Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la mise en place à titre     expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains     établissements publics d'enseignement supérieur de l'académie de Lyon ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE: COMPLETE PAR "ET 1997-1998".
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires à but non lucratif,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Mme Moati (Sophie), administratrice civile rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), précédemment détachée en qualité de sous-directrice au service juridique et technique de l'information et de la communication, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de la Documentation française (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 22 avril 1999, pour une durée de cinq ans.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 71-557 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
    Vu le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992 modifié ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M. Mazodier
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE A COMPTER DE LA SESSION DE 1998 DES CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 92-230 fixant le règlement intérieur des comités     techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions     qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée ;
      Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Lille, ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 97-188 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, ainsi que l'avis du     comité sur la recevabilité des demandes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 293 du 18/12/1999 page 18880
    =============================================
Application  de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu le décret du 17 septembre 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R. 114-9 et R. 163-2 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux relatif à la spécialité Modiodal ;
    Après avis de la Commission de la transparence ;
    Après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 17 mars et 28 avril 1998 et des 11 mai et 15 juin 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971 et no 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment son article 1er ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu le décret no 98-1296 du 30 décembre 1998 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la défense par la loi de finances pour 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Sont supprimés au chapitre 31-51 du budget du ministère de la défense les emplois inscrits au tableau A.
Sont créés au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense les emplois inscrits au tableau B.
Application de l'art. 1 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-422 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Rhénane     Télé Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTA ;
      Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 19 mai 1997 par laquelle la SARL Rhénane Télé Audio fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision     d'autorisation publiée le 25 septembre 1995 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Rhénane Télé Audio a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 95-422 du 12 septembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1970 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Valençay » ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 27 et 28 mai 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Modification de l'arrêté du 10 août 1970 : remplacement de l'article 1, des points II, III et IV de l'article 2 ; ajout des points V et VI à l'article 2; d'un alinéa à l'article 4.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-685 du 21 juillet 1992, reconduite par la décision no     96-1133 du 6 novembre 1996, autorisant la SARL Axe 95 à exploiter un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fun Radio Agen/Fun Radio Nérac ;
      Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 26 mai 1997 par laquelle la SARL Médiaspot fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation     publiée le 8 août 1992 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Médiaspot a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 92-685 du 21 juillet 1992, reconduite par la     décision no 96-1133 du 6 novembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives     agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du     bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 20 mai 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 10 janvier 1997 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives en 1997 ;
      Vu la demande présentée le 12 mai 1997 par la société Tour féminin     organisation SA, organisatrice du Tour cycliste féminin 1997, dont le siège     est 13, impasse de la Flambère, 31300 Toulouse, aux fins d'obtenir     l'autorisation d'organiser du mardi 12 août au dimanche 24 août 1997     l'épreuve dénommée Tour cycliste féminin 1997 ;
      Vu les attestations d'assurance no 97/13979 et no 97/13980 en date du 1er     janvier 1997 souscrites par la société Tour féminin organisation SA auprès     d'Azur Assurances ;
      Vu les avis émis par les préfets des départements de :
     Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes, Aveyron,
     Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Meuse,
     Meurthe-et-Moselle, Moselle, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Bas-Rhin, Savoie,
     Tarn, Var et Vosges ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques :
    Le sous-directeur de la circulation
    et de la sécurité routières,
    R. Bartolt
L'EPREUVE CYCLISTE DENOMMEE TOUR CYCLISTE FEMININ 1997 EST AUTORISEE A SE DEROULER DU 12-08-1997 AU 24-08-1997,CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS DE:
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,ALPES-MARITIMES,HAUTES-ALPES,AVEYRON,BOUCHES-DU-RHONE,COTE-D'OR,GARD,HAUTE-GARONNE,HERAULT,ISERE,MEUSE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MOSELLE,HAUTES-PYRENEES,HAUT-RHIN,BAS-RHIN,SAVOIE,TARN,VAR ET VOSGES.
UN ARRETE FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES DE PASSAGE DE CETTE EPREUVE DANS CHAQUE DEPARTEMENT SERA PRIS PAR LES PREFETS RESPECTIVEMENT COMPETENTS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE SOUS RESERVE QUE LA SOCIETE TOUR FEMININ ORGANISATION SA PRENNE EN CHARGE LES FRAIS DU SERVICE D'ORDRE EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES,DEGRADATIONS,MODIFICATIONS DE TOUTE SORTE DE LA VOIE PUBLIQUE OU DE SES DEPENDANCES IMPUTABLES AUX CONCURRENTS,AUX ORGANISATEURS OU A LEURS PREPOSES.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Alain-Jean Bérard, demeurant à Pierrelatte     (Drôme), déposée le 29 mai 1997 à la préfecture de la Drôme et enregistrée le     16 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à     l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai     dans la 2e circonscription de la Drôme pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée : << L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil     constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin >> ;
      Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er     juin 1997 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la     deuxième circonscription de la Drôme a été faite le 2 juin 1997 ;
      Considérant que la requête susvisée de M. Bérard a été déposée à la     préfecture de la Drôme le 29 mai 1997 ; que, dès lors, elle est prématurée et     par suite irrecevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. ALAIN-JEAN BERARD TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25-05-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut     particulier du corps des experts techniques des services techniques du     ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des     transports ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
OUTRE LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN BEP OU DE 2 CAP,PEUVENT ETRE AUTORISES A SE PRESENTER AU CONCOURS VISE A L'ART. 5 DU DECRET 961046 DU 15-09-1986 LES TITULAIRES DES TITRES OU DIPLOMES SUIVANTS:
2 TITRES OU DIPLOMES HOMOLOGUES AU NIVEAU V SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR LE DECRET 9223 DU 08-01-1992.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 2000.
Charles Josselin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 99-197 du 11 mai 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-314 du 27 juillet 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures susvisé ;
    Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans ceux-ci ;
    Vu l'avis du 9 décembre 1999 du comité technique radiophonique de Bordeaux sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
    Après en avoir délibéré,
    Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 11 mai 1999 susvisé.
    Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
    Vu le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en coopération des personnels hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1985 modifié fixant la liste des titres admis en équivalence du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ou du doctorat en biologie humaine pour l'application de l'article 48 du décret no 84-135 du 24 février 1984 ;
    Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret no 84-135 du 24 février 1984 ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 modifié pris en application des articles 48 (2o), 61 et 62 (a) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur
    des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur
    des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 1418/76 du 21 juin 1976 modifié du Conseil des     Communautés européennes portant organisation commune du marché du riz ;
      Vu le règlement (CEE) no 1766/92 du 30 juin 1992 modifié du Conseil portant     organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu l'ordonnance no 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la     commercialisation des céréales ;
      Vu le décret du 31 juillet 1939 relatif à l'échange ;
      Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation     du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des     céréales ;
      Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et aux     modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales ;
      Vu le décret no 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché     des céréales ;
      Vu le décret no 97-174 du 25 février 1997 instituant une taxe parafiscale     pour le financement des actions du secteur céréalier ;
      Vu la délibération du conseil central de l'Office national     interprofessionnel des céréales en date du 10 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1418-76 DU 21-06-1976 ET 1766-92 DU 30-06-1992.
LES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALES VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 97174 DU 25-02-1997 SONT FIXES COMME SUIT POUR LA CAMPAGNE CEREALIERE 1996-1997:
10,00FRS PAR TONNE DE BLE TENDRE;
9,80FRS PAR TONNE D'ORGE;
9,55FRS PAR TONNE DE MAIS;
10,25FRS PAR TONNE DE BLE DUR;
9,55FRS PAR TONNE DE SEIGLE;
9,55FRS PAR TONNE DE TRITICALE;
8,45FRS PAR TONNE D'AVOINE;
8,45FRS PAR TONNE D'AVOINE;
7,75FRS PAR TONNE DE SORGHO;
5,20FRS PAR TONNE DE RIZ.
LE PRODUIT DE CETTE TAXE SERA AFFECTE DE LA FACON SUIVANTE:
24% A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES;
27% A L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET FOURRAGES;
49% AU FONDS DE SOLIDARITE CEREALICULTEURS-ELEVEURS.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE MELANGE SAINT- JEAN,CAPTEE A VALS-LES-BAINS ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EWG-01/STJ- G/96.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord national professionnel du 21 février 1996 (3 annexes) relatif au     financement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux     publics, complété par l'avenant no 1 du 15 novembre 1996 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 avril, 7 et 12 décembre 1996     ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 710-1 et     suivants ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
      Vu la loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes     hospitalisées en raison de troubles mentaux ;
      Vu la loi no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait     des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements     de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux et à la vente     des objets abandonnés dans ces établissements et son décret d'application no     93-550 du 27 mars 1993 ;
      Vu le décret no 87-944 du 25 novembre 1987 modifié relatif à l'exercice     d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans     les établissements d'hospitalisation publics ;
      Vu le décret no 94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes     d'informations médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de     santé publics et privés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
EN APPLICATION DE L'ART. L710-1-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE SANTE,UN LIVRET D'ACCUEIL DOIT ETRE REMIS AU PATIENT OU,LE CAS ECHEANT,A SES PROCHES.CE LIVRET PRESENTE L'ETABLISSEMENT DE SANTE ET INFORME LE PATIENT SUR SES CONDITIONS D'ADMISSION,DE SEJOUR ET DE SORTIE.
LA PRESENTE DU LIVRET EST LIBRE.
L'ETABLISSEMENT DE SANTE ADAPTE LE CONTENU DE SON LIVRET D'ACCUEIL EN TENANT COMPTE DE SON ORGANISATION GENERALE ET DE L'IMPLANTATION ET DE LA NATURE DE SES SERVICES,NOTAMMENT LORSQUE CEUX-CI SONT DESTINES A L'ACCUEIL DES ENFANTS,DES ADOLESCENTS OU DES RESIDENTS DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX GERES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L711-2-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.IL ELABORE,LE CAS ECHEANT,DES LIVRETS D'ACCUEIL DIFFERENTS EN FONCTION DE LA PARTICULARITE DE SES STRUCTURES MEDICALES.
LE LIVRET D'ACCUEIL DOIT COMPORTER DES INDICATIONS Y VISEES.
2 DOCUMENTS SONT ANNEXES AU LIVRET D'ACCUEIL:
1) LA CHARTE DU PATIENT HOSPITALISE (ANNEXE A LA CIRCULAIRE DU 06-05-1995),
2) UN QUESTIONNAIRE DE SORTIE,ADAPTE A L'ETABLISSEMENT,DESTINE A RECUEILLIR L'AVIS DU PATIENT SUR SES CONDITIONS D'ACCUEIL ET DE SEJOUR.
LES ETABLISSEMENTS PEUVENT FAIRE FIGURER DANS LE LIVRE D'ACCUEIL TOUTES LES DONNEES COMPLEMENTAIRES QUI PARAITRONT DE NATURE A PARFAIRE L'INFORMATION DU PATIENT.
LES ETABLISSEMENTS DE SANTE DISPOSENT D'UN DELAI D'UN AN POUR SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE. Texte totalement abrogé.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1994 portant extension de l'accord national     professionnel du 28 octobre 1992 modifié instituant une commission paritaire     nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans les secteurs de     l'immobilier et de la promotion-construction ;
      Vu l'accord national professionnel du 27 novembre 1996 relatif à la     commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle     et à la collecte des contributions de formation modifiant l'accord du 28     octobre 1992 susvisé, conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la     promotion-construction ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres 1er et 5,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 651-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REPARTI A TITRE PROVISIONNEL AU 18-03-1997 DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1414 A, 1414 B et     1414 C,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 février 1997.
Alain Lamassoure
POUR LES COTISATIONS DE TAXE D'HABITATION ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1997,LE SEUIL D'IMPOSITION DE LA TAXE D'HABITATION VISE AUX ART. 1414-A,1414-B ET 1414-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST POSTE A 2066FRS.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE A DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des     finances,
      Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à     percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en     territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret no 92-12 du 6 janvier 1992, et notamment l'article 1er,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 mars 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    L'inspecteur des finances,
    X. Musca
COMPLETE LA LISTE PAR: BIELORUSSIE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 9212 DU 06-01-1992.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1989 relatif aux licences de chef de centre et     d'inséminateur dans les espèces chevaline et asine ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13     février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
LE 1 DU 1ER AL. DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
1: SUR TITRE,APRES EXAMEN DE LEUR DOSSIER: LES TITULAIRES D'UN BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE OU D'UN DIPLOME AGRICOLE DE NIVEAU SUPERIEUR,LES TITULAIRES DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL CONDUITE ET GESTION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE,OPTION PRODUCTIONS ANIMALES ET OPTION PRODUCTION DU CHEVAL".
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date     du 18 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 16     décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article     3-2 ;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1996 portant autorisation d'une prise de     participation financière par le Port autonome de Paris dans le capital de la     société Paris Terminal SA,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
Application du décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-618 du 16 juillet 2018).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 665-1 et R. 5279 du code de la santé publique ;
      Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23     mars 1993, du 8 août 1994 modifié et du 3 juin 1996 fixant la liste des     produits soumis à homologation ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation du 12 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1 A 9 ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
TRANSFERT D'HOMOLOGATION.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE A 225 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier     des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, et notamment son article 10,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la convention du 28 janvier 1997 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la     composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur     l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1988 autorisant le traitement automatisé des     données recueillies lors du recensement général de l'agriculture de 1988 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 novembre 1984 portant le numéro 84-38 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 18 décembre 1996 portant le numéro 484822,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et économiques,
    M. Fernet
IL EST CREE UN TRAITEMENT AUTOMATISE PERMANENT PAR LE SERVICE CENTRAL DES ENQUETES ET ETUDES STATISTIQUES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION QUI A POUR FINALITE LA MISE A JOUR DE LA BASE DE SONDAGE PERMANENTE NOMINATIVE ISSUE DU RECENSEMENT GENERAL DE L'AGRICULTURE.CE TRAITEMENT MET EN OEUVRE LES DONNEES INDIVIDUELLES TRANSMISES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS CONCERNEES PAR CE TRAITEMENT PORTENT SUR LES UNITES DE PRODUCTION ET SUR LES PERSONNES PHYSIQUES.LES DONNEES CONCERNANT CHAQUE UNITE DE PRODUCTION PORTENT SUR SON IDENTIFICATION,SA STRUCTURE ET SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE,L'UTILISATION DU SOL,LES CHEPTELS,L'EQUIPEMENT,LA POPULATION FAMILIALE ET SALARIEE VIVANT OU TRAVAILLANT SUR L'UNITE,LA MAIN D'OEUVRE OCCASIONNELLE UTILISEE PAR CELLE-CI.LES DONNEES AYANT TRAIT AUX PERSONNES PHYSIQUES QUI DIRIGENT,VIVENT OU TRAVAILLENT SUR L'UNITE DE PRODUCTION CONCERNENT LA SITUATION FAMILIALE ET LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES.
LES SERVICES DE STATISTIQUE AGRICOLE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION SONT SEULS DESTINATAIRES DES DONNEES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 78147 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DU SERVICE CENTRAL DES ENQUETES ET ETUDES STATISTIQUES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Alain Juppé
M. RENE TREGOUET,SENATEUR DU RHONE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE DELEGUE A LA POSTE,AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE.