Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 24 ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
    Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 modifié portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 10 et 12 ;
    Vu le décret no 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Fixation du taux de participation mentionné à l'art. 5 du décret 96-675 du 24-07-1996 issu du décret 99-1148 du 29-12-1999.
Application de l'art. 24 de la loi 68-690 du 31-07-1968, de l'art. 2 de la loi 86-33 du 09-01-1986, des art. 10 et 12 du décret 94-948 du 28-10-1994.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1999, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'avenant no 2 du 9 septembre 1999 à l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 28 juillet 1999 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Dominique Gillot  
conseiller technique : M. Sébastien Hazard.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1999, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et de textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;
    Vu l'accord du 13 janvier 1999 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 19 octobre 1999 publié au Journal officiel du 31 octobre 1999 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 novembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 118-2-2 et L. 118-2-3 ;
    Vu le décret no 99-1145 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    V. Merle
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19762 à 19764
    =============================================
Application du décret 99-1145 du 29-12-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6161-5, L. 6161-6 et R. 715-6-10 à R. 715-6-12 ;
 Vu la demande du président de l'association La Providence en date du 16 février 2001 ;
 Vu l'avis émis par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne le 4 septembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de Bretagne en sa séance du 11 septembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne du 26 septembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure, complétée par la loi du 24 mai 1951 ;
 Vu l'article 5 du décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;
 Vu la proposition du comité national de vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, des 5 et 6 septembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-807 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Espoir 82 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espoir 82 ;
    Vu la demande adressée par l'association Espoir 82 le 25 octobre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MME. BUHL CHRISTINE,EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GIAT INDUSTRIES,EN QUALITE DE REPRESENTANTE DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. GALZY LAURENT.
MME. BUHL EST NOMMEE POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de la défense,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 642-1 ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses articles 4, 10, 11, 13-1 et 19-1 ;
 Vu le décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 modifié relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant d'une qualification professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1998, modifié par l'arrêté du 21 juin 2001, relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Application de la loi 72-662 (art. 37) ; du décret 75-1207 (art. 4, 10, 11, 13-1 et 19-1).
Le présent arrêté entre en vigueur pour les concours ouverts au titre du recrutement de l'année 2002.
Abrogation de l'arrêté du 15-06-1988.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
    Vu les arrêtés des 30 décembre 1991, 29 mars 1993 et 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 99887 DU 21-10-1999.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 (al. 2) ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi susvisée ;
    Vu la délibération no 99-002 du 3 février 1999 portant élection du président, des vice-présidents et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
    Après avoir entendu M. Forni (Raymond) en son rapport et le commissaire du Gouvernement en ses observations,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Le président,
    M. Gentot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 2 avril 1999 portant création du centre hospitalier intercommunal du pôle de santé Sarthe-et-Loir ;
    Vu les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier intercommunal du pôle de santé Sarthe-et-Loir en date des 15 et 22 novembre 1999 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre Ier, chapitre III, et son titre V ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1990 modifié fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    Vu l'arrêté du 27 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles les diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 21 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 27 décembre 1999 fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 27 décembre 1999 fixant les conditions dans lesquelles les diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat et les conditions dans lesquelles est appréciée l'équivalence des fonctions pour l'application de l'article 21-2 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    Le chef de service,
    C. Peretti
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre Ier, chapitre II, et son titre V ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme d'études approfondies et du doctorat pour l'application des articles 5 et 9 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1990 modifié fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires ;
    Vu l'arrêté du 27 décembre 1999 fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    Le chef de service,
    C. Peretti
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 1970 modifié portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Remplacement du tableau annexé à l'arrêté du 07-07-1970.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des relations avec le Parlement,
    Daniel Vaillant
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-121.
    Sénat :
    Propositions de loi no 436 (1997-1998) et no 235 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, no 409 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 15 juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 1694 ;
    Rapport de Mme Monique Denise, au nom de la commission de la production, no 1953 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 décembre 1999.
    Sénat :
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 141 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, no 198 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 8 février 2000.
LOI n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58- 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1)
La présente loi modifie, d'une part, le II de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58- 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (article 1).Le nombre de députés et sénateurs composant la délégation visée par l'article 6 ter passe de huit membres à dix huit membres pour chaque assemblée sans prévoir de suppléant.
La loi modifie d'autre part, la première phrase du III de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée (article 2).Le nombre de membres composant le conseil scientifique assistant la délégation passe de quinze à vingt quatre. 
La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale (article 3).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;
    Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et notamment son article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
Abrogation de l'arrêté du 7 janvier 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié par le décret no 78-874 du 9 août 1978 modifiant le décret du 25 juillet 1961 précité ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1999 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice du personnel, de la modernisation
    et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
Texte totalement abrogé
Remplacement de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
 Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R. 950-17 ;
 Vu le décret n° 98-1069 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ;
 Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 18 décembre 2001,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2002.
Nicole Péry
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
    Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Dans la perspective du passage à l'an 2000, en cas de défaillance ou d'indisponibilité technique de l'application &quot; système national des permis de conduire &quot; et dans ce cas exclusivement, le certificat provisoire de capacité évoqué à l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999 peut être prorogé pour une période de deux mois, éventuellement renouvelable. Mention de cette prorogation est portée au verso du document, au moyen d'un timbre indiquant la date limite de validité du certificat provisoire de capacité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 27 octobre 1999 portant création du centre hospitalier intercommunal des Portes-de-l'Oise ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier Albert-Degrémont de Méru en date du 10 septembre 1999 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier Jacques-Fritschi de Beaumont-sur-Oise en date du 9 septembre 1999 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-47 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 septembre 1999 portant le numéro 664584,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé dénommé "aide juridictionnelle (AJ)" dont l'objet est la gestion des dossiers d'aide juridictionnelle.
Application des articles 34 à 36 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu les arrêtés des 29 mars 1995, 3 octobre 1995 et 29 juillet 1998 portant inscription ou réinscription de stimulateurs cardiaques ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 21 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1998 portant nomination au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mars 2000.
Martine Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1999, portant extension de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant S 28 (Salaires) du 6 juillet 1999 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation : 
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional Salaires (Auvergne) du 20 juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 1999 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage ;
 Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 2000 ;
 Vu l'accord « salaires » (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) du 16 octobre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention, notamment l'arrêté du 23 novembre 2001 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 décembre 2001 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/46 en date du 14 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord départemental (Somme) du 30 juin 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 36-7 (6o) ;
    Vu le courrier du président de l'Agence nationale des fréquences en date du 11 octobre 1999 ;
    Vu la demande d'avis du Premier ministre en date du 5 novembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré le 30 novembre 1999,
    Sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences :
    Constate que les modifications proposées prennent en compte les positions exprimées lors des dernières réunions de la commission de planification des fréquences et du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, à l'exception de la modification concernant la note de bas de page F 045, qui doit faire référence aux décisions nos 99-781 et 99-782 de l'Autorité de régulation des télécommunications.
    Sous réserve de la prise en compte de cette modification, émet un avis favorable sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences et de son annexe.
    Le directeur général de l'Autorité est chargé de transmettre au Premier ministre le présent avis.
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 05/01/20 0 page 185
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1999 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 11 mai 1999 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 11 mai 1999 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-1141.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 1815 ;
    Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, no 1961 ;
    Discussion et adoption le 30 novembre 1999.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 104 (1999 - 2000) ;
    Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, no 132 (1999 - 2000) ;
    Discussion et adoption le 16 décembre 1999.
LA PRESENTE LOI PREVOIT L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LES SOLDATS ETRANGERS, ENGAGES DANS LES ARMEES FRANCAISES, AYANT ETE BLESSES AU COURS D'UNE MISSION ET QUI EN FONT LA DEMANDE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 relatif à l'organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des relations
    économiques extérieures,
    J.-F. Stoll
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Le Premier ministre,
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 23 septembre 1999 ;
    Vu l'avis no 99-4 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 novembre 1999 ;
    Vu l'avis no 99-1052 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 novembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Le tableau annexé à l'arrêté du 25 janvier 1999, qui définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des télécommunications, est modifié conformément au document annexé au présent arrêté 
Application de l'art. 21 de la loi 86-1067 du 30-09-1986.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 et suivants ;
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 9 novembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») ;
    Vu la demande du groupement des APAVE ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 2 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE JUSQU'AU 31-12-2003 (SAUF DEROGATION).
APPLICATION DES ARRETES DES 05-12-1996 ET 06-12-1996.
L'ARRETE DU 19-09-1986 RESTE EN VIGUEUR POUR CE QUI CONCERNE LES EPREUVES PERIODIQUES DES FLEXIBLES CONSTRUITS CONFORMEMENT A L'APPENDICE 6 DU RTMD AVANT LE 01-07-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
    Vu le décret no 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret no 95-1051 du 20 septembre 1995 ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1992, modifié par l'arrêté du 7 mars 1996, fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques
    et internationales,
    J.-Y. Perrot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 89106 DU 21-12-1988 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9368 DU 22-07-1993.
A COMPTER DU 01-01-2000 APPLICATION DU DECRET 92647  PRECITE MODIFIE AUX ANCRAGES METALLIQUES POUR LE BETON POUR ELEMENTS LOURDS.