Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe de la décision n° 2013-CA-04 du 5 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Contact FM
Zone d'implantation de l'émetteur : Château-du-Loir
Fréquence : 99,3 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit les Fromentinières, Château-du-Loir (72).
Altitude du site (NGF) : 124 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe III de la décision n° 2013-CA-25 du 5 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : RCF Haute-Normandie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rouen.
Fréquence : 88,1 MHz.
Adresse du site : tour comtat-Venaissin, 2, rue Molière, Canteleu (76).
Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

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ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2012-PO-05 du 23 novembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Arc-en-Ciel.
Zone d'implantation de l'émetteur : Orléans.
Fréquence : 96,2 MHz.
Adresse du site : 121, rue du Petit-Pont, château d'eau du clos des Bœufs, Orléans (45).
Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
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5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE (*)
Nom du service : Impact FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lyon.
Fréquence : 106,3 MHz.
Adresse du site : 14, rue Pailleron, Lyon (69).
Altitude du site (NGF) : 245 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocations
Mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte :
I. - Mercredi 27 avril 2016, à 16 h 30 (salle Médicis) :
A 16 h 30 :
Audition de M. Larabi Becheri, directeur-adjoint de l'Institut européen des sciences humaines de Château-Chinon.
A 17 h 30 :
Audition de M. Abderrahmane Belmadi, responsable de la commission pédagogique de l'Institut Al-Gazali.
- questions diverses.
II. - Jeudi 28 avril 2016, à 10 h 30 (salle Médicis) :
A 10 h 30 : table ronde avec les aumôniers musulmans nationaux :
- M. Abdelkader Arbi, aumônier militaire en chef du culte musulman.
- M. Moulay El Hassan El Aloui Talibi, aumônier musulman national des prisons.
- M. Abdelhaq Nabaoui, aumônier musulman national des hôpitaux.
A 12 heures : Audition de Cheikh Moussa Touré, président de la Fédération française des associations islamiques d'Afrique, des Comores et des Antilles (FFAIACA) et de M. Assani Fassassi, secrétaire général.
- questions diverses
Ces deux réunions feront l'objet d'une captation vidéo diffusée en direct sur le site du Sénat.
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (M. Jérôme Bignon, rapporteur) n° 484 (2015-2016) : jeudi 28 avril 2016, à 12 heures.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du lundi 25 avril 2016
Projet de 
loiN° 3685. - Projet de loi présenté par M. le ministre des finances et des comptes publics ratifiant l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
Proposition de 
loi constitutionnelleN° 3683. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Gilbert Collard instituant le contredit d'une censure du Conseil constitutionnel par le Parlement réuni en Congrès (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution
N° 3676. - Proposition de résolution de M. Jean Lassalle tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de la justice (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Rapport d'information
N° 3684. - Rapport d'information de Mme Valérie Rabault déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2016 à 2019 et le programme national de réforme.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 22 avril 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM (2016) 190 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour.
COM (2016) 211 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,126 3
USD
1 euro 
1,457
AUD
1 euro 
124,86
JPY
1 euro 
4,021 8
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,434 2
CAD
1 euro 
27,046
CZK
1 euro 
7,315 9
CNY
1 euro 
7,441 3
DKK
1 euro 
8,736 8
HKD
1 euro 
0,783 35
GBP
1 euro 
14 871,07
IDR
1 euro 
310,1
HUF
1 euro 
4,240 1
ILS
1 euro 
4,350 6
PLN
1 euro 
74,942 5
INR
1 euro 
4,475 3
RON
1 euro 
1 287,41
KRW
1 euro 
9,138 1
SEK
1 euro 
19,682 3
MXN
1 euro 
1,099 1
CHF
1 euro 
4,394 3
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,636 4
NZD
1 euro 
9,244 3
NOK
1 euro 
52,658
PHP
1 euro 
7,49
HRK
1 euro 
1,521 1
SGD
1 euro 
74,251 3
RUB
1 euro 
39,432
THB
1 euro 
3,188 6
TRY
1 euro 
16,184 6
ZAR
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 16 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un meuble remarquable appartenant à la meilleure production royale de Gilles Joubert (1689-1775), qui travailla à des commandes pour Louis XV de 1748 à 1774 et reçut le titre d'ébéniste du roi à la mort de Jean-François Œben en 1763 ; que cette commode, livrée en 1754, a été réalisée, avec une seconde formant paire, aujourd'hui non localisée, pour prendre place sous les trumeaux d'entre-fenêtres dans la chambre du Roi au château de Fontainebleau, à l'occasion de son agrandissement résultant de travaux conduits par l'architecte Ange-Jacques Gabriel et du changement consécutif de l'ameublement qui datait de Louis XIV ; que cette commode, demeurée dans un très bon état de conservation, manifeste l'extrême qualité d'exécution qui fit la renommée de Joubert ; que ce meuble au style Louis XV tempéré, alliant l'élégance des lignes à la préciosité des bois, comporte aussi une riche garniture de bronzes dorés ainsi qu'un dessus de marbre restés dans leur état initial ; qu'en outre, son origine est bien documentée, grâce à la description contenue dans le Journal du Garde-Meuble de la Couronne, à laquelle correspond le numéro d'enregistrement de celui-ci apposé sur son bâti ; qu'il porte aussi un numéro de Marly, château où il a été envoyé avec son pendant en 1788, après avoir meublé le château de Choisy à partir d'une date inconnue ; que la trace de cette paire de meubles a été perdue à la Révolution, la commode objet de la demande ayant seule été retrouvée en 1936 dans une collection privée française, où elle est demeurée jusqu'à aujourd'hui ; que cette très rare commode de provenance prestigieuse, traduisant l'art de Joubert, constitue l'un des tout derniers grands meubles de Louis XV encore conservés en France en mains privées et témoigne de la présence du roi à Fontainebleau ainsi que des aménagements, désormais disparus, qu'il y fit mener ;
Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national ;
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 15 avril 2016 (NOR : AFSN1610005V) texte n° 157, est modifié comme suit :
Il convient de rajouter les emplois suivants de directeurs ou directrices adjoint(e)s dans les établissements publics de santé proposés, ci-dessous, aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
- centre hospitalier « Emile Roux » du Puy-en-Velay (Haute-Loire), un emploi de « chargé(e) des travaux et de l'équipement » ;
- centre hospitalier de Pontoise, groupe hospitalier intercommunal du Vexin à Magny-en-Vexin et groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et de la patientèle »
Le reste est sans changement.
Peuvent faire acte de candidature :
- les directeurs et directrices d'hôpital titulaires ;
- les personnels inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2016 des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (arrêté du 15 décembre 2015) ;
- les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Les candidatures, si elles sont multiples, seront regroupées sur une seule lettre et établies en double exemplaire (dont un exemplaire revêtu du visa du supérieur hiérarchique), doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les candidats à ces emplois doivent également adresser directement leur candidature aux chefs des établissements de santé où ils sont candidats, accompagnée de leur curriculum vitae et de leurs trois dernières fiches d'évaluation.
De même, toute demande de communication de fiche de poste devra être effectuée par l'intéressé(e) auprès de l'établissement de santé concerné.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production à partir de l'énergie dégagée par le traitement thermique des déchets industriels, d'une capacité de production de 740 kW, située 74, quai Jacoutot, 67000 Strasbourg.
Article 2
Application de la Convention au financement du terrorisme
1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre d'appliquer les dispositions contenues aux chapitres III, IV et V de la présente Convention au financement du terrorisme.
2. En particulier, chaque Partie veille à être en mesure de dépister, de rechercher, d'identifier, de geler, de saisir et de confisquer les biens, d'origine licite ou illicite, utilisés ou destinés à être utilisés de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, pour le financement du terrorisme, ou les produits de cette infraction, et pour coopérer à ces fins de la manière la plus large possible.
CONVENTION
DU CONSEIL DE L'EUROPE DU 16 MAI 2005 RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU DÉPISTAGE, À LA SAISIE ET À LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME ET AU FINANCEMENT DU TERRORISME (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉE PAR LA FRANCE À STRASBOURG LE 23 MARS 2011
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;
Convaincus de la nécessité de poursuivre une politique pénale commune tendant à la protection de la société ;
Considérant que la lutte contre la criminalité grave, qui est de plus en plus un problème international, exige l'emploi de méthodes modernes et efficaces au niveau international ;
Estimant qu'une de ces méthodes consiste à priver les délinquants des produits du crime et des instruments ;
Considérant qu'afin d'atteindre cet objectif, un système satisfaisant de coopération internationale doit également être mis en place ;
Ayant à l'esprit la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n°141 - ci-après dénommée « la Convention de 1990 ») ;
Rappelant également la résolution 1373 (2001) sur la menace à la paix et à la sécurité internationales résultant d'actes terroristes adoptée par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies le 28 septembre 2001, et notamment son paragraphe 3.d ;
Rappelant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999, notamment ses articles 2 et 4, qui font obligation aux Etats Parties d'ériger en infractions pénales les faits de financement du terrorisme ;
Convaincus de la nécessité de prendre des mesures immédiates pour ratifier et pour mettre en œuvre sans restriction la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme susmentionnée,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 31
Notification de documents
1. Les Parties s'accordent mutuellement l'entraide la plus large possible pour la notification des actes judiciaires aux personnes concernées par des mesures provisoires et de confiscation.
2. Rien dans le présent article ne vise à faire obstacle :
a. à la faculté d'adresser des actes judiciaires par voie postale directement à des personnes se trouvant à l'étranger ;
b. à la faculté pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de la Partie d'origine de faire procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires directement par les autorités consulaires de cette Partie ou par les soins d'officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de la Partie de destination,
sauf si la Partie de destination fait une déclaration contraire au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. Lors de la notification d'actes judiciaires à l'étranger à des personnes concernées par des mesures provisoires ou des décisions de confiscation ordonnées dans la Partie d'origine, ladite Partie informe ces personnes des recours en justice offerts par sa législation.
Article 32
Reconnaissance de décisions étrangères
1. Saisie d'une demande de coopération au titre des sections 3 et 4, la Partie requise reconnaît toute décision judiciaire rendue dans la Partie requérante en ce qui concerne les droits revendiqués par des tiers.
2. La reconnaissance peut être refusée :
a. si des tiers n'ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits ; ou
b. si la décision est incompatible avec une décision déjà rendue dans la Partie requise sur la même question ; ou
c. si elle est incompatible avec l'ordre public de la Partie requise ; ou
d. si la décision a été rendue contrairement aux dispositions en matière de compétence exclusive prévues par le droit de la Partie requise.
Article 1er
Compétence du Comité des droits de l'enfant
1. Tout Etat partie au présent Protocole reconnaît au Comité la compétence que lui confère le présent Protocole.
2. Le Comité n'exerce pas sa compétence à l'égard d'un Etat partie au présent Protocole pour des affaires concernant la violation de droits énoncés dans un instrument auquel l'Etat en question n'est pas partie.
3. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat qui n'est pas partie au présent Protocole.
Article 2
Principes généraux guidant l'exercice des fonctions du Comité
Dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent Protocole, le Comité est guidé par le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il prend aussi en considération les droits et l'opinion de l'enfant, en accordant à celle-ci le poids voulu en fonction de l'âge et du degré de maturité de l'enfant.
Article 3
Règlement intérieur
1. Le Comité adopte un règlement intérieur relatif à l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent Protocole. Ce faisant, il tient compte en particulier de l'article 2 du présent Protocole afin de garantir que les procédures soient adaptées aux enfants.
2. Le Comité inclut dans son règlement intérieur des garanties visant à empêcher que l'enfant ne soit manipulé par ceux qui agissent en son nom et peut refuser d'examiner une communication s'il considère qu'elle ne sert pas l'intérêt supérieur de l'enfant.
Article 4
Mesures de protection
1. L'Etat partie prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes relevant de sa juridiction ne subissent aucune violation des droits de l'homme et ne fassent l'objet d'aucune forme de mauvais traitements ou d'intimidation du fait qu'elles communiquent ou coopèrent avec le Comité au titre du présent Protocole.
2. L'identité de la personne ou du groupe de personnes concernées n'est pas révélée publiquement sans le consentement exprès des intéressés.
Article 48
Suivi de la mise en œuvre et règlement des différends
1. La Conférence des Parties est responsable du suivi de la mise en œuvre de cette Convention. La Conférence des Parties :
a. contrôle la mise en œuvre appropriée de cette Convention par les Parties ;
b. peut, à la demande d'une Partie, donner un avis sur toute question concernant l'interprétation et l'application de la Convention.
2. La Conférence des Parties exerce les missions prévues au paragraphe 1.a en utilisant les résumés publics disponibles du Comité d'experts restreint sur l'évaluation des mesures antiblanchiment (Moneyval) (pour les Etats membres de Moneyval) et ceux du GAFI (pour les Etats membres du GAFI), complétés, le cas échéant, par des questionnaires d'autoévaluation périodiques. La procédure d'évaluation portera uniquement sur des domaines couverts par cette Convention qui ne sont pas déjà couverts par d'autres normes internationales, pour lesquelles des évaluations mutuelles sont réalisées par le GAFI et Moneyval.
3. Si la Conférence des Parties estime qu'elle a besoin d'informations complémentaires pour mener à bien ses missions, elle consulte la Partie concernée en s'appuyant, si elle en décide ainsi, sur les mécanismes et les procédures de Moneyval. La Partie concernée communique ensuite ses éléments de réponse à la Conférence des Parties. Sur la base de ces éléments, la Conférence des Parties détermine s'il convient de réaliser une évaluation plus approfondie de la situation de la Partie concernée. Ceci peut, mais ne doit pas nécessairement inclure des visites sur place par une équipe d'évaluation.
4. En cas de différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la Convention, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend à la Conférence des Parties, à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les Parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord commun par les Parties concernées.
5. La Conférence des Parties adopte ses propres règles de procédure.
6. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe convoque la Conférence des Parties au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la Convention. Des réunions périodiques sont ensuite tenues conformément aux règles de procédure adoptées par la Conférence des Parties.
L'article 4 de l'arrêté du 20 octobre 2015 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées UGA, de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français. 
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) 
QUOTA PAR UGA (KG) 
Artois-Picardie 
430 
Seine-Normandie 
690 
Bretagne 
2 069 
Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise 
10 809 
Navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 
7 620 
Navires non adhérents d'une organisation de producteurs 
3 178 
Réserve 
11 
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 
4 861 
Adour-Cours d'eau côtiers 
1 151 
Total 
20 010
Article 15
Principes généraux et mesures de coopération internationale
1. Les Parties coopèrent mutuellement dans la mesure la plus large possible les unes avec les autres aux fins d'investigations et de procédures visant à la confiscation des instruments et des produits.
2. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révéleront nécessaires pour lui permettre de répondre, aux conditions prévues dans ce chapitre, aux demandes :
a. de confiscation de biens particuliers consistant en des produits ou instruments, ainsi que de confiscation des produits consistant en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur du produit ;
b. d'entraide aux fins d'investigations et de mesures provisoires ayant pour but l'une des formes de confiscation mentionnées au point a ci-dessus.
3. L'entraide et les mesures provisoires prévues au paragraphe 2.b sont exécutées conformément au droit interne de la Partie requise et en vertu de celui-ci. Lorsque la demande portant sur une de ces mesures prescrit une formalité ou une procédure donnée imposée par la législation de la Partie requérante, même si la formalité ou la procédure demandée n'est pas familière à la Partie requise, cette Partie donne satisfaction à la demande dans la mesure où cela n'est pas contraire aux principes fondamentaux de son droit interne.
4. Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour que les demandes émanant d'autres Parties aux fins d'identification, de dépistage, de gel ou de saisie des produits et des instruments, se voient accorder la même priorité que dans le cadre de procédures internes.
PROTOCOLE
FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT ÉTABLISSANT UNE PROCÉDURE DE PRÉSENTATION DE COMMUNICATIONS, ADOPTÉ À NEW YORK LE 19 DÉCEMBRE 2011, SIGNÉ PAR LA FRANCE LE 20 NOVEMBRE 2014
Les Etats parties au présent Protocole,
Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,
Notant que les Etats parties à la Convention relative aux droits de l'enfant (ci-après dénommée « la Convention ») reconnaissent les droits qui sont énoncés dans celle-ci à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, de l'opinion politique ou autre, de l'origine nationale, ethnique ou sociale, de la situation de fortune, du handicap, de la naissance ou de toute autre situation de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux,
Réaffirmant que tous les droits de l'homme et libertés fondamentales sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés,
Réaffirmant également le statut de l'enfant en tant que sujet de droits et en tant qu'être humain dont la dignité doit être reconnue et dont les capacités évoluent,
Reconnaissant que, compte tenu de leur statut spécial et de leur état de dépendance, les enfants peuvent avoir de grandes difficultés à se prévaloir des recours disponibles en cas de violation de leurs droits,
Considérant que le présent Protocole renforcera et complétera les mécanismes nationaux et régionaux permettant aux enfants de présenter des plaintes pour violation de leurs droits,
Reconnaissant que, dans l'exercice des voies de recours en cas de violation des droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant devrait primer et que les procédures prévues à tous les niveaux dans le cadre de ces recours devraient être adaptées aux enfants,
Encourageant les Etats parties à mettre au point des mécanismes nationaux appropriés pour permettre à un enfant dont les droits ont été violés d'avoir accès à des recours utiles à l'échelon national,
Rappelant le rôle important que les institutions nationales des droits de l'homme et d'autres institutions spécialisées compétentes chargées de promouvoir et de protéger les droits des enfants peuvent jouer à cet égard,
Considérant que, pour renforcer et compléter ces mécanismes nationaux et améliorer encore la mise en œuvre de la Convention et, s'il y a lieu, des Protocoles facultatifs à la Convention, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et l'implication d'enfants dans les conflits armés, il conviendrait d'habiliter le Comité des droits de l'enfant (ci-après dénommé « le Comité ») à s'acquitter des fonctions prévues dans le présent Protocole,
Sont convenus de ce qui suit :
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 avril 2016, le contingent d'emplois offerts au sein de la direction générale de l'aviation civile au titre de l'année 2016 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé comme suit :
1 emploi dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
3 emplois dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
2 emplois dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Article 21
Obligation d'ordonner des mesures provisoires
1. Une Partie prend, à la demande d'une autre Partie qui a engagé une procédure pénale ou une action en confiscation, les mesures provisoires qui s'imposent, telles que le gel ou la saisie, pour prévenir toute opération, tout transfert ou toute aliénation relativement à tout bien qui, par la suite, pourrait faire l'objet d'une demande de confiscation ou qui pourrait permettre de faire droit à une telle demande.
2. Une Partie qui a reçu une demande de confiscation conformément à l'article 23 prend, si la demande en est faite, les mesures mentionnées au paragraphe 1 du présent article, relativement à tout bien qui fait l'objet de la demande ou qui pourrait permettre de faire droit à une telle demande.
Article 22
Exécution des mesures provisoires
1. Après l'exécution des mesures provisoires demandées en application du paragraphe 1 de l'article 21, la Partie requérante fournit spontanément et dès que possible à la Partie requise toute information susceptible de remettre en cause ou de modifier l'objet ou l'étendue de ces mesures. La Partie requérante fournit également et sans délai toute information complémentaire demandée par la Partie requise et qui est nécessaire pour la mise en œuvre et le suivi des mesures provisoires.
2. Avant de lever toute mesure provisoire prise conformément au présent article, la Partie requise donne, si possible, à la Partie requérante la faculté d'exprimer ses raisons en faveur du maintien de la mesure.
Article 1er
Terminologie
Aux fins de la présente Convention, l'expression :
a. « produit » désigne tout avantage économique provenant directement ou indirectement de la commission d'une infraction pénale ou obtenu directement ou indirectement en la commettant. Cet avantage peut consister en tout bien tel que défini à l'alinéa b du présent article ;
b. « bien » comprend un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur le bien ;
c. « instruments » désigne tous biens employés ou destinés à être employés de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des infractions pénales ;
d. « confiscation » désigne une peine ou une mesure ordonnée par un tribunal à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales, peine ou mesure aboutissant à la privation permanente du bien ;
e. « infraction principale » désigne toute infraction pénale à la suite de laquelle des produits sont générés et susceptibles de devenir l'objet d'une infraction selon l'article 9 de la présente Convention ;
f. « cellule de renseignement financier » désigne une unité nationale centrale chargée de recevoir (et, dans la mesure où elle en a le droit, de demander), d'analyser et de transmettre aux autorités compétentes les déclarations d'informations financières :
i. concernant des avoirs suspectés d'être des produits ou des biens servant au financement du terrorisme ou
ii. requises par la législation ou par la réglementation nationale, 
afin de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
g. « gel » ou « saisie » désigne l'interdiction temporaire du transfert, de la destruction, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens, sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente ;
h. « financement du terrorisme » désigne les agissements définis à l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme susmentionnée.
ANNEXE
a. La participation à un groupe criminel organisé ;
b. Le terrorisme, y compris le financement du terrorisme ;
c. La traite d'êtres humains et le trafic illicite de migrants ;
d. L'exploitation sexuelle, y compris celle des enfants ;
e. Le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
f. Le trafic d'armes ;
g. Le trafic illicite de biens volés et autres biens ;
h. La corruption ;
i. La fraude et l'escroquerie ;
j. La contrefaçon de monnaie ;
k. La contrefaçon et le piratage de produits ;
l. Les crimes et les délits contre l'environnement ;
m. Les meurtres et les blessures corporelles graves ;
n. L'enlèvement, la séquestration et la prise d'otages ;
o. Le vol ;
p. La contrebande ;
q. L'extorsion ;
r. Le faux ;
s. La piraterie ;
t. Les délits d'initiés et la manipulation de marchés boursiers.
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières, sont modifiées comme suit : 
1. La région de provenance du sapin pectiné « AAL601 Pyrénées » devient « AAL601 Pyrénées Ouest » et la région de provenance « AAL361 Aude » devient « AAL361 Pyrénées Est ». La nouvelle carte des régions de provenance du sapin pectiné figure en annexe 1 du présent arrêté. 
2. Trois nouvelles cartes de régions de provenance sont créées pour les trois espèces nouvellement réglementées par le code forestier à compter du 1er juillet 2016 :
-la carte des régions de provenance de l'érable champêtre, comprenant les provenances « ACA130-Ouest », « ACA901-Nord-Est et Montagnes », figure en annexe 2 du présent arrêté ;
-la carte des régions de provenance de l'aulne à feuilles en cœur, comprenant les provenances « ACO901-France hors Corse » et « ACO800-Corse », figure en annexe 3 du présent arrêté ;
-la carte des régions de provenance du pommier sauvage, comprenant les provenances « MSY901-Ouest », « MSY902-Est » et « MSY800-Corse », figure en annexe 4 du présent arrêté.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 2016, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 111-8 et R. 111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé à l'association Inter Service Migrants Méditerranée, dont le siège social est situé 1, boulevard Garibaldi, 13001 Marseille, pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2016.
Délégation est donnée à M. Bernard Charbonnier, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de contresigner, au nom de l'autorité déléguée, les rapports relatifs aux contrôles administratifs prévus à l'article 11-1 de la convention de délégation, lorsque le contrôle administratif est effectué par un prestataire.
En cas d'empêchement de M. Bernard Charbonnier, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances, délégation est donnée à M. Victor Pirola, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des finances.
Toutefois, cette dernière ne s'applique pas lorsque la direction de la coopération internationale met elle-même en œuvre des projets, hors assistance technique.
La durée de validité du classement établi selon les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif au règlement d'organisation du classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc et selon les dispositions des arrêtés du 2 janvier 2006 et du 8 août 2012 est prolongée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini aux articles 15-1-1 et 24-I-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris et la délégation régionale de Toulouse, ainsi que les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités ou sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale « drcpn.mi ».
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers papier est fixée au 27 mai 2016 (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale « drcpn.mi » jusqu'au 20 mai 2016, à 18 heures (heure de Paris).
Le dimanche 24 avril 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Nantes ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département de la Loire-Atlantique, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du FC Nantes et de l'Olympique de Marseille.
L'article L. 64 du même code est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les infractions aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre sont constatées par les fonctionnaires assermentés des administrations compétentes. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux dispositions du chapitre II et des règlements pris pour son application » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » et les mots : « L. 62 » sont remplacés par les mots : « L. 57 ».
La section 3 du chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé de la section, les mots : « Servitudes de » sont remplacés par les mots : « Dispositions spécifiques à la » ; 
2° Les articles L. 57, L. 58, L. 59 et L. 62-1 sont abrogés ; 
3° A l'article L. 61, les mots : « public ou privé » sont remplacés par les mots : « exploités ou contrôlés par les services de l'Etat » et les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ; 
4° A l'article L. 62, les mots : « L. 59 » sont remplacés par les mots : « L. 57 ».
Les dispositions de l'avenant à l'accord triennal 2015-2018 conclu le 3 juillet 2015 dans le cadre de l'IVSO et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5a07da55-b187-4b8a-8897-9f3cc81b25b2 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- à l'Interprofession des vins du Sud-Ouest, centre INRA, bât. CACG, 31321 Castanet-Tolosan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 avril 2016, M. Antoine Deruennes, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur, directeur général adjoint de l'Agence France Trésor, service à compétence nationale rattaché à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABHuissier57 - Emmanuelle ROUBER, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Sarrebourg (Moselle), office vacant.
Mme ROUBER (Emmanuelle, Sophie) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme VEY (Eloïse, Anne, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Régis VEY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
Par suite du décès de M. VEY (Régis, Victor), la société civile professionnelle Régis VEY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
Mme VEY (Eloïse, Anne, Marie) est nommée notaire à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Régis VEY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016, M. BARBEY (Benoît, Yves, Luc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice CHARTREL et Pascale PETIT-CHARTREL à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016, M. BAUD (Guenaël, Jacky, Roger, Auguste) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Grégoire MITRY, Antoine BAUDRY, Thierry VINCENDEAU et Vincent POIRAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2016, M. Brice LANNAUD, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, chargé des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 6 mai 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 avril 2016, Mme Valérie Pécresse, présidente de la région Ile-de-France, est nommée membre du conseil d'administration de Business France, en qualité de président de région, en remplacement de M. Nicolas Mayer-Rossignol.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 19 avril 2016, M. Serge BILLIOTTET, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service chargé, dans le domaine des ressources humaines, de la modernisation, de l'innovation et de la qualité au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée d'un an.
Par décret en date du 19 avril 2016, sont nommés au conseil de l'ordre du Mérite maritime :
Vice-président
M. Pierre DEVAUX, vice-amiral d'escadre, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
Membres
M. Terry OLSON, conseiller d'Etat.
M. Thierry COQUIL, directeur des affaires maritimes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016, Mme MARTIN (Lisa, Thérèse, Anna) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe ROCHET, Thomas BANCAUD, Fanny CARRIAT huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016, Mme CABOT (Agathe, Anne, Giang-Nga) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CABOT (Philippe, Pierre) à la résidence de Bourg-Saint-Bernard (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016, Mme LE BRAS (Delphine, Laure, Maylis) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Laurent GINESTA et Karine DUVIGNAC-DELMAS, notaires associés à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 18 avril 2016, Mme Bénédicte LEGRAND-JUNG, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 19 avril 2016, M. Olivier CORMIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur, au sein du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée d'un an, à compter du 15 mai 2016.
Par décret en date du 19 avril 2016, Mme BENADON (Danielle), Mme DREYFUS-CLOAREC (Claire), Mme NOARS (Françoise), M. DELPUECH (Michel), M. DURANTHON (Jean-Philippe), M. LE FLOC'H-LOUBOUTIN (Hervé), M. LEVI (Guy) et M. VINCENT (Bruno) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société Aéroports de Lyon en qualité de représentants de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 13 avril 2016, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils régionaux
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes :
M. Jean-Jacques CORSAN, en remplacement de M. Jean-Bernard DAMIENS.
M. Nicolas GAMACHE, en remplacement de M. Serge MORIN.
Pays de la Loire :
M. Laurent GERAULT, en remplacement de M. Christophe DOUGE.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 mars 2016, M. Laurent MAILLOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise, en remplacement de M. Michel CEDRA.