Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire général des affaires européennes, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes, 
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2014.
P. Léglise-Costa
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
  Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Décrète :
 Fait le 17 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le secrétaire d'Etat
chargé des relations
avec le Parlement,
Jean-Marie Le Guen
Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement,
 Arrête :
 Fait le 9 avril 2014.
Jean-Marie Le Guen
Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes ;
 Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 28 mars 2014 ;
 Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes, 
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
  Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques, notamment son article 144 ;
 Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 50 ;
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux ;
 Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 modifié relatif à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 16 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
  Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 16 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du logement
et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
Publics concernés : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
 Objet : attribution du rang de directeur au directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » aux fins de préciser que le directeur général de cette agence a rang de directeur d'administration centrale.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information », 
 Décrète :
 Fait le 10 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du baccalauréat ;
 Vu l'arrêté du 16 février 1977 modifié relatif au baccalauréat de technicien « musique » (options « instrument » et « danse ») ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 1990 modifié portant règlement des examens des baccalauréats technologiques ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 6 décembre 2013 ;
 Vu l'avis de la formation interprofessionnelle du 4 février 2014, 
 Arrête :
 Fait le 10 mars 2014.
Vincent Peillon
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant la garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Considérant la demande du 20 janvier 2014 n° 005/14/HTT/MD et le courriel du 18 février 2014 de la direction interrégionale Grand Nord, précisant les montants des avances et les responsables des sous-régies, 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
La chef du bureau
de l'allocation des moyens,
A. Chenu
Publics concernés : personnels chargés de l'organisation du baccalauréat, candidats à l'examen dans les voies générale, professionnelle et technologique.
 Objet : autorise la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du baccalauréat.
 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, ses dispositions sont donc applicables à compter de la session 2014 du baccalauréat.
 Notice : dans le cadre du déploiement des nouvelles technologies appliquées à l'éducation, le présent décret vise à ouvrir la possibilité de tenir à distance, au moyen d'outils de communication audiovisuelle, des épreuves, ou parties d'épreuve, du baccalauréat général, technologique et professionnel. Cette possibilité est aussi ouverte aux membres de jurys lors de la tenue des réunions de délibération dans le cadre de cet examen. Ces nouvelles modalités contribuent à la maîtrise de l'organisation de l'examen et permettent de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison notamment de leur handicap, hospitalisation, incarcération ou de leur situation géographique.
 Références : le code de l'éducation peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 6 décembre 2013 ;
 Vu l'avis de la formation interprofessionnelle du 4 février 2014, 
 Décrète :
 Fait le 10 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Publics concernés : usagers et personnels du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur.
 Objet : actualisation des missions et organisation du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret complète les missions du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur : celui-ci apporte son concours aux établissements concernés pour la conservation et la préservation matérielle de leurs livres et documents, prioritairement sur support papier. En outre, il intervient dans le cadre des dispositifs de fourniture de documents à distance, notamment au titre du prêt entre bibliothèques, et de mutualisation des collections notamment à travers les plans de conservation partagée.
 Le décret supprime la fonction de secrétaire général et donne la possibilité au directeur de déléguer sa signature à tout agent de catégorie A. Enfin, il simplifie les modalités de représentation des personnels et des établissements utilisateurs au conseil d'administration, précise la qualité des personnalités extérieures, met à jour la dénomination des membres de droit au sein de ce conseil et rend incompatibles les fonctions de directeur et de représentant élu.
 Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 modifié portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis du comité technique du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur en date du 29 juillet 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 10 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice) ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'agent(e) horloger(ère) en montage et entretien ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) horloger(ère) en montage et entretien ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 12 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef
de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrête :
 Fait le 17 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 27 février 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
 Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission de l'Union européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrête :
 Fait le 17 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le directeur général des patrimoines, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;
 Vu la décision (NOR : MCCC1233014S) du 29 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale des patrimoines),
 Décide :
 Fait le 7 mars 2014.
V. Berjot
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 11 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Publics concernés : employeurs et travailleurs soumis à la quatrième partie du code du travail.
 Objet : création d'un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2014.
 Notice : le présent décret détermine les conditions de consignation écrite de l'alerte donnée par un travailleur ou par un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail en matière de santé publique et d'environnement.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
 Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4133-1 à L. 4133-5 ;
 Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014, 
 Décrète :
 Fait le 11 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrête :
 Fait le 17 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrête :
 Fait le 17 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité, 
L. Roy
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 330-6 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
 Vu la demande présentée par la société Transavia France ;
 Vu la décision du 26 février 2014 relative aux nouveaux droits de trafic entre Paris et Tel-Aviv, 
 Arrête :
 Fait le 26 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Qualiconsult) ;
 Vu les arrêtés du 31 juillet 2009 et du 6 août 2010 portant extension d'agrément ;
 Vu le courrier de Qualiconsult en date du 11 février 2013 demandant le retrait total de l'activité de contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, 
 Arrête :
 Fait le 3 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la prévention des risques :
Le chef du bureau de la nomenclature,
des émissions industrielles
et de la pollution des eaux,
M. Pieyre
Publics concernés : Etat et société ALBEA.
 Objet : modification du cahier des charges annexé à la convention de concession de l'autoroute A 150.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la convention de concession de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin a été approuvée par décret du 28 décembre 2011. Il a été constaté depuis que l'annexe 22 au cahier des charges de la concession, consacrée à la politique tarifaire, comportait une erreur matérielle relative à la formule d'abonnement dont bénéficient les usagers de l'autoroute. Le décret corrige cette erreur en rétablissant la formule de calcul adéquate.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret n° 2011-2011 du 28 décembre 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ALBEA pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 11 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code du patrimoine, livre VI, titres Ier et II, notamment son article L. 621-6 ;
 Vu l'arrêté du 31 août 1995 portant inscription au titre des monuments historiques de l'immeuble dit Maison Bleue, à Saint-Laurent-du-Maroni ;
 Vu la décision portant ouverture d'une instance de classement au titre des monuments historiques pour l'immeuble dit Maison Bleue, sis à l'angle des rues Montravel et Tourtet, à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), cadastré n° 85 de la section AD, en date du 17 octobre 2012 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des monuments historiques en date du 14 janvier 2013 ;
 Vu l'acte de décès de M. Joseph Victor Palmier en date du 28 mars 2013 ;
 Vu la dévolution successorale établie par Me Maya Bravo, notaire à Cayenne, datée du 12 avril 2013 ;
 Vu l'accord au classement de Mme Josette Palmier, ayant droit, en date du 12 juillet 2013 ;
 Vu l'accord au classement de Mme Josiane Palmier, ayant droit, en date du 12 juillet 2013 ;
 Vu l'accord au classement de Mme Josy Marie Josée Palmier, ayant droit, en date du 12 juillet 2013 ;
 Vu l'accord au classement de Mme Pascaline Judith Palmier, ayant droit, en date du 12 juillet 2013 ;
 Vu l'accord au classement de Mme Pascale Marie-France Palmier, ayant droit, en date du 12 juillet 2013 ;
 Vu l'accord au classement de Mme Jacqueline Roberte Leclair, propriétaire, en date du 12 juillet 2013 ;
 Vu la demande d'accord au classement adressée à Mme Dominique Palmier, représentante légale de M. Romain Vincent Palmier, par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception postal, en date du 26 juin 2013 et du 10 septembre 2013, demande à laquelle il n'a pas été répondu ;
 Vu la demande d'accord au classement adressée à M. Romain Vincent Palmier, ayant droit, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception postal, en date du 7 janvier 2014, demande à laquelle il n'a pas été répondu ;
 Vu la demande d'accord au classement adressée à Mme Petra Marcella Pinas, représentante légale de Mme Tanisha Palmier, ayant droit, par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception postal, en date du 26 juin 2013, du 10 septembre 2013 et du 7 janvier 2014, demande à laquelle il n'a pas été répondu ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Considérant que la conservation de l'immeuble dit Maison Bleue, sis à l'angle des rues Montravel et Tourtet, à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), cadastré n° 85 de la section AD, présente en raison de sa qualité architecturale, de son originalité et de son implantation, évoquant les dispositions initiales des concessions des bagnards libérés, un intérêt public, 
 Décrète :
 Fait le 11 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant extension de l'accord départemental du 30 septembre 2009 relatif à la mise en œuvre d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Gers ;
 Vu l'avenant du 6 décembre 2013 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 4 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/05, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : tous ministères.
 Objet : prorogation de la Commission supérieure de codification pour cinq ans.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, les commissions administratives à caractère consultatif sont instituées pour une durée maximale de cinq ans. La Commission supérieure de codification ayant été renouvelée pour cinq ans par le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009, le présent décret la renouvelle jusqu'à la date du 28 février 2019.
 Références : le présent décret ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre, 
 Décrète :
 Fait le 7 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2013-24 en date du 12 décembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 mars 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le sous-directeur du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 3 mars 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 21 février 2014,
 Arrête :
 Fait le 7 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le décret n° 2014-252 du 27 février 2014 relatif à l'enquête I-SATIS de satisfaction des patients hospitalisés,
 Arrête :
 Fait le 4 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Publics concernés : personnels des organismes de formation agréés.
 Objet : ce texte fixe le référentiel national de compétences de sécurité civile, le référentiel de formation et le référentiel de certification relatifs à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage sur le littoral ». Les compétences acquises dans le cadre de cette unité d'enseignement permettent à son titulaire d'appréhender au mieux les missions de prévention, de surveillance et de sauvetage aquatique sur les lieux de baignade situés en milieu naturel, ouverts gratuitement au public, aménagés et réglementairement autorisés.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce texte présente le référentiel national cité en objet en distinguant quatre niveaux :
 ― l'identification des compétences que toute personne doit acquérir au cours de la formation à cette unité d'enseignement (annexe I) ;
 ― les caractéristiques de la formation : organisation, durée, qualification des formateurs et encadrement (annexe II) ;
 ― les modalités de certification : capacités évaluées (annexe III) ;
 ― les modalités relatives au maintien des acquis et à la formation continue (annexe IV).
 Des mesures transitoires (annexe V) accompagnent la mise en place de cette nouvelle formation qui ne se substitue pas aux dispositions de l'article D. 322-11 du code du sport.
 Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code du sport ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2),
 Arrêtent :
 Fait le 19 février 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2010 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
 Vu la demande de la société Bureau de contrôle fédéral en date du 21 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 4 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie
et des acteurs du secours,
B. Trevisani
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
 Vu la demande d'agrément du président de la Société européenne de médecine de sapeurs-pompiers en date du 15 juillet 2013, 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
chargé de la direction
des sapeurs-pompiers,
J. Benet
Publics concernés : personnels des organismes de formation agréés.
 Objet : ce texte fixe le référentiel national de compétences de sécurité civile, le référentiel de formation et le référentiel de certification relatifs à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent texte présente le référentiel national cité en objet en distinguant quatre niveaux :
 ― l'identification des compétences que toute personne doit acquérir pour être formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel (annexe I) ;
 ― les caractéristiques de la formation : organisation, durée, qualification des formateurs et encadrement (annexe II) ;
 ― les modalités de certification : capacités évaluées (annexe III) ;
 ― les modalités relatives au maintien des acquis et à la formation continue (annexe IV).
 Des mesures transitoires (annexe V) accompagnent la mise en place de cette nouvelle formation.
 Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code du sport ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral »,
 Arrêtent :
 Fait le 20 février 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des outre-mer,
T. Degos
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
  Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 14-1 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
 Vu la demande du maire de Strasbourg du 21 août 2013, complétée le 30 janvier 2014, 
 Décide :
 Fait le 4 mars 2014.
L'adjoint au délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
H. Prevost
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 mars 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La rapporteure générale,
  Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
 Décide :
 Fait le 21 février 2014.
V. Beaumeunier
A l'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 5 mars 2014, texte n° 80 (NOR : AFSN1405254V), il convient :
 Dans le paragraphe 1 :
 Au lieu de : « Centre hospitalier, à Neubourg (Eure) ; »,
 Il convient de lire : « centre hospitalier, à Neubourg et Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Brionne, à Harcourt et à Pont Authou (Eure) ; »
 Dans le paragraphe 2, d'ajouter :
 ― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Satillieu (Ardèche) ;
 ― foyer départemental de l'enfance, à Lons le Saunier (Jura) ;
 ― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mauron (Morbihan) ;
 ― établissement public médico-social, à Grand-Champ (Morbihan) ;
 ― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Renaudin », à Sceaux (Hauts-de-Seine) ;
 Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Le modèle de fiche de candidature est également disponible sur le site internet du centre national de gestion, rubrique directeur : www.cng.sante.fr.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
  Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 mars 2014.
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration
et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La conseillère référendaire
à la Cour des comptes,
chargée de la 2e sous-direction, 
M. Camiade
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 2010 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans » ;
 Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2013 et portant le numéro 715719v6, 
 Arrête :
 Fait le 21 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
 Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni
Publics concernés : radioamateurs.
 Objet : homologation d'une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; attribution de nouvelles bandes de fréquences aux stations radioélectriques du service d'amateur et du service d'amateur par satellite dans les régions 1 et 2 définies par l'Union internationale des télécommunications.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Il a pour objet d'homologuer une décision de l'ARCEP relative aux conditions d'utilisation de bandes de fréquences mentionnées à l'article L. 42 du même code ainsi qu'aux conditions d'utilisation de réseaux mentionnés à l'article L. 33-3 du CPCE.
 Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la décision de l'ARCEP, homologuée par cet arrêté, sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).
 La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6 ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2013 homologuant la décision n° 2012-1241 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite ;
 Vu la décision n° 2012-1241 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite, 
 Arrête :
 Fait le 4 mars 2014.
Fleur Pellerin  
 (1) La décision est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel, version électronique.