Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps des     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française,
     modifiée par l'article 17 de la loi organique no 95-173 du 20 février 1995 ;      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française ;
      Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions     d'application de la loi du 11 juillet 1966 susvisée ;
      Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et le décret no 86-247 du 20 février 1986     ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
      Vu le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure     disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret     no 88-583 du 6 mai 1988 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     11 juillet 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
APPLICATION DE LA LOI 66496 DU 11-07-1966 MODIFIEE PAR L'ART. 17 DE LA LOI ORGANIQUE 95173 DU 20-02-1995.
LE PRESENT DECRET D'APPLICATION,COMPLETANT CELUI DU 05-01-1968,PRECISE D'UNE PART LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE POUVOIR DISCIPLINAIRE TRANSFERE,D'AUTRE PART IL INDIQUE LA TENEUR DES "DECISIONS RELATIVES A LEUR SITUATION PARTICULIERE" CONFIEES AU TERRITOIRE.
1) EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE (ART. 4).
LE POUVOIR DISCIPLINAIRE TRANSFERE (SANCTIONS DU 1ER ET DU 2EME GROUPE) S'EXERCE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN,ADAPTEES A LA REALITE GEOGRAPHIQUE,EN OBSERVANT UN PRINCIPE DE PARALLELISME ENTRE L'AUTORITE TERRITORIALE ET L'AUTORITE DE L'ETAT PRESENTE SUR LE TERRITOIRE.
CE PARALLELISME EST AFFIRME PAR L'ART. 3,RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES,SIEGEANT,LE CAS ECHEANT,EN CONSEIL DE DISCIPLINE,QUI INSTITUE LA PARITE ENTRE L'ADMINISTRATION ET L'ETAT ET CELLE DU TERRITOIRE LORSQUE LA COMMISSION CONNAIT DU CAS DES CEAPF AFFECTES DANS LES SERVICES TERRITORIAUX.
2) NATURE DES DECISIONS RELATIVES A LA "SITUATION PARTICULIERE" TRANSFEREES AU TERRITOIRE (ART. 6).
IL S'AGIT DE L'ENSEMBLE DES ACTES DERIVES DU POUVOIR DE NOMINATION,A L'EXCLUSION DE CEUX QUI SONT FORMELLEMENT MENTIONNES,ET PARALLELEMENT DELEGUES A L'AUTORITE DE L'ETAT SUR PLACE.LA TITULARISATION ET L'EVICTION PAR QUELQUE MODE QUE CE SOIT DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT SONT EXCLUES.
EST EGALEMENT MAINTENUME A L'ETAT LA SORTIE DE LA POSITION D'ACTIVITE,MODE NORMAL D'EXERCICE DES FONCTIONS DES CEAPF AFFECTES DANS LES SERVICES TERRITORIAUX,VERS LES POSITIONS DE DETACHEMENT,HORS CADRE,DISPONIBILITE,SERVICE NATIONAL,CONGE PARENTAL.LES AUTRES MESURES CONTENUES DANS LE PRESENT TEXTE SONT DES ACTUALISATIONS DU TEXTE ORIGINAL DE 1968.
LE PRESENT DECRET REAFFIRME LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES CEAPF,BENEFICIANT DE L'ENSEMBLE DES GARANTIES PREVUES PAR LES LOIS 83634 ET 8416 DES 13-07-1983 ET 11-01-1984 TOUT EN CONFIANT AU TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANCAISE,PAR UN PROCEDE ORIGINAL,UN ENSEMBLE RESTREINT DE COMPETENCES JURIDIQUES NECESSAIRES A L'ADMINISTRATION QUOTIDIENNE DE CES AGENTS.
DANS LE CORPS DU DECRET 6820,LES MOTS "GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE" SONT REMPLACES PAR "HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE".
SUPPRIME A L'ART. 1 ("DU 2EME AL.").
NOUVELLE REDACTION DES ART. 7 ET 11 ET CREATION D'UN ART. 14-1.