Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO B013 présentée par la S.A.R.L. S.E.D.C. (Société d’exploitation pour le développement de la communication) ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. S.E.D.C. (Société d’exploitation pour le développement de la communication) conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EN TANT QU'INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE: MM. BENOIT-CATTIN LUC,CASTEL PIERRE,COMBRES PIERRE,COUTURIER PATRICK,DUGAS GUY,GATTI DANIEL,MME. HANOCQ PASCALE,MM. HEMAR PATRICK,HERVIEU HALVARD,OFFNER FRANCIS,THEVENOT LOUIS,TISSEAU DES ESCOTAIS JEAN-BAPTISTE,VEYRE GERARD.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-577 du 23 juin 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, ainsi que l’avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
NOMINATION DE MEMBRES:
EN CE QUI CONCERNE LA NAVIGATION DE COMMERCE 
REPRESENTANTS DES PERSONNES NAVIGANTS 
TITULAIRES: REMPLACER: M. MIAILHE JEAN-CLAUDE PAR: M. LE PORT JEAN-PIERRE (CFDT).
SUPPLEANTS: REMPLACER: M. LE PORT JEAN-PIERRE PAR: M. LE GAFFRIC JEAN-MARIE (CFDT).
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l’article 57 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l’article 125 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat. des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J.-M. BOUR
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l’article 57 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l’article 125 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur.
J.-M. BOUR
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifie par les arrêtés subséquents ;
Vu les arrêtés des 30 octobre 1973, 15 et 26 juillet 1974, 7 juin 1977, 22 décembre 1978, 13 décembre 1979, 21 septembre 1981, 1er et 30 décembre 1986, 16 février 1988, 18 octobre 1988, 22 mai 1989 et 20 novembre 1990 relatifs à l’approbation de l’instruction sur la signalisation routière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routière,
J.-M. BÉRARD
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS DU LIVRE I DE L'INSTRUCTION SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE,EN CE QUI CONCERNE:
1A 1ERE PARTIE: GENERALITES;
LA 5EME PARTIE: SIGNALISATION D'INDICATION.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution. ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.	-
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères.
ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. HENRI BENOIT DE COIGNAC,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL LEVEQUE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu le décret n° 75-1218 du 23 décembre 1975 portant création d’une direction du livre ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 87-339 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services de l’administration centrale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 2 décembre 1992 ;
Sur proposition du directeur du livre et de la lecture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
J.-E. SCHOETTL
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ROLE ET COMPOSITION DE LA DIRECTION SUSVISEE: DEPARTEMENT DES BIBLIOTHEQUES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES GENERALES ET DEPARTEMENT DE L'ACTION REGIONALE ET DES BIBLIOTHEQUES TERRITORIALES (MISSIONS).
ELLE EXERCE POUR LE COMPTE DU MINISTRE LA TUTELLE DES ETABLISSEMENTS SUIVANTS:
LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE,LA BIBLIOTHEQUE PUBLIQUE D'INFORMATION ET LE CENTRE NATIONAL DES LETTRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02-1987.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature à la direction de la musique et de la danse,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
JACQUES TOUBON
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     9 novembre 1992, sont nommés membres de la commission chargée d'arrêter la     liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses     relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs     non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et     des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26     septembre 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur ladite liste:        Président:
      Titulaire: M. Dulong (Thierry), maître des requêtes au conseil d'Etat, en     remplacement de M. Mottin (Jean), conseiller d'Etat honoraire,
     démissionnaire.
        Représentants de l'inspection générale des affaires sociales:
      Titulaire: M. Paul (Stéphane), inspecteur général, en remplacement de M.
     Flamme (Pierre), inspecteur général, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Suppléants:
      M. Darnis (Jean-Paul), inspecteur général, en remplacement de M. Paul     (Stéphane), inspecteur général, nommé titulaire.
      M. Linsolas (Roger), inspecteur, en remplacement de Mme Larger (Danielle),
     inspecteur, appelée à d'autres fonctions.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES CAISSES DE REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-09-1983 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LADITE LISTE:
PRESIDENT:
TITULAIRE: M. DULONG THIERRY,EN REMPLACEMENT DE M. MOTTIN JEAN,DEMISSIONNAIRE.
REPRESENTANTS DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES:
TITULAIRE: M. PAUL (STEPHANE),EN REMPLACEMENT DE M. FLAMME PIERRE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
SUPPLEANTS:
M. DARNIS JEAN-PAUL EN REMPLACEMENT DE M. PAUL (STEPHANE) NOMME TITULAIRE.
M. LINSOLAS ROGER,EN REMPLACEMENT DE MME. LARGER DANIELLE APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 17 novembre 1992, l'arrêté du 3 novembre     1992 portant ouverture en 1993 d'une épreuve de sélection pour l'accès au     cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration est modifié comme suit:
       Au lieu de  <<mercredi 1er avril 1993>>, lire  <<jeudi 1er avril 1993>>.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 95-93 du conseil du 18 janvier 1993 ;
Vu le code de l’aviation civile,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
Texte totalement abrogé
UN COMITE DE COORDINATION DES AEROPORTS PARISIENS EST CREE POUR ASSISTER,A TITRE CONSULTATIF,LE OU LES COORDONNATEUR(S) DESIGNE(S) SUR LES AEROPORTS PARISIENS COORDONNES OU ENTIEREMENT COORDONNES.CE COMITE EST PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU CHEF DU SERVICE DES TRANSPORTS AERIENS ET OUVERT A LA PARTICIPATION DES SERVICES ET ORGANISMES Y VISES.
COMPETENCES DUDIT COMITE.
LE COMITE DE COORDINATION DELEGUE A UN SOUS-COMITE,CREE EN SON SEIN,L'EXAMEN POUR AVIS DES RECLAMATIONS SUR L'ATTRIBUTION DES CRENEAUX HORAIRES,QUI N'ONT PU ETRE SATISFAITES PAR LE COORDONNATEUR SELON LES USAGES DE LA PROFESSION.
CE SOUS-COMITE,PRESIDE PAR LE CHEF DU SERVICE DES TRANSPORTS AERIENS,COMPREND LES REPRESENTANTS DE LA CSTA,DE L'ARC ET DES COMPAGNIES AERIENNES MEMBRES DU COMITE.IL PEUT PROCEDER A L'AUDITION DES PARTIES INTERESSEES.
IL REND COMPTE AU COMITE DE COORDINATION DU BILAN DE SES ACTIVITES.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 9593 DU 18-01-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     novembre 1992:
      Le retrait de M. David (Pierre, François, Isidore), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Pierre David, Jean Diais et Ghislaine     Gasnier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre David, Jean     Diais et Ghislaine Gasnier, notaires associés, est modifiée comme suit:
     <<Jean Diais et Ghislaine Gasnier, notaires associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret en date du 18 novembre 1992, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'or, argent, antimoine, uranium et substances connexes,     dit <<Permis de Freidefont>> (Puy-de-Dôme), institué par décret du 29     décembre 1988 (Journal officiel du 8 janvier 1989) au profit de la Compagnie     générale des matières nucléaires, est prolongée jusqu'au 8 janvier 1995     moyennant un engagement financier minimal de 1525000 F (valeur troisième     trimestre 1991).
LA VALIDITE DU PERMIS SUSVISE INSTITUE PAR LE DECRET DU 29-12-1988 EST PROLONGEE JUSQU'AU 08-01-1995.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 novembre 1992,     Mme Quiniou (Nicolle), secrétaire administratif de préfecture, est nommée     régisseur d'avances et sous-régisseur de recettes auprès de la cour     administrative d'appel de Nantes à compter du 1er janvier 1993.
      Mme Quiniou (Nicolle) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat     ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité correspondante.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu la pétition du 18 mai 1988, complétée le 7 juillet 1988, par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans, l’attribution d’un permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, arsenic, antimoine, étain et substances connexes, dit « Permis de Rouffignac », portant sur partie du territoire des départements de la Corrèze et de la Haute-Vienne ;
Vu la pétition du 3 juin 1988, complétée le 27 juillet 1988, par laquelle la société Hexamines S.A., dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, a sollicité, pour une durée de trois ans, l’attribution d’un permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, arsenic et substances connexes, dit « Permis de la Boucheuse », portant sur partie du territoire des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Dordogne, pétition présentée en concurrence de fait à celle de Cogéma ;
Vu les mémoires, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l’appui de ces deux demandes ;
Vu les pièces de l’enquête publique commune à laquelle ces pétitions ont été soumises du 16 janvier au 15 février 1989 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine en date du 2 janvier 1991
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement du Limousin, centralisateur, en date du 27 janvier 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la Corrèze en date du 13 février 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la Dordogne en date du 21 février 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la Haute-Vienne, centralisateur, en date du 4 mars 1992 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 20 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 17 ;
Sur proposition du conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
DANIEL HOEFFEL
POUR L'EXERCICE 1993,LE TAMUX EST FIXE A 1,90FR PAR HABITANT POUR LES COMMUNES ET 141FRS PAR AGENT POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,III: INDUSTRIE,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-96),IV: ARTISANAT ET COMMERCE,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT AUDIT MINISTERE,III: INDUSTRIE,TITRE III: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92). IV: ARTISANAT ET COMMERCE,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu l’arrêté du 27 février 1985 portant suppression du brevet de technicien supérieur Electronicien et création du brevet de technicien supérieur Electronique et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l’arrêté du 27 février 1985 fixant les modalités d’organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables ;
Vu la décision du 24 septembre 1985 fixant la liste des établissements habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables,
Décide :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1992 portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la société Héli Rhône-Alpes ;
Vu la demande présentée par la société Héli Rhône-Alpes ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 27 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code des communes;
      Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseil généraux;
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des     mandats locaux, notamment l'article 14;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de     délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée     aux élus locaux;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     JEAN-PIERRE SUEUR             
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
CE CONSEIL AURA POUR MISSION DE DEFINIR LES ORIENTATIONS GENERALES DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX ET DE DONNER UN AVIS PREALABLE SUR LES DEMANDES D'AGREMENT DES ORGANISMES DISPENSATEURS DE FORMATION.L'AGREMENT SERA ACCORDE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.
LE DECRET PREVOIT QUE LE CONSEIL COMPORTERA 14 MEMBRES.LES DIFFERENTES CATEGORIES D'ELUS LOCAUX Y SERONT REPRESENTEES (4 ELUS REPRESENTANT LES COMMUNES,2 REPRESENTANTS LES CONSEILS GENERAUX,1 ELU REPRESENTANT LES CONSEILS REGIONAUX).7 PERSONNALITES QUALIFIEES SERONT EGALEMENT DESIGNEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR Y SIEGER (1 MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,1 MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES,4 ENSEIGNANTS,1 PERSONNALITE QUALIFIEE).
LE CONSEIL DESIGNERA EN SON SEIN SON PRESIDENT CHOISI PARMI LES ELUS LOCAUX ET ELABORERA SON REGLEMENT INTERIEUR.
IL PRESENTERA ANNUELLEMENT UN RAPPORT D'ACTIVITE QUI PERMETTRA DE RETRACER LES PRINCIPAUX AXES DE LA POLITIQUE DE FORMATION DES ELUS LOCAUX AU COURS DE L'ANNEE ECOULEE ET FORMULERA,LE CAS ECHEANT,DES PROPOSITIONS ET DE RECOMMANDATIONS DANS SES DOMAINES DE COMPETENCE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 92108 DU 03-02-1992 ET DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8 L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1988 portant extension de la convention collective de     travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des     départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 27 juillet 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 portant organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l’utilisation du Répertoire national d’identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 19 janvier 1993 portant le numéro 93-006,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des écoles,
A. LEGRAND
IL EST CREE AU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME AGAPE (APPLICATION DE GESTION AUTOMATISEE DES PERSONNELS DES ECOLES) AYANT POUR OBJET POUR CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE:
LA GESTION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DES PERSONNELS;
LA GESTION DES MOYENS (EMPLOIS,POSTES);
LA PRELIQUIDATION DE LA PAIE;
LE PILOTAGE NATIONAL ET ACADEMIQUE.
LE SYSTEME D'INFORMATION ET DE GESTION AGAPE EST MIS EN OEUVRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES INSPECTIONS D'ACADEMIE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES.
LE DROIT D'ACCES S'EXERCERA AUPRES DE L'INSPECTION ACADEMIQUE A LAQUELLE EST RATTACHEE LA PERSONNE SELON UNE PROCEDURE QUI SERA DEFINIE PAR CHAQUE DEPARTEMENT EN FONCTION DE SON ORGANISATION ET AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE POUR LES PERSONNELS DETACHES.
APPLICATION DU DECRET 911404 DU 27-12-1991.
Par décret en date du 30 novembre 1992:
      Sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des     zones secondaires de dégagement des stations de Berck, Le Touquet, Dannes et     Camiers, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Berck-Le Touquet et     Berck-Camiers, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les     stations de Berck et Le Touquet, de Berck et Dannes.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Pas-de-Calais sont définies sur ces plans par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret en date du 30 octobre 1979 fixant l'étendue des     zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au     voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens     Paris-Grande-Bretagne (tronçon Bouvigny-Boyeffles-Saint-Sylvestre-Cappel),
     Lille-Grande-Bretagne I bis (tronçon Loos-Fiennes), Lille-Dunkerque (tronçon     Saint-Sylvestre-Cappel-Coudekerque-Branche), Lille-Boulogne (tronçon     Fiennes-Saint-Martin-Boulogne), Boulogne-Trépied (tronçon     Saint-Martin-Boulogne-Le Touquet) et Boulogne-Calais (tronçon Fiennes-Calais)     traversant les départements du Pas-de-Calais et du Nord sont, en ce qui     concerne la station du Touquet, complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Pas-de-Calais, 100, avenue Winston-Churchill, S.P. 7, 62022     ARRAS CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre     du logement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     312-1 et R. 312-3-1 à R. 312-3-3;
      Vu l'ordonnance no 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de     l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique     et la Réunion;
      Vu l'ordonnance no 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux     entreprises,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
Texte partiellement abrogé: art. 2, 3, 4
REMPLACEMENT DES ART. R312-3-1 ET R312-3-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.CONDITIONS D'EXTENSION,AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DES PRETS A L'ACCESSION SOCIALE (PAS) GARANTIS PAR LE FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE (FGAS).ART. R312-3-1: POSSIBILITE DE GARANTIR AU TITRE DU FGAS LES PRETS BANCAIRES CONVENTIONNES ACCORDES,DANS LES DOM A DES PERSONNES PHYSIQUES QUI SATISFONT AUX CONDITIONS DE RESSOURCES.
ART. R312- 2: DES LORS QUE LE FGAS SERA ALIMENTE DIFFEREMMENT SELON LA NATURE DES PRETS CONSENTIS,LA CONTRIBUTION DE L'ETAT SERA,EN EFFET PLUS ELEVEE QUE CELLES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT POUR LES PRETS A L'ACCESSION SOCIALE DANS LES DOM ALORS QU'EN METROPOLE LES PAS DONNENT LIEU A UNE CONTRIBUTION DES ETABLISSEMENTS AU MOINS EGALE A CELLE DE L'ETAT.LES PRETS BANCAIRES CONVENTIONNES ONT OBLIGATOIREMENT LA QUALITE DE PRETS D'ACCESSION SOCIALE BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'ETAT LORSQU'ILS SONT ACCORDES A DES PERSONNES REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS DE RESSOURCES.SPECIFICITES DES PRETS A L'ACCESSION SOCIALE PAR RAPPORT AUX PRETS BANCAIRES CONVENTIONNES CLASSIQUES ACCORDES DANS LES DOM.C'EST AINSI QUE,COMME POUR LES PAS ACCORDES EN METROPOLE,LE FINANCEMENT DE LOGEMENTS A USAGE LOCATIF NE PEUT BENEFICIER DE LA GARANTIE DU FGAS.PAR AILLEURS,LES TAUX D'INTERET PROPOSES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT OCTROYANT DES PAS DANS LES DOM SONT CALQUES SUR LES TAUX DES PAS EN METROPOLE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 1990:
       Sont admis sur titres en 1990, en qualité d'élèves civils français, en     deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des     études et techniques d'armement, en application de l'article 6 de l'arrêté du     17 septembre 1987:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 14 février 1991, le nombre total des     postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 24 décembre 1990     pour le recrutement de secrétaires d'administration de la recherche de 3e     classe (femmes et hommes) est fixé à soixante.
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys     ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du directeur général de l'I.N.R.A.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions     des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de     consultation du service des domaines;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue, adjoint     de direction à la Banque de France, directeur de la programmation, des     affaires financières et immobilières;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 portant nomination des membres du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attribution de     la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature à M.
     Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires     financières et immobilières,
  Fait à Paris, le 19 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1991, M.
     Hermsdorff (Henri), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la     société G.I.A.T. Industries, centre de Satory, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 5 août 1991 avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 4 février 1991, Mme Sandrin (Helyett), attaché administratif     des services extérieurs de 1re classe, est admise sur sa demande à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 1991, au titre des     articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage     souterrain de gaz;
      Vu le décret no 88-220 du 7 mars 1988 modifiant le décret no 62-1296 du 6     novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application     de l'ordonnance susvisée en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz     combustible;
      Vu la pétition du 26 mars 1990 par laquelle Gaz de France (établissement     public à caractère industriel et commercial) sollicite, pour une durée de dix     ans, l'autorisation de recherches de formations souterraines aptes au     stockage de gaz combustible sur une partie du territoire du département de la     Meuse;
      Vu les résultats de l'enquête réglementaire à laquelle cette demande a été     soumise;
      Vu le rapport de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de     la région Lorraine en date du 7 janvier 1991;
      Vu l'avis du préfet du département de la Meuse en date du 14 janvier 1991;
      Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    D. MAILLARD
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie et de     la recherche de la région Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, 57071 METZ CEDEX     3.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1991, M. Di Fiore     (Claude), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à l'Ecole     nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, à Toulouse,     est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 juin 1991 avec     jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier     1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le     recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 220 (concours     interne  110; concours externe  110).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué au budget en date du 23 janvier 1991, M. Candiard (Bernard),     administrateur civil détaché en qualité de directeur du commerce intérieur     auprès du ministère du commerce et de l'artisanat, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'agriculture et de la forêt, est maintenu en service détaché     auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget en qualité de     directeur, chef du service de la communication et des relations avec le     public, à compter du 1er juillet 1990, pour cinq ans.
M. CANDIARD BERNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET EN QUALITE DE DIRECTEUR,CHEF DU SERVICE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC,A COMPTER DU 01-07-1990 POUR CINQ ANS.
FIN DE MANDAT: 01-07-1995.
Par décision du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 19 février 1991, la décision du 4 octobre 1990 portant     dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse est, en ce qui     concerne Mme Faliu (Andrée), modifiée comme suit:
      <<Mme Faliu (Andrée). - Contemporaine>>.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 février 1991,
     M. Durand (Jacques), conseiller d'Etat, est nommé président à la commission     des recours des réfugiés et apatrides, instituée par la loi du 25 juillet     1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et     apatrides.
M. DURAND JACQUES EST NOMME PRESIDENT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 22 février     1991, est homologué, à l'issue d'une période probatoire de six mois,
     l'avenant no 2 au label no 14-87 <<poulet jaune fermier>> autorisant la     découpe, détenu par le syndicat de défense des volailles d'Ancenis sous     label, 57, rue du Roi-Albert-Ier, 44150 Ancenis.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1991:
      Mlle Colaert (Louisette, Paule, Fabienne) et M. Nitlech (Jean, Marc) sont     nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile     professionnelle Gilbert-Jacques Aiache, huissier de justice associé,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Draveil     (Essonne).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert-Jacques     Aiache, huissier de justice associé, est modifiée ainsi qu'il suit:
     <<Gilbert-Jacques Aiache, Louisette Colaert et Jean, Marc Nitlech, huissiers     de justice associés>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret du 2 août 1960 relatif à l'homologation de diplômes délivrés     par les établissements d'enseignement supérieur étrangers;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 janvier 1991,
  Fait à Paris, le 14 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
APPLICATION DU DECRET DU 02-08-1960.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 14 février 1991, M. Weil (Thierry), ingénieur en chef des mines, est     nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris,
     chargé de la recherche, à compter du 1er janvier 1991.
NOMINATION DE M. WEIL THIERRY EN TANT QUE DIRECTEUR ADJOINT,CHARGE DE LA RECHERCHE,A COMPTER DU 01-01-1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Convention dont l'extension est envisagée:
      Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes     de la Gironde et des Landes du 19 février 1991.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde, à     Bordeaux.
        Objet:
      La convention collective règle sur le territoire des départements de la     Gironde et des Landes, à l'exception du canton de Saint-Martin-de-Seignanx,
     les rapports de travail entre les employeurs et le personnel des deux sexes     au sein des établissements des industries métallurgiques, mécaniques,
     connexes et similaires.
        Signataires:
      Fédération de la métallurgie de Bordeaux et du Sud-Ouest;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 1990, M.
     Valla (Jean-Stéphane), inscrit sur la liste d'admission faisant l'objet de     l'arrêté du 30 juillet 1990, est nommé et titularisé, à compter du 1er     novembre 1990, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier     et affecté au centre hospitalier et universitaire de Nice (université de     Nice) en chirurgie infantile, service de chirurgie infantile, hôpital de     Cimiez (emploi no 542PR1026).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer en date du 29 novembre 1990, les     officiers du génie dont les noms suivent sont habilités à exercer pour les     travaux de la défense les missions imparties aux architectes par l'article 3     de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture:
        MM. Les lieutenants-colonels:
     Clément (Michel, Claude).
     Courret (Marcel, Jean).
     Dieudonné (Claude, Yves).
     Feldmann (Armand, Paul).
     Gorlier (Joël, Georges).
     Henriet (Daniel, Noël).
     Lagarde (Christian, Marcel).
     Messain (Bernard, Marcel).
     Pichard (Pierre, Marie).
      M. le chef de bataillon Pouvrasseau (Bernard, Jacky).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 80-983 du     4 décembre 1980;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1980 modifié fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,    
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,A COMPTER DU 01-01-1989.
M. ALAIN TRAPENARD,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 23-06-1995.
IL EST SUR SA DEMANDE MAINTENU EN ACTIVITE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 novembre 1990, M. Sabbio     (René), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'établissement     des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande,     pour compter du 16 avril 1991 avec jouissance immédiate de sa pension et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 13 février 1991, Mlle Beltramo (Camille),
     directeur du travail hors classe, chargée de la direction régionale du     travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, est admise à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 31 août 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article no 1844-7 du code civil;
      Vu la décision no 44 de la C.N.C.L., publiée au Journal officiel du 10     octobre 1989, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Lyon sur 101.5MHz     dénommé Zap FM;
      Vu le jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 25 avril 1990     prononçant la liquidation de la société Zap;
      Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité     de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater     cette caducité:
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET