Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 94/63 du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service ;
    Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant de la distribution de l'essence des terminaux aux stations-service ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure, dit « arrêté ADNR » ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 2 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Modification des articles 1 à 6 de l'arrêté précité. Transposition de la directive 94-63 du 20 décembre 1994 relative a la lutte contre les émissions de composes organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996, modifié par les arrêtés du 16 décembre 1997 et du 27 février 1998, approuvant le règlement pour le transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 2 décembre 1998,
    Arrêtent :
Délivré à Paris, le . . . . . . .
    pour une durée de cinq ans
    Le responsable
    du laboratoire agréé
Délivré à Paris, le
    pour une durée de cinq ans
    Le responsable
    du laboratoire agréé
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sûreté
    des installations nucléaires :
    L'ingénieur général des mines,
    P. Saint Raymond
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sûreté
    des installations nucléaires :
    L'ingénieur général des mines,
    P. Saint Raymond
Modification des chapitres 1 à 5 et des articles 1 à 60 dudit arrêté.
Transposition de la directive 95/50/CE du Conseil du 06-10-1995 concernant les procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, telle que modifiée par la directive 2001/26/CE du 07-05-2001.
Les arrêtés du 3 février 1993, du 29 septembre 1993, du 1er juin 1994 et du 11 octobre 1994 relatifs à l'agrément d'organismes de formation de conducteurs sont abrogés. 
Les dispositions du pressent arrête entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
Le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;
    Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989.
LE PLAFOND DES RESSOURCES PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 951140 DU 27-10-1995 SUSVISE EST FIXE POUR L'ANNEE 1999 A 400 MILLIONS DE FRANCS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1999(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20242 à 20245
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Lionel Jospin  
M. PIERRE COHEN,DEPUTE DE LA HAUTE-GARONNE,EST,EN APPLICATION DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié approuvant le règlement pour le transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996, modifié par l'arrêté du 16 décembre 1997, approuvant le règlement pour le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 2 décembre 1998,
    Arrêtent :
Texte totalement abrogé à compter du 1er juillet 2001
Transposition de la directive 95/50/CE du Conseil du 06-10-1995 concernant les procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, telle que modifiée par la directive 2001/62/CE du 07-05-2001.
Modification des chapitres 1 à 5 et des articles 1 à 46 dudit arrêté.
Les dispositions du pressent arrête entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son article 5,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Masse
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 86442 DU 14-03-1986.
IL EST INSTITUE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE UN COMITE MEDICAL CENTRAL DES TRANSPORTS COMPETENT POUR LES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE EN FONCTION A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET A L'ETABLISSEMENT PUBLIC METEO-FRANCE.
LES MEDECINS DONT LES NOMS SUIVENT SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE MEDICAL DES TRANSPORTS,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1999.
FIN DE MANDAT: 01-01-2002.
LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE MEDICAL PREND FIN AVANT LA DATE PREVUE LORSQU'ILS ATTEIGNENT L'AGE LIMITE DE 65 ANS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADNR » ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure, dit « arrêté ADNR » ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 2 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sûreté
    des installations nucléaires :
    L'ingénieur général des mines,
    P. Saint Raymond
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sûreté
    des installations nucléaires :
    L'ingénieur général des mines,
    P. Saint Raymond
Texte totalement abrogé
Transposition de la directive 95/50/CE du Conseil du 06-10-1995 concernant les procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, telle que modifiée par la directive 2001/62/CE du 07-05-2001.
Modification des chapitres I a V et des articles 1 à 19 dudit arrêté.
Les dispositions du present arrete entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie, des technologies
    de l'information et des postes :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    C. Desmoulins
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE LA TAXE PREVU A L'ART. 6 DU DECRET 96148 DU 22-02-1996 EST FIXE A 0,20% JUSQU'AU 31-12-1999.
LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE SONT AUTORISEES A ENTRER AU CAPITAL DE LA SCI DU CHATEAU D'HAUSEN A CREER,EN CONTREPARTIE DE L'APPORT DU CHATEAU DE HOMBOURG.LES HBL DETIENDRONT 80% DU CAPITAL DE LA SCI SOUS FORME DE 80 ACTIONS DE 50000FRS.
LE DIRECTEUR DES HBL EST AUTORISE,LORS DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DE LA SCI,A CEDER AUX OPERATEURS ECONOMIQUES QUI LE SOUHAITENT,AU PRIX DE 50000FRS,LES PARTS NECESSAIRES A LEUR ENTREE DANS LA SOCIETE EN QUALITE DE MEMBRES FONDATEURS.
LE DIRECTEUR GENERAL DES HBL EST AUTORISE A L'AVENIR A CEDER LES PARTS SOCIALES DE LA SCI DU CHATEAU D'HAUSEN,A LEUR VALEUR DE BILAN,A TOUTE PERSONNE ORALE OU PHYSIQUE CHERCHANT A DEVELOPPER LES ACTIVITES DU CHATEAU.
M. CAZALA FRANCOIS-ROGER,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL,POUR LA PERIODE DU 01-11-1998 AU 31-12-2000 INCLUS.
CHARBONNAGES DE FRANCE EST AUTORISE A ACQUERIR AUPRES DE DIVERSES SOCIETES OU EPIC DU GROUPE CHARBONNAGES DE FRANCE,POUR UNE VALEUR DE 812042200FRS,LES PARTICIPATIONS SUIVANTES: 80% D'AGGLOCENTRE,7,7% DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR FAVORISER L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS MINIERES (SOFIREM),9% DE CDF INGENIERIE,16,64% DE LA SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE (SNET) ET 23,91% DE LA SEEM.A L'ISSUE DE CES OPERATIONS,CHARBONNAGES DE FRANCE DETIENDRA 80% D'AGGLOCENTRE,100% DE SOFIREM,53,27% DE CDF INGENIERIE,51,46% DE LA SNET ET 48,99% DE SEEM.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
GENDARMERIE NATIONALE: M. LE GENERAL DE DIVISION ROCHER (PAUL,EDOUARD,MARIE),EST NOMME COMMANDANT LA REGION DE GENDARMERIE NORD-EST ET LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE METZ,A COMPTER DU 01-03-1999.
ARMEE DE TERRE:
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE CARRE BERNARD,EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE CENTRAL D'ETUDES ET DE REALISATIONS DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE:
M. LE GENERAL DE DIVISION VINCENT (JEAN-LOUIS) EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU SERVICE NATIONAL,A COMPTER DU 19-03-1999;
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE FOSSEY (PIERRE,FRANCOIS),EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BORDEAUX,A COMPTER DU 01-03-1999.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
EST ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE PAR ANTICIPATION ET SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-06-1999:
M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES RABOT (JEAN,HENRI,PAUL,MARIE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu l'arrêté du 16 novembre 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
POUR LES SPECIALITES MENOREST,LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRIX FIXES PAR L'ARRETE SUSVISE SONT ABROGES ET REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, notamment son article 6,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 971164 DU 12-12-1997 ET 6 DU DECRET 981220 DU 29-12-1998.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE,INSTITUE PAR LE DECRET SUSVISE EST CALCULE EN FONCTION DE LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS ACCOMPLIS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE,DE STAGIAIRE OU DE CONTRACTUEL RECRUTE EN APPLICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 09-01-1986 DANS UN OU PLUSIEURS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LADITE LOI ET SUR LA BASE:
DU TRAITEMENT BRUT INDICIAIRE AFFERENT A L'EMPLOI,GRADE,CLASSE,ECHELON OU CHEVRON DETENU LA VEILLE DE LA DEMISSION POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS STAGIAIRES;
DU SALAIRE BRUT SOUMIS A COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES POUR LES AGENTS CONTRACTUELS.
IL EST FIXE COMME SUIT:
PLUS DE 5 ANS ET MOINS DE 15 ANS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS: 12 MOIS;
DE 15 ANS A MOINS DE 20 ANS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS: 16 MOIS;
DE 20 ANS A MOINS DE 25 ANS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS: 20 MOIS;
PLUS DE 25 ANS A MOINS DE 30 ANS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS: 26 MOIS.TOUTEFOIS,LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE TEL QUE CALCULE CI-DESSUS NE SAURAIT EXCEDER UN PLAFOND DE 300000FRS BRUT.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS STAGIAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE ADRESSENT UNE DEMANDE DE VERSEMENT ACCOMPAGNEE DE TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC),GESTIONNAIRE DU FONDS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE.
L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION COMPETENTE COMMUNIQUE A LA CDC,A LA DEMANDE DE CELLE-CI,LA DECISION D'AGREMENT VISEE A L'ART. 2 DU DECRET 97626 DU 31-05-1997 INSTITUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE D'AIDE A LA MOBILITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-175 du 27 mai 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-303 du 1er juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
    Vu la décision no 97-305 du 8 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 22 juillet 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 PAB 023 présentée par la SARL Challenge ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Challenge, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
    Vu la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2000 portant le numéro 684988,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'architecture et du patrimoine,
    F. Barré
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17 s'exerce auprès du chef du bureau des actions européennes et internationales au sein de la sous-direction des réseaux, de la diffusion et de l'action internationale.
LES CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUR L'ANNEE 1998 SONT FIXES COMME SUIT:
OFFICIERS.
PROFESSEURS DE SPORT: CLASSE NORMALE 2.
CONSEILLER D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE: CLASSE NORMALE 1.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 22 octobre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 décembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 285 de l'annexe III à ce code ;
    Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
    Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 26 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998.
SONT NOMMES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR AU COMITE CONSULTATIF DE LA DIFFUSION CINEMATOGRAPHIQUE.
A TITRE DE PRESIDENT: M. ROBINEAU YVES,CONSEILLER D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. LECLERC JEAN-PIERRE.
A TITRE D'EXPERT: MME FAVRE CLAIRE,PRESIDENTE DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. CANIVET GUY.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1981 modifié relatif aux diplômes et concours visés aux 2o et 3o de l'article 7 du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2-1 (AL. 1): LISTE DES CONCOURS ORGANISES AU TITRE DE L'ART. 7 (1°) DU DECRET 751206 DU 22-12-1975.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 6-7: EPREUVES DU CONCOURS LETTRES (1ERE SESSION EN 1999).
MODIFIE LES E DES ANNEXES I ET II CONCERNANT LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 20 octobre 1992 portant extension de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 4 novembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 décembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu le livre IX du code du travail (parties Législative et Réglementaire) ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1994 portant extension de l'accord collectif national de travail du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;
    Vu l'avenant no 2 du 19 novembre 1999 à l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 décembre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, ensemble l'arrêté du 27 août 1991 portant création du comité des restructurations et de la délégation aux restructurations du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 96-261 du 28 mars 1996 relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
M. M. PIERRE POUSSEL ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. THIERRY KLINGER.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'accord du contrôleur financier en date du 14 février 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1995 modifié portant création d'un concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 13 mai 1998 fixant le montant des droits d'inscription pour les recrutements d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
    Sur proposition du vice-président du Conseil général des mines et des directeurs des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines,
    Arrête :
    TITRE Ier
    ORGANISATION DU CONCOURS :
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 21 février 2000.
Christian Pierret  
Application de l'arrêté du 1er décembre 1995 et de l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord national Salaires no 44 du 28 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional Ile-de-France (Salaires) no 44 du 28 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 septembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 18 de la loi 78-17.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'annonce légale no 154882 du 16 juin 1999 publiée au journal La Loi relative à la fusion entre Prosodie et Prosodie Finance et innovation ;
    Vu le courrier de la société Prosodie (RCS Nanterre B 411 393 218) du 3 juin 1999 ;
    Vu la décision no 99-1081 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 décembre 1999 relative à l'abrogation de l'autorisation de la société Prosodie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies de l'information
    et des postes :
    Le directeur,
    J.-P. Falque-Pierrotin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
M. OLIVIER (LOUIS) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR A COMPTER DU 01-02-1998.
LES FONCTIONS DE DIRECTEUR PAR INTERIM CONFIEES PAR ARRETE DU 24-09-1997 A M. LANDRIEU GILLES,DIRECTEUR ADJOINT,CESSERONT LE 31-01-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et notamment les articles L. 791-1 et suivants ;
    Vu le décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
    Vu la délibération du 8 janvier 1998 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale portant approbation de la clôture de ses comptes à la date du 31 août 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur du système de santé
    et de la qualité des soins,
    H. Khodoss
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
EST APPROUVE L'INVENTAIRE DE L'ENSEMBLE DES BIENS,DES DROITS ET OBLIGATIONS,DES CREANCES ET DES DETTES DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EVALUATION MEDICALE,ASSOCIATION RELEVANT DE LA LOI DU 31-07-1901,DOMICILIEE 159,RUE NATIONALE,75013 PARIS,ET DISSOUTE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 03-06-1997.CET INVENTAIRE CORRESPOND A LA BALANCE DES COMPTES ET AU GRAND LIVRE DE LADITE ASSOCIATION AYANT SERVI DE BASE A LA CLOTURE DES COMPTES A LA DATE DU 31-08-1997,CERTIFIES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES LECORCIER DU CABINET ACES LE 01-12-1997,AYANT FAIT L'OBJET D'UN AUDIT PAR LE CABINET DUHAMEL ET KAHN EN DATE DU 17-12-1997 ET APPROUVE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION LE 08-01-1998.
L'AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE EST AUTORISEE A REPRENDRE LES BIENS,LES DROITS ET OBLIGATIONS,LES CREANCES ET LES DETTES DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EVALUATION MEDICALE FIGURANT A L'INVENTAIRE CITE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. L791-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 893 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
L'ARRETE PRECITE RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DANS CERTAINS EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST ABROGE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 19 juin 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant réorganisation de la direction du budget ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 février 2000.
Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 février 2000.
Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. Michel Le Clainche en qualité de directeur de la communication ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Michel Le Clainche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
GENDARMERIE NATIONALE,A COMPTER DU 01-05-1998: A M. LE GENERAL DE DIVISION LORANT,NOMME COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE D'ILE-DE-FRANCE; M. LE GENERAL DE BRIGADE GEORGELIN,EST NOMME CHEF DE LA DIVISION "PLANS,PROGRAMMES,EVALUATION" DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES,A COMPTER DU 11-05-1998.
MARINE NATIONALE: M. LE CONTRE AMIRAL MAC-GRATH,EST NOMME CHEF DE CABINET DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES,A COMPTER DU 01-05-1998.
ARMEE DE L'AIR: M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR BEVILLARD,EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA REGION AERIENNE NORD-EST; M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR LONGUET,EST NOMME ADJOINT AU CHEF DE L'ETAT-MAJOR INTERARMEES DE PLANIFICATION OPERATIONNELLE,A COMPTER DU 01-05-1998.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES: M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE ALLARD,EST NOMME INSPECTEUR TECHNIQUE DES SERVICES MEDICAUX,DE L'HYGIENE ET DE L'EPIDEMIOLOGIE DANS LES ARMEES,A COMPTER DU 04-06-1998; M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE BUFFE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE MEDECINE NAVALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 01-06-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCES:
MM. DE BOISSIEU JEAN-LUC ET MOREAU JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BANCEL JEAN-LOUIS ET WERNER PATRICK.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA REGLEMENTATION,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES SOCIETES D'ASSURANCES:
MM. DE BOISSIEU JEAN-LUC ET MOREAU JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BANCEL JEAN-LOUIS ET WERNER PATRICK.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ASSURANCE,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCES:
MM. DE BOISSIEU JEAN-LUC ET MOREAU JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BANCEL JEAN-LOUIS ET WERNER PATRICK.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ; DE LA LOI 97-968 DU 21-10-1997. ENTREE EN VIGUEUR : 11-12-1997.