Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 16 mars 1993 portant le numéro 293237,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN FICHIER D'ADRESSES NOMINATIF DES MENAGES INTERROGES A L'ENQUETE TRIMESTRIELLE SUR L'EMPLOI,PERMETTANT L'EDITION D'ETIQUETTES AUTOCOLLANTES.
LES INFORMATIONS INDIVIDUELLES TRAITEES SONT LE NOM ET L'ADRESSE DES PERSONNES INTERROGEES AINSI QUE LE NOMBRE DE PERSONNES DE PLUS 15 ANS DE MENAGE.
L'INSEE EST SEUL DESTINATAIRE DE CE FICHIER QUI EST CONSERVE PENDANT LA PERIODE D'INTERROGATION DES PERSONNES,SOIT 9 MOIS ENVIRON,PUIS DETRUIT.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978: DROIT D'ACCES EXERCE PAR LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INSEE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. RENARD
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur.
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
APPLICATION DU DECRET 93278 DU 03-03-1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale ;
Vu les articles 521-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, les articles 375-1 à 375-8 du code civil, les articles 1181 à 1200-1 du nouveau code de procédure civile, l’article L. 552-6 du code de la sécurité sociale et le décret du 18 février 1975 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19 et le décret n° 90-115 du 2 février 1990 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 2 mars 1993 portant le numéro 103 727,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
R. TACHEAU
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES SONT LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES HABILITES DU TRIBUNAL CONCERNE,LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES HABILITES DU PARQUET GENERAL POUR LES AFFAIRES DE LA COMPETENCE DE CELUI-CI AINSI QUE LES AVOCATS LE CAS ECHEANT DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
LES PERSONNES DESIRANT EN APPLICATION DES ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 OBTENIR L'ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT PRESENTENT LEUR DEMANDE AU GREFFIER EN CHEF DE LA JURIDICTION.
TOUTEFOIS LE DROIT D'OPPOSITION PREVU PAR L'ART. 26 DE LA LOI SUSVISEE NE S'APPLIQUE PAS A CE PRESENT TRAITEMENT.
TOUTE MISE EN OEUVRE DE CETTE APPLICATION FERA L'OBJET D'UNE DECLARATION A LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978 ET DU DECRET 90115 DU 02-02-1990.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
Vu le décret n° 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d’un comité interministériel pour les problèmes d’action régionale et d’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat du Plan d’équipement et de la productivité sous l’autorité du Premier ministre ;
Vu le décret n° 63-1112 du 14 février 1963 portant création d’une délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l’action des services et des organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l’Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques privées ;
Vu le décret n° 90-82 du 22 janvier 1990 modifié relatif à l’évaluation des politiques publiques ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 décembre 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de la ville,
BERNARD TAPIE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ÉLISABETH GUIGOU
Le secrétaire d’Etat au Plan,
FRANÇOIS LONCLE
Le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire,
ANDRÉ LAIGNEL
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
MICHEL SAPIN
LES REGLEMENTS 9210 A 9214 DU 23-12-1992 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE,ANNEXES AU PRESENT ARRETE,SONT HOMOLOGUES.
LE REGLEMENT 9210 DU 23-12-1992 EST ETENDU AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR ASSURANT UN SERVICE DE DEPOT DE FONDS AUX PARTICULIERS.
APPLICATION DES ART. 8,32 ET 33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet, notamment son article 7 ;
Vu l’arrêté du 3 janvier 1985 portant création d’un comité technique paritaire auprès du directeur de l’Institut national du sport et de l’éducation physique,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
FRÉDÉRIQUE BREDIN
MODIFIE L'ARRETE EN SON ART. 2 AFIN D'EN FIXER UNE NOUVELLE COMPOSITION.
APPLICATION DU DECRET 82452 EN SON ART. 7.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 14 juin 1976 portant extension de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres et les arrivés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants des 23 mars et 26 octobre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis relatifs à l’extension publiés au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des convections et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné pan le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;
Vu le décret n° 92-1332 du 18 décembre 1992 fixant les conditions de modalités de prise en charge par le ministre de la coopération et du développement des frais de voyage et de transport de bagages des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre délégué à la coopération et au développement.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. NEMO
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget,
Le chef de service.
J.-P. MARCHETTI
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 921331 ET DES ART. 2 ET 15 DU DECRET 921332.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY    
AJOUT A LA LISTE ANNEXEE AUDIT DECRET DE:
AGENCE NATIONALE DES CHEQUES-VACANCES: PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
ALAIN MADELIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu la directive (C.E.E.) n° 89-655 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail ;
Vu le chapitre III du titre III du livre II du code du travail, notamment l’article L. 233-5-1 ;
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu le décret n° 90-490 du 15 juin 1990 définissant les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d’objet destinées à équiper certains engins, appareils et machines d’extraction, de terrassement, d’excavation ou de forage du sol ;
Vu le décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l’article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1o et 2o de l’article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 26 juin 1992 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 2 juillet 1992 ;
Après consultation des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés intéressées :
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-3 et R. 953-11 ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon, notamment ses articles 6 et 11 ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 8 janvier 1993 portant nomination de M. Dupin (Marc-Olivier) en qualité de directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
Vu les délibérations du conseil pédagogique du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris en date du 23 mars, du 30 septembre et du 9 octobre 1992 ;
Vu les délibérations du conseil d’administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris en date du 17 avril et du 19 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la musique et de la danse,
T. LE ROY
ABROGE LES ARRETES DES:
22-08-1959 COMPLETANT LE REGLEMENT DES ETUDES DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE,
28-03-1985 RELATIF AUX JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE PARIS,MODIFIE PAR ARRETE DU 30-03-1988.
CONFORMEMENT AU DECRET 80154 DU 18-02-1980,LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES JURYS DES CONCOURS D'ENTREE,DES EXAMENS DE CONTROLE ET DES EXAMENS DE FIN D'ETUDES FONT PARTIE DU REGLEMENT PORTANT ORGANISATION DE LA SCOLARITE.
CONFORMEMENT AU DECRET 80154 DU 08-02-1980 LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES JURYS DES CONCOURS D'ENTREE,DES EXAMENS DE CONTROLE ET DES EXAMENS DE FIN D'ETUDES FONT PARTIE DU REGLEMENT PORTANT ORGANISATION DE LA SCOLARITE.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l’Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux ;
Vu l’arrêté du 13 janvier 1975 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’Etat effectuées au plan local ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 1991 relatif aux modalités de contrôle financier sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Étienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d’Alès, de Douai et de Nantes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFICATION DU TITRE ET DES ART. 1 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE:
TITRE REMPLACE PAR: ARRETE RELATIF AUX MODALITES DE CONTROLE FINANCIER SUR LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET SAINT-ETIENNE ET LES ECOLE NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES,DE DOUAI,DE NANTES ET D'ALBI-CARMAUX;
ART. 1: LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL SONT SOUMISES LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE ET LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES,DE DOUAI,DE NANTES ET D'ALBI-CARMAUX EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE AUPRES DE CHACUNE D'ELLES PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE;
ART. 4: LES MOTS "DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES DECRETS DU 08-10-1991 SUSVISES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES DECRETS DU 08-10-1991 ET LE DECRET DU 11-01-1993 SUSVISES".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 18 décembre 1990 par laquelle la Société des mines du     Bourneix, dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue     Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de     recherches de mines d'or, argent, arsenic et substances connexes, dit     <<Permis de La Fagassière>> (Haute-Vienne);
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette demande;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 3 juin au 2 juillet 1991 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche du Limousin en date du 22 novembre 1991;
      Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne en date du 31 décembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 25 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget, Vu le décret n° 55-992 du 28 juillet 1955 portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’Etat à l’étranger,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES OPERATIONS FINANCIERES DES SERVICES FRANCAIS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REPRESENTES DANS CE PAYS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des     transports et le ministre du budget,
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié pris pour l'application     de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. MERCEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     Y. OLLIVIER
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MARTIN MALVY
LE DIRECTEUR DES ROUTES AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,OU SON REPRESENTANT,EST CHARGE D'EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 1992, le     contrôleur général des armées Perget (Jacques) est désigné en qualité de     commissaire du Gouvernement auprès des sociétés:
      Société d'applications générales d'électricité et de mécanique (S.A.G.E.M.).      Société anonyme de télécommunications (S.A.T.).
      Le contrôleur général des armées Perget remplace le contrôleur général des     armées Freiermuth, appelé à d'autres fonctions.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées     ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à     l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés     matériels d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent     en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est     désigné.
      L'arrêté du 16 février 1990 portant désignation d'un commissaire du     Gouvernement auprès de certaines sociétés industrielles sera modifié en     conséquence dès la prise d'effet du présent arrêté.
      La désignation du contrôleur général des armées Perget prendra effet à     compter du 1er décembre 1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PERGET JACQUES EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES:
SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE (SAGEM).
SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT).
LE CONTROLEUR DES ARMEES PERGET REMPLACE LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES FREIERMUTH,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'UNE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968 ORGANISANT LA COORDINATION DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT DANS LES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES DE MATERIELS DE GUERRE,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 16-02-1990 PORTANT DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES INDUSTRIELLES SERA MODIFIE EN CONSEQUENCE DES LA PRISE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
LA DESIGNATION DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PERGET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-12-1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public, ensemble la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 92-142 du 13 février 1992 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et définissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques dans les établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 815-1 du code rural ;
Vu le décret n° 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement agricole publics ;
Vu le décret n° 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement agricole privés sous contrat ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l’organisation des enseignements et aux horaires de la classe de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif à l’organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées sanctionnés par le baccalauréat général ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des disciplines des classes de première des séries ESL et S et de technologie industrielle des classes de première et terminale de la série S ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1992 relatif aux voies d’orientation dans l’enseignement agricole ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT DE LA MATIERE DOMINANTE BIOLOGIE-ECOLOGIE ET DES OPTIONS DU PREMIER GROUPE AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT DE LA SERIE SCIENTIFIQUE DU BACCALAUREAT GENERAL SONT ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LESDITS PROGRAMMES SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994 EN CLASSE DE PREMIERE ET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995 EN CLASSE TERMINALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 18 décembre 1990 par laquelle la Société des mines du     Bourneix, dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue     Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de     recherches de mines d'or, argent, antimoine et substances connexes, dit     <<Permis de Gioux>>, portant sur partie du territoire du département de la     Haute-Vienne;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition de la Société des     mines du Bourneix a été soumise du 3 juin au 2 juillet 1991;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche du Limousin en date du 7 janvier 1992;
      Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne en date du 20 janvier 1992;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 25 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu l’arrêté du 15 septembre 1992 relatif aux voies d’orientation dans l’enseignement agricole ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
COMPLETE L'ART. 1 (AL. 5,IN FINE) PAR LA DENOMINATION SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU PRODUIT AGRO-ALIMENTAIRE (STPA).
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 23 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l’horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979 dévenue convention collective nationale de l’horlogerie par avenant n° 20 du 14 décembre 1989, et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’annexe 4 du 10 juillet 1992 à l’avenant n° 3 Cadres à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 6 (modification de la convention collective nationale) du 10 juillet 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective.
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord professionnel du 14 décembre 1992 sur la formation continue dans les entreprises du bois employant moins de dix salariés (négoce et industrie) ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public, ensemble la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 92-142 du 13 février 1992 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et définissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques dans les établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 815-1 du code rural ;
Vu le décret n° 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement agricole publics ;
Vu le décret n° 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement agricole privés sous contrat ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l’organisation des enseignements et aux horaires de la classe de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes de la classe de seconde générale et technologique ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1992 relatif aux voies d’orientation dans l’enseignement agricole ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
LE PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT DE L'OPTION SCIENCES BIOLOGIQUES ET AGRONOMIE DE LA CLASSE DE SECONDE GENERALE ET TECHNOLOGIQUE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LEDIT PROGRAMME EST APPLICABLE A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-06-1987.
Le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité ;
Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de l’administration générale, du personnel et du budget ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé ;
Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en sousdirections ;
Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 portant cessation de fonctions et nomination     au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
MICHEL DELEBARRE
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1992 relatif à la composition du cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. HERVE HANNOUN,DIRECTEUR DU CABINET.
DIRECTEUR DU CABINET: M. MARC-ANTOINE AUTHEMAN.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: MME. MARIE-LAURENCE PITOIS-PUJADE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur JeanFrançois Girard directeur général de la santé ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 1982 portant organisation de la direction générale de la santé ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation des sousdirections de la direction générale de la santé ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1993 modifiant l’arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
MICHEL DELEBARRE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GILBERT SANTEL,DIRECTEUR DU CABINET,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
DIRECTEUR DU CABINET: M. PHILIPPE CITROEN.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 89-112 (54/135/1) du     30 juin 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffiti FM;
      Vu la demande adressée le 9 septembre 1992 par l'association Graffiti     Communication;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 22-55-037-1, publiée au Journal officiel du 1er juillet     1989, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 5 octobre 1992 par laquelle l'association Radio Bulle fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 1er juillet 1989;
      Considérant que, par lettre du 5 octobre 1992, l'association Radio Bulle a     déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi il y a     lieu d'abroger la décision d'autorisation no 22-55-037-1 publiée au Journal     officiel du 1er juillet 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     septembre 1992, M. Lemaire (Frédéric, Georges) est nommé huissier de justice     à la résidence de Merville (Nord), en remplacement de Mme Marant (Florence,
     Anne, Mary), épouse Degroote, dont la démission a été acceptée par arrêté du     22 juillet 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 24 décembre 1992, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture     d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers (femmes et hommes)     à l'Institution nationale des invalides.
      Le nombre total des places offertes est fixé à sept pour l'année 1993.
      En outre trois places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 21 janvier 1993.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 19 août 1992 portant modification au Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes potagères, maraîchères et florales),
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETE DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT SOIT ETRE CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES" SOIT CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARD" (RUBRIQUE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 22-12-1992,LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES Y ANNEXEES.
EST PRONONCE,AU 22-12-1992 ET JUSQU'A ECHANCE D'INSCRIPTION,LE TRANSFERT DE LA RUBRIQUE B (VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARD") A LA RUBRIQUE A (VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES STANDARD") DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE,LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES Y DESIGNEES.
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARD" (RUBRIQUE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 22-12-1992,LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES DESIGNEES EN ANNEXE.
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 22-12-1992,LES VARIETES DE FRAISIERS Y DESIGNEES.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 6 DE L'ARRETE DU 19-08-1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées, section Plantes fourragères et à gazon, sous-section Plantes     fourragères protéagineuses,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 22-12-1992,LES VARIETES DESIGNEES EN ANNEXE.
Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 1992:
      Page 9890, article 313-7, troisième alinéa, troisième ligne, au lieu de:
     <<professionnelhe>>, lire: <<professionnelle>>.
      Page 9890, intitulé de la section 4, au lieu de: <<Peines applicables>>,
     lire: <<Peines complémentaires applicables>>.
      Page 9891, article 321-7, dernier alinéa, dernière ligne, au lieu de     <<dirigereants>>, lire: <<dirigeants>>.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu la décision n° 57-156-1 du 24 janvier 1989, publiée au Journal officiel du 1er juillet 1989, autorisant l’association Radio Vallée de la Seille à utiliser la fréquence 97,6 MHz en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de la Seille ;
Vu les procès-verbaux des constats de non-émission effectués les 7 août et 23 novembre 1992 ;
Vu la mise en demeure d’émettre délibérée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel le 22 septembre 1992 ;
Considérant qu’il ressort des constats effectués les 7 août et 23 novembre 1992 que l’association Radio Vallée de la Seille n’émet pas sur la fréquence 97,6 MHz qui lui a été attribuée dans la zone de Saint-Julien-lès-Metz ; que la mise en demeure délibérée le 22 septembre 1992 n’a donc pas été suivie d’effet ; qu’ainsi, il y a lieu de constater la caducité de la décision du 24 janvier 1989, en tant qu’elle autorise l’usage de cette fréquence ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu la proposition de la commune en date du 14 octobre 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société DICSA France de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 8 janvier 1991;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 3 février 1992 entre les représentants de la commune de Morteau et la     société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET