Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu les résultats de la consultation publique effectuée du 8 octobre au 5 novembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré le 17 décembre 1997,
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
EN ANNEXE,LIGNES DIRECTRICES SUR LES CONDITIONS D'ACCES AUX CABLES SOUS-MARINS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code du travail, notamment ses articles R. 323-81 à R. 323-92,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 septembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
M. POYER GERARD,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLOT (XAVIER).
LE MANDAT DE M. POYER PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOVIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE.
MME. SOULE BEATRICE,EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LALOU SERGE,POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR.
M. LALOU SERGE,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BERNAGER OLIVIER,POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR.
FIN DE MANDAT: 01-01-1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines ;
    Vu le code de la route, notamment son article R. 231-1 ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules de progression lente ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Application de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines.
Modification de l'article 8 de l'arrêté précité.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA,BP 213,31607 MURET CEDEX.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances no 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée pour 1987 ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 13 mars 1998 pour le compte de la société Phone Systems ! Network, sise ZAC espace Clichy, 30, rue Mozart, 92100 Clichy, complétée par les courriers en date du 20 avril, du 15 mai et du 19 mai 1998 ;
    Vu la décision no 98-361 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 mai 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Phone Systems ! Network.
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Christian Pierret  
LA SOCIETE PHONE SYSTEMS ET NETWORK EST AUTORISEE A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 12-07-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LES MODIFICATIONS DU CAPITAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION SONT COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AFIN DE VERIFIER LEUR COMPATIBILITE AVEC LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    G. Santel
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
MODE DE CALCUL ET MONTANTS DES INDEMNITES KILOMETRIQUES PREVUES AUX ART. 46,47,51 DU DECRET PRECITE.
M. JEAN-PIERRE FALCON DE LONGEVIALLE,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 07-09-1998.
M. FALCON DE LONGEVIALLE EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code civil, et notamment les articles 2044 à 2058 ;
    Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs ;
    Vu le décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration, modifié par le décret no 97-654 du 30 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1),5 (AL. 1) DU DECRET 951316 DU 22-12-1995.
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE FINANCEMENT ET DE RESTRUCTURATION (EPFR) A POUR MISSION AUX TERMES DE LA LOI DU 28-11-1995 DE GERER LE SOUTIEN FINANCIER APPORTE PAR L'ETAT AU CREDIT LYONNAIS DANS LE CADRE DU CANTONNEMENT DE CERTAINS DE SES ACTIFS AU SEIN DE LA SOCIETE CHARGEE D'ASSURER LA REALISATION DE CEUX-CI ET DENOMMEE CONSORTIUM DE REALISATION (CDR).
L'EPFR S'EST PORTE ACQUEREUR,LE 28-05-1997,DE 20638274 ACTIONS ARTEMIS ET 1543 OBLIGATIONS FINANCIERE PINAULT DETENUES PAR LE CDR EN APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 05-04-1995 INSTITUANT LE CANTONNEMENT.CETTE OPERATION A EVITE QUE CDR NE CEDE CES TITRES AU GROUPE PINAULT,EN APPLICATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 28-11-1996.
CETTE OPERATION CONTESTEE PAR LE GROUPE PINAULT,LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A SUGGERE UNE MEDIATION QUI A DEBOUCHE LE 30-06-1998 SUR ACCORD DE REGLEMENT AMIABLE DU CONTENTIEUX.
CET ACCORD CONSTITUE UNE TRANSACTION AU SENS DE L'ART. 2044 DU CODE CIVIL ET DONNE LIEU AU PLUS TARD AU 30-09-1998 A LA CONCLUSION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL.
L'ART. 2045 DU CODE CIVIL INTERDIT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE TRANSIGER SANS AUTORISATION DU POUVOIR REGLEMENTAIRE.
APPLICATION DE LA LOI 951251 DU 28-11-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment ses articles 1er à 16 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 167-1 à L. 167-5 et L. 552-6 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 167-24 à R. 167-31 ;
    Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
    Vu le décret no 48-965 du 10 juin 1948 modifiant le décret no 48-855 du 22 mai 1948 relatif aux attributions de l'Union nationale et des unions départementales ou locales des associations familiales ;
    Vu le décret no 51-944 du 19 juillet 1951 relatif à l'application de l'article 11 du code de la famille et de l'aide sociale instituant un fonds spécial destiné à assurer le fonctionnement de l'Union nationale des associations familiales et des unions départementales d'associations familiales ;
    Vu le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil ;
    Vu le décret no 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1982 portant approbation du plan comptable général révisé ;
    Vu l'arrêté du 6 août 1986 relatif à l'application du plan comptable des services privés sociaux et médico-sociaux d'aide à domicile ;
    Vu l'avis de conformité du Conseil national de la comptabilité du 17 juillet 1985 relatif au plan comptable des associations ;
    Vu l'avis de conformité du Conseil national de la comptabilité du 17 avril 1986 relatif au plan comptable des services privés sociaux et médico-sociaux d'aide à domicile,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 2 février 1984 portant extension de la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 17 octobre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mars 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne,
    L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DENOMMEE "PYRENEES"DANS LA REGION DE PAU-TARBES (PYRENEES-ATLANTIQUES ET HAUTES-PYRENEES).
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES DESIGNEES PAR ELLE ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DANS LA REGION DE CONTROLE TERMINALE,CLASSEE EN D,OBJET DU PRESENT ARRETE.LES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
L'ARRETE DU 04-04-1997 EST ABROGE.
NOMINATION DE MEMBRES POUR 5 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS.
RENOUVELLEMENT EN QUALITE DE MEMBRES SENIORS,POUR UNE SECONDE ET DERNIERE PERIODE DE 5 ANS.
RENOUVELLEMENT DE M. CLAVIN PAUL EN QUALITE DE MEMBRE SENIOR A L'EXPIRATION DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DU DEPARTEMENT DE LA PHYSIQUE ET DES SCIENCES POUR L'INGENIEUR.
RENOUVELLEMENT EN QUALITE DE MEMBRES SENIORS JUSQU'A LA DATE DE CESSATION D'ACTIVITE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1978 portant extension de la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 17 février 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 27 octobre 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 2000.
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,
    Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 30 ;
    Vu le décret no 98-240 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1998 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
    Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 30 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Nicole Péry  
EST AGREE,AU TITRE DES ART. L961-9 ET L952-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208),POUR LES CONTRIBUTIONS ASSISES SUR LES SALAIRES DE L'ANNEE 1998,L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR DES PROFESSIONS DE DROIT ET JUDICIAIRES REGLEMENTEES (OPCA-DROIT),19 RUE PIERRE-SEMARD,75009 PARIS.
CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL.
CHAMP D'ACTIVITE: SALARIES DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES REGLEMENTEES,NOTARIAT,AVOCATS,HUISSIERS,ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,COMMISSAIRES PRISEURS,GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (session d'avril 1998),
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-01-1971.
LES TITRES ET DIPLOMES CI-DESSOUS ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
SONT HOMOLOGUES APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,LES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 07-07-1998,A L'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS SUIVANTES A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE,EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES:
SECTION CULTURES,SYSTEMES DE PRODUCTION ET PRODUITS VEGETAUX: MM. GEORGES DUTRUC-ROSSET ET ANDRE GRAMMONT;
SECTION BOIS ET FORETS: MM. GEORGES ILLY ET GEORGES TOUZET;
SECTION ELEVAGES,SYSTEME DE PRODUCTION ET PRODUITS ANIMAUX: M. YVES BARATTE;
SECTION SCIENCES DE L'HOMME ET DE LA SOCIETE: M. MICHEL PETIT;
SECTION SCIENCES DE LA VIE: MM. BERNARD TARIS ET JEAN-CLAUDE MOUNOLOU;
SECTION RESSOURCES NATURELLES,AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET DE L'ENVIRONNEMENT: M. ROGER FAUCK;
SECTION FILIERES ALIMENTAIRES: MM. MAURICE-PAUL DURAND ET PIERRE LOUISOT;
SECTION INDUSTRIES DES AGROFOURNITURES ET DES PRODUITS AUTRES QU'ALIMENTAIRES: MM. JEAN-CLAUDE IGNAZI ET ROGER FERRE;
SECTION ECONOMIE ET POLITIQUE AGRICOLES ET RURALES: M. PIERRE PIGNOT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur du Trésor public,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/1998 page 10611
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
    Vu le décret no 93-930 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
    Vu le décret no 98-315 du 27 avril 1998 relatif à la dénomination de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
    Vu l'avis relatif à la vente de gré à gré des actions de la Banque Hervet publié au Journal officiel le 28 novembre 2000 ;
    Vu, conformément aux articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée, l'avis de la Commission des participations et des transferts en date du 22 février 2001 (1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 2001.
Laurent Fabius  
Application de l'article 11 de la loi 86-912.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 23 août, 8 et 23 décembre 1999, 28 janvier et 27 juin 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-565 du 17 juin 1991 portant création et statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours pour le recrutement des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 2001.
Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
    Le directeur général
    de la Caisse des dépôts et consignations,
    Pour le directeur général et par délégation :
    La directrice des ressources humaines
    de l'établissement public et du groupe financier,
    M. Dorne-Corraze
Modification de l'article 3 de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 2000.
Martine Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;
    Vu l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2001 à 2003 et un avenant à cet accord conclus le 20 décembre 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Moutot
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
    Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 1997 portant classement de directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale, 
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
GROUPE II,AJOUTE: REUNION.
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
GROUPE I,AJOUTER: CALVADOS,GARD,LOIRET,MAINE-ET-LOIRE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MORBIHAN,HAUT-RHIN.
GROUPE II,SUPPRIMER: CALVADOS,GARD,LOIRET,MAINE-ET-LOIRE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MORBIHAN,HAUT-RHIN,REUNION.
APPLICATION DU DECRET 97157 DU 20-02-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment ses articles 43 à 50 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
APPLICATION DES ART. 43 A 50 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE: COMPOSITION DE LA COMMISSION: LES MOTS "LA CHAMBRE DES INGENIEURS-CONSEILS DE FRANCE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES MAITRES D'OEUVRE EN TELEPHERIQUES".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Maffliers approuvé le 27 juin 1978, modifié le 20 novembre 1992 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Maffliers du 19 mai 1995 créant la zone d'aménagement concerté dite ZAC Les Couturelles ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Maffliers du 22 mars 1996 sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
    Vu l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 23 mai 1996 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
    Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 13 juin au 12 juillet 1996, ensemble l'avis favorable, assorti de réserves, du commissaire enquêteur ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Maffliers du 21 juin 1996 approuvant le plan d'aménagement de zone ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Maffliers du 13 décembre 1996 demandant la poursuite du projet ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE LES COUTURELLES CONFORMEMENT AUX PLANS AU 1/500 ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LA COMMUNE DE MAFFLIERS (VAL-D'OISE) EST AUTORISEE A PROCEDER A L'ACQUISITION SOIT A L'AMIABLE,SOIT A DEFAUT,PAR VOIE D'EXPROPRIATION DES TERRAINS NECESSAIRES A CETTE REALISATION DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 13-01-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article L. 451-1 du code du travail accordant aux salariés des congés de formation économique, sociale et syndicale ;
    Vu l'article L. 434-10 du code du travail prévoyant une formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise ;
    Vu l'article L. 236-10 du code du travail prévoyant une formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
    Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 451-1 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
LA LISTE DES CENTRES RATTACHES A DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS RECONNUES REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL AINSI QUE DES INSTITUTS SPECIALISES DONT LES STAGES OU SESSIONS CONSACRES A LA FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE OUVRENT DROIT AUX CONGES INSTITUES, D'UNE PART, PAR L'ART. L451-1 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, PAR LES ART. L434-10 ET L236-10 DUDIT CODE EST FIXEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE LISTE EST ARRETEE POUR LA PERIODE DU 01-01-1998 AU 31-12-1998, QUI SERT EGALEMENT DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DES DROITS AUX CONGES INSTITUES PAR L'ART. L451-1 DUDIT CODE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le titre II du livre VIII du code rural ;
    Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 13 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LE DECRET DU 28-12-1995 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE PERCUE AU PROFIT DE L'ANDA,DISPOSAIT QUE LA PERCEPTION DE CETTE TAXE ETAIT ASSURE PAR LE COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE ET DES PEPINIERES (CNIH).
LA MISE EN LIQUIDATION DE CET ORGANISME A CONDUIT A RECHERCHER UN NOUVEAU SYSTEME DE PERCEPTION ET A RETENIR UNE PROCEDURE FONDEE SUR LE DISPOSITIF DE RECOUVREMENT DE LA TVA PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
LE DISPOSITIF DE RECOUVREMENT RETENU CONDUIT A L'EXONERATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES PLACES SOUS LE REGIME DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AGRICOLE.
EN OUTRE,LE REEQUILIBRAGE DES CONTRIBUTIONS DES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES ACTE LORS DE LA REFORME DU FINANCEMENT DE L'ANDA CONDUIT A AUGMENTER LE TAUX PLAFOND DE LA TAXE DE 1,5 POUR 1000 A 3 POUR 1000,CONFORMEMENT AUX ORIENTATIONS DEFINIES PAR L'ASSEMBLEE GNERALE DE L'ANDA DU 18-12-1996.
LA TAXE PARAFISCALE SUSVISEE EST INSTITUEE A COMPTER DU 01-01-1998 ET JUSQU'AU 31-12-2002.
ABROGATION DU DECRET 951339 DU 28-12-1995 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996 et 18 novembre 1997 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
    Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
SONT APPROUVES:
LE 3EME AVENANT A LA CONVENTION PASSEE LE 10-01-1992 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES ET APPROUVEE PAR LE DECRET DU 07-02-1992;
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXES A CET AVENANT.
UN EXEMPLAIRE DE L'AVENANT ET DE LA LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES SERA ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi du 6 juillet 1990,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn  
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 90600 DU 06-07-1990.
LES TARIFS DES PRESTATIONS OFFERTES AUX PERSONNES AGEES RESIDANT AU 31-12-1997 DANS LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE PEUVENT AUGMENTER DE PLUS DE 1,8% AU COURS DE L'ANNEE 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord intersecteurs assurances du 22 décembre 1994 ;
    Vu l'accord d'adhésion à l'OPCASSUR du 22 décembre 1994 ;
    Vu l'avenant du 26 septembre 1997 à l'accord d'adhésion du 22 décembre 1994 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 à 267 bis ;
    Vu la lettre SG. 97 D 10004 du 2 décembre 1997 de la Commission européenne ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
IL EST INSTITUE DU 01-01-1998 AU 31-12-2002 AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE UNE TAXE PERCUE,DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT DECRET,SUR LES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. 2.
SONT REDEVABLES DE LA TAXE LES PERSONNES TENUES AU PAIEMENT DE LA TAXE INTERIEURE SUR LES PRODUITS PETROLIERS OU DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL SELON LES PRODUITS CONCERNES.
LE MONTANT DE LA TAXE EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET ET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE DANS LES LIMITES FIGURANT AU PRESENT DECRET.
SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE LES AUTRES PRODUITS PETROLIERS INSCRITS A L'ANNEXE DU PRESENT DECRET,QUI SONT ASSIMILES POUR L'APPLICATION DU TARIF DE LA TAXE INTERIEURE SUR LES PRODUITS PETROLIERS,A L'UN DES PRODUITS MENTIONNES AU PRESENT DECRET.
POUR LE GAZ NATUREL AUTRE QUE LE GAZ NATUREL COMPRIME DESTINE A ETRE UTILISE COMME CARBURANT,LE FAIT GENERATEUR,LES EXONERATIONS,L'ASSIETTE,LES CONDITIONS DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT SONT IDENTIQUES A CEUX DE LA TAXE INTERIEURE SUR LES PRODUITS PETROLIERS.
LA TAXE N'EST PAS REMBOURSEE LORSQUE LES PRODUITS QUI L'ON SUPPORTEE SONT EXPEDIES A DESTINATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, modifié notamment par le décret no 96-586 du 25 juin 1996 ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1984 portant organisation du concours externe de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire, modifié par l'arrêté du 20 septembre 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    D. Antoine
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
ABROGE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-03-1984.
ABROGE L'ART. 7 (AL. 2,3) DE L'ARRETE PRECITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la loi de finances no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment son article 46 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 35 modifié ;
    Vu le décret no 95-698 du 9 mai 1995 modifié relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens, et notamment son article 11,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 46 DE LA LOI DE FINANCES 941162 DU 29-12-1994,11 DU DECRET 95698 DU 09-05-1995,35 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
LES LIAISONS AERIENNES REGULIERES EXPLOITEES AU 01-01-1997 ENTRE SAINT-PIERRE ET LE CANADA PAR LE TRANSPORTEUR AERIEN FRANCAIS AUTORISE SONT ELIGIBLES AU FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS SOUS RESERVE QU'ELLES NE SOIENT PAS EXPLOITEES PAR UN AUTRE TRANSPORTEUR A TITRE REGULIER OFFRANT DES SERVICES EQUIVALENTS,NOTAMMENT EN TERMES DE FREQUENCES,DE CAPACITE ET DE TARIFS.
LES MODALITES SELON LESQUELLES LE FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS SE SUBSTITUE AU MINISTERE DELEGUE A L'OUTRE-MER POUR LE VERSEMENT DE LA COMPENSATION FINANCIERE ACCORDEE PAR L'ETAT SONT REGIES PAR UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LE TRANSPORTEUR CONCERNE.
LA PARTICIPATION DU FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS PEUT REPRESENTER LA TOTALITE DE LA COMPENSATION FINANCIERE OCTROYEE AU TRANSPORTEUR SUR FONDS PUBLICS AU TITRE DE L'EXPLOITATION DES LIAISONS VISEES A L'ART. 1.
LA CONVENTION PREVUE A L'ART. 2 INDIQUE LE MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE LA COMPENSATION FINANCIERE VERSEE ET LE POURCENTAGE DE CE MONTANT MAXIMAL QUI PEUT ETRE VERSE SOUS FORME D'ACOMPTES.LE MONTANT TOTAL DES ACOMPTES VERSES POUR UNE ANNEE D'EXPLOITATION PEUT REPRESENTER LA TOTALITE DE LA COMPENSATION FINANCIERE PREVISIONNELLE DE L'ANNEE CONSIDEREE.
LE SOLDE DE LA COMPENSATION FINANCIERE ANNUELLE OCTROYEE PAR LE FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS AU TRANSPORTEUR EST ARRETE AU VU,D'UNE PART,DES COMPTES DE RESULTATS DE L'ANNEE OU DES EXERCICES SOCIAUX CORRESPONDANTS,CES DOCUMENTS AYANT ETE PREALABLEMENT CERTIFIES PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES,ET,D'AUTRE PART,D'UN COMPTE ANALYTIQUE RELATIF AUX LIAISONS CONCERNEES CONFORMES AU MODELE TYPE JOINT EN ANNEXE.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DE L'EXERCICE COMPTABLE DE L'ANNEE 1997.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU DU 23-04-1993 MODIFIE,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 51 DU JEU "BANCO" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 05-01-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 94-415 du 19 juillet 1994 autorisant l'association Les Editions populaires (EDIPOP) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Djiido ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;
    Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R. 553-7 ;
    Vu l'article R. 554-2 du code rural ;
    Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour les pommes de terre de primeur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CHEF DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE EST FIXE CONFORMEMENT AUX PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 971145 DU 12-12-1997. Texte totalement abrogé.