Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE COMPREND 6 PARTIES,DEFINIES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
JEAN POPEREN
M. REYNAUD BERTRAND EST NOMME CHARGE DE MISSION.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     2 juin 1992, M. Ernoul de la Chenelière (Georges) est intégré dans le corps     des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter     du 15 avril 1991.
      A cette même date, M. Ernoul de la Chenelière (Georges) est nommé sur le     poste de direction du centre d'aide par le travail et des foyers de Cunlhat     (Puy-de-Dôme).
      M. Ernoul de la Chenelière est reclassé, à compter du 15 avril 1991, au 1er     échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Par décret en date du 21 mai 1992, M. Christian de Boissieu est nommé membre     du conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit, en qualité     de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bernard Rosier.
M. DE BOISSIEU CHRISTIAN,EST NOMME MEMBRE,ENQUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. ROSIER BERNARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre de l'économie et des finances, et du ministre du     budget,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 8, 14     et 20;
      Vu le décret no 67-513 du 30 juin 1967 modifié relatif aux tarifs des droits     et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie;
      Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des     oeuvres cinématographiques,
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES ART. 1 (MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION) ET 2 (MODALITES DE DELIVRANCE DU VISA D'EXPLOITATION) DU DECRET PRECITE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 24 juin 1992, sont déclarés aptes après concours interne, au titre de     l'année 1992, à l'emploi d'ingénieur des études et de l'exploitation de     l'aviation civile les trois candidats dont les noms suivent, classés par     ordre de mérite, sous réserve de la justification ultérieure de leur aptitude     médicale:
      Mlle Roche (Martine).
      M. Vasseur (Frédéric).
      Mlle Lapointe (Véronique).
Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'armement,
    C. FRANTZEN
REMPLACE L'ART. 4 (DERNIER AL.) DE L'INSTRUCTION SUSVISEE MODIFIEE PAR L'INSTRUCTION DU 12-12-1989.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création du Comité     national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des     pépinières, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977;
      Vu le décret no 72-431 du 19 mai 1972 relatif aux conditions     d'assermentation des contrôleurs du Comité national interprofessionnel de     l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, ensemble l'article 8     du décret no 77-695 du 29 juin 1977;
      Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 20     décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 6 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
IL EST INSTITUE JUSQU'AU 31-12-1996,AU PROFIT DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH),POUR LE FINANCEMENT DES ACTIVITES QUE CE COMITE EST HABILITE A EXERCER EN APPLICATION DU DECRET 64283 DU 26-03-1964:
1) UNE TAXE PARAFISALE FIXE DUE PAR TOUTE ENTREPRISE,PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE,QUI EXERCE A TITRE LUCRATIF DE FACON HABITUELLE OU OCCASIONNELLE UNE ACTIVITE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION PORTANT SUR DES PRODUITS NON COMESTIBLES DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORMENENTALE ET DES PEPINIERES MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE OU UNE ACTIVITE DE PRESTATION DE SERVICES UTILISANT DE TELS PRODUITS,QUELS QUE SOIENT LE STATUT JURIDIQUE DE CES PERSONNES ET LA FORME OU LA NATURE DE LEURS INTERVENTIONS,A L'EXCLUSION DES ENTREPRISES N'EXERCANT QU'UNE ACTIVITE D'IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES.
2) UNE TAXE PARAFISCALE AD VALOREM DUE PAR LES PRODUCTEURS,PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE,QUEL QUE SOIT LE STATUT JURIDIQUE DE CES PERSONNES,ASSISE SUR LE MONTANT GLOBAL HORS TAXES DES VENTES DU DERNIER EXERCICE CONNU REMANE A 12 MOIS,PORTANT SUR LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSUS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité     d'ambassadeur;
      Vu le décret du 7 juillet 1989 portant nomination de M. Alain Grenier,
     ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité d'ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Tunisie;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. ALAIN GRENIER,MINISTRE PLENIPOTENITIAIRE HORS CLASSE,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN TUNISIE,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE POUR PRENDRE RANG A COMPTER DU 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 mars 1992, l'arrêté du 6 février 1990 portant     composition de la commission no 1 chargée de donner un avis sur les demandes     de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse est modifié ainsi qu'il     suit:
REPRESENTANTS DES PROFESSIONNELS: MME. HERBIN SOPHIE,TITULAIRE;
MME. HAUSSAIRE MICHELINE,TITULAIRE.
MME. SCHWARZ JANINE,SUPPLEANTE.
MME. ALLEGRA CLAUDINE,SUPPLEANTE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars     1992, le bureau annexe de Livron-sur-Drôme (Drôme) dont l'ouverture par la     société Jean Belmas et Jacques Poggi, notaires associés, sise à la résidence     de Loriol-sur-Drôme (Drôme), a été autorisée par arrêté du 25 octobre 1973,
     est transformé en office de notaire distinct.
      Le retrait de M. Poggi (Jacques, Jean), membre de la société Jean Belmas et     Jacques Poggi, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Belmas et Jacques Poggi, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean Belmas, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>, sise à la résidence     de Loriol-sur-Drôme (Drôme).
      M. Poggi (Jacques, Jean) est nommé notaire à la résidence de     Livron-sur-Drôme (Drôme) au bureau annexe transformé par le présent arrêté en     office distinct.
      Les minutes correspondant aux actes régularisés à l'ancien office de     Livron-sur-Drôme (Drôme) supprimé par arrêté du 25 octobre 1973 et qui     avaient été attribuées à l'office de Loriol-sur-Drôme (Drôme) sont attribuées     à titre définitif à M. Poggi (Jacques, Jean), notaire à Livron-sur-Drôme     (Drôme).
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 241-5, R. 241-18 et R. 241-19 du code rural;
      Vu le décret no 63-1235 du 14 décembre 1963, modifié par les décrets no     73-324 du 14 mars 1973, no 76-1059 du 22 novembre 1976 et no 91-1071 du 16     octobre 1991, créant le Parc national de Port-Cros,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
SEGOLENE ROYAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES:
FONCTIONNAIRES NOMMES SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES,
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES,
PERSONNALITES QUALIFIEES,
REPRESENTANT DU PERSONNEL EULU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PERMANENT DU PARC.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février 1991;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 8 août 1985 portant organisation de la direction du     personnel, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986, 9 octobre 1990 et 31     juillet 1991;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
       Vu le décret du 20 juin 1991, modifié par les décrets des 29 juillet 1991     et 6 septembre 1991, portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 modifié portant délégation de signature au     directeur du personnel,
  Fait à Paris, le 6 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     27 février 1992, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Lyon-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. le     professeur Kjell Gunnar Fuxe, docteur en médecine, membre de l'Academia     Europea (Suède).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1992:
      Le retrait de M. Gembert (Pierre, Vassili, Frédéric), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle René Latapie et Pierre     Gembert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle René Latapie et     Pierre Gembert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<René Latapie, huissier de justice associé>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 92-204 du 28 février 1992 instituant une indemnité de     charges administratives en faveur des chefs des missions académiques à la     formation des personnels de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92204 DU 28-02-1992 EST FIXE A 40000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
CHARLES JOSSELIN
MODIFIE LE VOLUME 6 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 23-11-1987 MODIFIE.
APPLICATION POUR L'APPROBATION OU SON RENOUVELLEMNT AUX MATERIAUX ET MATERIELS UTILISES A BORD DES NAVIRES APRES LE 16-05-1992.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 12 mars 1992, M. Bergault     (Paul) est nommé représentant titulaire de l'administration au comité     interministériel consultatif des services sociaux des administrations de     l'Etat, en remplacement de M. Le Cheviller (Jean-Pierre).
M. BERGAULT PAUL EST NOMME REPRESENTANT TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. LE CHEVILLER JEAN-PIERRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la     recherche et de la technologie,
      Vu le livre VII, titre Ier, chapitre Ier, du code de la santé publique, et     notamment son article L. 711-16;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 91-1411 du 31 décembre 1991 pris pour l'application de la     loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, relatif à     l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé     publique (troisième partie: Décrets),
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
FIXATION DE LA COMPOSITION,DES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DEFINITION DES MISSIONS DU HAUT COMITE EN APPLICATION DE L'ART. L711-16 DE LA SECTION 2 DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991.
LE COMITE SERA SAISI PAR DECISION CONJOINTE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES.
OUTRE SON PRESIDENT DESIGNE CONJOINTEMENT PAR LES MINISTRES,LE COMITE SE COMPOSE DE MEMBRES DESIGNES PAR LEURS PARIS ET DE MEMBRES DESIGNES PAR CHACUN DES MINISTRES.
CREATION D'UNE SECTION 3 (ART. D711-16-1 A D711-16-9) AU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) DE LA PARTICIPATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER A L'ENSEIGNEMENT MEDICAL,ODONTOLOGIQUE ET PHARMACEUTIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 714-27 et L.
     714-29;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 85-1295 du 4 décembre 1985 modifié fixant la composition et     les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens     hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans     les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets no 84-131     du 24 février 1984 et no 85-384 du 29 mars 1985, notamment ses articles 2 et     5;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 28 octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
Texte totalement abrogé
LES MANDATS DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE,RESPECTIVEMENT INSTITUES PAR LES ART. 18 ET 45 DU DECRET SUSVISE SONT PROROGES JUSQU'AU 08-09-1993.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 851295 DU 04-12-1985.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu l'article 2 de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du     régime des poudres et substances explosives;
      Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses     dispositions relatives au régime des produits explosifs;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1991 fixant la liste des produits explosifs     soumis à l'obligation de conformité à un modèle agréé, pris pour     l'application de l'article 2 du décret no 90-153 du 16 février 1990;
      Vu l'avis de la commission des substances explosives (séance du 22 janvier     1992),
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    D. PETIT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     4 décembre 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
     LOUIS MEXANDEAU
RECT. JO DU 02-05-1992   P6068
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CEUX ANNEXES AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET 79279 DU 05-04-1979.
ANNEXE JOINTE: CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU A LA DATE MENTIONNEE DANS LA COLONNE OBSERVATIONS (PREMIER MINISTRE,AFFAIRE CULTURELLE,AGRICULTURE,ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,DEFENSE,EDUCATION NATIONALE,EQUIPEMENT ET LOGEMENT,JUSTICE,TRANSPORTS,TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE).
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration     et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV;      Vu le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des     psychologues de la fonction publique hospitalière, et notamment son article     18,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    P. GAUTHIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
UNE INDEMNITE COMPENSATRICE LEUR ASSURANT 90% DE LEUR REMUNERATION ANTERIEURES EST VERSEE,LE CAS ECHEANT,AUX AGENTS NON TITULAIRES INTEGRES DANS LE CORPS DES PSYCHOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE AU TITRE DE LA CONSULTATION INITIALE DU CORPS.
ELLE EST REDUITE AU FUR ET A MESURE DES AUGMENTATIONS DE REMUNERATION CONSECUTIVES AUX AVANCEMENTS DONT LES INTERESSES BENEFICIENT DANS LE CORPS DES PSYCHOLOGUES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-394 du 16 avril 1992 portant transfert au Premier     ministre des attributions de porte-parole du Gouvernement et celles relatives     aux grands travaux et aux relations avec le Parlement,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement,
    porte-parole du Gouvernement,
    MARTIN MALVY
M. MARTIN MALVY,SECRETAIRE D'ETAT AUX RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS CONFIEES A CE DERNIER PAR LE DECRET 92394 DU 16-04-1992 CONCERNANT LES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET CELLES DE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut     particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 fixant la liste des titres et diplômes exigés des     candidats au concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur du personnel:
    Le chef de service,
    G. SERRADJI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
LE 3EME AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR L'AL. SUIVANT:
TITRES ET DIPLOMES HOMOLOGUES AU NIVEAU IV ET AU-DESSUS DANS LES GROUPES 4,5,10,11 ET 12 SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR LE DECRET 9223 DU 08-01-1992.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des     redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la     participation des ingénieurs en chef des mines,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC    
POUR 1992,LES REDEVANCES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET (III: INDUSTRIE) SELON LES MODALITES SUIVANTES:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90);
AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96);
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91);
CENTRES DE RESPONSABILITE ET AUTRES SERVICES EXTERIEURS,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-97);
EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES (CHAP. 57-02).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par décision du ministre de la défense en date du 16 avril 1992, le nombre     maximum des élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique en 1992 est     fixé à 400.
      Ces places sont réparties comme suit:
      1o 290 places au titre de l'option à prépondérance Mathématiques (option MI)     et 100 places au titre de l'option à prépondérance Physique et chimie (option     PI) du concours ouvert en application de l'article 1er (1er alinéa) et des     articles 2 et suivants du titre Ier du décret n 71-708 du 25 août 1971     modifié relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction     des études et la discipline à l'école;
      2o Six places au titre du concours de recrutement spécial ouvrant accès aux     grandes écoles d'ingénieurs organisé par le ministre de l'éducation     nationale, conformément au décret no 59-897 du 30 juillet 1959 portant     organisation dans l'enseignement technique de sections préparatoires à un     concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs     (option TI).
      3o Une place au titre de l'option prévue au concours d'admission à l'Ecole     nationale des ponts et chaussées organisé par le ministre de l'équipement et     du logement, conformément au décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à     l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des     candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle     (option TA);
      4o Trois places au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de     l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers organisé conformément aux     dispositions de l'article 1er (2e alinéa) du décret no 71-708 du 25 août 1971     précité (voie E.N.S.A.M.).
      Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de     l'option TI, de l'option TA ou de la voie E.N.S.A.M. seront reportées sur     l'option PI, conformément aux dispositions de l'article 1er (3e alinéa) du     décret no 71-708 du 25 août 1971 précité.
      Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une     des options MI ou PI seront reportées sur l'autre option, conformément aux     dispositions de l'article 6 du décret no 71-708 du 25 août 1971 précité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 11 juin 1992, M. Vaussy (Pierre), professeur des     universités, est nommé directeur de l'Ecole centrale de Nantes pour une     période de cinq ans à compter du 2 février 1992.
NOMINATION DE M. VAUSSY PIERRE,EN QUALITE DE DIRECTEUR,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 02-02-1992.
FIN DE MANDAT: 02-02-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu le décret du 5 mai 1992 portant cessation de fonctions d'un directeur à     l'administration centrale;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 27 janvier 1992, sont attribués à titre     de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Clermont-Ferrand, établissement public national à caractère administratif, un     immeuble domanial situé 107, avenue de la Libération, à Clermont-Ferrand     (Puy-de-Dôme), cadastré section HM, no 328, pour une superficie de 357 mètres     carrés, et la moitié indivise d'une cour commune contiguë cadastrée section     HM, no 327, pour une superficie de 534 mètres carrés, tels, au surplus,
     qu'ils figurent en vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 630-02742.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par décret en date du 26 mars 1992, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations du     Langon et du Langon-Passif, situées sur le parcours du faisceau hertzien     Fontenay-le-Comte-Le Langon, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Fontenay-le-Comte et du Langon-Passif.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Vendée sont définies sur ce plan, respectivement, par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827, 85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1992, est     approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques du     prince Charles, prince de Galles, duc de Cornouailles, au fauteuil d'associé     étranger vacant par suite du décès de M. Sandro Pertini.
APPROBATION DE L'ELECTION DU PRINCE CHARLES,PRINCE DE GALLES,DUC DES CORNOUAILLES,AU FAUTEUIL D'ASSOCIE ETRANGER VACANT PAR SUITE DU DECES DE M. SANDRO PERTINI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20,
     portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du     11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou     complété;
      Vu le décret no 80-115 du 31 janvier 1980, modifié par le décret no 89-183     du 24 mars 1989, portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des     fonctionnaires et agents en fonction dans les services judiciaires,
  Fait à Paris, le 10 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:
TITRE: LES MOTS "DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN FONCTION DANS LES SERVICES JUDICIAIRES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CATEGORIES C ET D EN FONCTION DANS LES SERVICES JUDICIAIRES";
ART. 1 (AL. 1): DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,UNE INDEMNITE SPECIALE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CATEGORIE C ET D EN FONCTIONS DANS LES SERVICES JUDICIAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 17 mars 1992, sont nommés membres du conseil d'administration du     centre technique de l'industrie horlogère:
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE,DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE ET DE REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR ET PERSONNALITES QUALIFIEES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     10 mars 1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trente agents     des transmissions, spécialité Techniciens (femmes et hommes).
      En outre, quinze postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 avril 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 février 1992, M.
     Stasse (Olivier) est nommé au Comité de bassin Rhin-Meuse, pour représenter     les usagers au titre des distributeurs d'eau, en qualité de membre suppléant,     en remplacement de M. Onfray (Jean-François).
M. STASSE OLIVIER EST NOMME AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE,POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE DES DISTRIBUTEURS D'EAU,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. ONFRAY JEAN-FRANCOIS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 23 mars 1992, le tableau d'avancement pour le grade     d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année     1992 est fixé comme suit:
      Franck (Gérard).
     Camares (Yves).
     Vivet (Alain).
     Vincent (Daniel).
     Larquetout (Jean-Pierre).
     Roger (Philippe).
     Mathurin-Edme (Claude).
     Gambrelle (André).
     Martin (Michel).
     Cartier (Philippe).
     Mills (Jean).
     Vigue (Louis).
     Bascou (Jean).
     Masson (Alain).
     Dussart (Robert).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires     relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des     techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps;
      Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs     de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions     statutaires applicables à ce corps,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Application des décrets n° 92-260 et n° 92-261 du 23 mars 1992.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-419 du 27 mars 2017).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Air Toulon;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 janvier     1992,
  Fait à Paris, le 10 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 56-348 du 30 mars 1956, modifié par les décrets no 56-646 du     27 juin 1956 et no 69-42 du 13 janvier 1969, relatif au régime des études en     vue du certificat de capacité en droit;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 13 avril 1992,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
L'UNIVERSITE D'AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE EST HABILITEE A DELIVRER LE CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 3 février 1992, par dérogation à l'article 2 de     l'arrêté du 15 avril 1983 habilitant le garde des sceaux, ministre de la     justice, à instituer des régies d'avances et de recettes, le montant de     l'avance mise à la disposition du régisseur de la direction départementale de     la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne est fixé à 250000     F.
      L'arrêté du 5 octobre 1983 et les arrêtés qui l'ont modifié sont abrogés, en     ce qui concerne le montant de l'avance de régie de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la     Haute-Garonne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1992:
      La démission de M. Vandorme (Michel, Alexandre), notaire à la résidence de     Bruyères-et-Montbérault (Aisne), est acceptée.
      La société Michel Vandorme et Philippe Vandorme, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Bruyères-et-Montbérault (Aisne), en     remplacement de M. Vandorme (Michel, Alexandre).
      M. Vandorme (Michel, Alexandre) et M. Vandorme (Philippe, Gaston, Joseph)     sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     2 juin 1992, M. Coupat (Alain) est reclassé, à compter du 17 novembre 1990,
     au 2e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux     directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une     ancienneté conservée de 1 an 11 mois 16 jours.
Par décret en date du 25 mars 1992:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     Association pour le développement du mécénat industriel et commercial     (Admical), dont le siège est à Paris (8e), 116, rue La Boétie.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     2 juin 1992, M. Brandeho (Daniel) est reclassé, à compter du 1er janvier     1992, au 3e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux     directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une     ancienneté conservée de 10 mois.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1970, modifié par les arrêtés du 23 juin 1980,
     du 18 juillet 1985, du 27 août 1985, du 26 décembre 1988 et du 14 juin 1991,     relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence de comptables     du Trésor français à l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances     auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations     permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des     postes consulaires au Burkina Faso;
      Vu l'accord du payeur de France au Burkina Faso en date du 13 février 1992;      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 13 mars 1992,
Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    C. BERLINET
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1992, M.
     Dudon-Coussirat (Jean), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, est     affecté à la chambre régionale des comptes du Limousin en la même qualité.
M. DUDON-COUSSIRAT JEAN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE,EST AFFECTE A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU LIMOUSIN EN LA MEME QUALITE.
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     6 mai 1992, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la     société Lacroix, mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément provisoire pour     une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE LACROIX ET Y MENTIONNEES,RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.