La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3, L. 5125-14 et R. 5125-1 à R. 5125-11 ;
Vu l'arrêté n° 2015/202 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace, en date du 9 avril 2015, ayant rejeté la demande, en date du 15 décembre 2014, formée par la SELARL « Pharmacie de Dornach » constituée de Mme Aude GRUAT, associée en exercice, et de M. Philippe GROSJEAN, associé extérieur, en vue d'être autorisée à transférer l'officine sise 8, rue de Belfort à Mulhouse (68100), dans un local situé rue 4, rue de Thann, au sein de la même commune ;
Vu le recours hiérarchique formé en date du 26 mai 2015 par la SELARL Pharmacie de Dornach contre la décision susvisée et les arguments avancés à l'appui de ce recours ;
Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique prévoit que les transferts d'officines ne doivent pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine et doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de ces officines ;
Considérant que le déplacement proposé par la SELARL Pharmacie de Dornach s'opérant à 210 mètres de l'emplacement d'origine, au sein du même quartier de Dornach, du même IRIS 1001 Dornach Ouest de la commune de Mulhouse n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la santé publique ;
Considérant que ce déplacement géographique de courte distance n'est pas de nature à compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier de Dornach et ne s'oppose pas à un service de proximité et de premier recours ;
Considérant que l'emplacement proposé pour le transfert, en bordure de l'axe routier de la départementale D 20, offrira une meilleure visibilité ainsi qu'un accès et un stationnement aisés et sécurisés pour la population résidente du quartier et des quartiers environnants ;
Considérant que le local proposé pour le transfert permettra de répondre aux conditions minimales d'installation et aux exigences en termes d'accessibilité prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et qu'il permettra ainsi de développer les missions du pharmacien d'officine prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en améliorant la qualité des services proposés à la population concernée ;
Considérant que le transfert proposé, au regard de la localisation des autres pharmacies de la commune, n'est pas de nature à modifier de façon importante le maillage existant ;
Considérant ainsi que les conditions du transfert proposé concourent à optimiser l'offre des services pharmaceutiques et la réponse aux besoins en médicaments de la population du quartier ;
Considérant, en outre, que la notion de durée d'existence d'une pharmacie dans son emplacement d'origine n'entre pas dans les critères prévus par la loi pour refuser son transfert,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-direction de la régulation de l'offre de soins,
C. Bronnec