Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu le décret no 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics ;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non     officiers, et notamment son article 7-1 ;
      Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers     professionnels, et notamment son article 8-1 ;
      Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants,
     lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, et     notamment son article 8-1,
              Arrête :
    TITRE Ier
    COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD
    DES SAPEURS DE 2e CLASSE STAGIAIRES
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 7): COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES SAPEURS DE 2EME CLASSE STAGIAIRES.
EN APPLICATION DE L'ART. 7-1 DU DECRET 90851 DU 26-09-1990 MODIFIE IL EST INSTITUE AUPRES DE CHAQUE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS,UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LA POSSIBILITE POUR LES ANCIENS SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES,SAPEURS-POMPIERS DE LA BRIGADE DE PARIS,MARINS-POMPIERS DU BATAILLON DE MARSEILLE,MILITAIRES DES FORMATIONS MILITAIRES DE LA SECURITE CIVILE OU LES ANCIENS SAPEURS POMPIERS AUXILIAIRES DE PARTICIPER EN TOUT OU PARTIE A DES MISSIONS OPERATIONNELLES EN QUALITE DE SAPEUR DE 2EME CLASSE STAGIAIRE,COMPTE TENU DES FORMATIONS ACQUISES.
CETTE COMMISSION STATUE SUR LES DEMANDES D'AVIS DONT ELLE EST SAISIE PAR LES AUTORITES TERRITORIALES D'EMPLOI DES SAPEURS DE 2EME CLASSE STAGIAIRES DU DEPARTEMENT.
ELLE EXAMINE EGALEMENT LES DEMANDES D'AVIS DONT ELLE EST SAISIE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS CONCERNANT LA SITUATION DES ANCIENS SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES,SAPEURS POMPIERS DE LA BRIGADE DE PARIS,MARINS POMPIERS DU BATAILLON DE MARSEILLE,MILITAIRES DES FORMATIONS MILITAIRES DE LA SECURITE CIVILE OU DES ANCIENS SAPEURS POMPIERS AUXILIAIRES INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE AU RECRUTEMENT DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREFET.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.
TITRE II (ART. 8 A 15): COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES LIEUTENANTS DE 2EME CLASSE ET DES CAPITAINES STAGIAIRES.
EN APPLICATION DE L'ART. 8-1 DU DECRET 90852 DU 25-09-1990 ET DE L'ART. 8-1 DU DECRET 90853 DU 25-09-1990 MODIFIES,IL EST INSTITUE UNE COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LA POSSIBILITE POUR LES ANCIENS SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES,SAPEURS POMPIERS DE LA BRIGADE DE PARIS,MARINS POMPIERS DU BATAILLON DE MARSEILLE,MILITAIRES DES FORMATIONS MILITAIRES DE LA SECURITE CIVILE OU LES ANCIENS SAPEURS POMPIERS AUXILIAIRES DE PARTICIPER A DES MISSIONS OPERATIONNELLES EN QUALITE DE LIEUTENANT DE 2EME CLASSE ET DE CAPITAINE STAGIAIRES COMPTE TENU DES FORMATIONS ACQUISES.
ELLE STATUE SUR LES DEMANDES D'AVIS DONT ELLE EST SAISIE CONJOINTEMENT PAR LE PREFET ET LES AUTORITES TERRITORIALES D'EMPLOI DES STAGIAIRES.
ELLE EXAMINE LES DEMANDES D'AVIS DONT ELLE EST SAISIE PAR LE DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE CONCERNANT LA SITUATIONS DES ANCIENS SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES,MILITAIRES DES FORMATIONS DE LA SECURITE CIVILE OU DES ANCIENS SAPEURS POMPIERS AUXILIAIRES INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE AU RECRUTEMENT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE CIVILE.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE.