Publics concernés : agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
 Objet : mise en œuvre des recrutements réservés pour l'accès des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l'emploi titulaire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret a pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.
 Dans son chapitre Ier, il fixe la date limite de ce processus de titularisation au 13 mars 2016 ainsi que, par renvoi aux annexes, les grades des cadres d'emplois, ou des corps pour les administrations parisiennes, dans lesquels une sélection professionnelle pourra être organisée. Ainsi, sont concernés tous les grades ayant un accès par concours, à l'exception des cadres d'emplois et corps situés au niveau supérieur de la catégorie A.
 Les agents titulaires d'un contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 pourront se présenter aux recrutements organisés au sein de la collectivité dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions, les agents dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée en vertu de la loi du 12 mars 2012 pourront se présenter au sein de la collectivité qui a procédé à cette transformation et les agents en contrat à durée déterminée seront éligibles dans la collectivité ou établissement dont ils relevaient au 31 mars 2011.
 Le présent décret précise, dans son chapitre II, le contenu du rapport sur la situation des agents non titulaires que l'autorité territoriale doit présenter au comité technique ainsi que la substance du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
 Le chapitre III est consacré à la sélection professionnelle : il énumère les opérations préalables à cette sélection (ouverture par arrêté, composition de la commission de sélection) et l'organisation de celle-ci (audition, établissement de la liste des candidats admis, affichage).
 Le chapitre IV fixe enfin les conditions dans lesquelles ces agents, une fois nommés, sont classés, en qualité de fonctionnaire stagiaire, à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics en qualité d'agent non titulaire.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
 Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
 Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2008-512 du 28 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mai 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 23 mai 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application de l'article 13 de ladite loi.