Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'intérieur,
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son     article 35 bis ;
      Vu la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions d'entrée et de     séjour des étrangers en France, et notamment son article 20 ;
      Vu le décret no 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de     l'article 20 de la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions     d'entrée et de séjour des étrangers en France et fixant les modalités     d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée     ;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
LE DECRET 911164 PRECITE MODIFIE DECRIT LA PROCEDURE AFFERENTE A L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE PROLONGATION DU MAINTIEN EN RETENTION D'UN ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE,AINSI QU'A L'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN LA MATIERE.
LA LOI 97396 DU 24-04-1997 AYANT MODIFIE L'ORGANISATION DE LA RETENTION DES ETRANGERS SUR PLUSIEURS POINTS,IL EST NECESSAIRE DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE DECRET PRECITE.
IL S'AGIT EN 1ER LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DISPOSITION NOUVELLE QUI PORTE DE 24 A 48 HEURES LA DUREE PENDANT LAQUELLE L'ETRANGER PEUT ETRE RETENU SUR DECISION DU PREFET ET QUI RAMENE CORRELATIVEMENT DE 6 A 5 JOURS LA DUREE MAXIMALE POUR LAQUELLE LE JUGE PEUT ENSUITE PROLONGER CETTE RETENTION.
C'EST L'OBJET DES MODIFICATIONS QUI SONT APPORTEES AUX 2EME ET 3EME AL. (IN FINE) DE L'ART. 2 DU DECRET.
IL S'AGIT ENSUITE D'ORGANISER LA PROCEDURE REGISSANT LA DEMANDE D'APPEL SUSPENSIF.
L'ART. 13 DE LA LOI PRECITEE A EN EFFET INTRODUIT A L'ART. 35-BIS DEL'ORDONNANCE DU 02-11-1945 PRECITEE LA FACULTE,POUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,DE DEMANDER AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CONFERER A L'APPEL QU'IL FORME UN CARACTERE SUSPENSIF.
A CETTE FIN,LE PRESENT DECRET:
INTRODUIT,EN SON ART. 2,UNE MENTION DE CETTE FACULTE A L'ART. 7 DU DECRET DE 1991;
AJOUTE,EN SON ART. 3,UN NOUVEL AL. A L'ART. 8,POUR MENTIONNER QUE LORSQUE CETTE FACULTE EST EXERCEE,L'APPEL DOIT ETRE FORME IMMEDIATEMENT,ET NON DANS LE DELAI DE 24 HEURES COMME DANS LES AUTRES CAS;
REORGANISE,EN SON ART. 4,LES ART. 9 ET 10 DU DECRET DE 1991 ET PRECISE QUE,LORSQUE LE CARACTERE SUSPENSIF DE L'APPEL EST DEMANDE,CETTE DEMANDE DOIT ETRE FORMEE PAR LE MEME ACTE QUE L'APPEL LUI-MEME;
ORGANISE,EN SON ART. 5,LES MODALITES D'INFORMATION DU PARQUET ET DES PARTIES SUR LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUR L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL ET PRECISE QUE DURANT TOUTE LA PROCEDURE,LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S'ASSURE QUE L'ETRANGER RESTE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE.
ENFIN,L'OCCASION DE CETTE MODIFICATION DU DECRET A ETE SAISIE POUR APPORTER UNE PRECISION,AU 3EME AL. DE L'ART. 2 DU DECRET DE 1991,EN INDIQUANT QUE LA REQUETE PAR LAQUELLE LE PREFET DEMANDE LA PROLONGATION DE LA RETENTION EST TRANSMISE PAR TOUS MOYENS,CE QUI PERMETTRA SANS AMBIGUITE DE RECOURIR,NOTAMMENT,A LA TELECOPIE.