Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 nommant M. Michel Thenault directeur     général des collectivités locales;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 19 août 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Michel     Thenault, directeur général des collectivités locales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 février 1994, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978,
     mise à jour le 30 juin 1987, et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant Rémunérations du 3 juin 1994 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur niveau de classification, d'une garantie de rémunération     déterminée par les organisations syndicales représentatives signataires;
      Considérant que le niveau des taux effectifs garantis annuels et de la     rémunération minimale hiérarchique peut être librement déterminé par voie     d'accord collectif;
      Considérant qu'en conséquence les signataires de l'accord peuvent décider de     reconduire la valeur du point fixée par un accord antérieur;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont pas illégales,              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective     nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 et de textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 5 du 8 juillet 1994 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 84-137 du 24 février 1984 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Mars 1984;
      Vu l'arrêté du 24 février 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Mars     1984,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 84137 DU 24-02-1984,LA MOYENNE EN JANVIER DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL OU LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS,CONSTATEE PAR LA CDC,EST DE 8,27500%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 12-03-1996 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE LA 2EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1984 EST DE 165,50FRS PAR OBLIGATION.
M. DENIS PIVETEAU,EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (1ER TOUR INTERIEUR).
MME. VALERIE PECRESSE,EST NOMMEE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (2EME TOUR INTERIEUR).
MELLE. MARIANNE LAIGNEAU,EST NOMMEE MAITRE DES REQUETE AU CONSEIL D'ETAT (3EME TOUR INTERIEUR).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'annexe III bis du 23 juillet 1997 (Statut conventionnel des responsables qualifiés) à la convention collective nationale susvisée, modifiée par l'avenant du 4 novembre 1997 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 octobre et 24 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
LE DEPOT DE MUNITIONS DE LA BASE AERIENNE 120 DE CAZAUX,SIS SUR LA COMMUNE DE LA TESTE (GIRONDE),EST CLASSE EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
IL EST CREE AUTOUR DE SON EMPRISE UN POLYGONE D'ISOLEMENT A L'INTERIEUR DUQUEL AUCUNE CONSTRUCTION DE NATURE QUELCONQUE NE POURRA ETRE REALISEE SANS L'AUTORISATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 7e et 10e sous-sections réunies),      Sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux,
      Vu, enregistré le 11 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement en date du 5 juillet 1994, par lequel le tribunal     administratif de Nancy, avant de statuer sur le déféré du préfet de     Meurthe-et-Moselle tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1993 par     lequel le maire de Pulligny a délivré un permis de construire à M. Bidon, a     décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127     du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de     transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à     son examen la question suivante: les dispositions de l'article L. 600-3 du     code de l'urbanisme sont-elles susceptibles de recevoir application sans que     soit intervenu au préalable le décret en Conseil d'Etat fixant les modalités     d'application de ces dispositions qui est prévu au troisième alinéa de cet     article?                      ......................................................
      Vu les autres pièces du dossier;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet    1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives    d'appel;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30    septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son    article 12;
      Après avoir entendu en audience publique:
      - le rapport de M. de Lesquen;
      - les conclusions de M. Fratacci, commissaire du Gouvernement,
              Rend l'avis suivant:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 15 mars 1994, portant extension de la convention collective de     travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle     du 4 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant Salaires du 26 avril 1994 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales représentatives signataires;
      Considérant que la fixation de la garantie de rémunération effective et de     la rémunération minimale hiérarchique relève de la liberté contractuelle des     signataires;
      Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition     légale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 46;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministère     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de l'aviation civile;
      Vu les arrêtés du 26 janvier 1995 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 6 février 1995 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 252-1 et R.
     252-16;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
      Vu le décret no 76-1229 du 28 décembre 1976 portant modification du code de     l'aviation civile et relatif à Aéroports de Paris, et notamment son article     3;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié;
      Vu la proposition du président du conseil d'administration d'Aéroports de     Paris;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
NOMINATION DE M. EMMANUEL DURET,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE ALBOUY.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 761229 DU 28-12-1976.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche;
      Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines;
      Vu le décret du 26 avril 1994 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1994 portant délégation de signature au directeur     des pêches maritimes et des cultures marines,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 24 février 1994 portant délégation de signature à la     direction des personnels administratifs, ouvriers et de service;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
M. JEAN-HUGUES SIMON-MICHEL,EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (1ER TOUR INTERIEUR).
M. EMMANUEL GLASER,EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (2EME TOUR INTERIEUR).
MME. MARIE-LAURE DENIS,EST NOMMEE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (3EME TOUR INTERIEUR).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JACQUES COURBIN,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MICHEL MARLAUD.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation     financière de l'Etat au capital de la société Groupe Air France S.A.;
      Vu le décret no 95-14 du 7 janvier 1995 modifiant la liste annexée au décret     no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de     certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés     nationales;
      Vu le décret du 27 janvier 1995 portant nomination au conseil     d'administration de la société Groupe Air France S.A.;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la société Groupe Air     France S.A. en date du 3 février 1995;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
NOMINATION DE M. CHRISTIAN BLANC.
M. DELMAS-MARSALET JACQUES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,EN REMPLACEMENT DE M. DE LONGEVIALLE CHRISTIAN;
M. PFLIMLIN ETIENNE,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,EN REMPLACEMENT DE M. DOUROUX LUCIEN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
INSERTION AU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE I,D'UN ART. D133-2-1 AU CODE PRECITE:
L'ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES NON PRESCRITES AUTRES QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CHARGE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS APRES AVIS FAVORABLE DONNE CONJOINTEMENT PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES OU LE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'INPECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES ET LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU DEPARTEMENT.
ELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'EN CAS D'INSOLVABILITE DU DEBITEUR,DE DISPARITION OU DE DECES DU DEBITEUR NE LAISSANT AUCUN ACTIF SAISISSABLE OU DE COLTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
POUR LES CREANCES INFERIEURES A UN MONTANT FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,L'ADMISSION EN NON-VALEUR PEUT EGALEMENT ETRE PRONONCEE DES LORS QUE LES FRAIS DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DE LA CREANCE ATTEIGNENT CE MONTANT.
LORSQUE LE JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N'EST PAS PRONONCE DANS UN DE LAI DE 2 ANS APRES LA DATE D'EMISSION DE L'ORDRE DE RECETTE,L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CHARGE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS PEUT PRONONCER L'ADMISSION EN NON-VALEUR DES LORS QUE LES CREANCES NE DEPASSENT PAS UN MONTANT FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE AU VUE D'UNE SIMPLE ATTESTATION DU LIQUIDATEUR D'UNE CLOTURE PROCHAINE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF SANS POSSIBILITE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES,LA CLOTURE N'ETANT PAS DIFFEREE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE DE REPARTITION EN COURS.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 93-395 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990 modifié pris en application de l'article 1er de     la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu la décision du ministère de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 19 avril 1991 publiée au Journal officiel du 7 mai 1991     portant habilitation de centres de formation au diplôme d'Etat de professeur     de danse;
      Vu la demande de renouvellement de l'habilitation présentée par les     directeurs des centres concernés;
      Vu l'avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 10 janvier     1995,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
L'HABILITATION A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE ACCORDEE AUX ETABLISSEMENTS FIGURANT EN ANNEXE EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 08-05-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 août 1994, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 5 du 23 novembre 1994 (Salaires) (un barème annexé) à     l'accord national (Classifications) du 9 avril 1990 annexé à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel  du 20 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article     170;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'école supérieure de commerce de Montpellier;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 12 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE MONTPELLIER EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 janvier 1994, portant extension de la convention collective     des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25     février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 15 novembre 1994 relatif aux salaires, conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel  du 28 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1990 modifié définissant les fonctions administratives     et pédagogiques mentionnées aux articles 40, 56 et 57 du décret no 84-431 du     6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des     universités et du corps des maîtres de conférences,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE COMPLETE PAR: FONCTIONS DE DELEGUE REGIONAL A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753     du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination de M. Syrota (Jean),
     ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général     des mines;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 portant délégation de signature à des agents     du Conseil général des mines,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
JOSE ROSSI
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 portant extension d'un accord national     professionnel du 18 janvier 1993 conclu dans le secteur des carrières et     matériaux et relatif à la collecte et à la gestion de la contribution au     développement de la formation professionnelle continue des entreprises     employant moins de dix salariés;
      Vu l'avenant no 1 du 3 octobre 1994 à l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie,
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 215-1;      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
      Vu la loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation du     fromage << Roquefort >>;
      Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine <<     Roquefort >>;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1993 agréant les agents chargés du contrôle de     l'appellation d'origine << Roquefort >> pour rechercher et constater les     infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la     consommation;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 commissionnant les agents chargés du     contrôle de l'appellation d'origine << Roquefort >> agréés par l'arrêté du 29     novembre 1993 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
     213-1 et suivants du code de la consommation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
LES AGENTS AGREES PAR L'ARRETE SUSVISE SONT COMMISSIONNES EN 1995 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANT DU CODE PRECITE A L'OCCASION DE LEURS CONTROLES DEFINIS A L'ART. 1 DUDIT ARRETE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARRETE DU 10-12-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrté     du 27 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale     du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi     que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier     1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée;
      Vu l'accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un fonds     d'assurance formation (une annexe Statuts), conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi du 1er mars 1888 modifiée ayant pour objet d'interdire aux navires     étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises;
      Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au     large des côtes du territoire de la République;
      Vu le décret no 78-142 du 3 février 1978 portant création, en application de     la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du     territoire de la Nouvelle-Calédonie;
      Vu le décret no 78-963 du 19 septembre 1978 modifié fixant les conditions     dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de     pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des     territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu les demandes déposées auprès des autorités françaises compétentes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 septembre 1994.
Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires politiques, administratives
    et financières de l'outre-mer:
    Le sous-directeur des affaires politiques
    de l'outre-mer,
    J.-C. AUBERNON
    Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines:
    L'administrateur civil,
    D. SORAIN
LES 38 NAVIRES BATTANT PAVILLON JAPONAIS DONT LES NOMS ET N0 D'IDENTIFICATION SSONT PORTES AUX ANNEXES I,II ET III SONT AUTORISES A PECHER DANS LA ZONE ECONOMIQUE AU LARGE DES COTES DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 12-08-1994 AU 11-08-1995.UN TOTAL AUTORISE DE CAPTURES DE THONS ET THONIDES DE 2500 TONNES LEUR EST ALLOUE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1994 portant extension d'accords régionaux (région     Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord Salaires (région Auvergne) du 28 juin 1994 conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, livre IV, titre III, et notamment l'article     L. 488;
      Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux     épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1982 relatif aux conditions d'agrément des écoles     préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif aux études préparatoires et     au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil     supérieur des professions paramédicales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
REMPLACE L'ART. 25 (MODALITES DE LA DISPENSE TOTALE DE SCOLARITE ET DEROULEMENT DU STAGE) ET AJOUTE A L'ART. 24,UN ALINEA PERMETTANT AUX ETUDIANTS AYANT ECHOUE AU DIPLOME D'ETAT APRES VALIDATION DE LEUR SCOLARITE,DE SE PRESENTER A 6 SESIONS CONSECUTIVES D'EXAMEN DE L'ARRETE DU 05-09-1989 MODIFIE.
Le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou     de prêts aidés par l'Etat;
      Vu les articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26     mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des     logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés     par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 25 février 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié     relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à     usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifiant les arrêtés des 29 juin 1990 et 25     février 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif     aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage     locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié     relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à     usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat et les     arrêtés du 29 juin 1990 et du 25 février 1991 portant modification de     l'arrêté du 26 mars 1985 modifié précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 2 (PARAG. 2-2-1: 3 DERNIERS AL.) DE L'ARRETE DU 26-03-1985 MODIFIE CONCERNANT LE MODE DE CALCUL DU PRIX DE REFERENCE INITIAL,LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,LE RECALCUL DU PRIX DE REFERENCE A LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX EN APPLICATION DES ARRETES DU 04-01-1988.
COMPLETE L'ART. 3 (PARAG. 3-3: 3EME TIRET) DUDIT ARRETE PAR "ET LES FRAIS DE DIRECTION D'INVESTISSEMENT" ET REMPLACE L'ART. 3 (PARAG. 3-3: DERNIER TIRET).
APPLICATION AUX OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DEPOT DE DEMANDE DE DECISION FAVORABLE POSTERIEUREMENT AU 25-02-1995.
POUR LES OPERATIONS ANTERIEURES A CETE DATE POUR LESQUELLES LES VERIFICATIONS N'AURONT PAS ETE ENGAGEES PAR L'ASSOCIATION QUALITEL AU 25-02-1995,LES VERIFICATIONS SERONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX REGLES D'ATTRIBUTION DE LA MARQUE DE CERTIFICATION QUALITEL SAUF DEMANDE CONTRAIRE DU MAITRE D'OUVRAGE.
SUPPRIME A L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 29-06-1990,LES MOTS "ET AUX OPERATIONS DE MOINS DE 25 LOGEMENTS FAISANT L'OBJET D'UN DEPOT DE DEMANDE DE DECISION FAVORABLE POSTERIEUR AU 31-12-1994".
SUPPRIME A L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE,LES MOTS "FAISANT L'OBJET D'UN DEPOT DE DEMANDE DE DECISION FAVORABLE ANTERIEUR AU 01-01-1995".
SUPPRIME A L'ART. 3 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 25-02-1991,LES MOTS "ET AUX OPERATIONS DE MOINS DE 25 LOGEMENTS FAISANT L'OBJET D'UN DEPOT DE DEMANDE DE DECISION FAVORABLE POSTERIEUR AU 31-12-1994".
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 82-619 du 13 juillet 1982 modifié instituant un brevet     national de maître-chien de recherche et de sauvetage en décombres;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1983 modifié fixant les conditions d'obtention du     brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage en décombres;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1986 relatif au recyclage et au perfectionnement     des équipes cynophiles de recherche et de sauvetage en décombres,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 2) CONCERNANT LES MODALITES D'OBTENTION DE LA VALIDATION ANNUELLE DE LA CARTE OPERATIONNELLE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1977 modifié autorisant l'Ecole de hautes études     commerciales du Nord (E.D.H.E.C.) à délivrer un diplôme visé;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 12 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE DE HAUTES ETUMDES COMMERCIALES DU NORD (EDHEC) EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Archipel Quatre, télévision à vocation locale, la distinguent     des chaînes à vocation nationale; que la société programme l'essentiel de ses     oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas     aux heures de grande écoute; que, par ailleurs, ses recettes ne lui     permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres     chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de     grande écoute; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre     plus aisée la réalisation par la société Archipel Quatre des objectifs     déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1995, les heures d'écoute     significatives quotidiennes de la société Archipel Quatre à l'ensemble du     temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 20;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1993 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 août 1994 portant le numéro 330 851,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ASTIER
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE (DEPARTEMENT DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE) (DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE REALISER UNE ENQUETE NATIONALE PAR QUESTIONNAIRE AUPRES DE 1000 ARTISTES DRAMATIQUES,ECHANTILLONNEES A PARTIR D'UN FICHIER DE LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES.
APPLICATION DES ART. 15,20 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 75-1090 du 17 novembre 1975 relatif à l'attribution aux     fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des douanes     et droits indirects d'une indemnité forfaitaire pour utilisation de langues     étrangères, et notamment son article 3,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
Texte totalement abrogé
LES TAUX DES INDEMNITES POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES PREVUES PAR LE DECRET 751090 DU 17-11-1975 SONT FIXES COMME SUIT:
1ER GROUPE: 226FRS PAR MOIS;
2EME GROUPE:
83FRS PAR MOIS POUR L'ANGLAIS,L'ALLEMAND,L'ESPAGNOL OU L'ITALIER;
57FRS PAR MOIS POUR LES AUTRES LANGUES.
FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET LE NOMBRE MAXIMUM DES BENEFICIAIRES DES INDEMNITES DU 1ER ET DU 2EME GROUPES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, modifié par les décrets no 88-249 du 11     mars 1988 et no 93-1052 du 1er septembre 1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     12 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACEMENT DE L'ART. 40 (AL. 4) DU DECRET PRECITE:
LA MISE HORS CADRES NE PEUT EXCEDER 5 ANNEES.ELLE EST PRONONCEE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE INTERESSE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, notamment     ses articles 8 et 10;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1985 modifié relatif aux concours d'admission à     l'Ecole militaire interarmes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
Texte totalement abrogé
DANS LE TABLEAU DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE,EN REGARD DE L'EPREUVE A OPTION N0 4 REMPLACER LES MOTS "TECHNOLOGIE (6 HEURES),MATHEMATIQUES (3 HEURES),LANGUE VIVANTE II (3 HEURES)" PAR LES MOTS "TECHNOLOGIE (4 HEURES),MATHEMATIQUES (3 HEURES),LANGUE VIVANTE II (3 HEURES)".
L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 8 ET 10 DU DECRET 751206 DU 22-12-1975.