Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'article 108 de la loi de finances no 81-1160 du 30 décembre 1981 ;
    Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
    Vu le décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières ;
    Vu le décret no 97-1266 du 29 décembre 1997 modifié concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1998 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 1999 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 1er avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Jean Glavany
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
    Vu la demande du groupement des APAVE en date du 27 novembre 1998 ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 2 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
M. DUBERTRET JULIEN,EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE MME. BOSCHE-LENOIR ANNE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
SONT NOMMES PRESIDENTS DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE:
PRESIDENT TITULAIRE: M. GUY PIBOULEAU,EN REMPLACEMENT DE M. BRIEUC DE MORDANT DE MASSIAC;
PRESIDENT SUPPLEANT: M. CHRISTOPHE SOULARD,EN REMPLACEMENT DE M. GUY PIBOULEAU,NOMME PRESIDENT TITULAIRE DE LADITE COMMISSION.
MME. GENY-STEPHANN DELPHINE,EST NOMMEE ADMINISTRATRICE REPRESENTANT L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA REGION DITE "DE LA DEFENSE" AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE M. MEDDAH NACER.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 février 1999 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mars 1998, portant extension de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu le XVIIe avenant du 26 février 1999 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. BERNARD BONNET,PREFET DE CORSE,PREFET DE LA CORSE-DU-SUD (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
L'ARRETE DU 17-12-1998 EST MODIFIE COMME SUIT:
SONT NOMMES MEMBRES DE CE CONSEIL,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
AU TITRE DE LA PERSONNE DESIGNEE PAR LE COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE:
TITULAIRE: M. COLLANGE JEAN-FRANCOIS; SUPPLEANT: M. DUCLUZEAU ROBERT.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
    Vu le code des juridictions financières instituant une Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article L. 311-3 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 5 juillet 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 août 2001.
Lionel Jospin  
Texte totalement abrogé
Le présent décret porte création de l'agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration (ATICA) pour une durée de trois ans.
Abrogation du décret 98-751.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Martine Aubry  
EST NOMMEE CONSEILLERE CHARGEE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES: MME. AURELIE LAPIDUS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le décret no 84-586 du 9 juillet 1984 portant organisation à titre transitoire du troisième cycle des études médicales ;
    Vu le décret no 87-221 du 27 mars 1987 fixant à titre transitoire les conditions d'accès à la filière de médecine spécialisée du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique européenne ou de la Principauté d'Andorre ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
    Vu le décret no 90-97 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique européenne ou de la Principauté d'Andorre ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à compter de l'année universitaire 1988-1989 ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1998 relatif au Centre national des concours d'internat ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la coopération internationale
    et du développement :
    La conseillère des affaires étrangères,
    E. Beton-Delegue
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
Texte partiellement abrogé : art. 9
Application de l'article 1 du décret 90-97.
Abrogation de l'arrêté du 25 janvier 1990 modifié.
Texte partiellement abrogé : article 3 (dernières phrase du 3 et dernière phrase du 4, les dispositions du 6).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIES DE RECETTES
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 août 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Remplacement de l'annexe de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2001.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment son livre V (nouveau) ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'INDEMNITE FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DU TEMPS PASSE EST MAINTENUE MAIS SON MONTANT CALCULE SUR UNE BASE PLUS SIMPLE PUISQU'IL NE SERA PLUS LIE A UNE NOTION IMPRECISE ET QUELQUE PEU OBSOLETE (SALAIRE DE L'OUVRIER AGRICOLE LE MIEUX REMUNERE DU DEPARTEMENT) MAIS A LA VALEUR DE L'INDICE DE REMUNERATION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.PAR AILLEURS,LES CHAMBRES AURONT LA POSSIBILITE AUX LIEUX ET PLACE DE CETTE INDEMNITE JOURNALIERE,D'ATTRIBUER A LEUR PRESIDENT ET EVENTUELLEMENT AUX MEMBRES DU BUREAU UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE MANDAT DONT LE MONTANT MAXIMUM MENSUEL SERA EGALEMENT LIE A L'INDICE DE REMUNERATION DES PERSONNELS ET VARIABLE SELON L'IMPORTANCE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE.LES CHAMBRES SERONT CLASSEES EN 3 CATEGORIE COMPTE TENU D'UNE PART DU NOMBRE DE LEURS ELECTEURS ET D'AUTRE PART DU MONTANT DE LEUR BUDGET.LA DEFINITION DE CES CATEGORIES,LE MONTANT MAXIMUM MENSUEL DE L'INDEMNITE ET LES MODALITES DE CUMULS EVENTUELS SERONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LES INDEMNITES VERSEES AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE SONT EGALEMENT INTEGREES A CE DISPOSITIF.
CES DISPOSITIONS ONT RECU L'ACCORD DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.ELLES PERMETTENT,D'UNE PART,DE REPONDRE AUX SUGGESTIONS DE LA COUR DES COMPTES ET,D'AUTRE PART,D'INSTITUER UN SYSTEME SIMPLE,UNIVERSEL ET TRANSPARENT PERMETTANT D'INDEMNISER CORRECTEMENT LES PROFESSIONNELS QUI ACCEPTENT D'EXERCER,AU BENEFICE DE L'ENSEMBLE DU MONDE AGRICOLE,LES LOURDES REPSONSABILITES DE DIRIGEANTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.
REMPLACE L'ART. R511-85 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LE DECRET 90870 DU 25-09-1990.
ABROGE L'ART. R513-6 (AL. 4: DERNIERE PHRASE) MODIFIE PAR LE DECRET 95274 DU 09-03-1995.
REMPLACE L'ART. R513-29 ISSU DU DECRET 95274.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux appareils pour lecture automatique de la glycémie ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 relatif à la liste des appareils pour lecture automatique de la glycémie pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 relatif à la liste des appareils pour lecture automatique de la glycémie pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 18/06/1999 page 8940
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 16 décembre 1998 ;
    Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 15 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1998,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12-02-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
    Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ;
    Vu le décret no 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1999 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 1er avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités d'application des privatisations ;
    Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;
    Vu le dossier transmis par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières ;
    La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986 modifiée (1),
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES EST AUTORISEE A TRANSFERER AU SECTEUR PRIVE LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE ERAMET SA.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 ;
    Vu l'arrêté du 17 février 1961 portant application du décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 ;
    Vu le procès-verbal de récolement établi par la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme le 27 avril 1999, suite à la visite par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse le 7 avril 1998 ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
    Vu l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988), modifié par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993) et par l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994) ;
    Vu l'avis de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes en date du 27 juin 1997 ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 novembre 1998 ;
    Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Texte totalement abrogé
LE DECRET PRESENTE CONCERNE LES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT DANS LES ABATTOIRS PUBLICS AINSI QUE LE REGIME D'EXPLOITATION DE CES ETABLISSEMENTS.
IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR RENDUE NECESSAIRE PAR L'EXTINCTION DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS PREVUE A L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (931353 DU 30-12-1993).
CE TEXTE SE SUBSTITUE AU DECRET 89943 DU 22-12-1989 MODIFIE PAR LE DECRET 95328 DU 05-04-1995.IL EST PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 ET DE L'ART. 52 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 941163 DU 29-12-1994.
IL TIRE LES CONSEQUENCES DE LA DISPARITION DU FONDS ET NOTAMMENT DES SUBVENTIONS QU'IL ETAIT AMENE A VERSER AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES OU GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES PROPRIETAIRES D'ABATTOIRS PUBLICS.
NOTION DE TAXE D'USAGE ET MODALITES DE SON CALCUL.
DESTINATION DE LA TAXE D'USAGE ET LIMITATION DE SON UTILISATION A LA COUVERTURE DES CHARGES D'ANNUITES D'EMPRUNTS ET DEPENSES DE GROS ENTRETIEN CORRESPONDANTS AUX INSTALLATIONS SE RAPPORTANT AUX SEULES PRESTATIONS OBLIGATOIRES D'UN ABATTOIR PUBLIC.
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MISE EN PLACE PAR LA COLLECTIVITE PROPRIETAIRE DE L'ABATTOIR.
LISTE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES POUR UN ABATTOIR PUBLIC.
LISTE DES PRESTATIONS FACULTATIVES POUR UN ABATTOIR PUBLIC.
SEUL L'EXPLOITANT UNIQUE EST AUTORISE A EFFECTUER LES PRESTATIONS DEFINIES A L'ART. 4 MAIS PEUT AVOIR RECOURS A UNE ENTREPRISE PRESTATAIRE DE SERVICES POUR LES PRESTATIONS FACULTATIVES.
LES SERVICES RENDUS SONT COUVERTS PAR DES REDEVANCES DONT LES TARIFS SONT FIXES PAR LA COLLECTIVITE PROPRIETAIRE DE L'ABATTOIR.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 modifié concernant l'interdiction d'utiliser certains facteurs de croissance dans l'élevage ;
    Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et son règlement d'application (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 modifié ;
    Vu le règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;
    Vu les articles R. 113-20 à R. 113-27 et R. 113-30 du code rural,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DE L'ART. R113-27; MODIFICATION DES ART. R113-20 (3EMEMENT,6EMEMENT,AJOUT D'UN 8EMEMENT),R113-21,R113-22,R113-23 (AL. 1 ET 2),R113-30 (AJOUT D'UN AL. 2); ABROGATION DE L'ART. R113-26 DU CODE RURAL.
LES INDEMNITES COMPENSATOIRES DE HANDICAPS NATURELS SONT SOUMISES AUX MODALITES DE GESTION DEFINIES PAR LE REGLEMENT CE 950-97 DU CONSEIL DU 20-05-1997 CONCERNANT L'AMELIORATION DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE ET AU REGLEMENT CEE 3508-92 DU CONSEIL ETABLISSANT UN SYSTEME INTEGRE DE GESTION ET DE CONTROLE RELATIF A CERTAINS REGIMES D'AIDES COMMUNAUTAIRES DONT LE REGLEMENT D'APPLICATION EST LE REGLEMENT CEE 3887-92 MODIFIE.
UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS RENDENT OBSOLETES CERTAINS ARTICLES OU PARTIES D'ARTICLES DU CODE RURAL.
PAR AILLEURS,AFIN DE NORMALISER LES CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AIDES,IL EST PROPOSE QUE LES DOSSIERS DE DEMANDES D'INDEMNITES COMPENSATOIRES DES HANDICAPS NATURELS SOIENT DEPOSES OU ENVOYES DIRECTEMENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CONCERNEES AU LIEU DE TRANSITER PAR LES MAIRIES.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 44 du livre II du code des marchés publics ;
    Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant sur l'organisation et les attributions de l'Institut des hautes études de sécurité intérieure ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE DU 08-07-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation, et notamment son article 8 ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 5),5 ET 6 DE L'ARRETE DU 03-12-1992 SUSVISE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 21/05/1999 page 7527 à 7532
    =============================================
EST APPROUVEE LA CESSION DE LA TOTALITE DES ACTIONS QUE LA SNCF DETIENT DANS LA SOCIETE AIR FRANCE ET QUI SERA REALISEE DANS LE CADRE D'UN PLACEMENT EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL,GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 83109 DU 18-02-1983 MODIFIE,4 DU DECRET 83110 DU 18-02-1983,3 DU DECRET 9911 DU 07-11-1999 ET DU DECRET 9983 DU 09-02-1999.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 55-992 du 28 juillet 1955 modifié portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 17 mars 1998 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 13 octobre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. Francis Cavel, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/1999 page 19339 à 19340
    =============================================
Application de l'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 complété  par l'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955. 
Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2000, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles 2 et 7-1, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application, notamment son article 44 ;
    Vu le décret no 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées en date des 17 juin 1997, 23 septembre 1997, 7 avril 1998, 8 décembre 1998, 4 février 1999, 11 mars 1999, 14 avril 1999 et 28 mai 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Application de la directive 96/82 du Conseil du 09-12-1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite "Seveso II", des art. 2 et 7-1 de la loi 76-663 du 19-07-1976, ensemble le décret 77-1133 du 21-09-1977, notamment l'art. 44. 
Modification du tableau annexé au décret 53-578 du 20-05-1953 conformément aux tableaux figurant aux annexes I, II et III du présent décret : rubriques récemment créées pour rechercher une meilleure lisibilité de la nomenclature..
Abrogation du décret 89-838 du 14-11-1989.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
    Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
    Vu le décret no 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
    Vu le décret no 85-637 du 25 juin 1985 fixant les conditions dans lesquelles les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités consultatifs des transports de la région d'Ile-de-France participent aux dépenses de ces organismes ;
    Vu l'avis émis par le Conseil national des transports,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Application de l'art. 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959. 
Fixation du montant des cotisations à verser en 2000 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 octobre 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
M. FRANCOIS LUCAS,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 97-1234 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
En application du décret 97-1234 du 26 décembre 1997, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 2000, à 1,5 du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'article 1 du décret du 26 décembre 1997 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ;
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des marchandises dangereuses ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, dit « arrêté ADNR » ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1998 portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ;
    Vu l'avis de la sous-commission de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 15 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sûreté des installations nucléaires :
    L'ingénieur général des mines,
    P. Saint Raymond
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sûreté des installations nucléaires :
    L'ingénieur général des mines,
    P. Saint Raymond
Application de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses. 
Modification des art. 4  et 11 de l'arrêté du 17-12-1998 :
Art. 4 (al. 3) : " Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller, ou le cas échéant de ses conseillers, au préfet du département où l'entreprise est domiciliée, au plus tard le 31 décembre 2000. &quot;Art. 11 (al. 1) : &quot;L'obligation de désignation du conseiller prévue à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2001. &quot;
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation et en particulier au titre VII du livre III (partie Réglementaire), l'article R. 371-4 ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 79 ;
    Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 31 ;
    Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
    Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 18 mars 1999 ;
    Vu la saisine en date du 8 mars 1999 du conseil général de la Réunion ;
    Vu la saisine en date du 11 mars 1999 du conseil général de la Martinique ;
    Vu la saisine en date du 15 mars 1999 du conseil général de la Guyane ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Application des art. 79 de la loi 83-8 du 07-01-1983 et 31 de la loi 98-657 du 29-07-1998.
Complète l'art. R371-4 (3èmement) du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-162 du 12-02-1991  pour introduire dans les conseils départementaux de l'habitat ((CDH) des DOM des représentants " d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement".
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret no 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
Les arrêtés du 24 août 1972 et du 22 août 1977 relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs civils sont abrogés.
Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifiés par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1997 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pierre Moscovici  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 18-10-1999,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-PAUL ALBERTINI,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 15-09-1997.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. LUCAS (JOSEPH),DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN,DELEGUE REGIONAL AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT AUPRES DU PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,A COMPTER DU 15-09-1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
L'ART. 2 DU DECRET 99226 PRECITE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DEFINIES AU 1ER AL. DE L'ART. 1,LE SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES ETATS-MAJORS,DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE,NOTAMMENT LES DIRECTIONS ET SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17. L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe : 12 inscriptions.