Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 278 quinquies ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages, modifié par l'arrêté du 2 mai 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
M.-C. Lepetit
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural, notamment son article D. 642-7 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment ses articles 7 et 9 ;
 Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 5 ;
 Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 6 et 7 septembre 2006 et des 8 et 9 novembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mars 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment ses articles 7 et 9 ;
 Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac », notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 5 ;
 Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 6 et 7 septembre 2006 et des 8 et 9 novembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mars 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2000-973 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Espérance Paray-le-Monial pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance Paray-le-Monial ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
 Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 8, 21, 25, 58, 59, 61, 63, 64, 66 et 67 ;
 Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à la ville
et au développement social urbain,
Y.-L. Sapoval
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué interministériel
à la ville et au développement social urbain :
Le délégué adjoint,
P. Florentin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 24 du 5 janvier 2007, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juin 2006, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ; 
 Vu l'accord régional (Franche-Comté) du 7 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-6 ;
 Vu l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment ses articles 27 et 28 ;
 Vu les avis n° 2006-36 en date du 3 juillet 2006 et n° 2006-71 en date du 20 novembre 2006 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 juillet 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 portant nomination du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mai 2007.
Martin Hirsch
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2007.
Christine Albanel
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 766-9 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 18 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 19 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
 Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
 Vu l'arrêté du 10 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article R. 642-12 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2007 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mai 2007.
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2007 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mai 2007.
Michèle Alliot-Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son article L. 167-1 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
 Vu la décision n° 2007-345 du 15 mai 2007 relative aux conditions de production et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2007 ;
 Vu la lettre adressée par le président de l'Assemblée nationale au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 2 mai 2007 l'informant de la décision du bureau de l'Assemblée nationale répartissant la durée d'émission prévue au II de l'article L. 167-1 du code électoral entre les partis et groupements représentés par des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 mai 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunication par satellite (Eutelsat), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999, publiée au Journal officiel du 9 juin 2001 ;
 Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 15, 33-1, 42, 43-2 et 43-4 ;
 Considérant qu'aux termes de l'article III de la convention du 15 juillet 1982 la société Eutelsat SA est soumise à l'obligation suivante : « pour ce qui est des services audiovisuels et des services futurs, ils seront offerts en conformité avec les réglementations nationales (...) » ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les opérateurs de réseaux satellitaires de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi ;
 Considérant que, par une lettre du 16 mars 2007, la société Eutelsat SA a informé le conseil qu'elle diffusait le service de télévision Al-Zawra ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la même loi le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, d'une part, à la dignité de la personne dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle et, d'autre part, à ce que ces programmes ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons liées au sexe, aux moeurs, à la religion ou à la nationalité ;
 Considérant que les programmes du service de télévision Al-Zawra sont essentiellement constitués par la diffusion en boucle d'images d'attentats perpétrés contre les forces américaines en Irak et leurs alliées ;
 Considérant que le service diffuse également des images de propagande montrant l'entraînement de groupes paramilitaires sur fond d'appel à la guerre et d'apologie de crimes ;
 Considérant que la diffusion de ces programmes constitue un manquement aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 en ce qu'ils portent atteinte à la dignité de la personne et sont susceptibles d'inciter à la haine, à la violence ou à la discrimination pour des raisons liées à la religion ou à la nationalité ;
 Considérant que la diffusion de séquences comportant des apologies de crimes est de nature à contrevenir aux dispositions du troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 Considérant qu'il suit de là que, même si elle a déjà décidé de cesser la diffusion du service de télévision Al-Zawra, la société Eutelsat SA doit être mise en demeure de ne plus assurer cette diffusion à l'avenir,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
POUR LE CALCUL DE CES COTISATIONS,LES REMUNERATIONS MENSUELLES MINIMALES PRISES EN COMPTE SONT CELLES QUI CORRESPONDENT AUX CINQUANTE-DEUX DOUZIEMES DE LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-06-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE RESTENT EN VIGUEUR POUR LES AGRICULTEURS INSTALLES AVANT LE 01-01-1987
APPLICATION DANS LES DOM DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-03-1981 (AU DERNIER ALINEA DE L'ART. 1,LE MOT "METROPOLITAIN" EST SUPPRIME).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-09-1979; TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS RESTENT APPLICABLES AUX JEUNES AGRICULTEURS INSTALLES AVANT LE 01-01-1981.
APPLICATION DU DECRET 821125 DU 27-12-1982.
ANNULATION SUR 1984 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE ET OUVERTURE SUR 1984 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 36-95 (ABONNEMENTS SOUSCRITS PAR LES ADMINISTRATIONS AU SERVICE D'INFORMATIONS GENERALES DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE),IV: PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE,II AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV,SUBVENTIONS DIVERSES.
RECT. JO DU 18-01-1983   P595
REMPLACEMENT DE L'ART. 22 (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACTES D'ANESTHESIE,REANIMATION DE LA PREMIERE PARTIE),MODIFICATION DE LA 2EME PARTIE TITRE II (ACTES PORTANT SUR LES TISSUS EN GENERAL),DES DISPOSITIONS DU TITRE VII (ACTES PORTANT SUR LE THORAX),CHAPITRE V (COEUR,PERICARDE),DU TITRE XI (ACTES PORTANT SUR L'APPAREIL GENITAL FEMININ),CHAPITRE II (GESTATION,ACCOUCHEMENT),DU TITRE XV (ACTES DIVERS),CHAPITRE V (AGENTS PHYSIQUES),ART. 1 (ACTES DE DIAGNOSTIC),DE LA 3EME PARTIE (NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX UTILISANT LES RADIATIONS IONISANTES),DU TITRE II (ACTE DE RADIOTHERAPIE) CHAPITRES I ET IV REMPLACES.
LES ETUDES S'ETENDENT SUR DEUX ANNEES UNIVERSITAIRES COMPLETES.
LA 2EME ANNEE COMPREND UN STAGE OBLIGATOIRE EN REGION CHAUDE ET LA SOUTENANCE D'UN MEMOIRE DEVANT JURY DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DU CNEARC.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 11-12-1981.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: A COMPTER DE LA GESTION 1985 CONCERNANT LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DE L'ANCIENNE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LE CHEF DU BUREAU DE L'EQUIPEMENT ET DES SERVICES GENERAUX.
EXTENSION AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS BLANCS DE DISTILLATION ET LES EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC.
AUX MARCHANDS EN GROS,BOUILLEURS DE PROFESSIONS ET COURTIERS EN VINS BLANCS DE DISTILLATION ET EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC.
BOIS ET FORETS: M. PIGOTT DONALD.
ELEVAGES ET PRODUCTIONS ANIMALES: M. LOUSSE.
ECONOMIE AGRICOLE ET SOCIOLOGIE RURALE: MME. SUVEGES MARTA.
ACTIVITES DE TRANSFORMATIONS AGRO-ALIMENTAIRES: MME. KOURAKOV-DRAGONAS STRAVROULA ET M. ARIMA KEI.
Texte totalement abrogé
RELATIF AUX CONVENTIONS A CONCLURE ENTRE, D'UNE PART, LES FACULTES DE MEDECINE, LES FACULTES MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE ET, D'AUTRE PART, LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX EN VUE DE DETERMINER LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ET AU REGLEMENT INTERIEUR DE CES CENTRES
 ART. 1 A 2 : CONVENTIONS
 ART. 3 A 8 : STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES.
 ART. 9 A 12 : REGLEMENT INTERIEUR DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES.
LA SOCIETE BRITISH AEROSPACE COMMUNICATIONS EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 14-01-1992.
LA PRESENTE AUTORISATION NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE,ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION PEUT ETRE RETIREE EN CAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL DU TITULAIRE,QUI N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
LA SOCIETE AEROSPATIALE EST AUTORISEE A PORTER LE MONTANT DU CAPITAL QU'ELLE DETIENT SANS SA FILIALE UNILASER ACTUELLEMENT DE 96499400FRS A 85000000FRS,PAR LE BIAIS DE DEUX OPERATIONS SUCCESSIVES,UNE REDUCTION PUIS UNE AUGMENTATION DE CAPITAL.
LA PART DETENUE PAR AEROSPATIALE DANS LEDIT CAPITAL EST MAINTENUE A 99,99%.
LES EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITLAIERS ET LES TAUX DE VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT FIXES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX EN ANNEXES A COMPTER DU 01-03-1995.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DENOMME "APPUI POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (ADEFOP)",EN BASSE-NORMANDIE,DONT UN EXTRAIT FIGURE EN ANNEXE CI-APRES,EST APPROUVEE.
EN ANNEXE,OBJET DU GIP,LISTE DES MEMBRES FONDATEURS,SIEGE SOCIAL.
LE GIP EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-01-1984,LES PLAFONDS DE RESSOURCES SONT DONC MAJORES DE 6% PAR RAPPORT A CEUX FIXES AU 01-01-1983; ILS SONT DESORMAIS CALCULES ANNUELLEMENT ET NON PLUS MENSUELLEMENT.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 24-01-1970.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 23-12-1982.
LA PRESENTE CIRCULAIRE EXAMINE SUCCESSIVEMENT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI,LA DEMOCRATISATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE,LES DROITS NOUVEAUX DES SALARIES ET LA COMMISSION CONSULTATIVE.
LA DEMOCRATISATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE: LA LOI ASSOCIE DESORMAIS PAR DES REPRESENTANTS ELUS TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE AUX DECISIONS RELATIVES AUX GRANDES ORIENTATIONS DE CELLE-CI.CES REPRESENTANTS,MEMBRES A PART ENTIERE DES CONSEILS,PARTICIPERONT DIRECTEMENT A L'ADMINISTRATION OU AU CONTROLE DE LA GESTION DE LEUR ENTREPRISE;
LES DROITS NOUVEAUX DES SALARIES: CEUX-CI SONT ELARGIS ET COMPLETES,PAR LA MISE EN PLACE DE CONSEILS D'ATELIER OU DE BUREAU FAVORISANT L'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES,PAR L'AMELIORATION DES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LE CADRE D'UNE NEGOCIATION,ET PAR LE RENFORCEMENT DU ROLE DU COMITE D'ENTREPRISE;
L'OUVERTURE DES ENTREPRISES SUR LEUR ENVIRONNEMENT: CELLE-CI POURRA ETRE DEVELOPPEE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT,D'UNE PART LORS DE L'ELABORATION DU PLAN DE FORMATION,D'AUTRE PART PAR L'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PRESIDEE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT ET COMPOSEE D'ELUS LOCAUX ET DE REPRESENTANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9519 DU 09-01-1995,LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE COMPREND:
LES ORGANISMES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
LA SOUS-DIRECTION DES PROGRAMMES ET DES ETABLISSEMENTS,
LA SOUS-DIRECTION DE LA COORDINATION TECHNIQUE,
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES INTERNATIONALES,
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES HUMAINES,
LE BUREAU DE LA QUALITE;
DES ORGANISMES EXTERIEURS DONT LES MISSIONS SONT FIXEES PAR DES TEXTES PARTICULIERS:
LE SERVICE TECHNIQUE DES RECHERCHES ET DES DEVELOPPEMENTS TECHNOLOGIQUES,
LE CENTRE DE DOCUMENTATION DE L'ARMEMENT,
L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DE L'ARMEMENT.
COMPETENCES DES ORGANISMES PRECITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1986 (NON PUBLIE).
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 09-05-1909 : (COMPOSITION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PORT-VILA)
MODIFIE L'ART. 12 ALINEA 2 DU DECRET DU 09-05-1909 : (COSTUME)
 MODIFIE L'ART. 5 DERNIER ALINEA DU D. 10-12-1912 RELATIF AUX TRIBUNAUX FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE,PRODUIT DE LA TAXE SUR LES BUREAUX.
OUVERTURE SUR 1991 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: INVESTISSEMENTS SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL EN ILE-DE-FRANCE (CHAP. 5),DEPENSES D'ETUDES ET FRAIS DE GESTION AFFERENTS AUX OPERATIONS FINANCEES PAR LE COMPTE (CHAP. 6).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Texte partiellement abrogé: en ce qui concerne la FMMNF
SONT MODIFIES LES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 22-12-1952,EN EXCLUANT DE LA COMPETENCE DE L'UNICEM LES ENQUETES INDUSTRIELLES SUR LES SABLES INDUSTRIELS,14-02-01 DE LA NOMENCLATURE DETAILLEE EN PRODUITS (NODEP).
SONT MODIFIES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12-01-1979,EN ETENDANT L'AGREMENT DE LA FEDERATION DES CHAMBRES SYNDICALES DES MINERAIS ET DES METAUX NON FERREUX (FMMNF),30,AVENUE DE MESSINE,75008 PARIS,AUX ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES,DANS LES INDUSTRIES DE PRODUCTION DES SABLES INDUSTRIELS,14-02-01,DE LA NOMENCLATURE DETAILLEE DES PRODUITS (NODEP).
CONJOINTEMENT AVEC LA FEDERATION DES CHAMBRES SYNDICALES DES MINERAIS ET DES METAUX NON FERREUX (FMMNF),LE SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS DE SILICE POUR L'INDUSTRIE,30,AVENUE DE MESSINE,75008 PARIS,EST AGREE POUR EXECUTER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 51711 DU 07-06-1951 ET LE DECRET 84628 DU 17-07-1984 LES ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LES BRANCHES DE PRODUCTION DE SABLES INDUSTRIELS,14-02-01DE LA NOMENCLATURE DETAILLEE DE PRODUITS (NODEP).
LES ENQUETES STATISTIQUES SONT DE PERIODICITE MENSUELLE,TRIMESTRIELLE OU ANNUELLE ET NE PEUVENT PORTER QUE SUR: LES PRODUCTIONS,LES LIVRAISONS EN DONNEES PHYSIQUES,LES FACTURATIONS,LES ACHATS ET LES RECEPTIONS DE PRODUITS,LES STOCKS,LES COMMANDES,LES CONSOMMATIONS DE MATIERES PREMIERES ET LES CONSOMMATIONS D'ENERGIE.
LA SOCIETE ALPHA LYRACOM SPACE COMMUNICATIONS INC EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATION PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DES STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 15-01-1992.
LA PRESENTE AUTORISATION NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION PEUT ETRE RETIREE EN CAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL DU TITULAIRE,QUI N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 50-TERDECIES ET 50-QUATER-DECIES DE L'ANNEXE IV DU CGI FIXANT JUSQU'AU 31-12-1992 LES TARIFS DES DESDITES REDEVANCES.
APPLICATION DE LA DECISION CEE 88408 DU 15-06-1988,DU DECRET 91296 DU 20-03-1991 ET DE L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 MODIFIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT D'UN TITRE VII (ART. 27) A L'ARRETE SUSVISE: "ESTAMPILLAGE SANITAIRE DANS LES ATELIERS DE FABRICATION DES VIANDES HACHEES,DES PREPARATIONS DE VIANDES ET DES MORCEAUX DE MOINS DE CENT GRAMMES DESTINEES A L'EXPORTATION VERS LES ETATS MEMBRES DE LA CEE".
POUR L'ANNEE 1990,LES RESSOURCES DES FONDS NATIONAUX DE LA GESTION ADMINISTRATIVE,DU CONTROLE MEDICAL,DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE LA PREVENTION DE L'EDUCATION ET DE L'INFORMATION SANITAIRE SONT PRELEVEES SUR LES RECETTES DE CHAQUE RISQUE.
LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE PIERREPONT" (CORREZE),INSTITUE AU PROFIT DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MINIERE PAR ARRETE DU 27-01-1983 ET MUTE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES PAR ARRETE DU 11-06-1986,EST PROLONGEE JUSQU'AU 10-02-1983 ET MUTE AU PROFIT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982 A 12775FRS,A COMPTER DU 01-01-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-12-1988.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION EXERCEES PAR M. FRANCK HEBERT.
SONT NOMMES AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE ET AUX PERSONNES AGEES:
CONSEILLER TECHNIQUE: M. MICHEL PECONDON-LACROIX.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME. ODILE BAILLEUX.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 24-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
PRESIDENT:M. VALLERY-RADOT MAURICE.
VICE-PRESIDENT: M.GUILLAUME (MICHEL).
SECRETAIRE: MME. SALOMON HUGUETTE.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ET DE L'ORDRE JUDICIAIRE;
REPRESENTANTS DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DE L'ECONOMIE;
PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE D'AGRICULTURE ET D'AMENAGEMENT FONCIER.
Texte totalement abrogé
L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
DANS LE 1ER ALINEA,APRES LES MOTS "EQUIPANT UN APPAREIL A COUVERCLE AMOVIBLE",SONT AJOUTES LES MOTS "... OU DU SYSTEME DE FERMETURE D'UN TEL APPAREIL".
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 30-10-1973.
(E307,E308,E309,E306).
M. CANDIARD BERNARD,EST DESIGNE POUR INFORMER LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES DES ACTIONS DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS DEVELOPPEES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
IL EST EGALEMENT LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE.
A L'ART.6 DE L'ARRETE SUSVISE,LE PARAG. I EST REMPLACE:
LES DISPOSITIONS DES ART. 35,36 ET 37 DE L'ARRETE DU 09-02-1982 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET AU CHARGEMENT DES BOUTEILLES SANS SOUDURE UTILISEES A L'EMMAGASINAGE DES GAZ COMPRIMES,LIQUEFIES OU DISSOUS,SONT APPLICABLES AUX BOUTEILLES DE TYPE CEE.
POUR L'APPLICATION DE CES ARTICLES,L'EXPRESSION "CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU TITRE V" EST A REMPLACER PAR L'EXPRESSION "DE TYPE CEE".
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-10-1989,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME. KAISERGRUBER DANIELLE EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
NOMINATION DE M. YVES BARRAQUAND EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 01-10-1989.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
CREATION,MISSION ET COMPOSITION DU COMITE.
LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE OU SON REPRESENTANT.LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE MARSEILLE OU PAR SON REPRESENTANT.
CREATION D'UNE COMMISSION SCIENTIFIQUE AU COTE DUDIT COMITE (COMPOSITION).
LES MEMBRES DU COMITE ET DE LA COMMISSION SONT DESIGNES PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE COMMENTER LES DISPOSITIONS DU DECRET 831123 DU 23-12-1983: REGLES GENERALES RETENUES EN MATIERE DE CONTRIBUTION DES COMMUNES AUX DEPENSES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE,LES MODALITES DE CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ENSEMBLE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT ET DE REPARTITION DE CETTE PARTICIPATION ENTRE CES COMMUNES POUR L'ANNEE 1984 ET LES MODALITES DE CALCUL ET DE REPARTITION DE CETTE CONTRIBUTION POUR LES ANNEES ULTERIEURES.
LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DOIVENT ASSURER LE PLEIN DEVELOPPEMENT DE CE PROGRAMME EN FAISANT REALISER UN NOMBRE D'ENQUETES EQUIVALENTS AU NOMBRE D'ACCIDENTS MORTELS SURVENUS DANS LEUR DEPARTEMENT.
INFORMATION DU PUBLIC EN PARTICULIER SUR L'IMPORTANCE DU ROLE DE L'ALCOOL DANS LES ACCIDENTS MORTELS DE LA CIRCULATION ROUTIERE.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 86676 DU 14-03-1986,EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN.
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL (EPREUVES ECRITE ET ORALE) ET ADMISSION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 23-03-1995
APPLICATION DES ART. 1 ET 6 DU DECRET 75832 DU 04-09-1975.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS SUSVISES.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION) ET MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-02-1984 AINSI QUE DES ARRETES DU 22-01-1988 RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT ET AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT A PARTIR DE LA SESSION OUVERTE AU TITRE DE L'ANNEE 1992.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DE LA SESSION OUVERTE AU TITRE DE L'ANNEE 1992.
LA CIRCULAIRE PRECISE LES MESURES D'APPLICATION IMMEDIATE CONTENUES DANS LE NOUVEAU STATUT,ELLE APPELLE L'ATTENTION SUR CERTAINES MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES,TOUT EN INDIQUANT POUR LE CODE DES COMMUNES LES MESURES DONT L'ABROGATION EST EFFECTIVE DES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 26-01-1984.
DISPOSITIONS D'APPLICATION IMMEDIATE:
ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,STRUCTURE DES CARRIERES,POSITIONS STATUTAIRES,REMUNERATION,DISCIPLINE,CESSATION DE FONCTIONS.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES:
TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES,SITUATION DES DOM,CONTROLE DE LA LEGALITE DES DECISIONS D'AVANCEMENT D'ECHELON,DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LES STATUTS ACTUELS,CONCERTATION AU NIVEAU NATIONAL,SITUATION STATUTAIRE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS,SITUATION STATUTAIRE DES FONCTIONNAIRES DE PARIS,SITUATION PARTICULIERE DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS,DELAIS DE PUBLICATION DES STATUTS PARTICULIERS ET DES PROCEDURES RELATIVES A LA MOBILITE,FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES CONCERNES PAR UN TRANSFERT DE SERVICES DES LOIS DE DECENTRALISATION,TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES,REGIMES SPECIAUX DU BAS-RHIN,HAUT-RHIN ET MOSELLE,GARANTIES STATUTAIRES ACCORDEES AUX AGENTS NON TITULAIRES,SITUATION DES AGENTS NON TITULAIRES DE DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT.
ANNEXE I: DISPOSITIONS D'APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI DU 26-01-1984.
ANNEXE II: ART. DU CODE DES COMMUNES DONT L'ABROGATION EST EFFECTIVE DES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 26-01-1984.
ANNEXE III: ART. DU CODE QUI SONT ABROGES DES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 26-01-1984 CONCERNANT UNIQUEMENT LES AGENTS NON TITULAIRES COMMUNAUX.
ANNEXE IV: ART. DU DECRET 541023 DU 13-10-1954 PORTANT STATUT GENERAL DES PERSONNELS DES OFFICES D'HLM QUI SE TROUVENT ABROGES IMPLICITEMENT PAR SUITE DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 26-01-1984.
SONT AUTORISES A FAIRE USAGE DU TITRE DE PSYCHOLOGUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 90259 DU 22-03-1990,LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS OCCUPANT DES FONCTIONS IDENTIQUES A CELLES DEFINIES A L'ART. 2 DU DECRET 91129 DU 31-01-1991.
EN APPLICATION DES ART. R212-1 A R212-7 DU CODE RURAL,LE PRESENT ARRETE DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES QUI SE LIVRENT EN METROPOLE AU COMMERCE OU A LA TRANSFORMATION,EN GROS,DU GIBIER POUR LA CONSOMMATION PEUVENT ETRE AUTORISEES A EXERCER LEURS ACTIVITES EN PERIODE DE FERMETURE DE LA CHASSE.
CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX ACTIVITES PORTANT SUR LES ESPECES DE GIBIER NON REPRESENTEES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET DONT LE TRANSPORT,LE COLPORTAGE,LA MISE EN VENTE,LA VENTE ET L'ACHAT RESTENT LIBRES AU REGARD DE L'ART. L224-6 DU CODE RURAL.
SEULES PEUVENT ETRE AUTORISEES LES ACTIVITES PORTANT SUR LES ESPECES Y VISEES.
LES ENTREPRISES AUTORISEES PEUVENT,DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'AUTORISATION,EXERCER LEURS ACTIVITES EN TOUT TEMPS.
ABROGE L'ARRETE DU 20-04-1990.LES AUTORISATIONS DELIVREES EN APPLICATION DE CET ARRETE VALENT,JUSQU'A LA DATE DE LEUR EXPIRATION,AUTORISATION AU TITRE DU PRESENT ARRETE.
FRANCE TELECOM EST AUTORISE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU Y MENTIONNE EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 12-01-1992.
EN ANNEXE,CAHIER DES CHARGES RELATIF A LADITE AUTORISATION.
LE 2EME AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-02-1963 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE TAUX DE CETTE COTISATION EST FIXE A:
35,95% POUR L'ENSEMBLE DES RISQUES,SOIT:
19,15% POUR LE RISQUE MALADIE,LES CHARGES DE LA MATERNITE ET LE RISQUE DECES;
0,90% POUR LE RISQUE INVALIDITE;
15,80% POUR LE RISQUE VIEILLESSE;
0,10% POUR LE RISQUE VEUVAGE;
16,40% POUR LE RISQUE MALADIE,LES CHARGES DE LA MATERNITE ET LE RISQUE DECES DES MEMBRES DE LA FAMILLE RESIDANT EN FRANCE D'UN ASSURE QUI TRANSPORTE SON DOMICILE HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN.
APPLICATION AU PREMIER VERSEMENT DE LA COTISATION VENANT A ECHEANCE A COMPTER DU 01-07-1991.
APPLICATION DES ART. 19 ET 20 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 ET DU DECRET 83816 DU 13-09-1983.
COMPOSITION ET CONSTITUTION DU DOMAINE IMMOBILIER FERROVIAIRE,MUTATIONS DOMANIALES ET ALIENATIONS,GARES ROUTIERES,DECLASSEMENT DES IMMEUBLES,SUPERPOSITIONS DOMANIALES,TABLEAU GENERAL DES PROPRIETES DE L'ETAT,EXERCICE D'UNE PROFESSION SUR UN EMPLACEMENT CONCEDE DU DOMAINE GERE PAR LA SNCF.
MODIFIE LES ART. 2 (MONTANT DU DROIT FIXE),
 15 (ALLOCATIONS POUR ACTES DE PROCEDURES DANS LES INSTANCES PRINCIPALES),
 22 ET 24 (ALLOCATIONS DUES POUR LES INCIDENTS),
 25 (ALLOCATIONS POUR DEMANDES EN PARTAGE),
 61 (ALLOCATIONS POUR REQUETES),
 67 (INDEMNITES DE DEPLACEMENT) ET 70 (REDUCTION DU DROIT FIXE).
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 871160 DU 31-12-1987 LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1991 AU 31-12-1991,CONSTATEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EST DE 9,04666%.
EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 25-01-1992 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1998 EST DE 165,94FRS PAR OBLIGATION.
MODALITES DE COMPENSATION FINANCIERE DES CHARGES TRANSFEREES.
APPLICATION DU DECRET 831068 DU 08-12-1983.
COMPLETE LA CIRCULAIRE DU 02-02-1984.
ANNEXE I: REPARTITION EN 1984 ENTRE LES DEPARTEMENTS LITTORAUX DES CREDITS D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE DECENTRALISES CONFORMEMENT A LA LOI DU 22-07-1983.
CONFORMEMENT A L'AVIS DU CIAT,DU 21-06-1984,SUPPRESSION DES TROIS INSTANCES CONSULTATIVES REGIONALES EN MATIERE DE PECHE MARITIME ET DE CULTURES MARINES:
LE COMITE REGIONAL DES INVESTISSEMENTS DE CULTURES MARINES (CRICMA) CREE PAR CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 28-07-1982.
LA COMMISSION REGIONALE DE MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PECHE ARTISANALE (COREMOD) ET DU GROUPE REGIONAL POUR L'INVESTISSEMENT A LA PECHE ARTISANALE (GRIPA) CREES PAR CIRCULAIRE DU 14-01-1983.
EN COURS DE CREATION: DES COMMISSIONS REGIONALES DE MODERNISATION ET DE DEVELOPPEMENT DE LA FLOTTE DE PECHE ARTISANALE ET DES CULTURES MARINES (COREMODE).
ANNEXE II: COMPTES PROVISIONNELS SUR CONCOURS PARTICULIER.INVESTISSEMENT PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE.
ANNEXE III: FLOTTE DE PECHE COTIERE,RATTACHEMENT GEOGRAPHIQUE.
ANNEXE IV: AIDES A LA FLOTTE DE PECHE COTIERE: REPARTITION DES CREDITS TRANSFERES.
ANNEXE V: DOTATION GLOBALE DE DECENTRALISATION (DGD).REPARTITION DES CREDITS AFFECTES A L'AIDE AUX ENTREPRISES DE CULTURES MARINES.
ANNEXE VI: REPARTITION DES CREDITS AFFECTES A L'AIDE AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DESTINES AUX CULTURES MARINES.
I: DISPOSITIONS GENERALES.
II: CONDITIONS D'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX:
A: LOCAUX SYNDICAUX;
B: REUNIONS SYNDICALES;
C: AFFICHAGE DES DOCUMENTS D'ORIGINE SYNDICALE;
D: DISTRIBUTION DE DOCUMENTS D'ORIGINE SYNDICALE.
III: SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX:
A: DETACHEMENT POUR L'EXERCICE DU MANDAT SYNDICAL;
B: AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE;
C: DECHARGES D'ACTIVITE DE SERVICE;
D: PROTECTION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX CONTRE LE RISQUE D'ACCIDENT DE SERVICE;
E: MISES A DISPOSITIONS DE REPRESENTANTS SYNDICAUX.
IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DU DECRET 85397 DU 03-04-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE C DE L'ARRETE DU 28-07-1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES RECOURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EST MODIFIE COMME SUIT:
C) FORCE OUVRIERE:
TITULAIRE: M. PERROT RAYMOND;
SUPPLEANT: M. MOLLET FLOREAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE FORMATION ALLOUEE AUX PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 1 DU DECRET 7444 DU 18-01-1974.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Abrogation et remplacement des dispositions de l’article5 (3°) du décret n° 48-549 du 30 mars 1948, celles de l’article5 (4°) du décret n° 48-550 du 30 mars 1848 et  celles de l’article 6 (3°) du décret n° 48-551 du 30 mars 1948.
Ajout d'un article 5 bis (y rédigé) au décret n° 48-552 du 30 mars 1948.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (DECLARATION OBLIGATOIRE DES BIENS APPARTENANT A L'ENNEMI),
DE L'ART. 3 (SOUSTRACTION DES BIENS AUX MESURES DE SEQUESTRE),
 DE L'ART. 10 (DETTES RESULTANT DE L'IMPORTATION DE MARCHANDISES ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE D'UN PAYS ENNEMI) DE L'OR. DU 05-10-1944 PRECITEE.
MODIFICATION DU TARIF DES APPAREILS OU ADJONCTIONS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE INSCRITS AU PARAG. A,PROTHESE DU MEMBRE INFEIRUR ET AU PARAG. B,ORTHOPEDIE DU MEMBRE INFERIEUR DE LA SECTION II,APPAREILLAGE DU MEMBRE INFERIEUR DU TITRE V,CHAP. 5,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE DU TARIF SUSVISE.
Texte partiellement abrogé : en ce qui concerne les BEP à l'exception des modalités de l'épreuve obligatoire ou facultative de langue vivante ; en ce qui concerne le certificat d'aptitude professionnelle
LISTE DES EPREUVES TERMINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1988.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE SERA PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
CE PRIX EST FIXE A 1016FRS POUR UNE ACTION ACCOMPAGNEE D'UN BON DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS.
LES PAIEMENTS PAR REMISE DE TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 SONT ACCEPTES.
APPLICATION DES ART. 1,3,4 (AL. 2) ET 19 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX ANNUELS DE L'ALLOCATION PREVUE PAR LE DECRET DU 21-03-1968:
INGENIEURS GENERAUX: 28673FRS;
INGENIEURS EN CHEF: 25617FRS;
INGENIEURS PRINCIPAUX ET INGENIEURS: 20497FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 15-01-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
APPLICATION DES ART. 3 ET 7 DE L'ARRETE DU 08-10-1985:
ART. 3: OUVERTURE D'UNE SELECTION DES STAGIAIRES ASSOCIES AU TITRE DE L'ANNEE 1988;
ART. 7 (PARAG. A,1EREMENT; 7,2EMEMENT): FIXATION DU PROGRAMME LIMITATIF DES PREMIERE ET DEUXIEME EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE.
AU TITRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS,SUR DESIGNATION DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS: M. LOREAL PIERRE-FRANCOIS,SUPPLEANT DE M. GUENA.
AU TITRE DES ADMINISTRATIONS:
TITULAIRE: LE DIRECTEUR DES LYCEES ET COLLEGES OU SON REPRESENTANT AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE; SUPPLEANT: LE DIRECTEUR DES ECOLES OU SON REPRESENTANT AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDIT AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,III: EMPLOI,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE.
ANNULATION DE CREDITS AU CHAP. 44-77 ET OUVERTURE AUX CHAP. 43-03 ET 43-04.
MODIFIE L'ART. 1 (STRUCTURE DU CORPS DES SOUS-ARCHIVISTES),
 L'ART. 6 (RECRUTEMENT DES SOUS-ARCHIVISTES),
L'ART. 9 (RECRUTEMENT PARMI LES COMMIS D'ARCHIVES,
CONDITIONS)
 ET L'ART. 11 (AVANCEMENT DE CLASSE ET D'ECHELON DES SOUS-ARCHIVISTES)
ABROGE LES ART. 3, 4 ET 12 DUDIT DECRET.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA DEFENSE: TITULAIRE: M. ARNAUD EMILE; SUPPLEANT: M. LE COLONEL BELOT CLAUDE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. MARIN JEAN-PIERRE (SUPPLEANT).
FIN DE MANDAT: 29-03-1989.
Modifie les articles 2 des décrets validés n° 600, n°s 602 à 604 du 23 février 1942, l'article 5 du décret n° 46-2589 du 21 novembre 1946, l’article 2 du décret n° 46-705 du 11 avril 1946 et  l’article 2 (2ème alinéa) du décret n° 46-706 du 11 avril 1946.
REMPLACE L'ART. 4 ALINEA 2 (POINT DE DEPART DU DELAI D'ETABLISSEMENT DU BULLETIN NO 1 EN CAS DE CONDAMNATION PAR DEFAUT).
REMPLACE L'ART. 7 (5E) (LISTE DES ACTES DONT L'AVIS DOIT ETRE TRANSMIS DANS LES PLUS BREFS DELAIS AU PROCUREUR OU AU MINISTERE DE LA JUSTICE).
 ABROGE L'ART. 19 ALINEA 2.
DELAI D'UN AN ACCORDE AU RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DES SPECIALITES POUR METTRE L'ETIQUETAGE EN CONFORMITE,A COMPTER DU 15-01-1989.
ABROGATION DES ARRETES DES 06-05-1980,23-02-1982,06-04-1981 ET 29-10-1981.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,III: EMPLOI,TITRE VI,CHAP. 66-00 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET AFFAIRES SOSICALES ET EMPLOI,CHAP. 66-71,AGRICULTURE,CHAP. 56-20,ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET,CHAP. 66-90.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. FARNOUX ABEL.
CHEF DU CABINET: M. GORICHON JEAN-CLAUDE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. BASTELICA PHILIPPE,DANEL JEAN-BAPTISTE,TRAN-THIET JEAN-PAUL.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. LEAGE STEPHANE.
DIRECTEUR DU CABINET: M. VILLEMUR PATRICK.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
EST RANGE DANS LA 1ERE CATEGORIE VISEE A L'ART. 4 DU DECRET 64260 DU 14-03-1964 LE POSTE DE DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES,PREFET DE LA HAUTE-GARONNE.
EST RANGE DANS LA 2EME CATEGORIE VISEE A L'ART. SUSV ISE LE POSTE DE DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE PARIS.
CE CLASSEMENT PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA DATE DE MUTATION DES TITULAIRES DES EMPLOIS PRECITES EN FONCTIONS AU 01-08-1988.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-03-1964.
Texte totalement abrogé
LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL.
EN ANNEXE,AVENANT 1 AU REGLEMENT ANNEXE A LADITE CONVENTION. 
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-04-1988.
M. FRANCOIS TRUCY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DES COMMUNAUTES PORTUAIRES,AU TITRE DES COLLECTIVITES LOCALES,DESIGNE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE PROUVOYEUR,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,SOIT JUSQU'AU 26-11-1990.
Texte totalement abrogé
FIXATION DE L'ECHELLE INDICIAIRE POUR LES GRADES DE DIRECTEUR D'ECOLES ET CADRES PARAMEDICAUX ET DIRECTEUR D'ECOLES OU CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 (1EREMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
APPLICATION DU DECRET 89756 DU 18-10-1989.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 831026 DU 02-12-1983.
FIXE A 8,753 8% LE TAUX MOYEN DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL OU LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS DURANT LES 50 SEMAINES SUIVANT LA DATE DU 21-12-1988 CONSTATE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
L'INTERET A VERSER LE 21-12-1990 POUR LES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT A TAUX VARIABLE décembre 1983 EST DE 175,08FRS PAR TITRE.
M. JANICOT DANIEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN DISPONIBILITE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA MISSION CHARGEE DE L'IMPLANTATION DU CENTRE CULTUREL AMERICAIN DE PARIS POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 01-03-1989.
NOMINATION D'ADMINISTRATEURS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 25-08-1989,COMME REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE OU D'EXPLOITATION,REPRESENTANT DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SUPERIEUR,PERSONNALITES COMPETENTES AU TITRE DES BRANCHES D'ACTIVITE INTERESSEES ET AU TITRE DES USAGERS OU ACTIVITES CONNEXES ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE.