Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-18 et L. 914-1 ;
 Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juin 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le présent décret modifiant le décret 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat a pour objectifs principaux l'application d'une mesure sociale en faveur des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat et l'adaptation des concours de recrutement du second degré de l'enseignement privé.
En premier lieu, l'article 2 prévoit l'alignement, en matière de garantie &quot;emploi. de la situation des maîtres contractuels et agréés bénéficiaires d'un congé de présence parentale sur celle des maîtres en congé parental, en congé pour élever un enfant de moins de huit ans, en congé pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. cn congé de longue maladie ou de longue durée, en congé de formation et en congé de mobilité.
Le décret 78-252 du 8 mars 1978 modifié fixant notamment des mesure sociales applicables à certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat mentionne, dans son article 3, que les maîtres contractuels ou agréés bénéficient, dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public du régime des congés de toute nature et d'autorisation d'absence. A ce titre, le congé de présence parentale, qui rentre dans le champ du régime des congés de toute nature, est directement applicable aux maîtres contractuels de l'enseignement privé. Cependant, ce congé qui est interruptif du contrat du maître a pour effet de libérer le service occupé par le maître et d'autoriser un nouveau recrutement.
Afin d'offrir aux maîtres contractuels les mêmes garanties de réintégration que celtes prévues au bénéfice des enseignants titulaires de l'enseignement public en pareille situation (article 57 bis du décret 85-986 du 16 septembre 1985). il convient donc de prévoir de façon expresse que te service du maître en congé de présence parentale est protégé pendant la durée de ce congé et n'ouvre droit qu'à un remplacement temporaire par Lin délégué auxiliaire en contrat 
A cet effet, la liste des congés figurant à l'article 2-2 du décret du 10 mars 1964 au titre desquels le maître contractuel conserve une priorité &quot;affectation sur son dernier service occupé est complétée par la mention du congé de présence parentale.
En second lieu. les articles 4 et 5 du décret concernant les concours du second degré de l'enseignement privé adaptent les conditions de recevabilité des candidatures aux concours et l'établissement des listes d'aptitude aux besoins du renouvellement important des générations d'enseignants partant à la retraite.
Ainsi, l'article 4 qui modifie l'article 4-1 du décret d'origine, lève l'interdiction faite aux candidats de s'inscrire simultanément à une même session dans une même section au concours externe du CAFEP et au concours interne du CAER. La libéralisation des candidatures multiples. qui est de nature à accroître le vivier des candidats, concerne l'ensemble des concours suivants CAFEP-CAPES et CAER-CAPES. CAFEP-CAPET et CAER-CAPEF. CAFEP-PLP et CAER-PLP, CAFEP-PEPS et CAER PEPS.
Cette mesure transpose aux candidats aux concours de l'enseignement privé celle adoptée au profit des candidats aux concours externe et interne du CAPES, du CAPET et du CAPEPS l'enseignement public dans le cadre du décret 2002-436 du 29 mars 2002 et celle en cours d'adoption pour ]es candidats aux concours interne et externe du PEP de l'enseignement public.
Quant à l'article 5 qui modifie l'article 4-2 du décret d'origine, il prévoit de porter de 120 à 200 % le nombre des inscriptions autorisées sur la liste d'aptitude par section ou option du CAFEP-PLP. Cette évolution trouve sa justification dans la situation actuelle où chaque année il est constaté des désistements au CAFEP-PLP par des candidats simultanément admis au CAFEP-PLP et au CAFEP-CAPES ou CAFEP- CAPET. Or, le nombre de postes offerts à certaines sections du CAFEP-PLP, égal à 1 ou 2, rend inopérant la fixation du volume de la liste d'aptitude par section en deçà de 200 % des postes offerts.
De plus, la levée de l'interdiction des doubles candidatures aux concours internes et externes d'une même section proposée dans le cadre du présent décret risque d'accentuer le nombre de désistements dores et déjà constatés.
Par ailleurs, l'article 6 du décret prévoit que les modifications introduites par les articles 2 et 3 du présent décret sont également applicables en Polynésie et en Nouvelle Calédonie. En revanche, les articles 4 et 5 affectant les modalités de recrutement par concours des maîtres contractuels de l'enseignement privé ne peuvent être étendues dans ces Territoires dans la mesure où ces derniers ont conservé des modes de recrutement différents de ceux en vigueur en métropole et dans les départements d'outre
Enfin, l'article 3 du présent décret supprime de l'article 4 du décret d'origine la mention &quot; deuxième grade &quot; du corps des professeurs de lycée professionnel qui n'a plus lieu d'être. 
Modification des art. 2-2 (a), 4, remplacement des art. 4-1 et 4-2 du décret 64-217 du 10-03-1964.
Les art. 2 et 3 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.