Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de     l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 3 octobre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Jean-Pierre Raffarin
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. DANIEL DARMON,MME. DOMINIQUE MARCHAND ET M. FRANCIS VENTURA.
CHEF DE CABINET: M. PIERRE-ERIC POMMELET.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME. ANNE CLERC.
ATTACHEE DE PRESSE: MME. CECILE OZANNE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE: M. YVES PRAVAZ,EN QUALITE DE TITULAIRE,ET M. ALAIN ESPIAND,EN QUALITE DE SUPPLEANT;
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE: M. MAX ELIZE,EN QUALITE DE TITULAIRE,ET M. XAVIER MARRAUD-DESGROTTES,EN QUALITE DE SUPPLEANT;
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DU DEPARTEMENT DE LA REUNION: M. ALEX HOW CHOONG,EN QUALITE DE TITULAIRE,ET M. SERGE PAYET,EN QUALITE DE SUPPLEANT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIC 008 présentée     par la S.A.R.L. Axe communication ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Axe communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE ALIENOR D'AQUITAINE,CAPTEE A DAX (LANDES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE AVEC ADJONCTION DE GAZ CARBONIQUE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE DU-502/ALRG/95.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration     et le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles D. 767-4 à D.
     767-6 ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et     le décret no 95-1283 du 12 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la ville et à l'intégration,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Eric Raoult
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DES COMMUNAUTES IMMIGREES RESIDANT EN FRANCE;
AU TITRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES;
AU TITRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS;
AU TITRE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA);
AU TITRE DES ORGANISMES FAMILIAUX;
AU TITRE DES ADMINISTRATIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS DESIGNENT LEUR SUPPLEANT PARMI LES AGENTS PLACES SOUS LEUR AUTORITE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier     de la Légion d'honneur,
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, et spécialement ses articles R. 7 et     R. 14,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Vu pour l'exécution :
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    G. Forray
LES CONTINGENTS SUIVANTS DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR SONT INSTITUES POUR RECOMPENSER LES COMPAGNONS DE LA LIBERATION:
COMMANDEUR: 64;
OFFICIER: 24;
CHEVALIER: 10.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures     de règlement des dépenses des organismes publics ;
      Vu le décret no 81-776 du 12 août 1981 portant institution de fonds de     concours pour le fonctionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de     l'administration économique ;
      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique, et notamment son article 16 ;
      Vu l'arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours des sommes versées à titre de droits d'inscription ou de     scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique ;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1994 fixant les droits d'inscription aux     concours pour l'admission comme élèves titulaires au groupe des écoles     nationales d'économie et statistique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 94-632 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-127 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Centre ;
      Vu la décision no 95-624 du 7 novembre 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 7 décembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95POB003 présentée     par la S.A.R.L. Challenge ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Challenge, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DU VEXIN" ATTRIBUE PAR DECRET DU 24-03-1989 AUX SOCIETES ESSOREP,CLYDE EXPRO,GAS COUNCIL (EXPLORATION) LTD ET MAC MILLAN RING FREE OIL COMPANY,PUIS TRANSFERE PAR DECRET DU 05-05-1992 AUX SOCIETES ESSOREP,PETROLE SAINT-HONORE ET BRITISH GAS EXPLORATION AND PRODUCTION LTD,EST PROLONGEE JUSQU'AU 31-03-1999 SUR UNE SUPERFICIE DE 328 KM2 ENVIRON,PORTANT SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DE L'OISE ET DU VAL-D'OISE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 7MF.
EN OUTRE,PAR CE MEME DECRET,LA MUTATION DU PERMIS DU VEXIN EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE ESSOREP,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. MARCEL SURBIGUET,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE VIAUX.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 28/03/96                        Page 4754   a 4757    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 ET OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRES III ET IV,CHAP. 34-98,44-36,44-41,44-54 ET 44-80.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-1 ;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 88-662 du     6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des     rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et     notamment son article 25-II ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée le 7 septembre 1995 ;
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
AU TITRE DE L'AL. II DE L'ART. 25 DU DECRET MODIFIE SUSVISE,LE CHEF DE L'ETABLISSEMENT SUIVANT EST AUTORISE A ASSURER LUI-MEME LA SURVEILLANCE INDIVIDUELLE DE L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS EXPOSES AUX RAYONNEMENTS IONISANTS QU'IL EMPLOIE: ETABLISSEMENT DE LA COGEMA DE CADARACHE BP 33,13115 SAINT-PAUL-LES-DURANCE.
L'AUTORISATION EST ACCORDEE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE JUSQU'AU 31-12-2000.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'AL. II DE L'ART. 25 DU DECRET MODIFIE SUSVISE,LE CHEF DE L'ETABLISSEMENT PRECITE EST TENU DE COMMUNIQUER A L'OFFICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS LES RESULTATS DES MESURES PRATIQUEES EN VERTU DE SON AUTORISATION ET DE SE SOUMETTRE AUX CONTROLES DE QUALITE ORGANISES PAR CET OFFICE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 20 février 1974 modifié portant création de commissions     administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des     départements et territoires d'outre-mer,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires politiques, administratives et financières :
    Le sous-directeur
    des affaires administratives et financières,
    J.-P. Kihl
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur des statuts,
    R. Piganiol
Texte totalement abrogé
LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES CATEGORIES C ET D DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE:
COMMISSION N0 5,AGENT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE,DE 2EME CLASSE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
      Vu la demande présentée par la société d'assurance Eagle Star France tendant     à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de ses encours     de sinistres à la société étrangère d'assurance Eagle Star Insurance Company     Limited ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 décembre 1995 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert ;
      Vu les observations présentées par un créancier,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié fixant les conditions de     recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels     exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la     navigation maritime, notamment ses articles 10 et 12,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Frankart
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement :
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur
    B. Rossi
L'ART. 12 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LES CREDITS A OUVRIR AU TITRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS PREVUE A L'ART. 10 CI-DESSUS SONT CALCULES EN APPLIQUANT A L'EFFECTIF BUDGETAIRE DES BENEFICIAIRES LE TAUX MOYEN DE 5167FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement     ;
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux     installations nucléaires ;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes     généraux de protection contre les rayonnements ionisants, notamment son     annexe II ;
      Vu le décret no 85-449 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application aux     installations nucléaires de base de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983     relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de     l'environnement ;
      Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de     la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
      Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides     et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
      Vu l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires     de base en date du 20 juin 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Charles Millon
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Hervé Gaymard    
Abrogation des articles 3 et 4 du décret susvisé.
Remplace l'annexe visée à l'article 5 par celle y annexée.
Application de l'annexe II du décret n°66-450 du 20 juin 1966.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 17/04/96                        Page 5908   a 5909    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des     médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et commissions de     réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et notamment     ses articles 10 et 12 ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et     notamment ses articles 52 et 57 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 18 juillet 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 juillet     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
DES COMMISSIONS DE REFORME COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ET REGIES PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14-03-1986,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SONT CREEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
CET ARRETE DETERMINE,POUR CHACUNE DE CES COMMISSIONS EN FONCTION DES PERSONNELS A L'EGARD DESQUELS ELLE EST COMPETENTE,LE NOMBRE DE REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE CHAQUE CORPS ET DE CHAQUE GRADE QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS A CHAQUE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CORRESPONDANTE DOIVENT ELIRE.
L'ELECTION A LIEU,A BULLETIN SECRET,AU SCRUTIN DE LISTE PROPORTIONNEL A LA PLUS FORTE MOYENNE.
APPLICATION DES ART. 10 ET 12 DU DECRET 86442 DU 14-03-1986,52 ET 57 DU DECRET 95654 DU 09-05-1995.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133 du 21     septembre 1977 pris pour son application, et notamment son article 44 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 17     janvier 1995 ;
      Vu l'avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels     en date du 11 mai 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Corinne Lepage
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 76663.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement ;
      Vu la rubrique 385 quater de la nomenclature de ces installations relative à     l'utilisation, au dépôt et au stockage de substances radioactives sous forme     de sources scellées, et notamment le paragraphe 4 b de cette rubrique ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1977 relatif aux caractéristiques des matières     radioactives sous forme spéciale ;
      Vu les demandes présentées le 29 janvier 1996 par la société Amersham France     (Essonne) en vue d'obtenir l'agrément des sources dénommées X. 93 et X. 102     en tant que matière radioactive en source scellée sous forme spéciale ;
      Vu les rapports d'essais du 4 janvier 1996 du Laboratoire national d'essais,     dossier no 5040549, documents DEMB/2 et DEMB/3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
LES MODELES DE SOURCES SCELLEES DESIGNES CI-DESSOUS CONSTITUENT UNE MATIERE RADIOACTIVE SOUS FORME SPECIALE AU SENS DE L'ARRETE DU 24-11-1977:
SOURCE X-93 DEFINIE PAR LE PLAN N0 3A11069 JOINT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE AMERSHAM FRANCE.CE MODELE DE SOURCE PEUT CONTENIR LE RADIOELEMENT AMERICIUM 241 POUR UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 74 GBQ;
SOURCE X-102 DEFINIE PAR LE PLAN N0 3A10824 JOINT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SUSVISEE.CE MODELE DE SOURCE PEUT CONTENIR LE RADIOELEMENT AMERICIUM 241 OU CALIFORNIUM 252 POUR UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 7,4 CBQ.
LA SOCIETE PRECITEE DEVRA REMETTRE A CHAQUE ACQUEREUR DE SOURCES D'UN DE CES MODELES UNE COPIE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances pour 1995 portant ouverture et annulation de crédits     pour 1995 ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1995 portant annulation de crédits     pour 1995 ;
      Vu la loi de finances pour 1996 portant ouverture et annulation de crédits     pour 1996 ;
      Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation     du compte spécial << Prêts du Fonds de développement économique et social >>,              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
EST ANNULE SUR 1995 ET OUVERT SUR 1996 UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL":
CHAP. I: ART. 10,ART. 20.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DU DECRET 60703 DU 15-07-1960.
Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LES TAUX MOYENS ANNUELS SERVANT DE BASE DE CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SONT Y FIXES.
ABROGE L'ARRETE DU 17-02-1994 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 90944 DU 23-10-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne     et de certaines zones défavorisées ;
      Vu le décret no 83-162 du 2 mars 1983 modifié relatif aux mesures     d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret no     77-566 du 3 juin 1977 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1990 modifié fixant les aides consenties à certaines     catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones     défavorisées,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 5: POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 LE MONTANT UNITAIRE DES PRIMES EST COMPRIS ENTRE 185FRS ET 1169FRS.
L'ART. 6: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LE MONTANT UNITAIRE PAR HECTARE DE PRODUCTION VEGETALE EST COMPRIS ENTRE 185FRS ET 905FRS.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité     sociale,
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux     installations nucléaires, et notamment son article 2 (3o et 4o) ;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de     protection contre les rayonnements ionisants, modifié par le décret no 88-521     du 18 avril 1988, et notamment son annexe II intitulée Classification des     radionucléides ;
      Vu l'avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels     en date du 11 mai 1995 ;
      Vu l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires     de base en date du 20 juin 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Hervé Gaymard
LES ARRETES DU 06-12-1966 ET DU 25-01-1967 MODIFIES PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 (3EMEMENT,4EMEMENT) DU DECRET 631228 DU 11-12-1963 MODIFIE SONT ABROGES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 12 juin 1996 nommant M. Bernard Bigot directeur général de     la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
François Bayrou
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. SIRAT MICHEL,EN REMPLACEMENT DE MME. LATARE MARTINE;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: M. DELION JEAN-MARC,EN REMPLACEMENT DE M. SOUBEYRAN DENIS,POUR LA DUREE DES MANDATS RESTANT A COURIR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du directeur général de     l'administration ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 16 novembre 1995 portant délégation de signature du     directeur général de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du directeur     général de l'administration,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    HERVE DE CHARETTE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense     aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir     du territoire métropolitain ;
      Vu le décret no 95-1024 du 18 septembre 1995 modifiant diverses dispositions     de la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième     partie du code de l'aviation civile et relatif à l'organisation de l'espace     aérien ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
LE DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,SOUS L'AUTORITE DU GENERAL COMMANDANT LA DEFENSE AERIENNE ET EN LIAISON AVEC LES ORGANISMES CIVILS ET MILITAIRES COMPETENTS,TRAITE DES QUESTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES FIXE LE DETAIL DES ATTRIBUTIONS
IL ETUDIE,AU SEIN DU MINISTERE DE LA DEFENSE,LES PROBLEMES D'ORGANISATION DE L'ESPACE AERIEN NATIONAL ET DES ESPACES AERIENS PLACES SOUS JURIDICTION FRANCAISE AINSI QUE LA REGLEMENTATION DE LEUR UTILISATION.
IL PARTICIPE,AVEC LE DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE,A L'ELABORATION DES TEXTES ASSURANT LA COMPTABILITE ENTRE ELLES DES DIFFERENTES CIRCULATIONS AERIENNES ET PORTANT CREATION,MODIFICATION OU SUPPRESSION DES ESPACES AERIENS.
IL COPRESIDE LE DIRECTOIRE,OU IL REPRESENTE LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
A CE TITRE,ET AVEC LE DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE,IL COORDONNE LES ETUDES ET LES PROJETS DE TEXTES RELATIFS A L'ESPACE AERIEN,VEILLE AU RESPECT DES TEXTES EN VIGUEUR DANS CE DOMAINE ET S'ASSURE DU BON FONCTIONNEMENT DES COMITES REGIONAUX DE GESTION DE L'ESPACE AERIEN.
DANS LES DOMAINES Y DEFINIS,IL PEUT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU COMMANDANT DE LA DEFENSE AERIENNE POUR SIGNER TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS PRIS EN APPLICATION DU DECRET 75930 DU 10-10-1975.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU COMMANDANT DE LA DEFENSE AERIENNE ET DU DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,CETTE DELEGATION DE SIGNATURE PEUT ETRE ACCORDEE AU DIRECTEUR ADJOINT DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE.
DANS LES DOMAINES DEFINIS A L'ART. 2 CI-DESSUS,IL PEUT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES POUR SIGNER TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES D131-1 A D131-10 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET DU DECRET DU 10-04-1996 SUSVISES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,CETTE DELEGATION DE SIGNATURE PEUT ETRE ACCORDEE AU DIRECTEUR ADJOINT DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes ;
      Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 19,
     22 et 23 avril 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    M. Moinard
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954, AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
EN ANNEXE: 5 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 octobre 1993, portant extension de l'accord national professionnel du     23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des     salariés du bâtiment et des avenants successifs qui l'ont modifié ou complété     ;
      Vu l'avenant no 5 du 16 mai 1995 à l'accord national professionnel susvisé ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 juin 1995 et 13 juillet 1995     ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement     du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'accord national professionnel du 15 décembre 1994 relatif à la collecte     des contributions de formation et au capital de temps de formation dans les     secteurs des industries céramiques et de la porcelaine ;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1996 publié au Journal officiel du 16 janvier 1996     portant extension de l'accord susvisé ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242-0 P de l'annexe II     à ce code,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
ALAIN LAMASSOURE
A L'ART. 28-A DE L'ANNEXE IV DU CGI,LE MEMBRE DE PHRASE ",POUR LES ANNEES 1994 ET 1995," EST REMPLACE PAR LE MEMBRE DE PHRASE ",POUR LES ANNEES 1995 ET 1996,".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministère de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 85-957 du 6 août 1985 modifié relatif à l'utilisation des     listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours     des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration     centrale et des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-968 du 24 août 1995 instituant un concours interne     d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du     ministère de l'éducation nationale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCOIS BAYROU     Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     DOMINIQUE PERBEN
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET PRECITE:
AU LIEU DU CORPS "AGENTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS (CONCOURS UNIQUE)",LIRE "AGENTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES: CONCOURS PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 90712 DU 01-08-1990".
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement     du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'accord national professionnel du 8 novembre 1994 relatif à la formation     professionnelle dans la métallurgie ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1995 portant extension de l'accord susvisé, publié     au Journal officiel du 13 octobre 1995 ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 341-2, L. 341-9 et R.
     341-3 ;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment son     article 5 ;
      Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions     d'entrée et de séjour en France des étrangers, notamment les articles 7, 11     et 12 ;
      Vu le décret no 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant     à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et     populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des     ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe,
     signé à Alger le 22 décembre 1985 (ensemble un protocole et un échange de     lettres) ;
      Vu le décret no 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au groupement familial des     étrangers pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658     du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France     des étrangers ;
      Vu le décret no 94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième     avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et     populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des     ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe,
     signé à Alger le 28 septembre 1994 ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au contrôle sanitaire des étrangers     autorisés à séjourner en France ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations     internationales en date du 20 décembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la population et des migrations :
    Le sous-directeur,
    D. Arbona
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la population et des migrations :
    Le sous-directeur,
    D. Arbona
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ETUDIANTS ET REFUGIES: 350FRS.
AUTRES ETRANGERS: 1020FRS.
APPLICATION DES ART. 5 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,7,11 ET 12 DU DECRET 461574 DU 30-06-1945.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-03-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 realtif à la protection des     travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1990 modifiant et complétant l'arrêté du 11 avril     1988 relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs au plomb ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail
    et de la protection contre les risques du travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER