Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du domaine de l'Etat (partie Législative), et notamment ses articles L. 88-2 et L. 89-2 ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu le décret no 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite « des cinquante pas géométriques » existant dans ces départements, modifié par le décret no 61-561 du 3 juin 1961 ;
    Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret no 89-850 du 16 novembre 1989 ;
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 25 novembre 1997 ;
    Vu les avis des conseils généraux de la Guadeloupe en date du 20 novembre 1997 et de la Guyane en date du 23 décembre 1997 ;
    Après consultation, selon la procédure d'urgence, du conseil général de la Martinique en date du 23 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
INSERTION AU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) D'UN CHAP. I BIS AINSI REDIGE:
CHAP. I BIS (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE (ART. R170-11,R170-12,R170-13,R170-14,R170-15,R170-16,R170-17,R170-18,R170-19,R170-20,R170-21,R170-22,R170-23,R170-24,R170-25,R170-26,R170-27).
L'ART. 1 DE LA LOI 961241 A INSERE,AU SEIN DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE PRECITE,UN CHAP. I BIS RELATIF A LA ZONE DITE DES 50 PAS GEOMETRIQUES DANS LES 2 DEPARTEMENTS PRECITES.
L'ART. L89-2 DE CE NOUVEAU CHAP. A CREE DANS CHACUN DES 2 DEPARTEMENTS UNE "COMMISSION DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION DES TITRES",JURIDICTION COMPOSEE DE 3 MAGISTRATS EN ACTIVITE OU HONORAIRES.
LE DECRET PRECISE LES MODALITES DE DESIGNATION DE CES MAGISTRATS ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CETTE INSTANCE JURIDICTIONNELLE CHARGEE,PAR LA LOI PRECITEE,DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES TITRES ETABLISSANT DES DROITS DE PROPRIETE,REELS OU DE JOUISSANCE SUR DES TERRAINS DE LA ZONE DES 50 PAS GEOMETRIQUES,QUI LUI SERONT SOUMIS DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 ANS A COMPTER DE SA CREATION ET CE SOUS PEINE DE FORCLUSION.CES TITRES DEVRONT:
ETRE ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 55885 QUI AVAIT INCLUS DANS LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT LA ZONE DES 50 PAS GEOMETRIQUES RELEVANT,JUSQUE LA,DU DOMAINE PUBLIC NATIONAL (THEORIQUEMENT INALIENABLE ET IMPRESCRIPTIBLE SAUF DEROGATIONS FAITES EN APPLICATION D'UN DECRET PRIS POUR LA GUADELOUPE LE 21-03-1882,ETENDU A LA MARTINIQUE LE 04-06-1887 ET A LA GUYANE LE 15-09-1901);
NE PAS AVOIR DEJA ETE EXAMINES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CREEE PAR L'ART. 10 DU DECRET DE 1955 PRECITE ET PAR LE DECRET 56679 EN VERTU DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
CONCERNER DES TERRAINS DONT LA DETENTION PAR LE REQUERANT (PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE) N'ETAIT CONTRARIEE PAR AUCUN FAIT DE POSSESSION D'UN TIERS AU 01-01-1995.
AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION SERONT ASSOCIEES 3 PERSONNES,A SAVOIR 1 NOTAIRE,DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION SUR PROPOSITION DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES ET DE 2 FONCTIONNAIRES DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT IMPLANTES DANS LE DEPARTEMENT,DIRECTEMENT CONCERNE PAR LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT SITUE A PROXIMITE DU RIVAGE MARITIME,A SAVOIR 1 REPRESENTANT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET 1 REPRESENTANT DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX.
LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LA COMMISSION SERA CELLE PREVUE PAR LE TITRE I DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,A L'EXCEPTION DES POINTS DEVELOPPES CI-APRES:
LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION SERA GRATUITE ET SANS FRAIS,LES PERSONNES OCCUPANT LA ZONE DES 50 PAS GEOMETRIQUES AYANT,LE PLUS SOUVENT,DES RESSOURCES LIMITEES;
LA REPRESENTATION DES REQUERANTS PAR UN AVOCAT NE SERA PAS OBLIGATOIRE DEVANT LA COMMISSION.
MODALITES DE DEPOT ET ENREGISTREMENT DES DEMANDES.