Le Premier ministre,
 Sur le rapport du  ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-2 à L. 322-4-5 ;
 Vu le décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon  
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification des art. 1, 4, 6 et 15 du décret susvisé. Dans un contexte de dégradation du marché du travail, les instruments de la politique de l'emploi doivent être fortement mobilisés. Il apparaît prioritaire actuellement de prévenir toute progression du chômage de longue durée. C'est pourquoi le Contrat initiative-emploi (CIE) principale mesure d'insertion dans l'emploi applicable au secteur marchand, doit être relancé. Créé en 1995, le CIE est un contrat aidé dans le secteur marchand qui vise à favoriser l'insertion professionnelle durable des chômeurs de très longue durée et des bénéficiaires de minimas sociaux. Il s'agit d'un dispositif incitatif, fondé essentiellement sur le versement d'une prime forfaitaire modulée en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi des bénéficiaires. Cette mesure permet d'obtenir de bons résultats en matière d'insertion directe et durable dans l'emploi : les 2/3 des bénéficiaires de CIE sont toujours en emploi 27 mois après leur sortie de la mesure. Grâce à un régime incitatif, le CIE permet également d'encourager l'embauche de demandeurs d'emploi de plus de 50 ans en grande difficulté sur le marché du travail. Dans la perspective d'une politique active des âges favorisant l'employabilité et le maintien dans l'emploi des travailleurs expérimentés, le CIE est une mesure particulièrement appropriée. Cependant cette mesure est en perte de vitesse depuis 2002, date d'entrée en vigueur d'une réforme profonde du dispositif : le nombre d'entrées a chuté de 40 % entre 2001 et 2002. De même, après des années de hausse constante de la part des demandeurs d'emploi de plus de 50 ans (jusqu'à près de 30 % des bénéficiaires en 2001), l'année 2002 a été marquée par une baisse de ce public qui ne représente plus qu'un quart des entrées. Le faible intérêt que suscite cette mesure vient de son manque d'attractivité résultant de certaines modifications réglementaires opérées en 2002 : la fréquence annuelle de versement des aides est dissuasive pour les petites entreprises, principales utilisatrices du CIE. De même la suppression du régime d'exonération de charges sociales jusqu'à ouverture des droits â la retraite pour les bénéficiaires de plus de 50 ans a considérablement affaibli l'attractivité de la mesure pour ce public. En conséquence, l'objet du présent décret est d'introduire dans le dispositif réglementaire actuel des mesures permettant d'en restaurer l'attractivité - la réduction de la condition d'inscription au chômage de 24 à 18 mois pour accéder au CIE), - un accès au CIE pour les plus de 50 ans bénéficiaires du RMI), - un versement trimestriel de l'aide), - la prolongation de l'aide sur 3 années supplémentaires pour les plus de 50 ans en grande difficulté). Le présent décret modifie le décret 2002-400 susvisé : - Les dispositions de l'art. 1 modifient la durée de chômage nécessaire pour bénéficier d'un cm au niveau d'aide de 330 euros. Cette durée est actuellement de 24 mois durant les 36 derniers mois. Elle est réduite de 6 mois dans une logique de prévention de l'exclusion professionnelle. Tout demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE depuis 18 mois durant les 36 derniers mois peut donc bénéficier d'un CIE au taux de prime mensuel de 330 euros. - Les dispositions de l'art. 2 ajoutent une catégorie de publics éligibles à l'aide la plus élevée (500 euros). Les personnes de plus de 50 ans bénéficiaires du RMI doivent pouvoir avoir accès au niveau de prime le plus élevé sans condition supplémentaire, en cohérence avec la politique gouvernementale d'activation du RMI et le renforcement des mesures de retour à l'emploi des salariés âgés. Or actuellement il est exigé un 3ème critère une durée de 12 mois sans emploi. L'article 2 en rendant les personnes de plus de 50 ans au RMI éligibles à la prime de 500 euros, restaure ainsi une égalité d'accès avec les autres bénéficiaires de minimas sociaux (ASS). - Les dispositions de l'art. 3 contiennent plusieurs modifications : - le versement trimestriel de la prime est instauré en remplacement du versement annuel pendant les 2 premières années du contrat de travail ; - pour les personnes de plus de 50 ans en grande difficulté (travailleurs handicapés ou chômeurs de longue durée ou bénéficiaires du RMI ou de l'ASS), la prime de 500 euros est désormais versée pendant trois années supplémentaires. Cette mesure vient en remplacement du système d'exonération de charge pérenne qui existait jusqu'en 2001 et qui permettait de maintenir durablement en emploi les demandeurs d'emploi les plus âgés. Durant cette période aidée supplémentaire on considère que le rythme de versement de la prime peut être espacé à six mois, sans préjudice ni pour l'employeur ni pour le salarié inséré dans l'entreprise depuis au moins deux ans ; - pendant les périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne paie quasiment aucune charge ni salaire. Il est donc logique que l'aide ne soit pas versée durant ces suspensions. Cette règle avait déjà été prise par voie de circulaire. L'analyse juridique montre qu'elle doit être fixée réglementairement. - Les dispositions de l'art. 4 aménagent le régime de reversement de l'aide durant la période supplémentaire de trois ans : en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (sauf 5 exceptions relatives aux motifs de la rupture) durant la période supplémentaire de 3 ans prévue à l'art. 3, le montant du reversement est limité au montant des aides perçues durant une période de 24 mois. Ce plafonnement du montant du reversement vise à ne pas dissuader l'embauche des personnes en grande difficulté de plus de 50 ans du fait de la perspective d'avoir éventuellement à rembourser, en cas de difficultés économiques par exemple, une somme prohibitive (près de 30 000 euros pour 5 ans d'aides) qui serait susceptible de mettre en péril l'existence de l'entreprise, de moins de 10 salariés dans la majorité des cas. - Les dispositions de l'art. 5 prévoient une entrée en vigueur de ces mesures pour les conventions de contrat initiative-emploi conclues à compter du 01-07- 2003.