Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 modifié relatif au statut     particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la     jeunesse ;
      Vu le décret no 77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du     personnel de direction des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire ;
      Vu le décret no 77-906 du 8 août 1977 modifié portant statut particulier du     personnel d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire     ;
      Vu le décret no 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier     du personnel technique et de formation professionnelle des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
      Vu le décret no 78-1064 du 30 octobre 1978 portant statut particulier des     professeurs techniques d'enseignement professionnel et des professeurs     techniques - chefs de l'enseignement professionnel et des travaux des     services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du     corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier     des greffiers en chef des services judiciaires ;
      Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier     des greffiers des services judiciaires ;
      Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du     corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
      Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, et notamment son     article 2 ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er avril 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard    
LA LISTE DES CONCOURS POUR LESQUELS LA COMMISSION INSTITUEE AUPRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE,CHARGEE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'ASSIMILATION DES DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,EST COMPETENTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 94741 DU 30-08-1994.