Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, notamment ses articles 4 et 5 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 611-4 ;
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, notamment son article 1er, modifiée en dernier lieu par la loi n° 98-69 du 6 février 1998 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;
 Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, modifié par le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
 et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
Application du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, notamment ses articles 4 et 5 ; de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, notamment son article 1 ; de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 21 et 24.La formation professionnelle est obligatoire depuis 1995 pour les conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, en application de l'accord collectif de branche du 20janvier 1995 confirmé par le décret 97-608 du 31 mai 1997.La loi 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, adoptée à l'unanimité par le Parlement, a prévu, par son article la généralisation de la formation obligatoire à tous les conducteurs routiers professionnels : salariés et non salariés, compte d'autrui et compte propre, marchandises et voyageurs. Cette disposition vise à renforcer la sécurité dans le transport routier et à favoriser l'insertion professionnelle et l'emploi, dans une perspective de développement de la qualité de service et d'amélioration des conditions de travail.En terme de mise en oeuvre de l'obligation de formation professionnelle, la loi du 6 février 1998 a privilégié dans un premier temps, pour les salariés, l'approche conventionnelle. Dans ce contexte, un accord paritaire conclu le 7 décembre 1999 dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a instauré, pour les conducteurs salariés du transport routier interurbain de voyageurs, une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) de quatre semaines pour les conducteurs entrant dans le métier et une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) de trois jours tous les cinq ans pour les conducteurs en activité.A l'instar des dispositions adoptées en 1997 dans le transport routier public de marchandises et en accord avec la profession, le dispositif conventionnel de formation professionnelle résultant de l'accord collectif du 7 décembre 1999 fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat destiné à lui conférer un caractère réglementaire pour tous les conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et à prévoir notamment les modalités de contrôle des obligations de formation professionnelle des conducteurs et le régime des sanctions applicables en cas d'infraction à ces obligations. Ce décret modifie également les textes réglementaires concernant le transport routier public de marchandises afin de déterminer, en particulier, les conditions dans lesquelles les diplômes, titres ou attestations de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de voyageurs permettent de satisfaire à l'obligation de formation initiale des conducteurs du transport routier de marchandises, afin de faciliter la mobilité des conducteurs entre les deux secteurs.Modification du décret 97-608 du 31 mai 1997 : insertion dans le chap. I après l'art. 2 d'un art. 2-1, remplacement de l'art. 3 (al. 3), modification des art. 7, 8 (al. 1 remplacé, al. 2), 9.Modification du décret 98-1039 du 18-11-1998 : insertion dans le chap. I après l'art. 2 d'un art. 2-1, remplacement de l'art. 3 (1ère phrase de l'al. 2), modification de l'art. 8.