Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développemenent technologique de la France;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de     recherche pédagogique;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du     ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date     du 30 novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
Texte totalement abrogé
CREATION D'UN COMITE NATIONAL DE COORDINATION DE LA RECHERCHE EN EDUCATION.
COMPETENCE:
IL EST CHARGE,DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE EN EDUCATION DE 3 MISSIONS COMPLEMENTAIRES DE SYNTHESE,D'ORIENTATION ET D'EVALUATION.
A CE TITRE,LE COMITE:
S'INFORME REGULIEREMENT SUR L'ACTIVITE DES ORGANISMES CONCERNES PAR CE DOMAINE AINSI QUE SUR LES ACTIONS DE DIFFUSION VERS L'ENSEMBLE DES UTILISATEURS PUBLICS OU PRIVES.IL COMPARE L'ETAT DE LA RECHERCHE FRANCAISE ET DE SA DIFFUSION A CELUI DE L'ETRANGER,
IDENTIFIE LES THEMES ET LES PROBLEMATIQUES SUR LESQUELS DES RECHERCHES DOIVENT ETRE MENEES EN PRIORITE AINSI QUE LES MODES D'INCITATION ET D'ACTION SUSCEPTIBLES DE PROMOUVOIR CES RECHERCHES ET D'EN FAIRE CONNAITRE LES RESULTATS,
FAIT PROCEDER REGULIEREMENT A L'EVALUATION DES ACTIONS DE RECHERCHE CONDUITES DANS CE DOMAINE,NOTAMMENT EN LIAISON AVEC LES INSTANCES D'EVALUATION HABILITEES.IL PROPOSE DES CRITERES D'EVALUATION DE L'ACTIVITE DES CHERCHEURS ET DES PERSONNES QUI CONTRIBUENT A LA DIFFUSION DES RESULTATS.
IL ETABLIT SUR CES DIFFERENTS POINTS UN RAPPORT ANNUEL QUI EST RENDU PUBLIC.
IL FORMULE LE CAS ECHEANT DES AVIS ET DES RECOMMANDATIONS AUX MINISTRES CONCERNES.
IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE OU EN SON ABSENCE,PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
COMPOSITION.
DUREE DE MANDAT DE SES MEMBRES: 4 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS.
MODALITES DE REUNION DU COMITE.
APPLICATION DU DECRET 90437 DU 28-05-1990: GRATUITE DES FONCTIONS DES MEMBRES,VERSEMENT D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les     exploitations agricoles de l'Ariège, l'avenant no 44 du 28 mars 1990 à ladite     convention, conclu à Foix entre:
      La fédération ariégeoise des syndicats d'exploitants agricoles,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 61 de la convention susvisée.      Le texte de cet accord a été déposé le 1er juin 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Ariège, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 84-33 du 11 janvier 1984 relatif au rattachement par voie de     fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations,
     cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des     aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires     déclassés de la marine nationale;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de     fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations,
     cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires ou des     aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires     déclassés de la marine nationale,
  Fait à Paris, le 15 juin 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services financiers,
    J. BARTHELEMY
     des finances et du budget, chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES TABLEAUX DES ART. 4 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 mai     1990,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 90-49 du 12 janvier 1990 instituant une prime pédagogique     attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime     d'administration et une prime de charges administratives attribuées à     certains personnels de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1990 définissant les fonctions administratives et     pédagogiques mentionnées aux articles 40, 56 et 57 du décret no 84-431 du 6     juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des     universités et du corps des maîtres de conférences,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
Texte totalement abrogé
COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE PAR "FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT D'UNIVERSITE".
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 14 mars 1990, le contrôleur des armées Grollemund (Gilles) est nommé     rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du     Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement du contrôleur des armées     Marchadour (Yann).
NOMINATION DE M. LE CONTROLEUR DES ARMEES GROLLEMUND GILLES,EN TANT QUE RAPPORTEUR,EN REMPLACEMENT DE M. MARCHADOUR YANN.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     l'accord national du 6 février 1990 concernant la modulation de la durée du     travail du personnel laïc des services administratifs et économiques des     établissements d'enseignement agricole privé, modifié par son avenant no 1 du     14 juin 1990, conclu à Paris entre:
      La Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé;
      L'Union nationale de l'enseignement agricole privé,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.;
      La Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre     catholique,
        D'autre part.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26     juin 1990, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après     désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale de     2e classe du ministère de l'intérieur, à compter du 1er avril 1990 et     classés:
      Au 2e échelon, compte tenu d'un an de scolarité:
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 juin 1990, rapportant la décision du 26 septembre 1989,     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la société anonyme centre de radiothérapie Jeanne-d'Arc     Sauvegarde, représentée par M. le docteur Frieh, en vue de l'installation     d'un accélérateur de particules Saturne 41, de marque C.G.R. Mev, dans les     locaux du centre de radiothérapie Jeanne-d'Arc Sauvegarde sis à la clinique     Jeanne-d'Arc, 33, cours Albert-Thomas, à Lyon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 25 juin     1990, M. Ruis (Luc), inspecteur central du Trésor, est placé en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les     fonctions d'agent comptable à la mission de recherche et de coopération et au     centre d'études et documentation économique du Caire (R.A.E.), pour la     période du 1er mars 1990 au 31 août 1993.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par la loi no 88-1261 du 30     décembre 1988, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des     matériaux, notamment son article 9;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133 du 21     septembre 1977 pris pour son application;
      Vu le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à     l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et     polychloroterphényles;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1989 portant agrément pour l'exercice de     l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles et     polychloroterphényles délivré à la société PEC-Engineering,
  Fait à Paris, le 12 juin 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
REMPLACEMENT DU PARAG. 6-2 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE: MODALITES D'ACCEPTATION DE L'IMPORTATION DANS L'INSTALLATION DE DECHETS CONTENANT DES PCB-PCT.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 11 février 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du     département de la Drôme et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 25 janvier 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du     département de Lot-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 10 janvier 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars     1990, M. Rouze (Gérard, Edmond, Roger) est nommé notaire à la résidence de     Beaurainville (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Senlis (Philippe,
     Michel, Minelle, Eugène, François), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 25 juin 1990, Mme Laborde     (Dominique), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe,
     est placée en position de détachement, pour une période de trois ans à     compter du 1er janvier 1990, auprès de l'Institut national de la recherche     agronomique pour occuper un emploi d'agent contractuel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application     de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au     contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 portant création d'un établissement     public en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de     l'habitation (agence foncière et technique de la région parisienne);
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1971 fixant les modalités d'exercice du contrôle     économique et financier de l'Etat sur l'agence foncière et technique de la     région parisienne,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
INSERTION D'UN ART. 7-BIS APRES L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE: PROCEDURE APPLICABLE EN CAS DE GESTION DU PERSONNEL POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles     L.618 et L.619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
ANNEXE JOINTE (5 INSCRIPTIONS).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 89-533 du 2 août 1989 portant attribution d'une indemnité     spécifique de fonctions au directeur du service interacadémique des examens     et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE DE FONCTIONS PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89533 DU 02-08-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-08-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 25 juin 1990, M. Morcello (Henri), ingénieur des travaux publics de     l'Etat, 8e échelon, en service détaché auprès de la Société des autoroutes du     Sud de la France, afin d'exercer les fonctions de directeur général     d'exploitation, est, à compter du 1er octobre 1988, placé en position hors     cadres pour une période de cinq ans.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 81-920 du 12 octobre 1981 portant attribution d'une     indemnité spéciale aux chefs de travaux des lycées d'enseignement     professionnel agricole,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 81920 DU 12-10-1981 EST FIXE A 3271FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars     1990:
      Mlle Breau (Geneviève, Marie, Christine, Jeanne) est nommée notaire     associée, membre de la société Camille Breau et Christian Benasse, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
      Le retrait de M. Breau (Camille, Edouard, Maximilien), notaire associé,
     membre de la société Camille Breau et Christian Benasse, notaires associés,
     est accepté.
      La raison sociale de la société Camille Breau et Christian Benasse, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Christian Benasse et Geneviève Breau,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 1990, Mlle Sugier     (Nicole), assistante du directeur de l'Agence nationale pour la gestion des     déchets radioactifs (A.N.D.R.A.) pour la coordination des études, est nommée     membre suppléant de la commission interministérielle des radioéléments     artificiels, en remplacement de M. Bounolleau (Jacques).
NOMINATION DE MELLE. SUGIER NICOLE,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BOUNOLLEAU JACQUES.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 juin 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la Ligue pour l'adaptation     du diminué physique au travail (L.A.D.A.P.T.), représentée par Mme Simonoff,     en vue de la transformation de cinq lits d'hospitalisation complète, en cinq     lits d'hôpital de jour, au centre de réadaptation fonctionnelle de     Saint-Cloud sis 26, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 5 juillet 1990, M. Mérat (Christian), contrôleur d'Etat,
     est désigné pour exercer, en remplacement de M. Servat, admis à faire valoir     ses droits à la retraite:
      - le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no     55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs     au contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes suivants:
      Sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision:
      - Radio France;
      - Radio France internationale (R.F.I.);
      - Antenne2;
      - France Régions3;
      - Radio France outre-mer (R.F.O.);
      - Société européenne de programmes de télévision (S.E.P.T.).
      Institut national de la communication audiovisuelle (I.N.A.), Commission du     fonds de soutien à l'expression radiophonique.
      Télédiffusion de France (T.D.F.).
      Société française de production (S.F.P.).
      Société financière de radiodiffusion (Sofirad).
      Films A2.
      F.R.3 Films productions.
      Société française de production cinématographique (S.F.P.C.).
      I.N.A. Entreprise.
      Société française d'études et de réalisations d'équipements de radio et de     télévision (Sofratev).
      Télédiffusion de France Radio services.
      Société d'entreprise vidéo A2 (Eva2).
      Régie française de publicité (R.F.P.).
      Régie française de publicité Antenne2 (R.F.P.-Antenne2).
      Régie Inter océans (R30).
      Espace3 Publicité.
      Espace 3.
      Espace3 Publicité Nord-Pas-de-Calais, Picardie.
      Espace3 Publicité Aquitaine.
      Espace3 Publicité Lorraine, Champagne-Ardenne.
      Espace3 Publicité Alsace.
      Espace3 Publicité Rhône-Alpes, Auvergne.
      Espace3 Publicité Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon.
      Espace3 Publicité Bourgogne-Franche-Comté.
      Espace3 Publicité Bretagne-Pays de la Loire.
      Espace3 Publicité Poitou-Charentes.
      Espace3 Publicité Normandie.
      Espace3 Publicité Ile-de-France, Centre.
      Espace3 Publicité Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse.
      - le contrôle financier de l'Etat sur le Centre national de la     cinématographie dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 mai 1948.
      M. Mérat (Christian) est assisté dans ses fonctions par M. Divoy (Norbert),     contrôleur d'Etat.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994, portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article     56;
      Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation     du prix de vente au détail des tabacs manufacturés;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 portant fixation du prix de vente en France     continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié et complété     par l'arrêté du 23 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects:
    Le chef de service,
    M. PINGUET    
RECT. JO DU 01-07-1995   P9868: DANS LA COLONNE PAYS DE FABRICATION DES PRODUITS COMERCIALISES PAR LE FOURNISSEUR N0 27,LIRE "ESPAGNE"
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976.
A COMPTER DU 02-05-1995,LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX JOINTS AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 mars 1990, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement dans les cours et tribunaux d'ouvriers     professionnels de 2e catégorie (femmes et hommes).
      Conformément aux dispositions de l'article 6 (1o) du décret no 75-887 du 23     septembre 1975, ce concours est ouvert, à titre principal, aux fonctionnaires     et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif.
      Le nombre total de places offertes au concours est fixé à quatre:
      Conducteurs d'offset mécanographique: trois postes;
      Serrurier qualifié: un poste.
      Deux postes sont, en outre, offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 18 avril 1990, terme de     rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre     de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars     1990, M. Senlis (Philippe, Michel, Minelle, Eugène, François) est nommé     notaire à la résidence du Touquet (Pas-de-Calais), en remplacement de M.
     Brackman (Henri, Gustave), dont la démission a été acceptée par arrêté en     date du 5 décembre 1986.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet,
    D. TABUTEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     I. TREPONT
MODIFICATION DE L'ART. 12 DU CHAP. II DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE SUSVISEE: INSCRIPTION D'UN BILAN ORTHOPEDIQUE (COMPOSITION).
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu le code des ports maritimes;
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et     du Nord-Cotentin en date du 20 novembre 1989;
      Vu l'avis du comité no 8 du conseil de direction du fonds de développement     économique et social en date du 22 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 7 mai 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 juin 1990, la demande présentée par la société anonyme     Le Val d'Orb, représentée par M. le docteur Denat, en vue du transfert de     soixante et onze lits de réadaptation fonctionnelle du centre de     Lamalou-les-Bains, dans les locaux du centre de rééducation motrice du Val     d'Orb sis à Boujan-sur-Libron (Hérault), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 1990, Mlle Turon (Nicole),     attaché d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon stagiaire, des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est     nommée attaché d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, et     titularisée dans le grade correspondant à compter du 2 février 1990, avec une     ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an (stage).
      Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an, Mlle Turon     (Nicole), attaché d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, est     promue au 2e échelon de sa classe à compter du 2 février 1990.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de     Valenciennes, en date des 9 et 30 janvier 1995;
      Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Nord - Pas-de-Calais, en date du 23 mars 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7740   a 7741    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 26 juin 1990, M. Jullien (Bernard),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-préfet pour une période de cinq ans à compter du 5     février 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 16 mars 1990, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de concours internes pour le recrutement de personnels ouvriers des     établissements d'enseignement agricole et vétérinaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinquante et     une, réparties comme suit:
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 juin 1990, la demande présentée par la société anonyme     gestion centre de rein artificiel La Bouilladisse en vue de la création d'un     centre de douze postes d'hémodialyse, dans des locaux à construire à La     Bouilladisse (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 1990:
      M. Gentot (Michel), conseiller d'Etat, est maintenu dans ses fonctions de     président du conseil de perfectionnement de l'école des officiers de la     gendarmerie nationale.
      Sont maintenus ou nommés membres du conseil de perfectionnement:
      Officiers supérieurs de gendarmerie en activité:
      Lieutenant-colonel Chouvion (Frédéric);
      Lieutenant-colonel Vaultier (Denis).
      Personnalité du ministère de l'éducation nationale: M. Masclet     (Jean-Claude), doyen de la faculté de droit de Sceaux.
      Professeur de l'enseignement supérieur: M. Thomas (Hubert), directeur de     recherches au C.N.R.S., directeur du centre de sociologie de la défense     nationale.
      Professeur chargé de cours à l'école des officiers de la gendarmerie     nationale: Mme Besson-Guillaumot (Michèle), professeur à la faculté de droit     de Sceaux.
      Magistrat de la cour d'appel de Paris: M. Raysseguier (Christian), procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
      Membre du Conseil d'Etat: M. Faure (Jacques), maître des requêtes.
      L'arrêté du 13 avril 1988 portant nomination des membres du conseil de     perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale est     abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRESIDENT: MAINTIEN DE M. GENTOT MICHEL.
ABROGE L'ARRETE DU 13-04-1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 12 juillet 1990, le compte financier de     l'Etablissement d'hospitalisation public national de Fresnes pour 1989 est     arrêté en recettes et en dépenses à la somme brute de 54959712,96 F, soit     54205216,07 F.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 1990:
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Grasso (Antoine), inspecteur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 25 août 1990;
      M. Segura (Guy), inspecteur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 12 août 1990;
      M. Layouni (François), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 4 août 1990;
      M. Thefo (Jean), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 10 août 1990;
      M. Braidotti (Roland), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 3 août 1990.
      Sont admis sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Ceyrat (Pierre), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 10 août 1990;
      M. Chabaud (Gérard), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 31 août 1990.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites au concours de     recrutement dans la section technique et administrative du service de santé     des armées les candidats ci-après:
      Bordais (Pascal, Marcel).
      Courtiol (Jean, Marcel, G.).
      Desert (Jean-Jacques, Marcel, G.).
      Dutertre (Gilbert).
      Guillemin (Patrick, Claude).
      Labarrère (Pascal, Jean-Michel).
      Paccard (Jean-Marie, Raymond).
      Perrier (Philippe, Roger).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 1990, M. Laigle     (Claude), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé président du     conseil d'administration du bureau d'études des postes et télécommunications     d'outre-mer, en remplacement de Mme de Szilbereky (Muriel).
M. LAIGLE CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE MME. DE SZILBEREKY MURIEL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par     zone géographique;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide     personnalisée au logement;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 20 février 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 15 mars 1990,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé du logement,
    LOUIS BESSON
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     HENRI NALLET
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
LES PLAFONDS MENSUELS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT VERSEE AUX PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES HEBERGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 89475 DU 10-07-1989 SONT FIXES A 60% DU MONTANT DES PLAFONDS MENSUELS DE LOYER DETERMINES EN APPLICATION DE L'ART. R351-20 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LE MONTANT FORFAITAIRE DE CHARGES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT VERSEE AUX PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES HEBERGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 89475 DU 10-07-1989 EST DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. R351-17-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
APPLICATION DU DECRET 90635 DU 18-07-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, du ministre de la coopération et du     développement et du président de la Cour des comptes en date du 1er juin     1990, est autorisé en 1990 le recrutement de sténodactylographes (femmes et     hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances     et du budget, dans les services du Premier ministre (secrétariat général du     Gouvernement), au ministère de la coopération et du développement et à la     Cour des comptes.
      Cinquante-deux emplois sont à pourvoir, répartis de la manière suivante:
      1. Application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés:
      Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de guerre:
      Administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget: huit emplois;
      Services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement): trois     emplois;
      Ministère de la coopération et du développement: deux emplois.
      Travailleurs handicapés:
      Administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget: deux emplois;
      Services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement): un     emploi.
      2. Concours unique prévu à l'article 8 (2o) du décret no 58-631 du 30     juillet 1958:
      Administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget: vingt emplois;
      Services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement): neuf     emplois;
      Ministère de la coopération et du développement: six emplois;
      Cour des comptes: un emploi.
      Les postes destinés aux bénéficiaires de la législation relative aux emplois     réservés et non pourvus par cette voie pourront être ajoutés au contingent     d'emplois offert au concours.
      Les dossiers de candidature seront reçus jusqu'au 12 juillet 1990 inclus,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 6 juin 1990, M. Bourbonnais (Alain),
     architecte en chef des bâtiments civils et des palais nationaux, ayant     atteint la limite d'âge de son emploi, cesse à compter du 23 juin 1990 de     faire partie du corps des architectes en chef des bâtiments civils et des     palais nationaux.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 20 juillet 1990, M. Maury (Jean-Pierre), directeur départemental     adjoint, chef de centre de chèques postaux et de caisse nationale d'épargne     de classe exceptionnelle à Nantes-Centre de chèques postaux et de caisse     nationale d'épargne A, est nommé à l'emploi de directeur d'établissement     principal des postes de 2e classe à Dijon-Centre de chèques postaux et de     caisse nationale d'épargne à compter du 1er septembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 juillet 1989, portant extension et élargissement au reste du     département de l'Ain de la convention collective des commerces de détail non     alimentaires de Bourg-en-Bresse du 1er février 1983 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 22 du 2 avril 1990 (deux annexes) à la convention collective     susvisée portant notamment modification du champ d'application territorial de     la convention qui devient le département de l'Ain;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 3 janvier 1990,     la licence d'agent de voyages no 175145 délivrée à la S.A.R.L. Time Voyages,     marque Taag, 76, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, par arrêté du 12     décembre 1986, modifié par arrêté du 29 mars 1989, est retirée en application     de l'article 34, alinéa 2 (1o), du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juin 1990, M. Lemarinel     (Daniel), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de     recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Cherbourg, en     remplacement de M. Hamel (Bienaimé), secrétaire administratif chef de     section, à compter du 1er juillet 1990.
      M. Lemarinel (Daniel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 13 octobre 1975 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs     d'avances relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au     montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 20 avril 1990,     la licence d'agent de voyages no 177002 délivrée à la S.A. Chelles Voyages,
     5, rue Besson, 77500 Chelles, représentée par son président-directeur général     M. Dupré (Raymond), par arrêté du 22 mars 1985, est retirée en application     des articles 34 et 35, alinéa 1er, du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1990:
      MM. Grandjouan (Pierre) et Ochsenbein (Hervé), anciens élèves de l'Ecole     nationale d'administration, sont nommés et titularisés à compter du 1er     février 1990 dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité     d'attaché commercial de 3e échelon.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre de la recherche et de la technologie en date du 12     avril 1990, sont nommés membres du Comité consultatif national d'éthique pour     les sciences de la vie et de la santé:
PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE; PERSONNALITES QUALIFIEES; PERSONNALITES APPARTENANT AU MONDE DE LA RECHERCHE.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 17 avril 1990,     la licence d'agent de voyages no 175138 délivrée à la S.A.R.L. Madagascar     Voyages, enseigne commerciale: La Maison de Madagascar, 90, rue La Boétie,
     75008 Paris, représentée par ses cogérants MM. Bertrand et Cocaud, par arrêté     du 3 octobre 1986, est retirée en application de l'article 34, 2e alinéa, du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.