Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 260 et 264 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Texte partiellement abrogé : art. 1 (art. R. 41-1-A du code de procédure pénale) et 2 (art. R. 41-1 dudit code)
Insertion dans le chap. III du titre I du livre II du code de procédure pénale, avant l'art. R. 41-1, d'un art. R. 41-1-A, remplacement de l'art. R. 41-1. 
La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a rendu possible, depuis le 1er janvier 2001, l'appel contre les décisions des cours d'assises.
En cas d'appel, l'affaire est examinée par une cour d'assises désignée par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (art. 380-1 CPP). La cour d'assises statuant en appel est alors composée de douze et non neuf jurés (art. 296 CPP). Si l'accusé est détenu, celui-ci doit comparaître devant la cour dans un délai d'un an à compter de l'appel, délai qui peut être prolongé une fois par la chambre de l'instruction pour une durée de six mois, faute de quoi il est remis en liberté (art. 367).
Il résulte de l'institution de l'appel criminel, de l'élévation du nombre des jurés en appel et de la création de délai d'audiencement, que les cours d'assises vont connaître ces prochaines années une augmentation sensible de leur contentieux, ce qui les obligera à recourir plus fréquemment qu'autrefois à des sessions supplémentaires, en plus des quatre sessions annuelles prévues par l'article 236 du code de procédure pénale.
Ainsi, pour les trois premiers trimestres de l'année 2001, 493 appels ont été formés sur 2046 arrêts rendus (contre 289 pourvois formés pendant la même période en 2000 pour 2005 arrêts), soit un taux de 24 % d'appel.
Il est donc nécessaire de tirer au sort chaque année un nombre plus important de jurés, qu'il s'agisse des jurés titulaires (habitant le département) figurant sur les listes annuelles ou des jurés suppléants (habitant dans la ville où siège la cour d'assises) figurant sur les listes spéciales.
Le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles est fixé par les dispositions du premier alinéa de l'article 260 du code de procédure pénale qui prévoit, hormis pour la ville de Paris, un juré pour 1300 habitants. Toutefois, le deuxième alinéa de cet article dispose qu'un nombre plus élevé peut être fixé par décret en Conseil d'Etat si le nombre des sessions tenues chaque année par la cour d'assises le justifie.
Le nombre des jurés suppléants figurant sur les listes spéciales est fixé par l'article R. 41-1 du code de procédure pénale en application des dispositions de l'article 264 de ce code.
A la suite du décret 2001-672 du 25 juillet 2001 qui a déjà procédé à une augmentation forfaitaire du nombre des jurés suppléants figurant sur les listes spéciales, il convient donc, au vu des réponses adressées au ministère de la justice par l'ensemble des Procureurs généraux consultés sur cette question, de procéder, pour certaines cours d'assises, à une augmentation du nombre des jurés titulaires et/ou suppléants.
Le présent décret insère en conséquence dans le code de procédure pénale un nouvel article R.41-1-A qui prévoit, pour certaines cours d'assises, un nombre plus important de jurés titulaires que celui résultant de l'application du premier alinéa de l'article 260.
Par ailleurs, il modifie l'article R. 41-1 afin d'augmenter le nombre des jurés figurant sur les listes spéciales des jurés suppléants de quelques cours d'assises pour lesquelles les augmentations résultant du décret du 25 juillet 2001 apparaissent insuffisantes.