I.  Sur la sincérité des prévisions de recettes
Les requérants soutiennent que la révision issue de l'amendement réévaluant les prévisions de recettes remet en cause la sincérité de la loi déférée et qu'elle ne permet pas une évaluation suffisante de celles-ci.
Le Gouvernement considère que cette argumentation est mal fondée, en droit comme en fait. En premier lieu, l'objectif de sincérité qui doit guider le législateur lorsqu'il adopte les prévisions que comporte une loi de finances autorise leur révision lorsque les dernières données disponibles pouvaient y conduire. Et seule une sous-évaluation manifeste, certaine et volontaire des prévisions pourrait donner prise à un contrôle de constitutionnalité. En second lieu, l'actualisation opérée en deux temps par la révision a tenu compte à la fois de la croissance économique de 1998 et de l'évolution de la conjoncture en 1999, contrairement aux autres évaluations mises en avant pour contester celles que le Gouvernement a retenu. 
II - Sur la conformité de l'article 25 aux principes régissant les validations législatives 
L'article 25 tend à remédier à des vices de forme qui ont récemment été révélés par des contentieux affectant les impositions recouvrées par les comptables de la direction générale des impôt. De récentes décisions ont en effet remis en cause l'interprétation que l'administration avait faite des règles de forme régissant les avis de mise en recouvrement. Il s'agit donc d'informer les contribuables des éventuelles modifications apportées par l'administration fiscale dans le calcul des droits et pénalités mis en recouvrement. L'article contient également deux validations législatives concernant d'une part les informations contenues dans l'avis de mise en recouvrement et, d'autre part, la compétence territoriale du comptable chargé de la mise en recouvrement. S'agissant de ces validations, les sénateurs contestent leur caractère d'intérêt général. 
Le Gouvernement considère que les principes régissant les validations législatives n'ont pas été méconnus. Tout d'abord, la loi ne porte aucune atteinte à l'indépendance des juridictions, l'article 25 rappelant expressément qu'il ne pourra s'appliquer que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Le pouvoir de validation législative est subordonné à la condition d'un intérêt général suffisant. Or, dès lors que la portée d'une règle de droit s'avère incertaine et que la généralisation des contestations pouvant en découler expose les finances publiques à des risques sérieux, il est conforme à l'intérêt général que le législateur intervienne dès que possible, afin de clarifier et le cas échéant de modifier rétroactivement les règles que les juridictions ont pour mission d'appliquer. En outre, les vices de forme concernés par la validation ne touchent en rien aux droits fondamentaux des contribuables. Il convient de souligner enfin la disproportion manifeste entre le caractère bénin des vices qu'il s'agit de couvrir et l'importance des enjeux. 
III.  Sur le respect du principe d'égalité par l'article 48 
L'article 48 de la loi déférée a pour objet de définir les conditions de mise en uvre de l'indemnisation des porteurs de valeurs représentatives de créances ou des victimes de dépossessions visées par le mémorandum d'accord du 26/11/1996 et l'accord du 27/05/1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues avant le 9/05/1945.
Pour l'essentiel, le mécanisme retenu consiste à verser à chaque ayant droit, d'une part, une somme forfaitaire, d'autre part, une somme proportionnelle au montant de sa créance, mais dans la limite d'un plafond. Les requérants soutiennent ainsi qu'il n'est pas conforme au principe d'égalité devant la loi, puisque la répartition par titre n'est pas égale et que cette répartition aurait dû se faire en conformité avec le droit des valeurs mobilières. 
Contrairement aux requérants, le Gouvernement considère que le dispositif d'indemnisation retenu par le législateur est conforme à la Constitution. En effet, le mécanisme retenu permet de tenir compte des variétés de titres différentes répertoriées et assure une stricte égalité entre les porteurs devant l'indemnisation, lorsque leur portefeuille, une fois valorisé en francs-or de 1914, est identique. Enfin, l'argumentation tirée du droit des valeurs mobilières n'est pas fondée : le champ des créances concernées ne comprenant pas que des valeurs mobilières, le remboursement étant fondé sur une indemnisation forfaitaire, son application pure et simple se révélant inéquitable.       
IV.  Sur les autres moyens invoqués dans le recours des députés
S'agissant des autres critiques formulées par les requérants, elles n'appellent de la part du Gouvernement aucune observation particulière compte tenu du manque d'argumentation qui aurait pu permettre d'en apprécier la portée.