Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment l'article L. 723-37 et l'article L. 723-40 ;
 Vu le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Les administrateurs des organismes de mutualité sociale agricole et les membres de leurs assemblées générales sont élus dans les conditions prévues par le titre II du livre VII du code rural. L'art. L. 723-37 de ce code prévoit que leurs fonctions ne sont pas rémunérées mais que leurs frais de déplacement et de séjour leurs sont remboursés. Ces élus peuvent en outre bénéficier d'indemnités forfaitaires représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat pour ce qui concerne les administrateurs non salariés et représentatives du temps passé hors des horaires de travail pour les administrateurs salariés. Les employeurs de ces administrateurs salariés sont, quant à eux, remboursés par les caisses des salaires qu'ils sont tenus de maintenir, en l'absence de leurs salariés occupés par leurs fonctions électives. Le présent décret modifie les articles 110 et 110-1 du décret 84- 477 susvisé relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole qui fixent les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour et de calcul des indemnités forfaitaires servies à ces élus. L'art. 1 du présent décret prévoit que les frais de déplacement et de séjour des administrateurs de la mutualité sociale agricole (MSA) sont alignés sur ceux prévus pour les administrateurs du régime général de sécurité sociale. Il porte de 10 à 15 le nombre de vacations attribuées forfaitairement par mois (une vacation égale 6 SMIC horaire) aux présidents des organismes de MSA et de 10 à 35 celui alloué au président du conseil central d'administration, cette dernière augmentation constituant un alignement sur l'indemnisation d'un président de caisse nationale du régime général. Il est prévu que les administrateurs centraux et les présidents de comités nationaux bénéficient respectivement de 15 et de 20 vacations. En revanche, le dispositif ne modifie en rien le nombre de vacations allouées aux administrateurs des caisses locales qui reste fixé à 2 vacations par jour complet de réunion. Un système optionnel est néanmoins prévu qui permet, au lieu de l'attribution de vacations, le remboursement forfaitaire d'un service de remplacement des agriculteurs sur leurs exploitations alors qu'ils sont occupés à l'exercice de leur mandat. Ce même art. déplafonne le nombre de jours de formation des administrateurs donnant lieu à remboursement des frais et à indemnisation forfaitaire dès lors que ces formations sont organisées à l'initiative de la MSA. L'art. 2 du présent décret prévoit le remboursement des frais de transport et de séjour des délégués cantonaux membres de l'échelon local étant précisé que l'art. L. 723-3 du code rural autorise les caisses à confier à ces délégués toutes missions qu'elles jugent utiles. L'art. 3 du présent décret prévoit la prise en charge par les organismes de mutualité sociale agricole des frais de justice de leurs administrateurs lorsqu'ils sont poursuivis par des tiers dans l'exercice de leur mandat et qu'aucune faute personnelle ne leur est imputable.