Publics concernés : conjoints collaborateurs des professionnels relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales.
Objet : détermination des conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint professionnel libéral.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le présent décret prévoit les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs aux régimes d'assurance invalidité-décès des dix sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Conformément aux dispositions de l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, ces conditions sont adaptées à la situation particulière des conjoints collaborateurs qui pourront choisir le niveau de leurs prestations en fonction du niveau de leurs cotisations.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 62 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-2 ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu le décret n° 60-664 du 4 juillet 1960 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des pharmaciens ;
Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;
Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes ;
Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;
Vu le décret n° 81-755 du 3 août 1981 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu le décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance, 
Décrète :
 Fait le 20 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Application de l'article 15 de la loi 2005-882.
Modification des décrets 55-1390, 60-464, 61-1488, 65-1139, 68-884, 70-803, 74-526, 79-263, 81-755 et 2003-1273 conformément aux dispositions du présent décret.