Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture ainsi que des attachés d'administration, secrétaires administratifs et adjoints techniques relevant du ministère chargé de l'agriculture ; agents nommés sur un statut d'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
Objet : mise à jour des bénéficiaires de l'indemnité spéciale de sujétions ; abrogation de décrets indemnitaires devenus sans objet.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret prend en compte les différentes fusions de corps et met à jour les intitulés des différents corps de fonctionnaires bénéficiant de l'indemnité spéciale de sujétions. Il précise les affectations qui ouvrent le bénéfice de cette prime aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et aux techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture. Il abroge en outre divers décrets indemnitaires devenus sans objet.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
Vu le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert