Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUT DU PERSONNEL DU CONSERVATOIRE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS ET DE L'ECOLE NATIONALE DES ARTS DECORATIFS
ABROGE L'ART. 7 DU D. DU 08-10-1905, LE DECRET DU 07-10-1919 ET L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 02-01-1906.
Texte totalement abrogé
REPRESENTATION DES FEDERATIONS FRANCAISES DE VOILE,MOTONAUTIQUE,D'ETUDES ET DE SPORTS SOUS-MARINS,DE SKI NAUTIQUE,DE CANOE-KAYAK ET DES SOCIETES D'AVIRON.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 87377 DU 11-06-1987.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 17-03-1982.
DEPARTEMENTS DE L'AIN,AUDE,AVEYRON,BOUCHES-DU-RHONE,CHARENTE,DOUBS,GARD,HERAULT,ISERE,LOIRET,MANCHE,PUY-DE-DOME,SEINE-MARITIME,TARN,VAR,VIENNE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE A 3,77FRS DE L'HEURE,LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE PREVUE PAR LE DECRET 78370 DU 15-03-1978.
ABROGE L'ARRETE DU 07-03-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: Q01-01-1988.
M. GASTAMBIDE MARC EST NOMME POUR LA REGION AQUITAINE,A COMPTER DU 01-07-1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1986 APPELANT M. GASTAMBIDE A D'AUTRES FONCTIONS ET NOMMANT M. DHERS MICHEL PROVISOIREMENT AUX FONCTIONS DE DELEGUE REGIONAL POUR LA REGION AQUITAINE.
EST DECLASSEE DE LA VOIRIE NATIONALE LA SECTION DE LA ROUTE NATIONALE 79 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MACON ET DE CHARNAY-LES-MACON (SAONE-ET-LOIRE) AVEC RECLASSEMENT DANS LES VOIRIES:
COMMUNALE DE CHARNAY-LES-MACON DE LA SECTION DE LA ROUTE NATIONALE 79 SITUEE ENTRE LA TOURNACHE ET LE CARREFOUR DE LA BATIE;
DEPARTEMENTALE DE SAONE-ET-LOIRE DE LA SECTION DE LA ROUTE NATIONALE 79 DENOMMEE GRANDE-RUE DE LA COUPEE;
COMMUNALE DE MACON DE LA SECTION DE LA ROUTE NATIONALE 79 DENOMMEE RUE RAMBUTEAU,PLACE ET RUE DE LA BARRE ET RUE SIGORGNE.
SONT CLASSEES DANS LA VOIRIE NATIONALE LES CHEMINS DEPARTEMENTAUX 54 ET 54-ES DENOMMES ROUTE DE BIOUX ET RUE DE LYON ET LA VOIE COMMUNALE DENOMMEE BOULEVARD DE LA RESISTANCE ENTRE LA RUE DE LYON ET SON INTERSECTION AVEC LA ROUTE NATIONALE 6.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 décembre 1963. (ELECTRONIQUE, TRANSMISSIONS ET MOYENS D'ESSAIS)
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-06-1952 (ART. 1 : ETUDES CONCERNANT LA PREPARATION AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL PREVUE AUX ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 31-03-1951
 ART. 3 : STAGES CONCERNANT LES DEUXIEME ET TROISIEME ANNEES D'ETUDES PREPARATOIRES
 ART. 4 : MODALITES DE REALISATION DES STAGES
 ART. 7 : (OBLIGATIONS CONCERNANT LES ELEVES AU COURS DES MOIS DE STAGES PREVUS A L'ART. 3 CI-DESSUS)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MENSUEL DE LA PRIME D'ENTRETIEN PREVUE PAR L'ART. 6 DU DECRET 452245 DU 04-10-1945 A 98,10FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-04-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-06-1988.
(ART. 2 : SAISINE DE LA COMMISSION QUAND L'ETAT D'AMENAGEMENT EST ESTIME SATISFAISANT OU DES QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT SONT SUFFISAMMENT AVANCES POUR PERMETTRE D'APPRECIER QUEL SERA L'ETAT DU SERVICE LORSQU'ILS SERONT ACHEVES.
 ADJONCTION D'UN ART. 4 BIS : CAS D'UN PRATICIEN DEMANDANT EXPRESSEMENT QUE SON INTEGRATION SOIT RENDUE EFFECTIVE, ALORS MEME QUE LE SERVICE HOSPITALIER DANS LEQUEL IL EST AFFECTE N'A PAS ENCORE RECU TOUS LES AMENAGEMENTS DESIRABLES)
 (A. DU 09-06-1961 RELATIF A L'ETAT D'AMENAGEMENT DES SERVICES HOSPITALIERS)
SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
RETRIBUTION DES MEMBRES DES JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS
COMPLETE L'ART. 1ER (EMPLOIS) ET L'ART. 3 (TABLEAU) DE L'ARRETE DU 16-12-1949
ABROGE L'ARRETE DU 27-11-1962.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. VALLEMONT SERGE,DIRECTEUR DE PERSONNEL AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT,DELEGATION EST DONNEE A MM. DENIZON JEAN-MARC,SLAMA RAPHAEL,SCHWACH PAUL ET MME. DENIS AGNES.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-10-1952,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 02-08-1962 ET DE L'ARRETE DU 30-11-1970 A L'ISSUE DE LA SECTION D'EXAMEN DE 1988 OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1989.
ANNEXE III: HORAIRE HEBDOMADAIRE.
LA PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PREVUE A L'ART. L313-12 DU CODE SUSVISE EST COUVERTE PAR UN PRELEVEMENT SUR LES SOMMES RECUEILLIES DEFINIES A L'ART. R313-25,PAR LES ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. L313-7 AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT,DANS LA LIMITE DE 0,2%.
ABROGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CHAMBRES DES NOTAIRES DES DEPARTEMENTS DU CHER,DE L'INDRE,DE LA NIEVRE,DES HAUTS-DE-SEINE ET DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DE GUYANE ET DE LA MARTINIQUE ET DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
RECT.020254        P1146
ART. 2 : RELATIF A L'AFFILIATION,
 L'ART. 9 RELATIF AUX INGENIEURS ACCOMPLISSANT LEUR SERVICE MILITAIRE,
 L'ART. 11 RELATIF AUX MODULES DE RETRAITES,
 L'ART. 12 RELATIF A LA QUOTITE DE LA PENSION DE REFORME,
L'ART. 13 RELATIF A LA DUREE D'AFFILIATION,
 L'ART. 24 RELATIF AU CAPITAL DECES,
 L'ART. 31 RELATIF AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
NOMINATION DE MM. MATHEY (RAYMOND) ET PAILLET (GEORGES) EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT DE MM. MASSELIN ET ROCHE) EN TANT QUE MEMBRES TITULAIRES ;
 ET DE MM. DESNUES (GUY) ET GOUVERNEUR (ALFRED) EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. MATHEY ET LENCAUCHEZ, EN TANT QUE MEMBRES SUPPLEANTS.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 25-03-1969    P2972.
UNE DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES ;
UNE DIRECTION D'ENQUETE FISCALES ;
TROIS DIRECTIONS DE VERIFICATION DE COMPTABILITE DE LA REGION PARISIENNE ;
UNE DIRECTION DES SERVICES FONCIERS DE PARIS.
LA CFDT ET LA CGT-FO SONT APTES A REPRESENTER LE PERSONNEL AU SEIN DU CTPM.
FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DUDIT COMITE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DEVRONT FAIRE CONNAITRE LEURS REPRESENTANTS AU DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER DANS UN DELAI DE 8 JOURS A DATER DU 27-11-1992.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
LE TEXTE DE L'AVERTISSEMENT EXIGE PAR L'ARTICLE L233-5-3 (III) DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 13 DE LA LOI 911414 DU 31-12-1991 DOIT ETRE REDIGE EN FRANCAIS OU ASSORTI DE SA TRADUCTION EN FRANCAIS DANS LES CARACTERES D'UNE LISIBILITE AU MOINS EQUIVALENTE A CELLE DU TEXTE EN LANGUE ORIGINALE.
L'AVERTISSEMENT EST REDIGE DANS LES CARACTERES ET FIGURE SUR UN PANNEAU D'UNE TAILLE ET D'UNE FORME EN ASSURANT LA LISIBILITE.LE PANNEAU EST SITUE DE MANIERE A EN ASSURER LA VISIBILITE POUR LES VISITEURS DE LA FOIRE OU DU SALON ET A DESIGNER SANS AMBIGUITE LE MATERIEL CONCERNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 89392 DU 14-06-1989 ET 89686 DU 21-12-1989.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA: ETABLISSEMENT DE LA FICHE D'APTITUDE PREVUE PAR L'ART. 40-I DU DECRET SUSVISE SUR UN IMPRIME DONT LES DIMENSIONS SONT FIXEES;
ART. 3: REMPLACEMENT DU PARAGRAPHE III: REMISE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL AU SALARIE D'UNE FICHE D'APTITUDE CONFORME AU MODELE DECRIT CI-DESSUS.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-01-1986:
DEPARTEMENTS D'INDRE-ET-LOIRE,DU LOIR-ET-CHER,DU LOIRET,DU CHER,DE LA NIEVRE,DE L'ALLIER,DE LA LOIRE,DE LA HAUTE-LOIRE ET DU PUY-DE-DOME: DU 08 MARS AU 15 JUILLET EXCLUSIVEMENT.
ABROGATION DE L'ART. 1 (E) DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 851385 DU 23-12-1985.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 481992 DU 31-12-1948:
VERSEMENT DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS ACQUITTEES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS ET ASSIMILES A LA LIGNE FONDS DE CONCOURS POUR ETRE RATTACHE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,II: SERVICES FINANCIERS.
M. HIBON GERARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT POUR LES AFFAIRES INTERNATIONALES DEPUIS LE 01-10-1986 EST PLACE A CE TITRE EN POSITION HORS CADRES POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 31-12-1988.
Toute mention à des fins publicitaires ou informatives par les constructeurs, importateurs ou distributeurs de la pression de contention des bas thérapeutiques de contention doit être déterminée par une méthode décrite dans les normes françaises ou étrangères mentionnées dans l'annexe du pressent arrête.
En annexe norme française homologuée : NF G 30-102 (octobre 1986) articles de bonneterie.
ART. 1 : DEMANDE DE CARTE D'IDENTITE; DEROGATIONS
ART. 2 : ENTREE REGULIERE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (DIFFERENTS GROUPES D'ETRANGERS); TRAVAILLEURS; PIECES ET INDICATIONS A FOURNIR A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CARTE D'IDENTITE; TAXE DE DELIVRANCE; FICHES INDIVIDUELLES; EMPREINTES; RECEPISSE PROVISOIRE
ART. 3 : MENTIONS A PORTER SUR LA CARTE D'IDENTITE; PRESENTATION; REFUS DE DELIVRANCE
ART. 4 : VALIDITE TERRITORIALE DE LA CARTE
ART. 5 : DUREE DE VALIDITE (TROIS ANS); CARTES TEMPORAIRES
 ART. 6 : DEMANDES DE RENOUVELLEMENT
ART. 7 A 9 : CARTE D'IDENTITE DE TRAVAILLEUR
ART. 10 : CHANGEMENT DE PROFESSION (REDUCTION DE TAXE)
 ART. 11 : CHANGEMENT DE DOMICILE OU DE RESIDENCE
 ART. 12 : DUPLICATA EN CAS DE PERTE
ART. 13 : FALSIFICATION DE LA CARTE OU DU RECEPISSE
 ART. 14 : DECLARATION D'HEBERGEMENT
ART. 15 PENALITES
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
REPRESENTANT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES): M. CORMORECHE PIERRE;
CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE: MM. HALGAND GUY ET VINCENT (PIERRE).
EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PARTICULIERE DANS LE DOMAINE DES RELATIONS ECONOMIQUES INTERNATIONALES: MME. NOUVEL-ROUSSELOT COLETTE ET M. TEITELBAUM ALAIN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DE SON ART. 21
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 8): DIPLOMES D'ETUDES APPROFONDIES (DEA).
TITRE III (ART. 9 A 22): DIPLOME DE DOCTORAT.
SONT ET DEMEURENT ABROGES:
L'ARRETE DU 05-07-1984,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 21-03-1988 RELATIF AUX ETUDES DOCTORALES,SOUS CERTAINES RESERVES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES,SOUS CERTAINES RESERVES:
L'ARRETE DU 29-08-1972 RELATIF AUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE CHIRURGIE DENTAIRE ET AU DIPLOME DE DOCTEUR DE 3EME CYCLE DE SCIENCES ODONTOLOGIQUES,SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE CHIRURGIE DENTAIRE;
L'ARRETE DU 16-04-1974 RELATIF AU DOCTORAT D'ETAT;
L'ARRETE DU 16-04-1974 RELATIF AU DOCTORAT DE 3EME CYCLE;
L'ARRETE DU 16-04-1974 RELATIF AU DIPLOME DE DOCTEUR-INGENIEUR;
L'ARRETE DU 18-02-1977 RELATIF AU DOCTORAT D'ETAT ES SCIENCES PHARMACEUTIQUES;
L'ARRETE DU 18-02-1977 RELATIF AU DOCTORAT DE 3EME CYCLE DANS LES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES;
L'ARRETE DU 18-08-1978 RELATIF AU CYCLE D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE;
L'ARRETE DU 10-04-1980 RELATIF AU DOCTORAT D'ETAT EN ODONTOLOGIE.
MM. DUTREIL RENAUD ET FRATACCI STEPHANE SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE,ET M. BRIAND MICHEL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT PRES LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAGER MARTIN.
APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI SUSVISEE CONCERNANT LES CONTRAVENTIONS AUX REGLEMENTS SUR LES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR OU DE GAZ ET DU DECRET PRECITE REGLEMENTANT L'EMPLOI DES APPAREILS A VAPEURS AUTRES QUE CEUX PLACES A BORD DES BATEAUX.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,4 (AL. 2),52 A 71,75 (AL. 2 ET 3),77,140 A 186,215,219,221 A 232; L'ART. 215 DEMEURE APPLICABLE SOUS-RESERVE,ART. 1,4,27,29,30,31,32,33,36,38,40,41,42,72,73,74,TITRES IV ET V (ART. 218 A 240,241),5 A 22,39,75,76
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS PRELIMINAIRES.
TITRE II (ART. 4 A 77): ORGANISATION ET COMPETENCE.
8 JUSTICES DE PAIX A COMPETENCE ORDINAIRE.
JUSTICES DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE DES ILES-SOUS-LE-VENT.
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE ET TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE.
COUR CRIMINELLE.
TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL.
TITRE III (ART. 78 A 217): PROCEDURE.
1) PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE: INTRODUCTION ET INSTRUCTION DE L'INSTANCE,JUGEMENTS,OPPOSITIONS AUX JUGEMENTS PAR DEFAUT,EXCEPTIONS (RENVOIS,EXCEPTIONS DILATOIRES); INCIDENTS (DEMANDE,INTERVENTION,INSCRIPTION EN FAUX,DESCENTE SUR LES LIEUX,EXPERTISES, REPRISES D'INSTANCE,VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS (TIERCE OPPOSITION,REQUETE CIVILE,PRISE A PARTIE,EXECUTION DES JUGEMENTS).
2) PROCEDURE EN MATIERE DE SIMPLE POLICE CORRECTIONNELLE ET CRIMINELLE.
3) PROCEDURE SPECIALE RELATIVE AUX CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE.
4) RECOURS EN ANNULATION.
5) RECOURS  EN CASSATION EN MATIERE REPRESSIVE.
TITRE IV (ART. 218 A 229): AUDIENCES FORAINES.
TITRE V (ART. 230 A 242): DISPOSITIONS GENERALES.
CEPAGES PRINCIPAUX ET D'APPOINT
LA TENEUR MINIMALE DES MOUTS EN SUCRE EST FIXEE A 158 G
 LE DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM EST DE 9,5 DEGRES.
 LA PRODUCTION EST LIMITEE A 50 HECTOLITRES A L'HECTARE.
 LES RAISINS DOIVENT ETRE DE BONNE MATURITE.
 LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" DEVRA APPARAITRE EN TERMES CLAIRS.
 APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION
 OBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" EN CARACTERES APPARENTS
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
CEPAGES DES VINS BLANCS ET ROUGES.
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 162 G DE SUCRE PAR LITRE AU MINIMUM.
LE DEGRE MINIMUM EST FIXE A 9,5.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 45 HECTOLITRES PAR HECTARE.
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE.
Texte partiellement abrogé en tant qu'il concerne les vins rouges.
ART. 1 A 6 : DE LA DECLARATION
ART. 7 A 13 : DU REGISTRE LOCAL
 ART. 14 ET 15 : DES DEPOTS DE PIECES
 ART. 16 A 20 : DU REGISTRE CENTRAL
 ART. 21 A 24 : TARIF DES HONORAIRES DES GREFFIERS ET TAXES
ART. 25 A 27 : DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
 ART. 28 : DISPOSITIONS SPECIALES AU BAS-RHIN, HAUT-RHIN, ET MOSELLE.
 ABROGE LE DECRET DU 15-03-1920.
CEPAGES
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 153 G DE SUCRE NATUREL PAR LITRE ET PRODUIRE 9 DEGRES D'ALCOOL AU MINIMUM APRES FERMENTATION.
LA PRODUCTION MAXIMALE EST DE 45 HECTOLITRES DE MOYENNE PAR HECTARE
MENTION APPELLATION CONTROLEE APPARENTE OBLIGATOIRE.
 APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 ART. 1 ET 2 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
CEPAGE UTILISE : MUSCADET
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE
TAILLE
LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE
LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENT
 POURSUITE ET SANCTIONS EN APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 ART. 1 ET 2, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE. Texte totalement abrogé.
ANNULATION SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE VI (CHAP. 68-01): SUBVENTION AU FIDOM.
OUVERTURE SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES ET SUPERIEUR,II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE V: INVESTISSEMENTS,ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (CHAP. 56-10).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 71319 DU 27-04-1971 A 4424FRS POUR LES RESPONSABLES DE GESTION ET A 3165FRS POUR LES ADJOINTS AUX RESPONSABLES DE GESTION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1989.
RETRAIT DES AUTORISATIONS VISEES A L'ANNEXE I DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 POUR LA SOCIETE BLANZY-OUEST (N0 14) ET LA COMPAGNIE FRANCAISE POWELL-DUFFRYN (N0 117) (CATEGORIE VII).
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 87216 DU 27-03-1987.
RAPPORTE LES DECRETS DES 29-12-1896, 10-12-1902, 27-02-1907, 23-12-1908, 28-04-1918, 30-04-1920, 04-09-1920, 23-12-1920, 20-04-1922, 24-12-1924, 27-07-1925, 15-12-1925, 03-06-1926, 20-06-1928, 14-08-1931, 04-05-1935, 29-07-1937 ET 31-08-1937.
MODIFIE LES ART. 3 (LE PAIEMENT DES CHEQUES BARRES PEUT ETRE OBTENU AUPRES DU CAISSIER DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LES CHEFS DE BUREAUX DES CHEQUES POSTAUX), ET 38, 65 (OBLIGATION DU BANQUIER) 66, 67 (SANCTIONS) DE LA LOI DU 14-06-1865 SUR LES CHEQUES.
 COMPLETE L'ART. 52 DE LA LOI DU 14-06-1865 (L'ACTION DU PORTEUR CONTRE LE TITRE EST DESORMAIS PRESCRITE PAR 3 ANS).
ABROGE L'ART. 57 DE LA LOI DU 31-12-1936 PORTANT REFORME FISCALE ET RETABLIT L'ART. 57 A DE LA LOI DU 14-06-1865.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CORITEX (CAISSE OUVRIERE DE RETRAITES DE L'INDUSTRIE TEXTILE),16 PLACE DU GENERAL-CATROUX,75017 PARIS,AUTORISEE A FONCTIONNER DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ANNULATION SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: V ENVIRONNEMENT TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (CHAP. 65-50).
 OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE V ENVIRONNEMENT TITRES III ET IV: ETUDES,ENQUETES,TRAVAUX STATISTIQUES,INFORMATION ET ACTIONS EDUCATIVES,PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,SUBVENTIONS (CHAP. 34-50,34-60,44-10).
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE I TITRE IV: SUBVENTIONS A DIVERS ORGANISMES (CHAP. 44-01) ET AUTRES MINISTERES.
POUR L'ANNEE 1988,LES RESOURCES DES FONDS NATIONAUX DE LA GESTION ADMINISTRATIVE,DU CONTROLE MEDICAL,DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE SONT PRELEVEES SUR LES RECETTES DE CHAQUE GESTION PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES SANS POUVOIR EXCEDER LES POURCENTAGES ENUMERES CI-APRES,AU PROFIT DES FONDS NATIONAUX SUSVISES.
INSTITUTION D'UNE CARTE D'IDENTITE D'ETRANGER OU DE TOURISME ; PENALITES ; DECLARATION D'HEBERGEMENT D'UN ETRANGER ; CHANGEMENT DE DOMICILE OU DE RESIDENCE ; POUVOIRS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU PREFET EN MATIERE D'EXPULSION ; FAUSSE DECLARATION D'ETAT CIVIL
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES (ART. 4 ET 15).
LE PRESENT ARRETE SERA PUBLIE INTEGRALEMENT AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE N0 89-38.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR REPRESENTER LES DEPARTEMENTS DE SAONE-ET-LOIRE,DU GARD,DES PYRENEES-ORIENTALES,DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DES HAUTES-ALPES,DU VAR,DE LA DROME,DE L'ISERE,DE LA LOIRE,DU RHONE,DE LA SAVOIE,DE LA HAUTE-SAVOIE,DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE,L'EAU DE LA SOURCE LA CONCORDE,SITUEE A AMELIE-LES-BAINS-PALALDA (PYRENEES-ORIENTALES).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE TRENTE ANNEES A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DE L'ARRETE.
MODIFIE LES ART. 120, 121 (FONCTIONS DES DELEGUES)
122, 123 (SUR LES CIRCONSCRIPTIONS)
125 (DISPENSE DE DELEGUE) 126, 127 BIS, 128 BIS (SUR LES VISITES EFFECTUEES PAR LES DELEGUES ET LEURS OBSERVATIONS)
130, 131 (SUR LA TENUE DU REGISTRE)
133 (MISE A LA DISPOSITION DU DELEGUE DU REGISTRE DES TRAVAUX D'AVANCEMENT)
135, 136, 137, 138, 140, 141, 143, 150, 151, 153 (SUR LES ELECTIONS DES DELEGUES)
 154, 155, 156 (PAIEMENT DES VISITES, INDEMNITES SUR MANDAT BIMENSUEL) DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL
 ABROGE LES ART. 145, 147 PAR. 2 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET INSERE UN ART. 153 BIS (LICENCIEMENT)
 153 TER (LES DELEGUES SONT TENUS D'ASSISTER AUX SEANCES D'INFORMATION PROFESSIONNELLE ORGANISEES PAR LE SERVICE DES MINES.
TRA.
ATTRIBUTIONS, RESSOURCES, DEPENSES DU CENTRE
 IL EST CREE UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE APPLIQUEE, FORME DE HAUTES PERSONNALITES ; ATTRIBUTIONS
L'ORGANISATION DU HAUT COMITE DE COORDINATION, DU CONSEIL SUPERIEUR ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SERA FIXEE PAR DECRET
ABROGATION DE LA LOI DU 29-12-1922 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET INDUSTRIELLES ET DES INVENTIONS.
ART. 1 : CONDITIONS D'ACCESSION
ART. 2 : NOMINATION.
ART. 3 : STATUT.
ART. 4 : INTEGRATION.
ART. 5 : SUPPRESSION DU CADRE LATERAL
ART. 6 : LICENCIEMENT DES AGENTS.
 ART. 7 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
RECT.191067
Abroge l'arrêté du 21-03-1962, à l'exception de ses articles 6 (certificats de navigabilité : ‎mentions d'emploi des aéronefs y figurant) et 11 (procédure de délivrance desdits certificats ‎normaux ou spéciaux aux aéronefs de construction étrangère) applicables provisoirement ‎pendant un an. ‎
BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. 1 DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,LES ELEVES DE L'ETABLISSEMENT SUIVANT: FONDATION EUROPEENNE DES METIERS DE L'IMAGE ET DU SON,INSTITUT DES HAUTES ETUDES CINEMATOGRAPHIQUES (FEMIS),ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE (PARIS).
SYSTEME PERMETTANT LE SUIVI DES DEMANDES DE CHANGEMENT DE NOM,DE DISPENSE AUX PROHIBITIONS DU MARIAGE ENTRE ALLIES ET PARENTS,D'AUTORISATION DE MARIAGE A TITRE POSTHUME ET DE RECONNAISSANCE DE TITRE.
LE DROIT D'ACCES S'EXERCE AUPRES DU CHEF DU BUREAU DU DROIT CIVIL GENERAL.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS SAISIES SONT LES MAGISTRATS ET LE PERSONNEL DU BUREAU CHARGE DE SCEAU.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
EXTENSION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975,LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE CAMPAGNE 1988-1989 ET 1989-1990.
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
M. BABAULT EST NOMME RAPPORTEUR (TRAVAUX ET FOURNITURES)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1985 A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1988.
LE REGLEMENT D'EXAMEN ET LA DEFINITION DES EPREUVES DEMEURENT CEUX FIXES AUX ANNEXES I ET II DUDIT ARRETE.
L'EPREUVE DE CONSTRUCTION ELECTRONIQUE DEVIENT L'EPREUVE PROFESSIONNELLE DE SYNTHESE DEFINIE A L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE.
REMPLACE L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 27-02-1985 MODIFIE.
CREATION DE 5 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES: NO 1 CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES,NO 2 CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE,NO 3 CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE, NO 4 CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE,NO 5 CORPS DES AGENTS DE LABORATOIRE. 
COMPOSITION DES COMMISSIONS SUSVISEES: NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION.
IL EST AJOUTE A L'ART. 4-3 DE L'ARRETE DU 04-08-1986: ASPARTAME;ACESULFAME DE POTASSIUM; SACCHARINE ET SES SELS DE SODUIM,DE POTASSIUM D'AMMONIUM ET DE CALCIUM.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 ET DES ART. 5,6,7 ET 9 DU DECRET 81574 DU 15-05-1981.
IL EST CREE AU BUREAU DU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME QUESTEC DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES DES PARLEMENTAIRES.
LE DROIT D'ACCES EST DIRECT.IL S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DU CABINET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
M. PONTET PHILIPPE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET DU 16-09-1985,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-07-1988,AFIN DE POURSUIVRE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE LA HENIN.
FIN DE FONCTION: 01-07-1991.
DELAI DE PROROGATION ACCORDE JUSQU'A LA DATE FIXEE PAR LE DECRET PREVU PAR L'ART. 2 DE LA LOI DU 28-02-1948 MAINTENANT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR AU DELA DU 1 MARS 1948 CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU TEMPS DE GUERRE.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lien en 2004
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1989.
LES CANDIDATS AYANT OBTENU LE BENEFICE POUR 5 ANNEES DES EPREUVES PRATIQUES OU DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DES CAP BIJOUTIER (OPTION A) ET JOAILLIER ABROGES PAR L'ARRETE DU 06-06-1988,SONT RESPECTIVEMENT DISPENSES DE SUBIR LES EPREUVES DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU LES EPREUVES DES DOMAINES GENERAUX DU CAP DES METAUX PRECIEUX,A COMPTER DE LA SESSION DE 1990.
NOMINATION DE MEMBRES DANS LES SECTIONS: ARBRES FRUITIERS,BETTERAVE ET CHICOREE INDUSTRIELLE,PLANTES FOURRAGERES ET A GAZON,PLANTES ORNEMENTALES A MULTIPLICATION VEGETATIVE,PLANTES POTAGERES,MARAICHERES ET FLORALES,POMME DE TERRE,MAIS ET SORGHO GRAIN.
MODIFICATION DES ARRETES DES 02-05-1988,15-06-1988 ET 20-07-1988.
SONT NOMMES MEMBRES AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE,POUR REPRESENTER LE MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR:
M. FRANKART GEORGES (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. MARCILHACY STEPHANE;
MME. DISCORS DOMINIQUE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. FRANKART GEORGES.
AGREMENT POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 28-10-1988,DES PANNEAUX CONSTITUES DE FIBRES DE BOIS AGREGEES PAR COLLAGE,DENOMMES PANNEAUX DE FIBRES MOYENNE DENSITE (MEDUIM DENSITY FIBREBOARD OU MDF).
APPLICATION DE L'ART. 29 DU DECRET 8728 DU 14-01-1987.
RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA CROIX DE LA LIBERATION
DISPENSE DE L'AVIS DU CONSEIL DE L'ORDRE AVANT L'ATTRIBUTION DE LA CROIX DE LA LIBERATION PAR LE CHEF DES FRANCAIS LIBRES SUR LE CHAMP DE BATAILLE, EN CAS D'URGENCE EXCEPTIONNELLE
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 29 JANVIER 1941
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session de 2006
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PRET-A-PORTER SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE FIGURE EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA PREPARATION AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PRET-A-PORTER COMPORTE UNE PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE D'AU MOINS DOUZE SEMAINES OBLIGATOIRES,DONT HUIT SEMAINES SONT EVALUEES DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ANNEXES II ET III AU PRESENT ARRETE.
LA LISTE DES DOMAINES,DES EPREUVES ET LE REGLEMENT D'EXAMEN FIGURENT EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES FIGURE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISE CONFORMEMENT  A L'ARRETE DU 11-01-1988 MODIFIE ET LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE SONT PREVUES EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
LA PREMIERE SESSION AURA LIEU EN 2000.L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS DES LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 29-05-1986 MODIFIE ET L'ARRETE DU 11-01-1998 MODIFIE SONT ABROGES A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1999.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1999.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE FIXENT LE CALENDRIER DES ANNEES SCOLAIRES 1999-2000 ET 2000-2001 POUR LES ACADEMIES VISEES A L'ARTICLE 3 CI-APRES.
L'ANNEE SCOLAIRE S'ETEND DU JOUR DE LA RENTREE DES ELEVES AU JOUR PRECEDANT LA RENTREE SUIVANTE.
LES ACADEMIES SONT REPARTIES EN TROIS ZONES DE VACANCES A,B,C.
LA ZONE A COMPREND LES ACADEMIES DE CAEN,CLERMONT-FERRAND,GRENOBLE,LYON,MONTPELLIER,NANCY-METZ,NANTES,RENNES,TOULOUSE.
LA ZONE B COMPREND LES ACADEMIES D'AIX-MARSEILLE,AMIENS,BESANCON,DIJON,LILLE,LIMOGES,NICE,ORLEANS-TOURS,POITIERS,REIMS,ROUEN,STRASBOURG.
LA ZONE C COMPREND LES ACADEMIES DE BORDEAUX,CRETEIL,PARIS,VERSAILLES.
POUR TOUTE LA DUREE DES ANNEES SCOLAIRES 1999-2000 ET 2000-2001,DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DES ACADEMIES CITEES A L'ARTICLE PRECEDENT RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION,LES DATES DE LA RENTREE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE LA RENTREE DES ELEVES,AINSI QUE LES DATES DES PERIODES DE VACANCES DES CLASSES,SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS 90236 DU 14-03-1990 ET 90788 DU 06-09-1990.
POUR LES ACADEMIES DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE,DE LA REUNION,DE LA CORSE ET POUR SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,LE CALENDRIER ES FIXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 14-03-1990.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI D'ORIENTATION 89486 DU 10-07-1989 MODIFIE PAR L'ART. 17 DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992; DES ART.10,10-1 ET 10-2 DU DECRET 90788.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TITRE II (ART. 12 A 14)
TITRE I (ART. 1 A 11): QUALIFICATION AVIATION CIVILE.
TITRE II (ART. 12 A 14): AUTORISATION JAR-TSO.
TITRE III (ART. 15 A 17): QUALIFICATION AVIATION CIVILE POUR IMPORTATION.
TITRE IV (ART. 18 A 20): DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-08-1976.
LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE SONT PRECISEES PAR INSTRUCTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: REGROUPEMENT DE LA SOUS-DIRECTION DES ACTIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES ET DE LA SOUS-DIRECTION DES ACTIONS REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN UNE SOUS-DIRECTION DES ACTIONS ECONOMIQUES,SOCIALES ET REGLEMENTAIRES.
ROLE DE LA SOUS-DIRECTION.
ADJONCTION DE LA MENTION: "LA DIVISION DES AFFAIRES GENERALES CHARGEE DE LA GESTION DU PERSONNEL,DU BUDGET,DE LA COMPTABILITE ET DES MOYENS GENERAUX".
MODIFIE L'ARRETE DU 17-04-1996 (NON PUBLIE):
EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU SERVICE DES ECHANGES ET DES STAGES AGRICOLES DANS LE MONDE (SESAME):M. LANEL GERARD (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE MME BOUATOU ANNIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4 (TITRE 1,C),15 (TITRE II,CHAP. 3),18 (TITRE III,CHAP. 1,AL. 1),22 (TITRE III,CHAP. II,AL. 2) ET 23 (TITRE III,CHAP. II) DE L'ARRETE SUSVISE.
EN ANNEXE,INSCRIPTION DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES POUR LESQUELLES LES TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE SONT DE 30% ET 60%,PENDANT UNE PERIODE DE 2 ANS ET DEMI.
RADIATION A COMPTER DU 09-01-1990 DE LA SPECIALITE NARROSYNE 500MG (RAPROXEN).
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 87516 DU 10-07-1987.
MODIFICATION CONCERNANT LA DELIMITATION DES SECTEURS SANITAIRES NO 8 ET 15 AINSI QU'IL RESSORT DU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES INDICES DE BESOINS EN LITS D'HOSPITALISATION POUR 1000 HABITANTS APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRES NO 8 ET 15 FIGURENT DANS LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
NOMINATION DE MEMBRES,AU TITRE DE L'EXERCICE 1988,POUR LES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DUREE (MME. COPPERMAN ANNIE ET MM. LOISEAU JEAN-CLAUDE ET MAGNY JOEL) ET DE COURTE DUREE (MM. BERTRAND-JAUME PIERRE,MURAT PIERRE ET PIERRE (ANDRE).
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET CIVIL DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION; I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 31-94 ET 33-92.
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS CIVILS DE DIVERS MINISTERES DONT:
LES FINANCES,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III: INSEE,CHAP. 31-73;
LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 33-90,COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT.
EXTENSION DE LA LOI DU 16-11-1940 PORTANT REORGANISATION DES CORPS MUNICIPAUX, SOUS RESERVE DE LA MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 (COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL),
 DE L'ART. 4 (MODALITES DE NOMINATION DU MAIRE),
ART. 6 (MODALITES DE NOMINATION DES ADJOINTS),
ART. 9 (FRAIS DE MISSION),
DE L'ART. 10 (COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL EN ALGERIE),
DE L'ART. 12 (NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL) DE LADITE LOI.
LES CHARBONNAGES DE FRANCE SONT AUTORISES A PARTICIPAR POUR UN MONTANT DE 100000000FRS A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR FAVORISER L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS MINIERES (SOFIREM) QUI LEUR SERA RESERVEE,EN SOUSCRIVANT 1000000 D'ACTIONS NOUVELLES DE 100FRS CHACUNE,EMISES AU PAIR,PORTANT AINSI LEUR PARTICIPATION A 505160000FRS,SOIT 90,2% DU CAPITAL.
LE TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPEREE SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE AFFECTEE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST FIXE POUR L'ANNEE 1993 A 0,5%.
APPLICATION DE L'ART. 132 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DISPENSE DE CETTE OBLIGATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC LA POSTE,EXPLOITANT AUTONOME DE DROIT PUBLIC.
LA PRESENTE DEROGATION EST VALABLE POUR LA CIRCULATION DANS TOUS LES PAYS VISES A L'ART. L211-4 DU CODE DES ASSURANCES.
APPLICATION DE L'ART. L211-1 DUDIT CODE.
LE TABLEAU Y ANNEXE MODIFIE LE JURY CONSTITUE AU TITRE DE LA 1ERE SECTION DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES.
LES MEMBRES PRECITES PEUVENT SIEGER SANS ETRE REMPLACES,MEME S'ILS PERDENT LA QUALITE DE MEMBRE DUDIT CONSEIL,A COMPTER DU 11-12-1990.
APPLICATION DE L'ART. 30 (AL. 3) DU DECRET 84431 DU 06-06-1984.
LIVRAISON DE VIN A L'ARMEE ET AUX ETABLISSEMENTS D'ASSISTANCE PUBLIQUE EN ALTERNATIVE A LA DISTILLATION: SUPPRESSION DU TITRE MINIMUM POUR LES APERITIFS,INDEMNISATION DE L'ARRACHAGE DE VIGNE,FINANCEMENT DES OPERATIONS DE RACHAT D'ALCOOL PAR L'ETAT (FUSION DE COMPTES SPECIAUX),MODIFICATION DES ART. 6 (DERNIER PARAG.),15 (1EREMENT),35 (DERNIER PARAG.) ET 51 DU DECRET-LOI DU 31-07-1935,ABROGATION DU PARAG. 2 DE L'ART. 15 DU DECRET DU 30-07-1935.
SUITE A LA REALISATION DE LA DEVIATION D'UNE PARTIE DE LA RN 36 DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET MARNE,DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE  DEPARTEMENTALE DE SEINE-ET-MARNE DE LA SECTION DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 36. 
ENTREE EN VIGUEUR: 21-02-1989.
MODIFICATION DU DECRET DU 20-10-1934,
ART. 1 : COMPOSITION DES CADRES DU PERSONNEL DE LA CAISSE GENERALE DE GARANTIE ART. 3 : NOMINATION DES EMPLOYES OU AGENTS DE LA CAISSE GENERALE DE GARANTIE,
ART. 4 : RECRUTEMENT DES REDACTEURS,
 ART. 8 : CONSEIL D'AVANCEMENT, COMPOSITION,
ART. 10 : GRADE DE CHEF DE BUREAU, EMPLOI DE CHEF DE LA REGIE IMMOBILIERE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6,11
Abrogation des articles 35 à 52 du décret du 9 avril 1883 ; les décrets des 24 mars 1914, 10 août 1917, 25 janvier 1919 et 5 avril 1928. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.
Texte totalement abrogé
ROLE DE LA DELEGATION.
COMPOSITION: INSPECTIONS GENERALES DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ET DE LA CREATION ARTISTIQUE,DEPARTEMENTS: DES AFFAIRES GENERALES,DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS EXTERIEURES,DES ENSEIGNEMENTS ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,DU SOUTIEN A LA CREATION ET A LA DIFFUSION,DES ACHATS ET COMMANDES,DES PRODUCTIONS PLASTIQUES ET DE L'OBJET LA MISSION POUR LA PHOTOGRAPHIE.
PLACEMENT SOUS LA TUTELLE DE LA DELEGATION: LE CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES (CNAP),L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME ET LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES BEAUX-ARTS,DES ARTS DECORATIFS ET DE CREATION INDUSTRIELLE.
LA DELEGATION AGIT EN LIAISON AVEC LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES INTERVENANT DANS LE DOMAINE DES ARTS PLASTIQUES (LES MUSEES,LE CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU,L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS,LE CENTRE NATIONAL DE LA PHOTOGRAPHIE,L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CREATION INDUSTRIELLE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-10-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2,6 ET ABROGATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1 (AL. 1):ROLE DE LA DIRECTION SUSVISEE;
ART. 2: COMPOSITION DE LA DIRECTION;
ART. 6: ADJONCTION D'UN AL. 3: LA DIRECTION ASSURE LA MISSION DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ADMINISTRATION DES DOMAINES EST DISPENSEE DE RECOURIR AU MINISTERE D'UN AVOUE POUR DEMANDER L'ENVOI EN POSSESSION DES SUCCESSIONS EN DESHERENCE.
EN CE QUI CONCERNE LES MEMES SUCCESSIONS,LE TRIBUNAL STATUERA 3 MOIS ET 10 JOURS APRES UNE SEULE PUBLICATION ET AFFICHE DANS LES FORMES USITEES.
IL SERA JUSTIFIE DE L'AFFICHAGE PAR UN EXEMPLAIRE DU PLACARD SIGNE DU DIRECTEUR DES DOMAINES ET REVETU D'UN CERTIFICAT DU MAIRE DU LIEU DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1936.
CEPAGES AUTORISES, DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE
 TAILLE
LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DEVRA ETRE APPARENTE
 APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
L'OFFICE NATIONAL DES COMBUSTIBLES LIQUIDES EST SUPPRIME ET REINCORPORE DANS LES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS.
UN DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 12-11-1938,FIXERA,AVANT LE 30-04-1939,LES MODALITES SELON LESQUELLES SERONT RATTACHES,A UNE DIRECTION DES CARBURANTS CREEE AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS,LES SERVICES DE L'OFFICE SUPPRIME ET TOUS LES SERVICES A QUELQUE ADMINISTRATION QU'ILS APPARTIENNENT ACTUELLEMENT,QUI ONT A CONNAITRE DES QUESTIONS CONCERNANT LES COMBUSTIBLES LIQUIDES ET LES CARBURANTS DE SUBSTITUTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE LA LOI DU 10-01-1925.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14 (AL. 2) ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
RECT. JO DU 16-11-1935    P12138
OPERATIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT,L'ENTRETIEN DES APPAREILS D'ECLAIRAGE PUBLIC,DE SIGNALISATION ET DES FILS DE TROLLEY DANS LES VOIES PUBLIQUES.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
DISPOSITIONS EGALEMENT APPLICABLES AUX VILLES AUXQUELLES ONT ETE ETENDUES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26-03-1852.
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 15-08-1936 INSTITUANT L'ONIB
ART. 1 MODIFIE L'ART. 6 AL. 5 DE LADITE LOI : MODALITES D'ACHAT PAR LES NEGOCIANTS EN GRAINS DES RECOLTES DES PRODUCTEURS
ART. 2 COMPLETE L'ART. 10 BIS AL. 4, 5 ET 6 : FIXATION DU PRIX DU BLE A LA PRODUCTION ET MODALITES DE REGLEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES DUES PAR LES PRODUCTEURS
ART. 3 MODIFIE L'ART. 23 BIS AL. 2 DE LADITE LOI : LE PRIVILEGE PREVU A L'ART. 20 DU DECRET-LOI DU 16-07-1937 NE POURRA PRIMER CELUI DU PORTEUR DE WARRANT AGRICOLE RESULTANT DU DECRET-LOI DU 28-09-1935 (ART. 7) ET PORTERA SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS
ART. 4 PREVOIT LA CODIFICATION DE LA LOI DU 15-08-1936 ET DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET
ART. 5 ET 6 MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET-LOI (APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET A L'ALGERIE
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1) ET 4 ET DE L'ANNEXE (PARAG. 4,CODE 4-02) DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2 (AL. 1): LA FORMATION COMPORTE UN STAGE DE RESPONSABILITE D'UNE DUREE TOTALE DE 8 SEMAINES ET SE DEROULE A PARTIR DE LA FIN DU PREMIER TRIMESTRE DE LA 2EME ANNEE.
ART. 4: MODULATION DE L'HORAIRE DE CHAQUE DOMAINE DE FORMATION THEORIQUE ET DISCIPLINAIRE DANS LA LIMITE DE PLUS OU MOINS 20% AU LIEU DE 10% DANS LE CADRE DE L'HORAIRE DE FORMATION.
ANNEXE: CONTENU DES FORMATIONS.
(RECRUTEMENT, STATUT DES TRAVAILLEURS, OFFICE CENTRAL ET OFFICES REGIONAUX DU TRAVAIL, INSPECTION DU TRAVAIL, DES CONTRATS DE TRAVAIL, INTERRUPTIONS DU TRAVAIL, SANCTIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL, INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, PENALITES, COMPETENCE, CONSEILS D'ARBITRAGE.
 ABROGE LE DECRET DU 10-06-1921 PORTANT REORGANISATION DES CONSEILS D'ARBITRAGE DU TRAVAIL INDIGENE A MADAGASCAR.
Modifie les lois du 20 août 1881, du 28 juillet 1885, du 21 juin 1865, du 21 décembre 1888, ‎du décret du 21 décembre 1926, du 13 avril 1900, 15 février 1902, 31 juillet 1913. Applique le ‎décret du 8 août 1935.‎
PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES,LE NOMBRE DES JURES CRIMINELS EST FIXE A 46 AU LIEU DE 36 ET LE NOMBRE DES JURES SUPPLEANTS A 8 AU LIEU DE 4.
PENDANT LA MEME PERIODE,LEUR NOMBRE MINIMUM EST REDUIT A 24 AU LIEU DE 30.
A PARTIR DU 01-11-1939,LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE COMPORTERA UNE SEULE SECTION QUI TIENDRA UNE SESSION PAR MOIS.LES NOMS DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DEJA TIRES AU SORT POUR LA FORMATION DES LISTE DE SESSIONS DE NOVEMBRE ET décembre 1939 SERONT REPORTES RESPECTIVEMENT SUR LA LISTE ANNUELLE ET SUR LA LISTE SPECIALE.IL SERA PROCEDE POUR CETTE PERIODE A UN NOUVEAU TIRAGE AU SORT.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-04-1969 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 72 DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 RELATIVE A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE : MONTANT DE L'AVANCE SUR SUBVENTION ACCORDEE A LA CAISSE.
OBJET DES GROUPEMENTS : FACILITER LE RAVITAILLEMENT DE LA POPULATION CIVILE EN DENREES ALIMENTAIRES ET EN PRODUITS AGRICOLES DANS LE CAS OU L'APPROVISIONNEMENT NORMAL SERAIT COMPROMIS.
 STATUTS. TYPES DES GROUPEMENTS APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
 CONTROLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES GROUPEMENTS.
 CONSTITUTION DES GROUPEMENTS INTERDEPARTEMENTAUX DESTINES A SATISFAIRE CERTAINS BESOINS REGIONAUX.
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DETERMINERONT LES CHAMBRES DE LA COUR ET DU TRIBUNAL QUI SIEGERONT A PARTIR DU 03-09 ET EN DESIGNERONT LES MEMBRES, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VACATIONS ET AU TABLEAU ANNUEL DE ROULEMENT.
Texte totalement codifié par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET-LOI DU 17-06-38 : FORMALITES A REMPLIR PREALABLEMENT A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE (CARTE D'IDENTITE)
LES MEMBRES DES PERSONNELS INSCRITS LE 09-02-1989,SUR UNE LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE DES UNIVERSITES-MEDECIN,CHIRURGIEN,SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 PEUVENT ETRE NOMMES SUR LES EMPLOIS FIXES PAR L'ARRETE DU 01-02-1989.
ART. 1 A 4 : MODIFICATION DES ART. 19, 20, 24 ET 25 DU DECRET DU 25-02-1938 RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS
ART. 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ART. 6 : SERVICES EXCEPTIONNELS
ART. 7 : DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT D'EVENTUELLES MODIFICATIONS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OUVERTURE ET FIXATION DE LA TARIFICATION DES 3 ABONNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUSVISES DU SERVICE TELETEL.
DEFINITIONS ET OBJECTIFS DE CES NOUVEAUX SERVICES.
APPLICATION DU PARAG. M6 DE L'ART. 2 DU DECRET 9018 DU 04-01-1990.
LE CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (GREF),EXERCE DES MISSIONS D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL RELATIVES A LA GESTION DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (IGREF) AFIN DE DONNER SON AVIS AU MINISTERE ET A LA DIRECTION CHARGEE DE LA GESTION DES PERSONNELS.
POUR EFFECTUER CES MISSIONS,IL EST CREE AU SEIN DU CONSEIL GENERAL DU GREF,UNE COMMISSION PERMANENTE (COMPOSITION).
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 66451 DU 28-06-1966 ET 2 DU DECRET 8786 DU 10-02-1987.
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECUS 6% AVRIL 2004.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 500 ECUS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-04-2004 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 500 ECUS.
L'INTERET NOMINAL EST DE 6%,SOIT 30,00 ECUS PAR OBLIGATION.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 AVRIL DE CHAQUE ANNEE ET POUR LA 1ERE FOIS LE 25-04-1994.
APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE LES ART. 3-1 (AL. 1) DES ARRETES DES 24-02-1978 ET 31-08-1979 MODIFIES PAR: "ET LE CAS ECHEANT,LE RACHAT DU FONDS DE COMMERCE DE L'HOTEL MEUBLE,SOUS RESERVE DE SA CESSATION D'EXPLOITATION".
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE: "REPRESENTANTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES: M. VIDAL JEAN-MARIE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. MEYRAN JEAN-CLAUDE,M. MEYRAN JEAN-CLAUDE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. ROSSET ANTOINE,M. MERCORELLI CLAUDE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. VIDAL JEAN-MARIE".
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-09-1971
ART. 3 : CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE DIVERS SERVICES POUR ETRE CLASSES DANS LE PREMIER GROUPE
ART. 4-1 INSERE APRES L'ART. 4 : PSYCHIATRES CONSIDERES COMME AFFECTES A UN SERVICE DE PSYCHIATRIE CLASSE EN PREMIER GROUPE SOUS CERTAINES CONDITIONS
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 5
MODIFICATION DE L'ART. 6 (INSCRIPTION SUR LES LISTES SPECIALES DONNANT ACCES AU PREMIER GROUPE PRONONCEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE),
DE L'ART. 7 (NOUVELLE DECISION DE CLASSEMENT CONCERNANT LES SERVICES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DEJA CLASSES DANS LE PREMIER GROUPE)
DE L'ART. 8 (DATE A LAQUELLE DOIVENT ETRE APPRECIEES LES CONDITIONS DE CLASSEMENT EN PREMIER GROUPE DES SERVICES HOSPITALIERS)
CONSTATATION,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,POUR LES DOMMAGES DUS:
AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE DE DEPARTEMENTS: DES ALPES-MARITIMES (25 ET 26-02-1989),DE L'EURE (09 ET 13-03-1989),D'ILE-ET-VILAINE (31-03-1989),DU RHONE (25 ET 26-04-1989),DE SAONE-ET-LOIRE (25 ET 26-04-1989),DES YVELINES (01-04-1989).
AU MOUVENENT DE TERRAIN DE 12 ET 13-02-1988 DE DEPARTEMENT DU CALVADOS.
MISE EN OEUVRE A COMPTER DU 02-10-1993.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
APPLICATION DES ART. 1 A 5 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS DE TECHNICIEN D'AGRICULTURE,DE TECHNICIEN DE GENIE RURAL ET DE TECHNICIEN DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT SONT NOMMES TECHNICIENS STAGIAIRES ET BENEFICIENT D'UNE FORMATION INITIALE COMPORTANT 2 PHASES:
1) UN CYCLE D'ENSEIGNEMENT DE BASE,QUI SE DEROULE AU CENTRE DE FORMATION DE PERSONNELS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (CFPMA);
2) UNE PERIODE DE FORMATION APPLIQUEE EFFECTUEE EN SERVICE.
DURANT LA FORMATION INITIALE,LES STAGIAIRES SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DU CFPMA.
CONTENU DU DOSSIER INDIVIDUEL CONSTITUE EN VUE DE LA TITULARISATION DU STAGIAIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1987.
APPLICATION DES DECRETS 65788 DU 06-09-1965,69153 DU 03-02-1969,701012 DU 21-10-1970 ET DES ART. 5,6 ET 12 DE L'ARRETE DU 16-07-1984.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU DECRET 88279 DU 24-03-1988,LORSQU'UN ETABLISSEMENT PUBLIC SOCIAL GERE PLUSIEURS ACTIVITES QUI FONT L'OBJET DE TARIFICATIONS ET DE FINANCEMENTS DISTINCTS,IL PEUT SUIVRE UNE OU PLUSIEURS DE CES ACTIVITES AU SEIN D'UN OU PLUSIEURS BUDGETS ANNEXES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LE TOTAL DES CHARGES DE L'ACTIVITE SUIVIE AU MOYEN D'UN BUDGET ANNEXE EST SUPERIEUR A 2 MILLIONS DE FRANCS EN 1989 ET PRESENTE AU MOINS 30% DU TOTAL DES CHARGES DE LA SECTION D'EXPLOITATION.PAR LA SUITE CE MONTANT SERA ACTUALISE PAR REFERENCE AU MONTANT DU PLAFOND FORFAIT DE SOINS EN SECTION DE CURE MEDICALE MULTIPLIE PAR 20000.
L'ACTIVITE DE PRODUCTION ET DE CONSOMMATION DES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL ET DES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE EST SUIVIE AU MOYEN D'UN BUDGET ANNEXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES DECRETS 771546 DU 31-12-1977 ET 851458 DU 30-12-1985 (ART. 9 ET 12).
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE:
AIN,ALPES-MARITIMES,ARDECHE,ARIEGE,BOUCHES-DU-RHONE,CHARENTE,HAUTE-CORSE,CORSE-DU-SUD,DROME,HERAULT,ISERE,VAR,HAUTE-VIENNE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 01-09-1993:
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES PERSONNALITES COMPETENTES: M. DEVILLARD JEAN,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BUGUET ROBERT;
M. ROUSSET JEAN-CLAUDE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE M. DEVILLARD JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. LANGLIER MICHEL.
LE MANDAT DE MM. DEVILLARD JEAN ET ROUSSET JEAN-CLAUDE PREND EFFET AU 01-09-1993.
Texte totalement abrogé
LE PILOTAGE ET L'UTILISATION DES VEHICULES NAUTIQUES A MOTEURS TELS QUE DEFINIS PAR L'ARRETE DU 05-07-1989 SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE (SIGNATURE OBLIGATOIRE DE L'ACHETEUR D'UNE DECLARATION DU MODELE DU VEHICULE; INTERDICTION DE PILOTAGE POUR LES MINEURS DE MOINS DE 15 ANS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES PARTICIPATIONS DES ENTREPRISES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS ET DES COMITES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS SONT RATTACHES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE L'URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS SELON LES MODALITES SUIVANTES:
(CHAP. 31-90,31-94,31-95,33-90,33-91,34-10,34-90,34-92,34-93,34-96,34-98).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-02-1988.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.