Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
    Vu la directive 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
    Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 332-1 à L. 332-19 ;
    Vu le code rural, notamment les articles R. 242-1 à R. 242-25 ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997, pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 juillet 1998 prescrivant l'enquête publique ;
    Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 octobre 1998 ;
    Vu le rapport de transmission et l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 février 1999 ;
    Vu l'avis des conseils municipaux des communes d'Arles du 16 juillet 1999, Eyguières du 29 octobre 1998, Fos-sur-Mer du 16 octobre 1998, Istres du 15 octobre 1998, Miramas du 10 décembre 1998, Saint-Martin-de-Crau du 24 juin 1999, Salon-de-Provence du 21 octobre 1998 ;
    Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages des Bouches-du-Rhône siégeant en formation de protection de la nature en date du 12 mars 1999 ;
    Vu les accords et avis des ministres intéressés ;
    Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 février 1997 et du 25 mars 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Création et délimitation de la réserve naturelle
Fait à Paris, le 8 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Yves Cochet
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Application des directives 79-409 CEE du conseil du 02-04-1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92-43 CEE du conseil du 21-05-1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. 
Contenu du décret 
Ce projet de réserve naturelle s'étend sur sept communes Arles, Eyguières, Fos-sur-Mer, Istres, Miramas, Saint-Martin de Crau et Salon de Provence, et comprend plusieurs sites disjoints, regroupés en deux sous-ensembles :
- la zone A regroupant des terrains privés, des terrains des collectivités et des terrains de l'Etat, - la zone B, regroupant uniquement des terrains affectés au ministère de la Défense.
L'un des objectifs de ce projet est de garantir la pérennité des activités pastorales qui ont en grande partie permis le maintien de ces milieux devenus extrêmement rares au niveau européen. Ce projet, élaboré à la suite de nombreuses concertations, constitue un exemple particulièrement remarquable de coopération entre les services de l'Etat, la profession agricole et les associations de protection de la nature.
Le présent décret de classement prévoit donc le maintien des activités traditionnelles, qui peuvent cependant être encadrées en fonction des nécessités de protection des espèces et des milieux.
C'est ainsi que la réglementation applicable à la zone A stipule que les activités pastorales ovines continuent à s'exercer , de même, les cultures de graminées ou de légumineuses ("herbes de printemps" ) qui y sont liées peuvent se poursuivre sur certaines parcelles définies dans le décret, et peuvent être autorisées sous certaines conditions en dehors de ces parcelles.
La chasse et la pêche se pratiquent conformément à la réglementation en vigueur, le préfet pouvant toutefois fixer une réglementation spécifique dans certaines zones après avis du comité consultatif
Le présent décret reprend par ailleurs les dispositions habituelles portant notamment sur les espèces animales ou végétales, l'interdiction de déposer des substances pouvant nuire à la qualité des milieux, les restrictions concernant les activités commerciales ou industrielles, les travaux modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle et la possibilité pour le préfet de réglementer certaines activités après avis du comité consultatif
Les manifestations sportives au sol sont interdites, l'aérodrome de Salon-Eyguières pouvant néanmoins recevoir le public des manifestations aériennes.
La réglementation s'appliquant à la zone B (terrains affectés au ministère de la Défense) reprend les principes généraux des décrets de classement en réserve naturelle, sous réserve de l'exercice des activités militaires.
Il n'est pas prévu de contrainte particulière pour le survol de la réserve, mais, afin de limiter les nuisances pour l'avifaune, un code de bonne conduite sera élaboré avec les utilisateurs habituels de l'espace aérien et des aérodromes.
Historique du projet et procédure : 
Le comité permanent du Conseil national de protection de la nature a donné un avis favorable au projet de "réserve naturelle des Coussouls de Crau " le 19 février 1997.
Il a ensuite été instruit en application des dispositions du livre II, chapitre II, section 1 du code rural fixant la procédure de création des réserves naturelles.
L'instruction au niveau local a été menée par la Direction régionale de l'Environnement de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur.
Les services déconcentrés des administrations, les collectivités locales, les organismes intéressés ont fait connaître leurs observations, dont ïl a été tenu compte lorsque cela ne remettait pas en cause l'objectif global de protection des milieux et des espèces. Certains articles ont ainsi été modifiés ou précisés à l'issue de la consultation locale.
Une longue négociation avec la chambre d'agriculture des Bouches du Rhône a abouti à un accord sur les dispositions qui concernent les pratiques agricoles.
En raison de modifications cadastrales et de différentes ventes intervenues depuis le début de la procédure, les listes parcellaires ont été modifiées. De plus, les superficies concernées par ces ventes ont été recalculées par un géomètre, ce qui explique certaines modifications de surface entre le projet soumis à l'enquête publique et le texte définitif
Les menaces de dégradation de ces milieux, et les labours effectués sur certaines parcelles, ont conduit l'administration à prendre une instance de classement, notifiée le 21 octobre 1997 et renouvelée, comme le permet le code rural, le 20 janvier 1999.
Le 25 mars 1999, le Conseil national de la protection de la nature a approuvé le projet modifié à l'issue des consultations locales.
Les consultations ministérielles se sont déroulées à partir du 21 octobre 1999.
Consultés pour accord :
- Le ministère de la Défense (affectataire des terrains de la zone B) et le ministère de l'économie, des Finances et de l'industrie, direction générale des impôts (chargé des domaines, et consulté à ce titre), ont donné leur accord au projet de décret.
- La rédaction des articles 19 et 31 (devenu article 30), relatifs à l'organisation de manifestations sportives et à la circulation aérienne, ont fait l'objet de négociations complémentaires au niveau local. Une nouvelle rédaction sur laquelle le comité régional de gestion de l'espace aérien a donné son accord, a été soumise à l'approbation des administrations centrales concernées.
- Le ministre de la Défense, directeur de la circulation aérienne militaire et le ministre de l'équipement, des Transports et du Logement, direction générale de l'aviation civile, ( direction de la navigation aérienne, et service des bases aériennes ) ont donné leur accord sur le texte modifié.
- Consultés pour avis, les services suivants ont émis des avis favorables, certains assortis de remarques qui ont été prises en compte quand cela a paru possible :
- Le ministère de l'économie, des Finances et de l'industrie - secrétariat d'Etat à l'Industrie - direction générale de l'énergie et des matières premières a demandé que l'article 16 soit modifié pour permettre l'exécution de travaux en cas d'urgence, motivée par des raisons de sécurité notamment, sans attendre l'autorisation préfectorale et l'avis du comité consultatif.
- Le ministère de l'Agriculture et de la Pêche n'a pas fait d'observations sur le projet de décret présenté,
- le ministère de l'équipement, des Transports et du Logement, secrétariat d'Etat au Tourisme, a émis un avis favorable au projet,
- le ministère de l'équipement, des Transports et du Logement (Direction des transports terrestres) n'a pas émis d'observations,
- le ministère de l'Intérieur - direction de l'administration territoriale et des affaires
politiques - sous-direction de l'administration territoriale a demandé que la rédaction de l'article 2 fixe plus précisément la composition du comité consultatif, la rédaction actuelle
est celle adoptée habituellement et validée par le Conseil d'Etat, il ne paraît pas souhaitable
d'être plus précis dans le décret, afin de laisser toute liberté d'appréciation au préfet, selon le
contexte local de chaque réserve.
Par ailleurs, il a suggéré de modifier l'article 3 et de remplacer :
" les plans de gestions suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif par le préfet, sauf s'il estime opportun, en raison de modification des objectifs de gestion, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre" par :
"Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du Comité consultatif.
Toutefois, le préfet peut, si des modifications d'objectifs le justifient, solliciter l'agrément du Ministre".
Cette proposition a été retenue.
Egalement consultés pour avis, les services suivants n'ont pas répondu dans le délai qui leur était imparti en application de l'article R 242-1 du code rural :
- le ministère de l'Intérieur (Direction générale des collectivités locales - sous-direction des finances locales et de l'action économique)
- le ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie (Secrétariat d'Etat au Budget , direction du budget)
- le ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie (Secrétariat d'Etat à l'Industrie , direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie)
- le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Direction des routes)
- le ministère de l'équipement, des transports et du logement (Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
- le ministère de la Jeunesse et des Sports
- le ministère de la Culture.
- Le présent décret a été établi en tenant compte des résultats de l'ensemble des consultations pour autant qu'ils étaient compatibles avec les principes de création et les objectifs des réserves naturelles.