Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie     et du commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la     protection des installations d'importance vitale;
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions     atmosphériques et les odeurs, ensemble les textes pris pour son application;      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ensemble les textes     pris pour son application, notamment le décret no 73-218 du 23 février 1973;      Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre     1975), et notamment son article 17, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour     l'application de l'article 2 de cette loi;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement;
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires, ensemble les textes pris pour son application;
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux     installations nucléaires, et notamment ses articles 2, 3 et 6 bis;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du     18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les     rayonnements ionisants, ensemble les textes pris pour son application;
      Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs gazeux provenant d'installations nucléaires, ensemble les textes     pris pour son application;
      Vu le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires, ensemble les     textes pris pour son application;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 88-662 du     6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des     rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, ensemble     les textes pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la     construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base;
      Vu la demande présentée le 17 novembre 1989 par la Compagnie générale des     matières nucléaires et les dossiers joints;
      Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 7 mai 1990 au 11 juin     1990;
      Vu l'avis du S.C.P.R.I. en date du 22 juin 1991;
      Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations     nucléaires de base lors de sa séance en date du 10 juin 1991;
      Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 9 septembre     1991,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
      (1) Ce plan peut être consulté:
      - à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de     Grenelle, 75700 PARIS CEDEX;
      - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Rhône-Alpes, 146, rue Pierre-Corneille, 69003     Lyon;
      - à la préfecture de la Drôme, boulevard Vauban, 24026 VALENCE CEDEX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) EST AUTORISEE,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET,A CREER,SUR LE SITE NUCLEAIRE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITE A PIERRELATTE (DEPARTEMENT DE LA DROME),L'INSTALLATION DENOMMEE "TU5" DECRITE DANS LA DEMANDE DU 17-11-1989 ET DANS LES DOSSIERS JOINTS.
L'USINE "TU5" EST DESTINEE A CONVERTIR DU NITRATE D'URANYLE ISSU DU TRAITEMENT DE COMBUSTIBLES IRRADIES EN TETRAFLUORURE D'URANIUM (UF) OU EN SEL DOUBLE (UF NHF).
LA QUANTITE D'URANIUM MISE EN OEUVRE POURRA ATTEINDRE 1600 TONNES PAR AN.LA TENEUR EN ISOTOPE 235 DE CET URANIUM SERA INFERIEURE OU EGALE A 1,2%.
L'URANIUM MIS EN OEUVRE NE CONTIENDRA PAS PLUS DE 3,5PPB D'ISOTOPE 232 DE L'URANIUM.
L'EXPLOITANT SOUMETTRA AU SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS ET A LA DIRECTION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES LA CONSTITUTION ISOTOPIQUE DES COMPOSES URANIFERES UTILISES ISSUS DU TRAITEMENT DES COMBUSTIBLES IRRADIES,EN PRECISANT LE TAUX MAXIMUM DES IMPURETES RADIOACTIVES QU'ILS POURRONT COMPORTER,AU PLUS TARD 6 MOIS AVANT LA 1ERE INTRODUCTION DE COMPOSES DONT LES SPECIFICATIONS N'AURAIENT PAS ETE PRECEDEMMENT AINSI APPROUVEES.
L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE DONT LA CREATION EST AUTORISEE PAR LE PRESENT DECRET SERA CONSTITUEE PAR LES BATIMENTS ET EQUIPEMENTS IMPLANTES DANS LE PERIMETRE FIXE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ASSURANCE DE LA QUALITE,PROTECTION CONTRE LE RISQUE DE DISSEMINATION DE SUBSTANCES CHIMIQUES OU RADIOACTIVES,PROTECTION CONTRE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS,PROTECTION CONTRE LE RISQUE DE CRITICITE,LES SEISMES,EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX,DECHETS SOLIDES,PROTECTION CONTRE LES INCENDIES D'ORIGINE INTERNE A L'INSTALLATION,PROTECTION CONTRE LES AGRESSIONS DE L'ENVIRONNEMENT,FORMATION DU PERSONNEL,TRANSPORTS ET ENTREPOSAGES DE SUBSTANCES RADIOACTIVES,PROTECTION DES MATIERES NUCLEAIRES,MODIFICATION DE L'INSTALLATION ET MISE A L'ARRET DEFINITIF.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975) ET 2,3 ET 6-BIS DU DECRET 631228 DU 11-12-1963.