Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juin 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'arrêté du 5 février 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation 2006-27 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juin 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de commerce, notamment son article R. 721-3 et l'annexe 7-2 à son livre VII ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application de l'article 118 (II) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 92-835 du 27 août 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental et aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de musique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la musique, de la danse,
du théâtre et des spectacles,
 J. de Saint Guilhem
Le garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice du 27 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz
Le ministre délégué au tourisme,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 avril 2007.
Léon Bertrand
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2007.
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant du 14 septembre 2006 à l'accord du 21 septembre 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 novembre 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, notamment son article 5 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 novembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007  portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye »,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service
des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur adjoint au directeur général :
Le chef de service,
Y. Chevalier
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
E. Rébeillé-Borgella
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-4 et R. 641-6 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 7,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'inspectrice en chef
de santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, et notamment son article 6 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 29 novembre 2006, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, et notamment son article 4 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 29 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code forestier, notamment ses articles R. 221-52 et R. 221-90 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le Président de la République,
 Vu l'article 8 de la Constitution ;
 Vu la lettre, en date du 15 mai 2007, par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Jacques Chirac  
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juin 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son livre VI ;
 Vu la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 26 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2007-576 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; 
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 janvier 2007, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'avenant du 15 décembre 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 15 décembre 2006, relatif aux taux effectifs garantis (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 2007 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
La ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 portant organisation du service des moyens généraux modifié par les arrêtés du 10 novembre 2005, du 12 janvier 2007 et du 19 avril 2007 ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 portant organisation en bureaux des sous-directions du service des moyens généraux modifié par les arrêtés du 10 novembre 2005 et du 12 janvier 2007 ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2007 portant organisation de la sous-direction de pilotage des programmes budgétaires relevant du secrétaire général pour l'administration, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Marland
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mai 2006, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 8 janvier 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le collège de la Haute Autorité de santé,
 Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
 Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;
 Vu le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège ;
 Vu la délibération du collège du 9 mars 2005 ;
 Vu la décision n° 2005.02.022/SG du 9 mars 2005 du collège de la Haute Autorité de santé portant nomination du président et des membres de la commission d'évaluation des actes professionnels publiée au Journal officiel du 25 mars 2005 ;
 Vu la délibération du collège du 22 novembre 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, et notamment ses articles 11 et 26 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 29 novembre 2006, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, et notamment ses articles 10 et 24 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 29 novembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Dominique de Villepin
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, minsitre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 109 ;
 Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
 Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
 Vu le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu l'avis de la commission commune de suivi de transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales en date du 14 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 novembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,  Décrète :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 septembre 2005 nommant M. Jacques Lamotte, directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2007.
J. Lamotte
Le ministre de la santé et de la solidarité, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, et notamment son article 25 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement et du Conseil relative aux produits biocides ;
 Vu le règlement (CE) n° 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la deuxième phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché de produits biocides et modifiant le règlement (CE) n° 1896/2000 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-11 et L. 522-8 ;
 Vu le décret n° 2004-187 du 26 février 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2004 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2007.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
L. Michel
Le ministre de la santé et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code électoral,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2006-830 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7, R. 20-30-11 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévu au 1° (Service téléphonique) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'avis n° 2005-0127 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 2005 sur la décision tarifaire n° 2004168 de France Télécom relative à la modification des frais de mise en service, du prix mensuel d'abonnement et du prix des communications nationales relatif aux contrats « Abonnement principal » et « Abonnement social » ;
 Vu l'avis n° 2006-0396 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 mars 2006 sur la décision tarifaire n° 2006007 de France Télécom relative à la hausse du prix mensuel de l'« Abonnement principal » en Guyane, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu l'avis n° 2006-0561 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 mai 2006 sur la décision tarifaire n° 2006033 de France Télécom relative à la modification de la tarification à Mayotte des frais de mise en service, de l'abonnement principal et des communications téléphoniques ;
 Vu la décision n° 2006-0725 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 portant sur l'encadrement tarifaire des offres de communications électroniques prévu à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu le courrier de France Télécom reçu le 21 février 2007 ;
 Vu les éléments d'information complémentaires transmis par France Télécom et reçus le 7 mars 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 15 mars 2007,
 Depuis la publication du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.
 Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° (Service téléphonique) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
 Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.
Le président,
P. Champsaur
MODIFICATION DE L'ART.1ER DE L'ARRETE DU 28-03-1973.
FIDJI EST AJOUTE A LA LISTE DES PAYS POUR LESQUELS LE TEMPS DE SEJOUR OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR UN VOYAGE DE CONGE ADMINISTRATIF EN FRANCE EST RECONDUIT.
TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT:7992FRS.
TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE: 6660FRS.
CE TAUX EST PORTE A 9768FRS POUR LE CHEF DE SERVICE DE LA REDACTION DE NUIT.
TAUX MAXIMAL ANNUEL DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES:8880FRS.
CE TAUX PEUT ETRE PORTE A 10656FRS POUR LE CHEF DE SERVICE DE LA REDACTION DE NUIT.
ABROGE L'ARRETE DU 25-03-1977.
LE PRESENT ARRETE PRENDRA EFFET AU 01-01-1981.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 10-04-1980:
IMPOSSIBILITE DE SE PRESENTER PLUS DE 3 FOIS NI AUX EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE (CAPEC),NI AUX EPREUVES SPECIALES FACULTATIVES.
LE PRESENT ARRETE ENTRERA EN VIGUEUR A DATER DU 01-01-1982.
FNIC (FONDS INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION DES SALAIRES VERSES AUX APPRENTIS.).
CENTRE INFFO (CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE).
AFPA (ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES).
COMPTE SPECIAL DE COMMERCE LIQUIDATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET D'ORGANISMES PARA-ADMINISTRATIFS OU PROFESSIONNELS.
DIRECTEUR DE CABINET : M. RIMAREIX GASTON.
DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET : M. LE LAMER CHRISTIAN.
CONSEILLER TECHNIQUE : M. BELLEC GILLES.
CHARGE DE MISSION : MM. CREMIEUX MICHEL ET FAUQUE HENRI.
ATTACHE PARLEMENTAIRE (RELATIONS AVEC LA PRESSE) : M. FEUILLY ROGER.
(2E GOUVERNEMENT MAUROY).
REPORT DE CERTAINS EMPLOIS ET ACTIVITES CLASSES A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 27-08-1980 A L'ART. 2 DU MEME ARRETE.
INSERTION D'EMPLOIS ET D'ACTIVITES A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
REPORT DES EMPLOIS ET ACTIVITES CLASSES AU 1EREMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 27-08-1980 AU 2EMEMENT DU MEME ARTICLE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et modifiant le code rural, Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières
et de la logistique,
F. de La Guéronnière
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ;
 Vu le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;
 Vu le règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005 et 2006, les possibilités de pêche concernant les stocks de poisson d'eau profonde ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifiant l'arrêté du 21 février 2006 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2006 ;
 Vu les déclarations de captures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-1 à R. 6152-99 ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
 Vu le décret n° 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en coopération des personnels hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5312-1 ;
 Vu le courrier en date du 5 juillet 2005 adressé à la société MEDI L D demandant certains éléments de la documentation technique du système de dépistage et de diagnostic fonctionnel assisté par ordinateur (DDFAO), et notamment les données qui permettraient de valider les performances annoncées, en particulier les données cliniques démontrant la conformité au point 14 de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux ;
 Vu la réponse apportée par la société MEDI L D en date du 15 juillet 2005 ;
 Vu le courrier en date du 1er décembre 2005 adressé à la société MEDI L D proposant une audition de la société MEDI L D et renouvelant la demande ci-dessus ;
 Vu les échanges de courriers en date du 15 décembre 2005, du 19 décembre 2005 et du 31 juillet 2006 entre la société MEDI L D et l'AFSSAPS ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de matériovigilance du 28 juin 2006 ;
 Vu la lettre d'information préalable à la décision, adressée par l'AFSSAPS à la société MEDI L D, en date du 30 août 2006 et les réponses en date des 12 septembre 2006, 19 septembre 2006 et 10 octobre 2006 de la société MEDI L D, dont le représentant a été en outre auditionné le 15 décembre 2005 ;
 Considérant que la notice d'instructions du système DDFAO ne permet pas d'identifier clairement la destination du produit et que, par conséquent, elle n'est pas conforme au point 13 de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux ;
 Considérant que l'évaluation clinique réalisée pour démontrer les performances du DDFAO, n'ayant pas été menée conformément à l'annexe X du livre V bis ancien du code de la santé publique, le dispositif médical DDFAO ne répond donc pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux définies par l'arrêté du 20 avril 2006 précité, notamment au point 14 de l'article 1er ;
 Considérant ainsi que la société MEDI L D n'est pas en mesure de garantir que le système DDFAO atteint les performances qui lui sont assignées et que, par conséquent, le dispositif médical DDFAO ne répond pas à l'exigence essentielle du point 3 de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2006 précité ; que dès lors le dispositif médical dénommé système DDFAO ne respecte pas les dispositions de l'article R. 5211-14 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
J. Marimbert
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment le livre III de la cinquième partie ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-12-15 ;
 Vu la décision du 24 décembre 2002 portant création d'un comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 août 2006.
J. Marimbert
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-4 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement, notamment ses articles 6 et 7,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-1 et L. 337-3 ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, L. 223-1, R. 211-1, R. 211-3, R. 211-5, R. 221-4 et R. 221-5 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 117-3 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 février 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle des transports de matières dangereuses en date du 15 novembre 2006 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaire administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 septembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 (a) et L. 5123-2,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation du ressort d'Inter Beaujolais ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2005 relatif au changement de dénomination de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2004-2005 à 2006-2007 et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé