Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le code des postes et télécommunications ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, notamment ses articles 23 et 30 ;
 Vu la loi n° 2001-1168 du 11 septembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 22 ;
 Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de La Poste en date du 7 mars 2002 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 14 mars 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire national de La Poste en date du 15 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application des art. 23 et 30 de la loi 90-568 du 02-07-1990 ; 22 de la loi 2001-1168 du 11-09-2001. Le présent décret relatif au cahier des charges de la Poste comporte deux volets. Le premier concerne la procédure aux termes de laquelle l'Etat peut s'opposer à la cession ou à l'apport d'un bien de La Poste. Le deuxième est relatif aux modalités de versement par la Poste à l'Etat des charges de pensions des personnels fonctionnaires. La loi 2001- 1168 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a modifié le régime juridique de propriété des biens immobiliers de la Poste. Ces biens, qui appartenaient au domaine public, peuvent désormais être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun. Cependant, la loi prévoit que l'Etat peut s'opposer à la cession ou à l'apport d'un bien dès lors que ces opérations sont de nature à compromettre la bonne exécution par La Poste des obligations qui lui incombent notamment en vertu du décret 90-1214 susvisé modifié portant approbation du cahier des charges. Compte tenu de cette réforme, les art. 1, 2 et 3 du présent décret modifient l'art. 35 du cahier des charges de la Poste, relatif à la gestion de son patrimoine afin notamment de fixer la procédure permettant à l'Etat d'être informé des cessions ou des apports d'immeubles et de s'y opposer si ces opérations sont de nature à remettre en cause les activités de ce service public tel qu'il est défini à l'art. 2 de la loi 90-568. Ainsi, la procédure comprend deux niveaux d'information une procédure systématique pour les points d'accueil, notamment les bureaux de poste, et une procédure allégée comportant la transmission d'un état prévisionnel annuel pour les autres biens immobiliers à l'exclusion des immeubles de bureaux, des logements et des équipements sociaux. Le présent décret modifie également l'art. 46 dudit cahier des charges concernant le financement des pensions de retraite. Le cadre législatif et réglementaire du financement des charges de retraites pour la Poste est défini par l'art. 30 de la loi de 1990 et l'art. 46 de son cahier des charges. Dans ce contexte, la liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de la Poste sont effectués par l'Etat, mais le financement est assuré par la Poste. La notification des charges de pension se fait en trois temps : notification par la direction du budget des prévisions ; versements par la Poste d'acomptes par douzième mensuel ; régularisations. La réforme proposée par l'art. 4 du présent décret, vise à modifier les modalités de versements d'acomptes telles qu'elles sont décrites au deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'art. 46 du cahier des charges de la Poste. Elle vise en particulier à remplacer les versements d'acomptes par douzièmes mensuels par des versements en fin de chaque trimestre. Cette réforme répond au souci de simplifier les relations financières entre l'Etat et la Poste. Par ailleurs, le présent décret prend en compte les dispositions réglementaires spécifiques d'ores et déjà prises pour France Télécom sur l'aspect des retraites en supprimant la référence devenue inutile à cet organisme. Le Conseil d'Etat saisit de ce texte a proposé : - d'une part, de soumettre les projets de cession ou d'apports d'immeubles à l'avis conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé de l'aménagement du territoire, chacun disposant de manière autonome d'un droit d'opposition aux projets ; le texte transmis au Conseil prévoyait la seule compétence du ministre de tutelle, en l'occurrence le ministre chargé des postes ; - d'autre part, de disjoindre de ce texte, l'art. relatif aux modalités de versement des acomptes. Le Conseil d'Etat a estimé que cette mesure donnait à la Poste un gain de trésorerie de nature à faire l'objet d'une notification préalable à toute entrée en vigueur du texte à la Commission européenne au titre des aides d'Etat. Les propositions de modifications du Conseil d'Etat n'ont pas été reprises dans le présent décret. En effet, la question du régime de propriété des immeubles est indépendante de celle du devenir des activités abritées par ces immeubles. En outre, l'intervention concomitante de deux ministres sur cette procédure risquait d'aboutir à des conflits objectifs majeurs, générateurs de retards voire de dysfonctionnements y compris pour les services de l'Etat. En ce qui concerne la deuxième mesure, les modalités de calendrier des versements des acomptes ne modifient pas le montant de ces acomptes versés par la Poste à l'Etat.