Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-248 du 22 mars 2001 portant intégration de certains fonctionnaires de catégorie C des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains dans des corps des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
 Vu le décret n° 2001-1008 du 29 octobre 2001 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis des comités techniques paritaires centraux des instituts nationaux de jeunes sourds de Paris, Chambéry, Bordeaux, Metz, respectivement en date des 6 novembre 2001, 11 décembre 2001, 20 décembre 2001 et 8 janvier 2002, de l'Institut national des jeunes aveugles en date du 29 novembre 2001 et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en date du 28 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le décret 2001-248 du 22 mars 2001 a pour objectif d'intégrer certains fonctionnaires de catégorie C des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les- Bains dans différents corps des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Pour les agents ainsi intégrés, cela signifie l'appartenance à un corps plus important en termes d'effectif, permettant de meilleures conditions de promotion et une réelle possibilité de mobilité. Pour l'administration, cette mesure favorise la réduction du nombre de corps et la simplification de leur gestion.
Le corps des surveillants de services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix- les-Bains, placé en voie d'extinction par le décret 99-622 du 19 juillet 1999, n'est pas concerné par cette mesure d'intégration. Il s'agit d'un corps de catégorie C, composé de quatre grades (échelle 3 à NEI) et dont l'effectif est de 13 agents.
En effet, au moment de la parution du décret du 22 mars 2001, il n'existait aucun corps des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité susceptible d'accueillir les surveillants des services généraux des établissements précités.
Ainsi, le seul corps équivalent des services déconcentrés du ministère, en ce qui concerne la nature des fonctions exercées, était celui des agents des services techniques (AST) mais, il ne comportait que deux grades (échelles 2 et 3).
Le décret 2001-1008 du 29 octobre 2001 modifiant le décret 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat prévoit le regroupement, pour le ministère de l'emploi et de la solidarité, du corps des AST d'administration centrale et du corps des AST des services déconcentrés qui deviennent ainsi un corps commun bénéficiant de la même carrière que les corps des AST d'administration centrale, soit, une carrière en 5 grades (échelle 2 à NEI).
Dans ces conditions, il devient possible d'intégrer le corps des surveillants de services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeûnes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains dans le corps des AST commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Modification du tableau figurant à l'art. 1, insertion après l'art. 6 d'un art. 6 bis au décret 2001-248 du 22-03-2001.
Abrogation du décret 99-622 du 19-07-1999.