Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 18 janvier 1996 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives ;
      Vu la demande présentée le 20 octobre 1995 par la Société du Tour de France,     dont le siège est 2, rue Rouget-de-Lisle, 92137 Issy-les-Moulineaux, aux fins     d'obtenir l'autorisation d'organiser du samedi 29 juin 1996 au dimanche 21     juillet 1996 le 83e tour de France cycliste ;
      Vu les attestations d'assurances souscrites par la Société du Tour de France     en date du 9 février 1996 auprès de la Mutuelle nationale des sports no     96/08742, du 17 janvier 1996 auprès des A.G.F. no 96/007/983 et de Avia     France no 949/037 ;
      Vu les avis émis par les préfets de l'Ain, de l'Aisne, des Hautes-Alpes, de     l'Ardèche, du Cantal, de la Corrèze, du Doubs, de la Drôme, du Gers, de la     Gironde, du Jura, des Landes, de la Haute-Loire, du Lot, de Lot-et-Garonne,
     de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Nord,     de l'Oise, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des     Hautes-Pyrénées, de la Haute-Saône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la     Somme, des Vosges, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du     préfet de police de Paris ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
LE 83EME TOUR DE FRANCE CYCLISTE,ORGANISE PAR LA SOCIETE DU TOUR DE FRANCE,EST AUTORISE A SE DEROULER DU 29-06-1996 AU 21-07-1996 CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
UN ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DE CETTE EPREUVE DANS CHAQUE DEPARTEMENT SERA PRIS PAR CHACUN DES PREFETS RESPECTIVEMENT COMPETENTS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE SOUS RESERVE QUE LA SOCIETE DU TOUR DE FRANCE PRENNE A SA CHARGE LES FRAIS DU SERVICE D'ORDRE EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES,DEGRADATIONS,MODIFICATIONS DE TOUTES SORTES DE LA VOIE PUBLIQUE OU DE SES DEPENDANCES IMPUTABLES AUX CONCURRENTS,AUX ORGANISATEURS OU A LEURS PREPOSES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 93-365 du 8 juin 1993 autorisant l'association Radio Infos     Toulouse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus ;
      Vu la demande adressée le 10 avril 1996 par l'association Radio Infos     Toulouse ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et     territoires d'outre-mer ;
      Sur la proposition du directeur des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921103 DU 02-10-1992 EST ATTRIBUEE AU TITRE DE LA 4EME TRANCHE,A COMPTER DU 01-08-1993,AUX EMPLOIS DEFINIS AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois, modifié notamment par le décret no 98-956 du 28 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 mai 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET:
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,III UNIVERSITE DE FRANCE,B,ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,PERSONNEL DE DIRECTION,2EME CLASSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1981 portant extension de la convention collective     de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du     secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'accord du 6 décembre 1995 relatif aux salaires des ouvriers vignerons à     tâche conclu dans le cadre de la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIA 008 présentée     par l'association Lure Fréquence Azur ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Lure Fréquence Azur, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 275-1 et 337 ;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises     pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du     Royaume-Uni,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Philippe Vasseur
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 09-09-1994:
IL EST INTERDIT D'INTRODUIRE EN FRANCE DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DU ROYAUME-UNI.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 337 DU CODE RURAL.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-2, R. 9 et R. 9-1 ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du     code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de     fourniture de services-supports ;
      Vu la demande d'autorisation déposée par la Société internationale de     télécommunications aéronautiques (S.I.T.A.) en date du 20 décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS AERONAUTIQUES (SITA) EST AUTORISEE A FOURNIR AU PUBLIC LES SERVICES-SUPPORTS DECRITS DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION SUSVISEE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 30-12-1992.
L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE SONT APPLICABLES A LA SOCIETE INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS AERONAUTIQUES (SITA) ET CONSTITUENT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LES MODIFICATIONS ENVISAGEES PAR LE TITULAIRE DE LA PRESENTE AUTORISATION ET CONCERNANT LES POINTS FIGURANT DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DU DIRECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIB 005 présentée     par la S.A.R.L. Challenge ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Challenge, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives     vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants du 17 janvier 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Roger Romani
ATTACHEE DE PRESSE,CHARGEE DE LA COMMUNICATION: MME. BENEDICTE BRISSART.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 253-1 à D.
     254-6 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 30 janvier 1996, de la commission des accidents du     travail et maladies professionnelles en date du 7 février 1996, de la Caisse     nationale des allocations familiales en date du 13 février 1996, de la Caisse     nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7     février 1996 et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en     date du 8 février 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
CREATION:
A LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION 2 DU CHAP. III DU TITRE V DU LIVRE II DU CODE PRECITE DES ART. D253-17-1,D253-17-2,D253-17-3,D253-17-4 ET D253-17-5;
A LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. PRECITE DES ART. D253-19-1,D253-19-2DD253-19-3 ET D953-19-4.
MODIFICATION DES ART. D253-17,D253-19 (AL. 2).PRINCIPE DE MISE EN OEUVRE DES DROITS CONSTATES,POUR LES OPERATIONS DE GESTION TECHNIQUES,PAIEMENT DES PRESTATIONS,ENCAISSEMENT DES COTISATIONS,EFFECTUEES PAR LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 01-01-1996.REGLES A RESPECTER POUR COMPTABILISER LES OPERATIONS DE REGULARISATION DE FIN D'EXERCICE COMPTABLE.FIXATION DES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT POUR LES ORGANISMES NATIONAUX DE CONTROLER CES OPERATIONS DE REGULARISATION AFIN D'EN VERIFIER LE MONTANT ET LA JUSTIFICATION COMPTABLE.
PRINCIPE DE COMPTABILISATION DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DES GESTIONS BUDGETAIRES SELON LE PRINCIPE DES DROITS CONSTATES.
APPLICABLE A COMPTER DE L'EXERCICE COMPTABLE 1996.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION SUIVANTE,INSEREE A L'ART. 22 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA SEINE-SAINT-DENIS (PEP 93).
LE POSTE DE DIRECTEUR DU CENTRE DE CLASSES DE MER ET D'ENVIRONNEMENT,APPARTENANT AUX PEP 93,PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
CETTE DISPOSITION STATUTAIRE PEUT ETRE CONSULTEE A LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS,AVENUE PAUL-VAILLANT-COUTURIER,93000 BOBIGNY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIC 017 présentée     par la S.A.R.L. Sorano Dijon ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Sorano Dijon, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DID 002 présentée     par la S.A. Radio Classique ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Clasique, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. DE FONTAINE VIVE PHILIPE,EST NOMME,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 03-06-1996,MEMBRE TITULAIRE,REPRESENTANT L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
M. JARRIGE BERTRAND,EST NOMME,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 03-06-1996,MEMBRE SUPPLEANT,REPRESENTANT L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
FIN DE MANDAT: 02-06-1999.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1963 modifié portant désignation du directeur des     travaux et services en qualité d'ordonnateur secondaire ;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1963 modifié instituant une régie d'avances auprès     de la division Infrastructure de la direction des travaux et services à     Villacoublay ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. Leclercq
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 décembre 1995, portant extension de la convention collective nationale     du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la     modifiant ou la complétant ;
      Vu l'avenant du 26 octobre 1995 (commission paritaire nationale de l'emploi)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
EN APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 94877 DU 13-10-1994,LA COMMISSION PRECITEE ET COMPOSEE COMME SUIT:
M. JOXE PIERRE,PREMIER PRESIDENT.
MME. GISSEROT HELENE,M. PARINI PHILIPPE,MME. NIGRETTO CHRISTINE,M. LEFOULON ALAIN,QUI ASSURE PAR AILLEURS LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
MEMBRES ELUS PAR LES COLLEGES REPRESENTATIFS DE CHAQUE GRADE:
MM. BONET JACQUES (MEMBRE TITULAIRE),DRIOL JEAN (MEMBRE SUPPLEANT),GIREL BERNARD (MEMBRE TITULAIRE),GUILLARD JEAN-PIERRE (MEMBRE SUPPLEANT),MME. MALEGAT-MELY DOMINIQUE (MEMBRE TITULAIRE) ET M. LE MENE JEAN-MARIE (MEMBRE SUPPLEANT).
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale     de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     30 août 1995, portant extension de la convention collective des salariés du     champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu les trois accords du 7 mars 1996 fixant les salaires et la prime     d'ancienneté respectivement aux 1er mars, 1er octobre et 1er décembre 1996,
     conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 2 et 8 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-1 et R.
     5274 ;
      Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23     mars 1993, du 8 août 1994 et du 11 octobre 1994 fixant la liste des produits     et appareils soumis à homologation ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation du 16 février 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE ET D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1 A 4 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
TRANSFERT DE TITULAIRES,REFUS D'HOMOLOGATION,DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
Alain Juppé
Lors du séminaire consacre a la reforme de l'État qu'il a tenu le 14 septembre 1995, le Gouvernement a décide d'achever la codification de l'ensemble des lois et règlements dans un délai de 5 ans.
La réalisation de cet objectif ambitieux doit faciliter la mise en œuvre du principe selon lequel "nul n'est censé ignorer la loi" et permettre aux citoyens, aux élus, aux fonctionnaires, aux entreprises de mieux connaitre leurs droits et obligations.
La prolifération et l'enchevêtrement de règles qui caractérisent aujourd'hui notre ordre juridique sont unanimement dénonces ; il importe d'y mettre fin.
La stratégie retenue est celle de la codification du droit existant,dite "a droit constant". Celle-ci entraine déjà, par le regroupement et la clarification qu'elle opère, une amélioration du droit. Elle précède l'effort de simplification des textes, qu'elle prépare et facilite.
La pressente circulaire a pour objet de préciser les modalités et les méthodes de la programmation, de la préparation et de la rédaction des codes.
I : règles de procédure et de compétence : procédures de codification ; organisation de la commission supérieure de codification ; coopération active avec le parlement.
II : méthodes : principes et règles fondamentales ; composition et présentation du code.
III : questions juridiques particulières : sanctions pénales ;  Alsace-Moselle ; Outre-Mer.
Annexe jointe : programme general de codification 1996-2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DID 007 présentée     par la S.A. NRJ ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. NRJ, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-405 du 11 juin 1996 autorisant l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente, centre audiovisuel, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Association ;
    Vu la demande adressée par l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente, centre audiovisuel, le 13 février 1998,
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 relatif à la composition du cabinet du     Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Alain Juppé
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. YVES CABANA,CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 667-12 ;
      Vu le décret no 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du     code de la santé publique, et notamment les articles 37 et 38 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française du sang     en date du 29 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE AU 2 DE L'ART. L667-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A 69736000FRS.
APPLICATION DES ART. 37 ET 38 DU DECRET 93312 DU 09-03-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-330 du 16 janvier 1996 autorisant la SARL MID Musique Information Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mont-Blanc ;
    Vu la demande adressée par la SARL MID Information Diffusion le 5 mars 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES N0 5 (ORGANISMES DE SERVICES) EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
SONT DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE (FEDERATION NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE):
TITULAIRE: M. PIGE BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. MAIRE JEAN;
SUPPLEANT: M. MICHAUT MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. PIGE BERNARD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-426 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jordanne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jordanne FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Jordanne le 13 mars 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu l'article 108 de la loi de finances no 81-1160 du 30 décembre 1981 ;
    Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, et notamment son article 52 ;
    Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache et modifié en dernier lieu par le décret no 98-283 du 15 avril 1998 ;
    Vu le décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières ;
    Vu le décret no 97-1266 du 29 décembre 1997 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 2 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
Louis Le Pensec  
APPLICATION:
DU REGLEMENT CE 3950-92 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28-12-1992 MODIFIE ETABLISSANT UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS;
DU REGLEMENT CE 536-93 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 09-03-1993 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS;
DE L'ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES 811160 DU 30-12-1981;
DE L'ART. 52 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990;
DES ART. 1,2 ET 19 DU DECRET 91157 DU 11-02-1991;
DU DECRET 9647 DU 22-01-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat ;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et     notamment son article 2 ;
      Vu la lettre du 22 avril 1996 par laquelle le vice-président du Conseil     d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
M. PHILIPPE LAFOUGE EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR).
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 2 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
      Vu la demande de la société Air Provence Charter ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27     septembre 1995 ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Provence     Charter le 17 novembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. GUYARD
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
      Vu l'arrêté du 26 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Nouvelle Sar ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1993 modifié relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de puéricultrice, infirmier, rééducateur, assistant territorial qualifié de laboratoire hors classe ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mai 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
DANS L'INTITULE ET A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "ASSISTANT TERRITORIAL QUALIFIE DE LABORATOIRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ASSISTANT TERRITORIAL MEDICO-TECHNIQUE".
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, 1er février 1995, 5 avril     1995, 5 septembre 1995, 28 septembre 1995, 29 septembre 1995, 2 octobre 1995,     27 novembre 1995, 28 novembre 1995, 26 décembre 1995, 27 décembre 1995, 8     janvier 1996 et 9 janvier 1996 ;
      Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués,
     complété par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28     octobre 1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994,     24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 1er     février 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. BAS
MODIFIE LES ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-09-1995,2 ET 3 DE L'ARRETE DU 28-11-1995,3 DE L'ARRETE DU 26-12-1995 ET 1 DE L'ARRETE DU 09-01-1996.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.