Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 17 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Pans, le 26 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’agriculture et de la forêt ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 4 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
COMPLETE LA LISTE DES FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE LA NBI. APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOC 011 présentée par la S.A.R.L. R.D.T. La Radio du Tarn ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. R.D.T. La Radio du Tarn conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 19 86 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l’article 271 A ;
Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l’article 271 A du code général des impôts, notamment l’article 1er,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
A. DÉNIEL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’agriculture et de la forêt, modifié par le décret n° 93-1100 du 17 septembre 1993 ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d’attribution de la bonification indiciaire dans les services du ministère de l’agriculture et de la forêt,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le sous-directeur,
P. DE GOUVELLO
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANI0L
A COMPTER DU 01-08-1992,COMPLETE PAR LE TABLEAU Y ANNEXE CELUI DE L'ARRETE SUSVISE. APPLICATION DU DECRET 911066 DU 14-10-1991 MODIFIE.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;
Vu la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée, et notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 75-470 du 4 juin 1975 portant approbation du cahier des charges de la Régie autonome des transports parisiens, en application de l’article 13 du décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu la demande d’autorisation de la Régie autonome des transports parisiens en date du 28 juillet 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT POUR SON PROPRE COMPTE,SUR LE DOMAINE QUI EST AFFECTE A SES EXPLOITATIONS AU TITRE DE L'ART. 6-1 DE SON CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR LE DECRET 75470 DU 04-06-1975,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 21-07-1993.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317) DU 30-12-1986).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R. 133-1, R. 133-2, R. 133-4 et R. 133-5,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
AJOUT D'UN ART. D133-5 AU CODE DE L'AVIATION CIVILE: LES FRAIS ENTRAINES PAR LES VERIFICATIONS NECESSAIRES A LA DELIVRANCE ET AU MAINTIEN EN ETAT DE VALIDITE DES CERTIFICATS DE TYPE MENTIONNES AUX ART. R133-1 ET R133-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE,MIS A LA CHARGE DES POSTULANTS PAR L'ART. R133-4,COMPRENNENT:
UNE SOMME FORFAITAIRE REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS ADMINISTRATIFS D'ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS DE TYPE ET DES FRAIS DE CONTROLE,FIXEE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE POSTULANT PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE;
LES FRAIS DES MISSIONS ET DEPLACEMENTS RELATIFS AUX CONTROLES EFFECTUES POUR CHACUN DES POSTULANTS.
LES SOMMES AINSI PERCUES SONT RECOUVREES PAR LES AGENTS COMPTABLES DU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVIE.
TOUTEFOIS,LES ORGANISMES TECHNIQUES EXTERIEURS A L'ADMINISTRATION,HABILITES EN APPLICATION DE L'ART. R133-5 DU CODE DE L'AVIATION ON CIVILE,PEUVENT PERCEVOIR DIRECTEMENT LES SOMMES CORRESPONDANT AUX CONTROLES QU'ILS ONT ETE CHARGES D'EFFECTUER DANS LE CADRE DE LEUR HABILITATION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 octobre 1991, portant extension de la convention collective     nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986 et des textes la     modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord du 27 septembre 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 25     avril 1992, M. Faure (Gilbert), ingénieur de l'industrie et des mines de     classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 1er juin 1992, en application des dispositions du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 10     juin 1992, considérant que la société Groupe Idées et Innovations, 1, place     Saint-Louis, 59113 Seclin, a fait paraître une publicité en faveur d'un     appareil Magnobiopulse faisant état d'une action permettant d'apporter une     réponse à la dépression nerveuse, aux cicatrices nociceptives; considérant     que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve scientifique de     ces allégations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour     un appareil Magnobiopulse les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus     énumérées est interdite pour la société Groupe Idées et Innovations, 1, place     Saint-Louis, 59113 Seclin.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-207 du 22 février 1991 autorisant l'association Argonne     FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Argonne FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 2 juin 1992, Mme Crespin (Régine, Césarine), professeur     de 2e catégorie (Chant) au Conservatoire national supérieur de musique de     Paris, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter     du 24 février 1992.
      Mme Crespin est maintenue en fonction, par nécessité de service, jusqu'au 30     septembre 1992 inclus.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
      Vu le code de la route, et notamment les articles R. 117-1 et suivants,
     ensemble le décret no 55-961 du 15 juillet 1955 modifié relatif à     l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, le décret no 73-225     du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de     remise, l'arrêté du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des     véhicules en panne ou accidentés, l'arrêté du 21 août 1980 relatif aux     visites techniques des véhicules des entreprises de transport sanitaire     agréées et des véhicules des services publics effectuant des transports     sanitaires et l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des     établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la     sécurité routière;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur, et notamment son article 3;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 décembre 1991 portant le numéro 251240,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST D'ASSURER LA GESTION ET LE SUIVI DES VISITES TECHNIQUES DE VEHICULES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;      Vu l'arrêté du 18 juillet 1991 relatif à l'examen de qualification     professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission     au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré     (C.A.P.E.S.) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique (C.A.P.E.T.) ou au certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement physique et sportif (C.A.P.E.P.S.) ou au concours d'accès au     2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel,
  Fait à Paris, le 10 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
L'APTITUDE PEDAGOGIQUE DES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT RECUS AUX CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES,DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE EST VERIFIEE PENDANT L'ANNEE PROBATOIRE,DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
UNE INSPECTION DANS UNE DES CLASSES CONFIEES A L'INTERESSE,EFFECTUEE PAR L'UN DES MEMBRES DU JURY ACADEMIQUE PREVU PAR L'ARRETE DU 18-07-1991.CETTE INSPECTION EST SUIVIE D'UN ENTRETIEN.
APRES DELIBERATION,LE JURY ETABLIT LA LISTE DES CANDIDATS DONT LE CONTROLE PEDAGOGIQUE A ETE SANCTIONNE PAR UN RESULTAT POSITIF.
POUR CEUX DES CANDIDATS DONT LE RESULTAT N'A PAS ETE POSITIF,UNE SECONDE INSCRIPTION EST ALORS REALISEE PAR L'UN DES MEMBRES DU JURY ACADEMIQUE.
A L'ISSUE D'UNE NOUVELLE DELIBERATION,LE JURY PROPOSE L'ADMISSION,LE REFUS DEFINITIF OU LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE PROBATOIRE DES MAITRES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX MAITRES DONT LA PERIODE PROBATOIRE A PRIS EFFET AU 01-09-1991.
LES ARRETES DU 01-07-1987 SONT ABROGES,SAUF EN CE QUI CONCERNE LES MAITRES QUI,AU 01-09-1991,BENEFICIENT D'UN RENOUVELLEMENT OU D'UNE PROLONGATION DE LEUR PERIODE PROBATOIRE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 75-501 du 19 juin 1975 relatif à l'indemnité forfaitaire de     risques allouée aux infirmiers et infirmières des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse,    
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES DES PERSONNELS INFIRMIERS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST PORTE A 1557FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1988.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 1992, sont nommés     membres du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services     publics:
      M. Renvoise (Jacques), contrôleur général des armées, en qualité de membre     titulaire, en remplacement de M. Cailleteau (François).
      M. Watremez (Jean-Claude) et M. Fohanno (François), contrôleurs généraux des     armées, en qualité de membres suppléants, en remplacement de M. Parra     d'Andert (François).
M. RENVOISE JACQUES,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CAILLETEAU FRANCOIS.
MM. WATREMEZ JEAN-CLAUDE ET FOHANNO FRANCOIS,EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS,EN REMPLACEMENT DE M. PARRA D'ANDERT FRANCOIS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le service public et     diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par     la loi no 79-587 du 11 juillet 1979;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le     montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif,
  Fait à Paris, le 24 février 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Saint-Rémy en date du 12 décembre 1991     relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale de     Saint-Rémy, appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil     municipal en date du 22 novembre 1991;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 25 février 1992:
      M. Clauzel (Jean), préfet hors classe, est nommé président du jury chargé de     procéder à la sélection des candidats admis à suivre le cycle de préparation     au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
      Sont nommés membres de ce jury:
      M. Deygas (Gérard), directeur honoraire à la Banque de France;
      Mme Garnier (Josette), professeur d'université à Lille-II;
      M. Langlais (Jean-Louis), inspecteur général de l'administration;
      M. Vuillerme (François), avocat au barreau de Paris.
      En cas d'empêchement de M. Clauzel (Jean), la présidence de ce jury sera     assurée par M. Langlais (Jean-Louis).
PRESIDENT: M. CLAUZEL JEAN.
MEMBRES: M. DEYGAS GERARD,MME. GARNIER JOSETTE,MM. LANGLAIS JEAN-LOUIS ET VUILLERME FRANCOIS.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. CLAUZEL,LA PRESIDENCE DE CE JURY SERA ASSUREE PAR M. LANGLAIS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 25 février 1992:
      M. François (André), inspecteur général honoraire de l'administration au     ministère de l'intérieur, est nommé président des jurys chargés d'apprécier     les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire au concours     interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
      Sont nommés membres du jury chargés d'apprécier la première catégorie de     candidats:
       M. Abadie (Marc), inspecteur de l'administration, inspection générale de     l'administration, ministère de l'intérieur;
      M. Bédos (Gérard), chef de service régional de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, région Provence-Alpes-Côte     d'Azur;
      M. Gualezzi (Jean-Pierre), commissaire principal de police;
      Mme Manin (Aleth), professeur à l'université Paris-Dauphine;
      Mme Mauss (Huguette), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales,     D.R.A.S.S. de Lorraine;
      Mme Messonnet (Odile), professeur agrégé, lycée de Sotteville-lès-Rouen;
      M. Repesse (Marc), directeur de préfecture, préfecture de la Haute-Garonne;      M. Tercinet (Marcel-René), professeur à l'université des sciences sociales     Grenoble-II;
      Mme Topol (Brigitte), conseiller de tribunal administratif et de cour     administrative d'appel, tribunal administratif de Bordeaux.
PRESIDENT: M. FRANCOIS (ANDRE).
NOMINATION DE MEMBRES.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. FRANCOIS,LA PRESIDENCE DE CE JURY SERA ASSUREE PAR M. RACINE RICHARD.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 3 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 13/02/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret no 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des postes et télécommunications;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 mai 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 28 août 1992, M. Boulud (Jean-Claude), ingénieur en chef     d'agronomie, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'agriculture et de la forêt.
M. BOULUD JEAN-CLAUDE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 L. 330-6     et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 avril     1992,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1597 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no     83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION D'UN EPIC NOMME AGENCE POUR LA DIFFUSION DE L'INFORMATION TECHNOLOGIQUE (ADITECH) PLACE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES CHARGES DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA RECHERCHE.
L'ADITECH A POUR MISSION DE CONTRIBUER NOTAMMENT A LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE DE VEILLE TECHNOLOGIQUE,A L'ANIMATION DE TRAVAUX DE PROSPECTIVE ET A LA DIFFUSION DE DOSSIERS D'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
TITRE II: CONSEIL D'ADMINISTRATION.
L'ADITECH EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT 9 REPRESENTANTS DE L'ETAT,8 PERSONNALITES QUALIFIEES ET 2 REPRESENTANTS ELUS DES SALAIRES.MANDAT DE 5 ANS SAUF POUR LES REPRESENTANTS DE L'ETAT.
LE PRESIDENT EST NOMME POUR 3 ANS.
MISSIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 83675 (DSP).
TITRE III: DIRECTION ET ORGANISATION.
LE PRESIDENT EST ASSISTE D'UN DIRECTEUR GENERAL,NOMME POUR 3 ANS.DEFINIT LES MISSIONS DU DIRECTEUR GENERAL.
TITRE IV: DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
DEFINIT LES RESSOURCES DONT BENEFICIERA L'AGENCE ET PREVOIT QUE SON FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE S'EXERCERA DANS LES CONDITIONS DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
L'AGENCE EST DOTE D'UN AGENT COMPTABLE ET SOUMISE AU CONTROLE DE L'ETAT.
APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
RENE TEULADE
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 19-06-1992,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-MARTIN COHEN-SOLAL,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9,
     L.133-12, L.133-14 et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la     région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention     précitée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des     Pyrénées-Orientales;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de la convention     précitée aux départements de l'Aude et de l'Hérault;
      Vu les avenants du 28 janvier 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal     officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la polique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 12 juin 1992, sont désignés comme membres de la     Commission nationale d'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur-maître,
     prévue par le décret no 92-84 du 23 janvier 1992, les personnalités     suivantes:
      M. Ekeland (Ivar), président de l'université Paris-IX, coprésident de la     commission;
      M. Guillen (Pierre), vice-président, délégué général de l'Union des     industries métallurgiques et minières, coprésident de la commission;
      M. Berge (Pierre), chef du département de recherche sur l'état condensé au     Centre d'études nucléaires de Saclay;
      M. Bertrand (Gilles), président de l'université de Dijon;
      M. Cabre (Jean-Claude), directeur général, Vallourec;
      M. Cremet (Claude), directeur de l'école des mines de Nancy;
      M. Demaille (Jacques), président de l'université Montpellier-I;
      M. Demarne (Jehan), secrétaire général du comité de liaison des transports,     de l'entreposage et de la manutention;
      M. Dermagne (Jacques), président du Conseil national du commerce;
      M. Faure (Pierre), président de la Société d'application générale     d'électricité et de mécanique;
      M. Fleury (Guy), administrateur général du Conservatoire national des arts     et métiers;
      M. Fortier (Jean-Claude), recteur de l'académie de Dijon;
      M. François (Dominique), professeur à l'Ecole centrale de Paris;
      M. Gouilloud, président du haut comité Education-économie;
      M. Malgrange (Jean-Louis), directeur de la division Outils informatiques de     Thomson;
      M. Mansion (Yves), directeur général des Assurances générales de France;
      M. Marois (William), président de l'université d'Orléans;
      M. Metais (Guy), directeur des ressources humaines d'Alcatel;
      M. Miege (Bernard), président de l'université Grenoble-III;
      M. Musseau (Joseph), directeur central du Crédit lyonnais;
      M. Narnio (Jean-Pierre), directeur des ressources humaines à l'Union des     assurances de Paris;
      M. Penison (René), directeur des ressources humaines chez Rhône-Poulenc;
      M. Picinbono (Bernard), directeur général de l'Ecole supérieure     d'électricité;
      M. Pilhan (Jacques), directeur général adjoint du groupe Havas;
      M. Prieur (Jean), professeur de droit, université de Caen;
      M. Poupart (Raymond), directeur de l'enseignement et de la formation au     Conseil national du patronat français;
      M. Vasseur (Pierre), directeur de la recherche à l'Ecole polytechnique;
      Mme Vicard (Georgette), directeur de l'I.U.T. de Villetaneuse, université     Paris-XIII;
      M. Watteau (Jean-Paul), administrateur provisoire de l'université de     Cergy-Pontoise.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 90-208 du 7 mars 1990 relatif à la prime de personnel     navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des     affaires maritimes,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES MONTANTS MENSUELS A COMPTER DU 01-01-1992.
IL EST ALLOUE AUX PERSONNELS POSSEDANT LA QUALIFICATION DE SCAPHANDRIER MENTION PLONGEUR DE BORD DES AFFAIRES MARITIMES UNE MAJORATION MENSUELLE DE 125FRS DE LA PRIME SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-02-1991.
APPLICATION DU DECRET 90208 DU 07-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 19;
      Vu le décret no 79-148 du 15 février 1979 instituant dans les territoires     d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des     militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur     réquisition de l'autorité civile,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 3 DE L'ART. 5 DU DECRET DU 15-02-1979 SUSVISE EST SUPPRIMEE.
IL EST MIS FIN A L'INDEXATION DE L'IJAT,LIEE A L'EVOLUTION DES FRAIS DE MISSION DES FONCTIONNAIRES CIVILS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les décrets qui l'ont modifié,
     notamment le décret no 92-243 du 4 mars 1992;
      Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps     des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au grade susvisé à compter du 1er août 1991.
Application du décret n° 92-344 du 27 mars 1992.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-890 du 29 juin 2016).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut des ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de la navigation     aérienne en date du 13 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J. PICHOT
LA QUALIFICATION TECHNIQUE SUPERIEURE PREVUE AUX A DES ART. 12 ET 13 DU DECRET 9156 DU 16-01-1991 PERMETTANT L'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR ELECTRONICIEN PRINCIPAL ET D'INGENIEUR ELECTRONICIEN DIVISIONNAIRE DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE,EST DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE.
LA DELIVRANCE DE LA QUALIFICATION TECHNIQUE SUPERIEURE EST SOUMISE A LA PARTICIPATION A 6 MODULES DE FORMATION D'UNE DUREE MOYENNE DE 2 SEMAINES CHACUN CHOISI PARMI UNE LISTE FIXEE PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,ET A LA PREPARATION D'UN MEMOIRE DONT LE SUJET DOIT ETRE APPROUVE PAR UN JURY NATIONAL ET PRESENTE AVEC SUCCES DEVANT LE JURY DE QUALIFICATION TECHNIQUE SUPERIEURE.
SI LA QUALIFICATION TECHNIQUE SUPERIEURE EST OBTENUE MOINS DE 3 ANS APRES LA DATE DE TITULARISATION DE L'AGENT,SA DELIVRANCE PREND EFFET 3 ANS APRES CETTE DATE.
SI LA QUALIFICATION TECHNIQUE SUPERIEURE EST OBTENUE PLUS DE 3 ANS APRES LA DATE DE TITULARISATION DE L'AGENT,SA DELIVRANCE PREND EFFETA COMPTER DE LA DATE DE PRESENTATION DU MEMOIRE DEVANT LE JURY DE QUALIFICATION,A CONDITION QU'IL AIT ETE SOUTENU AVEC SUCCES.
A TITRE TRANSITOIRE,POUR LES INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE INTEGRES DANS CE CORPS EN APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET SUSVISE ET QUI ONT OBTENU OU OBTIENDRONT LA PARTIE THEORIQUE DE LEUR QUALIFICATION TECHNIQUE SUPERIEURE AVANT LE 31-12-1992 ET LA PARTIE PRATIQUE AVANT LE 31-03-1992,LES MODALITES DE DELIVRANCE DE LA QUALIFICATION TECHNIQUE SUPERIEURE DEMEURENT CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 09-02-1987 RELATIF AUX QUALIFICATIONS DES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CI APRES.
POUR CEUX QUI ONT OBTENU AVANT LE 01-01-1991 LA PARTIE THEORIQUE DE LA QUALIFICATION TECHNIQUE SUPERIEURE,LA DELIVRANCE DE CETTE QUALIFICATION PREND EFFET A LA DATE DE LA FIN DU STAGE RELATIF A LA PARTIE THEORIQUE.
POUR CEUX QUI ONT OBTENU APRES LE 01-01-1991 LA PARTIE THEORIQUE DE LA QUALIFICATION TECHNIQUE SUPERIEURE,LA DELIVRANCE DE CETTE QUALIFICATION PREND EFFET 3 ANS APRES LA DATE DE TITULARISATION,OU SI LE STAGE PRATIQUE S'EST ACHEVE PLUS DE 3 ANS APRES LA TITULARISATION,A LA DATE DE LA FIN DE CE STAGE.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5,L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 25 mai 1992, M. Moulin (Christophe), agent administratif des services     extérieurs, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès     de la délégation Languedoc-Roussillon, en remplacement de Mme Yabar     (Anne-Marie), appelée à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 30 juin 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Clip Tonic (54);
      Fréquence: 101,3 MHz;
      Décision d'autorisation: no 1/54/072/1 du 24 janvier 1989;
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de l'espace en date du 4 juin 1992, M. Dumortier (Bernard),
     directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche     agronomique, affecté au laboratoire de physiologie sensorielle du centre de     recherche de Jouy-en-Josas, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er janvier 1993.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988, modifié par arrêtés des 29 mai, 29 juin, 26     octobre, 27 novembre 1990, 1er mars, 20 juin, 28 octobre, 19 novembre 1991 et     18 mars 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens au profit de la société Air Littoral;
      Vu la demande présentée par la société Air Littoral;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 26     février et 25 mars 1992,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     2 mars 1992, M. Provenzano (Renaud), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, est nommé dans l'emploi de directeur du centre local des     oeuvres universitaires et scolaires de Pau à compter du 1er janvier 1992 pour     une durée de trois ans.
NOMINATION DE M. PROVENZANO RENAUD,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1992.
FIN DE MANDAT: 01-01-1995.
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 21 mai 1992.
JEAN GLAVANY
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. GILLES BALDET,
JEAN-LOUIS CARRERE,
HERVE DUTHU,
JACQUES PERRIN.
CHARGES DE MISSION AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT:
MME. ELISABETH BORNE,
M. RICHARD DESCOINGS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 nommant M. Jean-Raphaël Alventosa directeur     du personnel et de la formation de la police;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 20 février 1992 relatif à l'organisation à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale de la police     territoriale;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1992 portant délégation de signature à M.
     Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la     police,
  Fait à Paris, le 26 août 1992.
PAUL QUILES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 13 avril 1992 portant délégation de signature pour la     direction générale de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M.
     Jean-François Guthmann, directeur général de l'alimentation,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ