Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu les livres II et III de la cinquième partie du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5312-1 et R. 665-15 ;
    Vu la lettre en date du 4 décembre 2000 adressée à la société Novamed l'informant de l'intention de l'agence de procéder à la suspension de la mise sur le marché et de l'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique fabriquées par cette société ;
    Vu la réunion du 7 décembre 2000 à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à laquelle la société Novamed a pu présenter ses observations sur le projet ;
    Considérant que, par courrier en date du 19 septembre 2000 dans le cadre d'un contrôle du marché, la société Novamed a été invitée à fournir des informations relatives à la sécurité des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique ;
    Considérant que l'absence de réponse au courrier précité ne permet pas à l'AFSSAPS de s'assurer de la conformité des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique fabriquées par cette société aux exigences essentielles de l'annexe I de la directive 93/42/CEE ;
    Considérant qu'ainsi il n'est pas possible d'exclure un risque grave pour la santé publique dans des conditions normales d'emploi,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
P. Duneton
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1994 agréant la CCPMA-Prévoyance et approuvant ses statuts ;
    Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 9 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination de M. Jacques Laisné en qualité de directeur de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 2 juin 1993 portant nomination de M. Jean-Claude Vincent en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
    Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1998 portant délégation de signature à M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 1990 modifié portant classement des postes territoriaux occupés par les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant application du décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 98616 DU 15-07-1998.APRES L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST INSERE UN ARTICLE 1 BIS AINSI REDIGE: LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 14-01-1992 SUSVISE EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-01-1997,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
ANNEXE II: CATEGORIE A: DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, et notamment son article 19 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet du ministre,
    D. Pietton
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
L'EXAMEN ORAL PREVU A L'ART. 19 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 ET AUQUEL SONT SOUMIS LES CANDIDATS ADMISSIBLES A L'UN DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR SE PRESENTER AU CONCOURS SUIVANT COMPREND LES EPREUVES ORALES D'ADMISSION OBLIGATOIRE DU CONCOURS EXTERNE PREVUES A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 26-12-1995 ET LES EPREUVES FACULTATIVES PREVUES A L'ART. 5 DUDIT ARRETE.
ABROGE L'ARRETE DU 29-04-1985.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1986 modifié portant approbation de la convention du 6 décembre 1985 créant le complexe dénommé Institut supérieur agrovétérinaire de Toulouse-AGROMIP ;
    Vu l'arrrêté du 26 janvier 1998 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du complexe d'enseignement et de recherche dénommé Institut supérieur agrovétérinaire de Toulouse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
LE CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'INSTITUT SUPERIEUR AGROVETERINAIRE DE TOULOUSE (AGROMIP) EST COMPOSE DE MEMBRES DE DROIT ET DE MEMBRES NOMMES.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION,PRESIDENT DU COMPLEXE,EST CHOISI PARMI LES MEMBRES NOMMES EN TANT QUE PERSONNALITES EXTERIEURES.
LE MANDAT DES MEMBRES ET DU PRESIDENT EST DE 3 ANS RENOUVELABLE.
L'ARRETE DU 28-11-1993 PROROGE PAR L'ARRETE DU 15-05-1997 (NON PUBLIE) EST ABROGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE:8 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales délégataires de pouvoirs du ministre à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
RECT. JO DU 08-08-1998   P12179: "PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE" REMPLACE PAR "DECRET SIMPLE"
M. BRUNO LASSERRE,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE,AU TITRE DES PERSONNES DESIGNEES PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES,DE LA COUR DE CASSATION OU DES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 14,BOULEVARD VICTOR HUGO,04000 DIGNE-LES-BAINS,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
Le président,
    Roland Dumas
L'ART. 152 AYANT POUR OBJET DE CREER LE CONSEIL DE L'EMPLOI,DES REVENUS ET DE LA COHESION SOCIALE A ETE DECLARE NON CONFORME,COMME AYANT ETE ISSU D'UN AMENDEMENT ADOPTE APRES LA REUNION DE LA COMMISSIONS MIXTE PARITAIRE ET NE PRESENTANT AUCUNE RELATION DIRECTE AVEC AUCUNE DES DISPOSITIONS DU TEXTE,L'ART. 17 PORTANT INTRODUCTION D'UN OBJECTIF D'INSERTION PROFESSIONNELLE DANS LA CONCLUSION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET L'ART. 29 INTRODUISANT LE REPOS COMPENSATEUR POUR LES SALARIES AGRICOLES,SONT DECLARES EGALEMENT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION POUR LES MEMES RAISONS.
SUR LE FOND,L'ART. 107 SUR LES SAISIES IMMOBILIERES,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ESTIME QU'IL MECONNAIT LE DROIT DE DISPOSER LIBREMENT DE SON PATRIMOINE,DANS LA MESURE OU LE LIBRE CONSENTEMENT N'EST PAS RESPECTE.L'ART. 119 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION,CAR SUBORDONNE LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A UNE DEMARCHE ADMINISTRATIVE PREALABLE,CE QUI PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS.
L'ART. 51 INSTITUANT UNE TAXE ANNUELLE SUR LES LOGEMENTS VACANTS,N'A PAS ETE CENSURE PAR LE CONSEIL,QUI A TOUTEFOIS PRECISE QU'UN LOGEMENT MEUBLE EN VUE D'UNE OCCUPATION ET COMME TEL ASSUJETTI A LA TAXE D'HABITATION ET NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME VACANT,LE CONSEIL PRECISE EGALEMENT QUE LES VACANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE NE DOIVENT PAS DONNER LIEU A ASSUJETTISSEMENT (LE CONSEIL DEFINIT LES CAS OU LES VACANCES PEUVENT ETRE QUALIFIEES D'INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE).
EN CE QUI CONCERNE LA REQUISITION DE LOCAUX VACANTS APPLICABLES UNIQUEMENT AUX PERSONNES MORALES (ART. 52) LE CONSEIL PRECISE QUE CELLES-CI SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE INDEMNISEES: DES COUTS DES TRAVAUX DE MISES AUX NORMES MINIMALES D'HABITABILITE DECIDES PAR L'ATTRIBUTAIRE ET INDIRECTEMENT SUPPORTEES PAR LA PERSONNE REQUISE,LORSQUE CEUX-CI N'AURONT PAS CONTRIBUES A LA VALORISATION DU BIEN EN FIN DE REQUISITION POUR RESTITUER AUX LOCAUX LEUR USAGE ANTERIEUR.LE CONSEIL AJOUTE QUE LA LOI NE CONFERE AUCUN TITRE D'OCCUPATION AUX BENEFICIAIRES DE LA REQUISITION A L'EXPIRATION DE CELLE-CI.
LES ART. 17,29,107,109,110,119 ET 152 SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
LES ART. 51 ET 52 SONT DECLARES CONFORMES A LA CONSTITUTION SOUS LES RESERVES ENONCEES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 21-02-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA METALLURGIE DUNKERQUOISE (AFPMD),20 RUE DUPOUY,BP 6329,59379 DUNKERQUE,AU PROFIT DES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS SUR UN MONTANT DE 16867205FRS,SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 2770593,60FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment l'article 25 ;
    Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, modifié par le décret no 94-449 du 31 mars 1994 et par le décret no 96-122 du 9 février 1996 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 96-273 du 23 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli  
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LA REFONTE DES STATUTS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE (DECRET 96273 DU 26-03-1996) ET DES TECHNICIENS DE L'INDUSTRIE ET DE MINES (DECRET 98268 DU 03-04-1998) REND NECESSAIRE UNE ADAPTATION DES MODALITES DE RECLASSEMENT DE CES PERSONNELS DANS LE CORPS DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES,CORPS DE DEBOUCHE POUR LES TECHNICIENS DU SECRETARIAT D'ETAT A L'INDUSTRIE.
IL FALLAIT EGALEMENT COMPLETER LE DISPOSITIF DU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES ACCEDANT A CE CORPS D'INGENIEURS,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE STATUT DU CORPS HOMOLOGUE D'INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
IL EST PROPOSE DE SUPPRIMER LA LIMITE D'AGE DE 45 ANS QUI EST IMPOSEE AUX TECHNICIENS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES CANDIDATS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
SUPPRIME A L'ART. 4-I (D,AL. 1: "ET AU PLUS AGES DE 45 ANS").
REMPLACE LES ART. 4-II,11 (B: TABLEAU,D),MODIFIE L'ART. 11 (C),COMPLETE L'ART. 11 (C) PAR UN AL. 2 ET L'ART. 11 PAR LES PARAG. F ET G.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le règlement (CEE) no 2137/92 ;
    Vu le règlement (CEE) no 461/93 de la Commission du 26 février 1993 établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins, et notamment son article 7 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-3 ;
    Vu le décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine, et notamment son article 7,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice adjointe du cabinet,
    M. Saliou
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Application de l'article 7 du décret 94-808.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DU VAR,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 120,AVENUE FRANKLIN-ROOSEVELT,BP 925 83000 TOULON,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Habillement en date du 3 avril 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL VETEMENT SUR MESURE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
CE BREVET PROFESSIONNEL COMPORTE TROIS OPTIONS:
OPTION A: TAILLEUR DAME;
OPTIONB: TAILLEUR HOMME;
OPTION C: COUTURE FLOU.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET PROFESSIONNEL VETEMENT SUR MESURE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BREVET PROFESSIONNEL VETEMENT SUR MESURE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
LA PREMIERE SESSION DU BREVET PROFESSIONNEL ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION DU BREVET PROFESSIONNEL VETEMENT SUR MESURE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 21-11-1994 PRECITE AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE CETTE SESSION,21-11-1994 PRECITE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995.
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 et l'arrêté du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
UN COMITE POUR LA REFORME ET L'INNOVATION ADMINISTRATIVES EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE. IL EST CHARGE D'ETUDIER ET DE PROPOSER AU MINISTRE LES MESURES RELATIVES A LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE.
 IL EST PRESIDE PAR LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION.
(COMPOSITION ET COMPETENCES). IL PEUT FAIRE APPEL A TOUTE PERSONNE QUALIFIEE POUR CONDUIRE DES TRAVAUX DE MODERNISATION. Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du président du conseil d'administration de la Mutualité du Rhône en date du 1er septembre 1997 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 23 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du 30 septembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES (UFFA-CFDT).
MEMBRE TITULAIRE: M. VILLENEUVE JEAN-LUC EN REMPLACEMENT DE M. BOULLIER JEAN-MICHEL.
MEMBRE SUPPLEANT: M. MIGNAULT JEAN-NOEL EN REMPLACEMENT DE MME JUSSELME MICHELE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-193 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-398 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-410 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 C0C 005 présentée par la SARL Kyrne'Dif ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Kyrne'Dif, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu les articles L. 122-3, L. 124-2-3, L. 231-1-2 et L. 611-6 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1991 modifié fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
A LA FIN DU PARAG. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST AJOUTE UN TIRET: TOUS TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UNE EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS DES LORS QU'ILS SONT EFFECTUES DANS DES ZONES OU LE DEBIT DE DOSE HORAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE SUPERIEUR A 2 MILLISIEVERT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé,
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 11 à 13 ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 2000, modifié par l'arrêté du 4 janvier 2001 et l'arrêté du 22 janvier 2001, portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2001 et fixant les modalités de candidature ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 2001 fixant la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers universitaires au titre de l'année 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions médicales
    et des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blemont
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    Le sous-directeur,
    H. de Monts de Savasse
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions médicales
    et des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blemont
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment l'article 5 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 79-828 du 18 septembre 1979 modifié relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret du 31 août 1995 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA) A ETE CREEE PAR LA LOI 78753 DU 17-07-1978 AFIN DE VEILLER AU RESPECT DE LA LIBERTE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.
DEVANT L'ACCROISSEMENT DE 25% DE L'ACTIVITE DE CET ORGANISME ET UN QUADRUPLEMENT DU NOMBRE DES SAISINES,LE PRESIDENT A DU FAIRE APPEL A UN PRESIDENT SUPPLEANT QUI ASSURERA AVEC LUI LE FONCTIONNEMENT DE LA CADA.
A CET EFFET,LE DECRET 79828 PRECITE,QUI PERMET ACTUELLEMENT L'ALLOCATION D'INDEMNITES AU PRESIDENT,AU RAPPORTEUR GENERAL,AUX COLLABORATEURS ET RAPPORTEURS,DOIT ETRE MODIFIE EN CONSEQUENCE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI PRECITEE.
REMPLACE LES ART. 1 (A) ET 2 DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur du Trésor public,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/1998 page 11742 à 11743
    =============================================
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6o) ;
    Vu la décision no 98-377 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 juin 1998 autorisant la société Régiocom à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques ;
    Vu le dossier reçu le 30 septembre 1997 émanant de la société Régiocom, constituant la réponse à l'appel à candidatures susvisé, complété par le courrier reçu le 26 novembre 1997 ;
    Vu la proposition de l'Autorité en date du 10 avril 1998 adressée pour avis au directeur du budget, concernant la redevance due pour l'utilisation de fréquences exclusives ;
    Après en avoir délibéré le 3 juin 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 2 septembre 1998 chargeant le directeur de l'artisanat des fonctions de directeur du commerce intérieur par intérim,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 44 du livre II du code des marchés publics ;
    Vu le décret no 90-655 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Martine Aubry  
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 90655 DU 30-07-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: LES MOTS "M. BOREL PATRICE,ADJOINT AU SOUS- DIRECTEUR DES FINANCES,DE LA LOGISTIQUE ET DE L'INFORMATIQUE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "M. BUEY YVES".
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 2001 instituant auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage de l'Office national des forêts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mai 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Tournier
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958, et notamment son article 11, modifié par l'article 51 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ensemble le décret no 59-654 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application dudit article 11 ;
    Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ensemble le règlement de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés approuvé par l'arrêté du 21 avril 1989 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1976, modifié par le décret du 8 février 1995, autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides, et notamment son article 4 ;
    Vu la demande du 18 mars 1997 présentée par la société Elf-Atochem, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ensemble les pièces justificatives produites ;
    Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LA SOCIETE ELF-ATOCHEM A LE PROJET D'AUGMENTER A COURT TERME LA CAPACITE DE PRODUCTION DE SON USINE CHIMIQUE DE CARLING (MOSELLE).CECI NECESSITE NOTAMMENT UNE AUGMENTATION DE SON APPROVISIONNEMENT EN NAPHTA UTILISE COMME MATIERE PREMIERE.
LE PIPELINE UTILISE POUR REALISER CES TRANSPORTS A ACTUELLEMENT UNE CAPACITE MAXIMALE AUTORISEE DE 1,5 MILLION DE TONNES PAR AN.TOUTEFOIS IL A ETE CONCU POUR REALISER DES TRANSPORTS BEAUCOUP PLUS IMPORTANTS,IL EST AINSI TOUT A FAIT ADAPTE POUR REPONDRE AUX BESOINS DE LA SOCIETE ELF-ATOCHEM QUI SOUHAITE QUE LA CAPACITE DE TRANSPORT AUTORISEE SOIT PORTEE A 3,5 MILLIONS DE TONNES.
CETTE VALEUR EST SUPERIEURE AUX BESOINS IMMEDIATS,ELLE PERMETTRA DE REPONDRE AU DEVELOPPEMENT DE L'USINE DE CARLING ENVISAGE A PLUS LONG TERME.
APPLICATION DES ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES 58336 DU 29-03-1958 MODIFIE PAR L'ART. 51 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987,4 DU DECRET DU 08-01-1976.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le décret du 2 septembre 1998 chargeant le directeur de l'artisanat des fonctions de directeur du commerce intérieur par intérim,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public « Les Haras nationaux » ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel à la famille ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry  
M. PIERRE-LOUIS REMY,INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES,EST NOMME DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA FAMILLE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984; DU DECRET 98646 DU 28-07-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 35 bis ;
    Vu le décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 avril 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Application de l'article 35 bis de l'ordonnance 45-2658.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur du Trésor public,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/1998 page 11743
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 205 du 05/09/1998 page 13583 à 13584
    =============================================
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 1736258FRS APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17.
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT.
PARTIE DU PRODUIT DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ET HORS LES HIPPODROMES,LIGNE 3.
EXCEDENT DU PRODUIT DE LA TAXE SPECIALE SUR LES DEBITS DE BOISSONS ET SUR LES DEPENSES D'INDEMNISATION LIGNE 4.
REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES,LIGNE 5.
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES,LIGNE 6.
A DEDUIRE MOINS-VALUE DE RECETTES:
PRODUIT DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES MISEES SUR LES JEUX EXPLOITES EN FRANCE METROPOLITAINE PAR LA FRANCAISE DES JEUX LIGNE 8.
SONT OUVERTS SUR 1997 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME S'ELEVANT A 430000FRS ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17.
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT.
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR L'AIDE AU SPORT DE MASSE,CHAP. 3.
ETUDES,TRAVAUX,EQUIPEMENTS LIES A LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL,CHAP. 11.
SONT ANNULES SUR 1997 ET OUVERTS SUR 1998 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 147878834FRS APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE.
SUBVENTIONS POUR L'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU,CHAP. 1.
AVANCES CONSENTIES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR L'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU,CHAP. 2.
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR L'AIDE AU SPORT DE MASSE,CHAP. 3.
EQUIPEMENTS DE L'ETAT CONTRIBUANT AU DEVELOPPEMENT DU SPORT,CHAP. 9.
ETUDES,TRAVAUX,EQUIPEMENTS LIES A LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL,CHAP. 11.
SUBVENTIONS POUR LA REALISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS,CHAP. 12.
APPLICATION DES ART. 17,24,25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment son article 32 ;
    Vu les lettres du Conseil des marchés financiers du 12 mai 1998 et du 10 juin 1998 ;
    Vu l'avis de la Banque de France du 2 juillet 1998 ;
    Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 24 juin 1998,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
EST HOMOLOGUE,LE TITRE III DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.