Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-282 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 93-286 du 21 avril 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Estuaire FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-305 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par la décision no 92-1141 du 22 décembre 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Brezhoneg'Raok, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-278 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 92-633 du 30 juin 1992 et no 93-167     du 9 février 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel le 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Sainte-Anne, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-313 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 95-612 du 24 octobre 1995, no 96-458     du 18 juin 1996 et no 96-862 du 3 décembre 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Bulle, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 4 octobre 1995,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du vice-président    du Conseil général des mines :
    L'ingénieur en chef des mines,
    R.-F. Bernard
L'UNIVERSITE DE SAINT-ETIENNE,L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE SAINT-ETIENNE ET L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE SONT HABILITEES A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE SYSTEMES DE PRODUCTION AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE ET DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR 3 ANS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1995-1996.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME SUSMENTIONNE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR ISTP,DIPLOME DE L'UNIVERSITE DE SAINT-ETIENNE,DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE SAINT-ETIENNE ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE,SPECIALITE SYSTEMES DE PRODUCTION".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 10-07-1991,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
M. CORON PIERRE,SOUS-PREFET DETACHE EN QUALITE DE DELEGUE REGIONAL A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT DE LA GUADELOUPE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT DE LA GUADELOUPE POUR LA PERIODE DU 26-12-1994 AU 29-09-1996 INCLUS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/97                        Page 4550   a 4552    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,TITRES III ET IV:
CENTRES DE RESPONSABILITE (CHAP. 34-98);
PECHES MARITIMES ET CULTURES MARINES; SUBVENTIONS ET APUREMENT FEOGA (CHAP. 44-36);
AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES (CHAP. 44-41);
VALORISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE; SUBVENTIONS ECONOMIQUES ET APUREMENT FEOGA (CHAP. 44-54);
PROMOTION ET CONTROLE DE LA QUALITE (CHAP. 44-70);
FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL (CHAP. 44-83).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Jacques Godfrain
CONSEILLER TECHNIQUE: M. GILLES PERNET.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1996 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques ;
      Vu l'avis de la commission du 29 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AFFECTATION DU NUMERO D'ORDRE DES MODELES DE BICYCLES FIGURANT DANS LE TABLEAU AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 27-09-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 367-2, L. 714-16     et L. 714-27 ;
      Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise     médicalisée des dépenses de soins, notamment l'article 3 ;
      Vu le décret no 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale     continue des médecins exerçant à titre libéral ;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1997 portant création du Conseil national de la     formation médicale continue hospitalière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et le ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur,
      Vu l'article 58 de la loi de finances no 65-997 du 29 novembre 1965 ;
      Vu le décret no 67-128 du 14 février 1967 réprimant la production de     renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière     en meublé ;
      Vu le décret no 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission     départementale de l'action touristique ;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition     catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI DE FINANCES 65997 DU 29-11-1965.
NOUVELLE REDACTION DU TITRE,REMPLACEMENT DE L'ART. 2,MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1),4,9,INSERTION DES ART. 3-1 ET 10,ABROGATION DU TITRE II (ART. 10 A 13),SUPPRESSION DES INTITULES ET DE LA REFERENCE AUX TITRES I ET III,L'ART. 14 DEVIENT L'ART. 11 ET L'ANNEXE IV DEVIENT L'ANNEXE III,REMPLACEMENT DU POINT 2 DU A DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE.
TITRE: ARRETE INSTITUANT LA REPARATION CATEGORIELLE DES MEUBLES DE TOURISME.
MODALITE D'OBTENTION DE CLASSEMENT.
DECISION DE CLASSEMENT.
OBLIGATION D'ADRESSER AU PREFET DU DEPARTEMENT TOUS LES 5 ANS,UN CERTIFICAT DE VISITE DU MEUBLE.
COMMUNICATION SUR DEMANDE A TOUT CANDIDATS LOCATAIRE D'UN ETAT DESCRIPTIF.
MODALITES D'AGREMENT DE L'ORGANISME CHARGE DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE VISITE.
A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE,LE RELAIS DEPARTEMENTAL DES GITES DE FRANCE DISPOSE D'UN DELAI DE 6 MOIS POUR ADRESSER AU PREFET LA LISTE DES GITES CLASSES "GITES DE FRANCE" A CETTE DATE.LA VALIDITE DE CE CLASSEMENT EST PROROGEE PENDANT UN DELAI MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE,PERIODE PENDANT LAQUELLE LE LOUEUR OU SON MANDATAIRE DOIT ADRESSER AU PREFET DU DEPARTEMENT UN CERTIFICAT DE VISITE DELIVRE PAR UN ORGANISME AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 10.
A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3-1 DE L'ARRETE MODIFIE PRECITE SONT APPLICABLES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié fixant le statut provisoire     du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des     services extérieurs de la direction générale des impôts ;
      Vu le décret no 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des     fonctionnaires de la direction générale des impôts ;
      Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs des impôts ;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale     des impôts ;
      Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des     géomètres du cadastre,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
ACTUALISATION DES TEXTES REGISSANT LES MODALITES D'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DES DIRECTIONS A SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
DEFINIT LE VOLUME MAXIMAL DE NOMINATION PAR LA VOIE DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE ET LA DUREE DE VALIDITE DE LA LISTE.
MODIFIE LES ART. 2 A 9 ET 11 DU DECRET PRECITE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale de     la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12     décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment     l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;
      Vu l'avenant no 65 (Salaires) du 15 janvier 1997 (barème annexé) à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Transport Pyrénées ;      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la Société nouvelle Air     Transport Pyrénées le 29 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27     novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 32 ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de     formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
François Bayrou
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT: AJOUTER LES MENTIONS SUIVANTES:
EVRY-VAL D'ESSONNE:
SCIENCES ECONOMIQUES ET JURIDIQUES; SCIENCES SOCIALES ET DE GESTION; SCIENCES FONDAMENTALES ET APPLIQUEES; SCIENCES ET TECHNOLOGIE.
APPLICATION DES ART. 25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu les articles R. 117-21 à R. 117-26 et R. 151-6 du code du travail     institués par le décret no 96-670 du 26 juillet 1996 relatif au titre de     maître d'apprentissage confirmé ;
      Vu l'avis de la commission permanente en date du 6 février 1997 du Conseil     national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de     l'emploi,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    délégué à la formation professionnelle par intérim,
    R.-M. Van Lerberghe
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'artisanat,
    B. Scemama
LE TITRE DE MAITRE D'APPRENTISSAGE CONFIRME EST DECERNE,EN APPLICATION DES ART. R117-21 A R117-26 DU CODE DU TRAVAIL,PAR LES ORGANISMES AYANT CONCLU AVEC L'ETAT UNE CONVENTION CONFORME A LA CONVENTION TYPE FIGURANT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES CONVENTIONS VISEES A L'ART. PRECEDENT DOIVENT COMPORTER EN ANNEXE:
LE REFERENTIEL UTILISE POUR L'EVALUATION DES COMPETENCES;
LE DOSSIER DE CANDIDATURE.
CES ANNEXES DOIVENT ETRE CONFORMES AUX DOCUMENTS FIGURANT EN ANNEXES II ET III DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intra-communautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
EST APPROUVE L'AVENANT DU 17-12-1996 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME "LABORATOIRE FRANCAIS DU FRACTIONNEMENT ET DES BIOTECHNOLOGIES".
LA CONVENTION CONSTITUTIVE,AINSI MODIFIEE,PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-05-1994.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 881034 DU 07-11-1988 MODIFIE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Charles Millon
LES SENATEURS ONT SAISI LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE LA LOI PRECITEE ISSUE D'UNE PROPOSITION DE LOI.LE PLAN DE LEUR SAISINE EST LE SUIVANT: 
 I) L'INCONSTITUTIONNALITE DE LA LOI.
 II) LES MOYENS RELATIFS A L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR;1 LES MODALITES D'ADHESION DES SALARIES QUI SOUSCRIRONT INDIVIDUELLEMENT A UN PLAN D'EPARGNE RETRAITE NE SONT PAS DEFINIES.2 LE PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES N'EST PAS AFFIRME ET NE SERA DONC PAS RESPECTE.3 UNE REGLE MINIMALE DE PARTAGE DES DROITS DE REVERSION LORSQUE L'ASSURE DECEDE A EU SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS CONJOINTS N'A PAS ETE FIXEE.4 LA NOTION DE GROUPEMENT D'EMPLOYEURS N'EST PAS DEFINIE.5 LES REGLES QUI CONTRIBUENT A LA PROTECTION DES DROITS DES ASSURES SONT INCOMPLETES.
 III) L'ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'APPLICATION DE L'AVANTAGE PLUS FAVORABLE EN CAS DE CONCOURS ENTRE ACCORDS COLLECTIFS OU ENTRE UNE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR ET UN ACCORD COLLECTIFS.
 IV) LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS A LA DETERMINATION DE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL.
 V) LES ENTRAVES AU LIBRE CHOIX DU PLAN D'EPARGNE RETRAITE.
 VI) LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE.
 VII) L'ATTEINTE AU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL  DE LA PARTICIPATION DES ASSURES A LA GESTION DE LEUR PLAN D'EPARGNE RETRAITE.
 VIII) LA MECONNAISSANCE DE L'ART. 15 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN.
 IX) DES AVANTAGES FISCAUX CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.
 X) LA MISE EN CAUSE DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE.
 XI) SUR LA MECONNAISSANCE,PAR L'ART. 30,DU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.
 XII) LES MULTIPLES ATTEINTES AU PRINCIPE D'EGALITE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PAUL POUDADE,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS NICOULLAUD.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le titre Ier du livre IV du code de la santé publique, et notamment son     chapitre Ier relatif à l'exercice de la profession de médecin, de     chirurgien-dentiste et de sage-femme ;
      Vu le titre Ier du livre V du code de la santé publique, et notamment son     chapitre Ier relatif aux conditions générales d'exercice de la profession de     pharmacien ;
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions     d'ordre social, et notamment ses articles 3 et 4 ;
      Vu le décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens     recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de     santé privés participant au service public hospitalier, notamment ses     articles 6 et 7,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995,6 ET 7 DU DECRET 95569 DU 06-05-1995.
CONSTITUTION DU DOSSIER DES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE D'APTITUDE ET CANDIDATES A UNE AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN OU DE PHARMACIEN EN QUALITE DE PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des     personnels navigants de la direction générale des douanes et droits     indirects,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS NAVIGANTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-10-1991.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1996. Texte totalement abrogé.
M. PORTIER ALAIN,INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT DU 01-11-1996 AU 31-10-1998 AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR EXERCER AUPRES DE LA COMMISSION EUROPEENNE A BRUXELLES,LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL EN QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 janvier 1997, portant extension de la convention collective nationale     du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et     produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord de salaires du 12 février 1997 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1992 portant création de quatre comités d'hygiène     et de sécurité dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis,
     Fresnes et au centre pénitentiaire de MarseilleLes Baumettes ;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1996 portant prorogation du mandat des membres des     comités d'hygiène et de sécurité spéciaux des services pénitentiaires ;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1996 portant création de comités d'hygiène et de     sécurité spéciaux au centre de détention et dans la maison d'arrêt de Loos,
     au centre de détention de Val-de-Reuil, aux centres pénitentiaires de     Moulins, de Metz et de Nantes et dans les maisons d'arrêt de Lyon et des     Yvelines ;
      Vu les résultats des scrutins des 28 et 29 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
ABROGE L'ARRETE DU 03-03-1993.
FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES CHSS CREES PAR LES ARRETES DES 28-09-1992 ET 25-09-1996.
CCHS DES MAISONS D'ARRET DE PARIS-LA-SANTE,FLEURY-MEROGIS,FRESNES;
CHHS DES CENTRES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE-LES-BEAUMETTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 59 ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 70-1094 du 30 novembre 1970 fixant les conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général     d'université, modifié par le décret no 72-312 du 21 avril 1972 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 1996     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE PRESENT DECRET A POUR BUT,DANS L'ATTENTE D'UNE REFORME STATUTAIRE PLUS GLOBALE QUI EST ACTUELLEMENT A L'ETUDE,D'APPLIQUER AUX SECRETAIRES GENERAUX D'UNIVERSITE LES MESURES PREVUES DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS CONCLU LE 09-02-1990.
LE TEXTE ACCELERE LE DEROULEMENT DE CARRIERE DANS LE 1ERS ECHELONS DE L'EMPLOI.AINSI,LA DUREE DES 4 1ERS ECHELONS EST REDUITE,RESPECTIVEMENT,A UN AN POUR LE 1ER,A UN AN 6 MOIS POUR LE 2EME ET DEUX ANS 6 MOIS POUR LES 3EME ET 4EME.A CES 4 ECHELONS UN 5EME EST AJOUTE.
IL EST DOTE DE L'INDICE BRUT 1015.DES MESURES DE CLASSEMENT SONT PRISES EN FAVEUR DES SECRETAIRES GENERAUX EN ACTIVITE AINSI QU'AU BENEFICE DES RETRAITES.
SOUS RESERVE DE CETTE DISPOSITION FAVORABLE AUX RETRAITES,CE DECRET EST EN TOUS POINTS IDENTIQUE A CELUI QUI A PREVU LA MODIFICATION DU STATUT D'EMPLOI DES SECRETAIRES GENERAUX D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.
SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AU 01-08-1995.
REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994; DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
M. DELOOZ FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE,EN QUALITE DE CHEF DU SERVICE DES PLACEMENTS,A COMPTER DU 02-01-1996,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 2 août 1996, portant extension de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 20 du 5 mars 1997 (Salaires) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi du 18 octobre 1919, notamment son article 9, modifié par la loi du     1er décembre 1940 ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1964 modifié fixant les modalités de rémunération des     personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la     radio-télévision universitaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
REMPLACE L'ART. 4 (TABLEAU) DUDIT ARRETE (NON PUBLIE AU JO).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code du service national ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu la loi no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national ;      Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de     secours ;
      Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat     dans les corps de sapeurs-pompiers ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu le décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant le code du service     national ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1996 relatif à la formation initiale des     sapeurs-pompiers de 2e classe stagiaires ;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 modifiant certaines dispositions relatives     aux concours de sapeurs-pompiers professionnels,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut-fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
LE LIVRET DE FORMATION DU SAPEUR-POMPIER EST REMIS LORS DE LEUR AFFECTATION,AUX SAPEURS-POMPIERS AUXILIAIRES QUI NE LE POSSEDENT PAS.
LES DIPLOMES,BREVETS ET QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES OBTENUS PAR LE SAPEUR-POMPIER AUXILIAIRE SONT MENTIONNES SUR CE LIVRET.
LES SAPEURS-POMPIERS AUXILIAIRES EFFECTUENT,DES LEUR INCORPORATION,UN STAGE DE FORMATION (MODULE,PROGRAMME) ORGANISE DANS LES SDIS.
COMPOSITION DU JURY DU CONTROLE DE CONNAISSANCES.
LES SAPEURS-POMPIERS AUXILIAIRES AFFECTES A DES MISSIONS OPERATIONNELLES NE PEUVENT PARTICIPER AU SECOURS A DES PERSONNES QUE S'ILS OBTIENNENT LE CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE (CFAPS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-04-1993.
APPLICATION DE L'ART. R201-20 DU CODE DU SERVICE NATIONAL (SERVICE ACTIF DANS LA POLICE NATIONALE) ISSU DU DECRET 95908 DU 07-08-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le code minier ;
      Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers,
     notamment son article 39 et l'arrêté d'application du 28 juillet 1995 ;
      Vu le décret du 17 juillet 1984 accordant à la société Total Exploration, à     la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la Société     nationale Elf Aquitaine (Production), conjointes et solidaires, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de     La Marsange >>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne ;
      Vu le décret du 15 novembre 1990 prolongeant la validité dudit permis     jusqu'au 25 juillet 1992 et autorisant sa mutation au profit de la société     Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, de la Société nationale Elf     Aquitaine (Production), de la société Pétrole Saint-Honoré et de la société     Ranger Oil (UK) Limited, conjointes et solidaires ;
      Vu le décret du 2 février 1995 prolongeant la validité du Permis de La     Marsange jusqu'au 25 juillet 1996 et autorisant sa mutation au profit des     sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, Elf Aquitaine     Production et Midland Madison Petroleum Company, conjointes et solidaires ;
      Vu la demande du 24 octobre 1995 par laquelle la société Esso de recherches     et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est à     Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, la société Elf     Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine),     tour Elf, 2, place de la Coupole et la société Midland Madison Petroleum     Company, dont le siège social est à Paris (1er), 16, place Vendôme,
     sollicitent, au seul profit de la société Midland Madison Petroleum Company,     pour une durée de trois ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides     ou gazeux, dite << Concession de Champrose >>, portant sur 19,87 kilomètres     carrés du département de Seine-et-Marne ;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette demande ;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite demande a été soumise     du 1er au 30 mars 1996 inclus ;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 5 août 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 12 août 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 novembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 1er avril 1997, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 3 du 29 novembre 1996 à l'annexe (Médecins du travail) à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
LES DEMANDES TENDANT A OBTENIR,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R712-51 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR LE DECRET 951171 DU 02-11-1995,ET SANS REMPLACEMENT DES APPAREILS,LE RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS OU APPROBATIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS DONT L'AUTORISATION RELEVE DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE EN APPLICATION DE L'ART. D712-15 DUDIT CODE ACCORDEES AVANT LE 02-08-1991 OU ENTRE LE 03-08-1991 ET LE 21-03-1999 PEUVENT ETRE ADRESSEES AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,DANS LES FORMES PREVUES A L'ART. R712-38 DU MEME CODE,SOIT DANS LES PERIODES DE DEPOT ORDINAIRES,FIXEES PAR L'ARRETE DU 07-01-1993,QUI PRECEDENT LA DATE DE FORCLUSION RESULTANT DE L'ART. R712-51 DU CODE SUSVISE,SOIT DANS LES PERIODES COMPLEMENTAIRES EXCEPTIONNELLES FIXEES PAR LE CALENDRIER EN ANNEXE.