Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code du service national, et notamment ses articles R.* 151 et     suivants;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 117-1 à R. 122;
      Vu la loi du 11 juillet 1938 modifiée sur l'organisation générale de la     nation pour le temps de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938     modifié portant règlement d'administration publique pour son application;
      Vu l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de     biens et de services, ensemble le décret no 62-367 du 26 mars 1962 modifié     portant règlement d'administration publique pour son application;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs;
      Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 modifié relatif à l'organisation de     la défense dans le domaine économique;
      Vu le décret no 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration     publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de     défense économique par les entreprises participant à la production, la     réunion ou l'utilisation des ressources;
      Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation     des transports pour la défense;
      Vu le décret no 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation     territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au     ministère des transports;
      Sur proposition du haut fonctionnaire de défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
BERNARD BOSSON
CONFORMEMENT AU DECRET DU 15-12-1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE,IL APPARTIENT AU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS DE PRENDRE OU DE PROVOQUER,EN TOUT TEMPS,LES MESURES PROPRES A PREPARER LA REUNION ET L'UTILISATION DE TOUS LES MOYENS CIVILS DE TRANSPORT ET LEUR ADAPTATION AUX BESOINS DE LA DEFENSE,TANT EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS QUE LES MOYENS MATERIELS.
IL FAIT EXECUTER LES TRANSPORTS DE TOUS ORDRES PAR LES MOYENS CIVILS NECESSAIRES AUX OPERATIONS MILITAIRES,A LA DEFENSE CIVILE ET A LA DEFENSE ECONOMIQUE.
L'ORGANISATION,LA MISE SUR PIED ET LE FONCTIONNEMENT DE CES TRANSPORTS IMPLIQUENT,DANS LE CAS DES TRANSPORTS ROUTIERS,DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES,LES PERSONNELS ET LES MOYENS MATERIELS NECESSAIRES.
TITRE I: DEFINITION.
LISTE DES ENTREPRISES ENTRANT DANS L'ORGANISATION DES TRANSPORTS ROUTIERS POUR LA DEFENSE.
L'ENSEMBLE DU MATERIEL ROULANT EST CONSTITUE EN UN PARC D'INTERET NATIONAL,IMMATRICULE SELON UNE NOMENCLATURE DONNEE EN ANNEXE.
TITRE II: CONSTITUTION.
ETABLISSEMENT D'UN FICHIER CENTRAL DES AUTOMOBILES (APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 651103 DU 15-12-1965).
CLASSEMENT DES ENTREPRISES MENTIONNEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,EN 2 GROUPES: PARTIE ACTIVE ET RESERVE (CRITERES DE DEFINITION ETANT DEFINIS PAR INSTRUCTION).
INSCRIPTION DES ENTREPRISES COMPOSANT LA PARTIE ACTIVE SUR DES LISTES DEPARTEMENTALES ETABLIES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET ARRETEES PAR LE PREFET (APPLICATION DE L'ART. R151 DU CODE DU SERVICE NATIONAL).
L'ENTREPRISE AINSI INSCRITE EST SOUMISE AU REGIME DE L'AFFECTATION COLLECTIVE DE DEFENSE.
APPLICATION DES MESURES DE CONTROLE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 651103 PRECITE.
TITRE III: EMPLOI.
DETENTION PAR L'ECHELON DEPARTEMENTAL DES MOYENS DE TRANSPORT ROUTIER,A L'EXCEPTION DE CEUX RESERVES A D'AUTRES ECHELONS (APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET PRECITE).
EXECUTION DES TRANSPORTS (PAR ACCORD AMIABLE OU PAR REQUISITION).
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 62367 DU 26-03-1962,DES ART. 14-1 ET 14-6 DU DECRET 651103 PRECITE,ET DU TITRE II DU DECRET DU 29-11-1938.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
PASSATION DE CONVENTIONS AU PROFIT DE L'AUTORITE MILITAIRE OU CIVILE,AU VUE DE L'EXECUTION DES TRANSPORTS.(MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR INSTRUCTIONS PARTICULIERES).
ABROGE L'ARRETE DU 09-09-1976.