Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-897 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion, conformément aux articles 28     et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment ses articles R. 227 bis et D. 436 ;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1993 portant désignation des membres de la Commission     nationale de la carte du combattant,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R227-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE A COMPTER DU 11-06-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,     notamment son article 20 ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement agricole publics ;
      Vu le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des     établissements d'enseignement agricole publics ;
      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de     l'Etat,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
EN VUE DE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION ETABLIES POUR LES CONCOURS EXTERNES,LES CONCOURS INTERNES OU LES CONCOURS UNIQUES NE PEUT EXCEDER UN POURCENTAGE DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DESDITS CONCOURS TEL QU'IL FIGURE AU TABLEAU ANNEXE.
LORSQUE LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION SONT UTILISEES POUR POURVOIR DES EMPLOIS DEVENUS VACANTS APRES L'OUVERTURE DES CONCOURS,LES NOMINATIONS DES CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES AFFERENTES A L'UN ET L'AUTRE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SONT PRONONCES DANS LE RESPECT DE LA PROPORTION ENTRE LES NOMINATIONS CORRESPONDANT A CHACUN DES 2 CONCOURS FIXEE PAR LE DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS CONCERNE.
L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EST AUTORISE A CREER UNE FILIALE DENOMMEE SCIAGES DE BOURBON,SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,DONT LE CAPITAL SOUSCRIT A LA CONSTITUTION EST INTEGRALEMENT DETENU PAR L'ETABLISSEMENT FONDATEUR.
LA SOCIETE SCIAGES DE BOURBON EST CONSTITUEE AVEC UN CAPITAL VARIABLE,FIXE PAR SES STATUTS A UN MONTANT MINIMUM DE 1000000FRS ET UN MONTANT MAXIMUM DE 12000000FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-891 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 92-1025 du 10 novembre 1992, no     94-39 du 4 janvier 1994 et no 94-82 du 15 février 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA NRJ, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-892 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 93-46 du 2 février 1993 et no     94-278 du 26 avril 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Performances, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 321-9, modifié en dernier     lieu par l'article 101 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30     décembre 1995),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Jean-Pierre Masseret
L'ART. 101 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1996 A FIXE POUR 1996 LE PLAFOND DES RENTES MUTUALISTES ANCIENS COMBATTANTS DONNANT LIEU A MAJORATION DE L'ETAT A 7000FRS ET MIS EN PLACE UN MECANISME D'INDEXATION.
DESORMAIS A COMPTER DE 1997 CE PLAFOND SERA REVALORISE CHAQUE 1 JANVIER EN FONCTION DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC.
AFIN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGISLATIVE PUISSE ETRE APPLIQUEE SANS AMBIGUITE PAR LES ORGANISMES SERVANT CES RENTES,IL APPARAIT NECESSAIRE DE PRECISER LA REFERENCE A CET INDICE EN INDIQUANT QU'IL S'AGIT DU TAUX D'EVOLUTION PREVISIONNEL DES PRIX HORS TABACS EN MOYENNE ANNUELLE ET DE PREVOIR QUE CHAQUE ANNEE,A PARTIR DE 1998,UN ARRETE INDIQUERA LA VALEUR DU PLAFOND AINSI DETERMINEE.
POUR 1997 LE MONTANT EST FIXE A 7091FRS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale ;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
MODIFICATION DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE:
CHAP. 16: DERNIERE PHRASE REMPLACEE SELON LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE;
SOUS-CHAP. 16-01: AJOUT DES ACTES 5256 ET 5257;
SOUS-CHAP. 16-02: AJOUT DE L'ACTE 4121.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-10-1997.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
AU LIEU DE "M. BRUGNON MARC,A ECUEIL (MARNE)",LIRE "M. FENEUIL PHILIPPE,A CHAMERY (MARNE)";
AU LIEU DE "M. JACQUART ANDRE,AU MESNIL-SUR-OGER (MARNE"),LIRE "M. CHEVAL PIERRE,A AY (MARNE)".
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),AU CHAP. I (ORTHESES),LE CAHIER DES CHARGES DE LA RUBRIQUE D (ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES) EST MODIFIE.
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),AU CHAP. 1 (ORTHESES),DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,LE CODE 201D (ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES) EST REDIGE SELON LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe directeur des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire et de l'environnement,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et notamment son article     1er ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de     l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
M. JEAN-LOUIS GUIGOU EST NOMME DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND-MAX AUBERT.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,1 DU DECRET 63112 DU 14-02-1963.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de     transfusion sanguine et de médicament ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers     des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 97-537 du 26 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la     fonction publique hospitalière de certains techniciens de laboratoire des     établissements de transfusion sanguine,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
LES EXAMENS PROFESSIONNELS SONT OUVERTS ET ORGANISES PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE CHAQUE ETABLISSEMENT CONCERNE,MENTIONNE A L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
APPLICATION DU DECRET 97537 DU 26-05-1997.
EST APPROUVEE LA PROROGATION POUR 5 ANS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME POLE UNIVERSITAIRE EUROPEEN DE STRASBOURG.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE PEUT ETRE CONSULTEE,PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE,AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),AU CHAP. 2 (MATERIELS ET APPAREILS DE CONTENTION ET DE MAINTIEN),DANS LA PARTIE DU CAHIER DES CHARGES DE LA RUBRIQUE A (BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION),LES PARAG. 4 "CERTIFICATS DE QUALIFICATION" ET 5 "IDENTIFICATION DES BANDES" SONT REMPLACES PAR LE PARAG. 4 "CONFORMITE AU CAHIER DES CHARGES" JOINT AU PRESENT ARRETE.
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),AU CHAP. 2 (MATERIELS ET APPAREILS DE CONTENTION ET DE MAINTIEN),DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,LE CODE 102B (BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION) EST REDIGE SELON LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0210 du 10/09/97                        Page 13186  a 13187    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV,CHAP. 44-75,MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I TRAVAIL,TITRE IV,CHAP. 44-74,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 27 juillet 1995 portant nomination du directeur de la     presse, de l'information et de la communication du ministre des affaires     étrangères ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Hubert Védrine
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 ter E et l'annexe     III à ce code ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     252-1 et L. 351-2 ;
      Vu le II de l'article 100 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30     décembre 1996) ;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 10 juillet 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 100-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996) CODIFIE SOUS L'ART. 1599-TER-E DU CGI ETEND AUX REGIONS LA POSSIBILITE ACTUELLEMENT OFFERTE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS AINSI QU'AUX DEPARTEMENTS D'EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES,LES LOGEMENTS ACQUIS EN VUE DE LEUR LOCATION AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT AINSI QUE LES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET D'UN BAIL A REHABILITATION.CETTE EXONERATION S'APPLIQUE EGALEMENT A LA TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT ADDITIONNELLE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PERCUE AU PROFIT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
L'ART. 1599-TER-E (AL. 2) CODIFIE DIRECTEMENT CES OBLIGATIONS DANS L'ANNEXE III AU CGI,LIRE I,2EME PARTIE,EN CREANT UN TITRE I-TER: IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES REGIONS ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE:
L'ART. 328-H PRECISE LA FORME ET LE LIEU DE DEPOT DE LA DECLARATION.
L'ART. 328-I FIXE LA DATE LIMITE DE SOUSCRIPTION POUR LE REDEVABLE DE LA DECLARATION.
ENFIN,L'ART. 328-J PREVOIT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'EXONERATION DANS LE CAS OU LA DECLARATION EST DEPOSEE HORS DELAI.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par les décrets no 90-653 du 18 juillet 1990, no     91-283 du 19 mars 1991 et no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
      Vu le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de     l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la     consommation ;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué interministériel aux normes,
    J. Serris
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
LES ARRETES DES 28-11-1968 ET 28-09-1981 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES RELATIVES AUX PLAQUES ONDULEES ET LEURS ACCESSOIRES EN AMIANTE-CIMENT ET L'ARRETE DU 28-11-1968 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES RELATIVES AUX TUYAUX D'EVACUATION EN AMIANTE-CIMENT SONT ABROGES.
APPLICATION DES DECRETS 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE ET 961133 DU 24-12-1996.
EST AGREE POUR ASSURER LA FORMATION DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989 L'ETABLISSEMENT SUIVANT:
CENTRE DE DANSE DE PARIS (UNIVERSELLE EUROPEENNE DE DANSE,SALLE PLEYEL,2EME ETAGE) 252 RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE 75008 PARIS.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA SESSION DE JUIN 1997 A AVRIL 1998.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 août 1996, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du     11 avril 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 30 du 23 janvier 1997 fixant les taux effectifs garantis     annuels (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 31 du 23 janvier 1997  sur le salaire horaire des     travailleurs à domicile à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     pour chacun des avenants ;
      Considérant que l'établissement de taux effectifs garantis annuels ainsi que     la fixation de leur montant et des conditions de leur attribution peuvent     être librement déterminés par voie d'accords collectifs de travail ;
      Considérant que l'avenant no 30 susvisé ne contrevient à aucune disposition     légale ;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés concernés par son champ d'application de bénéficier, en fonction de     leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les     organisations représentatives signataires ;
      Considérant que l'avenant no 31 susvisé a été régulièrement conclu par des     organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ     d'application ;
      Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé, sous la réserve     ci-après formulée, ne contreviennent pas à des dispositions législatives ou     réglementaires en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     13 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord régional Salaires du 20 janvier 1997 (Lorraine) conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-340 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Réseau Ouest, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 9 décembre 1996, portant extension de la convention collective     nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la     conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du     21 octobre 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 3 juin 1996 (Mise à jour de la convention) conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1996, publié au Journal officiel du 21 décembre     1996, portant notamment extension de l'accord susvisé, mais à l'exclusion de     son article 1er relatif au champ d'application de la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des     départements de l'Indre et du Cher et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 19 mars 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mai 1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-296 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 95-613 du 24 octobre 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Canal B, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 23 décembre 1996 portant extension de la convention collective de     la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 et des     textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu l'avenant du 15 janvier 1997 (Valeur du point et fixation de l'indemnité     de panier) à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES UTILISATEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS;
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. BENZONI LAURENT,BROUSSE LOUIS,CHADUC JEAN-MARC,DUPUIS PHILIPPE,FOUQUES ETIENNE,HOUERY MARC,LEVY JEAN-BERNARD.
M. HOUERY MARC EST DESIGNE PRESIDENT.
L'ARRETE DU 13-12-1994 EST ABROGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-445 du 12 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 92-953 du 2 septembre 1992 et no     94-161 du 1er mars 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Nord Bretagne Diffusion, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-345 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Neptune FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la     coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées par     le ministère des relations extérieures aux étrangers boursiers du     Gouvernement français, et notamment son article 3, modifié en dernier lieu     par l'arrêté du 26 février 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux relations internationales    et à la coopération,
    A. Prevos
    Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'ENTRETIEN PREVUE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 27-12-1983 MODIFIE EST FIXE A 3830FRS PAR MOIS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-280 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association de soutien à la radio du Centre Bretagne, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges