Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge du service du contrôle fiscal.
Le service du contrôle fiscal comprend une sous-direction du contrôle fiscal ainsi que, directement placés auprès du chef du service, un bureau des affaires fiscales et pénales, une mission « pilotage » et une mission « requêtes et valorisation ». L'organisation interne du service devrait connaître des évolutions en fonction d'un projet de réorganisation en cours.
La sous-direction du contrôle fiscal comprend :
Le bureau politique et animation du contrôle fiscal
Il est chargé de la définition des orientations générales de la recherche et du contrôle fiscal sur pièces et sur place ainsi que des indicateurs associés, du suivi de l'activité des services et de l'utilisation des moyens en charge de la recherche et du contrôle fiscal. Il assure le pilotage du réseau, élabore le cadrage des plans interrégionaux du contrôle fiscal et suit leur mise en œuvre. Il est également chargé de l'organisation et de l'animation du réseau ainsi que des relations avec les administrations et organismes partenaires dans la lutte contre la fraude. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques du contrôle fiscal. Il est en charge de l'adaptation des méthodes de contrôle ainsi que de l'élaboration des outils méthodologiques et assure l'assistance aux services.
Le bureau expertise juridique
Il est chargé de l'expertise juridique, de la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux procédures de recherche et de contrôle et de la coordination des projets de texte concernant le contrôle international et le droit pénal fiscal. Il définit les procédures de recherche, de contrôle et de rectification, apporte son expertise juridique et assiste les services déconcentrés et les services à compétence nationale spécialisés dans le contrôle fiscal : la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales. Il est également chargé des problématiques juridiques liées aux applications informatiques du contrôle fiscal, à la facturation électronique et au contrôle des comptabilités informatisées.
Le bureau affaires internationales
Il est chargé de la définition des orientations générales du contrôle fiscal international, de la définition des méthodes et des procédures afférentes, de la préparation des textes y afférents, de l'élaboration des outils méthodologiques et de l'assistance aux services. Il est également chargé de la gestion de certaines affaires fiscales. Il assure l'assistance administrative internationale et suit les travaux multilatéraux et communautaires sur le contrôle fiscal et les échanges d'information. Il est chargé de l'animation du réseau des attachés fiscaux.
Le bureau des affaires fiscales et pénales est chargé de l'expertise de certaines affaires fiscales et assure la gestion des affaires entraînant des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale et de celles caractérisées par des escroqueries en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou tout autre impôt, des oppositions à contrôle fiscal et des refus de communication ainsi que des suites réservées à ces affaires devant les juridictions compétentes. Il est également chargé de la définition des orientations en matière pénale et de la préparation des textes y afférents.
La mission « pilotage » est chargée du pilotage transversal et du contrôle de gestion des services à compétence nationale spécialisés dans le contrôle fiscal. Elle assure cette mission en coordination avec les quatre bureaux du service.
Elle est également en charge du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale.
La mission « requêtes et valorisation » a pour objectif de détecter et prévenir les fraudes dans le domaine fiscal. A cette fin, elle a pour mission de proposer une démarche d'optimisation des outils d'analyse de risques tout en intégrant la problématique de l'échange international automatique d'informations fiscales.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- capacité à appréhender des situations complexes en terme de stratégie, organisation ou enjeux et à concevoir des solutions adaptées ;
- compétences juridiques et fiscales ;
- aptitudes au management et capacités d'animation ;
- capacités relationnelles ;
- esprit de synthèse et de décision.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.