Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 183-1 à L.
     183-4 et L. 611-7 ;
      Vu le code rural ;
      Vu l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à     l'organisation de la sécurité sociale, notamment l'article 22 ;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 13 mai 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
MODIFICATION DE L'ART. R111-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES 6EMEMENT ET 7EMEMENT DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES 7EMEMENT ET 8EMEMENT,INSERTION D'UN 6EMEMENT.
LE TITRE VIII DU LIVRE I DU CODE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST MODIFIE:
CHAP. 3 DEVIENT CHAP. 4,ART. R183-1 DEVIENT ART. R184-1.
UN CHAP. 3 AINSI REDIGE EST INSERE:
UNIONS REGIONALES DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE (ART. R183-1,R183-2,R183-3,R183-4,R183-5,R183-6,R183-7,R183-8,R183-9): SECTION 1: MEMBRES ET CONSEIL D'ADMINISTRATION.
SECTION 2 (ART. R183-10,R183-11,R183-12,R183-13,R183-14,R183-15,R183-16): DIRECTEUR ET AGENT COMPTABLE.
SECTION 3 (ART. R183-17,R183-18,R183-19,R183-20,R183-21): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE L'ORDONNANCE 96344 DU 24-04-1996.
LISTE DES MEMBRES DE L'UNION REGIONALE,COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.EN APPLICATION DE L'ART. L183-2 DU CODE PRECITE LE REGIME GENERAL DISPOSE DE 18 SIEGES,LA REPRESENTATION DES ASSURES SOCIAUX ET DES EMPLOYEURS EST IDENTIQUE A CELLE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE PREVUE A L'ART. L211-2 DU CODE SUSVISE.
LES REGIMES: AGRICOLES,D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TNS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,MINIER POUR LES UNIONS DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DE LA LORRAINE ET L'INSTANCE GESTIONNAIRE DU REGIME LOCAL D'ALSACE-MOSELLE POUR LES UNIONS DE LORRAINE ET D'ALSACE DISPOSENT AU MAXIMUM DE 9 SIEGES.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT.DUREE DE SON MANDAT: 5 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS ET DU VICE-PRESIDENT.
UNE CONFERENCE ANNUELLE DES PRESIDENTS DES ORGANISMES,MEMBRES DE L'UNION REGIONALE EST INSTITUEE (ROLE).
PROCEDURE DE NOMINATION: DES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES UNIONS REGIONALES PREVUE A L'ART. L183-3 DU CODE PRECITE SIMILAIRE A CELLE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR POUR LA NOMINATION DES DIRECTEURS.
DELAI D'UN MOIS FIXE POUR PERMETTRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION REGIONALE DE CHOISIR L'UN DES 3 CANDIDATS DE LA LISTE QUI LUI EST PROPOSEE PAR LE DIRECTEUR DE LA CNAMTS EN APPLICATION DE L'ART. L183-3 PRECITE.
ROLE DU DIRECTEUR DE L'UNION REGIONALE,POSITION DE CE NOUVEL ORGANISME DE LA SECURITE SOCIALE.
MODALITES DU CONCOURS DES SERVICES MEDICAUX DES DIFFERENTS REGIMES AUX TRAVAUX DE L'UNION REGIONALE,CONDITIONS DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS STATISTIQUES PAR LES ORGANISMES GESTIONNAIRES D'UN REGIME DE BASE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE.
MODALITES DE PARTICIPATION DES REGIMES AU FINANCEMENT DE L'UNION REGIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE.
MODIFICATION DES ART. R217-8 (AL. 1),R315-3 (AL. 1),DEROGATION AUX ART. R183-4,R183-5,R183-10,R183-11 (AL. 3,4),R183-12 (AL. 2),R181-13 (AL. 3) DU CODE PRECITE.