Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.632-1 à L.632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord conclu le 22 janvier 2015 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV),
Arrêtent :
Fait le 21 avril 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord conclu le 22 janvier 2015 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV),
Arrêtent :
Fait le 21 avril 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'adjoint au sous-directeur des produits et des marchés,
T. Guyot
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 à L. 361-8 organisant la gestion des risques en agriculture et les articles D. 361-1 à D. 361-42, notamment l'article D. 361-29 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;
Vu l'avis du comité national de gestion des risques en agriculture en date du 10 février 2015,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3, R. 262-5 et R. 272-5 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2013 modifié portant délégation de signature,
Arrête :
Fait le 21 avril 2015.
D. Migaud
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 16 avril 2015.
V. Beaumeunier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2001-400 du 18 juillet 2001 reconduite par décisions n° 2006-111 du 31 janvier 2006 et n° 2011-04 du 4 janvier 2011, autorisation la SARL Euromedmultimédia E3M à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit ;
Vu la lettre du 6 mars 2015 par laquelle la SARL Euromedmultimédia E3M informe le Conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 91,5 MHz qui lui avait été attribuée pour la zone de la Ferté-sous-Jouarre,
Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional n° 9 (Basse-Normandie) du 27 novembre 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 9 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 16 du 24 octobre 2014, relatif aux taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 13 janvier 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2015,
Arrête :
Fait le 9 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/51, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-57 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2012 portant nomination à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure,
Arrête :
Fait le 20 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Andrieu
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 113 du 24 octobre 2014, relatif aux taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2015,
Arrête :
Fait le 9 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/51, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 1er juin 2014 à l'accord du 10 novembre 2011 relatif au régime de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 20 novembre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2015,
Arrête :
Fait le 9 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/41 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-19 du 21 janvier 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 avril 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : regroupements d'exploitants agricoles demandant leur reconnaissance en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ; membres de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
Objet : reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental ; compétence de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète le dispositif réglementaire applicable aux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) instauré par le décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 : il prévoit que la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (COREAMR) est chargée de donner un avis au préfet de région au titre de la procédure de reconnaissance des GIEE et qu'elle se réunit dans cette hypothèse dans sa formation spécialisée.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 315-1 et L. 315-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-5, R. 313-45 et R. 313-46 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 23 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Application de l'article 3 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret du 2 avril 2015 portant nomination du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières - M. Emmanuel BARBE ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la délégation à la sécurité et à la circulation routières,
Décide :
Fait le 23 avril 2015.
E. Barbe
(MME CHRISTINE M. , ÉPOUSE C.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 363 du 20 janvier 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Christine M., épouse C., par Me Elodie Maumont, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et deuxième alinéas de l'article 698-1 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 698-2 du même code.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour la requérante par Me Maumont, enregistrées les 10 février et 4 mars 2015 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 18 février 2015 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Maumont pour la requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 avril 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Rendu public le 24 avril 2015.
(CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS D'UNIVERSITÉ)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 386118 du 13 février 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la conférence des présidents d'université, par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour l'association requérante par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, enregistrées les 4 et 20 mars 2015 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 9 et 30 mars 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour Mmes Myriam B., Olivia B., Véronique C., Céline F., Juliette G., Charlotte G., Sophie G., Tatiana G., Stéphanie H. et Danièle L., MM. Marc P. et Jérôme P., Mmes Diane R. et Laurence S. et M. Serge S. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 9 et 30 mars 2015 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Jean Barthélemy pour l'association requérante, Me Patrice Spinosi pour les parties intervenantes et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 avril 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Rendu public le 24 avril 2015.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 modifié portant création de la Bibliothèque nationale de France ;
Vu le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 modifié portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au président de la Bibliothèque nationale de France,
Arrête :
Fait le 15 mars 2015.
Fleur Pellerin
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 modifié relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 modifié fixant les conditions d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture,
Arrête :
Fait le 30 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Miles
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 ;
Vu la décision n° 2014-540 du 12 novembre 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions de programmation du temps d'émission attribué pour l'année 2015 aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale ;
Vu la décision n° 2014-592 du 17 décembre 2014 fixant le calendrier de programmation et de diffusion des émissions attribuées aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2015 ;
Vu la décision n° 2015-73 du 25 février 2015 fixant pour l'année 2015 le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ;
Considérant l'impossibilité dans laquelle s'est trouvée la société nationale de programme Radio France, en raison d'un mouvement de ses personnels, de diffuser les émissions attribuées à la Fédération syndicale unitaire programmées le samedi 4 avril 2015 sur le service France Inter et le dimanche 5 avril 2015 sur le service France Bleu, et les émissions attribuées à Europe Ecologie-Les Verts programmées le samedi 11 avril 2015 sur le service France Inter et le dimanche 12 avril 2015 sur le service France Bleu ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 avril 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 211-6 et R. 211-7 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 1967 portant affectation d'aérodromes ;
Vu la demande du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2010 ;
Vu la demande du ministère de la défense en date du 19 juin 2014,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
P. Navelot
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,
T. Sartre
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 211-6 et R. 211-7 ;
Vu la demande du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2010,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,
T. Sartre
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 18 mars 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
P. Navelot
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 211-6 et R. 211-7 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2006 relatif à l'agrément à usage restreint et à l'affectation aéronautique des aérodromes de Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne), de Lorient-Lann-Bihoué (Morbihan) et de Hyères-Le Palyvestre (Var) ;
Vu la demande du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2010,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
P. Navelot
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,
T. Sartre
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu les articles R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié relatif au piégeage des animaux classés nuisibles ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 septembre 2013 et du 16 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 1er avril 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 10 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 17 juillet 2008 modifiée portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer),
Décide :
Fait le 20 avril 2015.
F. Poupard
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 10 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 211-6 et R. 211-7 ;
Vu la demande du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2010,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
P. Navelot
La ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,
T. Sartre
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 10 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 modifié fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 modifié portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 15 avril 2015,
Arrête :
Fait le 22 avril 2015.
Emmanuel Macron
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 1er avril 2011 modifiée portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques),
Décide :
Fait le 22 avril 2015.
C. Ligeard
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 19 mars 2015.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Camiade
Publics concernés : tous publics.
Objet : modification des statuts du Centre national des arts plastiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les nouveaux statuts du Centre national des arts plastiques (CNAP), qui résultaient précédemment du décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques. Ce décret clarifie les missions et les moyens d'action de l'établissement. Il précise, notamment, les modalités de fonctionnement de son conseil d'administration ainsi que les compétences du directeur. Il prévoit également que la commission consultative des prêts et dépôts et la commission d'acquisition et de commande deviennent des commissions internes à l'établissement.
Références : le présent décret abroge le décret n° 82-883 portant création du Centre national des arts plastiques. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2112-1 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national des arts plastiques en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 23 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;
Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 212-58 à D. 212-60 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2014 relatif à l'habilitation des identificateurs d'équidés,
Arrête :
Fait le 17 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, chef du service de la gouvernance et de l'international - CVO,
J.-L. Angot
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2014 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « tournesol, soja et ricin »,
Arrête :
Fait le 14 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
Sur proposition de la directrice des finances, des achats et des services,
Arrêtent :
Fait le 15 avril 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
Publics concernés : demandeurs d'emploi non indemnisés par Pôle emploi en formation professionnelle.
Objet : organisation des stages de formation professionnelle et prise en charge de la rémunération des stagiaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : ce décret précise les compétences respectives de l'Etat et du conseil régional sur l'organisation et le financement des formations en faveur des personnes handicapées, des personnes sous main de justice, des Français de l'étranger. Il autorise le cumul de la rémunération en formation avec un salaire d'activité à temps partiel.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6341-3 et L. 6341-7 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 23 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Application de l'article 21 (II, 2°) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, usagers de l'eau, collectivités locales.
Objet : organisation et fonctionnement du Comité national de l'eau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à une modification de la composition du Comité national de l'eau (CNE) pour les représentants de l'Etat et de ses établissements publics. Il prévoit également l'adjonction de représentants du milieu associatif d'éducation à l'environnement, de l'agriculture biologique et de la Fédération nationale des travaux publics ainsi que, pour le collège des élus, celle de l'Assemblée des communautés de France. Il introduit enfin la possibilité de déchoir les membres de leur mandat en cas d'absentéisme prolongé.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 à D. 213-12 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2014,
Décrète :
Fait le 20 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2015-104 du 3 février 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 99-354 du 3 mai 1999 portant publication du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan, signé à Paris le 20 décembre 1993,
Décrète :
Fait le 20 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 26 février 2015.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2015-104 du 3 février 2015.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2014-875 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 20 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 30 octobre 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2014-875 du 4 août 2014.
Publics concernés : personnels chargés de l'organisation du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, candidats à ces examens.
Objet : tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys de ces examens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session 2016.
Notice : dans le cadre du déploiement des nouvelles technologies appliquées à l'éducation, le présent décret vise à ouvrir la possibilité de tenir à distance, au moyen d'outils de communication audiovisuelle, des épreuves ou parties d'épreuve, du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV. Cette possibilité est aussi ouverte aux membres de jurys lors de la tenue des réunions de délibération dans le cadre de ces examens. Ces nouvelles modalités contribuent à la maîtrise de l'organisation des examens et permettent de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison notamment de leur handicap, hospitalisation, incarcération ou de leur situation géographique.
Références : le code de l'éducation peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 3 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 mars 2015,
Décrète :
Fait le 11 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem