Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le visa no 96X063EC du ministère de l'économie et des finances accordé à     la partie fixe << Indicateurs sociaux >> obligatoire de l'enquête portant sur     la santé, le logement et les difficultés financières des ménages ;
      Vu le visa no 97X075EC du ministère de l'économie et des finances accordé à     la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur Relations de la vie     quotidienne et isolement ;
      Vu le label d'intérêt général no 10/D130 du comité du label du 29 janvier     1996 accordé à la partie Indicateurs sociaux de l'enquête ;
      Vu le label d'intérêt général no 219/D131 du comité du label du 29 novembre     1996 accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur Relations     de la vie quotidienne et isolement ;
      Vu l'avis no 503225 du 5 mars 1997 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'Institut national de la statistique
    et des études économiques,
    P. Champsaur
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A LA PARTIE VARIABLE "RELATIONS DE LA VIE QUOTIDIENNE ET ISOLEMENT" DE L'ENQUETE ANNUELLE PERMANENTE SUR LES CONDITIONS DE VIE DES MENAGES QUI SE DEROULERA EN MAI 1997.
L'ENQUETE PRESENTE 2 PARTIES:
UN QUESTIONNEMENT FIXE SUR LA SANTE,LE LOGEMENT ET LES DIFFICULTES FINANCIERES DES MENAGES;
UN QUESTIONNEMENT VARIABLE DESTINE A APPREHENDER PONCTUELLEMENT UN PROBLEME SOCIAL.LE THEME DE MAI 1997 EST RELATIONS DE LA VIE QUOTIDIENNE ET ISOLEMENT.
LE THEME DE MAI 1997 A POUR OBJECTIF D'APPORTER DES INFORMATIONS ORIGINALES SUR LES RELATIONS ET CONTACTS ENTRE LES PERSONNES,SUR LES PROBLEMES D'ISOLEMENT,DE VOISINAGE ET DE RELATIONS AU SEIN DE LA PARENTE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
M. MATILLON YVES EST NOMME DIRECTEUR CHARGE DE LA MISE EN PLACE DE L'AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE.
M. BONNET JEAN-LOUIS EST NOMME SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE LA MISE EN PLACE DE L'AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE.
PLACES AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,ILS ASSURENT RESPECTIVEMENT LES MISSIONS CONFIEES AU DIRECTEUR GENERAL ET AU SECRETAIRE GENERAL DE L'AGENCE SUSMENTIONNEE,PREVUES AUX ART. L791-6,R791-2-9 ET R791-2-10 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LEUR MISSION PREND FIN AVEC LA NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL ET DU SECRETAIRE GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L791-5,R791-2-8 ET R791-2-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Héli-Réunion ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-20     et L. 212-1 à L. 216-9 ;
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des     fraudes ;
      Vu le décret no 85-1125 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère de l'économie et des finances ;
      Vu l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du     marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, notamment     l'article 23 ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des     appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues     aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, modifié en     dernier lieu par l'arrêté du 13 février 1996 ;
      Vu les demandes du directeur de l'Institut national des appellations     d'origine, et en dernier lieu celle du 10 février 1997 ;
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
PRIS EN APPLICATION DES ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION.
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE INTITULEE "LISTE DES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 1 POUR LES CENTRES SUIVANTS" EST MODIFIEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE,QUI S'Y SUBSTITUE POUR LES CENTRES MENTIONNES.
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret n 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor ;
      Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations     assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 ;
      Vu l'arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations     assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 DES ARRETES DES 11-04-1996 ET 27-02-1997,L'INTERET A VERSER,CALCULE PAR REFERENCE AU TAUX DE L'ECHEANCE CONSTANTE A 10 ANS (TEC 10) CONSTATE 5 JOURS OUVRES AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE D'INTERET,EST DE 23,34FRS PAR OBLIGATION POUR L'ECHEANCE DU 25-07-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 décembre 1996 portant extension de la convention collective nationale des     commerces de gros du 23 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou     modifiée ;
      Vu l'avenant no 1 du 16 décembre 1996 (Formation professionnelle) à l'accord     du 16 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord du 19 novembre 1996 relatif à la collecte des contributions des     entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche du     commerce en gros des bestiaux ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Michel Barnier
A COMPTER DU 28-01-1997,LE CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES EST AINSI COMPOSE:
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. CLAUDE FAURE;
DIRECTEUR DU CABINET: M. BRUNO JOUBERT;
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. GUY CHAUVIN;
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. GILLES BRIATTA,MME. LAURENCE DUBOIS-DESTRIZAIS,MM. THIERRY GARNIER,DENIS SIMONNEAU;
CHEF DE CABINET: M. JEROME CLINCKX;
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES PARLEMENTAIRES: M. PIERRE VOILLERY;
CHARGE DE MISSION,CHARGE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE: M. PIERRE JEROME HENIN.
ABROGATION DES ARRETES DES 13-11-1995,13-05-1996,30-08-1996,12-09-1996 ET 23-09-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/670/CEE en date du     16 décembre 1991 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des aéronefs civils en aviation générale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Grassineau
LE PARAG. 4-3-4-2 DU CHAP. IV (EQUIPAGE) DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
4-3-4-2: TITRES ET PRIVILEGES PARTICULIERS.
TOUT AERONEF FRANCAIS PEUT ETRE PILOTE A TITRE PRIVE PAR UN PILOTE,TITULAIRE D'UNE LICENCE ORIGINELLEMENT DELIVREE (ET NON DELIVREE PAR EQUIVALENCE) PAR UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PAR UN (DES) AUTRE(S) ETAT(S) PARTIE(S) A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN OU PAR LA CONFEDERATION SUISSE,A CONDITION QUE LA LICENCE ET LES QUALIFICATIONS SOIENT CONFORMES AUX NORMES DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE ET QU'ELLES CORRESPONDENT AUX TITRES AERONAUTIQUES REQUIS POUR LE VOL ENVISAGE.CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QU'AUX CITOYENS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,AUX CITOYENS D'UN (DES) AUTRE(S) ETATS(S) PARTIE(S)A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ET AUX CITOYENS SUISSES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles     sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait     traité thermiquement et de produits à base de lait, et notamment son article     11, paragraphe 2 ;
      Vu la directive 94/71/CE du Conseil du 13 décembre 1994 modifiant la     directive 92/46/CEE arrêtant les règles sanitaires pour la production et la     mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à     base de lait ;
      Vu la décision 96/536/CE de la Commission du 29 juillet 1996 établissant la     liste des produits à base de lait pour lesquels les Etats membres sont     autorisés à accorder des dérogations individuelles ou générales au titre de     l'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/46/CEE, ainsi que la nature des     dérogations applicables à la fabrication de ces produits ;
      Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale     ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1993 relatif aux conditions d'installation,
     d'équipement et de fonctionnement des centres de collecte ou de     standardisation du lait et des établissements de traitement et de     transformation du lait et des produits à base de lait ;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la     collecte du lait ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1994 relatif aux critères microbiologiques auxquels     doivent satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait     lors de leur mise sur le marché,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
APPLICATION DES ART. 258,259,260,261 ET 262 DU CODE RURAL.
REMPLACE LES ART. 3 (DERNIER AL.) ET 9; COMPLETE L'ART. 14: POINT 1 (AL. 2),POINT 2 (AL. 2) ET L'ART. 15; SUPPRIME A L'ART. 15 DE L'ARRETE DE 1994,LES MOTS "LORS DE LA COLLECTE A L'EXPLOITATION DE PRODUCTION".
COMPLETE L'ART. 9 DE L'ARRETE DE 1993 PAR DES 12EMEMENT,13EMEMENT,14EMEMENT,15EMEMENT,16EMEMENT,17EMEMENT,18EMEMENT ET 19EMEMENT; MODIFIE L'ART. 17; ABROGE ET REMPLACE LES ART. 19,20 ET 24.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
9246 CEE DU CONSEIL DU 16-06-1992 ARRETANT LES REGLES SANITAIRES POUR LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DE LAIT CRU,DE LAIT TRAITE THERMIQUEMENT ET DE PRODUITS A BASE DE LAIT,ET NOTAMMENT SONT ART. 11 (PARAG. 2);
9471 CEE DU CONSEIL DU 13-12-1994 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9246 CEE ARRETANT LES REGLES SANITAIRES POUR LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DE LAIT CRU,DE LAIT TRAITE THERMIQUEMENT ET DE PRODUITS A BASE DE LAIT.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des     épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,     notamment ses articles 7, 8 et 9,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION PREVUE A L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE S'ETABLIT COMME SUIT:
G COS 7;
MSDOS-WINDOWS;
PICK;
UNIX.
LA LISTE DES LANGAGES PREVUE AUX ART. 8 ET 9 DUDIT ARRETE S'ETABLIT COMME SUIT:
BASIC-PICK;
C;
COBOL;
D BASE/CLIPPER;
PASCAL SQL.
L'ARRETE DU 22-12-1995 EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu le décret no 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits     issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la délibération du comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 2 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DES ART. 5 ET 7,ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET 94243 DU 18- 03-1994:
ART. 5: LES PRODUITS ISSUS DE L'OLEICULTURE NE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) AVANT L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'AGREMENT DELIVRE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) A L'ISSUE DE L'EXAMEN ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE.TOUTEFOIS,DANS LE CAS DE PRODUITS ISSUS DE L'OLEICULTURE SUBISSANT UNE DESAMERISATION RAPIDE,L'EXAMEN ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE PEUT ETRE REALISE PAR SONDAGE.LE CERTIFICAT D'AGREMENT NE PEUT ETRE DELIVRE DANS LE CAS OU UN CONTROLE DES CONDITIONS DE PRODUCTION FERAIT APPARAITRE UN MANQUEMENT DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LE DROIT A L'AOC.
A L'ISSUE DES PROCEDURES PREVUES AU 1ER AL.,LE PRODUIT PRESENTE A L'AGREMENT EN AOC PEUT SOIT ETRE AGREE,SOIT ETRE NON AGREE,SOIT FAIRE L'OBJET D'UN AJOURNEMENT;
ART. 7: SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N0 2568-91 DU 11-07-1991 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES DESHUILES D'OLIVE ET DES HUILES DE GRIGNON D'OLIVE AINSI QU'AUX METHODES Y AFFERENTES,LES PRODUITS REVENDIQUES EN AOC DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN EXAMEN ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE.CELUI-CI EST ORGANISE,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'INAO,PAR UN ORGANISME AGREE PAR LE COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES DE L'INAO,SUR AVIS DU SYNDICAT DE DEFENSE DE L'AOC CONSIDEREE.
L'EXAMEN ANALYTIQUE EST EFFECTUE PAR DES LABORATOIRES AGREES PAR LES POUVOIRS PUBLICS,SUR PROPOSITION DU COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES DE L'INAO.
L'EXAMEN ORGANOLEPTIQUE EST REALISE PAR UNE COMMISSION DESIGNEE PAR LE COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES PRECITE,SUR PROPOSITION DU SYNDICAT DE DEFENSE DE L'AOC CONSIDEREE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la directive du Conseil (CEE) 72/166 du 24 avril 1972 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de     responsabilité civile des véhicules automoteurs et au contrôle de     l'obligation d'assurer cette responsabilité ;
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-4 et L.
     211-5 ;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 20 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL (CEE) 72166 DU 24-04-1972 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES VEHICULES AUTOMOTEURS ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE.
MODIFICATION DE L'ART. R211-24:
AL. 1: LES MOTS "REGI PAR LES ART. R342-13 A R342-15" SONT ABROGES;
AL. 2: L'ASSURANCE FRONTIERE NE PEUT PREVOIR DE GARANTIE QUE POUR UNE PERIODE DE 30 JOURS OU DE 90 JOURS,AVEC UNE SEULE POSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE IDENTIQUE A CELLE SOUSCRITE INITIALEMENT;
AL. 3: LA SOUSCRIPTION DE L'ASSURANCE FRONTIERE EST CONSTATEE,MOYENNANT PAIEMENT DE LA PRIME CORRESPONDANTE,PAR LE GROUPEMENT DE COASSURANCE "ASSURANCE FRONTIERE" OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;
SUPPRESSION DE L'AL. 4.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1987 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 11 juillet 1996 portant extension de l'accord national du 16     octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires du personnel ouvrier     dans les industries du bois et des textes qui l'ont complété (en particulier,     l'accord du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage) ;
      Vu l'avenant no 10 du 17 décembre 1996 (Salaires minima, point d'ancienneté)     à l'accord national susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le visa n 96X007 EC du ministère de l'économie et des finances accordé à     la partie Indicateurs sociaux obligatoire de l'enquête portant sur la <<     Qualité de l'habitat et du voisinage >> ;
      Vu le visa no 97X021 EC du ministère de l'économie et des finances accordé à     la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur le << Travail et modes de     vie >> ;
      Vu le label d'intérêt général no 115/D 131 du comité du label du 14     septembre 1995, accordé à la partie Indicateurs sociaux de l'enquête ;
      Vu le label d'intérêt général no 132/D 131 du comité du label du 24 juin     1996, accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête << Travail et modes     de vie >> ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 octobre 1996 portant le numéro 96-088,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A LA PARTIE VARIABLE DE L'ENQUETE ANNUELLE PERMANENTE SUR LES CONDITIONS DE VIE DES MENAGES QUI SE DEROULERA AU 1ER TRIMESTRE DE 1997.
LA PARTIE "TRAVAIL ET MODES DE VIE" A POUR OBJECTIF L'ETUDE DU ROLE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE BIEN-ETRE INDIVIDUEL ET COLLECTIF ET LES CONDITIONS D'UN PASSAGE D'UNE SOCIETE STRUCTUREE PAR STATUT PROFESSIONNEL A UNE SOCIETE STRUCTUREE PAR D'AUTRES FORMES D'ACTIVITES ET DE STATUTS.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale de la     répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'avenant du 22 novembre 1996 à l'accord du 4 mai 1994 (Prévoyance),
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article R. 53-2 du code de la route ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié relatif à l'interdiction de     circulation des véhicules de poids lourds ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des     véhicules de transport de marchandises,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1997.
Philippe Vasseur
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-12-1994,LES PRODUITS ET DENREES PERISSABLES SONT CEUX MENTIONNES DANS LES CATEGORIES 1 ET 2 DE L'ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 53-2 DU CODE DE LA ROUTE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'avenant du 11 octobre 1996 (Formation professionnelle) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0084 du 10/04/97                        Page 5462   a 5463    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 221-1, R.
     221-3 et D. 251-1 ;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions     d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux les samedis,
     dimanches et jours fériés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Grassineau
A L'OCCASION DU GRAND PRIX DE FRANCE DE FORMULE 1 LE 39-06-1997,LE TRAFIC SUR L'AERODROME DE PARIS-ISSY-LES-MOULINEAUX FAIT L'OBJET DE MESURES DE LIMITATION ET DE REGULATION SPECIFIQUE.
LE NOMBRE TOTAL DE MOUVEMENTS DE LA JOURNEE DU 29-06-1997 SUR L'AERODROME DE PARIS-ISSY-LES-MOULINEAUX EST LIMITE A 100.
LA REPARTITION DES MOUVEMENTS ET LES AERONEFS AUTORISES SUR L'AERODROME DE PARIS-ISSY-LES-MOULINEAUX SONT DEFINIS SUIVANT DEUX LISTES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant     organisation commune du marché vitivinicole, notamment son article 6     paragraphe 2, et la modification (CE) no 1592/96 du Conseil du 30 juillet     1996, notamment l'article 36 ;
      Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
SONT AUTORISEES,DANS LA LIMITE D'UN QUOTA DE 400 HECTARES,LES PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DE VARIETES RAISINS DE TABLE NON CLASSEES EN TANT QUE RAISINS DE CUVE DANS LA MEME UNITE GEOGRAPHIQUE,EN VUE DE PERMETTRE LE DEVELOPPEMENT D'UNE PRODUCTION DE QUALITE ET D'ASSURER AUX EXPLOITATIONS DES CONDITIONS DE PRODUCTIONS COMPETITIVES ET DES DEBOUCHES REGULIERS.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU CONSEIL DU 16-03-1987 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITIVINICOLE,NOTAMMENT SON ART. 6 (PARAG. 2) ET LA MODIFICATION CE 1592-96 DU CONSEIL DU 30-07-1996,NOTAMMENT L'ART. 36.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOE 002 présentée     par la SA Europe 1 Communication ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Europe 1 Communication conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article R. 322-117-6 du code des assurances ;
      Vu les arrêtés du 28 janvier 1986 et du 23 juillet 1986 portant agrément et     extension d'agrément de la Mutuelle centrale d'assurances (anciennement     MAGPE, Mutuelle d'assurance générale de Paris et d'Ile-de-France),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 20 et 52-1,              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Jean Arthuis
LA DECISION DU 21-02-1997 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE AGREANT LA LISTE DES SYSTEMES DE GARANTIE DES DEPOTS REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ART. 52-1 DU DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DES SYSTEMES RECONNUS EQUIVALENTS,ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,EST HOMOLOGUEE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI PRECITEE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9419 DU 30-05-1994 RELATIVE AUX SYSTEMES DE GARANTIE DES DEPOTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CEE) no 2328/91 du 15 juillet 1991 modifié concernant     l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;
      Vu le titre IV du livre III du code rural ;
      Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture,
     notamment son article 22 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DES ART. *R347-2 ET AJOUT A LA SECTION 1 (AIDES AUX INVESTISSEMENTS D'ELEVAGE) D'UN ART. *R347-BIS DU CODE PRECITE:
ART. *R347-2 (AL. 2): PEUVENT EN OUTRE BENEFICIER DE CES PRETS LES PERSONNES MORALES DONT L'OBJET EST EXCLUSIVEMENT AGRICOLE ET DONT PLUS DE 50% DU CAPITAL SOCIAL EST DETENU PAR DES EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL,TELS QU'ILS SONT DEFINIS AU 1ER AL. DU PRESENT ARTICLE.AFIN QUE LE RESPECT DE CETTE CONDITION SOIT VERIFIE,LES NOMS DES ASSOCIES VISES CI-DESSUS SONT NOTIFIES AU PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUE LE SIEGE DE L'EXPLOITATION; CETTE NOTIFICATION EST RENOUVELEE CHAQUE FOIS QUE,PENDANT LA PERIODE OU LE PRET BENEFICIE D'UNE BONIFICATION D'INTERET VERSEE PAR L'ETAT,LES STATUTS DE LA SOCIETE OU LA REPARTITION DU CAPITAL ENTRE LES ASSOCIES SONT MODIFIES.CETTE NOTIFICATION EST EGALEMENT RENOUVELEE LORSQUE L'UN DES ASSOCIES PERD LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL.
PEUVENT BENEFICIER DES PRETS MENTIONNES A L'ART. 1 (2EMEMENT) LES PROPRIETAIRES DE BIENS FONCIERS A USAGE AGRICOLE AYANT DONNE A BAIL LEUR EXPLOITATION,SELON LES STATUTS DU FERMAGE,A UN EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL.
ABROGATION DE L'AL. 3;
ART. *R347-BIS: LE RESPECT DES CONDITIONS FIXEES POUR LE BENEFICE DES PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE FAIT L'OBJET,LORS DE LA MISE EN PLACE DES PRETS ET PENDANT LA PERIODE DE BONIFICATION AUGMENTEE DE 3 ANS,DE CONTROLES SUR PIECES ET SUR PLACE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE HABILITEE A AUTORISER L'OCTROI DES PRETS.LORSQU'IL S'AVERE QUE CES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES,L'OCTROI DE LA BONIFICATION DOIT ETRE INTERROMPU ET LE REMBOURSEMENT DE LA BONIFICATION DEJA VERSEE PEUT ETRE DEMANDE.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2328-91 DU 15-07-1991,DE L'ART. 22 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à     l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1952 modifié instituant une commission     consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. Mandil
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: SONT TRANSMIS AU PRESIDENT DE LA COMMISSION LES PROJETS DE MARCHE DONT LE MONTANT HORS TAXES EST EGAL OU SUPERIEUR AUX SEUILS SUIVANTS:
MARCHES D'ETUDES,DE MAITRISE D'OEUVRE OU DE TOUTE AUTRE PRESTATION INTELLECTUELLE: 1 MF;
MARCHES DE PRESTATIONS DE SERVICES,DE FOURNITURES OU DE REALISATIONS TECHNIQUES: 5 MF;
MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT OU DE GENIE CIVIL: 10 MF.
PARMI LES DOSSIERS QUI LUI SONT TRANSMIS,LE PRESIDENT DE LA COMMISSION SELECTIONNE CEUX QUI SONT SOUMIS A LA COMMISSION,LAQUELLE DOIT RENDRE SON AVIS DANS UN DELAI MAXIMUM D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA SAISINE.CE DELAI PEUT ETRE PROROGE PAR DECISION MOTIVEE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION.
LES DELIBERATIONS SONT PRISES A LA MAJORITE DES VOIX; EN CAS DE PARTAGE,CELLE DU PRESIDENT EST PREPONDERANTE;
ART. 3: LE CEA COMMUNIQUE PERIODIQUEMENT A LA COMMISSION LA LISTE DES MARCHES CONCLUS DONT LE MONTANT HORS TAXES EST COMPRIS ENTRE 1 ET 10 MF ET QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DE SEUIL DEFINIES A L'ART. 2.
LE PRESIDENT PEUT DEMANDER L'EVOCATION DE CERTAINS DE CES MARCHES DEVANT LA COMMISSION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 94-336 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal     Polynésie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de     télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le     territoire de la Polynésie française ;
      Vu la demande présentée par la société Canal Polynésie le 9 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure,     notamment son article 25 ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     normale supérieure,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
AJOUT A L'ART. 16 (AL. 2) D'UN 1-2: POUR L'EPREUVE A OPTION,VERSION LATINE ET COURT THEME,UN OU PLUSIEURS DICTIONNAIRES LATIN-FRANCAIS ET FRANCAIS-LATIN.
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 87695 DU 26-08-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions     exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de     l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat ;
      Vu la décision no 151905 du Conseil d'Etat en date du 4 janvier 1995 portant     annulation du décret no 93-968 du 26 juillet 1993 modifiant le décret no     84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration     de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de     fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 octobre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU DECRET SUSVISE EST COMPLETE PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
POUR LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES MENTIONNEES EN ANNEXE ET QUI N'AURONT PAS ETE TITULARISES EN APPLICATION DU DECRET DU 26-07-1993 ANNULE,LE DELAI PREVU A L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET DE 1984 SUSVISE COURT A COMPTER DU 06-03-1997.LEUR TITULARISATION PREND EFFET A LA DATE DES TITULARISATIONS INTERVENUES EN APPLICATION DU DECRET DE 1993 ANNULE PRECITE.
INTEGRATION DES REDACTEURS DE LOIS SOCIALES ET DES SERVICES AGRICOLES ET DES REDACTEURS DU GENIE RURAL DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET CELUI DES SERVICES DECONCENTRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des     charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française     pour l'outre-mer ;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de     France les 19 et 21 mars 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié     ;
      Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel     de magasinage spécialisé des bibliothèques, modifié par le décret no 92-31 du     9 janvier 1992 ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1983 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires (personnels des bibliothèques),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 mars 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS: COMMISSION N0 4 (MAGASINIER EN CHEF).
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des     ressources humaines,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Charles Millon
Texte totalement abrogé
LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES PEUT DISPOSER D'ADJOINTS QUI PEUVENT LE REMPLACER EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS SUIVANTES:
SOUS-DIRECTION DES EMPLOIS ET DES CARRIERES DU PERSONNEL D'ENCADREMENT;
SOUS-DIRECTION DES EMPLOIS ET DES CARRIERES DU PERSONNEL TECHNICIEN,ADMINISTRATIF ET OUVRIER;
SOUS-DIRECTION DE LA FORMATION;
SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET SOCIALES.
LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES A AUTORITE SUR LES ORGANISMES EXTERIEURS SUIVANTS:
LE CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION D'ARCUEIL;
LES CENTRES DE FORMATION DE BOURGES,DE LATRESNE ET DE VILLEBON;
LE CENTRE INTERARMEES DE FORMATION DE ROCHEFORT;
LES ECOLES DE FORMATION TECHNIQUE DE BREST,DE CHERBOURG,DE LORIENT ET DE TOULON;
LES ECOLES TECHNIQUES NORMALES DE L'ARMEMENT DE BOURGES,DE BREST ET DE PARIS.
L'ARRETE DU 07-02-1995 EST ABROGE.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la     gestion et de l'organisation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Charles Millon
Texte totalement abrogé
LE DIRECTEUR DE LA GESTION ET DE L'ORGANISATION PEUT DISPOSER D'ADJOINTS QUI PEUVENT LE REMPLACER EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS SUIVANTES:
SOUS-DIRECTION DU CONTROLE DE GESTION;
SOUS-DIRECTION DE L'ORGANISATION,DE LA QUALITE INTERNE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION;
SOUS-DIRECTION DES ORIENTATIONS ET DU BUDGET;
SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION,DES MOYENS ET DES AFFAIRES GENERALES.
LA DIRECTION DE LA GESTION ET DE L'ORGANISATION A AUTORITE SUR LES ETABLISSEMENTS CHARGES DE FONCTIONS DE SOUTIEN,ORGANISMES EXTERIEURS SUIVANTS:
L'ETABLISSEMENT CENTRAL DE SOUTIEN;
L'ETABLISSEMENT CENTRAL DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION;
L'ETABLISSEMENT DES CONSTRUCTIONS NAVALES DE PARIS;L'ETABLISSEMENT AERONAUTIQUE DE PARIS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 952-6 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 28 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
FIXANT LES MODALITES DU REGLEMENT DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION VISEE A L'ART. L952-6 ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 9663 DU 29-01-1996.