Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives     paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955     du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février 1986 et par le     décret no 95-185 du 14 février 1995 ;
     Vu le décret no 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des     attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de     l'agriculture et du développement rural, modifié par les décrets no 77-1086     du 21 septembre 1977, no 83-1086 du 14 décembre 1983 et no 95-232 du 28     février 1995 ;
     Vu l'arrêté du 24 mai 1976 instituant une commission administrative paritaire     compétente à l'égard des attachés administratifs des services déconcentrés du     ministère de l'agriculture,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-05-1976: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer,
     Sur la proposition du ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-3 et R.     114-5 à R. 114-7 ;
     Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions     d'exécution du recensement général de la population de 1990 ;
     Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du     recensement général de la population de mars-avril 1990, modifié par le     décret no 91-815 du 21 août 1991 ;
     Vu l'arrêté du 3 janvier 1992 authentifiant les résultats des recensements     complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1991 ;     Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 authentifiant les résultats des recensements     complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1992 ;     Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 authentifiant les résultats des recensements     complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1993 ;     Vu l'arrêté du 26 décembre 1994 authentifiant les résultats des recensements     complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1994 ;     Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;
     Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l'Institut     national de la statistique et des études économiques ;
     Vu les avis des préfets,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. COMET    
LES CHIFFRES DE LA POPULATION TOTALE,DE LA POPULATION MUNICIPALE ET DE LA POPULATION COMPTEE A PART PUBLIES AU DECRET 901172 DU 21-12-1990,SONT,EN CE QUI CONCERNE LES COMMUNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES AU TABLEAU CI-JOINT,MODIFIES ET ARRETES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS QUI FIGURENT AUX COLONNES D,E ET F DUDIT TABLEAU.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION DESDITES COMMUNES SERONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1996.
LE NOUVEL EFFECTIF DE LA POPULATION TOTALE DES COMMUNES ENUMEREES AU TABLEAU CI-JOINT (COLONNE D) EST MAJORE FORFAITAIREMENT PENDANT LES 2 ANNEES 1996 ET 1997,CONFORMEMENT AUX CHIFFRES FIGURANT AUDIT TABLEAU (COLONNE G).
LE CHIFFRE DE LA POPULATION AINSI MAJORE (D + G) SERA UTILISE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS DE L'ETAT AUX COMMUNES,DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT,POUR TOUTE REPARTITION DE FONDS COMMUN AINSI QUE POUR LE CALCUL DU POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT.
LES COMMUNES BENEFICIANT D'UNE ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE POUR LES ANNEES 1996 ET 1997 EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE DEVRONT EFFECTUER UN RECENSEMENT COMPLEMENTAIRE AU COURS DE L'ANNEE 1997 EN APPLICATION DE L'ART. R114-7 DU CODE DES COMMUNES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
     Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
     Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature     des spécialités de formation ;
     Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, 1er février 1995, 5 avril     1995, 5 septembre 1995, 28 septembre 1995, 29 septembre 1995, 2 octobre 1995,     27 novembre 1995 et 28 novembre 1995 ;
     Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués, complété     par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28 octobre     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994, 24     septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 1er     février 1995 ;
     Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. BAS
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 21-01-1995,A L'HOMOLOGATION DES TITRES VISES AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES ARRETES DES 28-09-1995 ET 27-11-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 666-4 et D.
     666-4-2,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
RECT. JO DU 10-02-1996   P2165: A L'ART. 1 LIRE "D664-4-1" AU LIEU DE "D666-4-2"
PEUT ETRE UTILISE POUR PREPARER DES PRODUITS SANGUINS LABILES A USAGE THERAPEUTIQUE DIRECT,SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS PREVUES CI-APRES SOIENT RESPECTEES,UN PRELEVEMENT DE SANG OU DE COMPOSANTS DU SANG SUR LEQUEL N'ONT PAS ETE EFFECTUES TOUS LES TESTS MENTIONNES AU 5EMEMENT DE L'ART. D666-4-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,OU POUR LESQUELS LES RESULTATS DE CES TESTS NE SONT PAS CONNUS OU NE SONT PAS TOUS NEGATIFS,A L'EXCEPTION DES TESTS DE DETECTION DES ANTICORPS ANTI-VIH-1 ET ANTI-VIH-2,QUI DOIVENT TOUJOURS ETRE EFFECTUES ET DONT LE RESULTAT DOIT ETRE NEGATIF.
LE PRELEVEMENT DE SANG OU DE COMPOSANTS DU SANG DROIT PRESENTER UN GROUPE SANGUIN CARACTERISE PAR L'ABSENCE D'UN ANTIGENE DE FREQUENCE ELEVEE DANS LA POPULATION DES LORS QUE LA FREQUENCE DU GROUPE SANGUIN AINSI CARACTERISE EST INFERIEURE A 4 POUR 1000;
AUCUN PRODUIT EQUIVALENT N'EXISTE OU N'EST DISPONIBLE DANS LES DELAIS COMPATIBLES AVEC L'ETAT DU MALADE;
L'ADMINISTRATION DU PRODUIT SANGUIN LABILE PREPARE A PARTIR DU PRELEVEMENT DOIT IMPERATIVEMENT REPONDRE A UN BESOIN THERAPEUTIQUE DONT L'URGENCE ET LA GRAVITE SONT APPRECIEES PAR LE MEDECIN PRESCRIPTEUR;
LE MEDECIN PRESCRIPTEUR NE PEUT ADMINISTRER LE PRODUIT SANGUIN LABILE PREPARE A PARTIR DU PRELEVEMENT QU'APRES AVOIR RECHERCHE,DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE,LE CONSENTEMENT ECLAIRE DU MALADE OU,A DEFAUT,DE SA FAMILLE ET APRES CONSULTATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA TRANSFUSION SANGUINE OU DU MEDECIN DESIGNE PAR LUI,QUI DONNE AU PRESCRIPTEUR TOUTES LES INFORMATIONS RELATIVES AUX TESTS QUI ONT ETE EFFECTUES SUR LE PRELEVEMENT ET A LEURS RESULTATS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-11-1960 (RECTIFICATIF).
MODIFICATIFS.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JACQUES DEPAIGNE,EN REMPLACEMENT DE M. M. MICHEL ROUGAGNOU.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
     Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
     Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
     Vu le décret no 95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi     no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
     Vu l'arrêté du 4 décembre 1995 fixant les modalités de la privatisation de     Pechiney,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
JEAN ARTHUIS
CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT SERVIES LES DEMANDES DES SALARIES,MANDATAIRES EXCLUSIFS ET ANCIENS SALARIES DE PECHINEY ET DE SES FILIALES,VISEES A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE ET DU PLAFOND DE 10% MENTIONNE AU MEME ARTICLE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 762-2 à L. 762-12 et R. 762-2 à R. 762-14 du code du     travail ;
     Vu l'arrêté du 3 décembre 1971 fixant la liste des pièces et documents à     produire par les candidats à la licence d'agent artistique ;
     Vu les avis émis par la commission d'attribution de la licence d'agent     artistique dans sa séance du 27 novembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué à l'emploi :
    Le sous-directeur du marché du travail,
    L. DHUICQUE
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications,
     Vu le code des marchés publics ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
     Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste en     qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
     Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
     Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
     Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de     l'environnement ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 11 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 janvier 1995, portant extension de la convention collective nationale     des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée ;
     Vu l'avenant no 64 du 16 octobre 1995 (Salaires minimaux) à la convention     collective nationale susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 décemre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord no 9 du 3 décembre 1997 (Constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFP) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité de     directeur des relations économiques extérieures ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
     Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
     Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures ;
     Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature ;
     Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 ;
    Vu l'accord du 9 décembre 1997 (2 annexes) relatif à la prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre V bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-5 et R. 665-41 ;
    Considérant le risque présenté par la connexion d'un dispositif de distribution de nutrition entérale à un cathéter de perfusion intravasculaire ou tout autre cathéter à raccord femelle luer ;
    Considérant qu'il peut résulter de l'utilisation de ces dispositifs médicaux un risque pour la santé et la sécurité des patients,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
IL EST INTERDIT DE METTRE SUR LE MARCHE DES DISPOSITIFS DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DE NUTRITION ENTERALE PERMETTANT LE TRANSFERT DES ALIMENTS OU DES NUTRIMENTS D'UN CONTENEUR DE NUTRIMENTS OU D'ALIMENTS A UNE SONDE DE NUTRITION ENTERALE AVEC,AU NIVEAU DE L'EXTREMITE PATIENT,UN RACCORD PERMETTANT LA CONNEXION A UN ASSEMBLAGE CONIQUE FEMELLE A 6% (LUER) OU A UN ASSEMBLAGE A VERROUILLAGE FEMELLE A 6% (LUER-LOCK).
IL EST ORDONNE LE RETRAIT DU MARCHE DE CES DISPOSITIFS DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DE NUTRITION ENTERALE AVEC,AU NIVEAU DE L'EXTREMITE PATIENT,UN RACCORD PERMETTANT LA CONNEXION A UN ASSEMBLAGE CONIQUE FEMELLE A 6% (LUER) OU A UN ASSEMBLAGE A VERROUILLAGE FEMELLE AA 6% (LUER-LOCK).
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES DE PRODUCTEURS: MM. BOURBOUSSON JACQUES,DESPEY JEROME,DUFFOUR MICHEL,HUILLET JEAN,LEBEAU JACQUES,MESTRE JACQUES,SERRE JACQUES ET SANCHIS JEAN-MARIE;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE MISE SUR LE MARCHE: MM. BREBAN JEAN-JACQUES,DUFOUR JACQUES,GUITARD ROGER,LUNEAU LOUIS,PELATAN MARTIAL,PERESSE MICHEL,PITON JEAN-LOUIS ET TORRELET PHILIPPE;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES PROFESSIONNELLES DES VINS DE PAYS: MM. CHOMEL DANIEL,DESANGLES MICHEL,GRAVEGEAL JACQUES,FREUCHET PAUL,MATHIEU-RESUGE ARMAND,PAU GILLES,PEITAVY JEAN,PELLEGRIN JEAN-CLAUDE,ROGER (JEAN) ET VIOLET JEAN;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA DISTRIBUTION: MM. CANTE CLAUDE ET GUIBERT BERNARD.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LES VINS DE PAYS PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 22 décembre 1997 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Aéronautique, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, option Industries textiles, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel section Bureautique, option Gestion administrative et secrétariat, création du baccalauréat professionnel, spécialité Secrétariat, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    A. Boissinot
LA DEFINITION DE L'EPREUVE DE LANGUE VIVANTE FIGURANT A L'ANNEXE V PORTANT DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION DES ARRETES DU 31-07-1996 EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DE L'EPREUVE D'EDUCATION ARTISTIQUE (ARTS APPLIQUES) FIGURANT A L'ANNEXE V PORTANT DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION DES ARRETES DU 31-07-1996 EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 78-956 du 13 septembre 1978 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles ;
    Vu le décret no 79-218 du 7 mars 1979 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 février 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
LE MONTANT MOYEN BUDGETAIRE ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79218 DU 07-03-1979 EST FIXE A 55571FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-08-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1997 portant délégation de signature à M. Gérard Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Christian Frémont, directeur général de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination de M. Pierre-Mathieu Duhamel en qualité de directeur général des douanes et droits indirects ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu le décret du 27 août 1997 portant délégation permanente de signature du secrétaire d'Etat au budget à M. Pierre-Mathieu Duhamel,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE,EN APPLICATION DE L'ART. 41 (II) DE LA LOI 971239 DU 27-12-1997,A LA SOCIETE NATEXIS BANQUE POUR LES OPERATIONS D'ECHANGE DE CONDITIONS D'INTERETS Y MENTIONNES,SOUMISES AUX DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION-CADRE DE PLACE,NATIONALE OU INTERNATIONALE,QU'ELLE CONTRACTE.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44 ;
    Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Hubert Védrine  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-12-1995.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 53707 DU 09-08-1953 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Nord-Vidéopole, appelée     ci-dessous la société ;
     Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
     Vu les statuts de la société en date du 31 janvier 1992 ;
     Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 25 octobre 1993 entre les représentants de la commune du Quesnoy et la     société ;
     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er août 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
     Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
     Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
     Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
     Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à     la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
     Vu le décret no 84-831 du 5 septembre 1984 portant publication de l'échange     de notes franco-britannique en date du 5 juillet 1984 relatif aux excursions     sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles     Anglo-Normandes (Channel Islands), d'une part, et la France, d'autre part     (ensemble un arrangement et deux annexes) ;
     Vu le décret no 95-1288 du 14 décembre 1988 portant publication de l'accord     sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande     du Nord complétant l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984     relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni     et les îles Anglo-Normandes (Channel Islands), d'une part, et la France,
     d'autre part, signé à Paris les 21 et 23 novembre 1994,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
DENONCIATION DE L'ACCORD DU 05-07-1984 PUBLIE PAR LE DECRET 84831 DU 05-09-1984 COMPLETE SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES LES 21-11-1994 ET 23-11-1994 ET PUBLIE PAR LE DECRET 951288 DU 14-12-1995.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
IL EST CREE UNE LIGNE DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 4,50% JUILLET 2003 EN ECUS.
CES BONS SONT REMBOURSES AU PAIR LE 12-07-2003.
L'INTERET EST DE 4,50% DU NOMINAL DES BONS.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 12 JUILLET DE CHAQUE ANNEE ET,POUR LA 1ERE FOIS,LE 12-07-1998.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. André-Laurent Michelson en qualité de directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1998 portant nomination de M. André-Laurent Michelson en qualité d'agent judiciaire du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. André-Laurent Michelson,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché de semences,
     graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative     au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
     graines et plants ;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no     77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des     organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui     concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur     la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993,     le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin     1994 ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences et portant notamment homologation d'un règlement     technique général de la production, du contrôle et de la certification des     semences ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées et après avis du Groupement national interprofessionnel des     semences, graines et plants,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
LE 4EME PARAG. ET LES SUIVANTS DU CHAP. 2-1 (DEMANDE D'ADMISSION,INSTRUCTION ET DECISION) DU REGLEMENT TECHNIQUE GENERAL DE LA PRODUCTION,DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES SEMENCES,HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DU 04-11-1994,SONT REMPLACES.
A L'AVANT-DERNIER PARAG. DU CHAP. 2-3,LES TERMES "3 MOIS" SONT REMPLACES PAR "2 MOIS".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son     article 95 ;
      Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la     corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures     publiques, notamment son article 87, modifié par la loi no 94-530 du 28 juin     1994 ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice     d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant     cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions     instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE PEUT FAIRE APPEL:
A) A UNE PERSONNALITE APPARTENANT A LA MAGISTRATURE OU L'ADMINISTRATION ET EXERCANT LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION,
B) A DES RAPPORTEURS APPARTENANT A LA MAGISTRATURE OU A L'ADMINISTRATION,QUI LUI APPORTENT LEUR CONCOURS DE FACON CONTINUE OU INTERMITTENTE,SANS RENONCER A LEUR OCCUPATION PRINCIPALE.
LE PRESIDENT ET LE RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION SONT REMUNERES SOUS FORME D'INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES.
LES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION SONT REMUNERES SOUS FORME DE VACATIONS.
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION DETERMINE LE TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES PREVUES PAR LE PRESENT DECRET.
LE PRESIDENT,LE RAPPORTEUR GENERAL,LES RAPPORTEURS ET LES COLLABORATEURS DE LA COMMISSION PEUVENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.
APPLICATION DES ART. 95 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET 87 DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 67-897 du 12 octobre 1967 modifié relatif à l'organisation     territoriale de la défense, et notamment son article 10 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. PATRICE BERGOUGNOUX,PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. JEAN PARAF,SOUS-PREFET HORS CLASSE EN SERVICE DETACHE,EST NOMME PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité     interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 4 ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
      Vu le décret no 92-1386 du 30 décembre 1992 relatif aux taxes parafiscales     au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES EN BOUTEILLES DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-10-1996 AU 30-09-1997 EST LE SUIVANT:
POUR LES VENTES EFFECTUEES PAR LES NEGOCIANTS,LES RECOLTANTS ET LES COOPERATIVES: 0,11FR PAR BOUTEILLE.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DE LA LOI DU 12-04-1941,DU DECRET 921386 DU 30-12-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
      Vu le décret no 84-124 du 22 février 1984 portant création de l'Institut de     l'enfance et de la famille,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef du service
    des ressources humaines,
    C. Renou-Fages
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC).
CE COMITE A COMPETENCE POUR CONNAITRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE.
COMPOSITION DE CE CTPC:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 3 MEMBRES TITULAIRES ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET MODIFIE SUSVISE.
REPRESENTANTS DU PERSONNE: 3 MEMBRES TITULAIRES ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 8 A 11 (AL. 2) DUDIT DECRET.
PRESIDENT: LE DIRECTEUR DE L'IDEF.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 666-4, L.
     668-3, L. 761-14-1 et D. 666-4-1 ;
      Vu le décret no 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à     l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique ;
      Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 septembre 1996.
Hervé Gaymard
LE DOSSIER D'ENREGISTREMENT D'UN REACTIF DE DEPISTAGE DES ANTICORPS ANTI-VHC ET D'UN REACTIF DE DEPISTAGE DE L'ANTIGENE HBS ADAPTES A UN SYSTEME ANALYTIQUE,TEL QUE DEFINI PAR L'ARRETE DU 02-11-1994 RELATIF A LA BONNE EXECUTION DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE,DOIT,EN OUTRE,COMPORTER LES INFORMATIONS SUR:
LE SYSTEME ANALYTIQUE,Y COMPRIS SUR L'INSTRUMENT,L'EQUIPEMENT,L'APPAREIL ET LE LOGICIEL DE GESTION ADAPTE A L'UTILISATION DU REACTIF;
LA MAITRISE DE LA QUALITE ET LES DISPOSITIFS DE SECURITE PORTANT EN PARTICULIER SUR LA PRISE D'ESSAI ET SUR LA DISTRIBUTION DES REACTIFS,DONT L'ABSENCE POURRAIT ENTRAINER DES RESULTATS FAUSSEMENT POSITIFS OU FAUSSEMENT NEGATIFS.
AVANT SA MISE SUR LE MARCHE,CHACUN DES LOTS DE REACTIFS DESTINES AU DEPISTAGE DES ANTICORPS ANTI-VHC ET DE L'ANTIGENE HBS DOIT FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE REALISE PAR LE FABRICANT,L'IMPORTATEUR OU LE DISTRIBUTEUR A L'AIDE D'UN PANEL MIS A DISPOSITION PAR L'AGENCE DU MEDICAMENT ET DONT LE RESULTAT DOIT LUI ETRE TRANSMIS.
APPLICATION DU DECRET 96351 DU 19-04-1996.
EN APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 90359 DU 11-04-1990,MELLE. MATHE ANNE-SOPHIE ET M. DECAP PIERRE,SONT NOMMES RAPPORTEURS.
EN APPLICATION DE L'ART. 9 DUDIT DECRET,MMES. AUVERT SIMONE ET PIENDARIE MIREILLE SONT NOMMEES SECRETAIRE ET SECRETAIRE ADJOINTE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 69-638 du 13 juin 1969 portant publication de l'accord entre     le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République populaire de Bulgarie concernant les transports routiers     internationaux, signé à Sofia le 27 mars 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 69638 DU 13-06-1969.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-07-1996.