Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction politique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 82-700 du 6 août 1982 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art ;
    Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux modifié par les décrets no 92-1018 du 18 septembre 1992, no 95-1112 du 17 octobre 1995 et no 98-878 du 29 septembre 1998 ;
    Vu le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;
    Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps modifié par le décret no 93-61 du 13 janvier 1993 ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
    Vu le décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
    Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 3 février 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES ART. 73 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 11-01-1984 ETABLISSENT LE PRINCIPE ET LES MODALITES DE TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES DE CATEGORIE A EN FONCTIONS AU 14-06-1983.
CELLE-CI A PRECISEE PAR LA LOI DU 28-05-1996 QUI A LIMITE AUX CORPS CONCERNES PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 LE CHAMP DES CORPS DANS LESQUELS POURRONT AVOIR LIEU LES TITULARISATIONS CONSECUTIVES A CES DISPOSITIONS.
LE PRESENT DECRET VISE A FIXER,AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,LE CADRE REGLEMENTAIRE A PARTIR DUQUEL LES OPERATIONS DE TITULARISATION POURRONT ETRE MENEES A BIEN.
CES AGENTS SONT EN FONCTION DANS LES SERVICES CENTRAUX ET DECONCENTRES DU MINISTERE AINSI QUE DANS PLUSIEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS (A L'EXCLUSION DE CEUX QUI DEROGENT A LA REGLE FIXEE PAR L'ART. 3 DU TITRE I DU STATUT GENERAL).COMPTE TENU DE LA GRANDE VARIETE DES FONCTIONS OCCUPEES PAR LES AGENTS NON TITULAIRES CONCERNES,CE DECRET FIXE UN CADRE DE TITULARISATION COMPRENANT L'ENSEMBLE DES CORPSDE CATEGORIE A RELEVANT DU MINISTERE (A L'EXCLUSION,IL VA DE SOI,DES CORPS NON CONCERNES PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 PRECITE),AINSI QUE DEUX CORPS NE RELEVANT PAS DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,CELUI DES BIBLIOTHECAIRES QUI RELEVE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,ET CELUI DES CHARGES DE MISSION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES QUI RELEVE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.