Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination de Mme Suzanne Silland en qualité de délégué à la modernisation et à la déconcentration,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 instituant un cahier des charges pour les     fauteuils roulants non pliants ou pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 21 juin 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation,
    Le directeur des statuts, des pensions     et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES FIGURANT AU PARAG. A (FAUTEUILS ROULANTS NON PLIANTS OU PLIANTS A PROPULSION MANUELLE) DU CHAP. I (FAUTEUILS ROULANTS) DU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) SONT MODIFIEES AINSI QU'IL SUIT:
AU PARAG. 1-7 ACCOUDOIRS: APRES LA PHRASE: "LES DEUX ACCOUDOIRS SONT AMOVIBLES OU ESCAMOTABLES",AJOUTER: "DANS LE CAS DE CHASSIS COQUE AUTOPORTEUSE,DES ACCOUDOIRS FIXES SERONT ADMIS DANS LA MESURE OU LEUR CONCEPTION NE GENE PAS LES TRANSFERTS LATERAUX".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de     directeur des affaires financières et de l'administration générale du     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme (direction des affaires     financières et de l'administration générale);
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 portant délégation de signature du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction     de l'administration générale, du personnel et du budget),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination du directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1993 donnant délégation de signature à M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 131-1 et suivants et L. 323-8-1 du code du travail ;
Vu l’accord du 3 juillet 1992 conclu entre la chambre syndicale des banques populaires et les syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et S.N.B. ;
Ensemble les annexes (prise en compte des variations d’effectifs, croit prévisionnel des actions de l’accord) et la liste des entreprises soumises aux accords conclus par la chambre syndicale des banques populaires ;
Après avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
MICHEL GIRAUD
L'ACCORD PROFESSIONNEL DU 03-07-1992 SUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LES BANQUES POPULAIRES EST AGREE POUR LES ANNEES 1993 A 1995.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, notamment l’article 6 ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la création d’un comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services,
J.-C. PERREL
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
MODIFIE LES ART. 1 (CREATION ET COMPETENCES DU CTPM) ET 3 (PRESIDENCE DU CTPM) DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 6 DU DECRET 90665 DU 30-07-1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
MODALITES D'OUVERTURE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 14 (2EMEMENT) DU DECRET 91868 DU 05-09-1991.MODALITES D'ORGANISATION (PROGRAMME) ET D'ADMISSION,COMPOSITION DU JURY.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 30;
      Vu le décret no 85-159 du 4 février 1985 pris pour l'application de     l'article 30 de la loi de finances pour 1985;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature au délégué à     la formation professionnelle;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. COURDOUAN
SONT AGREES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET 85159 DU 04-02-1985 LES ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE MENTION ETANT FAITE DU CHAMP D'ACTIVITE POUR LEQUEL L'AGREMENT EST DELIVRE.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984).
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l’administration générale,
A. BOROWSKI
APPLICATION DU DECRET 921204 DU 10-11-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social ;
Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d’indemnisation institué par l’article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social ;
Vu le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées devant la cour d’appel de Paris en vertu de l’article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 27 avril 1993 ;
Vu l’avis émis le 18 mai 1993 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie, informé en application de l’article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
Le Conseil d’Etat entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI SUSVISEE.
REMPLACEMENT DU TITRE DU DECRET SUSVISE DEVENANT: DECRET FIXANT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE PROCEDURE INTERESSANT LE FONDS D'INDEMNISATION CREE PAR LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
INSERTION AVANT L'ART. 1 D'UN TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE INTENTEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS A L'ENCONTRE DU FONDS.
SUPPRESSION DE L'ART. 15 QUI DEVIENT L'ART. 21.
INSERTION APRES L'ART. 14,D'UN TITRE II (ART. 15 A 19): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN RESPONSABILITE INTENTEES A L'ENCONTRE DES RESPONSABLES DES DOMMAGES DEFINIS AU I DE L'ART. 47 DE LA LOI DU 31-12-1991 SUSVISEE.
APPLICATION DU TITRE II DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;
Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l’article R. 553-7 ;
Vu l’article R. 5542 du code rural ;
Vu le décret n° 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui concerne l’extension des règles édictées par les comités économiques agricoles agréés, du décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d’Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pommes de terre de primeur,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
SIMONE VEIL
MME. AGNES CLARET DE FLEURIEU,EST NOMMEE CONSEILLER,A COMPTER DU 01-01-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Caraïbes le     4 octobre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ainsi que l’annexe III à ce code ;
Vu l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992),
Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE III DU CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 1 A 3.
L'IMPOT ACQUITTE HORS DE FRANCE,MENTIONNE A L'AL. 4 DU I DE L'ART. 55 DE LA LOI SUSVISEE,QUI EST EVENTUELLEMENT IMPUTABLE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT L'ENTREPRISE FRANCAISE EST REDEVABLE A RAISON DES RESULTATS QUI PROVIENNENT DE LA GESTION OU DE LA DISPOSITION DES ACTIFS TRANSFERES OU DES BIENS ACQUIS EN REMPLOI,EST CONVERTI SUR LA BASE DU TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE DE CETTE ENTREPRISE.CELLE-CI DOIT APPORTER LA PREUVE DE SON PAIEMENT EFFECTIF.
L'ETAT QUI EST JOINT A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE FRANCAISE,EN APPLICATION DE L'AL. 3 DU I DE L'ART. 55 DE LA LOI SUSVISEE,EST ETABLI SUR UN DOCUMENT CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION.
LA DECLARATION DES RESULTATS QUI PROVIENENT DE LA GESTION OU DE LA DISPOSITION DES ACTIFS TRANSFERES OU DES BIENS ACQUIS EN REMPLOI,MENTIONNEE A L'AL. 3 DU I DE L'ART. 55 DE LA LOI SUSVISEE,EST ACCOMPAGNEE DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS QUI SONT EXIGES DES ENTREPRISES CONFORMEMENTAUX DISPOSITIONS DE L'ART. 38 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CETTE DECLARATION EST ETABLIE SUR UN DOCUMENT CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l’arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1992 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par route (R.T.M.D.R.) ;
Vu l’avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 28 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. SARDAIS
MODIFICATION DE L'ANNEXE A DU REGLEMENT SUSVISE: MARGINAL 2002 (3) A,2002 (9),2004,DE L'ANNEXE B: MARGINAL 10014 (1),10014 (5),10220 (3),10251.
CONFORMITE DU DOCUMENT DE TRANSPORT POUR LES EMBALLAGES ET CITERNES VIDES,VEHICULES-CITERNES VIDES,CITERNES DEMONTABLES VIDES,CONTENEURS-CITERNES VIDES,NON NETTOYES.
MODALITES D'UTILISATION DE MATERIELS COMME EMBALLAGES,RECIPIENTS,CONTENEURS,CITERNES POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-913.
Sénat :
Projet de loi n° 368 (1992-1993) ;
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 377 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 28 juin 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 396 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 412 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 1993.
ARTICLE UNIQUE: MODIFICATION DE L'ART. 373 DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992 RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.
-FIXE AU 1 MARS 1994 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES 5 PREMIERS LIVRES DU CODE PENAL.
-REPORTE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU 1 SEPTEMBRE 1994 AU 1 SEPTEMBRE 1995 DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LE REPORT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL A DONC POUR CONSEQUENCE DE MAINTENIR EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS ACTUELLES SANCTIONNANT CERTAINES INFRACTIONS CONTRAVENTIONNELLES D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT.
CES DISPOSITIONS N'ETANT PAS CONFORME A LA CONSTITUTION,ABROGATION DE L'ART. 465 DU CODE PENAL ET DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPRISONNEMENT DANS LES ART. 464 ET 474 DU MEME CODE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 5541, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du, Val de Loire pour les tomates,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les concombres,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, notamment l’article 6 ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 1992 portant création d’un comité technique paritaire ministériel commun au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire,
 Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION ET COMPETENCES DU CTPM) ET 3 (PRESIDENCE DU CTPM) DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 6 DU DECRET 90665 DU 30-07-1990.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102 1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 8 avril 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur,
J.-L. HUCK
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREILS MONOCHAMBRES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le ministre délégué aux collectivités locales et à l’aménagement du territoire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions salutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, notamment en son article 17 ;
Vu le décret n° 93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exceptionnel les modalités d’organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
DANIEL HOEFFEL
ABROGE L'ARRETE DU 22-01-1993.APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 92850 DU 28-08-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanal, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d’intérêt national ;
Vu le décret n° 62-785 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d’un marché d’intérêt national et portant règlement d’administration publique pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seraient vendus, modifié par le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 ;
Vu le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 portant organisation de la tutelle des marchés d’intérêt national, modifié par le décret n° 68-658 du 10 juillet 1968, le décret n° 69-420 du 7 mai 1969, le décret n° 76-355 du 13 avril 1976 et le décret n° 80-698 du 2 septembre 1980 ;
Vu le décret n° 68-658 du 10 juillet 1968 fixant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d’intérêt national et portant modification des décrets pris en application du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 ;
Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d’intérêt national, et notamment son article 3 ;
Vu le décret du 4 décembre 1972 et l’arrêté du 11 août 1983 relatifs à la modification des limites des zones A et B du marché d’intérêt national de Paris-Rungis ;
Vu l’avis du comité de tutelle des marchés d’intérêt national en date du 11 février 1993, sur proposition du commissaire à l’aménagement institué par décret n° 61-836 du 22 juillet 1961, modifié par le décret n° 92-1321 du 17 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanal,
ALAIN MADELIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
LES LIMITES DE LA ZONE A DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS TELLES QU'ELLES FIGURENT AU PLAN ANNEXE A L'ARRETE DU 11-08-1983 SONT MODIFIEES.LES NOUVELLES LIMITES SONT CELLES FIGURANT SUR LE PLAN AU 1/10000 ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIA 017 présentée par l’association Nord Gospel Groupe ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Nord Gospel Groupe conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE PRIORITE REUNION,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 13,RUE DE LYON,LE PORT (REUNION),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION REUNION;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS,SONT LE SIEGE SOCIAL EST 23,ALLEE BERTHIE-ALBRECHT,A PAVILLONS-SOUS-BOIS (SEINE-SAINT-DENIS),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment la section II du titre III du livre III,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 25 et suivants ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 st n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l’article 14 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage st de l’aviculture (Ofival), aux termes duquel le directeur représente l’office dans tous les actes de la vie civils ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 24 juillet 1992 portant le numéro 274703,
Décide :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
J.-J. BENETIÈRE
IL EST CREE A L'OFIVAL UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES "IC-17" DONT L'OBJET EST D'ETABLIR,SOUS FORME DE RAPPORT ANNUEL ET A PARTIR DES DONNEES FOURNIES PAR LES ABATTOIRS D'ANIMAUX DE BOUCHERIE,DES AGREGATS AU NIVEAU NATIONAL AINSI QU'UN CLASSEMENT DE CES ABATTOIRS PAR NIVEAU D'ACTIVITE DECROISSANT (TONNAGES ANNUELS DE DECOUPE).
LE DROIT D'ACCES PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DU CONTENTIEUX ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,SITUE AU SIEGE DE L'OFIVAL.
APPLICATION DES ART. 15,20,25 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 83248 DU 18-03-1983.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret n° 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son application ;
Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 16 mars 1937 qui a concédé à MM. Henri Berard et Paul Berard l’aménagement et l’exploitation de la chute de Laval, sur le Cholet, dans le département de la Drôme ;
Vu le décret du 5 septembre 1975 autorisant la substitution de M. Robert Blanc à MM. Paul et Henri Berard dans les droits et obligations résultant du décret du 16 mars 1937 susvisé ;
Vu le décret du 28 juillet 1982 autorisant la substitution de la société Pierre et énergie à M. Robert Blanc dans les droits et obligations du décret du 16 mars 1937 susvisé ;
Vu la demande présentée par la société Pierre et énergie (S.A.R.L.) et par la société Hydrocholet (S.A.R.L.) tendant à ce que la société Hydrocholet (S.A.R.L.) soit substituée aux droits et obligations résultant du décret susvisé ;
Vu le rapport du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement Rhône-Alpes en date du 4 mai 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
EST AUTORISEE LA SUBSTITUTION DE LA SOCIETE HYDROCHOLET (SARL) A LA SOCIETE PIERRE ET ENERGIE (SARL) DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LAVAL,SUR LE CHOLET,DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 16-10-1919.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’environnement,
Vu l’ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l’énergie atomique ;
Vu le décret n° 73-278 du 13 man 1973 modifié portant notamment création d’un service central de sûreté des installations nucléaires au ministère de l’industrie et de la recherche ;
Vu le décret n° 75-713 du 4 août 1975 instituant un comité inter ministériel de la sécurité nucléaire ;
Vu le décret n° 84-279 du 13 avril 1984 portant modification des décrets n° 70-878 du 29 septembre 1970 et n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifiés relatifs au Commissariat à l’énergie atomique ;
Vu l’arrêté du 2 novembre 1976 portant création d’un institut de protection et de sûreté nucléaire, modifié par les arrêtés du 29 octobre 1981, du 29 avril 1983, du 4 juillet 1983 et du 28 mai 1990,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 août 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
J. GALLOT
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. PAPPALARDO
REMPLACE L'ART. 3 DE L'ARRETE:
L'INSTITUT EST DOTE D'UN COMITE DE DIRECTION DONT LE PRESIDENT EST NOMME POUR 4 ANS PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENVIRONNEMENT (COMPOSITION).
LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE DE L'IPSN PREVU PAR L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 28-05-1976 EST PORTE DE 8 A 10 (NON PUBLIE).
Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 25 et suivants ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l’article 14 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (Ofival), aux termes duquel le directeur représente l’office dans tous les actes de la vie civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 24 juillet 1992 portant le numéro 274754,
Décide :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
J.-J. BENETIÈRE
IL EST CREE A L'OFIVAL UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES "GESTION DE STATISTIQUES" DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION DE STATISTIQUES RELATIVES A L'ACTIVITE DES ABATTOIRS ET DES ATELIERS FRIGORIFIQUES DE LA REGION,AUX FINS DE COMPENSATION DES CHIFFRES D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE.
LE DROIT D'ACCES PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DU CONTENTIEUX ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,SITUE AU SIEGE DE L'OFIVAL.
APPLICATION DES ART. 15,20,25 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 83248 DU 18-03-1983.
Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 25 et suivants ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l’article 14 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (Ofival), aux termes duquel le directeur représente l’office dans tous les actes de la vie civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 24 juin 1992 portant le numéro 274720,
Décide :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
J.-J. BENETIÈRE
IL EST CREE A L'OFIVAL UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES "GESTION INFORMATIQUE DES CONVENTIONS" DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION INFORMATISEE DES AIDES FINANCIERES VERSEES PAR L'OFIVAL AUX ELEVEURS DE BOVINS OU AUX ORGANISMES ECONOMIQUES LIES A LA PRODUCTION BOVINE,QUANT AUX CALCULS DES AIDES,A LA VERIFICATION DU RESPECT DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET QUANT AU CONTROLE DES CUMULS D'AIDES.
LE DROIT D'ACCES PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DU CONTENTIEUX ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,SITUE AU SIEGE DE L'OFIVAL.
APPLICATION DES ART. 15,20,25 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 83248 DU 18-03-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts     particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière;      Vu le décret no 88-1079 du 30 novembre 1988 modifié relatif au classement     indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 1er octobre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 3),2 (AL. 3),3 (AL. 3),4 (AL. 3) DU DECRET PRECITE.
MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE STRUCTURE DE LA CARRIERE DES PERSONNELS INFIRMIERS.
STRUCTURE: 1ER GRADE (8 ECHELONS D'UNE DUREE TOTALE DE 21 ANS,A COMPTER DU 01-08-1993),2EME GRADE (5 ECHELONS D'UNE DUREE TOTALE DE 13 ANS,A COMPTER DU 01-08-1994).
MODALITES D'ACCES A CE 2EME GRADE (15% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS CONSIDERE) ET DE RECLASSEMENT TANT DES PERSONNELS EN FONCTIONS QUE DES PERSONNELS RETRAITES.
Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 25 et suivants ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l’article 14 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (Ofival), aux termes duquel le directeur représente l’office dans tous les actes de la vie civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 22 septembre 1992 portant le numéro 274779,
Décide :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
J.-J. BENETIÈRE
IL EST CREE A L'OFIVAL UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES "GESTION DU CONTENTIEUX" DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION DES DOSSIERS DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX,LA PREPARATION ET LE SUIVI DES COMMUNICATIONS DES CAS D'IRREGULARITES DOUANIERES AUX COMMISSIONS INTERMINISTERIELLES "IRREGULARITE",COMMUNICATIONS AUXQUELLES L'OFFICE EST ASTREINT EN VERTU DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES,AINSI QUE L'EMISSION DE FICHES "BODACC" DESTINEES A FACILITER LES DECLARATIONS DES CREANCES DETENUES PAR L'OFFICE AUPRES DES ORGANES DES PROCEDURES COLLECTIVES DONT LES ENTREPRISES DE LA FILIERE FONT L'OBJET.
LE DROIT D'ACCES PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DU CONTENTIEUX ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,SITUE AU SIEGE DE L'OFIVAL.
APPLICATION DES ART. 15,20,25 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 83248 DU 18-03-1983.
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret n° 84-956 du 24 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 juin 1992 portant création de comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux de l’environnement ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
MICHEL BARNIER
COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES.
FONCTIONNEMENT ET MODALITES DES ELECTIONS.
BUREAU DE VOTE.
MODALITES DE VOTE.
DEPOUILLEMENT.
CALENDRIER.
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 71t577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75t620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87t829 du 9 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 90t484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves, modifié par le décret n° 92t169 du 20 février 1992 ;
Vu le décret n° 91t372 du 16 avril 1991 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, modifié par le décret n° 92-481 du 27 mai 1992 ;
Vu l’arrêté du 11 août 1989 portant suppression du brevet de technicien supérieur Tourisme, création et définition du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l’arrêté du 11 août 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative Tourisme-hôtellerie-loisirs du 14 janvier 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 29 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 septembre 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du tourisme,
J.-L. MICHAUD
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 186     modifié;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DOCUMENTS ATTESTANT LA REGULARITE DE LA RESIDENCE EN FRANCE DESDITES PERSONNES POUR L'ATTRIBUTION DES FORMES D'AIDE SOCIALE VISEES A L'ART. 186 (4EMEMENT ET AVANT-DERNIER AL.) DU CODE.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE ET DE L'ART. 38 DE LA LOI 931027 DU 24-08-1993.