Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    Vu le décret no 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture, ensemble le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés dans les écoles d'architecture, et notamment leur article 1er ;
    Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994 modifié relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES PROFESSEURS ET MAITRES-ASSISTANTS TITULAIRES DES ECOLES D'ARCHITECTURE HABILITES A DIRIGER DES RECHERCHES PEUVENT BENEFICIER,DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES,D'UNE INCITATION FINANCIERE EN VUE D'ASSURER DES FONCTIONS D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE FORMATION A LA RECHERCHE DANS LE CADRE DES MISSIONS DES ECOLES D'ARCHITECTURE.
UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'ARCHITECTURE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE,DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE FIXE LES MONTANTS ANNUELS DE CETTE INCITATION.CES MONTANTS SONT INDEXES SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
L'INCITATION FINANCIERE POUR L'ENCADREMENT DOCTORAL ET LA FORMATION A LA RECHERCHE NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'AUX PERSONNELS ACCOMPLISSANT L'INTEGRALITE DE LEURS OBLIGATIONS STATUTAIRES DE SERVICE.ILS DOIVENT EN OUTRE AVOIR SOUSCRIT L'ENGAGEMENT D'EFFECTUER,AU SEIN DE LEUR ETABLISSEMENT OU DANS LE CADRE D'UN DISPOSITIF INTERETABLISSEMENTS,EN PLUS DE LEURS OBLIGATIONS STATUTAIRES,UNE ACTIVITE SPECIFIQUE EN MATIERE D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE FORMATION A LA RECHERCHE PENDANT UNE DUREE DE 4 ANNEES D'ENSEIGNEMENT.LES AGENTS QUI BENEFICIENT D'UN CUMUL D'EMPLOIS NE PEUVENT EN BENEFICIER.
LES AGENTS QUI BENEFICIENT D'UN CUMUL DE REMUNERATIONS NE PEUVENT BENEFICIER DE CETTE INCITATION,SAUF DANS LE CAS OU LA FONCTION EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE CONTRIBUE AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE.DANS CE CAS,UNE DEROGATION PEUT ETRE ACCORDEE INDIVIDUELLEMENT PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE.
L'INCITATION FINANCIERE EST ATTRIBUEE POUR UNE PERIODE DE 4 ANNEES D'ENSEIGNEMENT PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE.
IL PEUT ETRE MIS FIN,A TITRE EXCEPTIONNEL,PAR DECISION DU MINISTRE DE L'ARCHITECTURE,A L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LE BENEFICIAIRE DE L'INCITATION FINANCIERE AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE 4 ANS,A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION OU DE L'INTERESSE.
LES DECISIONS Y MENTIONNEES SONT PRISES APRES AVIS D'UNE COMMISSION.
UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'ARCHITECTURE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 78266 DU 08-01-1978.