Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié;
      Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à     l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police,     modifié par le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués     auprès des préfets de zone;
      Vu le décret no 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général     pour l'administration de la police de Paris;
      Vu le décret no 72-880 du 29 septembre 1972 relatif aux attributions des     préfets délégués pour la police;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de     directions départementales de la sécurité publique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. THORAVAL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
APPLICATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS 82389 (ART. 15) ET 82390 (ART. 14) DU 10-05-1992.
LE PREFET DE DEPARTEMENT EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EXECUTEES A L'ECHELON DU DEPARTEMENT,Y COMPRIS CELLES RELATIVES AUX SERVICES DE POLICE.
LE PREFET DE REGION EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AU BUDGET DU MINISTERE SUSVISE EXECUTEES A L'ECHELON DE LA REGION,Y COMPRIS CELLES RELATIVES AUX SERVICES DE POLICE.
LE PREFET DE POLICE ET LE PREFET SOUS L'AUTORITE DUQUEL EST PLACE UN SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE SONT ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DU BUDGET DU MINISTERE PRECITE RELATIVES AUX SERVICES DE POLICE SITUES DANS LEUR AIRE DE COMPETENCE.
LE PREFET SOUS L'AUTORITE DUQUEL EST PLACE UN SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DECRETS 71572 DU 01-07-1971 ET 93377 DU 18-03-1993.
LE PREFET DE POLICE VISE A L'ART. 1 (3) PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE SUSVISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 711030 DU 23-12-1971.
LE PREFET DE DEPARTEMENT PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE POUR LES DEPENSES RELATIVES AUX SERVICES DE POLICE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1982 MODIFIE.