Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984;
      Vu le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet     d'études professionnelles agricoles, et notamment son article 4;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 juin     1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 90-76 du 17 janvier 1990 relatif aux conditions de     recrutement et d'emploi de chargés d'enseignement vacataires dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'agriculture, notamment son article 5;
      Vu le décret no 90-77 du 17 janvier 1990 relatif aux indemnités pour     enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de     l'agriculture et de la forêt, notamment son article 2;
      Vu le décret no 92-107 du 30 janvier 1992 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    Y. CLEC'H
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-02-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1992.
APPLICATION DES ART. 5 DU DECRET 9076 ET 2 DU DECRET 9077 DU 17-01-1990.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 6 août 1981 modifié portant organisation des transmissions de     l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au     commandant du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à     Suresnes (Hauts-de-Seine),
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la comptabilité centrale:
    L'administrateur civil hors classe,
    J. COURTINAT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 76-280 du 18 mars 1976 modifié relatif à l'attribution de     diverses indemnités à certains agents de l'Institution nationale des     invalides;
      Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers     de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;      Vu le décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des     surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des     invalides et modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts     particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale     des invalides,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MEXANDEAU
Texte totalement abrogé
LES SURVEILLANTS-CHEFS ET SURVEILLANTS DES SERVICES MEDICAUX,LES INFIRMIERS DE CLASSE NORMALE ET DE CLASSE SUPERIEURE,PERCOIVENT UNE PRIME SPECIFIQUE MENSUELLE.
ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 76280 DU 18-03-1976 ET DU DECRET 90611 DU 09-07-1990 LE MODIFIANT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 22 juillet 1992, M. Verdier     (Jean-François), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et     de la sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1992.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1992, M.
     Serge Barcellini, délégué à la mémoire et à l'information historique du     secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, est nommé     et titularisé en qualité d'inspecteur général dudit secrétariat d'Etat.
      Un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre     fixera les conditions de classement de M. Barcellini.
M. SERGE BARCELLINI,DELEGUE A LA MEMOIRE ET A L'INFORMATION HISTORIQUE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,EST NOMME ET TITULARISE EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DUDIT SECRETARIAT D'ETAT.
UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE FIXERA LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DE M. BARCELLINI.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1992, les     ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont nommés     ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates     ci-après:
      Leray (Jean-Claude), 1er janvier 1992;
      Mazzolini (Pierre), 1er janvier 1992;
      Giblin (Jean-Pierre), 1er janvier 1992;
      Amilhat (Michel), 1er janvier 1992;
      Pommellet (Pierre), 1er janvier 1992;
      Albouy (Jean-Claude), 1er janvier 1992;
      Andreu (Paul), 1er janvier 1992;
      Gressier (Claude), 1er janvier 1992;
      Bruere (Michel), 1er janvier 1992;
      Chassende, dit Patron (Pierre), 1er janvier 1992;
      Mollard (Gilbert), 1er janvier 1992;
      Ménard (Philippe), 1er janvier 1992;
      Cubaud (Pierre), 1er janvier 1992;
      Liochon (Marius), 1er janvier 1992;
      Baranger (Maxime), 1er janvier 1992;
      Michel (Jean), 2 janvier 1992;
      Arnaud (Paul), 26 février 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du     budget en date du 14 mai 1992, Mme Flecher (Dominique), conseiller du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placée en position de détachement en qualité de sous-préfet pour     une période de deux ans à compter du 9 septembre 1991, au titre de la     mobilité.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. GERARD LAMBOTTE,PREFET HORS CADRE,SERA PLACE EN SERVICE DETACHE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 6 mai 1992.
MICHEL SAPIN
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 mai 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar (Grande-Bretagne), représenté en France par     Bergerat Monnoyeur, 117, rue Charles-Michels, 93208 SAINT-DENIS CEDEX 01.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable, marque et type     Caterpillar, type RT80.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3114T, puissance et régime     nominaux: 76 kW à 2200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 16     juin 1992, l'arrêté du 18 mai 1992 portant nomination (direction des     hôpitaux) est modifié ainsi qu'il suit:
          Au lieu de:
      <<M. le docteur Aresu (Jean-Pierre).>>          Lire:
      <<M. le docteur Aresu (Pierre-Jean).>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 4 août 1992, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel d'accès au corps     des bibliothécaires.
      Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.      L'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du 19 octobre 1992 et     l'épreuve d'admission à partir du 30 novembre 1992 à Villeurbanne.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés uniquement sur demande écrite     adressée à l'université Claude-Bernard (bibliothèque universitaire, service     Concours), B.P. 2051, 69603 VILLEURBANNE CEDEX (téléphone: [16] 78-89-70-40),     accompagnée d'une enveloppe de format 22,7"32,2 cm, timbrée à 6,20 F et     libellée à l'adresse personnelle du candidat.
      Les inscriptions sont ouvertes à ce jour. La date de clôture des     inscriptions est fixée au 28 septembre 1992, terme de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 août 1992,     le nombre de nominations de conseillers des chambres régionales des comptes     au titre de l'année 1992 dans les conditions prévues aux articles 13 à 17 de     la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux chambres régionales     des comptes est fixé à huit.
       Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit:
      - conseiller de 2e classe: un;
      - conseillers de 1re classe: trois;
      - conseillers hors classe: quatre.
      Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat de la     commission de sélection des conseillers des chambres régionales des comptes     (Cour des comptes, bureau de l'administration générale, des personnels et du     budget, cabinet 108), 13, rue Cambon, 75100 PARIS RP, le 12 octobre 1992 au     plus tard, le cachet de la poste faisant foi, sous peine de forclusion.
NOMBRE DE POSTES OFFERTS: 8.
APPLICATION DES ART. 13,14,15,16,17 DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 16 juillet 1992, est autorisée à     utiliser l'indication <<provenance montagne>> la Société des eaux de Volvic,     63530 Volvic, pour son eau minérale naturelle des sources <<Arvic>>,
     <<Clarverne>> et <<Clairval>> et leur mélange <<Clairvic>>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 mai 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Dynapac (Suède), représenté en France par  Dynapac, Z.I. rue     de l'Industrie, B.P.48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin: compacteur vibrant duplex guidage à main, marque et     type: Dynapac, type LP650.
      Marque et type du moteur  Hatz, type E780, puissance et régime nominaux     6,60 kW à 2900 tours par minute.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de     procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment     l'article 1er;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les     conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales     instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment     l'article 5;
      Vu le décret no 81-618 du 18 mai 1981 portant modification du décret no     78-636 du 12 juin 1978 susvisé;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1989 nommant M. Alain Deniel chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 mai 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Dynapac (Suède), représenté en France par  Dynapac, Z.I., rue     de l'Industrie, BP.48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin: compacteur vibrant duplex guidage à main, marque et     type: Dynapac, type LP750.
      Marque et type du moteur  Hatz, type E786, puissance et régime nominaux     8,10 kW à 2900 tours par minute.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 16 mars 1992 (région Nord-Pas-de-Calais).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, à Lille.
        Objet:
      Accord de salaires Ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais;
      Chambre syndicale des installateurs-électriciens Nord-Pas-de-Calais;
      U.C.A.B.-C.A.P.E.B. Nord-Pas-de-Calais;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 5 août 1992, le nombre des emplois d'attaché     principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'intérieur     et de la sécurité publique est fixé à quinze au titre de l'année 1992.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 15 octobre     1992.
      Le registre des inscriptions sera clos le 25 septembre 1992, date de     rigueur.
      Le dossier complet devra être renvoyé avant le terme de rigueur, le cachet     de la poste faisant foi, à l'adresse postale suivante: ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique (direction générale de     l'administration, direction du personnel, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation professionnelle,
     bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section A), place     Beauvau, 75800 Paris, ou déposé au plus tard le 25 septembre 1992, avant 18     heures, à l'adresse suivante: ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique (direction générale de l'administration, direction du personnel, de     la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la     formation professionnelle, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle, section A, pièce E3.10), 27, cours des Petites-Ecuries,
     Lognes (Seine-et-Marne).
      Pour faire acte de candidature, les candidats devront envoyer une demande de     participation rédigée sur papier libre précisant notamment leurs numéros de     téléphone (bureau et domicile), accompagnée de deux enveloppes autocollantes     timbrées à leur adresse, d'une photo d'identité et d'une fiche individuelle     de renseignements.
      Cette fiche leur sera adressée, sur demande écrite ou téléphonique, ou     pourra être retirée:
      - soit au bureau du recrutement, à Lognes (Seine-et-Marne) (téléphone:
     60-37-12-29 ou 60-37-11-06);
      - soit au bureau des personnels de l'administration centrale (section     Attachés d'administration centrale, pièce 705), 7, rue Nélaton, Paris (15e)     (téléphone: 40-57-52-75).
      Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans une     autre administration centrale doivent opter, en ce qui concerne leur     participation à l'épreuve, pour l'une ou l'autre administration.
      Ils devront:
      - préciser dans la lettre de candidature le choix qu'ils ont opéré;
      - faire viser leur option par l'administration dans laquelle ils ne     présentent pas l'examen professionnel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 1992, M. Petipas     (Jacques), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé adjoint au     délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information à     compter du 6 janvier 1992.
M. PETIPAS JACQUES EST NOMME ADJOINT AU DELEGUE INTERMINISTERIEL,A COMPTER DU 06-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de l'espace en date du 15 juin 1992, Mme Dalmon (Nicole), épouse     Maia, directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la     recherche agronomique, affectée à la station de botanique et de pathologie     végétale du centre de recherche d'Antibes, est admise, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 4 août 1992, le nombre des emplois d'attaché     principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget est fixé à     vingt-trois au titre de l'année 1992.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 28     septembre 1992. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée     au 11 septembre 1992, terme de rigueur. Les attachés d'administration     centrale en position de détachement dans un autre corps d'attaché     d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option     qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 9 avril 1992.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Moselle, à Metz.
        Objet:
      - barème des ressources garanties;
      - rémunération annuelle effective garantie;
      - montant de la prime de vacances;
      - indemnisation des petits déplacements des ouvriers monteurs.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries du travail des métaux de la Moselle;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1979 portant réorganisation du service juridique et     de l'agence judiciaire du Trésor;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 portant nomination du chef du service juridique     et de l'agence judiciaire du Trésor;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle,
     l'avenant no 12 du 5 mai 1992 à ladite convention, conclu à Metz, entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., la     C.G.T.-F.O. et la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      De modifier les articles 13, 17, 52, 65 et 67 de la convention précitée;
      De compléter le premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 15 de ladite     convention;
      De supprimer le deuxième alinéa de l'article 19 de la même convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 août 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Moselle où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble dont les     noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990:    
      Abadie (Philippe, René).
     Antony (Eric, Alain).
     Arreghini (Franck, Val).
     Auge (Nathalie, Hélène, Conception).
     Baudoin (Antoine, Jean-François).
     Bayart (Dominique, Jacques, Michel).
     Beaurepaire (Emmanuel, Jean-Marc).
     Billat (Hervé, Jean).
     Blary (Paquita, Maryse).
     Borys (Philippe).
     Bourdarot (Frédéric).
     Buffenoir (Eric, Georges).
     Caranhac (Sophie).
     Colet (François, Raymond, Paul).
     Combescure (François, Eric).
     Coste (Olivier).
     Cottin (Denis, Roger, Marcel).
     Couteau (Pierre-Yves).
     Culis (Thierry, Claude, Marie).
     Damon (Anna).
     Decrouez (Christelle, Nadine, Solange).
     Dodo (Yves, Pierre, Jean).
     Drouot (Sylvie, Marcelle).
     Duport (Isabelle, Fernande, Marcelle).
     Elbaz (David, Alexandre).
     Faure-Geors (Bernard, Stéphane).
     Flaus (Frédéric, Edouard).
     Fouquembergh (Michel).
     Foury (Pascale, Florence).
     Frebourg (Philippe, Vincent).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 mai 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Kubota (Japon), représenté en France par  Kubota Technical     Center Europe, 19-25, rue Jules-Vercruysse, Z.I., B.P.88, 95101 ARGENTEUIL     CEDEX.
      Désignation de l'engin: transporteur sur chenilles, guidage à main; marque     et type: Kubota, type KC40.
      Marque et type du moteur: Kubota, type OHVGH120; puissance et régime     nominaux: 2,30 kW à 3600 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 17 août 1992, l'arrêté du 26 mai 1992 autorisant l'ouverture d'un     concours interne et d'un concours externe pour le recrutement d'aides     techniques de laboratoire au Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires (femmes et hommes) est modifié comme suit:
      <<Concours externe: trois places, réservées aux candidats du groupe I     (sciences biologiques et microbiologiques).>>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 13 août 1992, Mlle Roussel (Josette) et Mme Manson     (Geneviève), attachés d'administration centrale de 1re classe, sont promus au     choix attachés principaux de 2e classe à compter respectivement des 1er     septembre 1991 et 1er novembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 mai 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Dynapac (Suède), représenté en France par  Dynapac, Z.I., rue     de l'Industrie, B.P.48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante, marque et type  Dynapac, type     LG250.
      Marque et type du moteur: Yanmar, type LP60AE-DV, puissance et régime     nominaux: 3,50 kW à 2850 tours par minute.
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     23 avril 1992, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la     société Eug-Hendrickx Pyrotechnie, mentionnés ci-dessous, reçoivent     l'agrément provisoire pour une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE EUG-HENDRICKX PYROTECHNIE,MENTIONNES A LA PRESENTE DECISION,RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1981 relatif aux conditions de recrutement des     directeurs et des professeurs des écoles de musique contrôlées par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1985 relatif à la rémunération des intervenants     extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du     certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les     écoles municipales de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de     région ou écoles nationales de musique,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 16-10-1985.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 17 août 1992, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au     corps des dessinateurs (service de l'équipement) par zone de compétence des     centres interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements     d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée comme suit:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 78-958 du 13 septembre 1978 fixant les conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires     culturelles;
      Vu le décret no 79-218 du 7 mars 1979 relatif à l'attribution d'une     indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur     régional des affaires culturelles,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LE MONTANT MOYEN BUDGETAIRE ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79218 DU 07-03-1979.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de     l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des     artifices de divertissement;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes     pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K4;
      Vu l'avis émis par la commission technique relative aux artifices de     divertissement du groupe K4 le 22 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    P. ROCHET
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité civile,
     J. LEBESCHU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE JACQUES COUTURIER ORGANISATION.LES CRECHES,85310 SAINT-FLORENT-DES-BOIS,EST AGREEE POUR DISPENSER LA FORMATION NECESSAIRE A L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION AU TIR D'ARTIFICES DU GROUPE K4.
L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS,COMPTEE A PARTIR DU 16-04-1992.
APPLICATION DU DECRET 90897 DU 01-10-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le code électoral, notamment son article L. 49;
      Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la     diffusion de certains sondages d'opinion, notamment ses articles 1er et 11;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal;
      Vu le décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du     référendum, notamment ses articles 5, 6, 7 et 8;
      Vu l'avis du Conseil constitutionnel,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 37 (AL. 2) ANNULE PAR DECISION 140376 DU CONSEIL D'ETAT.
APPLICATION DES ART. 5,6,7,8 DE LA LOI 92546 DU 20-06-1992.
AU PLUS TARD LE 04-09-1992 A 12 HEURES,LES ORGANISATIONS POLITIQUES HABILITEES SONT INVITEES A FAIRE CONNAITRE AU CSA LE NOM DE LA OU DES PERSONNES QU'ELLES MANDATENT POUR EFFECTUER EN LEUR NOM LES DIFFERENTES FORMALITES PREVUES PAR LADITE DECISION.
TITRE I (ART. 7 A 12): GENRES D'INTERVENTIONS.
TITRE II: REALISATION.
CHAP. I: ENREGISTREMENT DES EMISSIONS (ART. 14 A 21).
CHAP. II (ART. 22 ET 23): MONTAGE.
LES EMISSIONS DE LA CAMPAGNE SONT EFFECTUEES ENTRE LE 07-09-1992 ET LE 18-09-1992 INCLUS.
CHAP. I (ART. 25 A 28): DIFFUSION SUR LES ANTENNES METROPOLITAINES.
CHAP. II (ART. 29): DIFFUSION SUR LES ANTENNES DES DEPARTEMENTS,TERRRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER.
SECTION 1 (ART. 30 ET 31): RADIODIFFUSION.
SECTION 2 (ART. 32 A 36): TELEVISION.
CHAP. III (ART. 37 A 39): DIFFUSION SUR LES ANTENNES DE LA SOCIETE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE.
ANNEXES JOINTES: I SPECIFICATION TECHNIQUE DES ENREGISTREMENTS VIDEOGRAPHIQUES,II SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES ENREGISTREMENTS SONORES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 15 mai 1992, Mme Lebret (Colette), adjoint administratif principal     des services extérieurs, est nommée, à compter du 1er avril 1992, régisseur     d'avances auprès de la direction départementale de l'équipement de la     Seine-Maritime, en remplacement de Mme Ransonnette (Sylvie), appelée à     d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 août     1992, M. Poitevin (Jean), maître de conférences, professeur sans chaire, en     fonctions à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er     septembre 1992.
Par décret en date du 7 août 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Châtillon, Clairvaux-les-Lacs et Doucier, situées sur le parcours     des faisceaux hertziens Clairvaux-les-Lacs-Lons-le-Saunier (tronçon     Châtillon-Clairvaux-les-Lacs) et Doucier-Lons-le-Saunier (tronçon     Châtillon-Doucier).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département du Jura sont     définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Jura, 4, rue du Curé-Marion, B.P. 356, 39015 LONS-LE-SAUNIER     CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 1992, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Bruno     Martin-Laprade, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu en     disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre     1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires     de l'Etat, afin d'exercer des fonctions de direction à la Société générale,
     pour une période de trois ans à compter du 15 mai 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-037 présentée     par la S.A.R.L. R.C.L.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. R.C.L. conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai     1992:
      M. Jumelet (Richard, Jean, Eric) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean-Paul Decorps, notaire associé, titulaire d'un office de notaire     à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
      La raison sociale de la société Jean-Paul Decorps, notaire associé, est     ainsi modifiée: <<Jean-Paul Decorps et Richard Jumelet, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 décembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 3 modifié;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mai 1992,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 5
Application de l'article 3 du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984.
Abrogation de l'arrêté du 22 juin 1967 modifié.
Entrée en vigueur : 18-06-1992. Toutefois, dans l'hypothèse où, à cette date, une commission pédagogique nationale n'aurait pu être mise en place dans la composition résultant de l'article 8 du présent texte, elle continuerait à siéger dans sa composition antérieure pour une période transitoire qui ne pourrait excéder 3 mois.
Texte totalement abrogé (article 7 de l’arrêté MENZ9202453A du 18 juillet 2016).
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux     fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'avis de la commission du 25 juin 1992,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT PLIANT A PROPULSION MANUELLE DESIGNE DANS LE TABLEAU Y VISE A ETE RECONNU CONFORME AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 05-09-1991 ET AFFECTE DU NUMERO D'ORDRE FIGURANT DANS LEDIT TABLEAU.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 14 mai     1992:
      Les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1971 classant en 1re catégorie     les centres de réception radioélectriques de Rethel et Vouziers (Ardennes)     sont abrogées.
      Le centre de réception radioélectrique de Rethel (Ardennes) est classé en 2e     catégorie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l'espace     en date du 21 mai 1992, la création du groupement d'intérêt public dénommé     G.I.P. Réseau international de diffusion d'informations juridiques-Droit et     médias est approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de l'espace est     désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de l'espace. Des     extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application     de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
GIP DENOMME RESEAU INTERNATIONAL DE DIFFUSION D'INFORMATIONS JURIDIQUES-DROITS ET MEDIAS.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GIP.
EN ANNEXE,EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAC-012 présentée     par la S.A.R.L. Contact Média;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Contact Média conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET