Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps     des agents d'exploitation des postes et télécommunications, modifié en     dernier lieu par le décret no 89-166 du 10 mars 1989 modifiant le décret no     72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents     d'exploitation des postes et télécommunications et fixant des modalités     temporaires d'accès à ce corps (branche Services de la distribution et de     l'acheminement);
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
CREATION D'UN CORPS D'AGENTS D'EXPLOITATION DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM COMPRENANT LES GRADES D'AGENTS D'EXPLOITATION (10 ECHELONS) ET D'AGENT D'ADMINISTRATION PRINCIPAL (10 ECHELONS).
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1 ET 2 ET AJOUT D'UN DERNIER AL.),3 (1 DU 2EMEMENT),4 (1EREMENT,A ET B DU 2EMEMENT),4-BIS (A ET B DU 2EMEMENT),5 (A ET 1EREMENT ET 2EMEMENT DU B),7,10,12,12-BIS (AL. 1 ET DERNIER AL.),13,AJOUT AU TITRE II D'UN ART. 9-BIS ET AU TITRE III D'UN ART. 10-BIS ET ABROGATION DE L'ART. 11 DU DECRET 72500 DU 23-06-1972 ET MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 89166 DU 10-03-1989.
TRANSFERT AUX PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES POUVOIRS ACTUELLEMENT EXERCES PAR LE MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE NOMINATION.
MAINTIEN DES POSSIBILITES ACTUELLES D'ACCES AUX DIFFERENTS CONCOURS INTERNES.
POSSIBILITE D'INTEGRATION DIRECTE,SANS DETACHEMENT PREALABLE,D'UN CORPS DE LA POSTE DANS LE CORPS HOMOLOGUE DE FRANCE TELECOMET RECIPROQUEMENT.
NOMBRE ET DUREE DES DIFFERENTS ECHELONS DES GRADES.
REGLES DE CLASSEMENT A L'ENTREE DANS LES CORPS ET DE REPORT D'ANCIENNETE EN CAS DE PROMOTION.
VALIDATION,EN VUE D'UNE PROMOTION DANS LES NOUVEAUX CORPS,LES DIFFERENTS CONCOURS,LISTES D'APTITUDE ET TABLEAUX D'AVANCEMENT EN COURS.
RATTACHEMENT DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AUX CORPS CORRESPONDANTS DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM ET ASSIMILATIONS INDICIAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.