Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 20 février 2019 portant extension de l'accord du 30 octobre 2017 portant fusion de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 1624) et de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761) et de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573) ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion des champs de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (n° 635) et de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573) ;
Vu l'avenant du 19 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mai 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 6 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie, le 7 novembre 2019, par le ministre de la justice d’une demande d’avis concernant un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DataJust ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 10 ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 111-13 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6-III ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2019-078 du 13 juin 2019 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DataJust relatif à l’indemnisation des préjudices corporels et à l’évaluation des régimes de responsabilité civile ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu Mme Christine MAUGÜE, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Publics concernés : apprentis, opérateurs de compétences, entreprises, centres de formation d'apprentis.
    
Objet : modalités relatives au contrat d'apprentissage, à l'aménagement de la formation et aux obligations en matière d'apprentissage.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les mentions du contrat d'apprentissage et de la convention relative à la durée du contrat d'apprentissage, ainsi que leurs modalités de dépôt. Il met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage avec les modifications apportées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
    
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 11, 13 et 16. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code général des impôts, notamment son article 230 H ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie Moselle Métropole Metz en date du 29 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Grand Est en date du 16 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle en date du 8 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Publics concernés : apprentis, employeurs d'apprentis, opérateurs de compétences, centres de formation d'apprentis.
    
Objet : modalités relatives à la mise en œuvre de la formation par apprentissage, à la rémunération et à l'âge de l'apprenti, aux missions des chambres consulaires en matière d'apprentissage et aux déductions applicables à la taxe d'apprentissage.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux contrats conclus à compter de cette date, à l'exception des dispositions de l'article 3 relatives au bénéfice de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.
    
Notice : le texte prévoit les modalités de mise en œuvre de la formation ouverte à distance (FOAD) dans le cadre d'un apprentissage. Il procède également à la mise en cohérence des missions des chambres consulaires en matière d'apprentissage avec les modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il précise en outre les modalités relatives à l'âge de l'apprenti et à sa rémunération, ainsi qu'aux déductions applicables à la taxe d'apprentissage.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 30 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : producteurs et artistes-auteurs d'œuvres audiovisuelles autres que de compositions musicales avec ou sans paroles liés par le contrat mentionné à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle.
    
Objet : détermination et mise en œuvre de la prise en charge par les producteurs d'œuvres audiovisuelles d'une fraction de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels (RAAP) des artistes-auteurs d'œuvre audiovisuelle liés par le contrat mentionné à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle.
    
Entrée en vigueur : 1er avril 2020.
    
Notice : le décret modifie le décret constitutif du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels en instaurant la prise en charge par les producteurs de l'œuvre audiovisuelle d'une fraction de la cotisation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale. Cette fraction est fixée à un quart de la cotisation due par les artistes-auteurs concernés.
    
Références : le code de la sécurité sociale peut être consulté, dans sa rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-12 et L. 644-1 ;
Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels ;
Vu le décret n° 64-226 du 11 mars 1964 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 2 mars 2020,
Décrète :
Fait le 26 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Laurent Pietraszewski
Publics concernés : exportateurs de matériels de protection médicale, agents de l'Etat exerçant des fonctions de contrôle des flux transfrontaliers des dits biens.
    
Objet : modification des missions du service des biens à double usage.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement
      .
    
Notice : le texte complète les compétences du service des biens à double usage (SBDU) prévues par le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 pour la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation modifié par le règlement d'exécution (UE) 2020/426 du 19 mars 2020. Le décret attribue au SBDU la compétence pour prendre les décisions d'autorisation d'exportation (hors UE et pays et territoires exemptés) des matériels de protection médicale dans le contexte de crise du covid-19.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 modifié soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-11 et D. 114-12 à D. 114-15 ;
Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 27 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1222-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 février 2020,
Arrêtent :
Fait le 17 mars 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/171/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 27 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : représentants de l'Etat en mer et commandants des bâtiments de l'Etat intervenant dans le cadre d'opérations de police en mer.
    
Objet : modalités du recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer dans les cas prévus à l'article L. 1521-7 du code de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret codifie le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer. Il procède, à cette occasion, à quelques modifications rédactionnelles destinées à améliorer l'intelligibilité des dispositions en cause. Il institue, en outre, la possibilité, pour le Premier ministre, de déléguer au représentant de l'Etat en mer l'autorisation d'ouverture du tir au but à l'encontre d'un navire, dans le cadre d'une opération de contrôle et pour la durée de cette opération, pour la répression de certaines infractions, dans les seuls cas où l'interception du navire en cause exige que cette autorisation soit donnée sans délai.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 1521-7 du code de la défense. Il peur être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1521-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre III ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3253-8 et L. 3253-14 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 4 et 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 18 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 27 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances,
Arrête :
Fait le 27 mars 2020.
Gérald Darmanin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 61 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2020.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des musées de France,
A.-S. Rolland
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau,
L. Auer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et L. 612-3-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 mars 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 mars 2020,
Arrête :
Fait le 27 mars 2020.
Frédérique Vidal
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables aux Bulletins officiels de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de l'éducation nationale en date du 2 avril 2020 sur les sites internet http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et http://www.education.gouv.fr. Le contenu de l'annexe au présent arrêté peut également être consulté sur le site internet " Parcoursup ", à l'adresse suivante : https://www.parcoursup.fr.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2010 portant création du titre professionnel de chaudronnier(ère) ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2015 relatif au titre professionnel de chaudronnier(ère) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien en chaudronnerie ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien en chaudronnerie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 18 février 2020,
Arrête :
Fait le 12 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2005 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) régleur(se) en usinage ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif au titre professionnel opérateur(trice) régleur(se) d'usinage en commande numérique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 18 février 2020,
Arrête :
Fait le 12 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics.
    
Objet : possibilité donnée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de mandater un organisme doté d'un comptable public pour le paiement des prestataires de marchés publics de formation professionnelle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : ce décret étend, comme l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales en prévoit la possibilité, le champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier le paiement à un organisme doté d'un comptable public aux marchés publics de formation professionnelle.
    
Il adapte également le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales et codifié en partie réglementaire de ce même code.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-7 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 janvier 2020,
Décrète :
Fait le 26 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 27 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ; titulaires des emplois de direction mentionnés à l'annexe II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
    
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire applicable au grade de directeur de service du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et détermination de l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction mentionnés à l'annexe II du décret n° 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions concernant les emplois de direction mentionnés à l'annexe II du décret n° 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l'Etat qui entrent en vigueur le 1er avril 2020.
    
Notice : le texte a pour objet de revaloriser l'indice brut du 14e échelon du grade de directeur de service du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et de fixer l'échelonnement indiciaire des emplois de direction listés à l'annexe II du décret n° 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 23 janvier 2020,
Décrète :
Fait le 26 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à la chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 24 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillant et sauvetage aquatique en eaux intérieures » ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Arrête :
Fait le 23 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier
Publics concernés : armateurs, gens de mer et organismes de formation professionnelle maritime.
    
Objet : le décret proroge la validité des divers actes portant encadrement des activités et professions maritimes du fait de la situation liée à l'épidémie de covid-19.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret proroge de six mois après la fin d'état d'urgence les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l'activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.
    
Références : le décret est pris en cohérence avec les dispositions internationales décidées par l'Organisation maritime internationale, l'Organisation internationale du travail et la Commission européenne en la matière. Il peut être consulté sur le site Légifrance (htpps://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-4, L. 5251-2, L. 5514-1, L. 5514-3, L. 5521-1, L. 5521-2, L. 5547-3 et L. 5549-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 1er, 3 et 13 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre des armées,
Vu l'arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire covid-19,
Arrête :
Fait le 27 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2020-134 du 19 février 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé,
Décrète :
Fait le 27 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé,
Christelle Dubos
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 23 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 7 février 2020,
Arrête :
Fait le 10 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : enseignants des premier et second degrés de l'enseignement public relevant de la fonction publique de l'Etat, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée et maîtres de l'enseignement privé sous contrat des premier et second degrés mis à la disposition de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; maîtres agréés de l'enseignement du premier degré de Wallis-et-Futuna.
    
Objet : modalités d'application des dispositions relatives au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée dans les collectivités d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret étend l'application du décret du 10 février 2017 aux maîtres agréés de l'enseignement du premier degré de Wallis-et-Futuna en prévoyant qu'ils peuvent bénéficier de la formation spécialisée conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive dans la limite des emplois de maîtres spécialisés ouverts chaque année par la loi de finances pour Wallis-et-Futuna. Le décret procède également à l'adaptation des dispositions du décret du 10 février 2017 pour tenir compte de la situation particulière des collectivités d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 31 juillet 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er août 2018 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 10 août 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019,
Décrète :
Fait le 23 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 61-864 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 modifié relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;
Vu l'arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) ;
Vu l'arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de la formation professionnelle spécialisée à l'intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 31 juillet 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er août 2018 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en date du 10 août 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019,
Arrêtent :
Fait le 23 avril 2020.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 698/2010 de la Commission du 4 août 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Mâconnais (AOP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 17 avril 2020,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme de l'enseignement de français de la classe de seconde générale et technologique et de la classe de première des voies générale et technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er au 7 avril 2020,
Arrête :
Fait le 10 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/207 de la Commission du 9 février 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Laguiole (AOP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécéssaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 17 avril 2020,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 7 janvier 2020,
Arrêtent :
Fait le 14 février 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,
M. Larhan
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 4 février 2020,
Arrêtent :
Fait le 14 février 2020.
Le ministre de de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier