Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à la mer en date du 9     juillet 1992, M. Corbin (Claude), attaché principal d'administration centrale     du secrétariat d'Etat à la mer, détaché en qualité de secrétaire général à la     Direction des Journaux officiels, est réintégré dans le corps des attachés     d'administration centrale du secrétariat d'Etat à la mer à compter du 1er     septembre 1992.
      A compter de la même date, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à     la retraite et radié du corps des attachés d'administration centrale du     secrétariat d'Etat à la mer.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 1er octobre 1992, l'agrément en qualité de contrôleur technique au     titre des dispositions des articles R. 111-29 à R. 111-37 du code de la     construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 octobre 1997 à la     société Preventec, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille, pour l'intégralité     du domaine couvert par la loi.
Président de la commission: M. Bézard (Pierre), président de la chambre     commerciale de la Cour de cassation.
      Membres de la commission:
        1o Membres titulaires:
      M. Leclerc (Jean-Pierre), conseiller d'Etat.
      M. Feuillard (Christian), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
      M. Schumacher (Yves), président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
      M. Augendre (Jacques), président du tribunal de commerce de Créteil.
      M. Chauvin (Jean), président du tribunal de commerce de Chartres.
      M. Fekete (Jean-Marie), président de chambre au tribunal de commerce de     Paris.
      M. Petiot (Jean), président du tribunal de commerce de Grenoble.
        2o Membres suppléants:
      M. Fouquet (Olivier), conseiller d'Etat.
      M. Magendie (Jean-Claude), président de chambre à la cour d'appel de Rouen.      Mme Monteils (Noëlle), conseiller à la cour d'appel de Versailles.
      M. Dall'Erta (Hugues), président du tribunal de commerce de Saint-Tropez.
      M. Fayat (Clément), président du tribunal de commerce de Libourne.
      M. Fromont (Michel), président du tribunal de commerce de Montpellier.
      M. Gaussorgues (Yves), vice-président du tribunal de commerce de Lyon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 novembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 150.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 92-414 du 30 avril     1992 portant statut de ces agents: 50 places;
      - concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret: 100 places.
      Les dossiers pourront être retirés et déposés ou envoyés par pli recommandé     jusqu'au 22 décembre 1992 inclus, terme de rigueur, auprès du procureur de la     République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
      La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste     des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux,     ministre de la justice.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 23 février 1993, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment le 37e avenant du 10 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale des activités du déchet ;
Vu le 42e avenant du 15 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 26 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
L’inspecteur général des transports et des travaux publics,
R. LEJUEZ
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er juillet 1992,     la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard des     fonctionnaires du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés     dans les régions Auvergne et Basse-Normandie est reportée au 5 octobre 1992.      La date limite de dépôt des candidatures auprès des directions régionales du     travail et de l'emploi concernées est fixée au 4 septembre 1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTA) ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE,OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la jeunesse et des sports en date     du 12 novembre 1992, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours     interne pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des     loisirs (femmes et hommes) est autorisée au titre de l'année 1993.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à douze, réparties     comme suit:
      - concours externe: quatre;
      - concours interne: huit.
      Les inscriptions auront lieu dans les directions départementales de la     jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, dans les services de     la jeunesse et des sports implantés dans les collectivités territoriales et,     le cas échéant, dans les sièges des missions culturelles des ambassades de     France à l'étranger du lundi 16 novembre 1992 au jeudi 17 décembre 1992, à 17     heures, terme de rigueur.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 26 janvier     1993, de 14 heures à 18 heures, et le mercredi 27 janvier 1993, de 14 heures     à 18 heures.
      Les épreuves écrites auront lieu au chef-lieu de chaque académie pour la     France métropolitaine ainsi qu'au chef-lieu de chacun des départements et     territoires d'outre-mer. Selon les besoins, d'autres centres d'épreuves     écrites pourront éventuellement être ouverts à l'étranger.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment son article 4 in fine ;
Vu le décret n° 93-823 du 21 mai 1993 modifiant l’annexe II du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie ;
Vu l’avis de la Commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie pour la spécialité Informatique ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mai 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ORGANISATION DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE LA SPECIALITE INFORMATIQUE EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 IN FINE DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-07-1985.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 1er octobre 1992, Mme     Gallot (Michèle), administrateur civil hors-classe, affectée au ministère de     l'équipement, du logement et des transports, est placée en service détaché en     qualité de directeur départemental de l'équipement auprès du ministère de     l'équipement, du logement et des transports, pour une durée de cinq ans à     compter du 1er mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-503 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des     contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié     par les décrets no 74-513 du 17 mai 1974, no 76-343 du 13 avril 1976, no     76-1087 du 25 novembre 1976, no 80-492 du 23 juin 1980 et no 86-1230 du 28     novembre 1986;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la formation publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-289 du 27 mars 1992 fixant des modalités temporaires     d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de     l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1970 modifié fixant les modalités d'organisation     et le programme des concours pour le recrutement des contrôleurs des     transmissions;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 92289 DU 27-03-1992.
LE PROGRAMME DES EPREUVES Y VISEES EST FIXE PAR L'ARRETE DU 10-07-1970 MODIFIE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er juillet 1992,     la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard des     fonctionnaires du corps des agents administratifs des services déconcentrés     dans la région Picardie est reportée au 2 octobre 1992.
      La date limite de dépôt des candidatures auprès de la direction régionale du     travail et de l'emploi concernée est fixée au 4 septembre 1992.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Rennes ;
Vu la demande de changement de dénomination commerciale ainsi que la nouvelle composition du capital social de la société d’exploitation présentées par la société E.T.D.E. dans sa lettre du 19 mars 1992 ;
Vu l’extrait K bis délivré par le tribunal de commerce de Versailles ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE S3RP EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE S3RP ATLANTIQUE,A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES DANS L'ARRETE DU 19-06-1991 (RENNES).
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-06-1991 (RENNES),DANS LE PREAMBULE DU CAHIER DES CHARGES ET DANS LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES JOINTS A CET ARRETE,S3RP ATLANTIQUE ET REMPLACE PAR S3RP.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des     ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1992 relatif à la liste des diplômes exigés des     candidats au concours externe d'ingénieur électronicien des systèmes de la     sécurité aérienne;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du     9 avril 1991,
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 9156 DU 16-01-1991 ET DE L'ARRETE DU 04-03-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget     en date du 1er octobre 1992, M. Schmeltz (Bernard), administrateur civil     affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est détaché     auprès de l'inspection générale des finances, en qualité d'inspecteur, pour     une durée de deux ans à compter du 12 juin 1992, au titre de la mobilité.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d’administration, notamment ses articles 20 et 25,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1993.
MICHEL DELEBARRE
Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2000
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
LA SCOLARITE COMMENCANT LE 1 AVRIL ET S'ACHEVANT LE 31 MARS SUIVANT,DURE 12 MOIS,A L'EXCEPTION DES ELEVES DESTINES A EXERCER DES FONCTIONS D'ANALYSTE.
COMPETENCES DU DIRECTEUR DE L'IRA.
TITRE II (ART. 5 ET 6): DES ENSEIGNEMENTS.
FORMATION ADMINISTRATIVE PRATIQUE SOUS FORME DE PARTICIPATION A DES CONFERENCES,DES SEMINAIRES ET DES TRAVAUX DE GROUPE.
TITRE III (ART. 7): DU STAGE.
IL EST EFFECTUE DANS UNE ADMINISTRATION CENTRALE,UN SERVICE DECONCENTRE,UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT OU DANS UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC EN DEPENDANT OU DANS LES ADMINISTRATIONS DES PAYS DE LA CEE OU DANS LES SERVICES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,OU DANS UNE ORGANISATION INTERNATIONALE INTERGOUVERNEMENTALE.
TITRE IV (ART. 8): DU CLASSEMENT.
LA FORMATION RECUE PAR LES ELEVES EST SANCTIONNEE PAR DES EPREUVES DE CLASSEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-02-1989.
APPLICATION DES ART. 20 ET 25 DU DECRET 84588 DU 10-07-1984.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
P. BREUIL
Texte totalement abrogé
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTA) ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE,OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la jeunesse et des sports en date     du 12 novembre 1992, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours     interne pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de     jeunesse (femmes et hommes) est autorisée au titre de l'année 1993.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix-huit. Ces     places sont réparties comme suit:
      Concours externe: six places;
      Concours interne: douze places.
      Les inscriptions auront lieu dans les directions départementales de la     jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, dans les services de     la jeunesse et des sports implantés dans les collectivités territoriales et,     le cas échéant, dans les sièges des missions culturelles des ambassades de     France à l'étranger, du lundi 16 novembre 1992 au jeudi 17 décembre 1992, à     17 heures, terme de rigueur.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 2 février 1993,     de 14 heures à 18 heures, le mercredi 3 février 1993, de 14 heures à 18     heures, et le jeudi 4 février 1993, de 14 heures à 18 heures.
      Les épreuves écrites auront lieu au chef-lieu de chaque académie pour la     France métropolitaine ainsi qu'au chef-lieu de chacun des départements et     territoires d'outre-mer. Selon les besoins, d'autres centres d'épreuves     écrites pourront éventuellement être ouverts à l'étranger.
      La liste des spécialités ouvertes aux concours externe et interne est     précisée en annexe.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les additifs destinés à l’alimentation des animaux ;
Vu le décret du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l’alimentation animale ;
Vu l’arrêté du 22 février 1960 modifié instituant la commission interministérielle et interprofessionnelle de l’alimentation animale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
F. GUTHMANN
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
MODIFIE L'ART. 2 CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION:
REPRESENTANTS DE L'ETAT,PERSONNALITES QUALIFIEES,REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS,REPRESENTANTS DES PROFESSIONNELS.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION SONT NOMMES PARMIS LES PERSONNALITES QUALIFIEES (MODE DE NOMINATION).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 octobre     1992:
      M. Morel (Jean), inspecteur principal de 3e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes mis à disposition, est nommé à compter du 1er août 1992 chef de     service départemental de 1er échelon (ancienneté conservée: 2 ans 6 mois).
      M. Evrard (Jean-Claude), inspecteur principal de 3e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, à Paris, administration centrale, est nommé, sur place, à compter du     26 octobre 1992 chef de service départemental de 1er échelon (rang     d'ancienneté fixé au 21 août 1990).
      M. Riou (Jean-Claude), inspecteur principal de 4e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, à Paris, administration centrale, est nommé, sur place, à compter du     8 décembre 1992 chef de service départemental de 2e échelon (rang     d'ancienneté fixé au 1er mai 1990).
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 71-243 du 31 mars 1971 portant attribution d’une indemnité pour travaux de nature exceptionnelle au profit de certains agents du ministère de la culture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-P. LALAUT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ALLOCATION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 71243 DU 31-03-1971 POUR CHAQUE PLONGEE SOUS-MARINE OU SUBAQUATIQUE EFFECTUEE PAR UN AGENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SUR DECISION DU DIRECTEUR DU PATRIMOINE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le livre V (nouveau) du code rural, titres Iers relatifs aux chambres d’agriculture, et notamment ses articles L. 511-2, L. 511-4, R. 511-71 et R. 511-72 :
Vu le décret n° 71-403 du 2 juin 1971 relatif à certains prêts non bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel ;
Vu les délibérations en date des 20 décembre 1991 et 18 décembre 1992 de la chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor ;
Vu l’accord pour l’octroi de trois prêts à cette compagnie, formulé le 11 janvier 1993 par la Caisse de crédit agricole mutuel des Côtes-d’Armor ;
Sur le rapport du directeur des affaires financières et économiques,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières et économiques,
M. FERNET
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTA) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE,OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par délibération en date du 17 mars 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région     Bourgogne-Franche-Comté, limité aux départements de la Côte-d'Or, de l'Yonne,     de Saône-et-Loire, du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de     Belfort.
      Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences     disponibles dans les secteurs suivants:
      Côte-d'Or: Châtillon-sur-Seine, Montbard, Messanges;
      Yonne: Avallon, Tonnerre;
      Saône-et-Loire: Autun, Châlon-sur-Saône, Le Creusot, Charolles;
      Doubs: Pierrefontaine-les-Varans, Morteau, Déservillers;
      Jura: Poligny, Cinquetral;
      Haute-Saône: Jussey;
      Territoire de Belfort, Doubs: Belfort-Montbéliard.
      Les autorisations délivrées à l'issue du présent appel expireront en même     temps que celles délivrées à l'issue de l'appel général lancé par le conseil     par décision no 89-230 du 14 novembre 1989.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 71-244 du 31 mars 1971 portant attribution d’une indemnité aux directeurs de circonscription de fouilles et antiquités,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-P. LALAUT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
LE MONTANT MENSUEL PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 71244 DU 31-03-1971 EST FIXE A 1778FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 6 mars 1991 portant nomination de M. Daniel Perrin en     qualité de directeur de l'artisanat;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-1134 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du     ministre délégué au commerce et à l'artisanat;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1992 portant délégation de signature au directeur     de l'artisanat,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     GILBERT BAUMET
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 488 et suivants concernant la mention « Mort pour la France » ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 1992 portant création d’une commission chargée d’établir la liste des personnes décédées en Indochine entre 1939 et 1957 à qui la mention « Mort pour la France » a été attribuée en vue de leur inscription sur le Mur du souvenir du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le délégué à la mémoire et à l’information historique,
R. JOUET
MODIFICATION DE L'ART. 3 (2EMEMENT): MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE (NOMINATION DE MEMBRES).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de     l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale;
      Vu le décret no82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1969 modifié portant création d'une commission     administrative paritaire compétente à l'égard de l'inspection générale de     l'administration de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL DELEBARRE
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1) CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA CAP.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1991, M.
     Michel Martaguet, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 7 mars 1992.
M. MICHEL MARTAGUET,PREFET,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 07-03-1992.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 17/10/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 17/10/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: OPERATIONS INTERMINISTERIELLES DE FORMATION,DE MODERNISATION ET DE REQUALIFICATION (CHAP. 37-03).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT MINISTERE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION (CHAP. 37-04).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre des postes et télécommunications,
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Vu la demande présentée par la société S.F.P. Vidéo le 15 février 1993 ;
Vu le dossier du projet déposé le 15 février 1993 ;
Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 89 et L. 93,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale.
B.LASSERRE
LA SOCIETE SFP VIDEO EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE EMISSION-RECEPTION,UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSION D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 25-03-1993.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.731-1,
     L.731-2, L.731-3, L.731-5, R.731-20 et R.731-21;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée;      Vu l'arrêté du 24 février 1989 portant extension et élargissement de     l'accord du 8 décembre 1988 instituant une garantie minimale de points;
      Vu l'avenant à l'accord du 8 décembre 1988 instituant une garantie minimale     de points;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L.731-2 du code de la     sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    P. GEORGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
Par délibération en date du 6 octobre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé     d'entendre, en séance publique, le 22 octobre 1992, à 9 h 30, le candidat qui     a répondu à sa décision no 92-631 du 7 juillet 1992 relative à un appel aux     candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en     clair par voie hertzienne terrestre.
Par arrêté du ministe d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 24 septembre 1992, M. Meslet     (Jean), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent     comptable de l'université française du Pacifique, en remplacement de M.
     Roche-Guillemain, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 octobre 1991, M. Besson (Robert, Pierre,
     Etienne), professeur des écoles nationales d'art, est, sur sa demande, radié     des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension     de retraite à compter du 13 janvier 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no     84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
MICHEL SAPIN
HOMOLOGATION DU REGLEMENT 92-09 DU 15-10-1992 Y ANNEXE,ETENDU AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) ET AUX COMPTABLES DU TRESOR ASSURANT UN SERVICE DE DEPOT DE FONDS AUX PARTICULIERS.
APPLICATION DES ART. 8,32 ET 33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
Par arrêté du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à la mer en date du     28 septembre 1992, M. Cornacchia (Ernest), officier de 1re classe du corps     technique et administratif des affaires maritimes, est nommé intendant agent     comptable de l'Ecole nationale de la marine marchande du Havre, en     remplacement de M. Cachard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1991, M. Ducros (Jean-Michel), administrateur civil affecté au     ministère de l'éducation nationale, est mis à disposition du Conseil d'Etat     pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1990, au titre de la     mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 91-649 du 12 juillet 1991 relative à un appel aux     candidatures dans le département du Lot;
      Vu la décision no 91-650 du 12 juillet 1991 relative à un appel aux     candidatures dans le département de l'Isère;
      Vu la décision no 91-651 du 12 juillet 1991 relative à un appel aux     candidatures dans le département de l'Eure;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Métropole     télévision le 6 août 1991, le dossier de candidature l'accompagnant et les     éléments d'information transmis par le candidat lors de l'audition publique     du 26 septembre 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 25 septembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 6 mai 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 11 avril 1990 entre les représentants de la     commune de Wantzenau et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités, financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     17 octobre 1991, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole     nationale des chartes, pour une durée de trois ans à compter de la date du     présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent:
      M. Lecoy (Félix), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
      M. Salet (Francis), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.      M. Toubert (Pierre), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
      M. Guenée (Bernard), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
      M. Mousnier (Roland), membre de l'Académie des sciences morales et     politiques.
      M. Ramiere de Fortanier (Arnaud), inspecteur général des Archives de France.      M. Pallier (Denis), inspecteur général des bibliothèques.
      Mme Samoyault (Colombe), inspecteur général des musées de France.
      M. Daviet (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan.      M. Nora (Jean), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences     sociales.
      Mme Lemaitre (Nicole), professeur à l'université Paris-I.
      M. Dufournet (Jean), professeur à l'université Paris-III.
      M. Woronoff (Denis), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
      M. Berce (Yves-Marie), professeur à l'université Paris-IV.
      M. Milza (Pierre), professeur à l'institut d'études politiques de Paris.
RECT. JO DU 30-11-1991   P15716 AU LIEU DE "M. NORA (JEAN)",LIRE "M. NORA (PIERRE)".
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 17-10-1991.
FIN DE MANDAT: 17-10-1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 25 octobre 1991, est     affecté à titre définitif au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace (direction de l'administration générale pour les     besoins de ses services centraux), avec effet rétroactif au 1er janvier 1988,     l'immeuble domanial sous la main de la direction des routes sis 38, rue     Liancourt, à Paris (14e), cadastré section CN no 35 pour une superficie de     438 mètres carrés, tel qu'il figure sur les plans annexés audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus demeurera immatriculé au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 758-01114 et recensé à la rubrique     Equipement, logement, transports et espace (services centraux).
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace (direction de l'administration     générale), Arche de la Défense, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-574 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Contact 94;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-746 du 31 juillet 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16, 17 et 25 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 août 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
VERONIQUE NEIERTZ
Par délibération en date du 6 novembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Passion, à Avesnes-sur-Helpe (Nord);
      Fréquence: 103,3 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-645 du 21 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par délibération en date du 29 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Skyrock, à Albi (81);
      Fréquence: 97,3 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     novembre 1992 :
      L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. Gantier (Paul,
     Robert, Auguste, Edmond), décédé, à la résidence de Londinières     (Seine-Maritime), est supprimé.
      La société civile professionnelle Edouard Berville et Michel Berville,
     huissiers de justice associés, sise à la résidence de Blangy-sur-Bresle     (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Paris-X conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Paul Zumthor, linguiste, médiéviste, romancier et poète,
     suisse et canadien.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre du budget,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, notamment     son article 20,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
LE CHEF ET LES MEMBRES DE LA MISSION PEUVENT ETRE REMUNERES PAR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DONT LE MONTANT VARIE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES SUJETIONS SPECIALES IMPOSEES AU BENEFICIAIRE,EST DETERMINE DANS LA LIMITE D'UN CREDIT CALCULE PAR APPLICATION DE TAUX MOYENS FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE ,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DU BUDGET,SANS POUVOIR EXCEDER LE DOUBLE DU TAUX MOYEN QUI LUI EST APPLICABLE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 21 novembre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la     canalisation de transport de gaz destinée à l'alimentation en gaz naturel des     établissements Soulard, à L'Oie, sur le territoire de la commune de L'Oie     (département de la Vendée).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 3 novembre 1992, M. Périssé (Jack) est radié du     corps des attachés d'administration centrale à compter du 6 juillet 1992,
     date d'effet de son installation dans ses fonctions de substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux ;
Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l’élevage ;
Vu le décret n° 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation des conseils et commissions du ministère de l’agriculture, modifié par les décrets n° 68-19 du 9 janvier 1968 et n° 85-175 du 4 février 1985 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1991 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants habilités à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l’annexe III du décret n° 90-187 du 28 février 1990,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1993.
JEAN-PIERRE SOISSON
Texte totalement abrogé
NOMINATION DE:
MEMBRES DE DROIT DES COMITES CONSULTATIFS INSTITUES PAR LE DECRET 85175 DU 04-02-1985;
MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX.
LES ARRETES DES 28-05-1985,11-07-1986,15-09- 1989 ET 29-07-1991 SONT ABROGES.