Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 212-6 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 713-11 ;
 Vu le décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 du code rural, modifié par le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 ;
 Vu le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural et modifiant les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard 
La loi 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi prévoit notamment un certain nombre de dispositions visant à assouplir le régime des heures supplémentaires. Ainsi, elle renvoie, dans sa totalité, la définition du contingent d'heures supplémentaires à la négociation de branche. Désormais, un accord de branche étendu pourra déterminer non seulement le contingent au-delà duquel il est nécessaire de saisir l'inspecteur du travail pour pouvoir continuer à faire effectuer des heures supplémentaires, mais aussi le contingent valant pour la détermination des droits à repos compensateur obligatoire. Dans l'attente du vote de la loi et de la nouvelle portée donnée au contingent conventionnel d'heures supplémentaires, celui-ci avait été porté à 180 heures par le décret 2002-1257 du 15 octobre 2002. Le présent décret a, d'une part, pour objet de confirmer ce niveau de 180 heures, qui ne trouve désormais à s'appliquer que de façon supplétive par rapport aux contingents conventionnels de branche négociés à compter de l'entrée en vigueur de la loi susvisée. S'agissant des contingents conventionnels négociés antérieurement, ceux-ci reçoivent plein effet en ce qui concerne le droit à repos compensateur obligatoire, mais ne s'appliqueront en matière d'ouverture des droits à repos compensateur que dans la limite de ce contingent réglementaire. D'autre part, le présent décret vise à porter le contingent réduit applicable en cas de modulation du temps de travail de 90 heures par an et par salarié à 130 heures. Les dispositions relatives au contingent sont codifiées à l'article D. 212-25 du code du travail. L'art. 1 du présent décret modifie donc la rédaction de l'article D. 212-25 (issu de l'art. 2 du décret 2001-941 du 15 octobre 2001), l'art. 2 reprenant les mêmes dispositions dans le secteur agricole. Les dispositions non du décret codifiées du décret de 2002 susvisé, qui prévoyaient qu'un bilan de la négociation collective relative à la fixation des contingents d'heures supplémentaires et du recours aux heures supplémentaires serait présenté par le ministre chargé du travail à la commission nationale de la négociation collective au plus tard le 1er juillet 2004 et donnerait lieu à un réexamen des dispositions réglementaires relatives au contingent, perdurent.