Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-32 et R. 20-34 ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 janvier 2001 ;
    Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 17 janvier 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 2001.
Christian Pierret
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son article 3 ;
    Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet 1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24 octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988, 1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993, 4 août 1994, 28 novembre 1994, 10 mars 1995, 24 avril 1995, 9 mai 1995, 19 janvier 1996, 1er avril 1996, 3 mai 1996, 3 septembre 1996, 27 mars 1997, 30 septembre 1997 et 9 avril 1998 ;
    Vu les avis prononcés par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance du 17 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-F. Collin
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. Duport
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 91-388 du 23 avril 1991, modifié par le décret no 98-668 du 27 juillet 1998, portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1991, modifié par l'arrêté du 16 septembre 1997, fixant la liste des missions diplomatiques au sein desquelles est institué un secrétaire général de chancellerie diplomatique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    F. Laumonier
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE CHANCELLERIE DIPLOMATIQUE EST INSTITUE AU SEIN DES MISSIONS DIPLOMATIQUES SUIVANTES:
AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE;
AMBASSADE DE FRANCE AU JAPON;
AMBASSADE DE FRANCE EN FEDERATION DE RUSSIE;
REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE;
AMBASSADE DE FRANCE AU ROYAUME DU MAROC;
AMBASSADE DE FRANCE AU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD.
APPLICATION DU DECRET 91388 DU 23-04-1991 MODIFIE PAR LE DECRET 98668 DU 27-07-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
    Vu le décret du 7 novembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 novembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, ensemble le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour son application ;
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ensemble le décret no 70-492 du 11 juin 1970 modifié pris pour l'application de son article 35 ;
    Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 24 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 21 novembre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Modification du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 août 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur
    général de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 6 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 50 du 28/02/2001 page 3178 à 3179
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, et notamment son article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-12 (a) et L. 5123-2 ;
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 281 octies,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 2001.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaïm
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE: MM. ALLIOT ALAIN,DHENAIN JEAN-CLAUDE,DOLBEAU ROBERT,FAYSSE JEAN-CLAUDE,GUILLEREZ PIERRE,HARDY JACQUES,HOUILLON BERTRAND,KENNEL GUY ET MONTMOREAU BERTRAND;
AU TITRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE DES BRANCHES D'ACTIVITES INTERESSEES: MM. BRUSCAND JEAN-FRANCOIS ET GHIGLIONE DOMINIQUE;
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR ET DE PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES: MM. BERHONDO PIERRE,CRESPY GUY,MISSENARD MICHEL,PLAZY JEAN-LOUIS ET SAYETTAT CHRISTIAN.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord national professionnel du 10 février 2000 (aménagement et réduction du temps de travail) conclu dans le secteur du transport aérien et concernant les personnels navigants professionnels ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que l'accord susvisé a été négocié et conclu dans le respect des exigences fixées par l'article L. 133-1 du code du travail ;
    Considérant que les dispositions de cet accord, qui organisent la réduction et l'aménagement du temps du travail des personnels navigants professionnels du transport aérien, sont conformes aux règles fixées par les articles D. 422-1 et suivants du code de l'aviation civile, telles que modifiées et complétées par le décret no 2000-1030 du 18 octobre 2000 ;
    Considérant qu'il en est ainsi, en particulier, des dispositions de l'accord relatives aux limites maximales de temps de vol, aux seuils de déclenchement des heures supplémentaires et au mode d'organisation du temps de travail sous forme de décompte en jours d'inactivité ;
    Considérant enfin que les règles réglementaires spécifiques susvisées, dans le cadre desquelles cet accord s'inscrit, ont été édictées en prenant particulièrement en compte les impératifs de la sécurité du transport aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 mars 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 4-1 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, modifié en dernier lieu par l'article 2 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
    Vu le décret no 87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, modifié en dernier lieu par le décret no 95-618 du 5 mai 1995 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 1er juillet 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 4-1 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 ET 2 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995.
IL EST CREE UNE COMMISSION SPECIALISEE DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE,DITE "OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DES PRIX DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES".
L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DES PRIX DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES:
SE PRONONCE SUR LES METHODES D'OBSERVATION DES PRIX PRATIQUES SUR LES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES;
PROCEDE,SUR LA BASE DES DONNEES EXISTANTES,A DES ANALYSES ECONOMIQUES SUR L'EVOLUTION DES COURS ET DES RELATIONS ENTRE LES MAILLONS DES FILIERES;
REND COMPTE ET FAIT,LE CAS ECHEANT,TOUTE PROPOSITION UTILE AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE.
IL EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE OU,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,PAR UN DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE.
LES MEMBRES TITULAIRES ET LEURS SUPPLEANTS SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
LES MEMBRES DEMISSIONNAIRES OU DECEDES,OU QUI PERDENT LA QUALITE AU TITRE DE LAQUELLE ILS ONT ETE DESIGNES,SONT REMPLACES; LE MANDAT DES NOUVEAUX MEMBRES EXPIRE ALORS A LA DATE A LAQUELLE AURAIT NORMALEMENT PRIS FIN CELUI DES MEMBRES QU'ILS REMPLACENT.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Marie-George Buffet
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction générale de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès de différentes écoles de la police nationale relevant de la direction générale de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jévakhoff
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le premier président de la Cour des comptes,
    Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3 et R. 262-5 ;
    Vu le décret du 8 mars 2001 portant cessation de fonctions et nomination du premier président de la Cour des comptes ;
    Vu le décret du 3 août 1999 déléguant Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire, dans les fonctions de secrétaire générale de la Cour des comptes et M. Thierry Mourier des Gayets, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
    Vu le décret du 31 décembre 1999 déléguant M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à compter de la gestion 1987 ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à compter de la gestion 1988,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 2001.
F. Logerot
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1991 relatif à l'institution de commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1991 portant création des commissions consultatives paritaires centrales auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 5 janvier 1998 portant création de commissions consultatives paritaires centrales auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
    Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 43 et 49 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la  profession d'agent artistique
                               NOR : MESX0100007R
    Monsieur le Président,
    Les dispositions actuelles de l'article L. 762-9 du code du travail, qui, sauf convention de réciprocité  entre la France et leur pays, interdisent aux agents artistiques étrangers d'effectuer en France le  placement d'artistes du spectacle sans passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français, sont  incompatibles avec le droit communautaire applicable en matière de libre circulation des travailleurs et  de liberté d'établissement et de prestation de services (titre III du traité instituant la Communauté  européenne).  La Commission a, le 10 août 1998, mis en demeure le Gouvernement français de modifier cette  disposition du code du travail, faisant valoir que l'obligation de licence constituait une discrimination  basée sur la nationalité et constatant que les agences établies dans un autre Etat membre se trouvaient  empêchées de créer un établissement en France, ou de fournir leurs services de façon transfrontalière.  La présente ordonnance vise donc à compléter ces dispositions afin de permettre l'exercice de l'activité en France des agents artistiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou  d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prévues par le droit français ou qu'ils produisent une licence délivrée dans des conditions comparables.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le présent rapport précède  l'ordonnance 2001-77
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'article 4-2 de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques et l'annexe II de cette directive, modifiée en dernier lieu par les directives 98/62/CE, 2000/6/CE et 2000/11/CE de la Commission ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-5, L. 5131-9 (4o) et R. 5263-3 (a) ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 1998 suspendant la mise sur le marché de produits cosmétiques et de produits d'hygiène corporelle contenant des extraits bovins, ovins et caprins non conformes à certaines conditions ;
    Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 21 septembre 2000 ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 octobre 2000, modifiée le 19 janvier 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 février 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies de l'information
    et des postes :
    L'ingénieur général des mines,
    M. Cotte
Transposition de l'article 4-2 de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27-07-1976 ; de la directive 2000/11 du 10 mars 2000. Sont abrogés : l'arrêté du 22 avril 1980 modifié fixant la liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle ; l'arrêté du 18 mars 1994 interdisant la mise ou le maintien sur le marché de produits cosmétiques et de produits d'hygiène corporelle contenant des extraits humains ; - les a, b et c de l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1998 suspendant la mise sur le marché de produits cosmétiques et de produits d'hygiène corporelle contenant des extraits bovins, ovins et caprins non conformes à certaines conditions.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 22 décembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966, modifié par le décret no 77-904 du 8 août 1977, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 98-803 du 8 septembre 1998 relatif au statut d'emploi des directeurs régionaux des services pénitentiaires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Marie-George Buffet
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 17 août 2000 autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la demande de la société France Télécom Mobiles SA en date du 15 juin 2000 ;
    Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences par note référencée NMR 102629/DEF/BMNF/SC1/DBL en date du 6 octobre 2000 ;
    Vu la correspondance de la société France Télécom Mobiles SA en date du 23 novembre 2000, reçue en réponse à la correspondance de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 novembre 2000 ;
    Après en avoir délibéré le 1er décembre 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
Le président
    J.-M. Hubert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-717 du 5 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-872 du 8 décembre 1998, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 2000-143 du 21 mars 2000 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 28 avril 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98RED001 présentée par la SA Vortex ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14 ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-543 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
    Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, ensemble le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
    Vu le décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée et définissant le périmètre de ses prérogatives ;
    Vu les délibérations en date du 31 octobre 1996 et du 25 avril 1997 du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée approuvant le principe de l'opération et décidant d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique du dévoiement du tunnel de Lajout ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Marseille ;
    Vu la décision en date du 17 décembre 1997 du président du tribunal administratif de Marseille désignant les membres de la commission d'enquête ;
    Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 février 1998 prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la réalisation du dévoiement du tunnel ferroviaire de Lajout ;
    Vu le dossier d'enquête, et notamment le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du 4 juin 1998 ;
    Vu le procès-verbal de clôture de la procédure d'instruction mixte à l'échelon central en date du 7 septembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU TUNNEL FERROVIAIRE DE LAJOUT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE,CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DU 12-12-1998.
APPLICATION DES ART.2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 MODIFIEE ET 14 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982  fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par le décret no 89-727 du 11 octobre 1989, par le décret no 91-863 du 30 août 1991 et par le décret no 95-132 du 7 février 1995 ;
    Vu le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991  instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié par le décret no 94-421 du 27 mai 1994 et par le décret no 96-675 du 6 novembre 1996 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour le secteur travail-emploi-formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 29 septembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi, et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé : annulé par décision n° 217950 du Conseil d'Etat du 30-05-2001
Mise en uvre des sixième et septième tranches de la NBI pour les agents des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le bénéfice de la NBI est reconduit pour l'ensemble des emplois déjà retenus, hormis celui de &quot;correspondant informatique dans les délégations à la formation professionnelle&quot;, supprimé a compter du 1 août 1995.
Une nouvelle fonction est proposée au bénéfice de la NBI à compter du 1 août 1995: &quot;correspondant local de formation, de communication ou d'action sociale dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle&quot;.
L'annexe du décret 91-1308 est complétée par l'annexe figurant au présent décret.
Application de l'article 27 de la loi 91-73 du 18 janvier 1991.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine, modifié par le décret n° 78-286 du 9 mars 1978, le décret n° 80-610 du 28 juillet 1980 et le décret n° 95-58 du 13 janvier 1995,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Afin de mieux affirmer le caractère national du musée de la marine et d'étendre son rayonnement, le conseil d'administration de cet établissement s'est prononcé à l'unanimité, le 28 septembre 1999, en faveur d'un changement de dénomination du musée.
Le présent décret répond à cette demande en modifiant le décret 71-963 du 3 décembre 1971. Il substitue à la dénomination "musée de la marine" l'appellation "musée national de la marine".
Modification du titre du décret susvisé qui devient "relatif au musée national de la marine".
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documentaires, notamment son article 7,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 novembre 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    P. Pierrard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
APPLICATION DES ARTICLES  4 ET 7 DU DECRET 98-188 du 19-03-1998,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 380-2 et D. 380-4 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
    Vu la décision no 97-365 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 octobre 1997 dédiant le bloc de numéros non géographiques de la forme 08 60 PQ MC DU à certains services d'accès à internet ;
    Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;
    Vu la décision no 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU modifiée ;
    Vu l'appel à commentaires sur l'accès à internet par le réseau téléphonique en date du 31 mai 1999, publié sur le site internet de l'Autorité et la synthèse des réponses ;
    La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 23 septembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré le 30 septembre 1999,
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1996 modifié fixant les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    J. Laisné
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Modification de l'article 1 de l'arrêté précité.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-53 du 21 janvier 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 7 février 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998 ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et à France Télécom, et chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1996 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par l'arrêté du 30 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement,
    B. Gille
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
 Vu la délibération n° 14 de l'Assemblée permanente des chambres de métiers des 4 et 5 décembre 2001 ;
 Vu les projets de contrats transmis par l'Assemblée permanente des chambres de métiers,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des entreprises
commerciales, artisanales et de services :
Le chef de service,
J. Brunel
La ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2002.
Marie-George Buffet