Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes en médecine et en pharmacie;
      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées     de médecine;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1990 fixant la liste des diplômes d'études     spécialisées de médecine;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur en date du 18     novembre 1991,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD    
COMPLEMENT DE L'ARRETE DU 23-05-1990 PAR UN ART. 1-BIS,MODIFICATION DES ART. 1 ET 5 ET AJOUT DES ART. 14 ET 15 A L'ARRETE DU 04-05-1988.
ART. 1-BIS: POUR LES INTERNES,NOMMES A COMPTER DU 01-11-1991,LES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES QUI PEUVENT ETRE ACQUIS DANS LE CADRE DU 3EME CYCLE DE MEDECINE SPECIALISEE SONT CEUX DONT LA LISTE EST FIXEE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE A L'EXCEPTION DES DIPLOMES CHIRURGICAUX QUI SONT REMPLACES PAR LES SUIVANTS:
SPECIALITES CHIRURGICALES,CHIRURGIE GENERALE,GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE,NEUROCHIRURGIE,OPTHALMOLOGIE,OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE,STOMATOLOGIE.
ART. 1: LES TERMES "PAR L'ARRETE DU 04-05-1988 SUSVISE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "PAR L'ARRETE DU 23-05-1990 SUSVISE".
ART. 14: LES DISPOSITIONS FIGURANT AUX ART. 1 A 9 DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX INTERNES NOMMES A COMPTER DU 01-11-1991,SOUS RESERVE DE LA MODIFICATION SUIVANTE: A L'ART. 5 (AL. 2) SUPPRIMER LES TERMES "OU AU COURS D'UNE ANNEE-RECHERCHE".
ART. 15: POUR LES INTERNES NOMMES A COMPTER DU 01-11-1991,LE TEMPS DE PREPARATION ET LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS AINSI QUE LES OBLIGATIONS DE FORMATION PRATIQUE PROPRES A CHAQUE DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES SONT PRECISES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE (ANNEXES A A Z).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-47 du 14 janvier 1991 instituant une taxe parafiscale en     vue du développement de la formation professionnelle dans les transports, et     notamment son article 3;
      Vu les arrêtés des 14 janvier 1991 et 22 juillet 1991 fixant les montants de     la taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle     dans les transports pour 1991,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
FIXATION DES MONTANTS DE LA TAXE INSTITUES PAR LE DECRET 9147 DU 14-01-1991 (ART. 3).
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la mer,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
CHARLES JOSSELIN
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-04-1991 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM).
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les     établissements de natation;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance     et à l'enseignement des activités de la natation;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation commune     du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1983 relatif à l'exercice de la profession de maître     nageur-sauveteur;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1989 modifié fixant les conditions d'obtention     de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré (option Activités de la natation),
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
MODIFIE L'EPREUVE DE NATATION SYNCHRONISEE DU TEST PHYSIQUE D'OPTION DE L'ANNEXE V EPREUVE PRATIQUE DE L'EXAMEN FINAL DUDIT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Levy en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     décembre 1991, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au     grade d'attaché principal d'administration et d'intendance des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire se dérouleront les 20 et 21     janvier 1992.
      Le nombre des emplois à pourvoir au titre de l'année 1991 est fixé à quatre.      Les inscriptions seront closes le 20 décembre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     30 octobre 1991, les dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1991 portant mise     à la retraite de M. Hibon (Gérard) à compter du 1r novembre 1991 sont     rapportées.
      M. Hibon (Gérard), ministre plénipotentiaire hors classe, est réintégré dans     le corps des ministres plénipotentiaires à cette même date et placé en     position hors cadre jusqu'au 2 février 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 80-115 du 31 janvier 1980 modifié portant attribution d'une     indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires de catégories C et D et des     agents en fonction dans les services judiciaires,
  Fait à Paris, le 10 mars 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUS PAR LE DECRET 80115 DU 31-01-1980 SONT FIXES AINSI QU'ILS SUIT:
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE ET 2EME CLASSE ET MAITRE OUVRIER: 4655FRS;
ADJOINT ADMINISTRATIF ET OUVRIER PROFESSIONNEL PRINCIPAL: 4617FRS;
AUTRES AGENTS ET FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D: 4571FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-03-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 octobre 1991, portant extension de la convention collective nationale     des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de     boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops,     de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre     1971 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 91-3 (Salaires) du 25 juin 1991 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps des agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1952, modifié par l'arrêté du 7 septembre 1984,
     relatif aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Sur proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-04-1952 (COMPOSITION DE LA CAP).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité     forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services     judiciaires,
  Fait à Paris, le 10 mars 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE TAUX MOYEN PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 92224 DU 10-03-1992 EST FIXE A 15% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT MOYEN DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 22 novembre 1991, l'arrêté du 14 octobre 1991     portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse en raison     de la renommée particulière est complété comme suit:
      <<M. Schamber (Gilles). - Classique.>>
Par décret en date du 6 décembre 1991, sont approuvés les plans annexés     audit décret(1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Joué-lès-Tours, Joué-lès-Tours-Passif et Saint-Pierre-des-Corps,     situées sur le parcours du réseau hertzien de Joué-lès-Tours, ainsi que     celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de     Joué-lès-Tours-Passif et de Saint-Pierre-des-Corps.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département d'Indre-et-Loire sont définies sur ces plans, respectivement, par     les tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement d'Indre-et-Loire (centre administratif du Cluzel), 61, avenue de     Grammont, 37041 TOURS CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes en médecine et en pharmacie;
      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées     de médecine;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant la liste des diplômes d'études     spécialisées complémentaires de médecine;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant la réglementation des diplômes     d'études spécialisées complémentaires de médecine;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1990 modifié fixant la liste des diplômes d'études     spécialisées de médecine;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur en date du 18     novembre 1991,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs
    D. BLOCH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD    
AJOUT DES ART. 2 ET 3 A L'ARRETE FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES DE MEDECINE:
ART. 2: POUR LES INTERNES NOMMES A COMPTER DU 01-11-1991,LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES FIGURANT A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EST DITE LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES DU GROUPE I;
ART. 3: POUR LES INTERNES NOMMES A COMPTER DU 01-11-1991,SONT INSTITUES DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES DIT DU GROUPE II,DONT LA LISTE EST LA SUIVANTE:
CHIRURGIE INFANTILE,CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE,CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIE,CHIRURGIE PLASTIQUE,RECONSTRUCTRICE ET ESTHETIQUE,CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIO-VASCULAIRE,CHIRURGIE UROLOGIQUE,CHIRURGIE VASCULAIRE,CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE.
AJOUT DES ART. 14,15,16 ET 17 A L'ARRETE FIXANT LA REGLEMENTATION DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES DE MEDECINE: DUREE DE PREPARATIONS DU DESC,DELIVRANCE ET VALIDATION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1991:
      M. Huvey (Nicolas, Henri, Marie-François) est nommé notaire associé, membre     de la société François Duval, Jean Bellanger et Guy Rivière, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     sise à la résidence d'Alençon (Orne).
      Le retrait de M. Duval (François, Louis, Marie), notaire associé, membre de     la société François Duval, Jean Bellanger et Guy Rivière, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est     accepté.
      La raison sociale de la société François Duval, Jean Bellanger et Guy     Rivière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Jean Bellanger, Guy Rivière et     Nicolas Huvey, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 84-434 du 6 juin 1984 portant publication de l'échange de     lettres des 30 mars et 24 avril 1984 relatif à la prolongation de la     participation du contingent aérien français à la Force multinationale et     d'observateurs (F.M.O.);
      Vu le décret no 86-905 du 30 juillet 1986 portant publication de l'accord     sous forme d'échange de lettres portant prorogation de l'accord des 18 et 20     mars 1982 sur la mise à la disposition de la Force multinationale et     d'observateurs d'un contingent aérien français, signé à Rome et à Paris les     10 avril et 12 mai 1986,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 mars 1988.
MODIFICATION DU DECRET 82535 DU 15-06-1982 MODIFIE.
PROLONGATION DE LA PARTICIPATION FRANCAISE JUSQU'AU 20-03-1990 (PERIODE POUVANT ETRE A NOUVEAU PROLONGEE D'UN COMMUN ACCORD).
ENTREE EN VIGUEUR: 20-03-1988.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1990 portant extension de la convention collective     des industries mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires     (dispositions générales, avenant Mensuels et quatre annexes) du 15 janvier     1990;
      Vu l'avenant du 15 juin 1990 (trois barèmes annexés) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 septembre 1990, portant extension de la convention collective nationale     des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie,
     biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant;      Vu l'avenant no 9 à l'annexe 3 du 9 octobre 1990 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et     du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 octobre 1989, portant extension de la convention collective des     industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février     1973, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 9 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'accord du 9 avril 1990 ne sont pas     contraires aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1991, sont nommés     membres du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services     publics:
      M. de Cossé-Brissac (Charles-Henri), président du conseil général de la     Loire-Atlantique, au titre de membre titulaire.
      M. Saumade (Gérard), président du conseil général de l'Hérault, au titre de     membre suppléant.
NOMINATION DE MEMBRES:
MM. DE COSSE-BRISSAC CHARLES-HENRI (TITULAIRE) ET SAUMADE GERARD (SUPPLEANT).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national du 28 mai 1990 relatif au congé individuel de formation     dans les branches des spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel,
     publicité;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 18 février 1991, sont nommés au comité des     travaux historiques et scientifiques au titre des sections et commissions     ci-après énumérées:
NOMINATION AUX SECTIONS:
D'HISTOIRE MODERNE ET CONTEMPORAINE: MM. PETER (DANIEL),SCHMITT JEAN-MARIE ET LESER GERARD (MEMBRES CORRESPONDANTS);
D'HISTOIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES: M. DUGAC PIERRE (MEMBRE TITULAIRE);
117EME CONGRES NATIONAL DES SOCIETES SAVANTES:
COMITE LOCAL D'ORGANISATION:
PRESIDENT: M. DE BUSSAC GEORGES,
VICE-PRESIDENTS: MELLE. LECLERCQ,MM. CHARBONNIER ET DUCREUX,
SECRETAIRE: M. TIXIER LUC,
TRESORIER: MME. DUMONTET MONIQUE;
118EME CONGRES NATIONAL DES SOCIETES SAVANTES: IL SE DEROULERA A PAU EN 1993 ET SERA PRESIDE PAR M. PINCHEMEL PHILIPPE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 février 1991, Mme Bouffier (Anne), ingénieur en chef des     instruments de mesure, en service détaché, est réintégrée pour ordre dans son     corps d'origine et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 1er avril 1991, en application des dispositions du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 8 février     1991, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date     de parution au Journal officiel, le cahier des charges no 88-08-AB-200 pour     les produits végétaux transformés de l'Association nationale des activités de     l'agriculture biologique (A.N.A.A.B.), 5, rue Saint-Antoine, 56100 Lorient.
      Ce cahier des charges peut être consulté au siège de l'organisme     gestionnaire ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 octobre 1990 et des 16 et 22 janvier     1991, les professeurs des universités (disciplines scientifiques), dont les     noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur     désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs     droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1991, M. Cann     (Hervé), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction     des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande,     pour compter du 15 juin 1991 avec jouissance immédiate de sa pension, et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 juillet 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Reboul en     vue du renouvellement du scanographe de marque C.G.R., type CE 12000, par un     appareil de marque Elscint, type Elite, dans les locaux de la clinique     Sainte-Catherine, à Avignon (Vaucluse). La présente autorisation est     subordonnée à la mise hors service du scanographe C.G.R. CE 12000, objet de     la présente demande de remplacement.
Par décret en date du 9 octobre 1990, M. Grossi (Jacques) est nommé membre     du conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale     industrielle, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre     de la défense, en remplacement de M. Ramé (Jean-Benoît).
      M. Grossi (Jacques) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
M. GROSSI JACQUES EST NOMME MEMBRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT (DEFENSE),EN REMPLACEMENT DE M. RAME JEAN-BENOIT POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 8 octobre 1990, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990     l'ouverture de concours et d'un essai professionnel pour le recrutement     d'aides-techniciens de 2e classe des installations des postes et     télécommunications (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et à l'essai professionnel     est fixé à 350. Ces places, destinées à pourvoir des emplois situés     principalement en région Ile-de-France, sont réparties de la manière     suivante:
      - concours externe: 100 places;
      - concours interne: 200 places;
      - essai professionnel: 50 places.
      Pour les concours et l'essai professionnel, les registres d'inscription     seront ouverts jusqu'au 9 novembre 1990 inclus, terme de rigueur.
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
      Pour tout renseignement, s'adresser:
      - au chef immédiat (agents des postes et télécommunications);
      - à une direction opérationnelle (à défaut, direction régionale) des     télécommunications ou à une direction départementale de la poste;
      - à l'un des services de documentation sur les emplois de la poste et des     télécommunications (Sedept) fonctionnant à Paris et à Lille.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 juillet 1990, l'arrêté du 15 décembre 1989 du préfet de     la région Rhône-Alpes rejetant la demande de la société à responsabilité     limitée Maison de convalescence Dolly, représentée par M. le docteur Grand,
     président-directeur général, tendant à la création d'une maison de     convalescence de 52 lits à Saint-Priest-en-Jarez (Loire), est confirmé.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 22 novembre 1990, sont désignées pour une durée d'un an en     qualité de rapporteurs adjoints au jury, dans les conditions prévues à     l'article 7 du décret no 86-233 du 18 février 1986 fixant les conditions     d'admission à l'Académie de France à Rome, les personnes suivantes:
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 86233 DU 18-02-1986.
NOMINATION POUR UNE DUREE D'UN AN.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 11 février 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du     département de la Drôme et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 23 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective     de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de     la salmoniculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 7 juin 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     novembre 1990:
      M. Vialle (Jean-Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société Jean     Chausse et Pierre Lefort, notaires associés, titulaire d'un office de notaire     à la résidence de Poitiers (Vienne).
      Le retrait de M. Chausse (Jean, Marie, François), notaire associé, membre de     la société Jean Chausse et Pierre Lefort, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Chausse et Pierre Lefort, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre Vialle et Pierre Lefort,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars     1991, les magistrats à titre temporaire dont les noms suivent sont admis à     cesser leurs fonctions à compter du 30 juin 1991:
      Mme Durlach (Huguette), juge au tribunal de grande instance de Bobigny, en     surnombre.
      M. Bannier (Robert), juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance du Mans.
      M. Gallet (Louis), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Chalon-sur-Saône.
      M. Labouret (Gérard), juge au tribunal de grande instance de Roanne chargé     du service du tribunal d'instance de Roanne.
      M. Riolacci (Jean), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Bastia.
      M. Taminau (Bernard), juge au tribunal de grande instance de Nantes chargé     du service du tribunal d'instance de Nantes.
      M. Luigi (Jean), juge au tribunal de grande instance de Sens.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 septembre 1990, une session d'examen pour l'obtention     du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique     aux aveugles et déficients visuels sera organisée en 1991 pour les candidats     justifiant des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976     modifié.
      Les épreuves écrites, les épreuves orales et les épreuves de braille se     dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles à Paris les 12 et 13     février 1991; les épreuves pratiques auront lieu aux dates fixées     ultérieurement dans l'établissement où le candidat est en stage.
      Les dossiers de candidature devront être adressés à la direction régionale     des affaires sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.) de la circonscription dont     relève le candidat. La date de clôture des inscriptions est fixée au 28     décembre 1990.
      Le rapport devra parvenir avant le 28 décembre 1990 en dix exemplaires au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     (direction de l'action sociale, sous-direction des professions sociales et du     travail social, bureau P.S.T. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 26     octobre 1990, est attribué à titre de dotation au Centre national de     documentation pédagogique de Nantes, établissement public national à     caractère administratif, pour les besoins du centre régional de documentation     pédagogique de Nantes, un ensemble immobilier domanial situé route de la     Jonelière, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section OP no 352 pour une     superficie totale bâtie et non bâtie de 8174 mètres carrés, tel au surplus     que ledit ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé     audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est et demeurera inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00595 à la rubrique Centre national     de documentation pédagogique.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain cité ci-dessus. L'ensemble     des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (D.G.F.-S.D.A.I.), 142, rue du Bac, Paris (7e).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 29 août 1990, est autorisée dans le courant du     quatrième trimestre de 1990 l'ouverture d'un examen professionnel pour     l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
      Le nombre des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à sept.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le 15 octobre 1990.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 1er octobre 1990     inclus, date de rigueur.
      Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
     faire connaître leur décision quant à leur participation à cette épreuve.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire (direction de l'administration     générale, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66,
     rue de Bellechasse, 75700 Paris (téléphone: 45-56-38-90, 45-56-38-88 et     45-56-20-70).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives et du du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 7 septembre 1990, est autorisée au titre     de l'année 1990 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour le     recrutement de secrétaires administratifs en chef des services techniques     centraux et des services extérieurs au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer (direction générale de l'aviation     civile et direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à cette sélection professionnelle est     fixé à quatre.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au vendredi 26 octobre 1990     inclus, terme de rigueur, date limite du dépôt des dossiers.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
      Les épreuves auront lieu les lundi 19 et mardi 20 novembre 1990.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur en date du 15     juin 1990, la licence d'agent de voyages no 184065, délivrée à la S.A.R.L.
     Tourisme Tourisphère Voyages Passion, 25, place des Carmes, 84000 Avignon,
     par arrêté du 3 février 1987, est retirée en application de l'article 34,
     article 2, du décret no 86-245 du 18 février 1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités, notamment ses articles 4 et 5;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 modifié fixant la liste des sections, des     sous-sections et des options du groupe des disciplines médicales du Conseil     national des universités ainsi que le nombre de membres de chaque     sous-section;
      Vu l'arrêté du 23 août 1989 modifié portant définition et composition de la     sous-section thérapeutique du Conseil national des universités et précisant     les conditions de rattachement à cette sous-section;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1990 relatif à la constitution de la sous-section     thérapeutique du Conseil national des universités,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des hôpitaux:
     Le sous-directeur,
     S. SIMON
FIXE LES MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ET LE MODE DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA SOUS-SECTION PRECITEE.
DEPOT DE CANDIDATURE - DEROULEMENT DU VOTE.
LES RESULTATS DEFINITIFS SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 21 mars     1990, la licence d'agent de voyages no 159001 délivrée à la S.A.R.L. ATL     Conseil installée 123, rue du Flocon, à Tourcoing, et représentée par son     gérant, M. Serge Leleux, est retirée en application des articles 34 et 35 du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié, les conditions prévues pour sa     délivrance n'étant plus remplies.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat;
      Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du     notariat;
      Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement     d'administration publique pris pour l'application du statut du notariat;
      Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation     professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de     notaire, modifié en dernier lieu par le décret no 89-399 du 20 juin 1989, et     notamment son article 36,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ensemble les     décrets no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de     bassin et no 75-177 du 12 mars 1975;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, notamment son article 6;
      Vu le décret no 77-1554 du 28 décembre 1977 relatif à l'interdiction du     déversement de certains produits détergents dans les eaux superficielles,
     souterraines et de la mer;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3,
     5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application     des dispositions de l'article 14 (1o) de la loi du 16 décembre 1964 modifiée     relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur     pollution, notamment ses articles 8 et 23;
      Vu l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 1975 portant modification de     l'arrêté du 2 septembre 1969 fixant les modalités de l'inventaire du degré de     pollution dans les rivières et les canaux;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1977 fixant les modalités de mesure de la     biodégradabilité des agents de surface non ioniques;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1977 fixant les modalités de mesure de la     biodégradabilité des agents de surface anioniques;