Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive n° 68 / 193 / CEE du Conseil du 9 avril 1968 modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ; 
Vu le code rural, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 et R. 661-28 à R. 661-29 ; 
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; 
Vu l'arrêté du 30 avril 1985 portant homologation du règlement technique fixant les modalités de l'expérimentation des variétés de vigne d'agrément en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ; 
Vu l'arrêté du 21 mars 2008 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de vigne en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ; 
Vu l'arrêté du 18 avril 2008 relatif au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne) ; 
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section vigne), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 24 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale,
P. Briand
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 août 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Bournigal
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, 16101 Cognac Cedex.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) 504 / 2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90 / 426 / CEE et 90 / 427 / CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ; 
Vu la directive 90 / 426 / CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiée relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ; 
Vu la directive 90 / 427 / CEE du Conseil du 26 juin 1990 relatives aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ; 
Vu la décision 93 / 623 / CEE de la Commission du 20 octobre 1993 établissant le document d'identification (passeport) accompagnant les équidés enregistrés, modifiée par la décision 2000 / 68 / CE de la Commission du 22 décembr9e 1999 ; 
Vu le code rural, notamment les articles L. 212-9, D. 212-46 à D. 212-62, R. 653-14 et R. 653-15 ; 
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique ; 
Vu l'arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et à la certification des origines des équidés ; 
Vu l'arrêté du 16 juin 2008 relatif au marquage des équidés par pose d'une marque auriculaire munie d'un transpondeur ; 
Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la lettre du 28 août 2009 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu l'article 13 de la Constitution ; 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R. * 134-3 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; 
Vu les décrets du 31 mai 1997 nommant Mme Isabelle de Silva et M. Fabien Raynaud maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
  Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Zurich Espana, Compania de Seguros y Reaseguros, dont le siège social est via Augusta 200, Barcelone (Espagne), a présenté auprès des autorités de contrôle espagnoles une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zurich Insurance plc, dont le siège social est à Dublin 4, Zurich House, Ballsbridge Park (Irlande).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et R. 165-1 ;
 Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Modification de l'art. 27 du décret 2004-1419.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2002 modifié portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
pour l'enseignement supérieur
 et l'insertion professionnelle :
Le sous-directeur de la performance
et du financement
de l'enseignement supérieur,
P. Imbert
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
 Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu par le comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) le 29 janvier 2009 ;
 Vu l'avenant annuel pour 2009 à l'accord interprofessionnel du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 août 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) Le texte de l'avenant peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, et au siège du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 32, rue de Paradis, 75010 Paris.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
 Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
 Vu la circulaire DPMA/SDPM/C2003-9603 du 15 juillet 2003 fixant les modalités de délivrance de PME d'un navire de pêche pour la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et pour la façade Méditerranée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes
et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint,
L. Laisné
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; 
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
Vu le décret n° 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ; 
Vu le décret n° 2007-1001 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche » ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 août 2009.
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Modification des art. 61, 62 et 65, ajout des art. 66 bis et 66 ter et abrogation de l'art. 64 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
 Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-794 du 20 août 2008, déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
 Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le secrétaire général, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ; 
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2009.
P. Sellal
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu l'article 13 de la Constitution ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Hervé Novelli
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination de Mme Emmanuelle d'Achon en qualité de directrice des ressources humaines, directrice générale adjointe de l'administration, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu la demande de l'intéressée ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret du 13 juin 2008 portant nomination de M. François Descoueyte en qualité de directeur d'Asie et d'Océanie ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2009.
Nadine Morano
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2009.
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2009.
Nadine Morano
La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2009.
Nadine Morano
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ; 
Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation, ensemble les textes qui l'ont modifié ; 
Vu la délibération n° 2009-324 en date du 14 mai 2009 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 24 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet
La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer,
 Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2005 ; 
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte, à son financement pour l'année 2006 et aux modalités de revalorisation du coût unitaire de la prestation ; 
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 7 juillet 2009 ; 
 Vu l'avis de la commission d'action sociale visée à l'article 19 de l'ordonnance précitée du 9 juillet 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2009.
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code de l'éducation modifié, notamment ses articles L. 335-6, D. 338-9 à D. 338-22 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 1er juillet 2009, Décrète :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, notamment l'article 32 ; 
Vu l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la partie 4 ; 
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, notamment ses articles 4, 7, 8, 9 et 19 ; 
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ; 
Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ; 
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'école spéciale militaire, à l'école interarmes et des officiers des armes de l'armée de terre issus de l'Ecole polytechnique ; 
Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 relatif aux titres et diplômes reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux admissions et aux recrutements prévus par le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Application de l'art. 4 du décret 2008-940.
Abrogation de l'arrêté du 25-07-2002.
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 4124-1 et R. 4124-1 à R. 4124-25 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 août 2009.
Hervé Morin  
Abrogation de l'arrêté du 26-12-2005.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le règlement (CE) n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576 / 89 du Conseil ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ; 
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 12 février 2009, 4 mars 2009 et 15 avril 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. * 3121-1 à R. * 3121-26, R. 3222-1 à R. 3222-23 et R. 3231-1 à R. 3231-12 ; 
Vu le décret n° 96-576 du 27 juin 1996 modifié fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre ; 
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Vu l'arrêté du 28 novembre 2000 fixant la répartition des matériels de l'armée de terre par spécialité entre les services gestionnaires et définissant leurs classes d'appartenance ; 
Vu l'arrêté du 12 mars 2004 modifié portant organisation du service du matériel de l'armée de terre, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2009.
Hervé Morin
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu l'article R. 641-65 du code rural ; 
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ; 
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 fixant la liste des certifications de conformité enregistrées au 1er janvier 2007 ; 
Vu les arrêtés du 17 octobre 2007 et du 21 novembre 2008 portant modifications de la liste des certifications de conformité enregistrées, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifié et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale au ministère chargé de la culture ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant le ministre chargé de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe
de l'administration générale,
C.  Ruggeri
Le ministre de la défense, 
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R. 92 à R. 104-1, R. 112 à R. 119 et D. 12 et D. 13 ; 
Vu l'arrêté du 18 janvier 2001 modifié relatif aux logements de représentation concédés à des autorités, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2009.
Hervé Morin
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3121-19 à R. * 3121-26 et R. 3222-1 à R. 3222-23 ; 
Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 fixant l'organisation générale des forces de l'armée de terre, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2009.
Hervé Morin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-863 du 7 octobre 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-143 du 10 février 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2008 PAA 001 présentée par l'association Elles FM ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Elles FM conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la directive 95 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et notamment ses considérants n° s 49 à 52 et ses articles 18, 19 et 21 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 24-II ; 
Vu le plan national de prévention et lutte « pandémie grippale » n° 150 / SGDN / PSE / PPS dans sa version du 20 février 2009 ; 
Après avoir entendu M. Jean MASSOT, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; 
Formule les observations suivantes : 
Le plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » propose une démarche d'anticipation afin d'assurer, en cas de pandémie grippale, le fonctionnement du pays dans des conditions aussi normales que possible. Au niveau économique, la mise en place des plans de continuité d'activité (PCA) vise à organiser la continuité de l'activité au niveau le plus élevé et le plus longtemps possible. 
Les PCA sont obligatoires pour les administrations de l'Etat, les établissements publics sous tutelle et sont fortement recommandés pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de droit privé en charge de mission de service public et les entreprises. 
Le PCA est avant tout le fruit d'une démarche de prévention sanitaire et organisationnelle. Ainsi, du point de l'organisation du travail, le PCA se veut, tout d'abord, un outil d'analyse permettant d'évaluer les activités et les postes indispensables au maintien de l'activité de l'organisme et conduisant dans un second temps à identifier des personnes physiques susceptibles d'assurer ces fonctions. Les informations nominatives collectées pour l'élaboration d'un PCA n'ont en effet d'intérêt que lorsque ce travail de réflexion préalable est achevé et que la situation pandémique se concrétise. 
Au regard du fort impératif de santé publique et maintien de l'activité économique, la commission estime qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser de toute formalité préalable les traitements répondant aux présentes conditions de la délibération qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée et aux libertés, 
Décide :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2009.
Le président,
A. Türk
Abrogation de la directive 93/31/CEE.
La présente directive entre en vigueur le 23-09-2009 et est applicable à partir du 01-01-2010. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et de leurs équipements.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2009.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
 ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application de l'art. 1 du décret susvisé. L'arrêté du 08-09-2005 est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 425-1 et R. 424-1 ; 
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R. 511-9 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 26 mai 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; 
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ; 
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi ; 
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 fixant la liste des personnels pouvant bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 ; 
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
Le sous-directeur
des ressources humaines,
V. Soetemont
Abrogation de l'arrêté du 27-10-2008.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ; 
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ; 
Vu l'arrêté du 2 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission ; 
Vu l'arrêté du 11 mai 2009 fixant la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la compétitivité, de l'industrie
et des services,
L. Rousseau
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; 
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 modifié relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 août 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; 
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ; 
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; 
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ; 
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 2847 / 93 modifié du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ; 
Vu le règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ; 
Vu les règlements (CE) du Conseil établissant les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ; 
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; 
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; 
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation de conservation et de gestion ; 
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; 
Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne ; 
Vu la nécessité de réguler et contrôler la pêche du requin taupe (Lamna nasus) ; 
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 15 septembre 2009 ; 
Vu les avis des organisations professionnelles concernées, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le secrétaire général, 
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale ; 
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale ; 
Vu la décision du 16 mai 2008 portant délégation de signature (secrétariat général), 
Décide :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2009.
G. Boudy
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2009.
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) et notamment l'article 103 ; 
Vu le règlement (CE) n° 485 / 2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie ; 
Vu le règlement (CE) n° 555 / 2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ; 
Vu le code rural, et en particulier les articles L. 361-8 et L. 621-1 ; 
Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555 / 2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 ; 
Vu le décret n° 2009-286 du 12 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ; 
Vu l'avis du 18 février 2009 du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes, des vins et de l'horticulture ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 1er avril 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 août 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Bournigal
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep