Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 26 février 2013, sous le numéro 05-38-13, présentée par la société Ferme éolienne de Hauteville 3, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 499 136 836, dont le siège social est situé, 20,  avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, représentée par son président, M. Ulrich STOMMEL, ayant pour avocat Me Antoine GUIHEUX, cabinet VOLTA, 4, rue de Rome, 75008 Paris.
 La société Ferme éolienne de Hauteville 3 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de trois installations de production éolienne.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Ferme éolienne de Hauteville 3 développe un projet de trois parcs éoliens, dénommés respectivement « Au Quart d'Ecu », « Les Onze Muids » et « Riez de la Haute Selve », pour une puissance de production maximale de 10,11 MW chacun, sur le territoire de la commune de Bernot (Aisne). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 30 août 2012, la société Ferme éolienne de Hauteville 3 a adressé à la société ERDF trois demandes de raccordement au réseau public de distribution pour ses projets d'installation de production éolienne.
 Les 6 et 12 novembre 2012, la société ERDF a accusé réception des trois demandes de raccordement et les a considérées comme complètes.
 Le 17 décembre 2012, la société ERDF a indiqué à la société Ferme éolienne de Hauteville 3 que le potentiel de raccordement sur le poste source de « Noyales » était « nul ou insuffisant » en raison de contraintes électriques sur le réseau public de transport en HTB.
 La société ERDF a également indiqué que ce poste source était le plus proche des sites de production et constituait l'opération de raccordement de référence et que le poste source de « Gauchy » possédait un potentiel de raccordement permettant d'accueillir les projets de production éolienne.
 Le 18 décembre 2012, la société Ferme éolienne de Hauteville 3 a demandé à la société ERDF la communication des informations relatives aux contraintes de raccordement pour chacune de ses trois installations de production et, notamment, les « niveaux des limites », les « périodes de limitation » et la « justification quant aux renforcements de réseau prévus ou non, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie ».
 Le 19 décembre 2012, la société Ferme éolienne de Hauteville 3 a demandé à la société ERDF de lui justifier les limitations de capacités sur le réseau et le coût de raccordement moins onéreux à un autre poste source.
 Le même jour, la société ERDF a indiqué à la société Ferme éolienne de Hauteville 3 que la solution de moindre coût et la solution de référence reste le raccordement des trois installations de production sur le poste source de « Noyales » et que le renforcement au réseau amont n'est pas prévu par la société Réseau de transport d'électricité (ci-après désignée « RTE ») et nécessite des délais de l'« ordre de 5 à 7 ans sous réserve d'études détaillées et de faisabilité technique et administrative ».
 La société ERDF a également indiqué que tout changement de poste source pour le raccordement des installations de production entraînerait un nouveau « t0 », conformément à sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
 Le 3 janvier 2013, la société Volkswind France, agissant au nom de sa filiale la société Ferme éolienne de Hauteville 3, a réitéré auprès de la société ERDF sa demande de justifications relatives :
 ― aux périodes et limites précises des puissances d'injection aux différents postes sources ;
 ― aux travaux prévus par le(s) gestionnaire(s) permettant la levée des contraintes et le planning de réalisation, le cas échéant ;
 ― aux coûts des réseaux HTA applicables pour chaque solution de raccordement (notion de moindre coût).
 Le 29 janvier 2013, la société ERDF a communiqué à la société Ferme éolienne de Hauteville 3 un premier compte rendu de réunion, en date du 23 janvier 2013, qui présentait plusieurs solutions de raccordement dont :
 ― le raccordement de deux parcs éoliens au poste source de « Noyales » et d'un parc éolien au poste source de « Bohain », pour un montant estimatif des travaux de raccordement à 2 270 000 €, assorti d'un délai d'environ sept ans pour le renforcement du réseau HTB ;
 ― le raccordement d'un parc éolien au poste source de « Noyales » et de deux parcs éoliens au poste source de « Gauchy », pour un montant estimatif des travaux de raccordement à 3 384 000 €, sans contrainte sur le réseau HTB.
 Puis, le même jour, la société ERDF a communiqué à la société Ferme éolienne de Hauteville 3 un second compte rendu de réunion, daté également du 23 janvier 2013, qui présentait de nouvelles solutions de raccordement dont :
 ― le raccordement des trois parcs éoliens au poste source de « Noyales », pour un montant estimatif des travaux de raccordement à 2 312 000 €, assorti d'un délai d'environ sept ans pour le renforcement du réseau HTB ;
 ― le raccordement de deux parcs éoliens au poste source de « Noyales » et d'un parc éolien au poste source de « Bohain », pour un montant estimatif des travaux de raccordement à 2 445 000 €, assorti d'un délai d'environ sept ans pour le renforcement du réseau HTB.
 Le 1er février 2013, la société Ferme éolienne de Hauteville 3 a indiqué à la société ERDF qu'elle acceptait une transmission des propositions techniques et financières dans un délai supérieur à trois mois et présentant un coût total et des délais d'évacuation de la production les plus faibles.
 Le 4 février 2013, la société ERDF a communiqué à la société Ferme éolienne de Hauteville 3 une première proposition technique et financière pour le raccordement du projet de centrale éolienne « Les Onze Muids » sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA de 6,4 km, raccordée sur un nouveau départ au poste source 63/15 kV de « Noyales ».
 Cette proposition technique et financière évaluait le montant des travaux de raccordement à 838 506,29 € HT et prévoyait une durée de sept mois pour la réalisation des travaux en HTA et de quatorze mois pour les travaux dans le poste source.
 Le 5 février 2013 et avant la réception des propositions techniques et financières, la société Ferme éolienne de Hauteville 3 a indiqué à la société ERDF qu'elle était finalement contrainte « de solliciter une proposition technique et financière sur la base d'un raccordement d'une des trois installations au poste de Noyales et des deux autres installations au poste de Gauchy pour un coût estimatif de 3 384 000 € », sous la réserve expresse de voir dûment explicité et justifié le délai de sept ans pour la solution de raccordement de référence.
 Le 11 février 2013, la société ERDF a communiqué à la société Ferme éolienne de Hauteville 3 une deuxième proposition technique et financière pour le raccordement du projet de centrale éolienne « Riez de la Haute Selve » sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA de 20,4 km, raccordée sur un nouveau départ au poste source 63/15 kV de « Gauchy ».
 Cette proposition technique et financière évaluait le montant des travaux de raccordement à 2 073 992,45 € HT et prévoyait une durée de treize mois pour la réalisation des travaux en HTA, de douze mois pour les travaux dans le poste source et de treize mois pour les travaux sur le réseau HTB.
 Le même jour, la société ERDF a communiqué à la société Ferme éolienne de Hauteville 3 une troisième proposition technique et financière pour le raccordement du projet de centrale éolienne « Au Quart d'Ecu » sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA de 18,77 km, raccordée sur un nouveau départ au poste source 63/15 kV de « Gauchy ».
 Cette proposition technique et financière évaluait le montant des travaux de raccordement à 1 874 423,93 € HT et prévoyait une durée de treize mois pour la réalisation des travaux en HTA, de douze mois pour les travaux dans le poste source et de treize mois pour les travaux sur le réseau HTB.
 Le 18 février 2013, la société ERDF a indiqué à la société Ferme éolienne de Hauteville 3 que toutes les solutions alternatives ont été étudiées sur la base de « coûts d'ordre » permettant au producteur d'évaluer les coûts des différentes solutions de raccordement.
 Le 20 février 2013, la société Ferme éolienne de Hauteville 3 a demandé à la société ERDF de lui fournir, dans un délai de quarante-huit heures, un avenant aux propositions techniques et financières, pour un montant total des trois projets ne dépassant pas la somme de 2 312 000 € HT, au lieu de 4 786 922,67 € HT.
 La société Ferme éolienne de Hauteville 3 a également indiqué que dès lors que le gestionnaire de réseau propose une solution de raccordement autre que celle de référence, à son initiative et sans justification transparente, celui-ci doit en supporter les surcoûts.
 Le 22 février 2013, la société ERDF a communiqué à la société Ferme éolienne de Hauteville 3 deux nouvelles propositions techniques et financières pour les projets de centrale éolienne « Au Quart d'Ecu » et « Riez de la Haute Selve » mentionnant la solution de raccordement de référence en plus de la solution finalement retenue.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de ses installations de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Ferme éolienne de Hauteville 3 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 8 juillet 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
La présidente,
M. Liebert-Champagne