Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 97-102 du 5 février 1997 autorisant l'approbation d'un accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong     Kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la     Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements     entre les Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
LE PRESENT ACCORD EST SIGNE POUR UNE DUREE DE 20 ANS PROROGEABLE PAR PERIODE DE 10 ANS.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 97102 DU 05-02-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-05-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor ;
      Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en     qualité de directeur du Trésor ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 30 juin 1997 et 17 juillet 1997 portant délégation de     signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences     financières de bassin ;
      Vu les arrêtés des 9 septembre 1993, 16 septembre 1993, 29 septembre 1993 et     25 novembre 1993 portant nomination aux conseils d'administration des agences     de l'eau Artois-Picardie, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse et     Seine-Normandie ;
      Vu la désignation effectuée par le ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 2000.
Jean Glavany  
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bernard Even, conseiller technique, à compter du 31 décembre 1999.
Modification implicite de l'arrêté du 26 août 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu le décret no 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 ;
    Vu l'arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009 ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    La sous-directrice,
    N. Morin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 56-883 du 1er septembre 1956 modifié portant statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants ;
    Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
    Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, modifié par le décret no 92-211 du 26 février 1992, par le décret no 92-601 du 1er juillet 1992 et par le décret no 95-166 du 17 février 1995 ;
    Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 17 décembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Modalités de classement des intéressés dans les corps d'accueil.
Les nominations exceptionnelles sont sans incidence sur les tours extérieurs de chacun des corps dans lesquels les inspecteurs généraux et les inspecteurs généraux adjoints sont intégrés.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié par le décret no 77-330 du 28 mars 1977 ;
    Vu le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973 susvisé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1974 sur les voies navigables du canal du Rhône à Sète.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXE JOINTE: 23 INSCRIPTIONS,7 RADIATIONS.
Le président,
    J.-M. Hubert
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Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel ;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. André Barilari en     qualité de directeur général des impôts ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts ;
      Vu les arrêtés des 30 juin 1997 et 17 juillet 1997 portant délégation de     signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1996 relatif aux conditions d'admission et à l'organisation des études et des stages des élèves de l'Institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art, Ecole nationale du patrimoine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
Texte totalement abrogé
Modifie l'article 15 de l'arrêté susvisé.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 2000.
Hubert Védrine  
Mme Marie-Hélène Maysounave, est nommée conseillère technique, en remplacement de M. Maxime Lefebvre.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du service de santé des armées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    P. Chichery
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes potagères et maraîchères),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des     fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités     locales et divers organismes ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination de M. Denys Vigouroux en     qualité de directeur général de l'administration ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1997.
Philippe Vasseur
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 667-12 ;
      Vu le décret no 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du     code de la santé publique, et notamment les articles 37 et 38 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française du sang     en date du 13 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE A L'ART. L667-12 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE A 69736000FRS POUR L'ANNEE 1997.
APPLICATION DES ART. 37 ET 38 DU DECRET 93312 DU 09-03-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret du 10 août 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Quarts de Chaume >> ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 4 et 5 septembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 2),3,4,5 ET 6 (PAR LES ART. 6 ET 6-BIS) DU DECRET DU 10-08-1954 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 74871 DU 19-10-1974.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-855 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Quatuor     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lyon, Grenoble, Chambéry ;
      Vu la demande adressée par la S.A.R.L. Quatuor le 31 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, 1er février 1995, 5 avril     1995, 5 septembre 1995, 28 septembre 1995, 29 septembre 1995, 2 octobre 1995,     27 novembre 1995, 28 novembre 1995, 26 décembre 1995, 27 décembre 1995, 8     janvier 1996, 9 janvier 1996, 17 juin 1996 et 19 juin 1996 ;
      Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués,
     complété par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28     octobre 1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994,     24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 1er     février 1995 ;
      Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique (session d'avril 1996),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
LES TITRES ET DIPLOMES Y ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LITE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
LISTE DES TITRES HOMOLOGUES,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
A COMPTER DU 01-12-1996,IL EST MIS FIN A L'HOMOLOGATION DES TITRES Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements     d'entraînement de chevaux de courses au galop et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'accord du 11 septembre 1996 conclu dans le cadre de la convention     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret du 26 août 1946 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Anjou-Coteaux de la Loire >> ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 4 et 5 septembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE LES ART. 1 (PAR LES ART. 1,1-BIS ET 1-TER),3,4,5 ET 6 (PAR LES ART. 6 ET 6-BIS) DU DECRET DU 26-08-1946.
APPLICATION DU DECRET 74871 DU 19-10-1974.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre     délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103 ;      Vu les articles L. 3334-10 à L. 3334-15 du code général des collectivités     territoriales relatifs à la dotation globale d'équipement ;
      Vu la loi n 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 ;      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements, et notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation     globale d'équipement des départements et portant répartition de cette     dotation pour l'année 1984 ;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 1996 ;
      Après consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de     la Martinique et de la Réunion,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES ART. L3334-10 A L3334-15 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DEFINISSENT LES MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES DEPARTEMENTS COMPRENANT 2 PARTS.
LE PRESENT DECRET FIXE POUR 1996:
LE MONTANT RESPECTIF DE CHACUNE DES 2 PARTS ET LA REPARTITION DES CREDITS A L'INTERIEUR DE CHAQUE PART,
LE TAUX DE CONCOURS DE LA FRACTION PRINCIPALE DE CHACUNE DES 2 PARTS,SOIT 2,77% POUR LA 1ERE PART ET 12,58% POUR LA 2EME PART,
LE MONTANT DES MAJORATIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DEFAVORISES AINSI QUE LE TAUX DE MAJORATION APPLICABLE AUX ENTENTES INTERDEPARTEMENTALES ET AUX SYNDICATS MIXTES.
APPLICATION DES ART. 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,15 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982,7 (AL. 3) DU DECRET 84107 DU 06-02-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la Société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-473 du 7 novembre 1988 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion d'un programme de la Société     nationale de programme Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-226 du 13 juin 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le territoire de la     Polynésie française ;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Polynésie française ainsi que l'avis du     comité sur la recevabilité des demandes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment l'article 49-3 ;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des     commissions de spécialistes, modifié par l'arrêté du 21 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1992 relatif aux modalités de fonctionnement du     Conseil national des universités,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la     convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des     armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à     Bruxelles le 1er juillet 1969 ;
      Vu le décret no 74-195 du 21 février 1974 portant publication des annexes I     et II au règlement de la Commission internationale permanente pour l'épreuve     des armes à feu portatives ;
      Vu le décret no 79-799 du 13 septembre 1979 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin     1976 ;
      Vu le décret no 81-117 du 29 juillet 1981 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin     1976 ;
      Vu le décret no 82-137 du 27 janvier 1982 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Vienne     en juin 1980 ;
      Vu le décret no 84-129 du 15 février 1984 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin     1982 ;
      Vu le décret no 86-1206 du 20 novembre 1986 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Londres     en juin 1984 ;
      Vu le décret no 88-613 du 5 mai 1988 portant publication des amendements à     la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des     armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin 1986 ;
      Vu le décret no 96-922 du 15 octobre 1996 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Berlin     en 1990,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 71807 DU 20-09-1971.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-09-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu  le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
DEFENSE:
A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX: ARMEE DE TERRE:
MURAT (JEAN,AUGUSTE),GENERAL DE DIVISION; POTTIER (FRANCIS,CHARLES,ERNEST),GENERAL DE BRIGADE;
ARMEE DE L'AIR: SAULNIER (JEAN,MICHEL,MARIE),GENERAL D'ARMEE AERIENNE.
A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER: GENDARMERIE NATIONALE:
LOUSTAU (HENRI,PAUL,JEAN-BAPTISTE),GENERAL DE BRIGADE.COMMANDEUR DU 05-03-1980.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu la décision no 89-98 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la Société     nationale de programme Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 60-BIS DES STATUTS DE LA MUTUELLE DES HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE SANTE SELON LESQUELLES:
SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,LE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA MUTUELLE EST ASSURE PAR DES PERSONNELS PLACES SOUS LA RESPONSABILITE D'UN DIRECTEUR GENERAL,D'UN DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS,ASSISTES DE DIRECTEURS OU DE SOUS-DIRECTEUR DE SERVICE.
AFIN D'ASSURER LES MISSIONS DEFINIES A L'ART. 2 DES STATUTS ET D'EN OPERER LA MISE EN OEUVRE,LA MNH PEUT FAIRE APPEL A DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES RELEVANT DE LA LOI 8633 PRECITEE.CES FONCTIONNAIRES SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT EN VUE D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION OU D'ENCADREMENT AU SEIN DE LA MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS.
LE NOMBRE MAXIMUM DE POSTES POUVANT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE CATEGORIE A OU B EN POSITION DE DETACHEMENT EST FIXE A 8 FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA LOI PRECITEE,A SAVOIR UN DIRECTEUR GENERAL,UN DIRECTEUR DE 1ERE CLASSE,2 DIRECTEURS DE 2EME CLASSE,UN CHEF DE BUREAU,UN ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS,UN CADRE SOIGNANT,UN INFIRMIER.
PEUVENT ETRE OCCUPES PAR CES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE LES POSTES AU SEIN DE LA MNH DE DIRECTEUR GENERAL,DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS,DE DIRECTEUR OU SOUS-DIRECTEUR DE SERVICE,DE CHEF DE DIVISION OU D'ANIMATEUR.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1971 portant extension de la convention collective de     travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du     département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 4 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAD 008 présentée     par la S.A. Vortex ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Vortex conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAD 012 présentée     par la S.A. Sodirad ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Sodirad conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX 3 CONCOURS (EXTERNE,INTERNE ET 3EME CONCOURS) D'ACCES AUX IRA EST FIXE COMME SUIT:
CONCOURS EXTERNE: 277 POSTES,
CONCOURS INTERNE: 148 POSTES,
3EME CONCOURS: 23 POSTES.
CES 448 POSTES SONT REPARTIS ENTRE LES DIFFERENTS IRA ET PAR CORPS.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Alain Juppé
M. PHILIPPE RICHERT,SENATEUR DU BAS-RHIN,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE DELEGUE POUR L'EMPLOI.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route ;
      Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord     concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la     reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de     véhicules à moteur, en date à Genève du 20 mars 1958 ;
      Vu le règlement no 98 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé     concernant les dispositions uniformes relatives à l'homologation des     projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif aux seuils de dépense de     cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant     des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du     cautionnement imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 portant désignation d'un ordonnateur     secondaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
      Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no     90-8 du 2 janvier 1990 ;
      Vu le décret no 90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de     bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée     à l'Ecole nationale d'administration, et notamment son article 4,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE MONTANT DES BOURSES VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 901055 DU 27-11-1990 EST FIXE A 11392FRS BRUT PAR MOIS.
CET ARRETE PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-11-1996.
ABROGE L'ARRETE DU 27-11-1990.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.