Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 février 1987 relative à l'exploitation du réseau câblé par la Régie d'étude et de gestion de Montigny-lès-Metz ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 2 février 1987 entre les représentants de la commune de Vaux et la régie ;
    Vu l'avenant à la convention du 2 février 1987 conclu le 19 juillet 1990 entre les représentants de la commune de Vaux, la régie et la société Lorraine Citévision, dont la dénomination sociale est devenue TDF Câble Est, appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 19 juin 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. TALLEC DIDIER,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS ET USAGERS,EN REMPLACEMENT DE M. ARASA ANDRE.
LE MANDAT DE M. TALLEC EXPIRERA A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU 24-07-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1078 du 12 décembre 1995 autorisant l'association Radio Espérance/Paroles d'Espérance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vent du Large ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 322-5-2, L. 322-5-3 et L. 322-5-4,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
EST APPROUVEE AU TITRE DE L'ANNEE 1998 L'ANNEXE TARIFAIRE A LA CONVENTION NATIONALE DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVES,PREVUE A L'ART. L322-5-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-1054 du 7 novembre 1995 autorisant la SARL Envergure à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Réso'nance FM ;
    Vu la demande adressée par la SARL Envergure le 17 septembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 162-4 ;
    Vu la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique modifié, et notamment ses articles 4 et 6 bis ;
    Vu le décret no 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, modifié par le décret no 93-454 du 23 mars 1993 ;
    Vu le décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale ;
    Vu le décret no 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
APPLICATION DES ART. 4 ET 6 BIS DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES DIRIGEANTS DE L'INDUSTRIE DES HYDROCARBURES ET DE LEUR UTILISATION: M. GUILBAUD JEAN-JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. PROUST PIERRE;
AU TITRE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE: M. PIGEON JEAN-JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. DE NAUROIS JACQUES;
AU TITRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ECOLE POUR LA DISCIPLINE EXPLORATION,DEVELOPPEMENT ET EXPLOITATION DE GISEMENTS: M. BOYER SYLVAIN,EN REMPLACEMENT DE M. TREMOLIERES PAUL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 245-8,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
APPLICATION DE L'ART. L245-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-153 du 31 mars 1998 autorisant la SARL Envergure à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance FM ;
    Vu la demande adressée par la SARL Envergure le 17 septembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 16 juin 1971 portant extension de la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants des 4 juillet 1996 et 10 juin 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 31 août 1996 et 30 septembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
L'ECOLE DE DANSE DE L'OPERA DE PARIS,20 ALLEE DE LA DANSE,92000 NANTERRE,EST AGREEE POUR ASSURER LA FORMATION DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989,POUR LA SESSION D'OCTOBRE 1998 A JUIN 1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-804 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Musique à Lyon RML à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Impact FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Musique à Lyon RML le 5 août 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 29 août 1995 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des adjoints administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
L'INTITULE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR: FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE;
LES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES: IL COMPREND AU MOINS LES 3 MEMBRES SUIVANTS:
1 FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A EXERCANT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES,PRESIDENT,
2 FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B.
LE JURY PEUT,SI BESOIN EST,SE SCINDER EN GROUPES D'INTERROGATEURS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ;
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-2562/2568 du 3 février 1999 par laquelle les opérations électorales qui ont eu lieu les 20 et 27 septembre 1998 dans la 9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ont été annulées ;
    Vu la vacance du siège de député de la 9e  circonscription du département des Bouches-du-Rhône,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LES ELECTEURS DE LA 9EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 21-03-1999 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE A PARTIR DU LUNDI 22-02-1999 ET JUSQU'AU DIMANCHE 28-02-1999,A MINUIT.LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 01-03-1999,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1999,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L25,L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS. AL. DE L'ART. R41 DU CODE PRECITE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 28-03-1999.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1996 modifié fixant les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    J. Laisné
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation :
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. BRIET NICOLAS,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EN TANT QUE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS,SUR DESIGNATION CONJOINTE DU MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE,DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE,EN REMPLACEMENT DE M. FARGE FREDERIC.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
    Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifique au personnel de direction de certains organismes locaux ;
    Vu l'avis du Conseil national du tourisme en date du 16 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
Michelle Demessine  
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LE MODE DE CALCUL DU MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992; DU DECRET 94490 DU 15-06-1994.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des ressources humaines,
    J. Le Gad
LES CONDITIONS RELATIVES AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE DANS LES FILIERES MP ET PC SONT FIXEES PAR L'ARRETE DU 23-09-1996 MODIFIE.DES CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE SERONT ORGANISEES EN 1999.
APPLICATION DU DECRET 95728 DU 09-05-1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
MME. FRANCOISE SALIOU,ADMINISTRATRICE CIVILE HORS CLASSE,EST NOMMEE DIRECTRICE DES MONNAIES ET MEDAILLES,EN REMPLACEMENT DE M. EMMANUEL CONSTANS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
    Vu la demande présentée par l'Association protectrice du saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans un cadre géographique interdépartemental hors les limites d'une région ;
    Vu les avis du préfet du Puy-de-Dôme et du procureur général près la cour d'appel de Riom, respectivement en date des 1er décembre 1998 et 16 novembre 1998 ;
    Considérant que l'Association protectrice du saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire, dont le siège social est situé 2, chemin des Coustilles, 63340 Le Breuil-sur-Couze, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
L'ASSOCIATION PROTECTRICE DU SAUMON POUR LE BASSIN DE L'ALLIER ET DE LA LOIRE (APS) EST AGREEE AU TITRE DE L'ART. L252-1 DU CODE RURAL DANS LE CADRE DES DEPARTEMENTS SUIVANTS: ALLIER,PUY-DE-DOME,CANTAL,HAUTE-LOIRE,NIEVRE,CHEF,INDRE-ET-LOIRE,LOIR-ET-CHER,LOIRET,EURE-ET-LOIR,LOZERE,CREUSE,HAUTE-VIENNE,LOIRE-ATLANTIQUE,MAINE-ET-LOIRE,MAYENNE,SARTHE,VIENNE,DEUX-SEVRES,ARDECHE ET LOIRE.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 70-319 du 14 avril 1970 modifié portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Alain Richard  
L'ECOLE DES APPLICATIONS MILITAIRES DE L'ENERGIE ATOMIQUE RELEVE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE.ELLE EST COMMANDEE PAR UN OFFICIER GENERAL OU SUPERIEUR DE MARINE DESIGNEE PAR LE CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES SUR PROPOSITION DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE.
ELLE CONTRIBUE A L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR INTERARMEES EN ASSURANT LA FORMATION DES OFFICIERS DES 3 ARMEES,DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DES SERVICES INTERARMEES EN MATIERE DE SCIENCES,DE TECHNIQUES ET DE SECURITE NUCLEAIRES.ELLE ASSURE EN CES DOMAINES LA FORMATION DES SOUS-OFFICIERS ET DES OFFICIERS MARINIERS.ELLE PARTICIPE A LA FORMATION DES INGENIEURS RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT ET A CELLE DES INGENIEURS RELEVANT D'ORGANISMES CIVILS TRAVAILLANT SUR DES PROGRAMMES NUCLEAIRES MILITAIRES.
COMPETENCES DES CHEFS D'ETAT-MAJOR DES ARMEES ET DE LA MARINE.
CREATION ET COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT,PRESIDE PAR LE CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES OU SON REPRESENTANT.
CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALISEE DE FORMATION,PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE OU SON REPRESENTANT (COMPETENCES).
COMPETENCES DU CONSEIL D'INSTRUCTION DE L'ECOLE.
LE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ECOLE AINSI QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DE L'ECOLE SONT FIXES PAR INSTRUCTION.
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENSEIGNEMENT DES STAGIAIRES EXTERIEURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE S'EFFECTUE PAR LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-06-1992 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 70319 DU 14-04-1970.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord national professionnel relatif à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 et 24 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
    Considérant que deux dispositifs conventionnels différents ayant le même objet ne peuvent être étendus pour un même champ, sauf à engendrer des contradictions entre les droits et obligations juridiques qui en découleraient ;
    Considérant que les observations proposées par l'administration ne conduisent pas à modifier l'économie de l'accord ;
    Considérant que les contreparties à l'aménagement-réduction du temps de travail relèvent de la liberté contractuelle et sont librement appréciées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions légales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    G. Dusart
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord national du 12 novembre 1998 pour l'emploi dans les centres d'insémination artificielle ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 janvier 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/1999 page 2498
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, livre IV, titre III, et notamment l'article L. 488 ;
    Vu le décret du 29 mars 1963, modifié en dernier lieu par le décret no 94-344 du 26 avril 1994, relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
REMPLACEMENT DE L'ART. 16 (AL. 2) DE L'ARRETE DE 1989 PRECITE: LE TRIPLEMENT DES 1ERE ET 2EME ANNEES N'EST PAS AUTORISE,SAUF DEROGATION EXCEPTIONNELLE POUR UN MOTIF APPRECIE PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE FORMATION EN MASSO-KINESITHERAPIE,APRES AVIS DU CONSEIL TECHNIQUE.
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LE REGLEMENT DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "TOUR DU MONDE" FAIT LE 17-07-1998 EST ABROGE A COMPTER DU LUNDI 01-03-1999.
L'EMISSION N0 1 CODE JEU 28 895 DES TICKETS DE JEU "TOUR DU MONDE" SERA CLOTUREE LE LUNDI 01-03-1999.
LE DROIT DE REVENDICATION DES LOTS AU TITRE DE CETTE EMISSION POURRA S'EXERCER JUSQU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE 30 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE CLOTURE,SOIT JUSQU'AU MERCREDI 31-03-1999 INCLUS.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU REGLEMENT CONTINUERONT A S'APPLIQUER AUX GAGNANTS D'UN LOT "TOUR DU MONDE" OU D'UN LOT "VOYAGE A DESTINATION UNIQUE" QUI ONT FAIT ENREGISTRER LEUR LOT JUSQU'AU 31-03-1999 INCLUS.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 26 novembre 1998 portant création du centre hospitalier intercommunal Elbeuf - Louviers - Val-de-Reuil ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier Louviers - Val-de-Reuil en date du 27 octobre 1998 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier d'Elbeuf en date du 13 octobre 1998 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1999.
Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service
    P. Gabrié
ANNEXE JOINTE: 16 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code des assurances ;
    Vu le code de la mutualité ;
    Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 55 ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1998 relatif à l'application du VI de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "DONT L'ACTIVITE EST LIMITEE AUX OPERATIONS VISEES AU 3EMEMENT DE L'ART. R321-1 DU CODE DE LA MUTUALITE,A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AUTORISEES A PRATIQUER DES OPERATIONS VISEES AUX 3EMEMENT ET 4EMEMENT DE L'ART. R321-1 DU CODE PRECITE".
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 24 novembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 février 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 1er décembre 1998 portant autorisation du regroupement des établissements publics de santé de Brumath et de Hoerdt ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Brumath en date du 19 juin 1998 relative à la désignation du comptable ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Hoerdt en date du 25 juin 1998 relative à la désignation du comptable ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Christian Sautter
M. BERAUD JEAN-MARC,EST NOMME PRESIDENT DU JURY DE L'EXAMEN DE SORTIE EN 1999 DES ELEVES DE LA 37EME PROMOTION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
DANS LE CAS OU M. BERAUD SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,LE JURY SERAIT PRESIDE PAR M. GUYON CHRISTIAN.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 125, R. 125-1 et R. 125-2 ;
    Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
CERTAINES CATEGORIES DE PERMIS DE CONDUIRE DONNENT A LEUR TITULAIRE LE DROIT DE CONDUIRE DES VEHICULES D'AUTRES CATEGORIES DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
LA LICENCE DE CIRCULATION DELIVREE AVANT LE 01-04-1958 AINSI QUE TOUT PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE AVANT LE 01-03-1980 PERMETTENT A LEURS TITULAIRES DE CONDUIRE LES VEHICULES RELEVANT DES SOUS-CATEGORIES A1 ET B1,AINSI QUE LES MOTOCYCLETTES DONT LA CYLINDREE EST LIMITEE A 125 CM3 MISES EN CIRCULATION AVANT LE 31-12-1984.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 91439 CEE DU 29-07-1991 RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre Ier, chapitre II, et son titre V ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme d'études approfondies et du doctorat pour l'application des articles 5 et 9 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
MME. KERVELLA MARIE-CLAUDE,EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE,REPRESENTANT LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES SIEGEANT AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MME. KERVELLA CLAUDINE.
LE PRESENT DECRET MODIFIE LE DECRET DU 25-08-1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 46 du 24/02/1999 page 2848 à 2849
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 46 du 24/02/1999 page 2849 à 2850
    =============================================
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-11-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 22-04- 1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. JEAN-CLAUDE COUSSERAN,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LEQUERTIER.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux appareils pour lecture automatique de la glycémie ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 relatif à la liste des appareils pour lecture automatique de la glycémie pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 relatif à la liste des appareils pour lecture automatique de la glycémie pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J.  Lenain
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES DE PANSEMENTS) DU TARIF DES PRESTATIONS SANITAIRES DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),L'ANNEXE PREVUE AU CODE 103A07: "APPAREIL POUR LECTURE AUTOMATIQUE CHIFFREE DE LA GLYCEMIE" EST Y REDIGEE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 5 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisation de transporteur au profit de la société Air Atlantique ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Atlantique le 28 décembre 1998 ;
    Vu la demande de la société Air Atlantique ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 16 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
MM. JEAN ROSSELOT ET JEAN-MARC COPPOLA SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES REGIONS,SUR PROPOSITION DES CONSEILS REGIONAUX DE FRANCHE-COMTE ET DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,EN REMPLACEMENT DE MM. PIERRE CHANTELAT ET FRANCK TASSY,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux roues ou trois roues et des quadricycles à moteur, et de leurs systèmes et équipements ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Texte totalement abrogé
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 14 (CERTIFICAT DE CONFORMITE) ET INSERTION DES ART. 14 BIS (VERIFICATION DES DONNEES DE L'IMMATRICULATION NATIONALE SUR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE) ET 14 TER (AUTORITE COMPETENTE POUR LA VERIFICATION PRECITEE).
NOUVELLE REDACTION DE L'ANNEXE II (MODELES DUDIT CERTIFICAT) ET INSERTION D'UNE ANNEXE II BIS (COMPLEMENT A APPORTER A CE CERTIFICAT).
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9261 CEE DU 30-06-1992 RELATIVE A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
    Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages ;
    Vu l'avis du Conseil national du tourisme du 16 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
Michelle Demessine  
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 2: MODE DE CALCUL POUR LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES),3 (AL. 1: MONTANT MINIMAL DE LA GARANTIE FINANCIERE) ET LA RUBRIQUE 1 DE L'ANNEXE (TAUX DE LA PRODUCTION VENDUE DIRECTEMENT AU PUBLIC).
SUPPRIME L'ART. 3 (AL. 2) DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 94490 DU 15-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.