Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 1992, M. Jean     Desgranges, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 4 février 1993.
M. JEAN DESGRANGES,PREFET,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 04-02-1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 3 septembre 1992, M. Jau     (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique, est détaché en qualité de préfet,
     pour une durée d'un an à compter du 31 janvier 1992.
M. MICHEL JAU EST DETACHE EN QUALITE DE PREFET,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 31-01-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. CLAUDE LOSGUARDI,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL LAUGEL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 90-811 du 30 octobre 1990 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des     programmes de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu les articles 36 et 61 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29     décembre 1983), modifiés par les articles 29 et 47 de la loi de finances pour     1986 (no 85-1403 du 30 décembre 1985), l'article 71 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, complété par     l'article 4 de la loi no 86-1210 du 27 novembre 1986 et l'article 66 de la     loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986);
      Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien     financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels;
      Vu le décret no 91-1364 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1992 au titre des comptes d'affectation     spéciale,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 86175 DU 06-02-1986 LA REPARTITION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS EST,POUR L'ANNEE 1992,FIXEE COMME SUIT:
DEPENSES VISEES A L'ART. 1 (1EREMENT) DU DU DECRET DU 06-02-1986: 419 MILLIONS DE FRANCS;AU 2EMEMENT: 188,4 MILLIONS DE FRANCS;
AU 3EMEMENT: 90 MILLIONS DE FRANCS;
AU 4EMEMENT: 15 MILLIONS DE FRANCS.
APPLICATION DES ART. 36 ET 61 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983),71 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET 66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 10 septembre 1992, Mme Benadon (Danielle) est     nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de     l'équipement, du logement et des transports (direction générale de l'aviation     civile).
MME. BENADON DANIELLE EST NOMMEE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-485 du 26 septembre 1995 autorisant la S.A.R.L.
     Alexandre Barrois Communication à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Liberté FM ;
      Vu la demande adressée le 21 juin 1996 par la S.A.R.L. Alexandre Barrois     Communication ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le     Conseil d'Etat;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
      Vu l'article 7, alinéa 2, du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au     statut des membres du Conseil d'Etat, modifié en dernier lieu par le décret     no 92-519 du 15 juin 1992;
      Vu le décret du 6 juin 1978 nommant M. François Froment-Meurice maître des     requêtes au Conseil d'Etat;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 réintégrant M. François Froment-Meurice dans     ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 19 juillet 1994;
      Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant     avec les présidents de section;
      Vu l'avis de la commission consultative du Conseil d'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
M. FRANCOIS FROMENT-MEURICE EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (SECOND TOUR INTERIEUR).
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 7 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-467 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le développement de la communication en Périgord,
     conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-681 du 21 juillet 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL La Rochelle Diffusion, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 29/07/94                        Page 10995  a 11000    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III,PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS: REMUNERATIONS (CHAP. 31-01),INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),COTISATIONS SOCIALES: PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),PRESTATION SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
OUVETTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES FINANCIERS,TITRE III (CHAP. 31-90,31-94,33-90,33-91).
TRANSFERT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN: CONTRACTUELS,CHARGES DE MISSION.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. GENTILHOMME ALAIN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION ALSACE,A COMPTER DU 22-07-1996.
M. MEYER PAUL,ATTACHE DE PREFECTURE,EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION ALSACE,A COMPTER DU 22-07-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8 ;
      Vu le décret du 24 novembre 1992 promouvant Mme Joëlle Timsit au grade de     ministre plénipotentiaire hors classe ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
MME JOELLE TIMSIT,EST NOMMEE CONSEILLER POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE A COMPTER DU 19-12-1996.
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 69222 DU 06-03-1959 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-657 du 21 juillet 1992 autorisant l'association     Diffusion Marquises Umetai à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio     Umetai;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 75-553 du 26 juin 1975 portant publication de la Convention     internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant     ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et de la Convention     internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la     pollution par les hydrocarbures, ouverte à la signature à Bruxelles le 29     novembre 1969 ;
      Vu le décret no 78-1186 du 18 décembre 1978 portant publication de la     Convention internationale portant création d'un fonds international     d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,
     signée à Bruxelles le 18 décembre 1971 ;
      Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention     internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble     une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
      Vu le décret no 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la     Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires (ensemble deux protocoles et une annexe), faite à Londres le 2     novembre 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite     convention (ensemble une annexe), fait à Londres le 17 février 1978,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 13-05-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-515 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Pau d'Ousse, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 décembre 1995, portant extension de l'accord national du 3 décembre     1991 concernant les classifications d'emplois dans les industries de     menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes     et de textes le complétant ou le modifiant ;
      Vu l'avenant no 9 du 21 mars 1996 (Salaires minima) à l'accord national     susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-585.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1283;
      Rapport de M. Dominique Paillé, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1391;
      Discussion et adoption le 20 juin 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 528     (1993-1994);
      Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 537 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 30 juin 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISATION DE LA RATIFICATION DU PROTOCOLE D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE FAIT A ROME LE 20-11-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions,     à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des     armées;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES SCHEID (ALAIN,NICOLAS) EST NOMME,A COMPTER DU 01-09-1994,CONTROLEUR GENERAL DE LA REGION MARITIME ATLANTIQUE,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES HOFFMANN (GERARD,ANDRE).APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-483 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Orion Loisir et Culture, conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention     d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements     des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale     d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle     des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-06-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-552 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 92-936 du 22 septembre 1992 et no     93-553 du 22 juin 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA monégasque Radio Monte-Carlo, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en     date du 22 novembre 1993;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme     (direction générale de l'aviation civile) en date du 1er avril 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation;
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie;
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation;
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie;
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre VI ;
      Vu le décret no 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des     prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes     conventionnés, modifié par les décrets no 85-204 du 12 février 1985 et no     95-442 du 24 avril 1995 ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 12 mars 1996 ;
      Vu la lettre du 12 avril 1996 par laquelle le ministre du travail et des     affaires sociales a saisi pour avis le conseil d'administration de la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (DERNIER AL.) DU DECRET PRECITE:
LA VALEUR DU POINT EST FIXEE A 200FRS POUR LES EXERCICES 1996 ET 1997.
LE MONTANT DE LA PRESTATION SUPPLEMENTAIRE ANNUELLE NE PEUT ETRE SUPERIEUR A LA VALEUR DE 420 POINTS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-683 du 21 juillet 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association de radiodiffusion charentaise, conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 septembre 1996, portant le numéro 5027,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    G. Benoist
IL EST CREE A LA CDC UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE GERER LE FICHIER DES RESSORTISSANTS DE LA CNRACL ET DU FSPOEIE.CE TRAITEMENT QUI A ETE DECLARE LE 12-05-1980 ET ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 5027,EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET LES DESTINATAIRES.
CE TRAITEMENT INTITULE A L'ORIGINE "BCAO1" EST DESORMAIS DENOMME "BCAO2".
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT: L'ETAT,LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS EMPLOYEURS,LES CENTRES DEPARTEMENTAUX DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,L'INSEE,LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ORGANISMES DE RETRAITE,CHAQUE RESSORTISSANT POUR LES INFORMATIONS QUI LE CONCERNENT.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES SERVICES GESTIONNAIRES DE LA CDC SITUES RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.CES SERVICES SONT ASSISTES DU CENTRE DE TRAITEMENT INFORMATIQUE DE LA CDC,LE GIRET,SITUE A LA MEME ADRESSE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-678 du 21 juillet 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 93-859 du 14 décembre 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Temps Libre, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation du service de     l'information et de la communication;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1994 chargeant Mme Catherine Boiteux-Pelletier du     service de l'information et de la communication,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Le premier président de la Cour des comptes,
      Vu le décret no 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des     comptes, notamment son article 38 bis;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,
     notamment ses articles 3 et 58;
      Vu le décret du 22 juillet 1991 déléguant M. Jean-Philippe Vachia,
     conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint;
      Vu le décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la     Cour des comptes;
      Vu le décret du 9 mars 1994 déléguant M. Alain Lefoulon, conseiller     référendaire, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des     comptes;
      Vu le décret du 21 septembre 1994 déléguant M. Jean-François Bernicot,
     conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour     des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à     compter de la gestion 1987;
      Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour     des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à     compter de la gestion 1988,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
P. JOXE
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OYONNAX (CANTON D'OYONNAX-SUD,ARRONDISSEMENT DE NANTUA,DEPARTEMENT DE L'AIN) EST RATTACHEE A LA COMMUNE D'ARBENT (CANTON D'OYONNAX-NORD,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARBENT,FIGURANT EN TEINTE ROSE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET EST RATTACHEE A LA COMMUNE D'OYONNAX.
CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEUX COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS D'OYONNAX-SUD ET D'OYONNAX-NORD SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU PREFET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-500 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association La Voix de l'Armagnac, conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-522 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Horizon FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Bordeaux ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE AUTORISANT LA SOCIETE SOGERA A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-585 du 23 juin 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Alouette FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 231-7 (4e alinéa), R. 231-52, R. 231-52-1, R. 231-52-7,
     R. 231-52-15, R. 231-52-16 et R. 231-52-17 du code du travail ;
      Vu les articles L. 145-2 et L. 626-1 du code de la santé publique ;
      Vu les statuts de l'Institut national de recherche et de sécurité ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture     en date du 26 septembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 30 septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger    
L'INRS SIS 30 RUE OLIVIER-NOYER 75014 PARIS EST AGREE POUR RECEVOIR DES FABRICANTS,DES IMPORTATEURS OU DES VENDEURS DE SUBSTANCES ET PREPARATIONS CHIMIQUES,TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR EN PREVENIR LES EFFETS SUR LA SANTE OU POUR REPONDRE A TOUTE DEMANDE D'ORDRE MEDICAL DESTINEE AU TRAITEMENT DES AFFECTIONS INDUITES PAR CES PRODUITS,NOTAMMENT EN CAS D'URGENCE.
LES MODALITES D'EXECUTION DE LA MISSION AINSI CONFIEE A L'INRS SONT PRECISEES A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
L'INRS ETABLIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT D'ACTIVITE.
LE PRESENT AGREMENT EST ACCORDE A COMPTER DU 01-01-1997.
LES MINISTRES CHARGES DU TRAVAIL,DE LA SANTE ET DE L'AGRICULTURE PEUVENT,A TOUT MOMENT,RETIRER L'AGREMENT A L'INRS DES LORS QUE CELUI-CI NE SE CONFORME PAS AUX DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU PRESENT ARRETE OU QU'IL N'EST PLUS EN MESURE D'ASSURER SA MISSION.
EN CAS DE RETRAIT,L'INRS TRANSFERE L'ENSEMBLE DES DOSSIERS ET LEURS COMPLEMENTS EVENTUELS DANS LES CONDITIONS ET AU LIEU QUE LUI INDIQUERONT LES MINISTRES CHARGES DU TRAVAIL,DE LA SANTE ET DE L'AGRICULTURE.IL RESTE TENU AU RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL.
L'ARRETE DU 23-12-1992 MODIFIE EST ABROGE.