Publics concernés : agents des directions départementales des territoires et de la mer de la Haute-Corse et de la Corse du Sud, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et de la direction interrégionale de la mer Méditerranée, usagers, collectivités territoriales.
    
Objet : création d'une direction régionale et interdépartementale de l'Etat en Corse en charge des politiques publiques de la mer et du littoral.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2021.
    
Notice : le décret crée une direction régionale et interdépartementale de l'Etat en Corse en charge des politiques publiques de la mer et du littoral et définit l'organisation et les compétences exercées par cette direction. La création de cette nouvelle direction, à la fois régionale et interdépartementale, vise à renforcer l'efficience et la coordination de l'action des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les domaines de la mer et du littoral en Corse, sous l'autorité du préfet de Corse et de la Corse-du-Sud et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de la Haute-Corse et du préfet maritime de la Méditerranée.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la mer,
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 19 novembre 1859 modifié portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 5eme arrondissement maritime ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Corse en date du 2 juin 2021 ;
Vu les avis du comité technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date des 17 juin et 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Méditerranée en date du 24 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 1er septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin