Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment     l'article 102 ;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association Drôme-Ardèche     de transfusion sanguine en date du 26 mai 1994 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de     Valence en date du 22 septembre 1994 ;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association Drôme-Ardèche     de transfusion sanguine en date du 16 novembre 1994, décidant d'une opération     de fusion-réunion et de la nouvelle dénomination de l'association <<     Etablissement de transfusion sanguine du Rhône moyen >> ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 5 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
EN APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 8633,LES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE DU RHONE MOYEN AFFECTES,A L'UNITE DE DIAGNOSTIC ANTENATAL ET EN FONCTIONS DANS CET ETABLISSEMENT A LA DATE DU 31-12-1995 DISPOSENT,SOUS RESERVE DE JUSTIFIER DE SERVICES EFFECTIFS DANS CET ETABLISSEMENT,OU AU SEIN DE L'ASSOCIATION DROME-ARDECHE DE TRANSFUSION SANGUINE,D'UNE DUREE EQUIVALENTE A 2 ANS AU MOINS DE SERVICE A TEMPS COMPLET ET DE REMPLIR LES CONDITIONS ENONCEES AUX ART. 5 ET 5-BIS DE LA LOI 83634,D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 25-03-1997 POUR DEMANDER LEUR INTEGRATION DANS L'UN DES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE REGIS PAR LA LOI 8633 PRECITEE ET LEUR NOMINATION DANS UN EMPLOI AU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE.
CHAQUE AGENT CONCERNE EST INFORME PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE,PAR ECRIT,DES POSSIBILITES QUI LUI SONT OFFERTES PAR LE PRESENT DECRET.LA DEMANDE D'INTEGRATION DOIT ETRE PRESENTEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 6 MOIS PREVU A L'AL. CI-DESSUS.ELLE EST ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES ET ADRESSEE AU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE.
LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS EST ARRETEE A LA DATE DU DEPOT DE LA CANDIDATURE DE L'AGENT.
L'INTEGRATION NE PEUT AVOIR LIEU QUE S'IL EXISTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DES CORPS OU EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS EXERCEES PAR L'AGENT INTERESSE.
LA DETERMINATION DU CORPS D'INTEGRATION ET LE CLASSEMENT DANS CE CORPS DOIVENT PERMETTRE A CHAQUE AGENT CONCERNE D'OCCUPER UN EMPLOI EQUIVALENT A CELUI QU'IL OCCUPAIT PRECEDEMMENT.L'AGENT DEVRA A CET EFFET,D'UNE PART,JUSTIFIER DE LA POSSESSION DES TITRES,DIPLOMES OU QUALIFICATIONS EXIGES LE CAS ECHEANT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION ET,D'AUTRE PART,JUSTIFIER DE LA POSSESSION DES TITRES,DIPLOMES OU QUALIFICATIONS EXIGES PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES EN VIGUEUR OU,DANS LE CAS CONTRAIRE,AVOIR SATISFAIT AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE SOUMET A L'AGENT AYANT DEMANDE SON INTEGRATION,DANS LES 3 MOIS SUIVANT LA DEMANDE,UN PROJET D'INTEGRATION PRECISANT LE CLASSEMENT DE L'INTERESSE.CELUI-CI DISPOSE,A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU PROJET,D'UN DELAI DE 3 MOIS POUR FAIRE CONNAITRE AU DIRECTEUR,PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION,SES OBSERVATIONS EVENTUELLES SUR LE PROJET.COMPTE TENU DES OBSERVATIONS FORMULEES OU,A DEFAUT,A L'EXPIRATION DU DELAI DE 3 MOIS,LE DIRECTEUR PRONONCE L'INTEGRATION.
L'AGENT RECLASSE EST DISPENSE DE STAGE.
LORS DE SON CLASSEMENT DANS LE CORPS D'INTEGRATION,L'AGENT BENEFICIE D'UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE PRENANT EN COMPTE LA MOITIE DES SERVICES PRECEDEMMENT ACCOMPLIS AU SEIN DE L'ASSOCIATION DROME-ARDECHE DE TRANSFUSION SANGUINE ET DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE DU RHONE MOYEN SAUF DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT DE L'APPLICATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS D'INTEGRATION.