Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Jean-Pierre Dintilhac directeur     de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu le décret no 59-533 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 septembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1959 modifié relatif à la délivrance de     l'agrément pour les films de long métrage,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1991.
JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 19 DU DECRET 591512 DU 30-12-19559.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216     du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 modifié portant nomination des membres du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 nommant M. Jean-Raphaël Alventosa directeur     du personnel et de la formation de la police,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
PIERRE JOXE
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1990, les     ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)     dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et     chaussées de 2e classe à compter du 1er juillet 1990:
      Mlle Borie (Marie-Hélène; M. Moulin (Emmanuel); M. Fernique (Louis); M.
     Busnel (Michel); M. Goetz (Hubert); M. Cadré (Gérard); M. Panhaleux (Jean);
     M. Wépierre (Michel).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du     ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des     personnels de police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
      Vu le décret no 77-988 du 30 août 1977 modifié relatif au statut particulier     du corps des commissaires de police de la police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 14 mars 1990;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     MICHEL CHARASSE
RECRUTEMENT DE 25 COMMISSAIRES PAR LA VOIE D'UN CONCOURS INTERNE ET DE 25 COMMISSAIRES PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
DEROGATION A L'ART. 4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 134-1 et D.
     134-6;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié, et     notamment l'arrêté du 10 mars 1980 et l'arrêté du 8 août 1984, fixant la     composition de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la     sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
COMPLETE LA LISTE DES REPRESENTANTS FIGURANT A SON ART. 2: "LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS OU SON REPRESENTANT".
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 octobre 1990, M. Moll     (Jean-Pierre, Laurent), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à     l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à Toulouse, est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 7 janvier 1991 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 12 septembre 1990, est nommé membre de     la commission interministérielle des installations nucléaires de base, en     qualité de représentant titulaire du ministère de la défense: M. Castellan     (Jean), ingénieur général de l'armement, en remplacement de M. Arnaud     (Emile), ingénieur général de l'armement.
      Son mandat prendra fin le 20 février 1995.
NOMINATION DE M. CASTELLAN JEAN EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M.ARNAUD (EMILE).
FIN DE MANDAT: 20-02-1995.
Par décret en date du 12 septembre 1990, est désigné comme membre titulaire     du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de     représentant des personnels en service à l'Office national des forêts: M.
     Jean Raymond, en remplacement de M. Daniel Raimbault.
      Le mandat de M. Jean Raymond expirera le 31 décembre 1992.
NOMINATION DE M. (JEAN) RAYMOND EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PERSONNELS EN SERVICE EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL RAIMBAULT.
FIN DE MANDAT: 31-12-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables     aux agents contractuels de l'administration centrale et des services     extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la     sécurité sociale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions du ministre     de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 portant nomination des membres du     Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE PAR LE DECRET 88824 DU 18-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. DARD JEAN-BAPTISTE EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE D'ESSAIS DES LANDES A COMPTER DU 01-10-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 31 août 1990, M. Sadran (Pierre),
     professeur, est nommé directeur de l'institut d'études politiques de Bordeaux     pour une durée de cinq ans.
M. SADRAN PIERRE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Par arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 5 octobre 1990,     l'agrément de tourisme no 214006 est délivré à l'association Voyages     éducatifs en France et en Europe, le bourg Saint-Martin-de-Sallen, 14220     Thury-Harcourt, dont la technicienne est Mme Nadine Vasseur. La garantie     financière est apportée par la B.N.P. dont le siège social est à Paris (9e),     16, boulevard des Italiens, agence de Caen République.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 1990, M. Lambert     (Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1990:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Provins     exercées par M. Paraf (Jean), sous-préfet de 1re classe.
      M. Galzy (Hubert), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la     préfecture de l'Aisne, est nommé sous-préfet de Provins.
      M. Soubelet (Pierre), administrateur civil de 1re classe, est nommé     sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne.
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du     préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, exercées par M. de     Mazières (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 23 octobre 1990, la     licence d'agent de voyages no 169005 délivrée à la S.A.R.L. Croq'Voyages, 58,     rue Victor, 69002 Lyon, par arrêté du 10 juillet 1985, est retirée en     application de l'article 34, deuxième alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 20 mars 1990,
     l'agrément de tourisme no 275028 est délivré à l'association Espace Vacances     Tourisme, 27, rue de la Vistule, 75013 Paris, représentée par son président,     M. Peterle (Pierre) (technicien: M. Mercier [François]).
      La garantie financière est apportée par la Société générale, 205, rue du     Temple, 75003 Paris.
Par arrêté du préfet de la région Centre en date du 26 juillet 1990,
     l'agrément de tourisme no 237005 est délivré à l'association Avenir, La     Goubinerie, 37270 Athée-sur-Cher, représentée par son président M. Gérard     Paradot. La garantie financière est apportée par la Société générale, agence     de Tours, 3, boulevard Heurteloup, B.P. 1825, 37018 TOURS CEDEX.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 19 avril 1990,
     l'agrément de tourisme no 226023 est délivré à l'association La Sauvagine,
     Grimone, 26410 Glandage, représentée par M. Alain Lecocq, président et     technicien. La garantie financière est apportée par le Crédit agricole de la     Drôme, 290, rue Faventines, 26000 Valence.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 8 juin 1990,
     l'agrément de tourisme no 278001 est délivré à l'association Organisation     scolaire de séjours linguistiques (O.S.S.L.), 16bis, rue Benjamin-Franklin,
     78000 Versailles.
      La garantie financière est apportée par la Caisse régionale de crédit     agricole mutuel de la Gironde, 304, boulevard Président-Wilson, 33076     BORDEAUX CEDEX.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 1er octobre     1990, l'agrément de tourisme no 275032 est délivré à l'association Europa, 1,     place d'Iéna, 75116 Paris, représentée par son président M. Roche (François).      La garantie financière est apportée par la B.N.P., 5, rue de la Pompe, 75116     Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 12     septembre 1990, M. Audo (Xavier), administrateur civil hors classe, rattaché     pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, détaché auprès de la Société nationale Elf-Aquitaine à     compter du 1er août 1987, est, à ce titre, placé en position hors cadres à     compter de la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 30 août 1990, sont nommées membres du     conseil artistique de la Casa de Velazquez pour une durée de trois ans à     compter de la date de parution du présent arrêté les personnalités dont les     noms suivent:
      M. Jean Bertholle, peintre, membre de l'Académie des beaux-arts.
      M. Jacques Despierre, peintre, membre de l'Académie des beaux-arts.
      M. Georges Rohner, peintre, membre de l'Académie des beaux-arts.
      M. Jean Cardot, sculpteur, membre de l'Académie des beaux-arts.
      M. Louis Leygue, sculpteur, membre de l'Académie des beaux-arts.
      M. Christian Langlois, architecte, membre de l'Académie des beaux-arts.
      M. Raymond Corbin, graveur, membre de l'Académie des beaux-arts.
      M. Serge Nigg, musicien, membre de l'Académie des beaux-arts.
      M. André Bettencourt, membre de l'Académie des beaux-arts.
      M. José Manuel Pita Andrade, critique d'art.
      M. Jacques Casterede, critique musical.
      M. Pierre Vaisse, professeur d'histoire de l'art.
      M. Jean Delannoy, personnalité du monde cinématographique.
      M. Roger Bouillot, critique d'art.
      M. Pierre Lecacheux, ancien pensionnaire.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 11-09-1990.
FIN DE MANDAT: 11-09-1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes     administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le     public;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 18 octobre 1990 portant le numéro 250349,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
IL EST CREE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,SERVICE DES IMMEUBLES ET DES AFFAIRES GENERALES,UN SYSTEME INFORMATIQUE RELATIF AU CONTROLE DE L'ACCES AU CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION,SITUE A NANTES,DANS LE BATIMENT BREIL-III.
LE FICHIER INFORMATISE CONTIENT DES INFORMATIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL,AUX ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET AUX CONDITIONS D'ACCES DES AGENTS AUTORISES A PENETRER DANS LE SITE.LES INFORMATIONS MEMORISEES SONT ENUMEREES DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES INFORMATIONS MEMORISEES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     juillet 1990:
      Le retrait de M. Autissier (René, Marie), notaire associé, membre de la     société René Autissier, Guy Suisse, Michel Autissier et Marc Maréchal,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
      La raison sociale de la société René Autissier, Guy Suisse, Michel Autissier     et Marc Maréchal, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Guy Suisse, Michel     Autissier et Marc Maréchal, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 212-1;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 30 janvier 1990;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 20 février 1990,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé de la famille,
    HELENE DORLHAC DE BORNE
REMPLACE LES ART. D212-3,D212-4 ET ABROGE L'ART. D212-5.
LISTE DES ORGANISMES OU SERVICES PUBLICS AUTORISES A VERSER LES PRESTATIONS FAMILIALES DIRECTEMENT A LEURS AGENTS (SNCF,RATP,INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,ADMINISTRATIONS DE L'ETAT).
APPLICATION DE L'ART. L212-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 26 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.TOUTEFOIS CETTE DATE POURRA,EN CAS DE NECESSITE,ETRE REPORTEE POUR CERTAINS ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES CONCERNES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,AU PLUS TARD JUSQU'AU 01-07-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité     exceptionnelle de mutation,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02- 12-1981.
A TITRE TRANSITOIRE,FIXATION DES TAUX SERVIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE:
CELIBATAIRE: 8450FRS;
MARIE SANS ENFANT: 10700FRS;
1 OU 2 ENFANTS: 11800FRS;
3 ENFANTS: 13350FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-146 du 23 février 1972 modifié instituant une indemnité     exceptionnelle de mutation,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
ELLE EST CUMULABLE AVEC LA PRIME SPECIALE D'INSTALLATION.
LES TAUX DE CETTE INDEMNITE SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ABROGE LE DECRET 72146 DU 23-02-1972.TOUTEFOIS,A TITRE TRANSITOIRE,IL RESTE APPLICABLE AUX OPERATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'AGREMENT DONT LA DATE D'EFFET EST ANTERIEURE AU 01-01-1988.
LES OPERATIONS AGREEES AVANT CETTE DATE ET AYANT DU POSTERIEUREMENT FAIRE L'OBJET D'UN ARRETE PROLONGEANT LA VALIDITE DE L'AGREMENT INITIAL CONTINUENT EGALEMENT D'ETRE SOUMISES AU DECRET DE 1972.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.IL S'APPLIQUE AUX OPERATIONS INITIALEMENT AGREEES PAR UN ARRETE DONT LA DATE D'EFFET EST POSTERIEURE AU 31-12-1987. Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. DOMINIQUE PERREAU,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS LUCET.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la directive C.E.E. no 76-464 du 4 mai 1976 concernant la pollution     causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu     aquatique de la Communauté, et notamment son article 4;
      Vu la directive C.E.E. no 80-68 du 17 décembre 1979 concernant la protection     des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances     dangereuses, et notamment son article 4;
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application des     lois susvisées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'eau
    et de la prévention des pollutions et des risques:
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. DEMARCQ
Complément de transposition de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 juillet     1990, les dispositions de l'arrêté du 30 mars 1990 fixant la liste des     experts agréés pour vérifier l'existence des propriétés définies à l'article     L.617-2 du code de la santé publique en ce qui concerne l'autorisation de     mise sur le marché des médicaments vétérinaires sont modifiées comme suit:
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
EXPERTS ANALYSTES:
M. ASSO JEAN.AU LIEU DE: "LEON (ESPAGNE)",LIRE: "LYON".
M. RAYNAUD PIERRE,AU LIEU DE: "ECOLE NATIONALE VETERINAIRE,TOULOUSE",LIRE: "UNIVERSITE PAUL-SABATIER,TOULOUSE".
EXPERTS PHARMACOLOGUES TOXICOLOGUES:
M. MILLON ALAIN.AU LIEU DE: "FACULTE DE TOULOUSE",LIRE: "ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE".
M. RAYNAUD PIERRE.AU LIEU DE: "ECOLE NATIONALE VETERINAIRE,TOULOUSE",LIRE: "UNIVERSITE PAUL-SABATIER,TOULOUSE".
M. THIBIER MICHEL.AU LIEU DE: "DOCTEUR ES-SERVICES",LIRE: "DOCTEUR ES SCIENCES".
EXPERTS CLINICIENS:
M. MELINGER ROGER.LIRE: "MELLINGER".
M. PECHEREAU DOMINIQUE.AU LIEU DE: "VETERINAIRE A PARIS",LIRE: "VETERINAIRE A PAU".
M. RAYNAUD PIERRE.AU LIEU DE: "ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE",LIRE: "UNIVERSITE PAUL-SABATIER,TOULOUSE".
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 25 juillet 1990, M. Grammont (André), directeur de     l'espace rural et de la forêt, est nommé représentant titulaire du ministre     de l'agriculture et de la forêt au conseil d'administration du Conseil     supérieur de la pêche.
M. GRAMMONT ANDRE EN TANT QUE REPRESENTANT TITULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des     ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no     59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de la production et des échanges;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de la     production et des échanges en date du 27 juin 1990,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     LOUIS MERMAZ
REMPLACE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE: ATTRIBUTIONS DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES EUROPEENNES ET MULTILATERALES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 31 juillet 1990, est autorisée dans le courant du     second semestre de 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour     le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Douai (femme ou homme) dans la     spécialité Chimie et environnement.
      La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 31 août 1990 inclus, date     de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 juillet 1990:
      Les conseillers hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont, à compter du 1er janvier 1991, affectés dans les cours administratives     d'appel ci-après:
      Mme Lafond (Michèle), à la cour administrative d'appel de Lyon;
      Mme Bosquet (Colette), à la cour administrative d'appel de Paris.
      Les conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont, à compter du 1er janvier 1991, affectés dans les cours administratives     d'appel ci-après:
      M. Brotons (Stéphane), à la cour administrative d'appel de Paris;
      MM. Grangé (Etienne) et Malagies (Philippe), à la cour administrative     d'appel de Nantes;
      Mlle Roca (Marlène) et M. Charlin (Daniel), à la cour administrative d'appel     de Bordeaux;
      M. Le Carpentier (Philippe), à la cour administrative d'appel de Nancy.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des     départements de l'Indre et du Cher et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 24 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par délibération en date du 20 juillet 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les départements de     l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire et de la Haute-Savoie.
       Cet appel concerne un petit nombre de fréquences dans les secteurs     suivants:
      Les arrondissements de Roanne, de Saint-Etienne et de Montbrison dans le     département de la Loire;
      L'arrondissement de Valence dans le département de la Drôme;
      L'arrondissement d'Annecy dans le département de la Haute-Savoie.
      Les secteurs à planification de montagne tels qu'ils sont définis dans le     plan de fréquences de la région Rhônes-Alpes publié au Journal officiel par     la Commission nationale de la communication et des libertés le 14 juillet     1988:
      - département de l'Ain: l'arrondissement de Nantua et les cantons de Belley,     de Champagne-en-Valromey, de Hauteville-Lompnes, de Lhuis, de     Saint-Rambert-en-Bugey, de Seyssel et de Virieu-le-Grand;
      - département de l'Ardèche: en totalité sauf les cantons de     Bourg-Saint-Andéol, de Saint-Peray, de Tournon, de Viviers et de la     Voulte-sur-Rhône;
      - département de la Drôme: l'arrondissement de Die et l'arrondissement de     Nyons, sauf les cantons de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
      Cet appel aux candidatures ne remet pas en cause les autorisations délivrées     dans ces régions par la Commission nationale de la communication et des     libertés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1990, Mme Bachellerie     (Christine), conseiller de tribunal administratif, est classée administrateur     civil de 1re classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1990),     et affectée au ministère de l'économie, des finances et du budget à compter     du 1er juin 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des     droits des femmes,
      Vu les articles 6 et 7 de la loi no 25 du 14 janvier 1943 relative au     contrôle des dépenses et à la réalisation des économies;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    P. HILAIRE
     MICHELE ANDRE
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMISE L'ASSOCIATION DENOMMEE CENTRE NATIONAL D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION DES FEMMES ET DES FAMILLES EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLEUR FINANCIER ASSISTE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS CREEES AU SEIN DU CONSEIL ET DU BUREAU.
Par arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 27 juin 1990,
     l'agrément de tourisme no 203004 est délivré à l'association Loisirs et     Tourisme Bourbonnais-Auvergne, 9, rue du Capitaine-Segond, 03100 Montluçon.
     La garantie financière est apportée par la Banque française de crédit     coopératif, parc de la Défense, 83, rue des Trois-Fontanot, 92002 NANTERRE     CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 1990, M. Labetoulle     (Daniel), conseiller d'Etat, est nommé président de l'observatoire juridique     des technologies de l'information à compter du 15 octobre 1990, en     remplacement de M. Costa (Jean-Paul), conseiller d'Etat, qui a demandé à être     déchargé de ces fonctions à cette date.
M. LABETOULLE DANIEL, A COMPTER DU 15-10-1990,EN REMPLACEMENT DE M. COSTA JEAN-PAUL.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1990, M.
     Charpy (Christian), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est placé en disponibilité auprès du ministère des affaires     étrangères afin d'exercer les fonctions de deuxième conseiller chargé des     questions économiques à l'ambassade de France à Pékin pour une période de     deux ans partant du 1er juillet 1990, en application du décret no 73-369 du     27 mars 1973.
      Dans cette situation, M. Charpy continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Le ministre de l'agriculture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 66-451 du 28 juin 1966 portant organisation du Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant nomination de M. Yves Betolaud en     qualité de vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des     forêts;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 portant délégation de signature à M. Yves     Betolaud et à M. Claude Siraut,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
HENRI NALLET
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 9 octobre 1990,     l'agrément de tourisme no 275033 est délivré à l'association Fondation pour     la démocratie, 106, rue de l'Université, 75007 Paris, représentée par son     président, M. Guy Lardeyret. Technicien: Mme Colette Leconte. La garantie     financière est apportée par la Banque Monod, 117, boulevard Haussmann, 75008     Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 23 août 1990, est affecté à titre définitif au ministère     de l'intérieur (direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières), en vue du relogement de la cour administrative d'appel de     Nantes, l'ensemble immobilier situé au 2, place de l'Edit-de-Nantes, à Nantes     (Loire-Atlantique), cadastré section HT, no 120, pour une superficie bâtie et     non bâtie de 1978 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure     délimité par un liséré jaune, sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 440-000513 et recensé sous la rubrique Ports     maritimes.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     sous la rubrique Préfectures et sous-préfectures.
  (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de la Loire-Atlantique, à     Nantes.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 août 1990, M. le docteur Bernot (Jean-Luc), psychiatre     des hôpitaux, est nommé au centre hospitalier spécialisé de Toulouse, secteur     31G06, et chargé des fonctions de chef de ce secteur pour une période de cinq     ans.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 22 août 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de     transport de gaz Tours-sur-Marne-Châlons-sur-Marne sur le territoire de la     commune ci-après désignée du département de la Marne:
      Juvigny.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos     82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1990 relatif à l'agrément des conventions     collectives et accords de retraite applicables aux salariés des     établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif,
  Fait à Paris, le 6 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action sociale:
    Le chef de service,
    C. FONROJET
  (1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin     officiel S.P.S. no 90-42, disponible à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 août 1990, M. Largenton     (Paul), secrétaire administratif en chef, est nommé régisseur d'avances et de     recettes auprès de la direction du commissariat de la marine, à Papeete, en     remplacement de Mme Roy (Liliane), secrétaire administratif en chef, à     compter du 31 octobre 1990.
      M. Largenton (Paul) est assujetti à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé, conformément aux     dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1975 relatif au taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux     régisseurs d'avances relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,
     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 et 55 de la Constitution,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
PRESIDENT: M. ROLAND DUMAS.
NOMINATION DES MEMBRES
Par décret en date du 12 septembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret(1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Salviac située sur le parcours du faisceau hertzien     Lanzac-Salviac.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département du Lot est     définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Lot, cité administrative, quai Cavaignac, 46009 CAHORS CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 31 août 1990, M. Cabanis (André),
     professeur, est nommé directeur de l'institut d'études politiques de Toulouse     pour une durée de cinq ans.
M. CABANIS ANDRE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Le classement indiciaire applicable au corps des adjoints des cadres hospitaliers et au corps des secrétaires médicaux est fixé comme suit: indices bruts :
classe normale: 274-474 ; à compter du 01-08-1990 : 286-474 ; à compter du 01-08-1992 : 298-474 ;
classe supérieure : 418-533 ;
classe exceptionnelle : 384-579.
Texte Totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment son article 4 (1o, A),
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
CLASSEMENT EN 4 CATEGORIES,CONFORMEMENT AUX TABLEAUX JOINTS EN ANNEXE,DES LYCEES ET COLLEGES D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 26 du 15 mai 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération nationale du légume sec;
      Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages;
      Fédération nationale des syndicats de négociants en pomme de terre et     légumes en gros;
      I.N.A.C. (approvisionnement, céréales, oléo-protéagineux);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 4     septembre 1990, M. Toutain (Pierre-Louis), professeur de classe normale des     écoles nationales vétérinaires, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire     d'Alfort, est muté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du     1er septembre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     5;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 54;
      Vu le décret no 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 novembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 7 (AL. 1) ET AJOUTE UN ART. 14-1 APRES L'ART. 14 DUDIT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
DECONCENTRATION AU NIVEAU DES RECTEURS DE LA NOMINATION DES ENSEIGNANTS INVITES QUI ETAIT PRONONCEE JUSQU'ICI PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES PERSONNELS ASSOCIES NE RELEVENT PAS DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT POUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET LE REGIME DISCIPLINAIRE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale en date du 15 octobre 1990, le nombre de     postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'agents techniques     de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche à l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes) est fixé     de la façon suivante:
      Adjoints administratifs de la recherche: dix postes;
      Agents techniques de la recherche: neuf postes.