Publics concernés : membres des comités de gestion des fonds de coopération régionale et de l'instance de coopération régionale.
Objet : coopération régionale des collectivités territoriales des Antilles-Guyane avec les Etats de la région.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions particulières relatives à la Guyane et à la Martinique, qui entrent en vigueur à compter de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
Notice : le décret modifie la composition des comités de gestion des fonds de coopération régionale et celle de l'instance de coopération régionale. Il insère également, dans le code général des collectivités territoriales, deux chapitres consacrés au fonds de coopération régionale en Guyane et en Martinique.
Références : le décret est pris notamment pour l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique. Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) modifié peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la république,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-4-6, L. 4433-4-7, L. 7153-7, L. 7153-8, L. 7253-7 et L. 7253-8 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique modifiée, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 21 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 6 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Application des articles 2 et 3 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011.