L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (15), L. 35-3, et R. 20-31 à R. 20-39 ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2008 fixant au titre de l'année 2008 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2007-0994 en date du 15 novembre 2007 fixant les contributions provisionnelles au coût du service universel pour l'année 2008 ;
 Vu la décision n° 2009-0534 en date du 25 juin 2009 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2008 publiée au Journal officiel de la République française du 10 octobre 2009 ;
 Vu la décision n° 2009-0889 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 octobre 2009 fixant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2008 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques publiée au Journal officiel de la République française du 16 décembre 2009 ;
 Vu la décision n° 2010-0447 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 avril 2010 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année ;
 Vu la décision n° 2010-0446 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 avril 2010 publiant pour l'année 2008 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires ;
 Vu l'avis n° 2000-0531 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juin 2000 sur la décision tarifaire n° 00086E relative à la demande de France Télécom de proposer des tarifs sociaux et à la suppression de l'abonnement « ligne à faible consommation » de France Télécom ;
 Vu l'avis n° 2005-0031 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 janvier 2005 sur la décision tarifaire n° 2004168 de France Télécom relative à la modification des frais de mise en service, du prix mensuel d'abonnement et du prix des communications nationales relatif aux contrats « Abonnement principal » et « Abonnement social » ;
 Vu l'avis n° 2005-0127 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 2005 sur la décision tarifaire n° 2004168 de France Télécom relative à la modification des frais de mise en service, du prix mensuel d'abonnement et du prix des communications nationales relatif aux contrats « Abonnement principal » et « Abonnement social » ;
 Vu les déclarations relatives aux chiffres d'affaires pertinents pour le service universel transmises par les opérateurs ;
 Après en avoir délibéré le 20 avril 2010,
 Fait à Paris, le 20 avril 2010.
Le président,
J.-L. Silicani