Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 1996 par le Premier     ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la     Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique     des dispositions ci-après de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945     modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en     France :
      - article 23, en tant qu'il prévoit, en son premier alinéa, que l'expulsion     d'un étranger dont la présence sur le territoire français constitue une     menace grave pour l'ordre public peut être prononcée << par arrêté du     ministre de l'intérieur >> et, en son deuxième alinéa, que l'arrêté     d'expulsion peut à tout moment être abrogé << par le ministre de l'intérieur     >> ;
      - article 24, dernier alinéa, en tant qu'il prévoit que le procès-verbal     enregistrant les explications de l'étranger devant la commission instituée     par le même article est transmis, avec l'avis motivé de cette commission, <<     au ministre de l'intérieur >> ;
      - article 28, troisième alinéa, lequel prévoit que la décision d'assignation     à résidence de l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter     le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays     d'origine ni se rendre dans un autre pays << est prise, en cas d'expulsion     prononcée par le ministre de l'intérieur ou d'interdiction judiciaire du     territoire, par arrêté du ministre de l'intérieur et, en cas de reconduite à     la frontière ou d'interdiction du territoire en application de l'article 22     ou d'expulsion en application du troisième alinéa de l'article 23, par arrêté     du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de     police >>, et que la décision d'assignation à résidence prise, en cas de     nécessité urgente, à l'encontre de l'étranger qui fait l'objet d'une     proposition d'expulsion << est prise par l'autorité compétente pour prononcer     l'expulsion >> ;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
      Vu le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que les dispositions susvisées de l'ordonnance du 2 novembre     1945 dont la nature juridique est recherchée ont uniquement pour objet de     déterminer l'autorité habilitée à prononcer l'expulsion d'un étranger ou à     abroger un arrêté d'expulsion sur le fondement de l'article 23 de ladite     ordonnance, à décider une assignation à résidence sur le fondement de     l'article 28, ainsi que l'autorité à qui sont transmis le procès-verbal     enregistrant les explications de l'étranger devant la commission prévue par     l'article 24 et l'avis motivé de cette commission ; que ces dispositions, qui     se bornent à désigner les autorités administratives habilitées à exercer au     nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la     compétence du pouvoir exécutif, ne mettent en cause aucun des principes     fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a     placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ressortissent à la     compétence du pouvoir réglementaire,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION,A CONSIDERE QU'ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
A L'ART. 23 LES DISPOSITIONS QUI DETERMINENT L'AUTORITE HABILITEE A PRONONCER L'EXPULSION D'UN ETRANGER AINSI QU'A ABROGER UN ARRETE D'EXPULSION.
A L'ART. 24 LES DISPOSITIONS QUI DETERMINENT L'AUTORITE DESTINATAIRE DES EXPLICATIONS DE L'ETRANGER DEVANT LA COMMISSION PREVUE PAR CET ARTICLE.
A L'ART. 28 LES DISPOSITIONS QUI DEFINISSENT L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRONONCER UNE ASSIGNATION A RESIDENCE.