Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 411-2, L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, R. 391-8 et R. 443-34 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 11 mai 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 juin 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels des services du Premier ministre, et notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2010.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services administratifs et financiers :
Le chef de service,
E. Le Clercq de Lannoy
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 mai 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juillet 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
La secrétaire d'Etat
chargée de la politique de la ville,
Fadela Amara
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
Abrogation de l'arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un Comité national du parrainage.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
  Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret n° 2010-352 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 octobre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
Abrogation de l'arrêté du 25 avril 2003.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 octobre 2007 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
J.-P. Cotis
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu les avis rendus le 21 septembre 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche en date du 8 juillet 2005 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires délivré à l'Institut de recherche en biothérapie du centre hospitalier universitaire de Montpellier (hôpital Saint-Eloi) ;
 Vu la décision du 10 juillet 2009 fixant le modèle de dossier de demande de renouvellement des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 7 juillet 2010 par le centre hospitalier universitaire de Montpellier (hôpital Saint-Eloi, Institut de recherche en biothérapie) aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de protocole de recherches sur les cellules embryonnaires ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 15 juillet 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 27 et 31 juillet 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 septembre 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2010.
E. Prada-Bordenave
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire ;
 Vu l'attestation d'accréditation n° 3-0771 Révision 01 notifiée à la société CETE APAVE Parisienne SAS par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 Révision 02 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prenant effet le 1er octobre 2010 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société CETE APAVE Parisienne SAS le 14 octobre 2010 et l'instruction qui en a été faite,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 18 octobre 2010.
J. Marimbert
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-7 et R. 2151-19 à R. 2151-23 ;
 Vu la décision du 20 septembre 2006 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant autorisation de conservation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 898) ;
 Vu la décision du 10 juillet 2009 fixant le modèle de dossier de demande de renouvellement des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 12 juillet 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 898) aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de conservation des cellules embryonnaires à des fins scientifiques ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 19 juillet 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 18 et du 27 août 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 septembre 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche en date du 11 juillet 2005 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires délivré à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 972) ;
 Vu la décision du 10 juillet 2009 fixant le modèle de dossier de demande de renouvellement des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 12 juillet 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 972) aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de conservation des cellules embryonnaires à des fins scientifiques ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 12 juillet 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 25 et 29 juillet 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 septembre 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-7, et R. 2151-19 à R. 2151-23 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 8 juillet 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 633) aux fins d'obtenir une autorisation de conservation des cellules embryonnaires à des fins scientifiques ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 19 juillet 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 30 juillet et du 30 août 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 septembre 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-7 et R. 2151-19 à R. 2151-23 ;
 Vu l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche en date du 11 juillet 2005 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires délivré à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (EMI00-20) ;
 Vu la décision du 10 juillet 2009 fixant le modèle de dossier de demande de renouvellement des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 12 juillet 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 972) aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de conservation des cellules embryonnaires à des fins scientifiques ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 12 juillet 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 25 et 29 juillet 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 septembre 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2010.
E. Prada-Bordenave
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles  L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire ;
 Vu l'attestation d'accréditation n° 3-0769 Révision 01 notifiée à la société CETE APAVE Sudeurope SAS par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF  14 Révision 02 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prenant effet le 1er août 2010 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société CETE APAVE Sudeurope SAS le 13 août 2010 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 21 septembre 2010 et la réponse apportée par la société CETE APAVE Sudeurope SAS le 14 octobre 2010, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 18 octobre 2010.
J. Marimbert
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche en date du 8 juillet 2005 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires délivré à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Vu la décision du 10 juillet 2009 fixant le modèle de dossier de demande de renouvellement des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 8 juillet 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 633) aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de protocole de recherches sur les cellules embryonnaires ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 19 juillet 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 30 juillet et du 30 août 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 septembre 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-7 et R. 2151-19 à R. 2151-23 ;
 Vu l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche en date du 8 juillet 2005 portant autorisation de conservation à des fins scientifiques des cellules souches embryonnaires humaines, délivré au centre hospitalier universitaire de Reims (hôpital Maison-Blanche) ;
 Vu la décision du 10 juillet 2009 fixant le modèle de dossier de demande de renouvellement des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 2 juin 2010 par le centre hospitalier universitaire de Reims (hôpital Maison-Blanche) aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de conservation à des fins scientifiques des cellules souches embryonnaires humaines ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 9 juin 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 29 juillet et du 12 août 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 septembre 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche en date du 11 juillet 2005 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires délivré à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 898) ;
 Vu la décision du 20 septembre 2006 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant autorisation de conservation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 898) ;
 Vu la décision du 10 juillet 2009 fixant le modèle de dossier de demande de renouvellement des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 12 juillet 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 898) aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de conservation des cellules embryonnaires à des fins scientifiques ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 19 juillet 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 18 et du 27 août 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 septembre 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-7 et R. 2151-19 à R. 2151-23 ;
 Vu l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche en date du 8 juillet 2005 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires délivré à l'Institut de recherche en biothérapie du centre hospitalier universitaire de Montpellier (hôpital Saint-Eloi) ;
 Vu la décision du 10 juillet 2009 fixant le modèle de dossier de demande de renouvellement des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 7 juillet 2010 par le centre hospitalier universitaire de Montpellier (hôpital Saint-Eloi, Institut de recherche en biothérapie) aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de conservation des cellules embryonnaires à des fins scientifiques ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 15 juillet 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 27 et 31 juillet 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 septembre 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche en date du 8 juillet 2005 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires délivré à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 903 ― CHU Reims) ;
 Vu la demande présentée le 8 juillet 2010 par le l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 903 ― CHU Reims) aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de protocole de recherches sur les cellules embryonnaires ;
 Vu la décision du 10 juillet 2009 fixant le modèle de dossier de demande de renouvellement des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 12 juillet 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 29 juillet et du 12 août 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 septembre 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2010.
E. Prada-Bordenave
Modification de la directive 2006/48/CE : modification des articles 3, 4, 40, création de l'es articles 42 bis et 42 ter, modification des articles 49, 50, 57, 61, 63, création de l'article 63 bis, modification des articles 65, 66, 74, 81, 87, 89, 97, 106, 107, 110, 111, 112, 113, 114, 115, abrogation des articles 116 et 119, modification de l'article 117, création au chapitre 2 de la section 7 "Expositions sur le risque de crédit transféré" comprenant l'article 122 bis, modification des articles 129, 130, création de l'article 131 bis, modification des articles 132, 150, 153, 154, 156.
Modification de la directive 2006/49/CE : modification des articles 12, 28, 30, 31, 32, 35, 38, 45, 47, 48.
Modification de la directive 2007/64/CE : modification de l'article 1.
La présente directive entre en vigueur le 07-12-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-10-2010 et application de ces dispositions à partir du 31-12-2010.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi no 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ; arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ; arrêté du 5 mai 2009 relatif à l’identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité ; décret no 2011-18 du 5 janvier 2011 relatif aux collèges de superviseurs mentionnés à l’article L. 613-20-2 du code monétaire et financier qui achève la transposition et éteint les griefs.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 16 octobre 2010 portant nomination de M. Benjamin Dubertret en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 2009, modifié par l'arrêté du 8 septembre 2010, portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
A. de Romanet
Le Premier ministre,
  Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 885-0 V bis et 1763 C ainsi que l'annexe III à ce code ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-36, L. 214-37, L. 214-41 et L. 214-41-1 ;
 Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Application de l'article 20 (II, 2°, 3°, b) de la loi 2009-1673.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant les taux de promotion dans certains corps de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre des années 2010 et 2011 ;
 Vu l'avis conforme du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 septembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources
et des compétences de la police nationale,
H. Bouchaert
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
  Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations, modifié notamment par le décret n° 2008-1272 du 4 décembre 2008 ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
adjoint au secrétaire général,
J.-L. Rouquette
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de la défense et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu le règlement n° 550/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-5 et R. 135-1 à R. 135-7 ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer
V. Bouvier
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6211-3, L. 6241-8, R. 6241-11, R. 6241-16, D. 6241-9 et D. 6241-14 ;
 Vu les avenants aux conventions de création des centres de formation d'apprentis à recrutement national des compagnons du devoir, des métiers de la musique, des facteurs d'orgues et des commerces de sports loisirs,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service
des politiques de l'emploi
et de la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté 6 juillet 2010, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 55 du 2 mars 2010 au protocole d'accord du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juillet 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
J. Bessière
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. Crandal
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/22, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code forestier, notamment son article R. 221-53,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction
de la forêt et du bois,
J. Andrieu
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code rural, notamment le chapitre III du titre V de son livre VI ;
 Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Application de l'article 65 (I, 2°) de la loi 2010-476.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale du Bureau national interprofessionnel du cognac en date du 16 juin 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, 16101 Cognac Cedex.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret du 14 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu la décision du 10 juin 2009 portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
S. Fratacci
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 551-1 et D. 551-1 à D. 551-29 ;
 Vu l'arrêté du 3 novembre 2008 pris en application des articles D. 551-15, D. 551-21, D. 551-24 et D. 551-26 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans les secteurs bovin et ovin,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Bruno Le Maire
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 (16°), L. 5139-1, L. 5139-2 et L. 5139-3, R. 5139-1 et R. 5139-3 ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 juillet 2010, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 20 octobre 2010.
J. Marimbert
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire ;
 Vu l'attestation d'accréditation n° 3-078 révision 11 notifiée à la société CETE APAVE Nord-Ouest par le Cofrac au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 révision 02 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet le 15 juillet 2010 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société CETE APAVE Nord-Ouest le 20 juillet 2010 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 21 septembre 2010 et la réponse apportée par la société CETE APAVE Nord-Ouest le 14 octobre 2010, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 18 octobre 2010.
J. Marimbert
La présente directive entre en vigueur le 15-11-2010. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 27-10-2013.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France ; décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l’article préliminaire et de l’article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l’interprétation et à la traduction.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
 Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
 Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
 Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
 Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 octobre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 251-9, D. 251-14-1 et D. 251-24-2, 
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
 Vu le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Rambal
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 152 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune ;
 Vu le récépissé n° 101658 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 août 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé du pilotage, du réseau
et de ses moyens,
P. Rambal
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret n° 2010-352 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2010 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 6 octobre 2010, 
    Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
Abrogation de l'arrêté du 25 avril 2003.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La présente directive entre en vigueur le 12-11-2010. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-03-2011 et application de ces dispositions à partir du 01-04-2011. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 25 mars 2011 modifiant l’arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l’alimentation humaine.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord paritaire national du 25 novembre 2009, relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/12, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).