Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 93-378 du 18 mars 1993 portant transformation d’emplois au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;	’
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
M. GILLES BOUILHAGUET,PREFET,ADJOINT POUR LA SECURITE AUPRES DU PREFET DU NORD;
M. PIERRE-HENRY MACCIONI,PREFET,ADJOINT POUR LA SECURITE AUPRES DU PREFET DE LA GIRONDE;
M. PHILIPPE MARLAND,PREFET,ADJOINT POUR LA SECURITE AUPRES DU PREFET DU RHONE.
SONT NOMMES PREFETS DELEGUES POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE RESPECTIVEMENT:
AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE NORD,PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,PREFET DU NORD;
AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST,PREFET DE LA REGION AQUITAINE,PREFET DE LA GIRONDE;
AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST,PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES,PREFET DU RHONE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. DE FONTAINE VIVE CURTAZ PHILIPPE,ADMINISTRATEUR CIVIL,DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT (BIRD) AU TITRE DE LA MOBILITE,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINSITERE DU BUDGET,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN LA MEME QUALITE AUPRES DE LA BIRD POUR LA PERIODE DU 31-08-1992 AU 03-09-1992 INCLUS.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 1993 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
LES OPTIONS PROFESSIONNELLES CONSTITUTIVES DU BREVET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ASSISTANT ANIMATEUR TECHNICIEN (BAPAAT) SONT:
LOISIRS DU JEUNE ET DE L'ENFANT;
LOISIRS TOUT PUBLIC DANS LES SITES ET STRUCTURES D'ACCUEIL COLLECTIF;
LOISIRS DE PLEINE NATURE.
LES CARACTERISTIQUES DE CHAQUE OPTION ET LE REFERENTIEL DU DIPLOME SCIENTIFIQUE FIGURENT AUX ANNEXES I,II ET III DU PRESENT ARRETE.
DANS CHAQUE OPTION,L'ACTIVITE PROFESSIONELLE DES TITULAIRES DU BAPAAT S'EXERCE A PARTIR D'UN OU PLUSIEURS SUPPORTS TECHNIQUES QUI RELEVENT D'ACTIVITES SOCIOCULTURELLES COMME D'ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
LE DIPLOME DELIVRE FAIT MENTION DU OU DES SUPPORTS TECHNIQUES QUE SON TITULAIRE EST AUTORISE A UTILISER.
L'ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE FIXE LA LISTE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES UTILISABLES COMME SUPPORT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES TITULAIRES DU BAPAAT.L'ANNEXE V AU PRESENT ARRETE ETABLIT POUR CHACUNE D'ELLES LES PREROGATIVES ET CONDITIONS D'EXERCICE CORRESPONDANTES,CONFORMEMENTAUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 19-01-1993.
L'OPTION PROFESSIONNELLE INTITULEE "LOISIR DU JEUNE ET DE L'ENFANT" OUVRE L'ACCES AUX FONCTIONS MENTIONNEES A L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 9353 DU 12-01-1993 SELON LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-286 du 14 avril 1992 autorisant l'association     Informations chrétiennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpha;
      Vu les décisions no 92-951 du 2 septembre 1992 et no 93-350 du 4 mai 1993     modifiant la décision no 92-286 du 14 avril 1992 susvisée;
      Vu la demande adressée le 4 janvier 1994 par l'association Informations     chrétiennes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
MODIFIE ET COMPLETE LA LISTE: 3 INSCRIPTIONS,2 RADIATIONS.
MODIFIE LE LIBELLE DE LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE: GEL DE POLYSILANE MIDY DEVENU GEL DE POLYSIDANE UPSA.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1518 bis et 1480 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 622-1 ;
Vu le code rural, notamment le livre VII ;
Vu la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances rectificative pour 1990 ;
Vu le décret n° 92-347 du 1er avril 1992 relatif à l’application pour l’année 1992 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
LE COEFFICIENT DE REVALORISATION FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES NON BATIES FIXE A 1 POUR L'ANNEE 1992 PAR L'ART. 37 DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990 EST APPLICABLE AU REGIME SUSVISE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours :
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande présentée par le président de la Croix-Rouge française,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
APPLICATION DU CHAP. I (ART. 8 A 11) DU TITRE II DE L'ARRETE DU 08-07-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l’équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction, notamment son article 10 ter ;
Vu l’avis favorable émis par la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
M. FRANCOIS GEINDRE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE LA CONSTRUCTION (5EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 28 janvier 1993, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant du 28 septembre 1991 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 3 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 26 octobre 1992, M. Meyer (Christian), ingénieur divisionnaire des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut     géographique national, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits     à la retraite pour compter du 22 avril 1993.
LES CAP COMPETENTES A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS,DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES INSPECTEURS DE SERVICE INTERIEUR,CHEFS SURVEILLANTS,HUISSIERS ET AGENTS DE SERVICE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR VOIENT LEUR MANDAT PROROGE JUSQU'AU 11-02-1994.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 novembre 1992, Mme     Proust (Odile) est nommée au Comité de bassin Seine-Normandie, pour     représenter le département de l'Eure, en qualité de membre suppléant, en     remplacement de M. Bureau (Alain).
MME. PROUST ODILE EST NOMMEE AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE,POUR REPRESENTER LE DEPARTEMENT DE L'EURE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BUREAU ALAIN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du     corps militaire du contrôle général des armées;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15     avril 1988 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 8 (Retraite complémentaire) du 22 novembre 1991 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 6 novembre 1992, M. Plu (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux     géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut     géographique national, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits     à la retraite pour compter du 7 août 1993.
Le Premier ministre,
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l’organisation de la défense nationale, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne, et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE DEFENSE AERIENNE ASSISTE LE PREMIER MINISTRE POUR LA COORDINATION DES ACTIVITES DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS QUI CONCOURENT A LA DEFENSE AERIENNE.
A CE TITRE:
ELLE EST TENUE INFORMEE DE LA PREPARATION DES MESURES DE DEFENSE AERIENNE INCOMBANT A CEUX-CI; ELLE VEILLE A L'HARMONISATION DE CES MESURES;
ELLE EXAMINE LES PROBLEMES GENERAUX OU PARTICULIERS DE DEFENSE AERIENNE ET FORMULE TOUS AVIS ET RECOMMANDATIONS POUVANT RESULTER DE CET EXAMEN.
EN OUTRE:
ELLE PROPOSE AU PREMIER MINISTRE LES OBJECTIFS GENERAUX A ATTEINDRE PAR LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS PRECITES;
ELLE ETUDIE ET PROPOSE AU PREMIER MINISTRE LES DIRECTIVES GENERALES POUR LA NEGOCIATION DES ACCORDS DE DEFENSE AERIENNE AVEC LES PAYS ALLIES OU ETRANGERS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 9 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959,2 DU DECRET 92808 DU 18-07-1962,2 ET 3 DU DECRET 75930 DU 10-10-1975.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993     relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII     au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à     l'assurance chômage;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 3 aux annexes     VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à     l'assurance chômage;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de la décision du 25 novembre     1993 des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994     portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la     convention du 1er janvier 1993;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 portant agrément de la décision du 31 janvier     1994 des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994     portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la     convention du 1er janvier 1993;
      Vu la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier     1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction     issue de la convention du 1er janvier 1993;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 19 avril 1994;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
APPLICABLE DU 01-04-1994 AU 31-05-1994.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 54-493 du 10 mai 1954 portant modification des contributions dues pour les services d’honneur et d’ordre assurés par les militaires de la garde républicaine de Paris dans les établissements de spectacles, sur les terrains de sports et dans les fêtes et cérémonies privées,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1985.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-01-1992.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 7 avril 1949     transformant le centre technique des industries de la fonderie en centre     technique industriel;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 88-684 du 7 mai 1988 établissant une taxe parafiscale sur     les produits de fonderie;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
ABROGE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
MISE EN CONFORMITE AVEC LES TRAITES CEE: LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A FAIT SAVOIR QUE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE ETAIT CONSIDERE COMME UNE AIDE DE L'ETAT A L'EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES.
ARTICLE INTRODUISANT A TITRE TRANSITOIRE LA POSSIBILITE DE DETERMINER PAR ARRETE UN ABATTEMENT SPECIAL SUR LA PART DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISEE A L'EXPORTATION DIRECTE VERS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE.
Par décret en date du 18 juin 1990, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de     Saint-Hilaire-le-Grand>> (Marne), attribué par décret du 6 octobre 1987     (Journal officiel du 10 octobre 1987) aux sociétés Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.), Ultramar Exploration Limited et à     la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières     (Coparex), est autorisée au profit des sociétés Esso-R.E.P., Ultramar     Exploration Limited, Coparex et Teredo France, conjointes et solidaires, sans     que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières     de la mutation.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE SAINT-HILAIRE-LE-GRAND" (MARNE),ATTRIBUE PAR DECRET DU 06-10-1987 AUX SOCIETES ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP),ULTRAMAR EXPLORATION LIMITED ET A LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX),EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES ESSO-REP,ULTRAMAR EXPLORATION LIMITED,COPAREX ET TEREDO FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 avril 1990, la décision du 1er mars 1990 est modifiée     comme suit: <<l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à l'A.R.I.R.T., à l'association Le Bois des Loges     et à l'association Aids-Normandie, en vue de la création d'un service de     suite sous forme d'appartements thérapeutiques de 10 places sur     l'agglomération rouennaise.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 28 juin 1988 et des 14 et 22 février 1989 portant     nomination des membres du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 12 et 20 juillet 1988, du 14 octobre 1988 et du 5 avril     1989 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 13 juin 1990.
LOUIS LE PENSEC
M. PIERRE BOURDEREAU EST NOMME CHEF DE CABINET,EN REMPLACEMENT DE M. (MARC) MATHIEU,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.IL EST CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-04-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Vente Représentation, et fixant les modalités de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 22 mars 1990;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 19 mars 1990,
  Fait à Paris, le 13 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 5 juillet 1990, vendu au prix de 8 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les     centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1,2,A): L'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECTION VENTE REPRESENTATION EST OUVERT EN PRIORITE AUX ELEVES TITULAIRES DE BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES Y ANNEXES.
REMPLACE L'ART. 10 ET LES DEFINITIONS DES EPREUVES E1,E2 DE L'ANNEXE III.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1991.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12-07-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 20 mars 1990, M. Senegas (Philippe), agent contractuel,
     est nommé délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la région     Languedoc-Roussillon.
M. SENEGAS PHILIPPE POUR LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1050 du code rural;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant autorisation de fonctionnement de     l'institution de prévoyance d'inaptitude à la conduite;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt     collectif agricole bétail et viande et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 8 février 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 14 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1990, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Chaloub (Sophie), juge au     tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, chargé du service du     tribunal d'instance d'Issoire, est placée en position de détachement auprès     du ministère de l'intérieur, en qualité de conseiller de 2e classe du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1989.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1990, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Blaison (Hubert), juge au     tribunal de grande instance de Montargis, chargé du service du tribunal     d'instance de Gien, est placé en position de détachement auprès du ministère     de l'intérieur, en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une     durée de trois ans à compter du 1er octobre 1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et     d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 10 octobre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 1990, les     épreuves d'admissibilité des concours de techniciens supérieurs d'études et     de fabrications des armées dans les branches Génie civil et     Télécommunications et informatique, dont l'ouverture a été autorisée par     l'arrêté du 27 février 1990, se dérouleront le 16 mai 1990.
      Elles auront lieu, en principe, dans des centres d'examen créés à Paris,
     Lille, Rennes, Bordeaux, Lyon et Metz.
      D'autres centres pourront être ouverts suivant le nombre et la localisation     des candidatures enregistrées.
      Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui     seront fixées par les jurys des concours.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 30 août 1989 nommant M. Christian Roehrich directeur des     affaires civiles et du sceau;
      Vu l'arrêté du 30 août 1989 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 21 février 1990 portant nomination de M. Jean Mazars en     qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la     justice,
  Fait à Paris, le 26 février 1990.
PIERRE ARPAILLANGE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire, chargé de la communication, en date du 15 mai 1990, la société     Télédiffusion de France est autorisée à prendre une participation de 1400000     F, soit 2,5 p. 100, dans le capital de la société anonyme Société alpine de     vidéocommunication, par souscription de 14000 actions de 100 F chacune.
AUTORISATION A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 1400000FRS SOIT 2,5% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE ALPINE DE VIDEOCOMMUNICATION.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987, modifié par l'arrêté du 6 mai 1988, portant     organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la     forêt,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers universitaires, à la réforme de l'enseignement médical     et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, et notamment son article 38;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1985, modifié notamment par l'arrêté du 4 janvier     1990, relatif aux émoluments des maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers et des chefs de travaux des     universités-praticiens hospitaliers,
Fait à Paris, le 5 mars 1990.
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-09-1985: VALEUR AU 01-09-1989 DES EMOLUMENTS.
APPLICATION DE L'ART. 38 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 7 juin 1990, M. François (Georges), administrateur hors classe de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, est placé en     service détaché auprès de la Banque de l'union européenne pour assurer la     coordination des filiales d'intermédiations, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 16 mai 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 8 mars 1989, modifié en dernier lieu par le décret du 27     juillet 1989, portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attribution de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et     2 décembre 1988;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1989 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 27 février 1990.
MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1990, par suite du décès de M. Delorme (Bernard, Jean), notaire associé,
     membre de la société Bernard Delorme et François Delorme, notaires associés,     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blérancourt (Aisne), la     raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<François Delorme,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront tre adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 31 octobre 1989 à l'accord du 15 mai 1979 (agents de production);      Avenant du 31 octobre 1989 (un barème annexé) à l'accord du 27 novembre 1987     (agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      F.N.S.P.A.;
      Groupement professionnel des facteurs d'orgues;
      U.N.I.F.A.;
      U.N.I.M.A.D;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. (pour les     deux accords) et à la C.F.E.-C.G.C. (uniquement pour l'accord agents     fonctionnels, agents d'encadrement et cadres).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 26 décembre 1989, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen     professionnel pour le recrutement d'assistants techniques des travaux publics     de l'Etat (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal     officiel.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi     26 janvier 1990.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 2     février 1990.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 19 et 20 avril 1990.
      La composition du jury et les listes des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les     exploitations et entreprises de travaux agricoles de l'Ardèche, l'avenant no     18 du 23 novembre 1989 à ladite convention, conclu à Privas entre:
      La fédération des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.;
      Le syndicat départemental des pépiniéristes,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou de compléter les articles 17, 35-1,     38, 39, 44, 50 et 51 de la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 décembre 1989 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Ardèche, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 26 novembre 1990, Mme Uppman (Marie-Laure),
     directeur adjoint du travail de classe normale à Rouen (direction     départementale du travail et de l'emploi de Seine-Maritime), est promue, sur     place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à     compter du 1er octobre 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 29 décembre 1989, les ingénieurs des ponts et chaussées de 2e     classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs des ponts et chaussées de     1re classe à compter des dates ci-après:
      Stefani (Christian), 1er janvier 1989.
      Bernard-Gely (Anne), 1er janvier 1989.
      Granboulan (Jérôme), 1er janvier 1989.
      Desrousseaux (Jacques), 1er janvier 1989.
      Lebacque (Jean), 1er janvier 1989.
      Caffort (Roland), 1er janvier 1989.
      Montagard (Jacques), 1er janvier 1989.
      Negre (Jean-Claude), 1er janvier 1989.
      Bouchon (Emmanuel), 1er janvier 1989.
      Bursaux (Daniel), 1er janvier 1989.
      Louis (Thierry), 1er janvier 1989.
      Raust (Gilbert), 1er janvier 1989.
      Allet (Claude), 1er janvier 1989.
      Habib (François), 16 janvier 1989.
      Jacob (Bernard), 16 janvier 1989.
      Cotte (Michel), 1er février 1989.
      Laure (Daniel), 1er février 1989.
      Gandil (Patrick), 1er février 1989.
      Dufay (Jean-Pierre), 1er février 1989.
      Bouchard (François), 1er février 1989.
      Gerbenne (Jean-Louis), 1er février 1989.
      Yvon (Philippe), 1er février 1989.
      Fourgeaud (Patrick), 2 février 1989.
      Guerin (Michel), 2 février 1989.
      Vidal (Philippe), 1er mars 1989.
      Lacave (Jean-Marc), 1er mars 1989.
      Caude (Geoffroy), 1er juin 1989.
      Pillu (Jean-Marc), 1er juin 1989.
      Zulberty (Michel), 1er juin 1989.
      Jacques (René), 1er juin 1989.
      Orizet (François), 1er juin 1989.
      Jacquet (Pierre), 1er juin 1989.
      Delacroix (Gérard), 1er juin 1989.
      Tardy (Philippe), 1er juin 1989.
      Lebental (Bruno), 1er octobre 1989.
      Journeault (Alain), 1er octobre 1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 27 décembre 1989, sont nommés membres du Conseil supérieur de     l'aviation marchande, au titre du second collège, en qualité de représentants     des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national     dans le domaine du transport aérien:
      Membre titulaire: M. Collignon (Michel) (F.O.), en remplacement de M.
     Gentili (Serge).
      Membre suppléant: M. Gentili (Serge) (F.O.), en remplacement de M. Collignon     (Michel).
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES:
MM. COLLIGNON MICHEL (TITULAIRE) ET GENTILI SERGE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. GENTILI SERGE ET COLLIGNON MICHEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment son article 7;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé de la famille,
    HELENE DORLHAC DE BORNE