Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1984 modifié instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial et un comité d'hygiène et de sécurité local à l'administration des Monnaies et médailles, notamment ses articles 2 et 3,
    Sur le rapport de la directrice des Monnaies et médailles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi du 10 mars 1925, et notamment son article 51 ;
    Vu l'annexe III du code général des impôts, et notamment les articles 426 à 445 ;
    Vu le décret no 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières et au contrôle de la Cour des comptes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
IL EST PROPOSE,A COMPTER DU 01-11-1999,D'UNE PART DE TRANSFERER A LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE LE POUVOIR DE DECISION EN MATIERE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DES COTES IRRECOUVRABLES D'IMPOTS DIRECTS ET D'AUTRE PART DE SUPPRIMER LA LIMITATION DE COMPETENCE DES SERVICES DECONCENTRES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES FISCALES.
NOUVELLE REDACTION DES ART. DE L'ANNEXE III AU CGI Y CITES:
ART. 426 POUR INTEGRER LE TRAITEMENT EN CONTINUE DES CREANCES IRRECOUVRABLES ET PERMETTRE AINSI DE LES PRESENTER PLUS RAPIDEMENT EN NON-VALEUR;
ART. 428 CONFERE L'ENTIER POUVOIR DE STATUER SUR CES DEMANDES AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL (TPG) QUI DELEGUE SA SIGNATURE AU RECEVEUR DES FINANCES POUR LES POSTES COMPTABLES DE SON ARRONDISSEMENT FINANCIER.IL ADAPTE A LA SITUATION NOUVELLE LA PROCEDURE "D'ACCORD TACITE" POUR L'ADMISSION DES CREANCES DONT LE MONTANT N'EXCEDE PAS DES LIMITES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET;
INTEGRE A L'ART. 432,EN MATIERE DE SURSIS DE VERSEMENT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DU TPG AU RECEVEUR DES FINANCES POUR LES POSTES COMPTABLES DE SON ARRONDISSEMENT FINANCIER;
ART. 441 (AL. 1) SUPPRIME LA MENTION DES RECEVEURS DES FINANCES QUI NE SONT PLUS,DESORMAIS,CHARGES DE RECOUVRER L'IMPOT;
ART. 445 POUR L'ADAPTER AUX MODALITES NOUVELLES INDUITES PAR LE TRANSFERT: LES ADMISSION EN NON-VALEUR FONT L'OBJET DE CERTIFICATS ETABLIS PAR LE TPG OU LE RECEVEUR DES FINANCES;
L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 771017 DU 01-09-1977 AFIN DE SUPPRIMER LA LIMITATION DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX ET DES DIRECTEURS REGIONAUX DES DOUANES EN MATIERE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DES DROITS DONT LA PERCEPTION EST CONFIEE AUX RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES;
L'ART. 2 ABROGE L'ART. 427 DE L'ANNEXE III DU GCI,QUI CONFIAIT L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR AU SERVICE CHARGE DE L'ASSIETTE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUERONT POUR LES DEMANDES NOUVELLES D'ADMISSION EN NON-VALEURS PRESENTEES A COMPTER DU 01-11-1999; L'INSTRUCTION ET LE POUVOIR DE STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEURS PRESENTEES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR ANTERIEUREMENT A CETTE DATE DEMEURENT PAR CONSEQUENT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DU 10-03-1925.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion
Application de l'article 4 du décret 90-680 du 1er août 1990.
Modification des articles 11 à 16 de l'arrêté susvisé et ajout des articles 4 bis et 5 bis.
Entrée en vigueur : à compter de la session 2002 des concours.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 47, R. 51, R. 54-1, R. 105, R. 106 et R. 118 à R. 122 ;
    Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Modification de l'article 9 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;
    Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses et au pari mutuel, notamment ses articles 33 et 34 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-53 du 21 janvier 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à approbation nationale ;
    Vu l'arrêté du 8 octobre 1998 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de courses et organismes rattachés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion
Application de l'article 4 du décret 90-680 du 1er août 1990.
Modification des articles 1 à 4, 6 à 8 et 10 de l'arrêté susvisé et ajout d'un articles 3 bis.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie nationale ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    F. Morisseau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5190 ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1960 portant inscription et modifications aux tableaux des substances vénéneuses ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1972 portant inscription et modifications aux tableaux des substances vénéneuses ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 1974 portant inscription et modifications aux tableaux des substances vénéneuses ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 29 juin 1999 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 7 octobre 1999 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 21 septembre 1999 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement, direction de l'aviation civile Sud-Est, en date du 30 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J-M. Biren
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles, et notamment son article 10 ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif au diplôme professionnel de professeur des écoles, modifié par l'arrêté du 17 février 1993,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Application de l'art. 10 du décret 90-680 du 1er août 1990. 
Remplacement de l'art. 5 (al. 2) de l'arrêté du 02-10-1991.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux actes pris pour les professeurs des écoles stagiaires qui effectuent leur stage durant l'année scolaire 2001-2002, qu'elle que soit l'année au titre de laquelle ils ont passé le concours.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La loi 91-650 du 9 Juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution a notamment eu pour objet d'organiser la procédure de saisie des rémunérations régie par le code du travail.
Le nouvel article L. 145-2 du code du travail résultant de cette loi prévoit que "les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, fixés par décret".
 Ce texte précise que ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.
L'article R. 145-2 pris en application de ces dispositions légales établit un barème déterminant la portion saisissable par tranches de revenus et fixe le correctif à appliquer par personne à charge.
La révision annuelle de ces chiffres qui doit être faite par décret, est assise sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série "France-entière".
Le dernier alinéa de l'article R. 145-2 tel que modifié par le décret portant adaptation de l'article R. 145-2 du code du travail à l'introduction de l'euro (à ce jour au Secrétariat Général du Gouvernement en attente de publication au Journal Officiel) ajoute que ces seuils et correctifs sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
Le présent décret a pour objet de réviser lesdits seuils et correctifs pour l'année 2002 compte tenu de l'augmentation de 1,8 % de l'indice susvisé entre août 2000 et août 2001.
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 28 juillet 1999 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 septembre 1999 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 2000.
Dominique Gillot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
    Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) ;
    Vu l'accord conclu par les familles professionnelles constituant l'ONIDOL au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 9 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1997 portant nomination,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 2000.
Dominique Gillot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 7 octobre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
    Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1976 portant reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ainsi qu'à l'instruction DPE/SPM no 4006 du 28 juin 1988 sur le même objet ;
    Vu l'accord interprofessionnel sur le financement du FEDOP et du FASO, conclu par les familles membres de l'interprofession UNIP le 15 juin 1999 et enregistré le 3 août 1999 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sous les numéros 1642 et 1643,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 et ses annexes ;
    Vu l'article 1er du décret no 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Application de l'article 1 du décret 97-294.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CE) n° 1103-97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
 Vu le règlement (CE) n° 974-78 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
 Vu le règlement (CE) du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, et notamment l'article 48 ;
 Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 relatif au montant des droits d'inscription au concours unique d'admission à des grandes écoles nationales d'ingénieurs ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2001 portant création de timbres fiscaux libellés en euros de la série unique France.
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et des services :
Le directeur adjoint,
P. Berg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
Application des règlements (CE) n° 1103-97 du Conseil du 17 juin 1997, n° 974-78 du Conseil du 3 mai 1998, du 31 décembre 1998, de l'art. 48 de la loi de finances 51-598 du 24 mai 1951.  
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 08-10-1984.
Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu les livres II et III de la cinquième partie du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5312-1 et R. 665-15 ;
 Vu la décision du directeur général de l'AFSSAPS en date du 22 décembre 2000 suspendant la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique fabriquées par la société Polytech Silimed ;
 Vu la communication relative aux dispositions communautaires et nationales applicables aux implants mammaires de la Commission européenne en date du 15 novembre 2001 ;
 Vu la lettre en date du 4 décembre 2001 adressée à la société Polytech Silimed l'informant de l'intention de l'agence de procéder à la suspension de la mise sur le marché et de l'utilisation des prothèses mammaires internes recouvertes d'une mousse de polyuréthane fabriquées par cette société ;
 Vu la réponse en date du 20 décembre 2001 de la société Polytech Silimed au courrier susvisé ;
 Considérant que, par décision du 22 décembre 2000, la société Polytech Silimed était tenue de fournir des informations relatives à la sécurité des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique ;
 Condidérant que les éléments transmis par la société Polytech Silimed ne permettent pas de garantir la conformité à l'ensemble des exigences essentielles de l'annexe I de la directive 93/42/CEE, explicitées dans la communication relative aux dispositions communautaires et nationales applicables aux implants mammaires de la Commission européenne en date du 15 novembre 2001 ;
 Considérant qu'ainsi il n'est pas possible d'exclure un risque de danger pour la santé dans des conditions normales d'emploi,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
P. Duneton
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1981 modifié relatif aux diplômes et concours visés aux 2o et 3o de l'article 7 du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux écoles militaires de recrutement des officiers,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 27 septembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de la région Midi-Pyrénées en date du 9 août 1999 portant regroupement des centres hospitaliers de Millau et de Saint-Affrique ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Saint-Affrique en date du 23 septembre 1999 relatif à la désignation du comptable de Saint-Affrique ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Christian Sautter
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, modifié notamment par le décret no 98-220 du 25 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration pénitentiaire,
    M. Viallet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 9 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Korolitski
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mars 1999 et portant le numéro 991596,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation : 
    Le directeur général des impôts,
    J.-P. Beaufret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles 342 à 364 du code rural, et notamment son article 349 ;
    Vu le décret no 51-985 du 27 juillet 1951 relatif aux pouvoirs en matière de police phytosanitaire des agents du service de la protection des végétaux ;
    Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1998, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur de la restauration livrée ;
    Vu l'avenant no 24 (Travail à temps partiel) du 13 novembre 1998 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 1999, publié au Journal officiel du 10 avril 1999 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 avril 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. BERNARD AMAUDRIC DU CHAFFAUT,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE L'UNION DE BIRMANIE,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD POTTIER.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 septembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1323-1 et R. 794-30,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 novembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 19/05/1999 page 7378
    =============================================
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE du 6 février 1998 ;
    Vu la directive 70/387/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 98/90/CE de la Commission du 30 novembre 1998 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, modifiée notamment par l'ordonnance no 98-582 du 8 juillet 1998 relative au régime de l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer du Pacifique ;
    Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, notamment son article 14, modifiée par la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
    Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu l'avis émis le 11 décembre 1998 par le comité consultatif du territoire de Nouvelle-Calédonie, informé en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
    Vu l'avis du conseil des ministres de Polynésie française en date du 13 janvier 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
M. CHAMPEIX GEORGES,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN,AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. VAN DEN BOSSCHE MICHEL,DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
    Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES FOHANNO (FRANCOIS,PAUL,MARIE,FERNAND),EST NOMME CHEF DU GROUPE DE CONTROLE DES FORCES ET ORGANISMES DE SOUTIEN.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 8 janvier 1999 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
    Vu la demande présentée le 6 novembre 1998 par la Société du tour de France, dont le siège est 2, rue Rouget-de-Lisle, 92137 Issy-les-Moulineaux, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le 86e tour de France cycliste dont la circulation s'effectuera, à partir du samedi 3 juillet 1999, du Puy-du-Fou (Vendée) pour une arrivée à Paris le dimanche 25 juillet 1999 ;
    Vu les attestations d'assurance souscrites par la Société du tour de France no 99-18031 en date du 1er janvier 1999 auprès de Goupille assurances, 14370 Mery-Corbon et du 29 janvier 1999 auprès du groupe Acy Grimaldi Mestre, 75009 Paris ;
    Vu les avis émis par les préfets de l'Aisne, de l'Ardèche, de l'Ariège, de l'Aude, des Hautes-Alpes, des Ardennes, de l'Aveyron, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Drôme, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, des Landes, de la Loire, de la Loire-Atlantique, de la Haute-Loire, de Loir-et-Cher, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord, de l'Oise, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie, des Deux-Sèvres, de la Somme, du Tarn, de la Vendée, de la Vienne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et du préfet de police ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 19 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mars 1999 portant le numéro 640275,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    A. Repplinger
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
    Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 96/93/CE du conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux ;
    Vu l'article L. 236-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 25 avril 2000 pris pour application de l'article L. 236-2 du code rural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
    Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 22 janvier 2001 ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 24 août 2001 ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
Application de la directive 96/93/CE du conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
    Vu le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs d'Etat ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de contrôle particuliers du ministère de l'économie et des finances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 septembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 4 octobre 1977 sont abrogées en tant qu'elles concernent le contrôle d’État.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en sa séance du 9 mars 1999 ;
    Sur la proposition du vice-président du Conseil général des mines,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
Christian Pierret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-345 du 6 mai 1998 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-3 et L. 641-6 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret du 30 janvier 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » ;
    Vu le décret du 30 janvier 1998 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » ;
    Vu les délibérations du comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 24 mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation de la commission des substances explosives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 2001.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont