Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre VII, titre III, chapitre Ier, du code de la santé publique ;
      Vu le décret no 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à     l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ENREGISTREMENT DES REACTIFS INSTITUEE PAR L'ART. 7 DU DECRET 96351 DU 19-04-1996:
5 REPRESENTANTS DE L'ETAT,MEMBRES DE DROIT;
2 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE;
10 PERSONNALITES QUALIFIEES.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PARMI LES PERSONNALITES QUALIFIEES.
COMPETENCES DE LA COMMISSION.
CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT EN APPLICATION DE L'ART. 6 (A) DU DECRET PRECITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1993.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 10 octobre 1992 par laquelle la société Triton France,
     dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, et     la société Total Exploration, dont le siège social est à Puteaux     (Hauts-de-Seine), tour Total, 24, cours Michelet, conjointes et solidaires,
     sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis d'exploitation de mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de Maincy     >>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 15 février au 16 mars 1993 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 29 octobre 1993;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 10 novembre 1993;
      Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 17 janvier 1994;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'énergie et des matières premières,
    C. MANDIL
OCTROI DU PERMIS POUR 5 ANS A COMPTER DU 23-02-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale     des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de     boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique     du 15 décembre 1971 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 93-1 Salaires du 23 février 1993 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 1er mars 1993, portant extension de la convention collective nationale des     ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 14 décembre 1993 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-480 du 22 juin 1993 autorisant l'Association pour la     création de Radio d'Oc à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio d'Oc ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche;
      Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
JEAN PUECH
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-967 du 5 septembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Europe 1 pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Europe 1 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II     relatif à la protection de la nature;
      Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative     au projet de classement en réserve naturelle du Néouvielle, l'accord des     propriétaires, l'avis des conseils municipaux de Vielle-Aure,
     Saint-Lary-Soulan et Aragnouet, l'accord du conseil général du département     des Hautes-Pyrénées, le rapport du préfet du département des Hautes-Pyrénées,     l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de     protection de la nature, les accords et les avis des ministres intéressés et     l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15     février 1990,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE PRECITEE.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLE,PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
REGLEMENTATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-05-1968 (NON PUBLIE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juin 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Vidéopole ;
      Vu les statuts de la société Est-Vidéopole en date du 26 mars 1993, appelée     ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 18 avril 1991 entre les représentants de la commune de Chaumont et la     société régionale de communication ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation précitée     conclu le 19 juillet 1994 entre les représentants de la commune de Chaumont     et la société Vidéopole ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er septembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes,     notamment ses articles 2 bis et 4;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
NOMINATION DE M. PIERRE BOREL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.APPLICATION DES ART. 2-BIS ET 4 DE LA LOI 67483 DU 22-06-1967.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 mars 1993 portant extension de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant du 25 octobre 1993 à l'accord du 28 septembre 1984 sur les     objectifs et moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 mars 1993, portant extension de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'accord du 6 juillet 1993 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale des     personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 14 du 2 décembre 1993 Salaires à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités     d'application de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice     des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires     étrangères ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2     du décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires     du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du     décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires en     date du 13 juin 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET PRECITE EST COMPLETE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ANNEXE: FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NBI: AGENT CHARGE DE FONCTIONS DOCUMENTAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1994 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1994.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des     privatisations, modifiée notamment par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de     privatisation;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi     no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations;
      Vu le dossier transmis par la S.N.E.C.M.A. le 10 janvier 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
LA SNECMA EST AUTORISEE A APPORTER 90% DU CAPITAL DE SA FILIALE ERAM A LA SOCIETE MESSIER-DOWTY INTERNATIONAL LTD,ELLE-MEME DETENUE A HAUTEUR DE 50% PAR LA SOCIETE TI GROUPE PLC.
APPLICATION DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs     pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. RAOUL BRIET,EN REMPLACEMENT DE MME. ROLANDE RUELLAN.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean     Prieur, délégué à la formation professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. PRIEUR
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
DE LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE: MME. RUELLAN ROLANDE (TITULAIRE) OU SON REPRESENTANT,EN REMPLACEMENT DE M. LAGRAVE MICHEL;
DU CNESSS: M. HIEBEL FRANCOIS (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. BARRY DANIEL.
FIN DE MANDAT: 21-09-1996.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale     des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991     et des accords la complétant;
      Vu l'avenant no 3 du 28 octobre 1993 (modulation) à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que cet avenant a été négocié et conclu dans le respect de     l'article L. 133-1 du code du travail;
      Considérant la volonté des parties signataires d'ouvrir aux entreprises de     cette branche d'activité la possibilité de mettre en place des horaires     modulés;
      Considérant que cet avenant est conclu conformément aux dispositions     légales, et notamment aux articles L. 212-8-4 et suivants du code du travail,              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Fait à Paris, le 23 février 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 29-07-1969:
ART. 3: L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE ALLOUEE AU MEDECIN CONSEILLER MEDICAL DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST FIXE A 17569FRS;
ART. 6: L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE ALLOUEE AUX MINISTRES DES DIFFERENTS CULTES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST FIXE A 3722FRS.
LES INTERESSES SERONT REMBOURSES DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.ILS POURRONT ETRE AUTORISES A UTILISER LEUR VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS DU SERVICE,EN APPLICATION DE L'ART. 29 DU MEME TEXTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-05-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
M. ATTALI BERNARD,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AFIN DE CONTINUER A EXERCER LES MEMES FONCTIONS POUR LA PERIODE DU 06-10-1993 AU 23-10-1993 INCLUS,PUIS EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LE CADRES DE LA COUR DES COMPTES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 juillet 1995, portant extension de la convention collective des     industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de     Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992 ainsi     que des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu l'accord du 15 mars 1996 relatif à la modification de l'article 4 de     l'avenant mensuel de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1994, vu l'avis     de la commission consultative du parquet:
      Sont nommés premiers substituts à l'administration centrale du ministère de     la justice:
      Mlle Martine Ceccaldi;
      M. Christian Remenieras;
      M. Etienne Alesandrini,
    substituts à l'administration centrale du ministère de la justice du second     grade.
      Sont nommés substituts à l'administration centrale du ministère de la     justice, du second grade:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CONCERNANT LES NOMINATIONS DES VICE-PRESIDENTS DU 1ER GRADE,1ER GROUPE AUX TGI D'AVIGNON (MELLE. BRIGITTE AMIOT EPOUSE MONEREAU) ET DE NIMES (MELLE. MARIE-CLAUDE LAGON,EPOUSE BERENGER)
NOMINATION DE:
PREMIERS SUSBSTITUTS: MELLE. MARTINE CECCALDI,MM. CHRISTIAN REMENIERAS ET ETIENNE ALESANDRINI;
SUBSTITUTS DU SECOND GRADE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 92-1342 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat     général du Plan) ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 4 mai 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut     de la magistrature;
      Vu l'ordonnance no 59-77 du 7 janvier 1959 relative à l'Ecole nationale de     la magistrature;
      Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la     magistrature;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la     magistrature en date du 7 février 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. LEGER
MODALITES DES CANDIDATURES AUX FONCTIONS PRECITEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-08-1972.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 78-370 du 15 mars 1978 portant création d'une indemnité     horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels     des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 février 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur
    des affaires administratives et financières,
    C. RENOU-FAGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE SUSVISEE PREVUE PAR LE DECRET 78370 DU 15-03-1978 A 4,34FRS PAR HEURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-05-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    A. TURC
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 28/04/94                        Page 6234   a 6235    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: CORPS UNIQUE DES ADMINISTRATEURS CIVILS,REMUNERATIONS (CHAP. 31-04).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90),COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91) ET AUTRE MINISTERE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des     livres Ier et II du code des juridictions financières, et notamment les     articles L. 112-5 et L. 112-6 du livre Ier ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JACQUES COEFFE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu le code des juridictions financières ;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MME. ANNE-MARIE FROMENT-MEURICE,EST NOMMEE CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. VANDERCHMITT (1ER TOUR).
M. PIERRE ARDOUIN,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. GROUSSARD,RETRAITE (2EME TOUR).
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 75-501 du 19 juin 1975 relatif à l'indemnité forfaitaire de     risques allouée aux infirmiers et infirmières des services déconcentrés de la     protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 février 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 75501 DU 19-06-1975 A 1628FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 février     1994;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1994 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Hélivar,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
AU II (B,2,C) DE L'ARRETE PRECITE,EST NOMME: M. MEUNIER CLAUDE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION SOCIALE REPRESENTANT L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. DARTOIS ROGER;
AU II (A,1,A) DE L'ARRETE PRECITE,EST NOMME: M. COLIN BERNARD,MEMBRE SUPPLEANT DE LA SECTION SOCIALE REPRESENTANT L'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
ALAIN JUPPE
M. ALAIN DANILET,DEPUTE DU GARD,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du     ministère de la coopération, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre     1990 ;
      Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Jacques Godfrain
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 avril     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 février 1996.
CORINNE LEPAGE
CONSEILLERS TECHNIQUES: MMES. JOSETTE BENARD ET CATHERINE SICARD.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 93-1082 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité     forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains     personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la     jeunesse,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 février 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES MONTANTS ANNUELS PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 931082 DU 09-09-1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-09-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Fait à Paris, le 6 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
  (1) Loi organique no 96-89.
     - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi organique no 2437 ;
      Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, no 2462 ;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 janvier 1996.
    Sénat :
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
     après déclaration d'urgence, no 172 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 183     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 30 janvier 1996.
    - Conseil constitutionnel :
      Décision no 96-372 DC du 6 février 1996 publiée au Journal officiel du 7     février 1996.
PAR DEROGATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 521175 DU 21-10-1952 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE,LE PROCHAIN RENOUVELLEMENT AURA LIEU EN MAI 1996.
PAR DEROGATION A L'ART. 52 DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE,LE PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSEMBLEE AURA LIEU LORS DE LA PREMIERE REUNION DE L'ASSEMBLEE SUIVANT L'ELECTION.
LA DUREE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES CANDIDATS PEUVENT AVOIR RECUEILLI DES FONDS EST PORTE DE 12 A 14 MOIS.
TOUTEFOIS,LES COMPTES DE CAMPAGNE NE RETRACENT QUE LES DEPENSES ENGAGEES OU EFFECTUEES EN VUE DE L'ELECTION AU COURS DE LA PERIODE MENTIONNEE A L'ART. L52-4 DU CODE ELECTORAL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1972 portant extension de la convention collective de     travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;      Vu l'avenant du 10 mars 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le président du Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
      Vu la décision portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil     constitutionnel pour la période octobre 1995-octobre 1996 ;
      Vu les lettres du premier président de la Cour des comptes en date des 19     décembre 1995 et 19 janvier 1996 ;
      En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6     février 1996,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
ROLAND DUMAS
Le président,
    ROLAND DUMAS
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PRECITEE.
LE CONSEIL A TOUTEFOIS CONSIDERE QUE L'ART. 3 DE LA LOI RELATIF A LA COLLECTE DES FONDS PAR LES CANDIDATS ET AUX COMPTES DE CAMPAGNE N'EST AUCUNEMENT RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS PROPRES AU TOM CONCERNE ET EST DONC ETRANGER AU DOMAINE DE LA LOI ORGANIQUE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont     modifié, et notamment le décret no 94-406 du 17 mai 1994 autorisant le     rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de     l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal     (art. 1er, 17o),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources
    humaines et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LE MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR DIVERS CENTRES MEDICO-CHIRURGICAUX,AU TITRE DES REMUNERATIONS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS MIS A LEUR DISPOSITION,EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 31-11 (PERSONNEL ENSEIGNANT ET CHERCHEURS; REMUNERATIONS) DU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (I: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR).
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des     corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 18 février 1994, par délibération no 269158,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'inspection et de direction,
    L. BALADIER
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST: PREMIERES AFFECTATIONS DES LAUREATS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE DIRECTION DE L'EDUCATION NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.