Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 30 septembre 2010, sous le numéro 08-38-10, présentée par la société Norbert Dentressangle Développement Durable, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 501 666 218, dont le siège social est situé, 30, rue Sainte-Hélène, 69002 Lyon, représentée par son représentant légal, M. Jean-Louis SAVOYE, gérant, ayant pour avocat, Me Vincent LACROIX, cabinet SELARL Itinéraires Droit Public, 9, quai André-Lassagne, 69001 Lyon.
 La société Norbert Dentressangle Développement Durable (ci-après désignée « N3D ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de traitement de sa demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet d'installation de production photovoltaïque situé sur la commune de Bessan dans l'Hérault (34).
 La société N3D expose que les dispositions du décret du 19 novembre 2009 n'impliquent et ne justifient en rien le retrait automatique de la file d'attente de son projet d'installation de production.
 Elle considère que le moratoire évoqué par la société ERDF, qui serait imposé par le ministère de l'écologie et du développement durable, ne lui est pas opposable dès lors qu'il n'a aucune existence légale ou réglementaire et qu'il ne saurait justifier une exclusion automatique de file d'attente.
 La société N3D estime que son exclusion de la file d'attente est entachée d'illégalité et repose sur des motifs manifestement erronés.
 Elle fait valoir qu'en application de sa proposition technique et financière signée le 12 mai 2009, la société ERDF était dans l'obligation de lui transmettre une convention de raccordement avant le 15 octobre 2009 et qu'elle-même n'aurait, donc, pas dû être soumise aux nouvelles dispositions de l'article 5.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF.
 La société N3D ajoute que l'obtention du permis de construire est une condition arbitraire et discriminatoire de maintien en file d'attente, en ce qu'elle est totalement extérieure à la volonté du demandeur et qu'elle dépend de la diligence, de la charge et de la compétence des services instructeurs de la société ERDF.
 Elle soutient que le délai de six mois imposé par l'article 5.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF, aux termes duquel les demandeurs doivent acquérir l'autorisation d'urbanisme pour se maintenir en file d'attente, n'est pas compatible avec le processus d'obtention du permis de construire.
 La société N3D indique que son projet serait remis en cause par sa sortie de file d'attente, alors que celui-ci est solide, qu'il est considéré comme relevant d'un intérêt général manifeste, qu'il est soutenu par les pouvoirs publics, et qu'il ne s'agit, donc, pas d'un « projet d'aubaine » que la file d'attente a vocation à écarter. Elle en conclut que l'exclusion de son projet de la file d'attente est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
 La société N3D demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
 ― d'annuler la décision du 18 juin 2010 par laquelle la société ERDF a décidé d'exclure le projet de la société N3D à Bessan de la file d'attente ;
 ― d'enjoindre la société ERDF à réintégrer le projet de la société N3D à Bessan dans la file d'attente avec une date d'entrée au 12 novembre 2008.
*
*  *
 Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine