Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Vu le décret n° 2002-579 du 24 avril 2002 portant organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
Par décret 2002-261 en date du 22-02-2002, les statuts des deux corps d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (IGREF) et des ingénieurs d'agronomie (IA) ont été fusionnés. A ainsi été créé un nouveau corps d'ingénieur de catégorie A supérieure qui conserve l'appellation d'IGREF. La fusion des corps des ingénieurs d'agronomie et des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts était prévue dans le cadre du plan pluriannuel de modernisation du ministère de l'agriculture et de la pêche et s'inscrit dans la politique de rénovation de l'encadrement supérieur. Au- delà de l'objectif de fusion des anciens corps du GREF et des ingénieurs d'agronomie, la réforme se justifie aussi par un souci de modernisation. En effet, les statuts des deux corps rédigés initialement en 1965, n'étaient plus adaptés aux exigences des politiques publiques relevant de leur domaine de compétence, qui réclament désormais des approches interdisciplinaires et un décloisonnement des spécialités en reconnaissant notamment la multifonctionnalité de l'agriculture et de la forêt. La réforme des statuts tient compte des orientations définies par le Premier ministre lors des réunions interministérielles des 05-03-2001, 12-04-2001, et 04-10-2001, notamment en ce qui concerne la fixation des indices terminaux de chaque grade qui sont désormais fixés respectivement à l'indice brut 966 pour le grade d'ingénieur, au groupe hors échelle B pour le grade d'ingénieur en chef et au groupe hors échelle D pour le grade d'ingénieur général. Les grilles indiciaires des corps et les durées d'échelon sont alignées sur celles du décret portant statut des ingénieurs des ponts et chaussées. Parallèlement, est paru le même jour le décret 2002-262 qui crée le nouveau corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire. Ces deux réformes menées conjointement s'inscrivent dans un projet global de rapprochement des corps techniques supérieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche. Elles induisent un certain nombre d'abrogation ou de modification de textes réglementaires, notamment pour ce qui concerne l'organisation du nouveau conseil général du GREF compte tenu de la fusion des deux précédents conseils généraux (CGGREF et CGA) et de la suppression du conseil général d'agronomie, sachant que le conseil général vétérinaire subsiste sans changement organisationnel. Conséquences directes de ces modifications, les statuts d'emploi du nouveau conseil général du GREF doivent être adaptés. C'est l'objet du présent décret. Ce décret relatif aux emplois du conseil général du GREF abroge donc le statut d'emploi actuel, fixé par le décret 76-705 du 23-07-1976 dont il reprend les dispositions. Il vise le nouveau décret statutaire des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. L'échelon indiciaire pour le grade d'ingénieur général étant revalorisé, et dans le même esprit qui avait dicté la fixation des niveaux indiciaires des emplois de l'ancien conseil général, il est apparu opportun de revaloriser l'emploi de vice-président du groupe hors échelle E au groupe F, et les autres emplois du groupe D au groupe E. Une disposition transitoire est introduite qui prévoit que pendant une durée de trois ans, des ingénieurs généraux de classe normale peuvent être nommés sur les emplois visés par le présent décret. Cette disposition est une conséquence directe de la modification de structure des classes du généralat au sein du nouveau corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.