Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
    Vu la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 modifiant, en ce qui concerne la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, les directives 74/150/CEE, 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/312/CEE, 75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE, 77/537/CEE, 78/764/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE et 89/173/CEE ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 11 février 1999 ;
    Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
MODIFIE LES ART.2,5,6,7,8,11,12-4 DE L'ARRETE.
SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET,EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION,MAINTENUS EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE:
M. WAQUET PHILIPPE,MME GELDREICH ENA EPOUSE BORRA,M. DORLY JEAN-PAUL,M. BAECHLIN PIERRE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 51 de la loi de finances no 64-1278 du 23 décembre 1964, modifié par l'article 4 de la loi de finances no 69-1160 du 24 décembre 1969, par l'article 89 de la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 et par l'article 33 de la loi de finances no 82-1152 du 30 décembre 1982 ;
    Vu le décret no 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 79-142 du 19 février 1979 susvisé réunie le 18 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    P. de Fontaine-Vive Curtaz
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5194 ;
    Vu le décret no 99-249 du 31 mars 1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment l'article 8 ;
    Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Bernard Kouchner
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;
    Vu le décret no 98-841 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
MODIFICATION DE L'ART. 5 (1EREMENT DU A) DU DECRET 9396 PRECITE.
LA REORGANISATION RECENTE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE A CONDUIT A TRANSFERER LA TUTELLE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ANCIENNE DELEGATION AU DEVELOPPEMENT ET AUX FORMATIONS A LA DIRECTION DE LA MUSIQUE,DE LA DANSE,DU THEATRE ET DES SPECTACLES.EN EFFET,LES ATTRIBUTIONS DE LA NOUVELLE DIRECTION DE LA MUSIQUE,DE LA DANSE,DU THEATRE ET DES SPECTACLES,DEFINIES PAR LE DECRET DU 21-09-1998,LA DESIGNANT CLAIREMENT POUR EXERCER DORENAVANT LA TUTELLE TECHNIQUE DE L'ETABLISSEMENT DONT LES MISSIONS SONT AXEES SUR L'ANIMATION,L'EXPLOITATION ET LA PROMOTION DE L'ENSEMBLE CULTUREL DU PARC ET DE LA GRANDE HALLE DE LA VILLETTE AINSI QUE SUR LE DEVELOPPEMENT ET LA DIFFUSION DES ACTIVITES ARTISTIQUES,EDUCATIVES ET SOCIALES.CETTE TUTELLE EST EN EFFET MIEUX APPROPRIEE QUE CELLE EXERCEE PRECEDEMMENT PAR L'ANCIENNE DELEGATION AU DEVELOPPEMENT ET AUX FORMATIONS,DONT LA REFORME RECENTE LA CONDUIT PLUTOT A SE RECENTRER SUR LA COORDINATION ET LE SOUTIEN DES INITIATIVES DES SERVICES CENTRAUX ET REGIONAUX DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE EN VUE D'ASSURER LA COHERENCE DE LEUR ACTION TERRITORIALE.
C'EST POURQUOI IL CONVIENT DE MODIFIER L'ART. 5 DU DECRET STATUTAIRE DE L'ETABLISSEMENT EN REMPLACANT,PARMI LES MEMBRES DE DROIT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,LE DELEGUE AU DEVELOPPEMENT ET AUX FORMATIONS PAR LE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE,DE LA DANSE,DU THEATRE ET DES SPECTACLES.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEUR PREDECESSEUR:
AU TITRE DE LA RECHERCHE: M. COURTILLOT VINCENT,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. NAHON DANIEL,
M. NICOLAS (ADOLPHE),SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. GRATIER JEAN-PIERRE;
AU TITRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: M. SIMON (THIERRY),TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. PREVOS ALBERT.
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1, L. 313-25 et R. 313-8 à R. 313-35 ;
    Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b) du code de la construction et de l'habitation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Louis Besson  
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 14-12-1979 PRECITE.
LES CONSEILLERS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES CI-APRES SONT AFFECTES COMME SUIT:
MME. BOUTEREAU-TICHET SYLVIE (ILE-DE-FRANCE); MM. DOUCET PIERRE (NORD-PAS-DE-CALAIS),ESTAMPES HERVE (PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR),GAUTHIER BENOIT (RHONE-ALPES),MYARD OLIVIER (REUNION),SIGALLA ALAIN (ILE-DE-FRANCE),SIRE PHILIPPE (PAYS DELA LOIRE),TRONCO JEAN-LUC (MIDI-PYRENEES) ET VAYSSIE MICHEL (CORSE).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code électoral ;
    Vu le code rural, et notamment les articles 1004 à 1023-2 ;
    Vu le décret no 84-477 du 18 juin 1984 modifié pris en application des articles 1004 à 1023-2 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
MODIFICATION DES ART. 24 (AL. 1),29 (AL. 1); ABROGATION DE L'ART. 30; LES ART. 31 ET 31-1 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 30 ET 31; MODIFICATION DE L'ART. 30; REMPLACEMENT DE L'ART. 31; MODIFICATION DES ART. 39 ET 95 DU DECRET 84477 PRECITE.
LE PRESENT DECRET PRIS EN APPLICATION DES ART. 1004 A 1023-2 DU CODE RURAL A POUR OBJET DE COMPLETER LE DISPOSITIF EXISTANT RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DES ASSEMBLEES GENERALES ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLES.
REGLEMENTATION DE LA PRATIQUE SELON LAQUELLE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DES ADHERENTS AU REGIME SOCIAL AGRICOLE QUI SE SERAIENT MIS A JOUR DE LEUR COTISATIONS POSTERIEUREMENT AU 1 JANVIER ET AVANT LE 31 MARS DE L'ANNEE DE L'ELECTION.LA DATE D'APPRECIATION DE LA SITUATION INDIVIDUELLE DES INTERESSES EST FIXEE AU 31 MARS.
ACTUALISATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DE 1984,DE FACON A TENIR COMPTE DE L'INTERVENTION,DEPUIS LORS,DE NOUVELLES REFERENCES DANS LE CODE ELECTORAL.
OBLIGATION DU DEPOT DE CANDIDATURE POUR LES CANDIDATS DELEGUES COMMUNAUX DES 1ER ET 3EME COLLEGES (RESPECTIVEMENT LES CHEFS L'EXPLOITATIONS ET LES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE) EN COHERENCE AVEC LA SITUATION EXISTANTE POUR LES DELEGUES CANTONAUX ET DE LEURS SUPPLEANTS DES 1ER ET 3EME COLLEGES).
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE POUR LES DELEGUES COMMUNAUX ET LES DELEGUES CANTONAUX ET DE LEURS SUPPLEANTS DES 1ER ET 3EME COLLEGES DOIVENT ETRE CONFORMES A UN MODELE QUI SERA FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL.
L'ART. 6 EST UN ART. DE COHERENCE AVEC LES ART. 3 ET 5,LORSQUE LE CANDIDAT EST UNE PERSONNE MORALE.PAR AILLEURS,IL FAIT OBLIGATION AU MANDATAIRE HABILITE A REPRESENTER CETTE PERSONNE MORALE POUR TOUTES LES OPERATIONS ELECTORALES,D'ATTESTER SUR L'HONNEUR N'AVOIR PAS ETE DECHU DE SES DROITS CIVIQUES ET REMPLIR LES CONDITIONS IMPOSEES AUX AUTRES CANDIDATS.
POSSIBILITE,POUR LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE,DE CLORE LE SCRUTIN AVANT 18 HEURES DES LORS QU'IL EST VERIFIE QUE TOUS LES ELECTEURS ONT PRIS PAR AU VOTE.
DATE LIMITE DE DEPOT DE CANDIDATURE A L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Catherine Trautmann  
MME ISABELLE DE SILVA EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE A COMPTER DU 01-04-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôs, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 10 juin 1998 portant nomination du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
SONT NOMMEES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE (IVS),AU TITRE DE L'ART. R792-3-2 (A) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,LES PERSONNALITES QUALIFIEES SUIVANTES:
MM. COGNEAU JOEL,FURON DANIEL; MMES. HALLEY DES FONTAINES VIRGINIE,POLTON DOMINIQUE; MM. ROYEZ MARCEL,SANSONETTI PHILIPPE,TRUGEON ALAIN.
PAR LE MEME ARRETE,SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IVS JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT INTERIEUR PREVU AU 2EMEMENT DE L'ART. R792-10 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT: MME. PILLONEL JOSIANE ET M. QUENEL PHILIPPE.
SONT NOMMES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES CONSEILS DE SECTION DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES (GNIS) ET MEMBRES DU COMITE CENTRAL:
SECTION SEMENCES DE CEREALES: PRESIDENT: M. PELLERIN ROBERT; VICE-PRESIDENT: M. BENOIST ANDRE;
SECTION SEMENCES DE MAIS ET DE SORGHO: PRESIDENT: M. BEZIAT YVES; VICE-PRESIDENT: M. SEGONDS DANIEL;
SECTION SEMENCES FOURRAGERES ET A GAZON: PRESIDENT: M. HAMELIN PHILIPPE; VICE-PRESIDENTE: MME. THOMAS YVETTE;
SECTION SEMENCES POTAGERES ET FLORALES: PRESIDENT: M. DESCLAUX JEAN-LOUIS; VICE-PRESIDENT: M. DHENNIN JEAN-NOEL;
SECTION SEMENCES DE BETTERAVES ET DE CHICOREE INDUSTRIELLE: PRESIDENT: M. DESPREZ FRANCOIS; VICE-PRESIDENT: M. SENGENES JEAN-MICHEL;
SECTION PLANTS DE POMME DE TERRE: PRESIDENT: M. BARGY ERIC; VICE-PRESIDENT: M. QUILLET JEAN-CHARLES;
SECTION SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES: PRESIDENT: M. COUSTAU MAX; VICE-PRESIDENT: M. CATTON BRUNO;
SECTION SEMENCES DE LIN ET DE CHANVRE: PRESIDENT: M. LHEUREUX JEROME; VICE-PRESIDENT: M. SUPIOT JEAN-PAUL.
LE JURY DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT EN 1999 D'ELEVES COMMISSAIRES DE L'ARMEE DE TERRE,D'ELEVES COMMISSAIRES DE LA MARINE ET D'ELEVES COMMISSAIRES DE L'ARMEE DE L'AIR EST COMPOSE COMME SUIT:
PRESIDENT: M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE AUBRY FRANCOIS;
VICE-PRESIDENTS: M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION MARTIN (YVES) ET M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 1ERE CLASSE VANDIER DOMINIQUE.
NOMINATION DE MEMBRES.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993 relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    B. Limal
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 27 mai 1999 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
SONT NOMMES MEMBRES DES JURYS DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FRANCE: JURYS DES MEMBRES SENIORS ET DES MEMBRES JUNIORS.
LE JURY DES MEMBRES SENIORS EST PRESIDE PAR M. BAULIEU (ETIENNE,EMILE);
LE JURY DES MEMBRES JUNIORS EST PRESIDE PAR M. BIRNBAUM PIERRE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code da l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 22 mars 1999, portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société SAF Hélicoptères ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Service aérien français,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 7 juillet 1997 et du 16 juillet 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences d'arbres fruitiers) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Arbres fruitiers),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
M. LE PROFESSEUR DACHARY JEAN-MAURICE,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT A LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DE QUALIFICATION EN PSYCHIATRIE (OPTION ENFANT ET ADOLESCENT),EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR PLANCHE ROGER.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 CONCERNANT LES VOLUMES REVENDIQUES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation du marché viti-vinicole ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matières de produits et de services ;
    Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
    Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société AOM-Minerve SA ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1996, modifié par arrêtés des 11 avril, 28 mai, 11 juillet 1996, du 30 mai, des 2 et 3 juillet 1997, des 8 janvier, 3 et 19 août, 30 décembre 1998, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société AOM-Minerve SA ;
    Vu la demande de la société ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 16 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1 à 216-9 ;
    Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-2, R. 552-15 et R. 553-14 ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu les arrêtés du 30 juin 1998 portant agrément des comités économiques agricoles Fruits et légumes des bassins Rhône-Méditerranée, Grand Sud-Ouest, Nord-Est de la France et Nord de la France ;
    Vu les conventions conclues par les comités économiques agricoles Fruits et légumes et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu la demande du 2 février 1999 du directeur du comité économique agricole Fruits et légumes Grand Sud-Ouest ;
    Vu la demande du 31 janvier 1999 du directeur du comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Méditerranée ;
    Vu la demande du 28 janvier 1999 du directeur du comité économique agricole Fruits et légumes Nord de la France ;
    Vu la demande du 5 octobre 1998 du directeur du comité économique agricole Fruits et légumes Nord-Est de la France ;
    Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    Arrête :
    Section I
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
APRES L'ART. A441-4 DU CODE DES ASSURANCES,IL EST AJOUTE UN ART. A441-4-1 AINSI REDIGE:
POUR L'APPLICATION DE L'ART. A441-4,LES TABLES DE MORTALITE A UTILISER POUR LE CALCUL DE LA PROVISION MATHEMATIQUE THEORIQUE SONT LES TABLES DE GENERATION HOMOLOGUES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
LES ENTREPRISES PEUVENT REPARTIR SUR UNE PERIODE DE 9 ANS AU PLUS,A COMPTER DU 05-05-1999,LES EFFETS SUR LE CALCUL DE LA PROVISION MATHEMATIQUE THEORIQUE RESULTANT DU CHANGEMENT DE TABLE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 ;
    Vu le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
    Vu la directive 94/39/CE de la Commission du 25 juillet 1994 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers ;
    Vu la directive 95/9/CE de la Commission du 7 avril 1995 modifiant la directive 94/39/CE susvisée ;
    Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinées à l'alimentation animale, et notamment son article 19-1 ;
    Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION EST ASSUREE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT TITULAIRE: M. JEAN-ANTOINE (BERNARD),
PRESIDENTS SUPPLEANTS: MME. BARNABA FRANCOISE,EN REMPLACEMENT DE MME. CARTAL ANNIE-FRANCE; MME. ISIDORO CECILE,EN REMPLACEMENT DE M. BOSSUROY FRANCOIS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts, et notamment son article 4 (1o) ;
    Sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu les décrets définissant les vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon Villages » ;
    Vu l'arrêté du 25 avril 1980 relatif à la reconnaissance du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages ;
    Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages, pour les campagnes 1996-1999, étendu par décision tacite parue au Journal officiel du 12 juillet 1997 ;
    Vu l'accord interprofessionnel conclu le 14 janvier 1999 par les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages et relatif à la régulation de l'offre et aux cotisations interprofessionnelles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
MME. DEBICKI ANNE-MARIE,EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL),AU TITRE DE REPRESENTANTE DE L'INDUSTRIE DE L'ALIMENTATION ANIMALE,EN REMPLACEMENT DE M. ARBUS JEROME.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN DE L'OFIVAL.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines, notamment son article 13 (1o),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    L'administrateur des postes et télécommunications,
    G. Charneau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive no 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et vu la notification no 98/0477/F ;
    Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique ;
    Vu le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ;
    Vu le premier avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et en particulier les articles 8 et 14 du cahier des charges y annexé ;
    Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique de moins de 1 mégawatt ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1998 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public HTA des installations de production autonome d'énergie électrique de puissance installée supérieure à 1 mégawatt ;
    Vu l'avis du comité technique de l'électricité ;
    Considérant que les caractéristiques techniques des réseaux électriques non reliés à un grand réseau interconnecté nécessitent, pour limiter les perturbations provoquées par les installations de production d'électricité raccordées à ces réseaux, de définir des conditions techniques spécifiques complétant ou modifiant les règles générales définies par les arrêtés du 21 juillet 1997 et du 3 juin 1998 susvisés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
Texte totalement abrogé
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la sécrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le livre VIII, chapitre VII, du code de la santé publique, notamment son article R. 794-27 ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale sur la comptabilité publique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et économiques,
    M. Fernet
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    C. Lannelongue
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-1 et suivants et R. 11-1 et suivants ;
    Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-5 ;
    Vu le code de la route, notamment l'article R. 43-2 ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 et suivants, R. 352-1 à R. 352-14 ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
    Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
    Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Pas-de-Calais en date du 29 octobre 1997 ;
    Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Pas-de-Calais en date du 8 décembre 1997 ;
    Vu l'avis de l'espace naturel régional, organisme gestionnaire du parc naturel régional du Nord - Pas-de-Calais, en date du 28 novembre 1997 ;
    Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille en date du 15 mai 1997 désignant les membres de la commission d'enquête ;
    Vu l'arrêté du préfet du département du Pas-de-Calais en date du 19 août 1997 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 42 entre Boulogne (A 16) et Setques (A 26), comprenant la mise à 2 x 2 voies de la section Longueville-Escoeuilles, la mise aux normes autoroutières des aménagements à 2 x 2 voies existants et la transformation en noeuds autoroutiers des échanges avec les autoroutes A 16 et A 26, et classant dans la catégorie des autoroutes la RN 42 du PR 54 + 898 au PR 15 + 000 ;
    Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 19 décembre 1997 ;
    Vu le procès-verbal de clôture en date du 1er février 1999 de l'instruction mixte à l'échelon central ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
    Vu le décret portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 1999 portant le numéro 627911,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2000
Modification du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 2 décembre 1998 (une annexe) relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications ;
    Vu l'avenant du 18 février 1999 à l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 janvier 1999 et 6 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
    Vu le décret no 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, notamment son article 20 ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1980, modifié par l'arrêté du 12 janvier 1993, relatif à la prise en charge des frais des missions d'enquête ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale des calamités agricoles dans sa séance du 10 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
M. NEGRIER JACQUES ET M. ROSON HENRI SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-07-1999,PRESIDENTS DE SECTION A LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES INSTITUEE PAR LA LOI 52893 DU 25-07-1952.FIN DE MANDAT: 01-07-2004.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    La directrice départementale du Trésor,
    V. Zemmour
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 15/05/1999 page 7201
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger