Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret no 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires en date du 17 juin 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
IL EST CREE,AU SEIN DE LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE,UNE MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE.
CETTE MISSION EST INSTITUEE,AU SEIN DU SERVICE DES ACCORDS DE RECIPROCITE DE LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE,A LA SOUS-DIRECTION DE LA COOPERATION INTERNATIONALE EN DROIT DE LA FAMILLE.
LE SOUS-DIRECTEUR DE LA COOPERATION INTERNATIONALE EN DROIT DE LA FAMILLE ASSURE LA DIRECTION DE LA MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE.
CETTE MISSION MET EN OEUVRE LES DECISIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR L'EXERCICE DES MISSIONS QUI LUI SONT DEVOLUES A L'ART. 6 DU DECRET 98863 DU 23-09-1998 RELATIF A L'AUTORITE CENTRALE POUR L'ADOPTION INTERNATIONALE.
LA MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE VEILLE AU RESPECT DES DISPOSITIONS FIXEES A L'ART. 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET,LE CAS ECHEANT,ELLE TRANSMET LES INFORMATIONS RELATIVES AUX INTERMEDIAIRES IRREGULIERS AU MINISTERE CHARGE DE LA FAMILLE ET AU MINISTERE DE LA JUSTICE.
POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS,LA MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE COMPORTE NOTAMMENT DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS PUBLICS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DU MINISTERE CHARGE DE LA FAMILLE.
ELLE EST CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS ETRANGERES COMPETENTES EN MATIERE D'ADOPTION INTERNATIONALE.ELLE ASSURE,AVEC LE CONCOURS DES MINISTERES INTERESSES,LA CONDUITE DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES A CETTE MATIERE.