La Commission de régulation de l'énergie,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 4 août 2006 sous le numéro 06-38-02 et régularisée le 16 août 2006, présentée par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), coordonnateur du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité, agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de chacun des autres membres qui le composent, dont le siège est situé tour Gamma B, 193-197, rue de Bercy, 75582 Paris Cedex 12, pris en la personne de son président en exercice, M. Jacques Poulet, et ayant pour avocat Me Didier Seban, cabinet Seban & Associés, 262, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
 Le SIPPEREC a saisi la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à Electricité de France (EDF), gestionnaire du réseau public de distribution, relatif à la communication de données de comptage pour le compte des membres du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité, dont il est le coordonnateur.
 Le SIPPEREC soutient que, comme elle l'a rappelé dans sa communication du 29 janvier 2004, la Commission de régulation de l'énergie est compétente, en application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, pour se prononcer sur « tout différend (...) relatif aux conditions d'accès aux informations de comptage », qui oppose un utilisateur, client éligible, à un gestionnaire de réseau public. Il en déduit qu'elle est compétente pour connaître du différend entre les membres du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité, éligibles depuis le 1er juillet 2004, et le gestionnaire du réseau public de distribution, relatif aux modalités d'accès aux informations de comptage les concernant.
 Le SIPPEREC observe que, dans sa communication du 13 juin 2002, la Commission de régulation de l'énergie a indiqué que « pour faire jouer la concurrence entre fournisseurs, les consommateurs doivent disposer (...) d'informations précises sur leur consommation passée », et a appelé l'attention des gestionnaires de réseaux « sur leur obligation de communiquer à chaque client toutes les informations issues de dispositifs de comptage le concernant et, le cas échéant, sur la nécessité d'améliorer l'accès à ces informations ».
 Le SIPPEREC rappelle que le paragraphe 4.1 de l'annexe de la décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité vise une redevance de contrôle, de relève, de location et d'entretien qui couvre « les coûts de validation, de correction et de mise à disposition des données de comptage validées », lesquelles « sont transmises à l'utilisateur (ou à son mandataire) selon une fréquence minimale » hebdomadaire, mensuelle ou semestrielle. Il considère que le gestionnaire du réseau public de distribution ne peut se soustraire aux obligations qui sont ainsi mises à sa charge et que la proposition de prestation payante que ce dernier lui a faite est inacceptable.
 Le SIPPEREC ajoute qu'en principe les flux d'informations dont dispose le gestionnaire du réseau public de distribution sont accessibles gratuitement aux fournisseurs qui livrent de l'électricité aux clients qui ont exercé leur éligibilité.
 Le SIPPEREC demande, par conséquent, à la Commission de régulation de l'énergie :
 - d'enjoindre à EDF de lui communiquer les données de comptage au pas du mois, au titre de la consommation de l'ensemble des membres du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité ;
 - d'assortir l'injonction d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir, s'agissant de la mise à jour des données de comptage de l'ensemble des membres du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité dont EDF a d'ores et déjà les coordonnées.
*
*  *
 Fait à Paris, le 5 octobre 2006.
Pour la Commission
de régulation de l'énergie :
Le commissaire présidant la séance,
M. Lapeyre