Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la défense,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 407 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 95-484 du 27 avril 1995 portant modification des tableaux d'emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu le décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1987 fixant la nature des épreuves des examens d'aptitude technique spéciale donnant accès aux emplois de fonctionnaires de l'ordre technique du ministère de la défense réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de la législation sur les travailleurs handicapés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2002 portant désignation du chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 avril 2004.
Nicolas Sarkozy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 351-7-2 et R. 351-60 à R. 351-62-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
 Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 2 mars 2004 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat au logement,
Marc-Philippe Daubresse
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des mines, modifié par les décrets n° 90-753 du 21 août 1990 et n° 99-262 du 30 mars 1999 ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 12 août 1997 portant nomination du vice-président du Conseil général des mines ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 avril 2004.
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense ;
 Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment son article 23,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Application de l'art. 23 du décret 2000-1170.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ;
 Vu le décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-341 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1 et L. 5721-7 ;
 Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 septembre 1975 autorisant la création du syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados ;
 Considérant que le syndicat mixte n'a pas été en mesure de répondre à sa mission ;
 Considérant que les membres du syndicat mixte n'ont pu se mettre d'accord sur le fonctionnement interne de celui-ci, notamment au plan financier ;
 Considérant que le syndicat mixte ne fonctionne plus depuis 1996 ;
 Vu l'avis conforme du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
 Decrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-11 ;
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifié par le décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 40 et 56 ;
 Vu le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 et par le décret n° 2000-1270 du 26 décembre 2000 ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 2001 définissant les fonctions autres que d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2000-155 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Free Dom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Free Dom ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 mars 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DANS LES FACULTES DES LETTRES
 COMPLEMENT A L'ARRETE DU 05-11-1948
 (ART. 1 : TITRES ADMIS EN DISPENSE, EN VUE DE LA LICENCE ES LETTRES, DU CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES (CLASSIQUES OU MODERNES)
 ART. 2 : LA DISPENSE DU CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES PEUT ETRE ACCORDEE AUX TITULAIRES DE L'UN DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREPARATOIRES DE LA LICENCE ES SCIENCES OU D'UN TITRE ADMIS EN EQUIVALENCE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 38 ET TOUTES LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXAMEN DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITE,AINSI QUE LES ART. 53 A 107.
CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION DANS LES ECOLES
ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS D'ENTREE
CONDITIONS PARTICULIERES D'ADMISSION (ELEVE AU LONG COURS, ELEVE OFFICIER AU LONG COURS, ELEVE CHEF DE QUART, CAPITAINE COTIER, LIEUTENANT DE GRANDE NAVIGATION, CAPITAINE DE PECHE, DE LA MARINE MARCHANDE, AU LONG COURS, ELEVE MECANICIEN, ELEVE OFFICIER MECANICIEN RADIOELECTRICIEN ET CERTIFICATS P ET T)
CANDIDATS AU BREVET DE COMMISSAIRE DE LA MARINE MARCHANDE
BOURSES D'ETUDES
CONDITIONS PARTICULIERES DES CANDIDATS DES DOM
 EXAMENS CONDUISANT A L'OBTENTION DES CERTIFICATS, DIPLOMES ET BREVETS (FORMALITES, COMMISSION) NATURE ET IMPORTANCE DES EPREUVES, DELIVRANCE DES TITRES
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-1, R. 1421-2 et R. 3411-13 ;
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par le décret n° 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 ;
 Vu le décret n° 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées ;
 Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 avril 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
Application du décret du 31-03-2004.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6°) ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national des répartitions des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2002-1087 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 novembre 2002 attribuant des fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz ;
 Après en avoir délibéré le 18 novembre 2003,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2003.
Le président,
P. Champsaur
La ministre déléguée aux affaires européennes,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2004 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 avril 2004.
Claudie Haigneré
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et notamment l'article 49-2 (1°) ;
 Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-2 et L. 717-1 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le décret n° 71-1023 du 22 décembre 1971 portant modification de la circonscription académique de Paris, modifié par les décrets n° 76-878 du 17 septembre 1976 et n° 99-920 du 27 octobre 1999 ;
 Vu le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries, modifié par le décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 et par le décret n° 2002-520 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret n° 76-212 du 27 février 1976 réglant le transfert des droits et obligations des anciens établissements d'enseignement supérieur ainsi que des biens leur appartenant en propre ;
 Vu le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2002 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles, notamment ses articles 1er et 5 ;
 Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
 Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
 Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
 Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 14 février 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Application des art. 1 et 5 de la loi 66-879 ; 21 de la loi 90-1268. Modification de l'art. 83 du décret 93-78 et ajout des art. 83-1 et 83-2 y rédigés. Modification de l'art. 139 du décret 67-868 et ajout des art. 139-1 et 139-2 y rédigé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural ;
 Vu le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
 Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
 Vu le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
F. Roche-Bruyn
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment les articles 11 à 15 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 12 à 18 ;
 Vu la décision de la Commission du 22 août 2003 portant fixation des allocations financières indicatives aux Etats membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/99, pour la campagne 2003-2004 ;
 Vu le code rural, et notamment les articles R.* 621-120 et R.* 621-121 ;
 Vu le décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, modifié par le décret n° 2003-358 du 15 avril 2003 ;
 Vu l'avis du 17 décembre 2003 de la commission permanente du Comité national vins et eaux de vie de l'INAO pris par délégation ;
 Vu l'avis du 17 décembre 2003 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects,
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 441-1 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 113-3 ;
 Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 4 novembre 2003 ;
 Le Conseil national de la consommation consulté,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parlos
MODIFICATION DE L'ART. 2 (CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES CANDIDATS AUX CONCOURS),
DE L'ART. 6 (EPREUVES ECRITES, INSTRUMENTALES, PRATIQUES QUE COMPORTE LE CONCOURS),
 DE L'ART. 7 (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION QUE COMPORTE LE CONCOURS) DE L'ARRETE DU 05-10-1949
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2003 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional  fruits et légumes de Normandie pour les poireaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Lebon
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL/A), de la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL/A) ;
 Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 5 février 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne pour les carottes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Lebon
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
 Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et notamment les titres II et III ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
 Vu les avis rendus le 19 février 2004 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mars 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
La chef de service,
O. Renaud-Basso
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2004-111 du 6 février 2004 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Pour le Président
de la République française :
Philippe Jeantaud,
Chargé d'affaires
Pour le Conseil fédéral suisse :
Kurt Hochner
Directeur suppléant
de la direction du droit
international public
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2004-111 du 6 février 2004.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le ministre
des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Pour le Gouvernement
de la République tunisienne :
Le ministre
des affaires étrangères,
Habib Ben Yahia
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
RECT.020769        P5881
CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-12-1955 (ART. 9 : TROIS SESSIONS D'EXAMEN PAR AN
ART. 10 : L'ADMISSIBILITE AUX EPREUVES ORALES ACQUISE AU COURS DE LA SESSION D'OCTOBRE-NOVEMBRE EST VALABLE POUR LES SESSIONS D'OCTOBRE-NOVEMBRE ET DE JANVIER ; L'ADMISSIBILITE AUX EPREUVES ORALES ACQUISE AU COURS DE LA SESSION DE JANVIER N'EST VALABLE QUE POUR CETTE SESSION).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
 Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
 Vu le décret n° 2004-478 du 3 juin 2004 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de Snecma,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2004.
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations, modifié par le décret n° 2004-541 du 14 juin 2004 ;
 Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 janvier 2004, Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 11 et 17 ;
 Vu le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ;
 Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 18 février 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 30 mars 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Texte totalement abrogé
Modification de l'art. 4, insertion d'un art. 10-1 au décret 2002-762 du 02- 05-2002.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
  Vu l'avenant n° 26 du 12 décembre 2003 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 mars 2004 et du 9 avril 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juin 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
 Vu la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
 Vu la convention collective nationale du 29 mai 1958 des employés, techniciens et agents de maîtrise employés par les entreprises du bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2003 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement des participants aux négociations paritaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 février 2004 et du 17 avril 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 27 mai 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juin 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/08, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 26 juin 2003 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 30 décembre 2003 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Corse en date du 3 octobre 2003 ;
 Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 26 février 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mars 2004.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment l'article 11, second alinéa ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mai 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
des services et de la modernisation,
C. Parent
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
 Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
 Vu le décret n° 2004-478 du 3 juin 2004 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de Snecma ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2004 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Snecma ;
 Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi du 6 août 1986 susvisée, l'avis n° 2004-A-11 de la Commission des participations et des transferts en date du 8 juin 2004 (1),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2004.
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 janvier 2004, portant extension de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 11 février 2004 à l'accord du 26 février 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ;
 Vu le décret du 24 mars 2000 portant nomination du président et de membres de la Commission de régulation de l'électricité ;
 Vu les décisions du président de la Commission de régulation de l'énergie du 24 juillet 2003 et du 3 décembre 2003 portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 juin 2004.
J. Syrota
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 2151-2 ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment le troisième alinéa de l'article 88 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment l'article 42 ;
 Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
 Vu le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret du 16 juillet 2004 portant nomination d'un directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
François Fillon