Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-600 du 26 juin 1991 autorisant le recrutement     exceptionnel d'inspecteurs du travail,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
LE CYCLE DE PERFECTIONNEMENT D'UNE DUREE DE 6 MOIS EST ORGANISE PAR L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
IL EST COMPLETE PAR DES STAGES DE PERFECTIONNEMENT.
APPLICATION DU DECRET 91600 DU 26-06-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
     Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
     Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
     Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
     Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Liberté ;
     Vu l'arrêté du 29 juin 1994, modifié par arrêtés des 26 décembre 1994, 17     mars 1995, 9 mai 1995, 29 septembre 1995, 19 octobre 1995 et 27 octobre 1995,     relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air     Liberté ;
     Vu la demande de la société Air Liberté ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 octobre     1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. BENADON
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 20 mars 1991 (deux barèmes annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Ardennes, à     Charleville-Mézières.
        Objet:
      Fixation des rémunérations annuelles garanties, des rémunérations minimales     hiérarchiques et de la prime de vacances.
        Signataires:
      Syndicat des industriels métallurgiques ardennais (S.I.M.A.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 26 août 1991, le nombre d'emplois offerts à     chacun des trois concours de personnels de direction d'établissements     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale     est fixé à:
       40 pour les personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe;
      450 pour les personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe;
      122 pour les personnels de direction de 2e catégorie, 3e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre     délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur en date du 21 août 1991, Mme Hannoyer (Michèle), administrateur     civil, précédemment en position de service détaché, rattachée pour sa gestion     au ministère de l'éducation nationale, est maintenue en position de     détachement, en qualité de chef de service au ministère de la recherche et de     la technologie, pour une période de cinq ans à compter du 3 mai 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
DEPARTEMENTS DE L'AIN,DES BOUCHES-DU-RHONE,DE LA CHARENTE,DE LA CHARENTE-MARITIME,DU CHER,DE LA CORSE-DU-SUD,DE LA HAUTE-GARONNE,DE LOT-ET-GARONNE,DE LA MARNE,DU MORBIHAN,DU TARN,DU VAR,DE L'ESSONNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 31 juillet 1991:
      Sont nommés pour une durée de trois ans membres permanents du comité     technique de l'électricité:
PRESIDENT: M. LEBRETON ALAIN.
VICE-PRESIDENT: M. FABRE GEORGES.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 33 du 21 mars 1991 à l'annexe no 3;
      Avenant no 2 du 21 mars 1991 à l'annexe no 1.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Taux de cotisation de retraite et répartition des charges entre employeurs     et salariés.
        Signataires:
      Fédération des chambres syndicales de la ganterie de peau de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées:
      - à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C. pour ce qui concerne l'avenant no 33;      - à la C.F.D.T., à la C.G.C. et à la C.G.T. pour ce qui concerne l'avenant     no 2.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no XXVIII du 28 mai 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord de salaires.
        Signataires:
      Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine;
      Fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget     en date du 22 juillet 1991, sont affectés à titre définitif au ministère de     l'environnement et attribués à titre de dotation au Parc national de     Port-Cros, établissement public national à caractère administratif, les     immeubles domaniaux situés sur le territoire de la commune d'Hyères (Var)     ci-après cadastrés:
      - île de Porquerolles, section J nos 246 et 1254 <<Fort de Sainte-Agathe>>     pour 12024 mètres carrés;
      - île de Port-Cros, section J nos 1429 pour 13500 mètres carrés,
      tels au surplus que ces biens figurent sur les plans annexés au présent     arrêté (1).
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seront édifiées ultérieurement sur les terrains domaniaux     précités. Ces immeubles seront remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
      Les immeubles désignés ci-dessus sont respectivement inscrits au tableau     général des propriétés de l'Etat sous les nos 830-00563 et 830-03575 et     recensés aux rubriques Parcs nationaux et Forces armées (marine). En ce qui     concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des     parcs nationaux.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'environnement     (direction de la protection de la nature), 14, boulevard du Général-Leclerc,     92524 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 6 juin     1991, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national     de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir     des emplois de directeur (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être     vacants au grade suivant:
      Directeur de recherche de 2e classe: sept emplois.
      La répartition des postes est la suivante:
      Un poste de directeur de recherche de 2e classe spécialisé en économie des     transports et de l'aménagement à Lille-Villeneuve-d'Ascq;
      Un poste de directeur de recherche de 2e classe spécialisé en     accidentologie-épidémiologie au laboratoire des chocs et de biomécanique à     Lyon-Bron;
      Cinq postes de directeur de recherche de 2e classe ouverts à l'ensemble des     disciplines de l'établissement.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du service des relations humaines de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, 94114 ARCUEIL CEDEX.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 6     septembre 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 9     septembre 1991.
      Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'Inrets,     de neuf heures à dix-sept heures. Les candidats peuvent soit les déposer,
     soit les envoyer, le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général de l'Institut national de recherche sur les transports et de leur     sécurité et sera affichée au siège de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 19 avril 1991 portant modification de la convention collective     (une annexe);
      Accord du 19 avril 1991 sur les rémunérations minimales hiérarchiques.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Charente-Maritime,     à La Rochelle.
        Objet:
      Institution d'un barème de rémunérations annuelles effectives garanties;
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques.
        Signataires:
      Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques de la     Charente-Maritime.
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la                      ......................................................
     R.M.H.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 26 juillet 1991, la     liste portant désignation des membres titulaires et suppléants de la     commission centrale de sécurité, autres que les membres de droit, en     application des paragraphes II et III de l'article 15 du décret no 84-810 du     30 août 1984 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à     bord des navires et la prévention de la pollution, modifié par le décret no     87-789 du 28 septembre 1987, est fixée ainsi qu'il suit:
FIXANT LA LISTE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION,AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT,EN APPLICATION DE L'ART. 15 (PARAG. II ET III) DU DECRET 84810 DU 30-018-1984.
Par délibération en date du 7 juin 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre, en séance publique, le 20 juin     1991, à 10 heures, les candidats qui ont répondu à ses décisions no 91-297 et     no 91-298 du 26 mars 1991 et à ses décisions no 91-337 et no 91-338 du 11     avril 1991 relatives à des appels aux candidatures ouverts aux services     nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne     terrestre dans les départements, respectivement, de la Vendée, du Finistère,     de la Haute-Loire et du Calvados.
Paris, le 31 juillet 1991.
PROCEDE A LA REDEFINITION DES MODALITES DE TRANSMISSION DES LETTRES DE DENONCIATIONS AUX PARQUETS PAR LE CSA ET SOULIGNE QUE S'IL N'APPARTIENT PAS AU PRESIDENT DE CETTE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE DE METTRE EN OEUVRE L'ACTION PUBLIQUE,IL EST PAR CONTRE HAUTEMENT SOUHAITABLE QUE LE MINISTERE PUBLIQUE N'ENGAGE DE POURSUITE QU'A LA SUITE D'UNE LETTRE DE SAISINE DU CSA OU DE SES INSTANCES LOCALES.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant extension de la convention collective     des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du     27 juillet 1989 et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant Salaires (une annexe) du 29 mars 1991 à la convention     collective susvisée;
      Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des     inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation     nationale, et des inspecteurs d'académie adjoints, notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90676 DU 18-07-1990.
LE GROUPE SUPERIEUR DES EMPLOIS D'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,COMPORTE LES EMPLOIS OUVERTS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: BOUCHES-DU-RHONE,ESSONNE,FINISTERE,GIRONDE,HAUTS-DE-SEINE,ILLE-ET-VILAINE,ISERE,LOIRE-ATLANTIQUE,MOSELLE,NORD,PAS-DE-CALAIS,REUNION,BAS-RHIN,RHONE,SEINE-MARITIME,SEINE-SAINT-DENIS,VAL-DE-MARNE,VAL-D'OISE ET YVELINES.
LES EMPLOIS D'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,OUVERTS DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS SONT CLASSES DANS LE SECOND GROUPE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-11-1979 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 29 août 1990 portant création du brevet d'études     professionnelles Alimentation,
  Fait à Paris, le 5 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 29-08-1990 EST MODIFIE COMME SUIT POUR CE QUI CONCERNE L'HORAIRE D'ENSEIGNEMENT DE SCIENCES APPLIQUEES A L'ALIMENTATION,A L'HYGIENE ET AUX EQUIPEMENTS;
PREMIERE ANNEE: "TROIS HEURES" AU LIEU DE "DEUX HEURES".
DEUXIEME ANNEE: "TROIS HEURES" AU LIEU DE "DEUX HEURES".
ENTREE EN VIGUEUR: 12-06-1991.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 10 juin 1991.
EDITH CRESSON
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. BERNARD RAFFRAY,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION,TITULARISATION ET MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU PORTANT LICENCIEMENT A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES;
TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DE SERVICES.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 28 juin 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de la Sarthe, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Les     Quintes-Saint-Calais et sont approuvées les modifications corrélatives     apportées aux plans d'occupation des sols des communes de Teloché,
     Saint-Mars-d'Outillé, Parigné-l'Evêque et du Grand-Lucé, dont la mise à jour     s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
NOMINATION DE MEMBRES:
VICE-PRESIDENTS: M. LE GENERAL D'ARMEE MONCHAL (AMEDEE,MARC,YVES) (ARMEE DE TERRE),M. L'AMIRAL COATANEA ALAIN (MARINE) ET M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE FLEURY (JEAN,ANDRE,ANNE) (ARMEE DE L'AIR).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     (1) Travaux préparatoires: loi no 91-636.
     Sénat:
      Projet de loi no 208 (1990-1991);
      Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 273 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 18 avril 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2000;
      Rapport de M. Pierre Raynal, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2138;
       Discussion et adoption le 26 juin 1991.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION FAITE A OTTAWA LE 28-05-1988 ET SIGNEE PAR LA FRANCE LE 07-11-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1991, la démission de M. Deville (Philippe, Norbert, Marie,
     Jean-François), notaire à la résidence de Sainte-Honorine-du-Fay (Calvados),     est acceptée.
      M. Deville (Philippe, Norbert, Marie, Jean-François) est nommé notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Lherm et     Reine-France Luigi, épouse Lherm, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Caen (Calvados).
      Par suite de la nomination de M. Philippe Deville et du décès de M. Lherm     (Dominique, Marcel, Christian), la raison sociale de ladite société est ainsi     modifiée: <<Reine-France Luigi-Lherm et Philippe Deville, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Philippe Deville à la résidence     de Sainte-Honorine-du-Fay (Calvados) est supprimé.
      La société Reine-France Luigi-Lherm et Philippe Deville, notaires associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Caen (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Reine-France Luigi-Lherm et Philippe Deville, notaires associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Caen (Calvados), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Sainte-Honorine-du-Fay (Calvados) au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 9 juillet 1991, M.
     Rémy (Alain), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 2e échelon,
     précédemment détaché sur un emploi d'administrateur civil auprès du ministère     de l'économie, des finances et du budget depuis le 1er juin 1987, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 août 1989.
      A compter de la même date, M. Rémy est détaché auprès du ministère de     l'économie, des finances et du budget, en qualité d'agent contractuel de 1re     catégorie A, pour exercer les fonctions de conseiller financier, chef de     poste, à l'agence financière près l'ambassade de France à New Delhi pour     trois ans.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15     avril 1988 et d'un avenant du 9 mai 1988;
      Vu l'avenant no 7 du 11 avril 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1991:
      Mme Grammagnac (Pascale, Monique), épouse Igouf, est nommée avoué associé,
     membre de la société civile professionnelle Max Dupas et Nicolas Trautvetter,     titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Caen.
      Le retrait de M. Dupas (Max, Alexandre, François), membre de la société Max     Dupas et Nicole Trautvetter, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Max Dupas et Nicole     Trautvetter, avoués associés, est modifiée comme suit: <<Nicole     Dupas-Trautvetter et Pascale Igouf, avoués associés>>.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 1991, M.
     Chamard (Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er juillet 1991.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Nantes.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,     et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (no 64-1278 du     23 décembre 1964);
      Vu le décret no 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51     de la loi de finances rectificative pour 1964, modifié par le décret no     70-664 du 17 juillet 1970;
      Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret     no 66-20 du 7 janvier 1966,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des finances     et du contrôle de gestion,
     B. CIEUTAT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    F. MAYER
POURRONT ETRE FINANCES AU MOYEN D'UN EMPRUNT GARANTI PAR L'ETAT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION,D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT SOUMIS A L'INSTRUCTION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 6620 DU 07-01-1966 PAR L'ETABLISSEMENT DESIGNE CI-APRES:
LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE SAINTE-BARBE,A SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1964 (641278 DU 23-12-1964).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud     en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
  Fait à Paris, le 3 mai 1991.
LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 février 1991, est     approuvée la modification apportée aux statuts portant sur le transfert de     siège de l'association reconnue d'utilité publique dite Société centrale     canine pour l'amélioration des races de chiens de France de Paris (2e), 215,     rue Saint-Denis, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), 155, avenue     Jean-Jaurès.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     15 juillet 1991, M. Lizarazu (François), professeur de l'Ecole nationale     supérieure d'arts et métiers exerçant dans les disciplines scientifiques, est     nommé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de     l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Bordeaux, pour une durée de     cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7     mai 1991, M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), administrateur civil hors classe,     est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
M. REBEILLE-BORGELLA EMMANUEL EST NOMME SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1991:
      Le retrait de M. Hauwel (Patrick, Jean-Marie), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Roger Verzotti, Claude Damase,
     Bernard Nael et Patrick Hauwel, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Verzotti,
     Claude Damase, Bernard Nael et Patrick Hauwel, huissiers de justice associés,     est modifiée comme suit: <<Roger Verzotti, Claude Damase et Bernard Nael,
     huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 1991, est     approuvée la modification apportée aux statuts portant sur le transfert de     siège de l'association reconnue d'utilité publique dite Association     interétudiante en sciences économiques et commerciales (A.I.E.S.E.C.) de     Courbevoie (Hauts-de-Seine), à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 114, rue     Marius-Aufan.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de     l'architecture et de l'urbanisme,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
SONT DESIGNES AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES,CONFORMEMENT A L'ART. 3 (PARAG. B DU 2EMEMENT) DU DECRET 931035 DU 31-08-1993:
MM. BOULOGNE GEORGES (TITULAIRE),POPELIN GERARD (SUPPLEANT),BROSSARD PHILIPPE (TITULAIRE),ALTMAN GERARD (SUPPLEANT),CHALVIN PAUL (TITULAIRE),CHABERT GILLES (SUPPLEANT),RICHE PIERRE (TITULAIRE),PETEX FRANCIS (SUPPLEANT),RENELLEAU LOUIS (TITULAIRE),LEVANNIER LUC (SUPPLEANT),MOLINIER CLAUDE (TITULAIRE),GILARDOR PATRICK (SUPPLEANT).
SONT DESIGNES AU TITRE DE REPRESENTANTS DES PERSONNES EXERCANT LES PROFESSIONS INTERESSEES,CONFORMEMENT A L'ART. 4 (PARAG. 2) DU DECRET PRECITE:
MM. BOULOGNE GEORGES,BROSSARD PHILIPPE ET CHALVIN PAUL.
Par arrêté du ministre de la coopération et du développement en date du 17     juin 1991:
      Sont désignés en qualité de membres titulaires pour siéger au comité     consultatif de règlement amiable des litiges les fonctionnaires dont les noms     suivent:
      M. Faure (Jean-Claude), directeur du développement;
      M. Nemo (Jean), directeur de l'administration générale.
      Sont désignés en qualité de membres suppléants en cas d'absence ou     d'empêchement des membres titulaires les fonctionnaires dont les noms     suivent:
          Au titre de la direction du développement:
      Mme Avon (Louise), directeur adjoint;
      M. Colin de Verdière (Michel), sous-directeur du développement rural;
      M. Droin (Jean-Claude), sous-directeur des infrastructures et de     l'industrie;
      M. Le Gall (Jean-Claude), adjoint au sous-directeur de l'action culturelle.          Au titre de la direction de l'administration générale:
      M. Bobillo (Pierre), directeur adjoint;
      M. Luhan (Joseph), sous-directeur des affaires administratives;
      M. Roussel (Patrick), sous-directeur du budget et du contrôle;
      M. Sivilia (Gérard), sous-directeur de l'informatique;
      M. Sanglar (Pierre), chef du bureau des marchés.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS (AU TITRE DE LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de la Convention     européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957,
  Fait à Paris, le 22 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-566 (74-177) du 19 décembre 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Antenne 74;
      Vu le contrat passé avec la société NRJ daté du 23 octobre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications     administratives, et notamment son article 12,
  Fait à Paris, le 11 juin 1991.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LE DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT EST CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS.
IL EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU TITRE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 901125 DU 18-12-1990.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     de l'économie et des finances,
     Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 78 ;
     Vu le décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de     l'emploi, des revenus et des coûts ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire spécial auprès du commissaire au Plan     en date du 31 mars 1994 ;
     Vu la décision no 160 049 en date du 17 novembre 1995 par laquelle le Conseil     d'Etat, statuant au contentieux, a annulé certaines dispositions du décret du     25 mai 1994 susvisé ;
     Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte totalement abrogé
INSERE UN ART. 6 ET UN AL. A L'ART. 13; AJOUTE UN ART. 17 (CONTRESEING) AUDIT DECRET.
LE PRESIDENT DU CSERC DESIGNE DES RAPPORTEURS CHOISIS PARMI LES FONCTIONNAIRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA,LES ADMINISTRATEURS DE L'INSEE ET LES FONCTIONNAIRES DES AUTRES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE,LES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES ET ECONOMIQUES ET LES DIRECTEURS DE RECHERCHE DES EPST,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS PROROGEABLE 1 AN.
LE PRESIDENT DU CSERC EST ENTENDU,PAR LES SECTIONS DU CES,A LEUR DEMANDE,POUR LEUR PRESENTER LE RAPPORT ANNUEL ET RECUEILLIR LEUR AVIS SUR LE PROGRAMME DES TRAVAUX DU CONSEIL.
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12- 1993.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des     crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'exercice     1954, et notamment son article 6;
      Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à     vapeur;
      Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à     pression de gaz;
      Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les     pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression;
      Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports     de gaz combustible par canalisations;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 portant règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, voies de terre et voies de     navigation intérieures et leur manutention dans les ports maritimes;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1970 portant règlement de sécurité des moyens de     transport de gaz combustible par canalisations;
      Vu l'arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des     appareils à pression de vapeur aux chaudières nucléaires à eau;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1986 portant application à certaines catégories de     bouteilles à gaz de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la     certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1989 portant application aux récipients à     pression simple de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la     certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression,
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Le ministre de l'industrie,
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 28-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0D003 présentée     par la S.A. Performances;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Performances, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin     1991, M. Musitelli (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé,     à compter du 1er juin 1991, commissaire du Gouvernement près la commission     spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en     remplacement de M. Faure (Jacques), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
NOMINATION DE M. MUSITELLI JEAN,A COMPTER DU 01-06-1991,EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. FAURE JACQUES.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1991, M. Delbos     (Vincent), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice,     en position de disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à     compter du 19 décembre 1989 et placé en position de détachement auprès de     l'Association des Logis des Jeunes de Provence en qualité de chargé de     mission, à compter de cette même date pour une période maximale d'un an.