Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fait à Paris, le 15 mars 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
LE TABLEAU DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 08-04-1994 EST REMPLACE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 94274 DU 08-04-1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est approuvé le changement d'appellation du label no 23-88 <<veau     lourd, Vedelou limousin>> détenu par l'association Limousin-Promotion, maison     de l'agriculture, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 LIMOGES CEDEX, en     <<boeuf limousin junior>>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 18 du 14 septembre 1990;
      Avenant no 19 du 14 septembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 18 relatif à la modification de l'annexe ACA no 1 Classification     des cadres;
      Avenant no 19 relatif aux barèmes des salaires mensuels minima des cadres.
        Signataires:
      Fédération des fabricants des tuiles et briques de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi no 67-1175 du 28 décembre 1967 portant sur le régime relatif aux     droits de port et de navigation;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1955 concédant à la chambre de commerce et     d'industrie de la Réunion l'établissement et l'exploitation d'outillage     public du port de la Pointe-des-Galets;
      Vu la délibération en date du 15 décembre 1989 de la chambre de commerce et     d'industrie de la Réunion;
      Vu le procès-verbal de la réunion interministérielle en date du 1er février     1990,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 juillet     1990, M. Ficat (André, Raymond), ingénieur des travaux agricoles de classe     normale, en fonctions au lycée d'enseignement professionnel agricole de     Villefranche-de-Rouergue, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er septembre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de     l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-24, L. 126-1 à     L. 126-6, R. 121-1 à R. 121-25 et R. 126-1 à R. 126-10;
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 126-1, et R. 123-19;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
Modification du code rural : articles R. 126-3, R. 126-4 (1er et 2ème alinéas) ; ajout d'un article R. 126-10-1. 
Modification du code de l'urbanisme : article R. 123-19 (h : 2ème alinéa).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1, L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989, modifié par les arrêtés du 1er février 1990     et du 23 février 1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Transport aérien transrégional;
      Vu la demande présentée par la société Transport aérien transrégional;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 5 avril     1989 et 25 avril 1990,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    L'administrateur civil,
    T. BUTTIN-KRISTOFFERSEN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, titre III, section 2, et notamment son article 214;
      Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services;
      Vu le décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie     spongiforme bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses;
      Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de     l'alimentation animale du 28 juin 1990;
      Considérant que la consommation de certaines protéines d'origine animale par     des animaux de l'espèce bovine comporte un risque potentiel de transmission     de l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine;
      Considérant que l'absence de cette affection sur le territoire français     n'exclut pas la mise en oeuvre des moyens propres à empêcher son apparition     éventuelle,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
Texte totalement abrogé
Application de la directive 90/667/CEE du conseil du 27-11- 1990.
Modification du titre et de l'article 1 de l'arrêté susvisé et ajout d'une annexe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     septembre 1990:
      Le retrait de M. Olivier (Emile), notaire associé, membre de la société     Emile Olivier, Jean Capela-Laborde, André Simonnet et Philippe Olivier,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Montpellier (Hérault), est accepté.
      La raison sociale de la société Emile Olivier, Jean Capela-Laborde, André     Simonnet et Philippe Olivier, notaires associés, est ainsi modifiée:
     <<Philippe Olivier, Jean Capela-Laborde et André Simonnet, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 juillet 1990, Mlle Moncoffre (Paulette), médecin     inspecteur régional de la santé publique, au 3e échelon, affectée à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône, est     radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 4 octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture,
      Vu le code rural, et notamment le titre III du livre II;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre III du titre II du     livre V et les textes rendus pour son application;
      Vu le décret no 65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des     maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine,
     lorsqu'elle se manifeste par l'avortement et prescrivant les mesures     sanitaires applicables à cette maladie;
      Vu le décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie     de la brucellose bovine, ovine et caprine et à la réglementation de la     cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques;
      Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires;
      Vu l'arrêté du 20 août 1987 relatif aux mesures techniques et     administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxiecollective     de la brucellose caprine et ovine;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives     relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la     brucellose bovine;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire en date du 13 février 1990;      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    J. ADROIT
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 20-08-1987 ET DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 20-03-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment le titre VI du livre II;
      Vu le décret no 76-136 du 5 février 1976 relatif à l'anémie infectieuse des     équidés;
      Vu le décret no 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre II     du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes     et échanges d'animaux domestiques;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire;
      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 26 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
APPLICATION DE L'ART. 285 DU CODE RURAL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     juillet 1990:
      M. Cochin (Daniel, André) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Sylvain Perrault et Pascal Voisin,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
      Le retrait de M. Perrault (Sylvain, Daniel), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Sylvain Perrault et Pascal     Voisin, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvain Perrault et     Pascal Voisin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Daniel Cochin et Pascal Voisin, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label     no 08-90 <<pintade fermière surgelée>> détenu par le syndicat des labels     avicoles challandais, allée de la Jariette, B.P. 285, 85305 Challans.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de     fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales     institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, et notamment     son article 19;
      Vu l'avis émis le 27 juin 1990 par le conseil d'administration de     l'Institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de     l'Etat et des collectivités publiques,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur de la sécurité sociale:
     Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
     E. MARIE
FIXE A 2,058FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1990 AU 31-12-1990.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-05-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 77-536C.E.E. du 28     juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs     agricoles et forestiers à roues (essais dynamiques);
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 87-354C.E.E. du 25     juin 1987 modifiant certaines directives concernant le rapprochement des     législations des Etats membres relatives aux produits industriels en ce qui     concerne les sigles distinctifs attribués aux Etats membres;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 89-680C.E.E. du 21     décembre 1989 modifiant la directive no 77-536C.E.E. du 28 juin 1977     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou     forestiers à roues;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception européenne des     tracteurs agricoles ou forestiers à roues et à l'homologation européenne des     dispositifs d'équipement de ces tracteurs;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1979 relatif à la réception européenne des     tracteurs en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de     renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur et à l'homologation     européenne de ces dispositifs,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    J. LENOIR
APPLICATION DES DIRECTIVES 77536 DU 28-06-1977 ET 89680 DU 21-12-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment     son article L.15-9;
      Vu la loi no 87-1132 du 31 décembre 1987 autorisant, en ce qui concerne la     prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au     déroulement des XVIes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie,     l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire;      Vu le décret du 27 juillet 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les     travaux de construction du dispositif de raccordement modifié de la liaison     autoroutière Montmélian-Albertville avec la route nationale 6 et mettant en     compatibilité les plans d'occupation des sols des communes d'Aiton et de     Chamousset (Savoie);
      Vu la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des     autoroutes Rhône-Alpes (Area) pour la concession de la construction, de     l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 9 mai     1988 et modifiée par avenant du 20 avril 1990, approuvé par décret du 17     juillet 1990;
      Vu le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer et les pièces jointes à ce rapport, notamment le rapport de la société     Area en date du 10 août 1990;
      Considérant qu'il résulte du rapport du ministre et des pièces du dossier     que la réalisation du dispositif de raccordement de la liaison autoroutière     Montmélian-Albertville avec la route nationale 6, qui comprend notamment     l'installation d'un centre d'entretien qui prendra en charge l'ensemble de     cette liaison, conditionne la mise en service de celle-ci; que cette mise en     service, aux délais prévus, est nécessaire à l'organisation et au déroulement     des XVIes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie; que la     réalisation de l'ouvrage, dont les travaux ont été déclarés d'utilité     publique par décret du 27 juillet 1990, se trouve entravée par les     difficultés d'acquisition de vingt-quatre parcelles, en totalité ou en     partie, dont deux bâties, appartenant à huit propriétaires, pour une     superficie totale de 59164 mètres carrés, soit 12 p. 100 environ de la     superficie totale de l'ouvrage; que lesdites parcelles sont situées dans les     cantons de Chamoux et d'Aiguebelle; que dès lors les conditions requises pour     l'application des dispositions de l'article L.15-9 du code de l'expropriation     et de l'article 1er de la loi no 87-1132 du 31 décembre 1987 se trouvent     réunies;
      Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de la Savoie, 681, avenue des Landiers, 73000     Chambéry.
APPLICATION DE LA LOI 871132 DU 31-12-1987 (ART. 1) ET DE L'ART. L15-9 DU CODE DE L'EXPROPRIATION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code de la sécurité     sociale;
      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R.  BRUNETIERE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est demandée:
      Avenant départemental Calvados du 13 octobre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados.
        Objet:
      Modifications apportées à la convention collective du commerce de détail de     l'habillement et des articles textiles pour le département du Calvados.
        Signataires:
      Chambre syndicale de la nouveauté du Calvados.
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.D.T.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la recherche et de la     technologie,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France, et     notamment ses articles 16, 17, 25 et 26;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, modifié par le décret no 88-1072 du 24     novembre 1988 et le décret no 89-74 du 4 février 1989;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique du 21 février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 12,15,18,26 (AL. 1),27 (DERNIER AL.),34 (TABLEAU),35,54,62,66,67 (AL. 1),79,81 (AL. 2),82,92,94,95,103,106,107 (AL. 1),119,121 (AL. 2),122,129 (AL. 4),132 (DERNIER AL.),134 (AL. 2),135,142 (AL. 4),145,156,160 (2EMENT),168,170 (AL. 3),171 (AL. 3),180 (AL. 1),184,187 (AL. 3),188 (AL. 3),199,202 (AL. 2),203 (AL. 1),209 (DERNIER AL.),212,213 (AL. 2),215 (AL. 3),216 (2EMENT DE L'AL. 1),222 (AL. 4),225,236 (AL. 2),247,248,253,29,49,59,240,242 ET 244 (AJOUT D'UN AL. 5) ET INSERTION D'UN ART. 236-1 DU DECRET DU 30-12-1983.
REVALORISATION DE LA CONDITION DES PERSONNELS DE RECHERCHE:
REVALORISATION DES CORPS DE CATEGORIE C (AMELIORATION DE CARRIERE,REMUNERATION).
AMELIORATION DES REMUNERATIONS DE DEBUT DE CARRIERE DES CHERCHEURS.
MISE EN PLACE D'UNE LIMITE D'AGE (A 31 ANS) POUR L'ENTREE COMME CHARGE DE RECHERCHE DE 2EME CLASSE (DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LA MISE EN PLACE DE CETTE LIMITE).
AUGMENTATION DU RECRUTEMENT PAR ACCES DIRECT AU GRADE DE CHARGE DE RECHERCHEDE 1ERE CLASSE.
MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES SERVICES EFFECTUES DANS LE PRIVE DANS LES DEBUTS DE CARRIERE.
ASSOUPLISSEMENT DE L'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS ; ALLEGEMENT DES COMPOSITIONS DE JURY.
MISE EN PLACE DE MESURES DESTINEES A FACILITER LA MOBILITE (LES SERVICES ACCOMPLIS EN POSITION DE DETACHEMENT POUVANT ETRE MIS EN COMPTE POUR L'ANCIENNETE NECESSAIRE POUR L'ACCES A UN CONCOURS INTERNE OU UNE PROMOTION AU CHOIX).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 10/10/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 10/10/1990    
                      ......................................................
ANNULE SUR 1990 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (2500000FRS) ET UN CREDIT DE PAIEMENT (34800000FRS) AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,(TITRE VI,CHAPITRE 61-40).
OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME AU MEME MINISTERE (CHAPITRES 61-84,61-92 ET 66-20).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 juillet     1990, M. Uzureau (Claude, Georges, Joseph, René), ingénieur en chef     d'agronomie, placé depuis le 16 septembre 1985 dans la position de service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les     fonctions de fonctionnaire scientifique principal auprès de la Commission des     communautés européennes à Bruxelles, est réintégré pour ordre dans son corps     d'origine, à compter du 1er septembre 1990, et admis, sur sa demande, à cette     même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 portant organisation du ministère de     la culture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 relatif à l'organisation de la direction du     patrimoine;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en     date du 15 février 1990;
      Sur la proposition du directeur du patrimoine,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
JACK LANG
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (SUPPRIME "LE BUREAU DE LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES").
ORGANISATION ET COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS SUIVANTES:
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE L'ACTION CULTURELLE;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ARCHEOLOGIE;
LA SOUS-DIRECTION DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE;
LA SOUS-DIRCTION DES MONUMENTS HISTORIQUES.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 3 août 1990,     M. Caffet (Hervé), inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale au titre de l'année 1989, est promu     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à     compter du 1er janvier 1989, avec une ancienneté conservée de 3 mois.
      Il est promu au 2e échelon à compter du 1er octobre 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre     de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 64-434 du 14 mai 1964 relatif à diverses dispositions     concernant la sécurité sociale dans les mines;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1969 pris pour l'application de l'article R. 134-5     du code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    E. MARIE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'énergie et des matières premières:
     Le directeur du gaz, de l'électricité     et du charbon,
     P.-F. COUTURE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
REMPLACE L'ART. 2: PORTANT A 264,5 MILLIONS DE FRS,LE MONTANT DE L'AVANCE SUR SUBVENTION,A COMPTER DU 01-01-1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 14     juin, 7, 10 et 12 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 26 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 521292.
Par décision du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 24 septembre 1990, les détonateurs électriques ci-après:
      - détonateur électrique instantané selon plan SA 4003 C/N avec tête d'amorce     38B;
      - détonateurs électriques à retard (retard croissant d'un numéro au suivant     par échelon de 500 millisecondes) de numéro 1 à 11 selon plan SA 4004 C/N     avec tête d'amorce 38B;
      - détonateurs électriques à court retard (retard croissant d'un numéro au     suivant par échelon de 25 millisecondes) de numéro 1 à 20 selon plan SA 4005     C/N avec tête d'amorce 38B,
     fabriqués par la société Davey Bickford, à Héry (Yonne), sont agréés pour     commercialisation à l'exportation et reçoivent respectivement les numéros     d'agrément suivants:
      - détonateur instantané: AT 137E;
      - détonateurs à retard: AT 138E;
      - détonateurs à court retard: AT 139E.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 31 du 13 juin 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 31: majoration du salaire horaire minimum professionnel de base.        Signataires:
      Fédération nationale des artisans et maîtres-artisans de la fourrure;
      Fédération nationale de la fourrure;
      Chambre syndicale de la fourrure;
      Syndicat des artisans et détaillants de la fourrure;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 13 juillet 1938 complétant les dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifié par la loi du 3 avril     1942;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt.
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
Texte totalement abrogé
CONDITIONS D'UTILISATION DE L'APPELLATION SUSVISEE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 88-1068 du 23 novembre 1988;
      Vu le décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 relatif au statut particulier     des attachés de l'Institut national de la statistique et des études     économiques;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1988 fixant l'échelonnement indiciaire relatif à     l'échelonnement indiciaire concernant le corps des attachés de l'Institut     national de la statistique et des études économiques,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services généraux:
    Le sous-directeur,
    P. PARINI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (REVELORISATION D'INDICE).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des     conservateurs généraux;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps de     la conservation;
      Vu le décret no 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une     indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du     patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités     particulières relevant du ministère chargé de la culture,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'environnement culturel,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre d'Etat et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 90601 DU 11-07-1990.
FIXATION DES CATEGORIES ET DES TAUX ANNUELS DES INDEMNITES SUSVISEES:
HORS CATEGORIE: 38000FRS;
1ERE CATEGORIE: 25000FRS;
2EME CATEGORIE: 20000FRS.
FIXATION DU NOMBRE DES BENEFICIAIRES:
HORS CATEGORIE: 19;
1ERE CATEGORIE: 47;
2EME CATEGORIE: 65.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 13     juillet 1990, un local à usage de bureaux d'une superficie de 310 mètres     carrés utiles formant le lot no 65 avec 335/377 des parties communes     générales d'un immeuble en copropriété, cadastré section ET no 60 et sis 41,     rue Gambetta, à Saint-Etienne, est affecté à titre définitif au ministère de     l'économie, des finances et du budget (direction de la comptabilité     publique), en vue de l'installation de services de la trésorerie générale de     la Loire.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 420-00469 et recensé sous la rubrique Biens non     affectés (groupe 2).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 3 août 1990,     M. Radureau (Christophe), inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale au titre de l'année 1989, est promu     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à     compter du 17 novembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1985 relatif aux horaires de l'école élémentaire;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
LIONEL JOSPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE LA SCOLARITE DANS CES ETABLISSEMENTS A 26 HEURES.
FIXE LES HORAIRES D'ENSEIGNEMENT PAR GROUPES DE DISCIPLINES.
ABROGE LES ARRETES DES 07-08-1969 ET 23-04-1985.
MODALITES D'ENTREE EN VIGUEUR.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information;
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1972 modifié déterminant le programme et la nature     des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de     l'information;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des     épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,    
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
MODIFICATION DES ART. 7 (LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION),8 ET 9 (LISTE DES LANGAGES: BASIC,COBOL,PASCAL,SMART,NANTUCKET) DE L'ARRETE SUSVISE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     de la santé et de la protection sociale,
     chargé des personnes âgées,
     THEO BRAUN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé de la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-600.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 983;
       Rapport de M. Marcel Garrouste, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1226;
      Discussion et adoption le 18 avril 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 248 (1989-1990);
      Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires     sociales, no 283 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 18 mai 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1365;
      Rapport de M. Marcel Garrouste, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1421;
      Discussion et adoption le 12 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 374 (1989-1990);
      Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires     sociales, no 402 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 21 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Marcel Garrouste, au nom de la commission mixte paritaire, no     1527.
     Sénat:
      Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission mixte paritaire,     no 428 (1989-1990).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1504;
      Rapport de M. Marcel Garrouste, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1532;
      Discussion et adoption le 28 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 448 (1989-1990);
      Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires     sociales, no 449 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 29 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1565;
      Rapport de M. Marcel Garrouste, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1566;
      Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 165 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 10 août 1990, est autorisée dans le courant du     second semestre 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le     recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure     des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la spécialité suivante:     Mathématiques appliquées à l'informatique (femme ou homme).
      La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 14 septembre 1990 inclus,     date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du garde des sceaux, ministre de la justice, du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu le décret no 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat     d'éducateur spécialisé, modifié par les décrets no 73-116 du 7 février 1973     et no 85-60 du 18 janvier 1985;
      Vu l'avis du Conseil supérieur du travail social;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de la jeunesse et des sports,
    ROGER BAMBUCK
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 6 DU DECRET 67138 DU 22-02-1967:
ART. 2: MODALITES D'OUVERTURE DE L'EXAMEN AUX CANDIDATS AYANT BENEFICIER D'UNE FORMATION A PLEIN TEMPS DE 3 ANS.
LES FORMATIONS COMPRENNENT UN ENSEIGNEMENT THEORIQUE ET TECHNIQUE ET NE PEUVENT ETRE DISPENSEES QUE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION FIGURANT SUR UNE LISTE ET PAR LES ECOLES AGREEES.
ART. 6: LES DISPENSES DE SCOLARITE PEUVENT ETRE ACCORDEES A CERTAINES CATEGORIES DE CANDIDATS.
APPLICATION AUX CANDIDATS COMMENCANT LEUR SCOLARITE A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991.
A TITRE TRANSITOIRE LES ELEVES AYANT COMMENCE LEUR SCOLARITE AVANT L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991 POURSUIVRONT LEUR SCOLARITE ET SUBIRONT LES EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES TEXTES ANTERIEURS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 3 août 1990,     Mme Bessiere (Irène), inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale au titre de l'année 1989, est promue     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon, à     compter du 1er janvier 1989, avec une ancienneté conservée de 1 an 2 mois.
      Elle est promue au 4e échelon à compter du 1er novembre 1989.