Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
      Vu le règlement (CEE) no 2251/92 de la Commission du 29 juillet 1992 modifié     concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes frais ;
      Vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993, modifié par     le règlement no 3158/93 du 21 décembre 1993, portant organisation commune des     marchés dans le secteur de la banane ;
      Vu le règlement (CE) no 2898/95 de la Commission du 15 décembre 1995,
     modifié par le règlement no 465/96 du 14 mars 1996, portant dispositions     relatives au contrôle du respect des normes de qualité dans le secteur de la     banane ;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Jacques Dondoux
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DES REGLEMENTS SUIVANTS : 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 ; 2251-92 DE LA COMMISSION DU 29-07-1992 ; 404-93 DU CONSEIL DU 13-02-1993 ; 2898-95 DE LA COMMISSION DU 15-12-1995.
LES DISPOSITIONS DES ART. 2, 3, 5, 6 ET 8 DU REGLEMENT DE 1996 SUSVISE, CELLES DU 1 DE L'ART. 9 DU MEME REGLEMENT CONSTITUENT LES MESURES D'EXECUTION PREVUES A L'ART. L214-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
IL EN EST DE MEME DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS, AYANT LE MEME OBJET, QUI LES MODIFIERAIENT OU SERAIENT PRIS POUR LEUR APPLICATION.
LES DISPOSITIONS DES 2 ET 3 DE L'ART. 4 DU REGLEMENT DE 1992 SUSVISE, CELLES DES 1 ET 3 DE L'ART. 6, CELLES DU 8 DE L'ART. 9 ET CELLES DU 5 DE L'ART. 11 DU MEME REGLEMENT CONSTITUENT LES MESURES D'EXECUTION PREVUES A L'ART. L214-1 DU CODE PRECITE.
IL EN EST DE MEME DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS, AYANT LE MEME OBJET, QUI LES MODIFIERAIENT OU SERAIENT PRIS POUR LEUR APPLICATION.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU REGLEMENT DE 1993 SUSVISE ET CELLES DU 1 DE L'ART. 3 DU MEME REGLEMENT CONSTITUENT LES MESURES D'EXECUTION PREVUES A L'ART. L214-1 DU CODE SUSVISE.
IL EN EST DE MEME DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS,
AYANT LE MEME OBJET, QUI LES MODIFIERAIENT OU SERAIENT PRIS POUR LEUR APPLICATION.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU REGLEMENT DE 1995 SUSVISE ET CELLES DU 1 DE L'ART. 7 DU MEME REGLEMENT CONSTITUENT LES MESURES D'EXECUTION PREVUES A L'ART. L214-1 DU CODE SUSVISE.
IL EN EST DE MEME DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES,
AYANT LE MEME OBJET,
QUI LES MODIFIERAIENT OU SERAIENT PRIS POUR LEUR APPLICATION.
ABROGATION DU DECRET 94-136.
Texte totalement abrogé.