Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre VIII du code rural, notamment l'article L. 811-4 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
      Vu le décret no 90-110 du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des     personnels de direction des lycées d'enseignement général et technologique     agricoles, des lycées professionnels agricoles et des établissements     d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, modifié par le décret no     92-253 du 4 mars 1992 ;
      Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements     publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de     l'agriculture, modifié par le décret no 94-835 du 21 septembre 1994 ;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le     9 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
JUSQU'A MAINTENANT,ET EN L'ABSENCE DE PROVISEUR ADJOINT EN LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE,LA BONIFICATION INDICIAIRE AFFERENTE A CET EMPLOI N'AVAIT PAS ETE FIXEE DANS LE CADRE DU DECRET PRECITE.
AVEC LA NOMINATION PREVUE A LA RENTREE SCOLAIRE 1996-1997,DE PROVISEURS ADJOINTS DANS CERTAINS LYCEES PROFESSIONNELS AGRICOLES,IL CONVIENT DE FIXER,A EFFET DU 01-09-1996,LE MONTANT DE LA BONIFICATION INDICIAIRE QUI LEUR SERA ACCORDEE.
LE PRESENT DECRET REMPLACE EN CONSEQUENCE,L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE FIXANT POUR LES PROVISEURS ADJOINTS DES LYCEES PROFESSIONNELS AGRICOLES UNE BONIFICATION INDICIAIRE D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA BONIFICATION ACCORDEE AUX PROVISEURS ADJOINTS DES LYCEES PROFESSIONNELS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 26 DU DECRET 91921 DU 12-09-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement     et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article     R. 431-33,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Le ministre délégué au logement,
    Pierre-André Périssol
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION:
M. QUILLIOT ROGER,PRESIDENT,
M. MERCADAL GEORGES,MME LEGRAS MICHELE,M. CAILLETEAU FRANCOIS,
M. LE DIRECTEUR DU TRESOR OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR DU BUDGET OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE D'INSPECTION DU LOGEMENT SOCIAL,
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU SON REPRESENTANT,
M. RAYMOND (ALEX).
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la route, et notamment son article L. 25-3,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2002
EST FIXE A 5000FRS LE MONTANT DE LA VALEUR MARCHANDE EN DESSOUS DE LAQUELLE UN VEHICULE MIS EN FOURRIERE,DONT L'ABANDON A ETE CONSTATE PAR L'AUTORITE DONT RELEVE LA FOURRIERE A L'ISSUE DES DELAIS PREVUS A L'ART. L25-3 DU CODE DE LA ROUTE ET QUI A ETE DECLARE PAR EXPERT HORS D'ETAT DE CIRCULER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE SECURITE,DOIT ETRE LIVRE A LA DESTRUCTION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-04-1985.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 93-818 du 7 mai 1993 portant publication du traité entre la     France et la Russie, fait à Paris le 7 février 1992,
      Vu le décret no 94-834 du 21 septembre 1994 portant publication de l'accord     de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et     le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 6 février 1992,              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-01-1993.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT "FUTURS SOUSCRIPTION" DONT LE SIEGE EST 27 RUE HOCHE A PANTIN (SEINE-SAINT-DENIS) EST AGREEE A LA DEMANDE DE "FUTURS" MOUVEMENT DE REFONDATEURS COMMUNISTES,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA CONFEDERATION NATIONALE AVENIR FRANCE REPUBLIQUE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4 RUE DES TILLEULS A ANTORPE (DOUBS) EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LA CONFEDERATION NATIONALE AVENIR FRANCE REPUBLIQUE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des douanes, et notamment son article 285 quater ;
      Vu le code rural, notamment les articles L. 241-1, L. 242-1, L. 243-1, R.
     241-28 et R. 243-31 et suivants ;
      Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et     des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou     pittoresque ;
      Vu le décret no 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers     maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés ;
      Vu l'avis du ministre de l'environnement et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
LE TARIF DE LA TAXE INSTITUEE A L'ART. 285-QUATER DU CODE DES DOUANES EST FIXE,DANS LA LIMITE DE 10FRS PAR PASSAGER,A 7% DU PRIX HORS TAXES DU TITRE DE TRANSPORT ALLER,APRES APPLICATION DES REDUCTIONS EVENTUELLEMENT ACCORDEES PAR LE TRANSPORTEUR.
LORSQUE DES PASSAGERS SONT EMBARQUES,DANS LA MEME JOURNEE,A DESTINATION DE PLUSIEURS ESPACES NATURELS PROTEGES OU PORTS LES DESSERVANT VISES A L'ART. 285-QUATER PRECITE,LE TARIF DE LA TAXE EST REDUIT DE MOITIE SUR LE PRIX ACQUITTE AU TITRE DU TRAJET EFFECTUE A PARTIR DU PREMIER DE CES ESPACES OU PORTS.
LA TAXE N'EST DUE QUE POUR LES PASSAGERS ATTEIGNANT LES ESPACES NATURELS PROTEGES OU LES PORTS LES DESSERVANT A CERTAINES DATES.
CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DE LA TAXE.
LA TAXE N'EST DUE PAR LES PASSAGERS QUI ONT ACQUITTE LE PRIX DE LEUR TITRE DE TRANSPORT AVANT LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A PARTIR DU 01-11-1996.
APPLICATION DU DECRET 9625 DU 11-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 10/10/96                        Page 14871  a 14872    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,I ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,CHAP. 31-90,TITRE III,II ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III,CHAP. 31-05,TITRE VI,CHAP. 66-72.
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,CHAP. 31-91,II ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III,CHAP. 31-96,TITRE VI,CHAP. 66-73.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 09/10/96                        Page 14809  a 14810    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
      Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux     définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce     code, et notamment son article 2 ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances du 19 mars 1996, du 16     avril 1996, du 21 mai 1996 et du 25 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
A) DANS LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,AU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES),DANS LA PARTIE "VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES PARTICULIERS",LE "3EMEMENT FAUTEUIL ROULANT PLIANT A PROPULSION MANUELLE ET VERTICALISATION MANUELLE ASSISTEE AVEC ...." EST SUPPRIME.
B) DANS LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,AU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES),DANS LA PARTIE "VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES",DANS LE PARAG. 1 "VEHICULES DIVERS" APRES LA RUBRIQUE "FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE A COMMANDE MANUELLE AVEC VARIATEUR DE VITESSE ELECTRONIQUE,AVEC CHARGEUR ET BATTERIE",IL EST AJOUTE UNE NOMENCLATURE REDIGEE ET DES TARIFS FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE:
FAUTEUILS ROULANTS A VERTICALISATION,ADJONCTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95292 DU 16-03-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-04-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er novembre 1996.
Jacques Barrot
CONSEILLER: MME. BRIGITTE GRESY.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 27/09/96                        Page 14260  a 14272    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
OUTRE-MER (DOM,COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON),FONDS POUR L'EMPLOI,CHAP. 44-03;
AGRICULTURE,PECHE ET ALIMENTATION,TITRE IV,FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL,CHAP. 44-83;
TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,FNE,CHAP. 44-74;
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE III,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES BUREAUX DE LA DATAR A L'ETRANGER,CHAP. 34-04; TITRE IV,FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 65-00;
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TITRES III ET IV,OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC),CHAP. 36-51 ET 46-51,CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ADMINISTRATION ET DEPENSES SOCIALES;
EDUCATION NATIONALE,III: RECHERCHE,TITRE III: CEMAGREF,ORSTOM,INED ET CEA,CHAP. 36-23,36-42,36-61 ET 36-83; TITRE VI,ADEME (EPIC),INRETS,IFREMER,CNRS,INSERM,INED,ORSTOM,CHAP. 66-04,66-18,66-21,66-50,66-72,68-42;
ENVIRONNEMENT,TITRE VI,FIQV,CHAP. 66-50;
POSTE,TELECOMMUNICATIONS ET ESPACE,TITRE VI,AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR),CHAP. 66-02;
OUTRE-MER,SUBVENTIONS AU FIDOM,SECTIONS GENERALE,REGIONALE ET DEPARTEMENTALE,SECTION DES TERRITOIRES,CHAP. 68-01,68-03,68-90 ET 68-92;
SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,SUBVENTIONS A L'IIAP,CHAP. 36-31,III: SID,CHAP. 97-02,CSA,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,CHAP. 37-12; TITRE V,SGG,CHAP. 57-02,II: SGDN,TITRES III (CHAP. 34-95,34-98 ET 37-02),V (CHAP. 57-03 ,57-05); III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,TITRE III,CHAP. 34-01; IV: PLAN,TITRES III (CHAP. 34-04,34-05,34-98,37-93),IV (CHAP. 44-11),VI (CHAP. 66-01);
TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,TITRE VI,DOTATION EN CAPITAL DU FFPPS,CHAP. 66-00.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTES DE PRETS,PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL,COMPTE 903-05,PRETS DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE,CHAP. 01.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 95-209 du 21 février 1995 portant publication de l'accord de     coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à     Paris le 14 octobre 1993,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-04-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-04-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 22 décembre 1995 portant délégation de signature du     secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de     sécurité du ministère des affaires étrangères ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du secrétaire     général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du     ministère des affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 11 octobre 1995, portant extension de la convention collective     nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée les 5     décembre 1972 et 27 avril 1982, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée     ;
      Vu l'avenant no 40 du 11 avril 1996 (Salaires), à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale     du personnel des agences de voyages et de tourisme, adoptée par accord du 12     mars 1993, et de textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'avenant du 17 septembre 1996 portant modification à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Convention nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 90-756 du 2 août 1990 portant publication de la convention     relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe     (ensemble quatre annexes), ouverte à la signature à Berne, le 19 septembre     1979,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 90756 DU 02-08-1990.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-06-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route ;
      Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord     concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la     reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de     véhicules à moteur, en date à Genève du 20 mars 1958 ;
      Vu le règlement no 70 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant     les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des plaques     d'identification arrière pour véhicules lourds et longs ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS ACCORDE LES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N0 70 SUSVISE AUX PLAQUES D'IDENTIFICATION ARRIERE POUR VEHICULES LOURDS ET LONGS REPONDANT AUX DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT.
LE LABORATOIRE DE L'UTAC,AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PREVUS PAR LE REGLEMENT N0 70 SUSVISE.
LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
APPLICATION DU DECRET 6086 DU 22-01-1960.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les     entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région     Languedoc-Roussillon, modifiée par son avenant no 1 du 13 septembre 1996 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 17     juillet et 24 octobre 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Eric Raoult
CONSEILLER TECHNIQUE: M. GILLES VERMOT DESROCHES.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 17 juillet 1996, portant extension de l'accord du 6 mai 1993     relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes     funèbres et de textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'avenant du 28 juin 1996 (Catégories professionnelles relevant du régime     de l'Agirc) à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
      Vu le décret no 96-1101 du 10 décembre 1996 portant statut d'emploi du     délégué général à la langue française,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
IL PEUT PERCEVOIR UNE PRIME DE RENDEMENT NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET SECURITE SOCIALE.
LE MONTANT MAXIMAL DE CETTE PRIME EST EGAL A 20% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT PERCU PAR L'INTERESSE.
UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET SECURITE SOCIALE ET DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,PEUT ETRE ATTRIBUEE AU DELEGUE GENERAL A LA LANGUE FRANCAISE.
L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RENDEMENT ET DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE DONT LE BENEFICE EST LIE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS Y OUVRAT DROIT,EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE INDEMNITE ALLOUEE AU MEME TITRE.
APPLICATION DU DECRET 961101 DU 10-12-1996.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement     des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur     environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;
      Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de     l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1996.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE PLAFOND DES RESSOURCES PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 951140 DU 27-10-1995 EST FIXE,POUR LA PERIODE COUVRANT LE SECOND SEMESTRE 1996,A 70000000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989 MODIFIEE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction des véhicules de     transport de matières dangereuses ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation     des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur     certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des     véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge     est supérieur à 7,5 tonnes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
A TITRE EXCEPTIONNEL,L'INTERDICTION GENERALE DE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EST SUPERIEUR A 7,5 TONNES PREVUE PAR L'ARRETE DU 22-12-1994 SUSVISE EST LEVEE DU SAMEDI 30-11-1996 A 12 HEURES,AU DIMANCHE 01-12-1996 A 22 HEURES.
L'INTERDICTION GENERALE DE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES PREVUE PAR L'ARRETE DU 10-01-1974 EST LEVEE DU SAMEDI 30-11-1996 A 12 HEURES,AU DIMANCHE 01-12-1996 A 24 HEURES.
LES INTERDICTIONS DE CIRCULATION POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE MATIERES DANGEREUSES SUR CERTAINES SECTIONS AUTOROUTIERES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE PREVUES PAR L'ARRETE DU 30-12-1980 SUSVISE SONT MAINTENUES.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "VATOO" FAIT LE 26-07-1996 ET PUBLIE AU JO DU 20-09-1996,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 2 DU JEU "VATOO" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE EN PRINCIPE A PARTIR DU 21-10-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 95-38 du 31 janvier 1995 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Fameck ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 30 septembre 1993 entre la commune de Fameck et     la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fameck en date du     20 novembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 29 novembre 1995 entre les représentants de     la commune de Fameck, la société Télédiffusion de France et la société T.D.F.     Câble Est par lequel cette société est substituée à la société Télédiffusion     de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 92-1073 du 24 novembre 1992 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune d'Auboué ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 27 février 1992 entre la commune d'Auboué et la     société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Auboué en date du     1er décembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 4 décembre 1995 entre les représentants de la     commune d'Auboué, la société Télédiffusion de France et la société T.D.F.
     Câble Est par lequel cette société est substituée à la société Télédiffusion     de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps     des attachés de l'Institut national de la statistique et des études     économiques ;
      Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
FIXANT LA LISTE DES SERVICES STATISTIQUES OU D'ETUDES ECONOMIQUES PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET 95875 DU 02-08-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à     la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-53 du 16 janvier 1995, relatif à l'organisation du ministère de     la coopération ;
      Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 11 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant réorganisation de l'administration     centrale du ministère de la coopération ;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Godfrain
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-561 du 25 octobre 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Seichamps ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 25 juillet 1983 entre la commune de Seichamps     et la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Seichamps en date     du 14 novembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 21 novembre 1995 entre les représentants de     la commune de Seichamps, la société Télédiffusion de France et la société     T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 27/11/96                        Page 17248  a 17249    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGET:
DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,TITRE III: ETUDES ET ACTIONS D'INFORMATION EN MATIERE DE COMMERCE,D'ARTISANAT ET DE SERVICES (CHAP. 34-95);
DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce     et de l'artisanat ;
      Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation     d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de     certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions     d'équipement commercial,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Jean-Pierre Raffarin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE AUX ART. 28 ET 29 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973 EST ACCOMPAGNEE,EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 961018 DU 26-11-1996,D'UNE ETUDE D'IMPACT ECONOMIQUE ET DES INFORMATIONS PRECISEES PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-11-1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 16 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1996.
Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des exploitations, de la politique sociale    et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur,
    J.-L. Huck
L'APPAREIL FIGURANT SUR LA LISTE Y VISEE EST INSCRIT AU TIPS,CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
LE NUMERO D'AGREMENT DE PRISE EN CHARGE EST ACCORDE POUR 5 ANS.IL PEUT ETRE RENOUVELE,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA 1ERE ATTRIBUTION,A LA DEMANDE DU TITULAIRE.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle ;      Vu l'avis de la commission du 19 avril 1996 et du 17 septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LES MODELES DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION MANUELLE ET LES MODELES DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 06-09-1977 ET 05-09-1991.CES MODELES,AINSI QUE CELUI DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION MANUELLE ET VERTICALISATION ELECTRIQUE,SONT AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIGURANT DANS LEDIT TABLEAU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à     l'outre-mer et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des     associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ;      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 modifié portant application de     l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en     justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des     consommateurs ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de     défense des consommateurs ;
      Vu la lettre en date du 8 juillet 1996 par laquelle le conseil des ministres     de la Polynésie française a été consulté conformément à l'article 32 (6o) de     la loi organique du 12 avril 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    Jacques Toubon
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
AJOUTE APRES L'ART. 4 DUDIT ARRETE,DES ART. 4-1 ET 4-2.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 5 DUDIT ARRETE (NON PUBLIE).
APPLICATION DU DECRET 88586 DU 06-05-1988 MODIFIE PAR LE DECRET 961096 DU 10-12-1996.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. BERGEOT LAURENT,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR A COMPTER DU 01-09-1996.
MME MONTEILLER GAELLE EST NOMMEE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR A COMPTER DU 01-09-1996.