Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV;      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et     médico-sociales;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses     articles 117 à 125;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
      Vu le décret no 62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à     l'avancement des personnels des établissements relevant de l'aide sociale à     l'enfance;
      Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts     particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière;      Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 18 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
APPLICATION DES ART. 117 A 125 DE LA LOI SUSVISEE.
TITULARISATION DE CERTAINS AGENTS NON TITULARIES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DANS DES CORPS ET EMPLOIS DE MEME NATURE,DE CATEGORIE B; MISE EN OEUVRE PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL.
JUSTIFICATIFS DES AGENTS AYANT VOCATION A ETRE TITULARISES (POSSESSION DE L'UN DES DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AUX CONCOURS NORMAUX D'ACCES AUX CORPS OU EMPLOIS D'ACCUEIL ET BENEFICIE D'UNE ECHELLE DE REMUNERATION AU MOINS EGALE A CELLE AFFERENTE AU 1ER GRADE ACTUEL DE LA CATEGORIE B TYPE).
MESURES PARTICULIERES RETENUES EN FAVEUR D'UNE PART,DES PERSONNELS INFIRMIERS,DE REEDUCATION ET MEDICO-TECHNIQUES ET,D'AUTRE PART,DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL ET DES EDUCATEURS SPECIALISES.
LES CONDITIONS RELATIVES AUX INDICES DE REMUNERATION DE L'EMPLOI OCCUPE SONT ASSOUPLIES POUR LES PERSONNELS QUI EXERCENT UNE FONCTION REGLEMENTEE NECESSITANT LA POSSESSION DU DIPLOME D'EXERCICE DE LA PROFESSION.DE PLUS,CES AGENTS,SAUF LES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL ET LES EDUCATEURS SPECIALISES,SONT DISPENSES DE SATISFAIRE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
LES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT NON TITULAIRE SONT PRIS EN COMPTE A RAISON DES 3 QUARTS DE LEUR DUREE.LES INTERESSES CONSERVENT EN OUTRE L'ANCIENNETE D'ECHELON QU'ILS AVAIENT ACQUISE DANS L'EMPLOI ANTERIEUR,DANS LA LIMITE DE LA DUREE MAXIMUM DE SERVICE EXIGEE POUR L'ACCES A L'ECHELON SUPERIEUR DE LEUR NOUVEL EMPLOI.ILS PERCOIVENT EN TOUTE HYPOTHESE,UNE REMUNERATION OU MOINS EGALE A LEUR REMUNERATION GLOBALE ANTERIEURE.
LES AGENTS NON TITULAIRES DISPOSENT D'UN DELAI DE 6 MOIS POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE A COMPTER DU 22-01-1992 OU A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI PRECITEE.UN DELAI D'OPTION D'UNE DUREE EGALE LEUR EST OUVERT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS RECOIVENT NOTIFICATION DE LEUR CLASSEMENT POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.