Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département du Puy-de-Dôme.
    
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département du Puy-de-Dôme.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création plusieurs communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
    
Références : le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu la délibération du conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 25 juin 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole.
    
Objet : certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques pour l'année 2020. Il précise le périmètre des produits concernés à compter de 2022 et ajuste certaines dispositions pour tenir compte des problématiques rencontrées dans le cadre de la phase expérimentale du dispositif.
    
Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-48-40 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-10 à L. 254-10-9 et R. 254-31 à R. 254-37 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 août au 15 septembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :
Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R.* 152-1, R.* 287, R.* 288-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu la délibération n° 2019-073 du 6 juin 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrêtent :
Fait le 24 septembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction des particuliers à la direction générale des finances publiques,
G. Berthelot
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'expert de haut niveau auprès de la directrice de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département du Cantal.
    
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département du Cantal.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de plusieurs communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
    
Références : le décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département du Cantal ;
Vu la délibération du conseil départemental du Cantal en date du 20 juin 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département d'Eure-et-Loir.
    
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département d'Eure-et-Loir.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de plusieurs communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
    
Références : le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département d'Eure-et-Loir ;
Vu la délibération du conseil départemental d'Eure-et-Loir en date du 24 juin 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Gironde.
    
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de la Gironde.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de plusieurs communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
    
Références : le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Gironde ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Gironde en date du 20 mai 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département du Doubs.
    
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département du Doubs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2014-240 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Doubs a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de plusieurs communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
    
Références : le décret n° 2014-240 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Doubs modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-240 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Doubs ;
Vu le décret n° 2014-1447 du 3 décembre 2014 portant changement du nom de communes ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département du Doubs ;
Vu la délibération du conseil départemental du Doubs en date du 17 juin 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département du Morbihan.
    
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département du Morbihan.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2014-215 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Morbihan a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de plusieurs communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
    
Références : le décret n° 2014-215 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Morbihan modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-215 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Morbihan ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département du Morbihan ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Morbihan en date du 24 mai 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département des Deux-Sèvres.
    
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département des Deux-Sèvres.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de plusieurs communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
    
Références : le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 20 mai 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1996 fixant la tenue d'uniforme des fonctionnaires du corps préfectoral,
Arrête :
Fait le 5 novembre 2019.
Christophe Castaner
Publics concernés : toutes personnes amenées à consigner des sommes à la Caisse des dépôts et consignations.
Objet : définir la liste et le ressort territorial des directions départementales, régionales ou locales des finances publiques assurant les opérations de gestion des consignations en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application des dispositions des articles L. 518-24 et R. 518-24 du code monétaire et financier, les directions départementales, régionales ou locales des finances publiques sont les préposés de la Caisse des dépôts et consignations pour ce qui concerne la gestion des consignations et des dépôts des clientèles.
Dans l'objectif de rationaliser les conditions d'exercice de la gestion des consignations, le II de l'article 4 et l'article 6-1 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques prévoit qu'une direction départementale, régionale ou locale des finances publiques peut assurer la gestion de ces opérations relevant de plusieurs directions départementales, régionales ou locales.
Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste et le ressort territorial des directions en charge des opérations de gestion des consignations en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-14 et R. 518-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment le II de son article 4 et son article 6-1,
Arrête :
Fait le 4 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :
Fait le 8 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 921-2-1 ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) en date du 26 septembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 6 novembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Chanchole
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le haut-commissaire aux retraites,
Pour le haut-commissaire et par délégation :
Pour la directrice de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de La qualité de vie au travail,
E. Fourcade
Délibéré à Paris, le 24 octobre 2019.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Un commissaire,
C. Chauvet
(1) Délibération n° 2019-179 du 24 juillet 2019 portant approbation du barème d'Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité qui lui sont concédés.
(2) Délibération de la CRE du 26 septembre 2019 portant approbation des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d'ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de distribution d'électricité sous la maîtrise d'ouvrage d'Enedis en application de l'article L. 342 2 du code de l'énergie.
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 modifié relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 fixant le montant par grade et les contingents de l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires,
Arrêtent :
Fait le 6 novembre 2019.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
A. Willer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la direction du budget,
F. Desmadryl
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique spécial du CGEDD dans sa séance du 13 février 2019,
Arrêtent :
Fait le 31 octobre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines, 
G. Chataigner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines, 
G. Chataigner
Publics concernés : travailleurs, conseillers en radioprotection et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.
    
Objet : protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances en matière de rayonnements ionisants.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret complète et adapte les prescriptions de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail pour leur application aux travailleurs, aux conseillers en radioprotection et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Le code du travail complété par le présent décret remplace les dispositions correspondantes qui figuraient jusqu'alors dans le règlement général des industries extractives (RGIE), en matière de rayonnements ionisants. Il abroge donc la partie 1 du titre « rayonnements ionisants » du RGIE.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 4111-4 du code du travail et des articles L. 180-1 et L. 351-1 du code minier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1 et L. 351-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1333-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses article L. 4111-4 et R. 4451-1 ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 28 juin 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 8 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.
    
Objet : protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances en matière de rayonnements ionisants.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent texte abroge les arrêtés pris en application de la partie 1 du titre « rayonnements ionisants » du règlement général des industries extractives, elle-même abrogée par le décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1 et L. 351-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-4 ;
Vu le décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 28 juin 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 juillet 2019,
Arrêtent :
Fait le 8 novembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    
Objet : modification du statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : Le décret actualise les missions des membres du corps. Il crée par ailleurs un échelon supplémentaire intermédiaire dans le grade d'inspecteur général de classe normale, et instaure en outre un échelon spécial fonctionnel contingenté, dans le grade de classe exceptionnelle.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 25 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 8 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 423-12 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu les décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes,
Arrêtent :
Fait le 4 octobre 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Joder
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction,
A. Hautier
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Fait le 8 novembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment son article 10,
Arrêtent :
Fait le 8 novembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2019.
Bruno Le Maire
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et à celui des inspecteurs généraux de l'INSEE.
    
Objet : modification des échelonnements indiciaires applicables aux corps des administrateurs et des inspecteurs généraux de l'INSEE.
    
Entrée en vigueur : les modifications apportées à l'échelonnement indiciaires des inspecteurs généraux de l'INSEE entrent en vigueur au lendemain de la publication du texte ; celles apportées à l'échelonnement indiciaire des administrateurs de l'INSEE entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
    
Notice : le décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de l'INSEE, dans lequel sont instaurés un échelon supplémentaire intermédiaire en hors échelle B bis dans le grade de classe normale, ainsi qu'un échelon spécial en hors échelle E dans le grade de classe exceptionnelle.
    
Il modifie par ailleurs l'échelonnement indiciaire des administrateurs de l'INSEE en instaurant un 10e échelon doté de l'indice brut 1015 dans le grade de classe normale, à compter du 1er janvier 2021.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leurs rédactions issues de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2016-124 du 8 février 2016 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifié modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 25 mars 2019,
Décrète :
Fait le 8 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1411-3 ;
Vu le décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Publics concernés : La Poste, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après l'ARCEP), les élus locaux et, plus largement, l'ensemble des usagers de La Poste bénéficiant d'une présence postale étendue, notamment en zone rurale.
    
Objet : taux pour 2019 des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le présent décret fixe, pour 2019, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP et alimentent le fonds postal national de péréquation territoriale. Le montant de ces abattements sera de l'ordre de 174,2 millions d'euros, montant qui n'excède pas le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste tel qu'il a été évalué par l'ARCEP dans sa décision n° 2019-0985 du 16 juillet 2019 et est en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l'Etat, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste le 11 janvier 2017.
    
Références : l'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 ter et 1635 sexies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 quindecies ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 et son article 21 ;
Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 2019-0985 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 juillet 2019 relative à l'évaluation pour l'année 2018 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 26 novembre 2019,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : agents des services à compétence nationale des ministères économiques et financiers concernés, usagers de l'administration.
    
Objet : simplification des textes relatifs à l'organisation des services.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, le présent décret procède à une simplification formelle des textes d'organisation des services à compétence nationale relevant des ministères économiques et financiers.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 modifié portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre ;
Vu l'avis du comité technique de service central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 20 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement,
E. Crepey
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 225-2 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la sixième sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 12 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-2 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2014 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Agnès Buzyn
Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire ; personnes détenues.
    
Objet : dispositions relatives au régime de détention et à la procédure de placement dans les unités pour détenus violents.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret introduit aux articles R. 57-7-84-1 à R. 57-7-84-12 les dispositions relatives aux unités pour détenus violents, quartiers spécifiques au sens de l'article 726-2 du code de procédure pénale créé par l'article 88 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Au sein de ces unités, les personnes détenues repérées comme violentes ou présentant un risque de passage à l'acte violent bénéficient d'une prise en charge adaptée, par une équipe pluridisciplinaire. Ce décret fixe le régime de détention applicable au sein de ces unités ; il définit la procédure de placement et de renouvellement de placement des personnes détenues, la procédure d'urgence, les durées maximales de placement et traite de dispositions diverses (computation des délais, transfèrements en cours de prise en charge, information des autorités judiciaires).
    
Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 714, 717 et 726-2 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 17 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin