Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 73;
      Vu le code du travail;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion, modifiée notamment par l'article 1er de la loi no 94-638 du 25     juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités     économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et     à Mayotte;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif;
      Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 modifié relatif à l'adaptation du     régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du     revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et     modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil     d'Etat), modifié notamment par le décret no 92-736 du 30 juillet 1992 relatif     aux contrats emploi-solidarité, aux allocations du régime de solidarité et à     l'allocation de revenu minimum d'insertion;
      Vu le décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements     d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu     minimum d'insertion;
      Vu le décret no 89-39 du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales     d'insertion instituées par l'article 34 (devenu 42-1) de la loi no 88-1088 du     1er décembre 1988;
      Vu le décret no 89-40 du 26 janvier 1989 relatif aux conseils départementaux     d'insertion institués par l'article 35 de la loi no 88-1088 du 1er décembre     1988 et aux programmes départementaux d'insertion;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 janvier 1995;
      Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 17 février 1995;
      Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 27 janvier 1995;
      Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 18 janvier 1995;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 7 février 1995;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés en date du 2 mars 1995;
      Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14     février 1995;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DES AGENCES D'INSERTION
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 de la loi susvisée créant dans chaque département d'outre mer, une agence d'insertion, établissement public administratif de l’État (EPA) placé sous la tutelle du ministre des départements d'outre-mer.
L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration (composition). Elle dispose d'un comité d'orientation, placé auprès du directeur, et consulté sur l’élaboration de la politique d'insertion (composition).
L'agence se substitue au conseil départemental d'insertion et exerce les attributions qui lui étaient dévolues en matière de définition et de mise en œuvre des actions d'insertion. A ce titre, l'agence est chargée d’élaborer le programme départemental d'insertion.
Modifie l'article 10 (alinéas 2 et 3) du décret 88-1111.
Remplace les articles 6 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088, 13 du décret 89-39 et 17 du décret 89-40.
Texte partiellement abrogé : articles 26 (alinéa 2), 33 à 36.