Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son article 4-1,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : sportifs, associations et sociétés sportives.
    
Objet : procédures administratives pour lesquelles le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Les fédérations sportives et les ligues professionnelles sont des administrations au sens de cette loi, lorsqu'elles exécutent la mission de service public qui leur a été confiée par le législateur. Le présent décret complète les dispositions du code du sport issues du décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles, en précisant que le nouveau principe ne s'appliquera pas, par exception, aux demandes présentées aux fédérations sportives délégataires et énumérées à l'annexe du décret, pour lesquelles le silence de la fédération continuera de valoir décision de rejet.
    
Le silence gardé sur une demande de licence sportive vaudra en revanche acceptation. Par ailleurs, en application des articles R. 222-24 et R. 331-3 du code du sport, resteront soumises au principe selon lequel « silence vaut acceptation » les demandes relatives à la reconnaissance de qualification présentées par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés à l'article L. 222-15 qui souhaitent s'établir sur le territoire national pour y exercer la profession d'agent sportif ainsi que les demandes relatives à l'organisation de manifestations sportives, lorsque l'organisateur n'est pas une fédération sportive.
    
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment le titre III du livre Ier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu le décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Miles
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
    
Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 15 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
J. Reboul
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Publics concernés : professionnels exploitant certains hébergements touristiques marchands et autres professionnels proposant la réservation de nuitées dans ces hébergements, à l'exclusion des professionnels couverts par une réglementation spécifique (hébergements de plein air, meublés de tourisme).
    
Objet : information du consommateur sur les prix des hébergements touristiques autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016, une période transitoire est aménagée jusqu'au 1er juin 2016 afin de permettre la mise à jour des affichages.
    
Notice : le texte modernise le cadre applicable en matière d'information des consommateurs pour la commercialisation de nuitées dans certains établissements touristiques marchands (notamment les hôtels, les résidences de tourisme, les chambres d'hôtes, les villages de vacances). Il prévoit des dispositions spécifiques pour la commercialisation des nuitées en ligne, en imposant que le prix final soit affiché dès le début de la réservation, et une mise en valeur, tout au long du processus, du prix de prestations facultatives mais essentielles (petit-déjeuner et accès à l'internet). Il simplifie également les modalités d'affichage dans les établissements ou à l'extérieur en favorisant l'utilisation des nouvelles technologies avec une mise en valeur des informations pertinentes.
    
Référence : pris sur le fondement de l'article L. 113-3 du code de la consommation, ce texte abroge et remplace l'arrêté du 18 octobre 1988 relatif à l'affichage des prix dans les hôtels et autres établissements similaires d'hébergement et l'arrêté du 8 juin 1967 relatif à l'affichage des prix dans les hôtels, pensions de famille et maisons meublées. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;
Vu la code monétaire et financier, notamment son article L. 112-12 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2, L. 324-3, L. 371-1, D. 311-4, D. 321-1, D. 324-1, D. 325-1, D. 331-1-1 et D. 333-3 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé ;
Vu l'arrêté n° 25-361 du 8 juin 1967 modifié relatif à la délivrance d'une note dans les hôtels, pensions de famille, maisons meublées et restaurants ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2015.
Martine Pinville
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, notamment son article 14 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Publics concernés : particuliers, personnes morales de droit privé, administrations.
    
Objet : composition des commissions administratives spéciales chargées de l'établissement des listes électorales spéciales - personnalité qualifiée.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le dixième jour suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française, conformément aux dispositions de l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.
    
Notice : le présent décret a pour objet de préciser le profil et le mode de désignation de la personnalité qualifiée indépendante siégeant dans la commission administrative spéciale chargée de l'établissement des listes électorales spéciales. Cette personnalité qualifiée dite « observateur » ne disposera pas de voix délibérative au sein des commissions administratives spéciales, conformément aux dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée par la loi organique du 5 août 2015.
    
Le profil des observateurs devra répondre à un certain nombre de critères, notamment d'indépendance, de professionnalisme, d'expérience. Ceux-ci devront également avoir une bonne connaissance du contexte institutionnel calédonien et des règles électorales applicables en Nouvelle-Calédonie.
    
Références : le présent décret est pris pour application de l'article 1er de la loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté modifiant le II de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment le 5° du II de son article 189 créé par l'article 1er de la loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 ;
Vu le code électoral ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 octobre 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 octobre 2015,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 17 ;
Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France,
Arrête :
Fait le 4 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6 et D. 242-6-8 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les mesures d'ajustement des coûts moyens ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-6 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 63 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des finances, des achats et des services:
Le chef de service adjoint à la directrice,
P. Le Gall
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-2 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation n° 2014-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 28-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte, notamment ses articles 50 et 104-1 ;
Vu le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en date du 17 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 et L. 454-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu la délibération du 5 novembre 2015 du conseil d'administration du Centre national de gestion ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6113-47 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2 et 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu la délibération du 5 novembre 2015 du conseil d'administration du Centre national de gestion,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 221-1 ;
Vu le code de la santé publique; notamment l'article L. 1114-5 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment l'article 50 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, secrétaire général,
C. Poiret
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 37,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense par intérim,
P. Hello
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2015-0025 du 26 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Epagny Metz-Tessy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2015-0028 du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Faverges-Seythenex ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2015-0038 du 9 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Chaise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2015-0045 du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Talloires-Montmin,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation,
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Maur,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014358-0022 du 24 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle Eclose-Badinières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle Saint Antoine l'Abbaye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle Crêts-en-Belledonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle Autrans-Méaudre en Vercors ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle Les Avenières Veyrins-Thuellin,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.
    
Objet : modification du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2016.
    
Notice : le présent arrêté fixe pour 2016 le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Le troisième contrat d'avenir des buralistes prévoit une augmentation de la remise nette de 0,4 point sur la durée du contrat (2012-2016). La remise nette est, par ailleurs, rehaussée de 0,05 point au titre de l'année 2016. Le taux de la remise brute doit en conséquence être porté à 8,84 % à compter du 1er janvier 2016. Compte tenu du différentiel de prix des produits vendus en Corse par rapport à ceux commercialisés sur le continent, le taux de la remise brute est corrigé du facteur de 100/75 repris à l'article 575 E bis du code général des impôts.
    
Référence : le présent arrêté modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés.
  
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : FCPE1522073A),
Arrête :
Fait le 17 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.
Objet : modification du contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Notice : le présent arrêté fixe pour 2016 le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 AJ ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
La sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012 271-0010 du 27 septembre 2012 relatif à la création de la commune nouvelle de Thizy les Bourgs ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012 310-0006 du 5 novembre 2012 relatif à la création de la commune nouvelle de Saint Germain Nuelles ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014 282-0004 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la commune nouvelle de Vaugneray ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF-DLPAD-2015-11-19-110 du 18 novembre 2015 relatif à la création de la commune nouvelle de Cours,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-00978 du 24 août 2015 prononçant la création la nouvelle « Nonette-Orsonnette » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-01604 du 18 novembre 2015 prononçant la création la commune nouvelle « Aulhat-Flat » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-01709 du 7 décembre 2015 prononçant la création la commune nouvelle « Chambaron sur Morge »,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Publics concernés : communes, Département de Mayotte.
    
Objet : déterminer la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2013.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le dispositif du fonds intercommunal de péréquation (FIP), institué en 2002, s'est éteint le 1er janvier 2014 avec la mise en œuvre de la fiscalité directe locale au profit des collectivités territoriales de Mayotte. Toutefois, la loi de finances pour 2014 a prévu de maintenir en 2014 et 2015 les régularisations sur les attributions calculées provisoirement en 2012 et 2013.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6175-2 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 24 novembre 2015,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : les policiers municipaux exerçant sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
    
Objet : carte professionnelle, tenue et équipements des policiers municipaux exerçant sur le territoire calédonien.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : les dispositions du droit commun relatives à la carte professionnelle, à la tenue et aux véhicules des agents de police municipale sont étendues à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires.
    
Références : le code de la sécurité intérieur (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la route de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre V ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 novembre 2015,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : communes, Polynésie française
    
Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret n'établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif.
    
Le présent décret procède ainsi :
    
- à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2013 (annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
    
- à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2015 (annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;
Vu le décret n° 2013-1197 du 19 décembre 2013 fixant pour les années 2011 et 2013 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;
Vu la consultation de l'assemblée de la Polynésie française en date du 6 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 2 décembre 2015,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, et notamment son article 8-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 novembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Publics concernés : administration, citoyens, chercheurs.
    
Objet : dérogation générale destinée à faciliter l'accès aux archives publiques relatives à la Seconde Guerre mondiale, aménagement de la procédure de saisine des autorités émettrices des documents couverts par le secret de la défense nationale pour les demandes de déclassification formulées par les services publics d'archives.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : cet arrêté prévoit la libre consultation, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale émanant principalement des ministères des affaires étrangères et du développement international, de la justice et de l'intérieur. Il précise également la procédure de saisine, par les services publics d'archives, des autorités émettrices de documents classifiés, en faisant des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité placés auprès de ces autorités les destinataires de ces saisines.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine et de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale n° 1300 annexée. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-4 à R. 2311-6 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale n° 1300 annexée, notamment son article 63,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2015.
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Publics concernés : collectivités territoriales ; entreprises de transport ; usagers des transports publics de voyageurs.
    
Objet : détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible à respecter pour les services publics de transport public routier de voyageurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret est pris pour l'application des articles 6 et 8 de l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015. Il définit la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs, en prenant en compte le fait que l'exécution de ces services peut être réalisée soit en régie par une personne publique, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité organisatrice compétente.
    
Références : le texte du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Ce décret est pris pour l'application des articles 6 et 8 de l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 à L. 1112-10 et L. 1221-3 et suivants ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Publics concernés : fabricants, importateurs, détenteurs, exposants, offreurs, vendeurs ou loueurs des dispositifs de captation de données informatiques mentionnés à l'article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure.
    
Objet : liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue à l'article 226-3 du code pénal ; dispositifs de captation de données informatiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 6 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement rend possible l'utilisation de dispositifs techniques de captation de données informatiques par les services de renseignement dans les conditions fixées à l'article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure, créé à cet effet. Or l'article 226-3 du code pénal soumet à autorisation certaines opérations portant sur des appareils ou dispositifs techniques, listés par arrêté, qui sont notamment de nature à permettre une telle captation de données informatiques. En conséquence, le présent arrêté vise à compléter l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 226-1 du code pénal. L'arrêté du 4 juillet 2012, modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 et R. 226-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 853-2 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal ;
Vu l'avis de la commission consultative instituée à l'article R. 226-2 du code pénal en date du 10 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
L. Gautier