Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 1,RUE LEDRU-ROLLIN,11000 CARCASSONNE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-05-1994.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DU GARD,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 80,AVENUE JEAN-JAURES,30900 NIMES CEDEX 2,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET LE SERVICE DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-05-1994.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PREVU A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-05-1987:
MEMBRES TITULAIRES: M. JACOTOT ALAIN,PRESIDENT DU JURY,
MM. PROU-GAILLARD CHRISTIAN,MEYLON GERARD,M. ONILLON PAUL OU SON REPRESENTANT,M. SPYKER MARC,MM. LECUYER LIONEL ET BONALDI ALEXANDRE;
MEMBRES SUPPLEANTS: M. CHAZAUD MICHEL,MME. BRUN BRIGITTE,MM. SANCE FRANCOIS ET CORSET MICHEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-03-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-830 du 7 décembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Merci Seigneur ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Merci Seigneur, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,DANS LA REGION DE CHERBOURG (MANCHE),A L'INTERIEUR DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL (FIR) DE CLASSE G,UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D 82 BAIE-DE-SEINE,AU PROFIT D'ACTIVITES DE TIRS EFFECTUES A PARTIR DE BATIMENTS A LA MER.
ABROGE L'ARRETE DU 10-07-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 500,RUE LEON-BLUM,BP 9595,34045 MONTPELLIER CEDEX 01,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-10-1994.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3 ;
    Vu l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 ainsi que ses avenants nos 1, 2 et 3, respectivement conclus les 5 septembre 1996, 6 février 1997 et 6 février 1998, concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement ;
    Vu la demande d'extension présentée par l'Union nationale des industries de fabrication de l'ameublement ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 31 juillet 1997 et du 7 mars 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
SONT ETENDUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L911-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE PREVOYANCE DU 10-07-1996 ET DE SES AVENANTS N0S 1,2 ET 3,RESPECTIVEMENT CONCLUS LES 05-09-1996,06-02-1997 ET 06-02-1998,CONCERNANT LES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE FABRICATION DE L'AMEUBLEMENT.
CETTE EXTENSION A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD,TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LES AVENANTS PRECITES,OBLIGATOIRE POUR TOUS LES SALARIES,ANCIENS SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT ET POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, notamment l'article 4 ;
    Vu le décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu les arrêtés du 13 mars 1998 portant création des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes et d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur du centre administratif des affaires maritimes ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer émis en sa séance du 8 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
CREATION DESDISTS CHS (COMPOSITION):
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SONT DESIGNES LIBREMENT PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU PLAN LOCAL POUR 3 ANS,COMPTE TENU DES RESULTATS DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE EN APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
CHAQUE CHS ELABORE SON REGLEMENT INTERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 97156 DU 19-02-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 février 1998.
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET:
MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS,ONAC,SECRETAIRE GENERAL (HORS CLASSE,CLASSE EXCEPTIONNELLE,CLASSE NORMALE,ECHELON DE STAGE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu la demande du 4 décembre 2000 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse des régions Centre, Limousin et Poitou-Charentes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    H. Lutaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le décret no 91-988 du 25 septembre 1991 portant attribution d'une indemnité de responsabilité au personnel de direction des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté du même jour,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 décembre 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-M. Palagos
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Abrogation de l'arrêté du 25 septembre 1991.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE PIROTECNIA IGUAL SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 10-10-1990 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE PIROTECNIA IGUAL SA,CASANOVA,2-08011 BARCELONE (ESPAGNE).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
    Vu le décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire à la direction des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 162-4 ;
    Vu la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique modifié, et notamment ses articles 4 et 6 bis ;
    Vu le décret no 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, modifié par le décret no 93-454 du 23 mars 1993 ;
    Vu le décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale ;
    Vu le décret no 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'informations, de consultation ou de conseil familial ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information de consultation ou de conseil familial ;
    Vu l'arrêté du 22 août 1995 portant agrément des organismes publics ou privés appelés à dispenser la formation d'éducation à la vie et au conseil conjugal et familial,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
LA VALIDITE DE L'AGREMENT DONT BENEFICIENT LES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES AUTORISES PAR L'ARRETE DU 22-08-1995 A DISPENSER LA FORMATION D'EDUCATION A LA VIE ET (OU) AU CONSEIL CONJUGAL ET FAMILIAL EST PROLONGEE JUSQU'AU 01-11-1998.
APPLICATION DES ART. 4 ET 6 BIS DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1123-8, L. 1123-9, L. 1124-6, R. 5111-1 et R. 5311-1,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
P. Duneton  
Application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
ANNEXE JOINTE: 17 INSCRIPTIONS
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe ;
    Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre Ier du livre V ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1233 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu l'arrêté du 11 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 1996 portant le numéro 96-071 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 1998 portant le numéro 462715,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
INSERE UN 2EME PARAG. A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: LES INFORMATIONS ISSUES DE CE TRAITEMENT SERONT UTILISEES POUR LA CONSTITUTION D'UN ECHANTILLON REPRESENTATIF DE L'ELECTORAT PRUD'HOMAL EN VUE DE LA REALISATION D'UNE ENQUETE SUR LES CAUSES DE L'ABSTENTIONNISME LORS DU SCRUTIN GENERAL DU 10-12-1997;
REMPLACE LE PARAG. 1 DE L'ART. 2: LISTE DES INFORMATIONS TRAITEES;
INSERE UN PARAG. 2 A L'ART. 3: LE FICHIER DE DONNEES CONSTITUANT L'ECHANTILLON REPRESENTATIF DE L'ELECTORAT PRUD'HOMAL,A L'EXCLUSION DU NUMERO D'INSCRIPTION AU RNIPP,EST EXCLUSIVEMENT FOURNI AU PRESTATAIRE CHARGE DE REALISER L'ENQUETE;
REMPLACE L'ART. 4: LE DROIT D'ACCES S'EXERCE AUPRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL,20 BIS RUE D'ESTREES,75700 PARIS 07 SP;
INSERE UN PARAG. 2 A L'ART. 5: LES FICHIERS DE DONNEES CONSTITUANT L'ECHANTILLON REPRESENTATIF SERONT RESTITUES A L'ADMINISTRATION A L'ISSUE DE L'EXECUTION DE LA PRESTATION EN VUE DE LEUR DESTRUCTION.
APPLICATION DEL'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Application des articles 4 à 7 de l'arrêté du 26 décembre 2000.
Abrogation de l'arrêté du 9 mars 1993 (non publié au JO).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment le décret no 2000-1291 du 26 décembre 2000 ;
    Vu le décret no 94-129 du 10 février 1994 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-1291 du 26 décembre 2000.
Modification de l'arrêté précité conformément aux dispositions du présent arrêté.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, complétée par trois annexes (annexe I Ouvriers, annexe II Employés, techniciens et agents de maîtrise, annexe III Ingénieurs et cadres) ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mars 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, D, a),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre 1996 ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Habillement en date du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2001
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 16-06-1987 MODIFIE ET LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSIONORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE.
LA 1ERE SESSION ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
APPLICATION DU DECRET 95663 DU 09-05-1995 MODIFIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-2, R. 321-7 à R. 321-11 ;
    Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'agence foncière et technique de la région parisienne ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 2000-813 du 28 août 2000 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle d'Evry ;
    Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France du 29 juin 2000 ;
    Vu la délibération du conseil général de l'Essonne du 25 juin 2000 ;
    Vu la délibération du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry en date du 3 juillet 2000 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bondoufle du 26 octobre 2000 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Courcouronnes du 29 juin 2000 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Evry du 6 juillet 2000 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ris-Orangis du 28 septembre 2000 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'agence foncière et technique de la région parisienne du 21 juin 2000 ;
    Vu la convention conclue entre l'Etat et l'AFTRP en date du 1er août 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Abrogation décret n° 69-356 du 12 avril 1969, modifié par le décret n° 85-752 du 18 juillet 1985, à compter du 31 décembre 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 15 juillet 1998 portant nomination du directeur du tourisme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 août 1998.
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mars 1998, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant no 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 10 du 17 décembre 1997 (Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil à la sous-direction
    de la négociation collective,
    E. Aubry
EST NOMME,POUR UNE PERIODE CORRESPONDANT A 4 SESSIONS,PRESIDENT DE LA COMMISSION DU SOUTIEN SELECTIF A LA PRODUCTION: M. BOURGEOIS CHRISTIAN.
SONT NOMMES,POUR UNE PERIODE CORRESPONDANT A 4 SESSIONS,MEMBRES DES 1ER,2EME ET 4EME COLLEGES:
1ER COLLEGE: MMES. BALIBAR JEANNE,LANGMANN ARLETTE; MM. TINE GILLES-MARIE,VINCENT (CHRISTIAN);
AU TITRE DU 2EME COLLEGE: MMES. DUBROUX DANIELE,MERIL MACHA,VIAL REGINE; M. SANDOZ GILLES;
AU TITRE DU 4EME COLLEGE: MME. LABRUNE JEANNE; MM. LE HENRY ALAIN,POUY JEAN-BERNARD,ROZANES ALAIN.
SONT NOMMES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,MEMBRES DES 2EME,3EME ET 4EME COLLEGES:
AU TITRE DU 2EME COLLEGE: M. COZARINSKY EDGARDO,EN REMPLACEMENT DE M. SALVADORI PIERRE,DEMISSIONNAIRE;
AU TITRE DU 3EME COLLEGE: MME. FERREIRA-BARBOSA LAURENCE,EN REMPLACEMENT DE MME. DUBROUX DANIELE;
AU TITRE DU 4EME COLLEGE: MME. DEBOISE EVE,EN REMPLACEMENT DE M. LE GUAY PHILIPPE.
SONT NOMMES,POUR UNE PERIODE CORRESPONDANT A 4 SESSIONS,MEMBRES SUPPLEANTS DES 1ER,2EME ET 4EMECOLLEGES: MME. DEVILLE ROSALINDE; MM. AMERIS JEAN-PIERRE,BOURBOULON FREDERIC,CUEL FRANCOIS,FERET RENE,GARDEL LOUIS,MOURIERAS CLAUDE ET SEIGLE JEAN-LUC.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 44 du 23 janvier 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
M. PARIENTE ALAIN,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS,SUR DESIGNATION CONJOINTE DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS,DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE,EN REMPLACEMENT DE M. SAMUELIAN JEAN,QUI A DEMISSIONNE DE SON MANDAT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "DECLARATION COMMUNE DES REVENUS DE L'ANNE 1997 DES PROFESSIONS INDEPENDANTES" S2223I,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LES N0S 10020*03 POUR L'IMPRIME ET 50002-01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE.
L'ARRETE DU 05-02-1996,EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE S2223G ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3944 EST ABROGE (NON PUBLIE).
M. (JEAN-MARIE) BERTRAND,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 07-01-1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret no 98-280 du 8 avril 1998 ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE PROFESSEUR TECHNIQUE HORS CLASSE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DU 01-08-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes qui l'ont modifiée ou complétée aux villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac ;
    Vu l'accord du 2 décembre 1997 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1998 portant extension de l'accord susvisé ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil à la sous-direction
    de la négociation collective,
    E. Aubry
EST APPROUVEE LA DISPOSITION DE L'ART. 3 DES STATUTS DE LA CAISSE DES FRANCAIS A L'ETRANGER AINSI LIBELLEE:
IL POURRA ETRE POURVU AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT ET AGENT COMPTABLE PAR DES FONCTIONNAIRES EN SITUATION DE DETACHEMENT,SOUS RESERVE DE L'APPROBATION PAR LES AUTORITES MINISTERIELLES COMPETENTES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-33 et R. 161-47 ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu le décret no 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique, et notamment son article 4 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 mars 1998 ;
    Vu l'avis no 98-027 du 24 mars 1998 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 971321 DU 30-12-1997.
LORS DE CHAQUE TRANSMISSION,LES FEUILLES DE SOINS ELECTRONIQUES MENTIONNEES A L'ART. R161-40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EMISES PAR UN PROFESSIONNEL,ORGANISME OU ETABLISSEMENT ET DESTINEES A UN ORGANISME SONT REGROUPEES DANS UN MESSAGE.LE MESSAGE EST TRANSMIS DANS DES CONDITIONS QUI INTERDISENT LA LECTURE DES DONNEES CONFIDENTIELLES PAR UN TIERS LORS DE SON ACHEMINEMENT.
L'ORGANISME DESTINATAIRE RECEPTIONNE LE MESSAGE MENTIONNE A L'ART. PRECEDENT DANS UN DELAI D'UN JOUR OUVRE APRES LA MISE A DISPOSITION DUDIT MESSAGE PAR LE RESEAU L'AYANT ACHEMINE.DES RECEPTION,CHAQUE MESSAGE EST ENREGISTRE SUR UN SUPPORT ELECTRONIQUE NON REINSCRIPTIBLE.
CONTROLE EFFECTUE PAR L'ORGANISME DESTINATAIRE,A RECEPTION D'UN MESSAGE DE FEUILLES DE SOINS ELECTRONIQUES.
DROIT D'ACCES PAR LES BENEFICIAIRES DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES,AUX DONNEES LES CONCERNANT CONTENUES DANS LES FEUILLES DE SOINS SUSVISEES.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Jean-Pierre Chevènement  
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 4 DE DECRET 97279 DU 24-03-1997.
IL EST INSTITUE,AUPRES DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS,UN COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES PROPRE A L'ENSEMBLE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES DU CORPS DEPARTEMENTAL.
CE COMITE EST COMPETENT POUR DONNER UN AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES DU CORPS DEPARTEMENTAL.
IL DONNE NOTAMMENT UN AVIS SUR L'ENGAGEMENT ET LE RENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
IL EST OBLIGATOIREMENT SAISI,POUR AVIS,SUR LE REGLEMENT INTERIEUR DU CORPS DEPARTEMENTAL ET SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET DE COUVERTURE DES RISQUES.
LE COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES,PRESIDE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS,EST COMPOSE D'UN NOMBRE EGAL DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION SIEGEANT AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DEPARTEMENTAL SPECIFIQUE A L'ENSEMBLE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DU DEPARTEMENT SONT MEMBRES DU COMITE.
LES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES SONT ELUS DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES AUX ART. 4 ET 6.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES AU COMITE PRECITE DONT LES MEMBRES SONT ELUS POUR 4 ANS.
COMPETENCES.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à la coopération de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et notamment son article 7 ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant nomination des membres du conseil de l'équipement et de la logistique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    D. Cultiaux
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la gendarmerie nationale,
    B. Prevost
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
DANS LE 1ER TIRET DE L'ART. 1,IL EST INSERE ENTRE LES MOTS "LE PREFET,SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS,OU SON REPRESENTANT" ET LES MOTS "LE DIRECTEUR CENTRAL DE LA SECURITE PUBLIQUE OU SON REPRESENTANT",LES MOTS "LE DIRECTEUR DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE OU SON REPRESENTANT";
LES MOTS "LE CHEF DU CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES DE LA LOGISTIQUE DE LA POLICE NATIONALE" SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 96828 DU 19-09-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 161-25-3, issu de l'article 39 de la loi no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;
    Vu l'avis du comité interministériel en matière de sécurité sociale en date du 2 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 novembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 40 et 41 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998.
Modification du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions du présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 710-8 ;
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 21 ;
    Vu l'arrêté du 23 février 2000 pris en application de l'article L. 710-8 du code de la santé publique et relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Application de l'article 21 de la loi 82-610.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995, modifié par le décret no 99-181 du 11 mars 1999 et par le décret no 99-1094 du 15 décembre 1999, relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1996 et par l'arrêté du 21 mars 1999, relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Modification des articles 1 et 7 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur à partir du concours organisé en 2000.