Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1407 et suivants, 1636     B et suivants ;
      Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 98, L. 98 A     et L. 135 B ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
      Vu le décret no 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions     d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales     prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales ;
      Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 25 juin 1991 et du 11 juillet 1995 portant les numéros 91-051 et     95-093,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Alain Lamassoure
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS MET EN OEUVRE UN TRAITEMENT INFORMATISE APPELE TAXE D'HABITATION (TH) DANS LES CENTRES REGIONAUX D'INFORMATIQUE.
LE TRAITEMENT PERMET D'ASSURER L'IMPOSITION DES REDEVABLES DE LA TAXE D'HABITATION.
LISTE DES INFORMATIONS TRAITEES.
L'APPLICATION TAXE D'HABITATION EST DESTINATAIRE DE CERTAINES INFORMATIONS ISSUES DES TRAITEMENTS SUIVANTS:
FICHIER D'IDENTIFICATION DES PERSONNES (FIP);
IMPOT SUR LE REVENU (IR);
GESTION DES INFORMATIONS CADASTRALES (MAJIC 2);
GESTION DU DROIT DE BAIL (DROIT DE BAIL 2);
SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'IMPOSITION (SPI);
TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF);
INFORMATISATION DE L'INSPECTION D'ASSIETTE ET DE DOCUMENTATION (ILIAD);
MAJIC 2: LES DONNEES RELATIVES A L'USAGE ET LA VALEUR LOCATIVE PERMETTANT D'ENRICHIR LES MICROFICHES DESCRIPTIVES DES LOCAUX AINSI QUE LES INFORMATIONS UTILES A L'ATTRIBUTION DES EXONERATIONS DE TAXES FONCIERES BATIES AUX CONTRIBUABLES AGES ET DE CONDITION MODESTE.
ENOUTRE,LES ORGANISMES DEBITEURS DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE COMMUNIQUENT CHAQUE ANNEE LA LISTE DE LEURS ALLOCATAIRES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS POUR QUE CELLE-CI PROCEDE AU DEGREVEMENT D'OFFICE DE LA TAXE D'HABITATION PREVU POUR CEUX-CI.
LES AGENTS DES SECTEURS D'ASSIETTE DES CENTRES DES IMPOTS ET DES CENTRES DEPARTEMENTAUX D'ASSIETTE SONT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS TRAITEES DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS.
EN OUTRE,LES INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES A LA TAXE D'HABITATION PEUVENT ETRE COMMUNIQUEES SYSTEMATIQUEMENT OU SUR DEMANDE PREALABLE,SUR SUPPORT PAPIER,MICROFICHE OU INFORMATIQUE:
AUX SERVICES DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE CHARGES DU RECOUVREMENT;
AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS GROUPEMENTS DOTES D'UNE FISCALITE PROPRE;
A L'INSEE ET AUX SERVICES STATISTIQUES MINISTERIELS MENTIONNES A L'ART. 7-BIS DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 MODIFIEE.
EN OUTRE,LES COMMUNES ET LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS PEUVENT SE COMMUNIQUER MUTUELLEMENT LES INFORMATIONS NECESSAIRES AU RECENSEMENT DES BASES D'IMPOSITION DE LA TAXE D'HABITATION.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CENTRE DES IMPOTS DANS LE RESSORT TERRITORIAL DUQUEL SE TROUVE L'IMMEUBLE IMPOSE.
ABROGE L'ARRETE DU 05-01-1990.