L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 1998 autorisant la société Western Telecom à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la décision n° 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 portant règlement intérieur ;
 Vu la décision n° 2003-1083 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 octobre 2003 portant modification de la décision susvisée ;
 Vu la décision n° 2003-907 du 24 juillet 2003 établissant pour l'année 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;
 Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée le 9 juin 2005, présentée par la société Western Telecom, RCS Paris B 402 876 759, dont le siège social est situé 88, avenue Kléber, 75116 Paris, représentée par Me Marie M. Benhaim, avocat au barreau de Paris : 41, avenue Foch, 75116 Paris ;
 La société Western Telecom, dans sa saisine au fond en date du 9 juin 2005, demande à l'Autorité de trancher un litige conformément à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques. Elle demande de :
 - constater l'échec des négociations entre Western Telecom et France Télécom ;
 - constater que France Télécom pratique des prix discriminants, non orientés vers les coûts et non transparents ;
 - constater que sur le trafic international France Télécom pratique le ciseau tarifaire sur certaines destinations ;
 - constater l'absence de voie de contournement sur ces mêmes ou autres destinations ;
 - auditer les comptes de France Télécom pour déterminer les prix orientés vers les coûts abstraction faite des avantages mutuels que France Télécom et ses partenaires étrangers pourraient se consentir par le biais des mécanismes de compensation ;
 - faire injonction à France Télécom de communiquer les prix les plus bas et lui faire injonction de démontrer que ces derniers sont orientés vers les coûts ;
 - fixer les nouveaux prix non discriminants et orientés vers les coûts que France Télécom sera tenue d'appliquer à Western Telecom ;
 - réintégrer le marché du transit international dans la liste des marchés pertinents ;
 Vu la demande de mesures conservatoires, formée accessoirement à la demande principale enregistrée le 9 juin 2005, présentée par la société Western Telecom, RCS Paris B 402 876 759, dont le siège social est situé 88, avenue Kléber, 75116 Paris, représentée par Me Marie M. Benhaim, avocat au barreau de Paris, 41, avenue Foch, 75116 Paris ;
 La société Western Telecom demande à l'Autorité au titre des mesures conservatoires d'enjoindre à France Télécom de maintenir l'accès au trafic international à Western Telecom à un tarif non discriminant que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixera provisoirement à 50 % du tarif actuel dans l'attente de la décision sur le fond à intervenir.
 Fait à Paris, le 30 juin 2005.
Le président,
P. Champsaur