Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le     ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le livre IV et     ses articles L. 472-1, L. 472-1-1 et L. 472-1-2 ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements     d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des     locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements     d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements     locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux     subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux     et très sociaux dans les départements d'outre-mer,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Le ministre délégué au logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    D. Marcel
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques, sociales    et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE: ART. 6 (AL. 4 DU 1EREMENT,AL. 1 DES 2EMEMENT ET 3EMEMENT): DETERMINATION DES CONDITIONS DE TAUX D'INTERET ET DE PROGRESSIVITE DES ANNUITES,CONSOLIDATION DU PRET,ACTUALISATION DU TAUX D'INTERET A COMPTER DE LA DATE D'ETABLISSEMENT DU CONTRAT,REVISION DES TAUX D'INTERET ET DE PROGRESSIVITE DU PRET EN PERIODE D'AMORTISSEMENT.ART. 7 (1EREMENT): MODALITES D'OCTROI DES PRETS LLTS ACCORDES AUX ORGANISMES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.ART. 10: LES OPERATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET TRES SOCIAUX DONT LA CHARGE FONCIERE EXCEDE LA CHARGE FONCIERE DE REFERENCE PEUVENT BENEFICIER D'UNE SUBVENTION DE L'ETAT POUR SURCHARGE FONCIERE.ART. 15 (AL. 1): DETERMINATION DES CONDITIONS DE TAUX D'INTERET ET DE PROGRESSIVITE DES ANNUITES EN CAS D'ACQUISITION DU TERRAIN,MODALITES D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT AUX ORGANISMES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.DEROGATION A L'ART. 3: POUR UNE DUREE DE 2 ANS A COMPTER DU 29-06-1996,APPLICATIONDES DISPOSITIONS SUIVANTES: DANS LE CAS DE SURCOUTS DUS AUX CONDITIONS GEOGRAPHIQUES PARTICULIERES DE L'OPERATION,ET NOTAMMENT POUR LES PETITES OPERATIONS EN CENTRE VILLE,LE MONTANT MAXIMUM DU PRET PEUT ETRE AUGMENTE DANS LA LIMITE DE 10% DES LORS QUE LA MOYENNE PONDEREE DES MONTANTS DE PRETS DES OPERATIONS PROGRAMMEES DANS L'ANNEE DANS LE DEPARTEMENT N'EXCEDE PAS LES VALEURS CI-DESSUS.CETTE MOYENNE PONDEREE EST CALCULEE A PARTIR DE LA TOTALITE DES PRETS LLS ET PRETS LLTS AYANT FAIT DANS L'ANNEE L'OBJET D'UNE DECISION DE FINANCEMENT,EN AFFECTANT D'UN COEFFICIENT DE 1 LES PRETS LLS AYANT TRAIT A DES OPERATIONS NEUVES ET D'UN COEFFICIENT DE 1,05 LES PRETS LLTS ET LES PRETS LLS AYANT TRAIT A DES OPERATIONS D'AMELIORATION.POUR LES OPERATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UN PRET ANTICIPATION FONCIERE,LA TOTALITE DES PRETS RELATIFS A L'OPERATION EST PRISE EN COMPTE DANS LA MOYENNE.UN ARRETE PREFECTORAL ETABLIT LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE FACULTE,ET NOTAMMENT LES CRITERES OBJECTIFS DE PRISE EN COMPTE DES SURCOUTS.LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT ETABLIT CHAQUE ANNEE UN BILAN DE SON APPLICATION DANS LA PROGRAMMATION DE L'ANNEE PRECEDENTE.A LA PLACE DE "PAE",IL CONVIENT DE LIRE "(PRETS LLS)" ET A LA PLACE DE "PAE-TS",IL CONVIENT DE LIRE "PRETS LLTS".