L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
 Vu le code de la mutualité ;
 Vu le rapport de contrôle sur l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF) du 28 mars 2006, la réponse de l'organisme du 28 avril 2006, le compte rendu de la réunion du 15 juin 2006, la réponse complémentaire du 11 juillet 2006 et les conclusions définitives du 13 septembre 2006 ainsi que les pièces annexes ;
 Vu le courrier en date du 6 octobre 2006 par lequel le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a informé l'UNPMF de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre et notifié à l'organisme intéressé, en application des dispositions de l'article R. 510-11 du code de la mutualité, les griefs susceptibles d'être retenus dans ce cadre ;
 Vu les observations écrites présentées le 19 octobre 2006 par l'UNPMF ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 L'UNPMF ayant été régulièrement convoquée à la séance de l'ACAM, qui s'est tenue ce jour, avec la participation de M. Jurgensen, président, et MM. Atlan, Bonnot, Cachin, Chanet, Coudreau, Gougenheim, Redouin, membres de l'autorité et en présence de :
 M. de Villeroché et M. Boisson, commissaires du Gouvernement ;
 Mme Lustman, secrétaire générale, M. Israël, directeur des affaires juridiques, M. Ruel, directeur de cabinet, M. Coulomb, chef de brigade, Mme Souverain-Dez, chef du bureau des relations avec les assurés, Mme Bourdon, contrôleur, M. Courmont, commissaire contrôleur, et Mme Litvak, secrétaire de séance ;
 M. Brothier, président de l'UNPMF, assisté de MM. Marey et Eyraud, respectivement directeur général et ancien président de l'organisme.
 Après avoir entendu :
 - le rapport de M. Coulomb, chef de brigade ;
 - les observations de MM. Brothier, Marey et Eyraud, celui-ci ayant pris la parole en dernier.
 Le quorum requis étant réuni, le collège a délibéré le 8 novembre 2006, hors la présence des commissaires du Gouvernement et de l'ensemble des membres du secrétariat général, à l'exception de la secrétaire de séance,
 Adopte la présente décision fondée sur les faits et moyens exposés ci-après :
 Considérant que l'UNPMF a été créée en 2002 et qu'elle est agréée depuis 2003 dans les branches 1, 2, 20, 21 et 22 ; que l'union a fait l'objet d'un contrôle sur place, lequel a donné lieu à la rédaction d'un rapport le 28 mars 2006 ; que l'union a formulé des observations le 28 avril 2006 ; que la secrétaire générale de l'ACAM a reçu les dirigeants de l'union le 15 juin 2006 ; que l'union a formulé un complément à ses observations le 11 juillet 2006 ; que le secrétariat général a rencontré les représentants de l'UNPMF accompagnés de leur avocat le 13 juillet 2006 ; que les rapporteurs ont rédigé leurs conclusions définitives le 13 septembre 2006 ;
 Considérant que, lors de sa séance du 27 septembre 2006, l'autorité de contrôle, saisie par sa secrétaire générale, a examiné le rapport établi par les contrôleurs, ainsi que l'ensemble des observations qui avaient été formulées à l'époque par l'UNPMF ; qu'à l'issue de cette réunion l'autorité de contrôle a, en application des dispositions de l'article R. 510-11 du code de la mutualité, décidé de notifier à l'union intéressée les faits susceptibles de lui être reprochés ;
La secrétaire,
M. Litvak
Le président,
P. Jurgensen
 Nota. - En application des dispositions de l'article L. 510-11 du code de la mutualité, cette décision peut, dans le délai de deux mois qui suit sa notification, faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.