Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1990:
      M. Clanche (Jacques) et M. Andrieu (Vincent, Francis, Nicolas) sont nommés     notaires associés, membres de la société Jean-Marie Pannetier et Charles     Dhers, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
      Le retrait de M. Pannetier (Jean-Marie, Constant), notaire associé, membre     de la société Jean-Marie Pannetier et Charles Dhers, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Marie Pannetier et Charles Dhers,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Charles Dhers, Jacques Clanche et     Vincent Andrieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14     septembre 1990, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la direction générale     des impôts (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 585.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 9 du décret no 57-986 du 30 août 1957     portant statut de ces agents: 392 places;
      - concours interne prévu à l'article 9 du même décret: 193 places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 octobre 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
Par décret en date du 1er octobre 1990, à la date du 13 juin 1988, la mer     avait pour limite le long de la plage de la Croisette, à Sainte-Maxime, la     ligne figurée par un trait rouge sur le plan au 1/500 annexé audit décret     (1).
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Var, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, 83070 Toulon.
DELIMITATION VALABLE A COMPTER DU 13-06-1988.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 13 du 6 juin 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification des articles 32 et 33 de la convention collective (mise en     place d'une rente-éducation et répartition employeur-salarié de la cotisation     y afférente).
        Signataires:
      Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie     de France;
      Confédération nationale des glaciers de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.
     et à la C.G.T.-F.O.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment les articles 20, 25, 25-2, 31 à 34, 44, 45 et 48;      Vu la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements     d'organes;
      Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi no     76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes;
      Vu le décret no 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de     transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur, et     notamment son article 6;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 24 avril 1990;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire en date du 20     juin 1990,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
COMPOSITION DE L'UNITE CHIRURGICALE DANS LAQUELLE SONT EFFECTUEES LES TRANSPLANTATIONS D'ORGANE.
LISTE DES EQUIPEMENTS OBLIGATOIRES DES UNITES PRATIQUANT LES TRANSPLANTATIONS D'ORGANES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION CONCERNES.
APPLICATION DES ART. 20,25,25-2,31,32,33,34,44,45 ET 48 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 ET DE L'ART. 6 DU DECRET 90845 DU 24-09-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-163 L du 6 mars 1990;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 30 janvier 1990;
      Vu l'avis de la commission consultative du fonds spécial en date du 26 avril     1990;
      Vu l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à     l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. L814-4 DU CODE SUSVISE: MENSUALISATION DU PAIEMENT DE L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 7 juin 1990, la     licence d'agent de voyages no 1851, délivrée à la S.A.R.L. Cédric Tours, 28,     rue d'Avron, 75020 Paris, représentée par sa gérante, Mme Rigaudy     (Catherine), est suspendue pour une durée de trois mois en application des     articles 34, alinéa 2, et 35, 1er alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du     soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression,
     notamment son article 17 bis;
      Sur la proposition du directeur général de l'industrie,
  Fait à Paris, le 8 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    A.-C. LACOSTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AGREMENT D'ORGANISMES DE CONTROLE JUSQU'AU 31-12-1990 POUR PRONONCER LA QUALFICATION DES SOUDEURS ET OPERATEURS EN APPLICATION DE L'ART. 17-BIS (PARAG. 2) DE L'ARRETE SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-05-1980 MODIFIE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et     le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services     publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent     être habilités, dans les conditions de l'article R. 250-1 du code de la     route, à constater les seules infractions qui affectent dans les     agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de     ces services,
  Fait à Paris, le 9 avril 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires criminelles     et des grâces,
     B. COTTE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation;
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 24 avril 1990,     la licence d'agent de voyages no 175212, délivrée à la S.A.R.L. Académique     Loisirs Voyages, 3-5, rue des Messageries, 75010 Paris, représentée par son     gérant, M. Marsan (Jean-François), est suspendue pour une durée de trois mois     en application des articles 34 et 35, alinéa 2, du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 3 octobre     1990, M. Couteaux (Paul-Marie), administrateur civil, affecté au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est détaché dans le     corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères du 12 octobre     1988 au 30 septembre 1989 inclus, au titre de la mobilité, afin d'exercer les     fonctions de chargé de mission auprès du directeur des affaires africaines et     malgaches.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres     équestres, les avenants nos 49 et 50 du 23 octobre 1990 à ladite convention,     conclus à Paris entre :
      Le groupement hippique national,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet :
      Avenant no 49: de modifier les articles 12 de la convention susvisée et 5 de     l'accord particulier pour les ouvriers;
      Avenant no 50: de revaloriser les salaires des ouvriers, employés, agents de     maîtrise et cadres ainsi que le montant des prestations en nature à compter     des 1er janvier, 1er juin et 1er octobre 1991.
      Le texte de ces accords a été déposé le 23 octobre 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au sujet     de l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment les articles 20, 25, 25-2, 31 à 34, 44, 45 et 48;      Vu la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements     d'organes;
      Vu le décret n 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi no     76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 24 avril 1990;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire en date du 20     juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
Texte totalement abrogé
CES ACTIVITES COMPRENNENT: L'ACTE CHIRURGICAL DE LA TRANSPLANTATION ET LA PRISE EN CHARGE MEDICO-CHIRURGICALE PRE ET POST-OPERATOIRE,LA GREFFE DE MOELLE OSSEUSE HORMIS L'AUTOGREFFE.
ELLES SONT SOUMISES A AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 34 ET 48 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970.
MODALITES D'OCTROI DE L'AUTORISATION DESDITES ACTIVITES.
LES ACTIVITES DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES NE PEUVENT ETRE EXERCEES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE LIBERALE DES PRATICIENS STATUTAIRES A TEMPS PLEIN.
INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'ATTENTE DES PATIENTS.
LES ETABLISSEMENTS EFFECTUANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,DES TRANSPLANTATIONS D'ORGANES AU SENS DU PRESENT DECRET DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE CETTE DATE POUR FORMULER LA DEMANDE D'AUTORISATION PRECITEE.ILS PEUVENT POURSUIVRE LEUR ACTIVITE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR CETTE DEMANDE.
APPLICATION DES ART. 20,25,25- 2,31,32,33,34,44,45 ET 48 DE LA LOI DE 1970.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé     des collectivités territoriales, en date du 15 juin 1990, sont nommés membres     du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au titre des     représentants désignés par la fédération des personnels des services publics     et des services de santé Force ouvrière:
NOMINATION DE MEMBRES: TITULAIRES: M. BECUWE SERGE EN REMPLACEMENT DE M. BARBAS PIERRE,SUPPLEANTS: MM. RIGAUX CHARLES ET MAUROUX JEAN-CLAUDE EN REMPLACEMENT DE MM. SECUWE SERGE ET RIGAUX CHARLES.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du     soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression,
     notamment son article 16;
      Sur la proposition du directeur général de l'industrie,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'industrie,
    C. MARBACH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AGREMENT D'ORGANISMES DE CONTROLE JUSQU'AU 31-12-1991 POUR PRONONCER LA QUALIFICATION D'UN MODE OPERATOIRE DE SOUDAGE EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 24-03-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-10-1978 MODIFIE.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1990, M.
     Pierre Debeusscher, administrateur civil hors classe, chef de service, est     nommé inspecteur général de l'équipement en application de l'article 4 a du     décret no 70-899 du 16 septembre 1970 modifié (3e tour).
NOMINATION DE M. PIERRE DEBEUSSCHER,EN TANT QU'INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1990, est     ratifiée l'élection de Mme le docteur Josée Vaissaire-Schiller, vétérinaire,     chef du service de bactériologie au laboratoire central de recherches     vétérinaires du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, en     qualité de membre titulaire de l'Académie vétérinaire de France.
RATIFICATION DE L'ELECTION DE MME. LE DOCTEUR JOSEE VAISSAIRE-SCHILLER,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 31 août 1990, Mme Belotte     (Claude), inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès de     l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour     exercer les fonctions d'assistante à l'agence comptable, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier     en date du 27 octobre 1989;
      Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de     l'Hérault en date du 13 juin 1990;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 14 mai 1990,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 9 juillet     1990, l'arrêté du 1er octobre 1981 portant nomination du président et des     membres représentant les armateurs et les personnels navigants à la     commission de recours en matière d'effectifs (section Navires de commerce)     est modifié comme suit:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ARMATEURS,DU PERSONNEL OFFICIER ET DU PERSONNEL NON OFFICIER.
Par décret en date du 26 juin 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 961 du     5 juillet 1985 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes     de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Saint-Etienne-Aérodrome.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 23 janvier 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Saint-Etienne-Aérodrome est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou     particuliers intéressés auprès des services du préfet de la Loire (direction     départementale de l'équipement), 43, avenue de la Libération, 42007     Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 octobre 1990, M. Henriot (André), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du     code des pensions à compter du 21 avril 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 73-1040 du 15 novembre 1973 modifié relatif à l'allocation     d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains     personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le     public dans leur domicile personnel,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur général du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    H. DEMANGE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     P. ESCLATINE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT MENSUEL DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 731040 DU 15-11-1973: 130FRS POUR LES TECHNICIENS FORESTIERS CHARGES D'UN SECTEUR,100FRS POUR LES CHEFS DE DISTRICT FORESTIERS ET LES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS.
MONTANT MENSUEL DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE CHARGE ADMINISTRATIVE FIXE A 200FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-10-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par décret en date du 29 novembre 1990, les ouvrages de Saint-Antoine, du     Lavoir et le fort du Sapey et sa redoute à Modane ainsi que l'ouvrage de     Saint-Gobain à Villarodin-Bourget (Savoie) sont déclassés du domaine public     militaire et en tant que places de guerre.
      Les zones de servitudes défensives de ces ouvrages sont supprimées.
LES OUVRAGES DE SAINT-ANTOINE,DU LAVOIR ET LE FORT DU SAPEY ET SA REDOUTE A MODANE AINSI QUE L'OUVRAGE DE SAINT-GOBAIN A VILLARODIN-BOURGET (SAVOIE) SONT DECLASSES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QUE PLACES DE GUERRE.
LES ZONES DE SERVITUDES DEFENSIVES DE CES OUVRAGES SONT SUPPRIMEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et     notamment le chapitre II du titre IV;
      Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté     préfectoral du 2 juin 1986 relative au projet de classement en réserve     naturelle du Plan de Tueda, le rapport du commissaire-enquêteur, l'avis du     préfet du département de la Savoie, celui du conseil municipal des Allues,
     celui de la commission départementale des sites siégeant en formation de     protection de la nature, les accords et les avis des ministres intéressés et     l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 mai     1987;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     BRICE LALONDE
CHAPITRE I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE (COMMUNE DES ALLUES).
CHAPITRE II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT ET DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE.
CHAPITRE III (ART. 5 A 22): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAPITRE IV (ART. 23): DISPOSITION FINALE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 1990, sont     inscrits sur la liste d'admission au concours interne ouvert en 1990 pour le     recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine les     candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite:
      Lanoé (Yvonnick, Bernard, Marcel, Marie), maître fourrier;
      Charles (Dominique), maître fourrier;
      Godard (Daniel, Louis, Jean), second maître fourrier;
      Cadet (Dominique, André, Paul), premier maître fourrier;
      Simon (Dominique, Jacques), second maître fourrier;
      Crespin (Denis, André, Pierre, Joseph), second maître fourrier;
      Roosel (Bruno, Jean, Eugène), maître fourrier.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 22/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 22/12/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,TITRE IV,CHAPITRE 43-32.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAPITRE 43-33: PROFESSIONS SOCIALES (FORMATION).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 13 août 1990, les professeurs des universités     (disciplines médicales)-praticiens hospitaliers dont les noms suivent,
     affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis à faire     valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils     ont atteint la limite d'âge en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984. Les intéressés seront maintenus en fonctions jusqu'au 30     septembre 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 71-1022 du 22 décembre 1971 portant publication de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions     et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière     fiscale, du protocole et des deux échanges de lettres signés à Paris le 29     mai 1970;
      Vu la loi no 90-353 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un avenant     modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et     le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles     impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en     matière fiscale;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1990.
RECT. JO DU 26-01-1991   P1361: AU LIEU DE "18-08-1990",LIRE "18-08-1989"
Modification du décret 71-1022.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi 90-353.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des     infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la     protection judiciaire de la jeunesse, chapitre II, articles 3 et 4,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS PREVU AUX ART. 3 ET 4 DU DECRET 90230 DU 14-03-1990: PROGRAMME,EPREUVES ET DELIVRANCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-01-1970.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     de l'article 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er     août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la     région Midi-Pyrénées, l'avenant no 40 du 18 septembre 1990 à ladite     convention, conclu à Toulouse entre :
       Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région     Midi-Pyrénées;
        Le groupement des entreprises paysagistes de la région toulousaine,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 34 et 38 de     la convention susvisée ainsi que son annexe II.
      Le texte de cet accord a été déposé le 27 septembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot,     des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, les avenants     du 18 septembre 1990 à ladite convention, conclus à Reims entre:
      L'union des syndicats du commerce des vins de Champagne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T. ainsi que le syndicat de maîtrise et des employés du champagne de     Reims et de la région (pour tous les accords);
       La C.F.E.-C.G.C. (pour le seul accord Salaires);
      La C.G.T.-F.O. (pour les accords Salaires, Vendanges et Retraite     complémentaire),
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - de fixer les conditions de travail des ouvriers des caves ou des vignes     ainsi que des agents d'encadrement viticoles pendant la période de vendanges     1990;
      - de revaloriser les salaires de l'ensemble des personnels à compter du 1er     novembre 1990;
      - de modifier les articles C31 (Retraites complémentaires), EV33-2     (Classification des agents intermédiaires viticoles) et EV34 (Classification     des agents d'encadrement viticoles).
      Ils ont été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi     de la Marne, où ils peuvent être consultés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décret en date du 1er août 1990, la ligne de chemin de fer secondaire     d'intérêt général de Chauny à Saint-Gobain est incorporée au réseau ferré     national géré par la Société nationale des chemins de fer français.
      Les biens immobiliers afférents à cette ligne et énumérés dans le tableau     (1) annexé audit décret sont remis en dotation à la Société nationale des     chemins de fer français.
  (1) Ce tableau peut être consulté au ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer (direction des transports terrestres), Arche de     La Défense, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et du ministre délégué     auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,     chargé de la mer, en date du 15 juin 1990, est approuvé un avenant no 5 au     cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1966 modifié qui réglemente     la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de     Sète au port de pêche de cette ville.
      Le texte du présent arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet     d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture; ces     documents pourront, par ailleurs, être consultés au service maritime et de     navigation du Languedoc-Roussillon, arrondissement d'exploitation du port de     Sète, 1, quai Philippe-Régy, 34200 Sète.
EST APPROUVE UN AVENANT N0 5 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 25-03-1966 MODIFIE,QUI REGLEMENTE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SETE AU PORT DE PECHE DE CETTE VILLE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 13 août 1990, M. Muller (Pierre),
     professeur des universités (médecine légale) à l'unité de formation et de     recherche de médecine de Lille (université Lille-II), est admis à faire     valoir ses droits à pension de retraite à compter du 8 mars 1991 et     bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'au 30     septembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale     de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage     d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 18 avril 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'intérieur en date du 25 juin 1990, Mme     Discors (Dominique), attaché principal d'administration centrale du ministère     de l'intérieur, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine à compter     du 16 novembre 1989 et détachée pour une durée maximale de trois ans pour     compter de cette même date en qualité d'administrateur principal à la     Commission des communautés européennes.
MME. DISCORS DOMINIQUE EST REINTEGREE POUR ORDRE DANS SON CORPS D'ORIGINE,A COMPTER DU 16-11-1989 ET DETACHEE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,POUR COMPTER DE CETTE MEME DATE,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de la ville de Flize en date du 11 avril 1990     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Sogécâble, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 10 novembre 1989;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 10 novembre 1989 entre les représentants de la     ville de Flize et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 juin 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1990:
      M. Legrain (Jérôme, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle <<Yves Henri Puaux et Nelly Benichou,
     huissiers de justice associés>>, titulaire d'un office d'huissier de justice     à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société civile professionnelle <<Yves Henri Puaux et     Nelly Benichou, huissiers de justice associés>>, est modifiée comme suit:
     <<Yves Henri Puaux, Nelly Benichou et Jérôme Legrain, huissiers de justice     associés>>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 1990,
     considérant le danger présenté pour la jeunese par la place faite à la     discrimination et la haine raciale, en particulier à l'encontre des     Maghrébins, par la publication ci-dessous mentionnée, il est interdit, sous     les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du     16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs     l'ouvrage intitulé:
      Les Français sont-ils racistes?... Je dis non!    
      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cet     ouvrage et, d'autre part, la publicité faite pour lui par voie d'affiches ou     sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi du 16 juillet     1949 modifiée susvisée.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,TITRE VI: DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAP. 66-00.
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1990, M.
     Debeusscher (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, est radié du corps     des administrateurs civils à compter du 20 juillet 1990, date de sa     nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès     du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé     de la famille,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par     zone géographique;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide     personnalisée au logement;
      Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications     nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son     renouvellement;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 18 septembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 6 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé du logement,
    LOUIS BESSON
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     de la santé et de la protection sociale,
     chargé de la famille,
     HELENE DORLHAC DE BORNE
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 (ABATTEMENT FORFAITAIRE),3 (COEFFICIENT MULTIPLICATEUR),4 (LOYERS DE REFERENCE),5 ET 6 (MENSUALITES DE REFERENCE),8 (PROGRESSION ANNUELLE DE LA MENSUALITE DE REFERENCE),10 (TRANCHES DE RESSOURCES),11-QUINQUIES (MONTANT FORFAITAIRE DES RESSOURCES),11-SEXIES ET 11-OCTIES.
APPLICABLE A COMPTER DU 01-07-1990.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 10 juillet 1990, est nommée membre titulaire de la     sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la     négociation collective, en qualité de représentant des employeurs pour les     professions autres qu'agricoles:
MELLE. FICHET DOMINIQUE EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DE VALROGER ERIC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 30 juillet 1990, est nommé membre suppléant du Bureau     central de tarification institué par l'article L.212-1 du code des     assurances, en qualité de représentant de l'Association française des     automobiles clubs (A.F.A.):
      Mme Ollivro (Marie-Claire), directeur administratif de l'A.F.A., en     remplacement de Mme Gorbibus (Josyane).
      Son mandat expirera le 8 février 1993, sous réserve que l'intéressée     conserve jusqu'à cette date la qualité au titre de laquelle sa nomination est     prononcée.
NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES AUTOMOBILES CLUBS (AFA).
MME. OLLIVRO MARIE-CLAIRE EN REMPLACEMENT DE MME. GORBIBUS JOSYANE.
FIN DE MANDAT LE 08-02-1993.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 12 janvier 1990, est classé parmi les sites du     département de la Haute-Marne l'ensemble formé par le site du <<Cul du Cerf>>     sur la commune d'Orquevaux.
      Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés     à la préfecture de la Haute-Marne et à la mairie d'Orquevaux.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 38 du 27 juin 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima à compter du 1er juillet 1990.
        Signataires:
      Confédération nationale des charcutiers, charcutiers traiteurs et traiteurs;      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par délibération en date du 11 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: R.C.F. (Radio Chanson française).
      Fréquence: 97,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 42, publiée au Journal officiel du 10 octobre     1989.
      Motif de la mise en demeure: émission d'une porteuse.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis par le ministre     des postes, des télécommunications et de l'espace, conformément à l'article     10 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'une demande     d'autorisation déposée par la société S.I.T.B. en vue d'exploiter un réseau     télématique ouvert à des tiers.
      Le conseil est d'avis que l'autorisation soit délivrée à la société S.I.T.B.     pour son propre compte et celui des sociétés de son groupe mentionnées dans     la demande d'autorisation.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel donne un avis favorable à     l'autorisation, par le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace, du réseau télématique ouvert à des tiers exploité par la société     S.I.T.B.