Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 411-2, R. 913-3 et R. 921-7 ;
 Vu le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le décret 91-692 susvisé fixe le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer. La circulaire n° SJ 88 7 AB1 de la direction des services judiciaires du ministère de la justice du 27-04-1988 établit un certain nombre de critères de détermination du nombre de juges et du nombre de chambres par tribunal de commerce nécessaires et suffisants pour le bon fonctionnement de la juridiction consulaire (nombre d'affaires traitées par année, diversité, spécificité et difficulté du contentieux, nombre de jugements par juges notamment). La circulaire précise qu'en cas d'évolution du contentieux, le nombre de juges et le nombre de chambre d'un tribunal de commerce peuvent être modifiés. Toute demande d'augmentation de l'effectif ou du nombre de chambre doit, après délibération de l'assemblée générale du tribunal de commerce concerné, être transmise, par l'intermédiaire des chefs de cour, à la Chancellerie. Le tribunal de commerce de Lyon est composé de 64 juges répartis au sein de 9 chambres. La dernière modification de l'effectif du tribunal de commerce de Lyon est intervenue en 1992 avec le décret 92-756 du 03-08-1992 (le décret d'origine 91-692 indiquait 57 juges et 8 chambres). L'assemblée générale du tribunal de commerce de Lyon s'est prononcée le 07-07-2003 pour une augmentation d'effectif de 5 à 7 juges justifiée par l'augmentation du contentieux en 2003 (plus d'un quart d'augmentation du contentieux entre 2002 et 2003 d'après les statistiques fournies par le tribunal de commerce de Lyon ) et la technicité croissante des dossiers requérant une plus grande spécialisation et une plus grande disponibilité des juges (qui sont pour la plupart chefs d'entreprise en exercice). Les chefs de la cour d'appel de Lyon ont transmis à la chancellerie le 08-07-2003 la requête du tribunal de commerce de Lyon avec un avis favorable. La demande d'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Lyon apparaît fondée et justifiée compte tenu des éléments développés ci-dessus. Une augmentation de l'effectif de 5 juges (passage de 64 à 69 juges) est adaptée aux besoins de la juridiction et elle permettra de garantir la qualité de la justice consulaire lyonnaise. Le tableau annexé au décret susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.