Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1974 portant extension de la convention collective     de travail du 21 février 1973 concernant les exploitations paysagistes, de     reboisement et d'aménagement de terrains de sport de la deuxième région     paysagiste et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 27 juin 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 octobre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de la fonction publique et du ministre délégué aux relations avec le     Sénat, chargé des rapatriés,
      Vu l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats     aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents     ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre;
      Vu la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée relative au règlement de     certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre     d'Indochine et de la Seconde Guerre mondiale, notamment son article 9 tel que     modifié par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines     situations résultant des événements d'Afrique du Nord;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des rapatriés,
    ROGER ROMANI
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE RECLASSEMENT MENTIONNEES A L'ART. 9 DE LA LOI 821021 SUSVISEE (ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES REQUERANTS PAR L'ENTREE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT).
LE SECRETARIAT DE CES COMMISSIONS EST ASSURE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
ABROGATION DES DECRET 8570 ET 94536 DES 22-01-1985 ET 27-06-1994.
M. GERARD METOUDI,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES,DES MOYENS ET DE LA QUALITE DE LA VIE,DELEGUE A LA QUALITE DE LA VIE,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 30-06-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de     l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans     l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION ET COMPETENCES DE LADITE COMMISSION PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT HORS HIERARCHIE NOMME PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
LE PRESIDENT PEUT SE FAIRE REPRESENTER PAR LE RAPPORTEUR GENERAL.
CREATION ET COMPOSITION DU SECRETARIAT PERMANENT DIRIGE PAR UN RAPPORTEUR GENERAL SECONDE PAR DES RAPPORTEURS PARTICULIERS (MODE DE NOMINATION).
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133 1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 15 octobre 1992, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’accord de salaires n° 25 du 4 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 9 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Emmanuel Edou en qualité de directeur     de l'habitat et de la construction;
      Vu le décret du 5 juillet 1993 portant délégation de signature au directeur     de l'habitat et de la construction;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1987 portant     organisation et attributions de la direction de la construction,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951, loi de finances pour l'exercice 1951,
     notamment son article 48;
      Vu le décret no 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des arts et techniques du théâtre;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1993 fixant les conditions d'admission à la     formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du     théâtre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CANDIDATS AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET TECHNIQUES DU THEATRE SONT TENUS D'ACQUITTER A L'ECOLE UN DROIT D'INSCRIPTION DONT LE TAUX EST FIXE A 300FRS.APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1951 (LOI 51598 DU 24-05-1951) ET DU DECRET 91601 DU 27-06-1991).
REPRESENTANT DU CONSEIL D'ETAT: GABRIEL DE BROGLIE.
REPRESENTANT DE LA RECHERCHE: BERNARD BIGOT.
REPRESENTANT DES AFFAIRES ETRANGERES: JEAN-DAVID LEVITTE.
REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL: TITULAIRES: PATRICE SALSA,DOMINIQUE GERIN,PIERRE DADU,MARIE-PIERRE LAFFITTE; SUPPLEANTS: SIMONE BLANC,CHANTAL FAURE,DOMINIQUE BIASI,ISABELLE ROLLET.
PERSONNALITES DU MONDE CULTUREL,SCIENTIFIQUE ET ECONOMIQUE: PIERRE BOITINEAU,JACQUES JULLIARD,BERTRAND POIROT-DELPECH,PIERRE ROSENBERG.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1993 portant création du brevet d'études     professionnelles Productique-mécanique, option Usinage,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2003
MODIFICATION DE L'EPREUVE EP1 (MISE EN OEUVRE D'UNE FABRICATION (EN ANNEXE).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l’organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1 ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu la délibération n° 367 du 22 décembre 1992 du congrès du territoire relative au budget 1993 du territoire ;
Vu l’avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 3 mars 1993 ;
Vu l’avis émis le 6 avril 1993 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en application de l’article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET TERRITORIAL MENTIONNEE A L'ART. 9-1 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 MODIFIEE ET DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES EST FIXEE POUR L'ANNEE 1993 A 352317900FF.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES AU 2EME AL. DE L'ART. 9-1 DE LA LOI MODIFIEE PRECITEE,CETTE QUOTE-PART SERA,LE CAS ECHEANT,MAJOREE POUR ATTEINDRE LE SEUIL DE 15% DES RECETTES DU BUDGET TERRITORIAL TELLES QU'ELLES SERONT CONSTATEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 667-5, L. 669-1 à     L. 669-4, R. 667-1 à R. 667-44 et R. 669-1 à R. 669-5;
      Vu le décret no 94-644 du 26 juillet 1994 relatif aux schémas et aux     commissions d'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de     la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'avis de l'Agence française du sang,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Texte partiellement abrogé : art. 2 à 11
UN SCHEMA D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE EST ELABORE DANS LE CADRE DE CHAQUE REGION ADMINISTRATIVE TELLE QUE DEFINIE PAR LE DECRET 60516 DU 02-06-1960 MODIFIE PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES.
LA DUREE DU SCHEMA EST DE 5 ANS.
COMPOSITION,OUTRE LE PRESIDENT,D'UNE COMMISSION D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE,INSTITUEE DANS LE RESSORT DE CHAQUE SCHEMA Y DEFINI.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX DEPARTEMENTS- REGIONS D'OUTRE-MER,A L'EXCEPTION DES DISPOSIITONS DES 1EREMENT ET 10EMEMENT.
LE PREFET DE REGION FIXE PAR ARRETE LA LISTE NOMINATIVE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION.
LE MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EST DE 5 ANS.IL EST RENOUVELABLE.
LA QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DES COMMISSIONS SE PERD LORSQUE LES PERSONNES INTERESSEES CESSENT D'EXERCER LE MANDAT OU LES FONCTIONS AU TITRE DESQUELS ELLES ONT ETE ELUES OU DESIGNEES.LORSQU'UN MEMBRE CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS AVANT L'EXPIRATION DE SON MANDAT,IL EST POURVU DANS LE DELAI D'UN MOIS A SON REMPLACEMENT: DANS CE CAS,LE MANDAT DU NOUVEAU MEMBRE PREND FIN A LA DATE A LAQUELLE AURAIT CESSE CELUI DU MEMBRE QU'IL A REMPLACE.
EN CAS DE SUSPENSION OU DE DISSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE,LE MANDAT DES REPRESENTANTS EST CONTINUE JUSQU'AU JOUR DE LA NOMINATION DES REPRESENTANTS PROPOSES PAR LE NOUVEAU CONSEIL.
LE BUREAU,DESIGNE AU SEIN DE CHAQUE COMMISSION D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE,COMPREND LE PRESIDENT,LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES OU,LE CAS ECHEANT,LE DIRECTEUR REGIONAL DE SECURITE SOCIALE OU LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL OU LE MEDECIN INSPECTEUR (DEPARTEMENT DE LA SANTE) ET UN REPRESENTANT DE CHAQUE CATEGORIE VISEE DU 2EMEMENT AU 10EMEMENT DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE DELIBERATION DES COMMISSIONS.
LA COMMISSION D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE ETABLIT SON PROPRE REGLEMENT INTERIEUR ET LE SOUMET A L'APPROBATION DU PREFET DE REGION.
APPLICATION DU DECRET 94644 DU 26-07-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1994.
L'ARRETE DU 08-11-1990 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
M. LE LU JEAN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DANS LE BASSIN LOIRE-BRETAGNE,EN TANT QUE REPRESENTANT DES AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES,EN REMPLACEMENT DE M. BLEVIN CELESTIN.
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, modifiée, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
H. LEGRAND
TITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
TITRE II (ART. 3 A 5): PREVENTION DES FUITES DE GAZ.
TITRE III (ART. 6 A 9): LIMITATION ET CONTROLE DES FUITES DE GAZ.
TITRE IV (ART. 10 A 12): LIMITATION DES EFFETS THERMIQUES.
TITRE V (ART. 13 A 16): MODALITES ET DELAIS D'APPLICATION.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE POUR TOUT STOCKAGE DONT LA DEMANDE D'AUTORISATION A ETE PRESENTEE APRES LE 22-06-1993.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
PAR ARRETE DU PREFET DE LA REGION GUYANE,PREFET DE LA GUYANE,EST DETACHEE DE LA COMMUNE DE PAPAICHTON (ARRONDISSEMENT DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI) LA PORTION DU TERRITOIRE DE GRAND-SANTI.
CETTE PORTION DE TERRITOIRE EST ERIGE EN COMMUNE DISTINCTE DE PAPAICHTON ET PREND LE NOM DE GRAND-SANTI.
LA POPULATION DE CHACUNE DES 2 NOUVELLES COMMUNES EST FIXEE COMME SUIT:
PAPAICHTON: 716 HABITANTS;
GRAND-SANTI: 1820 HABITANTS.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PAPAICHTON EST DISSOUS A LA DATE DU 31-12-1992.
EN ATTENDANT L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX,CHACUNE DES 2 COMMUNES DE PAPAICHTON ET DE GRAND-SANTI EST ADMINISTREE PAR UNE DELEGATION SPECIALE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment son article 309;
      Vu le décret no 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle     des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants     d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui sont     titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays     tiers et demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des     animaux;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 modifié fixant les modalités du contrôle des     connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants     d'un autre Etat de la Communauté économique européenne susceptibles d'être     autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un     diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE DU DECRET 91141 DU 31-01-1991.
MODIFICATION DE L'ANNEXE B,CHAP. I DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 131-2, L. 141-10 et L.
     141-16;
      Vu le code rural, notamment les articles 992 et 1144;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    DOMINIQUE PERBEN
ABROGATION DUDIT ARTICLE.
CE DECRET TEND A SUPPRIMER L'ART. R141-10 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE DANS LE SECTEUR AGRICOLE.
CE DECRET,INTRODUIT,EN 1973,PRECISE QUE SEULS LES SALARIES AGRICOLES DONT LA  DUREE DU TRAVAIL EST "AU MOINS EGALE A 2080 HEURES PAR AN" PEUVENT BENEFICIER DE CETTE AIDE,VISANT A COMPENSER LES PERTES DE REMUNERATION QU'ILS PEUVENT SUBIR DU FAIT D'UNE IMPORTANTE REDUCTION D'ACTIVITE.
CET HORAIRE DE REFERENCE ETAIT FIXE PAR RAPPORT A UNE DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR DANS L'AGRICULTURE.
OR,DEPUIS LA LOI 741116 DU 27-12-1974 AINSI QU'AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE AUX SALARIES AGRICOLES PRIVES D'EMPLOI,LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL DANS L'AGRICULTURE EST FIXEE A LA SEMAINE ET NON PLUS A L'ANNEE.ENFIN,EN VERTU DE LA LOI 8241,DU 16-01-1982 LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE EST EGALE A 39 HEURES.
ENFIN LE DERNIER AL. DE L'ART. R141-10 PREVOYAIT QUE "LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" FERAIENT "L'OBJET D'UN DECRET PARTICULIER".
CE DECRET N'A JAMAIS ETE PRIS ET LE MINISTERE DES DOM-TOM Y RENONCE AUJOURD'HUI.
DE CE FAIT,L'ART. R141-10 DU CODE DU TRAVAIL DEVENU CADUC DOIT ETRE ENTIEREMENT ABROGE POUR REINTEGRER LES SALARIES AGRICOLES DANS LE DROIT COMMUN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre V;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1106-3-1;
      Vu la loi no 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille;
      Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment     ses articles 2 à 5;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 4 juillet 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 12 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUEC
VERSEMENT DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION LORSQUE L'UN DES PARENTS CESSE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU L'EXERCE A TEMPS PARTIEL POUR SE CONSACRER A L'EDUCATION DE SES ENFANTS LORS D'UNE 2EME NAISSANCE.ELLE EST ATTRIBUEE A LA CONDITION QUE LE PARENT QUI LA DEMANDE AIT TRAVAILLE 2 ANS DANS LES 5 ANS QUI PRECEDENT CETTE NAISSANCE.LE CHOMAGE INDEMNISE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE REMUNEREE AU SENS DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL SONT ASSIMILES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE BENEFICE DE LA PRESTATION.
ELLE SERA ATTRIBUEE AU TITRE DES ENFANTS NES A COMPTER DU 01-07-1994.
POUR LES FAMILLES DE 3 ENFANTS ET PLUS,LA PERIODE DE REFERENCE,POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONELLE,EST MAINTENUE A 10 ANS AVEC LES MEMES ASSIMILATIONS QU'ANTERIEUREMENT.
L'ALLOCATION A TAUX PARTIEL SERA ATTRIBUEE,POUR DES RAISONS DE GESTION,POUR UNE DUREE MINIMALE DE 6 MOIS,SAUF EN CAS DE CESSATION TOTALE D'ACTIVITE OU A UNE ALLOCATION A TAUX PLEIN POURRA ETRE SERVIE.
CE DECRET CONTIENT EGALEMENT DIVERSES AUTRES MESURES TELLES QUE:
L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION JUSQU'AU 6EME ANNIVERSAIRE DES ENFANTS EN CAS DE NAISSANCE DE TRIPLES OU PLUS;
LE MAINTIEN DE L'ALLOCATION JUSQU'A SON TERME SANS REEXAMEN DES CONDITIONS DE L'ACTIVITE PROFESSIONELLE LORSQUE LE DECES D'UN ENFANT REDUIT A 2 LE NOMBRE D'ENFANTS A CHARGE;
LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS POUR LES ACTUELS BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION A MI-TAUX.
APPLICATION DES ART. 2 A 5 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
MODIFIE L'ART. R532-1 (AL. 1 ET 2).
REMPLACE LES ART. R532-2 (AL. 1),R532-3,R532-4.
ABROGE L'ART. R532-5 DU CODE.
LES PERSONNES QUI BENEFICIERAIENT LE 30-06-1994 DE L'APE A MI-TAUX AU TITRE DE L'ART. 3 DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 CONTINUENT A PERCEVOIR CETTE PRESTATION DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LADITE LOI ET LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR SON APPLICATION.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 6 juillet 1990 et du 13 septembre     1990,
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DU PARAG. 3 (CORSET DE SOUTIEN) DU A (ORTHOPEDIE DU TRONC) DE LA SECTION III (APPAREILLAGE DU TRONC) DU CHAP. VII (ORTHOPROTHESE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS SONT COMPLETEES COMME SUIT:
TITRE II: ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES.
CHAP. VII: ORTHOPROTHESES.
SECTION III: APPAREILLAGE DU TRONC.
A: ORTHOPEDIE DU TRONC.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et     du commerce extérieur,
      Vu la directive (C.E.E.) no 86-594 du 1er décembre 1986 concernant le bruit     aérien émis par les appareils domestiques;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le     décret no 91-283 du 19 mars 1991;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de     normes, modifié par l'arrêté du 21 février 1990 et par l'arrêté du 19 juillet     1990,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du délégué interministériel aux normes:
    L'ingénieur en chef des mines,
    P. CAZALA
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
REMPLACEMENT DE LA LISTE DES APPAREILS ET CARACTERISTIQUES FIGURANT A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 23-07-1987: I: MESURES DU BRUIT (NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE),APPAREILS A USAGE DOMESTIQUE; II: APPAREILS DE CUISSON ELECTRIQUE,APPAREILS DE LAVAGE ET APPAREILS DE REFRIGERATION ET DE CONGELATION.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 86594 DU 01-12-1986.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et     notamment l'article 4 modifié;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la     cessation anticipée d'activité des médecins;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de     la Fédération des médecins de France ainsi que des avenants nos 1 et 2 à la     convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la     Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant no 3 à     la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1990 portant approbation de l'avenant no 4 à la     convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant approbation de l'avenant no 5 à la     convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 portant approbation de l'avenant no 7 à la     convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 août 1994.
      Fait à Paris, le 29 avril 1993.
          Signataires:
      La Confédération des syndicats médicaux français;
      La Fédération des médecins de France;
      La Fédération française des médecins généralistes (M.G. France);
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
      La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles;
      La Caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    AVENANT No 6
    A LA CONVENTION NATIONALE RELATIVE
    A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS
EST APPROUVE L'AVENANT N0 6 CI-ANNEXE A LA CONVENTION SUSVISEE RELATIVE A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS.
APPLICATION DE L'ART. 4 MODIFIE DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
ENTREE EN VIGUEUR: 10-02-1993.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Caen en date du 5 avril 1993 ;
Vu l’avis du comité spécialisé n° 8 du Fonds de développement économique et social en date du 25 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 69-903 du 29 septembre 1969 portant statut des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 5 juin 1985 fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l’établissement du tableau d’avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions ;
Sur la proposition du directeur général de l’administration,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juin 1993.
Le ministre d’Est, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 6 DE L'ARRETE CONCERNANT LES MODALITES DE NOTATION POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE VISEE A L'ART. 5 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 69903 DU 29-09-1969.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     du développement rural,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 823-87 du 16 mars 1987 établissant des     dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des     régions déterminées;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2333-92 du 13 juillet 1992 établissant les     règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et     des vins mousseux gazéifiés;
      Vu le décret no 67-976 du 27 octobre 1967 relatif à la redevance perçue par     l'Institut des vins de consommation courante;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la production et des échanges:
     L'ingénieur du génie rural,
     des eaux et des forêts,
     R. TOUSSAIN
LA PRESENTATION D'UN VIN MOUSSEUX DE QUALITE PEUT ETRE COMPLETEE SUR L'ETIQUETAGE PAR LE NOM,D'UNE DES VARIETES DE VIGNE FIGURANT EXCLUSIVEMENT DANS LA LISTE QUI SUIT,DANS LA MESURE OU LES PRODUITS CONSTITUANT LA CUVEE,RECOLTES ET ELABORES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,RESPECTENT LES CONDITIONS SUIVANTES:
AVOIR ETE REVENDIQUES PAR LE VITICULTEUR,DANS SA DECLARATION DE RECOLTE,SOUS LA MENTION D'UNE DES VARIETES DE VIGNE LISTEES CI-APRES ET CONSTITUER UNE CUVEE PROVENANT EXCLUSIVEMENT DE CETTE VARIETE:
LISTE DES VARIETES DE VIGNE POUVANT COMPLETER LA MENTION VIN MOUSSEUX DE QUALITE;
AVOIR ETE VINIFIES ET CONSERVES SEPAREMENT DES AUTRES VINS;
AVOIR FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 823-87 DU 16-03-1987 ET 2333-92 DU 13-07-1992.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;
Vu l’arrêté du 20 juin 1990, modifié par l’arrêté du 5 août 1992, pris en application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d’Etat de professeur de danse ;
Vu la demande présentée par Mme Kaisserlian (Martine), directrice pédagogique du Centre de formation professionnelle et d’études supérieures en danse ;
Vu l’avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 14 mai 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la musique et de la danse,
T. LE ROY
EST AGREE POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989 L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
LE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D'ETUDES SUPERIEURES EN DANSE OFF JAZZ,16 RUE CASSINI,06300 NICE.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA DUREE DES SESSIONS SUIVANTES:
DE JANVIER 1993 A JUILLET 1993;
D'OCTOBRE 1993 A MARS 1994.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Montpellier en date du 11 juillet 1991 ;
Vu l’avis du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l’aviation civile, service des bases aériennes) en date du 25 novembre 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault en date du 22 avril 1993 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Languedoc-Roussillon en date du 31 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création de l'assemblée     permanente des chambres de commerce et d'industrie;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif à l'assemblée des chambres     françaises de commerce et d'industrie;
      Vu les délibérations de l'assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie en date du 30 décembre 1991 et du 28 avril 1992,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     GILBERT BAUMET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     novembre 1992:
      La démission de M. Rialland (Yves, Victor, Marie), notaire à la résidence de     Landerneau (Finistère), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Landerneau (Finistère), dont était     titulaire M. Rialland (Yves, Victor, Marie), est supprimé.
      La société civile professionnelle Alain Cozic et Jean Cozic, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     sise à la résidence de Landerneau (Finistère), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles 342 à 364 du code rural organisant la protection des     végétaux;
      Vu le décret no 47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements français     d'outre-mer la réglementation de la police sanitaire des animaux et de la     protection des végétaux;
      Vu le décret no 61-1533 du 22 décembre 1961 portant publication de la     convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951;      Vu les décrets nos 84-1191, 84-1192 et 84-1193 du 28 décembre 1984 relatifs     à l'organisation et aux attributions des services extérieurs du ministère de     l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de     protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et     autres objets;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des     végétaux, produits végétaux et autres objets;
      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des     conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, modifié par le décret no     90-695 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux     conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, notamment son article 11,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
LE NOMBRE DES CHARGES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER POUR L'ANNEE 1994 DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 45.ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée     en dernier lieu par l'article 47 de la loi no 93-1013 du 24 août 1993     modifiant la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure     pénale;
      Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de     la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;
      Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 1er octobre     1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
Le ministre du budget,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
    MARTIN MALVY
    SERVICE
    CHAPITRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III: POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET REMBOURSEMENT A DIVERSES ADMINISTRATIONS (CHAP. 34-93); MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948 ET DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 février 1994, portant extension de la convention collective nationale du     bricolage du 30 septembre 1991 et des accords qui l'ont complétée ou     modifiée;
      Vu l'accord de salaires du 31 mai 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et L.
     711-12;
      Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des     cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFIE L'ART. 14-I DU DECRET:
I: AU 1EREMENT,LES TAUX "21,30%","11%" ET "10,30%" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TAUX "23,50%","12,10%" ET "11,40%".
II: AU 2EMEMENT,LES TAUX "21,10%","11%" ET "10,10%" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TAUX "23,30%","12,10%" ET "11,20%".
III: AU 3EMEMENT,LES TAUX "8,90%" ET "4,90%" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TAUX "10%" ET "6%".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX COTISATIONS DUES A COMPTER DU 01-10-1994 SUR LES SALARES ET ARERAGES DE PENSIONS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 portant extension de la convention     collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à     consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et     de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er     juillet 1993;
      Vu l'avenant no 1 du 4 mai 1994 (un barème annexé) à la convention     collective nationale précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet     d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1971 modifié portant modalités d'attribution du     brevet d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à l'agrément pédagogique de formation     conduisant aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet     d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la procédure d'habilitation en vue     de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans des     filières préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au     brevet d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de     validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières     préparant au brevet d'études professionnelles agricoles et au certificat     d'aptitude professionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1994 définissant les modules d'enseignements     généraux communs aux options du brevet d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
APPLICATION DE L'ARRETE DU 26-07-1994 ET DES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET 8951 DU 27-01-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-11-1971 A COMPTER DE LA DERRNIERE DES SESSIONS (31-12-1995 OU 31-12-1996 OU 31-12-1997).
APPLICATION DU PRESENT ARRETE A COMPTER DES ENTREES EN FORMATION QUI CONDUISENT A LA SESSION D'EXAMEN DE 1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 112-3 et R.
     112-11;
      Vu le décret no 65-936 du 8 novembre 1965 créant au port du Havre un port     autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Port autonome du Havre en date du     27 janvier 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
NOMINATION DE M. GRAILLOT ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. SMAGGHE JEAN.