Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 5 mars 1991, le nombre     total des places offertes au titre de la session de 1991 aux concours externe     et interne d'entrée en cycle préparatoire au certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes) est fixé à 800.
      Ces places sont réparties de la manière suivante, conformément à l'article     17 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés:
      Concours externe: 450 places;
      Concours interne: 350 places.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles     L.618 et L.619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12     septembre 1986 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la     région Languedoc-Roussillon, l'avenant no 5 du 14 février 1991 à ladite     convention, conclu à Montpellier entre:
      La chambre régionale des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la 9e     région,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     février 1991 et de modifier les articles 11, 21 et 27 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux de l'Aude, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, notamment     son article 12;
      Vu le décret no 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions     applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de     carrière;
      Vu le décret no 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde     des élèves officiers de carrière,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
Application de l'article 12 du décret n° 75-1206.
Abrogation du décret n° 85-407.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 15 mars 1991:
      Deux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux     d'administration (femmes et hommes) sont ouverts au titre de l'année 1991     pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement     de l'information (fonctions d'analyste).
      1. Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus     au 1er janvier 1991 et susceptibles de justifier au 31 décembre 1991 de la     possession:
      - soit de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours     externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
       - soit de l'un des diplômes désignés ci-après:
       - maîtrise d'informatique appliquée à la gestion;
       - licence d'informatique;
       - diplôme de programmeur d'études délivré par l'institut de programmation     de Paris;
       - diplôme d'expert en traitement de l'information délivré par l'institut de     programmation de Paris;
       - diplôme d'études supérieures et techniques en informatique délivré par le     Conservatoire national des arts et métiers;
       - diplôme de programmateur expert en système informatique délivré par     l'institut de programmation de Grenoble;
       - diplôme d'ingénieur de l'institut des sciences de l'université     Montpellier-II (option: Informatique et gestion);
       - diplôme d'ingénieur du centre universitaire des sciences et techniques de     l'université de Clermont-Ferrand (option: Informatique appliquée à la     gestion);
       - diplôme universitaire de technologie d'informatique;
       - brevet de technicien supérieur (gestion et exploitation des centres     informatiques ou services informatiques);
       - diplôme de premier cycle technique informatique délivré par le     Conservatoire national des arts et métiers.
      A titre exceptionnel, les candidats ne possédant pas un des diplômes requis     mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une     demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de     leur dossier sur leur capacité à concourir. La commission peut entendre les     candidats.
      2. Le concours interne est ouvert aux candidats en fonctions à la date de     clôture des inscriptions et comptant quatre ans au moins de services     effectifs dans un emploi civil ou militaire au 1er janvier 1991. Le temps     passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux     services précités. Pour la détermination de cette durée, ne seront pas prises     en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ou un     étabissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 (4o) du     code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre     obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de la convention collective     de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux     agricoles et ruraux du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel     agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne ainsi que pour tous     les employeurs et tous les salariés du département de la Haute-Garonne     relevant du secteur des entreprises de travaux agricoles et ruraux, l'avenant     no 9 du 18 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Albi entre:
      Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du     Tarn;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole du Tarn;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Haute-Garonne,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 58 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 24 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental de la Haute-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage     et de sélection et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 22 janvier 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 13/05/95                        Page 8109   a 8111    
                      ......................................................
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 567-1, L.
     567-2, L. 601 à L. 605 et R. 5128 à R. 5142;
      Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation     et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la     loi no 76-663 du 16 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1994 portant création d'un groupe d'experts sur les     recherches biomédicales;
      Vu la décision du 17 mai 1994 du directeur général de l'Agence du médicament     portant création d'un groupe d'experts sur la sécurité virale des     médicaments,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT UNE COMMISSION DE THERAPIE GENIQUE CHARGEE DE COORDONNER L'INFORMATION DES DIFFERENTES INSTANCES CONSULTATIVES PLACEES AUPRES DE L'AGENCE DU MEDICAMENT ET APPELEES A EMETTRE DESAVIS SUR DES PROJETS DE RECHERCHE BIOMEDICALE OU DES DEMANDES RELATIVES AUX AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE OU D'UTILISATION DE MEDICAMENTS,PRODUITS OU PROCEDES DE THERAPIE GENIQUE.
LADITE COMMISSION COMPREND 15 MEMBRES.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION SONT DESIGNES PARMI SES MEMBRES,PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT.
LES FONCTIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION ET D'EXPERT OUVRENT DROIT AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, et notamment son article 61;
      Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier     des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu les avis du comité technique paritaire central en date du 26 novembre     1992 et du 2 février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
A L'ART. 2 DE L'ARRETE,LES BRANCHES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE BIOLOGIE,CHIMIE,SCIENCES DE LA TERRE ET DU PAYSAGE (BAP I) ET INFORMATIQUE ET CALCUL SCIENTIFIQUE (BAP III) SONT COMPELTEES.
APPLICATION DE L'ART. 61 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983 MODIFIE ET DU DECRET 921060 DU 01-10-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
ARMEE DE TERRE:
M. LE GENERAL D'ARMEE MONCHAL (AMEDEE,MARC,YVES) EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 17-04-1991.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE GUIGNON (MICHEL,EMILE,MARIE,JOSEPH) EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU GENERAL CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 01-04-1991.IL PRENDRA LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE ET COMMANDANT L'ECOLE SUPERIEURE DE GUERRE A COMPTER DU 01-05-1991.
M. LE GENERAL DE DIVISION ROUSSEAU-DUMARCET (YANN,MARIE,PAUL,ALPHONSE) EST NOMME INSPECTEUR DES TROUPES DE MARINE A COMPTER DU 15-05-1991.
MARINE:
M. L'AMIRAL LANXADE (JACQUES,RENE,PIERRE,MARIE) EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 24-04-1991.
ARMEE DE L'AIR:
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE MENNESSIER (CLAUDE,ALBERT,PHILIPPE) EST NOMME ADJOINT OPERATIONNEL AU GENERAL COMMANDANT DE LA 4EME REGION AERIENNE ET COMMANDANT LA ZONE AERIENNE DE DEFENSE SUD-EST A COMPTER DU 01-05-1991.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT:
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT LISBONIS (MAXIMIN,JEAN-MARIE) EST NOMME CHEF DE LA MISSION PRIX ET MARCHES AUPRES DU DELEGUE AUX PROGRAMMES D'ARMEMENT A COMPTER DU 01-06-1991.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, modifié par le décret no 73-895     du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination de M. Jacques Poyer     délégué à l'espace aérien;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 mai 1995.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JACQUES POYER,DELEGUE A L'ESPACE AERIEN,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord région Bretagne du 3 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine, à     Rennes.
        Objet:
      Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux     ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix et entreprises de plus de dix     salariés).
        Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment de Bretagne;
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de     Bretagne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 1991, Mlle     Brunod (Simone), attaché de préfecture, détachée en qualité d'attaché     d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est réintégrée pour     ordre pour être radiée de son corps d'origine après être admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du     2 avril 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions     d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources     nouvelles;
      Vu le décret du 6 octobre 1987 autorisant la prise de participation du     secteur privé au capital social du Crédit local de France-C.A.E.C.L. S.A.;
      Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires     du Crédit local de France du 22 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES EST AUTORISEE A VENDRE 7855010 ACTIONS,DE LA SOCIETE CREDIT LOCAL DE FRANCE SA,REPRESENTANT 22% DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE APRES EXERCICE DE TOUS LES BONS DE SOUSCRIPTION EXISTANTS.
EST AUTORISE LE TRANSFERT A L'ETAT DU PRODUIT NET DE CETTE VENTE APRES DEDUCTION DU MONTANT DU RACHAT A L'ETAT DES BONS DE SOUSCRIPTION QU'IL DETIENT,DU COUT DE L'EXERCICE DE LA TOTALITE DES BONS DE SOUSCRIPTION AINSI DETENUS PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES FRAIS ENCOURUS PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES A L'OCCASION DE CETTE VENTE.
EST AUTORISEE LA PRISE DE PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVE AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE CREDIT LOCAL DE FRANCE SA A CONCURRENCE DE 49,99% DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE.
SONT TRANSFERES DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES A L'ETAT 837820 ACTIONS,DE LA SOCIETE CREDIT LOCAL DE FRANCE SA,REPRESENTANT 2,3% DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE APRES EXERCICE DE DE TOUS LES BONS DE SOUSCRIPTION EXISTANTS.CE TRANSFERT PREND EFFET LE 15-12-1991.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 12 à l'annexe 5 à la convention collective nationale du 17     octobre 1991;
      Accord du 6 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Val-de-Marne.
        Objet:
      L'avenant no 12 fixe les barèmes de salaires au 1er janvier 1992 et au 1er     juillet 1992 applicables aux personnels ouvriers, employés, techniciens,
     agents de maîtrise et cadres.
      L'accord du 6 novembre 1991 modifie les articles 9.04.4, 9.04.5 et 9.13.01     de la convention collective (égalité de traitement entre hommes et femmes).
        Signataires:
      Fédération des entreprises de propreté;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
     C.F.E.-C.G.C. pour l'accord du 6 novembre 1991.
      Cet avis annule et remplace celui paru le 21 novembre 1991 pour le même     secteur.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale     de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 juillet 1991, portant extension de la convention collective des salariés du     champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu quatre accords du 21 juin 1991 conclus dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 31 juillet et 15 août 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 87-141 du 7 août 1987 modifiée portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Orient;
      Vu la demande adressée le 3 mars 1992 par la société Regroupement des radios     musulmanes de Paris;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié, relatif au statut     particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 23 août 1988 modifié relatif à la nature des épreuves du     deuxième concours interne de contrôleur des travaux publics de l'Etat réservé     aux fonctionnaires et agents en fonctions dans les services de l'équipement     et des bases aériennes ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers,
  Fait à Paris, le 2 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
MODIFIE L'ART. 1: LE CONCOURS PRECITE COMPORTE 4 EPREUVES OBLIGATOIRES (PROGRAMME).
APPLICATION DU DECRET 88399 DU 21-04-1988 MODIFIE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 12 novembre 1991, M. Helmi (Philippe), membre     titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
     est désigné membre suppléant de la commission permanente du Conseil supérieur     de la prévention des risques professionnels, en remplacement de M. de La     Clavière (Emmanuel), en qualité de représentant des employeurs pour l'Union     professionnelle artisanale (U.P.A.), à compter du 14 juin 1991.
M. HELMI PHILIPPE,MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS,EST DESIGNE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS,EN REMPLACEMENT DE M. DE LA CLAVIERE EMMANUEL,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA),A COMPTER DU 14-06-1991.
Le ministre de l'intérieur,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances     et du budget,
      Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 171-1 à L. 174-1, L.
     255-1 à L. 257-4, L. 263-17, R. 114-1 à R. 114-7, R. 171-1 à R. 171-14 et R.     255-1 à R. 256-4;
      Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des     agglomérations nouvelles;
      Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions     dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population;
      Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du     recensement général de la population de mars-avril 1990;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1991 portant modification du chiffre de la population     et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations     nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux     agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites     agglomérations,
  Fait à Paris, le 20 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    H. HUGUES
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE (TABLEAU,ANNEXES I ET II).
APPLICATION AUX COMMUNES DE NOISY-LE-GRAND,SAINT-THIBAULT-LES-VIGNES ET VITROLLES SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE VILLE NOUVELLE ET AYANT PASSE CONVENTION AVEC L'ETAT SUR UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L.5, R.53 et R.234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret précité;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Vu la demande présentée le 16 octobre 1991 par M. Faucher, président de     l'Association sportive et culturelle de la communauté urbaine de Bordeaux,
     dont le siège se trouve esplanade Charles-de-Gaulle, 33076 BORDEAUX CEDEX,
     tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, du 24 avril au 8 mai 1992, une     course de relais pédestre de Bordeaux à Lyon;
      Vu le règlement de l'épreuve;
      Vu la police d'assurance souscrite en la forme régulière par les     organisateurs;
      Vu les avis de Mme et MM. les préfets des départements de l'Aisne, des     Ardennes, du Calvados, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, des     Côtes-d'Armor, de l'Eure, du Finistère, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, de     Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, de la     Meuse, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais, du Bas-Rhin, de la     Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, des     Deux-Sèvres, de la Somme et des Vosges,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
L'ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX EST AUTORISEE A L'ORGANISER DU 24-04-1992 AU 08-05-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 90-943 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une     indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1990 modifié portant classement des postes     territoriaux occupés par les directeurs départementaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX EN FONCTION DE LA CATEGORIE DU POSTE TERRITORIAL OCCUPE PAR L'INTERESSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-10-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
APPLICATION DU DECRET 90443 DU 23-10-1990.
Par décret en date du 5 mars 1992:
      Sont nommés à dater du 17 mai 1991 membres du Conseil national du syndrome     immunodéficitaire acquis dans les conditions prévues à l'article 7 du décret     du 8 février 1989:
      1o Au titre du 1o de l'article 4 du décret du 8 février 1989 précité:
      M. Etienne Trocme (deuxième mandat);
      M. Michel Chodkiewicz;
      M. le rabbin René Guttman;
      M. Maurice Agulhon,
     désignés par le Président de la République.
      2o Au titre du 2o de l'article 4 du décret du 8 février 1989 précité:
      M. Claude Huriet, désigné par le président du Sénat (deuxième mandat).
      3o Au titre du 3o de l'article 4 du décret du 8 février 1989 précité:
      Mme Marie-Ange d'Adler;
      Mme Micheline Chaban-Delmas (deuxième mandat),
     désignés en raison de leur compétence dans le domaine de la lutte contre le     sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales     du développement de la maladie.
      4o Au titre du 4o de l'article 4 du décret du 8 février 1989 précité:
      Mme Jacqueline Laroche, désignée par le président du Conseil économique et     social (deuxième mandat);
      Mme Ghyslaine Angles-d'Auriac, désignée par le président de l'Union     nationale des associations familiales (U.N.A.F.) (deuxième mandat);
      Mme Danièle Lochak, désignée par le président de la Commission nationale     consultative des droits de l'homme (deuxième mandat);
      M. Gérard Jacquet, désigné par le président de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés (deuxième mandat).
      Le décret du 26 septembre 1991 portant nomination au Conseil national du     syndrome immunodéficitaire acquis est abrogé.
NOMINATION DES MEMBRES EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 8983 DU 08-02-1989: AU TITRE DE L'ART. 4 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT): DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LE SIDA OU EN RAISON DE LEURS APTITUDES A APPREHENDER LES CONSEQUENCES SOCIALES DU DEVELOPPEMENT DE LA MALADIE (4EMEMENT).
ABROGATION DU DECRET DU 26-09-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-456 du 1er juin 1990 autorisant l'approbation d'une     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles     impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de     prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange     de lettres);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention entre en vigueur le 1er mai 1992.
RECT. JO. DU 27-02-1993   P3148
APPROBATION DE LA CONVENTION PAR LA LOI 90456 DU 01-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 1992, le nombre     maximum de places offertes en 1992 aux concours prévus à l'article 9 du     décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des     officiers des corps techniques et administratifs des armées est, dans la     limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1992, fixé comme     suit:
      a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin     du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent     (art. 9-I), au titre de la spécialité technique: deux places offertes     exclusivement aux candidats masculins;
      b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous     contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité     titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu     équivalent (art. 9 [II-a]), au titre de la spécialité technique (concours     sciences): sept places, dont au maximum deux places pour les candidats     féminins.
      Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces     concours pourront être reportées sur l'autre.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 26/11/95                        Page 17341  a 17342    
                      ......................................................
RECT. JO DU 18-05-1996   P7493: A L'ART. 2 AJOUT D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 48900000FRS POUR LE CHAP. 67-54 AU TITRE VI DES DOM-TOM
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES DOM-TOM,TITRE VI,CHAP. 67-54,SUBVENTION D'EQUIPEMENTS AUX COLLECTIVITES POUR LES DEGATS CAUSES PAR LES CALAMITES PUBLIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS
    DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION D'UNE DEMANDE TENDANT A L'APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ART. 1000-2 DU CODE RURAL ET RELATIVES A L'AUTORISATION D'ORGANISATION D'UN SERVICE AUTONOME DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE,A CONSIDERE QUE CES DISPOSITIONS AVAIENT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE EN TANT QU'ELLES DETERMINENT L'AUTORITE DE L'ETAT HABILITEE A ACCORDER L'AUTORISATION D'ORGANISER UN SERVICE AUTONOME DE MEDECINE DU TRAVAIL.
L'ART. 1000-2 DU CODE RURAL EST ISSU DE LA LOI 66958 DU 26-12-1966 RELATIVE A LA MEDECINE DU TRAVAIL ET A LA MEDECINE PREVENTIVE AGRICOLES.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 4 juin     1992, les administrateurs de 1re classe des postes et télécommunications dont     les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1992 pour l'accès     au grade d'administrateur hors classe:
      MM. Brière de l'Isle (Claude), Collet (Jean-François), Martet (Gilbert),
     Noilhan (Pierre), Gertosio Serena (Michel), Brouillonnet (Pierre), Bellengier     (Jean-Jacques), Marty (André), Grandveaud (Jean-Louis), Lambert (Gilbert),
     Sommer (Daniel), Poirier (Michel), Lemière (Michel), Cailac (Roland), Coat     (Patrick), Virgile (Louis), Segura (Pierre), Desrousseaux (Philippe), Mlle     Tomas (Agnès), MM. Bentolila (Michel), Vignolles (Jean-Marc), Mmes Pannetier     (Mireille), Roux (Nathalie), Rosa-Launay (Marianne), MM. Debeaurain     (Patrick), Pinaud (Jean-Marie), Rosellini (Bruno), Daniel (Loïc), Hullo     (Pierre), Lechermeier (Gilbert), Sportiche (Maurice), Mme Roure (Françoise),     MM. Pistolet (Jean-Paul), Andrès (Philippe), Mlle Froucht (Carole), M.
     Laborde (François).
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
LOUIS MEXANDEAU
CONSEILLER AUX RESSOURCES HUMAINES:
M. PEIRANO ALBERT-PATRICE.
CHARGES DE MISSION:
MM. PESSEY CHRISTIAN,KORNIAT JEAN.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire);
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 29 novembre 1991;
      Après avis du Conseil national de la comptabilité en date du 3 décembre     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
REMPLACEMENT DES ART. R332-19 ET R333-1 ET NOUVELLE REDACTION DU D DU 1EREMEMENT DE L'ART. R332-20 DU CODE DES ASSURANCES.
ART. R332-19: L'ENSEMBLE DES TITRES A REVENU FIXE SONT INSCRITS A LEUR VALEUR D'ACQUISITION ET L'ECART EXISTANT ENTRE CETTE VALEUR ET LA VALEUR DE REMBOURSEMENT DU TITRE EST AMORTI SUR LA DUREE DE VIE RESIDUELLE DE CE DERNIER.
ART. R333-1: INTEGRATION DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA RESERVE DE CAPITALISATION LES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES AUTRES QUE LES BONS DU TRESOR ET LES OBLIGATIONS DONT LA COTATION COMPREND LA FRACTION COURUE DU COUPON.
ART. R332-20: EVALUATION DES NUES PROPRIETES ET DES USUFRUITS SUIVANT LES REGLES DETERMINEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
APPLICABLE A COMPTER DE L'EXERCICE CLOS LE 31-12-1991.
LA DURRE DE VIE RESIDUELLE DES TITRES ACQUIS AVANT LE 01-01-1992 S'APPRECIE A COMPTER DE CETTE DATE.
APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité     interministériel pour les problèmes d'aménagement du territoire et d'action     régionale;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
      Vu le décret no 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre     l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que     les entreprises publiques et privées;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-385 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la fonction publique et des réformes administratives,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
    ANDRE LAIGNEL
M. ANDRE LAIGNEL,SECRETAIRE D'ETAT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE LES POUVOIRS RELATIFS A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE DEVOLUS AU PREMIER MINISTRE PAR LES DECRETS 63112 ET 82390 DES 14-02-1963 ET 10-05-1982.
A CE TITRE,NOTAMMENT,IL COORDONNE L'ACTION DES DIFFERENTS MINISTERES ASSOCIES AUX ACTIONS DE RECONVERSION LIEES AUX BASSINS D'EMPLOI QUI RELEVENT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS DE PLAN ETAT-REGION,IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PAR LE DECRET 8332 DU 21-01-1983;IL ASSOCIE LE COMMISSAIRE AU PLAN A LEUR ELABORATION AINSI QU'A LA MISE EN OEUVRE ET A L'EVALUATION DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE.
IL PEUT PRESIDER,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES PROBLEMES D'ACTION REGIONALE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
IL DISPOSE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE (DATAR).
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,DU MINISTERE DE LA VILLE ET DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN AINSI QU'A LA DELEGATION GENERALE A L'INNOVATION SOCIALE ET A L'ECONOMIE SOCIALE PLACEE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier des     personnels techniques de laboratoire de la répression des fraudes, et     notamment son article 10 modifié par le décret no 80-806 du 8 octobre 1980;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 25 février 1987 fixant la nature de l'épreuve facultative     portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours,
     concours professionnels et examens professionnels pour le recrutement de     fonctionnaires de la répression des fraudes;
      Vu les propositions du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services généraux:
    Le directeur adjoint,
    P. PARINI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté à la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes (sous-direction E, bureau E 2), carré Diderot, 3-5, boulevard     Diderot, 75572 PARIS CEDEX 12.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 72381 DU 02-05-1972.
TITRE I (ART. 2 ET 3): NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES ECRITE D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE D'ADMISSION).
TITRE II (ART. 4 A 9): CONDITION D'ORGANISATION DU CONCOURS.
MODALITES DE DELIVRANCE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du     budget en date du 2 juillet 1992, est affecté à titre définitif au ministère     de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement)     pour servir de logement de fonction au procureur de la République près le     tribunal de grande instance un immeuble domanial dépendant de la cité     Ducharmoy, sis à Saint-Claude (Guadeloupe), 2, rue de la Bretelle, et     cadastré section BH no 293 pour une contenance de 8 à 70 centiares, tel au     surplus qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au     présent arrêté (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 971-01022 et recensé sous la rubrique Départements d'outre-mer     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de la justice (services judiciaires).
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de la justice (sous-direction de     l'action immobilière et de la logistique), 251, rue Saint-Honoré, à Paris     (1er).