Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA):
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT MESNET (ROBERT,MARIE,JEAN) EST NOMME DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES DE BREST A COMPTER DU 01-11-1991.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT ROMAIN (PIERRE,ROBERT) EST NOMME DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES DE SAINT-TROPEZ A COMPTER DU 01-10-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
MICHEL DELEBARRE
M. SANTEL GILBERT EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 22 avril 1991, Mme Manceau (Marie-Laure), adjoint administratif, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du directeur de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er juin 1991.
      En sa qualité de régisseur d'avances et de recettes, Mme Manceau     (Marie-Laure) est astreinte à la constitution d'un cautionnement dont les     taux sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 août 1990.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 27/09/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 27/09/1991    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
LIONEL JOSPIN
SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE:
CONSEILLER SPECIAL AUPRES DU MINISTRE D'ETAT: M. CLAUDE ALLEGRE.
DIRECTEUR DU CABINET: M. GERARD METOUDI.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. ROLAND PEYLET.
CHEF DE CABINET: M. HENRY PRADEAUX.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1991, le retrait de M. Davin (Patrice, Marcel, André), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Gros et     Patrice Davin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Pertuis (Vaucluse), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Gros et     Patrice Davin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Pierre Gros, huissier de justice associé>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 23 septembre 1991, l'arrêté du 27 mars 1991 autorisant au     titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de     surveillants des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<La date limite de dépôt de dossier d'inscription au second concours qui     débutera le 23 octobre 1991 est fixée au 7 octobre 1991, terme de rigueur.>>
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 17 octobre 1991, la pétition du 12 septembre 1985 tendant à l'octroi     du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Seuil-Sundgau>>, présentée par la Société de recherche et     d'exploitation de pétrole en Lorraine (Replor), est rejetée.
LA PETITION DU 12-09-1985 TENDANT A L'OCTROI DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE SEUIL-SUNDGAU",PRESENTEE PAR LA SOCIETE DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE PETROLE EN LORRAINE (REPLOR),EST REJETEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 20 janvier 1988 par laquelle la Compagnie générale des     matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay     (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans, un     permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine et substances     connexes, dit <<Permis de Bissieux>>, portant sur partie du territoire des     départements du Rhône et de la Loire;
      Vu la pétition du 24 mars 1988, modifiée le 3 mai 1988, par laquelle la     société Hexamines S.A., dont le siège social est à Courbevoie     (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, a sollicité, pour une durée de trois     ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic,
     antimoine et substances connexes, dit <<Permis de Nord-Saint-Etienne>>,
     portant sur partie du territoire des départements de la Loire et du Rhône,
     pétition présentée en concurrence partielle de fait à celle de Cogéma;
      Vu la pétition du 13 juin 1988 par laquelle la Cogéma a sollicité, pour une     durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent,
     antimoine et substances connexes, dit <<Permis de Manissol>>, portant sur     partie du territoire du département de la Loire, pétition présentée en     concurrence partielle de fait à celle d'Hexamines;
      Vu les mémoires, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition de la Cogéma     relative au permis de Bissieux a été soumise du 1er au 30 avril 1988 inclus;      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition d'Hexamines a été     soumise du 5 septembre au 4 octobre 1988 inclus;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition de Cogéma     relative au permis de Manissol a été soumise du 5 septembre 1988 au 4 octobre     1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Rhône-Alpes en date du 6 juin 1989;
      Vu les avis du préfet de la Loire en date des 26 et 27 juin 1989;
  Fait à Paris, le 17 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement     obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres     d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de     métiers, et notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1953 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission paritaire prévue par la loi du 10 décembre 1952;
      Vu l'arrêté du 14 février 1973 concernant la composition et le     fonctionnement de la commission paritaire du personnel des chambres de     métiers;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1990 fixant la répartition des sièges de     représentants du personnel entre les organisations syndicales,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
FRANCOIS DOUBIN
LA REPARTITION DES SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE DES CHAMBRES DE METIERS FIXEE PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-06-1990 EST MODIFIEE:
CINQ REPRESENTANTS DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE METIERS,CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT);
UN REPRESENTANT DE LA FEDERATION DES EMPLOYES ET DES CADRES,CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO).
CHACUNE DE CES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNE AUTANT DE SUPPLEANT QU'ELLE COMPTE DE MEMBRES TITULAIRES.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 521311 DU 10-12-1952.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget en date du 2 mai     1991, M. Bureau (Didier), administrateur civil hors classe, détaché en     qualité de sous-directeur à compter du 17 janvier 1989, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, est     maintenu en service détaché en qualité de directeur adjoint à     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 décembre 1990.
Le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre délégué     aux affaires européennes,
  Fait à Paris, le 21 mai 1991.
ELISABETH GUIGOU
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 25 mai 1990, portant extension de la convention collective     nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986 et des textes la     modifiant et la complétant;
      Vu l'accord de salaires du 8 octobre 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enqute;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,     ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
MICHEL DELEBARRE
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. PAUL MINGASSON,EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 17-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget,      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;      Vu le décret no 78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d'application     aux établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie des     dispositions de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les     rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu le décret no 85-728 du 12 juillet 1985 modifiant les dispositions     réglementaires relatives aux contrats passés par l'Etat et les établissements     d'enseignement privés et au régime des congés des maîtres de ces     établissements;
      Vu le décret no 88-982 du 12 octobre 1988 modifiant certaines dispositions     réglementaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés des     établissements d'enseignement privés sous contrat;
      Vu le décret no 89-824 du 9 novembre 1989 modifiant et complétant le décret     no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels ou agréés des     établissements d'enseignement privés sous contrat;
      Vu le décret no 89-878 du 6 décembre 1989 modifiant et complétant le décret     no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels ou agréés des     établissements d'enseignement privés sous contrat;
      Vu l'avis émis le 19 avril 1990 par le comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie en application du troisième alinéa de l'article 68 de la     loi du 9 novembre 1988 susvisée;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 octobre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 10 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai relatifs à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre délégué     au budget,
  Fait à Paris, le 23 mai 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 21 mai 1991.
ELISABETH GUIGOU
SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES:
DIRECTEUR DU CABINET: M. PIERRE VIMONT.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. HUBERT TESTARD.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. MICHEL CLAMEN.
CHEF DE CABINET: M. ALAIN HOLLEVILLE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. MARTINE DE BOIDEFFRE,MM. JACQUES TENIER ET NACER MEDDAH.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et     autoroutes, modifié par les arrêtés subséquents;
      Vu les arrêtés des 30 octobre 1973, 15 et 26 juillet 1974, 7 juin 1977, 22     décembre 1978, 13 décembre 1979, 21 septembre 1981, 1er et 30 décembre 1986,     16 février 1988, 18 octobre 1988, 22 mai 1989 et 20 novembre 1990 relatifs à     l'approbation de l'instruction interministérielle sur la signalisation     routière,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des libertés publiques     et des affaires juridiques,
     J.-M. SAUVE
  (1) Ces modifications feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel     du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS DU LIVRE I DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE EN CE QUI CONCERNE: 
LA DEUXIEME PARTIE: SIGNALISATION DE DANGER,
LA TROISIEME PARTIE: INTERSECTIONS  ET REGIMES DE PRIORITE,
LA QUATRIEME PARTIE: SIGNALISATION DE PRESCRIPTION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-10-1973 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Claude     Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective, et à M. Yvon Hétet,
     sous-directeur,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
LIONEL JOSPIN
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 1991, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Olivier Van     Ruymbeke, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour     convenances personnelles depuis le 2 novembre 1988, est, sur sa demande,
     maintenu dans cette position pour une période de trois ans à compter du 2     novembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 23 octobre 1979, du 11 février 1981 et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 1990 portant extension des     conventions collectives des employés et de la maîtrise du 21 mai 1979 et des     cadres du 13 novembre 1980 des commerces de quincaillerie de la région     parisienne et de la Bourgogne et des textes les complétant ou les modifiant;      Vu l'accord du 23 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions     collectives susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux     fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 11 février 1977 relatif à l'habilitation des organismes de     formation à organiser les sessions de formation théorique constituant     épreuves des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de     centres de vacances et de loisirs;
      Vu l'arrêté du 24 août 1988 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions     d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la jeunesse et de la vie associative,
    M. RICHARD
LISTE DES ASSOCIATIONS BENEFICIANT JUSQU'AU 31-12-1991,D'UNE HABILITATION GENERALE ET D'UNE HABILITATION GENERALE CONJOINTE A DISPENSER LADITE FORMATION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet     1991, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1991 portant     mutation dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel sont rapportées en tant qu'elles concernent M.
     Vincent (Pierre).
      M. Vincent (Pierre), conseiller de 1re classe à la cour administrative     d'appel de Bordeaux, est affecté à la cour administrative d'appel de Nancy à     compter du 1er septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration,
      Vu le décret no 91-1144 du 6 novembre 1991 portant création d'une commission     du renouveau du service public auprès du Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat, notamment son article 4;
      Vu le décret du 22 décembre 1989 portant nomination de membres du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 911144 DU 06-11-1991.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AUPRES DE LA COMMISSION SUSVISEE: M. DE CALAN DOMINIQUE,MME. HOFMUNG MICHELE,MM. LEBLOND FRANCOIS,PICARD PAUL ET VACQUIN HENRI.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont     promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception     dans leur grade:
RECT. JO DU 20-07-1991   P9632
PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES D'OFFICIERS ET DE CHEVALIER:
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR; PREMIER MINISTRE; MINISTERE DE:
L'EDUCATION NATIONALE; L'ECONOMIE,LES FINANCES ET LE BUDGET; L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE EXTERIEUR; LE SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS; L'ARTISANAT,LE COMMERCE ET LA CONSOMMATION; LES P ET T; LES AFFAIRES ETRANGERES; LES AFFAIRES EUROPEENNES; LA FONCTION PUBLIQUE ET LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION; LA VILLE ET L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; LA JUSTICE; LA DEFENSE; L'INTERIEUR; LA CULTURE ET LA COMMUNICATION; L'AGRICULTURE ET LA FORET; LES AFFAIRES SOCIALES ET L'INTEGRATION; LE TRAVAIL,L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE; L'EQUIPEMENT,LE LOGEMENT,LES TRANSPORTS ET L'ESPACE; LE TOURISME; LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT; DES DOM-TOM; LA RECHERCHE ET LA TECHNOLOGIE; CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT; LA JEUNESSE ET LES SPORTS; L'ENVIRONNEMENT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 octobre 1990.
MAINTIEN SUR LA DEMANDE DE LA RFA,DES FORCES FRANCAISES,AMERICAINES ET BRITANNIQUES A BERLIN,A LA SUITE DU TRAITE PORTANT REGLEMENT DEFINITIF CONCERNANT L'ALLEMAGNE,ENTREE EN VIGUEUR LE 15-03-1991 ET A LA VEILLE DE L'UNIFICATION ALLEMANDE.
MODALITES DE LA PRESENCE DES FORCES ETRANGERES PRECITEES POUR UNE PERIODE LIMITEE.LE NIVEAU DE CES FORCES POURRA ETRE JUSQU'AUX NIVEAUX RESPECTIFS,EN EFFECTIFS ET ARMEMENT,ATTEINTS AU 12-09-1990,DATE DE LA SIGNATURE DU TRAITE PORTANT REGLEMENT DEFINITIF CONCERNANT L'ALLEMAGNE.
DEUX ANNEXES PRECISENT LES PRINCIPES APPLICABLES EN MATIERE D'ENTRAINEMENT DE CES FORCES AINSI QU'EN MATIERE FINANCIERE.
APPLICATION DE LA LOI 901159 DU 26-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-10-1990.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
PIERRE JOXE
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et visé pour son exécution par le     grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de     l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois,     décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de     la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres     entendu, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception     dans son grade:
NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER (MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET): M. RICOL RENE,COMMISSAIRE AUX COMPTES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense en date du 2     septembre 1991, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991, l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes     et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 74-839 du 2 octobre     1974: huit places;
      Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret: seize places.
      Quatorze places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 octobre 1991 inclus,     terme de rigueur.
      Les dates des épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 89-95 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme Radio France     Roussillon de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 22 avril 1991, Mme Baietto (Sabine) est nommée pour trois ans     directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs     à l'effort de construction.
NOMINATION DE MME. BAIETTO SABINE,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
P. BREUIL
      (1) Modifiées en fonction de l'orientation magnétique des pistes d'Orly dans     les limites latérales suivantes:
      Piste 02: au Nord de la limite définie par un cercle de 5 NM (9,3 km) centré     sur l'aérodrome de Brétigny et la tangente portée à partir de: 48o33I00J N,
     002o32I00J E: de la surface à 1800 pieds (550 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer.
      Piste 26: au Nord de la limite définie par un arc de cercle de 5 NM (9,3 km)     centré sur l'aérodrome de Brétigny: de la surface à 2000 pieds (600 mètres)     par rapport au niveau moyen de la mer.
      (2) Modifiées en fonction de l'orientation magnétique de piste d'Orly dans     les limites latérales suivantes:
      Piste 02: au Nord de la limite définie par un cercle de 5 NM (9,3 km) centré     sur l'aérodrome de Brétigny et la tangente portée à partir de: 48o33I00J N,
     002o32I00J E: de la surface à 1800 pieds (550 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE DANS LA REGION DE BRETIGNY UN ENSEMBLE DE ZONES REGLEMENTEES AU PROFIT DU CENTRE DE CONTROLE DE LA CIRCULATION D'ESSAIS RECEPTION (CCER).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22     février 1971, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des     organismes publics;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret no 76-70     du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des     régisseurs;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1983 habilitant le garde des sceaux, ministre de la     justice, à instituer des régies d'avances et de recettes auprès des     établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des     établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le     montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur
    des affaires administratives et financières,
    C. RENOU-FAGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-21 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Agora FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles, et notamment son article 7;
      Vu l'arrêté du 28 février 1991 relatif aux titres, diplômes ou     qualifications admis en équivalence de la licence pour l'inscription au     concours externe de recrutement de professeurs des écoles,
  Fait à Paris, le 4 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des écoles,
    J. FERRIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 90680 DU 01-08-1990.
MODALITES DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS SUSVISES.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 juin 1991:
      Il est mis fin, à compter du 1er juillet 1991, aux fonctions de directeur     régional des affaires culturelles de la région Alsace exercées par M. Choquet     (Benoît).
      A cette même date, M. Choquet (Benoît) est nommé directeur régional des     affaires culturelles de la région Champagne-Ardenne.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. CHOQUET BENOIT,DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REGION ALSACE A COMPTER DU 01-07-1991.
IL EST NOMME A LA MEME DATE ET AUX MEMES FONCTIONS DANS LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet     1991, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la     retraite:
      Mme Arnoux (Berthe), premier juge au tribunal de grande instance de Nice, en     position de congé de longue durée à compter du 4 janvier 1992.
      M. Binon (Georges), conseiller à la cour d'appel de Versailles, en position     de congé de longue durée à compter du 8 janvier 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut     particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures en date du     23 octobre 1990;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 avril     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 11 DU DECRET DU 22-04-1960 SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
A L'ISSUE DU STAGE,CEUX DONT LES SERVICES ONT DONNE SATISFACTION SONT TITULARISES EN QUALITE D'ATTACHE DE 2EME CLASSE ET CLASSES AU 1ER ECHELON,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 12 ET 12-5 CI-APRES.LORS DE LA TITULARISATION,LA PERIODE EFFECTUEE EN QUALITE D'ATTACHE STAGIAIRE EST PRISE EN COMPTE DANS L'ANCIENNETE.
LES AUTRES STAGIAIRES PEUVENT,APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE,ETRE AUTORISES A EFFECTUER UN STAGE COMPLEMENTAIRE D'UNE ANNEE.CETTE AUTORISATION NE PEUT ETRE RENOUVELEE.SI LE STAGE COMPLEMENTAIRE A ETE JUGE SATISFAISANT,ILS SONT TITULARISES ET CLASSES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ALINEA PRECEDENT.TOUTEFOIS,LA PERIODE EFFECTUEE EN QUALITE D'ATTACHE STAGIAIRE N'EST PRISE EN COMPTE DANS L'ANCIENNETE QUE DANS LA LIMITE D'UNE ANNEE.
Par délibération en date du 28 mai 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 7 août 1991, sont attribués, à titre de     dotation, à l'université de Besançon, établissement public national à     caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de     l'U.F.R. de lettres:
      - un ensemble immobilier domanial dénommé Les Grands Carmes, situé à     Besançon (Doubs), 2, rue Granvelle, cadastré section AB numéros 100 et 101,
     pour une superficie de 785 mètres carrés, tel que cet immeuble figure     délimité sur le plan annexé audit arrêté (1);
      - dans le même ensemble, des locaux dépendant d'un immeuble situé Grande-Rue     et 2-4, rue de la Préfecture. Ces locaux, tels qu'ils figurent délimités par     un liséré orange sur les plans annexés audit arrêté (1), constituent les lots     nos 7, 34, 35, 48, 49, 52 et 53, ainsi que les 924/10000 des parties communes     générales de la copropriété, cadastrés section AB numéros 98 et 99 pour une     contenance réelle de 794 mètres carrés;
      - les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 250-00220 aux rubriques Université de     Besançon et Enseignement supérieur (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Besançon. La dotation s'étendra, le cas échéant,
     aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées     ultérieurement sur les immeubles précités.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), à Paris (5e), 1, rue d'Ulm.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1991:
      M. Ponce (Francis, Augustin) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Gilbert Nouschi, Jean-Michel Bonvalet,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
      Le retrait de M. Nouschi (Gilbert), huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Gilbert Nouschi, Jean-Michel Bonvalet,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Nouschi,
     Jean-Michel Bonvalet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     <<Jean-Michel Bonvalet et Francis Ponce, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 29 août 1991, sont nommés     membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du     13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le     secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à     la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires     civils de l'Etat:
NOMINATION DE MEMBRES.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-14 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Nostalgie;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 8 juillet 1991, Mme Martine Marigeaud, représentant le     ministère chargé du budget, est nommée membre du conseil d'administration du     centre scientifique et technique du bâtiment au titre des représentants de     l'Etat, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M.
     Olivier Grunberg, appelé à d'autres fonctions.
MME. MARTINE MARIGEAUD,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE M. OLIVIER GRUNBERG,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 juillet 1990, portant extension de la convention collective des     employés des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces     rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985 et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord Salaires du 7 février 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre délégué à la communication en date du 30 avril 1991,     M. Delivet (Jean-Pierre) est désigné, conformément aux dispositions de     l'article R. 20 du code des postes et télécommunications, comme membre     suppléant de la commission mixte pour l'allégement des charges téléphoniques     de la presse, à titre de représentant du syndicat de la presse quotidienne     régionale, en remplacement de M. Mambre (Emmanuel).
M. JEAN-PIERRE DELIVET EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. EMMANUEL MAMBRE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 5 décembre 1990, portant extension de la convention collective de     la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 et des     textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'accord du 31 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par délibération en date du 11 juin 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, suite à     plusieurs manquements constatés, de mettre en demeure T.F.1 de veiller     scrupuleusement au respect des règles énoncées aux articles 4 et 5 du décret     no 90-174 du 23 février 1990 en matière d'avertissements, tant dans les     bandes annonces que lors du passage à l'antenne d'oeuvres cinématographiques     dont le visa comporte une interdiction de représentation aux mineurs de douze     ou de seize ans, ou dont le visa d'autorisation pour tous publics est assorti     d'un avertissement de la commission de classification.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace en date du 2 juillet 1991, en exécution du     tableau d'avancement valable pour 1991, les attachés d'administration     centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent sont promus au 1er     échelon de la 1re classe dans les conditions suivantes:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 24 septembre 1986, portant extension de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 27 décembre 1977 et     des textes la complétant et la modifiant;
      Vu l'accord national sur la classification du 9 avril 1990 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 1 du 3 décembre 1990 à l'accord du 9 avril 1990 conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 2 juillet 1991, les élèves des instituts régionaux     d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le     corps des attachés d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, du     ministère de la justice à compter du 1er avril 1991 :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 1991, l'offre de     démission présentée par M. Delpeut (Pierre), ingénieur d'études et de     fabrications de 3e classe, en fonctions à la direction de l'administration     générale à Paris, est acceptée.
      L'intéressé sera rayé des contrôles pour compter du 23 septembre 1991.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 77-1541 du 31 décembre 1977 modifié relatif à la     rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des     opérations de dédouanement;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et     l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de     dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la     redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le     système, modifié par les arrêtés des 16 octobre 1987 et du 29 décembre 1987,    
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 31-12-1985:
ART. 1: CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME AUTOMATISE SUSVISE ET CHARGES DE FONCTIONNEMENT;
ART. 2: DROIT DE LA REDEVANCE D'ABONNEMENT ET DE LA REDEVANCE D'UTILISATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 1990, Mme Keiffer     (Geneviève), chef d'études, 6e échelon, des services du Premier ministre, est     admise à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 août 1990, au titre des     articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires     de retraite.
      Mme Keiffer sera radiée des cadres des services du Premier ministre pour     compter de la même date.