Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers     des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 mars 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 2),6,30 DU DECRET 88343 PRECITE.
REMPLACE LES ART. 5 (AL. 1),12 (AL. 3,4),13,15,17,18,19,28 (AL. 1) DU DECRET PRECITE.
INSERE A L'ART. 10 DU DECRET PRECITE LES AL. 1 ET 2.
LE PRESENT DECRET VISE A AMELIORER LES PERSPECTIVES DE CARRIERE DES CORPS DE DIRECTION DE 2EME ET DE 1ERE CATEGORIE.
EN MATIERE DE RECRUTEMENT DES CONCOURS PROFESSIONNALISES ORGANISES AUTOUR DE L'ETUDE DU DOSSIER DES CANDIDATS ET PROLONGES PAR UN ENTRETIEN AVEC LE JURY,SE SUBSTITUENT AUX CONCOURS SUR EPREUVES.
LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE LISTE D'APTITUDE DANS LA 2EME CLASSE DU CORPS DE 2EME CATEGORIE EST OUVERT AUX FONCTIONNAIRES ENSEIGNANTS ASSURANT L'INTERIM D'UN CHEF D'ETABLISSEMENT.LA PROPORTION DE CETTE VOIE DE PROMOTION PASSE DU 1/15 A 1/5 DU TOTAL DES RECRUTEMENTS AU TITRES DES ANNEES 1996 A 1999.
S'AGISSANT DU DEROULEMENT DE CARRIERE AU SEIN DE CHAQUE GRADE (CLASSEMENT INITIAL ET AVANCEMENT D'ECHELON),L'ACCES A UN ECHELON PLUS ELEVE DES LA NOMINATION ET LA REDUCTION DE CERTAINES DUREES D'ECHELON PERMETTENT D'ELEVER LE NIVEAU DU TRAITEMENT INDICIAIRE DE DEBUT ET D'ACCELERER LES CADENCES D'AVANCEMENT,DE 4 ANS AU TOTAL DANS LE CORPS DE 2EME CATEGORIE ET DE 3 ANS 6 MOIS DANS CELUI DE 1ERE CATEGORIE.
IL EST PREVU UNE CLAUSE DE SAUVEGARDE AU BENEFICE DES AGENTS EN FONCTIONS AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET DESTINE A LEUR EVITER D'ETRE DEPASSES PAR LEURS COLLEGUES RECRUTES POSTERIEUREMENT SELON CES NOUVELLES MODALITES.
L'AVANCEMENT AUX GRADES SUPERIEURS ET LA PROMOTION AU CORPS DE 1ERE CATEGORIE SERONT ASSURES DANS DES MEILLEURES CONDITIONS:
PAR L'ELARGISSEMENT A 40% DU POURCENTAGE DES EFFECTIFS DES 1ERE CLASSES DE CHAQUE CORPS,
PAR L'AUGMENTATION DES PROMOTIONS DE LA 1ERE CLASSE DE LA 2EME CATEGORIE DANS LA 1ERE CLASSE DE LA 1ERE CATEGORIE,QUI REPRESENTERONT UN TIERS DU NOMBRE DES NOMINATIONS PRONONCEES AU BENEFICE DES PERSONNELS DE 2EME CLASSE DE 1ERE CATEGORIE.
UNE MESURE COMPLEMENTAIRE PREND EN COMPTE LES CHARGES LIEES AUX FONCTIONS ET PREVOIT UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS DE 4EME CATEGORIE,CETTE MESURE SE TRADUISANT PAR UN RELEVEMENT DE LA BONIFICATION INDICIAIRE POUR LES PERSONNELS DONT L'ETABLISSEMENT SERA RECLASSE DE 3EME EN 4EME CATEGORIE.