Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 novembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-3,
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
Publics concernés : sportifs inscrits ou ayant été inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoir, sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année, sportifs ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour infraction à la législation contre le dopage ; Agence française de lutte contre le dopage.
 Objet : procédure d'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : depuis la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, les dispositions du code du sport permettent que les prélèvements biologiques opérés dans le cadre des contrôles antidopage puissent avoir pour objet d'établir un profil biologique de certains sportifs et permettre ainsi, le cas échéant, la mise en évidence de l'utilisation d'une substance ou d'une méthode prohibée. Le présent décret détermine les modalités spécifiquement applicables à l'élaboration du profil biologique des sportifs soumis à cette procédure ainsi que la procédure suivie par l'Agence française de lutte contre le dopage pour l'interprétation des données du profil biologique et leur exploitation, notamment en cas de suspicion d'utilisation d'une substance prohibée.
 Références : les dispositions du code du sport créées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, signée à Paris le 19 octobre 2005 ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-12-1, L. 232-15, L. 232-21, L. 232-22, L. 232-22-1, L. 232-23 et L. 232-31 ;
 Vu la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
 Vu les délibérations n° 294 du 4 juillet 2013 et n° 315 du 7 novembre 2013 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
 Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique d'un bien du ministère de la défense.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment).
 La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
 Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
 Divers ensembles immobiliers situés sur la commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) sont reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Cette commune, qui figure sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a exprimé, par délibération du 15 juin 2012, son intention de bénéficier de ce dispositif.
 Références : le présent décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, 
 Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;
 Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
 Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
 Vu la délibération du conseil municipal du 15 juin 2012 de la commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie), 
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : établissements publics nationaux de formation aux professions du sport ; fédérations sportives, associations du champ du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ; personnels du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud-Est ; sportifs de haut niveau, stagiaires en formation.
 Objet : création d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportives dans la région Rhône-Alpes à partir du service de plein air de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche) précédemment rattaché au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud-Est.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le décret a pour objet d'ériger le service de plein air de Vallon-Pont-d'Arc en établissement public national à caractère administratif dénommé « centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes ». Il intègre cet établissement dans le réseau des autres centres de ressources, d'expertise et de performance sportives en le soumettant aux dispositions du code du sport les régissant. Il organise les modalités de fonctionnement du centre dans la période de démarrage de son activité et antérieurement à l'installation de son conseil d'administration.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles D. 211-69 à D. 211-82-4 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
 Vu le décret n° 87-240 du 6 avril 1987 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 2001-466 du 30 mai 2001 modifié portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud-Est en date du 6 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique commun aux établissements publics de formation régis par le code du sport en date du 10 décembre 2013,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification de l'article 1 du décret 2001-466 (suppression du 2ème alinéa).
Publics concernés : les opérateurs de paris hippiques ; la filière hippique dans son ensemble.
 Objet : modification de la fiscalité des paris hippiques dans le cadre de la mise en œuvre de la redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le décret fixe le taux de la fiscalité sur les paris hippiques prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis ZG et 302 bis ZK,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 22 (I, B, c) de la loi 2013-1279.
Publics concernés : organismes gérants les hippodromes et les courses hippiques, opérateurs de paris hippiques en ligne ; la filière hippique dans son ensemble.
 Objet : modification du taux pour 2014 de la redevance sur les paris hippiques en ligne affectée aux sociétés de courses.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le présent décret fixe le taux de la redevance sur les paris due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts.
 Références : le présent décret modifie l'article 1er du décret n° 2010-909 du 3 août 2010. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies ;
 Vu le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts, notamment son article 1er,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Modification de l'article 1 du décret précité.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN-BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 En application de l'article 5 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 26 novembre 2013 par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté fixant de façon rétroactive les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en DP de GDF Suez pour la période du 1er janvier 2012 au 19 juillet 2012 inclus. Cet arrêté doit être pris en application de la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013 qui annule les articles 3 et 4 de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) de GDF Suez et qui enjoint au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de prendre un nouvel arrêté fixant des barèmes de tarifs conformes aux principes énoncés par cette décision.
 L'arrêté rétroactif supprime la distinction tarifaire entre clients résidentiels et professionnels à partir du 1er janvier 2012. De plus, l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez telle qu'estimée par la formule tarifaire, dont la répercussion dans les barèmes au 1er avril 2012 avait été gelée par l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2011, est prise en compte dans les barèmes figurant en annexe de l'arrêté rétroactif pour la période du 1er avril au 19 juillet 2012.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
 (1) Délibération de la Commission de l'énergie du 20 décembre 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu le titre III de la convention collective du 1er juillet 2013 susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 août 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte du titre III susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN-BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 13 décembre 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Sorégies pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
 Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies, ainsi que la fréquence d'évolution des barèmes en application de la formule tarifaire.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 2 du 13 mars 2013 à l'avenant du 11 février 2010, relatif aux frais de santé, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota.  ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 30 septembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 251-9, L. 632-3 à L. 632-9, D. 251-14-1 et D. 251-14-2 ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2008 modifié fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 modifié fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte conformément à l'article L. 251-9 du code rural ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2009 relatif à l'agrément d'un organisme gestionnaire d'un mécanisme de solidarité au sens de l'article L. 251-9 du code rural ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en vue d'indemniser les frais occasionnés chez les exploitants agricoles cultivant du maïs par la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte adopté par la section semences de maïs et sorgho du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), étendu par arrêté du 7 juin 2013 pour la période courant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015 ;
 Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel susvisé, adopté par la section maïs du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) du 15 novembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 30 décembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
 (1) Le texte de l'avenant à l'accord interprofessionnel peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGAL (bureau des semences et de la santé des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
 ― au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 251-9, D. 251-2-2 et D. 251-2-3 ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2008 modifié fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural,
 Arrêtent :
 Fait le 30 décembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général du Trésor :
La chef de service,
D. d'Amarzit
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 96 L de son annexe III ;
 Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 modifiée portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises, notamment ses articles 32 et 109 ;
 Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;
 Vu le décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts ;
 Vu les arrêtés du 19 décembre 2002, du 11 octobre 2005, du 13 décembre 2006, du 4 décembre 2008, du 15 novembre 2011 et du 19 novembre 2012 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 précité,
 Arrête :
 Fait le 2 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN-BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 13 décembre 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole (La Réole).
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de La Réole pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
 Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de La Réole ainsi que la fréquence d'évolution des barèmes en application de la formule tarifaire.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Vu les informations communiquées par la société SMR 6 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; 
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu les informations communiquées par la société Multiplex R 5 - MR 5 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; 
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
 Vu les informations communiquées par la société Compagnie du numérique hertzien SA ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La directrice des ressources humaines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
 Vu la décision du 15 juillet 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
 Décide :
 Fait le 4 avril 2014.
N. Colin
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
 Décide :
 Fait le 7 avril 2014.
D. Lallement
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée, 
 Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 6 et 7 ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu le décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée, Mme Bredin (Frédérique) ;
 Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 15 octobre et 1er novembre 2013, 
 Décide :
 Fait le 29 mars 2014.
F. Bredin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 15 ;
 Vu la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 du conseil aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes modifiée par la délibération n° 2012-57 du 23 octobre 2012 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-755 du 8 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Pyrénées ;
 Vu la décision n° 2012-TO-53 du 6 décembre 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Présence Pyrénées association de radio audiovisuel du Comminges pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Pyrénées ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Présence Pyrénées association de radio audiovisuel du Comminges ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2006-623 du 3 octobre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy ;
 Vu la décision n° 2011-227 du 8 février 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ménergy pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Ménergy ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2014.
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2014.
Benoît Hamon
Le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre des finances et des comptes publics,
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2014.
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ; 
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre,  Arrête :
 Fait le 2 avril 2014.
Stéphane Le Foll
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
 Arrête :
 Fait le 2 avril 2014.
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait le 8 avril 2014.
François Rebsamen
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ; 
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait le 2 avril 2014.
Stéphane Le Foll
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, 
 Vu les articles L. 14-10-3 (IV) et R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la décision n° 2013-15 relative aux délégations de signature, 
 Décide :
 Fait le 4 avril 2014.
L. Allaire
Le directeur central de la police judiciaire, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
 Vu la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire), 
 Décide :
 Fait le 7 avril 2014.
M. Ballestrazzi
Le Président de la République,
 Vu l'article 8 de la Constitution ; 
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Sur proposition du Premier ministre, 
  Décrète :
 Fait le 9 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
  Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 2 avril 2014.
Stéphane Le Foll
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2009-1012 du 8 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2012-981 du 4 décembre 2012 et n° 2013-309 du 23 avril 2013, autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A 7, A 9, A 46, A 54, A 61, A 62 et A 68 ;
 Vu la demande de modifications techniques présentée par la SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA) relative à l'exploitation du service Radio Vinci Autoroutes sur l'autoroute A62 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 2 avril 2014.
Najat Vallaud-Belkacem
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu les informations communiquées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre des outre-mer, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 30 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 3 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer, 
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2014.
George Pau-Langevin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2014.
Benoît Hamon
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
 Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
 Vu le décret du 13 janvier 2010 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. Delon (Francis) ;
 Vu le décret du 27 mars 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information - M. Poupard (Guillaume),
 Arrête :
 Fait le 1er avril 2014.
F. Delon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD ;
 Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5-MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu la décision n° 2012-810 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 5 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Défenseur des droits, 
 Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment l'article 39 de son titre IV consacré aux dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Défenseur des droits ;
 Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
 Vu la décision du Défenseur des droits n° 2012-125 du 22 juin 2012 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits ;
 Vu les avis du comité technique du 25 octobre 2012 et 17 décembre 2013,
 Décide :
 Fait le 31 décembre 2013.
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Direct 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4 ;
 Vu la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée autorisant la société Direct Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2012-801 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre des affaires sociales,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2014.
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2014.
Arnaud Montebourg
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre de la défense, 
 Arrête :
 Fait le 2 avril 2014.
Jean-Yves Le Drian