Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 612-7 ;
Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2015 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) ;
Vu la décision du 26 octobre 2017 portant intérim des fonctions de chef du département des rapatriés et des anciens membres des formations supplétives,
Arrête :
Fait le 31 octobre 2017.
R.-M. Antoine
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 11 octobre 2017 ;
Vu la demande de radiation formulée par le laboratoire ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises,
Arrêtent :
Fait le 8 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 11 octobre 2017 ;
Vu la demande de radiation formulée par le laboratoire ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises,
Arrêtent :
Fait le 8 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3 et R. 6145-12 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, III de l'article L. 6132-3,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 11 octobre 2017, notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé,
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments ».
Considérant que dans son avis susvisé du 11 octobre 2017, la commission de la transparence a considéré que la spécialité relevant du présent arrêté présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, pour ce qui concerne son indication thérapeutique relative à la prévention des événements athérothrombotiques chez les patients adultes ayant des antécédents d'infarctus du myocarde (IdM) et à haut risque de développer un événement athérothrombotique.
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de ne pas prévoir la prise en charge du produit dans l'indication précitée mais seulement dans l'indication thérapeutique mentionnée en annexe du présent arrêté,
Arrêtent :
Fait le 8 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 9 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 modifié fixant la liste des formations administratives de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié fixant la liste des unités et formations relevant du ministère de la défense pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces,
Arrêtent :
Fait le 31 octobre 2017.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la fonction financière et comptable de la direction des affaires financières,
V. Nativelle
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
Publics concernés : entreprises de fourniture d'énergie, opérateurs d'effacement.
    
Objet : définition de catégories d'effacement de consommation, en précisant celles qui conduisent à des économies d'énergie significatives.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté définit les différentes catégories d'effacement de consommation d'électricité pouvant être utilisées pour le régime dérogatoire de versement défini à l'article L. 271-3 du code de l'énergie et pour l'appel d'offres défini à l'article L. 271-4 du code de l'énergie.
    
Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article L. 271-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu les articles L. 271-1 à L. 271-4 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 juin 2016,
Arrête :
Fait le 31 octobre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-36-9 à 131-36-13 et 132-26-1 à 132-26-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 137, 142-5 à 142-13, 706-53-19, 720, 723-7 à 723-13-1, 723-15, 723-29, 723-30, 731-1, 763-3, 763-10 à 763-14 et R. 53-8-70 ;
Vu le décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale, notamment les articles R. 57-23 à R. 57-27 ;
Vu le décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique mobile, notamment les articles R. 61-36 à R. 61-39,
Arrête :
Fait le 1er novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
S. Bredin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 25 octobre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
La sous-directrice,
M. Camiade
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 10 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, 
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;
Vu le visa n° 2018X002EC du ministère de l'économie conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général n° 2017_324/DG75-L002/Label du comité du label du 24 mai 2017, accordé à l'enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ;
Vu le récépissé n° 2112972-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Publics concernés : ensemble des acteurs concernés par l'anticipation et l'accompagnement des restructurations d'entreprises, notamment industrielles.
    
Objet : délégué interministériel aux restructurations d'entreprises.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret institue un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises et précise les missions relevant de sa compétence.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http:/www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1982 modifié relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle,
Décrète :
Fait le 13 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Benjamin Griveaux
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 10 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 10 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 10 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
Vu le courrier de la société BAYER HEALTHCARE du 4 avril 2017 informant du changement d'exploitant pour les bandelettes KETO-DIASTIX à la société ASCENSIA DIABETES CARE France ;
Vu le courrier de la société ASCENSIA DIABETES CARE France du 3 juillet 2017 informant de la distribution des bandelettes KETO-DIASTIX,
Arrêtent :
Fait le 9 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : fournisseurs et consommateurs de gaz de pétrole liquéfié en vrac.
    
Objet : présentation et contenu d'une fiche standardisée d'information relative à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac.
    
Entrée en vigueur : 1er mars 2018.
    
Notice : le texte, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, précise le format d'une fiche standardisée d'information détaillant les caractéristiques des offres de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL). Ces dispositions visent à harmoniser la présentation des offres et à renforcer la transparence des prix pour le consommateur. Elles portent en particulier sur le prix de la fourniture du gaz de pétrole liquéfié en vrac, de la mise à disposition et de la maintenance de la citerne, et sur les frais liés au retrait de la citerne en fin de contrat.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation.
    
Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-3 et L. 224-17 à L. 224-22 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2017.
Bruno Le Maire
Public concerné : entreprises extrayant de l'or en Guyane.
    
Objet : revalorisation annuelle des tarifs de la taxe minière sur l'or extrait en Guyane pour l'année 2017.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté procède à la revalorisation annuelle des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane.
    
Cette taxe est due par les entreprises qui ont extrait de l'or en Guyane en 2016.
    
Les tarifs de cette taxe correspondent, en fonction du type d'entreprise (« petites et moyennes entreprises » ou « autres entreprises »), à 1 ou 2 % du cours moyen annuel d'un kilogramme d'or constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) en 2016.
    
Cette taxe est affectée à la collectivité territoriale de Guyane. Elle sera également affectée pour partie à l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane lorsqu'il sera créé.
    
Références : les dispositions du code général des impôts modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
    
Le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts.
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B ;
Vu l'avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 14 septembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 3 novembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Publics concernés : personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1967 en Algérie et entre 1966 et 1998 en Polynésie française, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers) ; ayants droits des victimes ; associations d'aides aux victimes.
    
Objet : création de la commission prévue à l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : par la loi citée en objet, le législateur a prévu qu'une commission, composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées, propose dans un délai de 12 mois après la promulgation de cette loi, les mesures destinées à réserver l'octroi de l'indemnisation prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Le présent décret met en place cette commission en fixant sa composition et ses règles de fonctionnement.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 modifiée pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 113 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français,
Décrète :
Fait le 21 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 fixant pour l'année 2017 les plafonds des effectifs des militaires non officiers,
Arrêtent :
Fait le 31 octobre 2017.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A.-S. Avé
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1 et L. 43 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2003 modifié relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure
(1) Ce protocole est disponible à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, BP 400, 94704 Maisons-Alfort Cedex, et sur son site internet à l'adresse suivante : http://www.anfr.fr.
Publics concernés : Etablissement français du sang, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Institut national du cancer, Agence de biomédecine, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Agence nationale de santé publique, Haute Autorité de santé, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Autorité de sûreté nucléaire, Institut national de la santé et de la recherche médicale, Haut conseil de santé publique.
    
Objet : composition et fonctionnement du comité d'animation du système d'agences.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le comité d'animation du système d'agences, placé auprès du ministre chargé de la santé, assure la coordination de l'exercice des missions de l'Etablissement français du sang, de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l'Agence nationale de santé publique, de l'Institut national du cancer, de l'Agence de biomédecine, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que de la Haute autorité de santé, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il veille à la qualité de leurs interactions et à l'harmonisation de leurs pratiques, dans l'intérêt de la santé publique et de la sécurité sanitaire.
    
Le décret précise la composition du comité d'animation du système d'agences et définit ses modalités de fonctionnement.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-5-1 et L. 1411-5-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 20 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 20 novembre 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice des ressources humaines,
P. Hello
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du budget,
M. Camiade
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 78-188 du 20 février 1978 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba (ensemble 3 annexes), signé à Paris le 16 janvier 1975,
Décrète :
Fait le 20 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 29 juillet 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord entre en vigueur le 29 juillet 2017, pour une durée de quatre (4) ans. Il peut être prorogé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de quatre (4) années.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 ZG ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-27 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu le décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (PATRIM), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2013 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » ;
Vu la délibération n° 2017-243 du 7 septembre 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 311-27-1, R. 311-33, R. 311-41 à R. 311-47 et R. 314-7 ;
Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 modifié définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 2 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 20 octobre 2017 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2017.
Gérard Collomb
Publics concernés : agents de l'Etat et usagers des services.
    
Objet : organisation du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : dans le cadre de la mise en place de la politique de transformation publique, le décret précise que le délégué interministériel à la transformation publique peut demander au Commissariat général à la stratégie et à la prospective d'accomplir des travaux et des études.
    
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau en date du 10 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 20 novembre 2017.
Edouard Philippe
Publics concernés : services de la police nationale, autorité judiciaire.
    
Objet : fermeture d'un service déconcentré de la direction centrale de la police aux frontières.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède à la fermeture de la brigade mobile de recherche zonale de Port-La-Nouvelle (Aude).
    
Références : le décret ainsi que le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 et R. 15-21 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 20 octobre 2017,
Décrète :
Fait le 20 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La présente directive entre en vigueur le 22-11-2017. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 23-11-2018. 
Transposition complète de la présente directive par l'article de code et le texte suivant : Article L. 5132-7 du code de la santé publique ; arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants.
Modification de la directive 2011/65/UE : modification des articles 2, 3, 4, 5. 
La présente directive entre en vigueur le 11-12-2017. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 12-06-2019. 
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation au sein de l'enseignement agricole ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 13 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 10 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, (ci-après « l'ARCEP »),
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1334-1 à R. 1334-4 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33 à L. 33-2, L. 33-10, L. 36-5, R. 9-7, D. 98-7 et D. 99 ;
Vu la saisine pour avis du directeur général des entreprises en date du 24 novembre 2017, reçue le 28 novembre 2017,
Fait à Paris, le 12 décembre 2017.
Le président,

S. Soriano
(1) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/20160425-refere-S2016-0336-1-interceptions-judiciaires-PNIJ.pdf
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des Grands Causses ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : parc naturel régional des Grands Causses.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret proroge le classement du parc naturel régional des Grands Causses pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 5 mai 2022.
    
Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2008-359 du 16 avril 2008 portant classement du parc naturel régional des Grands Causses (région Midi-Pyrénées) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional des Grands Causses en date du 2 décembre 2016 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional Occitanie en date du 19 mai 2017,
Décrète :
Fait le 5 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale,
E. Morvan
Publics concernés : producteurs de vins, de moûts de raisins et de résidus de la vinification ; opérateurs intervenant dans le traitement des résidus de la vinification.
    
Objet : valorisation des résidus de la vinification ; marcs de raisins et lies de vin.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit que la liste des opérateurs autorisés à éliminer des sous-produits de la vigne, comprenant notamment les distillateurs, les exploitants de centres de méthanisation ou de compostage, sera fixée par arrêté des ministres chargé de l'agriculture et du budget. Il permet également aux producteurs de prendre en compte le vin distillé dans le cadre de la production d'eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans le calcul du taux de prestation vinique.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/20078 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 665-31 à D. 665-36 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret du 24 septembre 2003 relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée,
Décrète :
Fait le 5 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2015 fixant pour les années 2016, 2017 et 2018 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
G. Clerissi
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972 portant publication de la convention entre la France et le ‎Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative ‎réciproque en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole annexe, signés à Paris, le 14 janvier ‎‎1971‎,
Décrète :
Fait le 4 janvier 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 1er décembre 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2017-1479 du 18 octobre 2017.
Entrée en vigueur : 1er décembre 2017.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 65-173 du 4 mars 1965 portant publication de la convention entre la France et l'Espagne relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier du 14 juillet 1959 ;
Vu le décret n° 79-956 du 8 novembre 1979 portant publication du protocole relatif à la commission technique mixte de la Bidassoa entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol, signé à Paris le 14 décembre 1978,
Décrète :
Fait le 4 janvier 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 31 janvier 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 31 janvier 2017.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2006 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme de l'épreuve orale des concours de recrutement des médecins de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Fait le 14 décembre 2017.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,
H. Ribieras
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2017-1742 du 22 décembre 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 53-537 du 13 mai 1953 portant publication de la convention franco-suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim, signée à Berne le 4 juillet 1949 ;
Vu le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 portant publication de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du protocole additionnel du 9 septembre 1966,
Décrète :
Fait le 22 janvier 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 28 décembre 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2017-1742 du 22 décembre 2017.
Entrée en vigueur: 28 décembre 2017.