Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment ses articles 8 et 10 bis ;
    Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
    Vu le décret no 77-974 du 19 août 1977 modifié relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national ;
    Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret no 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 10 décembre 1999,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
    La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
Application des articles 7, 10 et 10-I de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; 2, 4, 6 ter, 8, 10 bis, 11 et 17 du décret n° 63-du 11 décembre 1963; 7 du décret n° 99-873 du 11 octobre 1999; de l'annexe I de l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances; du décret n° 95-540 du 4 mai 1995.