Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-5, L. 711-6 et L. 717-1 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 812-1 et L. 812-3 ;
 Vu le décret du 13 février 1974 érigeant en établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier en date du 21 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier en date du 23 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes en date du 5 décembre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes en date du 6 décembre 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires en date du 15 décembre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du centre d'expérimentation pédagogique de Florac en date du 20 décembre 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 23 février 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 mars 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 16 mars 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Modification de l'article 2 du décret du 13 février 1974 (non publié).
Texte partiellement abrogé : articles 7, 16 et 21 (décret n° 2015-132 du 6 février 2015).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-53 du 14 février 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-300 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06CAED05 présentée par la SAS Radio Nostalgie ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Nostalgie, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-303 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2001-694 du 4 septembre 2001, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er mars 2006 publié au Journal officiel le 28 mars 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association FM Evangile 66 conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-186 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alsace Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Est FM ;
 Vu la demande adressée par l'association Alsace Communication le 22 février 2006 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4 et L. 162-1-14 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 2006 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2006 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 octobre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Application de l'art. 38 de la loi 2004-1370.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 2006 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2006 ;
 Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 octobre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature en matière de marchés publics,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2003.
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ;
 Vu la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ;
 Vu le code civil, notamment son article 1843-4 ;
 Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 433-4 ;
 Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 331 et 333 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 439-25 à L. 439-50 ;
 Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
 Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, modifié par le décret n° 88-418 du 22 avril 1988 et par le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 ;
 Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 avril 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Application de l'art. 11 de la loi 2005-842.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-4 et L. 1413-5 ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2004 fixant les modalités de désignation et les missions des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles ;
 Sur proposition du directeur général de l'Institut de veille sanitaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 modifié relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 16 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La directrice du travail,
C. Rigodanzo
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 516-4 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005, notamment le troisième alinéa de son article 24 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 avril 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'article du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2006.
P. Faure
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mai 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;
 Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
 Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 modifié portant approbation du cahier des charges de la SNCF ;
 Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
 Vu le décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 modifié relatif à la sécurité du réseau ferré national ;
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'article L. 713-2-I du code du travail ;
 Vu les articles R. 713-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord du 24 avril 2003 relatif aux primes et indemnités des industries électriques et gazières ;
 Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel le 13 mai 2003 ;
 Vu l'avis émis par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 17 juin 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 312-3, L. 611-2 et L. 611-9,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2003.
Francis Mer  
Le règlement n° 2003-03 du 24-07-2003 (modifiant le règlement n° 86-13 du 14-05-1986) annexé au présent arrêté est homologué.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 315-1 à R. 315-42 ;
 Vu le décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifié notamment par le règlement n° 2003-03 du 24 juillet 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget,
Alain Lambert
Application de l'art. 3 de l'arrêté du 14-05-1986 homologuant le règlement n° 86-13.
Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
 Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 2004 portant nomination du secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
J.-M. Sauvé
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2005, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 19 avril 2006, relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juillet 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord du 17 février 2006, relatif à l'entretien professionnel dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 25 juin 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 2006, portant extension de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 (composée des clauses communes, de l'avenant « ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise », de l'avenant du 22 juin 1993 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties) et des accords la modifiant ;
 Vu l'avenant du 20 janvier 2006, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au  Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu la loi du 28 avril 1816, ensemble l'ordonnance du 22 mai 1816, relative à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 février 2003 portant le numéro 791763,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 mars 2003.
Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général
du groupe Caisse des dépôts,
P. Ducret
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1997 modifié fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 18 décembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 avril 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la population et des migrations :
La chef de service,
D. Vilchien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 17-03-1997.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1997 modifié fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 18 décembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 avril 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la population et des migrations :
La chef de service,
D. Vilchien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir
Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 17-03-1997.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et notamment son article 62 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz combustible, modifiée par la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 ;
 Vu le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret du 28 mai 1968, modifié par le décret du 30 mai 1997, accordant à la société Elf Aquitaine Production une autorisation de stockage souterrain de gaz combustible d'une capacité de 2,4 milliards de mètres cubes normaux, dit « stockage de Lussagnet », et le décret du 8 décembre 1987 prolongeant pour une durée de quinze ans ladite autorisation ;
 Vu le décret du 15 septembre 1998 autorisant le transfert au profit de la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage de l'autorisation d'exploitation d'un stockage souterrain de gaz combustible accordée à la société Elf Aquitaine Production dans les départements des Landes et du Gers, sur le site de Lussagnet ;
 Vu la lettre en date du 25 juin 2001 notifiant le changement de dénomination sociale de la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage, qui est devenue la société TotalFinaElf Stockage Gaz France, et l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la société du 10 mai 2001 ;
 Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de stockage présentée par la société TotalFinaElf Stockage Gaz France le 13 juin 2002 ;
 Vu les documents joints à cette demande ;
 Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date du 30 octobre 2002 ;
 Vu l'avis du préfet des Landes en date du 22 novembre 2002 ;
 Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées en date du 29 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du préfet du Gers en date du 4 décembre 2002 ;
 Vu l'avis de la commission de sécurité des stockages souterrains en date du 10 décembre 2002 ;
 Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 18 décembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816, ensemble l'ordonnance du 22 mai 1816, relative à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 juin 2001 portant le numéro 756102,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 mars 2003.
Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général
du groupe Caisse des dépôts,
P. Ducret
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816, ensemble l'ordonnance du 22 mai 1816, relative à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juillet 2002 portant le numéro 805524,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 mars 2003.
Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général
du groupe Caisse des dépôts,
P. Ducret
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 134-1, R. 642-1 à R. 642-4, D. 134-7 et D. 134-8 ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2001 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 2001 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 20 janvier 2003 fixant pour 2001 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationaled'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 mars 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 avril 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Carayon
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 1977 portant création de comités techniques paritaires auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 mars 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale et de l'équipement :
Le sous-directeur,
F. Egea
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juin 2003.
Jean-Paul Delevoye
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Application des art. 1 et 10 dudit décret.
Abrogation de l'arrêté du 17-09-2004.
Texte totalement abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de la défense,
 Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 68-1074 du 20 novembre 1968, modifié par le décret n° 92-271 du 26 mars 1992, relatif au musée de l'armée ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J.-B. Gillet
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 1998 relatif au recrutement de titulaires de certains brevets de technicien supérieur ou de certains diplômes universitaires de technologie en première année des écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage ;
 Vu l'avis de la commission consultative permanente des écoles nationales supérieures agronomiques en date du 23 mars 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 10 juin 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
La professeure de classe exceptionnelle
de l'enseignement supérieur agricole,
M. Hurtrel
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J.-P. Korolitski
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et notamment son article 9 ;
 Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination du directeur général de la mer et des transports ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-650 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale des transports et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2005 portant attribution de fonctions (directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux) ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2005 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2005.
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2000 portant agrément de l'association Familles de France ;
 Vu la demande déposée par l'association,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2000 portant agrément de la Confédération nationale du logement ;
 Vu la demande déposée par l'association,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation administrative et financière de l'ERAP, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu le décret du 5 mai 2000 portant nomination de Mme Anne Duthilleul, ingénieur général des mines, en qualité de président du conseil d'administration de l'ERAP ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu la décision n° 2002-42 du 5 février 2002 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu les décisions n° 2002-278 du 7 mai 2002 et n° 2002-351 du 11 juin 2002 relatives à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision n° 2002-323 du 24 mai 2002 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 7 juin 2002 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2002 PAD 006 présentée par la SA Radio Classique ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 mai 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des sports,
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son livre VI ;
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 15-4 ;
 Vu le décret n° 2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 2001 fixant les modalités de délivrance et de retrait d'agrément des centres de formation en application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu la proposition de la Fédération française de rugby à XIII en date du 15 avril 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent 
Le bénéficiaire
Pour le club :
(nom et qualité)
 Un exemplaire original pour chaque partie signataire et deux exemplaires originaux à adresser à la Fédération française de rugby à XIII, dans le délai maximum de quinze jours suivant la date de signature.
Le Premier ministre et la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-291 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et le décret n° 2002-503 du 10 avril 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Texte totalement abrogé
Application du décret 2000-291 du 30-03-2000. Abrogation de l'arrêté du 20-04-2001.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 99-949 du 15 novembre 1999 et n° 2002-831 du 2 mai 2002 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques, modifié par les arrêtés du 15 novembre 1999, du 26 décembre 2000 et du 11 mars 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 avril 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Modificationn de l'art. 3 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2003 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juin 2003.
Jean-Paul Delevoye
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 février 2003 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle PREVEA,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 mars 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan