Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la     Polynésie française, modifiée par les lois nos 85-1337 du 18 décembre 1985,
     87-556 du 16 juillet 1987 et 90-612 du 12 juillet 1990;
      Vu l'ordonnance no 45-2665 du 2 novembre 1945 portant unification des     services de la météorologie;
      Vu le décret no 56-1228 du 3 décembre 1956 relatif à l'organisation des     services publics civils dans les territoires d'outre-mer, et notamment son     article 2;
      Vu le décret no 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant     organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans     les territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 85-337 du 13 mars 1985 portant création et délimitation du     ressort territorial des services extérieurs de la météorologie, modifié par     le décret no 88-1154 du 22 décembre 1988;
      Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et     attributions générales de la météorologie;
      Vu le décret no 86-668 du 18 mars 1986 portant organisation de la direction     des services extérieurs de la météorologie;
       Vu l'avis du comité technique paritaire central de la météorologie en date     du 4 mai 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UN SERVICE D'ETAT DE LA METEOROLOGIE EN POLYNESIE FRANCAISE DENOMME SERVICE METEOROLOGIQUE DE POLYNESIE FRANCAISE.
EXERCICE DES MISSIONS ENUMEREES A L'ART. 3 DU DECRET 8693 DU 17-01-1986.
MODIFICATION DE L'ANNEXE II DU DECRET 85337 DU 13-03-1985,AJOUT D'UN ART. 5-BIS APRES L'ART. 5 DU DECRET 86668 DU 18-03-1986,MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 4 DU DECRET 61447 DU 03-05-1961,ABROGATION DE L'ART. 22 DU DECRET 8693 DU 17-01-1986 ET MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 18-03-1986 SUSVISE.
ART. 4: LE SERVICE D'ETAT DE LA METEOROLOGIE EN POLYNESIE FRANCAISE EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,DELEGUE DU GOUVERNEMENT;
ART. 5-BIS: NOMINATION DU DIRECTEUR DU SERVICE D'ETAT SUSVISE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA METEOROLOGIE ET CHOISI PARMI LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE.
ART. 2 ET 4 DU DECRET DU 03-05-1961: LES MOTS "UN ELEMENT METEOROLOGIE" ET "ET DE LA METEOROLOGIE" SONT SUPPRIMES RESPECTIVEMENT EN TANT QU'ILS CONCERNENT LA POLYNESIE FRANCAISE;
ART. 1 DU DECRET DU 03-05-1961: SUPPRESSION DES PHRASES "LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CHARGES DE LA METEOROLOGIE D'INTERET GENERAL,AU PROFIT DE L'AVIATION CIVILE ET DES AUTRES UTILISATEURS" ET "LE CONTROLE TECHNIQUE DES RESEAUX CLIMATOLOGIQUES ET PLUVIOMETRIQUES LOCAUX" EN TANT QU'ILS CONCERNENT LA POLYNESIE FRANCAISE.
APPLICATION DES ART. 40,41,42 ET 43 DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984.