Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des douanes, notamment son article 67 bis ;
 Vu la loi n°  96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
 Vu la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998 et n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
 Vu l'avis du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 10 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 22 mai 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'art. 67 bis du code des douanes à été étendu en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par l'art. 28 de la loi 96-609 du 05-07-1996 portant dispositions diverses à l'outre-mer et par l'art. 2 de l'ordonnance 98-525 du 24-06-1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint- Pierre-et-Miquelon. L'art. 67 bis du code des douanes donne la possibilité aux agents des douanes d'effectuer des livraisons surveillées. Le 1er al. de l'art. 67 bis du code des douanes permet aux agents des douanes, après information et sous le contrôle du procureur de la République, aux fins de constater les infractions douanières liées aux stupéfiants et d'en identifier les auteurs, complices et intéressés, de procéder à l'acheminement de produits stupéfiants. Le 2ème al. de l'art. 67 bis du code des douanes, après autorisation du procureur de la République et sous son contrôle, exonère de leur responsabilité pénale les agents des douanes qui acquièrent, détiennent, transportent ou livrent des produits stupéfiants ou qui mettent à la disposition des infracteurs des moyens juridiques, ainsi que des moyens de transport, de dépôt et de communication. Le 3ème al. de l'art. 67 bis indique que le dispositif des livraisons surveillées décrit dans les 2 al. précités est, aux mêmes fins, applicable aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite des produits stupéfiants et dont la liste est fixée par décret. Seuls les agents des douanes qui sont expressément habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret, peuvent participer aux opérations de livraisons surveillées. Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.