Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quinquies et l'annexe III à ce code,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Application de l'art. susvisé du code précité (issu de l'art. 42 de la loi de fiances rectificative pour 2000 : 2000-1353 du 30-12-2000). Aux termes de l'art. 200 quinquies du code général des impôts (CGI), les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 1 525  au titre des dépenses payées entre le 01-01-2001 et le 31-12-2002 pour l'acquisition à l'état neuf, ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location conclu pour une durée d'au moins deux ans, d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'art. L. 223-1 du code de la route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole. L'art. 14 de la loi de finances pour 2002 (2002-1275 du 28-12-2001) a complété ces dispositions sur plusieurs points. Tout d'abord, le crédit d'impôt de 1 525  est étendu aux opérations portant sur des véhicules qui fonctionnent exclusivement ou non au moyen du gaz naturel véhicule (GNV) et aux dépenses de transformation effectuées par des opérateurs agréés et destinés à permettre le fonctionnement au moyen du GPL de véhicules encore en circulation dont la première mise en circulation est intervenue depuis moins de trois ans et dont le moteur de traction utilise exclusivement l'essence. Par ailleurs, le crédit d'impôt est porté à 2 300  lorsque l'acquisition ou la location s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 01-01-1992, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date. Enfin, il est précisé qu'un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions et notamment celles relatives à la destruction des véhicules. L'art. 1 du présent décret prévoit à cet effet l'insertion dans l'annexe III au CGI de deux nouveaux art. 46 AS et 46 AT. L'art. 46 AS précise les conditions qui doivent être réunies pour que les dépenses de transformation destinées à permettre le fonctionnement au moyen du GPL d'un véhicule essence ouvrent droit au crédit d'impôt. Il est notamment précisé que le crédit d'impôt est accordé si la première mise en circulation dont la date figure sur le certificat d'immatriculation est antérieure de moins de trois ans à la date de la facturation de l'opération de transformation. L'art. 46 AT précise les modalités d'application de la majoration du crédit d'impôt lorsque l'acquisition d'un véhicule éligible s'accompagne de la destruction d'un véhicule immatriculé avant le 01-01-1992 : - le I prévoit que la destruction du véhicule est réalisée par un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Cet organisme remet au bénéficiaire du crédit d'impôt un bon d'enlèvement dont un modèle est annexé au décret ; - le II énonce les différentes conditions que doivent satisfaire le véhicule acquis et le véhicule détruit pour que le contribuable bénéficie du crédit d'impôt de 2 300 . En particulier, le propriétaire du véhicule détruit doit l'avoir acquis depuis douze mois au moins à la date de sa destruction ; - le III précise que la destruction d'un véhicule et l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule neuf sont concomitantes.