Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
 Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 12 mars 2002 ;
 Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 mars 2002 ;
 Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Ajout au livre VIII du code de la santé publique d'un chap. IX : "Prévention et éducation pour la santé" (art. R. 796-1 à R. 796-23).
Les articles L. 1417-3 et L. 1417-4 du code de la santé publique tel qu'issus de l'article 79 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, créent pour le premier le comité technique national de prévention et, pour le second, un institut national de prévention et d'éducation pour la santé, établissement public de l'Etat placé sous tutelle du ministre chargé de la santé. 
Le législateur a prévu l'organisation d'un nouveau mode de détermination des priorités annuelles de santé (article 1411.1) ainsi que celle d'objectifs et de programmes prioritaires nationaux de prévention (article 1417.2). Ces deux éléments constituent un préalable essentiel au renforcement de la politique de prévention, Pour la mise en oeuvre de cette dernière, la loi institue deux organismes :
- L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé qui revêt la forme d'un établissement public administratif et est destiné à devenir l'opérateur de l'Etat en la matière.
- Le comité technique national de prévention qui a pour mission d'assurer la coordination thématique opérationnelle et financière des programmes et actions de prévention projetés ou mis en oeuvre par les institutions représentées en son sein, de favoriser le développement des programmes et actions de prévention et d'éducation pour la santé et de formuler des propositions de nature à les renforcer.
I/ L' Institut national de prévention et d'éducation pour la santé :
Le décret constitutif de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé précise les modalités de transformation du Comité français d'éducation Pour la santé dont les missions sont aujourd'hui essentiellement circonscrites au domaine de l'éducation pour la santé et dont le statut associatif n'est pas satisfaisant. surtout au regard des développements envisagés.
Ce décret contient des dispositions générales, des dispositions relatives aux instances de pilotage de l'Institut, aux aspects financiers comptables, au personnel, ainsi que des dispositions transitoires.
Le conseil d'administration comprend 28 membres (membres de droit représentant l'Etat et les organismes de protection sociale ou de la mutualité, des personnalités qualifiées et des représentants du personnel). Son président est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable, Le conseil d'administration fixe les orientations de la politique de l'institut.
Le directeur général de l'Institut est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la santé. 
Le conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le directeur général ; il est composé de 21 membres : outre son président, il comprend sept membres de droit, quatre membres du Haut conseil de la santé, un représentant des observatoires régionaux de la santé et huit personnalités qualifiées. Il est nommé pour trois ans. 
Les dispositions budgétaires et comptables sont celles applicables au\ établissements publics à caractère administratif (EPA) auxquelles il a été adjoint des dispositions spécifiques -quinze jours de délai d'intervention du visa du contrôleur financier repris des dispositions antérieurement appliquées au CFES- dans le but de faciliter l'activité de l'EPA.
Le personnel de l'institut sera soumis au régime des contrats de droit public 'a l'exception de ceux des salariés du CFES qui auront souhaité, dans un délai de six mois, conserver un contrat de travail de droit privé du travail.
Les dispositions transitoires prévoient notamment que le Comité français d'éducation pour la santé est transformé cri Institut national de prévention et d'éducation pour la santé le jour de la nomination du directeur général, ainsi que des dispositions relatives au budget du futur Institut.
2/ Le Comité technique national de prévention
Le présent décret comprend, outre la définition des missions du comité technique national de prévention, des dispositions relatives à la composition et aux modalités de fonctionnement de cette instance de coordination.
Le comité technique national de prévention est composé de trente membres : outre son président, onze membres de droit représentant l'Etat, cinq membres de droit représentant les établissements publics sanitaires, quatre représentants des organismes de protection sociale, trois représentants des collectivités territoriales, six personnalités qualifiées dont au moins trois représentants les usagers du système de santé.
Le ministre chargé de la santé préside le comité technique national de prévention qui est réuni au moins deux fois par an sur sa convocation, Le ministre fixe l'ordre du jour.
Le décret indique que ce comité peut constituer, à titre temporaire, des commissions ou des groupes de travail et faire appel à des experts.
Enfin, le texte prévoit la publication annuelle d'un rapport d'activité du comité technique national de prévention contenant des propositions d'amélioration de la coordination des programmes de prévention).