Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le règlement (CE) no 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 210-2 et L. 225-96 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiée par l'ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, notamment son article 17-III ;
    Vu le décret no 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat ;
    Vu le décret no 2000-1108 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, de France 3 et de La Cinquième, modifié par le décret no 2001-661 du 23 juillet 2001 ;
    Vu les délibérations des assemblées générales extraordinaires de France 2, de France 3 et de La Cinquième en date du 11 septembre 2001 et de France Télévision en date du 14 novembre 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des règlements (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997, n° 974/98 du 3 mai 1998, n° 2866/98 du 31 décembre 1998 ; de l'article 47 de la loi 86-1067.
La loi 2000-719 qui a modifié la loi 86-1067 relative à la liberté de communication a créé la société France Télévision, détenue à 100 % par l’État et qui détient la totalité du capital des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième.
Il convient donc de modifier les décrets 2000-846 et 2000-1108.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à L. 615-22, L. 622-1 à L. 622-7, L. 711-1 à L. 716-16, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;
    Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
    Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifié en dernier lieu par le décret no 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés, et notamment ses articles 78 et 23-2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé sauf pour la Polynésie française
Application de l'article 46 de la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi 51- 598) ; des articles  23-2 et 78 du décret 84-406.
Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 2000 modifié.
Entrée en vigueur : 1er janvier 202.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en date du 28 novembre 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001 ;
    Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    D. Pelissié
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 14 octobre 2000 portant cessation de fonctions d'un directeur et nomination d'une directrice à l'administration centrale ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant réorganisation de la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 43 et 50 ;
    Vu le décret no 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques ;
    Vu l'arrêté du 17 mai 1989 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des téléphériques à voyageurs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
    Jean-Claude Gayssot  
Application de l'article 9 de la loi 82-1153 ; des articles 43 et 50 de la loi 85-30. Modification de l'article 1 (2°) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6 ;
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 57 ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 125 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du budget,
    S. Mahieux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-233 du 4 février 1959 et par la loi n° 62-823 du 21 juillet 1962, notamment l'article 15 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret du 3 septembre 1993 nommant le haut fonctionnaire de défense ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-896 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de la cour d'appel ;
 Vu les résultats des élections professionnelles en date du 21 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo
Abrogation de l'arrêté du 28-06-1999.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mai 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 43 et 50 ;
    Vu le décret no 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques ;
    Vu l'arrêté du 17 mai 1989 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des téléphériques à voyageurs ;
    Vu l'instruction du 17 mai 1989 modifiée concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    P. Raulin
Application de l'article 9 de la loi 82-1153, des articles 43 et 50 de la loi 85-30.
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2002 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2002.
Léon Bertrand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment son article 11,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'article 11 du décret 2001-1336.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-199 du 23 février 1995 modifié relatif au statut particulier du corps des attaché(e)s d'administration de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 27 février 1995 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La sous-directrice,
Y. Ferry-Delétang
Le 2ème al. de l'art. 4 de l'arrêté susvisé est remplacé par l'al. y visé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 22 novembre 2001 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;
  Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/01 en date du 1er février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 93-694 du 26 octobre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, reconduite par la décision n° 98-597 du 29 juillet 1998 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 janvier 2003 publié au Journal officiel du 17 janvier 2003 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Haute Tension, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 avril 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ;
 Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Ligue nationale de rugby en date du 27 novembre 2002 ;
 Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française de rugby en date du 14 décembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le directeur de l'Institution nationale des invalides,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
 Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980, n° 91-336 du 4 avril 1991 et n° 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
 Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 mars 2003 portant le numéro 829679,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 avril 2003.
C. Corbé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 93-232 du 27 avril 1993 modifiée, reconduite par la décision n° 97-834 du 4 avril 1997, modifiée par la décision n° 2001-348 du 26 juin 2001, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Lourdes Pyrénées ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Lourdes Bigorre, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 février 2003.
Luc Ferry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2003.
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003, notamment son état H,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
 Vu le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une station de traitement des effluents liquides et des déchets solides dans son établissement de La Hague, dénommée STE 3, modifié par le décret du 27 avril 1988 ;
 Vu le décret n° 2003-31 du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague ;
 Vu la demande présentée le 20 septembre 1999 par la Compagnie générale des matières nucléaires et le dossier joint à cette demande ;
 Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 2 février 2000 au 17 mai 2000 ;
 Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 10 octobre 2002 ;
 Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 6 janvier 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Modification des articles 1, 4 (paragraphe 4.5, suppression de l'alinéa 2 du paragraphe 4.6) et 7 (ajout d'un nouvel alinéa) du décret du 12-05-1981.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code des juridictions financières ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre,
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La codification par le décret  2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code des juridictions financières a eu pour effet de transférer dans ce code les dispositions des articles 38 à 48 du décret 85-199 du 11 février 1985 modifié par un décret du 17 novembre 1999, qui ont, à cette occasion, été, abrogées, les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire, y compris celles du Code de la Sécurité Sociale, aux dispositions ainsi abrogées étant remplacées par des références aux dispositions correspondantes du nouveau Code.
Le droit applicable est ainsi clairement fixé, et il n'est en principe pas nécessaire de prendre une initiative quelconque pour assurer la mise en oeuvre, sur les organismes de Sécurité Sociale, du contrôle de la Cour des Comptes, tel que défini par le décret de 1999, repris aux articles R. 134-l à R. 134-8, R. 134-14, R. 134-21 à R. 134-23 du Code des juridictions financières.
Il se pose toutefois des problèmes de lisibilité.
En conséquence, le présent décret a pour objet la clarification des dispositions du code de la sécurité sociale, par une simple substitution des références.
Nouvelle rédaction de l'art. R. 154-1 du code de la sécurité sociale.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre Ier, chapitre II ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, et notamment ses articles 9 à 12 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2003 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2003 et fixant les modalités de candidature ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2003 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 2003 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 mai 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 424-1 ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au report de la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 mars 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mai 2003.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 98-529 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de mobilisation de moyens éducatifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter S'Cool ;
 Vu la demande adressée par l'Association de mobilisation de moyens éducatifs le 19 mars 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 avril 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2003 fixant la liste des sportifs Espoirs à compter du 1er janvier 2003 ;
 Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des sports :
Le chef de service,
H. Canneva
 Nota. - La liste des sportifs Espoirs peut être consultée au ministère des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par internet :
 http://www.jeunesse-sports.gouv.fr.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code forestier, notamment son article R. 122-12 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 mars 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
J.-M. Aurand
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2003.
Hervé Gaymard
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 (2e alinéa) ;
 Vu le décret n° 2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L. 1417-3 et L. 1417-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 portant création du comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice des statuts
et du développement professionnel et social,
C. Nigretto
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 27 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 16 décembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnances secondaires et de leurs délégués,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2003.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration, des finances
et des affaires internationales :
La sous-directrice,
N. Malmassari
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 3 décembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Dominique Perben  
Abrogation de l'arrêté du 26-06-1998. Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 2002-118 du 30 janvier 2002 fixant la date des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ;
 Vu la décision n° 2002-43 du 5 février 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ;
 Vu l'arrêté n° 2002-071 de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna désignant les candidats et déterminant les couleurs et signes distinctifs de chaque liste pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale du 10 mars 2002 ;
 Vu la décision n° 2002-70 du 22 février 2002 portant répartition du temps d'antenne de la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ;
 Vu le code électoral, notamment son titre V ;
 Vu le résultat du tirage au sort auquel il a été procédé le vendredi 22 février 2002, à 17 h 20, à Paris ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
 Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son titre V ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 2002-118 du 30 janvier 2002 fixant la date des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ;
 Vu la décision n° 2002-43 du 5 février 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ;
 Vu l'arrêté n° 2002-071 de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna désignant les candidats et déterminant les couleurs et signes distinctifs de chaque liste pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale du 10 mars 2002 ;
 Considérant que l'article L. 425 du code électoral dispose que « les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les listes » ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret du 14 novembre 1936 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 portant élargissement de la convention collective susvisée aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne ;
 Vu l'avenant du 2 juillet 2001 à la convention susvisée tel qu'étendu par arrêté du 14 décembre 2001 ;
 Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 26 janvier 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/36 en date du 6 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le Médiateur de la République,
 Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, complétée par les lois n° 76-1211 du 24 décembre 1976, n° 89-18 du 13 janvier 1989 et modifiée par les lois n° 92-125 du 6 février 1992 et n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
 Vu le décret n° 73-254 du 9 mars 1973 relatif à certains collaborateurs du Médiateur de la République ;
 Vu le décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du Médiateur de la République ;
 Vu le décret du 2 avril 1998 portant nomination de M. Bernard Stasi en qualité de Médiateur de la République à compter du 3 avril 1998,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
B. Stasi
Le directeur général des impôts,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
 Vu le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ;
 Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
 Vu le décret du 3 février 2000 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mai 2002.
F. Villeroy de Galhau
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2002.
Nicole Fontaine
Par décision n° 219286 et n° 219413 du 30-11-2001, le Conseil d'Etat a annulé les paragraphes 4°, 5° et 6° et le parag. 7°, en tant qu'il fixe, pour les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance", la durée maximale de travail hebdomadaire à 56 heures au cours d'une même semaine, de l'art. 5  du décret du 26-01-1983 précité.