Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 24 septembre 1992, M. Lepetit (Pierre) est nommé en     qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie     générale maritime et financière, en remplacement de M. Sellal (Pierre),
     appelé à d'autres fonctions.
      M. Lepetit (Pierre) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur, c'est-à-dire jusqu'au 18 septembre 1994.
M. LEPETIT PIERRE,EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. SELLAL PIERRE ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,SOIT JUSQU'AU 18-09-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-014 présentée     par l'association Les Portes de l'Auvergne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Les Portes de l'Auvergne conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     14 décembre 1992, sont validées les élections des docteurs vétérinaires dont     les noms suivent en qualité de membres du Conseil supérieur de l'ordre des     vétérinaires:
SONT VALIDEES LES ELECTIONS DES DOCTEURS VETERINAIRES DONT LES NOMS SUIVENT EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES:
M. FOURNIER (PIERRE-GUY),M. GREPINET ALAIN,M. JACQUEMAIRE CLAUDE,M. JOURNEL MICHEL,M. LAPRAS MICHEL,M. NICOLAS (MICHEL),M. PIERSON GUY,M. RONDEAU CHRISTIAN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Par délibération en date du 10 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Corse.
      Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences     disponibles dans les secteurs suivants:
      Ajaccio, Bastia, Piana-Calvi;
      Cervione-Prunete-Ghisonaccia, Ponte-Leccia-Corte;
      Alta-Rocca.
      Les autorisations délivrées dans le cadre du présent appel expireront en     même temps que les autorisations délivrées à l'issue de l'appel lancé par le     conseil dans la région Corse par décision no 91-519 du 25 juin 1991.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 112-3 et R. 112-11 ;
Vu le décret n° 65-940 du 8 novembre 1965 créant au port de Marseille un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
Vu l’avis du conseil d’administration du Port autonome de Marseille en date du 22 janvier 1993
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
NOMINATION DE M. FRANCOIS PERDIZET EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL PECHERE A COMPTER DU 01-03-1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 14 septembre 1992, M. Becousse (Gérard), ingénieur principal des     études et de l'exploitation de l'aviation civile (7e échelon), est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24     janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3     septembre 1992, M. Courtois (André, Raymond, Gaston), ingénieur divisionnaire     des travaux, des eaux et forêts, en fonctions à l'Office national des forêts     (division du Vigan, Gard), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 16 septembre 1992.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu l'article L. 714-1 du code de la santé publique;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié relatif au programme et aux modalités     des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e     classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux     emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2     (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1992 modifiant l'article 10 de l'arrêté du 28     janvier 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
LES ANNEXES II,V,VII,VIII ET XV DU PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS D'ELEVE DIRECTEUR DE 3EME CLASSE SONT MODIFIEES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 714-3-8,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    A. TURC
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur,
    J. LENAIN
LES OPERATIONS RELATIVES A LA REGULARISATION DES PROCEDURES DE MISE EN RECOUVREMENT DES PRODUITS HOSPITALIERS SONT RETRACEES DANS LES COMPTES SUIVANTS:
COMPTE 67221 CHARGES PROVENANT DE DIFFERENCES SUR PRODUITS A RECEVOIR SUR PRODUITS DE L'HOSPITALISATION ET DES ACTIVITES FAISANT L'OBJET D'UNE TARIFICATION SPECIFIQUE;
COMPTE 67241 ANNULATIONS DE TITRES EMIS AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS AFFERENTS AUX PRODUITS DE L'HOSPITALISATION ET DES ACTIVITES FAISANT L'OBJET D'UNE TARIFICATION SPECICIQUE;
COMPTE 77231 TITRES REEMIS RELATIFS AUX PRODUITS DE L'HOSPITALISATION ET DES ACTIVITES FAISANT L'OBJET D'UNE TARIFICATION SPECIFIQUE;
COMPTE 77281 PRODUITS DE L'HOSPITALISATION ET DES ACTIVITES FAISANT L'OBJET D'UNE TARIFICATION SPECIFIQUE.
LES AUTORISATIONS DE DEPENSES NECESSAIRES A LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS PASSEES SUR LES COMPTES 67221ET 67241 FONT L'OBJET D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT PORTANT INSCRIPTION DE CREDITS,DANS LE CADRE DU BUDGET PRIMITIF,ET,EN TANT QUE DE BESOINS,PAR DECISION MODIFICATIVE POUR LE COMPTE 67241,ET DANS LE CADRE DE LA DERNIERE DECISION MODIFICATIVE DE L'EXERCICE CONCERNE POUR LE COMPTE 67221.
LES AUTORISATIONS DE DEPENSES OUVERTES SUR LES COMPTES VISES CI-DESSUS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'AUCUN VIREMENT DE CREDITS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE L'EXERCICE BUDGETAIRE ET COMPTABLE 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié     annexé à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 9 août 1993, portant extension d'avenants régionaux (région     Midi-Pyrénées) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié,
     annexé à la convention collective susvisée;
      Vu l'accord régional du 9 juillet 1993 (région Midi-Pyrénées) conclu dans le     cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à     la convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 octobre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la fixation des salaires minimaux garantis et des salaires     minimaux de qualification peut être librement déterminée par voie d'accord     collectif;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires ni     aux dispositions légales ni à celles de la convention collective nationale     des ouvriers des industries de carrières et matériaux et des accords la     complétant, notamment l'accord national du 23 janvier 1992 relatif aux     salaires des ouvriers,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 17 février 1993, portant extension de la convention collective de     travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle     du 4 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant Champ d'application du 3 décembre 1992 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 93-883 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République populaire de Mongolie relative  (1) La présente     convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1993.
      à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en     matière civile;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 93883 DU 05-07-1993.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret statistique;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de     l'information statistique;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des     directions et services du ministère de la justice, ensemble les arrêtés     l'ayant modifié, et notamment l'arrêté du 7 août 1991 modifié relatif à     l'organisation de la direction de l'administration générale et de     l'équipement;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1987 relatif à la commission de l'informatique du     ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 11 février 1994 portant approbation de la création d'un     groupement d'intérêt public,
              Arrête:
    TITRE Ier
    DU CONSEIL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. LEGER
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 3): CONSEIL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES.
CREATION ET COMPETENCES DU CONSEIL PRECITE PRESIDE PAR LE MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE OU SON REPRESENTANT.
COMPOSITION.
TITRE II (ART. 4 A 8): COMITE DE PROGRAMMATION DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES.
CREATION AUPRES DU CONSEIL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES DU COMITE PRECITE,CHARGE DE METTRE EN OEUVRE LA STRATEGIE STATISTIQUE JUDICIAIRE.
ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE.
COMPOSITION.
DES GROUPES DE TRAVAIL PEUVENT ETRE CHARGES D'ETUDIER DES DOSSIERS PARTICULIERS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-01-1985.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, et notamment     les articles L. 382-1, L. 382-9 et R. 382-1 à R. 382-5;
      Vu ensemble les propositions des organisations professionnelles et     syndicales des artistes auteurs rattachés à la branche professionnelle des     auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes, ainsi que les avis     recueillis auprès des organisations professionnelles des diffuseurs des     oeuvres de ces auteurs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    P. FLORENSON
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
LES PERSONNES DONT LES NOMS SUIVENT SONT NOMMEES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 07-03-1994,MEMBRES DE LA COMMISSION SUSVISEE INSTITUEE PAR L'ART. L382-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,REPRESENTANTS DES: ARTISTES AUTEURS,DIFFUSEURS ET REPRESENTANTS DE L'ETAT.
FIN DE MANDAT: 06-03-1997.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR DES ARMEES KAUFFMANN GERARD EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE CONCEPTION,REALISATION ET IMPLANTATION DE SYSTEMES (CRIS).
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
LA DESIGNATION DU CONTROLEUR DES ARMEES KAUFMANN GERARD PREND EFFET A COMPTER DU 01-03-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 13 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 13 avril 1993 modifié portant délégation de signature pour     la direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature à M.
     Denis Prieur, directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1993 relatif à l'organisation des sous-directions     et bureaux de la direction générale de l'administration,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. BERNARD SERROU,DEPUTE DE L'HERAULT,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1994 portant cessation de fonctions au cabinet du     ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
FRANCOIS BAYROU
DIRECTEUR DU CABINET: M. XAVIER DARCOS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 instituant des régies et des sous-régies de     recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services     extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du     matériel de l'armée de terre, modifié notamment par l'arrêté du 31 décembre     1993;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation du 26 juillet 1993;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 17 octobre 1975 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Crémant de Loire >>;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 8 et 9 septembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET DU 17-10-1975: LA DENOMINATION VIN DESTINE A L'ELABORATION DE "CREMANT DE LOIRE" NE PEUT ETRE APPLIQUEE QU'A DES VINS PRODUITS A L'INTERIEUR DES AIRES DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ANJOU","CHEVEMY","SAUMUR MOUSSEUX" ET "TOURRAINE".
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 23 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT ANNUEL DE 791,25FRS HT (800FRS TTC PAR APPAREIL),LES REPARATIONS DES ORTHESES OU DES PROTHESES SONT REMBOURSEES SUR PRESENTATION DE LA FACTURE ACQUITTEE PAR LE FOURNISSEUR.
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES APPAREILS INSCRITS AU CHAP. VII (ORTHOPROTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS SONT REVALORISES DE 2,25%,Y COMPRIS LES MOULAGES,LES REPARATIONS ET LE MONTANT ANNUEL DES REPARATIONS MENTIONNE A L'ART. 1.
NOMINATION A LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE:
L'ADMINISTRATION: M. THIERRY (MICHEL) REMPLACE PAR M. GAUTHIER PIERRE;
DU PERSONNEL: MME. DAUTUN FERNANDE REMPLACEE PAR M. TORRETON GUY (TITULAIRE) ET M. TORRETON GUY PAR M. COUEDIC PATRICK (SUPPLEANT).
LISTE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL A LA CAP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité     interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 4;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu le décret no 92-1386 du 30 décembre 1992 relatif aux taxes parafiscales     au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mars 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES QUANTITES DE RAISINS A LA RECOLTE 1993,DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE,EST FIXE A 0,13FR PAR KILOGRAMME.CETTE TAXE,LORSQU'IL Y A VENTE,EST SUPPORTEE A RAISON DE 0,059FR PAR KILOGRAMME POUR LES VIGNERONS VENDEURS ET DE 0,059FR PAR KILOGRAMME PAR LES NEGOCIANTS ACHETEURS.LE MONTANT DE LA TAXE DUE PAR LES NEGOCIANTS PROPRIETAIRES DE VIGNOBLES EST DE 0,118FR PAR KILOGRAMME.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DE LA LOI DU 12-04-1941,DU DECRET 921386 DU 30-12-1992.
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 1er, 13, 14, 16, 28, 83 et 105-III;      Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des     représentants au Parlement européen, et notamment son article 15;
      Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et     à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 11;
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 49, alinéa 2, L. 52-1 et     L. 52-2,
          Après en avoir délibéré,
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision la recommandation suivante:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
APPLICATION DES ART. 1,13,14,16,28,83 ET 105-III DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986,15 DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977 ET 11 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977.
LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES ET LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE SONT AUTORISEES A CEDER LEUR PARTICIPATION DANS LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PASSAGE DU CARROUSEL A LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX.
LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE A 6000000FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-11-1989.
SONT RAPPORTEES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21-01-1994 PORTANT DESIGNATION DE MAGISTRATS DU CORPS JURICIAIRES APPELES A COMPOSER LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FFA,SIEGEANT A LANDAU,POUR LA PERIODE DU 01-01-1994 AU 31-12-1994.
SONT DESIGNES POUR EXERCER AU TRIBUNAL AUX ARMEES DE FFA,SIEGEANT A LANDAU,POUR LA PERIODE DU 01-01-1994 AU 31-12-1994 LES FONCTIONS DE:
PRESIDENT: MME. TRIMAILLE-ADYNOWSKI FRANCOISE;
PRESIDENTS DE CHAMBRE: MM. MALHERBE CHRISTIAN ET DANNENBERGER JEAN-MARC;
PRESIDENTS DE CHAMBRE SUPPLEANTS: MM. LIEBER JEAN-PIERRE,GARRABOS VINCENT,MELLE. FAVRE CHANTAL.
NOMINATION D'ASSESSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous     visée n'est pas affecté,
      Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993);
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 31/03/94                        Page 4810   a 4812    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1994,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV: DEPENSES DIVERSES DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (CHAP. 37-02),ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10),CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE L'ETAT AU FINANCEMENT DES EXONERATIONS DE REDEVANCE DE TELEVISION (CHAP. 46-01) ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES EN CAPITAL DE 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS MENTIONNES AU PRESENT DECRET.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu les articles L. 52 à L. 54 du code de la santé publique;
      Vu le décret no 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la     constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946,
     amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite     constitution;
      Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement     sanitaire international (1969), adopté par la 22e Assemblée mondiale de la     santé en 1969 et modifié par la 26e Assemblée mondiale de la santé en 1973 et     par la 34e Assemblée mondiale de la santé en 1981;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1991 modifié fixant la liste des centres de     vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer     les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT:
AJOUTER DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: NIVEVRE: NEVERS,CENTRE HOSPITALIER;
PARIS: INSTITUT ALFRED-FOURNIER.
APPLICATION DES ART. 21 ET 22 DE LA CONSTITUTION DE L'OMS PUBLIEE PAR LE DECRET 641177 DU 23-11-1964.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier ;
     Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
     Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor ;
     Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats     interhospitaliers ;
     Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
     Vu les délibérations concordantes du centre hospitalier général de Chambéry,     datée du 9 février 1989, approuvée le 23 mars 1989, du centre hospitalier     spécialisé de Bassens, datée du 17 février 1989, approuvée le 20 mars 1989,
     du centre hospitalier d'Albertville, datée du 18 mai 1989, approuvée le 30     mai 1989, décidant de la création du syndicat interhospitalier de la Savoie ;     Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 1989 portant création du syndicat     interhospitalier de la Savoie ;
     Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier     en date du 6 mars 1990 proposant la désignation du comptable chargé de la     gestion,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif;
      Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de     l'Etablissement public du musée du Louvre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mars 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 31/03/94                        Page 4812   a 4820    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRE IV: FONDS D'ACTION RURALE (FAR) (CHAP. 44-43),DOM-TOM,TITRE VI: SUBVENTIONS AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (FIDOM) (SECTION GENIE RURALE) (CHAP. 68-01),TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE VI: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 janvier     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Affaires     Eja International le 27 janvier 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
M. THIAULT JEAN EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SUSVISEE DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE L'AGRICULTURE N'UTILISANT PAS DE PRODUITS CHIMIQUES DE SYNTHESE,DITE "AGRICULTURE BIOLOGIQUE",EN REMPLACEMENT DE M. JOLIVET GILBERT,DEMISSIONNAIRE,ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Hélifrance le     21 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 84-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-1436 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des     techniciens sanitaires, et notamment ses articles 4 (1er alinéa), 5 et 6;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES DONNANT ACCES AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS PREVU A L'ART. 5 (1EREMENT) DU DECRET 921436 DU 30-12-1992.
M. TERRIEN YVES EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. PRAUTHOIS CLAUDE.
M. FEREY PASCAL EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU COLLEGE DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. REMILLET JEAN-YVES.
LES MANDATS DE MM. TERRIEN ET FEREY PRENDRONT FIN EN MEME TEMPS QUE CEUX DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONILAIT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 64-433 relative aux conditions sanitaires de     production et de mise sur le marché de viandes fraîches, modifiée et codifiée     par la directive (C.E.E.) no 91-497 du conseil du 29 juillet 1991;
      Vu le code rural, notamment les articles 258 à 262;
      Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles     258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants     et des denrées animales ou d'origine animale;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;      Vu l'arrêté du 1er février 1974 réglementant les conditions d'hygiène     relatives au transport des denrées périssables;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques     auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale;      Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et     sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à     base de viande,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    F. FOURNIE
Texte partiellement abrogé : art. 25
LE PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS SANITAIRES DE PREPARATION,DE COMMERCIALISATION ET D'UTILISATION DES VIANDES SEPAREES MECANIQUEMENT AINSI QUE LES CONDITIONS DE L'INSPECTION SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS QUI LES PREPARENT.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 64433 MODIFIEE ET CODIFIEE PAR LA DIRECTIVE CEE 91497 DU 29-07-1991.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrtent:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL EXERCANT POUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE LES COMPETENCES PREVUES AU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités     locales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de directeur à la délégation;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-800 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
      Vu le décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Pierre-René Lemas     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
DANIEL HOEFFEL
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 12 novembre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite Guadeloupe,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2     décembre 1992;
      Vu les statuts de la société en date du 17 mai 1993;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 18 octobre 1993 entre les représentants de la commune de Gosier et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 23 décembre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 susvisé;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 relatif à la commission de terminologie des     télécommunications;
      Sur proposition de ladite commission;
      Vu l'avis de la délégation générale à la langue française;
      Vu l'avis du Conseil international de la langue française,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    FRANCOIS BAYROU    
APPROBATION DES TERMES ET EXPRESSIONS INSCRITS EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE UTILISES OBLIGATOIREMENT DES LE 22-03-1994 OU DANS UN DELAI DE 6 MOIS SUIVANT CETTE DATE.
IL EST JOINT AU PRESENT ARRETE UNE ANNEXE II CONSTITUEE D'UN INDEX ALPHABETIQUE ANGLAIS-FRANCAIS ET UNE ANNEXE III FORMEE D'UN INDEX ALPHABETIQUE,DES TERMES ET IMPROPRIETES A EVITER.