Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision du 20 juillet 1990 portant appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans les régions Nord, Pas-de-Calais et     Picardie (sauf le département de l'Oise);
      Vu la décision no 90-841 du 7 décembre 1990 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Nord, Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise);
      Vu la décision du 19 février 1991 arrêtant la liste des fréquences pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées     dans les régions concernées;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation pour les régions Nord, Pas-de-Calais et Picardie     (sauf le département de l'Oise); que ces décisions ont été publiées au     Journal officiel; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel à candidatures du 20 juillet 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'agriculture et de la     forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en     date du 26 mars 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à cinquante et un.     Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
     quarante huit;
      Ministère de l'agriculture et de la forêt: trois.
      La clôture des inscriptions est fixée au 22 avril 1992.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 27 et 28 du 23 janvier 1992;
      Deux accords du 23 janvier 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 27 relatif à la valeur du point E.T.A.M. applicable au 1er     janvier 1992;
      Avenant no 28 relatif à la valeur du point cadre applicable au 1er janvier     1992;
      Accord relatif aux salaires minimaux des ouvriers;
      Accord relatif aux salaires minimaux des E.T.A.M.
        Signataires:
      Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction     (U.N.I.C.E.M.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. pour l'avenant                      ......................................................
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 1991, est     approuvée la modification apportée aux statuts(1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Maison de l'Europe et foyer de rencontres     internationales, dont le siège est à Paris(4e), hôtel de Coulanges, 35-37,
     rue des Francs-Bourgeois, qui s'intitulera désormais Maison de l'Europe de     Paris, centre de rencontres internationales.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des     dispositions du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
                      JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE                 
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INTEGRATION DE MANIERE DEFINITIVE DES MESURES PRISES TEMPORAIREMENT PAR LE DECRET 88540 DU 06-05-1988: ALLOCATION DE SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DURRE DE PROJECTION SUPERIEURE A 1 HEURE ASSUMANT LA RESPONSABILITE EFFECTIVE DES OPERATIONS DE DISTRIBUTION DE L'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 5-BIS ET 5-TER,ABROGE L'ART. 5-QUATER DU DECRET 59733 (ISSUS DES DECRETS 83767 DU 05-08-1983 ET 771053 DU 15-09-1977).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 1992, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Fédération des oeuvres laïques d'Ille-et-Vilaine,
     dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), 45, rue du Capitaine-Maignon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 1992, M. Patrick de     Miribel, inspecteur général de l'I.N.S.E.E., est nommé secrétaire général du     Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs, en     remplacement de M. René Marbot, appelé à d'autres fonctions.
M. PATRICK DE MIRIBEL EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MARBOT RENE.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 6 février 1992, M. Kowalik (René), ingénieur divisionnaire de     l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 15 février 1992, en application des dispositions du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 10 février 1992, M. Hubert (Serge), technicien en chef de l'industrie     et des mines, inscrit sur la liste d'aptitude au titre de l'année 1991, est     nommé et titularisé dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines à     compter du 1er janvier 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du     ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le     territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets     de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et     de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 relatif aux conditions de prise en     charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à     l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et     des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
      Vu le décret no 89-993 du 22 décembre 1989 portant création de     l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris.
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     EMILE BIASINI
  (1) Le plan annexé au présent décret pourra être consulté au siège de     l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris, 15,     avenue d'Eylau, 75116 Paris.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-06-1995
REMPLACEMENT DES ART. 2,8 ET 9 DU DECRET SUSVISE.
ART. 2: L'ETABLISSEMENT PUBLIC A POUR MISSION DE REALISER A PARIS,DANS LE PERIMETRE DELIMITE SUR LE PLAN FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET,UN CENTRE DE CONFERENCES INTERNATIONALES.
ART. 8: ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT AUTORITE SUR L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT.
ART. 9: MODE DE NOMINATION DU DIRECTEUR ET ROLE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mai 1992,     M. Labrusse (Bertrand), président de chambre à la Cour des comptes, en     service détaché en qualité de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier     1992.
M. LABRUSSE BERTRAND,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code du travail, notamment son article L.320 issu de l'article 1er de     la loi no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail     clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour     irréguliers d'étrangers en France;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R.115-1 et     R.115-2;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 92-515 du 12 juin 1992 pris pour l'application de l'article     L.320 du code du travail et relatif à la déclaration préalable à l'embauche;      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 31 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JEAN-MARIE RAUSCH
EN APPLICATION DE L'ART. L320 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 911383 DU 31-12-1983,L'EMBAUCHE D'UN SALARIE NE PEUT INTERVENIR QU'APRES DECLARATION NOMINATIVE EFFECTUEE PAR L'EMPLOYEUR AUPRES DES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE QUI DOIVENT CONSTITUER DES FICHIERS VISANT A REPERTORIER D'UNE PART,LES EMPLOYEURS A L'ORIGINE DE LA DECLARATION,D'AUTRE PART,LES SALARIES DECLARES (NOM,PRENOMS ET NUMERO NATIONAL D'IDENTIFICATION).
PAR DEROGATION A L'ART. R115-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES ORGANISMES Y VISES,DESTINATAIRES DE CETTE DECLARATION DURANT LA PHASE EXPERIMENTALE DU DISPOSITIF (ANNEE 1992) SONT AUTORISES A UTILISER LE NUMERO NATIONAL D'IDENTIFICATION POUR LA MISSION QUI LEUR EST CONFIEE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 92515 DU 12-06-1992.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux collectivités locales en date du 28 août     1992, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique     territoriale, au titre des représentants désignés par la fédération nationale     Interco-C.F.D.T.:
      M. Bouilly (Jacques) (Interco-C.F.D.T.), en qualité de membre suppléant de     M. Wessbecher (Philippe) (Interco-C.F.D.T.);
      M. Drets (Jean-Jacques) (Interco-C.F.D.T.), en qualité de membre suppléant     de M. Voisine (Henri) (Interco-C.F.D.T.).
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DESIGNES PAR LA FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT:
M. BOUILLY JACQUES,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. WESSBECHER PHILIPPE.
M. DRETS JEAN-JACQUES,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. VOISINE HENRI.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs du patrimoine;
      Vu le décret no 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale     du patrimoine;
      Sur proposition du directeur de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
MODALITES DES FORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE SUIVIES DANS LE CADRE DE L'ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE EN APPLICATION DE L'ART. 27 DU DECRET 90404 DU 16-05-1990.
DATES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 4 juin 1992, est homologué, pour une     période probatoire de dix-huit mois à compter de la date de parution au     Journal officiel, le règlement technique du label no 35-90 <<kiwis hayward>>,     détenu par l'association Landes et Sud-Ouest, 52, avenue Nonères, 40000     Mont-de-Marsan.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (FIQV),CHAP. 65-50.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A DIVERS BUDGET DONT CEUX DE:
LA MER,TITRE IV: PECHES MARITIMES ET CULTURES MARINES,SUBVENTIONS ET APUREMENT,FEOGA,CHAP. 44-36;
DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAP. 43-03; FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),CHAP. 44-74.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement (C.E.E.) no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     de l'Est de la France-Bourgogne;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER),3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS CEE 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992,2137-84 DU 25-07-1984.
LES REGLES SUIVANTES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE L'EST DE LA FRANCE-BOURGOGNE SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE PRUNES SUR TOUTE SA CIRCONSCRIPTION.
Paris, le 25 juin 1992.
CARACTERISTIQUES DU PERMIS A POINTS.
PRINCIPES GENERAUX: EN APPLICATION DE L'ART. R255 DU CODE DE LA ROUTE,LE NOMBRE DE POINTS EST DE 6,REDUIT EN FONCTION D'UN BAREME Y ANNEXE ET DEFINI PAR LE DECRET 92559 DU 25-06-1992.
CONDITIONS DANS LESQUELLES,LE RETRAIT DES POINTS NE PEUT AVOIR LIEU.
A L'EPUISEMENT DES POINTS,LE PERMIS DE CONDUIRE PERD SA VALIDITE.DANS SON ENSEMBLE QUEL QUE SOIT LE VEHICULE UTILISE AU MOMENT DE LA COMMISSION DE L'INFRACTION.
LE DOCUMENT DU PERMIS DE CONDUIRE N'EST PAS MODIFIE DANS SA FORME ET LE SYSTEME DU PERMIS A POINTS S'AJOUTE AU DISPOSITIF LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR.
SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES EN MATIERE D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE (SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE).
AUCUN RETRAIT DE POINTS N'EST EFFECTUE A L'INITIATIVE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.LES CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTIONS PEUVENT SUIVRE UN STAGE A TITRE D'ALTERNATIVE AUX POURSUITES PENALES.
PERTE DE POINTS: PARTIELLE:
ELLE EST LIEE ALA COMMISSION DE CERTAINS DELITS D'INFRACTION AU CODE; INFRACTIONS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES,CONTRAVENTIONS DUES POUR INSECURITE ROUTIERE (ART. R266,R232-1,R257 DU CODE).
TOTALE: LE NOMBRE DE POINTS REDUIT A 0 ENTRAINE LA PERTE DE VALIDITE DU PERMIS A RESTITUER DANS UN DELAI D'1 SEMAINE A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU PREFET.POUR SUBIR LES EPREUVES DE L'EXAMEN DU PERMIS APRES UN DELAI DE 6 MOIS,OBLIGATION D'EFFECTUER UN EXAMEN MEDICAL ET PSYCHOTECHNIQUE ONEREUX (MODALITES).
RECONSTITUTION DU NOMBRE DE POINTS: EN L'ABSENCE D'INFRACTIONS PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS.
PARTIELLE: A L'ISSUE D'UN STAGE (2 POINTS A 5 POINTS),DELAI DE 2 ANS ENTRE 2 STAGES.CONTENU DE LA FORMATION ET MODALITES: AGREMENT DES PERSONNES HABILITEES OU RETRAIT APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION DES CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTION; ATTESTATION DE STAGE DONT LE MODELE EST Y ANNEXE.
DANS UN DELAI DE 10 ANS,SANS EPUISEMENT DU CAPITAL DE POINTS,RECUPERATION SUITE A UNE AMENDE FORFAITAIRE (EXCES DE VITESSE).
TRANSMISSION DE L'INFORMATION ENTRE ADMINISTRATIONS: POUR LES 4 1ERES CLASSES DE CONTRAVENTION,DIRECTEMENT DANS LE SNPC; POUR UNE AMENDE FORFAITAIRE PAIEMENT IMMEDIAT ET TRANSMISSION PAR L'AGENT VERBALISATEUR; LES INFORMATIONS CONSECUTIVES A LA COMMISSION DE CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE OU DE DELITS,AUX SERVICES PREFECTORAUX POUR ENREGISTREMENT AU SNPC PAR LES GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX; INFORMATION SUR LE CREDIT DE POINTS AUX PERSONNES ET AUTORITES ENUMEREES AUX ART. L33,L34 ET L35.
INFORMATION DES CONDUCTEURS (ART. R258 ET R262 DU CODE).REMISE AU CONDUCTEUR D'UN DOCUMENT CONCERNANT LES MODALITES DE RETRAIT DE POINTS ET NOTIFICATION FAITE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR (CONSULATION A LA PREFECTURE).
APPLICATION DES LOIS 901131 DU 19-11-1990,89469 DU 10-07-1989; DU DECRET 60848 DU 06-08-1960.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 4     juin 1992, Mlle Soumeilhan (Christine), attaché d'administration centrale     stagiaire, est titularisée à compter du 18 février 1992 en qualité d'attaché     d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon.
      Compte tenu d'une ancienneté conservée d'un an de stage et de 8 mois 23     jours de services civils, Mlle Soumeilhan (Christine) est élevée au 3e     échelon à compter du 25 mai 1992 (ancienneté épuisée).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-026 présentée     par la S.A.R.L. Pratel;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Pratel conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. BERTRAND DUFOURCQ,EN REMPLACEMENT DE M. SERGE BOIDEVAIX.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1992:
      M. Vergne (Raymond), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la     Polynésie française, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région     Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie).
      M. Bartolt (Raphaël), administrateur civil de 1re classe, est nommé     secrétaire général de la Polynésie française. Il sera placé en position de     service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 1992, M. Michel     Fliess, professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université     Paris-VIII, intégré dans le corps des directeurs de recherche de 2e classe du     Centre national de la recherche scientifique, à compter du 1er janvier 1989,     est radié de son corps d'origine à cette même date.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu le décret no 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au tourisme,
    JEAN-MICHEL BAYLET
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
M. JEAN-MICHEL BAYLET,MINISTRE DELEGUE AU TOURISME,EXERCE PAR DELEGATION LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR EN MATIERE DE TOURISME.
IL CONNAIT EN OUTRE DE TOUTES LES AUTRES AFFAIRES QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR LUI CONFIE.
IL EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,LA TUTELLE SUR L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES.
IL EXERCE LES RESPONSABILITES INCOMBANT AU MINISTRE CHARGE DU TOURISME A L'EGARD DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MAISON DE LA FRANCE.
IL PRESIDE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,LE CONSEIL NATIONAL DU TOURISME.
IL DISPOSE DE L'INSPECTION GENERALE DU TOURISME,DE LA DIRECTION DES INDUSTRIES TOURISTIQUES ET DE LA DELEGATION AUX INVESTISSEMENTS ET AUX PRODUITS TOURISTIQUES.IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR AINSI QU'A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET A LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET AINSI QUE LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE L'EQUIPEMENT,SONT EN TANT QUE DE BESOIN,MISES A LA DISPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AU TOURISME,POUR L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS.
IL SAISIT,EN TANT QUE DE BESOIN,LE CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS ET LE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS VISEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par décret en date du 20 juin 1992, est nommé membre du conseil     d'administration de la Société marseillaise de crédit en qualité de     personnalité choisie dans les conditions prévues au 2o du premier alinéa de     l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983:
      M. Jean Matouk, en remplacement de M. Jean-Paul Escande.
M. MATOUR JEAN EST NOMME EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 5 (AL. 1: 2EMEMENT) DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL ESCANDE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale en date du 23 juin 1992, est autorisée     au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours externes pour le recrutement     dans le corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants     ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la     recherche et d'agents techniques de la recherche à l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
      Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 24 juillet 1992 inclus auprès du bureau des concours I.T.A., 101,
     rue de Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13, ou au siège des administrations     déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juillet     1992, à 18 heures. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101,
     rue de Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13, soit les envoyer par la poste à cette     adresse, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
      Le nombre des postes susceptibles d'être vacants est fixé à soixante-six.
     Ces postes sont répartis de la façon suivante:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
NOMINATION DE M. MICHEL FERNET EN TANT QUE DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET ECONOMIQUES EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES GUERY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-107 du 18 février 1992 autorisant l'association Centre     culturel et loisirs de Saint-Chély-d'Apcher à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Zema;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation     administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières,     et notamment son article 6;
      Vu le décret du 22 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration     du Bureau de recherches géologiques et minières;
      Sur la proposition du conseil d'administration du Bureau de recherches     géologiques et minières en date du 23 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
NOMINATION DE M. CLAUDE ALLEGRE.
Par décret en date du 23 juin 1992:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite Société d'éducation, de patronage et d'assistance en faveur des     sourds-muets et jeunes aveugles, dont le siège est à Paris (1er), 24, rue     Saint-Roch;
      Est abrogé le décret du 8 avril 1878 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite Société d'éducation, de patronage et     d'assistance en faveur des sourds-muets et jeunes aveugles.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations     d'origine;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment     la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984;
      Vu les décrets du 11 septembre 1936 modifiés relatifs aux appellation,
     d'origine contrôlées <<Chénas>>, <<Chiroubles>>, <<Fleurie>>, <<Morgon>> et     <<Moulin à Vent>>;
      Vu le décret du 11 mars 1938 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Juliénas>>;
      Vu les décrets du 19 octobre 1938 modifiés relatifs aux appellations     d'origine contrôlées <<Brouilly>> et <<Côtes de Brouilly>>;
      Vu le décret du 8 février 1946 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Saint-Amour>>;
      Vu le décret du 20 décembre 1988 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     <<Régnié>>,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     VERONIQUE NEIERTZ
L'ART. 7 DES DECRETS DU 11-09-1936 SUSVISES RELATIFS AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES CHENAS,CHIROUBLES,FLEURIE,MORGON ET MOULIN A VENT,DU DECRET DU 11-03-1938 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE JULIENAS,DES DECRETS DU 19-10-1938 RELATIFS AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES BROUILLY ET COTES DE BROUILLY,DU DECRET DU 08-02-1946 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE SAINT-AMOUR ET L'ART. 8 DU DECRET DU 20-12-1988 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE REGNIE SONT COMPLETES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA MENTION CRU DU BEAUJOLAIS PEUT FIGURER SUR L'ETIQUETAGE.
LES DIMENSIONS DES CARACTERES DE CETTE MENTION NE DOIVENT PAS ETRE SUPERIEURES,AUSSI BIEN EN HAUTEUR QU'EN LARGEUR,AUX DEUX TIERS DE CELLES DES CARACTERES COMPOSANT LE NOM DE L'APPELLATION.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 1992, sont inscrits     au tableau de classement de l'année 1992 pour le grade de contrôleur adjoint     des armées:
      M. Yche (André, Lucien, Jean), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
      M. Piotre (Christian, Georges, Jacques), chef d'escadrons de l'arme blindée     et cavalerie.
      M. Palagos (Jean-Michel), chef de bataillon de l'infanterie.
      M. Sudon (Franck, Camille), commissaire en chef de 2e classe de la marine.
      Mlle Debernardy (Brigitte, Marie-Claire, Renée), commissaire commandant de     l'armée de l'air.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts     particuliers des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière, et notamment son article 10,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    P. GAUTHIER
LA DUREE DE LA FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 91868 DU 05-09-1991 EST FIXEE A 3 MOIS.
LA FORMATION COMPREND 4 MODULES DECRITS EN ANNEXE: LES 3 PREMIERS CONSTITUENT UN TRONC COMMUN DE FORMATION.LE MODULE 4 EST CHOISI EN FONCTION DE L'AFFECTATION DE L'ADJOINT TECHNIQUE.
MODULE 1: CONNAISSANCE DE L'HOPITAL ET DE SON FONCTIONNEMENT (2 SEMAINES).
MODULE 2: GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (3 SEMAINES).
MODULE 3: CONNAISSANCES TECHNIQUES GENERALES (3 SEMAINES).
MODULE 4: SPECIALISATION (4 SEMAINES).
LA FORMATION PEUT ETRE DISCONTINUE,MAIS DANS CE CAS SON ETALEMENT DANS LE TEMPS NE DOIT PAS EXCEDER LA DUREE DU STAGE DE 12 MOIS PREVU A L'ART. 20 DU DECRET SUSVISE.
ANNEXE JOINTE: PROGRAMME D'ADAPTATION A L'EMPLOI SUSVISE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/1992    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-486 du 28 novembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Mulhouse;
      Vu l'accord donné le 16 mars 1992 par la commune de Mulhouse pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1992:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie) exercées par M. Decharrière     (Christian), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors     classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Duffe (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, est nommé     secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie).
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre     de la recherche et de l'espace en date du 30 juin 1992, M. Chelet (Yves) est     nommé, pour une nouvelle période de trois ans, directeur de l'Institut     national des sciences et techniques nucléaires à compter du 9 août 1991.
M. CHELET YVES EST NOMME POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 09-08-1991.
FIN DE MANDAT: 09-08-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 2 mars 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lavelanet Vidéopole appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 février 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 22 mai 1990 entre les représentants de la     commune de Lavelanet et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-301 du 12 juillet 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Rueil-Malmaison;
      Vu l'accord donné le 7 avril 1992 par la commune de Rueil-Malmaison pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret du 2 août 1960 relatif à l'homologation des diplômes délivrés     par les établissements d'enseignement supérieur étrangers;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
LISTE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE SUSVISEE POUVANT ETRE HOMOLOGUES EN QUALITE DE DIPLOMES DE LICENCE ET DE MAITRISE INDIQUEES CORRELATIVEMENT:
LICENCE ET MAITRISE D'ALLEMAND,LICENCE DE LETTRES MODERNES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R.411-2     et R.921-7;
      Vu le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le     nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des     chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes     de commerce des départements d'outre-mer;
      Vu le décret no 92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation     judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane),
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
LA PARTIE "NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE" ET LA PARTIE "NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" DU TABLEAU "NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ANNEXE AU DECRET SUSVISE,SONT MODIFIEES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE BAYONNE,BOBIGNY,BORDEAUX,BRIGNOLES,CRETEIL,FREJUS,GAP,GRASSE,LE MANS,LYON,ORLEANS,MEAUX,MONTEREAU,PARIS,PAU,PONTOISE,VERSAILLES ET EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 10     juin 1992, considérant que le cabinet Norgil, 3, rue Rollon, 76000 Rouen, a     fait paraître une publicité en faveur d'une méthode laser de traitement du     cuir chevelu faisant état d'une action sur la pousse des cheveux; considérant     que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve de cette     allégation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une     méthode laser de traitement du cuir chevelu la propriété bénéfique à la santé     ci-dessus énumérée est interdite pour le cabinet Norgil, 3, rue Rollon, 76000     Rouen.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.