L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1576.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 382 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 444 ;
 Avis de M. Axel Poniatowski, au nom de la commission de la défense, n° 448 ;
 Discussion le 10 décembre 2002 et adoption le 11 décembre 2002.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 95 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 97 (2002-2003) ;
 Discussion les 16 et 17 décembre 2002 et adoption le 17 décembre 2002.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 476 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 510 ;
 Discussion et adoption le 19 décembre 2002.
Sénat :
 Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 107 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 19 décembre 2002.
publié au JO du 31 janvier 2003, p.1913: art. 17 (II, 2°), art. 44.
La présente loi de finances rectificative, second collectif budgétaire pour 2002, tient compte d'une légère aggravation du déficit public par rapport aux prévisions du mois de juillet. En outre, elle prescrit différentes dispositions, à partir de son article 15: - transposition de dispositions de la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 en ce qui concerne le lieu d'imposition des services de radiodiffusion et de télévision ainsi que de certains services fournis par voie électronique (article 15), - transposition de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 par l'harmonisation des règles d'établissement des factures en ce qui concerne la TVA (article 17), - encouragement à la flotte de commerce française par l'établissement du règlement forfaitaire de l'impôt sur les sociétés en fonction de la tonnage (article 19), - transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et d'autres impôts des comptables de la direction générale de la comptabilité publique aux comptables de la direction générale des impôts (article 21), - possibilité de choisir différents aménagements de l'impôt sur le revenu pour les parents d'enfants en garde alternée (article 30), - possibilité d'imputer certaines moins-values fiscales après un dépôt de bilan avant le jugement de liquidation (amendement "Moulinex", article 32), - transposition de la directive 2001/44/CE du 15 juin 2001: extension de l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances à l'impôt sur le revenu (article 42), - suppression des sept taxes parafiscales perçues au profit de l'agence nationale du développement agricole (ANDA), remplacées par une taxe unique (article 43), - garantie de l'Etat apportée aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement (article 59), - création de l'allocation de reconnaissance pour les harkis (article 67), - décristallisation des pensions des anciens combattants de l'ancienne Union française (article 68), - octroi à France Télécom d'une somme de 10 milliards d'euros par l'intermédiaire de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) (article 80). Modification: code général des impôts: articles 6, 39, 44 octies, 80 septies, 81, 150-0 A, 150-0 D, 150 B, 156, 163-0 A bis, 163 octodecies A, 175, 193 ter, 194, 195, 196, 196 B, 197, 199 quater D, 199 quater F, 199 sexies, 199 septies, 200 quarter, 200 sexies, 209, 209-0 A, 209-0 B, 220 septies, 231 ter, 234 duodecies, 237 quarter, 327 sexies, 244 quater A, 258 D, 259 B, 259 C, 259 D, 260 C, 261 D, 271, 272, 277 A, 283, 289, 289 bis, 290 sexies, 297 E, 298 sexdecies F, 302 bis MB, 568, 572, 572 bis, 573, 575 B, 575 E bis, 575 H, 775 bis, 885 V,995, 1382 B, 1383 B, 1411, 1414, 1414 A, 1417, 1466 A, 1609 nonies  B, 1609 quinvicies, 1609 sexvicies, 1622, 1635 bis M, 1647, 1648 A, 1668, 1668 A, 1679 bis, 1680, 1731. Modification: livre des procédures fiscales: articles L16 B, L38, L80 F, L81, L98 A, L102 B, L102 C, L104, L105, L283 A, L283 B. Modification: code des postes et télécommunications: article L33-1, code pénal: article 133-4, code des douanes: articles 157, 265, 265 bis A, 265 septies, 265 octies, 266 quinquies A, 266 sexies, 266 octies, 266 nonies, 266 undecies, 414, 268 bis, 381 bis, 345, 346, 347, 348, 349, 349 bis, 354, 355, 357 bis, 358, Chapitre IV titre XII, 379, 382, code rural: articles L611-1, L641-9-1, L820-3, L820- 4, code général des collectivités territoriales: articles L3431-2, L4425-1, L5214-21, L5334-3, code des juridictions financières: article L112-7, code du travail: article L951-11, code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre: articles L44, L109, L109 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite: article L58, code de la sécurité sociale: article L136-1, code de l'action sociale et des familles: L111-2, L251-1, L251-2, code de l'environnement: L561-3, code monétaire et financier: L142- 3, L142-7. Modification: loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992: article 71, loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984: article 30, loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999: article 47, loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990: article 68. Modification: ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958: article 164, loi du 10 août 1922: article 3, loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986: article 73, loi n° 59- 869 du 22 juillet 1959: article 1, loi n° 94-488 du 11 juin 1994: articles 7 et 9, loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002: article 75, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986: article 30-1, loi n° 99-641 du 27 juillet 1999: article 13, loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946: article 2, ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982: article 2-1, loi n° 96-987 du 14 novembre 1986: article 12, article 13, article 14, loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001: article 6. Abrogation: loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001. Abrogation des décrets n° 2000-1297, 2000-1298, 2000-1299, 2000-1339, 2000-1340, 2000-1341, 2000-1342, 2000-1343 et 2000-1344 du 26 décembre 2000.