Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;
 Vu le décret n° 78-117 du 27 janvier 1978 relatif aux structures des écoles nationales vétérinaires ;
 Vu le décret du 4 juillet 1979 portant création d'une école nationale vétérinaire et l'érigeant en établissement public national doté de l'autonomie financière ;
 Vu le protocole d'accord en date du 12 septembre 2003 mettant fin au litige existant entre l'école vétérinaire et les sociétés DIFCO et SERLABO,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
En 1996, l'école nationale vétérinaire de Nantes (ENVN) a acquis, pour son laboratoire de pathologie infectieuse, des milieux de culture et d'enrichissement fabriqués aux Etats unis par la société DIFCO et distribués en France par la société SERLABO. Ces produits se sont révélés défectueux à l'usage et ont entraîné la contamination du laboratoire de pathologie infectieuse en provoquant un préjudice pour l'établissement. En octobre 1997, l'ENVN a donc introduit une procédure en référé à l'encontre de la société SERLABO, qui lui avait vendu les produits, devant le tribunal de grande instance de Nantes. Le tribunal a fait droit a cette requête et ordonné une expertise dont le champ a été étendu à la société DIFCO. En réponse au rapport d'expertise qui, à l'époque, évaluait le préjudice à 335 228 francs pour l'établissement, la société DIFCO a proposé le versement d'une indemnité de 183 000 francs à laquelle s'ajoute le remboursement des frais annexes (soit un montant actuel de 34 664,7 euros). L'ENVN a décidé d'accepter cet accord qui, à la demande des 2 sociétés, doit prendre la forme d'une transaction au sens des articles 2044 et 2045 du code civil. A cette fin, une autorisation par décret est nécessaire car les statuts de l'établissement ne lui donnent pas la capacité de transiger. Le protocole d'accord a dores et déjà été contresigné par 3 des parties intéressées à cette affaire (l'ENVN et les 2 sociétés susvisées). Aux termes de ce protocole, le dédommagement correspondant au préjudice sera versé dans un délai de 30 jours suivant la publication du présent décret au JO.
La ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 portant organisation du service des moyens généraux,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2003.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Texte partiellement abrogé : art. 3
Texte totalement abrogé.
RECT.291152        P11080
(ART. 4 : UTILISATION DE SA VOITURE PERSONNELLE PAR LE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT POUR LES BESOINS DU SERVICE
ART. 5 : AUTORISATION CONCERNANT L'UTILISATION D'UNE MOTOCYCLETTE PAR CERTAINS AGENTS
ART. 10 AL. 2 : DESIGNATION DES AGENTS ADMIS A BENEFICIER DES INDEMNITES D'EXPLOITATION AGRICOLE OU INDUSTRIELLE)
MODIFICATION A L'ARRETE DU 15-07-1952 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SANATORIUMS, PREVENTORIUMS ET AERIUMS PUBLICS (ART. 3 : AUTORISATION CONCERNANT L'UTILISATION DE SA VOITURE PERSONNELLE PAR LE DIRECTEUR POUR LES BESOINS DU SERVICE
ART. 4 : AUTORISATION CONCERNANT L'UTILISATION D'UNE MOTOCYCLETTE PAR CERTAINS AGENTS POUR LES BESOINS DU SERVICE)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique) ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel opérateur (trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique) ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 15 mai 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 26 janvier 2004 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
 Vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer ;
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
 Vu l'avis relatif aux contrôles périodiques des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses ;
 Vu la demande en date du 24 octobre 2003 de APAVE Groupe, sis 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, consultée le 19 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
MODIFICATION AUX DISPOSITIONS DES ARRETES DU 30-06-1952 RELATIFS AU REMBOURSEMENT DES CHARGES FISCALES ET SOCIALES AUX ENTREPRISES EXPORTATRICES (SUSPENSION DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 30-06-1952, EN CE QUI CONCERNE L'EXPORTATION DE MARCHANDISES : CUIRS DE GROS BOVINS, VACHETTES-BOX, PEAUX DE VEAU TRAVAILLEES APRES TANNAGE)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1998 fixant les modalités de la formation au diplôme supérieur en travail social ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 1998 fixant la liste des organismes agréés pour dispenser la formation au diplôme supérieur en travail social ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1998 fixant la liste des organismes agréés pour dispenser la formation au diplôme supérieur en travail social,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2004.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Tregoat
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Aux termes de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les sociétés nationales de programme « assurent l'honnêteté de l'information ». Aux termes du premier alinéa du préambule du cahier des missions et des charges de la société France 2, annexé au décret n° 94-813 du 16 septembre 1994, « l'attention que [les sociétés nationales de programme] portent à leur audience exprime plus une exigence vis-à-vis du public qu'une volonté de performance commerciale » ; en vertu de l'article 2 du même cahier des charges, « la société assure l'honnêteté de l'information » et « la bonne information du téléspectateur ».
 Or, en annonçant le 3 février 2004 en ouverture du journal de 20 heures une information qui n'existait pas encore et qui, dans sa teneur, s'est ensuite révélée fausse, la société France 2 n'a pas respecté son obligation de bonne information des téléspectateurs.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société France 2 de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et du préambule et de l'article 2 de son cahier des charges, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 Fait à Paris, le 12 février 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le sous-directeur des personnels maritimes,
de contrôle et de sécurité,
O. Meslin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Application de l'art. 20 du décret 97-1017.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à la direction des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des laboratoires ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2003 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;
 Vu le code des marchés publics, et notamment son article 21,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Dirico
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 311-2 ;
 Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990, modifié par le décret n° 2003-181 du 5 mars 2003, instituant un Conseil national des programmes ;
 Vu le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2004 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale de lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique de la série « sciences et technologies de la gestion (STG) » ;
 Vu l'avis des commissions professionnelles consultatives concernées du 26 mai 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national des programmes du 4 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 février 2004, vendu au prix de 2,30 EUR et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
 Vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer ;
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
 Vu l'avis relatif aux contrôles périodiques des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses ;
 Vu la demande en date du 24 octobre 2003 du Bureau Veritas, sis 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, consultée le 19 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 311-2 ;
 Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990, modifié par le décret n° 2003-181 du 5 mars 2003, instituant un Conseil national des programmes ;
 Vu le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2004 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale de lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique de la série « sciences et technologies de la gestion (STG) » ;
 Vu l'avis des commissions professionnelles consultatives concernées du 26 mai 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national des programmes du 4 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 février 2004, vendu au prix de 2,30 EUR et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 333-1 et suivants, R. 244-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2001-268 du 26 mars 2001 portant classement du parc naturel régional de Guyane ;
 Vu la délibération du Conseil national de la protection de la nature en date du 5 février 2004 ;
 Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 5 mars 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Prorogation du décret 2001-268 du 26-03-2001.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 et L. 514-7 ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles 34-1 et 41 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 13 novembre 2002 ;
 Considérant que le silo dit « silo vertical béton » destiné au stockage de céréales, grains, produits alimentaires et tout produit organique dégageant des poussières inflammables, exploité par la Coopérative agricole marnaise, 34, avenue du Maréchal-Leclerc, à Châlons-en-Champagne (Marne), présente des risques d'explosion et de projections susceptibles de compromettre la sécurité d'habitations et de la route nationale n° 77 situées à proximité immédiate ;
 Considérant que la structure de cet ouvrage ne présente en elle-même aucun des risques définis à l'article L. 511-1 et qu'ainsi sa suppression n'est pas justifiée ; qu'en revanche, eu égard à son mode de construction et d'exploitation, aucune modification des installations ou de leur mode d'utilisation ne permet pas de faire disparaître les risques liés à l'exploitation et d'assurer la sécurité du voisinage ; que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne peut être assurée qu'en ordonnant la fermeture de ce silo ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République : 
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 253-1 à L. 253-11 ;
 Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1975 modifié relatif à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
 Vu l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole du 18 décembre 2002 ;
 Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires en date du 28 mars 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
T. Trouvé
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq
Abrogation du titre II (art. 8) de l'arrêté du 25-02-1975.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur proposition de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 331-2 et R.* 241-5 ;
 Vu l'avis, sur le principe de la création d'un Parc national de la Réunion, du conseil régional de la Réunion en date du 23 octobre 2003 ;
 Vu l'avis, sur le principe de la création d'un Parc national de la Réunion, du conseil général de la Réunion en date du 29 octobre 2003 ;
 Vu l'avis, sur le principe de la création d'un Parc national de la Réunion, des conseils municipaux des communes de l'Etang-Salé en date du 27 août 2003, de Sainte-Suzanne en date du 28 août 2003, de Bras-Panon en date du 3 septembre 2003, de Saint-Louis en date du 4 septembre 2003, du Port en date du 25 septembre 2003, de Saint-Benoît en date du 29 septembre 2003, de Saint-Pierre en date du 29 septembre 2003, de Saint-Denis en date du 30 septembre 2003, de Saint-Leu en date du 30 septembre 2003, de Cilaos en date du 2 octobre 2003, des Avirons en date du 3 octobre 2003, de Petite-Ile en date du 3 octobre 2003, de La Possession en date du 7 octobre 2003, de Salazie en date du 9 octobre 2003, de l'Entre-Deux en date du 9 octobre 2003, de Sainte-Marie en date du 9 octobre 2003, de Sainte-Rose en date du 15 octobre 2003, de Trois-Bassins en date du 15 octobre 2003, de Saint-Philippe en date du 16 octobre 2003, de La Plaine-des-Palmistes en date du 16 octobre 2003, de Saint-Paul en date du 16 octobre 2003, de Saint-André en date du 23 octobre 2003, du Tampon en date du 12 novembre 2003, de Saint-Joseph en date du 14 novembre 2003 ;
 Vu l'avis, sur le principe de la création du Parc national de la Réunion, de la chambre de métiers de la Réunion en date du 9 octobre 2003, de la chambre d'agriculture de la Réunion en date du 13 octobre 2003 et de la chambre de commerce et d'industrie en date du 16 octobre 2003 ;
 Vu l'avis, sur le principe de la création d'un Parc national des Hauts de la Réunion, du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 décembre 2003 ;
 Vu l'avis, sur le principe de la création d'un Parc national des Hauts de la Réunion, du comité interministériel des parcs nationaux en date du 19 décembre 2003 ;
 Considérant que le projet de Parc national de la Réunion permet une protection et une gestion pérennes d'un patrimoine naturel et culturel exceptionnel et le développement durable d'activités humaines compatibles avec cette préservation et cette gestion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent(e) magasinier(ère) ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) magasinier(ère) ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 5 décembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES DOSSIERS DES CANDIDATS AU CONCOURS SUR TITRES POUR L'ADMISSION DES PROFESSEURS D'HYDROGRAPHIE ET DES PROFESSEURS MECANICIENS DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DE LA MARINE MARCHANDE.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES ET NOTAMMENT LES ARRETES DU 11-06-1947.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 131-1,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 février 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
 Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 1987 portant organisation des études et du recrutement du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes du 3 juin 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 février 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
La professeure de classe exceptionnelle
de l'enseignement supérieur agricole,
M. Hurtrel
Rédaction de l'art. 6 de l'arrêté du 25-03-1987.
APPLICATION DE LA LOI DU 05-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION PAR COMMUNES
CEPAGES UTILISES, FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE ET DU RENDEMENT A L'HECTARE.
UNE COMMISSION DE DEGUSTATION DONNE SON AVIS AVANT LA DELIVRANCE DU LABEL.
 LES MENTIONS "VINS DU BUGEY" "ROUSSETTE DU BUGEY" ET "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIVENT ETRE APPARENTES
 APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2003/0082/F ;
 Vu la directive 89/106/CE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques de bâtiments nouveaux et des parties nouvelles, complété par l'arrêté du 9 novembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 99-306 du 19 juillet 1999 portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 juillet 2003 publié au Journal officiel du 6 août 2003 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 Dunkerque conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-2, L. 424-4, L. 424-5, L. 424-6, R. 221-52 et R. 224-6 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2004 ;
 Vu l'ordonnance du juge des référés en date du 5 février 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2004.
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la défense et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1-II, R. 214-16, R. 214-20, R. 214-21 et R. 214-22 ;
 Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2004.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 février 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 16 février 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-148.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 756 ;
 Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 954 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 janvier 2004.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 142 (2003-2004) ;
 Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 177 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 5 février 2004.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le  Gouvernement de la République française et le  Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la  coopération transfrontalière en matière policière et  douanière (ensemble un échange de lettres).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 16 février 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-149.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1107 ;
 Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1369 ;
 Avis de M. Richard Mallié, au nom de la commission de la défense, n° 1346 ;
 Discussion et adoption le 29 janvier 2004.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 189 (2003-2004) ;
 Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 193 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 5 février 2004.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification des protocoles au traité de  l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de  Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République  de Lettonie, de la République de Lituanie, de la  Roumanie, de la République slovaque et de la République  de Slovénie.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 en ce qui concerne le potentiel de production ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles R. 664-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2003 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2003-2004 ;
 Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 février 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 16 février 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-147.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 812 ;
 Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 999 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2003.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 14 (2003-2004) ;
 Rapport de Mme Maryse Bergé-Lavigne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 132 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 5 février 2004.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de la convention entre le  Gouvernement de la République française et le  Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux  bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 précité portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, notamment ses articles 6 et 8 ;
 Vu le décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977, modifié par le décret n° 80-726 du 4 septembre 1980, relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant d'une qualification professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 1977 modifié relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours de l'Ecole de l'air, de l'Ecole militaire de l'air, de l'Ecole du commissariat de l'air et des officiers de l'air issus de l'Ecole polytechnique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 1978 portant application du décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant d'une qualification professionnelle, modifié par l'arrêté du 19 février 1982 ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 1981 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire (concours sciences), à l'Ecole navale et à l'Ecole de l'air ;
 Vu l'arrêté du 31 août 1981 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire (concours sciences), à l'Ecole navale et à l'Ecole de l'air ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1998, modifié par l'arrêté du 21 juin 2001, relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 22-01-2001.
Le ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets minstériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2004.
François Fillon
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001, n° 2002-503 du 10 avril 2002 et n° 2003-1379 du 31 décembre 2003 ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2004.
Michèle Alliot-Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2003-407 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle et artistique L'Entrain de Basse Pointe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 22 ;
 Vu la demande adressée par l'association culturelle et artistique L'Entrain de Basse Pointe le 15 janvier 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 mars 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2004 portant délégation de signature au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2004.
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre ;
 Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, modifié par l'arrêté du 9 mai 1997 ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés ;
 Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
 Vu le décret du 6 décembre 2002 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
Texte totalement abrogé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-405 du 11 juillet 2000 autorisant l'association Te Vevo O Te Tiiaturiraa à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Vevo ;
 Vu la demande adressée par l'association Te Vevo O Te Tiiaturiraa le 31 janvier 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 mars 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 » ;
 Considérant que, par lettre du 16 novembre 2006, le ministre de la culture et de la communication a donné son accord pour le déplacement de France 4 vers un autre multiplex, de façon à libérer une place sur le R 1 ;
 Considérant que France 4 peut être placé sur le R 2, en raison du déplacement de TMC sur un autre multiplex ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
 ABROGATION DES ARRETES DU 18-05-1945, 16-06-1945, 26-06-1945, 18-02-1946 AINSI QUE DE LA DECISION DU 20-08-1946 RELATIFS A LA CREATION ET A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ETUDE DE LA LEGISLATION DES DOMMAGES DE GUERRE.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 12 octobre 1945 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 6 et 7 septembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2007.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé