Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu le code pénal;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à     la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à     Mayotte;
      Vu la loi no 83-608 du 8 juillet 1983 renforçant la protection des victimes     d'infractions;
      Vu la loi no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale     et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions;
      Vu l'ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation     à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de     certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale;
      Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurances et de crédit;
      Vu l'ordonnance no 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et     adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines     dispositions du code des assurances et de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985     tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la     circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation;
      Vu l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide     juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 août 1992;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 16 septembre 1992;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
ART. 1,2,3: RENDENT APPLICABLES A MAYOTTE LES ART. 706-3 A 706-11 ET 706-14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TELS QUE MODIFIES PAR LES LOIS 83608 DU 08-07-1983 ET 90589 DU 06-07-1990.
MODIFIE LA REDACTION DES ART. 706-9 ET 706-14 POUR LEUR APPLICATION A MAYOTTE.
ART. 4 ET 5: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 17 DE LA LOI 90589 DU 06-07-1990 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. L126-1 ET DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE IX DU CODE DES ASSURANCES (PARTIE LEGISLATIVE) DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 06-07-1990 SONT APPLICABLES A MAYOTTE.
ART. 6 ET 7: ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ORDONNANCE: LE 15-10-1992.
APPLICATION CEPENDANT AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A UNE DECISION D'INDEMNISATION IRREVOCABLE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE.