Publics concernés : Eurodif-Production, Société auxiliaire du Tricastin et Société d'enrichissement du Tricastin (SET), actuels exploitants des installations nucléaires de base respectivement référencées nos 93, 138 et 168 d'une part et Orano Cycle, futur exploitant des installations nucléaires de base nos 93, 138 et 168, d'autre part.
    
Objet : changement d'exploitant des installations nucléaires de base nos 93, 138 et 168 situées sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse).
    
Entrée en vigueur : l'autorisation de prise en charge de l'exploitation de chacune des installations nucléaires de base prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société Orano Cycle s'est conformée au chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement.
    
Notice : le décret autorise la société Orano Cycle à exploiter en lieu et place de la société Eurodif-Production, de la Société auxiliaire du Tricastin et de la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) les installations nucléaires de base respectivement référencées nos 93, 138 et 168 de la plateforme nucléaire du Tricastin.
    
Références : le décret est consultable sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 et le chapitre IV du titre IX de son livre V ;
Vu le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création par la Société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu le décret du 22 juin 1984 modifié autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la société Eurodif-Production ;
Vu le décret du 29 novembre 1993 modifié autorisant la société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollene (département de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 2003-511 du 10 juin 2003 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 modifié autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2013-424 du 24 mai 2013 modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la sociéte Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu les demandes présentées le 18 décembre 2017 par le directeur général de la société Areva NC, dénommée Orano Cycle depuis le 8 février 2018 à la suite d'un changement de dénomination sociale, de prendre en charge l'exploitation des INB nos 93, 138 et 168, et les dossiers joints à ces demandes ;
Vu les observations de la société Orano Cycle transmises par courrier du 23 juillet 2018 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 septembre 2018,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy