Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 70-239 du 19 mars 1970 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
    Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979 modifié portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 85-634 du 25 juin 1985 modifié érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications en établissement public national à caractère administratif ;
    Vu le décret no 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d'études pédagogiques en établissement public national à caractère administratif ;
    Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 modifié relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique ;
    Vu le décret no 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique en date du 23 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 21 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre international d'études pédagogiques en date du 6 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national d'enseignement à distance en date du 18 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 21 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET MODIFIE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NBI DANS LES SERVICES DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP),DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP) ET DES CENTRES REGIONAUX DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUES (CRDP),DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES QUE LES QUALIFICATIONS (CEREQ),DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE (CNED) ET DU CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES (CIEP).
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU DECRET DE 1993 PRECITE COMPLETENT OU PRECISENT LA LISTE DES FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NBI.
SONT AINSI RENDU ELIGIBLES:
AU CNDP,LES FONCTIONS DE RESPONSABLES DE L'ENCADREMENT DANS LES CRDP AINSI QUE LES FONCTIONS DE SECRETARIAT OU METTANT EN OEUVRE UNE QUALIFICATION DANS LES DOMAINES TECHNIQUES;
AU CEREQ,LES FONCTIONS DE SECRETARIAT D'UNITES ADMINISTRATIVES;
AU CNED,LES FONCTIONS DE DIRECTION DE CENTRES D'ENSEIGNEMENT OU DE L'ECOLE DE FORMATION A L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.
ENFIN,DANS LA MESURE OU IL ET PREVU D'ATTRIBUER UNE NBI AUX PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION EXERCANT DES FONCTIONS DE DIRECTION DES CENTRES D'ENSEIGNEMENT DU CNED,LE DECRET PREVOIT UNE DISPOSITION PERMETTANT LE CUMUL D'UNE BONIFICATION INDICIAIRE ET D'UNE NBI POUR CES PERSONNELS.IL S'AGIT,EN L'ESPECE,D'UNE MESURE IDENTIQUE A CELLE MISE EN OEUVRE POUR LES CHEFS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT.
AJOUT D'ALINEAS A L'ART. 2 DUDIT DECRET,MODIFIE L'ANNEXE DUDIT DECRET A COMPTER DU 01-01-1994.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.