Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU COURS DE LA SEANCE DU 08-07-1999 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES A EXAMINE LE RECOURS PRESENTE PAR PLUS DE 60 DEPUTES CONTRE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ADOPTEE LE 26-05-1999.IL REJETTE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS EXCLUSIVEMENT DIRIGEES CONTRE L'ART. 131 DE LA LOI DEFEREE (RELATIF A L'ENSEIGNEMENT PRIVE AGRICOLE).
LES DISPOSITIONS CONTESTEES PLACENT LES FORMATIONS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (AUTRES QUE CELLES CONDUISANT AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR) DISPENSEES PAR LES LYCEES AGRICOLES PRIVES ET NOTAMMENT LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES D'AGRICULTURE.EN DEHORS DU REGIME CONTRACTUEL PREVU AUX ART. L813-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL.EU EGARD AUX CARACTERISTIQUES ACTUELLES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE,CES DISPOSITIONS NE SONT CONTRAIRES NI AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT,NI AU PRINCIPE D'EGALITE.
CEPENDANT,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARE D'OFFICE CONTRAIRES AUX REGLES DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE FIXEES PAR LA CONSTITUTION:
L'ART. 58 INSTITUANT UNE INSTANCE DE GESTION SPECIFIQUE DU REGIME D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE MALADIE DES SALARIES AGRICOLES D'ALSACE ET DE MOSELLE,
L'ART. 65 QUI ETEND LES COMPETENCES DE L'OFFICE D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'AQUACULTURE A L'ENSEMBLE DES FILIERES DU SECTEUR DES PRODUITS AQUATIQUES,
L'ART. 95 DEFINISSANT UN ACTE CONSTITUTIF D'UN EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE OU DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX.
CES ARTICLES ETAIENT SANS RELATION DIRECTE AVEC AUCUNE DES DISPOSITIONS DU TEXTE EN DISCUSSION ET LEUR ADOPTION N'ETAIT PAS DAVANTAGE JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE D'UNE COORDINATION AVEC D'AUTRES TEXTES EN COURS D'EXAMEN AU PARLEMENT.
LA DECLARATION DE NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION AINSI PRONONCEE EST CONFORME A LA JURISPRUDENCE DEGAGEE EN 1998 (98402 DC DU 25-06-1998) A PROPOS DE LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER.
TAUX DES REDEVANCES.LES TAUX DES REDEVANCES POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION DEFINIS A L'ART. 4 DE LA DELIBERATION 91-13 SONT FIXES COMME IL EST INDIQUE AU TABLEAU N0 1 CI-JOINT.
ZONES DE REDEVANCES.LE BASSIN SEINE-NORMANDIE EST DIVISE EN 4 ZONES GEOGRAPHIQUES:
DANS LA ZONE 1 EST APPLIQUEE LA REDEVANCE DE BASE;
DANS LA ZONE 2 SONT APPLIQUEES LES REDEVANCES DE BASE ET DE REGULATION;
DANS LA ZONE 3 SONT APPLIQUEES LA REDEVANCE DE BASE ET LA REDEVANCE POUR ACTION RENFORCEE;
DANS LA ZONE 4 SONT APPLIQUEES LES REDEVANCES DE BASE,DE REGULATION ET LA REDEVANCE POUR ACTION RENFORCEE.
LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES EST DEFINIE PAR LA DELIBERATION 91-15.
SEUIL DE PERCEPTION.LE SEUIL DE PERCEPTION DEFINI A L'ART. 7 DE LA DELIBERATION 91-13 EST FIXE A 3810FRS.
LES SEUILS DE PERCEPTION DES ANNEES 1995 ET 1996 SERONT FIXES ULTERIEUREMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
LES TAUX DE LA REDEVANCE SPECIFIQUE SONT FIXES A:
0,26FR LE M3 EN 1994;
0,29FR LE M3 EN 1995;
0,33FR LE M3 EN 1996.
CES VALEURS,EXPRIMEES EN FRANCS 1994,CORRESPONDENT AUX VALEURS DU VIEME PROGRAMME PUBLIEES (JO DU 26-12-1991),REVALORISEES DE LA DERIVE DES PRIX DE 1993 (2,8%) ET DE 1994 (2,2%).ELLES SE SUBSTITUENT AUX CHIFFRES PUBLIES POUR LES 3 MEMES ANNEES DANS LA DELIBERATION 91-19.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 109,7 EN JUILLET 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 109,1 EN JUILLET 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 109,1 EN JUILLET 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
LES ZONES DE REDEVANCES DEFINIES A LA DELIBERATION 93-21 POUR LA REDEVANCE PRELEVEMENT ET CONSOMMATION ET A L'ART. 3 DE LA DELIBERATION 91-16 POUR LA REDEVANCE AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET A LA PRIME POUR EPURATION SONT DELIMITEES GEOGRAPHIQUEMENT CONFORMEMENT A LA DELIBERATION 86-26 DU 30-10-1986 COMPLETEE PAR LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA DELIBERATION 91-15 EN CE QUI CONCERNE LA REDEVANCE PRELEVEMENT ET CONSOMMATION.
EN OUTRE,LA ZONE D'ACTION RENFORCEE "VESLE-CHALONS-VIGNOBLE" RECOIT L'APPELLATION ZONE D'ACTION RENFORCEE "CHAMPAGNE" ET VOIT SES LIMITES GEOGRAPHIQUES ETENDUES SUIVANT LA CARTE Y ANNEXEE.
REMPLACE L'AVIS DU 03-10-1993.
IL COMPTE EN ANNEXE UNE LISTE ETABLIE A LA DATE DU 06-06-1994, DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 (1°) DU DECRET 89-662.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 88-378 DU 03-05-1988.
L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 91-19 SUSVISEE EST MODIFIE COMME SUIT:
LES SOMMES DUES AU TITRE DES REDEVANCES POUR PRELEVEMENT D'EAU DANS LA RESSOURCE ET POUR MODIFICATION DU REGIME DES EAUX NE SONT PAS MISE EN RECOUVREMENT LORSQUE LEUR MONTANT TOTAL CONCERNANT UNE MEME ANNEE D'ACTIVITE EST INFERIEUR AUX MONTANTS Y ANNEXES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 110,0 EN SEPTEMBRE 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 109,4 EN SEPTEMBRE 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENMSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 109,4 EN SEPTEMBRE 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
LE TEXTE DE L'ART. 4 DE LA DELIBERATION 91-21 EST REMPLACE PAR L'ART. SUIVANT:
LES TAUX DE BASE VISES A L'ART. 3 CI-DESSOUS SONT MULTIPLIES PAR DES COEFFICIENTS,DITS COEFFICIENTS DE ZONE,FONCTION DU LIEU OU LES DEVERSEMENTS SON EFFECTUES.
EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES EN SUSPENSION (MES),LES MATIERES OXIDABLES (MO),LES MATIERES INHIBITRICES (MI),LES COMPOSES ORGANOHALOGENES (AOX),LES METAUX ET METALLOIDES (METOX) ET LES SELS SOLUBLES,5 ZONES DE REDEVANCE NUMEROTEES DE 1 A 5 SONT INSTITUEES.L'ANNEXE I DE LA PRESENTE DELIBERATION DONNE LA LISTE DES COMMUNES CONSTITUANT LES 4 PREMIERES ZONES.LA ZONE 5 COMPREND LES REJETS EFFECTUES AU FOND DE LA MER,SITUES A UNE DISTANCE HORIZONTALE DES COTES LES PLUS PROCHES SUPERIEURE A 5KM ET AU-DESSOUS DU NIVEAU -200M PAR RAPPORT AU NIVEAU ZERO DES CARTES DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE (SHOM).
EN CE QUI CONCERNE L'AZOTE REDUIT (NR) ET LE PHOSPHORE TOTAL (P),2 ZONES DE REDEVANCE SONT INSTAUREES.L'ANNEXE II DE LA PRESENTE DELIBERATION DONNE LA LISTE DES COMMUNES CONSTITUANT LA ZONE A TAUX MAJORE POUR CES PARAMETRES.
LA ZONE 5 DEFINIE CI-DESSUS EST INCLUSE DANS LA ZONE A TAUX NON MAJORE.
LES VALEURS DES COEFFICIENTS DE ZONE SONT FIXEES PAR DELIBERATION SEPAREE.
LE TITRE DE L'ANNEXE II DE LA DELIBERATION SUSVISEE EST REMPLACE PAR LE LIBELLE SUIVANT:
LISTE DES COMMUNES DE LA ZONE A TAUX MAJORE POUR L'AZOTE REDUIT (NR) ET LE PHOSPHORE TOTAL (P).
L'ANNEXE II DE LA DELIBERATION PRECITEE DONNANT LA LISTE DES COMMUNES DE LA ZONE A TAUX MAJORE AU REGARD DES ELEMENTS AZOTE REDUIT ET PHOSPHORE TOTAL EST COMPLETEE PAR LES COMMUNES CI-DESSOUS:
AIN: PREVESSIN-MOENS.
HERAULT: ARGELLIERS,CASTELNAU-LE-LEZ,CAZEVIEILLE,CLAPIERS,COMBAILLAUX,COURNONTERRAL,FABREGUES,GRABELS,JUVIGNAC,LA BOISSIERE,LATTES,LAVERUNE,LE TRIADOU,LES MATELLES,MONTARNAUD,MONTFERRIER-SUR-LEZ,MONTPELLIER,MURLES,MURVIEL-LES-MONTPELLIER,PIGNAN,PRADES-LE-LEZ,SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE,SAINT-GELY-DU-FESC,SAINT-GEORGES-D'ORQUES,SAINT-JEAN-DE-CUCULLES,SAINT-JEAN-DE-VEDAS,SAINT-MARTIN-DE-LONDRES,SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS,SAINT-PAUL-ET-VALMALLE,SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES,SAUSSAN,VAILHAUQUES,VIOLS-EN-LAVAL,VIOLS-LE-FORT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
ABROGE LA DIRECTIVE 82177EL81 CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES SUR LES CHEPTELS OVIN ET CAPRIN A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES,DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 01-01-1994.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION: 01-06-1993 (DATE VISEE A L'ART. 3,PARAG. 1 DE LA DIRECTIVE 91683 CEE DU 19-12-14991,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9319 CEE DU 19-04-1993,ART. 2)
CLASSEMENT DES AERODROMES DANS LA 1ERE CATEGORIE (BALISAGE DE PISTE ET LIGNE D'APPROCHE A HAUTE INTENSITE) DANS LA 2EME CATEGORIE (BALISAGE DE PISTE A HAUTE INTENSITE) ET 3EME CATEGORIE (AERODROMES DOTES D'UN BALISAGE DE PISTE A BASSE DENSITE).
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ANTERIEURES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST APPROUVE COMME CAHIER DES CHARGES PREVU A L'ART. 2-2 DE L'ARRETE DU 30-05-1989 RELATIF A LA SECURITE COLLECTIVE DES INSTALLATIONS NOUVELLES DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE AUXQUELLES SONT ACCORDES DES APPAREILS UTILISANT LE GAZ COMBUSTIBLE OU LES HYDROCARBURES LIQUEFIES LE DOCUMENT COPREC-DC-NR-5 DE SEPTEMBRE 1988,INTITULE "INSTALLATIONS DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE COMBINEE AVEC L'EXTRACTION DES GAZ BRULES D'APPAREILS DE CHAUFFAGE OU DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE RACCORDES.DISPOSITIF DE SECURITE COLLECTIVE.REGLES INTERPROFESSIONNELLES".
Texte totalement abrogé à compter du 2 août 2004
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition, au ‎plus tard le : 23-11-1996.‎
La présente directive modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 ‎juin 2000 ‎‎(JOUE L 195, ‎p. 41)‎ ‎a été codifiée par la directive ‎2003/88/CE du Parlement européen et du ‎Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de ‎l’aménagement du temps de travail (JOUE ‎L 299, p. 9)‎.‎
INSTRUCTION 1-84 DU 05-12-1984,PRISE EN APPLICATION DU REGLEMENT 84-01 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE EN DATE DU 02-08-1984,MODIFIANT L'INSTRUCTION 185 DU 21-12-1983.
LES INDICES APPLICABLES A LA FIN DU MOIS DE NOVEMBRE 1984,POUR LA DETERMINATION DES RESERVES SUPPLEMENTAIRES,SONT SUPPRIMES; LES INDICES FIXES POUR LA FIN DU MOIS DE décembre 1984 SONT MAINTENUS.
IL EST MIS FIN AU REGIME DES ECONOMIES REPORTABLES.
LES OPERATIONS DE CESSION DE CREDITS EFFECTUEES PAR L'ECHEANCE DE LA FIN DU MOIS DE décembre 1984 SONT VALIDEES,SOUS RESERVE QU'ELLES AIENT ETE REALISEES AVANT LE 01-11-1984 ET QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE DECLARATION CONJOINTE DE L'ETABLISSEMENT CEDANT ET DE L'ETABLISSEMENT CESSIONNAIRE A LA BANQUE DE FRANCE AVANT LE 15-12-1984.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 109,0 EN février 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 108,3 EN février 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 108,3 EN février 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 109,5 EN AVRIL 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 108,9 EN AVRIL 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 108,9 EN AVRIL 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AU SERVICE DE MESSAGERIE VOCALE SUR LE RESEAU PUBLIC RADIOTELEPHONIQUE NUMERIQUE (GSM),A COMPTER DU 26-01-1994.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES TRAITEES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'AGENCE DE FRANCE TELECOM OU DE LA SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE SERVICES OU A ETE SOUSCRIT L'ABONNEMENT AU SERVICE.
AU TABLEAU D'AVANCEMENT ;
AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT D'ECHELON DES PROFESSEURS AGREGES ;
A L'AVANCEMENT D'ECHELON DES AGREGES DE CLASSE NORMALE ;
A L'AVANCEMENT D'ECHELON DES AGREGES HORS CLASSE ;
A LA PRISE D'EFFET DE L'AVANCEMENT D'ECHELON DES AGREGES HORS CLASSE, AUX LISTES DRESSEES POUR CHACUN DES DEUX GRADES PRECITES ;
LA PROMOTION DANS LES LIMITES DES EMPLOIS BUDGETAIRES, DES PROFESSEURS AGREGES DE CLASSE NORMALE ;
A LA LISTE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTRUCTION 5-85 DE LA BANQUE DE FRANCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-01-1986.
INSTRUCTION SE SUBSTITUANT AUX INSTRUCTIONS 2-84 DU 05-12-1984,2-85 DU 01-07-1985 ET 4-1985 DU 15-11-1985.
APPLICATION DU DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL (ART. 25) ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER.
ARRETES PREFECTORAUX CONCERNANT LES DEPARTEMENTS DU JURA ET DE LA LOZERE.
L'INSTRUCTION A POUR OBJET DE FIXER LES REGLES APPLICABLES AUX RELATIONS ENTRE LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS LORSQUE CEUX-CI DEMANDENT LE CONCOURS DES ARMEES POUR PARTICIPER A TITRE OCCASIONNEL A DES ACTIVITES D'INTERET GENERAL,EN RENFORT OU EN REMPLACEMENT DES SERVICES PUBLICS DE L'ETAT NORMALEMENT COMPETENT: AUTORITES HABILITEES A DECIDER DE LA PARTICIPATION DES ARMEES A DES ACTIVITES NON SPECIFIQUES.PROCEDURE DES DEMANDES; CONDITIONS D'EMPLOI; CONDITIONS FINANCIERE,FACTURATION DES SERVICES,ACCIDENT,MALADIES,DOMMAGES,COUVERTURE DES RISQUES.
EN ANNEXE: MISSIONS RELEVANT D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS,TACHES REGIES PAR DES TEXTES PARTICULIERS,ET MODELES DE PROTOCOLE D'ACCORD.
MODALITES D'EXECUTION DES REQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA NATION,PROCEDURE DE REGLEMENT DES REQUISITIONS.
LOGEMENT ET CANTONNEMENT,LEVEES DE REQUISITIONS,ETABLISSEMENT DES ETATS NOMINATIFS DES ALLOCATIONS (REQUISITIONS COLLECTIVES,LOGEMENT OU CANTONNEMENT,LOGEMENT DES REFUGIES).
APPLICABLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS,Y COMPRIS LES TOM,LES DOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 82357 DU 27-04-1982.
FIXATION DU PLAFOND RELATIF A L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT EN 1990 A 1680FRS.
LES PERSONNES AYANT ETE REDEVABLES EN 1990 D'UN IMPOT INFERIEUR OU EGAL A CE DERNIER MONTANT,AINSI QUE LEUR CONJOINT,PEUVENT OBTENIR EN 1991 SOIT L'OUVERTURE D'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE SI ELLES N'EN POSSEDENT PAS DEJA UN,SOIT LA PROLONGATION DE LEUR COMPTE OUVERT ANTERIEUREMENT.
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 : (NIVEAU DE QUALIFICATION D'ASSISTANT ET DE SPECIALISTE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES)
3 AL. 1 : (SUR LA BONIFICATION DE TEMPS D'ECHELON)
4 : (COMPOSITION DU REGIME INDEMNITAIRE)
8 : (SUR LES INDEMNITES) ET INSERE LES ART. 9-1 : (BONIFICATION DE TEMPS D'ECHELON ACCORDEE AUX VETERINAIRES BIOLOGISTES)
10-1 : (LE NIVEAU DE QUALIFICATION D'ASSISTANT DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES SERA RECONNU AUX VETERINAIRES BIOLOGISTES)
 11-1 : (ABROGE :
LE DECRET 54539 DU 26-05-1954 INSTITUANT UNE PRIME DE QUALIFICATION EN FAVEUR DE CERTAINS OFFICIERS ET MILITAIRES NON OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE,
LE DECRET 641374 DU 31-12-1964 RELATIF A LA PRIME DE QUALIFICATION DE CERTAINS OFFICIERS),
LE DECRET 68657 DU 10-07- 1968 RELATIF AUX PRI MES DE QUALIFICATION DE CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES, EN TANT QU'IL CONCERNE LES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES,
 LE DECRET 69519 DU 30-05-1969 RELATIF AUX PRIMES DE QUALIFICATION DES MEDECINS ET PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES,
 LE DECRET 72690 DU 12-07-1972 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION AUX VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES DE LA QUALIFICATION PREVUE A L'ART. 6 DE LA LOI 71460 DU 18-06-1971 RELATIVE AUX CORPS DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU DECRET 7463 DU 28 JANVIER 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL.
DE L'ART. 1 (EN A LA REFERENCE AUX ART. 64 ET 66 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EST REMPLACE PAR UNE REFERENCE AUX ART. L122-11 ET L122-13 DU CODE DES COMMUNES, LE DERNIER AL. DE A EST MODIFIE : LE CONSEIL DE PARIS DESIGNE 8 DE SES MEMBRES, DANS L'AL. 1 DE B AVANT "DES ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES" LES MOTS "9 REPRESENTANTS" SONT REMPLACES PAR "9 PROFESSIONNELS EN ACTIVITE OU A LA RETRAITE").
DE L'ART. 3 (COMPLETE PAR UN AL. PRECISANT QUE DANS LES COMMUNES DIVISEES EN ARRONDISSEMENTS SEULS LES MAIRES DES COMMUNES LIMITROPHES DE L'ARRONDISSEMENT OU SONT PROJETEES LES IMPLANTATIONS PARTICIPENT AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION)
DE L'ART. 11 (COMPLETE : DELAI POUR AVIS DE LA COMMISSION, LE MAIRE DE LA COMMUN E D'IMPLANTATION EST MEMBRE DE CETTE COMMISSION CONSULTATIVE, CAS DE LA VILLE DE PARIS).
 DE L'ART. 15 (AU DERNIER ALINEA, LES MOTS "IL PEUT Y ETRE JOINT" SONT REMPLACES PAR "IL Y EST JOINT EGALEMENT").
DE L'ART. 23 (COMPLETE PAR UN AL. PREVOYANT QU'UN SUPPLEANT DE CHAQUE MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE EST DESIGNE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE TITULAIRE).
REMPLACEMENT DES ART. 1 (PROCEDURE D'APPROBATION DE CERTAINES DECISIONS DANS LES ORGANISMES VISES A L'ART. 6-BIS A DE LA LOI 67483 DU 22-06-1967,BUDGETS OU ETATS PREVISIONNELS DE RECETTES ET DE DEPENSES D'EXPLOITATION OU D'INVESTISSEMENT,BILANS,COMPTES DE RESULTATS ET AFFECTATIONS DES BENEFICES),
2 (PROCEDURE D'APPROBATION DES CESSIONS,PRISES OU EXTENSIONS DE PARTICIPATION FINANCIERE)
3 (PROCEDURE DE FIXATION DU MONTANT DES JETONS DE PRESENCE OU INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DES TRAITEMENTS DE CERTAINS PERSONNELS).
ABROGATION DE L'ART. 4.
REMPLACEMENT AUX ART. 5 ET 6 DES MOTS "ENTREPRISES VISEES AUX ART. 1 ET 2" PAR "ORGANISMES CONTROLES EN VERTU DU PRESENT DECRET OU PAR APPLICATION DES REGIMES SPECIAUX MENTIONNES A L'ART. 1".
A L'ART. 6 LES MOTS "ART. 31-0" SONT REMPLACES PAR "ART. L134-1".
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 (SOUMISSION DES ORGANISMES VISES A L'ART. 6 BIS B DE LA LOI 67483 AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET).
LES ORGANISMES RELEVANT AU 31-12-1976 DU DECRET 53707 DU 09-08-1953 ET QUI NE SONT PAS REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 MODIFIE DE CE DECRET DEMEURENT SOUMIS AU REGIME DE CONTROLE QUI LEUR ETAIT ANTERIEUREMENT APPLICABLE.
Texte totalement abrogé
(ART. 1 : CONSTITUTION DU PERSONNEL DE SERVICE DES BIBLIOTHEQUES
 ART. 2 : CLASSEMENT DU CORPS DES GARDIENS DANS LA CATEGORIE D PREVUE PAR L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; GRADES
ART. 4 : RECRUTEMENT DES GARDIENS DE 2EME CATEGORIE
ADJONCTION D'UN ART. 4 BIS : AVANCEMENT AU GRADE DE GARDIEN DE 1ERE CATEGORIE).
La liste des partis ou groupements habilités à utiliser les antennes pour la propagande électorale est ‎établie par une commission siégeant au ministère de l'intérieur : composition de cette commission ; ‎conditions, délais, forme, vérification de la demande de passage sur les antennes.‎
Abroge le décret n° 67-84 du 30 janvier 1967.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018).
Les États membres, après consultation de la Commission, adoptent et publient avant le 01-06-1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 01-01-1992. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 18 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1970 relatif aux caractéristiques et aux conditions d'utilisation des pneumatiques des véhicules automobiles et de leurs remorques.
RECT.111078        P3543
CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE. TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-33 DU 05-05-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET AU 05-06-1997 DES 6 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-06-1997 D'UNE NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
RECT.050745        P4090
Articles 1 à 3 : bénéficiaires de cette mesure.
Articles 4 à 6 : dispositions spéciales aux fonctionnaires et agents des services publics.
Articles 7 à 11 : dispositions spéciales aux candidats à la fonction publique.
Articles 12 à 14 : dispositions communes.
Articles 15 à 21 : mesures d'application et de contrôle.
Article 22 : constate la nullité de l'acte dit loi du 28 juin 1943 et de l'acte dit décret du 4 novembre 1943 et abroge toutes dispositions contraires.
Article 23 : exécution de la présente ordonnance.
Texte partiellement abrogé : articles 17 à 19 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013).
CONFORMEMENT A L'ART. 33-2 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES,MM. LECLAIR ALAIN (TITULAIRE) ET HINDIE ALAIN (SUPPLEANT),SONT MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES EN QUALITE DE PRESIDENT ET DE VICE-PRESIDENT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE LA GESTION MOBILIERE.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION:
DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 115,0 EN AVRIL 1997,SUR LA BASE 100 EN 1990,
HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 113,9 EN AVRIL 1997,SUR LA BASE 100 EN 1990,
HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 114,0 EN AVRIL 1997,SUR LA BASE 100 EN 1990.
AUTORISATION DE L'EXERCICE DE PRODUCTEUR DE FILMS DE COURT METRAGE ACCORDEE AU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU
MODIFICATION DE L'ART. 7 DE LA DECISION REGLEMENTAIRE NO 12 MODIFIEE ET COMPLETEE DU 02-03-1948 RELATIVE AUX AUTORISATIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE L'ART. 7 DE LA DIRECTIVE 9316 CEE (PARAG. 2) DU 05-04-1993:
AJOUTE A LA LISTE,LA SPECIALITE "MEDECINE DU TRAVAIL" POUR LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG,MODIFIE LA DENOMINATION "MEDECINE DU TRAVAIL" POUR LES PAYS-BAS ET AJOUTE LA MENTION MEDECINE DE SANTE PUBLIQUE A CETTE MEME LISTE POUR LA SUEDE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 31-12-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 12-05-1998.
ART. 1 : COMPLETE LE CODE DE SECURITE SOCIALE PAR UN LIVRE XII INTITULE TRAVAILLEURS SALARIES DETACHES A L'ETRANGER OU EXPATRIES (ART. L768 A L780)
ART. 2 : L'ART. L768 ANCIEN DU CODE DE SECURITE SOCIALE DEVIENT L781
ART. 3 : MODIFIE L'ART. 254 DU CODE PRECITE (SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE)
ART. 4 : DEROGATION A L'ART. 772 DUDIT CODE : DELAI D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 5 : COMPLETE LE CODE RURAL D'UN TITRE VI INTITULE TRAVAILLEURS SALARIES DETACHES A L'ETRANGER OU EXPATRIES (ART. L1263-1 A L1263-5
ART. 6 : AJOUTE UN ART. 1038-2 AU CODE PRECITE : SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE L'ANNEXE II (N0 D'ORDRE 419) DE LA DIRECTIVE 76768 CEE DU 27-07-1966,DE MANIERE A ALIGNER LA LISTE DES EXTRAITS ANIMAUX INTERDITS SUR LA LISTE DES MATERIELS A RISQUE SPECIFIES CONTENUE DANS LA DECISION 97534 CE DU 08-08-1997 SUR L'INTERDICTION DE L'USAGE DE MATERIAUX PRESENTANT DES RISQUES EU EGARD AUX ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES TRANSMISSIBLES.
ELLE INTERDIT LA COMMERCIALISATION,A COMPTER DU 01-01-1998 DES DERIVES DE SUIF UTILISES DANS LES PRODUITS COSMETIQUES TELS QUE LES ACIDES GRAS,LA GLYCERINE,LES ESTERS D'ACIDE GRAS ET LES SAVONS.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 01-04-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE LE: 17-03-1998.
VALIDATION DE DIVERS TEXTES ET MODIFICATION DE LA LOI DU 21-03-1928
VALIDATION DE L'ACTE DIT LOI DU 29-08-1942,
 ACTE DIT DECRET DU 29-08-1942,
 ACTE DIT LOI 16-03-1943,
ACTE DIT LOI DU 11-02-1944,
ACTE DIT DECRET DU 24-04-1944
 LE 2E ET LE 9E ALINEA DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 21-03-1928 SONT MODIFIES (MINIMUM DE PENSION ALLOUEE A TITRE D'ANCIENNETE
LE 1E ALINEA DE L'ART. 23 DE LA LOI DU 21-03-1928 EST MODIFIE (CUMUL DES PENSIONS)
ART. 5 : A COMPTER DU 01-02-1945 LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE EST REVUE (TABLEAUX DE CONCORDANCE ANNEXES).
L'ART. 6 EST COMPLETE.
"EST CONSIDEREE COMME INDIVIDUELLE LA RECLAMATION PRESENTEE AU NOM D'UNE PERSONNE MORALE SI LA PERSONNE PHYSIQUE QUI LA PRESENTE A ELLE-MEME UN INTERET DIRECT A AGIR".
 LES MEMBRES DU PARLEMENT PEUVENT DE LEUR PROPRE CHEF SAISIR LE MEDIATEUR D'UNE QUESTION.
 "SUR LA DEMANDE D'UNE DES 6 COMMISSIONS PERMANENTES DE SON ASSEMBLEE LE PRESIDENT DU SENAT OU LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE PEUT EGALEMENT TRANSMETTRE AU MEDIATEUR TOUTE PETITION DONT SON ASSEMBLEE A ETE SAISIE".
 L'ART. 8 PRECISANT QUE LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER ENTRE LES ADMINISTRATIONS ET LEURS AGENTS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECLAMATIONS AUPRES DU MEDIATEUR EST COMPLETE (CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES A CES AGENTS APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS).
ART. 1 : ABROGE L'ART. 261-8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXONERANT DE LA TVA CERTAINES AFFAIRES RELATIVES A LA PRESSE ET A L'IMPRESSION.
ART. 2, 3 : OPERATIONS SOUMISES A UN TAUX REDUIT DE TVA.
ART. 4 : DROIT A DEDUCTION DE LA TVA DES ENTREPRISES.
ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 50 II DE LA LOI 54817 DU 14-08-1954 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 68-1145 DU 20-12-1968.
ART. 5 : SUR LES OPERATIONS D'ENTREPRISE.
ART. 6 : EXONERATION,SOUS-RESERVE SUR LES VENTES, COMMISSIONS, COURTAGES PORTANT SUR LES ANNUAIRES ET PUBLICATIONS AUTRES QUE CELLES VISEES A L'ART. 2-1.
ART. 7 : PROVISIONS PAR LES ENTREPRISES DE PRESSE.
Instruction n° 153 prise en application de la décision de caractère général n° 71-01 modifiée du conseil national du crédit relative aux réserves obligatoires. Modification de l'art. 5 (B, 2°) de l'instruction n° 89 du 26-02-1971 modifiée par l'instruction n° 151 (deuxième semestre 1979). Entrée en vigueur le 21-08-1979.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1994 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-50 DU 05-07-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-08-1997,DES 19 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-08-1997 DES 8 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1994 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-52 DU 20-07-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-08-1997,DES 25 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-08-1997 DES 8 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCEPTATION TACITE PREVUE PAR LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,EST REPUTEE ACCEPTEE LA DEMANDE D'EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ALSACE (CIVA),POUR LES CAMPAGNES 1997-1998,1988-1999 ET 1999-2000,AINSI QUE SON AVENANT N0 1 RELATIF AU MONTANT DE LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
LA COMMISSION DE PRIVATISATION FIXE A 165 MILLIARDS DE FRANCS LA VALEUR DE L'ENTREPRISE,EN CONSEQUENCE,SUR LA BAS D'UN MILLIARD D'ACTIONS POUR 100% DU CAPITAL,LA VALEUR AU-DESSOUS DE LAQUELLE UNE ACTION DE FRANCE TELECOM NE POURRAIT ETRE CEDEE S'ETABLIT A 165FRS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-62 DU 05-09-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-10-1997 DES 27 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-10-1997 DES 16 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DE LA DECISION DU 27-01-195:
ART. 1: APRES LE MOT "SONDAGE",LES MOTS "DE SATISFACTION" SONT SUPPRIMES ET,APRES LE MOT "OPERATIONS" SONT AJOUTES LES MOTS "DE DISTRIBUTION";
ART. 2 (AL. 1): APRES LE MOT "ADRESSE" SONT AJOUTES LES MOTS "DU CLIENT ET DE SON MANDATAIRE EVENTUEL"; AVANT LE MOT "NUMERO" EST AJOUTE LE MOT "LES"; APRES LE MOT "DERNIERE" SONT AJOUTES LES MOTS "LA TYPOLOGIE DE SON HABITAT" ET APRES LE MOT "BANCAIRES" SONT AJOUTES LES MOTS ",ET DE MANIERE FACULTATIVE,SA SITUATION FAMILIALE,SON COMPORTEMENT CONSUMERISTE,L'UTILISATION D'AUTRES BIENS ET SERVICES";
IL EST AJOUTE APRES LE 1ER AL. UN AL. 2 AINSI REDIGE: TOUTEFOIS,LA TYPOLOGIE DE L'HABITAT N'EST UTILISEE QUE DANS LES CAS ET AUX CONDITIONS SUIVANTES:
EN CAS DE NECESSITE D'UN DEPLACEMENT SUR LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ABONNE;
EN CAS DE PROSPECTION COMMERCIALE,SOUS RESERVE QUE L'ABONNE NE S'Y SOIT PAS OPPOSE;
EN CAS D'IMPAYES,SOUS LA RESERVE QUE L'ABONNE,DANS LE CAS OU LA PRISE EN COMPTE DE CETTE INFORMATION CONDUIRAIT A UNE DECISION DEFAVORABLE A SON EGARD,SOIT MIS EN MESURE DE FAIRE VALOIR SA SITUATION EXACTE AVANT TOUTE DECISION DEFINITIVE A SON ENCONTRE;
AJOUT D'UN AL. 3: LA DUREE MAXIMALE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS EST DE 2 ANS APRES LA CLOTURE DU DOSSIER CLIENT,A L'EXCEPTION DES INFORMATIONS QUI SE RAPPORTENT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A LA FACTURATION QUI SONT CONSERVEES PENDANT UNE DUREE MAXIMALE DE 10 ANS.LES NUMEROS APPELES PAR L'ABONNE NE SONT PAS CONSERVES AU-DELA DES DELAIS PREVUS PAR L'ART. L126 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS;
ART. 3: APRES LES MOTS "FRANCE TELECOM" SONT AJOUTES LES MOTS "SES SOUS-TRAITANTS,DES PARTENAIRES COMMERCIAUX AUXQUELS NE SONT COMMUNIQUEES QUE LES INFORMATIONS NOMINATIVES NECESSAIRES A LA REALISATION DES CONTRATS LES LIANT A FRANCE TELECOM ET PREVUE PAR CES DERNIERS" ET APRES LE MOT "DERNIER" LES MOTS "LE MANDATAIRE".
CET ART. EST PAR AILLEURS COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE: TOUTEFOIS,AUCUNE INFORMATION ISSUE DU FICHIER DES ABONNES N'EST COMMUNIQUEE A DES SOUS-TRAITANTS OU PARTENAIRES COMMERCIAUX A DES FIN DE PROSPECTION NE PORTANT PAS EXCLUSIVEMENT SUR DES PRODUITS OU SERVICES DE FRANCE TELECOM.
ART. 1 : REMPLACE L'ART. 3 AL. 3 DE LA LOI SUSVISEE (PERSONNALITES POUVANT PROCEDER OU PARTICIPER A DES VISITES A BORD DES NAVIRES)
ART. 2 : REMPLACE L'ART. 4 AL. 1 DE LA LOI SUSVISEE (INFRACTIONS, CONSTAT)
ART. 3 : LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE AUX TOM.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-48 DU 20-07-1997,A PRONONCE L'HOMOLOGATION,POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-08-1997,D'UNE NORME FRANCAISE.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 79373 CEE POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES.
ELLE LIMITE LA TENEUR EN PHOSPHORE DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION DES EAUX.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION SONT ADOPTEES AVANT LE 30-06-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE AVANT LE 19-12-1998.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 9698 CE RELATIVE AUX EQUIPEMENTS MARINS.
ELLE A POUR OBJET DE RENFORCER LA SECURITE MARITIME ET D'APPLIQUER LES NORMES ET CONVENTIONS INTERNATIONALES,NOTAMMENT LA CONVENTION SOLAS.
LES APPAREILS EMETTEURS-RECEPTEURS RADIOTELEPHONIQUES SONT PRESCRITS PAR LA CONVENTION SOLAS POUR LES ENGINS DE SAUVETAGE.LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR LE 30-04-1999 AU PLUS TARD.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 28-11-1998.
Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1987. Ils en informent immédiatement la Commission. Toutefois, la date du 1er janvier 1987 est reportée au 1er janvier 1990 en ce qui concerne les activités extractives de l'amiante. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante ; décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 01-01-1994. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive n° 91-674/C.E.E. du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance ; décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance ; décret n° 94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance.
Texte partiellement abrogé: art. 6, annexe II
CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 01-01-1993 (01-01-1994: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION).
ADMISSION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE LA MISE EN SERVICE DES APPAREILS CONFORMES AUX REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR SUR LEUR TERRITOIRE A LA DATE D'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE JUSQU'AU 31-12- 1997.
Application de L'article 3 de la loi 82-357.
Le plafond relatif à l'imposition mise en recouvrement en 1982 est fixé à 1130 francs.
En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 1982 d'un impôt inférieur ou égal à ce dernier montant peuvent obtenir en 1983 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire, si celles-ci n'en possédaient pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert en 1982.
3 EMPLOIS D'INGENIEURS DES TRAVAUX (CATEGORIE A) ET 5 EMPLOIS DE TECHNICIEN DES TRAVAUX (CATEGORIE B) SONT OFFERTS A LA COMMUNE DE PARIS,RESPECTIVEMENT AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE,DANS LE CADRE DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 MODIFIEE TENDANT A FACILITER L'ACCES AUX MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Modification de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs : modification des articles 1er, 2, 3, 4, 5 ; création de l'article 5 bis. 
Mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives au plus tard 2 ans après leur adoption, soit le 24-06-1994. 
Transposition complète de la présente directive par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle.
EN APPLICATION DES ART. L351-8 ET L352-2 DU CODE DU TRAVAIL,LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENVISAGE DE PRENDRE UN ARRETE D'AGREMENT TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE POUR TOUS LEURS SALARIES,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 13-01-1993 RELATIF AUX ANNEXES FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE AUX CATEGORIES SUIVANTES:
ANNEXES:
I: VRP,JOURNALISTES,PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE,ASSISTANTES MATERNELLES,BUCHERONS-TACHERONS,AGENTS REMUNERES A LA COMMISSION,
II: MARINS DU COMMERCE,MARINS PECHEURS,
III: OUVRIERS DOCKERS,
IV: TRAVAILLEURS INTERMITTENTS,TRAVAILLEURS INTERIMAIRES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE,
V: TRAVAILLEURS A DOMICILE,
VI: CONCIERGES,
VII: PERSONNELS HANDICAPES DES ATELIERS PROTEGES,
VIII: OUVRIERS ET TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'AUDIOVISUEL,
IX: PERSONNEL OCCUPE HORS DE FRANCE,
X:ARTISTES DU SPECTACLE ET TECHNICIENS DES ENTREPRISES DU SPECTACLE,
XI: EMPLOYES DE MAISON,ASSISTANTES MATERNELLES AU SERVICE DES PARTICULIERS,EMPLOYES AU PAIR,
XII: ANCIENS TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AYANT OBTENU UNE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES AFFERENTES AU TITRE D'UN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION.
L'ANNEXE XIII EST RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES QUI,AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE,COTISENT SUR UNE BASE FORFAITAIRE.
CET ACCORD A ETE DEPOSE AUX CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES QUI,AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE,COTISENT SUR UNE BASE FORFAITAIRE.
CET ACCORD A ETE DEPOSE LE 27-01-1993,SOUS LE NUMERO 74-93,A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE PARIS,OU IL POURRA EN ETRE PRIS CONNAISSANCE.
PENDANT UN DELAI DE 15 JOURS,LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET TOUTES PERSONNES INTERESSEES SONT PRIEES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. L133-14 ET R133-1 DU CODE DU TRAVAIL,DE FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS ET AVIS AU SUJET DE L'AGREMENT ENVISAGE.
LEURS COMMUNICATIONS DEVRONT ETRE ADRESSEES A LA DELEGATION A L'EMPLOI,55 AVENUE BOSQUET,75700 PARIS.
RECT. JO N0 188 DU 21-07-1999   P54RECT. JOCE L87 DU 8-04-2000 P34
La présente directive entre en vigueur le 29-03-1999. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant avril 2001. Transposition partielle de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 29 mai 2000 portant modification de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements ; arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ; décret n° 2002-680 du 30 avril 2002 modifiant la nomenclature des installations classées ; arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1433 (installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables) ; décret no 2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ; arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l’environnement ; arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 1433, 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930 et 2940. Abrogation de la présente directive à compter du 07-01-2014.
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition au plus tard le 01-01-1993 (Pour se conformer aux articles 7 et 10 de la présente directive, le 01-07-1993 (Pour les autres articles). 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ; décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle ; décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ; arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 77538 CEE.
ELLE PRECISE LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES POUR LA RECEPTION CE DES FEUX ARRIERES DES VEHICULES A MOTEUR ET LES EXIGENCES TECHNIQUES.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AVANT LE 01-10-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-05-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE TIENT COMPTE DE LA DECISION DE L'OCDE,CONCERNANT LES BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE ET L'ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE.ELLE MODIFIE EN CONSEQUENCE LA DIRECTIVE 88320 CEE ET SES ANNEXES.
LES MESURES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AU PLUS TARD LE 30-09-1999.
Texte totalement abrogé
ABROGE PARTIELLEMENT LA DIRECTIVE 6565 CEE (ART. 13 A 20) DU 26-01-1966 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
ABROGE PARTIELLEMENT LA DIRECTIVE 75319 CEE DU 20-05-1975 (ART. 6 ET 7).
LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE A LA FABRICATION,A LA COMMERCIALISATION ET A L'IMPORTATION DES DENREES ET INGREDIENTS ALIMENTAIRES TRAITES PAR IONISATION.
SES DISPOSITIONS PREVOIENT:
LES CONDITIONS D'AUTORISATION DE L'IRRIDIATION,
LES SOURCES ENUMEREES EN ANNEXE,
L'ETIQUETAGE ET L'EMBALLAGE,
LA COMMUNICATION A LA COMMISSION DES AGREMENTS ACCORDES,
MISE EN PLACE D'UN REGISTRE DES DENREES ALIMENTAIRES TRAITEES,
LES CONDITIONS D'IMPORTATION,
LA CONSULTATION DU COMITE SCIENTIFIQUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR:
AVANT LE 20-09-2000: POUR L'AUTORISATION D'UTILISATION DES DENREES TRAITEES,
AVANT LE 20-03-2001: POUR L'INTERDICTION DE L'UTILISATION DES DENREES ALIMENTAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 20-03-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 71393 CEE QUI FIXE LES METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LES CONTROLES OFFICIELS DES ALIMENTS DES ANIMAUX NOTAMMENT LA DETERMINATION DES MATIERES GRASSES BRUTES,LA TENEUR EN ACIDES AMINES ET EN OLAQUINDOX.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01-01-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 10-10-1998.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES DIRECTIVES PRECITEES,EN INCLUANT,DANS LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AGREES,CEUX QUI PEUVENT CONTINUER A EXERCER LEUR ACTIVITE RELATIVE A L'ALIMENTATION DU BETAIL (DISTRIBUTIONS,FABRICATION,ETIQUETAGE).
LES MESURES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR LE 30-09-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 25-03-1999.
ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS D'ACCISES PREVUES PAR LES DIRECTIVES SUIVANTES AVEC EFFET LE 31-12-1992: DIRECTIVE 74651 CEE DU 19-12-1974 RELATIVES AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE. DIRECTIVE 83183 CEE DU 28-03-1983 RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS PERSONNELS DES PARTICULIERS EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE. DIRECTIVE 68297 CEE DU 19-07-1968 CONCERNANT L'UNIFORMISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMISSION EN FRANCHISE DU CARBURANT CONTENU DANS LES RESERVOIRS DES VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES. DIRECTIVE 69169 CEE DU 28-05-1969 (CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE ETATS MEMBRES). 
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition, au plus tard  le : 01-01-1993. 
Transposition complète de la présente directive par la Loi n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise. 
Recours en manquement introduit le 22-12-1997 par la commission européenne contre la République française (Affaire AIRE C 434-97), JOCE C94 du 28-03-1998, p.5. 
Abrogation  de la présente directive à compter du 01-04-2010.
ABROGE LA DIRECTIVE 80879 CEE DU 03-09-1980 CONCERNANT LE MARQUAGE DE SALUBRITE DES GRANDS EMBALLAGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE: 01-01-1994,SAUF POUR LES ETABLISSEMENTS SITUES:
DANS LES REGIONS SOUFFRANT D'UN ELOIGNEMENT GEOGRPAHIQUES,RECCONNUES CONFORMEMENT A L'ART. 17 DE LA DIRECTIVE 90675 CEE,Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME D'ESPAGNE,LES ILES CANARIES,ET A L'ART. 13 DE LA DIRECTIVE 91496 CEE;
DANS LES NOUVEAUX LANDER DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE BENEFICIANT DE PLANS DE RESTRUCTURATION,POUR LESQUELS ILS DOIVENT SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD L E 01-01-1995,LES PRODUITS OBTENUS DANS CES ETABLISSEMENTS DEVANT ETRE COMMERCIALISES DANS CES REGIONS.
LA FIXATION DE LA DATE LIMITE DE TRANSPOSITION AU 01-01-1994 NE PORTE PAS PREJUDICE A L'ABOLITION DES CONTROLES VETERINAIRES AUX FRONTIERES PREVUE PA LA DIRECTIVE 89622 CEE.
La présente directive entre en vigueur le 07-12-1998. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 07-12-1999 et application de ces dispositions à partir du 07-06-2000. Abrogation de la présente directive par le Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (JOUE L117 du 5 mai 2017 p.176).
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 76761 CEE.
ELLE PRECISE LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RECEPTION CE,LE CHAMP D'APPLICATION ET LES EXIGENCES TECHNIQUES POUR LES FEUX DE ROUTE ET FEUX DE CROISEMENT UTILISES SUR LES VEHICULES A MOTEUR.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION: 01-10-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-05-1999.
MISE EN CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 30-06-1992 (ADMISSION DANS LE COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE),A PARTIR DU: 01-01-1994 (INTERDICTION DANS LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE).
L'OBJET DE LA PRESENTE DIRECTIVE EST DE RENFORCER LES PROCEDURES DE CONTROLE EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES BOVINS ET DES PORCINS NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DE TRANSPOSITION ET D'INSTAURER DE NOUVELLES REGLES DE SURVEILLANCE DES MALADIES.
LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-07-1999 POUR L'ART. 1 ET LE 01-01-199 POUR L'ART. 2.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-12-1998.
LE RETRAIT DE LA RESERVE FRANCAISE A L'ART. 7 DE LA CONVENTION (INCAPACITE TEMPORAIRE QUI FRAPPENT LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE) OUVERTE A LA SIGNATURE LE 01-03-1980 A PRIS EFFET LE 26-03-1984.
LA CONVENTION A ETE PUBLIEE EN ANNEXE DU DECRET 84193 DU 12-03-1984.