Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris, modifiée par la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ;
 Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
 Vu le décret n° 2001-544 du 25 juin 2001 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le port autonome de Paris est un établissement public de 1'Etat créé par la loi 68-917 du 24 octobre 1968.
L'administration du port est assurée par un conseil d'administration dont la composition actuelle résulte de I' article 6 du décret 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi susvisée du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris.
L'article 1er du décret 99-851 du 29 septembre 1999 modifiant l'article 6 du décret 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris stipule que parmi les membres désignés ou élus au conseil d'administration, un membre est désigné par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris et que, parmi les membres nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des transports, deux personnalités sont proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France.
Or, le décret 2001-544 du 25 juin 2001, portant création de la chambre régionale de cormnerce et d'industrie Paris - Ile-de-France, prévoit dans son article 3 la dissolution de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et la suppression de la qualité de chambre &quot;régionale&quot; de commerce et d'industrie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Compte tenu de l'installation le 26 novembre 2001 de la nouvelle chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris  Ile-de-France, et par ailleurs, la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris n'existant plus, il convient de modifier par décret en Conseil d'Etat, l'article 6 du décret du 21 mai 1969 modifié.
Il est proposé qu'un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris
 Ile-de-France soit désigné pour siéger dans le premier collège des administrateurs du Port Autonome de Paris et que dans le deuxième collège d'administrateurs soient nommés par décret deux membres proposés par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris  Ile-de-France. Cette proposition a reçu l'accord de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris  Ile-de-France.
Remplacement des art. 6 et 7 (al. 2) du décret 69-535 du 21 mai 1969.