Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAB-021 présentée     par la société Jazz Service S.A.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société Jazz Service S.A. conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des     transports de voyageurs dans la région parisienne;
      Vu la loi de finances no 83-1179 du 29 décembre 1983 prorogeant les     dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977     relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région     d'Ile-de-France, et notamment son article 127;
      Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des     transports de voyageurs dans la région parisienne;
      Vu l'avis émis le 15 février 1990 par le Syndicat des transports parisiens;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
  (1) La convention passée entre l'Etat, le Syndicat des transports parisiens     et la Société nationale des chemins de fer français pourra être consultée au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     (direction des transports terrestres), arche de La Défense, paroi Sud,
     Paris-La Défense.
Texte totalement abrogé
EST APPROUVE L'AVENANT DU 16-05-1990 A LA CONVENTION PASSEE LE 12-05-1981 ENTRE L'ETAT,LE SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS ET LA SCNF,ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 décembre 1990,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à l'association Diaconat Béthesda, représentée par M. Lauber,
     directeur, en vue de la création de sept postes d'hémodialyse (quatre postes     en centre et trois postes d'entraînement à la dialyse à domicile) dans les     locaux de la clinique Béthesda sise 1, boulevard Jacques-Preiss, à Strasbourg     (Bas-Rhin).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 décembre 1990,
     l'arrêté du 18 avril 1990 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la     création d'un centre de chirurgie ambulatoire à la clinique du Plateau sise     5-7, rue des Carnets, à Clamart (Hauts-de-Seine), est confirmé.
Par décret en date du 7 mars 1991, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Treignat et de Saint-Désiré situées sur le parcours des faisceaux     hertziens Montluçon-Treignat et Montluçon-Saint-Désiré ainsi que celles des     zones spéciales de dégagement entre les stations de Montluçon-Saint-Angel et     de Treignat, de Montluçon-Saint-Angel et de Saint-Désiré.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de l'Allier sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Allier, 51, boulevard Saint-Exupéry, B.P. 362, 03017     MOULINS CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget et     du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, au recrutement et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut     particulier des attachés d'administration centrale;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central institué près du directeur     général de l'administration en date du 21 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
REMPLACEMENT DE L'ART. 18,MODIFICATION DES ART. 21 (AL. 1 ET DERNIER AL.) ET 21-BIS (AL. 1) DU DECRET PRECITE.
CLASSEMENT DU CORPS DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LA CATEGORIE A; SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,ILS SONT SOUMIS AUX REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
MODALITES D'ASSIMILATION DES GRADES DU CORPS DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES DU CADRE GENERAL ET DU CADRE D'ORIENT AUX GRADES DES CORPS D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
MODALITES DE NOMINATION AU GRADE DE SECRETAIRE ADJOINT PRINCIPAL DES AFFAIRES ETRANGERES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 11/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 11/04/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES 31-02,31-90,33-90,33-91.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DE TRANSFERT D'EMPLOIS.
APPLICATION DE L'ARTR. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 29 janvier 1991, M. Pascal (Francis), ingénieur de l'industrie et des     mines de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 15 février 1991 en application des     dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le code civil, notamment ses articles 93 et 97;
      Vu le décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un     service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, notamment     son article 10,
  Fait à Paris, le 8 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    ANDRE MERIC
L'AUTORITE COMPETENTE POUR FAIRE ASSURER,PAR APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 65422 DU 01-06-1965,LA TRANSCRIPTION DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL DRESSES PAR LES OFFICIERS DE L'ETAT-CIVIL MILITAIRES,DANS LE CADRE DES OPERATIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA RESOLUTION N0 678 DU 29-11-1990 DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS-UNIES,EST LE MINISTRE DE LA DEFENSE.
L'AUTORITE COMPETENTE POUR FAIRE PROCEDER,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 97 DU CODE CIVIL,A LA RECTIFICATION ADMINISTRATIVE DES ACTES DE DECES CONCERNANT LES PERSONNES ENUMEREES AUDIT ARTICLE ET DRESSES,DANS LE CADRE DES OPERATIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA RESOLUTION PRECITEE,DEPUIS LE 02-08-1990 JUSQU'A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET,EST LE MINISTRE DE LA DEFENSE.
DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS DEFINIES CI-DESSUS,LE MINISTRE DE LA DEFENSE PEUT DELEGUER SA SIGNATURE PAR ARRETE.
APPLICATION DES ART. 93 ET 97 DU CODE CIVIL.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1991:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Haute-Loire exercées par M. Léger (Jean-Louis), sous-préfet     de 1re classe.
      M. Schmeltz (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Finistère, est     nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire.
      Mlle Orzechowski (Corinne), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet     du préfet de Lot-et-Garonne, est nommée directeur du cabinet du préfet de la     région Centre, préfet du Loiret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril     1991:
      Le retrait de M. Turrillot (Henry), notaire associé, membre de la société     Henry Turrillot et Michel Bourloux, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est accepté.
      La raison sociale de la société Henry Turrillot et Michel Bourloux, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Michel Bourloux, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 73 du 2 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires minima.
        Signataires:
      Syndicat national de l'édition;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 14 mai 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Schwing (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par France Pompage, 142, route d'Apremont, B.P.11, 73190     Saint-Badolph.
      Désignation de l'engin  pompe à béton sur porteur, marque et type  Schwing,     type BPL600HD, no de série: 7011505.
      Marque et type du moteur  Vauxhall, type M330, no de série  néant, puissance     et régime nominaux: 90 kW à 1700 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1991:
      Le retrait de M. Bernoin (Henri, Roger), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Roger Bernoin et Denis Seu, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     d'Orange (Vaucluse), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Bernoin et     Denis Seu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Denis     Seu, huissier de justice associé>>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 décembre 1990, la     décision du 23 novembre 1987 est modifiée comme suit: <<l'autorisation prévue     à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la     société anonyme Clinica en vue de l'installation d'un appareil d'angiographie     numérisée de marque ADAC, type DPS 4100C, dans les locaux de la clinique     internationale de Cannes sise 63, avenue Michel-Jourdan, à Cannes-la-Bocca     (Alpes-Maritimes)>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à M.
     Christian Forestier, directeur des lycées et collèges,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date     du 4 décembre 1990;
      Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 8 mars 1991;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, direction générale de l'aviation civile, en date du 25 juin 1991,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du     ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 7, 13 et 25;
      Vu le décret no 84-712 du 17 juillet 1984 modifié portant refonte du Fonds     d'investissement des départements d'outre-mer (F.I.D.O.M.);
      Vu le décret no 89-830 du 29 novembre 1989 portant création du comité     interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission     interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe;
      Vu le décret no 90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un Fonds     interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe;
      Vu le décret no 90-443 du 29 mai 1990 régissant les crédits mis à la     disposition du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer pour la     reconstruction de la Guadeloupe;
      Vu le décret no 93-484 du 23 mars 1993 modifiant le décret no 84-712 du 17     juillet 1984 modifié portant refonte du Fonds d'investissement des     départements d'outre-mer et le décret no 90-442 du 29 mai 1990 portant     création d'un Fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe;      Vu le décret no 94-138 du 11 février 1994 relatif au Fonds interministériel     pour la reconstruction de la Guadeloupe,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
NOUVELLE REDACTION:
DE L'ART. 1 DU DECRET 90442 DU 29-05-1990 QUI MAINTIENT EN 1995 L'EXISTANCE DU FONDS INTERMINISTERIEL POUR LA RECONSTRUCTION DE LA GUADELOUPE;
DE L'ART. 15 DU DECRET 84712 DU 17-07-1984: PROLONGE EN 1995 LA POSSIBILITE D'INSCRIRE AU SEIN DE LA SECTION GENERALE DU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (FIDOM) DES CREDITS DESTINES A LA RECONSTRUCTION DE LA GUADELOUPE;
DES ART. 20 DU DECRET DE 1984 ET 3 DU DECRET DE 1990: MODIFIENT LES DISPOSITIONS QUI LIMITAIENT AU 31-12-1994 LA DATE DE CONSOMMATION DES CREDITS AFFECTES A LA RECONSTRUCTION DE LA GUADELOUPE ET PREVOIENT L'ANNULATION DES CREDITS NON CONSOMMES AU 30-06-1995.
APPLICATION DES ART. 7,13 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la culture et de la francophonie,
      Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 2-14;
      Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no     94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
SONT AGREEES,EN VUE DE POUVOIR EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ART. 2 A 4,6,7 ET 10 DE LA LOI 94665 DU 04-08-1994 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE,LES ASSOCIATIONS DONT LES NOMS SUIVENT:
AFAL (ASSOCIATION FRANCOPHONE D'AMITIE ET DE LIAISON),5 RUE DE LA BOULE-ROUGE,75009 PARIS;
AILF (ASSOCIATION DES INFORMATICIENS DE LANGUE FRANCAISE),5 RUE DE LA BOULE-ROUGE,75009 PARIS;
ALF (AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE),5 RUE DE LA BOULE-ROUGE,75009 PARIS;
CILF (CONSEIL INTERNATIONAL DE LA LANGUE FRANCAISE),11 RUE DE NAVARIN,75009 PARIS;
DLF (DEFENSE DE LA LANGUE FRANCAISE),23 QUAI CONTI,75006 PARIS.
L'AGREMENT EST ACCORDE POUR 3 ANNEES MAIT PEUT,A TOUT MOMMENT,ETRE SUSPENDU OU RETIRE DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. 13 DU DECRET 95240 DU 03-03-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 avril 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAD-005 présentée     par la société SERC Fun Radio S.A.R.L.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audio- visuel et la     société SERC Fun Radio S.A.R.L., conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 7 mai 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Coime (Italie), représenté en France par  J. Pelligrini, 232,     chemin des Chênes, 34160 Saint-Drézéry.
      Désignation de l'engin: pompe à béton et malaxeur sur porteur Man33.292,
     marque et type: Coime, type PCBH-SJ-22Z.
      Marque et type du moteur: Man, type D2866LF/290, puissance et régime     nominaux: 193 kW à 1500 tours par minute.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 juillet 1990, portant extension de la convention collective de la     métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 et des textes la complétant     ou la modifiant;
      Vu l'accord Rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.) du 1er décembre     1990 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu l'avenant du 1er décembre 1990 (une annexe) à l'accord du 1er décembre     1988 (Rémunérations effectives minimales annuelles [R.E.M.A.]) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation d'une rémunération effective minimale annuelle     ainsi que les conditions de son attribution peuvent être librement     déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les     dispositions de l'accord R.M.H. et de l'avenant R.E.M.A. du 1er décembre 1990     précités ne sont pas contraires aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     28 janvier 1991 portant extension de la convention collective nationale pour     le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25     novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant Personnel d'encadrement (deux annexes) du 1er mars 1991 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 14 mai 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Sobemai (Belgique), représenté en France par Laly Conseil,
     425, rue E.-Lille, 59223 Roncq.
      Désignation de l'engin  grue sur chenilles, marque et type  KTR, type 251.
      Marque et type du moteur: Deutz, type BF6L 513R, puissance et régime     nominaux: 155 kW à 2000 tours par minute.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
       Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAC-020     présentée par la S.A.R.L. S.L.E.R. (Société langroise d'émissions     Radiophoniques);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. S.L.E.R. (Société langroise d'émissions radiophoniques) conformément     à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 1991, sont     rapportées les dispositions de l'arrêté du 15 février 1991 portant admission     à la retraite, à compter du 2 juillet 1991, de M. Kermoal (Robert, Ernest),
     ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des     constructions navales de Lorient.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 7 mai 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: FMC Link Belt (Italie), représenté en France par Presspali     (France), immeuble Le Bonaparte, centre d'affaires Paris-Nord, 93153 LE     BLANC-MESNIL CEDEX.
      Désignation de l'engin  grue à câbles sur chenilles, marque et type  Link     Belt, type LS98, no de série: 9LKR1152.
      Marque et type du moteur  GM, type 4-71, no de série  5111433CWCA132,
     puissance et régime nominaux: 78 kW à 1850 tours par minute.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant des régies d'avances auprès des     directions départementales des services fiscaux pour le compte de la     direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie     et du budget (services sociaux),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration:
    L'administrateur civil,
    C. GRAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 13 mai 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Guadeloupe.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment, de travaux publics et activités annexes de la     Guadeloupe;
      Syndicats de salariés M.A.S.U. et C.S.T.G.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 17/03/95                        Page 4204   a 4205    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,33-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 31-90,31-94,33-90,33-91.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT D'EMPLOIS DES ATTACHES PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE DE L'INSEE ET DES ATTACHES DE L'INSEE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0D001 présentée     par la S.A. I.D.L.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. I.D.L. conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0E002 présentée     par la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion, conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, ensemble le décret no 82-451 du     28 mai 1982, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986, relatif aux     commissions administratives paritaires;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1986 modifié portant création de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des     personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du     ministère de l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
MODIFIE LE TABLEAU DE L'ART. 2 DE L'ARRETE CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0B010 présentée     par la S.A.R.L. Bourges Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Bourges Communication, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
MM. BOLOTTE PIERRE,LOYER FRANCOIS,MEYER PHILIPE,MIGNOT CLAUDE.
SONT NOMMES  AU TITRE DES TIULAIRES D'UN MANDAT LOCAL:
MM. BOUVARD MICHEL,DEPUTE DE SAVOIE,CAMOIN JEAN-PIERRE,SENATEUR-MAIRE D'ARLES,GUIBAL JEAN-CLAUDE,MAIRE DE MENTON,MALVY MARTIN,DEPUTE-MAIRE DE FIGEAC.