Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions     atmosphériques et les odeurs, et notamment ses articles 2 et 4, ensemble les     textes pris pour son application;
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi no 92-3 du 3     janvier 1992, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte     contre leur pollution, ensemble les textes pris pour leur application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour     l'application de l'article 2 de cette loi;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement;
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires, ensemble les textes pris pour son application;
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux     installations nucléaires, et notamment son article 6 ter;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes     généraux de protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son     article 29;
      Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant Electricité de France à créer     sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-des-Eaux (Loir-et-Cher) une     centrale nucléaire comportant deux réacteurs, ultérieurement englobée sous le     nom de centrale A, tranches 1 et 2, dans le centre nucléaire de production     d'électricité de Saint-Laurent-des-Eaux;
      Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des     installations nucléaires implantées sur le même site;
      Vu le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les     installations nucléaires de base;
      Vu la lettre d'Electricité de France en date du 29 janvier 1993 relative à     la mise à l'arrêt définitif de la centrale A du centre nucléaire de     production d'électricité de Saint-Laurent-des-Eaux et le dossier joint à     cette lettre, comportant notamment les pièces prévues à l'article 6 ter du     décret du 11 décembre 1963 susvisé;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants     en date du 19 octobre 1993;
      Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations     nucléaires de base lors de sa séance du 14 décembre 1993;
      Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 19 janvier     1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DE LA LOI 61842 DU 02-08-1961 ET 29 DU DECRET 66450 DU 20-06-1966.