Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-609.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 1684 ;
      Rapport de M. Jean-Claude Bonaccorsi, au nom de la commission des lois, no     2363 ;
      Discussion et adoption le 28 novembre 1995.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 104     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 130     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 12 mars 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 2637 ;
      Rapport de M. Jean-Claude Bonaccorsi, au nom de la commission des lois, no     2708 ;
      Discussion et adoption le 24 avril 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 333 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 401     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 14 juin 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2887 ;
      Rapport de M. Jean-Claude Bonaccorsi, au nom de la commission des lois, no     2895 ;
      Discussion et adoption le 26 juin 1996.
Texte partiellement abrogé : art 58  incorporé au code de la santé publique
Titre Ier : extension et adaptation de diverses dispositions legislatives dans les territoires ‎d'outre-mer et dans les collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ‎‎(articles 1 à 23). Chapitre Ier : police des pêches maritimes (articles 1 à 5), chapitre II : ‎dispositions relatives à la sous-traitance (articles 6 à 8), chapitre III: dispositions diverses ‎‎(articles 9 à 23). ‎
Titre II: dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (articles 24 à 32). ‎Chapitre Ier : dispositions modifiant la legislation du travail (articles 24), chapitre II : ‎dispositions diverses (articles 25 à 32), abrogation des articles 7, 27 (le 2), 4, 1, 44, du titre XII ‎à l'exclusion de l'article 244 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie. ‎
Titre III : dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française (articles 33 à 41). ‎Chapitre Ier : dispositions modifiant la législation du travail (articles 33), chapitre II : régime ‎communal de la Polynésie française (articles 34), publication du code des communes ‎applicable en Polynésie française dans un delai de 6 mois à compter de la publication de la ‎présente loi, chapitre III: dispositions diverses (articles 35 à 41).‎
Titre IV : dispositions applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (articles 42 à 44). ‎
Titre V : dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-‎Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 49). Chapitre Ier : dispositions communes aux collectivités ‎territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 48), section 1: ‎dispositions relatives au notariat (articles 45 et 46), section 2 : autres dispositions (articles 47 à ‎‎49). Chapitre II: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte (articles 50 ‎à 55). Chapitre III:  dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-‎Miquelon (articles 56 à 59). ‎
Titre VI : dispositions diverses relatives à l'outre-mer (articles 60 à 64).‎