Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant habilitation du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer des titres d'ingénieur diplômé ;
    Vu la décision du 26 janvier 1982 portant approbation des règlements de délivrance de diplômes du Conservatoire national des arts et métiers, modifiée notamment par l'arrêté du 10 juin 1986 fixant la liste des spécialités du diplôme d'ingénieur délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ;
    Vu les délibérations du conseil d'administration et les propositions du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts et métiers ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 25 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE CI-JOINTE,AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LA RENOVATION DU CURSUS D'ETUDES DE LA SPECIALITE SCIENCES ET TECHNIQUES DU VIVANT.
MODIFICATION IMPLICITE DE LA DECISION DU 26-01-1982 (NON PUBLIEE).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor,
    J.-J. François
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/1998 page 961 à 962
    =============================================
Le ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 ;
    Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1979 modifié portant application de l'article 3 (3o) du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er juin 1979 modifié, pris en application de l'article 3 (3o) du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié relatif à la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, et notamment son article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le chef de service,
    R. Picon-Dupré
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 781308 DU 13-12-1978 ET DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LA REMUNERATION HORAIRE DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES CIVILS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE NATIONAL EST Y CALCULEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 14 octobre 1997 portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1997 portant délégation de signature à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale ;
    Vu l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945 ;
    Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953 ;
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
FIXANT POUR 1998 LE PRODUIT DES REDEVANCES ET TAXES VISEES PAR L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 12-III ;
    Sur proposition du chef du service des haras, des courses et de l'équitation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
APPLICATION DE L'ART. 12-III DU DECRET 97456 DU 05-05-1997.
TOUTE PERSONNE PROPOSEE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE COURSES DANS UNE SOCIETE DE COURSES DE CHEVAUX DOIT ETRE DESIGNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE,HORMIS POUR LES SOCIETES MERES POUR LESQUELLES LES DESIGNATIONS S'EFFECTUENT EN FONCTION DE LEURS REGLES STATUTAIRES.
ELLE PEUT ETRE CHOISIE PARMI OU EN DEHORS DES ADHERENTS DE LA SOCIETE.
PEUVENT SEULES ETRE AGREEES LES PERSONNES AYANT SUIVI AVEC SUCCES UNE FORMATION ET POUVANT ATTESTER D'UNE EXPERIENCE PREALABLE:
EN AYANT PARTICIPE A UN STAGE DE FORMATION POUR ACQUERIR LA CONNAISSANCE DES CODES DES COURSES ET DE LEUR APPLICATION;
EN AYANT ASSISTE DES COMMISSAIRES DE COURSES AGREES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION PENDANT AU MOINS 20 REUNIONS,DONT 7 SUR HIPPODROMES DE 1ERE CATEGORIE.
LES ATTESTATIONS CORRESPONDANTES SONT DELIVREES PAR LE PRESIDENT DE LA FEDERATION REGIONALE DES COURSES A LAQUELLE ADHERE LA SOCIETE QUI PRESENTE LA DEMANDE.
DESLORS QU'ELLES POURSUIVENT LEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES OU DANS L'ANNEE QUI SUIT LA CESSATION DE CES ACTIVITES,LES PERSONNES MENTIONNEES AU 3EME TIRET DU 1° DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE NE PEUVENT ETRE PROPOSEES A L'AGREMENT COMME COMMISSAIRE DE COURSES.
L'AGREMENT DEMANDE PAR UNE SOCIETE POUR UNE PERSONNE NE VAUT QUE POUR CETTE SOCIETE.
LE NOMBRE DE COMMISSAIRES AGREES PAR SOCIETE EST AU MINIMUM DE 4,IL DOIT ETRE EN ADEQUATION AVEC LE NOMBRE DE REUNIONS ORGANISEES PAR LA SOCIETE.
UN COMMISSAIRE PEUT ETRE AGREE DANS PLUSIEURS SOCIETES.LE NOMBRE DE SOCIETES EST LIMITEE A 6.LE COMMISSAIRE,AGREE AU TITRE DE PLUSIEURS SOCIETES,NE DOIT PAS ETRE APPELE A EXERCER DANS PLUS DE 60 REUNIONS.
LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE SONT GRATUITES.
AU TITRE DU PRESENT ARRETE,L'AGREMENT EST REFUSE LORSQU'UN COMMISSAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS FIXEES.
L'AGREMENT PEUT ETRE SUSPENDU OU RETIRE POUR INFRACTION GRAVE OU POUR MANQUEMENT AUX REGLES DE LA BIENSEANCE ET DE L'HONNEUR.
L'AGREMENT EST EGALEMENT RETIRE LORSQU'UN COMMISSAIRE NE REMPLIT PLUS SES FONCTIONS PENDANT 3 ANNEES CONSECUTIVES,LORSQU'IL A DEMISSIONNE DE LA SOCIETE AU TITRE DE LAQUELLE IL A ETE AGREE OU LORSQUE CETTE SOCIETE EN FAIT LA DEMANDE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX DEMANDES D'AGREMENT QUI SERONT PRESENTEES A COMPTER DU 01-02-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOB211 présentée par l'Association régionale d'animation ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association régionale d'animation, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code pénal ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi no 99-198 du 18 mars 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture en date du 22 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Application de l'ordonnance 45-2339 modifié en dernier lieu par la loi 99-198. Abrogation du décret 45-2357 modifié.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination de M. Jean-Pascal Beaufret en qualité de directeur général des impôts,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19402 à 19404
    =============================================
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19402 à 19404
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
EST NOMME,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-11-1997,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE: M. LE CONTRE-AMIRAL SABATIE-GARAT PIERRE,EN REMPLACEMENT DU VICE-AMIRAL DE PENFENTENYO DE KERVEREGUIN FRANCOIS.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Charles Josselin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1998
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19408 à 19410
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, notamment ses articles 24 et suivants ;
    Vu la loi no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, notamment son article 14 ;
    Vu l'avis du Conseil national des transports du 19 novembre 1999 ;
    Vu les avis des organismes professionnels,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Application de l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; des articles 24 et suivants de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; de l'article 14 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998.
Abrogation du décret 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en véhicules-citernes.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-534.
    Sénat :
    Projet de loi no 60 (1999-2000) ;
    Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 122 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 9 février 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2173 ;
    Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2450 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 75-273 du 21 août 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail ;
    Vu le décret no 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du 7 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU DE LA LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "GOAL",FAIT LE 25-09-1995,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 3 DU JEU "GOAL",AYANT LE CODE JEU 40841,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 20-04-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
    Vu la décision no 95-787 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la fréquence 101,6 MHz à Grenoble dénommé TSF Isère ;
    Vu le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 30 mai 1997, prononçant la liquidation de l'association Télédiffusion sans Fil Isère ;
    Considérant que la liquidation de l'association Télédiffusion sans Fil Isère susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Houdemont en date du 25 novembre 1997 relative à l'exploitation, par la société d'économie mixte locale Câble de l'Est, ci-après dénommée la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts modifiés de la société en date du 27 novembre 1995 ;
    Vu la convention d'autorisation d'occupation, d'usage et d'utilisation et de fourreaux communaux conclue le 22 décembre 1997 entre les représentants de la commune de Houdemont et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 25 novembre 1997, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
SONT DECLASSEES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISES AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LES PARCELLES DE TERRAIN SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES SUIVANTES:
BARTENHEIM,DESIGNEES SECTION D,N0 476 (491 M2),N0 478 (30 M2),N0 484 (8 M2) ET N0 485 (964 M2),FIGUREES EN TEINTE VERTE SUR LE PLAN 341;
COLMAR,DESIGNEES SECTION NL,N0 113 (218 M2) ET N0 114 (125 M2),FIGUREES EN TEINTE VERTE SUR LE PLAN N0 5721,ET SECTION RX,N0 170 (3240 M2),FIGUREE EN TEINTE VERTE SUR LE PLAN N0 6274;
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE,DESIGNEES SECTION 82,N0 177 (2787 M2),FIGUREE EN TEINTE VERTE SUR LE PLAN N0 937,ET SECTION 83,N0 63 (1661 M2),FIGUREE EN TEINTE VERTE SUR LE PLAN N0 942.
LES PLANS N0 341 AU 1/500,N0 5721 AU 1/500,N0 6274 AU 1/2000,N0 937 AU 1/2000 ET N0 942 AU 1/2000 SONT ANNEXES AUDIT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'Office national de la navigation, modifié en dernier lieu par le décret no 92-957 du 8 septembre 1992 ;
    Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-1086 du 12 décembre 1994 ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Il est crée, sous le nom de centre d’études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), un service à compétence nationale, rattache directement au ministre charge de l’équipement.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence.
Modification de l'article  27-II du décret 60-1441.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1999.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/1998 page 18362 à 18363
    =============================================
EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE 26674627FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,II: SANTE,SOLIDARITE ET VILLE,TITRES III ET IV:
REMUNERATIONS PRINCIPALES,CHAP. 31-41,
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS; MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,CHAP. 34-98,
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES; FORMATION ET RECYCLAGE,CHAP. 43-32,
DEPENSES D'AIDE SOCIALE OBLIGATOIRE,CHAP. 46-23,
VEILLE,ALERTE ET INTERVENTIONS SANITAIRES,CHAP. 47-12.
EST OUVERT SUR 1998 UN CREDIT DE 26674627FRS APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,CHAP. 31-42,
SERVICES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES; DEPENSES DIVERSES,CHAP. 37-13,
ORGANISATION DU SYSTEME DE SOINS,CHAP. 47-19,
POPULATION ET MIGRATIONS; INTERVENTIONS DE L'ETAT,CHAP. 47-81.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-846 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Inter-Med d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse ;
    Vu la lettre du 21 septembre 1998 par laquelle l'Association Inter-Med fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision de reconduction d'autorisation publiée le 5 mai 1998 ;
    Considérant que, par lettre, l'Association Inter-Med a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 97-846 du 4 novembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-895 du 21 décembre 1995 autorisant l'association Radio Est Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
Jean Glavany  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. ALAIN MERCKELBAGH,CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 14-01-1999.
A COMPTER DE CETTE DATE,EST NOMMEE AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE:
CONSEILLERE TECHNIQUE: MME. ODILE BOBENRIETHER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-10-1998.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 7 juillet 1997, 15 juillet 1997, 1er août 1997, 12 décembre 1997, 17 février 1998, 18 février 1998, 15 juin 1998 et 30 octobre 1998 portant nomination au cabinet de la ministre ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1998 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Marie-George Buffet  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 15-09-1999,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. MANUEL COLOMBAT.
EST NOMME,A COMPTER DU 15-01-1999,CONSEILLER TECHNIQUE: M. YVAN VIGIER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 12-12-1997.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
    Vu la délibération no 95-90 du 20 décembre 1990 relative à la création d'un code des douanes pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.
Christian Sautter
LE MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES MAITRES OUVRIERS ET OUVRIERS PROFESSIONNELS EST PROROGE JUSQU'AU 31-03-1999.
LA DATE DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DES MAITRES OUVRIERS ET OUVRIERS PROFESSIONNELS EST FIXEE AU 26-01-1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par les décrets no 84-1029 du 23 novembre 1984, no 95-680 du 9 mai 1995 et no 95-654 du 9 mai 1995 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 août 1998 portant le numéro 593902,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    G. Moisselin
EST AUTORISEE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION,DIRECTION DES PERSONNELS,DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE,SOUS-DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE,BUREAU DES ACTIONS SOCIALES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,SERVICE MEDICAL DE PREVENTION),LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME HORIZON,AYANT POUR FINALITES: LA MISE EN OEUVRE DE L'ORGANISATION DES VISITES MEDICALES DES AGENTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR; LA SORTIE DE STATISTIQUES ANNUELLES SUR L'ACTIVITE MEDICALE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR; LA DECLARATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CABINET MEDICAL DE PREVENTION DU SITE DE RATTACHEMENT DE L'AGENT.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN TANT QUE MEMBRE DE DROIT: M. COLOMBANI PASCAL,EN QUALITE DE TITULAIRE,M. GATIGNOL PHILIPPE,EN QUALITE DE SUPPLEANT;
EN TANT QUE REPRESENTANT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE: M. DARVE FELIX;
EN TANT QUE REPRESENTANT DES UNIVERSITES: M. BOBE BERNARD.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 modifié relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
    Vu le décret no 71-1030 du 23 décembre 1971 modifié relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 septembre 1998 ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR LES 3 AL. DONT LA TENEUR SUIT:
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES INSTITUEES AUPRES DES PREFETS SOUS L'AUTORITE DESQUELS SONT PLACES LES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE,COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DU CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE ET DES PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS,DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE,RECOIVENT COMPETENCE POUR SIEGER EN FORMATION DE CONSEIL DE DISCIPLINE;
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES INSTITUEES AUPRES DES PREFETS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE,DE LA GUYANE ET DE LA REUNION,COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DU CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE,RECOIVENT COMPETENCE POUR SIEGER EN FORMATION DE CONSEIL DE DISCIPLINE;
LES PREFETS ET,A PARIS,LE PREFET DE POLICE RECOIVENT DELEGATION POUR SAISIR LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE CITEES AUX 2EME ET 3EME AL. PRECEDENTS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public ;
    Vu l'arrêté du 24 avril 1998 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
DANS L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES "ET A PARTIR DU 01-04-1999" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "ET A PARTIR DU 01-10-1999".
LE DOCUMENT "OPS 1,TRANSPORT AERIEN PUBLIC (AVIONS)",ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,EST MODIFIE CONFORMEMENT A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE: LE PRESENT ARRETE NE S'APPLIQUE PAS A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
IL EST INSERE DANS L'ARRETE DU 24-04-1998 UN ART. 3 Y REDIGE: LE PRESENT ARRETE NE S'APPLIQUE PAS A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Jean-Jack Queyranne  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 05-12-1998,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-MARC FALCONE,CHEF DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-06-1997.
LE BIEN CULTUREL PRETE PAR LE NORTON MUSEUM OF ART,WEST PALM BEACH,FLORIDA (ETATS-UNIS D'AMERIQUE DU NORD),EST INSAISISSABLE PENDANT LA PERIODE DE SONT PRET A LA FRANCE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
CETTE OEUVRE SERA EXPOSEE DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "GEORGES BRAQUE" PRESENTEE AU MUSEE ANDRE-MALRAUX,LE HAVRE,DU 19-03-1999 AU 21-06-1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 65-173 du 4 mars 1965 portant publication de la convention entre la France et l'Espagne relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier du 14 juillet 1959,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1998.
PUBLICATION DE L'ACCORD DE BLOIS DU 07-07-1998 RELATIF AUX AMENAGEMENTS DU PORT DU REFUGE SITUE DANS LA BAIE DU FIGUIER.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
    Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture, et notamment son article 17 ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1992 modifié fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées ;
    Vu les propositions présentées par la section régionale de la conchyliculture de Méditerranée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LA SECTION REGIONALE DE LA CONCHYLICULTURE DE MEDITERRANEE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 911276 DU 19-12-1991.
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LA NATIONAL GALLERY OF ART DE WASHINGTON (ETATS-UNIS D'AMERIQUE DU NORD),SONT INSAISISSABLES PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET A LA FRANCE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
CES OEUVRES SERONT EXPOSEES DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "REMBRANDT ET AMSTERDAM" PRESENTEE A L'INSTITUT NEERLANDAIS,A PARIS,DU 17-12-1998 AU 14-02-1999.