Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 ; 
Vu le code général des impôts, notamment son article 572 ; 
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 ; 
Vu le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'applications du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ; 
Vu l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel ; 
Vu l'arrêté du 26 septembre 2007 fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, et le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, modifié par l'arrêté du 21 mars 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2008.
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; 
Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects,
 Arrête :
 Fait à Montreuil, le 6 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 modifié relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-571 du 28 juin 2001 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Montreuil, le 8 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 portant composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
Eric Besson
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 



Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 31 octobre 2008, portant extension de la 
convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 
et des textes qui l'ont modifiée ou complétée 

; 
Vu l'avenant n° 10 du 28 mai 2008, relatif aux modalités de transfert de personnel, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 novembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail, 
E. Frichet-Thirion
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le chef de la mission du droit du travail
et des affaires sociales, 
G. Rucay  
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le collège de l'Autorité des marchés financiers, 
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 (1°) et R. 621-9 ; 
Vu le décret du 12 décembre 2008 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ; 
Vu l'avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 13 décembre 2008 ; 
Vu les décisions n° 170 et n° 208 de l'Autorité des marchés financiers du 3 avril 2007 et du 8 février 2008, 
Décide :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
Pour le collège :
Le président,
J.-P. Jouyet
Le président de l'Autorité des marchés financiers, 
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ; 
Vu le décret du 12 décembre 2008 portant nomination de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, 
Décide :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
J.-P. Jouyet
Le président de l'Autorité des marchés financiers, 
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ; 
Vu le décret du 12 décembre 2008 portant nomination de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers ; 
Vu la décision du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Gérard Rameix secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2004, 
Décide :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
J.-P. Jouyet
Le président de l'Autorité des marchés financiers, 
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2 (II), alinéa 11, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ; 
Vu le décret du 12 décembre 2008 portant nomination de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, 
Décide :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
J.-P. Jouyet
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ; 
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-52 et D. 451-57 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité animation socio-éducative ou culturelle, délivré par le ministère chargé de la jeunesse et de sports ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 25 novembre 2008 ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu l'arrêté du 5 août 2002 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « techniques de l'information et de la communication » ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2006 modifié relatif au titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 25 novembre 2008 ;
 Sur proposition du directeur des sports,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
 et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 451-73 et suivants ; 
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 212-20 à D. 212-34 et A. 212-17 à A. 212-47 ; 
Vu l'arrêté du 5 août 2002 portant création de la spécialité « techniques de l'information et de la communication » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
Vu l'arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « loisirs tous publics » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 portant création de la spécialité « animation culturelle » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création de la spécialité « animation sociale » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création de la spécialité « activités du cirque » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 25 novembre 2008 ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « animation sociale » ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant révision de l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 25 novembre 2008 ;
 Sur proposition du directeur des sports,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ; 
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
 et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
 et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ; 
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ; 
Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la modifiant ou la complétant au reste du territoire national ; 
Vu l'avenant du 9 avril 2008 sur le contingent d'heures supplémentaires à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ; 
Vu l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ; 
Vu l'accord du 9 avril 2008 sur le développement des formations initiales par l'apprentissage et de l'utilisation des fonds de la professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ; 
Vu les demandes d'élargissement du 19 mai 2008 et du 5 juin 2008 des organisations professionnelles intéressées ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 novembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2008/26 et 2008/27, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2008.
Yves Jégo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 2000 / 75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ; 
Vu le règlement (CE) n° 1266 / 2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000 / 75 / CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ; 
Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ; 
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ; 
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ; 
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ; 
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ; 
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ; 
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 modifié fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton ; 
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 modifié définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton ; 
Vu l'urgence, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-10 ; 
Vu l'arrêté du 2 janvier 2008 fixant le montant de la participation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie au groupement pour la modernisation du système d'information prévu à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 octobre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 ; 
Vu le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 modifié relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique ; 
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ; 
Vu le décret n° 2008-805 du 20 août 2008 fixant les conditions de désignation des responsables de pôles d'activité clinique et médico-technique, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
C. d'Autume
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense, modifié notamment par l'arrêté du 25 septembre 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur
de la fonction financière et comptable
à la direction des affaires financières,
L. Degez
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 335-5 et ses articles R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, notamment son article 197 ; 
Vu le code de l'environnement ; 
Vu le code des marchés publics ; 
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; 
Vu le code de la route ; 
Vu la loi du 27 février 1912 créant l'Office national de la navigation, notamment son article 67, ensemble la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124 ; 
Vu la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ; 
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ; 
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports ; 
Vu le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieures ; 
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ; 
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure et son annexe ; 
Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ; 
Vu le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale du 4 décembre 2006 ; 
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 8 juillet 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Application de l'article 124 de la loi 90-1168. Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-963 du 13 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-37 du 29 janvier 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07LIC009 présentée par la SARL SPRGB ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SPRGB conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-963 du 13 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-37 du 29 janvier 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07LIC008 présentée par la SARL Média Stratégie ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Média Stratégie conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-963 du 13 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-37 du 29 janvier 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07 LI C007 présentée par la SARL Maîtrise Média ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Maîtrise Média conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-963 du 13 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-37 du 29 janvier 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07 LI C006 présentée par la SARL Artois 2000 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Artois 2000 conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-963 du 13 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-37 du 29 janvier 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07 LI C013 présentée par la SAS Chérie FM Réseau ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM Réseau conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-963 du 13 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-37 du 29 janvier 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07 LI C014 présentée par la SAS NRJ Réseau ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée  ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27(1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-963 du 13 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-37 du 29 janvier 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07 LI D 003 présentée par la SAS Radio Classique ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Classique conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-963 du 13 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-37 du 29 janvier 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07LID 007 présentée par la SA SERC ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon