Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1991, le     mandat de M. Michel Euvrard, sous-gouverneur du Crédit foncier de France, est     renouvelé pour une période de trois ans à compter du 7 septembre 1991.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. EUVRARD MICHEL POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 07-09-1991.
FIN DE MANDAT: 07-09-1994.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 1991, les épreuves     des concours ouverts par l'arrêté du 9 octobre 1991 pour le recrutement     d'attachés de service administratif des services extérieurs du ministère de     la défense se dérouleront les 8 et 9 janvier 1992.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     9 octobre 1991, M. Astoux (Paul), inspecteur général de l'éducation     nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1012 du 7 novembre 1972 modifié instituant une indemnité     horaire en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de     traitement automatisé de l'information;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1975 modifié portant fixation des taux et des     majorations de l'indemnité horaire spéciale instituée en faveur des     fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé     de l'information,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-04-1975: FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 721012 DU 07-11-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget, la délibération en date du     24 juin 1991 no 164-91 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour     l'emploi en date du 25 avril 1991 approuvant le projet de décision     modificative no 1 au budget pour 1991 et fixant le montant des recettes et     des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 6914205112 F est     approuvée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 15 mars 1991, les terrains     sis à Angers (Maine-et-Loire), section AU, nos 131 et 133, et section AW, nos     342, 344, 346 et 349, pour une superficie totale de 92 ares 97 centiares,
     tels qu'ils figurent en jaune sur le plan annexé (1) au présent arrêté,
     actuellement affectés au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et attribués en dotation à la Société nationale des     chemins de fer français, seront désormais utilisés par la direction des     routes en vue de la création de la rocade Nord d'Angers.
      Sont affectés à titre définitif à la Société nationale des chemins de fer     français en vue de l'aménagement de la ligne d'Angers, à Segré, les terrains     sis à Angers (Maine-et-Loire), cadastrés section AU, nos 154, 157, 160, 161,     163 et 167, et section AW, no 352, pour une superficie totale de 54 ares 26     centiares, tels qu'ils figurent en rose sur le plan annexé (1) audit arrêté.      Les immeubles cités au premier paragraphe seront immatriculés au tableau     général des propriétés de l'Etat au profit du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer à la rubrique Routes.
      Les immeubles cités au deuxième paragraphe sont inscrits à ce tableau sous     le no 490-1364 à la rubrique Routes.
      L'opération donnera lieu au versement:
      1o Par le budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer, au budget de la S.N.C.F. d'une indemnité de 24377F;
      2o Par la S.N.C.F., au profit du budget général, d'une indemnité de 18188 F.
  (1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement de Maine-et-Loire, soit aux archives centrales du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Arche de La Défense,     92055 Paris-La Défense.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article no 1844-7 du code civil;
      Vu la décision no 88-450 (059-146) du 30 septembre 1988, publiée au Journal     officiel du 11 novembre 1988, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence à Dunkerque sur 99 MHz, dénommé Radio Tube FM;
      Vu le jugement du tribunal de commerce de Dunkerque en date du 19 février     1991 prononçant la liquidation de la S.A.R.L. BDHP Communication;
      Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité     de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater     cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 relatif aux visites et examens approfondis     périodiques des installations consommant de l'énergie thermique;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1983 portant création de la section permanente     Agréments d'experts du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie;
      Vu l'avis des sections permanentes Agréments d'experts du comité consultatif     de l'utilisation de l'énergie en date des 18 avril 1991 et 25 avril 1991,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
EXPERTS POUVANT REALISER LES VISITES ET EXAMENS PERIODIQUES DES INSTALLATIONS THERMIQUES DANS LES SECTEURS DE L'HABITAT TERTIAIRE ET DE L'INDUSTRIE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 8 DE L'ARRETE DU 05-07-1977.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la défense, du ministre de     la recherche et de la technologie, du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur et du président du Conseil économique et social en date du     2 janvier 1992, le nombre total des places offertes aux concours communs     d'adjoints administratifs ouverts par arrêté du 10 octobre 1991 autorisant     l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs communs     au ministère de la défense, au ministère de la recherche et de la     technologie, au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et au     Conseil économique et social est fixé à 342, dont 328 pour le ministère de la     défense, 10 pour le ministère de la recherche et de la technologie et le     ministère de l'industrie et du commerce extérieur et 4 pour le Conseil     économique et social.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances, modifié;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 17 juin 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu les arrêtés des 7 juin 1991 et 12 juin 1991 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 2 mai 1991, le nombre total de places offertes aux concours pour le     recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs (femmes et     hommes), ouvert par arrêté du 19 décembre 1990, est fixé à trente-neuf.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990:
     treize places;
      Concours interne prévu à l'article 5 du même décret: vingt-six places.
      En outre, onze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et deux aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 3 mai 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le     recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes     et hommes).
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 171.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante:
        Spécialités:
      Routes, bases aériennes: 154 postes;
      Ports maritimes, voies navigables: 14 postes;
      Mécaniciens, électriciens: 3 postes.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 juin     1991.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 juin     1991.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'arrêté du 6 février 1990, modifié par les arrêtés du 22 juin 1990 et du     22 février 1991, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens au profit de la société Aigle Azur;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kg;
      Vu la demande présentée par la société Aigle Azur;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mai     1991,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la     forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu les articles L. 800-1, L. 814-1, L. 814-3 et L. 814-4 du code du travail;      Vu l'article R. 881-1 du code du travail;
      Vu le décret no 91-616 du 27 juin 1991 portant relèvement du salaire minimum     de croissance;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     LOUIS LE PENSEC
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. ALAIN PIERRET EN REMPLACEMENT DE M. XAVIER DU CAUZE DE NAZELLE.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites au concours     d'admission aux écoles du service de santé des armées, catégorie PCEM2, les     candidats dont la liste est précisée ci-après; ils sont priés de bien vouloir     se présenter pour les épreuves orales à l'Ecole du service de santé des     armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron:
      Le mercredi 17 juillet 1991, à 8h30:
     Barnaud (Nicolas, Pierre, M.).
     Begue (Yann, Jean-Paul).
     Bourguignon (Pierre-Yves).
     Braem (Louis, Henri, P.).
     Brun (Jean-Sébastien, Bernard, H.).
     Dampierre (Henry, Nicolas, J.).
     Deplas (Adeline, Louise).
     Gempp (Emmanuel, Marie, J.).
     Le Moulec (Sylvestre, Christophe).
     Melinand (Frédéric, Raymond, P.).
     Pageot (Nicolas).
     Quincieu (Sylvain).
     Rathelot (Nicolas, Claude).
     Six (Corinne, Marie, M.).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 67-795 du 15 septembre 1967 modifié relatif aux modalités de     règlements des frais occasionnés par les déplacements en France     métropolitaine des personnels de l'Institut géographique national envoyés en     opération sur le terrain,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel:
    Le chef de service,
    C. SERRADJI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
FIXATION DUDIT TAUX PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 67795 DU 15-09-1967:
INGENIEURS GEOGRAPHES ET INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT: 9,40FRS.
GEOMETRES: 21,48FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-05-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 1991, les     épreuves des concours ouverts par l'arrêté du 5 septembre 1991 pour le     recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs du     ministère de la défense se dérouleront les 10 et 11 décembre 1991.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter l'affectation qui     leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de     fonctions; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne     rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la     notification d'affectation.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué à la santé en date du 11 juin 1991, sont nommés membres des     intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale au titre de l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 1990:
NOMINATION DE MEMBRES AUX INTERCOMMISSIONS DE L'INSERM AU TITRE DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 23-05-1990:
INTERCOMMISSION RECHERCHE SUR LES PATHOLOGIES INFECTIEUSES ET PARASITAIRES EN FRANCE ET DANS LE MONDE;
INTERCOMMISSION REPONSES AUX PROBLEMES DE VIEILLISSEMENT ET DE DEFICIENCES,PREVENTION ET LIMITATION DES HANDICAPS;
INTERCOMMISSION RECHERCHE EN PREVENTION,RECHERCHE EN EVALUATION DES SYSTEMES DE SANTE ET DE PROTECTION SOCIALE;
INTERCOMMISSION INVESTIGATIONS CLINIQUES ET EVALUATION DES PROCEDURES DIAGNOSTIQUES ET THERAPEUTIQUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L.11-5 et R.15-1;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.123-8;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements     pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes en date du     20 septembre 1989 nommant les membres de la commission d'enquête;
  Fait à Paris, le 9 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
      (1) Il peut être pris connaissance de ces documents ainsi que du dossier     d'enquête publique:
      - à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10,     boulevard Gaston-Serpette, B.P. 1015, 44036 NANTES CEDEX;
      - à la direction départementale de l'équipement de la Vendée, 19, rue     Montesquieu, B.P. 827, 85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU 11-10-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-248 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-841 du 7 décembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mars 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LIA 001 présentée     par l'association Armonie FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Armonie FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 1991, le général     de brigade aérienne Manach (Guy), du corps des officiers mécaniciens de     l'air, est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole de l'air     pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1991, en remplacement du     général de division aérienne Mioche (Sylvain).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JACQUES HUNTZINGER.
Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 8 INSCRIPTIONS.
Par décret en date du 21 août 1991:
      La congrégation des soeurs de l'Unité, dont le siège est à Tourcoing (Nord),     est légalement reconnue.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette congrégation.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du département où la     congrégation a son siège.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 1991 et pour     compter du 1er août 1991, l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 1973 portant     institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre     d'essais en vol à Cazaux (Gironde) est modifié comme suit:
       Remplacer: <<470000 F>> par <<3000000 F>>.
      L'arrêté du 30 mai 1988 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur de la base d'essais du centre d'essais en     vol à Cazaux (Gironde) est abrogé.
Par arrêté signé au nom du ministre délégué au budget en date du 2 août     1991, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêt, à Mlle Grosier     (Olivia) de la somme de 111150 F, montant du débet constaté pour la période     du 1er mai 1988 au 30 juin 1989, au titre de la pension temporaire d'orphelin     no B-88203302E.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     MICHEL SAPIN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-648.
     Sénat:
      Projet de loi no 224 (1990-1991);
       Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires     économiques, no 247 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 5 avril 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1953;
      Rapport de M. Gabriel Montcharmont, au nom de la commission de la     production, no 1991;
      Discussion et adoption le 4 juin 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 355 (1990-1991);
      Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires     économiques, no 376 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 24 juin 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 2141;
      Rapport de M. Gabriel Montcharmont, au nom de la commission de la     production, no 2145;
      Discussion et adoption le 26 juin 1991.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Gabriel Montcharmont, au nom de la commission mixte paritaire,     no 2173;
      Discussion et adoption le 28 juin 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 425     (1990-1991);
      Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, no     429 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 29 juin 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 4 novembre 1991, l'office     public intercommunal d'habitations à loyer modéré de la région de Creil est     transformé en office public d'aménagement et de construction.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     7 juin 1991, M. Celet (Paul), professeur des universités (disciplines     scientifiques) à l'université Lille-I, est admis, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 avril 1991, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 et maintenu en fonctions     jusqu'au 30 septembre 1991.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 87-312 du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations     alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux     vérificateurs;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1987 définissant les modalités d'application aux     travaux sur les monuments classés du décret no 87-312 du 5 mai 1987,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du patrimoine,
    C. du PAVILLON
EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 05-05-1987 SUSVISE,IL EST CREE UNE COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE AUPRES DU DIRECTEUR DU PATRIMOINE.
LA COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT POUR DONNER SON AVIS SUR LES DIFFICULTES EVENTUELLES D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 05-06-1987.
COMPOSITION DE LA COMMISSION:
PRESIDENT: LE DIRECTEUR DU PATRIMOINE OU SON REPRESENTANT,
6 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU DIRECTEUR DU PATRIMOINE POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE.
LE RAPPORTEUR DE LA COMMISSION EST LE CHEF DE LA MISSION TECHNIQUE ET ECONOMIQUE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 2 mai     1991, M. Laporte (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, est     placé en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer pour une période de     cinq ans à compter du 29 novembre 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 26 juin 1991, les dépenses et les recettes du budget     autonome primitif du musée Gustave-Moreau pour 1991 sont arrêtées à la somme     de 902805 F.
Par décret en date du 13 novembre 1991, Mme Anne-Marie Leroy, directeur des     affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de     l'éducation nationale, est nommée haut fonctionnaire de défense, en     remplacement de M. Charles Vallée.
MME. ANNE-MARIE LEROY EST NOMMEE EN REMPLACEMENT DE M. VALLEE CHARLES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 modifié relatif à la fixation du     classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne;
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT INDICIAIRE DU GRADE DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 25 septembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Touraine Citévision, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 19 mars 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 4 juillet 1991 entre les représentants de la     commune de Joué-lès-Tours et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 juin 1991, Mme Louis (Marie-Madeleine),
     administrateur civil hors classe, affectée au ministère des affaires sociales     et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, est mise à disposition de l'inspection générale     des affaires sociales pour une période de deux ans à compter du 1er août     1990, au titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 86-573 du 14 mars 1986 portant statut des gardes de la     chasse et de la faune sauvage;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection de la nature:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    F. COLAS-BELCOUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DU DECRET 90437 DU 28-05-1990 ET LES DISPOSITIONS DU DECRET 89271 DU 12-04-1989 SONT APPLICABLES RESPECTIVEMENT AUX GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET AUX GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
TOUTE ABSENCE,POUR RAISON DE SERVICE,DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE,ENTRE ZERO HEURE ET CINQ HEURES,OUVRE DROIT A L'ATTRIBUTION,DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS:
JUSQU'AU 31-12-1991,DE L'INDEMNITE DE NUITEE DE LA TOURNEE,PREVUE PAR L'ART. 10 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990 SUSVISE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 53 DE CE MEME DECRET;
A PARTIR DU 01-01-1992,DE L'INDEMNITE DE NUITEE DE LA MISSION,PREVUE AUX ART. 10 ET 11 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990 SUSVISE.
TOUTE ABSENCE,POUR RAISON DE SERVICE,DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE,ENTRE ZERO ET CINQ HEURES,OUVRE DROIT A L'ATTRIBUTION,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE LA MOITIE DE L'INDEMNITE DE TOURNEE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET 89271 DU 12-04-1989 SUSVISE.
L'ARRETE DU 10-09-1986 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1988 portant institution d'une régie d'avances     auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol à Istres     (Bouches-du-Rhône);
      Vu l'avis favorable émis par l'agent comptable des services industriels de     l'armement le 11 juin 1991,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
      Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions     à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales     et de leurs établissements publics à caractère administratif;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 13 mai 1991,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,A L'EXCLUSION DE CEUX VISES PAR LA LOI 481530 DU 29-09-1948,QUI REMPLISSENT L'UNE DES FONCTIONS DONT LA LISTE FIGURE A L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT.
LES FONCTIONNAIRES INTERESSES,AUTORISES A TRAVAILLER A TEMPS PARTIEL,PEUVENT PERCEVOIR UNE FRACTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,CALCULEE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 82296 DU 31-03-1982.
LA PERCEPTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST LIMITEE A LA DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS QUI Y OUVRENT DROIT.
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en     réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques;
      Vu le décret no 73-484 du 18 mai 1973 autorisant le ministre de l'intérieur     à déléguer sa signature aux préfets chargés des secrétariats généraux pour     l'administration de la police;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements, notamment ses articles 14 et 15;
      Vu le décret du 26 mars 1986 nommant M. Jean-Pierre Delpont préfet des     Yvelines;
      Vu le décret du 9 avril 1986 nommant M. Jean-Claude Aurousseau préfet de la     région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord;
      Vu le décret du 28 juillet 1988 nommant M. Pierre Verbrugghe préfet de     police;
       Vu le décret du 21 décembre 1988 nommant M. Pierre Chassigneux préfet de la     région Aquitaine, préfet de la Gironde;
      Vu le décret du 17 avril 1989 nommant M. Jean-Marie Coussirou préfet de la     région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne;
      Vu le décret du 19 juillet 1989 nommant M. Claude Bussière préfet de la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône;
      Vu le décret du 30 août 1989 nommant M. Mahdi Hacene préfet de la région     Lorraine, préfet de la Moselle;
      Vu le décret du 11 janvier 1990 nommant M. Edouard Lacroix préfet de la     région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine;
      Vu le décret du 4 janvier 1991 nommant M. François Leblond préfet     d'Indre-et-Loire;
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     29 juillet 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Lyon-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Leszek     Wojtczak, professeur titulaire de physique, président de l'université de Lodz     (Pologne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1991, des épreuves sont ouvertes en 1992 pour l'admission de     stagiaires au cycle préparatoire au second concours d'entrée à l'Ecole     nationale de la magistrature.
      Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à     l'article 23 du décret du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de     la magistrature est de:
       - vingt pour la première série;
      - dix pour la seconde série.
      Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 9 et 10 mars 1992 pour les     candidats composant au titre de la première série et les 16 et 17 mars 1992     pour les candidats composant au titre de la seconde série.
      Deux centres d'épreuves sont ouverts, l'un à Bordeaux, l'autre à Paris. Des     centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou     territoires d'outre-mer ou dans les représentations diplomatiques à     l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
      Les candidats devront faire le choix d'un centre d'épreuves dans leur     demande d'admission à concourir.
      Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole     nationale de la magistrature.
      Les dossiers de candidatures seront adressés par l'Ecole nationale de la     magistrature, 9, rue du Maréchal-Joffre, 33080 BORDEAUX CEDEX, sur simple     demande.
      Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de     l'arrêté du 23 mars 1973 modifié par l'arrêté du 15 novembre 1977 relatif aux     conditions d'inscription aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au second     concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
      Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être     adressés à l'Ecole nationale de la magistrature le 31 octobre 1991 au plus     tard à peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés     contre récépissé au secrétariat général de l'Ecole nationale de la     magistrature, à l'adresse ci-dessus, le 31 octobre au plus tard.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 1991, et pour     compter du 15 octobre 1991, l'arrêté du 8 janvier 1988 modifié portant     institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre     interarmées de formation de Rochefort (Charente-Maritime) est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 93750 F.>>
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-371 (26-097) du 19 janvier 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Spirale FM;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-193 du 19 janvier     1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et     des libertés no 88-371 (26-097) du 19 janvier 1988;
      Vu la demande adressée le 28 décembre 1990 par l'association Spirale FM;
      Vu le contrat passé avec la société Vortex daté du 29 mars 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 octobre 1991, est nommé membre du conseil     d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de     représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget:
      M. Valade (Luc), administrateur civil, suppléant de M. Malhomme (Claude).
      Son mandat expirera le 14 novembre 1992.
NOMINATION DE M. VALADE LUC EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT DE M. MALHOMME CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 14-11-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-248 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-841 du 7 décembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mars 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LIB 015 présentée     par l'association FM Passion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association FM Passion conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET