Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société Pulse Aviation;
      Vu l'avis du conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Pulse Aviation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société France Europe Aviajet,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification,     aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier     des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des     armées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DES PRIMES PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 7564 DU 30-01-1975.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 79-511 du 25 juin 1979 approuvant le cahier des charges type     des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides     ou gazeux;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 14 juin 1985 modifiée le 5 mai 1992 par laquelle la     Société industrielle du Centre, dont le siège social est à Chaillac (Indre),     a sollicité pour une durée de quinze ans une concession de mines de fluorine     et substances connexes, dite << Concession des Pradeaux >>, portant sur     partie du territoire des communes de Roussines et Sacierges-Saint-Martin,
     dans le département de l'Indre;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de     cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 3 août au 2 septembre 1992 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement du Centre en date du 12 octobre 1992;
      Vu l'avis du préfet de l'Indre en date du 14 décembre 1992;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
      Fait à Paris, le 15 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET    
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    JEAN GOOSSENS
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Marseille-Provence en date du 18 février 1994;
      Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du Fonds de développement économique et     social en date du 16 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR DES ARMEES PORCHIER JEAN-LOUIS EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE TECHNICATOME.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968 ORGANISANT LA COORDINATION DES CONTROLES DES PRIX DE REVIENT DANS LES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES DE MATERIELS DE GUERRE,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE-COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 93-805 du 7 décembre 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence le long d'un tracé     autoroutier;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 15 février 1994 du comité technique radiophonique de Lille sur     l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence le long d'un     tracé autoroutier;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la     fréquence 107,7 MHz:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 relatif à l'application des alinéas 1 et 2     de l'article 17 du décret susvisé, et notamment son article 11 (2e alinéa);
      Vu les demandes enregistrées à la date du 30 novembre 1993;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    L'administrateur civil hors classe,
    F. BRUN
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des exploitations, de la politique sociale
    et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
SONT AGREES POUR DISPENSER LA FORMATION A LA RADIOPROTECTION DE LA PERSONNE COMPETENTE EN RADIOPROTECTION DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 25-11-1987,POUR UNE PERIODE D'UN AN ET DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-04-1994,LES ORGANISMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE,DANS LE DOMAINE MEDICAL ET INDUSTRIEL.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Euroflight Service,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 93-805 du 7 décembre 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence le long d'un tracé     autoroutier;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de la région Aisne, Nord, Pas-de-Calais et     Somme au Conseil supérieur de l'audiovisuel, ainsi que l'avis du comité sur     la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    J. BOUTET
Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY    
  (1) Loi no 94-654.
    - Travaux préparatoires:
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2600;
      Rapport de M. Bioulac, au nom de la commission spéciale, no 2871;
      Discussion les 19, 20, 24 et 25 novembre 1992 et adoption le 25 novembre     1992.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 67     (1992-1993);
      Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales,     no 236 (1993-1994);
      Avis de la commission des affaires culturelles no 234 (1993-1994);
      Discussion les 13, 14, 17, 18, 19 janvier 1994 et adoption le 19 janvier     1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 957;
      Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, no     1057;
      Discussion les 14 et 15 avril 1994 et adoption le 20 avril 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 354 (1993-1994);
      Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales,     no 395 (1993-1994);
      Discussion les 17 et 18 mai 1994 et adoption le 18 mai 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1264;
      Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission mixte paritaire,     no 1369;
      Discussion et adoption le 15 juin 1994.
    Sénat:
      Rapport, au nom de la commission mixte paritaire, no 497 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 23 juin 1994.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 publiée au Journal officiel du     29 juillet 1994.
Texte partiellement abrogé : art 23 incorporé au code de la santé publique
MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN LUI ADJOIGNANT UN LIVRE VI INTITULE "DON ET UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN".LE TITRE I EST RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX DONS ET A L'UTILISATION DE CES PRODUITS.
LE TITRE II EST RELATIF AU SANG HUMAIN.
LE TITRE III AUX ORGANES,TISSUS,CELLULES ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN.
INSERE AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE UN CHAP. II BIS RELATIF A L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION.
INSERE AU LIVRE VI DU MEME CODE UN CHAP. III RELATIF AUX SANCTIONS ENCOURUES LORS DE L'UTILISATION ILLEGALE DES ELEMENTS ET PRODUIT DU CORPS HUMAIN.
INSERE AU LIVRE I DU MEME CODE UN TITRE VI RELATIF A LA MEDECINE PREDICTIVE ET A L'IDENTIFICATION GENETIQUE.
ABROGE LES LOI 49890 RELATIVE AUX GREFFES DE LA CORNEE, ET 761181 RELATIVE AUX PRELEVEMENTS D'ORGANES.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1996 modifié fixant les modalités de déroulement du     stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
MODIFIE DE L'ART. 1 (AL. 1) DUDIT ARRETE CONCERNANT LE CONTENU DU STAGE DE FORMATION PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 95375 DU 10-08-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-09-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République ;
      Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de     recherche ;
      Vu le décret no 89-794 du 30 octobre 1989 relatif au monitorat d'initiation     à l'enseignement supérieur, notamment son titre Ier,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. Bigot
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
AFIN DE FACILITER L'ACCES DES ETUDIANTS BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION DE RECHERCHE ET D'UN MONITORAT D'INITIATION A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,A L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,NOTAMMENT SOUS FORME D'OUVRAGES,DE PERIODIQUES,DE BASES ET BANQUES DE DONNEES,UNE BOURSE D'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE LEUR EST ACCORDEE DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
LES BOURSES SONT ATTRIBUEES SOUS FORME D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE UNIQUE,VERSEE AUX ALLOCATAIRES AYANT BENEFICIE DE LEUR 1ERE ANNEE D'ALLOCATION EN 1994;
POUR L'ANNEE 1995-1996,LE NOMBRE DE BOURSES EST FIXE A 4060,LE MONTANT DE CES BOURSES EST FIXE A 2125FRS.
LE PREFET DE REGION EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE POUR LES DEPENSES RELATIVES AUX BOURSES D'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 82390 DU 10-05-1982,IL PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AU RECTEUR D'ACADEMIE POUR L'EXECUTION DE CES DEPENSES.
APPLICATION DU TITRE I (ART. 4 A 7) DU DECRET 89974 DU 30-10-1989.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment les articles 1063 et 1106-6;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social, notamment l'article 63;
      Vu la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les     dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives     aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite     agricole;
      Vu le décret no 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des     cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles,
     notamment les articles 6 et 7;
      Vu le décret no 94-706 du 18 août 1994 relatif à l'application pour l'année     1994 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des     professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs     locatives cadastrales des propriétés non bâties;
      Vu le décret no 94-709 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de     protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour     1994 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1988 modifié relatif à l'assiette des cotisations dues     par les personnes visées à l'article 6 du décret no 52-645 du 3 juin 1952,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
JEAN PUECH
LA DEMANDE D'AUTORISATION Y VISEE EST TRANSMISE AU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE PAR LE PREFET DANS UN MOIS A COMPTER DU 20-08-1994.
SUR PROPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES,LE PREFET,PEUT,COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE DES ELEVEURS DE SON DEPARTEMENT,REDUIRE OU MAJORER DANS LA LIMITE DE 25% LES EQUIVALENCES FIXEES DANS LES TABLEAUX Y VISES.
EN APPLICATION DE L'ART. 1106-6 (AL. 4) DU CODE RURAL,DELEGATION EST DONNEE AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT A EFFET DE FIXER POUR LES PRODUCTIONS ANIMALES OU VEGETALES,ET ACTIVITES VISEES A L'ART. 2 (AL. 4) DU DECRET 931153 DU 08-10-1993 ET NE FIGURANT PAS DANS LE PRESENT ARRETE,UN REVENU CADASTRAL THEORIQUE POUR L'ANNEE 1994.
APPLICATION DES ART. 63 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990,6 ET 7 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment ses articles L. 253 ter et R. 224, paragraphe E.II;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit     au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du     code précité,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ("10 JOURS POUR UNE CITATION INDIVIDUELLE")
LES PERSONNES AYANT PARTICIPE AUX CONFLITS,OPERATIONS ET MISSIONS FIXES PAR L'ARRETE DU 12-01-1994 BENEFICIENT POUR L'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT DES BONIFICATIONS Y VISEES.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 82-700 du 6 août 1982 modifié relatif au statut particulier     des professeurs des écoles nationales d'art;
      Vu le décret no 94-814 du 15 septembre 1994 fixant le régime indemnitaire     des professeurs des écoles nationales d'art,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 30;
      Vu le décret du 14 mars 1986 modifié portant approbation du traité de     concession et du cahier des charges de la société d'exploitation de la     quatrième chaîne dénommée Canal Plus;
      Vu le décret no 89-35 du 24 janvier 1989 pris pour l'application des     articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative     à la liberté de communication et fixant, pour certains services de télévision     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité ainsi que le régime de diffusion des oeuvres     cinématographiques et audiovisuelles;
      Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les     conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion par la voie     hertzienne terrestre des services de télévision;
      Vu la décision no 93-826 du 14 septembre 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service     de télévision privé dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie;
      Vu la demande d'autorisation présentée le 17 février 1994 par la société     Canal Calédonie, le dossier de candidature l'accompagnant, ainsi que     l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de     l'audiovisuel à l'occasion de l'audition publique du 18 mai 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
      Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
     Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    Pour la société Canal Calédonie:
    Le président,
    D. FAGOT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme,
      Vu le traité du 17 avril 1957 instituant la Communauté économique     européenne, et notamment ses articles 59 et 60;
      Vu la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations     contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980, notamment ses articles 6 et 7;      Vu l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992 et     le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars     1993;
      Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-5,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    BERNARD BOSSON
INTRODUCTION DANS LE CODE DU TRAVAIL DES ART. D341-5,D341-5-1,D341-5-2,D341-5-3,D341-5-4,D341-5-5,D341-5-6,D341-5-7,D341-5-8,D341-5-9,D341-5-10,D341-5-11,D341-5-12,D341-5-13 ET D341-5-14.
COMPLETE LES ART. D732-1 (PAR UN AL. 3),D732-3 (PAR UN AL. 3),D732-6 (PAR UN AL. 1),D732-1,D732-3.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D732-9.
LES ART. D732-9 ET D732-10 DEVIENNENT LES ART. D732-10 ET D732-11.
REGLES DU DROIT FRANCAIS APPLICABLES AUX SALARIES DETACHES PAR DES ENTREPRISES N'AYANT PAS D'ETABLISSEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.
RESPECT,DANS LA DETERMINATION DE CELLES-CI,DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE ET NOTAMMENT LES TRAITES INSTITUANT LA CEE,L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,ET LA CONVENTION SIGNEE A ROME LE 25-06-1980 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (ART. 6 ET 7).
SE TROUVENT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE,L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE CONCLUSION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL,AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE,AU PLACEMENT ETA L'EMPLOI,A LA FORMATION PROFESSIONNELLE OU A LA REPRESENTATION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE.
APPLICATION DE L'ART. L341-5 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 36 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993 ET DES ART. 59 ET 60 DU TRAITE DU 17-04-1957.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive no 77/143/C.E.E. du 29 décembre 1976 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle     technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier     lieu par la directive no 92/55/C.E.E. du conseil du 22 juin 1992 relative au     contrôle des émissions d'échappement;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69, R. 117-1 et R.
     119-1 à R. 122;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation     du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 novembre 1993;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions     d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
PREMPLACE LE MOINT 52 (POLLUTION) DU TABLEAU DE L'ANNEXE I ET JOUTE UN NOUVEAU PARAG. 52-1 A LA FIN DE L'APPENDICE 2 DE L'ANNEXE I (TENEUR EN CO).
REMPLACE LE POINT 52 DE L'APPENDICE DE L'ANNEXE III.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77143 DU 29-12-1976 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9255 DU 22-06-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. THORAVAL
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET 87178 DU 19-03-1987,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 27-09-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE NANTES,
LE 28-09-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT D'ANCENIS,
LE 29-09-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE CHATEAUBRIANT,
LE 30-09-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-NAZAIRE.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET DU 19-03-1987 PRECITE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié relatif au statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés     et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 93-1317 du 20 décembre 1993 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation;
      Vu l'arrêté du 15 février 1973 modifié, notamment par l'arrêté du 18 juillet     1986, relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales dans     les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à     l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de     réanimation des hôpitaux publics;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret     no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et     relatifs aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les     assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au     service de gardes et astreintes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 14 (2EMEMENT,A) DE L'ARRETE DU 15-02-1973 CONCERNANT L'INDEMNISATION DES PARTICIPATIONS AU SERVICE DE GARDE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes     auprès des services déconcentrés de la direction de laprotection judiciaire     de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et     de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de     la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    C. RENOU-FAGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des     comptes;
      Vu le décret du 21 juin 1994 portant admission à la retraite d'un président     de chambre à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
NOMINATION DE M. JEAN DRIOL,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE GRANDJEAT,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GEORGES SERRE,CHARGE DE MISSION.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 mars 1994 portant le numéro 326918,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Pour le directeur général et par délégation:
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    A. CHAZEL
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A LA CDC UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES A LA GESTION DES ACTIVITES DES CHARGES DE LA CLIENTELE DE LA DIRECTION DES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES DE LA CDC.
CE TRAITEMENT A POUR BUTS DE DONNER UNE INFORMATION GLOBALE SUR LES CLIENTS,DE COORDONNER L'ACTIVITE COMMERCIALE ET DE FOURNIR DES STATISTIQUES PAR FAMILLE DE CLIENTELE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, notamment son article 4;
      Vu le décret no 82-700 du 6 août 1982 modifié relatif au statut particulier     des professeurs des écoles nationales d'art,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
LES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES D'ART PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE.
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LE TAUX MAXIMAL ALLOUE A UN AGENT NE PEUT EXCEDER UNE FOIS ET DEMIE LE TAUX MOYEN.
DANS LA LIMITE DE 25% DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DU CORPS,CERTAINS AGENTS PEUVENT,EN RAISON DES RESPONSABILITES PARTICULIERES EXERCEES,BENEFICIER D'UN TAUX MAXIMAL EGAL A 225% DU TAUX ANNUEL.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 71-541 du 7 juillet 1971 relatif à l'organisation des     services chargés de l'information et de l'orientation;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1973 relatif à l'organisation des centres     d'information et d'orientation d'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre     d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs     spéciaux;
      Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre,     armes et munitions;
      Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du     décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes     et munitions;
      Vu le décret no 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret no 73-364 du 12     mars 1973 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939     fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 19 (AL. 3 DU 2,AL. 4 DU 3),21 (AL. 3 ET 5) DU DECRET PRECITE.PROROGATION JUSQU'AU 01-04-1995: DU DELAI DE DECLARATION DES ARMES PAR LES AUTRES DETENTEURS ET LES CHASSEURS,DU DELAI DE DECLARATION DES ARMES PAR LES TIREURS SPORTIFS ET DU DELAI D'EMPLOI DES DOCUMENTS DOUANIERS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 111-1 à L. 119-5 relatifs à     l'apprentissage, L. 120-1 à L. 122-48 relatifs au contrat de travail et aux     conséquences de sa rupture et L. 980-1 à L. 982-5 relatifs à la formation     professionnelle en alternance (contrats de qualification et d'adaptation);
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des     traitements informatisés de données à caractère personnel;
      Vu l'ordonnance no 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à     assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle     et à faciliter leur insertion sociale;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 29 août 1994 portant le numéro 348221,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques,
    C. SEIBEL
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS TIREES,D'UNE PART,DES FICHES DE CONTRATS D'ADAPTATION,D'APPRENTISSAGE ET DE QUALIFICATION ET,D'AUTRE PART,DE L'ENQUETE "RUPTURES DE CONTRATS AIDES" CONJOINTEMENT MISE EN OEUVRE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment ses articles 44 et 45,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 janvier 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 29 août 1994 portant nomination de M. Hervé Bouchaert en     qualité de sous-directeur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     culture et de la francophonie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    J. BOUET
PARTICIPATION DU FSE AU PROJET NARCISSE.ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-06-1993.APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNNCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination du directeur des services     judiciaires au ministère de la justice;
      Vu les arrêtés du 16 juillet 1993 et du 23 juillet 1993 portant délégation     de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 6 septembre 1994 nommant M. Claude Guéant en qualité de     directeur général de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
CHARLES PASQUA
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
M. MICHEL RAIMBAUD,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT),EN MISSION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU SOUDAN,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE LOSGUARDI.APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-6 et D. 96-1 à D. 96-3;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
RECT. JO DU 03-12-1994   P17093: A L'ART. 2,LIRE 21 MEMBRES AU LIEU DE 18 MEMBRES
MODIFICATION DES ART. D96-1,D96-2 ET D96-3 DU CODE PRECITE:
ART. D96-1 (AL. 1): COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS (21 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS);
ART. D96-2 (AL. 1): COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS (18 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS);
ART. D96-3 (DERNIER AL.): LE SECRETARIAT DE CHACUNE DES COMMISSIONS EST ASSURE PAR LE SERVICE DE LA REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR.