Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
INSERTION D'UN ART. A115-1 AU CHAP. II DOMAINE MOBILIER DU TITRE II DU LIVRE III (QUATRIEME PARTIE: ARRETES):
VALEUR VENALE UNITAIRE DES BIENS MOBILIERS POUVANT ETRE CEDES GRATUITEMENT.
APPLICATION DE L'ART. L69-1 DU CODE SUSVISE ISSU DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1989 (89936 DU 29-12-1989).
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INDUSTRIE,TITRE III (CHAP. 34-90,34-98).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: FRAIS DE DEPLACEMENT,MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-01,34-98).
LE CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR (CFCE) EST CHARGE,POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE,NE POUVANT EXCEDER LE 31-12-1989,DE L'ENGAGEMENT DES DEPENSES ET DU RECOUVREMENT DES RECETTES AFFERENTES A LA PREPARATION DE L'EXPOSITION SUSVISEE DEVANT SE TENIR DU 20-04-1992 AU 12-10-1992.
LE COMMISSAIRE GENERAL DE L'EXPOSITION UNIVERSELLE EST MIS A LA DISPOSITION,A TITRE PROVISOIRE,DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES:
CONSEIL DE PARIS:
MM. FARINE PHILIPPE (TITULAIRE) ET CASTAGNOU PIERRE (SUPPLEANT).
CONSEIL GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE:
M. CORNIC YVES (TITULAIRE) ET MME. DE COSTER BRIGITTE (SUPPLEANT).
COMMISSION MIXTE DES CONSEILS GENERAUX DES YVELINES,DE L'ESSONNE,DU VAL-D'OISE ET DE SEINE-ET-MARNE:
MM. PATERNOTTE YANNIC (TITULAIRE),PIAT ROBERT (SUPPLEANT),L'HELGUEN RENE (TITULAIRE) ET COINTE MAURICE (SUPPLEANT).
POUR LA POPULATION D'UNE REGION SANITAIRE,IL EST FIXE DE 1 A 1,8 LITS POUR 1000 HABITANTS ET INCLUT:
LES MOYENS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER (SAUF LES CENTRES DE TRAITEMENT DE MALADIES MENTALES)VISES AUX ART. 12,13,14,15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 80284 DU 17-04-1980;
LES MOYENS D'HOSPITALISATION PRIVES CORRESPONDANT AUX ANNEXES II A VII,XIII A XVII,XIX A XXI ET XXII DU DECRET 56284 DU 09-03-1956,A L'EXCEPTION DES MAISONS D'ENFANTS A CARACTERE THERMAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1978.
M. CAPCARRERE MICHEL EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1988.
M. GREVISSE FERNAND EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE PRES LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,A COMPTER DU 06-10-1988.
ANNULATION DE CREDITS SUR 1985 AU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSFERT AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES,DONT LE PLAN ET L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: TITRE VI,CHAPITRE 65-01: FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-10-1994
CONDITIONS D'ACCES ET ORGANISATION DES ESEU (EXAMENS SPECIAUX D'ACCES AUX ETUDES UNIVERSITAIRES).
L'ARRETE DU 10-03-1986 EST ABROGE SOUS-RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 DU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 02-09-1969 EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-1987.
ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION: (PRESIDENT: LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE OU SON REPRESENTANT).
MISSION: PROPOSER DES ACTES PRIORITAIRES (DOMAINE DE LA CARTE A MEMOIRE),EVALUATION DES PROJETS PILOTES,SOUTENIR L'ACQUISITION DE PRODUITS CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION...
SOCIETE TELEVISION-FRANCAISE-1: MM. MARC-ANDRE FEFFER ET CHRISTIAN BABUSIAUX EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT;
MM. GEORGES HAGE ET ROGER ROMANI,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT.
SOCIETE ANTENNE-2: MM. MARC-ANDRE FEFFER ET RENE BOUET,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT;
MM. JEAN-JACK QUEYRANNE ET ANDRE FOSSET,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT.
FRANCE-REGIONS-3: MM. MARC-ANDRE FEFFER,JEAN-CLAUDE MILLERON ET PASCAL MACHUEL,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET MM. BERNARD SCHREINER ET MICHEL MIROUDOT,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT.
RADIO-FRANCE: MM. MARC-ANDRE FEFFER ET JEAN PLANET,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET MM. ROBERT-ANDRE VIVIEN ET JACQUES CARAT,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DU MONTANT MINIMUM DES CREANCES DE COTISATIONS QUE TOUS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SONT TENUS DE SIGNALER A LA BANQUE DE FRANCE: 150000FRS PAR DEBITEUR.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 DUDIT DECRET (INDEMNITES DE VOYAGE ET DE SEJOUR DES PARTIES).
 MODIFIE LE DIT DECRET EN SES ART. 9 (INDEMNITE DE COMPARUTION DES TEMOINS), 10 (INDEMNITE DE VOYAGE DES TEMOINS), 11 (INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE POUR LES TEMOINS RESIDANT A PLUS DE 20 KMS DU LIEU D'AUDITION) ET 12 (INDEMNITES DE SEJOUR DES TEMOINS).
Texte totalement abrogé
EXTENSION DU BENEFICE DE LA PRIME DE PARTICIPATION AUX AGENTS RELEVANT DES NOUVEAUX CORPS D'INGENIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES:
MODIFICATION DES ART. 2,3 DU DECRET SUSVISE ET ABROGATION DU 2EME AL. DE L'ART. 5 DU MEME DECRET (CETTE DISPOSITION RESERVAIT LE PAIEMENT DE LA PRIME AUX SEULS AGENTS EN FONCTION EN FIN DE SEMESTRE).
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS D'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR: M. REMY GARREL,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LOOTEN;
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES PRINCIPAUX USAGERS DU PORT OU DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. ETIENNE ROUX ET JEAN-BAPTISTE DANEL,EN REMPLACEMENT DE MM. FLORIAN SATRE ET BERNARD CANDIARD.
FIN DE MANDAT: 09-09-1989.
RECT. JO DU 14-12-1985    P14571.
NOMINATION EN TANT QUE REPRESENTANTS:
DU SENAT: M. JACQUES TOUTAIN,SUPPLEANT DE MME. BRIGITTE GROS.
DES MINISTRES CHARGES:
DE LA COMMUNICATION: M. MARC-ANDRE FEFFER,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M.  JEAN-PIERRE HOSS;
DES PTT: M. BRUNO MARTIN-LAPRADE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS HENROT;
DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION: M. HERVE MASUREL,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MARC-ANDRE GANIBENQ;
EN TANT QUE PERSONNALITE QUALIFIEE EN MATIERE DE SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET DE SERVICES DE VIDEOGRAPHIE DIFFUSEE: M. GERARD GANSER,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD EMERY.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MME. SERRE MARIE-PAULE (INTERIEUR),EN REMPLACEMENT DE M. BRIZARD MICHEL.FIN DE MANDAT: 30-08-1989.
M. CHASSEL FRANCIS (EQUIPEMENT),EN REMPLACEMENT DE M. DUPORT JEAN-PIERRE.FIN DE MANDAT: 04-03-1990.
M. BOZON CLAUDE (AMENAGEMENT),EN REMPLACEMENT DE M. LEVY FRANCOIS.FIN DE MANDAT: 25-07-1990.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE FARRET ROBERT EST NOMME INSPECTEUR DU GENIE,A COMPTER DU 01-08-1987.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE GOSSOT JEAN EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE LYON.
M. LE GENERAL DE DIVISION BAFFELEUF GEORGES EST NOMME COMMANDANT DES ECOLES DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 11-07-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE RENARD ETIENNE EST NOMME COMMANDANT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,A COMPTER DU 01-07-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE PIALLAT JACQUES EST NOMME CHEF DE LA DELEGATION FRANCAISE AUPRES DU GROUPE LIVE-OAK,A COMPTER DU 01-07-1987.
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 998500FRS APPLICABLE AU BUDGET DU COMMERCE,ARTISANAT ET TOURISME,I: COMMERCE ET ARTISANAT,TITRE III,CHAPITRE 34-95: (ETUDES ET ACTIONS D'INFORMATION EN MATIERE DE COMMERCE ET D'ARTISANAT) ET AU BUDGET DE REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET RECHERCHE TECHNOLOGIQUE: SERVICES COMMUNS,TITRE III,CHAPITRE 34-62: (SERVICES EXTERIEURS: MATERIEL).
OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU BUDGET DU COMMERCE,ARTISANAT ET TOURISME,I: COMMERCE ET ARTISANAT,TITRE III,CHAPITRES 34-01 (FRAIS DE DEPLACEMENT) ET 34-02 (MATERIEL) ET DU BUDGET DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET RECHERCHE TECHNOLOGIQUE: SERVICES COMMUNS,TITRE II,CHAPITRE 34-61 (SERVICES EXTERIEURS: FRAIS DE DEPLACEMENT),CHAPITRE 34-93 (REMBOURSEMENT A DIVERSES ADMINISTRATIONS) ET CHAPITRE 37-93 (FORMATION ET PERFECTIONNEMENT DES PERSONNELS DU DEPARTEMENT).
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,TITRE III,CHAP. 31-12,31-42,31-98,34-92,37-10.
OUVERTURE SUR 1988,D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 31-02,31-31,34-82,34-90.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 19-01-1910 PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 09-10-1907.
ABROGATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DU CHAPITRE 1ER (C) DE LA CIRCULAIRE DU 03-12-1926 PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 02-04-1926.
ABROGATION DES CIRCULAIRES DU 02-10-1941 ET DU 06-01-1960 RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 02-10-1941 (ABROGATION POUR UNE CATEGORIE D'APPAREILS DETERMINES).
 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 1 DE LA CIRCULAIRE DU 12-08-1943 PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 23-07-1943.
ABROGATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE LA CIRCULAIRE DU 01-03-1945 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 01-03-1945 ET COMPLETANT ET MODIFIANT L'ARRETE DU 23-07-1943.
 ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 25-09-1920.
ABROGATION DU PARAGRAPHE B DU CHAPITRE 1ER DE LA CIRCULAIRE DU 27-04-1960.
 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 3 DE LA CIRCULAIRE DU 16-10-1967 RELATIVE A L'ARRETE DU 23-07-1943.
MODIFICATION DU PARAGRAPHE 2-1 DE LA CIRCULAIRE DU 05-03-1976.
RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME :
 L'ADMINISTRATION CENTRALE EST CONSTITUEE PAR L'INSPECTION GENERALE, LE SECRETARIAT DES DELEGATIONS DEPARTEMENTALES, DIVERSES DIRECTIONS ET SERVICES, LE COMMISSARIAT GENERAL AUX DOMMAGES DE GUERRE
LA DIRECTION GENERALE COMPREND : L'INSPECTION GENERALE ADMINISTRATIVE, LE CONTROLE GENERAL TECHNIQUE
 DIVISION DES DIRECTIONS EN SOUS-DIRECTIONS ET SERVICES
 COMPOSITION DU COMMISSARIAT GENERAL AUX DOMMAGES DE GUERRE.
PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 7954 DU 18 JANVIER 1979 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'EMPLOI DES MUTILES DE GUERRE ET DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
 PROCEDURE DE RESERVATION.
RESERVATIONS PAR LES EMPLOYEURS (PROCEDURE, CRITERES DE DETERMINATION DES EMPLOIS RESERVES).
CONTROLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE OU DE PRESTATIONS DE SERVICES CONCLUS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE TRAVAIL PROTEGE.
PROCEDURE DE DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOI.
MODIFICATION DE LA METHODE OFFICIELLE POUR L'EVALUATION DE L'IRRITATION OCULAIRE DECRITE DANS L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE: TITRE IV (4-4 MODE OPERATOIRE),TITRE VI (6-3 A 6-3-3 EVALUATION NUMERIQUE DES LESIONS OCULAIRES REMPLACES PAR 6-3 A 6-3-4).
RECT. JO DU 26-04-1980   P3872
ABROGATION DES CIRCULAIRES DU 24-01-1972,72598 DU 26-12-1972,72598-BIS DU 27-12-1972 ET 76219 DU 14-06-1976 (CES TROIS DERNIERES N'ONT PAS ETE PUBLIEES AU JO).
LA FABRICATION,L'IMPORTATION,LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DE JEUX OU DE JOUETS CONTENANT DU SULFATE DE CUIVRE OU SON COMPOSE PENTAHYDRATE SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DES JEUX ET JOUETS PRECITES EN TOUS LIEUX OU ILS SE TROUVENT.
LES COFFRETS DE TYPE CULTURE DE CRISTAUX QUI CONTIENNENT PLUS DE 15 GRAMMES DE SULFATE DE CUIVRE PENTAHYDRATE SERONT REPRIS CONTRE REMBOURSEMENT.
LES FRAIS AFFERENTS AU RETRAIT AINSI QUE CEUX AFFERENTS A LA REPRISE CONTRE REMBOURSEMENT SONT A LA CHARGE DES FABRICANTS ET DES IMPORTATEURS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 88378 DU 03-05-1988.
LE PRIX D'EMISSION DE CES BONS EST FIXE A 95,45FRS ET REMBOURSES AU PAIR LE 12-02-1996.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMISSION A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES BONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1991 ET DU DECRET 901218 DU 31-12-1990.
17-01-1844... MINES,CONTRAVENTIONS,POURSUITES.
12-10-1917... IVRESSE PUBLIQUE,POLICE DES DEBITS DE BOISSONS,LOI DU 01-10-1917.
15-11-1917... IVRESSE PUBLIQUE,APPLICATION DE LA LOI DU 01-10-1917,ENVOI PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE DES BULLETINS CONSTATANT DES CONDAMNATIONS POUR IVRESSE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE L'ARRONDISSEMENT.
N0 031 DU 07-06-1949... ACCIDENTS DANS LES MINES.
18-06-1959... CIRCULAIRE MODIFIANT L'INSTRUCTION GENERALE PRISE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE,5EME PARTIE,BLESSURES PAR IMPRUDENCE,INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL,N0 C. 660-(4) DU CODE DE PROCEDURE PENALE (JOURNAL OFFICIEL DU 02-07-1959).
N0 5924 DU 02-07-1959 LIBERTE PROVISOIRE,MODIFICATION DU N0 C. 280 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
N0 5926 DU 15-0 7-1959 CASIER JUDICIAIRE,BULLETIN N0 2.
N0 5930 DU 28-08-1959 ACCIDENTS AU COURS DES COMPETITIONS SPORTIVES AUTOMOBILES.
N0 5932 DU 30-09-1959 TRANSACTION EN MATIERE DE PECHE FLUVIALE.
N0 5933 DU 01-10-1959 SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE,EXECUTION DES DECISIONS DE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE,N0S C. 997-1 A 997-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
N0 5936 DU 28-10-1959 PERSONNES CHARGEES DES ENQUETES SOCIALES ET DE PERSONNALITE.
N0 6001 DU 06-01-1960 NOTATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE.
N0 6006 DU 03-02-1960 EXPERTISES EN MATIERE D'ACCIDENTS DE CHEMINS DE FER.
6011 DU 08-03-1960 EXPERTISES EN MATIERE D'ACCIDENTS DE MINES ET D'EXPLOSION D'APPAREILS A PRESSION.
M. BAQUIAST HENRI EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DEPUIS LE 30-05-1985,EST,A CE TITRE,PLACE EN POSITION HORS CADRES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 30-05-1990.
ACCORD DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES PORTEES SUR LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE I DU PRESENT DECRET.
VALIDITE DES AUTORISATIONS SPECIALES POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 13-10-1988.
LES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE DONT SONT TITULAIRES LES ETABLISSEMENTS HERI COINEAU,SONT TRANSFEREES A LA SOCIETE COINEAU-BRACHET DISTRIBUTION DONT LE SIEGE EST A SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87).
APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 MODIFIEE ET DU DECRET 87216 DU 27-03-1987.
ANNEXES JOINTES:
ANNEXE I: LISTE DES SOCIETES DESIGNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
ANNEXE II: LISTE DES PRODUITS PETROLIERS DONT LA MISE A LA CONSOMMATION EST AUTORISEE PAR L'ART. 1 SUSVISE.
COMPOSITION ET CARACTERISTIQUES DESDITES PIECES.
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
A L'AVERS: UNE REPRESENTATION DE CHARLEMAGNE ET L'INSCRIPTION "70 ECUS" ; EN LEGENDE: "CHARLEMAGNE" ET "742-814".
AU REVERS: LA VALEUR FACIALE 500FRS,LE MONOGRAMME CAROLIN,LE MILLESIME 1990. LEGENDE: "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE" ET "REPUBLIQUE FRANCAISE".
L'EMISSION DES PIECES EST LIMITEE A 7000 EXEMPLAIRES.
RECT. JO DU 23-12-1989   P16006
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 2 DU 13-09-1989 A LA CONVENTION DU 06-07-1988 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1
TITRE I (ART. 1 ET 2): FINALITES DU BREVET SUSVISE.
TITRE II (ART. 3): TEST DE SELECTION.
TITRE III (ART. 4): PREFORMATION.
TITRE IV (ART. 5 A 6): UNITES DE FORMATION.
TITRE V (ART. 7): STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.
TITRE VI (ART. 8): AGREMENT.
TITRE VII (ART. 9): EXAMEN FINAL.
TITRE VIII (ART. 10 A 15): DISPOSITIONS GENERALES.
BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU PRESENT ARRETE JUSQU'AU 31-12-1992.
ABROGATION,A COMPTER DU 01-01-1990,DES ARRETES DES 10-10-1984 ET 05-02-1985.
LES ANNEXES AU PRESENT ARRETE SERONT PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS N0 22 DU 29-11-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
RECT. JO DU 18-02-1988    P2289: SUPPRESSION DANS LES VISAS DE "SECTION INTERIEURE"
NOMINATION PRONONCEE PAR DECRET SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DELIBERANT AVEC LES PRESIDENTS DE SECTION.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.
LE DIPLOME EST DELIVRE AUX ETUDIANTS AYANT SUIVI LA FORMATION DISPENSEE PAR LE CENTRE NATIONAL DES ARTS DU CIRQUE DE CHALONS-SUR-MARNE OU PAR DES ETABLISSEMENTS HABILITES A CET EFFET.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET DU DECRET 72279 DU 12-04-1972: CLASSEMENT AU NIVEAU III DE LA NOMENCLATURE DES NIVEAUX DE FORMATION UTILISEE PAR LA COMMISSION D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
ANNEXES PUBLIEES AU BO DE L'EDUCATION NATIONALE:
ANNEXE I: OBJECTIFS PROFESSIONNELS DE FORMATION.
ANNEXE II: NOMENCLATURE DES DOMAINES ET DES UNITES DE VALEUR.
ANNEXE III: REPERTOIRE DES CAPACITES,CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE CARACTERISTIQUES DE CHAQUE UNITE DE VALEUR,EXIGENCES REQUISES POUR CHACUNE D'ELLES.
DELIVRANCE DU BREVET PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DES ARTS DU CIRQUE.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE POUR REPRESENTER LES USAGERS:
AU TITRE DES INDUSTRIES MECANIQUES OU DE TRAITEMENT DE SURFACE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. RENAUX JEAN-MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. MULLER PIERRE;
AU TITRE DES INDUSTRIES DU SEL,EN QUALITE DE SUPPLEANT: M. BALAS DIDIER,EN REMPLACEMENT DE M. TASSEL PHILIPPE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SECTEUR CHEVALIN: NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION,DES REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION,DES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS ET DES REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA FILIERE.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFIVAL.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. R731-20 DU CODE DU TRAVAIL (MODALITES DE REMBOURSEMENT AUX ENTREPRISES DES SOMMES QU'ELLES ONT VERSEES A LEURS SALARIES AU TITRE DE LA REGLEMENTATION SUR LES INTEMPERIES).
APPLICATION DES ART. L731-1 A L731-13 DU CODE DU TRAVAIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-02-1991
REMPLACE LES ART. 2,4 (AL. 2) ET MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
DELAI DE PUBLICATION,CONTENU DES INFORMATIONS OBLIGATOIRE ET ACCES A CES INFORMATIONS (PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES A DIFFUSION NATIONALE),OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES EMETTRICES DE COMMUNIQUER CES INFORMATIONS A TOUTE PERSONNE QUI EN FERAIT LA DEMANDE.
ANNEXE (TABLEAU D'ACTIVITE ET DE RESULTATS).
12 CONGES SPECIAUX PEUVENT ETRE ACCORDES AUX DIRECTEURS GENERAUX DES CENTRES HOSPITALIERS GENERAUX,AUX SOUS-DIRECTEURS DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ET AUX PERSONNELS DE DIRECTION OCCUPANT DES FONCTIONS DE CHEF D'ETABLISSEMENT OU DE DIRECTEUR ET APPARTENANT A LA 1ERE CLASSE DE LEUR CORPS; CEUX-CI DISPOSENT D'UN DELAI DE 9 MOIS POUR DEPOSER LEURS DEMANDES.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
ABROGATION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAG. III DE L'ART. 4 DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 ABROGEES PAR LA LOI 8616 DU 06-01-1986.
ABROGATION DES DECRETS 73854 ET 73856 DU 05-09-1973,7617 ET 7619 DU 08-01-1976,76168 ET 76170 DU 18-02-1976,76434 DU 18-05-1976,761064 DU 22-11-1976,761097 DU 30-11-1976,761312 DU 31-12-1976,77849 DU 27-07-1977,81141 DU 13-02-1981.
LE REGLEMENT 90-14 DU COMITE SUSVISE EST HOMOLOGUE ET ETENDU A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LES DISPOSITIONS QUI LA CONCERNENT.
TEXTE ANNEXE: REGLEMENT 90-14 DU 16-10-1990 MODIFIANT LE REGLEMENT 86-14 DU 24-11-1986 RELATIF AU REGIME DES RESERVES OBLIGATOIRES (ART. 1): ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA PERIODE DE CONSTITUTION DE RESERVES PRENANT FIN LE 15-11-1990.
LE PRODUIT DES CONTRIBUTIONS ACQUITTEES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES EN APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 481992 DU 31-12-1948 EST VERSE A LA LIGNE FONDS DE CONCOURS POUR ETRE RATTACHE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 50 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
RECT. JO DU 16-02-1991   P2396 AU LIEU DE "LONGEVIALLE CHRISTIAN" LIRE "DE LONGEVIALLE CHRISTIAN" AU LIEU DE "DE BONIN GEORGES" LIRE "BONIN GEORGES"
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT: MM. LONGEVIALLE CHRISTIAN,TITULAIRE,ET JAFFRE PHILIPPE,SUPPLEANT;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT: MM. MOUSSY JEAN-PIERRE,TITULAIRE,ET CAILLOUE HENRI,SUPPLEANT;
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. DE BONIN GEORGES ET ROCHE JACQUES,TITULAIRES,ET FREYCHE MICHEL ET MEDA CHARLES,SUPPLEANTS.
M. THELOT CLAUDE EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 20-09-1990.
FIN DE MANDAT: 20-09-1995.
I VENTES SAUVAGES : EXPRESSION COUVRANT DES VENTES AU DETAIL EFFECTUEES HORS DES LIEUX HABITUELLEMENT CONSACRES A L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE ET PLUS PRECISEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC.
ANALYSE DU REGIME JURIDIQUE DONT LA VIOLATION CONSTITUE L'ELEMENT FRAUDULEUX DE TELLES VENTES :
A UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE.
B OBLIGATIONS GENERALES INCOMBANT A TOUT COMMERCANT.
C OBLIGATIONS PROPRES AUX VENDEURS OPERANT HORS D'UN MAGASIN TRADITIONNEL.
 II ACTIVITES COMMERCIALES DE DIVERS ORGANISMES :
 A : ACTIVITES D'HEBERGEMENT OU DE RESTAURATION (CONTROLE SUR LEUR FONCTIONNEMENT AVEC, LORS D'AGISSEMENTS IRREGULIERS, SANCTIONS FINANCIERES OU ADMINISTRATIVES).
 B : ACTIVITES DE VOYAGE DETERMINEES PAR LA LOI 75-627 DU 11-07-1975
C : VENTES DE DENREES OU DE MARCHANDISES PAR DES ORGANISMES OU GROUPEMENTS DIVERS CONSTITUES SOUS FORME DE SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION.
VENTES PAR DES COOPERATIVES D'ENTREPRISES OU D'ADMINISTRATIONS. CONTROLE DE LEUR FONCTIONNEMENT PAR DES FONCTIONNAIRES DESIGNES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE OU AVEC LE CONCOURS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION.
ANNEXES I (VENTES SAUVAGES),
II (OBLIGATIONS GENERALES INCOMBANT A TOUT COMMERCANT),
III (OBLIGATIONS PROPRES AUX VENDEURS OPERANT HORS D'UN MAGASIN TRADITIONNEL),
IV (AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS) Y ANNEXEES.
DANS LE LIBELLE DE L'INSCRIPTION N0 013 DU CHAPITRE A "ACTES D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES" DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE,LES MOTS: "JUSQU'AU 01-12-1990" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "JUSQU'AU 31-03-1991".
SONT HOMOLOGUES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT GENERAL SUSVISE DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
ANNEXE: TITRE III REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE.
PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE,ORDRES,OPERATIONS PARTICULIERES,COUVERTURE FINANCIERE DES OPERATIONS,ORGANISATION DES RELATIONS ENTRE LES MEMBRES DU MARCHE ET LES DONNEURS D'ORDRES,INTERMEDIAIRE NON MEMBRE TENEUR DE COMPTE ET INTERMEDIAIRE NON MEMBRE TRANSMETTEUR D'ORDRES.
MODIFICATION DES ART. 1 A 4 (RELATIFS AUX SOCIETES EN COMMANDITE), 13 A 15 (PEINES PREVUES POUR LE NON RESPECT DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE), 17 (ACTIONS EN RESPONSABILITE), 24 (POUVOIRS DU GERANT), 28 A 32 (ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES), 35 (BILAN, COMPTES DES PERTES ET PROFITS) DE LA LOI DU 24-07-1867 PRECITEE
DEVOLUTION DE CERTAINS BONIS DE LIQUIDATION DE CERTAINES CAISSES DE PEREQUATION = CAISSE DE PEREQUATION DES FRETS, TRANSPORTS ET MANUTENTIONS DES PHOSPHATES IMPORTES DE L'AFRIQUE DU NORD, CAISSE DE PEREQUATION DES TRANSPORTS DE SUPERPHOSPHATES ET PHOSPHATES MOULUS ET CAISSE DE PEREQUATION DES PYRITES.
ART. 55 A 62 RELATIFS AUX PRETS A MOYEN TERME CONSENTIS AUX JEUNES AGRICULTEURS POUR LEUR INSTALLATION.
ART. 134 RELATIF AUX FONDS AVANCES PAR L'ETAT A LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE POUR FINANCER LES PRETS AUX JEUNES MENAGES
 ART. 190 : RELATIF A LA DISPENSE DE DROIT DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
ART. 19 RELATIF AUX HONORAIRES DES NOTAIRES
 ABROGATION DU TITRE 1, CHAPITRE 3, SECTION 1, ART. 50 A 62, ET DU 4E DE L'ART. 163 DU DECRET DU 29-07-1939 RELATIFS A L'ETABLISSEMENT DES JEUNES MENAGES ET A LA FAMILLE ET NATALITE FRANCAISE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 55,98 INSERE AU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.ART. 90 CODIFIE DANS LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 18-08-1993.
DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE
 FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG.
 INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS.
 INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION.
INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES.
 INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES.
 DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES.
 PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
 FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX.
 ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES.
 PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION.
 FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE.
 RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES.
 DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE.
 INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE PAR LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (ART. 7-III),MODIFIANT LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE (ART. 15-III).
COMPLETE L'ART. L476 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (LES DISPOSITIONS DU PRESENT ART. NE SONT PAS APPLICABLES AUX PERSONNELS REGIS PAR LE LIVRE 9 DU PRESENT CODE),
COMPLETE L'ART. L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (AGENTS EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL),
 L'ART. L809 DU CODE SUSVISE EST MODIFIE (CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE NOMME A UN EMPLOI RELEVANT DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. L792)
 L'ART. L845 DU CODE SUSVISE EST REMPLACE (FAUTE GRAVE COMMISE PAR L'AGENT ET CONSEQUENCES)
 MODIFICATION DE L'ART. L850 DU CODE SUSVISE (ALINEA 1, CONGE ANNUEL ET 6E ALINEA, CONGES DES AGENTS ORIGINAIRES DE CORSE, DES DOM ET TOM, D'ALGERIE OU DES ETATS PLACES ANTERIEUREMENT SOUS LA SOUVERAINETE, LA PROTECTION ET LA TUTELLE DE LA FRANCE)
L'ART. L851 DU CODE SUSVISE EST REMPLACE (UN DECRET FIXERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE N'ENTRANT PAS EN COMPTE DANS CE CALCUL DES CONGES ANNUELS SERONT OU POURRONT ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DONT LA LISTE EST JOINTE AU PRESENT ARTICLE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE DENONCIATION PAR L'ASSUREUR OU PAR L'ASSURE,DES CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS SOUSCRITS ANTERIEUREMENT.
UN RAP DETERMINERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE LOI POURRA ETRE APPLIQUEE A L'ALGERIE ET AUX COLONIES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,5,6,7 INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1: PREMIERES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
LE GOUVERNEMENT PRESENTERA UN RAPPORT AU PARLEMENT LORS DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971.
ART. 2: REMPLACEMENT DU 1EREMENT DE L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE GROUPES PROFESSIONNELS: GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES,GROUPE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES,Y COMPRIS LES AVOCATS.
ART. 3: MODIFICATION DES ART. 2 A 6,8 A 10,12 A 15,18 A 20,22 A 24,26,33 A 35,38,40 DE LA LOI SUSVISEE.CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI,MINIMUM D'AFFILIATION,ETUDIANTS,PRATICIENS,AUXILIAIRES MEDICAUX,CHAUFFEURS DE TAXI,PRESTATIONS DE BASE,PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES.
ROLE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES,DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
RECOUVREMENT DES COTISATIONS.
ART. 4: INSERTION DANS LA LOI SUSVISEE DES ART. 4-BIS,7-BIS,12-BIS:
REGIME DES PRESTATIONS,CAS DES ENFANTS AGES DE MOINS DE 20 ANS QUI POURSUIVENT DES ETUDES.
LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES PEUVENT SE GROUPER EN UNIONS OU FEDERATIONS EN VUE DE CREER DES OEUVRES OU SERVICES D'INTERET COMMUN.
ART. 5 A 7: MESURES TRANSITOIRES.
ART. 1 A 4: NAVIRES NOUVELLEMENT CONSTRUITS ET NAVIRES NOUVELLEMENT ACQUIS A L'ETRANGER.OBLIGATION DE DELIVRANCE PAR L'ADMINISTRATEUR DE L'INSCRIPTION MARITIME D'UN PERMIS DE NAVIGATION AVANT LA MISE EN SERVICE.
ART. 5 A 9: EXAMEN OBLIGATOIRE DE TOUT NAVIRE MIS EN SERVICE DEPUIS 1 AN.
ART. 10 A 17: PERMIS DE NAVIGATION: MODALITES.
ART. 18 A 20: COMPOSITION ET ROLE DE LA COMMISSION SUPERIEURE (ELLE STATUE SUR LES RECLAMATIONS DU PROPRIETAIRE OU DU CAPITAINE DU NAVIRE).
ART. 21 A 30: REGLEMENTATION DU TRAVAIL A BORD DES NAVIRES,DES OFFICIERS ET DE L'EQUIPAGE,DES NOVICES ET DES MOUSSES.
ART. 31: NOURRITURE DU PERSONNEL EMBARQUE SUR LES NAVIRES.
ART. 32: DISPOSITIONS SPECIALES.
ART. 33 A 45: PENALITES ENVERS LES PROPRIETAIRES ET ARMATEURS,LES CAPITAINES ET EQUIPAGES.
RECIDIVE,COMPETENCE,PRESCRIPTION.
ART. 46 A 56: DISPOSITIONS GENERALES.TOUTE CLAUSE DE CONTRAT D'ENGAGEMENT  CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ART. 21 A 30 PRECEDENTS ET AUX RAP QUI LES CONCERNENT EST NULLE DE PLEIN DROIT.
A DATER DU 27-04-1907,LE PERMIS DE NAVIGATION PREND LE NOM DE PERMIS DE PLAISANCE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6
Aux termes de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, « Sont et demeurent abrogés : 
(...) 7° L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970. »
A COMPTER DU 01-01-1906,OCTROI D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX VEUVES DE DEMI-SOLDIERS,TITULAIRES DE PENSIONS REGLEES SUIVANT LES TARIFS ANTERIEURS A CEUX DE LA LOI PRECITEE,PAYABLE AUX AYANTS DROITS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA PENSION (MONTANT MAXIMAL DU TOTAL DE LA PENSION ET DE L'INDEMNITE: 300FRS).
OUVERTURE DES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE,CHAQUE ANNEE PAR LA LOI DE FINANCES.
Texte totalement abrogé
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-04-1941 (PRIX DES FARINES) LE MONTANT DE LA REDEVANCE MISE A LA CHARGE DES MEUNIERS SERA FIXE PAR ARRETE
LES PREFETS NE SERONT PAS TENUS DE PRENDRE L'AVIS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES LORS DE LA FIXATION DU PRIX LIMITE DE LA FARINE ET DU PAIN
 DEROGATION A LA LOI DU 31-08-1924 (PRIX LIMITE DES PRODUITS DE MOUTURE DU BLE)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REGIME FISCAL DE CERTAINS PRODUITS D'UTILISATION COURANTE.
MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU DECRET 571339 DU 28-12-1957 MODIFIE PAR LE DECRET 58334 DU 26-03-1958 ET CE JUSQU'AU 30-06-1959.
Article 1er : modifie l'article 61 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres ‎bâtiments de mer ; fixe les limites agricoles de la responsabilité du propriétaire du navire. ‎
Article 2 : entrée en vigueur de la loi en même temps que la convention sur la limitation de la ‎responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976 et publiée par ‎décret n° 86-1371 du 23 décembre 1986 : le 01-12-1986. ‎
Article 3 : application de la présente loi aux TOM et à la collectivité territoriale de Mayotte.‎
ABROGE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE DU 26-02-1944 SUR L'AFFECTATION DE CES ILES.
 TRANSITOIREMENT LES RELEGUES COLLECTIFS SE TROUVANT EN GUYANE A LA DATE DE LA PRESENTE LOI SERONT PLACES AU CAMP DE ST LOUIS DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI (GUYANE).
La liste des établissements agréés au titre de l'arrête du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale en vue de la transformation, conformément a l'annexe de la décision 96/449/CE de la commission du 18 juillet 1996, de déchets animaux issus de mammifères visés par ladite décision est établie conformément au présent avis.
LA COUR DECLARE ET ARRETE: "LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ART. 59 ET 60 DU TRAITE EN OBLIGEANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE COMMUNAUTAIRES A S'ETABLIR EN FRANCE ET A SE SOUMETTRE A UNE PROCEDURE D'AUTORISATION PREALABLE EN VUE D'EFFECTUER EN FRANCE,EN QUALITE D'APERITEURS,DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE." .
MODIFIE LES LISTES DES ETABLISSEMENTS PUBLIEES LE 02-12-1998:
LISTE DES ETABLISSEMENTS DE COLLECTE DE MATIERES PREMIERES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DESTINEES A LA FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE;
LISTE DES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE.
GROUPEMENT COOPERATIF DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET FEDERATION DES COOPERATIVES DES AGENTS DE CHEMINS DE FER DITE "FEDECOOPERAIL".
ANNULE LES ART. 1 ET 3 DU DECRET DU 10-01-1939 (RELATIF AU LIBRE ACCES DANS TOUS LES LOCAUX : BUREAUX, MAGASINS DE VENTE, DEPOTS, ETC, UTILISES PAR LES GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS, DES INSPECTEURS DU TRAVAIL POUR LES GROUPEMENTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS PRIVES OU FONCTIONNANT INDEPENDAMMENT ET DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES D'INSPECTION ET DU CONTROLE DES DIVERSES ADMINISTRATIONS POUR LES ORGANISMES OU GROUPEMENTS AUPRES DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
 ART. 3 CONCERNANT LE ROLE DES SERVICES D'INSPECTION CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS PRECEDENTES DANS DES RAPPORTS ADRESSES AUX ADMINISTRATIONS RESPECTIVES.
 ART. 1 ET 3 DU DECRET ATTAQUE ANNULES EN TANT QU'ILS ONT ETENDU LES PENALITES VISEES A L'ART. 3 DU DECRET DU 12-11-1938 RELATIF A LA TRANSFORMATION EN SOCIET ES COOPERATIVES DE CONSOMMATION DES GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS, A DES INFRACTIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR CE TEXTE.
ONT ETE ELUS MEMBRES DU TRIBUNAL DES CONFLITS POUR LES ANNEES JUDICIAIRES 1999,2000 ET 2001:
VICE-PRESIDENT: M. WAQUET PHILIPPE;
MEMBRES TITULAIRES: MME. AUBIN MARIE-EVE; MM. FRANC MICHEL,FOUQUET OLIVIER,GENEVOIS BRUNO,DORLY JEAN-PAUL,BARGUE PIERRE; MME. MAZARS MARIE-FRANCE;
MEMBRES SUPPLEANTS: MMES. BECHTEL MARIE-FRANCOISE ET BIGNON DOMINIQUE.
MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS INCOMBANT A LA FRANCE EN VERTU DES ART. 6,48,52,58 ET 221 DU TRAITE,AINSI QUE DE L'ART. 7 DU REGLEMENT CEE N0 1251-70 DU 29-06-1970 ET DE L'ART. 7 DE LA DIRECTIVE 7534 CEE DU CONSEIL DU 17-12-1974,POUR AVOIR MAINTENU EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES QUI LIMITENT LE DROIT D'IMMATRICULER UN NAVIRE DANS LE REGISTRE NATIONAL ET DE BATTRE LE PAVILLON NATIONAL AUX NAVIRES QUI APPARTIENNENT POUR PLUS DE LA MOITIE A DES PERSONNES PHYSIQUES AYANT LA NATIONALITE FRANCAISE A DES PERSONNES MORALES AYANT UN SIEGE SOCIAL EN FRANCE,A DES PERSONNES MORALES DONT LES DIRIGEANTS,ADMINISTRATEURS OU GERANTS DOIVENT ETRE DANS UNE CERTAINE PROPORTION DES RESSORTISSANTS FRANCAIS OU DONT LE CAPITAL SOCIAL,S'AGISSANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE,D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF OU D'UNE SOCIETE CIVILE,DOIT ETRE DETENU POUR PLUS DE LA MOITIE PAR DES FRANCAIS OU POUR LE TOUT PAR DES RESSORTISSANTSFRANCAIS QUI REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS.
EN NE PRENANT PAS LES MESURES APPROPRIEES POUR SE CONFORMER A L'ARRET DU 04-04-1974,COMMISSION CONTRE FRANCE (AFFAIRE 167-73),LA FRANCE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L'ART. 171 DU TRAITE.
LA REPUBLIQUE FFRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (1°) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 MODIFIE,LE PRESENT AVIS A POUR OBJET DE RENDRE PUBLIC LE PROJET D'ENTREE AU CAPITAL DE THOMSON MULTIMEDIA DES SOCIETES ALCATEL,DIRECTTV,MICROSOFT ET NEC.
LA PRISE DE PARTICIPATION DE CES 4 SOCIETES S'EFFECTUERA DANS LE CADRE DES ACCORDS DE COOPERATION TECHNOLOGIQUE,INDUSTRIELLE,COMMERCIALE ET FINANCIERE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 1° DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
OBJET DESDITS ACCORDS DE COOPERATION CONCLUS ENTRE THOMSON MULTIMEDIA ET ALCATEL,DIRECTTV,MICROSOFT ET NEC.
LES PRISES DE PARTICIPATION ENVISAGEES D'ALCATEL,DE DIRECTTV,DE MICROSOFT ET DE NEC DANS LE CAPITAL DE THOMSON MULTIMEDIA S'EFFECTUERONT PAR VOIE DE SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL.A L'ISSUE DE CES OPERATIONS,LA PARTICIPATION DU SECTEUR PUBLIC,DETENUE PAR THOMSON SA,SERA REDUITE DE 100% A 70%,LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION DE: ALCATEL,DIRECTTV,MICROSOFT ET NEC S'ELEVANT RESPECTIVEMENT CHACUN A 7,5%.
EN APPLICATION DU DECRET PRECITE,LES PRISES DE PARTICIPATION ENVISAGEES SERONT SOUMISES A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE SUR AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS.
EN MAINTENANT DANS L'ART. L213-1 DU CODE DU TRAVAIL UNE INTERDICTION DU TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES DANS L'INDUSTRIE ALORS QU'UNE TELLE INTERDICTION NE S'APPLIQUE PAS AUX HOMMES,LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L'ART. 5 PARAG. 1 DE LA DIRECTIVE 76207 CEE DU CONSEIL DU 09-02-1976 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L'ACCES A L'EMPLOI,A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES,ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL.
LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
LE TAUX AU REGLEMENT DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES RESSORT A 4,60% POUR LE 2EME SEMESTRE DE 1998.
LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE A RETENIR POUR LE 1ER SEMESTRE DE L'ANNEE 1999,EN APPLICATION DE L'ART. R311-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION EST DE 6,90%.
LES VALEURS ACTUELLES DE REMBOURSEMENT MENSUEL CORRESPONDANT A 100FRS DE CREDIT GRATUIT ET DANS LE CAS D'UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE CREDIT PAR LE VENDEUR OU LE PRESTATAIRE DE SERVICE,SONT FIXEES AU PRESENT AVIS.
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE : M. YVES LEFOLL. REQUETE DE MM. TESSIER, LE GUERN, CAILLAUD, DENIS, RICHARD, CAHN, RAVARD, MARTEIL.
ANNULATION DE L'ELECTION LEGISLATIVE DES 5 ET 12-03-1967 DANS LA 1ERE CIRCONSCRIPTION DES COTES-DU-NORD.
Réponse : 1° l'emploi des termes madame ou mademoiselle n'est déterminé que par l'usage et n'a fait l'objet d'aucun texte législatif ni règlementaire. Le ministre de l'intérieur a indiqué qu'il ne voyait aucune objection à ce que les mères célibataires soient appelées madame dans les documents administratifs qui les concernent. Cependant les vocables monsieur, madame et mademoiselle ne figurent généralement ni sur les pièces d'identité, ni sur les documents d'état-civil. 2°  les textes et les instructions en vigueur ne prévoient pas que les mères célibataires puissent bénéficier de fiches familiales d'état-civil. Le ministre de l'intérieur va examiner en liaison avec le garde des sceaux, ministre de la justice, l'opportunité de compléter l'instruction générale relative à l'état-civil par un paragraphe concernant la délivrance éventuelle des fiches familiales aux mères célibataires.
PREVOIT, AVANT LE 01/10/2002, LA MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/763/CEE AFIN D'AMELIORER LA CONCEPTION DES SIEGES DE CONVOYEUR POUR REPONDRE AUX OBSERVATIONS DES ETATS MEMBRES ET DE RENFORCER LA SECURITE DU CONVOYEUR.A PARTIR DU 01/01/2001, LES ETATS MEMBRES NE POURRONT INTERDIRE LA PREMIERE MISE EN CIRCULATION DES TRACTEURS S'ILS REPONDENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76/763/CEE. DE MEME QU'A PARTIR DU 01/10/2001, LES ETATS MEMBRES POURRONT REFUSER LA RECEPTION DE PORTEE NATIONALE D'UN TYPE DE TRACTEUR, S'IL NE REPOND PAS AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76/763/CEEPRECISE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01/01/2001.LA DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 18/11/1999.
MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE) ET RELATIF AUX FRAIS DE JUSTICE.
ART. 1ER: ASSIMILATION DES FRAIS DE JUSTICE DES DEPENSES RESULTANT DES PROCEDURES SUIVIES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION EN MATIERE DE TUTELLE DES MINEURS,DE TUTELLE OU DE CURATELLE DES MAJEURS ET DE SAUVEGARDE DE JUSTICE.
MODIFICATION DE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ART. 2 A 5: RELEVEMENT DES HONORAIRES ET INDEMNITES DES EXPERTS,DES INTERPRETES-TRADUCTEURS ET DES GARDIENS NOMMES D'OFFICE POUR LA GARDE DES SCELLES (DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LA GARDE DES VEHICULES AUTOMOBILES).
MODIFICATION DES ART. R116,R120,R122 (ALINEAS 1 ET 2) ET R147 (AL. 2 ET 3) DU CODE SUSVISE.
ART. 6: INDEMNISATION DES TEMOINS APPELES A DEPOSER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU COURS D'UNE INSTANCE SUIVIE AVEC LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE.
MODIFICATION DE L'ART. R216 (ALINEA 2) DU CODE SUSVISE.
ART. 7 ET 8: DEPENSES ENTRAINEES PAR LES PROCEDURES SUIVIES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES INCAPAB LES.(TUTELLE DES MINEURS, PROTECTION DES MAJEURS).
ADJONCTION A LA SECTION II DU CHAPITRE III DU TITRE X DU LIVRE V,APRES L'ART. R216,D'UN ART. R217 DE CE CODE (CONSTITUANT LE PARAGRAPHE 2 NOUVEAU).
ART. 9: TAXATION DES ETATS ET MEMOIRES PORTANT SUR DES ACTES EFFECTUES PAR LES HUISSIERS DE JUSTICE EN DEHORS DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION.
ADJONCTION D'UN ALINEA 3 A L'ART. R226 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX ROUTES, A LA CIRCULATION ROUTIERE, AUX TRANSPORTS TERRESTRES, AUX VOIES NAVIGABLES, A L'AVIATION CIVILE, A LA METEOROLOGIE,A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE ET AUX AFFAIRES SOCIALES RELATIVES A L'ACTIVITE DES TRANSPORTS.
LES DIRECTIONS GENERALES DE L'AVIATION CIVILE ET DES TRANSPORTS INTERIEURS ET LES DIRECTIONS DE LA METEOROLOGIE ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES SONT SOUS SON AUTORITE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS, IL DISPOSE DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES, DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA DIRECTION DU PERSONNEL, DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
LES DISPOSITIONS SOUMISES A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE.
1EREMENT: DANS LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS:
A L'ART. 3 (AL. 1,2,3,4,5,7,8 ET 9);
A L'ART. 4 (AL. 2);
A L'ART. 10 (AL. 2).
2EMEMENT: DANS LA LOI 86-1067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION:
A L'ART. 59 (AL. 2,3,6 ET 7).
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION LA LOI FIXE "LES REGLES CONCERNANT... LES TRANSFERTS DE PROPRIETE D'ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE".
CONSIDERANT QUE RESSORTIT A LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR EN VERTU DE CES DISPOSITIONS,LA CREATION D'UNE COMMISSION COMPOSEE D'EXPERTS INDEPENDANTS ET AYANT POUR MISSION DE PROCEDER A UNE EVALUATION DE LA VALEUR DES ENTREPRISES PUBLIQUES AVANT LEUR TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE; QU'EN REVANCHE,LE CHOIX DE LA DENOMINATION D'UNE TELLE COMMISSION,SOUS-RESERVE QUE NE SOIENT PAS DENATUREES LES REGLES LA CONCERNANT QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI,RELEVE DE LA COMPETENCE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE.
IL EST CHARGE DE DEVELOPPER ET DE RENFORCER LA SOLIDARITE ENTRE LES INDIVIDUS, LES FAMILLES ET LES GROUPES SOCIAUX.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA POPULATION IMMIGREE ET AU MINISTRE DE LA SANTE EN CE QUI CONCERNE L'ACTION SOCIALE,LA SECURITE SOCIALE ET LA POLITIQUE NATIONALE.
L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET , LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE, LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE, LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS ET LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES SONT PLACEES SOUS SON AUTORITE.
ABROGATION DU DECRET 81638 DU 02-06-1981 ET DES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET CONTENUES DANS LES DECRETS 74579 DU 06-06-1974 ET 77418 DU 19-04-1977.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
SAUF INDICATION CONTRAIRE, RESTENT APPLICABLES AU PRESENT TARIF LES DISPOSITIONS GENERALES OU PARTICULIERES FIGURANT AU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ANNEXE AU DECRET 611494 DU 29-12-1961.
ABROGATION DE L'ARRETE 611495 DU 29-12-1961.
Réponse. — Conformément aux dispositions de l'article 16 du traité de paix signé à San Francisco le 8 septembre 1951, le Japon a remis au Comité international de la Croix-Rouge des sommes destinées à indemniser les membres des forces armées des puissances alliées qui ont subi des épreuves injustifiées pendant qu'ils étaient prisonniers de guerre des Japonais au cours de la guerre 1939-1945.
Après avoir arrêté, en accord avec le Comité international de la Croix-Rouge, les modalités de répartition entre les anciens prisonniers français ou leurs ayants cause des fonds devant revenir à la France, calculés au prorata du nombre des avants droit, environ 10.500, qui s'étaient alors fait connaître, le Gouvernement français a été mis en possession d'une somme d'environ 250 millions de francs. Les  modalités de répartition adoptées, qui tendent à indemniser plus largement ceux qui ont subi les plus grandes épreuves, sont les suivantes: 1° les bénéficiaires sont répartis en trois catégories, la première comprenant les ayants droit des militaires décédés au cours de leur captivité, la deuxième concernant les militaires dont le degré d'invalidité, consécutif aux sévices subis, est égal ou supérieur à 80%, la troisième comprenant tous les autres bénéficiaires; 2° les parties prenantes de la première catégorie percevront une indemnité double de celle de la troisième et ceux de la deuxième catégorie une indemnité de 50 % supérieure à celle-ci. Il est donc nécessaire, avant de pouvoir déterminer le chiffre des indemnités respectivement attribuées à chacune de ces catégories, de recenser les victimes présentant un degré d'invalidité, consécutif aux sévices subis, qui soit égal ou supérieur à 80%. Cette opération est actuellement en cours.
SOCIETE D'AVOIR CONTRE SNCF.
L'ART. 6 (4E) DU DECRET 581284 DU 22-12-1958 EST ILLEGAL EN TANT QU'IL N'EXCEPTE PAS DES ACTIONS DEVANT ETRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELATIVES AUX INDEMNITES POUR "PERTES, AVARIES, DETOURNEMENT DE COLIS POSTAUX", CELLES QUI CONCERNENT LES COLIS POSTAUX DU REGIME INTERNATIONAL.
SONT DESIGNES,EN QUALITE DE DELEGUES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGES DE SUIVRE SUR PLACE LES OPERATIONS DU REFERENDUM DU 20-09-1992,LES RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,LES PREMIERS PRESIDENTS OU PRESIDENTS DE CHAMBRE EN FAISANT FONCTION DES COURS D'APPEL DE METROPOLE ET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX SUPERIEURS DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAMOUTZOU,LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE BASSE-TERRE,DE CAYENNE ET DE FORT-DE-FRANCE,DE NOUMEA,DE PAPEETE ET DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION,LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS CHARGES DU CONTROLE SUR PLACE DES OPERATIONS DE VOTE AINSI QUE M. LUCIEN PAOLI,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE.
APPLICATION DES ART. 11 ET 60 DE LA CONSTITUTION,DE L'ART. 48 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIEE ET DE L'ART. 64 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT, DES PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES PRINCIPAUX USAGERS DU PORT OU EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DU PORT. 
FIN DE MANDAT:31-12-1983.
SYNDICAT NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET ATOMIQUE
 ANNULATION PAR LE CE DE L'ARRETE DU 25-01-1949 POUR EXCES DE POUVOIR, EN TANT QU'IL CREE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
LES PERSONNES COLLABORANT AUX TRAVAUX DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE N'AVAIENT PAS TOUTES QUALITE POUR PRENDRE PART A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ET POUR Y SIEGER
 IL Y A EU FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 19-10-1946.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 98-66 DU 20-10-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-11-1998 DES 11 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-11-1998 DES 7 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.