Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2 ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le décret du 26 juillet 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la rectification de la RD 908 au lieudit Le Pont de Clignon sur le territoire de la commune de Colmars-les-Alpes ;
    Vu la délibération du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence en date du 24 avril 1998 ;
    Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence du 7 mai 1999 sollicitant une prorogation pour cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 26 juillet 1994 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
PROROGATION DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE JUSQU'AU 25-07-2004.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale     de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 39 du 23 janvier 1996 portant modification du champ     d'application de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement
    du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIF; 22 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 septies OA et     1657-1 bis ;
      Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité     sociale pour 1997 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement     informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement,     modifié par les arrêtés du 31 janvier 1989, du 19 avril 1995, du 4 décembre     1996 et du 18 février 1997 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 juin 1997 portant le numéro 972234,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    A. Barilari
L'ART. 7 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES AGENTS HABILITES DES ORGANISMES GESTIONNAIRES DE RETRAITES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.CEUX-CI SONT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS SUIVANTES,PERMETTANT LA DETERMINATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE ET DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE:
CODE CIVILITE;
CODE IMPOSABLE OU NON IMPOSABLE AU SENS DE L'ART. 1657-1-BIS DU CGI;
CODE IMPOSABLE OU NON IMPOSABLE AU SENS DE L'ART. 199-SEPTIES-OA DU CODE PRECITE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU CHER.
A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX:
MME. ANTHONIOZ,NEE DE GAULLE (GENEVIEVE,GERMAINE,MARIE),PRESIDENTE D'UNE FONDATION CARITATIVE.GRAND OFFICIER DU 14-04-1994.
A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER:
M. CABANNES (JEAN,SERGE,HENRI),MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.COMMANDEUR DU 29-04-1987;
M. LANDOWSKI (MARCEL,FRANCOIS,PAUL),COMPOSITEUR DE MUSIQUE,CHANCELIER DE L'INSTITUT DE FRANCE.COMMANDEUR DU 14-12-1987;
M. MONOD (ANDRE,THEODORE),MEMBRE DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE.COMMANDEUR DU 06-12-1989;
M. PELISSIER (JACQUES,DANIEL,PAUL),VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE DU PALAIS OMNISPORTS DE PARIS-BERCY.COMMANDEUR DU 22-09-1972.
MME. ROZES,NEE LUDWIG (SIMONE,ANDREE,JEANNE),PREMIER PRESIDENT HONORAIRE DE LA COUR DE CASSATION.COMMANDEUR DU 07-06-1988.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
LA LISTE SUSVISEE EST COMPLETEE PAR 6 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession     de commissionnaire de transport, et notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de     l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la     profession de commissionnaire de transport, et notamment son titre Ier ;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à     la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant     l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993     modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle     permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 90200 DU 05-03-1990.
MODIFICATION DES ART. 5,10 ET 12 DE L'ARRETE PRECITE:
AUX ART. 5 (DERNIER AL.) ET 10 (DERNIER AL.),LES MOTS "LE DIRECTEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE PREFET DE REGION";
ART. 12: LES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE FONT PARVENIR,CONTRE ACCUSE DE RECEPTION,AU PREFET DE LA REGION (DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT) DANS LAQUELLE AURA LIEU LE STAGE LEUR DEMANDE D'APPROBATION DE STAGE,DANS LAQUELLE SONT PRECISES LE CONTENU,LES METHODES D'ENSEIGNEMENT ET LE DISPOSITIF DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVUS POUR LE STAGE PRESENTE.
L'APPROBATION DE STAGE FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DU PREFET DE REGION,QUI PEUT SOLLICITER A CETTE FIN L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE REGIONALE.
L'ABSENCE DE REPONSE DU PREFET DE REGION DANS UN DELAI DE 2 MOIS,COURANT LA DATE DE RECEPTION DU DOSSIER,VAUT DECISION IMPLICITE D'APPROBATION.
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la     coopération,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44 ;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération ;
      Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères ;
      Vu le décret no 97-730 du 19 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à la coopération ;
      Vu les arrêtés des 16 janvier et 5 mai 1995 portant réorganisation de     l'administration centrale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Charles Josselin
SONT DESIGNES COMME PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA COOPERATION:
LE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT;
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE;
LE CHEF DU SERVICE DE LA COORDINATION GEOGRAPHIQUE ET DES ETUDES;
LE CHEF DE LA MISSION MILITAIRE DE COOPERATION.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT: LE DIRECTEUR ADJOINT.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE:
LE DIRECTEUR ADJOINT;
LE DIRECTEUR DU BUDGET,DU CONTROLE ET DES MARCHES;
LE SOUS-DIRECTEUR DE L'INFORMATIQUE;
LE SOUS-DIRECTEUR DES PERSONNELS,DES MOYENS ET DE LA COOPERATION.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU CHEF DE LA MISSION MILITAIRE DE COOPERATION:
LE CHEF ADJOINT DE LA MISSION MILITAIRE DE COOPERATION;
LE CHEF D'ETAT-MAJOR.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Bernard Pons
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES MARITIMES EXERCEES PAR M. BERNARD DUJARDIN,CONTROLEUR D'ETAT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 août 1996, portant extension de la convention collective des industries     et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais     du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et     de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et     la modifiant ;
      Vu l'accord du 20 novembre 1996 portant actualisation de la convention     collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 juillet 1996, portant extension de la convention collective de la     miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant Salaires du 11 février 1997 à la convention collective susvisée     ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 17 du 22 juin 1999 (Prévoyance) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu l'article 42 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la     sécurité sociale ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2, L.
     241-3, L. 241-5, L. 241-6, L. 241-8, L. 242-3, L. 311-2, L. 311-3 (2o) et L.     311-3 (20o),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
Texte totalement abrogé
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX PERSONNES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE TELLE QUE DEFINIE PAR LES ART. 121-21 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION,A L'EXCEPTION DES VRP MULTICARTES ET DES PERSONNES EFFECTUANT DES OFFRES DE VENTE PAR TELEPHONE OU PAR TOUT MOYEN TECHNIQUE ASSIMILABLE ET PAR TELEACHAT.
LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES AINSI QUE LES AUTRES CONTRIBUTIONS RECOUVREES PAR LES URSSAF SONT CALCULEES DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
SONT TENUS DE S'INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES OU AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX,EN APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI DE 1994 SUSVISEE,LES VENDEURS A DOMICILE INDEPENDANTS QUI REMPLISSENT LES 2 CONDITIONS Y CITEES.
ABROGE LES ARRETES DES 24-12-1986,22-02-1993 ET 02-11-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     Azur-Assurances (IARD) ;
      Vu l'avis, en date du 20 septembre 1996, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu la demande présentée par la société Assurances mutuelles de France     tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une     partie de son portefeuille de contrats à la société Azur-Assurances (IARD) ;      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 septembre 1996 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
      Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité     d'ambassadeur de France ;
      Vu le décret du 5 octobre 1993 portant nomination de M. Bertrand Dufourcq,
     ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité de secrétaire général du     ministère des affaires étrangères ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. BERTRAND DUFOURCQ,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
      Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité     d'ambassadeur de France ;
      Vu le décret du 29 novembre 1994 portant nomination de M. Michel Leveque,
     ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité d'ambassadeur, haut     représentant de la République française auprès de la République algérienne     démocratique et populaire ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. MICHEL LEVEQUE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés     d'intérêt collectif agricole bétail et viande et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 28 mai 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés pris en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 2EME DEGRE,OPTION SQUASH,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENTRAINEMENT,AU PERFECTIONNEMENT,A LA FORMATION DES CADRES,A LA GESTION ET A LA PROMOTION DU SQUASH.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
TITRE III (ART. 4 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
LES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE SONT DESIGNES CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique     ;
      Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de     la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 30 octobre 1995     ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 91647 DU 10-07-1991.
LES RETRIBUTIONS VERSEES A L'AVOCAT PEUVENT ETRE ARRETEES PAR LA CARPA SELON DES MODES DE CALCUL DIFFERENTS DE CEUX DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR L'ETAT ET INOPPOSABLES A CELUI-CI.
POUR CES MOTIFS,IL EST PROPOSE DE SUBSTITUER AU CONCEPT DE "RETRIBUTION VERSEE A L'AVOCAT" CELUI DE "CONTRIBUTION DUE PAR L'ETAT".
PAR AILLEURS,LE COMPTE SPECIAL NE PERMET PAS,A LUI SEUL,DE RETRACER L'ENSEMBLE DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA CARPA.
SI LA DETERMINATION DE LA LISTE DETAILLEE DES COMPTES RELEVE DE L'ARRETE COMPTABLE,IL CONVIENT DE PRECISER,DANS LE DECRET,LA LISTE DES OPERATIONS QUE DOIT ENREGISTRER CHAQUE CARPA ET QUI,A CE TITRE,SONT SOUMISES AU CONTROLE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES.
L'ART. 1 DU DECRET AJOUTE AU NOUVEL ART. 117 2 ART. EXPLICITANT SON CONTENU:
L'ART. 117-1 FIXE LA LISTE DES OPERATIONS COMPTABLES ENREGISTREES PAR LES CARPA.
OUTRE L'ENREGISTREMENT DES OPERATIONS SUR LE COMPTE SPECIAL (DOTATIONS RECUES DE L'ETAT,CONTRIBUTIONS DUES PAR CELUI-CI,PROVISIONS VERSEES AUX AVOCATS) S'AJOUTE CELUI DES OPERATIONS RELATIVES AU PLACEMENT DES FONDS ET AUX PRODUITS FINANCIERS EN RESULTANT,AUX RETRIBUTIONS EFFECTIVEMENT VERSEES AUX AVOCATS AU TITRE DES MISSIONS ACHEVEES AINSI QU'A CELLES VERSEES AU TITRE DES MISSIONS ASSUREES DANS LE CADRE DE PROTOCOLES RELATIFS A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE;
L'ART. 117-2 REDEFINIT LA NATURE DES INSCRIPTIONS PORTEES SUR LE COMPTE SPECIAL.
L'ART. 2 REINTEGRE,DANS L'ART. 118 (AL. 3) DU DECRET LES ACTUELLES DISPOSITIONS DE L'ART. 117 (AL. 3) RELATIVES A L'AFFECTATION DE LA PART DE LA DOTATION NON UTILISEE EN FIN D'EXERCICE.
ENFIN,POUR LES INTERVENTIONS DE L'AVOCAT AU COURS DE LA GARDE A VUE,DES CORRECTIONS IDENTIQUES DOIVENT ETRE APPORTEES A L'ART. 132-3.
CES MODIFICATIONS APPORTENT A LA FOIS DES CLARIFICATIONS INDISPENSABLES ET UNE PLUS GRANDE SECURITE JURIDIQUE ET FINANCIERE EN ETENDANT LE ROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
M. DARCY FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DEPUIS LE 06-09-1991,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 18-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 20 ;
      Vu le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux     des bibliothèques ;
      Vu le décret no 92-35 du 9 janvier 1992 fixant les conditions d'utilisation     des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de     concours de certains personnels relevant du ministère chargé de     l'enseignement supérieur,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
AJOUT D'UN AL. A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DU PRESENT ARTICLE,EN VUE DU RECRUTEMENT DES CONSERVATEURS STAGIAIRES,ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES,PAR LA VOIE DU CONCOURS OUVERT AUX ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES EN APPLICATION DU 2EMEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET 9226 DU 09-01-1992 SUSVISE,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION PEUT ATTEINDRE 150% DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps     des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LE CONCOURS PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 10 (1EREMENT) DU DECRET 96501 DU 07-06-1996,EN VUE DE L'AVANCEMENT DES TECHNICIENS DES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1997
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19657  a 19658    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret     no 96-309 du 5 avril 1996 ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1996 fixant la liste des branches d'activité     professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de     formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 50 (1EREMENT) DU DECRET 95370 DU 06-04-1995,EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DE FORMATION ET DE RECHERCHE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
MODE DE NOMINATION DES MEMBRES DU JURY.
APPLICATION DE L'ART. 76 (2EMEMENT) DU DECRET PRECITE ET DE L'ART. 20-II DU DECRET 96309 DU 05-04-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures     ménagères du 25 mars 1957 et des textes la modifiant ou la complétant,
     notamment le 37e avenant du 10 octobre 1989 la transformant en convention     collective nationale des activités du déchet ;
      Vu le 98e avenant du 25 juin 1996 (Salaires) à l'annexe I à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    L'administrateur civil,
    P. Berg
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 février 1996 relative     à l'exploitation du réseau Câblé par la société Télédiffusion de France Câble     Est appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987 modifiés ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 16 février 1996 entre les représentants de la commune de Toul et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 28 août 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale du     17 décembre 1979 des commerces de gros de l'horlogerie et des branches     annexes devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant     no 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 33 (Salaires) du 19  juin 1996 (2 barèmes annexés) à     l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 9 du 19 juin 1996 (Définitions d'emplois) à l'annexe I de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 10 du 19 juin 1996 (Classification et coefficients     hiérarchiques) à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 septembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail en ce qui concerne l'avenant     no 33 Salaires du 19 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 janvier 1989, 7 mars 1989, 19 avril 1989, 11 juillet     1989, 12 septembre 1989, 14 novembre 1989, 8 février 1990, 9 mai 1990, 15     octobre 1990 et 15 novembre 1990 relatifs à l'émission des obligations     assimilables du Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 895 DU 04-01-1989,LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1996 AU 31-12-1996,CONSTATEE PAR LA CDC,EST DE 6,38500%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 25-01-1997 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 2001 EST DE 112,70FRS PAR OBLIGATION.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1988 modifié fixant la réglementation et la liste     des capacités de médecine ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 avril 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard    
LA LISTE DES CAPACITES DE MEDECINE FIXEE A L'ART. 1 EST COMPLETEE COMME SUIT:
AJOUTER: "CAPACITE D'EVALUATION ET DE TRAITEMENT DE LA DOULEUR,2 ANS".
II) IL EST AJOUTE A L'ARRETE UNE ANNEXE XIII INTITULEE: "CAPACITE D'EVALUATION ET DE TRAITEMENT DE LA DOULEUR".
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
ANNEXE JOINTE: 17 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, du ministre délégué au logement et du ministre délégué à la     ville et à l'intégration,
      Vu le code de la construction et de l'habitation ;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 A ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité     permanent) en date du 30 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre-André Périssol
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Eric Raoult
L'ART. R441-15 (AL. 2) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST ABROGE.
APRES L'ART. R441-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SONT CREES LES ART. R441-15-1 ET R441-15-2.
POSSIBILITE POUR LES PREFETS DE FIXER LES REGLES DEROGEANT AUX CONDITIONS DE RESSOURCES EN VIGUEUR AFIN DE RESOUDRE CERTAINES DIFFICULTES LOCALES.
LE PRESENT DECRET AJOUTE UNE POSSIBILITE DE DEROGATIONS SPECIFIQUES AUX GRANDS ENSEMBLES ET QUARTIERS MENTIONNEES AU I DE L'ART. 1466-A DU CGI (ISSU DE L'ART. 26 DE LA LOI 91662 DU 13-07-1991 ET MODIFIE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 96162 DU 04-03-1996.
DEFINITION DES DEROGATIONS AUX CONDITIONS DE RESSOURCES POUVANT ETRE ARRETEES PAR LE PREFET,APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de     prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour     l'emploi,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
POUR LES ANNEES 1995 A 19998 LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LES MODALITES DE CALCUL DU COMPLEMENT COLLECTIF VARIABLE PREVU PAR L'ART. 6 DU DECRET 961083 DU 12-12-1996 SONT Y FIXEES.
EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET,LE MONTANT DE COMPLEMENT DE PRIME VARIABLE ET COLLECTIF DISTRIBUABLE DU TITRE DE L'ANNEE 1995 EST FIXEE A LA SOMME BRUTE DE 1700FRS PAR AGENT.
APPLICATION DE L'ART. 5 DUDIT DECRET.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à     prendre diverses mesures d'ordre économique et social, et notamment son     article 7 ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application     de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu le décret no 96-657 du 24 juillet 1996 relatif au transfert du secteur     public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue     par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane ;
      Vu l'avis relatif à la privatisation de gré à gré de la Compagnie française     de navigation rhénane publié au Journal officiel du 25 juillet 1996 ;
      La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme     recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la loi no 86-912     du 6 août 1986 susvisée (1),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1996.
Jean Arthuis
LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION RHENANE AU SECTEUR PRIVE S'EFFECTUERA PAR LA CESSION A L'ASSOCIATION TECHNIQUE DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE,QUI LES CEDERA CONCOMITAMMENT A LA SOCIETE ATIC SERVICES,DE 1704634 ACTIONS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION RHENANE.
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986,3 ET 4 DE LA LOI 96912 DU 06-08-1986; DU DECRET 96657 DU 24-07-1996.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction du patrimoine ;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1996 portant nomination de M. Vallet en qualité de     chef de service,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Philippe Douste-Blazy
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1997 POUR L'ACCES DES SOUS-OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE COMME SUIT:
CATEGORIE B: CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,FILIERE GENIE RURAL: 2 EMPLOIS DE TECHNICIEN.