Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT CE 820-97 DU CONSEIL DU 21-04-1997.
LES DISPOSITIONS DU 1ER AL. DU 1 DE L'ART. 12,DES 1ER ET 2EME AL. DU 1 DE L'ART. 14,DU 4 DE L'ART. 14,DU 1 DE L'ART. 15 ET CELLES DE L'ART. 16 DU REGLEMENT PRECITE CONSTITUENT LES MESURES D'EXECUTION PREVUES A L'ART. L214-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION.IL EN EST DE MEME DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES,AYANT LE MEME OBJET,QUI LES MODIFIERAIENT OU SERAIENT PRISES POUR LEUR APPLICATION.
LE PRESENT DECRET,FONDE SUR L'ART. L214-3 DU CODE PRECITE,VISE A SANCTIONNER LE NON RESPECT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRECITE RELATIF A L'ETIQUETAGE DES VIANDES BOVINES.
LEDIT REGLEMENT FIXE LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX OPERATEURS QUI SOUHAITENT ETIQUETER LA VIANDE BOVINE DE MANIERE A FOURNIR LES INFORMATIONS SUR L'ORIGINE,LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE LA VIANDE OU DE L'ANIMAL DONT ELLE PROVIENT.CES OBLIGATIONS CONCERNENT L'AGREMENT D'UN CAHIER DES CHARGES PAR LES AUTORITES COMPETENTES.CE CAHIER DES CHARGES DOIT INDIQUER LES INFORMATIONS A MENTIONNER SUR L'ETIQUETTE,LES MESURES A PRENDRE POUR GARANTIR LA VERACITE DES INFORMATIONS NOTAMMENT PAR LA MISE EN PLACE D'UNE TRACABILITE ET D'UN SYSTEME DE CONTROLE.
LE NON RESPECT DE CES DISPOSITIONS QUI CONSTITUENT DES MESURES D'EXECUTION PREVUES A L'ART. L214-1 DU CODE SUSVISE DOT ETRE SANCTIONNE CONTRAVENTIONNELLEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L214-3 DUDIT CODE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LA CHAPELLE,CAPTEE A SAINT-MAURICE-ES-ALLIER (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE RAMA-PET-30/CHP/98.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois no 86-1304 du 23 décembre 1986 et no 94-530 du 28 juin 1994 ;
    Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10 ;
    Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis favorable, en date du 21 octobre 1999, de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'éducation nationale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
M. PHILIPPE BASSINET EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1988 modifié fixant le régime des examens théoriques pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1999 fixant le programme et le régime des examens théoriques pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
NOMINATION DE MEMBRES:
M. HERLICOVIEZ DAVID,EN TANT QUE REPRESENTANT DU DIRECTEUR DES HOPITAUX,EN REMPLACEMENT DE MME. CHALMEAU FRANCOISE;
M. GALLON REGIS,EN TANT QUE REPRESENTANT DU DIRECTEUR DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. GARNIER LAURENT;
M. MAZEREAU GUY,EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. BALANCON MICHEL,TITULAIRE,ET M. DELNATTE JEAN-CLAUDE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. NGUYEN (THINGA).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 23 mai 1995, 19     décembre 1995 et 4 mars 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. JEAN LE NAIRE,SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET DE CHERBOURG (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET HORS CADRE,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 19 juin 1986 portant nomination du directeur des Français à     l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères ;      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère     des affaires étrangères,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Hervé de Charette
Alain Juppé
Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie, a adopte un plan de mobilisation pour lutter contre le développement de ce fléau dans notre pays.
Afin de proposer les mesures opportunes et de suivre l'application de la politique de l'État dans le département, il a été demande par circulaire n0 4278-SG du 5 octobre 1995 de designer un chef de projet.
Les pressentes instructions ont pour objet,sur la base des recommandations du groupe de travail évoque dans la précédente circulaire, de définir un cadre souple et efficace dans lequel l'action menée avec l'aide du chef de projet pourra s'appuyer sur une meilleure synergie des services de l'État et de l'autorité judiciaire, ainsi que sur l'indispensable concertation avec les collectivités locales et le monde associatif.
Un bref historique et une rapide évaluation du dispositif existant sont les préalables indispensables à la description de la nouvelle organisation.
I : historique.
II : évaluation.
III:  réforme.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 95-17 du 6 janvier 1995 fixant les attributions du     commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er avril 1996 portant le numéro 435 809,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
IL EST CREE A L'ETAT-MAJOR DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES CARTES D'IDENTITE DELIVREES AUX MEMBRES DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE (FFSA).
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE SUR PLACE,OU PAR ECRIT PAR L'INTERMEDIAIRE DES ORGANISMES D'ADMINISTRATION,AUPRES DE L'ETAT-MAJOR DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE (SERVICE IDENTITE),SP 69605,00500 ARMEES.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 511-1, L. 513 et L. 793-5 ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses ;
    Considérant que des études scientifiques récentes ont notamment mis en évidence, pour certains éthers de glycol, des propriétés toxiques pour la reproduction, en particulier un pouvoir tératogène chez l'animal ;
    Considérant que le risque de toxicité de ces substances pour l'homme est important et que l'administration à l'homme de médicaments présentés sous forme de préparations magistrales, officinales ou hospitalières comportant dans leur composition certains éthers de glycol est susceptible de faire courir un risque grave pour la santé humaine,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 août 1999.
P. Duneton
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/96                        Page 10400  a 10402    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
COMPLETE LA LISTE SUSVISEE PAR 8 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;
    Vu le décret no 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-10-1989.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 20 mai 1998 relatif au travail à temps partiel des salariés permanents des entreprises de travail temporaire ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi de finances pour 1968 modifiée (no 67-1114 du 21 décembre 1967) ;      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité     instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957,              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
François Bayrou
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. NICOLE FERRIER,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 511-1 et L. 793-5 ;
    Vu l'avis en date du 2 octobre 1997 de la Commission nationale de la pharmacovigilance ;
    Considérant que des études scientifiques récentes ont notamment mis en évidence des propriétés clastogène et cancérigène de la phénolphtaléine chez l'animal ;
    Considérant que le comité des spécialités pharmaceutiques de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, réuni du 23 au 25 septembre 1997, a préconisé la restriction de l'utilisation de la phénolphtaléine ;
    Considérant que le directeur général de l'Agence du médicament a décidé, le 2 octobre 1997, de suspendre les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques commercialisées en France contenant de la phénolphtaléine au motif que le rapport efficacité/sécurité de la phénolphtaléine utilisée dans les médicaments laxatifs n'est plus favorable ;
    Considérant que les préparations magistrales ou autres préparations définies à l'article L. 511-1 du code de la santé publique contenant de la phénolphtaléine présentent, pour la santé des personnes auxquelles elles sont destinées, un danger grave identique à celui présenté par les spécialités pharmaceutiques susmentionnées,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 août 1999.
P. Duneton
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 novembre 1998,
    Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2004
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
LES CONCOURS D'ADMISSION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DONNENT ACCES AUX 2 SECTIONS DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE: LA SECTION DES LETTRES; LA SECTION DES SCIENCES.
LES ELEVES SONT RECRUTES PAR LA VOIE DE 3 CONCOURS.
TITRE II (ART. 4 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION DES CANDIDATS.
TITRE III (ART. 11 A 23): MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS.
TITRE IV (ART. 24 A 30): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES EPREUVES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS.
TITRE V (ART. 31 ET 32): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-09-1998.
APPLICATION DES ART. 5 ET 5 BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983; 25 DU DECRET 87695 DU 26-08-1987.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et notamment son article 3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Claude Allègre  
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 971149 DU 15-12-1997.
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,D'UN COMITE NATIONAL DU DEVELOPPEMENT DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES.
IL COORDONNE DANS LE DOMAINE DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES,LES ACTIVITES DE RECHERCHE DES ORGANISMES DE RECHERCHE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.IL FORMULE UN AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS DE POLITIQUE DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES SOIT A LA DEMANDE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,SOIT DE SA PROPRE INITIATIVE.
IL REMET AU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE UN DOCUMENT ANNUEL DE SYNTHESE ET DE PROPOSITIONS.
COMPOSITION: 28 PERSONNALITES DONT LE PRESIDENT,CHOISIES EN FONCTION DE LEURS COMPETENCES DANS LE DOMAINE DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES.NOMINATION PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE.
EN CAS DE DECES OU DE DEMISSION,UN NOUVEAU MEMBRE EST NOMME POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
LE COMITE SE REUNIT AU MOINS 3 FOIS PAR AN,SUR CONVOCATION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT,LES MEMBRES DU COMITE DESIGNENT UN PRESIDENT DE SEANCE.
L'ORDRE DU JOUR DES SEANCES EST FIXE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE APRES CONSULTATION DU PRESIDENT DU COMITE.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE.
LES FONCTIONS DES MEMBRES SONT EXERCEES A TITRE GRATUIT.ELLES OUVRENT DROIT AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR PREVUES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 février 1991 portant extension de la convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990 ;
    Vu l'accord du 1er septembre 1998 relatif à l'aménagement de la durée du travail pour le passage à l'euro, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 10 juin 1999 par la société Swisscom France, sise 3, rue du Colonel-Moll, 75017 Paris, complétée par ses courriers des 17 juillet 1999 et 20 août 1999 ;
    Vu la décision no 99-740 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 septembre 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Swisscom France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 octobre 1999.
Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 672-10 et L. 673-8 ;
    Vu la délibération no 99-07 du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes en date du 23 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 1999.
Martine Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 1 du 6 avril 1999 à l'accord collectif susvisé ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 mars et du 15 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de     l'action sociale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre chargé du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 4 janvier 1996 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en sous-directions ;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en bureaux ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 donnant délégation permanente de signature à     M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1995 nommant M. Stéphan Clement, administrateur     civil hors classe, sous-directeur, chef de service à l'administration     centrale du ministère du travail et des affaires sociales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 et par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990, modifié par le décret no 93-775 du 26 mars 1993 et par le décret no 95-459 du 25 avril 1995, portant statut de La Poste, notamment son article 12 ;
    Vu le décret no 93-707 du 27 mars 1993 modifié relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste, modifié par le décret no 97-1313 du 30 décembre 1997 modifiant divers statuts particuliers des personnels de La Poste et de France Télécom ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 19 mars 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 22 mars 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 93707 PRECITE.
RENOUVELLEMENT DU DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES (EMPLOIS SUPERIEURS) JUSQU'AU 31-12-2003.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 février 1999 portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 34 du 4 février 1999 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, ensemble le décret no 95-1379 du 30 décembre 1995 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
    Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Texte totalement abrogé
Abrogation du décret n° 96-482 du 31 mai 1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de     l'action sociale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 1er décembre 1995 portant délégation de signature au titre     de la direction de l'action sociale, modifié par le décret du 9 janvier 1996     ;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en sous-directions ;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en bureaux ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1995 nommant M. Stéphan Clement, administrateur     civil hors classe, sous-directeur, chef de service à l'administration     centrale du ministère du travail et des affaires sociales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 6 du 23 février 1999 (Congés pour événements personnels, prévoyance) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 93-778 du 25 novembre 1993 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Comité des fêtes de la ville d'Artenay, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-453 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Gatine FM Production, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 89-533 du 2 août 1989 portant attribution d'une indemnité     spécifique de fonctions au directeur du service interacadémique des examens     et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
A COMPTER DU 01-01-1996,LE TAUX DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89533 DU 02-08-1989 EST FIXE A 58905FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-08-1992.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un     statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de     commerce et des chambres de métiers ;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1953 relatif à la composition, au fonctionnement et     aux attributions de la commission paritaire chargée d'établir le statut du     personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie,
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1973 relatif au statut du personnel administratif     de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des     chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 approuvant le règlement de prévoyance     sociale et de retraite annexé au statut du personnel administratif des     chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et     d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie ;
      Vu la décision du 11 juin 1996 de la Commission paritaire nationale des     chambres de commerce et d'industrie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
LE REGIME DE RETRAITE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES CHAMBRES DE COMMERCE,PREVU PAR LE REGLEMENT DE PREVOYANCE SOCIALE ET DE RETRAITE ANNEXE AU STATUT DU PERSONNEL,ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE EST CLOS AU 30-06-1996.
LES CONDITIONS DE MAINTIEN DES PENSIONS EN COURS DE PAIEMENT AU 30-06-1996 ET LE CALCUL DES DROITS A PENSION ARRETES AU 30-06-1996 FONT L'OBJET D'UNE ANNEXE AU REGLEMENT DE RETRAITE POUVANT ETRE CONSULTEE AU SIEGE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES CHAMBRES DE COMMERCE.
Le Président de la République,
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant nomination à la présidence de la République,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Jacques Chirac  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEROME PEYRAT,CHARGE DE MISSION.
M. FREDERIC DESAGNEAUX EST NOMME CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 03-09-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 95-820 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, autorisant l'Association pour le développement de l'information, des échanges culturels dans le pays de la côte, le Val d'Hermone, la vallée Verte et la vallée de Bevrou, par le moyen de la diffusion radiophonique locale, à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal 74 ;
    Vu la convention passée entre l'Association pour le développement de l'information, des échanges culturels dans le pays de la côte, le Val d'Hermone, la vallée Verte et la vallée de Bevrou, par le moyen de la diffusion radiophonique locale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 17 ;
    Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Lyon datée du 3 juin 1998 demandant à l'association de produire les états financiers pour 1997 ;
    Vu la mise en demeure délibérée le 1er septembre 1998 enjoignant à l'association Radio Cristal 74 de respecter l'article 17 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit fournir, sur demande du comité technique radiophonique ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel, un rapport d'activité de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre l'association Radio Cristal 74 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à l'Association pour le développement de l'information, des échanges culturels dans le pays de la côte, le Val d'Hermone, la vallée Verte et la vallée de Bevrou, par le moyen de la diffusion radiophonique locale, de se conformer aux conditions figurant à l'article 17 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure délibérée le 1er septembre 1998, l'association Radio Cristal 74 n'a toujours pas fourni les documents demandés ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges