Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-3 ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
 Vu le décret n° 2002-897 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2002-899 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2000-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-947 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-948 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice ;
 Vu le décret n° 2002-949 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2002-950 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée aux affaires européennes ;
 Vu le décret n° 2002-951 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
 Vu le décret n° 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
 Vu le décret n° 2002-953 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2002-954 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-956 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret n° 2002-957 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux libertés locales ;
 Vu le décret n° 2002-958 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-968 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au développement durable ;
 Vu le décret n° 2002-971 du 10 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entrepries, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
 Vu le décret n° 2002-973 du 11 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement scolaire ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Vu le décret n° 2002-977 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
 Vu le décret n° 2002-978 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux personnes âgées ;
 Vu le décret n° 2002-979 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine ;
 Vu le décret n° 2002-980 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-981 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2002-984 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
 Vu le décret n° 2002-985 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme ;
 Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Vu le décret n° 2002-987 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
 Vu le décret n° 2002-988 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la famille ;
 Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Abrogation de l'arrêté du 22-07-1997.