Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1413-15 ;
 Vu le code civil, et notamment l'article 1316-4 ;
 Vu le code pénal ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
 Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'art. L. 1413-2 du code de la santé publique, à savoir la surveillance et l'observation permanente de l'état de santé de la population, l'institut de veille sanitaire doit avoir accès à des données individuelles, par exemple dans des situations avérées d'épidémie ou d'exposition à un risque physique, chimique ou biologique, ou dans une situation de risque potentiel mis en évidence par des études scientifiques ou à la suite d'un événement accidentel ou épidémique. C'est pourquoi l'institut doit être à même de disposer rapidement de renseignements couverts par le secret médical ou industriel, sans que le destinataire de la demande ne puisse s'y opposer. L'art. L. 1413-5 précise que "à la demande de l'institut de veille sanitaire, lorsqu'il s'avère nécessaire de prévenir ou de maîtriser des risques pour la santé humaine, toute personne physique ou morale est tenue de lui communiquer toute information en sa possession relative à de tels risques. L'institut accède, à sa demande, aux informations couvertes par le secret médical ou industriel dans des conditions préservant la confidentialité de ces données à l'égard des tiers". L'art. L. 1413-15 prévoit que sont déterminées par décret les conditions dans lesquelles l'institut de veille sanitaire accède aux informations couvertes par le secret médical ou industriel prévues à l'art. L. 1413-5. L'objet du présent décret est de définir ces conditions. Il introduit 4 nouveaux art. dans la sous-section 1 "dispositions générales" de la section 1 "institut de veille sanitaire" du chapitre III "sécurité, veille et alerte sanitaire" du livre IV "administration générale de la santé" de la 1ère partie "protection générale de la santé" du code de la santé publique (partie réglementaire). L' art. R. 1413-2-1 prévoit que la communication des informations couvertes par le secret médical ou industriel fait l'objet d'une demande écrite du directeur général de l'institut mentionnant le nom et les coordonnées de la personne qui en sera destinataire. La nécessité de préserver le secret médical conduit à limiter aux seuls médecins la transmission d'informations médicales personnelles. Que les informations figurent sur un document papier ou qu'elles fassent l'objet d'une transmission informatique, les conditions de transmission prévues à l'art. R. 1413-2-2 répondent au même souci de protection et d'efficacité dans le second cas, l'envoi se fera après chiffrement, devra respecter les obligations prévues par la loi relative à l'informatique et aux libertés et l'authentification du document devra respecter les dispositions récentes du code civil (art. 1316-4) relatives à la signature électronique. L'art. R. 1413-2-3 prévoit d'une part la conservation des informations dans un lieu ou sur un support informatique dont l'accès est limité aux personnes désignées par le directeur général, sous la responsabilité d'un médecin pour les informations couvertes par le secret médical, d'autre part leur archivage (et, pour les données médicales, leur anonymisation) après écoulement du délai estimé nécessaire pour atteindre les finalités ayant justifié leur collecte et leur traitement. L'art. R. 1413-2-4 prévoit la transmission, avec les mêmes garanties de confidentialité, de certaines de ces informations par l'institut au ministre chargé de la santé et aux agences de sécurité sanitaire, dans le cadre de sa mission d'alerte des pouvoirs publics, lorsqu'elle est indispensable pour la mise en oeuvre de mesures adaptées, individuelles ou collectives, de prévention ou de maîtrise des risques (art. L. 1413-2) en effet, l'institut ne dispose pas de pouvoirs d'intervention propre et son rôle est limité à l'alerte. Le présent décret crée dans le chapitre VIII "dispositions pénales" du même livre un art. R. 1418-1 qui prévoit des sanctions contraventionnelles pour tes personnes physiques et morales qui refuseraient de procéder à la transmission des informations dans les conditions prévues par les art. R. 1413-2-1 et R. 1413-2-2.