Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 3 du 24 janvier 1992 à l'accord national interprofessionnel du 5     mars 1985.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'avenant a pour objet d'actualiser l'accord du 5 mars 1985 conformément à     l'accord du 3 juillet 1991 et aux spécificités des entreprises relevant du     répertoire des métiers.
        Signataires:
      Union professionnelle artisanale (U.P.A.);
                      ......................................................
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 6 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Indemnisation des délégués des syndicats pour participer aux réunions de     négociation concernant les cabinets et cliniques vétérinaires.
        Signataires:
      Syndicat national des vétérinaires praticiens français;
      Conférence nationale des vétérinaires spécialisés en petits animaux;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 21 juillet 1992, M. Fromion     (Yves), sous-préfet, détaché en qualité de directeur de la commune de Paris à     compter du 8 août 1987, est maintenu en service détaché en qualité de     directeur général de la commune de Paris, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 23 décembre 1991.
M. FROMION YVES,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA COMMUNE DE PARIS,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 23-12-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 août 1992, M. Bertrand (Patrice), conservateur     régional de l'inventaire, est nommé régisseur de recettes auprès du directeur     régional des affaires culturelles de la région Champagne-Ardenne pour les     opérations afférentes à l'Inventaire général des monuments et des richesses     artistiques de la France et à l'archéologie à compter du 1er septembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique, et l'arrêté du     1er décembre 1959 pris pour son application;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur, et     l'arrêté du 17 février 1961 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1989 portant homologation du circuit de     Nevers-Magny-Cours (Nièvre), modifié par l'arrêté du 20 mars 1991;
      Vu la demande présentée pour le compte du département de la Nièvre, maître     de l'ouvrage, par la société anonyme d'économie mixte d'aménagement de la     Nièvre, maître d'ouvrage délégué;
      Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale d'examen des circuits     de vitesse lors de la visite du circuit de vitesse de Nevers-Magny-Cours     (Nièvre) effectuée le 24 juin 1992;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique (direction des libertés publiques et des affaires     juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières,
     bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies,
     75008 Paris.
AJOUT D'UN ART. 1-BIS A L'ARRETE DU 27-04-1989 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20-03-1991: HOMOLOGATION A TITRE COMPLEMENTAIRE ET JUSQU'AU 26-04-1993,DES ELEMENTS DU CIRCUIT Y VISES.
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     23 avril 1992, l'explosif <<dynamite gomme NC3>>, fabriqué par la société     Nitrochimie, est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant: XG425F.
L'EXPLOSIF "DYNAMITE GOMME NC3",FABRIQUE PAR LA SOCIETE NITROCHIMIE,EST AGREE ET RECOIT LE NUMERO D'AGREMENT SUIVANT: XG 425 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29     juin 1992, Mme Kanarian (Jacqueline), administrateur civil hors classe, est     nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
MME. KANARIAN JACQUELINE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 13 août 1992, Mlle Dardard     (Christine), attaché d'administration centrale de 1re classe du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, est promue attaché     d'administration centrale de 1re classe dudit secrétariat à compter du 1er     janvier 1992.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 12     juin 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des     servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions     publiques de Beaumont-sur-Sarthe et Vivoin, sur le territoire des communes     ci-après désignées du département de la Sarthe:
      Meurce et Vivoin.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 13/05/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 13/05/1992    
                      ......................................................
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 6 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 13/05/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 13/05/1992    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-004 présentée     par l'association Amicale de la danse de Ruffec, section Ruffec Radio;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Amicale de danse de Ruffec, section Ruffec Radio, conformément     à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 11     juin 1992, M. Andriot (Jean), ingénieur en chef des mines, atteint par la     limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec     jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4(1o) et L.
     24(1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du     29 juillet 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin     1992:
      M. Ducos (Michel, Joseph, Louis) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Artur et Alain     Coudert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de La Ciotat (Bouches-du-Rhône).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Artur et     Alain Coudert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Jean-Jacques Artur, Alain Coudert, Michel Ducos, huissiers de justice     associés>>.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 13 février 1992 portant nomination de M. Monier en qualité     de directeur de la prévision;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1987 relatif à l'organisation de la direction de la     prévision;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 6 mai 1992.
MICHEL SAPIN
Paris, le 18 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur,
    L. DESSAINT
     Pour le ministre et par délégation :
     Le directeur de la prévention des pollutions     et des risques, délégué aux risques majeurs,
     H. LEGRAND
EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 26-07-1991,MISE EN OEUVRE DE CE PROCEDE,PRESENTE PAR LA SOCIETE ECR (ETUDE CONCEPTION REALISATION) 20 RUE PIERRE-GUIDOT,21200 BEAUNE) VIENT D'ETRE SOUMISE A UNE TELLE PROCEDURE D'EVALUATION.
LE 20-05-1992,LE CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE A RENDU UN AVIS FAVORABLE A L'UTILISATION DE CE PROCEDE POUR LE PRETRAITEMENT DES DECHETS HOSPITALIERS CONTAMINES,SOUS RESERVE DU RESPECT DE CERTAINES MODALITES.EN ANNEXE,AVIS RELATIF A CE PROCEDE.
LA PRESENTE CIRCULAIRE EST CHARGEE DE METTRE EN OEUVRE LE CONTENU DE CET AVIS.
LE PRETRAITEMENT DES DECHETS SUSVISES PERMET DE LES ELIMINER SOIT PAR INCINERATION,SOIT PAR MISE EN DECHARGE SOUS CERTAINES CONDITIONS.LES TOXIQUES VOLATILES NE DOIVENT PAS ETRE SOUMIS A CE PROCEDE.LA GRANULOMETRIE DU BIOYAT ISSU DE LA MACHINE DGD-130-S POURRA ETRE ADAPTE EN FONCTION DE LA DESTINATION FINALE DU DECHET.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article 214 du code rural;
      Vu le code pénal, et notamment son article 143;
      Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte     contre les maladies des animaux;
      Vu le décret no 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de     la tuberculose bovine, notamment son article 7;
      Vu le décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie     de la brucellose bovine, ovine et caprine et la réglementation de la cesssion     et de l'utilisation des antigènes brucelliques, notamment son article 10;
      Vu le décret no 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l'identification permanente     et généralisée du cheptel bovin;
      Vu le décret no 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la     leucose bovine enzootique;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    J. ADROIT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
DEFINIT LES CONDITIONS DE TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1992.
ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE,D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) SPECIFIQUE.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX DANS ET HORS LE DEPARTEMENT DU CANTAL.
CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES NON QUALIFIES.
MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES.
APPLICATION DES ARRETES DES 16-03-1990 (ART. 14 ET 16),20-03-1990 (ART. 11,16,18),31-12-1990 (ART. 13 ET 14).
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963 ET DE L'ART. 10 DU DECRET 661177 DU 31-12-1965 ET DU DECRET 63136 DU 18-02-1963.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1987, modifié par arrêtés des 22 avril 1988, 1er     févier, 31 mars 1989, 30 janvier, 30 mars, 20 août et 12 octobre 1990,
     portant octroi d'autorisation et d'agréments de transports aériens au profit     de la société Euralair;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu les demandes présentées par la société Euralair;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 23     avril 1991 et 24 juin 1992,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 août 1992, Mme     Prada-Bordenave (Emmanuelle), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégrée dans son corps d'origine le 1er octobre 1992.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Paris.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 mars 1992 portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée et complétée;
      Vu l'accord départemental Indre-et-Loire du 9 janvier 1992 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 août 1992, M.
     Mulsant (Guillaume), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er décembre 1992.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Lille.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à la mer en date du 24 août     1992, Mlle Dobelle (Florence), administrateur civil, affectée au secrétariat     d'Etat à la mer, est affectée au ministère de l'économie et des finances et     au ministère du budget pour une période de deux ans à compter du 1er juillet     1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 août 1992, M. Benoit     (Guillaume), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé     directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national des Cévennes à     compter du 12 octobre 1992, en remplacement de M. Ducros (Jean-Jacques),
     appelé à d'autres fonctions.
M. BENOIT (GUILLAUME) EST NOMME A COMPTER DU 12-10-1992,EN REMPLACEMENT DE M. DUCROS JEAN-JACQUES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par     le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
PHILIPPE VASSEUR
CONSEILLER TECHNIQUE: M. REGIS DUBOURG.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse;
      Vu le décret no 83-140 du 25 février 1983 portant création d'un Conseil     national de la vie associative, modifié par le décret no 85-1495 du 31     décembre 1985;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
RECONNAIT CE DROIT AUX ASSOCIATIONS REGULIEREMENT DECLAREES DEPUIS AU  MOINS 5 ANS ET DONT LES STATUTS SE PROPOSENT DE DEFENDRE LES INTERETS MORAUX DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
INSCRIPTION AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC).
APPLICATION DE L'ART. 48-3 DE LA LOI DU 29-07-1881.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L. 11-5 et R. 15-1;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-8;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements     pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le schéma directeur de l'agglomération boulonnaise approuvé le 26 février     1973, modifié par l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 25 octobre     1991;
      Vu le schéma directeur de la côte picarde approuvé le 27 juin 1975, modifié     par l'arrêté du préfet de la Somme, préfet de la région Picardie, en date du     21 mars 1991;
      Vu les plans d'occupation des sols de Saint-Sauveur,
     Saint-Vaast-en-Chaussée, La Chaussée-Tirancourt, Vignacourt, Flixecourt,
     Bettencourt-Saint-Ouen, L'Etoile, Francières, Bellancourt,
     Eaucourt-sur-Somme, Epagne-Epagnette, Vauchelles-lès-Quesnoy, Caours,
     Abbeville, Drucat, Grand-Laviers, Buigny-Saint-Maclou et Noyelles-sur-Mer,
     dans le département de la Somme, Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple, Verton,     Airon-Saint-Vaast, Airon-Notre-Dame, Etaples-sur-Mer, Camiers, Dannes,
     Neufchâtel-Hardelot, Nesles, Condette, Hesdigneul-lès-Boulogne, Isques,
     Saint-Léonard, Echinghen et Saint-Martin-lès-Boulogne, dans le département du     Pas-de-Calais.
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
      (1) Il peut être pris connaissance de ces documents:
      - à la direction départementale de l'équipement de la Somme, boulevard du     Port, B.P. 2612, 80026 AMIENS CEDEX;
      - à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, avenue     Winston-Churchill, 62022 ARRAS CEDEX.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 6 ANS A COMPTER DU 24-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 10 MODIFIE DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
JEAN-CLAUDE GAUDIN
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 03-01-1996,AUX FONCTIONS DE M. CHRISTOPHE BARTHELEMY,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1992, M. Métoudi     (Gérard), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est     placé en disponibilité auprès du ministère de l'environnement afin d'exercer     les fonctions de directeur des ressources humaines, des moyens et de la     qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie, pour une période maximale     de cinq ans à compter du 5 juin 1992.
      Dans cette situation, M. Métoudi continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. METOUDI GERARD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES,DES MOYENS ET DE LA QUALITE DE LA VIE,DELEGUE A LA QUALITE DE LA VIE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 05-06-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions ;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 susvisée ;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
      Vu les décrets no 82-389 et no 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs     des commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission     interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    MICHEL BARNIER
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
PROROGATION POUR 3 ANS,SOIT JUSQU'AU 31-12-1998 DE LA MISSION SUSVISEE AFIN D'ASSURER LE TRANSFERT DE RESPONSABILITES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNANT NOTAMMENT LA GESTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS ET LA REALISATION D'UNE AGGLOMERATION TRANSFRONTALIERE.
LA PRESIDENCE DE LADITE MISSION EST CONFIEE DESORMAIS AU PREFET DE REGION: IL EST CHARGE DU DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION ENTRE ETATS NECESSAIRES A L'ORGANISATION DE CETTE AGGLOMERATION.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 1 (AL. 1),2 (AL. 1) ET 7 DU DECRET; COMPLETE LES ART. 5 (5EMEMENT PAR UN MEMBRE DE PHRASE) ET 6 (PAR UNE PHRASE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 nommant M. Jean-Raphaël Alventosa directeur     du personnel et de la formation de la police;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 20 février 1992 relatif à l'organisation à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale de la police     territoriale;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1992 portant délégation de signature à M.
     Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la     police;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant délégation de signature à M. Pierre     Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     juillet 1992:
      Le retrait de M. Robin (Abel, Aimé, Henri, Clément), notaire associé, membre     de la société Abel Robin et Patrick Monory, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Sainte-Maure-de-Touraine     (Indre-et-Loire), est accepté.
      La raison sociale de la société Abel Robin et Patrick Monory, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Patrick Monory, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 16     juillet 1992, le budget de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1992 est     majoré en recettes et en dépenses de la somme de 38497259,55 F.
      Le budget de l'Ecole polytechnique après intervention de la décision     modificative no 1 s'élève à 421190011,55 F.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à     pression de vapeur, notamment son article 37;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1980 modifié portant réglementation des appareils     à pression de vapeur à couvercle amovible;
      Vu l'avis en date du 2 juillet 1992 de la commission centrale des appareils     à pression (section permanente générale);
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
MODIFICATION DE L'ART. 15 DUDIT ARRETE: ATTESTATION DE CONFORMITE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE POUR LES APPAREILS PROVENANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE.
APPLICATION DE L'ART. 37 DU DECRET DU 02-04-1926.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment les articles 214-1, 224, 225, 226, 227 et     228;
      Vu le livre V du code de la santé publique relatif à la loi sur la pharmacie     vétérinaire, notamment les articles 610, 611, 617-6, 617-20, 617-21, 617-22,     617-24 et 617-26;
      Vu le décret no 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux     et des performances zootechniques;
      Vu le décret du 19 juillet 1977 ajoutant la maladie d'Aujeszky dans l'espèce     porcine à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses;
      Vu le décret no 81-857 du 15 septembre 1981 portant application de l'article     214-1 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'identification des animaux de     l'espèce porcine;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1980 relatif à l'identification des veaux et des     porcins destinés à la boucherie;
      Vu l'arrêté du 20 août 1983 relatif aux mesures sanitaires exigées à l'égard     de la maladie d'Aujeszky pour la diffusion des reproducteurs de l'espèce     porcine;
      Vu l'arrêté du 16 février 1984 relatif aux conditions sanitaires exigées     pour les verrats livrés à la monte publique;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1984 relatif à la réalisation des examens     sérologiques en matière de maladie d'Aujeszky;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies     réputées contagieuses des animaux;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 modifiant l'arrêté du 21 mars 1983 relatif à la     prophylaxie de la peste porcine classique, et notamment son article 7;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la     maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national, et notamment ses     articles 1er à 5;
      Sur proposition du préfet de l'Allier et du directeur général de     l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'alimentation:
    L'ingénieur général d'agronomie,
    J. THIAULT
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981 ET DES ART. 7 DE L'ARRETE DU 06-05-1988; 1,2,3,4,5 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-07-1992.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 26 août 1992, M. Carrère (Jean-Yves),
     attaché d'administration centrale, en disponibilité, est réintégré dans les     cadres de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er octobre     1991.
      La démission présentée par M. Carrère, attaché d'administration centrale de     la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er octobre     1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 septembre 1991.
ACCORD PUBLIE EN ANNEXE AU JO.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-09-1992.
APPLICATION DES ART. 52,53,54,55 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général du Centre national de la     recherche scientifique en date du 26 août 1992, des concours d'ingénieurs de     recherche, d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs (femmes et     hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour     pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades     suivants:
      Vingt-deux ingénieurs de recherche de 2e classe;
      Dix-sept ingénieurs d'études de 2e classe;
      Vingt-deux assistants ingénieurs.
      La répartition par branche d'activité professionnelle (B.A.P.) et     l'affectation des emplois d'ingénieur susceptible d'être proposée     s'effectuent comme suit:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 3 septembre 1992, sont déclarés aptes, après concours interne au     titre de l'année 1992, à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de     la sécurité aérienne les deux candidats dont les noms suivent, classés par     ordre de mérite, sous réserve de la justification ultérieure de leur aptitude     médicale:
      M. Touron (Pierre).
      M. Bordes (Didier).
Par arrêté du Premier ministre en date 8 octobre 1992, Mme Vagnier     (Laurence), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, est, à compter     du 1er mai 1992, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et     affectée au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au     ministère de la santé et de l'action humanitaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 9 octobre 1992, le règlement pédagogique de l'Ecole     supérieure d'ingénieurs en génie électrique est modifié conformément aux     dispositions jointes au présent arrêté.
      Ces nouvelles dispositions prennent effet à compter de l'année universitaire     1992-1993 (1).
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté au siège de l'Ecole     supérieure d'ingénieurs en génie électrique, 1, rue du Maréchal-Juin, 76131     Mont-Saint-Aignan.
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS EN GENIE ELECTRIQUE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
CES NOUVELLES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1992-1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu l’arrêté et la circulaire du 16 juin 1983 mettant en place un nouveau dispositif déconcentré de formation permanente ;
Vu l’instruction du 21 mai 1985 précisant les modalités de fonctionnement des centres interdépartementaux et départementaux de stages et de formation et l’instruction du 28 décembre 1989 relative à la création des centres régionaux de formation ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PAUL QUILÈS
IL EST CREE A ROUBAIX,UNE ECOLE NATIONALE DE POLICE A COMPTER DU 04-01-1993.
CET ETABLISSEMENT EST CHARGE DE LA FORMATION INITIALE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
CETTE ECOLE PEUT AINSI ETRE CHARGEE DE LA FORMATION DES POLICIERS AUXILIAIRES.
CONCOURT EGALEMENT A LA FORMATION CONTINUE.
EST PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR.
LES QUESTIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT INTERNE DE L'ECOLE ET A LA DISCIPLINE FONT L'OBJET D'UN REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE.
ABROGE L'ARRETE DU 29-08-1991.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 septembre     1992, M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe) est nommé commissaire du     Gouvernement auprès du Bureau central de tarification institué par l'article     L. 212-1 du code des assurances, en remplacement de M. Bérard (Denis).
M. DE FONTAINE VIVE CURTAZ PHILIPPE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION INSTITUE PAR L'ART. L212-1 DU CODE DES ASSURANCES,EN REMPLACEMENT DE M. BERARD DENIS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des     corps de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture,     de la communication et des grands travaux;
      Vu le décret no 92-990 du 14 septembre 1992 fixant le régime de     participation à la recherche scientifique des personnels de recherche du     ministère chargé de la culture, notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 92990 DU 14-09-1992.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1992:
      M. L'Home (Robert, Charles), trésorier-payeur général du département de la     Corse-du-Sud (4e catégorie), trésorier-payeur général de la région Corse, est     nommé trésorier-payeur général pour l'étranger (3e catégorie), en     remplacement de M. de Faucigny-Lucinge, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de     l'intéressé et au plus tard à compter du 31 décembre 1992.
      Le cautionnement de M. L'Home est fixé dans les conditions prévues par le     décret no 75-671 du 22 juillet 1975.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no     69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de la     fonction militaire, notamment son article 9;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature du ministre de     la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction     militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire;      Vu l'arrêté du 11 mai 1992 portant nomination du capitaine de vaisseau     Pierre Maillard en qualité de secrétaire général du conseil de la fonction     militaire de la marine,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1992.
PIERRE JOXE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’arrêté du 17 juin 1974 relatif à la surveillance de l’hygiène des lieux de travail ;
Vu l’arrêté du 17 avril 1975 fixant une méthode d’analyse de l’oxyde de carbone dans l’air ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE MME. SYLVIE ALVAREZ,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL SCHRICKE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature à la direction     du patrimoine,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
JACK LANG
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1992:
      La démission de M. Tremblet (Emmanuel, Gabriel, Jean), huissier de justice à     la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Pierre Baudin et Michel Bordron,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), en remplacement de M.
     Tremblet (Emmanuel, Gabriel, Jean).
      MM. Baudin (Jean-Pierre, Henri) et Bordron (Michel, Louis, Gustave) sont     nommés huissiers de justice associés.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE MME. SYLVIE ALVAREZ EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL SCHRICKE.