Le Premier ministre,
       Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale,
      Vu le titre IV du code de la sécurité sociale;
      Vu l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et     adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses     dispositions relatives aux affaires sociales;
      Vu la loi no 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et     portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment l'article 7;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu l'avis de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 29 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 881264 DU 30-12-1988.
LES ART. R434-1,R434-2,R434-1-3,R434-5 ET D434-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LORSQUE L'INDEMNITE EN CAPITAL PREVUE A L'ART. L434-1 DU CODE SUSVISE A DEJA ETE VERSEE ET QU'UN NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE EST FIXE SUPERIEUR AU TAUX PRECEDEMMENT NOTIFIE A LA VICTIME,IL EST TENU COMPTE DE L'INDEMNITE EN CAPITAL PRECEDEMMENT VERSEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
A) SI LE NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE RESTE INFERIEUR A 10%,LA VICTIME RECOIT UNE INDEMNITE EN CAPITAL CORRESPONDANT A CE NOUVEAU TAUX,DIMINUEE D'UNE SOMME EGALE A L'INDEMNITE CORRESPONDANT,A LA DATE DE LA REVISION,A L'ANCIEN TAUX;
B) SI LE NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE EST AU MOINS EGAL A 10%,UNE RENTE EST DUE,DONT LES ARRERAGES ANNUELS SONT DIMINUES DE 30% AU PLUS A CONCURRENCE D'UNE SOMME EGALE A LA MOITIE DE L'INDEMNITE EN CAPITAL PRECEDEMMENT VERSEE.
LA RENTE A LAQUELLE A DROIT LA VICTIME EN APPLICATION DU 2EME AL. DE L'ART. L434-2 DU CODE PRECITE EST CALCULEE SUR LA BASE D'UN SALAIRE ANNUEL EGAL A 360 FOIS LE MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MULTIPLIE PAR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PREALABLEMENT REDUIT DE MOITIE POUR LA PARTIE DE CE TAUX QUI NE DEPASSE PAS 50% ET AUGMENTE DE MOITIE POUR LA PARTIE SUPERIEURE A CE SEUIL.
LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PREVU AU DERNIER AL. DE L'ART. 12-2 DE L'ORDONNANCE 771102 DU 26-09-1977 EST FIXE A 10%.
LA DEMANDE DE CONVERSION DOIT ETRE FAITE A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE CHARGEE DU PAIEMENT DE LA RENTE DANS LE DELAI D'UN AN QUI SUIT LE DELAI DE 5 ANS MENTIONNE AU 1ER AL. DE L'ART. R434-5 DU CODE SUSVISE.
LE DELAI D'UN AN IMPARTI POUR FAIRE LA DEMANDE COURT A PARTIR DE L'EXPIRATION DU DELAI DE 5 ANS ET CELA MEME DANS LE CAS OU UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE TAUX D'IPP SE TROUVE ALORS PENDANTE.DANS CE CAS LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE PREND UNE DECISION SUR LA DEMANDE DE CONVERSION APRES LA SOLUTION DU LITIGE SUR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE.