Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code pénal, et notamment l'article 432-12 ;
    Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris, modifiée par la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 ;
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique ou social ;
    Vu le décret no 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DES ART. 6,8 (AL. 1,2),9 A 11,13,MODIFICATION DES ART. 12 (AL. 2) ET 39,INSERTION DES ART. 16-BIS ET 21-BIS,DE L'INTITULE DU CHAP. III DU TITRE III "ACTIVITES ET SERVICES ANNEXES AU PORT AUTONOME DE PARIS" DU DECRET PRECITE.
L'ADMINISTRATION DU PORT EST ASSUREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LA COMPOSITION ACTUELLE RESULTE DE L'ART. 6 DUDIT DECRET MODIFIE.
COMPTE TENU DE LA DIMENSION REGIONALE DES ACTIVITES DU PORT AUTONOME ET DE L'ENJEU DU TRANSPORT FLUVIAL ET DES ZONES PORTUAIRES DANS LA POLITIQUE REGIONALE D'AMENAGEMENT ET DE TRANSPORT,IL EST APPARU OPPORTUN DE PREVOIR AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 1 REPRESENTANT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
DU FAIT DU NOMBRE ELEVE D'ADMINISTRATEURS SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,LA REPRESENTATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE A ETE RECHERCHEE DANS LE CADRE D'UNE NOUVELLE REPARTITION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES TERRITORIALES.
IL A ETE DECIDE D'ATTRIBUER AU CONSEIL REGIONAL 1 DES 3 SIEGES DONT DISPOSAIT LE CONSEIL DE PARIS.DUREE DU MANDAT DU MEMBRE REPRESENTANT LE CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE.
INTRODUCTION A L'INSTAR DE CE QUI EST FAIT DANS D'AUTRES CONSEILS D'ADMINISTRATION,DE LA POSSIBILITE POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE SIEGER AU CONSEIL.INTRODUIT DES DISPOSITIONS DE CODE PENAL CONCERNANT L'OBLIGATION POUR LES ADMINISTRATEURS DE FOURNIR UNE DECLARATION MENTIONNANT LES FONCTIONS EXERCEES PAR EUX-MEMES ET LEURS CONJOINTS DANS DES SOCIETES OU ORGANISMES SUSCEPTIBLES DE CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC LE PORT AUTONOME DE PARIS DU FAIT DE LEUR SECTEUR D'ACTIVITE.
OBLIGATION POUR LES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FOURNIR LES DECLARATIONS MENTIONNEES A L'ART. 9.
AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DIRECTION DU PORT EN INTRODUISANT LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CREER DES COMITES OU COMMISSIONS QUI VIENDRAIENT COMPLETER LE TRAVAIL DU COMITE DE DIRECTION.
ATTRIBUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE POUVANT FAIRE L'OBJET DE DELEGATION.IL S'AGIT DE L'APPROBATION DES CONVENTIONS INTERVENANT ENTRE LE PORT ET UNE SOCIETE OU UN ORGANISME MENTIONNE DANS UNE DECLARATION EFFECTUEE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION CONFORMEMENT A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL.
OBLIGATION POUR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AVISER PAR LETTRE RECOMMANDEE,AVEC ACCUSE DE RECEPTION,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE CONTROLEUR D'ETAT DES QU'IL A CONNAISSANCE D'UN PROJET DE CONVENTION ENTRE LE PORT ET UNE SOCIETE OU UN ORGANISME MENTIONNE DANS LA DECLARATION QU'IL A SOUSCRITE CONFORMEMENT A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.
LES CREATIONS DE FILIALES,LES PRISES,CESSIONS OU EXTENSIONS DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DECIDEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SONT SOUMISES A L'APPROBATION PREALABLE CONJOINTE DES MINISTRES CHARGES DES TRANSPORTS,DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.