Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 5 février 1994 nommant Mme Rolande Ruellan directeur de la     sécurité sociale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la     sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la     direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la     direction de la sécurité sociale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1991:
      Est supprimé l'office d'huissier de justice à la résidence de     Sainte-Marie-Sicché (Corse-du-Sud) dont le dernier titulaire, Me Klie (Marie,     José), épouse Lagana, a vu sa démission acceptée par arrêté du 11 septembre     1989.
      La société civile professionnelle Marie-Paule Neri Mancini et Michel     Nancini, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence d'Ajaccio, est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     février 1991:
      M. Maigne (Michel, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société Souloumiac, Cot et Abet, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Rieux-Minervois (Aude).
      Le retrait de M. Cot (Henri, Raymond), notaire associé, membre de la société     Souloumiac, Cot et Abet, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Souloumiac, Cot et Abet, notaires associés,     est ainsi modifiée: <<Joseph Souloumiac, André Abet et Michel Maigne,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 25 août 1995 portant définition du brevet de technicien     supérieur Mécanique et automatismes industriels et fixant les modalités de la     formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du     10 janvier 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 3 juillet 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS DEFINI PAR L'ARRETE DU 25-08-1995 SONT FIXEES CONFORMEMENT AU DECRET 86496 DU 14-03-1986.
LA PREMIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
LA DERNIERE SESSION DU BTS ORGANISEE CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 17-077-1984 AURA LIEU EN 1996.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,CET ARRETE SERA ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de     l'action sociale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en bureaux;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1995 donnant délégation de signature à M. Pierre     Gauthier, directeur de l'action sociale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 92-17 du 21 janvier 1992 autorisant la société     Télé-Caraïbes International Guadeloupe à utiliser une fréquence pour     l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des     statistiques et des systèmes d'information;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 nommant M. Michel Villac chef du service des     statistiques et des systèmes d'information;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1995 portant délégation de signature au titre du     service des statistiques et des systèmes d'information,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre     délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, en date du 30 août     1990, la société France Régions 3 est autorisée à prendre une participation     de 125000 F, soit 2,5 p. 100, dans le capital de la société anonyme Symedia     par souscription de 1250 actions nouvelles de 100 F chacune.
LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 125000FRS,SOIT 2,5%,DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SYMEDIA PAR SOUSCRIPTION DE 1250 ACTIONS NOUVELLES DE 100FRS CHACUNE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, et notamment ses articles     30 et 31;
      Vu le décret no 87-818 du 2 octobre 1987 fixant la liste des communes     faisant partie d'une agglomération de plus de 1000000 d'habitants;
      Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 23 mars     1990,
  Fait à Paris, le 31 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
POUR PERMETTRE L'APPLICATION DES ART. 30 ET 31 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986,LES LOYERS SERVANT DE REFERENCES DOIVENT ETRE REPRESENTATIFS DE L'ENSEMBLE DES LOYERS HABITUELLEMENT CONSTATES AU COURS DES 3 DERNIERES ANNEES DANS LE VOISINAGE POUR LES LOGEMENTS COMPARABLES,QUELLE QUE SOIT LA DATE D'ENTREE DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE.
LA LISTE DES REFERENCES NOTIFIEE PAR LE BAILLEUR DOIT COMPRENDRE LES ELEMENTS DEFINIS AUX ART. 2,3,4 ET 5 DU PRESENT DECRET (NOMBRE DE REFERENCES A FOURNIR PAR LE BAILLEUR,NOTION DE VOISINAGE,LOYERS RESPECTIFS; ELEMENTS CONSTITUTIFS OBLIGATOIRES DES REFERENCES).
ABROGE LE DECRET 8998 DU 15-02-1989 EN TANT QU'IL PORTE APPLICATION DES ART. 30 ET 31 DE LA LOI SUSVISEE.
Fait à Paris, le 27 février 1995.
Pour le président-directeur général
    de La Française des jeux et par délégation:
    Le secrétaire général,
    R. DE VILLEPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET DU 22-07-1933 MODIFIE PAR LE DECRET 87330 DU 13-05-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-03-1995.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret du 20 août 1939 modifié relatif à la salubrité des huîtres,
     moules et autres coquillages;
      Vu le décret no 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l'article 1er     de la loi no 84-608 du 16 juillet 1984 relatif à l'Institut français de     recherche pour l'exploitation de la mer;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1976 fixant les normes de salubrité des zones     conchylicoles;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France au     cours de sa séance du 27 mars 1990;
      Vu l'avis émis par la mission interministérielle de l'eau au cours de sa     séance du 6 avril 1990,
  Fait à Paris, le 10 août 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-Y. HAMON
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
MODIFICATION DE L'ART. 5 ET ADJONCTION D'UN ART. 5-BIS A L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE):
ART. 5 (AL. 1): DANS LES ZONES CLASSEES INSALUBRES,SEULE LA RECOLTE DES COQUILLAGES DEVANT FAIRE ENSUITE L'OBJET D'UNE EPURATION OU D'UN REPARCAGE PEUT ETRE AUTORISEE PAR LE PREFET;
ART. 5-BIS: MODALITES DE DECLARATION DE ZONE TEMPORAIREMENT INSALUBRE.
Le Premier ministre,
       Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre II     du titre VI du livre III;
      Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser     l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et     le développement de l'offre foncière, ensemble la loi no 89-462 du 6 juillet     1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la     loi no 86-1290 du 23 décembre 1986;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 31 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
AU SEIN DE LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE VI DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,IL EST AJOUTE A L'ART. R362-2 UN DERNIER ALINEA:
COMPETENCES DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES RAPPORTS LOCATIFS.
AJOUT D'UN ART. R362-20 A LA SECTION II DUDIT CHAPITRE: COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 mars     1995, M. Bornet (Roger, Jean-Marie), ingénieur d'études et de fabrications de     2e classe, en fonctions à la direction du commissariat de la marine à Paris,     est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 1995 et sera     radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     janvier 1991, Mlle Gaulard (Pascale), attachée d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Thomas (Marie-Louise), régisseur d'avances et de recettes     intérimaire, à compter du 11 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur agricole;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à l'agrément pédagogique de     formations conduisant au diplôme du brevet de technicien supérieur agricole;      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la procédure d'habilitation en vue     de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans les     filières préparant au brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
       Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
CREATION DU BTSA SUSVISE DONT LE DIPLOME PORTE MENTION DE L'UNE DES SPECIALITES SUIVANTES:
PRODUITS AMYLACES ET SUCRANTS;
PRODUITS LAITIERS;
PRODUITS CARNES;
FRUITS,LEGUMES ET DERIVES;
POISSONS ET PRODUITS DE LA MER;
VINS ET SPIRITUEUX;
HORTICULTURE ORNEMENTALE;
BOIS ET GRUMES.
MODALITES D'OBTENTION: PAR LA VOIE DE LA FORMATION INITIALE A TEMPS PLEIN OU AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DES ENTREES EN FORMATIONS CONDUISANT A LA SESSION D'EXAMEN DE 1991.
APPLICATION DES ART. 7,8,9 ET 22 DU DECRET 89201 DU 04-04-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter;
      Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions     statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des     catégories C et D;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     des 10 et 11 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
ART. 1: MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 881081 DU 30-11-1988 RELATIVEMENT A LA REPARTITION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D ENTRE LES ECHELLES DE REMUNERATIONS 1 A 5.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 881081 DU 30-11-1988.
FIXE LE NOMBRE D'ECHELONS POUR CHACUNE DES ECHELLES DE REMUNERATION MENTIONNEES A L'ART. 1.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 881081 DU 30-11-1990 EN FIXANT LES DUREES MOYENNES ET MINIMALES DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DE REMUNERATIONS.
ART. 4: FIXE LES MODALITES DE RECLASSEMENT DANS L'ECHELLE 2 DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES CLASSES AU 01-08-1990 DANS LE GROUPE III DE REMUNERATION.
ART. 5: FIXE LES CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES PARVENUS AU DIXIEME ECHELON DE LEUR ECHELLE.
ART. 6: JUSQU'AU 31-07-1992 LES FONCTIONNAIRES PARVENUS AU ONZIEME ECHELON DE LEUR GRADE ET PROMUS OU RECRUTES A UN GRADE CLASSE DANS UNE ECHELLE DOTEE DE DIX ECHELONS SONT CLASSES AU DIXIEME ECHELON DE LEUR NOUVEAU GRADE.
LEUR ANCIENNETE SERA CELLE ACQUISE DANS L'ECHELON D'ORIGINE MAJOREE DE QUATRE ANS.
ART. 7: LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. 15 DU DECRET 65773 DU 09-09-1965 SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX ART. 4 ET 5 DU PRESENT DECRET.
ART. 8: ABROGE L'ART. 4 DU DECRET 881081 DU 30-11-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     12 novembre 1990, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Hépar, captée à Vittel (88000) et diffusée sous l'appellation <<eau minérale     naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de ATC26/HEP.P.02/90.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE HEPAR,CAPTEE A VITTEL (88000) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route     et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger     des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des     services coloniaux et locaux;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985, modifié par le décret no 88-11 du 4     janvier 1988, portant déconcentration de certaines opérations de gestion du     personnel relevant du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de     prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence     à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et     des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités     de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des     départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se     rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des     professeurs des écoles;
      Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux     inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation     en matière de gestion des professeurs des écoles,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
LIONEL JOSPIN
AJOUT DANS LE TITRE ET LES ART. 1 ET 3,DE "NATIONALE" APRES "INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION".
MODIFIE L'ART. 1.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 27 juin 1995 définissant l'organisation générale des études     et les horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles, et     notamment ses articles 6, 10 et 12;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 septembre 1995;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
REMPLACEMENT DES ART. 12 ET 13; MODIFICATION DES ANNEXES III ET VII DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 12: LES DISPOSITIONS DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LA 1ERE ANNEE D'ETUDES ET DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998 POUR LA SECONDE ANNEE D'ETUDES,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 CI-DESSUS,QUI ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996,POUR LES 1ERE ET SECONDE ANNEES D'ETUDES,ET A L'EXCEPTION DE L'ENSEIGNEMENT DE LANGUE VIVANTE ETRANGERE B,DISPENSE DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT A OPTION DE LANGUE VIVANTE ETRANGERE DE LA CLASSE PREPARATOIRE DE LETTRES (SECONDE ANNEE,ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD),APPLICABLE DES LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996;
ART. 13: LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ORGANISATION DES ETUDES ET LES HORAIRES DES CLASSES PREPARATOIRES A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE,A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD,A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES ET A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR,EN VIGUEUR AU 23-11-1995,SONT MAINTENUES AINSI QU'IL SUIT,PARALLELEMENT A LA MISE EN OEUVRE,A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996,DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 CI-DESSUS DE L'ENSEIGNEMENT DE LANGUE VIVANTE ETRANGERE B,DISPENSE DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT DE LANGUE VIVANTE ETRANGERE DE LA CLASSE PREPARATOIRE DES LETTRES (SECONDE ANNEE,ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD):
ANNEE SCOLAIRE 1995-1996: CLASSES DE 1ERE ANNEE;
ANNEES SCOLAIRES 1995-1996 ET 1996-1997: CLASSES DE SECONDE ANNEE;
L'ANNEXE III PORTANT SUR L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE LA CLASSE PREPARATOIRE DE LETTRES (SECONDE ANNEE,ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD) EST MODIFIEE,POUR CE QUI CONCERNE L'ENSEIGNEMENT A OPTION DE LANGUE VIVANTE ETRANGERE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE;
L'ANNEXE VII PORTANT SUR LA DUREE DES INTERROGATIONS ORALES EFFECTUEES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES LITTERAIRES AUX GRANDES ECOLES,EST MODIFIEE,POUR CE QUI CONCERNE LA CLASSE PREPARATOIRE DE LETTRES (SECONDE ANNEE,ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD) ET LES CLASSES PREPARATOIRES DE LETTRES ET SCIENCES SOCIALES (1ERE ET SECONDE ANNEE),CONFORMEMENT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 88-462 du 26 octobre 1988 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jacasse;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la     mer,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime     général des retraites, modifié notamment par le décret no 90-707 du 1er août     1990;
      Vu le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du     corps des officiers de port adjoints, modifié par le décret no 76-264 du 18     mars 1976 et par le décret no 89-206 du 4 avril 1989,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Le ministre délégué à la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer et de l'administration générale,
    C. BERNET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES LIEUTENANTS DE PORT EST FIXE EN INDICES BRUTS (TABLEAU DU PRESENT ARRETE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-09-1970.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1990, Mme Chiesa (Josette), attachée d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Savoie,     est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mlle Mosset (Annick), à compter du 1er novembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 12 septembre 1990, M. Dorison (Alain), ingénieur en chef des mines,
     est nommé directeur régional de l'industrie et de la recherche de     Champagne-Ardenne à compter du 17 septembre 1990, en remplacement de M.
     Rochet (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
M. DORSON ALAIN EN REMPLACEMENT DE M. ROCHET PIERRE A COMPTER DU 17-09-1990 POUR LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
      Vu le décret no 84-640 du 17 juillet 1984 instituant un Conseil national des     populations immigrées;
      Vu le décret no 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité     interministériel à l'intégration,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2,C) DU DECRET SUSVISE: AJOUT DU SECRETAIRE GENERAL A L'INTEGRATION,COMME MEMBRE DE DROIT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidatures et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de la région Centre au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 2 octobre 1990, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de pharmaciens     inspecteurs de la santé (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quinze.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 décembre 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires sociales et     de la solidarité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     décembre 1990:
      La démission de M. Rousset (Pierre, Emile), notaire à la résidence d'Avallon     (Yonne), est acceptée.
      M. Rousset (Pierre, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Michel Neveux et Patrick Coutance, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence d'Avallon (Yonne).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Michel Neveux,
     Patrick Coutance et Pierre Rousset, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Pierre Rousset à la résidence     d'Avallon (Yonne) est supprimé.
      La société Michel Neveux, Patrick Coutance et Pierre Rousset, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence d'Avallon (Yonne), est désignée en qualité d'attributaire     à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 11     septembre 1990, M. Legras (Guy), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est,     sur sa demande, maintenu pour une période maximale de cinq ans à compter du     1er mars 1990 en position de détachement pour servir en qualité de directeur     général de l'agri- culture de la Commission des communautés européennes à     Bruxelles.
M. LEGRAS (GUY) EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-03-1990 EN POSITION DE DETACHEMENT POUR SERVIR EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 70 et D. 70-2 tels     qu'ils résultent du décret no 75-402 du 23 mai 1975 et du décret no 85-836 du     6 août 1985,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-C. KARSENTY
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES CLASSES DANS LA CATEGORIE DES CENTRES DE DETENTION,TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ART. D70 ET D70-2,ET FIGURANT A L'ART. A39 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST MODIFIEE COMME SUIT:
A COMPTER DU 01-02-1191,IL EST CREE UN QUARTIER "CENTRE DE DETENTION" AU CENTRE PENITENTIAIRE DE FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE),CE QUARTIER EST GEOGRAPHIQUEMENT SITUE SUR LA COMMUNE DE DUCOS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     15-02(3) du 1er octobre 1985 portant modification d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Jordanne;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. JEAN GALIBERT,MAGISTRAT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENU EN ACTIVITE,EST NOMME,A COMPTER DU 14-06-1995,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI ORGANIQUE 8823 DU 07-01-1988 MODIFIEE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 1er février 1991, M. Blancard (Raymond), ingénieur     divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e     échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 13 mai 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 février 1991, l'arrté du 8 octobre 1990     relatif à l'organisation des épreuves théoriques de l'examen du certificat     d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et     d'intégration scolaires (C.A.P.S.A.I.S.) pour la session de 1991 est modifié     comme suit:
       Au lieu de: <<elles se dérouleront le 31 juillet 1991 à     Saint-Denis-de-la-Réunion>>, lire : <<elles se dérouleront le 24 juillet 1991     à Saint-Denis-de-la-Réunion>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fontionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter;
      Vu le décret no 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes     professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier;
      Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions     statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des     catégories C et D;
      Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des     aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction     publique hospitalière;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     des 10 et 11 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
REMPLACE LES ART. 3 (AL. 2), 4 (DERNIERE PHRASE),22.
MODIFIE L'ART. 4,INSERE LES ART. 4-1,4-2 22BIS AU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990 SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES.
AVANCEMENT DES AIDES-SOIGNANTS (RECLASSEMENT DES AIDES-SOIGNANTS DE CLASSE NORMALE DU GROUPE III A L'ECHELLE 3 DE REMUNERATION ET LES AIDES-SOIGNANTS DE CLASSE SUPERIEURE DE L'ECHELLE 3 A L'ECHELLE 4).
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1990, en     application des dispositions de l'article 13 du décret no 69-222 du 6 mars     1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires,
     sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des conseillers et secrétaires     des affaires étrangères et dans leur emploi de détachement à compter de la     date de signature du présent décret:
      En qualité de conseillers de 2e classe:
      M. Jacques Courbin, administrateur civil hors classe;
      M. Michel Filhol, conseiller commercial de 2e classe.
      Un arrêté ultérieur déterminera le classement de M. Jacques Courbin et de M.     Michel Filhol dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires     étrangères.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     janvier 1991, Mme Fehrenbacher (Frédérique), secrétaire d'intendance à la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des     Vosges, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite     direction, en remplacement de Mme Barrau (Hélène), à compter du 1er février     1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 21 janvier 1991, Mme Laustriat (Mireille), secrétaire     administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du centre     école de formation aéronautique de Saint-Yan, en remplacement de M. Parisot     (Claude) appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 janvier 1991, M.
     Schmit (Gérard) est nommé dans les fonctions de chef de service à temps plein     dans le service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent de l'hôpital     Robert-Debré au centre hospitalier régional de Reims pour une durée de cinq     ans à compter du 1er novembre 1990, date de sa titularisation en qualité de     professeur des universités-praticien hospitalier.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1971 modifié instituant des commissions     administratives paritaires locales dans les services extérieurs de la     direction générale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut particulier du     corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle en date du 22 octobre 1990, le nombre d'emplois     d'inspecteurs principaux à pourvoir dans les délégations régionales à la     formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle est fixé à vingt et un au titre de l'année 1990.
      L'épreuve écrite de sélection professionnelle est fixée au mardi 6 novembre     1990. L'épreuve orale débutera à partir du 19 novembre 1990.
Le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1990.
ELISABETH GUIGOU
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. TESTARD HUBERT.
CHARGE DE MISSION: M. CLAMEN MICHEL.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. DE BOISDEFFRE MARTINE,MM. TENIER JACQUES,MEDDAH NACER.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre délégué à la mer,
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1988 portant organisation de la direction des     ports et de la navigation maritimes;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1988 fixant l'organisation des sous-directions en     bureaux de la direction des ports et de la navigation maritimes;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1988 portant     organisation de la direction des ports et de la navigation maritimes;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des ports et de la     navigation maritimes en date du 20 décembre 1989;
      Sur la proposition du directeur des ports et de la navigation maritimes, du     directeur des gens de mer et de l'administration générale et du directeur du     personnel,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1990.
JACQUES MELLICK
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DE LA NAVIGATION MARITIME (NM).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 29 janvier 1991, Mme Brault (Brigitte), adjoint administratif,     est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction     départementale de l'équipement de la Vienne, en remplacement de Mme Seree     (Marie-Françoise) appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à la mer en date du 29 janvier 1991,
     l'association Organisation des producteurs guyanais de crevettes de haute mer     congelées dont le siège social est fixé au Larivot, zone portuaire, Matoury,     97300 Cayenne, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour     compter de la date du présent arrêté.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 modifiée du 2 février 1945 relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE AU PALAIS DE JUSTICE,23000 GUERET,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENT ET SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
NOMINATION DE MEMBRES:
COLLEGE 2: MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES.
SECTION 2: DROIT PUBLIC: M. GEFFROY JEAN-BAPTISTE,UNIVERSITE DE POITIERS,EN REMPLACEMENT DE M. COMTE PIERRE;
SECTION 5: SCIENCE ECONOMIQUE GENERALE: MME. MEURS DOMINIQUE,UNIVERSITE PARIS-II,EN REMPLACEMENT DE M. DUMAS ANDRE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Port autonome de Paris en date du 1er juillet 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
M. BERNARD CHENEVEZ,INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES,EST NOMME DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL MAQUART,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1994 portant création d'une régie de recettes et     d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres     régionales et territoriales des comptes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services généraux,
    P. PARINI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 7 février 1990, Mme Carle (Marie-José),     commis des services extérieurs, est nommée régisseur de recettes auprès du     directeur régional des affaires culturelles de la région Picardie pour le     compte du service régional de l'inventaire général des monuments et des     richesses artistiques de la France et de l'archéologie, en remplacement de M.     Glotain (Philippe), à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 7 février 1990, les prévisions de recettes et     de dépenses du budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique     pour 1990 sont fixés à la somme de 4007286 F.
M. ROLLET CHRISTIAN EST CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS.
IL EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU TITRE DE CE MEME MINISTERE.