Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre ;
 Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judicaire de la jeunesse Yonne-Nièvre ;
 Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre,
 Arrête :
 Fait le 5 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants, et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 autorisant l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Vaulx-en-Velin ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 30 septembre 2010 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
 Arrête :
 Fait le 5 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants, et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 portant extension du service territorial éducatif et d'insertion « Rhône » par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Vénissieux ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 30 septembre 2010 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
 Arrête :
 Fait le 5 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lyon ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Lyon ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 30 septembre 2010 ;
 Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 9 août 2012 du service territorial éducatif de milieu ouvert ;
 Considérant l'opération de regroupement des unités composant le service territorial éducatif de milieu ouvert de Lyon et le service territorial éducatif de milieu ouvert du Villefranche-sur-Saône, envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, afin d'étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert de Lyon,
 Arrête :
 Fait le 5 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
 Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis conforme émis par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 octobre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 10 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Publics concernés : fabricants de réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets, professionnels du traitement de l'eau, collectivités territoriales, personnes responsables de la production et de la distribution d'eau.
 Objet : définition des exigences en termes d'innocuité et d'efficacité, applicables aux réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultra-violets utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine.
 Entrée en vigueur : le texte du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : l'article 10 de la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine incite les Etats membres à prendre des dispositions afin de garantir que les produits entrant en contact avec l'eau ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs. L'arrêté définit les exigences applicables aux réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine afin de garantir leur innocuité et leur efficacité.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2012/385/F à la Commission européenne du 15 juin 2012 ;
 Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment son article 10 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 et L. 212-1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4, R. 1321-48 et suivants ;
 Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2009 relatif aux conditions d'habilitation des laboratoires en application de l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 9 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012, 
 Décrète :
 Fait le 16 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « abonnement en ligne des particuliers (ALP) » ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2012, 
 Arrête :
 Fait le 2 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, chargé du pilotage
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « abonnement en ligne des particuliers (ALP) » ;
 Vu les saisines de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 17 février et 13 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 2 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, chargé du pilotage
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-1 et R. 641-2 ;
 Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 27 juin 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 10 octobre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Cette notice peut être consultée :
  ― sur le site de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à l'adresse suivante : www.inao.gouv.fr ;
 ― à l'INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits du secteur, et notamment l'article 103 octodecies ;
 Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 modifié définissant conformément au règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble,
 Arrête :
 Fait le 9 octobre 2012.
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, 
  Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 et R. 641-17 ;
 Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 10 et 11 janvier 2012 ;
 Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'indication géographique protégée « Choucroute d'Alsace », par le président du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité le 3 août 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 octobre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle d'accès et à l'identification par badges professionnels des personnes ;
 Vu le récépissé n° 1610442 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 août 2012 ;
 Vu le récépissé n° 1501138 v 1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 15 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Collin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu le code général des impôts, notamment les articles 1649 quater B bis et 1649 quater B ter ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;
 Vu les saisines de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 15 décembre 2010 et 13 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 2 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, chargé du pilotage
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
 Objet : prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le présent décret institue une aide, d'un montant de 1 000 euros ou de 1 500 euros selon la taille de la commune dans laquelle le débit de tabac est implanté, destinée à encourager la diversification des activités des buralistes, en privilégiant notamment les partenariats avec les différents services de l'Etat et des collectivités territoriales.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 572 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-2-1 ;
 Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
 Décrète :
 Fait le 17 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Texte partiellement abrogé : article 7.
Publics concernés : personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
 Objet : régime indemnitaire des agents contractuels de l'ACSé.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce texte fixe le cadre du régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Acsé.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 à L. 121-19 et R. 121-13 à R. 121-25 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 39 ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 3 mai 2012, 
 Décrète :
 Fait le 17 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville,
François Lamy
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 à L. 121-19 et R. 121-13 à R. 121-25 ;
 Vu le décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
 Vu le décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 3 mai 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 octobre 2012.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville,
François Lamy
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application de l'article 2 du décret 2012-1165.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
 Vu le décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 3 mai 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 17 octobre 2012.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville,
François Lamy
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application de l'article 4 du décret 2012-1164.
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2002, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2011 et du 26 avril 2012, portant création de la spécialité « activités pugilistiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 27 septembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 11 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Le directeur du renseignement militaire, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2010 modifié portant organisation et fonctionnement de la direction du renseignement militaire, 
 Décide :
 Fait le 16 octobre 2012.
D. Bolelli
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 27 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 10 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
 de la délégation générale à l'emploi
 et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
 Décide :
 Fait le 15 octobre 2012.
D. Bursaux
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.
 Objet : agrément de la demande de titre V RT 2005 pour le système Puits Innovert.
 Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de sa publication.
 Notice : le présent arrêté définit la méthode permettant de traiter le système Puits Innovert dans la RT 2005.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 et R. 111-20 ;
 Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ; 
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 modifié relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
 Arrêtent :
 Fait le 4 octobre 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le directeur des systèmes d'information et de communication,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des systèmes d'information et de communication,
 Décide :
 Fait le 8 octobre 2012.
A. Triolle
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, 
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 ;
 Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 23 mars 2012, relative à l'approbation des comptes annuels 2011, et du 25 juin 2012, relative à un prélèvement exceptionnel complémentaire de l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 octobre 2012.
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin
Le ministre de la défense, 
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu la décision du 5 juin 2012 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières), 
 Arrête :
 Fait le 10 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
de la fonction financière et comptable,
C. Hudellet
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur de la circulation
aérienne militaire :
L'officier chargé de l'espace aérien,
le sous-directeur à l'espace aérien,
E. Chatelus
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1998 modifié portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2010 modifié portant organisation du contrôle interne comptable au ministère de la défense ;
 Vu la décision du 5 juin 2012 portant délégation de signature (direction des affaires financières), 
 Arrête :
 Fait le 8 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la fonction financière et comptable, 
V. Nativelle
Publics concernés : auteurs et entreprises de production intervenant dans le secteur de la création cinématographique et audiovisuelle.
 Objet : aides financières sélectives accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée en faveur de la création cinématographique et audiovisuelle à caractère innovant.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret réforme le dispositif des aides à la création audiovisuelle à caractère innovant. Pour les œuvres de fiction et d'animation, il est créé une aide au concept, pour intervenir dès les premiers stades du processus de création, et une aide à la réécriture. Pour les œuvres documentaires, le dispositif bénéficie désormais aux œuvres cinématographiques. Il est créé, en plus de l'aide au développement existant jusqu'ici, une aide au développement renforcé permettant aux entreprises de production de présenter un premier montage de l'œuvre.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
 Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-3 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu la notification du 8 août 2011 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 2 mars 2012 de cette dernière, 
 Décrète :
 Fait le 15 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Abrogation du décret 2005-1396.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le procès-verbal du conseil d'administration de La Sasson en date du 9 juillet 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes en date du 29 novembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 8 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
 E. Crépon
La directrice des affaires maritimes, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait le 9 octobre 2012.
R. Bréhier
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu la sixième partie du code du travail, notamment ses articles L. 6331-53 et R. 6331-50 à R. 6331-53 ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu le décret n° 2012-774 du 21 juin 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrêtent :
 Fait le 17 septembre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de travail du 9 juin 1989 concernant les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 10 janvier 2012 à ladite convention ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juin 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 5 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/17, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'accord du 10 janvier 2012 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) de la Loire ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juin 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 5 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/17, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
La directrice des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 5 mai 2010 modifiée portant délégation de signature (service des affaires juridiques),
 Décide :
 Fait le 15 octobre 2012.
M.-F. Guilhemsans
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section betterave et chicorée industrielle,
 Arrête :
 Fait le 2 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
 (1) Le texte de ce règlement peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGAL (bureau des semences et de la santé des végétaux) 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
 ― sur le site officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : www.agriculture.gouv.fr ;
 ― sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ;
 Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;
 Vu le décret n° 2011-2071 du 30 décembre 2011 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er, 
 Arrête :
 Fait le 12 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'Agence France Trésor :
Le responsable des opérations
de marché à l'Agence France Trésor,
F. Lecinq
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 47-974 du 31 mai 1947 portant publication de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée par la France le 13 novembre 1946 et entrée en vigueur le 25 mars 1947, en ce qui concerne la France ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 15 octobre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Michel Wachenheim
Ambassadeur,
représentant permanent
de la France au Conseil
de l'OACI
Pour l'Organisation
de l'aviation civile
internationale : 
Raymond Benjamin
Secrétaire général
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Publics concernés : départements ; caisses d'allocations familiales ; gestionnaires d'espaces de rencontre.
 Objet : définition, conditions d'agrément et modalités d'organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; les personnes gestionnaires d'un espace de rencontre en activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer une demande d'agrément avant le 1er juillet 2013 si elles souhaitent pouvoir être désignées par l'autorité judiciaire à compter du 1er septembre 2013.
 Notice : l'espace de rencontre est un lieu d'accès au droit, neutre et autonome, permettant, dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite, la remise de l'enfant à l'autre parent ou la rencontre entre l'enfant et ses parents ou ses proches. Le décret définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre. Elles doivent permettre d'assurer la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des proches. Le décret impose également à l'espace de rencontre de recueillir un agrément pour pouvoir être désigné par une autorité judiciaire. La demande d'agrément est adressée au préfet de département du lieu d'implantation de l'espace de rencontre. Elle est instruite par la direction départementale en charge de la cohésion sociale.
 Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 avril 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 15 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
Application de la loi 2007-293 ; de l'article 7 de la loi 2010-769.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 6311-16 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 février 2012, 
 Arrête :
 Fait le 31 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2012-767 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 19 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard