Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
MALADIE, MATERNITE,INVALIDITE ET DECES:5,45% POUR L'EMPLOYEUR,13,5% (8% POUR L'EMPLOYEUR,5,5% POUR LE SALARIE).
VIEILLESSE:12,9% (8,2% POUR L'EMPLOYEUR, 4,7% POUR LES SALARIES).
VEUVAGE: 0,10% POUR LE SALARIE.
ALLOCATIONS FAMILIALES: 9% POUR L'EMPLOYEUR.
ABROGATION DU DECRET 67803 DU 20-09-1967,ET DE L'ART. 3 DU DECRET 801098 DU 30-12-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
RECT. AU JO DU 27-06-1981 P.5959: LIRE 551349 DU 06-10-1955) APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPE DE CONCESSIONS DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX AINSI QUE LEDIT CAHIER DES CHARGES TYPE.<BR>RECT. JO 30-01-1982 P.419.
APPLICATION DE L'ART. 30 DU CODE MINIER (MODIFIE PAR L'ART. 1 DU DECRET 81372 DU 15-04-1981.
ABROGATION DU DECRET 551396 DU 16-10-1955 (MI.
LA DUREE D'EXERCICE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT DE LA COTE AQUITAINE CREEE PAR LE DECRET 67931 DU 20-10-1967 EST PROLONGEE.
UN ARRETE DEFINIRA LES NOUVELLES ORIENTATIONS D'UN AMENAGEMENT CONCERTE DE LA COTE D'AQUITAINE ET EN PRECISERA LES MODALITES D'EXECUTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRE EST MEMBRE DE DROIT.
120 MEMBRES AU LIEU DE 75 DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
LE MANDAT DES MEMBRES NOMMES POUR 4 ANS EST RENOUVELABLE SAUF POUR CEUX QUI AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT ONT DEPASSE L'AGE DE 70 ANS.
DANS LE DECRET 751290 DU 29-12-1975,LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE" ET "DIRECTION GENERALE DE LA SANTE" SONT REMPLACES PAR "DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE ET DES HOPITAUX" ET "DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ET DES HOPITAUX" (CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DU DECRET 80580 DU 25-07-1980 QUI A CREE LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ET DES HOPITAUX).
MODIFICATION DES ART. 1,3(A,B),4 (C),2 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 6,MODIFICATION DES ART. 9 ET 17 DU DECRET 751290 DU  29-12-1975.
M. VIVIEN (ROBERT-ANDRE) EN REMPLACEMENT DE M. DUCOLOGNE GUY.
M. CIEUTAT BERNARD EN REMPLACEMENT DE M. SCHWEITZER LOUIS.
M. BOUTET JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. GUILLAUD JEAN-LOUIS.
M. PEREZ HENRI EN REMPLACEMENT DE M. ULRICH MAURICE.
M. THOMAS GUY EN REMPLACEMENT DE M. CONTAMINE JEAN-CLAUDE.
MME. COTTA MICHELE EN REMPLACEMENT DE MME. BAUDRIER JACQUELINE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1983.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 62261 DU 10-03-1962 MODIFIE ET LES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION SONT ETENDUES AUX BENEFICIAIRES DE L'ORDONNANCE 80704 DU 05-09-1980,SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR L'ORGANISATION PARTICULIERE DES TERRITOIRES D'ACCUEIL.
AU 1ER AL. DE L'ART. 3 ET AU 2EME AL. DE L'ART. 6 DE CE DECRET,LES MOTS "CINQ ANNEES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIX ANNEES" (TEMPS PRECEDANT LA DEMANDE PENDANT LEQUEL L'INTERESSE A FAIT DONATION DE BIENS).
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET: LE POURCENTAGE DU REVENU QUE LES BIENS ACTUELS ET CEUX DONT IL A FAIT DONATION DEPUIS PLUS DE 5 ANS ET MOINS DE DIX ANS SONT CENSES PROCURER AU REQUERANT,EST FIXE A 1,5% DE LEUR VALEUR VENALE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX ALLOCATIONS ACCORDEES A COMPTER D'UNE DATE POSTERIEURE AU 31-12-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 25-07-1981    P2063
DENOMINATION DES ZONES,ECHELLE DES CARTES DES REGIONS,ENQUETE PUBLIQUE DE 2 MOIS DANS CERTAINES FORMES ET CONDITIONS,COMMUNICATION DU PROJET DE ZONE SPECIALE DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE CARRIERES SOIT DE ZONE D'EXPLOITATION ET DE REAMENAGEMENT COORDONNES DE CARRIERES A DIVERSES PERSONNES ET A DIVERSES ETAPES DE LA PROCEDURE,MISE A L'ETUDE DU PROJET ET CONSTITUTION DE GROUPES DE TRAVAIL,PROJET DE SCHEMA,SUPPRESSION DES ZONES LORSQU'ELLES NE SONT PLUS NECESSAIRES.
MODIFICATION DES INTITULES DES TITRES,SECTIONS,DE LA STRUCTURE DU DECRET,REMPLACEMENT DES ANCIENS ARTICLES 9 A 19 PAR DES ART. NOUVEAUX 12 A 22,DES ANCIENS ART. 20 A 25 PAR LES ART. NOUVEAUX 25 A 30,MODIFICATION DES ART. 1,2 (2EMEMENT,2EME ALINEA); 3 (ALINEA 2),4,5,6,7,8,14 DU DECRET 72153 DU 21-02-1972.
DEROULEMENT DES EPREUVES. COMPOSITION DU JURY.
ORGANISATION DU STAGE D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LE CLASSEMENT DES DOCTEURS EN DROIT ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS TITULAIRES.
APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980.
DELAI DE PRESENTATION DES DEMANDES D'ADHESION.MODIFICATION DE L'ART. 3B DU DECRET 731215 DU 29-12-1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
ASSIETTE DE LA COTISATION D'ASSURANCE,OPTION POUR LE MODE DE CALCUL.ADJONCTION D'UN II APRES LE 1ER AL. DE L'ART. 8 DU DECRET 731215 DU 29-12-1973 QUI FORME LE I DUDIT ARTICLE.
AU 2EME AL. DE L'ART. 9 DU DECRET DU 29-12-1973,LA DATE DU 31 JANVIER EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 février.(DATE DE VERSEMENT DES COTISATIONS).
ABROGATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 12 DU DECRET 731215 DU 29-12-1973.(CUMUL DES PERIODES D'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET D'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 29-12-1973 (DATE D'EFFET D'AFFILIATION).
Texte totalement abrogé
EXTENSION DU BENEFICE DE LA PRIME DE PARTICIPATION AUX AGENTS RELEVANT DES NOUVEAUX CORPS D'INGENIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES:
MODIFICATION DES ART. 2,3 DU DECRET SUSVISE ET ABROGATION DU 2EME AL. DE L'ART. 5 DU MEME DECRET.(CETTE DISPOSITION RESERVAIT LE PAIEMENT DE LA PRIME AUX SEULS AGENTS EN FONCTION EN FIN DE SEMESTRE).
ELARGISSEMENT DES INTERVENTIONS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE) A LA COUVERTURE DES PRETS OU CREDITS CONSENTIS PAR DES BANQUES NON-RESIDENTES AU PROFIT D'EXPORTATIONS FRANCAISES.
MODIFICATION DU B DU 1EREMENT DE L'ART. R432-1 DU CODE DES ASSURANCES ET ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. R432-14 DU CODE DES ASSURANCES (SUPPRESSION DE L'OBLIGATION POUR LA COFACE DE DEPOSER A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE) OU AUX CHEQUES POSTAUX LES FONDS QUI SONT PROVISOIREMENT LAISSES A SA DISPOSITION.
M. LHUILIER MICHEL,PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION BASSE-NORMANDIE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS (HORS CLASSE) EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
M. CHEREQUE JACQUES,PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE) EST NOMME PREFET (HORS CLASSE) COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LORRAINE,CHARGE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL EN LORRAINE.
A COMPTER DU 01-01-1957,ABROGATION ET REMPLACEMENT DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 51725 DU 08-06-1951 ET ABROGATION DES ART.1,2,4 DU DECRET 50342 DU 18-03-1950,ET DE L'ART. 3 DU DECRET 51618 DU 24-05-1951.
La ratification de la "Convention pour l'adoption d'un système uniforme de jaugeage des navires" conclue à Oslo le 10 juin 1947 à laquelle est annexé un protocole final qui prévoit les mesures propres à assurer l'uniformité d'application et d'interprétation du "Règlement international relatif au jaugeage des navires" a été autorisée par la loi n° 55-1430 du 4 novembre 1955. Instruments de ratification déposés le 20 juin 1956.
ART. 1 : CETTE REDEVANCE EST ASSISE SUR LE MONTANT DES PRODUITS BRUTS DU TRAVAIL DES DETENUS ET EST VERSEE PAR LE CONCESSIONNAIRE A L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE INTERESSE.
ART. 2 : ENUMERATION DES CHARGES SALARIALES.
ART. 3 : FIXATION DU TAUX DE LA REDEVANCE A 20 %, CONDITIONS D'ABAISSEMENT ET DE REVISION DE CE TAUX.
ART. 4 : LES PRODUITS DE LA REDEVANCE REVIENNENT A L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE INTERESSE SOUS DEDUCTION D'UNE FRACTION DE 50 %, VERSEE TRIMESTRIELLEMENT AU COMPTE OUVERT AU FONDS DES PRESTATIONS FAMILIALES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
ART. 5 : RECOUVREMENT FORCE DE LA REDEVANCE SUR LE CONCESSIONNAIRE DEFAILLANT.
ART. 6 : LE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT SA PUBLICATION AU JO.
CHAPITRE 1ER (ART. 1 A 18) CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES PERSONNELS TITULAIRES DES CADRES MAROCAINS.
 CHAPITRE II (ART. 19 A 25) MISE A LA RETRAITE D'OFFICE, ET ADMISSION A LA RETRAITE SUR DEMANDE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES CADRES METROPOLITAINS, MAROCAINS ET TUNISIENS.
CHAPITRE III (ART. 26 ET 27) DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES FRANCAIS EN SERVICE AU MAROC ET EN TUNISIE.
ART. 28 A 32 : DISPOSITIONS DIVERSES
ABROGE L'ART. 13 (AL. 2) ET L'ART. 17 DU DECRET 55-1412 DU 19-10-1955.
NOMINATION DE M. PRADA MICHEL EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. CHOUSSAT JEAN.
FIN DE MANDAT:01-12-1988.
NOMINATION DE M. RODOCANACHI EMMANUEL POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DE M. PRADA.
M. DE-BONNECORSE-BENAULT-DE-LUBIERES MICHEL EST CHARGE DE LA SUPPLEANCE DE M. VIDAL,EN REMPLACEMENT DE M. CHENU GEORGES-MARIE.
RECT. JO DU 08-03-1986: SUPPRIMER AU SOMMAIRE ET DANS LE DECRET LES MOTS "DE L'ADMINISTRATION" ET SUPPRESSION DU VISA DU DECRET 65299 DU 14-04-1965.
NOMINATION DE M. BERNARD KERN.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
M. RICHARD PIERRE EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. BONNELLE FRANCOIS EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE.
M. DUPUIS GUY EST NOMME PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE DU 21-03-1816.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE DU 21-03-1816, AINSI QUE LES ART. 18, 19 ET 20 DE LA MEME ORDONNANCE.
ANNEXE STRUCTURE DE L'ACADEMIE, PROCESSUS DES ELECTIONS DES NOUVEAUX MEMBRES POUR 1977 ET 1978.
CLASSEMENT DANS LA VOIRIE NATIONALE: LA SECTION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 134 DES DEUX-SEVRES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-THOUET ("BOULEVARD DU PARNASSE"),LES DEUX VOIES COMMUNES DE CHATILLON-SUR-THOUET ("BOULEVARD DU THOUET"),LA VOIE COMMUNALE DE PARTEHNAY DITE "BOULEVARD DE L'EUROPE".
DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES: 3 SECTIONS DE L'ANCIEN TRACE DE LA ROUTE NATIONALE 149.
DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE PARTHENAY: UNE SECTION DE L'ANCIEN TRACE DE LA ROUTE NATIONALE 149.
ENTREE EN VIGUEUR: 21-11-1987.
M. ALAIN ROIBIER,NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE CFTC,REMPLACE M. ALAIN POTLET.
M. PHILIPPE PLUMEREAU,NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION GENERALE DES SALARIES DES ORGANISATIONS AGRICOLES ET DE L'AGROALIMENTAIRE FGSOA,REMPLACE M. JEAN-LUC GUINAUDEAU.
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES III (CHAP. 33-93,34-06,36-11,35-51,37-53),IV (CHAP. 46-01),V (CHAP. 57-02) ET IV: PLAN,TITRE III (CHAP. 34-04),TITRE IV (CHAP. 44-11),V: JEUNESSE ET SPORTS,TITRE III (CHAP. 34-03 ET 36-91),TITRE V (CHAP. 56-50),TITRE VI (CHAP. 66-50).
ANNULATION SUR 1987 DE CREDITS DE PAIEMENTS AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES ET DE COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (COMPTES DE PRETS,PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE).
SONT ABROGES LES ARRETES PREFECTORAUX RELATIF AUX TARIFS DES CLINIQUES PRIVEES CONVENTIONNEES EN VIGUEUR A LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 861309 DU 29-12-1986 EN TANT QU'ILS SONT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 861309 DU 29-12-1986.
AU CONSEIL SUPERIEUR : NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT (JUSTICE,AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,AGRICULTURE),DES REPRESENTANTS DES SALARIES (CGT,CFDT,CGT-FO,CFTC,CFC-CGC) ET DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS.
A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL : NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES SALARIES ET DES EMPLOYEURS.
MODIFICATION DE L'INTITULE: "RELATIF AUX AVERTISSEURS SONORES SPECIAUX DES VEHICULES EQUIPES DES FEUX SPECIAUX DE CATEGORIE B PREVUS A L'ART. R92 (5EMEMENT) DU CODE DE LA ROUTE".
MODIFICATION DES ART. 1,2,L'INTITULE DU CAHIER DES CHARGES ET REMPLACE SON PARAG. 1-1 DUDIT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU PARAG. 3,REGION DE CONTROLE TERMINALE DE MARSEILLE,DE L'ARRETE DU 30-01-1958,DE L'ARRETE DU 26-06-1967 POUR LA PARTIE DE LA TMA DE MARSEILLE ET ABROGATION TOTALE DE L'ARRETE DU 28-05-1963.
Texte partiellement abrogé: pour ce qu'il concerne les personnels non titulaires de la délégation à la formation professionnelle
COMPOSITION DE LA COMMISSION: DESIGNATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
EXPIRATION DES MEMBRES REMPLACANTS LORS DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-01-1986 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE EN CE QU'ELLES CONCERNENT LA DELEGATION A LA CONDITION FEMININE ET LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
SUITE A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION "RIVE GAUCHE" DE LA ROCADE PERIPHERIQUE DE BORDEAUX (A630),EST DECLASSEE DE LA VOIRIE NATIONALE ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LA PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE SECTION AH N0 319 A MERIGNAC (GIRONDE).
ENTREE EN VIGUEUR: 21-11-1987.
ART. 1 ET 2 (COMPOSITION DUDIT SERVICE),
 ART. 3 (ENQUETES CONCERNANT LES CRIMES DE GUERRE),
ART. 6 (ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DU SERVICE PRECITE),
 ART. 10 (OBLIGATION POUR TOUT FONCTIONNAIRE OU OFFICIER PUBLIC DE DECLARER AU DIRECTEUR SUSVISE LA CONNAISSANCE D'UN CRIME DE GUERRE),
ART. 12 (MODALITES DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DU SERVICE)
ABROGATION DES ART. 4, 5, 7, 8, 9 ET 11 DU DECRET SUSVISE DU 06-12-1944.
ART. 195-BIS : INCORPORE AU CODE DES DOUANES LES ART. 6 ET 21 DE LA LOI 671175 DU 28-12-1967 (CONDITIONS D'AUTORISATION DE CREATION D'UN DROIT DE PORT OU D'UNE REDEVANCE SUR LES PRODUITS PETROLIERS)
ART. 219 : INCORPORE LES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 75300 DU 29-04-1975 AU CODE SUSVISE (FRANCISATION DES NAVIRES)
 ART. 270, 271, 272 ET 276 DU CODE SUSVISE INCORPORENT LES ART. 64-I, 64-II, 64-III ET 64-IV DE LA LOI 731150 DU 27-12-1973 (TAXE SUR LES NAVIRES DE COMMERCE, TAXE DE STATIONNEMENT, TAXE SUR LES MARCHANDISES) (DROITS DE PORTS ET REDEVANCES D'EQUIPEMENT).
 ART. 44 : INCORPORE AU CODE SUSVISE L'ART. 1 DE LA LOI 711060 DU 24-12-1971 (DEFINITION DE LA ZONE MARITIME)
 ART. 265-1 : INCORPORE AU CODE LE REGLEMENT CEE I-72 DU CONSEIL DU 20-12-1971 TAXES INTERIEURES SUR LES PRODUITS PETROLIERS OU DERIVES.
 ART. 284-BIS-A : INCORPORE AU CODE L'ART. 4 DE LA LOI DE  FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 (74644 DU 16-07-1974) (TAXE SPECIALE SUR LES VEHICULES ROUTIERS)
 ART. 436 : MODALITES DE CALCULS DES PENALITES PECUNIAIRES REGLEMENT CEE 95068 DU CONSEIL DU 28-06-1968.
 COMPLETE L'ART. 64-A DUDIT CODE DROIT DE COMMUNICATION DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: REGLEMENT 86-24,REGLEMENT 86-22 (ART. 3)
REGLEMENTS HOMOLOGUES:
8614 DU 24-11-1986 RELATIF AU REGIME DES RESERVES OBLIGATOIRES ENTRANT EN VIGUEUR LE 01-01-1987 ET ABROGEANT A CETTE DATE,LE REGLEMENT 8412 DU 16-11-1984.
8615 DU 24-11-1986 RELATIF AU REGIME DES RESERVES OBLIGATOIRES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).REMPLACE L'ART. 2 DU REGLEMENT 8501 DU 08-02-1985.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
8616 RELATIF AU REGIME DES RESERVES OBLIGATOIRES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).REMPLACE L'ART. 2 DU REGLEMENT 8502 DU 08-02-1985.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
8617 RELATIF AU COEFFICIENT DE FONDS PROPRES ET DE RESSOURCES PERMANENTES.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987 ET ABROGATION,A CETTE DATE,DE LA DECISION DE CARACTERE GENERAL DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT 6908 DU 05-11-1969 ET DE L'INSTRUCTION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES 7703-A DU 07-12-1977.
8618 RELATIF AUX ORGANISMES AUTORISES A INTERVENIR TEMPORAIREMENT SUR LE MARCHE INTERBANCAIRE.COMPLETE L'ART. 3 DU REGLEMENT 8517 DU 17-12-1985 ET ABROGE A SES ART.1 ET 2 (LES SOCIETES OU ORGANISMES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE PEUVENT OPERER SUR LE MARCHE JUSQU'AU 31-08-1987 ET SANS LIMITATION JUSQU'AU 28-02-1987).
8619 MODIFIANT CERTAINES CARACTERISTIQUES DES BILLETS DE TRESORERIE,DES BONS DES INSTITUTIONS FINANCIERES SPECIALISEES ET DES BONS DES SOCIETES FINANCIERES.MODIFIE LE REGLEMENT 8518 17-12-1985: REMPLACE LES ART. 2 (AL. 1),3; COMPLETE L'ART. 9 (PAR UN AL.); MODIFIE L'ART. 5 (AL. 1 ET 2); COMPLETE L'ART. 3 DU REGLEMENT 8520 ET REMPLACE L'ART. 4 DU REGLEMENT 8612.ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1987.
8620 MODIFIANT CERTAINES CONDITIONS DE RECEPTION DE FONDS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
ABROGE LA DECISION DE CARACTERE GENERAL DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT 6001 DU 05-04-1960.ENTREE EN VIGUEUR: 15-01-1987.
8621 RELATIF A L'EXERCICE D'ACTIVITES AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ART. 1 A 6 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.LES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIES QUI,AU 18-12-1986 EXERCENT UNE ACTIVITE AUTRE QUE CELLES DEFINIES PRECEDEMMENT DISPOSENT D'UN DELAI EXPIRANT AU 31-12-1988 POUR SE CONFORMER AU PRESENT REGLEMENT.
8622 RELATIF AUX CONDITIONS D'IMPLANTATION DES RESEAUX.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987,DATE A LAQUELLE SONT ABROGES LES DECISIONS DE CARACTERE GENERAL 6703 DU 10-01-1967 ET 8203 DU 26-07-1982,AINSI QUE LE REGLEMENT 8403 DU 03-08-1984.
8623 RELATIF A LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME.
8624 RELATIF AUX CERTIFICATS DE DEPOT EN DEVISES.POUR ETRE NEGOCIABLE ET DONNER LIEU A UN MARCHE,ILS DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS PREVUES EN APPLICATION DU DECRET 681021 DU 24-11-1968 ET ETRE LIBELLES DANS UNE DEVISE AGREEE PAR LA BANQUE DE FRANCE.LES AUTRES CARACTERISTIQUES DE CES CERTIFICATS SONT LIBREMENT DETERMINEES PAR L'EMETTEUR.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE: IL EST ADJOINT A LA COMMISSION UN OU PLUSIEURS RAPPORTEURS CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES,DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES OU DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-08-1974 SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LES ELEVES DE L'ATELIER LECONTE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28-08-1984 SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LES ELEVES DE L'ATELIER D'EXPRESSION PLASTIQUE (ATEP).
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-10-1985 SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LES ELEVES DE LA SECTION SUPERIEURE DE L'ATELIER D'EXPRESSION PLASTIQUE (ATEP).
EFFET A COMPTER DU 15-09-1986.
M. BOUTET YVES EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MELLE. BINARD IRENE,POUR LA DUREE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 6162 DU 18-01-1961.
RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT DE M.BURLOT MARCEL,POUR LA DUREE SUSVISEE.
LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION SUSVISE ACCORDE PAR ARRETE DU 14-11-1980 EST PROLONGEE JUSQU'AU 07-12-1990.
A COMPTER DU 08-12-1985,LE PERMIS D'EXPLOITATION DE CASTERA-LOU PREND LE NOM DE "PERMIS D'EXPLOITATION DE L'ARROS".
MODIFIE L'ART. 1: LA PRIME PROVISOIRE PEUT S'AJOUTER A LA PRIME DE FONCTIONS JUSQU'AU 31-12-1987.
MODIFIE L'ART. 11 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE DU 23-07-1973: LES PERSONNELS RECRUTES A COMPTER DU 01-01-1988 NE POURRONT BENEFICIER DE LA PRIME PROVISOIRE,L'INDEMNITE PREVUE EN FAVEUR DES ANALYSTES ET DES CHEFS DE PROJET EST FIXEE A QUINZE DIX-MILLIEMES DU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE BRUT 585.
MODALITES DE PROLONGATION DE CONTRAT POUR LES 830 ALLOCATAIRES DE RECHERCHE DONT L'ALLOCATION A DEBUTE A LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1985: PROLONGATION D'UNE DUREE D'UN AN.
A TITRE EXCEPTIONNEL ET A LA DEMANDE DES INTERESSES CETTE DUREE PEUT ETRE RAMENEE A 6 MOIS.
LA DECISION DE PROLONGATION EST NOTIFIEE 2 MOIS AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT INITIAL.
MODIFICATION DES ART. 1,4 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE PEUT CONFIER UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE A LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE RADIO-SERVICES;
ART. 4: UTILISATION DE RECEPTEURS LIES A L'ABONNEMENT AU SERVICE DE RADIOMESSAGERIE EXPLOITE PAR TELEDIFFUSION DE FRANCE AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A CE SERVICE DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION D'EXPLOITATION;
ART. 7: COMPLEMENT DU CAHIER DES CHARGES PAR UN CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES.
ABROGATION DE L'ART. 21 DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
MODIFICATION DES ART. 2,4,INSERTION D'UN ART. 3-BIS APRES L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2 (AL. 1): LE DIPLOME D'ACCOMPAGNATEUR EN MOYENNE MONTAGNE CONFERE A SON TITULAIRE LE DROIT DE CONDUIRE ET ENCADRER DES PERSONNES CONTRE REMUNERATION EN ESPACE RURAL MONTAGNARD,A L'EXCLUSION DES ROCHERS ET GLACIERS AINSI QUE DES CANYONS ET TERRAINS NECESSITANT POUR LA PROGRESSION L'UTILISATION DU MATERIEL OU DES TECHNIQUES DE L'ALPINISME.IL ATTESTE EGALEMENT DE SA CAPACITE A ANIMER ET DE SON APTITUDE A ENSEIGNER LES CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE PROPRES A L'ACTIVITE ET AU MILIEU;
ART. 3-BIS: LA REUSSITE AU STAGE CANYON CONFERE A L'ASPIRANT GUIDE LE DROIT D'ENCADRER ET D'ENSEIGNER PROFESSIONNELLEMENT LA PARTIQUE DES CANYONS (A CARACTERISTIQUES VERTICALES ET AQUATIQUES) NECESSITANT,POUR LA PROGRESSION,L'USAGE D'AGRES;
ART. 4 (PARAG. E): LE DIPLOME DE GUIDE DE HAUTE MONTAGNE CONFERE A SON TITULAIRE LE DROIT D'EXERCER CONTRE REMUNERATION LES ACTIVITES.D'ENCADRER ET D'ENSEIGNER PROFESSIONNELLEMENT LA PRATIQUE DES CANYONS A CARACTERISTIQUES VERTICALES ET AQUATIQUES NECESSITANT L'USAGE D'AGRES; DERNIER AL.: LES PERSONNES DEJA TITULAIRES DU DIPLOME DE GUIDE DE HAUTE MONTAGNE DU BREVET D'ETAT D'ALPINISME AU 01-11-1993 DEVRONT SE SOUMETTRE AU COURS DE RECYCLAGE SUSMENTIONNE AVANT LE 01-10-1999.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 ("APAVE DU SUD ZI,33370,ARTIGUES-PRES-BORDEAUX")
AGREMENT DES ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE:
JUSQU'AU 31-12-1997,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AU COMPTAGE DES POUSSIERES D'AMIANTE;
JUSQU'AU 31-12-1996,POUR PROCEDER UNIQUEMENT AUX PRELEVEMENTS DES POUSSIERES D'AMIANTE.
LES AGREMENTS SONT ACCORDES A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE.
texte totalement abrogé sauf les art. 8-1 à 8-5
ART. 1 : REMPLACE LES ART. 1 : (COMPOSITION DU PERSONNEL DE DIRECTION DE L'ECOLE),
 2 ALINEA 3 (NOMBRE D'ECHELONS DES EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION PERMANENTE ET DE SECRETAIRE GENERAL) ET 3 (NOMINATION DU PERSONNEL VISE A L'ART. 1)
ART. 2 : AJOUTE UN ALINEA 2 A L'ART. 5 : (RECRUTEMENT DU SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION PERMANENTE)
 ART. 3 : REMPLACE LES ART. 7 ALINEA 3 : (DUREE MINIMUM DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON POUR LE SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION PERMANENTE ET POUR LE SECRETAIRE GENERAL) ET 8 ALINEA 1 : (CLASSEMENT DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DETACHES)
 ART. 4 : INSERE UN TITRE I BIS AU DECRET SUSVISE :
ART. 8-1 A 8-5 : (RECRUTEMENT, NOMINATION, ECHELONS DES MAITRES DE CONFERENCES)
 ART. 5 : REMPLACE LES ART. 9 : (REPARTITION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DU PERSONNEL DE SERVICE DE L'ECOLE) ET 10 : (AFFECTATION A L'ECOLE DES PERSONNELS VISES A L'ART. 9)
ART . 6 : AJOUTE UN ART. 16 : APPLICABILITE AUX OUVRIERS PROFESSIONNELS DE L'ECOLE DU DECRET 75887 DU 23-09-1975 RELATIF AUX OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 A 7
ART. 1 : COMPOSITION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
 TITRE 1E : CAISSE NATIONALE : ART. 2 A 7
TITRE 2 : CAISSE DE BASE : ART. 8 A 14
TITRE 3 : UNIONS DE CAISSES : ART. 15 ET 16
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES : ART. 17 ET 18
 ABROGATION DES DECRETS 481756 DU 19-11-1948 ET DES 2 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 8 TER DU DECRET DU 17-09-1949.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence dudit centre.
Abroge les articles 5 à 13 de la loi 46-2196 du 11 octobre 1946, le décret 56-1215 du 29 novembre 1956 et les articles 4 à 17 du décret 73-539 du 14 juin 1973.
MODIFICATION DE L'ART. R252-10 (DERNIER AL.) (COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT) DU CODE PRECITE.
MODIFICATION DE L'ART. R252-12 (ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) DU CODE SUSVISE.
L'ART. R252-13 (DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SOUMISES A L'APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE) DU CODE SUSVISE EST MODIFIE.
MODIFICATION DE L'ART. R252-15 (DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) DU CODE SUSVISE.
MODIFICATION DE L'ART. R252-18 (AL. 1) (ROLE DU DIRECTEUR GENERAL) DU CODE SUSVISE.
MODIFICATION DE L'ART. R252-51 (AL. 6) (LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE PEUT FAIRE VERIFIER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'AEROPORT) DU CODE SUSVISE.
ABROGATION DES ART. R253-1 ET R253-2 DU CODE SUSVISE,ADJONCTION DES ART. R253-1 A R253-6 (RELATIFS AU REGIME FINANCIER DE L'AEROPORT DE PARIS).
ABROGATION DES ART. 22 A 43 (RELATIFS AU REGIME FINANCIER DE L'AEROPORT DE PARIS) DU DECRET 4711 DU 04-01-1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452488 DU 24-10-1945.
SUPPRESSION DE L'ANNEXE 1 AU DECRET 69930 DU 14-10-1969 DES ECOLES SUIVANTES: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE CAEN ET ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE ET D'ELECTROMECANIQUE DE CAEN.
IL EST AJOUTE A L'ANNEXE 2 DU DECRET 69930 SUSVISE L'INSTITUT DES SCIENCES DE LA MATIERE ET DU RAYONNEMENT DE CAEN.
Texte partiellement abrogé : art. 1 à 21
S'APPLIQUE AUX PLUS-VALUES PROVENANT DE CESSIONS A TITRE ONEREUX PORTANT SUR DES BIENS OU SUR LES DROITS QUI PORTENT SUR CES BIENS,AUTRES QUE DES VALEURS MOBILIERES.
OBLIGATION DE MENTIONNER LE PRIX DE TOUS LES BIENS S'ILS SONT SOUMIS A DES REGLES DIFFERENTES.
DEFINIT LE PRIX.
SORT DES SOULTES RECUES LORS DU PARTAGE D'UNE INDIVISION AUTRE QUE SUCCESSORALE OU CONJUGALE.
DEFINIT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DANS LE CADRE DU CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE.
DETERMINE LE PRIX A RETENIR EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'UN BIEN.
DETERMINE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN CAS DE CESSION DE NUE PROPRIETE,D'USUFRUIT OU TOUT AUTRE DROIT PORTANT SUR UN BIEN ACQUIS EN PLEINE PROPRIETE.
APPLICATION EST FAITE DE LA DERNIERE VARIATION ANNUELLE DE L'INDICE MOYEN DE PRIX A LA CONSOMMATION POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE.
APPLICATION PARTICULIERE AUX GROUPEMENTS FORESTIERS OU AGRICOLES.
FIXE LES MODALITES DE DECLARATION ET DE REGLEMENT EN OUVRANT LA POSSIBILITE AU PAIEMENT FRACTIONNE.
DETERMINE LE REGIME DES METAUX PRECIEUX.PRECISE LES LIEUX DE VERSEMENT ET DE RECLAMATIONS.PRECISE LES MENTIONS QUE DOIT CONTENIR LA DECLARATION EN CAS D'OPTION POUR LE REGIME DE L'ART. 101 DE LA LOI 76660 DU 19-07-1976.
MODIFICATION DES ART. 5 BIS (VACCINATION ANTIDIPHTERIQUE) ET 23 (AMENDES POUR NON RESPECT DES REGLEMENTS SANITAIRES) ET INSERTION D'UN ART. 5 TER (LA VACCINATION ANTITETANIQUE PAR ANATOXINE) DU D. DU 05-08-1908 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 15-02-1902 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA SANTE.
MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 9 DU DECRET 541 DU 6 JANVIER 1954 ET
ABROGATION DU DECRET 56622 DU 22 JUIN 1956
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE NOMMES EN APPLICATION DES DECRETS 541 DU 6 JANVIER 1954 ET 56622 DU 22 JUIN 1956
UN FICHIER INFORMATIQUE EST CONSTITUE AUPRES DE CHAQUE CENTRE DE FABRICATION;IL NE DOIT RETENIR EN MEMOIRE QUE LES ELEMENTS MENTIONNES SUR LA CARTE D'IDENTITE (ETAT-CIVIL,AUTORITE DE DELIVRANCE,NUMERO DE LA CARTE,DUREE DE VALIDITE, DOMICILE) A L'EXCEPTION DE LA SIGNATURE ET DE LA PHOTOGRAPHIE DU TITULAIRE;A CES DONNEES S'AJOUTE LE CAS ECHEANT,LA MENTION D'OPPOSITION POUR VOL OU PERTE.
LES FONCTIONNAIRES HABILITES A RECEVOIR LES INFORMATIONS SONT LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS HABILITES PAR LES PREFETS EN METROPOLE ET DANS LES DOM,PAR LES CHEFS DE TERRITOIRE DANS LES TOM ET PAR LES CHEFS DE POSTES DIPLOMATIQUES POURVUS D'UNE SECTION CONSULAIRE OU LES CHEFS DE POSTES CONSULAIRES A L'ETRANGER.
LES FICHIERS DE GESTION NE SONT INTERCONNECTES AVEC AUCUN AUTRE FICHIER.
ABROGE L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 13 AVRIL 1943 ET EN TANT QU'ELLES ETAIENT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS, LES DISPOSITIONS DE CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI 51650 DU 24 MAI 1951, DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI 525 DU 3 JANVIER 1952, DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI 53683 DU 6 août 1953 ET DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI 551044 DU 6 août 1955
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 591405 DU 09-12-1959 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS ET ADMINISTRATIFS DU CNRS
ABROGE ET REMPLACE :
 LES ART. 2 A 4 : CLASSEMENT DANS LES CATEGORIES A, B, C, D ; EMPLOIS CORRESPONDANT AUX DIFFERENTES CATEGORIES ; EFFECTIFS
 L'ART. 6 : CONDITIONS GENERALES POUR OCCUPER UN EMPLOI
L'ALINEA 1 DE L'ART. 8 : EMPLOIS DE LA CATEGORIE 1A
L'ART. 16 : RECRUTEMENT DES DESSINATEURS (TITRES, ANCIENNETE)
 LES ART. 18 A 20 : TITRES A JUSTIFIER POUR LES EMPLOIS DE CATEGORIE D
LES ART. 26 A 29 : AVANCEMENT, CHANGEMENTS D'ECHELON ET DE CATEGORIES
 L'ART. 36, DU MEME DECRET, EST PLACE SOUS LE TITRE "CONGE D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX
 LE DECRET 591405 EST COMPLETE PAR UN ART. 36 BIS RELATIF AUX CONGES POUR EXERCER UNE FONCTION PUBLIQUE ELECTIVE.
ART. 7 : SONT ABROGES EN TANT QU'ELLES DEMEURENT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET, ET NOTAMMENT :
LE DECRET DU 19-01-1926 PORTANT REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION AERIENNE EN ALGERIE.
LES DECRETS DU 30-12-1928 ETENDANT A L'ALGERIE LE DECRET DU 13-10-1926, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 31-05-1924.
LE DECRET DU 10-08-1934 RENDANT APPLICABLES EN ALGERIE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12-10-1933 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES AERODROMES PRIVES.
 LE DECRET DU 27-09-1934 REGLEMENTANT LES CONDITIONS DE SURVOL DES REGIONS SAHARIENNES.
L'ART. 15 DE LA LOI DU 04-07-1935 RELATIVE AUX SERVITUDES DANS L'INTERET DE LA NAVIGATION AERIENNE.
 LE DECRET DU 22-01-1936 ETENDANT A L'ALGERIE LA LOI DU 30-03-1928 PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT.
LE  DECRET DU 03-09-1936 RELATIF AUX CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION DES POSTES RADIO-ELECTRIQUES INSTALLES POUR LES BESOINS DE L'AERONAUTIQUE EN ALGERIE.
L'ART. 51 DE LA LOI NO 53281 DU 04-04-1953
LE DECRET NO 55-2 DU 03-01-1955
 LE DECRET NO 56634 DU 26-06-1956
LE DECRET NO 56746 DU 25-07-1956
LE DECRET NO 57688 DU 07-06-1957.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 27-06-1961    P5779
Abroge les articles 2, 3 et 6 du décret n° 48-800 du 10 mai 1948 ‎ et les décrets n° 48-1567 du 8 octobre ‎‎1948 et 54-480 du 11 mai 1954 relatifs à la commission. ‎
LE DECRET 581292 DU 22-12-1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUDHOMMES EST APPLICABLE EN ALGERIE,A L'EXCEPTION DES ART. 22,29,30,101 ET 105 ET SOUS CERTAINES RESERVES.
ABROGE LES ART. 1 A 4 DE LA LOI 54789 DU 06-08-1954 RELATIVE AUX CONSEILS DES PRUDHOMMES EN ALGERIE.
M. JEAN-LOUIS CHARTIER EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1E CLASSE EN REMPLACEMENT DE M. RAMOFF
 M. GABRIEL MIGNOT EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1E CLASSE EN REMPLACEMENT DE M. CHARRET, NOMME CONSEILLER MAITRE
 M. RENE GARIN EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1E CLASSE EN REMPLACEMENT DE M. MIGNOT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Article 1er : remplacement de l'article 19 du code de la mutualité. Possibilité pour l'ensemble des ‎sociétés mutualistes de déposer leurs disponibilités en compte courant ou en dépôts à terme d'un an au ‎plus dans tous les établissements de crédit de leur choix. ‎
Article 2 : abrogation et remplacement des dispositions que l'article 1er du décret n° 62-1379 du 19 ‎novembre 1962 a substitué à l'article 20 du code de la mutualité. Mode de placement des fonds non ‎utilisés pour l'exploitation des sociétés mutualistes (toutes les obligations françaises, les actions cotées ‎en France, les actions des Sicav, des établissements financiers, les immeubles bâtis et non bâtis en ‎France, les parts des sociétés civiles immobilières, les dépôts à terme à plus d'un an auprès de tout ‎établissement de crédit). ‎
Article 3 : insertion dans le décret susvisé, des articles 1-1 à 1-5 : les prêts à des offres de HLM, ‎coopératives de construction et sociétés d'économie mixte doivent être garantis par une collectivité ‎locale. Quotas susceptibles de garantir à la fois la sécurité, la liquidité et la rentabilité des fonds des ‎mutualistes. Un arrêté détermine les règles spéciales d'évaluation des valeurs mobilières et des ‎immeubles de placement, fixe le modèle d'un rapport annuel sur les placements effectués par les ‎sociétés mutualistes. Simplification de la gestion des valeurs mobilières. ‎
Article 4 : article de conséquence : abrogation des dispositions substituées au 1er alinéa de l'article 21 ‎du code de la mutualité par l'article 1er du décret n° 64-1178 du 25 novembre 1964. Abrogation de ‎l'article 21 du code à l'exclusion de son dernier alinéa. ‎
Article 5 : nature des actifs répondant aux conditions de sécurité et de liquidité qui constituent le fonds ‎de réserve obligatoire des sociétés mutualistes. Abrogation de l'article 22 du code précité (sauf 1ère ‎phrase) et de l'article 2 (alinéa 2) du décret du 25 novembre 1964. ‎
Article 6 : les dispositions concernant le contrôle sur place des sociétés mutualistes et le retrait ‎d'approbation sont applicables aux caisses autonomes mutualistes. ‎
Articles 7 à 9 : emploi des fonds des caisses autonomes mutualistes : distinction entre les fonds utilisés ‎pour l'exploitation des groupements mutualistes et les placements proprement dits des caisses ‎autonomes. Abrogation des dispositions règlementaires substituées par le décret n° 60-936 du 5 ‎septembre 1960 à l'article 67 du code de la mutualité ainsi que les § 1,3 et 4 de l'article 5, les articles 6 ‎et 34 du décret n° 46-1730 du 3 août 1946. ‎
Article 10 : dispositions transitoires. ‎
Article 11 : les articles 1,4 et 5 du présent décret ne pourront être modifiés que par décret en conseil ‎d'Etat.‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1997
INTERDICTION DE FABRIQUER ET D'EXPOSER DES MATERIELS ELECTRIQUES NON CONFORME A LA REGLEMENTATION FRANCAISE, LISTE DES NORMES ETRANGERES ASSURANT UNE SECURITE EQUIVALENTE A CELLE EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE, POSSIBILITE POUR L'ADMINISTRATION DE DEMANDER LA PRESENTATION D'UN DES MODES DE PREUVE DE LA CONFORMITE.
MODIFICATION DES ARTICLES 1,5,6 (AL.5) ET 7 DU DECRET 75-848 DU 26-08-1975.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 551064 DU 04-08-1955 ET DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 59172 DU 07-01-1959: SEUIL DETERMINANT LE DEROULEMENT D'UNE INSTRUCTION MIXTE A L'ECHELON CENTRAL; INDEXATION DE CE SEUIL.
Texte partiellement abrogé:art. 4 (al. 3 du parag. 4.6)
Le délai prévu à l'article 5 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 est de 10 ans à compter du 16 mai 1981.
Texte partiellement abrogé : articles 9 et 10 (décret n° 2016-740 du 2 juin 2016).
EQUIVALENCE ENTRE LE DIPLOME D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE,ET LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE (CAPEC) ET LE TITRE MILITAIRE INTITULE "BREVET MILITAIRE D'INSTRUCTEUR DE CONDUITE DU PREMIER DEGRE (EMP-1)",POSSIBILITE D'EQUIVALENCE ENTRE LE CAPEC ET LES TITRES D'ENSEIGNANT DELIVRES A L'ETRANGER.
MODIFICATION DES ART. R243 (AL. 2),R243-1,R243-2,R244,R246 ET R247 DU CODE DE LA ROUTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1983.
PRODUIT DE LA VENTE ET DE LA LOCATION DE DOCUMENTS DE TOUTE NATURE CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS,LES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE,LES HANDICAPES,LE PRODUIT DES EXPOSITIONS ORGANISEES PAR CE MINISTERE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: REMISE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS ABROGEES PAR LE DECRET 89731 DU 11-10-1989 PAR LE DECRET 90551 DU 29-06-1990,ABROGATION DE L'ART. 3 EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS ET CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES DU CADRE DE L'ENSAM.
RECT. JO DU 27-09-1961    P8887.<BR>RECT. JO DU 18-11-1961    P1060
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS MARITIMES DE LA FRANCE CONTINENTALE (EN PROVENANCE OU A DESTINATION D'UN PORT DES ILES BRITANNIQUES OU DES ILES ANGLO-NORMANDES.
MODIFICATION DU 2EME ALINEA DU PARAGRAPHE A ET DU 2EME ALINEA DU PARAGRAPHE B DE L'ART. R212-19 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
Texte totalement abrogé
FONCTIONNEMENT ET CONTROLES FINANCIERS.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES EDICTEES PAR LE PRESENT DECRET,LE FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE EST DETERMINE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 531227 DU 10-12- 1953.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 56256 DU 13-03-1956 ET DU DECRET 571015 DU 26-08-1957 L'ETABLISSEMENT PEUT,DANS LA LIMITE DES MAXIMA FIXES POUR LES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DE PLUS DE 500 LITS PAR LES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES DE L'ART. L706-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,CONCLURE DES MARCHES DE GRE A GRE ET TRAITER SUR SIMPLE FACTURE.
L'ETABLISSEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE INSTAURE PAR LE DECRET DU 25-10-1935.
RECT.210161        P890
ART. 4 NOUVEAUX ACCORDS PARTICULIERS
ART. 5 NOUVEAU : SUSPENSION DE TOUT OU PARTIE DES TARIFS D'APPLICATION
 ART. 6 NOUVEAU : LES DEPENSES ENTRAINEES PAR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT A LA CHARGE DU COMITE NATIONAL ROUTIER
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11,7
RECT. JO DU 11-08-1961    P7572
ABROGE LES LOIS DU 01-08-1793,18 GERMINAL AN III,19 FRIMAIRE AN VIII,LES ART. 2,3,4,5 ET 6 DE LA LOI DU 04-07-1837,MODIFIEE PAR CELLE DU 15-07-1944,LES LOIS DU 11-07-1903,22-06-1909,LES ART. 1,2,3,5 ET 7 DE LA LOI DU 02-04-1919 MODIFIEE PAR CELLE DU 14-01-1948 ET LE DECRET DU 28-02-1948.
A COMPTER DU 01-01-1981,MODIFICATION DES TAUX VISES AU 2EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 73344 DU 23-03-1973 (ENTREPRISES DE COMMERCE INTERNATIONAL) ET DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DUE PAR LES ENTREPRISES VISEES AUX I ET V DE L'ART. 2 DU MEME DECRET.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 70368 DU 29-04-1970 (LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE EST REPORTABLE,REPARTITION DE CETTE CONTRIBUTION).
RECT.140560        P4411
ART. 1 : ABROGE LES ART. L259, L260, L261, L262, L263, L265, L286, L403, L404, L405, L406, L407 ET L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
 ART. 2 A 8 : FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES : INSTITUTION DE COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE CHARGEE DE TOUS LES LITIGES RELATIFS AUX DEPASSEMENTS D'HONORAIRES
ART. 9 A 17 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE
ART. 18 A 21 : ATTRIBUTIONS DES CONVENTIONS TYPES ENTRE MEDECINS ET CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (ASSURANCES SOCIALES : PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET DU DECRET 591008 DU 26-08-1959 (TARIFS D'HONORAIRES DES MEDECINS)
ART. 22 A 25 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES : MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA CONVENTION TYPE : INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE REDIGER UN RAPPORT SUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET
PUBLICATION EN ANNEXE DE LA CONVENTION TYPE.
M. EDGARD TAILHADES,SENATEUR,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU GARDE DES SCEAUX (FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE: INTRODUCTION DE MOYENS INFORMATIQUES,SIMPLIFICATION PROCEDURALES,DEJUDICIARISATION DE CERTAINS CONTENTIEUX DE MASSE,RELATIONS DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE AVEC LES JUSTICIABLES).
SONT RENDUES APPLICABLES LES DISPOSITIONS:
DU TITRE II (ART. 10 A 16) DU DECRET DU 09-01-1925 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES BOURSES AUX ETUDIANTS ET ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
DU DECRET DU 01-09-1934 RELATIF AUX PRETS D'HONNEUR.
DE L'ART. 2 DU DECRET 472404 DU 29-12-1947 (PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE TRANSPORT MARITIME DE PORT A PORT POUR LES BOURSIERS ETUDIANTS EN METROPOLE).
LES DISPOSITIONS DU DECRET 621005 DU 24-08-1962 RESTENT APPLICABLES,JUSQU'A LA FIN DE LEURS ETUDES,AUX ETUDIANTS QUI EN ONT BENEFICIE AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
RECT.100861        P7525
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SECURITE SOCIALE
MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 (COTISATIONS CORRESPONDANT A LA REGULARISATION), L'ART. 8 (DECLARATION DES SALAIRES ADRESSEE A L'UNION DE RECOUVREMENT, L'ART. 14 (EXIGIBILITE DU PAIEMENT DES COTISATIONS, L'ART. 15 (COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES) DU DECRET SUSVISE
MODIFIE L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 : NON PAIEMENT DES COTISATIONS : MAJORATIONS DE RETARD.
FONCTIONNAIRES CIVILS,MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT DONT LA REMUNERATION EST CALCULEE PAR REFERENCE AUX TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES.
LES TAUX DE LA PRIME SONT FIXEES:
A 300FRS POUR LES AGENTS DONT LE TRAITEMENT BRUT EST CALCULE PAR REFERENCE A UN INDICE MAJORE 252.
A 150FRS POUR LES AGENTS DONT LE TRAITEMENT BRUT EST CALCULE PAR REFERENCE A UN INDICE MAJORE COMPRIS ENTRE 253 ET 302.
texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 1 (COMPOSITION DU PERSONNEL DE DIRECTION DU CENTRE),
2 ALINEA 1 (ECHELON DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DES STAGES ET DE DIRECTEUR DES ETUDES),
 3 (NOMINATION DES DIRECTEURS DES STAGES ET DES ETUDES, DU SOUS-DIRECTEUR ET DU SECRETAIRE GENERAL),
4 (RECRUTEMENT DES DIRECTEURS DES STAGES ET DES ETUDES)
ET 18 (RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES)
COMPLETE L'ART. 12 PAR UN ALINEA 3 (RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADJOINTS DU CENTRE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 A 16
RECT. JO DU 29-01-1983   P447.
LE FONDS CREE PAR L'ORDONNANCE DE 1958 S'INTITULE "FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES" (FAS).
IL A POUR MISSION DE CONCOURIR A L'INSERTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS PAR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES SOCIAUX; IL PEUT EGALEMENT FINANCER DES ACTIONS CONDUITES PAR DES ASSOCIATIONS PRIVEES.
CE FONDS EST GERE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 34 MEMBRES DONT LE PRESIDENT EST NOMME PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
LE MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS RENOUVELABLES; LE DIRECTEUR DU FONDS EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE.
FONCTIONNEMENT ET REGLES FINANCIERES DU FONDS.
ABROGATION DES DECRETS 59559 DU 23-04-1959,591298 DU 17-11-1959,64356 DU 24-04-1964,66674 DU 14-09-1966,73987 DU 22-10-1973 ET 75769 DU 13-08-1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE NOUVEAU LIVRE V DU CODE RURAL.
RECT.200861        P7823
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 4 (DEFINITION,OBJET).
MODIFICATION DES ART. 6 ET 7 (CONSTITUTION).
MODIFICATION DES ART. 8 ET 9,10,11,13,14,12,15,16 ET 18 (SOCIETAIRES,CAPITAL SOCIAL).
ADJONCTION DES ART. 12-1 ET 14-1 (CREATION D'UN FONDS DE DEVELOPPEMENT COOPERATIF,MUTATION).
MODIFICATION DES ART. 19,20,22,23,26 (ADMINISTRATEURS).
MODIFICATION DE L'ART. 28 (COMMISSAIRES AUX COMPTES).
MODIFICATION DES ART. 30 A 38 (ASSEMBLEE GENERALE).
MODIFICATION DES ART. 39 ET 40 (ADMINISTRATION DES UNIONS COOPERATIVES).
MODIFICATION DES ART. 44 ET 45 (LIQUIDATION,DISSOLUTION).
MODIFICATION DES ART. 50 ET 52 (CONTROLE ET SANCTIONS).
MODIFICATION DES ART. 60 ET 61: DISPOSITIONS DIVERSES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
LES PERSONNELS FRANCAIS NON TITULAIRES EN SERVICE DANS LES ADMINISTRATIONS, SERVICES ET ETABLISSEMENTS DE L'ETAT A L'ETRANGER SONT OU DEMEURENT AFFILIES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT ILS RELEVENT AVANT LEUR DEPART EN MISSION A L'ETRANGER.
ABROGATION DU DECRET 67658 DU 31-07-1967. 
LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 16-09-1947,04-03-1963 ET 24-03-1964 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX PERSONNELS FRANCAIS NON TITULAIRES EN SERVICE DANS LES ADMINISTRATIONS,SERVICES ET ETABLISSEMENTS DE L'ETAT A L'ETRANGER.
APPLICATION, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, DU DECRET 60267 DU 28-03-1960 (MEME INTITULE QUE LE D. 61755) SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS DES ART. 11 (TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET SONT ABROGEES) ET DE L'ART. 12 (DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET).
MODIFIANT LES ART. 2 (AL. 2), 10 & 25 DU DECRET 70239 DU 19-03-1970 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP).
LA MODIFICATION EST RELATIVE A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 65-577 DU 15-07-1965 CONCERNANT LES PLAFONDS ET LA DESTINATION DES PRETS COMPLETE LES ART. 1 ET 4 (ALINEA 1) DU DECRET 73-28 DU 04-01-1973, SUR LES CONDITIONS DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA FIXATION DU TAUX DES PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
INSTITUTION D'UNE DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET D'UNE DIRECTION DE LA METEOROLOGIE
 LE DECRET 60964 DU 31-08-1960 PORTANT ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ENSEMBLE LES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION SONT ABROGES.
RECT.170476        P2352
MODIFICATION DES TABLEAUX 30 (AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE), 35 (AFFECTIONS OSTEO-ARTICULAIRES PROVOQUEES PAR L'EMPLOI DES MARTEAUX PNEUMATIQUES), 42 (AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES BRUITS), 48 (TROUBLES ANGIONEUROTIQUES PROFESSIONNELS PROVOQUES PAR LES TRAVAUX DE MEULAGE ET DE POLISSAGE), 52 (AFFECTIONS CONSECUTIVES AUX OPERATIONS DE POLYMERISATION DU CHLORURE DE VINYLE).
REMPLACE LES ART. R34 (ROLE DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE);
R56 (AFFICHAGE DE CERTAINS ART. DU CODE ELECTORAL DURANT LA PERIODE ELECTORALE);
ET ABROGE L'ART. R66-1 (AL. 2 : COMPTAGE SUR LES MACHINES A VOTER DES VOTES PAR PROCURATION OU PAR CORRESPONDANCE) DU CODE ELECTORAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.
Application de la directive du conseil des communautés européennes 75/107/C. E. E. du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures.
Abroge le décret n° 54-589 du 4 juin 1954.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-769 du 9 juin 2016).
MODIFIANT LES ARTICLES R212-1 ,R212-2 ET R212-3 DU CODE DES ASSURANCES RELATIFS AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE:
REMPLACE L'ART. R212-1:COMPOSITION DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION.ABROGE LA 2EME PHRASE DU 1ER ALINEA DE L'ART. R212-2 ET AJOUTE UN 3EME ALINEA A L'ART. R212-3 (L'ABSENCE D'UN MEMBRE OU D'UN SUPPLEANT AUX SEANCES DU BUREAU CENTRAL EST CONSIDEREE COMME UNE DEMISSION).
 LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-11-1980.
Texte totalement abrogé
RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ACTION SCIENTIFIQUE DE LA DEFENSE
RATTACHEMENT A L'ETAT-MAJOR GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE
 ABROGATION DU DECRET 48-861 DU 24-05-1948 ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT DECRET.
RECT. JO. NC.DU 28-09-1980 P.8611.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX ABONNEMENTS SOUSCRITS,A COMPTER DU 01-01-1981,AUX RENOUVELLEMENTS D'ABONNEMENTS DONT L'ECHEANCE EST AU 30-12-1980.
ABROGATION DU DECRET 79816 DU 20-09-1979 A LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
REMPLACE L'ART. R25 (AL. 7 ET 8) : CARTES D'ELECTEURS NON RETIREES APRES LA CLOTURE DU SCRUTIN.
ABROGE L'ART. R30 (DERNIER AL.) ET REMPLACE LES ART. R38 (AL. 3) ET R55 (DERNIER AL.) : BULLETINS DE VOTE.
ABROGE L'ART. R72-1 (DERNIER AL.) : PROCURATIONS.
REMPLACE L'ART. R171 (AL. 1) ET ABROGE SON DERNIER AL. : INDEMNITE VERSEE AUX MEMBRES DU COLLEGE ELECTORAL DES DEPARTEMENTS PRENANT PART AU SCRUTIN (ELECTION DES SENATEURS).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A MAYOTTE.
MODIFIANT L'ALINEA 1 DE L'ART. 2 DU DECRET 69417 DU 08-05-1969 RELATIF AUX DISPOSITIONS PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RELATIVES A DIVERS INSTITUTS,CENTRES ET ECOLES,ET ABROGEANT SON ART. 5.
REMPLACE LA LISTE DES INSTITUTS,CENTRES ET ECOLES JOINTES EN ANNEXE AU DECRET DU 08-05-1969 SUSVISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 81/1057/CEE DU 14-12-1981 COMPLETANT LES DIRECTIVES 75/362/CEE,77/452/CEE,78/686/CEE ET 78/1026/CEE,CONCERNANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES RESPECTIVEMENT DE MEDECIN,D'INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX,DE PRATICIEN DE L'ART DENTAIRE ET DE VETERINAIRE,EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ACQUIS.
ART. 2 A 10 : SUR LES MEDECINS DE L'ARMEE
ART. 11 A 19 : DES PHARMACIENS CHIMISTES DE L'ARMEE
 ART. 20 A 27 : DES PERSONNELS MILITAIRES FEMININS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
 ART. 28 : DES OFFICIERS TECHNICIENS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
 ART. 29 : DES SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
ART. 30 A 32 : DISPOSITIONS DIVERSES (ABROGE LA LOI 65548 DU 09-07-1965 PORTANT CREATION D'UN CORPS DE PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES).
APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 04-10-1988 ENTRE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,D'UNE PART,ET GAZ DE FRANCE,POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES CANALISATIONS DU RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLES:
ARTERES: CHERRE-SOINGS,SOINGS-CHEREMY;
CANALISATIONS: CHOUE-SAINT-CALAIS,SAINT-CALAIS-BESSE-SUR-BRAYE;
ANTENNE DE LA CHAPELLE-VENDOMOISE.
ANNEXE JOINTE: CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ N0 41 (CAHIER DES CHARGES).