Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la     Caisse nationale de crédit agricole ;
      Vu le décret no 67-172 du 6 mars 1967 modifié relatif au statut particulier     des fonctionnaires des cadres supérieurs de la Caisse nationale de crédit     agricole ;
      Vu le décret no 67-174 du 6 mars 1967 modifié relatif aux dispositions     statutaires particulières au corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la     Caisse nationale de crédit agricole ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat     ;
      Vu le décret no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des     corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, ensemble le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les     dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires     administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;      Vu le décret no 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires     applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole ;
      Sur les propositions du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Parini
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Parini
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION 4 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES CORPS SUIVANTS DE FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE:
CAP N0 1: CORPS DES ADMINISTRATEURS FINANCIERS;
CAP N0 2: CORPS DES ATTACHES ET DES INSPECTEURS REDACTEURS;
CAP N0 3: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS;
CAP N0 4: CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS.
COMPOSITION DES COMMISSIONS PRECITEES: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1993.
TOUTEFOIS LES CAP EN EXERCICE AU 20-02- 1997,CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.