Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 portant autorisation de transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 2 mars 2020,
Arrête :
Fait le 22 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 122-23-8, L. 174-15, L. 174-15-1, D. 162-5 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 portant détermination pour 2020 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 10 juillet 2020,
Arrêtent :
Fait le 17 juillet 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Publics concernés : usagers des établissements publics d'enseignement supérieur.
    
Objet : modalités particulières d'admission dans les formations en vue de l'obtention du diplôme national de master.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour la rentrée universitaire 2020-2021.
    
Notice : le décret actualise, en ce qui concerne les universités de Limoges et de Rennes-I, la liste limitative des formations dans lesquelles l'admission en seconde année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, pour la rentrée universitaire 2020-2021. Cette liste a vocation à être actualisée à chaque rentrée universitaire.
    
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6 et L. 613-1 ;
Vu le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 modifié relatif au diplôme national de master ;
Vu le décret n° 2020-185 du 28 février 2020 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2020,
Décrète :
Fait le 22 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : fédérations sportives agréées, fédérations sportives délégataires, associations sportives, ligues professionnelles.
    
Objet : permettre l'adaptation de certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) relatives aux mandats des membres des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées, à la délégation des disciplines sportives et à l'agrément des centres de formation pour faire face à l'épidémie de covid-19 et/ou au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2021.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : pour faire face à l'épidémie de covid-19 et/ou au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2021, les mandats des membres des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées sont prorogés de six mois et courent jusqu'au 30 avril 2021 au plus tard, le calendrier des délégations des disciplines, à l'exclusion de celles d'hiver, est aménagé et les agréments des centres de formation mentionnés à l'article L. 211-4 du code du sport arrivant à leur terme en 2020 sont prorogés d'un an.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-8, L. 131-14, L. 211-4, R. 131-3, R. 131-27, R. 131-28 et R. 211-87, ensemble son annexe I-5 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 18 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 22 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
I. Chmitelin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2020.
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention du 7 avril 2017 modifiée entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Accompagnement et transformation des filières ») ;
Vu la convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Concours d'innovation ») ;
Vu la convention du 4 mai 2017 entre l'Etat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie relative au programme d'investissements d'avenir (action « Concours d'innovation ») ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Bakhouche
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 151-5 ;
Vu le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2020.
Bruno Le Maire
Publics concernés : huissiers de justice et destinataires des prestations effectuées par ces professionnels en matière de signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection.
    
Objet : fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, introduction d'une tarification relative à la signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument pour la signification par huissier de justice de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection, inséré à l'article A. 444-12 du code de commerce.
    
Références : le présent arrêté ainsi que la section 2 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-4, R. 444-7, A. 444-10 à A. 444-52 ;
Vu le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale,
Arrêtent :
Fait le 21 juillet 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
    
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2019 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2019, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2020. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
    
Références : le CGI, ses annexes II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 portant ouverture de crédits provisoires pour le mois de mai 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Fait le 22 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
    
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du livre des procédures fiscales (LPF), partie législative et partie réglementaire « Décrets ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le LPF pour la période du 1er janvier 2019 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2019, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former ce livre, édition mise à jour au 1er janvier 2020. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans ce livre ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
    
Références : les dispositions du LPF, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Fait le 22 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le Président de la République,
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 modifié relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 15 mai 2017 et du 18 septembre 2017 relatifs à la composition du cabinet du Président de la République ;
Vu les arrêtés du 12 décembre 2019 et du 27 janvier 2020 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Publics concernés : gestionnaires des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure soumis à étude de dangers dans le cadre de l'article L. 551-2 du code de l'environnement.
    
Objet : cet arrêté modifie la liste des ouvrages d'infrastructures de transport soumis à étude de dangers conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 551-2 et R. 551-13).
    
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses, étude de dangers.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : cet arrêté est pris en application de l'article R. 551-13 du code de l'environnement, qui prévoit que la liste des ouvrages concernés par la mise en œuvre de l'article L. 551-2 du code de l'environnement soit publiée par arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses. Il supprime le port de Bayonne de la liste des ports concernés par ces obligations.
    
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 551-2 et R. 551-7 à R. 551-13 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement, notamment son article 4 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 30 janvier 2019,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels.
    
Objet : revalorisation du taux de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de revaloriser le taux de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2013 modifié relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées,
Arrêtent :
Fait le 20 juillet 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de service du pilotage et de l'évolution des services,
S. Reverchon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 4 novembre 2019 portant mise en place de la reconversion ou promotion par alternance (« ProA »), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 13 novembre 2019 fixant la liste des certifications éligibles à la « ProA » et identifiant les métiers concernés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 9 juillet 2020,
Arrêtent :
Fait le 10 juillet 2020.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du travail et des affaires sociales,
E. Texier
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des armées,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 111-1 ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2020 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « industrie » en date du 11 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » en date du 16 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 18 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « mobilité et logistique » en date du 22 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 23 juin 2020,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,
G. Venard
La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juin 2020,
Arrête :
Fait le 10 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition de la section « Betteraves et chicorée industrielle » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la gouvernance et de l'international CVO,
L. Evain
Publics concernés : établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
    
Objet : le présent arrêté modifie le contenu du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social institué par l'arrêté du 10 avril 2019.
    
Notice explicative : l'arrêté du 10 avril 2019 a rendu obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de catégories d'établissements et services médico-sociaux, à compter de l'année 2019. Le texte présentait notamment en annexes la liste des catégories d'établissements et services concernés par cette obligation et le contenu du tableau de bord de la performance composé, d'une part, des données de caractérisation des établissements et services et les indicateurs par thématique, d'autre part.
    
Suite aux travaux nationaux réalisés en 2019 avec les acteurs du secteur et à l'avis du comité stratégique du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, plusieurs évolutions concernant le périmètre et le contenu de l'outil ont été retenues. Le présent arrêté vise à intégrer ces évolutions dans la réglementation en modifiant les annexes du précédent arrêté.
    
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-29, R. 314-17, R. 314-49, R. 314-223 et R. 314-232 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6113-33 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2020 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 janvier 2020,
Arrêtent :
Fait le 6 juillet 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Publics concernés : les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles de France métropolitaine et d'outre-mer.
    
Objet : le décret fixe les conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la fin de l'application des dispositions provisoires de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
    
Notice : le décret fixe les conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles pour l'application de l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit la fixation préalable des lieux de réunion dans des conditions d'égalité de traitement des conseillers communautaires et métropolitains ainsi que les adaptations nécessaires au déroulement de la séance publique.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-11-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : administration, entreprises.
    
Objet : constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie les caractéristiques principales de la construction provisoire destinée à accueillir les activités du Grand Palais, notamment celles déployées dans la nef, site accueillant les compétitions d'escrime et de taekwondo pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, pendant la fermeture de ce site pour la réalisation des travaux préalables à l'accueil de ces compétitions. Le décret procède à des ajustements dans le descriptif technique du bâtiment à la suite de la finalisation des études architecturales du Grand Palais éphémère.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 421-5 ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 modifiée relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
Décrète :
Fait le 23 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme, modifié en dernier lieu par arrêté du 14 février 2020 ;
Vu la lettre du 18 juin 2020 au Centre français de secourisme et le projet de statuts modifiés transmis par le Centre français de secourisme,
Arrête :
Fait le 9 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2141-1, R. 2142-24 et R. 2142-27 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 1er juin 2020 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que les mesures sanitaires prises pour faire face à la crise sanitaire ont engendré des retards voire l'impossibilité pour les centres d'assistance médicale à la procréation de réaliser certains des travaux de mise en conformité prévus par l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé ; qu'il y a lieu, en conséquence, de proroger le délai qui leur était initialement imparti pour se mettre en conformité avec ces règles,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 10 avril 2020 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 30 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 24 du 20 février 2020 relatif à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 4 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avenant n° 41 du 10 mars 2020 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 4 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 11 du 30 janvier 2020 relatif aux barèmes de rémunération, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 4 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 9 décembre 2019 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 4 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/21 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 9 décembre 2019 portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 4 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 9 décembre 2019 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 4 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 28 mars 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 30 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au Fort de Brégançon, le 10 août 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1022.
Sénat :
Projet de loi organique n° 596 (2019-2020) ;
Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 632 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 633 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juillet 2020 (TA n° 133, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 3247 ;
Rapport de Mme Nicole Dubré-Chirat, au nom de la commission des lois, n° 3250 ;
Discussion et adoption le 27 juillet 2020 (TA n° 473).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020 publiée au Journal officiel de ce jour.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n° 2020-805 DC du Conseil constitutionnel du 7 août 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au Fort de Brégançon, le 10 août 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1023.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2754 ;
Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet, au nom de la commission des lois, n° 3116 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 juin 2020 (TA n° 451).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 544 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois, n° 630 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 631 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2020 (TA n° 125, 2019-2020).
Sénat :
Rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, au nom de la commission mixte paritaire, n° 673 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 674 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2020 (TA n° 134, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3228 ;
Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3238 ;
Discussion et adoption le 27 juillet 2020 (TA n° 472).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020 publiée au Journal officiel de ce jour.