Publics concernés : propriétaires ou détenteurs d'ovins ou de caprins, vétérinaires.
    
Objet : évolution du dispositif de contrôle sanitaire officiel (CSO) vis-à-vis de la tremblante classique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.
    
Notice : l'annexe VIII du règlement CE/999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles a été modifiée de manière significative en 2013, 2014 et 2016 (respectivement par les règlements de Commission UE/630/2013 du 28 juin 2013, UE/1148/2014 du 28 octobre 2014 et UE/2016/1396 du 18 août 2016). Les principales modifications introduites sont la limitation du dispositif de certification à la tremblante classique (exclusion de la tremblante atypique), l'introduction de nouvelles exigences pour l'obtention de la qualification (absence de contacts entre animaux de troupeaux de statuts différents, contrôle des introductions de produits de reproduction), et la modification du système de qualification avec l'introduction de statut à l'échelle du troupeau (sans statut, « à risque contrôlé de tremblante classique », ou « à risque négligeable de tremblante classique ») et du territoire (sans statut ou « à risque négligeable de tremblante classique »). Par ailleurs, des précisions ont été apportées sur les échanges d'embryons, sur le statut des centres de collecte de sperme, les échanges d'animaux vers les parcs zoologiques et les échanges de races locales menacées d'abandon. Pour plus de clarté, l'ancien arrêté est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
    
Références : les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante abrogées par le présent arrêté peuvent être consultées sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres III et IV du livre II ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la protection et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'alimentation) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat ;
Considérant l'avis du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) du 12 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2018.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont