Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 15 octobre 1992:
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CRDP DE L'ACADEMIE DE LIMOGES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 11-04-1992:
M. RAYNAUD PIERRE,DIRECTEUR DE L'IUFM DE LIMOGES.
NOMINATION EN QUALITE DES REPRESENTANTS: DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DES PERSONNELS DU CRDP,DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et     des finances,
      Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et     relatif aux cartes de paiement, modifié en dernier lieu par la loi no 92-665     du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la     législation applicable en matière d'assurance et de crédit, notamment son     article 46;
      Vu le décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de     chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22     mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction     d'émettre des chèques,
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL SAPIN
RECT. JO DU 22-08-1992   P11471
LES LETTRES D'INJONCTIONS FIGURANT A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES PAR LES MODELES ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
      Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 19 à     22;
      Vu la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975 (loi de finances pour 1976), et     notamment ses articles 11 et 12;
      Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des     articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la     classification des oeuvres cinématographiques;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
Application articles 11 et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975.
Abrogation du décret n° 61-63 du 18 janvier 1961.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 30     juin 1992, est nommé pour trois ans, au titre de l'article 2 du décret du 22     novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence     pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du     ministre de l'industrie et du commerce extérieur: M. Maupas-Oudinot (Marc),
     administrateur civil à la direction des relations économiques extérieures,
     ou, en cas d'empêchement, toute personne qu'il aura désignée à cet effet.
NOMINATION DE M. MAUPAS-OUDINOT MARC,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (INDUSTRIE ET COMMERCE EXTERIEUR),OU,EN CAS D'EMPECHEMENT,TOUTE PERSONNE QU'IL AURA DESIGNE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 20     octobre 1992, Mme Roess (Jeanne), épouse Sommermater, professeur des     universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires, affectée auprès de l'université Strasbourg-I, est admise     à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 22 décembre     1992, date à laquelle elle a atteint la limite d'âge, en application de la     loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
      L'intéressée sera maintenue en fonctions jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1992-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la mer;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1992, M.
     Bonnaud (Patrick), commissaire commandant de l'armée de terre, est nommé et     titularisé dans le corps des membres des chambres régionales des comptes en     qualité de conseiller de 6e classe, 7e échelon, avec une ancienneté du 1er     août 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code du travail, notamment le chapitre II du titre II du livre III et     le chapitre Ier du titre V du même livre;
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu     minimum d'insertion, notamment ses articles 9 et 51;
      Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du     revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et     modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil     d'état), modifié notamment par le décret no 89-546 du 28 juillet 1989 et le     décret no 90-186 du 27 février 1990;
      Vu le décret no 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats     emploi-solidarité, modifié par le décret no 91-962 du 19 septembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
RECT. JO DU 08-08-1992   P10802: ART. 1 (AL. 1,1ERE COLONNE) AU LIEU DE "... LES JEUNES AGES DE 18 A 20 ANS REVOLUS...",LIRE "... LES JEUNES AGES DE 18 A 25 ANS REVOLUS..."
APPLICATION DES ART. 9 ET 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
MODIFICATION DES ART. 1 (1EREMENT),3 (AJOUT D'UN ALINEA),REMPLACEMENT DES ART. 5 ET 10 DU DECRET 90105 DU 30-01-1990; MODIFICATION DE L'ART. R351-36 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Premier ministre,
      Vu le règlement communautaire no 945-92 du 14 avril 1992 empêchant la     fourniture de certains biens et services à la Libye;
      Vu le décret no 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la     résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies;
      Vu le tarif des douanes,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
EN ANNEXES I ET II,ENUMERATION DES MATERIELS DE POLICE PARAMILITAIRES ET AERONAUTIQUES VISES PAR L'ART. 4 DU DECRET 92945 DU 14-04-1992.
APPLICATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE 945-92 DU 14-04-1992 EMPECHANT LA FOURNITURE DE CERTAINS BIENS ET SERVICES A LA LYBIE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 1992, la     nomination à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de la     défense, prononcée par arrêté du 17 avril 1992, suite aux concours ouverts     les 3 et 4 décembre 1991, est rapportée en tant qu'elle concerne:
      Concours interne: M. Moricet (Olivier).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-065 présentée     par la S.A.R.L. La Rochelle Diffusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. La Rochelle Diffusion conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 28 avril 1992, sont nommés rapporteurs au Conseil supérieur de     l'aviation marchande:
      Mme Gadriot-Renard (Hélène), auditeur de 2e classe à la Cour des comptes;
      M. Glimet (Emmanuel), auditeur de 2e classe à la Cour des comptes.
Le ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances, modifié;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu le décret du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation permanente de signature,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai     1992:
      M. Pacaud (Bernard, Michel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean Naz, Bernard Barrucand et Jean-Marc Naz, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire, sise à     la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
      La raison sociale de la société Jean Naz, Bernard Barrucand et Jean-Marc     Naz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office de notaire, est ainsi modifiée: <<Jean Naz, Bernard Barrucand,
     Jean-Marc Naz et Bernard Pacaud, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 8 juillet 1992, le compte financier     de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts pour l'année 1991     (section Inventaire forestier national) est approuvé ainsi que l'affectation     aux comptes de réserves de ses résultats.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 11 août 1992, Mme     Collet-Sassere (Jocelyne), administrateur civil, affectée au ministère de     l'éducation nationale et de la culture, est mise à la disposition de Mme le     recteur de l'académie de Paris en qualité de secrétaire général pour une     période de deux ans à compter du 1er juin 1992, au titre de la mobilité.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 23 avril 1992, conformément à l'article 7 du décret no     82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires,
     compte tenu des nominations intervenues dans le corps des conservateurs     généraux, il est mis fin au mandat des membres de la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des conservateurs généraux du     patrimoine.
IL EST MIS FIN AU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES CONSERVATEURS GENERAUX DU PATRIMOINE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre du budget en date du 15 juin 1992, est affecté à titre définitif au     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en vue du relogement     d'un service de police, un immeuble situé 3, ruelle des Cordeliers, à Laon     (Aisne), cadastré section AC no 57 pour une superficie bâtie de 155 mètres     carrés, tel au surplus que ledit immeuble figure délimité par un liseré rouge     sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est immatriculé au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 020-01039, à la rubrique Préfectures et     sous-préfectures.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif     est établie au profit du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique,     à la rubrique Police nationale.
  (1) Ce plan peut être consulté au secrétariat général pour l'administration     de la police de Lille (direction technique), cité administrative, 2, rue     Paul-Duez, 59048 LILLE CEDEX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-049 présentée     par la S.A.R.L. Radio Nova;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Nova conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-055 présentée     par l'association Radio Fugue;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Fugue conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 28 avril 1992, est nommé     pour une période de trois ans à compter du 16 juin 1992, en qualité de membre     suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande au titre des     personnalités désignées en raison de leur compétence: M. Duquesne (Jean),
     ancien directeur des transports de la commission économique pour l'Europe     (O.N.U.) en continuation de mandat.
EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 16-06-1992,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,M. DUQUESNE JEAN,ANCIEN DIRECTEUR DES TRANSPORTS DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE (ONU) EN CONTINUATION DE MANDAT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-027 présentée     par la S.A.R.L. Polycom;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Polycom conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-031 présentée     par l'association Radio Folie FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Folie FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Pouzauges.
    Fréquence: 94,6 MHz.
    Site d'émission: lieudit Puy Trumeau, 85700 Pouzauges.
    Altitude du site: 270 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 295 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-041 présentée     par l'association Radio Tonic;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Tonic conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-RED-007 présentée     par la S.A. NRJ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. NRJ conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-NOEL JEANNENEY
M. JEAN-NOEL JEANNENEY,SECRETAIRE D'ETAT A LA COMMUNICATION,EST CHARGE PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,DES AFFAIRES RELATIVES A LA PRESSE,A LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET A L'ACTION AUDIOVISUELLE EXTERIEURE,NOTAMMENT EN MATIERE D'ECHANGE ET DE DIFFUSION DE PROGRAMMES RADIODIFFUSES ET TELEVISES.IL EST CHARGE DE PREPARER LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE LA CREATION AUDIOVISUELLE.IL PARTICIPE A SA MISE EN OEUVRE.
IL EST ASSOCIE A LA DEFINITION ET A L'APPLICATION DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE A LA PRODUCTION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES AINSI QU'A LA DIFFUSION,PAR DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES,LITTERAIRES ET MUSICALES ET DES SPECTACLES VIVANTS.
POUR L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS,LE SECRETAIRE D'ETAT A LA COMMUNICATION DISPOSE DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,ET DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE,AUX SERVICES DU MINISTRE DE LA VILLE,DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE ET DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
RECOIT DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,LES DECRETS RELEVANT DE CES MEMES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAC-002 présentée     par la S.A.R.L. Proson 2;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Proson 2 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en date du 31 octobre 1991;
      Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud     en date du 21 mai 1992;
      Vu l'avis du directeur régional de l'aviation civile Sud-Est en date du 16     avril 1992,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juin 1992 et pour compter     du 1er juillet 1992, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur     de la direction régionale de l'Ouest du service de la surveillance     industrielle de l'armement à Nantes (Loire-Atlantique) est fixé à 285000 F.
      L'arrêté du 17 juillet 1990 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur de la direction régionale de l'Ouest du     service de la surveillance industrielle de l'armement à Nantes     (Loire-Atlantique) est abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-079 présentée     par la S.A. Parc Astérix;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Parc Astérix conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des directeurs d'établissements d'enseignement artistique     territoriaux;
      Vu le décret no 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs     d'établissements territoriaux d'enseignement artistique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 92892 DU 02-09-1992.
PROGRAMME DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE POUR LES SPECIALITES ARTS PLASTIQUES ET MUSIQUE (EPREUVES D'ADMISSION ET EPREUVES D'ADMISSIBILITE).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de     spécialistes de l'enseignement supérieur, notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 15 février 1988 modifié fixant la liste des établissements     publics dans lesquels les commissions de spécialistes peuvent être instituées     pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil     national des universités,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE PAR: ECOLE NATIONALE DES CHARTES ET UNIVERSITE DE MARNE-LA-VALLEE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 88146 DU 15-02-1988.
Par décret en date du 27 juillet 1992, est nommé membre du conseil     d'administration de Voies navigables de France, pour la durée restant à     courir du mandat de son prédécesseur, en qualité de représentant du ministre     du budget: M. François Jonchère, administrateur civil, chef de bureau à la     direction du budget du ministère du budget, en remplacement de M.
     Jean-Baptiste Pinton.
M. JONCHERE FRANCOIS EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. PINTON JEAN-BAPTISTE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE SON MANDAT.
FIN DE MANDAT: 05-07-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. BERNARD LANDOUZY,EST NOMME PREFET DE LA REGION AQUITAINE,PREFET DE LA GIRONDE (HORS CLASSE).
M. PHILIPPE MASSONI,EST NOMME PREFET DE LA REGION AUVERGNE,PREFET DU PUY-DE-DOME (HORS CLASSE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 1992, M.
     Roulleaux-Dugage (Charles-Henri), administrateur civil hors classe en service     détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 8, 9, second alinéa, et 11, second alinéa;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel     au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier     ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit     comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les     services du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant création d'un comité technique     paritaire spécial au centre interministériel de renseignements     administratifs;
      Vu les résultats de la consultation du personnel du 22 juin 1992,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
SYNDICAT CFDT: 3 TITULAIRES,3 SUPPLEANTS.
SYNDICAT FO: 2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS.
SYNDICAT FGAF: 1 TITULAIRE,1 SUPPLEANT.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 ET 11 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 26 juin 1992, L'Aérospatiale, société nationale     industrielle, est autorisée à porter sa participation dans le capital de la     Société de construction d'avions de tourisme et d'affaires (Socata) de     16077500 F à 216077500 F, soit de 99,94 p. 100 à 99,99 p. 100.
ELLE EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'AVIONS DE TOURISME ET D'AFFAIRES (SOCATA) DE 99,94% A 99,99%.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1992, M.
     Jean-François Cordet, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,     titularisé en qualité de préfet, à compter du 27 mai 1992.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. JEAN-FRANCOIS CORDET,ADMINISTRATEUR CIVIL,HORS CLASSE,EST SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET,A COMPTER DU 27-05-1992.
IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.