Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et     de l'intégration,
      Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-12 et R.
     711-9 à R. 711-15;
      Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et     de prévoyance des clercs et employés de notaires;
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz, notamment son article 47;
      Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la     constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de     l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et des communes et de leurs établissements publics;
      Vu le décret no 68-382 du 5 avril 1968 modifié modifiant le statut des     caisses de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-comique;
      Vu le décret no 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la     caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française;
      Vu le décret no 74-171 du 26 février 1974 relatif au financement de la     caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer     secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des     tramways;
      Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du     12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs     et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette     caisse;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 18 juin 1991;
      Vu les avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives     des personnels des industries électriques et gazières;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 25 juin     1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL DELEBARRE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DE L'ART. L711-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ART. 13 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 CONCERNANT L'HARMONISATION DES MODALITES DE DETERMINATION DES TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES EMPLOYEURS ET LES ASSURES POUR LE FINANCEMENT DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE.
REMPLACE L'ART. R711-9,MODIFIE L'ART. R711-13 (AL. 1),REDIGE UN NOUVEL ART. R711-15 ET ABROGE LES ART. R711-5,R711-8,R711-10,R711-11 ET R711-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIE LES ART. 2 (PARAG. I ET II) ET 3 (PARAG. I: DERNIER ALINEA) DU DECRET 471846 DU 19-09-1947;
NOUVELLE REDACTION DES ART. 3 (AL. 1) ET 4 (2EMEMENT) DU DECRET 68382 DU 05-04-1968 ET DU DECRET 68960 DU 11-10-1968;
ABROGE LES ART. 30 ET 40 (AL. 2) ET MODIFIE L'ART. 41 (AL. 2) DU DECRET 901215 DU 20-12-1990.
MODIFIE L'ART. 3 (PARAG. I: 1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT: AL. 1) DE LA LOI DU 12-07-1937.
ABROGE L'ART. 2 DU DECRET 74171 DU 26-02-1974 ET LE DECRET 80916 DU 20-11-1980.