Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié relatif au statut du corps     des ingénieurs de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps     des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut des     ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne ;
      Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier des     techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du     corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de     fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque     ministère ou établissement public de l'Etat et chargées de se prononcer sur     les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction     publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la     Communauté européenne ;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 fixant la liste des concours pour lesquels     la commission d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés     dans d'autres Etats de l'Union européenne instituée auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale     de l'aviation civile) est compétente et fixant la composition de cette     commission,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef,
    F. Morisseau
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LES MOTS "DE L'UNION EUROPEENNE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN"; LES MOTS "ET FIXANT LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION" SONT SUPPRIMES.
L'ART. 2 DUDIT ARRETE EST SUPPRIME.