Publics concernés : armateurs à la pêche, services déconcentrés de l'Etat, organismes scientifiques dans le domaine de la pêche.
 Objet : mise en œuvre d'un programme d'observation du respect de l'interdiction de pêche à l'aide de dispositifs de concentration du poisson (DCP) par les navires pêchant le thon obèse et le thon albacore et par les navires d'assistance dans la zone de fermeture spatio-temporelle pour la protection des juvéniles du golfe de Guinée du 1er janvier au 28 février.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté établit un programme national d'observation à la charge des armateurs de thoniers tropicaux océaniques français dans l'attente de la mise en œuvre d'un programme régional par le secrétariat de la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), tel que prévu par la recommandation [11-01] de la CICTA.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris conformément à la recommandation [11-01] de la CICTA sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le thon obèse et l'albacore.
 Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en charge des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), notamment la recommandation [11-01] de la CICTA sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le thon obèse et l'albacore ;
 Vu le règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil modifié relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des Etats membres se livrant à la pêche dans certaines zones autres que l'Atlantique Nord ;
 Vu le règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
 Vu le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, notamment ses articles 12 et 13 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne, 
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture, 
C. Bigot