Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1968 (no 68-695 du 31 juillet 1968), et notamment son dernier alinéa aux termes duquel des règlements d'administration publique fixent les conditions d'application de ses dispositions ;
    Vu le décret no 52-1383 du 22 décembre 1952 modifié relatif au statut du personnel technique des transmissions du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier des corps des ingénieurs des télécommunications ;
    Vu le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut du corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut du corps des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
UNE INDEMNITE DE SUJETION EST ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CORPS DES TRANSMISSIONS ET AUX INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS EN FONCTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
REGIME JURIDIQUE D'UNE INDEMNITE DE SUJETION MIEUX ADAPTEE AUX DIFFERENTES CONTRAINTES DES PERSONNELS DES CORPS DES TRANSMISSIONS.
SOUS CARACTERE NOVATEUR REPOSE SUR L'INDEMNISATION DES 3 SUJETIONS PARTICULIERES CLAIREMENT IDENTIFIEES:
LE TRAVAIL CYCLIQUE (VACATIONS DE NUIT,DE DIMANCHE ET JOURS FERIES);
LES INTERVENTIONS REALISEES DANS LE CADRE DE PERMANENCES STATISTIQUES ET LES INTERVENTIONS EN DEHORS DES HEURES OUVRABLES;
LES ASTREINTES.
A L'AVENIR,CES CONTRAINTES FERONT L'OBJET D'UNE "PREMIERE PART" ALLOUEE A CONDITION QUE CES SUJETIONS SOIENT REELLEMENT CONSTATEES.DANS CET ESPRIT,LE PAIEMENT S'EFFECTUE A POSTERIORI SUR SERVICE FAIT SELON DES TAUX FIXES PAR UN ARRETE MINISTERIEL.
LA SECONDE PART,QUANT A ELLE,PRESENTE UN CARACTERE FORFAITAIRE DESTINE A INDEMNISER LES AUTRES SUJETIONS,DE TOUTE NATURE,ATTACHEES AU STATUT DES INTERESSES.ELLE CORRESPOND A LA PRECEDENTE INDEMNITE DE SUJETION.
IL CONVIENT ENFIN DE PRECISER QUE POUR LA CONSTITUTION INITIALE DE L'ENVELOPPE DEDIEE A L'INDEMNITE DE SUJETION,IL EST FAIT MASSE DES CREDITS PRECEDEMMENT INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR AU TITRE DE L'ANCIENNE INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES,DES INDEMNITES HORAIRES SPECIFIQUES.
ABROGATION DES DECRETS 511418 DU 11-12-1951,611227 DU 06-11-1961,DU 13-08-1963 (NON PUBLIE) ET 76344 DU 13-04-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.