Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 138 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 15 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail le 8 avril 2016 sous le numéro 1500/321.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier les articles 21 et 31 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour introduire le principe selon lequel les services passés antérieurs à 1976 sont validés sur la base d'un forfait de soixante-cinq points par années de services passés. Cette règle s'applique à tous les droits inscrits aux comptes des participants à compter du 1er juillet 2016 au titre des services passés accomplis avant 1976.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Confédération générale de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ; 
Confédération générale du travail (CGT).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, sous réserve de l'application desdispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les dispositions de :
-l'accord régional (Poitou Charentes) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 14 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Ile de France) relatif à la valeur du point de salaire, conclu le 16 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Aquitaine) fixant la valeur du point de salaire, conclu le 17 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Bretagne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 5 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Réunion) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Lorraine) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Pays de la Loire) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Picardie) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Franche-Comté) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 8 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2016, M. André Sanchez, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans l'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2016.
Les annexes VI et VII de l'arrêté du 23 juillet 2014 susvisé sont modifiées comme suit :
1° Les phrases : « Les candidats effectuent les quatre épreuves sportives obligatoirement dans l'ordre suivant : » et : « Les candidats effectuent les trois épreuves sportives obligatoirement dans l'ordre suivant : » sont remplacées par la phrase : « Les candidats effectuent les épreuves sportives suivantes : » ;
2° Avant le I, est insérée la phrase suivante : « Pour un même concours, les épreuves sportives doivent être effectuées dans le même ordre de passage. »
Pour l'année 2016, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, est égal :
- pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 540, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ;
- pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 540, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales.
La valeur du point fonction publique retenue est de 55,5636 €.
ANNEXE
COMMUNES CLASSÉES ZONE DE MONTAGNE
70. - Département de la Haute-Saône
Arrondissement de Lure
CANTONS
COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES
Champagney
Commune de Champagney
Partie de la commune de Clairegoutte
La zone classée en montagne de la commune de Clairegoutte figure en couleur dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 juillet 2016, Mme Audrey PIAZZA, secrétaire de chancellerie, est nommée à compter de la passation de services en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Mme PIAZZA est soumise à un cautionnement de 8 800,00 euros (huit mille huit cents euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 1 050,00 euros (mille cinquante euros).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er juillet 2016, Mme Pascale Saint-Sulpice Bodin, attachée principale d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 novembre 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 juillet 2016, M. Boris KERGUENNO, adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, est nommé à compter de la date de passation de services en qualité de régisseur intérimaire de recettes auprès de la direction des archives du ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. KERGUENNO est dispensé de la constitution de cautionnement et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 110 euros (cent dix euros).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense en date du 15 avril 2016, est nommé membre du conseil de gestion de l'Institution de gestion sociale des armées, en qualité de représentant du ministre chargé de la santé : M. Pierre-Benjamin GRACIA, adjoint au chef du bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales (bureau RH3), à la direction générale de l'offre de soins, en tant que membre suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 7 mars 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant du 10 mars 2016 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de :
- l'avenant du 23 février 2016 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 23 février 2016 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2015, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord du 18 février 2016 relatif aux salaires (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant n° 41 du 18 février 2016 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 22 mars 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 21 décembre 2015 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 (n° 1626), les dispositions de :
- l'accord relatif aux taux effectifs garantis des mensuels pour les ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier, conclu le 22 mars 2016 (BOCC 2016/19), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels pour les ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier, conclu le 22 mars 2016 (BOCC 2016/19), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628), les dispositions de :
- l'accord sur les taux effectifs garantis annuels et la valeur du point, conclu le 25 mars 2016 (BOCC 2016/19), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie du 14 juin 1988 (n° 1517), les dispositions de :
- l'avenant n° 5 portant revalorisation de la rémunération minimale, conclu le 26 janvier 2016 (BOCC 2016/17), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983 (n° 1278), les dispositions de :
- l'accord sur les salaires minima, conclu le 9 février 2016 (BOCC 2016/18), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (n° 1266), les dispositions de :
- l'avenant n° 53 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu le 11 mars 2016 (BOCC 2016/18), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 (n° 1405), les dispositions de :
- l'avenant n° 20 relatif à la grille des salaires conventionnels, conclu le 4 mars 2016 (BOCC 2016/18), à ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120).
Article 2
Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie du 14 juin 1988 (n° 1517).
Article 3
Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 (n° 1405).
Article 4
Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983 (n° 1278).
Article 5
Convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628).
Article 6
convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 (n° 1626).
Article 7
Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512).
Article 8
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (n° 1266).
Article 9
Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 (n° 1534).
Article 10
Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512), les dispositions de :
- l'avenant n° 37 portant sur les minima conventionnels, conclu le 30 mars 2016 (BOCC 2016/20), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 (n° 1534), les dispositions de :
- l'avenant n° 84 relatif à la revalorisation des salaires minima, conclu le 18 février 2016 (BOCC 2016/19), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord relatif aux salaires minima (Rhône-Alpes), conclu le 11 mars 2016 (BOCC 2016/19), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional relatif aux salaires minima (Auvergne), conclu le 3 mars 2016 (BOCC 2016/18), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 décembre 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les mots « examine les demandes d'adhésion d'entreprises au régime de prévoyance conventionnel des salariés, et décide, après examen, de leur admission ou du rejet de leur demande. Le comité devra, s'il y a lieu, demander à ce qu'il soit procédé au calcul du taux majore et du coût de la reprise des engagements passés éventuels prévus dans ce cas comme indiqué à l'article 6-2 précité. […] » contenus au 7e alinéa de l'article 4.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 6.2.1 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Le 6e alinéa de l'article 6.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 juin 2021 : 
Dans la limite de cinq fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons suivantes : 
Bordeaux-Dakar (Sénégal) ; 
Lyon-Dakar (Sénégal) ; 
Marseille-Dakar (Sénégal) ; 
Nantes-Dakar (Sénégal) ; 
Toulouse-Dakar (Sénégal). »
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 juin 2021 : 
Dans la limite de trois fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons suivantes : 
Nantes-Dakar (Sénégal) ; 
Toulouse-Dakar (Sénégal) ; 
Marseille-Dakar (Sénégal) ; 
Lyon-Dakar (Sénégal). »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
L'alinéa :
« Jusqu'au 28 février 2019 : 
Paris-Tel-Aviv (Israël). » 
est modifié ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 juin 2021 : 
Dans la limite de neuf fréquences hebdomadaires au total, puis dans la limite de douze fréquences hebdomadaires au total à compter du 26 mars 2017 et, enfin, sans limitation de fréquences à compter du 25 mars 2018 sur la liaison suivante : 
Paris-Tel-Aviv (Israël). »
Après l'article R. 311-12 du code de l'énergie, il est inséré un article R. 311-12-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 311-12-1.-Lorsque l'appel d'offres porte sur la réalisation d'installations de cogénération de chaleur et d'électricité, le cahier des charges de l'appel d'offres impose le respect de caractéristiques minimales relatives à l'efficacité énergétique des installations, définies par référence à l'annexe II de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives 2004/8/ CE et 2006/32/ CE. »
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 314-53 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute nationale d'énergie et ne peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4. » ; 
2° L'article R. 314-59 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois. Toutefois, elle peut être portée à cinq mois au plus dans le cas où la production n'atteint pas le seuil du mégawattheure durant la période considérée. 
« Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 314-66, la demande de garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier jour de la période de production faisant l'objet de la demande. » ; 
3° Au 9° de l'article R. 314-64, après les mots : « la mention de l'enregistrement prévu à l'article R. 314-66 », sont ajoutés les mots : « ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine » ; 
4° A l'article R. 314-66 : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie souhaitant garantir à son client que l'électricité délivrée dans le cadre de son offre commerciale contient une part provenant de source renouvelable ou produite par cogénération, il doit utiliser les garanties d'origine correspondant à la part d'électricité dont la source est ainsi garantie. Le fournisseur d'électricité indique à l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le registre le nom du fournisseur ayant utilisé la garantie d'origine et la date de leur utilisation. » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « date de début » sont remplacés par les mots : « date de fin » ; 
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Pour attester de la source renouvelable de l'électricité consommée au titre d'une année civile, les garanties d'origine doivent être utilisées avant le 31 mars de l'année civile suivante. Les garanties d'origine issues d'une production d'une année civile donnée et utilisées après le 31 mars de l'année civile suivante certifient la consommation au titre de l'année civile suivante. »
Après l'article D. 321-23 du même code, il est inséré un article R. 321-24 ainsi rédigé :
« Art. R. 321-24.-Les critères de choix mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-10 incluent une priorité, entre deux offres d'ajustement à la hausse équivalentes et à coût égal : 
« a) Aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables sur d'autres installations de production, 
« b) Aux installations de production combinée de chaleur et d'électricité présentant une efficacité énergétique particulière, définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sur d'autres installations qui ne sont pas des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. »
La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 333-10 : 
a) Le 1° est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 1° Les différentes sources d'énergie primaire utilisées pour produire l'électricité qu'ils ont commercialisée et la contribution respective de chacune d'elles à leur offre globale d'électricité, correspondant à l'ensemble de l'électricité délivrée par un fournisseur à l'ensemble de ses clients, au cours de l'année précédente : 
« a) A ce titre, ils peuvent se prévaloir du mix résiduel mentionné à l'article R. 333-14, dès sa publication, pour la part de l'électricité commercialisée dont l'origine n'est pas certifiée par des mécanismes de traçabilité. Dans ce cas, il est fait mention de la part de l'électricité commercialisée sur laquelle le mix résiduel a été utilisé ; 
« b) La contribution en sources d'énergie renouvelable ou produite par cogénération ne peut être supérieure à la part contenue dans le mix résiduel que si des garanties d'origine ont été utilisées ; 
« c) La contribution en sources d'énergie primaire, si elle est supérieure au mix résiduel, doit pouvoir être documentée par la déclaration du producteur indiquant la quantité d'énergie produite par la source d'énergie en question sur la période considérée ou, le cas échéant, par les chiffres agrégés fournis par la bourse de l'électricité ou par l'entreprise située à l'extérieur de l'Union Européenne auprès de laquelle l'électricité a été obtenue ; » 
b) Le 2° est abrogé ; 
c) Le 3° devient le 2° ; 
2° Les articles R. 333-11 et R. 333-12 sont abrogés ; 
3° A l'article R. 333-13, les mots : « aux articles R. 333-10 à R. 333-12 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 333-10 » ; 
4° L'article R. 333-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 333-14.-L'organisme mentionné à l'article L. 314-14 publie, chaque année avant le 15 juin, le mix résiduel d'électricité de l'année précédente correspondant au mix de consommation d'électricité dont sont soustraites les garanties d'origine utilisées en France. 
« Le mix de consommation d'électricité mentionné au premier alinéa correspond à la production électrique de l'année précédente en France corrigée des imports et des exports d'électricité physique et ajustée, le cas échéant, par la part de l'électricité certifiée par des mécanismes de traçabilité. Le mix de consommation est ensuite corrigé des garanties d'origine exportées et importées. 
« Le mix de consommation peut, le cas échéant, être calculé sur la base des mix de consommation calculés par les pays européens soumis à la réglementation commune relative à la traçabilité de l'électricité. » ; 
5° A l'article R. 333-15, les mots : « les informations mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « les informations mentionnées au 1° ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Roc d'Enfer » (zone spéciale de conservation FR 8201706) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Bellevaux, Essert-Romand, La Côte-d'Arbroz, Mégevette, Mieussy, Onnion, Saint-Jean-d'Aulps, Taninges.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 juin 2016, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts Marolles Revigny, du support 134 au support 204, à effet de créer deux lignes électriques aériennes à 225 000 volts entre les postes de Marolles et de Creney, d'une part, et entre les postes de Marolles et de Revigny, d'autre part, sur le territoire des communes de Marolles, Favresse, Haussignémont, Heiltz-le-Hutier, Plichancourt, Reims-la-Brûlée et Vitry-en-Perthois dans le département de la Marne.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur l'environnement et les modalités de suivi annexées au présent arrêté.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la Préfecture de la Marne, 17-19, rue Carnot à Châlons-en-Champagne, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Affluents rive droite du Rhône » (zone spéciale de conservation) FR 8201663 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/333 700 et les 9 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Ardèche sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Alboussière, Andance, Ardoix, Champagne, Charnas, Châteaubourg, Cheminas, Cornas, Eclassan, Gilhac-et-Bruzac, Glun, Limony, Mauves, Peyraud, Plats, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps, Sarras, Sécheras, Toulaud, Vion.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Parties sommitales du Forez et hautes chaumes » (zone spéciale de conservation FR 8201756) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/175 300 et les 10 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Loire, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bard, Chalmazel-Jeansagnière, Gumières, La Chamba, La Chambonie, Lérigneux, Noirétable, Roche, Saint-Bonnet-le-Courreau, Saint-Jean-la-Vêtre, Sauvain.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 juin 2016, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique à deux circuits à 225 000 volts sous-marine et souterraine entre le poste de livraison de la société Eoliennes Offshore du Calvados situé au large de la commune de Courseulles-sur-Mer et le poste RTE de Ranville, sur le territoire des communes de Basly, Bénouville, Bény-sur-Mer, Bernières-sur-Mer, Biéville-Beuville, Blainville-sur-Orne, Courseulles-sur-Mer, Douvres-la-Délivrande, Hermanville-sur-Mer, Mathieu, Périers-sur-le-Dan et Ranville, dans le département du Calvados.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur l'environnement, et les modalités de suivi annexées au présent arrêté.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture du Calvados, rue Daniel-Huet, à Caen, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
L'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 juin 2021 : 
Paris-Alger (Algérie) ; 
Paris-Chlef (Algérie) ; 
Lyon-Chlef (Algérie) ; 
Toulon-Alger (Algérie) ; 
Toulon-Oran (Algérie). »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Lignon, Vizezy, Anzon et leurs affluents » (zone spéciale de conservation) FR 8201758 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/140 400 et les 33 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Loire, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Ailleux, Bard, Boën-sur-Lignon, Cervières, Chalain-d'Uzore, Chalmazel-Jeansagnière, Chambéon, Champdieu, Champoly, Châtelneuf, Cleppé, Débats-Rivière-d'Orpra, Ecotay-l'Olme, Essertines-en-Châtelneuf, Feurs, L'Hôpital-sous-Rochefort, La Côte-en-Couzan, La Valla-sur-Rochefort, Leigneux, Lérigneux, Les Salles, Lézigneux, Magneux-Haute-Rive, Marcilly-le-Châtel, Marcoux, Montbrison, Montverdun, Mornand-en-Forez, Noirétable, Palogneux, Poncins, Pralong, Roche, Sail-sous-Couzan, Saint-Bonnet-le-Courreau, Saint-Didier-sur-Rochefort, Saint-Etienne-le-Molard, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Jean-la-Vêtre, Saint-Julien-la-Vêtre, Saint-Just-en-Bas, Saint-Laurent-Rochefort, Saint-Martin-la-Sauveté, Saint-Paul-d'Uzore, Saint-Priest-la-Vêtre, Saint-Sixte, Saint-Thomas-la-Garde, Saint-Thurin, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Sainte-Foy-Saint-Sulpice, Sauvain, Savigneux, Trelins, Verrières-en-Forez.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour JINARC figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(5 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
L'indication thérapeutique ouvrant droite à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
JINARC est indiqué pour ralentir la progression du développement des kystes et de l'insuffisance rénale chez les patients adultes atteints de PKRAD authentifiée (critère de Ravine modifiés par Pei, histoire familiale, ou test génétique) et progresseurs c'est-à-dire avec :
- un DFG &gt; 30 ml/min/1,73 m2 ;
- et une néphromégalie importante associée à un risque de perte de fonction rénale c'est-à-dire :
- un volume rénal ajusté à la taille &gt; 600 ml/m à l'IRM ; ≥ 630 ml/m à l'échographie ;
- ou une longueur des reins &gt; 16,7 cm à l'IRM ; &gt; 16,8 cm à l'échographie.
- et des signes d'évolution rapide de la maladie tels que :
- la présence de manifestations cliniques (douleurs rénales, ou hémorragie ou infection intrakystique, hématurie macroscopique) ; ou
- une perte significative du DFG d'au moins 5 ml/min/an (appréciée par les formules du MDRD, CKD-EPI ou par la clairance de la créatinine).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 160 6 0
JINARC 15 mg + 45 mg (tolvaptan), comprimés (B/56) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
34009 300 134 3 4
JINARC 15 mg (tolvaptan), comprimés (B/7) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
34009 300 160 9 1
JINARC 30 mg + 60 mg (tolvaptan), comprimés (B/56) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
34009 300 161 1 4
JINARC 30 mg + 90 mg (tolvaptan), comprimés (B/56) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
34009 300 134 5 8
JINARC 30 mg (tolvaptan), comprimés (B/7) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
L'annexe V de l'arrêté du 23 juillet 2014 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au 2° du I, la phrase : « Le candidat doit indiquer, sur sa copie, le nombre de mots qu'il a écrits. » est supprimée ;
2° Au 2° du II, la phrase : « L'épreuve se poursuit par un entretien d'ordre général avec l'examinateur. » est remplacée par la phrase : « L'épreuve se poursuit par un entretien d'ordre général avec le ou les examinateurs. »
I. - Le bureau de liaison de la trésorerie aux armées assure, sous l'autorité du payeur général aux armées, les relations entre le ministère chargé du budget et le ministère de la défense, notamment avec le service du commissariat des armées, dans le domaine de la trésorerie aux armées.
II. - Le bureau de liaison de la trésorerie aux armées est chargé d'assurer, en accord avec la direction générale des finances publiques, la direction des ressources humaines des ministères économiques et financiers et l'état-major des armées :
1° L'étude ou la préparation des textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service de la trésorerie aux armées ;
2° L'entretien de l'effectif du service de la trésorerie aux armées ainsi que la mise en place du personnel et du matériel pour l'exécution des missions dévolues au service.
III. - Le bureau de liaison de la trésorerie aux armées est également chargé à la demande :
1° Du payeur général aux armées ou de l'état-major des armées, d'organiser des formations pour le personnel du service de la trésorerie aux armées, dans le domaine technique et pour la préparation aux missions ;
2° Des ordonnateurs assignés auprès du payeur général aux armées, de mettre en place les fonds en numéraire nécessaires aux besoins des armées ;
3° Du payeur général aux armées, d'organiser ou de réaliser les missions relatives au droit d'évocation des écritures et des pièces justificatives des trésoreries militaires rattachées aux ordonnateurs dont le payeur général aux armées est assignataire ;
4° Du payeur général aux armées, de coordonner et de contrôler les opérations prévues par les articles D. 1212-26, D. 2312-9, D. 3221-5, D. 3221-17, D. 3222-2 et D. 4111-10 du code général de la propriété des personnes publiques ;
5° De l'état-major des armées, d'organiser la mise en œuvre des missions du service de la trésorerie aux armées en matière d'appropriation des biens des forces ennemies.
L'annexe I de l'arrêté du 23 juillet 2014 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au 2° du I, la phrase : « Le candidat doit indiquer, sur sa copie, le nombre de mots qu'il a écrits. » est supprimée ;
2° Au 3° du III, la phrase : « L'épreuve se poursuit par un entretien d'ordre général avec l'examinateur. » est remplacée par la phrase : « L'épreuve se poursuit par un entretien d'ordre général avec le ou les examinateurs. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2016, à compter du 1er septembre 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
DIRECTION
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE 
      

    à consentir au régisseur 
      

    (en euros)
Marseille
SPIP de Haute-Corse et Corse-du-Sud
Régie de recettes et d'avances
0
0
ANNEXE
18 inscriptions
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 007 8 4
AROMASINE 25 mg (exemestane), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 371 770 9 2
BEFIZAL 200 mg (bézafibrate), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 495 109 2 4
CELLCEPT 500 mg (mycophénolate mofétil), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 008 2 1
CORDARONE 200 mg (chlorhydrate d'amiodarone), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 490 008 1 4
COVERAM 10 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 007 9 1
COVERAM 5 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 300 122 6 0
EUROBIOL 12 500 U (poudre de pancréas), gélules gastro-résistantes en flacon (B/100) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
34009 300 122 2 2
EUROBIOL 2 500 U/dose (poudre de pancréas), granulés gastro-résistants, 10 g en flacon (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
34009 300 382 9 1
JEXT 150 microgrammes (adrénaline), solution injectable, 0,15 ml en stylo prérempli (B/2) (laboratoires ALK-ABELLO)
34009 300 383 0 7
JEXT 300 microgrammes (adrénaline), solution injectable, 0,30 ml en stylo prérempli (B/2) (laboratoires ALK-ABELLO)
34009 300 382 0 8
ROFERON-A 3 M UI/0,5 ml (interféron alfa-2a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie, emballage multiple de 12 seringues préremplies (2 boites de 6) (laboratoires ROCHE)
34009 300 382 2 2
ROFERON-A 4,5 M UI/0,5 ml (interféron alfa-2a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie, emballage multiple de 12 seringues préremplies (2 boites de 6) (laboratoires ROCHE)
34009 300 382 4 6
ROFERON-A 6 M UI/0,5 ml (interféron alfa-2a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie, emballage multiple de 12 seringues préremplies (2 boites de 6) (laboratoires ROCHE)
34009 300 382 7 7
ROFERON-A 9 M UI/0,5 ml (interféron alfa-2a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie, emballage multiple de 12 seringues préremplies (2 boites de 6) (laboratoires ROCHE)
34009 495 000 4 8
STALEVO 200 mg/50 mg/200 mg (lévodopa, carbidopa, entacapone), comprimés pelliculés, en flacon avec fermeture de sécurité enfant (B/100) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 007 6 0
TAHOR 10 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 490 003 2 6
TRILEPTAL 600 mg (oxcarbazépine), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 002 6 5
XATRAL LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
I. - Tout transport de fonds ordonné par le service de la trésorerie aux armées conformément à l'article D. 5222-7 du code de la défense s'effectue dans les conditions suivantes :
1° Les fonds sont transportés avec les moyens matériels du service de la trésorerie aux armées ;
2° Les fonds transportés sont accompagnés par deux militaires du service de la trésorerie aux armées désignés par le chef du bureau de liaison de la trésorerie aux armées ou par le responsable d'un bureau payeur. En cas d'absence de personnel du service pour cas de force majeure, le chef du bureau de liaison de la trésorerie aux armées ou le responsable d'un bureau payeur peut, par écrit, demander à l'autorité militaire territorialement compétente de désigner deux militaires pour accompagner le transport de fonds ;
3° Lorsque le transport de fonds n'est pas accompagné par du personnel du service de la trésorerie aux armées, une vérification de ces fonds est effectuée à la demande du chef du bureau de liaison de la trésorerie aux armées ou du responsable du bureau payeur, dans les conditions prévues à l'article R. 5222-6 du code de la défense. Les fonds ainsi transportés sont vérifiés au départ et à l'arrivée.
II. - La protection des transports de fonds est assurée à la demande du service de la trésorerie aux armées, dans les conditions suivantes :
1° Sur le territoire national, la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou, à défaut, par une escorte désignée par l'autorité militaire. Les modalités d'exécution de cette protection et les responsabilités correspondantes sont fixées par voie de protocole entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur.
En cas d'indisponibilité des moyens du ministère de l'intérieur, l'escorte est assurée par des moyens militaires du ministère de la défense. La sécurité des déplacements est assurée dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 25 février 2015 susvisé.
2° A l'étranger, la protection est assurée par une escorte des forces armées placées sous le commandement opérationnel du chef d'état-major des armées.
I. - Les effectifs du service de la trésorerie aux armées mentionné à l'article R. 5222-1 du code de la défense sont constitués dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 septembre 2006 susvisé.
II. - Les effectifs du bureau de liaison de la trésorerie aux armées mentionné au 1° de l'article D. 5222-2 du même code :
1° Comprennent les personnels détachés du ministère chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2004 susvisé :
a) Un payeur principal de 1re classe ;
b) Deux payeurs particuliers de 1re ou 2e classe ;
c) Deux commis de trésorerie de 1re ou 2e classe.
2° Sont complétés par les moyens en personnel fournis par le ministère de la défense jugés nécessaires en fonction des besoins.
III. - Les effectifs des bureaux payeurs prévus au 2° de l'article D. 5222-2 du même code sont déterminés par l'état-major des armées, sur proposition du service de la trésorerie aux armées et du service du commissariat des armées.