Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu les articles L.115, L.118 et D.85 du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre;
      Vu la décision du 8 novembre 1989 du préfet des Yvelines constatant     l'impossibilité de constituer la commission départementale des soins gratuits     des Yvelines pour les années 1990-1991;
      Sur proposition du directeur interdépartemental des ancienscombattants et     des victimes de guerre d'Ile-de-France,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
ANDRE MERIC
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 29 mars 1990, M. Paquet (Roger), chef de centre de tri postal de     classe exceptionnelle, directeur d'établissement principal des postes de 2e     classe à Rennes-Centre de tri, est nommé à l'emploi de directeur     d'établissement principal des postes de 1re classe à Paris-gare de l'Est à     compter du 23 avril 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 11 avril 1990, M. Mailhos (Pascal),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11     janvier 1988.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1994 société Performances-RFM et     autres;
      Vu la requête déposée par la société NRJ auprès du Conseil d'Etat;
      Considérant que, par un arrêt du 18 février 1994, le Conseil d'Etat saisi     par la société Performances a jugé que l'appel aux candidatures lancé par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel le 9 février 1990 en région     Provence-Alpes-Côte d'Azur était entaché d'une illégalité qui avait pour     effet de vicier les décisions prises à l'issue de la procédure;
      Considérant que la décision no 91-108 du 18 janvier 1991 délivrée à la     société Régie Radio Saint-Tropez pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre a été délivrée à l'issue     de cet appel; qu'elle a été déférée à la censure du juge de l'excès de     pouvoir dans le délai du recours contentieux par la société NRJ; qu'il     apparaît qu'elle est entachée du même vice que celui qui a fait l'objet de     l'annulation contentieuse susmentionnée; qu'il y a lieu dès lors de la     retirer,
                Décide:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 9 avril 1990, est acceptée la cession     gratuite par l'Etablissement public de la métropole lorraine à l'Etat     (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports), en vue de     l'extension de l'université Nancy-II, d'un ensemble immobilier situé à Nancy     (Meurthe-et-Moselle), 3, place Godefroy-de-Bouillon, figurant au cadastre     sous le numéro 140 de la section CK pour une contenance de 2760 mètres     carrés.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Héliglobe Finet France Cargo;      Vu la demande présentée par la société Héliglobe Finet France Cargo;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13     septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,MEMBRES DU CONSEIL:
M. CHEMILLIER PIERRE,M. DACUNHA-CASTELLE,M. DUBY JEAN-JACQUES,M. FAVIER JEAN,MME KRIEGEL ANNIE,M. LESOURNE JACQUES,M. LEVY JACQUES,MME LEWINER COLETTE,M. TOURAINE ALAIN,M. VIMONT PIERRE.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 30 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 06/05/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 06/05/1990    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Hex'Air;
      Vu la demande présentée par la société Hex'Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13     septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1990, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Borloz (Maurice), magistrat du     siège du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des     fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée maximale     de cinq ans, à compter du 10 avril 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin     1990, certaines dispositions de l'arrêté du 5 avril 1988 fixant le classement     d'un attaché d'administration centrale sont annulées et remplacées par les     dispositions suivantes:
      <<Mlle Roger (Dominique), nommée et titularisée attaché d'administration     centrale de 2e classe du ministère des départements et territoires     d'outre-mer à compter du 17 février 1988, est classée, à compter de la date     précitée, au 5e échelon de la 2e classe avec une ancienneté conservée dans     l'échelon de 3 mois et 17 jours.>>
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de     l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à     l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son     article 2;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE,LES ORGANISMES DE CONTROLE DESIGNES CI-APRES SONT AGREES JUQU'AU 31-12-1996 POUR DELIVRER L'ATTESTATION D'APTITUDE DES SOUDEURS,BRASEURS ET SOUDO-BRASEURS PREVUE A L'ART. 7 (10EMEMENT) DE L'ARRETE DU 02-08-1977 MODIFIE RELATIF AUX REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE GAZ COMBUSTIBLE ET D'HYDROCARBURES LIQUEFIES SITUEES A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 9 mars 1990, l'Institut textile et     chimique de Lyon (Itech) est autorisé à organiser les épreuves conduisant au     titre d'ingénieur diplômé par l'Etat dans les spécialités Cuir, Matériaux     plastiques et Textile.
SPECIALITES CUIR,MATERIAUX PLASTIQUES ET TEXTILES.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Paris en date     du 22 février 1990;
      Vu l'avis du préfet du département de Paris en date du 30 mars 1990;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Ile-de-France en date du 29 mars 1990;
      Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région     Ile-de-France en date du 30 mars 1990,
Fait à Paris, le 27 avril 1990.
     ROGER FAUROUX
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 15 mars     1990, M. Hirel (Jean-Claude), inspecteur général des finances, est placé en     service détaché auprès de la société Orkem S.A. pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 8 février 1990.
M. HIREL JEAN-CLAUDE EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE ORKEM SA,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 08-02-1990.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988, modifié par le décret no 90-529 du     28 juin 1990, portant organisation de l'administration centrale du     secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1990 portant organisation de l'administration     centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports, ensemble     l'arrêté du 29 août 1986 portant organisation de l'administration centrale du     secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports, modifié par l'arrêté     du 4 septembre 1987;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du secrétariat d'Etat chargé     de la jeunesse et des sports en date du 12 juin 1989,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-C. CHAMPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TITRE DE L'ARRETE SUSVISE AINSI QUE DE L'ART. 1.
REMPLACEMENT DU TITRE: "ARRETE PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS".
ART. 1 (C): COMPOSITION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES EXTERIEURS: SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET SOUS-DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES EXTERIEURS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 9 mars 1990, M. Gherardi (Charles),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au     ministère des transports et de la mer à compter du 17 avril 1985, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché     auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, en qualité d'inspecteur général de l'aviation civile, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 8 septembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'arrêté du 25 août 1969 fixant la liste des titres admis en dispense du     baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans     les universités;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 5 février 1990,
  Fait à Paris, le 12 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 25-08-1969 SUSVISE,L'ALINEA "CERTIFICAT D'INITIATION PLASTIQUE DELIVRE PAR UNE ECOLE NATIONALE D'ART" EST REMPLACE PAR: "CERTIFICAT D'INITIATION PLASTIQUE DELIVRE PAR UNE ECOLE NATIONALE,REGIONALE OU MUNICIPALE D'ART".
AJOUT DE: "CERTIFICAT D'ETUDES D'ARTS PLASTIQUES DELIVRE PAR UNE ECOLE NATIONALE,REGIONALE OU MUNICIPALE D'ART".
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 17/03/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 17/03/1990    
                      ......................................................
Par décret en date du 5 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Belleville-sur-Loire-la-Glas (Cher) située sur le parcours du faisceau     hertzien Belleville-sur-Loire-la-Glas-Gien ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Belleville-sur-Loire-la-Glas et     de Gien (Loiret).
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les     départements du Cher et du Loiret sont définies sur ce plan, respectivement,     par les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de     l'équipement du Cher (centre administratif Condé), 18013 BOURGES CEDEX), et     du Loiret (cité administrative Coligny), 131, rue du Faubourg-Bannier, 45042     ORLEANS CEDEX 1.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 6 mars 1990, les centres de réception radioélectrique de     Coulombs-en-Valois-Passif (Seine-et-Marne), Le Grand-Bornand-le-Mont, Le     Grand-Bornand, La Clusaz, Le Grand-Bornand-le-Chinaillon (Haute-Savoie),
     Prades-d'Aubrac (Aveyron), Moëlan-sur-Mer (Finistère),
     Saint-Yrieix-le-Déjalat, Soursac, Marcillac-la-Croisille (Corrèze),
     Evaux-les-Bains (Creuse), Saint-André-de-Lancize, Saint-Martin-de-Boubaux,
     Collet-de-Dèze (Lozère), Génolhac-O.R.T.F. et Génolhac-S.N.C.F. (Gard) sont     classés en 2e catégorie.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. BERHAULT ANDRE,EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 9 février 1990:
      Sont nommés présidents du Bureau central de tarification institué par     l'article L. 212-1 du code des assurances:
      M. Durry (Georges), président de l'université Paris-II, titulaire;
      Mme Lambert-Faivre (Yvonne), recteur à l'université Lyon-III, suppléante de     M. Durry.
      Sont nommés membres du Bureau central de tarification mentionné à l'article     1er, en qualité de représentants des entreprises d'assurances françaises et     étrangères:
      M. Bottari (Bernard), fondé de pouvoir, chef de département à la Caisse     centrale des mutuelles agricoles, titulaire;
      M. Senac (François), chef de division, responsable de département à la     Caisse centrale des mutuelles agricoles, suppléant de M. Bottari;
      M. Dousteyssier (Jacques), directeur à la Mutuelle assurance des commerçants     et industriels de France, titulaire;
      M. Antoni (Dominique), conseiller du président à la Mutuelle assurance des     instituteurs de France, suppléant de M. Dousteyssier;
      M. Weber (Pierre), directeur à la Mutuelle assurance des travailleurs     mutualistes, titulaire;
      M. Guerit (René), directeur à la Mutuelle assurance artisanale de France,
     suppléant de M. Weber;
      M. Le Texier (Jean), directeur adjoint au Groupe Azur, titulaire;
      M. Barre (Jean-Yves), fondé de pouvoir aux Mutuelles du Mans, suppléant de     M. Le Texier;
      M. Chauvin (Jean-Louis), directeur à la Zurich, titulaire;
      M. Julien (Jean-Yves), secrétaire général adjoint à la Préservatrice     foncière assurance, suppléant de M. Chauvin;
      M. Boulay (Patrick), fondé de pouvoir à l'U.A.P., titulaire;
      M. Riou (Jean), directeur au G.A.N., suppléant de M. Boulay.
      Sont nommés membres du Bureau central de tarification mentionné à l'article     1er, en qualité de représentants des personnes assujetties à l'obligation     d'assurance:
      M. Prieur (Marc), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Paris,     titulaire;
      M. Massard (Claude), membre de la chambre de commerce et d'industrie de     l'Essonne, suppléant de M. Prieur;
      M. Louis (Gilbert), président de la chambre d'agriculture de l'Ardèche,
     titulaire;
      M. Elvezi (Patrick), chef de service à l'assemblée permanente des chambres     d'agriculture, suppléant de M. Louis.
SONT NOMMES PRESIDENTS:
M. DURRY GEORGES,TUTULAIRE;
MME. LAMBERT-FAIVRE YVONNE,SUPPLEANTE DE M. DURRY.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCES FRANCAISES ET ETRANGERES;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNES ASSUJETTIES A L'OBLIGATION D'ASSURANCE.
LES PRESIDENTS ET LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,SOUS RESERVE QU'IL CONSERVENT LA QUALITE AU TITRE DE LAQUELLE LEUR NOMINATION A ETE PRONONCEE.
FIN DE MANDAT: 09-02-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des     personnels de police;
      Vu l'article 29 de la loi no 51-598 du 24 mai 1951;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut     particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police     nationale;
      Vu le décret du 14 mars 1990 relatif à un recrutement exceptionnel     d'officiers de paix de la police nationale,
  Fait à Paris, le 15 mars 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la police nationale,
    F. ROUSSELY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
EPREUVES DUDIT CONCOURS.
LE JURY DU CONCOURS COMPREND AU MOINS 7 MEMBRES ET POURRA FAIRE APPEL A D'AUTRES EXAMINATEURS QUALIFIES.
APPLICATION DU DECRET DU 14-03-1990.
SONT DESIGNES POUR REPRESENTER LE MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,DANS LES COMMISSIONS PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:
EN QUALITE DE TITULAIRES: MM. DE LACHARRIERE PIERRE,MOLLET PHILIPPE,LEGRAND ALAIN;
EN QUALITE DE SUPPLEANTS: MELLE. LEGRAND SOPHIE,MM. LECA HERVE ET MARILLAT ANTOINE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 13 février 1900, Mme Rigaut (Claudie),
     inspecteur du Trésor, est placée en position de détachement auprès du     ministère de la coopération et du développement pour être mise à la     disposition de la République de Guinée (Conakry), au titre de la coopération     technique, à compter du 1er décembre 1989 pour une durée maximale de deux     ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 18     janvier 1990, le budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages     lacustres pour 1989 est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de     136587619 F (décision modificative).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 80-115 du 31 janvier 1980 modifié portant attribution d'une     indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents des services     judiciaires,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 80115 DU 31-01-1980 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les     départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés     bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié par le décret no 88-11 du 4     janvier 1988 portant déconcentration de certaines opérations de gestion du     personnel relevant du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1986 portant délégation de pouvoirs pour l'octroi     des congés bonifiés aux inspecteurs d'académie, directeurs des services     départementaux de l'éducation des départements de la Guadeloupe, de la Guyane     et de la Martinique;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux     inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation     pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs,
  Fait à Paris, le 12 mars 1990.
LIONEL JOSPIN
L'ART. 1-1 DE L'ARRETE DU 12-04-1988 EST ABROGE EN TANT QU'IL DONNE DELEGATION PERMENENTE DE POUVOIRS AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION,POUR PRONONCER A L'EGARD DES PERSONNELS APPARTENANT AU CORPS DES INSTITUTEURS LES DECISIONS RELATIVES A L'OCTROI DES CONGES BONIFIES.
EST EGALEMENT ABROGE L'ART. 3 DE CE MEME ARRETE EN TANT QU'IL ABROGE L'ARRETE DU 14-10-1986 EN CE QUI CONCERNE LES INSTITUTEURS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1990.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 4 mai 1990.
JACK LANG
NOMINATION DE M. JEAN-MICHEL LUCAS,EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique;
      Vu le décret no 71-707 du 25 août 1971 relatif à l'organisation et au régime     administratif et financier de l'Ecole polytechnique, modifié par le décret no     74-924 du 25 octobre 1974, le décret no 78-128 du 7 février 1978, le décret     no 78-871 du 24 août 1978, le décret no 83-1157 du 23 décembre 1983 et le     décret no 86-345 du 6 mars 1986;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. ESAMBERT BERNARD,A COMPTER DU 01-02-1990.
FIN DE MANDAT: 01-02-1993.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1990, M. Patrice     Bergougnoux est, sur sa demande, titularisé dans le grade de préfet à compter     du 17 janvier 1990.
M. BERGOUGNOUX PATRICE EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE DANS LE GRADE DE PREFET,A COMPTER DU 17-01-1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 7 décembre 1989 et des 11 janvier et     8 février 1990,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
      (*) Seuls les appareils homologués sont pris en charge dans la configuration     présentée à l'homologation (pour les appareils pneumatiques, le compresseur     et le nébuliseur doivent comporter le même numéro d'homologation).
      (**) Dispositif nécessaire à l'administration de l'aérosol au patient.
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES APPAREILS GENERATEURS D'AEROSOL ET DES APPAREILLAGES SPECIAUX POUR LE TRAITEMENT DE LA MUCOVISCIDOSE A FORME RESPIRATOIRE ET POUR LES AFFECTIONS RESPIRATOIRES INSCRITS AU PARAG. C (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION) DU CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES PAR ARRETE DU 31-08-1989 SONT MODIFIES.
TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENT: CHAP. 1: MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENT A DOMICILE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1994 société Performances-RFM et     autres;
      Vu la requête déposée par la société NRJ auprès du Conseil d'Etat;
      Considérant que, par un arrêt du 18 février 1994, le Conseil d'Etat saisi     par la société Performances a jugé que l'appel aux candidatures lancé par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel le 9 février 1990 en région     Provence-Alpes-Côte d'Azur était entaché d'une illégalité qui avait pour     effet de vicier les décisions prises à l'issue de la procédure;
      Considérant que la décision no 91-126 du 18 janvier 1991 délivrée à la     société Serc pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre a été délivrée à l'issue de cet appel; qu'elle a     été déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir dans le délai du     recours contentieux par la société NRJ; qu'il apparaît qu'elle est entachée     du même vice que celui qui a fait l'objet de l'annulation contentieuse     susmentionnée; qu'il y a lieu dès lors de la retirer,
                Décide:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 7 février 1990, la liste des emplois de     professeur des universités susceptibles d'être créés par transformation     d'emplois de maître de conférences, figurant en annexe A à l'arrêté du 20     décembre 1989 portant publication d'emplois de professeur des universités     ouverts aux concours de recrutement au titre de l'article 62 du décret no     84-431 du 6 juin 1984 modifié, relatif aux statuts du corps des professeurs     des universités et du corps des maîtres de conférences, est modifiée ainsi     qu'il suit:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1994 société Performances-RFM et     autres;
      Vu les requêtes déposées par les sociétés NRJ, Régie Méditerranée et Radio     Nice auprès du Conseil d'Etat;
      Considérant que, par un arrêt du 18 février 1994, le Conseil d'Etat saisi     par la société Performances a jugé que l'appel aux candidatures lancé par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel le 9 février 1990 en région     Provence-Alpes-Côte d'Azur était entaché d'une illégalité qui avait pour     effet de vicier les décisions prises à l'issue de la procédure;
      Considérant que la décision no 91-95 du 18 janvier 1991 délivrée à Forum     Antibes Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre a été délivrée à l'issue de cet appel;
     qu'elle a été déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir dans le     délai du recours contentieux par les sociétés NRJ, Régie Méditerranée et     Radio Nice; qu'il apparaît qu'elle est entachée du même vice que celui qui a     fait l'objet de l'annulation contentieuse susmentionnée; qu'il y a lieu dès     lors de la retirer,
                Décide:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1223 du 18     décembre 1980;
      Vu le décret no 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique     national;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 juillet 1994 portant le numéro 346040,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'Institut géographique national:
    Le secrétaire général,
    B. RACIMORA
IL EST CREE A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL UN SERVICE TELEMATIQUE QUI MET A DISPOSITION DU PUBLIC UNE BASE DE DONNEES DE REPERES DE NIVELLEMENT,ET ENVOIE PAR TELECOPIE,A TOUTE PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE,DES FICHES DESCRIPTIVES DES REPERES DE NIVELLEMENT.
LISTE LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES QUI SERONT DETRUITES DANS UN DELAI DE 30 MN.
IL N'Y A PAS DE DESTINATAIRE A CES INFORMATIONS NOMINATIVES QUI NE SONT EN AUCUN CAS CONSULTEES AVANT LEUR DESTRUCTION.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DE LA DOCUMENTATION GEOGRAPHIQUE PENDANT LA SEULE DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-89 du 21 janvier 1985 portant statut particulier des     personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale, du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de l'encadrement    et de la formation,
    C. NIGRETTO    
LISTE DES SPECIALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS DE LABORATOIRE,CHEFS DE SECTION,ASSISTANTS ET CHEFS DE TRAVAUX PREVUS AUX ART. 6 (2EMENT),5 (2EMEMENT) 3 ET 4 DU DECRET 8589 DU 21-01-1985.
PROGRAMME DES EPREUVES DESDITS CONCOURS.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-06-1985.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 20/07/94                        Page 10465  a 10466    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 88-1242 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de la     convention internationale du travail no 158 concernant la cessation de la     relation de travail à l'initiative de l'employeur;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     JEAN-PIERRE SOISSON
  (1) La présente convention entrera en vigueur le 16 mars 1990.
Application de la loi n° 88-1242 du 30 décembre 1988 et des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 16 mars 1990.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu la loi du 12 juillet 1952 autorisant le Président de la République à     ratifier le protocole relatif à la signalisation routière, signé à Genève le     19 septembre 1949;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R.
     113-1;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.5, R. 5-1, R. 5-2, R.
     5-3, R. 9-1, R. 13, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27, R. 29, R. 43, R. 44 et R.
     220;
      Vu l'article 11 du décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 portanrèglement     d'administration publique pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril     1955 sur le statut des autoroutes;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation de routes     et autoroutes,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    P. GRAFF
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des libertés publiques     et des affaires juridiques,
     J.-M. SAUVE
COMPLETE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE:
"7.SIGNALISATION D'ANIMATION".
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des     études de notaires, notamment son article 22,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    A. BENMAKHLOUF
LES INSPECTEURS DESIGNES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 20 DU DECRET 74737 DU 12-08-1974 MODIFIE,POUR EFFECTUER DES INSPECTIONS ANNUELLES D'ETUDES DE NOTAIRES DOIVENT AU MOINS PROCEDER AUX CONTROLES PREVUS AUX DOCUMENTS FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1995.
L'ARRETE DU 12-08-1974 EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les poires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 11 avril 1990, Mlle Dietrich (Mireille), administrateur civil hors classe,     affectée au ministère de l'économie, des finances et du budget, est placée en     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de l'économie, des finances et du budget, pour une durée     maximale de cinq ans, à compter du 8 février 1990.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la     pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 3;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur     général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et     de la pêche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
EN APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 941015 DU 23-11-1994,LA DUREE DES CLASSES PREPARATOIRES AUX ECOLES NATIONALES VETERINAIRES EST FIXEE A UNE ANNEE.
Le ministre de l'économie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de     l'information statistique no 25/D 131 du 22 mars 1994;
      Vu l'avis no 345857 du 7 juin 1994 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ENQUETE AUPRES DES ENTREPRISES NOUVELLEMENT CREEES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié portant statut     particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale, du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de l'encadrement    et de la formation,
    C. NIGRETTO    
LISTE DES SPECIALITES DES EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISES PAR L'ART. 9 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET 781177 DU 22-11-1978.
PROGRAMME ET EPREUVES DESDITS EXAMENS.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-04-1980.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 7 février 1990, les originaux ou copies     des diplômes exigés des candidats aux recrutements de professeurs des     universités ou maîtres de conférences ouverts par les arrêté du 20 décembre     1989, du 5 janvier 1990 et du 3 janvier 1990 peuvent être remplacés par une     attestation du candidat indiquant que ces diplômes pourront lui être délivrés     avant le 15 mars 1990.
      Dans ce cas, le dossier de candidature doit être complété auprès du recteur     chancelier, le 15 mars 1990 au plus tard, par l'original ou la copie du     diplôme exigé.
      A défaut de la production à cette date du diplôme correspondant, la     candidature est retirée.