Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code de l’expropriation ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 138 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-7 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole, et notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme pour la région Ile-de-France, approuvé par décret du 1er juillet 1976, modifié par décrets du 16 mai 1984 et du 27 mars 1992 ;
Vu le schéma directeur de Domont-Montsoult approuvé le 17 novembre 1978 et modifié les 28 septembre 1988 et 1er décembre 1992 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Villiers-Adam approuvé le 6 octobre 1983, modifié le 21 novembre 1988, ensemble le plan d’occupation des sols partiel approuvé le 2 mai 1990 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Béthemont-la-Forêt approuvé le 2 septembre 1981 et modifié le 26 avril 1985 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Chauvry approuvé le 4 novembre 1982 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Baillet-en-France approuvé le 13 janvier 1989 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Villiers-le-Sec publié le 8 novembre 1989, modifié le 26 mars 1991 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune du Mesnil-Aubry approuvé le 6 novembre 1986 et le 18 janvier 1988 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Mareil-en-France approuvé le 16 février 1977, le 26 mars 1984 et le 3 août 1987 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Fontenay-en-Parisis approuvé le 13 mars 1982, modifié le 5 décembre 1985 et le 1er juillet 1987 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Louvres approuvé le 16 février 1983 et le 18 mai 1990 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Roissy-en-France approuvé le 23 novembre 1982 et le 27 février 1989 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune d’Epiais-lès-Louvres approuvé le 22 janvier 1991 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Chennevières-lès-Louvres approuvé le 24 mars 1986 ;
Vu les délibérations du conseil général du Val-d’Oise du 30 novembre 1990 et du 8 mars 1991 sollicitant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, au classement de la voie dans la catégorie des routes express et à la modification des plans d’occupation des sols des communes concernées ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Versailles en date du 24 juin 1991 désignant les membres de la commission d’enquête ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 91-119 du 10 septembre 1991 décidant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique de la première section de la liaison Cergy-Roissy, au classement dans la catégorie des routes express de ladite liaison et à la modification des plans d’occupation des sols des communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry et Baillet-en-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 91-120 du 10 septembre 1991 décidant l’ouverture d’une enquête préalable au classement de la liaison Cergy-Roissy dans la catégorie des routes express, dans les communes d’Attainville et de Villiers-le-Sec ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 91-121 du 10 septembre 1991 décidant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique de la troisième section de la liaison Cergy-Roissy, au classement de ladite liaison dans la catégorie des routes express et à la modification des plans d’occupation des sols des communes de Villiers-le-Sec, Le Mesnil-Aubry, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres, Roissy-en-France, Epiais-lès-Louvres et Chenneviéres-lès-Louvres ;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédéé du 7 octobre au 16 novembre 1991 inclus, ensemble les avis de la commission d’enquête ;
Vu la délibération du conseil général du Val-d’Oise du 10 juillet 1992 sollicitant la poursuite des procédures ;
Vu le procès-verbal de la réunion qui s’est tenue le 2 avril 1992 sur la modification des plans d’occupation des sols des douze communes concernées ;
Vu les lettres du préfet du Val-d’Oise en date du 12 mai 1992 demandant aux conseils municipaux du Mesnil-Aubry, Epiais-lès-Louvres, Chennevières-lès-Louvres, Fontenay-en-Parisis, Villiers-le-Sec et Mareil-en-France de délibérer sur la modification de leurs plans d’occupation des sols et sur le classement de la liaison Cergy-Roissy dans la catégorie des routes express ;
Vu les lettres du préfet du Val-d’Oise en date du 9 décembre 1992 demandant aux conseils municipaux de Goussainville, Mériel et Bouqueval de délibérer sur le classement de la liaison Cergy-Roissy dans la catégorie des routes express ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Mareil-en-France (25 mai 1992), Baillet-en-France (29 juin 1992), Louvres (29 juin 1992), Roissy-en-France (29 juin 1992), Chauvry (3 juillet 1992), Villiers-Adam (17 juillet 1992) et Béthemont-la-Forêt (20 juillet 1992) relatives à la modification de leurs plans d’occupation des sols ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d’Attainville (14 mai 1992), Maffliers (22 mai 1992), Nerville-la-Forêt (26 mai 1992), Montsoult (19 juin 1992), Baillet-enFrance (29 juin 1992), Louvres (29 juin 1992), Roissy-en-France (29 juin 1992), Chauvry (3 juillet 1992), Villiers-Adam (17 juillet 1992), Béthemont-la-Forêt (20 juillet 1992), Frépillon (10 décembre 1992) et Presles (22 décembre 1992) relatives au classement de la liaison Cergy-Roissy dans la catégorie des routes express ;
Vu le procès-verbal de clôture de l’instruction mixte à l’échelon central en date du 2 mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 15-05-1993.