Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2016 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER AVRIL 2016
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ 
      

    au premier trimestre 2016
      

     par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE 
      

    applicable à compter
      

     du 1er avril 2016
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)
15,04 %
20,05 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)
9,9 %
13,2 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1)
5,72 %
7,63 %
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
      

     au premier trimestre 2016
      

     par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE 
      

    applicable à compter
      

     du 1er avril 2016
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à taux fixe
3,04 %
4,05 %
Prêts à taux variable
2,66 %
3,55 %
Prêts-relais
3,19 %
4,25 %
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ 
      

    au premier trimestre 2016
      

     par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE
      

     applicable à compter 
      

    du 1er avril 2016
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,03 %
13,37 %
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ 
      

    au premier trimestre 2016
      

     par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE 
      

    applicable à compter
      

     du 1er avril 2016
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d'achats ou
de ventes à tempérament
5,38 %
7,17 %
Prêts d'une durée initiale supérieure
à deux ans, à taux variable
2,19 %
2,92 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe
2,5 %
3,33 %
Découverts en compte
10,03 %
13,37 %
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
2,05 %
2,73 %
Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2016 pour cette catégorie de prêts est de 2,19 %.
Commissions mixtes paritaires
Mardi 29 mars 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :
A 12 h 30 (Sénat, 15, rue de Vaugirard, Paris 6e, salle n° 216) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Décès d'un ancien sénateur
M. le Président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Jacqueline ALDUY, qui fut sénateur des Pyrénées-Orientales de 1982 à 1983.
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 24 mars 2016, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 18 mars 2016, texte n° 123 (NOR : AFSN1607747V), est modifié comme suit :
Dans le paragraphe 1 :
Il convient d'ajouter :
- centre hospitalier « La Grafenbourg », à Brumath, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Roselière », à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin) ;
- centre de gérontologie « Les Abondances », à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ;
Il convient de supprimer :
- centre hospitalier de soins de longue durée « Le Chenois », à Bavilliers (Territoire de Belfort) ;
Dans le paragraphe 2 :
Il convient d'ajouter :
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Héand (Loire).
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le modèle de fiche de candidature est également disponible sur le site internet du Centre national de gestion, rubrique directeur : www.cng.sante.fr.
A la suite de la liquidation judiciaire de la société Air Méditerranée, prononcée le 15 février 2016 par le tribunal de commerce de Tarbes, les transporteurs aériens de l'Union européenne établis en France sont invités à faire connaître leurs projets de desserte entre Paris (France) et Beyrouth (Liban).
Dans l'attente d'une clarification du cadre bilatéral entre les autorités aéronautiques de France et du Liban en matière d'enveloppe de droits de trafic, le présent avis s'adresse à un ou plusieurs transporteurs aériens établis en France ayant le projet d'exploiter, avec tout type d'appareil, des services réguliers hebdomadaires entre Paris (aéroports de Beauvais, Charles-de-Gaulle et Orly) et Beyrouth (Liban). Pour information, avant sa liquidation judiciaire, la société Air Méditerranée exploitait jusqu'à trois (3) fréquences hebdomadaires, pour des services réguliers entre Paris (aéroport de Charles-de-Gaulle) et Beyrouth (Liban).
Le ou les candidats retenus auront la possibilité d'ajuster leur offre une fois le cadre bilatéral en matière de droits de trafic clarifié. Une telle clarification pourra éventuellement faire l'objet de consultations aéronautiques formelles entre les autorités françaises et libanaises de l'aviation civile, conformément à l'article 19 de « l'Accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise », signé le 11 février 2008.
Pour la/les candidature(s) retenue(s), l'exploitation des vols pourra débuter à compter de la notification de la décision définitive, sauf mention contraire.
Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2, points a, b, c et d, de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France.
Les dossiers de candidature sont adressés dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des transporteurs et services aériens) par courrier électronique à : programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr.
Dans le cas de demandes concurrentes, les différentes demandes sont instruites selon les modalités définies par les articles 7 et 8 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné.
Cours indicatifs du 21 mars 2016
 (Euros contre devises)
1 euro 
1,127 1
USD
1 euro 
1,481 9
AUD
1 euro 
125,94
JPY
1 euro 
4,089 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,470 3
CAD
1 euro 
27,035
CZK
1 euro 
7,302 8
CNY
1 euro 
7,454 4
DKK
1 euro 
8,740 8
HKD
1 euro 
0,783 03
GBP
1 euro 
14 874,81
IDR
1 euro 
310,49
HUF
1 euro 
4,344 6
ILS
1 euro 
4,258 1
PLN
1 euro 
74,993 3
INR
1 euro 
4,468 8
RON
1 euro 
1 308,05
KRW
1 euro 
9,253 8
SEK
1 euro 
19,591 6
MXN
1 euro 
1,091 6
CHF
1 euro 
4,572 8
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,664 5
NZD
1 euro 
9,442 8
NOK
1 euro 
52,296
PHP
1 euro 
7,521 5
HRK
1 euro 
1,532 4
SGD
1 euro 
76,722 6
RUB
1 euro 
39,37
THB
1 euro 
3,232 5
TRY
1 euro 
17,244 8
ZAR
Cours indicatifs du 24 mars 2016
 (Euros contre devises)
1 euro 
1,115 4
USD
1 euro 
1,485 8
AUD
1 euro 
125,41
JPY
1 euro 
4,131 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,482 1
CAD
1 euro 
27,064
CZK
1 euro 
7,266 2
CNY
1 euro 
7,454 6
DKK
1 euro 
8,654 8
HKD
1 euro 
0,789 38
GBP
1 euro 
14 781,84
IDR
1 euro 
314,24
HUF
1 euro 
4,275 3
ILS
1 euro 
4,278 8
PLN
1 euro 
74,579
INR
1 euro 
4,466 9
RON
1 euro 
1 302,21
KRW
1 euro 
9,268 8
SEK
1 euro 
19,707 6
MXN
1 euro 
1,087 5
CHF
1 euro 
4,495 6
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,664 5
NZD
1 euro 
9,494
NOK
1 euro 
51,766
PHP
1 euro 
7,535 8
HRK
1 euro 
1,526 8
SGD
1 euro 
77,741 3
RUB
1 euro 
39,407
THB
1 euro 
3,211
TRY
1 euro 
17,285 4
ZAR
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 145.
Les dossiers d'inscription seront téléchargés du mercredi 30 mars 2016, à partir de 12 heures, au mercredi 27 avril 2016, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf. 
En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée ci-dessous. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mercredi 27 avril 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D5, bureau chargé des concours ITRF, TECH CE 2016, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Seuls les dossiers de la session 2016 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.
Les épreuves se dérouleront du 27 juin au 1er juillet 2016, à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 168.
L'ensemble de ces postes est réparti conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2016, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2016, aux recrutements réservés sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 220.
L'ensemble de ces postes est réparti conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 44.
Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le recteur d'académie ou le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.
Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature à l'agence locale du Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile.
Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera pris en compte.
ANNEXE
EXAMENS PROFESSIONNALISÉS RÉSERVÉS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition des postes offerts (session 2016)
Administration centrale
7
Aix-Marseille
12
Amiens
4
Besançon
2
Bordeaux
6
Caen
4
Clermont-Ferrand
15
Créteil
1
Dijon
3
Lille
6
Lyon
21
Montpellier
10
Nancy-Metz
18
Nantes
8
Nice
10
Paris
6
Poitiers
1
Reims
1
Rouen
10
Strasbourg
5
Toulouse
12
Versailles
6
ANNEXE
RECRUTEMENTS RÉSERVÉS SANS CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2E CLASSE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition des postes offerts - session 2016
Aix-Marseille
16
Amiens
9
Besançon
7
Bordeaux
24
Caen
9
Créteil
16
Grenoble
6
Lille
10
Lyon
17
Martinique
5
Nice
13
Orléans-Tours
13
Paris
4
Poitiers
7
Reims
3
La Réunion
13
Rouen
1
Strasbourg
4
Toulouse
16
Versailles
19
Mayotte
3
Nouvelle-Calédonie
4
Wallis-et-Futuna
1
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 4.
L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau ci-après :
Dijon
1
Lyon
1
Paris 
1
Toulouse
1
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours réservés pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 16.
L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau ci-après :
Bordeaux
1
Dijon
1
Lille
1
Lyon
1
Nantes
2
Nice
1
Orléans-Tours
3
Poitiers
1
Reims
1
Rennes
2
Rouen
1
Toulouse
1
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux examens professionnalisés réservés de recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 94.
L'ensemble de ces postes est réparti conformément au tableau ci-après :
Administration centrale
2
Clermont-Ferrand
3
Dijon
4
Guyane
6
Montpellier
19
Nancy-Metz
23
Nantes
12
Rennes
7
Rouen
17
Versailles
1
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 94.
Les dossiers d'inscription seront téléchargés du mercredi 30 mars 2016, à partir de 12 heures, au mercredi 27 avril 2016, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf. 
En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée ci-dessous. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mercredi 27 avril 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D5, bureau chargé des concours ITRF, IGR HORS CLASSE 2016, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Seuls les dossiers de la session 2016 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.
Les épreuves se dérouleront du 7 au 10 novembre 2016, à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de recherche et de formation.
Le nombre de postes offerts à ces examens professionnels est fixé à 233, répartis conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les candidats s'inscrivent à l'examen professionnel ouvert au titre de l'académie ou du vice-rectorat dont ils relèvent pour leur gestion.
Les candidats en fonctions à l'administration centrale s'inscrivent à l'examen professionnel ouvert à ce titre.
La fixation des dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que la désignation de l'établissement ou service chargé de son organisation, dénommé « centre organisateur », font l'objet, selon l'examen professionnel concerné, d'un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du recteur d'académie ou du vice-recteur.
Le téléchargement des dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les examens professionnels ouverts pour les personnels en fonctions à l'administration centrale et pour les personnels hors académie et par arrêté du recteur ou du vice-recteur pour les examens professionnels ouverts pour les personnels relevant de leur circonscription.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 303.
Les dossiers d'inscription seront téléchargés du mercredi 30 mars 2016, à partir de 12 heures, au mercredi 27 avril 2016, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf

En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée ci-dessous. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mercredi 27 avril 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D5, bureau chargé des concours ITRF, TECH CS 2016, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Seuls les dossiers de la session 2016 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.
Les épreuves se dérouleront du 19 au 30 septembre 2016, à Paris.
ANNEXE
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2E CLASSE DE RECHERCHE ET DE FORMATION
Répartition 2016
ACADÉMIES
NOMBRE
Administration centrale
1
Aix-Marseille
8
Amiens
5
Besançon
5
Bordeaux
13
Caen
6
Clermont-Ferrand
5
Corse
1
Créteil
8
Dijon
3
Grenoble
8
Guadeloupe
2
Lille
15
Limoges
3
Lyon
9
Martinique
1
Montpellier
8
Nancy-Metz
9
Nantes
9
Nice
5
Orléans-Tours
7
Paris
34
Poitiers
7
Reims
3
Rennes
13
Réunion
3
Rouen
5
Strasbourg
5
Toulouse
14
Versailles
15
Polynésie française
3
Total
233
ANNEXE
ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE 2E CLASSE
PACTE 2016
Zone géographique : Est
BAP
EMPLOI TYPE
AFFECTATAIRE
NOMBRE
      

     d'emplois
A
Animalier
Université de Lorraine
1
F
Opérateur d'exploitation et de fabrication
Université de Lorraine
1
G
Commis cuisine et restauration
Université de Lorraine
1
G
Electricien courants forts
Université de Lorraine
1
G
Opérateur de maintenance
Université de Besançon
1
G
Opérateur logistique
Université de Lorraine
3
J
Adjoint en gestion administrative
Université de Lorraine
2
Zone géographique : Ile-de-France
BAP
EMPLOI TYPE
AFFECTATAIRE
NOMBRE
      

     d'emplois
B
Préparateur en sciences physiques et en chimie
Rectorat de Paris
1
G
Electricien courants forts
CNAM Paris
1
G
Opérateur logistique
Rectorat de Paris
1
G
Opérateur logistique
Université Paris-I
1
G
Opérateur logistique
Université Paris-IV
1
G
Opérateur logistique
Université Paris-V
1
G
Opérateur logistique
Université Paris-VII
2
J
Adjoint en gestion administrative
Université Paris-Sud Orsay
1
Zone géographique : Nord
BAP
EMPLOI TYPE
AFFECTATAIRE
NOMBRE
      

     d'emplois
B
Préparateur en sciences physiques et en chimie
Rectorat de Lille
2
F
Aide d'information documentaire et de collections patrimoniales
Université Lille-II
1
G
Opérateur logistique
Université d'Amiens
1
J
Adjoint en gestion administrative
Université Lille-III
1
Zone géographique : Ouest
BAP
EMPLOI TYPE
AFFECTATAIRE
NOMBRE
      

     d'emplois
G
Opérateur logistique
Université de Brest
1
G
Opérateur logistique
Université de Limoges
1
J
Adjoint en gestion administrative
Université de Nantes
1
J
Adjoint en gestion administrative
Université de Tours
1
Zone géographique : Rhône-Alpes Auvergne
BAP
EMPLOI TYPE
AFFECTATAIRE
NOMBRE
      

     d'emplois
G
Opérateur logistique
Université Clermont-Ferrand-II
1
G
Opérateur logistique
Université Lyon-I
1
J
Adjoint en gestion administrative
Université Clermont-Ferrand-I
1
J
Adjoint en gestion administrative
Université Lyon-I
1
Zone géographique : Sud-Est
BAP
EMPLOI TYPE
AFFECTATAIRE
NOMBRE
      

     d'emplois
G
Opérateur de maintenance
Université de Nice
1
J
Adjoint en gestion administrative
Université d'Aix - Marseille
2
Zone géographique : Sud-Ouest
BAP
EMPLOI TYPE
AFFECTATAIRE
NOMBRE
      

     d'emplois
B
Préparateur en sciences physiques et en chimie
Rectorat de Bordeaux
1
G
Opérateur logistique
Université Bordeaux-III
1
G
Opérateur logistique
Université de Bordeaux
1
G
Opérateur logistique
Université de Montpellier
2
J
Adjoint en gestion administrative
Université de Pau (IUT de Bayonne)
1
J
Adjoint en gestion administrative
Université de Bordeaux
2
J
Adjoint en gestion administrative
Université Toulouse-II
1
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation.
Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 208.
Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Ces recrutements, organisés par branche d'activité professionnelle et par emploi type, font l'objet d'un avis qui indique :
1° Le nombre des postes à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature : une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles sont convoqués à l'entretien les candidats préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 52-2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le recteur d'académie ou le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.
Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera pris en compte.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mars 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
En raison de sa compétence dans le domaine économique et social :
M. François Stasse, en remplacement de Mme Dominique Gillot.
En raison de sa compétence dans le domaine de la recherche en sciences de la vie et de la santé :
Mme Françoise Barré-Sinoussi, en remplacement de M. Mariano Gago.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 mars 2016, la régie d'avances placée auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale est supprimée à compter du 1er avril 2016.
L'arrêté du 16 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, est abrogé à compter de cette même date.
Après l'article 14 du décret du 24 septembre 2015 susvisé, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - Lorsque le directeur général de l'établissement atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge prévue par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin de son mandat en cours. »
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
5e section
Mme Catherine RIS, université de la Nouvelle-Calédonie.
M. Michel ROCCA, université Grenoble-II.
M. Laurent SIMULA, université Grenoble-II.
16e section
Mme Edith MARIE, université de Nice.
22e section
Mme France NERLICH, université de Tours.
M. Eric ROULET, université du Littoral.
24e section
M. François CUSIN, université Paris-IX.
Mme Catherine ROCHE, université du Littoral.
27e section
M. Osni MARQUES, université de Reims.
30e section
M. Gaël MOURET, université du Littoral.
35e section
M. Irvine ANNESLEY, université de Lorraine.
62e section
M. Patrice CREUX, Université de Pau.
63e section
M. Laurent DANIEL, Centralesupelec.
M. Gérard LEROY, université du Littoral.
64e section
M. Régis GRIMAUD, université de Pau.
Mme Anissa HADJ SAHRAOUI, université du Littoral.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2016, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
M. Philippe GALAIS, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour).
M. Jean-Marc DESPREZ, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mars 2016, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ouverts au titre de l'année 2016 par l'arrêté du 17 décembre 2015 est fixé comme suit :
- concours externe (prévu à l'article 9-I-1 du décret du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie) : 27 postes ;
- concours interne (prévu à l'article 9-I-2 du même décret) : 3 postes.
En outre, 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutera aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Conformément aux dispositions de l'article R. * 424-6 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable exigés au titre du code de l'urbanisme indique dans sa décision que la réalisation des travaux est différée tant que l'autorisation unique objet du présent décret n'a pas été elle-même délivrée. 
« Ces dispositions ne sont pas applicables, en cas d'octroi d'un permis de démolir, lorsque la démolition ne porte pas atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée. » ; 
2° L'article 26 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ces dispositions ne sont pas applicables si la dérogation prévue à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée a été accordée par le préfet. »
Les conventions internationales en matière de droit environnemental, social ou du travail mentionnées à l'article 60 du décret n° 2016-360 du EINM1600207D relatif aux marchés publics et à l'article 57 du décret n° 2016-361 du EINM1600207D relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité sont les suivantes :
-convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical ;
-convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail sur le droit d'organisation et de négociation collective ;

-convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé ;
-convention n° 105 de l'Organisation internationale du travail sur l'abolition du travail forcé ;
-convention n° 138 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi ;

-convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination (emploi et profession) ;

-convention n° 100 de l'Organisation internationale du travail sur l'égalité de rémunération ;
-convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants ;

-convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et son protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
-convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) ;
-convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;

-convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international (Programme des Nations unies pour l'environnement/ Food and Agriculture Organization) (Convention PIC) et ses trois protocoles régionaux. 
(1) Avis pris conformément à la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE et à la directive 2014/25/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/ CE.
Conformément à l'article R. 323-29 du code de l'énergie susvisé, le titulaire d'une autorisation de ligne directe transmet au gestionnaire du réseau public d'électricité de la zone de desserte du lieu où est implanté l'ouvrage les plans détaillés contenant les données listées en annexe I ou II selon le niveau de tension de l'ouvrage, dans un format conforme aux prescriptions de la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau. En cas de dépose ou d'abandon de l'ouvrage, le titulaire de l'autorisation informe le gestionnaire de réseau pour la mise à jour du système d'information géographique.
Conformément à l'article R. 323-40 du code de l'énergie susvisé, le titulaire d'une approbation pour un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricité communique au gestionnaire du réseau public d'électricité concerné les données listées en annexe I ou II selon le niveau de tension de l'ouvrage dans un format conforme aux prescriptions de la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.
A l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter est complétée ainsi qu'il suit : 
« Corée du Sud : 
Paris-Daegu. 
Kazakhstan : 
Paris-Astana. 
Mexique : 
Paris-Queretaro. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 février 2016, la société ERENA, dont le siège social est situé au 26 et 26 bis, quai François-Mitterrand, 44200 Nantes, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel d'une capacité de production de 9 MW située rue de la Californie, 44000 Rezé.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
ANNEXES
ANNEXE I
INFORMATIONS DEVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
1. Objets concernés par la description des ouvrages de transport d'électricité
Les ouvrages concernés par l'obligation réglementaire sont les suivants :
- postes du réseau public de transport d'électricité ;
- lignes électriques aériennes ;
- lignes électriques souterraines ;
- supports.
1.1. Poste de réseau public de transport d'électricité
Le gestionnaire enregistre les données numériques géoréférencées suivantes :
- le nom du poste ;
- l'emplacement du poste et ses limites ;
- la tension maximale du poste ;
- la nature du poste.
Le gestionnaire enregistre les données numériques suivantes :
- le nombre, la puissance et les tensions des transformateurs installés ;
- la date de mise en service du poste.
1.2. Lignes électriques
Le gestionnaire de réseau de transport enregistre les données numériques géoréférencées suivantes :
- le nom ;
- le tracé ;
- la longueur de la ligne ;
- la tension maximale d'exploitation ;
- la configuration de la ligne (aérienne, souterraine).
Le gestionnaire enregistre les données numériques suivantes :
- la nature et section du câble utilisé (exemple : 240 mm2 alu) ;
- les câbles de garde ;
- la fibre optique éventuelle.
1.3. Les supports
Le gestionnaire de réseau de transport enregistre les données numériques géoréférencées suivantes :
- la tension maximale d'exploitation ;
- les coordonnées géographiques ;
- le numéro ;
- la date d'implantation ;
- le nombre de lignes électriques supportées par le support ;
- les noms des lignes électriques supportées par le support ;
- la fonction du support.
Le gestionnaire enregistre les données numériques suivantes :
- la silhouette des supports (type du support, référence interne).
2. Les opérations réalisées sur les ouvrages de transport d'électricité
2.1. Les travaux de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires
Le gestionnaire enregistre les données numériques suivantes :
- changement à l'identique de tout ou partie des pièces d'un pylône ;
- mise en place de renforts structurels coordonnés sur un pylône ;
- travaux de renforcement des fondations d'un pylône ;
- travaux de remplacement de la tête de pylône ;
- travaux de reconstruction des supports ;
- travaux de remplacement des câbles ;
- ajout du nombre de câbles par phase.
2.2. Le contrôle technique des ouvrages
Le gestionnaire enregistre les données numériques suivantes :
- la date du contrôle initial ou, à défaut, la date du premier contrôle technique ;
- la date prévue pour le contrôle périodique.
Chaque gestionnaire d'un réseau public d'électricité enregistre dans un système d'information géographique les informations mentionnées à l'article R. 323-29 du code de l'énergie susvisé. Le détail des ouvrages concernés et des informations demandées est précisé en annexe I pour le réseau public de transport d'électricité et en annexe II pour les réseaux publics de distribution d'électricité. Les modalités d'enregistrement de ces informations dans le système d'information géographique sont précisées dans l'article 2.
Lorsqu'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité est réalisé par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, cette autorité transmet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, au plus tard à la mise en exploitation de l'ouvrage que cette dernière a réalisé, le dossier de l'ouvrage construit ou modifié contenant les données listées en annexe II du présent arrêté et intégrant le plan des ouvrages au format électronique, géoréférencé avec un niveau de précision conforme aux prescriptions de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé et conforme aux prescriptions de la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.
Pour chaque ouvrage appartenant à un réseau public d'électricité, le gestionnaire du réseau enregistre :
- sous format numérique géoréférencé, la localisation, le nom et le niveau de tension de l'ouvrage ;
- sous format numérique, les données relatives aux caractéristiques électriques, à la technologie, aux organes particuliers et aux installations annexes de l'ouvrage ainsi que les opérations significatives de maintenance et la date du contrôle technique de l'ouvrage. Pour les ouvrages existants, le gestionnaire du réseau d'électricité renseigne les données qu'il détient sous format numérique et, le cas échéant, la qualité et la validité de ces données.
Les agents publics, autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 3, placés en position de détachement, en application de l'article 3 du décret du 21 octobre 1999 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenus dans leur emploi jusqu'au terme de leur détachement. Toutefois, ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
Les dispositions des articles 4 et 5 du décret 21 octobre 1999 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, leur sont applicables.
La liste des emplois de chef de service et de sous-directeur, prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
1° Emplois de chef de service :
- directeur de la formation de l'Ecole nationale d'administration ;
- directeur des stages de l'Ecole nationale d'administration ;
- secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration ;
2° Emploi de sous-directeur :
- directeur des relations internationales de l'Ecole nationale d'administration.
Les fonctionnaires occupant l'un des emplois prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 14 du décret du 10 janvier 2002 susvisé, au moment de la publication de l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret, sont affectés dans l'emploi correspondant à leur précédent emploi, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure d'avis de vacance prévue à l'article 6 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Ils sont reclassés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur, sans conservation d'ancienneté, dans leur nouvel emploi.
Les agents qui ont atteint dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
Les services accomplis dans les emplois mentionnés au premier alinéa du présent article avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation des emplois prévue au III de l'article 7 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2016, M. Thierry BERGEONNEAU, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche à la direction générale de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée d'un an, à compter du 16 avril 2016.
Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2016, M. Fabrice THEVAUX, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance au secrétariat général du ministère de la justice pour une durée d'un an.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 29 mars 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Questions orales sans débat.
A 15 heures. − 2e séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Débat sur les violences faites aux femmes.
3. Questions sur le financement des infrastructures de transports.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Questions sur la politique agricole du Gouvernement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 25 mars 2016, M. Jérôme LETIER, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé chef du service des affaires financières ministériel, adjoint au directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 mars 2016, sont nommés membres du Comité national de la gestion des risques en forêt, pour une période de trois ans :
En qualité de présidente
Mme Eve DARRAGON, conseillère-maître à la Cour des comptes.
En qualité de représentants du ministre chargé de la forêt
Mme Véronique BORZEIX, sous-directrice des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, titulaire.
Mme Nathalie BARBE, adjointe à la sous-directrice des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, suppléante.
M. Christian JACQUOT, chef du bureau de la fiscalité, titulaire.
En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie
Mme Constance VALIGNY, chef du bureau des marchés et produits d'assurances, titulaire.
M. Glenn FAVENNEC, adjoint au chef du bureau des marchés et produits d'assurance, suppléant.
En qualité de représentants du ministre chargé du budget
M. Stéphane VALOIS, chef du bureau de l'agriculture, titulaire.
M. Anne-Sophie ANBAR, rédactrice budgétaire au bureau de l'agriculture, suppléant.
En qualité de représentants des organisations de propriétaires forestiers
M. Antoine d'AMECOURT, titulaire.
M. Luc BOUVAREL, suppléant.
M. Eric TOPPAN, titulaire.
Mme Sylvie COISNE, suppléante.
M. Christian PINAUDEAU, titulaire.
M. Eric DUMONTET, suppléant.
M. Jean-Yves HENRY, titulaire.
M. Michel PITARD, suppléant.
En qualité de représentants des entreprises d'assurance
M. Stéphane GIN, titulaire.
M. Jean-Luc THIBAULT, suppléant.
M. Jean-Michel GEERAERT, titulaire.
M. Didier VERNHES, suppléant.
En qualité de représentants des entreprises de réassurance
M. Nicolas CHATELAIN, titulaire.
M. Gaël CERTAIN, suppléant.
En qualité de représentants des entreprises bancaires
M. Rémi GARUZ, titulaire.
M. Jacques DUCERF, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2016, Mme Janique BASTOK, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine à compter du 25 avril 2016.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 25 mars 2016, M. Jérôme Biard, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur, adjoint au directeur des affaires juridiques à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 17 avril 2016, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2016, M. Joël DUCOURNEAU, admis au concours de recrutement de professeur des universités ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé) et affecté auprès de l'université de Lorraine à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2015-2016.