Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 02/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 02/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 02/05/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 février 1990, l'état     des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de     l'économie agricole des départements d'outre-mer est approuvé.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé     de la communication,
      Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant     réglementation des agences de presse;
      Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences     de presse, émises dans sa séance du 7 décembre 1989,
Fait à Paris, le 19 février 1990.
     de la communication, des grands travaux    
     et du Bicentenaire, chargé de la communication,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le chef du service juridique et technique     de l'information,
     T. LE ROY
    Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des télécommunications,
    M. ROULET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
5 ORGANISMES AJOUTES POUR UNE CESSATION D'ACTIVITE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive no 93/85/C.E.E. du conseil du 4 octobre 1993 concernant la     lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre;
      Vu le code rural, et notamment ses articles 342 à 364;
      Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de     protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et     autres objets;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des     végétaux, produits végétaux et autres objets,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 1990, considérant le     danger présenté pour la jeunesse par l'aspect et le contenu licencieux ou     pornographique de la publication ci-dessous mentionnée ainsi que l'intérêt     s'attachant, pour ce motif, à soustraire cette même publication de la vue des     mineurs, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de     l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de     donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée:
      Hard Mag, éditions V.C.V., Paris.
      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cette     revue et, d'autre part, la publicité faite pour elle par voie d'affiches.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 19 février 1990, Mlle Sedat (Françoise) est nommée attaché     d'administration centrale stagiaire au ministère délégué chargé de la mer à     compter du 29 janvier 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25;
      Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel     de magasinage spécialisé des bibliothèques, modifié par le décret no 92-31 du     9 janvier 1992;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes     applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 18-02-1995   P2673
CREATION D'UN CORPS DES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS,CLASSE DANS LA CATEGORIE B,CONSTITUANT UN CORPS A VOCATION INTERMINISTERIELLE RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
MODALITES D'EXERCICE DES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS ET COMPETENCES.
LE CORPS PRECITE COMPORTE 3 GRADES: BIBLIOTHECAIRES ADJOINT DE CLASSE NORMALE,DE CLASSE SUPERIEURE,DE CLASSE EXCEPTIONNELLE.
LE NOMBRE DES EMPLOIS DE BIBLIOTHECAIRE ADJOINT DE CLASSE SUPERIEURE NE PEUT COMPRENDRE PLUS DE 25% DE L'EFFECTIF TOTAL DES 2 PREMIERS GRADES.
CHAP. I (ART. 4 A 7): RECRUTEMENT.
MODALITES DE RECRUTEMENT:
PAR VOIE DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SUR EPREUVES,
AU CHOIX DANS LA LIMITE DU 5EME DES NOMINATIONS PRONONCEES,APRES INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS PRECITES.
CHAP. II (ART. 8 ET 9): NOMINATION ET TITULARISATION.
LES CANDIDATS RECUS AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE ACCOMPLISSENT UN STAGE D'UNE DUREE D'UN AN,AU COURS DUQUEL ILS PEUVENT RECEVOIR UNE FORMATION.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DES GRADES SUSVISES.
CHAP. IV (ART. 12): DISPOSITIONS SPECIALES.
CHAP. V (ART. 13 A 26): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995,TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA CREATION DU GRADE DE BIBLIOTHECAIRE ADJOINT DE CLASSE EXCEPTIONNELLE PRENNENT EFFET AU 01-08-1994.
LES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS CHEFS DE SECTION NOMMES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS DE CLASSE NORMALE CONSERVENT A TITRE PERSONNEL L'APPELLATION DE CHEF DE SECTION.
CREATION AU 01-08-1995 ET JUSQU'AU 31-12-1996,DANS LE CORPS DES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS,D'UN GRADE PROVISOIRE DE BIBLIOTHECAIRE ADJOINT PRINCIPAL (7 ECHELONS).
ABROGATION DU DECRET 50428 DU 05-04-1950 MODIFIE,A COMPTER DU 01-08-1995.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 13 février 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le rétablissement du     branchement du client industriel Balthazard et Cotte sur le territoire de la     commune de Tullins, dans le département de l'Isère.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 12 février 1990, est attribué, à titre     de dotation, à l'Office national des forêts, établissement public national,
     un ensemble immobilier situé dans le département de l'Eure, commune de La     Haye-Malherbe.
      Cet ensemble immobilier est dénommé Maison forestière de la Sente aux     Moines. Sa superficie bâtie et non bâtie est de 8330 mètres carrés. Il est     situé sur le territoire de la commune de La Haye-Malherbe (Eure) et cadastré     section B no 155.
      La dotation sera réputée réalisée depuis le 1er janvier 1977. Elle     s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions     qui seront édifiées sur l'ensemble immobilier précité. Celui-ci sera remis     gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 27001698. En ce qui concerne ledit tableau,
     l'attribution à titre de dotation est établie au profit de l'Office national     des forêts.
      Le plan peut être consulté à la direction régionale de l'Office national des     forêts, 58, rue Bouquet, 76042 ROUEN CEDEX (téléphone: 16-35-71-00-15).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les     exploitations agricoles du département des Côtes-du-Nord, l'avenant no 27 du     8 janvier 1990 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier ou de compléter les articles 23, 26 et 34 de la convention     susvisée;
      - d'abroger le paragraphe b de l'article 25 désormais intitulé <<Travail des     jeunes>>.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 janvier 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Côtes-du-Nord, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 365 à 365 E du code général des impôts et l'article 159 AL     septies de son annexe IV;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 80,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
REDACTION DE L'ART. 59-AL-SEPTIES DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE MENTIONNEE A L'ART. 365 DE L'ANNEXE II DU CODE SUSVISE EST FIXE,POUR LES RECETTES PERCUES A COMPTER DU 01-01-1995,CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE: PUBLICITE RADIODIFFUSEE,PUBLICITE TELEVISEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article D. 635-16;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de     compensation de l'assurance vieillesse artisanale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
REMPLACEMENT DE L'ART. D635-16 (AL. 1): AUGMENTATION DU TAUX DE LA COTISATION ANNUELLE PORTE DE 1,65% A 2%.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992, modifié par le décret no 93-1314 du     20 décembre 1993, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance     pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MODIFICATION DES ART. 3,10 ET 14 DU DECRET PRECITE:
ART. 3: MINORATION DE 25% DU MONTANT DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL MISE A LA CHARGE DES HOTELS SAISONNIERS (HOTELS NE FONCTIONNANT PAS PLUS DE 9 MOIS PAR AN);
ART. 10 (A): LES EXPLOITANTS DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE SERVICES DE TELEVISION PAR CABLE AINSI QUE LEURS FOURNISSEURS DE SERVICES (CHAINES INSTALLEES SUR LES RESEAUX) BENEFICIENT DE LA MISE HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA REDEVANCE DES POSTES DETENUS;
ART. 14 (AL. 1): RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE PAR LA MISE EN OEUVRE D'UNE MESURE DISSUASIVE EN CAS DE DEFAUT DE DECLARATION OU DE DECLARATION INEXACTE OU INCOMPLETE DE DETENTION (UNE TAXE AU TAUX DE BASE EST AJOUTEE A LA TAXATION D'OFFICE).
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur     le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951;
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu le code pénal;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code de justice militaire;
      Vu la loi du 28 germinal an VI portant organisation de la gendarmerie     nationale;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au     jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et     modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire;
      Vu la loi no 90-1131 du 19 septembre 1990 insérant au livre II du code de la     route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des     informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la     circulation des véhicules;
      Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le     service de la gendarmerie;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de     justice militaire en application de la loi no 82-621 du 21 juillet 1982     susvisée;
      Vu le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées     des forces françaises en Allemagne;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis     de conduire;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 28 février 1994 portant le numéro 332 759,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de la gendarmerie nationale,
    P. MAYNIAL
LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE MET EN OEUVRE DANS LES TRIBUNAUX PREVOTAUX DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE:
LE SUIVI DES DECISIONS DE JUSTICE PREVOTALE RELATIVES AUX CONTRAVENTIONS DE LA 1ERE A LA 4EME CLASSE;
L'INFORMATION DU SYSTEME NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE LORSQUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DEFINITIVES PORTENT RESTRICTION DE VALIDITE,SUSPENSION,ANNULATION ET INTERDICTION DE DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE OU QU'ELLES COMPORTENT REDUCTION DU NOMBRE DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE AINSI QUE LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'EXECUTION DE CES DECISIONS;
L'EDITION DES DOCUMENTS NECESSAIRES AU SUIVI ET A L'INFORMATION PRECITES;
LA PRODUCTION DE STATISTIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19062    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,II: RECHERCHE,TITRE III: INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM) (CHAP. 36-42); CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT (CIRAD) (CHAP. 36-43).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III: INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) (CHAP. 36-22).
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification     indiciaire dans les services du Conseil d'Etat, complété par les décrets no     93-1026 du 26 août 1993 et no 94-453 du 2 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 juin 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92293 DI 27-03-1992,A COMPTER DU 01-08-1993.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986     fixant les conditions d'application de ladite ordonnance;
      Vu le décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz     combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 901029 DU 20-11-1991,LES TARIFS HORS TAXES DES ABONNEMENTS DE GAZ COMBUSTIBLE A USAGE DOMESTIQUE,DISTRIBUE PAR RESEAUX PUBLICS,SONT ABAISSES DE 11,045% A COMPTER DU 01-01-1995.
LORSQU'UNE FACTURE PORTE SUR UNE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE INTERVIENT LA MODIFICATION DES TARIFS,SON MONTANT EST DETERMINE EN PROCEDANT A UNE APPLICATION PRO RATA TEMPORIS DES ANCIENS ET NOUVEAUX PRIX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu la Constitution, notamment son article 37;
      Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité     de la santé publique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Organisation, mission, composition et compétences dudit Conseil.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 21 janvier 1994 portant délégation de signature à la     direction de l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 portant délégation de signature au directeur     de l'architecture et de l'urbanisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classementhiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 94-811 du     16 septembre 1994;
      Vu le décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens     supérieurs de la météorologie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
APPLICATION DU DECRET 95-118.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE, A COMPTER DU 01-08-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1993.
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment l'article 51;
      Vu ensemble la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances     pour 1990 et le décret no 89-957 du 30 décembre 1989 portant répartition des     crédits ouverts par la loi de finances pour 1990;
      Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses     aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement     supérieur;
      Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution     de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes     écoles,
  Fait à Paris, le 15 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports:
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget:
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     D. BOUTON
MAJORATION DE 3% EN MOYENNE A COMPTER DU 01-10-1990.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 8452 DU 06-01-1984.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R. 11, R. 14,
     R. 19, R. 20 et R. 22,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 106 à R. 109-9, R. 110     à R. 117, R. 184, R. 200, R. 229 et R. 242-3;
      Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre de la     directive du 16 décembre 1991 ci-après;
      Vu la directive no 70-156 (C.E.E.), modifiée en dernier lieu par la     directive no 93-81 (C.E.E.) du 29 septembre 1993, concernant le rapprochement     des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à     moteur et de leurs remorques;
      Vu la directive no 91-680 (C.E.E.) du 16 décembre 1991 complétant le système     commun de la T.V.A. et modifiant, en vue de l'abolition des frontières     fiscales, la directive no 77-388 (C.E.E.);
      Vu le décret no 93-878 du 25 juin 1993 pris pour l'application de l'article     298 sexies du code général des impôts relatif aux échanges     intra-communautaires de moyens de transport;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des     véhicules;
      Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
REMPLACE L'ART. 2-6 PAR LES ART. 2-6-1 ET 2-6-2 DE L'ARRETE.
LE PARAG. A DE L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE: VEHICULE NEUF CONFORME A UN TYPE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION NATIONALE PAR UNE DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT (DRIRE).
IL EST AJOUTE A L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE,APRES LE PARAG. A,UN PARAG. A-BIS: VEHICULE NEUF CONFORME A UN TYPE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION COMMUNAUTAIRE;
L'ART. 8-B DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE: VEHICULE DONT SEUL LE CHASSIS EST CONFORME A UN TYPE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION NATIONALE OU COMMUNAUTAIRE.
MODIFIE LES ART. 8-C (DERNIER AL.),10-C,10-E,11 (DERNIER AL.),15-B (4: CERTIFICAT DE DEDOUANEMENT); LES TITRES DES PARAG. A ET B DE L'ART. 18,LES PARAG. B (2) ET C (AL. 2) DE L'ART. 18,LES ART. 27 (3) ET 30.
REMPLACE LE PARAG. A DU I DE L'ANNEXE VI ET AJOUTE LES ANNEXES XVII,XVIII ET XIX DONT LES MODELES FIGURENT RESPECTIVEMENT EN ANNEXES 1,2 ET 3 DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 70156 ET 91680.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 11 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 5 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DE LA PARTIE B (ARTICLES DE PANSEMENTS PURIFIES) DU CHAP. IV (ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT COMPLETES COMME SUIT:
TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENT; CHAP. IV: ARTICLES POUR PANSEMENTS,B: ARTICLES DE PANSEMENTS PURIFIES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 76-550 du 16 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale     susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et     techniciens-géomètres du service du cadastre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE:
LES GEOMETRES PRINCIPAUX,GEOMETRES ET TECHNICIENS-GEOMETRES DU CADASTRE,AINSI QUE LES PERSONNELS AFFECTES DANS CE SERVICE EN QUALITE D'AIDES-GEOMETRES,SONT TENUS DE PROCEDER EUX-MEMES A L'ACHAT ET A L'ENTRETIEN DES MENUS INSTRUMENTS D'ARPENTAGE,DE CALCUL ET DE DESSIN,DES ARTICLES D'HABILLEMENT ET,POUR LES 3 PREMIERES CATEGORIES DE PERSONNELS SUSVISES,DE LA VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE,EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION.PLUS GENERALEMENT,ILS DOIVENT POURVOIR SUR LEURS FONDS PERSONNELS AUX DEPENSES SPECIALES DE TOUTE NATURE QUE LEUR IMPOSE L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI LEUR SONT CONFIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le décret no 47-233 du 23 juillet 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 13 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de     travaux agricoles du département de l'Ardèche et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 23 novembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 15 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/1990    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 109-3 à R. 109-9;
      Vu la directive no 70/156/C.E.E. concernant le rapprochement des     législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à     moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive no 92/53/C.E.E. du     conseil du 18 juin 1992;
      Vu la directive no 93/81/C.E.E. de la commission du 29 septembre 1993     portant adaptation au progrès technique de la directive no 70/156/C.E.E. du     conseil relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques;      Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord     concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la     reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de     véhicules à moteur selon des règlements annexés à l'accord de Genève du 20     mars 1958;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la désignation des directions     régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargées de     délivrer les réceptions communautaires (C.E.) des types de véhicules;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
Texte partiellement abrogé: annexes I, II, III
L'ARRETE DU 10-03-1972 EST ABROGE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 93-81 DU 29-09-1993.
Texte totalement abrogé à compter du 29-04-2009.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement, en date du 16 mars     1990, M. Hemeury (Xavier), chargé du bureau des rapports locatifs et des     loyers à la direction de la construction, est nommé secrétaire général de la     Commission nationale de concertation, en remplacement de Mme Ferry-Deletang     (Yvette).
M. HEMEURY XAVIER EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION,EN REMPLACEMENT DE MME. FERY-DELETANG YVETTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
NOMINATION DE MM. BOMBERT DANIEL,NOOS GASTON,RUGGIERO PIERRE,VAUTRAVERS CONSTANT.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 93-1128     du 24 septembre 1993;
      Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmières     et infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat,     des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de     l'Etat, modifié par les décrets no 89-773 du 19 octobre 1989, no 91-788 du     1er août 1991, no 93-355 du 9 mars 1993 et no 94-67 du 24 janvier 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur du personnel,
    B. GREMAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INFIRMIERES ET INFIRMIERS TITULAIRES DES SERVICES MEDICAUX DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT,DES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.ABROGATION DES ARRETES DES 29-02-1984 ET 27-10-1989 MODIFIES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 51-2 et L. 51-3;      Vu la directive no 92/51/C.E.E. du Conseil du 18 juin 1992 relative à un     deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles,
     notamment ses articles 6 et 7;
      Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des     transports sanitaires terrestres;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LE PRESENT DECRET PRECISE LA DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT SANITAIRE ET CORRIGE LES EFFETS DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 89465 DU 18-07-1989.
POUR LES REGLES RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE,PRISE EN COMPTE DU NOUVEL ART. R10-6 DU CODE DE LA ROUTE.
MODALITES D'ACCES A LA PROFESSION DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DES AUTRES ETATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE).
L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AMBULANCIER EST DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE A LA DEMANDE DES INTERESSES ET LEUR PERMETTRA D'EXERCER SELON LE CAS DANS LE CADRE DE LA CATEGORIE 1 OU DE LA CATEGORIE 4 DE PERSONNEL MENTIONNE A L'ART. 3 DU DECRET 87965 DU 30-11-1987.
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 1),3 (DERNIER AL.) ET INSERE UN ART. 18-1 AUDIT DECRET.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA DIRECTIVE 9251 DU 18-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226;
      Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du     contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;
      Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets     sur les services de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 84-675 du 17 juillet 1984 modifié relatif au régime     financier et comptable du compte de commerce Régie industrielle des     établissements pénitentiaires;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1990, modifié par l'arrêté du 16 mai 1994 modifié     fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration     pénitentiaire et relatif au Service national pour le travail en milieu     pénitentiaire;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1992 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés passés par le ministère de la justice;
      Vu la décision arrêtée en réunion interministérielle du 6 décembre 1993     confirmant la délocalisation de la régie industrielle des établissements     pénitentiaires à Tulle,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le chef de service,
    E. REBEILLE-BORGELLA
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
LE DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL POUR LE TRAVAIL EN MILIEU PENITENTIAIRE EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE A VOCATION NATIONALE DES RECETTES ET DES DEPENSES DU COMPTE DE COMMERCE 904-11 POUR LA REGIE INDUSTRIELLE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,IL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU DIRECTEUR ADJOINT DU SERVICE AINSI QU'A UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A AFFECTE AU SERVICE NATIONAL POUR LE TRAVAIL EN MILIEU PENITENTIAIRE.
LE CONTROLE FINANCIER LOCAL EST EXERCE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA CORREZE EN APPLICATION DU DECRET 701049 DU 13-11-1970.
L'ARRETE DU 20-06-1994 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 64,96,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970 fixant le statut particulier du     corps des techniciens d'agriculture, modifié par les décrets no 74-564 du 17     mai 1974, no 74-972 du 18 novembre 1974 et no 78-954 du 14 septembre 1978;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 fixant les modalités de l'examen professionnel     ouvert aux techniciens supérieurs d'agriculture en vue de leur inscription au     tableau d'avancement au grade de chef technicien,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DE L'ARRETE PRECITE:
LE JURY ETABLIT,PAR ORDRE ALPHABETIQUE,LA LISTE DES CANDIDATS QUI ONT SATISFAIT AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relaif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Vincennes en date du 20 octobre 1989 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Lyonnaise Communications,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 16 avril 1986;
      Vu la convention d'établissement d'un réseau de vidéocommunication conclue     le 5 février 1989 entre les représentants de la ville de Vincennes et la     société;
      Vu la convention d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue     entre la société et l'Etat le 5 février 1990;
      Vu la convention entre la ville de Vincennes et la société en date du 27     septembre 1986;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme,
      Vu le traité du 17 avril 1957 instituant la Communauté économique     européenne, et notamment ses articles 59 et 60;
      Vu la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations     contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980, notamment ses articles 6 et 7;      Vu l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992,
     et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars     1993;
      Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-5;
      Vu le décret no 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de     l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la     formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    BERNARD BOSSON
AU II,1 ET 2 DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "L'ART. D732-1" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L'ART. D762-1".
AU II,1 DE L'ART. 11 DUDIT DECRET,LES MOTS "L'ART. D341-5-1" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L'ART. D341-5".
AU II,2 DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "L'ART. D732-3" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L'ART. D762-3".