Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 90-718 du 1er août 1990 ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 91-789 du 1er août 1991 et par le décet no 97-412 du 25 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 16 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Modification du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CE DECRET PERMET LA TRADUCTION STATUTAIRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SALARIAL DU 10-02-1998,QUI PREVOIENT DES PERSPECTIVES DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A CERTAINS CORPS DE CATEGORIE C.
IL MODIFIE LES PYRAMIDAGES FIGURANT DANS LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS DES TELEPHONISTES,DES CHEFS DE GARAGE,DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.LES DECRETS REGISSANT LES CORPS CONCERNES,COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,FONT L'OBJET D'UN DECRET MODIFICATIF UNIQUE CONSISTANT A PORTER:
DE 10% A 15% MAXIMUM,LE PYRAMIDAGE DU GRADE POSITIONNE,DANS CHACUN DE CES CORPS,SUR LE NOUVEL ESPACE INDICIAIRE.
LA PROPORTION MAXIMALE DU NOMBRE D'EMPLOIS DE CE GRADE EST FIXEE A 12,5% A COMPTER DU 01-01-1999 ET A 15% AU 01-01-2000.
LA PROPORTION MAXIMALE DES EMPLOIS CLASSES EN ECHELLE 5 DANS LE CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS,DE 25% DE L'EFFECTIF DES ECHELLES 4 A 5 A 30% DE L'EFFECTIF TOTAL DES ECHELLES 4,5 ET DU NOUVEL ESPACE INDICIAIRE AU 01-01-2000.A TITRE TRANSITOIRE CETTE PROPORTION SERA FIXEE A 27,5% AU 01-01-1999.
POUR CHAQUE CORPS CONCERNE,CE DECRET MODIFIE EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PERMANENTES POUR Y INTRODUIRE LES NOUVEAUX PYRAMIDAGES A COMPTER DU 01-01-2000 ET FIXE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES,LES NOUVEAUX PYRAMIDAGES POUR LA PERIODE DU 01-01-1999 AU 31-12-1999.
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 2,3) DU DECRET 90713 DU 01-08-1990,L'ART. 7 (AL. 3) DU DECRET 90715 DU 01-08-1990,9 (AL. 3) DU DECRET 70251 DU 21-03-1970,2 (AL. 3) DU DECRET 60181 DU 24-02-1960.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.