Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 81-959 du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
 Vu le décret n° 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité de déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 96-247 du 25 mars 1996 portant création d'une allocation de service allouée aux focntionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique ;
 Vu le décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 19 de la loi 95-73 du 21-01-1995. La mise en oeuvre de la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la police nationale a donné lieu à l'inscription en loi de finances pour 2002 d'une enveloppe catégorielle. L'objectif poursuivi du maintien de la capacité opérationnelle des services de police suppose un certain nombre d'adaptations des régimes de travail. Ces adaptations seront compensées par le versement d'un complément spécifique pour sujétions liées aux cycles de travail. Son taux a été calculé sur une base journalière de 71.14 euros. Le montant annuel versé aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement correspond à trois fois ce taux journalier. Il sera versé mensuellement. Cette indemnité ne sera pas créée par un texte nouveau, le complément spécifique faisant partie intégrante de la prime de commandement versée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement. Elle prend effet au 01-03-2002. Modification de l'art. 3 du décret susvisé.