Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 163 et R. 165 à R. 167;      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 74-150 CE.E. du 4     mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues,
     modifiée par les directives no 79-694 C.E.E. du 24 juillet 1979, no 82-890     C.E.E. du 17 décembre 1982 et en dernier lieu par la directive no 88-297     C.E.E. du 3 mai 1988;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception C.E.E. des     tracteurs agricoles ou forestiers à roues et homologation C.E.E. des     dispositifs d'équipement de ces tracteurs;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules     automobiles;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
MODIFICATION DE L'ART. 8 A L'ARRETE SUSVISE:COMPLETE PAR UN PARAG. D: TRACTEUR AGRICOLE OU FORESTIERS A ROUES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION CEE (IMMATRICULATION,CERTIFICAT DE CONFORMITE ANNEXE AU PRESENT ARRETE).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 74150 DU 04-03-1974 MODIFIEE PAR LES DIRECTIVES 79694 DU 24-07-1979,82890 DU 17-12-1982 ET 88297 DU 03-05-1988.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts     particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière;      Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers     des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers     des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-1079 du 30 novembre 1988 modifié relatif au classement     indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-610 du 1er septembre 1989 relatif au classement     indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique     hospitalière;
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION A COMPTER DU 01-08-1990 DES ECHELONS 1 A 4 DE L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLE AU 1ER GRADE DES CORPS DES PERSONNELS SUSVISES A L'EXCEPTION DES PREPARATEURS EN PHARMACIE FIGURANT EN ANNEXE DES ARRETES DES 30-11-1988 ET 01-09-1989.
POUR LES PREPARATEURS EN PHARMACIE,MODIFICATION A COMPTER DU 01-08 DES ANNEES 1990,1991 ET 1992 DESDITS ECHELONS FIGURANT EN ANNEXE I DE L'ARRETE DU 01-09-1989.
APPLICATION DU DECRET 9143 DU 14-01-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 88-1228 du 30 décembre 1988, modifié par le décret no 91-128     du 31 janvier 1991, instituant des taxes parafiscales au profit du comité     central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de     l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1988 pris pour son application,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
Le ministre délégué à la mer,
    JACQUES MELLICK
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE LA DATE DU 31-12-1990 PAR CELLE DU 31-12-1991,MENTIONNEE AU III DU A DE L'ART. 1 ET AU B DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-12-1988.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de la convention     européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1991.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 17 octobre 1990, sont nommés membres de la Commission supérieure     nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de     représentants du personnel:
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES: M. SAINCY BERNARD (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. DA SILVA JOEL; M. FRACHON OLIVIER (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. VEDRINE HENRI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget,
      Vu les articles D.433 et suivants du code de procédure pénale relatifs à     l'assistance spirituelle apportée aux détenus,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PEROL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par décret en date du 25 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien de Lanester-Beg Ar     Men (Morbihan) (no C.C.T.: 05606008) à Lorient-Base sous-marine de Kéroman     (Morbihan) (no C.C.T.: 05606012).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Lorient et Lanester (Morbihan).      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Lorient, B.P. 15, 56998 LORIENT NAVAL.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1990 portant délégation de signature;
      Vu le décret du 24 octobre 1990 nommant M. Jean-Claude Karsenty directeur de     l'administration pénitentiaire,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
HENRI NALLET
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1991 portant création d’un comité technique paritaire ministériel au ministère de la jeunesse et des sports,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. COLARDELLE
Texte totalement abrogé
DESIGNATION DESDITS REPRESENTANTS,OUTRE LE MINISTRE OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-08-1991.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 20 septembre 1983 par la Fédération des     randonneurs équestres de France en vue d'obtenir l'agrément au titre des     articles L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national;
      Vu les avis du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel     de Paris, respectivement en date des 5 décembre 1983 et 21 novembre 1983;
      Considérant que la Fédération des randonneurs équestres de France, dont le     siège social est situé 16, rue des Apennins, 75017 Paris, remplit les     conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F. MALHOMME
LA FEDERATION DES RANDONNEURS EQUESTRES DE FRANCE EST AGREEE AU TITRE DES ART. L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article L. 714-1 du code de la santé publique;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 août 1992 portant le numéro 279597,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 59-1039 du 1er septembre 1959 portant publication de la     convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales     étrangères, adoptée le 10 juin 1958;
      Vu le décret no 65-57 du 22 janvier 1965 portant publication de la     convention supprimant l'exigence de la législation des actes publics     étrangers du 5 octobre 1961;
      Vu la loi no 92-427 autorisant l'approbation de la convention de la     coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République argentine;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Cette convention entre en vigueur le 1er novembre 1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 92427 DU 09-05-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1992.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Normandie ;
Vu la lettre du 9 mars 1993 de la société Sogera faisant état du transfert à cette société de l’autorisation d’installer et d’exploiter le réseau décrit dans l’arrêté du 13 mars 1992 susvisé ;
Vu le protocole de fusion entre la société Sogera et ses différentes filiales dont la société Freval exploitant du réseau ;
Vu les procès-verbaux des assemblées générales ;
Vu le nouvel extrait du K.Bis ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
LA SOCIETE SOGERA EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE FREVAL,A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE SUSVISE.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DANS LE CAHIER DES CHARGES ET DANS LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES JOINTS A CET ARRETE,FREVAL EST REMPLACE PAR SOGERA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé dans le     ressort du tribunal d'instance de Moûtiers soit à la résidence de Tignes     (Savoie), soit à la résidence de Val-d'Isère (Savoie) par arrêté du 5 mars     1991 est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville.      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Moûtiers     soit à la résidence de Tignes (Savoie), soit à la résidence de Val-d'Isère     (Savoie) sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé dans le     ressort du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne soit à la résidence de     Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée), soit à la résidence de Notre-Dame-de-Monts     (Vendée), soit à la résidence de Saint-Jean-de-Monts (Vendée), par arrêté du     5 mars 1991 est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance des     Sables-d'Olonne.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance des     Sables-d'Olonne soit à la résidence de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée), soit à     la résidence de Notre-Dame-de-Monts (Vendée), soit à la résidence de     Saint-Jean-de-Monts (Vendée), sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      La démission de M. Besson (Jean-Charles), notaire à la résidence de Saignes     (Cantal), est acceptée.
      La société Jean-Charles Besson et Jean-Luc Besson, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Saignes (Cantal), en remplacement de M.
     Besson (Jean-Charles).
      M. Besson (Jean-Charles) et M. Besson (Jean-Luc, Charles, Léon, Philippe)     sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé dans le     ressort du tribunal d'instance de Nantua soit à la résidence de Collonges     (Ain), soit à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain), soit à la résidence de     Gex (Ain) par arrêté du 5 mars 1991 est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Bourg-en-Bresse.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Nantua     soit à la résidence de Collonges (Ain), soit à la résidence de     Ferney-Voltaire (Ain), soit à la résidence de Gex (Ain) sera fixée par un     arrêté ultérieur.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu l'article 7 de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention conclue     entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour     faciliter la réparation des dommages causés par la guerre;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales, et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du directeur général du     Crédit national;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-YVES HABERER.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à le définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1992.
Par arrêté du ministre du budget en date du 27 mai 1992:
      M. Parent (Marcel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie     et des finances, est nommé, à compter du 1er mars 1992, chef des services     fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux du     Pas-de-Calais.
      M. Nardon (Daniel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie     et des finances, est nommé, à compter du 1er mars 1992, chef des services     fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux des     Pyrénées-Orientales.
      M. Delamare (Jean-Claude), administrateur civil, affecté au ministère de     l'économie et des finances, est nommé, à compter du 1er mai 1992, chef des     services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de la     Haute-Loire.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 7;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux     installations classées pour la protection de l'environnement;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    H. LEGRAND
LE PRESENT ARRETE REGIT LES CONDITIONS D'IMPLANTATION ET LES REGLES D'AMENAGEMENT DES DEPOTS NOUVEAUX D'ENGRAIS SIMPLES SOLIDES A BASE DE NITRATES (AMMONITRATES,SULFONITRATES...) CORRESPONDANT AUX SPECIFICATIONS DE LA NORME NFU 42-001 (OU A LA NORME EUROPEENNE EQUIVALENTE) OU ENGRAIS COMPOSES A BASE DE NITRATES,RELEVANT DE LA RUBRIQUE 1331 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES,SOUMISES A AUTORISATION PREFECTORALE.
CHAP. I (ART. 2 ET 3): GENERALITES.
CHAP. II (ART. 4 ET 5): IMPLANTATION.
CHAP. III (ART. 6 A 10): AMENAGEMENTS.
CHAP. IV (ART. 11 A 15): EQUIPEMENTS.
CHAP. V (ART. 16 A 23): EXPLOITATION.
CHAP VI (ART. 24 A 28): PREVENTION DES RISQUES DE POLLUTION.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DU BUDGET: M. MONGIN FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. ORY-LAVOLLEE BRUNO.
LES FONCTIONS DE M. MONGIN,NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR,PRENNENT EFFET A COMPTER DU 04-06-1993 ET EXPIRERONT LE 12-06-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Bronvaux en date du 20 décembre 1993     relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale d'Amneville     appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu les statuts de la régie municipale créee par délibération du conseil     municipal en date du 20 décembre 1929;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 13 novembre 1993 entre les représentants de la commune de Bronvaux et la     régie;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 31 décembre 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
SONT NOMMES:
EN QUALITE DE PERSONNALITE COMPETENTE: M. TUBACH ROBERT,EN REMPLACEMENT DE MME. DODANE CHRISTINE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PERSONNELS DU CRDP SUR PROPOSITION DU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE-CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL: MME. CVAYLA DENISE.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’arrêté du 16 décembre 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives concernant l’identification des administrés dégagés des obligations du service national ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 17 juin 1993 portant le numéro 253142,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service national,
J.-C. FEVAI
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 ET MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: LES INFORMATIONS NOMINATIVES QUI FONT L'OBJET DE CE TRAITEMENT AUTOMATISE PORTENT SUR:
L'IDENTITE: NOM,PRENOMS,DATE ET LIEU DE NAISSANCE,ADRESSE;
LA SITUATION FAMILIALE: SITUATION MATRIMONIALE,PROFESSION;
LA SITUATION MILITAIRE: DUREE DES SERVICES,GRADE,ARME OU SERVICE D'APPARTENANCE,SPECIALITE,AFFECTATIONS SUCCESSIVES,SEJOURS OUTRE-MER ET CAMPAGNES,DECORATIONS,RECOMPENSES,DATE DE RADIATION DES CADRES DE RESERVE,NUMERO MATRICULE AU SERVICE NATIONAL;
LE GISEMENT DU DOSSIER AU BUREAU CENTRAL D'ARCHIVES ADMINISTRATIVES MILITAIRES.
ART. 3: APRES LES MOTS "LE SERVICE HISTORIQUE DE L'ARMEE DE TERRE" SONT INSERES LES MOTS ",LES DIRECTIONS DES PERSONNELS DES ARMEES ET DES SERVICES COMMUNS,LE CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE".
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembren 1973) ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l’arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dotés de l’autonomie financière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le conseiller des affaires étrangères,
E. PAMBOUKJIAN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
LE TITRE IV RELATIF AUX LYCEES,ECOLES ET BUREAUX D'ACTION LINGUISTIQUE DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE EST MODIFIE COMME SUIT:
SUPPRIMER A COMPTER DU 01-09-1993:
MAROC: CENTRE D'ENSEIGNEMENT POUR LA FORMATION D'ADULTES (CEPFA).
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L.241-5, R.241-18 et R.241-19 du code rural;
      Vu le décret no 63-1235 du 14 décembre 1963, modifié par les décrets no     73-324 du 14 mars 1973, no 76-1059 du 22 novembre 1976 et no 91-1071 du 16     octobre 1991, créant le Parc national de Port-Cros;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 portant nomination des membres du conseil     d'administration du Parc national de Port-Cros,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
MODIFIE L'ARRETE SUSVISE.
REPRESENTANT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES:
AJOUTER: REPRESENTANT DU CONSEIL REGIONAL PROVENCE-ALPES-COTES-D'AZUR: M. CHABASON LUCIEN; REPRESENTANT DU CONSEIL GENERAL DU VAR: M. SERCIA JOSEPH.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 6 août 1991 modifié portant création dû certificat d’aptitude professionnelle Banque,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Texte totalement abrogé à compter de la session de 2003
LA DUREE DE L'EPREUVE EP1 TECHNIQUES BANCAIRES DE BASE,DEFINIE EN ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE MODIFIE EST MODIFIEE COMME SUIT:
EP1: TECHNIQUES BANCAIRES DE BASE (DUREE: 1H30).
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 1978 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 26 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant du 15 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133 1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1992 portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ;
Vu l’accord Salaires du 23 février 1993 conclu dans le cadre de la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 9 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
LE CAP GRAVEUR LITHOGRAPHE,CREE PAR L'ARRETE DU 27-02-1954,LE CAP PANTOGRAVEUR,CREE PAR L'ARRETE DU 20-07-1977,SONT ABROGES A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION ORGANISEE EN 1995.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE SERA ORGANISEE EN 1996 POUR LES SEULS CANDIDATS N'AYANT PAS OBTENU LE CAP A LA SESSION DE 1995.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 85 1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels ;
Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel, modifié notamment par le décret n° 87-828 du 9 octobre 1987 ;
Vu l’arrêté du 13 juin 1989 fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel par la voie des unités de contrôle capitalisables ;
Vu l’arrêté du 12 mars 1990 modifié relatif aux conditions de délivrance du baccalauréat professionnel section Définition de produits industriels ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 11 mars 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 15 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
CREEE PAR ARRETE DU 31-05-1989,IL PEUT ETRE PREPARE ET DELIVRE PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES.
POUR OBTENIR CE BACCALAUREAT,PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,LE CANDIDAT DOIT AVOIR ACQUIS LES 7 UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES PRECISEES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 MODIFIE.
CES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES CORRESPONDENT AUX DOMAINES DE FORMATION TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE.
LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES SONT SANCTIONNEES PAR LES EPREUVES PREVUES A L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE.
A TITRE EXPERIMENTAL,POUR LES ADULTES FORMES DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,CE BACCALAUREAT PEUT ETRE PREPARE DANS LES DOMAINES A1,A3 ET A4 SUR LA BASE D'UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION DANS LES CONDITIONS FIXEES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE,SOUS LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
COMPOSITION DU JURY PREVU A L'ART. 26 DUDIT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSIONS D'EXAMEN DE 1993 ET 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6     juillet 1992, M. Lemaire (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
M. LEMAIRE HERVE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 741-1, R. 741 1 et D.741 1 ;
Vu l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu le décret n° 81-405 du 28 avril 1981 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes et des services ;
Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication de l’avenant à l’accord du 27 décembre 1968, signé le 22 décembre 1985,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
Le ministre d’Etat ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre d’Etat ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés-publiques et des affaires juridiques.
J.-M. SAUVÉ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES TITRES DE SEJOUR ET DOCUMENTS MENTIONNES AUX ART. R741-1 ET D741-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-07-1980.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Roncourt en date du 21 décembre 1993     relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale d'Amneville     appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil     municipal en date du 20 décembre 1929;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 31 décembre 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 13 novembre 1993 entre les représentants de la commune de Roncourt et la     régie;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre et le ministre du budget porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le commissariat général du plan d’équipement et de la productivité sous l’autorité du Premier ministre ;
Vu le décret n° 85-579 du 7 juin 1985 relatif à la rémunération des services rendus par le Commissariat général du Plan,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du commissaire au Plan :
Le chef des services administratifs et financiers,
J. BRÉHIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Abrogation de l'arrêté du 3 août 1987. Application de l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 ‎janvier 1959.‎
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-57 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-552 du 20 juillet 1993 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans le territoire de la Polynésie française;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 14 novembre 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Polynésie française;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la S.A.R.L. Radio 1;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio 1, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 29 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu les accords nos 1 et 2 Formation professionnelle du 26 octobre 1992 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 26 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l’arrêté du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du territoire national et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 7 octobre 1991, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;
Vu l’accord du 19 octobre 1992 Salaires (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension et d’élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 10 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant n° 8 ter relatif au régime complémentaire de prévoyance du 20 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu l’arrêté du 19 juillet 1991 fixant l’organisation de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat ;
Vu la délibération du conseil de perfectionnement de l’école en date du 22 mai 1992 ;
Vu le règlement intérieur de l’école ;
Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
G. SANTEL
IL EST INSTITUE A L'ENTPE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES EN:
AMENAGEMENT ET GESTION URBAINE;
BATIMENT;
GENIE CIVIL;
GESTION;
HYDRAULIQUE ET ENVIRONNEMENT;
INFORMATIQUE;
INGENIERIE MARITIME ET FLUVIALE;
TRANSPORTS,PLANIFICATIONS,EXPLOITATION.
CES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES POURRONT COMPORTER L'INDICATION DE MENTIONS CORRESPONDANT A DES APPROFONDISSEMENTS PARTICULIERS.
POUR ETRE ADMIS EN QUALITE D'AUDITEUR TITULAIRE DE 3EME ANNEE EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES,LES CANDIDATS DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE.
LES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES SONT DELIVRES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,APRES AVIS DU CONSEIL D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-09-1980 MODIFIE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 19 février 1980 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 24 juin 1992 portant extension de la convention collective de l’industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant du 1er décembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 9 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN