Le Conseil d'Etat (section du contentieux),
      Sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux,
      Vu 1o, sous le numéro 176873, enregistré le 15 janvier 1996 au secrétariat     du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 janvier 1996 par lequel le     tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur le déféré du préfet de     la Côte-d'Or, tendant à l'annulation des marchés passés par le maire de Lux     avec les entreprises société Manière, société Bourgogne Couverture, société     Borderelle, société Mortet, société Golmard, société Verdier et société Décor     21, en vue de la rénovation des logements de l'ancienne poste de Lux, a     décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi du 31     décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le     dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les     questions suivantes : 1 La circonstance qu'à la date où le maire a signé     divers marchés, la délibération du conseil municipal autorisant le maire à     signer lesdits marchés n'a pas été transmise au préfet, en application des     dispositions de l'article 2-I de la loi du 2 mars 1982, a-t-elle pour effet     de rendre illégaux les marchés en cause ? ; 2. Dans l'affirmative, la     transmission ultérieure de ladite délibération au préfet a-t-elle pour effet     de régulariser les marchés pris pour son application et, le cas échéant, à     quelle date ?      Vu 2o, sous le numéro 176874, enregistré le 15 janvier 1996 au secrétariat     du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 janvier 1996 par lequel le     tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de la     Société de développement régional Centrest, tendant à l'annulation de la     décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la chambre régionale des     comptes de Bourgogne a refusé de constater que les dettes résultant de deux     engagements de caution souscrits les 3 janvier 1983 et 7 mai 1985 par la     commune de Neuvy-Grandchamp à son profit constituaient pour ladite commune     des dépenses obligatoires, a décidé, par application des dispositions de     l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat,     en soumettant à son examen les questions suivantes : 1. La circonstance qu'à     la date où le maire a signé divers contrats la délibération du conseil     municipal autorisant le maire à signer lesdits contrats n'a pas été transmise     au préfet, en application des dispositions de l'article 2-I de la loi du 2     mars 1982, a-t-elle pour effet de rendre illégaux les contrats en cause ? ;
     2. Dans l'affirmative, la transmission ultérieure de ladite délibération au     préfet a-t-elle pour effet de régulariser les contrats pris pour son     application et, le cas échéant, à quelle date ?      Vu 3o, sous le numéro 176875 enregistré le 15 janvier 1996 au secrétariat du     contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 janvier 1996 par lequel le     tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur le déféré du préfet de     la Côte-d'Or, tendant à l'annulation des marchés passés par le maire de Lux     avec les entreprises société Baratto, société Roger, société Masse, société     Golmard, société Dubois et société Dupuis, en vue de la restauration de la     salle polyvalente de Lux, a décidé, par application des dispositions de     l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat,     en soumettant à son examen les questions suivantes : 1. La circonstance qu'à     la date où le maire a signé divers marchés la délibération du conseil     municipal autorisant le maire à signer lesdits marchés n'a pas été transmise     au préfet, en application des dispositions de l'article 2-I de la loi du 2     mars 1982, a-t-elle pour effet de rendre illégaux les marchés en cause ? ; 2.     Dans l'affirmative, la transmission ultérieure de ladite délibération au     préfet a-t-elle pour effet de régulariser les contrats pris pour son     application, et, le cas échéant, à quelle date ? ;
      Vu les autres pièces des dossiers ;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 ;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12, aux     termes duquel : << Avant de statuer sur une requête soulevant une question de     droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de     nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administative peut,
     par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier     de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la     question soulevée. Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire     jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce     délai. >> ;
      Vu les articles no 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet     1963, modifiés par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988 ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30     septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
      Après avoir entendu en audience publique :
      - le rapport de M. de Lesquen, maître des requêtes ;
      - les conclusions de M. Chantepy, commissaire du gouvernement,
              Rend l'avis suivant :
      Considérant que les jugements susvisés du tribunal administratif de Dijon     concernent les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'ils     fassent l'objet d'un seul avis.
      1o Aux termes de l'article 2-I de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits     et libertés des communes, des départements et des régions, << les actes pris     par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a     été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi     qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son     délégué dans le département >>. L'absence de transmission de la délibération     autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire     procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat ou, s'agissant     d'un contrat privé, de la décision de signer le contrat ;
      2o Entachés d'illégalité, de tels contrats de droit public ou, s'agissant de     contrats de droit privé, les décisions de les signer ne peuvent être     régularisés ultérieurement par la seule transmission au préfet de la     délibération du conseil municipal.
      Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Dijon, au préfet     de la Côte-d'Or, à la Société de développement régional Centrest, à la     société Manière, à la société Bourgogne Couverture, à la société Borderelle,     à la société Mortet, à la société Golmard, à la société Verdier, à la société     Décor 21, à la société Baratto, à la société Roger, à la société Masse, à la     société Dubois, à la société Dupuis, à la commune de Lux, au ministre de     l'économie et des finances et au ministre de l'intérieur.
      Il sera publié au Journal officiel de la République française.
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE TA DE DIJON EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127:
VU 1EREMENT,LE JUGEMENT DU 09-01-1996 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL,AVANT DE STATUER SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA COTE-D'OR,TENDANT A L'ANNULATION DES MARCHES PASSES PAR LE MAIRE DE LUX AVEC LES ENTREPRISES SOCIETES MANIERE,BOURGOGNE COUVERTURE,BORDERELLE,MORTER,GOLMARD,VERDIER ET DECOR 21,EN VUE DE LA RENOVATION DES LOGEMENTS DE L'ANCIENNE POSTE DE LUX,A DECIDE,DE SOUMETTRE A SON EXAMEN LES QUESTIONS SUVIANTES: 1 LA CIRCONSTANCE QU'A LA DATE OU LE MAIRE A SIGNE DIVERS MARCHES,LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LESDITS MARCHES N'A PAS ETE TRANSMISE AU PREFET,EN APPLICATION DE L'ART. 2-I DE LA LOI 82213,A-T-ELLE POUR EFFET DE RENDRE ILLEGAUX LES MARCHES EN CAUSE?; 2 DANS L'AFFIRMATIVE,LA TRANSMISSION ULTERIEURE DE LADITE DELIBERATION AU PREFET A-T-ELLE POUR EFFET DE REGULARISER LES MARCHES PRIS POUR SON APPLICATION ET,LE CAS ECHEANT,A QUELLE DATE?;
VU 2EMEMENT,LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL,AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SDR CENTREST,TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 01-07-1993 PAR LAQUELLE LA CRC DE BOURGOGNE A REFUSE DE CONSTATER QUE LES DETTES RESULTANT DE 2 ENGAGEMENTS DE CAUTION SOUSCRITS LES 03-01-1983 ET 07-05-1985 PAR LA COMMUNE DE NEUVY-GRANDCHAMP A SON PROFIT CONSTITUAIENT POUR LADITE COMMUNE DES DEPENSES OBLIGAROIRES,A DECIDE,PAR APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE 1987 DE SOUMETTRE A SON EXAMEN LES QUESTIONS SUSVISEES;
VU 3EMEMENT,LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL,AVANT DE STATUER SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA COTE-D'OR,TENDANT A L'ANNULATION DES MARCHES PASSES PAR LE MAIRE DE LUX AVEC LES ENTREPRISES SOCIETES VISES AU PRESENT AVIS,EN VUE DE LA RESTAURATION DE LA SALLE POLYVALENTE DE LUX,A DECIDE,PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS D EL'ART. 12 DE LA LOI DE 1987 DE SOUMETTRE A SON EXAMEN LES QUESTIONS PRECITEES.
REND L'AVIS SUIVANT:
CONSIDERANT QUE LES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL CONCERNENT LES MEMESQUESTIONS; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ILS FASSENT L'OBJET D'UN SEUL AVIS.
1) AUX TERMES DE L'ART.; 2-I DE LA LOI DE 1982,"LES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES COMMUNALES SONT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT DES LORS QU'IL A ETE PROCEDE A LEUR PUBLICATION OU A LEUR NOTIFICATION AUX INTERESSES AINSI QU'A LEUR TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPERTEMENT OU A SON DELEGUE DANS LE DEPARTEMENT".L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE LA DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER UN CONTRAT AVANT LA DATE A LAQUELLE LE MAIRE PROCEDE A SA CONCLUSION ENTRAINE L'ILLEGALITE DUDIT CONTRAT OU,S'AGISSANT D'UN CONTRAT PRIVE,DE LA DECISION DE SIGNER LE CONTRAT;
2) ENTACHES D'ILLEGALITE,DE TELS CONTRATS DE DROIT PUBLIC OU,S'AGISSANT DE CONTRATS DE DROIT PRIVE,LES DECISIONS DE LES SIGNER NE PEUVENT ETRE REGULARISES ULTERIEUREMENT PAR LA SEULE TRANSMISSION AU PREFET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL.