Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables, notamment, aux corps d'agents de service     des services extérieurs des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 modifié portant statut particulier     du corps des agents de constatation des douanes ;
      Vu le décret no 79-89 du 25 janvier 1979 modifié portant statut particulier     du corps des préposés des douanes ;
      Vu le décret no 79-104 du 31 janvier 1979, modifié par le décret no 94-156     du 22 février 1994, relatif aux commissions administratives paritaires des     services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure     disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat ;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables au corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, ensemble le décret no     94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes     applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
      Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie     A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 fixant les modalités de vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie     et des finances ;
      Sur les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Parini
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Parini
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE,DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,7 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES PERSONNELS SUIVANTS:
CHEFS DE SERVICE INTERREGIONAUX,DIRECTEURS REGIONAUX,RECEVEURS PRINCIPAUX REGIONAUX;
DIRECTEURS ADJOINTS,INSPECTEURS PRINCIPAUX;
RECEVEURS PRINCIPAUX;
INSPECTEURS;
CONTROLEURS PRINCIPAUX,CONTROLEURS DIVISIONNAIRES,CONTROLEURS;
AGENTS DE CONSTATATION PRINCIPAUX,AGENTS DE CONSTATATION;
PREPOSES;
AGENTS ADMINISTRATIFS,AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES,AGENTS DE SERVICE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-01-1979 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 22-02-1994.
TOUTEFOIS,LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES ET LOCALES EN EXERCICE AU 29-01-1997 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NORMALE DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
APPLICATION DU DECRET 79104 DU 31-01-1979 MODIFIE.