Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: MOYENS DE TRANSMISSION (ART. 1).
TITRE II: FORMAT DES DONNES (ART. 2).
TITRE III: CENTRES DE COLLECTE DE RATTACHEMENT (ART. 3).
TITRE IV: ENONCIATION DE DECLARATION (ART. 4,5,6).
TITRE V: IDENTIFICATION DES DECLARANTS (ART. 7).
TITRE VI: AUTHENTIFICATION DES DECLARATIONS (ART. 8).
TITRE VII: MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION (ART. 9,10,11).
TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES (ART. 12,13).
POUR L'APPLICATION DE L'ART. R233-71 DU CODE DU TRAVAIL,DANS LE CAS DE RECOURS A LA PROCEDURE DITE DE "SYSTEME D'ASSURANCE QUALITE CE DE LA PRODUCTION AVEC SURVEILLANCE" DEFINIE PAR L'ART. R233-69 DUDIT CODE,L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION EST REPUTEE PERMETTRE D'ASSURER LA CONFORMITE DE CELLE-CI AUX REGLES TECHNIQUES SE RAPPORTANT AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE EN CAUSE LORSQUE LE SYSTEME D'ASSURANCE QUALITE DUDIT FABRICANT MET EN OEUVRE LA NORME NF EN 29003.TOUTEFOIS,L'UTILISATION DE CETTE NORME N'EST PAS OBLIGATOIRE.
APPLICATION DES DECRETS 92766 ET 92768 DU 29-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
BENEFICIAIRES D'UNE DISPENSE DE LA PREMIERE ANNEE D'ETUDES D'INFIRMIER,D'UNE DISPENSE DES 2 PREMIERES ANNEES D'ETUDES D'INFIRMIER,ET JUSQU'AU 30-12-1994 D'UNE DISPENSE DES MODULES 1 A 7 PREVUS PAR L'ARRETE DU 12-04-1979.
A COMPTER DU 31-12-1994,LES PERSONNES CONCERNEES SERONT DISPENSEES DE LA TOTALITE DE LA SCOLARITE,SOUS RESERVE D'EFFECTUER UN STAGE A TEMPS COMPLET D'UNE DUREE D'UN MOIS DANS UN SERVICE DE MEDECINE,DE CHIRURGIE OU DE REANIMATION.
CEPAGES UTILISES.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE.
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE. METHODES DE TAILLE ET VINIFICATION.
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
CEPAGES UTILISES.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE.
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE, METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
 LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE DANS LA RUBRIQUE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL LA MENTION "DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE,DIRECTEUR REGIONAL ET CHEF DE DEPARTEMENT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS MENTIONNES DANS LE DECRET 6836 DU 08-01-1968" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "DIRECTEUR ET CHEF DE DEPARTEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,DIRECTEUR REGIONAL ET DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,MENTIONNES DANS LE DECRET 931293 DU 03-12-1993.
CEPAGES UTILISES, DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE, METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE
 APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU MENTIONNES A L'ART. L231-3 DU CODE RURAL EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE POUR LE DEPARTEMENT DE L'AUDE.
L'ANNEE JOINTE A L'ARRETE DU 24-11-1988 EST MODIFIEE POUR LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE,DE LA HAUTE-LOIRE,DE LA MAYENNE ET DES PYRENEES-ORIENTALES,CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE DU 30-10-1989 EST MODIFIEE POUR LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DU PUY-DE-DOME ET DU TARN,CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE DU 23-11-1990 EST MODIFIEE POUR LE DEPARTEMENT DU RHONE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE DU 19-11-1991 EST MODIFIEE POUR LE DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
MODIFICATION DES ART. 6,9,11,12 ET DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 6: SUBSTITUTION DU PROGRAMME DE L'ENSEIGNEMENT FACULTATIF D'HYGIENE-PREVENTION-SECOURISME AU PROGRAMME D'HYGIENE-PREVENTION-SECOURISME;
ART. 9: LES CANDIDATS PEUVENT SUBIR UNE DES EPREUVES FACULTATIVES ORGANISEES A L'EXAMEN;
ART. 11: REMPLACEMENT DES MOTS "INTERROGATION ORALE" PAR "INTERROGATION";
ART. 12: MODALITES DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION "INDUSTRIES CHIMIQUES ET DE PROCEDES";
ANNEXE III: REGLEMENT D'EXAMEN ET PROGRAMME D'EPREUVES PRATIQUES ET FACULTATIVES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SOUS RESERVE DE L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 25-11-1996
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
L'ECOLE NATIONALE DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT RELEVE DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
ELLE COMPREND 2 ETABLISSEMENTS: L'UN IMPLANTE A AIX-EN-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE) ET L'AUTRE A MONTPELLIER (HERAULT) ET EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR EN RESIDENCE ADMINISTRATIVE DANS L'ETABLISSEMENT D'AIX-EN-PROVENCE.
ELLE EST DOTEE D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT POUVANT NOMMER DES COMMISSIONS DE TRAVAIL.
TITRE II: L'ENSEIGNEMENT.
TITRE III: COMPOSITION,ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT ET D'ENSEIGNEMENT.
COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT: 22 MEMBRES.LE PRESIDENT EST DESIGNE PAR LE MINISTRE,PARMI LES INGENIEURS GENERAUX DES PONTS ET CHAUSSEES,LES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT OU LES INSPECTEURS GENERAUX DE LA CONSTRUCTION.
COMPOSITION DES CONSEILS D'ENSEIGNEMENT: 11 MEMBRES.
TITRE IV: REGLEMENT INTERIEUR.
TITRE V: INFRACTIONS ET SANCTIONS.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES.
ENTREE EN APPLICATION: A COMPTER DU 01-12-1988.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-12-1980,A COMPTER DU 01-12-1988.
MODIFIE LE TITRE I DE L'ART. 1:
DANS LA RUBRIQUE PAYS-BAS,SUPPRIMER "INSTITUT FRANCAIS DE LA HAYE".
L'ENSEMBLE DES BIENS DE CET ETABLISSEMENT SUPPRIME EST DEVOLU A L'INSTITUT FRANCAIS D'AMSTERDAM,DENOMME LOCALEMENT MAISON DESCARTES,A L'ALLIANCE FRANCAISE DE LA HAYE,AU LYCEE FRANCAIS ET AU LYCEE HAARLEM SELON LA REPARTITION JOINTE EN ANNEXE.
LES AVOIRS ET LIQUIDITES (COMPTE TGE,COMPTE BANCAIRE ET ESPECES EN CAISSE) SERONT TRANSFERES A L'INSTITUT FRANCAIS D'AMSTERDAM,DENOMME LOCALEMENT MAISON DESCARTES,DES QUE L'AGENT COMPTABLE LIQUIDATEUR AURA DEFINITIVEMENT ARRETE LES COMPTES A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT.
L'AGENT COMPTABLE EN TITRE EST CHARGE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT APRES SA FERMETURE.
APPLICATION DES ART. 1,2,15 ET 17 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-08-1997.
M. DE JUNIAC ALEXANDRE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EN POSITION DE DETACHEMENT,EST REINTEGRE AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-06-1998.
M. DE JUNIAC EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,PLACE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE PREVU A L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE,AUPRES DE THOMSON-CSF,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTIONS.
LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 28-04-1997 EST COMPLETEE COMME SUIT:
FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION MANUELLE ET PAR MOTEUR ELECTRIQUE; POUSSETTES ET FAUTEUILS ROULANTS A POUSSER ET CHASSIS ROULANTS DESTINES AU TRANSPORT PASSIF DES PERSONNES HANDICAPEES.
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 14-10-1997.
Texte totalement abrogé
IL EST CREE, A L'INTERIEUR DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL (FIR) DE CLASSE G,UNE ZONE REGLEMENTEE, IDENTIFIEE LF-R 98 NANCY-OCHEY,ASSOCIEE AUX AERODROMES DE NANCY-OCHEY ET DE TOUL-ROSIERES (MEURTHE-ET-MOSELLE).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE REGLEMENTEE,QUI COMPREND TROIS PARTIES,SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-06-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 22-11-1950   P11888
AUTORISE LA REALISATION DE TRAVAUX OU DE RECHERCHES AYANT POUR OBJET LA CREATION DE L'AMENAGEMENT DE POINTS D'EAU EN VUE DE LA REALISATION DE PROJETS D'ALIMENTATION,EN EAU POTABLE DE COMMUNES RURALES.
PREVOIT LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES DEPENSES AVEC UNE PARTICIPATION ULTERIEURE DES COLLECTIVITES UTILISATRICES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 15 ET 16 (AL. 1) ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DECRET 89674 DU 18-09-1989
ART. 1 A 8 : VERGERS DE FRUITS A CIDRE, INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES CIDRES ET POIRES DE CONSOMMATION, RECENSEMENT DES PLANTATIONS DE POMMIERS.
 ART. 9 A 19 : CIDRES ET POIRES, MANIPULATIONS FRAUDULEUSES.
 ART. 20 A 23 : ALCOOL DE CIDRE OU DE POIRE RESERVE A L'ETAT.
1): 1ERE PHRASE.
I: LES CONDITIONS D'ELECTORAT (ART. R513-1,R513-2,R513-3,R513-4,R513-5,R513-6,R513-7,R513-8,R513-9,R513-10 ET R513-30).
II: DECLARATIONS PREALABLES A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE.
2): 2EME PHRASE:
ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUDHOMALES:
I:RECEPTION,VERIFICATION DES DECLARATIONS ET ENVOI AU CENTRE DE SAISIE.
II: RECEPTION DES DOCUMENTS PREPARATOIRES,INSTRUCTION ET RESOLUTION DES CAS LITIGIEUX.SI LA MAIRIE LE SOUHAITE,ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES BUREAUX DE VOTE ET DE LA REPARTITION DES ELECTEURS PAR BUREAU DE VOTE.
III: CLOTURE DE LA LISTE ELECTORALE PAR LA MAIRIE.
IV: CONSULTATION DE LA LISTE ELECTORALE.
V: SANCTIONS PENALES.
VI: RECOURS CONTENTIEUX.
Application des dispositions de la loi du 13 juin 1941, de la loi du 14 juin 1941 relatives à la réglementation de la profession bancaire, de la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 sur la nationalisation et de la loi n° 46-1071 du 17-05-1946 relative au crédit, en Sarre.
Obligation pour le conseil national du crédit de prendre l'avis d'un comité consultatif sarrois, et pour la commission de contrôle d'être assistée de deux représentants de l'administration française en Sarre.
Fonctions du représentant de la France en Sarre.
Application de l'article 83 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre  1946 et des statuts de la banque de réescompté de la Sarre créée par l'article 6 de la loi n° 47-2158 du 15 novembre 1947.
Par dérogation aux dispositions prévues par l'article 2 (2ème alinéa, paragraphe a) du décret n° 47-1 du 2 janvier 1947, les quantités de céréales n'ayant fait l'objet d'aucun paiement seront payées aux fournisseurs sur la base du prix en vigueur à l’époque de la livraison.
ELLES DONNENT LEUR AVIS SUR LES PROGRAMMES GENERAUX DE RECONSTRUCTION ET SUR LES PROJETS DE TRAVAUX SUR LA PASSATION DES MARCHES SUR LES ENTREPRENEURS CONCERNES.
 ELLES SONT CONSULTEES SUR L'UTILISATION DES MATERIAUX DE RECONSTRUCTION, SUR LA FACON DONT DOIVENT ETRE APPLIQUEES LES DIRECTIVES DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION.
 CONSTITUTION DE SOUS-COMMISSIONS.
RECT.290977        P6182
LES CIRCULAIRES DES 13 NOVEMBRE 1974 & 31 MARS 1976 RELATIVES RESPECTIVEMENT A L'ACCELERATION DU REGLEMENT DES COMMANDES PUBLIQUES ET A LA REFORME DU REGIME DE SOUS-TRAITANCE DANS LES MARCHES PUBLICS, CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MARCHES DE L'ETAT NOTIFIES A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1977
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1989,LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES STATIONNES OUTRE-MER.
TABLEAU ANNEXE: DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE III.
SUITE A LA REALISATION DE LA DEVIATION DE LA RN 10 DITE "DES RUINES-DE-CAYAC" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRADIGNAN (GIRONDE),DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE DE L'ANCIEN TRACE DE CETTE ROUTE COMPRIS ENTRE LES PR 54 + 843 ET 55 + 183.
RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE PUBLIQUE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX DES SECTIONS COMPRENANT LE DEBOUCHE SUR LA RN 10 DES VOIES COMMUNAUTAIRES DENOMMEES ROUTE DE PESSAC ET CHEMIN DE CHARTREZE.
TRANSFERT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE GRADIGNAN,EN TANT QUE CHEMINS RURAUX,DE CERTAINES SECTIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 22-11-1988.
SONT DECLASSEES DE LA VOIRIE NATIONALE AVEC LA DESTINATION SUIVANTE:
RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE LA COTE-D'OR DE: LA SECTION DE LA RN 5 COMPRISE: ENTRE SES PR 1+050 ET 1+930,11+050 ET 17+300.
LA SECTION DE LA RN 74 COMPRISE ENTRE SES PR 58+750 ET 60+600 D'UNE LONGUEUR DE 1958 METRES.
RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE PLOMBIERES-LES-DIJON DE LA SECTION DE LA RN 5 COMPRISE ENTRE SES PR 0 ET 1+050.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-06-1989.
SUITE A LA REALISATION DE LA DEVIATION DE LA RN 89 A MUSSIDAN (DORDOGNE),SONT DECLASSES DE LA VOIRIE NATIONALE AVEC LA DESTINATION SUIVANTE:
RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 89 COMPRIS ENTRE SES PR 97+767 ET 99+810.
TRANSFERT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE MUSSIDAN DES VOIES DE DESENCLAVEMENT.
REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ETRE CEDEES A LA COMMUNE DE MUSSIDAN DE DEUX PARCELLES DE TERRAINS.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-06-1989.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION POUR LES QUESTIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES RELATIVES A LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS AUPRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE,EN QUALITE DE PERSONNALITE COMPETENTE REPRESENTANT LES PRODUCTEURS DE DECHET: M. VIAL GERARD,DIRECTEUR CENTRAL DE LA SECURITE AU CEA,EN REMPLACEMENT DE M. DUVAUX YVES.
FIN DE MANDAT: 31-05-1990.
EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL DE LA DEPENDANCE DE LA RN 138 COMPRISE ENTRE LES PR 16+175 ET 16+447 (SEINE-MARITIME).
RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY.
RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL DE PETIT-COURONNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-06-1989.
COMPLETE LES PROGRAMMES DE SECONDE,PREMIERE ET TERMINALE DES LYCEES ANNEXES AUX ARRETES DES 14-03-1986 ET 25-04-1988.
LE PROGRAMME ANNEXE SERA PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20-07-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1989-1990.
APPLICATION DE L'ART. 267-BIS (7) DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS: FIXATION DE LA BASE DE CALCUL DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AU TITRE DES VENTES OU LIVRAISONS D'ANIMAUX POUR L'ANNEE 1987 AU KG:
CHEVAUX: 15,65FRS,
GROS BOVINS: 20,55FRS,
VEAUX: 26,05FRS,
MOUTONS ET AGNEAUX: 16,55FRS,
PORC: 11,35FRS.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE,APRES TRANSPORT A DISTANCE ET TRAITEMENT,L'EAU DES SOURCES GRANDE-GRILLE,HOPITAL ET CELESTINS SITUES A VICHY (ALLIER).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE TRENTE ANNEES A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DE L'ARRETE.
EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DES MAGISTRATS OU ANCIENS MAGISTRATS SIEGEANT OU AYANT SIEGE DANS LES TRIBUNAUX POUR ENFANT : M. FLAMENT HENRI (TITULAIRE).
EST NOMMEE MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE: MELLE. BELAYCHE CLAUDINE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. GRUNBERG GERALD.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE D'ADJOINTS A LA COMMISSION EN QUALITE DE RAPPORTEURS,AVEC VOIX CONSULTATIVE: M. ALLAIX MICHEL,EN REMPLACEMENT DE MME. TETARD FRANCOISE; ET M. GUIGNARD DENIS.
POURRONT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT LES OPERATIONS SOUMISES A L'INSTRUCTION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE VISEE A L'ART. 6 DU DECRET 79142 DU 19-02-1979 ET EXAMINEES AU COURS DE SA REUNION DU 28-04-1989:
COLLEGE SAINT-EXUPERY,A MADRID;
ECOLE FRANCAISE D'ISTANBUL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRETS DESTINES A FINANCER LES INVESTISSEMENTS POUR CREATION,TRANSMISSION D'ENTREPRISE.
JUSTIFICATION DE LA QUALITE D'ARTISAN.
APPLICATION DES ART. 2 DES DECRETS 83316 DU 15-04-1983 ET 88109 DU 02-02-1988.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1986 (NON PUBLIE AU JO).
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DESTINEE A L'ALIMENTATION DES DISTRIBUTIONS PUBLIQUES DE GIMEUX,SALLES-D'ANGLES ET ANGEAC-CHAMPAGNE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES CI-APRES DESIGNEES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE: MERPINS,GIMEUX.
ANNULATION SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,II: RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,1: RECHERCHE,TITRE VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT),CHAP. 66-04.
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT A DIVERS MINISTERES DONT LES DOM-TOM,TITRE VI,CHAP. 68-90,SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (FIDES).
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,V: ENVIRONNEMENT,TITRE V: FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES,CHAP. 57-10.
OUVERTURE SUR 1988 AUDIT BUDGET D'UN CREDIT DE PAIEMENT.
MISE EN PLACE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATION AU SERVICE DES ETUDES,DES STATISTIQUES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION (SESI) DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI POUR CONNAITRE LE NOMBRE DES RETRAITES ET LA DISTRIBUTION STATISTIQUE DES RETRAITES EN FRANCE.
L'INSEE ET L'ENSEMBLE DES REGIMES DE RETRAITES PARTICIPENT A CETTE OPERATION.
LE DROIT D'ACCES DES INDIVIDUS DE L'ECHANTILLON DES PERSONNES PHYSIQUES NEES EN METROPOLE LES 01 A 07-10-1922,01 A 07-10-1918,01 A 07-10-1912 ET 01 A 08-10-1906 S'EXERCE AUPRES DES CAISSES DE RETRAITE DONT ILS RELEVENT.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984 ET DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 76550 DU 16-06-1976 EST FIXE AU TAUX MOYEN DE 5107FRS PAR AN ET AU TAUX MAXIMUM DE 7662FRS PAR AN SI LE POSTE OCCUPE EXIGE L'UTILISATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE ET DANS LE CAS CONTRAIRE AU TAUX DE 1852FRS PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
CLASSEMENT POUR LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,HAUTES-ALPES,COTE-D'OR,CREUSE,ISERE,LANDES,LOIRE,HAUTE-MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,BAS-RHIN,RHONE,HAUTE-SAVOIE,SEINE-MARITIME,TARN ET ESSONNE.
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 402 DU CODE RURAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 701122 DU 03-12-1970 EST FIXE A 681FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-01-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 79721 DU 27-08-1979 EST FIXE A 968FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN): TITRE III CHAP. 37-02.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR: TITRE III CHAP. 37-10.
EN VUE DE REDUIRE LA DENSITE DE LA POPULATION VULPINE RESPONSABLE DU MAINTIEN ET DE LA DIFFUSION DU VIRUS RABIQUE,UNE PRIME DE 25FRS EST ATTRIBUEE A TOUTE PERSONNE APPORTANT LA PREUVE DE LA DESTRUCTION D'UN RENARD DANS LES DEPARTEMENTS ATTEINTS OU MENACES PAR LA RAGE CI-APRES DESIGNES:
AIN,AISNE,ALLIER,HAUTES-ALPES,ARDENNES,AUBE,CHER,COTE-D'OR,DOUBS,DROME,EURE,EURE-ET-LOIR,ISERE,JURA,LOIRE,LOIRET,MARNE,HAUTE-MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,MOSELLE,NIEVRE,NORD,OISE,PAS-DE-CALAIS,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,RHONE,HAUTE-SAONE,SAONE-ET-LOIRE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,SEINE-MARITIME,SEINE-ET-MARNE,YVELINES,SOMME,VOSGES,YONNE,TERRITOIRE DE BELFORT,ESSONNE,HAUTS-DE-SEINE,SEINE-SAINT-DENIS,VAL-DE-MARNE ET VAL-D'OISE.
LES PRIMES D'INCITATION A LA DESTRUCTION DES RENARDS SONT ATTRIBUEES PENDANT UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 04-07-1988,SELON LES MODALITES DETERMINEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
LA COMPOSITION DU JURY NATIONAL DE L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 72670 DU 13-07-1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE EST MODIFIE COMME SUIT:
EST NOMME PRESIDENT TITULAIRE: MME. CLAVERY,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. BETEILLE,DEMISSIONNAIRE".
MODIFICATION DES RUBRIQUES I ET 5 DU MODELE D'AVIS DE CONSULTATION FIXE PAR L'ARRETE DU 04-11-1982:
RUBRIQUE 1: REMPLACEMENT DE LA RUBRIQUE: "DENOMINATION ET ADRESSE,NUMERO DE TELEPHONE ET LE CAS ECHEANT,NUMERO DE TELEX ET DE TELECOPIE DE LA COLLECTIVITE OU DU SERVICE QUI PASSE LE MARCHE.
RUBRIQUE 5: REMPLACEMENT DE L'AL. C: POUR LES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,S'IL Y A LIEU,MONTANT DU CAUTIONNEMENT DEMANDE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 253-BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS,LORS DE LA REMISE DU DOSSIER DE CONSULTATION.
CREATION D'UN AL. D: MONTANT ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA SOMME A VERSER POUR OBTENIR DES EXEMPLAIRES SUPPLEMENTAIRES DU DOSSIER DE CONSULTATION.
SONT ANNULES SUR 1989 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES ET NOTAMMENT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,AUX CHAP. 34-06,34-94,36-11,36-21,36-31,36-51,37-02,37-07,37-08,37-10.
REMPLACE LE TITRE III (ART. 7 A 13) DE L'ARRETE SUSVISE: MESURES RELATIVES A LA CIRCULATION DES PORCINS ET AU DEPISTAGE DE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 80-215 MODIFIEE DU 22-01-1980 ET 72-461 MODIFIEE DU 12-12-1972.
CONDITIONS D'ANCIENNETE REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-06-1990: POUR LES AGENTS PERMANENTS AFFECTES A LA DATE D'EFFET DU DECRET 90543 DU 29-06-1990 DANS UN DOM; POUR LES CONCOURS INTERNES DE PROMOTION.
LE BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS PEUT ETRE ACQUIS,DANS LA LIMITE D'UNE FOIS PAR CARRIERE,POUR LA PROMOTION PAR LES CONCOURS INTERNES OUVERTS JUSQU'AU 01-07-1994.
CREATION D'UNE ECOLE SUPERIEURE D'ENSEIGNEMENT FORESTIER, SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QUI PREND LE NOM D'ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
ORGANISATION
FONCTIONNEMENT
 ELEVES, RECRUTEMENT
SANCTION ET ORGANISATION DES ETUDES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 1; "A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
DETERMINATION DES CEPAGES.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 32 HECTOLITRES PAR HECTARE.
LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE.
FIXATION DE LA TENEUR EN SUCRE NATUREL DES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENT.
Texte totalement abrogé.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ; DU DECRET DU 19-08-1921.
Texte totalement abrogé.
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL ADMINISTRATION DES FONCTIONS PUBLIQUES SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DU BREVET PROFESSIONNEL ADMINISTRATION DES FONCTIONS PUBLIQUES SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS TITULAIRES DE CERTAINS DIPLOMES PEUVENT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE V-I AU PRESENT ARRETE ETRE DISPENSES D'UNE OU PLUSIEURS UNITES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL ADMINISTRATION DES FONCTIONS PUBLIQUES.
LA 1ERE SESSION DUDIT BREVET AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-08-1994 AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,L'ARRETE PRECITE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995.
A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 58718 DU 08-08-1958 MODIFIE,TOUS LES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES (NOUVEAU REGIME) DELIVRES AVANT LE 01-01-1967 SONT DECLARES COMPATIBLES ENTRE EUX EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME DE LICENCIE ES SCIENCES.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
M. BABAULT EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. LE LIEUTENANT-COLONEL RAPHAEL (TRAVAUX ET FOURNITURES)
NOMBRE MAXIMUM DES CANDIDATS TITULAIRES SOIT D'UNE LICENCE ES SCIENCES OU D'UN DIPLOME D'INGENIEUR, SOIT D'UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES DELIVRE AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE, A ADMETTRE SUR TITRES EN DEUXIEME ANNEE DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1966-1967.
RECT.220751        P7917    RECT.280751        P8230
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1 : CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME D'EXPERT COMPTABLE), 11 (PAR. 3 : MOYENNE AU MOINS EGALE A 10 SUR 20 POUR L'ADMISSION DEFINITIVE), 12 (MODALITES DE DEROULEMENT DE L'ENSEIGNEMENT THEORIQUE ET PRATIQUE NECESSAIRE A LA FORMATION DES EXPERTS COMPTABLES), 31 (AL. 1 : CONDITIONS A REMPLIR POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN FINAL), 40 (AL. 2 : EXAMEN PRELIMINAIRE) DU DECRET 48-1202 DU 19-07-1948.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1
RECT. JO DU 29-09-1953   P 88548
AUTORISE LES CHAMBRES DE COMMERCE:
A ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS,SOIT DIRECTEMENT,SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES SPECIALISES.
A PRETER LEUR CONCOURS POUR L'AMELIORATION OU L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES EXISTANTS (CONSERVATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER).
POUR REALISER CES OPERATIONS,ELLES SONT HABILITEES A BENEFICIER DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION ET A EMETTRE DES EMPRUNTS.ELLES PEUVENT EGALEMENT GARANTIR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE,(HLM) ET DE CREDIT IMMOBILIER.
APPLICATION DU DECRET 53701 DU 09-08-1953.
HEBERGEMENT, NOURRITURE ET INDEMNITE DES STAGIAIRES AU CENTRE D'INSTRUCTION D'OPERATIONS AMPHIBIES D'ARZEW.
 A ETE AJOUTE A CE DECRET SOUS LA MEME REFERENCE 501140 AU JO DU 23-09-1950 P 9978 : MODIFICATION DE L'ART. 13 (AL. 3) ET DE L'ALINEA C DU PAR. 1 DU TABLEAU IX ANNEXE AU DECRET 48-1366 DU 27-08-1948 (INDEMNITE DE SERVICE DES MILITAIRES EMPLOYES A L'ENCADREMENT DES BATAILLONS D'INFANTERIE LEGERE D'AFRIQUE, DES SECTIONS SPECIALES, DES COMPAGNIES DE DISCIPLINE OU UNITES EN TENANT LIEU.
MODIFICATION DE L'ART. 7 (ENTREPRISES EXCLUES DE LA NATIONALISATION),
DE L'ART. 14 (ALINEA 1, STATUT DES SOCIETES DE DISTRIBUTION A ECONOMIE MIXTE),
 DE L'ART. 29 (PARAGRAPHE 3, CESSATION DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES RELATIVES A LA REPARATION, L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS INTERIEURES, A LA VENTE ET A LA LOCATION DES APPAREILS MENAGERS EFFECTUEES PAR ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE), ET DE L'ART. 30 (DERNIER ALINEA, STATUT DU PERSONNEL DE L'INDUSTRIE ELECTRIQUE ET GAZIERE EN ALGERIE) DU D. 471002 SUSVISE.
RELATIF AUX TRANSPORTS SECONDAIRES ET D'INTERET LOCAL
ART. 1 : CONDITIONS DE GROUPEMENT DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES SOUS FORME DE SYNDICATS EN VUE D'EXPLOITER DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC
ART. 2 : REGIE
ART. 3 : CONDITIONS D'EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31-07-1913 RELATIVES A LA CREATION ET A L'EXPLOITATION DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL AUX SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS TERRESTRES RELEVANT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE OU D'UN GROUPEMENT DE CES COLLECTIVITES
ART. 4 : EXTENSION DE REGLES APPLICABLES AUX VOIES FERREES D'INTERET LOCAL AUX SERVICES DE TRANSPORT MENTIONNES AUX ART. 2 ET 3
ART. 5 : CONTROLE TECHNIQUE
ART. 6 : AUTORISATION PREFECTORALE
 ART. 7 : DECLASSEMENT
Chapitre 1 : dispositions générales (articles 1 à 3).
Chapitre 2 : pensions pour ancienneté (articles 4 à 6).
Chapitre 3 : pensions pour infirmités et blessures (articles 7 à 9).
Chapitre 4 : dispositions communes aux pensions d'ancienneté et d'invalidité (droits des veuves et orphelins) (articles 19 à 32).
Chapitre 5 : dispositions spéciales : (article 33).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 23): DISPOSITIONS GENERALES (PROJETS DE STATUTS,NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE).
TITRE II (ART. 24 A 27): DISPOSITIONS SPECIALES AUX SOCIETES A FORME MUTUELLE.
TITRE III (ART. 28 A 32): DISPOSITIONS SPECIALES AUX SOCIETES A FORME TONTINIERE (100 MEMBRES AU MINIMUM).
Articles 1 à 9 (titre Ier) : comité de patronage des habitations à bon marché (HBM) et de la ‎prévoyance ‎sociale, articles 10 à 12 (titre II) : sociétés relatives aux HBM ; concours des établissements ‎de ‎bienfaisance des départements et des communes ; articles 13 à 39 (titre III) : dispositions relatives ‎aux ‎assurances ; articles 40 à 51 (titre IV) : indivision ou attribution des immeubles en cas de décès ; ‎articles ‎‎52 à 62 (titre V) : indemnités fiscales.‎
Abrogation des articles 1er à 9 par décret n° 56-543 du 6 juin 1956, des articles 31 à 33 par décret du 25 ‎août 1933 (article 1er), de l’article 63 (alinéa 2) par décret du 18 septembre 1926, des articles 10, 12 à ‎‎30, 34 à 39, 51 à 63 par décret n° 78-622 du 31 mai 1978 (codification au code de la construction et ‎l'habitation - deuxième partie : Réglementaire).‎
Modification de l’article 11 par l’article 6 du décret du 3 mai 1913 et codification à l’article R431-61 du ‎code de la construction et de l’habitation ; transfert des articles 40 à 47, 48 (alinéas 1er à 3), 49, 50 aux ‎articles R443-34 à R443-44 dudit code (décret n° 78-622 du 31 mai 1978‎).‎
Texte totalement abrogé.‎
1 : DES TRIBUTAIRES ET DE LEURS VERSEMENTS
 2 : RESSOURCES DE LA CAISSE
3 : RISQUES GARANTIS PAR LA CAISSE DE RETRAITES (PENSION DE VIEILLESSE, INVALIDITE, ADMINISTRATION DE LA CAISSE)
MODIFIE LES DECRETS DU 17-03-1933, DU 29-07-1933, DU 30-12-1937 ET DU 02-11-1940.
ABROGATION SOUS RESERVES DES ARRETES DU 21-12-1960 ET DU 08-05-1964 RELATIFS AUX EMOLUMENTS HOSPITALIERS.
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-04-1964 RELATIF A LA REMUNERATION UNIVERSITAIRE DE CERTAINS PERSONNELS TEMPORAIRES OU SUPPLEANTS DES CHU ET DE L'ARRETE DU 09-09-1964 FIXANT LA REMUNERATION UNIVERSITAIRE ET LES EMOLUMENTS HOSPITALIERS DE CERTAINS PERSONNELS TEMPORAIRES DES CHU.
SUPPRIME,A COMPTER DU 01-01-1926,LES ALLOCATIONS ATTRIBUEES AUX GREFFIERS PAR L'ART. 57 DE LA LOI DU 30-04-1921 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR 1921 ET PAR L'ART. 94 DE LA LOI DU 31-12-1921 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR 1922.
MODIFICATION DE L'ART. 6 (POSTES FIXES INSTALLES PAR DES COMPAGNIES DE NAVIGATION AERIENNE OU DES PARTICULIERS),
DES ART. 8 A 12 ET 15 A 17 (RELATIFS AUX POSTES INSTALLES A BORD DES AERONEFS DE TRANSPORT PUBLIC)
ET DE L'ART. 20 (POSTES INSTALLES SUR DES AERONEFS N'EFFECTUANT PAS DE TRANSPORTS PUBLICS) DU DE. DU 13-12-1929 PRECITE.
ART. 1 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MAGASINS GENERAUX ET AUX SALLES DES VENTES PUBLIQUES.
ART. 13 A 19 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX MAGASINS GENERAUX ET AUX RECEPISSES ET WARRANTS.
 ART. 20 A 28 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX VENTES PUBLIQUES DE MARCHANDISES EN GROS.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 5.
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 74675 DU 31-07-1974. 
TAUX MOYEN ANNUEL: 4522FRS ET TAUX MAXIMUM ANNUEL: 6032FRS. 
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5,A L'EXCEPTION DU 2EME AL. DE L'ART. 3 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE COTISATION SUR LE KIWI SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1989-1990 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT INTERFEL.
LE DERNIER AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-06-1978 EST MODIFIE ET LES ART. 2 ET 3 SONT REMPLACES. 
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 4 EST REMPLACE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-01-1987.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 74886 DU 17-10-1974.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
SONT ANNULES SUR 1988 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 21795000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 21795000FRS APPLICABLES AU BUDGET EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS.
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 21795000FRS APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: JEUNESSE ET SPORTS,TITRE IV: ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE,CHAP. 43-90.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (EPREUVE ORALE D'ADMISSION N0 4: REGLEMENTATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR).
APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES AUX CONCOURS ORGANISES A PARTIR DU 01-01-1991.
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 3 ET AJOUTE L'ART. 9-BIS A L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 26 DU DECRET 71636 DU 21-07-1971.
ANNEXE JOINTE CONCERNANT LES LAITS CRUS DESTINES A LA TRANSFORMATION EN LAITS UHT STERILISES OU EN LAITS STERILISES.
FIXATION DES DISPOSITIONS COMMUNES ET DES PROGRAMMES SPECIFIQUES DES ENSEIGNEMENTS PREPARANT AUX EPREUVES OBLIGATOIRES OU FACULTATIVES DE LANGUES REGIONALES DU BACCALAUREAT DU SECOND DEGRE,DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE ET DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1988-1989 ET DE LA SESSION NORMALE DE 1989 DU BACCALAUREAT.
MODIFIE LES DENOMINATIONS DES ORGANISMES CITES DANS L'ARRETE DU 17-03-1987 "30 LE SYNDICAT GENERAL DE L'OPTIQUE ET DES INSTRUMENTS DE PRECISION" EST REMPLACE PAR "30 LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'OPTIQUE"; "34 LA CHAMBRE FRANCAISE DE L'HORLOGERIE" EST REMPLACEE PAR "34 LA CHAMBRE FRANCAISE DE L'HORLOGERIE ET DES MICROTECHNIQUES".
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: A L'ART. 2 SUPPRESSION DE "A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 31-12-1988"
EN APPLICATION DU DECRET 88280 DU 24-03-1988.
MODIFIE L'ART. 2 (1EREMENT) DE LA 1ERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES JUSQU'AU 31-12-1988.
LES CANDIDATS AUXDITS CONCOURS PEUVENT DEMANDER A SUBIR L'EPREUVE FACULTATIVE PREVUE PAR LE DECRET 86441 DU 14-03-1986 QUI EST UNE EPREUVE ORALE.
LES PROGRAMMES SONT FIXES EN ANNEXES I,II ET III AU DECRET DE 1986 RESPECTIVEMENT POUR LES CORPS DES CATEGORIES A,B,C ET D.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET).
TITULAIRE: M. DUFRESNE EN REMPLACEMENT DE M. ROY.
SUPPLEANTS: M. LE COQ EN REMPLACEMENT DE MME. FRITSCH ET MME. TOUBLANC EN REMPLACEMENT DE MME. MORLA.
MAJORATION DES TAUX DU SMIC TELS QU'ILS RESULTENT DU DECRET 88794 DU 29-06-1988,DE 2,1% A COMPTER DU 01-03-1989.
METROPOLE ET COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: 29,36FRS DE L'HEURE.
DANS LES DOM: 954,70FRS PAR SEMAINE POUR 39 H DE TRAVAIL EFFECTIF ET 890,80FRS PAR SEMAINE POUR 39 H DE TRAVAIL EFFECTIF DANS LES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES REMUNEREES A LA TACHE.
A COMPTER DU 01-03-1989,LE MONTANT DU MINIMUM GARANTI EST FIXE A 15,19FRS EN METROPOLE ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 
12,93FRS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE 
10,64FRS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 18-01-1969 ET ADJONCTION D'UN ART. 1-BIS;
ART. 1: ACCORD D'AVANCES EN CE QUI CONCERNE LES SALLES ENREGISTRANT UNE MOYENNE D'ENTREE HEBDOMADAIRE EGALE OU INFERIEURE ET SUPERIEURE A 1200 PENDANT 1 AN;
ART. 1-BIS: MODALITES D'OCTROI DES AVANCES SUSVISEES;
ART. 3: REFUS D'AVANCES.
APPLICATION DE L'ART. 3 MODIFIE DU DECRET 67256 DU 21-04-1967.
M. FRECHES JEAN-BENOIT,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-09-1987,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT DE LA SOCIETE ARTHUR YOUG CONSEIL.
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: M. JEAN-LOUIS BUHL (PRESIDENT) ET M. JEAN-LOUP KEENE (REPRESENTANT LE DIRECTEUR DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT),EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE GRECH (TITULAIRE).
M. PIERRE GRECH (REPRESENTANT LE DIRECTEUR DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT),EN REMPLACEMENT DE M. POUCHOL JACQUES (SUPPLEANT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS FIXES PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-06- 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 68561 DU 19-06-1968.
1ERE CATEGORIE: 5535FRS; 2EME CATEGORIE: 4287FRS; 3EME CATEGORIE: 3213FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01- 1988.
SONT AGREES:
I: ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE SOP.PROTOCOLE D'ACCORD N0 72 DU 14-10-1987 RELATIF A LA CREATION D'UN EMPLOI DE SECRETAIRE DE DIRECTION DE NIVEAU 2.
II: AGIR POUR MIEUX VIVRE,46 CAHORS.AVENANT N0 10-87 DU 13-10-1987 RELATIF A LA DUREE DE CARRIERE DES PERSONNELS DE L'ASSOCIATION.
III: ACCORDS D'ENTREPRISE RELATIFS AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES.LE CHENE,1 PLACE DU CHATEAU,78240 AIGRE.ASSOCIATION POUR LA READAPTATION SOCIALE,14 RUE GRIGNON,13001 MARSEILLE.INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE MATHALIN,32000 AUCH.
NE SONT PAS AGREES:
I: CENTRE BELLISSEN,82 MONTBETON.ACCORD DU 07-12-1987 RELATIF A L'EXAMEN DES CLASSIFICATIONS DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET DES PERSONNELS DES SERVICES GENERAUX.
II: OEUVRE DES VILLAGES D'ENFANTS,69 LYON.PROTOCOLE D'ACCORD DU 23-11-1987 RELATIF A L'AVANCEMENT DE GRADE DES OUVRIERS PROFESSIONNELS.PROTOCOLE D'ACCORD DU 23-11-1987 RELATIF AUX AGENTS SPECIALISTES DE SERVICE GENERAL DE L'ASSOCIATION.
EN APPLICATION DE LA LOI 641360 DU 31-12-1964,CES MARQUES CONSTITUENT DES MARQUES COLLECTIVES DONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE APPARTIENT A L'ETAT,REPRESENTE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ARTISANAT.
EN ANNEXE,MODELES DES MARQUES DISTINCTIVES QUI FONT L'OBJET D'UN DEPOT A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) PAR LES PERSONNES AYANT QUALITE D'ARTISAN.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 83487 DU 10-06-1983.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (LES 2 AL. APRES TIRET DU A DEBUTANT PAR "SOIT"),3, (AL. 4),4 (AL. 3: "POUR LES COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES ASSISES SUR LES SALAIRES ET").
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-05-1985 MODIFIE.DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS A COMPTER DU 01-08-1987 AINSI QU'AUX CONTRATS EN COURS D'EXECUTION A CETTE MEME DATE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA PART FIXE PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 72710 DU 26-07-1972 EST FIXE A 3199FRS ET LE TAUX ANNUEL PREVU A L'ART. 4 (AL. 2) DUDIT DECRET EST FIXE A 534FRS PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
TABLEAUX D'EPREUVES CORRESPONDANT AUX CONCOURS INTERNES DES SECTIONS:
SCIENCES ET TECHNIQUES BIOLOGIQUES ET SOCIALES;
MAINTENANCE MECANIQUE,GENIE ELECTRIQUE,PRODUCTIQUE,GENIE THERMIQUE ET CLIMATIQUE,BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS,CONSTRUCTION ET REPARATION EN CARROSSERIE,GENIE CHIMIQUE: REMPLACEMENT DE "DUREE" PAR "DUREE MAXIMALE".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX HORAIRE DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 61467 DU 10-05-1961.
FIXATION DU TAUX HORAIRE DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (PARAG. A ET B) DE L'ARRETE DU 17-12-1979:
A) MENUES DEPENSES DE MATERIEL D'UN MONTANT MAXIMAL FIXE A 3400FRS PAR OPERATION;
B) DEPENSES URGENTES DE MATERIEL DANS LA LIMITE DE 17000FRS.
PROGRAMMES DES EPREUVES ECRITE D'INFORMATIQUE FONDAMENTALE ET PRATIQUE DE PROGRAMMATION FIGURANT AU GROUPE INFORMATIQUE DU TROISIEME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE. 
PROGRAMMES DES EPREUVES ECRITES DE BIOLOGIE PHYSICO-CHIMIQUE ET DE BIOLOGIE MOLECULAIRE ET CELLULAIRE FIGURANT AU GROUPE BIOLOGIE DU CONCOURS SUSVISE. 
APPLICATION DE L'ART. 23 DE L'ARRETE DU 29-08-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1996
COMPOSITION DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES PREVUS A L'ART. 44 DU DECRET 69-222 DU 06-03-1969.
ABROGATION DES ARRETES DES 17-03-1971 ET 22-04-1985.
PRESIDENT: M. BLONDEL CLAUDE REPRESENTANT LE 1ER PRESIDENT A LA COUR DES COMPTES.
MEMBRES DESIGNES:
M.  BEAUD DE BRIVE JEAN-LOUIS REPRESENTANT LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES;
M. GANIAGE JEAN REPRESENTANT LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET;
M. BENAZET PIERRE REPRESENTANT LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR;
MME. MARIOTTE LUCILE REPRESENTANT LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES;
MME. FOURNET CLAUDE-FRANCE REPRESENTANT LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION.
MEMBRES ELUS:
M. CHABRUN JACQUES;
M. PERNOT GILBERT;
MME. PETIT PIERRETTE;
M. LE BARBIER FRANZ;
M. AZERAD CHARLES.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE: ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SYNDICATS DE COMMUNES; PRISE EN COMPTE DES INTERETS DE CHAQUE COMMUNE; INSTITUTION D'UN SYNDICAT DE COMMUNES A LA CARTE; MODALITES D'EXERCICE DE LADITE COOPERATION EN CERTAINES HYPOTHESES PARTICULIERES.
ROLE DES SERVICES DE L'ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE: POUVOIRS DU REPRESENTANT DE L'ETAT (ROLE: PROMOUVOIR ET FACILITER LA COOPERATION INTERCOMMUNALE).
ANNEXES JOINTES.
I: LES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS.
II: LE CALCUL DE L'OBLIGATION.
III: LA MISE EN OEUVRE DE L'OBLIGATION.
IV: LE CONTROLE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI.
V: LA PENALITE ADMINISTRATIVE.
VI: LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES.
VII: STATISTIQUES.
XIII: LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987.
PARTAGE FONCTIONNEL DES SERVICES EN APPLICATION DES LOIS 838 DU 07-01-1983 ET 83663 DU 22-07-1983.
MODALITES DE NEGOCIATIONS DES CONVENTIONS VISEES EN ANNEXE DU DECRET SUSVISE ET RELATIVES AUX MODALITES DE TRANSFERT AU DEPARTEMENT: DE SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DE LA DDAF; DU LABORATOIRE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA DDAF.
EN ANNEXE,TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL.
DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE MATERIELLEMENT EFFECTUES LES DEPOTS DE SIGNATURE DES MINISTRES,ORDONNATEURS PRINCIPAUX DU BUDGET DE L'ETAT ET DE LEURS DELEGUES,AUPRES DES COMPTABLES ASSIGNATAIRES DE LEURS DEPENSES.
LA PRESENTE CIRCULAIRE EST APPLICABLE A TOUTE DELEGATION DE SIGNATURE CONSENTIE A COMPTER DU 03-05-1988.
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES:
A) CHAMP D'APPLICATION DES REGLES D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX,
B) PRINCIPE GENERAL DE L'INFORMATION SUR LES PRIX.
TITRE II: L'INFORMATION SUR LES PRIX DE LA LIVRAISON:
A) LE PRINCIPE DE L'ART. 2: VISE A CE QUE LE CONSOMMATEUR SACHE,SI LE PRIX ANNONCE POUR UN PRODUIT S'ENTEND LIVRAISON COMPRISE OU NON,
B) MODALITES DE L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR.
TITRE III: L'INFORMATION SUR CERTAINES PARTICULARITES DES PRODUITS OU SERVICES.
TITRE IV: L'INFORMATION SUR LE PRIX DES PRODUITS EXPOSES A LA VUE DU PUBLIC:
A) PRINCIPE,
B) MODALITE DE L'INFORMATION SUR LES PRIX,
C) ANNONCE SIMULTANEE DE DEUX PRIX DIFFERENTS,
D) CAS DES OEUVRES D'ART ORIGINALES ET DES OBJETS AYANT VALEUR D'ANTIQUITE,
E) CAS DES LIVRES NEUFS OU D'OCCASION,
F) CAS DES ENSEMBLES DE CUISINE.
TITRE V: L'INFORMATION SUR LE PRIX DES PRODUITS NON EXPOSES A LA VUE DU PUBLIC:
A) PRINCIPE,
B) PRODUITS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ETIQUETTE,
C) MODALITES DE L'ETIQUETAGE,
D) CAS PARTICULIERS OU L'ETIQUETAGE N'EST PAS EXIGE.
TITRE VI: L'INFORMATION SUR LES PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES:
A) PRINCIPE ET MODALITES DE L'AFFICHAGE,
B) MODALITES PARTICULIERES CONCERNANT LES PRESTATIONS DES SERVICES A CARACTERE VARIABLE,
C) PRESTATIONS RETRIBUEES EN POURCENTAGE,
D) REMUNERATION DENOMMEE "SERVICE",
E) SUBSTITUTION D'UN CATALOGUE A L'AFFICHAGE DES PRIX,
F) CAS PARTICULIER DES PROFESSIONS LIBERALES,
G) CAS PARTICULIER DES ENTREPRISES DE RESTAURATION COLLECTIVE.
TITRE VII: LES OFFRES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE A DISTANCE:
A) PRINCIPE,
B) MODALITES DE L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX,
C) CARACTERE PROBANT DES MOYENS D'INFORMATION SUR LES PRIX.
TITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES:
EN VERTU DE L'ART. 15,LES DISPOSITIONS DES TEXTES SPECIAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE FAISANT L'OBJET DE LA PRESENTE CIRCULAIRE OU PRIS ULTERIEUREMENT DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES MODALITES D'APPLICATION DES REGLES DEFINIES PAR CET ARRETE,ADAPTEES AUX SPECIFITES DES SECTEURS CONSIDERES.
ART. 15: AMNISTIE DES FAITS RETENUS COMME MOTIFS DE SANCTIONS PAR UN EMPLOYEUR.
REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL LICENCIE POUR UNE FAUTE COMMISE A L'OCCASION DE LEUR FONCTION.
DISPOSITIONS DU PARAG. I DE L'ART. 15: CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE,DEFINITION DES FAITS AMNISTIES,EFFETS DE L'AMNISTIE,INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET INCIDENCE DE LA LOI SUR LES PROCEDURES RELATIVES AU LICENCIEMENT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
DISPOSITIONS DU PARAG. II DE L'ART. 15: CHAMP D'APPLICATION,SALARIES BENEFICIAIRES,PROCEDURE DE REINTEGRATION,INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.
CONTENTIEUX DE L'AMNISTIE.
REMUNERATION DES COURS PROFESSES DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES : 331 FRS L'HEURE (REMUNERATION SOUMISE AUX REGLES DES CUMULS) : CETTE REMUNERATION EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 29-10-1936 RELATIF AUX CUMULS DE RETRAITES, DE REMUNERATIONS ET DE FONCTIONS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1,2 (PARAG. 1 ET 2),4,5 (PARAG. 1) ET 6
ART. 1 : PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET
 ART. 2 ET 3 : LIQUIDATION DU DROIT A PENSION LORSQUE LE FONCTIONNAIRE QUITTE L'ADMINISTRATION
ART. 3 : PENSION D'INVALIDITE
ART. 4 : VERSEMENTS RETROACTIFS
ART. 5 : DROIT DES FONCTIONNAIRES AGES DE MOINS DE 60 ANS AU 01-04-1946
 ART. 6 : SONT ABROGEES SOUS CERTAINES RESERVES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 23 DU PAR. 2 DU DECRET DU 28-10-1935 EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOICALE
ART. 1: DEFINITION DES ASSURES SOUMIS AU PRESENT DECRET.
CHAP. 1: ASSURES AFFILIES SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES ET A UN OU PLUSIEURS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES: ART. 2 A 4: DROITS ET AVANTAGES.
CHAP. 2: ASSURES AFFILIES SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A PLUSIEURS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITE: ART. 5 A 7: DROITS ET AVANTAGES.
CHAP. 3: ASSURES AYANT CESSE D'ETRE SOUMIS A UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE SANS AVOIR DROIT A PENSION ET QUI NE SONT DEVENUS ULTERIEUREMENT TRIBUTAIRES D'AUCUN AUTRE REGIME DE RETRAITES: ART. 8 A 9: DROITS ET AVANTAGES.
CHAP. 4: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: ART. 10,11,12,13: SONT ABROGEES SOUS CERTAINES RESERVES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 23 (AL. 2) DU DECRET DU 28-10-1935 EN CE QU'ILS CONCERNENT L'ASSURANCE VIEILLESSE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OBJET: MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
I: ACHATS DE DEVISES AU COMPTANT CONTRE FRANCS PAR LES RESIDENTS.
II: COUVERTURES DE CHANGE.
III: OPERATIONS SUR LES MARCHES A TERME.
IV: REGLEMENT EN DEVISES ENTRE RESIDENTS.
V: PAIEMENTS EFFECTUES A PARTIR DE L'ETRANGER OU PAR COMPENSATION.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973 RELATIVE A L'EXECUTION DES TRANSFERTS A DESTINATION DE L'ETRANGER BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION GENERALE MODIFIEE PAR LES CIRCULAIRES DES 10-07-1980,05-02-1985,21-05-1986,04-07-1986,27-12-1986,21-05-1987 ET 17-07-1987 ET DE LA CIRCULAIRE DU 21-05-1987 MODIFIEE PAR LA CIRCULAIRE DU 17-07-1987.
Modification du décret précité : modifie l'article 5 : détachement des fonctionnaires, réintégration dans les cadres, conditions du placement en service détaché, calcul de l'avancement, conge hors cadres sans solde, changement de situation ;
Abroge les articles 17 et 18 : temps de mission à comptabiliser pour l'avancement, promotion au grade d'inspecteur général de 2ème classe).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CES FICHES SONT ENREGISTREES SUR UN SUPPORT MAGNETIQUE ET SONT ETABLIES CONFORMEMENT A UN MODELE FIXE PAR LE GARDE DES SCEAUX; UN BULLETIN DU CASIER PEUT-ETRE DELIVRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES PAR TELECOPIE EN CAS D'URGENCE (SINON, PAR LETTRE).
MODIFICATION DES ART. 1 (AL.2), 2, 4, 9 ET 11 ET ABROGATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 09-01-1960.
NON APPLICATION DU PRESENT ARRETE AUX DOM POUR LESQUELS LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 09-01-1960 DEMEURERONT EN VIGUEUR.
ENTREE EN VIGUEUR LE 16-11-1981.
APPLICATION DE LA LOI 802 DU 04-01-1980.