Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 octobre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Cité Réseau appelée ci-dessous     la société ;
     Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
     Vu les statuts de la société en date du 22 août 1994 ;
     Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 7 décembre 1994 entre les représentants de la commune de Montreuil et la     société ;
     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 10 août 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
     Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
     Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 1998 ;
    Vu l'avis du comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'Institut national de la statistique
    et des études économiques,
    P. Champsaur
COMPLETE LA LISTE DES ENQUETES FIGURANT A L'ARRETE SUSVISE.
ENQUETE SUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN REGION CENTRE,INSEE ENQUETE REGIONALE SUR L'EMPLOI (DIRECTION GENERALE D'ILE-DE-FRANCE),
ENQUETE SUR LES FACTEURS DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES AGRO-ALIMENTAIRES (SERVICE REGIONAL DE STATISTIQUE AGRICOLE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 95-1011 du 12 septembre 1995 portant règlement général du     brevet de technicien agricole;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 modifié fixant l'organisation des examens     conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole;      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation des     enseignements et aux horaires de la classe de seconde des lycées     d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général     et technologique agricole;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en oeuvre et de     validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux     diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le     ministre chargé de l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des     établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et     professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle     continue et de l'apprentissage;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche en date du 29 juin 1995;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 28 juin     1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6     juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 fixant l'organisation     administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités     pétrolières, modifié par les décrets no 77-763 du 8 juillet 1977, no 78-892     du 23 août 1978 et no 82-343 du 16 avril 1982, notamment ses articles 5 et 7     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
Le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu les arrêtés du 8 juin 1978 et du 17 juin 1994 portant habilitation     d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense en qualité     d'ordonnateurs secondaires du ministère de la coopération ;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 portant désignation d'un ordonnateur     secondaire à Djibouti ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1979 portant désignation des ordonnateurs secondaires     au Maroc, en Tunisie et dans certains autres pays d'Afrique ;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1991 portant règlement de comptabilité publique     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur     secondaire en Allemagne ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur     secondaire en Andorre, en Belgique, en Espagne et en Guinée-Bissao,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 5 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979 RELATIF AUX POUVOIRS DES AMBASSADEURS ET POUR LES ETATS VISES PAR LES ARRETES DES 09-12-1977,16-03-1979 (NON PUBLIES) ET 31-12-1996,L'AMBASSADEUR EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA COOPERATION DANS L'ETAT OU IL EST ACCREDITE.
IL PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0258 du 05/11/95                        Page 16221  a 16222    
                      ......................................................
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0258 du 05/11/95                        Page 16222    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,CHAP. 43-03 (FFPPS) ET 43-04 (FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLES,REMUNERATION DES STAGIAIRES).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 43-06,DOTATION DE DECENTRALISATION RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A L'APPRENTISSAGE ET PARTICIPATION DE L'ETAT AU RELEVEMENT DES BAREMES DE L'APPRENTISSAGE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la défense,
      Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de     l'informatique et des libertés en date du 16 mai 1995 portant le numéro     102643,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef de l'état-major
    de l'armée de l'air,
    J.-G. BREVOT
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-07-1987.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 18 février 1994 portant extension de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, modifiée par son avenant n° 1 et l'arrêté du 17 août 1994 portant extension de l'avenant n° 2 à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 7 juillet 1995 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 septembre 1995 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-37 en date du 26 octobre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 14 INSCRIPTIONS,1 RADIATION.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs     de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions     statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret no 93-61 du 13     janvier 1993, et notamment son article 20;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours     exceptionnels de recrutement des chefs de travaux d'art du ministère chargé     de la culture, et notamment son article 2,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    R. KLEIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
L'EPREUVE ECRITE DES CONCOURS EXCEPTIONNELS DE RECRUTEMENT DES CHEFS DE TRAVAUX D'ART COMPORTE LES OPTIONS SUIVANTES:
MOBILIER NATIONAL,
ARCHIVES,
BIBLIOTHEQUES,
PARCS ET JARDINS,
MUSEES,
MANUFACTURE DE TAPIS ET TAPISSERIE,
MANUFACTURE DE CERAMIQUES.
L'ARRETE DU 05-05-1992 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 20 DU DECRET 92260 DU 23-03-1992 ET 2 DE L'ARRETE DU 04-05-1992.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980, modifié par le décret no 86-446 du     14 mars 1986, relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 modifié relatif à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle;
      Vu le décret du 15 septembre 1995 nommant M. Serge Lasvignes haut     fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     et M. Jean-François Pioche haut fonctionnaire de défense pour les questions     de défense relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-871 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Bresse conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des     finances et du Plan,
      Vu l'article 2 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une     Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs     de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse,
     modifié par l'article 1er de la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à la     sécurité et à la transparence du marché financier;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
M. PHILIPPE ROUSSELOT,COMMISSAIRE COMMANDANT DE L'AIR,EST NOMME AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-507 du 26 mai 1992 autorisant l'Association culturelle     des 5 cantons La Marguerite du Vic Bilh à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 93-893 du 14 décembre 1993 modifiant la décision no 92-507     du 26 mai 1992 autorisant l'Association culturelle des 5 cantons La     Marguerite du Vic Bilh à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Euro-Infos-Pyrénées-Métropole FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-860 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Voix de l'immigré, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
LA CONVENTION DU 17-02-1998 INTRODUISANT LA MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "MISSION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES MEDITERRANEENS" EST APPROUVEE.LA MODIFICATION EN CAUSE PORTE SUR LE CHANGEMENT DE DENOMINATION DU GROUPEMENT QUI S'INTITULE DESORMAIS "AGENCE POUR LA PROMOTION DES ECHANGES MEDITERRANEENS (APEM)".
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 6 septembre 1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 17 INSCRIPTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-864 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Sud Besançon, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-1 et L. 34-3;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un     réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service     de communication personnelle DCS F3;
      Vu les demandes de la société Bouygues Télécom en date du 14 avril 1995 et     du 17 mai 1995;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LES CHAP. IV,V ET VII DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 161-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1994 relatif à l'inscription et la réinscription de stimulateurs cardiaques ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 16 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LA DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES STIMULATEURS CARDIAQUES DE LA SOCIETE BIOTRONIK INSCRITS PAR L'ARRETE DU 16-12-1994 EST MODIFIEE: LIRE 25-08-1999.
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE FIGURE CI-APRES SONT REINSCRITS AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POD 012 présentée par la SARL SODIRAD ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SODIRAD, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la     défense et le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées     de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds;
      Vu le décret no 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de     surveillance à distance,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services financiers,
    J.-R. ALVENTOSA
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 4 (PARAG. 1 ET 2) DU DECRET 911206 DU 26-11- 1991,LES REDEVANCES DUES PAR LES BENEFICIAIRES D'UN NUMERO TELEPHONIQUE RESERVE SONT FIXEES AINSI QU'IL SUIT:
CONTRIBUTION FORFAITAIRE AUX FRAIS D'INSTALLATION DE LA LIGNE:
1ER RACCORDEMENT SOLLICITE: 13000FRS;
BENEFICIAIRES DE 2 A 10 RACCORDEMENTS: 10000FRS;
BENEFICIAIRES DE PLUS DE 10 RACCORDEMENTS: 6000FRS;
REDEVANCE ANNUELLE: 1500FRS;
REDEVANCE EXCEPTIONNELLE DUE POUR LES APPELS RECONNUS INJUSTIFIES: 3000FRS.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension     de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés);
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1995 portant extension d'un accord départemental     (Sarthe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées;
      Vu l'accord départemental (Sarthe) du 4 mai 1995 (Indemnités de petits     déplacements), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 5 et 8 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 6-BIS (A ET B) DE LA LOI 67483 DU 22-06-1967.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-03-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POD 011 présentée par la SA Radio Nostalgie ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Nostalgie, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio-France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
    Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
    Vu le décret no 95-71 du 20 janvier 1995 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu la circulaire no 4272/SG du 12 septembre 1995 relative au concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique ;
    Vu l'avis émis par la commission réunie sous la présidence du chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, le 13 mars 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Lionel Jospin  
EST AGREEE EN TANT QUE GRANDE CAUSE NATIONALE AU TITRE DE L'ANNEE 1998 LA CAMPAGNE SUR LE THEME DE LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME QUI SERA ENTREPRISE POUR L'ASSOCIATION AMNESTY INTERNATIONAL,EN LIAISON AVEC LES 22 ASSOCIATIONS Y CITEES.
CONFORMEMENT AUX CAHIERS DES MISSIONS ET DES CHARGES,LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES ET LA SOCIETE TELEVISION DU SAVOIR,DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI ONT L'OBLIGATION DE DIFFUSER GRATUITEMENT 12 MESSAGES DE LA CAMPAGNE AINSI AGREEE.
EST AGREEE EN TANT QUE CAMPAGNE D'INTERET GENERAL AU TITRE DE L'ANNEE 1998 LA CAMPAGNE SUR LE THEME DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DOULEUR QUI SERA ENTREPRISE PAR LE COMITE FRANCAIS D'EDUCATION POUR LA SANTE (CFES),EN LIAISON AVEC LES 11 ASSOCIATIONS Y VISEES.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1998 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications ;
    Vu la délibération du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications du 18 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des postes
    et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
Texte totalement abrogé
L'ART. 2 (2°,A,AL. 2) EST AINSI MODIFIE:
L'ADMISSION EST PRONONCEE PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS APRES AVIS DU JURY.
L'ART. 8 EST AINSI MODIFIE:
LE CONCOURS PREVU A L'ART. 1 COMPREND 2 FILIERES:
HEC OUVERTE AUX ELEVES DES CLASSES PREPARATOIRES AU HAUT ENSEIGNEMENT COMMERCIAL,
SIEG (SCIENCES,INFORMATIQUE,ECONOMIE ET GESTION) OUVERTE AUX AUTRES ETUDIANTS VISES A L'ART. 1 OU DISPOSANT D'UN DIPLOME JUGE EQUIVALENT PAR LE JURY.
LISTE DES EPREUVES.
MODIFIE L'ART. 9 DUDIT ARRETE: LES EPREUVES ECRITES SONT OBLIGATOIREMENT REDIGEES EN FRANCAIS,L'ART. 10 (AL. 2: LISTES DES CANDIDATS FRANCAIS ET ETRANGERS ADMISSIBLES).
L'ART. 12 (AL. 1 ET 3): LES MOTS "ART. 10" SONT REMPLACES PAR: "L'ART. 11".
SUPPRIME L'ART. 14.
APPLICATION DU DECRET 961177 DU 27-12-1996.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de     l'industrie et le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires et ses textes d'application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du     18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les     rayonnements ionisants;
      Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des     installations nucléaires implantées sur le même site, et notamment ses     articles 6, 8 et 15;
      Vu le décret du 15 septembre 1994 autorisant la Compagnie générale des     matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base de conversion     de nitrate d'uranyle, dénommée TU 5, sur le site nucléaire qu'elle exploite à     Pierrelatte;
      Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs     gazeux;
      Vu la demande d'autorisation de rejet présentée le 5 avril 1994 par la     Compagnie générale des matières nucléaires et complétée le 8 juillet 1994 et     le 3 mars 1995;
      Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de     cette enquête effectuée du 17 octobre 1994 au 15 novembre 1994;
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants     (O.P.R.I.),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sûreté des installations nucléaires:
    L'ingénieur général des mines,
    P. SAINT-RAYMOND
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    général de la santé:
    Le chef de service,
    A. LEFEBVRE
    Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
Cet arrêté a été rendu caduque par la décision n°2007-DC-0075 de l'ASN du 4 décembre 2007 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n°155, dénommée TU5, exploitée par AREVA NC sur la commune de Pierrelatte (Drôme) homologuée par l'arrêté du 5 février 2008 portant homologation de la décision n° 2007-DC-0075 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 décembre 2007.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de     la magistrature, et notamment ses articles 22 à 28;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation et règles de     discipline des épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours     d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la     magistrature du 26 octobre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    M. MOINARD
APPLICATION DES ART. 22 A 28 DU DECRET 72355 DU 04-05-1972.
MODIFICATION DU TITRE,DES ART. 1,2 ET 19-1 DE L'ARRETE PRECITE.
TITRE ET ART. 1.
LES MOTS: AU CYCLE PREPARATOIRE AU 2EME CONCOURS ET LES MOTS: AU CYCLE PREPARATOIRE ORGANISE EN VUE DE LA PRESENTATION AU 2EME CONCOURS SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS:
AUX CYCLES PREPARATOIRES AUX 2EME ET 3EME CONCOURS ET PAR LES MOTS:
AUX CYCLES PREPARATOIRES ORGANISES EN VUE DE LA PRESENTATION AUX 2EME ET 3EME CONCOURS.
ART. 2 (AL. 1):
LES CANDIDATS SONT ADMIS A SUBIR CES EPREUVES PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.CET ARRETE PRECISE LA SERIE A LAQUELLE APPARTIENT LE CANDIDAT,EN APPLICATION DE L'ART. 23 (AL. 1) DU DECRET DU 04-05-1972 SUSVISE.
ART. 19-1 (AL. 1):
POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 34-1 DU DECRET DU 04-05-1972 SUSVISE,LE PRESIDENT DU JURY PRENDRA,PAR DECISION MOTIVEE,LES DISPOSITIONS NECESSAIRES D'INSTALLATION OU D'ASSISTANCE POUR QUE LES CANDIDATS DONT LA QUALITE DE HANDICAPE A ETE RECONNUE COMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE MAGISTRAT PUISSENT CONCOURIR DANS LES CONDITIONS LES PLUS EQUITABLES,COMPTE TENU DE LEUR INFIRMITE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 83-1175 du 23 décembre 1983, modifié notamment par le décret no 88-994 du 18 octobre 1988, relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 98-163 du 4 mars 1998 modifiant le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 et portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires, notamment son article 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
REMPLACE L'ART. 1 (A) DE L'ARRETE DU 06-11-1989 A COMPTER DU 01-04-1998:
A) DISPOSITIONS GENERALES:
COURS: 362,53FRS; TRAVAUX DIRIGES: 241,77FRS; TRAVAUX PRATIQUES: 161,13FRS.
II: A L'ART. 2,LA MENTION "44991,36FRS" EST REMPLACEE PAR "45352,32FRS" ET LA MENTION "702,99FRS" EST REMPLACEE PAR "708,63FRS".
APPLICATION DU DECRET 98143 DU 04-03-1998 ET DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE.
LE CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS PAR LE MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE AU TITRE DE L'ANNEE 1996 AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES: 5 EMPLOIS (SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-04-1995.