Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président du Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;
      Vu la décision du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs     adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre     1991-octobre 1992;
      Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 1992;      En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 28     juillet 1992,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
ROBERT BADINTER
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE RAPPORTEUR ADJOINT AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE M. PATRICK HUBERT,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.
MME. MARTINE DENIS-LINTON,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMMEE RAPPORTEUR ADJOINT EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK HUBERT.
APPLICATION DU TITRE VII (ART. 56 A 63) DE LA CONSTITUTION DE 1958,DE L'ART. 36 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIE.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et     des Pyrénées-Orientales en date du 24 février 1992;
      Vu l'avis du ministère de l'équipement, du logement et des transports     (direction générale de l'aviation civile) en date du 1er septembre 1992;
      Vu l'avis du préfet du département des Pyrénées-Orientales en date du 7     avril 1992,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 octobre     1992, M. Lacourrege (Bernard), inspecteur central des impôts, est habilité à     exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de     l'article 54 de la loi no 63-156 du 23 février 1963.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
HABILITATION DE M. LACOURREGE BERNARD.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu l’accord de coopération en matière d’enseignement supérieur entre la République française et la République gabonaise en date du 30 avril 1971 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1992 fixant la liste des titres délivrés par l’université nationale du Gabon au cours de l’année scolaire 1990-1991 reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République française ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des enseignements supérieurs :
Le chef de service,
G. ROYER
BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,SERIES A1,A2,B,C,D ET E.
BACCALAUREAT DE TECHNICIEN,SERIES F1,F2,F3,F4 ET G1,G2.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les     licences des transporteurs aériens ;
     Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
     Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
     Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
     Vu la demande de la société Rhonair Executive ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 6 septembre     1995 ;
     Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société le 10 novembre     1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective de     travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de     polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.U.M.A.     du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et     ruraux des départements de la Marne et de l'Aube et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 17 juillet 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 15 septembre 1992, sont     attribués à titre de dotation à l'université de Bourgogne, établissement     public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers     ensembles immobiliers domaniaux situés rue du Recteur-Marcel-Bouchard, à     Dijon (Côte-d'Or), cadastrés section BX, nos 367, 379, 384, 385, 387, 388 et     390, pour une superficie totale de 55499 mètres carrés, tels, au surplus, que     lesdits ensembles figurent délimités par un liseré jaune sur le plan annexé     audit arrêté (1).
      Ces ensembles sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 210-00937 à la rubrique Enseignement supérieur (services     extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Bourgogne.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (direction de la programmation et du développement universitaire,     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre du budget et le ministre de l'environnement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus par les services régionaux d'aménagement des eaux du     ministère de l'agriculture et de la forêt et prévoyant l'affectation du     produit de ces redevances;
      Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux     missions des directions régionales de l'environnement,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    I. VAULONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON
LES REDEVANCES PERCUES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT A L'OCCASION D'ETUDES,D'EXPERTISES,ANALYSES ET DE LEUR DIFFUSION,LORSQU'ELLES SONT AFFECTEES A DES REMUNERATIONS DE PERSONNELS ET APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,SONT RATTACHEES AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT (MODALITES DE CE RATTACHEMENT).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-07-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Executive Transport;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin     1992,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-063 présentée     par la S.A.R.L. Pau Diffusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Pau Diffusion conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des     indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements     d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration     et des services extérieurs,
     B. SUZZARELLI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LES TAUX ANNUELS DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 1,4 ET 6 DU DECRET 72887 DU 28-09-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-08-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R.315-5;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.356-2 et L.514;
      Vu le titre II du décret no 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut     des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime     général de la sécurité sociale;
      Vu le titre II du décret no 77-347 du 28 mars 1977 modifié fixant le statut     des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles;
      Vu le décret no 80-989 du 8 décembre 1980 relatif au contrôle médical du     régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 4 juin 1992;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 6 juillet     1992;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 23 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
RENE TEULADE
Texte partiellement abrogé: art. 3 (al. 11)
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-08-1985 MODIFIE.
APPLICATION DES TITRES II DES DECRETS 69-505 (ART. 11 A 16) ET 77-347 (ART. 6 A 13) MODIFIES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRET 92-1167 ET 92-1168.
Ministère de la défense
DEFENSE: ARMEE ACTIVE,ARMEE DE TERRE,AU GRADE DE CHEVALIER,AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 20-06-1992:
M. LLINARES (JEAN-PIERRE,VINCENT),CAPITAINE,TROUPES DE MARINE,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 17-07-1992;
M. CAPO (PHILIPPE,GERARD,RAYMOND),LIEUTENANT,TROUPES DE MARINE,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 17-07-1992.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre délégué au logement et au     cadre de vie en date du 22 juillet 1992, les recettes de l'Agence nationale     pour l'amélioration de l'habitat pour 1991 sont arrêtées à la somme de     1350069703,79 F et les dépenses de ladite agence sont arrêtées à la somme de     1667551008,06 F, l'équilibre étant assuré par un prélèvement sur le fonds de     roulement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juillet     1992, M. Coumau (Claude), chef de service régional des services déconcentrés     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, nommé     et titularisé en qualité de contrôleur d'Etat de 2e classe à compter du 26     mars 1992, est radié de son corps d'origine à compter de la même date.
M. COUMAU CLAUDE EST TITULARISE EN QUALITE DE CONTROLEUR D'ETAT.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
     Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
     Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
     Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
     Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Rhonair Executive ;
     Vu la demande de la société Rhonair Executive ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 6 septembre     1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-934 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des     corps des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 18-01-1991.
APPLICATION DU DECRET 92934 DU 07-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
Par décret en date du 27 août 1992, sont approuvés les plans et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de garde     instituée autour du centre de réception de Fort Octave, Gustavia, île de     Saint-Barthélemy (Guadeloupe) (no C.C.T.: 97102069).
      La zone de garde est définie sur le plan par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.*30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Gustavia, île de     Saint-Barthélemy (Guadeloupe).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils, désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de Saint-Barthélemy, rue du     Roi-Oscar-II, Gustavia, 97133 Saint-Barthélemy.
Par délibération en date du 1er décembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au     vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Queyras (05).
      Fréquence: 90,8 MHz (Arvieux); 90,8 MHz (Abriès); 90,8 MHz (Saint-Véran);
     90,8 MHz (Ceillac); 92,3 MHz (Risoul); 98 MHz (Molines).
      Décision d'autorisation: no 91-285 du 8 mars 1991, publiée au Journal     officiel du 3 avril 1991.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre délégué à l'énergie,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 20 février 1990 par laquelle la Compagnie de     participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), dont     le siège social, alors à Paris (7e), 280, boulevard Saint-Germain, a été     transféré à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue     Jean-Jacques-Rousseau, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Bray-sur-Seine>>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de     l'Yonne;
      Vu la pétition du 16 juillet 1990 par laquelle la société Pétrole     Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 54, rue du     Faubourg-Saint-Honoré, sollicite pour une durée de trois ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Bazoches>>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de     l'Yonne;
      Vu la lettre du 5 juillet 1991 par laquelle la Compagnie de participations     de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et la société Pétrole     Saint-Honoré, précitées conjointes et solidaires, déclarent accepter au     préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de trois     ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de     Bray-sur-Seine portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de     l'Yonne et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 20 février     1990 susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 20 février     1990 susvisée a été soumise du 5 juin au 4 juillet 1990 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Ile-de-France en date du 16 novembre 1990;
      Vu l'avis du préfet de l'Yonne en date du 23 novembre 1990;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 6 décembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué à l'énergie,
    ANDRE BILLARDON
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 29-12-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 29 juillet 1992, le compte     financier du Centre national des lettres pour l'exercice 1991, arrêté en     recettes à la somme nette de 143511376,94 F et en dépenses à la somme nette     de 153120161,30 F, est approuvé.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 9     juin 1992, Mme le docteur Giraud (Alexandra), praticien hospitalier associé à     temps plein à l'Assistance publique, hôpitaux de Paris (hôpital Hôtel-Dieu),     est intégrée dans le corps des praticiens hospitaliers à compter du 14 juin     1992 (spécialité Epidémiologie).
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 22     novembre 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des     servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de     transport de gaz Angoulême-Nantes sur le territoire de la commune de Vouvant     (département de la Vendée).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et     des finances,
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment ses articles 27     et 53 (9o);
      Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession     d'avocat, et notamment son article 217,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    C. ROEHRICH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du Trésor,
     J.-C. TRICHET
MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ATTESTATION DELIVREE EN APPLICATION DE L'ART. 217 DU DECRET 911197 DU 27-11-1991 QUI DOIT PRECISER DANS TOUS LES CAS QUE LA GARANTIE EST ACCORDEE EN APPLICATION DE LA LOI 711130 ET DES ART. 210,211 ET 212 DU DECRET.
S'IL S'AGIT D'UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE,ACCORDEE EN APPLICATION DE L'ART. 227 DU DECRET,L'ATTESTATION DOIT MENTIONNER L'IDENTITE DES AUTRES GARANTS AINSI QUE LE MONTANT DES GARANTIES ACCORDEES PAR EUX.
ABROGATION DES ARRETES DES 04-08-1972 ET 25-08-1972.
APPLICATION DES ART. 27 ET 53 (9EMEMENT) DE LA LOI PRECITEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 6 juillet 1992, est attribué à     titre de dotation à l'université de Poitiers, établissement public à     caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de     l'institut universitaire de technologie d'Angoulême, un ensemble immobilier     domanial situé 360, rue de Bordeaux et 4, avenue de Varsovie, à Angoulême     (Charente), cadastré section CT, nos 794, 851 et 856, pour une superficie     totale de 2 hectares 49 ares 51 centiares, tel, au surplus, que ledit     ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé au présent     arrêté (1).
      Cet ensemble est et restera inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 160-00713 au nom de l'université de Poitiers.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain susvisé.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (direction de la programmation et du développement universitaire,     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu les lettres du ministre de l'économie, des finances et du budget en date     des 26 juillet 1991 et 6 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
ARRETANT:
POUR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS.
LA LISTE DES PERSONNALITES COMPETENTES REPRESENTANT LES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITE RELEVANT DUDIT MINISTERE ET QUI SONT HABILITEES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS.
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     24 avril 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant     sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite     <<Association des anciennes élèves de l'Ecole polytechnique féminine>> de     Paris (6e), 28, rue Notre-Dame-des-Champs, à Sceaux (Hauts-de-Seine), 3 bis,     rue Lakanal.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des     ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu le décret no 92-762 du 31 juillet 1992 fixant les modalités     exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs électroniciens     des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif à la liste des diplômes exigés des     candidats au concours externe spécial d'ingénieur électronicien des systèmes     de la sécurité aérienne;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du     15 avril 1992,
APPLICATION DU DECRET 92762 DU 31-07-1992.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 20     juillet 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des     servitudes les travaux à exécuter pour les déviations de la canalisation de     transport de gaz Nantes-Rennes aux lieudits boulevard Marcel-Paul et La     Botardière sur le territoire de la commune de Saint-Herblain (département de     la Loire-Atlantique).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 nommant M. Michel Thenault directeur général des collectivités locales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 1993 portant délégation de signature à M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du     ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 16 septembre 1992,     M. Nicol (Christian) est nommé, à compter du 1er novembre 1992, directeur de     l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour une durée de trois     ans renouvelable, en remplacement de M. Lacaze (Jean-Paul), appelé à d'autres     fonctions.
NOMINATION DE M. NICOL CHRISTIAN,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,A COMPTER DU 01-11-1992,EN REMPLACEMENT DE M. LACAZE JEAN-PAUL.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, du ministre du budget et du maire de Paris en     date du 22 juillet 1992, M. de Morand (Jean), administrateur civil, affecté     au ministère de l'éducation nationale et de la culture (éducation nationale),     est détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour une période     de cinq ans à compter du 1er février 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et     notamment le chapitre II du titre IV;
      Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative     au projet de classement en réserve naturelle du vallon de Bérard, l'accord     des propriétaires, l'avis du préfet de la Haute-Savoie, l'avis du conseil     municipal de Vallorcine, l'avis de la commission départementale des sites     siégeant en formation de protection de la nature, les accords et les avis des     ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la     nature en date du 25 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION.
CHAP. II (ART. 2 ET 4): GESTION.
CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
NOMINATION DES MEMBRES DUDIT COMITE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.
CHAP. III (ART. 5 A 20): REGLEMENTATION.
CHAP. IV (ART. 21): DISPOSITION FINALE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs     pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 96-623 du 12 juillet 1996 portant création d'un délégué aux     affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des     affaires sociales ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
NOMINATION DE M. JEAN PRIEUR.
LISTE DES DIRECTEURS DU TRAVAIL,DES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE HABILITES DURANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE SE TIENT LA SEMAINE INTERNATIONALE DE L'AGRICULTURE,DU 13-02-1994 AU 06-03-1994,A EXERCER,DANS LES DEPARTEMENTS DE PARIS ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,SUR LE SITE OU SONT EXPOSES LES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET LES MOYENS DE PROTECTION,LES MISSIONS D'INSPECTION ET DE CONTROLE QUI LEUR SONT IMPARTIES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.     1211-3 ;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), notamment     son article 118, complété par la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant     diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction ;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 novembre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA REMISE GRACIEUSE DES PENALITES LIQUIDEES A DEFAUT DE PAIEMENT A LA DATE D'EXIGIBILITE DES TAXES,VERSEMENTS ET PARTICIPATIONS MENTIONNES A L'ART. 118 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989) PEUT ETRE TOTALE OU PARTIELLE.
ELLE EST SUBORDONNEE AU PAIEMENT INTEGRAL DE CES TAXES,VERSEMENTS ET PARTICIPATIONS ET PEUT ETRE ASSORTIE DE CONDITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DU PRINCIPAL FIXEES PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC BENEFICIAIRES.
LA PROPOSITION DE DECISION FORMULEE PAR LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT EST MOTIVEE.Y SONT JOINTS LA DEMANDE DE REMISE DES PENALITES FORMULEE PAR LE REDEVABLE ET UN BORDEREAU DE LA SITUATION DU RECOUVREMENT INDIQUANT LES DATES ET MONTANTS DES RECOUVREMENTS OPERES SUR LES TAXES,VERSEMENTS ET PARTICIPATIONS,LES DATES ET MONTANTS DES PENALITES APPLIQUEES,LES DATES DES TENTATIVES DE RECOUVREMENT AMIABLE OU FORCE EFECTUEES PAR LE COMPTABLE AU TITRE DE CES PENALITES,ET LE MONTANT DES RECOUVREMENTS OBTENUS.
IL NE PEUT ETRE ACCORDE DE REMISE GRACIEUSE POUR UN MONTANT INFERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ART. 1965-L DU CODE GENERAL DES IMPOTS,SOIT 50FRS.CE MONTANT S'APPRECIE PAR TAXE,VERSEMENT OU PARTICIPATION.
LES DECISIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT TRANSMISES AU COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT POUR NOTIFICATION AU DEBITEUR.
L'ABSENCE DE DECISION DANS UN DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA PROPOSITION DU COMPTABLE VAUT REJET DE LA DEMANDE.
LES FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PERCUS PAR L'ETAT SUR LES PENALITES NE SONT PAS RESTITUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des     personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes,     modifié par le décret no 81-939 du 14 octobre 1981;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
INTRODUCTION DES LE RECRUTEMENT D'UNE SPECIALISATION ENTRE LES PERSONNELS EMPLOYES A LA CONDUITE DU NAVIRE,LES AGENTS "PONT" ET LES PERSONNELS EMPLOYES A LA CONDUITE DES MOTEURS ET AUXILIAIRES,LES AGENTS "MACHINES".
AJOUT DU NOUVEAU GRADE DE MAITRE PRINCIPAL SITUE SUR LE NOUVEL ESPACE INDICIAIRE DANS LE CORPS DES AGENTS D'EXECUTION ET DE MAITRISE.
LE NOMBRE DES EMPLOIS DE MAITRE PRINCIPAL NE POURRA EXCEDER LE DIXIEME DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS DE CATEGORIE C,CETTE PROPORTION DEVANT ETRE ATTEINTE APRES UNE PERIODE TRANSITOIRE SE TERMINANT AU 31-07-1996.
MISE A JOUR DES ARTICLES DU STATUT RELATIFS AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE DES AGENTS.
MODIFIE LES ART. 4 (AL. 1 ET 3,1ERE PHRASE,REMPLACES,AJOUT D'UN DERNIER AL.),5,14 (2EMEMENT).
REMPLACE LES ART. 6,15 (1EREMENT,DERNIER AL.; DERNIER AL.).
AJOUT DES ART. 12-1 ET 12-2 DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
NOMINATION DE M. ROUSSEL PIERRE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des     indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements     d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
FIXANT LES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DES INDEMNITES PREVUES AUX ART. 1,4 ET 6 DU DECRET 72887 DU 28-09-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 2,PLACE DU VOULDY,10000 TROYES,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1988.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des     catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Vu l'arrêté du 9 août 1982 portant garantie contre les risques de     catastrophes naturelles, et après étude des rapports faisant apparaître     l'intensité d'un événement naturel, dont les conséquences dommageables ne     sont pas assurables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service    S. Lemoyne de Forges
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 ET APRES ETUDE DES RAPPORTS FAISANT APPARAITRE L'INTENSITE ANORMALE D'UN AGENT NATUREL DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES NE SONT PAS ASSURABLES,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNEES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article     R. 421-1;
      Vu le décret en date du 3 juin 1921 portant création de l'office public     d'habitations à bon marché pour la ville de Roubaix;
      Vu le décret en date du 30 mai 1968 relatif aux offices publics     d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de     Lille-Roubaix-Tourcoing à Roubaix;
      Vu la délibération en date du 24 juin 1991 du conseil d'administration de     l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de     Lille-Roubaix-Tourcoing à Roubaix sollicitant sa transformation en office     public d'aménagement et de construction;
      Vu l'avis en date du 9 octobre 1992 de la communauté urbaine de Lille;
      Vu l'avis en date du 25 janvier 1994 du Conseil supérieur des habitations à     loyer modéré (comité permanent),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'habitat
    et de la construction:
    Le sous-directeur,
    A. GUERBER LE GALL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des collectivités locales:
    Le sous-directeur,
    M. CABRILLAC
    Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    F. MAYER
L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING A ROUBAIX EST TRANSFORME EN OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. MICHEL JOLIVET,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES-ANDRE COSTILHES.