Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Georges Felixine, demeurant à Sainte-Marie     (Martinique), déposée à la préfecture de la Martinique le 12 juin 1997,
     enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 juin 1997     et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été     procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription de la     Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Anicet Turinay, député, enregistré     comme ci-dessus le 6 octobre 1997 ;
      Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 27 octobre 1997,
     approuvant le compte de campagne de M. Turinay ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
    Sur le grief tiré de la prétendue inéligibilité de M. Turinay :
     Turinay, député sous la précédente législature, n'avait pas produit la     déclaration patrimoniale prévue par l'article LO 135-1 du code électoral ;
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO 128 du code     électoral : << Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé l'une     des déclarations prévues à l'article LO 135-1 >> ; qu'à ceux du troisième     alinéa de l'article LO 135-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi     organique no 95-63 du 19 janvier 1995 : << Une déclaration conforme aux     dispositions qui précèdent est déposée auprès de la Commission pour la     transparence financière de la vie politique deux mois au plus tôt et un mois     au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution     de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat pour une cause autre que     de décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions. Le député peut     joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son patrimoine     >> ; que, le 2 juin 1997, date à laquelle M. Turinay a été proclamé élu, le     délai de deux mois susmentionné n'était pas expiré ; que, dès lors, le moyen     invoqué manque en fait ;
    Sur le grief tiré de la diffusion d'un tract à caractère diffamatoire :
     ainsi que les propos tenus sur ce tract par le candidat élu lors d'une     émission télévisée le 28 mai 1997 ;
      Considérant que, si le tract en cause comportait, à l'encontre de M.
     Lordinot, des imputations excédant les limites de la polémique électorale, il     résulte de l'instruction que son contenu avait été porté à la connaissance du     public plusieurs semaines avant la campagne électorale ; qu'en l'espèce, le     candidat a été en mesure d'y répondre utilement ; qu'au surplus, le caractère     massif de la diffusion dudit tract n'est pas établi ; que son évocation, par     des moyens de communication audiovisuelle, a été le fait tant de M. Lordinot     que du candidat élu ;
      Considérant que, si le requérant tire un autre grief de la reproduction du     même tract par une affiche, il n'établit pas, en tout état de cause, la     réalité de cet affichage ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;
    Sur le grief tiré de la diffusion, le matin du scrutin, d'une
      Considérant que le requérant met en cause une information radiodiffusée     selon laquelle un parti politique, qui avait soutenu un candidat présent au     premier tour, avait subordonné son soutien à M. Lordinot au second tour à un     engagement auquel M. Lordinot n'avait pas souscrit ; que cette information     aurait influencé le choix des électeurs, notamment à La Trinité ;
      Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette relation des faits ne     trahissait pas la réalité de la situation politique locale ; qu'en l'absence     de diffusion de fausses nouvelles, destinées à influencer les électeurs, le     grief ne saurait être accueilli ;
    Sur le grief tiré du dépouillement à huis clos dans certains bureaux de
      Considérant qu'aucun des procès-verbaux des opérations électorales de la     commune de Saint-Joseph ne fait mention des faits allégués par le requérant ;     que celui-ci ne fournit, à l'appui de ses affirmations, aucun commencement de     preuve ;
    Sur le grief tiré du transport d'électeurs de la commune de Saint-Joseph
      Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code     électoral : << Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements     politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale     d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit     ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou     indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués >> ;      Considérant que le député élu a, dans le cadre de ses dépenses de campagne,     eu recours aux services de taxis collectifs loués par lui à cet effet pour     transporter, depuis les hameaux dans lesquels ils habitaient, certains de ses     partisans jusqu'aux bureaux de vote de la commune de Saint-Joseph ; que cette     pratique ne contrevient pas aux dispositions précitées du code électoral ;
    Sur le grief tiré de la composition d'un bureau de vote de la commune de
      Considérant que M. Turinay a, en sa qualité de maire de Gros-Morne, la     veille du scrutin, pressenti des électeurs pour compléter en tant que de     besoin le sixième bureau de vote de cette commune ; que, ce faisant, il a     pris les précautions nécessaires pour que l'ouverture du scrutin ne soit pas     retardée faute d'électeur présent à l'ouverture du scrutin et volontaire pour     être désigné comme assesseur ; qu'une telle pratique n'est pas irrégulière     dès lors qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet de contrevenir aux     dispositions de l'article R. 44 du code électoral relatives à la désignation     des assesseurs des bureaux de vote, ce qui n'est au demeurant pas allégué en     l'espèce ;
    Sur le grief tiré de la réquisition, par le candidat élu, des autobus de
      Considérant qu'il n'est pas contesté que le candidat élu, maire de la     commune de Gros-Morne, comme d'autres responsables communaux, a demandé à la     société chargée des transports collectifs dans le ressort de la commune     d'assurer un service spécial les dimanches 25 mai et 1er juin ; que cette     mesure a eu pour effet de faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de     suffrage ; qu'en l'absence de pression exercée à cette occasion sur les     électeurs, cette pratique ne saurait entraîner par elle-même l'annulation de     l'élection ; que la circonstance, au demeurant non établie, selon laquelle la     circulaire officielle du candidat élu aurait été affichée dans les autobus en     cause, n'a pu, compte tenu du nombre d'électeurs concernés, avoir pour effet     d'inverser le sens du scrutin ;
      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être     rejetée,
                Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. GEORGES FELIXINE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.