Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 1er janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 53-1112 du 16 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier des corps d’agents de service et de conducteurs d’automobile des maisons d’éducation de la Légion d’honneur, modifié par le décret n° 85-538 du 17 mai 1985 ;
Vu le décret n° 53-1113 du 16 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des agents de maîtrise et ouvriers des maisons d’éducation de la Légion d’honneur ;
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 127 ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
SONT CREES DANS LES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR LES CORPS:
D'OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR;
D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR;
DE MAITRES OUVRIERS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR.
CLASSEMENT DES CORPS SUSVISES DANS LA CATEGORIE C PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI PRECITEE.
TITRE I: DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL.
CHAP. I (ART. 2 ET 3): DISPOSITIONS GENERALES.
CONSTITUTION DU CORPS DE 2 GRADES (2EME CLASSE ET 1ERE CLASSE CREE A COMPTER DU 01-08-1993).
CHAP. II (ART. 4 A 6): RECRUTEMENT,NOMINATIONS ET AVANCEMENT.
CHAP. III (ART. 7 A 9): DETACHEMENT ET INTEGRATION.
CHAP. IV (ART. 10 A 14): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
TITRE II: DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS.
CHAP. I (ART. 15 A 17): DISPOSITIONS GENERALES.
CONSTITUTION DU CORPS DE 2 GRADES: OUVRIER PROFESSIONNEL ET OUVRIER PROFESSIONNEL PRINCIPAL.
CHAP. II (ART. 18 A 20): RECRUTEMENT.
CHAP. III (ART. 21 A 23): NOMINATION ET AVANCEMENT.
CHAP. IV (ART. 24 A 26): DETACHEMENT ET INTEGRATION.
CHAP. V (ART. 27 A 31): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
TITRE III: DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES MAITRES OUVRIERS.
CHAP. I (ART. 32 A 34): DISPOSITIONS GENERALES.
CONSTITUTION DU CORPS DE 2 GRADES: MAITRE OUVRIER ET MAITRE OUVRIER PRINCIPAL (6 ECHELONS).
CHAP. II (ART. 35 A 38): RECRUTEMENT.
CHAP. III (ART. 39 A 42): NOMINATION ET AVANCEMENT.
CHAP. IV (ART. 43 A 45): DETACHEMENT ET INTEGRATION.
CHAP. V (ART. 46 A 51): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
JUSQU'AU 31-07-1993,PAR DEROGATION A L'ART. 32 DU PRESENT DECRET,LE GRADE DE MAITRE OUVRIER PRINCIPAL COMPORTE 5 ECHELONS.
INTERVENTION DES INTEGRATIONS AU 1 août DES ANNEES 1990 A 1996.