Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée      relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-630 du 6 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-104 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel lancé     dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
      Vu la décision no 96-40 du 6 février 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 9 mars 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95CAE01 présentée     par la société Europe 1 Communication ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société Europe 1 Communication, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service     de l'équipement) ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1971 modifié relatif au concours sur épreuves     professionnelles pour l'accès à l'emploi de chef de section du corps des     techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Texte totalement abrogé
DANS LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "A L'EMPLOI" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AU GRADE".
L'ART. 1 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES DES ASSISTANTS TECHNIQUE AU GRADE DE CHEF DE SECTION,PREVU A L'ART. 13 DU DECRET 70903 DU 02-10-1970 MODIFIE,EST ORGANISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-APRES.
A L'ART. 6,LES MOTS "MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE",SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT".
L'ART. 9 EST ABROGE.
A L'ART. 10,LES MOTS "MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT",SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT".
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "MORPION" A 5FRS FAIT LE 15-04-1994 ET PUBLIE AU JO DU 28-04-1994,MODIFIE LE 23-02-1996 ET PUBLIE AU JO DU 01-03-1996 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 10 DU JEU "MORPION",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE EN PRINCIPE A PARTIR DU 12-08-1996.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Marie-George Buffet  
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-07-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant extension de la convention collective     de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises     forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants du 25 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAD 002 présentée     par la S.A. Radio Classique ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Classique conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 86-289 du 25 février 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et des personnels techniques titulaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1986 modifié fixant les conditions dans lequelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    L'administrateur civil,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord de salaires Drôme-Isère du 15 juin 1996 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-565 du 25 octobre 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune d'Ham-sous-Varsberg ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 9 mai 1994 entre la commune d'Ham-sous-Varsberg     et la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ham-sous-Varsberg en     date du 16 octobre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 17 octobre 1995 entre les représentants de la     commune d'Ham-sous-Varsberg, la société Télédiffusion de France et la société     T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la décision du Conseil et de la Commission du 26 janvier 1998 relative à la conclusion de l'accord euro-méditérranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1976 fixant les quantités de produits originaires et en provenance de Tunisie à admettre annuellement en exemption de droits de douane dans le territoire français ;
    Vu le tarif des douanes ;
    Attendu que les avantages résultant pour la Tunisie du régime préférentiel accordé par la France ont été pris en compte dans l'accord euro-méditérranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques économique
    et internationale,
    P. Toussain
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des relations
    économiques extérieures,
    J.-F. Stoll
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    F. Mongin
ABROGATION DU TABLEAU III FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu les avis en date du 13 septembre 1999 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAA 005 présentée     par l'Association pour le soutien et la promotion de Radio Fourvière Reims     Ardennes ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le soutien et la promotion de Radio Fourvière Reims     Ardennes conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 92-1135 du 15 décembre 1992 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune d'Homécourt ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 22 août 1983 entre la commune d'Homécourt et la     société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Homécourt en date du     1er décembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 7 décembre 1995 entre les représentants de la     commune d'Homécourt, la société Télédiffusion de France et la société T.D.F.     Câble Est par lequel cette société est substituée à la société Télédiffusion     de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières     ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 modifié portant délégation permanente de     signature à Mme Anne-Marie Alcabas, chef du bureau de la comptabilité     centrale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Jean-Louis Debré
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DE L'ART. 50 DU DECRET 54883 DU 02-09-1954 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE (FORMATION PLENIERE NON CONTENTIEUSE).
EN APPLICATION DE L'ART. 56 DU DECRET 54883 PRECITE NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE (FORMATION ORDINAIRE NON CONTENTIEUSE).
EN APPLICATION DES ART. 2,3 ET 4 DU DECRET 90359 DU 11-04-1990 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE (SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE STATUANT AU CONTENTIEUX) PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION SOCIALE DU CONSEIL D'ETAT.
EN APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 90359 PRECITE NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
EN APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 90359 PRECITE NOMINATION DE RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
EN APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 90359 PRECITE,EST NOMMEE SECRETAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE: MME. BAUDELICQUE LEONE.
EN APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 90359 PRECITE,SONT NOMMES PRESIDENTS DES COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE:
BORDEAUX: M. TOURDIAS MAURICE; SUPPLEANT: M. THURIERE JEAN-FRANCOIS.
LYON: M. BONIFAIT CHRISTIAN; SUPPLEANT: M. RICHER DANIEL.
NANCY: M. LAPORTE GUY; SUPPLEANT: M. MADELAINE BERNARD.
NANTES: M. MARCHAND JEAN-MICHEL; SUPPLEANT: M. LEMAI GILLES.
PARIS: M. LEVY MICHEL; SUPPLEANT: M. JANNIN FRANCOIS.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au     remboursement de la dette sociale ;
      Vu le compte financier de la Caisse nationale d'assurance maladie des     professions indépendantes (C.A.N.A.M.) au titre de l'exercice 1995 ;
      Vu l'avis de la caisse,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 août 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LA SITUATION NEGATIVE DU RESULTAT DE L'EXERCICE 1995 DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES (CANAM) EST ARRETEE AU 31-12-1995 A LA SOMME DE 745055812,07FRS.
LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE,CONFORMEMENT A L'ART. 10-II DE L'ORDONNANCE 9650 DU 24-01-1996,VERSERA A LA CANAM LA SOMME DE 3 MILLIARDS DE FRANCS SE RAPARTISSANT AINSI QU'IL SUIT:
LA SOMME DE 745055812,07FRS AU TITRE DU DEFICIT DE L'EXERCICE 1995,A IMPUTER AVEC DATE DE VALEUR AU 31-12-1995,AU CREDIT DU COMPTE 129,RESULTAT DE L'EXERCICE (SOLDE DEBITEUR);
LA SOMME DE 2254944187,93FRS A TITRE DE RECETTE EXCEPTIONNELLE DE L'EXERCICE 1996,A IMPUTER AU COMPTE 774,PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPERATIONS TECHNIQUES.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au     financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le     règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article     4 ;
      Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet     1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en     ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du F.E.O.G.A., section     Garantie, et notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office     national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des     dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie     agricole (F.E.O.G.A.), section Garantie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL) EST AGREE COMME ORGANISME PAYEUR AU SENS DU REGLEMENT CEE 729-70 DU CONSEIL EUROPEEN DU 21-04-1970 POUR LES DEPENSES QUI RELEVENT DE SON CHAMP DE COMPETENCE ET DETAILLEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
L'OFIVAL EST AGREE POUR LES PAIEMENTS AU TITRE DU FEOGA,SECTION GARANTIE,RELATIF AUX PRODUITS COUVERTS PAR LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE BOVINE,DES VIANDES OVINE ET CAPRINE,DE LA VIANDE DE PORC,DES OEUFS ET DE LA VIANDE DE VOLAILLE,AINSI QU'A CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES.
LE RESPECT DES CRITERES D'AGREMENT PAR L'OFIVAL FERA L'OBJET D'UN SUIVI REGULIER.UNE MISSION D'INSPECTION CONFIEE AUX CORPS DE CONTROLE COMPETENTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION EXAMINERA EN TANT QUE DE BESOIN,ET AU MOINS TOUS LES 3 ANS,LE RESPECT DE CES CRITERES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU REGLEMENT PRECITE,MODIFIE PAR LE REGLEMENT 1287-95 DU 22-05-1995 ET DE L'ARRETE DU 13-10-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
      Vu le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les     dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;
      Vu le règlement (CE) no 685/95 du Conseil du 27 mars 1995 relatif à la     gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de     pêche communautaires ;
      Vu le règlement no 2027/95 du Conseil du 15 juin 1995 instituant un régime     de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de     pêche communautaires ;
      Vu le règlement (CE) no 2943/95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant     modalités d'application du règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin     1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche     spéciaux ;
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture et les décrets pris pour son application     ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages     marins ;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations     statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la     pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction     française ;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en     date du 10 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines :
    L'administrateur civil,
    D. Sorain
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,4,6 ET AJOUT D'UN ART. 7 A L'ARRETE SUSVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques     ;
      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991 ;      Vu l'arrêté du 22 avril 1994 portant habilitation de l'école municipale     d'art de Poitiers à dispenser l'enseignement menant au diplôme national     supérieur d'expression plastique ;
      Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement artistique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué aux arts plastiques :
    L'administrateur civil,
    S. Tarsot-Gillery
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1996-1997 L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE POITIERS EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX TITRES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES,OPTIONS:
ART,
COMMUNICATION.
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTIONS:
ART,
COMMUNICATION.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juillet 1996, portant élargissement de la convention collective     susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres     d'oeuvre en bâtiment ;
      Vu l'accord de salaires Lorraine du 15 avril 1996 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 1996     (J.O. du 25 juillet 1996) ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition formulée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en     qualité de directeur général de l'administration ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à M.     Bernard Pomel, directeur général de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Philippe Vasseur
M. ADALBERON DANIEL,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 09-01-1995,EN REMPLACEMENT DE M. CASSAN JEAN-FRANCOIS,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS D'EXECUTION NAVIGANT.
FIN DE MANDAT: 08-01-1998.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1956 modifié portant création d'un brevet et d'une     licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur ;      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au brevet et à la licence     d'ingénieur navigant de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et     mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des aéronefs civils en aviation générale ;
      Le conseil médical de l'aéronautique civile entendu,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Grassineau
A L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE,LA DERNIERE PHRASE DU DERNIER AL. EST REMPLACEE:
LES CENTRES MEDICAUX ET LES MEDECINS ADRESSENT UNE FICHE D'EXAMEN AU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
MME. JAFFREUX CORYNNE,EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BAUCHET PIERRE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 20-01-1996,AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE.
FIN DE MANDAT: 19-01-1999.
Le président,
    Roland Dumas
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DU RS SOUMISES A SON EXAMEN SOUS CERTAINES RESERVES D'INTERPRETATION.
L'ART. 1 DE LA RESOLUTION A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 96517 DU 14-06-1996 TENDANT A ELARGIR LES POUVOIRS D'INFORMATION DU PARLEMENT ET A PERMETTRE AUX COMMISSIONS PERMANENTES ET SPECIALES DU SENAT D'AVOIR,POUR UNE MISSION DETERMINEE ET UNE DUREE N'EXCEDANT PAS 6 MOIS,LES MEMES PREROGATIVES QUE CELLES DES COMMISSIONS D'ENQUETE.
SUR CE POINT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSIDERE QUE CETTE DUREE MAXIMUM DE 6 MOIS NE DOIT PAS ETRE ENTENDUE COMME PERMETTANT DE POURSUIVRE LES TRAVAUX D'ENQUETE AU DELA DE LA DATE DE LA DECISION DEFINITIVE DU PARLEMENT SUR LE TEXTE QUI A PROVOQUE LA CREATION DE L'ENQUTE OU DE LA DATE DE RETRAIT DE CE DERNIER.
LE CONSEIL PRECISE EGALEMENT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES OSNT CONFORMES POUR AUTANT QU'ELLES N'ATTRIBUENT AUX COMMISSIONS QU'UN SIMPLE ROLE D'INFORMATION POUR PERMETTRE AU SENAT PENDANT LA DUREE DES SESSIONS D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de     prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour     l'emploi,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES OBJECTIFS NATIONAUX PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE POUR LES ANNEES 1995 A 1998 PORTENT RESPECTIVEMENT SUR:
L'ACCROISSEMENT DU NOMBRE D'OFFRES D'EMPLOI COLLECTEES PAR L'ANPE,
LA BAISSE DU NOMBRE DE DEMANDEURS D'EMPLOIS DE PLUS DE 2 ANS ISSUE D'UNE INTERVENTION DIRECTE DE L'AGENCE,
L'AUGMENTATION DU RAPPORT ENTRE LE NOMBRE D'OFFRES SATISFAITES PENDANT UNE ANNEE ET L'EFFECTIF EN EQUIVALENT TEMPS PLEIN EN MOYENNE MENSUELLE DE LA MEME ANNEE.
CHAQUE OBJECTIF EST PRIS EN COMPTE A HAUTEUR D'UN TIERS DANS LA DETERMINATION DE LA SOMME GLOBALE DISTRIBUABLE AU TITRE DU COMPLEMENT DE PRIME VARIABLE ET COLLECTIF.
EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE,LE NIVEAU DE RESULTAT A ATTEINDRE POUR CHACUN DES OBJECTIFS SUSVISES EST Y FIXE POUR 1996:
POUR LES SERVICES DECONCENTRES,IL EST RETENU 2 OBJECTIFS QUANTITATIFS ET 1 OBJECTIF QUALIFICATIF CHOISI DANS LA LISTE D'OBJECTIFS FIGURANT AU CONTRAT DE PROGRES CONCLU ENTRE L'ETAT ET L'ANPE LE 05-07-1994.LE NIVEAU DE RESULTAT A ATTEINDRE ETANT FIXE PAR LE NIVEAU HIERARCHIQUE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR.
LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL PREVUES A L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE,PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE,SONT SOUMISES A L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF PARITAIRE NATIONAL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. GERARD LAMBOTTE,PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,EST NOMME PREFET DE TARN-ET-GARONNE.
M. JEAN-CLAUDE FABRY,SOUS-PREFET HORS CLASSE,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS (1ERE CATEGORIE) EST NOMME PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
COMPLETE LA LISTE SUSVISEE PAR 9 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. JEAN-CLAUDE LE TAILLANDIER DE GABORY,PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE (HORS CLASSE) EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. JEAN-PIERRE DELPONT,PREFET DE LA REGION ALSACE,PREFET DU BAS-RHIN (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le nouveau code de procédure civile ;
      Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués     aux officiers publics ou ministériels, validé et complété par l'ordonnance no     45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux     officiers publics ou ministériels ;
      Vu l'ordonnance no 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des     notaires et de certains officiers ministériels ;
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques ;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles     d'exécution ;
      Vu la loi de finances pour 1993 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) ;
      Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 11 juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    REMUNERATIONS DES HUISSIERS DE JUSTICE
  Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
ARTICLES 10,11,12 annulés par la décision du Conseil d'état, N° 185494 et 185524 en date du 5 mai 1999 ; art. 15-3
Abroge le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié.
Application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; de l'article 1 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-230 du 26 février 2016).