Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié notamment par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988 et n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de directeur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l’administration générale ;
Vu l’arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sousdirections de la direction des affaires financières et de l’administration générale en bureaux ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature au directeur des affaires financières et de l’administration générale,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu la première partie du titre Explosifs du règlement général des industries     extractives, et notamment l'article 64, annexée au décret no 92-1164 du 22     octobre 1992;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 juillet 1992;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du     budget,
      Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution     d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. LABOUREIX
LE MONTANT DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE NATIONALE,INSTAUREE PAR LE DECRET 80606 DU 31-07-1980 EST FIXE,DANS LA LIMITE DES EFFECTIFS PRESENTS DANS CHAQUE EXPLOITATION,A:
POUR LA METROPOLE:
276,22FRS POUR CHACUNE DES 40 PREMIERES VACHES ALLAITANTES;
118,22FRS POUR CHACUNE DES VACHES SUIVANTES.
DANS LES DOM:
275,40FRS POUR CHACUNE DES 40 PREMIERES VACHES ALLAITANTES;
118,40FRS POUR CHACUNE DES VACHES SUIVANTES.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES AU TITRE DE LA CAMPAGNE COMMUNAUTAIRE DE COMMERCIALISATION 1992-1993.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-11-1990 COMME SUIT:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT 
EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE 
TITULAIRE: M. MAILLARD DOMINIQUE,DIRECTEUR DU GAZ,DE L'ELECTRICITE ET DU CHARBON A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES,EN REMPLACEMENT DE M. LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES.
SUPPLEANT: M. BLANC ANTOINE,CHEF DE SERVICE DES MATIERES PREMIERES ET DU SOUS-SOL A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES,EN REMPLACEMENT DE M. LE DIRECTEUR DU GAZ,DE L'ELECTRICITE ET DU CHARBON.
TITULAIRE: M. LACOSTE ANDRE-CLAUDE,DE LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES,EN REMPLACEMENT DE M. LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE.
SUPPLEANT: M. PASCAL (MICHEL),DE LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. LE CHEF DU SARSCI.
Le ministre du budget,
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l’organisation et à l’exploitation de la loterie nationale et du loto national ;
Vu le décret n° 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DES LOTS OFFERTS A CHACUNE DES EMISSIONS DE LA LOTERIE INSTANTANEE NE POURRA ETRE INFERIEUR A 50% DE LA VALEUR NOMINALE DES EMISSIONS.
SUR LE PRODUIT DES EMISSIONS,UN PRELEVEMENT DE 17,79% AUGMENTE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX EN VIGUEUR EST EFFECTUE POUR COUVRIR LES FRAIS D'ORGANISATION ET DE PLACEMENT.
LES SOMMES MISEES EN LOTERIES INSTANTANEES FONT L'OBJET D'UN DROIT DE TIMBRE DE 1,6% ET D'UN PRELEVEMENT DE 0,3% AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 961-3, L. 982-1 et R. 961-2 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 82 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFIE L'ART. R961-2 DU CODE DU TRAVAIL POUR:
CONFERER LA COMPETENCE D'AGREER LES STAGES AU NOM DE L'ETAT,PREVUE PAR L'ART. L961-3 DU CODE DU TRAVAIL,AU PREFET DE DEPARTEMENT.CETTE MODIFICATION EST RENDUE NECESSAIRE PAR LA DECONCENTRATION AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,A COMPTER DU 01-01-1993,DE LA GESTION DES CONVENTIONS DE FORMATION DU CREDIT FORMATION INDIVIDUALISE JEUNES.L'ORGANISME A CONSULTER EN VUE D'ACCORDER L'AGREMENT EST LE COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.EN EFFET,LA DECONCENTRATION MENTIONNEE CI-DESSUS S'INSCRIT DANS LE CADRE D'UNE PROGRAMMATION CONCERTEE D'ENSEMBLE,NOTAMMENT ENTRE LE NIVEAU DEPARTEMENTAL ET REGIONAL,QUI CONDUIRA LE PREFET DE REGION,RESPONSABLE DE LA PROGRAMMATION,A CONSULTER LE COMITE REGIONAL SUR LA PROGRAMMATION REGIONALE OU SERONT IDENTIFIEES LES PROGRAMMATIONS DEPARTEMENTALES QUI COMPORTERONT LES PROGRAMMES D'ACTIONS.
PRECISER QUE L'AVIS DES ORGANISMES CONSULTATIFS PORTE SUR LES PROGRAMMES DE STAGESEN VUE DE FACILITER ET D'ACCELERER LES CONSULTATIONS AUX DIFFERENTS NIVEAUX OU ELLE EST PREVUE.
CE DECRET RECLASSE LES CONDITIONS DE L'AGREMENT FIGURANT A L'ART. R961-2 EN 2 CATEGORIES SELON LEUR NATURE: CELLES QUI SE RAPPORTENT A L'INSTRUCTION DES DOSSIERS ET QUI NE FIGURENT PAS DANS L'AGREMENT,CELLES QUI DOIVENT FIGURER DANS L'AGREMENT PARCE QU'ELLES SONT OPPOSABLES,NOTAMMENT AU SERVICE GESTIONNAIRE DE LA REMUNERATION.AUX CONDITIONS CLASSEES DANS CE DERNIER GROUPE EST AJOUTEE UNE CONDITION NOUVELLE: LE VOLUME EN MOIS-STAGIAIRES QUI PERMET DE REGULER LES DISPOSITIFS ENTREES-SORTIES PERMANENTES TELS QUE LE CREDIT FORMATION INDIVIDUALISE JEUNES.
REMPLACE A L'ARTICLE PRECITE L'ART. 1 ET INSERE UN ALINEA A SA SUITE; L'AL. 3,QUI DEVIENT L'AL. 4,EST REMPLACE PAR 2 ALINEAS.
APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES UTILISATRICES:
M. D'ANSELME ALAIN,AU TITRE DU NEGOCE DES GRAINS,
M. SEDILLE GERARD,AU TITRE DES INDUSTRIES UTILISANT LE RIZ.
FIN DE MANDAT: A LA MEME DATE QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL CENTRAL,SOIT LE 30-06-1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération en date du 30 novembre 1992 de la chambre de commerce et d’industrie de Caen ;
Vu l’avis en date du 29 juin 1992 du Fonds de développement économique et social (comité spécialisé n° 8),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés les appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés ;
Vu l’arrêté du 22 avril 1992 portant agrément d’organismes pour la vérification des dispositifs de sécurité collective des installations de V.M.C.-gaz jusqu’au 31 décembre 1992 ;
Sur proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industie,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GÉRENTE
LES ORGANISMES DE CONTROLE DESIGNES CI-APRES SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1994 POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 30-05-1989:
AINF (ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE FRANCE POUR LA PREVENTION DES ACCIDENTS ET DE L'INCENDIE),ZI,PB 259,59472 SECLIN CEDEX;
BUREAU ALPES CONTROLES,1,RUE DE VENETIE,74940 ANNECY-LE-VIEUX;
BUREAU VERITAS,CEDEX 44,92077 PARIS-LA DEFENSE;
CEP (CONTROLE ET PREVENTION),34,RUE RENNEQUIN,75017 PARIS;
CETEN APAVE INTERNATIONAL,191,RUE DE VAUGIRARD,75015 PARIS;
PROVENTEC,30 A 36,PLACE AUX BLEUETS,59800 LILLE;
QUALICONSULT,1307,BOULEVARD DES REMPARTS,93187 NOISY-LE-GRAND CEDEX;
SGS QUALITEST,16,RUE DU LOUVRE,BP 275,75024 PARIS CEDEX 01;
SOCOTEC (SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE),LES QUADRANTS,3,AVENUE DU CENTRE,78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX.
Le ministre du budget,
Vu l’article 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifiée ;
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 376 de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 57-986 du 30 août 1957 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts, notamment son article 2, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;
Vu les arrêtés du 31 janvier 1969 et du 17 mars 1983 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-03-1983 SUSVISE EST AINSI REDIGE:
L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 31-01-1969 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES ASSURE POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,CONCURREMMENT AVEC LES AUTRES SERVICES COMPETENTS:
LA RECHERCHE DES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'ASSIETTE,AU CONTROLE ET AU RECOUVREMENT DES IMPOTS ET TAXES DE TOUTE NATURE,
LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION ET AUX REGLEMENTATIONS FISCALE ET ECONOMIQUE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A CES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS,
LE CONTROLE DE TOUS IMPOTS,DROITS OU TAXES DUS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES,QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR DOMICILE,ETABLISSEMENT OU SIEGE SOCIAL,
L'EXECUTION DE MISSIONS PARTICULIERES EN COLLABORATION AVEC D'AUTRES ADMINISTRATIONS.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat     ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996     l'ouverture de concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs     certifiés réservés aux maîtres et aux documentalistes des classes sous     contrat des établissements d'enseignement privés ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996     l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs     d'éducation physique et sportive réservé aux maîtres et aux documentalistes     des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de     maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés     susceptibles d'accéder soit aux concours d'accès aux échelles de rémunération     et aux concours spécifiques des professeurs agrégés, certifiés, d'éducation     physique et sportive et de lycée professionnel du deuxième grade, soit à la     formation préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
REPARTITION DES 1091 MAITRES ET DOCUMENTALISTES SUSCEPTIBLES D'ACCEDER AU CAER DES PROFESSEURS CERTIFIES DANS LES DISCIPLINES CORRESPONDANT AUX SECTIONS DU CAPES.
APPLICATION DES ARRETES DES 28-07-1995,30-01-1996 ET DU DECRET 64217 DU 10-03-1964.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures     légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et     les C.U.M.A. du département du Calvados, l'avenant no 62 du 10 novembre 1992     à ladite convention, conclu à Caen entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Calvados;
      Le syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France;
      Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de Caen et du Calvados;      La fédération départementale des C.U.M.A. du Calvados,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la F.G.S.O.A.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 11, 28, 50, 54, 59, 59bis     et 79 de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 novembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date     du 21 décembre 1992, M. Huchet (Bernard), administrateur civil affecté au     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est mis à la disposition     de la Commission des communautés européennes, en qualité d'expert national     détaché, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1991, au titre     de la mobilité.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48     ;
      Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris ;
      Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne ;
      Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
      Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
      Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
      Vu le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'administration et des finances,
    P. ANDRES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Texte totalement abrogé
LE MONTANT ANNUEL DES DROITS DE SCOLARITE EN FORMATION INITIALE ET FORMATION CONTINUE DIPLOMANTE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES ET LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES EST FIXE A 1800FRS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1995-1996.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public ;
Vu l’article 42 du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l’application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
FIXANT POUR 1992 LES TAUX DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT VERSEE AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES,EN VERTU DE L'ART. 4 DE LA LOI SUSVISEE.
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
LA PETITION DU 22-03-1991,PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES A SOLLICITE LA PREMIERE PROLONGATION DE VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE VENTE-DESSOUS" (COTE-D'OR ET NIEVRE),EST REJETEE.
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par les lois nos 62-823 et 62-861 des 21 et 28 juillet 1962, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l’organisation de la défense dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret n° 86-448 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret du 29 juillet 1986 portant nomination du haut fonctionnaire de défense du ministère de l’économie, des finances et de la privatisation ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 20 septembre 1990 nommant M. Claude Thélot directeur de l’évaluation et de la prospective ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
FRANÇOIS BAYROU
SONT ADMIS PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION:
MM. JEAN DOUVRELEUR,SERGE GALAND,MAURICE LEBLANC,FRANCOIS HANNE,MICHEL EDIN,MAURICE FONTAINE,JEAN-CLAUDE LECANTE,GERARD DEVILLE.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de [’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
FRANÇOIS BAYROU
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES DES MEMBRES SUIVANTS:
DISCIPLINE ENDOCRINOLOGIE ET IMMUNOLOGIE DES INVERTEBRES: M. HOFFMANN JULES;
DISCIPLINE TRANSPORT ET NUTRITION DE LA PLANTE: M. BONNEMAIN JEAN-LOUIS;
DISCIPLINE PHARMACOLOGIE MOLECULAIRE ET CANCER: M. MONIER ROGER;
DISCIPLINE NEUROSCIENCES: M. GLOWINSKI JACQUES.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME "COMITE DE GESTION DE LA MISSION DU CINQUANTENAIRE DES DEBARQUEMENTS ET DE LA LIBERATION" EST APPROUVEE.
LES CONVENTIONS CONSTITUTIVES PRES LE SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
EN ANNEXE: EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
MEMBRES:
L'ETAT REPRESENTE PAR LE SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS,LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS.
OBJET:
LE GIP A POUR OBJET D'APPORTER LE SOUTIEN LOGISTIQUE A LA MISSION DU CINQUANTENAIRE DES DEBARQUEMENTS ET DE LA LIBERATION.
LE PROGRAMME D'ACTION DU GROUPEMENT POUR L'ENSEMBLE DE LA DUREE PREVUE AU PRESENT CONTRAT,LES PROGRAMMES ANNUELS ET LA REPARTITION DETAILLEE DES TACHES ENTRE LES MEMBRES SONT FIXES PAR DES PROTOCOLES.
SIEGE SOCIAL: LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE A L'HOTEL NATIONAL DES INVALIDES,75007 PARIS.
DUREE: LE GIP EST CONSTITUE POUR 4 ANNEES AU MOINS.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er décembre     1992, M. Detilleux (Jean-Claude) est nommé membre du Conseil national du     crédit, au titre des banques mutualistes et coopératives, en remplacement de     M. Moreau (Jacques).
NOMINATION DE M. DETILLEUX JEAN-CLAUDE EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. MOREAU JACQUES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er     octobre 1992, M. Rioust de Largentaye (Bertrand), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la     forêt, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires     étrangères pour exercer les fonctions de chef de secteur à la Commission des     communautés européennes pour une période de deux ans à compter du 1er juin     1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     décembre 1992:
      La démission de M. Bogaert (Michel, Maurice, René), notaire à la résidence     d'Arneke (Nord), est acceptée.
      La démission de M. Pauwels (Gérard, Daniel, Fernand, Corneille), notaire à     la résidence de Cassel (Nord), est acceptée.
      La société Michel Bogaert, Gérard Pauwels et Marc Van den Driessche,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cassel (Nord), en     remplacement de M. Van den Driessche (Marc, Jean, Paul), démissionnaire.
      M. Bogaert (Michel, Maurice, René), M. Pauwels (Gérard, Daniel, Fernand,
     Corneille) et M. Van den Driessche (Marc, Jean, Paul) sont nommés notaires     associés.
      Les offices de notaire dont étaient titulaires M. Bogaert (Michel, Maurice,     René) et M. Pauwels (Gérard, Daniel, Fernand, Corneille) respectivement aux     résidences d'Arneke (Nord) et de Cassel (Nord) sont supprimés.
      La société Michel Bogaert, Gérard Pauwels et Marc Van den Driessche,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Cassel (Nord), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le     présent arrêté.
      La société civile professionnelle Michel Bogaert, Gérard Pauwels et Marc Van     den Driessche, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cassel (Nord), est     autorisée à ouvrir un bureau annexe à Arneke (Nord), au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Le ministre de la communication,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
ALAIN CARIGNON
CONSEILLER DU MINISTRE:
M. JEAN-LOUIS DUTARET;
DIRECTEUR DU CABINET:
M. EMMANUEL LAMY;
CHEF DE CABINET:
M. JACQUES MARY.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1992,     M. Baumgarten (Thierry), secrétaire administratif de préfecture, est nommé     régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Bastia à compter du     1er janvier 1993.
      Le montant de l'avance consentie n'excédant pas le seuil de dispense de     cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes fixé à     8000 F par l'arrêté du 20 juillet 1992, M. Baumgarten (Thierry) est dispensé     de constituer un cautionnement. Il percevra cependant l'indemnité de     responsabilité correspondante.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 5 août 1992, M. Durand (Bernard), ingénieur civil des     mines, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de géologie     appliquée et de prospection minière de Nancy, pour une période de cinq ans à     compter de la date du présent arrêté.
M. DURAND BERNARD,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE GEOLOGIE APPLIQUEE ET DE PROSPECTION MINIERE DE NANCY,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 05-08-1992.
FIN DE MANDAT: 05-08-1997.
Par décision du ministre de la défense en date du 27 mai 1992, est admis à     l'Ecole du commissariat de l'air à la suite du concours ouvert en 1992 aux     officiers aspirants de réserve en situation d'activité et aux sous-officiers     en activité de l'armée de l'air l'adjudant Pozo (Patrick, Jean, Antoine) du     corps des sous-officiers du personnel non navigant de l'armée de l'air.
Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur     et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 64-434 du 14 mai 1964 relatif à diverses dispositions     concernant la sécurité sociale dans les mines;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1969 pris pour l'application de l'article R. 134-5     du code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    P. GEORGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
A COMPTER DU 01-01-1991,LE MONTANT DE L'AVANCE SUR SUBVENTION EST PORTE A 276,9 MILLIONS DE FRANCS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 5 août 1992, sont approuvés les     comptes financiers de l'exercice 1991 de l'Ecole nationale supérieure de     bibliothécaires, du Centre national du catalogue collectif national des     publications en série, de la Joie par les livres et du Serveur universitaire     national pour l'information scientifique et technique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 29 avril 1992, M. Fleury (Michel), ingénieur géographe de 1re classe,     2e échelon, à l'Institut géographique national, est admis, par limite d'âge,     à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 28 juin 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin     1992:
      Le retrait de M. Asso (Henri, Félix, Georges), notaire associé, membre de la     société Pascal Dufour, Henri Asso, Paul Boudry, Jean-Pierre Benoist et     Claudine Savary, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société Pascal Dufour, Henri Asso, Paul Boudry,
     Jean-Pierre Benoist et Claudine Savary, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
     <<Pascal Dufour, Paul Boudry, Jean-Pierre Benoist et Claudine Savary,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin     1992:
      La société civile professionnelle de notaires Pierre Assemat, Pierre Lederac     et Marcel Viallaneix, notaires, associés d'une société civile professionnelle     de notaires, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire à la résidence de Pamiers (Ariège) entre M. Assemat     (Pierre, Marie, Gustave), notaire à la résidence de Pamiers (Ariège), M.
     Lederac (Pierre, François, Joseph), notaire à la résidence de Pamiers     (Ariège), M. Viallaneix (Marcel), notaire à la résidence de Pamiers (Ariège),     est agréée.
      M. Assemat (Pierre, Marie, Gustave), M. Lederac (Pierre, François, Joseph)     et M. Viallaneix (Marcel) sont agréés en qualité de notaires associés.
Par arrêté du ministre du budget en date du 14 mai 1992, le cautionnement     des agents des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le     cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents     comptables des établissements publics nationaux est fixé ainsi qu'il suit:
      Hors catégorie: agents comptables bénéficiant effectivement d'un traitement     ou d'une rémunération supérieur au traitement correspondant à l'indice brut     885: 1071000F;
      1re catégorie: agents comptables bénéficiant d'un traitement ou d'une     rémunération égal au traitement correspondant à l'indice brut 885 ou qui     bénéficient en fin de carrière d'un traitement ou d'une rémunération égal ou     supérieur au traitement correspondant à cet indice: 857000F;
      2e catégorie: agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de     carrière est compris entre 685 et 885 ou qui bénéficient en fin de carrière     d'une rémunération comprise entre les traitements correspondant à ces     indices: 422000F;
      3e catégorie: agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de     carrière est supérieur à 515 et inférieur ou égal à 685 ou dont la     rémunération de fin de carrière est supérieure au traitement correspondant à     l'indice brut 515 et inférieure ou égale au traitement correspondant à     l'indice brut 685: 262000F;
      4e catégorie: agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de     carrière est égal ou inférieur à 515 ou dont la rémunération de fin de     carrière est égale ou inférieure au traitement correspondant à l'indice brut     515: 131000F.
      Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu le décret du 8 novembre 1991 portant nomination de M. Bernard Decomps en     qualité de directeur général de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de M. Philippe Waldteufel     en qualité de directeur à la direction générale de la recherche et de la     technologie;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la recherche et de l'espace;
      Vu le décret du 16 avril 1992 portant nomination de M. Jean-Michel Yolin en     qualité de directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action     régionale;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Bernard     Decomps,
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
HUBERT CURIEN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L.711-12;
      Vu les articles 45 et 47 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la     nationalisation de l'électricité et du gaz;
      Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut     national du personnel des industries électriques et gazières;
      Vu le décret no 67-804 du 20 septembre 1967 portant fixation des taux des     cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés     placés sous le régime général pour une partie des risques, ensemble des     textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 91-1388 du 31 décembre     1991 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général     de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles;
      Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des     cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale;
      Vu l'avis des organisations médicales nationales les plus représentatives     des personnels des industries électriques et gazières;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 31 mars     1992,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
REMPLACE L'ART. 9-II DU DECRET SUSVISE:
LE TAUX DE LA COTISATION VISEE AU PARAG. 4 DE L'ART. 23 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES EST FIXE A 15,90%,SOIT 5,80% A LA CHARGE DU PERSONNEL EN ACTIVITE DE SERVICE ET 10,10% A LA CHARGE DES ENTREPRISES.
APPLICATION DES ART. 45 ET 47 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DES REMUNERATIONS VERSEES A PARTIR DU 01-01-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août     1992:
      M. Gaulard (Emmanuel, Pierre-Henri, Robert) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre Gaulard, Philippe     Sarthout, Gérard Lebeaut et Pascal Gueugnon, notaires associés, à la     résidence de L'Aigle (Orne).
      Le retrait de M. Gaulard (Pierre, Emile, François), notaire associé, membre     de la société Pierre Gaulard, Philippe Sarthout, Gérard Lebeaut et Pascal     Gueugnon, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Gaulard, Philippe Sarthout, Gérard     Lebeaut et Pascal Gueugnon, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Philippe     Sarthout, Emmanuel Gaulard, Gérard Lebeaut et Pascal Gueugnon, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août     1992:
      M. Chevalier (Jean, Jacques, Bernard) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Pierre Lacoste et Marc Amouroux, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Issoire     (Puy-de-Dôme).
      Le retrait de M. Lacoste (Pierre, Jean-Jacques), notaire associé, membre de     la société Pierre Lacoste et Marc Amouroux, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Lacoste et Marc Amouroux, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Marc Amouroux et Jean Chevalier, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 28 juillet 1988 portant nomination du directeur des     personnels enseignants des lycées et collèges;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Pierre     Dasté, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, ainsi     qu'à certains personnels de sa direction,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
JACK LANG
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 4 août 1992, indépendamment des dispositions législatives     et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs de préfecture,
     spécialité Administration générale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 155.
      Trente-six places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et douze places     seront offertes aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions     seront fixées ultérieurement. Les dates des épreuves, la composition du jury     et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés     préfectoraux.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire en date du 17 juin 1992, est approuvée la convention constitutive     du groupement d'intérêt public dénommé <<Réseau national de santé publique>>.      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la santé et de l'action     humanitaire.
      Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en     application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié     relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de     l'action sanitaire et sociale.
OBJET,COMPOSITION ET SIEGE SOCIAL DU GIP.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention     collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres     d'exploitations agricoles du département du Gard et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 5 mai 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 juin 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation     du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou     à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Stavostroj (Tchécoslovaquie), représenté en France par Delmag     France, 14, rue de la Malmedonne, B.P. 55, 78311 MAUREPAS CEDEX.
      Désignation de l'engin: compacteur à pneumatiques, marque MBU Scheid, type     RW 210.
      Marque et type du moteur  Deutz, type F6L912; puissance et régime nominaux     65 kW à 2300 tours par minute.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement     national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des     industries de transformation (G.I.P.T.), section Transformation;
      Vu l'accord national interprofessionnel triennal pour les campagnes     1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995 conclu par les organisations     professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel de la     pomme de terre industrielle le 3 juin 1992 et enregistré le 9 juillet 1992     par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 7 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) L'annexe au présent arrêté (accord national interprofessionnel et     contrat type annexé à l'accord) peut être consultée soit au siège du     Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et     des industries de transformation, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris, soit     au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de     l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.