Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012 et 25 septembre 2012 ;
 Vu l'arrêt n° 12NC00064 du 1er octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy annulant tant le jugement n° 0702080 du 15 novembre 2011 du tribunal administratif de Nancy que la décision du 8 octobre 2007 du ministre chargé du travail refusant d'inscrire l'établissement Solvay, situé à Dombasle-sur-Meurthe (54), sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 6 février 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
Modification de l'arrêté du 7 juillet 2000.
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-9-1, L. 5121-1 (17°), R. 4211-34, R. 4211-43, R. 5121-210 et R. 5121-214 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 19 décembre 2012 et en date du 18 janvier 2013,
 Arrête :
 Fait le 4 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le directeur général de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 portant création de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
 Vu la décision du 4 juin 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de coordination de la lutte antiterroriste),
 Décide :
 Fait le 11 février 2013.
C. Baland
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat dans sa version modifiée par le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 ;
 Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat,
 Arrête :
 Fait le 29 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
 Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
 Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;
 Vu le décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires,
 Arrête :
 Fait le 6 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 19 décembre 2012 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 21 décembre 2012 ;
 Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 12 décembre 2012,
 Décide :
 Fait le 26 décembre 2012.
 Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
S. Seiller
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 8 février 2013.
J.-P. Jouyet
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4151-4 ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSEM) en date du 9 janvier 2013,
 Arrête :
 Fait le 4 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Publics concernés : administration supérieure des îles Wallis et Futuna,  assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, collectivités de la  circonscription d'Alo, électeurs de la circonscription d'Alo.
Objet : fixation de la date du scrutin visant à désigner les membres  de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription  d'Alo.
Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur  dès sa publication.
Notice : par décision en date du 19  décembre 2012, le Conseil d'Etat a annulé les opérations électorales organisées  le 25 mars 2012 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles  Wallis-et-Futuna dans la circonscription d'Alo. Dix suffrages ont en effet été  reconnus irréguliers alors que l'écart de voix entre les deux listes  susceptibles d'emporter le dernier siège à pourvoir n'était que de six  voix.
Une élection territoriale partielle dans la  circonscription d'Alo doit donc être organisée dans un délai de trois mois  suivant la notification de cette décision d'annulation, soit avant le 28 mars  2013.
La date des élections doit également être fixée un  dimanche par décret, trente jours francs avant le premier tour.
La date du dimanche 17 mars 2013 a été retenue pour l'organisation de  ce scrutin, concomitamment à l'élection législative partielle organisée  également sur l'archipel à la suite de la décision n° 2012-4611/4612 AN du  Conseil constitutionnel en date du 25 janvier 2013 annulant les opérations  électorales qui se sont déroulées dans la circonscription des îles Wallis et  Futuna les 10 et 17 juin 2012.
Références : le présent décret  est pris par application de l'article L. 422 du code électoral.  Il peut être consulté sur le site Légifrance  (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
 					 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, 
 					 Vu le code électoral, notamment son article L. 422 ;
 					 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 ;
 					 Vu la décision n° 358378 du 19 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2012 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription d'Alo ;
 					 Vu la vacance des quatre sièges de membres de l'assemblée territoriale dans la circonscription d'Alo, 
 					 Décrète :
 Fait le 11 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu l'arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2003 modifié relatif à l'admission en formation des officiers de chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2009 relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié relatif au concours d'entrée au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime à l'Ecole nationale supérieure maritime ;
 Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en date du 28 janvier 2013 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime, 
 Arrête :
 Fait le 1er février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément national de sécurité civile du Centre français de secourisme en date du 12 octobre 2012, complétée le 4 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 2 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 24 ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 24 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
 Fait le 8 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines,
du système de santé,
R. Le Moign
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer,
 Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 modifié relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 14 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 174-2 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
 Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
 Vu le décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 14 ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 3 ; 
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 6 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur
de la sécurité sociale :
L'adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Par empêchement
du directeur général
de l'offre de soins :
Le chef de bureau,
F. Faucon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, 
 Arrête :
 Fait le 4 février 2013.
Marisol Touraine
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-6, 530-3 et R. 49-8-4-1 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-11 ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 421-9 et R. 412-17,
 Arrêtent :
 Fait le 5 février 2013.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
du réseau autoroutier concédé,
Y. Schenfeigel
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice
des affaires criminelles et des grâces,
E. Mathais
La ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
du réseau autoroutier concédé,
Y. Schenfeigel
Publics concernés : membres du Conseil national des villes.
Objet : prorogation du mandat des membres du Conseil national des  villes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le  lendemain de sa publication.
Notice : le mandat en cours des  membres du Conseil national des villes (CNV) s'achève le 16 février 2013. Le  décret proroge ce mandat de six mois afin de permettre l'association du CNV aux  réformes en cours dans le domaine de la politique de la ville.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site  Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;
Vu l'arrêté du 16 février 2010 portant nomination au Conseil national des villes, ensemble les arrêtés du 2 août 2010, du 20 mai 2011 et du 17 février 2012 portant nomination au Conseil national des villes,
Décrète :
 Fait le 12 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville,
François Lamy
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique d'un bien du  ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en  vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du  27 décembre 2008 de finances  pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des  communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la  carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant  un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à  l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans  notamment).
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Les cessions consenties dans ce cadre  doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre  de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la  valeur des immeubles domaniaux cédés.
L'ensemble immobilier  dénommé  Cercle Mess , sis sur la commune de Langres (Haute-Marne), est  reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de  restructuration 2009-2014. Cette commune, qui figure sur la liste des communes  éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a exprimé par  délibération du 16 décembre 2011 son intention de bénéficier de ce  dispositif.
Références : le présent décret est pris en  application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de  finances pour 2009 et peut être consulté sur le site Légifrance  (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2011 de la commune de Langres (Haute-Marne),
Décrète :
 Fait le 12 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2008-53 du 15 janvier 2008 reconduite par la décision n° 2012-DI-22 du 25 juin 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon autorisant l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Swing ;
 Vu la convention signée le 15 janvier 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon du 16 août 2012 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par lettre du 16 août 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a invité l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2008-637 du 1er juillet 2008 modifiée autorisant la société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TLP - Télévision locale Provence.
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2009-677 du 20 octobre 2009 modifiée autorisant l'association Positif Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Positif Radio ;
 Vu la convention signée le 20 octobre 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Positif Radio, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux du 10 septembre 2012 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 10 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a invité l'association Positif Radio à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée l'association Positif Radio n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure.
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2008-43 du 15 janvier 2008  autorisant l'association Tonic FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tonic FM ;
 Vu la convention signée le 15 janvier 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Tonic FM, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon du 16 août 2012 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par lettre du 16 août 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a invité l'association Tonic FM à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association Tonic FM n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure.
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2009-887 du 8 décembre 2009 modifiée autorisant la société La Télé du Net à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Territorial TV ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 123-45 à R. 123-47-2 ;
 Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2005 modifié fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole ;
 Sur proposition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude ;
 Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 29 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 1er février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2007-508 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société anonyme Lyonnaise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Lyon Métropole ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2010-721 du 27 septembre 2010 modifiée autorisant la société Toulouse Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TLT ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2008-1059 du 25 novembre 2008 modifiée autorisant la société Loire Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TL 7-Horizon numérique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2011-88 du 18 janvier 2011 modifiée autorisant la société TV Côte d'Opale à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Opal TV ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2007-503 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société TV 7 Bordeaux à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TV 7 Bordeaux,
 Après en avoir délibéré ;
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2007-496 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TVR Rennes 35 Bretagne ;
 Après en avoir délibéré ;
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2007-502 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société 7L à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Montpellier ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu les décisions n° 2008-638 du 1er juillet 2008 et n° 2011-94 du 18 janvier 2011 autorisant la société Télé Miroir Services à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Camargue Cévennes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2009-253 du 7 avril 2009 modifiée autorisant la Société de télévision multilocale de Nord - Pas-de-Calais à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé WEO La Télé Nord - Pas-de-Calais ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2009-726 du 20 octobre 2009 autorisant l'association Radio du Briançonnais à exploiter sur la fréquence 88,1 MHz dans la zone de Puy-Saint-Vincent un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène Hautes-Alpes ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 24 janvier, 28 mars, 12 avril et 30 octobre 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio du Briançonnais de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision du 20 octobre 2009 susvisée, l'association Radio du Briançonnais est autorisée à émettre sur la fréquence 88,1 MHz à Puy-Saint-Vincent ;
 Considérant que l'association Radio du Briançonnais ne respecte pas les conditions techniques de son autorisation ; qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 24 janvier, 28 mars, 12 avril et 30 octobre 2012 qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision du 20 octobre 2009 susvisée l'association Radio du Briançonnais n'émet aucun programme sur la fréquence 88,1 MHz à Puy-Saint-Vincent ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 modifiée autorisant la SAEML Images Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé VosgesTélévision-Images Plus ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2009-473 du 30 juin 2009 modifiée autorisant la société Pyrénéenne de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TVPI ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2009-403 du 3 juin 2009 modifiée autorisant la société Demain Sud Bretagne à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Ty Télé ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2007-506 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société Touraine Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TV Tours ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La directrice des affaires juridiques, 
 Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Arrête :
 Fait le 6 février 2013.
C. Bergeal
Le directeur de l'administration pénitentiaire, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire, 
 Arrête :
 Fait le 5 février 2013.
H. Masse
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
 Arrête :
 Fait le 5 février 2013.
Valérie Fourneyron