Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
 Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
 Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le présent texte est pris en vertu de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01-03- 1951, d'après lequel : «il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts (CGI) et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y reférer expressément». Ce décret a donc pour objet d'insérer, à droit constant, dans la partie législative du CGI et dans ses annexes II (dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat) et III (dispositions relevant de décrets) les dispositions législatives et réglementaires qui ont une incidence sur cet ouvrage. L'art. 1 complète la partie législative du code général des impôts en insérant un article 80 duodccies A relatif à l'imposition à l'impôt sur le revenu selon le régime des traitements et salaires du traitement brut mensuel ainsi que de l'indemnité de résidence perçue par les membres du Gouvernement. Par ailleurs, il tire les conséquences, au niveau de l'art. 227, du changement de dénomination des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, opéré par l'art. 10 du décret 2002-597 du 24-04-2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage. L'art. 2 modifie et complète l'annexe II ainsi qu'il suit : - les articles 140 K, 140 K bis, 140 K ter et 140 M sont modifiés afin de prendre en compte les modifications apportées, par les art. 7, 10 et 11 du décret 2002-597 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage, aux articles R. 119-1, R. 119-4, R. 119-5 et R. 119-33-1 du code du travail qu'ils reproduisent ; - les art. 358 à 361 sont réécrits dès lors que la taxe parafiscales perçue au profit du centre technique des productions cidricoles a été instituée pour une nouvelle période du 01-09- 2002 au 31-12-2003 par le décret 2002-1098 du 28 août 2002. L'art. 3 procède, dans les mêmes conditions que pour les deux premiers art. aux modifications des articles de l'annexe III, ainsi qu'il suit : - le décompte des al. mentionnés au 1er al. de l'art. 2 sexdecies A, au 7° du II de l'art. 2 septdecies et au III de l'art. 2 octodecies est modifié afin de tenir compte de la suppression des 2ème, 3ème et 4ème al. du e du 1° du I de l'art. 31 du CGI opérée par l'art. 1 du décret 2002-923 du 06-06-2002 ; - les plafonds de loyers et de ressources des locataires mentionnés aux art. 46 AG decies et 46 AG duodecies sont actualisés en fonction des indices INSEE, conformément aux dispositions desdits art. susvisés.