Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
 Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ;
 Vu le décret n° 92-863 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 92-871 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques ;
 Vu le décret n° 94-163 du 16 février 1994 modifié ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 2003-673  du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Application des art. 15 du décret 90-939 du 17-10-1990 et 5 du décret 94- 743 du 30-08-1994. Le protocole d'accord, signé le 14-03-2001 par la ministre de l'emploi et de la solidarité avec 5 organisations syndicales de la fonction publique hospitalière, puis les textes pris pour son application publiés en décembre dernier, en prévoyant des mesures de revalorisation indiciaire et d'amélioration du déroulement de carrière, ont introduit d'importants écarts entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, s'agissant notamment des infirmiers, des rééducateurs et des assistants médico-techniques. Or les différences de traitement statutaire ne peuvent aller au delà de la reconnaissance de différences fonctionnelles et de responsabilités si l'on entend maintenir l'attractivité des cadres d'emplois territoriaux et promouvoir, comme il est effectivement souhaitable, la mobilité entre ces 2 fonctions publiques. Aussi, est-il proposé, pour assurer la reconnaissance des missions de ces fonctionnaires territoriaux, de faire bénéficier les 3 cadres d'emplois de catégorie B des infirmiers, des rééducateurs et des assistants médico-techniques de mesures de revalorisation de rémunération et de déroulement de carrière sur les bases suivantes : - les présents décrets tendent à restructurer les 3 cadres d'emplois des infirmiers, des rééducateurs et des assistants médico- techniques en 2 cadres d'emplois l'un de catégorie B comportant 2 nouveaux grades, l'autre de catégorie A en un seul grade. Cadres d'emplois de catégorie B des infirmiers, des rééducateurs et des assistants médico- techniques : - les 2 nouveaux grades de catégorie B, dans lesquels seront reclassés les titulaires des 2 anciens grades de catégorie B, seront affectés d'échelles indiciaires identiques à celles des personnels de catégorie B des corps infirmiers, de rééducation et médico-techniques hospitaliers et seront respectivement compris entre les indices bruts 322 et 568 et les indices bruts 471 et 638 ; - les conditions d'avancement de grade seront similaires à celles requises des fonctionnaires hospitaliers. A cet égard, le quota d'avancement au nouveau grade sera respectivement porté sur une période de 3 ans à de 10% à 30%. Cadres d'emplois de catégorie A des cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-technique : - le présent décret portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico- techniques crée un nouveau cadre d'emplois de catégorie A ; - les membres de ce nouveau cadre d'emplois auront vocation à exercer les missions aujourd'hui confiées aux titulaires infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques du 3ème grade actuel ; - l'échelonnement indiciaire de ce nouveau cadre d'emplois comportant l'unique grade de cadre de santé culminera à l'indice brut 740, à l'instar des titulaires du grade de cadre de santé de la fonction publique hospitalière ; - l'accès par voie de concours à ce cadre d'emplois sera ouvert pour 90% au plus et 60% au moins des postes aux fonctionnaires des 3 cadres d'emplois de catégorie B justifiant dune ancienneté de 5 ans et du diplôme de cadre de santé ainsi qu'aux agents non titulaires remplissant les mêmes conditions d'ancienneté et de diplôme. Toutefois, les fonctionnaires territoriaux titulaires du 2ème grade actuel qui justifient de la réussite à l'examen professionnel d'avancement au grade de hors classe bénéficieront de l'accès à ce concours, sous la seule condition de justifier des conditions d'ancienneté requises. En outre, 10% au moins et 20% au plus des postes seront ouverts par 3ème concours sur titre aux infirmiers, rééducateurs et assistants médico- techniques du secteur privé justifiant d'une ancienneté de 5 ans et du diplôme de cadre de santé. Les conditions de diplômes exigées au titre du concours interne et du 3ème concours pour tenir compte des besoins spécifiques de recrutement de ce cadre d'emplois relevant de professions réglementées par le code de la santé publique justifient le recours aux dispositions combinées des art. 36 et 49 de la loi 84-53 du 26-01-1984 ; - par ailleurs, les services d'infirmiers, de rééducateurs et d'assistants médico- techniques accomplis dans un établissement de soins public ou privé sont repris pour leur totalité au titre du classement dans le cadre d'emplois et non plus à concurrence uniquement de 4 ans. Un dispositif transitoire ouvrira aux agents déjà en fonctions, pour lesquels ces services n'auraient pas été repris en totalité, la possibilité d'être reclassés en tenant compte du reliquat des services non pris en compte ; - les conditions de détachement sont révisées pour tenir compte de l'ensemble de ces modifications ; - pour la constitution initiale de ce nouveau cadre d'emplois, les infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques du 3ème ancien grade de catégorie B auront progressivement vocation à être intégrés dans ce cadre d'emplois.