En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- Accord régional (Alsace) du 25 novembre 2015.
- Accord régional (Auvergne) du 30 novembre 2015.
- Accord régional (Basse-Normandie) du 23 octobre 2015.
- Accord régional (Bourgogne) du 13 octobre 2015.
- Accord régional (Centre) du 20 novembre 2015.
- 2 Accords régionaux (Champagne-Ardenne et Guyane) du 30 octobre 2015.
- Accord régional (Corse) du 19 octobre 2015.
- Accord régional (Guadeloupe) du 5 novembre 2015.
- Accord régional (Haute-Normandie) du 13 novembre 2015.
- 2 Accords régionaux (Languedoc-Roussillon et Martinique) du 3 novembre 2015.
- Accord régional (Limousin) du 14 octobre 2015.
- Accord régional (Midi-Pyrénées) du 6 novembre 2015.
- Accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 27 novembre 2015.
- Accord régional (Provence Alpes Côte d'Azur) du 10 novembre 2015.
- Accord régional (Rhône-Alpes) du 26 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Concernant l'accord régional Alsace :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Syndicat de l'architecture (SDA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et CGT-FO.
Concernant les accords régionaux Auvergne et Guyane :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Syndicat de l'architecture (SDA).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
FESSAD-UNSA.
Concernant les accords régionaux Basse-Normandie et Champagne-Ardenne :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Syndicat de l'architecture (SDA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO.
FESSAD-UNSA.
Concernant l'accord régional Bourgogne :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
FESSAD-UNSA.
Concernant l'accord régional Centre :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Syndicat de l'architecture (SDA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
FESSAD-UNSA.
Concernant l'accord régional Corse :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Syndicat de l'architecture (SDA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
FESSAD-UNSA.
Concernant l'accord régional Guadeloupe :
Syndicat de l'architecture (SDA).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
FESSAD-UNSA.
Concernant l'accord régional Haute-Normandie :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Syndicat de l'architecture (SDA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
FESSAD-UNSA.
Concernant les accords régionaux Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes :
Syndicat de l'architecture (SDA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
FESSAD-UNSA.
Concernant l'accord régional Limousin :
Syndicat de l'architecture (SDA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
FESSAD-UNSA.
Concernant l'accord régional Martinique :
Syndicat de l'architecture (SDA).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
FESSAD-UNSA.
Concernant l'accord régional Midi-Pyrénées :
Syndicat de l'architecture (SDA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
FESSAD-UNSA
Concernant l'accord régional Nord-Pas-de-Calais :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Syndicat de l'architecture (SDA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Concernant l'accord régional Provence Alpes Côtes d'Azur :
Syndicat de l'architecture (SDA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
FESSAD-UNSA.