Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 POUR LA 1ERE ANNEE D'ETUDES,A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LA SECONDE ANNEE D'ETUDES
REMPLACE LES ANNEXES I ET III DE L'ARRETE DU 18-05-1984, L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 22-02-1985.
ENTREE EN VIGUEUR : A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTREE EN VIGUEUR: A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1988-1989 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE LA 1ERE ANNEE ET A LA RENTREE SCOLAIRE 1989-1990 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE 2EME ANNEE.
ANNEXE JOINTE: ANNEXE III: HORAIRES.
M. JEAN JENGER DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE RECOIT DELEGATION PERMANENTE POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. JEAN JENGER,M. PHILIPPE DUTRONC SOUS-DIRECTEUR EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
SUSPENSION,DE LA MISE SUR LE MARCHE,A TITRE GRATUIT OU ONEREUX,DES APPAREILS ELECTRODOMESTIQUES A MOTEUR FABRIQUES A HONG-KONG NE COMPORTANT PAS DE DISPOSITIF DE SECURITE,POUR UNE PERIODE D'UN AN,A COMPTER DU 29-06-1988.
CONDITIONS DE REMISE SUR SUR LE MARCHE: SOUMISSION A L'OBTENTON POUR UN APPAREIL MODIFIE IDENTIQUE SUR LE MARCHE,D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE A LA NORME NF-C 73-600 OU D'UN RAPPORT ATTESTANT LA CONFORMITE ETABLI PAR LE LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES OU PAR L'UN DES ORGANISMES COMPETENTS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 75848 DU 26-08-1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 5, 8, 9-A, 9-B 17 (2E AL.), 22 ET 28 (1ER AL.), ADJONCTION DES ALINEAS 3 & 4 A L'ART. 20 DU DECRET 57985 DU 30-08-1957
PROROGATION DES ART. 1ER ET 2 DU DECRET 611250 DU 20-11-1961 JUSQU'AU 31-12-1968, SUR LES REGLES DE RECRUTEMENT ET LE STATUT DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU D. 62479 DU 14-04-1962.
DE L'ART. 1 DONT LE DEBUT DEVIENT "IL EST CREE UN ETABLISSEMENT PUBLIC HABILITE A PROCEDER DANS LA REGION DEFINIE A L'ART. 1 DE LA LOI 64707 DU 10-07-1964".
DE L'ART. 5 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
CESSATION D'APPLICABILITE A COMPTER DU 01-01-1971 DU D. 64916 DU 03-09-1964 A PARTIR DE CETTE DATE LE D. 66913 DU 07-12-1966 DEVIENT APPLICABLE.
 A COMPTER DU 01-01-1971 LA PAIERIE AUPRES DE L'AMBASSADE EST SUBORDONNEE A LA TRESORERIE GENERALE POUR L'ETRANGER, LE PAYEUR EXERCANT SES FONCTIONS DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 6 ET 10 DU D. 66912 DU 07-12-1966.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-07-1982 PORTANT MODIFICATION DU PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DES FILIERES MENANT AU BACCALAUREAT D' ET AUX BREVETS DE TECHNICIEN AGRICOLE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1985-1986.
NOMINATION DE M. POSTEL-VINAY DANIEL EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 29-11-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE LA LISTE: TERRE,ATMOSPHERE; BIOLOGIE MOLECULAIRE ET CELLULAIRE; BIOCHIMIE ET METABOLISME,PHYSIOLOGIE VEGETALE; PHYSIOLOGIE ANIMALE; MICROBIOLOGIE,PARASITOLOGIE ET VIROLOGIE; GENETIQUE ET SELECTION; ECOPHYSIOLOGIE; AGRONOMIE ET SYLVICULTURE; ELEVAGE ET ALIMENTATION; ECONOMIE ET SOCIOLOGIE; SCIENCES DE L'INGENIEUR; INFORMATIQUE,BIOMETRIE; ADMINISTRATION ET ANIMATION DE LA RECHERCHE.
ART. 4,15,22,26,32,35,38,41,46,50,53,59,64,67 ET 102 DU DECRET DU 21-11-1966 (SUBSTITUTION DE TERMES).
ART. 8 (AL. 1) (OBLIGATIONS DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS DE SURVEILLANTS).
ART. 12 (AL. 2) (CONDITIONS D'ACCESSIBILITE A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES SURVEILLANTS).
ART. 25 (ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS).
ART. 27 (AL. 2) (FORMATION DES ELEVES EDUCATEURS ET DES EDUCATEURS STAGIAIRES).
ART. 34 (ORGANISATION DES CONCOURS).
ART. 56 : APPLICATION AU CORPS DES COMMIS DU DECRET 7079 DU 27-01-1970 RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D ET DU DECRET 58651 DU 30-07-1958 PORTANT RAP RELATIF AUX STATUTS DES AGENTS DE BUREAU).
ART. 62 : (ATTRIBUTIONS DES SOUS DIRECTEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE).
ART. 66 (ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS NATIONAUX).
ART. 67 : (POURCENTAGE DES EMPLOIS OFFERTS AUX CONCOURS).
ART. 83 (RECOMPENSES ATTRIBUEES AUX AGENTS).
ART. 84 DUDIT TEXTE (PROMOTIONS EXCEPTIONNELLES).
COMPLETE LE DECRET DU 21-11-1966 D'UN ART. 60-BIS : EFFECTIFS DES AGENTS ADMINISTRATIFS).
MODIFICATION DES ARRETES DES 28-04-1983,20-09-1983,25-11-1983,22-03-1984,09-04-1984,04-10-1984 ET 06-12-1984 EN CE QUI CONCERNE LES PRATICIENS HOSPITALIERS (ANNEXES I,II ET IV).
MODIFICATION DES ARRETES DES 20-09-1983,25-11-1983,23-08-1984,09-04-1984,04-10-1984 ET 06-12-1984 EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES: TAUX APPLICABLES A COMPTER DES 01-07-1983,01-11-1983,01-01-1984,01-04-1984 ET 01-11-1984 EN CE QUI CONCERNE LES PRATICIENS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES (ANNEXE I): TAUX APPLICABLES A COMPTER DES MEMES DATES SUSVISEES.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 17 A 31 SUR LES FRAIS D'EXPERTS ET DE TRADUCTEURS, 32 A 55 : SUR LES INDEMNITES ACCORDEES AUX TEMOINS ET TRADUCTEURS.
 ART. 56 A 58 : SUR LES FRAIS DE GARDE DES SCELLES ET DE MISE EN FOURRIERE.
ART. 59 A 85 : DROITS D'EXPEDITION ET AUTRES ALLOUES AUX GREFFIERS.
 ART. 86 A 107 : SUR LES EMOLUMENTS ET INDEMNITES ALLOUES AUX HUISSIERS ET AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE.
 ART. 108 A 115 : SUR LES INDEMNITES DE TRANSPORT ET DE SEJOUR ACCORDEES AUX MAGISTRATS ET AUX GREFFIERS.
8 (RECRUTEMENT),
10 (MODALITES DES CONCOURS) ET AJOUTE UN ART. 20 BIS (DELEGATION AUX CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS)
 AU DECRET 58778 DU 25-08-1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES P ET T.
DIRECTEUR DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE: M. CAREIL PATRICK.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE: M. JOUAN YVON.
CHEF DU CABINET CIVIL: M. ANGELS BERNARD.
CHEF DU CABINET MILITAIRE: M. LE CONTRE AMIRAL GOUPIL YVES.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. NOSMAS MICHELE.
CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU MINISTRE: M. MARTIN PHILIPPE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. GROSSI JACQUES,LARTIGUE CHRISTIAN,RABAULT JEAN-PIERRE,SIBIUDE JEAN-LUC,TIEBERGHIEN FREDERIC.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. POILLOT JEAN-RENE.
(1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS).
REPRESENTANTS DE L'ETAT :
TITULAIRES : MM. ROUSSELOT MICHEL, THIRIEZ FREDERIC, BRUNOT-DE-ROUVRE JEAN, LE-GLEUHER BERNARD, RENARD JEAN, DURVYE LOUIS, MAZIN BERNARD ET AUBRY MICHEL ;
SUPPLEANTS : MM. TANZI JACQUES, DURIEUX VINCENT, HENRY MICHEL, VITRY PIERRE, BOURGET BERNARD, MLLE. SAINT-SULPICE PASCALE, MM. GIULANI JEAN-NOEL ET SIVIGNON MICHEL.
PERSONNALITES COMPETENTES : MM. KAHN JEAN, BAQUIAST HENRI ET DE-PAULOU-MASSAT LEON.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
TITULAIRES : MM. MOSCHETTI JACQUES, JALOUX ALAIN, BOUILLOT MICHEL, JUVET FERNAND, LUCAS DENIS ET LAURENT JEAN ;
SUPPLEANTS : MM. LARROCHE JEAN-PAUL, NAVARRO MICHEL, MME IRVOAS GENEVIEVE, M. HENRY PHILIPPE ET MMES. BARRANGER NINA ET COUZINET FRANCOISE.
MEMBRE DE DROIT : TITULAIRE : M. LE DIRECTEUR GENERAL DU CNES ; SUPPLEANT : M. LUTON JEAN-MARIE.
INSTITUTION D'UN CONSEIL DU SERVICE DE LA DOCUMENTATION PREVU PAR L'ART. 9 DU DECRET 85694 DU 04-07-1985 DENOMME CONSEIL DE LA DOCUMENTATION PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE.COMPOSITION DU CONSEIL.LE NOMBRE DE MEMBRES NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 30.DUREE DU MANDAT DE 4 ANS SAUF POUR LES REPRESENTANTS ETUDIANTS DONT LE MANDAT EST DE 2 ANS.FONCTIONS DU CONSEIL.
INSTITUTION D'UN CONSEIL DE COOPERATION DOCUMENTAIRE PREVU PAR L'ART. 15 DU DECRET PRECITE.
COMPOSITION DU CONSEIL DONT LE NOMBRE DES MEMBRES NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 40.FONCTIONS DU CONSEIL.
APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 15 DU DECRET 85694 DU 04-07-1985.
EST ANNULE SUR 1985,UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE,EMPLOI,III TRAVAIL-EMPLOI,TITRE IV FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAPITRE 44-77).
EST OUVERT SUR 1985,UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX,TITRE IV FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAPITRE 43-03).
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 2680000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 180000FRS APPLICABLES AUX BUDGETS DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EDUCATION NATIONALE,CHAP. 66-04: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
OUVERTURE SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLES AUX BUDGETS DE L'AGRICULTURE ET DE L'EDUCATION NATIONALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
16 (COMPOSITION DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT ET TABLEAUX D'AVANCEMENT),
 18 (LA COMMISSION PRECITEE CONSTITUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE) DU DECRET 451906 DU 25-08-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE RELATIVE AU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRIS EN APPLICATION DES ART. 258,259,262 DU CODE RURAL.
PRIS EN APPLICATION DU DECRET 85935 DU 03-09-1985.
PREVOIT LES MESURES DE DESINFECTION LORSQUE DANS UNE EXPLOITATION SE TROUVENT DES SALMONIDES SUSPECTS DE MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES.LORSQUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE MALADIE EST CONFIRMEE,LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE PREND SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,UN ARRETE PORTANT DECLARATION D'INFECTION.CELUI-CI DETERMINE UN PERIMETRE DECLARE INFECTE ENGLOBANT UNE ZONE DE SEQUESTRATION ET UNE ZONE D'OBSERVATION.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9353 CEE DU 24-06-1993 ETABLISSANT DES MESURES COMMUNAUTAIRES MINIMALES DE LUTTE CONTRE CERTAINES MALADIES DES POISSONS.
Texte totalement abrogé
REAMENAGEMENT DES TARIFS SPECIAUX PREVUS AUX TITRES VI ET VII DE L'ART. 3 DU DECRET 74778 DU 13-09-1974.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-01-1985 (POSTIMPACT,PAQUETS-POSTE,CATALOGUE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01- 1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-02-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2 ET 11 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: L'ECOLE RECOIT DES ELEVES INGENIEURS FRANCAIS ADMIS APRES CONCOURS AU LIEU "DES ELEVES INGENIEURS ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,ADMIS APRES CONCOURS";
ART. 11: COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT.
REMPLACE L'ART. 1 ET L'ART. 2: CONDITION DE DELIVRANCE DES DIPLOMES D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES,DU CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES.
MODIFIE L'ART. 4: LISTE DES TITRES ET DIPLOMES QUI PERMETTENT DE SE PRESENTER AU CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES.
MODIFIE L'ART. 5: COEFFICIENT DES EPREUVES DU CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES.
LE NOMBRE D'ACTIONS CEDEES EN BOURSE DE PARIS POUR LA PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE,EST PORTE DE 14777709 A 15217336.
LE NOMBRE D'ACTIONS PLACEES SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL EST REDUIT DE 6298314 A 5668483.
LE NOMBRE D'ACTIONS MISES EN RESERVE NOTAMMENT POUR EFFECTUER LES ATTRIBUTIONS D'ACTIONS GRATUITES PREVUES PAR LA LOI DU 06-08-1986 EST AUGMENTEE DE 190204.
LE SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DES AFFAIRES DE LA SECTION DU CONTENTIEUX AU CONSEIL D'ETAT (SAGACE) COMPORTE UNE FONCTION DE CONSULTATION PAR VOIE TELEMATIQUE,RESERVEE AUX AVOCATS AUX CONSEILS POUR LES AFFAIRES DANS LESQUELLES ILS SONT INSCRITS.
EXERCICE DU DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 AUPRES DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT.
Texte totalement abrogé
IMPORTATION PROHIBEE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER METROPOLITAIN AINSI QUE DEPARTEMENTS FRANCAIS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION.
ABROGATION DES ARRETES DES:
24-06-1966 PROHIBANT L'IMPORTATION DES SALMONIDES D'IRLANDE,
23-03-1973 PROHIBANT L'IMPORTATION DES SALMONIDES DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE,DU CANADA ET DU MEXIQUE,
25-05-1977 PROHIBANT L'IMPORTATION DE POISSONS VIVANTS.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1, 3, 6 (2E ET 8E), 8 (9E) ET 10 (ALINEA 1) DU DECRET DU 29-03-1944 (DIVERSES ALLOCATIONS DUES AUX GREFFIERS)
 CE DECRET A ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 05-09-1945.
MODIFIE ET ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 (LES AGENTS CONTRACTUELS DU BUREAU DE DOCUMENTATION MINIERE) DU D. DU 26-11-1935
 L'ART. 10 BIS (LES AUXILIAIRES ET AGENTS QUI SONT ASTREINTS A UN STAGE PROBATOIRE) ET L'ART. 10 TER (DUREE DES CONTRATS, CONDITIONS DE RESILIATION) SONT AJOUTES AU D. 26-11-1935 SUSVISE.
MODIFIANT LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE EN AOF
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 251 (SIEGE DES ASSISES), 253 (COMPOSITION DES COURS D'ASSISES), 254 (COMPOSITION DES COURS D'ASSISES SIEGEANT DANS UNE JUSTICE DE PAIX), 258 (SIEGE ORDINAIRE DES ASSISES), 259 (NOMBRE DE SESSIONS DES ASSISES), 263 (INTERIM DU PRESIDENT DES ASSISES), 381 (COMPOSITION DES COLLEGES D'ASSESSEURS), 388 (LISTE DES JURES D'ASSISES AU SENEGAL) ET 393 (REMPLACEMENT DES ASSESSEURS DEFAILLANTS).
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU D. DU 04-08-1926 PORTANT CREATION D'UN BULLETIN ANNEXE AU JO ; ET MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 04-08-1926 FIXANT LES CONDITIONS D'INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL DES VENTES ET CESSION DE FONDS DE COMMERCE DES JUGEMENTS DECLARATIFS DE FAILLITE. LE MONTANT DES INSERTIONS EST PAYE ENTRE LES MAINS DU FERMIER DE LA PUBLICITE DU JO.
MME. MANDEL SYLVIE,EST NOMMEE PRESIDENT,EN REMPLACEMENT DE M. ANCEL JOSEPH,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR;
MME. MARAIS MARIE-FRANCOISE,EST NOMMEE SUPPLEANT DU PRESIDENT,EN REMPLACEMENT DE MME. MANDEL SYLVIE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
AU SECOND AL. DE L'ART. 71-1 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES "INFERIEUR A 91200FRS" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "INFERIEUR A 93754FRS".
NOMBRE DE SIEGES PROPORTIONNEL A LA PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL.
DESIGNATION,MANDAT, POUVOIRS.
DEPOT D'ACTIONS DE GARANTIE PAR L'ETAT EN PROPORTION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS.
DELAI DE 3 ANS NECESSAIRE A UN FONCTIONNAIRE AYANT REPRESENTE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE POUR ENTRER AU SERVICE DE CELLE-CI, SAUF AUTORISATION SPECIALE DES MINISTRES L'AYANT DESIGNE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE RELATIVES AU PREMIER MINISTRE SONT MODIFIEES :
ADJONCTION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN) ;
SUPPRESSION DES EMPLOIS DE DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE, DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ADMINISTRATION EN ALGERIE, DES SECRETAIRES GENERAUX REGIONAUX ET DES DIRECTEURS A LA DELEGATION GENERALE.
APPLICABLE AUX FORMATEURS OCCASIONNELS DISPENSANT DES COURS DANS LES ENTREPRISES OU ORGANISMES AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES ET DONT L'ACTIVITE N'EXCEDE PAS 30 JOURS CIVILS PAR AN ET PAR ORGANISME,ENTREPRISE OU ETABLISSEMENT.
DETERMINATION DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE.
POUR L'ANNEE 1989,LA DUREE D'ACTIVITE MAXIMUM OUVRANT DROIT A L'ABATTEMENT D'ASSIETTE DES COTISATIONS EST APPRECIEE A COMPTER DU 01-05-1989.
REVALORISATION DE 2% DES TARIFS ET PRESTATIONS DE LA SECTION MOULAGES SUR NATURE ET DES SECTIONS I, II, III ET IV DU TITRE V (PROTHESE ET ORTHOPEDIE),CHAPITRE V (OBJETS DE GROS APPAREILLAGE) DUDIT TARIF A L'EXCLUSION DES APPAREILS INSCRITS PAR ARRETES DES 23-12-1987 ET 22-02-1988.
INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE DE TECHNICIEN DE MAINTENANCE EN VEHICULES INDUSTRIELS.
CONDITIONS D'ADMISSION A L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DE LA MENTION,ORGANISATION ET MODALITES DE DELIVRANCE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1988-1989.LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1989.
ANNEXES JOINTES: ANNEXE I: ORGANISATION DE LA FORMATION,
ANNEXE II: NATURE,DUREE,COEFFICIENT DES EPREUVES.
LA MENTION COMPLEMENTAIRE EST ACCESSIBLE AUX CANDIDATS TITULAIRES DU BREVET DE TECHNICIEN AUTOMOBILE (TECHNIQUE ET SERVICE) ET DU BREVET DE TECHNICIEN NEGOCE ET REPARATION DE MATERIELS.
Texte partiellement abrogé: Annexe I : C de la section Education physique et sportive (concours externe de l'agrégation), Annexe II : C de la section Education hysique et sportive (concours interne de l'agrégation)
ORGANISATION DES CONCOURS DANS CERTAINES SECTIONS.
CONDITIONS REQUISES A L'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 72580 DU 04-07-1972.
ABROGATION A COMPTER DE LA SESSION DE 1989 DES CONCOURS  D'AGREGATION,DE L'ARRETE DU 29-07-1985 PORTANT STATUT DES AGREGATIONS (NON PUBLIE),L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 19-06-1979 RELATIF A L'AGREGATION D'ECONOMIE ET GESTION ET DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 21-07-1980 INSTITUANT UNE AGREGATION DU SECOND DEGRE DE BIOCHIMIE-GENIE BIOLOGIQUE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-05-1989.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION AU TITRE DE REPRESENTANTS DES MOUVEMENTS OU ORGANISATIONS DE JEUNESSE:
AU LIEU DE "M. PENIM ROBERT",LIRE "M. PENIN ROBERT,TITULAIRE";
AU LIEU DE "M. VERNHES FRANCOIS",LIRE "M. VERNHES FRANCIS,TITULAIRE".
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION AU TITRE DE REPRESENTANTS DES DESSINATEURS ET AUTEURS:
AU LIEU DE "M. MOLITENI CLAUDE",LIRE "M. MOLITERNI CLAUDE,TITULAIRE";
AU LIEU DE "M. PHILIPPINI HENRI",LIRE "M. FILIPPINI HENRI,SUPPLEANT".
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 21-11-1985,LE TAUX D'INTERET ANNUEL,REVISE UN AN AVANT CHAQUE ECHEANCE,EGAL A 95% DU TAUX DE RENDEMENT MOYEN AU REGLEMENT DES EMPRUNTS NON INDEXES GARANTIS PAR L'ETAT ET ASSIMILES (TMO),PUBLIE PAR L'INSEE,EST DE 8,67%.
L'INTERET A VERSER LE 25-11-1990 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE DES PTT NOVEMBRE 1985 EST DE 164,73FRS PAR OBLIGATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4,5 ET 8 DE L'ARRETE SUSVISE: ART. 4 (AL. 1): A L'ISSUE DES EPREUVES,LE JURY ETABLIT PAR ORDRE DE MERITE,DANS LA LIMITE DES PLACES OFFERTES,LES LISTES DES CANDIDATS ADMIS RESPECTIVEMENT AU TITRE DES 2 CATEGORIES.
ART. 5: NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY.
ART. 8 (2EMEMENT ET 5EMEMENT): PIECES DEVANT ETRE FOURNIES PAR LE CANDIDAT.
COMPLETE LA LISTE SUSVISEE:
SALON AGREE INTERNATIONAL: MIDEC,SALON MODE INTERNATIONALE DE LA CHAUSSURE,LE BOURGET.
FOIRE AGREEE: FOIRE DE MACON.
SALONS AGREES: SALON DES METIERS DE BOUCHE,LYON; FIST; SALON LE MONDE DE L'ENFANT,PARIS; SICOB-SPECIAL-MICRO,PARIS; SIFAG,CANNES-MANDELIEU; SALON DE LA PHYSIQUE,PARIS.
EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SUSVISE PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 8829 DU 08-01-1988.
EN ANNEXE,PROGRAMME DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LA GESTION ET LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION.
APPLICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DE L'ART. 1: LA DATE DU 31-08-1988 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31-08-1989 POUR TOUTES LES VARIETES PORTE-GREFFES DE LA VIGNE,A L'EXCEPTION DE CELLES DE LA VIGNE "SO4","5BB","RUPESTRIS DU LOT","99 RICHER" ET "44-53 MALEGUE" POUR LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE S'APPLIQUENT SANS CHANGEMENT DE DATE,A COMPTER DU 31-08-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 701165 DU 11-12-1970,A 180FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
FIXATION DU TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DU PRELEVEMENT AFFECTE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES A 1,2%. 
APPLICATION DE LA LOI 88810 DU 12-07-1988 ET DE L'ART 1647 DU CGI.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANTS DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 76550 DU 16-06-1976:
TAUX MOYEN: 5219FRS PAR AN;
TAUX MAXIMAL: 7831FRS SI LE POSTE OCCUPE EXIGE L'UTILISATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE,DANS LE CAS CONTRAIRE: 1893FRS PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES DIPLOMES,TITRES OU QUALITES FRANCAIS OU ETRANGERS JUGES EQUIVALENTS AVEC LES TITRES,DIPLOMES OU QUALITES FRANCAIS DE NIVEAU II,III ET IV,CITES A L'ANNEXE IV DU DECRET 88922 DU 14-09-1988 ET EXIGES DES ENSEIGNANTS ET FORMATEURS PERMANENTS ASSURANTS L'ENSEIGNEMENT DANS LES FORMATIONS SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES MENTIONNES AUX ART. 4 ET 5 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 EST ARRETEE APRES AVIS D'UNE COMMISSION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
PRESIDENT: M. DELAGE JACQUES.
REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. SIMON (JACQUES) ET M. CARON DANIEL (EDUCATION NATIONALE); M. BIOLA ET M. MEAILLE (AGRICULTURE ET FORET).
SONT CLASSEES DANS LA VOIRIE NATIONALE POUR FAIRE PARTIE INTEGRANTE DE LA RN 98:
LA SECTION DU CD 98-B (VAR);
LES VOIES COMMUNALES DE FREJUS DENOMMEES AVENUE DE PROVENCE,AVENUE VICTOR-HUGO ET RUE DU MARECHAL-GALLIENI.
EST DECLASSEE DE LA VOIRIE NATIONALE LA RN 98 ENTRE SES PR 85 + 780 ET 88 + 170 AVEC LA DESTINATION SUIVANTE:
RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE FREJUS,
RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE DE LA COMMUNE DE FREJUS.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-04-1989.
FIXANT LE MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS 8,125% MAI 1999 DE LA PREMIERE TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1989 A 5,050 MILLIARDS DE FRANCS DONT LA DATE DE REGLEMENT EST FIXEE AU 25-01-1989.
LE MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATION 8,50% OCTOBRE 2019 DE LA TROISIEME TRANCHE EST FIXE A 2,770 MILLIARDS DE FRANCS.DATE DE REGLEMENT: 25-01-1989.JOUISSANCE DESDITES OBLIGATIONS: 25-01-1989.
LE MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE JANVIER 2001 DE LA QUATRIEME TRANCHE EST FIXE A 1,574 MILLIARD DE FRANCS ET LA DATE DE REGLEMENT AU 25-01-1989 AINSI QUE LA DATE DE JOUISSANCE DESDITES OBLIGATIONS.
AGREMENT D'ORGANISMES A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE POUR EFFECTUER LA VERIFICATION PREVUE A L'ART. 31-B (AL. 2) DU DECRET 471592 DU 23-08-1947 POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 01-04-1989:
ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE FRANCE (AINF).
CONTROLE DU NORD-OUEST.
SOCIETE GRETCO.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 89608 DU 01-09-1989:
LISTE DES ACTIVITES AUXQUELLES SONT TENUS DE PARTICIPER LES ALLOCATAIRES D'ENSEIGNEMENT.
LE TUTORAT INDIVIDUALISE OU PAR PETITS GROUPES;
LES ACTIVITES ORGANISEES DANS LE CADRE DU CENTRE DOCUMENTATION ET INFORMATION (CDI);
LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS D'ACTION EDUCATIVE (PAE);
LES ETUDES SURVEILLEES;
LES ACTIVITES PERISCOLAIRES ORGANISEES PAR LES ECOLES ET LES ETABLISSEMENTS.
LE TEMPS DE PARTICIPATION DES ALLOCATAIRES D'ENSEIGNEMENT AUX ACTIVITES EST CALCULE SUR UNE BASE ANNUELLE DE 180 HEURES.
PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE,AU TITRE DE L'ART. L5 (DERNIER AL.) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL OU AUXILIAIRE PAR LES PERSONNELS ADMINISTRATIF,TECHNIQUE ET CHERCHEUR DE L'INED.
REMPLACEMENT DE L'ARRETE DU 05-03-1960.
SUITE A LA REALISATION DE L'ECHANGEUR ENTRE LES AUTOROUTES A15 ET A86,A GENNEVILLIERS (HAUTS-DE-SEINE),SONT DECLASSEES DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEES DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE GENNEVILLIERS,LES SECTIONS DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 310.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-04-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 74334 DU 22-04-1974:
TAUX MOYEN: 3085FRS;
TAUX MAXIMAL ANNUEL: 4114FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
MODIFIE L'ART. 1 ET LE TABLEAU ANNEXE DE L'ARRETE DU 02-11-1973.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE 1 DE L'ARRETE DU 29-11-1973.
REMPLACE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 16-05-1974.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE 1 DE L'ARRETE DU 16-01-1975.
REMPLACE LE TABLEAU ANNEXE DE L'ARRETE DU 21-12-1977.
REMPLACE LE TABLEAU ANNEXE DE L'ARRETE DU 03-04-1980.
REMPLACE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 11-06-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1987.
LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ACCORD EST ETENDU DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,SOUS RESERVE DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 25-05-1973,AUX BRANCHES D'ACTIVITE DONT LES TRAVAILLEURS SALARIES SONT ASSUJETTIS A TITRE OBLIGATOIRE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUE PAR LA LOI 87563 DU 17-07-1987.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EXCEPTION DES ART. 9 ET 12
ART. 1 : INSTITUTION DU REGIME EN APPLICATION DE L'ART. L663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 2 : AFFILIATION AU REGIME
 ART. 3 : COTISATIONS
ART. 4 : EXONERATION DE COTISATION
ART. 5 : TAUX DES COTISATIONS
 ART. 6 : INSTITUTION DU COMPTE POINTS DE RETRAITE
ART. 7 : REVISION CHAQUE ANNEE DE LA VALEUR DU REVENU DE REFERENCE
ART. 8 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET
 ART. 9 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AVANTAGES SERONT SERVIS
ART. 10 : DISPONIBILITES DU REGIME
ART. 11 : GESTION DU REGIME
ART. 12 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET :
 COTISATIONS : 01-01-1979
PRESTATIONS : 01-04-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 2 (COMPOSITION DE LA DIRECTION CENTRALE),10 (PARAG. 1: ORGANISMES DIRECTEMENT SUBORDONNES A LA DIRECTION CENTRALE: SERVICE ADMINISTRATIF,SACA ET SERVICE INFORMATIQUE,SICA).
ABROGE L'ART. 8 ET INSERE UN ART. 11-BIS (MISSION DU SERVICE INFORMATIQUE DU COMMISSARIAT DE L'AIR: SICA).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-07-1980: INSCRIPTION AU TABLEAU C DE DERIVES DES ACIDES BARBITURIQUE ET THIOBARBITURIQUE ET DE LEURS SELS; RADIATION DE LA SECTION II DU TABLEAU A DE SUBSTANCES VENENEUSES ET TRANSFERES A LA MEME SECTION DU TABLEAU B.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1988.
MODIFICATION DES ART. 2,3,5,6 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2 (AL. 3): BENEFICE D'UNE FORMATION EN COURS D'EMPLOI;
ART. 3 (AL. 4,2EMEMENT): CONDITIONS D'ACCESSION A LA PREPARATION AU CERTIFICAT D'APTITUDE;
ART. 5 (AL. 1): PROGRAMME DE LA PREPARATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE;
ART. 6 (AL. 6 ET 8): FORMATION SANCTIONNEE PAR UN REGIME UNIQUE DE VALIDATION FINALE: EPREUVES DE CETTE VALIDATION;
ART. 7 (AL. 4): COMPOSITION DU JURY CHARGE DE VALIDER LE MEMOIRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: REGLEMENT 87-03 (ART. 2)
HOMOLOGATION DES REGLEMENTS 87-03,87-04 ET 87-05 DU 23-02-1987 ANNEXES.
REGLEMENT 87-03 DU 23-02-1987 AUTORISANT LES SOCIETES FINANCIERES A EMETTRE DES BONS A MOINS DE DEUX ANS ET LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 99 DE LA LOI DU 24-01-1984 A EMETTRE DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES: MODIFICATION DES REGLEMENTS 86-12,85-14: ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1987.
REGLEMENT 87-04 DU 23-02-1987 MODIFIANT LE REGIME DES RESERVES OBLIGATOIRES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER: MODIFICATION DU REGLEMENT 85-20.
REGLEMENT 87-05 DU 23-02-1987 MODIFIANT LE REGIME DES RESERVES OBLIGATOIRES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER: MODIFICATION DU REGLEMENT 85-20.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONTRIBUTIONS VERSEES PAR LES GOUVERNEMENTS DES PAYS MEMBRES DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD (OTAN) AU TITRE DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE DE CETTE ORGANISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SONT RATTACHES,PAR VOIE DE CONCOURS,AU CHAP. 54-92,ORGANISMES DIVERS,INFRASTRUCTURE,DE LA SECTION COMMUNE DU BUDGET DE LA DEFENSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-10-1981.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A REPRESENTER LE PERSONNEL AU SEIN DE CE COMITE SONT LA CFDT,LA CGT-FO.
ELLES DEVRONT FAIRE CONNAITRE LEURS REPRESENTANTS AU DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER DANS UN DELAI DE 5 JOURS,A DATER DE LA RECEPTION DU PRESENT ARRETE.
LISTE DES EMPRUNTS DONT LES TITRES NON AMORTIS,PORTES A LA COTE OFFICIELLE DE LA BOURSE DE PARIS,SONT ADMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS,CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 19-01-1987.
LA DATE D'ECHANGE DE CES TITRES EST FIXEE AU 03-03-1987 (DATE A LAQUELLE ILS SERONT REPRIS POUR LES VALEURS PORTEES AU BAREME A3 (ANNEXE JOINTE).
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 68872 DU 03-10-1968:
PREMIER GROUPE: 283FRS PAR MOIS;
2EME GROUPE: 76FRS PAR MOIS,POUR L'ALLEMAND,L'ANGLAIS,L'ESPAGNOL OU L'ITALIEN ET 51FRS PAR MOIS POUR LES AUTRES LANGUES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 15-10-1975 EST FIXE A 160FRS.
L'ARRETE DU 10-02-1984 EST ABROGE.
EFFET A COMPTER DU 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
INGENIEURS REMUNERES EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION: 7453FRS;
INGENIEURS REMUNERES EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL HORS CATEGORIE: 4968FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-03-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
MODALITES DE CESSION DES 34990634 ACTIONS DE L'ENTREPRISE DETENUES PAR L'ETAT.
PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE AU PRIX DE 405FRS POUR LES 14777709 CEDEES EN BOURSE DE PARIS.
RESERVATION DE 3499064 ACTIONS,A LA SOUSCRIPTION DES SALARIES,DES MANDATAIRES EXCLUSIFS ET DES ANCIENS SALARIES DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS ET DE SES FILIALES VISES A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
298314 ACTIONS SERONT PLACES AU PRIX DE L'OFFFRE PUBLIQUE DE VENTE SOIT 405FRS SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL.
CESSION DE GRE A GRE DE 841062 ACTIONS A UN ENSEMBLE D'NVESTISSEURS A UN TAUX SUPERIEUR DE 2,5% A CELUI FIXE POUR L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE (LISTE DES MEMBRES DE L'ACTIONNARIAT STABLE DE LA COMPAGNIE).
APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 861140 DU 24-10-1986.
MODALITE D'ECHANGE DES CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT PRIVILEGIES DE LA COMPAGNIE CONTRE DES ACTIONS DE L'ENTREPRISE.
LA PERIODE D'ECHANGE S'ETEND DU DEBUT DE L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DES ACTIONS JUSQU'AU 27-03-1987.
EN ANNEXE MEMBRES DE L'ACTIONNARIAT STABLE DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS.
M. BARBISIAUX EXERCE CETTE FONCTION AUPRES DU CONSEIL ET,JUSQU'A SON INSTALLATION,AUPRES DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,SES FONCTIONS SERONT EXERCEES PAR M. MALHOMME OU M. DE LA LAURENCIE.
APPLICATION DE L'ART. 3 (DERNIER AL.) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
MODIFICATION DES ART. 2 (LES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA SEINE),
 DE L'ART. 3 (LES MEMBRES DES COMITES DEPARTEMENTAUX AUTRES QUE CELUI DE LA SEINE)
 ET DE L'ART. 8 (MODALITES DE REUNION DU COMITE DEPARTEMENTAL : EN SECTION ADMINISTRATIVE, PROFESSIONNELLE OU PEDAGOGIQUE) DU D. MODIFIE DU 10-02-1921.
IMPOSITION DE L'OBLIGATION DE CIRCULER LE JOUR AVEC LE FEU DE CROISEMENT ALLUME PRESCRITE A L'ART. SUSVISE AUX MOBYLETTES DONT LA CYLINDREE EXCEDE 125 CM3 ET DONT LA DATE DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION EST POSTERIEURE AU 01-01-1965 ET AUX AUTRES MOTOCYCLETTES MISES EN CIRCULATION POUR LA PREMIERE FOIS A COMPTER DU 01-01-1988.
DEROGATION AUX MOTOCYCLETTES EQUIPEES POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES D'EMETTEURS RADIO DONT LA CYLINDREE EXCEDE 125 CM3 ET DONT LA DATE DE LA PREMIERE MISE EN CIRCULATION EST ANTERIEURE AU 01-01-1985.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-09-1975.
MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATION 8,50% JUIN 1987 DE LA DEUXIEME TRANCHE FIXE A 3236 MILLIARDS DE FRANCS (JOUISSANCE DES OBLIGATIONS DU 25-06-1987).
MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATION 8,50% NOVEMBRE 2002 DE LA TROISIEME TRANCHE FIXE A 1,411 MILLIARDS DE FRANCS (JOUISSANCE DES OBLIGATIONS DU 25-11-1987).
MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE JANVIER 1999 DE LA CINQUIEME TRANCHE A 1,233 MILLIARDS DE FRANCS (JOUISSANCE DES OBLIGATIONS DU 25-01-1987).
DELEGATION PERMENTE EST DONNEE A M. JENGER JEAN,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JENGER,M. DUTRONC PHILIPPE,SOUS-DIRECTEUR,EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE TOUS LES DOCUMENTS SUSVISES.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
MODIFIE LES ART. 2, 6 (ABROGE) 7, 9, 10 A 15 (RECRUTEMENT) 16 A 18 (AVANCEMENT HIERARCHIQUE) 24 ET 25 (ABROGES) DU DECRET DU 31-12-1943 PORTANT ORGANISATION DU CADRE ET STATUT DE CE PERSONNEL.
LE TITRE III DU LIVRE I DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE EST REMPLACE PAR LES ART. R130-1 A R130-15 (UTILISATION DU SOL, DEFRICHEMENTS, COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES DANS LES ESPACES BOISES CLASSES NON SOUMIS AU REGIME FORESTIER), (REGIME DES COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES DANS LES BOIS, FORETS OU PARCS NON SOUMIS AU REGIME FORESTIER ET SITUES SUR LE TERRITOIRE DE COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT), (COMPENSATION ENTRE TERRAINS BOISES ET TERRAINS A BATIR ET AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR UNE PARTIE D'UN TERRAIN CLASSE.
L'AL. 2 DE L'ART. R142-3 (LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRECEDENT AL. SONT PUNIES DES PEINES PREVUES A L'ART. R130-13).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIANT LE DECRET 65803 DU 22-09-1965 MODIFIE PORTANT STATUT DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
MODIFICATION DES ART. 41-1 (AL. 2) ET 41-3 : SECTION COMPETENTE DE LA COMMISSION
 COMPLEMENT A L'ART. 41-3 IN FINE (DECISION DE LA SECTION PRISE EN PRESENCE DE LA COMMISSION)
MODIFIE LES ART. 1 A 21 DE LA LOI DU 22-01-1851 SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE.
 ART. 1 : POSSIBILITE D'ACCORDER L'ASSISTANCE JUDICIAIRE A TOUTES PERSONNES ET A TOUS ETABLISSEMENTS PUBLICS, ASSOCIATIONS AYANT DES RESSOURCES INSUFFISANTES.
 ART. 2 : DOMAINE DE L'ASSISTANCE.
ART. 3 A 13 : PROCEDURE D'OCTROI DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE.
 ART. 14 A 20 : EFFETS DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE.
 ART. 21 : CONDITIONS DE RETRAIT DE L'ASSISTANCE.
Texte totalement abrogé
AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT, AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DU LABORATOIRE D'ESSAIS CREE PAR LE D. DU 19-05-1900 ET D'UN OFFICE NATIONAL DES BREVETS D'INVENTION ET DES MARQUES DE FABRIQUE.
Texte totalement abrogé
CREANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
 ATTRIBUTIONS
COMPOSITION
 ART. 9 : SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU PRESENT DECRET, LES DECRETS 591150 DU 28-09-1959, NO 636 DU 02- 01-1963, NO 68 230 DU 11-03-1968, NO 69 106 DU 30-01-1969, L'ART. 3 DU DECRET NO 47 1544 DU 13-08-1947 ET L'ART. 4 DU MEME DECRET, MODIFIE PAR L'ART. 1 DU DECRET NO 6250 DU 16-01-1962, L'ART. 4 DU DECRET NO 67539 DU 26- 06-1967, LES TITRES II ET III DU DECRET NO 571132 DU 05-10-1957, L'ART. 4 DU DECRET NO 67540 DU 26-06-1967, L'ART. 4 DU DECRET NO 701042 DU 07-11-1970 SONT ABROGES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 17-06-1999
EN ANNEXE,PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX ANCRAGES DE CEINTURES DE SECURITE DE CES VEHICULES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (A COMPTER DU 17-06-1999) PAR L'ART. 33 DE L'ARRETE DU 07-07-1995,INTRODUIT PAR L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 03-09-1997.
DE L'ART. 1 (AL. 1, MODIFICATION DE REDACTION).
DE L'ART. 5 (4E ET DERNIER ALINEA).
DE L'ART. 7 (AL. 2, 3 ET 5, PUBLICITE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE AU MOYEN D'AFFICHES).
DES ART. 13 A 15 (ACTE DE DELAISSEMENT).
DES ART. 16 ET 17 (POUR LA PURGE DES PRIVILEGES ET DES HYPOTHEQUES AINSI QUE POUR LA FIXATION DES INDEMNITES EN CAS DE DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LE SYNDICAT ET LE DELAISSANT ON PROCEDE COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION).
DE L'ART. 23 (AL. 3, PUBLICATION AU MOYEN D'AFFICHES SEULEMENT).
 DE L'ART. 31 (DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE).
DE L'ART. 36 (SUPPRESSION DES MOTS "NOMMER LES AGENTS DE L'ASSOCIATION ET FIXER LEUR TRAITEMENT A L'EXCEPTION DU RECEVEUR DONT LA NOMINATION EST FAITE CONFORMEMENT A L'ART. 59 CI-APRES").
DE L'ART. 37.
DE L'ART. 40 (COMPLETE PAR UN AL. COMPOSE DES MOTS SUPPRIMES A L'ART. 36  ET DES MOTS "IL FIXE LEUR REMUNERATION EN FONCTION DES DECISIONS BUDGETAIRES PRISES PAR LE SYNDICAT").
DE L'ART. 72 (AL. 1 ET 2).
DU TITRE IV QUI DEVIENT "ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE" (ART. 74, 75, 75 BIS).
 ABROGATION DES ART. 6 (AL. 9 PREVOYANT QUE LE PROJET D'ACTE D'ASSOCIATION DETERMINE LE MAXIMUM DES EMPRUNTS) ET 49 (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LORSQUE LES TRAVAUX EXIGENT DES EXPROPRIATIONS).
MODIFIE LES ART. 3, 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12 ET 14 DE LADITE LOI
(ART. 3 : RECEPTION DU BULLETIN NO 1 AU CASIER JUDICIAIRE CENTRAL.
ART. 4 : DELIVRANCE DU BULLETIN NO 2.
ART. 5 : ENVOI DU BULLETIN NO 1 AUX AUTORITES MILITAIRES OU MARITIMES EN CAS DE CERTAINES CONDAMNATIONS.
ART. 7 : DECISIONS NON INSCRITES SUR LE BULLETIN NO 3.
ART. 8 : CESSATION D'INSCRIPTION AU BULLETIN NO 3.
ART. 10 : REHABILITATION.
ART. 11 : PEINES ENCOURUES PAR UN INDIVIDU AYANT PRIS LE NOM D'UN TIERS DANS DES CIRCONSTANCES AYANT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER.
 ART. 12 : PEINES ENCOURUES PAR UN INDIVIDU S'ETANT FAIT DELIVRER LE BULLETIN D'UN TIERS EN PRENANT UN FAUX NOM.
ART. 14 : REQUETE EN RECTIFICATION D'UNE MENTION PORTEE AU CASIER JUDICIAIRE).
AJOUTE DEUX ART. 15 ET 16 (ART. 15 : CONTESTATIONS SUR LA REHABILITATION DE DROIT.
ART. 16 : DEBATS DES INSTANCES PREVUES AUX ART. 14 ET  15.)
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI PRECITEE.
LE MONTANT DE LA DOTATION EXCEPTIONNELLE ALLOUEE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FONDS D'ORIENTATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE,EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,APRES AVIS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
CETTE COTISATION EST VERSEE A L'AGENCE FRANCAISE DU SANG,GESTIONNAIRE DU FONDS D'ORIENTATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE,PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE LE SIEGE DE L'AGENCE.
Articles 1 à 11 : visites et examens de santé.
Articles 12 à 22 : service d’hygiène scolaire et universitaire.
Articles 23 à 25 : casier sanitaire des locaux et dépendances scolaires.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 7, 14 à 16, 18 à 24.
Texte codifié et partiellement abrogé : articles 8, 9 et 11 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
EST APPROUVEE LA CONVENTION NATIONALE ET SES ANNEXES CONCLUE LE 06-09-1994 ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAULLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA FEDERATION NATIONALE DES ORTHOPHONISTES ET LA FEDERATION DES ORTHOPHONISTES DE FRANCE.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS,JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,AUX DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT DE SECURITE RELEVANT DU LIVRE I.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS,JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,AUX DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT DE SECURITE RELEVANT DU LIVRE II,TITRE I.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS,JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DU REGLEMENT DE SECURITE CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DES TYPES L (SALLES A USAGE D'AUDITIONS,DE CONFERENCES,DE REUNIONS,DE SPECTACLES,OU A USAGES MULTIPLES),M (MAGASINS DE VENTE,CENTRES COMMERCIAUX),P (SALLES DE SANSE,SALLES DE JEUX),R (ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT,COLONIES DE VACANCES),U (ETABLISSEMENTS DE SOINS),W (ADMINISTRATIONS,BANQUES,BUREAUX),RELEVANT DU LIVRE II,TITRE II.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS,JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DU REGLEMENT DE SECURITE,APPLICABLES AUX ETABLISSEMENT SPECIAUX DE TYPES OA (HOTELS-RESTAURANTS D'ALTITUDE),PA (ETABLISSEMENTS DE PLEIN AIR),SG (STRUCTURES GONFLABLES),RELEVANT DU LIVRE IV.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS,JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DU TYPE REF (REFUGES DE MONTAGNE),RELEVANT DU LIVRE IV.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-03-1995.
REPRESSION PLUS SEVERE DES VOLS DE RECOLTES ET AUTRES PRODUCTIONS UTILES.
MODIFIE L'ART. 388 ALINEAS 3 ET 4 DU CODE PENAL (PEINES APPLICABLES).
 ABROGE L'ART. 475 PAR. 15 ET L'ART. 388 ALINEA 5 DU CODE PENAL.
CETTE LOI A ETE ANNULEE PAR L'ORD. DU 28-06-1945.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
LES CHARGES DE MISSION DE L'INSEE FORMENT UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A QUI COMPREND: LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DIVISEE EN 8 ECHELONS ET LA CLASSE NORMALE DIVISEE EN 10 ECHELONS.
COMPETENCE.
LE NOMBRE DES EMPLOIS DE CHARGES DE MISSION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE NE PEUT EXCEDER 35% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
CHAP. II (ART. 5 A 12): RECRUTEMENT.
ILS SONT RECRUTES PAR LA VOIE D'UN CONCOURS EXTERNE OUVERT PAR OPTION,UNE OPTION A DOMINANTE STATISTIQUE,UNE OPTION A DOMINANTE ECONOMIQUE,D'UN CONCOURS INTERNE ET PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
LES CANDIDATS NE POSSEDANT PAS UN DES DIPLOMES REQUIS MAIS POUVANT JUSTIFIER D'UNE FORMATION EQUIVALENTE PEUVENT DEPOSER UNE DEMANDE SPECIALE DE DEROGATION AUPRES D'UNE COMMISSION QUI STATUE AU VU DE LEUR DOSSIER SUR LEUR CAPACITE A CONCOURIR (COMPOSITION).
CHAP. III (ART. 13,13-1 A 13-7): DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT.
CHAP. IV (ART. 14 A 17): AVANCEMENT.
MODALITES DE PROMOTION A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DE PROMOTION AU CHOIX.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMUM DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS.
CHAP. V (ART. 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE POSITION ET DETACHEMENT.
CHAP. VI (ART. 19 A 23): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 56138 DU 24-01-1956.
A COMPTER DU 01- 08-1996,DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR,LES APPELLATIONS "CHARGE DE MISSION TITULAIRE DE 1ERE CATEGORIE","CHARGE DE MISSION TITULAIRE DE 2EME CATEGORIE" ET "CHARGE DE MISSION TITULAIRE DE 3EME CATEGORIE" SONT REMPLACES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
LA LISTE FIGURANT A L'ART. 39 DU DECRET PRECITE EST COMPLETEE PAR LES MOTS SUIVANTS:
UN POSTE TELEPHONIQUE PERMETTANT L'ACCES AU SERVICE TELEPHONIQUE FIXE.
APPLICATION DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996 (ART. L35-1 DU CODE DES PTT).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET TOURISME.
II TRANSPORTS.1 TRANSPORTS TERRESTRES.
TITRE IV.
TRANSPORTS DE VOYAGEURS A COURTE DISTANCE (CHAP. 45-42).
CONTRIBUTION AUX CHARGES D'INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES ET AU DESENDETTEMENT (CHAP. 45-43).
TRANSPORTS COLLECTIFS,COMPENSATION POUR TARIFS SOCIAUX (CHAP. 46-42).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
II TRANSPORTS.
1 TRANSPORTS TERRESTRES.
TITRE IV.
CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX TRANSPORTS COLLECTIFS PARISIENS (CHAP: 46-41).
RECT. JO DU 17-05-1997   P7475
L'ART. 13 DE LA LOI PREVOIT LA COMPOSITION DES COMITES DE BASSIN.
LE COMITE DE BASSIN EST COMPOSE:1) DE REPRESENTANTS DES REGIONS ET DES COLLECTIVITES LOCALES SITUEES EN TOUT OU PARTIE DANS LE BASSIN;
2) DE REPRESENTANTS DES USAGERS ET DES PERSONNES COMPETENTES;
3) DE REPRESENTANTS DESIGNES PAR L'ETAT,NOTAMMENT PARMI LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS.
LES REPRESENTANTS DES 2 1ERES CATEGORIES DETIENNENT AU MOINS 2 TIERS DU NOMBRE TOTAL DES SIEGES.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE.
CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS,LE DECRET 66699 PRECITE A ORGANISE CETTE REPRESENTATION.
TOUTEFOIS,IL EST APPARU NECESSAIRE,A LA DEMANDE DES MAIRES DES GRANDES VILLES (TOULOUSE,BORDEAUX...),D'ACCROITRE LA REPRESENTATION DES GRANDES COLLECTIVITES,QUI CONTRIBUENT DE MANIERE IMPORTANTE AUX DISPOSITIFS DES AGENCES DE L'EAU,AINSI QUE CELLE DES CONSOMMATEURS D'EAU.
TEL EST L'OBJET DU PRESENT DECRET,QUI MODIFIE:
POUR L'ENSEMBLE DES BASSINS,LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES COMMUNES,AINSI QUE CELUI DES USAGERS ET DES PERSONNES COMPETENTES;
POUR LE BASSIN RHIN-MEUSE,LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1990-1991
CHAP. 1: EVALUATION DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES.
CHAP. 2: EXAMENS PARTIELS.
CHAP. 3: DU DIPLOME D'ETAT.
CHAP. 4: DES ABSENCES.
CHAP. 5: DES DISPENSES DE SCOLARITE.
ABROGATION DES ART. 1 A 10 DE L'ARRETE DU 09-02-1973 ET ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-11-1974.
REMPLACEMENT DES ART. 1 (ABATTEMENT FORFAITAIRE),3 (COEFFICIENT MULTIPLICATEUR),4 (LOYERS DE REFERENCE),9 (MONTANT FORFAITAIRE DES CHARGES), 10 (EVALUATION DU LOYER MINIMUM),MODIFICATION DES ART. 5 (MENSUALITES DE REFERENCE POUR LOGEMENTS OCCUPES PAR LEUR PROPRIETAIRE),6 (MENSUALITES DE REFERENCE POUR LES LOGEMENTS FINANCES PAR DES PRETS) DE L'ARRETE DU 03-07-1978.
LES INGENIEURS MILITAIRES,OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE,SONT HABILITES A CONSTATER SUR LE DOMAINE MILITAIRE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R131-19 A R131-24 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
APPLICATION DE L'ART. L131-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,AINSI QUE DE L'ART. 13 DE LA LOI DES 8-10 JUILLET 1791 CONCERNANT LA CONSERVATION ET LE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET POSTES MILITAIRES,LA POLICE DES FORTIFICATIONS ET AUX OBJETS Y RELATIFS.
TABLEAUX DE PRIX DE REVIENT MAXIMA DE BASE "BATIMENT" ET "CHARGES FONCIERES", PRETS SPECIAUX POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE, POUR L'EXTENSION ET LA MISE EN ETAT D'HABITABILITE, POUR LE FINANCEMENT DES IMMEUBLES, PRIX DE REVIENT DES MAISONS INDIVIDUELLES, MONTANTS DU SUPPLEMENT FAMILIAL, PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NEUFS OU POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION ET DE MISE EN ETAT D'HABITABILITE, MAJORATION FORFAITAIRE DES MONTANTS DE PRETS.
MODIFICATION DES ART. 4-I ET 10 DE L'ARRETE DU 22-02-1974, 1, 2, 6, 7 ET 9 DE L'ARRETE DU 25-02-1974, 5 DE L'ARRETE DU 26-02-1974, 2, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 31-01-1975.
COMPOSITION, DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIVISION DE L'ORGANISATION ET DE L'INFORMATIQUE (DORIQUE).
 REMPLACE LES ART 1 ET 6 DE L'ARRETE DU 26-01-1976 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET (NON PUBLIE AU JO).
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-01-1968 CREANT UNE DIVISION ORGANISATION ET METHODES-INFORMATIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE III (1EREMENT,2EMEMENT (AL. 1))
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-05-1968 RELATIF A L'AGREMENT DES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE.
LE SECOND ALINEA,DE L'ART. 1,LES DEUXIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ART. 5,LES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ART. 6,AINSI QUE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 20-05-1968 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE SONT ABROGES.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE : M. ALAIN PETIT, MEMBRE TITULAIRE. M. EMMANUEL DEVAUD, MEMBRE SUPPLEANT.
 EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS: M. JACQUES L'HOSTE, MEMBRE TITULAIRE. M. DOMINIQUE CHIARISOLI, MEMBRE SUPPLEANT.
 EN QUALITE DE REPRESENTANT DU COMITE INTERCONFEDERAL DE COORDINATION DE L'ARTISANAT: 
 M. ALBERT LEON, MEMBRE TITULAIRE. M. JACQUES VELCHE, MEMBRE SUPPLEANT. 
 EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE: M. LOUIS LAPIERRE, MEMBRE TITULAIRE. M. JEAN-NOEL THOMAS, MEMBRE SUPPLEANT, A COMPTER DU 01-03-1982.
 FIN DE MANDAT: 01-03-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1990
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-07-1957 PORTANT CREATION DE CAP HARMONISTE-FACTEUR D'ORGUES,TUYAUTIER EN ORGUES ET AIDE-MECANICIEN MONTEUR EN ORGUES A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1983.
M. LOUIS SCHWEITZER EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD CIEUTAT (REPRESENTANT TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION).
M. CHRISTOPHE BLANCHARD-DIGNAC EN REMPLACEMENT DE MME. CABDEBOSQ (REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'ADMINISTRATION).
M. MARC BARBIER-DE-LA-SERRE EN REMPLACEMENT DE M. GUILLET (REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'ADMINISTRATION).
LISTE JOINTE (DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE).
ABROGATION DES ARRETES DES:
08-10-1974.
11-12-1975. 
09-07-1976.
20-12-1976.
13-02-1979.
24-08-1979.
29-08-1980.
12-12-1980 ET DE L'ARRETE DU 27-11-1973 QU'ILS ONT MODIFIE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1974:REMPLACEMENT DU TABLEAU DU PRIX DE REVIENT MAXIMA DE BASE BATIMENT ET CHARGE FONCIERE FIGURANT A L'ART. 4. ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE A L'ART. 6:MAJORATION DU PRIX DE REVIENT MAXIMUM DE BASE "BATIMENT" POUR LES LOGEMENTS EQUIPES D'UN CHAUFFE-EAU SOLAIRE.REMPLACEMENT DU TABLEAU DES PRIX DE REVIENT DE MAISONS INDIVIDUELLES FIGURANT A L'ART. 10.
APPLICABLE SOUS RESERVE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LA MAJORATION FORFAITAIRE DESTINEE A LA COUVERTURE DES ACCIDENTS DE TRAJET EST FIXEE A 0,57FRS POUR 100FRS DE SALAIRE (IDEM POUR LES DOM).
LES MAJORATIONS DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE,DE GESTION ET A L'ALIMENTATION DES FONDS (ART. 14 DU DECRET 671230 DU 22-12-1967) ET TOUTES LES CHARGES INCOMBANT AUX CAISSES SONT EVALUEES LA PREMIERE A 49% DES ELEMENTS VISES A L'ART. 4 (1ER ET 2EME) DE L'ARRETE DU 01-10-1976,ET LA SECONDE A 0,40FRS POUR 100FRS DE SALAIRE.
NOMINATION DE M. SCHOEHN JEAN-LOUIS (REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET DE LA CONSOMMATION),EN REMPLACEMENT DE M. SALLERIN GUY.
NOMINATION DE M. BODIN CHRISTIAN EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. SCHOEHN JEAN-LOUIS.