Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
- M. EPINAT WALTER ,POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE ,EN REMPLACEMENT DE M ROLLEY.
- M. VAILLAT GEORGES ,POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES LOCALES DE LA REGION FRANCHE-COMTE ,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT ,EN REMPLACEMENT DE M. PROST-MAGNIN ERNEST DEVENU TITULAIRE.
- M. ZACHARIAS ANTOINE , POUR REPRESENTER DES DISTRIBUTEURS D'EAU ,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT ,EN REMPLACEMENT DE M. LAFARIE PAUL.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,3,6 (DERNIERE PHRASE),8,10,11 (A: "ET LES TECHNICIENS SUPERIEURS"),11-2,12,15 ("DE TECHNICIEN SUPERIEUR"),17
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne le corps des techniciens des installations de France Télécom.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ANNONCE L'OUVERTURE DE CHAQUE SESSION ET FIXE LA LISTE DES CENTRES OU SE DEROULERONT LES EPREUVES.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 73876 DU 29-08-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-04-1974 ET DE L'ARRETE DU 12-08-1975.
CES DISPOSITIONS SERONT APPLICABLES AUX CONCOURS DONT LES EPREUVES AURONT LIEU POSTERIEUREMENT AU 01-01-1983.
M. SAULIERE PIERRE EST NOMME MEMBRE DELIBERANT AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE POUR REPRESENTER LE MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE MLLE. CLAUDE-LAFONTAINE FRANCOISE.
M. HOFMANN SAMY EST DESIGNE COMME SUPPLEANT.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-01-1981.
AUTORISANT LE SERVICE D'UTILITE AGRICOLE A COMPETENCE INTERDEPARTEMENTALE POUR LE LOGEMENT DU COGNAC A CONTRACTER UN EMPRUNT DE 7.880.000 FRS. REMBOURSABLE EN 8 ANS A UN TAUX NE POUVANT EXCEDER LE TAUX MAXIMUM DE PRET A MOYEN TERME FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET 561296 DU 17-12-1956, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26-07-1968 ET LE DECRET DU 20-02-1969 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE A CERTAINS AGENTS SUR CONTRATS ET AUX TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DES ARMEES.
Texte totalement abrogé
CONSTITUTION AUPRES DE L'ONIC D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE LA SEMOULERIE QUI POURRA ETRE CONSULTEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT CETTE INDUSTRIE
ABROGE LA LOI DU 11-08-1941 (MODIFIANT LE DECRET-LOI DU 17-06-1938 SUSVISE)
LE DECRET DU 20-03-1956 (MODIFIANT LE DECRET-LOI PRECITE)
LE DECRET DU 18-01-1963 (ORGANISATION DE L'INDUSTRIE SEMOULIERE)
ET DES ART. 2 A 6, 8 A 10 DU DECRET-LOI DU 17-06-1938
RECT. JO DU 21-12-1983   P3672.
CERGY-PONTOISE,EVRY,GRAND-MELUN,L'ISLE-D'ABEAU,MARNE-LA-VALLEE-VAL-MAUBUEE,NORD-OUEST DE L'ETANG-DE-BERRE,SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES,SENART-VILLENEUVE,LE-VAUDREUIL.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-02-1982 ET DES DECRETS 821219 DU 31-12-1982 ET 8370 DU 02-02-1983.
RECT. JO DU 28-04-1967 P. 4349.
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 53 (INSCRIPTION DES JUGES DE PAIX SUR LA LISTE D'APTITUDE),
 L'ART. 55 DERNIER ALINEA (LISTES D'APTITUDE SPECIALEMENT DRESSEES POUR 1965 ET 1966) ET L'ART. 58 (CALCUL DE LA DUREE DES SERVICES EFFECTUES PAR LES JUGES DE PAIX).
DIRECTEUR ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE,DE L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION AGRONOMIQUE ET DE L'INSTITUT NATIONAL AGRICOLE ET RURAL DE LA MONTAGNE.
CONSEQUENCE DE LA MODIFICATION DE LA DENOMINATION DE CES ETABLISSEMENTS PAR LES DECRETS 8440 ET 8441 DU 17-01-1984.
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-03-1973 MODIFIE.
RECT. JO DU 24-02-1984   P1916.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1973 RELATIF A L'AMENAGEMENT DES CAMIONS DISPENSAIRES UTILISES COMME CENTRES MOBILES D'EXAMENS PAR LES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL.
ANNEXE JOINTE.
APPLICABLE A COMPTER DU 21-01-1984.
APPLICATION DE LA LOI DU 04-05-1948 ET DE LA LOI 491098 DU 02-08-1949.
MODIFICATION DU DECRET PRECITE: ART. 3 (MAJORATIONS); INSERTION D'UN ART. 4 (JOUISSANCE DES RENTES; MODIFICATION DES ART. 8,11,12,15,16 (MAJORATIONS).
APPLICATION DES LOIS DES 04-05-1948,02-08-1949,09-04-1953,11-07-1957 ET 23-12-1960.
INSERTION D'UN ART. 17-2 AU DECRET SUSVISE (JOUISSANCE DES RENTES); ABROGATION DES ART. 20 ET 24 DUDIT DECRET (MAJORATIONS).
RACHAT DES RENTES.
INSERTION DES ART. 29-2,31-1,33-2 AU DECRET PRECITE; MODIFICATION DES ART. 34-1 34-7 ET 34-11 DU MEME DECRET (MAJORATIONS ET INTERVENTION D'UN FONDS DE REMBOURSEMENT).
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 601290 DU 06-12-1960 PORTANT SUR LES DATES DE SORTIE DES CHAIS (ECHELONNEMENT CONCERNANT LES DIFFERENTES APPELLATIONS ET MESURES DE BLOCAGE)
 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU MEME DECRET PORTANT SUR LE DEBLOCAGE ANTICIPE (ECHELONNEMENT DES TRANCHES DES VINS DOUX NATURELS).
MODIFICATION DU DECRET DU 15-04-1962
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE :
 PIERRE PFLIMLIN, MINISTRE DE LA COOPERATION, MAURICE SCHUMANN, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ROBERT BURON, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
PAUL BACON, MINISTRE DU TRAVAIL
JOSEPH FONTANET, MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE.
CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNAF DU 16-11-1971.
ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE SERVICES SOCIAUX A VALENCIENNES (NORD).
ASSOCIATION DIJONNAISE D'ENTRAIDE DES FAMILLES OUVRIERES A DIJON (COTE-D'OR).
ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ENFANTS INVALIDES A RAMONVILLE (HAUTE-GARONNE).
NE SONT PAS AGREES LES ACCORDS DES CONVENTIONS COLLECTIVES: OEUVRE DE L'ENFANCE DELAISSEE A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE).
CENTRE D'EDUCATION SPECIALISEE POUR DEFICIENTS VISUELS A TOULOUSE (HAUTE-GARONNE).
AVENANT N0 51 DU 24-06-1983 A L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 06-01-1970.
AVENANT N0 48 DU 24-06-1983 A L'ANNEXE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 06-01-1970.
AVENANT N0 49 DU 24-06-1983 A L'ANNEXE III DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 06-01-1970.
AVENANT N0 49 DU 24-06-1983 A L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 06-01-1970.
AVENANT N0 51 A L'ANNEXE I,48 A L'ANNEXE II,49 A L'ANNEXE III.
REMPLACEMENT DES FORMULES DONNANT LES MONTANTS DES PRETS PREVUS A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-07-1977,SUPPRESSION DE L'ART. 4-BIS,REMPLACEMENT DE L'ART. 6-BIS (LOGEMENT NE REPONDANT PAS AUX EQUIPEMENTS,AUX CARACTERISTIQUES THERMIQUES,A L'AERATION) DU MEME ARRETE.
EN ANNEXE,PLAFOND DES PRETS.
IL EST AJOUTE AU LIVRE IV DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT,TITRE IV,CHAPITRE V,CONCESSIONS DE LOGEMENT UN ART. A120-1: CONCESSION DE LOGEMENT: POURCENTAGE D'ABATTEMENT POUR LES PERSONNELS MILITAIRES COMPTE TENUE DE L'OBLIGATION DE LOGER DANS LES LOCAUX CONCEDES ET COMPTE TENUE DES CHARGES ANORMALES QUE LA CONCESSION FAIT SUPPORTER.
MODIFICATION DE L'ART. A121.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1983.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 14 INCORPORES DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS.
ABROGE LES DECRETS 58723 DU 07-08-1958,601034 DU 22-09-1960 ET 64941 DU 12-08-1964.
DEFINIT LE STOCK ET SES DIFFERENTS ELEMENTS.
DETERMINE LES REGLES D'EVALUATION DES IMMOBILISATIONS,DES VALEURS MOBILIERES,DES MARCHANDISES,MATIERES,FOURNITURES.
IL ENTRERA EN VIGUEUR EN 1985 POUR LA VILLE DE PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,SEINE-SAINT-DENIS,VAL-DE-MARNE,YVELINES,ESSONNE,VAL-D'OISE,RHONE,BOUCHES-DU-RHONE,GIRONDE,ISERE,ALPES-MARITIMES ET DU VAR.
MODIFIE L'ART. 8 DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES (REGLEMENTATION DE LA CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISEES DANS LES INSTALLATIONS DE SURFACE) ET LES ART. 317 DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 ET 265 DU DECRET 59285 DU 27-01-1959 (REGLEMENTATION DE LA CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISEES AU FOND).
ART. D58:
EST ADMISE A CIRCULER EN FRANCHISE PAR LA POSTE DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES,LA CORRESPONDANCE EXCLUSIVEMENT RELATIVE AU SERVICE DE L'ETAT,ECHANGEE ENTRE FONCTIONNAIRES CHEFS D'UN SERVICE D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT,AINSI QUE LA CORRESPONDANCE DE MEME NATURE ADRESSEE PAR CES FONCTIONNAIRES AUX CHEFS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF.
LA LISTE DE CES BENEFICIAIRES EST ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
ART. D59:
LES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. D58 AINSI QUE LES EXCEPTIONS PREVUES DANS LE PRESENT CHAP. SONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU MINISTRE DES L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
MODIFICATION DES ART. 1, 2, 3, 6 (2E), 7 (2E ET 3E) (RELATIFS AU PERSONNEL DE DIRECTION), DE L'ART. 8 (1E) (RELATIF AU TABLEAU D'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION), DE L'ART. 10 (2E) (EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE), DE L'ART. 11 (LISTE D'APTITUDE), DE L'ART. 12 (ALINEA 1, AVIS DE VACANCE), DE L'ART. 16 (ALINEA 1) ET 20 (RELATIFS AU STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE), DE L'ART. 21 (2E ALINEA, ANCIENNETE) DU D. 60805 PRECITE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES ET INSPECTEURS DE L'ONIC
LA LIMITE D'AGE PREVUE AU 2E DE L'ART. 9 DU DECRET 58353 DU 03-04-1958 NE SERA PAS OPPOSABLE AUX CANDIDATS.
REGLES GENERALES CONCERNANT LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, RECEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BATIMENTS A USAGE D'HABITATION OU SIMILAIRES, REGLES APPLICABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE POUR L'USAGE D'HABITATION OU POUR L'USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, GARANTIES D'ACHEVEMENT ET DE REMBOURSEMENT, CONTRAT PRELIMINAIRE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DES DECRETS 56409 DU 25-04-1956 ET 63445 DU 29-04-1963.
 MODIFICATION DE L'ART. 26 (REDACTION) ET DE L'ART. 37 (RECEPISSES DE PLANTATIONS) DU DECRET 53977 DU 30-09-1953 RELATIF AU MARCHE DU VIN.
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 10
Application de l'article 14 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971.
Abrogation du décret n° 58-715 du 7 juillet 1958.
Texte partiellement abrogé : article 10 (2ème alinéa) (décret n° 2017-960 du 10 mai 2017).
PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES, ORALES ET PRATIQUES DU CAP A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE (PROGRAMME DE L'EPREUVE PRATIQUE MENTION "DEUX ROUES" ET DE L'EPREUVE PRATIQUE SPECIALE MENTION "LOURD",DOSSIER DES CANDIDATS AU CAPEC,EQUIVALENCE POUR LES TITULAIRES DE LA CARET PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DES ANNEXES II,III,IV,V ET VI DE L'ART. 6 ET ADJONCTION D'UN 2EME ALINEA A L'ART. 15 DE L'ARRETE DU 10-04-1980. 
LE PRESENT ARRETE ENTRERA EN VIGUEUR LE 05-04-1981 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DES ART. 2,4,6 COMPLETANT LES PROGRAMMES DES EPREUVES DU CAPEC ET DES MENTIONS QUI ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-07-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ADJONCTION ENTRE LES AL. 1 ET 2 D'UN NOUVEL ALINEA ("LES TRAITEMENTS, SOLDES, SALAIRES, INDEMNITES ACCESSOIRES ET PRESTATIONS FAMILIALES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN VIREMENT A UN COMPTE D'EPARGNE OUVERT DANS LES ECRITURES D'UNE CAISSE D'EPARGNE ORDINAIRE OU DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE").
3 (EXERCICE DES POUVOIRS DU HAUT FONCTIONNAIRE DE ZONE)
 4 AL. 1 (EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMANDANT DE ZONE) DU DECRET 6411 DU 03-01-1964 RELATIF A L'ORGANISATION DES RESPONSABILITES TERRITORIALES DE DEFENSE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 : MODIFIE LES ALINEAS 2, 3 ET 5 DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE : (ECHELLES INDICIAIRES)
ART. 2 : ABROGE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 11 DU DECRET DU 05-06-1969.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LEURS LIMITES TERRITORIALES DOIVENT CORRESPONDRE A CELLES D'UN OU PLUSIEURS CANTONS.
COMPOSITION,MISSION DE CES OBLIGATIONS.
CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ET DE VERSAILLES.
LE PRESENT DECRET NE POURRA ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
CONVENTION COLLECTIVE DU 13-02-1969: AVENANT N0 25 DU 29-05-1984,N0 26 DU 31-07-1984,N0 36 DU 29-05-1984,N0 14 DU 29-05-1984 PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (FASCICULE CONVENTION COLLECTIVE N0 84-33).
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 41 DE LA LOI DE FINANCES DU 17-04-1906 ET DE L'ART. 21-1E DE LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR.
FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE FORMATION ALLOUEE AUX PERSONNELS MENTIONNE A L'ART. 1 DU DECRET 74-44 DU 18-01-1974 (INGENIEURS ELEVES DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS, INGENIEURS ELEVES D'AGRONOMIE, ELEVES VETERINAIRES INSPECTEURS, ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX, ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS ET LES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES).
CONDITIONS D'OBTENTION DU BREVET D'OFFICIER TECHNICIEN DE LA MARINE MARCHANDE ELECTROMOTORISTE
MODIFICATION DE L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 21-06-1971 : ADMISSION A L'EXAMEN
ABROGATION DE L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 19-02-1973 (CANDIDATS DES DOM, TOM).
1ERE PARTIE : DE LA DIVISION DU TERRITOIRE METROPOLITAIN (ART. 1)
2EME PARTIE : DE LA CIRCULATION DES FRANCAIS A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, RESTRICTIONS APPORTEES EN TEMPS DE GUERRE A LA LIBERTE DE CIRCULATION (ART. 2 A 7),
 TITRES D'IDENTITE (ART. 8 ET 9),
TITRES DE CIRCULATION (ART. 10 A 14),
 REGLES SPECIALES RELATIVES A LA CIRCULATION EN MOTOCYCLETTE, AUTOMOBILE ET BATEAU (ART. 15 A 17),
REGLES SPECIALES A LA CIRCULATION PAR AERONEF (ART. 18 A 22)
 DELIVRANCE ET VISA DES TITRES DE CIRCULATION (ART. 23 A 29)
3EME PARTIE : DU FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES DU TERRITOIRE METROPOLITAIN PAR LES FRANCAIS.
 SORTIE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN (ART. 30 A 37),
 ENTREE EN TERRITOIRE METROPOLITAIN PAR LES FRANCAIS RESIDANT EN ALGERIE, DANS LES COLONIES, LES PROTECTORATS, OU A L'ETRANGER (ART. 38)
4EME PARTIE DU SEJOUR ET DE LA CIRCULATION DES ETRANGERS A L'INTERIEUR DU  TERRITOIRE METROPOLITAIN
 SEJOUR (ART. 39 A 52),
 CIRCULATION (ART. 53 A 60)
5EME PARTIE FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES DU TERRITOIRE METROPOLITAIN PAR LES ETRANGERS (ART. 61 A 70)
6EME PARTIE : REGIME DES FRONTALIERS (ART. 71)
7EME PARTIE DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 72 A 78)
8EME PARTIE DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 79 A 91)
9EME PARTIE : PENALITES ET MESURES D'EXECUTION (ART. 92 A 99)
10EME PARTIE : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET
 APPLICABILITE DU PRESENT DECRET EN ALGERIE.
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 04-12-1973 (L'EPREUVE DE GESTION ECONOMIQUE EST REMPLACEE PAR L'EPREUVE D'ECONOMIE DE L'ENTREPRISE),
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU MEME ARRETE (ADJONCTION D'UN V : EPREUVE DE METHODES DE GESTION ADMINISTRATIVE ET D'UN VI EPREUVES DE GESTION COMPTABLE).
MODIFIE LE DECRET DU 22-10-1939 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CNRS :
 L'ART. 6 : EST ABROGE ET REMPLACE PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
 MODIFIE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 8 (NOMBRE MINIMUM DE MEMBRES DU CONSEIL POUR LES DELIBERATIONS).
APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 25-05-1988,DE LA LOI 80539 DU 16-07-1980.
A COMPTER DU 01-01-1989,APPLICATION DES DIRECTIVES DE LA PRESENTE CIRCULAIRE,AUX POURVOIS EN CASSATION FORMES PAR L'ETAT CONTRE LES ARRETS RENDUS PAR LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL CREEES PAR LA LOI 871127 DU 31-12-1987.
APPORT DE PRECISIONS SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR CE DECRET: SITUATION CONVENTIONNELLE DU SALARIE,ELEMENTS DE LA REMUNERATION,MENTION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE,HEURES DE DELEGATION ET RETENUES POUR FAIT DE GREVE,MENTION INCITANT LE SALARIE A CONSERVER SON BULLETIN DE PAIE.
APPLICATION,A COMPTER DU 01-01-1989,DU DECRET SUSVISE ET DE L'ART. 10 DE LA LOI 86966 DU 18-08-1986.
OBJET: INDICATION DES GRANDES ORIENTATIONS DEVANT CONCOURIR A L'INSTALLATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SUSVISEE DANS LE DEPARTEMENT.
INSTALLATION: APPLICATION DE LA LOI 8818 DU 05-01-1988.
COMPOSITION DE LA COMMISSION: NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
II: CHAMP D'APPLICATION: FONCTIONNEMENT.
ANNEXES JOINTES: ANNEXE I: REGLEMENT INTERIEUR TYPE,ANNEXE II: BILAN ANNUEL DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION.
RECT. JO DU 18-02-1988   P2307: LE MODELE D'ORDRE DE VIREMENT NE COMPREND PAS LES ELEMENTS FIGURANT SOUS LA LIGNE DES MOTIFS DE RETOUR
Réforme des virements sur formule entreprise en liaison avec la banque de France, la profession bancaire et le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.
Extension de la reforme aux communes, départements, régions et a leurs établissements publics.
Entrée en vigueur des nouveaux imprimes de virement dans le secteur local : 1er avril 1989.
Annexes jointes : ordre de virement ; avis de crédit-ordre de virement ; bordereau des règlements à effectuer.
Application du secret 65-97 et de la circulaire du 25 juin 1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 4: PRINCIPE SELON LEQUEL LES SOMMES ATTRIBUEES AUX SALARIES EN APPLICATION D'UN ACCORD D'INTERESSEMENT NE PEUVENT SE SUBSTITUER A AUCUN DES ELEMENTS DU SALAIRE EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE OU QUI DEVIENDRAIENT OBLIGATOIRES EN VERTU DE REGLES LEGALES OU CONTRACTUELLES.
2 DEROGATIONS PEUVENT SUBSISTER.
MISE EN PLACE DU RMI INSTAURE PAR LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 15-12-1988 EN METROPOLE ET A UNE DATE ULTERIEURE POUR LES DOM.
PROCEDURES DE MISE EN PLACE IMMEDIATE DU RMI DANS CHAQUE DEPARTEMENT ACCOMPAGNE D'INSTRUCTIONS COMPLEMENTAIRES DES MINISTRES CONCERNES POUR METTRE LOCALEMENT EN OEUVRE LE DISPOSITIF D'INSERTION.
PREMIERE PARTIE: LES DROITS SOCIAUX OUVERTS PAR LE RMI.
CHAP. I: LE DROIT A L'ALLOCATION DE RMI.
SECTION 1: LES CONDITIONS D'ACCES;
SECTION 2: LE MONTANT DU RMI ET LE CALCUL DE L'ALLOCATION;
SECTION 3: LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DU RMI ET DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION;
SECTION 4: LE CONTENTIEUX DU DROIT A L'ALLOCATION DE RMI.
CHAP. II: LES CONSEQUENCES DU DROIT AU RMI SUR D'AUTRES PRESTATIONS SOCIALES.
SECTION 1: EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE AUX BENEFICIAIRES DU RMI;
SECTION 2: CONDITIONS PARTICULIERES D'APPRECIATION DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES OU SOCIALES;
SECTION 3: COUVERTURE DES BENEFICIAIRES DU RMI POUR LES RISQUES MALADIE ET MATERNITE;
SECTION 4: L'ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL DES BENEFICIAIRES DU RMI.
DEUXIEME PARTIE: LES ENGAGEMENTS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
CHAP. I: LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS D'INSERTION PAR LA COLLECTIVITE.
SECTION 1: LES INSTITUTIONS NOUVELLES EN VUE DE L'INSERTION ET LEUR MISSION;
SECTION 2: L'ENGAGEMENT D'INSERTION DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
CHAP. II: L'ENGAGEMENT DU TITULAIRE DU RMI ET DE SA FAMILLE.
SECTION 1: LE LIEN ENTRE ALLOCATION ET INSERTION;
SECTION 2: LE CONTENU DE L'ENGAGEMENT D'INSERTION.
ANNEXES JOINTES:
ANNEXE I: CONCERNANT LES PERSONNES SANS RESIDENCE STABLE;
ANNEXE II: LOI RELATIVE AU RMI CREANCES ALIMENTAIRES;
ANNEXE III: MODELE D'IMPRIME POUR LA DEMANDE DU RMI.
COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTEE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE REGIONALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE OU DE SECTEUR DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS.
ABROGATION DE L'A. DU 10-07-1970 APRES ETABLISSEMENT DES LISTES AFFERENTES AU RECRUTEMENT 1979.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION UNIQUE ANNEXEE AU DECRET 89547 DU 28-07-1989.
I: CHAMP D'APPLICATION: ORGANISMES D'ACCUEIL (COLLECTIVITES LOCALES,ASSOCIATIONS,PERSONNES MORALES VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 89546 DU 28-07-1989); PUBLIC CONCERNE (CHOMEUR DE LONGUE DUREE AGE DE PLUS DE 25 ANS ET BENEFICIAIRE DU RMI),DUREE DES ACTIVITES.
II: DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES ET DES ORGANISMES D'ACCUEIL: (STATUT,REMUNERATION,INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS,CONGES,COUVERTURE SOCIALE,ACCIDENT DU TRAVAIL).
III: PROCEDURES: (MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION,REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI),SUIVI DES STAGES ET CONTROLE FINANCIER,TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE).
IV: SUIVI STATISTIQUE (SUIVI MENSUEL RAPIDE,TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES FORMULAIRES).
EN ANNEXE: I: ORGANISMES D'ACCUEIL.
II: COMPETENCES RESPECTIVES DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (DDTE) ET DE L'ORGANISME DE SUIVI.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 : COTISATIONS FIXEES POUR CHAQUE ANNEE CIVILE
ART. 2 : CALCUL DES COTISATIONS
 ART. 3 : DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS
 ART. 4 : PENALITES EN CAS DE NON RESPECT DES DATES D'EXIGIBILITE
ART. 5 : ABROGATION DES ART. 2 : (2E PHRASE) ET DE L'ART. 11 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952,
 DES ART. 15, 19, 22 DU DECRET 521166 DU 18-10-1952,
DES ART. 1, 2, 3, 8 ET 9 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961.
MODIFICATION DES ARTICLES 3 (AL. 2), DE LA SECTION III DU CHAPITRE 1ER, 9, 10, 12 (AL. 3) 16, 17, ADJONCTION AU CHAPITRE 1ER D'UNE SECTION III BIS, ET ABROGATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET 462880 DU 10 décembre 1946 (SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES)
COMPLEMENT A L'ART. 25 (MAINTIEN EN FONCTIONS POSSIBLE DES PERSONNELS ATTEINTS PAR LA LIMITE D'AGE AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE).
MODIFICATION DE L'ART. 32 (JURIDICTION DISCIPLINAIRE PREVUE A L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE DU 30-12-1958; COMPOSITION),
DE L'ART. 36 (PERSONNELS DEMEURANT ASSUJETTIS AUX REGLES UNIVERSITAIRES ET HOSPITALIERES RESPECTIVEMENT APPLICABLES EN MATIERE DISCIPLINAIRE).
INSERTION ENTRE LES ART. 51 ET 52 DUDIT DECRET D'UN ART. 51-1 (CANDIDATS ADMIS PAR APPLICATION DU NOUVEL ART. 47 (AL. 4) INSTITUES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES FACULTES ET ECOLES NATIONALES DE MEDECINS,CHIRURGIENS,SPECIALISTES OU BIOLOGISTES DES HOPITAUX,NON CHEFS DE SERVICE).
TITULARISATION APRES QUATRE ANNEES DE SERVICE.
COMPLEMENT A L'ART. 63 (DOCTEURS POUVANT,A TITRE TRANSITOIRE,ET JUSQU'AU 31-12-1969,ETRE CANDIDATS AUX EMPLOIS DE CHEF DE CLINIQUE D'ANESTHESIOLOGIE-ASSISTANT D'ANESTHESIOLOGIE DES HOPITAUX).
ABROGATION DE L'ART. 66 (AL. 4).
MODIFICATION DE L'ART. 66 (AL. 5,7 ET 8) (SESSION D'ADMISSIBILITE ET SESSION D'ADMISSION).
CANDIDATS AUXQUELS SERONT RESERVES LES CONCOURS SPECIAUX ORGANISES,EN CE QUI CONCERNE LES SECTIONS CLINIQUES ET LA SECTION DE CANCEROLOGIE.
OBJET: MISE EN OEUVRE DE LA TRANSACTION EN MATIERE DE PECHES MARITIMES.
I: CAS DANS LESQUELS LA TRANSACTION PEUT INTERVENIR.
II: AUTORITES HABILITEES A PROPOSER LA TRANSACTION.
III: CONTENU DE LA TRANSACTION.
IV: REPARATIONS ACCORDEES.
V: PROCEDURE A SUIVRE POUR TRANSIGER.
ANNEXES: MODELES DE FICHE NAVETTE,DE PROPOSITION DE TRANSACTION,DE TITRE DE RECETTE DE TRANSACTION AVANT JUGEMENT.
ABROGE LES CIRCULAIRES DES 25-11-1926,27-04-1928,19-07-1933,14-03-1950,03-09-1953,29-06-1954,15-12-1954,26-04-1955,27-06-1955,12-12-1957 ET 23-03-1959 NON PUBLIEES.
CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DES REGLES D'HYGIENE.
VERIFICATION DU RESPECT DES REGLES D'HYGIENE ET DE MISE EN PRATIQUE: BILANS DE QUALITE DU MILIEU OU D'ETAT DE SANTE DE LA POPULATION OU DE GROUPE DE POPULATIONS QUI PERMETTENT: DEGAGER DES PRIORITES D'ACTION (AIDES FINANCIERES); L'EVOLUTION DES REGLES D'HYGIENE; DE REPONDRE A DES DEMANDES D'INFORMATIONS EXTERIEURES (CEE AU TITRE DE DIRECTIVES OU DECISIONS PARTICULIERES).LES SERVICES COMMUNAUX D'HYGIENE ET DE SANTE VISES A L'ART. L772 (AL. 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIVENT FOURNIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS.
APPLICATION DES REGLES D'HYGIENE: CARACTERISTIQUE DU CONTROLE (SYSTEME JURIDIQUE MIS EN PLACE PAR LES ART. DU CODE SUSVISE; AUTORITES COMPETENTES: PREFET,MAIRE,SCHS).COMBINAISON DES POLICES (POLICES SPECIALES,POLICES GENERALES,POLICES PARTICULIERES POUR LES NUISANCES; CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES...); MISE EN PRATIQUE (CONTROLE DE L'ETAT ET DES AUTORITES MUNICIPALES).
APPLICATION DES ART. 67,68 ET 69 DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986.
LES ANNEXES I ET II (EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ETAT) SERONT PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE 89-28.
NOMBRE DE SIEGES DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES A POURVOIR AU CONSEIL SUSVISE,CONSTITUTION DES COLLEGES ELECTORAUX,ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,CONSTITUTION DES LISTES DE CANDIDATS,ELECTION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT ET CLOTURE DES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT.
ADRESSEE AUX PREFETS.
EN ANNEXE:
I: PRECISIONS RELATIVES A L'ATTRIBUTION DES AIDES SPECIFIQUES PREVUES AU TITRE 1ER DE LA PRESENTE CIRCULAIRE.
II: CIRCULAIRE LOGEMENT (LISTE DES 42 DEPARTEMENTS SOUMIS A L'OBLIGATION D'ETABLIR EN PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES RAPATRIES D'ORIGINE NORD-AFRICAINE).
OBJECTIFS:
PERMETTRE AUX JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI,SORTIS DE LA FORMATION INITIALE SANS AVOIR OBTENU UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE AU CAP OU AU BEP OU LE CERTIFICAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE,DE S'ENGAGER DANS UN PARCOURS DE FORMATION PERSONNALISE LEUR PERMETTANT D'OBTENIR UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE RECONNUE DE NIVEAU V,FACILITANT UNE INSERTION PROFESSIONNELLE DURABLE.
LA VALIDATION DES QUALIFICATIONS ACQUISES DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE OBLIGATION.
LES QUALIFICATIONS DE NIVEAU V VISEES SONT:
UN DIPLOME DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE;
UN TITRE HOMOLOGUE APRES AVIS DE LA COMMISSION TECHNIQUE NATIONALE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES;
LES QUALIFICATIONS RECONNUES DANS LES CLASSIFICATIONS DE CONVENTIONS COLLECTIVES DE BRANCHE OU DEFINIES PAR LES COMMISSIONS PARITAIRES NATIONALES DE L'EMPLOI.
CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT S'ORGANISER,POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF,LES SERVICES ET ORGANISMES DEPENDANT DE L'ETAT,CHARGES DE LA DELIVRANCE DES TITRES OU DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE TELS QUE DEFINIS A L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
MISE EN PLACE DANS CHAQUE DEPARTEMENT,D'UNE COMMISSION SPECIALISEE SOUS LA RESPONSABILITE DU RECTEUR OU DE SON REPRESENTANT ET AU NIVEAU NATIONAL,D'UN GROUPE DE TRAVAIL INTERMINISTERIEL SOUS LA RESPONSABILITE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 29-05-1989.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES RETRAITES; MODELE N0 S6101
ONT ETE FIXES LES MODELES D'IMPRIMES SUIVANTS:
N0 S 1108 A DE DECLARATION EN VUE DE L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE,DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ET DE LEURS AYANTS DROIT (CERFA N0 60-3416);
N0 S 1114 A DE DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES RETRAITES ET DE LEURS CONJOINTS (CERFA N0 60-3417);
N0 S 1101 F DE DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE VIEILLESSE DE L'ART. L244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (CERFA N0 60-3424);
N0 S 1116 A DE DEMANDE D'ADHESION DES TITULAIRES DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE MATERNITE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 67709 DU 21-08-1967 (CERFA N0 60-3426);
N0 S1205 D DE DECLARATION EN VUE DE L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS (CERFA N0 60-3418);
N0 S 6101 A DE DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES (CERFA N060-3419);
N0 S 1304 A DE DOCUMENT DE LIAISON ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE,LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES A UTILISER LORS DE L'IMMATRICULATION DE TOUT ASSURE SOCIAL.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1
RECT. JO DU 10-10-1964    P8687
ART. 1 : PERSONNES CONCERNEES PAR CE REGIME
 ART. 2 : BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE
 ART. 3 : ABROGATION DES DECRETS 531078 DU 02-11-1953,
551526 DU 25-11-1955,
 591328 DU 20-11-1959,
63622 DU 26-06-1963.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT :
L'ART. 32 ET L'ART. 34 DUDIT DECRET SUPPRESSION DU TERME :"ANNUELLEMENT"
 L'ART. 79 : EXCEDENTS DE TRESORERIE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
L'ART. 102 : EXCEDENTS DE TRESORERIE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DU DECRET DU 24-11-1947.
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
AU BUDGET, MAURICE BOURGES-MAUNOURY
AUX POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, EUGENE THOMAS
CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, JEAN BIONDI
SONT NOMMES SOUS-SECRETAIRES D'ETAT :
A LA PRESIDENCE CHARGE DES AFFAIRES MUSULMANES, JACQUES AUGARDE
AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, FELIX GAILLARD
A L'AGRICULTURE, YVON COUDE-DU-FORESTO
 A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE, JEAN-MOREAU
A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ANDRE MORICE.
ART. 6 A 15 : OBLIGATIONS DES MEDECINS DU TRAVAIL
ART. 16 : PERSONNEL, LOCAUX, MATERIEL (NECESSAIRES AUX SOINS D'URGENCE ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE MEDICAL).
 ART. 17 : INCOMPATIBILITES.
 ART. 18 - 19 : QUALIFICATION DES MEDECINS DU TRAVAIL.
 ART. 20 - 21 : DISPOSITIONS DIVERSES (NOMINATION, REVOCATION DE MEDECINS. APPLICATION DANS LES 2 ANS DE CES DISPOSITIONS).
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 28 mai 2003 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle CRI MUT,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2002-85 du 27 février 2002 relative à un appel aux candidatures partielles pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-320 du 28 mai 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision n° 2002-832 du 19 décembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française du 18 janvier 2003 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2002 BOA 002, présentée par l'association Les Amis de RIG ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Les Amis de RIG, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu la décision n° 2002-85 du 27 février 2002 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-320 du 28 mai 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision n° 2002-832 du 19 décembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française du 18 janvier 2003 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2002 BOD 012 présentée par la SARL Radio Nova ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Nova, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 2000-1118 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Citicom pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Chérie FM ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie du service adressée par la SARL Citicom ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
 Vu le règlement (CE) n° 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie » ;
 Vu la décision de la Commission C(2000)2521 du 7 septembre 2000 portant approbation du plan de développement rural national (PDRN) ;
 Vu la décision de la Commission C(2001)4316 du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN) ;
 Vu l'article L. 313-3 du code rural ;
 Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 décembre 2003 ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2005 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
B. Hot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. Grapinet
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 28 mai 2003 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle de la justice,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 28 mai 2003 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle du Var,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions 
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 D, 302 G, 302 H et 403 et l'article 111-0 B de l'annexe III à ce code,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé 
Modification de l'art. susvisé du code précité (art. 1 du décret 2001-542).
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2004-1435 du 23 décembre 2004 relatif au régime indemnitaire du Médiateur de la République,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
S. Lasvignes
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel, modifiée par la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), ensemble le décret du 30 décembre 1880 relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel, modifié par le décret du 31 mars 1881 ;
 Vu la loi de finances du 30 janvier 1907 et le décret du 27 février 1907 modifié ;
 Vu le code de commerce et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
 Vu le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un Médiateur ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 modifié relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 18 mars 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
P. Gérard
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors-série du 23 décembre 2004, vendu au prix de 2,30 EUR.
 Il sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et oligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier du corps des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 24,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Application de l'art. 24 du décret 92-413.
L'arrêté du 02- 06-1992 est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 01-01- 2004.
Texte totalement abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 7,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain    
Application de l'art. 7 du décret 92-413 du 30-04-1992. Abrogation de l'arrêté du 25-05-1992 modifié pour les concours se déroulant à partir du 01-01-2004.