Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de la     recherche et de la technologie;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation de la recherche et de     la technologie;
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     le 12 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    chef du bureau de la réglementation,
    J.-M. LECLERCQ
EST NOMMEE MEMBRE,AU TITRE DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS:
EN QUALITE DE TITULAIRE: MME. SLOVE FLORENCE,EN REMPLACEMENT DE M. MERCADAL GEROGES.SON MANDAT EXPIRERA A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 23-11-1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     G.M.F. Assurances;
      Vu l'avis, en date du 14 juin 1995, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu la demande présentée par La Garantie mutuelle des fonctionnaires tendant     à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de     son portefeuille de contrats à la société G.M.F. Assurances;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 1995 invitant les créanciers     des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de     transfert,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 26 du 10 avril 1995 Salaires à l'annexe départementale de la     Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les     professions de santé et l'assurance maladie, et notamment son article 9;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 4 août 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    M. TOUVEREY
LE MONTANT DES FRAIS DE GESTION PERCUS PAR LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1995 AUX UNIONS REGIONALES DE MEDECINS LIBERAUX CONVENTIONNES EST EGAL A 474015FRS.
CE MONTANT SE DECOMPOSE COMME SUIT:
CHARGES DE PERSONNEL: 337134FRS,
AFFRANCHISSEMENT: 74438FRS,
AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT: 62443FRS.
CE MONTANT SERA PRELEVE PAR L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
SONT DECLASSEES DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEES DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE:
LA SECTION DE LA RN 13,COMPRISE ENTRE LES PR 12+000 ET 12+650 SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NANTERRE,
LA SECTION DE LA RN 190 COMPRISE ENTRE LES PR 0 ET 0+260 SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NANTERRE,
TELLES QUE DELIMITEES EN TEINTE VERTE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-09-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la     liberté des prix et de la concurrence;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la     liberté des prix et de la concurrence;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le secrétaire d'Etat aux finances,
    HERVE GAYMARD
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 28 DU DECRET 861309 DU 29-12-1986.
LE PRESENT DECRET DEFINIT LA COMPOSITION ET LES PIECES DU DOSSIER ACCOMPAGNANT LA NOTIFICATION AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE D'UN PROJET OU D'UNE OPERATION DE CONCENTRATION EN APPLICATION DE L'ART. 40 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01- 12-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-473 du 17 mai 1991 autorisant la S.A.R.L. S.E.R.C. à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fun Radio;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 février 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 décembre 1994, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de     Seine-et-Marne du 30 novembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant du 12 janvier 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales représentatives signataires;
      Considérant que les rémunérations minimales hiérarchiques et les taux     effectifs garantis annuels peuvent être librement fixés par voie d'accords     collectifs;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 28/09/95                        Page 14160  a 14163    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 34-04,ET LES SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 34-95,DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment ses articles 2, 3 et 11;
      Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21 avril     1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 11 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE I (SUPPRIME: CLASSES DE 1ERE ET 2EME ANNEE; CLASSE PREPARATOIRE A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR,OPTION LETTRES ET SCIENCES HUMAINES)
APPLICATION DES ART. 2,3 ET 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994.
DEFINITION DE LA NATURE DES CLASSES COMPOSANT LES CLASSES PREPARATOIRES LITTERAIRES AUX GRANDES ECOLES (CLASSE DE 1ERE ANNEE ET DE SECONDE ANNEE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-09-1971 A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR CE QUI CONCERNE LES CLASSES DE 1ERE ANNEE ET A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1997-1998 POUR CE QUI CONCERNE LES CLASSES DE SECONDE ANNEE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LES CLASSES DE 1ERE ANNEE ET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998 POUR LES CLASSES DE SECONDE ANNEE.
LE NOMBRE DES EMPLOIS OUVERTS EN 1995 POUR L'INTEGRATION DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT,DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LE CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES,DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL,DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION EN APPLICATION DU DECRET SUSVISE EST FIXE COMME SUIT:
CORPS D'INTEGRATION:
PROFESSEURS CERTIFIES: 2470;
PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL (2EME GRADE): 15;
PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE: 200;
CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION: 15.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des technologies de l'information et de la poste,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service     juridique et technique de l'information et de la communication;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des technologies de l'information et de la poste;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique     et technique de l'information,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 janvier 1995 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 16 janvier 1995 entre les représentants de la commune de Talant et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er juin 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social, et notamment ses articles 3 et 4;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 90-92 du 24 février 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins et de recherche     dentaire;
      Vu le décret no 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales     d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février     1995 portant diverses dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 95-561 du 6 mai 1995 relatif aux fonctions prévues à     l'article 3 et à l'article 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant     diverses dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens     recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de     santé privés participant au service public hospitalier en application des     articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses     dispositions d'ordre social;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1989 modifié relatif à l'organisation du concours     national de praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction     de praticien associé;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections,
     sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque     sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les     disciplines médicales et odontologiques.
      Vu l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à l'organisation, la nature et la     pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et     4 de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur    des personnels médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 8 AL. 1),9 AL. 3) ET 20 AL. 1).
MODIFIE LES ART. 11 ET 12,COMPLETE L'ART. 13 (AL. 1) DE L'ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 95568 DU 06-05-1995.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
YVES GALLAND
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure;      Vu l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des corps de fonctionnaires     assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences,
     maîtres-assistants et chefs de travaux pour la désignation des membres du     Conseil national des universités;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1991 modifié fixant les conditions d'admission à     l'Ecole normale supérieure;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 2 (3EMEMENT: TROISIEME CONCOURS,ACCES EN 2EME ANNEE),4,5,20,21,28 (DERNIER AL.) ET 29 DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1996.
MME. BARBAROUX MONIQUE,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE LA CULTURE,PRECEDEMMENT PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT,EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS POUR LA PERIODE DU 01-09-1993 AU 31-03-1994.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre     1975), et notamment son article 17 modifié;
      Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités     d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975     (no 75-1242 du 27 décembre 1975) relatif aux redevances auxquelles sont     assujetties les installations nucléaires de base;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises     à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et     notamment ses articles 2 et 3,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. ANDRES
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
FIXE POUR 1995,LA PART DES CONTRIBUTIONS AFFECTEE A LA DSIN EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-02-1995.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,17 MODIFIE DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975).
MINISTERE DE LA DEFENSE: ARMEE ACTIVE,MARINE NATIONALE,AU GRADE DE CHEVALIER,AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 28-10-1993:
M. FRANGEUL (YANN,JACQUES,PAUL),TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 26-10-1993;
M. LE GOFF (DESIRE,DANIEL,MARIE),CITE.TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 26-10-1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l’encadrement et à l’enseignement des sports de montagne ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1983 relatif à la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Ski nordique de fond ;
Vu l’arrêté du 21 août 1985 relatif au brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Ski nordique de fond,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-06-1997
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 21 septembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux:
    Le chef de service,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des statuts et des pensions    et de la réinsertion sociale,
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK
LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT:
APPAREIL MONOCHAMBRE,APPAREIL DOUBLE CHAMBRE,APPAREIL MONOCHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE ET APPAREIL DOUBLE CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’admission à la formation initiale de l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ainsi que les modalités de contrôle des connaissances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juillet 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation et du développement universitaire,
J.-P. WEISS
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
FIXANT A 370FRS LE TAUX DU DROIT D'INSCRIPTION AUDIT CONCOURS.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l’élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l’élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d’application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l’élevage ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
Vu l’arrêté du 13 janvier 1987 modifié portant création d’un registre généalogique des races étrangères de chevaux de selle ;
Après avis de la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle en date du 3 décembre 1990,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des haras, des courses et de l’équitation,
F. CLOS
Texte totalement abrogé
CREATION DE LADITE SECTION ADMINISTREE SUIVANT UN REGLEMENT APPROUVE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
COMPLETE L'ART. 2 (A) DE L'ARRETE DU 23-07-1976.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 013 présentée     par l'association Voix dans le désert;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Voix dans le désert, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article L. 667-11 du code de la santé publique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE EST FIXE A 5% DU MONTANT HORS TAXE DES CESSIONS EN FRANCE DE PRODUITS SANGUINS LABILES.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination de M. Jean-François Zahn en qualité de directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article 47 de la loi no 91-1406 du 13 décembre 1991 et les décrets no     92-183 du 26 juin 1992 et no 92-759 du 31 juillet 1992 pris pour son     application;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour     son application;
      Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe relative à la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, et notamment l'article 6;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 décembre 1993 portant le numéro 315272,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    J.-F. WEBER
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE DANS LA COUR D'APPEL DE PARIS D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES DOSSIERS D'INDEMNISATION DES PREJUDICES RESULTANT DE LA CONTAMINATION PAR LE SIDA.
APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI 911406 DU 13-12-1991 ET DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du. Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu le décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif au même objet ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1976 modifié portant réorganisation des comités techniques paritaires des services déconcentrés du Trésor ;
Sur les propositions du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
Le directeur adjoint,
M. DIETRICH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination du directeur général de l’aviation civile ;
Vu le décret du 30 juillet 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1978 fixant l’organisation et les attributions de la direction générale de l’aviation civile ;
Vu les arrêtés du 23 juillet 1993 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l’aviation civile,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-2-1 ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l’arrêté du 1er mars 1993 posant agrément de l’accord du 13 janvier 1993 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu l’avenant n° 1 à l’annexe IV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 22 juillet 1993 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué à l’emploi :
Le sous-directeur du financement et des affaires générales,
P. BARBEZIEUX
REND OBLIGATOIRE A TOUT EMPLOYEUR MENTIONNE A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL L'AVENANT N0 1 A L'ANNEXE IV AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 10 septembre 1987 nommant M. Olivier Dutheillet de Lamothe     directeur des relations du travail;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des     relations du travail;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature au titre de la     direction des relations du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136;
      Vu la loi de finances initiale pour 1994, et notamment son article 48;
      Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale;
      Vu le décret no 78-1064 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation     et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national;
      Vu le décret no 87-830 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 136 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-05-1933 ET 48 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993.
LES SOMMES MISEES A CHACUN DES TIRAGES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES KENO FONT L'OBJET D'UN PRELEVEMENT DE 40% DONT 22,48181% AFFECTES EN RECETTES NON FISCALES DU BUDGET GENERAL,15,21819% DESTINES A COUVRIR LES FRAIS D'ORGANISATION,D'EXPLOITATION ET DE GESTION,Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CES FRAIS,ET 2,3% AU TITRE DU PRELEVEMENT.
LE SOLDE EST AFFECTE AUX GAGNANTS ET A LA CONSTITUTION D'UN FONDS DE CONTREPARTIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-09-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 88-375 du 22 septembre 1988 de la Commission nationale de     la communication et des libertés portant autorisation d'usage de fréquences à     la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la     Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 88-475 du 10 novembre 1988 de la Commission nationale de     la communication et des libertés portant autorisation d'usage de fréquences à     la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la     Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés;
      Vu le décret no 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique     et fiscal des tabacs manufacturés dans les départements continentaux;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1993 portant fixation du prix de vente en France     continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié et complété     par les textes subséquents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
RECT. JO DU 09-04-1994   P5277
LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE,CONFORMEMENT AUX TABLEAUX JOINTS AU PRESENT ARRETE.ENTREE EN VIGUEUR: 10-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 14/04/94                        Page 5526   a 5528    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. JEAN DELANEAU,SENATEUR D'INDRE-ET-LOIRE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-536 du 26 mai 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio Communication landaise (R.C.L.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM Landes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L - 131-3, L- 133-8, L- 133-9, L- 133-14 et R. 133-1, R- 133-2, L- 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.U.M.A. du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et maux des départements de la Marne et de l’Aube et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 21 janvier 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 44 du livre II du code des marchés publics;
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret du 7 août 1991 portant nomination d'un délégué interministériel     à la ville et au développement social urbain;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1993 portant désignation des personnes responsables     des marchés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
SIMONE VEIL
MODIFICATION DE L'ART. 1 (PARAG. 1) ET INSERTION D'UN ART. 2-BIS A L'ARRETE DU 10-05-1993,A COMPTER DE LA GESTION COMPTABLE DE 1994.