Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’économie,
Vu les articles 768 et R. 64 du code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l’approbation d’une convention européenne sur la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d’identification des personnes physiques ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 19 avril 1993 portant le numéro 931662,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’institut national de la statistique et des études économiques,
P. CHAMPSAUR
LE TRAITEMENT AUTOMATISE DU RNIPP EFFECTUE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES A POUR FINALITE LA TENUE DU REPERTOIRE DECRIT PAR LE DECRET 82103 DU 22-01-1982.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l’occasion de certains transferts de service,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement au directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY
L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 901022 DU 16-11-1990 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE MUTES OU DEPLACES AVANT LE 30-04-1993 POUR SUIVRE LE DEPARTEMENT DES ARCHIVES ET DES RECHERCHES SUR LES CONFLITS CONTEMPORAINS TRANSFERE DE PARIS A CAEN.
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 12 mars 1993 portant nomination au cabinet du ministre des postes et télécommunications,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre de l’économie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 61-88 du 4 août 1961 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret n° 82-908 du 19 octobre 1982 modifiant les règles d’avancement et de promotion applicables aux fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret n° 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l’Etat des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole, pris en application de l’article 10 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, et notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1976 modifié relatif aux modalités de l’épreuve de sélection professionnelle pour l’accès au grade de contrôleur divisionnaire de la Caisse nationale de crédit agricole,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
Le directeur adjoint,
M. DIETRICH
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 91569 DU 19-06-1991.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ARRETE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION.CELLE-CI COMPREND DES MEMBRES CHOISIS EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu l'article 57 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de     finances pour 1994;
      Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993,2 ET 3 DU DECRET 931427 DU 31-12-1993.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP AGENCE FRANCAISE DE L'INGENIERIE TOURISTIQUE (AFIT) EST APPROUVEE.
OBJET: SOUTIEN A L'ADAPTATION DE L'OFFRE TOURISTIQUE,L'ETUDE DES FINANCEMENTS DES INVESTISSEMENTS,EN LIAISON AVEC LES ORGANISMES COMPETENTS,IL CONDUIT DES ACTIONS A L'ETRANGER EN FAVEUR DE L'INGENIERIE TOURISTIQUE FRANCAISE.
LE GIP EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des gens de mer et de l’administration générale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l’arrêté du 4 avril 1992 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
Arrête :
PIERRE BÉRÉGOVOY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. BETTINA LAVILLE,CONSEILLER POUR L'ENVIRONNEMENT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R. 330-4 et D. 330-1,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J.-M. BOUR
LA REPARTITION DES AUTRES DEPENSES DE CONTROLE TECHNIQUE D'EXPLOITATION PREVUES PAR L'ART. R330-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ENTRE LES ENTREPRISES AUTORISEES DE TRANSPORT AERIEN EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT POUR L'ANNEE 1993: 11,10FRS PAR TONNE EFFECTIVEMENT TRANSPORTEE PAR CHAQUE ENTREPRISE EN 1991.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu la demande présentée par la société Est Aviation ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 30 septembre 1992 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Est Aviation le 17 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef de l’aviation civile,
Y. DEBOUVERIE
DELIVRANCE A LA SOCIETE EST AVIATION DE LADITE LICENCE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2407-92 ET 2408-92 DU 23-07-1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième  partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 février     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l’Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;
Vu les délibérations du comité permanent de l’Office national interprofessionnel des céréales, lors de sa réunion du 10 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Office national interprofessionnel des céréales,
J. RENARD
LE POURCENTAGE DE BLE QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE,DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT UTILISER EN DEHORS DES BLES DE LEURS ADHERENTS,SANS PERDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 08-08-1935,EST FIXE,POUR LA CAMPAGNE 1992-1993,A 5%.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du. ministère de la justice ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination du directeur des services judiciaires au ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 28 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n ° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales supérieures et au Centre national d’enseignement technique de Cachan ;
Vu le décret n° 87-698 du 26 août 1987 relatif à l’Ecole normale supérieure de Cachan ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1991 modifié fixant les conditions d’admission en première année à l’Ecole normale supérieure de Cachan ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1991 fixant le programme des concours d’admission en première année à l’Ecole normale supérieure de Cachan,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche et des études doctorales,
J. GIRAUD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 20 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LE CONCOURS D3 DE L'ECOLE SUSVISEE DONNANT ACCES AU DEPARTEMENT DES SCIENCES SOCIALES POUR LA SESSION DE 1993 EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
AU 1EREMENT EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,REMPLACER "HISTOIRE (DUREE 5 HEURES,COEFFICIENT 2)" PAR "HISTOIRE (DUREE: 5 HEURES,COEFFICIENT 3)".
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le règlement (C.E.E) no 170-83 du conseil du 25 janvier 1983 instituant     un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de     pêche;
      Vu le règlement no 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 établissant     certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche, modifié par     le règlement (C.E.E) no 3483-88 du conseil du 7 novembre 1988, et notamment     son article 11;
      Vu le règlement (C.E.E) no 3882-91 du conseil du 18 décembre 1991 fixant,
     pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles     des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent     être pêchés, modifié en dernier lieu par le règlement (C.E.E) no 3305-92 du     conseil du 12 novembre 1992;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par la loi no 91-627 du 3 juillet 1991;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses     articles 14 et 15;
      Vu les statistiques de débarquement, par des navires immatriculés en France     ou battant pavillon français, d'anchois (Engraulis encrasicolus) pêchés dans     la zone C.I.E.M./VIII,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines:
    Le sous-directeur,
    B. BOYER
LE QUOTA D'ANCHOIS (ENGRAULIS ENCRASICOLUS) ATTRIBUE A LA FRANCE,DANS LA ZONE CIEM.VIII,PAR LE REGLEMENT CEE 3882-91 DU CONSEIL DU 18-12-1991 SUSVISE EST EPUISE.
LA PECHE DE CETTE ESPECE DANS LA ZONE MENTIONNEE A L'ALINEA PRECEDENT EST INTERDITE.
LES INFRACTIONS AU PRESENT ARRETE SERONT SANCTIONNEES EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE SUSVISE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 170-83 DU 25-01-1983,2241-87 DU 23-07-1987,3882-91 DU 18-12-1991 ET DES ART. 14 ET 15 DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l’Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l’Etat, modifié par le décret n° 89-773 du 19 octobre 1989 et le décret n° 91-788 du 1er août 1991 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (commission des statuts) en date du 9 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 11 ET 15 DU DECRET SUSVISE:
ART. 11: FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON DU GRADE D'INFIRMIER EN CHEF OU D'INFIRMIERE EN CHEF;
ART. 15 (AL. 2): LE NOMBRE DES AGENTS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS L'UN DES CORPS D'INFIRMIERS OU D'INFIRMIERES REGIS PAR LE PRESENT STATUT NE PEUT EXCEDER 25% DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE DE CHACUN DES CORPS.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES EN CHEF REGIS PAR LE DECRET SUSVISE AU 01-08-1992 DANS LES NOUVEAUX GRADES D'INFIRMIER EN CHEF OU INFIRMIERE EN CHEF.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu l’accord de coopération en matière d’enseignement supérieur entre la République française et la République de Djibouti en date du 10 mars 1980 ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 1990 fixant la liste des diplômes délivrés par le lycée de Djibouti au cours de l’année universitaire 1989-1990 reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République française ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
LES TITRES SUIVANTS DELIVRES PAR LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI A L'ISSUE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992 SONT RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE:
BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,SERIES A (OPTION A1 ET A2),B,C ET D;
BACCALAUREAT DE TECHNICIEN,SERIES G1,G2 ET G3.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 relatif aux comptes     spéciaux du Trésor pour l'année 1955 modifiant l'article 12 de la loi no     48-466 du 21 mars 1948, antérieurement modifié par l'article 10 de la loi no     49-482 du 8 avril 1949;
      Vu l'article 25 de la loi no 53-80 du 7 février 1953, modifié par l'article     47 de la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953, relative au développement des     dépenses d'investissements pour l'année 1953;
      Vu l'article 15 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 déjà visée;
      Vu l'article 6 de la loi no 60-859 du 13 août 1960 (loi de finances     rectificative pour 1960);
      Vu l'article 9 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
MICHEL SAPIN
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
M. JACQUES DEPAIGNE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,EN FONCTIONS A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE BERNARD.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
M. ROBERT PUISSANT,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,CONSUL GENERAL DE FRANCE A CASABLANCA,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU MOZAMBIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL JOUANNEAU.
Par délibération en date du 3 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 22 de la convention conclue     entre la société C.M.A. (51) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée, de mettre en demeure la société C.M.A. de lui fournir les bandes     d'enregistrement de certaines de ses émissions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Larrouturou     (Jean-Yves), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est placé     en service détaché auprès des services financiers à l'étranger, en qualité     d'attaché financier, pour une période de deux ans à compter du 14 septembre     1992, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, et notamment ses articles 12, 13, 14 et 16 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRE BILLARDON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Application des articles 12 à 14 et 16 de la loi précitée.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 1987, modifié par les arrêtés du 28 octobre 1988, du 5 avril 1989, du 16 janvier 1990 et du 14 août 1991, relatif aux conditions d’utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens et son annexe,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. COURGEON
REMPLACE LES PARAG. 6-3-3 (TITRES AERONAUTIQUES),6-3-3-1 (COMMANDANT DE BORD),6-3-3-2 (PILOTE),6-3-3-3 (QUALIFICATION DE RADIOTELEPHONIE INTERNATIONALE),6-3-3-4 (CERTIFICAT TRANSOCEANIQUE ET POLAIRE),6-3-3-5 (DISPOSITIONS TRANSITOIRES),6-3-3-6 (MECANICIEN NAVIGANT OU INGENIEUR NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE),6-3-3-7 (PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL),6-3-4 (QUALIFICATIONS REQUISES DE MEMBRE D'EQUIPAGE ET PERSONNEL DES SERVICES COMPLEMENTAIRES DE BORD D'UN AVION),6-3-5 (CONDITIONS REQUISES DE MEMBRES D'UN EQUIPAGE DE CONDUITE) ET L'ANNEXE XIV DU DOCUMENT ANNEXE AUDIT ARRETE PAR CELLE Y JOINTE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté ; leur signature ;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination d’un directeur d’administration centrale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
NICOLAS SARKOZY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et du développement     rural en date du 25 novembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1993     l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de techniciens     d'agriculture (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours est de trente-six.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 janvier 1993.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 janvier 1993.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et du     développement rural.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 1992, Mme Laurent     (Catherine), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de la coopération et du développement, est, à compter du     1er septembre 1992, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et     affectée au ministère de la coopération et du développement.
Par arrêté du ministre du budget en date du 28 octobre 1992, l'arrêté du 12     décembre 1966 portant création d'une régie d'avances auprès de l'Ecole     nationale des services du Trésor est modifié comme suit:
      <<Le montant maximal de l'avance est fixé à 200000 F.
      <<Les limites de compétence du régisseur en matière de dépenses de matériel     et de fonctionnement sont fixées à 5000 F par opération.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 7 juillet 1992, sont portées sur la liste prévue par     l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en     tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
      <<Prends-moi>> (pays d'origine  France). - Numéro d'immatriculation  80.071.      <<Dans le c...>> (pays d'origine  France). - Numéro d'immatriculation     80.072.>>
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers du     personnel ouvrier, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de     l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
MODALITES D'OUVERTURE ET D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS SUSVISE. FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION), COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION. EN ANNEXE : LISTE DES OPTIONS. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1964 portant extension de la convention collective     de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de     polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du     département de l'Oise et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 3 février 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 89-98 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des     programmes de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 3 novembre 1992, est     prolongée, pour une durée allant jusqu'au 1er janvier 1993, la période     probatoire du label no 11-89 <<viande bovine de race charolaise>> détenu par     l'association pour la promotion des viandes sous label     Charolais-Morvan-Bourgogne, 9, rue Gambetta, 21210 Saulieu.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de     l'Assistance publique-hôpitaux de Paris;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1992 fixant la compostion du jury, le programme, la     nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de     recrutement pour l'accès au corps des blanchisseurs ouvriers d'état prévus à     l'article 24 du décret no 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts     particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs     ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    P. GAUTHIER
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie ;
Vu l’arrêté du 9 mars 1970 portant création de départements d’instituts universitaires de technologie à la rentrée universitaire de 1970 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 16 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-03-1970.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les titres IV et V du livre     II et les titres Ier et IV du livre VII;
      Vu le décret no 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des     taux de cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des     salariés placés sous le régime général pour une partie des risques;
      Vu les arrêtés des 22 juin 1988 et 28 juin 1991 portant fixation des taux de     cotisations de l'assurance volontaire régie par l'article L.742-1 du code de     la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. YAHIEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
ELLES SONT AFFECTEES AUX FONDS NATIONAUX:
DE L'ASSURANCE VIEILLESSE,
DE LA GESTION ADMINISTRATIVE,
D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
APPLICATION DES ART. R251-8,R251-14 ET R251-17 DU CODE DE SECURITE SOCIALE.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers du     personnel ouvrier, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de     l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Texte totalement abrogé
MODALITES D'OUVERTURE ET D'ORGANISATION DU CONCOURS SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU CORPS SUSVISE.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION),COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
EN ANNEXE: LISTE DES OPTIONS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-04-1991 COMME SUIT:
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS
COMME MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION:
POUR LA FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE FORCE OUVRIERE:
REMPLACER "SUPPLEANT: M. SANABRE GEORGES" PAR "SUPPLEANTE: MME. BUARD EVELYNE".
M. BENARD JEAN-FRANCOIS,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA MEME SOCIETE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 01-11-1992.
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
JEAN-PIERRE SUEUR
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. MARCEL LECAUDEY,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-09-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 26     juin 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des     servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de     transport de gaz destinée à l'alimentation du client industriel C.F.M.
     Atelier industriel aéronautique sur le territoire de la commune d'Aulnat,
     dans le département du Puy-de-Dôme.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-2 ;
Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975, pris pour l’application de l’article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente aux agents civils non titulaires de l’Etat et des établissements publics de l’Etat n’ayant pas le caractère industriel et commercial, modifié par le décret n° 81-340 du 7 avril 1981 et par le décret n° 90-435 du 28 mai 1990 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 23 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFICATION DES ART. 6,10,11 ET 13 DU DECRET SUSVISE:
ART. 6: LES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT DESIRANT PARTICIPER AUX CYCLES DE STAGE PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DU CONGE POUR FORMATION SOUS RESERVE DE N'AVOIR PAS BENEFICIE AU COURS DES 12 MOIS PRECEDENTS D'UNE AUTORISATION D'ABSENCE.
ART. 10 (AL. 2 ET 3): RELEVEMENT DU PLAFOND DE L'INDEMNITE MENSUELLE FORFAITAIRE PERCUE PAR LES AGENTS EN CONGE DE FORMATION DE L'INDICE BRUT 379 A L'INDICE BRUT 579 A COMPTER DU 25-03-1993 ET A L'INDICE BRUT 638 A COMPTER DU 01-01-1994.
ART. 11 (AL. 1 ET 4): AFIN DE PERMETTRE AUX ADMINISTRATIONS DE MIEUX GERER L'ABSENCE DES AGENTS EN CONGE DE FORMATION,LES DEMANDES DE CONGE DOIVENT ETRE FORMULEES 120 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE A LAQUELLE COMMENCE LA FORMATION AU LIEU DES 60 JOURS PREVUS DANS LE REGIME ACTUEL.
LES DEMANDES DE CONGE DE FORMATION NE PEUVENT ETRE REFUSEES TANT QUE LES DEPENSES EFFECTUEES A CE TITRE N'ATTEIGNE PAS 0,15% (0,10% ACTUELLEMENT) A LA MASSE SALARIALE BRUTE DU MINISTERE OU DE L'ETABLISSEMENT CONCERNE.
ART. 13 (AL. 5): LES CONGES DE FORMATION PEUVENT ETRE FRACTIONNES EN SEMAINES,JOURNEES OU DEMI-JOURNEES A CONDITION TOUTEFOIS QUE LA DUREE TOTALE DE CES PERIODES NE SOIT PAS INFERIEURE A UN MOIS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne un     office de notaire à la résidence de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Créteil est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Nogent-sur-Marne, à la résidence de Champigny-sur-Marne, sera fixée par un     arrêté ultérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne un office     de notaire à la résidence de Saint-Fons (Rhône).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Lyon est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Villeurbanne à la résidence de Saint-Fons sera fixée par un arrêté ultérieur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 151-1, L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 42 modifié ;
Vu la loi n° 82 599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d’invalidité et de veuvage modifiée, et notamment ses articles 14 et 28 ;
Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française, modifié notamment par le décret n° 80-823 du 16 octobre 1980 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
APPLICATION DES ART. 42 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978,14 ET 28 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982.
SECTION 1 (ART. 1 ET 2): CONSTITUTION DU DROIT A PENSION.
MODIFICATION DES ART. 6,6-BIS,7 ET 9 ET INSERTION D'UN ART. 10-BIS APRES L'ART. 10.
LE DROIT A PENSION EST ACQUIS APRES 15 ANS DE SERVICES CIVILS EFFECTIFS AU THEATRE VALABLES POUR LA RETRAITE ET DE SERVICES MILITAIRES A L'EXCLUSION POUR CES DERNIERS,DE CEUX EFFECTUES EN TEMPS DE PAIX AVANT L'AGE DE 16 ANS.
A L'AGE DE 60 ANS,POUR LES ARTISTES AUX APPOINTEMENTS ET POUR LES EMPLOYES A TRAITEMENT FIXE ET A 55 ANS,POUR LES MACHINISTES,ELECTRICIENS,REGISSEURS,POMPIERS CIVILS ET CERTAINS EMPLOIS RECONNUS COMME COMPORTANT DES FATIGUES EXCEPTIONNELLES.
MODALITES DE DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES,PRISE EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION ET LIQUIDATION DE CES PENSIONS.
SECTION 2 (ART. 3 ET 4): DETERMINATION DU MONTANT DE LA PENSION.
INSERTION D'UN ART. 13-BIS APRES L'ART. 13,MODIFICATION DES ART. 14,16 ET 17.
SECTION 3 (ART. 5): PENSIONS DES AYANTS CAUSE.
MODIFICATION DES ART. 20 (ABROGATION DES AL. VI A XII),21-BIS, 22 (AL. 2 ET AJOUT D'UN AL. 8),23 (AL. 1) ET 24 (AL. 1 ET 3).
SECTION 4 (ART. 6): DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES.
MODIFICATION DES ART. 26 (AL. 1 ET 2),28 (AL. 1 ET 3),29 (I),33 (DERNIER AL.),34 (AL. 2),36 ET 37.
ATTRIBUTIONS DE LA PENSION OU D'UNE MAJORATION SPECIALE.
MENSUALISATION DES PENSIONS.
ROLE DE LA COMMISSION DE GESTION FIXANT ANNUELLEMENT UN CREDIT LIMITATIF DESTINE A COUVRIR LE PAIEMENT DES SECOURS QUI PEUVENT ETRE ALLOUES PAR LADITE COMMISSION,OU PAR LE DIRECTEUR AGISSANT PAR DELEGATION DE CETTE COMMISSION.
SECTION 5 (ART. 7 ET 8): ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITES.
MODIFICATION DES ART. 38,39,40 (PARAG. A ET B DU I),41 ET 46 (AL. 1).
LE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE EST PLACE SOUS LE CONTROLE DES MINISTRES CHARGES DE LA CULTURE,DE LA SECURITE SOCIALE ET DU BUDGET.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE GESTION (MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT).
SONT NOMMES MEMBRES:
1) EN QUALITE DE CONSEILLER D'ETAT,EN ACTIVITE OU HONORAIRE,PRESIDENT: M. DE BRESSON JEAN-JACQUES.
2) EN QUALITE DE MAGISTRAT DE LA COUR DE CASSATION,EN ACTIVITE OU HONORAIRE,VICE-PRESIDENT: M. FAVARD JEAN.
3) EN QUALITE DE MAGISTRAT,JUGE DES ENFANTS OU AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS: MME. PUIG COURAGE ANNE.
4) AU TITRE DES PROFESSIONNELS:
A) AU TITRE DES GROUPEMENTS OU SYNDICATS DE FOURNISSAURS OU D'EDITEURS DE SERVICES TELEMATIQUES;
B) AU TITRE DE LA PRESSE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE;
C) AU TITRE DES FOURNISSEURS DE MOYENS TELEMATIQUES;
D) AU TITRE DE FRANCE TELECOM.
5) AU TITRE DES UTILISATEURS DES SERVICES TELEMATIQUES:
A) AU TITRE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES;
B) AU TITRE DES GROUPEMENTS,ASSOCIATIONS OU SYNDICATS DE CONSOMMATEURS INTERESSES.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1992:
      M. Roland Kessous, avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à     la Cour de cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat général, est     nommé avocat général à la Cour de cassation, en remplacement de M. Lupi,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Sont délégués à la Cour de cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat     général:
      M. Jean Chambeyron, avocat général près la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. de Caigny, nommé avocat général à la Cour de cassation;
      Mme Marie-Charlotte Musquere, épouse Piniot, avocat général près la cour     d'appel de Paris, en remplacement de M. Kessous.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 10 novembre 1992, est agréé pour assurer la formation     pédagogique des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er     de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 l'établissement ci-dessous désigné:
      Centre aixois de formation à l'enseignement de la danse, 2 bis, traverse de     l'Aigle-d'Or, 13100 Aix-en-Provence.
      Cet agrément est accordé pour la durée de la session de formation du 1er     novembre 1992 au 17 avril 1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu l’article 20 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu l’article 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture et de la communication et les textes subséquents, et notamment l’arrêté du 15 février 1989 relatif à l’organisation de la délégation aux arts plastiques ;
Vu le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 pris par l’application de l’article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat ;
Vu l’avis du comité interministériel de l’administration territoriale,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 36 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
CREATION DE COMMISSIONS REGIONALES DES REALISATIONS PLASTIQUES AU TITRE DU 1% DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE TELLE QUE DEFINIE A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 04-06-1975 (NON PUBLIE).
CES COMMISSIONS SONT COMPETENTES POUR LE CHOIX DES OEUVRES RELATIVES AUX BATIMENTS DONT LA CONSTRUCTION EST ASSUREE SOUS MAITRISE D'OUVRAGE DE L'ETAT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,A L'EXCLUSION DES BATIMENTS A VOCATION ADMINISTRATIVE EXCLUSIVE.
COMPOSITION: MEMBRES DE DROIT ET 6 PERSONNALITES EXTERIEURES DESIGNEES POUR 5 ANS ET NOMMEES PAR LE PREFET DE REGION.
MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 25-03- 1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-05-1975.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 3 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de l'organisation,
    des soins et des programmes médicaux,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des statuts, des pensions     et de la réinsertion sociale,
     X. ROUBY
LE TARIF DE RESPONSABILITE DE CERTAINES ATTELLES INSCRITES A LA LETTRE G (APPAREILS DIVERS DE CORRECTION ORTHOPEDIQUE) DU CHAP. I (ORTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS EST MODIFIE COMME SUIT:
TITRE II: ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES.
CHAP. I: ORTHESES.
G: APPAREILS DIVERS DE CORRECTION ORTHOPEDIQUE.3-4: LES APPAREILS CONCERNANT LE MEMBRE INFERIEUR.
3-4-1-2: ATTELLES SANS CHAUSSURE:
ATTELLES RIGIDES SANS CHAUSSURE,LIRE "75,40FRS HT; 79,55FRS TTC".
(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 octobre 1992, la demande de la société civile de moyens Scan 12,
     représentée par son cogérant, M. le docteur Gérard Hortala, en vue de     l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type CT Sytec     3000, dans les locaux de la clinique Saint-Louis-Saint-Michel, sise 15,
     boulevard d'Estournel, à Rodez (Aveyron), est rejetée.