Publics concernés : exploitants d'activité géothermique de minime importance, maîtres d'ouvrage, bureaux d'études en géothermie, entreprises de forage géothermique, entreprises concevant et posant les pompes à chaleurs géothermiques de minime importance.
Objet : conditions d'agrément des experts en matière de géothermie de minime importance, contenu du dossier de demande d'agrément, modalités de délivrance de l'attestation de compatibilité d'un projet de géothermie.
Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté expose le cadre et les modalités dans lesquels l'expert agréé établit l'attestation de compatibilité d'un projet géothermique prévue dans la déclaration d'ouverture des travaux d'exploitation d'une activité de géothermie de minime importance. Le texte précise les compétences requises pour disposer de l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance.
Références : l'arrêté interministériel est pris en application du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié. Le texte peut être consulté dans sa version consolidée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-3 et L. 161-1 à L. 161-2 ;
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives modifiée ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 22-8 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 19 mars 2015 au 9 avril 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature,
P. Delduc