Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30 décembre 1975), et notamment ses articles 11 et 12 ;
    Vu le code pénal ;
    Vu la loi 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, et notamment le chapitre III de son titre II ;
    Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, et notamment son article 5 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LES PRODUITS VISES PAR L'ART. 32 DE LA LOI 98468 PRECITEE SONT LES DOCUMENTS FIXES SOIT SUR SUPPORT MAGNETIQUE,SOIT SUR SUPPORT NUMERIQUE A LECTURE OPTIQUE,SOIT SUR SUPPORT SEMI-CONDUCTEUR (VIDEOCASSETTES,VIDEODISQUES,JEUX ELECTRONIQUES).
CE DECRET PRECISE QUE L'AUTORITE COMPETENTE POUR METTRE EN OEUVRE LES MESURES PREVUES AUX ART. 32 ET 34 (AL. 2 ET 3) DE LA LOI EST LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.
IL VISE A FIXER LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE MENTIONNEE A L'ART. 33 DE LA LOI,AINSI QUE LES MODALITES DE SON FONCTIONNEMENT.EN OUTRE ET CONFORMEMENT A L'ART. 35 DE LA LOI,IL DETERMINE LES MODALITES SELON LESQUELLES LES INTERDICTIONS PRONONCEES SONT SIGNALEES SUR LES UNITES DE CONDITIONNEMENT DES DOCUMENTS VISES A L'ART. 32 AINSI QUE LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INEXECUTION DE CES OBLIGATIONS.
L'ART. 1 DU DECRET PREVOIT QUE,PARMI SES MEMBRES,LA COMMISSION COMPREND DES PRODUCTEURS ET EDITEURS DE DOCUMENTS MENTIONNES A L'ART. 32 DE LA LOI.IL INDIQUE LA QUALITE DES MEMBRES DE LA COMMISSION PRESIDE PAR UN CONSEILLER D'ETAT OU UN CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION ET COMPORTANT DES REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS,D'UNE PART,ET DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONNELS ET DES PERSONNES CHARGEES DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE,D'AUTRE PART.
L'ART. 2 EST RELATIF AUX MODALITES DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION AINSI QUE DE LEURS SUPPLEANTS.POSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE DESIGNER DES RAPPORTEURS EXTERIEURS A LA COMMISSION.
L'ART. 3 PRECISE NOTAMMENT LES MODALITES DE CONVOCATION DE CETTE INSTANCE DE MEME QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES INTERVIENNENT LES DELIBERATIONS.LA COMMISSION ELABORE SON REGLEMENT INTERIEUR.
L'ART. 4 RAPPELLE LE DEVOIR DE DISCRETION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ET DES RAPPORTEURS EXTERIEURS A CELLE-CI.
L'ART. 5 PRECISE LES CONDITIONS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.IL INDIQUE EN OUTRE QUE LA COMMISSION A QUALITE POUR SIGNALER AU MINISTRE LES DOCUMENTS LUI PARAISSANT JUSTIFIER UNE INTERDICTION.UN RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL PERMETTRA A LA COMMISSION DE DRESSER UN BILAN DE SES INTERVENTIONS.
L'ART. 6 DISPOSE QUE LES DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DEVRONT ETRE PUBLIEES AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
L'ART. 7 PRECISE QUE LES RESPONSABLES DE L'EDITION OU DE LA DISTRIBUTION DE CES DOCUMENTS AURONT L'OBLIGATION,DANS LE DELAI DE 15 JOURS EN REGLE GENERALE,D'APPOSER DE MANIERE LISIBLE ET INALTERABLE LA MENTION INDIQUANT LA MESURE D'INTERDICTION DONT LES DOCUMENTS FONT L'OBJET.
L'ART. 8 PREVOIT LES PEINES APPLICABLES EN CAS D'INEXECUTION DE LA FORMALITE PRECITEE DANS LE DELAI REQUIS.
L'ART. 9 PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE,DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE LA LOI 751278 DU 30-12-1975,5 DU DECRET 90174 DU 23-02-1990.