Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : membres et interlocuteurs du comité d'expertise.
    
Objet : composition du comité d'expertise prévu à l'article L. 5424-23 du code du travail et détermination des règles relatives à son fonctionnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : dans le cadre de la procédure de négociation des règles d'indemnisation des artistes et techniciens du spectacle, le comité d'expertise est chargé d'évaluer les propositions émises en cours de négociation par une organisation d'employeurs ou de salariés représentative de l'ensemble des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et le respect, par l'accord conclu au niveau professionnel, de la trajectoire financière définie par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le comité peut également être saisi d'une demande d'évaluation par une organisation professionnelle d'employeurs ou par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel. Le présent décret a pour objet de préciser la composition du comité d'expertise, ses règles de fonctionnement ainsi que les modalités de communication de ses évaluations.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5424-23 ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 25,
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
P. Lonné
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Ricordeau
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
C. Soulay
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Ricordeau
Publics concernés : entreprises de travail temporaire.
    
Objet : le présent décret fixe, pour l'année 2016, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : le présent décret revalorise, pour l'année 2016, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Il est appliqué, au montant fixé pour 2015, un taux de progression de 1,2 % correspondant au taux de progression des salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2014 à septembre 2015.
    
Références : le décret peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et R. 1251-12,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : organisations syndicales de salariés, entreprises et salariés bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale.
    
Objet : maintien total ou partiel de la rémunération des salariés bénéficiaires d'un congé de formation économique, sociale et syndicale.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux formations qui débutent à compter du 1er janvier 2016.
    
Notice : le décret fixe notamment, à défaut de convention entre l'organisation syndicale et l'employeur, le délai de remboursement aux employeurs de la rémunération des salariés ayant bénéficié de congés de formation économique, sociale et syndicale par les organisations syndicales de salariés qui en ont fait la demande. Il fixe les conditions et limites d'une retenue sur le salaire du bénéficiaire du maintien de la rémunération en cas de non-remboursement de l'employeur par l'organisation syndicale de salariés qui en a fait la demande.
    
Il prévoit également les conditions d'agrément des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 3142-8 introduit par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Application de l'article 25 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.
Publics concernés : jeunes de 18 à 25 ans révolus en situation de grande précarité, qui ne sont ni étudiants, ni en situation d'emploi, ni en formation et dont le niveau de revenu ne dépasse pas un plafond.
    
Objet : prorogation de l'expérimentation de la garantie jeunes et modification de ses règles de mise en œuvre.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : la garantie jeunes, qui se compose d'un accompagnement par les missions locales et d'une garantie de ressources, fait l'objet d'une expérimentation depuis le second semestre 2013. Le présent décret a pour objet de proroger cette expérimentation jusqu'au 31 décembre 2017, afin de ménager le temps nécessaire à son évaluation et de sécuriser sa montée en charge, avec un objectif de 100 000 jeunes bénéficiaires en 2017. Certaines règles de l'expérimentation sont également adaptées pour faciliter sa mise en œuvre et pour préciser les modalités de son articulation avec les dispositifs du service civique et de la prime d'activité.
    
Références : le décret du 1er octobre 2013 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 37-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles en date du 1er décembre 2015,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1979 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en dates du 10 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Publics concernés : employeurs procédant à l'évaluation des risques résultant de l'exposition des travailleurs au bruit.
    
Objet : définition du mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d'exposition au bruit et des conditions de mesurage des niveaux de bruit.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : le présent arrêté vient préciser le mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d'exposition au bruit et les conditions de mesurage au regard des évolutions normatives dans ce domaine. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 juillet 2006 pris en application des articles R. 231-126, R. 231-128 et R. 231-129 du code du travail.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http//www.legifrance.fr).
  
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles R. 4431-1 et R. 4433-7 du code du travail ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1989 modifié relatif à la construction et au contrôle des sonomètres ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015,
Arrêtent :
Fait le 11 décembre 2015.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Publics concernés : entreprises de portage salarial.
    
Objet : fixer le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et déterminer le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : le présent décret fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial à 8 % de leur masse salariale de la date de son entrée en vigueur au 31 décembre 2016, 9 % du 1er janvier au 31 décembre 2017 et 10 % à compter du 1er janvier 2018, sans pour autant que ce montant puisse être inférieur à un minimum déterminé en fonction d'un multiple du plafond annuel de la sécurité sociale. Il précise en outre le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial prévue par l'article L. 1254-27 du code du travail.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 1254-26 et L. 1254-27 du code du travail. Le code du travail, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1254-26 et L. 1254-27 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7, L. 313-11, R. 314-130, R. 314-135, R. 314-137, R. 314-138 et R. 314-148, D. 312-1 à D. 312-5-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 26 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 24 novembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances publiques et des comptes, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4162-4 et L. 4162-5 ;
Vu le décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 3 novembre 2015 ;
Vu la saisine du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 28 octobre 2015,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4162-12, L. 4162-14 et R. 4162-34 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 3 novembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 342-1 et L. 342-3 et D. 342-5,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Publics concernés : recteurs d'académie, conseillers de l'enseignement technologique.
    
Objet : prorogation des mandats de conseillers de l'enseignement technologique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice explicative : les mandats en cours des conseillers de l'enseignement technologique, d'une durée de six ans, prennent fin le 31 décembre 2015. Le décret proroge ces mandats jusqu'au 31 décembre 2016 afin de permettre le réexamen des modalités de désignation des conseillers de l'enseignement technologique en vue de la prochaine campagne de nomination.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 335-40 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 novembre 2015,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9, L. 712-8 et L. 953-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'encadrement, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,
P. Moya
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 711-1, L. 719-4 et suivants, R. 719-48 et suivants ;
Vu le code de la recherche, et notamment ses articles L.321-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment la section 1 du chapitre Ier du titre III,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation,
Par empêchement du directeur des affaires financières :
Le chef de service, adjoint au directeur,
P.-L. Simoni
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
S. Mantel
Publics concernés : délégués adjoints à la recherche et à la technologie.
    
Objet : création d'une indemnité pour les délégués adjoints à la recherche et à la technologie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : le décret n° 2015-1836 du 30 décembre 2015 crée notamment la fonction de délégué adjoint à la recherche et à la technologie. En conséquence, le présent décret leur ouvre le bénéfice d'une indemnité.
    
Références : ce décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes public et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 modifié relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires du ministère de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie ;
Vu le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 modifié relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé.
    
Objet : échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : le présent décret insère dans le décret n° 2010-176 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé.
    
Références : le présent décret et l'annexe du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'établissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » ;
Vu le décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique en date du 2 décembre 2014,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : fonctionnaires nommés dans l'emploi fonctionnel de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé.
    
Objet : modification du régime de l'indemnité de charges administratives.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : le présent décret tire les conséquences de la dissolution des centres régionaux de documentation pédagogique au 1er janvier 2015, prévue par le décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'établissement public dénommé « Réseau Canopé », réseau de création et d'accompagnement pédagogiques. Il supprime l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique de la liste des bénéficiaires de l'indemnité de charges administratives au taux majoré et y substitue les personnels nommés dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 314-82 et R. 314-83 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et à certains conseillers de recteur ;
Vu le décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : délégués régionaux à la recherche et à la technologie et candidats à la fonction de délégué adjoint.
    
Objet : modification des fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : les missions des délégués régionaux à la recherche et à la technologie sont mises en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
    
Le décret adapte l'organisation territoriale des délégués à la réforme territoriale portée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; le délégué devient conseiller du recteur de région académique. Il continue d'apporter son concours aux services déconcentrés de l'Etat, notamment les recteurs d'académie, pour la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation et à promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises.
    
La fonction de délégué adjoint est créée.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment l'article L. 111-6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 4 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 modifié relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public de coopération scientifique « Institut des sciences et technologies de Paris ».
    
Objet : dissolution de l'établissement public de coopération scientifique « Institut des sciences et technologies de Paris ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : le présent décret dissout le Pôle d'enseignement supérieur et de recherche (PRES) « Institut des sciences et technologies de Paris », maintenu sous la forme d'un EPCS par le II de l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
    
Le PRES comprend les membres fondateurs suivants, tous déjà membres de communautés d'universités et établissements :
    
L'Ecole nationale des ponts et chaussées, l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole polytechnique, l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris, l'Institut Mines-Télécom, le Groupe des écoles nationales d'économie et statistiques, l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, l'Ecole des hautes études commerciales et l'Institut d'optique « graduate school ».
    
Les établissements membres de ce PRES, à l'exception de l'Ecole polytechnique et de l'Ecole des hautes études commerciales, souhaitent poursuivre leur coopération au sein d'une autre structure de type fondation.
    
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public ;
Vu l'avis du comité technique de l'« Institut des sciences et technologies de Paris » en date du 5 novembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'« Institut des sciences et technologies de Paris » en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2015,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 76-1168 du 3 décembre 1976 portant attribution d'une indemnité spéciale de risques attribuée à certains personnels du Museum national d'histoire naturelle chargés de donner leurs soins aux animaux sauvages,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de la décentralisation, et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 57-2 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié fixant le nombre des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 314-83 ;
Vu le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé et à certains conseillers de recteur ;
Vu le décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et à certains conseillers de recteur,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : les membres du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
    
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de l'éducation nationale (échelon spécial du grade d'inspecteur de l'éducation nationale hors classe).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret traduit sur le plan indiciaire la revalorisation du statut des inspecteurs de l'éducation nationale prévue par le décret n° 2015-1835 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et de ce corps. Le nouvel échelon spécial créé au sommet du grade d'inspecteur de l'éducation nationale hors classe est doté de l'échelle lettre B.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http : //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 26 novembre 2015,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 314-92 ;
Vu le décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'établissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé », notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé, notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié fixant le nombre des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires de la prime d'activité et autres membres de leur foyer, et agents des organismes de sécurité sociale chargés de la gestion et du versement de la prime d'activité.
    
Objet : création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de la prime d'activité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel pour la gestion et le versement d'une nouvelle prestation dénommée « prime d'activité ». Ces traitements seront mis en œuvre par la Caisse nationale des allocations familiales, les caisses d'allocations familiales, la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et les caisses locales de la mutualité sociale agricole. Par ailleurs, le décret actualise diverses dispositions existantes affectées par la création de la prime d'activité.
    
Références : les dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 841-1 et L. 843-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 79-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 21 octobre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre de la défense, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2015,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2015.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert