Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par l'accord du 3 décembre 1997 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant du 17 décembre 2001 sur l'indemnité forfaitaire annuelle d'équipement à la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 17 décembre 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/4 en date du 12 février 2002 (un rectificatif à l'accord salaires est paru au n° 2002/12-13 en date du 27 avril 2002), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
 Vu l'arrêté du 14 février 1994 autorisant l'institution de prévoyance Prévoyance-Caisse nationale des régimes de l'enseignement privé (Prévoyance CANAREP) ;
 Vu la lettre du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 27 décembre 1994 agréant Prévoyance CANAREP pour pratiquer les opérations de la branche 20 ;
 Vu la lettre de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance du 12 décembre 2000 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2002 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2002.
Hamlaoui Mékachéra
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 93-780 du 25 novembre 1993 publiée au Journal officiel du 17 décembre 1993, reconduite par la décision n° 98-619 du 29 juillet 1998 publiée au Journal officiel du 23 septembre 1998, autorisant l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Mornalo ;
 Vu la convention signée entre l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 19 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention susvisée, le titulaire est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et qu'il doit fournir dans les huit jours, sur demande du Conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés ;
 Considérant que, par courrier en date du 4 mai 2001, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a demandé à l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau de fournir les enregistrements des programmes diffusés les 5 et 7 mai 2001 de 6 heures à 22 heures ainsi que les conducteurs correspondants avec l'heure de début et de fin de chaque émission, publicité comprise ; que, malgré ce courrier, l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau n'a fourni ni les enregistrements demandés, ni les conducteurs correspondants,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 94-18 du 18 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994, reconduite par la décision n° 98-622 du 29 juillet 1998 publiée au Journal officiel du 23 septembre 1998, autorisant l'association Radio 105 à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio 105 Canal Antilles ;
 Vu la convention signée entre l'association Radio 105 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 19 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention susvisée le titulaire est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'il diffuse ainsi que le conducteur correspondant et qu'il doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés ;
 Considérant que, par courrier en date du 11 octobre 2001, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a demandé à l'association  Radio 105 de fournir les enregistrements des programmes diffusés le 11 octobre 2001 de 6 heures à 24 heures ainsi que les conducteurs correspondants avec l'heure de début et de fin de chaque émission ; que, malgré ce courrier, l'association  Radio 105 n'a fourni ni les enregistrements demandés, ni les conducteurs correspondants,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-575 du 26 juillet 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SE CD COM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 novembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux ruraux ;
 Vu le décret n° 2001-1245 du 20 décembre 2001 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux ruraux recrutés par concours direct,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
L'administrateur civil hors classe,
P. de Chazeaux
Modification des art. 1 et 3 de l'arrêté du 07-04-1998.
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 2002 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mai 2002.
François Loos
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense, et notamment son article 9 ;
    Vu le décret no 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 novembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 avril 2001, portant extension de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes du 26 décembre 1990, complétée par un avenant du 21 janvier 1991, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 17 décembre 2001 (Valeur du point et prime d'ancienneté, un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 17 décembre 2001 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 17 décembre 2001 (Appointements minima annuels des cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/5 en date du 1er mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 décembre 2001, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
 Vu l'avenant n° 27 du 18 octobre 2001 (salaire minimum mensuel) à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2002, publié au Journal officiel du 27 mars 2002, portant extension de l'avenant susvisé ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/48 en date du 29 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 7,01 EUR.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'article 1 du décret 2002-47 du 9 janvier 2002.
Abrogation de l'arrêté du 1er mars 2000.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 décembre 2000, portant extension des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
    Vu l'avenant no 2 du 13 juin 2001 à l'accord national professionnel du 7 décembre 1994 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, et notamment son article 22 ;
 Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2002.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-L. Gallet
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Application de l'article 22 de la loi 2001-1135. Nouvelle rédaction des annexe IV et VIII, modification du 4° des annexes I et V de l'arrêté susvisé. Les dispositions de l'article 1 relatives au nom de famille entreront en vigueur le 1er septembre 2003.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie, modifié par l'arrêté du 14 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-429 du 23 mai 2000 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2002.
Francis Mer
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    D. Lallement
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2000-631 du 9 octobre 2000 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-02 du 4 janvier 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la décision n° 2001-284 du 22 mai 2001 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 17 juin 2001 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro C004 présentée par l'association Alpes Média Animation ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Alpes Média Animation, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu les livres II et III de la cinquième partie du code de la santé publique, et notamment l'article L. 5312-1 ;
    Vu les courriers de l'agence des 27 décembre 1999 et 4 août 2000 demandant à la société Medtronic de lui communiquer des informations relatives à l'endoprothèse aortique Talent LPS standard gamme abdominale ;
    Vu le rapport élaboré par le groupe de travail « endoprothèses aortiques » de l'AFSSAPS ;
    Vu la réunion du 30 janvier 2001 à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au cours de laquelle la société Medtronic a pu présenter ses observations sur les conclusions des travaux du groupe de travail « endoprothèses aortiques » ;
    Vu le courrier de l'AFSSAPS en date du 20 juin 2001 adressé à la société Medtronic l'informant de l'intention de procéder à la suspension de la mise sur le marché et de l'utilisation de l'endoprothèse aortique Talent LPS standard gamme abdominale pour le traitement endovasculaire des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale ;
    Vu les réponses de la société Medtronic en date du 6 juillet et du 3 août 2001 ;
    Vu les réunions du 17 juillet et du 24 septembre 2001 ;
    Considérant que les données précliniques et cliniques fournies par le fabricant n'apportent pas de garantie suffisante quant à l'efficacité et la sécurité de l'endoprothèse Talent LPS ;
    Considérant l'existence d'alternatives pour la prise en charge des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 octobre 2001.
P. Duneton
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 17 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte-Marie
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 629 (nouvelle codification, L. 5123-2) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte-Marie
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 29 mai 2001 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juillet 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-578 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1077 du 5 décembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 Le Mans, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-528 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1036 du 24 octobre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Foyer socio-éducatif du lycée professionnel, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le règlement no 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1985 portant application de l'article 4 du décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Application du règlement n° 1103/97/CE du 17 juin 1997, du règlement n° 974/98/CE du 3 mai 1998, du règlement n° 2866/98/CE du 31 décembre 1998. 
Modification de l'article 4 de l'arrêté de 1985 susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment ses articles 37 et 38 ;
    Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, et notamment ses articles 8 et 10 ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1998, modifié par l'arrêté du 21 juin 2001, relatif aux épreuves communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers, et notamment ses articles 2 et 3 ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 2000, modifié par l'arrêté du 12 décembre 2000, relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-M. Palagos
Texte totalement abrogé
Application des articles 37 et 38 de la loi 72-662 ; des articles 8 et 10 du décret 75-1206.
Abrogation des articles 6 (3ème alinéa), 7 (10ème alinéa), 10 (2ème alinéa), 14 (2ème phrase du 3ème alinéa) de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil ;
    Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu les propositions des préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1995 portant agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1998 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La chef de service,
    C. de Masson d'Autume
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;
    Vu le règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;
    Vu le règlement (CEE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz ;
    Vu le règlement (CE) no 1251/99 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
    Vu le règlement (CE) no 2316/99 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/99 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
    Vu le règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;
    Vu le règlement (CE) no 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;
    Vu le décret no 2001/612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;
    Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs pour les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1995 portant agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1998 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 2000 relatif à l'agrément de places d'appartement de coordination thérapeutique ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La chef de service,
    C. de Masson d'Autume
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-509 du 9 juillet 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Socomha, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1995 portant agrément d'appartements de coordination thérapeutiques pour les personnes malades du sida ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1998 portant agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La chef de service,
    C. de Masson d'Autume
La secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 septembre 2001.
Marie-Noëlle Lienemann
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 613-1 ;
    Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1994 portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1994 relatif à l'établissement de certains titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice de la recherche :
    Le professeur des universités,
    J.-F. Mela
Modification des annexes I et II de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application du décret 2002-613. Abrogation de l'arrêté du 09-07-1990. Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 74 (1o), 79 et 80 ;
    Vu le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
    Vu le décret no 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1o) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
    Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    La sous-directrice,
    C. Nigretto
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
 Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
 Vu les décrets du 10 novembre 2000 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef du groupe national de contrôle
de la formation professionnelle,
J.-R. Louis
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
 Vu le décret n° 2002-422 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 avril 2002, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger-Landais
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Application du décret 2002-422 du 29-03-2002.