Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales) ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique), modifié par l'arrêté du 18 octobre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    A. Legeai
Texte totalement abrogé
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 104/2000 du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment ses articles 13, 14 et 15 ;
    Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations, modifié par le décret no 94-178 du 28 février 1994, notamment ses articles 6, 7 et 8 ;
    Vu les demandes présentées par l'Association nationale des organisations de producteurs (ANOP) et la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale (FEDOPA) en date du 20 octobre et du 3 novembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 novembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-232 du 7 mai 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Foyer socio-éducatif du lycée Raoul-Follereau, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des politiques économique et internationale ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé service des nouvelles des marchés ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2002 portant délégation de signature, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 2000 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional (Auvergne) du 11 octobre 2000 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional (Auvergne) du 11 octobre 2000 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 novembre et du 7 décembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
 Vu la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001, agréée par arrêté du 4 décembre 2000 ;
 Vu l'accord du 21 septembre 2001 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 Vu la demande d'agrément présentée le 2 octobre 2001 par les parties signataires ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 10 octobre 2001 ;
 Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consultée le 7 novembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5-2, R. 233-80 et R. 233-82 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, commission spécialisée ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Abrogation de l'arrêté du 16 novembre 1992.
Texte totalement abrogé à compter du 29 décembre 2009.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-249 du 16 mai 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Tonic FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu le protocole de partage de fréquence conclu avec Radio Prévert ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
    Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la formation des sapeurs-pompiers ;
    Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code ;
    Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 2000.
Florence Parly  
Application de l'article 2 (I) de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
Modification de l'article 18 de l'annexe IV du code général des impôts.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    Vu le décret du 5 octobre 2000 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 février 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 2000-290 du 27 juin 2000 relative à un appel à candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Nancy ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-11 ;
 Vu les articles 16 et 17 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures juridiques, Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application des articles 16 et 17 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993. 
Le dernier alinéa de l'article L. 52-11 du code électoral, issu de la loi 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, dispose que les plafonds des dépenses électorales sont &quot; actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques &quot;.
Le plafonnement s'impose non seulement pour les élections mentionnées dans l'article L. 52-11, mais également pour l'élection du Président de la République et pour celle des représentants au Parlement européen, par le jeu des renvois figurant respectivement au premier alinéa du H de l'article 3 (organique) de la loi 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et à l'article 2 de la loi 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Pour ces élections, le plafond a été actualisé par le décret 2001-130 du 12 février 2001.
Le point de départ de l'actualisation du plafond, pour l'élection des députés, a été fixé au 1er avril 1993, c'est-à- dire à une date différente de celle des autres élections, par application de l'article 17 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 qui disposait que le nouveau plafond fixé pour l'élection des députés ne serait pas applicable à l'élection des 21 et 28 mars 1993.
Le plafond des dépenses électorales concernant l'élection des députés a été actualisé à deux reprises, par les décrets 96-250 du 27 mars 1996 et 99-459 du 3 juin 1999. Le montant du plafond fixé par l'article L.52-11 a été affecté d'un coefficient multiplicateur de 1,05 en 1996, puis de 1,08 en 1999. Compte-tenu de l'évolution de l'indice du coût de la vie depuis cette dernière date (+4,09 %), le coefficient multiplicateur doit désormais être fixé à 1,12 (la pratique étant d'arrondir deux chiffres après la virgule).
Abrogation du décret 99-459 du 03-06-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense du 28 juin 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Modification du décret précité : remplacement de l'intitulé ;  modification des articles 1 à 3, 4 (2ème alinéa), 5 (1er alinéa), 7, 8, 11 à 13, 19 ; ajout d'un titre II (y rédigé) après l'article 20 ; le titre IV devient le titre III ; abrogation de l'article 21 ;  les articles 22 et 23 deviennent les articles 29 et 30.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
 Vu la décision n° 2001-525 du 2 octobre 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
 Vu le dossier de candidature, ainsi que les avis des comités techniques radiophoniques de Rennes et Poitiers sur la recevabilité de la demande ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 2000.
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2000 portant nomination au cabinet du ministre, Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2002.
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par AXA courtage IARD et AXA courtage assurance mutuelle, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à AXA assurances IARD mutuelle ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2000 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    T. Francq
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par AXA Corporate Solutions Assurance (ex-AXA Global Risks) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à AXA Courtage IARD ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2000 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    T. Francq
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, et notamment ses articles 3 et 5 ;
 Vu le décret du 6 décembre 2000 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2000 portant délégation de signature ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects du 12 février 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 février 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou
Application des art. 3 et 5 du décret 95-871.
Abrogation de l'arrêté du 23-12-1968 modifié.
Texte totalement abrogé.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles D. 246-8 et D. 262-103 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 86 ;
    Vu le décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 99-475 du 4 juin 1999 instituant des sanctions administratives pour des manquements à certaines dispositions des livres Ier et III du code de l'aviation civile et modifiant ledit code ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, modifié par l'arrêté du 30 mars 1999 ;
    Vu l'arrêté du 21 mars 1994 relatif aux règles d'assignation des titres de perception,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 2000.
Florence Parly  
Application des articles 86 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et 1 du décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992.
Modification des articles 1-II et 1-XVIII de l'arrêté précité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par MAAF assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (à l'exclusion des polices provenant de la fusion-absorption de MAAF protection juridique) à MAAF assurances SA ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2000 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
    Vu les dispositions de l'article R. 321-19 du code des assurances en application desquelles les agréments obtenus par MAAF assurances cesseront d'être valables à l'issue du transfert, à l'exception de l'agrément correspondant à la branche 17 Protection juridique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    T. Francq
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment les articles L. 811-8 à L. 811-11 et R. 811-1 à R. 811-47 ;
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 116-1 et suivants, L. 992-1 et R. 116-1 et suivants ;
    Vu le code des juridictions financières, notamment l'article L. 232-4 ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment la section IV ;
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment le chapitre Ier de la section 2 ;
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, notamment le titre VII ;
    Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;
    Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 24 juin 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 1er juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application de la loi 83-8, notamment la section IV ; de la loi 83-663, notamment le chapitre I de la section 2 ; de la loi 89-486, notamment le titre VII ; de la loi 99-574, notamment l'article 2. Modification du décret 85-1265 et du livre VIII du code rural.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société GAN Vie ;
    Vu l'avis, en date du 6 décembre 2000, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu la demande présentée par la société GAN Incendie Accidents tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société GAN Vie ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2000 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    T. Francq
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à la ville,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 60 ;
    Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 11, modifié par l'article 17 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, modifié par le décret no 95-724 du 9 mai 1995 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 juin 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de la loi 84-16 modifiée, notamment son article 60 ; de la loi 91-715, notamment son article 11, modifié par l'article 17 de la loi 94-628. Modification des articles 2 et 3 du décret 95-313.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
    Vu le décret du 5 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A 85 constituant le contournement autoroutier nord de Langeais et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Restigné, Ingrandes-de-Touraine, Saint-Patrice, Saint-Michel-sur-Loire, Langeais et Cinq-Mars-la-Pile (département d'Indre-et-Loire), modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 7 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours et prorogeant les effets dudit décret ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Modification de l'article 2 du décret de 1996 susvisé.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 23 ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1980 et sa liste annexée portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
    Vu la demande présentée le 28 juillet 2000 par l'Automobile-Club de Monaco aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser, du jeudi 18 janvier 2001 au dimanche 21 janvier 2001, le 69e rallye Monte-Carlo ;
    Vu l'attestation d'assurance no 375035191955 C souscrite par l'Automobile-Club de Monaco auprès de Jutheau-Husson et SAMCAR Assurances, 24, boulevard Princesse-Charlotte, 98007 Monaco Cedex, le 21 novembre 2000 ;
    Vu l'engagement souscrit le 18 juillet 2000 par lequel, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, l'Automobile-Club de Monaco déclare assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et de remise en état du domaine public et de ses dépendances qui surviendraient à l'occasion de la manifestation considérée et qui seraient imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
    Vu les avis émis par les préfets des départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Var ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment l'alinéa III de son article 13 ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à l'affectation de droits sur les alcools au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 mars 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 23 ;
 Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 411-7, R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R. 411-32 ;
 Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
 Vu le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes ;
 Vu la demande présentée le 11 janvier 2002 par l'Association sportive automobile Tour auto, sise 103, rue Lamarck, 75018 Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser, du 16 avril 2002 au 20 avril 2002, l'épreuve dénommée Tour auto 2002 ;
 Vu l'attestation d'assurance en date du 10 décembre 2001 souscrite auprès de LDA Assurances courtiers d'assurances, sis 47, rue Vivienne, 75002 Paris ;
 Vu les avis ou l'absence d'observations émis par le préfet de police et les préfets des départements : Allier, Ardèche, Ariège, Aude, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Landes, Haute-Loire, Loiret, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Vaucluse, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Saisie par la ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 15 novembre 2001 relative à une épreuve sur papier salé de Charles Nègre, Portrait de Rachel à Auteuil, 1853 ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée,
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est le portrait intime et bouleversant de l'actrice Rachel, alors au fait de sa gloire ; qu'il s'agit d'une épreuve exceptionnelle par le naturel du sujet, l'harmonie des tonalités chaudes et les effets de lumière ; qu'elle est aussi remarquable par l'extraordinaire présence que Charles Nègre a su conférer à son modèle ; que ce portrait sans complaisance et non colorié témoigne d'une grande modernité pour l'époque, dans un genre auquel le photographe s'était pourtant peu attaché ;
 Qu'en conséquence, l'oeuvre pour laquelle le certificat est demandé présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Saisie par la ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 5 décembre 2001 relative à Album de quarante études, réalisé par un anonyme du cercle du sculpteur Charles Simart, vers 1856-1860 ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée,
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un album de photographies, réalisé par un artiste encore anonyme faisant partie, comme le photographe Edouard Baldus, des familiers du sculpteur Charles Simart (1806-1857) ; qu'il se compose de deux ensembles d'épreuves, peut-être assemblées en deux temps, le premier rassemblant des vues de voyage, le second regroupant des nus très libres pour l'époque et des gros plans de branches d'arbres fruitiers ; que cet album de grand format, sans équivalent pour l'époque, revêt un caractère exceptionnel par sa grande originalité, la puissance de ses images et sa liberté créative ;
 Qu'en conséquence le bien pour lequel le certificat est demandé présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-401 du 11 juin 1996, modifiée par la décision no 98-913 du 22 décembre 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grimaldi FM, la radio week-end ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Grimaldi FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile, et notamment son article 5,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
    Vu l'arrêté du 14 juin 1996 modifié autorisant la société France Caraïbe Mobiles à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 ;
    Vu la décision no 2000-1279 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 1er décembre 2000 relative à la modification de l'arrêté du 14 juin 1996 modifié autorisant la société France Caraïbe Mobiles à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
Christian Pierret  
Il est inséré un article 2 bis y rédigé audit arrêté. Le paragraphe 12-3 du chapitre XII du cahier des charges annexé audit arrêté est supprimé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 11 et 12 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot