Vu la directive n° 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») modifiée par la directive « mieux réguler » ;
Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée par la directive n° 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (directive « mieux réguler ») ;
Vu les lignes directrices n° 2002/C 165/03 de la Commission européenne du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices ») ;
Vu la recommandation n° 2007/879/CE de la Commission européenne du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre » (recommandation « marchés pertinents ») ;
Vu la recommandation n° 2008/850/CE de la Commission européenne du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive « cadre » (recommandation « notification ») ;
Vu la recommandation n° 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) (recommandation « NGA ») ;
Vu la recommandation n° 2013/466/UE de la Commission européenne du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit (recommandation « non-discrimination ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 et suivants et D. 301 et suivants ;
Vu la décision n° 2006-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;
Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
Vu la décision n° 2010-1312 de l'Autorité en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
Vu la décision n° 2013-1475 de l'Autorité en date du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses établie par la décision n°2009-1106 du 22 décembre 2009 ;
Vu la décision n° 2014-0733 de l'Autorité en date du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la décision n° 2014-0735 de l'Autorité en date du 26 juin 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des services de capacité, sur la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et sur les obligations imposées à ce titre ;
Vu la recommandation de l'Autorité en date du 22 décembre 2009 relative aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
Vu la recommandation de l'Autorité en date du 14 juin 2011 relative aux modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de douze logements ;
Vu la recommandation de l'Autorité en date du 21 janvier 2014 relative aux modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour les immeubles de moins de 12 logements ou locaux à usage professionnel des zones très denses ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative au bilan et aux perspectives du quatrième cycle d'analyse des marchés 4, 5 et 6, marchés pertinents du haut et du très haut débit, lancée le 4 juillet 2013 et clôturée le 16 septembre 2013 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse des marchés de gros du haut et du très haut débit, lancée le 27 novembre 2013 et clôturée le 8 janvier 2014 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse des marchés pertinents du haut débit et du très haut débit, lancée le 19 février 2014 et clôturée le 26 mars 2014 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la demande d'avis à l'Autorité de la concurrence en date du 21 février 2014 ;
Vu l'avis n° 14-A-06 de l'Autorité de la concurrence en date du 15 avril 2014 relatif à la demande d'avis susvisée ;
Vu la notification à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après « ORECE ») et aux autorités réglementaires nationales en date du 12 mai 2014, relative au projet de décision de l'Autorité portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 12 juin 2014 ;
Fait à Paris, le 26 juin 2014.
Le président,
J.-L. Silicani
(1) Orange SA, sise 78, rue Olivier-de-Serres, 75505 Paris Cedex 15, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 380 129 866. (2) Dans le cadre de la stratégie numérique pour l'Europe, les objectifs annoncés par la Commission européenne sont d'atteindre 100 % d'éligibilité à 30 Mbit/s et un taux de souscription à des offres à 100 Mbit/s de 50 % d'ici 2020. (3) Cela désigne en général les lignes dont la longueur est inférieure à environ 500 m. (4) La liste des zones très denses est fixée par la décision n° 2013-1475 en date du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses définie par la décision n° 2009-1106 en date du 22 décembre 2009. (5) Il s'agit de l'ensemble du territoire national, à l'exception des zones très denses définies dans la décision n° 2013-1475. (6) Un logement éligible est un logement ou un local à usage professionnel dont l'occupant éventuel peut souscrire aux offres commerciales de très haut débit d'au moins un fournisseur d'accès à internet et fondées sur la technologie FttH (Fibre to the Home). Afin d'éviter les doubles comptes, chaque opérateur déclare l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel situés dans la zone arrière des points de mutualisation qu'il exploite, pour lesquels le point de branchement optique est posé et pour lesquels au moins un opérateur a relié le point de mutualisation à son réseau de transport. (7) On entend par " opérateur d'immeuble", conformément aux décisions de l'Autorité n° 2009-1106 et n° 2010-1312, " toute personne chargée de l'établissement ou de la gestion d'une ou plusieurs lignes dans un immeuble bâti, notamment dans le cadre d'une convention d'installation, d'entretien, de remplacement ou de gestion des lignes signée avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, en application de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques. L'opérateur d'immeuble n'est pas nécessairement un opérateur au sens de l'article L. 33-1 du même code." (8) Les autres opérateurs de services utilisateurs à ce jour d'offres activées sur les boucles locales optiques mutualisées ont une activité très limitée géographiquement et proposent souvent des offres de détails proches d'une revente en marque blanche. (9) Dans le présent document, on désigne par " entreprises" ou " clients non résidentiels" l'ensemble des entreprises du secteur privé, quel que soit leur domaine d'activité et, par extension, les structures du secteur public, dont les besoins en termes de communications électroniques sont comparables à ceux des acteurs privés. (10) Il peut être compris entre quelques Mbit/s et plusieurs centaines de Mbit/s en fonction du réseau utilisé (cuivre, fibre optique ou coaxial). (11) Ou GTR 10h, exceptionnellement, sur certains produits. (12) 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. (13) Radio frequency over glass. (14) Optical network terminal. (15) Wide area network. (16) Small form-factor pluggable. (17) Point of presence. (18) Décision de l'Autorité n° 2011-0669 du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché. (19) " Dégroupage : perspectives d'évolution. - Travaux préparatoires au quatrième cycle d'analyse de marché du haut et du très haut débit", avril 2013. (20) " Dégroupage : Perspectives d'évolution. - Travaux préparatoires au quatrième cycle d'analyse de marché du haut et du très haut débit. - Synthèse de la consultation publique", juillet 2013. (21) Point 75 des lignes directrices. (22) Avis du Conseil de la concurrence n° 04-A-01, n° 04-A-23, n° 05-A-03, n° 06-A-10, et décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-59. (23) Communication de la Commission européenne - Lignes directrices sur les restrictions verticales en date du 10 mai 2010 (2010/C 130/01). (24) Depuis l'introduction du VDSL2 sur la boucle locale, les lignes les plus courtes peuvent bénéficier de débits supérieurs à 30 Mbit/s. Dans ce cas, selon les seuils définis par la Commission européenne, les offres correspondantes peuvent être qualifiées d'offres à très haut débit. (25) Au sens des décisions n° 2009-1106 et n° 2013-1475 de l'ARCEP. (26) Un logement éligible est un logement ou un local à usage professionnel dont l'occupant éventuel peut souscrire aux offres commerciales de très haut débit d'au moins un fournisseur d'accès à internet et fondées sur la technologie FttH (Fibre to the home). Afin d'éviter les doubles comptes, chaque opérateur déclare l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel situés dans la zone arrière des points de mutualisation qu'il exploite, pour lesquels le point de branchement optique est posé et pour lesquels au moins un opérateur a relié le point de mutualisation à son réseau de transport. (27) La consultation publique est disponible à cette adresse : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/cp_clause_rdv_adm_4-5.pdf La synthèse des réponses à cette consultation ainsi que les conclusions de l'ARCEP peuvent être consultées à l'adresse : http://www.arcep.fr/fileadmin/uploads/tx_gspublication/clause_rdv_adm4-5_rapport_final.pdf. (28) Source : Médiamétrie/ARCEP. (29) Source : Les dossiers du CNC (n° 321, mars 2012). (30) Source Idate, Etude sur les modèles économiques des services de médias audiovisuels à la demande actifs sur le marché français, juin 2010. (31) Il est à noter par ailleurs que la plupart des box DSL des opérateurs intègrent un décodeur TNT. (32) " Dégroupage : perspectives d'évolution - Travaux préparatoires au quatrième cycle d'analyse de marché du haut et du très haut débit", avril 2013. (33) Offre de bitstream contenant les services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires. (34) " Quatrième cycle d'analyse des marchés 4, 5 et 6 - Marchés pertinents du haut et du très haut débit - Bilan et perspectives", juillet 2013. (35) Avis de l'Autorité de la concurrence n° 14-A-06 du 15 avril 2014, § 175. (36) Avis de l'Autorité de la concurrence n° 14-A-06 du 15 avril 2014, § 172. (37) A titre d'exemple, lors de la reprise de l'offre de détail Optimale pro d'Orange, la reprise de service de l'accès à l'internet (via l'offre de gros dégroupage partiel), de l'accès téléphonique (via l'offre de gros VGA), et la conservation du numéro ne peuvent, à date, être réalisées simultanément. Ainsi, le lancement du processus de reprise du second service est subordonné à la pleine exécution du processus de reprise du premier service. De même, le processus de portabilité ne peut pas, à date, être lancé sur un accès en cours de dégroupage. Le manque de synchronisation de ces processus peut provoquer des coupures d'un délai non raisonnable pour le client final, le deuxième service étant coupé dès le démarrage du premier processus de reprise. (38) Conformément à la décision n° 2013-0830 de l'Autorité, en date du 25 juin 2013, précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes. (39) Décision n° 2011-0926 de l'Autorité, en date du 26 juillet 2011, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre. (40) Avis de l'Autorité de la concurrence n° 14-A-06 du 15 avril 2014, § 172. (41) Modèle mis en consultation publique du 11 mai au 8 juin 2012. (42) S'agissant du tarif de collecte en interface ATM, le tarif s'entend par Mbit/s, sans partie fixe, le seuil minimum de commande par accès s'établissant à 76 kbit/s dans l'offre de référence en vigueur. (43) L'ensemble des accès activés achetés à Orange dans cette zone représente moins de 40 % du total des accès de cette zone au 31 mars 2014. (44) Synthèse de la consultation publique ouverte du 3 avril au 15 mai 2013 - " Dégroupage : Perspectives d'évolution - Travaux préparatoires au quatrième cycle d'analyse de marché du haut et du très haut débit" (45) Décision de la Commission européenne concernant les affaires FR/2014/1602 et FR/2014/1603.