La Commission de régulation de l'énergie,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 6 août 2003 sous le numéro 03-38-07, présentée par le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères Nord Isère (SITOM Nord Isère) sis 3, rue du Pont-Rouge, 38314 Bourgoin-Jallieu Cedex, représenté par son président, M. Alain Cottalorda.
 Le SITOM Nord Isère a saisi la Commission de régulation de l'énergie du différend l'opposant à EDF, qui refuse d'instruire sa demande de raccordement au réseau de distribution de l'installation de production d'électricité de l'usine d'incinération des ordures ménagères qu'il projette de faire construire à Bourgoin-Jallieu.
 Le SITOM Nord Isère indique que, si l'étude de ce projet a montré qu'en l'absence de fourniture d'énergie thermique (configuration exceptionnelle conduisant à maximiser la production d'électricité), le groupe turbo-alternateur pourrait produire jusqu'à 13,5 MW, néanmoins l'usine d'incinération, prélevant une partie de cette production au titre de l'autoconsommation à hauteur d'environ 2 MW, la production nette maximale de l'installation sera en réalité de 11,5 MW, ce qui justifie un raccordement au réseau électrique HTA.
 EDF, se fondant notamment sur l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 2003, qui prévoit que la « puissance de production maximale de l'installation » s'évalue aux bornes de l'alternateur, a refusé le raccordement de l'installation au réseau HTA et a considéré que le raccordement de l'installation devait s'effectuer au réseau HTB. En conséquence, EDF a transmis la demande de raccordement au gestionnaire du réseau de transport, sans l'instruire.
 Pour fonder sa demande de raccordement au réseau HTA, le SITOM Nord Isère invoque les textes relatifs aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent les déchets ménagers ou assimilés et soutient que la puissance active de production installée de l'installation doit s'entendre comme la « puissance électrique active maximale de fourniture » qui, définie par l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2001, doit être évaluée au point de livraison.
 Le SITOM Nord Isère considère donc que seule la puissance injectée sur le réseau par l'installation de production d'électricité (soit 11,5 MW pour la centrale de Bourgoin-Jallieu) doit être prise en compte par le gestionnaire du réseau public de distribution pour déterminer la tension de raccordement applicable.
 Le SITOM Nord Isère indique en outre que, compte tenu des importants surcoûts qu'il entraîne et du faible nombre d'heures par an pendant lesquelles le turbo-alternateur travaillera à pleine puissance, un raccordement en HTB s'avérerait très pénalisant. Il envisage, le cas échéant, de plafonner la puissance de son turbo-alternateur à 12 MW pour rester en HTA. Il relève néanmoins que cette solution, si elle peut se justifier économiquement, va à l'encontre de la politique de maximisation de la production d'électricité à partir des énergies renouvelables.
 Le SITOM Nord Isère demande, en conséquence, à la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre à EDF d'instruire et de statuer sur sa demande de raccordement au réseau de distribution de l'installation de production d'électricité de l'usine d'incinération des ordures ménagères qu'il projette de construire à Bourgoin-Jallieu.
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 Fait à Paris, le 1er octobre 2003.
Pour la commission :
Le président,
J. Syrota