier (Louis),
Décide :
Fait le 22 octobre 2014.
L. Gautier
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. Gautier (Louis),
Décide :
Fait le 22 octobre 2014.
L. Gautier
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret du 27 mars 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information - M. Poupard (Guillaume) ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. Gautier (Louis),
Décide :
Fait le 22 octobre 2014.
L. Gautier
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et du corps des dessinateurs (service de l'équipement) relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Arrête :
Fait le 23 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 modifié portant création de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication ;
Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 modifié portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu l'avis du comité technique des services du Premier ministre en date du 25 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 22 octobre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 14 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994,
Décrète :
Fait le 21 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2013.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 30 septembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labourdette
La commission,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, notamment son article 7 modifié par l'article 39 XI de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 susvisée ;
Vu le décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom ;
Vu la lettre en date du 10 septembre 2014 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ont saisi la commission, en application de l'article 26 I 2° de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital d'Orange par Bpifrance Participations ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu les avis de la commission des participations et des transferts n° 98-A-4 du 19 novembre 1998, n° 98-AC-4 du 24 novembre 1998, n° 98-AC-6/A-5 du 28 novembre 1998, n° 2000-AC-2 du 29 mai 2000, n° 2000-AC-3 du 20 juin 2000, n° 2001-A-1 du 18 janvier 2001, n° 2003-AC-1 du 24 février 2003, n° 2003-A-3 du 29 août 2003, n° 2004-A-1 du 24 février 2004, n° 2004-A-9 du 1er juin 2004, n° 2004-A-13 du 31 août 2004, n° 2004-A-14 du 3 septembre 2004, n° 2005-A-3 du 3 juin 2005, n° 2005-A-4 du 8 juin 2005, n° 2005-A-9 du 30 août 2005, n° 2005-A-10 du 1er septembre 2005, n° 2005-A-11 du 22 septembre 2005 et n° 2007-A-1 du 14 mars 2007 ;
Vu le document de référence 2013 déposé le 29 avril 2014 par Orange auprès de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu les informations financières publiées par Orange sur son site internet notamment : communiqué en date du 29 juillet 2014 sur les résultats du premier semestre 2014 ; comptes consolidés résumés du 1er semestre 2014 ; document de présentation des résultats du 1er semestre 2014 daté du 29 juillet 2014 ; « detailed preview for 1 H 2014 results » (consensus des analystes au 9 juillet 2014) ;
Vu le rapport d'évaluation établi par Goldman Sachs, banque conseil de Bpifrance Participations, transmis à la commission le 4 septembre 2014 ;
Vu la note de Bpifrance Participations transmise à la commission le 4 septembre 2014 ;
Vu la note de présentation remise par Bpifrance Participations à la commission le 9 septembre 2014 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le président,
B. Schneiter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 octobre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 36-7, L. 44 et R. 20-44-27 à R. 20-44-33 ;
Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Vu la décision n° 05-1085 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
Vu la décision n° 2012-0856 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 17 juillet 2012 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n° 05-1085 du 15 décembre 2005 ;
Vu la consultation publique sur les services à valeur ajoutée lancée le 29 novembre 2013 et close le 7 janvier 2014 ;
Vu les réponses à la consultation publique sur les services à valeur ajoutée publiées le 20 mars 2014 ;
Fait à Paris, le 30 septembre 2014.
Le président,
J.-L. Silicani

        (1) L'Autorité note que la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion bénéficient de mesures d'allégement consistant dans l'application de taux particuliers pour la TVA (taux normal de 8,5 % applicable aux services spéciaux contre 20 % en métropole). Quant à la Guyane, la TVA n'y est provisoirement pas applicable (article 294 du code général des impôts).
        (2) + 33 (France Métropolitaine), + 262 (La Réunion, Mayotte et autre territoires de l'océan Indien), + 508 (Saint-Pierre-et-Miquelon), + 590 (Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin), + 594 (Guyane), + 596 (Martinique).
        (3) A titre d'illustration, tant que les taux de TVA applicables outre-mer restent inférieurs ou égaux à celui de métropole, les tarifs TTC outre-mer resteront inférieurs ou égaux au tarif TTC métropolitain qui lui-même est inférieur ou égal au plafond tarifaire réglementaire.
Publics concernés : la Nouvelle-Calédonie, les provinces de Nouvelle-Calédonie et les groupements, associations, œuvres ou entreprises bénéficiant d'une subvention de ces personnes publiques.
Objet : fixation, d'une part, du seuil au-dessus duquel une subvention versée à un organisme privé doit être accompagnée d'une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de cette subvention et, d'autre part, du montant cumulé de subventions reçues annuellement par un organisme privé au-dessus duquel celui-ci est tenu de déposer auprès du haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie un compte rendu financier des subventions reçues.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication, conformément aux dispositions de l'article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Notice : l'article 18 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a étendu l'obligation de conclure une convention et de présenter un compte rendu financier aux relations entre les organismes privés ayant reçu une subvention et la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou leurs établissements publics. Le présent décret a pour objet de fixer les seuils à partir desquels ces conditions s'appliquent. Il reprend les seuils fixés par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, en les convertissant en francs Pacifique, soit :
- un seuil de 2 744 629 francs Pacifique (23 000 euros) à partir duquel il est nécessaire de conclure une convention ;
- un seuil de 18 257 752 francs Pacifique (153 000 euros) à partir duquel l'organisme est tenu au dépôt au haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie de leur budget, leurs comptes, les conventions précitées et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues.
Références : le présent décret, pris pour l'application de l'article 18 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, notamment ses articles 84-4 et 183-4 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,
Décrète :
Fait le 24 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er octobre 2014 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 17 octobre 2014 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 23 octobre 2014,
Décide :
Fait à Paris, le 23 octobre 2014.
Jean-Louis Debré
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1 et R. 719-49 ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 modifié relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 modifié fixant les conditions d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
Fait le 10 octobre 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice, secrétaire générale adjointe,
L. Muniesa
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 modifié relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 modifié fixant les conditions d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
Fait le 10 octobre 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, secrétaire générale adjointe,
L. Muniesa
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Publics concernés : collectivités territoriales ; groupements d'intérêt public ; services de l'Etat.
Objet : création de la commission nationale de conciliation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue, auprès du ministre chargé de la décentralisation, une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales ou des groupements d'intérêt public en application de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce dernier prévoit, en effet, qu'en l'absence de convention passée entre le représentant de l'Etat et l'exécutif de la collectivité ou du groupement bénéficiaire de la compétence transférée, dans un délai de trois mois à compter, selon le cas, de la publication du décret approuvant une convention type ou de la date du transfert de la compétence, la liste des services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la décentralisation et du ministre intéressé, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation créée par décret. Le décret fixe, par ailleurs, la composition de la commission qui comprend un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements et précise que ces membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la décentralisation. 
Références : le décret est pris en application de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 81,
Décrète :
Fait le 24 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : Nouvelle-Calédonie et provinces de la Nouvelle-Calédonie.
Objet : simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a pour objet d'étendre les règles de droit commun en matière budgétaire et comptable à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces dans un souci de simplification et de sécurisation.
Le présent décret a pour objectif de prendre les dispositions budgétaires et comptables d'application des articles 19 et 20 de la loi organique du 15 novembre 2013 précitée.
Le présent décret fixe, d'une part, les modalités d'affectation et de report du résultat de fonctionnement et d'affectation de l'excédent d'investissement et, d'autre part, les modalités de vote et d'exécution du budget, de comptabilisation des amortissements et des immobilisations, de constitution des provisions ainsi que de reprise des subventions d'équipement perçues.
Références : le présent décret, pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 84, 183, 209-4 et 209-16-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 juillet 2014,
Décrète :
Fait le 24 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Publics concernés : les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte.
Objet : déterminer l'ordre de priorité des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation, servant au financement des compétences régionales en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément à l'engagement de l'Etat inscrit dans le pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013, l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte, bénéficiaires de la dotation générale de décentralisation jusqu'en 2013, se voient attribuer en compensation des ressources fiscales dynamiques à hauteur de deux tiers. Ces ressources fiscales dynamiques correspondent aux frais de gestion aujourd'hui perçus par l'Etat au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d'habitation (TH). Les catégories de frais de gestion concernées par cette mesure sont définies au 3° du A du I de l'article 41 de la loi du 29 décembre 2013 précitée. Le présent décret a pour objet de déterminer la répartition retenue par ordre de priorité dans le recours aux composantes de la TH venant en complément de la CVAE et de la CFE.
Références : le présent décret, pris en application du 3° du A du I et du deuxième alinéa du 1 du A du II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1641 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 41 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014,
Décrète :
Fait le 21 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 portant modification de l'arrêté portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines en date du 5 novembre 2010 ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 instituant une prime de redéploiement des compétences et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint au sein de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 21 octobre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-2 à R. 221-3, D. 211-3, D. 212-1 à D. 212-4 et D. 221-1 à D. 221-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1 et L. 6321-2 à L. 6321-4 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2013 présentée par le président du syndicat mixte du pôle d'activités de Villaroche ;
Vu les conclusions de l'enquête technique du 5 février 2014 ;
Vu l'avis en date du 13 mars 2014 du comité régional de l'espace aérien du Nord-Ouest,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Publics concernés : administrations ; agents publics des trois fonctions publiques ; organisations syndicales de fonctionnaires, employeurs territoriaux et employeurs hospitaliers.
Objet : création d'une formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique (CCFP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit le champ des questions que le Conseil commun de la fonction publique peut connaître en créant une nouvelle formation spécialisée compétente pour discuter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics relevant d'au moins deux des trois fonctions publiques.
En outre, le décret prévoit que le CCFP peut connaître des questions relatives aux retraites dans la fonction publique et prévoit plusieurs dispositions visant à améliorer son fonctionnement (compétence du président, règles de convocation des membres, information des présidents des autres conseils supérieurs de chacune des trois fonctions publiques, décompte des votes).
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 18 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 9 octobre 2014,
Décident :
Fait le 21 octobre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 modifié portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Sur proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
Arrête :
Fait le 15 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
L. Rousseau
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-498 modifié du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2014 ;
Sur la proposition de la Fédération nationale des courses françaises,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural et du cheval,
P. Schwartz
(1) Ce calendrier est consultable auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 1er avril 2011 modifiée portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques),
Décide :
Fait le 16 octobre 2014.
C. Ligeard
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;
Vu le décret n° 85-284 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1962 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées audit règlement ;
Vu l'arrêté du 28 février 1978 modifié portant approbation des statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date des 27 juin et 12 décembre 2013,
Arrête :
Fait le 7 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon