Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Daniel Vaillant
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 716-1 et L. 951-3 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, modifié par les décrets no 94-1161 du 22 décembre 1994 et no 2000-681 du 18 juillet 2000 ;
    Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, modifié par le décret no 94-1161 du 22 décembre 1994 ;
    Vu le décret no 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon, modifié par le décret no 94-1161 du 22 décembre 1994 ;
    Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan, modifié par le décret no 94-1161 du 22 décembre 1994 ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le présent décret s'inscrit dans la démarche générale de déconcentration de la gestion des personnels qui vise à instaurer une gestion de proximité permettant la réduction des délais, une approche plus qualitative et une meilleure prise en compte des spécificités de chacun.
S'agissant de l'enseignement supérieur, l'article L. 951-3 du code de l'éducation  permet en effet au ministre chargé de l'enseignement supérieur de déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur. dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels qui relèvent de son autorité.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Après en avoir délibéré le 28 mars 2001,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 mars 2001.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 24 février 1997 modifié relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 avril 2001 portant le numéro 494733,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    A. Mahk
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le directeur général des douanes et droits indirects,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
    Vu le décret du 6 décembre 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 2000 portant délégation permanente de signature ;
    Vu l'arrêté du 20 décembre 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 2001.
A. Cadiou
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 novembre 2000, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'avenants la modifiant et complétant ;
    Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 31 mars 2001 relatif aux rémunérations minimales conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la recherche et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
 Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 1998 relatif à l'organisation des élections au conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement en date du 15 février 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
K. Schwartz
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la coopération scientifique,
universitaire et de recherche,
E. Beton-Delegue
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Charles Josselin
Modification du titre et des articles 1, 4, 8, 10, 11 et 14 de l'arrêté susvisé.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le code de commerce, notamment les articles L. 720-1 à L. 720-11 ;
    Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-3 ;
    Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-19, L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993, modifié par le décret no 93-1237 du 16 novembre 1993, relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 2001.
François Patriat  
Application du décret 93-306.
Abrogation de l'arrêté du 1er mars 1993.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 370 ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 370 du code des postes et télécommunications relatif à la publication des informations concernant les offres de liaisons louées ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 12 juillet 1999 ;
    Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 12 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Christian Pierret  
Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 371 ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 371 du code des postes et télécommunications précisant les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1999 ;
    Vu l'avis de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 12 mai 1999 ;
    Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 12 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Christian Pierret  
Modification de l'article 1 (1er alinéa) de l'arrêté susvisé. Transposition complète de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 675-1, L. 755-1, L. 755-2 et L. 755-3 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, modifiée par la loi organique no 92-189 du 25 février 1992 ;
    Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par les lois no 94-577 du 12 juillet 1994 et no 99-587 du 12 juillet 1999 ;
    Vu le décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à la sanction des études et la discipline à l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 84-117 du 16 février 1984 relatif à l'admission dans les services publics des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, modifié par le décret no 99-181 du 11 mars 1999 et par le décret no 99-1094 du 15 décembre 1999 ;
    Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire ;
    Vu le décret no 2000-900 du 14 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique,
    Décrète :
    TITRE Ier
    ORGANISATION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
JO. du 19-01-2002   p. 1188 (au lieu de : 12-07-2000, lire 12-07-2001)
Modification du décret n° 71-708 du 25 août 1971 : modification du titre ; abrogation du titre II (articles 10 à 13) ; modification des articles 15 et 17.
Abrogation du décret n° 71-783 du 16 septembre 1971.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nevers et de la Nièvre en date du 6 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne en date du 29 janvier 2001 ;
    Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Nord-Est en date du 12 mars 2001 ;
    Vu l'avis du préfet de la Nièvre en date du 26 mars 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-11 et D. 99-23 ;
    Vu l'article 2 du décret no 2000-881 du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale ;
    Vu le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des télécommunications, approuvé par la décision no 99-528 de l'Autorité en date du 18 juin 1999, et notamment son article 19 ;
    Vu les courriers de l'Association française des opérateurs privés en télécommunications (AFOPT) et de l'Association des opérateurs de services de télécommunications (AOST), reçus le 2 février 2001, tendant à ce qu'une sanction soit prononcée à l'encontre de France Télécom sur le fondement de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications, au motif d'un manquement de France Télécom à l'obligation de traiter les demandes de colocalisation dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, inscrite à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le courrier du chef de service juridique de l'Autorité adressé à M. Marc Fossier, directeur des relations extérieures de France Télécom, en date du 12 février 2001 l'informant de l'ouverture de la procédure de sanction et l'invitant à présenter ses observations ;
    Vu le courrier du rapporteur à M. Marc Fossier, directeur des relations extérieures de France Télécom, en date du 14 février 2001, demandant des informations et invitant France Télécom à présenter ses observations ;
    Vu les observations de France Télécom reçues le 23 février 2001 ;
    Vu les procès-verbaux des auditions de France Télécom en date du 27 février 2001 et du 29 mars 2001 ;
    Vu les courriers de France Télécom aux rapporteurs en date du 23 mars 2001 et du 6 avril 2001 ;
    Vu les procès-verbaux des visites des sites dénommés Philippe-Auguste, Brune, Bassano et Invalides en date du 4 et du 5 avril 2001 ;
    Vu les courriers de deux opérateurs, membres de l'AFOPT reçus le 6 avril 2001 ;
    Le rapporteur, M. Olivier Mirwasser, entendu ;
    Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des autres agents de l'Autorité le 26 avril 2001,
Fait à Paris, le 26 avril 2001.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 376 ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 modifié pris en application de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne ;
    Vu la décision de la Commission du 7 janvier 1998 modifiant l'annexe II de la directive 92/44/CEE du Conseil ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1999 ;
    Vu l'avis de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 12 juillet 1999 ;
    Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 12 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Christian Pierret  
Application de la décision de la Commission du 7 janvier 1998 modifiant l'annexe II de la directive 92/44/CEE du Conseil.
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé. Transposition complète de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.
Le Premier ministre,
    Vu la convention du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 23 août 2000 portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juillet 2001 portant le numéro 761246,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 2001.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    de la défense nationale :
    Le secrétaire général adjoint
    de la défense nationale,
    B. Dumont
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4361-2 et L. 4361-3 ;
    Vu le décret no 2001-620 du 10 juillet 2001 relatif au programme d'enseignement, à l'organisation du stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 1999 ;
    Vu l'avis de la commission des audioprothésistes du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 30 mars 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
Application du décret 2001-620.
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 avril 2001 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 2001.
Ségolène Royal
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-26 ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transport de marchandises ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Remplacement de l'article 6 (a) de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-26 ;
    Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Abrogation de l'arrêté du 21 août 1980 modifié, à compter du 1er septembre 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement no 103 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des catalyseurs de remplacement ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date à Genève du 20 mars 1958 ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Le ministre de la recherche et le ministre délégué à la santé,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1983 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
    Vu les procès-verbaux des scrutins des 20 et 21 février 2001 et 18 et 19 avril 2001 relatifs à l'élection aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 2001.
Le ministre de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la recherche,
    K. Schwartz
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 26 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 février 2001, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 14 juin 1983 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord de salaires du 12 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation du service des moyens généraux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Texte totalement abrogé
Modification des articles 2 (ajout d'un 5ème alinéa), 3 (ajout d'un dernier tiret) et 4 (ajout d'un dernier tiret) de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 15 février 2001 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
 Vu le décret n° 85-635 du 21 juin 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande ;
 Vu le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
  Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif au concours d'accès à certaines sections de formation des écoles nationales de la marine marchande,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2002-579 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Sur proposition du vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
François Patriat  
Texte partiellement abrogé: art. 5 (7 du chap. II, 3ème, 6ème et 7ème tirets de l'al. 2 ; al. 5 et 6)
Application du décret 2002-579.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
    Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
    Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 relatif au statut particulier des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 20 de la loi 84-16.
Abrogation du décret 86-58.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 janvier 2001, portant extension de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, et de textes qui l'ont modifié ou complété ;
    Vu l'avenant no 11 du 31 janvier 2001 (salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996  relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros et par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
Le directeur départemental des impôts,
M. Dumarest
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6161-5, L. 6161-6 et R. 715-6-10 à R. 715-6-12 ;
    Vu la demande du président de l'association Rénovation en date du 14 mars 2000 ;
    Vu l'avis émis par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine le 4 juillet 2000 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale d'Aquitaine en sa séance du 30 juin 2000 concernant la demande de participation au service public hospitalier de l'hôpital de jour du parc à Bordeaux (Gironde) ;
    Vu l'avis émis par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine le 25 mai 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de la défense,
 Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 janvier 2002 relatif à la déclaration n° 107 235,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service
 de santé des armées,
M. Meyran
Le ministre de la défense,
 Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 janvier 2002 relatif à la déclaration n° 108917,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service
de santé des armées,
M. Meyran
Le ministre de la défense,
 Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 janvier 2002 relatif à la déclaration n° 021 882,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service
de santé des armées,
M. Meyran
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 991 du 3 avril 1942 portant application de la loi n° 445 du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret n° 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
 Vu le décret du 12 octobre 1945 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » ou « Pineau charentais » ;
 Vu le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret n° 99-279 du 12 avril 1999 ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
 Vu le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 13 et 14 février 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application.Remplacement de l'art. 5 (al. 1) du décret 45-2352 du 12-10- 1945.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2002.
François Patriat
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-793 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-529 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Monte-Carlo, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-776 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-513 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Beauvais ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Régie Média Conseil, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu l'avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Francq
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2002 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2002.
François Patriat
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal ;
 Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
Le chef de service,
A. d'Escrivan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri
Application de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, notamment son article 19.Abrogation de l'arrêté du 30-01-1986 modifié.