Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant les principes généraux concernant le régime     applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu la décision no 87-333 du 7 décembre 1987 autorisant l'exploitation d'un     service de télévision locale diffusé à Toulouse en clair par voie hertzienne     terrestre;
      Vu les délibérations en date des 15 septembre et 10 novembre 1992 par     lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis la société T.L.T. en     demeure de se conformer aux dispositions des articles 8 et 9 du décret no     92-280 du 27 mars 1992;
      Vu l'ensemble des pièces du dossier, notamment le rapport du membre de la     juridiction administrative désigné dans les conditions prévues à l'article     42-7 de la loi susvisée;
      Après avoir entendu Mlle Laigneau, rapporteur désigné par le vice-président     du Conseil d'Etat, ainsi que M. Piétri et M. Raffour, représentant la société     T.L.T.;
      Considérant que l'article 8 du décret du 27 mars 1992 susvisé interdit la     diffusion, par les services de télévision métropolitains diffusés en clair     par voie hertzienne terrestre, de messages publicitaires en faveur     d'annonceurs relevant du secteur de la distribution et que l'article 9 dudit     décret prohibe la publicité clandestine; que le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, par délibérations en date des 15 septembre et 10 novembre     1992, a mis en demeure la société T.L.T. de respecter ces dispositions;
      Considérant que la société T.L.T. a diffusé le 24 décembre 1992 des messages     publicitaires en faveur des annonceurs suivants:
      - Vignard S.A., concessionnaire automobile, avec indication de l'adresse et     des coordonnées téléphoniques;
      - Capitole Automobiles, concessionnaire Volkswagen-Audi, avec mention de     l'adresse;
      - concessionnaire Opel, avec indication de l'adresse;
      - Soulery, magasin de prêt-à-porter;
      - Bebeland, magasin de puériculture, avec indication de l'adresse;
      - Vidéochic, magasin de hi-fi, avec mention de l'adresse;
      Considérant que la société T.L.T. a diffusé le 24 décembre 1992 les     émissions suivantes:
      - << L'Agenda de Greg >>, comportant un reportage enregistré depuis le rayon     de disques du centre Leclerc de Saint-Orens et consistant à présenter     certains produits en vente dans ce magasin;
      - << Infoscopies >>, réalisée dans un magasin Marks and Spencer, avec     indication de l'adresse et des heures d'ouverture;
      - << Infoscopies >>, comportant un reportage tourné dans un magasin     Champion, vantant le choix et le prix des produits et indiquant l'adresse et     les heures d'ouverture;
      Considérant que la société T.L.T. a ainsi méconnu tant l'article 8 du décret     du 27 mars 1992 susvisé, qui interdit l'accès du secteur de la distribution à     la publicité télévisée, que son article 9, qui prohibe la publicité     clandestine;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée, lorsque le titulaire d'une autorisation pour     l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle ne se conforme pas     à la mise en demeure qui lui a été adressée de respecter les obligations     imposées par les textes législatifs et réglementaires, le Conseil supérieur     de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du     manquement, une des sanctions suivantes: << (...) 3o une sanction pécuniaire     assortie éventuellement d'une suspension de l'autorisation ou d'une partie du     programme, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale     (...) >>;
      Considérant que, compte tenu, d'une part, de la gravité des manquements     commis, d'autre part, des ressources tirées de la diffusion des messages     publicitaires et des séquences promotionnelles susrappelées, il y a lieu     d'infliger à la société T.L.T. une sanction pécuniaire d'un montant de 100     000 F;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES