Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/40 de la Commission du 12 décembre 2017 arrêtant une onzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/43 de la Commission du 12 décembre 2017 arrêtant une onzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses sèches à orchidées sur craie de l'Yonne (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 24 septembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 20 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-1-1, L. 423-5, L. 423-8-1 et R. 423-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'examen du permis de chasser en date du 12 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 décembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 décembre au 25 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 29 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'arrêté du 21 février 2019 relatif aux concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au concours militaire d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier pour le personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Arrêtent :
Fait le 4 février 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
L. Gravelaine
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au concours militaire d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier pour le personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Arrêtent :
Fait le 4 février 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
L. Gravelaine
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Publics concernés : administration centrale du ministère de l'intérieur, autorités déconcentrées de l'Etat, usagers de l'administration.
    
Objet : déconcentration des décisions administratives individuelles d'agrément pour la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d'incendie, la vérification des immeubles de grande hauteur, des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, le décret étend le principe de déconcentration aux décisions administratives individuelles d'agrément pour la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d'incendie, la vérification des immeubles de grande hauteur, des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction.
    
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 5 février 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 février 2015 relatif au titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 14 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 30 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et notamment son article 49-2 ;
Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
Arrête :
Fait le 14 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 ;
Vu le règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 modifié portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques, et notamment son article 4, 1er alinéa ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2000 modifié fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Publics concernés : personnes handicapées, associations, organismes et professionnels intervenant dans le secteur des personnes en situation de handicap, membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
    
Objet : modification de l'organisation et des modalités de fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret traduit les principales recommandations tirées du rapport « assurer une pleine représentation des personnes en situation de handicap dans la construction des politiques publiques » dont les travaux ont été confiés par la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées à Thierry Michels, député, et Carine Radian, membre de l'actuel conseil. La nomination des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées est clarifiée avec la création de six collèges, dont chaque membre bénéficie d'une voix. Aussi, l'organisation évolue avec la mise en place d'un comité de gouvernance en charge de structurer les travaux du conseil. Ces derniers se structurent désormais dans 9 commissions thématiques ; en particulier, une nouvelle commission « territoires et citoyenneté » vise à renforcer l'articulation entre les échelons national et local. Il est également créé un comité de suivi des avis du conseil. Ce dernier s'enrichit enfin d'un conseil éthique pour accompagner les débats relatifs à la société inclusive.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 et ses articles D. 146-1 à D. 146-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15,
Décrète :
Fait le 5 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 25 et 40 ;
Vu le décret n° 2020-33 du 20 janvier 2020 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2020,
Arrête :
Fait le 30 janvier 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
S. Riquier
Le Premier ministre,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment son article 3 et ses annexes I et II ;
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2006 modifié portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Cîteaux et environs (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Cîteaux et environs (zone spéciale de conservation),
Arrête :
Fait le 5 février 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le Premier ministre,
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment son article 3 et ses annexes I et II ;
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 modifié portant désignation du site Natura 2000 La Charité-sur-Loire (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire entre Fourchambault et Neuvy-sur-Loire (zone spéciale de conservation),
Arrête :
Fait le 5 février 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc GUILLAUME
Le Premier ministre,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Partie orientale du massif des Bauges (zone de protection spéciale),
Arrête :
Fait le 5 février 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 modifié portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 29 décembre 2017 modifiée entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition »),
Arrête :
Fait le 29 janvier 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation ;

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'ADEME et à l'adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 224-3-1 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 424088, 424089, 427840, 429724, 430789, 431344, Chambre syndicale du transport aérien et autres du 31 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 3 février 2020.
Jean-Baptiste Djebbari
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 232-1 et suivants, et D. 510-7 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1986 modifié portant autorisation de création d'un altiport ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 portant agrément de l'altiport de Méribel - Robert Merloz (Savoie),
Arrête :
Fait, le 30 janvier 2020.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,
R. Crinier
Publics concernés : les établissements de crédit distribuant les comptes sur livret A, les syndicats de copropriétaires.
    
Objet : le décret a pour objet de modifier le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2020.
    
Notice : le décret prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
    
Le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-3, L. 221-4 et R. 221-2 ;
Vu le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 5 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : Office nationale de la chasse et de la faune sauvage et les chasseurs.
    
Objet : délivrance rétention ou suspension de l'autorisation de chasser accompagné et du permis de chasser.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 1er qui s'appliqueront à compter du 1er juillet 2020
      .
    
Notice : le décret, pris pour l'application de loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, modifie les modalités de délivrance des titres permettant- de chasser. Il précise par ailleurs les conditions administratives de rétention ou de suspension de ces titres en cas de faute grave du détenteur.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-2, L. 423-12 à L. 423-16, L. 423-25-1 à L. 423-25-6, R. 421-38-1, R. 421-39, R. 423-8 et R. 423-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 5 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon
Application des articles 12 (1°, e) et 13 (I, 21°) de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 février 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-86.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1566 rect. ;
Rapport de M. Claude Goasgen, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1789 ;
Discussion et adoption le 18 septembre 2019 (TA n° 336).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 733 (2018-2019) ;
Rapport de M. Gilbert Bouchet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 262 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 263 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 30 janvier 2020 (TA n° 51, 2019-2020).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Ndjamena le 9 février 2018 ; l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018.
Publics concernés : titulaires de titres de formation professionnelle maritime.
    
Objet : modification de l'annexe IV de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime relatif à la date de revalidation d'un titre.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les modalités de revalidation du certificat de capacité délivré conformément aux dispositions applicables avant l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité (délivrance du brevet de capitaine 200 pêche éventuellement limité pont).
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime,
Arrête :
Fait le 29 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
Y. Le Nozahic
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 février 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-85.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1174 ;
Rapport de M. Christophe Di Pompeo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1798 ;
Discussion et adoption le 18 septembre 2019 (TA n° 337).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 732 (2018-2019) ;
Rapport de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 260 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 261 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 30 janvier 2020 (TA n° 50, 2019-2020).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise  l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie relatif aux services aériens (ensemble trois annexes), signé à Paris le 30 janvier 2017 ; l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à San José le 23 mars 2017 ; l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (ensemble une annexe), signé à Maputo le 3 mai 2017.
Publics concernés : épargnants, entreprises, établissements de crédit, Caisse des dépôts et consignations, Banque de France, Banque postale, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance.
    
Objet : définition du plafonnement des frais et élargissement des engagements aux fonds ayant reçus l'autorisation d'utiliser la dénomination « ELTIF ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.
    
Notice : le décret vise à plafonner les frais relatifs aux PEA et au PEA-PME au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées - en dehors des éventuels frais de gestion sous mandat ou de gestion conseillée - ou de leur transfert, en application du III de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier. Ces plafonds sont applicables que le plan prenne la forme d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou d'un contrat de capitalisation. Les plafonds exprimés en euros comprennent la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle trouve à s'appliquer conformément à l'article 261 C du Code général des impôts (CGI), ou, sur option, en application de l'article 260 B du CGI. Le décret élargit par ailleurs aux fonds européens d'investissement de long terme (fonds ELTIF) les engagements des organismes de placement collectifs destinés à permettre aux porteurs de parts ou actionnaires de justifier de l'éligibilité de leur investissement au PEA-PME.
    
Références : les articles du code monétaire et financier, créés ou modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 235 ter ZD ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-32 et L. 221-32-2 ;
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 132-21-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 novembre 2019,
Décrète :
Fait le 5 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Application de l'article 31 (2°) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 23 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 28 janvier 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 et L. 5125-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et L. 162-17 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 9 janvier 2020,
Arrêtent :
Fait le 30 janvier 2020.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 13 janvier 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 1er novembre 2019.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 1er novembre 2019, pour une durée de 5 (cinq) ans et est prorogé tacitement pour des périodes de 5 (cinq) ans.
Abrogation de l’accord signé à Jakarta le 8 mai 1979 et publié par décret n° 83-1112 du 14 décembre 1983
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52 ;
Considérant qu'un mouvement social, sur les terminaux méthaniers de Fos-Cavaou, Fos-Tonkin et Montoir, a entraîné un arrêt des chargements de camions transportant du gaz naturel liquéfié (GNL), depuis le lundi 13 janvier au soir ; considérant que cet arrêt intervient après une autre interruption de l'activité de chargement des camions de GNL, du mercredi 8 janvier au samedi 11 janvier, laquelle avait déjà fortement affecté l'approvisionnement des consommateurs en GNL transporté par voie routière ; considérant que l'arrêt des chargements impose aux fournisseurs de s'approvisionner sur d'autres terminaux méthaniers plus éloignés, notamment ceux de Zeebruge (Belgique), Rotterdam (Pays-Bas), Bilbao ou Barcelone (Espagne) ; considérant que ces difficultés allongent considérablement les délais de livraison et font courir un risque de rupture dans l'approvisionnement des consommateurs, notamment de stations-services, des entreprises de culture sous serre ou des entreprises laitières ; considérant que ces entreprises ne bénéficient, le plus souvent, pas de stocks suffisants pour faire face à une interruption de l'approvisionnement, durant plus de quelques jours ; considérant que l'ampleur de ces perturbations ne pouvait être anticipée avec précision, au regard du caractère incertain de l'arrêt des chargements ; considérant qu'il s'agit, dès lors, d'une situation exceptionnelle et qui rend impossible l'approvisionnement de l'économie en GNL dans le respect d'une bonne application de la réglementation européenne sur les temps de conduite ; considérant que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement susvisé, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite,
Arrête :
Fait le 14 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Publics concernés : propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
    
Objet : modification de la division 120 (Liste des titres et certificats).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le présent arrêté vise à mettre en cohérence les dispositions de la division 120 relatives aux titres et certificats de sécurité délivrés suite aux amendements de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
    
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 8 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8, L. 131-14, L. 331-1, R. 131-33-1, R. 331-38 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 137 modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 9 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Publics concernés : tout assujetti réalisant des dons d'invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires) au profit d'associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.
    
Objet : détermination des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 septies D du code général des impôts (CGI).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret est pris en application des dispositions de l'article 273 septies D du CGI telles qu'elles résultent de l'article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il prévoit les conditions dans lesquelles les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, pourront être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons.
    
Références : l'article 84 B de l'annexe III au CGI créé par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 273 septies D et l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B,
Décrète :
Fait le 15 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020,
Arrêtent :
Fait le 15 juin 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 338-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger,
Arrête :
Fait le 10 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Publics concernés : usagers demandeurs d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation.
    
Objet : dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préalable portant notamment sur la gestion des données, le décret crée une procédure complémentaire à la production d'un justificatif de domicile. Cette nouvelle procédure consiste, pour les usagers, en la possibilité de recourir au dispositif de vérification automatisée du domicile. Cette vérification automatisée est facultative et complémentaire de la production d'un justificatif de domicile dans la forme traditionnelle, qui n'est pas supprimée.
    
Références : le décret et le code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 15 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A, 158 B et 158 C ;
Vu le décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage,
Arrête :
Fait le 9 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A, 158 B et 158 C ;
Vu le décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1998 pris pour l'application des dispositions de l'article 11 (11-1 et 11-2) du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes,
Arrête :
Fait le 9 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1 et L. 716-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié fixant les conditions d'admission des élèves par concours aux écoles normales supérieures, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié fixant les conditions d'admission des élèves, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2020 relatif aux concours d'admission aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des chartes et à certaines écoles d'ingénieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Arrête :
Fait le 12 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Ile-de-France) relatif aux salaires minima, conclu le 11 décembre 2019 (BOCC 2020/8), dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 susvisée ;
Vu l'accord territorial (Ile-de-France) relatif aux salaires minima, conclu le 11 décembre 2019 (BOCC 2020/8), dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 susvisée ;
Vu l'accord territorial (Ile-de-France) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 11 décembre 2019 (BOCC 2020/8), dans le cadre des conventions collective susvisées ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 mars 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 5 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.