La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 7 octobre 2009 d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code du sport ;
 Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 modifiée relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 26, 32, 40, 41 et 42 ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 23 et 24 ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
 Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 1996, modifié par l'arrêté du 2 septembre 2005 et par l'arrêté du 12 juillet 2007, relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense ;
 Vu la délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur la mise en œuvre conjointe par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier des personnes recherchées ;
 Vu la délibération n° 92-056 du 9 juin 1992 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur le projet d'arrêté relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense ;
 Vu la délibération n° 95-050 du 25 avril 1995 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur le projet d'arrêté relatif au ficher des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense ;
 Vu la délibération n° 2006-292 du 21 décembre 2006 portant avis sur le projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
 Vu le projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier des personnes recherchées présenté le 2 juillet 2008 ;
 Vu la délibération n° 2008-433 du 13 novembre 2008 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur ledit projet de décret ;
 Après avoir entendu M. Jean-Marc Cotteret, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 Emet l'avis suivant :
Le président,
A. Türk