Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1-1 et R. 11-2 ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-4 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993, n° 95-22 du 9 janvier 1995 et n° 2003-767 du 1er août 2003, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés et ses articles L. 220-1 et L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984, modifié par le décret n° 88-199 du 29 février 1988, pris pour son application ;
 Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Comte et Vix, dans le département de la Vendée, et des communes de Saint-Jean-de-Liversay, Marans, Andilly, Longèves, Saint-Ouen-d'Aunis, Sainte-Soulle, Vérines, Saint-Médard-d'Aunis, Saint-Christophe, Aigrefeuille-d'Aunis, Le Thou, Ciré-d'Aunis, Breuil-Magné, Muron, Tonnay-Charente et de Rochefort, dans le département de la Charente-Maritime ;
 Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime du 15 décembre 2003 ;
 Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vendée du 23 décembre 2003 ;
 Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine du 17 décembre 2003 pour la Charente-Maritime ;
 Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine du 14 janvier 2004 pour la Vendée ;
 Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes du 15 décembre 2003 ;
 Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers du 16 décembre 2003 désignant les membres de la commission d'enquête ;
 Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de la Vendée et de la Charente-Maritime du 19 décembre 2003 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 831 Fontenay-le-Comte-Rochefort et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Comte et de Vix, dans le département de la Vendée, et des communes de Saint-Jean-de-Liversay, Marans, Andilly, Longèves, Saint-Ouen-d'Aunis, Sainte-Soulle, Vérines, Saint-Médard-d'Aunis, Saint-Christophe, Aigrefeuille-d'Aunis, Le Thou, Ciré-d'Aunis, Breuil-Magné, Muron, Tonnay-Charente et de Rochefort, dans le département de la Charente-Maritime ;
 Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date des 26 mars et 12 mai 2004 ;
 Vu la lettre du préfet de la Charente-Maritime du 11 décembre 2003 par laquelle les maires des communes de Saint-Jean-de-Liversay, Marans, Andilly, Longèves, Saint-Ouen-d'Aunis, Sainte-Soulle, Vérines, Saint-Médard-d'Aunis, Saint-Christophe, Aigrefeuille-d'Aunis, Le Thou, Ciré-d'Aunis, Breuil-Magné, Muron, Tonnay-Charente et de Rochefort ainsi que le président de la communauté d'agglomération de La Rochelle ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;
 Vu la lettre du préfet de la Vendée du 19 décembre 2003 par laquelle les maires des communes de Fontenay-le-Comte et de Vix ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;
  Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 11 décembre 2003 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Comte et de Vix, dans le département de la Vendée ;
 Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 6 janvier 2004 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Saint-Jean-de-Liversay, Marans, Andilly, Longèves, Saint-Ouen-d'Aunis, Sainte-Soulle, Vérines, Saint-Médard-d'Aunis, Saint-Christophe, Aigrefeuille-d'Aunis, Le Thou, Ciré-d'Aunis, Breuil-Magné, Muron, Tonnay-Charente et Rochefort, dans le département de la Charente-Maritime ;
 Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Fontenay-le-Comte le 16 décembre 2004 et de Vix le 24 novembre 2004 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes ;
 Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Saint-Jean-de-Liversay le 28 janvier 2005, Marans le 12 janvier 2005, Andilly le 21 janvier 2005, Sainte-Soulle le 18 janvier 2005, Saint-Médard-d'Aunis le 8 février 2005, Aigrefeuille-d'Aunis le 17 février 2005, Le Thou le 3 février 2005, Breuil-Magné le 13 janvier 2005, Tonnay-Charente le 18 janvier 2005 et Rochefort le 24 janvier 2005, dans le département de la Charente-Maritime, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes ;
 Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de La Rochelle du 28 janvier 2005 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Soulle ;
 Vu la lettre du 14 décembre 2004 du préfet de la Charente-Maritime demandant aux maires des communes de Longèves, Saint-Ouen-d'Aunis, Vérines, Saint-Christophe, Ciré-d'Aunis et Muron d'inviter le conseil municipal de ces communes à délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de leur commune ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben