Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances,     du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,      Vu la directive du Conseil no 90/220/CEE du 23 avril 1990 relative à la     dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans     l'environnement ;
      Vu le code pénal, et notamment son article 226-13 ;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles 214-1 à 214-5 ;
      Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation     et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement, modifiée par la loi no 92-1476 du 31 décembre     1992 et par la loi no 93-1420 du 31 décembre 1993 ;
      Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du     1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     additifs destinés à l'alimentation des animaux, modifié par le décret no     89-616 du 31 août 1989 ;
      Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi     du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne la     commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation     animale, modifié par les décrets no 92-687 du 15 juillet 1992 et no 94-333 du     21 avril 1994 ;
      Vu le décret no 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission     d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;
      Vu le décret no 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de     modification génétique et les critères de classement des organismes     génétiquement modifiés, modifié par le décret no 94-527 du 21 juin 1994 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Yves Galland
PRIS EN APPLICATION DU TITRE III DE LA LOI 92654 DU 13-07-1992 RELATIVE AU CONTROLE DE L'UTILISATION ET DE LA DISSEMINATION DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES.
LE PRESENT DECRET PREVOIT LES DISPOSITIONS APPLICABLES D'UNE PART A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE,A TOUTE FIN AUTRE QUE LA MISE SUR LE MARCHE,DE PRODUITS DESTINES AUX ANIMAUX AUTRES QUE LES PLANTES,LES SEMENCES,LES PLANTS ET LES ANIMAUX D'ELEVAGE ET D'AUTRE PART A LA MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIFS ET DE CERTAINS PRODUITS AZOTES,DESTINES AUX ANIMAUX,COMPOSES EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES.
MODIFIE LE DECRET 731101 DU 28-11-1973 (Y AJOUTE LES ART. 4-2 A 4-4) ET LE DECRET 861037 DU 15-09-1986 (Y AJOUTE LES ART. 18-1 A 18-3) PREVOYANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS PRODUITS AZOTES AUX ANIMAUX.
CE DISPOSITIF VISE A INTERDIRE L'UTILISATION OU LA DISSEMINATION DE PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL OU POUR L'ENVIRONNEMENT ET DE GARANTIR LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES DE CES PRODUITS.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES:
90220 CEE DU 23-04-1990 RELATIVE A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DANS L'ENVIRONNEMENT,
93113 CE DU 14-12-1993 RELATIVE A L'UTILISATION ET A LA COMMERCIALISATION DES ENZYMES,DES MICRO-ORGANISMES ET DE LEURS PREPARATIONS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX.
93114 CE DU 14-12-1993 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX.