Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de et accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de     Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 14 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant relatif à la mutualisation des frais de déplacement modifiant la     rédaction de l'article 1.7 de la convention.
        Signataires:
      Union du mareyage français;
      Fédération nationale des saleurs-saurisseurs;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,     à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, alinéa 5 ;
     Vu la décision no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Dijon, ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des     services d'incendie et de secours;
      Vu la délibération du conseil municipal de Friville-Escarbotin en date du 5     avril 1991;
      Sur proposition du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme;
      Considérant que les dissensions existant au sein du corps des     sapeurs-pompiers de Friville-Escarbotin ne permettent plus à ce dernier de     fonctionner normalement,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
LE CORPS DE SAPEURS-POMPIERS CLASSE CENTRE DE SECOURS DE LA COMMUNE DE FRIVILLE-ESCARBOTIN EST DISSOUS.LA REORGANISATION DES SERVICES DEVRA INTERVENIR DANS LE DELAI DE TROIS MOIS.
JUSQU'A CETTE REORGANISATION,LE SERVICE EST ASSURE PAR UN CORPS PROVISOIRE CONSTITUE DE SAPEURS-POMPIERS CHOISIS PAR LE MAIRE DE FRIVILLE-ESCARBOTIN ET PLACES SOUS LE COMMANDEMENT D'UN CHEF DE CORPS INTERIMAIRE DESIGNE PAR LE PREFET DE LA REGION PICARDIE,PREFET DE LA SOMME,ET LE MAIRE DE FRIVILLE-ESCARBOTIN.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu la directive 93/78/CEE de la Commission du 21 septembre 1993 énonçant les     mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes     ornementales et de matériels de multiplication de plantes ornementales tenues     par les fournisseurs conformément à la directive 91/682/CEE du Conseil ;
     Vu le décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des     plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et     des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret     no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905     sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et     plants ;
     Vu l'arrêté du 1er décembre 1994 relatif à l'étiquetage des plantes et des     matériels de multiplication visés par le décret no 94-510 du 23 juin 1994     susvisé ainsi qu'à celui des autres plants ligneux d'ornement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
LE PRESENT ARRETE A POUR OBJET DE DEFINIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FOURNISSEURS DE PLANTES ORNEMENTALES OU DE MATERIELS DE MULTIPLICATION DE PLANTES ORNEMENTALES,TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR L'ART. 6 DU DECRET 94510 DU 23-06-1994,POUR TOUTES LES PLANTES APPARTENANT A DES GENRES OU ESPECES VISEES A L'ANNEXE I DUDIT DECRET,DOIVENT TENIR DES LISTES DES VARIETES LORSQUE CELLE-CI NE SONT PAS INSCRITES A UN CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES,COMME INDIQUE AU 3EME AL. DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE.
CONTENU DES LISTES TENUES PAR LES FOURNISSEURS,PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 9378 ET 91682 DES 21-09-1993 ET 19-12-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYB-067 présentée     par l'association Forez Montbrison;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Forez Montbrison conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     7 octobre 1991, M. Garcia (Bernard), directeur du personnel et de     l'administration générale, est chargé de développer les actions du ministère     des affaires étrangères en matière de simplification des formalités     administratives et d'amélioration des relations avec les usagers. Il est le     correspondant du Médiateur de la République et de la Commission pour la     simplification des formalités au titre du ministère des affaires étrangères.
M. GARCIA BERNARD EST NOMME RESPONSABLE.IL EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François Girard     directeur général de la santé ;
     Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de     la santé publique ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
     Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction     générale de la santé ;
     Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des     sous-directions de la direction générale de la santé ;
     Vu l'arrêté du 1er novembre 1995 portant délégation permanente de signature à     M. le professeur Girard, directeur général de la santé,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
Concours ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes du deuxième     cycle de l'enseignement supérieur (art. 7 [2o] du statut particulier du corps     des officiers des armes de l'armée de terre): décret no 75-1206 du 22     décembre 1975 modifié.
      Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis     à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à la suite du concours D.E.S. en     1991:
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 13 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord relatif à la formation spécialisée pour monteur dépanneur     d'installation et maintenance des équipements frigorifiques de transport.
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de     cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (Snefcca);
      Syndicat général et national du froid (S.G.N.F.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 5 février 1994 nommant Mme Rolande Ruellan directeur de la     sécurité sociale ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
     Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité     sociale ;
     Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la     direction de la sécurité sociale ;
     Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à     Mme Rolande Ruellan, directeur de la sécurité sociale,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant     ou la modifiant;
      Vu l'accord du 3 septembre 1991 concernant le département de l'Oise conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 octobre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 14 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du     ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation en date du 6     novembre 1991, sont nommés membres titulaires et membres suppléants de la     commission mixte de conciliation parmi les présidents et parmi les directeurs     généraux de chambres de commerce et d'industrie (C.C.I.):
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1991, le     décret du 24 décembre 1990 portant nomination et titularisation de     professeurs des universités (disciplines scientifiques), recrutés au titre     des articles 42 et 43 (alinéas 1 et 2) du décret no 84-431 du 6 juin 1984     modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du     corps des maîtres de conférences, est abrogé en tant qu'il concerne M.
     Patrick Alnot.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-62 du 16 janvier 1986, modifié par le décret no 90-54 du     11 janvier 1990, portant création d'une mission interministérielle de     coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture, de la communication et des grands travaux;
      Vu le décret no 91-574 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux grands travaux, délégué auprès du ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
    EMILE BIASINI
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'article R. 5274 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23     mars 1993, du 8 août 1994 et du 11 octobre 1994 fixant la liste des produits     et appareils soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 12 octobre     1995),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    C. BAZY-MALAURIE
SONT HOMOLOGUES TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE MEDECINE NUCLEAIRE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1 A 10 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
IL EST PROCEDE AUX REFUS ET AUX TRANSFERTS D'HOMOLOGATION DES PRODUITS Y VISES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date     du 29 mai 1991, portant organisation et attributions de la direction générale     de l'administration;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Joël     Thoraval, directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Michel     Bart, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
JEAN-CLAUDE GAUDIN
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PATRICE PARISE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. SOPHIE GUIEYSSE,MM. PIERRE BOUDOUSSIER ET FRANCOIS ROCHE-BRUYN.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. FRANCK GERETZHUBER.
ATTACHE DE PRESSE: MME. PATRICIA LECLERC.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1991:
      M. Moteley (André), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Pontivy, est     nommé sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
      M. Schaefer (Philippe), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est     nommé sous-préfet de Pontivy.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué au budget en date du 19 septembre 1991, M. Looten     (Jean-Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel, est placé en position de service     détaché auprès de la mairie de Paris afin d'occuper un emploi     d'administrateur de la ville de Paris pour une période de deux ans à compter     du 1er août 1991, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (région Auvergne) du 17 septembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme, à     Clermont-Ferrand.
        Objet:
      Accord relatif aux salaires des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés;
      Deux barèmes annexés: région Nord (Allier et Puy-de-Dôme) et région Sud     (Cantal et Haute-Loire).
        Signataires:
      Fédération du bâtiment et des travaux publics de la région Auvergne;
      Fédération régionale du B.T.P.;
      C.A.P.E.B.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 16     décembre 1991, M. Gagnepain (Jean-Jacques) est nommé directeur de département     scientifique au Centre national de la recherche scientifique à compter du 15     décembre 1991, en remplacement de M. Charpentier (Jean-Claude).
M. GAGNEPAIN JEAN-JACQUES EST NOMME A COMPTER DU 15-12-1991,EN REMPLACEMENT DE M. CHARPENTIER JEAN-CLAUDE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 22 novembre 1991, est attribué à titre     de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Dijon, établissement public national à caractère administratif, un terrain     domanial situé boulevard du Docteur-Petitjean, à Dijon (Côte-d'Or), cadastré     section BX, numéros 412 et 414, pour une superficie totale de 4925 mètres     carrés, tel, au surplus, que cet immeuble figure délimité par un liseré     orange sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Les parcelles désignées ci-dessus sont respectivement inscrites au tableau     général des propriétés de l'Etat sous les numéros 210-00937 et 210-05839 aux     rubriques Universités de Dijon et Enseignement supérieur (services     extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain susvisé.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'agriculture et de la forêt et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
      Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre V;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines     dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux     conseils de prud'hommes, et notamment son article 47;
      Vu l'article R. 25 du code pénal;
      Vu la décision no 91-166 du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 1991     relative à la nature juridique de certaines dispositions de l'article L.
     513-3 du code du travail;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 1er octobre 1991;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no     91-104 du 5 novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS MERMAZ
MODIFICATION DES ART. L513-3 (AL. 5 ET 6),R513-11,R513-13,R513-14,R513-15,R513-16,R513-17 (AL. 1 ET 2),R513-18 (AL. 7),R513-19,R513-20 (AL. 1),R513-29,R513-30,R513-45 (AL. 2),R513-63 (AL. 2),R513-64 (AL. 2),R513-79,R513-89 (AL. 2),R531-1 ET AJOUT D'UN ART. R513-107-1 APRES L'ART. R513-107 DU CODE DU TRAVAIL.
ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES:
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES LISTES DES SALARIES ETABLIES PAR L'EMPLOYEUR POUR Y INCLURE LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES PERSONNES PHYSIQUES AINSI QU'AU CHANGEMENT DU CIRCUIT DE TRANSMISSION DE CES LISTES QUI NE TRANSITENT PLUS PAR LES MAIRIES;
SIMPLIFICATION DE L'OPERATION DE DECLARATION DES SALARIES PAR LES EMPLOYEURS EN LEUR PERMETTANT DE SERVIR D'UN ETAT UNIQUE POUR DECLARER L'ENSEMBLE DE LEURS SALARIES QUELS QUE SOIENT LE COLLEGE ET LA SECTION DONT ILS DEPENDENT AINSI QUE POUR PROCEDER A LEUR PROPRE INSCRIPTION S'ILS LE SOUHAITENT;
LIMITATION DES INSCRIPTIONS NON JUSTIFIEES DE CERTAINS CADRES DANS LE COLLEGE EMPLOYEUR ENEXIGEANT LA PRODUCTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA DELEGATION PARTICULIERE D'AUTORITE ETABLIE PAR ECRIT,SANS LAQUELLE LE MAIRE NE POURRA PAS INSCRIRE LE CADRE DANS LE COLLEGE EMPLOYEUR.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 10 décembre 1991,
     les prévisions de dépenses et de recettes du budget du Conservatoire national     supérieur de musique de Lyon pour l'année 1991 sont majorées de 3803028,60 F     (décision modificative no 1).
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
    498-637
                      ......................................................
    9
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1991:
      La personne dont le nom suit est nommée en qualité de professeur associé     (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de son     installation au cours de l'année universitaire 1990-1991 dans l'établissement     ci-après:
    15e section: Langue et littérature diverses
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 13 février 1992, M.
     Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat, est désigné pour     exercer les fonctions de suppléant du président de la Commission centrale     permanente, en remplacement de M. Berard (Jean-Pierre), qui a demandé à être     déchargé de ses fonctions.
M. QUERENET ONFROY DE BREVILLE JEAN EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SUPPLEANT DU PRESIDENT DE LA COMMISSION CENTRALE PERMANENTE,EN REMPLACEMENT DE M. BERARD JEAN-PIERRE,QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     17 décembre 1991, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un     examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques     du matériel (direction générale de la police nationale) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel est fixé à     trois.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 février 1992, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées:
      - pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur     (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la     formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la     formation, bureau du recrutement), B.P. 188, 77800 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02     (adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris);
      - pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les officiers dont les noms suivent sont déclarés admis au concours     d'admission à l'Ecole supérieure de guerre en 1992:
      Chef d'escadron Augustin (Pierre);
      Chef d'escadrons Berg (Christian);
      Capitaine Bieque (Bernard);
      Chef d'escadrons Boubee (Bruno);
      Chef de bataillon Boubee de Gramont (Patrick);
      Chef de bataillon Colin (Dominique);
      Chef d'escadrons de Castelbajac (Bruno);
      Chef de bataillon de Courreges d'Agnos (Benoît);
      Chef de bataillon de Foucault (Jacques);
      Capitaine Deschamps (Philippe);
      Capitaine Dick (Jean-Louis);
      Chef de bataillon Druart (Marcel);
      Chef d'escadrons Duquesne (Jean-Marc);
      Capitaine Fort (Jean-Yves);
      Chef de bataillon Foucaud (Marc);
      Capitaine Grandclaude (Pierre);
      Capitaine Heyraud (Gilles);
      Chef de bataillon Houitte de la Chesnais (Bertrand);
      Chef d'escadrons Lassalle (Pierre);
      Capitaine Laugel (Dominique);
      Chef d'escadron Laurent (Bernard);
      Commandant Lauzier (Jean-Yves);
      Capitaine Le Du (Bruno);
      Capitaine Lebraud (Jean-Michel);
      Chef de bataillon Loeuillet (François);
      Capitaine Magny (Hugues);
      Chef d'escadrons Maisetti (Jacques);
      Chef d'escadron Marec (Francis);
      Chef d'escadrons Martial (Jean-Paul);
      Chef d'escadrons Mary (Guy);
      Capitaine Muzard (Didier);
      Chef d'escadron Opplert (Denis);
      Chef de bataillon Parisse (Dominique);
      Chef de bataillon Paulus (Olivier);
      Chef d'escadron Pflimlin (Bertrand);
      Chef d'escadron Philbert (François);
      Capitaine Ponties (Philippe);
      Chef de bataillon Pottier (Jean-Marie);
      Chef de bataillon Prevost (Philippe);
      Chef de bataillon Richard (François);
      Capitaine Rosier (Jean-Marc);
      Chef de bataillon Roussel (Eric);
      Capitaine Septier (Philippe);
      Capitaine Zorn (Norbert).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991, modifié par les arrêtés des 28 juin et 19     novembre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens au profit de la société Minerve S.A.;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu le changement de dénomination sociale de la société;
      Vu les demandes de la société;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 31     janvier, 23 avril, 20 décembre 1991 et 26 février 1992;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 18     mars 1992,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 17 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale des maîtres tailleurs;
      Chambre syndicale des magasins d'habillement et de tailleurs de la région     parisienne.
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 janvier     1992,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur des transports aériens,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le chapitre II du titre Ier     du livre VI;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 23 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
LES TAUX DE "12,85%" ET "9,75%" FIXES A L'ART. D612-4 (DERNIER AL. 1EREMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT REMPLACES PAR LES TAUX DE "12,55%" ET "9,45% POUR LES COTISATIONS DUES A L'ECHEANCE DU 01-04-1992 ET DE "12,85% ET "9,75% POUR LES COTISATIONS DUES A COMPTER DE L'ECHEANCE DU 01-10-1992.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 9 décembre 1991, M. Giffard (Jean-Michel) est     nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels, membre titulaire de la commission spécialisée en matière de     prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux     publics, à compter du 23 octobre 1991, en remplacement de M. Moureu (Michel),     décédé, en qualité de représentant des employeurs pour la confédération     générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.).
M. GIFFARD JEAN-MICHEL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS,MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES SPECIFIQUES AUX SECTEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,A COMPTER DU 23-10-1991,EN REMPLACEMENT DE M. MOUREU MICHEL,DECEDE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME).
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 17 décembre 1991, il est     fait remise gracieuse à Mme Duran (Olga), demeurant à Marseille (15e),
     Altitude 15, bâtiment 4, rue René-d'Anjou, de la somme de 63402 F dont elle a     été constituée débitrice envers le Trésor.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au budget en date du     19 décembre 1991, M. Teulet (Michel), administrateur civil, rattaché pour sa     gestion aux services du Premier ministre, est maintenu en position de     détachement auprès de la commune de Paris pour une période maximale de cinq     ans à compter du 2 juillet 1991, dans un emploi d'inspecteur de la ville de     Paris.
Par décret en date du 20 décembre 1991, le groupement mutualiste dit     Mutuelle générale de l'éducation nationale no 75-4407, à Paris, est autorisé     à accepter le legs que lui a consenti Mme Basler (Paule), aux termes de son     testament authentique du 12 août 1976.
      Il est déclaré que ce legs, dont il est fait mention ci-dessus, présente le     caractère de bienfaisance prévu à l'article 795 (4o) du code général des     impôts.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES MOUVEMENTS DE TERRAIN CONSECUTIFS A LA SECHERESSE,LES EBOULEMENTS DE ROCHERS ET AVALANCHES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE:
ALPES-MARITIMES,CALVADOS,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,DROME,EURE,EURE-ET-LOIR,GARD,HAUTE-GARONNE,GERS,GIRONDE,INDRE,INDRE-ET-LOIRE,LOIR-ET-CHER,LOIRE,LOT,LOT-ET-GARONNE,HAUTE-MARNE,PYRENEES-ATLANTIQUES,HAUTES-PYRENEES,RHONE,SEINE-ET-MARNE,DEUX-SEVRES,YONNE,SEINE-SAINT-DENIS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     19 décembre 1991, le titre de maître ès sciences médicales est attribué à:
      M. Amer (Medhat), de nationalité égyptienne, avec mention <<andrologie>>;
      M. Zannier Alfredo (Miguel), de nationalité argentine, avec mention     <<néphrologie>>;
      M. Chamseddine (Ali), de nationalité libanaise, avec mention <<chirurgie>>;      Mme Jeung, née Song (Miyoung), de nationalité coréenne, avec mention     <<radiodiagnostic>>;
      M. El Riwini (Mohamed), de nationalité égyptienne, avec mention <<chirurgie     digestive>>;
      M. Baz (Mahmoud), de nationalité syrienne, avec mention <<néphrologie>>;
      M. Marsiglia (Hugo), de nationalité colombienne, avec mention     <<radiothérapie>>;
      M. Haddad (Joseph), de nationalité libanaise, avec mention <<pédiatrie>>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de l'accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 28 du 13 janvier 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 28 relatif à la valeur du point cadre applicable au 1er janvier     1992.
        Signataires:
      Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction     (U.N.I.C.E.M.);
      Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 22 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
CHARLES JOSSELIN
DIRECTEUR DU CABINET: MME. MARIE-FRANCOISE SIMON-ROVETTO.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1991:
      La démission de M. Tahon (Jacques, Pierre, Achille), huissier de justice à     la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jacques Tahon et Eric Sulzbach, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Tahon     (Jacques, Pierre, Achille).
      MM. Tahon (Jacques, Pierre, Achille) et Sulzbach (Eric, Guy) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril     1992:
      M. Dujardin (Daniel, Pierre, François) est nommé notaire associé, membre de     la société François Tetard et Hervé Tetard, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Paris.
      Le retrait de M. Tetard (François, Marc, Charles), notaire associé, membre     de la société François Tetard et Hervé Tetard, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société François Tetard et Hervé Tetard, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Hervé Tetard et Daniel Dujardin, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 1991, M. Coupert     (Maurice), attaché d'administration centrale de 1re classe, 4e échelon, est     reconnu inapte définitif à l'exercice de ses fonctions et admis à faire     valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité non imputable au     service à compter du 13 novembre 1991.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 14 novembre     1991, l'agrément de tourisme no 275040 est délivré à l'association Centre de     langue et de culture russe, 2, rue de l'Eperon, 75006 Paris, représentée par     sa présidente Mme Irène Commeau (technicienne: Mme Patricia Chambellan).
      La garantie financière est apportée par le C.C.F., 3, carrefour de l'Odéon,     75006 Paris.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget     en date du 15 novembre 1991, est affectée à titre définitif au Conservatoire     de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national     à caractère administratif, en vue de sa conservation à l'état naturel et de     son ouverture au public, l'île Molène située à Trébeurden (Côtes-d'Armor),
     cadastrée section C no 28 pour une superficie de 3 hectares 80 ares, telle     que cette île figure teintée en jaune sur le plan annexé au présent arrêté     (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 22002201 à la rubrique Biens non affectés     (groupe 1). En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est     établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages     lacustres.
  (1) Ce plan peut être consulté au Conservatoire de l'espace littoral et des     rivages lacustres, 72, rue Régnault, 75013 Paris.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué     au budget,
      Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les     modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des     assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970     modifié;
      Vu l'avis émis le 17 décembre 1991 par le conseil d'administration de     l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat     et des collectivités publiques,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1992.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la sécurité sociale:
     L'administrateur civil,
     P. GEORGES
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1992    
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    498-637
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    341-484
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    46
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN