Publics concernés : fabricants de constituants d'interopérabilité, sociétés de télépéage et utilisateurs de ces équipements.
 Objet : fixer les règles relatives à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité.
 Entrée en vigueur : 1er octobre 2011.
 Notice : le service européen de télépéage, défini par la décision de la Commission européenne n° 2009/750/CE du 6 octobre 2009, suppose la mise en œuvre de constituants d'interopérabilité, qui sont les équipements nécessaires au bon fonctionnement de ce service à l'échelle de l'Union européenne.
 Le décret définit les règles applicables à la mise sur le marché, au retrait et à l'interdiction de ces constituants, notamment les conditions et les procédures relatives à l'apposition du marquage « CE ».
 Référence : les articles R. 111-1 et R.* 119-1 à R.* 119-11 du code de la voirie routière, modifiés par le décret, sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement 339/93/CEE du Conseil ;
 Vu la décision 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465 CEE du Conseil ;
 Vu la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques ;
 Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 à L. 115-32 et L. 215-1 ;
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies et 285 septies dans leur rédaction résultant des I et II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-2, L. 119-3 et L. 119-4 ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
 Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
 Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
 Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
 Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 5 juillet 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Application de l'article 59 de la loi 2010-788.