Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
 Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, modifiée par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
 Vu le décret n° 91-1263 du 16 décembre 1991 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Alain Juppé  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Jean Arthuis
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,
Jacques Barrot
Le ministre de la solidarité entre les générations,
Colette Codaccioni
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert
L'INTITULE DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST AINSI REDIGEE:
"AIDES A L'EMPLOI,INTERVENTION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI ET DE LA COLLECTIVITE TERRITOIRALE".
IL EST CREE AU TITRE II DU LIVRE III DUDIT CODE APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN CHAP. III AINSI REDIGE:
"CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE RETOUR A L'EMPLOI" (ART. R323-1 A R323-27).
IL  EST CREE AU ITRE II DU LIVRE III DUDIT CODE APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN CHAP. V AINSI REDIGE:
"CHAP. V: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE A L'INITIATIVE DE DEMANDEURS D'EMPLOI" (ART. R325-1 A R325-9).
LES ART. 24 ET 25 DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994 TENDANT A FAVORISER L'EMPLOI,L'INSERTION ET LES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A MAYOTTE PREVOIENT POUR MAYOTTE UN DISPOSITIF DE REINSERTION PAR L'EMPLOI DES CHOMEURS DE LONGUE DUREE,LE CONTRAT DE RETOUR A L'EMPLOI ET UNE AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE A L'INITIATIVE DES DEMANDEURS D'EMPLOI.
LE CONTRAT DE RETOUR A L'EMPLOI EST,A MAYOTTE,LE 1ER DISPOSITIF PERMETTANT DE FAVORISER LA REINSERTION DES CHOMEURS DE LONGUE DUREE A COUT REDUIT POUR LES EMPLOYEURS,ET QUI OFFRE AUX SALARIES UN NIVEAU DE REMUNERATION AU MOINS EGAL AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN VIGUEUR A MAYOTTE.
CE CONTRAT EST SOIT A DUREE INDETERMINEE,SOIT A DUREE DETERMINEE,D'UNE DUREE HEBDOMADAIRE MINIMALE DE 24 HEURES,ET PEUT ETRE ASSORTI D'UNE FORMATION.IL OUVRE DROIT A UNE EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR L'EMPLOYEUR PENDANT UNE PERIODE DE 2 ANS POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI DEPUIS PLUS DE 3 ANS,OU D'UN AN POUR LES AUTRES BENEFICIAIRES.POUR ACCOMPAGNER CET EFFORT,L'ETAT PREND EN CHARGE LE COUT DE L'EXONERATION ET DES FRAIS DE FORMATION.
L'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE A L'INITIATIVE DE DEMANDEURS D'EMPLOI REMPLACE A MAYOTTE LES AIDES A LA CREATION D'ACTIVITES AUPARAVANT FINANCEES PAR LE FONDS D'INITIATIVE DES JEUNES (FDIJ) ET QUI A DISPARU PAR INTEGRATION AU DISPOSITIF METROPOLITAIN D'AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS REPRENEURS D'ENTREPRISES (ACCRE).
LE DISPOSITIF RETENU POUR MAYOTTE PERMET D'OFFRIR A DES DEMANDEURS D'EMPLOI DEPUIS PLUS DE 6 MOIS UNE AIDE DE L'ETAT,DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECRET,ASSORTIE D'ACTIONS DE CONSEIL ET DE FORMATION A LA GESTION.CES ACTIONS SONT ASSUREES PAR LA DELIVRANCE INDIVIDUELLE AU CREATEUR D'ENTREPRISE DE CHEQUIERS-CONSEIL LUI OFFRANT UN CREDIT D'HEURES DE PRESTATIONS AUPRES D'ORGANISMES-CONSEIL HABILITES.DANS CE CADRE,L'ETAT PARTICIPE AU FINANCEMENT DES CHEQUIERS-CONSEIL.