Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le     ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le livre IV     et ses articles L. 472-1, L. 472-1-1 et L. 472-1-2 ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et du prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements     d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des     locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements     d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements     locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Le ministre délégué au logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
DES PRETS AIDES PAR L'ETAT (PAE) ET DES SUBVENTIONS DE L'ETAT SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES,DANS LES DOM,AUX ORGANISMES VISES AUX ART. L472-1 ET L472-1-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,AINSI QU'AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION POUR:
LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION EN VUE DE L'AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS);
L'ACQUISITION DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES NON AFFECTES A CET USAGE ET LEUR TRANSFORMATION OU AMENAGEMENT EN LOGEMENTS;
L'ACQUISITION DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION DE LLS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA SECTION IV CI-DESSOUS.
POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'AIDE DE L'ETAT,LES LOGEMENTS ACQUIS DOIVENT ETRE ACHEVES DEPUIS AU MOINS 20 ANS,SAUF DEROGATION DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.LA LISTE DES TRAVAUX D'AMELIORATION,DE TRANSFORMATION OU D'AMENAGEMENT EN LOGEMENTS EST DEFINIE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.LE MONTANT DE CES TRAVAUX D'AMELIORATION DOIT ETRE AU MOINS EGAL A 20% DU PRIX DE REVIENT TOTAL DE L'OPERATION.
POUR POUVOIR BENEFICIER DES PAE ET DES SUBVENTIONS DE L'ETAT,LES OPERATIONS DOIVENT RESPECTER LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DE REVIENT FIXEES PAR L'ARRETE DU 13-03-1986 MODIFIE.
MODALITES D'OCTROI DE L'AIDE DE L'ETAT.
LE BENEFICE DES PAE ET DES SUBVENTIONS DE L'ETAT EST SUBORDONNE A L'OBTENTION D'UNE DECISION FAVORABLE DE FINANCEMENT DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
SECTION I (ART. 3 A 6): PAE POUR LE FINANCEMENT DES LLS.
MODE DE CALCUL DU MONTANT MAXIMUM DU PAE.CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DES PAE PAR LA CDC.
SECTION II (ART. 7 A 9): PAE POUR LE FINANCEMENT DES LLTS.
LES ORGANISMES REALISANT DES OPERATIONS DE LLTS DONT LES LOYERS SONT INFERIEURS OU EGAUX A 80% DES LOYERS PLAFONDS DEFINIS PAR L'ARRETE SUSVISE DETERMINENT LE PRIX DU LOYER DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX CONSTRUITS DANS LES DOM,PEUVENT BENEFICIER DE PAE-TS ET,EVENTUELLEMENT,D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE DE L'ETAT.
SECTION III (ART. 10 A 13): SUBVENTION DE L'ETAT POUR SURCHARGE FONCIERE.
LES OPERATIONS DE LLS DONT LE PRIX DE REVIENT EXCEDE LE MONTANT MAXIMUM DE PRET EN RAISON D'UNE CHARGE FONCIERE SUPERIEURE A LA CHARGE FONCIERE DE REFERENCE DEFINIE A L'ART. 11 CI-APRES PEUVENT BENEFICIER D'UNE SUBVENTION DE L'ETAT POUR SURCHARGE FONCIERE.
SECTION IV (ART. 14 A 16): PAE ET SUBVENTIONS DE L'ETAT AU TITRE DE L'ACQUISITION DE TERRAINS.
LE MONTANT MAXIMUM DU PRET AIDE PAR L'ETAT DESTINE A L'ACQUISITION DU TERRAIN EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LLS NE PEUT EXCEDER LA CHARGE FONCIERE DE REFERENCE.LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DOIVENT ETRE ENGAGES DANS UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE LA DECISION DE FINANCEMENT.
LORSQUE CE DELAI N'EST PAS RESPECTE PAR LE MAITRE D'OUVRAGE,LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT EXIGE LE REMBOURSEMENT DU PRET MAJORE D'UNE INDEMNITE DE 20% DE SON MONTANT.
SECTION V: SANCTIONS.
L'ARRETE DU 13-03-1986 MODIFIE EST ABROGE.