Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007, et notamment son annexe 6 ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et notamment son annexe III ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 modifié relatif au certificat de formation à la sécurité ;
 Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 8 novembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 712-11 et R. 712-11-1 ;
 Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 81 ;
 Considérant le protocole d'accord électoral national adopté par la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie en date du 27 octobre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, directrice générale adjointe
de la compétitivité, de l'industrie
et des services,
C. Gras
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales
et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice, directrice générale adjointe
de la compétitivité, de l'industrie
et des services,
C. Gras
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la gestion des risques,
B. Deleplancque
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, 
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2010 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2010 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux ;
 Vu la décision du 25 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
L. Allaire
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat, et notamment ses articles 10, 11 et 12 ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
M.-A. Lévêque
Le directeur général
de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé,
J. Marimbert
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
 Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
 Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
 Vu le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 7 juillet 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification du tableau figurant à l'article 1 du décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP » ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé du pilotage
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 7 juillet 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification de l'intitulé, des articles 1, 45, 51 ; ajout d'un article 44 bis (y rédigé) et abrogation des articles 46 à 50-1 et 52 à 56 dudit décret.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2010/0138/F du 8 mars 2010 ;
 Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant la coordination de certaines dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 43-8, 43-9 et 43-10 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 septembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Transposition complète de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
 Vu le décret n° 2003-147 du 20 février 2003 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code civil ;
 Vu le livre Ier du code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret n° 2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans ;
 Vu les propositions des préfets des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
 Vu le décret n° 2003-147 du 20 février 2003 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 24 juin 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 juin 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 juin 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 juin 2010 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 juin 2010 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 juin 2010 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 juin 2010 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 juin 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-3 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1997 relatif à la reconnaissance de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre ;
 Vu l'accord interprofessionnel conclu le 24 octobre 2009 entre les collèges professionnels constituant l'AIBS,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaite général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
Pour le directeur et par délégation :
Le chef de service,
D. Litvan
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ; 
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2010.
J. Audibert
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 12 du 29 avril 2010, relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2010, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juillet 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 29 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/24, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95-46 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relatives aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les activités administratives ;
 Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris par l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 2008 modifié portant approbation de la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ (« développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice ») ;
 Vu le récépissé n° 1419556 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2010.
Michel Mercier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 décembre 2010, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Modification de l'article 2 dudit décret et ajout d'un article 16-1 y rédigé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code de la route ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 89-479 du 1er juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route ;
 Vu le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre l'insécurité routière ;
 Vu la délibération n° 2010-117 du 6 mai 2010 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le général d'armée,
directeur général
de la gendarmerie nationale,
J. Mignaux
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la gestion des risques,
B. Deleplancque
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu la délibération n° 2010-118 du 6 mai 2010 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le général d'armée,
directeur général
de la gendarmerie nationale,
J. Mignaux
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 120 MW, localisée sur la commune de Bastelicaccia (Corse-du-Sud).
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2010.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de l'intérieur du 25 novembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Gonzalez
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-4, L. 3231-6 à L. 3231-9, L. 3231-12, L. 3423-2 à L. 3423-4, R.* 3231-1, R.* 3231-2 et R.* 3231-7 ;
 Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;
 Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
 Vu l'avis du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance en date du 29 novembre 2010 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 décembre 2010 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Publics concernés : entreprises, consommateurs et services de contrôle intéressés par la sécurité des jouets.
 Objet : exigences de sécurité applicables à la composition des jouets dans le domaine de l'inflammabilité et de la chimie.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le présent décret précise les classes de substances interdites dans la composition des jouets en ce qui concerne l'inflammabilité et la chimie. Il détermine également les classes de substances pour lesquelles les avertissements et les informations relatives aux jouets chimiques sont obligatoires.
 Il transpose les modifications introduites à la directive 88/378/CEE du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets par la directive 2008/112/CE.
 Références : le texte modifié par le présent décret est consultable sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
 Vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
 Vu la directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
 Vu le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989, modifié en dernier lieu par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets et relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets ;
 Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 7 octobre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Modification dudit décret conformément aux dispositions du présent décret. Transposition complète de la directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 octobre 2010,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société AFI-Europe tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Esca ;
 Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 96-422 du 11 juin 1996, reconduite par la décision n° 2005-709 du 26 juillet 2005, portant autorisation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Méditerranée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL FM Graffiti ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
 Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
 Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
  Décide :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
Le président,
A. Türk
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 4 novembre 2010,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle UMTNS Radiance tendant à l'approbation du transfert par voie de fusion-absorption de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle SMP Radiance ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 4 novembre 2010,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle COESIA Santé tendant à l'approbation du transfert par voie de fusion-absorption de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle SMAPRI ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 ;
 Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
 Vu la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-3, L. 611-1 et L. 611-3 ;
 Vu le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2007 modifié relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 novembre 2010 ;
 Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers en date du 23 novembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
Christine Lagarde  
Transposition complète de la directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 décembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
Brice Hortefeux
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la gestion des risques,
B. Deleplancque
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Mali ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Mali ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Mali,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la performance
et du contrôle de gestion,
G. Talon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
J.-Y. Roux
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-11 à L. 344-16 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2011 ;
 Vu les avis des comités techniques paritaires et les délibérations des conseils d'administration des établissements publics bénéficiaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ;
 Vu le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, notamment son article 2 ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-16, L. 331-17 et D. 331-5 et D. 331-8, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2010.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la Bibliothèque publique d'information ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 32-1 et 35 ;
 Vu le décret n° 92-1351 du 22 décembre 1992 modifié portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 6 février 2010 ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 9 avril 2010 ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la Bibliothèque publique d'information en date du 30 mars 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou en date du 16 novembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy