Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’article R. 451 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 1961 modifié fixant le montant des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l’examen des candidats aux emplois réservés ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-01-1961: PERCEPTION PAR LES MEDECINS EXPERTS DES COMMISSIONS SUSVISEES ET LES MEDECINS CHARGES DES SUREXPERTISES DEMANDEES PAR CES CANDIDATS,D'INDEMNITES DE VACATION FIXEES DANS LA LIMITE DES TAUX MAXIMAUX FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-845 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, et notamment son article 16 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
JEAN-PIERRE SUEUR
EN ANNEXE,PROGRAMME DE CHACUNE DES EPREUVES DE L'EXAMEN PREVU A L'ART. 16 DU DECRET 92845 DU 28-08-1992.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 1992, les     conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont     nommés ministres plénipotentiaires de 2e classe, 1er échelon, sans     conservation d'ancienneté, à compter des dates indiquées ci-après:
      M. Amiot (Patrick), à compter du 15 septembre 1992;
      M. Gautier (Georges), à compter du 1er octobre 1992;
      M. Guidon (Jean-Pierre), à compter du 20 octobre 1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l’avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 18 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LA NATURE DES INFORMATIONS PERIODIQUES RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES QUE DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES,LES ENTREPRISES ETABLIES EN FRANCE OU A L'ETRANGER.
ETEND AUX ENTREPRISES OPERANT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES ACTIVE (ASSURANCE-VIE) SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LES PROCEDURES QUE DOIVENT RESPECTER EN MATIERE D'EXPERTISE DE BIENS IMMOBILIERS LES ENTREPRISES Y OPERANT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES POUR LES RISQUES DE MASSE (ASSURANCE-CHOMAGE).
DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPTABILITE ET A LA LISTE DES ETATS REGLEMENTAIRES A FOURNIR ANNUELLEMENT A LA COMMISSION DE CONTROLE QUI S'APPLIQUENT AUX ENTREPRISES AGREEES POUR OPERER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN FRANCE.
ETEND A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE-VIE LES INFORMATIONS QUE DOIVENT ANNUELLEMENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES LES ENTREPRISES AGREEES EN FRANCE QUANT A LEUR ACTIVITE EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES A L'ETRANGER EN ASSURANCE DE CHOMAGE.
MODIFIE LES ART. R332-25 (AL. 1,2,4,6); COMPLETE PAR UN AL. LES ART. R342-1,R342-17,R342-19; NOUVELLE REDACTION DES ART. R342-21-E-BIS ET R342-22-F-BIS DU CODE DES ASSURANCES.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 90619 DU 08-11-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 23 novembre     1992, M. Ceas (Yvon), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation     nationale et de la culture, est maintenu en service détaché, en qualité de     chef de service au ministère de l'éducation nationale et de la culture pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1992.
Le ministre du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des pensions ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1993.
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 92-372 du ter avril 1992 relatif aux modalités d’élection ou de désignation des membres des conseils d’administration des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, et notamment son article R. 716-3-22 (II) ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux.
G. VINCENT
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE CHACUN DES HOPITAUX ET GROUPES HOSPITALIERS RELEVANT DE L'AP-HP DE PARIS ET SITUES HORS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE: 12 MEMBRES.
LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE No 58-1210 DU 13 DECEMBRE 1958 PORTANT     LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'INDEMNITE DES MEMBRES DU PARLEMENT    
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 46 ET 62,ALINEA 1 DE LA CONSTITUTION,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE N0 581210 DU 13-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'INDEMNITE DES MEMBRES DU PARLEMENT.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 319 et 1825 ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Après avis du Conseil d’Etat,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE III DU CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 1-2,2-2 ET 3
MODIFIE LES PARTIES REGLEMENTAIRES DES ART. 319 ET 1825 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ISSUS RESPECTIVEMENT DES ART. 5 ET 9 DE L'ORDONNANCE 601256 DU 29-11-1960 EN TANT QU'ILS DESIGNENT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES CHARGEES D'EXERCER,AU NOM DE L'ETAT,DES COMPETENCES PREVUES PAR LA LOI.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation     en date du 23 novembre 1992, sont nommés membres du Conseil national de la     consommation au titre du collège des consommateurs et usagers pour une durée     de trois ans:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS ET USAGERS POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 45-01 du 29 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l’organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret n° 87-398 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire spécial institué auprès du chef de la communication en date du 20 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
JEAN-PIERRE SOISSON
LE SERVICE DE LA COMMUNICATION COMPREND: LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES,LE BUREAU DES ARCHIVES,LE BUREAU DE L'AUDIOVISUEL,LE BUREAU DE LA COMMUNICATION EXTERNE ET DES ACTIONS PROGRAMMEES,LE BUREAU DE LA COMMUNICATION INTERNE ET TERRITORIALE,LE BUREAU DE LA DOCUMENTATION ET LE BUREAU DES PUBLICATIONS ET DE LA PRESSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-07-1989.
APPLICATION DU DECRET 89504 DU 19-07-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 20 novembre 1992:
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CRDP DE ROUEN,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 28-11-1992:
M. CELANIRE YVES,DIRECTEUR DE L'IUFM DE ROUEN.
NOMINATION EN QUALITE DES REPRESENTANTS: DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES COMPETENTES,DES PERSONNELS DU CRDP,DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 1992:
      I. - Le nombre des places offertes aux candidats masculins et féminins en     1992 aux concours prévus à l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre     1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et     administratifs des armées est, dans la limite des effectifs définis par le     budget de la gestion 1992, fixé comme suit:
      a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier     cycle de l'enseignement supérieur: deux places, dont au maximum une place     pour les candidats féminins;
      b) Concours ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux     aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux fonctionnaires     de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense:     six places (offertes indifféremment au titre de l'option juridique ou     scientifique), dont au maximum trois places pour les candidats féminins.
      Les places non attribuées au titre de l'un des concours pourront être     reportées sur l'autre.
      II. - Une place est offerte aux candidats masculins, en 1992, au concours     sur titres prévu à l'article 10 du décret précité ouvert aux sous-officiers     de carrière ou sous contrat, aux aspirants ou officiers de réserve en     situation d'activité, qui ont été admissibles au concours d'entrée à l'Ecole     spéciale militaire, à l'Ecole navale ou à l'Ecole de l'air.
      Si cette place n'est pas pourvue, elle pourra être reportée sur l'un des     concours prévus au paragraphe I.
Article 1er
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    G. COLE
DONNE APPLICATION DU REGLEMENT DU 23-12-1991 (ART. 1 A 4) A L'EMISSION N0 8 DU JEU BANCO DIFFUSE A PARTIR DU 05-06-1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 1992, M. Robert     (Jacques, Maurice), ingénieur d'études et de fabrications relevant de la     direction des constructions aéronautiques et maintenu en fonctions du 13     octobre 1991 au 12 octobre 1992 au titre de l'article 4 de la loi du 18 août     1936, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 8 juillet 1992     avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 27 novembre 1992, Mme Levy-Rosenwald     (Marianne), administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommée     chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et du ministère du budget.
NOMINATION DE MME. LEVY-ROSENWALD MARIANNE EN TANT QUE CHEF DE SERVICE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le code des communes, notamment l’article L. 234-21 ;
Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, notamment l’article 12, ensemble le décret n° 67-729 du 29 août 1967 pris pour l’application dudit article ;
Vu l’avis du comité des finances locales du 28 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2: DEFINITION DU PREJUDICE QUE L'ETAT INDEMNISE.
LES CHARGES PRISES EN COMPTE SONT CONSTITUEES PAR:
LE CAPITAL NON REMBOURSE A LA DATE DE FERMETURE DES EMPRUNTS SOUSCRITS POUR LES TRAVAUX ET LE COUT DE RUPTURE DU CONTRAT D'AFFIRMAGE OU DE LICENCIEMENT DU PERSONNEL.
INTRODUCTION D'UN "DROIT DE SUITE" PERMETTANT QU'AU CAS OU UNE VENTE POSTERIEURE A LA DECISION D'INDEMNISATION SERAIT REALISEE DANS UN DELAI DE 5 ANS A MEILLEUR COMPTE QUE LA VALEUR ESTIMEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES,L'ETAT PUISSE RECUPERER LA DIFFERENCE.
ABROGE L'ART. 3.
REMPLACE L'ART. 4: MODALITES D'OCTROI DE L'INDEMNITE ACCORDEE AUX COMMUNES ET AUX GROUPEMENTS DE COMMUNES SUR LES CREDITS OUVERTS A CET EFFET AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SUR PROPOSITION DU PREFET DE REGION.
APPLICATION A TOUS LES ABATTOIRS QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET,A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR,D'UN ARRETE D'INDEMNISATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la     République française de la directive du Conseil des communautés européennes     (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur     ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières,     la directive (C.E.E.) no 77-388 et la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au     régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits     soumis à accise, notamment ses articles 30 et 121;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses titres VI et VII ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l’habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l’application de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
MICHEL SAPIN
LISTE DES AGENTS DE L'ETAT HABILITES.
APPLICATION DES TITRES VI ET VII (ART. 45 A 62) DE L'ORDONNANCE 881243 SUSVISEE ET DU DECRET 861309 DU 29-12-1986.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 17 février 1992, est nommé au conseil     d'administration de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille en     remplacement de M. Boulez (Pierre), démissionnaire, M. Decoust (Michel),
     directeur du conservatoire de Montpellier, en qualité de personnalité choisie     en raison de sa compétence, pour la durée du mandat restant à courir.
NOMINATION DE M. DECOUST MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. BOULEZ PIERRE,EN TANT QUE PERSONNALITE QUALIFIEE ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, et notamment l'article 5;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de     recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au     bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 de la loi no 82-610 du 15     juillet 1982;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps     de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de     la culture, de la communication et des grands travaux;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1991 fixant la branche d'activité et les     spécialités professionnelles des fonctionnaires de recherche de la mission de     la recherche du ministère chargé de la culture;
      Sur proposition du directeur de l'administration générale du ministère     chargé de la culture,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TITRE I (ART. 1 A 9): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES DE RECRUTEMENT DESDITS FONCTIONNAIRES PAR CORPS,PAR SPECIALITES ET DISCIPLINES.
MODE DE DESIGNATION DU JURY.
TITRE II: ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNES.
ART. 10 ET 11: RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE RECHERCHE ET DE INGENIEURS D'ETUDES,
ART. 12: RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LA RECHERCHE.
TITRE III (ART. 13 ET 14): ORGANISATION DES CONCOURS INTERNES.
APPLICATION DU DECRET 91486 DU 14-05-1991.
Le ministre de l’économie et des finances ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1993,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
G. DENOYEL
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SECTIONS MENTIONNEES AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
OUVERTURE SUR 1993 AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SECTIONS MENTIONNEES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES:
SECTION 01,FONDS COMMUN,CHAP. 1,TRANSFERT A D'AUTRES SECTIONS,CHAP. II,DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES.
SECTION 068: SINISTRES DIVERS DANS LES TOM.
SECTION 181 : GUADELOUPE,CYCLONE HUGO DE SEPTEMBRE 1989.
SECTION 183: REUNION,SECHERESSE EXCEPTIONNELLE D'OCTOBRE 1990.
SECTION 194: MARTINIQUE,TEMPETE TROPICALE KLAUS DES 3 ET 4 OCTOBRE 1990.
SECTION 185: POLYNESIE FRANCAISE,CYCLONE WASA DU 10 AU 15 décembre 1991.
SECTION 186: GUADELOUPE,SECHERESSE DE 1991.
SECTION 187: INONDATIONS DU SUD DE LA FRANCE DE SEPTEMBRE 1992.POUR LES SECTIONS 01 A 187: CHAP. I,OPERATIONS DE SECOURS.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 93-472 du 24 mars 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 19 janvier 1993 ;
Sur la proposition du directeur du personnel et des services généraux,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE COMPREND LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET LE SERVICE DES OPERATIONS (COMPOSITION ET COMPETENCES).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-04-1986 (NON PUBLIE).
APPLICATION DU DECRET 93472 DU 24-03-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 18 novembre 1992, est autorisée au titre     de l'année 1992 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de     concours internes au sens de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31     décembre 1985 modifié pour le recrutement d'ingénieurs de recherche et     d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) dans les branches d'activité no 9     Métiers d'appui des sciences humaines et sociales et no 12 Information,
     communication et diffusion.
      Les emplois mis aux concours font l'objet d'une répartition figurant dans le     tableau ci-après, par établissement d'affectation, corps, branche d'activité     professionnelle, spécialité quand elle existe, nature du concours et nombre     de postes vacants ou susceptibles d'être vacants par concours ainsi que les     références de l'établissement organisateur du concours:
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur le rapport du directeur de l’espace rural et de la forêt,
Vu le code forestier, et notamment son article R. 531-8 ;
Vu l’arrêté du 26 août 1992 fixant la composition du comité d’orientation du fonds forestier national,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’espace rural et de la forêt,
A. GRAMMONT
LA COMPOSITION DU COMITE D'ORIENTAITON DU FONDS FORESTIER NATIONAL,DEFINIE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-08-1992 EST MODIFIEE.
CE COMITE COMPREND UN SEPTIEME REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA FORET,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies de recettes     auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique     (service du matériel de la formation aéronautique, centres écoles et centres     nationaux),
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exige des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d’exécuter les recettes et les dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d’exécution des recettes et des dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1978 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 3 mars 1982 modifie fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement dotés de l’autonomie financière ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement impose à ces agents,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOËL
Par délibération en date du 12 mai 1992, conformément à la décision no     90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de     la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a autorisé les programmes suivants à utiliser le système Radio     Data System (RDS):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 06/06/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 234-6 et L. 234-19-3 ;
Vu la loi du 16 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l’organisation de Mayotte ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, et notamment son article 68 ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, et notamment son article 42 ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 28 octobre 1992 ;
Vu les lettres en date respectives des 6, 10, 13 et 16 novembre 1992 par lesquelles les préfets de la Martinique, de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Guyane ont saisi, pour avis, les conseils généraux de ces départements ;
Vu l’avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 8 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
EN METROPOLE,LA DOTATION PARTICULIERE PREVUE A L'ART. 42 DE LA LOI DU 03-02-1992 EST ATTRIBUEE AUX COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS DONT LE POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT,TEL QUE DEFINI A L'ART. L234-6 DU CODE DES COMMUNES,EST INFERIEUR AU POTENTIEL FISCAL MOYEN PAR HABITANT DES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS.
CE DERNIER EST EGAL A LA SOMME DES POTENTIELS FISCAUX DES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS RAPPORTEE A LA POPULATION DE CES MEMES COMMUNES,PRISE EN COMPTE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. L234-19-3 DU CODE DES COMMUNES.
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE LA DOTATION PARTICULIERE EST ATTRIBUEE AUX COMMUNES ET AUX CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DONT LA POPULATION,TELLE QUE DEFINIE PAR L'ART. L234-19-3 DU CODE DES COMMUNES,EST INFERIEURE A 5000 HABITANTS.
LE MONTANT DE L'ATTRIBUTION VERSEE A CHAQUE COMMUNE EST EGAL AU RAPPORT ENTRE LE MONTANT ANNUEL DE LA DOTATION PREVUE A CET EFFET ET LE NOMBRE DE COMMUNES BENEFICIAIRES. Sont abrogées les dispositions de l'art. 2 en tant qu'elles s'appliquent aux communes de la Polynesie française.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-191 du 22 février 1991 autorisant l'association Antenne     Troyes FM 95,8 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne Troyes FM     95,8;
      Vu la demande adressée le 2 octobre 1992 par l'association Antenne Troyes FM     95,8;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales ;
Vu la délibération du conseil général de la Seine-Saint-Denis du 18 décembre 1992, ensemble les autres pièces du dossier ;
Vu l’avis du comité interministériel de l’administration territoriale en date du 1er février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
IL EST CREE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS UN ARRONDISSEMENT COMPRENANT LES CANTONS DE SAINT-DENIS-NORD-EST,SAINT-DENIS-NORD-OUEST,SAINT-DENIS-SUD,EPINAY-SUR-SEINE,PIERREFITTE-SUR-SEINE,STAINS,LA COURNEUVE,AUBERVILLIERS-EST,AUBERVILLIERS-OUEST ET SAINT-OUEN.
LE CHEF-LIEU DE CET ARRONDISSEMENT EST FIXE A SAINT-DENIS.
SONT MODIFIEES,PAR VOIE DE CONSEQUENCE,LES LIMITES TERRITORIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE BOBIGNY.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Après avis du Conseil d’Etat (section des finances),
Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu le protocole d’accord conclu le 18 décembre 1991 entre l’Etat et les organisations nationales représentatives du transport sanitaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
IL EST CREE UN COMITE PROFESSIONNEL NATIONAL DES TRANSPORTS SANITAIRES CHARGE D'EXAMINER LES QUESTIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES ET DE PROPOSER DES SOLUTIONS AUX PROBLEMES D'ORGANISATION ET D'EXERCICE DE LA PROFESSION.
LE COMITE EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT (COMPOSITION).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du     budget en date du 23 novembre 1992, Mme Kanarian (Jacqueline), administrateur     civil hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée en     qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la     défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 juin 1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 14 novembre 1991, les techniciens des travaux publics de     l'Etat dont les noms suivent sont nommés élèves ingénieurs des travaux     publics de l'Etat (service de l'équipement, 39e promotion) à compter du 19     septembre 1991:
      Bayer (Pascale).
      Berastegui-Vidalle      (Christian).
     Bourguignon (Alix).
     Callier (Hubert).
     Cros (Carole).
     Curran (Franck).
     Delbono (Thierry).
     Drouaux (Catherine).
     Durandeau (François).
     Duzelier (Michel).
     Fily (Patrick).
     Grosjean (Maxime).
     Huynh An Dat (Mylène).
     Michely (Pierre).
     Patriarca (Vincent).
     Quesneau (Bruno).
     Raillat (Catherine).
     Tardieu (Robert).
     Travers (Nicolas).
     Trudet (Hugues).
     Vilbe (Eric).
     Vincent (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre de la recherche et de l'espace en date du 27 novembre 1992:
      Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en raison de     leurs compétences scientifiques et techniques:
      M. Chevassus au Louis (Bernard), directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique, en remplacement de M. Bichat (Hervé);
      M. Chartier (Philippe), président du conseil scientifique et technique du     Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts, en remplacement de M. Combarnous (Michel).
      M. Chevassus au Louis et M. Chartier sont nommés pour la durée restant à     courir du mandat de leurs prédécesseurs, soit jusqu'au 14 mai 1994.
NOMINATION DE MEMBRES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES.
M. CHEVASSUS AU LOUIS BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. BICHAT HERVE.
M. CHARTIER PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. COMBARNOUS MICHEL.
FIN DE MANDANT: 14-05-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 92-941 du 6 octobre 1992 portant abrogation d'une     autorisation d'extension de la zone de desserte d'un service de télévision     privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération     lyonnaise;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     27 janvier 1992, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au     titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de     contrôleurs des transmissions (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-cinq. Ces     postes sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 7 du décret no 69-903 du 29 septembre     1969 modifié portant statut de ces agents:huit places;
      Concours interne prévu à l'article 7, même décret:dix-sept places.
      En outre, treize places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'au 2 mars 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'intérieur.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 6 juillet 1992, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 6 janvier 1993 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article 214 du code rural;
      Vu le décret no 63-301 modifié du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de     la tuberculose bovine, notamment son article 7;
      Vu le décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie     de la brucellose bovine, ovine et caprine et la réglementation de la cession     et de l'utilisation des antigènes brucelliques, notamment son article 10;
      Vu le décret no 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l'identification permanente     et généralisée du cheptel bovin;
      Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte     contre les maladies des animaux;
      Vu le décret no 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la     leucose bovine enzootique;
      Vu le code pénal, et notamment son article 143;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    J. ADROIT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REGLEMENTATION DU TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS LE DEPARTEMENT,A COMPTER DU 01-10-1992:
ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) SPECIFIQUE: DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT UNIQUE (DAUB) DE L'ANIMAL CONFORME AU MODELE Y ANNEXE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS SANITAIRES OFFICIELLES.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX DANS ET HORS LE DEPARTEMENT.LE DELAI DE LIBRE CICULATION D'UN BOVIN DE PLUS DE 4 MOIS EST LIMITE A 30 JOURS.
CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES NON QUALIFIES:
AUTORISATION DU TRANSPORT DES BOVINS DES NON BENEFICIAIRES DES QUALIFICATIONS SANITAIRES REGLEMENTAIRES SOUS COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER CONFORME AU MODELE Y ANNEXE,DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT.
MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES.
TOUTE INFRACTION AUX REGLES DE CIRCULATION Y DEFINIES CONDUIT AU RETRAIT IMMEDIAT DES ATTESTATIONS SANITAIRES EN COURS DE VALIDITE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963,10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965; DU DECRET 63136 DU 18-02-1963; DES ART. 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990; 11,16 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990 ET 13 ET 14 DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1992:
      M. Le Cam (Michel), sous-préfet de deuxième classe, sous-préfet de Louhans,     est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès     du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord;
      Mme Prime (Francine), sous-préfet de deuxième classe, directeur du cabinet     du préfet de la Meuse, est nommée sous-préfet de Louhans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels ci-dessous mentionnés, détenus par     l'Association des volailles mayennaises, 15a, place du 9-Juin, 53100 Mayenne,     est porté à:
      Neuf jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour le label no     03-67 <<poulet blanc fermier>>;
      Onze jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour le label no     07-81 <<pintade>>.
      La mention <<à consommer avant le ...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer jusqu'au     ...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est:
      Le neuvième jour après celui de l'abattage pour le label no 03-67 <<poulet     blanc fermier>>;
      Le onzième jour après celui de l'abattage pour le label no 07-81     <<pintade>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 27 janvier 1992, un concours externe pour le     recrutement de professeurs des écoles est ouvert au titre de l'année 1992     (femmes et hommes).
      Le nombre d'emplois offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.      Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que     la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie, dans les     conditions prévues par l'arrêté d'organisation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu l'article 1621 du code général des impôts;
      Vu la loi no 59-1454 du 26 décembre 1959, et notamment son article 76;
      Vu la loi no 66-935 du 17 décembre 1966, et notamment son article 64;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé relatives au soutien financier     de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres     cinématographiques;
      Vu le décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement     des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Application des articles 76 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et 64 de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966.
Abrogation de l’arrêté du 23 janvier 1980.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels ci-dessous mentionnés, détenus par     l'association avicole du Gers, route d'Auch, 32300 Mirande, est porté à:
      Neuf jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour les labels:
      No 12-77 <<poulet gris fermier>>;
      No 01-81 <<poulet roux fermier et découpe>>;
      No 05-85 <<poulet noir fermier>>;
      No 07-86 <<poulet blanc fermier et découpe>>.
      Onze jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour les labels:
      No 10-77 <<pintade fermière>>;
      No 11-77 <<canard fermier>>.
      La mention <<à consommer avant le...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer     jusqu'au...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est:
      Le neuvième jour après celui de l'abattage pour les labels:
      No 12-77 <<poulet gris fermier>>;
      No 01-81 <<poulet roux fermier et découpe>>;
      No 05-85 <<poulet noir fermier>>;
      No 07-86 <<poulet blanc fermier et découpe>>.
      Le onzième jour après celui de l'abattage pour les labels:
      No 10-77 <<pintade fermière>>;
      No 11-77 <<canard fermier>>.