Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000, 10 mai 2000, 19 octobre 2000, 14 novembre 2000 et 22 juin 2001 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
    Considérant que la Fédération nationale des maîtres nageurs sauveteurs a changé d'appellation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    H. Savy
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 05-09-1979.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 262 du 11/11/2001 page 17959 à 17960
    =============================================
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 61 ;
    Vu le décret no 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale ;
    Vu le décret no 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
    Vu le décret no 2001-165 du 20 février 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans différents corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 septembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    P.-R. Lemas
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    M. Abadie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000, 10 mai 2000, 19 octobre 2000, 14 novembre 2000 et 22 juin 2001 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté du 1er mars 2001 portant création du syndicat interhospitalier du Haut Jura ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier du Haut Jura en date du 4 mai 2001 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 181-1, L. 242-13 et D. 325-3 ;
    Vu le code de la mutualité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'art. D. 325-3 (al. 2 et 3 du 1°, ajout d'un al. 3 au 2°) du code de la sécurité sociale, issu du décret 95-349 du 31-03-1995.
Le décret 95-349 du 31 mars 1995 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, dit Bas-Rhin et de la Moselle (article D.325-3 du code de la sécurité sociale) fixe notamment la composition du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime ainsi que la durée du mandat des administrateurs composant le conseil.
Le mandat des administrateurs du précédent conseil, qui ont été nommés par un arrêté du Préfet de la région Alsace du 24 niai 1995, pour une durée de 6 ans, conformément aux dispositions de l'article déjà mentionné du code de la sécurité sociale, est arrivé à échéance le 25 niai dernier.
Une réforme des modalités de répartition des sièges des membres délibérants représentants des assurés sociaux avait été envisagée avant cette date, à la demande du régime, de manière à reconsidérer la représentativité des représentants des assurés sociaux.
Des négociations ont été menées localement dans ce sens d'abord sous l'égide des représentants de l'Etat dans la région Alsace le 26 avril dernier, puis entre les cinq organisations syndicales concernées le 11 juillet 2001. Leurs résultats rendent nécessaire une modification de l'article D.3215-3 du code de la sécurité sociale.
Le présent décret a pour objet, en son article premier, de porter le nombre des membres délibérants du conseil d'administration représentants les assurés sociaux à 23, selon une répartition précise issue de la négociation entre les syndicats leur attribuant un nombre déterminé de sièges.
D'autre part un membre consultatif Supplémentaire représentant les comités départementaux des retraités et des personnes âgées (CODERPA) de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sera nommé au conseil d'administration pour répondre é1galement à une disposition actée par les mêmes syndicats. Tel est l'objet de la disposition prévue à l'article 3 du décret.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 11 juillet 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er août 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article L. 633-9 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de la sécurité sociale,
    J.-L. Rey
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le Premier ministre
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
    Vu l'accord conclu le 12 juin 2001 par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 septembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M. Guittard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
    Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 29 ;
    Vu le décret no 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998, 8 janvier 1999, 12 avril 1999 et 14 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la population
    et des migrations,
    J. Gaeremynck
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    S. Fratacci
Application de l'article 29 de l'ordonnance 45-2658.
Modification de l'article 1 de l'arrêté du 7 novembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale, 
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, ensemble le décret no 95-490 du 27 avril 1995 relatif au même objet ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences, 
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    La chef de service,
    C. Peretti
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la décision no 2001/172/CE du 1er mars 2001 de la Commission relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni ;
    Vu le code rural, et notamment les articles L. 221-1, L. 223-20, L. 223-21 et L. 228-3 ;
    Vu le décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1993 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
    Vu l'arrêté du 7 mars 2001 relatif à certaines mesures de protection vis-à-vis de la fièvre aphteuse ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 septembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
Modification de l'article 8 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu l'arrêté du 24 février 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires au Centre national de la recherche scientifique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels enseignants :
La chef de service,
C. Peretti
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur adjoint au directeur général,
F. Mion
Modification du tableau figurant à l'art. 2 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Hérimoncourt en date du 29 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le livre Ier du code rural, et notamment les articles R. 141-3, R. 141-4 et R. 141-6 ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1962 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine ;
 Vu les avis des chambres d'agriculture des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ;
 Vu les avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ;
 Vu le traité de fusion ratifié par les assemblées générales extraordinaires des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine et de la Meuse en date du 12 septembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 247 du 24/10/2001 page 16738 à 16739
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Vu l'arrêté du 29 août 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    T. Francq
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la recherche,
    Vu le règlement du Conseil no 79-65 (CEE) du 15 juin 1965 modifié portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 6 ;
    Vu l'article L. 312-2 du code rural ;
    Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret no 97-497 du 10 octobre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1985 relatif à l'organisation et aux attributions des services statistiques agricoles du ministère de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières du ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
Application du règlement du Conseil 79-65 (CEE) du 15 juin 1965 modifié portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 6.
Abrogation des arrêtés des 9 mai 1967 et 13 mars 1986.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 12 juillet 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil d'Etat (section sociale),
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
Le code de la santé publique est y modifié.
Le Président de la République,
    Vu l'article 8 de la Constitution ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Sur proposition du Premier ministre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 octobre 2001.  
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
Application de l'article 8 de la Constitution.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural ;
 Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, modifié notamment par le décret n° 2001-913 du 15 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'espace rural
et de la forêt,
P.-E. Rosenberg
Abrogation de l'arrêté du 01-12-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 20 mai 1999 portant nomination du directeur des routes ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des routes ;
    Vu l'arrêté du 2 juin 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mandeure en date du 25 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2000-862 du 6 novembre 2000 autorisant l'association Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM 32 ;
    Vu la lettre de l'association Diffusion Gers en date du 7 septembre 2001 en vue de changer le nom du service de radiodiffusion sonore ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Diffusion Gers ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 octobre 2001.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    B. Suzzarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application des articles 4 et 5 du décret 71-859.
Abrogation de l'arrêté du 18 juillet 2000.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code des marchés publics, notamment son article 21 ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 7-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 2001 portant organisation du service de l'information et de la communication,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. Paulot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural ;
 Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, modifié notamment par le décret n° 2001-913 du 15 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'espace rural
et de la forêt,
P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    M. Marigeaud
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/2001 page 17363 à 17364
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/2001 page 17363 à 17364
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 91-46 du 14 janvier 1991 modifié relatif au classement indiciaire de certains des personnels régis par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains des personnels régis par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 novembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 1 et 3 de l'arrêté susvisé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret no 2001-1005 du 2 novembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat, 
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Rectificatif au JO du 10 novembre 2001 page 17901
Application de l'article 3 du décret 2001-1005.
Abrogation de l'arrêté du 25 octobre 1999.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 2001-11 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Horizon FM Stéréo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon FM ;
    Vu le constat de non-émission du 27 mars 2001 ;
    Vu la lettre du 20 juin 2001 par laquelle l'association Horizon FM Stéréo fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 27 janvier 2001 ;
    Qu'ainsi il y a lieu de prononcer la caducité de la décision d'autorisation ci-dessus visée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 à 24 ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1991 modifié fixant l'organisation de la direction de l'administration générale et de l'équipement en sous-directions ;
    Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de l'équipement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. Paulot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code rural, notamment les articles L. 723-11, L. 732-16, L. 732-17 et L. 742-5 ;
    Vu le décret no 2000-55 du 19 janvier 2000 portant création d'un Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ;
    Vu la délibération du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 26 octobre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 octobre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La sous-directrice de la qualité
    du système de santé,
    A. Bourjade
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
La ministre de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration :
L'administrateur civil hors classe,
D. Watrin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Mion
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 2 (al. 3) du décret 2002-61 du 14 janvier 2002.   
Entrée en vigueur : 01-01-2002.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
 L'Assemblée nationale a adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 4 mars 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin  
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-307.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 3530 ;
 Rapport de M. Julien Dray, au nom de la commission des lois, n° 3539 ;
 Discussion les 22 et 23 janvier 2002 et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 janvier 2002.
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 194 (2001-2002) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 208 (2001-2002) ;
 Discussion et adoption le 7 février 2002.
MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE : articles 41, 62, 63, 63-1, 63-2, 77, 78, 143-1, 145-5, 153, 154, 173-1, 306, 380-2, 380-12, 380-13, 400, 626- 3, 706-57. 
En vertu de son article 12, la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles Wallis et Futuna. 
La présente loi aménage plusieurs dispositions de la loi relative à la présomption d'innocence, pour tenir compte des premières conclusions de son application. Les articles 2 et 3 traitent de la garde à vue ; les articles 5, 6 et 7 traitent de la détention provisoire ; l'article 8 traite de l'appel des arrêts de cour d'assises en cas d'acquittement; les articles 9 et 10 prévoient la publicité des procès de délits commis par des mineurs devenus majeurs.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement, et notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
des finances et des affaires internationales,
T. Wahl
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-95 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-894 du 3 septembre 1996, modifiée par la décision n° 2000-597 du 5 septembre 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arrels ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Arrels, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1963 portant extension de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 11 juin 2001 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 novembre 2001 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/44 en date du 1er décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ;
 Vu l'avenant n° 1 du 8 juin 2001 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 8 juin 2001 relatif à l'incidence de la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 20 septembre 2001 relatif aux contrats de qualification, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 31 juillet 2001 (pour la convention collective, l'avenant n° 1 et l'accord du 8 juin 2001) et du 14 novembre 2001 (pour l'accord du 20 septembre 2001) ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 31 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de la convention collective et celui des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 2001/5 bis en date du 31 août 2001 (pour la convention collective), n° 2001/26 en date du 31 juillet 2001 (pour l'avenant n° 1 et l'accord du 8 juin 2001) et n° 2001/43 en date du 23 novembre 2001 (pour l'accord du 20 septembre 2001), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 5,34 EUR et 7,01 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
 Vu l'accord national interprofessionnel conclu le 7 décembre 2001 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres du bureau national,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 février 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
 Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3 ;
 Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000 et 30 novembre 2001 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux péages autoroutiers,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 février 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des routes :
La directrice adjointe,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 1er février 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2001 modifié portant délégation de signature ;
 Sur proposition du directeur général de l'administration,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2002.
Daniel Vaillant