Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1815.
Sénat :
 Projet de loi n° 280 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 446 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 septembre 2007 (TA n° 143, 2006-2007).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 188 ;
 Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 493 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2007 (TA n° 69).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans ses 806e et 807e sessions en date du 3 octobre et du 7 novembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la mer,
X. de la Gorce
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville, 
 Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-20 ;
 Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,
 Arrêtent : 
 Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation ;
 Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
 Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
 Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs, notamment son article 4 ;
 Vu l'avis en date du 27 novembre 2007 de la Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Leloup
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; 
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2006 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel 
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur de la fonction financière
et comptable  à la direction des affaires financières,
L. Degez
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique : 
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64 ;
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
 Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;
 Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
 Le sous-directeur de la fonction financière
et comptable à la direction des affaires financières,
L. Degez
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le Premier ministre,
  Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
 Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J. Brunot
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J. Brunot
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants,
 Vu le code de la défense, notamment sa partie IV ;
 Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, modifié par le décret n° 2001-1103 du 21 novembre 2001, le décret n° 2004-79 du 21 janvier 2004 et le décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007, notamment son article 6,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d'Etat à la défense,
chargé des anciens combattants,
Alain Marleix
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 10 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 octobre 2007 ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Sur la proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5334-17 et R. 5334-8 à R. 5334-10 ;
 Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
 Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, modifié par le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 ;
 Vu les arrêtés du 28 décembre 2000, du 3 janvier 2002, du 26 décembre 2002, du 31 décembre 2003, du 30 décembre 2004, du 23 décembre 2005 et du 14 décembre 2006 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 18, R. 15-18 et D. 8-1 ;
 Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé, notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 1976 modifié portant création d'une antenne de l'Office central de lutte contre le crime organisé à Lyon et organisation en brigade de recherche et d'intervention ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 1978 modifié portant création d'une antenne de l'Office central de lutte contre le crime organisé à Nice ;
 Vu l'arrêté du 11 février 1986 modifié portant création d'une antenne de l'Office central de lutte contre le crime organisé à Marseille ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2001 modifié portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Bayonne, antenne de l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2003 modifié portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Montpellier, antenne de l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2003 modifié portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Nantes, antenne de l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 10 octobre 2007 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête : 
 Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 77-1177 modifié du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
B. Cadiot
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 11 à la convention nationale des orthophonistes, publié ci-dessous, conclu le 15 novembre 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu les articles R. 513-2, D. 513-1, D. 513-3 et D. 513-4 du code du travail ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 6 juillet 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R. 233-51, R. 233-52, R. 233-54 à R. 233-56, R. 233-58 à R. 233-63, R. 233-66 à R. 233-72-1 et R. 233-152 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée n° 3 : « risques physiques, mécaniques et électriques ») et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
travail-emploi,
J.-P. Mazery
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
  Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 20 avril 2000,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2007 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 17 décembre 1998 relatif au plan comptable des associations et fondations ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 20 avril 2000 relatif au plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux publics ; 
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du CRC,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 13, 16, 16-2, 19-1, 224 à 230, R. 14 à R. 15-6, R. 15-15 et R. 15-16,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 91/411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, notamment ses articles 2, 5 et 6 ;
 Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, notamment ses articles 2, 4, 46 et 51 ;
 Vu le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 1994 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la participation du CNPMEM à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la participation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries ;
 Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint,
L. Laisné
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code du travail, notamment le livre Ier, titre Ier ;
 Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
 Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 21 novembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune des marchés de produits transformés à base de fruits et légumes ;
 Vu le règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la préreconnaissance des groupements de producteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1433/2003 modifié de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière ;
 Vu le règlement (CE) n° 103/2004 de la Commission du 21 janvier 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-509 du 3 avril 2007 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2004 portant modalités de mise en uvre du règlement (CE) n° 103/2004 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions et des retraits du marché dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2005 modifié portant modalités de mise en uvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique, européenne
et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
 E. Giry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 91/411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, notamment ses articles 2, 5 et 6 ;
 Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, notamment ses articles 2, 4, 46 et 51 ;
 Vu le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 1994 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la participation du CNPMEM à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la participation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries ;
 Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint,
L. Laisné
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu la décision 2007/782/CE de la Commission du 30 novembre 2007 portant approbation des programmes nationaux annuels et pluriannuels d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales et zoonoses ainsi que de lutte contre celles-ci soumis par les Etats membres pour l'année 2008 et les années suivantes, ainsi que de la contribution financière de la Communauté à ces programmes ;
 Vu le code rural, notamment les titres III et IV du livre II ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
 Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le règlement (CE) n° 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2007 portant maintien de la reconnaissance de l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne (FROM Bretagne) ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant maintien de la reconnaissance de l'organisation de producteurs de pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (PROMA) ;
 Vu la circulaire DPMA/SDPM/SDA/C2005-9607 du 4 avril 2005 sur la reconnaissance et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture et contrôle du respect de la reconnaissance,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint,
L. Laisné
Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
 Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
 Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
 Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine ;
 Vu le décret n° 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié agréant les agents de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier par l'arrêté du 18 décembre 2007 ;
 Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 A et l'annexe III à ce code,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 59 de la loi 2006-1666.
Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
 Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
 Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
 Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine ;
 Vu le décret n° 2005-1770 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole ;
 Vu le décret n° 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et des productions en application de l'article L. 215-1-8° du code de la consommation, modifié en dernier par l'arrêté du 19 mars 2007 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;
 Vu la convention du 6 novembre 1995 conclue entre l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu la demande du 8 novembre 2007 de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ;
 Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes : 
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (articles D. 313-1 à D. 313-13) ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 1973 relatif à l'organisation des centres d'information et d'orientation d'Etat, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (art. D. 313-1 à D. 313-13) ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 1973 relatif à l'organisation des centres d'information et d'orientation d'Etat, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 2007 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
T. Le Goff
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
 Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 10 janvier 2008. Il sera disponible au Centre national de la documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code rural, notamment l'article D. 732-44 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 351-8, D. 634-3-1, D. 643-5 et D. 723-4 ;
 Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité antérieures au 1er janvier 1973, notamment l'article 3 ter ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 décembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection sociale,
J. Perret
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4°) ;
 Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985, modifié par le décret n° 99-884 du 18 octobre 1999 et par le décret n° 2007-1284 du 28 août 2007, relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 décembre 2006, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2007 ;
 Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 12 décembre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et L. 643-5 ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 2006 portant approbation des nouveaux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 27 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
 Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire, 
F. Le Morvan
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-6, L. 123-7 et R. 314-51 à R. 314-69 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre des affaires étrangères
et européennes, 
Bernard Kouchner
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le directeur général des ressources humaines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
T. Le Goff
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1, L. 713-9, L. 719-2 et L. 721-1 ;
 Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, notamment son article 85 ;
 Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret n° 95-489 du 27 avril 1995 et par le décret n° 97-1122 du 4 décembre 1997, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Application des articles 85 de la loi 2005-380 et 6 du décret 92-70.
Modification de l'article 9-1 du décret 85-1243.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et notamment son titre III, chapitre III ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;
 Vu l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues par les articles 61 et 80 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 29 octobre 2004 relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 modifié relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
T. Le Goff
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1, L. 713-9 et L. 721-1 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Abrogation des décrets 91-521-, 91-523, 91-525, 91-535, 91-536, 91-538, 91-539, 91-540 et 91-541.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, et notamment les articles R. 231-93 et R. 231-109 ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2003 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 30 novembre 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 décembre 2007 ;
 Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 12 décembre 2007 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 décembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
S. Alexandre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment l'article R. 231-91 ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 4,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
S. Alexandre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;
 Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 23 mars 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
P.-M. Abadie