Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 90-707 du 1er août 1990;
      Vu le décret no 62-383 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement     des préparateurs et chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des     hautes études,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur, du ministre des postes,     des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment l'article 44;
      Vu le décret no 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des télécommunications;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
      Vu les décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant     respectivement statut de La Poste et de France Télécom, notamment leur     article 3;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1,A ET B DE L'AL. 2,AJOUT D'UN AL. 4),7 (2EMEMENT),8 (3EMEMENT),9 (AL. 3 ET 4),11 (AL. 2),11-BIS (AL. 1 ET 2),18 (AL. 2,3 ET 4),AJOUT D'UN ART. 19-BIS ET ABROGATION DE L'ART. 20 DU DECRET 67715 DU 16-08-1967.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par décret en date du 16 octobre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection instituée au voisinage du centre de réception de la station de     Soulac-sur-Mer (Gironde) (no C.C.T.: 033 06 001).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Soulac-sur-Mer (Gironde).
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Lorient, B.P. 15, 56998 LORIENT NAVAL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. GASTON LE PAUDERT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE FORTUIT.
Le Président de la République,
       Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
      Vu le décret du 16 janvier 1991 portant convocation du Parlement en session     extraordinaire,
      Fait à Paris, le 16 janvier 1991.
    FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      MICHEL ROCARD
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     27 décembre 1990, sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères     de 1re classe selon les conditions ci-après:
      Au 2e échelon, avec 3 mois 8 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er septembre 1990: M. Lem (Eric).
      Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er     octobre 1990: M. Peré (Pierre).
      Au 2e échelon, avec 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er octobre 1990: M. Meunier (Pascal).
      Au 2e échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du     1er octobre 1990: M. Fassier (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 1992, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Laurence Le Gall, épouse     Michel, juge au tribunal de grande instance de Laval, chargé du service du     tribunal d'instance de Laval, est nommée juge au tribunal de grande instance     de Nanterre, chargé du service du tribunal d'instance d'Antony, en     remplacement de Mme Bolleyn, nommée premier juge.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L.356, complété par     l'article 1er de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines     conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et     sage-femme;
      Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de     l'article L.356 du code de la santé publique, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la composition des commissions     prévues par l'article L.356 du code de la santé publique, complété par     l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972,
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le sous-directeur,
    D. LAGIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION COMPETENTE POUR LA PROFESSION DE MEDECIN:
SOUS LA RUBRIQUE REPRESENTANT DE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE:
M. LE PROFESSEUR JEAN CIVATTE (MEMBRE DE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE) EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR LOUIS ORCEL.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 septembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitou (France), Z.I., route de Chateaubriand, 44158 Ancenis.      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable, marque et type     Manitou type MT 830 CP turbo.
      Marque et type du moteur: Perkins type 1004-4 T (turbo), puissance et régime     nominaux: 78 kW à 2300 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 9 octobre 1991, sont nommés au titre des personnalités     qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines de recherche de     l'Ecole nationale des ponts et chaussées:
      M. Lespinard (Georges), président de l'Institut national polytechnique de     Grenoble, président.
      M. Bernhard (Pierre), directeur de l'U.R. Sophia-Antipolis de l'I.N.R.I.A.
      M. Callon (Michel), professeur à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris.
      M. Caseau (Paul), directeur des études et recherches d'Electricité de     France.
      M. Guieysse (Louis), directeur général adjoint honoraire de la R.A.T.P.
      M. Ghiho (Gérard), directeur adjoint de G.E.C.-Alsthom.
      M. Kop (Jean-Henri), professeur à l'université technique de Delft.
      M. Lichtenberger (Yves), directeur du centre d'études et recherches sur les     qualifications.
      M. Londe (Pierre), ingénieur-conseil, président honoraire de la Commission     internationale des grands barrages.
      M. Mela (Jean-François), professeur des universités.
      M. Milleron (Jean-Claude), directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques.
      M. Perrin (Dominique), professeur des universités.
      M. Richard (Pierre), directeur scientifique de Bouygues.
      M. Roullier (Jean-Eudes), délégué à la recherche et à l'innovation du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
      M. Salencon (Jean), président du département mécanique de l'Ecole     polytechnique, membre de l'Académie des sciences.
      M. Suquet (Pierre), directeur des recherches au Centre national de la     recherche scientifique.
      Le mandat des membres désignés ci-dessus est fixé à trois ans.
PRESIDENT: M. LESPINARD GEORGES.
NOMINATION DE MEMBRES EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
Par délibération en date du 28 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Scoop.
      Fréquence: 92 MHz.
      Décision d'autorisation: no 88-399 (069-089) du 30 septembre 1988 (Journal     officiel du 21 octobre 1988).
       Motif de la mise en demeure:
       - non-respect de la restriction de la P.A.R. à 4 kW dans le secteur     d'azimut 340o/120o;
      - excursion de fréquence supérieure à 75 KHh.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 22     octobre 1990, M. Joutard (Christian), administrateur civil hors classe,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, détaché auprès du Comptoir des entrepreneurs en     qualité de directeur avec le titre de directeur général adjoint depuis le 16     juin 1989, est, à ce titre, placé en position hors cadres pour une période de     cinq ans à compter du 16 juin 1989.
M. JOUTARD CHRISTIAN,DETACHE AUPRES DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS EN QUALITE DE DIRECTEUR AVEC LE TITRE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DEPUIS LE 16-06-1989,EST,A CE TITRE,PLACE EN POSITION HORS CADRES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 16-06-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     octobre 1991, M. Moulanier (Frantz), président de chambre à la cour d'appel     de Rouen, maintenu en fonctions en application des dispositions de la loi     organique no 91-71 du 18 janvier 1991, est admis, sur sa demande, à cesser     ses fonctions à compter du 31 décembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage     souterrain de gaz, ensemble le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 pris pour     l'application de ladite ordonnance, modifié par le décret no 88-220 du 7 mars     1988;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 autorisant Gaz de France à procéder aux     recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz     combustible dans les départements d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1989 prorogeant la durée de l'autorisation     susvisée;
      Vu la pétition du 15 juin 1989 par laquelle Gaz de France (service     national), dont le siège est à Paris (17e), 23, rue Philibert-Delorme,
     sollicite l'autorisation d'exploiter un stockage souterrain de gaz     combustible dans la région de Céré-la-Ronde (Indre-et-Loire);
      Vu les pièces et documents annexés à la demande;
      Vu l'avis du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 12 décembre 1989 et     du conseil général de Loir-et-Cher en date du 14 décembre 1989;
      Vu les avis des conseils municipaux intéressés;
      Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée dans les départements     d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher du 8 janvier au 8 février 1990;
      Vu le rapport et l'avis de la commission d'enquête;
      Vu le procès-verbal de la conférence administrative du 28 juin 1990;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Centre en date du 17 septembre 1990;
      Vu l'avis du préfet du département d'Indre-et-Loire en date du 4 octobre     1990;
      Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle du 9 novembre 1990;      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 23     avril 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie et de     la recherche de la région Centre, 16, rue Adèle-Lanson-Chenault, 45655     SAINT-JEAN-LE-BLANC CEDEX.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 10 ANS,A PARTIR DU 21-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué au budget en date du 7 décembre 1990, M. Sturm (Jacques),
     administrateur civil, détaché en qualité d'attaché agricole, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'agriculture et de la forêt, est maintenu en service     détaché en qualité de secrétaire des affaires étrangères auprès du ministère     des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 1er juin     1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 1991:
      Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques     avancées, en application de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 1987 fixant     l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure de     techniques avancées:
      1o En première année, les candidats ci-après:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     octobre 1991:
      Le retrait de M. Demay (Jean-Jacques, Henri, Pierre), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Pages, Michèle     Dalicieux-Pages, Alain James, Gilbert Rivière et Jean-Jacques Demay,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Pages,
     Michèle Dalicieux-Pages, Alain James, Gilbert Rivière et Jean-Jacques Demay,     huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Jacques Pages,
     Michèle Dalicieux-Pages, Alain James et Gilbert Rivière, huissiers de justice     associés>>.
Par délibération en date du 28 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Riom.
      Fréquence: 93,3 MHz.
       Décision d'autorisation: no 063-86-020 AU-OO.
      Motif de la mise en demeure: site et fréquence non autorisés.
Par délibération en date du 28 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Libre Saint-Dié.
      Fréquence: 96,4 MHz.
       Décision d'autorisation: no 88-03, publiée au Journal officiel du 26     février 1984.
      Motif de la mise en demeure: excursion de fréquence trop importante.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 89-537 du 3 août 1989 instituant une indemnité compensatoire     pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction     publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et     de la Corse-du-Sud,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
LE TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET DU 03-08-1989 SUSVISE EST FIXE A 2563FRS PAR AGENT POUR L'ANNEE 1991.
LORSQUE LE CONJOINT NE PERCOIT PAS CETTE INDEMNITE COMPENSATOIRE A TITRE PERSONNEL,CE MONTANT EST PORTE A 3076FRS.
CES MONTANTS SONT MAJORES DE 385FRS PAR ENFANT AU TITRE DUQUEL L'AGENT PERCOIT LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-304DC en date du 15 janvier     1992,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué à la francophonie,
    CATHERINE TASCA
     GEORGES KIEJMAN
     (1) Travaux préparatoires: loi no 92-61.
     Sénat:
      Projet de loi no 2 (1991-1992);
       Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 73 (1991-1992);
       Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 14 novembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2349;
      Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2421;
      Discussion les 12 et 16 décembre 1991 et adoption le 16 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission mixte paritaire, no     2480.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 189 (1991-1992);
      Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission mixte paritaire, no     191 (1991-1992).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 2482;
      Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2489;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 220 (1991-1992);
      Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 221 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture,
     no 2522;
      Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2523;
      Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 1991.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 91-304DC du 15 janvier 1992, publiée au Journal officiel du 18     janvier 1992.
Transposition complète de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget et du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 18 octobre 1991,
     Mme Bernard, née Menuet-Guilbaud (Claire), administrateur civil, affectée au     ministère de l'industrie et du commerce extérieur, est détachée auprès du     Conseil supérieur de l'audiovisuel pour exercer les fonctions de chef du     service des autorisations, pour une période de deux ans à compter du 1er mai     1991, au titre de la mobilité.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article     3;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1990 fixant la liste des commissions prévue à     l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge de l'Etat,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
Texte totalement abrogé
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXE A L'ARRETE SUSVISEE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié, et     notamment le décret no 90-707 du 1er août 1990;
      Vu le décret no 74-959 du 14 novembre 1974 portant statut particulier des     éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance, modifié par le     décret no 75-790 du 21 août 1975;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1974 fixant l'échelonnement indiciaire des     éducateurs chefs et éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance,    
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    C. VIENNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 septembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Mastenbroek (Grande-Bretagne), représenté en France par Yabar     Equipement TP, Les Plans, no 29, 34130 Lansargues.
      Désignation de l'engin  trancheuse, marque et type  Mastenbroek type 10/12     D.
      Marque et type du moteur  Volvo type TD 45 B, puissance et régime nominaux     81 kW à 2200 tours par minute.
Par décret en date du 5 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre     d'émission de la B.A.N. de Quimper-Guengat (Finistère) (no C.C.T.: 02906040).      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Guengat (département du     Finistère).
       La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
       - points de référence pris comme origine des cotes: +93,00 mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: +107,95     mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: de     107,95 mètres N.G.F., décroissant linéairement jusqu'à +107,70 mètres N.G.F.     à 2000 mètres de la station.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 septembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitou (France), Z.I., route de Chateaubriand, 44158 Ancenis.      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable, marque et type     Manitou type MT 830 CP.
      Marque et type du moteur  Perkins type 1004-4, puissance et régime nominaux     59,30 kW à 2300 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23     avril 1991, M. Camard (François), attaché d'administration centrale de 2e     classe du ministère de la défense en position de disponibilité pour     convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à     compter du 2 juillet 1990.
      A compter de cette date, l'intéressé, démissionnaire, est radié du corps des     attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1969 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 17 août 1989, portant extension de la convention collective     nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 32 du 31 mai 1990 à l'annexe 3 de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20     novembre 1990, M. Douillet (Marcel, Jean, Jacques), ingénieur divisionnaire     des travaux agricoles du cadre latéral, en fonctions à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt du Rhône, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier     1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article L. 101 du code forestier;
      Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits     forestiers de la région Bourgogne;
      Vu l'avis du conseil régional en date du 9 avril 1990;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
LOUIS MERMAZ
      (1) Les orientations régionales forestières peuvent être consultées:
      - au ministère de l'agriculture et de la forêt;
      - à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 29 octobre 1990 rapportant la décision du 21 août 1990, l'autorisation     prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à     la société anonyme Société d'exploitation du centre cardiologique du Nord,
     représentée par M. le docteur Hennetier, en vue de l'installation d'un     appareil d'angiographie numérisée de marque Philips, type DCIS, dans les     locaux dudit établissement, sis 32 à 36, avenue des Moulins-Gémeaux, à     Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 septembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Melroe (Etats-Unis), représenté en France par Clark France     Manutention, 6, rue Ampère, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
      Désignation de l'engin  trancheuse sur pneumatiques, marque et type  Melroe     type T 209.
      Marque et type du moteur: Briggs et Stratton type Vanguard 161432, puissance     et régime nominaux: 6,20 kW à 3200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 décembre 1991, Mme Maurice (Renée), adjoint     administratif principal d'administration centrale, est nommée en qualité de     régisseur d'avances auprès du bureau des affaires sociales et de la santé de     la direction générale de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Terex (Grande-Bretagne), représenté en France par M. Lecluse,     15, rue des Oliviers, 13310 Saint-Martin-de-Crau.
      Désignation de l'engin  tombereau articulé, marque et type  Terex type 2566.      Marque et type du moteur: Cummins type LT-10C-250, puissance et régime     nominaux: 179 kW à 2100 tours par minute.
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 29 octobre 1990, la demande du groupement d'intérêt économique     Polyclinique du Mans, représenté par M. le docteur Bucher, en vue de     l'installation d'un scanographe de marque Siemens, type Somatom HiQ2, dans     des locaux à construire, 12, rue d'Isaac, Le Mans (Sarthe), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février     1986;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut des corps des     adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié, et     notamment le décret no 90-707 du 1er août 1990;
      Vu le décret no 75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier des     moniteurs-éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    C. VIENNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE A COMPTER DES 01-08-1990;01-08-1991 ET 01-08-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-10-1988.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Yanmar Diesel Engine (Japon), représenté en France par Amman     Yanmar, rue de la Tambourine, 52100 Saint-Dizier.
      Désignation de l'engin  pelle hydraulique sur chenilles, marque et type     Yanmar type BO 3.
      Marque et type du moteur: Yanmar type GA 120 RDZB, puissance et régime     nominaux: 1,90 kW à 3200 tours par minute.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant le personnel     des scieries agricoles et activités connexes de la région Lorraine, l'avenant     no 4 du 27 novembre 1990 à ladite convention, conclu à Nancy entre:
      La Fédération nationale du bois et les fédérations départementales des     Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.;
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 63 de la convention susvisée.      Le texte de cet accord a été déposé le 17 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 janvier 1992, les     épreuves des concours pour le recrutement d'infirmiers(ères) des services     médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui     en dépendent et des établissements publics de l'Etat dont l'ouverture a été     prévue par l'arrêté du 14 janvier 1992 se dérouleront le 17 mars 1992.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice des concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense en date du 14     janvier 1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'infirmiers(ères) des services médicaux des     administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent     et des établissements publics de l'Etat.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à onze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe, prévu à l'article 6 (1o) du décret no 84-99 du 10     février 1984 modifié: 5 places;
      - concours interne, prévu à l'article 6 (2o) du même décret: 6 places.
      Six places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 février 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 90-1096 du 6 décembre 1990 relatif à l'attribution d'une     prime spéciale de début de carrière à certains personnels hospitaliers de     l'Institution nationale des invalides,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME SPECIALE DE DEBUT DE CARRIERE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 90196 DU 06-12-1990 A 100FRS,A COMPTER DU 01-12-1989 ET A 200FRS,A COMPTER DU 01-12-1990.
A PARTIR DU 01-12-1990,LE MONTANT DE LA PRIME SERA REVALORISE DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LA VALEUR ANNUELLE DU TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFERENT A L'INDICE 100 MAJORE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié, et     notamment le décret no 90-707 du 1er août 1990;
      Vu le décret no 70-815 du 4 septembre 1970 portant statut particulier de     certains agents des services médicaux des établissements nationaux de     bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes, de l'Etablissement     national de bienfaisance de Saint-Maurice, du Sanatorium national de     Zuydcoote et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, modifié par les décrets     no 72-1029 du 8 novembre 1972 et no 75-686 du 16 juillet 1975;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1975 fixant l'échelonnement indiciaire de certains     agents des services médicaux des établissements nationaux de bienfaisance,
     des hôpitaux psychiatriques autonomes, de l'Etablissement national de     bienfaisance de Saint-Maurice, du Sanatorium national de Zuydcoote et des     Thermes nationaux d'Aix-les-Bains,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    C. VIENNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE,A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1991 ET 01-08-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18     novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du     département des Pyrénées-Atlantiques, l'avenant no 13 du 7 novembre 1990 à     ladite convention, conclu à Pau entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération des C.U.M.A.;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles;
      Le syndicat horticole,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier et compléter l'article 30 de la     convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 novembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Pyrénées-Atlantiques, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 22 du 17 décembre 1990 (un barème annexé);
      Accord du 17 décembre 1990 (un barème annexé).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Finistère à Quimper.
        Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques (avenant no 22) et des     taux effectifs garantis annuels (accords du 17 décembre 1990).
        Signataires:
      Chambre patronale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère;      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64;
      Vu le décret no 81-726 du 24 juillet 1981 modifié fixant les attributions du     génie;
      Vu le décret no 90-757 du 24 août 1990 portant réorganisation de la défense     dans la région Méditerranée et portant dérogation, à titre expérimental, à     certaines dispositions relatives à l'organisation de la défense;
      Vu le décret no 90-758 du 24 août 1990 portant à titre expérimental en     région militaire de défense Méditerranée dérogation aux dispositions     relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans     l'armée de terre, la gendarmerie nationale et les services communs;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1982 modifié portant organisation du génie,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
SUPPRESSION DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE ATTRIBUEES AU COMMANDANT ET DIRECTEUR DU GENIE DE LA 5EME REGION MILITAIRE A LYON (RHONE).
LES DIRECTEURS DU GENIE DES CIRCONSCRIPTIONS MILITAIRES DE DEFENSE DE LYON (RHONE) ET MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION DE 1991.