La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 concernant la sécurité des produits et la protection de la santé des personnes ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1er sur les règles générales d'hygiène et toutes mesures propres à préserver la santé des personnes ;
    Vu le code de la consommation en sa partie Réglementaire, et notamment ses articles R. 223-1 et R. 223-2 déterminant respectivement les sanctions applicables en cas d'infraction aux articles L. 221-5 et L. 221-6 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 13 avril 1999, rendu public par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, relatif à la pollution des sols des plaines de Pierrelaye, Bessancourt et d'Achères, induite par l'épandage d'eaux usées ;
    Vu les arrêtés du préfet des Yvelines en date du 31 mai et du 15 juin 1999 interdisant temporairement la mise sur le marché des cultures légumières et des plantes aromatiques dans les zones concernées par les épandages des eaux usées ;
    Vu les arrêtés du préfet du Val-d'Oise en date du 31 mai et du 15 juin 1999 interdisant temporairement la mise sur le marché des cultures légumières et des plantes aromatiques dans les zones concernées par les épandages des eaux usées ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
    Considérant que le Conseil supérieur d'hygiène publique de France a, dans un avis en date du 10 décembre 1993, fixé les teneurs maximales dans les légumes à 0,1 mg/kg pour le cadmium (sauf pour les salades, le céleri ou les épinards pour lesquels la teneur est fixée à 0,2 mg/kg), à 0,3 mg/kg pour le plomb (à l'exception des légumes feuilles suivants : salades, céleri, épinards et choux pour lesquels la teneur est fixée à 0,5 mg/kg) et à 0,03 mg/kg pour le mercure (sauf pour les champignons pour lesquels la teneur est fixée à 0,05 mg/kg) ;
    Considérant que les sols cultivés présentent de fortes concentrations en éléments minéraux toxiques ;
    Considérant que les résultats d'analyses de végétaux cultivés mettent en évidence des teneurs excessives en contaminants minéraux dépassant les limites préconisées par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
    Considérant que les teneurs résiduelles en cadmium sont susceptibles, notamment, de présenter un grave danger pour la santé de la population et qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'urgence dans un but de protection du consommateur ;
    Considérant qu'il convient de prendre des mesures temporaires de retrait du marché en attendant que les cultures maraîchères soient interdites sur les terrains considérés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu