Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Mécanique et automatismes et création du brevet de technicien     supérieur Mécanique et automatismes industriels;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle     capitalisables;
      Vu les décisions du 15 novembre 1984, du 24 septembre 1985, du 6 janvier     1987, du 4 décembre 1987, du 15 décembre 1987, du 17 janvier 1989, du 10     novembre 1989 et du 12 avril 1991 fixant et modifiant la liste des     établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de     technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels par unités de     contrôle capitalisables,
      Fait à Paris, le 7 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel     du ministère en date du 20 février 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au     Centre national de la documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006     Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
COMPLETE LA LISTE SUSVISEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 16/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 16/11/1991    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-98).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 70-1279 du 23 décembre 1970 relatif aux indemnités spéciales     du personnel des phares et balises,
  Fait à Paris, le 6 janvier 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel:
    Le chef de service,
    G. SERRADJI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1990.
APPLICATION DU DECRET 701279 DU 23-12-1970.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 7 novembre 1991, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours professionnel     pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées parmi les ingénieurs     du corps des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
      Le nombre total de places offertes au concours professionnel fera l'objet     d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 13 décembre 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 octobre 1991 portant que les     présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires désignés     ci-après sont décorés de la médaille militaire:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.141-1, R.141-1 et     R.141-2;
      Vu le décret no 76-577 du 1er juillet 1976 modifié portant approbation du     schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région parisienne;
      Vu l'avis du conseil régional d'Ile-de-France du 9 juillet 1991;
      Vu l'avis du conseil de Paris du 24 juin 1991 et la lettre du 30 septembre     1991 du secrétaire général de la ville de Paris;
      Vu l'avis du conseil général de Seine-et-Marne du 12 juillet 1991;
      Vu les avis du conseil général des Yvelines du 11 juillet 1991 et du 20     septembre 1991;
      Vu l'avis du conseil général de l'Essonne du 28 juin 1991;
      Vu l'avis du conseil général des Hauts-de-Seine du 14 juin 1991;
      Vu l'avis du conseil général de la Seine-Saint-Denis du 25 juin 1991;
      Vu la saisine du président du conseil général du Val-de-Marne par lettres du     2 mai 1991 et du 3 juillet 1991 et la lettre du 10 juillet 1991 du président     du conseil général du Val-de-Marne;
      Vu l'avis du conseil général du Val-d'Oise du 21 juin 1991;
      Sur proposition du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-PIERRE SUEUR
  (1) Ces annexes pourront être consultées à la préfecture de la région     d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et à la direction     régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21, rue Miollis, 75732 PARIS CEDEX     15.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (RETIRE POUR ERREURS GRAPHIQUES)
LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX ANNEXES 1 (CARTE N0 1 DESTINATION GENERALE DES SOLS (HORIZON 2000),2 (CARTE N0 2 PARIS ET PREMIERE COURONNE),3 (CARTE N0 3 INFRASTRUCTURES ROUTIERES (HORIZON 2000)),4 (CARTE N0 5 TRAME VERTE) ET 5 (RAPPORT).
MODIFICATION DU DECRET 76577 DU 01-07-1976.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
      Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRES III ET V (CHAP. 31-01,31-02,31-94 ET 51-89),SETION AIR,TITRE III (CHAP. 33-12),SECTION GENDARMERIE,TITRE III (CHAP. 33-42).
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE,SECTION COMMUNE,TITRE V (CHAP. 51-71),SECTION AIR,TITRE III (CHAP. 33-11),SECTION FORCES TERRESTRES,TITRE III (CHAP. 31-22 ET 33-21) ET SECTION GENDARMERIE,TITRE III (CHAP. 31-42).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et     attributions générales de la météorologie, ensemble les textes qui l'ont     modifié, et notamment le décret no 91-192 du 19 février 1991;
      Vu le décret no 85-337 du 13 mars 1985 portant création et délimitation du     ressort territorial des services extérieurs de la météorologie, ensemble les     textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 91-865 du 28 août 1991;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1989, modifié par l'arrêté du 9 avril 1991,
     relatif à la création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux de     la météorologie,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la Météorologie nationale:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARRETE SUSVISE: METROPOLE: AJOUT DU CHEF DE CENTRE DE METEOROLOGIE SPATIALE (COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL),OUTRE-MER: AJOUT DU CHEF DU SERVICE METEOROLOGIQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA (COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 20 septembre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de l'Oise, de la ligne électrique à deux circuits 400 kV de     raccordement du poste de La Herse à la ligne électrique Villevaudé-Latena.
Par décrets du Président de la République en date du 13 novembre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visés     pour leur exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 septembre 1991 portant que     les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du     Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, sont nommés:
MM. ESNAULT PATRICK ET VERDIER JEAN-PIERRE,BRIGADIERS DE LA POLICE NATIONALE RESPECTIVEMENT TUES ET BLESSES MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR DEVOIR LES 08-08-1991 ET 23-07-1991 SONT NOMMES AU GRADE DE CHEVALIER.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     décembre 1991:
      Le retrait de M. de Chaisemartin (Charles, Eugène, Edouard), membre de la     société civile professionnelle de Chaisemartin, avocat au Conseil d'Etat et à     la Cour de cassation, est accepté.
      M. Courjon (Jean-Claude, Henri) est nommé avocat au Conseil d'Etat et à la     Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle de     Chaisemartin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
      La raison sociale de la société de Chaisemartin, avocat au Conseil d'Etat et     à la Cour de cassation, est modifiée ainsi qu'il suit: <<de     Chaisemartin-Courjon, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour     de cassation>>.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des     dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée     relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur     pollution;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3,
     5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application     de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime     et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 octobre     1991,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     des collectivités locales,
     P.-R. LEMAS
FIXATION DE LA QUANTITE DE POLLUTION JOURNALIERE A PRENDRE EN COMPTE POUR CHAQUE HABITANT EST FIXEE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu les directives du Conseil des communautés européennes des 17 février     1975, 19 décembre 1978, 28 juillet 1982, 10 novembre 1986 et 27 mars 1991     relatives à l'établissement de règles communes pour certains transports     combinés de marchandises entre Etats membres;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 23 juillet 1962     relative à l'établissement de certaines règles communes pour les transports     internationaux,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
LES TRANSPORTS COMBINES DE MARCHANDISES EFFECTUES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA CEE SONT LIBERES DU REGIME DU CONTINGENT ET DE L'AUTORISATION.
LE DOCUMENT DE TRANSPORT VISE A L'ART. 3 DE LA DIRECTIVE CEE 75130 DU 17-02- 1975 EST CONSTITUE PAR LA DECLARATION D'EXPEDITION INTERNATIONALE OU LE CONTRAT DE TRANSPORT (MODALITES DES CONTROLES).
DEFINITION DES TRANSPORTS COMBINES ROUTE-VOIE NAVIGABLE.
MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-06-1987.
APPLICATION DE L'ART. 1 DES DIRECTIVES CEE DES 17-02-1975,19-12-1978,28-07-1982,10-11- 1986 ET 27-03-1991 ET DE LA DIRECTIVE CEE DU 23-07-1962.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 20 septembre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux de raccordement, dans le     département du Puy-de-Dôme, de la ligne électrique à 225 kV Issoire-Rulhat au     poste 225/63 kV de Lignat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 76-820 du 20 août 1976 relatif à l'indemnité spéciale     annuelle attribuée aux directeurs des services universitaires et     interuniversitaires de médecine préventive,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le sous-directeur,
    J.-R. CYTERMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 76820 DU 20-08-1976:
TAUX MOYEN: 4313FRS,
TAUX MAXIMUM: 5878FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par délibération en date du 11 juin 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L.112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou     gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous, de réaliser à leurs frais     une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes     aux usagers gênés par ces immeubles:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 décembre 1990 portant extension de la convention collective nationale de     l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu les avenants no 8 et 9 du 11 mars 1991 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales     supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant les conditions d'admission en première     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère du 5 septembre 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 22-02-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1993 POUR L'ENSEMBLE DES CONCOURS.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 05-09-1991.
APPLICATION DU DECRET 87698 DU 26-08-1987 ET DE L'ARRETE DU 23-07-1991.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1991, M. René     Hardy, procureur général près la cour d'appel de Nancy, est nommé membre de     la commission d'avancement de la magistrature en remplacement de M. Louis     Mauche.
      Le mandat de M. Hardy viendra à expiration le 15 octobre 1992.
M. HARDY RENE EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. MAUCHE LOUIS.
FIN DE MANDAT: 15-10-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1991, les     attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la     communication désignés ci-après sont promus au grade d'attaché principal de     2e classe à compter du 1er janvier 1990:
      Mlle Blanchard (Isabelle); M. Feignier (Denis); Mme Perdrial (Catherine); M.     André-Bernavon (Philippe); M. Riou (Alain); Mlle Touchant (Florence).
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1971 modifié instituant des régies d'avances auprès     des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1971 modifié instituant des régies de recettes     auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     25 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9     décembre 1974 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 14 relatif aux classifications du 22 janvier 1991 à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 15 relatif aux conditions de la négociation du 22 janvier     1991 à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai et du 30 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information;
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1972 modifié déterminant le programme et la nature     des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de     l'information;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des     épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information;      Vu l'arrêté du 29 avril 1987 fixant la liste des systèmes d'exploitation et     des langages pour l'organisation de certains concours portant sur le     traitement de l'information,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment son article L. 126-6;
      Vu le décret no 95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements linéaires,
     haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés et complétant     le code rural (partie Réglementaire),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    Le sous-directeur,
    B. CHEVALIER
POUR L'APPLICATION DE L'ART. R126-36 (A) DU CODE RURAL,LA LISTE DES ESPECES CHAMPETRES PAR ZONE CLIMATIQUE DONT DOIVENT ETRE CONSTITUES LES BOISEMENTS LINEAIRES,HAIES ET PLANTATIONS D'ALIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE PROTEGES FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.TOUTEFOIS,POUR UNE ZONE CLIMATIQUE DONNEE,SEULES PEUVENT ETRE PROTEGEES LES ESPECES CONSIDEREES COMME ADAPTEES OU POUVANT CONVENIR A LADITE ZONE.LES MODALITES DE STRUCTURATION DES BOISEMENTS LINEAIRES,HAIES ET PLANTATIONS D'ALIGNEMENT DONT LA PROTECTION EST PRONONCEE DOIVENT CORRESPONDRE AUX USAGES EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT D'IMPLANTATION.
M. GUILLAUME (MARC),MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-05-1995,AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE AUX AFFAIRES JURIDIQUES.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1991:
      M. Charlot (Claude), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, sous-préfet de Bellac, est nommé sous-préfet de Mauriac;
      M. Hoarau (Anselme), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Clamecy, est     nommé sous-préfet de Bellac;
      M. Geraud (Jean-Louis), administrateur territorial, est nommé sous-préfet de     1re classe, sous-préfet de Clamecy.
SONT NOMMES A COMPTER DU 19-06-1992:
VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE,DU 1ER GRADE,1ER GROUPE: MELLE. DANIELE ZEVACO,1ER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE;
VICE-PRESIDENT CHARGE DE L'APPLICATION DES PEINES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON: M. PIERRE SERMANSON,VICE-PRESIDENT AUDIT TRIBUNAL,DU SECOND GRADE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 août 1991, l'arrêté du 5 juillet 1985 portant approbation du règlement     pédagogique des écoles supérieures de commerce et d'administration des     entreprises est remplacé par les présentes dispositions portant approbation     du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nice applicable     aux élèves recrutés à compter de 1991. Le diplôme délivré à ces élèves à     l'issue de leur scolarité prend le nom de <<diplôme de l'Ecole supérieure de     commerce de Nice>> (1).
      A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1985     demeurent applicables aux élèves en cours de scolarité à la date de parution     du présent arrêté. Le diplôme délivré à ces élèves est le diplôme d'études     supérieures, commerciales, administratives et financières.
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure     de commerce de Nice, C.E.R.A.M. Sophia-Antipolis, B.P. 20, 06561 VALBONNE     CEDEX.
A TITRE TRANSITOIRE,L'ARRETE DU 05-07-1985 DEMEURE APPLICABLE AUX ELEVES EN COURS DE SCOLARITE AU 20-08-1991; LE DIPLOME DELIVRE A CES ELEVES EST LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES,COMMERCIALES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
APPLICABLE AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1991.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 18 juin 1991, M.
     Costadoat (Gérard), secrétaire national à la Fédération des employés et     cadres, est nommé pour une période de trois ans à compter de la date de     publication du présent arrêté en qualité de membre titulaire du Conseil     supérieur de la marine marchande, en continuation de mandat au titre de     représentant des personnels sédentaires.
M. COSTADOAT GERARD,SECRETAIRE NATIONAL A LA FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES,EST NOMME POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 28-06-1991,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE,EN CONTINUATION DE MANDAT AU TITRE DE REPRESENTANT DES PERSONNELS SEDENTAIRES.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
JEAN-YVES LE DRIAN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 août 1991, l'arrêté du 5 juillet 1985 portant approbation du règlement     pédagogique des écoles supérieures de commerce et d'administration des     entreprises est remplacé par les présentes dispositions portant approbation     du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce du Havre-Caen     applicable aux élèves recrutés à compter de 1991. Le diplôme délivré à ces     élèves à l'issue de leur scolarité prend le nom de <<diplôme de l'Ecole     supérieure de commerce du Havre-Caen>>(1).
      A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1985     demeurent applicables aux élèves en cours de scolarité à la date de parution     du présent arrêté. Le diplôme délivré à ces élèves est le diplôme d'études     supérieures, commerciales, administratives et financières.
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure     de commerce du Havre-Caen, 5, rue Emile-Zola, 76090 LE HAVRE CEDEX.
A TITRE TRANSITOIRE,L'ARRETE DU 05-07-1985 DEMEURE APPLICABLE AUX ELEVES EN COURS DE SCOLARITE AU 20-08-1991; LE DIPLOME DELIVRE A CES ELEVES EST LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES,COMMERCIALES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
APPLICABLE AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 1er, cinquième alinéa;
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), ensemble     le décret no 94-1188 du 29 décembre 1994 portant répartition des crédits     ouverts au titre du budget des services généraux du Premier ministre;
      Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service     juridique et technique de l'information et de la communication;
      Vu le décret no 95-422 du 20 avril 1995 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du comité des fonctionnaires internationaux;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
EST SUPPRIME DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I: SERVICES GENERAUX),AU CHAP. 31-90,L'EMPLOI DEFINI CI-APRES:
UN DELEGUE (GROUPE B-BIS).
EST CREE DANS DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I: SERVICES GENERAUX) L'EMPLOI DEFINI CI-APRES:
UN SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE (INDICE BRUT 901,GROUPE B).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, du garde des     sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application     de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SAUF MODIFICATION DE L'ART. 2 (A COMPTER DU 01-07-1993)
MODIFICATION DE LA LISTE DES FONCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXERCEES PAR LES MAGISTRATS DU SECOND GROUPE ET PAR LES MAGISTRATS DU PREMIER GRADE DANS LES PREMIER ET SECOND GROUPE.
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 1: RUBRIQUE SECOND GROUPE,1 A 4) ET 3 (AL. 1): INTRODUCTION DANS LA REPARTITION DES GRADES ET GROUPES DES APPELLATIONS NOUVELLES DESTINEES A DISTINGUER UN CERTAIN NOMBRE DE FONCTIONS DE NIVEAU HIERARCHIQUE DIFFERENT,SELON QU'ELLES EXISTENT DEJA DANS L'ORGANISATION ACTUELLE OU QU'IL S'AGIT D'EMPLOIS TRANSFORMES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 80-244 du 1er avril 1980 portant publication de l'accord de     coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     de Guinée-Bissau, signé à Paris le 12 avril 1976,
  Fait à Paris, le 6 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 novembre 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-11-1990.
LE PRESENT PROTOCOLE EST CONCLU POUR UNE DUREE DE CINQUANTE ANS,RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 529-2, 529-6 à     529-9 et 530-3;
      Vu le code de la route, notamment son article L.26;
      Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en     matière de sécurité routière et en matière de contraventions;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 18 et 79;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende     forfaitaire minorée;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 351-24;
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
EXTENSION AUX BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI),DE L'ACCES A L'AIDE AUX DEMANDEURS D'EMPLOIS,CREANT OU REPRENANT UNE ENTREPRISE INSTITUEE PAR L'ART. L351-24 DU CODE DU TRAVAIL ET REVALORISATION DE CETTE AIDE.
LISTE DES BENEFICIAIRES ET MODIFICATION DES BASES DE CALCUL DE L'AIDE: MAINTIEN DU MONTANT MAXIMUM DE L'AIDE (43000FRS) ET DU MONTANT DE L'ALLOCATION JOURNALIERE (43FRS); MONTANT DE L'AIDE VERSEE:
AUX BENEFICIAIRES DU RMI ET AUX PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. R351-41 DUDIT CODE (16168FRS); AUX FEMMES VEUVES,DIVORCEES,SEPAREES JUDICIAIREMENT OU CELIBATAIRES AYANT LA CHARGE D'AU MOINS UN ENFANT ET BENEFICIANT DE L'ALLOCATION D'INSERTION (32336FRS); AUX PERSONNES VISEES A L'ART. R351-1 (C,D: 43000FRS MAXIMUM) AVEC DEGRESSIVITE A PARTIR DU 3EME MOIS D'INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI.L'AIDE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 16168FRS.
MODIFICATION DES ART. R351-1 (AJOUT D'UN AL.),R351-47 ET R351-48 (DERNIER AL.) DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment son article 49-2,
              Arrête:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES D'ORGANISATION DESDITS CONCOURS EN APPLICATION DE L'ART. 49-2 DU DECRET SUSVISE ISSU DE L'ART. 9 DU DECRET 95490 DU 27-04-1990.
TITRE II (ART. 3 A 6): CANDIDATURES.
TITRE III (ART. 7 ET 8): NATURE DES EPREUVES.
TITRE IV (ART. 9 A 23): COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU JURY.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 15 juillet 1991, est déclaré apte, après examen     professionnel, à l'emploi d'ingénieur de la météorologie le candidat dont le     nom suit, classé par ordre de mérite:
      1er M. Santurette (Patrick).
      En cas de défection du candidat déclaré apte ci-dessus, il sera fait appel,     dans la limite du nombre d'emplois offerts et dans l'ordre de classement, au     candidat ayant satisfait aux épreuves après examen professionnel et figurant     sur la liste complémentaire ci-après:
      1er M. Imbard (Maurice).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu le décret no 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des     articles 27-1 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de     télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 fixant pour certains services de     télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du     2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les     principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie     hertzienne terrestre des services de télévision;
      Vu la décision no 91-690 du 25 juillet 1991 relative à l'exercice du     contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les messages publicitaires     diffusés par les sociétés de radio et de télévision;
      Vu la décision no 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de     programmation des émissions dites de télé-achat;
      Vu la décision no 91-858 du 9 juillet 1991 relative à un appel à     candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service     de télévision privé à caractère local ou régional diffusé par voie hertzienne     terrestre dans le département de la Savoie;
      Vu la demande d'autorisation présentée le 18 septembre 1991 par la société     Canal Europe Mont Blanc, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que     l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de     l'audiovisuel en vue ou à l'issue de l'audition publique du 14 novembre 1991;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 3 septembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Oise.
        Objet:
      Majoration des salaires minima (barème au 1er juin 1991).
        Signataires:
      Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l'Oise;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.G.T.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 23 septembre 1991, M. Besson (Michel), ingénieur     principal des études de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du     1er novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du     corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 14 août 1991 fixant les modalités d'organisation de l'examen     professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
COMPLETE L'ART. 4 DUDIT ARRETE CONCERNANT LE CONTENU DE L'EPREUVE ORALE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES DELBAUFFE (GERARD,LOUIS,ADOLPHE) NOMME CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE RELATIONS PUBLIQUES DES ARMEES A COMPTER DU 01-10-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 91-826 du 22 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse au     Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des     bureaux des hypothèques;
      Vu les arrêtés du 12 juin 1970 modifié et du 7 février 1989, relatifs au     siège et au ressort des bureaux des hypothèques,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1991.
Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     HENRI NALLET
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT AUX ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-02-1989 ET 2 DE L'ARRETE DU 12-06-1970.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,TITRES III ET IV: ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),ACTIONS DE COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT (CHAP. 42-23).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRES III ET IV: SERVICES EXTERIEURS,INDEMNITES (CHAP. 31-12),ASSISTANCE TECHNIQUE ET FORMATION DANS LE DOMAINE MILITAIRE (CHAP. 41-42) ET CONCOURS FINANCIERS (CHAP. 41-43).