Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
 Vu le décret n° 94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
 Vu le décret n° 95-30 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens territoriaux, modifié par le décret n° 96-101 du 6 février 1996 ;
 Vu le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 juillet 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Les techniciens territoriaux (environ 15000) assument des tâches comparables à celles des techniciens supérieurs de l'équipement. Ils relèvent aujourd'hui d'un cadre d'emplois de catégorie B type (3 grades : technicien : IB 298-544 ; technicien principal : IB 359-579 ; technicien- chef : IB 393-612) dont le recrutement externe est ouvert sur titre, avec concours, aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou diplôme de niveau IV (décret 95-29 du 10 janvier 1995). Dans les faits, plus de 75 % des effectifs possèdent une qualification technico professionnelle de niveau III et plus de 80 % des candidats aux concours possèdent un niveau de qualification de nature technico-professionnelle d'une durée d'au moins deux ans au-delà du baccalauréat ; profil le plus souvent souhaité par les collectivités lors du recrutement. Conformément aux orientations décidées lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 24 octobre 2001, le présent décret a pour objectif de permettre la revalorisation en classement indiciaire intermédiaire (CII) des échelles indiciaires de ce cadre d'emplois. Dans ce cadre, il est proposé : - de rénover les conditions de recrutement. L'élévation du niveau de recrutement externe à Bac + 2 permet d'instaurer une condition de titres ou diplômes de niveau III professionnalisés dans les domaines scientifiques ou techniques. S'agissant de la promotion interne, les conditions requises des agents sont révisées afin de tenir compte du relèvement du niveau de recrutement externe. Ainsi, les contrôleurs territoriaux, de catégorie B, bénéficieront désormais d'un accès à la promotion interne sous réserve de réussite à un examen professionnel. En revanche, pour les membres du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux, l'accès par cette voie privilégiera les deux derniers grades d'avancement d'agent technique principal et d'agent technique en chef. Ce décret a également pour objectif d'aider les collectivités territoriales à définir plus précisément leurs besoins en personnel et d'éviter les recrutements par voie contractuelle. Les concours seront désormais ouverts à partir des déclarations de vacance ou de création de poste définies par spécialité, une spécialité représentant un certain nombre de métiers techniques proches. Elles se déclinent ainsi : ingénierie, gestion technique ; bâtiments, génie civil ; infrastructure et réseaux ; prévention et gestion des risques, hygiène ; aménagement urbain ; paysages et gestion des espaces naturels ; informatique et systèmes d'information ; techniques de la communication et des activités artistiques. Enfin, un troisième concours est instauré pour l'accès à ce cadre d'emplois. Le principe d'une troisième voie d'accès à la fonction publique territoriale a été posé par la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Ce troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. Les activités professionnelles précitées doivent être en lien avec les domaines d'activité relevant de ce cadre d'emplois. Cette troisième voie de recrutement devrait donc permettre d'élargir le vivier du recrutement des techniciens supérieurs territoriaux. - de renforcer la formation. La durée de la formation initiale préalable à la titularisation des candidats issus des concours externes ou internes et de la promotion interne est renforcée ainsi que son contenu en développant les stages pratiques. - de réviser les conditions d'avancement de grade. Le quota d'avancement au 2ème grade est porté de 25 % à 30 % sur les deux premiers grades au lieu de l'ensemble des membres du cadre d'emplois. Pour accompagner cette réforme, une disposition transitoire ouvrira, en cas de quota d'avancement atteint ou dépassé à la date de publication du présent décret, une possibilité d'avancement au 2ème grade pour deux départs de techniciens titulaires du 2ème grade. La sélection professionnelle pour l'avancement au troisième grade est par ailleurs renforcée par l'introduction d'épreuves et la durée d'ancienneté. - de revaloriser les échelles indiciaires. La grille indiciaire définie par le décret 95-30 du 10 janvier 1995 est modifiée. Les indices bruts terminaux sont notamment portés : * pour le 1er grade, de 544 à 558 ; * pour le 2ème grade, de 579 à 593 ; * pour le 3ème grade, de 612 à 638. Cette revalorisation indiciaire bénéficiera aux techniciens en activité et aux retraités. Ces dispositions ont fait l'objet d'un vote favorable du CSFPT le 3 juillet 2002. Modification de l'intitulé du décret 95-29 et des art. 2 à 4, 6 à 8, 17, 18, 20, 21 et ajout des art. 37-1 et 37-2 ; modification de l'intitulé du décret 95-30 et de l'art. 1 ; modification de l'art. 8 du décret 90-126 du 9 février 1990 ; du B de l'annexe du décret 91-875 du 6 septembre 1991 ; de l'annexe du décret 94-163 du 16 février 1994 et de l'art. 5 du décret 2002-870 du 3 mai 2002.