Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
 Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, modifié par le décret n° 94-257 du 10 mars 1994, le décret n° 99-73 du 2 février 1999 et le décret n° 2001-1186 du 6 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et fabrications du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs, notamment son article 2 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 juin 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La loi 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a notamment pour objet d'améliorer la représentation des femmes au sein de la fonction publique, en particulier dans les jurys et comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion dans les corps de fonctionnaires. Le décret 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs, fixe une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe dans la composition de ces organismes. Le ministère de la défense s'est engagé depuis plusieurs années dans une série d'actions visant à assurer une égale représentation de son personnel féminin et masculin au sein des jurys de concours. Si une telle proportion est atteinte pour les corps administratifs, voire dépassée pour les corps paramédicaux, elle est actuellement hors de portée s'agissant des corps techniques du ministère de la défense, certaines spécialités de ces corps étant particulièrement peu féminisées, et ce même en ayant recours à du personnel appartenant à d'autres administrations. Par conséquent, et en application de l'art. 2 du décret précité, le présent décret modifie le statut de certains corps techniques du ministère chargé de la défense afin de permettre de déroger, jusqu'au 31 décembre 2007, à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe pour la composition des jurys de concours. Les corps concernés sont ceux d'ingénieurs d'études et de fabrications, de techniciens supérieurs d'études et de fabrications et d'agents techniques de l'électronique. Ajout d'un dernier alinéa aux art. 6 du décret 76-1110 du 29 novembre 1976 ; 4 du décret 89-749 et 3 du décret 89-750 du 18 octobre 1989.