Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité     sociale ;
      Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale ;
      Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation     générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration     centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration     centrale du ministère du travail et des affaires sociales en date du 11 avril     1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué pour l'emploi,
    Anne-Marie Couderc
INSERE UN ART. 3-1 ET MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET 90665 DU 30-07-1990.
LA DELEGATION AUX AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES SE SUBSTITUE A LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES,INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 06-10-1966 PORTANT CREATION D'UNE DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,ET A LA MISSION INTERNATIONALE DU MINISTERE DU TRAVAIL.
ELLE REPOND A LA NECESSITE EPROUVEE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES DE SE DOTER D'UNE STRUCTURE FORTE,MIEUX ADAPTEE A L'IMPORTANCE GRANDISSANTE DES QUESTIONS EUROPEENNES ET INTERNATIONALES DANS SON CHAMP DE COMPETENCE DUE AUX MOTIFS SUIVANTS:
L'ENJEU ET L'ACCELERATION DE LA CONSTRUCTION DE L'EUROPE SOCIALE DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPEENNE;
L'ACCROISSEMENT DES DEMANDES EMANANT DE PAYS ETRANGERS SOUHAITANT ETABLIR ET DEVELOPPER AVEC LA FRANCE DES RAPPORTS DE COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA SANTE,DE LA PROTECTION SOCIALE,DE L'EMPLOI OU DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE;
LA NECESSITE DE MAITRISER LES CONSEQUENCES SOCIALES GENEREES PAR LA MONDIALISATION DES ECONOMIES;
LA VOLONTE DE RENFORCER LA PRESENCE FRANCAISE AU SEIN DES INSTANCES INTERNATIONALES EXTRA COMMUNAUTAIRES COUVRANT LE SECTEUR SOCIAL (BIT,OMS,UNICEF,...);
L'OBLIGATION DE MAITRISER LES NOUVEAUX RISQUES EPIDEMIOLOGIQUES DANS LE MONDE LIES A L'OUVERTURE DES FRONTIERES ET A L'APPARITION DE NOUVELLES MALADIES;
LA DECISION DE PROMOUVOIR L'EXPORTATION DES SAVOIR-FAIRE FRANCAIS DANS LES DOMAINES DE LA FORMATION,DE LA SANTE OU DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE FAIRE DAVANTAGE BENEFICIER NOS ENTREPRISES DES CREDITS D'ASSISTANCE EMANANT DE L'UNION EUROPEENNE (DG 1) OU DE LA BANQUE MONDIALE.
CE DECRET PROCEDE PAR AILLEURS A LA SUPPRESSION DE LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES CREEE PAR LE DECRET DU 30-07-1990 (ART. 4).IL EST PARALLELEMENT PROCEDE A L'ABROGATION DU DECRET 96623 DU 12-07-1996 PORTANT CREATION D'UN DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES DANS LA MESURE OU LE NOUVEAU TEXTE REND CADUQUE L'ORGANISATION ANTERIEURE.