Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du     traité sur l'Union européenne;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité     instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la     Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957;
      Vu le décret no 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention     européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,     signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels nos 1, 3, 4 et 5,
     signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966,
     ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le     Gouvernement de la République française lors de la ratification;
      Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte     unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28     février 1986;
      Vu le décret no 89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du protocole no     7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés     fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, ainsi que des     déclarations et réserves accompagnant l'instrument français de ratification     et de la déclaration française du 1er novembre 1988;
      Vu le décret no 90-245 du 14 mars 1990 portant publication du protocole no 8     à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des     libertés fondamentales, fait à Vienne le 19 mars 1985,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Traité annexé au présent décret, sur l'union ‎européenne (ensemble 17 protocoles, 1 acte final et 33 déclarations). ‎
Titre I : dispositions communes. Institution entre les hautes parties contractantes, d'une Union ‎européenne dénommée "Union". Objectifs. ‎
Titre II : dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne ‎en vue d'établir la Communauté européenne. Missions de la Communauté dont la réalisation des tâches ‎est assurée par un Parlement européen, un Conseil, une Commission (17 membres nommés pour une ‎durée de 5 ans, leur mandat étant renouvelable), d'une Cour de justice (13 juges) et d'une Cour des ‎comptes (12 membres nommés pour 6 ans, notamment entre eux un président pour 3 ans) ; le Conseil ‎et la Commission sont assistés d'un comité économique et social et d'un comité des régions. Création ‎d'un système européen de banques centrales (SEBC) et d'une banque centrale européenne (BCE) ainsi ‎que d'une banque européenne d'investissement. Institution d'une citoyenneté de l'union. Politiques de ‎la communauté. ‎
Titre III : dispositions modifiant le traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier. ‎
Titre IV : dispositions modifiant le traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique. ‎
Titre V : dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune. ‎
Titre VI : dispositions sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. ‎
Titre VII: dispositions finales. Suppression du conseil unique et d'une commission unique des ‎communautés européennes. ‎
Le traité est conclu pour une durée illimitée. Entrée en vigueur: 01-11-1993.‎