Publics concernés : autorités organisatrices de transport, Etat.
Objet : l'objet de l'arrêté, qui concerne les schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs, est double. Il définit :
- le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée ;
- des seuils conditionnant l'acceptation d'une telle demande par le préfet, quand elle est faite pour motifs financiers. Ces seuils permettent de démontrer que soit l'autorité organisatrice de transport n'est pas en capacité de financer les travaux d'accessibilité à sa charge dans le cadre d'un schéma - agenda, donc d'établir la programmation physico-financière correspondante de manière sincère, soit l'exécution des engagements qu'elle a pris dans un tel schéma - agenda est devenue impossible en raison de la dégradation de sa situation financière survenue depuis l'approbation du schéma - agenda.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d'un outil d'application volontaire, le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, donnant la possibilité de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs ; cet outil est adopté en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des actions de mise en accessibilité prévues, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d'une procédure de carence, les manquements à certains des engagements pris par le signataire dans le schéma - agenda ; ont toutefois été prévus des modalités de prorogation éventuelle des délais associés au dépôt du schéma - agenda ou à son exécution en cas de difficultés financières, techniques ou administratives.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Cet arrêté est pris pour l'application du II de l'article R. 1112-19 et du III de l'article R. 1112-21 du code des transports.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 juillet 2014,
Arrêtent :
Fait le 27 mai 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud