Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
    Vu la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
    Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
    Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
    Vu le code des juridictions financières ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 4, 50 et 52 ;
    Vu le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois no 77-744 du 8 juillet 1977 et no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de Nouvelle-Calédonie et dépendances de la Polynésie française,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Basseres
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières,
    H.-M. Comet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 97-02 du 14 janvier 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-128 du 29 avril 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 21 avril 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Mayotte FM ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Mayotte FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
    Arrête :
    Section 1
    Commission du soutien financier sélectif  à la distribution
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Catherine Trautmann  
Texte partiellement abrogé : art. 10 (al. 2), 4 (al. 3)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE:
EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE: MM. JEAN-FRANCOIS BACH,ALAIN COSTES,JEAN-LOUIS LE MOUEL ET MME. CATHERINE PERLES;
EN TANT QUE PERSONNALITES REPRESENTATIVES DU MONDE DU TRAVAIL: M. HENRI-EDOUARD AUDIER; MME. SUZANNE BAUMEIGE; M. MICHEL DONEDDU ET MME. JEANNE GROSCLAUDE;
EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE: MM. HERVE ARDITTY,PASCAL BRANDYS; MME. LAURENCE-PAYE-JEANNENEY ET M. PIERRE PERRIER.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord national professionnel du 18 mars 1999 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail concernant diverses branches du secteur des industries agricoles et alimentaires ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 18/06/1999 page 8940
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 18/06/1999 page 8946
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Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, et notamment ses articles 2 et 3 ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial de bibliothèque et un ou plusieurs emplois de conservateur en chef territorial de bibliothèque,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations économiques extérieures :
    La conseillère commerciale,
    L. Schmid
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1999 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 18/06/1999 page 8931
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Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 2000-1228 du 13 décembre 2000 relatif au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application du décret n° 2000-1228 du 13 décembre 2000.
Abrogation de l'arrêté du 3 février 1986.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
    Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;
    Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
    Vu l'avis favorable émis le 4 décembre 2000 par le premier président de la Cour des comptes ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Nadal, demeurant à Port-la-Nouvelle (Aude), et par M. Jean-Pierre Cordier, demeurant à Espéraza (Aude), déposée auprès de la préfecture de l'Aude le 6 octobre 1998, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 dans le département de l'Aude pour la désignation de deux sénateurs ;
    Vu le mémoire en défense présenté par MM. Raymond Courrière et Roland Courteau, sénateurs, enregistré comme ci-dessus le 22 octobre 1998 ;
    Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 1998 ;
    Vu le mémoire en réplique présenté par MM. Nadal et Cordier, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 1998 ;
    Vu le mémoire en duplique présenté par M. Courteau, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 16 novembre 1998 ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu,
    Considérant que la circonstance que les enveloppes utilisées le 27 septembre 1998 pour l'élection de deux sénateurs dans le département de l'Aude n'aient pas été frappées du timbre à date de la préfecture, contrairement aux dispositions de l'article R. 167 du code électoral, est restée sans incidence sur la régularité du scrutin en l'absence de toute allégation de fraude et eu égard au fait que les enveloppes utilisées étaient toutes identiques ; que, dès lors, la requête doit être rejetée,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REQUETE DE MM. JEAN-PIERRE NADAL ET JEAN-PIERRE CORDIER TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 27-09-1998 DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE POUR LA DESIGNATION DE 2 SENATEURS.
REQUETE REJETEE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,EN QUALITE DE PERSONNES QUALIFIEES POUR LEUR CONNAISSANCE DES APPLICATIONS DE L'INFORMATIQUE:
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE: M. MAURICE BENASSAYAG;
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU SENAT: M. GUY ROSIER.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE LILLE-LESQUIN ET LA TOUR DE CONTROLE DE LILLE-LESQUIN.
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRUCLATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRUCLATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE SONT LE CENTRE DE CONTROLE REGIONAL DE PARIS ET LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE LILLE-LESQUIN.
ABROGATION DES ARRETES DU 29-04-1992.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le code des juridictions financières ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 722 et 722-1 ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 630-3 ;
    Vu la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et notamment son article 140 ;
    Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 octobre 2000 ;
    Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 octobre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Application de l'article 140 de la loi n° 2000-516.
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 722 et 722-1 (derniers alinéas) du code de procédure pénale, et du dernier alinéa de l'article L. 630-3 du code de l'organisation judiciaire, précise les conditions de mise en œuvre de la réforme.
Le présent décret est applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TAUX MAXIMUM DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CHOMAGE PARTIEL VERSEES PAR L'ENTREPRISE,PREVU PAR L'ART. D322-14 DU CODE DU TRAVAIL,EST FIXE A 80% POUR 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces de 100 F en argent ;
    Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de 500 F,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Laurent Fabius
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
La cour des comptes à appelé l'attention du gouvernement sur le problème de la durée de conservation des dossiers transmis par les entreprises a l'administration dans le cadre des procédures de passation des marches publics.
Il faut en effet que les services publics gardent pendant un temps suffisant les dossiers présentés par les candidats qui n'ont pas été retenus a l'issue de la mise en concurrence afin de permettre aux juridictions financières d'effectuer les vérifications prescrites par la loi.
Il n'y a, de fait, pas de règle claire quant à la période de temps durant laquelle doivent être conserves ces dossiers, souvent volumineux, et dont le stockage soulève des problèmes matériels non négligeables.
La constitution d'un groupe de travail réunissant les principaux departements ministériels concernés ainsi qu'un représentant de la cour des comptes a permis d'harmoniser les positions.
Il est apparu qu'un délai de conservation d'au moins 5 ans était indispensable au regard de la périodicité quadriennale des contrôles à posteriori effectues par les juridictions financières. Le ministre de la justice estime par ailleurs qu'il est inutile de garder les dossiers des entreprises non retenues au-delà de ce délai dans la mesure ou il est hautement improbable que leur contenu soit nécessaire a la réalisation d’enquêtes judiciaires sur des faux en écritures publiques qui auraient pu être commis a l'occasion de la procédure de passation du marche.
Par consequent, le délai minimal prescrit pour la conservation des dossiers de soumission pressentes par les entreprises non retenue dans le cadre des procédures de passation des marches publics est désormais fixe a 5 ans, a compter de la notification du marche a l'entreprise retenue.
en outre, pour alléger le volume des documents a conserver, les administrations pourront, des l’achèvement de la procédure de passation d'un marche, éliminer les pièces suivantes, qui figurent deja dans le dossier de définition du marche : cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; cahier des clauses communes ; règlement de la constitution. Elles pourront également éliminer ou retourner aux entreprises concernées la documentation publicitaire figurant dans les dossiers de soumission.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI (nouveau) du code rural ;
    Vu les articles L. 654-29 et L. 654-30 du livre VI (nouveau) du code rural ;
    Vu le décret no 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité ;
    Vu l'arrrêté du 24 juin 1991 portant homologation d'un accord interprofessionnel conclu le 4 octobre 1990 par les organisations professionnelles constituant le comité interprofessionnel laitier Bretagne-Pays de la Loire ;
    Vu l'arrêté du 22 mai 1992 portant homologation de l'avenant no 1 à l'accord du 4 octobre 1990 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel laitier Bretagne-Pays de la Loire ;
    Vu l'accord interprofessionnel conclu le 16 juillet 1998 par les organisations professionnelles constituant le comité interprofessionnel laitier Bretagne-Pays de Loire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    R. Toussain
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Application du décret 97-1319.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret no 99-506 du 17 juin 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 28 juin 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
Modification de l'intitulé, des articles 1 et 3 (1° du 1er alinéa) du décret précité.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret no 97-508 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
L'art. 1 du décret précité est complété par un al. ainsi rédige : le secrétaire d'état a l'outre-mer suit par ailleurs les affaires que le ministre de l'intérieur lui confie.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande ;
    Sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Remplace l'article 3 (alinéa 6) de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/1998 page 19564
    =============================================
EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE 33000000FRS APPLICABLE AU BUDGET DE L'AVIATION CIVILE,1ERE SECTION: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,ACHATS ET SERVICES (CHAP. 60-00).
EST OUVERT SUR 1998 UN CREDIT DE 33000000FRS APPLICABLE AUDIT BUDGET,PRIMES ET INDEMNITES (CHAP. 64-06).
APPLICATION DES ART. 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 28 février 2000 ;
    Vu l'avis du préfet des Alpes-Maritimes en date du 12 octobre 2000 ;
    Vu l'avis du président du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 19 juin 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Hubert Védrine
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 janvier 1997 portant nomination du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Hubert Védrine
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu l'article L. 791-7 du code de la santé publique ;
    Vu l'article R. 791-2-11 du code de la santé publique et suivants ;
    Vu le décret no 98-225 du 27 mars 1998 modifiant la composition du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1997 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1998 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat
    à la santé et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
MME. AYME SEGOLENE,EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION EVALUATION,EN REMPLACEMENT DE M. KOMAJDA MICHEL,DEMISSIONNAIRE.
M. COLLET LIONNEL,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA SECTION EVALUATION,EN REMPLACEMENT DE M. LENOIR GILBERT,DEMISSIONNAIRE.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 08-07-1998,LES MOTS "SECTION EVALUATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SECTION ACCREDITATION";
A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "SECTION ACCREDITATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SECTION EVALUATION".
FIN DE MANDAT: 31-05-2000.
APPLICATION DU DECRET 98225 DU 27-03-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Toulouse international, modifié par arrêté du 24 juillet 1998 ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société nouvelle Air Toulouse international ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
    Vu la demande du Centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine (CESTA) en date du 26 juin 1997, complétée par courrier du 10 novembre 1998 ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 2 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LE CENTRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES D'AQUITAINE (CESTA) A QUALITE D'ORGANISME AGREE AU TITRE DES MARGINAUX 3550 (1) DE L'ADR ET 1550 (1) DU RID POUR EFFECTUER LES EPREUVES VISEES AUX MARGINAUX 3551 (1) A (3),3552,3553 ET 3555 DE L'ADR,1551 (1) A (3),1552,1553 ET 1555 DU RID,ET POUR DELIVRER LES AGREMENTS DES TYPES DE CONSTRUCTION DES EMBALLAGES DEFINIS AUX MARGINAUX 3514 DE L'ADR,1514 DU RID ET DESTINES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES DE LA CLASSE 1.
LE CESTA EST EN OUTRE HABILITE A AGIR ET A DECIDER,NOTAMMENT EN LIEU ET PLACE DE L'AUTORITE COMPETENTE,AU TITRE DES MARGINAUX 3500 (15),3550 (2),(6) ET (7) DE L'ADR ET 1500 (15),1550 (2),(6),ET (7) DU RID.
LE CESTA EST TENU D'OBSERVER TOUTES DIRECTIVES ET PROCEDURES TRAITANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES,QUI LUI SONT NOTIFIEES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS OU PAR L'AUTORITE AYANT RECU DELEGATION DE CELUI-CI.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,REVOCABLES A TOUT MOMENT,NE SONT EN VIGUEUR QUE JUSQU'AU 31-12-2003,SAUF PROROGATION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction du transport maritime, des ports et du littoral en date du 10 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement en date du 23 juin 1998 ;
    Sur propositions du directeur du personnel et des services, du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et du directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société Héli Inter Riviera ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 septembre 1998 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Héli Inter Riviera le 30 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.34-8 et D. 99-11 à D. 99-22 ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, et notamment le paragraphe 12.3 du cahier des charges annexé ;
    Vu la décision no 97-170 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 juin 1997 arrêtant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 98-901 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 octobre 1998 établissant la nomenclature des coûts et précisant les règles de pertinence relative à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 98-902 du 30 octobre 1998 complétant la liste des services complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 99-1070 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 décembre 1999 portant sur les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection ;
    Vu la décision no 2000-813 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 juillet 2000 établissant pour 2001 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service de téléphonie fixe ;
    Vu la décision no 2000-997 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 septembre 2000 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2001 ;
    Vu la décision no 2000-1052 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 2000 fixant au 16 octobre 2000 la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2001 ;
    Vu le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 2001 transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications par lettre du 23 octobre 2000 ;
    Le comité de l'interconnexion ayant été consulté les 29 juillet 2000 et 29 septembre 2000 ;
    Après avoir délibéré le 27 octobre 2000,
Fait à Paris, le 27 octobre 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1990 fixant le régime de rémunération applicable aux ex-volontaires du service national chargés d'enseignement et demeurant en fonctions pour terminer l'année scolaire en cours au moment où ils sont dégagés de leurs obligations au titre du code du service national,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
L'AL. 1 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:
LES EX-COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL VISES PAR LE PRESENT ARRETE QUI DEMEURENT EN FONCTIONS POUR TERMINER L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS AU MOMENT OU ILS SONT DEGAGES DE LEURS OBLIGATIONS AU TITRE DU CODE DU SERVICE NATIONAL PERCOIVENT,LORSQU'ILS SONT FONCTIONNAIRES TITULAIRES,LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'INDICE HIERARCHIQUE QU'ILS DETIENNENT DANS LEURS CORPS D'ORIGINE A LA DATE DU DEBUT DE LEUR CONTRAT;
A L'AL. 2,LE TERME D'""EX-VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL
A L'AL. 3,LE TERME D'""EX-VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL
L'AL. 1 DE L'ART. 2 EST REMPLACE:
LES EX-COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL VISES AU PRESENT ARRETE PERCOIVENT,OUTRE LA REMUNERATION DEFINIE A L'ART. 1,UNE INDEMNITE D'EXPATRIATION EGALE A 42% DU MONTANT DU GROUPE 8 D'INDEMNITE D'EXPATRIATION FIXE POUR LEUR PAYS D'AFFECTATION PAR L'ARRETE PREVU A L'ART. 4 (1°,A,D) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990;
A L'AL. 2,LE TERME D'""EX-VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée, à Chicago, le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-7, D. 131-1 à D. 131-10 et D. 133-19 ;
    Vu l'arrêté du 8 octobre 1987 relatif aux installations de communication, de navigation et de surveillance montées à bord des aéronefs ;
    Vu l'accord du ministre de la défense en date du 10 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
LE PARAG. 1-2-1 (NAVIGATION EN ROUTE) DU CHAP. 1 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DE 1987 SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE: INSTALLATIONS DE COMMUNICATION,DE NAVIGATION ET DE SURVEILLANCE MONTEES A BORD DES AERONEFS.