Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA), modifié par le décret n° 77-202 du 4 mars 1977 et le décret n° 85-680 du 24 juin 1985 ;
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999 et le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et le décret n° 2002-503 du 10 avril 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le décret du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) fixe les compétences dévolues à cet établissement public sous tutelle du ministère de la défense pour la gestion de certaines activités sociales. Il fixe notamment les attributions et la composition de son conseil de gestion, chargé de délibérer sur les questions se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de l'institution (gestion des établissements sociaux, élaboration du budget, évolution tarifaire...).
Le présent décret modifiant le décret du 9 décembre 1966 vise à modifier la représentativité au sein du conseil de gestion. Il consiste notamment à tirer les conséquences du nouvel équilibre qui s'établit entre les différentes composantes du personnel du ministère de la défense avec la montée en puissance de la catégorie &quot;militaires du rang &quot;, liée à la professionnalisation des armées.
L'article 1 de ce décret concerne la refonte du titre II du décret du 9 décembre 1966 relatif à l'administration générale de l'institution. Les modifications apportées touchent principalement la composition de ce conseil. Elles se traduisent par :
- une augmentation du nombre de représentants des usagers militaires qui passe de huit à dix représentants, le nombre des représentants des usagers civils étant simultanément ramené de quatre à trois afin de respecter la proportionnalité existant entre les effectifs du ministère de la défense ;
- l'introduction au sein de ce conseil d'une représentation du personnel de l'institution, assurée par un membre ayant voix délibérative désigné par l'instance représentative de l'IGeSA.
Ce conseil de gestion passe de vingt-quatre à vingt-six membres titulaires, non compris son président.
Remplacement des art. 1 (a, b), 3, 4 (dernier al.), 6 (al. 2, 3), 8 (al. 4), 9 (al. 4), 12 (al. 2), 13 (al. 1), 15 (al. 2, 3), 16 (al. 1), 22 (al. 2), 23 (al. 3, 4) du décret du 09-12-1966 susvisé.