Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 2000 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Afrique du Sud, à Cuba, aux Etats-Unis d'Amérique, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, en Malaisie et au Vietnam,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mars 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur du budget
    et des finances,
    E. Trottmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique, complété notamment par les arrêtés des 9 janvier 1996, 17 juin 1996, 10 janvier 1997, 2 octobre 1997, 3 octobre 1997, 7 octobre 1997 et 11 décembre 1997 ;
    Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (session de janvier 1998),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
LES TITRES ET DIPLOMES Y ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
LISTE DES TITRES HOMOLOGUES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,APRES REVISION.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 (CODE NSF) DE L'ARRETE DU 17-06-1996,DE L'ART. 2 (CODE NSF) DE L'ARRETE DU 11-12-1997; DES ARRETES DES 09-01-1996,10-01-1997,02-10-1997,03-10-1997,07-10-1997 ET 11-12-1997 CONCERNANT LE TITRE DES TECHNICIENS DES FORCES DE VENTE A L'ACFCI-IFV DU SECRETARIAT D'ETAT AUX PME,AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT.
A COMPTER DU 18-04-1998,IL EST MIS FIN A L'HOMOLOGATION DES TITRES Y CITES.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
DEFINIT L'AIRE GEOGRAPHIQUE DANS LAQUELLE DOIVENT ETRE PRODUITS LES FROMAGES SOLLICITANT CETTE APPELLATION (DEPARTEMENTS  : HAUTE-MARNE, VOSGES, COTE-D'OR) AINSI QUE SON MODE DE FABRICATION. LE CONTROLE DE LA QUALITE DES FROMAGES BENEFICIANT DE CETTE APPELLATION EST EXERCE PAR UNE COMMISSION DE CONTROLE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR LE PRESENT DECRET AINSI QUE LES MODALITES DE CE CONTROLE. LE COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES RECOIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTROLE. Texte totalement abrogé.
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 3 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 9256 DU 17-01-1992 MODIFIE,IL EST PROPOSE DE DOTER CE SERVICE D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE CHARGE DE LA POLITIQUE DU SERVICE EN MATIERE DE PROGRAMMATION DES PRODUCTIONS.CE CONSEIL SE COMPOSE DE MEMBRES DE DROIT ET DE PERSONNALITES REPRESENTATIVES DES GRANDES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES DESIGNEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LE DIRECTEUR DU SERVICE DU FILM DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE EST NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SUR PROPOSITION CONJOINTE DES 2 MEMBRES DE DROIT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
MODIFICATION DE L'INTITULE,DES ART. 1,4 (AL. 2),5 (AL. 1,4),6,8; ABROGATION DES ART. 2 (AL. 2) ET 7 DU DECRET PRECITE.
LE PRESENT DECRET QUI EST SOUMIS VISE A MODIFIER LE DECRET PRECITE.
CREEES POUR 3 ANS,CES STRUCTURES SONT SUR LE POINT D'ATTEINDRE LE TERME DE LEUR MANDAT,QUI INTERVIENDRA EN SEPTEMBRE 1998.IL EST,DES LORS,TEMPS,A PARTIR DU BILAN DES TRAVAUX MENES DEPUIS PRES DE 3 ANS,DE METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF REGLEMENTAIRE APTE A PRENDRE LE RELAIS ET A POURSUIVRE L'ACTION ENGAGEE.
EN EFFET,LA REFORME DE L'ETAT EST UNE ENTREPRISE DE LONGUE HALEINE.DES 1989,LE GOUVERNEMENT ENTREPRENAIT UNE ACTION POUR LE RENOUVEAU DES SERVICES PUBLICS.EN 1992,LA LOI D'ORIENTATION SUR L'ADMINISTRATION TERRITORIALE POSAIT LES PRINCIPES DE DECONCENTRATION A L'ORIGINE DE PLUSIEURS REFORMES RECENTES OU EN COURS.LA POURSUITE DE L'ACTION RESTE UN ENJEU IMPORTANT DES ANNEES A VENIR.AUSSI,EST-IL SOUHAITABLE D'ATTRIBUER A UNE STRUCTURE PERENNE LES MISSIONS NOTAMMENT INTERMINISTERIELLES,QUI AVAIENT ETE DEFINIES EN 1995.
C'EST POURQUOI IL EST PROPOSE DE CONFIER A UNE "DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA REFORME DE L'ETAT" LES ATTRIBUTIONS QUI AVAIENT ETE DEVOLUES EN 1995 AU COMMISSARIAT A LA REFORME DE L'ETAT,DES LORS QUE CES ATTRIBUTIONS DEMEURENT ADAPTEES AUX ENJEUX DE LA MODERNISATION DE L'ETAT ET DES ADMINISTRATIONS.
OUTRE LA PERENNITE DU DISPOSITIF,LA PRINCIPALE NOVATION PROPOSEE CONSISTE A CONFIER AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE LES FONCTIONS DE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA REFORME DE L'ETAT.CE CHOIX PERMETTRA D'ASSURER UNE MEILLEURE COHERENCE ET UNE PLUS GRANDE COORDINATION ENTRE LES POLITIQUES MENEES RESPECTIVEMENT EN MATIERE DE FONCTION PUBLIQUE ET DE REFORME DE L'ETAT; IL APPORTERA CLARTE ET SYNERGIE A L'ACTION MENEE PAR LE GOUVERNEMENT DANS CES DOMAINES,SIMPLIFIERA LES RELATIONS DES DIFFERENTS MINISTERES AVEC LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES EN CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ET DONNERA UN POIDS PLUS IMPORTANT AU COURS DES DISCUSSIONS ET DES TRAVAUX INTERMINISTERIELS,A L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF ADMINISTRATIF QUI L'A EN CHARGE.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES COMPETENTES A L'EGARD DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (1°,2° ET 3°) DE LA LOI 8633 PRECITEE MODIFIEE EST PROROGEE JUSQU'AU 31-01-1999.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 12 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
SONT CLASSES PARMI LES MONUMENTS NATURELS ET LES SITES DE CARACTERE PITTORESQUE DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE L'ENSEMBLE FORME PAR LA BAIE DE PONT-PIERRE ET SES ABORDS,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TERRE-DE-HAUT,ET L'ENSEMBLE FORME PAR LE PAIN DE SUCRE ET SES ABORDS IMMEDIATS,SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TERRE-DE-HAUT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu les arrêtés des 16 décembre 1994, 29 mars et 3 octobre 1995 et 21 février 1996 ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 20 janvier et 21 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
LA DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES STIMULATEURS CARDIAQUES DE LA SOCIETE BIOTRONIK,INSCRITS AU CHAPITRE 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS)DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES PAR ARRETES DES 16-12-1994,29-03 ET 03-10-1995 ET 21-02-1996,EST Y MODIFIE.
ETABLIT LE SIEGE DE LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES (CTC) DE POLYNESIE FRANCAISE A PAPEETE.
MODIFIE A CET EFFET L'ART. 1 DU DECRET 83-370.
ETEND AUX MEMBRES DE LA CTC DE POLYNESIE LES DISPOSITIONS DU DECRET 82-970 RELATIF AUX MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC) SOUS LA RESERVE QUE L'OBLIGATION DE RESIDENCE DES MAGISTRATS EST SATISFAITE PAR UNE RESIDENCE DANS L'UN DES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE.
ETEND LES DISPOSITIONS DU DECRET 83-224 PRECISANT L'ORGANISATION DES CRC A LA CTC DE POLYNESIE. TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES NE SONT PAS ETENDUES CAR ELLES S'APPUIENT SUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI 82-213 NON APPLICABLE A LA POLYNESIE FRANCAISE, ET EN CONSEQUENCE PRECISE LES MODALITES DE CE CONTROLE EN APPLICATION DES ART. 76 A 78 DE LA LOI 84-820.
ETEND A LA POLYNESIE LES DISPOSITIONS DES DECRETS 89-342 ET 89-863.
POUR LES GESTIONS ANTERIEURES A L'EXERCICE 1991, LA COUR DES COMPTES RESTE COMPETENTE. Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
EN ANNEXE : 6 INSCRIPTIONS.
SONT NOMMES MEMBRES A COMPTER DU 25-04-1998.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA SEMOULERIE: M. SKALLI BERNARD,M. CALLEJON GUY,M. DURET PHILIPPE,M. CHIRON ANTOINE.
AU TITRE DE REPRESENTANT DES FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES: M. MOZAY  SERGE.
M. SOUTIF DANIEL EST RENOUVELE DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DU DEVELOPPEMENT CULTUREL DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-03-1998.
FIN DE MANDAT: 30-04-2001.
SONT NOMMES MEMBRES POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT ELECTIF:
REPRESENTANT DU CONSEIL REGIONAL DE MIDI-PYRENEES: M. GAITS CLAUDE.
REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES: M. LASSALLE JEAN,M. BAYLAUCQ JEAN,M. COUROUAU FRANCIS.
REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL DES HAUTES-PYRENEES: M. ABADIE ANTOINE,M. AZAVANT GEORGES,MLLE BEYRIE MARYSE,M. CASTELLS ROLAND.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-04-1996 MODIFIE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DU CONSEIL REGIONAL DE MIDI-PYRENEES ET DES CONSEILS GENERAUX DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DES HAUTES-PYRENEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 24 avril 1997 portant nomination de M. Claude Bernet en qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 24 juin 1997 modifié portant délégation de signature pour la direction de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à M. Claude Bernet, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
SONT NOMMES A COMPTER DU 01-07-1998.
GENDARMERIE NATIONALE.
M. LE GENERAL DE BRIGADE DESJARDINS (GERARD,ANTONIO) CHEF DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES A LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
M. LE GENERAL DE BRIGADE FOURNAISE (JEAN-LOUIS,MICHEL),COMMANDANT L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
ARMEE DE TERRE.
M. LE GENERAL DE BRIGADE VALENTIN (MARCEL,MARIE) CHEF D'ETAT-MAJOR DU GENERAL COMMANDANT LA FORCE D'ACTION TERRESTRE,
M. LE GENERAL DE BRIGADE DE WILDE (JEAN-CLAUDE,GABRIEL,JULES) COMMANDANT LA BRIGADE DU GENIE,
M. LE GENERAL DE BRIGADE RENUCCI (JEAN-MARC,PIERRE) COMMANDANT L'ECOLE SUPERIEURE ET D'APPLICATION DU MATERIEL,
M. LE GENERAL DE BRIGADE GRENIER (JACQUES,LOUIS,JOSEPH) COMMANDANT LA BRIGADE D'ARTILLERIE,
M. LE GENERAL DE BRIGADE LE GUEN GILBERT,COMMANDANT LA 1ERE BRIGADE LOGISTIQUE,
M. LE GENERAL DE BRIGADE VIALLET (GERARD,RAYMOND) COMMANDANT LA BRIGADE DE TRANSMISSIONS,
M. LE GENERAL DE BRIGADE FARBOS (PAUL,ANDRE) ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA FORCE LOGISTIQUE TERRESTRE,
M. LE GENERAL DE BRIGADE MEYER (JEAN-PIERRE,MARIE,ALBERT) COMMANDANT LA BRIGADE DE RENSEIGNEMENT,
M. LE GENERAL DE BRIGADE LE ROY (BERNARD,ALBERT,PIERRE,ROBERT) CONSEILLER MILITAIRE AUPRES DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT,
M. LE GENERAL DE BRIGADE MARTIN (CLAUDE,FRANCIS) COMMANDANT LA 2EME BRIGADE LOGISTIQUE.
MARINE NATIONALE.
M. LE VICE-AMIRAL NAQUET-RADIGUET (YVES,PIERRE,ANDRE,MARIE) COMMANDANT LA ZONE MARITIME ATLANTIQUE,COMMANDANT LA REGION MARITIME ATLANTIQUE,PREFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE.
M. LE CONTRE-AMIRAL BATTET (JEAN-LOUIS,ROGER) COMMANDANT LA MARINE OCEAN INDIEN A COMPTER DU 19-06-1998.
M. LE CONTRE-AMIRAL OUDOT DE DAINVILLE (ALAIN,HUGUES,MARIE) COMMANDANT L'AVIATION NAVALE A COMPTER DU 19-06-1998.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE FLAGEAT (JEAN,RENE) DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DANS LE COMMANDEMENT MILITAIRE D'ILE-DE-FRANCE A COMPTER DU 01-08-1998.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (AL. 2), 5 à 8
TITRE I (ART. 1 A 2): DISPOSITIONS GENERALES.
ILS CONSTITUENT UN CADRE D'EMPLOIS SOCIAL DE CATEGORIE A AU SENS DE L'ART. 5 DE LA LOI 8453 DU 26-01- 1984 (COMPETENCES).
TITRE II (ART. 3 A 6): MODALITES DE RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 7 A 13): NOMINATION,FORMATION INITIALE ET TITULARISATION.
TITRE IV (ART. 14 A 15): AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 16 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE VI (ART. 20 A 27): CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TITRE VII (ART. 28 ET 29): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDEES EN APPLICATION DU DECRET 65773 DU 09-09-1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL).
APPLICATION DE L'ART. 16-BIS DU DECRET 65773 (ASSIMILATION D'EMPLOI) ET DE L'ART. 15 DU DECRET 90939 DU 17-10-1990.
REMPLACE L'ART. 6 (AL. 4) DU DECRET: A TITRE EXCEPTIONNEL POUR L'ANNEE 1992,LA COTISATION DES MEDECINS CONVENTIONNES MENTIONNEE AU 1ER ALINEA EST MAJOREE DE 10 FOIS LA VALEUR AU 1 JANVIER DU TARIF DE LA CONSULTATION DU MEDECIN OMNIPRATICIEN CONVENTIONNE SERVANT DE BASE AU REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE.ELLE EST APPELEE A CONCURRENCE DE 100%.
MODIFIE L'ART. R441-1 (I,1EREMENT) ET AJOUTE UN III A CET ARTICLE.
REMPLACE LES ART. R411-10,R411-11.
MODIFIE L'ART. R411-12 (DIRECTEUR CHARGE DES ASSURANCES AU LIEU DE DIRECTEUR DES ASSURANCES).
POSSIBILITE POURLE DIRECTEUR DES ASSURANCES D'ETRE REPRESENTE.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ENTREPRISES D'ASSURANCES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret du 30 janvier 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » ;
    Vu le décret du 30 janvier 1998 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » ;
    Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 21 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    R. Toussain
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2081-92 DU 14-07-1992.
LES DIFFERENTES DECLARATIONS PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET DU 30-01-1998 RELATIF A L'AGREMENT DES MIELS BENEFICIANT DE L'AOC "MIEL DE CORSE MELE DI CORSICA" DOIVENT ETRE EFFECTUEES SUR DES IMPRIMES ETABLIS SUIVANT LES MODELES AGREES PAR L'INAO.
LA DECLARATION D'APTITUDE COMPORTE NOTAMMENT LES ELEMENTS FIGURANT AU PRESENT DECRET.
DECLARATION ANNUELLE DE PRODUCTION ET DE STOCKS CONCERNANT LA CAMPAGNE PRECEDENTE QUI SE DEROULE DU 1 AVRIL AU 31 MARS.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION "AGREMENT CONDITIONS ET PRODUCTION".
PRELEVEMENTS NECESSAIRES AUX ANALYSES PHYSICO CHIMIQUES,POLLINIQUES ET SENSORIELLES.
EXAMEN ORGANOLEPTIQUE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
M. JEROME VIGNON,INSPECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES EST NOMME DIRECTEUR.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 1 DU DECRET 63112 DU 14-02-1963.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-53 du 26 janvier 1998, complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat ;
    Vu l'arrêté du 26 janvier 1998 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
LE TITRE ET LE TABLEAU DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES.
REVALORISATION POUR LES 3EME,3EME,6EME TRANCHES A COMPTER DU 01-08-1996 CONCERNANT L'ADJOINT AU RESPONSABLE DU SERVICE DACTYLOGRAPHIQUE INFORMATISE DU CONTENTIEUX (SDIC).
APPLICATION DU DECRET 9853 DU 26-01-1998 MODIFIE PAR LE DECRET 98427 DU 02-06-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, modifié par le décret no 89-396 du 14 juin 1989 et par le décret no 97-815 du 1er septembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 7, 19, 27 et 47 du décret susvisé.
MME. MERCEREAU INES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE (DIRECTION DU TRESOR) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL,EST REINTEGREE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 16-06-1994.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET DU 15-01-1976,SUSVISE,EN CE QU'ELLES CONCERNENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ECHELON BRONZE DES MEDAILLES D'HONNEUR DES PERSONNELS CIVILS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE,SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "BRONZE,DECERNEE APRES 20 ANS DE SERVICES".APPLICATION DES ART. 1 DES DECRETS DES 08-09-1894 ET 23-02-1937.
LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES EN AGRICULTURE ANNEXES AU DECRET 55806 DU 17-06-1955 SONT REVISES ET COMPLETES COMME SUIT:
AU 6° BRUCELLOSES,DANS LA COLONNE INTITULEE "DESIGNATION DES MALADIES",LE DERNIER AL. EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR: LES MANIFESTATIONS CHRONIQUES DE LA BRUCELLOSE DOIVENT ETRE ASSOCIEES A LA CONSTATATION ACTUELLE OU ANTERIEURE D'UNE REACTION SEROLOGIQUE POSITIVE.
AU 22° PNEUMOCONIOSES CONSECUTIVES A L'INHALATION DE POUSSIERES MINERALES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE,DANS LA COLONNE INTITULEE "DESIGNATION DES MALADIES":
AU 1ER AL. LES MOTS "CES AFFECTIONS SONT CARACTERISEES PAR DES SIGNES RADIOGRAPHIQUES SPECIFIQUES,QU'ILS S'ACCOMPAGNEMENT OU NON DE TROUBLES FONCTIONNELS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CES AFFECTIONS SONT CARACTERISEES,SOIT PAR DES SIGNES RADIOGRAPHIQUES OU,EVENTUELLEMENT,TOMODENSITOMETRIQUES,SOIT PAR DES CONSTATATIONS ANATOMOPATHOLOGIQUES LORSQU'ELLES EXISTENT,QUE CES SIGNES OU CES CONSTATATIONS D'ACCOMPAGNEMENT OU NON DE TROUBLES FONCTIONNELS";
IL EST AJOUTE UN 2EME AL. E: LESIONS PLEURO-PNEUMOCONIOTIQUES A TYPE RHUMATOIDE (SYNDROME DE CAPLAN-COLINET).
AU 35° BIS AFFECTIONS CANCEREUSES PROVOQUEES PAR LES GOUDRONS DE HOUILLE,HUILES DE HOUILLE,BRAIS DE HOUILLE ET SUIES DE COMBUSTION DE CHARBON,DANS LA COLONNE INTITULEE "DESIGNATION DES MALADIES',LE B: CANCER BRONCHO-PULMONAIRE PRIMITIF RECONNU EN RELATION AVEC LES GOUDRONS DE HOUILLE,LES HUILES DE HOUILLE ET LES SUIES DE COMBUSTION DU CHARBON,EST REMPLACE PAR LE LIBELLE SUIVANT: CANCER BRONCHO-PULMONAIRE PRIMITIF.
AU 44° AFFECTION CUTANEES ET MUQUEUSES PROFESSIONNELLES DE MECANISME ALLERGIQUE,LE TABLEAU EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR LE TABLEAU Y VISE.
AU 45° AFFECTIONS RESPIRATOIRES PROFESSIONNELLES DE MECANISME ALLERGIQUE,DAN LA COLONNE INTITULEE "DESIGNATION DES MALADIES",A L'AL. A,LES MOTS "CONFIRMES PAR TESTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CONFIRME PAR TESTS".
AU 47° AFFECTIONS CONSECUTIVES A L'INHALATION DE POUSSIERES D'AMIANTE,LE TABLEAU EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
APRES LE 47° AFFECTIONS CONSECUTIVES A L'INHALATION DE POUSSIERES D'AMIANTE,EST INSERE UN 47° BIS: CANCER BRONCHO-PULMONAIRE PROVOQUE PAR L'INHALATION DE POUSSIERES D'AMIANTE.
AU 52° ORNITHOSE-PSITTACOSE:
L'INTITULE DU TABLEAU "ORNITHOSE-PSITTACOSE" EST REMPLACE PAR "PSITTACOSE"; DANS LA COLONNE INTITULEE "LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES",IL EST AJOUTE UN DERNIER AL.: TRAVAUX EXECUTES PAR LES ELEVAGES D'OVINS.
APPLICATION DE L'ART. 49 DU DECRET 73598 DU 29-06-1973.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 7 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 17 octobre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mars 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Charles Josselin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. Christian Dubreuil en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu le décret du 11 février 1998 portant délégation de signature pour la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1998 portant délégation de signature à M. Christian Dubreuil, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS AU TITRE DES CONSOMMATEURS D'EAU:
POUR LE 1ER SIEGE: 
TITULAIRE: M. BARLIER JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. MEYER MARC,
SUPPLEANT: M. MEYER BERNARD EN REMPLACEMENT DE M. BARLIER JEAN.
POUR LE 2EME SIEGE:
TITULAIRE: MME PREISLER ANNE-MARIE,
SUPPLEANTE: MME SPREDER EVELYNE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE:9 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
MODIFICATION DE L'ANNEXE AU DECRET PRECITE FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT A LA NBI DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE,A COMPTER DU 01-08-1992:
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (SERVICES DECONCENTRES);
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR;
SERVICES JUDICIAIRES;
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES DECONCENTRES COMMUNS;
MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR.
REMPLACEMENT DU TITRE ET DE L'ART. 9 DU DECRET PRECITE.TITRE: PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS D'AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES.
ART. 9: LES EMPLOIS D'AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF SONT POURVUS PAR VOIE DE DETACHEMENT DE MAITRES OUVRIERS OU DE CONTREMAITRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL,COMPTANT AU MOINS 3 ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE,ET DE MAITRES OUVRIERS PRINCIPAUX OU DE CONTREMAITRES PRINCIPAUX DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL AINSI QUE DE FONCTIONNAIRES CLASSES DANS LA CATEGORIE B ET EXERCANT DES FONCTIONS TECHNIQUES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 92/48/CEE du Conseil du 16 juin 1992 fixant les règles minimales d'hygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l'article 3 (1o, point a, i) de la directive 91/493/CEE ;
    Vu la directive 95/71/CE du Conseil du 22 décembre 1995 modifiant l'annexe de la directive 91/493/CEE du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ;
    Vu le code rural, notamment son article 260 ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 112-1 et suivants relatifs à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires préemballées ;
    Vu l'arrêté du 27 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche et des navires-usines ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACE L'ART. 1 (DEFINITION DU NAVIRE-USINE);
SUPPRIME A L'ART. 20 (AL. 2,DERNIERE PHRASE "TELLE QUE PREVUE A L'ART. 40,AL. 2 DU PRESENT ARRETE").
ABROGE L'ART. 41 ET L'ANNEXE AUDIT ARRETE.
INSERE UN AL. 2 A L'ART. 22 (ENREGISTREMENT DES NAVIRES EQUIPES POUR LA REFRIGERATION EN EAU DE MER),UN ART. 39 BIS (ENREGISTREMENT PREALABLE DU NAVIRE-CONGELATEUR AUPRES DU PREFET).
NOUVEL INTITULE DU CHAP. I DU TITRE III "ENREGISTREMENT ET AGREMENT SANITAIRES DES NAVIRES-CONGELATEURS ET DES NAVIRES-USINES".
MODIFIE L'ART. 39 (AL. 2: LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES).
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 40: ENREGISTREMENT ET AGREMENT DE CHAQUE NAVIRE-CONGELATEUR OU NAVIRE-USINE).
REMPLACE LES ART. 42 (AL. 1: INSCRIPTION SUR LA LISTE OFFICIELLE DES NAVIRES PRECITES),45 (AVANT-DERNIER AL.: APPOSITION DE LA MARQUE DE SALUBRITE SUR LESDITS NAVIRES; DERNIER AL.: REDACTION DE CETTE MARQUE).
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
9248 CEE DU CONSEIL DU 16-06-1992 FIXANT LES REGLES MINIMALES D'HYGIENE APPLICABLES AUX PRODUITS DE LA PECHE OBTENUS A BORD DE CERTAINS NAVIRES CONFORMEMENT A L'ART. 3 (1°,POINT A,I) DE LA DIRECTIVE 91493 CEE;
9571 CE DU CONSEIL DU 22-12-1995 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 91493 CEE DU 22-07-1991 FIXANT LES REGLES SANITAIRES REGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 28-06-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 portant désignation des personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mai 2000.
Jean Glavany
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. PIERRE BRISSET,PREFET DE L'AUBE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JEAN-CLAUDE VACHER,PREFET DE LOT-ET-GARONNE,EST NOMME PREFET DE L'INDRE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356 ;
    Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;
    Après avis du Conseil d'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET PRECITE:
LE MEMBRE DE PHRASE "3 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES DE LA PROFESSION INTERESSEE" EST REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES "3 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES POUR LES CHIRURGIENS-DENTISTES ET LES SAGES-FEMMES ET,POUR LES MEDECINS,7 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES DE PRATICIENS EXERCANT SOIT A TITRE LIBERAL,SOIT COMME PRATICIENS HOSPITALIERS".
A TITRE TRANSITOIRE,LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES MEDECINS SERA COMPLETEE PAR LA DESIGNATION DE 4 NOUVEAUX REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES.LES MEMBRES AINSI DESIGNES EXERCERONT LEUR MANDAT JUSQU'AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
Abroge l'article 5 (alinéas 2 et suivants) du décret du 17 juin 1938.
Aux termes de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, « Sont et demeurent abrogés : 
(...) 6° La loi du 14 septembre 1941 sur les installations de transport d'énergie électrique. »
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 131-1 ;
    Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 7 mai 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
MODIFICATION DE L'ART. R131-1 DU CODE PRECITE:
PREVOIT QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE OU D'OPERATION DE CAPITALISATION,LE CAPITAL OU LA RENTE GARANTIS PEUVENT ETRE EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE CONSTITUEES DE VALEURS MOBILIERES OU D'ACTIFS OFFRANT UNE PROTECTION SUFFISANTE DE L'EPARGNE INVESTIE ET FIGURANT SUR UNE LISTE DRESSEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
CETTE LISTE COMPREND AUJOURD'HUI DES TITRES COTES OU ASSIMILABLES,DES PARTS OU ACTIONS D'OPCVM (ASSIMILES A DES TITRES COTES) ET DES PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES.
LA LOI DE FINANCES 1998 A PREVU LA DEDUCTIBILITE DES CONTRATS INVESTIS A 50% EN ACTIONS DONT 5% EN ACTIFS A RISQUES.OR,LES PRINCIPAUX ACTIFS A RISQUES DE LA LISTE DE LA LOI DE FINANCES NE FONT PAS AUJOURD'HUI PARTIE DES UNITES DE COMPTE ADMISSIBLES EN DIRECT DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE S'ILS NE SONT PAS COTES.
AFIN DE FAVORISER L'INVESTISSEMENT EN TITRES NON COTES,LE DECRET RAJOUTE A LA LISTE DES UNITES DE COMPTE ADMISSIBLES LES PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES,LES PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION ET LES TITRES NON COTES.LE MONTANT DES PRIMES INVESTIES DANS CES ACTIFS EST LIMITE A 10% AFIN DE GARANTIR UNE PROTECTION SUFFISANTE DE L'EPARGNE INVESTIE CONFORMEMENT A LA LOI.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,UNE INDEMNITE SPECIALE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION,PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AUX STAGIAIRES DU CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DE LABORATOIRE DE L'AGENCE DU MEDICAMENT EN RAISON DE LEUR TECHNICITE AINSI QUE DES SUJETIONS DE TOUTE NATURE QUI LEUR SONT IMPOSEES.
L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE CI-DESSUS EST ATTRIBUEE DANS LA LIMITE D'UN CREDIT CALCULE PAR APPLICATION DE TAUX MOYENS ANNUELS FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE,DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUVENT EXCEDER LE DOUBLE DES TAUX MOYENS.
CETTE INDEMNITE EST PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU.ELLE EST EXCLUSIVE DE TOUTE INDEMNITE HORAIRE OU FORFAITAIRE REMUNERANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES.
ABROGATION DU DECRET 85702 DU 08-07-1985.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1020 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-342 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Médiatique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Sens ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 24 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du 28 février 1996 ;
    Vu la demande de la présidente du conseil d'administration de la maison hospitalière de Baccarat en date du 12 mars 1996 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale le 13 septembre 1996 ;
    Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle en date du 1er octobre 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation : 
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOE202 présentée par la SA monégasque Europe 1 Communication ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA monégasque Europe 1 Communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges