Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 68-1123 du 9 décembre 1968 réglementant l'exercice des fonctions de médecin breveté de la marine marchande ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à l'agrément des établissements dispensant certaines formations maritimes ;
    Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
    Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
    Vu le décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 (2°) DU DECRET 9734 DU 15-01-1997 RELATIF A LA DECONCENTRATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES.
LE PRESENT TEXTE PREVOIT QUE,PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS FIXANT LE PRINCIPE DE DECONCENTRATION,CERTAINS DECISIONS SONT DECONCENTREES A UN AUTRE NIVEAU QUE LE PREFET DU DEPARTEMENT.
IL S'AGIT DE LA DECONCENTRATION:
DES DECISIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE AU PREFET DE REGION,
DES DECISIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT MARITIME AUX DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES MARITIMES.
AU NIVEAU DU PREFET DE REGION DE DECISIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ETABLIES EN FRANCE N'EXPLOITANT QUE DES AERONEFS D'UNE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE INFERIEURE A 10 TONNES OU D'UNE CAPACITE INFERIEURE A 20 SIEGES,SAUF SI CETTE ENTREPRISE EXPLOITE DES SERVICES REGULIERS OU SI SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL DEPASSE UN MONTANT DE 3 MILLIONS D'ECUS.
AU NIVEAU DU PREFET DE REGION,A COMPTER DU 01-01-2000 DE L'AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION HABILITES A FORMER LES CONDUCTEURS ROUTIERS "MARCHANDISES" AU TITRE DE LEUR FORMATION OBLIGATOIRE.
MODIFIE EN CONSEQUENCE:
LE DECRET 681123 DU 09-12-1968 (ART. 4,8,9,12,13).
LE DECRET 85378 DU 27-03-1985 (FIN DE LA 1ERE PHRASE DE L'AL. 2 DE L'ART. 2).
LE DECRET 92507 DU 05-06-1992 (AL. 3 DE L'ART. 3,ART. 7).
LE DECRET 97608 DU 31-05-1997 (1ERE PHRASE DE L'ART. 7,L'AL. 2 DE L'ART. 8).
INSERE UN ART. R330-19 AU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.