Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29, 29-1 et 42-12 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-205 du 22 février     1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM ;
      Vu le jugement du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne du 28 avril     1994 autorisant la conclusion d'un contrat de location-gérance à la S.A.R.L.     CD COM au profit de la S.A.R.L. SE CD COM ;
      Vu la lettre du 2 avril 1996 par laquelle la S.A.R.L. SE CD COM demande au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de se prononcer sur la délivrance de     l'autorisation ;
      Considérant que l'article 42-12 de la loi précitée prévoit que, au cours de     la location-gérance, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce sur la     délivrance au cessionnaire de l'autorisation d'usage de la fréquence hors     appel aux candidatures, que par un courrier du 2 avril 1996 la S.A.R.L. SE CD     COM, locataire-gérant, demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se     prononcer sur la délivrance de l'autorisation ; que, dans sa séance du 23     avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est prononcé en ce sens ;      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. SE CD COM conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges