Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature:
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216     du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 nommant M. Jean-Raphaël Alventosa,
     directeur du personnel et de la formation de la police;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature à M. François     Roussely, directeur général de la police nationale,
  Fait à Paris, le 14 février 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 12 novembre 1990, l'arrêté du 18 avril 1990 du préfet de la région     d'Ile-de-France rejetant la demande présentée par le groupe Médifutur tendant     à regrouper des lits de médecine et de chirurgie entre le centre chirurgical     et cardiologique de Paris-Sud, la clinique Vintimille et la clinique des     Maussins, à Paris, est confirmé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1995 donnant délégation de signature à M. Francis     Balle, directeur de l'information et des technologies nouvelles,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 20 février 1991, M. Louis (Etienne),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de conseiller à la     mission de coopération et d'action culturelle à N'Djamena à compter du 1er     septembre 1989, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est     maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 7 janvier 1991.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1991, pris sur le     rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par     le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés,     pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne:
PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE: COMMANDEUR,OFFICIER ET CHEVALIER.
CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
PREMIER MINISTRE;
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS;
EDUCATION NATIONALE,JEUNESSE ET SPORT;
ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET;
FONCTION PUBLIQUE ET REFORMES ADMINISTRATIVES;
AFFAIRES ETRANGERES;
AFFAIRES EUROPEENNES;
JUSTICE;
DEFENSE;
INTERIEUR;
INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE;
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET RECONVERSIONS;
COMMERCE ET ARTISANAT;
TOURISME;
AGRICULTURE ET FORET;
TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE;
COOPERATION ET DEVELOPPEMENT;
CULTURE,COMMUNICATION ET GRANDS TRAVAUX;
COMMUNICATION;
EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET MER;
MER;
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER;
POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET ESPACE;
RELATIONS AVEC LE PARLEMENT;
AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE;
RECHERCHE ET TECHNOLOGIE;
COMMERCE EXTERIEUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 10 avril 1991, les budgets des centres     régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1991 sont     approuvés en recettes et en dépenses pour un montant de 3106404054 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987;
      Vu le code des douanes;
      Vu le tarif des douanes;
      Vu le décret no 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits     pétroliers d'origine nationale;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions     applicables aux titulaires des autorisations spéciales d'importation et de     livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu le décret no 87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à     importer et à mettre à la consommation pour leur propre compte et usage     exclusif divers produits dérivés du pétrole;
      Vu le décret no 88-970 du 11 octobre 1988 portant attribution des     autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation     intérieure de différents produits dérivés du pétrole et modifiant le décret     no 87-217 du 27 mars 1987;
      Vu les demandes présentées par les sociétés;
      Vu les avis en date du 15 mars 1990 de la commission interministérielle     prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JACQUES MELLICK
LES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE DONT SONT TITULAIRES LES SOCIETES MENTIONNEES A LA PREMIERE COLONNE DES TABLEAUX FIGURANT DANS LES ANNEXES I ET II SONT TRANSFEREES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 4 DE LA LOI DU 30-03-1928 AUX SOCIETES MENTIONNEES AU REGARD DE CHACUNE D'ENTRE ELLES A LA SECONDE COLONNE DES MEMES TABLEAUX.
ANNEXES JOINTES.
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 13 novembre 1990, la demande présentée par la société Médicus, représentée     par M. Haouzi, président-directeur général, en vue de la création d'une unité     d'hémodialyse comportant 8 postes en centre et quatre postes d'entraînement à     la dialyse à domicile par suppression de 11 lits de maternité et 19 lits de     chirurgie à la clinique Villa Thiphaine, sise 1, rue Tiphaine, à Paris (15e),     est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une     indemnité de fonctions particulières allouée à certains professeurs des     écoles,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXANT A 4300FRS LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS PARTICULIERES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 91236 DU 28-02-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1989 nommant M. Jacques Franquet contrôleur général     des services actifs de la police nationale, chef du service de coopération     technique internationale de police,
  Fait à Paris, le 14 février 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Draveil en date du 23 avril 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Compagnie générale de satellites et     télévisions appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 28 août 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 27 mars 1991 entre les représentants de la     ville de Draveil et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 20 relatif     aux conventions collectives;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 mai 1994, portant extension de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 43 du 10 février 1995 (Salaires) à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 30 avril 1991, le nombre     total de places offertes pour l'année 1991 au concours en vue de l'obtention     du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation est fixé à     180.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 72 du 5 décembre 1990 à l'annexe I;
      Avenant no 63 du 5 décembre 1990 à l'annexe II;
      Avenant no 64 du 5 décembre 1990 à l'annexe III;
      Avenant no 56 du 5 décembre 1990 à l'annexe IV;
      Avenant no 31 du 5 décembre 1990 au protocole d'accord du 30 avril 1974     relatif aux frais de déplacement des ouvriers.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers (avenant no 72 à l'annexe I),
     des employés (avenant no 63 à l'annexe II), des techniciens et agents de     maîtrise (avenant no 64 à l'annexe III) et des ingénieurs et cadres (avenants     no 56 à l'annexe IV);
      Revalorisation des indemnités de frais de déplacement des ouvriers (avenant     no 31 au protocole d'accord du 30 avril 1974).
        Signataires:
      Union des fédérations de transport;
      Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers     automobiles (U.N.O.S.T.R.A.);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O. (pour tous les     avenants);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C. (pour les     avenants no 64 et no 56);
      Fédération nationale des chauffeurs routiers (pour l'avenant no 31).
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 95-713 du 9 mai 1995 portant création du diplôme d'Etat de     directeur de projet d'animation et de développement (D.E.-D.P.A.D.),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
MICHELE ALLIOT-MARIE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DELIVRANCE DU DIPLOME ETABLI A L'ART. 1 DU DECRET 95713 DU 09-05-1995 ATTESTE DE L'OBTENTION DU NIVEAU REQUIS DANS LES UNITES DE COMPETENCES CAPITALISABLES (UCC) DONT IL PORTE CERTIFICATION.
LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION CONCERNANT LES PROJETS DE FORMATION CONDUISANT AU DIPLOME SUSVISE.
L'AGREMENT DESDITS PROJETS EST ACCORDE APRES AVIS DU COMITE SCIENTIFIQUE ET PEDAGOGIQUE MENTIONNE A L'ART. 4 DUDIT DECRET (COMPOSITION).
TITRE I (ART. 3 A 7): ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DE L'ACCES AU DIPLOME.
TITRE II (ART. 8 A 10): VALIDATION D'ACQUIS A L'ENTREE EN FORMATION ET ALLEGEMENT DE LA FORMATION.
TITRE III (ART. 11 A 13): DELIVRANCE DU DIPLOME.
TITRE IV (ART. 14 A 17): COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU JURY,RELATIONS ENTRE LE JURY ET L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.
COMPOSITION DU JURY PRESIDE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et     de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la     santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article L. 231-6 du code du travail;
      Vu les articles L. 626, R. 5149 à R. 5170 du code de la santé publique;
      Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1978 portant application de la réglementation des     appareils à pression aux générateurs d'aérosols, modifié en dernier lieu par     l'arrêté du 24 janvier 1995;
      Vu l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et     les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 novembre 1993;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification,
     l'emballage et l'étiquetage des substances;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail
    et de la protection contre les risques du travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le sous-directeur,
    P. GABRIE
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    Le sous-directeur,
    D. LALLEMAND
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
    Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
DANS LES ART. 2,5,8 A 15 ET 18 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "ARRETE DU 10-10-1983 MODIFIE" OU "ARRETE DU 10-10-1983 SUSVISE" SONT REMPLACES PAR L'EXPRESSION "ARRETE DU 20-04-1994".
MODIFIE LES ART. 4,6 (AL. 2),15 (AL. 2),21 (1ERE ET 2EME PHRASE),22 (POINT C: 1ER ET 2EME TIRETS;AL. 2 ET 3,DERNIER AL; D; POINT E; POINT F: AL. 3 ET DERNIER AL._,25 (AL. 2 IN FINE) ET 26.
REMPLACE L'ART. 16; ABROGE L'ART. 17 ET SUPPRIME A L'ART. 22 (POINT E: 2 DERNIERS AL.).
INSERE UN ART. 22-BIS.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-05-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-127 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé R.F.M.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Pont-du-Casse en date du 8 octobre 1990     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Citécâble Régions     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 1er décembre 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 26 février 1990 entre les représentants de la     ville de Pont-du-Casse et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 82-523 du 21 juin 1982 autorisant la ratification de la     convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention entrera en vigueur le 1er avril 1991.
APPROBATION DE LA CONVENTION PAR LA LOI 82523 DU 21-06-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 87-353 du 16 décembre 1987 modifiant la décision no 87-13     autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale     diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
       Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 8 octobre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de     la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et     no 93-1221 du 8 novembre 1993;
      Vu le décret du 25 juin 1990 portant nomination de M. Jean-Michel Bérard en     qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
BERNARD PONS
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 91-158 du 12 février 1991, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouverment;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif à la gestion financière et budgétaire     du budget annexe de la navigation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
LOUIS BESSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Cancon en date du 5 octobre 1990 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Citécâble Régions appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 1er décembre 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 12 avril 1990 entre les représentants de la     ville de Cancon et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les     entreprises paysagistes de Normandie, l'avenant no 28 du 18 février 1991 à     ladite convention, conclu à Rouen entre:
      Le syndicat régional des entreprises paysagistes de Normandie,
        D'une part, et      Les unions régionales des syndicats de l'agro-alimentaire C.F.D.T. de     Basse-Normandie et de Haute-Normandie,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er avril     et 1er octobre 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 avril 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 7 mai 1991, les administrateurs     de 2e classe des postes et télécommunications dont les noms suivent sont     promus administrateurs de 1re classe des postes et télécommunications à     compter du 1er janvier 1991, dans les conditions indiquées ci-après:
      M. Bayle (Lucien), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1991.
      M. Delignon (Henri), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1991.
      M. Van Den Abeele (Michel), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1991.      M. Colletta (Louis), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1991.
      Mlle Rotily (Béatrice), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1990.
      M. Leroux (Yves-André), 1er échelon, avec ancienneté du 3 mars 1989.
      M. Bermond (Jean-Luc), 1er échelon, avec ancienneté du 29 juin 1989.
      M. Gillet (Henri), 1er échelon, avec ancienneté du 29 juin 1989.
      M. Rooz (Georges), 1er échelon, avec ancienneté du 29 juin 1989.
      M. Bronner (Patrick), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.
      M. Tanchoux (Jean-Louis), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.      M. Laborde (François), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.
      M. Labbe (Léopold), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.
      M. Graff (Pascal), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.
      M. Barat (Xavier), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.
      M. Paley (Vincent), 1er échelon, avec ancienneté du 2 juillet 1989.
      M. Renouard (Louis), 1er échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1989.
      M. Wastable (Jean-Claude), 1er échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1989.
      M. Marchal (Jean), 1er échelon, avec ancienneté du 28 juin 1990.
      M. Picaud (Yves), 1er échelon, avec ancienneté du 29 juin 1990.
      M. Copin (Pascal), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1990.
      Mme Malbec (Danielle), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1990.
      M. Forceville (Jean-Paul), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1990.      Mme Epstein (Catherine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1990.
      M. Paccioni (Francis), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1990.
      Mme Duchesne (Claudine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1990.
      M. Charlety (Jean-Louis), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu le décret du 17 avril 1989 portant nomination de M. Jacques Bravo en     qualité de directeur de l'administration et du financement de la recherche;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de     l'administration et du financement de la recherche;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1991 donnant délégation de signature à M. Jacques     Bravo,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 3 avril 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Doubs, à Besançon.
        Objet:
      Fixation des salaires minima hiérarchiques et des rémunérations annuelles     garanties.
        Signataires:
      Groupement des industries métallurgiques et mécaniques et connexes du Doubs.      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988, et     notamment son article 89;
      Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 approuvant les statuts de l'Institut     d'émission d'outre-mer;
      Vu l'avis émis le 22 octobre 1990 par le comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988     susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 10 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
IL COMPREND,OUTRE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,PRESIDENT:
5 REPRESENTANTS DE L'ETAT,
5 REPRESENTANTS DU TERRITOIRE ET DES PROVINCES,
5 REPRESENTANTS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS INTERESSES.
LE COMITE EST CONSULTE SUR LES PROBLEMES DE CREDIT DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
LORS DE SA PREMIERE REUNION,LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR.
LES SEANCES DU COMITE NE SONT PAS PUBLIQUES.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR UN AGENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR DANS LE TERRITOIRE.
LES FONCTIONS DE MEMBRE DUDIT COMITE SONT GRATUITES.LES MEMBRES QUI N'AURAIENT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT DE L'ETAT SONT ASSIMILES POUR LE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE MISSION AUX FONCTIONNAIRES EXERCANT DES FONCTIONS DE NIVEAU COMPARABLE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
P. BREUIL
SUPPRESSION DE LA ZONE DANGEREUSE LF-D-5 DE MOURMELON.
ABROGATION DE TOUS LES TEXTES OU DISPOSITIONS ANTERIEURES PARUS DANS LES PUBLICATIONS DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-926 du 11 octobre 1990 relatif aux attributions du     ministre des affaires sociales et de la solidarité;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des     hôpitaux;
      Vu le décret du 22 mai 1989 portant délégation de signature au titre de la     direction des hôpitaux;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 fixant l'organisation et les attributions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1989 portant délégation de signature au titre de la     direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1989 portant délégation de signature au titre de la     direction des hôpitaux (M. Rateau),
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 1er juillet 1991:
      Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour la première épreuve     d'admission du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration     de 1991:
      Questions sociales: M. Beraud (Jean-Marc), professeur d'université.
      Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour la première épreuve     d'admission du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration     de 1991:
      Questions sociales: M. Ortscheidt (Pierre), professeur d'université.
      Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour la cinquième épreuve     facultative d'admission du concours externe et pour l'épreuve facultative     d'admission du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration de 1991:
      M. Frèrejacque (Daniel), professeur d'université.
      Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour la cinquième épreuve     facultative d'admission du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration de 1991:
      M. Chabbert (Christian), professeur d'université.
NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIAUX POUR LES EPREUVE ET LE 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ENA DE 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 06/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 06/07/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 34-98.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 37-10,ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'intérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juin 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
CONSEILLER DIPLOMATIQUE:
M. HERVE BOLOT.
CONSEILLER CHARGE DE L'IMMIGRATION: M. JEAN-CLAUDE BARREAU.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 19 février 1991:
      Le nombre total des places offertes à la session de 1991 du concours externe     de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du C.A.P.E.S.     est réparti ainsi qu'il suit entre les différentes sections de ce concours:
                      ......................................................
    106
    365
    1320
    1427
                      ......................................................
    106
    1317
    10
    1
    450
    1
    12
    10
    2
    1543
                      ......................................................
    1228
    204
    137
    250
    113
                      ......................................................
    2
    244
    515
    7
    9370
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor;
      Vu le décret du 13 septembre 1993 portant nomination du directeur du Trésor;      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14     décembre 1990, sont nommés membres du conseil d'administration du Comité     interprofessionnel des productions saccharifères (C.I.P.S.) du 10 juillet     1990 au 30 juin 1993:
NOMINATION DE MEMBRES,A COMPTER DU 10-07-1990 COMME REPRESENTANTS DES PLANTEURS,DES USINES.
FIN DE MANDAT: 30-06-1993.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 13 août 1990 modifié instituant des régies d'avances et de     recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale     pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des     systèmes terrestres et d'information;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs     secondaires de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     le 27 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
RECT. JO DU 10-06-1995   P9004: DANS LE TITRE ET AU SOMMAIRE,LIRE "COMITE NATIONAL DE L'EAU"
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ENT TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE: SUPPLEANT: M. PINEAU MARC,EN REMPLACEMENT DE L'INGENIEUR EN CHEF DE 1ERE CLASSE FACON ROBERT;
AU TITRE DES PERSONNES COMPETENTES:
TITULAIRE: M. LACRONIQUE JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE MME. MARTIN-FERRARI DOMINIQUE; SUPPLEANT: MME. LAIR NICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. LACRONIQUE JEAN-FRANCOIS; TITULAIRE: MME. KANAS KATIA,EN REMPLACEMENT DE M. AZNAR GUY; SUPPLEANT: M. LEQUENNE PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE MME. KANAS KATIA.
L'ARRETE DU 08-11-1990 RELATIF AU MEME OBJET EST MODIFIE EN CONSEQUENCE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi no 95-116 du     4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 94-572 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités de     fonctionnement de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale     no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la     formation professionnelle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 82 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
APPLICATION DE L'ART. 101 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.