Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu les arrêtés du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 1999, portant extension de la convention collective de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la modifiant ou la complétant à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant extension de l'accord du 7 décembre 1998 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant extension de l'accord du 7 décembre 1998 relatif aux taux effectifs garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1417-I bis et 1657-1 bis ;
    Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 117 et L. 152 modifié ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, modifié par les arrêtés des 31 janvier 1989, 19 avril 1995, 4 décembre 1996, 18 février 1997, 4 août 1997, 21 janvier 1998 et 14 avril 1998 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 mars 1999 et portant le numéro 99-019,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    J.-P. Beaufret
REMPLACEMENT DE L'ART. 7; LE DERNIER AL. DE L'ART. 7 CONSTITUE UN ART. 7-BIS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 19 du 8 avril 1999 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée des employés de l'édition de musique ;
    Vu l'avenant no 32 du 8 avril 1999 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, notamment son article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 97-1 et R. 52-2-1 ;
    Vu l'avis no 99-161 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 février 1999 ;
    Sur proposition de l'Agence nationale des fréquences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Christian Pierret
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié notamment par les décrets no 95-405 du 18 avril 1995 et no 96-121 du 9 février 1996, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1997 portant organisation du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1997 portant organisation des sous-directions du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du chef du service des ressources humaines en date du 23 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
MODIFICATION DE L'ART.1 DE L'ARRETE DU 28-09-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1, 34 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) en date du 16 mars 2000 relative à l'établissement et à l'exploitation, par la société UPC France ci-après dénommée la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu la demande présentée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la commune de Pavillons-sous-Bois ;
    Vu les statuts de la société en date du 17 mai 1999 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 5 mai 2000 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1 et 41-2 et 41-2-1 du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré
    Décide :
Fait à Paris, le 9 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 14 INSCRIPTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 14 INSCRIPTIONS,MODIFICATIFS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 10 mars 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 août 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
    Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycée ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Habillement du 5 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session de 2006
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CAP PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DE CERTIFICATION FIGURE EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA PREPARATION COMPORTE UNE PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE D'AU MOINS 12 SEMAINES OBLIGATOIRES,DONT 8 SEMAINES SONT EVALUEES DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ANNEXES II ET III AU PRESENT ARRETE.
POUR LES APPRENTIS ISSUS DE CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS HABILITES,LA FORMATION EN ENTREPRISE,DONT LA DUREE EST FIXEE PAR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE EST EVALUEE PAR LE CONTROLE EN COURS DE FORMATION AU COURS DES DERNIERS MOIS PRECEDANT LA SESSION D'EXAMEN.
LA LISTE DES DOMAINES,DES EPREUVES ET LE REGLEMENT D'EXAMEN FIGURE EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES FIGURE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION DU CAP COUTURE FLOU REGI PAR LE PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 2000.
L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS DES LE 25-09- 1998.
L'ARRETE DU 20-08-1992 MODIFIE PORTANT CREATION DU CAP COUTURE FLOU EST ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1999.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 73-877 du 29 août 1973 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale) ;
    Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 novembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    J. Laisné
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 1 des décrets n° 73-877 et n° 78-768.
Modification du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 72-430 du 24 mai 1972 modifié portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée à certains personnels de surveillance et de gardiennage du Muséum national d'histoire naturelle, du palais de la Découverte et du Conservatoire national des arts et métiers,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU TITRE,DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE.
TITRE: "FIXANT LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR".
ART. 1: D) LES FONCTIONNAIRES ASSURANT LES FONCTIONS DE VIGILE UNIVERSITAIRE ET DE CHEF DE GROUPE DES VIGILES UNIVERSITAIRES: 5060FRS.
ART. 2 (AL. 1): FONCTIONNAIRES ASSURANT LES FONCTIONS DE VIGILE UNIVERSITAIRE ET DE CHEF DE GROUPE DES VIGILES UNIVERSITAIRES: 62,40FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
SONT CLASSES PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA SOMME LE MASSIF DUNAIRE DU MARQUENTERRE,LES MOLLIERES DE L'AUTHIE,LES RENCLOTURES LIMITROPHES,LE MARAIS DU CROTOY ET L'ESTRAN ADJACENT,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE FORT-MAHON PLAGE,QUEND,LE CROTOY ET SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 461-1 et L. 461-2 ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1170 et 1234-3 ;
    Vu le décret no 55-806 du 17 juin 1955 modifié pris pour l'application de l'article 1170 du code rural ;
    Vu le décret no 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 49 ;
    Vu l'avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 3 juillet 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants, et le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
    Sur proposition du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
EST HOMOLOGUEE LA CONVENTION TYPE DE MULTIPLICATION DES SEMENCES POTAGERES ET FLORALES REGLANT LES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LES PRODUCTEURS GRAINIERS ET LES AGRICULTEURS MULTIPLICATEURS.
CETTE CONVENTION TYPE ANNULE ET REMPLACE CELLE HOMOLOGUEE PAR L'ARRETE DU 02-11-1990,QUI EST ABROGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, modifié par les décrets no 84-956 du 25 octobre 1984, no 97-693 du 31 mai 1997 et no 97-792 du 18 août 1997, notamment ses articles 9 et 11 ;
    Vu l'arrêté du 2 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes ;
    Vu l'arrêté du 28 août 2000 fixant les conditions d'une consultation des personnels en fonction à l'Etablissement français des greffes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    C. Lannelongue
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 223-2 ;
    Vu le décret no 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes, modifié par le décret no 99-780 du 6 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    C. Azam
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    P. de Fontaine Vive Curtaz
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu le décret no 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 3 juin 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement,
    et de la recherche,
    C. Bernet
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934 ET 1 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'INSTITUT NATIONAL D'HORTICULTURE EST HABILITE A DELIVRER LES TITRES D'INGENIEUR DIPLOME SUIVANTS:
INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE ET D'AMENAGEMENT DU PAYSAGE AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT ETUDIANT;
INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE,SPECIALITE HORTICULTURE AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT ETUDIANT;
INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE,SPECIALITE PAYSAGE AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT ETUDIANT.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 01-09-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 94-707 du 18 août 1994 approuvant les statuts de la société nationale d'économie mixte Grand Stade,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
LA DENOMINATION SOCIALE DE LA SOCIETE NATIONALE D'ECONOMIE MIXTE GRAND STADE EST MODIFIEE COMME SUIT:
SOCIETE NATIONALE D'ECONOMIE MIXTE STADE DE FRANCE.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DES STATUTS DU DECRET 94707 DU 18-08-1994.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés du 25 juin 1997 et du 23 septembre 1997 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Michelle Demessine  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. BRUNO FARENIAUX,CONSEILLER TECHNIQUE.
M. BRUNO FARENIAUX EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DE LA SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE DEBLOCK.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 25-06-1997 ET 23-09-1997.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 2000.
Dominique Voynet
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « autres activités du secteur tertiaire » en date du 2 avril 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT EN ANNEXE V A L'ARRETE PRECITE EST ABROGE ET REMPLACE PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE MENTIONNEE A L'ART. 7 DU DECRET 84346 DU 10-05-1984:
M. LE GOURIEREC LOUIS,PRESIDENT ET M. LARANGE ALAIN,SUPPLEANT;
MME. PERRIGNON MARIE-CHRISTINE,MEMBRE TITULAIRE,ET MME. JEMNI (HALIMA),MEMBRE SUPPLEANT,POUR REPRESENTER LES REGIONS;
M. SAMITIER ANDRE,MEMBRE TITULAIRE,ET MME. ANDROS JOSIANE,MEMBRE SUPPLEANT,POUR REPRESENTER LES DEPARTEMENTS.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « mise en forme des alliages moulés » ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » du 10 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 juin 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juin 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    J.-P. Korolitski
Les annexes I à VI de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes I à VI du présent arrêté.
Entrée en vigueur : à compter de la rentrée 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, articles L. 244-1 et 2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
    Vu la charte du parc naturel régional Livradois-Forez ;
    Vu l'avis du ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) en date du 9 avril 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de la défense (direction de l'administration générale) en date du 1er avril 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) en date du 1er avril 1998 ;
    Vu les avis du secrétaire d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières) en date du 27 mars et du 27 avril 1998 ;
    Vu l'avis de la secrétaire d'Etat au tourisme (sous-direction des politiques touristiques) en date du 3 avril 1998 ;
    Vu l'avis du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en date du 2 avril 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature lors de sa séance du 26 février 1998 (délibération no 9802 CN-03) ;
    Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 11 mars 1998 ;
    Vu la délibération du conseil régional d'Auvergne prise lors de sa session des 22 et 23 décembre 1997 approuvant la charte du parc naturel régional Livradois-Forez et sollicitant le classement du territoire au vu des accords recueillis :
    - délibérations, en date respectivement du 27 octobre 1997 et du 3 novembre 1997, des conseils généraux des départements du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire approuvant la charte du parc ;
    - délibérations des communes concernées, prises entre le 2 août 1997 et le 1er décembre 1997, approuvant la charte du parc ;
    - délibérations des établissements publics de coopération intercommunale concernés par le territoire, prises entre le 1er septembre 1997 et le 1er décembre 1997, approuvant la charte du parc,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
SONT CLASSES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 30-06-1998,SOUS LA DENOMINATION DE PARC NATUREL REGIONAL LIVRADOIS-FOREZ,LES TERRITOIRES DES COMMUNES Y CITEES.
LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL LIVRADOIS-FOREZ,APPROUVEE PAR LA REGION AUVERGNE LES 22-12-1997 ET 23-12-1997,EST ADOPTEE PAR LE PRESENT DECRET AUQUEL ELLE EST ANNEXEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-792 du 23 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Sud, Radio Corsica di l'Avvena, Alta Frequenza pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alta Frequenza ;
    Vu la demande adressée par l'association Canal Sud, Radio Corsica di l'Avvena, Alta Frequenza le 15 mai 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
    Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
    Vu l'arrêté du 16 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 ;
    Vu l'arrêté du 16 août 2000 portant agrément d'une opération de restructuration de certains établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ouvrant droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le directeur général de l'Office national
    des anciens combattants et victimes de guerre,
    S. Barcellini
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 93-322 du 8 mars 1993 portant attribution d'une indemnité aux conseillers d'orientation chargés d'une mission nationale ou académique pour l'informatisation des centres d'information et d'orientation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 août 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
Application de l'article 1 du décret 93-322.
Abrogation de l'arrêté du 19 juin 1996.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination de M. Jacques Laisné en qualité de directeur de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination de M. Jacques Laisné en qualité de directeur de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 16 août 1993 nommant M. Jean-Paul Bachet sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
    Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1998 portant délégation de signature à M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1989 modifié fixant les modalités de rémunération des experts assistant les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage pour des actes déterminés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 août 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article D. 443 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 5 janvier 1983 instituant un comité technique paritaire central à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 27 décembre 1984,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
Texte totalement abrogé
Application de l'article 15 de la loi 83-634.
Abrogation de l'arrêté du 10 mars 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 10 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721, alinéa 1 ;
    Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;
    Vu l'arrêté du 21 août 2000 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juillet 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 août 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
Texte totalement abrogé
Application de l'article 48 de la loi de finances 51-598.
Abrogation de l'arrêté du 26 août 1999.
Entrée en vigueur : à compter de l'année universitaire 2000-2001.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 2001.
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) ;
    Vu le décret no 98-270 du 6 avril 1998 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), et notamment ses articles 1er et 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Jean-Pierre Chevènement  
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,PREFET DE L'HERAULT,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA DELEGATION FRANCAISE,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,A LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA DELEGATION FRANCAISE,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,A LA COMMISSION.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 98270 DU 06-04-1998.