Le Conseil constitutionnel,
      Vu, enregistrée sous le numéro 97-2341 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, le 5 novembre 1997, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 28 octobre 1997 de la commission     de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de     M. Jésus Ibanez, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25     mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription du département de Vaucluse ;      Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la     saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques a été donnée à M. Ibanez, lequel n'a pas produit     d'observations ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code     électoral : << chaque candidat ou candidat arrivé en tête de liste soumis au     plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de     campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et,
     selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de     l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son     compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 >> ; que ce     compte doit, aux termes du second alinéa de ce même article, être accompagné     des justificatifs de recettes, ainsi que des factures, devis et autres     documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par     le candidat ou pour son compte ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article     L. 52-15 du même code : << la Commission nationale des comptes de campagne et     des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire,
     rejette ou réforme les comptes de campagne >> ; que le deuxième alinéa de     l'article LO 128 du code électoral prévoit qu'<< est également inéligible     pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les     conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 et dont le compte de     campagne a été rejeté à bon droit >> ; qu'enfin, conformément aux     dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral, il incombe à la     Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques     de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de     se voir opposer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce     qu'elle a fait en l'espèce ;
      Considérant qu'il est constant que le compte de campagne déposé par M.
     Ibanez ne comportait pas l'ensemble des pièces justificatives permettant à la     Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques     d'approuver, de réformer ou de rejeter le compte ; que ladite commission     nationale a demandé à deux reprises à M. Ibanez de produire les pièces     manquantes et de justifier les anomalies relevées à l'encontre de son compte     de campagne ; que M. Ibanez s'est abstenu de répondre à ces demandes ; que     c'est dès lors à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet du compte de M.
     Ibanez ; qu'il appartient, par suite, au Conseil constitutionnel, en     application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Ibanez     inéligible pour une durée d'un an à compter du 25 novembre 1997, date de la     présente décision,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
M. JESUS IBANEZ EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 25-11-1997.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.