Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-498 modifié du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2014 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2015 ;
Sur la proposition de la Fédération nationale des courses hippiques,
Arrête :
Fait le 3 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural et du cheval,
P. Schwartz
(1) Ce calendrier est consultable auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 9 décembre 2014 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 décembre 2014 et du 23 mars 2015,
Arrête :
Fait le 30 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 1er avril 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 25 mars 2015,
Arrête :
Fait le 2 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2015 modifiant le positionnement des endoprothèses coronaires (stents) enrobées de sirolimus Orsiro de la société BIOTRONIK France SAS, publié le 19 février 2015,
Arrêtent :
Fait le 2 avril 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, notamment ses articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9 et L. 6332-10 ;
Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;
Vu la convention du 1er mars 2013, conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE), le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds,
Arrête :
Fait le 3 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
L'adjoint à la déléguée générale, chef de service,
H. de Balathier-Lantage
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services prévues par le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I (1°) ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Vu les articles L. 2531-12 et suivants du code général des collectivités territoriales concernant le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France,
Vu les articles R. 2531-23 et suivants du code général des collectivités territoriales concernant le fonctionnement du comité d'élus de la région d'Ile-de-France,
Vu l'arrêté n° 2015028-0005 du 28 janvier 2015 fixant la liste des candidats à l'élection des représentants des maires au comité d'élus de la région d'Ile-de-France pour la répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Vu l'arrêté n° 2015028-0006 du 28 janvier 2015 fixant la liste des candidats à l'élection des représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au comité d'élus de la région d'Ile-de-France pour la répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Vu le procès-verbal du 2 mars 2015 relatif à l'élection des treize maires et de leurs suppléants au comité d'élus de la région d'Ile-de-France,
Vu le procès-verbal du 3 mars 2015 relatif à l'élection des trois présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et de leurs suppléants au comité d'élus de la région d'Ile-de-France,
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
Arrête :
Fait le 16 mars 2015.
J. Daubigny
Publics concernés : bénéficiaires de prestations de sécurité sociale, professionnels de santé et employeurs. 
Objet : mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel destinés à l'exercice des missions des services médicaux des organismes de gestionnaires des régimes obligatoires de l'assurance maladie. 
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret autorise la mise en œuvre, par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, de traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exercice des missions des services médicaux de ces organismes, concernant la détermination des droits, le versement et le suivi des prestations. 
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 723-2, L. 723-11 et L. 732-5 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ; 
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 79-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 août 2014 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 2014 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
Fait le 3 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : bénéficiaires de prestations de sécurité sociale, professionnels de santé et employeurs. 
Objet : mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel destinés à l'exercice des missions des services sociaux des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de l'assurance maladie. 
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret autorise la mise en œuvre, par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de l'assurance maladie, de traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exercice des missions d'accompagnement et de prise en charge des assurés et de leurs ayants droit incombant aux services sociaux de ces organismes. 
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-2 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ; 
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ; 
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 79-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 août 2014 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 2014 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
Fait le 3 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : bénéficiaires de prestations de sécurité sociale, professionnels de santé et employeurs. 
Objet : mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel destinés à l'exercice des missions des organismes de gestionnaires des régimes obligatoires de l'assurance maladie en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. 
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret autorise la mise en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de l'assurance maladie, de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des opérations destinées à la prise en charge des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, à la tarification des entreprises et au développement de la prévention. 
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-19, L. 723-2 et L. 751-1 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ; 
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ; 
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 79-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 août 2014 ; 
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 2014 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
Fait le 3 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-342 du 14 avril 2008 relatif à l'appellation du corps des adjoints administratifs et à l'appellation du corps des adjoints techniques du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe du ministère des affaires étrangères et européennes,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 3 juin 2014 ;
Vu le rapport du directeur territorial Strasbourg ainsi que l'attestation du responsable de l'unité territoriale Canal de la Sarre de Voies navigables de France annexés à l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 4 décembre 2014 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 4 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 30 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin

        (*) Le plan peut être consulté à la direction territoriale Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-2, L. 613-1, D. 613-1 et D. 613-6 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 modifié relatif à la licence professionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 modifié fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 relatif à la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2015,
Arrête :
Fait le 16 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 26 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 15 novembre 2013 ;
Vu le rapport du chef de la subdivision de Montargis de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 8 avril 2014 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 22 mai 2014,
Arrête :
Fait le 30 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin

        (*) Les plans peuvent être consultés à la direction territoriale Centre Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-1er, 21000 Dijon.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 822-1 à L. 822-5 ;
Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des œuvres sociales en faveur des étudiants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires,
Vu le décret n° 87-834 du 12 octobre 1987 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
Vu les dispositions applicables aux personnels ouvriers des œuvres universitaires et scolaires fixées le 20 août 1987, modifiées et approuvées par les ministres chargés de la fonction publique, de l'éducation nationale, et de l'économie et des finances,
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 16 février 2015,
Arrêtent :
Fait le 18 mars 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Jullian
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 14 janvier 2014 ;
Vu le rapport du chef de la subdivision de Montargis de la direction départementale des territoires de la Nièvre du 31 août 2011 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 19 mai 2014,
Arrête :
Fait le 30 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin

        (*) Les plans peuvent être consultés à la direction territoriale Centre Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-1er, 21000 Dijon.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 4 février 2014 ;
Vu l'attestation du responsable de l'unité territoriale Rhin de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 10 octobre 2014 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 4 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 30 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin

          (*) Les plans peuvent être consultés à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 26 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de prévention, d'indemnisation et de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I (1°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-1-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I (1°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 28 juillet 2014 et par saisine rectificative le 10 octobre 2014, d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I (1°) ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2012-432 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS RFM Entreprises ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code des douanes communautaire établi par le règlement du Conseil n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ; 
Vu le règlement du Conseil n° 389/2012 du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
Vu le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 modifié relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO » ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2003 modifié portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes ;
Vu le dossier et ses compléments ; 
Fait le 12 février 2015.
Pour la présidente : 
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-1110 du 13 décembre 2005 reconduite par décision n° 2010-93 du 9 février 2010 et n° 2015-90 du 25 février 2015, n° 2008-993 du 21 octobre 2008 reconduite par décision n° 2013-332 du 23 avril 2013, n° 2013-505 du 10 juillet 2013, n° 2007-678 du 24 juillet 2007 reconduite par décision n° 2012-43 du 14 février 2012 et n° 2008-243 du 4 mars 2008 reconduite par décision n° 2012-611 du 3 juillet 2012 autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Contact FM ;
Vu le courrier en date du 7 novembre 2014 par lequel la SAS Contact FM a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de dénomination ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-625 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu la décision n° 2011-1436 du 20 décembre 2011 du conseil portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2-IV et R. 621-6,
Vu la décision du 7 janvier 2014 relative à la composition des sections constituées par la commission des sanctions de l'Autorité des marché financiers publiée au Journal officiel du 12 janvier 2014,
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 21 mars 2015,
Vu l'avis relatif à la composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 21 mars 2015 ;
Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 2015.
Pour la commission des sanctions :
Le président,
M. Pinault
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 174-2 et R. 174-1 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé,
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques,
N. Biquard
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L196 de la base de défense de Ventiseri-Solenzara,
Arrête :
Fait le 8 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
J.-P. Adnet
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-2 et D. 3113-7 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3111-7 du code de la santé publique ;
Vu la demande de modification d'autorisation déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 8 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Nota. - L'annexe 27 est disponible sur internet à l'adresse https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12378.do et sur le site de l'Institut de veille sanitaire (http://www.invs.sante.fr) et sera publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 2015/07 du mois de juillet 2015.
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L192 de la base de défense de Strasbourg-Haguenau,
Arrête :
Fait le 8 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
J.-P. Adnet
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 à L. 557-61 ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables ;
Vu la demande présentée par AIR LIQUIDE INSPECTIONS ET SERVICES (ALIS) en date du 19 janvier 2015 et complétée le 17 avril 2015 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 2 juin 2015,
Arrête :
Fait le 3 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels,
J. Boesch
Publics concernés : entreprises faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des entreprises de l'année 2015.
Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des entreprises de la statistique publique. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (http://www.cnis.fr).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au Comité du secret statistique et au Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiatives nationale et régionale des services publics pour 2015 ;
Vu les avis de conformité délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du Cnis pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrêtent :
Fait le 5 juin 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
 J.-L. Tavernier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 10 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 13 mai 2015,
Arrête :
Fait le 5 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce