Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 93-206 du 6 avril 1993 modifiée, reconduite par la décision n° 97-804 du 7 octobre 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio de la Save ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio de la Save, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, notamment son article 49 ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2003 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 avril 2003.
Jean-François Mattei
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2004 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2004.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « chimie » en date du 13 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 mai 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 mai 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national des programmes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef du service,
J.-P. Korolitski
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 22 juillet 2004 au prix de 2,30 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
La 1ère session aura lieu en 2006. La dernière session du BTS «biochimiste» organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 06-04-1998 aura lieu en 2005. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 janvier 2004, portant extension de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 38 du 17 février 2004 relatif aux salaires minima des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine du 18 janvier 2002 portant création du syndicat interhospitalier de néonatologie et de réanimation néonatale entre le centre hospitalier régional de Metz-Thionville et l'hôpital-maternité Sainte-Croix à Metz ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier de néonatologie et de réanimation néonatale du 7 mars 2002 ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté d'extension du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2003, portant extension de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et d'avenants la complétant ;
 Vu l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, étendu par l'arrêté du 2 mars 2000, conclu dans le cadre de l'accord d'étape susvisé ;
 Vu l'avenant n° 5 du 30 septembre 2003 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels, applicable :
 - à l'ensemble des salariés, à l'exception des journalistes, suivant les dispositions de l'accord d'étape susvisé ;
 - aux journalistes, suivant les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999 susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 93-295 du 4 mai 1993, reconduite par la décision n° 97-841 du 4 novembre 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Couserans, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré ;
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-314 du 28 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 98-373 du 19 mai 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Nova, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle des PME, dont le siège social est à Paris (9e), 54, rue du Faubourg-Montmartre, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle PRIMAMUT, dont le siège social est à Paris (14e), 35, boulevard Brune ;
 Vu la délibération du 23 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle PRIMAMUT ;
 Vu la délibération du 15 novembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle des PME ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 8 avril 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juin 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle IPSEC Mutuelle, dont le siège social est à Paris (17e), 16-18, place du Général-Catroux, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Avenir Santé, dont le siège social est à Paris (14e), Héron Building, 66, avenue du Maine ;
 Vu la délibération du 3 décembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Avenir Santé ;
 Vu la délibération du 19 décembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle IPSEC Mutuelle ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 20 février 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juin 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
 Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
 Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
 Vu les décisions relatives à l'exploitation de réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
 Vu les conventions d'établissement et d'exploitation de réseaux câblés ;
 Vu les délibérations des conseils municipaux et du comité syndical confiant l'exploitation des réseaux câblés à la société France Télécom Câble en lieu et place de ses filiales ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, et notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2002 portant le numéro 2002-092,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-1221 du 26 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement de la communication locale La Radio Primitive pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio Primitive ;
 Vu la demande adressée par l'association pour le développement de la communication locale La Radio Primitive le 28 novembre 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 février 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 97-821 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Belle Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Booster ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Belle Musique le 30 septembre 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 février 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
 Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
 Vu l'avis du comité du label ;
 Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2028/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et notamment son article 7 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1392/2001 de la Commission du 9 juillet 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi de finances n° 81-1160 du 30 décembre 1981, et notamment son article 108 ;
 Vu le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières, modifié par le décret n° 2002-1292 du 24 octobre 2002 ;
 Vu le décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache ;
 Vu le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2002 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 20 février 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 5 janvier 1944 modifié relatif à la définition de l'appellation contrôlée « Petit Chablis » ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu le décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 septembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999. 
Remplacement des art. 2, 4 et 5 du décret du 5 janvier 1944.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu la loi n° 56-627 du 28 juin 1956 portant création du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu le décret n° 77-1187 du 24 octobre 1977 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ;
 Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 novembre 2002 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence couvrant les campagnes 2002-2003 à 2004-2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mars 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
P. Schwach
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la programmation
et du développement,
C. Peretti
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'architecture et du patrimoine,
W. Diebolt
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mars 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant divers services de la direction des musées de France en services à compétence nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des musées de France en date du 13 juin 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2003.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des musées de France,
F. Mariani-Ducray
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique, 
J. Richard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales :
Le chef de mission,
P. Huet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général,
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman
Abrogation des arrêtés des 2 octobre 1991 et 4 septembre 1995.
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en sa séance du 29 octobre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 février 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J. de Lajugie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Entrée en vigueur: 01-01-2003.
La ministre de la défense,
 Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 janvier 2003 relatif à la déclaration n° 108435,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à l'information
et à la communication de la défense,
J.-F. Bureau
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 17-II ;
 Vu le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
 Vu l'avis du comité interministériel de la sécurité routière en date du 31 mars 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le Conseil national de la sécurité routière a été créé par le décret 2001-784 du 28 août 2001.
Cet organisme consultatif est associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Il est chargé de commander des études et recherches de nature à améliorer les connaissances en la matière, et de faire procéder à des évaluations des actions engagées.
Le Conseil national de la sécurité routière est composé de représentants du Parlement, des collectivités locales, des acteurs économiques et sociaux et des associations, des ministres concernés ainsi que de personnalités qualifiées. Son président, choisi parmi ses quarante-cinq membres, est nommé par le Premier ministre.
Il est assisté par un comité d'experts chargé d'éclairer ses travaux.
Il a paru opportun d'élargir la composition du conseil à des représentants du monde de la santé, et d'assouplir les conditions de nomination de son président.
L'article 1 du décret prévoit en conséquence la désignation, par le ministre chargé de la santé, de deux représentants des professions médicales et des associations oeuvrant dans le domaine de l'hospitalisation ou de la santé publique.
Quant au président, il sera désormais nommé par décret et pourra être choisi en dehors des membres du Conseil.
La durée du mandat du président et des membres n'est pas modifiée et demeure fixée à trois ans.
S'agissant de son fonctionnement, le Conseil est tenu, par le décret du 28 août 2001, de se réunir au moins deux fois par an.
Afin de garantir la continuité et la diffusion de ses travaux, l'article 2 du décret prévoit la réunion d'une formation plus restreinte entre deux réunions plénières du Conseil. Cette formation, dénommée &quot; mission d'information &quot;, comprend le délégué interministériel à la sécurité routière et six membres, autres que les ministres ou leurs représentants, choisis au sein du Conseil. Elle sera présidée par le président de celui-ci.
L'article 3 est une disposition transitoire destinée à aligner la durée du premier mandat du président et des membres qui seront nommés sur le fondement du présent décret sur celle des membres en fonctions.
Modification de l'art. 2 (al. 1 remplacé, ajout d'un al. au 1°, avant-dernier al. abrogé, dernier al. remplacé), ajout d'un art. 3-1 au décret 2001-784 du 28-08-2001.
La ministre de la défense,
 Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 janvier 2003 relatif à la déclaration n° 107814,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à l'information
et à la communication de la défense,
J.-F. Bureau
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié notamment par le décret n° 97-351 du 27 mai 1997 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Vu le décret du 3 février 2003 portant cessation de fonctions et nomination du délégué aux affaires européennes et internationales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2003.
François Fillon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite,
 Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et spécialement son article 19,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 février 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'ordre national du Mérite,
Général Douin
Application du décret 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et spécialement son article 19. L'admission et l'avancement dans la Légion d'Honneur et dans l'Ordre National du Mérite ainsi que les concessions de médailles militaires sont prononcés dans la limite de contingents fixés par décret pour une période de 3 ans. L'exercice triennal précédent ayant expiré au 31 décembre 2002, il importe de fixer de nouveaux contingents pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. Les contingents annuels de croix de l'Ordre National du Mérite destinées aux étrangers, sont y fixés, pour la période susvisée.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le  ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 mars 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur des programmes aéronautiques civils,
P. Parisé
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
H. Bied-Charreton
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite,
 Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et spécialement son article 11,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 février 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'ordre national du Mérite,
Général Douin 
Application du décret 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et spécialement son article 11. L'admission et l'avancement dans la Légion d'Honneur et dans l'Ordre National du Mérite ainsi que les concessions de médailles militaires sont prononcés dans la limite de contingents fixés par décret pour une période de 3 ans. L'exercice triennal précédent ayant expiré au 31 décembre 2002, il importe de fixer de nouveaux contingents pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. Pour la période susvisée, les contingents annuels de croix de l'Ordre National du Mérite sont y fixés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 décembre 2002 ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, et notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2002 portant le numéro 2002-092,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 septembre 2002 portant délégation de signature ;
 Vu les arrêtés des 6 septembre 2002 et 16 janvier 2003 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben