Publics concernés : personnel navigant professionnel et non professionnel, direction de la sécurité de l'aviation civile, direction générale de l'armement, médecins, les conseils de discipline pour le personnel navigant.
    
Objet : modification de certaines règles relatives à l'organisation du système médical chargé du contrôle de l'aptitude du personnel navigant de l'aéronautique civile, désignation des autorités nationales et des acteurs médicaux compétents et adaptation des règles des conseils de discipline de ce personnel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
A titre transitoire, le conseil médical de l'aviation civile demeure constitué dans sa composition issue de l'article D. 424-3 du code de l'aviation civile pour une durée de quatre mois et pour l'exercice des activités prévues par le présent décret.
    
A titre transitoire, le conseil médical de l'aviation civile conserve ses attributions issues de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, pour les personnels navigants titulaires de certificats médicaux délivrés selon les conditions d'aptitude médicale définie à l'article L. 6511-2 du code des transports et les textes pris pour son application, autres que celles définies à l'annexe IV du règlement 1178/2011 susvisé.
    
Notice : le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ainsi que ses règlements de mise en œuvre (notamment le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011) fixent de nouvelles exigences obligeant à modifier l'organisation du dispositif médical concernant les pilotes et les membres d'équipage de cabine. Ils permettent aussi aux autorités nationales de prendre des mesures pouvant aller jusqu'à la limitation, la suspension ou le retrait de la licence de personnel navigant lorsqu'un problème lié à la sécurité des vols a été identifié.
    
Pour permettre la mise en œuvre de ce cadre juridique communautaire, le présent décret prévoit un nouveau dispositif qui i) confie à l'autorité compétente nationale, à savoir la direction de la sécurité de l'aviation civile, la désignation des évaluateurs médicaux responsables du bon fonctionnement du dispositif en étroite collaboration avec les centres médicaux et les médecins évaluateurs, ii) modifie la composition, le fonctionnement et les compétences du conseil médical de l'aéronautique civile érigée en instance de recours contre xxx les décisions individuelles liées à l'aptitude médicale d'un personnel navigant et iii) désigne les autorités nationales responsables de la certification et de la surveillance des organismes et personnels soumis à ce décret : la direction de la sécurité de l'aviation civile pour l'aptitude médicale, la délivrance des licences de pilotes et les certificats des membres d'équipage de cabine et la direction générale de l'armement pour l'agrément et la surveillance des organismes d'essais en vol.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 modifié sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 426-17 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1, L. 6221-3, L. 6511-1 à L. 6511-4, L. 6511-9, L. 6511-10, L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5, L. 6526-7, L. 6732-3, L. 6752-1, L. 6762-2, L. 6765-1, L. 6772-2, L. 6775-1, L. 6782-2 et L. 6785-1 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mai 2014 ;
Vu la lettre de saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 2 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 juin 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies