Le Premier ministre
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état, et notamment son article 6 ;
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions ;
Vu le décret n° 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement de frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d’outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés pour les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PEUT FAIRE APPEL,POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'ENQUETES,D'ETUDES OU POUR TOUS AUTRES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DES MISSIONS QUI LUI INCOMBENT,A DES COLLABORATEURS ETRANGERS OU NON A L'ADMINISTRATION,QUI LUI APPORTENT LEUR CONCOURS DE FACON CONTINUE OU INTERMITTENTE,SANS RENONCER A LEUR EMPLOI PRINCIPAL.
CES COLLABORATEURS SONT REMUNERES SOUS FORME D'INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES DONT LE TAUX MOYEN ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
CES INDEMNITES SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE REMUNERATION POUR TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
CES COLLABORATEURS PEUVENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER A L'OCCASION DES DEPLACEMENTS EFFECTUES DANS LE CADRE DE LEUR MISSION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DECRETS 781149 DU 07-12-1978,86416 DU 12-03-1986,89271 DU 12-04-1989 ET 90437 DU 28-05-1990.
LES COLLABORATEURS N'AYANT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT DE L'ETAT SONT ASSIMILES,POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,AUX AGENTS PUBLICS EXERCANT DES FONCTIONS DE NIVEAU COMPARABLE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.