Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A052 présentée par l’association Radio et audiovisuel du Comminges (A.R.A.V.C.) ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio et audiovisuel du Comminges (A.R.A.V.C.) conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO C025 présentée par la S.A.R.L. R.D.T.G. (Radio Diffusion tarn-et-garonnaise) ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. R.D.T.G. (Radio Diffusion tarn-et-garonnaise) conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par décret en date du 25 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret(1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice de la liaison hertzienne sur son parcours     entre les centres de Paris-Tour DGA, no C.C.T.: 07552034, et Monthyon     (Seine-et-Marne), no C.C.T.: 07752054.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
      Ville de Paris;
      Département de la Seine-Saint-Denis: Les Lilas, Bagnolet, Romainville,
     Noisy-le-Sec, Bondy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Coubron,
     Vaujours;
      Département de Seine-et-Marne: Villeparisis, Mitry-Mory, Claye-Souilly,
     Gressy, Messy, Saint-Mesmes, Charny, Villeroy, Le Plessis-aux-Bois, Iverny,
     Le Plessis-l'Evêque.
      Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret, rapportées au     nivellement général de la France, fixent la limite supérieure admissible pour     les obstacles de toute nature à créer dans la zone spéciale de dégagement.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de     l'établissement du génie de Paris, 9, rue de Guébriant, 75971 PARIS CEDEX 20.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO C002 présentée par la S.A.R.L. FEL ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. FEL conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d’application ;
Vu le décret n° 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 1992 relatif aux péages autoroutiers,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
MODIFICATION DES PEAGES FIXES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 30-02-1992,SUR LES AUTOROUTES A1,A2,A4,A26,ENTRE LE 09-07-1993 A 14H ET LE 10-07-1993 A 14H,ET ENTRE LE 30-07-1993 A 14H ET LE 31-07-1993 A 14H.
APPLICATION DU DECRET 881208 DU 30-12-1988.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-883.
Assemblée nationale :
Projet de loi, n° 123
Rapport de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 218 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 3 juin 1993.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 340 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 349 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1993.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 27-02-1992.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO C003 présentée par la S.A.R.L. Radio Grands Causses ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association S.A.R.L. Radio Grands Causses conformément à l’article 28 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 novembre 1992, sont     nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne:
      - pour représenter les usagers au titre des industries agricoles et     alimentaires, en qualité de membre suppléant: M. Hue (Patrice), en     remplacement de M. Fillaud (Pierre);
      - pour représenter les milieux socioprofessionnels de la région Auvergne, en     qualité de membre titulaire: M. Gilbert (Robert), en remplacement de M.
     Rollin (Aimé).
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE: POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. HUE PATRICE,EN REMPLACEMENT DE M. FILLAUD PIERRE;
POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS DE LA REGION AUVERGNE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. GILBERT (ROBERT),EN REMPLACEMENT DE M. ROLLIN AIME.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO B020 présentée par l’association Radio Jordanne ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Jordanne conformément à l’article 28 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 1992, M. Bergot     (Roger, Henri), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à     l'administration centrale de la direction des constructions navales à Paris,     est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 janvier 1993 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu les articles L. 141-4 à L. 141-8, L. 800-1 et L. 814-2 à L. 814-4 du code du travail ;
Vu les articles R. 154-1 et R. 881-1 du code du travail ;
Vu l’article D. 141-4 du code du travail ;
Vu l’article 1er de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, modifié par l’article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 ;
Vu le décret n° 92-600 du 1er juillet 1992 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d’outre-mer ;
Vu le décret n° 92-1469 du 31 décembre 1992 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d’outre-mer ;
Après consultation de la Commission nationale de la négociation collective ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Application de l'article 1 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifié par l'article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret ni, 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans la cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO B002 présentée par l’association Radio Pays de Luchon ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Pays de Luchon conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’économie,
Vu les articles L. 422-1 et R. 422-4 du code des assurances,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS EST FIXE,A COMPTER DU 01-07-1993,A 9FRS PAR CONTRAT.LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT PERCUES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE A L'OCCASION DE L'EMISSION DES PRIMES OU COTISATIONS RECOUVREES PAR ELLES ENTRE LE 01-07-1993 ET LE 31-12-1993.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers     secours;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1991 portant création d'un brevet d'études     professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche;      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif aux programmes d'enseignement médical     dans la formation professionnelle maritime,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le sous-directeur des gens de mer,
    J.-F. GROLEAU
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2005
MODIFIE DANS L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 09-09-1991: LE CHAPITRE B (DUREE DE L'EXAMEN PAR EPREUVES TERMINALES); AJOUT APRES LE PARAGRAPHE "DEFINITION DES EPREUVES TERMINALES DES DOMAINES GENERAUX..." DE "C: EXAMEN PAR COMBINAISON DU CONTROLE CONTINU ET D'EPREUVES TERMINALES"; REMPLACE LE TABLEAU CONCERNANT LE DETAIL DES EPREUVES.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective du travail du 2 février 1983     concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace, l'avenant no 15     du 19 mai 1992 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
      Les syndicats des pépiniéristes de la région Alsace,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juin     1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 octobre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 73-1220 du 24 décembre 1973 modifié fixant la rémunération     des personnels de l'Institut national d'étude du travail et d'orientation     professionnelle chargés des stages pratiques d'orientation professionnelle,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 731220 DU 24-12-1973 MODIFIE EST FIXE A 9687FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Paris, le 13 octobre 1992.
Le ministre délégué au logement
    et au cadre de vie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    M. DRESCH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'habitat et de la construction,
     M. DRESCH
LE PRESENT TEXTE QUI FIXE LES NOUVELLES ORIENTATIONS DE LA PROCEDURE QUALITE DE SERVICE A COMPTER DU 01-01-1993 VISE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA QUALITE,SOUS TOUS SES ASPECTS,ET L'ENTRETIEN PLANIFIE DANS L'OBJECTIF D'UNE PLUS GRANDE SATISFACTION DES HABITANTS.CELA PASSE PAR UNE AMELIORATION DES MODES DE GESTION DES ORGANISMES,NOTAMMENT PAR LE DEVELOPPEMENT D'OUTILS DE MESURE ET DE PREVISION,ET UN RENFORCEMENT DE LA RELATION AVEC LES HABITANTS.
LA PRECEDENTE CIRCULAIRE DU 01-02-1990 (NON PUBLIEE),RESTE EN VIGUEUR UNIQUEMENT POUR LE SUIVI DES DOSSIERS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION.LES AUTRES MODES D'INTERVENTION DU CHAPITRE BUDGETAIRE 65-48 ART. 2 (CABLE,PETITS TRAVAUX) FERONT L'OBJET D'INSTRUCTIONS ULTERIEURES DANS LE CADRE DE LA CIRCULAIRE PROGRAMMATION POUR 1993.
ANNEXES JOINTES.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de     cultures spécialisées ainsi que des C.U.M.A du département de la Corrèze,
     l'avenant no 88 du 18 septembre 1992 à la convention collective du 24 mai     1967, conclu à Tulle entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze;
      Le mouvement d'action et de défense pour l'amélioration du revenu des     agriculteurs corréziens (M.A.D.A.R.A.C.);
      La fédération départementale des C.U.M.A.,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
       Cet avenant a pour objet:
      - de modifier les articles 1er (Champ d'application professionnel), 5, 18 et     29 de la convention susvisée;
      - de compléter les articles 1er et 2 de l'avenant Cadres du 30 mai 1967 à     ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 octobre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1992, M.
     Dartevelle (Philippe), inscrit sur les listes d'admission faisant l'objet de     l'arrêté du 7 juillet 1992, est nommé et titularisé, à compter du 1er octobre     1992, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier et     affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (Kremlin-Bicêtre-     université Paris-XI), en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, centre     chirurgical Marie-Lannelongue (emploi no 513PR1945).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 7 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DES ART. 7 ET 10 DU DECRET PRECITE:
ART. 7: LES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE NE PEUVENT ETRE TITULARISES QU'APRES AVOIR ACCOMPLI UN STAGE D'UNE DUREE D'UN AN.
LE TRAVAIL,LES APTITUDES ET LA MANIERE DE SERVICE DE CHAQUE STAGIAIRE FONT L'OBJET,EN FIN DE STAGE,D'UNE NOTATION ARRETEE PAR LE CHEF DE SERVICE.
A L'ISSUE DU STAGE,LES STAGIAIRES DONT LA MANIERE DE SERVIR A ETE JUGEE SATISFAISANTE SONT TITULARISES.LES AUTRES SONT,APRES AVIS DE LA CAP,SOIT AUTORISES A ACCOMPLIR UN NOUVEAU ET DERNIER STAGE D'UNE DUREE MAXIMALE D'UN AN,SOIT LICENCIES OU,LE CAS ECHEANT,REMIS A LA DISPOSITION DE LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE.LA DUREE DU STAGE EST PRISE EN COMPTE POUR L'AVANCEMENT POUR UNE DUREE MAXIMALE D'UN AN;
ART. 10: AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 10: EN OUTRE,DANS LA LIMITE DU QUART DES NOMINATIONS PRONONCEES EN APPLICATION DE L'AL. PRECEDENT,PEUVENT ETRE NOMMES CHEFS DE GARAGE AU CHOIX,APRES INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE APRES AVIS DE LA CAP DU CORPS,LES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE HORS CATEGORIE JUSTIFIANT D'AU MOINS 9 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS UN CORPS DE CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     15 septembre 1992, la marque distinctive instituée par la loi no 72-618 du 5     juillet 1972 est attribuée:
       - avec le numéro 5, aux pochettes de cartes postales;
      - avec le numéro 57, à la bimbeloterie,
     vendues dans un but philanthropique par l'Association française de lutte     contre la mucoviscidose, 82, boulevard Masséna, 75013 Paris.
      L'attribution de la marque distinctive est valable pour une durée de trois     ans (période renouvelable) à dater de la parution du présent arrêté au     Journal officiel de la République française.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par le décret-loi du 14 juin 1938, et notamment son article 65,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
MODALITES DE RATTACHEMENT POUR L'EXERCICE 1993.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 13 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature à M. Denis     Prieur, directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
EST DETACHEE DE LA COMMUNE DE BRIE-BARDENAC (CANTON DE CHALAIS,ARRONDISSEMENT D'ENGOULEME) LA PORTION DU TERRITOIRE DE BRIE-SOUS-CHALAIS.
BRIE-SOUS-CHALAIS EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE DE BRIE-BARDENAC,QUI PREND LE NOM DE BARDENAC.
LA POPULATION DES 2 COMMUNES,TELLE QU'ELLE RESULTE DU RECENSEMENT GENERAL DE 1990,EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
BARDENAC: 209 HABITANTS;
BRIE-SOUS-CHALAIS: 160 HABITANTS.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE BRIE-BARDENAC EST DISSOUS A LA DATE DU 30-09-1993.
EN ATTENDANT L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILS MUNICIPAUX,CHACUNE DES 2 COMMUNES DE BARDENAC ET DE BRIE-SOUS-CHALAIS SERA ADMINISTREE PAR UNE DELEGATION SPECIALE.
ENTREE ENVIGUEUR: 01-10-1993.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l’utilisation de l’énergie ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les règles techniques d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu le décret n° 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l’atmosphère et à certaines utilisations de l’énergie thermique ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi du 19 juillet 1976,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
H. LEGRAND
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre délégué de l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
AFIN DE LIMITER LA TENEUR EN POLLUANTS SOUFRES DES GAZ REJETES A L'ATMOSPHERE,L'UTILISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES DONT LA TENEUR EN SOUFRE EST SUPERIEURE A 0,57G PAR MEGAJOULE (2,4G/TH) EST INTERDITE DANS LES INSTALLATIONS DE COMBUSTION DONT LA PUISSANCE EST INFERIEURE OU EGALE A 10 MEGAWATTS THERMIQUES.
LORS DE TOUTES TRANSACTIONS DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES,LES FACTURES DOIVENT PORTER L'INDICATION DE LA TENEUR EN SOUFRE DU COMBUSTIBLE ET SA COMPOSITION LORSQU'IL S'AGIT D'UN MELANGE.LORSQUE LA TRANSACTION PORTE SUR LES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES VISES A L'ART. 1,LES FACTURES AINSI QUE,LE CAS ECHEANT,LES EMBALLAGES DOIVENT PORTER EN OUTRE,EN CARACTERES MANIFESTEMENT LISIBLES ET APPARENTS,LA MENTION INTEGRALE DE L'INTERDICTION ENONCEE A L'ART. 1 ET PRECISER QUE LEUR UTILISATION EST NOTAMMENT IMPROPRE AUX FOYERS DOMESTIQUES.
LA MESURE DE LA TENEUR EN SOUFRE DU COMBUSTIBLE EST EFFECTUEE SELON LA NORME AFNOR M03-038 (DOSAGE DU SOUFRE TOTAL PAR LA METHODE D'INCINERATION A HAUTE TEMPERATURE) OU SELON UNE METHODE EQUIVALENTE EN VIGUEUR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-05-1993.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant extension de la convention collective     de travail du 1er juillet 1987 concernant les entreprises forestières,
     sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 23 juin 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 26     octobre 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la     source Great Source, captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous     l'appellation <<eau minérale naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous     le nom de LMP25/GTS.P.01/92.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE GREAT SOURCE,CAPTEE A CONTREXEVILLE (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 26     octobre 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la     source Pavillon, captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous     l'appellation <<eau minérale naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous     le nom de PVE01/PAV.P.01/92.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE PAVILLON,CAPTEE A CONTREXEVILLE (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
MARCEL DEBARGE
MME. MARIE-CHRISTINE KRCA EST NOMMEE,A COMPTER DU 01-02-1993,CHARGE DE MISSION.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 22     novembre 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des     servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de     transport de gaz Caulnes-Saint-Malo sur le territoire de la commune de     Saint-Malo (département d'Ille-et-Vilaine).
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;
      Vu le décret du 3 juillet 1991 nommant M. Bernard Grasset en qualité de     directeur général de la police nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 20 février 1992 relatif à l'organisation à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale de la police     territoriale,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1992.
PAUL QUILES
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services de l’administration centrale ;
Vu les arrêtés du 12 novembre 1987 modifié et du 26 avril 1989 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 18 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 ET MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DE 1989 SUSVISE; MODIFICATION DES ART. 2,8 ET 9 DE L'ARRETE DE 1987 PRECITE:
ART. 4: COMPOSITION DE LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE.
ART. 5: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA DIRECTION SUSVISEE:
PARAG. A: REMPLACEMENT DE LA SOUS-DIRECTION DES CONSTRUCTION ET DE L'AMENAGEMENT DES CAMPUS PAR LA SOUS-DIRECTION DES CONSTRUCTIONS;
PARAG. B: REMPLACEMENT DE LA SOUS-DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DES CONTRATS PAR LA SOUS-DIRECTION DES ETABLISSEMENTS.
ELLES SONT CONSTITUEES TOUTES DEUX DE BUREAUX.
ART. 2: MODALITES D'ORGANISATION DE LA DIRECTION DES LYCEES ET COLLEGES:
PARAG. B: SOUS-DIRECTION DE LA FORMATION DES ADULTES ET DE L'APPRENTISSAGE;
PARAG. D: SOUS-DIRECTION DE L'ELEVE ET DE L'ACTION EDUCATIVE;
PARAG. E: SOUS-DIRECTION DE LA FORMATION CONTINUE DES ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE ET DES INNOVATIONS (DONT LE BUREAU DE LA FORMATION CONTINUE DES PROFESSEURS EST CREE A COMPTER DU 01-09-1993).
ART. 8 (PARAG. A): AJOUT A LA SOUS-DIRECTION DES ACTIONS TERRITORIALES D'UN BUREAU DE LA POLITIQUE DES ZONES D'EDUCATION PRIORITAIRE.
ART. 9: COMPOSITION DE LA DIRECTION DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu l’article R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d’agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article GH 59 ;
Vu l’avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité civile :
L’administrateur civil.
P. MERLAN
LE BENEFICE D'AGREMENT DES ORGANISMES MENTIONNES AU PRESENT ARRETE EST ACCORDE A COMPTER DU 01-01-1993,POUR DES PERIODES ALLANT D'UN AN A TROIS ANS.
M. DEUMIE BERNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRIROIRE,EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS,A COMPTER DU 08-03-1993,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DU TOURISME.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs     secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation     nationale (opérations ordinaires), et notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
L'ANNEXE I (DEPARTEMENTS) DE L'ARRETE DU 21-12-1982 EST MODIFIEE PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE I: DEPARTEMENTS,ENSEIGNEMENT SCOLAIRE: CATEGORIES D'OPERATIONS (DEPENSES-RECETTES) POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1992, Mme     Jourdain-Menninger (Danièle), administrateur civil hors classe, et M. Villain     (Daniel), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie,     sont nommés inspecteurs à l'inspection générale des affaires sociales.
NOMINATION DE MME. JOURDAIN-MENNINGER DANIELE ET DE M. VILLAIN DANIEL.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     30 novembre 1992, sont nommés en qualité de membres de la Commission     nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre     supérieur du régime spécial de sécurité sociale dans les mines:
      Représentants des directions régionales des affaires sanitaires et sociales:      Suppléant: M. Chappellet (Jean), directeur régional des affaires sanitaires     et sociales d'Alsace, en remplacement de M. Lucas (Pierre), appelé à exercer     d'autres fonctions.
      Représentants des anciens élèves et élèves du Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale:
      Titulaire: M. Fournier (Daniel), sous-directeur à l'union régionale des     sociétés de secours minières du Nord, en remplacement de M. Krawczyk     (Stanislas);
      Suppléant: M. Piquet (Jean-Francis), sous-directeur à l'union régionale des     sociétés de secours minières du Nord, en remplacement de M. Guyenet     (Jean-Jacques).
      Le mandat des membres désignés au présent arrêté prendra fin le 12 avril     1993.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES:
SUPPLEANT: M. CHAPPELLET JEAN,DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ALSACE,EN REMPLACEMENT DE M. LUCAS PIERRE APPELE A EXERCER D'AUTRES FONCTIONS.
REPRESENTANTS DES ANCIENS ELEVES ET ELEVES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE:
TITULAIRE: M. FOURNIER DANIEL,SOUS-DIRECTEUR A L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD,EN REMPLACEMENT DE M. KRAWCZYK STANISLAS;
SUPPLEANT: M. PIQUET JEAN-FRANCIS,SOUS-DIRECTEUR A L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD,EN REMPLACEMENT DE M. GUYENET JEAN-JACQUES.
LE MANDAT DES MEMBRES DESIGNES AU PRESENT ARRETE PRENDRA FIN LE 12-04-1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
M. RENAUD VIGNAL,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,EN MISSION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ARGENTINE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE GUIDONI.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et     de l'espace;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1989 pris pour l'application du décret no 89-254 du     19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour     l'administration du ministère de la défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
FRANCOIS LEOTARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: LES MOTS "MUSEES DE L'ARMEE ET DE LA MARINE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MUSEE DE L'ARMEE,MUSEE DE LA MARINE ET MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE".
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
M. GERARD JULIENNE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE.