Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/20 0 page 10549 à 10550
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SONT DESIGNES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT,AU TITRE DE L'ANNEE 1999,POUR L'ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DES SERVICES JUDICIAIRES:
MMES. BERGER CHANTAL,VOISIN NICOLE,MONCHICOURT ANNE-MARIE.
M. HOFFBECK MICHEL,EST DESIGNE EN QUALITE D'EXAMINATEUR POUR L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LA LEGISLATION PARTICULIERE APPLICABLE DANS LE RESSORT DES COURS D'APPEL DE COLMAR ET DE METZ.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 04/10/1998 page 15066
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La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 05-09-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION CONSULAIRE ET INTERPROFESSIONNELLE DE FORMATION CONTINUE DE LA VIENNE,DENOMMEE ASFO 86,DOMICILIEE A LA MAISON DE LA FORMATION,ZI DE LA REPUBLIQUE,A POITIERS (VIENNE),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 4147453FRS,DONT 9662206,98FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT ARRETE AU 05-09-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 37 ;
    Vu le décret no 86-491 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'Ecole pratique des hautes études, notamment son article 5 ;
    Vu les délibérations de l'assemblée des enseignants-chercheurs de la section Sciences de la vie et de la Terre en date des 27 juin 1996, 25 mars 1998 et 25 juin 1998 ;
    Vu la proposition du président de l'Ecole pratique des hautes études,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur, notamment le deuxième alinéa de son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration, modifié par l'arrêté du 1er octobre 1992,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
A COMPTER DU 01-01-1998:
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE: ART. 1: LES PRESIDENTS D'UNIVERSITE ET D'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE PERCOIVENT UNE PRIME D'ADMINISTRATION DONT LE TAUX ANNUEL EST DE 70000FRS; LES PRESIDENTS ET DIRECTEURS DES GRANDS ETABLISSEMENTS ET LES DIRECTEURS DES ECOLES NORMALE SUPERIEURES PERCOIVENT UNE PRIME D'ADMINISTRATION DONT LE TAUX ANNUEL EST DE 63000FRS;
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE: L'EFFECTIF DES DIRECTEURS SCIENTIFIQUES ADJOINTS EST PORTE A 16; LES MENTIONS RELATIVES AUX CONSULTANTS SONT SUPPRIMEES; L'EFFECTIF DES COORDINATEURS SCIENTIFIQUES EST RAMENE A 8.
APPLICATION DU DECRET 9050 DU 12-01-1990.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 04/10/1998 page 15067 à 15068
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1012 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Alouette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 161-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée, dans ses séances des 18 novembre et 16 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU TIPS CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
M. JEAN DAUBIGNY EST NOMME PREFET DE LA REGION REUNION,PREFET DE LA REUNION.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
M. PIERRE BAYLE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    B. de Gouttes
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
LE TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 89251 SUSVISE EST FIXE A 5995FRS PAR AGENT POUR L'ANNEE 1998.
LORSQUE LE CONJOINT NE PERCOIT PAS CETTE INDEMNITE COMPENSATOIRE A TITRE PERSONNEL,CE MONTANT EST PORTE A 6718FRS.
CES MONTANTS SONT MAJORES DE 516FRS PAR ENFANT AU TITRE DUQUEL L'AGENT PERCOIT LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1998.
Emile Zuccarelli  
SONT NOMMES:
CONSEILLER TECHNIQUE: M. DANIEL BUNA,PRECEDEMMENT CHEF DE CABINET.
CHEF DE CABINET: M. GILLES ALAYRAC,PRECEDEMMENT CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 11-06-1997 ET 19-06-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu l'article R. 363-26 du code des communes ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mai 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LE MATERIAU COMPLEXE DE PAPIER DONT LES CARACTERISTIQUES SONT PRECISEES EN ANNEXE EST AGREE POUR LA FABRICATION DES CERCUEILS DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-588 du 26 juin 1991 et no 97-710 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL Whatt à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Caen et Nostalgie Rouen ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-1085 du 12 décembre 1995 portant reconduction de la décision d'autorisation no 91-588 du 26 juin 1991 ;
    Vu la demande adressée le 28 mars 2000 par la SARL Whatt ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 07/06/1998 page 8666 à 8667
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SONT HABILITES A RECUEILLIR LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS A PROCEDER AUX ENQUETES VISES A L'ART. L32-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A EFFECTUER LES CONTROLES,SAISIES,ENQUETES,A RECHERCHER ET A CONSTATER PAR PROCES-VERBAL LES INFRACTIONS ENTRANT DANS LE CHAMP DAPPLICATION DE L'ART. L40 DU CODE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS ET SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,LES AGENTS DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS SUIVANTS:
M. BONIN ROBERT,MME. CHALMETON MARIE-NOELLE,MM. CHEVALIER HENRY,CRESPIN GILLES,DELACHE XAVIER,DESTRADE BERNARD,MMES. DUBARRY CECILE,DULONGCOURTY NELLY,MM. DUPOUY YVAN,GASTOU CHRISTIAN,MME. GERMAIN DOMINIQUE,MM. GUERIN JEAN-PAUL,GERON SYLVAIN,HOSPITAL JEAN-JACQUES,JEANNERET JEAN-CLAUDE,MMES. LAFORGE FRANCOISE,LENFANT ANNE,MM. LESCURE GERARD,LIONS FRANCOIS,LOUESDON JACQUES,MME. MISCHLER CAROLINE,MM. NAY JEAN-JACQUES,PERES VINCENT,PERRIN PHILIPPE,PLAZANET MICHEL,PRADAYROL ANTOINE,QUINTIN DANIEL,REJEK GERARD,ROUSSEAU JEROME,SENESSE JACQUES,SICARDJEAN-PIERRE,MME. SIFFLET MONIQUE,M. YOMTOV JEROME.
SONT HABILITES A EFFECTUER LES CONTROLES,SAISIES,ENQUETES,A RECHERCHER ET A CONSTATER PAR PROCES-VERBAL LES INFRACTIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. L40 DU CODE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS ET SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,LES AGENTS DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS SUIVANTS:
MME. DUBOIS-BESNARD ARLETTE,M. OURADOU FREDERIC.
UNE CARTE ATTESTANT DE CETTE HABILITATION ET ASSERMENTATION EST ETABLIE ET DELIVREE PAR LE PRESIDENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS.
LA SUSPENSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION EST PROROGEE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 21-07-1998.
M. VIDOT MAX EST PROROGE DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 21-07-1998.
FIN DE MANDAT: 21-07-1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juillet 1998.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
    Vu le décret no 91-8 du 4 janvier 1991 modifiant le décret no 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LE PRIX FORFAITAIRE DES OPERATIONS DE DEPANNAGE PAR UN GARAGISTE AGREE DES VEHICULES D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) INFERIEUR A 3,5 TONNES EST FIXE:
A 389FRS SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS EQUIPEES D'UN DISPOSITIF D'APPEL D'URGENCE;
A 411FRS SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS OU LE SERVICE DE DEPANNAGE EST TENU D'ASSURER UNE PERMANENCE SUR LA VOIE ELLE-MEME.
EN CAS DE REMORQUAGE DES VEHICULES DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 1,8 TONNES ET INFERIEUR A 3,5 TONNES,LES PRIX FORFAITAIRES MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 489FRS ET 528FRS.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment son article R. 222-92 ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 1996 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage d'Orlu ;
    Vu l'avis du préfet de l'Ariège,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
EST CONSTITUEE EN RESERVE NATIONALE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE D'ORLU (ARIEGE) ETABLIE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 13-02-1996.
OBJECTIFS:
PROTECTION DE LA FAUNE DE MONTAGNE DANS TOUTE SA DIVERSITE,
RECHERCHE SCIENTIFIQUE EN VUE DE MIEUX GERER LES POPULATIONS ANIMALES,
PRODUCTION D'ANIMAUX DESTINES AUX RENFORCEMENTS DES POPULATIONS EXTERIEURES,
FORMATION D'ETUDIANTS ET DE SCOLAIRES ET INFORMATION DU PUBLIC,
FORMATION DES CHASSEURS DE MONTAGNE.
L'ORGANISME GESTIONNAIRE EST L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE.
POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS,L'ONF MET EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DU PROGRAMME DE GESTION ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU COMITE DIRECTEUR:
LE PREFET DE L'ARIEGE: PRESIDENT,
MEMBRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-03-1981 (NON PUBLIE AU JO).
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Christian Sautter
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1998 AUX OFFICIERS ET ASSIMILES,EN ACTIVITE DE SERVICE,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970,EST FIXE COMME SUIT:
ATTACHES DE PREFECTURE: 3 POSTES;
INGENIEUR DES SERVICES TECHNIQUES ET DU MATERIEL: 1 POSTE;
INGENIEUR DES TRAVAUX DES SERVICES TECHNIQUES: 1 POSTE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux publics en date du 12 novembre 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2000
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL PLOMBIER SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET PROFESSIONNEL SUSVISE SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BREVET PROFESSIONNEL PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION DU BREVET PROFESSIONNEL ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION DU BREVET PROFESSIONNEL ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARRETES DES 12-07-1979 ET 01-07-1981 AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION D'EXAMEN,LES ARRETES PRECITES SONT ABROGES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 à L. 715-9 et R. 715-6-1 à R. 715-7-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du président du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie en date du 3 septembre 1997, déclarée recevable par le préfet du Rhône le 23 septembre 1997 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 23 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du 12 septembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
LE TITRE I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE EST MODIFIE COMME SUIT:
SUPPRIMER A LA RUBRIQUE ALLEMAGNE "CENTRE CULTUREL FRANCAIS D'ERLAGEN";
AJOUTER A LA RUBRIQUE ALLEMAGNE: CENTRE CULTUREL ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE DE MUNICH "Y COMPRIS L'ANTENNE D'ERLANGER".
L'ENSEMBLE DES BIENS ET DISPONIBILITES DU CENTRE CULTUREL FRANCAIS D'ERLANGEN SONT TRANSFERES AU CENTRE CULTUREL ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE DE MUNICH.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son     article 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    P. Soutou
POUR LES SERVICES CHARGES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,LA LISTE DES COMMISSIONS QUI APPORTENT LEURS CONCOURS A L'ETAT ET DONT LES MEMBRES PEUVENT ETRE REMBOURSES DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE EST FIXEE COMME SUIT:
COMITE SUPERIEUR DE L'EMPLOI ET SA COMMISSION PERMANENTE;
CONSEIL NATIONAL DE L'INSERTION POUR L'ACTIVITE ECONOMIQUE;
COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE SONNER SON AVIS SUR L'OCTROI,LE RENOUVELLEMENT OU LE RETRAIT DE LA LICENCE ANNUELLE ARTISTIQUE;
CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES;
COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL;
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES;
CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI ET COMMISSION PERMANENTE;
CONSEIL DE GESTION DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE;
COMMISSION D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE (CTH);
COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI;
COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI;
COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE;
COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES;
COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE;
COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES;
CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS;
CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUD'HOMIE;
CONSEIL SUPERIEUR DE LA PARTICIPATION;
COMMISSIONS REGIONALES DE MEDECINE DU TRAVAIL;
CONSEIL NATIONAL DES MISSIONS LOCALES;
COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL;
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RECOURS GRACIEUX.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du     ministère de la coopération, notamment ses articles 1er et 2 ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    D. Metayer
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no     92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 83-809 du 7 septembre 1983 modifié portant attribution d'une     indemnité allouée à certains personnels des enseignements supérieurs ;
      Vu le décret no 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement     doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement     supérieur ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité allouée     à certains personnels des enseignements supérieurs,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 83809 DU 07-09-1983 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOA 020 présentée     par l'association Radio Bonne Humeur ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Bonne Humeur conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses     dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de     ressources nouvelles ;
      Vu l'article 10 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de     crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général     de l'exercice 1949 (dépenses civiles de reconstruction et     d'équipement-opérations nouvelles) ;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST AUTORISE A PRENDRE AU NOM DE L'ETAT UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION TELE FRANCE INTERNATIONALE POUR UN MONTANT DE 2702000FRS REPRESENTANT 50,98% DU CAPITAL,SOIT 5404 ACTIONS DE 500FRS CHACUNE.
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948 ET 10 DE LA LOI 49985 DU 25-07-1949.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les salades,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES SUSVISE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
POUR LA LAITUE POMMEE ET LA LAITUE BATAVIA:
UNE COTISATION FIXEE A 6,5 CENTIMES PAR 4,2 KILOGRAMMES (OU 6,5 CENTIMES PAR COLIS) DE PRODUIT MISE EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 10 CENTIMES PAR 4,2 KILOGRAMMES (OU 10 CENTIMES PAR COLIS) DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante     ;
      Vu les articles 375 et suivants du code civil ;
      Vu le code de procédure pénale ;
      Vu le code de procédure civile ;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et     médico-sociales ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire à l'égard des jeunes majeurs ;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation     surveillée ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 23 janvier 1997 portant le numéro 434796,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    C. Petit
EST AUTORISE LA MISE EN OEUVRE D'UN SYSTEME STATISTIQUE DE SUIVI DES POPULATIONS DES JEUNES SOUS PROTECTION JUDICIAIRE DANS LA DIRECTION REGIONALE ET LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE HAUTE ET DE BASSE-NORMANDIE,AINSI QUE DANS L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LEUR RESSORT.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LA CONNAISSANCE APPROFONDIE,DANS LE RESSORT DE LA REGION OU DES DEPARTEMENTS,DES CARACTERISTIQUES DES POPULATIONS DE JEUNES SOUS PROTECTION JUDICIAIRE ET DE LEUR MILIEU DE VIE NATUREL.
APPLICATION DE L'ART. 34 LE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Dominique Voynet
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 1997 ;      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Jean Arthuis    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 16/04/97                        Page 5761    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948 ET DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
OUVERTURE SUR 1997,D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX SERVICES FINANCIERS,TITRE III: MOYENS DES SERVICES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94).
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0084 du 10/04/97                        Page 5465    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V: PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,CHAP. 57-03.
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,TITRE V: NUCLEAIRE,CHAP. 51-70.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Marie-George Buffet
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DIRECTEUR DU CABINET: M. PHILIPPE SULTAN.
CHEF DE CABINET: M. GILLES SMADJA.
CHEF ADJOINT DE CABINET: MME. NICOLE BELTRANDO.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. FERIEL BARRERE; MM. MICHEL FIZE,RENE MABIT,JEAN POCZOBUT; MELLE. MARTINE TIMSIT.
CHARGES DE MISSION: MM. MANUEL COLOMBAT ET SERGE MESONES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
NOMINATION DE M. SERGE LASVIGNES,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des     ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de     papeterie et de bureau du 24 décembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée, notamment l'accord du 21 février 1997 la transformant en     convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et     cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau ;
      Vu l'avenant no 9 du 20 février 1997 relatif aux salaires des ouvriers,
     employés et agents de maîtrise (quatre annexes) à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 16/04/97                        Page 5762   a 5763    
                      ......................................................
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 août 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour     au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment     l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective     nationale de l'immobilier ;
      Vu l'avenant no 16 du 20 mars 1997 relatif aux résidences de tourisme à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert