Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu l’arrêté du 17 mai 1978 instituant pour l’administration centrale du secrétariat d’Etat à la mer une régie d’avances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l’administration générale,
A. BOROWSKI
LE PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE CREEES DES REGIES AUPRES DES SERVICES REGIONAUX RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER ET DU CENTRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES,AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE MODIFIEES LES REGIES EXISTANTES.
TITRE I (ART. 2 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
LES PREFETS DE REGION PEUVENT,APRES AVIS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL,CREER PAR ARRETE DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES SERVICES REGIONAUX RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER ET AUPRES DU CENTRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES.
LE REGISSEUR,CHOISI PARMI LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT,EST NOMME PAR ARRETE DU PREFET APRES AGREMENT DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL.COPIE DE L'ARRETE DE NOMINATION EST ADRESSE AU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER.
LE REGISSEUR PEUT ETRE,A TITRE EXCEPTIONNEL,ASSISTE DE SOUS-REGISSEURS ET DE PREPOSES (MODE DE NOMINATION).
AVANT SA PRISE DE FONCTION,LE REGISSEUR EST TENU DE CONSTITUER UN CAUTIONNEMENT ET PERCOIT UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARRETES DES 14-08-1990 ET 20-07-1992.
TITRE II (ART. 7 A 8): REGIES D'AVANCES DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES MARITIMES ET DU CENTRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES.
LES REGIES D'AVANCES CREEES EN APPLICATION DU DECRET 92681 DU 20-07-1992 ET DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE PEUVENT ETRE HABILITEES A EFFECTUER LE PAIEMENT DES DEPENSES ENUMEREES A L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE.LE MONTANT MAXIMAL DES DEPENSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES PAR CES REGIES EST DE 5000FRS PAR OPERATION POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET PAR BENEFICIAIRE POUR LES SECOURS URGENTS ET EXCEPTIONNELS.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.