Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au tourisme,
      Vu l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des     chèques-vacances;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public, et notamment son article 4;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique ou social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de     l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MICHEL BAYLET
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     MARTIN MALVY
SIMPLIFICATION DES STRUCTURES ET DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'ANCV.
LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ANCV EST REDUI DE 38 A 25,REPARTIS SELON 5 COLLEGES (ORGANISATIONS SYNDICALES EMPLOYEURS ET DISTRIBUTEURS DE CHEQUES,PRESTATAIRES DE SERVICES,PERSONNALITES QUALIFIEES ET REPRESENTANT DU PERSONNEL).
LA DIMINUTION DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS DEVRA PERMETTRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE MIEUX REMPLIR SA MISSION PAR UNE IMPLICATION PLUS DIRECTE DE SES MEMBRES.
L'ETAT N'A PLUS D'ADMINISTRATEUR,LE MINISTRE CHARGE DES FINANCES ET LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME SERONT REPRESENTES CHACUN AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SIEGEANT AVEC VOIX CONSULTATIVE,ET DETIENDRONT CHACUN UN DROIT D'OPPOSITION QUI SE SUBSTITUERA A CELUI EXERCE PRECEDEMMENT PAR LE CONTROLEUR D'ETAT.
CES DISPOSITIONS VISENT A RECENTRER LE ROLE DE L'ETAT SUR SA FONCTION ESSENTIELLE QUI EST DE GARANTIR LES ORIENTATIONS FONDAMENTALES ET LA BONNE GESTION DE L'INSTITUTION.
UNE LARGE PLACE EST CONSERVEE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES,REPRESENTANT LES BENEFICIAIRES DES CHEQUES-VACANCES (6 REPRESENTANTS).
LES 2 REPRESENTANTS DU PERSONNEL AURONT DESORMAIS VOIX DELIBERATIVE.
LE POSTE DE DIRECTEUR EST SUPPRIME ET SES POUVOIRS SONT TRANSFERES A UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL NOMME PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES.
LA SUPPRESSION DU DUALISME A LA DIRECTION EXECUTIVE DE L'AGENCE,LUI DONNERA PLUS DE RAPIDITE DE DECISIONS,D'EFFICACITE DANS SA GESTION ET FAVORISERA LE DYNAMISME DE SON ACTION.
ENFIN,LA PRISE EN CHARGE DIRECTE DE L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICE PAR L'ANVC,AU LIEU DES PREFETS OU DES MINISTRES CONCERNES,A POUR BUT DE SIMPLIFIER LE SYSTEME EXISTANT ET D'ACCROITRE L'EFFICACITE GLOBALE DU DISPOSITIF.
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 2),2,3,5,7,9,10,20,21 ET 22; AJOUTE UN ART. 7-1; MODIFIE LES ART. 13,14,15,16 ET 26; SUPPRIME L'ART. 17 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 82719 DU 16-08-1982.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.