Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 73-1045 du 19 novembre 1973 relatif au régime d'indemnisation des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les unités d'enseignement et de recherche, modifié par le décret no 77-235 du 11 mars 1977,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
MODIFICATION DU TITRE,DES ART. 1 ET 2 DU DECRET PRECITE:
TITRE: LES MOTS "DANS LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR";
ART. 1 (AL. 1,2): LES MOTS "CONSEILS D'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CONSEILS DES COMPOSANTES" ET LES MOTS "CONSEILS D'UNIVERSITE ET D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CONSEILS D'ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR";
ART. 2: LES MOTS "LISTE ELECTORALE DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LISTE ELECTORALE DES COMPOSANTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR";
LES MOTS "CONSEILS D'UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CONSEILS DES COMPOSANTES";
LES MOTS "LISTE ELECTORALE DE L'UNIVERSITE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LISTE ELECTORALE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR";
LES MOTS "CONSEILS D'UNIVERSITES OU D'ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CONSEILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR".
L'OPPORTUNITE DU PRESENT DECRET RESULTE DE LA NECESSITE D'ADAPTER LE REGIME D'INDEMNISATION DES PRESIDENTS ET ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES AUX NOUVELLES STRUCTURES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DECOULANT DE L'APPLICATION DE LA LOI 8452 DU 24-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
CE DECRET A POUR BUT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CREATION DE DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PUBLICS,COMME LES INSTITUTS UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES (LOI 89846 DU 10-07-1989),AINSI QUE LES DIVERSES COMPOSANTES REGROUPEES DANS LES UNIVERSITES (LOI 8452 PRECITEE),NOTION QUI S'EST SUBSTITUEE A CELLE "D'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE".
AINSI,LES PRESIDENTS ET ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES POURRONT SE VOIR ATTRIBUER DES INDEMNITES DANS CES DIFFERENTES STRUCTURES.