Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie et du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 714-18;
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 236-1 et R. 236-23;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales, notamment son article 25;
      Vu l'ordonnance no 82-272 du 26 mars 1982 modifiée relative à la durée     hebdomadaire du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 du     titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités     territoriales, notamment son article 7;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses     articles 46 à 47-1 issus de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à     l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la     fonction publique et de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la     famille;
      Vu le décret no 82-870 du 6 octobre 1982 relatif à l'organisation du travail     dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé     publique;
      Vu le décret no 82-1003 du 23 novembre 1982 modifié relatif aux modalités     d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des     établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à     caractère social;
      Vu le décret no 95-248 du 6 mars 1995 relatif aux modalités d'application du     service à mi-temps pour raisons familiales dans la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 2 février 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    ERIC RAOULT
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
L'AUTORISATION D'EXERCER UN SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL, DELIVREE SUR DEMANDE DE L'AGENT, SERA DONNEE POUR 1 AN, RENOUVELABLE DANS LES MEMES CONDITIONS, JUSQU'A LA DATE D'ECHEANCE DE L'EXPERIMENTATION, A SAVOIR LE 31-12-1997. 
TOUTEFOIS, DES DISPOSITIONS PARTICULIERES SONT PREVUES PAR LES FONCTIONNAIRES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS POUR MINEURS HANDICAPES OU INADAPTES (ORGANISATION SUR L'ANNEE SCOLAIRE ET NON CIVILE).
D'AUTRE PART, IL A PARU NECESSAIRE DE PREVOIR UN CADRE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CETTE EXPERIMENTATION EN CE QUI CONCERNE L'ALTERNANCE DES PERIODES TRAVAILLEES ET NON TRAVAILLEES ET PLUS PRECISEMENT LES DUREES MAXIMALES DE CELLES-CI.
LES CONDITIONS GENERALES D'EXERCICE DE CETTE NOUVELLE MODALITE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL SERONT ARRETEES PAR LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS, APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT OU DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE ET DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
L'AUTORISATION INDIVIDUELLE DEVRA DEFINIR, OUTRE LA DUREE ET LA REPARTITION SUR L'ANNEE DES PERIODES TRAVAILLEES ET NON TRAVAILLEES, LES HORAIRES DE TRAVAIL PENDANT LES PERIODES TRAVAILLEES, DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 82-272 MODIFIEE ET DE SON DECRET D'APPLICATION (82-870) AINSI QUE LES MDOALITES DE LIQUIDATION DES DROITS A CONGES ANNUELS.
LES MODALITES D'EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL CONTENUES DANS L'AUTORISATION INDIVIDUELLE DOIVENT S'APPLIQUER POUR TOUTE LA PERIODE CONCERNEE. ELLES NE POURRONT PAS ETRE MODIFIEES EN COURS D'ANNEE, SAUF A TITRE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL ET A CONDITION QU'UN DELAI MINIMAL D'1 MOIS SOIT OBSERVE.
SI L'INITIATIVE D'UNE MODIFICATION VIENT DE L'ADMINISTRATION, L'AGENT PEUT SAISIR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE.
S'AGISSANT DES MODALITES DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES CONCERNES, L'ORGANISATION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL SUR L'ANNEE DOIT S'ACCOMPAGNER D'UN "LISSAGE" DE LA REMUNERATION ANNUELLE INDEPENDANTE DE L'HORAIRE REELLEMENT EFFECTUE DANS LE MOIS ET CALCULEE SELON LES PRINCIPES DEFINIS PAR L'ART. 47 DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.
CE SYSTEME A POUR EFFET D'ASSURER AUX AGENTS UNE CONTINUITE DE LEUR REMUNERATION.
PAR AILLEURS, IL EST NECESSAIRE DE PRECISER QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET LES PERMANENCES QUE LES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE AMENES A EFFECTUER NE SONT AUTORISES QU'AU COURS DES PERIODES DE TRAVAIL.
IL CONVIENT EGALEMENT DE RAPPELER AUX AGENTS BENEFICIANT D'UN TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ORGANISE SUR L'ANNEE LES REGLES STRICTES DE L'INTERDICTION DE CUMUL D'ACTIVITE ET DE REMUNERATION QUI LEUR SONT APPLICABLES AU MEME TITRE QUE LES AGENTS EXERCANT LEUR TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DANS LE CADRE DU DECRET 82-1003.
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 75-535 MODIFIEE, 7 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, 46 ET 47-1 DE A LOI 86-33 ISSUS DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 94-629.