Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
      Vu la demande présentée par la société G.A.N. Vie tendant à l'approbation du     transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille     de contrats à la société G.A.N. Pacifique Vie;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 1994 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment son livre Ier nouveau;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur     des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière     d'enquêtes publiques;
      Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation     et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi du no 92-3 du 3 janvier     1992 sur l'eau;
      Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des     opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de     l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 30 mars 1994;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau du 16 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    DOMINIQUE PERBEN
MODIFICATION DES ART. R121-1 (AL. 1),R121-7 (AL. 5),R121-13 (AL. 2),R121-21 (AL. 3,6,7),R121-25,R121-29 (AL. 1,3),R121-30 (DERNIERE PHRASE),R121-31 (AL. 1),R122-12 (4EMEMENT,6EMEMENT),R123-10 (1EREMENT,3EMEMENT,4EMEMENT,5EMEMENT); REMPLACEMENT DES ART. R121-20,R121-22,R121-24; AJOUT D'UN ART. R121-21-1 APRES L'ART. R121-21; CREATION D'UN ART. R123-8-1.
LE CHAP. VI DU TITRE II DU LIVRE I NOUVEAU EST COMPLETE PAR UNE SECTION 5 "PROTECTION DES BOISEMENTS LINEAIRES,HAIES ET PLANTATIONS D'ALIGNEMENTS" (ART. R126-33 A R126-35).
MODIFICATION DE L'ART. 1 (ABROGATION DE L'AL. A DU II,AJOUT D'UN B AU IV) DU DECRET 93742 DU 29-03-1993.
DELIBERATION DES COMMISSIONS COMMUNALES SUR LES DISPOSITIONS QU'ELLES ENTENDENT METTRE EN OEUVRE POUR L'ETUDE ET LA REALISATION DES TRAVAUX CONNEXES DONT LA REALISATION ACCOMPAGNE LE PLUS SOUVENT LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU PARCELLAIRE.
L'ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT NOTAMMENT PAYSAGER EST PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC LORS DE L'ENQUETE SUR LE CHOIX DU PERIMETRE ET DU MODE D'AMENAGEMENT.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES,DANS LESQUELLES L'AMENAGEMENT PROJETE PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES SUR LE REGIME DES EAUX,DONNENT LEUR AVIS.
A L'ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET,LA COMMISSION COMMUNALE D'AMENAGEMENT FONCIER JUSTIFIE DE SON RESPECT DES PRESCRIPTIONS INITIALES; EN OUTRE ELLE PEUT PROPOSER UN PLAN DES FORMATIONS BOISEES LINEAIRES DONT LA PROTECTION LUI PARAIT UTILE.
L'ARRETE PREFECTORAL CLOTURANT LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER,VAUT DESORMAIS AUTORISATION,POUR LA REALISATION DES TRAVAUX CONNEXES,IL DETERMINE LES BOISEMENTS LINEAIRES A PROTEGER.
APPLICATION DES ART. 9 A 15 ET 17 DE LA LOI 9324 DU 08-01-1993 ET DE L'ART. 10 DE LA LOI 923 SUSVISEE.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
      Vu la demande présentée par la société Les Associations mutuelles Le     Conservateur tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et     obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Les     Assurances mutuelles Le Conservateur;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 1994 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
Le ministre du budget,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 19/02/95                        Page 2732    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 13 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE (CHAP. 44-74).
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33;      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no     84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, et notamment son article 2,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
RECT. JO DU 25-02-1995   P3000: A L'ART. 1-3 DU REGLEMENT 94-04 DU 08-12-1994,LIRE "ART. 5-I (AL. 2),8 ET 11 (AL. 2)..."
LES REGLEMENTS N0S 94-03,94-04,94-05 ET 94-06 DU 08-12-1994 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT HOMOLOGUES.
LES REGLEMENTS N0S 89-07 ET 94-05 DES 26-07-1989 ET 08-12-1994 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE SONT ETENDUS,POUR LES DISPOSITIONS QUI LA CONCERNENT,A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
APPLICATION DES ART. 8,32 ET 33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 MODIFIEE ET DE L'ART. 2 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'ACCES AUXDITS CORPS PAR VOIE DE CONCOURS.
FIXATION,EN APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,DE LA PROPORTION DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE DES CONCOURS CONSIDERES: 300% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CES CONCOURS.
ABROGATION DU DECRET 93170 DU 02-02-1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du     décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie     financière à l'Académie de France à Rome;
      Vu le décret no 86-233 du 18 février 1986 fixant les conditions d'admission     de l'Académie de France à Rome,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
M. PAOLINI GIULIO EST DESIGNE COMME PRESIDENT.
SONT DESIGNES COMME MEMBRES,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 6 DU DECRET 86233 DU 18-02-1986 MODIFIE:
M. LE DIRECTEUR DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME,VICE-PRESIDENT;
MME. PUYBASSET MICHELE,PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME;
MME. BEAUD MARIE-CLAUDE;
MM. GAUDIN HENRI ET SCHIFANO JEAN-NOEL.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement C.E.E. no 1766-92 du 30 juin 1992 du conseil portant     organisation commune des marchés dans le secteur des céréales;
      Vu le règlement C.E.E. no 1418-76 du 21 juin 1976 modifié du Conseil des     communautés européennes portant organisation commune du marché du riz;
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'ordonnance no 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la     commercialisation des céréales;
      Vu le décret du 31 juillet 1939 relatif à l'échange;
      Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation     du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des     céréales;
      Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et aux     modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales;
      Vu le décret no 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché     des céréales;
      Vu le décret no 92-1456 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale     sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour     le développement agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1766-92 ET 1418-76 DES 30-06-1992 ET 21-06-1976.
EN APPLICATION DU DECRET 921456 DU 31-12-1992,LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES CEREALES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE COMME SUIT,POUR LA CAMPAGNE 1994-1995:
BLE TENDRE: 3,10FRS PAR TONNE;
BLE DUR: 2,85FRS PAR TONNE;
ORGE: 3,10FRS PAR TONNE;
SEIGLE: 1,65FR PAR TONNE;
MAIS: 2,85FRS PAR TONNE;
AVOINE: 2,05FRS PAR TONNE;
SORGHO: 1,65FR PAR TONNE;
RIZ: 2,85FRS PAR TONNE;
TRITICALE: 1,65FR PAR TONNE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement     général de police de la navigation intérieure;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié (notamment l'article 21) portant     règlement particulier de police de la navigation sur le canal de la     Haute-Seine, la Seine, l'Yonne, la Marne et l'Oise;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1980 réglementant l'exercice de la navigation de     plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans     les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du     Val-d'Oise et des Yvelines, modifié par l'arrêté du 28 août 1992;
      Vu le rapport du chef du service de la navigation de la Seine;
      Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J. GUILLOT
LE SCHEMA DIRECTEUR D'UTILISATION ANNEXE A L'ARRETE DE 1980 SUSVISE REGLEMENTANT L'EXERCICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES ACTIVITES SPORTIVES ET TOURISTIQUES SUR LE FLEUVE SEINE DANS LES DEPARTEMENTS PRECITES,MODIFIE PAR L'ARRETE DE 1992 SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE PAR LE SCHEMA DIRECTEUR ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R.
     5149, R. 5190, R. 5192 et R. 5204;
      Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1971 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1957;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des stupéfiants;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique;
      Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant exonérations à la réglementation des     substances vénéneuses destinées à la médecine humaine;
      Vu l'avis de la commission des stupéfiants et des psychotropes du 23 juin     1994;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie du 5 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
REMPLACE LE TABLEAU B (POUDRE D'OPIUM,EXTRAIT D'OPIUM,GOUTTES NOIRES ANGLAISES,EXTRAITS DE PAVOT CALCULES EN EXTRAIT A 10% DE MORPHINE) ANNEXE A L'ARRETE DU 22-01-1957 MODIFIE PAR "STUPEFIANTS" (POUDRE D'OPIUM,EXTRAIT D'OPIUM,EXTRAITS DE PAVOT CALCULES EN EXTRAIT A 10% DE MORPHINE).
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 12-01-1971 CONCERNANT LES PREPARATIONS INSCRITES SUR LA LISTE II DES SUBSTANCES VENENEUSES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1029 du 25 juin 1948 portant organisation des services     français en ce qui concerne la participation de la France au programme de     relèvement européen, modifié notamment par le décret no 77-1057 du 20     septembre 1977;
      Vu le décret no 52-1016 du 3 septembre 1952 fixant la représentation du     Gouvernement français au conseil des ministres de la Communauté européenne du     charbon et de l'acier et les relations entre le Gouvernement français et la     Communauté, modifié notamment par le décret no 77-1057 du 20 septembre 1977;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    ALAIN LAMASSOURE
NOMINATION DE M. JEAN CADET,EN REMPLACEMENT DE M. YVES-THIBAULT DE SILGUY.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1997 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur de l'aviation civile,
    P. Dubois
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R-93 ETAIN-ROUVRES,ASSOCIEE A L'AERODROME D'ETAIN-ROUVRES (MEUSE),AU PROFIT DE L'ENTRAINEMENT DES AERONEFS DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant délégation de signature à M. Albert     Prévos, délégué aux relations internationales et à la coopération,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 87-30 du 20 janvier 1987 modifié relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur     principal de l'enseignement agricole, notamment son article 12-1,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er février 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    J.-C. BOULUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DE L'ART. 12-1 DU DECRET 8730 DU 20-01-1987.
EN APPLICATION DU DECRET MODIFIE SUSVISE,IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES EMPLOIS D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS DESIGNES POUR 3 ANS.
ELLE EST PRESIDEE CONJOINTEMENT PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE.
ELLE SIEGE EN FORMATION PLENIERE POUR LES QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ET EN FORMATION RESTREINTE EN CAS DE SUSPENSION,DE RETRAIT D'EMPLOI ET POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'INSPECTEUR HORS CLASSE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur de l'aviation civile,
    P. Dubois
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 40 DAX,ASSOCIEE A L'AERODROME DE DAX-SEYRESSE (LANDES),AU PROFIT DE L'ENTRAINEMENT DES AERONEFS DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-05-1987.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES:
TITULAIRE: M. PERIER MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD (PASCAL);
SUPPLEANTS: MM. MOREAU GERARD,LUCAS (DANIEL) ET NATUREL THIERRY,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. PERIER MICHEL,MMES. THOMAS ANNE-MARIE ET COUE BRIGITTE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités     d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la     protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants;
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur, des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR PROCEDER AUX CONTROLES POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS A PARTIR DU 01-01-1995 POUR UNE PERIODE DE 1 AN.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article LO 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Lionel Jospin
M. MICHEL DELEBARRE,DEPUTE DU NORD,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu les arrêtés des 16 avril 1993, 16 juin 1994, 30 juin 1995 et 28 mai 1996     portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France (semences de maïs et sorgho) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Maïs et sorgho),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) ET MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 07-07-1997 LES VARIETES Y DESIGNEES.
PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997 DES INSCRIPTIONS DE VARIETES Y CITEES (LISTES A ET B).
MODIFICATION DES ART. 1 DES ARRETES DES 16-06-1994,30-06-1995,28-05-1996; DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 28-05-1996.
DECLARATION AU 07-07-1997,DE SYNONYMIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget,
      Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du     commerce, de la pêche et de la plaisance;
      Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par     catégorie des fonctions remplies à bord des navires par les marins du     commerce, de la pêche et de la plaisance;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1993 portant majoration des salaires forfaitaires     servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et     des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant majoration des salaires forfaitaires     servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et     des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. SYLVESTRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
MODIFIE L'ART. 1 (TABLEAU) DE L'ARRETE:
OUR LE SALAIRE FORFAITAIRE PAR MOIS DE LA 13EME CATEGORIE,AU LIEU DE "14773,03",LIRE "14733,03".
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE 2 ANS,A COMPTER DU 01-11-1997:
LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE FAUBLADIER JEAN-PIERRE,DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR,EN REMPLACEMENT DU GENERAL DE DIVISION AERIENNE BOCHOT JACQUES;
LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE ROBIN (LUC),DU CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR,EN REMPLACEMENT DU GENERAL DE DIVISION AERIENNE PARET YVES.
LE COLONEL DIDIER (BERNARD),DU CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-11-1997,EN REMPLACEMENT DU COLONEL LANTHOINETTE GUY.
FIN DE MANDAT: 31-10-1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février     1995) ;
      Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août     1995) ;
      Vu la demande présentée par l'association dénommée Association de soutien     aux victimes de l'autoroute A 41, sise 146, rue Victor-Hugo, La Croix des     Ayés, 38920 Crolles, pour laquelle a été délivré un récépissé le 23 juin     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires criminelles et des grâces :
    Le sous-directeur,
    L. Le Mesle
APPLICATION DES ART. 2-15 (LOI 95125 DU 08-02-1995) ET D1 (DECRET 95932 DU 17-08-1995) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 2-15 SUSVISE EST ACCORDE A L'ASSOCIATION DE SOUTIEN AUX VICTIMES DE L'AUTOROUTE A41,SISE 146 RUE VICTOR-HUGO,LA CROIX DES AYES,38290 CROLLES.
L'ASSOCIATION DEVRA FOURNIR ANNUELLEMENT A LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES,A COMPTER DU 02-07-1997:
LA LISTE DES ADHERENTS;
UN EXEMPLAIRE DU DERNIER PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE;
UN EXEMPLAIRE DU DERNIER EXERCICE COMPTABLE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Air Littoral Express ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 juin     1997 ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Littoral     Express le 24 juin 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 20 mai 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES APPAREILS Y DESIGNES SONT INSCRITS AU TIPS,CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
INSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.
POUR LES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEUR DE SURDITE AYANT LE MARQUAGE CE,L'INSCRIPTION AU TIPS EST ACCORDEE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 31-08-1997.AU TERME DES 5 ANS,LES APPAREILS SONT RETIRES DE LA LISTE,IL NE PEUVENT PLUS ETRE PRIS EN CHARGE.IL PEUVENT ETRE REINSCRITS A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des     techniciens de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des spécialités de     recrutement des techniciens de l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DU DECRET 91462 DU 14-05-1991,LES TECHNICIENS DE L'EDUCATION NATIONALE SONT RECRUTES,DANS LADITE SPECIALITE PROFESSIONNELLE,PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-02-1995,DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
CHAP. I (ART. 2 A 10): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS.
CHAP. II (ART. 11 A 20): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances     et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la coopération,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D, a),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le secrétaire d'Etat à la coopération,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-09-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 juillet 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des     techniciens de l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DU DECRET 91462 DU 14-05-1991,LES SPECIALITES EXERCEES PAR LES TECHNICIENS DE L'EDUCATION NATIONALE SONT LES SUIVANTES:
INFORMATIQUE,BUREAUTIQUE ET AUDIOVISUEL;
RESTAURATION COLLECTIVE;
EQUIPEMENT TECHNIQUE ET ENERGIE;
AGENCEMENT ET CADRE DE VIE.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment ses articles L.
     667-5 et L. 668-3;
      Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de     transfusion sanguine et de médicament;
      Vu le projet de règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes     pratiques de qualification biologique du don,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Texte totalement abrogé
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG RELATIF AUX BONNES PRATIQUES DE QUALIFICATION BIOLOGIQUE DU DON FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE DISPOSENT D'UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 31-01-1995 POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS CONTENUES DANS SON ANNEXE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique,
      Vu la Constitution, notamment son article 13;
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la     formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de     fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique, notamment     son article 6;
      Vu le décret no 72-791 du 23 août 1972 relatif au fonctionnement     administratif et financier de l'Ecole nationale d'administration;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
M. RAYMOND-FRANCOIS LE BRIS,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ENA,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE COUSSIROU,ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 6 DE L'ORDONNANCE 452283 DU 09-10-1945.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AU PARAG. 2: REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES,SUR PROPOSITION DU PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,REMPLACER "M. CEZE RENE,MAIRE D'ALLOS",PAR "M. LANTELME MICHEL,MAIRE D'ALLOS".
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la récupération des matériaux ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 10-1     ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article     29;
      Vu la décision no 91-830 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un     appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre dans la région Ile-de-France et le département     de l'Oise;
      Vu la candidature présentée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel par     l'Association Radio Télé Ile-de-France dans la zone de Nemours;
      Vu la décision du Conseil d'Etat du 26 septembre 1994 annulant pour défaut     de motivation la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel     a rejeté la candidature de l'association Radio Télé Ile-de-France;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Considérant qu'à la suite de l'annulation prononcée par la décision susvisée     du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se trouve saisi à     nouveau de la demande de l'association;
      Considérant que le nombre de candidatures pour l'exploitation de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre enregistrées dans la     région Ile-de-France et le département de l'Oise, suite à l'appel à     candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, était supérieur     au nombre de fréquences susceptibles d'être attribuées; qu'il incombait par     suite à l'instance de régulation de déterminer quels étaient les candidats     dont les projets répondaient dans les conditions les plus satisfaisantes aux     critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et     qu'il incombe aujourd'hui au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se livrer     à un examen de même nature;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, lorsqu'il statue à la     suite de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une précédente décision, doit     se fonder sur les éléments de fait existant à la date à laquelle il réexamine     le dossier;
      Considérant que le programme radiophonique de l'association Télé Radio     Ile-de-France tel qu'il est exposé dans le dossier ne se caractérise pas par     un intérêt local et un apport au pluralisme des courants d'expression     socioculturels de la zone;
      Considérant d'autre part que le dossier présente des comptes prévisionnels     très succints ne faisant pas état de leur origine et ne justifiant pas de     leur vraisemblance, et que dès lors les ressources financières du service ont     un caractère trop aléatoire pour que puisse être suffisamment établie sa     viabilité financière;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de la requérante     doit être rejetée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifiée fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, et notamment son article 11 ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des     secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des     céréales ;
      Vu le décret no 97-461 du 2 mai 1997 modifiant le décret no 83-928 du 20     octobre 1983 fixant le régime financier et comptable de l'Office national     interprofessionnel des céréales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU AU II DE L'ART. 11 DU DECRET PRECITE,EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL COMPORTE UNE PHASE D'ADMISSIBILITE ET UNE PHASE D'ADMISSION.
MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32, 33 et     33-1 ;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la     loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, et notamment son article 2,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 août 1997.
      Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn
     Pour le Comité de la réglementation    bancaire et financière :
    Le président,
    J. Lemierre
HOMOLOGATION DU REGLEMENT N0 97-05 DU 29-07-1997 MODIFIANT LE REGLEMENT N0 8517 DU 17-12-1995 RELATIF AU MARCHE INTERBANCAIRE.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 1 (TRAITEMENT D'OPERATIONS SUR LE MARCHE INTERBANCAIRE) ET 2 (PERSONNELS HABILITES A INTERVENIR SUR CE MARCHE).
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 2,2EME TIRET) DES DECISIONS DE CARACTERE GENERAL 69-02,69-03,69-04 ET 69-05 DU 12-06-1969: "MARCHE INTERBANCAIRE" AU LIEU DE "MARCHE MONETAIRE".
APPLICATION DES ART. 8,32,33 ET 33-1 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984; 2 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres II, V et VII;
      Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du     23 décembre 1994;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10     janvier 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
AU 1ER AL. DE L'ART. R242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES MOTS "MAIS DEDUCTION FAITE DES PRESTATIONS FAMILIALES MENTIONNEES AU LIVRE V DU PRESENT CODE ET DES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES MENTIONNEES A L'ART. R583-1 ET AUX ART. 197,198 ET 199 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MAIS DEDUCTION FAITE DES PRESTATIONS FAMILIALES MENTIONNEES AUX ART. L511-1 ET L755-11 A L755-23".
L'ART. R583-1 DU MEME CODE EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. L242-1 DUDIT CODE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code des communes;
      Vu le code du service national;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales;
      Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de     gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 15;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (AL. 5), 11 à 14
TITRE I (ART. 1 ET 2) : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 3 A 6) : MODALITES DE RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 7 A 14) : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION.
TITRE IV (ART. 15 A 19) : AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 20 A 24) : DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE VI (ART. 25 A 37) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TITRE VII (ART. 38) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSION ACCORDEE EN APPLICATION DU DECRET 67-773.
TITRE VIII (ART. 39 A 41) : DISPOSITIONS FINALES.
ABROGE LE DECRET 88-54 MODIFIE AU 01-08-1995 SAUF LES ART. 4, 15, 26 A 32 MAINTENUS EN VIGUEUR POUR L'APPLICATION DES ART. 25 A 27, 33, 35 ET 38 DU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08- 1995 SAUF POUR LES ART. 1, 2, 16 ET 25 (01-08-1994) ET 18 (01-01-1997).
Texte totalement abrogé.
LIRE:
M. AMARANTINIS THEODORE (FIEHP),AU LIEU DE M. AMARANTINOS;
MME. LE DOCTEUR CHASQUES-ROZAN (UHP),AU LIEU DE MME. LE DOCTEUR CHASQUET-ROZAN;
M. LE DOCTEUR BILLET BERNARD (FIEHP),AU LIEU DE M. LE DOCTEUR BILLOT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Jean Bories ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Jean Bories,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon