Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières ;
    Vu la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ;
    Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
    Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Section I
    Dispositions relatives aux fonds communs
    de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de l'article 85 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999. 
Section I (art. 1 et 2) :
Dispositions relatives aux fonds communs
de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée
Modification des articles 10 (1er tiret de l'al. 1 du II, al. 1 et 2 du IV, V), 10-1 (al. 1 du II) du décret 89-623 du 06-09-1989. 
Section II (art. 3) :
Dispositions relatives au placement en titres
bénéficiant d'une protection particulière
Section III (art. 4 à 9) :
Dispositions diverses
Modification des articles 1, 5, 13 (al. 2, suppression du dernier al.), remplacement des art. 6 (al. 2) et 14 (al. 1, 2) du décret de 1989 précité.
Mise en uvre de l'art. 22-4 de la directive n° 85-611 CEE relative aux OPCVM.
L'art. 85 de la loi susvisée institue des fonds communs de placement à risque (FCPR) bénéficiant d'une procédure allégée : conformément à la volonté du législateur, cette catégorie de fonds se substitue en application du présent décret aux FCPR ne pouvant faire l'objet ni de publicité ni de démarchage. En application de la loi et du présent décret, les FCPR se répartissent donc en 2 catégories : les fonds pouvant être souscrits par tout type d'investisseur et ceux qui sont destinés à des investisseurs qualifiés. Les premiers sont soumis à l'agrément de la COB  et à des règles d'investissements strictes, tandis que les seconds, comme les OPCVM  bénéficiant d'une procédure allégée ne sont soumis qu'à la surveillance a posteriori de la Commission et obéissent à des règles d'investissement plus souples.
En application de l'art. 22-4 de la directive susvisée, les Etats membres ont la faculté de prévoir un ratio de division des risques par émetteur plus élevé (de 25 % et non de 5 % pour les titres négociés sur un marché réglementé) lorsque les valeurs concernées sont des obligations émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat membre et soumis à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations. L'art. 93 de la loi du 25-06-1999 susvisée autorise les sociétés de crédit foncier à émettre des obligations bénéficiant du privilège défini à l'art. 98 de la loi, ce qui leur permet d'être qualifiées au regard des critères énumérées par la directive.
Le décret autorise ainsi les OPCVM à détenir jusqu'à 25 % de leurs actifs en obligations foncières émises par un même émetteur ou en titres européens répondant aux critères de la directive.
Assouplissement des règles de gestion s'appliquant à des OPCVM spécifiques : OPCVM nourriciers, fonds communs de placement d'entreprises, OPCVM d'OPCVM et OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée.