Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 341-6, L.
     351-11, L. 357-4-1 et L. 634-5 ;
      Vu le code rural ;
      Vu l'ordonnance no 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, et notamment son     article 115 ;
      Vu la loi no 49-244 du 24 février 1949, notamment son article 2, ensemble la     loi no 50-147 du 3 février 1950, notamment son article 3 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 8 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de     compensation de l'assurance vieillesse artisanale en date du 15 janvier 1996     ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles     et commerciales en date du 16 janvier 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DES ART. 115 DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945,2 DE LA LOI 49244 DU 24-02-1949,3 DE LA LOI 50147 DU 03-02-1950.
LES PENSIONS D'INVALIDITE,LES PENSIONS ET RENTES DE VIEILLESSE MENTIONNEES AUX ART. L341-6 ET L351-11 DU CODE DES LA SECURITE SOCIALE,AINSI QUE LES PRESTATIONS DONT LES MODALITES DE REVALORISATION SONT IDENTIQUES,LIQUIDEES AVEC ENTREE EN JOUISSANCE ANTERIEURE AU 01-01-1996,SONT REVALORISEES PAR APPLICATION DU COEFFICIENT 1,02
CE COEFFICIENT MAJORE EGALEMENT LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES COTISATIONS ET DES SALAIRES OU REVENUS AYANT DONNE LIEU A UN VERSEMENT DE COTISATIONS JUSQU'AU 31-12-1995,QUI SERVENT DE BASE AU CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DONT L'ENTREE EN JOUISSANCE EST POSTERIEURE A CETTE MEME DATE.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ;
Vu les arrêtés des 10 janvier 1989, 7 mars 1989, 19 avril 1989, 11 juillet 1989, 12 septembre 1989, 14 novembre 1989, 8 février 1990, 9 mai 1990, 15 octobre 1990 et 15 novembre 1990 relatifs à l'émission des obligations assimilables du Trésor,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 894 DU 04-01-1989,LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1992 AU 31-12-1992,CONSTATEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EST DE 8,5975%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 25-01-1993 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 2001 EST DE 156,95FRS PAR OBLIGATION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’économie et des finances, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le code du travail ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanal,
GILBERT BAUMET
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
LES ENTREPRISES AYANT UNE ACTIVITE PRINCIPALE DU SECONDAIRE DE REPARATION,SUR LES AUTOMOBILES,LES CYCLES OU LES MOTOCYCLES,DONNANT LIEU A FACTURATION SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL.
LA COTISATION EST ASSISE SUR LE MONTANT NON PLAFONNE DES REMUNERATIONS RETENUES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES AUX SALARIES,ET SON TAUX EST FIXE DANS LA LIMITE MAXIMUM DE 1/10.
RECOUVREMENT ASSURE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET MOTOCYCLE AFIN DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE.
VALIDITE: JUSQU'AU 31-12-1995.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs, et l’arrêté du 21 juin 1968 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n° 71-278 du 7 avril 1971 fixant les conditions de nomination et d’avancement des agents contractuels exerçant les fonctions de chef de département à l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ;
Vu le décret n° 81-178 du 23 février 1981 fixant les conditions de nomination et d’avancement des agents contractuels exerçant les fonctions de chargé de mission à l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ;
Vu l’arrêté du 23 février 1981 relatif à l’attribution d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires au directeur adjoint et aux agents contractuels exerçant les fonctions de chef de département et de chargé de mission à l’Office national d’information sur les enseignements et les professions,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE.
REND APPLICABLE AU DIRECTEUR ADJOINT,AUX CHEFS DE DEPARTEMENT ET AUX CHARGES DE MISSION CONTRACTUELS DE L'ONISEP LES DISPOSITIONS DE L'AL. 2 DE CET ARTICLE.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356
Vu le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié relatif à la composition des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
L. DESSAINT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AUX 1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,SOUS LA RUBRIQUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,LES MOTS "M. LE DOCTEUR TALON JEAN-PIERRE (INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES)" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR DES HOPITAUX OU SON REPRESENTANT".
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 73642 DU 05-07-1973.
Par arrêté du ministre du budget en date du 30 novembre 1992, Mme Alonso     (Renée), épouse Salle, inspecteur du Trésor en disponibilité, est réintégrée     dans son corps d'origine avec effet au 1er septembre 1992.
      A compter de la même date, Mme Salle est placée en service détaché pour la     durée de son stage de professeur certifié de documentation.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’industrie cinématographique ;
Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;
Vu le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels ;
Vu l’arrêté du 29 février 1988 modifié relatif aux vidéomusiques pris en application des articles 2, 7 bis et 9 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 susvisé,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
JACK LANG
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS DE VIDEOMUSIQUES FIXEES A 50000FRS.
Par arrêté du ministre du budget en date du 20 juillet 1992, M. Lapalu     (Bernard), contrôleur financier de 1re classe à l'administration centrale du     ministère du budget, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 18 novembre 1992, en application des dispositions de     l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs, et l’arrêté du 21 juin 1968 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n° 71-278 du 7 avril 1971 fixant les conditions de nomination et d’avancement des agents contractuels exerçant les fonctions de chef de département à l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ;
Vu le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 érigeant le centre d’études et de recherches sur les qualifications en établissement public national à caractère administratif ;
Vu le décret n° 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d’études pédagogiques en établissement public national à caractère administratif ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 1992 fixant les conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général du centre d’études et de recherches sur les qualifications ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 1992 fixant les conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi de directeur adjoint du Centre international d’études pédagogiques,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
MODIFICATION DE L'ART. 5 DUDIT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 85-659 du 2     juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère     de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1985 concernant les attributions de     l'Observatoire économique et statistique des transports,
IL EST CREE AUPRES DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS UN COMITE D'ORIENTATION ET D'EVALUATION.
LE COMITE D'ORIENTATION ET D'EVALUATION A POUR MISSION D'EVALUER LES TRAVAUX DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS SUR SAISINE DE SON DIRECTEUR,DE PROPOSER DES AMELIORATIONS DE  LA QUALITE SCIENTIFIQUE DES TRAVAUX ET D'EXPRIMER LES ATTENTES EN MATIERE DE STATISTIQUES ET D'ETUDES ECONOMIQUES UTILES A L'EXECUTION DES MISSIONS DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS ET A L'INFORMATION DES ACTEURS DES TRANSPORTS EXTERIEURS A L'ADMINISTRATION.
LES MEMBRES DU COMITE D'ORIENTATION ET D'EVALUATION SONT DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS.
LE PRESIDENT DU COMITE,CHOISI SES MEMBRES,EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
LE COMITE D'ORIENTATION ET D'EVALUATION EST COMPOSE D'UN COLLEGE DES ACTEURS DU MONDE DES TRANSPORTS ET D'UN COLLEGE DES EXPERTS (COMPOSITION).
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative     au statut de la magistrature ;
     Vu l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des     avoués ;
     Vu le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application     du statut des avoués ;
     Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
MODIFICATION DES ART. 1 (5EMEMENT),3 (1EREMENT,2EMEMENT,4EMEMENT),4 (ABROGATION DU 4EMEMENT,6EMEMENT) DU DECRET PRECITE.
NUL NE PEUT ETRE NOMME AVOUE PRES D'UNE COUR D'APPEL S'IL N'EST LICENCIE,MAITRE OU DOCTEUR EN DROIT.
DISPOSITION POUR FIXER LA CONDITION DE DIPLOME A LA MAITRISE EN DROIT OU A UN TITRE OU DIPLOME RECONNU COMME EQUIVALENT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOUE.
CES EQUIVALENCES SERONT DETERMINEES PAR UN ARRETE CONJOINT DU GARDE DES SCEAUX ET DU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES.
POSSIBILITE AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DISPONIBILITE D'ACCEDER A UN OFFICE D'AVOUE.CES DISPOSITIONS TENDENT EGALEMENT A OUVRIR L'ACCES A LA PROFESSION A CERTAINES CATEGORIES D'ENSEIGNANTS EN ACTIVITE,COMPTE TENU DE LA COMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT ET L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE.
PASSERELLE D'ACCES A LA PROFESSION D'AVOUE OFFERTE AUX ANCIENS AVOCATS TOTALISANT 5 ANS AU MOINS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE,LESQUELS,EU EGARD A LA NATURE JUDICIAIRE DE LEUR ACTIVITE,SE VOIENT DISPENSES DE PLEIN DROIT DE L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX FONCTIONS D'AVOUE,TOUT EN ETANT ASTREINTS A UN STAGE D'UNE DUREE MINIMALE DE 6 MOIS.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
FREDERIQUE BREDIN
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE SALLES.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif aux missions régionales ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du commissaire de la République de région, à l’action des services et organismes de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissements publics, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté du 19 août 1970 portant application de l’article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970 susvisé, modifié par l’arrêté du 29 novembre 1988,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration,
J. THORAVAL
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE.
LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ET SPECIALE EST DE:
3531FRS POUR LES SECRETAIRES GENERAUX POUR LES AFFAIRES REGIONALES LORSQU'ILS NE SONT PAS LOGES PAR L'ADMINISTRATION ET DE 2177FRS DANS LE CAS CONTRAIRE,
3060FRS POUR LES CHARGES DE MISSION A TEMPS PLEIN ET 1530FRS POUR CEUX A TEMPS PARTIEL.
LE MONTANT EST FIXE A 4667FRS ET 2333FRS LORSQUE LES INTERESSEES APPARTIENNENT AUX CORPS DES SOUS-PREFETS.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     du développement rural,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifié sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueurs;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance     officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure,     complétée par la loi du 24 mai 1951;
      Vu l'article 14 du décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure;
      Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 4 et 5 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la production et des échanges:
     L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
     R. TOUSSAIN
POUR AVOIR DROIT AUX APPELLATIONS FIGURANT A LA COLONNE I DU TABLEAU EN ANNEXE,LES VINS DE LA RECOLTE 1992 POUR LESQUELS L'ENRICHISSEMENT A ETE ACCORDE DOIVENT NOTAMMENT REPONDRE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION INDIQUEES CI-APRES EN ANNEXE.
LES RAISINS DOIVENT ETRE RECOLTES A BONNE MATURITE ET NE DOIVENT PAS DEPASSER LE TITRE ALCOOMETRIQUE MAXIMUM FIGURANT A LA COLONNE IV DU TABLEAU EN ANNEXE EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
POUR LA RECOLTE 1992,LES VITICULTEURS QUI ONT EU RECOURS A L'ENRICHISSEMENT POUR L'ELABORATION DE LEURS VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE PEUVENT DEMANDER A L'INGENIEUR CONSEILLER TECHNIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES DEROGATIONS INDIVIDUELLES A LA LIMITE FIXEE POUR LE TITRE ALCOOMETRIQUE MAXIMUM SOIT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SOIT DANS LES ARRETES DE DEFINITION DESDITS VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE,POUR CEUX DE LEURS VINS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN ENRICHISSEMENT.
TOUTEFOIS,CES DEROGATIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX VITICULTEURS QUI N'ONT PAS EU RECOURS A L'ENRICHISSEMENT POUR L'ELABORATION DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE RELEVANT DES COMITES REGIONAUX DE LA VALLEE DU RHONE,DE PROVENCE-CORSE ET DE LANGUEDOC-ROUSSILLON.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article L.714-1 du code de la santé publique;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié relatif au programme et aux modalités     des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e     classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux     emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2     (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    P. GAUTHIER
L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LES DOSSIERS DE CANDIDATURE DOIVENT ETRE ADRESSES SOUS PLI RECOMMANDE OU DEPOSES AU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE (DIRECTION DES HOPITAUX) AVANT LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS.L'ARRETE PORTANT OUVERTURE DES CONCOURS FIXE CHAQUE ANNEE CETTE DATE ENTRE LE 95EME ET LE 115EME JOUR AVANT LA DATE DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE.
APPLICATION DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu le décret n° 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu la liste arrêtée par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8 avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983, 2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 26 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet 1986, 1er juillet 1987, 17 décembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 18 juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989, 7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990, 16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992 et 14 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1922.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. PEPY
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR GROUPES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pèche maritime, modifié en dernier lieu par la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 ;
Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation maritime ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d'Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
Texte partiellement abrogé: art. 8
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.241-2,
     L.241-3, L.241-5, L.241-6, L.311-3(15o), D.253-33, D.254-1 et D.255-6,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
Texte totalement abrogé
LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES,D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AINSI QUE LES AUTRES CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS RECOUVREES PAR LES ORGANISMES DE RECOUVREMENT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES ARTISTES DU SPECTACLE VISEES A L'ART. L311-3 (15EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,PAR VIGNETTE DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
LA VALEUR DE LA VIGNETTE EST FIXEE A DEUX FOIS ET DEMIE LE MONTANT DU PLAFOND HORAIRE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA PART MISE A LA CHARGE DE L'ARTISTE EST FIXEE A 25% DE LA VALEUR DE LA VIGNETTE VISEE CI-DESSUS.
ABROGATION DES ARRETES DES 17-07-1964 ET 12-09-1975.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 84-1128 du 17 octobre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu les arrêtés du 12 novembre 1987 modifié et du 26 avril 1989 modifié     portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 9 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 2 (PARAG. C: AU LIEU DE "BUREAU DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT",LIRE "LE BUREAU DU RESEAU SCOLAIRE ET DES EQUIPEMENTS") ET 9 (PARAG. 13: "LE CENTRE DE L'INFORMATION STATISTIQUE" EST REMPLACE PAR "LE CENTRE DE L'INFORMATIQUE STATISTIQUE") ET REMPLACE L'ART. 6 (PARAG. E: COMPOSITION DU CENTRE DE FORMATION DE L'ADMINISTRATION) DE L'ARRETE DU 12-11-1987 MODIFIE.
REMPLACE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 26-04-1989 MODIFIE: "CELLULE DE L'EVALUATION" DEVIENT "CELLULE D'EVALUATION".
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     16 octobre 1992, le capitaine de l'arme blindée et cavalerie à l'échelon     spécial Denis Petetin est intégré et reclassé à compter du 16 octobre 1992 en     qualité d'attaché de préfecture de 1re classe, 3e échelon, à la préfecture du     Haut-Rhin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 13 août 1992, le compte     financier du musée Gustave-Moreau pour l'exercice 1990 est arrêté à la somme     nette de 749343,94 F en recettes et de 887882,49 F en dépenses.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports     entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi no 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation     professionnelle continue et modification corrélative du code du travail;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements     d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975     relative à l'éducation;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux     d'enseignement, et en particulier ses articles 2 et 16;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les     conditions de délivrance du brevet des métiers d'art;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2004
CREATION AU PLAN NATIONAL DU BREVET SUSVISE.
CE DIPLOME EST CLASSE AU NIVEAU IV DE LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE DES NIVEAUX DE FORMATION ET COMPORTE 2 OPTIONS: PIANOS,ORGUES.
DEFINITION: DES CONTENUS DES ENSEIGNEMENTS EN ANNEXE I,DES HORAIRES ET DE L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS PAR DOMAINE EN ANNEXE II,LISTE,DUREE,COEFFICIENT ET DEFINITION DES EPREUVES DE L'EXAMEN EN ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
DEROULEMENT DE LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN EN 1994.
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     31 juillet 1992, les cordeaux détonants souples à la pentrite dénommés Eclair     Plastex P sont agréés et reçoivent respectivement les numéros d'agrément     suivants:
      Eclair Plastex P à 10 g/m de pentrite: AT 145 F;
      Eclair Plastex P à 12 g/m de pentrite: AT 144 F;
      Eclair Plastex P à 15 g/m de pentrite: AT 146 F;
      Eclair Plastex P à 20 g/m de pentrite: AT 147 F;
      Eclair Plastex P à 24 g/m de pentrite: AT 148 F;
      Eclair Plastex P à 40 g/m de pentrite: AT 149 F;
      Eclair Plastex P à 70 g/m de pentrite: AT 150 F.
      Le titulaire de ces agréments est la société Nobel Explosifs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports     entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi no 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation     professionnelle continue et modification corrélative du code du travail;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements     d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975     relative à l'éducation;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux     d'enseignement, et en particulier ses articles 2 et 16;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les     conditions de délivrance du brevet des métiers d'art;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
CREATION AU PLAN NATIONAL DU BREVET SUSVISE.
CE DIPLOME EST CLASSE AU NIVEAU IV DE LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE DES NIVEAUX DE FORMATION.
DEFINITION: DES CONTENUS DES ENSEIGNEMENTS EN ANNEXE I,DES HORAIRES ET DE L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS PAR DOMAINE EN ANNEXE II,LISTE,DUREE,COEFFICIENT ET DEFINITION DES EPREUVES DE L'EXAMEN EN ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
DEROULEMENT DE LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN EN 1994.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     9 septembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1)     portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité     publique dite Fédération inter-étudiants en sciences économiques et     commerciales-A.I.E.S.E.C. France, de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 114,     rue Marius-Aufan, à Paris (12e), 242, rue du Faubourg-Saint-Antoine.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Les actes finals de la conférence sont entrés en vigueur le 13 mars     1992.
      (2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (C.T.T.) annexée au     Journal officiel de ce jour.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 13-03-1992.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la lettre SG 1802 en date du 2 août 1990 par laquelle le vice-président du Conseil d’Etat, conformément à l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, a désigné M. Charles Cathala comme président du comité technique radiophonique des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon ;
Vu la décision n° 90-837 du 7 décembre 1990 portant désignation de membres suppléants du comité technique radiophonique des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon ;
Vu la lettre de démission en date du 28 décembre 1992 de M. Jean-François Durban ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-FRANCOIS DURBAN,MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DES REGIONS MIDI-PYRENEES ET LANGUEDOC-ROUSSILLON.
LA DECISION 90-837 DU 07-12-1990 EST ABROGEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE M. JEAN-FRANCOIS DURBAN.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 15 décembre 1992, Mme Morell (Hélène), conseiller référendaire à     la Cour des comptes, est nommée sous-directeur à la Caisse des dépôts et     consignations.
NOMINATION DE MME. MORELL HELENE EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR.
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     8 septembre 1992, les cordeaux détonants souples à la pentrite dénommés     Eclair Plastex H sont agréés et reçoivent, respectivement, les numéros     d'agrément suivants:
      Eclair Plastex H à  3 g/m de pentrite: AT 151 F;
      Eclair Plastex H à  5 g/m de pentrite: AT 152 F;
      Eclair Plastex H à 10 g/m de pentrite: AT 153 F;
      Eclair Plastex H à 12 g/m de pentrite: AT 154 F;
      Eclair Plastex H à 15 g/m de pentrite: AT 155 F;
      Eclair Plastex H à 20 g/m de pentrite: AT 156 F;
      Eclair Plastex H à 40 g/m de pentrite: AT 157 F;
      Eclair Plastex H à 70 g/m de pentrite: AT 158 F.
      Le titulaire de ces agréments est la société Nobel Explosifs.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la lettre n° 1997 du 9 août 1991 par laquelle le vice-président du Conseil d’Etat, conformément à l’article 29-1 de la loi susvisée, a désigné M. Henri Louis-Sidney, président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, comme président du comité radiophonique ;
Vu la lettre PA/GM/CTS/SDR n° 023 du 8 décembre 1992 du président Henri Louis-Sidney ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Arondel (Roselyne).
     Auclaire (Damien).
     Barre (Thierry).
     Benard (Laurent).
     Beuzelin (David).
     Bouvier (Pierre).
     Bregard (Annie).
     Brussart (Géry).
     Carlier (Jean-Christophe).
     Cheurfa (Florence).
     Chopin (Denis).
     Choquet (Hervé).
     Clement (Christophe).
     Coquin (Sophie).
     Cressol (Laurence).
     Dano (Xavier).
     David (Nathalie), née Sanchez.
     Depourcq (Olivier).
     Donne (Laurent).
     Duchesne (Laurent).
     Duriez (Eric).
     Fritsch (Frédéric).
     Gros (Catherine).
     Guingo (Albin).
     Guyonvarch (Pascal).
     Henry (Chantal).
     Iguenane (Luc).
     Jacquet (Patrick).
     Lacoste (Valérie).
     Lapie (Alexandre).
     Larive (Laurence).
     Le Borgne (Philippe).
     Le Bot (Laurence).
     Le Labourier (Etienne).
     Le Ray (Philippe).
     Lefebvre (Olivier).
     Lefevre (Isabelle).
     Leloup (Sandrine).
     Leroux (Olivier).
     Levasseur (Benoît).
     Lion (Emmanuelle).
     Mahe (Carole).
     Marton (Bertrand).
     Marvier (Anne-Yvonne).
      Maugeais (Sigolène),
      née Delmotte.
      Mercat (Hélène).
     Moreau (France).
     Patria (Alexis).
     Perrein (Arnaud).
     Picault (Antoine).
     Poupinel (Cécile).
     Quevilly (Olivier).
     Racle (Claude).
     Raoul (Isabelle).
     Risacher (Isabelle).
     de Roquefeuil (Hubert).
     Rousseau (Anne-Marie).
     Saintives (Odile).
     de la Sayette (Thierry).
     Solignac (Pierre).
     Soulas (Corinne).
     Thibaut (Jean-René).
     Thomas (Ludovic).
     Tormos (Xavier).
     Turmel (Valérie).
     Varrot (Ivan).
     Vauquelin (Cécile).
     Vincent (Philippe).
     Zickler (Valérie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 1er octobre 1992, M. Franetich (Robert), attaché     principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation     nationale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 1er août 1993, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o)     du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 6 juillet 1992, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 32 du 26 octobre 1992 à l’annexe IV à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 50 du 26 octobre 1992 à l’annexe I à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 26 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 septembre 1992, M. Isac     (Henri), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de     Tarbes de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, à l'issue de sa     cessation progressive d'activité, pour compter du 30 janvier 1993 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre du budget,
      Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et     financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et     abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études     comptables supérieures, notamment ses articles 1er, 3, 7 et 11;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié portant modalités d'organisation des     épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du     diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures     comptables et financières;
      Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle     des experts-comptables,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des impôts,
     J. LEMIERRE
  (1) L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère     du 12 novembre 1992, au prix de 8 F.
      Ils seront diffusés par le Centre national de documentation pédagogique, 13,     rue du Four, 75006 Paris.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 1,3,7 ET 11 DU DECRET 8880 DU 22-01-1988.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE: COMPLETE PAR "BREVET PROFESSIONNEL DE BUREAUTIQUE".
LE PROGRAMME DE L'EPREUVE DES METHODES QUANTITATIVES DU DIPLOME PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES (DPECF) ET DE L'EPREUVE DE MATHEMATIQUES APPLIQUEES ET INFORMATIQUE DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES (DECF),EST MODIFIE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 6 août 1992, Mme Zinniger (Monique), attaché principal     d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation     nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 5 juillet 1993 en application des articles L. 4 et L. 24 (I,1o) du     code des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 16 juin 1959 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 11 février 1992, portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment l’accord de mise à jour de la convention du 27 octobre 1986 ;
Vu l’avenant n° 64 du 12 novembre 1992 Salaires à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 17 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
M. DEBACQ MICHEL,SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,EST DESIGNE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,POUR SERVIR,SOUS L'AUTORITE DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ITALIE,EN QUALITE DE MAGISTRAT DE LIAISON AUPRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 15 juillet 1992, la liste d'aptitude à l'emploi de sous-chef de     service administratif des services techniques centraux et des services     extérieurs est fixée ainsi qu'il suit au titre de l'année 1992:
      M. Mathieu (Patrice), Mme Guillemot (Marie-Martine).
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6     novembre 1992, considérant que le laboratoire Organon, 164, rue     Ambroise-Croizat, 93200 Saint-Denis, a fait paraître une brochure concernant     la spécialité Mercilon intitulée <<Dialogue contraception>>, considérant que     dans les trois observations cliniques (page 4 à 7), il est préconisé une     pilule minidosée pour traiter des kystes fonctionnels de l'ovaire survenant     chez des filles jeunes, considérant qu'aucun résultat ne prouve l'efficacité     d'un tel traitement qui est de surcroît dangereux: risque de majorer un kyste     fonctionnel pouvant aboutir à la torsion, voire à la rupture ovarienne, la     publicité, pour la spécialité pharmaceutique Mercilon reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.