Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, et notamment ses articles 9 à 12 ;
    Vu l'arrêté du 2 février 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2000 et fixant les modalités de candidature ;
    Vu l'arrêté du 24 mai 2000 fixant la liste d'admission aux concours organisés au titre de l'année 2000 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le sous-directeur
    des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    Le sous-directeur,
    H. de Monts de Savasse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
    Vu le décret no 82-368 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en charge des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie, et notamment ses articles 10 et 41,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la sous-directrice
    des certifications supérieures
    et de la professionnalisation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    M.-C. Baby
Application des articles 10 et 41 du décret 99-930.
Entrée en vigueur : 1er juin 2000
Le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
    Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juin 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 28 septembre 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 3 février 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991.
Modification de l'annexe du décret susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mai 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-17 à L. 710-25 ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 11 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret du 15 janvier 1997 portant nomination des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25 et 33 ;
    Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-III ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Modification de l'article 1 du décret susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
    Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
    Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
    Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, modifié par les décrets no 84-154 du 1er mars 1984 et no 89-947 du 22 décembre 1989 ;
    Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 ;
    Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire en date du 10 avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mai 2000.
Le ministre de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué à l'aménagement du territoire
    et à l'action régionale,
    J.-L. Guigou
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général,
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'arrêté du 16 juin 1997 modifié fixant les modalités des concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 93-288 du 5 mars 1993 modifié relatif à l'Institut national de recherche pédagogique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mai 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
Texte totalement abrogé
L'arrêté du 8 juillet 1987 est abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code pénal ;
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles D. 51 et D. 52 ;
    Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
    Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu le décret no 86-1058 du 28 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
    Vu le décret no 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
    Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte partiellement abrogé: art. 8 (al. 5 à 7), 16 (al. 2 et 7)
Modifie les articles 7 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 et 6 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Abroge le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979.
Application des articles 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, 2 et 53 du décret n° 95-589 susvisé.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales (parties Législative et Réglementaire) ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 11,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des caisses d'épargne ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
    Vu la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
    Vu la loi de finances pour 1983 (no 82-1126 du 29 décembre 1982), notamment son article 83 ;
    Vu la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, modifié par le décret no 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et par le décret no 95-1019 du 15 septembre 1995, notamment son article 24 ;
    Vu le décret no 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Complète l'article 1 du décret susvisé et insère un article 5-1 (y rédigé).
Application de l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; de l'article 83 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 2 janvier 1959) ; de l'article 7 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 et 24 du décret n° 82-454 du 28 mai 1982.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 27 mars 2000 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 11 mai 2000 portant nomination de la directrice, chef du service des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 2000.
Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret du 17 septembre 1999 modifié portant délégation de signature ;
    Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation de DCN,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2334-7-2 ;
    Vu la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement ;
    Vu la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment son article 13,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 avril 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
Application de l'article 13 de la loi 99-641.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
    Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne ;
    Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 et le décret no 96-358 du 22 avril 1996 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
    Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mai 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Moutot
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales (parties Législative et Réglementaire) ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 55,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Texte totalement abrogé
Application des articles 38, 39 et 55 du décret 99-1039.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales (parties Législative et Réglementaire) ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 61 ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Texte totalement abrogé
Application des articles 10, 35, 38 et 39 de l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1614-5 ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 39 ;
    Vu le décret no 83-178 du 10 mars 1983 modifié relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 ;
    Vu l'avis en date du 16 décembre 1999 de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 avril 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le titre III du livre II du code rural, et notamment ses articles L. 235-5 et R. 235-34 ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 2 mars 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 20 mars 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 avril 2000.
Dominique Voynet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 813-3 et L. 813-1 ;
    Vu le décret no 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture, modifié par le décret no 93-592 du 26 mars 1993 et par le décret no 99-1095 du 15 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mai 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    M. Penel
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 93-288 du 5 mars 1993, modifié par le décret no 2000-32 du 14 janvier 2000, relatif à l'Institut national de recherche pédagogique, notamment son article 6,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mai 2000.
Jack Lang
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Application de l'article D. 98-1 du code des postes et télécommunications (issu de l'article 1 du décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996), des articles L. 33-1 et L. 34-1 dudit code (issus de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle,
    Vu le décret no 90-601 du 11 juillet 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières relevant du ministère chargé de la culture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 mai 2000.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat au patrimoine
    et à la décentralisation culturelle,
    Michel Duffour
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Création de la commission précitée, conformément à l'article 83 du code des marchés publics, pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l’État.
Composition, fonctionnement et compétence de ladite commission.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment les articles 5 à 5-8 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mai 2000.
Guy Hascoët
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999), et notamment son article 45 ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1979 portant création du conseil du Fonds national pour le développement du sport ;
    Vu le protocole d'accord signé le 12 juillet 1999 entre l'Etat et la Fédération française de football, ensemble la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Comité français d'organisation de la Coupe du monde de football de 1998 en date du 7 avril 2000 relative à la dévolution des biens du comité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    J. Delplanque
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
Application de l'article 45 de  la loi de finances rectificative pour 1999 (99-1173).
Ajout des article 7 et 8 y rédigés à l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25 et 32 ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-III ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 2000.
Jack Lang  
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
    Vu le décret no 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mai 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application des articles 2, 3 et 4 du décret 2000-459.
Entrée en vigueur : 1er novembre 1999.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ;
    Vu la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
    Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 portant création du comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mai 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
Modification de l'article 4 de l'arrêté.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics, notamment son article 83 ;
    Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1995 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés sur appels d'offres de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 24 janvier 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
Modification de l'article 1 de l'arrêté précité (ajout d'un dernier alinéa).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil, 
J. Blondel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;
    Vu la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues (essais statiques), modifiée par la directive 1999/40/CE de la Commission du 6 mai 1999 lui portant adaptation au progrès technique ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception européenne des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à l'homologation européenne des dispositifs d'équipement de ces tracteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 juin 1999 ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1980 modifié relatif à la réception CEE partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement, ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs ;
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Application de la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ; de la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues (essais statiques), modifiée par la directive 1999/40/CE de la Commission du 6 mai 1999 lui portant adaptation au progrès technique.
Abrogation de l'arrêté du 30 octobre 1980 modifié relatif à la réception CEE partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement, ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs à compter du 01-01-2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiée modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 62 ;
    Vu le décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    D. Lallement
Application de l'article 62 de la loi 94-1134.
Remplacement de l'annexe de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 19 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'aide personnalisée au logement (APL) est calculée soit en tenant compte des ressources de l'année civile précédant la période de paiement qui court du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, soit, pour les personnes exerçant une activité professionnelle, sur la base d'une évaluation forfaitaire des ressources du moment lorsque les ressources de l'année de référence sont inférieures à 812 fois le SMIC horaire en vigueur au 31 décembre de la dite année (soit 34 120 F actuellement), s'il s'agit d'une ouverture de droit, ou nulles, s'il s'agit d'un renouvellement du droit .
Le présent décret modifie les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à ces modalités de prise en compte des ressources en vue de mieux les adapter aux contraintes économiques et professionnelles des jeunes de moins de vingt-cinq ans entrant dans la vie professionnelle.
Ainsi, l'article 1 exclut du champ d'application de l'évaluation forfaitaire des ressources les jeunes actifs de moins de vingt- cinq ans répondant aux conditions suivantes :
- s'agissant d'un bénéficiaire isolé, avoir la qualité d'employeur ou de travailleur indépendant ou percevoir un salaire inférieur à un montant qui sera fixé à 1068 euros par un arrêté interministériel ;
- s'agissant d'un couple, dès lors qu'au moins l'un des deux membres est actif et âgé de moins de 25 ans, soit n'être ni l'un ni l'autre salarié, soit, si l'un des deux ou les deux sont salariés, percevoir un salaire global (composé d'un seul ou de deux salaires) inférieur à un montant qui sera fixé à 1601 euros par le même arrêté interministériel.
Cette mesure permettra à la plupart de ces jeunes de percevoir l'aide maximale lors de l'entrée dans leur premier logement.
Remplacement du III de l'art. R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 01-04-2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 3 du décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 92-481 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2000 autorisant le régisseur d'avances et de recettes à détenir des valeurs ;
 Vu la demande CC/MFV n° 3169 du 17 septembre 2001 du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
H. Lutaud
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la recherche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
    Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
    Vu la décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) no 97A9130 du 22 octobre 1997 modifiée portant désignation des membres des commissions administratives paritaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 15 février 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Le ministre de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la coopération internationale et du développement :
    Le maître de conférences,
    Y. Saint-Geours
Le ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 février 2002 portant le numéro 781 203,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du service de santé des armées,
J.-R. Gallé-Tessonneau
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
  Vu l'accord régional (Basse-Normandie) du 13 mars 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 8 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/05 en date du 1er mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juin 2000, portant extension de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie des régions Rhône-Alpes, Auvergne, Franche-Comté du 23 juin 1971 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant du 4 juillet 2001 (modification du titre de la convention) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 31 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/05 en date du 1er mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 1984 portant extension de la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 11 septembre 2001 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 janvier 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/02 en date du 8 février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard