Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 12 mai 2011, sous le numéro 194-38-11 et complétée le 16 mai 2011, présentée par la société Soleol II, société anonyme à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 501 226 179, dont le siège social est situé, 420, rue des Mattes, zone industrielle Athelia 1, 13705 La Ciotat Cedex, représentée par son représentant légal, M. Ronald KNOCHE, gérant.
 La société Soleol II a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque Le Pied de la Chèvre situé sur la commune de Ginasservis (83).
 Elle fait valoir que, dans une décision Norbert Dentressangle Développement Durable (ci-après désignée « N3D ») contre la société ERDF en date du 26 novembre 2010, le comité de règlement des différends et des sanctions a constaté qu'en « fixant au 1er juin 2010 la date à laquelle les projets ne satisfaisant pas encore aux nouvelles prescriptions résultant du décret du 19 novembre 2009 seraient exclus de plein droit de la file d'attente, alors que la nouvelle procédure de traitement des demandes de raccordement n'était rendue publique que depuis fin avril 2010, la société ERDF a fixé une condition manifestement inadaptée aux contraintes d'obtention des autorisations requises ».
 La société Soleol II indique que le comité de règlement des différends et des sanctions a alors décidé que « dans la mesure où plusieurs projets de production pourraient être entrés en file d'attente depuis le 1er juin 2010, date à laquelle la société ERDF a exclu le projet de la société N3D de la file d'attente, la société ERDF veillera à ne pas remettre les engagements auprès de ces producteurs qui ne sont pas présents à la cause. Elle veillera, également, à ne pas mettre à la charge de la société N3D les coûts de renforcement du réseau public de distribution ainsi que les effacements qui pourraient résulter de ce que son projet a été exclu de la file d'attente le 1er juin 2010 ».
 Elle estime que la solution adoptée dans la décision N3D devrait lui être appliquée. Elle indique que, dans le différend N3D, le permis de construire a été accordé le 23 novembre 2010 alors, qu'en l'espèce, il lui a été délivré le 4 juin 2010, c'est-à-dire seulement quelques jours après la fin du délai de six mois fixé par la procédure de traitement des demandes de raccordement publiée par la société ERDF.
 La société Soleol II conclut à l'illégalité du refus implicite opposé par la société ERDF à sa demande de réintégration de son projet Le Pied de la Chèvre dans la file d'attente au 18 août 2009.
 La société Soleol II demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre à la société ERDF de réintégrer le projet Le Pied de la Chèvre dans la file d'attente au 18 août 2009, sans que soient mis à sa charge les coûts de renforcement du réseau public de distribution, non plus que les effacements qui pourraient résulter de ce que ce projet a été exclu de ladite file d'attente le 1er juin 2010.
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 Fait à Paris, le 24 octobre 2011.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine