Publics concernés : exploitants des établissements de fabrication de panneaux à base de bois, de fours à arc électrique, de centrales d'enrobage et de raffineries relevant de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
    
Objet : modalités de mise en œuvre dans les installations de fabrication de panneaux à base de bois relevant de la rubrique 3610 des meilleures techniques disponibles imposées par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dite directive « IED » (Industrial Emission Directive), modalités de mise en œuvre dans les installations utilisant des fours à arc électriques des meilleures techniques disponibles imposées par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dite directive « IED » (Industrial Emission Directive), suppression des dispositions particulières applicables aux centrales d'enrobage, suppression de certaines dispositions particulières applicables aux raffineries.
    
Entrée en vigueur : le 24 novembre 2019.
    
Notice : l'arrêté vise à assurer la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles adoptées au niveau européen et dont les conclusions ont été publiées le 24 novembre 2015 dans le cadre de l'élaboration du document de référence européen sur les meilleures techniques disponibles pour la fabrication de panneaux à base de bois, il vise à assurer la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles adoptées au niveau européen et dont les conclusions ont été publiées le 8 mars 2012 dans le cadre de l'élaboration du document de référence européen sur les meilleures techniques disponibles dans la sidérurgie. Par ailleurs, il permet de supprimer les dispositions particulières applicables aux centrales d'enrobage, ces dernières ne relevant plus du régime de l'autorisation. et certaines dispositions particulières devenues sans objet applicables aux raffineries.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu la décision d'exécution de la commission du 28 février 2012 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans la sidérurgie, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2119 de la commission du 20 novembre 2015 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication de panneaux à base de bois, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis des ministres concernés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 25 juin 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 29 mai 2019 au 19 juin 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 7 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
(1) Il est possible de choisir une durée de mesurage plus appropriée lorsque, en raison de contraintes d'échantillonnage ou d'analyse, une période de mesurage de 30 minutes ne convient pas.