Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : régimes d'assurance maladie, professionnels de santé, assurés.
 Objet : mise en œuvre du dispositif d'exonération de la participation des assurés pour les actes médicaux et examens de biologie nécessaires au suivi de l'assuré après la sortie du régime des affections de longue durée (ALD).
 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
 Notice : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu l'exonération des actes médicaux et examens de biologie nécessaires au suivi de l'assuré après sa sortie du dispositif d'affection de longue durée (ALD).
 Le décret précise les conditions de mise en œuvre de ce nouveau dispositif d'exonération.
 Le bénéfice de l'exonération est accordé pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans et qui est renouvelable. Les actes médicaux et les examens de biologie donnant droit à l'exonération seront précisés, sur la base des référentiels de la Haute Autorité de santé et de l'Institut national pour le cancer (INCa), par le médecin directement sur la feuille de soins et prescrits sur simple ordonnance.
 Références : le code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue des modifications résultant du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-3 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 septembre 2010 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 13 septembre 2010 ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 1er septembre 2010, 
 Décrète :
 Fait le 19 janvier 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Application de l'article 35 de la loi 2009-1646.
Publics concernés : régimes d'assurance maladie, professionnels de santé, assurés.
 Objet : mise en œuvre du dispositif d'exonération des actes médicaux et examens de biologie nécessaires au suivi de l'assuré après sa sortie du régime des affections de longue durée (ALD).
 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
 Notice : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 exonère l'assuré de sa participation aux actes médicaux et examens de biologie nécessaires au suivi du patient à sa sortie du dispositif d'affection de longue durée. Sont concernées les maladies chroniques présentant une phase active potentiellement suivie de rémission nécessitant un suivi, parmi lesquelles figurent au premier chef certains cancers et hépatites. L'entrée dans le dispositif sera accordée sur demande du médecin traitant par ordonnance adressée à l'organisme local d'assurance maladie.
 Le décret charge la Haute Autorité de santé de formuler des recommandations sur les actes médicaux et les examens biologiques nécessaires au suivi.
 Références : le code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue des modifications résultant du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-3 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 septembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 13 septembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 octobre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 janvier 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Application de l'article 35 de la loi 2009-1646.
Publics concernés : personnes s'estimant victimes de préjudices résultant d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales et souhaitant obtenir une indemnisation à l'amiable.
 Objet : modification des conditions d'appréciation de la gravité de l'accident, de l'affection ou de l'infection ouvrant l'accès aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) en vue d'obtenir une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le code de la santé publique (art. L. 1142-1 et L. 1142-8) fixe une procédure d'indemnisation simplifiée pour les victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales présentant un certain caractère de gravité. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit a, parmi les caractères de gravité nécessaires, substitué à la durée de l'incapacité temporaire de travail la prise en compte soit de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles, soit de la durée du déficit fonctionnel temporaire, afin d'ouvrir la procédure aux personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle. Le décret détermine le taux minimum du déficit fonctionnel temporaire répondant au critère de gravité.
 Références : l'article D. 1142-1 du code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-1 ;
 Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 112 ;
 Vu l'avis de la commission de la réglementation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 août 2010 ;
 Vu l'avis de la commission de la législation et de la réglementation financière en date du 10 septembre 2010, 
 Décrète :
 Fait le 19 janvier 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national interprofessionnel des intérimaires non cadres du 10 juillet 2009 et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national interprofessionnel des intérimaires cadres du 10 juillet 2009 et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu l'accord du 13 avril 2010 (BO n° 2010/31), relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) du 1er février 1951 ;
 Vu l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2010 (BO n° 2010/22), relatif au réexamen des conditions de mutualisation du régime de prévoyance des intérimaires non cadres, conclu dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 10 juillet 2009 ;
 Vu l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2010 (BO n° 2010/22), relatif au réexamen des conditions de mutualisation du régime de prévoyance des intérimaires cadres, conclu dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 10 juillet 2009 ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 novembre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 23 novembre 2010, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 janvier 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé de la 6e sous-direction,
R. Gintz
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 janvier 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Publics concernés : régimes d'assurance maladie, professionnels de santé, assurés.
 Objet : actualisation de la liste des affections de longue durée (ALD) et des critères médicaux d'admission et de renouvellement.
 Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret ne seront applicables qu'aux patients entrant en ALD et à ceux concernés par un renouvellement postérieurement à sa publication.
 Notice : lorsque l'assuré est reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD) par le service du contrôle médical, sur demande de son médecin traitant, il bénéficie de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection.
 La Haute Autorité de santé (HAS) a rendu en décembre 2007 et juin 2009 deux avis proposant d'actualiser les critères d'admission et de renouvellement des trente ALD, en précisant, pour chacune d'elles, la durée de l'exonération.
 Le présent décret reprend, dans son annexe, les propositions de la HAS afin d'actualiser, sans en modifier significativement le périmètre, les critères d'admission et de renouvellement des ALD et de préciser les durées d'exonération.
 Références : le code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue des modifications résultant du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-3 ;
 Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 août 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 septembre 2010 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 13 septembre 2010 ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 10 février 2010,
 Décrète :
 Fait le 19 janvier 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6212-1, L. 6221-1, L. 6221-2 et L. 6221-9 ;
 Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment le V de son article 8, 
 Arrête :
 Fait le 14 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
 Vu l'accord du 29 juin 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux intempéries du 15 au 16 juin 2010 ;
 Vu la demande d'agrément signée par le MEDEF, la CGPME, l'UPA, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CGT ;
 Vu l'avis d'agrément paru au Journal officiel du 5 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 18 octobre 2010,
 Arrête :
 Fait le 22 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
 Fait à Paris, le 29 juin 2010.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC
 CGT-FO
 CGT
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 août 2004 portant extension de la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 20 avril 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 janvier 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/36, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'accord du 23 avril 2010 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 janvier 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/36, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 1980 portant extension de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations agricoles du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 23 mars 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 janvier 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/34, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités supérieures ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 janvier 2011.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Modification de l'intitulé et de l'annexe dudit arrêté.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2010-1361 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux, 
 Décrète :
 Fait le 21 janvier 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Modification de l'article 5 dudit décret.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
 Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid, le 4 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V du protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991,
 Décrète :
 Fait le 20 janvier 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 16 juillet 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2010-1387 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1er avril 2010 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 20 janvier 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 décembre 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-1387 du 13 novembre 2010.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités supérieures, 
 Décrète :
 Fait le 21 janvier 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Application de l'article 27 de la loi 91-73.
Modification de l'intitulé et de l'annexe dudit décret.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42, L. 42-1 et D. 98-6-1 ;
 Vu la demande reçue le 8 décembre 2010 du département des Landes tendant à l'abrogation de la décision n° 2007-0607 du 5 juillet 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Après en avoir délibéré le 16 décembre 2010 ;
 Pour les motifs suivants :
 Par la décision n° 2007-0607 du 5 juillet 2007, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a autorisé le département des Landes à utiliser les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Landes.
 Par lettre reçue le 8 décembre 2010, le département des Landes souhaite restituer ses fréquences et demande par conséquent l'abrogation de la décision n° 2007-0607 susmentionnée. En effet, il indique qu'à la suite du dialogue compétitif qu'il a lancé en 2009 pour permettre la couverture des zones blanches de 15 communes landaises, il a fait le choix de ne pas retenir l'offre reposant sur l'utilisation de son autorisation de boucle locale radio, les coûts de mise en œuvre étant trop élevés au regard du faible nombre de foyers à desservir (environ 1 300). En outre, les collectivités territoriales du département qui aménagent numériquement leur territoire n'ont pas non plus retenu de solution hertzienne. Elles ont fait le choix d'utiliser la technologie NRA-ZO ou de déployer en régie une infrastructure passive très haut débit ou encore de mettre en œuvre un réseau d'initiative publique de collecte.
 Dans sa demande, le département des Landes indique n'avoir déployé aucun site dans le département des Landes.
 Ainsi, l'Autorité prend acte de ce que le département des Landes souhaite restituer les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans son département.
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2010.
Le président,
J.-L. Silicani
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 Vu le décret du 14 janvier 2009 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi - M. Rousseau (Luc) ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 Vu l'arrêté du 13 février 2009 portant délégation de signature à la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services,
 Arrête :
 Fait le 20 janvier 2011.
L. Rousseau
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6, L. 742-6-1, R. 221-8-1 et R. 742-8 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 21 janvier 2011.
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
 Vu le décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 modifié relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
 Arrêtent :
 Fait le 13 janvier 2011.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 133 ;
 Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 83 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2009-1561 du 14 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
 Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 3 novembre 2010 ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 novembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 janvier 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Application de l'article 133 de la loi 99-209.
Modification du décret susvisé : les articles 4 à 7 deviennent les articles 5 à 8, ajout d'un article 4 (y rédigé) et modification de l'article 5.
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu le décret du 6 mai 2010 portant nomination du secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Vu le décret du 6 mai 2010 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier,
 Arrête :
 Fait le 20 janvier 2011.
D. Lamiot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-244 du 4 mars 2008, modifiée par la décision n° 2009-757 du 20 octobre 2009, autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Troyes ;
 Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour la zone de Troyes ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-235 du 4 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association RCF Radio l'Epine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Radio l'Epine ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association RCF Radio l'Epine ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-237 du 4 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie B ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Soprodi Radios Régions ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-763 du 11 septembre 2007, modifiée par la décision n° 2009-756 du 20 octobre 2009, autorisant la SARL RFM Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Clermont-Ferrand ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Réseau Sud pour la zone de Clermont-Ferrand ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-999 du 21 octobre 2008, modifiée par la décision n° 2009-752 du 20 octobre 2009, autorisant la SAS RFM Réseau Nord pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Nord ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SAS RFM Réseau Nord pour la zone de Saint-Quentin ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2000-371 du 27 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Radio Nostalgie ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-85 du 15 janvier 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-361 du 29 mai 1996, reconduite par les décisions n° 2000-933 du 10 avril 2000 et n° 2005-526 du 11 juillet 2005 et modifiée par les décisions n° 2005-1194 du 15 novembre 2005, n° 2006-712 du 23 mai 2006 et n° 2009-757 du 20 octobre 2009, autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio à Auxerre et Sens ;
 Vu la délibération du 17 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SAS Europe 2 Entreprises et ses filiales à utiliser la dénomination Virgin Radio pour l'identification de leurs programmes ;
 Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour la zone d'Auxerre ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-92 du 15 janvier 2008, modifiée par la décision n° 2009-757 du 20 octobre 2009, portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord relative à l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio à Auxerre et Sens ;
 Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour la zone de Sens ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 98-406 du 27 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Corse ;
 Vu la décision n° 2007-1151 du 20 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Nostalgie Réseau ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 97-687 du 4 novembre 1997, reconduite par les décisions n° 2001-479 du 20 février 2001 et n° 2006-344 du 3 mai 2006 et modifiée par les décisions n° 2005-299 du 21 juin 2005 et n° 2009-757 du 20 octobre 2009, autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Reims ;
 Vu la délibération du 17 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SAS Europe 2 Entreprises et ses filiales à utiliser la dénomination Virgin Radio pour l'identification de leurs programmes ;
 Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour la zone de Reims ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-784 du 8 juillet 2008, modifiée par la décision n° 2009-758 du 20 octobre 2009, autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Sud-Ouest ;
 Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SA Virgin Radio Réseau Sud pour la zone de Lourdes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-764 du 11 septembre 2007, modifiée par la décision n° 2009-758 du 20 octobre 2009, autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Aurillac ;
 Vu la délibération du 17 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SAS Europe 2 Entreprises et ses filiales à utiliser la dénomination Virgin Radio pour l'identification de leurs programmes ;
 Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SA Virgin Radio Réseau Sud pour la zone d'Aurillac ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-900 du 6 novembre 2000, reconduite par les décisions n° 2001-969 du 18 décembre 2001 et n° 2006-873 du 19 décembre 2006 et modifiée par les décisions n° 2005-1223 du 15 novembre 2005, n° 2006-849 du 23 mai 2006 et n° 2009-758 du 20 octobre 2009, autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Oléron ;
 Vu la délibération du 17 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SAS Europe 2 Entreprises et ses filiales à utiliser la dénomination Virgin Radio pour l'identification de leurs programmes ;
 Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SA Virgin Radio Réseau Sud pour la zone de l'Ile d'Oléron ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-411 du 27 mai 1998, reconduite par les décisions n° 2002-989 du 6 novembre 2002 et n° 2007-986 du 6 novembre 2007 et modifiée par les décisions n° 2005-1202 du 15 novembre 2005, n° 2006-851 du 23 mai 2006 et n° 2009-758 du 20 octobre 2009, autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Hautes-Pyrénées ;
 Vu la délibération du 17 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SAS Europe 2 Entreprises et ses filiales à utiliser la dénomination Virgin Radio pour l'identification de leurs programmes ;
 Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SA Virgin Radio Réseau Sud pour la zone de Bagnères-de-Bigorre ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 20 janvier 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 122-1-1 et L. 122-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes du 15 novembre 2010 ;
 Et sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 20 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu la directive 2005/33/CE du 6 juillet 2005 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ;
 Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
 Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2000 modifié relatif aux caractéristiques du gazole pêche ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2000 modifié relatif aux caractéristiques du diesel marine léger ;
 Le comité technique de l'utilisation des produits pétroliers consulté le 3 décembre 2010, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 décembre 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des services et des réseaux,
A. Gras
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des droits indirects,
H. Havard
Le directeur général des patrimoines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines,
 Décide :
 Fait le 17 janvier 2011.
P. Bélaval