Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) LES ELEVES BACHELIERS OU TITULAIRES D'UN DIPLOME ADMIS EN DISPENSE EN VUE DE LA POURSUITE D'ETUDES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,LES ELEVES ISSUS D'UNE CLASSE TERMINALE DU CYCLE LONG DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET LES ELEVES AYANT DEJA BENEFICIE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AU COURS D'ETUDES ANTERIEURES.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT A TITRE DEFINITIF A L'ETABLISSEMENT SUIVANT:
ECV,ECOLE DE COMMUNICATION VISUELLE,77-79 RUE DU CHERCHE-MIDI 75006 PARIS.
CES DISPOSITIONS SONT MAINTENUES EN VIGUEUR TANT QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES.
CESSE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES L'ELEVE QUI N'A PAS OBTENU A LA FIN DE LA PERIODE CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DE LA SCOLARITE LE TITRE EN VUE DUQUEL IL EST INSCRIT A L'ECOLE,SAUFAUTORISATION DE PROLONGATION DE SCOLARITE ACCORDEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT DE L'ECOLE.
BENEFICIENT SEULS DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) LES ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE,LES RESSORTISSANTS DES ETATS ETRANGERS AYANT PASSE,A CET EFFET,UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE AVEC LA FRANCE,LES REFUGIES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28-07-1951 ET LES APATRIDES AU SENS DE LA CONVENTION DU 28-09-1954.
APPLICATION DES ART. L162-8-1,L722-4,L645-2,D242-15-1 ET D242-15-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL ASSURENT LE ROLE DE CAISSES PIVOT ET VERSENT TRIMESTRIELLEMENT AUX UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES LE MONTANT GLOBAL DES COTISATIONS APPELEES PAR CELLES-CI.
REPARTITION DU MONTANT DE LA PARTIE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRISE EN CHARGE AUX TERMES DE L'ART. D242-15-1 DU CODE SUSVISE.
LES DOTATIONS EN CAPITAL PREVUES PAR LE DECRET 56493 DU 14-05-1956 DONNENT LIEU AU VERSEMENT D'UN INTERET AU TAUX DE 5% AU PROFIT DE L'ETAT QUI S'APPLIQUE POUR LA PERIODE DU 01-01-1991 AU 31-12-1991.
EDF VERSERA A L'ETAT AVANT LE 31-12-1991,UN ACOMPTE SUR DIVIDENTE D'UN MONTANT DE 500 MILLIONS DE FRANCS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE POUR SERVICES AERIENS TECHNIQUES PREVUE PAR LE DECRET 74122 DU 18-02-1974 A 56FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
APPLICATION DU DECRET 871120 DU 24-12-1987.
POUR LA CAMPAGNE 1991-1992,LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE A 1,42FRS PAR TONNE SUR LES TONNAGES DE BETTERAVES CORRESPONDANT A LA PRODUCTION DE SUCRE REALISE DANS LA LIMITE DU QUOTA DE BASE ET A 1,29FR PAR TONNE SUR LES TONNAGES DE BETTERAVES DESTINEES A LA PRODUCTION D'ALCOOL ACHETE PAR L'ETAT EN VERTU DE L'ART. 358 NOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION:
DU REGLEMENT CEE 1640-91 DU 13-06-1991 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES MODIFIANT LE REGLEMENT 1678-85 FIXANT LES TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE;
DU REGLEMENT CEE 1717-91 DU 13-06-1991 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES FIXANT,POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1991-1992,CERTAINS PRIX DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET DE LA QUALITE TYPE DES BETTERAVES;
DU REGLEMENT CEE 1718-91 DU 13-06-1991 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES FIXANT,POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1991-1992,LESPRIX D'INTERVENTION DERIVES DU SUCRE BLANC,LE PRIX D'INTERVENTION DU SUCRE BRUT,LES PRIX MINIMAUX DE LA BETTERAVE A ET DE LA BETTERAVE B,LES PRIX DE SEUIL,LE MONTANT DU REMBOURSEMENT POUR LA PEREQUATION DES FRAIS DE STOCKAGE AINSI QUE LES PRIX APPLICABLES EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL.
RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES RECETTES,EXCEPTE LA PART D'ARTICLES D'APPAREILLAGES RATTACHEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS,PROVENANT DE TOUTES OPERATIONS D'APPAREILLAGE EFFECTUEES A TITRE REMBOURSABLE PAR LES CENTRES DE DAKAR,N'DJAMENA,OUAGADOUGOU ET ABIDJAN,AU CHAP. 42-23 "ACTIONS DE COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT" DU BUDGET DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES (II COOPERATION ET DEVELOPPEMENT).
L'ARRETE DU 07-05-1981 EST ABROGE.
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES ARTICLES D'APPAREILLAGE POUR INCONTINENTS URINAIRES ET STOMISES INSCRITS A LA LETTRE A DU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS SONT MODIFIES SELON L'ANNEXE JOINTE.
TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS,CHAP. III: MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS.
IL EST AJOUTE A LA PREMIERE PARTIE DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE LA SUBSTANCE CLORAZEPATE DIPOTASSIQUE.
A LA DEUXIEME PARTIE DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE REMPLACER: "CLORAZEPATE DIPOTASSIUM" PAR "CLORAZEPATE DIPOTASSIQUE".
AUTORISATION A TITRE EXPERIMENTAL DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES POUR UNE DUREE DE 30 MOIS A DATER DU 05-06-1986 (05-12-1988).
DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 AUPRES DES BUREAUX DE GRANVILLE ET SEZANNE.
LA COPIE DES INFORMATIONS SERA DELIVREE A TITRE ONEREUX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 82525 DU 06-06-1982.
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS,DITE DE PROJAN.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
DANS LES ZONES AINSI DELIMITEES,TOUTE CULTURE DE MAIS AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES EST INTERDITE.
LA DATE PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 14-05-1973 EST FIXEE AU 1 février DE CHAQUE ANNEE POUR LA CAMPAGNE DE PRODUCTION CORRESPONDANTE.
L'ELABORATION ET L'APPROBATION DES SCHEMAS DIRECTEURS,DES SCHEMAS DE SECTEUR ET DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RELEVENT DE LA SEULE COMPETENCE DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION.
LES PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL SONT DELIVRES,SAUF DANS QUELQUES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LA LOI AU NOM DE LA COMMUNE DES LORS QUE CELLE-CI DISPOSE D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.
REGLES DE DROIT APPLICABLES,ORGANISATION DU CONTROLE DE LEGALITE.
MISE EN PLACE D'UNE "CELLULE TECHNIQUE DU CONTROLE DE LEGALITE".
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
INTEGRATION DES AGENTS NON TITULAIRES OCCUPANT DES EMPLOIS CIVILS PERMANENTS DE L'ETAT.
AGENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE TITULARISES ET NATURE DES SERVICES A PRENDRE EN CONSIDERATION.
DIFFERENTES MODALITES D'ACCES A CES CORPS: EXAMEN PROFESSIONNEL,INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE EN FONCTION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS,SOIT POUR UN MEME CORPS,"L'UNE ET L'AUTRE DE CES MODALITES"; INTEGRATION DIRECTE.
DATE D'EFFET DES TITULARISATIONS,REGLES APPLICABLES AUX AGENTS TITULARISES EN MATIERE D'AFFECTATION ET DE MUTATION,NOTION DE REMUNERATION GLOBALE ANTERIEURE ET DETERMINATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE.
DELAI DE PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 11-01-1984.
APPLICATION DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2001 SAUF POUR LES DOM-TOM,MAYOTTE ET LA NOUVELLE-CALEDONIE
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE PEUT ETRE OBTENU SUIVANT DEUX MODALITES:
EN ASSOCIATION AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES,OPTION EXPLOITATION,SPECIALITE CULTURES DE PLEIN CHAMP,POUR LES CANDIDATS AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES;
PAR UNITES CAPITALISABLES;LES EPREUVES D'EVALUATION DES UNITES CAPITALISABLES SONT DEFINIES DANS L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LES NORMES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES ABATTOIRS:
INSCRITS AU PLAN D'EQUIPEMENT POUR OUVRIR DROIT A SUBVENTION D'ALLEGEMENT,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 89945 DU 22-12-1989.
D'UNE CAPACITE EGALE OU INFERIEURE A 500 TONNES PAR AN SITUES SUR LE TERRITOIRE DE COMMUNES CLASSEES EN TOUT OU EN PARTIE EN ZONE DE MONTAGNE,EN APPLICATION DU DECRET 77566 DU 03-06-1977.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-09-1983.
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988.
EN ANNEXES,NORMES TECHNIQUES REQUISES.
MODIFICATION DES ART. 4 (MODIFIANT L'ART. 2 DU DECRET DU 14-07-1935, NOMINATION DES PROFESSEURS),
5 (MODIFIANT L'ART. 14 DU DECRET DU 08-10-1905, PEINES DISCIPLINAIRES),
6 (MODIFIANT LES ART. 16 ET 17 DU DECRET DU 09-10-1905, CONSEIL D'ENSEIGNEMENT),
7 (MODIFIANT L'ART. 16 DU DECRET DU 08-10-1905, CONSEIL D'ENSEIGNEMENT),
9 (MODIFIANT L'ART. 8 DU DECRET DU 30-09-1915, CONSEIL D'ENSEIGNEMENT)
ET 15 (MODIFIANT L'ART. 29 DU DECRET DU 08-10-1905, CONCOURS ANNUEL) DU DECRET 46599 DU 04-04-1946.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Abrogation des décrets des 14 septembre 1916, 20 mars 1930, 9 septembre 1937, 2 décembre 1940, 28 août 1945, 28 mai 1948, 12 juin 1946, 16 janvier 1947 et 22 octobre 1947.
APPLICATION DES ART. 44-SEXIES ET 44-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME SUSVISE:
ENUMERATION DES CAS DANS LESQUELS IL Y A DETENTION INDIRECTE DU CAPITAL DE LA SOCIETE NOUVELLE;
NATURE DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES NOUVELLES QUI SOUHAITENT BENEFICIER DES REGIMES PREVUS AUX ART. 44-SEXIES ET 44-SEPTIES SUSVISES.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 (C) DU DECRET SUSVISE: REMISE DES HUILES USAGEES AUX RAMASSEURS AGREES D'UN DEPARTEMENT OU EN DIRECT AUX ELIMINATEURS OPERANT LEGALEMENT EN FRANCE OU DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE DE LA CEE,AINSI QU'A DES ENTREPRISES COLLECTANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75439 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 16-06-1975.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU CHAP. 67-02 "ACTIONS DE REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES" AU BUDGET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES ET SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT CONFORMEMENT A L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OUTRE LES SERVICES DIRECTEMENT RATTACHES AU CABINET,L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE SUSVISE COMPREND:
LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: DEPARTEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES,DELEGATION AU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE A L'INNOVATION ET A L'ACTION REGIONALE,DELEGATION A L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET MISSION DE SYNTHESE ET DE PLANIFICATION;
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DU FINANCEMENT DE LA RECHERCHE;
LA DELEGATION AUX AFFAIRES INTERNATIONALES;
LE CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'ETUDES.
MISSION DES ORGANISMES SUSVISES.
ABROGATION DU DECRET 861284 DU 06-12-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE: EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES AGENTS D'EXPLOITATION BRANCHE SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT,LE NOMBRE DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE PAR LE CONCOURS EXTERNE NE PEUT EXCEDER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS ET ETABLIE POUR LE CONCOURS INTERNE ET NE PEUT EXCEDER 50%.
REMPLACE LES ART. 2,3,4,7,8,10-5; LE CHAP. IV (ART. 11 A 15: DISPOSITIONS DIVERSES); LES ART. 16 ET 16-BIS PAR UN CHAP. V (ART. 16 A 19: DISPOSITIONS TRANSITOIRES).
INSERE: UN AVANT-DERNIER AL. A L'AT. 15; DES ART. 10-6 A 10-10.
ABROGE LES ART. 6 ET 10.
MODIFIE L'ART. 9 (DERNIER AL.: "115" AU LIEU DE "105").
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
MODIFICATION DES CONDITIONS D'AFFECTATION (POSSIBILITE D'EXERCER LEURS FONCTIONS QUEL QUE SOIT LE CORPS AUQUEL ILS APPARTIENNENT DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE).
CREATION D'UNE HORS CLASSE DANS LE CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION.
AMENAGEMENT DU CONCOURS INTERNE.
ACCELERATION DU DEROULEMENT DE CARRIERE.
POSSIBILITE POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE CATEGORIE A DE DETACHEMENT SUR DES EMPLOIS DE CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION ET D'INTEGRATION A L'ISSUE DE LEUR PERIODE DE DETACHEMENT S'ILS LE SOUHAITENT.
CE DECRET TRANSPOSE EN DROIT NATIONAL LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9544 CE DU 26-07-1995 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS ORGANISMES NUISIBLES,VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS ENUMERES AUX ANNEXES I A V DE LA DIRECTIVE 7793 CEE PEUVENT ETRE INTRODUITS OU CIRCULER DANS LA COMMUNAUTE OU DANS CERTAINES ZONES PROTEGEES DE LA COMMUNAUTE POUR DES TRAVAUX A DES FINS D'ESSAI OU A DES FINS SCIENTIFIQUES OU POUR DES TRAVAUX SUR LES SELECTIONS VARIETALES.
AFIN DE PERMETTRE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,LES MESURES FIXEES PAR LE PRESENT DECRET ONT POUR OBJET DE DEROGER,EN APPLICATION DE L'ART. 348 DU CODE RURAL,AUX MESURES GENERALES DE PROTECTION PHYTOSANITAIRE DU TERRITOIRE QUI PROHIBENT L'INTRODUCTION OU LA CIRCULATION DE CERTAINS ORGANISMES NUISIBLES,VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS.
COMPTE TENU DES RISQUES QUE PEUVENT ENGENDRER DE TELLES DEROGATIONS,L'INTRODUCTION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS OU D'ETATS MEMBRES,OU LA CIRCULATIONINTRA-COMMUNAUTAIRE DE CES ORGANISMES NUISIBLES ET VEGETAUX,EST SOUMISE AUX 3 CONDITIONS SUIVANTES:
LES TRAVAUX EFFECTUES A DES FINS SCIENTIFIQUES UTILISANT CE TYPE DE MATERIEL DOIVENT ETRE AGREES PAR LE PREFET DE REGION (CHAP. I: ART. 3 A 6) DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA DECONCENTRATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES;
LES ORGANISMES NUISIBLES,VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS INTRODUITS OU MIS EN CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D'UNE LETTRE OFFICIELLE D'AUTORISATION (CHAP. II: ART. 7 A 11);
ENFIN,POUR EVITER LEUR DISSEMINATION SUR LE TERRITOIRE,LE DECRET FIXE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION PHYTOSANITAIRE QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES (CHAP. III: ART. 12 A 17).
CE DECRET INTEGRE L'ENSEMBLE DES AVIS FORMULES PAR LE CONSEIL D'ETAT.
Texte totalement abrogé
FIXATION DU POURCENTAGE DE DETENTION PAR CERTAINS ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE CREANCES.
MENTIONS CONTENUES DANS LE BORDEREAU DE CESSION DE CREANCES.
ROLE DU DEPOSITAIRE DES CREANCES.
REGLES DE PLACEMENT DE LA TRESORERIE.
MONTANT MINIMUM DE LA PART.
CONDITIONS DE LIQUIDATION ANTICIPEE.
CONDITIONS ET MOYENS UTILISES POUR GARANTIR LES FONDS CONTRE LE RISQUE DE DEFAILLANCE.
APPLICATION DES ART. 26,34,35,36,37,38,39,40,41 ET 42 DE LA LOI SUSVISEE.
Texte partiellement abrogé: art. 6 (al. 2)
LES ART. L322-4-18,L322-4-19,L322-4-20 ET L322-4-21 DU CODE DU TRAVAIL,ISSUS DE L'ART. 1 DE LA LOI 97940 ONT PREVU LA MISE EN PLACE DE PROJETS DE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES POUR L'EMPLOI DES JEUNES.
CE DISPOSITIF DOIT SE MATERIALISER PAR DES CONVENTIONS CONCLUES PAR L'ETAT AVEC LES PORTEURS DE PROJET,ET LE VERSEMENT D'AIDES FORFAITAIRES POUR CHAQUE POSTE DE TRAVAIL CREE.
ART. 1: PRESENTATION DES DEMANDES DES PORTEURS DE PROJETS.CES DEMANDES DE CONVENTIONNEMENT SONT ADRESSEES AU PREFET.ELLES DOIVENT ETRE CONFORMES A UN CAHIER DES CHARGES,JOINT A LA CIRCULAIRE GENERALE D'APPLICATION,DEFINISSANT LES INFORMATIONS QUI DOIVENT ETRE FOURNIES AVEC LA DEMANDE.
ART. 2: DEFINIT LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DES CONVENTIONS,DONT UN MODELE TYPE SERA DIFFUSE PARALLELEMENT AU CAHIER DES CHARGES.LA CONVENTION CONCLUE PAR LE PREFET DOIT PREVOIR EN PARTICULIER,LE NOMBRE DE POSTES DONT LA CREATION EST ENVISAGEE,LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES CONTRATS DE TRAVAIL ET LES OBJECTIFS FIXES POUR ASSURER LA PROFESSIONNALISATION DES EMPLOIS.LES EMBAUCHES CORRESPONDANTES,QUI NE PEUVENT INTERVENIR AVANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION,DOIVENT ETRE EFFECTUEES DANS UNE PERIODE DETERMINEE (DE 12 MOIS AU PLUS) A COMPTER DE LA SIGNATURE DE CETTE CONVENTION.
ART. 3: MODALITES DE L'AIDE DE L'ETAT.CELLE-CI EST VERSEE PENDANT 60 MOIS A COMPTER DE LA MISE EN PLACE DU POSTE PREVU A LA CONVENTION.ELLE N'EST DUE QUE POUR LES PERIODES OU LE POSTE EST EFFECTIVEMENT OCCUPE PAR UN JEUNE ELIGIBLE A CE PROGRAMME.L'AIDE EST VERSEE PAR AVANCE MENSUELLE A COMPTER DE LA CREATION DU POSTE.
LE MONTANT DE L'AIDE EST FIXE A 92000FRS PAR POSTE.CE MONTANT EST REDUIT A DUE PROPORTION EN CAS D'EMPLOI POUR UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL INFERIEURE A 35 HEURES.L'AIDE EST REVALORISE CHAQUE ANNEE AU 1 JUILLET EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE DATE A DATE DE LA VALEUR DU SMIC.
ART. 4: PERMET AU PREFET DE PROCEDER EN TANT QUE DE BESOIN AUX CONTROLES DE BONNE EXECUTION DE LA CONVENTION.
ART. 5: PREVOIT LES SANCTIONS EN CAS D'INEXECUTION DE LA CONVENTION EN DISTINGUANT LE NON RESPECT DE CERTAINE D'ENTRE ELLES,DE LA FRAUDE INTENTIONNELLE DESDITES SOMMES.
ART. 6: LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT,PUBLICS OU SOUS CONTRAT,RELEVENT DE LA COMPETENCE DES AUTORITES ACADEMIQUES ET NON DU PREFET,LORSQUE LES ACTIVITES PARTICIPENT DIRECTEMENT DE L'ACTION EDUCATRICE.S'AGISSANT DES ACTIVITES PERISCOLAIRES,DONT LE PREFET A LA RESPONSABILITE,UNE CONSULTATION DES AUTORITES ACADEMIQUES EST PREVUE PAR CET ARTICLE.
ART. 7: INFORMATION REGULIERE DES COMITES DEPARTEMENTAUX (REGIONAUX DANS LES DOM) DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR LES CONVENTIONS CONCLUES EN APPLICATION DE L'ART. L322-4-18.
ART. 8: PERMET A L'ETAT DE CONCLURE DES CONVENTIONS SPECIFIQUES DE PROMOTION POUR L'EMPLOI CORRESPONDANT A L'AIDE AU MONTAGE DESDITS PROJETS SI NECESSAIRE.
TITRE I (ART. 1 A 4): ASSURANCE INVALIDITE.
TITRE II (ART. 5 A 10): ASSURANCES VIEILLESSE ET VEUVAGE.
TITRE III (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION A COMPTER DU 01-01-1989 DES DECRETS DES 06-08-1931,481849 DU 07-12-1948 ET 49582 DU 22-04-1949.
APPLICATION DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 (ART. 13,AL. 1 ET 2).
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 22-02-1941 ET LE DECRET DU 21-05-1941 RELATIFS AUX EFFECTIFS DE PERSONNEL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET DU 22-02-1941 : FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'ONIC
 FIXATION DES EFFECTIFS ADMINISTRATIFS DE L'ONIC ET DU SALAIRE DES AGENTS AUXILIAIRES
 SUPPRESSION DU CADRE DE COMMIS D'ORDRE ET DE COMPTABILITE PREVU PAR LE DECRET DU 30-12-1936
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE POUR FRAIS DE BUREAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-03-1982 (ART. 1) RAMENANT D'UN MOIS A DEUX SEMAINES APRES L'EXPEDITION DES MARCHANDISES,LE DELAI DE CESSION DES DEVISES.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 21-05-1981.
VU L'URGENCE,LA PRESENTE CIRCULAIRE ENTRE IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR.
ART. 1 A 5 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT.
ART. 6 A 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS.
 ART. 11 A 16 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX RECEPISSES ET AUX WARRANTS.
ART. 17 A 20 : CONTROLE DES EXPLOITATIONS.
ART. 21 A 23 : DISPOSITIONS SPECIALES.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE,A COMPTER DU 10-08-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EST INTERDITE A COMPTER DU 10-08-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRITPIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DU II,PROTHESES INTERNES INERTES,DU CHAP. VI,OBJETS DE PROTHESE INTERNE,DU TITRE V,PROTHESE ET ORTHOPEDIE,DU TARIF INTERMINISTERIEL SONT COMPLETES COMME SUIT:
TITRE V: PROTHESE ET ORTHOPEDIE,CHAP. VI: OBJETS DE PROTHESE INTERNE,II: PROTHESES INTERNES INERTES.
ANNEXE JOINTE.
RELATIF A LA REMUNERATION DES CHERCHEURS DU CNRS : ATTACHES DE RECHERCHE, STAGIAIRES DE RECHERCHE, CHARGES DE RECHERCHE, MAITRES DE RECHERCHE, DIRECTEUR DE RECHERCHE, CHERCHEURS ISSUS DU CORPS ENSEIGNANT, PERSONNES CONSACRANT UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE AU CNRS.
LES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES CLASSES DOTES D'INSTALLATIONS SPORTIVES RESERVEES A LEUR CLIENTELE BENEFICIENT D'UNE DEROGATION PERMANENTE POUR L'EXPLOITATION D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE PLUS DE 1,2% VOL. A CONSOMMER SUR PLACE.
LES RESTAURANTS CLASSES DE TOURISME DOTES D'UNE INSTALLATION SPORTIVE PEUVENT SOLLICITER UNE DEROGATION POUR L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS DE PLUS DE 1,2% VOL. A CONSOMMER SUR PLACE,SOUS CERTAINES RESERVES.
LES INSTALLATIONS SPORTIVES PUBLIQUES OU PRIVEES DISPOSANT D'UN RESTAURANT CLASSE DE TOURISME PEUVENT SOLLICITER UNE DEROGATION POUR L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS DE PLUS DE 1,2% VOL. A CONSOMMER SUR PLACE,SOUS CERTAINES RESERVES.
APPLICATION DE L'ART. L49-1-2 DU CODE SUSVISE,ISSU DE L'ART. 10-IX DE LA LOI 9132 DU 10-01-1991.
PRINCIPE DE LIBERTE DE CIRCULATION
LES ETRANGERS MUNIS D'UN TITRE DE SEJOUR DONT LA VALIDITE TERRITORIALE EST RESTREINTE DOIVENT ETRE PORTEURS DE TITRES DE CIRCULATION DELIVRES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET DE POLICE COMPETENTES
MODIFIE L'ART. 4 ALINEA 2 DU DECRET DU 14-05-1938 MODIFIE PAR DECRET DU 01-12-1938 : LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PEUT INTERDIRE AUX ETRANGERS TELS DEPARTEMENTS, LIMITER LA VALIDITE DES CARTES D'IDENTITE OU DES RECEPISSES A UN OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS OU DANS UN DEPARTEMENT A UNE OU PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT LE DECRET DU 08-08-1935 ET LE DECRET DU 12-12-1944 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-12-1944 RELATIVE A LA CIRCULATION DES CIVILS FRANCAIS ET ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
SONT NOMMES POUR SIEGER A LA COMMISSION DES ATTRIBUTIONS A CARACTERE INDIVIDUEL:
AU TITRE DU REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX.
AU TITRE DE CINQ REPRESENTANTS DE LA FEDERATION DES COMITES D'ENTENTE ET DE LIAISON DES CENTRES DE FORMATION.
AU TITRE DU REPRESENTANT DU GROUPEMENT NATIONAL DES INSTITUTS REGIONAUX DE FORMATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX.
LA PRESENTE CIRCULAIRE PORTE SUR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE DEUX ANS,1982-1983.
C'EST AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION ET DE DEPARTEMENT,DE FRANCE METROPOLITAINE ET D'OUTRE-MER QU'INCOMBE LA RESPONSABILITE DE METTRE EN OEUVRE LES MOYENS JURIDIQUES ET FINANCIERS DE L'ETAT PREVUS PAR LA LEGISLATION,ET DE RENDRE COMPTE DE LEUR PLEINE EFFICACITE.
SONT COMPRIS DANS L'INSCRIPTION MARITIME LES FRANCAIS ET LES NATURALISES FRANCAIS QUI EXERCENT LA NAVIGATION A TITRE PROFESSIONNEL.
LES MOUVEMENTS DE LEUR NAVIGATION SONT SUIVIS SUR DES MATRICULES TENUS DANS LES BUREAUX DE L'INSCRIPTION MARITIME DU LITTORAL.
LES INSCRITS ACCOMPLISSENT LE SERVICE MILITAIRE PERSONNEL DANS L'ARMEE DE MER ET SONT EXEMPTS DE TOUT AUTRE SERVICE PUBLIC.
LA DUREE DE L'ASSUJETTISSEMENT MILITAIRE DES INSCRITS S'ETEND DE L'AGE DE 18 ANS A CELUI DE 50 ANS.
CLASSEMENT DES INSCRITS,FORMALITES DE L'INSCRIPTION,RADIATION DES MATRICULES.
DIVISION DE LA DUREE DE L'ASSUJETTISSEMENT SERVICE ACTIF EN TEMPS DE PAIX.EXEMPTIONS.DISPENSE DU SERVICE ACTIF.
DEVANCEMENT D'APPEL.READMISSION DES INSCRITS.RENONCIATION A LA DISPENSE.CADRE DE MAISTRANCE.
RAPPEL ET MOBILISATION NON DISPONIBLES.
ETAT SPECIAL DES INSCRITS.
MOUSSES,INSCRITS ALGERIENS.INSCRITS COLONIAUX.
ADMINISTRATION, COMPTABILITE ET CONTENTIEUX DE L'INSCRIPTION MARITIME.
DISPOSITIONS PEN ALES: APPLICATION DES ART.DU LIVRE IV DU TITRE II DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE MER.
MODIFICATION DES ART. R351-41,R351-42 (3°,AJOUT DES 5° ET 6° APRES LE 4°),R351-44,R351-44-1,R351-45,R351-46 (AL. 1,2),R351-47,R351-48; CREATION DES ART. R351-41-1 ET R351-41-2 AU CODE DU TRAVAIL.
LE PRESENT DECRET VISE A METTRE EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DU NOUVEL ART. L351-24 DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DU VOTE DE LA LOI 97940 DU 16-10-1997 AINSI QUE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.CES DISPOSITIONS PREVOIENT:
UNE AIDE FINANCIERE,QUI PREND LA FORME D'UNE AVANCE REMBOURSABLE POUR LES JEUNES DE MOIS DE 26 ANS ET,SOUS CERTAINES CONDITIONS,LES JEUNES DE MOINS DE 30 ANS,POUR LES ALLOCATAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI),DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE (ASS),ET DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE (API),AINSI QUE POUR LES SALARIES REPRENEURS DE LEUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE.CETTE AIDE FINANCIERE PEUT ETRE COMPLETEE PAR UN SUIVI RENFORCE PENDANT LES 3 ANNEES SUIVANT LA CREATION OU LA REPRISE DE L'ENTREPRISE;
L'EXTENSION DE L'EXONERATION DE CHARGES SOCIALES PENDANT 12 MOIS AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE (API).
A TITRE EXPERIMENTAL JUSQU'AU 31-12-2000,L'ATTRIBUTION ET LA GESTION DE L'AVANCE REMBOURSABLE REPOSENT SUR UNE DELEGATION DE LA DECISION D'OCTROI DES AIDES A DES ORGANISMES SPECIALISES DANS LE SOUTIEN A LA CREATION OU LA REPRISE D'ENTREPRISE.
CES ORGANISMES SONT SELECTIONNES PAR APPEL D'OFFRES SUR LA BASE D'UN CAHIER DES CHARGES DONT LE CADRE GENERAL EST DEFINI AU PLAN NATIONAL.LE PREFET ARRETE LA LISTE DES ORGANISMES RETENUS ET EN ASSURE LE CONTROLE.UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA NOUVELLE GESTION DE LA MESURE EST D'ORES ET DEJA PREVUE.LE PREFET RESTE L'AUTORITE DECISIONNAIRE LORSQUE LA DEMANDE NE CONCERNE PAS L'AVANCE REMBOURSABLE OU LORSQUE L'APPEL D'OFFRE S'AVERE INFRUCTUEUX.
AINSI,AFIN D'ASSURER LA PERENNITE DES ENTREPRISES CREEES OU REPRISES PAR LES PUBLICS LES PLUS FRAGILES AU REGARD DE LA CREATION OU DE LA REPRISE D'ENTREPRISE ET DE FACILITER L'ACCES DE CES PUBLICS A DES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES,CE DISPOSITIF CONJUGUE ETROITEMENT,AVEC LES AIDES FINANCIERES DE L'ETAT,L'ACCOMPAGNEMENT ET LE SUIVI DES CREATEURS.
APPLICATION DE L'ART. 42-9 DE LA LOI 881088 INSERE PAR L'ART. 9 DE LA LOI 97940 DU 16-10-1997.
DELIVRANCE DU PERMIS DE NAVIGATION DE PLAISANCE PAR LE CHEF DU SERVICE DE L'INSCRIPTION MARITIME AINSI QUE DU PERMIS DE CIRCULATION.
EVALUATION DES SERVICES DONNANT DROIT A LA DEMI-SOLDE.
LE MONTANT DES AMENDES ET CONFISCATIONS PRONONCEES EN VERTU DE LA PRESENTE LOI EST ATTRIBUE A LA CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE.
SONT ET DEMEURENT ABROGEES TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
SERVICE DES TRANSPORT,I: AVIATION CIVILE,C: SERVICES DECONCENTRES,1: PERSONNELS DE LA METEOROLOGIE:
APRES LA MENTION: TECHNICIEN SUPERIEUR DE 2EME CLASSE,
AJOUTER LA MENTION: CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE: TECHNICIEN DE CLASSE EXCEPTIONNELLE; TECHNICIEN DE CLASSE SUPERIEURE; TECHNICIEN DE CLASSE NORMALE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (1ER AL. ) DU DECRET 481795 DU 26 NOVEMBRE 1948 ET DES ART. 1ER (1ER AL. ), 2 (1ER AL. ) ET 3 DU DECRET 49826 DU 25 JUIN 1949 ET ADJONCTION D'UN ALINEA ENTRE LES AL. 1ER ET 2 DE L'ART. 2 DU DECRET 49826 DU 25 JUIN 1949 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1991
RECT. JO DU 21-10-1967   P10380
Abroge l'article 22 et l'article 23 (1er alinéa) de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 ; les décrets n° 62-206 et n° 62-208 du 24 février 1962.
Modifie l'article 6 (1er alinéa) du décret n° 62-729 du 29 juin 1962 ; les articles 9 et 14 du décret n° 62-1386 du 23 novembre 1962 ; l'article 5 (1er alinéa) du décret n° 64-11 du 3 janvier 1964.
MODIFICATION DES ART. 3 (DEFINITION ET ROLE DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR), ART. 5 (RAPPORT CONTENANT UN RESUME DETAILLE DES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR CHAQUE CONSEILLER), ART. 6 (CONDITIONS DE NOMINATION), ART. 7 (FIXATION DU NOMBRE MAXIMUM), ART. 8 (EXAMEN DES TITRES DES CANDIDATS PAR UNE COMMISSION, MANDATS RENOUVELABLES), ART. 10 (CAS DE CESSATION DE LEURS FONCTIONS DE PLEIN DROIT) DU DECRET 5067 DU 13-01-1950.
Texte totalement abrogé
ELLE COORDONNE CERTAINES OPERATIONS ADMINISTRATIVES,FINANCIERES ET COMPTABLES MENEES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION CREES PAR LA LOI 82847 DU 06-10-1982,PAR L'ONIC,LE FIRS ET LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LE PRESIDENT EST NOMME PAR DECRET.
FONCTIONNEMENT,DIRECTION, FINANCEMENT ET COMPTABILITE,CONTROLE DE L'ETAT.
APPLICATION DE LA LOI 82847 DU 06-10- 1982.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1): CE CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A  29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 COMPORTE UNE CLASSE NORMALE (11 ECHELONS) ET LA HORS-CLASSE (7 ECHELONS);
REMPLACE L'ART. 4 (AL. 1,2EMEMENT) CONCERNANT LE RECRUTEMENT PAR CONCOURS OUVERT AUX FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT,JUSTIFIANT DE 5 ANS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS EN CETTE QUALITE;
REMPLACE L'ART. 13-1: L'AVANCEMENT D'ECHELON DES CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE HORS CLASSE PREND EFFET DU JOUR OU LES INTERESSES REMPLISSENT LES CONDITIONS Y FIXEES.
CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE HORS CLASSE.
ENTREE EN VIGUEUR DESDITES DISPOSITIONS: 01-09-1996.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DUDIT CODE SONT EFFECTUEES SELON LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE Y VISE.
LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET ET CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE SONT REVISEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS A COMPTER DU 01-09-1996.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
Texte totalement abrogé
TITRE I: CONDITIONS D'ACCES.
ART. 1: LES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION DOIVENT ETRE TITULAIRES DU BREVET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ASSISTANT-AMATEUR TECHNICIEN.
TITRE II: ORGANISATION DES CONCOURS.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 2: LES CONCOURS POUR L'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION COMPRENNENT UN CONCOURS EXTERNE ET UN CONCOURS INTERNE.
ART. 3: L'OUVERTURE DES CONCOURS EST ARRETEE PAR LE PRESIDENT DU CENTRE DE GESTION POUR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS AFFILIES ET PAR L'AUTORITE TERRITORIALE COMPETENTE POUR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS NON AFFILIES.
CHAP. II: CONCOURS EXTERNE ET CONCOURS INTERNE.
ART. 4: LE CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION COMPREND UNE EPREUVE D'ADMISSION.
ART. 5: CONTENU DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS INTERNE.
ART. 6: PEUVENT SEULS ETRE AUTORISES A SE PRESENTER A L'EPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE LES CANDIDATS DECLARES ADMISSIBLES PAR LE JURY.
CHAP. III: ORGANISATION DES CONCOURS.
ART. 7: CHAQUE SESSION DE CONCOURS FAIT L'OBJET D'UN AVIS QUI PRECISE LA DATE LIMITE DE DEPOT DES INSCRIPTIONS,LA DATE DES EPREUVES,LE NOMBRE DE POSTES A POURVOIR ET L'ADRESSE A LAQUELLE LES CANDIDATURES DOIVENT ETRE DEPOSEES.LES AVIS DE CONCOURS SONT PUBLIES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 851229 DU 20-11-1985.LE PRESIDENT DU CENTRE DE GESTION COMPETENT ASSURE CETTE PUBLICITE POUR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS AFFILIES.LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS NON AFFILIES ASSURENT PAR EUX- MEMES CETTE MISSION.
ART. 8: LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A PRENDRE PART AUX EPREUVES EST ARRETEE PAR L'AUTORITE QUI ORGANISE LE CONCOURS.
ART. 9: LE JURY EST NOMME PAR ARRETE DE L'AUTORITE TERRITORIALE DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT QUI ORGANISE LE CONCOURS (COMPOSITION).
ART. 10: LES JURYS PEUVENT,COMPTE TENU NOTAMMENT DU NOMBRE DES CANDIDATS,SE CONSTITUER EN GROUPES D'EXAMINATEURS EN VUE DE LA CORRECTION DES EPREUVES ECRITES ET DES INTERROGATIONS ORALES.
ART. 11: A L'ISSUE DES EPREUVES D'ADMISSION,LES JURY ARRETENT,DANS LA LIMITE DES PLACES MISES AUX CONCOURS,UNE LISTE D'ADMISSION DISTINCTE POUR CHACUN DES CONCOURS.LA LISTE D'APTITUDE EST ETABLIE PAR ORDRE ALPHABETIQUE.
APPLICATION DU DECRET 97699 DU 31-05-1997.
MODIFICATION DE L'ART. 15 (1°) DU DECRET PRECITE:
SUPPRIMER LES MOTS SUIVANTS "NUL NE PEUT ETRE AUTORISE A SE PRESENTER PLUS DE 3 FOIS AU CONCOURS; TOUTEFOIS LES CANDIDATS QUI,SANS ETRE RECUS,ONT OBTENU AU MOINS UNE FOIS LES NOTES MINIMALES FIXEES PAR LE REGLEMENT DU CONCOURS PEUVENT SE PRESENTER UNE 4EME FOIS".
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 97940 DU 16-10-1997.
LE PRODUIT DES VERSEMENTS EFFECTUES EN 1998 AU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE EN APPLICATION DU 1ER AL. DE L'ART. L118-2-2 DU CODE DU TRAVAIL EST REPARTI ENTRE LES FONDS REGIONAUX DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SELON LES CRITERES SUIVANTS:
A) POUR 60% AU PRORATA DU PRODUIT DU NOMBRE D'APPRENTIS INSCRITS DANS LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET LES SECTIONS D'APPRENTISSAGE DANS LA REGION AU 31-12-1997 ET D'UN QUOTIENT DONT LE NUMERATEUR EST LA TAXE D'APPRENTISSAGE POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,ET LE DENOMINATEUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE PAR APPRENTI PERCUE LORS DE LADITE ANNEE PAR LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET LES SECTIONS D'APPRENTISSAGE DANS LA REGION;
B) POUR 40% AU PRORATA DU NOMBRE D'APPRENTIS INSCRITS DANS LE CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET LES SECTIONS D'APPRENTISSAGE DANS LAREGION AU 31-12-1997.
POUR L'APPLICATION DU A CI-DESSUS AUX REGIONS D'OUTRE-MER,ET SI LE RESULTAT FINAL EST PLUS FAVORABLE A LA REGION CONSIDEREE,LE MONTANT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PAR APPRENTI PERCUE PAR LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET LES SECTIONS D'APPRENTISSAGE DANS LA REGION METROPOLITAINE OU CE MONTANT EST LE PLUS FAIBLE EST RETENU COMME DENOMINATEUR DE CE QUOTIENT.
COMPLETE L'ART. 93 DU CODE DE L'INSTRUCTION CRIMINELLE (DELAI IMPARTI AU JUGE D'INSTRUCTION POUR INTERROGER L'INCULPE).
SONT ET DEMEURENT,ABROGEES TOUTES LES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.
APPLICATION AUX COLONIES DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
Texte une première fois partiellement abrogé: article 26 (alinéas 1 et 2), puis partiellement codifié par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce: article premier (alinéas 1 et 2), articles 11 à 15, 18 (alinéas 2 et 4), 20, 21 (alinéa 1), 26 (nouvel alinéa 2), et 27. En outre, sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire de ce même code: les articles premier (al.3), 2, 4, 8, 10, 16, 17, 18 (al.1), 19, 21 (al.2), 22 à 25, 26 (al.1).
TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 11 A 20): ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 21 A 27): ADMINISTRATION FINANCIERE.
MODIFIE LA LOI DU 07-07-1934
ACCORDE L'AUTORISATION AU GOUVERNEMENT GENERAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DE CONTRACTER UN EMPRUNT DONT LES SOMMES SONT AFFECTEES AUX ETUDES ET AUX TRAVAUX A ACHEVER OU A ENTREPRENDRE ET FIXES PAR LE SECRETAIRE GENERAL AUX COLONIES.
MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 1 JUIN 1940 REGLANT PENDANT LA GUERRE LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DES BAUX A FERME. MODIFIE L'ARTICLE 8 (OBLIGATIONS MILITAIRES DU PRENEUR) ET L'ART. 9 (ENTREE EN JOUISSANCE RETARDEE) (MAINTIEN DANS LES LIEUX)
RECT.060869        P7911
REMPLACE LES ART. R*5 (DEPOT DES DEMANDES D'INSCRIPTION DES ELECTEURS), R*10 (AFFICHAGE DU TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE), R*73 (ETABLISSEMENT DE LA PROCURATION).
 COMPLETE LES ART. R*6 (LISTE ELECTORALE COMPLETEE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE), R*8 (NOTIFICATION PAR LADITE COMMISSION DE SON REFUS D'INSCRIRE UN ELECTEUR OU DE SA RADIATION : RECOURS), R*12 (LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT DOIT ETRE AVISE DES OPERATIONS DE REVISION DEFEREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE PREFET), R*16 (AL. 1 : RECTIFICATION ET ARRET DEFINITIF DE LA LISTE ELECTORALE), R*84 (LISTE GENERALE DES ELECTEURS VOTANT PAR CORRESPONDANCE) R*87, R*88 (AFFICHAGE AU BUREAU CENTRALISATEURS DES ELECTEURS VOTANT PAR CORRESPONDANCE), R*90 (MODALITES DES EMARGEMENTS), R*91 (CLOTURE DES SCRUTINS : MODALITES ; EXERCICE DE RECOURS CONTRE L'ELECTION).
 MODIFIE L'ART. R*17 (M ODIFICATIONS AUTORISEES DE LA LISTE ELECTORALE).
INSERTION DANS LA DEUXIEME PARTIE, LIVRE I, TITRE I, CHAPITRE II :
SECTION II, D'UN ART. R*17-1 (CALCUL DES DELAIS PREVUS AUX ART. L20, L25 A L27, R*8, R*10, R*12, R*15),
SECTION III, D'UN ART. R*17-2 (CALCUL DES DELAIS PREVUS AUX ART. L30 A L35 IDENTIQUE A CELUI DE L'ART. R*17-1).
ABROGATION DES ART. R*9 ET R*14.
NOMINATION DES MINISTRES D'ETAT :
MINISTRE DE LA JUSTICE, JEAN TAITTINGER
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, VALERY GISCARD D'ESTAING
 MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, OLIVIER GUICHARD
SONT NOMMES MINISTRES :
 DES AFFAIRES ETRANGERES, MICHEL JOBERT
DE L'INTERIEUR, JACQUES CHIRAC
DES ARMEES, ROBERT GALLEY
DE L'EDUCATION NATIONALE, JOSEPH FONTANET
DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, RAYMOND MARCELLIN
DES AFFAIRES CULTURELLES ET ET DE L'ENVIRONNEMENT, ALAIN PEYREFITTE
DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, YVES GUENA
CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT, HUBERT GERMAIN
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, GEORGES GORSE
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, MICHEL PONIATOWSKI
 DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, JEAN ROYER
DE L'INFORMATION, JEAN-PHILIPPE LECAT
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
 AUPRES DU PREMIER MINISTRE, JOSEPH COMITI (CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER) ; CHRISTIAN PONCELET, (CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE)
AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (CHARGE DU BUDGET), HENRI TORRE
AUPRES DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CHARGE DU LOGEMENT), CHRISTIAN BONNET,
 (CHARGE DES TRANSPORTS) AYMAR ACHILLE-FOULD
AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, JEAN DE LIPKOWSKI
 AUPRES DU MINISTRE DES ARMEES (CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE), ANDRE BORD
 AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE (CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS), PIERRE MAZEAUD
AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, JEAN LIMOUZY
AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, JEAN-FRANCOIS DENIAU
AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT, OLIVIER STIRN
AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT, PAUL DIJOUD
 AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA REUNION ET DE LA MARTINIQUE ; CONDITIONS DE VOTE DANS LA COMMISSION (QUORUM), POSSIBILITE D'ENTENDRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES A LA DEMANDE DU PRESIDENT (MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE DU 24-11-1966).
Texte totalement abrogé
ABROGATION DU DECRET 63-957 DU 17 SEPTEMBRE 1963 A L'EXCEPTION DES ARTICLES 7 ET 9 ET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 CONCERNANT LES CHEFS D'USINE ET LES CHEFS DE RESEAU , AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 7, LES MOTS "CHEFS D'EQUIPE ET" SONT SUPPRIMES.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 29-12-1979    P1046.
CONSTITUTION DE LA SOCIETE :
ART. 1 A 7 : DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 8 A 12 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES.
ART. 13 A 16 : IMMATRICULATION DE LA SOCIETE ET PUBLICITE DE SA CONSTITUTION.
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE.
ART. 17 A 27 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
ART. 28 A 40 : CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES.
ART. 41 A 43 : MODIFICATION DES STATUTS.
ART. 44 A 46 RETRAIT D'UN ASSOCIE.
ART. 47 A 58 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE :
ART. 59 A 64 : DISSOLUTION.
ART. 65 ET 66 :LIQUIDATION.
DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 67 : SOCIETES ADOPTANT LE STATUT DE SOCIETES COOPERATIVES.
ART. 68 : CREATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE APRES FUSION OU SCISSION (CONDITIONS).
MODIFIE ET COMPLETE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 (PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE TEXTES),
 ART. 10 (EXPULSION), ART. 1 (DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME), ART. 10 (CONDITIONS D'OCCUPATION, CONGE, REFUGIES, SINISTRES), ART. 79 (ECHANGES DE LOCAUX).
L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES ETRANGERES CONTROLE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES TANT A L'ADMINISTRATION CENTRALE QU'A L'ETRANGER.
L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES ETRANGERES APPRECIE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 79433 DU 01-06-1979 RELATIF AUX POUVOIR DES AMBASSADEURS ET A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
L'INSPECTION EST DIRIGEE PAR UN INSPECTEUR GENERAL CHOISI PARMI LES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES ET NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
ABROGATION DU DECRET DU 25-05-1920 CREANT UNE INSPECTION DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE LES MARCHES DE FOURNITURE ET LES MARCHES DE TRAVAUX
ABROGE LE DECRET 73431 DU 14 MARS 1973 A COMPTER DE SA DATE DE MISE EN VIGUEUR (PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU DECRET DU 30 MARS 1976 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "GRUYERE DE COMTE" OU "COMTE".
ART. 1 : MODIFICATION DE L'ART 2 DU DECRET SUSVISE RELATIF A LA FABRICATION DU FROMAGE : NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ALINEA C ET INSERTION DE 3 NOUVEAUX ALINEAS.
ART. 2 : NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ART 3 DU DECRET SUSVISE RELATIF A LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DES ATELIERS D'AFFINAGE.
ART. 3 : INSERTION D'UN NOUVEL ALINEA A L'ART 4 DU DECRET SUSVISE RELATIF A L'UTILISATION DE L'APPELLATION D'ORIGINE.
RECT. JO DU 20-08-1957    P8147.
BUDGET ANNEXE DU PORT DE CONAKRY POUR LES EXERCICES 1949-1950-1951-1952 ET 1953.
BUDGET ANNEXE DU PORT DE DAKAR POUR LES EXERCICES 1949-1950 ET 1951-1952 1953.
BUDGET ANNEXE DU PORT D'ABIDJAN POUR LES EXERCICES 1951-1952 ET 1953.
MODIFICATION DE LA LOI DU 12-04-1941 : ART. 4 PAR. 1E, 3E ALINEA,
ART. 8 1ER PAR. (SERVICES COMPTANT DOUBLE),
 ART. 17 : ABROGE,
ART. 22 COMPLETE (PENSION DE REVERSION)
MODIFICATION DE L'ART. 6 2E PAR. DE LA LOI DU 22-09-1948 (NOUVELLE LIQUIDATION DES PENSIONS POUR LES VEUVES REMARIEES OU VIVANT EN CONCUBINAGE
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI PRENNENT EFFET A DATER DU 01-07-1950.
MODIFICATION DE LA LOI 462368 DU 26-10-1946
(ART. 1 : LE DELAI DE TROIS ANS EST PROROGE A NOUVEAU POUR UNE PERIODE DE SIX ANS, A COMPTER DU 23-04-1950)
ART. 1 AL. 2 : NOMENCLATURE DES EMPLOIS RESERVES)
MODIFICATION DE LA LOI DU 30-01-1923 (ART. 1 AL. 1 : SUPPRESSION OU TRANSFORMATION D'EMPLOI FIGURANT DANS LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS RESERVES
 ART. 7 : RESERVATION D'EMPLOIS PAR LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS NATIONALISES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-04-1924 SUR L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE
ART. 2 AL. 9 : LICENCIEMENT APRES EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA CONSTATATION DE L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE)
ADJONCTION D'UN 5E A L'ART. 1 DE LA LOI DU 26-10-1946 (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES VISEES A L'AL. 1 DU PRESENT ARTICLE APPLICABLES AUX FEMMES DE DISPARUS BENEFICIAIRES DE LA PENSION PROVISOIRE PREVUE A L'ART. 66 DU CODE DES PE NSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE)
A TITRE PROVISOIRE, LE DELAI VISE A L'ART. 2 DE LA LOI DU 26-10-1946 EST PROROGE D'UN DELAI DE DEUX ANS
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 30-10-1935 (LISTE PROVISOIRE COMPLEMENTAIRE DE CLASSEMENT).
REMPLACEMENT DU 2EME AL. DE CET ARTICLE : LA DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS POUR MODIFIER LES TAUX DES INDEMNITES DES TITULAIRES D'EMPLOIS APPARTENANT A DES CORPS HOMOLOGUES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT BENEFICIANT D'INDEMNITES DE MEME NATURE, EST SOUMISE A L'APPROBATION DU PREFET.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
CES DIFFERENTS ARTICLES DU CODE SONT ISSUS DE LA LOI 78731 DU 12-07-1978.
CE DECRET EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE.
LES ACTES TENANT LIEU D'ACTES D'ETAT-CIVIL POUR LES PERSONNES SUSVISEES SONT ETABLIS ET MIS A JOUR PAR LES OFFICIERS DE L'ETAT-CIVIL DU SERVICE CENTRAL DE L'ETAT-CIVIL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES QUI EN ASSURE LA CONSERVATION.
INSERTION DES ART. 7-1 (LIVRET DE FAMILLE) ET 8-1 (EXTRAITS DES ACTES DE NAISSANCE) AU DECRET 74449 DU 15-05-1974.
ADJONCTION D'UN ART. 2-1 AU DECRET 65422 DU 01-06-1965 (LE SERVICE CENTRAL DE L'ETAT-CIVIL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES TIENT LES REGISTRES DES ACTES CONCERNANT LES  PERSONNES SUSVISEES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TRAITEMENT DES ATTACHES STAGIAIRES (MODIFICATION DE L'ART. 19 DU DECRET SUSVISE).
GRADE DE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES A DE L'ETAT RECRUTES DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE (MODIFICATION DE L'ART. 20 DU DECRET SUSVISE).GRADE DE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B DE L'ETAT RECRUTES DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE (INSERTION D'UN ART. 20-1 DANS LE DECRET SUSVISE).
GRADE DE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C ET D DE L'ETAT RECRUTES DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE (INSERTION D'UN ART. 20-2 DANS LE DECRET SUSVISE).
CONSERVATION DE L'INDICE ANTERIEUR EN  CAS DE CLASSEMENT A UN INDICE INFERIEUR DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE (INSERTION D'UN ART. 20-3 DANS LE DECRET SUSVISE).
GRADE DE CLASSEMENT DES AGENTS DE L'ETAT RECRUTES DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE (INSERTION D'UN ART. 20-4 DANS LE DECRET SUSVISE).
CONDITIONS D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT A LA 1ERE CLASSE DES ATTACHES DE 2EME CLASSE (MODIFICATION DE L'ART. 23 DU DECRET SUSVISE).
CONDITIONS DE PROMOTION AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DES ATTACHES DE 2EME CLASSE (MODIFICATION DE L'ART. 24 DU DECRET SUSVISE).
PRISE EN COMPTE DE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE DANS LES CONDITIONS DE DUREE DE SERVICE PREVUES AUX ART. 23 ET 24 DU DECRET SUSVISE (INSERTION D'UN ART. 24-BIS DANS LE DECRET SUSVISE).
ASSIMILATION DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT COMPTABLE A DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LA 2EME CLASSE DU GRADE D'ATTACHE.
PRISE EN COMPTE DE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE POUR LES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE INTEGRES DANS LE CORPS DES ATTACHES (MODIFICATION DE L'ART. 28 DU DECRET SUSVISE).
IL PRESIDE LE COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION;IL EN EST L'ORDONNATEUR PRINCIPAL.
LES DIRECTIONS DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE LA COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE,LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES ETUDES ET QUESTIONS INTERNATIONALES,LA MISSION MILITAIRE DE COOPERATION,LES CHARGES DE MISSION GEOGRAPHIQUE ET LE BUREAU D'INFORMATION ET DE PRESSE SONT PLACES SOUS SA DIRECTION.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISSION DE LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL.
UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE EST PLACE A LA TETE DE LA DIRECTION.
LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION RELEVENT DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE.
L'ORGANISATION DE LA DIRECTION EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
ABROGATION DU DECRET 76766 DU 05-08-1976 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE RECRUTEMENT.
RELATIF A LA COORDINATION DE LA POLITIQUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL.
CREATION D'UNE DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE RATTACHEE ADMINISTRATIVEMENT AU SGG ET MISE A LA DISPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,ET QUI REMPLACE LE SECRETARIAT GENERAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
REMPLACEMENT DE L'ART. R910-11 DU CODE DU TRAVAIL.
LE DELEGUE ASSISTE AUX SEANCES DU COMITE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,IL FAIT PARTIE DU GROUPE PERMANENT QUI ASSISTE A CE COMITE:
REMPLACEMENT DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ART. R910-1 ET REMPLACEMENT DE L'ART. R910-3 DU CODE DU TRAVAIL. 
LA DELEGATION ASSURE LE SECRETARIAT DES DIVERS ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
REMPLACEMENT DE L'ART. R910-10 DU CODE DU TRAVAIL.
SUPPRESSION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET 72279 DU 12-04-1972.
DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES OU IL EST F AITMENTION DE LA DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,LA DENOMINATION "COMMISSION PERMANENTE" EST REMPLACEE PAR LA DENOMINATION "DELEGATION PERMANENTE",LA DENOMINATION "DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE" EST REMPLACEE PAR "SECRETARIAT GENERAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE".