Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LE MONTANT DES RECETTES QUI PEUVENT ETRE REGULIEREMENT PERCUES PAR LES SERVICES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EST FIXE PAR ARRETE.
LA REQUETE POUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR DE L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE DU MONTANT DE LA TAXE PRESCRITE.
EN ANNEXE, TABLEAU DES TAXES DE PROCEDURE ET DE FORMALITES (BREVETS D'INVENTION, BREVETS EUROPEEN,DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE..)
MODIFICATION DE L'ART 46 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET DE L'ART 11 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-06-1981,LES MODALITES DE RAPATRIEMENT DES CREANCES NEES DE L'EXPORTATION ET DE LA CESSION DES DEVISES CORRESPONDANTES SERONT APPLICABLES AUX CREANCES RESULTANT DE L'EXPORTATION DE MARCHANDISES EXPEDIEES DEPUIS LE 01-05-1981.
CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX DES DEPARTEMENTS ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE POUR LE 14-06-1981.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES DANS LES PREFECTURES A PARTIR DU 25-05-1981 ET JUSQU'AU 31-05-1981,A MINUIT.
OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE LE 01-06-1981 A ZERO HEURE.
SI NECESSAIRE,UN SECOND TOUR DE SCRUTIN AURA LIEU LE 21-06-1981.
APPLICATION DES ART. 12 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.
ENTREE EN VIGUEUR: IMMEDIATE.
IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE OU SON REPRESENTANT ASSISTE D'UN VICE-PRESIDENT; COMPOSITION DU CONSEIL QUI EST RENOUVELE TOUS LES 3 ANS.
ABROGE LE DECRET 80432 DU 18-06-1980 CONCERNANT LA COMMISSION POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS DES FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER.
CET ART. 8 PREVOYAIT QU'"AUCUNE ACTION NE PEUT ETRE INTENTEE A L'ENCONTRE DES SALARIES,DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL,ELUS OU DESIGNES OU D'ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES,EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN CONFLIT COLLECTIF DE TRAVAIL OU A L'OCCASION DE CELUI-CI,HORMIS LES ACTIONS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE INFRACTION PENALE ET DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE OU DU DROIT SYNDICAL".
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSIDERE QUE CES DISPOSITIONS ETABLISSENT UNE DISCRIMINATION MANIFESTE AU DETRIMENT DES PERSONNES A QUI ELLE INTERDIT,HORS LE CAS D'INFRACTION PENALE,TOUTE ACTION EN REPARATION.
LE LEGISLATEUR NE PEUT DENIER,DANS SON PRINCIPE MEME,LE DROIT DES VICTIMES D'ACTES FAUTIFS,QUI PEUVENT ETRE DES SALARIES,DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU DES ORGANISATIONS SYNDICALES,A L'EGALITE DEVANT LA LOI ET DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
LES AUTORISATIONS D'EXPLOITER DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS REGULIERS DE PERSONNES ACCORDEES A DES FINS D'INTERET GENERAL PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A DES BIENS OBJETS POUR LEURS TITULAIRES D'UN DROIT DE PROPRIETE ET COMME TELS GARANTIS,EN CAS D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (DUP),PAR L'ART. 17 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME.
L'ART. 30 (AL. 2) QUI PREVOIT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS DONT LE SERVICE EST SUPPRIME,MODIFIE OU CONFIE A UN AUTRE EXPLOITANT NE MECONNAIT AUCUNE REGLE OU PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE.
L'ART. 30 (AL. 3) QUI PREVOIT,QUAND DU FAIT DE L'AUTORITE ORGANISATRICE AUCUNE CONVENTION NE SERA INTERVENUE DANS LE DELAI DE 4 ANS QUE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT BENEFICIE DE PLEIN DROIT DE LA FACULTE DE P OURSUIVRE,POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 10 ANS,L'EXPLOITATION DE SON SERVICE DANS LES CONDITIONS ANTERIEURES DE SON ACTIVITE N'EST LUI NON PLUS CONTRAIRE A AUCUNE REGLE OU PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE.
LA LOI A POUR OBJET DE PORTER DE 6 A 12 LE NOMBRE DES SENATEURS,DE FIXER LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET LE REGIME DES INELIGIBILITES,AINSI QUE CELUI DES INCOMPATIBILITES APPLICABLES A L'ELECTION DE CES SENATEURS,DE POSER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LEUR ELECTION PEUT ETRE CONTESTEE ET DE PREVOIR L'APPLICATION ECHELONNEE DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE CES SENATEURS SUR LES TROIS PROCHAINS RENOUVELLEMENTS DU SENAT.
AUCUNE DE CES DISPOSITIONS PRISES EN LA FORME EXIGEE PAR L'ART. 25,PREMIER AL. DE LA CONSTITUTION ET DANS LE RESPECT DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ART. 46,N'EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
RECT. JO DU 21-08-1985    P9616.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
LE CONGRES,DONT LE ROLE COMME ORGANE DELIBERANT D'UN TERRITOIRE OUTRE-MER NE SE LIMITE PAS A LA SIMPLE ADMINISTRATION DE CE TERRITOIRE,DOIT,POUR ETRE REPRESENTATIF DU TERRITOIRE ET DE SES HABITANTS DANS LE RESPECT DE L'ART.3 DE LA CONSTITUTION,ETRE ELU SUR DES BASES ESSENTIELLEMENT DEMOGRAPHIQUES.S'IL NE S'ENSUIT PAS QUE CETTE REPRESENTATION DOIVE ETRE NECESSAIREMENT PROPORTIONNELLE A LA POPULATION DE CHAQUE REGION,NI QU'IL NE PUISSE ETRE TENU COMPTE D'AUTRES IMPERATIFS D'INTERET GENERAL,CES CONSIDERATIONS NE PEUVENT CEPENDANT INTERVENIR QUE DANS UNE MESURE LIMITEE QUI,EN L'ESPECE,A ETE MANIFESTEMENT DEPASSEE.
LE LEGISLATEUR,COMPETENT,AUX TERMES DE L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION,POUR FIXER L'ORGANISATION PARTICULIERE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER EN TENANT COMPTE DE LEURS INTERETS PROPRES ,PEUT,SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE D'EGALITE,PREVOIR POUR L'UN D'ENTRE EUX DES REGLES D'ORGANISATION DISTINCTES DE CELLES APPLICABLES DANS LES AUTRES TERRITOIRES.
LE LEGISLATEUR FIXE LIBREMENT LA DUREE DU DELAI IMPARTI AU GOUVERNEMENT POUR DEPOSER LE PROJET DE LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION.
LA LOI PERMET AU GOUVERNEMENT DE PRENDRE,EN APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,LES MESURES D'ADAPTATION DU STATUT D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER A DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NOUVELLES.
LA LOI PEUT CONFIER LE ROLE D'EXECUTIF D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE AU REPRESENTANT DE L'ETAT.
AUX TERMES DE L'ART. 72 DE LA CONSTITUTION,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DOIVENT DISPOSER D'UN CONSEIL ELU DOTE D'ATTRIBUTIONS EFFECTIVES.LA LOI PEUT CHARGER LES MEMBRES D'UN TEL CONSEIL D'UNE DOUBLE FONCTION,TERRITORIALE ET REGIONALE.
L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION IMPLIQUE QUE LA CONSULTATION DES ASSEMBLEES TERRITORIALES SOIT EFFECTUEE EN TEMPS UTILE POUR QUE LE TEXTE DE LEURS AVIS SOIT PORTE A LA CONNAISSANCE DES PARLEMENTAIRES DE LA CHAMBRE DEVANT LAQUELLE A ETE DEPOSE LE PROJET DE LOI,PARLEMENTAIRES POUR LESQUELS CET AVIS CONSTITUE UN ELEMENT D'APPRECIATION NECESSAIRE AVANT L'ADOPTION EN PREMIERE LECTURE DUDIT PROJET DE LOI.CET AVIS A PU ETRE EMIS EN TEMPS UTILE ET A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE AVANT L'ADOPTION DE LA LOI EN PREMIERE LECTURE.AUCUNE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE N'EXIGE QUE L'AVIS SOIT DEMANDE AVANT LE DEPOT DU PROJET DE LOI DEVANT LE PARLEMENT.
LES DISPOSITIONS D'UNE LOI QUI NE CONSTITUENT QUE DES DECLARATIONS D'INTENTION NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE CENSURE CONSTITUTIONNELLE.
LES DISPOSITIONS DONT LE CONSEIL EST SAISI,AYANT POUR OBJET DE RECONNAITRE LA QUALITE D'AUDITEUR DE JUSTICE A LA DATE DU 24-01-1977 AUX PERSONNES AYANT FIGURE SUR LA LISTE DES CANDIDATS DECLARES ADMIS A LA SUITE DES EPREUVES DU 1ER CONCOURS D'ACCES A L'ENM SONT RELATIVES AU STATUT DES MAGISTRATS,ET DES LORS RELEVENT DE LA LOI ORGANIQUE.
CETTE LOI ORGANIQUE PRISE DANS LE RESPECT DES REGLES DE FORME ET DE PROCEDURE IMPOSEES PAR LA CONSTITUTION,N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION DE CELLE-CI.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. DOMINIQUE FRANQUENOUILLE EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.(ART. 14-I,19-VI-1,19 42 ET L'ETAT A RELATIFS A LA TAXE INTERIEURE SUR LES PRODUITS PETROLIERS,ART. 44 ET LES ANNEXES AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,82,90,93-III,108,114).
Texte totalement abrogé à compter du 25 juillet 2003
Modification de la directive 90/388/CEE : modification des articles 1er,  ; création après l'article 3, des articles 3 bis à 3 quinquies. La présente directive entre en vigueur le 15-02-1996. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
Codification des articles 1er à 10 de la présente ordonnance par décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955, ‎aux articles 96 à 106 du code de l'aviation civile et commerciale (titre III : De l’aéroport de Paris). Aux ‎termes de l’article 198 du décret précité, le code de l'aviation civile et commerciale ‎est substitué à la ‎présente ordonnance.‎
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE:
DU 27-05-1991: DEPARTEMENT DE L'ARIEGE,
DU 01-07-1991: DEPARTEMENTS DE L'AUDE,DE LA GIRONDE,
DU 22-07-1991: DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
DU 19-06-1991: DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE:
DU 15-07-1991: DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME,
DU 11-07-1991: DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR,
DU 16-05-1991: DEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE.
OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES DEPARTEMENTS DE:
L'AISNE,L'ALLIER,LES ARDENNES,L'AUBE,L'AVEYRON,DU CALVADOS,LA CHARENTE-MARITIME,CHER,COTE-D'OR,COTES-D'ARMOR,LA CREUSE,L'EURE,GARD,GERS,GIRONDE,ILLE-ET-VILAINE,INDRE,ISERE,JURA,HAUTE-LOIRE,MAINE-ET-LOIRE,MANCHE,HAUTE-MARNE,SAONE-ET-LOIRE,SEINE-ET-MARNE,YVELINES,TARN,VENDEE,VIENNE,VOSGES,YONNE.
CLOTURE DES OPERATIONS: AIN,ARDENNES,ARIEGE,AUBE,CANTAL,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,CORREZE,COTE-D'OR,GIRONDE,ILLE-ET-VILAINE,INDRE-ET-LOIRE,LOIR-ET-CHER,HAUTE-LOIRE,LOIRET,MAINE-ET-LOIRE,HAUTE-MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,NIEVRE,NORD,OISE,ORNE,PAS-DE-CALAIS,HAUTES-PYRENEES,BAS-RHIN,SAONE-ET-LOIRE,SAVOIE,DEUX-SEVRES,SOMME,VIENNE,YONNE.
RELATIVE A LA LIQUIDATION DE L'INSTITUT NATIONAL D'ACTION SANITAIRE DES ASSURANCES ET AU TRANSFERT DE SES ATTRIBUTIONS.
MODIFIE L'ART. 38 DU DECRET LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES): INSTITUTION D'UN FONDS DE MAJORATION,UN FONDS DE GARANTIE ET UN FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE GERES PAR LA CAISSE GENERALE DE GARANTIE.
INSTITUTION EGALEMENT AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE D'UN COMITE D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
RELATIF A LA PARTICIPATION AUX EMISSIONS RADIODIFFUSEES ET TELEVISEES PREVUES PAR L'ART. L167-1 (PARAGRAPHE III) DU CODE ELECTORAL A L'OCCASION DE LA CAMPAGNE DES ELECTIONS LEGISLATIVES.
LES PARTIS AUTRES QUE CEUX REPRESENTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE,DESIREUX DE BENEFICIER POUR LEUR PROPAGANDE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES,DOIVENT EN FAIRE LA DEMANDE.
ADOPTION ET PUBLICATION DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE : 01-03-1996. APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01-04-1996. ADMISSION JUSQU'AU 30-09-1996: DE LA MISE SUR LE MARCHE DE LA COMMERCIALISATION ET/OU L'EXPOSITION D'APPAREILS ; DE LA DISTRIBUTION DES COMMUNICATIONS SOUS FORME IMPRIMEE VISEE A L'ART. 2, PARAG. 4 DE LA PRESENTE DIRECTIVE QUI NE SERAIENT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE : 11-07-1995.
JOCE.L21(26-01-2000)P42
Abrogation des directives 76/117/CEE, 79/196/CEE, 82/130/CEE à compter du 01-07-2003.
Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-09-1995 et application de ces dispositions à partir du 01-03-1996. 
Abrogation de la présente directive à compter du 20-04-2016.
La présente loi autorise l'approbation de la  convention entre le Gouvernement de la République  française et le Gou­vernement de la République de  Singapour tendant à éviter les doubles impositions  et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts  sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974, dont le texte y est annexé.
RELATIVE AUX EMOLUMENTS ET INDEMNITES ALLOUES AUX SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES, AUX HUISSIERS ET AUX TEMOINS AU COURS DES PROCEDURES DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
 ART. 1 : CONSTATE LA NULLITE EXPRESSE DE L'ART. 2 DE LA LOI PROVISOIREMENT APPLICABLE DU 28-10-1942 SUR LES EMOLUMENTS ALLOUES AUX SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
ART. 2 : REMPLACE L'ART. 99 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL : CREATION DE DROITS OU EMOLUMENTS RELATIFS A LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE PRUDHOMALE PAR RAP
 ART. 3 : ABROGE LES ART. 100 ET 101 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1994 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-34 DU 20-05-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-06-1997,DES 17 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-06-1997 DES 8 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU REGLEMENT CEE 87782 DU 16-04-1982 ET DE LA DECISION 82221 CECA DU MEME JOUR, L'IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES D'ARGENTINE EST SUSPENDUE A COMPTER DU 16-04-1982.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES JUSQU'AU 17-05-1982.
(SUITE AU DIFFERENT QUI OPPOSE L'ARGENTINE ET LA GRANDE-BRETAGNE A PROPOS DES ILES MALOUINES).
Suppression de l'article 8 et de l'annexe III de la directive du 23-10-1962. La présente directive entre en vigueur le 25-09-1995. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-07-1996. 
Rectificatif : JOUE n°309 du 20 novembre 2008 p.41, JOUE n°345 du 23 décembre 2008 p.116.
L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU 1ER TRIMESTRE DE 1997,PUBLIE PAR L'INSEE,ATTEINT 1047.
CET INDICE EST CALCULE SUR UNE BASE 100 AU 4EME TRIMESTRE DE 1953.
LA MOYENNE ASSOCIEE DES 4 DERNIERS INDICES CONNUS S'ETABLIT A 1038.
Texte totalement abrogé
ABROGE LA DIRECTIVE 9238 DU 11-05-1992 RELATIVE A L'ADOPTION DE NORMES POUR LA DIFFUSION PAR SATELLITE DE SIGNAUX DE TELEVISION.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD 9 MOIS APRES LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 23-11-1995.
DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM CREANT A COMPTER DU 18-04-1992 UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES RELATIF A LA MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE COMMUTATION.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS PRECITEES ENREGISTREES SONT LES NUMEROS DE TELEPHONE DES LIGNES APPELANTES ET DES LIGNES APPELEES,LA DATE,L'HEURE ET LA DUREE DE LA COMMUNICATION AINSI QUE LES MESSAGES DE DETECTION D'ANOMALIES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES SERVICES DE FRANCE TELECOM.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA PRODUCTION DE FRANCE TELECOM.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
CONDITIONS D'ACHAT, DE FOURNITURE, D'UTILISATION ET DE PRISE EN CHARGE DE CES SPECIALITES PAR LES COLLECTIVITES OU LES SERVICES PUBLICS.
LA LISTE DE CES SPECIALITES SERA ETABLIE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE SUR PROPOSITION D'UNE COMMISSION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT AVIS COMPORTE EN ANNEXE UNE LISTE ETABLIE AU 01-06-1997 DES REFERENCES DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES EN APPLICATION DE L'ART. 5 (1EREMENT) DU DECRET 94699 DU 10-08-1994.
IL ANNULE ET REMPLACE CELUI PUBLIE LE 22-02-1996.
IL FERA L'OBJET DE MISES A JOUR EN CAS DE MODIFICATION DU CONTENU DE SON ANNEXE.
IL MODIFIE EGALEMENT L'AVIS PUBLIE LE 20-01-1995 RELATIF A LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE NORMES,DE REGLEMENTATIONS TECHNIQUES OU DE PROCEDES OU MODES DE FABRICATION,CONCERNANT L'AUTORITE CHARGEE DE LA DECISION.
LE PARAG. 2 DU POINT 1 DE L'AVIS PRECITE EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR LA PHRASE SUIVANTE:
LA DECISION DE RECONNAISSANCE SERA PRISE PAR LE DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,AU VU DU RAPPORT DE PRESENTATION ETABLI PAR L'AFNOR.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 115,2 EN JUIN 1997,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,1 EN JUIN 1997 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 114,2 EN JUIN 1997 SUR LA BASE 100 EN 1990.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REGLEMENTATION DES BOISEMENTS:
DES 03-06-1991 ET 07-06-1991: DEPARTEMENT DE L'ARIEGE,
DU 07-06-1991: DEPARTEMENT DU JURA,
DU 23-05-1991: DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE.
LES APPAREILS D'ANALYSE BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION D'EMPLOI DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 02-05-1985 DEFINISSANT LES MODALITES TECHNIQUES SELON LESQUELLES SONT PRELEVES ET ANALYSES LES ECHANTILLONS DE LAIT LIVRES PAR LES PRODUCTEURS AUX FINS DE LA DETERMINATION DE LEUR COMPOSITION ET DE LEUR QUALITE,TELLE QU'ELLE EST PREVUE A SON ART. 6,SONT DESIGNES AU PRESENT AVIS.
ABROGATION DE L'AVIS DU 02-03-1996.
LA LEVEE DU BLOCAGE INTERVIENT DE PLEIN DROIT AU VU D'UNE DELIBERATION RESPECTANT LES TERMES DE L'ACCORD CADRE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT TEXTE.
DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE,PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 1-III DE LA LOI 82660 DU 30-07-1982.
SUR DESIGNATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,
MM. CLAUDE MANDIL ET MICHEL COMBARNOUS;
SUR DESIGNATION DU MINISTRE DES TRANSPORTS:
M. RAOUL RUDEAU;
SUR DESIGNATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE:
M. GABRIEL MIGNOT;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OUVRIER:
M. JEAN-FRANCOIS CARE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL INGENIEUR ET DES CADRES SUPERIEURS:
M. JEAN-CLAUDE FOURCADE.
FIN DE MANDAT: 20-09-1986.
M. CHAMBOLLE MARC,EN REMPLACEMENT DE M. CUSTOT FRANCOIS.
M. JOULIN GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. PETIT ROGER.
M. LAISSUS RENE,EN REMPLACEMENT DE M. SPIRE DIDIER.
M. VASSEUR GUY,EN REMPLACEMENT DE M. MARINE JEAN-PIERRE.
FIN DE MANDAT: 24-11-1983.
Application de l'article 25 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Abrogation de l'article 1 (2ème, 3ème, 4ème et 5ème alinéas) et des articles 3, 4 et 5 du décret n° 49-996 du 26 juillet 1949.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-137 du 10 février 2015).
ADJONCTION APRES LES MOTS "L'AIDE A L'ENFANCE", DES MOTS "DE CELLES EFFECTUEES EN APPLICATION DES ART. 181-1 ET 181-2 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE" A L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 61495 DU 15-05-1961.
(LES ART 181-1 ET 181-2 SONT ISSUS DE L'ART. 9 DE LA LOI 7517 DU 17-01-1975).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,6
Le commissariat à l'énergie atomique est autorisé à faire apport à la société filiale dénommée « société des participations du CEA » de ses participations financières dans les sociétés ayant pour objet des activités industrielles et commerciales, avec les dettes et créances qui s'y rattachent ainsi que les éléments d'actif et de passif correspondant aux activités de même nature exercées par l'établissement.
Modification de l'article 2 du décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975.
Les disposition du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret pris en conseil d’État.
Texte partiellement abrogé : article 1 (décret n° 2016-17 du 14 janvier 2016).
LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA SOCIETE EMETTRICE DOIT COMMENCER A PROCEDER A LA VENTE EST FIXEE AU 01-06-1983; CES OPERATIONS DOIVENT ETRE TERMINEES LE 31-12-1983.LA VENTE DES DROITS EST ANNONCEE UN MOIS A L'AVANCE AU MOINS AU BALO (BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES).
LES ACTIONS FRAPPEES D'OPPOSITION SONT EXCLUES DE LA MISE EN VENTE; LES TITRES ANCIENS SONT ANNULES APRES LA VENTE DES DROITS Y AFFERENTS.
APPLICATION DE L'ART. 94-1 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
C'EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
MISSION,SOUMISSION AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935; L'AGENT COMPTABLE EST NOMME PAR ARRETE DES MINISTRES DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION.
L'INSTITUT EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE DE MEMBRES TITULAIRES AYANT VOIX DELIBERATIVE (16 REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS ET USAGERS,8 PERSONNALITES COMPETENTES ET 3 REPRESENTANTS DU PERSONNEL) ET DE MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES EN NOMBRE EGAL A CELUI DES TITULAIRES.ILS SONT DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION ET LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE UNE FOIS.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ELIT EN SON SEIN POUR 3 ANS UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT,REELIGIBLES.
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT EST NOMME PAR DECRET SUR RAPPORT DU  MINISTRE DE LA CONSOMMATION APRES CONSULTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ABROGATION DU DECRET 671082 DU 05-12-1967.
RECT. JO DU 15-12-1982   P11171: AU LIEU DE "GAVALDA CHRISTIAN",LIRE "COSTE CLAUDE"
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: MM. JOLIVET BENOIT,CHARPIN JEAN-MICHEL,LAGRANGE FRANCOIS,LEGUELTE GEORGES ET TRICHET JEAN-CLAUDE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES.
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL: M. ALTAN JACQUES;
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL: MME. PERRICHET ELIANE;
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE: M. LACROIX JEAN-FRANCOIS;
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC: M. FLAMENT ROGER;
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS: M. PO CLAUDE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
MM. CARIES FRANCOIS,CHAVANCE PIERRE,GAVALDA CHRISTIAN,LALLEMENT JACQUES ET LARRE RENE.
FIN DE MANDAT: 13-12-1985.
ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,AUX MERES DE FAMILLE,SECOURS VIAGER,PENSION MINIMUM DE VIEILLESSE,PENSION MINIMUM D'INVALIDITE,PENSION MINIMUM ALLOUEE AU CONJOINT SURVIVANT RELEVANT DE CERTAINS ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES.
M. BRENAS JEAN: PREFET HORS CADRE,HORS CLASSE,PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT.
M. GEVREY HENRI: PREFET DE LA REGION LORRAINE,PREFET DE LA MOSELLE (HORS CLASSE).
M. PINEL JEAN: PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,PREFET DE LA COTE-D'OR (HORS CLASSE).
M. COUSSIROU JEAN-MARIE: PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE.
M. HACENE MAHDI: PREFET DE L'ALLIER.
Relatif aux conditions d'attributions générales et particulières et au calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) (ressources, activité professionnelle, enfants, séparation des conjoints, loyer paye...).
Série de mesures permettant de rendre plus facile l'attribution de L'APL : élargissement de la notion de résidence principale, possibilité d'assimiler un prêt complémentaire à un prêt d'acquisition ou de construction. Application des abattements sur les revenus aux ressources des ascendants âgés, infirmes et enfants du bénéficiaire de L'APL, sur les ressources des bénéficiaires d'une rente d'accident du travail.
Modification des articles R. 351-2 (2ème alinéa, A), R. 351-5, R. 351-6 (2ème alinéa), R. 351-7 (1er alinéa), R. 351-7, R. 351-10, R351-12, R. 351-17 et R. 351-29 ; adjonction des articles R. 351-1-1, R. 351-7-1, R. 351-17-1, R. 351-17-2 et R. 351-20-1 du code de la construction et de l'habitation.
M. Anicet Le Pors, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, exerce les attributions dévolues au Premier ministre en matière de fonction publique en vertu de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 et de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959.
 2ème Gouvernement Pierre Mauroy.
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2007
DISPOSITIONS TENDANT A SATISFAIRE AUX EXIGENCES DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE,AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES CONSULTATIFS PLACES AUPRES DES AUTORITES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DE L'ETAT (EPAD).
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 6,2EME PHRASE) ET ADJONCTION D'UN AL. 7 DU DECRET 6529 DU 11- 01-1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ART. 16: ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT
LES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES MENSUELLEMENT SONT DUES A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT SONT REMPLIES.
LES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LA SITUATION D'UN ALLOCATAIRE SONT PRIS EN COMPTE LE 1ER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL CE CHANGEMENT A EU LIEU,SI CELUI-CI SE POURSUIT A CETTE DATE.
EN CONSEQUENCE MODIFICATION DES TEXTES SUIVANTS:
ART. 25-4 (AL. 1),30-2 (AL. 2 ET 3),31-2-I (AL. 3),31-3 (AL. 1) ET 31-4-I ET II DU DECRET 462880 DU 10-12-1946.
ART. 6 DU DECRET 71504 DU 29-06-1971 (ALLOCATION D'ORPHELIN).
ART. 8 (AL. 1) DU DECRET 751195 DU 16-12-1975 (ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE).
ART. 2 (AL. 4),3-BIS (AL. 1) ET 10 (AL. 1) DU DECRET 751197 DU 16-12-1975 (ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES).
ART. 3 (AL. 2),8 (I-AL.3),9 (AL. 1) ET 10 (AL. 2 DU 1 ET 2) DU DECRET 78957 DU 05-09-1978 (DOM).
Applicatgion de l'article 37 de la Constitution.  Modification du code forestier. Abrogation des décrets suivants : 46-2433 du 01-11-1946,  47-371 du 03-03-1947, 49-171 du 07-02-1949, 50-868 du 25-07-1950, 53-437 du 16-05-1953, 57-946 du 14-08-1957, 59-1170 du 28-09-1959, 62-496 du 13-04-1962 ; de l'article 97 de la loi 47-1465 du 08-08-1947,des décrets 47-2026 du 15-10-1947, 48-98 du 14-01-1948, 52-1427 du 31-12-1952 ; des articles 11 et  44 de la loi 50-586 du 27-05-1950, de l'article 2 du décret 57-1366 du 30-12-1957, de l'article 28 du décret 54-1302 du 30-12-1954 ; des articles 17 à 22 du décret 55-1068 du 04-08-1955, de l'article 23 du décret 57-331 du 11-03-1957.
MODIFIANT LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
 ART. 1 : ABROGE ET REMPLACE LES ART. 163 ET 195 DUDIT CODE
ART. 163 : OBLIGATION DE MOTIVER TOUT JUGEMENT DEFINITIF DE CONDAMNATION ET D'INDIQUER LE TEXTE DE LOI APPLIQUE. OBLIGATION DE MENTIONNER SI UN JUGEMENT EST RENDU EN 1E INSTANCE OU EN DERNIER RESSORT ;
ART. 195 : OBLIGATION DE MENTIONNER DANS LE DISPOSITIF DES JUGEMENTS LES FAITS, LA PEINE, LES REPARATIONS CIVILES ET LE TEXTE DE LOI APPLIQUE.
ART. 2 : AJOUTE UN ALINEA 3 A L'ART. 357 DUDIT CODE "AU CAS DE CONDAMNATION, L'ARRET CONTIENDRA L'INDICATION DU TEXTE APPLIQUE".
 ART. 3 : ABROGE ET REMPLACE L'ART. 369 DUDIT CODE "LE GREFFIER ECRIRA L'ARRET, LE TEXTE DE LOI APPLIQUE Y SERA INSERE".
CETTE LOI A ETE ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 03-05-1945.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DU DECRET 501540 DU 12-12-1950 (ART. 2 : DISPENSE DE LA PRODUCTION DU CERTIFICAT DE SALUBRITE CONCERNANT LES LOTS DE MOLLUSQUES ET COQUILLAGES DE MER PRESENTES A L'IMPORTATION SOUS LA FORME DECOQUILLEE ET CONGELES OU SURGELES
FORMALITE DU CONTROLE ET DU PAIEMENT DES DROITS SANITAIRES)
EXTENSION DE LA LOI DU 4 OCTOBRE 1941 (CHARTE DU TRAVAIL) RELATIVE A L'ORGANISATION SOCIALE DES PROFESSIONS, AUX ETABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS A BUT NON LUCRATIF
STATUT DU PERSONNEL POUR ETRE MEMBRE DU SYNDICAT
 ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE ET A LA CONSTITUTION DE PATRIMOINE CORPORATIF DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE
CREATION DE COMITES SOCIAUX.
FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
COMPOSITION, RECRUTEMENT, AVANCEMENT
ABROGE LE DECRET 51851 DU 05-07-1951 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAITRES DE PHARE QUI N'ONT PAS ETE INTEGRES EN QUALITE DE MONITEURS VERIFICATEURS ET QUI RESTENT AFFECTES AUX ETABLISSEMENTS DESIGNES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
LA DUREE DES ABSENCES POUR EXERCICE DU MANDAT EST FIXEE PAR LE COMITE SOCIAL NATIONAL POUR CHAQUE FAMILLE
CONDITIONS SPECIALES DE GARANTIES
 CREATION D'UNE COMMISSION TRIPARTITE DE STABILITE DES EMPLOIS AU SEIN DE CHAQUE COMITE NATIONAL OU REGIONAL
PROCEDURE A SUIVRE DEVANT CES COMMISSIONS.
CREATION D'UN REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE,DESTINEE A ASSURER LA PUBLICITE DES CONVENTIONS VISEES A LA PRESENTE LOI ET INTERVENUES A L'OCCASION DE LA PRODUCTION,DE LA DISTRIBUTION ET DE L'EXPLOITATION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES PRODUITS,DISTRIBUES OU EXPLOITES EN FRANCE CODIFIE DANS LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE (ART. 31 A 44).
Texte totalement abrogé
LESDITS GROUPEMENTS SUSVISES SE COMPOSENT D'UN COMITE CONSULTATIF ET D'UN SERVICE D'EXECUTION
ILS DEPENDENT DU POINT DE VUE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE L'ONIC, SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DES POUVOIRS PROPRES DES PREFETS EN MATIERE DE CONTROLE DE RATIONNEMENT
ABROGE LE DECRET DU 18-06- 1940 ET L'ARRETE DU 20-06-1940 RELATIFS A L'INSTITUTION ET A L'ORGANISATION DES GROUPEMENTS PRECITES
PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT PAR 3 ANS A COMPTER DE L'EXIGIBILITE DES COTISATIONS, CONTRAINTE DECERNEE EN CAS DE POURSUITE POUR LE RECOUVREMENT ET POSSIBILITE D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE OU DE NANTISSEMENT SUR LES BIENS DU DEBITEUR.
 LA CONTRAINTE EST EXECUTEE COMME UN JUGEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 (DELIVRANCE DU DIPLOME ; COMPOSITION DE L'ENSEIGNEMENT),
 DE L'ART. 2 (COMPOSITION DES CYCLES D'ETUDES ; FIXATION DES PROGRAMMES ET DE L'ORGANISATION DES STAGES),
 DE L'ART. 3 (AGREMENT DES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME DE SAGE-FEMME),
 DE L'ART. 4 (AGREMENT DES ETABLISSEMENTS, SERVICES ET INSTITUTIONS OU SONT EFFECTUES LES STAGES),
 DE L'ART. 5 (ECOLES N'AYANT PAS D'INTERNAT),
 DE L'ART. 6 (FIXATION DU NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES POUVANT SUIVRE L'ENSEIGNEMENT),
 DE L'ART. 10 (DISPOSITIONS TRANSITOIRES)
MODIFIE L'ART. 1 PAR. 2 : INSCRIPTIONS DE CONDAMNATIONS AU BULLETIN NO 1.
 MODIFIE L'ART. 4 ALINEA 5 : LA MENTION DES DECISIONS PRONONCEES EN VERTU DE L'ART. 66 DU CODE PENAL OU DES ART. 8 ET 18 DE LA LOI DU 27-07-1942 N'EST FAITE QUE SUR LES BULLETINS DELIVRES AUX MAGISTRATS ET AU PREFET DE POLICE.
MODIFIE L'ART. 7 : LISTE DES DECISIONS NON INSCRITES AU BULLETIN NO 3.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE LA LOI NO 405 DU 12 JUILLET 1943 ET NOTAMMENT DE SON ART. 29 : REGLEMENTATION DU MARCHE DES CEREALES :
LE PRESIDENT DE L'ONIC PRENDRA TOUTES MESURES FIXANT POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE OU POUR CERTAINES REGIONS LES CONDITIONS DE LIVRAISON DES CEREALES DE LA CAMPAGNE 1943-1944 AINSI QUE LES OBLIGATIONS AUXQUELLES POURRONT ETRE ASSUJETTIES LES ORGANISMES STOCKEURS.
OUVERTURE DES OPERATIONS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AIN,AISNE,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,AUBE,CALVADOS,COTE-D'OR,CREUSE,GARD,GIRONDE,ISERE,JURA,LOIRE,LOIRE-ATLANTIQUE,LOIRET,LOZERE,MARNE,HAUTE-MARNE,MAYENNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,MOSELLE,NIEVRE,NORD,OISE,PUY-DE-DOME,BAS-RHIN,RHONE,SAONE-ET-LOIRE,SARTHE,SAVOIE,SEINE-ET-MARNE,YVELINES,SOMME,VENDEE ET YONNE.
CLOTURE DES OPERATIONS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
ALLIER,ARIEGE,AUBE,CALVADOS,CHARENTE-MARITIME,COTES-DU-NORD,DROME,GARD,INDRE,INDRE-ET-LOIRE,ISERE,MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,AIN,ARDENNES,CANTAL,CORREZE,CREUSE,JURA,LOIRET,MANCHE,MEUSE,MOSELLE,HAUT-RHIN,HAUTE-SAONE,SAONE-ET-LOIRE,SARTHE,HAUTE-SAVOIE,SOMME,TARN,VENDEE ET VOSGES.
DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL,ART. 25 ET 30,RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER: VAUX-SUR-SAINT-AUBIN,AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES DE DOMREMY,DOULAINCOURT-SAUCOURT,LANDEVILLE ET SAINT-URBAIN-MACONCOURT (HAUTE-MARNE).
EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DES ACTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA FORME DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS ET QUI EN VERTU DES ART. 2 ET 7 DE L'ORD. DU 09-08-1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE CONTINUENT A RECEVOIR PROVISOIREMENT APPLICATION.
EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 02-10-1987,ELLE EST EFFECTUEE VALEUR DU 18-05-1989.
LES MONTANTS CORRESPONDANTS AUX DIXIEMES D'ACTIONS GRATUITES FORMENT ROMPUS SERONT VERSES EN NUMERAIRE AU PLUS TARD LE 25-05-1989.
LA VALEUR DU DIXIEME RESSORT A 31,04FRS.
LE TAUX "MM" (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) VISE A L'ART. 5-2 DU REGLEMENT 86-13 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE,RESSORT POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1988 A 7,81%.
LE TAUX "MM" (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) VISE A L'ART. 5-2 DU REGLEMENT 86-13 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE RESSORT,POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1988 A 7,52%.
L'ATTRIBUTION GRATUITE PAR L'ETAT D'ACTIONS DE LA BANQUE SUSVISEE,PREVUE A L'ART. 13 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 17-04-1987 EST EFFECTUEE VALEUR DU 15-11-1988.
LES VALEURS DU 10EME ET DU 20EME D'ACTIONS DE LA BANQUE RESSORTENT RESPECTIVEMENT A 18,06FRS ET A 9,03FRS.
LE TAUX "MM" (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) VISE A L'ART. 5-2 DU REGLEMENT 86-13 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE,RESSORT,POUR LE MOIS DE JUIN 1989,A 8,29%.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,5,6
Modification du code de l'urbanisme et de de l'habitation. 
Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 25, 26. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie : abrogation des articles à 15 ; modification des articles 16 à 18.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 681 A 684.
ABROGE LES ART. 685 ET 686.
DANS L'ART. 687 DU CODE SUSVISE,APRES LES MOTS "HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS"; SONT INSERES LES MOTS: "... OU,S'IL S'AGIT D'UN MAIRE OU DE SES ADJOINTS,LORSQUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 681 NE LEUR SONT PAS APPLICABLES...".
MODIFICATION DE L'ART. L115 DU CODE ELECTORAL: NON APPLICATION DES ART. 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX CRIMES ET DELITS OU A LEURS TENTATIVES QUI AURONT ETE COMMIS AFIN DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT.
L'EVALUATION DE LA SEITA EST TRES DEPENDANTE DE LA PONDERATION DES RISQUES PAR RAPPORT AUX ELEMENTS FONDAMENTAUX ET AUX ACQUIS DE L'ENTREPRISE.
DE CE POINT DE VUE,LA COMMISSION CONSIDERE,APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES ANALYSES FINANCIERES QUI LUI ONT ETE PRESENTEES,QU'IL CONVIENT:
D'UNE PART,DE NE PAS CUMULER A L'EXCES LES FACTEURS DE RISQUES,DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS PEUVENT SE MANIFESTER NI SIMULTANEMENT NI DANS LEUR DIMENSION MAXIMUM;
D'AUTRE PART,DE RECHERCHER LA JUSTE MESURE DU POTENTIEL FINANCIER DE L'ENTREPRISE,QUI LUI OUVRE UNE MARGE DE RENTABILISATION DE SES FONDS PROPRES DISPONIBLES,DES PERSPECTIVES FAVORABLES DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES ET LES MOYENS DE SOUTENIR SA CROISSANCE SUR LE MARCHE DES PRODUITS DU TABAC,NOTAMMENT A L'ETRANGER.
COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS,LA COMMISSION ESTIME QUE LA VALEUR DE LA SEITA NE SAURAIT ETRE INFERIEURE A 6,5 MILLIARDS DE FRANCS.
LES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS CERFA N0 90-0188 "DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SUR L'EXISTENCE ET L'IMPLANTATION D'OUVRAGE SOUTERRAINS,AERIENS OU SUBAQUATIQUES" ET CERFA N0 90-0189 "DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX (DICT)" PEUVENT ETRE CONSULTES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR (DIRECTION DU GAZ,DE L'ELECTRICITE ET DU CHARBON (DIGEC)),97-99 RUE DE GRENELLE,75700 PARIS,OU SUR DEMANDE ECRITE: UNE SEULE COPIE ET LA LISTE DES IMPRIMEURS QUI SE SERONT MANIFESTES AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR POURRONT ETRE ENVOYEES AU DEMANDEUR.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DECIDE DE LA MISE EN VENTE DE GRE A GRE D'UN POURCENTAGE DU CAPITAL EGAL AU PLUS A 25% DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA).
LES OFFRES D'ACHAT,ACCOMPAGNEES DE REFERENCES FINANCIERES,DOIVENT ETRE DEPOSEES EN 6 EXEMPLAIRES (ORIGINAL ET 5 COPIES) JUSQU'AU LUNDI 30-01-1995,A 18H,AU MINISTERE DE L'ECONOMIE (DIRECTION DU TRESOR,BUREAU E 3,BIENS D'EQUIPEMENTS,SERVICES ET OPERATIONS EN CAPITAL,PIECE 5202 D,BATIMENT COLBERT,5EME ETAGE),139 RUE DE BERCY,75572 PARIS CEDEX 12.
9 COPIES DE L'OFFRE D'ACHAT DEVRONT ETRE SIMULTANEMENT ETRE DEPOSEES A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION,2EME ETAGE,4-BIS BOULEVARD DIDEROT,75012 PARIS.
LE CAHIER DES CHARGES DE CETTE VENTE PEUT ETRE RETIRE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE (ADRESSE INDIQUEE CI-DESSUS),ETANT PRECISE QUE LA QUANTITE D'ACTIONS QU'UN ACQUEREUR EVENTUEL POURRA OFFRIR D'ACHETER NE DEVRA PAS ETRE INFERIEURE A 517526 ACTIONS,SOIT 1% DU CAPITAL ACTUEL DE LA SEITA.
APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE ET DE L'ART. 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.
UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 27-01-1995 A MODIFIE,VU LA DELIBERATION N0 95-005 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA FACTURATION DETAILLEE.
LE 1ER AL. DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 09-02-1983 MODIFIE EST REMPLACE PAR L'AL. SUIVANT:
SELON LE CHOIX DU TITULAIRE DE L'ABONNEMENT,SUR LA FACTURE ADRESSEE A CE DERNIER OU A SON MANDATAIRE,LES NUMEROS COMPOSES FIGURENT SOIT AVEC L'OCCULTATION DES 4 DERNIERS CHIFFRES,SOIT DANS LEUR INTEGRALITE.
LE SECOND AL. EST SUPPRIME.
A L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE,LA 1ERE PHRASE DU 1ER AL. EST COMPLETEE PAR LES MOTS SUIVANTS: "Y COMPRIS L'INTEGRALITE DES NUMEROS COMPOSES".
LE DERNIER AL. EST SUPPRIME.
REDEVANCE SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU DESTINES A L'UTILISATION DE LA FORCE MOTRICE DE L'EAU ET MODIFIANT LE REGIME DES EAUX.
MODIFICATION DES ART. 6 ET 8 DE LA DELIBERATION 76-29 DU 25-06-1976.
APPLICATION DU 01-01-1987 AU 31-12-1993.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI UNION NATIONALE ECOLOGISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 13,RUE DE RUFFI A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE SAINT-DENIS AVENIR SOLIDARITE DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4,RUE LEOPOLD-RAMBAUD,SAINTE-CLOTILDE,SAINT-DENIS (LA REUNION),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES VERTS 13,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 119 BOULEVARD LONGCHAMP,A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DU NORD,DONT LE SIEGE EST 21-BIS,RUE DE VALMY,A LILLE (NORD),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU NORD.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DE LA MOSELLE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST HOTEL DE BURTAIGNE,PLACE DES CHARRONS,A METZ (MOSELLE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DE LA SEINE-MARITIME,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4,RUE DE QUEBEC,A ROUEN (SEINE-MARITIME),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME.
AGREMENT DES ASSOCIATIONS POUR LE FINANCEMENT:
DU PARTI POLITIQUE "LES VERTS",DONT LE SIEGE SOCIAL EST 50,RUE BENOIT-MALON,A GENTILLY (VAL-DE-MARNE),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE FRANCAIS;
DU COMITE DEPARTEMENTALISTE PORTOIS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 5,RUE LAMARTINE,LE PORT (REUNION),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT SUSVISE;
DE VAR PROGRES PLUS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 42,AVENUE DES ILES-D'OR,A HYERES (VAR),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT SUSVISE;
DU RPR DANS LES DEPARTEMENT DE L'HERAULT,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 16,RUE JULES-FERRY,A MONTPELLIER (HERAULT),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT SUSVISE;
DU RPR DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 11,RUE PASTEUR,A CHALONS-SUR-MARNE (MARNE),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCFEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT SUSVISE;
DU RPR DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN,DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHEZ M. MARC KERRIEN,LE SALUT,A NOYAL-PONTIVY (MORBIHAN),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT SUSVISE;
DU RPR DANS LE DEPARTEMENT DE L'YONNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2,RUE MILLIAUX,A AUXERRE (YONNE),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT SUSVISE;
DU PR DES COTES-D'ARMOR,DONT LE SIEGE SOCIAL EST PERMANENCE DE L'ADEL,10,RUE VICAIRIE,A SAINT-BRIEUC (COTES-D'ARMOR),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT SUSVISE;
DU PR DE HAUTE-SAVOIE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 3,RUE DUPANLOU,A ANNECY (HAUTE-SAVOIE),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT SUSVISE;
DE ANJOU-ECOLOGIE-AUTOGESTION,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 160,AVENUE PASTEUR,A ANGERS (MAINE-ET-LOIRE),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT SUSVISE;
DE LA FEDERATION DE L'AUBE DU PS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 12,RUE GAMBEY,A TROYES (AUBE),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI PLOTIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT SUSVISE.
TAUX DES REDEVANCES POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-02-1987.
A CETTE DATE,LA COLONNE 1987 DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE LA DELIBERATION 81-34 DU 15-09-1981 SONT MODIFIES.
UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM A CREE,VU LA DELIBERATION N0 95-006 DU 10-01-1995 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA GESTION PERSONNALISEE DE LA CLIENTELE DE FRANCE TELECOM.
CE TRAITEMENT PERMET L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES PRODUITS ET SERVICES DONT LES CLIENTS DISPOSENT OU QU'IL ONT COMMANDES,LA TENUE DE LEURS COMPTES,L'EMISSION ET LE RECOUVREMENT DES FACTURES,LA GESTION DES RECLAMATIONS ET DU CONTENTIEUX,L'OPERATION DE SONDAGES DE SATISFACTION,L'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES ET LA REALISATION D'OPERATIONS D'INFORMATION ET DE PROMOTION DES PRODUITS ET SERVICES COMMERCIALISES PAR FRANCE TELECOM,AVEC GESTION DIFFERENCIEE DES CLIENTS EN FONCTION DE L'UTILISATION DE CES PRODUITS ET SERVICES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LA DUREE MAXIMALE DE CONSERVATION DE CES INFORMATIONS ESTDE 2 ANS APRES LA CLOTURE DU DOSSIER DU CLIENT.
LE DROIT D'OPPOSITION VISE A L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'APPLIQUE AUX OPERATEURS DE PROMOTION SUR LES PRODUITS ET SERVICES COMMERCIALISES PAR FRANCE TELECOM.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI PRECITE S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DE FRANCE TELECOM.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DE LA REGION RHONE-ALPES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 11-BIS RUE DES BARONS A BELLEY (AIN),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION RHONE-ALPES.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 18 RUE COSTE-REBOULH A CARCASSONNE (AUDE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMNT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE L'AUDE;
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4 RUE PETITE-RUE-DE-LA-COURSE A STRASBOURG (BAS-RHIN),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCNANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN;
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RPR DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 11 PLACE VICTOR-HUGO A BESANCON (DOUBS) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU DOUBS
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE RPR DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST QUAI DE L'ISLE-MARGOT,A CLAMECY (NIEVRE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DE LA HAUTE-MARNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 8 RUE LALOY A CHAUMONT (HAUTE-MARNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DE L'AVEYRON DU PARTI SOCIALISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 12-BIS,BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE,A RODEZ (AVEYRON),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON.
EST AGREEE: L'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DE GENERATION ECOLOGIE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 66 AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES A PARIS (8EME),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CETTE ORGANISATION POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ET DES DOM-TOM.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DE CORSE-DU-SUD DU PARTI SOCIALISTE,DONT LE DOMICILE ELU EST AU SIEGE DE LA FEDERATION,6 RUE DU SERGENT-CASALONGA,A AJACCIO (CORSE-DU-SUD),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 62,RUE DE LAXOU,A NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 5,RUE FELIX-POULAT,A GRENOBLE (ISERE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE L'ISERE.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 36,RUE FLEURUS,LE MANS (SARTHE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE  PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE.
Pour le premier semestre 1987, en application de l'article 38 du décret n° 84-709 DU 24 juillet 1984, le taux annuel de la référence à retenir est de 13,39%.
Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 100 francs de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le revendeur ou le prestataire de service.
Texte totalement abrogé
Relatif aux dérogations accordées pour l'importation des chiens et chats non destines à la vente et de ceux destines à la vente.
Cet avis abroge et remplace l'avis du 14 mai 1980.
Application des arrêtes du 2 novembre 1957 prohibant l'entrée sur le territoire métropolitain de tous carnivores domestiques ou sauvages en provenance de tous pays et du 17 août 1964 prohibant l'entrée dans les départements de la Guadeloupe et de le Réunion de tous carnivores vivants, domestiques ou sauvages, en provenance de tous pays ; du décret n° 75-282 du 21 avril 1975.