Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le visa no 96 A 075 EC du ministre de l'économie et des finances accordé à la partie fixe « indicateurs sociaux » obligatoire de l'enquête portant sur « participation et contacts sociaux » ;
    Vu le label d'intérêt général no 68/D 131 du comité du label du 9 avril 1998 accordé à la plate-forme variable de l'enquête portant, d'une part, sur « Les intentions de fécondité » et, d'autre part, sur « Les parents après le départ des enfants » ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1998 portant le numéro 588066,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique
    et des études économiques,
    P. Champsaur
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A LA PARTIE VARIABLE DE L'ENQUETE ANNUELLE PERMANENTE SUR LES CONDITIONS DE VIE DES MENAGES.L'ENQUETE PORTE SUR "LES INTENTIONS DE FECONDITE" DES PERSONNES DE MOINS DE QUARANTE-CINQ ANS OU SUR LE COMPORTEMENT DES PARENTS DE QUARANTE-CINQ ANS  ET PLUS APRES LE DEPART DES ENFANTS.ELLE SE DEROULERA EN OCTOBRE 1998.
L'ETUDE EST MENEE CONJOINTEMENT AVEC L'INSTITUE NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES (INED).LA PREMIERE PARTIE DOIT PERMETTRE DE VOIR COMMENT S'EXPRIMENT LES INTENTIONS DE FECONDITE EN TERMES DE NOMBRE FINAL D'ENFANTS,DE SOUHAIT D'UN ENFANT SUPPLEMENTAIRE ET DE CONTRAINTE ECONOMIQUE OU SOCIALE A L'AGRANDISSEMENT DE LA FAMILLE.
LA PARTIE RESERVEE AUX "PARENTS APRES LE DEPART DES ENFANTS"S'INTERESSE AU MODE DE VIE ET AU NIVEAU DE VIE DES PARENTS ET AUX CHANGEMENTS INDUITS PAR LE DEPART DES ENFANTS DU FOYER PARENTAL.
LES INFORMATIONS RECUEILLIES CONCERNENT L'IDENTITE DES PERSONNES,LA SITUATION FAMILIALE,LA FORMATION,LES DIPLOMES,LA VIE PROFESSIONNELLE,PUIS:
POUR LA PARTIE "INTENTIONS DE FECONDITE",LES OPTIONS QUANT AU NOMBRE IDEAL D'ENFANTS DANS UNE FAMILLE,SUR LES AGES AUXQUELS IL EST PREFERABLE D'AVOIR  OU DE NE PAS AVOIR UN ENFANT,LES DIFFICULTES POUR CONCEVOIR DES ENFANTS,L'HISTORIQUE DES SOUHAITS DE FECONDITE ET LEURS CHANGEMENTS DANS LE PASSE EN RELATION AVEC LES NAISSANCES SUCCESSIVES;POUR LA PARTIE "LES PARENTS APRES LE DEPART DES ENFANTS",L'ETAT DU RESEAU FAMILIAL LORS DU DEPART DES ENFANTS ,LES CONSEQUENCES AFFECTIVES ET RELATIONNELLES DE  L'ABSENCE DES ENFANTS.
LES FICHIERS D'ENQUETE SONT ETABLIS PAR L'INSEE A PARTIR DES INFORMATIONS NOMINATIVES RECUEILLIES,ILS NE COMPORTENT NI NOMS,NI PRENOMS,NI ADRESSES,A L'EXCEPTION DES CODES DES COMMUNES.
L'INSEE EST SEUL DESTINATAIRE DES QUESTIONNAIRES CONFIDENTIELS.L'INED A ACCES AU FICHIER DE L'ENQUETE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART.34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INSEE.