Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son     titre III;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification     répertoriant les équidés, dit S.I.R.E.;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques     par le service des haras;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 relatif à la sélection du cheval trotteur     français;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif au stud-book du trotteur français,
     modifié par l'arrêté du 25 juillet 1994;
      Vu le règlement du tirage au sort des étalons nationaux;
      Après avis de la commission du stud-book du trotteur français en date du 28     juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 31-07-1992 RELATIF AU STUD-BOOK DU TROTTEUR FRANCAIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 21 mai 1996, 27 août 1996, 19 septembre 1996 et 5 juin 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la     santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-17-1, R. 163-2 et R. 163-4 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 551, L. 601-6,     L. 618 et R. 5000 ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1997 relatif au suffixe de la dénomination de     fantaisie des spécialités génériques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
L'ART. 2 DUDIT ARRETE DEVIENT L'ART. 3.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2:
DANS L'ETIQUETAGE ET LA NOTICE DEFINIS A L'ART. R5000 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AINSI QUE DANS TOUTE PUBLICITE AU SENS DE L'ART. L551 DU MEME CODE,CE SUFFIXE SOIT SE SITUER A LA MEME HAUTEUR QUE LE NOM DE FANTAISIE ET ETRE DE MEME POLICE,TAILLE ET COULEUR QUE CELLES UTILISEES POUR LE NOM DE FANTAISIE.
LE DOSAGE,LA FORME,ET LE CAS ECHEANT,LES MENTIONS "NOURRISSONS","ENFANTS" OU "ADULTES" DOIVENT FIGURER SOUS LE NOM DE FANTAISIE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Jacques Chirac 
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-76.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 6 ;
    Rapport de Mme Nicole Péry, au nom de la commission des affaires étrangères, no 484 ;
    Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 199 (1997-1998) ;
    Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 219 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 4 février 1998.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DE L'ACCORD PORTANT MODIFICATION DE LA 4EME CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LE GROUPE DES ETATS D'AFRIQUE,DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE,D'AUTRE PART (DITE CONVENTION ACP-CE DE LOME) SIGNEE A MAURICE LE 04-11-1995.
LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 21 mai 1996, 27 août 1996, 19 septembre 1996 et 5 juin 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création et définition du brevet de     technicien supérieur Charpente-couverture et fixant les conditions de     délivrance de ce diplôme ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
COMPLETE L'ANNEXE I DUDIT ARRETE,PAR CELLE Y ANNEXEE.
REMPLACE LES ANNEXES III ET IV DE L'ARRETE PAR LES ANNEXES II ET III DU PRESENT ARRETE.
MODIFIE L'ANNEXE V DUDIT ARRETE CONFORMEMENT A L'ANNEXE IV DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1995
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 78-785 du 25 juillet 1978 relatif à l'indemnité pour service     à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de     l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service     ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur du financement
    et de l'évaluation des programmes,
    M. BENOIST
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 78785 DU 25-07-1978 EST FIXE A 68FRS.
LE TAUX EST MAJORE DE 70% POUR LES CAMPAGNES EFFECTUEES EN DEHORS D'UN QUADRILATERE DELIMITE AU NORD PAR LE PARALLELE 53° NORD,AU SUD PAR LE PARALLELE 34° SUD,A L'OUEST PAR LE MERIDIEN 10° 20' OUEST GREENWICH ET A L'EST PAR LE MERIDIEN 10° 30' EST GREENWICH.
LE TAUX AINSI MAJORE NE PEUT DEPASSER,EN TOUT ETAT DE CAUSE,LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR FRAIS DE MISSION TEL QU'IL RESULTE DE LA REGLEMENTATION GENERALE EN VIGUEUR AU MEME MOMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-07-1993.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX SOUS-OFFICIERS ET ASSIMILES DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1995 EST FIXE COMME SUIT:
CONTROLEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL: 2 POSTES;
CONTROLEURS DES SERVICES DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE: 4 POSTES;
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE: 2 POSTES;
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE: 5 POSTES.
Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES ART. 1 A 12 DU REGLEMENT DU 02-08-1994 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 7 DU JEU "MILLIONNAIRE" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE A PARTIR DU 13-02-1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret no 94-54 du 17 janvier 1994 modifiant le décret no 85-176 du 4     février 1985 relatif au Muséum national d'histoire naturelle;
      Sur proposition du directeur du Muséum national d'histoire naturelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'information scientifique
    et technique et des bibliothèques,
    F. HINARD
NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE.PRESIDENT: M. JEAN-ROBERT PITTE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 92-728 du 28 juillet 1992 modifié portant attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et     paramédicaux de l'Institution nationale des invalides,
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant le montant de la nouvelle bonification     indiciaire accordée à certains personnels infirmiers et paramédicaux de     l'Institution nationale des invalides,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant suppression du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle capitalisables ;
 Vu les décisions du 15 novembre 1984, du 24 septembre 1985, du 6 janvier 1987, du 4 décembre 1987, du 15 décembre 1987, du 17 janvier 1989, du 10 novembre 1989, du 12 avril 1991, du 7 janvier 1992 et du 11 mai 1993 fixant et modifiant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle capitalisables,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. Forestier
COMPLETE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu l'arrêté du 19 août 1993 portant définition du brevet de technicien supérieur Travaux publics ;
 Vu l'arrêté du 19 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Travaux publics ;
 Vu l'arrêté du 19 août 1993 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Travaux publics par unités de contrôle capitalisables,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des lycées et collèges :
Le chef de service,
M.-F. Moraux
CONFORMEMENT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-08-1993,LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE,A TITRE EXPERIMENTAL,DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR TRAVAUX PUBLICS PAR UNITE DE CONTROLE CAPITALISABLES EST FIXEE A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et     jardiniers-gardiens de propriétés privées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 19 septembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 novembre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
LES OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT PORTENT:
SUR LE GRIEF TIRE D'UNE REGRESSION DES GARANTIES LEGALES D'UN DROIT AU LOGEMENT CONSTITUTIONNELLEMENT PROTEGE.
SUR LE GRIEF RELATIF A L'EXISTENCE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.
SUR LE GRIEF RELATIF A L'INCOHERENCE DE LA LOI.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
 Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977 ;
 Vu le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973 susvisé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
A.-M. Idrac
 Nota. - Le règlement général de police de la navigation intérieure est mentionné dans le présent arrêté sous le sigle R.G.P.
 Le règlement particulier de police de la navigation sur les voies désignées à l'article 1er du texte ci-dessus est mentionné sous le sigle R.P.P.
ART. 1: CHAMP D'APPLICATION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUENT SUR LES VOIES NAVIGABLES ENUMEREES CI-APRES,Y COMPRIS LEURS DEPENDANCES:
LA SAONE,EN AVAL DU CONFLUENT DU CANAL DE L'EST (BRANCHE SUD),A CORRE;
LE RHONE,EN AVAL DU PONT PASTEUR,A LYON (PKO),Y COMPRIS LES ECLUSES DE BARCARIN ET DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE,AINSI QUE LE PETIT RHONE JUSQU'A LA MER.
LA POLICE DE LA NAVIGATION EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU RGP ET PAR CELLES DU PRESENT RPP.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6 A 14): REGLES DE ROUTE.
CHAP. III (ART. 15 A 17): REGLES DE STATIONNEMENT.
CHAP. IV (ART. 18): DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AUX CONVOIS POUSSES.
CHAP. V (ART. 19 A 21): NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITES SPORTIVES.
CHAP. VI (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGE L'ARRETE DU 20-12-1974 CONCERNANT LES VOIES NAVIGABLES ET LEURS DEPENDANCES Y ENUMEREES.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu l'arrêté du 27 août 1987 portant suppression du brevet de technicien supérieur Adjoint technique d'entreprise du bâtiment, création et définition du brevet de technicien supérieur Bâtiment et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables ;
 Vu la décision du 13 novembre 1989 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables ;
 Vu les décisions du 11 décembre 1990, du 28 janvier 1992 et du 7 mai 1993 complétant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des lycées et collèges :
Le chef de service,
M.-F. Moraux
COMPLETE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
REMPLACE L'ANNEXE III DUDIT ARRETE: "GAMME D'EMBALLAGES UNITAIRES DEVANT ETRE UTILISES POUR LE CONDITIONNEMENT DES SEMENCES DE CEREALES".APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66402 DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CE 932 DU 28-01-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de     travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux de la région Basse-Normandie et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 22 juin 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 décembre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
LA MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME "CERFACS" EST APPROUVEE.
LES EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE PUBLIES EN ANNEXE A L'ARRETE DU 22-08-1988 SONT AINSI MODIFIES:
AU PARAG. "LES MEMBRES",LES MOTS "CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE","OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES" ET "INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE TOULOUSE" SONT SUPPRIMES ET LES MOTS "COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE" SONT AJOUTES.
AU PARAG. "LE SIEGE SOCIAL",LES MOTS "CENTRE NATIONAL DE METEOROLOGIE" SONT SUPPRIMES.
LE PARAG. "LA DUREE" EST COMPLETE PAR LES TERMES SUIVANTS: "LA DUREE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE EST PROROGEE POUR UNE DUREE DE UN AN A COMPTER DU 06-11-1993".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de la fonction publique et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des     personnels de police;
      Vu la loi no 66-383 du 13 juin 1966 relative aux opérations de déminage     poursuivies par l'Etat;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-229 du 13 mars 1964 transférant au ministre de     l'intérieur les attributions précédemment exercées par le ministre de la     construction en ce qui concerne les travaux de déminage, de désobusage et de     débombage;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du     ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de     la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de     destruction des munitions et des explosifs, modifié par le décret no 87-732     du 28 août 1987;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 mai 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DE LA POLICE NATIONALE ET DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE DEMINEUR OU D'AIDE-ARTIFICIER DANS LA PREPARATION ET L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS SUIVANTES:
TRAVAUX DE DETECTION,DE NEUTRALISATION OU DE DESTRUCTION DES MINES,OBUS ET BOMBES,MUNITIONS ET EXPLOSIFS PROVENANT DES GUERRES INTERVENUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL;
OPERATIONS DE DETECTION,DE NEUTRALISATION OU DE DESTRUCTION DES ENGINS OU DES ARTIFICES SUSPECTS AUTRES QUE CEUX VISES AU 1EREMENT DU PRESENT ARTICLE;
INTERVENTIONS SUR ENGINS EXPLOSIFS IMPROVISES.
SUBSTITUTION AUX DEUX INDEMNITES EXISTENTES,UNE INDEMNITE UNIQUE DITE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE L'ACTIVITE DE DEMINAGE (IRAD).
MODALITES DE REPARTITION DE L'IRAD SURL A BASE DES PRINCIPES SUIVANTS:
TYPE DE FONCTIONS EXERCEES PAR LES AGENTS (AIDES- ARTIFICIERS,AIDES-DEMINEURS,DEMINEURS,CHEF DEMINEUR,CHEF DE CENTRE DE DEMINAGE);
NIVEAU DES QUALIFICATIONS NECESSAIRES A LEUREXERCICE.
LA REPARTITION DES AGENTS SELON LES NIVEAUX EST EFFECTUEE APRES AVIS D'UNE COMMISSION PROFESSIONNELLE CREE A CET EFFET.
MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE SPECIFIQUE.
ABROGATION DU DECRET 75900 DU 29-09- 1975.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat et le décret no 82-452 du 28 mai     1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une     indemnité représentative de l'activité du déminage au personnel démineur du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et notamment ses     articles 7 et 8,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
CHARLES PASQUA
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 941022 DU 28-11-1994.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE DONT LES MEMBRES SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE 3 ANS; LE MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUVANT ETRE RENOUVELE UNE FOIS.
LE PRESIDENT EST CHOISI PARMI LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 30/11/94                        Page 16938  a 16939    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de     la propriété industrielle;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951, modifié notamment par le décret     no 91-432 du 13 mai 1991, portant organisation de l'Institut national de la     propriété industrielle;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 9 mai 1994 portant nomination de M. Daniel Hangard en     qualité de directeur général de l'Institut national de la propriété     industrielle;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
Le ministre de l'économie,
      Vu les articles L. 422-1 et R. 422-4 du code des assurances,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS EST FIXE A 9FRS PAR CONTRAT DU 01-01-1995 AU 31-01-1995.LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT PERCUES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE A L'OCCASION DE L'EMISSION DES PRIMES OU COTISATIONS RECOUVREES PAR ELLES ENTRE LE 01-01-1995 ET LE 31-01-1995.
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS EST FIXE A COMPTER DU 01-02-1995 A 10FRS PAR CONTRAT.LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT PERCUES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES A L'OCCASION DE L'EMISSION DES PRIMES OU COTISATIONS RECOUVREES PAR ELLES ENTRE LE 01-02-1995 ET LE 31-12-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des     professeurs techniques de l'enseignement maritime,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
DANS LES ENMM LES PROFESSEURS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME FAISANT FONCTION DE CHEF DE TRAVAUX ASSURENT,SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DE L'ECOLE,L'ORGANISATION ET LA COORDINATION DES ENSEIGNEMENTS TECHNOLOGIQUES.
CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE CETTE FONCTION.
APPLICATION DU DECRET 93752 DU 29-03-1993.
M. LA ROSA GERARD,EST NOMME MEMBRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. LEFEBVRE DE SAINT-GERMAIN (PAUL-IVAN),ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 juillet 1994 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1994 portant nomination au cabinet du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 09-12-1994 AUX FONCTIONS DE CHEF ADJOINT DE CABINET (COMMUNICATION) QU'EXERCAIT M. THIERRY GAUBERT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-07-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié relatif au statut     particulier des vétérinaires-inspecteurs;
      Vu le décret no 64-642 du 29 juin 1964 modifié relatif au statut particulier     des personnels scientifiques du Laboratoire central de recherches     vétérinaires;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires;
      Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des     corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur     publics relevant du ministre chargé de l'agriculture,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
DANS CE CADRE,LE PRESENT DECRET INSTAURE UNE INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF A L'INTENTION DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA),DONT LES FONCTIONS COMPORTENT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES PARTICULIERES DE DIRECTION,DE COORDINATION OU D'ANIMATION DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
CE FAISANT,IL REPREND LES DISPOSITIONS DES DECRETS 911210 A 911213 DU 28-11-1991 QUI ONT CREE UNE TELLE INDEMNITE A L'INTENTION DES PERSONNELS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE: CNRS,INSERM,INRA NOTAMMENT.
LES FONCTIONNAIRES EN FONCTIONS AU CNEVA APPARTENANT A DES CORPS DE PERSONNELS ENUMERES A L'ART. 2 DU PROJET DE DECRET POURRONT BENEFICIER DE CETTE INDEMNITE SPECIFIQUE,DANS LA LIMITE DES CREDITS PREVUS CHAQUE ANNEE A CET EFFET AU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT.
APPLICATION DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
FRANCOIS BAYROU
M. PHILIPPE PEYRAT EST NOMME ATTACHE PARLEMENTAIRE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945, et notamment son article 29;      Vu le décret no 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial     des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no     45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de     séjour en France des étrangers,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
LES DEMANDES DE REGROUPEMENT DE LEUR FAMILLE SONT DEPOSEES PAR LES ETRANGERS QUI DEMANDENT LE BENEFICE DE LA PROCEDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL AUPRES DES SERVICES DE L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES DANS LES DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE,DE LA HAUTE-GARONNE,DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DE LA MOSELLE,DU RHONE,DE L'ESSONNE ET DES HAUTS-DE-SEINE.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 23 décembre 1993 portant interdiction     de certaines routes aux épreuves sportives;
      Vu la demande présentée le 28 octobre 1994 par l'association cyclotouriste     de l'aviation civile dont le siège est à Chevannes (91570), aux fins     d'obtenir l'autorisation d'organiser les 2 et 3 décembre 1994 une course en     relais cyclotouriste dénommée Téléthon 1994;
      Vu la police d'assurance souscrite par l'association cyclorouriste de     l'aviation civile auprès de la M.A.C.I.F.;
      Vu l'engagement souscrit par lequel, conformément à l'article 2 de l'arrêté     du 1er décembre 1959 susvisé, l'association cyclotouriste de l'aviation     civile déclare assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et     de remise en état du domaine public et de ses dépendances, survenus à     l'occasion de la manifestation considérée;
      Vu les avis émis par les préfets de:
      Allier, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Cantal, Cher, Corrèze, Creuse, Dordogne,     Haute-Garonne, Gironde, Indre, Indre-et-Loire, Loire, Haute-Loire,
     Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône,
     Haute-Saône, Saône-et-Loire, Deux-Sèvres, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vienne,
     territoire de Belfort, Essonne;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
L'ASSOCIATION CYCLOTOURISTE DE L'AVIATION CIVILE DONT LE SIEGE EST A CHEVANNES (91570) EST AUTORISEE A ORGANISER LES 02-12-1994 ET 03-12-1994 UNE COURSE EN RELAIS CYCLOTOURISTE DENOMMEE TELETHON 1994 CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS Y VISES.
PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 26-03-1980 PORTANT INTERDICTION DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES SPORTIVES,L'ACCES DES VOIES A GRANDE CIRCULATION INTERDITES A TITRE PERMANENT AUX EPREUVES SPORTIVES ET FIGURANT SUR LES ITINERAIRES DE LA MANISFESTATION EST,A TITRE EXCEPTIONNEL,AUTORISE.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 11 août 1987, modifié notamment par l'arrêté du 10 septembre 1993, portant création du brevet d'études professionnelles Vente-action marchande et fixant les conditions de délivrance de ce brevet d'études professionnelles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des lycées et collèges :
Le chef de service,
M.-F. Moraux
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2001
MODIFIE L'ART. 15 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 10-09-1993 CONCERNANT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DISPENSE DE CERTAINES EPREUVES.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA SESSION D'EXAMEN DE 1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 20 septembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 25 juillet 1983 entre les représentants de la commune de Seichamps et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 juillet 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE GROUPEMENT DES SOURCES MINERALES DU CANTON D'EVIAN,CAPTEE A EVIAN (HAUTE-SAVOIE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE AKZ-004/CAC/94.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-69 du 16 janvier 1995 relatif à l'allocation     exceptionnelle destinée à certains élèves boursiers,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le sous-directeur,
    F. LOUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE,NOTAMMENT LES FORMALITES A ACCOMPLIR PAR LES FAMILLES ET LES PROCEDURES D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT,SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 2): FORMALITE A ACCOMPLIR.
POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE,LES FAMILLES DOIVENT REMPLIR UN DOSSIER DE DEMANDE MIS A LEUR DISPOSITION DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LE REMETTRE,DUMENT COMPLETE,AUPRES DE L'ETABLISSEMENT FREQUENTE EN 1994-1995 PAR L'ELEVE POUR LEQUEL LA DEMANDE EST PRESENTEE.
CONTENU DU DOSSIER.
TITRE II (ART. 3): PROCEDURES D'ATTRIBUTION.
LE CHEF D'ETABLISSEMENT DECIDE DE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS ET AU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.
DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT AVEC L'ETAT OU HABILITES A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994,L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE EST ATTRIBUEE PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE APRES INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT.
TITRE III (ART. 4 A 8): MODALITES DE PAIEMENT.
LE PAIEMENT DE L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE EST SUBORDONNEE A LA FREQUENTATION ASSIDUE PAR L'ELEVE DES COURS DE L'ETABLISSEMENT OU IL EST INSCRIT.
EN CAS D'INTERRUPTION DE LA FREQUENTATION DE L'ETABLISSEMENT PREALABLEMENT AU PAIEMENT DE L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE,LA DECISION INITIALE D'ATTRIBUTION PEUT ETRE RAPPORTEE PAR L'AUTORITE QUI L'A PRISE.
L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE DUE AUX ELEVES SCOLARISES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS ET AU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE EST PAYEE PAR L'AGENT COMPTABLE DE L'ETABLISSEMENT.
POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES,L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE EST PAYEE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL.
L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE EST VERSEE AUX INTERESSES A COMPTER DU 01-01-1995.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE POUR LA DUREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995.
APPLICATION DU DECRET 9569 DU 16-01-1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique;
      Vu le décret du 22 juillet 1890 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole     des hautes études commerciales;
      Vu l'arrêté du 13 février 1990 portant modification du règlement pédagogique     de l'Ecole des hautes études commerciales;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 19 septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE POUR TENIR COMPTE DE LA CREATION D'UNE OPTION LETTRES ET SCIENCES HUMAINES AU CONCOURS D'ADMISSION EN FORMATION INITIALE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement du conseil de la Communauté économique européenne no 822-87     du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole;      Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de     plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne;
      Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no     53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à     l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production     viticole;
      Vu les arrêtés du 24 février 1994 et du 11 mars 1994 relatifs aux critères     d'attribution de plantation de vigne destinées à la production de vins     d'appellation;
      Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et     l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1994-1995,LES PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION PEUVENT ETRE REALISEES PAR REPLANTATION AU SEIN DE LA MEME EXPLOITATION,PAR UTILISATION DE DROITS DE REPLANTATION (TRANSFERTS) OU PAR PLANTATION NOUVELLE AU TITRE DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 6 (2EME AL.) DU REGLEMENT CEE N0 822-87,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285/83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011/89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement no 220/92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 12 août 1992 relatif à l'apposition d'une estampille dans le     cadre d'extension de règles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE GROUPEMENT DES SOURCES MINERALES DU CANTON D'EVIAN,CAPTEE A EVIAN (HAUTE-SAVOIE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EVI-001/CAC/94.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR:
MME. BELLOUIN ODILE,EN REMPLACEMENT DE M. ALEGRE JEAN,TITULAIRE;
M. DRAHONNET PATRICE,EN REMPLACEMENT DE M. LESENECHAL MARCEL,SUPPLEANT.