Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret du 5 décembre 1850 modifié relatif à l'admission des étrangers à exercer des fonctions d'enseignement en France ;
    Vu le décret du 9 janvier 1934 modifié relatif aux conditions exigées du personnel enseignant des écoles privées techniques ;
    Vu le décret no 46-5 du 3 janvier 1946 relatif aux conditions exigées des directeurs et professeurs des cours privés professionnels ou de perfectionnement, modifié par le décret no 68-1065 du 29 novembre 1968 ;
    Vu le décret no 47-2404 du 29 décembre 1947 relatif à l'application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
    Vu le décret no 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif à la création de chancelleries ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes de l'Etat dans le département ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
    Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des oeuvres universitaires ;
    Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié relatif à l'organisation de la profession d'avocat ;
    Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 modifié relatif au Centre national de documentation pédagogique et portant érection en établissements publics des centres régionaux de documentation pédagogique ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 et le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Texte partiellement abrogé : art. 10
Modification des articles 3 ET 4 du décret du 5 décembre 1850 ; 4 (1er et 2ème alinéas), 6 (c du 2ème alinéa) du décret du 9 janvier 1934 ; 5 (1er et 2ème alinéas), 6, 7 (avant-dernier alinéa) du décret 46-5 ; 2 (2ème phrase) du décret 47-2404 ; 4 (1er alinéa) du décret 71-1105 ; 23 (2ème alinéa) du décret 87-155 ; 51 du décret 91-1197 ; 18 du décret 92-56.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1998.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.