Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
 Vu la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 511-2 et son article L. 515-1 dans sa rédaction issue de l'article 106 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
 Vu le code minier, notamment ses articles 4 et 130 ;
 Vu la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 44 ;
 Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées en date des 19 avril 2000, 29 juin 2000, 15 mars 2001, 29 mai 2001 et 26 juin 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet  
Transposition partielle de de la directive 1999/13/CE du Conseil du 11-03-1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations. Application de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996, du code de l'environnement, notamment son article L. 511-2 et son article L. 515-1 dans sa rédaction issue de l'article 106 de la loi 99- 574 du 9 juillet 1999, du décret 77-1133 du 21 septembre 1977, notamment son article 44.
Les installations classées, en application de l'article L 511.2 du code de l'environnement, sont définies dans une nomenclature d'activités. Cette nomenclature est fixée par le décret du 20 mai 1953 modifié. Le décret ci-joint a pour objet de modifier huit des rubriques de la nomenclature des installations classées et d'en créer une nouvelle.
Les activités concernées sont les suivantes
Exploitations de carrières (rubrique 2510).
L'article 106 de la loi 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a introduit une exception au régime de l'autorisation au titre des installations classées, auquel sont soumises aujourd'hui toutes les exploitations de carrières, pour les &quot;carrières de marne ou d'arène granitique de dimension et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière communale&quot; en les soumettant à un régime de déclaration.
La modification proposée prend en compte cette nouvelle disposition et précise les seuils associés à ce régime de déclaration.
De plus, la référence à l'article 2 du décret 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion a été supprimée suite à la publication de la loi 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer.
Par ailleurs, le libellé de la rubrique 2510 intègre quelques modifications structurelles pour en améliorer la lisibilité.
Activités de dégraissage de surface (rubriques 1175, 1185, 2564, 2565).
L'objet de la modification de la rubrique 2565 et de la création de la rubrique 2564 est d'améliorer la lisibilité des rubriques relatives au traitement et au nettoyage de surfaces et de faire en sorte que l'ensemble des activités de nettoyage de surfaces visées par la directive 99/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants dans certaines activités industrielles, relève de la législation des installations classées, de façon à pouvoir les soumettre aux prescriptions techniques imposées par cette directive.
Certains procédés de nettoyage de surfaces utilisent des solvants organiques qui nécessitent des prescriptions particulières en raison de leurs propriétés nocives lorsqu'ils sont émis dans l'atmosphère ou en milieu aqueux. Ces prescriptions sont techniquement très différentes de celles imposées aux opérations de traitements de surfaces mettant en oeuvre des solutions aqueuses.
C'est pourquoi il est proposé de créer une rubrique de la nomenclature visant le nettoyage, le dégraissage et le décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques volatils, sous le numéro 2564. Un seuil bas pour le régime de déclaration a été introduit qui a été fixé soit à 200 1, soit à 20 1 suivant le procédé utilisé.
Cette création implique de modifier la rubrique 2565 de sorte qu'elle ne vise plus que le nettoyage, le dégraissage et le décapage de surfaces par emploi de liquides halogénés et les rubriques 1175 et 1185 de sorte qu'elles excluent explicitement les activités soumises à la rubrique 2564.
Par ailleurs, le champ de la rubrique 2565 est étendu à tout type de surfaces, en visant explicitement les métaux, les matières plastiques et les semi-conducteurs afin de clarifier la situation de certaines activités du secteur de l'électronique au regard de la législation des installations classées.
Dépôts de produits agro-pharmaceutiques (rubrique 1155).
Cette rubrique est modifiée afin de la mettre en conformité avec les dispositions de la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses dite &quot;Seveso 2&quot;.
Les produits agro-pharrnaceutiques associant différentes caractéristiques (toxiques, inflammables, dangereux pour l'environnement, nocives, etc.), la reprise simple du seuil le plus sévère de la directive (en l'occurrence, celui des toxiques) dans la nomenclature, en considérant qu'il s'applique à l'ensemble du dépôt aurait conduit à fixer le seuil d'autorisation avec servitudes à 200 tonnes et à 50 tonnes le seuil d'autorisation pour l'ensemble d'un dépôt. Cette position a été considérée comme excessive, compte tenu du faible poids des produits classés toxiques dans les dépôts phytosanitaires. La démarche suivie pour la définition des seuils proposés a consisté à déterminer les proportions usuelles des différentes catégories de produits présents (dont 10 à 20% pour les toxiques) puis à partir de ces ratios, de calculer des seuils cohérents avec ceux de la directive. Ceci a conduit à fixer le seuil d'autorisation avec servitudes de 500 tonnes pour les produits agro-pharmaceutiques et à abaisser le seuil d'autorisation avec servitudes, spécifique aux substances ou préparations agro pharmaceutiques toxiques, de 500 tonnes à 200 tonnes. De plus, le plafond du régime de déclaration est abaissé de 150 tonnes à 100 tonnes.
Par ailleurs, le champ d'application de la rubrique a été modifié afin d'en exclure les liquides extrêmement inflammables visés par la rubrique 1430 - catégorie A. En effet, les seuils des liquides extrêmement inflammables sont hors de proportion avec les seuils des autres catégories de phytosanitaires (seuil d'autorisation avec servitudes à 50 tonnes).
Nettoyage à sec et traitement des textiles (rubrique 2345).
 L'objet principal de la modification est de transposer en droit français les prescriptions de la directive 99/13/CE du Conseil du 1l mars 1999. Par ailleurs, un seuil bas pour le régime déclaratif a été fixé (la rubrique actuelle n'en comporte pas). La valeur retenue est de 0,5 kg. Elle est suffisamment basse pour en pratique assurer une transcription correcte des prescriptions de la directive 99/13/CE, qui ne comportent pas de seuils pour cette activité.
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur (rubrique 2930).
La modification proposée vise :
- à intégrer dans une seule et même rubrique l'ensemble des activités d'un garage automobile dont l'une d'entre elles (revêtement de peinture) était auparavant visée par la rubrique 2940 ;
- à assurer, pour ce qui concerne l'activité de revêtement de peinture, une transcription exhaustive de la directive communautaire 99/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils.
Elle conserve les seuils qui étaient applicables à cette activité au titre de la rubrique 2940 existante, basés sur la quantité de produits susceptibles d'être utilisés, en introduisant un seuil de déclaration de 0,5 tonne de solvants susceptibles d'être consommés par an pour être en conformité avec les exigences de la directive.
Application de vernis, peinture, etc. (rubrique 2940).
La modification proposée vise à clarifier la rédaction afin d'éviter que certaines activités de peinture ou d'imprimerie soient classées sur deux rubriques différentes. Elle exclut les activités de peinture des garages qui sont maintenant visées par la rubrique 2930.
Modification du tableau annexé au décret 53-578 du 20-05-1953.