Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'arrêté du 6 avril 1987 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Services informatiques, création et définition du brevet de     technicien supérieur Informatique de gestion et fixant les modalités de la     formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1988 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables;
      Vu les décisions du 4 novembre 1983, du 30 novembre 1984, du 14 mars 1986,
     du 17 février 1987, du 2 décembre 1987 et du 20 décembre 1988 fixant et     complétant la liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation au brevet de technicien supérieur Services informatiques par     unités de contrôle capitalisables;
      Vu la décision du 15 décembre 1987 portant suspension de l'habilitation     accordée à certains établissements pour assurer la préparation au brevet de     technicien supérieur Services informatiques par unités de contrôle     capitalisables,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
      (1) La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel     du ministère en date du 10 janvier 1991, vendu au prix de 12 F.
      La présente décision et son annexe seront diffusées par le Centre national     de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE EXERCE LES ATTRIBUTIONS ET LES POUVOIRS PRECEDEMMENT DEVOLUS AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE PAR LE DECRET 95767 DU 08-06-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par décret en date du 19 mars 1991, M. Dolivet (Maurice), conseiller hors     classe, Mme Latge (Marie-Aimée) et M. Noël (Marc), conseillers de 1re classe     de la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie, sont nommés conseillers de     la chambre territoriale de Polynésie française.
M. DOLIVET MAURICE,CONSEILLER HORS CLASSE,MME. LATGE MARIE-AIMEE ET M. NOEL (MARC),CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE DE LADITE CHAMBRE SONT NOMMES CONSEILLERS DE LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE POLYNESIE FRANCAISE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire sur l'ensemble du territoire     métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son     champ d'application professionnel, la convention collective nationale de     travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de     chevaux de courses au galop, complétée par son avenant de salaires no 01 du     14 février 1991, conclue à Paris entre:
      Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
        D'une part, et      La Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.,
         D'autre part.
      Le texte de cette convention et son avenant no 01 a été déposé au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     décembre 1990, M. Palpacuer (Claude), vice-président au tribunal de grande     instance de Colmar, chargé du service de l'application des peines, est nommé     au comité consultatif de libération conditionnelle, en qualité de membre     suppléant, en remplacement de Mme Kamianecki (Catherine), appelée à d'autres     fonctions.
M. PALPACUER CLAUDE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. KAMIANECKI CATHERINE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société TEA Europe Airlines;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société le 30 novembre     1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 mai     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 63-95 du 4 février 1963 modifié fixant le statut des     personnels techniques et administratifs de l'Institut national de la     recherche agronomique, ensemble le décret no 75-645 du 15 juillet 1975     relatif au statut des personnels techniques et administratifs contractuels du     Laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en     relevant;
      Vu le décret du 21 novembre 1990 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1978 instituant trois commissions paritaires     compétentes à l'égard des personnels contractuels techniques et     administratifs du Laboratoire central de recherches vétérinaires et des     laboratoires en relevant;
      Vu l'avis du 27 février 1991 du comité technique paritaire central du Centre     national d'études vétérinaires et alimentaires (C.N.E.V.A.);
      Sur la proposition du directeur général du C.N.E.V.A.,
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS:
N0 1: REPRESENTANTS DES PERSONNELS TECHNIQUES DE CATEGORIE A;
N0 2: REPRESENTANTS DES PERSONNELS TECHNIQUES DE CATEGORIE B.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 3 décembre 1990, la renonciation partielle de la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) à la concession de mines d'hydrocarbures liquides     ou gazeux, dite <<concession de Pécorade>>, instituée par décret du 15     juillet 1982 (Journal officiel du 24 juillet 1982), est acceptée et les     gisements correspondants à la superficie de la concession annulée sont     replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
      La superficie de ladite concession est ramenée de 43 kilomètres carrés à     34,86 kilomètres carrés environ située dans le département des Landes et     portant sur partie des communes d'Aire-sur-l'Adour, Bahus-Soubiran,
     Castelnau-Tursan, Clèdes, Geaune, Latrille, Mauries, Miramont-Sensacq,
     Payros-Cazautets, Pécorade, Sorbets et Urgons.
      Conformément à la carte I.G.N. au 1/25000 annexée audit arrêté, le nouveau     périmètre de la concession de Pécorade est constitué par les arcs de     méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis     ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui     de Paris:
        A
    3,05 gr O      48,51 gr N
    2,93 gr O      48,51 gr N
    2,93 gr O      48,47 gr N
    3,05 gr O      48,47 gr N
LADITE RENONCIATION DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) A LA CONCESSION,DITE "CONCESSION DE PECORADE",INSTITUEE PAR DECRET DU 15-07-1982 EST ACCEPTEE ET LES GISEMENTS CORRESPONDANTS A LA SUPERFICIE DE LA CONCESSION ANNULEE SONT REPLACES DANS LA SITUATION DE GISEMENTS OUVERTS AUX RECHERCHES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de     viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du département de Maine-et-Loire et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 15 novembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 mars 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    G. DUSART
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Euralair international;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 modifié par arrêtés des 20 janvier et 15 mars     1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société     Euralair international;
      Vu la demande de la société Euralair international;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 mai     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 19 mars 1991, M. Main de     Boissière (Jean-Baptiste), conseiller des affaires étrangères, est nommé     sous-directeur à l'administration centrale du ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace (direction de la réglementation générale).
NOMINATION DE M. MAIN DE BOISSIERE JEAN-BAPTISTE EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE (DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 74-122 du 18 février 1974 instituant une indemnité     journalière pour services aériens techniques au profit de certaines     catégories de personnels civils des armées;
      Vu le décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 modifié relatif au fonds de     prévoyance de l'aéronautique,
  Fait à Paris, le 12 avril 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 74122 DU 18-02-1974 EST FIXE A 61FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre     délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, en date du 26     septembre 1990, la société Antenne 2 est autorisée à porter sa participation     dans le capital de la société anonyme Société française de production     (S.F.P.) de 41795500 F à 124510500 F, représentant 13,06 p. 100 du capital de     ladite société, par souscription de 827150 actions de 100 F chacune.
AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE A2 DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION (SFP),(SOIT 13,06% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 19 mars 1991, il est mis fin, à     compter du 1er décembre 1990, aux fonctions de sous-directeur exercées à     l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer par M. Bonnet (Claude), administrateur civil hors     classe.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR EXERCEES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER PAR M. BONNET CLAUDE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 14 mars 1991, M. Feraud (Albert) est nommé     membre du conseil artistique de la Casa de Velazquez, en remplacement de M.
     Cardot (Jean), à compter de la date du présent arrêté, et ce jusqu'à la fin     du mandat de son prédécesseur.
NOMINATION DE M. FERAUD ALBERT EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. CARDOT JEAN A COMPTER DU 14-03-1991 ET JUSQU'A LA FIN DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 mars     1991, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label     no 28-90 <<poulet blanc fermier surgelé>>, détenu par le syndicat de défense     du poulet Malvoisine (comité Nord-Picardie-Champagne), 8-10, rue de la Véga,     75012 Paris.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 28     janvier 1991, sont attribués à titre de dotation à l'université Paris-I,
     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
     pour les besoins de son institut des sciences sociales du travail, deux     ensembles immobiliers domaniaux situés dans le département des     Hauts-de-Seine, ci-après désignés:
      Commune de Sceaux: 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, section AE,
     no 12, pour 642 mètres carrés;
      Commune de Bourg-la-Reine: 16, boulevard Carnot, section 0, no 40, pour 2752     mètres carrés,
     tels au surplus que ces biens figurent délimités sur les plans annexés audit     arrêté (1).
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seront édifiées sur les terrains précités. L'ensemble des     immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation prendra fin.
      Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus sont respectivement inscrits au     tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 992-00520 et     922-00115, et recensés sous les rubriques Education nationale (services     centraux) et Universités, anciens établissements. En ce qui concerne ledit     tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université     Paris-I.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du     développement universitaire, sous-direction des constructions et de     l'aménagement des campus, bureau des constructions), 1, rue d'Ulm, 75005     Paris.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 février 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la société civile de moyens Scanner de l'Etang de Berre,
     représentée par M. le docteur Darrasson, gérant, en vue de l'installation     d'un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000, en remplacement     de l'appareil de marque C.G.R., type C.E. 10000, dans un local annexe de la     clinique générale d'Istres, sise montée de la Clinique, route de Martigues, à     Istres (Bouches-du-Rhône).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 janvier 1991, la     demande présentée par M. Lagneau, directeur de l'hôtel-Dieu du Creusot en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique de marque     General Electric, type MR MAX, dans les locaux de l'hôtel-Dieu sis 175, rue     du Maréchal-Foch, Le Creusot (Saône-et-Loire), est rejetée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-175 (75-169) du 21 août 1987 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Hit FM;
      Vu la demande adressée le 12 juillet 1990 par la société Hit FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 18 décembre 1990, le tableau principal d'avancement de l'année 1991     pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale de 1re classe est     fixé ainsi qu'il suit:
      M. Reviriego (Michel); Mme Heurteau (Micheline); M. Belivier (Daniel); Mme     Echard (Isabelle); M. Bardollet (Jean); M. Boquillon (Christian); Mlle Midali     (Adrienne); M. Lashermes (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 7 mars 1991, sont reconnus aptes à suivre l'enseignement de la     section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (session de 1990-1991) les     candidats suivants (par ordre alphabétique):
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 26 novembre 1990, M. Espalieu (Marc),     conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire.
NOMINATION DE M. ESPALIEU MARC EN TANT QUE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Par arrêté du ministre délégué au budget et du secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux en date du 15 novembre 1990, sont approuvés     les comptes financiers de l'Office national de la navigation pour les     exercices 1979 à 1982 inclus.
      Quitus de leur gestion est donné aux administrateurs de l'Office national de     la navigation en fonctions pendant les exercices 1979 à 1982 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1991, M. Girel     (Bernard), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,
     président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane et     Martinique, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des     comptes de Bourgogne.
M. GIREL BERNARD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,PRESIDENT DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES DE GUADELOUPE,GUYANE ET MARITINIQUE,EST AFFECTE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE.
SONT DESIGNEES,EN QUALITE DE MEMBRES,LES PERSONNES CI-APRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE: MM. LE MOINE JEAN-RAYMOND,PELLION JEAN,MME. VAN HONACKER SABINE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE: M. FASQUEL NADO;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES: M. DOURLENT MICHEL,MME. PERIGORD JACQUELINE.
M. LE MOINE JEAN-RAYMOND EST DESIGNE PRESIDENT DU JURY.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1991:
      M. Stéphane Martin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès de la Société nationale de radiodiffusion     Radio France afin d'exercer les fonctions de délégué général du directeur de     la musique, chargé de la production musicale, est nommé conseiller     référendaire de 1re classe (5e tour).
      M. Martin, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
      M. Bertrand Schwerer, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour).
      M. Jean-Charles Savignac, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour).
      M. Philippe Delmas, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès du commissariat général au Plan afin     d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du chef de service     économique, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
      M. Delmas, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
      Mme Hélène Morell, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès de la Caisse des dépôts et consignations     afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du secrétaire général, est     nommée conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
      Mme Morell, en cette qualité, est maintenue en disponibilité.
      M. André Valat, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,     est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
      M. André Gauron, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,     est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour).
      M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour).
      M. Marc Espalieu, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire afin d'exercer les fonctions d'adjoint au     directeur des hydrocarbures, est nommé conseiller référendaire de 1re classe     (3e tour).
      M. Espalieu, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
      M. Franc-Gilbert Banquey, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 1ERE CLASSE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    ANNE-MARIE IDRAC
M. BODON ALAIN,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. BERARD JEAN-MICHEL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par décret en date du18 février 1991, M. Madec (André), directeur de la     coordination de la compagnie Esso-S.A.F., est nommé membre du conseil     d'administration du Port autonome du Havre, au titre des personnalités     choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Vignolles     (Christian), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
      Cette décision prend effet du 1er janvier 1991.
M. MADEC ANDRE EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. VIGNOLLES CHRISTIAN,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER,A COMPTER DU 01-01-1991.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (CE) no 3094/86 du 7 octobre 1986 modifié prévoyant     certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche;
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture et les décrets pris pour son     application;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages     marins;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en     date du 24 octobre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R.  TOUSSAIN
LA TAILLE MINIMALE DE CAPTURE DU BULOT COMMUN (BUCCINUM UNDATUM) EST FIXEE A 4,5 CENTIMETRES DANS LES ZONES CIEM 2 ET 3 DEFINIES A L'ART. 1 DU REGLEMENT PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 1er août 1990 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu le décret du 10 décembre 1990 modifiant le décret du 1er août 1990     portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des     statistiques et des systèmes d'information;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 nommant M. Michel Villac chef du service des     statistiques et des systèmes d'information,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
ELISABETH HUBERT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de     fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de     Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi;
      Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 27 avril 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 3 janvier 1991 (région Nord-Pas-de-Calais).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, à Lille.
        Objet:
      Accord de salaire Ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix     salariés.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais;
      Chambre syndicale des installateurs électriciens du Nord-Pas-de-Calais;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à l'enseignement supérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
JEAN DE BOISHUE
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
JEAN DE BOISHUE
DIRECTEUR DU CABINET: M. ALAIN MORVAN.
CHEF DE CABINET: M. AMAURY DE SAINT-QUENTIN.
CONSEILLER: MME. NICOLE FERRIER.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président du Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;
      Vu la décision en date du 2 octobre 1990 portant nomination des rapporteurs     adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1990-octobre     1991;
      Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 janvier 1991;      Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 19     février 1991;
      En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12     mars 1991,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
ROBERT BADINTER
SONT NOMMES RAPPORTEURS ADJOINTS: MME. ANNE-MARIE LEROY,EN REMPLACEMENT DE M. THIERRY TUOT; M. JEAN PICQ,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL CLAIR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1990 relatif à l'organisation du service du     secrétariat d'Etat aux droits des femmes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
COLETTE CODACCIONI
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
ALAIN JUPPE
SONT NOMMES:
CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREMIER MINISTRE: MM. BRUNO RACINE,YVES CABANA,REMY CHARDON.
CONSEILLER AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES: M. ANTOINE DURRLEMAN.
CONSEILLER DIPLOMATIQUE: M. RICHARD DUQUE.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES EUROPEENNES: M. JEAN CADET.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES: M. JEAN DE COURCEL.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES INTERIEURES ET DE SECURITE: M. JEAN-MICHEL ROULET.
CONSEILLER POUR L'INDUSTRIE,L'EQUIPEMENT ET LA TECHNOLOGIE: M. FRANCOIS SOULMAGNON.
CHEF DU SERVICE DE PRESSE: MME. AGATHE SANCON.
CONSEILLER PARLEMENTAIRE: M. ERIC WOERTH.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1 place     de Fontenoy, 75350 PARIS07SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 9 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret, à Orléans.
        Objet:
      Modification de l'annexe Classifications (intégration des dispositions de     l'accord national du 25 janvier 1990 relatif aux classifications).
        Signataires:
      Simel (Syndicat des industries métallurgiques du Loiret);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à     l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du     cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des sapeurs-pompiers     professionnels;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 7 février 1991,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
PHILIPPE MARCHAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L.351-8 et L.352-1 à     L.352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'avenant no 2 du 20 novembre 1990 au règlement annexé à la convention du     1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 23 janvier 1991;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUS OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 2 DU 20-11-1990 ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990.
ANNEXE JOINTE: AVENANT N0 2 MODIFIANT LES ART. 14 ET 42 DU REGLEMENT (ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LA CEE ET PRESTATIONS SOCIALES).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
Par décret en date du 21 février 1991, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Viuz-la-Chiésaz, de Saint-Eustache, de Rumilly, de     Veyrier-du-Lac, de Viuz-la-Chiésaz-Snack du Semnoz, d'Annecy-les-Iles,
     d'Annecy-la-Grande-Jeanne et d'Annecy-les-Romains situées sur le parcours du     réseau hertzien d'Annecy-Sud ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Viuz-la-Chiésaz et d'Annecy-les-Romains.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Haute-Savoie sont définies sur ces plans par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations et sur le parcours du réseau hertzien d'Annecy-Nord-Ouest, situé     dans le département de la Haute-Savoie sont, en ce qui concerne la station     d'Annecy-les-Romains, complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Haute-Savoie, 15, rue Henry-Bordeaux, B.P. 307, 74011     ANNECY CEDEX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 94-577 du 22 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 95-120 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et     complémentaire;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 13 avril 1995 du comité technique radiophonique Antilles-Guyane     sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 22 novembre 1994 susvisé     dans le département de la Guadeloupe.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par     l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de     fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, et     notamment ses articles 2, 6 et 7;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 86-332 du 10 mars 1986 modifié relatif aux modalités     d'attribution par les commissaires de la République des compléments de     rémunération pris en charge par l'Etat au titre de la loi no 85-1098 du 11     octobre 1985,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE