Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juin 1992, le brevet de     qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier     1992, aux officiers supérieurs de gendarmerie dont les noms suivent:
      David (Roger, Maurice, Victor, Ernest), colonel.
      Conrié (Jean, Louis), colonel.
      Hoffmann (Claude, Bernard), colonel.
      Girard (Sylvain, Eugène, Joseph), colonel.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale;
      Vu le décret du 9 juin 1988 portant nomination du secrétaire général de la     défense nationale;
      Vu le décret du 3 mai 1989 portant nomination du secrétaire général adjoint     de la défense nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 4 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GUY FOUGIER,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION ET TOUS ORDRES DE RECETTES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. GUY FOUGIER,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST EXERCEE PAR M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE GHISLAIN DE LANGRE,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE GHISLAIN DE LANGRE,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 2 EST DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE PIERRE FORTERRE ET,POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A M. LE COMMISSAIRE GENERAL BERNARD THIRIOT,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL BERNARD THIRIOT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 3 EST DONNEE,DANS LAS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur     autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment ses articles 1.3 et     37;
      Vu le décret no 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à     pression de gaz, et notamment ses articles 1.2, 9 et 11;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification C.E.E. ou     C.E. des appareils à pression;
      Vu l'avis en date du 3 juin 1991 de la Commission centrale des appareils à     pression;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1992, M.
     Christian Parent, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé     directeur général de Voies navigables de France, en remplacement de M. Michel     Ternier, appelé à d'autres fonctions.
      Cette nomination prendra effet à compter du 30 mars 1992.
A COMPTER DU 30-03-1992,M. CHRISTIAN PARENT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL TERNIER,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 10 avril 1992.
SEGOLENE ROYAL
DIRECTEUR DU CABINET: M. YVES BARRAQUAND.
CHEF DE CABINET: M. PIERRE LAMBERT.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 1992, Mme Aubin     (Claire), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée     pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est     radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 1991,
     date de son installation en qualité d'inspecteur à l'inspection générale des     affaires sociales.
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
JEAN-PIERRE SUEUR
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 1992, M. le     rabbin Bismuth (Charles, Chalom), nommé aux fonctions d'aumônier militaire     par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 1991, est nommé,     à compter du 1er janvier 1992, aumônier israélite placé auprès de     l'état-major des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mars 1992, M. Doublet     (Fernand, Charles, Etienne), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à     la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 juillet 1992, avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 9 avril 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier     1992:
      Le bureau annexe de Lagor (Pyrénées-Atlantiques), dont l'autorisation     d'ouverture a été accordée par arrêté du 25 août 1972 à l'office de notaire     de Pau (Pyrénées-Atlantiques) dont est titulaire la société civile     professionnelle Jacques Entz et Hugues Helary, notaires associés, est     supprimé.
      La société civile professionnelle Jacques Entz et Hugues Helary, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     sis à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à Mourenx (Pyrénées-Atlantiques).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement français     implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale     d'Allemagne, notamment son article 3, modifié par le décret no 91-1179 du 20     novembre 1991;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1990 modifié fixant la liste des établissements     d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises     stationnées en République fédérale d'Allemagne;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1990 constituant certains établissements     d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises     stationnées en République fédérale d'Allemagne en groupements comptables,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LA MENTION SUIVANTE EST SUPPRIMEE: "LES LYCEE ET COLLEGE DE TURENNE A FRIBOURG,SIEGE DE L'AGENCE COMPTABLE,ET LE COLLEGE SITUE A FRIEDRICH-SHAFEN,ETABLISSEMENT RATTACHE".
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 29 janvier 1992:
      Est nommé, pour l'année civile 1992, président de la commission des avances     sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection     supérieure à une heure:
      M. Lévy (Bernard-Henri).
      Sont nommés, pour l'année civile 1992, vice-présidents de la commission:
      Mme Schiffman (Suzanne), au titre du premier collège;
      M. Seydoux (Michel), au titre du deuxième collège.
PRESIDENT: M. LEVY BERNARD-HENRY.
VICE PRESIDENTS: MME. SCHIFFMAN SUZANNE,AU TITRE DU 1ER COLLEGE ET M. SEYDOUX MICHEL,AU TITRE DU 2EME COLLEGE.
NOMINATION DE MEMBRES DU 1ER ET DU 2EME COLLEGE DE LA COMMISSION.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES: 8 INSCRIPTIONS ET MODIFICATIFS.APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     janvier 1992:
      La démission de M. Dessoles (Jacques, Marius), notaire à la résidence de     Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (Vienne), est acceptée.
      La démission de M. Mayaud (Jacques, Noël), notaire à la résidence de     Vouneuil-sur-Vienne (Vienne), est acceptée.
      La société Jacques, Noël Mayaud et Jacques Dessoles notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Vouneuil-sur-Vienne (Vienne), en     remplacement de M. Mayaud (Jacques, Noël).
      M. Mayaud (Jacques, Noël) et M. Dessoles (Jacques, Marius) sont nommés     notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Dessoles (Jacques, Marius) à la     résidence de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (Vienne) est supprimé.
      La société Jacques, Noël Mayaud et Jacques Dessoles notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Vouneuil-sur-Vienne (Vienne), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      L'office de notaire à la résidence de Vouneuil-sur-Vienne (Vienne), dont est     titulaire la société Jacques, Noël Mayaud et Jacques Dessoles notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est transféré à la résidence de Châtellerault (Vienne).
      La société Jacques, Noël Mayaud et Jacques Dessoles notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Châtellerault (Vienne), est autorisée à ouvrir deux bureaux     annexes à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers et à Vouneuil-sur-Vienne.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 portant homologation des produits et appareils     à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 février 1992,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    L'administrateur civil,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK    
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREILS MONOCHAMBRES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     5 mars 1992, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université de Bretagne occidentale conférant le titre de docteur honoris     causa à M. Eung-Joon Oh, président du conseil de l'université de Taejon     (Corée du Sud), membre du conseil du centre culturel de Taejon.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué aux affaires étrangères,
    GEORGES KIEJMAN
      (1)Travaux préparatoires: loi no 92-547.
     Sénat:
      Projet de loi no 285 (1991-1992);
      Rapport de M. Charles de Cuttoli, au nom de la commission des lois, no 319     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 13 mai 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2702;
      Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, no 2754;
      Discussion et adoption le 12 juin 1992.
ART.1: TEND A MODIFIER LE TABLEAU N0 2 ANNEXE A LA LOI 82471 DU 07-06- 1982 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DELIMITANT NOTAMMENT LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL.
ART.2: APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT PARTIEL DU CONSEIL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 25 mai 1992, est autorisée, au titre de 1992 et, pour     la spécialité Phares et balises, au titre des années 1991 et 1992 l'ouverture     d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de     contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat.
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 178.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante:
      Spécialités:
      Routes-bases aériennes: 152 postes;
      Ports maritimes-voies navigables: 14 postes;
      Mécaniciens-électriciens: 3 postes;
      Phares et balises au titre de 1991: 5 postes;
      Phares et balises au titre de 1992: 4 postes.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 juillet     1992.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement et des transports.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juin     1992, M. Massonie (Claude), contrôleur d'Etat de 1re classe, groupe hors     échelle D, 2e chevron, à l'administration centrale du ministère de l'économie     et des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 26 septembre 1992, en application des dispositions de     l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 du code des pensions civiles     et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars     1992:
      La démission de M. Poulain (Yannick, Jean-Yves), huissier de justice à la     résidence de La Châtre (Indre), est acceptée.
      La société civile professionnelle Yannick Poulain et Catherine Rullier,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de La Châtre (Indre), en remplacement de M. Poulain     (Yannick, Jean-Yves).
      M. Poulain (Yannick, Jean-Yves) et Mlle Rullier (Catherine, Jeanne) sont     nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars     1992, M. Miart (Jacques), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition du     ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert     national auprès de la Commission des communautés européennes pour une période     de deux ans à compter du 1er janvier 1990, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988, modifiée en dernier lieu par la     loi no 91-1406 du 31 décembre 1991, relative au revenu minimum d'insertion,
     et notamment ses articles 34, 35, 51 et 52;
      Vu le décret no 89-39 du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales     d'insertion instituées par l'article 34 de la loi no 88-1088 du 1er décembre     1988;
      Vu le décret no 89-40 du 26 janvier 1989 relatif aux conseils départementaux     d'insertion institués par l'article 35 de la loi no 88-1088 du 1er décembre     1988 et aux programmes départementaux d'insertion;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     LOUIS LE PENSEC
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
A L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 8939 SUSVISE,LA DATE DU 30-06-1992 EST REMPLACE PAR CELLE DU 31-12-1992.
A L'ART. 6 (AL. 1) DU DECRET 8940 DU DECRET SUSVISE,LA DATE DU 30-06-1992 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31-12-1992.
APPLICATION DES ART. 34,35,51 ET 52 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 1992, les élèves des     instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes     désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service     administratif de 2e classe du corps administratif supérieur des services     extérieurs à compter du 1er avril 1992:
      Mlle Berthiaux (Catherine), direction du commissariat de l'armée de terre à     la circonscription militaire de défense de Limoges.
      Mlle Breteau (Françoise), délégation générale pour l'armement, direction des     constructions navales, Cherbourg.
      Mme Carau (Dominique), direction du matériel de l'armée de terre à la     circonscription militaire de défense de Lyon.
      M. Corbeaux (Jean-Michel), état-major de la circonscription militaire de     défense de Lille.
      Mlle Daloz (Brigitte), état-major de la circonscription militaire de défense     de Besançon.
      M. Delmas (Laurent), état-major de la circonscription militaire de défense     de Limoges.
      Mme Merle (Joëlle), état-major du commandement militaire d'Ile-de-France.
      M. Pucelle (Yvan), délégation générale pour l'armement, direction des     constructions navales, Lorient.
      Mlle Roussel (Sophie), délégation générale pour l'armement, direction des     constructions navales, Paris.
      M. Schmitt (Gilles), direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
Par décret en date du 26 mai 1992, sont approuvées les élections suivantes à     l'Académie d'agriculture de France en qualité de membres étrangers:
      M. M'hamed Sedrati; M. Jaime Lamo de Espinosa; M. Andrzej Stelmachowski; M.     Mohamed Skouri.
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS SUIVANTES A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE,EN QUALITE DE MEMBRES ETRANGERS:
MM. M'HAMED SEDRATI,JAIME LAMO DE ESPINOSA,ANDRZEJ STELMACHOWSKI,MOHAMEND SKOURI.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 1992, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre en date des 7 novembre 1991, 5 décembre 1991 et 19     décembre 1991 portant que les concessions de la médaille militaire du présent     décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur,     sont décorés de la médaille militaire:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de sellerie générale;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1989, modifié par l'arrêté du 24 juin 1991, fixant     les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle de     sellerie générale;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et de certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1999
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 06-06-1988,ABROGATION DE L'ART. 2 (AL. 2) ET AJOUT D'UN ART. 2-BIS,REMPLACEMENT DE LA LISTE DES DOMAINES FIGURANT EN ANNEXE I PAR LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE,DES ART. 5 (DERNIER AL.),8 ET 10,AJOUT D'UN ART. 8-BIS,ABROGATION DE L'ART. 7 (AL. 2) ET MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 10-03-1989.
MODALITES D'OBTENTION DU CAP SUSVISE: SOIT EN POSTULANT SIMULTANEMENT LA TOTALITE DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN,SOIT PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES.
LES CANDIDATS AYANT OBTENU,A L'UNE DES SESSIONS ORGANISEES DE 1988 A 1990,LE BENEFICE DES EPREUVES PRATIQUES OU DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DU CAP SUSVISE SONT RESPECTIVEMENT DISPENSES,POUR LES 5 ANNEES SUIVANTES DE SUBIR LES EPREUVES DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU LES EPREUVES DES DOMAINES GENERAUX DU CAP DE SELLERIE GENERALE.
ILS SE VOIENT RECONNAITRE LA POSSESSION DES UNITES CAPITALISABLES CORRESPONDANTES S'ILS POSTULENT CE CAP PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er juin 1988, portant extension de la convention collective nationale du     caoutchouc du 6 mars 1953 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'accord (Salaire minimum) du 11 octobre 1991;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition de deux     organisations syndicales de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'accord ne sont pas contraires aux     dispositions légales et que les salaires minima peuvent être librement fixés     par accord collectif,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Marseille-Provence en date du 20 mars 1992;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social lors     de sa séance du 4 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 26 juin 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier     et de la Haute-Marne en date du 24 juin 1991;
      Vu l'avis du préfet du département de la Haute-Marne en date du 18 novembre     1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Champagne-Ardenne en date du 28 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986     fixant les conditions d'application de ladite ordonnance;
      Vu le décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz     combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de     distribution,
  Fait à Paris, le 10 avril 1992.
MICHEL SAPIN
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 901029 DU 20-11-1990 LES TARIFS HORS TAXE DU GAZ COMBUSTIBLE EN VIGUEUR AU 10-04-1992 SONT ABAISSES DE 3% A COMPTER DU 13-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 16 juillet 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés du 4 août et     du 2 décembre 1988,
  Fait à Paris, le 4 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société MTS Hélicoptères;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juin     1991,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Crédit industriel de Normandie en     date du 29 juin 1992;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Compagnie financière de     crédit industriel et commercial et de l'Union européenne en date du 29 juin     1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. JEAN DURAME.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 11 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
CONSEILLER POUR L'EDUCATION: M. ROBERT (YVON).
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. SAUVAGET CLAIRE.
CHARGE DE MISSION: MME. FRANCK (ANNE-MARIE).
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du 9     mars 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours     sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de secrétaire en chef de     préfecture.
      Le nombre des postes mis au concours est fixé à 100.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au vendredi 10 avril 1992     inclus, terme de rigueur. Les dossiers devront être adressés à la préfecture     centre d'examen choisi par le candidat parmi les départements figurant     ci-après.
      Les épreuves se dérouleront le jeudi 18 juin 1992 dans les centres d'examen     suivants:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 311-5 et L. 351-17;
      Vu l'article 131 de la loi de finances no 91-1322 du 30 décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
RECT. JO DU 15-02-1992   P2423
L'ART. R311-3-2 (AL. 2) DEVIENT L'ART. D311-6; REMPLACEMENT DES ART. R11-3 A R311-7; INSERTION A LA SUITE DE L'ART. R311-3-7 DES ART. R311-3-8 A R311-3-10; ABROGATION DES ART. R351-7 ET R351-8; MODIFICATION DES ART. R351-11 (AL. 1),R351-26 (AL. 3),R351-26 (COMPLETE PAR UN AL. 3),R351-27,R351-28 ET R351-33 DU CODE DU TRAVAIL.
FIXATION POUR LES PERSONNES A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI,DES CONDITIONS DE LEUR INSCRIPTION A L'ANPE ET DE LEUR MAINTIEN SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI,AINSI QUE LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT.
DEFINITION DU SEUIL EN-DECA DUQUEL L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE OCCASIONNELLE OU REDUITE DEMEURE COMPATIBLE AVEC LA QUALITE DE DEMANDEUR D'EMPLOI IMMEDIATEMENT DISPONIBLE.
ENUMERATION DES CHANGEMENTS DE SITUATION DEVANT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'ANPE.
MOTIF DE RADIATION DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI,DUREES DE RADIATION ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INTERESSES CESSENT D'ETRE INSCRITS SUR CETTE LISTE.
APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992:
      M. Acar (Bruno), ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est     nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration au     ministère de l'intérieur à compter du 1er février 1992.
      M. Teyssier (Arnaud), ancien élève de l'Ecole nationale d'administration,
     est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration au     ministère de l'intérieur à compter du 1er février 1992.
M. ACAR BRUNO ET M. TEYSSIER ARNAUD SONT NOMMES INSPECTEURS ADJOINTS A L'IGA AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 1992, le nombre     maximum de places offertes en 1992 aux concours prévus aux articles 8 et 10     du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier     des officiers des corps techniques et administratifs des armées est, dans la     limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1992, fixé comme     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 14/03/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 8 ET 10 DU DECRET 761227 DU 24-12-1976.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 26 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'accord est relatif au prélèvement conservatoire de la contribution due par     les entreprises de travail temporaire en vertu de l'article 45 de l'accord du     24 mars 1990.
        Signataires:
                      ......................................................
      D'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives                      ......................................................
     la C.F.E.-C.G.C.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille dont les     noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990:    
      Alberti (Frédéric).
     Arthaud (Jean-François).
     Atfeh (Massoun).
     Aziosmanoff (Nicolas).
     Bachy (Pierre).
     Baillif (Sandrine).
     Baldacci (Jean-Paul).
     Bellali (Ismaïl).
     Bentivegna (Florian).
     Berthou (Thierry).
     Billiet (Etienne).
     Billy (Pierre).
     Boj (Sylvain).
     Camara (Salif).
     Charnoz (Frédéric).
     Chartois (Isabelle).
     Cheroutre (Philippe).
     Courte (Laurent).
     Delansay (David).
     Dubarry (Christian).
     Ducottet (Christophe).
     Durand (Eric).
     El Mekki (Hamid).
     Fontana (Enrique).
     Fouchez (Dominique).
     Gaillard (Emmanuelle).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1968 relatif à la concentration de sociétés     nationales d'assurance et de capitalisation;
      Vu le décret du 23 juin 1989 portant nomination des membres du conseil     d'administration de la société centrale du groupe d'entreprises nationales     d'assurance Groupe des assurances nationales;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la société centrale du     groupe d'entreprises nationales d'assurance Groupe des assurances nationales     en date du 19 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. FRANCOIS HEIBRONNER.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 25 novembre 1991, le tableau d'avancement des ingénieurs     géographes de l'Institut géographique national est fixé comme suit pour     l'année 1991, pour le grade d'ingénieur général géographe:
      M. Denegre (Jean).
     M. Hottier (Philippe).
     M. Pressense (Loïc), détaché.
     M. Gambier (Gilbert).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     janvier 1992:
      M. Arnaud (Eric, Jean-Claude) est nommé avoué associé, membre de la société     civile professionnelle Marguerite Vasseur et Danielle Bollonjeon, avoués     associés, titulaire d'un office d'avoué à la résidence de Chambéry (Savoie).      La raison sociale de la société civile professionnelle Marguerite Vasseur et     Danielle Bollonjeon est ainsi modifiée: <<Marguerite Vasseur, Danielle     Bollonjeon et Eric Arnaud, avoués associés.>>
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment     son titre Ier, chapitre II, et son titre V;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes admis en     équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme     d'études approfondies et du doctorat pour l'application des articles 5 et 9     du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires, et notamment son     article 2;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherches dentaires,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des hôpitaux:
     L'administrateur civil hors classe,
     J.-L. DURAND-DROUHIN
TITRE I (ART. 2 A 5): MUTATION.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
MODALITES DE CANDIDATURE DANS UN DELAI DE 21 JOURS A COMPTER DU 13-03-1992.
TITRE II (ART. 6 A 12): CONCOURS DE RECRUTEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE.
PERSONNES POUVANT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
ANNEXES JOINTES:
I: LISTE DES EMPLOIS,
II: LISTE DES CONCOURS PAR DISCIPLINE,
III: DEMANDE DE MUTATION,
IV: CONCOURS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L. 311-5 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs     d'emploi,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
MARTINE AUBRY
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-05-1989.
LES PERSONNES INSCRITES A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE) DANS LES CATEGORIES 1,2 ET 3 PREVUES PAR L'ARRETE DU 05-02-1992 DEFINISSANT LES CATEGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI SONT SOUMISES A L'OBLIGATION DE RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D'EMPLOI PREVUE AU 3EME AL. DE L'ART. L311-5 DU CODE DU TRAVAIL.
LE RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D'EMPLOI S'EFFECTUE AU MOYEN D'UN DOCUMENT D'ACTUALISATION,QUI EST ENVOYE CHAQUE MOIS AUX DEMANDEURS D'EMPLOI VISES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
APRES L'AVOIR DUMENT REMPLI ET SIGNE,L'INTERESSE DOIT DEPOSER OU RENVOYER PAR VOIE POSTALE LE DOCUMENT D'ACTUALISATION.
POUR L'ANNEE 1992,LES DATES LIMITES DE RECEPTION DE CE DOCUMENT PAR L'ANPE FIGURENT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ANPE EST CHARGE DE FIXER,NOTAMMENT,LES INFORMATIONS FIGURANT SUR CE DOCUMENT ET SES DATES D'ENVOI.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     3 décembre 1991:
      Mme Artru (Marie-Christine), née Sulmont, professeur des universités à     l'université Grenoble-I, est nommée membre du collège des astronomes ou     physiciens et personnels assimilés de la section d'astronomie du Conseil     national des astronomes et physiciens, en remplacement de Mme Vauclair     (Sylvie), démissionnaire.
      M. Abergel (Alain), maître de conférences à l'université Paris-XI, est nommé     membre du collège des astronomes adjoints ou physiciens adjoints et     personnels assimilés de la section d'astronomie du Conseil national des     astronomes et physiciens, en remplacement de M. Catala (Claude),
     démissionnaire.
      Leur mandat prendra fin le 16 juin 1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAA 008 présentée     par l'association Radio Utopie.
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Utopie, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la     profession d'administrateur judiciaire:
        Option civile:
      M. Collet (Thierry).
      Mme Ecorcheville (Marie-Christine), épouse Vogel.
        Option commerciale:
      M. d'Anselme (Vincent).
      M. Houplain (Bernard).
      M. Huertas (Xavier).