Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre de     l'environnement,
      Vu le traité instituant la Communauté européenne en date du 25 mars 1957;
      Vu la directive 91/296/CEE du Conseil en date du 31 mai 1991 relative au     transit du gaz naturel sur les grands réseaux;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen, notamment son annexe IV,
     ensemble le protocole d'accord portant adaptation de l'accord sur l'Espace     économique européen;
      Vu la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l'organisation de la     production, du transport et de la distribution du gaz;
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature, ensemble le décret n 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son     application;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des     circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de     transport de gaz, complété et modifié par le décret no 51-440 du 17 avril     1951;
      Vu le décret no 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article     35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration     d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que     l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement     desdites servitudes, modifié par le décret no 85-1109 du 15 octobre 1985;
      Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports     de gaz combustibles par canalisations;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz du 20 octobre     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
I: PRISE EN COMPTE DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.
LE PRESENT DECRET PREVOIT D'INTEGRER LES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DANS LES REGLEMENTATIONS EXISTANTES RELATIVES AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES,AUX OUVRAGES ET AUX INFRASTRUCTURES D'EQUIPEMENT DANS LES TEXTES RELATIFS AU TRANSPORT DE GAZ PAR CANALISATIONS.
LA 1ERE MESURE PROPOSEE CONSISTE A INTRODUIRE UNE ETUDE DE SECURITE QUI DEVRA ACCOMPAGNER LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE ET ETRE PRESENTEE LORS DE LA CONSULTATION ADMINISTRATIVE DES SERVICES ET DE L'ENQUETE PUBLIQUE.TOUTEFOIS,CETTE ETUDE DE SECURITE N'EST IMPOSEE QUE POUR LES REGIMES ADMINISTRATIFS S'ATTACHANT AUX PRINCIPAUX OUVRAGES,C'EST A DIRE CEUX RELEVANT DE LA CONCESSION ET DE L'AUTORISATION.
IL EST PREVU EGALEMENT L'ETABLISSEMENT DU PLAN DIT "DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION" QUI DEVRA INTERVENIR AU MOMENT DE LA MISE EN SERVICE DE L'OUVRAGE ET S'INTEGRERA AUX AUTRES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE TITRE V DU DECRET 851108 EN MATIERE D'ETABLISSEMENT,D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DES OUVRAGES.LE PRINCIPE DE CE PLAN EST EGALEMENT INTRODUIT DANS LES MEMES TERMES A L'ART. 8-1 DU DECRET DU 11-06-1970 CONCERNANT LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'ELECTRICITE ET DE GAZ QUI NE NECESSITENT QUE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES AINSI QUE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DESDITES SERVITUDES,MODIFIE PAR LE DECRET 851109 DU 15-10-1985.
II: TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE TRANSIT DE GAZ NATUREL SUR LES GRANDS RESEAUX.
LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 91926 DU 31-05-1991 A POUR OBJET DE FACILITER L'ACCROISSEMENT DES ECHANGES DE GAZ NATUREL ENTRE GRANDS RESEAUX DE GAZODUCS A HAUTE PRESSION.
LES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE CETTE DIRECTIVE INCOMBENT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT RESPONSABLES DE LA DESSERTE DES RESEAUX.EN FRANCE,IL APPARTIENDRA AUX 3 ENTREPRISES VISEES A L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE ET QUI SONT RESPONSABLES DES RESEAUX DE TRANSPORT: GAZ DE FRANCE,GAZ DU SUD-OUEST ET LA COMPAGNIE FRANCAISE DE METHANE,D'ASSURER LE TRANSIT DU GAZ DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE.
GAZ DE FRANCE,CHARGE DU MONOPOLE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE GAZ EST PARTIE AUX CONTRATS DE TRANSIT POUR L'EXECUTION DE CETTE MISSION D'INTERET GENERAL.
LE PRESENT DECRET INTEGRE LES OBLIGATIONS GENERALES DE LA DIRECTIVE DANS UN TITRE V DU DECRET.IL PREND EN COMPTE EGALEMENT LES MODIFICATIONS APPORTEES A CETTE DIRECTIVE PAR L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
COMPLETE LES ART. 5 (4EMEMENT),17,8-1 (AL. 1: UN 5EME TIRET).
REMPLACE L'ART. 32 ET LE TITRE VI (ART. 35 A 40).
LE TITRE VI ACTUEL (DISPOSITIONS DIVERSES) DEVIENT LE TITRE VII ET LES ART. 35 A 39 SONT NUMEROTES RESPECTIVEMENT 41 A 45.
LES ETUDES DE SECURITE PREVUES AUX ART. 1,2 ET 5 DU PRESENT DECRET NE SONT PAS EXIGES POUR LES DEMANDES DE CONCESSION ET D'AUTORISATION DEPOSEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET.