Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89995 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Niort en date     du 26 mars 1990;
      Vu l'avis du préfet du département des Deux-Sèvres en date du 21 septembre     1990;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Poitou-Charentes en date du 18 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat, en date du 31 août 1990, sont nommés     membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des     vins pour une durée de trois ans:
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU COMMERCE ET DES COURTIERS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août     1990, Mlle Charlieux (Nathalie), attachée d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de M. Lacroix (Robert), à compter du 5 septembre 1990.
Par décret en date du 31 août 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Labège-Innopole située sur le parcours du faisceau hertzien     Labège-Innopole-Ramonville-Saint-Agne ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Labège-Innopole et de Ramonville-Saint-Agne.      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Haute-Garonne sont définies sur ce plan respectivement par     le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074     TOULOUSE CEDEX.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 46 du 6 juin 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     (F.N.A.R.);
      Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole (Sedima);
      Syndicat national des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de     bâtiment, de travaux publics et de manutention (D.L.R.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires     et industries annexes (C.S.N.V.A.).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars     1990, les greffiers en chef du deuxième grade dont les noms suivent sont     inscrits au titre de l'année 1990 au tableau d'avancement complémentaire pour     l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des cours et     tribunaux:
      M. De Martin de Bellerive (Maurice), tribunal de grande instance de     Toulouse;
      Mme Courbet (Andrée), greffe de la cour d'appel de Paris;
      M. Brand (Christian), tribunal de grande instance de Dunkerque;
      Mlle Voisin (Nicole), mission d'inspection des greffes.
24 avril 1990Automoviles Utilitarios S.A. (Espagne), représenté en France par     Ausa France, km 3,1, route de Prades, 66000 Perpignan.
      Désignation de l'engin  motobasculeur, marque et type  Ausa 30 MT.
      Moteur: Deutz Diter, type: D 302-2, puissance et régime nominaux: 17,60 kW à     2500 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août     1990, Mlle Marie (Nathalie) est nommée, à compter du 20 février 1990, attaché     d'administration centrale stagiaire (1er échelon) du ministère des     départements et territoires d'outre-mer.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu l'ordonnance no 86-1113 du 15 octobre 1986 relative aux avantages     consentis aux entreprises créées dans certaines zones;
      Vu la convention conclue le 22 janvier 1987 entre l'Etat, la communauté     urbaine de Dunkerque, les communes de Dunkerque, Gravelines, Loon-Plage,
     Grande-Synthe, Wormhout, Socx et Bierne, le syndicat à vocations multiples du     canton de Bergues, la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque et le     Port autonome de Dunkerque, modifiée par l'avenant no 2 en date du 14 mars     1988 et par l'avenant no 3 en date du 26 février 1990;
      Vu le décret du 13 février 1987, modifié par le décret du 20 avril 1988,
     portant création d'une zone d'entreprises dans le bassin d'emploi de     Dunkerque;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 27 août 1990.
MICHEL ROCARD
       Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie     et de l'aménagement du territoire,
     chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,
     JACQUES CHEREQUE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    JACQUES MELLICK
  (1) Les plans pourront être consultés au siège de la communauté urbaine de     Dunkerque, au siège du syndicat à vocations multiples du canton de Bergues, à     la mairie de chacune des communes concernées ainsi qu'à la sous-préfecture de     Dunkerque.
MODIFIE LES PLANS DES SITES 1 ET 2 DE LA ZONE D'ENTREPRISES DE DUNKERQUE CREEE PAR LE DECRET DU 13-02-1987 MODIFIE PAR LE DECRET 88387 DU 20-04-1988.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1970 modifié relatif à l'examen de capitaine     côtier;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1985 modifé relatif à la formation des capitaines     de 1re classe de la navigation maritime;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1987 modifié relatif à la formation des capitaines de     2e classe de la navigation maritime;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens     pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande;      Vu l'arrêté du 9 juin 1988 relatif à la formation des officiers mécaniciens     à la pêche,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale:
    L'administrateur en chef des affaires maritimes,
    J.-L. JOURDE
MODIFICATION DE L'ANNEXE DES ARRETES DU 09-10-1970,DU 07-10-1985 ET DU 06-04-1987,DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 09-06-1988 ET DE L'ART. 24 DE L'ARRETE DU 12-04-1988.
ANNEXE DE L'ARRETE DU 09-10-1970: HORAIRE HEBDOMADAIRE D'ENSEIGNEMENT DE LA SECTION PREPARATOIRE A L'EXAMEN DE CAPITAINE COTIER.
ANNEXE DE L'ARRETE DU 07-10-1985: PROGRAMME DE 1ERE ANNEE DU CYCLE DE FORMATION DES CAPITAINES DE 1ERE CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME.
ANNEXE DE L'ARRETE DU 06-04-1987: PROGRAMME DE SECOURISME DE LA FILIERE DE FORMATION DES CAPITAINES DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME REMPLACE PAR FORMATION MEDICALE.
ART. 10 DE L'ARRETE DU 09-06-1988: TABLEAU FIXANT LA NATURE,LA DUREE ET LES COEFFICIENTS DES EPREUVES POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ELEVE OFFICIER MECANICIEN A LA PECHE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article R. 363-2 du code des communes;
      Vu l'avis du conseil d'hygiène publique de France,
  Fait à Paris, le 24 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 août 1990, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re     classe du grade d'urbaniste en chef de l'Etat pour l'année 1990 les     urbanistes de l'Etat de 2e classe dont les noms suivent:
      1 M. Creuchet (Bertrand).
     2 M. Decourcelle (Jean-Pierre).
     3 M. Albrecht (Patrick).
     4 M. Camberlein (Michel).
     5 M. Diehl (Gérard).
     6 M. Lakatos (Serge).
     7 M. De Pablos (Jacques).
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 16 août 1990, M. Barrie (Jean), directeur départemental adjoint à la     direction départementale de la Poste de l'Aveyron, est nommé à l'emploi de     directeur d'établissement principal des postes de 2e classe à Rodez-Recette     principale à compter du 27 août 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août     1990:
      Mme Barbe (Françoise, Geneviève, Renée) est nommée notaire associé, membre     de la société Jean Guillermond, Alain Guerin, Henri Moschetti, Gilbert     Bernard, Pierre Leperre et Guy Levy, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
      Le retrait de M. Bernard (Gilbert, Romain), notaire associé, membre de la     société Jean Guillermond, Alain Guerin, Henri Moschetti, Gilbert Bernard,
     Pierre Leperre et Guy Levy, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Guillermond, Alain Guerin, Henri     Moschetti, Gilbert Bernard, Pierre Leperre et Guy Levy, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est     ainsi modifiée: <<Jean Guillermond, Alain Guerin, Henri Moschetti, Pierre     Leperre, Guy Levy et Françoise Barbe, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué aux affaires étrangères en date du 8 novembre 1990, l'oeuvre     d'adoption <<Médecins du monde>> reçoit l'habilitation pour exercer     l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption     de mineurs originaires du Chili et de la Roumanie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 1er août 1990, M. Poulit (Jean), président de l'Association     nationale des ingénieurs des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil     de perfectionnement de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en qualité de     représentant de l'organisation la plus représentative des ingénieurs du corps     des ponts et chaussées, en remplacement de M. Ternier (Michel).
M. POULIT JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. TERNIET MICHEL.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 6 août 1990, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de l'Etablissement     public du Parc de La Villette pour 1990 sont portés à la somme nette de     509890404 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 10 octobre 1990, M. Gatti     (Jean-Luc), chargé de recherche de 2e classe stagiaire de l'Institut national     de la recherche agronomique, affecté à la station de recherches sur la     physiologie de la reproduction du centre de recherches de Tours, est     titularisé dans son emploi à compter du 1er novembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 4 juillet 1990, M. Razungles     (Jean), directeur de recherche de 2e classe, est réintégré dans ses fonctions     à l'Institut national de la recherche agronomique à compter du 1er septembre     1990, à l'issue de son détachement auprès du ministère des affaires     étrangères.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la direction des relations     internationales à Paris.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 24 août 1990, M. Trouillet (Robert), inspecteur principal à la     direction départementale de la poste de l'Ain, est nommé chef de service     départemental des postes des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 17     septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 70-798 du 9 septembre 1970 modifié portant création de     l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques;
      Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de     spécialistes de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres;
      Vu l'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics     autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel dans lesquels sont instituées des commissions de spécialistes,    
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
AJOUT A LA LISTE DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE DE: "INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE" (INRP) ET "INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES" (IUFM).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1990 portant extension d'accords nationaux     professionnels du 31 mars 1987 et du 24 avril 1989 sur la gestion de     formation en alternance dans les secteurs des spectacles et loisirs, cinéma     et audiovisuel, publicité;
      Vu l'adhésion le 8 octobre 1990 du syndicat interprofessionnel des radios et     télévisions indépendantes aux accords susvisés,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national professionnel du 21 septembre 1990 sur l'indemnisation     des salaires et des frais de déplacement conclu dans la branche de la     photographie;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 octobre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 1990,
     dans le ressort du tribunal administratif de Rouen, la présidence de la     commission régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit:
      Président titulaire: M. Mortelecq (Daniel), conseiller de 2e classe de     tribunal administratif.
      Président suppléant: M. Delaballe (Jean-Christian), conseiller de 1re classe     de tribunal administratif.
RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN.
PRESIDENT TITULAIRE: M. MORTELECQ DANIEL.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. DELABALLE JEAN-CHRISTIAN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
OUVERTURE SUR 1989 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME,ANNULATION SUR 1989 ET OUVERTURE SUR 1990 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-00: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
      Vu le décret no 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des     fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel     des céréales;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux fonctionnaires du corps des inspecteurs généraux adjoints, du corps     administratif supérieur et du corps de l'inspection de l'Office national     interprofessionnel des céréales,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,AU 1ER ECHELON DES GRADES D'ATTACHE ET D'INSPECTEUR DE 2EME CLASSE,L'INDICE BRUT 404 EST REMPLACE PAR L'INDICE BRUT 410.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 1990, M. Ortiz (Olivier),
     conseiller de chambre régionale des comptes, est classé administrateur civil     de 2e classe, 6e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1990), et     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget à compter du     1er septembre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 12 novembre 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Paris-Nord conférant     le titre de docteur honoris causa à:
      M. Adolf Pavlovitch Youschkevitch, membre de l'Académie internationale des     sciences d'U.R.S.S., ancien directeur du département d'histoire des     mathématiques de l'Institut d'histoire des sciences de l'Académie des     sciences d'U.R.S.S.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD DEBRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des fnances et du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du Fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    A. OBOLENSKY
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1990 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION GUADELOUPE,CYCLONE HUGO,SEPTEMBRE 1989.
OUVERTURE DE CREDITS SUR LE MEME COMPTE: OPERATIONS DE SECOURS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.363;
      Vu la décision du Conseil d'Etat du 22 juin 1990,
  Fait à Paris, le 20 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
CONVOCATION POUR LE 14-10-1990.
NOUVELLES ELECTIONS CONSEQUENCES DE LA DECISION D'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 16-03-1986 PAR LE CONSEIL D'ETAT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre du logement,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 29 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1990, les     personnalités de nationalité française dont les noms suivent, appartenant aux     disciplines médicales, sont renouvelées en qualité de professeur associé des     universités sur emploi permanent du budget de l'Etat et affectées dans les     établissements désignés ci-après à compter du 1er octobre 1990 et jusqu'au 30     septembre 1991.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 août 1990, considérant que la société Scientex, 23, rue     Alexandre, 92018 NANTERRE CEDEX, propose à la vente dans son catalogue un     appareil Infrarex présenté comme permettant de soulager tous les maux,
     favorisant la reproduction de nouvelles cellules et l'élimination des     toxines, ayant une action sur les maux de tête, l'arthrite, le tennis-elbow,     les crampes; des semelles et sandales Accu-massage présentées comme     permettant au corps de bâtir sa propre résistance physique et chimique contre     les affections destructives; un super jogging Sveltesse présenté comme     permettant d'éliminer du poids à chaque mouvement et les toxines graisseuses;     un gant Tonic présenté comme permettant de faire disparaître la cellulite et     les amas graisseux, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour un appareil Infrarex, des semelles et sandales     Accu-massage, un super jogging Sveltesse, un gant Tonic, les propriétés     bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société     Scientex, 23, rue Alexandre, 92018 NANTERRE CEDEX.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par décret en date du 12 juillet 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien de Cross-Jobourg     (Manche) (no C.C.T.  05027001) au sémaphore de Carteret (Manche) (no C.C.T.
     05006016).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Jobourg, Tréauville,
     Flamanville, Les Pieux, Le Rozel, Beaubigny, Les Moittiers-d'Allonne,
     Barneville-Carteret (département de la Manche).
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Cherbourg, place Bruat, 50107 Cherbourg Naval.
Par décret en date du 15 novembre 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Société financière pour le développement de la Réunion     (Sofider), en qualité de représentants du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, pour trois ans:
      M. Jacques Lavergne, trésorier-payeur général de la Réunion;
      M. Alain Deport, directeur régional de l'industrie et de la recherche.
MM. LAVERGNE JACQUES ET DEPORT ALAIN SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DES DOM-TOM,POUR 3 ANS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-237 du 16 mars 1990 portant création et statut     particulier du corps des secrétaires administratifs du ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 10 août 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
CREATION ET COMPOSITION DE LADITE CAP INSTITUEE AUPRES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 23 novembre 1994 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD DEBRE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-258 du 16 mars 1990 portant création et statut     particulier du corps des agents de bureau du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 10 août 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
CREATION ET COMPOSITION DE LA CAP INSTITUEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article     R. 125-5,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
Le ministre délégué au logement,
    LOUIS BESSON
     ROGER FAUROUX
APPLICATION DE L'ART. R125-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 37 et     47;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1989 relatif à la déclaration d'activité et     d'ouverture d'un établissement d'activités physiques et sportives prévue à     l'article 2 du décret no 89-685 du 21 septembre 1989,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des sports,
     P. GRAILLOT
APPLICATION DES ART. 37 ET 47 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 89685 DU 21-09-1989.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la compétence du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1990.
HENRI NALLET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 octobre     1990, M. Desrayaud (Fernand, Jules), ingénieur en chef d'agronomie, placé en     congé de longue maladie puis de longue durée depuis le 10 novembre 1987, est     réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 10 novembre 1990     et admis, sur sa demande, à la retraite au titre de l'invalidité non     imputable au service à compter de cette même date, dont la date d'entrée en     jouissance est fixée au 1er décembre 1990.
Par décision du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 16 juillet 1990, les explosifs du type bouillie dénommés <<Delta 2>>,     <<Delta 3>> et <<Delta Plus>>, fabriqués par la société Explosives and     Chemical Products Ltd, à Alfreton, Derbyshire (Angleterre) et commercialisés     par la société Nitrochimie, sont agréés pour une durée expérimentale d'un an     et reçoivent les numéros d'agrément suivants:
      Delta 2: XN 405 F;
      Delta 3: XN 406 F;
      Delta Plus: XN 407 F.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1990, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au     tribunal des forces armées de Paris, pour la période du 1er janvier 1991 au     31 décembre 1991, les fonctions de:
DESIGNATION POUR LA PERIODE DU 01-01-1991 AU 31-12-1991: 
PRESIDENT: M. TRUBERT
PRESIDENT SUPPLEANT: M. BULIT GEORGES
ASSESSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 6 février 1987 portant extension de la convention collective     de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les     scieries agricoles et les propriétaires forestiers des départements de     l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et     du Puy-de-Dôme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
HELENE DORLHAC DE BORNE
SONT NOMMES:
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. DALLOZ JEAN-PIERRE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PECONDON-LACROIX MICHEL.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME. FAVREAU-BRETTEL MICHELE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     décembre 1990:
      La démission de M. Galerant (Jean-Claude, Germain), notaire à la résidence     de Pont-l'Evêque (Calvados), est acceptée.
      La société Jean-Claude Galerant et Monique Breavoine, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados), en     remplacement de M. Galerant (Jean-Claude, Germain).
      M. Galerant (Jean-Claude, Germain) et Mme Breavoine (Monique, Edmonde,
     Paulette), épouse Andrieu, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat, en date du 31 août 1990, sont nommés     membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office     national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture,
     pour une durée de trois ans:
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU COMMERCE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1975 portant extension de la convention collective de     travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères,     de pépinières et d'horticulture du département du Nord et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 24 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1990, sont     nommés en qualité de directeur d'études associé à la 4e section de l'Ecole     pratique des hautes études, du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1991:
      M. Mihaly Fulop, chef du centre d'études sur l'Europe centrale et orientale     de l'institut hongrois des relations internationales (enseignement: la     Hongrie et les grandes puissances);
      M. Eugen Wirth, directeur de l'institut de géographie de l'université     d'Erlangen-Nurnberg (enseignement: géographie et urbanisme au Moyen-Orient).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1990:
      Mme Tupinier (Marie-Renée) est nommée huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle François Netillard, Olivier Delmas,
     Jean-Marc Allenbach et Chantal Cartier, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Besançon     (Doubs).
      Le retrait de M. Delmas (Olivier), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle François Netillard, Olivier Delmas, Jean-Marc     Allenbach et Chantal Cartier, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle François Netillard,
     Olivier Delmas, Jean-Marc Allenbach et Chantal Cartier, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit: <<François Netillard, Jean-Marc Allenbach,     Chantal Cartier, Marie-Renée Tupinier, huissiers de justice associés>>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1),1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord départemental de Meurthe-et-Moselle du 10 juillet 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle.
        Objet:
      Accord relatif au repos hebdomadaire des salariés des commerces de détail de     l'habillement de ce département.
        Signataires:
      Chambre syndicale des commerces de détail de l'habillement de     Meurthe-et-Moselle;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 août     1990, M. Gambon (Marcel, Justin), vétérinaire inspecteur en chef, chef du     service vétérinaire, directeur à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt de la Charente-Maritime, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 10 septembre 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 15 novembre 1990, M. Mondésert (Pierre),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 7 février 1986.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 août     1990, M. Guillaumin (André, Julien, Roger, Jean), ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles, directeur du lycée d'enseignement professionnel agricole     de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 16 août 1990, M. Henniart (Jean-Claude), directeur départemental     adjoint, directeur d'établissement principal des postes de 1re classe à     Lille-Lézennes-Centre de tri, est nommé à l'emploi de directeur     d'établissement principal des postes de 2e classe à Metz-Recette principale à     compter du 27 août 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1986 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Finist'Air;
      Vu la demande présentée par la société Finist'Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 avril     1990,
  Fait à Paris, le 29 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU