La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié par le décret no 88-521 du 18 avril 1988 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son article 2 (1o, e) ;
    Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
    Vu le décret no 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels (SOCODEI) à créer une installation nucléaire de base, dénommée CENTRACO, sur la commune de Codolet (département du Gard) ;
    Vu les arrêtés du 20 mai 1981 relatifs aux autorisations de rejets d'effluents radioactifs liquides et gazeux par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), établissement de Marcoule ;
    Vu l'arrêté du préfet du département du Gard en date du 14 juin 1994 autorisant les prises et les rejets des eaux de Marcoule par la COGEMA dans le Rhône et le contre-canal ;
    Vu l'arrêté en date du 10 octobre 1996 relatif aux installations spécialisées d'incinération et aux installations de coïncinération de certains déchets industriels spéciaux ;
    Vu la demande d'autorisation de prélèvements et de rejets présentée le 22 juillet 1996 par la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels ;
    Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 12 mai au 12 juin 1997 ;
    Vu la convention sur le transfert d'effluents du 1er août 1997, passée en application de l'article 9 du décret no 95-540 du 4 mai 1995, entre la COGEMA et la SOCODEI ;
    Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département du Gard en date du 28 janvier 1998 ;
    Vu l'avis des conseils municipaux ;
    Vu l'avis du service de la navigation Rhône-Saône en date du 14 août 1997 ;
    Vu l'avis du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée-Corse en date du 30 juin 1997 ;
    Vu l'avis du préfet du département du Gard en date du 4 février 1998 ;
    Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants en date du 8 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 16 janvier 1997 ;
    Vu l'avis émis le 10 septembre 1997 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité EURATOM,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
LE PRESENT ARRETE AUTORISE L'EXPLOITANT SOCODI DE L'INSTALLATION CENTRACO A REJETER DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX,RADIOACTIFS OU NON,A EFFECTUER DES PRELEVEMENTS D'EAU.
IL S'APPLIQUE AUX OPERATIONS Y CITEES FIGURANT A LA NOMENCLATURE DU DECRET 93743 DU 29-03-1993.
EN APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 95540 DU 04-06-1995 ET DE L'ART. 2 (E: 1°) DU DECRET 94604 DU 19-07-1994 IL FIXE:
LES LIMITES ET LES CONDITIONS TECHNIQUES DES REJETS LIQUIDES ET GAZEUX AUXQUELS L'EXPLOITANT PEUT PROCEDER,
LES MOYENS D'ANALYSE,DE MESURE,DE CONTROLE DE L'OUVRAGE,DE L'INSTALLATION,DES TRAVAUX OU DE L'ACTIVITE AINSI QUE DE LA SURVEILLANCE SUR LEURS EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT,
LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EXPLOITANT REND COMPTE AUX MINISTRES CHARGES DE LA SANTE ET DE L'ENVIRONNEMENT,AU PREFET ET A L'OPRI,DES REJETS QU'IL EFFECTUE,AINSI QUE DES RESULTATS DE LA SURVEILLANCE DE LEURS EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT,
LES CONTROLES EXERCES PAR L'OPRI,
LES MODALITES D'INFORMATION DU PUBLIC.
LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
TITRE I (ART. 2 A 8): PRELEVEMENTS D'EAU.
TITRE II: EFFLUENTS GAZEUX.
ART. 9: LES REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX ET D'EFFLUENTS CHIMIQUES ASSOCIES NE SONT AUTORISES QUE DANS LES LIMITES ET LES CONDITIONS TECHNIQUES FIXEES AUX SECTIONS Y VISEES.LES REJETS NON CONTROLES SONT INTERDITS.
SECTION 1 (ART. 10 ET 11): LIMITES DES REJETS RADIOACTIFS GAZEUX ET DES EFFLUENTS CHIMIQUES ASSOCIES.
SECTION 2 (ART. 12 A 15): MODALITES ET CONDITIONS TECHNIQUES DES REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX ET CHIMIQUES ASSOCIES.
SECTION 3 (ART. 16 ET 17): VERIFICATIONS,SURVEILLANCE ET CONTROLES SPECIFIQUES RELATIFS AUX REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX ET CHIMIQUES ASSOCIES,EFFECTUES PAR L'EXPLOITANT.
TITRE III: EFFLUENTS LIQUIDES.
ART. 18: MODALITES DE REJETS.
CHAP. I (ART. 19 A 32): EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES ET EFFLUENTS CHIMIQUES ASSOCIES.
CHAP. II (ART. 33 A 42): AUTRES EFFLUENTS LIQUIDES NON RADIOACTIFS.
TITRE IV: DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. I (ART. 43 A 46): MOYENS GENERAUX DE L'EXPLOITANT,DOCUMENTS,REGISTRES ET RAPPORTS.
CHAP. II (ART. 47 A 55): CONTROLES EXERCICES POUR L'OPRI.
TITRE V (ART. 56 A 59): INFORMATION DES AUTORITES ET DU PUBLIC.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 95540.
TITRE VI (ART. 60 ET 61): DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION DE L'ART. 28 DU DECRET 66450 DU 20-06-1966.