Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor en écus ;
      Vu les arrêtés des 27 avril 1989, 11 juillet 1989, 2 novembre 1989, 7 mars     1990, 18 juin 1991, 26 mai 1992, 18 novembre 1992 et 4 janvier 1994 relatifs     à l'émission des obligations assimilables du Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89237 DU 17-04-1989 L'INTERET A VERSER EN ECUS LE 12-05-1996 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,50% MAI 1997 (CODES SICOVAM N0S 11430 ET 11431) EST DE 42,50 ECUS ET LA VALEUR DE REMBOURSEMENT DE 500 ECUS.
LA VALEUR EN FRANCS DE L'ECU AU COURS INDICATIF DU 07-05-1997 COMMUNIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE ETANT DE 6,5795FRS,L'INTERET A VERSER EN FRANCS POUR LES OBLIGATIONS PRECITEES EST DE 279,63FRS ET LA VALEUR DE REMBOURSEMENT EN FRANCS DE 3289,75FRS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service    A.-M. Brocas    Par empêchement du directeur    général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES MODIFIEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 juillet 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu le décret no 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité de     coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation     professionnelle continue ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 mars 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Texte totalement abrogé
IL EST CREE,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,UN HAUT COMITE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CHARGE DE DEVELOPPER LES ECHANGES ENTRE L'EDUCATION NATIONALE ET SES PARTENAIRES ET D'ANIMER UNE REFLEXION PROSPECTIVE SUR L'ARTICULATION ENTRE LE SYSTEME EDUCATIF ET LE MONDE ECONOMIQUE.
LE HAUT COMITE ARRETE ANNUELLEMENT SON PROGRAMME DE TRAVAIL.
IL PREND TOUTES INITIATIVES ET FAIT NOTAMMENT TOUTES ETUDES ET PROPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS GENERALES,TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES ET SUPERIEURS AINSI QU'A LA RECHERCHE EN EDUCATION ET EN FORMATION.
IL PEUT ETRE SAISI PAR LE MINISTRE DE TOUTES QUESTIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE.
COMPOSITION: 24 PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE D'EMPLOI,D'EDUCATION ET DE FORMATION,NOMMEES PAR LE MINISTRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS.LA MOITIE DE SES MEMBRES AU MOINS EST DESIGNEE SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES DES SALARIES,DES EMPLOYEURS ET DES PERSONNELS DE L'EDUCATION.
LE PRESIDENT DU HAUT COMITE EST NOMME PAR LE MINISTRE PARMI LES MEMBRES DU HAUT COMITE.
LE HAUT COMITE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PEUT,A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT,CONSTITUER DES COMMISSIONS ET Y INVITER DES EXPERTS.IL BENEFICIE NOTAMMENT DU CONCOURS DES AUTRES MINISTERES CONCERNES PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
IL SE SUBSTITUE AU HAUT COMITE EDUCATION-ECONOMIE.
LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS SOUS TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR COMMUNIQUENT AU HAUT COMITE,A SA DEMANDE,LES DONNEES UTILES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION.
UN SECRETARIAT EST MIS A DISPOSITION DU HAUT COMITE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
ABROGATION DU DECRET 86328 DU 07-03-1986.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu ensemble la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu la loi no 84-834 du 23 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge     dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées,
     notamment son article 2-I ;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du     corps de l'inspection générale des affaires sociales, notamment l'article 9,     titre III ;
      Vu l'avis favorable du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
M. JEAN-FRANCOIS CHADELAT,DIRECTEUR DU FSV,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES (5EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 23-09-1984,DE L'ART. 2 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994 ET DE L'ART. 9 DU DECRET 90393 DU 02-05-1990.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements     et la protection de l'épargne, et notamment ses articles 29 et 29-1 ;
      Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier ;
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières, et notamment son article 102,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
APPLICATION DES ART. 29 ET 29-1 DE LA LOI 831 SUSVISEE,102 DE LA LOI 96597 PRECITEE.
CE DECRET A POUR OBJET DE PRECISER,EN APPLICATION DES AL. 1 ET 5 DE L'ART. 29 PRECITE,D'UNE PART LES ENONCIATIONS QUE DOIT COMPORTER TOUTE DECLARATION DE GAGE DE COMPTE D'INSTRUMENTS FINANCIERS,D'AUTRE PART LES MODALITES DE REALISATION DE CE GAGE EN DISTINGUANT SUIVANT QUE LE CREANCIER GAGISTE EST OU NON TENEUR DU COMPTE FAISANT L'OBJET DE LA SURETE.
CE DECRET:
ACTUALISE LE REGIME DU NANTISSEMENT EN UNIFIANT LA PROCEDURE APPLICABLE AUX VALEURS MOBILIERES ET AUX TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES;
MODERNISE LA PROCEDURE DE MISE EN PLACE DES NANTISSEMENTS DE TITRES EN REPORTANT SUR UN COMPTE LES FORMALITES QUI ETAIENT APPLICABLES AUX TITRES EUX-MEMES;
FACILITE LA REALISATION DU GAGE EN DEROGEANT POUR LES SEULS TITRES COTES SUR UN MARCHE REGLEMENTE A L'EXIGENCE SOIT D'UNE VENTE AUX ENCHERES OU EN BOURSE,SOIT D'UNE ATTRIBUTION JUDICIAIRE.
LES PRESENTES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX NANTISSEMENTS PORTANT SUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS QUI NE DONNENT PAS LIEU A UNE INSCRIPTION EN COMPTE AUPRES D'UN INTERMEDIAIRE HABILITE,D'UN DEPOSITAIRE CENTRAL OU,LE CAS ECHEANT,DE LA PERSONNE MORALE EMETTRICE.CES NANTISSEMENTS DEMEURENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ART. 2071 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL OU 91 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,SELON LE CAS.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-07-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     à caractère administratif en service à l'étranger ;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et     fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération (ORSTOM), notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche     scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié fixant les conditions d'application     aux personnels de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération (ORSTOM) des dispositions du décret no 67-290 du     28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de     l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à     l'étranger, notamment son article 14 ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1992 fixant le montant de l'indemnité pour frais de     représentation des responsables de centre ou de mission de l'Institut     français de recherche scientifique pour le développement en coopération     (ORSTOM),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du développement :
    S. Arnaud
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 84430 DU 05-06-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
CLASSE 3: CENTRAFRIQUE,COLOMBIE,CONGO (POINTE-NOIRE),EGYPTE,GUINEE,INDONESIE,MADAGASCAR,PEROU,SEYCHELLES,THAILANDE,VANUATU,VENEZUELA,MAROC,CHILI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 09/09/97                        Page 13133  a 13134    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
II) POSTE,TELECOMMUNICATIONS ET ESPACE.
TITRE III.
REMUNERATIONS PRINCIPALES CHAP. 31-90.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUDIT BUDGET,
DEPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT CHAP. 37-10.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et     notamment son article 8-3 ;
      Vu le décret du 17 octobre 1997 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne     l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique ;
      Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le     développement de l'équipement électrique, et notamment son article 54 ;
      Vu le décret no 87-672 du 12 août 1987 relatif aux frais de contrôle dus à     l'Etat et aux collectivités locales par les entreprises de distribution     d'énergie électrique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    J. Batail
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère    
LES FRAIS DE CONTROLE DE DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE A RECOUVRER PAR L'ETAT,POUR LES RESEAUX SOUMIS A SON CONTROLE EXCLUSIF,AU DE L'ANNEE 1992 SONT FIXES FORFAITAIREMENT AUX TAUX CI-APRES: 16FRS PAR KILOMETRE DE LIGNE REALISEE SANS AIDE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES;
4FRS PAR KILOMETRE DE LIGNE REALISEE AVEC L'AIDE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LES SOMMES DUES PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT FIGURENT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 70-658 du 10 juillet 1970 portant publication de l'accord de     coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol, signé à Madrid le     7 février 1969,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 mai 1997.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 70658 DU 10-07-1970.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-05-1997.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     36-6,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Christian Pierret
APPLICATION DE L'ART. L36-6 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ISSU DE L'ART. 8 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 septembre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation     générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration     centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à     l'emploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions et     départements ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère du travail et     des affaires sociales compétent pour les services du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle en sa séance du 5 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Jacques Barrot
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS ET DEPARTEMENTS SUIVANTS:
LE SERVICE DU FINANCEMENT,DES AFFAIRES GENERALES ET DE L'ACTION TERRITORIALE;
LA SOUS- DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE ET DE L'EMPLOI;
LA SOUS-DIRECTION DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE;
LA SOUS-DIRECTION DES FORMATIONS EN ALTERNANCE ET DE L'INSERTION DES JEUNES;
LA SOUS-DIRECTION DES BRANCHES ET DES ENTREPRISES;
LA SOUS-DIRECTION DES MARCHES DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE;
LE DEPARTEMENT DE LA COMMUNICATION ET DE LA DOCUMENTATION.
LE DEPOT DE MUNITIONS DE LA BASE AERIENNE 132 DE COLMAR-MEYENHEIM,SIS SUR LES COMMUNES DE MUNCHHOUSE HIRTZFELDEN ET REGUISHEIM DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN,EST CLASSE EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
IL EST CREE AUTOUR DE L'ENCEINTE DE CET ETABLISSEMENT UN POLYGONE D'ISOLEMENT A L'INTERIEUR DUQUEL AUCUNE CONSTRUCTION DE NATURE QUELCONQUE NE POURRA ETRE REALISEE SANS AUTORISATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué pour l'emploi,
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à     l'administration territoriale de la République ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation     générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration     centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1981 relatif au groupe national de contrôle au     sein de la délégation à la formation professionnelle ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère du travail et     des affaires sociales compétent pour les services du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle en sa séance du 5 mai 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Jacques Barrot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Anne-Marie Couderc
Texte totalement abrogé
LA DELEGATION GENERALE A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE COMPREND,SOUS L'AUTORITE DU DELEGUE GENERAL ET DU DIRECTEUR,DELEGUE ADJOINT:
LE SERVICE DU FINANCEMENT,DES AFFAIRES GENERALES ET DE L'ACTION TERRITORIALE;
LA SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE ET DE L'EMPLOI;
LA SOUS-DIRECTION DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE;
LA SOUS-DIRECTION DES FORMATIONS EN ALTERNANCE ET DE L'INSERTION DES JEUNES;
LA SOUS-DIRECTION DES BRANCHES ET DES ENTREPRISES;
LA SOUS- DIRECTION DES MARCHES DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE;
LE DEPARTEMENT DES SYNTHESES;
LE DEPARTEMENT DE LA COMMUNICATION ET DE LA DOCUMENTATION;
LE GROUPE NATIONAL DE CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
LE DELEGUE GENERAL ET LE DIRECTEUR,DELEGUE ADJOINT,SONT ASSISTE DE 2 CHEFS DE SERVICE CHARGES RESPECTIVEMENT DE LA RESPONSABILITE DU SERVICE DU FINANCEMENT,DES AFFAIRES GENERALES ET DE L'ACTION TERRITORIALE,ET DE LA COORDINATION DE L'ACTIVITE DES SOUS-DIRECTIONS.
COMPETENCES ET COMPOSITION DES SERVICES,SOUS-DIRECTIONS,DEPARTEMENTS ET GROUPE PRECITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-12-1982 (NON PUBLIE).
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion, modifiée notamment par l'article 1er de la loi no 94-638 du 25     juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités     économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et     à Mayotte ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires, notamment ses articles 8 et 11, alinéa 2 ;
      Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des     dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et     relatif aux agences d'insertions et aux contrats d'insertion par l'activité     dans les départements d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1996 portant création d'un comité technique     paritaire central auprès du directeur de l'agence d'insertion de la     Guadeloupe ;
      Vu l'arrêté du 24 février 1997 fixant les modalités de la consultation     générale des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités     techniques paritaires centraux des agences d'insertion des départements     d'outre-mer ;
      Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée le 7 février     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
SONT HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE D'INSERTION DE LA GUADELOUPE LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES:
CENTRALE SYNDICALE DES TRAVAILLEURS GUADELOUPEENS,CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (INTERCO);
UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT ET DU DEPARTEMENT,UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE.
LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES MENTIONNEES A L'ART. 1 EST FIXE COMME SUIT:
CSTG-CFDT (INTERCO): 2 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS;
UTED-UGTG: 2 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS.
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIVENT ETRE DESIGNES DANS UN DELAI DE 15 JOURS,A COMPTER DU 02-05-1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 23/05/97                        Page 7763   a 7764    
                      ......................................................
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre V bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L.     665-5 et R. 665-41 ;
      Considérant les risques d'accidents fébriles liés aux dispositifs médicaux     implantables n'ayant pas subi de tests de pyrogénicité ;
      Considérant que les prothèses vasculaires synthétiques fabriquées par la     société Golaski, de référence LO-POR Velours, Milliknit et Microknit, et     distribuées en France par la société Médi Service, présentent ce risque,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
IL EST ORDONNE LE RETRAIT DU MARCHE ET IL EST INTERDIT DE METTRE SUR LE MARCHE LES PROTHESES VASCULAIRES SYNTHETIQUES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE GOLASKI,DE REFERENCE LO-POR VELOURS,MILLIKNIT ET MICROKNIT,ET DISTRIBUEES PAR LA SOCIETE MEDI SERVICE.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret no 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de     développement économique dans l'artisanat, notamment son article 12 ;
      Vu l'arrêté du 22 août 1996 portant nomination au conseil d'administration     de l'Institut supérieur des métiers ;
      Vu les statuts de l'Institut supérieur des métiers,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Jean-Pierre Raffarin
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 90145 DU 15-02-1990.
EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES ADMINISTRATIONS POUR LE MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT: LE DIRECTEUR DE L'ARTISANAT OU SON REPRESENTANT.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN FELIX-PAGANON,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES DE BANCALIS DE MAUREL D'ARAGON.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Saint-Barthélemy ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 86-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 1 RADIATION,1 INSCRIPTION.
Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Ségolène Royal
SONT NOMMES.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. BRUNO ROSSI.
CONSEILLERS: M. ALAIN ETCHEGOYEN,
M. DIDIER DACUNHA-CASTELLE,
MME MARIE-JEANNE PARLY,
M. ALAIN GEISMAR.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
M. BERNARD COLONNA D'ISTRIA,
M. YVES DEBIEN,
M. GILLES FOURNIER,
M. JEAN-MICHEL HAYAT,
MME PAQUITA MORELLET-STEINER,
M. JACQUES PERRIN,
M. MICHEL SALINES,
M. REGIS SOULIER.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur ;
      Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant création d'un module de documentation de     niveau licence ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue     du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 portant organisation du premier cycle et de la     première année du deuxième cycle des études médicales ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1993 relatif au diplôme d'études universitaires     générales Sciences et aux licences et maîtrises du secteur Sciences ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1993 relatif au diplôme d'études universitaires     générales Technologie industrielle et aux licences et maîtrises du secteur     Technologie ;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires     générales, à la licence et à la maîtrise ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 22 avril 1997,
              Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LES DENOMINATIONS NATIONALES DE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) SCIENCES ET TECHNOLOGIES,DE LICENCES ET DE MAITRISES DU SECTEUR SCIENCES ET TECHNOLOGIES SONT ACCORDEES AUX FORMATIONS QUI REPONDENT AUX CRITERES Y FIXES.
ANNEXES JOINTES:
ANNEXE I: DESCRIPTION DES LICENCES ET DES MAITRISES DU SECTEUR SCIENCES ET TECHNOLOGIES.DOMAINES: MATHEMATIQUES,MECANIQUE,SCIENCES DE LA MATIERE,GENIE ELECTRIQUE,GENIE MECANIQUE ET PRODUCTIQUE,GENIE CIVIL,GENIE DES PROCEDES,SCIENCES DE LA TERRE ET DE L'UNIVERS,SCIENCES DE L'ENVIRONNEMENT,SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE;
ANNEXE II: TABLEAU D'ACCES AUX LICENCES A PARTIR DU DEUG SCIENCES ET TECHNOLOGIES.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE ARVIE,CAPTEE A ARDES-SUR-COUZES (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE" L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE ITA-01/ARV/97.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1997 nommant M. Ange Mancini chef du service de coopération technique internationale de police,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    P. Lemaire
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
APPLICATION DES ART. 5,7,8 ET 9 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant des techniques de cogénération en application de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant à titre principal des énergies renouvelables ou des déchets en application de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif à la suspension de l'obligation de passer des contrats d'achat pour la production autonome ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
    Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 20 mai 1955 susvisé l'obligation de passer un contrat d'achat peut être suspendue, sous certaines conditions et pour une durée déterminée, sur tout ou partie du territoire national ;
    Considérant qu'en application du même article l'obligation de passer un contrat d'achat est permanente pour les installations de cogénération et celles utilisant des énergies renouvelables ou des déchets ;
    Considérant que la situation actuelle des moyens de production, de transport et de distribution d'électricité existant sur le territoire métropolitain couvert par des réseaux interconnectés permet de faire face à tout instant et dans des conditions économiques satisfaisantes à la demande d'électricité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
L'OBLIGATION POUR EDF ET LES ORGANISMES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE VISES A L'ART. 23 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 MODIFIEE DE PASSER UN CONTRAT D'ACHAT,PREVUE PAR LE DECRET 55662 DU 20-05-1995 MODIFIE,EST SUSPENDUE POUR L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION SITUEES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN COUVERT PAR DES RESEAUX INTERCONNECTES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 22-01-1998 SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS Y VISEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 69-129 du 3 février 1969 fixant les dispositions statutaires communes aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie et des finances, modifié par le décret no 74-727 du 12 août 1974 et par le décret no 81-480 du 8 mai 1981 ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, en date du 19 décembre 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Châlons-sur-Marne (Marne) en date du 14 avril 1997 ;
    Vu la délibération du conseil général de la Marne en date du 23 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LA COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE PREND LE NOM DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 69-3 du 3 janvier 1969, modifiée notamment par la loi no 95-96 du 1er février 1995, relative à l'exercice des professions ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
    Vu le décret no 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi du 3 janvier 1969 susvisée ;
    Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1,2) ET 6 DU DECRET 70708 DU 31-07-1970,7 (3°) ET 14 (AL. 2) DU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
LES ART. 9 ET 10 DE LA LOI 9596 DU 01-02-1995 ONT MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 693 DU 03-01-1969 AFIN DE RECONNAITRE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES COMMERCANTS AMBULANTS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE.
EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS,LA CARTE QUI PERMET L'EXERCICE D'UNE PROFESSION OU D'UNE ACTIVITE NON SEDENTAIRE EST DESORMAIS DELIVREE A TOUT RESSORTISSANT D'UN DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE QUI JUSTIFIE D'UN DOMICILE,D'UNE RESIDENCE FIXE DEPUIS PLUS DE 6 MOIS OU D'UN SIEGE SOCIAL DANS L'UN DE CES ETATS.
IL APPARAIT NECESSAIRE DE DETERMINER LE LIEU OU LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA FRANCE DOIVENT DEPOSER,DANS CE CAS,LA DECLARATION IMPOSEE PAR L'ART. 1 DE LA LOI DU 03-01-1969.
DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION,IL EST PROPOSE D'ADRESSER LA DECLARATION IMPOSEE PAR LA LOI PRECITEE AU PREFET OU AU SOUS PREFET DONT DEPEND LA COMMUNE OU LE DEMANDEUR,RESSORTISSANT EUROPEEN JUSTIFIANT D'UN DOMICILE OU D'UNE RESIDENCE FIXE DEPUIS PLUS DE 6 MOIS OU D'UN SIEGE SOCIAL DANS UN DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE AUTRE QUE LA FRANCE,ENTEND EXERCER LE PRINCIPAL DE SON ACTIVITE OU PROFESSION AMBULANTE.
L'EXERCICE D'ACTIVITES OU PROFESSIONS AMBULANTES NECESSITE,L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.EN L'ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR,CETTE IMMATRICULATION NE PEUT S'EFFECTUER QU'AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU DANS LE RESSORT DONT RELEVE LA COMMUNE DE RATTACHEMENT DU DEMANDEUR DEPOURVU DE DOMICILE FIXE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.
IL EST PROPOSE AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI JUSTIFIENT D'UN DOMICILE,D'UNE RESIDENCE FIXE DEPUIS PLUS DE 6 MOIS OU D'UN SIEGE SOCIAL DANS L'UN DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE AUTRE QUE LA FRANCE DE DEMANDER LEUR IMMATRICULATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION DANS LE RESSORT DE LAQUELLE ILS ENTENDENT EXERCER LE PRINCIPAL DE LEUR ACTIVITE OU PROFESSION AMBULANTE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Christian Sautter
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. Paulot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982,14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
I,1°: LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DES SERVICES JUDICIAIRES SOUS RESERVE DE LA COMPETENCE DU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE PREVUE AU II (1°).POUR LES DEPENSES FIGURANT AU PRESENT ARRETE,L'ORDONNATEUR SECONDAIRE EST LE PREFET DE DEPARTEMENT SIEGE DE LA COUR D'APPEL;
II,3°: FONCTIONNEMENT COURANT ET DEPENSES DIVERSES DES DIRECTIONS REGIONALES.
REMPLACEMENT DES ANNEXES A,C,F ET G DE L'ARRETE PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES OU IMPORTES PAR LA SOCIETE RUGGIERI ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES ARTIFICES IMPORTES SONT REPERES PAR UN ASTERISQUE.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE RUGGIERI.SIEGE SOCIAL 157 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE,92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.