Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional Salaires (Pays de la Loire) du 21 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 9 avril 1999 publié au Journal officiel du 20 avril 1999 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
M. GUILLAUME (MARC),MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUES AUX AFFAIRES JURIDIQUES,EST REINTEGRE AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 11-03-1999.
M. GUILLAUME EST PLACE,A COMPTER DE LA MEME DATE,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES.
SONT DESIGNES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT DU 1ER GRADE DU CORPS DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 2000:
MMES. CHARRUAULT CHANTAL,BOIS-ROUSSEAU CATHERINE ET M. GOMINET VINCENT.
SONT DESIGNES EXAMINATEURS ADJOINTS POUR L'EXAMEN PRECITE:
M. HOFFBECK MICHEL; MMES LAUSI SYLVIE ET PELISSIER PETRA.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-24, L. 126-1 à L. 126-7 et R. 126-1 à R. 126-10-1 ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Remplacement de l'article R. 126-1 et modification de l'article R. 126-6 du code rural.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1998,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES (IUFM) DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE DE M. CADIS PIERRE.
M. BERTRAND (CLAUDE),EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    et de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
LE 2EMEMENT DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
2EMEMENT: LE DIRECTEUR DU PATRIMOINE ET DE LA LOGISTIQUE OU LE DIRECTEUR DES SYSTEMES D'INFORMATION;
A L'ART. 6 DU MEME ARRETE,LE MOT "ATTITUDE" EST REMPLACE PAR LE MOT "APTITUDE".
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le ministre délégué à la ville,
    Vu le décret no 92-820 du 19 août 1992 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain ;
    Vu l'arrêté du 19 août 1992 fixant le taux horaire de l'indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
IL EST AJOUTE A L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE L'AL. SUIVANT:
TOUTEFOIS,CE NOMBRE EST PORTE A 250 POUR LES AGENTS PARTICIPANT A L'OPERATION "ECOLE OUVERTE".
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payable par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
La ministre de la culture et de la communication,
    Sur proposition du directeur de l'administration générale,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1999.
Catherine Trautmann  
IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UN COMITE NATIONAL DE L'ACTION SOCIALE.CE COMITE EST CHARGE NOTAMMENT:
DE CONTRIBUER A LA DEFINITION D'UNE POLITIQUE D'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES AGENTS DU MINISTERE;
D'EMETTRE DES RECOMMANDATIONS POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION SOCIALE,SPORTIVE ET CULTURELLE;
D'EXAMINER LE BILAN ET L'EVALUATION DES ACTIONS MENEES AFIN DE PROPOSER LES ORIENTATIONS UTILES;
DE SE PRONONCER SUR LA REPARTITION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE PERSONNEL DU MINISTERE.
IL SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS PAR AN,SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT OU A LA DEMANDE D'AU MOINS 13 MEMBRES.
IL EST COMPOSE DE:
10 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,
15 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
SONT HABILITES A DESIGNER DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU PERSONNEL LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL.CES REPRESENTANTS SONT DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE.
LE COMITE PEUT ENTENDRE TOUTE PERSONNE QUALIFIEE EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SOCIALE A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION OU DES ORGANISATIONS SYNDICALES.SONT DESIGNES COMME EXPERTS PERMANENTS:
LE CHEF DU BUREAU DES AFFAIRES SOCIALES,
LE CONSEILLER TECHNIQUE DU SERVICE SOCIAL,
LE MEDECIN DE PREVENTION,
LE CHEF DU BUREAU DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES,
LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION POUR L'ACTION SOCIALE,CULTURELLE ET SPORTIVE.
L'ARRETE DU 08-03-1973 (NON PUBLIE AU JO) PORTANT CREATION D'UN COMITE DE L'ACTION SOCIALE AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES EST ABROGE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service national ;
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
    Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national ;
    Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4-1 (D, a) ;
    Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du service national,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967; 4-1 (D-A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE SERVIS A LA BARBADE SONT PORTES AU NIVEAU DE CEUX SERVIS A TRINITE ET TABAGO.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines, notamment ses articles 4, 10 et 11,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-D. de Voyer d'Argenson
Texte totalement abrogé
LA FORMATION PREVUE POUR LES TECHNICIENS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 4 (2EMEMENT) DU DECRET 98268 DU 03-04-1998 EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
LA FORMATION SE DEROULE SUR UNE ANNEE SCOLAIRE ET DE COMPOSE D'UNE PHASE D'ENSEIGNEMENT THEORIQUE,DISPENSE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES (ENSTIM) DE DOUAI,ET D'UNE PHASE D'ENSEIGNEMENT PRATIQUE SOUS FORME DE STAGES EFFECTUES DANS LES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
LE DIRECTEUR DE L'ENSTIM DE DOUAI,EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE DES ETUDES,EST RESPONSABLE DU BON DEROULEMENT DE LA FORMATION.
APPLICATION DES ART. 10 ET 11 DU DECRET PRECITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
    Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 51 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines, notamment ses articles 4, 6 et 7,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-D. de Voyer d'Argenson
Texte totalement abrogé
LE CYCLE DE FORMATION DES TECHNICIENS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES (ENSTIM) DE DOUAI,PREVU A L'ART. 6 DU DECRET 98268 DU 03-04-1998 COMPREND:
UNE 1ERE ANNEE DE SCOLARITE POUR LES TECHNICIENS ELEVES DE L'INDUSTRIE ET DES MINES DANS UNE CLASSE DE BTS (1ERE ANNEE) CORRESPONDANT A L'UNE DES OPTIONS SUIVANTES:
PRODUCTION MECANIQUE,
CONCEPTION DE PRODUITS INDUSTRIEL,
INFORMATIQUE INDUSTRIELLE,
ELECTRONIQUE.CETTE SCOLARITE SE DEROULE DANS UN LYCEE TECHNIQUE AYANT PASSE UNE CONVENTION DE FORMATION AVEC L'ENSTIM DE DOUAI;
UNE 2EME ANNEE DE FORMATION POUR LES TECHNICIENS STAGIAIRES DE L'INDUSTRIE ET DES MINES COMPRENANT DES PERIODES D'ENSEIGNEMENT THEORIQUE,DES STAGES INDUSTRIELS ET DES STAGES PRATIQUES DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
SONT DISPENSES DE LA 1ERE ANNEE DE SCOLARITE LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS PREVUS AU 1EREMENT DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE TITULAIRES D'UN DIPLOME FIGURANT SUR LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 24-06-1998.
APPLICATION DES ART. 10 ET 11 DU DECRET PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention collective de la manutention portuaire de la Guadeloupe du 31 juillet 1995 (deux annexes), complétée par un avenant du 30 décembre 1997 (deux annexes) ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 138 du 17/06/1999 page 8847 à 8849
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
    Vu l'accord du 18 décembre 1998 relatif à la réduction à 35 heures de la durée légale du travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
EST NOMME,POUR UNE PERIODE CORRESPONDANT A 4 SESSIONS,PRESIDENT DE LA COMMISSION DU SOUTIEN FINANCIER SELECTIF A LA PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DUREE: M. BOURGEOIS CHRISTIAN.
SONT NOMMES,POUR UNE PERIODE CORRESPONDANT A 4 SESSIONS,MEMBRES DES 1ER,2EME ET 4EME COLLEGES:
AU TITRE DU 1ER COLLEGE: MMES. DEBOISE EVE,RICHARD NATHALIE,MM. MOURIERAS CLAUDE ET TINE GILLES-MARIE;
AU TITRE DU 2EME COLLEGE: MMES. DUBROUX DANIELE,MERIL MACHA,MM. BONITZER PASCAL,COZARINSKY EDGARDO ET SAINT-JEAN MICHEL;
AU TITRE DU 4EME COLLEGE: MME. LABRUNE JEANNE,MM. AMIGORENA SANTIAGO,LE HENRY ALAIN,POUY JEAN-BERNARD ET ROZANES ALAIN.
EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,MEMBRE DU 1ER COLLEGE: M. BELVAUX LUCAS,EN REMPLACEMENT DE ROUAN BRIGITTE,DEMISSIONNAIRE.
SONT NOMMES,POUR UNE PERIODE CORRESPONDANT A 4 SESSIONS,MEMBRES SUPPLEANTS DES 1ER,2EME ET 4EME COLLEGES: MME. CABRERA DOMINIQUE,MM. AMERIS JEAN-PIERRE,BREHAT JEAN,COTTIN JEAN,CUEL FRANCOIS,FERET RENE,FESSLER MICHEL ET GARDEL LOUIS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 13 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 138 du 17/06/1999 page 8847
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord collectif national de travail du 11 mars 1999 sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 avril 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 février 1999, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juin 1998, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;
    Vu l'avenant du 5 février 1998 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 17 février 1999 (Journal officiel du 26 février 1999) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
MODIFIE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE):
SONT AJOUTES:
BOISSARD JEAN-PAUL,BRUNIE JULIEN-VINCENT,BRUYAS JEAN-CLAUDE,CANCRE MICHELE,CHAMPIN CLAUDE,CHOMBARD DE LAUWE ERICK,CLOS FRANCOIS,COCHENET MICHEL,COLOT EDITH,COUDERC JEANNETTE,DUCASSE JEAN-CLAUDE,DURAND (PIERRE,EUGENE),GRANIER MICHEL,GUILLOT YVES,GUYON JEAN-JACQUES,LACHAUME JEAN-FRANCOIS,LASTENET JACQUES,PERONNE JACQUES,SCHNEIDER MARIE-CLAIRE,SOURDEREAU DE BEAUREGARD FRANCOIS;
EST RETIRE:
LA CHAUME JEAN-FRANCOIS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 1997 portant extension de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 18 décembre 1998 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 novembre 1998, portant extension de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord C 31-2 relatif à la retraite complémentaire du régime AGIRC du 27 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord C 33-2 relatif à la prévoyance complémentaire à la retraite AGIRC des cadres du 27 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord C 33-21 relatif à la prévoyance d'une rente en cas de décès du 27 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 novembre et 1er décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
    Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 23 ;
    Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 23 ;
    Vu le décret no 99-365 du 12 mai 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 5,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    J.-P. Lafon
SONT DESIGNES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE:
M. LEFORT JACQUES,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GUILLAUME (GERARD);
M. DROUET PHILIPPE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CHARMATZ DAVID.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1999.
Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le livre VIII, chapitre V, du code de la santé publique, et notamment l'article R. 792-15 ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale sur la comptabilité publique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 11 mars 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36 et suivants ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mars 1999 portant le numéro 644784,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
J.-M. Hubert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles R. 112-1 à R. 112-6 ;
    Vu le décret no 65-935 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Dunkerque un port autonome ;
    Vu les propositions et avis de la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque, 
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
    Vu la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ;
    Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 11 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 7 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
EN NOUVELLE-CALEDONIE ET EN POLYNESIE FRANCAISE L'INHUMATION EST ACTUELLEMENT LE SEUL MODE DE SEPULTURE POSSIBLE. OR, NOMBRE DE PERSONNES RESIDANT DANS CES TERRITOIRES DEMANDENT A POUVOIR ETRE INCINERER SUR PLACE ET SE HEURTENT A L'ABSENCE DE REGLEMENTATION EN LA MATIERE. UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE LA CREMATION DANS LES TOM. CETTE REGLEMENTATION DOIT RESPECTER LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES INSTITUTIONS DE CES TERRITOIRES D'OUTRE-MER TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 88-1028 ET PAR LA LOI ORGANIQUE 96-312 EN PARTICULIER, TOUT CE QUI TOUCHE A LA REGLEMENTATION DE L'HYGIENE PUBLIQUE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TERRITOIRES. C'EST A CE TITRE QU'UNE DELIBERATION PORTANT SUR LES CONDITIONS DE CREATION ET DE GESTION DES CREMATORIUMS A ETE ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE PERMANENTE DU CONGRES DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LE 17-03-1998. EN REVANCHE, LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU PERMIS D'INCINERER EN CE QU'ELLES SE RAPPORTENT AU DROIT CIVIL, AU RESPECT DU A LA PERSONNE HUMAINE ET A SA VOLONTE, A L'ORDRE PUBLIC, AUX CONSEQUENCES POSSIBLES DE CET ACTE DEFINITIF SUR LES ENQUETES MEDICO-LEGALES ET JUDICIAIRES ET A L'ORGANISATION COMMUNALE, RELEVENT DE LA COMPETENCE DE L'ETAT. CE DECRET PREVOIT DANS LE MEME TEMPS LES CONDITIONS DE LA DELIVRANCE,PAR LE MAIRE,OFFICIER D'ETAT CIVIL, DU PERMIS D'INHUMER ET CELLES RELATIVES AU PERMIS D'INCINERER. CE TEXTE PREVOIT EGALEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE DONNEE AU CONSEIL MUNICIPAL D'AFFECTER UNE PARTIE DES CIMETIERES AU DEPOT DES URNES ET A LA DISPERSION DES CENTRES,AINSI QUE CELLES RELATIVES AUX AUTORISATIONS IDOINES QUE LE MAIRE POURRA ACCORDER EN APPLICATION DE SON POUVOIR DE POLICE DANS LES CIMETIERES APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION. Abrogation des art. 1 à 6 en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'orgine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret du 9 octobre 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 27 et 28 mai 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Modifie les art. 12 (al. 1) du décret du 26-03-1993,11 (al. 3) du décret du 09-10-1995.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition et les quotas des différentes catégories de sportifs de haut niveau,
    Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 novembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    H. Canneva
APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI 84-610 DU 16-07-1984.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment son livre VI ;
    Vu le décret no 65-536 du 5 juillet 1965 relatif à l'organisation de l'industrie meunière, et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
    Vu le décret no 77-1416 du 21 décembre 1977 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1938 modifié relatif au contingentement des moulins et à l'organisation professionnelle de l'industrie meunière, notamment son article 6 ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1977 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière ;
    Vu l'avis émis le 9 novembre 1999 par la commission consultative de la meunerie constituée auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales par le décret du 5 juin 1965,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
Les abattements prévus par les articles 1 et 3 de l'arrêté du 21 décembre 1977 sont ramenés à 0 % jusqu'à la fin de l'année 2002.
Application des art. 4, 5 et  6 du décret 65-536 du  05-07-1965, de l'art. 6 de l'arrêté du 27-06-1938.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 98-69 du 17 mars 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publiée au Journal officiel du 27 mars 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Rethel (91,8 MHz) intitulé Radio 8 ;
    Vu la mise en demeure d'émettre adressée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'association Radio 8 le 9 février 1999 ;
    Vu les procès-verbaux en date des 3 juin et 10 septembre 1999 constatant l'absence d'émission de Radio 8 ;
    Considérant que l'absence d'émission depuis la date d'autorisation de l'association Radio 8 a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité conformément à l'article 2 de la décision d'autorisation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 23/11/1999 page 17354 à 17355
    =============================================
APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE 59-2 DU 02-1959.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 21 mai 1999 par la société Star Télécommunications (France), sise 72, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, et complétée par le courrier du 5 juillet 1999 ;
    Vu le courrier de Star Télécommunications (France) du 21 septembre 1999 en réponse au courrier du 17 août 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 99-803 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 septembre 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Star Télécommunications (France),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Christian Pierret  
APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI 90-1170 DU 29-12-990.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'arrêté du 9 mai 1973 portant création d'un diplôme de conseiller en économie familiale et sociale et relatif aux établissements habilités à dispenser la préparation à ce diplôme :
    Vu l'arrêté du 23 mars 1978 fixant les conditions de délivrance du diplôme de conseiller en économie sociale familiale ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1978 modifiant les horaires et programmes de la troisième année préparatoire au diplôme de conseiller en économie sociale familiale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
M. GUERIN BERNARD,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONAL EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,EN REMPLACEMENT DE M. BERNET CLAUDE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 novembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
ARMEE DE L'AIR: M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR SAUCLES (GERARD,ALBERT),EST NOMME COMMANDANT DES FORCES AERIENNES STRATEGIQUES,A COMPTER DU 01-12-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 novembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 ter et R. 224-E ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
au tableau annexé à l'arrêté susvisé ,nouvelle rédaction de la rubrique république centraficaine 
b) Il est inséré après la rubrique République centrafricaine une rubrique Rwanda:
c) La rubrique Cambodge est  y rédigée :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1999 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'économie et des finances ;
    Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade