Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 91-14 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions nos 91-365 du 25 avril 1991 et 94-163     du 1er mars 1994;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Nostalgie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la culture,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27 et 70;
      Vu le décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des     articles 27-I et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le     régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles,
     notamment son article 2 bis;
      Vu le décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement     des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    S. MARTIN
SONT INSCRITES SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. 2-BIS DU DECRET DU 26-07-1987 SUSVISE LES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'ART ET D'ESSAI DE LONGUE DUREE FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION DE CONDITIONNER L'EAU MINERALE NATURELLE DU CAPTAGE SAINTE-ANNE II,SITUE AU LIEUDIT ABATILLES,COMMUNE D'ARCACHON (GIRONDE),A L'USINE DE CONDITIONNEMENT SITUEE AU LIEUDIT LES ABATILLES,COMMUNE D'ARCACHON (GIRONDE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 8 juillet 1994 entre les représentants de la commune de Champagnole et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er juin 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu la décision no 93-254 du 27 avril 1993 autorisant la S.A.R.L. Média Sud à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fréquence Bleue;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-92 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. Créa +     Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-1153 du 11 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Créa +     Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Centuries programme     Fun Radio;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
MARGIE SUDRE
M. ADOLPHE COLRAT EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 21/07/95                        Page 10807  a 10808    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 34-98.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III,CHAP. 34-98.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre de la     défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
CHARLES MILLON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 juin 1995 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Sud Câble Vision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 31 mars 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 15 juin 1995 entre les représentants de la commune de Graveson et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 23 juin 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. MAHDI HACENE EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
M. ALAIN OHREL EST NOMME PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,PREFET DU NORD (HORS CLASSE).
M. CHARLES-NOEL HARDY EST NOMME PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE (HORS CLASSE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. HAUSSLEIN JEAN-PAUL NOMME ET DETACHE DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE VERSAILLES,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS A COMPTER DU 19-07-1995 POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 18-07-1998.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CLASSES PREPARATOIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE PREVUES AU DERNIER ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994 SONT ACCESSIBLES AUX TITULAIRES:
DU BTS AGRICOLE (TOUTES OPTIONS),
DU BTS DANS LES OPTIONS Y ANNEXEES.
DU DUT DANS LES DEPARTEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUIVANTS:
BIOLOGIE APPLIQUEE,
CHIMIE,
MESURES PHYSIQUES,
GENIE CHIMIQUE,
GENIE THERMIQUE ET ENERGIE.
LES HORAIRES ET LES PROGRAMMES APPLICABLES DANS CES CLASSES FIGURENT RESPECTIVEMENT EN ANNEXE I ET II DU PRESENT ARRETE.
EST ABROGE L'ARRETE DU 26-04-1995 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT D'ACCEDER AUX CLASSES PREPARATOIRES ACCESSIBLES AUX TITULAIRES DE DIPLOMES OBTENUS APRES 2 ANNEES D'ETUDES SUPERIEURES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu le livre IX du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et     notamment les articles L. 951-1 et suivants;
      Vu l'accord collectif national de travail du 23 décembre 1994 relatif au     financement des actions de formation alternées des jeunes dans les scieries     agricoles et les exploitations forestières;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er février     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation du ministère de la     justice, modifié notamment par l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif à     l'organisation du service des affaires européennes et internationales;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1995 portant nomination au cabinet du garde des     sceaux, ministre de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1995.
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 modifiant le titre Ier du code du travail     et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail:
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance des mentions complémentaires;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et de     prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de     formation en établissement ou en centre de formation et en entreprise pour la     délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des     centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de     formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE AU NIVEAU NATIONAL UNE MENTION COMPLEMENTAIRE AIDE A DOMICILE.
LES PERSONNES QUI EXERCENT CETTE ACTIVITE INTERVIENNENT AUPRES DES FAMILLES,DE PERSONNES AGEES OU DE PERSONNES HANDICAPEES.
CET ARRETE PRECISE AUSSI LES CONDITIONS D'EXAMEN ET DE FORMATION DU PERSONNEL,ET D'OBTENTION DE L'AGREMENT POUR LES ETABLISSEMENTS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
AGRICULTURE: IV: ETABLISSEMENTS PUBLICS ET OFFICES RATTACHES; A: OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-4 et L. 811-8 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, modifié par les décrets no 90-187 du 28 février 1990 et no 92-1010 du 21 septembre 1992 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets no 88-585 du 6 mai 1988, no 95-134 du 7 février 1995 et no 95-178 du 20 février 1995 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 6 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 DISPOSE DANS SON 2EME ALINEA QUE LES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN BESOIN SAISONNIER OU OCCASIONNEL SONT ASSUREES PAR DES AGENTS CONTRACTUELS,LORSQU'ELLES NE PEUVENT ETRE ASSUREES PAR DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES.
CE DECRET A POUR OBJET DE PALLIER LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE POUR COUVRIR LES BESOINS DE RECRUTEMENT OCCASIONNEL D'ENSEIGNANTS,NOTAMMENT POUR ASSURER LE REMPLACEMENT DE PROFESSEURS EN CONGE POUR MALADIE OU POUR MATERNITE,OU DE PROFESSEURS STAGIAIRES EN FORMATION.
S'AGISSANT DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT,LE DECRET PREVOIT QUE CELUI-CI SERA ASSURE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,SUR PROPOSITION DU CHEF D'ETABLISSEMENT CONCERNE.IL DETERMINE PAR AILLEURS LES CONDITIONS DE DIPLOMES OU D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE EXIGEES DES AGENTS CONTRACTUELS TEMPORAIRES.
S'AGISSANT DES CONDITIONS D'EMPLOI,IL DEFINIT D'UNE PART,LA DUREE MAXIMALE DU SERVICE D'ENSEIGNEMENT POUVANT ETRE ASSURE PAR LES AGENTS CONTRACTUELS TEMPORAIRES (SOIT 200 HEURES POUR UNE ANNEE SCOLAIRE) ET,D'AUTRE PART,LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES AGENTS,QUI SERONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
APPLICATION DES ART. L811-4 ET L811-8 DU CODE RURAL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
    Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création de l'Office national interprofessionnel des vins, et notamment son article 11 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 26 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Louis Le Pensec  
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 83244 DU 18-03-1983 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et     du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu le décret du 19 juin 1995 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 286 du 10/12/1997 page 17818
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: CHARGES COMMUNES,TITRE III: PREPARATION A L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE (CHAP. 37-02).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 96-413 du 11 juin 1996 autorisant la SARL Radio Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Hautes-Alpes ;
    Vu la lettre du 20 novembre 1997, par laquelle la SARL Radio Hautes-Alpes fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 19 juillet 1996 ;
    Considérant que, par lettre, la SARL Radio Hautes-Alpes a déclaré renoncer à l'utilisation de la fréquence 99,6 MHz qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe XII de la décision d'autorisation no 96-413 du 11 juin 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMA 020 présentée     par l'association Salazes FM ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Salazes FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
    Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret du 18 juillet 1997 portant délégation de signature, modifié en dernier lieu par le décret du 21 octobre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de l'artisanat ;
    Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, modifié par les décrets no 86-804 du 4 juillet 1986, no 90-104 du 30 janvier 1990 et no 96-37 du 16 janvier 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat aux petites
    et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LE PRESENT DECRET REMPLACE LA DERNIERE PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE: IL PREVOIT LA COMPOSITION DU BUREAU PERMANENT DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE QUI NE PEUT COMPORTER PLUS DE 12 PERSONNES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu la lettre en date du 1er décembre 1997 par laquelle M. Habib-Deloncle présente sa démission du conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit ;
    Vu le décret du 1er décembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit ;
    Vu la proposition du conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit en date du 2 décembre 1997 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
M. PATRICK CAREIL,EST NOMME PRESIDENT,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE HABIB-DELONCLE,DEMISSIONNAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret du 12 juin 1995 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1995 modifié portant délégation de signature au titre     de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CADRES REGIS PAR LE DECRET 97892 DU 01-10-1997 EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE POUR LES PERSONNELS SUIVANTS: INSPECTEURS GENERAUX,SOUS-DIRECTEURS,ATTACHES DIVISIONNAIRES,ATTACHES PRINCIPAUX (1ERE ET 2EME CLASSE),ATTACHES,CHEF DE BUREAUX ET CHEFS DES SERVICES REGIONAUX (1ERE ET 2EME CLASSE).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
M. DANIEL NAHON EST NOMME DIRECTEUR DE LA RECHERCHE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
M. PASCAL COLOMBANI EST NOMME DIRECTEUR DE LA TECHNOLOGIE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DE 1948 PRECITE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE,SERVICES DECONCENTRES,CORPS DES TECHNICIENS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
    Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour les semences de maïs ;
    Vu la demande de création d'une zone protégée présentée par le syndicat des producteurs de semences de maïs et sorgho de la Drôme ;
    Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du préfet de la Drôme du 23 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME,LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS,DITE "DE CREST-DIVAJEU" SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CREST ET DE DIVAJEU.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
     Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un     régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
     Vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un     régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
     Vu le règlement (CEE) no 3362/94 du Conseil du 20 décembre 1994, modifié par     le règlement (CEE) no 746/95 du Conseil du 31 mars 1995, fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des     captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés ;
     Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;     Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article     3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la     pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation     communautaire de conservation et de gestion ;
     Vu les déclarations de captures,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
LE QUOTA DE HARENG (CLUPEA HARENGUS) DONT DISPOSE LA FRANCE DANS LA ZONE CIEM V B (CE),VI A (N),VI B EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 12 septembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 février 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
    Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour les semences de maïs ;
    Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par le syndicat des producteurs de semences de maïs et sorgho de la Drôme ;
    Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du préfet de la Drôme du 23 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS,DITE "DE MONTBOUCHER-JABRON ET SAUZET",SUR LES COMMUNES DE BONLIEU-ROUBION,LA LAUPIE,MONTBOUCHER-JABRON,MONTELIMAR,PUYGIRON,SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION ET SAUZET.
M. JOUHAUD YVES,EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT A COMPTER DU 27-02-1998,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
M. CORDIER PIERRE EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE SUPPLEANT DU PRESIDENT A COMPTER DU 27-02-1998 POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
RENOUVELLEMENT DANS LES FONCTIONS DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DE LA MEME DATE.