Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère délégué à l'industrie     et au commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 911196 DU 26-11-1991: ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE A COMPTER DES 01-08-1990 ET 01-08-1991.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 13 novembre 1991, la     liste des sociétés adhérentes à la convention annexée à l'arrêté du 17     décembre 1980 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat et     les organisations professionnelles des entreprises d'assurances en ce qui     concerne le règlement des dommages matériels résultant de collisions entre     des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés est     complétée ainsi qu'il suit:
      Au titre Ier:
      <<Sociétés membres de l'Association générale des sociétés d'assurances     contre les accidents et du groupement des sociétés d'assurances à caractère     mutuel.
      <<Eurea, 42, avenue de Sainte-Foy, 92200 Neuilly-sur-Seine.>>
COMPLEMENT DE LA LISTE FIGURANT AU TITRE I DE L'ARRETE SUSVISE:
SOCIETES MEMBRES DE L'ASSOCIATION GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ET DU GROUPEMENT DES SOCIETES D'ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL.
EUREA,42 AVENUE DE SAINTE-FOY,92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines     et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de     manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces     verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 48 (Salaires) du 5 juin 1991 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 et 15 août 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 7 octobre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret n 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Pierre Roussel en     qualité de directeur de l'eau ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 portant délégation de signature à M. Pierre     Roussel, directeur de l'eau,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 88 H ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 1991, est     approuvée la modification apportée aux statuts portant sur le transfert de     siège de la fondation reconnue d'utilité publique dite Fondation de     l'industrie à l'Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de     Nancy, de Nancy (54011), 2, rue de la Citadelle, à Vandoeuvre (54516), 2,
     avenue de la Forêt-de-Haye.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 juin 1988, portant extension des conventions collectives des ouvriers     et des E.T.A.M. du négoce de matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17     novembre 1969 et des textes qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'avenant no 41 du 5 juin 1991 à la convention collective des ouvriers     susvisée;
      Vu l'avenant no 42 du 5 juin 1991 à la convention collective des E.T.A.M.
     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat, notamment son article 1er;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des     affaires sociales et de la solidarité en date du 29 novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     MICHEL CHARASSE
IL EST CREE UN CORPS DE CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL COMMUN AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
CE CORPS EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 91784 DU 01-08-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE RELATIF A L'APPLICATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNES NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS EST COMPLETE COMME SUIT:
JURY DE CONCOURS DE PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS: GROUPE I.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 23 décembre 1991, la R.A.T.P. est autorisée à:
      - céder 6353 actions Sofretu à la S.N.C.F. pour une valeur de 58052300 F;
      - participer à hauteur de 50 p. 100 à la constitution du capital de la     société en nom collectif Financière Systra, pour un montant de 129150000 F,
     en contrepartie de l'apport de la totalité de ses actions restantes de     Sofretu.
      Elle recevra en conséquence 12915 actions Financière Systra d'une valeur     nominale de 10000 F.
LA RATP EST AUTORISEE A:
CEDER 6353 ACTIONS SOFRETU A LA SNCF POUR UNE VALEUR DE 58052300FRS;
PARTICIPER A HAUTEUR DE 50% A LA CONSTITUTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF FINANCIERE SYSTRA,POUR UN MONTANT DE 129150000FRS,EN CONTREPARTIE DE L'APPORT DE LA TOTALITE DE SES ACTIONS RESTANTES DE SOFRETU.
ELLE RECEVRA EN CONSEQUENCE 12915 ACTIONS FINANCIERE SYSTRA D'UNE VALEUR NOMINALE DE 10000FRS.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREE ET DELIMITE UNE REGION D'INFORMATION DE VOL DE CLASSE G POUR TAHITI.
ENTREE EN VIGUEUR LE 02-04-1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Charleville-Mézières en date du 25 novembre 1991;
      Vu l'avis du préfet du département des Ardennes en date du 6 mars 1992;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Champagne-Ardenne en date du 20 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie:
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de     l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans     l'administration;
      Vu le décret no 91-158 du 12 février 1991 modifiant le décret no 85-659 du 2     juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1987 modifié portant création d'une commission     de l'informatique et de la bureautique commune au ministère de l'équipement,     du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au     secrétariat d'Etat à la mer,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
PAUL QUILES
MODIFICATION DE L'ART. 11 DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT: SOUS-COMMISSION B (AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE),APRES: "LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE OU SON REPRESENTANT",AJOUTER: "LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES OU SON REPRESENTANT" ET SUPPRIMER: "LE CHEF DU SERVICE DES PERSONNELS ET DE LA GESTION OU SON REPRESENTANT".
SOUS-COMMISSION D (EQUIPEMENT),REMPLACER: "LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION RHONE-ALPES OU SON REPRESENTANT" PAR "LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION AQUITAINE OU SON REPRESENTANT".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAD 013 présentée     par la S.A. Performances ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Performances, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre et le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services administratifs et financiers:
    Le sous-directeur,
    J.-C. COLIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
Par décret du 31 mars 1992, est autorisée au profit de la Société des mines     de fer Sacilor-Lormines la mutation des concessions de mines de fer de     Bouligny, La Mourière (Meuse, Meurthe-et-Moselle), Bertrameix, Jarny,
     Malavillers, Murville, Piennes et Tucquegnieux-Bettainvillers     (Meurthe-et-Moselle) sans que cette autorisation implique aucune approbation     des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
      La durée des concessions de mines de fer de Bouligny, La Mourière,
     Bertrameix, Jarny, Malavillers, Murville, Piennes et     Tucquegnieux-Bettainvillers est ramenée à cinquante ans à compter de la     publication, par extrait, du présent décret au Journal officiel de la     République française.
      Les cahiers des charges des concessions de Jarny, Bertrameix, Malavillers,
     Murville, Tucquegnieux-Bettainvillers et Piennes joints aux décrets du 18     juin 1886, 20 mars 1900, 3 janvier 1908 et 26 juin 1965 sont annulés. De même     sont annulés les cahiers des charges des concessions de La Mourière et     Bouligny, annexés aux décrets des 20 mars 1900 et modifiés par avenants du 21     août 1974 et du 7 août 1981.
      Les concessions de mines de fer de Jarny, Bertrameix, Malavillers, Murville,     Tucquegnieux-Bettainvillers, Piennes, La Mourière et Bouligny sont désormais     soumises à un nouveau cahier des charges annexé au présent décret,
     expressément approuvé par le concessionnaire.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREE ET DELIMITE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME DE TAHITI-FAAA.
ENTREE EN VIGUEUR LE 02-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 25 août 1987 par laquelle la société Garnet Resources     Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, 333, Clay Street, Suite     4900, Houston, Texas, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Toury>>, portant sur partie des départements d'Eure-et-Loir, du Loiret et de     l'Essonne;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition, notamment la lettre en date du 18 décembre 1990     relative à l'échéancier de travaux;
      Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles ladite pétition a été     soumise dans les trois départements concernés du 1er au 31 mars 1988 inclus     et du 31 octobre au 30 novembre 1988 inclus, dans le seul département     d'Eure-et-Loir;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche du Centre en date du 18 août 1988 et du 27 février 1989;
      Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 21 septembre 1988;
      Vu l'avis du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, en date du 23     septembre 1988;
      Vu les avis du préfet d'Eure-et-Loir en date du 5 octobre 1988 et du 3 mars     1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 26 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS A COMPTER DU 19-09-1991.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1991, les     praticiens dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission faisant     l'objet de l'arrêté du 11 juillet 1991 fixant les listes d'admission aux     concours organisés pour le recrutement de professeurs des     universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 1991, sont nommés et     titularisés, à compter du 1er octobre 1991, en qualité de professeurs des     universités-praticiens hospitaliers, dans les centres hospitaliers et     universitaires et les disciplines ci-dessous désignés:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYA-066 présentée     par l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en     France;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 31 décembre 1991, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de 2e classe de     tribunal administratif (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à douze.
      Les dossiers de candidature seront reçus jusqu'au 10 février 1992 inclus,
     délai de rigueur.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 6 et 7 avril 1992. Un avis de     recrutement, paru au Journal officiel de la République française du 7 janvier     1992, précise les modalités d'organisation du concours.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
     JACQUES GUYARD
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1414.
     Sénat:
      Projet de loi no 288 (1990-1991);
      Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales,     no 327 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 8 octobre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2254;
      Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2343;
      Discussion et adoption le 19 novembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 102 (1991-1992);
      Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales,     no 132 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 9 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 2424;
      Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2460;
      Discussion et adoption le 16 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, no     2495;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi no 194 (1991-1992);
      Commission mixte paritaire no 211 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
Modification du code du travail, du code de la santé publique. 
Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 1991, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité     publique dite Société protectrice des animaux de Saint-Etienne et du     département de la Loire, dont le siège est à Saint-Etienne (Loire), 52, rue     Florent-Evrard.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Cherbourg et du Cotentin en date du 19 octobre 1992 ;
Vu l’avis du comité n° 8 du Fonds de développement économique et social en date du 10 juin 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 août 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie du Morbihan à Lorient en date du 22 janvier 1993 ;
Vu l’avis du comité n° 8 du conseil de direction du Fonds de développement économique et social en date du 10 juin 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 août 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. - ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’environnement,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1, L. 211 2 et R. 211-1 à R. 211-5 ;
Vu l’arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire Inspecteur en chef,
G. BEDES
LA LISTE DES ESPECES FIXEE PAR L'ART. 1 FIXANT LES LISTES DES MAMMIFERES PROTEGES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL EST MODIFIEE COMME SUIT:
I: SOUS LES MOTS: SORICIDES: MUSARAIGNE AQUATIQUE (NEOMYS FODIENS),SONT INSERES LES MOTS: MUSARAIGNE DE MILLER (NEOMYS ANOMALUS).
II: SOUS LES MOTS: LOUTRE (LUTRA LUTRA),SONT SUPPRIMES LES MOTS: URSIDES: OURS (URSUS ARCTOS).
III: SOUS LES MOTS: FELIDES: CHAT SAUVAGE (FELIS SILVESTRIS),SONT SUPPRIMES LES MOTS: LYNX D'EUROPE (FELIS LYNX LYNX).
IL EST AJOUTE APRES L'ART. 3-BIS DE L'ARRETE,L'ARTICLE SUIVANT:
ART. 3-TER: SONT INTERDITS,SUR TOUT LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET EN TOUT TEMPS,DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ART. R211-1 A R211-5,LA DESTRUCTION,LA MUTILATION,LA CAPTURE OU L'ENLEVEMENT,LA NATURALISATION DES MAMMIFERES D'ESPECES NON DOMESTIQUE SUIVANTES OU,QU'ILS SOIENT VIVANTS OU MORTS,LEUR TRANSPORT,LEUR COLPORTAGE,LEUR UTILISATION,LEUR MISE EN VENTE,LEUR VENTE OU LEUR ACHAT:
RONGEURS: CRICETIDES: HAMSTER COMMUN (CRICETUS CRICETUS).
CARNIVORES: CANIDES: LOUP (CANIS LUPUS); FELIDES: LYNX D'EUROPE (FELIS LYNX LYNX); URSIDES: OURS (URSUS ARCTOS).
TOUFEFOIS,A CONDITION QU'IL N'EXISTE PAR UNE AUTRE SOLUTION SATISFAISANTE ET QUE LA DEROGATION NE NUISE PAS A LA SURVIE DE LA POPULATION CONCERNEE,LE MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE PEUT,APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE,AUTORISER LA CAPTURE OU LA DESTRUCTION DE SPECIMENS D'ESPECES MENTIONNEES A L'ALINEA PRECEDENT POUR PREVENIR DES DOMMAGES IMPORTANTS AUX CULTURES OU AU BETAIL,OU DANS L'INTERET DE LA SECURITE PUBLIQUE,OU POUR ASSURER LA CONSERVATION DE L'ESPECE ELLE-MEME.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu le code des douanes, et notamment les articles 82 quater, 85 (§ 2) et 102 ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 4151-88 du conseil du 21 décembre 1988 fixant les dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
J.-D. COMOLLI
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 4151-88 DU 21-12-1988.
HORS LE CAS VISE PAR L'ART. 85 (PARAG. 3) DU CODE DES DOUANES,LA DECLARATION EN DETAIL DOIT ETRE DEPOSEE:
A L'IMPORTATION,PENDANT LES HEURES D'OUVERTURE NORMALE DU BUREAU AU PUBLIC DANS UN DELAI D'UN JOUR FRANC (NON COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES),APRES L'ARRIVEE DES MARCHANDISES AUDIT BUREAU OU DANS LES LIEUX DESIGNES PAR LE SERVICE DES DOUANES.
CE DELAI EST AUGMENTE DE LA DUREE DE SEJOUR REGLEMENTAIRE DES MARCHANDISES EN MAGASINS ET AIRES DE DEPOT TEMPORAIRE;
A L'EXPORTATION,DES L'ARRIVEE DES MARCHANDISES AU BUREAU OU DANS LES LIEUX DESIGNES PAR LE SERVICE DES DOUANES OU,SI LES MARCHANDISES SONT ARRIVEES AVANT L'OUVERTURE DU BUREAU,DES CETTE OUVERTURE.
LORSQUE LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU TRAFIC LE JUSTIFIENT,ET SUR AUTORISATION PREALABLE DU SERVICE DES DOUANES,DES DECLARATIONS EN DETAIL PEUVENT ETRE DEPOSEES EN DEHORS DES JOURS ET HEURES D'OUVERTURE NORMALE DU BUREAU AU PUBLIC.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1978.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le code des communes, notamment son article R. 363-26 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France ;
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 44 et 45,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières,
J.- F. ZAHN
APPLICATION DES ART. 44 ET 45 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 ET DE L'ART. 56 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 23, 24, 61 et 63 ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence du doctorat pour l’application de l’article 61 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation ;
Le directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières.
J.-F. ZAHN
APPLICATION DES ART. 23,24,61 ET 63 DU DECRET 84431.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l’enseignement technique, et notamment son article 170 ;
Vu le décret du 10 septembre 1985 portant reconnaissance par l’Etat de l’institut géologique Albert-de-Lapparent ;
Vu l’arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l’Etat ;
Vu l’avis émis par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des enseignements supérieurs,
J.- P. BARDET
L'INSTITUT GEOLOGIQUE ALBERT-DE-LAPPARENT EST AUTORISE A DELIVRER DES DIPLOMES VISES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE JOINT AU PRESENT ARRETE: LE DIPLOME D'ETUDES GENERALES SANCTIONNANT LE CYCLE GENERAL D'ETUDES,LE DIPLOME DE GEOLOGUE SANCTIONNANT LE CYCLE SUPERIEUR D'ETUDES.CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
M. JEAN-GILBERT MARZIN,PREFET DU PAS-DE-CALAIS (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
M. BERNARD COURTOIS,PREFET HORS CADRE,EST NOMME PREFET DU PAS-DE-CALAIS (HORS CLASSE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu le rapport du préfet concerné,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
u le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions générales d’autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 1992 fixant les procédures préalables aux autorisations d’installation et d’exploitation de réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé dans le cadre de l’appel aux candidatures sur la zone Paris - Ile-de-France ;
Vu la demande d’autorisation présentée le 28 octobre 1991 par l’Etablissement public Aéroports de Paris et le dossier de candidature l’accompagnant ;
Vu le courrier en date du 28 janvier 1993 informant de la création de la société exploitante Serra (Société d’exploitation de réseaux de télécommunications aéroportuaires) ;
Vu l’arbitrage du président du comité de coordination des télécommunications rendu sur les fréquences dans la bande 410-430 MHz, référencé 2708/CCT en date du 16 décembre 1992 ;
Vu la lettre du ministère de la défense en date du 13 juillet 1993 référencée NMR. 52362/DEF/BMNF ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 portant statut des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne du 4 mai 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
Le ministre de l’équipement, dés transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
F. MASSÉ
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU REGLEMENT ET DU PROGRAMME DES CONCOURS SUSVISES OUVERTS PAR LA FILIERE: NAVIGATION AERIENNE ET TRANSPORT AERIEN,TECHNIQUE ET EXPLOITATION.
MODALITES DE CANDIDATURE ET D'ADMISSION.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-3-1 et R. 231-32 à R. 231-45 ;
Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du patrimoine :
Le sous-directeur,
W. DIEBOLT
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 90277 DU 28-03-1990.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
LE TITRE IX DEVIENT LE TITRE X ET LES ART. 16 ET 17 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 18 ET 19.
ENTRE LE TITRE VIII ET LE TITRE X,INSERTION D'UN TITRE IX: "DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES ACTIVITES SUBAQUATIQUES" (ART. 16 ET 17).
MODALITES D'AUTORISATION A PLONGER POUR LES PERSONNES NON TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'HYPERBARIE ENVISAGEANT D'INTERVENIR,A TITRE TEMPORAIRE ET BENEVOLE SUR DES CHANTIERS SUBAQUATIQUES A VOCATION CULTURELLE OU SCIENTIFIQUE,NOTAMMENT DANS LE CADRE D'ACTIVITES DE PRESERVATION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE FRANCAIS.
CETTE AUTORISATION EST LIMITEE A LA DUREE DU PROJET ET NE PEUT EXCEDER UN AN,POUR UN MEME PROJET,ELLE N'EST RENOUVELABLE QU'UNE SEULE FOIS.
Le ministre du budget,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d’accès à l’Ecole nationale d’administration et au régime de la scolarité, notamment son article 47 ;
Vu le décret du 4 novembre 1991 portant nomination de membres du conseil d’administration de l’Ecole nationale d’administration ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
M. BLANGY MICHEL,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE MEMBRE CHOISI DANS LES ADMINISTRATIONS AUXQUELLES PREPARE L'ECOLE,EN REMPLACEMENT DE M. BOUCAULT BERNARD,POUR LA DUREE DE SON MANDAT RESTANT A COURIR.
APPLICATION DE L'ART. 47 DU DECRET 82819 DU 27-09-1982.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-104 du 18 février 1992 autorisant l’association Aude Chrétiens Médias à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aude Maguelone ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’économie,
Vu les articles L. 441-1 à L. 441-8 du code des assurances relatifs à certaines opérations de prévoyance collective et d’assurance ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 transférant l’ensemble des droits, biens et obligations attachés à l’activité de l’Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance à une société anonyme,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
SONT APPROUVEES TELLES QU'ELLES SONT ANNEXEES AU PRESENT ARRETE LES CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION DITE "REGIME DE RETRAITE PAR RENTE DES ELUS LOCAUX",PRESENTEES PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES (CNP ASSURANCES),SOCIETE D'ASSURANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS (15EME),4,PLACE RAOUL-DAUTRY.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole du 11 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
LA DERNIERE PHRASE DU PREMIR TIRET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE,IN FINE,PAR LA DENOMINATION SUIVANTE: "SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU PRODUIT AGROALIMENTAIRE (STPA)".
APPLICATION DU DECRET 931093 DU 15-09-1993.