Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le code pénal ;
    Vu le code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
    Vu le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;
    Vu le décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
    Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
    Vu le décret no 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques ;
    Vu le décret no 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public ;
    Vu le décret no 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 96609 DU 05-07-1996.
AJOUT D'UN ART. 9-1 AU DECRET 791035 DU 03-12-1979,D'UN ART. 22-1 (MODIFIE LES ART. 2:D,3:C,4:D,6,7:D,9 (AL.1),17 (AL.1),19 DU DECRET VISE) AU DECRET 791037 DU 03-12-1979,D'UN ART. 2-1 AU DECRET 791038 DU 03-12-1979,D'UN ART. 8-1 (MODIFIE ART. 6 (AL. 1),7 (AL. 1,3) DU DECRET VISE) AU DECRET 791039 DU 03-12-1979,D'UN ART. 18-1 AU DECRET 791040 DU 03-12-1979,D'UN ART. 11-1 AU DECRET 80975 AU 01-12-1980.
EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARCHIVES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE ET AU TERRITOIRE PRECITE.
AVANTAGES ATTENDUS:
LA LOI 7918 DU 03-01-1979 SUR LES ARCHIVES N'AYANT PAS ETE RENDUE APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AU TERRITOIRE DES TAAF,L'ORGANISATION DES ARCHIVES DANS CES COLLECTIVITES NE REPOSAIT SUR AUCUNE BASE LEGALE.
L'ART. 13 DE LA LOI 96609 SUSVISEE A PROCEDE A L'EXTENSION DE LA LOI DU 03-01-1979.
LE PRESENT DECRET EST PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI.
LA SEULE ADAPTATION NECESSAIRE CONSISTE A RAPPELER QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LES CADIS ONT RANG DE NOTAIRES ET QU'ILS INTERVIENNENT POUR LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS MUSULMANES.
L'EXTENSION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES DECRETS PRECITES NECESSITERA LA CREATION D'UN POSTE D'ATTACHE TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE.
LE DISPOSITIF QUI SE MET EN PLACE DANS CES COLLECTIVITES DEPUIS L'EXTENSION DE LA LOI DU 03-01-1979 PERMETTRA UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE CULTUREL ET HISTORIQUE DE CES TERRITOIRES.