Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no25 du 16 juillet 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de l'article 1er de l'annexe VII de la convention (bulletin de     paie).
        Signataires:
      Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et     d'outre-mer;
      Confédération nationale de la coiffure française, union syndicale;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les     exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne,
     l'avenant no 76 du 1er juin 1990 à ladite convention, conclu à Melun entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de     Seine-et-Marne;
      Le syndicat départemental des propriétaires agricoles de Seine-et-Marne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier:
       - les articles 21, 24, 30, 35, 38, 39 et 55 bis de la convention ainsi que     l'intitulé dudit article 55 bis;
       - l'article XII de l'avenant no 63 du 4 décembre 1985 à la convention;
      - de compléter l'article 40bis de la convention et les articles XI, XVI et     XVII de l'avenant no 63 précité;
      - de supprimer le dernier alinéa de l'article 55 de la convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 juillet 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le présent tableau des chômages établi pour l'année 1991 et le premier     trimestre 1992 est publié au Journal officiel pour permettre à tous les     intéressés de présenter leurs observations, avant la réunion plénière de la     commission des chômages. Cette information est complétée par une diffusion     directe auprès des professionnels et usagers de la voie d'eau.
      Aucune observation ou réclamation ne pourra être retenue si elle n'est pas     formulée dans un délai de quinze jours à dater de la présente publication.
      Toutes les communications doivent être adressées au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction des     transports terrestres, sous-direction des transports par voies navigables,
     secrétariat de la commission des chômages), Arche de La Défense (pilier Sud),     92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.
      Le tableau ci-dessous ne mentionne que les voies sur lesquelles des chômages     sont proposés. Aucun chômage n'est envisagé sur les voies non mentionnées.
VOIES NAVIGABLES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,VOIES DE LIAISON DE PARIS AVEC LE NORD ET L'EST,SEINE ET CANAUX ANNEXES,VOIES NAVIGABLES DE L'EST,RHIN-GRAND CANAL D'ALSACE ET CANAUX ANNEXES,VOIES NAVIGABLES DU CENTRE,VOIES NAVIGABLES DU RHONE ET DE LA BASSE-SAONE ET VOIES NAVIGABLES DU SUD-OUEST.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no1 à l'article 41 du 15 juin 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de l'article 41 de la convention (retraite complémentaire).
        Signataires:
      Confédération nationale des détaillants et détaillants fabricants de la     confiserie, chocolaterie, biscuiterie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,     à la C.G.T.-F.O., et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 1990, M. Muti     (André, Pascal), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre     d'essais aéronautique de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa demande,
     pour compter du 6 février 1991 avec jouissance immédiate de sa pension, et     sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet     1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs     des transmissions (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 23. Ces postes     sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 69-903 du 29 septembre     1969 modifié portant statut de ces agents): onze places;
      - concours interne (prévu à l'article 7 du même décret): douze places.
      En outre, onze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 6 août 1990 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'intérieur.
Par décret en date du 4 juillet 1990, la société U.T.A. est soumise au     contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du     26 mai 1955 portant codification en application de la loi no 55-360 du 3     avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et     financier de l'Etat.
APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu l'article 15 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 relative à l'orientation     agricole, modifié notamment par l'article 26 de la loi no 90-85 du 23 janvier     1990;
      Vu le décret no 64-865 du 20 août 1964 relatif à l'application dans les     départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la     Réunion de certaines dispositions de la loi no 60-808 du 5 août 1960     d'orientation agricole concernant les sociétés d'aménagement foncier et     d'établissement rural et les abattoirs et de la loi n 62-933 du 8 août 1962     complémentaire à la loi d'orientation agricole concernant l'aménagement     foncier et la mise en valeur de régions déterminées;
      Vu les articles 8 et 9 du décret no 61-610 du 14 juin 1961, ensemble les     textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 89-12 du 9 janvier 1989;      Vu le décret no 86-51 du 10 janvier 1986 fixant les conditions dans     lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural     peuvent apporter leur concours technique à certaines communes en application     de l'article 15 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 modifiée,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     porte-parole du Gouvernement,
                      LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 1 DU DECRET DU 10-01-1986 SUSVISE:
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PLACES AUPRES DES SAFER EXERCENT LEUR CONTROLE DANS LE DOMAINE DU CONCOURS TECHNIQUE.
SEUIL D'INTERVENTION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1990, Mme     Nicole Gilbert, épouse Vinh Mau, professeur des universités à l'université     Bordeaux-I, intégrée dans le corps des directeurs de recherche au Centre     national de la recherche scientifique à compter du 28 décembre 1984, est     radiée du corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) à     cette même date.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 658-4;
      Considérant que la commercialisation de bains moussants dans un emballage     prêtant à confusion avec une boisson type <<champagne>> présente un danger     pour la santé de l'utilisateur;
      Considérant en outre que les bains moussants importés en France par la     société Tropico Diffusion sont exploités en infraction avec les dispositions     des articles L. 658-2 et L. 658-3 du code de la santé publique ainsi qu'avec     celles du décret no 77-469 du 28 avril 1977 relatif à la présentation et à la     publicité des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
EST INTERDIT LE MAINTIEN SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DES BAINS MOUSSANTS,QU'ELLE QU'EN SOIT LA COULEUR,PRESENTES SOUS FORME DE BOUTEILLE TYPE "CHAMPAGNE" IMPORTES PAR LA SOCIETE TROPICO DIFFUSION SISE AU PARC D'ACTIVITE DE LA PETITE-BRUYERE,BATIMENTS 2 ET 3,26-28,RUE AUGUSTE PERRET,94800 VILLEJUIF.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, et notamment en son article 2;
      Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité     d'ambassadeur;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article L. 127 du code des postes et télécommunications, modifié par     l'article 13 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977;
      Vu les articles R. 88, R. 89 et R. 90 du code des postes et     télécommunications;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1983 relatif aux conditions d'émission des     obligations P.T.T. 1983,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
APPLICATION DE L'ART. 4-2 DE L'ARRETE DU 10-11-1983: LES OBLIGATIONS PTT 14,30% NOVEMBRE 1983 SONT REMBOURSEES PAR ANTICIPATION LE 28-11-1990 A 112,50% SOIT 2250FRS PAR OBLIGATION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 85-1072 du 4 octobre 1985;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 12 août 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps     d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de     formation du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 29 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: AU 2EME ECHELON DU GRADE D'ATTACHE DE 2EME CLASSE,L'INDICE BRUT "404" EST REMPLACE PAR L'INDICE BRUT "410".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 10 juillet 1990, il est mis fin, sur sa     demande, à compter du 1er juillet 1990, aux fonctions de directeur régional     des affaires culturelles de la région Ile-de-France exercées par M.
     Delignat-Lavaud (Michel), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres     fonctions.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 20 février 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de     polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les C.U.M.A.,
     les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs     légumiers du département des Hautes-Pyrénées et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 7 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 7 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 27 novembre 1990, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen     professionnel pour le recrutement d'assistants techniques des travaux publics     de l'Etat (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel     fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal     officiel.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 4     janvier 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 11     janvier 1991.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 3 et 4 avril 1991.
       La composition du jury et les listes des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'intérieur et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu le code du travail, et notamment les articles R.341-1 à R.341-7-2;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers;
      Vu l'article 17 de la loi no 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
      Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions     d'entrée et de séjour en France des étrangers;
      Vu le décret no 76-383 du 29 avril 1976 modifié relatif aux conditions     d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers     autorisés à résider en France;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre des affaires étrangères,
     EDWIGE AVICE
MODIFICATION DES ART. 3,5 (AL. 3),7 (1EREMENT DE L'AL. 2),12 (ADJONCTION D'UN AL. 2) DU DECRET 461574 DU 30-06-1946:
ART. 3: TOUT ETRANGER AGE DE PLUS DE 18 ANS EST TENU DE SE PRESENTER A PARIS A LA PREFECTURE DE POLICE ET DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE,POUR Y SOUSCRIRE UNE DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR DU TYPE CORRESPONDANT A LA CATEGORIE A LAQUELLE IL APPARTIENT.
PRESENTATION DE LA DEMANDE DANS LES 2 MOIS DE L'ENTREE EN FRANCE.
MODALITES DE DISPENSE DE SOUSCRIPTION D'UNE DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR.
ART. 5 (AL. 3): MODALITES DE RETRAIT DU TITRE DE SEJOUR.
ART. 7 (AL. 2): L'ETRANGER AUTORISE A RESIDER EN FRANCE DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL OBTIENT DE PLEIN DROIT UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION "SALARIE" SANS AVOIR A PRESENTER UNE AUTORISATION DE TRAVAIL.
ART. 12: EXTENSION AU REFUGIE ET AUX MEMBRES DE SA FAMILLE AINSI QU'A LA FAMILLE DE L'APATRIDE L'OBLIGATION DE PRODUIRE UN CERTIFICAT MEDICAL A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE CARTE DE RESIDENT.
REMPLACEMENT DES MOTS "DES DISPOSITIONS DES ART. 15 (6EMEMENT A 9EMEMENT)" PAR LES MOTS "DES ART. 15 (6EMEMENT A 13EMEMENT)".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la     convention relative aux droits de l'enfant;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 6 septembre 1990.
Application de la loi n° 90-548 du 02-07-1990. Entrée en vigueur : 06-09-1990.‎
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 27 août 1990, sont nommés membres de la commission des     puéricultrices du Conseil supérieur des professions paramédicales, au titre     des élèves:
      Mlle Cavin (Anne), élève à l'école de puériculture du C.H.R.U. de Dijon;
      Mlle Burban (Hélène), élève à l'école de puériculture du C.H.R. de Nantes;
      Mlle Royer (Patricia), élève à l'école de puériculture de l'institut de     puériculture de Paris;
      Mlle Haulin (Anne), élève à l'école de puériculture du C.H.R. de Reims.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES ELEVES: MELLES. CAVIN ANNE,BURBAN HELENE,ROYER PATRICIA ET HAULIN ANNE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 3 juillet 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération nationale du commerce des articles de sports et de loisirs;
      Chambre syndicale nationale des distributeurs de caravanes, auto-caravanes     et maisons mobiles;
      Chambre syndicale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et     munitions;
      Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de     France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 août     1990, l'arrêté du 1er juin 1987 modifié portant nomination au conseil     d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles est prorogé pour une période transitoire qui prendra     fin au plus tard le 28 février 1991.
PROROGE L'ARRETE DU 01-06-1987 MODIFIE POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE QUI PRENDRA FIN AU PLUS TARD LE 28-02-1991.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1990, M. Raoul     Ranjeva, professeur des universités à l'université de Pau, intégré dans le     corps des directeurs de recherche au Centre national de la recherche     scientifique à compter du 1er juillet 1987, est radié du corps des     professeurs des universités (disciplines scientifiques) à cette même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 6 juillet 1990, les dispositions de     l'arrêté du 27 février 1990 portant ouverture en 1990 de deux concours     interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et     hommes) sont modifiés comme suit en ce qui concerne la date limite de dépôts     des dossiers d'inscription:
       <<La notice individuelle d'inscription devra être déposée ou adressée par     voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique (bureau des concours), 32, rue de     Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 13 juillet 1990, délai de rigueur.>>
Par décret en date du 29 novembre 1990, M. Alain Puzenat est nommé membre     suppléant de M. Gérard Belorgey au conseil de surveillance de l'Institut     d'émission des départements d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en     qualité de représentant du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement.
NOMINATION DE M. PUZENAT ALAIN,MEMBRE SUPPLEANT DE M. GERARD BELORGEY,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DOM ET TOM).
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 27     novembre 1990, M. Levesque (Guy) est nommé délégué régional à la recherche et     à la technologie pour la région Basse-Normandie à compter du 1er octobre     1990, en remplacement de M. Heon (Michel), appelé à d'autres fonctions.
M. LEVESQUE GUY,POUR LA REGION BASSE-NORMANDIE,A COMPTER DU 01-10-1990,EN REMPLACEMENT DE M. HEON MICHEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août     1990:
      M. Ballouhey (Henri-Michel), président de tribunal administratif,
     vice-président au tribunal administratif de Rennes, est affecté en qualité de     vice-président au tribunal administratif de Caen à compter du 1er août 1990.      M. Girard (Jean-Pierre), président de tribunal administratif, vice-président     au tribunal administratif de Marseille, est affecté en qualité de     vice-président au tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er août     1990.
      Mme Guérin (Annie), président de tribunal administratif, président du     tribunal administratif de Pau, est affectée en qualité de vice-président au     tribunal administratif de Bordeaux à compter du 15 novembre 1990.
      M. Jannin (François), président de tribunal administratif, président     rapporteur à la cour administrative d'appel de Lyon, est affecté en qualité     de président rapporteur à la cour administrative d'appel de Paris à compter     du 1er août 1990.
      M. Lamy-Rested (Stéphane), président de tribunal administratif,
     vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est affecté en     qualité de vice-président du tribunal administratif de Rouen à compter du 1er     août 1990.
      M. Lecardeur (James), président de tribunal administratif, vice-président     des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France, est     affecté en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de     Paris à compter du 16 septembre 1990.
      M. Marchand (Jean-Michel), président de tribunal administratif, en poste à     Caen, est affecté en qualité de président rapporteur à la cour administrative     d'appel de Nantes à compter du 1er août 1990.
      M. Mindu (Patrick), président de tribunal administratif, vice-président au     tribunal administratif de Grenoble, est affecté en qualité de vice-président     au tribunal administratif de Rennes à compter du 1er août 1990.
      M. Roncière (Michel), président de tribunal administratif, vice-président au     tribunal administratif de Bordeaux, est affecté en qualité de président du     tribunal administratif de Pau à compter du 15 novembre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget en date du 28 août     1990, M. Philippe (Claude), attaché d'administration centrale de 1re classe,     5e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du budget, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 6 décembre 1990, en application des dispositions prévues par     l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive     d'activité et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 5 juillet     1990, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude     pour l'année 1990 aux fonctions de direction de lycée d'enseignement     professionnel agricole:
      Ainama (Nelly), déjà inscrite en 1986.
      Berail (Jacqueline), déjà inscrite en 1986.
      Calmo (Emma), déjà inscrite en 1986.
      Rebuffet (Jean-Louis), déjà inscrit en 1986.
      Anglaret (Eliane), déjà inscrite en 1987.
      Chazelle (Robert), déjà inscrit en 1987.
      Dupin (Bernard), déjà inscrit en 1987.
      Besnard (Gilles), déjà inscrit en 1988.
      Demule (Joël), déjà inscrit en 1988.
      Meurisse (Bernard), déjà inscrit en 1988.
      Tallec (Didier), déjà inscrit en 1988.
      Teruel (Jean-Pierre), déjà inscrit en 1988.
      Fabre (Geneviève), déjà inscrite en 1989.
      Jousserand (Georges), déjà inscrit en 1989.
      Reguillon (Thierry), déjà inscrit en 1989.
      Rizet (Jean-Jacques), déjà inscrit en 1989.
      Ternet (Jean-Louis), déjà inscrit en 1989.
      Jouinot (Guy), déjà inscrit en 1989.
      Bouatou (Annie), inscrite en 1990.
      Deborde (Monique), inscrite en 1990.
      Jeffard (Hugues), inscrit en 1990.
      Montussac (Jean), inscrit en 1990.
      Thimonier (Bernard), inscrit en 1990.
      Trebaol (André), inscrit en 1990.
       Longueville (Bernard), inscrit en 1990.
      Mignon (Patrick), inscrit en 1990.
      Tosi (Jean-Pierre), inscrit en 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1990, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Caen, un office     de notaire à la résidence de Caen (Calvados).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Caen est fixée au 28 septembre 1990.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Caen à     la résidence de Caen (Calvados) sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 26 juillet 1990, l'arrêté du 21 juin 1990 portant     nomination de praticiens hospitaliers est rapporté en ce qui concerne la     nomination de Mme Idjus, née Mairey (Chantal), au centre hospitalier régional     de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
      Mme Idjus, née Mairey (Chantal), est nommée en qualité de praticien     hospitalier spécialiste des hôpitaux (anesthésie-réanimation) au centre     hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique), service     d'anesthésie-réanimation: pôle d'activité de chirurgie thoracique et     cardiaque.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 28 juin 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Cet accord modifie les dispositions de l'avenant du 11 décembre 1989.
        Signataires:
      Fédération française de l'esthétique-cosmétique (F.F.E.C.);
      Syndicat national des instituts de beauté (S.N.I.);
      Syndicat national des écoles de soins esthétiques (S.N.E.S.E.);
      Syndicat national de l'esthétique-cosmétique (S.N.E.C.);
      Syndicat national des syndicats artisanaux de l'esthétique (F.N.S.A.E.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 22 août 1990, M. Touverey (Michel),
     administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration     centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale.
M. TOUVEREY MICHEL EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24 juillet     1990, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole, les professeurs     d'éducation culturelle, les professeurs certifiés détachés de l'éducation     nationale, les directrices de collège agricole et les professeurs de collège     de l'enseignement technique agricole désignés ci-dessous sont inscrits sur la     liste d'aptitude aux fonctions de directeurs et de directeurs adjoints de     lycée agricole au titre de l'année 1990:
         Directeurs adjoints:
       Le Boedec (Colette), déjà inscrite en 1987.
       Gaspar (Roger), déjà inscrit en 1988.
      Godalier (Odette), déjà inscrite en 1988.
      Jarrey (Josiane), déjà inscrite en 1988.
      Serinet (France), déjà inscrite en 1988.
      Saint Aurens (Lucienne), inscrite en 1989.
      Lasnel (Gérard), inscrit en 1990.
      Lemaire (André), inscrit en 1990.
      Tamain (Jean-Claude), inscrit en 1990.
      Gerwig (Pierre), inscrit en 1990.
       Nauche (Alain), inscrit en 1990.
      Nogarede (Alain), inscrit en 1990.
      Chainon (Claude), inscrit en 1990.
         Directeurs:
       Urvoy (Bernard), déjà inscrit en 1986.
      Sopena (Jean-Claude), déjà inscrit en 1987.
      Bonafos (Georges), inscrit en 1989.
      Menand (Hubert), inscrit en 1989.
       Serin (Pierre), inscrit en 1989.
      Pourchet (Gérard), inscrit en 1990.
      Ribolini (Gérard), inscrit en 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le règlement C.E.E. no 4059-89 du Conseil des communautés européennes du     21 décembre 1989 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non     résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat     membre;
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
  (1) Le modèle de la demande est publié au Bulletin officiel du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 26, rue Desaix, 75015     Paris, au prix de 9,20 F le numéro.
LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS PEUVENT DEMANDER DES AUTORISATIONS DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE DE CABOTAGE VALABLES UN MOIS POUR LA PERIODE DU 01-07-1990 AU 30-06-1991.
L'AUTORISATION DE CABOTAGE PERMET AUX ENTREPRISES ETABLIES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE FAIRE PRECEDER OU SUIVRE LE CABOTAGE D'UN TRANSPORT ROUTIER INTERIEUR.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 4059-89 DU 21-12-1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. RONDEPIERRE (ALAIN),ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA LOGISTIQUE DE LA POLICE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST NOMME PREFET DE L'INDRE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 56-398 du 23 avril 1956 modifié relatif au statut     particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de la protection     judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 13 bis,
APPLICATION DE L'ART. 13-BIS DU DECRET 56398 DU 23-04-1956 INTRODUIT PAR LE DECRET 8355 DU 17-01-1983.
ABROGE L'ARRETE DU 24-10-1983.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 21 juin 1990, les praticiens dont les noms suivent sont     réintégrés dans le corps des praticiens hospitaliers et chargés des fonctions     de chef de service pour une période de cinq ans:
      M. Toussaint (Marcel), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier général de Longjumeau.
      M. Becker (Serge), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier     général d'Epinal.
      M. Lessard (Michel), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique: centre     hospitalier général de Laval.
      M. Durand (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier intercommunal de Créteil, secteur 94I05.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août     1990, l'arrêté du 25 juin 1990 fixant les dates des épreuves écrites et la     répartition par spécialités des places mises aux concours interne et externe     organisés au titre de l'année 1990 pour le recrutement de professeurs     techniques de l'enseignement professionnel des services extérieurs de la     protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<Les épreuves écrites d'admissibilité des concours interne et externe pour     le recrutement de vingt-quatre professeurs techniques de l'enseignement     professionnel des services extérieurs de la protection judiciaire de la     jeunesse se dérouleront les 22 et 23 octobre 1990.
      <<Le nombre de places offertes est réparti de la façon suivante:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 44 de la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de     finances pour 1988;
      Vu le décret no 87-1160 du 31 décembre 1987 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1988 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor, modifié par les décrets no 88-83 du 26 janvier 1988     et no 88-116 du 4 février 1988;
      Vu les arrêtés des 9 mars 1988, 13 avril 1988, 9 juin 1988, 29 juillet 1988,     6 septembre 1988, 9 novembre 1988, 13 décembre 1988, 9 février 1989, 19 mai     1989, 7 juin 1989, 9 août 1989, 10 octobre 1989 et 13 décembre 1989 relatifs     à l'émission des obligations assimilables du Trésor,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    L'administrateur civil,
    J. GREZARD
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1988 ET DU DECRET 871160 DU 31-12-1987 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3 et L.133-12 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des sociétés d'intérêt collectif agricoles (S.I.C.A.) vinicoles comprises     dans le champ d'application territorial de la convention collective nationale     de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et     leurs unions, l'avenant no 18 du 3 avril 1990 à ladite convention, conclu à     Paris entre:
      La confédération des coopératives vinicoles de France,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser la valeur du point des 153 premiers     points à compter du 1er avril 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 mai 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 29 juin 1990, publié au     Journal officiel des 23-24 juillet 1990.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'élargissement envisagé.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure, l'avenant     no 11 du 4 mai 1990 à ladite convention, conclu à Evreux entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section     de l'Eure);
      La fédération de l'Eure des coopératives d'utilisation de matériels     agricoles;
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier ou de compléter plusieurs articles de la convention susvisée;      - de modifier l'intitulé des chapitres III et IX ainsi que des articles 6,
     7, 8, 15, 63 et 72 de cette convention;
      - de créer, dans la convention au chapitre III, une section 1 intitulée     <<Conflits collectifs de travail>> qui regroupe les articles 6 et 7 de la     convention et une section 2 intitulée <<Conflits individuels de travail>> qui     comprend l'article 8, ainsi qu'un article 50bis <<Réduction exceptionnelle de     l'horaire de travail>>.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 juillet 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 87-490 du 2 juillet 1987 autorisant l'approbation d'une     convention d'assistance administrative mutuelle en matière de lutte contre la     fraude douanière entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Burkina Faso;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1989.
APPLICATION DE LA LOI 87490 DU 02-07-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1989.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 5 octobre 1990, M. Barbaroux     (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer (aviation civile et météorologie nationale).
M. BARBAROUX LAURENT EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT (AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE NATIONALE).
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du     25 janvier 1991, la date des élections des représentants du personnel pour le     renouvellement de la commission administrative paritaire centrale du corps     des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts est fixée au     2 mai 1991.
      Les listes des candidats et les déclarations de candidature devront être     déposées au plus tard le 2 avril 1991 à la direction générale de l'Office     national des forêts (division des personnels techniques), 2, avenue de     Saint-Mandé, Paris (12e).