Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 26 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
MODALITES DE LA REPARTITION ENTRE LES INSTITUTIONS COMPETENTES RESPECTIVES DES DEUX ETATS DES DROITS ACQUIS EN MATIERE DE PENSION PAR LES PERSONNELS DE LA BANQUE D'ALGERIE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril     1990, sont désignés pour une période de trois ans en qualité de maître de     conférences à l'Ecole nationale de la magistrature et nommés:
      A la 1re classe, Mme Dauvignac (Danièle), épouse Ferrier, vice-président au     tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé du service du tribunal     d'instance de Bordeaux;
      A la 2e classe, M. Garapon (Antoine), juge des enfants au tribunal de grande     instance de Créteil;
      A la 3e classe, Mlle Valentini (Anne), substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 5 avril 1990, M. Lemoine     (François-Didier), administrateur civil hors classe, est nommé chef de     service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer.
NOMINATION DE M. LEMOINE FRANCOIS-DIDIER,EN TANT QUE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 janvier 1990, sont nommés membres de la commission des     maladies mentales:
       M. le docteur Audisio (Michel), centre hospitalier spécialisé du Rouvray,
     Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de Mme le docteur     Horassius (Nicole), centre hospitalier spécialisé Montperrin,
     Aix-en-Provence.
      M. Jouatel (Janick), directeur du centre hospitalier spécialisé de la     Sarthe, en remplacement de M. Massat (Michel), précédemment directeur du     centre hospitalier spécialisé de Laragne (Hautes-Alpes).
M. LE DOCTEUR AUDISIO MICHEL,EN REMPLACEMENT DE MME. LE DOCTEUR HORASSIUS NICOLE.
M. JOUATEL JANICK,EN REMPLACEMENT DE M. MASSAT MICHEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février     1990:
      La démission de M. Frappat (Jacques, Claude, René), notaire à la résidence     de Chambois (Orne), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Chambois (Orne) dont était titulaire     M. Frappat (Jacques, Claude, René) est supprimé.
      M. Frappat (Jacques, Claude, René) est nommé notaire à la résidence de Trun,     en remplacement de M. Baudrillart (Jean, Georges, Marie), dont la démission a     été acceptée par arrêté du 18 octobre 1988.
      M. Frappat (Jacques, Claude, René), notaire à la résidence de Trun (Orne),
     est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de     l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Frappat (Jacques, Claude, René), notaire à la résidence de Trun (Orne),
     est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Chambois (Orne), au siège de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 4 avril 1990, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de dessinateurs projeteurs     des postes et télécommunications (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à soixante. Ces     places, destinées à pourvoir des emplois vacants en Ile-de-France, sont     réparties de la manière suivante:
      - concours interne: trente places;
      - concours externe: trente places.
      Pour les deux concours, les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'au     10 mai 1990 inclus, terme de rigueur.
      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
      Pour tout renseignement, s'adresser:
      - au chef immédiat (agent des postes et télécommunications);
      - à une direction départementale de la poste ou à une direction     opérationnelle (à défaut direction régionale) des télécommunications;
      - à l'un des services de documentation sur les emplois de la poste et des     télécommunications (Sedept) fonctionnant à Paris et à Lille.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 11 janvier 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération nationale des géomètres, experts fonciers (F.N.G.E.F.);
      Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (C.S.N.G.T.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
       En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 15 du 20 décembre 1989 (un barème annexé).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Confédération des syndicats médicaux français;
      Fédération des médecins de France;
      Organisation intéressée rattachée à la C.F.T.C.
Par décret en date du 26 mars 1990, est classé parmi les sites     d'Ille-et-Vilaine l'ensemble formé par le site des bords de la Rance(1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et à la mairie du     Minihic-sur-Rance.
ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DES BORDS DE LA RANCE (ILLE-ET-VILAINE).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 mars 1990, sont déclassées de la voirie nationale les voies     du Créneau-du-But (Dordogne) avec la destination suivante:
      Sont déclassées de la voirie nationale les voies de désenclavement de la     R.N. 89 de part et d'autre du Créneau-du-But (Dordogne) avec destination     suivante:
      - reclassement dans la voirie communale de Neuvic les voies de     désenclavement comprises entre les P.R. 89+048 et 88+818 d'une longueur de     230 mètres entre les P.R. 89+319 et 88+588 d'une longueur de 850 mètres     figurées en teinte verte sur le plan au 1/2000 annexé audit arrêté;
      - reclassement dans la voirie communale de Sourzac les voies de     désenclavement comprises au P.R. 90+580 d'une longueur de 120 mètres et entre     les P.R. 91+020 et 90+820 d'une longueur de 310 mètres figurées en teinte     rouge sur le même arrêté.
      Ces opérations de déclassement et reclassement de routes prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse, notamment son article 11;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 10 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1989 relatif à l'enseignement de la danse;
      Vu la proposition du ministre de l'intérieur;
      Vu la désignation des professionnels par leurs organisations     représentatives,
  Fait à Paris, le 6 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la musique et de la danse:
    L'administrateur civil,
    M.-C. VITOUX
COMPOSITION DE LA COMMISSION N0 1 VISEE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-09-1989.(REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DES PROFESSIONNELS,DES USAGERS ET PERSONNALITES QUALIFIEES).
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989.
Le ministre de l'économie,
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
      Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-1 et L. 215-1;      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 29 décembre 1986, modifié par le décret du 18 novembre 1994,     relatif à l'appellation d'origine << Comté >>;
      Vu la convention conclue par le comité interprofessionnel du gruyère de     Comté et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes en date du 20 juin 1992;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de     l'appellation d'origine << Comté >> pour rechercher et constater les     infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 commissionnant les agents chargés du contrôle     de l'appellation d'origine << Comté >> agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994     pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et     suivants du code de la consommation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE: "LE DECRET DU 26-12-1986,MODIFIE PAR LE DECRET DU 18-11-1994".
AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 2 (RAPPORT ANNUEL DE L'ACTIVITE).
LES AGENTS AGREES PAR L'ARRETE DU 07-07-1994 MODIFIE SONT COMMISSIONNES EN 1995 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la directive (C.E.E.) no 77-388 du conseil du 17 mai 1977 modifiée;
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 271 et 273 ainsi que     l'annexe II à ce code;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77388 DU 17-05-1977.
MODIFICATION DE L'ANNEXE II: CREATION D'UN ART. 207-BIS,REMPLACEMENT DES ART. 206,212,MODIFICATION DES ART. 214 ET 215.
ART. 207-BIS: DEFINITION DES REGLES DE DEDUCTION APPLICABLE AUX REDEVABLES QUI REALISENT DES OPERATIONS SITUEES HORS DU CHAMP ET DANS LE CHAMP DE LA TVA.
POUR OPERER LA DEDUCTION DE LA TVA,LES REDEVABLES DOIVENT PROCEDER PREALABLEMENT A L'AFFECTATION DE TOUT OU PARTIE DES DEPENSES ET DESCRIPTION DES CONSEQUENCES DE CETTE AFFECTATION EN FONCTION DE LA NATURE DES OPERATIONS POUR LESQUELLES ELLES SONT UTILISEES.
REGULARISATION DES DROITS A DEDUCTION LORSQUE L'AFFECTATION EST SENSIBLEMENT MODIFIEE.
FORMALITES COMPTABLES ET DECLARATIVES A LA CHARGE DES ENTREPRISES CONCERNEES.
ART. 212: POURCENTAGE DE DEDUCTION INSTITUE NE S'APPLIQUANT QU'AUX OPERATIONS SITUEES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA.
CONSEQUENCES DE LA PERCEPTION DE SUBVENTIONS POUR LE CALCUL DES DROITS A DEDUCTION.
EXCLUSION DES OPERATIONS ACCESSOIRES DU CALCUL DU POURCENTAGE DE DEDUCTION.
ART. 214 (AL. 1 ET 2) ET 215 (I ET AJOUT D'UN AL. 3): POURCENTAGE DE DEDUCTION NE S'APPLIQUANT QU'AUX OPERATIONS ASSUJETTIES.
ART. 206: LA DEDUCTION EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 205 ET 207-BIS A 229 EST DEFINITIVEMENT ACQUISE A L'ENTREPRISE.
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DU B PRECEDANT L'ART. 212,PAR L'INTITULE SUIVANT "DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI NE REALISENT PAS EXCLUSIVEMENT DES OPERATIONS OUVRANT DROIT A DEDUCTION".
ABROGATION DE L'ART. 201-SEPTIES.
APPLICATION DE LA LOI 931353 DU 30-12-1993.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de     navigation intérieure;
      Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses dans sa séance du 18 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX EMBALLAGES DES CLASSES SUSVISEES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 14 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
ANNULATION SUR 1989,AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SECTIONS 01 (FONDS COMMUN),32 (SINISTRES DIVERS METROPOLITAINS),68 (SINISTRES DIVERS DANS LES TOM),106 (SINISTRES DIVERS DANS LES DOM),172 (ILE DE FUTUNA: CYCLONE RAJA,décembre 1986),173 (REUNION: CYCLONE CLOTILDA,février 1987),176 (GUADELOUPE: CYCLONE GILBERT,9 ET 10-09-1988),177 (NIMES: INONDATIONS D'OCTOBRE 1988).
OUVERTURE SUR 1990 AUDIT COMPTE,D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SECTIONS 178 (ARMENIE,SINISTRES DU SEISME DE décembre 1988),179 (REUNION: CYCLONE FIRINGA,29-01-1989),180 (NOUVELLE-CALEDONIE,CYCLONES DELILAH ET HARRY,1989),181 (GUADELOUPE: CYCLONE HUGO,SEPTEMBRE 1989).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut     particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 septembre     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS PERMANENTES.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 2),8 (AL. 1),4 (A DU I),9,11 (REMPLACEMENT DU TABLEAU FIGURANT AU B),13 (AL. 2: REMPLACEMENT DU TABLEAU,SUPPRESSION DE L'AL. 3),15 (REMPLACEMENT DU TABLEAU) DU DECRET PRECITE.
TITRE II (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
A COMPTER DU 01-08-1993,REMPLACEMENT DES 2 ACTUELLES CLASSES EXCEPTIONNELLE ET NORMALE PAR UN SEUL GRADE DOTE DE 10 ECHELONS.
APPELLATION SPECIFIQUE AU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE "D'ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES".
POSSIBILITE DE PRISE EN COMPTE,AU MOMENT DE L'ENTREE DANS LE CORPS PAR LA VOIE DU CONCOURS,DE SERVICES EFFECTUES EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT CONTRACTUEL DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALES OU HOSPITALIERES.
POSSIBILITE AUX FONCTIONNAIRES DES EXPLOITANTS PUBLICS,LA POSTE ET FRANCE TELECOM,QUI NE RELEVENT PLUS DE LA GRILLE DE LA FONCTION PUBLIQUE,D'EN BENEFICIER EVENTUELLEMENT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire) et, notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 août 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du     département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 mars 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 juillet     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 65-655 du 28 juillet 1965 modifié relatif aux bureaux     régionaux de fret;
      Vu le décret no 89-717 du 3 octobre 1989 relatif à la prorogation des     mandats des administrateurs des bureaux régionaux de fret et du Centre     national des bureaux régionaux de fret,
  Fait à Paris, le 15 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
    de l'équipement, du logement, des transports
    et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
PROROGATION DESDITS MANDATS JUSQU'AU 30-06-1990 PAR DEROGATION A L'ART. 6 (AL. 5 ET 6) DU DECRET 65655 DU 28-07-1965.
LES PRESIDENTS ET PRESIDENTS DELEGUES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION SONT MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS.
M. YVES ROLLAND,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONITILITE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-10-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     et notamment l'article 19;
      Vu le décret no 72-221 du 22 mars 1972 modifié fixant la majoration de solde     pour services en sous-marins,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES PARAG. A ET C DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: SOLDES BUDGETAIRES DE BASE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA MAJORATION DONT BENEFICIENT RESPECTIVEMENT LES OFFICIERS ET LES NON-OFFICIERS (LIMITES INFERIEURES ET SUPERIEURES DE L'INDICE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 10 janvier     1990, Mlle Le Henaff (Marie-Hélène), ingénieur des travaux agricoles de     classe normale, est réintégrée dans son corps d'origine le 1er janvier 1990     et, à compter de la même date, mise à la disposition de l'Agence pour la     coopération technique, industrielle et économique (A.C.T.I.M.) en qualité de     chargé de mission pour une durée de trois ans.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 88-171 (80-118) du 5 mai 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu la lettre de l'Association des amis de Radio Lafleur du 8 janvier 1990     informant le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa dissolution et de la     libération de la fréquence 91 MHz qui en résulte;
      Vu les procès-verbaux de constat des 8 décembre 1989 et 8 janvier 1990;
      Considérant que l'Association des amis de Radio Lafleur a, dans la lettre     susvisée du 8 janvier 1990, informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel de     la libération de la fréquence 91 MHz consécutive à sa décision de     dissolution; qu'ainsi la décision no 88-171 (80-118) du 5 mai 1988 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence est caduque;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du     Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz     sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de     la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de     Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, de l'Ariège et des     Hautes-Pyrénées;
      Vu la demande présentée par la Société nationale des gaz du Sud-Ouest ayant     pour objet la construction et l'exploitation des canalisations ci-après     désignées d'un réseau de transport de gaz:
      Canalisations Ossun-Ibos, Labarthe-Inard-Castagnède, Lussagnet-Lupiac;
      Vu les résultats des enquêtes publiques auxquelles ces affaires ont été     soumises dans les départements des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, des     Landes et du Gers;
      Vu les rapports établis par les directeurs régionaux de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement des régions Midi-Pyrénées et Aquitaine;
      Vu l'avis du ministre de l'économie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI    
MODIFIE L'INTITULE DU DECRET:
"DECRET DU 25-08-1992 CONCEDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ SUR LE TERRITORIE DES DEPARTEMENTS DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DES LANDES,DE LA GIRONDE,DU GERS,DE LA HAUTE-GARONNE,DE LOT-ET-GARONNE,DU LOT,DE L'AVEYRON,DU TARN,DE L'AUDE,DES PYRENEES-ORIENTALES,DE L'ARIEGE ET DES HAUTES-PYRENEES".
AUX 7EMEMENT ET 8EMEMETN DU DECRET SUSVISE,IL EST AJOUTE "PYRENEES-ORIENTALES" APRES "AUDE".
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le code rural, et notamment son article 437;
      Vu le décret no 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le     classement des cours d'eau en deux catégories;
      Vu le décret no 85-1385 du 23 décembre 1985 modifié pris pour l'application     de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce, et     notamment ses articles 18 et 19;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau, parties de     cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et de     l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 m;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 26 octobre 1989,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1989.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LISTE CONCERNANT LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
MODIFIE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE (DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-LOIRE ET DU PUY-DE-DOME).
APPLICATION DES ART. 18 ET 19 DU DECRET 851385 DU 23-12-1985.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement (CEE) no 3362/94 du Conseil du 20 décembre 1994 fixant pour     certains stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des     captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu l'échange de lettres entre les ministres espagnol et français chargés des     pêches martimes en date du 31 mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
LA PECHE DE L'ANCHOIS (ENGRAULIS ENCRASICOLUS) EN ZONE CIEM VIII AU CHALUT PELAGIQUE EST INTERDITE DU 20-03-1995 AU 31-05-1995.
LES INFRACTIONS AU PRESENT ARRETE SERONT SANCTIONNEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3760-92 ET 3362-94 DES 20-12-1992 ET 20-12-1994; DU DECRET 9094 DU 25-01-1990 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la demande de l'intéressé;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. ARSENE DELAMON,PREFET,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 01-03-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 31 janvier 1990, Mlle Fournier (Denise), agent supérieur, est     admise, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 mai     1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET 87178 DU 19-03-1987,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE MERCREDI 05-04-1995,DANS LES ARRONDISSEMENTS DE CHARLEVILLES-MEZIERES ET DE SEDAN;
LE JEUDI 06-04-1995,DANS LES ARRONDISSEMENTS DE RETHEL ET DE VOUZIERS.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE,QUI AURONT UNE VALIDITE DE 3 MOIS.
L'ARRETE DU 20-01-1995 EST ABROGE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 7 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
PIERRE BEREGOVOY
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 13-03-1990,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. FRANCOIS MULLER,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu le décret no 50-93 du 20 janvier 1950 et son arrêté d'application du 27     février 1950, complétés par la circulaire du 5 mars 1957, modifiée par la     circulaire du 9 mars 1964, régissant les déplacements des personnels     militaires à l'étranger;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils en France;
      Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 régissant les déplacements des     personnels civils et militaires dans les territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 et sa circulaire d'application du 30     juin 1986 régissant des déplacements des personnels civils à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1979 portant organisation et fonctionnement de     l'Institut des hautes études de défense nationale (I.H.E.D.N.);
      Vu l'arrêté du 12 février 1982 instituant une régie d'avances auprès du     secrétariat général de la défense nationale, modifié par arrêtés des 26     janvier 1983, 29 avril 1985 et 20 janvier 1987;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1988 portant délégation de signature, modifié par     arrêté du 22 mai 1989,
  Fait à Paris, le 8 février 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général de la défense nationale,
    G. FOUGIER
     ministre de l'économie, des finances et du budget    
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 février 1990, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 décembre 1989, portant extension d'accords départementaux conclus, pour le     département du Loiret, dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu l'accord départemental du 1er décembre 1989 concernant le Loiret conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées pour les     poires de table d'été,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de     l'indemnité pour charges militaires;
      Vu le décret no78-180 du 7 février 1978 modifié pris pour l'application de     l'article 19 de la loi no72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 1 (PARAG. 1 ET 2) DU DECRET SUSVISE: ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES A TOUS LES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE.
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 2) DU MEME DECRET: APPLICATION DES TAUX "LOGES GRATUITEMENT" AUX MILITAIRES DISPOSANT D'UNE CHAMBRE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE FOURNIE PAR L'ADMINISTRATION MILITAIRE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971 organisant les structures des écoles     nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture,
     notamment son article 11;
      Vu le décret no 84-882 du 4 octobre 1984 modifiant le code rural et créant     l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand;
      Vu la délibération du conseil général de l'Ecole nationale d'ingénieurs des     travaux agricoles de Clermont-Ferrand en date du 26 juin 1989;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche en date du 28 mars 1990;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
IL EST CREE A L'ECOLE SUSVISEE,UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE CADRES POUR L'INDUSTRIE DES PRODUITS CARNES.
CONDITIONS D'ADMISSION A LA PREPARATION,ET MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu les propositions des municipalités de Dunkerque et de Leffrinckoucke en     date des 21 et 30 novembre 1989 relatives à l'exploitation du réseau câblé     par la société Cenod TV Câble appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 28 juin 1988;
      Vu la convention de réseau communautaire conclue entre T.D.F. et la ville de     Dunkerque le 4 avril 1981;
      Vu les conventions du 4 avril 1980 et du 8 mai 1981 conclues entre la ville     de Dunkerque et la société;
      Vu la convention du 19 avril 1988 conclue entre la ville de Leffrinckoucke     et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
      Pour le loto sportif no 17, la validation des bulletins interviendra, en     métropole, les jeudi 19, vendredi 20 et samedi 21 avril 1990 et, en principe:    
      - les matchs se dérouleront le samedi 21 avril 1990;
      - le tirage du <<Numéro pactole>> aura lieu le dimanche 22 avril 1990 et     sera diffusé en direct, à 19 h 50, sur T.F.1.
      Les treize matchs retenus sont les suivants:
       Les matchs du jour portent sur les rencontres:
          Caen-Sochaux;
          Paris-S.G.-Marseille;
          Cannes-Nantes.
       Pour ce loto sportif, les matchs ne doivent pas débuter avant 20 h 15 le     samedi 21 avril 1990 ou se terminer après 23 h 55 le dimanche 22 avril 1990.      Si, pour l'un ou plusieurs de ces matchs, ces horaires n'étaient pas     respectés, il serait fait application des articles 10.2 et/ou 10.4 du     règlement du loto sportif.
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de     l'indemnité pour charges militaires,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
AJOUTE UN ART. 5-QUINQUIES AU DECRET SUSVISE: ATTRIBUTION D'UN COMPLEMENT SPECIAL POUR CHARGES MILITAIRES,AUX MILITAIRES EN SERVICE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES (SANS RECUPERATION ET HORS ACTIVITES OPERATIONNELLES).
TAUX FIXES PAR ARRETE DES MINISTRES CONCERNES.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-10-1990.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 26 mars 1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif     de l'Académie de France à Rome pour 1989 sont augmentées d'une somme nette de     1707000 F.
Par décret en date du 29 mars 1990, M. Jean-Pierre Duport est nommé membre     du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la     recherche en qualité de représentant de l'Etat, sur la proposition du Premier     ministre, en remplacement de M. Jean-François Carrez, appelé à d'autres     fonctions.
M. JEAN-PIERRE DUPORT EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (PREMIER MINISTRE),EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS CARREZ,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les fraises,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour les abricots,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no85-496 du 6 mai 1985 portant création d'une indemnité     spéciale de risque aéronautique, modifié par le décret no90-343 du 13 avril     1990,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TAUX N0 1: 74,20FRS PAR JOUR (PILOTES D'AVIONS A REACTION).
TAUX N0 2: 50% DU TAUX N0 1 (AUTRES PILOTES ET MEMBRES D'EQUIPAGE).
ABROGE L'ARRETE DU 04-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne     et de certaines zones défavorisées,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    D. BOUTON
Texte totalement abrogé
POUR LA CAMPAGNE 1989-1990,LE MONTANT UNITAIRE DES PRIMES EST COMPRIS ENTRE 157FRS (20,3 ECU) ET 910FRS (118 ECU).
LE MONTANT UNITAIRE PAR HECTARE DE PRODUCTION VEGETALE EST FIXE A 764FRS.
ABROGE LES ARRETES DES 20-01-1988 ET 16-02-1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour les tomates,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.