Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997 et n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets n° 95-49 du 13 janvier 1995, n° 97-996 du 23 octobre 1997 et n° 2001-1239 du 19 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'accroissement sensible des tâches confiées aux personnels administratifs de catégorie C des services déconcentrés dans la période récente et la complexité croissante de ces tâches a fait apparaître la nécessité de mettre en place un dispositif permettant la prise en compte et la reconnaissance de l'amélioration du niveau de qualification des personnels en cause.Une enquête menée au mois de février 2001 par le collège des ingénieurs généraux chargés d'inspection inter-régionale (IGIR), a permis de confirmer qu'un nombre significatif d'adjoints administratifs effectuent des tâches de niveau B qu'ils partagent avec des secrétaires administratifs.Compte tenu de ces observations, il a été décidé de mettre en place une mesure exceptionnelle de promotion des adjoints administratifs des services déconcentrés dans le corps des secrétaires administratifs. Il est apparu que le bon dimensionnement de la mesure devait conduire à 300 promotions sur les trois années 2002-2004, à raison de 100 entrées dans le corps supérieur par an.Le présent décret proposé porte donc sur l'organisation conjointe, durant trois ans, de concours exceptionnels pour 60% du contingent ouvert, et de promotion par liste d'aptitude pour 40% du contingent.1 - Pour ce qui concerne l'organisation du concours exceptionnel sur trois ans, le décret s'inspire du dispositif imaginé en 1999 en administration centrale organisant des recrutements exceptionnels dans les corps des adjoints et des secrétaires administratifs pour tenir compte des sujétions particulières imposées aux agents et adjoint administratifs lors de la mise en place de la réforme des services prévue par le décret  99-555 du 2juillet 1999.Le présent décret pour les services déconcentrés fixe une condition de 4 ans de services effectifs dans le corps des adjoints, et prévoit la titularisation immédiate des lauréats au concours. La première session de concours se déroulera au dernier trimestre 2002.2 - Pour ce qui concerne le dispositif de promotions au choix sur liste d'aptitude , le décret réserve cette possibilité de promotion aux adjoints administratifs des services déconcentrés qui ont atteint le 6 échelon du premier grade, ou qui justifieront de au moins 9 ans de services effectifs.Les conditions de services et d'ancienneté seront appréciées au 1er janvier de l'année du concours ou au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.