Publics concernés : fabricants de substances actives phytopharmaceutiques, producteurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, fabricants, importateurs, utilisateurs et exportateurs de produits chimiques.
    
Objet : liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le décret fixe la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes qui ne font pas l'objet d'une interdiction au niveau européen lors de son entrée en vigueur (les substances interdites au niveau européen sont la clothianidine, l'imidaclopride, le thiaclopride et le thiaméthoxame), ainsi que des substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes.
    
Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et notamment son article 71 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/84 de la Commission du 19 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives « chlorpyrifos », « chlorpyrifos-méthyl », « clothianidine », « composés de cuivre », « dimoxystrobine », « mancozèbe », « mécoprop-P », « métirame », « oxamyl », « pethoxamid », « propiconazole », « propinèbe », « propyzamide », « pyraclostrobine » et « zoxamide » ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/524 de la Commission du 28 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives « Bacillus subtilis (Cohn 1872), souche QST 713, identique à la souche AQ 713 », « clodinafop », « clopyralid », « cyprodinil », « dichlorprop-P », « fosétyl », « mépanipyrim », « metconazole », « metrafenone », « pirimicarbe », « Pseudomonas chlororaphis - souche MA 342 », « pyriméthanile », « quinoxyfène », « rimsulfuron », « spinosad », « thiacloprid », « thiamethoxam », « thirame », « tolclofos-méthyl », « triclopyr », « trinexapac », « triticonazole » et « zirame » ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/23 de la Commission du 13 janvier 2020 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active « thiaclopride », conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/1643 de la Commission du 5 novembre 2020 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la période d'approbation des substances actives « phosphure de calcium », « benzoate de dénatonium », « haloxyfop-P », « imidacloprid », « pencycuron » et « zéta-cyperméthrine » ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8 et D. 253-46-1 ;
Vu la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 novembre 2020 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili