Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993);
      Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail;
      Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la     formation des conseillers prud'hommes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 18 novembre 1993,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE AUX ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS AYANT CONCLU AVEC LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UNE CONVENTION POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. D514-3 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE POUR 1994 A 575FRS PAR STAGIAIRE.
CETTE SUVVENTION EST IMPUTEE SUR LES CREDITS OUVERTS AU CHAP. 44-73,ART. 41,DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DESTINES AUX ACTIONS DE FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES.
L'ARRETE DU 28-12-1992 EST ABROGE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord du 6 mai 1993 portant adoption d'une convention collective     nationale des pompes funèbres (convention collective et sept accords relatifs     à la classification des emplois, aux salaires et au rôle du comité     d'entreprise et des organisations paritaires annexés);
      Vu l'avenant du 9 juin 1993 relatif au départ à la retraite;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 juillet 1993 et du 7 août     1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
RECT. JO DU 14-09-1996   P13753
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS:
M. LATARJET (BERNARD),
MME MACE DE LEPINAY (HELENE),
M. LARQUIE (ANDRE),M. GAUTIER (FRANCOIS),
M. DE CANCHY (JEAN-FRANCOIS).
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, et notamment son article 9;
      Vu la recommandation no R. 87-15 du 17 septembre 1987 du comité des     ministres aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation des données à     caractère personnel dans le secteur de la police;
      Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers     informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des     renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés;
      Vu les décrets des 6 et 7 janvier 1994 et la liste rectifiée des membres     élus, l'ensemble publié au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1994, portant     nomination de membres de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés;
      Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur     de la commission;
      Après avoir entendu M. Jacques Fauvet, président, en son rapport, et Mme     Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
Le président,
    J. FAUVET
SONT DESIGNES POUR EXERCER,CONFORMEMENT A L'ART. 39 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,LE DROIT D'ACCES AU TRAITEMENTS INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT,LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE:
MM. BENOIST (MICHEL),BERNARD (MICHEL); MME. CADOUX LOUISE; MM. MAY MICHEL,PINET MARCEL,RIBS JACQUES,VIENNOIS MAURICE.
LA DELIBERATION 94-003 DU 18-01-1994 EST ABROGEE.
APPLICATION DES ART. 21 ET 34 A 39 DE LA LOI SUSVISEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 93-782 du 25 novembre 1993 autorisant la société Nord     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.C.I. 2;
      Vu la demande adressée le 14 décembre 1993 par la société Nord     Communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu l'arrêté du 5 février 1993 portant désignation des autorités habilitées à     signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et     services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des     commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés     publics,
              Arrête:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE PRECITE: COMPLETE AU PARAG. II- A,SERVICES COMMUNS ET AU PARAG. II-B,SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par     voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non     fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1987 fixant les modalités de rattachement, par voie     de fonds de concours, au budget du ministère de l'équipement, du logement, de     l'aménagement du territoire et des transports (I. - Urbanisme, logement et     services communs) des recettes provenant de la vente de publications et     documents divers issus des systèmes statistiques de l'Observatoire économique     et statistique des transports;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    I. VAULONT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture;
      Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs     et maîtres-assistants des écoles d'architecture;
      Vu l'arrêté du 6 février 1991 modifié relatif au reclassement des     enseignants contractuels des écoles d'architecture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    C. BERSANI
LES OBLIGATIONS DE SERVICE DES ENSEIGNANTS TITULAIRES DEFINIES A L'ART. 3 DU DECRET 94262 DU 01-04-1994 ET CELLES DES ENSEIGNANTS CONTRACTUELS DEFINIES A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 06-02-1991 SONT DETERMINEES EN FONCTION DES DIFFERENTS MODES PEDAGOGIQUES.
LES MODES PEDAGOGIQUES PRATIQUES PAR LES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURE SONT LES COURS MAGISTRAUX,LES TRAVAUX DIRIGES ET LES TRAVAUX PRATIQUES.
CES MODES PEDAGOGIQUES SONT DEFINIS DANS L'ANNEXE CI-APRES.
LES OBLIGATIONS DE SERVICE DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURE SONT FIXEES PAR REFERENCE A L'HEURE DES TRAVAUX DIRIGES,CELLE-CI ETANT EGALE A UN.
L'HEURE DE COURS MAGISTRAL EST EGALE A 1,66 HEURE DE TRAVAUX DIRIGES.
L'HEURE DE TRAVAUX PRATIQUES EST EGALE A 0,83 HEURE DE TRAVAUX DIRIGES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 93-781 du 25 novembre 1993 autorisant la S.A. Société     guadeloupéenne de programmes audiovisuels (SOGPA) à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.C.I. Guadeloupe (Radio Caraïbes International     Guadeloupe);
      Vu la demande adressée le 14 décembre 1993 par la S.A. Société     guadeloupéenne de programmes audiovisuels (SOGPA);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et     notamment son titre Ier, chapitre III, et son titre V;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires - et des professeurs des universités     - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles les     diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à     diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article     21 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur    des personnels médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET    A N N E X E  I    LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES
    CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT
    CONCOURS AU TITRE DE 1994
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 18/02/94                        Page 2793   a 2796    
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    A N N E X E  I I
    (Par discipline)
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Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 209 B, et les articles     102 S à 102 Z de l'annexe II à ce code;
      Le Conseil d'Etat entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 17 février 1983 portant extension de la convention collective     des cadres des commerces de quincaillerie et des métaux des régions de     Bretagne - Pays de la Loire - Centre Ouest du 2 juillet 1982 et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 1993, portant extension des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 21 du 21 octobre 1993 à la convention collective des cadres     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 avril 1993, portant extension et élargissement de la convention collective     nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 juillet 1993 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 portant extension de l'accord régional (Pays     de la Loire) du 22 juillet 1993 susvisé;
      Vu la demande d'élargissement présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmières     et infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat,     des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de     l'Etat, modifié par les décrets no 89-773 du 19 octobre 1989, no 91-788 du     1er août 1991 et no 93-355 du 9 mars 1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 7 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
TITRE I (ART. 1 A 9): DISPOSITIONS PERMANENTES.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2),3,4,5 (AL. 1),9 (AL. 2),11 ET AJOUT D'UN ART. 10-1 AU CHAP. II DU DECRET PRECITE.
CONSTITUTION DU CORPS COMPORTANT LES GRADES SUIVANTS: INFIRMIERE OU INFIRMIER (8 ECHELONS),INFIRMIERE EN CHEF OU INFIRMIER EN CHEF.
MODE DE CALCUL DE L'ANCIENNETE POSE EN CONSIDERATION.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DES GRADES PRECITES.
TITRE II (ART. 10 A 14): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES INFIRMIERS OU INFIRMIERES ET INFIRMIERS PRINCIPAUX OU INFIRMIERES PRINCIPALES,A COMPTER DU 01-08-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur     des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière     d'enquêtes publiques;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
CHAMP D'APPLICATION DES DIRECTIVES PAYSAGERES,EN DEVELOPPANT LE SENS DE L'EXPRESSION "TERRITOIRE REMARQUABLES PAR LEUR INTERET PAYSAGER".
CONTENU DE LA DIRECTIVE CONSTITUEE D'UN ENONCE D'ORIENTATIONS ET DE PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI PEUVENT PORTER SUR DIVERS MODES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL (DES DOCUMENTS GRAPHIQUES LUI SONT ANNEXES),ACCOMPAGNEE D'UN RAPPORT DE PRESENTATION ET EVENTUELLEMENT D'UN CAHIER DE RECOMMANDATIONS DONNANT DES INDICATIONS SUR LES MODALITES DE GESTION DES ESPACES CONCERNES.
PROCEDURE D'ELABORATION ET D'INSTRUCTION DE LA DIRECTIVE: DECISION DE MISE A L'ETUDE DE LA DIRECTIVE,PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,LE PREFET DESIGNE POUR CONDUIRE LA PROCEDURE DETERMINEE PAR ARRETE LES MODALITES DE LA CONCERTATION,RECUEILLE LES AVIS DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES CONSULTATIFS SUR LE PROJET,MET LE PROJET DE DIRECTIVE A LA DISPOSITION DU PUBLIC ET TRANSMET LE PROJET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT POUR APPROBATION FINALE.
CONDITIONS DANSLESQUELLES LE PREFET FAIT PROCEDER A LA MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS OU DUCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU AVEC LA DIRECTIVE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 059 présentée     par l'association Jeunesse active de Mirza;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Jeunesse active de Mirza, conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut     particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de     l'aviation civile;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 octobre     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACEMENT DES ART. 2,16,18,19,20; MODIFICATION DE L'ART. 15 ET AJOUT D'UN ART. 15-1; ABROGATION DES ART. 21 A 24 DU DECRET PRECITE.
CONSTITUTION DU CORPS PRECITE COMPRENANT 2 GRADES: GRADE D'INGENIEUR (11 ECHELONS) ET GRADE D'INGENIEUR PRINCIPAL COMPORTANT 2 CLASSE: 2EME CLASSE (8 ECHELONS),1ERE CLASSE (2 ECHELONS).
MODALITES D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT A LA 1ERE CLASSE.
FIXATION DU TEMPS MOYEN PASSE DANS CHAQUE ECHELON DES GRADES D'INGENIEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ET DE 1ERE CLASSE.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES INGENIEURS DANS LE CORPS PRECITE CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LE NOUVEL INDICE DE TRAITEMENT SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET ET CELLES DE LEURS AYANTS-CAUSE SONT REVISEES A COMPTER DE LA DATE DE SON APPLICATION AUX PERSONNELS EN ACTIVITE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande;
      Vu le décret no 91-1183 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance     des titres de formation professionnelle maritime,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
MODALITES DE PREPARATION AUX TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME DANS LES ENMM,AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MARITIME DE MARIN DU COMMERCE DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE MARITIME DE SAINT-MALO ET DE MARSEILLE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-581 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un     accord européen établissant une association entre les Communautés européennes     et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part ;      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité     instituant la Communauté économique européenne et le traité instituant la     Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
      Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte     unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28     février 1986 ;
      Vu le décret no 92-1019 du 21 septembre 1992 portant publication du traité     sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et     Moscou le 1er juillet 1968,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 94581 DU 12-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1995.
EST AUTORISEE,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE L'OPERATION,LA MUTATION DES 4 CONCESSIONS DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUIVANTES:
CONCESSION DE LAGRAVE (HAUTES-PYRENEES ET PYRENEES-ATLANTIQUES),AU PROFIT DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION;
CONCESSION DE COURDEMANGES (MARNE),AU PROFIT DES SOCIETES ELF AQUITAINE PRODUCTION,PETROREP ET COPARES,CONJOINTES ET SOLIDAIRES;
CONCESSION DE SAINT-ELOI (AUBE ET MARNE) ET DE SAINT-JUST-SAUVAGE (MARNE),AU PROFIT DES SOCIETES ELF AQUITAINE PRODUCTION,PRETROREP ET TRITON FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DE M. JEAN-ERIC SCHOETTL,CONSEILLER D'ETAT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune d'Eybens représentant les communes de     Gières, Poisat, Saint-Egrève et Saint-Martin-le-Vinoux en date du 19 mai 1994     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Téléservice     Rhône-Alpes, appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 25 mai 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 30 mars 1990 entre les représentants des communes d'Eybens, Gières,
     Poisat, Saint-Egrève et Saint-Martin-le-Vinoux et la société Téléservice     Rhône-Alpes;
      Vu la convention d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 3 avril 1990     entre les représentants de la société d'économie mixte Câble et la société     Téléservice Rhône-Alpes;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Catherine Trautmann
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
J. POYER
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Michelle Demessine
CHEF DE CABINET: MLLE CELINE GODIN.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 13, 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    O. DEBAINS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 13/08/94                        Page 11898  a 11899    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1993 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPEICIALE N0 902-17,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT,CHAP. 1,2,8,9.
OUVERTURE SUR 1994 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU MEME COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET AUX MEMES CHAPITRES.
ANNULATION SUR 1994 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME APPLICABLES AU MEME COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,CHAP. 7,8,9,10,11.
APPLICATION DES ART. 13,17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et l'arrêté du 27 octobre 1993 portant extension     de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et d'un avenant la complétant;
      Vu l'accord paritaire Salaires du 30 mars 1994 (région Lorraine) conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis     et linge de maison du 15 décembre 1993, complétée par trois accords de même     date;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     36-7 (6o),
      Après en avoir délibéré le 21 mai 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 12-03-1996.
LA SOCIETE S3RP EST AUTORISEE A EXPLOITER SON RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE PARIS-ILE-DE-FRANCE EN UTILISANT SUR CERTAINS CANAUX DEDIES A LA TRANSMISSION DE DONNEES LE PROTOCOLE PARTICULIER DECRIT DANS LA DEMANDE SUSVISEE,EN REMPLACEMENT DU PROTOCOLE PREVU PAR L'ARRETE DU 29-12-1992 MODIFIE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.ELLE NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LA DELIVRANCE DE LA PRESENTE AUTORISATION NE PREJUGE PAS DES AUTRES AUTORISATIONS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT OU A L'EXPLOITATION DU RESEAU.
LA PRESENTE AUTORISATION NE MODIFIE PAS LA DUREE DE L'AUTORISATION FIXEE PAR L'ARRETE DE 1992 MODIFIE SUSVISE.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE CONSTITUTION DE DOSSIER FIXEE PAR LA LOI DE FINANCES SUSVISEE.IL EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DES REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE,ET NOTAMMENT SON ART. 3-BIS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 décembre 1993, portant extension de la convention collective nationale des     cadres des magasins populaires du 8 février 1983 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant régional (Ile-de-France) du 27 avril 1994 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 4 juillet 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 12 juillet 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUEC
ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1994.
LE MONTANT DE LA MAJORATION EST FIXE A 1089FRS PAR ENFANT PORTANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION A 1500FRS.
LE FINANCEMENT DE LA MAJORATION EST PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 89-185 du 22 septembre 1989 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes et     en particulier son extrait de décision no 28 autorisant la S.A. Saint-Etienne     FM à exploiter un service intitulé NRJ Roanne;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     31 mars 1994, portant extension de la convention collective des ouvriers du     bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28     décembre 1975 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 29 octobre 1993 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de     certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique;
      Vu les arrêtés du 20 juillet 1992 relatifs au seuil de dispense de     cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes et au     montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables     par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre     de diverses prestations fournies par la direction générale de la police     nationale;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Maintenance réseaux, bureautique, télématique et fixant     les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
LES CONTENUS DES ENSEIGNEMENTS SONT DEFINIS EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES OBLIGATOIRES DE L'EXAMEN SONT FIXES A L'ANNEXE II.ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française;
      Vu le décret no 90-191 du 1er mars 1990 relatif à l'attribution d'une     indemnité au vice-président du Conseil supérieur de la langue française;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du     ministère de la culture et de la francophonie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
A L'ART. 1ER DU DECRET REMPLACER: "PREMIER MINISTRE" PAR: "MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les     coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la     Loire, modifiée par son avenant no 1 du 4 mars 1994;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 27 avril     1994 et 28 mai 1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 77-1364 du 5 décembre 1977 modifié instituant une indemnité     en faveur des instituteurs et professeurs des écoles en service dans certains     postes isolés du département de la Guyane,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives    et financières de l'outre-mer,
    D. BUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 771364 DU 05-12-1977 EST FIXE A 344FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 10-07-1992.