Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Saint-Laurent-du-Cros (Hautes-Alpes) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-862 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 99261 DU 02-04-1999.
LA REFORME,ENGAGEE EN 1997,SE POURSUIT CONFORMEMENT AU CALENDRIER PREVU.AU 01-01-1999,38 RECETTES DES FINANCES ON ETE SUPPRIMEES SUR LES 41 FERMETURES PROGRAMMEES.3 DECRETS ENTERINANT CES OPERATIONS ONT ETE SOUMIS A VOTRE SIGNATURE.
PARALLELEMENT,LES MISSIONS DES RECETTES DES FINANCES ON ETE RENOVEES DANS 31 SITES.CE SERA LE CAS AU 01-01-2000 POUR 16 RECETTES DES FINANCES.CE VOLET DE LA REFORME SERA ALORS MENE A SON TERME.
LES OPERATIONS DE SUPPRESSION OU DE RENOVATION S'ACCOMPAGNENT DANS CERTAINS CAS D'UN REDECOUPAGE DES ARRONDISSEMENTS FINANCIERS.CE REEQUILIBRAGE PERMET DE DONNER UNE PLUS GRANDE ASSISE AUX FONCTIONS DE SOUTIEN AU RESEAU ET DE RELATION AVEC LES PARTENAIRES LOCAUX DES RECETTES DES FINANCES MAINTENUES.EN OUTRE,LES LIMITES DES ARRONDISSEMENTS FINANCIERS SE FIXENT SUR LE CONTOUR DES ARRONDISSEMENTS ADMINISTRATIFS.
LE VOLET DE LA REFORME PORTANT SUR LA CREATION DE 8 RECETTES DES FINANCES DANS DES DEPARTEMENTSIMPORTANTS QUI EN ETAIENT JUSQU'ALORS DEPOURVUS,S'EST TRADUIT EN 1998 PAR 2 PREMIERES OPERATIONS (SAINT-DENIS EN SEINE-SAINT-DENIS ET SARREGUEMINES EN MOSELLE).
LE PRESENT DECRET PREVOIT,DANS CE CADRE,LA CREATION D'UNE 3EME RECETTE DES FINANCES SISE A PALAISEAU.2 ARRONDISSEMENTS FINANCIERS SERONT AINSI CREES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE: CELUI D'EVRY (RATTACHE A LA TRESORERIE GENERALE) ET CELUI DE PALAISEAU,REGROUPANT LES POSTES RECENSES DANS L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DU MEME NOM.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. CHRISTIAN GAILLARD DE LAVERNEE,PREFET DE L'ARIEGE,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux     publics en date du 12 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DES ARRETES DU 18-07-1978 ET DU 07-05-1981.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 97-585 du 30 mai 1997 modifié autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 pris en application du décret no 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 août 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1,5 (AL. 1,2; ABROGATION DU DERNIER AL.) ET AJOUT D'UN ART. 5-BIS A L'ARRETE SUSVISE.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
    Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
    Vu l'article 53 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 31 décembre 1999),
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 2000.
Florence Parly  
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 8 février 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 95-1042 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale     sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour     le développement agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DU DECRET 951042 DU 22-09-1995,LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES CEREALES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE COMME SUIT,POUR LA CAMPAGNE 1997-1998:
BLE TENDRE: 3,10FRS PAR TONNE;
BLE DUR: 2,85FRS PAR TONNE;
ORGE: 3,10FRS PAR TONNE;
SEIGLE: 1,65FR PAR TONNE;
MAIS: 2,85FRS PAR TONNE;
AVOINE: 2,05FRS PAR TONNE;
SORGHO: 1,65FR PAR TONNE;
RIZ: 2,85FRS PAR TONNE;
TRITICALE: 1,65FRS PAR TONNE.
LES BLES TENDRES RETENUS AU TITRE DE REMUNERATION EN NATURE PAR LES MEUNIERS ET BOULANGERS ECHANGISTES ET LIVRES A UN COLLECTEUR AGREE SUPPORTENT LA SOMME PREVUE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
EST CONSTATEE,POUR COMPTER DU 01-10-1997,L'EXCLUSION DE DROIT DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE DE M. COUVIDAT (GEORGES,ANDRE),NE LE 10-01-1931 A BOIS-COLOMBES (HAUTS-DE-SEINE),CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE DU 28-02-1975.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage     souterrain de gaz ;
      Vu le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-596 du 6 mai 1995, pris pour l'application de l'ordonnance no     58-1132 susvisée ;
      Vu le décret du 16 septembre 1982, modifié par le décret du 7 octobre 1987,     autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz     combustible dans la région de Gournay-sur-Aronde ;
      Vu la demande en date du 22 novembre 1996 présentée par Gaz de France en vue     de réaliser quatorze puits complémentaires d'injection et de soutirage situés     dans le périmètre de stockage et répartis sur les communes de     Gournay-sur-Aronde, Lataule, Ressons-sur-Matz et Antheuil-Portes ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1997 ordonnant une enquête publique du     28 janvier 1997 au 27 février 1997 inclus ;
      Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 1er avril 1997 ;
      Vu les avis des services et des maires consultés ;
      Vu la conférence administrative du 22 mai 1997 ;
      Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène de l'Oise en date du 3 juillet     1997 ;
      Vu l'avis du préfet de l'Oise en date du 11 juillet 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 août 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    J. Batail
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F. Casal    
DANS L'EMPRISE DU PERIMETRE DE STOCKAGE DU RESERVOIR SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE DIT DE "GOURNAY-SUR-ARONDE",GAZ DE FRANCE EST AUTORISE A EFFECTUER LE FORAGE DE 14 PUITS D'INJECTION ET DE SOUTIRAGE DE GAZ SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GOURNAY-SUR-ARONDE,LATAULE,ANTHEUIL-PORTES ET RESSONS-SUR-MATZ.
LES TETES DE CES 14 PUITS SONT IMPLANTEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DEFINI CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/25000 ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET AUX CONDITIONS GENERALES DE L'ETUDE D'IMPACT JOINTE A LA DEMANDE Y VISEE.
DES CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES SONT IMPOSEES PAR LE PREFET,SI NECESSAIRE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 34 DU DECRET 62196 DU 06-11-1962 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 98/45/CE du Conseil du 24 juin 1998 modifiant la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, modifiée par les directives 93/54/CEE du Conseil du 24 juin 1993 et 95/22/CE du Conseil du 22 juin 1995 ;
    Vu la décision 1999/567/CE de la Commission du 27 juillet 1999 établissant le modèle du certificat visé à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 91/67/CEE ;
    Vu l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
    Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire en date du 29 septembre 1999 ;
    Vu l'avis de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments en date du 15 novembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Texte totalement abrogé
Modification des articles 2, 9, 11 et 12 de l'arrêté susvisé ; ajout des articles 8 bis et 8 ter (y rédigés) et remplacement des annexes II et III par les annexes I et II du présent arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Tourisme,
     hôtellerie, loisirs du 11 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1999.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1981.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit des tâches d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
    Vu le décret no 96-182 du 12 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ;
    Vu le décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
ABROGATION DES ARRETES DES 15-07-1985 ET 29-11-1985.
SONT NOMMES ET TITULARISES EN QUALITE DE DIRECTEUR D'ETUDES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES ET DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES,A COMPTER DU 01-09-1999 ET AFFECTES A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES (SCIENCES HISTORIQUES ET PHILO-LOGIQUES):
MMES. SOPHIE DEMARE-LAFONT ET GENEVIEVE ESNOS.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et la secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants, et notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale d'action touristique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
Texte partiellement abrogé : 1, 3, 4 (al. 2 et les 2 derniers al.), 5
ABROGATION DES ARRETES DES 29-04-1963 ET 08-10-1965.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 19 juin 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant réorganisation de la direction du budget ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget ;
    Vu les arrêtés du 5 novembre 1999 et du 21 février 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le directeur général des impôts,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
    Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988 donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
J.-P. Beaufret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment les articles 213-4 et 232 à 232-7 ;
    Vu le décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;
    Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 18 juin 1999 ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 18 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Jean Glavany  
APPLICATION DU DECRET 96596 DU 27-06-1996,DE L'ART. 6 (2EMEMENT,B) DU DECRET 91823 DU 28-08-1991,DES ART. 213-4-II (ART. 8 ET 12 DE LA LOI 9995 DU 06-01-1999) ET R276-2 DU CODE RURAL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord collectif national de travail du 6 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 avril 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, et notamment les oppositions de deux organisations syndicales de salariés ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Considérant que, sous réserve des exclusions et réserves ci-après, l'accord susvisé ne contrevient à aucune des dispositions légales en vigueur ;
    Considérant que les modalités d'organisation de la durée du travail liée à la réduction du temps de travail ainsi que les conditions de mise en oeuvre de cette réduction au sein des entreprises relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux ;
    Considérant que l'extension de l'accord aura pour effet de permettre l'entrée en vigueur de l'accord,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-231 du 7 mai 1996 autorisant l'association Coloriage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Coloriage ;
    Vu la demande adressée par l'association Coloriage le 6 décembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-996 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montagnes Noires ;
    Vu la demande adressée par l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest le 15 décembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 51 et 58-1,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, et publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
REMPLACEMENT DES PARAG. 3-1 ET 3-2 DE L'ANNEXE VIII (DELIVRANCE DE L'AUTORISATION NECESSAIRE A LA CIRCULATION EN ESPACE MNPS NORD-ATLANTIQUE); PARAG. 1 (AL. C) ET 2 (AL. B 2) DE L'ANNEXE XI (ETABLISSEMENT DES PARCOURS DE NAVIGATION) DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE:
PARAG. 3-1: SPECIFICATIONS MINIMALES CONSIDEREES COMME ATTEINTES,EN CE QUI CONCERNE L'EQUIPEMENT ET COMPTE TENU DE L'EXPERIENCE ACCUMULEE EN EXPLOITATION;
PARAG. 3-2: MODALITES DE SPECIFICATIONS MNPS;
PARAG. 1 (AL. C): MODALITES DE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE B DE CERTAINS PARCOURS DE NAVIGATION;
PARAG. 2 (AL. B 2): CONSIDERATIONS RELATIVES A L'EQUIPEMENT DE BORD.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord Salaires (département de l'Isère) du 16 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas    Par empêchement    du directeur général     de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre    
ANNEXE JOINTE: 41 INSCRIPTIONS,MODIFICATIFS,6 RADIATIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer, modifié par le décret no 98-1270 du 30 décembre 1998 ;
    Vu le décret du 23 juin 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Max Roustan-Labouret, demeurant à     Saint-Julien-les-Rosiers (Gard), enregistrée le 11 juin 1997 au secrétariat     général du Conseil constitutionnel, et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la     4e circonscription du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée     nationale ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Patrick Malavieille, député,
     comprenant notamment la demande d'audition présentée par son avocat,
     enregistré comme ci-dessus le 22 juillet 1997 ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus les 13 juin et 31 juillet 1997 ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article R. 60 du code électoral : << les     électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au     président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale     ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité >> ;
      Considérant que, dans les deux premiers bureaux de vote de la commune de La     Grand-Combe, il n'a pas été systématiquement procédé au contrôle d'identité     des électeurs, en méconnaissance des dispositions précitées ; qu'aussi     blâmable soit-elle, cette irrégularité n'a pu fausser le résultat du scrutin,     le nombre total des suffrages exprimés dans ces deux bureaux étant inférieur     à l'écart de voix séparant les candidats au deuxième tour de scrutin ; qu'il     suit de là, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par     l'avocat de M. Malavieille, que la requête doit être rejetée,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. PATRICK MALAVEILLE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
LA LISTE DES MEDIATEURS APPELES A ETRE DESIGNES POUR DES DIFFERENDS NE DEPASSANT PAS LE RESSORT DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES DE NANTES EST ARRETEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE:
NOMINATION DES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 26-09-1997.
FIN DE MANDAT: 25-09-2000.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Louis Teknayan, demeurant à Beaucourt     (territoire de Belfort), déposée à la préfecture du territoire de Belfort le     9 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le     16 juin 1997 et relative aux opérations électorales auxquelles il a été     procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du territoire     de Belfort pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus les 23 juin et 11 août 1997 ;
      Vu le mémoire en défense, présenté par M. Raymond Forni, député, enregistré     comme ci-dessus le 30 juin 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que la requête de M. Teknayan tend à ce que le Conseil     constitutionnel rectifie les résultats du premier tour de scrutin dans la 1re     circonscription du territoire de Belfort, ce qui pourrait avoir pour     conséquence de lui permettre d'atteindre 5 % des suffrages exprimés et     d'obtenir le remboursement des frais par lui engagés pour la campagne     électorale ;
      Considérant qu'il revient au Conseil constitutionnel, saisi d'une requête     tendant à l'annulation d'une élection, de procéder aux rectifications du     nombre de suffrages obtenus par les candidats dans la mesure où ces     rectifications sont nécessaires à l'examen des griefs qui lui sont soumis à     cette fin ;
      Considérant en revanche qu'il ne lui appartient pas, dans le seul but de     déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquels un     candidat ou la formation politique à laquelle celui-ci a déclaré se rattacher     pourrait prétendre, de procéder à une réformation du nombre des voix     attribuées à ce candidat ; que, par suite, les conclusions ci-dessus     analysées doivent être rejetées ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être     rejetée,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. LOUIS TEKNAYAN TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3 ;
    Vu la demande présentée le 28 avril 1999 par la société COLT Télécommunications France SAS, sise au 25, rue de Chazelles, 75017 Paris, et complétée par courriers en date des 7 juin, 29 juin et 30 juillet 1999 ;
    Vu la décision no 99-801 en date du 24 septembre 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société COLT Télécommunications France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Remplacement de l'article 1 de l'arrêté susvisé et de la 1ère phrase du 1 (2°) du cahier des charges annexé audit arrêté.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Damien Bresse, demeurant à Brumath     (Bas-Rhin), déposée le 12 juin 1997 à la préfecture du Bas-Rhin et     enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, et tendant à l'annulation des opérations électorales     auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 9e     circonscription du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée     nationale ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Bernard Schreiner, député,
     enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1997 ;
      Vu les nouvelles observations présentées par M. Bresse, enregistrées comme     ci-dessus les 25 juillet, 15 septembre et 13 octobre 1997 ;
      Vu les observations complémentaires présentées par M. Schreiner,
     enregistrées comme ci-dessus les 18 août et 10 octobre 1997 ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus les 23 juin et 29 septembre 1997 ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant en premier lieu que ni la mention du terme << député-maire >>     sur un document utilisé, le 29 mai 1997, par la mairie de Brumath, commune     dont M. Schreiner est maire, ni le fait, à le supposer avéré, qu'il ait     conservé sur son véhicule personnel une cocarde tricolore << Assemblée     nationale >> ne sont de nature, dans les circonstances de l'espèce et eu     égard au surplus à l'important écart de voix séparant M. Schreiner des autres     candidats, à avoir altéré la sincérité du scrutin ;
      Considérant en second lieu que le requérant n'apporte aucun commencement de     preuve de la réalité de la distribution par M. Schreiner d'objets estampillés     << Assemblée nationale >> ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Bresse ne     saurait être accueillie,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. DAMIEN BRESSE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La directrice adjointe,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 26/01/20 0 page 1328
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 26/01/20 0 page 1330
    =============================================
Le président du Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
      En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14     octobre 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Roland Dumas
SONT NOMMES RAPPORTEURS ADJOINT AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LA PERIODE OCTOBRE 1997-OCTOBRE 1998:
MME. CHRISTINE MAUGUE,M. FRANCOIS LOLOUM,MME. ANNE-FRANCOISE ROUL,MM. LAURENT TOUVET ET JEAN-DENIS COMBREXELLE,MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,ET MM. FRANCOIS-ROGER CAZALA,JEAN-PIERRE BONIN,MME. CLAUDE TRUPIN,MM. ALAIN LE ROY ET VINCENT FELLER,CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 36 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIEE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des     magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai     1969, mise à jour le 1er février 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 70 du 30 mai 1997 (Classification) à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie du 26     mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE ETABLIT LES CORRESPONDANCES D'EPREUVES ENTRE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 16-07-1987 ET L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DES ARRETES DU 02-12-1992.
ABROGE L'ARRETE DU 16-07-1987 A L'ISSUE DE LA DERNIERE REUNION DU JURY CHARGE DE PROPOSER LA DELIVRANCE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
LA 1ERE SESSION DU NOUVEAU BTS AURA LIEU EN 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des     corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole ;
      Vu le décret no 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires     applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole ;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1997 fixant la nature, le programme de l'épreuve et     les conditions d'organisation de l'examen professionnel en vue de     l'inscription au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de la     Caisse nationale de crédit agricole,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    E. Apert
MODIFIE L'ART. 5 DUDIT ARRETE CONCERNANT L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT.
APPLICATION DU DECRET 96875 DU 04-10-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 18 mai 1996 portant nomination du directeur général de     l'administration du ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur     général de l'administration ;
      Vu le décret du 4 juillet 1997 portant délégation de signature à la     direction générale de l'administration,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Hubert Védrine