L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 et L. 42-2 ;
 Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, modifié notamment par les dispositions du décret n° 2006-13 du 5 janvier 2006 ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;
 Vu la décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 13 décembre 2005, fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3 410-3 600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe ;
 Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 7 juillet 2005, proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;
 Vu le constat de la rareté des fréquences établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour les vingt-deux régions métropolitaines, la Guyane et Mayotte, et publié le 10 janvier 2006 sur le site Internet de l'Autorité ;
 Vu les dossiers de candidature déposés au siège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans le cadre de la procédure de sélection avant 12 heures le 1er février et dont la liste a été publiée le 7 février 2006 sur le site Internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu la décision n° 2006-0608 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 20 juin 2006, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre des procédures de sélection concernant les autorisations d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz dans les vingt-deux régions de France métropolitaine, en Guyane et à Mayotte ;
 Vu la décision n° 2006-0649 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 6 juillet 2006, relative au résultat de la procédure de sélection des candidats à l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Bourgogne ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 juillet 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 25 juillet 2006,
 Pour les motifs suivants :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Le président,
P. Champsaur