Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le     ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au logement et     au cadre de vie,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles     L.301-1, L.301-2, L.472-1, L.472-1-1, R.311-12 et R.311-37;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à la     construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et     aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs     sociaux dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à     l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction     convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier     de France et de subventions complémentaires de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des     bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter     l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des     locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements     d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    M. DRESCH
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du Trésor:
     Le sous-directeur,
     F. MAYER
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer,
     Le sous-directeur,
     C. BODIN
    Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    M. DRESCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 3 (MOTANT MAXIMAL DU PRIX DES LES DANS LES DOM) ET 4 (AL. DU PARAG. III: MONTANT MAXIMAL DU PRIX DE REVIENT DE LA VIABILISATION DU TERRAIN) DE L'ARRETE DU 13-03-1986 (LOGEMENTS EVOLUTIFS SOCIAUX: LES).
REMPLACE LES ART. 3 (FORMULE DONNANT LE MONTANT MAXIMUM DU PRET AIDE PAR L'ETAT DANS LES DOM) ET 11 (FORMULE DONNANT LE MONTANT DE LA CHARGE FONCIERE) DE L'ARRETE DU 13-03-1986 (LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX).
REMPLACE L'ART. 5 (FORMULE FIXANT LES PRIX PLAFONDS) DE L'ARRETE DU 13-03-1986 (LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX).
REMPLACE LES ART. 5 (FORMULE FIXANT LE PRIX PLAFOND DE VENTE DES OPRATIONS DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE),6 (TABLEAU DES VALEURS DU PRIX TEMOIN DES OPERATIONS EN ACCESSION A LA PROPRIETE),8 (SUPPRESSION DES REFERENCES A LA CHARGE FONCIERE; SECTEUR DIFFUS: DETERMINATION DU PRIX DE REVIENT),9 (PRIX DE REVIENT MAXIMUM DES OPERATIONS EN SECTEUR DIFFUS),14 (FORMULE DONNANT LE MONTANT MAXIMUM DES PRETS SPECIAUX POUR L'ACCES A LA PROPRIETE).
REMPLACEL'ART. 1 (DERNIER AL.: PLAFOND MAJORE DE 35% POUR LES HLM ET NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF) ET SUPPRESSION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 13-03-1986.
REMPLACE L'ART. 1 (DERNIER AL.: PLAFOND MINORE DE 10% POUR LES HLM ET NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF) DE L'ARRETE DU 13-03-1986.