Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 modifié portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Bourgogne et de son extension ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE AUTORISANT LA SOCIETE RMS BOURGOGNE A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
J. POYER
IL EST CREE 3 ZONES DANGEREUSES DANS LE SECTEUR D'INFORMATION DE VOL DE NOUVELLE-CALEDONIE POUR LES ACTIVITES DE TIRS.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-01-1995.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 19 octobre 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 18 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société Héli-Loc;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Héli-Loc le 22     novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence     nationale pour le développement de l'éducation permanente, modifié par le     décret no 94-122 du 7 février 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE SONT REMPLACES PAR "LE SERVICE DE LIQUIDATION SERA SUPPRIME AU PLUS TARD LE 31-12-1994".
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
M. VENOT JEAN-PIERRE,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES CHIMIQUES,BIOLOGIQUES ET DE CEUX RESULTANT DES AMBIANCES PHYSIQUES,AINSI QUE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MEDECINE DU TRAVAIL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS,A COMPTER DU 18-10-1994,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination du directeur de     l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
EDOUARD  BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHELE ALLIOT-MARIE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 28 novembre 1994 portant nomination de préfets;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
DOMINIQUE PERBEN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PIERRE DARTOUT,DIRECTEUR ADJOINT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-05-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié relatif à l'exercice des     fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre, complété par les décrets no 94-487 du 8     juin 1994 et no 96-213 du 14 mars 1996 ;
      Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 juillet     1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET SUSVISE EST COMPLETEE,AU TITRE DE LA 6EME TRANCHE,PAR LES ANNEXES DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone Alsace - Franche-Comté ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE AUTORISANT LA SOCIETE FRANCE TELECOM RADIO PROFESSIONNELLE A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 94-606 du 6 décembre 1994 autorisant la S.A.R.L. Société     d'information radio-autoroutière (S.I.R.A.) à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Autoroute Info;
      Vu la demande adressée par la S.A.R.L. Société d'information     radio-autoroutière (S.I.R.A.);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre de la culture et de la francophonie,
 Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
 Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment son article 6 ;
 Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Jacques Toubon  
LISTE DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR TOUS LES EXEMPLAIRES D'UN MEME DOCUMENT SOUMIS AU DEPOT LEGAL.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 931429 DU 31-12-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 1560 ter du code général des impôts ;
 Vu l'annexe IV à ce code, et notamment son article 124 B,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Nicolas Sarkozy  
LA 2EME PHRASE DU 2EME AL. DE L'ART. 124-B DE L'ANNEXE IV AU CGI EST AINSI REDIGEE:
LE 3EME EXEMPLAIRE EST ADRESSE PAR L'EXPLOITANT,DANS LES 24H QUI SUIVENT L'INSTALLATION DE L'APPAREIL,AU BUREAU OU A LA RECETTE LOCALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS QUI RECOIT LA DECLARATION VISEE A L'ART. 124-A.CE BUREAU,OU CETTE RECETTE,TRANSMET LE 3EME EXEMPLAIRE AU CENTRE DES IMPOTS DU LIEU DE SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS DE BENEFICES DE L'EXPLOITANT.
LE 3EME AL. IN FINE DE L'ART. 124-B DE L'ANNEXE IV AU CGI EST AINSI REDIGE:
LA NATURE,LA MARQUE,LE TYPE ET LE NUMERO DE L'APPAREIL;
L'ADRESSE DU CENTRE DES IMPOTS DU LIEU DE SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS DE BENEFICES DE L'EXPLOITANT.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée par l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
COMPLETE LA LISTE PAR 1 INSCRIPTION.
M. BARANES WILLIAM,CONSEILLER DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE,AU TITRE DE L'ART. 44 (PARAG. B) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive no 83/189/C.E.E. prévoyant une procédure d'information dans     le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 6 septembre 1994,              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    H.  DU MESNIL
LA DIVISION 236 RELATIVE AUX VEDETTES DE SURVEILLANCE,D'ASSISTANCE ET DE SAUVETAGE,DONT LE TEXTE FIGURE EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE,EST AJOUTEE AU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DE 1987 SUSVISE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CE ET DU DECRET 84810 DU 30-08-1984 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
ORIENTATIONS GENERALES.
LES MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES DETENUS SONT MODIFIEES PAR 2 MESURES COMPLEMENTAIRES INSTITUEES PAR LA LOI 9443 DU 18-01-1994 RELATIVE A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA PROTECTION SOCIALE:
L'ORGANISATION ET LA MISE EN OEUVRE DE CETTE PRISE EN CHARGE SONT TRANSFEREES DU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L711-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
LE BENEFICE DE LA PROTECTION SOCIALE EST ETENDU A L'ENSEMBLE DES DETENUS,AFFILIES DES LEUR INCARCERATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,SELON LES MODALITES PREVUES PAR LES ART. L381-30 A L381-30-6 DU CODE PRECITE.
TRANSFERT DE LA PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES DETENUS AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.
EXTENSION DE LA PROTECTION SOCIALE DU REGIME GENERAL AU DETENU.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 4 août 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 9 avril 1990 entre les représentants de la commune d'Amanvillers et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Bordeaux ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LES CHAP. I ET II DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE AUTORISANT LA SOCIETE RMS AQUITAINE A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
M. JEAN-BAPTISTE (HENRI) EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,DESIGNEE D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.
SON MANDAT PRENDRA FIN A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1998.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 11, L. 14 et     L. 15;
      Vu le décret no 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration     publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et     appareils destinés à la désinfection obligatoires;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1992 relatif aux conditions que doivent remplir les     procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
UN CERTIFICAT D'AGREMENT N0 273 EST DELIVRE AUX LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES SPLENODEX,4 AVENUE MAURICE-LEROY,BP 27,77982 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY CEDEX,POUR LES PROCEDES DESTINES A LA DESINFECTION OBLIGATOIRE SUIVANTS:
PROCEDES DE SECONDE CATEGORIE SELON L'ARRETE DU 25-03-1992 (ART. 1): COUPLE DISSOCIABLE APPAREIL-PRODUIT DANS LEQUEL LE PRODUIT DESINFECTANT CONTIENT UN PRINCIPE ACTIF HYDROSOLUBLE L'ALDEHYDE FORMIQUE DONT LA TENEUR EST INFERIEURE A 3% POIDS/VOLUME:
PROCEDE ASEPTOMATIC 600-AEROMAC: ACTIVITES BACTERICIDE,FONGICIDE ET SPORICIDE POUR UN TEMPS DE CONTACT DE 120 MINUTES ET UNE DOSE DE 8 ML/M3;
PROCEDE ASEPTOMATIC 600-AEROCIDANE: ACTIVITES BACTERICIDE,FONGICIDE ET SPORICIDE POUR UN TEMPS DE CONTACT DE 120 MINUTES ET UNE DOSE DE 8 ML/M3.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
      Vu le décret no 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du     ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui     prolongent l'action de l'enseignement public;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 8     décembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
PAR DEROGATION A L'ART. 8 DU DECRET 921200 DU 06-11-1992,SONT REPRESENTEES AU CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS EDUCATIVES COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC,POUR UNE DUREE DE 3 ANNEES,A COMPTER DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE,LES 8 ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES SUIVANTES:
CENTRES D'ENTRAINEMENT AUX METHODES D'EDUCATION ACTIVE;
COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS;
LES FRANCAS;
FEDERATION DES OEUVRES EDUCATIVES ET DE VACANCES DE L'EDUCATION NATIONALE;
CONFEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DE VACANCES D'ENFANTS ET D'ADOLESCENTS,JEUNESSE AU PLEIN AIR.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes     auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire     de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et     de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de     la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. PETIT
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 89-537 du 3 août 1989 instituant une indemnité compensatoire     pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction     publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et     de la Corse-du-Sud,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
LE TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT PREVUE A L'ART. 2 DE DECRET SUSVISE EST FIXE A 2742FRS PAR AGENT POUR L'ANNEE 1994.
LORSQUE LE CONJOINT NE PERCOIT PAS CETTE INDEMNITE COMPENSATOIRE A TITRE PERSONNEL,CE MONTANT EST PORTE A 3290FRS.
CES MONTANTS SONT MAJORES DE 412FRS PAR ENFANT AU TITRE DUQUEL L'AGENT PERCOIT LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     et notamment son article 19;
      Vu le décret no 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une     prime de service et d'une prime de qualification en faveur des     sous-officiers,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE: AFIN D'ASSURER UN RECRUTEMENT DE JEUNES SOUS-OFFICIERS QUALIFIES ET D'AMELIORER LA SITUATION PERSONNELLE DES SOUS-OFFICIERS EN DEBUT DE CARRIERE,ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SERVICE AVANT 4 ANS DE SERVICES,AU LIEU DE 5 PRECEDEMMENT,A COMPTER DU 01-01-1994.
CUMUL DE LA PRIME DE SERVICE ET DE LA PRIME DE QUALIFICATION.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 15 septembre     1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la     session de 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 octobre 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
LA LISTE DES LANGUES VIVANTES ETRANGERES POUVANT FAIRE L'OBJET D'EPREUVES OBLIGATOIRES AU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE,FIXEE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 17-03-1994,EST AINSI COMPLETEE: ARMENIEN,FINNOIS,NORVEGIEN,SUEDOIS,TURC ET VIETNAMIEN.
CES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA SESSION 1995 EN CE QUI CONCERNE LE TURC ET LE VIETNAMIEN ET A COMPTER DE LA SESSION DE 1996 EN CE QUI CONCERNE L'ARMENIEN,LE FINNOIS,LE NORVEGIEN ET LE SUEDOIS.
DANS DES CONDITIONS DEFINIES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DES DEROGATIONS POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LES RECTEURS POUR PERMETTRE A CERTAINS CANDIDATS DE CHOISIR,DES LA SESSION 1995 L'ARMENIEN,LE FINNOIS,LE NORVEGIEN OU LE SUEDOIS,AU TITRE DES EPREUVES OBLIGATOIRES DE LANGUES VIVANTES ETRANGERES DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 octobre 1994, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord R.M.H. (un barème annexé) du 9 mai 1994 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu l'accord SEGA du 9 mai 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de     salaires effectifs garantis annuels ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie de l'accord     collectif;
      Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires     aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur;
      Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas non plus     contraires aux dispositions de l'accord national étendu du 13 juillet 1983     modifié relatif aux rémunérations dans la métallurgie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le code des communes, notamment l'article L. 131-14-1;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié portant     application de l'article 2 de ladite loi;
      Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le     bruit, notamment l'article 12;
      Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié portant application de la     loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes     publiques et à la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des     infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme     et le code de la construction et de l'habitation;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
MODIFICATIN DU DECRET 7761141 : INSERTION D'UN ART. 8-1 Y REDIGE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 92-1444.
Texte totalement abrogé.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique     pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et     hospices publics modifié, et notamment ses articles 225, 226 et 226 bis;
      Vu le décret no 64-207 du 7 mars 1964 modifié relatif aux conditions de     recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres     hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et     universitaire, et notamment ses articles 32 et 36;
      Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en     pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu le décret no 94-1004 du 21 novembre 1994 portant majoration des     traitements afférents à l'indice de base de la fonction publique;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
APPLICATION DES ART. 225,226-BIS ET 226 DU DECRET DU 17-04-1943,32 ET 36 DU DECRET 64207 DU 07-03-1964,20 ET 26 DU DECRET 73848 DU 22-07-1973.MODIFICATION DE L'ART. 4 (2EMEMENT) DE L'ARRETE DU 18-10-1989: DANS LES SERVICES NON CHIRURGICAUX: INDEMNITE FORFAITAIRE,INDEMNITE POUR CHAQUE APPEL DONNANT LIEU A DEPLACEMENT: 58%,A COMPTER DU 01-12-1994.LE MONTANT CUMULE DES INDEMNITES PERCUES NE PEUT EXCEDER,PAR ASTREINTE,LE MONTANT D'UNE DEMI-GARDE D'INTERNE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION RELATIVES AUX MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES DIFFERENTES ACTIVITES COOPERATIVES SONT MODIFIEES COMME SUIT:
AU LIEU DE "M. PARES ALAIN,SECRETAIRE GENERAL DE LA CONFEDERATION MARITIME DES SOCIETES COOPERATIVES ET ASSOCIATIONS",LIRE "M. LE GARREC JEAN-MARC,PRESIDENT DE LA CONFEDERATION MARITIME DES SOCIETES COOPERATIVES ET ASSOCIATIONS".
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0251 du 26/10/96                        Page 15703  a 15704    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER,TITRE III,CHAP. 34-03 ET 34-96.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 34-04,34-06 ET 34-98.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique     national, modifié par les décrets no 85-342 du 15 mars 1985 et no 91-177 du     18 février 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
NOMINATION DE M. JACQUES FREMIOT.
M. THOMAZEAU BERNARD,CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE A L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DU SERVICE DES COURSES ET DES JEUX DU SERVICE CENTRAL DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX A COMPTER DU 01-12-1994,EN REMPLACEMENT DE M. DALLE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1994 portant nomination au cabinet du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
BERNARD BOSSON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JACQUES FREMIOT,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-01-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les     modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des     assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970     modifié;
      Vu l'avis émis le 17 décembre 1993 par le conseil d'administration de     l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat     et des collectivités publiques;
      Vu l'avis émis le 21 juin 1994 par le conseil d'administration de     l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat     et des collectivités publiques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
RECT. JO DU 17-12-1994   P17919: A L'ART. 3 LIRE "2,254FRS" AU LIEU DE "2254FRS"
LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 14,68FRS POUR 1993.
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST PORTEE A 2,239FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1994 AU 30-06-1994.
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST PORTEE A 2254FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1994 AU 31-12-1994.
APPLICATION DES ART. 10 ET 19 DE L'ARRETE DU 30-12-1970 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du matériel de l'armée de terre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-1133.
    Sénat:
      Proposition de loi no 70 (1994-1995);
      Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 73     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 18 novembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1691;
      Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 1777;      Discussion et adoption le 15 décembre 1994.
LA PRESENTE LOI EN SON ARTICLE UNIQUE A POUR OBJET DE VALIDER SOUS RESERVE DES DECISIONS DE JUSTICE DEVENUES DEFINITIVES,LES EMOLUMENTS DES HUISSIERS REMUNERANT LEURS ACTIVITES HORS MONOPOLE,C'EST-A-DIRE ESSENTIELLEMENT LES RECOUVREMENTS AMIABLES.
EN EFFET,LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE,PAR SON ARRET "ORDRE DES AVOCATS DE PARIS" DU 21-10-1994 LES DISPOSITIONS DU DECRET 88914 DU 07-09-1988 RELATIVES A LA REMUNERATION DES HUISSIERS DE JUSTICE POUR LEURS ACTES EFFECTUES HORS MONOPOLE AU MOTIF QUE CE DECRET AVAIT ETE PRIS SANS QUE LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE N'AIT ETE CONSULTE.
LE DECRET 88194 AVAIT POUR BUT DE MODIFIER LE DECRET 6718 AYANT FIXE INITIALEMENT LES TARIFS DES HUISSIERS.CEUX-CI AYANT ETE MODIFIES PAR LE DECRET 85299,L'ANNULATION DU DECRET DE 1988 A POUR EFFET DE "REACTIVER" LE TARIF DE 1985,SANS COMMUNE MESURE AVEC LA REALITE ECONOMIQUE DE 1994.
AVANT L'INTERVENTION D'UN NOUVEAU DECRET TARIFAIRE,LA PRESENTE LOI PROCEDE DONC A UNE VALIDATION RETROACTIVE ET PREVENTIVE: SONT AINSI VALIDEES RETROACTIVEMENT,SOUS RESERVE DES DECISIONS DE JUSTICE DEVENUES DEFINITIVES,LES REMUNERATIONS DES HUISSIERS DES ACTIVITES HORS MONOPOLE ETABLIES SUR LA BASE DU DECRET DU 07-09-1988,DANS LA MESURE OU LEUR REGULARITE SERAIT CONTESTEE EN RAISON DE L'ANNULATION DE CE DECRET ET CE JUSQU'AU 01-03-1995.
CETTE DATE A ETE FIXEE POUR PERMETTRE AUX HUISSIERS DE CONTINUER A FACTURER LEURS SERVICES CONFORMEMENT AU TARIF DE 1988.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque     nationale de France, et notamment son article 4;
      Sur la proposition du directeur du livre et de la lecture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du livre et de la lecture,
    J.-S. DUPUIT
SONT ELECTEURS,POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ELUS EN VERTU DU 6EMEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET 943 DU 03-01-1994,LES LECTEURS TITULAIRES D'UNE CARTE ANNUELLE EN COURS DE VALIDITE 60 JOURS AVANT LA DATE PREVUE POUR LES ELECTIONS.
LA LISTE ELECTORALE EST ETABLIE ET AFFICHEE PAR LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT 30 JOURS AVANT LA DATE DU SCRUTIN.LES RECLAMATIONS DOIVENT ETRE PRESENTEES PAR ECRIT AU PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT 21 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DU SCRUTIN.LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT SE PRONONCE SUR CES RECLAMATIONS DANS LE DELAI DE 8 JOURS FRANCS.
LE NOMBRE DES REPRESENTANTS ELUS DES USAGERS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE EST DE 2.
MODALITES DES OPERATIONS ELECTORALES ET COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 66-215 du 5 avril 1966 modifié relatif au statut particulier     des chefs de section administrative et rédacteurs de l'Office national     interprofessionnel des céréales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES REDACTEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC),LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS EXTERNE NE PEUT EXCEDER 300% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
LE NOMBRE DES EMPLOIS DE REDACTEUR DE L'ONIC QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS INTERNE PEUT EXCEDER 200% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 août 1969 portant extension de la convention collective de     travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières     du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 13 mars 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-337 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio Bleu     Marine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bleu Marine;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
RECT. JO DU 15-04-1995   P6006: P496 1ERE COLONNE,ART. 1,ENTRE LA DERNIERE LIGNE DU A ET LA 1ERE LIGNE DU B,AJOUTER: "ET"
LIMITATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES HELICOPTERES PEUVENT UTILISER L'AERODROME DE PARIS-ISSY-LES-MOULINEAUX AFIN DE REDUIRE LES NUISANCES QUE LEURS EVOLUTIONS PEUVENT OCCASIONNER AU VOISINAGE.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES APPAREILS POUR LESQUELS L'EXPLOITANT INDIQUE BENEFICIE D'UNE DEROGATION PERMANENTE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 mai 1994, portant extension de l'accord national du 28 avril 1989     relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les     industries du bois et des textes qui l'ont complété (en particulier l'accord     du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage);
      Vu l'avenant no 6 du 1er juin 1994 à l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN