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LOI MODIFIANT LES ARTICLES 27, 28, 31 ET 70 DE LA LOI No 86-1067 DU 30     SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION    
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 SENATEURS A DECLARE CONFORME,SOUS CERTAINES RESERVES,LA LOI MODIFIANT LES ART. 27,28,31 ET 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION.
LES AUTEURS DE LA SAISINE CONSIDERENT QUE LES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DU 2EMEMENT DE L'ART. 27 DE LA LOI DU 30-09-1986 TELLES QU'ELLES RESULTENT DU PARAG. II,DE L'ART. 1 DE LA LOI SAISIE RELATIF AUX QUOTAS AUDIOVISUELS SONT CONTRAIRES A LA CONSTITUTION POUR LES MOTIFS SUIVANTS:
LA RECONNAISSANCE DE L'ART. 21 DE LA CONSTITUTION EN TANT QUE L'ART. 1-II A POUR EFFET DE DESSAISIR LE PREMIER MINISTRE DE SA COMPETENCE GENERALE D'EXECUTION DE LA LOI.
LA DISPOSITION CRITIQUEE EST CONTRAIRE A L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION EN TANT QU'ELLE NE DEFINIT PAS AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LA PORTEE DES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL DEVRAIT PRENDRE.
EN RAISON DE SON IMPRECISION,L'HABILITATION DONNEE AU CSA NE GARANTIT PAS LE RESPECT DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL D'EGALITE.
SUR LA MECONNAISSANCE DE L'ART. 21 DE LA CONSTITUTION,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSIDERE QUE CET ARTICLE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE LEGISLATEUR CONFIE A UNE AUTORITE PUBLIQUE AUTRE QUE LE PREMIER MINISTRE LE SOIN DE FIXER DES NORMES PERMETTANT DE METTRE EN OEUVRE UNE LOI A CONDITION QUE CETTE HABILITATION NE CONCERNE QUE DES MESURES DE PORTEE LIMITEE TANT PAR LEUR CHAMP D'APPLICATION QUE PAR LEUR CONTENU.
SUR L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR (ART. 34 DE LA CONSTITUTION),LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSIDERE QUE LA LOI PRESENTEMENT EXAMINEE DETERMINE ELLE MEME LES QUOTAS AUDIOVISUELS ET QUE LE RESPECT DE CES DISPOSITIONS S'IMPOSE A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE AU TITRE DES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI.DE PLUS,IL APPARTIENDRA AUX AUTORITES COMPETENTES DE SE CONFORMER A CES EXIGENCES SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE LA LEGALITE.
IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF AU LEGISLATEUR D'ETRE RESTE EN DECA DE LA COMPETENCE QUI EST LA SIENNE.
ENFIN,LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE,LE CONSEIL CONSIDERE QUE L'ART. 1-II DE LA LOI DOIT ETRE INTERPRETE COMME PERMETTANT A L'INSTANCE DE REGULATION DE L'AUDIOVISUEL D'ASSURER LE RESPECT DES REGLES ESSENTIELLES POSEE PAR LA LOI ET LES PRINCIPES GENERAUX FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN TENANT COMPTE DE LA DIVERSITE DES SITUATIONS DES DIFFERENTS SERVICES AUTORISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRECISE CEPENDANT QUE TOUTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT QUI NE SERAIT PAS JUSTIFIEE PAR UNE DIFFERENCE DE SITUATION EN RAPPORT AVEC L'OBJET DE LA LOI EST PROHIBEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 27 septembre 1991, est fixé à quatorze le nombre     total de postes offerts au titre de l'année 1991 aux concours de recrutement     de magasiniers en chef (femmes et hommes), soit:
      Concours externe: trois postes;
      Concours interne: onze postes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 avril     1991, M. Balembois (Robert, Henri), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles du cadre latéral, en fonctions au lycée d'enseignement général et     technologique agricole de Rennes-le-Rheu (Ille-et-Vilaine), est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 juin 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 1992, M. Chevallier     (Yves), attaché principal d'administration, est nommé membre titulaire du     Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, en     qualité de représentant de la Confédération générale des cadres des fonctions     publiques (C.G.C.), en remplacement de M. Avignon (Pierre).
NOMINATION DE M. CHEVALIER YVES,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CGC,EN REMPLACEMENT DE M. AVIGNON PIERRE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au budget en date du     24 octobre 1991, est affecté à titre définitif au Premier ministre (direction     des services administratifs et financiers, commissariat à l'aménagement du     Marché d'intérêt national de la région parisienne), en vue de permettre     l'accès à une zone d'extension du Marché d'intérêt national de Rungis, un     terrain de 169 mètres carrés situé à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), cadastré     section E no 159, tel qu'il figure en teinte rouge sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      Le terrain désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 940-00590 et recensé sous la rubrique Routes.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     sous la rubrique Premier ministre (services centraux).
  (1) Ce plan peut être consulté auprès de la Société d'économie mixte     d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de Rungis, 1, rue de     la Tour, B.P.316, 94152 RUNGIS CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Compair Holman (Grande-Bretagne), représenté par Compair     Holman France, 211, rue Marinoni, Z.I. Vaux-le-Pénil, B.P. 547, 77006 MELUN     CEDEX.
      Désignation de l'engin: motobasculeur.
      Marque et type: Compair Holman, type RJE2500.
      Marque et type du moteur: Perkins, type 103.15.
      Puissance et régime nominaux: 19,20 kW à 2500 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Rabaud DMTP (France), 1, rue de l'Epinette, RN330, 77165     Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin  épandeur de liants, marque et type  Rabaud, type     ELDE 15.
      Marque et type du moteur: MWM, type TBD 234V06, puissance et régime     nominaux: 184 kW à 2000 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     17 octobre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Rennes:
NOMINATION DE DIRECTEURS ADJOINTS A L'ACADEMIE DE RENNES,A COMPTER DU 01-09-1991:
MM. ROSMORDUC JEAN,GABRIELLI JEAN-PIERRE,HOOGE BENOIT ET MME. THOREAU CHRISTEL.
A COMPTER DU 01-01-1992: M. QUERE BERNARD.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 21 janvier 1992:
      M. Duriez (Jean-Claude), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur     adjoint de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des     mines d'Alès.
      M. Goubet (Bruno), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur adjoint     chargé de la recherche.
      M. Mattivi (Bernard), ingénieur de l'industrie et des mines, est nommé     directeur adjoint chargé des études.
NOMINATION DE MM. DURIEZ JEAN-CLAUDE,GOUVET BRUNO ET MATTIVI BERNARD,RESPECTIVEMENT DIRECTEUR ADJOINT,DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE LA RECHERCHE ET DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES ETUDES.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wacker (Etats-Unis), représenté en France par Wacker France,
     2, avenue de la Division-Leclerc, B.P. 25, 94451 LIMEIL-BREVANNES CEDEX.
      Désignation de l'engin  compacteur vibrant tandem, marque et type  Wacker     type RD 880 V.
      Marque et type du moteur: Briggs et Stratton type Vanguard, puissance et     régime nominaux: 12,00 kW à 3200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 1991, l'offre de     démission présentée par M. Mollo (Bertrand), ingénieur d'études et de     fabrications de 3e classe, en fonctions à l'Etablissement des constructions     navales de Paris, est acceptée.
      L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er octobre 1991     (régularisation).
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1991 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-20: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE.
OUVERTURE ET ANNULATION SUR 1991 ET OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des     bases et banques de données juridiques, et notamment ses articles 4 et 7;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination du directeur des Journaux     officiels;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
DELEGATION PERMANENTE EST DONNE A M. BERNARD SARAZIN,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS ET DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS;
LES MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX AINSI QUE TOUS LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS,LES ARRETES DE DEBET ET LES ETATS EXECUTOIRES;
TOUS LES ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION,TITULARISATION ET MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU PORTANT LICENCIEMENT,A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE,DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES; TOUTES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL PLACE SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA PRESSE PARISIENNE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD SARAZIN,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,M. JEAN-DIDIER ROUX ET M. FRANCOIX-XAVIER CECCALDI,ADJOINTS AU DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,SONT AUTORISES A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS CITES A L'ART. 1.
APPLICATION DES ART. 4 ET 7 DU DECRET 84940 DU 24-10-1984.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 1er octobre 1991, il est     fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Szymczak (Edwin) de la     somme de 64900,43 F sur le débet de 122304 F constaté pour la période du 1er     janvier 1987 au 31 décembre 1988, au titre de sa pension civile de retraite     no B-86-039-147 S. Cette remise est accordée sous réserve de reversement au     Trésor de la somme de 57403,57 F laissée à la charge du redevable.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Rammax (République fédérale d'Allemagne), représenté en France     par Matec, Z.I., rue de l'Artisanat, 67116 Reichstett.
      Désignation de l'engin  pilonneuse, marque et type  Rammax type DS68.
      Marque et type du moteur: Yanmar type L40 E-DV, puissance et régime     nominaux: 3,00 kW à 3000 tours par minute.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 21 janvier 1992:
      M. Lansiaux (Didier), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur     adjoint de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des     mines de Douai.
      M. Daul (Roland), professeur, est nommé directeur adjoint chargé des études.      M. Deneux (Thierry), ingénieur polytechnicien, est nommé directeur adjoint     chargé de la recherche.
NOMINATION DE MM. LANSIAUX DIDIER,DAUL ROLAND ET DENEUX THIERRY,RESPECTIVEMENT DIRECTEUR ADJOINT,DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES ETUDES ET DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE LA RECHERCHE.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 18 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux de modification aux abords du poste     de La Praz, dans le département de la Savoie, de la ligne électrique à 400 kV     Albertville-La Praz et de la ligne à deux circuits 225 kV La Praz-Aussois.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre V;
      Vu le décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre     obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des     médecins conventionnés;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 29 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
INSERTION APRES L'ART. 6 (AL. 3),D'UN NOUVEL ALINEA:
PAR DEROGATION AU 1ER ALINEA ET POUR L'ANNEE 1992,LA COTISATION DES MEDECINS CONVENTIONNES EST APPELEE A CONCURRENCE DE 100%.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     minitre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 portant loi organique relative aux lois de finances,     et notamment son article 19;
      Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à     percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, et, en     territoire français, par le ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret no 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie     de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une     fraction des droits de chancellerie,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE CINQUIEME DU PRODUIT DES DROITS INSTITUES PAR LE DECRET DU 13-08-1981 MODIFIE EST ASSIMILE A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNACE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     28 novembre 1991, les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1991     admettant, par limite d'âge, M. Stoeber (François), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut national des     sciences appliquées de Lyon, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 15 juillet 1991 et le maintenant en fonctions jusqu'au 30     septembre 1992, en application de la loi no 84-431 du 13 septembre 1984, sont     modifiées par les dispositions suivantes:
      <<M. Stoeber (François), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'Institut national des sciences appliquées de     Lyon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 15 juillet 1991, en application de la loi no 84-431 du 13     septembre 1984, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en     surnombre, jusqu'au 30 septembre 1994, prévu par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date     du 9 juillet 1991, les budgets modificatifs aux budgets des centres régionaux     des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1990 sont approuvés     en recettes et en dépenses pour un montant total de 300616942 F.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1992, les     ingénieurs-élèves de la promotion 1989-1991 de l'Ecole nationale du génie     rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés ingénieurs du     génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe à compter du 1er septembre     1991:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-574 du 26 juin 1991, modifiée par la décision no 91-816     du 24 septembre 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore en modulation de fréquence;
      Vu les procès-verbaux de constat effectués les 17 septembre 1991 et 10     décembre 1991 par un agent assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 6 novembre 1991 à la S.A.R.L.
     Normandy Broadcasting Compagnie (Radio Contact 94);
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 de la même loi le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;     qu'en vertu de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 6 novembre 1991     Radio Contact 94 devait, à compter de la date de réception de la lettre de     mise en demeure, se conformer à la puissance fixée dans sa décision     d'autorisation;
      Considérant qu'il ressort du procès-verbal de constat du 10 décembre 1991     susmentionné, dressé par M. Vernouillet, attaché technique régional auprès du     comité technique radiophonique de Caen, que la S.A.R.L. Normandy Broadcasting     Compagnie (Radio Contact 94) diffuse ses programmes avec une puissance de     l'ordre de 10 kW; qu'il est ainsi établi que la S.A.R.L. Normandy     Broadcasting Compagnie (Radio Contact 94) ne s'est pas conformée à la mise en     demeure qui lui a été adressée et qu'il y a lieu de suspendre son     autorisation pour une durée de quinze jours;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1992, M. Poyas     (Roger), secrétaire administratif en chef, est nommé régisseur d'avances et     de recettes de l'établissement des constructions navales d'Indret, en     remplacement de Mlle Fuzeau (Sylvie), appelée à d'autres fonctions.
      M. Poyas (Roger) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité     de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 14 août     1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-320 du 3 mai 1984 autorisant l'adhésion de la République     française à l'accord portant création de la Banque de développement des     Caraïbes (ensemble trois annexes et un protocole);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur à l'égard de la France le 11 mai     1984.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
APPROBATION DE L'ACCORD PAR LA LOI 84320 DU 03-05-1984.
CREATION PAR LE PRESENT DECRET D'UNE BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES CARAIBES,DENOMME LA "BANQUE".
STATUT: CHAP. I (ART. 1 A 4): BUT,FONCTIONS ET PARTICIPATION.
CHAP. II (ART. 5 A 9): CAPITAL ET AUTRES RESSOURCES.
CHAP. III (ART. 10 A 19): OPERATIONS.
CHAP. IV (ART. 20 ET 21): POUVOIRS D'EMPRUNT ET AUTRES POUVOIRS DIVERS.
CHAP. V (ART. 22 A 24): MONNAIES.
CHAP. VI (ART. 25 A 39): ORGANISATION ET GESTION.
LA BANQUE EST CONSTITUEE D'UN CONSEIL DES GOUVERNEURS (COMPOSITION) ET D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION (COMPOSITION: 7 MEMBRES),LE PRESIDENT DE LA BANQUE EST ELU PAR LE CONSEIL DES GOUVERNEURS,SON MANDAT NE DEVANT PAS EXCEDER 5 ANS.
CHAP. VII (ART. 40 A 46): RETRAIT ET SUSPENSION DES PAYS MEMBRES: ARRET TEMPORAIRE ET ARRET DEFINITIF DES OPERATIONS DE LA BANQUE.
CHAP. VIII (ART. 47 A 57): STATUT,IMMUNITES,EXEMPTIONS ET PRIVILEGES.
CHAP. IX (ART. 58 A 61): MODIFICATION,INTERPRETATION,ARBITRAGE.
CHAP. X (ART. 62 A 65): CLAUSES FINALES.
ANNEXES JOINTES.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-05-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations     d'origine;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 25 et 26 juin 1992,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     VERONIQUE NEIERTZ
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MONBAZILLAC" LES VINS BLANCS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES AU PRESENT DECRET.
AIRE DE PRODUCTION, ZONE GEOGRAPHIQUE, PLANTATION DE VIGNE, ENCEPAGEMENT, CEPAGES, TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ET COMMERCIALISATION.
ABROGATION DU DECRET DU 15-05-1936 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992:
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de     directeur;
      Vu le décret du 26 mai 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et     2 décembre 1988;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur     des affaires financières et de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
ANNULATION SUR 1991 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-23,ACTION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 15 juillet 1991, M. Le Gorrec (Pierre) est nommé, pour compter du 1er     août 1991, président de la Commission supérieure nationale du personnel des     industries électriques et gazières, en remplacement de M. Guillaumin     (Jacques).
NOMINATION DE M. LE GORREC PIERRE,EN QUALITE DE PRESIDENT,A COMPTER DU 01-08-1991,EN REMPLACEMENT DE M. GUILLAUMIN JACQUES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 91-244 du 8 février 1991 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Châteaugay;
      Vu l'accord donné le 16 janvier 1991 par le maire de Châteaugay pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense en date du 20     janvier 1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la Caisse     nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-sept. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe, prévu à l'article 3 du décret no 72-978 du 26 octobre     1972 portant statut de ces agents: douze places;
      - concours interne, prévu à l'article 3 du même décret: vingt-cinq places.
      En outre, onze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de la Caisse     nationale militaire de sécurité sociale.
      La date limite d'envoi des demandes de candidature, qui devront être     établies sur les formulaires délivrés par l'administration, est fixée au 20     mars 1992, le cachet de la poste faisant foi.
      En application des dispositions du décret no 86-441 du 14 avril 1986 modifié     relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement     automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique     de l'Etat, les candidats aux deux concours, à l'exception de ceux ayant     choisi l'option Informatique, pourront, sur leur demande, subir une épreuve     facultative portant sur le traitement automatisé de l'information (durée: une     heure trente; coefficient 1).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du président du district de Bayonne-Anglet-Biarritz en     date du 13 février 1991 relative à l'exploitation du réseau câblé par la     société Atlantique Télé câble, appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société le 19 février 1991;
      Vu les statuts de la société en date du 3 décembre 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 3 février 1988 entre les villes de Bayonne,
     Anglet et Biarritz et l'Etat;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 26 février 1992, M. Gérald Deville, conseiller à la     Cour de cassation, est nommé membre de la Commission nationale des comptes de     campagne et des financements politiques en remplacement de M. Roger Beauvois.
NOMINATION DE M. GERALD DEVILLE EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. ROGER BEAUVOIS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 18 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de la Savoie, de la ligne électrique à 2 circuits 400 kV Grande     Ile-La Praz-Col du Petit-Mont-Cenis-Frontière avec l'Italie et sont     approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des     communes de Les Mollettes, La Croix-de-la-Rochette, Saint-Julien-Montdenis,
     Saint-Michel-de-Maurienne, Saint-André, Villarodin-Bourget, Avrieux et     Aussois, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par     l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 21 janvier 1992, M. Mathieu (Bertrand), attaché     d'administration centrale de 2e classe du secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre, détaché en qualité d'attaché     d'administration centrale au ministère des affaires étrangères du 9 août 1988     au 8 août 1991, est, sur sa demande, intégré dans ce corps en cette même     qualité à compter du 9 août 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     décembre 1991, les magistrats à titre temporaire dont les noms suivent sont     admis à cesser leurs fonctions à compter du 30 juin 1992:
      M. Manent (Henri), juge au tribunal de grande instance de Mâcon;
      M. Tate (Paul-Louis), juge au tribunal de grande instance de Cusset, chargé     du service du tribunal d'instance de Gannat;
      M. Rivière (André), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Belley;
      M. Blum (Marcel), juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, en     surnombre;
      M. Cousseau (André), juge au tribunal de grande instance de Valence, en     surnombre.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
ANNULATION SUR 1991 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTE DE PRETS N0 903-7,PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS EN VUE DE FACILITER L'ACHAT DE BIENS D'EQUIPEMENT.
OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres     régionales de commerce et d'industrie;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce     et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux     groupements interconsulaires, en particulier ses articles 41 à 45;
      Vu les délibérations de la chambre régionale de commerce et d'industrie     d'Alsace et des chambres de commerce et d'industrie concernées;
      Vu l'avis du préfet de la région Alsace,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre- mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1991, M. d'Aubreby (Marc)     est nommé membre titulaire au comité des territoires d'outre-mer au sein du     conseil de surveillance de la Caisse centrale de coopération économique en     tant que représentant du ministre des départements et territoires     d'outre-mer.
M. D'AUBREBY MARC EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DES DOM-TOM.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 10     janvier 1992, M. Crozon (Michel), directeur de recherche au Centre national     de la recherche scientifique, est nommé délégué à l'information scientifique     et technique à la direction générale de la recherche et de la technologie.
M. CROZON MICHEL,EST NOMME DELEGUE A L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE A LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 1991, M.
     Vaissieres (Jacques, Roger, François), ingénieur d'études et de fabrications     de 1re classe, en fonctions à l'entrepôt de l'armée de l'air no 603 à     Limoges, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 décembre     1991 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     septembre 1991:
      Le retrait de M. Leclerc (Didier, Roger, Joseph, Marie), notaire associé,
     membre de la société Gilles Gelinaud, Yves Pean, Didier Leclerc et Norbert Le     Port, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial, sise à la résidence de Pluvigner (Morbihan), est accepté.
      La raison sociale de la société Gilles Gelinaud, Yves Pean, Didier Leclerc     et Norbert Le Port, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Gilles Gelinaud, Yves     Pean et Norbert Le Port, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     16 janvier 1992:
      Est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un examen professionnel     en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de     chiffreur-contrôleur.
      Le nombre des emplois de chiffreur-contrôleur à pourvoir par voie de     sélection professionnelle au titre de 1992 est fixé à quatre.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 février 1992, terme de     rigueur.
      Les épreuves auront lieu à Paris et dans des centres d'épreuves à l'étranger     le 25 mars 1992.
      La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir et la liste     des centres d'épreuves à l'étranger sont arrêtées par le ministre d'Etat,
     ministre des affaires étrangères.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  CMI (Etats-Unis), représenté par  Bouygues Challenger, 1,
     avenue Eugène-Freyssinet, 78061 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX.
      Désignation de l'engin  épandeur de chape de béton, marque et type  CMI,
     type TS 425, numéro de série 664.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 1693, numéro de série 6582010,
     puissance et régime nominaux: 312,50 kW à 2200 tours par minute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié relatif au statut des agents     de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des     douanes et droits indirects;
      Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 modifié fixant le statut particulier     des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction     générale des impôts;
      Vu le décret no 59-1305 du 16 novembre 1959 modifié relatif à l'organisation     des corps et au statut particulier des fonctionnaires de la catégorie A des     services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la     consommation;
      Vu le décret no 68-1004 du 12 novembre 1988 modifié fixant le statut     particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des     études économiques;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance     du 23 octobre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRISE EN COMPTE DE L'ANNEE DE SCOLARITE A L'INSTAR DES DISPOSITIONS EXISTANTES DANS LES AUTRES CORPS DE CATEGORIE A POUR LESQUELS EST ORGANISEE UNE SCOLARITE EN ECOLE ADMINISTRATIVE.
DISPOSITION CONCERNANT LES CORPS DES INSPECTEURS DU TRESOR,DES IMPOTS ET DES DOUANES,DES ATTACHES DE L'INSEE ET DES COMMISSAIRES DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION.
DUREE DES SCOLARITES EFFECTUEES DANS LES DIFFERENTES ECOLES DES SERVICES EXTERIEURS DU DEPARTEMENT: 2 ANS ET 1 AN SELON LE NIVEAU DE RECRUTEMENT (DEUG,LICENCE).LA PRISE EN COMPTE DE L'ANNEE DE SCOLARITE EST LIMITEE A UN AN ET UNIQUEMENT POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON.ELLE N'A PAS VALEUR DE SERVICES CES EFFECTIFS DANS LE CORPS.
MODIFIE LES ART. 19 ET 20 DU DECRET 57986 DU 30-08-1957,18 DU DECRET 591305 DU 16-11-1959,14 DU DECRET 681004 DU 12-11-1968 ET 20 DU DECRET 721275 DU 29-12-1972.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral;
      Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité     territoriale de Corse;
      Vu le décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des     dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de     la collectivité territoriale de Corse,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA REGION DE CORSE LE DIMANCHE 22-03-1992.LE SECOND TOUR DE SCRUTIN S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER AURA LIEU LE DIMANCHE 29-03-1992.
APPLICATION DE L'ART. 86 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,DES ART. L364 (AL. 1) ET L378 DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE ELECTORAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu le code électoral;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
LES COLLEGES ELECTORAUX SONT CONVOQUES LE DIMANCHE 22-03-1992 DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE CELUI DE PARIS POUR PROCEDER AU RENOUVELLEMENT DE LA SERIE SORTANTE DES CONSEILLERS GENERAUX ET POUR POURVOIR AUX SIEGES VACANTS.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN AURA LIEU LE DIMANCHE 29-03-1992 DANS LES CIRCONSCRIPTIONS OU IL DEVRA Y ETRE PROCEDE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990 ET DES ART. L221 ET L218 DU CODE ELECTORAL.
NON APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la désignation des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 27 août 1991 portant création de la zone de contrôle     terminale et de la zone de contrôle d'Agen,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
Le ministre de l'équipement du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation     aérienne militaire,
     A. BLARDAT
Texte totalement abrogé
EN ANNEXE,SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE TYPE V A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE ET DE LA ZONE DE CONTROLE D'AGEN.
CES DISPOSITIONS SONT ARRETEES POUR UNE PERIODE DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DU 01-10-1991 DANS L'ATTENTE DE LA DEFINITION DE DISPOSITIONS DEFINITIVES PERMETTANT DE SATISFAIRE A L'ENSEMBLE DES BESOINS CIVILS ET MILITAIRES DANS CETTE REGION DE L'ESPACE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Bitelli (Italie), représenté par  Cogeprec, Z.A.C. des Godets,     15, rue des Petits-Ruisseaux, B.P. 83, 91371 Verrières-le-Buisson.
      Désignation de l'engin  compacteur à pneumatiques, marque et type  Bitelli,     type RG 248.
      Marque et type du moteur  Deutz, type F6L 912, puissance et régime nominaux     82 kW à 2500 tours par minute.