Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval castillonnais ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 20 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 13 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Falcone
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;
 Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des impôts,
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Objet : maintien en vigueur, après l'édiction de nouveaux statuts particuliers, des indemnités allouées aux agents de la direction générale des finances publiques chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur.
 Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er septembre 2011.
 Notice : les statuts particuliers unifiés des personnels de la direction générale des finances publiques sont entrés en vigueur le 1er septembre 2011, date à laquelle les personnels de cette direction ont été reclassés dans les nouveaux corps et grades. Les régimes indemnitaires attachés à ces nouveaux corps et grades n'étant pas encore mis en place, il convient de proroger l'application des régimes antérieurs.
 Références : le décret n° 94-981 du 8 novembre 1994 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 94-981 du 8 novembre 1994 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor ;
 Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,
 Décrète :
 Fait le 21 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Modification du décret n° 94-981du 8 novembre 1994 .
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1494 du 11 décembre 2014.
Objet : maintien en vigueur, après l'édiction de nouveaux statuts particuliers, des indemnités allouées aux agents de la direction générale des finances publiques chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs.
 Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er septembre 2011.
 Notice : les statuts particuliers unifiés des personnels de la direction générale des finances publiques sont entrés en vigueur le 1er septembre 2011, date à laquelle les personnels de cette direction ont été reclassés dans les nouveaux corps et grades. Les régimes indemnitaires attachés à ces nouveaux corps et grades n'étant pas encore mis en place, il convient de proroger l'application des régimes antérieurs.
 Références : le décret n° 2000-247 du 15 mars 2000 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2000-247 du 15 mars 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4,
 Décrète :
 Fait le 21 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Modification de l'article 1 du décret n° 2000-247 du 15 mars 2000.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1494 du 11 décembre 2014.
Objet : maintien en vigueur, après l'édiction de nouveaux statuts particuliers, des indemnités forfaitaires de déplacement dans le département allouées aux agents de la direction générale des finances publiques.
 Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er septembre 2011.
 Notice : les statuts particuliers unifiés des personnels de la direction générale des finances sont entrés en vigueur le 1er septembre 2011, date à laquelle les personnels de cette direction ont été reclassés dans les nouveaux corps et grades. Les régimes indemnitaires attachés à ces nouveaux corps et grades n'étant pas encore mis en place, il convient de proroger l'application des régimes antérieurs.
 Références : le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 modifié relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, 
 Décrète :
 Fait le 21 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Modification du décret n° 94-458 du du 3 juin 1994.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1494 du 11 décembre 2014.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu la proposition de la commission permanente agissant sur délégation du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 15 septembre 2011 ;
 Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 13 décembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 21 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, 
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises, 
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation, 
Frédéric Lefebvre
Abrogation des décrets du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" et relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc".
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments et des certificats pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime,
 Arrête :
 Fait le 7 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Publics concernés : magistrats et personnels de certaines chambres régionales des comptes (CRC).
 Objet : modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 avril 2012.
 Notice : l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, prévoit que le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat et que le nombre des CRC ne peut excéder vingt.
 Le décret fixe le siège et le ressort des CRC, en réduisant leur nombre de sept. Sont ainsi intégrées dans une CRC qui regroupera désormais deux régions les CRC d'Auvergne, de Basse-Normandie, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, du Limousin, de Picardie et de Poitou-Charentes. Les CRC seront désignées sous le nom de la région de leur ressort lorsque celui-ci ne comporte qu'une région et sous le nom des régions qu'elles regroupent, dans l'ordre alphabétique, dans les autres cas. Le décret fixe le nombre de sections des CRC.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Le présent décret et le code des juridictions financières, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 212-1 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 9 février 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique auprès du Premier président de la Cour des comptes en date du 13 février 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 février 2012.
François Fillon
Le Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
 Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu la lettre en date du 2 février 2012 du vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;
 Le Conseil constitutionnel consulté,
 Décrète :
 Fait le 22 février 2012.
François Fillon  
Application des articles 7 de la Constitution et 13 du décret susvisé.
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, 
 Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 101-11-1 ;
 Vu le décret n° 72-338 du 21 avril 1972 portant délimitation de la circonscription du port autonome de Marseille ;
 Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille ;
 Vu la délibération du 9 décembre 2011 du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille, 
 Arrête :
 Fait le 16 février 2012.
Thierry Mariani
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2011 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,
 Arrête :
 Fait le 22 février 2012.
Alain Juppé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le Président de la République,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 122-1-1 et L. 122-5 ;
 Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes du 9 février 2012 ;
 Sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
 Le conseil des ministres entendu,
  Décrète :
 Fait le 22 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et de libertés,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 21 février 2012 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu l'avis favorable émis le 15 février 2012 par le premier président de la Cour des comptes ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu l'avis favorable émis le 15 février 2012 par le premier président de la Cour des comptes ;
 Le conseil des ministres entendu,
  Décrète :
 Fait le 22 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 122-1-1 et L. 122-5 ;
 Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes du 9 février 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 9 février 2012 ;
 Sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2010-829 du 20 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2010-1450 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
 Vu le décret n° 2010-1452 du 26 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 98-1079 du 30 novembre 1998 portant création d'une direction à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
 Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
 Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
 Vu le décret du 3 novembre 2006 portant nomination du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
 Vu le décret du 18 mars 2010 portant nomination de la directrice générale de l'offre de soins ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Publics concernés : rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence.
 Objet : revalorisation des indemnités allouées aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence pour l'instruction des dossiers.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret modifie le taux unitaire des vacations horaires allouées aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence pour instruire les dossiers. Ce taux sera ainsi porté de 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice 1015.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-4 ;
 Vu le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence,
 Décrète :
 Fait le 20 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Modification des articles 1 à 3 dudit décret.
Publics concernés : les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui optent pour le régime de consolidation du paiement de cette taxe et des taxes assimilées au sein d'un groupe.
 Objet : mise en œuvre du régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté modifie les dispositions de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts afin de fixer les dates limites de dépôt des déclarations de TVA par les assujettis membres du groupe et par le redevable du groupe ayant opté pour le régime de consolidation. Les assujettis membres du groupe sont tenus de déposer leurs déclarations de recettes aux dates prévues aux b et c du 1° du 1 de l'article 39 susvisé. Le redevable du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la TVA est tenu, pour les taxes dues au titre du mois, de déposer la déclaration récapitulative et, si celle-ci est débitrice, le paiement correspondant au plus tard le 24 du mois suivant.
 Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010. L'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1693 ter ;
 Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 39 ;
 Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 50, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 février 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte parole-du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 16 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 4311-7 et R. 4313-83 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle,
 Arrête :
 Fait le 14 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 15 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 15 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 15 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Publics concernés : les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui optent pour le régime de consolidation du paiement de cette taxe et des taxes assimilées au sein d'un groupe.
 Objet : mise en œuvre du régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret met en œuvre le régime optionnel de consolidation du recouvrement de la TVA et des taxes assimilées entre les membres d'un groupe prévu aux articles 1693 ter et 1693 ter A du code général des impôts. Il prévoit en premier lieu que le crédit de TVA constaté par un membre du groupe au titre d'une période antérieure à la prise d'effet de l'option donne lieu à remboursement sans application d'un seuil minimum de remboursement. En deuxième lieu, il détermine les modalités de remboursement de la taxe au profit du redevable du groupe. En troisième lieu, il fixe les modalités d'établissement des avis de mise en recouvrement consécutifs à une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou plusieurs membres du groupe. En dernier lieu, le décret crée l'obligation pour le redevable de la TVA due par le groupe de déposer, lors de la notification de l'option et à la clôture de chacun des exercices au cours de la période de validité de l'option, la liste des sociétés membres du groupe ainsi que les attestations par lesquelles les membres du groupe font connaître leur accord pour le régime de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010. Les annexes II et III au code général des impôts et l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1693 ter et 1693 ter A ainsi que ses annexes II et III ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R.* 256-1 ;
 Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 50 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 20 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, usagers de la route.
 Objet : droit de circulation au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) et classification des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : afin de lutter contre la pollution atmosphérique, les communes et groupements de communes de plus de 100 000 habitants peuvent instituer, à titre expérimental, des zones d'actions prioritaires pour l'air, dont l'accès est interdit aux véhicules les plus polluants. Le décret fixe les sanctions applicables en cas d'infraction aux mesures d'interdiction ou de restriction de circulation dans ces zones. Ces infractions sont sanctionnées d'une contravention de quatrième classe pour les poids lourds, les bus et autocars, et d'une contravention de troisième classe pour les autres véhicules. Le décret procède par ailleurs à l'harmonisation de la classification des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. Il renvoie aux ministres chargés des transports, de l'environnement, de l'intérieur et des collectivités territoriales le soin d'établir une nomenclature des véhicules tenant compte de leur date de première immatriculation, de la norme Euro qui leur est applicable ou de leur motorisation.
 Références : les codes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 182 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 20 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
 Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid, le 4 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V du protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée le 18 octobre 1991,
 Décrète :
 Fait le 20 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 29 septembre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2011-1286 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 20 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 décembre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-1286 du 13 octobre 2011.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2006-966 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel  portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marseillette ;
 Vu le résultat de délibération du comité technique radiophonique de Toulouse en date du 20 janvier 2011 publié au Journal officiel du 23 mars 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Radio Marseillette (RM 95) conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Toulouse, le 30 juin 2011.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
D. Bonmati
Par délibération en date du 4 novembre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 20 juillet 2007 avec la société Ensemble TV. Ce projet a été signé par les parties le 26 décembre 2011.
 L'avenant n° 1 à la convention figure en annexe.