Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2010 portant extension de l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Allier ;
 Vu l'avenant du 26 juin 2013 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 novembre 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 13 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2012 fixant la composition du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu le procès-verbal en date du 21 octobre 2011 des élections professionnelles organisées au sein de la direction générale de l'aviation civile, en vue de la désignation des représentants du personnel pour le comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu les propositions de l'USAC-CGT et du SNICAC-SNNA-SNPACM-FO, 
 Arrête :
 Fait le 6 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile, 
F. Rousse
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 27 février 2014.
Valérie Fourneyron
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code forestier, notamment ses articles L. 251-1, L. 251-2 et D. 250-1 à D. 250-5,
 Arrête :
 Fait le 21 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2013-2014 ;
 Vu l'avis du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 22 janvier 2014 ;
 Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 13 novembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction
des contributions indirectes,
D. Kaczynski
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2011-1710 du 2 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 26 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-1710 du 2 décembre 2011.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 2013.
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 7 avril 2014, 
 Arrête :
 Fait le 29 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
C. Baland
Publics concernés : établissements d'enseignement agricole privés sous contrat relevant de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.
 Objet : détermination de l'aide financière pour les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat fonctionnant selon le rythme approprié.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'annexe V du livre VIII du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction actuelle fixe le nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de formation pour l'année scolaire. Les nouvelles dispositions prévoient que ce nombre est désormais fixé pour l'année civile.
 Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9, L. 814-2 et R. 813-46 à R. 813-50 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 février 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 15 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
 de l'agroalimentaire et de la forêt,
 porte-parole du Gouvernement, 
Stéphane Le Foll
Publics concernés : personnes ayant accompli des périodes d'activité non salariée agricole en qualité d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ; conjoints survivants de personnes non salariées des professions agricoles bénéficiaires d'une pension de réversion ou, s'ils ont repris l'exploitation, bénéficiaires des droits acquis par le chef d'exploitation décédé.
 Objet : régime de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles.
 Entrée en vigueur : le texte est applicable aux pensions dues à compter du 1er février 2014.
 Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles des points de retraite complémentaire obligatoire peuvent être attribués, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des périodes d'activité non salariée agricole en qualité d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ; la durée minimale d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles requise pour l'ouverture du droit est fixée à trente-deux années et demie pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997 et à dix-sept années et demie pour celles dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 1997. Le nombre maximal d'années susceptibles de donner lieu à attribution de points est fixé à dix-sept, et le nombre de points attribués par an à soixante-six. Le décret détermine également les modalités d'attribution des droits de retraite complémentaire obligatoire acquis par le chef d'exploitation décédé au conjoint survivant qui a repris l'exploitation ainsi que les modalités de répartition de ces droits lorsque le chef d'exploitation décédé avait contracté plusieurs mariages successifs.
 Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-56 à L. 732-62 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014, 
 Décrète :
 Fait le 16 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Application de l'article 34 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 15, R. 27 et R. 29 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
 Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/GG/n° 224 du 24 janvier 2006 portant répartition de 50 emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2006 ;
 Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/GG/n° 2264 du 15 mai 2007 portant répartition de 50 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2007 ;
 Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/GG/n° 4633 du 31 octobre 2007 portant répartition de 100 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2008 ;
 Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/GG/n° 5629 du 25 novembre 2009 portant répartition de 175 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2009 ;
 Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/GG/n° 4093 du 26 août 2010 portant répartition de 75 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2010 ;
 Vu l'arrêté ministériel DRCPN/RH/GG/n° 5934 du 16 décembre 2010 portant répartition de 75 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2011 ;
 Vu l'arrêté ministériel DRCPN/RH/GG/n° 0350 du 2 février 2012 portant répartition de 75 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2012 ;
 Vu l'arrêté ministériel DRCPN/RH/GG/n° 1089 du 12 mars 2013 portant répartition de 80 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2013 ;
 Vu l'arrêté ministériel DRCPN/RH/GG/n° 0280 du 28 janvier 2014 portant répartition de 80 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2014,
 Arrête :
 Fait le 6 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources
et des compétences de la police nationale,
M. Rouzeau
Publics concernés : personnes non salariées des professions agricoles.
 Objet : conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles.
 Entrée en vigueur : le décret est applicable aux personnes dont la retraite de base prend effet à compter du 1er février 2014.
 Notice : le décret modifie les conditions d'ouverture du droit à la majoration des retraites de base servies par le régime des personnes non salariées agricoles afin de tirer les conséquences de la suppression de la condition de durée minimale d'assurance, fixée à dix-sept années et demie depuis le 1er janvier 2011, pour les personnes dont la retraite de base a pris effet à compter du 1er février 2014.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ; le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-54-1 et D. 732-109 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014, 
 Décrète :
 Fait le 16 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Application de l'article 33 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;
 Vu la démission, le 10 mai 2014, de Mme Catherine PEN, députée de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 13 mai 2014, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel le 13 mai 2014,
 Décrète :
 Fait le 16 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : toute personne physique ou morale domiciliée dans le Département de Mayotte.
 Objet : adaptation des dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier, à la départementalisation de Mayotte et à son changement de statut vis-à-vis de l'Union européenne.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret tire les conséquences du changement de statut de Mayotte tant vis-à-vis du droit interne que vis-à-vis du droit communautaire, en introduisant la référence au Département de Mayotte à la suite des références aux départements d'outre-mer.
 Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général du Département de Mayotte en date du 22 novembre 2013, 
 Décrète :
 Fait le 15 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2014 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Arrête :
 Fait le 14 mai 2014.
Christiane Taubira
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
  Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 mai 2014.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Sur la proposition du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 30 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement
et des relations sociales,
D. Gontard
Publics concernés : personnels pénitentiaires, personnes détenues, personnes amenées à pénétrer au sein des établissements pénitentiaires.
 Objet : détermination des catégories de personnels susceptibles d'obtenir une délégation de signature aux fins d'exercer, en son nom, les compétences du chef d'établissement pénitentiaire et désignation de l'autorité compétente en matière de décision de fouille des personnes détenues à l'occasion d'une extraction ou d'un transfèrement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie les dispositions des articles R. 57-6-24, R. 57-7-5 et R. 57-7-79 du code de procédure pénale afin de permettre aux chefs d'établissements pénitentiaires de déléguer leur signature aux fonctionnaires de catégorie A et aux majors et premiers surveillants placés sous leur autorité. Il confie par ailleurs au chef d'escorte la compétence en matière de fouille des personnes détenues lorsque ces mesures doivent être réalisées à l'occasion d'une extraction ou d'un transfèrement. Il comporte des mesures d'adaptation aux collectivités d'outre-mer afin de tenir compte de la spécificité des établissements pénitentiaires sur ces territoires.
 Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-79 et R. 250-1 ;
 Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son article 57 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 4 juillet 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 13 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2014.
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
Le ministre de l'économie, 
du redressement productif
et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat 
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration
et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Publics concernés : armateurs, stations de révisions de radeaux.
 Objet : délivrance d'un agrément pour les stations de révision de radeaux conformément à la division 333 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu la demande de la société Guyane Service Survie en date du 18 février 2014 ;
 Vu le rapport de visite du CSN Antilles Guyane en date du 24 décembre 2013 ;
 Sur proposition de la directrice des affaires maritimes, 
 Arrête :
 Fait le 28 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 14 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-476.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1026 ;
 Rapport de Mme Françoise Imbert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1736 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 février 2014 (TA n° 291).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 369 (2013-2014) ;
 Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission de la défense, n° 436 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 437 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 5 mai 2014 (TA n° 108, 2013-2014).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
La présente loi autorise  la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la ‎lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée ‎à Istanbul, le 11 mai 2011.‎
Convention publiée par décret n° 2015-148 du 10 février 2015.‎
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense, administrations.
 Objet : modification des dispositions du code de la défense relatives au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret supprime la notion de membre suppléant du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. Les deux membres concernés, suppléant respectivement le président et l'officier général en deuxième section siégeant au haut comité, deviennent de ce fait des membres à part entière, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire passant de sept à neuf membres.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 15 et 21 ;
 Vu le code de la défense,
 Décrète :
 Fait le 15 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
 Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 relatif au régime d'invalidité-décès des vétérinaires ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1965 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées audit règlement ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 1951 portant approbation des statuts de la section professionnelle des vétérinaires relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date des 23 septembre 2011, 13 décembre 2012 et 27 juin 2013,
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 mai 2014.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim,
P. Ricordeau
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim,
P. Ricordeau
La ministre des droits des femmes,
de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim,
P. Ricordeau
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration
et de la fonction publique, 
M.-A. Lévêque
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, 
 Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
 Sur proposition du secrétaire général ;
 Après avis du Conseil national de l'action sociale du 5 décembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 avril 2014.
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-5, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, R. 213-12-1 à R. 213-12-21 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 124 ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 janvier 2014, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 avril 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ayant une obligation de transmission de données de surveillance des émissions.
 Objet : transmission des données de surveillance des émissions sur le site internet gestion informatique des données de l'autosurveillance fréquente (GIDAF) à l'adresse https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/Gidaf/
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
 Notice : le présent arrêté vise à rendre l'utilisation du site GIDAF obligatoire pour la transmission des données de surveillance des émissions en lieu et place de la transmission par papier. La prescription couvre l'autosurveillance et les contrôles externes.
 Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 28 janvier 2014 ;
 Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 21 novembre 2013 au 12 décembre 2013, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
 Arrête :
 Fait le 28 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le directeur des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'égalité des territoires ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 19 février 2014 portant délégation de signature (direction des ressources humaines), 
 Décide :
 Fait le 2 mai 2014.
F. Cazottes
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2014 relatif au titre professionnel d'agent(e) horloger(ère) en montage et entretien ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'agent(e) horloger(ère) en montage et entretien ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) horloger(ère) en montage et entretien ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 12 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef
de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
M. Charbit
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, 
 Arrête :
 Fait le 7 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de procédure pénale notamment ses articles 16 (4°), A. 22 et suivants ; 
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, 
 Arrête :
 Fait le 29 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général
de la police nationale,
C. Baland
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique ;
 Vu le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 portant modification du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 portant désignation du responsable ministériel des achats,
  Arrête :
 Fait le 7 mai 2014.
Bernard Cazeneuve
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
 Vu la décision du 11 avril 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
 Décide :
 Fait le 14 mai 2014.
T. Andrieu
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
 Arrête :
 Fait le 6 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
haut fonctionnaire de défense,
D. Lallement
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
 Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu le décret du 12 mars 2014 portant nomination du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières - M. LOPEZ (Jean-Robert) ;
 Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment ses articles 2 et 4 ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la délégation à la sécurité et à la circulation routières,
  Décide :
 Fait le 18 avril 2014.
J.-R. Lopez
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-2 ;
 Considérant le contexte épidémique de maladie à virus Ebola en Guinée et au Liberia ;
 Considérant la demande formulée par le ministère des affaires étrangères et du développement international de poursuivre la mission bilatérale d'expertise sanitaire française auprès du ministère de la santé guinéen, 
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 15 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, 
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu l'avis du premier président de la Cour des comptes en date du 29 avril 2014 ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 15 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le Président de la République
 Sur le rapport du Premier ministre, 
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu l'avis du premier président de la Cour des comptes en date du 29 avril 2014 ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 15 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,
 Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 6 et 7 ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu le décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme Bredin (Frédérique) ;
 Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 15 octobre 2013, 1er novembre 2013 et 29 mars 2014,
 Décide :
 Fait le 7 mai 2014.
F. Bredin
Publics concernés : société RTE.
 Objet : approbation d'un plan particulier pour la décontamination et/ou l'élimination d'appareils contenant des PCB.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : cet arrêté acte la constitution pour la société RTE d'un plan particulier pour la décontamination et l'élimination de ces appareils contenant des PCB prévu par l'article R. 543-22 du code de l'environnement.
 Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive n° 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;
 Vu les articles R. 543-17 et suivants du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif au contenu de dossier de demande de plan particulier ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'analyse, d'étiquetage et de détention d'appareils ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2014 relatif aux modalités et aux conditions de déclaration d'appareils contenant des PCB ;
 Vu le dossier déposé par la société RTE en date du 20 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 14 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques, 
P. Blanc
Publics concernés : société SRD.
 Objet : approbation d'un plan particulier pour la décontamination et/ou l'élimination d'appareils contenant des PCB.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : cet arrêté acte la constitution pour la société SRD d'un plan particulier pour la décontamination et l'élimination de ces appareils contenant des PCB prévu par l'article R. 543-22 du code de l'environnement.
 Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive n° 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;
 Vu les articles R. 543-17 et suivants du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif au contenu de dossier de demande de plan particulier ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'analyse, d'étiquetage et de détention d'appareils ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2014 relatif aux modalités et aux conditions de déclaration d'appareils contenant des PCB ;
 Vu le dossier déposé par la société SRD en date du 12 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 14 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques, 
P. Blanc
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 15 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
  Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 15 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, 
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 15 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck