Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
 B. Soulié
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, 
B. Soulié
Le chef du département comptable ministériel auprès des services du Premier ministre,
 Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre ;
 Vu la décision du 21 février 2006 portant nomination du chef du département comptable ministériel auprès des services du Premier ministre à compter du 1er janvier 2006 ;
 Vu la décision en date du 6 février 2008 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre portant délégation de signature à M. Pierre Garnier, chef du département comptable ministériel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2008.
P. Garnier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 3 et 8 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;
 Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifiée portant statut de l'inspection générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2008 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2005 modifié instituant des comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
de la direction générale
de l'aviation civile,
F. Massé
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ; 
Vu le décret du 25 novembre 2005 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ; 
Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, et notamment son article 2 ; 
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe), et notamment son titre 1er ; 
Vu l'arrêté du 11 septembre 2008 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des services
de la navigation aérienne,
M. Hamy
Le directeur de la sécurité civile,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2005 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 modifié portant organisation interne de la direction de la sécurité civile ;
 Vu la décision du 18 juillet 2008 modifiée portant délégation de signature (direction de la sécurité civile),
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2008.
A. Perret
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2007 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2008 portant création du comité d'hygiène et de sécurité central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
 Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée le 4 juillet 2007 ;
 Sur la proposition de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
S. Romatet
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 portant notamment sur la désignation des officiers de police judiciaire dans le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative notamment aux fonctionnaires stagiaires du corps de commandement et d'encadrement déjà titulaires de la qualité d'officier de police judiciaire ;
 Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
 Vu le décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2006 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2007 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels de police durant leur formation initiale ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2008 relatif à la protection des secrets de la défense nationale au sein des services de la direction centrale du renseignement intérieur et portant abrogation des arrêtés du 6 novembre 2005 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés et du 17 novembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la police nationale :
Le directeur de la formation
de la police nationale,
J. Fournier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes, notamment ses articles 4, 9, 10 et 11 ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 1977 relatif à l'admission à l'école des administrateurs des affaires maritimes, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
chargé de la sous-direction
des personnels d'encadrement, maritimes
et des contractuels,
E. Grazsk
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'arrêté du 7 février 2002 modifié relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférenceeuropéenne des ministres des transports ;
 Vu les dispositions adoptées par le Groupe sur les transports routiers du Forum international des transports en sa séance du 18 septembre 2008, notamment l'approbation du manuel ― dit manuel FIT/CEMT ― régissant le système du contingent multilatéral à compter du 1er janvier 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des services de transport,
P. Maler
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes, notamment ses articles 5, 9 et 10 ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 1977 relatif à l'admission à l'Ecole des administrateurs des affaires maritimes, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
chargé de la sous-direction des personnels
d'encadrement, maritimes et des contractuels,
E. Grazsk
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 



Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 7 octobre 2008 portant extension de la 
convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 
et d'avenants la modifiant ou la complétant 

; 
Vu l'avenant n° 25 du 17 avril 2007 relatif à la journée de solidarité à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 2007 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 novembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'accord national interbranche du 24 juin 2008 (annexes A, B, C) portant sur la politique contractuelle, conclu dans le secteur du spectacle vivant public et privé ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 novembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 portant extension de la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 1er juillet 2008 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 septembre 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008-40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 13 juillet 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 1er décembre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel ; 
Vu l'avenant n° 2 du 15 novembre 2007, relatif aux contrats de professionnalisation, à l'accord national professionnel susvisé ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 novembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 1972 portant extension de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 9 juillet 2008 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 septembre 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 6 décembre 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 28 avril 2005 relatif au droit individuel à la formation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel ; 
Vu l'avenant n° 1 du 15 novembre 2007, relatif au droit individuel à la formation, à l'accord national professionnel susvisé ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 novembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 portant extension de l'accord national professionnel du 11 mars 2005 relatif aux périodes de professionnalisation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel ; 
Vu l'avenant n° 1 du 15 novembre 2007, relatif à la période de professionnalisation, à l'accord national professionnel susvisé ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 novembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 3 juillet 2008 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 septembre 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 8 juillet 2008 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 septembre 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 26 août 1985 portant extension de la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 17 juillet 2008 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 septembre 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 4 juillet 2008 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 septembre 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 modifiée relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire ;
 Vu le décret n° 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire ;
 Vu le décret du 28 octobre 2004 portant nomination à l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu l'article 13 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R. * 134-3 et R. * 135-6 ; 
Vu les décrets du 10 avril 1996 nommant M. Denis Rapone et M. Patrick Quinqueton maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-643 du 19 juillet 2005 autorisant l'association Radio Morlaix à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nord Bretagne ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à L. 2312-8, et notamment l'article L. 2312-4, alinéa 2 ; 
Vu la lettre de saisine de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 25 septembre 2008 faisant suite à la requête du 20 août 2008 de M. Patrick Ramaël, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge « d'une information relative à l'enlèvement le 16 avril 2004 à Abidjan (Côte d'Ivoire) du journaliste franco-canadien Guy-André Kieffer » ; 
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, 
Emet, en l'état, un « avis défavorable à la déclassification » du document de la direction de la surveillance du territoire du 28 avril 2004. 
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ; 
Vu la requête en date du 20 juin 2008 émanant de M. Jean-François Redonnet, vice-président chargé des fonctions de l'instruction, agissant sur décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete en vertu de son arrêt rendu le 20 novembre 2007 et tendant à obtenir la déclassification et communication de documents dont une partie a été saisie par lui le 4 juin 2008 à l'occasion de son transport au siège de la DGSE, documents utiles, aux termes de sa demande motivée, à l'information dont il est saisi « des chefs d'assassinat et complicité d'assassinat à la suite de la disparition à Tahiti dans la soirée du 15 décembre 1997 d'un journaliste d'investigation Jean-Pascal Couraud, connu sous les initiales JPK » ; 
Vu l'avis n° 2008-13 rendu le 2 octobre 2008 par la commission et la décision du ministre, conforme à cet avis, tendant à déclassifier 16 sur 17 documents saisis le 4 juin 2008 au siège de la DGSE ; 
Vu la lettre en date du 17 novembre 2008 par laquelle le ministre de la défense saisit la commission afin qu'elle rende un avis sur la déclassification éventuelle des informations protégées contenues dans vingt-six nouveaux documents revêtus de la classification « confidentiel défense » et émanant tous, également, de la DGSE ; 
Vu les 18 documents, dont un doublon, faisant suite à la demande initiale du juge complétée par sa lettre du 23 septembre 2008 et les 8 autres documents produits par les services et transmis par le ministre à la suite d'investigations complémentaires ; 
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et consultée, en ayant délibéré, 
Emet un avis : 
favorable à la déclassification des 11 pièces figurant dans le bordereau ministériel sous les numéros 2, 4, 6, 9, 11, 12, 14, 17, 19, 20 et 22 soumises à son examen ; 
favorable à la déclassification partielle des pièces n° s 25 et 26 ; 
défavorable à la déclassification des 13 pièces des numéros 1, 3, 5, 7 8 10, 13 15, 16, 18, 21, 23 et 24 soumises à son examen. 
Cette proposition s'entend sans préjudice de l'occultation de toutes mentions à caractère interne propres au service, à son organisation et à ses procédures de traitement, de sécurité, de transmission, d'enregistrement ou de classement. Elle ne s'oppose pas à la suppression des mentions à caractère nominatif dont la divulgation serait de nature à porter atteinte aux capacités de défense de la France, au respect de ses engagements internationaux ou à la sécurité des personnes. 
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ; 
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 17 novembre 2008 et les requêtes présentées les 30 juin et 3 novembre 2008 par Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire suivie « des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction » relative à l'attaque menée le 6 novembre 2004 contre l'emprise Descartes occupée par des militaires français à Bouaké (Côte d'Ivoire) ; 
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, 
Emet un « avis favorable à la déclassification » du message du 16 novembre 2004 (2 pages) de la mission militaire française au Togo. 
Emet un « avis favorable à la déclassification partielle » : 
― du document du 16 novembre 2004 (1 page) de la DRM : rubriques « Secundo, Tertio, Quarto » (12 lignes) ; 
― du message du 29 novembre 2004 de l'attaché de la défense au Togo (3 pages) : rubrique « Bravo du Tertio » (page 3, 4 lignes) ; 
― du message du 4 janvier 2006 de la mission militaire française au Togo (3 pages) : rubriques « Résumé » (page 1, 7 lignes) et « Bravo » (page 2, 11 lignes).
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre. 
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ; 
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 20 octobre 2008 suite à la requête de Mme Florence Michon du 16 septembre 2008, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge d'une information judiciaire suivie « des chefs d'homicide volontaire, complicité d'homicide volontaire, établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact », relative au meurtre du ressortissant ivoirien Firmin Mahé Dahou commis le 13 mai 2005 en Côte d'Ivoire ; 
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, 
Emet un « avis favorable à la déclassification » du document « FRAGO » du 10 mai 2005 émanant du GTIA n° 2 (3 pages).
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre. 
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 101-1, L. 101-4, R. 102-1 et R. 102-24 ;
 Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 10 juillet 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Abrogation du décret n° 2004-1378 du 20 décembre 2004.
Texte partiellement abrogé : articles 4 et 6 (décret n° 2017-423 du 28 mars 2017).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 101-1, L. 101-4, R. 102-1 et R. 102-24 ;
 Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 10 juillet 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Abrogation du décret n° 65-938du 8 novembre 1965 .
Texte partiellement abrogé : articles 4 et 6 (décret n° 2017-423 du 28 mars 2017).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 101-1, L. 101-4, R. 102-1 et R. 102-24 ;
 Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 10 juillet 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Abrogation du décret n° 65-936 du 8 novembre 1965.
Texte partiellement abrogé : articles 4 et 6 (décret n° 2017-423 du 28 mars 2017).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 101-1, L. 101-4, R. 102-1 et R. 102-24 ;
 Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 10 juillet 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
 Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Abrogation du décret n° 65-939 du 8 novembre 1965.
Texte partiellement abrogé : articles 4 et 6 (décret n° 2017-423 du 28 mars 2017).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 101-1, L. 101-4, R. 102-1 et R. 102-24 ;
 Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 10 juillet 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Abrogation du décret n° 65-940 du 8 novembre 1965.
Texte partiellement abrogé : articles 4 et 6 (décret n° 2017-423 du 28 mars 2017).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juilllet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon