Publics concernés : bibliothèques accessibles au public, musées, services d'archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, établissements d'enseignement, organismes publics de radiodiffusion, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes.
Objet : modalités de recherche des éventuels titulaires de droits sur une œuvre orpheline, modalités d'exercice du droit de résiliation par un artiste-interprète de l'autorisation d'exploitation donnée à un producteur de phonogrammes, modalités de délivrance et de retrait de l'agrément délivré aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise, d'une part, les modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines, notamment les sources d'informations appropriées qui doivent être consultées pour chaque catégorie d'œuvres au titre des recherches diligentes, avérées et sérieuses et les modalités suivant lesquelles un titulaire de droits sur une œuvre déclarée orpheline peut se manifester afin que son utilisation cesse et qu'une compensation équitable lui soit versée.
Il définit, d'autre part, les modalités suivant lesquelles un artiste-interprète peut résilier l'autorisation d'exploitation donnée à un producteur de phonogrammes pendant la durée supplémentaire de protection et les conditions d'agrément de la société de perception et de répartition des droits chargée de percevoir la rémunération annuelle due aux artistes-interprètes pendant cette même durée.
Références : le présent décret, pris pour l'application de la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, achève la transposition de la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins et celle de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines. Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 6 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin