Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par     zone géographique;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide     personnalisée au logement;
      Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications     nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son     renouvellement;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 27 septembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 5 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS  SARKOZY
    JEAN PUECH
REMPLACEMENT DES ART. 2 (FIXATION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE A 12410FRS),3 (COEFFICIENT MULTIPLICATEUR CM DANS LE CAS OU LE BENEFICIAIRE EST LOCATAIRE OU PROPRIETAIRE),4 (LOYERS DE REFERENCE DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF,A L'EXCLUSION DES LOGEMENTS CONVENTIONNES APRES LE 31-12-1987),10 (POURCENTAGES ET TRANCHES DE RESSOURCES POUR L'EVALUATION DU LOYER MINIMUM OU DE LA MENSUALITE DE REMBOURSEMENT MINIMUM),11-QUINQUIES (MONTANT AUQUEL SONT REPUTEES EGALES LES RESSOURCES DU BENEFICIAIRE ET LE CAS ECHEANT,DE SON CONJOINT,EN CAS DE RESSOURCES INFERIEURES); MODIFICATION DES ART. 5 (MENSUALITES DE REFERENCES POUR LES LOGEMENTS OCCUPES PAR LEUR PROPRIETAIRE ET FINANCES PAR LES PRETS),6 (MENSUALITES DE REFERENCE POUR LES LOGEMENTS FINANCES PAR LES PRETS),8 (SUPPRESSION DE LA PROGRESSION ANNUELLE POUR LES CONTRATS DE PRETS A TAUX FIXE ET A MENSUALITES DE REMBOURSEMENT CONSTANTES DONT LA DATE DE SIGNATURE EST ANTERIEURE AU 01-01-1992),11 (MODALITES D'ABANDON DE MISE EN RECOUVREMENT PAR LESORGANISMES PAYEURS),11-QUATER ET 11-QUINQUIES (MONTANT AUQUEL SONT REPUTEES EGALES LES RESSOURCES DU BENEFICIAIRE ET,LE CAS ECHEANT DE SON CONJOINT EN CAS DE RESSOURCES INFERIEURES),11-SEXIES ET 11-OCTIES (DERNIER AL.) DE L'ARRETE PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1990:
      La démission de M. Barrault (Jean, Marie, Léon, Henri), notaire à la     résidence d'Herblay (Val-d'Oise), est acceptée.
      La société Jean Barrault et Thierry Laire, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence d'Herblay (Val-d'Oise), en remplacement de M. Barrault     (Jean, Marie, Léon, Henri).
      M. Barrault (Jean, Marie, Léon, Henri) et M. Laire (Thierry, Etienne, Louis,     Pierre) sont nommés notaires associés.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
NICOLAS SARKOZY
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 15 mars 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement de la canalisation     de transport de gaz destinée à la déviation du C.D.767 sur le territoire de     la commune de Saint-Avé du département du Morbihan.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 juillet 1994, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27     juillet 1989 et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant du 9 mars 1994 à la convention collective susvisée relatif aux     rémunérations;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la fixation de taux garantis annuels et de rémunérations     minimales hiérarchiques ainsi que les conditions de leur attribution peuvent     être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions de cet avenant ne contreviennent à aucune     disposition légale ou réglementaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
M. AZIBERT MICHEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 10-10-1994,MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF),POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR INTERNATIONAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 635-2, D.
     635-40 à D. 635-48;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE POUR L'ANNEE 1994 A 692FRS,DONT 660FRS AU TITRE DE L'ASSURANCE INVALIDITE ET 32FRS AU TITRE DE L'ASSURANCE DECES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 16 février 1990, le nombre d'emplois mis aux     concours organisés au titre de l'année 1989 pour le recrutement de maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers et définis à l'annexe II     de l'arrêté du 3 novembre 1989 portant déclaration de vacance d'emplois de     maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la     mutation et au recrutement au titre de l'année 1989 et fixant les modalités     de candidatures est modifié, en fonction des mutations, dans les disciplines     suivantes, pour les concours de type 1 organisés en application des     dispositions de l'article 48 (1o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 (un     concours par discipline):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 19 juin 1990, M. Vaineau (Gérard), attaché principal     d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget, est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 août     1990, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24-I (1o)     du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 19 juin 1990, en application des articles 2 et 8 de la loi no     82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de     l'étranger, est constaté pour la circonscription de San Francisco (USA) le     remplacement de M. Reboul (Claude) par M. Monjauze (Henri).
POUR LA CIRCONSCRIPTION DE SAN FRANCISCO (USA),REMPLACEMENT DE M. REBOUL CLAUDE PAR M. MONJAUZE HENRI.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-38;
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 162-1 à L.
     162-11;
      Vu la loi no 75-17 du 17 janvier 1975;
      Vu la loi no 79-1204 du 31 décembre 1979;
      Vu la loi no 82-1172 du 31 décembre 1982;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, notamment son titre VI,
     ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1988 relatif aux prix des soins et de     l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE LES ART. 1 ET 2,AJOUTE L'ART. 1-BIS.
Fait à Paris, le 31 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
EST APPROUVEE,TELLE QU'ELLE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,LA MODIFICATION APPORTEE AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (ART. 6): LE MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE EST FIXE A 39400FRS PAR AN,A COMPTER DU 01-01-1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 7 février 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de     l'antenne d'Annonay sur le territoire de la commune de La Motte-de-Galaure     (département de la Drôme).
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA DEVIATION DE L'ANTENNE D'ANNONAY SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA MOTTE-DE-GALAURE (DEPARTEMENT DE LA DROME).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du     corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 10,
     modifié par le décret no 85-219 du 15 février 1985;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du     comité de sélection, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
PIERRE BEREGOVOY
SONT NOMMES MEMBRES POUR 1990:
MME. CHASSAGNE YVETTE (PRESIDENTE),LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,LE CHEF DE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES,M. LECLERC JEAN-PIERRE ET MME. BOLLIET ANNE.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 février 1990,
     M. Ronteix (Jean-Pierre), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé     président de section suppléant à la commission des recours des réfugiés et     apatrides, instituée par la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un     office français de protection des réfugiés et apatrides, à compter du 15     février 1990.
NOMINATION DE M. RONTEIX JEAN-PIERRE,A COMPTER DU 15-02-1990 EN TANT QUE PRESIDENT DE SECTION SUPPLEANT.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3254/91 du conseil du 4 novembre 1991     interdisant l'usage du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction     dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines     espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture     le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales     de piégeage sans cruauté, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation de pièges,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 12-08-1988 MODIFIE EST MODIFIEE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU REGLEMENT 3254-91 DU 04-11-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Par décret en date du 29 août 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Cannes-La Source, située sur le parcours du faisceau hertzien Cannes-La     Source-Saint-Raphaël-Pic-de-l'Ours.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département des     Alpes-Maritimes est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser la cote fixée sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3, 06028 NICE     CEDEX.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
       Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
ANNEXE JOINTE: 17 INSCRIPTIONS ET 10 RADIATIONS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 17     janvier 1991, les annexes I et II de l'arrêté du 24 décembre 1990 portant     déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des     universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de     l'année 1991 en fixant les modalités de candidature sont modifiées ainsi     qu'il suit:
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 20 août 1990, les centres de réception radioélectrique de Pîtres,
     Verneuil-sur-Avre, Saint-André-de-l'Eure, Saint-Denis-du-Béhélan (Eure),
     Ambès-E.D.F., Cubnezais-E.D.F. (Gironde) et Chizé (Deux-Sèvres) sont classés     en 1re catégorie.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à     la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles;
      Vu l'arrêté du 20 février 1989 portant agrément de laboratoires au titre du     suivi sanitaire des eaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 18 décembre     1990,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT DANS LA LISTE JOINTE EN ANNEXE DUDIT ARRETE:
LE LABORATOIRE D'HYGIENE PUBLIQUE ET INDUSTRIELLE DU CENTRE DE GENIE INDUSTRIEL DE GUIDEL-PLAGE 56320 GUIDEL.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 10 décembre 1990 (un barème annexé).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Cher, à Bourges.
        Objet:
      Fixation d'une rémunération annuelle garantie.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et     électroniques du Cher;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 20 novembre 1990, M. Dabard (René),
     professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Institut     national des sciences appliquées de Rennes pour une durée de cinq ans à     compter du 1er janvier 1991.
M. DABARD RENE EST NOMME POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1991.
FIN DE MANDAT: 01-01-1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 15 novembre 1990, M. Mazzella (Jean-Pierre) est habilité à exercer le     contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no     80-572 du 25 juillet 1980, complétée par la loi no 89-434 du 30 juin 1989 sur     la protection et le contrôle des matières nucléaires, et prend la     dénomination d'inspecteur des matières nucléaires.
M. MAZZELLA JEAN-PIERRE EST HABILITE A EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980,COMPLETEE PAR LA LOI 89434 DU 30-06-1989 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES,ET PREND LA DENOMINATION D'INSPECTEUR DES MATIERES NUCLEAIRES.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 2 du 13 mai 1987 à l'accord national professionnel du 16 décembre     1982;
      Accord du 18 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation de l'indemnité compensatrice de frais de nourriture et     d'hébergement des salariés participant aux réunions de la commission mixte et     aux réunions des groupes de travail créés par cette commission.
        Signataires:
      U.N.E.T.T.;
      Promatt;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (uniquement pour     l'accord du 18 décembre 1990) et à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 26 décembre 1990, Mme Braconnier (Geneviève), inspecteur principal à     la direction régionale de la poste de Rhône-Alpes, est nommée chef de service     départemental des postes de l'Ariège à compter du 21 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
       Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1973 portant répartition hebdomadaire des     disciplines enseignées dans les classes de première et seconde années     préparatoires aux brevets d'études professionnelles industriels;
      Vu l'arrêté du 17 août 1987 modifié portant création d'un brevet d'études     professionnelles Techniques du cuir et matériaux associés;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1999
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-08-1987,INTITULE: "BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES MATERIAUX SOUPLES".
REMPLACEMENT DES ANNEXES RELATIVES AUX REFERENCES CARACTERISTIQUES DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNOLOGIQUES.
FIXATION DES HORAIRES PREVUS A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 25-07-1973.
DEROULEMENT DE LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN INCLUANT LES DOMINANTES SUIVANTES: MAROQUINERIE,FABRICATION CHAUSSURE,SELLERIE GENERALE,VETEMENT DE PEAU ET HABILLEMENT,EN 1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-05-1986,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1991.
Par décret en date du 30 novembre 1990, le dépôt principal de munitions de     la base aérienne no 273 à Romorantin (Loir-et-Cher) est classé en tant     qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la     fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
      Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur     duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans     l'autorisation du ministre de la défense.
      Le plan annexé audit décret (1) indique les limites de ce polygone (traits     roses) qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également     annexé audit décret.
  (1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à la subdivision     des bases aériennes, La Sablière, Pruniers, 41200 Romorantin.
LE POLYGONE D'ISOLEMENT EXISTANT AUTOUR DE L'ENCEINTE DE CE DEPOT EST SUPPRIME.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 21 novembre 1990, M. Turchini (Jean,
     Pascal), professeur des universités (histologie, embryologie, cytogénétique)     à l'unité de formation et de recherche de médecine de Clermont-Ferrand     (université Clermont-I), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à pension de retraite à compter du 30 septembre 1991.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1991, il est mis     fin, sur sa demande, à compter du 8 mars 1991, aux fonctions de président de     la chambre régionale des comptes de la région Centre de M. Jean Recoules,
     conseiller maître à la Cour des comptes.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 08-03-1991,AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REGION CENTRE DE M. JEAN RECOULES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
      Vu le décret no 79-795 du 15 septembre 1979 portant statuts particuliers des     corps de l'administration scolaire et universitaire;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux personnels des corps de l'administration scolaire et universitaire,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empchement du directeur
    des personnels administratifs,
    ouvriers et de service:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MONIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,AU 2EME ECHELON DU GRADE D'ATTACHE DE 2EME CLASSE,L'INDICE BRUT "404" EST REMPLACE PAR L'INDICE BRUT "410".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1991, sont     nommés auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes à compter du 1er février     1991:
NOMINATION D'AUDITEURS DE 2EME CLASSE,A COMPTER DU 01-02-1991:
MM. DAHAN THIERRY,BRAULT OLIVIER,CASTEX JEAN,MME. GADRIOT-RENARD HELENE,MM. ALBERTINI JEAN-PAUL ET GLIMET EMMANUEL.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le décret no 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des     personnels de direction, des personnels enseignants et administratifs des     écoles de rééducation professionnelle et des personnels de service des     établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre, modifié notamment par les décrets no 63-53 du 23 janvier 1963 et no     75-77 du 4 février 1975;
      Vu le décret no 77-245 du 4 mars 1977 relatif aux conditions de nomination     et d'avancement des directeurs des écoles de rééducation professionnelle de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret no 85-700 du 8 juillet 1985 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales aux directeurs des écoles de rééducation     professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur général de l'Office national
    des anciens combattants et victimes de guerre,
    Y.-J. BENTEGEAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 85700 DU 08-07-1985 A 6657FRS A COMPTER DU 01-01-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 novembre     1990, est modifié le règlement technique du label no 35-88 <<poule     fermière>>, détenu par le Syndicat de défense des volailles fermières de     Loué, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans, qui est autorisé à utiliser pour     ce label l'appellation <<élevée en liberté>>.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1989 portant extension de la convention collective de     travail du 28 juin 1988 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département du Loiret;
      Vu l'avenant du 19 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1990:
      Mlle Malgorn (Bernadette), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dieppe (1re catégorie), est nommée     secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie).
      M. Vidot (Max), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture     de Maine-et-Loire (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Dieppe (1re     catégorie).
      M. Delahaye (André), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Cherbourg (1re catégorie), est nommé secrétaire     général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie).
      M. Feral (Henry), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la     préfecture des Pyrénées-Orientales, est nommé sous-préfet de Cherbourg (1re     catégorie).
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 23 août 1990, la pétition du 8 octobre 1984, rectifiée le 30 octobre     1984, présentée par la société Replor et la pétition du 28 mai 1985 présentée     par la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, sollicitant     respectivement les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux de Saintois-Moselle et de la Meurthe, sont rejetées.
LA PETITION DU 08-10-1984,RECTIFIEE LE 30-10-1984,PRESENTEE PAR LA SOCIETE REPLOR ET LA PETITION DU 28-05-1985 PRESENTEE PAR LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,SOLLICITANT RESPECTIVEMENT LES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE SAINTOIS-MOSELLE ET DE LA MEURTHE,SONT REJETEES.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 23 août 1990, le permis d'exploitation de mines de fer dit <<Permis     de la Tancerais>> (Ille-et-Vilaine) est prorogé jusqu'à ce qu'il soit statué     sur la demande en concession de la Tancerais, sollicitée le 12 octobre 1989,     et dont le périmètre correspond à celui du permis d'exploitation de la     Tancerais.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 août     1990, M. Le Nozer (Jean, Didier) est nommé, à compter du 20 juin 1990,
     directeur du Comité national interprofessionnel de l'horticulture, en     remplacement de M. Moraillon (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. LE NOZER JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. MORAILLON PIERRE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 8 août     1990, M. Chapus (Marcel, Maurice, Germain), vétérinaire inspecteur en chef,
     chef du service vétérinaire, directeur à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes, est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 1990.
Par décret en date du 28 août 1990, le polygone d'isolement du dépôt de     munitions de la base d'aéronautique navale de Nîmes-Garons (Gard) est     modifié. Le plan annexé au présent décret (1), sur lequel la limite du     nouveau polygone d'isolement est défini par un trait rose, remplace et annule     le plan joint au décret du 24 mai 1974 ayant classé ce dépôt de munitions     comme établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la     fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs.
  (1) Ce plan pourra être consulté à la direction départementale de     l'équipement de Nîmes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de     l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les     titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé;
      Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et     financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et     abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études     comptables supérieures, notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes     français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et     financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières;
      Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle     des experts-comptables,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur général des impôts:
     Le chef de service,
     J.-L. ROBERT
COMPLETE L'ART. 1 DUDIT ARRETE: BTSA (OPTIONS T,AGE ET ACSE) ET CERTIFICAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE TECHNICIEN SUPERIEUR COMPTABLE ET FINANCIER.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 8880 DU 22-01-1988.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17     décembre 1990, M. Manac'h (François), ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt du Finistère, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 7 janvier 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 mars 1991, M. Martinez (Balthazar), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1er) du code     des pensions à compter du 26 avril 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 25 février 1991, M. Desnoyer (Fernand), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi     fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (     1er) du code des pensions à compter du 5 août 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 6 septembre 1990, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmiers et     d'infirmières des postes et télécommunications.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: cinq places;
      - concours interne: cinq places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 16 octobre 1990 inclus,     terme de rigueur.
      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17     décembre 1990, M. Vannier (Philippe, Sébastien), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, en fonctions à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 janvier 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-546 (62-047) du 15 décembre 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Kiss FM;
       Vu la demande adressée le 21 août 1990 par la société CFM S.A.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 26 novembre 1990, l'ensemble des abonnés de la commune de     Faux-la-Montagne, du canton de Gentioux-Pigerolles, sont incorporés à la     circonscription tarifaire d'Aubusson (Creuse) à compter du 28 décembre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1991, il est créé un office de notaire dans le ressort du tribunal d'instance     de Rennes (Ille-et-Vilaine).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Rennes est fixée au 12 avril 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Rennes     sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27     décembre 1990, M. Foury (Claude), maître de conférences à l'Ecole nationale     supérieure d'horticulture de Versailles (Yvelines), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février     1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 31 janvier 1991, M. Dieu (Gilbert), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1er) du code des     pensions à compter du 3 juillet 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no     83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OUTRE LES ADMINISTRATEURS NOMMES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE,AU NOMBRE DESQUELS FIGURE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE MAIN D'OEUVRE,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION (17 MEMBRES) DE LA SOCIETE UTA (UNION DE TRANSPORTS AERIENS) COMPREND 5 REPRESENTANTS DES SALARIES,ELUS DANS LE CADRE DE 3 COLLEGES ELECTORAUX CONSTITUES PAR LES PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES ET PAR LES PERSONNELS COMMERCIAUX.
LA DUREE DE MANDAT DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES EST LA MEME QUE CELLE FIXEE PAR LES STATUTS DE L'ENTREPRISE POUR LES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
APPLICATION DES ART. 4 ET 17 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 COMPLETEE PAR LA LOI 84103 DU 16-07-1984,DE LA LOI 901084 DU 05-12-1990 (ART. 2).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24     décembre 1990, M. Casse (Michel, Jean, André), inspecteur général du corps     autonome de l'agriculture, placé en position de congé spécial depuis le 23     octobre 1988, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 10 janvier 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1991, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Montbrison, un     office de notaire à la résidence d'Andrézieux-Bouthéon (Loire).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Montbrison est fixée au 12 avril 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbrison.      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Montbrison à la résidence d'Andrézieux-Bouthéon (Loire) sera fixée par un     arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21     décembre 1990, M. Petitjean (Jacques, Victor), ingénieur des travaux     agricoles de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne, est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février     1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 13 mars 1990, portant extension de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des     textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 27 du 7 septembre 1990 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1991, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance des     Sables-d'Olonne, un office de notaire soit à la résidence de     Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée), soit à celle de Notre-Dame-de-Monts (Vendée),     soit à celle de Saint-Jean-de-Monts (Vendée).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance des Sables-d'Olonne est fixée au 12 avril 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance des     Sables-d'Olonne.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance des     Sables-d'Olonne soit à la résidence de Noirmoutier-en-l'Ile, soit à celle de     Notre-Dame-de-Monts, soit à celle de Saint-Jean-de-Monts sera fixée par un     arrêté ultérieur.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1990, les     ingénieurs des ponts et chaussées dont les noms suivent sont radiés des     cadres de l'administration à compter des dates ci-après:
      M. Charles (Pierre), 1er septembre 1980.
      M. Dufour (Jean), 1er mars 1984.
      M. Gaillet (Luc), 1er mai 1985.
      M. Gomar (Norbert), 1er octobre 1978.
      M. Huillard (Xavier), 1er novembre 1984.
      M. Potok (Thierry), 1er juillet 1982.
      M. Rossmann (Alain), 1er août 1985.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé     de la communication,
      Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant     réglementation des agences de presse;
      Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences     de presse, émises dans sa séance du 21 juin 1990,
  Fait à Paris, le 21 août 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de la culture,
    de la communication, des grands travaux
    et du Bicentenaire, chargé de la communication,
    CATHERINE TASCA
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des télécommunications,
     M. ROULET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
COMPLEMENT DE LA LISTE PAR LES ORGANISMES SUIVANTS:
AGENCE DE PRESSE DES AUTEURS REUNIS (APAR),10,RUE CASSETTE,75006 PARIS,A COMPTER DU 01-06-1990.
APM MEDIA,14,RUE MESLAY,75003 PARIS,A COMPTER DU 01-06-1990.
RETRAIT DE L'ORGANISME SUIVANT: "NORD ECLAIR EDITION".