Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 25;
      Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28;
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des     aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code     de l'aviation civile;
      Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960, modifié notamment par le décret no     73-287 du 13 mars 1973, portant organisation des services extérieurs     métropolitains de l'aviation civile;
      Vu le décret no 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant     organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans     les territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962, modifié par le décret no 78-161 du     26 janvier 1978 et le décret no 82-685 du 3 avril 1982, portant organisation     des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe     Antilles-Guyane;
      Vu les décrets no 74-13 et no 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant     aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation     civile;
      Vu le décret no 74-77 du 1er février 1974 relatif à la police des     aérodromes;
      Vu le décret no 80-909 du 17 novembre 1980 portant révision du code de     l'aviation civile;
      Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 19     septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
REMPLACE LES ART. R131-3,R151-1,R151-4,R282-1,R342-2,R427-1 (AL. 1).
INSERE: L'ART. R133-2-1; L'ART. R213-1-1 DANS LA SECTION II,POLICE DE LA CONSERVATION,DU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE; LES ART. R281-1 A R281-3 AU CHAPITRE I DU TITRE VIII DU LIVRE II.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R133-3 (D).
ABROGE L'ART. R151-2.
COMPLETE: LE TITRE V DU LIVRE I PAR LES ART. R151-5 A R151-8,LA SECTION I DU TITRE III DU LIVRE III PAR UN ART. R330-18.
AJOUTE LES ART. R282-2 A R282-4 AU CHAPITRE II DU TITRE VIII DU LIVRE II.
OUTRE LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES ET DEJA ETENDUES AUX TOM,LES ART. R131-1 A R131-3,R133-2-1,R151-1 (SAUF 5EMEMENT),R151-4 A R151-8,R213-1-1,R281-1 A R281-3,R282-1 A R282-4 ET R330-18 SONT APPLICABLES AUX TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES TERMES "MINISTRE DE L'INTERIEUR" ET "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE" Y SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR "MINISTRE CHARGE DES DOM-TOM" ET "TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE".
REMPLACE LES TERMES "PREFET" ET "ARRETE PREFECTORAL" RESPECTIVEMENT PAR "HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE OU REPRESENTANT DE L'ETAT" ET "REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT".
L'ART. R342-2 NOUVEAU ENTRERA EN VIGUEUR A L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES,RESPECTIVEMENT,DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE AIR-FRANCE.
REGLEMENTATION DES MANIFESTATIONS AERIENNES.
ENUMERATION DES DIFFERENTS DOCUMENTS DE BORD OBLIGATOIRES EN FONCTION DU TYPE D'AERONEF ET DE LA NATURE DU VOL DONT LA DESTRUCTION OU LE DEFAUT EST SANCTIONNE PAR DES PEINES CORRECTIONNELLES OU CONTRAVENTIONNELLES.
AGGRAVATION DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES (CONTRAVENTIONS DE 3EME,4EME ET 5EME CLASSES).
CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.
COMMISSIONNEMENT ET ASSERMENTATION DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES LIVRES I ET II DU CODE.
PROCEDURE DE TRANSACTION.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 89467 DU 10-07-1989.
COMPOSITION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET DES COMITES D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 89467.
EXTENSION AUX TOM ET A MAYOTTE DES DISPOSITIONS PENALES DE NATURE CONTRAVENTIONNELLE EN APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI SUSVISEE.