Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du     ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'économie,
      Vu la directive (C.E.E.) no 91-492 du 15 juillet 1991 fixant les règles     sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques     bivalves vivants;
      Vu le code pénal;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code rural, et notamment ses articles 258, 259, 260 et 262, ensemble     le décret no 67-285 du 31 mars 1967 et le décret no 71-636 du 21 juillet     1971, pris pour leur application;
      Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1;
      Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche     maritime;
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture;
      Vu le décret no 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de     l'autorisation des exploitations de cultures marines;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des     denrées alimentaires;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
Texte totalement abrogé
LES COQUILLAGES VIVANTS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE SONT LES ESPECES MARINES APPARTENANT AUX GROUPES DES MOLLUSQUES BIVALVES,DES GASTEROPODES,DES ECHIMODERMES ET DES TRINICIERS.
DEFINITION DES TERMES: PRODUCTION,REPARCAGE,ZONE DE REPARCAGE,TRANSFERT,PURIFICATION,EXPEDITION,CENTRE DE PURIFICATION OU ETABLISSEMENT DE PURIRIFICATION,CENTRE D'EXPEDITION OU ETABLISSEMENT D'EXPEDITION,ETABLISSEMENT DE MANIPULATION DE PRODUITS DE LA PECHE,FINITION ET CONDITIONNEMENT.
TITRE I: PRODUCTION.
CHAP. I (ART. 3 A 6): CLASSEMENT DES ZONES.
RELATIF AU CLASSEMENT DE SALUBRITE DES ZONES DE PRODUCTION.
CHAP. II (ART. 7 A 11): EXPEDITION.
MODALITES DE PECHE DANS LES DIFFERENTES ZONES DE PRODUCTION ET AUTORITES COMPETENTES.
CHAP. III (ART. 12): TRANSPORT.
ETABLISSEMENT D'UN BON DE TRANSPORT PERMETTANT L'IDENTIFICATION DU PRODUIT.
TITRE II: REPARCAGE ET PURIFICATION.
ART. 13: CONCERNE LES COQUILLAGES PROVENANT DES ZONES DE PRODUCTION A ET B.
CHAP. I (ART. 14 A 16): REPARCAGE.
AUTORITE COMPETENTEQUANT AU CLASSEMENT SANITAIRE DES ZONES DE REPARCAGE ET DE LEUR CONTROLE.
CHAP. II (ART. 17 ET 18): PURIFICATION.
MODALITES D'AGREMENT DES CENTRES ET ETABLISSEMENTS DE PURIFICATION.
TITRE III (ART. 19 A 25): MISE SUR LE MARCHE.
CRITERES REQUIS DES COQUILLAGES MIS SUR LE MARCHE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE ET AUTORITE COMPETENTE DELIVRANT L'AGREMENT.
TITRE IV (ART. 26): SANCTIONS.
LES INFRACTIONS AU PRESENT DECRET SONT PUNIES DES PEINES D'AMENDE PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DES 5EME ET 7EME CLASSE.
TITRE V (ART. 29 A 31): DISPOSITIONS GENERALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
ABROGATION DU DECRET DU 20-08-1939 MODIFIE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 91492 DEU 15-07-1991.