Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L.
     961-10 et R. 953-7 du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance     formation de non-salariés, pris en application du décret no 93-281 du 3 mars     1993 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu les décrets du 25 juillet 1996 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais de gestion     perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité     sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à     la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs     indépendants au titre de l'année 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué à l'emploi,
    délégué à la formation professionnelle, par intérim :
    Le chef de service,
    B. Legendre
AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES,VISEE A L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL,AFFERENTE A L'ANNEE 1995 ET RECOUVREE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. PRECITE,L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSERA AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION HABILITES CI-APRES DESIGNES UN ACOMPTE SUR LE MONTANT NET DU RECOUVREMENT DE LADITE CONTRIBUTION,DEDUCTION FAITE DU MONTANT DES FRAIS DE GESTION POUR 1995 S'ELEVANT A 2,50%,FIXE PAR L'ARRETE DU 10-12-1996,SOIT UN MONTANT DE 5400357,30FRS.
REPARTITION DES DIFFERENTS ACOMPTES A VERSER ENTRE:
L'AGEFICE (ASSOCIATION DE GESTION DU FINANCEMENT DE LA FORMATION DES CHEFS D'ENTREPRISE);
LE FIFPL (FONDS INTERPROFESSIONNEL DE FORMATION DES PROFESSIONNELS LIBERAUX);
LE FAF DE LA PROFESSION MEDICALE (FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA PROFESSION MEDICALE).
APPLICATION DU DECRET 93281 DU 03-03-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques ;
      Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique     ;
      Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession     d'avocat ;
      Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de     la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 30 octobre 1995     ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
Texte partiellement abrogé: art. 18
Les caisses des règlements pécuniaires des avocats assurent pour le compte du barreau le versement des contributions dues par l’État aux avocats. Elles doivent veiller à la stricte application des dispositions relatives au mode de calcul de la contribution de l’État et à la tenue des comptes qui figurent tant dans la loi que dans le décret d'application.
L'article 29 (5ème alinéa) de la loi 91-647 prévoit que les réglés de gestion financière et comptable des fonds servis par l’État doivent être conformes à un règlement type établi par décret en Conseil d’état. Ce règlement doit DEFINIR, de manière exhaustive, l'ensemble des règles de conduite à suivre par lesdites caisses. Une large part d'entre elles résultent des dispositions législatives et réglementaires existantes. Le règlement type est y annexé.
Texte partiellement abrogé : articles 1 (6ème alinéa), 3 (2ème alinéa) et 8 (dernier alinéa).
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1996.
Pierre Pasquini
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 30-11-1996,AUX FONCTIONS DE M. JOSEPH-ANTOINE CAITUCOLI,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1979 portant extension de la convention collective de     travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 4 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général     pour l'administration de la police de Paris ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. MICHEL DELPUECH,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET DE BETHUNE (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET,SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles L. 32,
     L. 33-2 et L. 34-9 ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les     titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre, et notamment son article 6 ;
      Vu le courrier de la S.N.C.F. en date du 19 juillet 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) EST AUTORISEE A INSTALLER ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT UTILISANT,DANS LE CADRE DES MISSIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR SON CAHIER DES CHARGES,DES CANAUX ET FREQUENCES RADIOELECTRIQUES DEFINIS DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXPLOITATION DES FREQUENCES ET CANAUX PRECITES SONT PORTEES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-06-1993 (NON PUBLIE).
APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 08-07-1993.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des     bateaux de plaisance et des pièces d'équipement, et notamment ses articles 6     et 7,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 septembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Breuil
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général    des stratégies industrielles,
    D. Lombard    
EN APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 96611 DU 04-07-1996,LE BUREAU VERITAS (CEDEX 44,92077 PARIS-LA DEFENSE) EST HABILITE POUR EFFECTUER LES PROCEDURES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE DES BATEAUX DE PLAISANCE ET DES PIECES ET ELEMENTS D'EQUIPEMENT SELON LES MODALITES Y VISEES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 51 ;
      Vu ensemble la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances     pour 1996 et le décret d'application no 95-1371 du 30 décembre 1995 portant     répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1996 ;
      Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses     aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement     supérieur ;
      Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution     de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes     écoles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
LES PLAFONDS DE RESSOURCES RELATIFS A L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997,APPLICABLES A COMPTER DU 01-09-1996,SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances no 95-1346 du 30 décembre 1995 relative à la loi de     finances pour 1996 ;
      Vu le décret no 59-1450 du 22 décembre 1959 relatif à l'introduction de la     nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance no 58-1341 du 27 décembre     1958,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Jean Arthuis
LES PIECES COMMEMORATIVES DE 1F DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SERONT FRAPPEES AU MILLESIME 1996 POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
LEUR COMPOSITION ET LEURS CARACTERISTIQUES SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CETTE EMISSION COMMEMORE LE 100EME ANNIVERSAIRE DE LA NAISSANCE DE JACQUES RUEFF,QUI FUT L'UN DES PRINCIPAUX PROTAGONISTES DE LA REFORME MONETAIRE DE 1959 ET MARQUEE PAR LA CREATION DU "NOUVEAU FRANC".
SA GRAVURE EST CONFORME AU MODELE CREE PAR M. PIERRE RODIER,GRAVEUR GENERAL DES MONNAIES.
L'AVERS EST A L'EFFIGIE DU GRAND ECONOMISTE FRANCAIS ET COMPORTE UNE REPRESENTATION DE LA SEMEUSE D'OSCAR ROTY.SUR LE POURTOUR SUPERIEUR DE LA PIECE,EST INSCRITE LA LEGENDE "REPUBLIQUE FRANCAISE".SUR LE POURTOUR INFERIEUR FIGURE L'INSCRIPTION "JACQUES RUEFF" ENTOUREE DES DATES ANNIVERSAIRES "1896"  "1978".
AU REVERS FIGURENT LA VALEUR FACIALE 1F ET UN PERSONNAGE FEMININ SYMBOLISANT LA LIBERTE.LE PERSONNAGE ALLEGORIQUE QUI TIENT DE LA MAIN GAUCHE UN FLAMBEAU,EST ENTOURE A DROITE,PAR UNE BRANCHE DE LAURIER,SYMBOLE DE GLOIRE,ET A GAUCHE,PAR UNE BRANCHE DE CHENE,SYMBOLE DE FORCE.
LA DEVISE REPUBLICAINE "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE" S'INSCRIT EN LEGENDE SUR LE POURTOUR DE LA PIECE AU BAS DUQUEL FIGURE LE MILLESIME "1996".PAR UNE TECHNIQUE DE GRAVURE APPROPRIEE,L'AUTEUR A VOULU RENDRE PERCEPTIBLES SUR CETTE FACE,LES 3 COULEURS DU DRAPEAU FRANCAIS.
L'EMISSION DEFINIE PAR LE PRESENT ARRETE EST LIMITEE A 2976000 EXEMPLAIRES.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMPFORGEUIL (CANTON DE CHALON-SUR-SAONE-NORD,ARRONDISSEMENT DE CHALON-SUR-SAONE ET DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE),D'UNE SUPERFICIE DE 37 A 99 CA,FIGURANT EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE CHATENOY-LE-ROYAL (CANTON DE CHALON-SUR-SAONE-OUEST,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.
LES CHIFFRES DE LA POPULATION DES COMMUNES DE CHAMPFORGEUIL ET DE CHATENOY-LE-ROYAL,TELS QU'ILS RESULTENT DU RECENSEMENT DE 1990,SONT MODIFIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale du     commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que     des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981     et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
      Vu l'accord du 3 mai 1996 sur la formation professionnelle, conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
SONT NOMMES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 10-11-1996:
M. LE BUHAN CHRISTIAN,MEMBRE SUPPLEANT,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU TITRE DE LA DIRECTION DU BUDGET,
MME DELMAS MICHELINE,MEMBRE SUPPLEANT,DESIGNEE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS EN REMPLACEMENT DE M. ROLLAND CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 09-11-2000.
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 22733 DU 26-05-1955 SUR LES SOCIETES FRANCE TELECOM MOBILES RADIOMESSAGERIE (FTMR),FRANCE TELECOM MOBILES INTERNATIONAL (FTMI) ET FRANCE TELECOM MOBILES SERVICES (FTMS).CE CONTROLE CESSE DE S'EXERCER SUR LA SOCIETE TELESYSTEMES (TELIS).
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER A L'EMERGENCE,APRES TRANSPORT A DISTANCE,TRAITEMENT ET EMBOUTEILLAGE,L'EAU MINERALE NATURELLE DU CAPTAGE VERNET-OUEST,SITUE A PRADES (ARDECHE).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DE LA DATE DU PRESENT ARRETE.
L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,LA SOURCE VERNET,SITUEE A PREDES (ARDECHE),ACCORDEE PAR L'ARRETE DU 30-04-1874 (NON PUBLIE) EST REVOQUEE.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires     ;
      Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1981 modifié relatif aux diplômes et concours     visés aux 2e et 3e de l'article 7 du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975     portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de     terre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT ARRETE A POUR OBJET DE FIXER,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU DECRET 751206 DU 22-12-1975 LES CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR,AINSI QUE LA NATURE DES EPREUVES ET LES COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX DIFFERENTES EPREUVES.
UNE INSTRUCTION PERMANENTE ET DES CIRCULAIRES ANNUELLES FIXENT LES MODALITES PRATIQUES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES CONCOURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au     financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le     règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article     4 ;
      Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet     1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en     ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du F.E.O.G.A., section     Garantie, et notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 83-246 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office     national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des     dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie     agricole (F.E.O.G.A.), section Garantie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis    
APPLICATION DES ART. 4 DU REGLEMENT CE 729-70 DU 21-04-1970 ET 1 DU REGLEMENT CE 1663-95 DU 07-07-1995.
L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR) EST AGREE COMME ORGANISME PAYEUR AU SENS DU REGLEMENT CEE N0 729-70 DU CONSEIL EUROPEEN POUR LES DEPENSES QUI RELEVENT DE SON CHAMP DE COMPETENCE ET DETAILLEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
LE RESPECT DES CRITERES D'AGREMENT PAR L'ONIFLHOR FERA L'OBJET D'UN SUIVI REGULIER.UNE MISSION D'INSPECTION CONFIEE AUX CORPS DE CONTROLE COMPETENTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION EXAMINERA EN TANT QUE DE BESOIN,ET AU MOINS TOUS LES 3 ANS,LE RESPECT DE CES CRITERES.
AU LIEU DE M. BRECHET JEAN ET SON SUPPLEANT M. SORGUS BERNARD,LIRE M. SORGUS BERNARD ET SON SUPPLEANT M. TUPET JACQUES.
AU LIEU DE M. ARROUET ANDRE ET SON SUPPLEANT M. TAUZIET MARCEL,LIRE M. ARROUET ANDRE ET SON SUPPLEANT M. CAUVIN MARCEL.
AU LIEU DE M. PORCHERON JACQUES,LIRE M. PORCHERON JACQUES ET SON SUPPLEANT M. MIOLANE MARCEL.
AU LIEU DE M. FABE RENE ET SON SUPPLEANT M. BORD ANDRE,LIRE M. FABE RENE ET SON SUPPLEANT M. LANCELLE ANDRE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     17 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et     produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord du 22 novembre 1995 relatif à la formation professionnelle,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-346 du 31 mai 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Téting-sur-Nied ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 8 juin 1993 entre la commune de Téting-sur-Nied     et la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Téting-sur-Nied en     date du 6 novembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 21 novembre 1995 entre les représentants de     la commune de Téting-sur-Nied, la société Télédiffusion de France et la     société T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-887 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A. NRJ à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
      Vu la décision no 96-15 du 9 janvier 1996 modifiant la décision no 95-887 du     19 décembre 1995 susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1992 portant extension de la convention     collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage     de la douzième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants du 9 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-178 du 22 mars 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Florange ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 9 avril 1993 entre la commune de Florange et la     société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Florange en date du     18 octobre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication     à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la société Télédiffusion de     France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 17 novembre 1995 entre les représentants de     la commune de Florange, la société Télédiffusion de France et la société     T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 19/10/96                        Page 15351  a 15353    
                      ......................................................
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT NOMMES EN VUE DE LE REPRESENTER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ANIFOM:
A TITRE DE TITULAIRE: M. BACHY RENAUD,DIRECTEUR DU CABINET DU DELEGUE AUX RAPATRIES,EN REMPLACEMENT DE M. FROBERVILLE HENRI;
A TITRE DE SUPPLEANT: MME. DUPUY ODILE,CHEF DU SERVICE DE COORDINATION DES ACTIONS EN FAVEUR DES RAPATRIES.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment son article R. 234-23 ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les conditions d'agrément des     associations de pêche et de pisciculture ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
MODIFIE L'ART. 3 (2EMEMENT ET 3EMEMENT) ET ABROGE L'ART. 8 DUDIT ARRETE.
LES STATUTS TYPES ANNEXES AU MEME ARRETE SONT REMPLACES PAR LES STATUTS TYPES ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DEJA AGREEES DOIVENT METTRE LEURS STATUTS EN CONFORMITE AVEC LES STATUTS TYPES CI-ANNEXES AVANT LE 01-06-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 modifié portant délégation de signature du     directeur de la presse, de l'information et de la communication du ministère     des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 27 décembre 1995 portant délégation de signature du     directeur de la presse, de l'information et de la communication du ministère     des affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, et notamment     ses articles 2 et 3 ;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou     services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur     territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du     patrimoine,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault    
LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES I ET II CI-APRES.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 91839 DU 02-09-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. MICHEL MORIN,PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,EST NOMME PREFET DU FINISTERE.
M. BERNARD COQUET,PREFET DE LA DROME,EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
     notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat, notamment son article 9 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
NOMINATION DE M. AMEDEE MONCHAL.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,8 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945,9 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. RENE FORCEVILLE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MICHEL LACOMBE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le     Conseil d'Etat ;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
      Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant     avec les présidents de section ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
M. PIERRE-FRANCOIS RACINE,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (1ER TOUR INTERIEUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-667 du 13 décembre 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Roches-Bettaincourt ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 15 février 1994 entre la commune de     Roches-Bettaincourt et la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roches-Bettaincourt     en date du 1er décembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 7 décembre 1995 entre les représentants de la     commune de Roches-Bettaincourt, la société Télédiffusion de France et la     société T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
MME ANNIE LHERITIER,SOUS-PREFET EN SERVICE DETACHE EST NOMMEE PREFET HORS CADRE,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1966 portant extension de la convention     collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles     de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention     ;
      Vu l'avenant du 27 mars 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-447 du 28 juin 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune du Hohwald ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 13 mai 1982 entre la commune du Hohwald et la     société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Hohwald en date du     15 février 1996 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication     à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la société Télédiffusion de     France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 29 novembre 1995 entre les représentants de     la commune du Hohwald, la société Télédiffusion de France et la société     T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-283 du 26 avril 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Dieuze ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 28 septembre 1992 entre la commune de Dieuze et     la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dieuze en date du     13 novembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 2 janvier 1996 entre les représentants de la     commune de Dieuze, la société Télédiffusion de France et la société T.D.F.
     Câble Est par lequel cette société est substituée à la société Télédiffusion     de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-492 du 6 septembre 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Diesen ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 27 avril 1994 entre la commune de Diesen et la     société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Diesen en date du     29 novembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 12 décembre 1995 entre les représentants de     la commune de Diesen, la société Télédiffusion de France et la société T.D.F.     Câble Est par lequel cette société est substituée à la société Télédiffusion     de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges