Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
    Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 92-847 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux ;
    Vu le décret no 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
    Vu le décret no 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret no 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
    Vu le décret no 95-952 du 25 août 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;
    Vu le décret no 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
CONCERNE LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES FIXEES PAR LE DECRET 871101 DU 30-12-1987).
AUTORISE LE DETACHEMENT SUR LES EMPLOIS DE DIRECTION DES COMMUNES DE PLUS DE 40000 HABITANTS,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS,DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX,DES SEULS FONCTIONNAIRES (NOTAMMENT DE L'ETAT)(INDICE BRUT TERMINAL AU MOINS EGAL A 1015).
L'EXCLUSION NE CONCERNANT QUE LES FONCTIONNAIRES AUTRES QU'ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX,S'AVERE DELICATE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 98197 DU 18-03-1998 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRECTEURS GENERAUX ET DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS,TEXTE QUI MODIFIE LE DECRET DU 30-12-1987 ET OUVRE LA POSSIBILITE AUX DIRECTEURS TERRITORIAUX ET AUX FONCTIONNAIRES (INDICE BRUT TERMINAL AU MOINS EGAL A 985) D'OCCUPER LES EMPLOIS DE DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS JUSQU'A 900000 HABITANTS ET DES REGIONS JUSQU'A 2000000 D'HABITANTS.
LES ADMINISTRATEURS CIVILS (2EME,1ERE CLASSES) NE PEUVENT OCCUPER CES EMPLOIS COMPTE TENU DES DISPOSITIONS COMBINEES,CONTRAIREMENT AUX DIRECTEURS DE PREFECTURES.
AFIN D'OUVRIR LES MEMES POSSIBILITES DE DETACHEMENT SUR LES EMPLOIS QUE CELLES PREVUES POUR LES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES RELEVANT D'UN CORPS OU D'UN CADRE D'EMPLOIS (INDICE TERMINAL AU MOINS EGAL A LA HORS ECHELLE A) JUSTIFIANT D'UN NIVEAU DE RESPONSABILITE ET D'ENCADREMENT EQUIVALENTS AUX ADMINISTRATEURS.POUR LES CORPS ET CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS HOSPITALIERS ET TERRITORIAUX,SEULS LES INGENIEURS TITULAIRES D'UN GRADE AU MOINS EGAL A INGENIEUR EN CHEF DE 1ERE CATEGORIE REPONDENT AUX CONDITIONS.
LES POSSIBILITES D'ACCES A CES EMPLOIS SONT ELARGIES PERMETTANT UNE PLUS GRANDE MOBILITE DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE CORPS OU DE CADRES D'EMPLOIS DE NIVEAU EQUIVALENT A CELUI D'ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX.
CE DECRET COMPORTE UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES VISANT A CORRIGER DES ERREURS FORMELLES INTRODUITES PAR LE DECRET 9868 DU 02-02-1998 ET A COMPLETER LE DECRET 91875 DU 06-09-1991 MODIFIE RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DANS LEQUEL IL CONVENAIT D'INSERER UNE REFERENCE A LA NOUVELLE ANNEXE INTRODUITE PAR LE DECRET 97696 DU 31-05-1997.
MODIFIE L'ART. 6 (AL. 1) ET REMPLACE L'ART. 6 (DERNIER AL.) PAR 2 ALINEAS DU DECRET 871101 DU 30-12-1987,
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 2) ET 3 (AL. 1) DU DECRET 91875 DU 06-09-1991,
SUPPRIME L'ART. 11 (AL. 1: DANS LE GRADE D'ASSISTANT QUALIFIE DE CONSERVATION DE 2EME CLASSE) DU DECRET 92847 DU 28-08-1992,
COMPLETE L'ART. 5 (AL. 1,2) DU DECRET 92851 DU 28-08-1992,
MODIFIE LES ART. 16 (AL. 2) ET 28 (AL. 1: 1ERE PHRASE) DU DECRET 9531 DU 10-01-1995,
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 39 (AL. 1) DU DECRET 9868 DU 02-02-1988 MODIFIANT LES ART. 5,14,28 DU DECRET 95952.