Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services     d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou     culturelles à but lucratif ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 10 janvier 1997 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives en 1997 ;
      Vu la demande présentée le 13 mars 1997 par la Fédération française de     cyclotourisme, dont le siège est 8, rue Jean-Marie-Jego, 75013 Paris, aux     fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du dimanche 29 juin 1997 au samedi     19 juillet 1997 le 6e tour de France cyclotouriste ;
      Vu l'attestation d'assurance en date du 6 janvier 1997 par contrat no     1.206.000 souscrite par la Fédération française de cyclotourisme auprès des     Mutuelles du Mans Assurances, 19-21, rue Chanzy, 72000 Le Mans ;
      Vu les avis émis par les préfets de l'Ain, de l'Aisne, des     Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Cantal,
     de la Corrèze, de la Creuse, du Doubs, du Gard, de l'Indre, de l'Isère, du     Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la     Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Haut-Rhin, du Rhône, de     Saône-et-Loire, de la Savoie, de Seine-et-Marne, du Var, des Vosges et du     territoire de Belfort ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
LE 6EME TOUR DE FRANCE CYCLOTOURISTE ORGANISE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DE CYCLOTOURISME EST AUTORISE A SE DEROULER DU DIMANCHE 29-06-1997 AU SAMEDI 19-07-1997,CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
CETTE EPREUVE,QUI N'EST PAS UNE COURSE ET NE COMPORTE NI CLASSEMENT NI TEMPS CHRONOMETRE,EST SOUMISE AU CODE DE LA ROUTE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE SOUS RESERVE QUE LA FEDERATION FRANCAISE DE CYCLOTOURISME PRENNE A SA CHARGE LES FRAIS DU SERVICE D'ORDRE EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET ASSURE LA REPARTITION DES DOMMAGES,DEGRADATIONS,MODIFICATIONS DE TOUTES SORTES DE LA VOIE PUBLIQUE OU DE SES DEPENDANCES IMPUTABLES AUX CONCURRENTS,AUX ORGANISATEURS OU A LEURS PREPOSES.
MARTIN MALVY
SUR L'ART. 92: L'INDEMNISATION DE CHOMAGE EST UN DROIT ACQUIS PAR SES COTISANTS.DANS LE DISPOSITIF ENVISAGE,ELLE NE REVIENDRAIT PLUS A SON TITULAIRE MAIS A L'ASSOCIATION OU A L'ENTREPRISE QUI LUI OFFRIRAIT UNE ACTIVITE.AUCUNE GARANTIE FORMELLE N'EST APPORTEE.LA LOI EST MUETTE SUR LE STATUT DES PERSONNES CONCERNEES.L'ART. 92 MECONNAIT LE PRINCIPE DU CARACTERE OBLIGATOIRE DU VERSEMENT DE LA COTISATION SOCIALE ET CELUI DU DROIT A DES PRESTATIONS EN RETOUR.IL EST CONTRAIRE A L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION EN CE QU'IL ABANDONNE A L'UNEDIC LE SOIN DE DETERMINER LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL.
SUR L'ART. 95: RUPTURE D'EGALITE ENTRE LES DEMANDEURS D'EMPLOI SELON QU'UNE ASSOCIATION INTERMEDIAIRE CHOISIT OU NON DE LES PRENDRE EN CHARGE CAR LA LOI NE DEFINIT PAS PRECISEMENT LES PERSONNES RELEVANT DE CES ASSOCIATIONS.DISCRIMINATION ENTRE LES DEMANDEURS D'EMPLOIS SELON QU'ILS RELEVENT D'UNE ASSOCIATION INTERMEDIAIRE OU D'UNE AGENCE D'INTERIM ALORS QU'IL N'EXISTE PAS ENTRE EUX DEDIFFERENCE DISTINCTE DE SITUATION.ART. CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL: LE POUVOIR DE CONTROLE SUR LES ASSOCIATIONS INTERIMAIRES NE SERA PLUS EXERCE PAR L'INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL MAIS PAR LE PREFET.CES ASSOCIATIONS SERONT PENALEMENT IRRESPONSABLES.
SUR L'ART. 119: LA VALIDATION DE 2 ARRETES,ALORS QU'ILS FONT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.LES ACTES VALIDES SONT,PAR EUX-MEMES,INCONSTITUTIONNELS.LE TEXTE DE LA CONVENTION NATIONALE VALIDEE N'EST PAS CELUI QUI AURAIT ETE SIGNE PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX.LA CONVENTION A ETE APPROUVEE PAR LE SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX (SML) QUI N'EST PAS UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE DES MEDECINS SPECIALISTES.IL Y A RUPTURE D'EGALITE ENTRE DES MEDECINS PRESENTANT LES MEMES TITRES ET COMPETENCES SELON LA DATE A LAQUELLE ILS ONT CHOISI UN DES DEUX SECTEURS PREVUS PAR LA CONVENTION.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT):
EN TANT QUE TITULAIRE: MME. BOUTROUE MARIE-FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. METZ ROLAND;
EN TANT QUE SUPPLEANT: M. METZ ROLAND,EN REMPLACEMENT DE M. SCHAPMAN JEAN-MARIE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 nommant M. Dominique Antoine directeur de     l'administration et du personnel ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Claude Allègre
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Marylise Lebranchu
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     56, D. 18, D. 19, D. 22 et D. 41-1 ;
      Vu la constitution de l'Union postale universelle et ses protocoles     additionnels ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret no 81-11 du 9 janvier 1981 portant réaménagement de la     tarification postale relative aux journaux et écrits périodiques ;
      Vu le décret no 84-114 du 15 février 1984 portant réaménagement des tarifs     applicables aux publications administratives ;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste et au code des postes et télécommunications ;
      Vu le décret no 94-587 du 12 juillet 1994 portant réaménagement des tarifs     applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime     international),
              Décrète :
    Section I
    Régime intérieur et assimilé
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la poste et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-03-1997
SECTION 1 (ART. 1 A 7): REGIME INTERIEUR ET ASSIMILE.
SECTION 2 (ART. 8 A 13): REGIME INTERNATIONAL.
ABROGATION DU DECRET 94587 DU 12-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-08-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 10 avril 1997 nommant M. Michel Dellacasagrande directeur     général des finances et du contrôle de gestion ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Claude Allègre
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination du directeur des affaires     maritimes et des gens de mer ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires     maritimes et des gens de mer ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions de la     direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-581 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le développement de l'information et de la communication     (ADIC), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Jacques Dondoux
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DIRECTEUR DU CABINET: M. MARC SCHWARTZ.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28     janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment son article 18;
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire;
      Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre     national du Mérite;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national     d'identification des personnes physiques;
      Vu le décret no 93-115 du 27 janvier 1993 portant application des     dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     au fichier de gestion des ordres nationaux et de la médaille militaire géré     par la grande chancellerie de la Légion d'honneur;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé     d'informations nominatives pour la gestion des ordres nationaux et de la     médaille militaire;
      Vu l'avis no 94-077 du 13 septembre 1994 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
AFIN DE METTRE A JOUR LES FICHIERS DES MEMBRES DES ORDRES NATIONAUX ET DES MEDAILLES MILITAIRES,LE GRAND CHANCELLIER DE LA LEGION D'HONNEUR EST AUTORISE A UTILISER LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP) POUR COMPLETER,PAR LA MENTION EVENTUELLE DE LA DATE ET DU LIEU DE DECES,L'ETAT CIVIL DES PERSONNES DECOREES FIGURANT DANS CES FICHIERS.
CETTE AUTORISATION NE CONCERNE PAS L'UTILISATION DU NUMERO D'INSCRIPTION AU RNIPP.
LA PRESENTE AUTORISATION EST VALABLE JUSQU'AU 31-12-1996 POUR LE FICHER DES MEMBRES DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,JUSQU'AU 31-12-1997 POUR LE FICHIER DES MEMBRES DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE ET JUSQU'AU 31-12-1988 POUR LE FICHIER DES MEDAILLES MILITAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
LE DEPOT DE MUNITIONS DU SITE DE BREST-LOPERHET (FINISTERE) EST CLASSE EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
IL EST CREE AUTOUR DE SON EMPRISE UN POLYGONE D'ISOLEMENT A L'INTERIEUR DUQUEL AUCUNE CONSTRUCTION DE NATURE QUELCONQUE NE POURRA ETRE REALISEE SANS L'AUTORISATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET INDIQUE LES LIMITES DE CE POLYGONE QUI ENGLOBENT LES TERRAINS FIGURANT SUR L'ETAT PARCELLAIRE EGALEMENT ANNEXE AUDIT DECRET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-62 du 16 janvier 1986, modifié par le décret no 90-54 du     11 janvier 1990, portant création d'une mission interministérielle de     coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu le décret du 8 juin 1993 portant délégation de signature à la mission     interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et     d'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1995 relatif à la mission interministérielle de     coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-78 du 18 janvier 1991 modifiée portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 18 mai 1994 par laquelle la S.A.R.L. Société d'exploitation     pour le développement de la communication fait part au conseil de son désir     de modifier le nom de son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Marseille;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la directive C.E.E. no 79-196 du 6 février 1979 du Conseil des     communautés européennes concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère     explosive mettant en oeuvre certains modes de protection;
      Vu la directive C.E. no 94-26 du 15 juin 1994 de la Commission des     communautés européennes portant adaptation au progrès technique de la     directive C.E.E. no 79-196 du 6 février 1979;
      Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la     construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification     du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux     autres que les mines grisouteuses;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 20 décembre 1994;
      Sur la proposition de la commission du matériel électrique utilisable en     atmosphère explosive,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    D. PETIT
    TABLEAU 1
LE TABLEAU 1 DE L'ANNEXE EST REMPLACE PAR LE TABLEAU 1 CI-JOINT;
LE TABLEAU 2 DE L'ANNEXE EST REMPLACE PAR LE TABLEAU 2 CI-JOINT;
LA LETTRE C PREVUE AU POIND (2) DE L'ANNEXE II EST REMPLACEE PAR LA LETTRE D;
LES DESSINS DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE FIGURANT AUX ANNEXES III ET IV SONT SUPPRIMES;
AUX POINTS 9 ET 12 DE L'ANNEXE IV LE MOT "CONFORMITE" EST REMPLACE PAR LE MOT "CONTROLE".
LES MODIFICATIONS SUSVISEES SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES.TOUTEFOIS,DES CERTIFICATS DE CONFORMITE OU DE CONTROLE PEUVENT ETRE DELIVRES JUSQU'AU 01-03-1996 AUX MATERIELS SATISFAISANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 05-05-1994 NON MODIFIE.
L'ARRETE DU 06-09-1994 ESST ABROGE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 79196 DU 06-02-1979 ET 9426 DU 15-06-1994; DU DECRET 78779 DU 17-07-1978.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 92-835 du 27 août 1992 relatif au certificat d'aptitude aux     fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et     d'art dramatique contrôlées par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de     musique;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour     l'habilitation d'un Conservatoire national supérieur de musique à délivrer le     certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique     contrôlées par l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique
    et de la danse,
    S. MARTIN
LE CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON EST HABILITE A DELIVRER LE CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES ECOLES DE MUSIQUE CONTROLEES PAR L'ETAT,CONFORMEMENT A L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 16-12-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des     attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de     l'agriculture et du développement rural, modifié par les décrets no 77-1086     du 21 septembre 1977 et no 83-1086 du 14 décembre 1983;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    Section 1
    Dispositions permanentes
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de     circulation des véhicules de transport de matières dangereuses;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1974 relatif à l'interdiction de circulation des     véhicules de poids lourds;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation     des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur     certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. DURET
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX    
POUR L'ANNEE 1995,LES PRESCRIPTIONS DES ARRETES DES 10-01-1974 ET 27-12-1974 RELATIFS A LA CIRCULATION DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES SONT COMPLETEES PAR CELLES DU PRESENT ARRETE.
POUR LES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES,D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) DE PLUS DE 7,5 TONNES,ET POUR LES VEHICULES ASSURANT LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES,LA CIRCULATION EST INTERDITE LES JOURS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
EN OUTRE,LA CIRCULATION EST INTERDITE LES JOURS FIGURANT AU PRESENT ARRETE:
D'UNE PART,EN CE QUI CONCERNE LES AUTOROUTES,A TOUS LES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DE MARCHANDIDES D'UN PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES ET AUX VEHICULES TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES;
D'AUTRE PART,EN CE QUI CONCERNE LES ROUTES ASSOCIEES,AUX VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES D'UN TPAC SUPERIEUR A 7,5 TONNES ET AUX VEHICULES TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES.
PENDANT LES PERIODES ET SUR LES ROUTES ET AUTOROUTES AINSI DEFINIES PAR LE PRESENT ART.,AUCUNE DEROGATION,QU'ELLE SOIT PERMANENTE,GENERALE OU INDIVIDUELLE,NE SERA ACCEPTEE POUR LES VEHICULES SOUMIS A CES INTERDICTIONS DE CIRCULATION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ART. NE FONT PAS OBSTACLE AU POUVOIR CONFERE AU PREFET DE DECIDER EN CAS D'URGENCE ABSOLUE,NOTAMMENT TOUCHANT A LA SECURITE,DE DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale;
      Vu l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945;
      Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953;
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à     des dispositions générales d'ordre financier,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,15 DE LA LOI 5376 DU 06-02-1975 ET 61 DE LA LOI DU 31-12-1936.
POUR 1995,LE PRODUIT DES REDEVANCES ET TAXES VISEES PAR L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958 EST:
A HAUTEUR D'UN PLAFOND DE 70280 MF RATTACHE SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CONFORMEMENT AUX MODLAITES FIXEES AU PRESENT ARRETE;
AU-DELA DU PLAFOND SUSVISE,LE PRODUIT DES REDEVANCES ET TAXES EST VERSE AU PRODIT DU BUDGET GENERAL.
POUR LE RATTACHEMENT DES RECETTES SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,LE PLAFOND FIXE A L'ART. 1 SERA REALISE SUIVANT LE POURCENTAGE DEFINI POUR CHAQUE DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT (POURCENTAGE DU TOTAL).
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques centraux     dans les parcs nationaux;
      Vu le résultat des élections du 23 janvier 1995 au sein du Parc national des     Ecrins,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature
    et des paysages,
    G. SIMON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU PARC NATIONAL PRECITE SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,LES SIEGES ETANT ATTRIBUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE AU PRESENT ARRETE.
DEFENSE: ARMEE DE L'AIR,AU GRADE D'OFFICIER,AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 21-11-1994: M. PRINGENT (MARCEL,PIERRE,MARIE),COLONEL.CHEVALIER DU 09-09-1988.CITE.TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 17-11-1994.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil     interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets no 66-866 du     18 novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites     dans le département de la Gironde;
      Vu l'accord conclu le 12 décembre 1994 par les organisations     professionnelles membres du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation,
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le chef de service,
    M. PINGUET
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 12-12-1994 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES,POUR LES CAMPAGNES 1994-1995,1995-1996 ET 1996-1997,DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET DANS LES CANTONS LIMITROPHES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu le code forestier;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des     ingénieurs des travaux des eaux et forêts, modifié par les décrets no 72-1028     du 2 novembre 1972, no 77-1084 du 21 septembre 1977 et no 81-400 du 24 avril     1981;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    Section 1
    Dispositions permanentes
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
CE DECRET PREVOIT LA CREATION D'UN NOUVEAU 1ER GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX COMPRENANT 10 ECHELONS PAR LA FUSION DES CLASSES NORMALES ET EXCEPTIONNELLES,DOTEES RESPECTIVEMENT DE 8 ET 1 ECHELONS.
CETTE NOUVELLE STRUCTURE IMPLIQUE:
1) LE RECLASSEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES CLASSES NORMALE ET EXCEPTIONNELLE EN FONCTION AU 01-08-1993;
2) DE NOUVELLES MODALITES DE RECLASSEMENT DES TECHNICIENS DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT ET DES TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DANS LE NOUVEAU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX;
3) DE NOUVELLES CONDITIONS D'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE ET A TITRE TRANSITOIRE DE RECLASSEMENT DANS CE GRADE;
4) LE RECLASSEMENT DES RETRAITES,CALQUE SUR LE RECLASSEMENT DES ACTIFS.
EN OUTRE,CE PROJET DE TEXTE INTRODUIT UNE DISPOSITION PERMETTANT AUX INGENIEURS DES TRAVAUX PROMUS INGENIEUR DIVISIONNAIRES ENTRE LE 01-08-1990 ET LE 31-07-1993 DE DEMANDER,S'ILS Y ONT INTERET,LE REPORT DE LA DATE DE LEUR NOMINATION DANS CE GRADE,AU 01-08-1993.
REMPLACE LES ART. 3,15-3,18,19,20.
MODIFIE LES ART. 14-1 (AL. 1),15-1,15-4,15-7 (AL. 3).
ABROGE L'ART. 15 ("DE LA CLASSE NORMALE").
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 ET DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret n 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1994 modifié portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 9 et 28 avril 1993 portant nomination au cabinet du     ministre de l'économie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
EDMOND ALPHANDERY
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. VINCENT DE LA VAISSIERE,CHARGE DE MLISSION POUR LES QUESTIONS DE PRESSE ET DE COMMUNICATION.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JEROME CALVET.
CHARGE DE MISSION: M. ETIENNE BERTIER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDAOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-7, L.
     162-12.2 et L. 162-12.4,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
EST APPROUVE L'AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS,CI-ANNEXE,CONCLU LE 24-01-1995 ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS.
A COMPTER DU 26-02-1995,LE TARIF D'HORAIRE DE LA LETTRE CLE AMI EST FIXE A 16,50FRS ET LE TARIF DE L'IFD A 8,20FRS.
Fait à Paris, le 17 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    H. DU MESNIL
LES PRESCRIPTIONS DE L'EDITION 1993 DE LA DIVISION 411 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE MLODIFIE,RELATIF AU TRANSPORT PAR MER DE MARCHANDISES DANGEREUSES,SONT REMPLACEES PAR CELLES DE LA MEME DIVISION,EDITION 1995,DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.TOUTEFOIS,LES PRESCRIPTIONS DE LA DIVISION 411,EDITION 1993,POURRONT ETRE APPLIQUEES EN LIEU ET PLACE DES NOUVELLES PRESCRIPTIONS JUSQU'AU 30-06-1995.
APPLICATION DU DECRET 84810 DU 30-08-1984 MODIFIE ET DE LA DIRECTIVE CEE 9375 DU 13-09-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la     Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires (ensemble deux protocoles et une annexe), faite à Londres le 2     novembre 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite     convention (ensemble une annexe), fait à Londres le 17 février 1978 ;
      Vu le décret no 87-786 du 24 septembre 1987 portant publication de l'annexe     II de la Convention de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires et amendements à cette annexe du 5 décembre 1985 ;
      Vu le décret no 89-115 du 21 février 1989 portant publication de l'annexe V     (facultative) à la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la     prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le     protocole de 1978 y relatif,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 83874 DU 27-09-1983.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1997.
M. FREYCHE MICHEL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS,EN REMPLACEMENT DE M. DELMAS-MARSALET JACQUES;
M. DOUROUX LUCIEN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,EN REMPLACEMENT DE M. FREYCHE MICHEL.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32     (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;
      Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications du 4 juin 1997,              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Christian Pierret
MODIFIE L'ART. 188-BIS (2EMEMENT) DE L'ANNEXE IV AU CGI.
MODALITES DES PRELEVEMENTS MENSUELS OPERES A L'INITIATIVE DU TRESOR PUBLIC.
L'OPTION EST FORMULEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 376-TER DE L'ANNEXE II DU CGI.ELLE EST EXERCEE PAR LE CONTRIBUABLE 20 JOURS AVANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DE L'IMPOT CONCERNE.ELLE EST VALABLE SANS LIMITATION DE DUREE.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment ses articles 2, 3 et 11;
      Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 janvier     1995;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier     1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 novembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 février 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
APPLICATION DES ART. 2,3 ET 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994.
DEFINITION DE LA NATURE DES CLASSES COMPOSANT LES CLASSES PREPARATOIRES ET SCIENFIFIQUES AUX GRANDES ECOLES:
CLASSES PREPARATOIRES ACCESSIBLES AUX TITULAIRES DU BACCALAUREAT OU D'UN TITRE ADMIS EN EQUIVALENCE OU D'UNE DISPENSE OBTENUE EN APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 1);
CLASSE PREPARATOIRE ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DE DIPLOMES OBTENUS APRES 2 ANNEES D'ETUDES SUPERIEURES: CLASSES DE TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE POUR TECHNICIENS SUPERIEURS (ATS).
ABROGATION DES ARRETES DES 08-08-1973 ET 14-12-1977.
APPLICABLE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1995-1996,POUR LES CLASSES DE 1ERE ANNEE ET LA CLASSE ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DE DIPLOMES OBTENUS APRES 2 ANNEES D'ETUDES SUPERIEURES ET,A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997,POUR LES CLASSES DE SECONDE ANNEE,A L'EXCEPTION DES CLASSES DE MATHEMATIQUE ET TECHNOLOGIE ET DE TECHNOLOGIE ET BIOLOGIE,MISE EN PLACE AINSI QU'IL SUIT:
ANNEES SCOLAIRES 1995-1996 ET 1996-1997: CLASSES DE 1ERE ET SECONDE ANNEE;
ANNEE SCOLAIRE 1997-1998: CLASSES DE SECONDE ANNEE;
ANNEE SCOLAIRE 1988-1999: CLASSES DE SECONDE ANNEE RESERVEES AUX REDOUBLANTS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-473 du 17 mai 1991 autorisant la S.A.R.L. S.E.R.C. à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fun Radio;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
M. DE MAISTRE GABRIEL,ADMINISTRATEUR CIVIL,DETACHE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (INDUSTRIE),EST REINTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET RADIE DE CE CORPS A COMPTER DU 09-05-1994,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre     de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et     territoires d'outre mer,
      Vu la directive 92/102/CEE du Conseil des Communautés européennes du 27     novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux;
      Vu le règlement (CEE) no 3886/92 de la Commission des Communautés     européennes du 23 décembre 1992 établissant modalités d'application relatives     aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du     27 juin 1968;
      Vu le code rural, et notamment le titre III du livre II;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code de la consommation, et notamment le titre Ier du livre II;
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment ses     articles 1er, 2 et 13, complétée par l'article 4 de la loi no 72-1030 du 15     novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et leur     protection;
      Vu la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment son article 20;
      Vu le décret no 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des établissements de l'élevage;
      Vu les articles R. 131-13 et R. 610-1 du code pénal;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
    le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 92102 DU 27-11-1992,DU REGLEMENT CEE 923886 DU 23-23-1992 ET DE L'ART. 20 DE LA LOI 72650 DU 11-07-1972.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'IDENTIFICATION BOVINE,OU L'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE (IPG) DES BOVINS A ETE ENGAGEE AFIN DE REPONDRE A DES BESOINS DE SELECTION ANIMALE ET POUR ASSURER LE SUIVI SANITAIRE DE BOVINS,A L'INTERIEUR DES ELEVAGES ET LORS DE LA CIRCULATION DES ANIMAUX.
AFIN QUE LA FRANCE PUISSE SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LA DIRECTIVE PRECITEE,ELLE DOIT DONC ORGANISER UNE IDENTIFICATION PRECOCE DES ANIMAUX PAR LES ELEVEURS.
CEPENDANT LA FIABILITE DU SYSTEME FRANCAIS SE FONDANT SUR L'IDENTIFICATION PAR UN AGENT,IL EST APPARU UTILE,POUR L'IMMEDIAT,D'EFFECTUER L'IDENTIFICATION EN 2 TEMPS:
PREIDENTIFICATION DE TOUS LES ANIMAUX PAR LES ELEVEURS NAISSEURS,
IDENTIFICATION PAR UN AGENT AGREE PAR L'ETABLISSEMENT DE L'ELEVAGE (EDE).
REGLES DE MISE EN OEUVRE DE L'IDENTIFICATION,SUITE A LA MULTIPLICATION DES USAGES DE L'IPG CONFRONTEE A LADIVERSITE DES SITUATIONS DANS LE EDE.
INFRACTIONS PENALES.
ABROGATION DU DECRET 90482 DU 12-06-1990 A COMPTER DU 01-07-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1995.