Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 94-1058 du 8 décembre 1994 portant création du lycée     agricole de Mayotte,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
APPLICATION DU DECRET 941058 DU 08-12-1994.
TITRE I (ART. 2 A 16): CONSEIL D'ADMINISTRATION.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET PRECITE.
COMPOSITION: 21 MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL,DES REPRESENTANTS ELUS DES ELEVES,DES STAGIAIRES,DES PARENTS D'ELEVES,DES ANCIENS ELEVES,DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES.
LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,AUTORITE ACADEMIQUE.
LES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES PERSONNELS SONT ELUS AU SEIN DE 2 COLLEGES REGROUPANT,LE 1ER,TOUS LES PERSONNELS ENSEIGNANTS,D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE,LE 2EME,TOUS LES AUTRES PERSONNELS.
LORSQUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC EST CONSTITUE PAR PLUSIEURS CENTRES,LA REPRESENTATION DES PERSONNELS EST COMMUNE AUX DIVERS CENTRES.
LES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES ELEVES SONT ELUS AU SCRUTIN UNINOMINAL A 2 TOURS,CEUX DES PARENTS D'ELEVES AU SCRUTIN DE LISTE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET A LA PLUS FORTE MOYENNE.
COMPETENCES DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
LES MEMBRES NON ELUS SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT.
LE MANDAT DES MEMBRES VISES A L'ART. 2 (1,E,F,1-D ET 2-C) EST DE 3 ANS,IL EXPIRE LE JOUR DE LA 1ERE REUNION QUI SUIT LEUR RENOUVELLEMENT.
CHAQUE MEMBRE NE PEUT SIEGER QU'AU TITRE D'1 SEULE CATEGORIE.
TITRE II (ART. 17 A 21): CONSEIL SUPERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE.
IL EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DU LYCEE AGRICOLE OU SON REPRESENTANT; COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DES MEMBRES.
COMPETENCES DU CONSEIL INTERIEUR PROPOSANT LE REGLEMENT INTERIEUR DU LYCEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TITRE III (ART. 22 A 26): CONSEIL DE DISCIPLINE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET.
IL EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DU LYCEE AGRICOLE OU SON REPRESENTANT.
COMPETENCES ET COMPOSITION.
TITRE IV (ART. 27): CONSEIL DE CLASSE.
IL EST INSTITUE UN CONSEIL DE CLASSE AUPRES DE CHAQUE CLASSE SOUS LA PRESIDENCE DU DIRECTEUR DU LYCEE AGRICOLE OU SON REPRESENTANT.
COMPETENCES ET COMPOSITION.
TITRE V (ART. 28 A 34): CONSEIL DE CENTRE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
POUR ASSURER LA MISSION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,LE LYCEE AGRICOLE DE MAYOTTE DISPOSE D'UN CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTIONS AGRICOLES QUI LEUR EST RATTACHE,DOTE D'UN CONSEIL DE CENTRE.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DES MEMBRES ELUS POUR 3 ANS.
LE PRESIDENT DU CENTRE EST ELU POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE AU SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE,AVEC MAJORITE RELATIVE REQUISE AU 2EME TOUR.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
JACQUES TOUBON
Texte totalement abrogé
FIXE LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SPECIALISEES CHARGEES DE DONNER UN AVIS AVANT L'OCTROI D'AIDES D'INVESTISSEMENT  AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION N'ETANT PAS TITULAIRES D'UN COMPTE OUVERT A LEUR NON AU CNC.LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS EST ASSURE PAR LE CNC.APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 95110 DU 02-02-1995.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget,
      Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits pour     l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement     public ou d'enseignement privé, modifiée par la loi no 94-629 du 25 juillet     1994 relative à la famille;
      Vu les décrets no 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951     (bourses nationales d'études du second degré) et no 59-39 du 2 janvier 1959     fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études du second     degré,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le sous-directeur,
    F. LOUIS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996,LE MONTANT DE LA PART UNITAIRE DES BOURSES NATIONALES D'ETUDES DE LYCEE EST FIXE A 246FRS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 modifié fixant la liste des produits et     appareils soumis à l'homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 16 janvier     1995),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE MEDECINE NUCLEAIRE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX 1 A 8 ET ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par le décret-loi du 14     juin 1938, notamment son article 65,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
POUR L'EXERCICE 1995,LES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES AFFERENTES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI SUSVISEE SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS ET DE SERVICES SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS).
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 25 DE LA LOI DE FINANCES DU 27-02-1912.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
JACQUES TOUBON
Texte totalement abrogé
PREVOIT QUE POUR L'OBTENTION DE L'AUTORISATION PREALABLE DE VERSEMENT DES AIDES A LA PRODUCTION ET DE L'AUTORISATION DEFINITIVE (ACCORDEE APRES ACHEVEMENT DE L'OEUVRE),L'ENTREPRISE DE PRODUCTION DOIT DEPOSER UN DOSSIER AU CNC.APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 95110 DU 02-02-1995.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, R.     211-16, R. 211-17 et R. 211-18;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature exprimé en sa     séance du 28 mars 1995;
      Considérant l'intérêt qui s'attache à éviter le dérangement des couples de     balbuzards pêcheurs pendant leur période de nidification,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 28-03-1995:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT;
AU TITRE DES COLLECTIVITES LOCALES;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PORTS MARITIMES;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES PERSONNELS PORTUAIRES ET DES TRANSPORTS;
AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTATIVES DES INTERETS DES USAGERS DES PORTS ET DES PROFESSIONS INTERVENANT DANS LES PORTS,LA NAVIGATION MARITIME,LES TRANSPORTS ET LE COMMERCE NATIONAL.
FIN DE MANDAT: 27-03-1998.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030     du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui     concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
EST NOMME,EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET: M. STEPHANE MARTIN.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE L'ART. 4-8 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION CENTRE REGIONAL ET INTERNATIONAL DE DOCUMENTATION ET DE RECHERCHE SUR LES MUTATIONS CONTEMPORAINES EN EUROPE (CRIDOR):
LEPOSTE DE DIRECTEUR DES RELATIONS INTERNATIONALES PEUT ETRE OCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1988, modifié par les arrêtés des 2 juin 1994 et     22 septembre 1994, fixant les modalités des concours de l'agrégation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LES EPREUVES DE CERTAINES SECTIONS DU CONCOURS EXTERNE DE L'AGREGATION EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
A) LES DISPOSITIONS DU A (4EMEMENT) DEFINISSANT LA 4EME EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBLITE DE LA SECTION LETTRES MODERNES SONT REMPLACEES;
B) LES DISPOSITIONS CI-APRES RELATIVES A L'AGREGATION EXTERNE DE SCIENCES SOCIALES SONT INSEREES ENTRE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECTION ARTS ET LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECTION MECANIQUE;
C) LES DISPOSITIONS CI-APRES RELATIVES A L'AGREGATION EXTERNE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE SONT AJOUTEES A LA FIN DE L'ANNEXE I,APRES LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECTION ECONOMIE ET GESTION.
SONT ABROGES,A COMPTER DE LA SESSION DE 1996 DES CONCOURS:
L'ARRETE DU 04-01-1977 INSTITUANT UNE AGREGATION DE SCIENCES SOCIALES;
L'ARRETE DU 24-09-1982 MODIFIE INSTITUANT UNE AGREGATION D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
LE PRESENT ARRETE PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1996 DES CONCOURS,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS PREVUES CI-DESSUS A L'ART. 1,SECTION EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (C) ET A L'ART. 2,SECTION EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (C) RELATIVES AUX ATTESTATIONS DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET DE SECOURISME,QUI ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION DE 1997 DES CONCOURS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-542 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la     convention européenne sur la télévision transfrontière;
      Vu le décret no 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention     européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,     signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels nos 1, 3, 4 et 5,
     signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966,
     ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le     Gouvernement de la République française lors de la ratification;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 94542 DU  28-06-1994.ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code pénal;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code des communes, notamment l'article L. 412-49;
      Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le     bruit, notamment son article 21;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 15     septembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
L'ART. 21 DE LA LOI 92-1444 PREVOIT QUE, OUTRE LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT CHARGES DE PROCEDER A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI, LES AGENTS COMMISSIONNES ET ASSERMENTES A CET EFFET.
CE DECRET PRECISE LES MODALITES D'ASSERMENTATION ET DE COMMISSIONNEMENT DES AGENTS DE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES.
L'ART. 1 CONCERNE LES AGENTS DE L'ETAT COMMISSIONNES ET ASSERMENTES POUR CONTROLER ET SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE.
L'ART. 2 CONCERNE LES AGENTS DES COMMUNES ET PRECISE LEUR CONDITION D'AGREMENT ET DE COMMISSIONNEMENT.
L'ART. 3 ENONCE LES TERMES DU SERMENT QUE DOIVENT PRETER LES AGENTS MENTIONNES AUX ART. 1 ET 2.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1972 portant extension de la convention collective de     travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;      Vu l'avenant du 8 décembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 mai 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale     de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant     ou la modifiant;
      Vu l'accord Salaires du 5 janvier 1995 (quatre annexes) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
JACQUES TOUBON
Texte totalement abrogé
PREVOIT QUE POUR L'OBTENTION DE LA DECISION D'OCTROI D'UNE AIDE A LA PRODUCTION,L'ENTREPRISE DE PRODUCTION DOIT DEPOSER AU CNC UN DOSSIER.DEFINIT LA COMPOSITION DU DOSSIER.A LA DEMANDE DU CNC,L'ENTREPRISE DOIT EN OUTRE FOURNIR TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS PERMETTANT DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DE SES DECLARATIONS.APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 95110 DU 02-02-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 23 janvier 1995 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Société d'économie mixte locale     Lisacâble appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 6 mai 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 3 avril 1990 entre les représentants des communes de: Eybens, Gières,
     Poisat, Saint-Egrève, Saint-Martin-le-Vinoux et la société;
      Vu la convention pour la maîtrise d'oeuvre et l'exploitation technique et     commerciale d'un réseau de vidéocommunication conclue le 3 avril 1990 entre     la société et Téléservice Rhône-Alpes;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     25 novembre 1994, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 10 du 20 janvier 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.
     122-10, L. 122-11 et L. 122-12;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
FIXE LES MODALITES,D'UNE PART,DE LA DELIVRANCE ET DU RETRAIT DE L'AGREMENT IMPOSE EN MATIERE DE REPROGRAPHIE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS ET,D'AUTRE PART,DU CHOIX DE CES SOCIETES LORSQUE L'AUTEUR N'EN A PAS DESIGNE UNE A LA DATE DE PUBLICATION DE SON OEUVRE.MODIFIE L'INTITULE DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (PARTIE REGLEMENTAIRE).L'ART. R322-1 PRECISE LES 4 CONDITIONS QU'UNE SOCIETE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS DOIT REMPLIR POUR ETRE AGREEE.L'ART. R322-2 PRECISE LA PROCEDURE DE LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT ET DE SON RETRAIT.L'ART. R322-3 PREVOIT QUE LES CHANGEMENTS INTERVENANT DANS LES STATUTS ET L'ORGANISATION D'UNE SOCIETE DOIVENT ETRE COMMUNIQUES AU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,A DEFAUT L'AGREMENT POUVANT ETRE RETIRE.L'ART. R322-4 DISPOSE QUE FAUTE DE DESIGNATION,SERA REPUTEE CESSIONNAIRE "LA SOCIETE REUNISSANT LE PLUS GRAND NOMBRE D'OEUVRES GEREES".PRECISE QUE L'AUTEUR OU SON AYANT DROIT DISPOSE D'UN DELAI D'UN AN POUR DESIGNER UNE SOCIETE.CREATION D'UN CHAP. II: SOCIETES AGREEES POUR LA GESTION DU DROIT DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE DANS LEQUEL SONT INSERES LES ART. NOUVEAUX R322-1 A 4.APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 954 DU 03-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, et     notamment son article 45;
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 178 bis;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 (ART. 45).
LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE EST UN MOYEN DE PAIEMENT PROPOSE AUX TITULAIRES DES MARCHES PUBLICS.ELLE A POUR OBJET DE FIXER UNE DATE CERTAINE AU PAIEMENT DES CREANCES DES ENTREPRISES TITULAIRES DE TELS MARCHES.
LORSQUE,POUR DES RAISONS INTERNES A L'ADMINISTRATION -ETAT ET ETABLISSEMENTS PUBLICS- LE PAIEMENT A L'ECHEANCE N'EST PAS SATISFAIT,IL N'Y A PAS LIEU DE PENALISER LES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES ALORS QUE LE SERVICE EST FAIT DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QU'ELLES SONT EN DROIT D'EN OBTENIR LE PAIEMENT.
POUR EVITER CETTE SITUATION,IL EST DECRETE QU'UN PAIEMENT SOIT EFFECTUE PAR L'ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI DEVIENT ALORS CREANCIER DE L'ETAT OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
CETTE DISPOSITION NE JOUE PAS LORSQUE LES DROITS DU TITULAIRE SONT CEDES A UN TIERS AUTRE QUE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT OU ONT FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION.
DES LE PAIEMENT PAR L'ETABLISSEMENT DE CREDIT,L'ORDONNATEUR DE L'ETAT OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC NE POURRA PRENDRE AUCUN NOUVEL ENGAGEMENT DE DEPENSES SUR LE OU LES CHAPITRES BUDGETAIRES D'IMPUTATION DU MARCHE JUSQU'AU COMPLET REGLEMENT DES SOMMES DUES A L'ETABLISSEMENT DE CREDIT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 novembre 1994, portant extension de la convention collective nationale des     ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'avenants la complétant;      Vu l'accord Salaires (région Aquitaine) du 12 janvier 1995 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'accord Indemnités de petits déplacements (région Aquitaine) du 12     janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Petite-Rosselle en date du 3 février 1995     relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale de     vidéocommunication de Petite-Rosselle appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 avril 1992 portant     création de la régie;
      Vu le cahier des charges de la régie relatif à l'exploitation d'un réseau     câblé, établi conjointement le 18 août 1992 par les représentants de la     commune de Petite-Rosselle et de la régie;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 27 mars 1995, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 28-1;
      Vu la décision no 87-333 du 7 décembre 1987 autorisant l'exploitation d'un     service de télévision locale diffusé à Toulouse en clair par voie hertzienne     terrestre;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation,     dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, du 23 septembre     1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 13 bis du 14 décembre 1994 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7548   a 7549    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE III,CHAP. 31-61 ET 34-95.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,CHAP. 31-62 ET 31-96.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 94-332 du 21 juin 1994 modifiée autorisant l'association     Gard Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Leader FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre     des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration centrale des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 86-1047 du 17 septembre 1986 relatif à l'utilisation des     listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours     des personnels administratifs et techniques de l'administration centrale et     des services extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu le décret no 95-347 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles     de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de     l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
EST AUTORISEE AU TITRE DE L'ANNEE 1995 L'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXCEPTIONNEL INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
CE CONCOURS EST OUVERT AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT ET QUI  REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 DU DECRET 95347 DU 31-03-1995.
LE NOMBRE DES POSTES A POURVOIR EST FIXE A 20.
CE CONCOURS COMPORTE DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET ORALES D'ADMISSION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     25;
      Vu le décret n 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
M. JEAN-MARC SAUVE,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de M. Henri Paul en qualité     de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de     l'outre-mer;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions     de l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation centrale du     ministère des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1995 portant délégation de signature à la direction     des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre du budget,
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats     inter-hospitaliers;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 1994 portant création du syndicat     inter-hospitalier de la Creuse;
      Vu les délibérations concordantes des quatorze établissements publics     décidant de la création du syndicat inter-hospitalier de la Creuse;
      Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat inter-hospitalier     de la Creuse en date du 28 novembre 1994 proposant la désignation du     comptable chargé de la gestion;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 fixant le statut des personnels     contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche     scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1960 modifié relatif à l'organisation de la     commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs     du Centre national de la recherche scientifique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 juin 1995, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du     11 avril 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 22 (Rémunérations minimales hiérarchiques) du 25 janvier     1995 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 23 (Taux effectifs garantis) du 25 janvier 1995 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations effectives garanties ainsi que la fixation de leurs montants     et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accords collectifs;
      Considérant que les accords susvisés ne contreviennent à aucune disposition     légale;
      Considérant en outre que l'extension des avenants susvisés permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par leur champ d'application de     bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations syndicales représentatives     signataires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution, notamment son article 13;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
NOMINATION DE M. PATRICK PIERRARD COMME DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU PREMIER MINISTRE A COMPTER DU 01-05-1995.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
FRANCOIS BAYROU
DIRECTEUR DU CABINET: M. FRANCIS DELON.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: MME. MARIELLE DE SARNEZ.
CONSEILLERS: MM. OLIVIER LE GALL,JEAN-PIERRE FREMONT.
CHEF DE CABINET: M. NICOLAS PERNOT.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. PHILIPPE PEYRAT.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 juin 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 6 juin 1991 entre les représentants de la commune d'Urmatt et la société;      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 27 avril 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural;
      Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les     conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations     dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules, et d'embryons non soumis,     en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations     communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive     90/425/CEE;
      Vu la directive 64/432/CEE modifiée du Conseil du 26 juin 1964 relative à     des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires     d'animaux des espèces bovine et porcine;
      Vu la directive 91/68/CEE modifiée du Conseil du 28 janvier 1991 relative     aux conditions de police sanitaires régissant les échanges     intracommunautaires d'ovins et de caprins;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire     régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges     d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles     vétérinaires;
      Vu l'arrêté du 26 août 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour     les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et     notamment son article 15;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1982 portant institution d'un comité technique     paritaire ministériel au ministère des anciens combattants,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FO: 6 TITULAIRES,6 SUPPLEANTS.CGT: 3 TITULAIRES,3 SUPPLEANTS.CFDT: 2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS.SNA: 1 TITULAIRE,1 SUPPLEANT.APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,DU DECRET 84956 DU 25-10-1984,DE L'ARRETE DU 09-11-1982.ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-04-1992.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES OU IMPORTES PAR LA SOCIETE AJP TARANIS PYROTECHNIE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE AJP TARANIS PYROTECHNIE,60,BOULEVARD HENRI-BARBUSSE,78800 HOUILLES.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 23 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
JACQUES BARROT