Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine,
 Vu le règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de prime et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001, modifié par le règlement (CE) n° 623/2002 de la Commission du 11 avril 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, du règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de prime et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001, modifié par le règlement (CE) n° 623/2002 de la Commission du 11 avril 2002.Le règlement Conseil portant organisation commune de marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine a institué le principe d'une enveloppe de flexibilité. Son montant, réparti entre les Etats membres, a pour but de prendre en compte les particularismes locaux, en permettant à chaque pays de l'Union d'octroyer des appuis aux types d'élevages et catégories d'animaux qu'il souhaite aider plus particulièrement. L'enveloppe maximale allouée à la France est de 7,083 millions d'euros. Les modalités d'application de ces appuis sont encadrées par les dispositions réglementaires précitées.L'utilisation de l'enveloppe de flexibilité française a été débattue avec l'ensemble des représentants des différentes familles professionnelles concernées. Cependant, pour 2002, compte tenu de l'état d'avancement de la réflexion et des difficultés qu'engendrerait pour l'avenir une mise en place de mesures simplifiées, il est apparu plus constructif d'approfondir cette réflexion afin de faire porter le choix sur des mesures qui pourront avoir un effet réel de relance de l'élevage ovin. Le contexte économique de la filière ovine, secteur qui bénéficie de prix élevés depuis plus d'un an, permet de préparer le dispositif élaboré sans être soumis à l'urgence.C'est pourquoi, exceptionnellement pour 2002, l'option retenue est un complément de prime à la brebis et à la chèvre. Ce complément sera octroyé pour l'ensemble des animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre en respectant le différentiel existant entre les brebis allaitantes et les troupeaux laitiers (brebis et chèvres).Cette répartition est la seule qui permette, pour cette année, de ne pas introduire de distorsion artificielle entre les producteurs et de tenir l'objectif de simplicité, en n'exigeant aucun dossier supplémentaire de la part des éleveursLes paiements relatifs à ces compléments seront effectués entre le 16 octobre 2002 et le 31 mars 2003, conformément au règlement (CE) n°2529/2001.