L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices ») ;
 Vu la recommandation C(2003)497 de la Commission des Communautés européennes du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre » (recommandation « marchés pertinents ») ;
 Vu la recommandation C(2003)2647 de la Commission des Communautés européennes du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive « cadre » (recommandation « notification ») ;
 Vu la position commune du Groupe des régulateurs européens document (03)30 du 1er avril 2004 sur les obligations dans le nouveau cadre réglementaire ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
 Vu le code des postes et communications électroniques et notamment ses articles L. 38, D. 303 à D. 312 ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, et dont le siège social est situé au 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, ci-après dénommée « France Télécom » ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse du marché de gros des offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle, lancée le 23 juin 2004 et clôturée le 9 août 2004 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la synthèse des réponses à la consultation publique susvisée portant sur la délimitation du marché et l'opérateur exerçant une influence significative sur le marché, réalisée par l'Autorité et publiée le 5 octobre 2004 ;
 Vu la demande d'avis au Conseil de la concurrence en date du 5 octobre 2004 ;
 Vu l'avis n° 2005-A-03 du Conseil de la concurrence en date du 31 janvier 2005 ;
 Vu la synthèse des réponses à la consultation publique susvisée lancée le 23 juin 2004 et clôturée le 9 août 2004, portant sur les obligations à imposer à l'opérateur exerçant une influence significative sur le marché, réalisée par l'Autorité et publiée le 13 avril 2005 ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse du marché de gros des offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle, lancée le 13 avril 2005 et clôturée le 13 mai 2005 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la notification relative à l'analyse du marché de gros des offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales de la Communauté européenne en date du 12 avril 2005 ;
 Vu les commentaires de la Commission européenne en date du 11 mai 2005 ;
 Vu la décision n° 2005-0275 de l'Autorité en date du 19 mai 2005 relative à la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché, ci après dénommée décision « délimitation du marché et opérateur puissant » ;
 Après en avoir délibéré le 19 mai 2005,
 Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Le président,
P. Champsaur