Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-5;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38;
      Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux     définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce     code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
      Considérant que le préservatif masculin constitue une protection essentielle     contre la transmission du virus V.I.H.;
      Considérant que la qualité des préservatifs représente un enjeu majeur de     santé publique;
      Considérant que les exigences de sécurité que doivent respecter ces produits     doivent être maintenues à un niveau élevé;
      Considérant que constitue une exigence essentielle de sécurité au sens de la     directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux,
     l'obligation pour ce dispositif d'être conçu de manière à éliminer ou à     réduire autant que possible le risque d'infection pour l'utilisateur et les     tiers;
      Considérant qu'il n'existe pas encore de norme européenne pour ces produits;      Considérant que la mise sur le marché de préservatifs dont la conformité à     la norme NF S 97-031, ou à toute autre norme étrangère équivalente, n'est pas     garantie, constitue un grave danger,
              Arrêtent;
  Fait à Paris, le 16 mars 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation,
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le chef de service,
    M. PINGUET
    porte-parole du Gouvernement    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. CHARPY
POUR LE CAS OU IL N'EST PAS FAIT APPLICATION,EN VERTU DE L'ART. L665-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU 31-12-1994,LES PRESERVATIFS MASCULINS FABRIQUES,IMPORTES,VENDUS,DETENUS EN VUE DE LA VENTE OU DISTRIBUES A TITRE GRATUIT DOIVENT AVOIR SATISFAIT A UN CONTROLE LOT PAR LOT.CE CONTROLE DOIT ETRE EFFECTUE PAR UN ORGANISME NOTIFIE AU SENS DE LA DIRECTIVE 9342 CEE DU 14-06-1993 RELATIVE AUX DISPOSITIFS MEDICAUX,SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE LA NORME FRANCAISE NF S 97-031,OU DE TOUTE AUTRE NORME OU REGLE TECHNIQUE ETRANGERE OFFRANT UN NIVEAU DE SECURITE EQUIVALENT,DONT LES REFERENCES SONT PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
LES FABRICANTS,IMPORTATEURS OU TOUT AUTRE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE ADRESSENT A L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR),DIRECTION NORMES ET STRATEGIES NORMATIVES,UNITE COORDINATION ET GESTION,TOUR EUROPE,92049 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 7,LES DEMANDES DE RECONNAISSANCES DE NORMES OU REGLES TECHNIQUES.
LA DECISION EST PRISE PAR LE MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE AU VU DU RAPPORT DE PRESENTATION ETABLI PAR L'AFNOR.
LE DOSSIER DE DEMANDE DEVRA COMPRENDRE:
LES ELEMENTS D'IDENTIFICATION DU DEMANDEUR; LES TEXTES DE LA NORME OU DE LA REGLEMENTATION TECHNIQUE; TOUTE AUTRE INFORMATION EN LA POSSESSION DU DEMANDEUR UTILE A L'APPRECIATION DE LA DEMANDE.
LA DEMANDE ET LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT SERONT REDIGES EN LANGUE FRANCAISE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES PENDANT UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 17-03-1995.