Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives ;
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (1°) ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 3 juillet et du 30 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 19 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Rectificatif au JO du 8 février 2003 page 2421
Le présent décret qui est pris en application de l'art. L. 231-2 (1°) du code susvisé est destiné à transposer la directive 1999/92 du Parlement européen et du Conseil du 16-12-1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives. Il s'agit d'une directive fondée sur l'art. 137 B du traité d'Amsterdam relatif à l'Union européenne (ancien art. 118 A), dont les règles constituent le socle d'exigences communes minimales qui devront s'appliquer dans tous les pays de l'Union. Cette directive, est la quinzième directive particulière au sens de l'art. 16, parag. 1, de la directive 89/391/CEE, elle vient compléter les dispositions pour la sécurité des travailleurs en cas de risque d'explosion. Et selon le principe général retenu pour ce type de directive, la mise en oeuvre de ces règles minimales ne doit pas aboutir à un abaissement du niveau de sécurité déjà atteint dans un Etat membre. Actuellement les dispositions générales existantes du code du travail en matière de prévention des explosions et d'amélioration de la protection des travailleurs sont limitées aux règles prévues pour la prévention des incendies et l'évacuation, qui ont été mises à jour par le décret 92-333 du 31-03-1992 et à celles prévues pour les installations électriques utilisables en atmosphères explosives qui résultent du décret 88-1056 du 14- 11-1988. La réglementation visant les installations soumises à déclaration et à autorisation (installations classées) a développé des dispositions par type d'établissement concernant, notamment, le risque d'explosion pour protéger l'environnement et concomitamment les travailleurs. Naturellement, le présent décret n'a nullement pour objet de modifier la réglementation des installations classées, toutefois toutes les règles introduites dans le code du travail viseront l'ensemble des établissements couverts par le champ d'application de ce code qu'ils soient, par ailleurs, soumis ou non aux règles des installations classées. Les dispositions nouvelles destinées à être introduites dans le code du travail, auront une portée générale. C'est pourquoi leur contenu reste aussi proche que possible des prescriptions de la directive. Les dispositions de la directive proprement dite sont intégrées d'une part : - au chapitre II : Aménagement des lieux de travail (prévention des incendies) ; d'autre part : - au chapitre V : Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail. En conséquence, la transposition de la directive proprement dite comporte deux décrets. Le premier (objet du présent rapport) est applicable aux employeurs soumis à l'art. L.231-1 du code du travail, le second aux maîtres d'ouvrage soumis à l'art. L.235-1 9, ce dernier décret nécessitant le contreseing du ministre chargé de la construction. Ces nouvelles dispositions sont intégrées, au chapitre II : Aménagement des lieux de travail (prévention des incendies) , auquel est ajoutée une nouvelle sous-section "prévention des explosions" qui prescrit notamment : - les mesures de prévention particulières, - les mesures spécifiques d'évaluation avec la rédaction d'un document, - les mesures de surveillance et de localisation des risques, et qui introduit les arrêtés qui transposent les dispositions des annexes de la directive 1999/92. Entrée en vigueur : 01-07-2003.