Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juin 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 23 juin 1994 entre les représentants de la commune de Dieue-sur-Meuse et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 23 février 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des     fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités     locales et divers organismes;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la francophonie et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 24 février 1995;
      Sur proposition du directeur de l'administration générale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2 ET 4; REMPLACEMENT DE L'ART. 8 DE L'ARRETE PRECITEE:
ART. 2: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA DIRECTION PRECITEE: LES MOTS "LE SECRETARIAT GENERAL DU COMITE MINISTERIEL D'EVALUATION" SONT SUBSTITUES AUX MOTS "LA MISSION DE DEVELOPPEMENT DE LA DECONCENTRATION";
ART. 4: COMPETENCES DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET GENERALES: ELLE COORDONNE L'ALLOCATION PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DES MOYENS DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES.EN LIAISON AVEC LA DELEGATION AU DEVELOPPEMENT ET AUX FORMATIONS,ELLE PARTICIPE A L'ELABORATION DE LA CIRCULAIRE ANNUELLE D'EMPLOI DES CREDITS DECONCENTRES ET ASSURE LE SUIVI DE LA CONSOMMATION DES CREDITS DANS LES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES;
ART. 8: LE SECRETARIAT GENERAL DU COMITE MINISTERIEL D'EVALUATION ASSURE LE SECRETARIAT PERMANENT DU COMITE MINISTERIEL D'EVALUATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (al. 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
M. ERIC CAPELLO EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE NANCY,POUR UNE PERIDODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 24-05-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 91-589 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7     juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence dénommé NRJ;
      Vu la convention signée le 15 juin 1991 entre la S.A.R.L. Ultra Haute     Tension et le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu les constats d'écoutes en date des 3, 4, 23 et 24 août 1994;
      Vu la mise en demeure de réaliser un programme local conforme à ses     engagements et de s'identifier quatre fois par heure, délibérée le 4 octobre     1994 à l'encontre de la station NRJ Caen;
      Vu les écoutes réalisées les 19 et 20 janvier et le 31 mars 1995;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de l'article 4 de la convention signée avec le     Conseil supérieur de l'audiovisuel, NRJ Caen émet un programme d'intérêt     local indigent, notamment en raison de sa composition consacrée     essentiellement à la publicité et à des annonces de spectacles organisés par     NRJ;
      Considérant qu'en violation de l'article 4 ter NRJ Caen ne s'identifie pas     quatre fois par heure;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à NRJ Caen     de se conformer aux conditions figurant dans sa convention; que, malgré la     lettre du 17 octobre 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel     a mis en demeure NRJ Caen de diffuser un programme local et de s'identifier,     NRJ Caen ne respecte pas cette mise en demeure comme en témoignent les     écoutes des 19 et 20 janvier et du 31 mars 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de l'espace rural et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature à M. André     Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié portant organisation et attributions de     la direction générale de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des     sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature à M. Philippe     Guerin, directeur général de l'alimentation,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 11 mai 1995 portant le numéro 376213,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. HOURTOULLE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE MARSEILLE,AU CENTRE D'INSTRUCTION ET DE PREPARATION MILITAIRE (CIPM) DE MONTPELLIER,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GESTION DES PREPARATIONS MILITAIRES,DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LE SUIVI DES JEUNES VOLONTAIRES ENTRE LEUR INSCRIPTION AUX PREPARATIONS MILITAIRES (ENCADREMENT,SPECIALISTE,PARACHUTISTE) ET L'OBTENTION DES BREVETS CORRESPONTANTS.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CENTRE D'INSTRUCTION DE PREPARATION MILITAIRE 34,QUARTIER TASTAVIN,4 RUE DU 81E-RI,34056 MONTPELLIER CEDEX 01.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre     de la fonction publique,
      Vu le décret no 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des     inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation     nationale et des inspecteurs d'académie adjoints, notamment son article 2;
      Vu le décret no 93-63 du 15 janvier 1993 relatif à l'emploi de directeur de     l'académie de Paris, notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 classant les emplois d'inspecteur d'académie,     directeur des services départementaux de l'éducation nationale en deux     groupes, modifié par l'arrêté du 28 octobre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 CONCERNANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS AYANT DES EMPLOIS POUR LE GROUPE SUPERIEUR,A COMPTER DU 01-01-1995.
APPLICATION DES ART. 2 DU DECRET 90676 DU 18-07-1990 ET 3 DU DECRET 9363 DU 15-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28     juillet 1951, et notamment son article 35;
      Vu l'article L. 341-9 du code du travail;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son     article 35 quater;
      Vu le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application de     l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 3, 7, 8 et 10
Application de l'article 1 de la loi n° 92-625 du 6 juillet 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de     l'environnement et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions     atmosphériques et les odeurs, modifiée notamment par la loi no 80-513 du 7     juillet 1980;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement et le décret no 77-1133 du 21 septembre     1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et     financier de l'Etat;
      Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions     polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie     thermique;
      Vu le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
      Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 22 mars     1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    JOSE ROSSI
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
IL EST INSTITUE,JUSQU'AU 31-12-1999,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES EMISSIONS DE POLLUANTS DANS L'ATMOSPHERE,AFFECTEE AU FINANCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR ET PERCUE PAR L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE.
LES POLLUANTS CONCERNES SONT DEFINIS DANS L'ANNEXE AU PRESENT DECRET.
MODALITES D'AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE.
CONSTITUTION D'UN COMITE DE GESTION DE LA TAXE ET COMPOSITION.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps     d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la     culture;
      Vu le décret no 95-     du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de     sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de     magasinage du ministère chargé de la culture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 95545 DU 02-05-1995 EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
AGENTS TECHNIQUES DE 1ERE ET 2EME CLASSE: 2294FRS.
ADJOINTS TECHNIQUES DE 1ERE ET 2EME CLASSE: 2549FRS.
ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX: 2549FRS.
(VALEUR AU 01-01-1994).
L'ARRETE DU 14-06-1994 EST ABROGE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et     le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de     sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale     militaire de sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL    
RECT. JO DU 27-05-1995   P8615
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 921251 DU 01-12-1992 MODIFIE PAR LE DECRET 95527 DU 04-05-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au     régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements     publics affectés au traitement de l'information;
      Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1974 modifié relatif aux examens professionnels     spéciaux pour la vérification de l'aptitude aux fonctions du traitement de     l'information de fonctionnaires de l'Institut géographique national;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant les programmes et la nature des     épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
FIXATION DES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 6 (B) DU DECRET 73264 DU 06-03-1973 ET DE CANDIDATURE.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES).
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-07-1973 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de     la pêche,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R.
     341-25;
      Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre     1974);
      Vu le décret no 75-754 du 11 août 1975, modifié notamment par les décrets no     92-96 du 23 janvier 1992 et no 94-355 du 2 mai 1994, fixant le montant de la     contribution forfaitaire instituée par l'article 64 de la loi de finances     pour 1975, à la charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger     permanent en faisant appel à l'Office des migrations internationales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 (741129 DU 30-12-1974).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 75754 DU 11-08-1975:
LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 64 DE LA LOI SUSVISEE DEVANT ETRE VERSEE A L'OMI PAR L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A CET ORGANISME,SOIT AU TITRE DE L'INTRODUCTION,SOIT AU TITRE DU CONTROLE,EST FIXE A 3950FRS PAR TRAVAILLEUR.
CE MONTANT EST PORTE A 8000FRS LORSQUE LE SALAIRE MENSUEL BRUT DU TRAVAILLEUR CONCERNE EST SUPERIEUR A 10000FRS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 123-51;
      Vu l'arrêté du 9 février 1976 modifié fixant les modalités d'application, en     ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses     relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs     non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et     des caisses du régime d'assurance maladie, maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles, des dispositions de l'article R.
     123-51 du code de la sécurité sociale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R123-51 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE AU TITRE DE 3 SECTIONS:
SECTION ARTISANAT,SECTION INDUTRIE ET COMMERCE,SECTION NON SALARIES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 relatif à l'organisation     commune du marché du vin;
      Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les     vins;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
LES PROFESSIONNELS DE LA FAMILLE DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE ONT SOUHAITE,DEPUIS PLUSIEURS ANNEES,QUE LES AIRES GEOGRAPHIQUES DES VINS DE PAYS ET DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE SOIENT MIEUX DISTINGUEES AFIN QU'IL NE PUISSE EXISTER DE CHEVAUCHEMENT ENTRE CES DEUX PRODUCTIONS.
C'EST POURQUOI,ILS ONT NOTAMMENT DEMANDE QUE LE DECRET DU 13-09-1968 DEFINISSANT LES VINS DE PAYS PUISSENT ETRE REVU AFIN DE SUPPRIMER POUR LA PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE DEPARTEMENT,CEUX QUI TRADITIONNELLEMENT NE PRODUISENT QUE DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE.
LES DEPARTEMENTS CONCERNES SONT LA GIRONDE,LA COTE-D'OR,LE HAUT-RHIN,LE BAS-RHIN,L'AUBE,LA MARNE ET LE RHONE.
MODIFIE L'ART. 5 (TIRET 1) DU DECRET 68807 DU 13-09-1968.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 30;
      Vu l'article 3 du décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes     collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail     et modifiant ledit code;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
MICHEL GIRAUD
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 94936 DU 28-10-1994.
SONT AGREES AU TITRE DES ART. L961-9 ET L952-1 DU CODE PRECITE ET DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984),LES ORGANISMES COLLECTEUR PARITAIRES FIGURANT SUR LA LISTE CI-ANNEXEE,MENTIN ETANT FAITE DU CHAMP D'ACTIVITE POUR LEQUEL LES AGREMENTS SONT DELIVRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 mai 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 23 mai 1991 entre les représentants de la commune de Benfeld et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 27 mars 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 7 septembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Olivier     Drege en qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature à M.
     Pierre-Olivier Drege, directeur de la production et des échanges,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 18 mai 1992 portant nomination de M. Henry-Hervé Bichat en     qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature à M. Henry-Hervé     Bichat, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps     d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la     culture;
      Vu le décret no 95-546 du 2 mai 1995 portant attribution d'une indemnité     pour travail dominical permanent aux personnels d'accueil, de surveillance et     de magasinage du ministère chargé de la culture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 95546 DU 02-05-1995 EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX: 5097FRS.
ADJOINTS TECHNIQUES DE 1ERE ET 2EME CLASSE: 5097FRS.
AGENTS TECHNIQUES DE 1ERE ET 2EME CLASSE: 4845FRS.
(VALEUR AU 01-01-1994).
LE MONTANT DU COMPLEMENT D'INDEMNITE PREVU PAR L'ART. 3 DU DECRET EST FIXE,PAR SERVICE DU DIMANCHE EFFECTIVEMENT ACCOMPLI,AINSI QU'IL SUIT:
ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX: 68,71FRS.
ADJOINTS TECHNIQUES DE 1ERE ET 2EME CLASSE: 68,71FRS.
AGENTS TECHNIQUES DE 1ERE ET 2EME CLASSE: 59,91FRS.
(VALEUR AU 01-01-1994).
LORSQUE LE SERVICE COMPREND AU MOINS 12 DIMANCHES COMPRIS DANS UNE PERIODE ALLANT DU 1 MAI AU 30 SEPTEMBRE,LES TAUX CI-DESSUS SONT MAJORS DE 66,90FRS PENDANT CETTE PERIODE.
SONT INTEGRES POUR LE DECOMPTE DU COMPLEMENT D'INDEMNITE LES DIMANCHES DE PAQUES ET DE PENTECOTE,LORSQU'ILS SURVIENNENT EN DEHORS DE LA PERIODE DE REFERENCE,ET LES 14 JUILLET ET 15 août MEME S'ILS SURVIENNENT EN SEMAINE.
L'ARRETE DU 14-06-1994 EST ABROGE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget     et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 47-1142 du 23 juin 1947 modifié relatif à la situation du     personnel de l'administration des postes, télégraphes et téléphones détaché     dans le service de la poste aux armées, en dehors du cas de mobilisation     générale ou partielle;
      Vu le décret no 73-902 du 12 septembre 1973 portant création du service de     la poste aux armées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des postes et télécommunications:
    Le sous-directeur,
    J.-P. PISTOLET
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
Texte totalement abrogé
LES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE DE SERVICE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 471142 DU 23-06-1947 SONT FIXES DANS LE TABLEAU Y VISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-02-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN ANCIAUX,EST NOMME PREFET DE LA REGION LIMOUSIN,PREFET DE LA HAUTE-VIENNE (HORS CLASSE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des     Ardennes du 24 septembre 1993 sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable     à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement des R.D. 12, 27     et 24 sur l'ensemble du tronçon de ces routes entre les communes de Vendresse     et Chémery-sur-Bar (Ardennes);
      Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1993 prescrivant l'ouverture conjointe     d'une enquête sur l'utilité publique du projet d'aménagement des routes     départementales 12, 27 et 24 par calibrage, renforcement et rectification de     leur tracé et d'une enquête parcellaire sur le territoire des communes de     Vendresse et Chémery-sur-Bar;
      Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé, du 10 au 31 janvier     1994 inclus, ensemble l'avis réputé défavorable du commissaire enquêteur;
      Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des     Ardennes en date du 13 janvier 1995 décidant la poursuite du projet;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN    
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 07-07-1995.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;
      Vu l'accord national interprofessionnel concernant le financement des     actions relatives aux légumes destinés à la transformation pour la campagne     1995, conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés le 14 avril     1995 et enregistré le 21 avril 1995 par le secrétariat du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL CONCERNANT LE FINANCEMENT DES ACTIONS RELATIVES AUX LEGUMES DESTINES A LA TRANSFORMATION SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS PREVUES A L'ACCORD AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE,PRELEVEES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES,QUI PEUT CHARGER SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR SON COMPTE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES LEGUMES TRANSFORMES DE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES Y AFFERENTES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE DE DECLARATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DES ETABLISSEMENTS DE VENTE EN GROS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REFERENCE S2233-C,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3979.
Le secrétaire d'Etat aux finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
HERVE GAYMARD
CHARGE DE MISSION: MME. CLAUDE REISMAN.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des technologies de l'information et de la poste,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
FRANCOIS FILLON
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     31 janvier 1995, portant extension de la convention collective du personnel     des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, et des textes qui l'ont     complétée ou modifiée;
      Vu l'avenant no 121 (une annexe) du 21 avril 1995 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 30 juin 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la Société caribéenne de transport aérien     (Air Saint-Martin);
      Vu l'arrêté du 30 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien au profit de la Société caribéenne de transport aérien (Air     Saint-Martin);
      Vu la demande de la Société caribéenne de transport aérien (Air     Saint-Martin);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 mai     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    D. BENADON
M. PONS JEAN-FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN QUALITE DE DIRECTEUR DES AFFAIRES MONETAIRES A LA COMMISSION EUROPEENNE DEPUIS LE 01-10-1989,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTERE DU BUDGET,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA COMMISSION EUROPEENNE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-05-1994.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie et des finances,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
ALAIN MADELIN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION EXERCEES PAR M. MICHEL GONNET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-07-1995.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE L LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.