Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 modifié portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;
 Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture ;
 Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-950 du 22 septembre 2000 fixant le régime indemnitaire des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 Vu le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le présent décret a pour objet d'améliorer le dispositif d'indemnisation du travail dominical permanent des agents affectés dans les services muséographiques et patrimoniaux. Le ministère chargé de la culture propose, sur la base de l'architecture générale du dispositif actuel, des aménagements destinés à limiter au maximum la nécessité, pour les services, du recours à des agents rémunérés sur crédits à amplitude horaire constante d'ouverture des établissements au public, après la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Les modifications réglementaires proposées permettent de répondre à l'ensemble de ces difficultés et font l'objet d'une adhésion très forte de la part de l'ensemble des partenaires sociaux. Ces propositions sont une composante capitale des discussions qui ont permis de mettre un terme au mouvement social qui a affecté le ministère de la culture et de la communication en fin d'année 2001. Actuellement, l'indemnité pour travail dominical permanent versée aux personnes qui relèvent de la filière accueil, surveillance et magasinage comporte une partie fixe et une part variable. Il est proposé : 1) de consolider la part forfaitaire du dispositif actuel et d'en majorer le taux de 20 % ; 2) de remplacer le complément actuellement versé pendant la seule période estivale par un complément proportionnel au nombre de dimanches effectivement travaillé (quelle que soit la période : été ou non) à partir du 11ème dimanche travaillé, et d'en augmenter le taux (+ 75 % par rapport à l'actuel taux majoré) ; le décompte des droits à complément s'effectuera donc à partir du 11ème dimanche effectivement travaillé ; 3) d'appliquer une majoration supplémentaire pour les dimanches travaillés au-delà du 18ème (+ 100 % par rapport à l'actuel taux majoré), dans la limite de 22 dimanches. Par ailleurs et en accord avec le centre national d'art et de culture Georges Pompidou, il a été décidé de faire bénéficier de ce dispositif les agents de cet établissement, inscrit sur la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires (décret 84-38 du 18-01-1984). Application du décret 2000-815 du 25-08-2000. Abrogation des décrets 95-155 du 15-02-1995, 95-546 du 02-05-1995 et des art. 3 à 6 du décret 2000-950 du 22-09-2000. Entrée en vigueur : 01-01-2002.