Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat, et notamment l'article 16;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat, et notamment l'article 18,
  Fait à Paris, le 30 avril 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
IL EST INSTITUE A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE,AUPRES DU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES,LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CATEGORIES DE PERSONNELS DESIGNEES CI-APRES:
N0 1 ADMINISTRATEURS CIVILS.
N0 2 ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
N0 2 AGENTS SUPERIEURS.
N0 3 CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR.
N0 4 SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE.
N0 5 SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS.
N0 6 ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL.
N0 7 ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE.
N0 8 ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS.
N0 9 TELEPHONISTES.
N0 10 AGENTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE.
N0 11 AGENTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS.
N0 13 HUISSIERS ET AGENTS DE SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
N0 14 AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS.
N0 15 INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE.
N0 16 INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE.
N0 17 INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE.
N0 18 INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE.
N0 19 TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE.
N0 20 TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE.
N0 21 DESSINATEURS.
COMPOSITION DESDITES CAP.
LES CAP COMPETENTES A L'EGARD DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,DES COMMIS ADMINISTRATIFS,DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES CAP COMPETENTES A L'EGARD DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE (N0 7) ET DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS (N0 8),DES AGENTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE (N0 10) ET DES AGENTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS (N0 11).
LES CAP COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS DE BUREAU D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES AGENTS DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 01-08-1991.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
APPLICATION DES DECRETS 90712 (ART. 16) ET 90713 (ART. 18) DU 01-08-1990.