Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : les organisateurs de concours d'enfants âgés de treize ans à quinze ans révolus fondés sur l'apparence et les préfets de département.
Objet : autorisation préalable des concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux concours se déroulant plus de quatre mois après sa date de publication.
Notice : le présent décret définit la procédure d'autorisation préalable à l'organisation de concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence. L'organisateur doit transmettre, au moment de sa demande, un dossier comportant tout élément permettant de juger que les modalités d'organisation assurent la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et de sa dignité.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 112-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment ses articles 58 et 77 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol
La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,
Pascale Boistard
Publics concernés : membres du conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, actionnaires de cette société.
Objet : institution d'un commissaire du Gouvernement au sein du conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret institue un commissaire du Gouvernement au sein du conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies afin d'assurer le contrôle de la mise en œuvre des missions de service public de cette société.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce ;
Vu les articles L. 5124-14 et L. 5124-16 du code de la santé publique relatifs à la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public,
Décrète :
Fait le 30 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Publics concernés : autorités de gestion, organismes intermédiaires, autorités de certification, organismes de paiement, organismes payeurs, commission interministérielle de coordination des contrôles, commission de certification des comptes des organismes payeurs.
Objet : autorité nationale des programmes de coopération territoriale européenne et du programme de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de désignation et les missions des autorités nationales des programmes de coopération territoriale européenne et du programme de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage pour la période 2014-2020.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à l'objectif « Coopération territoriale européenne » ;
Vu le règlement (CE) n° 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type ;
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 897/2014 de la Commission du 18 août 2014 fixant des dispositions spécifiques pour la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78,
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2015 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Arrête :
Fait le 26 juin 2015.
Martine Pinville
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-753 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2014-RM-01 du 24 janvier 2014 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte autorisant l'Association Radio Est Réunion à exploiter sur les fréquences 105,2 MHz au Port, 91,6 MHz à Sainte-Rose et 98 MHz à Saint-Joseph, un service de radio en modulation de fréquence dénommé RER Sport ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 23 avril, 13 août, 3 octobre et 13 novembre 2014 et le 17 février 2015 au Port pour la fréquence 105,2 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 22 avril, 13 août, 7 octobre et 17 novembre 2014 et le 19 février 2015 à Sainte-Rose pour la fréquence 91,6 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 22 avril, 13 août, 7 octobre et 17 novembre 2014 et le 19 février 2015 à Saint-Joseph pour la fréquence 98 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'Association Radio Est Réunion de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2011-753 du 19 juillet 2011, l'Association Radio Est Réunion est autorisée à émettre sur les fréquences 105,2 MHz au Port, 91,6 MHz à Sainte-Rose et 98 MHz à Saint-Joseph ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 22 avril, 23 avril, 13 août, 3 octobre, 7 octobre, 13 novembre et 17 novembre 2014, et des 17 et 19 février 2015, qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2011-753 du 19 juillet 2011, l'Association Radio Est Réunion n'émet aucun programme sur les fréquences 105,2 MHz au Port, 91,6 MHz à Sainte-Rose et 98 MHz à Saint-Joseph ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
O. Schrameck
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 26 juin 2015.
Martine Pinville
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-724 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Racines à exploiter sur la fréquence 88 MHz à Saint-Leu un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Classique FM » ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 3 octobre et 13 novembre 2014 et le 17 février 2015 à Saint-Leu pour la fréquence 88 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Racines de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2011-724 du 19 juillet 2011, l'association Racines est autorisée à émettre sur la fréquence 88 MHz à Saint-Leu ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 3 octobre et 13 novembre 2014 et du 17 février 2015 ; qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2011-724 du 19 juillet 2011 l'association Racines n'émet aucun programme sur la fréquence 88 MHz à Saint-Leu ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-749 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL OROM à exploiter sur la fréquence 88,5 MHz à Cilaos, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 27 février, 13 octobre et 13 novembre 2014 et le 20 février 2015 à Cilaos pour la fréquence 88,5 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL OROM de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2011-749 du 19 juillet 2011, la SARL OROM est autorisée à émettre sur la fréquence 88,5 MHz à Cilaos ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 27 février, 13 octobre et 13 novembre 2014 et du 20 février 2015, qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2011-749 du 19 juillet 2011, la SARL OROM n'émet aucun programme sur la fréquence 88,5 MHz à Cilaos ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-751 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision 2012-RM-06 du 24 septembre 2012 autorisant l'association Bleu Azur à exploiter sur la fréquence 98,3 MHz au Tampon, un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Nostalgie Réunion » ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 3 octobre et 13 novembre 2014 et le 17 février 2015 au Tampon pour la fréquence 98,3 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Bleu Azur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2011-751 du 19 juillet 2011, l'association Bleu Azur est autorisée à émettre sur la fréquence 98,3 MHz au Tampon ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 3 octobre et 13 novembre 2014 et du 17 février 2015, qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2011-751 du 19 juillet 2011, l'association Bleu Azur n'émet aucun programme sur la fréquence 98,3 MHz au Tampon ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-750 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Mega Ouest Communication à exploiter sur la fréquence 100,9 MHz à Salazie, un service de radio en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 27 février, 13 août, 9 octobre et 17 novembre 2014 et le 18 février 2015 à Salazie pour la fréquence 100,9 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Mega Ouest Communication de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2011-750 du 19 juillet 2011, la SARL Mega Ouest Communication est autorisée à émettre sur la fréquence 100,9 MHz à Salazie ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès verbaux des 27 février, 13 août, 9 octobre et 17 novembre 2014 et du 18 février 2015, qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2011-750 du 19 juillet 2011, la SARL Mega Ouest Communication n'émet aucun programme sur la fréquence 100,9 MHz à Salazie ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 10 février 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail dans les services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail dans les services du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 28 mai 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
S. Duval
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, en son article L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 avril 2015,
Arrête :
Fait le 22 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-16-4, L.162-17-3 et L. 162-17-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision prise au comité de suivi des génériques du 2 octobre 2014 en application de l'orientation ministérielle ;
Vu les projets de convention notifiés aux sociétés MENARINI FRANCE et VENIPHARM ;
Considérant l'absence d'accord conventionnel avec les sociétés MENARINI FRANCE et VENIPHARM sur les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé, le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre les sociétés et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 25 juin 2015,
Décide :
Fait le 26 juin 2015.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
D. Giorgi
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu le décret du 30 décembre 2008 pris pour application de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants) ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente),
Arrête :
Fait le 19 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trévisani
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3 et A. 331-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5 et R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2015 ;
Vu la demande du 22 octobre 2014 présentée par Amaury Sport Organisation aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le 102e Tour de France cycliste, qui se déroulera du départ à Utrecht (Pays-Bas), le samedi 4 juillet 2015, jusqu'à l'arrivée à Paris, le dimanche 26 juillet 2015 ;
Vu l'attestation d'assurance délivrée le 1er janvier 2015 par le cabinet d'assurances Verspieren (1, avenue François-Mitterrand, 59290 Wasquehal) à la société Tour de France Sport, pour l'épreuve cycliste du Tour de France 2015, garantissant sa responsabilité civile ;
Vu les avis émis par le préfet de police de Paris et les préfets des départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ariège, Aveyron, Calvados, Côtes-d'Armor, Drôme, Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Isère, Lozère, Mayenne, Morbihan, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Savoie, Seine-Maritime, Somme, Tarn, Hauts-de-Seine, Yvelines ;
Vu la demande d'avis adressée par Amaury Sport Organisation à la Fédération française de cyclisme relative au respect des règles techniques et de sécurité,
Arrête :
Fait le 29 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe

          (1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation, tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans chacune des préfectures des départements traversés.
Publics concernés : les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1.
Objet : détermination des critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : ce décret a pour objet de préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s'assurer de la qualité de cette action.
Il précise notamment le rôle du CNEFOP dans l'amélioration des démarches de certification de la qualité et prévoit que les organismes financeurs de formation doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 et L. 6332-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 10 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Publics concernés : employeurs et travailleurs réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante et des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Objet : protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 2 juillet 2015.
Notice : l'employeur a l'obligation de procéder à l'évaluation des risques et de s'assurer du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de cette évaluation. Le présent décret définit les niveaux d'empoussièrement servant à l'évaluation des risques d'exposition à l'amiante des travailleurs.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6, L. 4412-1 et R. 4412-98 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commission générale du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Publics concernés : Régie autonome des transports parisiens et son personnel.
Objet : modification de la composition et du fonctionnement de la commission chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie la composition et le fonctionnement de la commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et confie sa présidence au président-directeur général (P-DG) de la régie ou à son représentant. Outre son président, la commission comprend trois représentants de l'entreprise, désignés par le P-DG, et des représentants salariés désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise. Un représentant du ministre chargé des transports assiste aux réunions de la commission.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2142-4 et L. 2142-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-2 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Fait le 1er juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 29 août 2014 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation),
Arrête :
Fait le 1er juillet 2015.
Y. Saint-Geours
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 21 mars 2014 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 mai 2015,
Arrête :
Fait le 18 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu le décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération ;
Vu l'accord national de branche du 17 septembre 2014 relatif aux mesures en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors (contrat de génération) branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mai 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 18 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Tison

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 66-912 modifié du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 66-913 modifié du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
Arrête :
Fait le 22 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la comptabilité,
P. Servantie
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007, notamment ses articles 13, 31 et 37,
Arrête :
Fait le 24 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
T. Bouchaud
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 28 mai 2015 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée le 29 mai 2015,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : exploitants d'installations mentionnées aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 du code de l'environnement qui appliquent un arrêté ministériel mentionné à l'article D. 541-12-12 du code de l'environnement qui fixe des critères de sortie du statut de déchet.
Objet : définition du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté définit le système de gestion de la qualité qui doit être mis en place pour accompagner la mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 541-4-3 et D. 541-12-4 à D. 541-12-15 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion,
Arrête :
Fait le 19 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 29 mai 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
P. Navelot
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrête :
Fait le 23 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
Arrête :
Fait le 30 juin 2015.
Manuel Valls
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-433.
        Assemblée nationale :
        Proposition de loi n° 2224 ;
        Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2442 ;
        Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 décembre 2014 (TA n° 457).
        Sénat :
        Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 202 (2014-2015) ;
        Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 258 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 259 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption le 5 février 2015 (TA n° 60, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2555 ;
        Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2602 ;
        Discussion et adoption le 25 mars 2015 (TA n° 498).
        Sénat :
        Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 296 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 297 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption le 2 avril 2015 (TA n° 91, 2014-2015).
      
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : création de l'article 12, modification de l'intitulé du titre II "L'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse", création de l'article 17, modification des articles 18-1, 18-2, 18-5, 18-6 ; création après l'article 18-12 de l'article 18-12-1 ; modification des articles 18-13, 3, 6, 11, 15, 16 ; abrogation des articles 7, 8. 
Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse : création de l'article 3, modification de articles 4, 5, 6, 7, 10, 12, 13, 1er, 4, 15, 17.
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : création après l'article 2 de l'article 2-1.
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 2, 4, 6.
Modification du code de procédure pénale, du code général des impôts.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et spécialement ses articles R. 7 et R. 14,
Décrète :
Fait le 15 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
Jean-Louis Georgelin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et spécialement son article R. 138,
Décrète :
Fait le 15 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
Jean-Louis Georgelin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et spécialement ses articles R. 128, R. 135 et R. 159,
Décrète :
Fait le 15 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
Jean-Louis Georgelin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et spécialement son article 19,
Décrète :
Fait le 15 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'ordre national du Mérite,
Jean-Louis Georgelin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et spécialement son article 11,
Décrète :
Fait le 15 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'ordre national du Mérite,
Jean-Louis Georgelin