Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive n° 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
 Vu la directive n° 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ;
 Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-38 et R. 610-1 ;
 Vu le code rural, notamment l'article L. 231-6, les titres II et III du livre II et le titre V du livre VI ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code de la consommation, notamment le titre Ier du livre II ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage ;
 Vu les saisines du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 octobre 2001, du conseil régional et du conseil général de la Martinique en date du 6 novembre 2001, du conseil régional et du conseil général de la Guyane en date du 29 octobre 2001 et du conseil général de la Réunion en date du 30 octobre 2001 ;
 Vu les avis du conseil régional de la Guadeloupe du 7 décembre 2001 et du conseil régional de la Réunion du 9 janvier 2002 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 25 mars 2002 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'identification ovine et caprine du 9 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Texte totalement abrogé
Application de la directive 91/68/CEE du Conseil du 28-01-1991 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ; de la directive 92/102/CEE du Conseil du 27-11-1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ; du règlement (CE) 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22-05-2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. L'identification des animaux des espèces ovine et caprine est actuellement réglementée par l'arrêté du 30-05-1997 modifiant 1'arrêté du 01-06-1987 relatif à l'identification des animaux de l'espèce ovine et l'arrêté du 01- 06-1987 relatif à l'identification des animaux de l'espèce caprine. Les dispositions réglementaires actuelles ne permettent pas d'imposer le respect de l'identification ovine et caprine par tous les détenteurs, notamment pour ce qui est de la tenue d'un registre et de sanctionner les manquements aux règles édictées. De plus, le gouvernement français souhaite répondre aux remarques suivantes qui lui ont été adressées : - lors de l'inspection de l'office alimentaire et vétérinaire (OAV) en février 2001, les responsables de la mission ont indiqué que le système d'identification français ne permettait pas d'avoir une traçabilité sanitaire des animaux et de leurs mouvements suffisante pour obtenir un bon système d'épidémio-surveillance de la brucellose et de la tremblante. L'OAV estime qu'il est indispensable que le registre puisse permettre de suivre chaque animal ; - lors des discussions au sein du conseil des ministres de l'Union Européenne, la commission a spécifié que la tenue du registre devrait évoluer vers un enregistrement animal par animal ; -dans son avis sur les encéphalopathies spongiformes chez les moutons, l'AFSSA souligne que le système d'identification actuel n'est pas satisfaisant au regard du système d'identification et de suivi des mouvements ; - les différents contrôles effectués dans le cadre des échanges intracommunautaire et lors des crises récentes, notamment la crise de la fièvre aphteuse, mettent en évidence les défaillances du système d'identification et de suivi des mouvements des animaux en fonction de leur provenance ; - dans le cadre des demandes professionnelles pour un étiquetage de l'origine des animaux, il est nécessaire de disposer d'un réel système de traçabilité des animaux et de leurs mouvements, comme le stipulent les art. 100 et 101 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09-07-1999. Il apparaît donc, au vu des motifs énoncés ci-dessus, qu'il est important de compléter le dispositif réglementaire national afin d'évoluer vers une traçabilité des animaux et de leurs mouvements. Cet objectif constitue l'un des éléments majeurs permettant de répondre aux besoins de la sécurité sanitaire et alimentaire. Le présent texte définit les obligations des détenteurs successifs, depuis la naissance ou l'introduction sur le territoire français, jusqu'à l'abattage des animaux ou le ramassage des cadavres par le service public de l'équarrissage, ainsi que les contraventions prévues en cas de non respect des principes édictés dans le décret. La mise en oeuvre de ce dispositif d'identification s'appuie sur les établissements départementaux de l'élevage, responsables de l'identification au regard de la loi sur l'élevage de 1966 (66-1005 du 28-12-1966) qui a défini leurs missions. Leurs fonctionnement et organisation sont précisés par le décret 69-666 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements départementaux de l'élevage. Le présent décret permettra de faire respecter les modalités d'identification par tous les détenteurs et tout au long de la vie de l'animal (maintien de l'identification). A la suite de la promulgation de ce décret, les dispositions techniques d'application des principes édictés dans ce texte pourront être revues, suite aux discussions actuellement engagées au niveau communautaire, qui ont notamment pour objectif de mettre en place un système harmonisé d'identification ovine et caprine entre tous les Etats membres (révision du dispositif existant défini par la directive 92/102/CEE du 27-11-1992). Le système de marquage actuel des animaux devra être complété afin d'initier la gestion automatisée de l'identification des animaux et de leurs mouvements et d'éviter toute rupture de la traçabilité en cas de perte de la marque auriculaire agréée initiale. La mise en application de ce dispositif induira des contraintes fortes pour tous les acteurs de la filière ovine et caprine avec des coûts non négligeables d'équipement, notamment en lecteurs électroniques. L'identification électronique devra être mise en place le plus rapidement possible afin d'alléger les opérations de terrain. Pour que son utilisation soit possible dès le 1er jour de sa mise en oeuvre sans induire des opérations manuelles complémentaires, il est impératif que la totalité de l'effectif ovin et caprin dispose, à la date de sa mise en oeuvre, de ce type de marquage pour que ce système de gestion électronique permette aux détenteurs de répondre aux obligations réglementaires de suivi des animaux et de leurs mouvements qui leur incombent. La mise en oeuvre du dispositif de marquage électronique sur les animaux existants aura un coût qu'il est difficile de faire payer aux éleveurs, compte tenu du fait qu'ils ont déjà financé l'identification antérieure de leurs animaux (marque auriculaire et registre d'identification). En conséquence, le coût de l'identification nécessitera une intervention supplémentaire de l'Etat dans le financement du système d'identification des ovins et des caprins compte tenu de la faible valeur économique des agneaux et chevreaux qui doivent être identifiés. A titre comparatif, un éleveur de bovin paie annuellement l'identification de son veau aux environs de 20 francs pour une valeur marchande approchant les 2000 francs. Le coût de l'identification bovine (1% de la valeur de l'animal) est déjà sévèrement critiqué par les éleveurs de cette filière. Concernant la filière ovine et caprine, la valeur marchande d'un petit ruminant peut être estimée entre 200 francs (pour un agneau sevré) et 100 francs (pour un chevreau sevré). En dehors de l'opération initiale de mise en place de l'identification électronique (pose de transpondeur sur les animaux existants), le coût annuel de l'identification des ovins et caprins peut être estimé aux environs de 16 francs par animal. Dans ce cas, le ratio coût de l'identification de l'animal sur sa valeur marchande est de 8 %. Il est donc important de prendre en compte dès à présent la nécessité d'une participation financière importante de l'Etat dans la mise en oeuvre de la traçabilité de la filière ovine et caprine. L'effectif ovin et caprin est estimé à 8 millions de brebis et de béliers, 12 millions d'agneaux, 1 million de chèvres et de boucs et 1 millions de chevreaux, soit un total de 22 millions d'animaux à prendre en compte dans la gestion annuelle de l'identification des petits ruminants.