Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code des communes;
      Vu le code du service national;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales;
      Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de     gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 15;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (AL. 4), 11 à 14
Titre I (articles 1 et 2) : dispositions générales. Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emploi administratif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi 84-53.
Titre II (articles 3 à 6) : modalités de recrutement. Inscription sur les listes d'aptitude établies en application des articles 36 et 39 (2°) de la loi précitée, des candidats admis aux concours externe et interne organises par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Titre III (articles 7 à 14) : nomination, formation initiale et titularisation.
Titre IV (articles 15 à 19) : avancement.
Titre V (articles 20 à 24) : dispositions diverses.
Titre VI (articles 25 à 38) : dispositions transitoires.
Titre VII (article 39) : dispositions relatives aux titulaires de pension accordée en application du décret 67-773.
Titre VIII (articles 40 à 42) : dispositions finales. Abroge le décret 87-1105, au 1er août 1995, sauf les articles 4, 15, 25 à 31 maintenus en vigueur pour l'application des articles 25 à 27, 33, 36 et 39 du pressent décret. A cette date abroge le décret 92-874, sauf ses articles 4, 15, 25 à 30 maintenus en vigueur pour les articles 25à 27, 33, 36 et 39 du présent décret.
Texte totalement abrogé.