Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, établissant que l'équilibre     financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
      Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 13/04/96                        Page 5743   a 5744    
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OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DES P ET T,I: INDUSTRIE,TITRE IV,CHAP. 44-82,PRIME A LA REPRISE DES VEHICULES ANCIENS.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES EN CAPITAL DE 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES,DES CHARGES COMMUNES,TITRES V ET VI,APPORTS AU FOND DE DOTATION OU AU CAPITAL DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU D'ECONOMIE MIXTE,CHAP. 54-90; MESURE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU LOGEMENT: FINANCEMENT DES PRETS A TAUX ZERO POUR LE LOGEMENT ANCIEN CONSENTIS JUSQU'AU 31-12-1996,CHAP. 65-02.
LES CREDITS SUSVISES SERONT SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT CONFORMEMENT A L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 98-2557 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juillet 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision de la commission en date du 20 juillet 1998 de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Michel Claire, candidat lors de l'élection législative partielle qui a eu lieu les 7 et 14 décembre 1997 dans la 4e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Claire, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celles des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Claire, candidat dans la 4e circonscription de Meurthe-et-Moselle, déposé à la préfecture le 13 février 1998, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Claire inéligible à l'Assemblée nationale pour une durée d'un an à compter du 22 septembre 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
M. MICHEL CLAIRE EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 22-09-1998.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment     son article 66 ;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment     les articles 1er et 2 ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes     de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
     modifié par les arrêtés du 24 novembre 1989, du 15 mars 1990, du 10 août 1990     et du 20 février 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
APPLICATION DES ART. 66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1974 (731150 DU 27-12-1973),1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
LE TITRE IV RELATIF AUX LYCEES ET ECOLES DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
AJOUTER: ECOLE FRANCAISE DE BUJUMBURA (BURUNDI).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Alain Lamassoure    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 13/04/96                        Page 5744   a 5745    
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Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 762-3, D. 762-1, D. 762-2 et D. 762-3 ;
    Vu le décret no 94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger ;
    Vu le décret no 96-69 du 26 janvier 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger ;
    Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
MODIFICATION DES DECRETS 94393 (ART. 4) DU 18-05-1994 ET 9669 (ART. 2) DU 26-01-1996.
L'ART. 14 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 PRECITEE A INTRODUIT DANS LES REGLES DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER LE PRINCIPE D'UNE EXONERATION TEMPORAIRE DES COTISATIONS,OU UN ABATTEMENT SPECIFIQUE SUR LEUR TAUX,POUR DES EMPLOIS NOUVELLEMENT CREES A L'ETRANGER POUR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AGEES DE MOINS DE 26 ANS ET RELEVANT D'ENTREPRISE MANDATAIRES DE LEURS SALARIES.CET AGE A ETE PORTE A 30 ANS PAR L'ART. 4 DE LA LOI 95882 DU 04-05-1995,AFIN DE MIEUX REPONDRE AUX PARTICULARITES DE L'EMPLOI EXPATRIE ET,AINSI,DE DEVELOPPER L'EXPANSION ECONOMIQUE DE LA FRANCE.
LA MESURE,PREVUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,PAR LE DECRET 94393 PRECITE MODIFIE,N'A VERITABLEMENT ETE UTILISEE PAR LES ENTREPRISES FRANCAISES QU'A PARTIR DE 1996,LORSQUE LA TRANCHE D'AGE 26-30 ANS A ETE CONCERNEE.DEPUIS CETTE DATE,250 A 300 JEUNES EN BENEFICIENT ANNUELLEMENT.
POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF INITIALEMENT PREVU,LE PRESENT DECRET PROLONGE DONC DE 2 ANS LA DUREE DE LA MESURE,SOIT JUSQU'AU 31-12-2000.
Le président,
    Roland Dumas
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE,A DECLARE L'ART. 13 DE LA LOI PRECITEE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
L'ART. 13 DONNE POUVOIR AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE,SOUS LEUR SURVEILLANCE ET LEUR RESPONSABILITE,POUR DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES SERVICES TERRITORIAUX A CEUX DES SERVICES DE L'ETAT AINSI QU'AU DIRECTEUR DE LEUR CABINET.
CETTE DISPOSITION DEFINIT UNE REGLE ESSENTIELLE D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT D'UNE INSTITUTION PROPRE DU TERRITOIRE ET REVET,EN VERTU DE L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION,UN CARACTERE ORGANIQUE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-502 du 26 avril 1995 fixant le régime de l'indemnité     allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et     universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des     établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire     dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de     l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
FIXATION DES MONTANTS MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 95502 DU 26-04-1995.
LA SOMME DES INDEMNITES VERSEES EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE NE PEUT EXCEDER 16238FRS PAR BENEFICIAIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-04-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée ;
    Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
LE CENTRE DE VOTE DE BELGRADE EST SUPPRIME.
LA FRANCE N'ENTRETENANT PLUS DE RELATIONS DIPLOMATIQUES AVEC LA YOUGOSLAVIE,LA FERMETURE PAR DECRET DU CENTRE DE VOTE DE BELGRADE,PERMETTRAIT AUX 121 ELECTEURS INSCRITS SUR CETTE LISTE DE RECOUVRER LEUR DROIT DE VOTE EN FRANCE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN LE 13-06-1999.
EST DECLASSEE DE LA VOIRIE NATIONALE LA PARCELLE DE TERRAIN NECESSAIRE A LA REALISATION DU PYLONE CENTRAL DU METRO VAL,SITUEE DANS L'EMPRISE DE LA ROUTE NATIONALE 136 A RENNES (ILLE-ET-VILAINE) AU DROIT DU PR 6 + 550,D'UNE SUPERFICIE DE 105,60 METRES CARRES,TELLE QUE FIGUREE EN BLEU SUR LE PLAN AU 1/200 ANNEXE AUDIT ARRETE.
LEDIT ARRETE PRENDRA EFFET A LA DATE DE SIGNATURE DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU METRO VAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-682 du 1er octobre 1996 autorisant la S.A.R.L. Europe 2     Argonne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Argonne ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     carottes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 18-06-1992,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 15FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 20FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 97-389 du 15 juin 1997 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CREATION DE LA CONFERENCE ECONOMIQUE ANNUELLE AYANT POUR OBJET L'INFORMATION ET LA CONSULTATION DES PARTENAIRES SOCIAUX SUR LES ORIENTATIONS ECONOMIQUES, BUDGETAIRES ET FISCALES DU GOUVERNEMENT. ELLE SE REUNIRA UNE FOIS PAR AN ET COMPORTERA DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES, AINSI QUE LES PRESIDENTS ET RAPPORTEURS DES COMMISSIONS DES FINANCES DES DEUX ASSEMBLEES ET LE PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL OU SON REPRESENTANT. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 99-415 du 19 mai 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le label d'intérêt général no 88/D 131 du Comité du label du 22 avril     1996 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 4 juillet 1996 portant le numéro 459577,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-684 du 1er octobre 1996 autorisant la S.A.R.L. NRJ     programmes locaux à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Reims ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE ET DU MILIEU ASSOCIATIF: M. EVRARD GILLES,EN REMPLACEMENT DE M. MARIE JEAN-LUC,
AU TITRE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES: M. BENECH MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. LIABEUF JEAN-JACQUES.
M. AMARTIN JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES AGREMENTS DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. LARREUR JEAN-PIERRE.
LE MANDAT DES PERSONNES DESIGNEES CI-DESSUS SE TERMINE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES PERSONNES NOMMEES PAR L'ARRETE DU 02-11-1993 (3 ANS A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DE CET ARRETE).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 1003-8 et 1003-8-1 du code rural ;
      Vu la loi no 94-637 du 25 juillet 1994, et notamment son article 38 ;
      Vu le décret no 96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime     de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles     pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
      Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité     sociale agricole ;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin    
LE BUDGET DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE PREVU A L'ART. 1003-8-1 DU CODE RURAL EST ARRETE POUR L'ANNEE 1996 A 220000000FRS DE RECETTES ET A 220000000FRS DE DEPENSES.
LES RECETTES DE CE BUDGET SONT CONSTITUEES PAR UN PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES A L'ART. 1003-8,AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES ET DES NON-SALARIES.LE PRELEVEMENT AU TITRE DESDITS REGIMES EST FIXE A 79000000FRS POUR LE REGIME DES SALARIES ET A 141000000FRS POUR CELUI DES NON-SALARIES.EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES SALARIES,LE PRELEVEMENT S'EFFECTUERA EN TOTALITE AU PRORATA DES ASSIETTES DEPLAFONNEES DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE; POUR LE REGIME DES NON-SALARIES,IL S'EFFECTUERA A HAUTEUR DE 104000000FRS AU PRORATA DES ASSIETTES DEPLAFONNEES ET A HAUTEUR DE 37000000FRS AU PRORATA DES ASSIETTES PLAFONNEES D'ASSURANCE VIEILLESSE.
LA REPARTITION DES DEPENSES DE CE BUDGET EST EFFECTUEE,A HAUTEUR DE 193000000FRS,ENTRE LES CAISSES DEPARTEMENTALESOU PLURIDEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,SOUS FORME D'UNE DOTATION,CALCULEE,POUR LA MOITIE,PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE BENEFICIAIRES D'AVANTAGES DE VIEILLESSE AGRICOLE ET,POUR L'AUTRE MOITIE,EN FONCTION DE L'EFFORT ACCOMPLI AU REGARD DE L'AIDE MENAGERE A DOMICILE.CETTE REPARTITION ENTRE LES ORGANISMES EST ETABLIE CONFORMEMENT A L'ETAT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
DANS LA LIMITE DE 27000000FRS,LES CAISSES DEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AIN,LA CHARENTE,LA HAUTE-LOIRE,LA HAUTE-GARONNE,LA HAUTE-VIENNE,L'ILLE-ET-VILAINE,L'INDRE,LA MOSELLE,L'OISE,LA SAVOIE,LE VAL-D'OISE ET L'YONNE RECEVRONT DE LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET AU VU DES DEPENSES ENGAGEES PAR LESDITES CAISSES LE REMBOURSEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS ATTRIBUEES AU TITRE DES DISPOSITIFS PREVUS PAR LA LOI 94637 DU 25-07-1994.
APPLICATION DU DECRET 96679 DU 30-07-1996.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu les articles L. 322-27, R. 322-119 et suivants du code des assurances     fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux     sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles     régies pour leur constitution par l'article L. 1235 du code rural ;
      Vu l'avis en date du 28 juin 1996 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la caisse intéressée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
Le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels     techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la     pêche ;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
FIXATION DES TRAITEMENTS DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS (GROUPES 1 A 6).
APPLICATION DU DECRET 961086 DU 09-12-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les     départements, les communes et les établissements publics ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 96-121 du 9 février 1996 modifiant le décret no 85-659 du 2     juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     des affaires économiques et internationales ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1992 portant     organisation de la direction des affaires économiques et internationales ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1996 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant     organisation en bureaux du service économique et statistique de la direction     des affaires économiques et internationales ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     chapitre III ;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de sport,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE SPORT PREVUS A L'ART. 4 DU CHAP. II DU DECRET 85720 DU 10-07-1985 MODIFIE SELON LES MODLAITES Y DEFINIES.
ABROGATION DES ARRETES DES 11-02-1986 ET 09-06-1986.
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DU DECRET 96649 DU 16-07-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (al. 2) ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. LUC SAIDJ EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LYON.SON MANDAT S'ACHEVERA LE 18-05-2000.
APPLICATION DE L'ART. 29 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 15 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le directeur adjoint,
    J.-L. Huck
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. I (ARTICLES POUR PANSEMENTS),LA NOMENCLATURE DU CODE 104A (ARTICLES DE PANSEMENTS STERILES) EST AINSI REDIGEE:
CODE 104A,A: ARTICLES POUR PANSEMENTS STERILES.A TITRE TRANSITOIRE,LA PRISE EN CHARGE DES ARTICLES DE PANSEMENTS STERILISES EST ASSUREE JUSQU'AU 01-05-1997.AU-DELA DE CETTE DATE,SEULS SERONT PRIS EN CHARGE LES ARTICLES DE PANSEMENTS STERILES.
CODE A104A01: LE RESTE SANS CHANGEMENT.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 à L.
     162-22-4 ;
      Vu le code rural ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1992 portant approbation de la convention nationale     de l'hospitalisation privée et de son annexe annuelle pour 1992,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
L'AVENANT PRIS EN APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE,APPROUVEE PAR ARRETE DU 19-06-1992,CONCLU ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES,DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,ET,D'AUTRE PART,L'UNION HOSPITALIERE PRIVEE,LA FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE ET LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES,MEMBRES DU COMITE PROFESSIONNEL NATIONAL DE L'HOSPITALISATION PRIVEE VISE A L'ART. L162-22-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST APPROUVE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 9 octobre 1996 portant nomination de M. Marc Sanson en     qualité de directeur de la nature et des paysages ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1996 portant délégation de signature à M. Marc     Sanson, directeur de la nature et des paysages,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME. POUDEVIGNE MARIE-CLAUDE,CONSEILLER DE CHAMBRE REGIONALE DE COMPTES,DETACHEE DANS LE CORPS DES SOUS-PREFETS EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES DE LA REGION GUYANE A COMPTER DU 18-10-1995.
M. DIDIER (RICHARD),ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET,EST NOMME EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES DE LA REGION GUYANE,A COMPTER DU 02-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, du ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer ;
      Vu l'avis émis le 10 février 1994 par la commission mixte du comité central     d'entreprise de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la     mer ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    François d'Aubert
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
REMPLACEMENT DES ART. 3 (AL. 2) ET 41,MODIFICATION DES ART. 16 (AL. 1 ABROGE,AL. 2),19,17 (AL. 1),20,29 (AL. 1 ABROGE,AL. 2),30,32,33 (A. 1,2),34 (AL. 1),ABROGATION DES ART. 26 A 38 DU DECRET PRECITE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EVALUATION UNIQUE: REMPLACEMENT DU REPRESENTANT DES ITA DE CATEGORIE A ET DU REPRESENTANT DES PERSONNELS TECHNIQUES DE CATEGORIE B PAR 2 CHERCHEURS.
NOUVELLES DENOMINATIONS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES EPST TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA TRANSPOSITION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990.
LORSQUE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DANS LES NOUVEAUX CORPS ONT ETE AMELIOREES,CES NOUVELLES CONDITIONS SONT INTEGREES.
EXTENSION DE LA DELEGATION DE COMPETENCE DONT DISPOSE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL,A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES EXPERTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES,QUI COMPOSENT LES JURYS DE CONCOURS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre     délégué à la ville et à l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 767-2 et D.
     767-1 à D. 767-27 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du Fonds d'action sociale pour les     travailleurs immigrés et leurs familles,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Eric Raoult
MODIFICATION DES ART. D765-5,D767-7,D767-13,D767-2,D767-3,D767-8,D767-11,D767-14,D767-21,D767-22,D767-23,INSERTION APRES L'ART. D767-13 D'UN ART. D767-13-1,REMPLACEMENT DE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION 2 DU CHAP. 7 DU TITRE VI DU LIVRE VII: "DU FONCTIONNEMENT DU FONDS" DU CODE PRECITE.
ART. D767-5 (AL. 1):
LE PRESIDENT DU FONDS PRESIDE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.IL EST NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES.
ART. D767-7 (AL. 1): LE MEMBRE DE PHRASE "EN ACCORD AVEC LE DIRECTEUR EST SUPPRIME".
ART. D767-13 (AL. 1):
LE PRESIDENT EST ASSISTE PAR UN DIRECTEUR NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES,AUQUEL IL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE POUR EXERCER  SES ATTRIBUTIONS,A L'EXCEPTION DE CELLES MENTIONNEES AUX ART. D767-3 ET D767-7.
(AL. 2): LES MOTS "IL EXECUTE" SONT REMPLACE PAR LES MOTS "LE PRESIDENT EXECUTE".
(AL. 3 ET 5): LE MOT "DIRECTEUR" EST REMPLACE PAR LE MOT "PRESIDENT".
ART. D767-13-1: LES FONCTIONS DU DIRECTEURPRENNENT FIN EN MEME TEMPS QUE CELLES DU PRESIDENT.
AUX ART. D767-2,D767-3,D767-8,D767-11,D767-14,D767-21,D767-22,D767-23 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE MOT "DIRECTEUR" EST REMPLACE PAR LE MOT "PRESIDENT".
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation     administrative et au régime financier des instituts nationaux des jeunes     sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles, notamment son article 2     ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national des jeunes     aveugles de Paris ;
      Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et     du budget et du directeur de l'action sociale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Jacques Barrot
CREE,A COMPTER DU 01-01-1996,IL A POUR MISSIONS:
D'ORGANISER L'INFORMATION ET LA DOCUMENTATION DESTINEE AUX DEFICIENTS VISUELS SCOLARISES EN SON SEIN;
DE PRODUIRE ET DE DIFFUSER TOUT DOCUMENT ADAPTE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT DANS L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES,QU'IL S'AGISSE DE LIVRES SCOLAIRES OU NON,ET D'AIDER LES JEUNES DEFICIENTS VISUELS INSCRITS EN MILIEU ORDINAIRE,EN ADAPTANT A LA DEMANDE LES DOCUMENTS NECESSAIRES A LEUR INTEGRATION SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE;
DE DEVELOPPER LA COORDINATION ENTRE LES DIFFERENTS CENTRES DE PRODUCTION,ET EN PARTICULIER L'ECHANGE D'OUVRAGES ET DE PROCEDES TECHNIQUES;
DE GERER UNE BASE DE DONNEES BIBLIOGRAPHIQUES DE L'ENSEMBLE DES OUVRAGES SCOLAIRES OU NON ADAPTES POUR DEFICIENTS VISUELS ET D'INFORMER LE PUBLIC CONCERNE DE LA PRODUCTION DE CES OUVRAGES;
DE PARTICIPER A LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'IMPRESSION ET DES TECHNIQUES D'ADAPTATION DE DOCUMENTS A L'USAGE DES DEFICIENTS VISUELS QUI UTILISENT LE BRAILLE.
IL COMPREND:
LE DEPARTEMENT DE LA TRANSCRIPTION ET DE L'EDITION ADAPTEE;
LE DEPARTEMENT INFORMATIQUE ET RECHERCHE;
LE CENTRE DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION.
A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-11-1982.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 74355 DU 26-04-1974.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué à l'emploi
    chargé des fonctions de délégué
    à la formation professionnelle par intérim :
    Le chef de service,
    B. Legendre
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 30-06-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS (ENSPM),232,AVENUE NAPOLEON-BONAPARTE,92500 RUEIL-MALMAISON,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE C2P,31 RUE DE 4-SEPTEMBRE,75002 PARIS,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION ET DE LA TRESORERIE CORRESPONDANTE POUR 17715188,26FRS,SUR UN MONTANT DE 251819,23FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-06-1995.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 30-06-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ENSPM,232,AVENUE NAPOLEON-BONAPARTE,92500 RUEIL-MALMAISON,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE FAFIEC,56-60,RUE DE LA GLACIERE,75013 PARIS,PORTANT SUR UN MONTANT DE 42000FRS D'ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION ET DE LA TRESORERIE CORRESPONDANTE,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-06-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 20/11/96                        Page 16917  a 16918    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRES III (CHAP. 31-01,31-21,31-30,31-31,31-41,31-95,34-41,36-51) ET V (CHAP. 57-40 ET 57-60).
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES DU BUDGET DU MINISTERE SUSVISE,TITRES III (CHAP. 31-02,31-11,31-12,31-42,31-98,34-01 ET 34-82) ET V (CHAP. 57-09,57-50 ET 57-60).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1996 portant institution d'une régie de recettes et     d'une régie d'avances auprès du service des réalisations et travaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. Leclercq
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-888 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A. Sodera à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé R.T.L. 2 ;
      Vu la décision no 96-16 du 9 janvier 1996 portant extension à la décision no     95-888 du 19 décembre 1995 susvisée ;
      Vu la demande adressée par la S.A. Sodera le 20 août 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié, pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 8 août 1996, modifié par l'arrêté du 5 septembre 1996,
     ouvrant une nouvelle espèce et portant ouverture de rubriques dans une espèce     potagère du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées     en France ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes potagères et maraîchères),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 14-11-1996,LES VARIETES D'ECHALOTE Y DESIGNEES.
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE SOIT CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES",SOIT CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARDS" (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 14-11-1996,LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES Y DESIGNEES.
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARDS" (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DE LA MEME DATE,LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES Y DESIGNEES.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 16 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1992 portant création au sein du ministère de la     défense d'un comité de coordination des études technico-opérationnelles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Charles Millon
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CE COMITE EST INFORME DE TOUTES LES ETUDES PROSPECTIVES A CARACTERE POLITICO-MILITAIRE,ECONOMIQUE ET SOCIAL REALISEES PAR LES ECHELONS CENTRAUX DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
CHAQUE ANNEE,CHACUN DES MEMBRES DU COMITE PRESENTE A CELUI-CI LE PROGRAMME ANNUEL PREVISIONNEL DES ETUDES ENVISAGEES POUR L'ANNEE A VENIR PAR LES SERVICES QU'IL REPRESENTE ET DRESSE LE BILAN DE CELLES REALISEES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE.
A PARTIR DE CES DONNEES,LE COMITE PROCEDE A UN BILAN DES ETUDES REALISEES PAR LES ECHELONS CENTRAUX DU MINISTERE DE LA DEFENSE,ETABLIT LE PROGRAMME GLOBAL DES ETUDES ENVISAGEES DANS LES 3 DOMAINES ET SOUMET AU MINISTRE DE LA DEFENSE UNE PROPOSITION DEGAGEANT LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES DU MINISTERE DANS CHACUN DES DOMAINES D'ETUDES CONSIDERES.
LE SECRETARIAT DU COMITE TIEN A JOUR UN ETAT DES ETUDES EN COURS ET S'ASSURE DE LA BONNE DIFFUSION DES ETUDES REALISEES.
POUR ASSURER LA COHERENCE ENTRE LES ETUDES A CARACTERE POLITICO-MILITAIRE ET LES ETUDES TECHNICO-OPERATIONNELLES,LES SECRETARIATS RESPECTIFS DU COMITE DE COORDINATION DES ETUDES PROSPECTIVES DE DEFENSE A CARACTERE POLITICO-MILITAIRE,ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DU COMITE DE COORDINATION DES ETUDES TECHNICO-OPERATIONNELLES SE TIENNENT MUTUELLEMENT INFORMES DES PROPOSITIONS D'ETUDES ET DES RESULTATS OBTENUS.
LE COMITE EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE (COMPOSITION).
SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DELEGATION AUX AFFAIRES STRATEGIQUES.