Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination de M. Jean-François Lorit     en qualité de chef de l'inspection générale de l'administration au ministère     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service     administratif de l'inspection générale de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 complétant le décret no 88-1034     du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans     le domaine de l'action sanitaire et sociale;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public conclue entre     le centre hospitalier de Challans et la société civile de moyens des docteurs     Collet et Chemla;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1992 du préfet du département de la Vendée portant     approbation de cette convention;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
MARTIN MALVY
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
M. LE CONTRE-AMIRAL DE CHAULIAC (GUY,MARIE,GEORGES,GILBERT,HENRI) EST NOMME ADJOINT OPERATIONS AU COMMANDANT EN CHEF POUR LA MEDITERRANEE ET COMMANDANT LA REGION MARITIME MEDITERRANEE,A COMPTER DU 01-09-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DANTEC (LEON,GABRIEL,MARIE) EST NOMME GENERAL ADJOINT TERRITORIAL AU GENERAL COMMANDANT LA REGION AERIENNE NORD-EST,A COMPTER DU 01-11-1993.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE COLOMBANI (DANIEL,JEAN-CLAUDE) EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR EN REGION AERIENNE MEDITERRANEE,A COMPTER DU 01-11-193.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ports et de la navigation maritimes :
L’ingénieur en chef des ponts et chaussées,
R. GENEVOIS
LA DIVISION 231 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE RELATIF A LA SECURITE DES NAVIRES EST APPLICABLE,SAUF DISPOSITIONS EXPRESS CONTRAIRES,AUX ENGINS DE DRAGAGE ET AUX ENGINS PORTEURS DE DEBLAIS DONT LA QUILLE EST POSEE OU DONT LA CONSTRUCTION SE TROUVE A UN STADE EQUIVALENT LE 26-05-1992.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981, pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sut la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes fourragères et à gazon),
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE:
COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),OU MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 30-07-1993,LES VARIETES Y DESIGNEES.
RADIATION DU TREFLE BLANC DENOMME ALBAN,A LA DEMANDE DE L'OBTENTEUR (LISTE A: SEMENCES MULTIPLIEES EN FRANCE).
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 19 juillet 1993 portant le numéro 100885,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du service de santé des armées,
P. METGES
IL EST CREE DANS LES ORGANISMES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES CITES CI-APRES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST D'ASSURER LA SECURITE TRANSFUSIONNELLE DES DONS DU SANG:
CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMEES DE CLAMART (HAUTS-DE-SEINE);
HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMEES ROBERT-PICQUE,A BORDEAUX (GIRONDE),CLERMONT-TONNERRE,A BREST (FINISTERE),SAINTE-ANNE,A TOULON (VAR);
CENTRE HOSPITALIER DES ARMEES RENE-LE BAS,A CHERBOURG (MANCHE).
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la     pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 91-321 de la commission du 14 mai 1991     concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite;
      Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1;
      Vu le décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une     alimentation particulière;
      Vu l'arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi de substances d'addition dans     la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière,
     ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9     juillet 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la représsion des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2-1-1,2-1-2,2-1-3 ET 2-2) DE L'ARRETE SUSVISE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 91-321 DE LA COMMISSION DU 14-05-1991.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils, à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à l’autre ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
J. RICHARD
INSERTION D'UN AL. AVANT LE DERNIER AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES D'OUVERTURE DU DROIT A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT OU DE CHANGEMENT DE RESIDENCE EN APPLICATION DU DECRET 89271 DU 12-04-1989.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 25 mai 1992 nommant M. Jérôme Chapuisat directeur de l’information et de la communication au ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la     pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 91-321 de la commission du 14 mai 1991     concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite;
      Vu la directive (C.E.E) no 92-52 du conseil du 18 juin 1992 relative aux     préparations pour nourrissons et aux préparations de suite destinées à être     exportées vers des pays tiers;
      Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 relatif à l'étiquetage et à la     présentation des denrées alimentaires, modifié par le décret no 91-187 du 19     février 1991;
      Vu le décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une     alimentation particulière;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments diététiques et de     régime de l'enfance, modifié par l'arrêté du 5 janvier 1981 et par l'arrêté     du 4 août 1986;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1978 relatif aux aliments lactés diététiques, modifié     par l'arrêté du 4 août 1986;
      Vu l'arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi de substances d'addition dans     la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière,
     ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9     juillet 1993,
              Arrêtent:
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 91321 ET 9252 DES 14-05-1991 ET 18-06-1992.
MODIFICATION DE L'ARRETE DE 1976:
DANS LE TITRE,DANS L'INTITULE DU CHAP. I ET A L'ART. 3 (AL. 1),LES MOTS "ALIMENTS DIETETIQUES ET DE REGIME DE L'ENFANCE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ALIMENTS DESTINES AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS AGE";
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1,3),5,9 (AL. 1),ABROGATION DE L'ART. 11,REMPLACEMENT DU CHAP. II "PREPARATIONS POUR NOURRISSONS ET PREPARATIONS DE SUITE",DES ART. 13 A 19;
AJOUT D'UN ART. 19-1 AU CHAP. II,MODIFICATION DES CHAP. III ET IV ET DES ART. 20 ET 26,REMPLACEMENT DE L'ART. 22,MODIFICATION DES ART. 24 (AL. 4),25 (AL. 2),28 (AL. 1 DU PARAG. 1 ET ABROGATION DU PARAG. 7),30 (AL. 1 ET AJOUT D'UN AL. 3),31 (AL. 1 ET 5),ABROGATION DE L'ART. 32,AJOUT DES ANNEXES I ET II (COMPOSITION ESSENTIELLE DES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS ET DES PREPARATIONS DE SUITE LORSQU'ELLES SONT RECONSTITUEES SELON LES INSTRUCTIONS DU FABRICANTS) AVANT L'ANNEXE III ET AJOUT DES ANNEXES V A VII APRES L'ANNEXE IV (ACIDES ANIMES ESSENTIELS ET SEMI-ESSENTIELS,TENEURS EN ACIDES ANIMES DES PROTEINES DE CASEINE ET DE LAIT MATERNEL,ELEMENTS MINERAUX DANS LE LAIT DE VACHE).
MODIFICATION DE L'ARRETE DE 1978:
TITRE "DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS ALIMENTS LACTES DESTINES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE";
REMPLACEMENT DES ART. 1,3,7,9,MODIFICATION DE L'ANNEXE IV,ABROGATION DES ART. 2 ET 11 DE L'ANNEXE III;
MODALITES DE FABRICATION DES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS,ETIQUETAGE,PRESENTATION ET COMMERCIALISATION;
FIXATION DES CRITERES DE COMPOSITION.
Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal des tabacs manufacturés dans les départements continentaux ;
Vu l’arrêté du 17 mai 1993 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
J.-L. VIALLA
A PARTIR DU 01-09-1993,LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981, pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pomme de terre) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Pomme de terre),
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 30-07-1993,LES VARIETES Y DESIGNEES.
Le ministre de .l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 91-304 du 22 mars 1991 portant création d’une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite, notamment ses articles 3 et 4,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières,
C. MANDIL
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 91304 DU 22-03-1991.
LE TAUX DE LA TAXE CREEE PAR LE DECRET DU 22-03-1991 SUSVISE EST FIXE JUSQU'AU 31-12-1994 A:
0,35% POUR LES PRODUITS EN BETON;
0,40% POUR LES PRODUITS EN TERRE CUITE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION (CHAP. 34-06).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,IV: PLAN,TITRE III: TRAVAUX ET ENQUETES (CHAP. 34-04).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 18 mars 1993 nommant M. Michel Tyvaert directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 1992 fixant les conditions d’obtention de la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1er degré, option Spéléologie,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
IL EST INSTITUE,A TITRE EXPERIMENTAL,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS UNE COMMISSION PROFESSIONNELLE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF,OPTION SPELEOLOGIE.
LA COMMISSION PROFESSIONNELLE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF,OPTION SPELEOLOGIE,EMET DES AVIS SUR TOUTE QUESTION RELATIVE A LA FORMATION ET A L'EVALUATION DE LA QUALIFICATION CONSIDEREE ET DE SES DISCIPLINES CONNEXES.
LA COMMISSION VEILLE A L'ADAPTATION DE LA FORMATION AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF,OPTION SPELEOLOGIE,AVEC LE MARCHE DE L'EMPLOI.ELLE REMET AU MINISTRE CHARGE DES SPORTS UN RAPPORT ANNUEL SUR LES QUESTIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE.ELLE CONTRIBUE A L'ELABORATION DES DOCUMENTS DESTINES AUX FORMATEURS,AUX EXAMINATEURS ET AUX CANDIDATS.ELLE EMET TOUTE PROPOSITION CONCERNANT L'ORGANISATION DE LA FILIERE PROFESSIONNELLE ET LES TEXTES REGLEMENTAIRES S'Y RAPPORTANT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION,PRESIDEE PAR LE DELEGUE AUX FORMATIONS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS OU SON REPRESENTANT.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste, en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l’arrêté du 14 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article L. 121-4 du code des communes ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Belvès (Dordogne) entravent l’administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRES III ET IV: AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-98); POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET REMBOURSEMENT A DIVERSES ADMINISTRATIONS (CHAP. 34-93); ACTION CULTURELLE ET AIDE AU DEVELOPPEMENT (CHAP. 42-10) ET INTERVENTIONS DE POLITIQUE INTERNATIONALE (CHAP. 42-37).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRES III ET IV: ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02); REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90); COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90); FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-90); MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98) ET PARTICIPATION DE LA FRANCE A DES DEPENSES INTERNATIONALES (CONTRIBUTIONS BENEVOLES) (CHAP. 42-32).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant institution d’un système de paiement mensuel des taxes foncières,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
A PARTIR DU 01-01-1993,APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. SUSVISE AUX DEPARTEMENTS SUIVANTS:
ALLIER,ALPES-MARITIMES,ARDECHE,ARDENNES,AUBE,BOUCHES-DU-RHONE,CALVADOS,CANTAL,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,CORREZE,CORSE-DU-SUD,COTE-D'OR,CREUSE,DOUBS,DROME,EURE-ET-LOIR,FINISTERE,HAUTE-GARONNE,GIRONDE,HERAULT,ILLE-ET-VILAINE,INDRE-ET-LOIRE,LANDES,HAUTE-LOIRE,LOIRE-ATLANTIQUE,LOIRET,MAINE-ET-LOIRE,HAUTE-MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,NORD,PYRENEES-ATLANTIQUES,HAUT-RHIN,RHONE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,PARIS,SEINE-MARITIME,SEINE-ET-MARNE,YVELINES,DEUX-SEVRES,SOMME,HAUTE-VIENNE,VOSGES,TERRITOIRE DE BELFORT,ESSONNE,HAUTS-DE-SEINE,SEINE-SAINT-DENIS,VAL-DE-MARNE,VAL-D'OISE.
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
NOMINATION DE M. JACQUES COSTILHES,EN REMPLACEMENT DE M. HENRY JACOLIN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l’agriculture et des établissements d’enseignement en dépendant ;
Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l’économie et des finances ;
Vu le décret n° 78-1177 du 22 novembre 1978 relatif au statut particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics ;
Vu le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu l’arrêté du 2 février 1971 modifié relatif au statut particulier des corps des personnels techniques de laboratoires de la préfecture de police autres que ceux de la maison de Nanterre ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 1993 relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d’ingénieurs des laboratoires de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la police nationale :
Le directeur du personnel et de la formation de la police,
J. DUSSOURD
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
APPLICATION DE L'ART. 5 (1EREMENT,A) DU DECRET 92151 DU 19-02-1992.
MODALITES D'OUVERTURE DU 1ER CONCOURS EXTERNE DU CORPS SUSVISE.
Le directeur général de l’Agence du médicament,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article L. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Décide :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
D. TABUTEAU
MODIFIE LA LISTE SUSVISEE: EN ANNEXE,39 INSCRIPTIONS.
EST AGREEE,A L'ISSUE DE LA PERIODE PROBATOIRE ET POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 10-05-1994,COMME ORGANISME CERTIFICATEUR CHARGE DE DELIVRER LA CERTIFICATION DE CONFORMITE,SOUS LE N0 CC02-91,L'ASSOCIATION QUALITE-FRANCE,18,RUE VOLNEY,75002 PARIS,POUR DE LA PRODUCTION FRUITIERE INTEGREE.
Le directeur général de l’Agence du médicament,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article L 163 9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Décide :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
D. TABUTEAU
MODIFIE LA LISTE SUSVISEE: EN ANNEXE,8 INSCRIPTIONS.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 83-445 du 2 juin 1983 relatif à la coordination de l’action à l’égard des professions libérales ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
NOMINATION DE M. GUY BERGER.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 93-298 du 4 mai 1993 autorisant la S.A. Société d’exploitation Radio Chic (S.E.R.C.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Société d’exploitation Radio Chic (S.E.R.C.) conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président.
J. BOUTET
Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DES AVENANTS N0S 1,2 ET 3 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLUS LE 17-02-1994 DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CAHORS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994 DANS LA REGION DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CAHORS":
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CETTE APPELLATION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 19 janvier 1983 par l'association R.E.M.P.A.R.T.     en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L. 160-1 du code de     l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre géographique     national;
      Vu les avis du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel     de Paris, respectivement en date des 24 mars 1983 et 8 mars 1983;
      Considérant que l'association R.E.M.P.A.R.T., dont le siège social est situé     1, rue des Guillemites, 75004 Paris, remplit les conditions mentionnées à     l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F. MALHOMME
L'ASSOCIATION REMPART EST AGREEE AU TITRE DES ART. L160-1 DU CODE DE L'URBANISME ET L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.
NOMINATION DE MEMBRES,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
TITULAIRE: M. FLAMME JEAN-MARIE (ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE M. SABONNADIERE JEAN-PAUL;
SUPPLEANT: MME. CLERGUE MADELEINE (ECONOMIE),EN REMPLACEMENT DE M. BOUCHAND JEAN-ANDRE;
SUPPLEANT: M. MILES CHRISTOPHER (CULTURE ET FRANCOPHONIE),EN REMPLACEMENT DE MME. LAMBOLEZ FABIENNE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 93-272 du 27 avril 1993 autorisant la S.A.R.L. Média Leader à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Musiclr FM (programme Fun Radio) ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Média Leader conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 106 et R. 109-1;
      Vu le règlement no 84 (Prescriptions uniformes relatives à l'homologation     des véhicules à moteur équipés d'un moteur à combustion interne en ce qui     concerne la mesure de la consommation de carburant) annexé à l'accord de     Genève en date du 20 mars 1958;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules     automobiles;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,LINAS-MONTLHERY (ESSONNE),EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS ET CONTROLES PREVUS PAR LE REGLEMENT SUSVISE.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 64-42 du 14 janvier 1964 modifié portant réglementation générale et délivrance du brevet de technicien ;
Vu le décret n° 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation générale et délivrance du brevet professionnel ;
Vu le décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d’arts appliqués ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu le décret n° 87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes de métiers d’art ;
Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d’études professionnelles délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement général du diplôme de technicien supérieur ;
Vu le décret n° 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d’art ;
Vu le décret n° 93-459 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
Vu le décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes techniques et professionnels ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 11 mars 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 15 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
LA LISTE DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A LA VALIDATION D'ACQUIS PROFESSIONNELS MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 93489 DU 26-03-1993 EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE,BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES ET LES MENTIONS COMPLEMENTAIRES Y AFFERENTES,BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,BREVET PROFESSIONNEL,BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE,BREVET DE TECHNICIEN,BREVET DES METIERS D'ART,BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR,DIPLOME DE TECHNICIEN SUPERIEUR AINSI QUE LES DIPLOMES SPECIFIQUES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET CLASSES AUX NIVEAUX III,IV ET V DE LA NOMENCLATURE DES NIVEAUX DE FORMATION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ;
Vu la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l’année 1950, en son article 18 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 50-733 du 22 juin 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 18 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relatif au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d’origine nationale ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets n° 93-780 et n° 93-785 du 8 avril 1993 relatifs aux attributions respectives du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu la décision du 2 septembre 1980 portant octroi de dotations pour l’incitation à l’accroissement de l’effort d’exploration de l’industrie pétrolière française ;
Vu la décision du 31 décembre 1990 portant octroi de dotations pour la recherche et le développement en matière de techniques de prospection et d’exploitation des gisements d’hydrocarbures,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     constituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du     ressort de l'Union interprofessionnelle des coteaux du Languedoc,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DES 4 AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLUS LE 14-12-1993 DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNEL DES COTEAUX DU LANGUEDOC FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DU RESSORT DE L'UNION:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 21 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
MODIFICATION DES 2,3 ET 4-A DE L'ART. R442-2 DU CODE DU TRAVAIL: NOUVELLE DEFINITION D'ELEMENTS ENTRANT DANS LE CALCUL DE LA RESERVE,NOUVELLE DEFINITION DE LA VALEUR AJOUTEE,DES CAPITAUX PROPRES.
MISE EN CONFORMITE AVEC LE CODE GENERAL DES IMPOTS POUR TENIR COMPTE DE LA SUBSTITUTION DE LA TAXE SUR LES SALAIRES AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES.
APPLICATION DE LA LOI 83353 DU 30-04-1983.
LE PLAFOND DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX REMUNERATIONS OU GAINS VERSES A PARTIR DU 01-07-1984 EST FIXE A 8490FRS PAR MOIS ,SOIT UNE AUGMENTATION DE 4,69% PAR RAPPORT AU PLAFOND EN VIGUEUR DEPUIS LE 01-01-1984 (8110FRS PAR MOIS).
REMPLACE L'ART. 1 ALINEA 2 EXERCICE A TITRE TRANSITOIRE PAR LES TRIBUNAUX VISES A L'ALINEA 1, LEURS MAGISTRATS ET LEUR PARQUET DES ATTRIBUTIONS QUI LEUR SONT DEVOLUES TANT PAR LA LOI 67556 DU 12-07-1967 QUE PAR LE PRESENT DECRET.
 INSERE ENTRE LES ART. 1 ET 2 LES 4 ART. SUIVANTS : 1.1 DESIGNATION ET COMPETENCES DES JUGES DE L'APPLICATION DES PEINES ; 1.2 ET 1.3 : COMPETENCE DES TRIBUNAUX CREES PAR L'ART. 1 POUR CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE DES PERSONNES DE PLUS DE 18 ANS COMPLICES DE MINEURS, ET EN MATIERE DE DELEGATION, DECHEANCE, RETRAIT PARTIEL DE L'AUTORITE PARENTALE, D'ADOPTION ET DE DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON ; 1.4 COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES MEMBRES DE CES JURIDICTIONS DONT LES ATTRIBUTIONS SONT MODIFIEES PAR LE PRESENT DECRET POUR STATUER SUR LES PROCEDURES INTRODUITES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
 LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JOUR DU 2EME MOIS SUIVANT SA PUBLICATION SAUF LES COMPETENCES ATTRIBUEES A L'ART. 2 AUX TRIBUNAUX DE NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL SUR L'AUTORITE PARENTALE QUI NE SERONT EXERCEES QU'A PARTIR DU 01-01-1971.
MODIFICATION DES ART. 46 (AL. 1),49 (AL. 1),50 (AL. 2 ET 4) DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946,ADJONCTION D'UN ART. 80-A (DISPOSITIONS TRANSITOIRES).
MODIFICATION DU PARAG. 3 DE L'ART. 56 DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT LE 01-09-1947 OU A LEURS AYANTS DROIT.
L'ART. 23 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETE (JOUISSANCE DE LA PENSION ET LA RENTE D'INVALIDITE)
 L'ART. 27 EST COMPLETE (AGENTS DETACHES)
 L'ART. 39 EST COMPLETE (FEMME DIVORCEE)
 L'ART. 42 EST COMPLETE (DROIT A PENSIONS DES VEUVES)
L'ART. 43 EST COMPLETE (RETABLISSEMENT DU DROIT A LA RETRAITE : VEUVAGE, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS OU CONCUBINAGE)
L'ART. 47 EST COMPLETE (VALIDATION DE SERVICES AUXILIAIRES)
 L'ART. 55 EST MODIFIE ET COMPLETE (DISPARITION DU BENEFICIAIRE DE LA RETRAITE)
 L'ART. 57 EST COMPLETE (ACQUISITION DE DROITS A PENSION AU TITRE D'UN NOUVEL EMPLOI)
L'ART. 68 EST COMPLETE (PROFIT DE LA RETRAITE EN CAS DE SEPARATION DE CORPS OU DIVORCE)
L'ART. 61 (3 ET 4) EST MODIFIE (PAIEMENT DE LA PENSI ON).
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ‎et de la loi n° 69-972 du 24 octobre 1969.‎
Abrogation de la convention signée ‎entre la France et la Grande-Bretagne le 14 décembre 1950 ‎‎(publiée ‎par décret n° 51-1029 du 18 août 1951) dans les conditions définies à l’article 30 de la ‎présente ‎convention.‎
La présente convention, signée à Londres le 22 mai 1968, modifiée par les quatre avenants signés à ‎Londres respectivement le 10 février ‎‎1971, le 14 mai 1973, le 12 juin 1986 et le 15 octobre 1987 a été ‎abrogée et a cessé d'avoir effet dans les conditions définies à l’article 31-4 de la ‎convention du 19 juin 2008 (publiée par décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010).‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT ABROGES:
L'ART. 9 (N0 9) DE LA LOI DU 17-03-1905 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES SOCIETES D'ASSURANCES SUR LA VIE;
L'ART. 9 (N0 8) DE LA LOI DU 19-12-1907 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES ENTREPRISES DE CAPITALISATION AINSI QUE LA REFERENCE A CE DERNIER TEXTE FAITE PAR L'ART. 12 (DERNIER AL.) DE LA LOI DU 03-07-1913 RELATIVE AUX SOCIETES D'EPARGNE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : titre I (art. 1 à 4), (C DU PREMIER AL. DE L'ART. 20 ET L'ART. 22)
ART. 1 A 4 : CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
ART. 5 A 7 : DE LA REQUISITION DE LA FLOTTE, REGIME DES CONVENTIONS
ART. 8 A 32 : ORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE.
ABROGE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AINSI QUE LES DECRETS DES 21-04-1939 ET 04-05-1939 RELATIFS A L'AIDE A L'ARMEMENT.
MODIFICATION DE LA LOI DU 22-07-1922:
MODIFICATION DES ART. 1 (DROIT A LA RETRAITE),
2 (QUALITES REQUISES POUR BENEFICIER DE LA RETRAITE),3 (AFFILIATION AU REGIME),
5 (CHARGES ET AVANTAGES DU REGIME),
11 (ELIGIBILITE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION),
12 (TEMPS DE GUERRE),
16 (LIQUIDATION DE LA RETRAITE).
ABROGATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CETTE LOI.