Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. CHARLES MEUNIER,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment son article L. 12,     dernier alinéa;
      Vu la loi de finances pour 1973 no 72-1121 du 20 décembre 1972;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié fixant les conditions de     recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels     exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la     navigation maritime,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
MODIFIE LES ART.:
5,LES MOTS "AGES DE 45 ANS AU MOINS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGE DE 38 ANS AU MOINS";
7 (2EMEMENT,AL. B ET D),LES MOTS "PENDANT 5 ANS AU MINIMUM" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PENDANT 3 ANS AU MINIMUM".
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     20 juillet 1992 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1984     fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des     inspecteurs principaux des transmissions, un examen professionnel est     organisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade     d'inspecteur principal des transmissions.
      Les postes à pourvoir sont au nombre de deux.
      Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le 30 octobre 1992,     le cachet de la poste faisant foi.
      La date de l'épreuve écrite est fixée au 1er décembre 1992.
      L'épreuve écrite aura lieu à Lognes.
      Les fonctionnaires remplissant au 31 décembre 1992 les conditions fixées à     l'article 6 du décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut paticulier     du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique devront adresser leur demande:
      Pour les candidats résidant à Paris et dans la région parisienne: au     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle, 27 cours des Petites-Ecuries,     77185 Lognes), adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris;
      Pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général de l'administration de la police de leur région.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030     du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui     concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1996.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-FRANCOIS DE CANCHY,CONSEILLER,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PAUL GIROT DE LANGLADE,EST NOMME PREFET DE LA CORREZE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 1er octobre 1985 accordant à la société Eurafrep un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Vauvert-Gallician>>, portant sur partie des départements des Bouches-du-Rhône     et du Gard, ensemble le décret du 10 avril 1989 portant extension de la     superficie de ce permis;
      Vu la pétition du 22 juillet 1987 par laquelle la société Garnet Resources     Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, à Houston (Texas), 333     Clay Street, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Nîmes>>,
     portant sur partie du département du Gard;
      Vu la pétition du 23 octobre 1989 par laquelle la société Garnet Resources     Corporation, précitée, sollicite une superficie complémentaire de 145     kilomètres carrés environ au titre du <<Permis de Nîmes extension>>, portant     sur partie du département du Gard;
      Vu la lettre du 29 novembre 1990 par laquelle la société Garnet Resources     Corporation, précité, déclare accepter au préalable les conditions d'un     décret lui octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Nîmes, portant sur partie du     département du Gard et totalement inclus à l'intérieur des périmètres     sollicités par les pétitions des 22 juillet 1987 et 23 octobre 1989     susvisées, d'une part, et s'engager, au titre des trois premières années de     validité du permis, à réaliser des travaux géologiques et géophysiques     correspondant à un engagement financier minimal de 3750000 F, d'autre part;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles lesdites pétitions ont été     soumises respectivement du 19 octobre au 18 novembre 1987 inclus et du 15     janvier au 14 février 1990 inclus;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Languedoc-Roussillon en date des 25 janvier 1988 et 11 avril     1990;
  Fait à Paris, le 7 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
  Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (service juridique), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de     Languedoc-Rooussillon, 6, avenue de Clavières, à Alès.
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 14-01-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1991:
      La démission de M. Bareille (Jacques, Dominique, Alain), notaire à la     résidence de Valence-sur-Baise (Gers), est acceptée.
      M. Bareille (Jacques, Dominique, Alain) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Xavier Latour, Bernard Ourtal, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     à la résidence de Condom (Gers).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Xavier Latour,
     Bernard Ourtal et Jacques Bareille, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Bareille (Jacques, Dominique,
     Alain) à la résidence de Valence-sur-Baise (Gers) est supprimé.
      La société Xavier Latour, Bernard Ourtal et Jacques Bareille, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Condom (Gers), est désignée en qualité d'attributaire     à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société civile professionnelle Xavier Latour, Bernard Ourtal et Jacques     Bareille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Condom (Gers), est autorisée à     ouvrir un bureau annexe à Valence-sur-Baise (Gers), au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8     janvier 1992, Mme Lecrigny (Josiane), sous-préfet hors cadre, chargé de     mission au secrétariat général pour les affaires régionales de Franche-Comté,     satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans     à compter du 1er septembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques, et notamment ses articles 1er, 2 et 5;
      Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques, et notamment son article 1er;
      Vu la délibération du conseil d'administration des universités des     Antilles-Guyane, de Limoges, de Tours, de Toulon, de Saint-Etienne et de     Rouen;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieurs;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 1 (ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE LIMOGES ET ECOLE D'INGENIEURS EN INFORMATIQUE POUR L'INDUSTRIE,TOURS)ET ART. 2 (INSTITUT DES SCIENCES DE L'INGENIEUR DE TOULON ET DU VAR ET INSTITUT SUPERIEUR DES TECHNIQUES AVANCEES,SAINT-ETIENNE) DU TITRE I,DE L'ART. 5 (INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES,ROUEN) DU TITRE IV DU DECRET 851243 SUSVISE ET DE L'ART. 1 (ANTILLES-GUYANE,INSTITUT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE GUYANE) DU DECRET 851244 SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 30 décembre 1991, les prévisions de recettes et les     crédits ouverts au budget du Conservatoire national supérieur d'art     dramatique pour l'année 1991 sont augmentés chacun de la somme de 740809,30     F.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     BRICE LALONDE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1381.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2049;
      Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production,     no 2115;
      Discussion les 25 et 27 juin 1991 et adoption le 27 juin 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 431 (1990-1991);
      Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques,     no 58 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 6 novembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2319;
      Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production,     no 2331;
      Discussion et adoption le 25 novembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 110 (1991-1992);
      Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques,     no 127 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 11 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2450;
      Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission mixte paritaire,
     no 2464;
      Discussion et adoption le 17 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale;
      Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission mixte paritaire, no 169     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 18 décembre 1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT - A TITRE TRANSITOIRE, L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS (ART.13) RESTE PLACEE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES DE LA RECHERCHE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENVIRONNEMENT JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des     personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966, modifié par le décret no 77-904     du 8 août 1977, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970, modifié notamment par le décret no     90-711 du 1er août 1990, relatif à l'organisation des carrières des     fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 77-906 du 8 août 1977 portant statut particulier du     personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 90-713 du 1e août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'INTITULE ET DES ART. 1,3,4,5,11 ET ABROGATION DES ART. 6  A 10 DU DECRET SUSVISE.
CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES PENITENTIAIRES INTEGRES DANS LE CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.
APPLICATION DES ART. 3 A 15,18 ET 20 DU DECRET 90713 DU 01-08-1990.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande des établissements Henri Taponier,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     des douanes et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret du 21 mars 1968 modifié portant attribution d'une allocation     spéciale temporaire aux ingénieurs de l'armement,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE TEMPORAIRE PREVUE PAR LE DECRET 68258 DU 21-03-1968 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
INGENIEURS GENERAUX: 31464,60FRS;
INGENIEURS EN CHEF: 28111,10FRS;
INGENIEURS PRINCIPAUX ET INGENIEURS: 22492,60FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     novembre 1991:
      M. Cassigneul (Thierry, Louis) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean Drogou et Claude Cossart, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire     (Loire-Atlantique).
      La raison sociale de la société Jean Drogou et Claude Cossart, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean Drogou, Claude Cossart et Thierry     Cassigneul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
MODIFICATION A COMPTER DU 01-12-1991 CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-607 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fun Radio;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi du 12 juillet 1952 autorisant le Président de la République à     ratifier le protocole relatif à la signalisation routière, signé à Genève le     19 septembre 1949;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R.
     113-1;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 5, R. 5-1, R. 5-2, R.
     5-3, R. 9-1, R. 13, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27, R. 29, R. 43, R. 44 et R.
     220;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des     routes et autoroutes,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des libertés publiques     et des affaires juridiques,
     J.-M. SAUVE
  (1) Le mot <<signal>> désigne le message transmis et souvent, par extension,     le feu ou l'ensemble de feux qui le fournit.
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 24-11-1967: FEUX DE CIRCULATION PERMANENTS,SIGNAUX LUMINEUX D'INTERSECTION ET AUTRES SIGNAUX LUMINEUX DE CIRCULATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre délégué au budget et du     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 1991,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET DU 20-07-1982.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 1991:
      M. Jardin (Pascal), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,
     est nommé inspecteur d'académie adjoint dans le département du Var, à Toulon,     à compter du 15 septembre 1991.
      Les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie dont les noms     suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints à compter du 15 octobre     1991:
      M. Bartolommei (Albert), département de Meurthe-et-Moselle, à Nancy.
      M. Glaux (Jean-Pierre), département de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
      M. Lardy (Claude), département du Rhône, à Lyon.
      M. Ringard (Jean-Charles), inspecteur pédagogique régional-inspecteur     d'académie, est nommé inspecteur d'académie adjoint dans le département     d'Ille-et-Vilaine, à Rennes, à compter du 1er novembre 1991.
M. JARDIN PASCAL,EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT DANS LE DEPARTEMENT DU VAR,A TOULON,A COMPTER DU 15-09-1991.
SONT NOMMES INSPECTEURS D'ACADEMIE ADJOINTS A COMPTER DU 15-10-1991:
MM. BARTOLOMMEI ALBERT,DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE,A NANCY.
GLAUX JEAN-PIERRE,DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,A BOBIGNY.
LARDY CLAUDE,DEPARTEMENT DU RHONE,A LYON.
M. RINGARD JEAN-CHARLES,EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,A RENNES,A COMPTER DU 01-11-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en     qualité de directeur des affaires financières et économiques;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des affaires financières et économiques;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature pour la     direction des affaires financières et économiques,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE VASSEUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une     indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 90247 DU 22-05-1990: EN FAVEUR DES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES AUTRES PERSONNELS D'INSPECTION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
La liste d'admission à l'Ecole navale en 1991, publiée au Journal officiel     du 18 août 1991, page 10912, est, en raison des désistements, complétée par     les noms suivants:
      76 Lavagna (Philippe, Daniel, Richard).
      77 Duhomez (François, Patrice).
      78 Hubin (Edouard, René, Roger).
      79 Guenot (Sébastien, Albert, Denis).
      80 Thomas (Alain, Dominique, Jacques).
      81 Duchemin (Claude, Emmanuel).
      82 Borgida (François, Michel, Emery).
      83 Bonneau (Pierre, Xavier).
      84 Carre (Gilles, André).
      85 Bailly (Sacha, Pascal).
      86 Lacote (Arnault, Michel, Jean).
      87 Desgrées du Loû (Guillaume, Tugdual, Marie).
      88 de Guibert (Benoit, François, Marie).
      89 Le Roy (Guilhem, Henri, Marie).
      90 Gide (François-Xavier, Dominique, Marie).
      91 Castaing (Michel, Jean-Claude).
      92 Petit (Thierry, Gilbert).
      93 Doudoux Chetaille (Cédric, Emmanuel, Olivier, Gilles).
      94 Cluzel (Christophe, Jean, Marie).
      95 Pitrat (Nicolas, Yves, Marie).
      96 Degans (Jean-René, Eugène, Marie).
      97 Chaillou de Fougerolle (Philippe, Jacques, Marie).
      98 Sajas (Jean-Bernard).
      99 Lefebvre de Saint-Germain (Marc-Antoine).
     100 Navarre (Gilles, Olivier).
     101 Cavelier de Cuverville (Arnaud, Jean, Hubert).
     102 Marchesi (Laurent, Jean, Pierre).
     103 Dandrieux (Guillaume, Patrice, Jacques).
     104 Bordier (Frédéric, Marie).
     105 Archimbaud (Ludovic, Gérald, Yves).
     106 Arnoux (Guillaume, Marie, Philippe, Claude).
     107 Habert (Sébastien, Pascal, Yvon).
     108 Saigne (Marc, Philippe, Marie).
     109 Kessler (François-Xavier, Christian, Marie).
     110 Bendetti (Vincent, Denis).
     111 Billot (François, Yann, Charles, Eugène, Marie).
     112 Lucas (Jord, Erwan).
     113 Azzis (Stanislas, Xavier, Jean).
     114 Houette (Christian, Marie, Jacques, Marcel).
     115 Amengual (Bernard).
     116 Auvinet (Eric, Dominique).
     117 d'Astorg (Eric, Michel, Corbéran, Alain).
     118 Benoit (Willy, Christophe, Gérard).
     119 Lambert (David, Pierre, Michel).
     120 Rosier (Sébastien, Thérèse, Patrick, André, Louis).
     121 Cormier (Yvan).
     122 Delrieu (Laurent).
     123 Hastings (Olivier, Jean, Claude, Marie).
     124 Raffin (Cyrille, Frédéric).
     125 Palais (Wilfrid, Guy, Fernand).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Bernard     Pomel, directeur général de l'administration,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE VASSEUR
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC:
M. BARBARANT,TITULAIRE; M. RULIE,SUPPLEANT.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DES EDITEURS DE PUBLICATIONS AUTRES QUE CELLES DESTINEES A LA JEUNESSE:
M. FINKELSTEIN RENE,MME. RICO AGNES,MME. MARIE (PASCALE),TITULAIRES; M. VAESKEN BRUNO,M. GIRODOT JEAN-LOUIS,MME. SCHMIDT CLAUDETTE,SUPPLEANTS.
EST NOMMEE MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DU SENAT ET EN REMPLACEMENT DE M. CARAT JACQUES,MEMBRE TITULAIRE.
MME. POURTAUD DANIELE,SENATEUR,TITULAIRE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 février 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu les articles R. 423 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
Vu le décret n° 70-606 du 25 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement);
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant organisation des recrutements de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
  Fait à Paris, le 18 septembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel:
    Le chef de service,
    G. SERRADJI
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
      (1) Le programme détaillé des épreuves figurant en annexe au présent arrêté     sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace. Les candidats peuvent se le procurer:
      Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace (bureau des examens et concours, D.P., R.F.1),
     92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04;
      - soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 17 h 30) au bureau des     examens et concours, 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (téléphone:
     [16-1] 45-49-53-00).
      Pour les candidats résidant hors Paris:
      - en s'adressant à la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu de résidence.
CET EXAMEN COMPORTE 3 EPREUVES ECRITES D'ADMISSION ET UNE EPREUVE ECRITE FACULTATIVE.
COMPOSITION DU JURY DESIGNE POUR CHAQUE EXAMEN PAR ARRETE DE L'AUTORITE ORGANISATRICE DE L'EXAMEN (AU MOINS 10 MEMBRES).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-09-1970.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
     Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
     Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
Par décret en date du 13 mars 1992, la mutation du permis exclusif de     recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, argent et substances connexes,
     dit <<Permis de l'Arbresle>>, est autorisée au profit de la Société minière     de Chessy, sans que cette autorisation implique aucune approbation des     conditions financières de l'opération.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 août 1991, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 9 du 19 septembre 1991 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 12 mars 1992, M.
     Ponsart-Ponsart (Pascal) est nommé représentant titulaire de l'administration     au comité interministériel consultatif des services sociaux des     administrations de l'Etat, en remplacement de Mlle Samain (Françoise).
M. PONSART-PONSART PASCAL EST NOMME REPRESENTANT TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE MELLE. SAMAIN FRANCOISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 9 mars 1992, le nombre     total des postes offerts aux concours et à l'examen professionnel prévus par     l'arrêté du 6 décembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 le     recrutement d'assistants techniques du corps des techniciens des travaux     publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à     416:
      Concours externe: 231;
      Concours interne: 69;
      Examen professionnel: 116.
      145 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 39 postes aux     travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par cette catégorie de     candidats seront reportés sur les recrutements cités précédemment.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R.
     221-3 ;
     Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,     et notamment ses articles 6 et 8 ;
     Vu les comptes rendus des réunions du 24 octobre 1995 et du 27 novembre 1995     de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de     Cannes-Mandelieu ;
     Considérant que les besoins de l'aviation commerciale régulière intéressant     la partie Est de la Côte d'Azur peuvent être satisfaits par l'aérodrome de     Nice-Côte d'Azur, que, sauf pour les cas d'urgence susceptibles de mettre en     jeu la sécurité des aéronefs, l'aérodrome de Cannes-Mandelieu doit être     réservé aux besoins de l'aviation générale, et spécialement à l'aviation de     tourisme, et qu'il importe de limiter les conditions dans lesquelles les     aéronefs peuvent utiliser l'aérodrome de Cannes-Mandelieu afin de maîtriser     les nuisances que leurs évolutions peuvent occasionner au voisinage,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
APPLICATION DES ART. 6 ET 8 DE LA LOI 921444 DU 31-12-1992.
INTERDICTION DE L'AERODROME AUX AERONEFS ASSURANT DES TRANSPORTS COMMERCIAUX REGULIERS.
A COMPTER DU 09-12-1995 INTERDICTION D'ACCES A CERTAINS AERONEFS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1967.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 4 décembre 1991, M. Farrugia (Edouard), ingénieur     principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon,
     est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à     compter du 2 juin 1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 décembre 1991, le     renouvellement du classement du Pilat en parc naturel régional est prononcé     pour le territoire défini selon l'annexe du présent arrêté (1).
       Le parc naturel régional est régi par la charte adoptée par la région     Rhône-Alpes le 26 juillet 1991 et figurant au dossier de demande de     classement.
  (1) La charte du parc et ses annexes pourront être consultées au ministère     de l'environnement (direction de la protection de la nature) et dans les     préfectures de la Loire et du Rhône.
LE RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DU PILAT EN PARC NATUREL REGIONAL EST PRONONCE POUR LE TERRITOIRE DEFINI SELON L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE PARC NATUREL REGIONAL EST REGI PAR LA CHARTE ADOPTEE PAR LA REGION RHONE-ALPES LE 26-07-1991 ET FIGURANT AU DOSSIER DE DEMANDE DE CLASSEMENT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 18 décembre 1991, est     nommé pour une période de trois ans à compter de la date de publication du     présent arrêté, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la     marine marchande, au titre du ministère de la défense: M. le contre-amiral     Dupont-Nivet, en remplacement de M. le vice-amiral Le Cicle, admis dans la 2e     section du cadre des officiers généraux.
EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1992,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE: M. LE CONTRE-AMIRAL DUPONT-NIVET,EN REMPLACEMENT DE M. LE VICE-AMIRAL LE CICLE,ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX.
FIN DE MANDAT: 01-01-1995.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 décembre 1991, le     plan de protection et de mise en valeur des Hautes Vosges est annexé à la     charte du parc naturel régional des ballons des Vosges.
      L'article 17 de la charte est en conséquence modifié. Sa nouvelle rédaction     est annexée audit arrêté (1).
  (1) La charte du parc et ses annexes, dont le plan de protection et de mise     en valeur des Hautes Vosges, pourront être consultés au ministère de     l'environnement (direction de la protection de la nature) et dans les     préfectures de région Alsace, Lorraine et Franche-Comté.
MODIFICATION DE L'ART. 17 DE LA CHARTE DU PARC NATUREL SUSVISE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 10 décembre 1991, l'aérodrome de Condom-Valence-sur-Baise     est ouvert à la circulation aérienne publique.
L'AERODROME DE CONDOM-VALENCE-SUR-BAISE EST OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au     commerce et à la consommation,
      Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 (art. 3 à 7 et art. 19, deuxième     alinéa) instituant des mesures en faveur de certaines catégories de     commerçants et artisans âgés;
      Vu l'article 106 modifié de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 portant     loi de finances pour 1982;
      Vu le décret no 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions     d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de     commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982,     et notamment son article 8,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce
    et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT APPROUVEES LES REGLES GENERALES APPLICABLES AUX DECISIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE DEPART ETABLIES PAR LA COMMISSION NATIONALE DANS SA SEANCE DU 07-11-1991,ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE JOINTE: REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (811160 DU 31-12-1980) (INDEMNITE DE DEPART).
I: CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION.
NATIONALITE DES ATTRIBUTAIRES,SITUATION FAMILIALE,CAS DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES.
II: CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'AIDE.
CONDITIONS D'AGE,CONDITIONS D'AFFILIATION,CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITE,CONDITIONS DE RESSOURCES.
III: OBLIGATIONS DU DEMANDEUR.
MISE EN VENTE DU FONDS OU DE L'ENTREPRISE,CESSATION D'ACTIVITE.
IV: MONTANT ET VERSEMENT DE L'AIDE.
V: CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE DANS LE CAS DE PLURALITE,SOIT DE FONDS OU D'ENTREPRISES,SOIT D'EXPLOITANTS.
PLURALITE D'ENTREPRISES,PLURALITE D'EXPLOITANTS.
VI: CONTENTIEUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-04-1982 MODIFIE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 décembre 1991:
      M. Haroun Tazieff, ancien ministre, est nommé président du Comité supérieur     d'évaluation des risques volcaniques.
      Sont nommés, au titre des personnalités choisies en raison de leur     compétence:
      Mlle Chevrier (Rose-Marie), hydrologue volcanologue: Conservatoire national     des arts et métiers, ministère de l'environnement, délégation aux risques     majeurs;
      M. Faivre-Pierret (René), physico-chimiste: Commissariat à l'énergie     atomique, Institut de protection et de sûreté nucléaire;
      M. Labeyrie (Jacques), physicien: Centre des faibles radioactivités, Centre     national de la recherche scientifique, Commissariat à l'énergie atomique;
      M. Le Guern (François), géochimiste volcanologue;
      M. Robach (Francis), géophysicien: Commissariat à l'énergie atomique,
     laboratoire d'électronique et de la technologie de l'informatique, centre     d'études nucléaires de Grenoble.
M. HAROUN TAZIEFF,EST NOMME PRESIDENT.
SONT NOMMES,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MELLE. CHEVRIER ROSE-MARIE,
M. FAIVRE-PIERRET RENE,
M. LABEYRIE JACQUES,
M.LE GUERN FRANCOIS,
M. ROBACH FRANCIS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment son article R. 234-6;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 fixant les conditions d'élection au conseil     d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des     associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux     filets sur les eaux du domaine public;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
LE 2EME ALINEA DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES ALINEAS SUIVANTS:
POUR LE SCRUTIN,LE PRESIDENT DE CHAQUE ASSOCIATION A:
1 VOIX POUR LES ASSOCIATIONS AYANT MOINS DE 51 MEMBRES;
2 VOIX POUR LES ASSOCIATIONS DE 51 A 100 MEMBRES;
3 VOIX POUR LES ASSOCIATIONS DE 101 A 200 MEMBRES;
4 VOIX POUR LES ASSOCIATIONS DE 201 A 500 MEMBRES;
5 VOIX POUR LES ASSOCIATIONS DE 501 A 1000 MEMBRES;
6 VOIX POUR LES ASSOCIATIONS DE 1001 A 2000 MEMBRES;
7 VOIX POUR LES ASSOCIATIONS DE PLUS DE 2000 MEMBRES.
LES MEMBRES PRIS EN COMPTE SONT CEUX DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT CELLE DE L'ELECTION.