Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à la santé,
Vu l’article L. 710-5 du code de la santé publique ;
Vu les articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 12 mai 1992 portant le numéro 294654,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
CREATION POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 15-06-1993,D'UN SYSTEME NATIONAL EXPERIMENTAL CHARGE D'ELABORER L'ECHELLE SUSVISEE,PUBLIEE A L'USAGE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT.
LES ETABLISSEMENTS PARTICIPANT A L'EXPERIMENTATION SONT DES HOPITAUX PUBLICS ET DES ETABLISSEMENTS PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.
CES ETABLISSEMENTS SONT VOLONTAIRES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRANSMISES PAR LES ETABLISSEMENTS DONT LE DESTINATAIRE EST LA DIRECTION DES HOPITAUX DU MINISTERE DE LA SANTE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION DES PERSONNES SOIGNEES PREVU AUX ART. 34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT QUI A TRANSMIS LE FICHIER.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
ANNULATION SUR 1992 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 31-94 ET 33-92.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 33-90 ET IV: PLAN,TITRE III,CHAP. 33-90.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports :
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 24 mai 1993 portant nomination d'un directeur de l'administration centrale,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
MICHELE ALLIOT-MARIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, et notamment son     article 79-1;
      Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et notamment son article 18,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    MICHEL GIRAUD
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE,STATUANT SUR REQUETE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION OUVRIERE (SAPO),DESIGNE L'EXPERT INDEPENDANT CHARGE DE PRESENTER A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES LE RAPPORT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION PROPOSEE AUX PARTIPANTS ET ANCIENS PARTICIPANTS MENTIONNES A L'AL. 2 DE L'ART. 79 DE LA LOI DU 24-07-1867 MODIFIEE SUSVISEE.
CET EXPERT EST CHOISI PARMI LES COMMISSAIRES AUX COMPTES INSCRITS SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. 219 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 MODIFIEE.
IL EST SOUMIS AUX INCOMPATIBILITES PREVUES A L'ART. 220 DE LA MEME LOI.
LA REQUETE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU DIRECTOIRE DE LA SAPO INTERVIENT 3 MOIS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE APPELEE A STATUER SUR L'INDEMNISATION.
LE RAPPORT DE L'EXPERT EST DEPOSE AU SIEGE SOCIAL 35 JOURSAU MOINS AVANT LA DATE DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE APPELEE A STATUER SUR L'INDEMNISATION ET EST TENU A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES ET DES MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE MAIN-D'OEUVRE.
Texte totalement abrogé.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-842.
Sénat :
Projet de loi n° 229 (1992-1993) ;
Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 256 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 5 mai 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 150 ;
Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 216 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 3 juin 1993.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE L'APPROBATION SIGNEE A SANAA LE 31-10-1991 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE
M. BERNARD PREVOST,PREFET,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE KARSENTY.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-845.
Sénat :
Projet de loi n° 216 (1992-1993) ;
Rapport de M. Michel d’Aillères, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 265 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 5 mai 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 149 ;
Rapport de M. Pierre Lequiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 217 ;
Avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la défense, n° 229 ;
Discussion et adoption le 5 mai 1993.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LE TEXTE DU TRAITE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes fourragères et à gazon),
  Fait à Paris, le 5 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
  (*) Après transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être     commercialisées en France).
       (a) Variété demeurant communautaire.
      (b) Délai de commercialisation: 31 décembre 1992.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-05-1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin     1990:
      M. Geyelin (Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Hervé Le Cam et Alain Loiseau, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     d'Orléans (Loiret).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Le Cam et Alain     Loiseau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Hervé Le     Cam, Alain Loiseau et Philippe Geyelin, huissiers de justice associés>>.
Par décret en date du 12 juillet 1990, est abrogé le décret en date du 31     décembre 1979 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du     faisceau hertzien du centre de Nantes-Richemont (Loire-Atlantique) no 4408004     au centre de La Meilleraye-de-Bretagne (Loire-Atlantique) no 4409011     traversant le département de la Loire-Atlantique.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux, et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 14 juin 1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif     de l'Etablissement public de la bibliothèque de France pour 1990 sont fixées     à la somme nette de 182873524 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril     1990, le concours pour le recrutement de dix-huit chefs de travaux des     services extérieurs de l'administration pénitentiaire, dont l'ouverture a été     autorisée par arrêté du 25 avril 1990, est destiné à pourvoir des postes dans     la spécialité Cuisine.
      Des centres d'examen sont ouverts uniquement dans les régions     administratives suivantes, où des postes sont offerts:
Par décret en date du 26 avril 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre d'émission de     Beuvezin-Le Genovre (Meurthe-et-Moselle) (no C.C.T.: 05408006).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
      Département de Meurthe-et-Moselle: Beuvezin, Tramont-Lassus, Fécocourt,
     Grimonviller, Aboncourt.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non     métalliques créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes ci-après:
      510 mètres N.G.F. dans la zone primaire;
      Décroissant linéairement de 510 mètres N.G.F. à 480 mètres N.G.F. dans la     zone secondaire;
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 495 mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de Meurthe-et-Moselle (groupe Etudes et programmes),     place des Ducs-de-Bar, 54037 NANCY CEDEX.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 17 février 1972 accordant à l'Entreprise de recherches et     d'activités pétrolières (E.R.A.P.) un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Champagne>>, portant sur     partie des départements de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne et de la     Meuse;
      Vu le décret du 4 juillet 1972 accordant à l'Entreprise de recherches et     d'activités pétrolières un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Sézanne>>, portant sur partie des     départements de l'Aisne, de l'Aube, de la Marne et de Seine-et-Marne;
      Vu le décret du 30 janvier 1974 autorisant la fusion des permis de Champagne     et de Sézanne, susmentionnés, en un seul permis, dit <<Permis de Sézanne>>;
      Vu le décret du 24 août 1976 autorisant, au profit de la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), la mutation de ce permis, ensemble le décret du     29 août 1984 autorisant sa mutation au profit de la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), de la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières, de la Société française des pétroles BP, de la     Société française de développement pétrolier BP et de la société Pétrorep,
     conjointes et solidaires;
      Vu les décrets des 12 octobre 1978 et 22 septembre 1983 prolongeant, le     second jusqu'au 1er juin 1987, la validité du permis de Sézanne précité;
      Vu la pétition du 5 mai 1987 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production), S.N.E.A.(P.), dont le siège social est à Courbevoie     (Hauts-de-Seine), tour Elf, la société Esso de recherches et d'exploitation     pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est à Courbevoie     (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, la société Pétrorep, dont le siège     social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, la société BP France     et la Société française de développement pétrolier BP (S.F.D.P.-BP), dont les     sièges sociaux sont à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer,
     conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis     d'exploitation de Grandville-Est>>, portant sur 33,88 kilomètres carrés     environ du département de l'Aube;
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    J.-D. LEVI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 9 avril 1990, le Conseil supérieur de     l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire est     convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     le jeudi 10 mai 1990, à dix heures.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 10 avril 1990, M. Lallemand (Jean), ingénieur en chef des     télécommunications chargé de la direction opérationnelle des     télécommunications de Rennes, est nommé chef de service régional des     télécommunications à compter du 1er janvier 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE BRIGADE BRICOUT ANDRE EST NOMME COMMANDANT LA GENDARMERIE DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,A COMPTER DU 01-08-1990.
Par décret en date du 20 août 1990, est classé parmi les sites du     département de Seine-et-Marne l'ensemble formé par les terrains portant     extension du site classé du Ru d'Ancoeuil (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de Seine-et-Marne et à la mairie de Moisenay.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 28 mai 1990, la démission présentée par M. Dubroue (Renaud), attaché     d'administration centrale stagiaire du ministère de l'économie, des finances     et du budget, est acceptée à compter du 6 février 1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 29 juin 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le professeur     Monod-Broca, président du conseil d'administration du centre médical de     recherches et de traitements diététiques de Forcilles, en vue de     l'installation d'un accélérateur de particules Saturne 41, dans les locaux     dudit centre sis à Férolles-Attilly (Seine-et-Marne). La présente     autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil Thératron     780.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire,
      Vu le décret no 68-905 du 21 octobre 1968 modifié portant statut du Théâtre     national de l'Odéon;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES ART. 3,4,5,7,8 ET 10 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE:
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EXPLOITATION;
ELARGISSEMENT DES DOCUMENTS SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EXPLOITATION;
CREATION DU POSTE D'ADMINISTRATEUR (NOMME ET REMUNERE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE DIRECTEUR).
ABROGE LES DISPOSITIONS SELON LESQUELLES L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA COMEDIE FRANCAISE ETAIT LE DIRECTEUR DE L'ODEON.
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de justice militaire;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n 76-70 du 15     janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 relatif au taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu le décret no 71-680 du 11 août 1971 modifié relatif à l'administration     des juridictions des forces armées, notamment ses articles 3 et 6;
      Vu l'arrêté du 7 février 1963 modifié portant institution de régies     d'avances et de régies de recettes auprès des tribunaux permanents des forces     armées, des tribunaux des forces armées et du dépôt central des archives de     la justice militaire,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité centrale:
    Le sous-directeur,
    F. GUILBAUD
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat,
      Vu l'arrêté du 21 mars 1968 et le cahier des charges qui lui est annexé     accordant à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise la concession     d'outillage public de l'aéroport de Beauvais-Tillé;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise en     assemblée plénière du 6 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    C. THOUZEAU
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
  (1) Cet avenant peut être consulté au siège de la chambre de commerce et     d'industrie de Beauvais.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de     viticulture et d'élevage et les C.U.M.A. du département de Maine-et-Loire et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 15 février 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
  (1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère,     fascicule Conventions collectives no 90-23 du 6 juillet 1990, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au     prix de 21 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 28 mai 1990,     M. Pittoors (Jean-Paul), attaché principal d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, titularisé     en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 28 juillet 1989,     est à la même date radié du corps des attachés d'administration centrale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 9 janvier 1990, complété par un avenant du 2 mai 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'accord et l'avenant qui le complète portent sur la durée et l'aménagement     du temps de travail pour la branche d'activité régie par la convention     collective du négoce et de la distribution decombustibles solides, liquides,     gazeux et produits pétroliers.
        Signataires:
                      ......................................................
     G.I.C.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin     1990:
       La démission de M. Hoelle (Francis, Michel), huissier de justice à la     résidence de Saint-Quentin (Aisne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Francis Hoelle et Philippe Hoelle,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Saint-Quentin (Aisne), en remplacement de M. Hoelle     (Francis, Michel).
      MM. Hoelle (Francis, Michel) et Hoelle (Philippe, Jean-Jacques) sont nommés     huissiers de justice associés.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 30 avril 1990.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE LADITE ZONE POUR LA PERIODE DU 30-04-1990 AU 03-04-1991,D'UNE ZONE DANGEREUSE EN RAISON D'UNE FLAMME D'HYDROGENE INVISIBLE DE JOUR.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 27 mars 1990, M. Abbas (Cyrille), praticien hospitalier     associé à temps plein au centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise), est     intégré dans le corps des praticiens hospitaliers à compter du 22 février     1990 (spécialité Anesthésiologie-réanimation chirurgicale).
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 4 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1987 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Leadair Jet Service;
      Vu la demande présentée par la société Leadair Jet Service;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 février     1990,
  Fait à Paris, le 7 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-264 du 9 mars 1962 modifié portant attribution d'une     indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des     établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,    
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 62264 DU 09-03-1962 A 1416FRS PAR AGENT,CE TAUX EST PORTE A 2400FRS PAR OUVRIER PROFESSIONNEL EXERCANT AU SEIN D'UNE EQUIPE MOBILE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 42 du 9 avril 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération nationale des syndicats du commerce électronique,
     radio-télévision et de l'équipement ménager (Fénacerem);
      Fédération nationale des chambres syndicales d'artisans commerçants     professionnels de l'électricité ou de l'électronique (Fédélec);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'ordonnance no 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation     administrative et financière de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle des     caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1956 relatif aux prestations supplémentaires     attribuées par les caisses primaires de sécurité sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance maladie,
    D. POSTEL-VINAY
ABROGATION DE L'ART. 71-2-BIS DU REGLEMENT INTERIEUR,MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 27 juin 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens     RX Toulouse, représentée par M. le docteur Bruguiere, en vue de transférer     l'appareil de cobalthérapie installé à la clinique la Soulano, à Lavelanet     (Ariège), dans les locaux de la clinique Pasteur sise 46, avenue de Lombez, à     Toulouse (Haute-Garonne), et son remplacement par un accélérateur de     particules Saturne 41, de marque C.G.R.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 15 mai 1990, sont nommés en qualité de membres     suppléants de la Commission nationale de la négociation collective:
NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS,SUR PROPOSITION DE LA CGT: M. DUTEIL FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. VIANNET LOUIS; M. SCAT GUY,EN REMPLACEMENT DE MME. BONNEFOY JACQUELINE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget,
      Vu la loi d'orientation no 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République, et notamment son article 64,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY    
EN APPLICATION DE L'ART. 64-II DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 PRECITEE,IL EST PROCEDE EN 1995 A UN PRELEVEMENT SUR LES RECETTES FISCALES DES REGIONS DONT LE POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT EST SUPERIEUR AU POTENTIEL FISCAL MOYEN PAR HABITANT DE L'ENSEMBLE DES REGIONS ET DONT LE TAUX DE CHOMAGE DE 1992 EST INFERIEUR AU TAUX DE CHOMAGE ANNUEL MOYEN DE L'ENSEMBLE DES REGIONS METROPOLITAINES.
LE PRELEVEMENT EST PROPORTIONNEL AU MONTANT DES DEPENSES TOTALES DE LA REGION CONSTATEES DANS LE COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 1993.
EN APPLICATION DE L'ART. 64-III DE LA LOI,LES RESSOURCES DU FONDS SONT REPARTIES ENTRE LES REGIONS DONT LE POTENTIEL FISCAL MAJORE PAR HABITANT EST INFERIEUR D'AU MOINS 15% AU POTENTIEL FISCAL MOYEN MAJORE PAR HABITANT DE L'ENSEMBLE DES REGIONS.
DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DU FONDS VERSEES AUX REGIONS METROPOLITAINES.
MODALITES DE REPARTITION DE LA QUOTE-PART DU FONDS PREVUE A L'ART. 64-III (AL. 2) ENTRE LES REGIONS D'OUTRE-MER.
LE POTENTIEL FISCAL DE LA REGION EST EGAL AU MONTANT DES BASES PONDEREES DE 4 TAXES DIRECTES LOCALES,CES BASES ETANT LES BASES BRUTES DE L'ANNEE 1993.
LE COEFFICIENT DE PONDERATION DE LA BASE DE CHACUNE DES 4 TAXES EST LE TAUX MOYEN NATIONAL D'IMPOSITION A LA TAXE CONSIDEREE,CONSTATE LORS DE L'ANNEE 1993.
LE POTENTIEL FISCAL DE LA REGION EST MAJORE DU PRODUIT POTENTIEL DETERMINE EN FONCTION DES COMPENSATIONS SERVIES PAR L'ETAT AUX REGIONS A RAISON DES EXONERATIONS OU REDUCTIONS DES BASES DE FISCALITE DIRECTE (MODE DE CALCUL).
LE MONTANT POUR L'EXERCICE 1995,DES PRELEVEMENTS ET CELUI DES ATTRIBUTIONS POUR CHAQUE REGION FIGURE SUR LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre de la culture et de la francophonie et du     ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-3, L. 382-4     et L. 382-7;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 4 avril 1995;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés en date du 5 avril 1995;
      Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14     mars 1995;
      Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du     24 mars 1994;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JACQUES TOUBON
TITRE I: DE L'ACTION SOCIALE PREVUE A L'ART. L382-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
CREATION DE 2 ARTICLES R382-30-1 ET R382-30-2 DANS LA SECTION 4 DU CHAP. II DU TITRE VIII DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES S'APPLIQUENT AUX COTISATIONS EXIGIBLES A COMPTER DU 01-07-1995.
MODIFICATION DE L'ART. R382-37 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ART. R115-1,R382-4,R382-33 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7741   a 7745    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 30 août 1990, sont     autorisées au titre de la session de 1991 l'ouverture d'un concours interne     d'accès au premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel     (femmes et hommes) et l'ouverture d'un concours externe et d'un concours     interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée     professionnel (femmes et hommes).
      L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne d'accès au premier     grade du corps des professeurs de lycée professionnel aura lieu le 16 janvier     1991.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre III;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
IL EST CONSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE UN CONSEIL NATIONAL DU CANCER.
CE CONSEIL EST CHARGE DE DONNER UN AVIS AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA LUTTE CONTRE LE CANCER ET SUR LA COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION,DE DEPISTAGE,DE SOINS ET DE RECHERCHE.
LE CONSEIL EST COMPOSE:
D'UN PRESIDENT,DESIGNE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE;
DE MEMBRES DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LE MANDAT DES MEMBRES DMU CONSEIL EST DE 3 ANS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut     particulier du personnel de service des établissements d'enseignement     administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de     l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 novembre     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
RECRUTEMENT EFFECTUE PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE APRES AVIS DE LA CAP COMPETENTE PARMI LES AGENTS SPECIALISTES REGIS PAR LE DECRET 65923 DU 02-11-1965.
APPLICATION DE L'ART. 22-C DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des     monopoles fiscaux des tabacs et allumettes, notamment son article 3;
      Vu la loi no 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du     Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.);
      Vu la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 créant une Société nationale     d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), notamment     son article 6;
      Vu la loi no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de     privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs     et allumettes;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article     3;
      Vu le décret no 62-766 du 6 juillet 1962 modifié portant statut du personnel     du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, notamment     son article 13;
      Vu l'article 63 du décret no 85-844 du 8 août 1985 portant statut du     personnel de la Société nationale d'exploitation des tabacs et allumettes;
      Vu le décret no 95-99 du 1er février 1995 adaptant le régime spécial de     retraites du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle     des tabacs et allumettes;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation     industrielle des tabacs et allumettes en date du 1er mars 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
APPLICATION DES ART. 3 DE L'ORDONNANCE 5980 DU 07-01-1980,6 DE LA LOI 84603 DU 13-07-1984,3 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955,13 DU DECRET 62766 DU 06-07-1962,63 DU DECRET 85844 DU 08-08-1985.
LES OPERATIONS RELATIVES AU REGIME DE RETRAITE INSTITUE EN VERTU DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DE 1959 SUSVISEE SONT SOUMISES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET DE 1955 SUSVISE.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 4 mai 1990, la demande présentée par la société à     responsabilité limitée Deve représentée par M. le docteur Profichet, gérant,     et par M. le docteur Pochon, en vue de la création d'un centre de     réadaptation fonctionnelle cardio-vasculaire d'une capacité de quatre-vingts     lits d'internat et dix lits d'externat à la Roche-Blanche (Puy-de-Dôme), est     rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, à l'issue d'une période probatoire de trois ans, le     label no 10-87 <<pêches et nectarines>>, détenu par l'association pour la     promotion des fruits et légumes sous label de la Drôme et cantons     limitrophes, 2, boulevard Vauban, B.P. 121, VALENCE CEDEX.
NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'AT. 62 DE LA LOI 70632 DU 15-07-1970 ET DE L'ART. 3 DU DECRET 71188 DU 09-03-1971,EN QUALITE D'ASSESSEURS.
LES MEMBRES AINSI NOMMES EXERCERONT LEURS FONCTIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE POUR LAQUELLE LES ASSESSEURS QU'ILS REMPLACENT AVAIENT ETE DESIGNES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 30 août 1990, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externe et interne     pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation (femmes et hommes).      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se     dérouleront aux dates suivantes:
      Le jeudi 17 janvier 1991, de 9 heures à 13 heures: épreuve no 1;
      Le vendredi 18 janvier 1991, de 9 heures à 13 heures: épreuve no 2.
      Elles seront organisées au chef-lieu de chaque académie et dans les villes     de Cayenne (Guyane) et de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
      Les centres d'épreuves ouverts dans les territoires et collectivités     d'outre-mer et à l'étranger sont ceux énumérés ci-après.
      Les modalités d'inscription à ces concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts du 17 septembre au 9 novembre     1990.
      L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par     dossier pré-imprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le lundi 22 octobre 1990, à     12 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers pré-imprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au lundi 22 octobre 1990, à midi.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers pré-imprimés seront:
      - soit déposés le vendredi 9 novembre 1990, à 17 heures au plus tard;
      - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le vendredi 9 novembre 1990, à minuit, le cachet de la     poste faisant foi.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 13 juillet     1990, l'agrément de tourisme no 293003, délivré à l'association Culture et     loisirs, 14, rue Henri-Martin, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, par arrêté du 23     novembre 1987 modifié, est retiré en application des articles 54 et 55 du     décret du 28 mars 1977 modifié.