Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 710-6, L. 710-7,     L. 710-16, L. 710-16-2 et R. 710-5-1 à R. 710-5-11 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-30-1 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 ;
      Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie     médicale ;
      Vu l'avis de la commission des systèmes d'information sur les établissements     de santé du 22 avril 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins du 23 mai 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés du 28 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
AFIN NOTAMMENT DE PROCEDER A L'ANALYSE MEDICO-ECONOMIQUE DE L'ACTIVITE DE SOINS REALISEE EN LEUR SEIN,LES ETABLISSEMENTS DE SANTE VISES A L'ART. L710-16-2 METTENT EN OEUVRE DES TRAITEMENTS AUTOMATISES DES DONNEES MEDICALES NOMINATIVES SUIVANTES: RESUMES DE SORTIE STANDARDISES (RSS),CONSTITUES D'UN OU PLUSIEURS RESUMES D'UNITE MEDICALE (RUM),POUR TOUS LES PATIENTS ADMIS DANS LES UNITES D'HOSPITALISATION AVEC OU SANS HEBERGEMENT DE MEDECINE,CHIRURGIE OU OBSTETRIQUE,Y COMPRIS POUR LES NOUVEAU-NES DITS "NON HOSPITALISES".LA DEFINITION DES UNITES D'HOSPITALISATION APPARTIENT EN PROPRE A CHAQUE ETABLISSEMENT.
LA MISE EN OEUVRE DE CES TRAITEMENTS AUTOMATISES DOIT ETRE PRECEDEE D'UNE DECLARATION ORDINAIRE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL).
CES ETABLISSEMENTS PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES AFIN DE PERMETTRE AUX PATIENTS D'EXERCER AUPRES DU MEDECIN RESPONSABLE DE L'INFORMATION MEDICALE,PAR L'INTERMEDIAIRE DU PRATICIEN AYANT CONSTITUE LE DOSSIER,LEURS DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION TELS QUE PREVUS AUX ART. 34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
APRES AVOIR ETE RENDUS ANONYMES,CERTAINES DES INFORMATIONS DES RESUMES DE SORTIE STANDARDISES SONT COMMUNIQUEES,SELON DES MODALITES DECRITES A L'ART. 6 CI-DESSOUS,A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS),SOUS FORME DE RESUMES DE SORTIE ANONYMES CHAINABLES (RSAC),TELS QUE DECRITS A L'ART. 5.
DANS CHAQUE UNITE MEDICALE DE MEDECINE,CHIRURGIE OU OBSTETRIQUE,LES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES SUR LE RUM SONT Y VISEES.
APRES AVIS DE LA CONFERENCE MEDICALE DE L'ETABLISSEMENT ET DECLARATION ORDINAIRE AUPRES DE LA CNIL,D'AUTRES INFORMATIONS,NOTAMMENT DE NATURE MEDICALE,PEUVENT ETRE ENREGISTREES AU SEIN D'UNE UNITE MEDICALE (RUM) OU DE L'ETABLISSEMENT (RSS).
AFIN DE DETERMINER DES GROUPES HOMOGENES DE MALADES (GHM),IL EST CONSTITUE,SOUS LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DESIGNE A L'ART. 4,DES FICHIERS DE RSS.
L'ETABLISSEMENT VISE AU PRESENT ARRETE S'ETEND DE LA STRUCTURE DONT LE NUMERO FIGURE AU FICHIER NATIONAL DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX (FINESS).
A PARTIR DES FICHIERS RSS GROUPES,IL EST CONSTITUE,SOUS LA RESPONSABILITE DU MEDECIN VISE A L'ART. 4,DES FICHIERS DE RESUMES DE SORTIE ANONYMES CHAINABLES (RSAC) PRODUITS PAR UN LOGICIEL INFORMATIQUE PROPRIETE COMMUNE DE L'ETAT ET DE LA CNAMTS.
LES FICHIERS DE RSS DETENUS AU 26-07-1996 PAR D'AUTRES ORGANISMES QUE LES ETABLISSEMENTS DE SANTE DONT ILS SONT ORIGINAIRES SONT TRANSFORMES EN FICHIERS DE RSA OU RSAC,DANS UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DE CETTE MEME DATE,OU DETRUITS.
UN CAHIER DES CHARGES EST ELABORE CONJOINTEMENT PAR LES SERVICES DE L'ETAT,LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,LES FEDERATIONS REPRESENTATIVES DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ET LES ORGANISMES REPRESENTATIFS DES MEDECINS EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. L710-16-2.