Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
    Vu l'accord national interprofessionnel conclu le 2 septembre 2000 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres du Bureau national interprofessionnel du pruneau,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 octobre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 95-401 du 12 septembre 1995 et no 98-67 du 17 mars 1998 portant autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 septembre 1999 publié au Journal officiel du 29 octobre 1999 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la promotion de la musique classique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64 et 226 ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    P. Pierrard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    P.-L. Mariel
Application des articles 64 et 226 du décret n° 62-1587.
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997, modifié par le décret du 1er septembre 1999, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Nice et l'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Nice sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 61-371 du 13 avril 1961 fixant les conditions d'exercice du concours technique du service des ponts et chaussées en matière de voirie des collectivités locales ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Vu le décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
    Vu le décret no 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 avril 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Texte partiellement abrogé : articles 1, 2, 4, 6 à 11 et 25
Application de l'article 6 de la loi 85-704, du décret 62-1587, du décret 93-1268, de l'article 4 du décret 2000-257.
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 28 juillet 1999 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 2000.
Dominique Gillot
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 2000-193 du 3 mars 2000 portant attribution d'une indemnité pour service continu aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 2000-193.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
    Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et la lettre du 9 novembre 1998 par laquelle le Gouvernement français a communiqué le projet de décret à la Commission européenne ;
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et L. 2223-23 (5o) ;
    Vu le code des communes, notamment son article R.  363-13 ;
    Vu le code de la route, notamment son article R. 111 ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules, notamment ses articles 8 et 15 ;
    Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 27 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
Application de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998.
Abrogation du décret n° 94-941 du 24 octobre 1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 510-1 ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Modification du code de l'urbanisme : article R. 510-2 (1er alinéa : 1° et 3°), R. 510-5 (3ème alinéa abrogé), R. 510-6 (2 et 4 du I, II), R. 510-10 (2-me alinéa), R. 510-13 issus du décret 95-690 et du décret n° 83-126 du 22 février 1983.
Suppression au B du 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 199 de la rubrique "code de l'urbanisme".
Le présent décret vise à rénover le cadre juridique de l'agrément afin de moderniser cette procédure en vue de l'adapter à l'évolution et au fonctionnement actuel de la vie économique et de l'administration. Il résulte d'une démarche entreprise dans le cadre d'un groupe de travail animé par le président du comité de décentralisation, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport remis en octobre 1999.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    S. Mahieux
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 07/04/20 0 page 5312
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 5 avril 1982, du 3 janvier 1992 et du 12 décembre 1996 portant extension de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail, modifié par les accords du 24 juin 1991 et du 7 mai 1996 ;
    Vu l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ;
    Vu l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 23 février 1982, modifié par les accords du 24 juin 1991 et du 7 mai 1996, sur la durée du travail dans la métallurgie ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-538 du 15 décembre 1999 autorisant la SARL Lyon Média Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lyon Sport ;
    Vu la demande adressée par la SARL Lyon Média Plus le 20 janvier 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 février 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code rural, et notamment le chapitre III du livre VIII ;
    Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 relatif aux relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privé, modifié par le décret no 92-674 du 16 juillet 1992 ;
    Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
L'aide financière versée par l’État aux établissements privés d'enseignement technique agricole, mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural est égale au produit du nombre de formateurs par le coût du poste, ceci conformément aux dispositions du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988.
Le coût du poste est calculé par référence au coût moyen, pour l’État, des postes correspondants des professeurs contractuels de droit public exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.
Pour l'année 2000 et comme l'indique le protocole du 26 février 1997 les indices sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 88-922 précité.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant ;
    Vu l'accord régional (Bourgogne) du 2 décembre 1999 (Valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional (Bourgogne) du 2 décembre 1999 (Petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 73-901 du 14 septembre 1973 modifié créant un Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 2000.
Martine Aubry  
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur des professions paramédicales.
L'arrêté du 10 mai 1995 modifié est abrogé à compter de l'expiration du mandat des membres actuels.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
    Vu la décision no 92-766 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par la décision no 97-534 du 4 mars 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, autorisant la SA Oui FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Oui FM ;
    Vu la convention signée entre la SA Oui FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 12 et 21 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention la SA Oui FM s'est engagée à ce qu'au moins 25 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française provenant de nouveaux talents ;
    Considérant qu'au mois de septembre 2001 Oui FM a diffusé 20 % de chansons d'expression française provenant de nouveaux talents ; qu'ainsi la SA Oui FM ne respecte pas ses engagements conventionnels,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 60-128 du 8 février 1960 relatif à l'exécution de certaines opérations d'aide et de coopération et de la Communauté ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du 11 décembre 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 1 (1er alinéa) et abrogation de l'article 2 dudit décret.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article R. 331-6 ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies G et l'article 16 A de son annexe II ;
    Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 29 novembre 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article R. 331-6 (6°) du code des assurances.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 28 octobre 1999 et l'avis d'interprétation no 1 du 28 octobre 1999 relatifs au champ d'application de la convention collective du sport ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations patronales ;
    Considérant que l'accord susvisé a été conclu conformément aux exigences posées par l'article L. 133-1 du code du travail ;
    Considérant que l'extension de l'accord permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier d'une couverture conventionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-912 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sport FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ciel Bleu ;
    Vu la demande adressée par l'association Sport FM le 4 février 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 février 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI (nouveau) du code rural ;
    Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi ;
    Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ;
    Vu le décret no 98-1049 du 18 novembre 1998 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière ;
    Vu la convention régionale de restructuration de la production laitière du grand Sud-Ouest pour la région Midi-Pyrénées ;
    Vu l'accord conclu le 23 juillet 1999 par les organisations professionnelles constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière du Sud-Ouest,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 avril 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-838 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant l'association Arc-en-Ciel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lyon Première ;
    Vu la demande adressée par l'association Arc-en-Ciel le 6 décembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 février 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-881 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 février 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
    Vu le décret no 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 avril 2000.
Jean Glavany  
Application du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 et des articles 4 et 6 du décret 2000-280.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-485 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite par décision no 96-1128 du 20 décembre 1996, publiée au Journal officiel le 29 juin 1997, autorisant l'association Radio Espoir à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espoir ;
    Vu la lettre en date du 27 septembre 2001 par laquelle l'association Radio Espoir fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée à Marmande à l'annexe I de la décision d'autorisation publiée le 24 juin 1992, reconduite par décision no 96-1128 du 20 décembre 1996, publiée au Journal officiel le 29 juin 1997 ;
    Considérant que, par lettre, l'association Radio Espoir a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe I de la décision d'autorisation no 92-485 du 26 mai 1992 reconduite ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi de finances pour 1968 (no 67-1114 du 21 décembre 1967), notamment son article 81 ;
    Vu la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978), notamment son article 62 ;
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;
    Vu le décret no 81-937 du 12 octobre 1981 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion des personnels civils extérieurs, modifié par le décret no 91-681 du 14 juillet 1991 ;
    Vu le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, modifié par les décrets no 90-119 du 31 janvier 1990, no 91-935 du 16 septembre 1991 et no 93-1054 du 2 septembre 1993 ;
    Vu le décret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 99-166 du 8 mars 1999 ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte partiellement abrogé : art. 3 à 7
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence.
Application de l'article 81 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) ; de l'article 62 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978).
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 avril 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaim
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 avril 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaim
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 avril 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Modification des articles 2 et 4 du décret susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
    Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 99-166 du 8 mars 1999 ;
    Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application du décret n° 2000-326 du 12 avril 2000.
Modification du décret susvisé : modification des articles 1, 14, 16 ; abrogation du chapitre IX (articles 25 à 27) ; les chapitres X et XI deviennent respectivement les chapitres IX et X ; les articles 28 à 32 deviennent respectivement les articles 25 à 29.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 avril 2000.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret 2000-326.
Abrogation de l'arrêté du 2 juin 1998 portant création de la mission d'accompagnement de la réforme de la direction des constructions navales.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le code rural ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin 1959 ;
    Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 3 et 4 novembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
    Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1989, modifié par l'arrêté du 27 juin 1994, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 40 ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant agrément des organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques,
    P. Vesseron
Modification de l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1999 portant agrément des organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission.
Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives ;
    Vu la loi no 99-223 du 23 mars 1999 modifiée relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
    Vu le décret no 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et des manifestations sportives ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 2000 portant le numéro 689838,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mars 2000.
Le président,
    M. Boyon
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17 s'exerce auprès du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20104 à 20105
    =============================================
Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment son article 1er (7o) ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 25 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 9 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 8 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 14 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 31 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 décembre 1999 ;
    Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 14 décembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Modification du code de la santé publique. Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Le Premier ministre, 
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur, 
    Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et la lettre du 9 novembre 1998 par laquelle le Gouvernement français a communiqué le projet de décret à la Commission européenne ;
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et L. 2223-23 (5o) ;
    Vu le code de la route, notamment son article R. 111 ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules, notamment ses articles 8 et 15 ;
    Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 27 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
Application de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998.
Abrogation du décret 95-506.