Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, modifiée par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 et la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 211 ;
 Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991, modifié par le décret n° 97-791 du 19 août 1997 ;
 Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Les Comités des pêches maritimes et des élevages marins (un Comité national, quatorze Comités régionaux et trente-neuf Comités locaux) tiennent, de la loi du 2 mai 1991 et du décret du 30 mars 1992, des compétences, notamment pour la gestion de la ressource et la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des professions concernées.Ces compétences sont exercées par prise de délibérations qui peuvent être rendues obligatoires par les Pouvoirs publics : le Ministre de tutelle pour celles prises au sein du Comité national, le Préfet de région ou de département pour celles prises au sein des Comités régionaux ou locaux.La représentativité des organes dirigeants de ces Comités est assurée par un équilibre entre les différentes composantes professionnelles intéressées où siègent des membres désignés ou nommés sur la base des résultats d'élections quadriennales.Les mandats des organes dirigeants des Comités des pêches et des élevages marins prennent effet à compter de la date de nomination de leurs membres au vu des résultats des élections interprofessionnelles générales, lesquelles devraient être à nouveau organisées courant janvier 2003.Toutefois, avant le renouvellement des mandats, il est apparu important d'apporter des modifications à l'équilibre global de la représentation professionnelle au sein des Comités des pêches maritimes et des élevages marins, pour tenir compte, d'une part, de la représentativité des conjoints des chefs d'entreprises embarqués et, d'autre part, de l'activité de pêche à pied professionnelle en zone maritime, qui a été reconnue par le décret 2001-426 du 11 mai 2001.Le décret entend, pour traduire les dispositions de l'article 211 de la loi de modernisation sociale 2002-73 du 17 janvier 2002 relatives au conjoint de chef d'entreprise de pêche maritime, permettre à celui-ci de devenir électeur et éligible aux élections des comités locaux à la place du chef d'entreprise.La pêche à pied professionnelle entre dans le champ de compétence de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins tel qu'il est défini par l'article 1er de la loi du 2 mai 1991. A ce titre, il convient de traduire, dans les décrets du 30 mars 1992 et du 1er avril 1992, la reconnaissance de l'activité professionnelle de la pêche à pied telle qu'elle a été réglementée par le décret 2001-426 du 11 mai 2001, entré en vigueur le 1er septembre 2001.Le décret apporte également un certain nombre de modifications visant à faciliter le travail de l'organisation interprofessionnelle.Modification du décret 92-335 du 30- 03-1992 : art. 5, 6 (al. 1), remplacement des art. 9 (al. 1), 10 (al. 1 à 5), m 32 (al. 1), 44 (al. 1), modification des art. 14 (al. 1), 31 (al. 1), 43 (al. 1), 17 (al. 3), 18 (al. 3), 32 (al. 1), 44 (al. 1), 19 (al. 3), remplacement des art. 26 (al. 1), 27 (al. 1 à 5), modification de l'art. 39, ajout au titre IV d'un art. 45 bis.Modification du décret 92-376 du 01-04- 1992 : art. 1 (b), 6 (al. 11), 10 (ajout d'un al. 4), 18 (al. 1).