Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-961 du 5 septembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A. RDS 52 pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Chérie FM Haute-Marne ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 29,RUE NATIONALE,37000 TOURS,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 modifié relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service des haras,
    des courses et de l'équitation,
    F. CLOS
IL EST CREE UN REGISTRE DU CHEVAL DE SELLE,GERE PAR LE SERVICE DES HARAS,OU SONT INSCRITS SOUS CERTAINES CONDITIONS DES PRODUITS NES EN FRANCE IDENTIFIES A LA NAISSANCE QUI NE SONT PAS INSCRIPTIBLES AU STUD-BOOK FRANCAIS D'UNE RACE RECONNUE (COMPOSITION).
L'INSCRIPTION AUDIT REGISTRE SE FAIT AU TITRE DE L'ASCENDANCE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 23/03/94                        Page 4394   a 4395    
                      ......................................................
LE NOMBRE DE MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT BENEFICIANT DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS AGREGES DE CLASSE NORMALE POUVANT ACCEDER A LA HORS-CLASSE EST FIXE A 32 AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995.
LE NOMBRE DE MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT BENEFICIANT DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DES ECOLES DE CLASSE NORMALE POUVANT ACCEDER A LA HORS-CLASSE EST FIXE A 253 AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995.
LE NOMBRE DE MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT BENEFICIANT DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 1ER GRADE POUVANT ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE EST FIXE A 605 AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995.
LE NOMBRE DE MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT BENEFICIANT DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES MAITRES AUXILIAIRES DES 3EME ET 4EME CATEGORIES POUVANT ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT OU A CELLES DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 1ER GRADE EST FIXE A 500 AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
M. JEAN-PIERRE COURTOIS,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,EN MISSION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME AMBASSADEUR,HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE GABONAISE,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS DOMINICI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0132 du 09/06/94                        Page 8325    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET TOURISME,II TRANSPORTS,TRANSPORTS TERRESTRES,TITRE VI,CHAP. 63-41,ROUTES,TITRE V,CHAP. 53-43.
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMMES ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE V,CHAP. 57-91,TRANSPORTS,SECURITE ROUTIERE,TITRE V,CHAP. 53-48,METEOROLOGIE,TITRE VI,CHAP. 63-20.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-72 du 9 mars 1993 autorisant l'Union d'association     Lucrèce à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Lucrèce;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national     interprofessionnel de la pomme de terre (C.N.I.P.T.);
      Vu l'accord conclu le 6 juin 1994 par les organisations professionnelles     membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre     (C.N.I.P.T.),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-M. AURAND
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 6 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 06-06-1994 DANS LE CADRE DU CNIPT,FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES,A COMPTER DU 01-07-1994 ET JUSQU'AU 30-06-1997,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 02/06/94                        Page 7963   a 7965    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA COOPERATION,TITRES V ET VI: FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION (CHAP. 68-91); PREMIER MINISTRE,,II SGDN,TITRE V (CHAP. 57-03,57-05); AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES V ET VI: FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT) (CHAP. 65-01),FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT D'AMENAGEMENT RURAL (CHAP. 65-03).OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS PRECITES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-272 du 27 avril 1993 autorisant la S.A.R.L. Média     Leader à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Musick FM (programme Fun     Radio);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-480 du 17 mai 1991 autorisant la S.A. Compagnie     luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     R.T.L.;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration     centrale du ministère des affaires étrangères;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 portant désignation des personnes     responsables des marchés;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1994 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires     étrangères,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
ALAIN JUPPE
MODIFIE L'ART. 1 CONCERNANT LA DESIGNATION DESDITES PERSONNES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment l'article L. 310-3;
      Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 17 mars 1994;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 8 avril 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
Transposition complète de la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié fixant le statut     particulier des géomètres du cadastre;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1979 fixant la liste des diplômes ou titres exigés     des candidats au concours externe pour l'emploi de technicien géomètre du     cadastre;
      Vu les propositions du directeur général des impôts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services généraux:
    Le sous-directeur,
    C. REISMAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de l'encadrement    et de la formation,
    C. NIGRETTO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 1:
DIPLOME OU TITRE HOMOLOGUE AU NIVEAU IV ET AU-DESSUS DANS LE GROUPE 04 EN APPLICATION DE LA LOI DU 16-07-1971 SUSVISEE.
APPLICATION DU DECRET 631091 DU 30-10-1963.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
     notamment son article 8;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat, notamment son article 9;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
NOMINATION DE M. PAUL MARCHELLI.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 8 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 29/06/94                        Page 9379   a 9380    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE III (CHAP. 34-02).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-01).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention     collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de     polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France,
     Seine-et-Marne excepté, et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 13 décembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-334 du 25 mai 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-636 du 6 octobre 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre d'un appel aux candidatures susmentionné dans     le territoire de la Nouvelle-Calédonie;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 25 novembre 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des     îles Wallis-et-Futuna;
      Vu l'avis du comité consultatif institué par la loi no 88-1028 du 9 novembre     1988;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la S.A.R.L. Nouméa Radio Jocker     2000;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Nouméa Radio Jocker 2000 conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE I
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
LE BREVET SUSVISE,OPTION TIR A L'ARC,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENCADREMENT,LA PROMOTION,L'ORGANISATION,LA DECOUVERTE ET L'ANIMATION AU TIR A L'ARC.
CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION DEVANT COMPORTER LES SPECIALITES CHOISIES POUR L'EPREUVE TECHNIQUE (SPECIALITE PRINCIPALE ET SPECIALITE SECONDAIRE) PAR LE CANDIDAT.
COMPOSITION DE L'EPREUVE GENERALE ET DE L'EPREUVE TECHNIQUE.
ABROGATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-05-1974 A COMPTER DU 11-06-1994 (OPTION TIR A L'ARC).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 88-66 du 20 janvier 1988 portant approbation du cahier des     missions et des charges de Radio France internationale;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829, du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par Radio France internationale;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'éducation en sa séance du 3     mars 1994;
      Sur la proposition du directeur général des finances et du contrôle de     gestion,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
FRANCOIS BAYROU
LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT EST ACCORDEE A L'INSTITUT DE RECHERCHE ET D'ACTION COMMERCIALE (IDRAC),SIS 20,RUE DU GENERAL-DAYAN,69100 VILLEURBANNE,A CHARGE POUR CET ETABLISSEMENT DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX ART. 73,74,76 ET 77 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
L'ETABLISSEMENT PRENDRA LE NOM D'INSTITUT PRIVE DE RECHERCHE ET D'ACTION COMMERCIALE.
LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT NE CONCERNE QUE LES FORMATIONS AYANT EXISTE A LA DATE DE RECONNAISSANCE ET QUI PREPARENT AU BTS,AVEC LES 2 OPTIONS CI-APRES:
ACTION COMMERCIALE,
COMMERCE INTERNATIONAL.
Fait à Paris, le 10 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    ALAIN LAMASSOURE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-476.
    Assemblée nationale:
      Proposition de loi no 1055;
      Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 1140;
      Discussion et adoption le 28 avril 1994.
    Sénat:
      Proposition, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 386     (1993-1994);
      Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois no 415     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 31 mai 1994.
ART. 1: REMPLACEMENT A L'ART. 6BIS DE L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11- 1958,1ER AL. DU IV,2EME AL. DU IV,3EME AL. DU IV,2EME AL. DU V,3EME AL. DU V DES MOTS "COMMUNAUTES EUROPEENNES" PAR "L'UNION EUROPEENNE",DU MOT "COMMUNAUTAIRE" PAR "DE L'UNION".
ART. 2: AJOUT A L'AL. 1 DU IV DU MEME ARTICLE DE L'EXPRESSION: "DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE SIGNE LE 07-02- 1992".
ART. 3: SUPPRESSION A LA FIN DU MEME AL. DES MOTS "SUR LE DECOULEMENT DU PROCESSUS COMMUNAUTAIRE".
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 février 1994, portant extension de la convention collective nationale     des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont     complétée ou la modifiée;
      Vu l'avenant no 16 bis du 21 septembre 1993 relatif aux classifications     professionnelles dans les centres de contrôle technique à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 20 bis (trois annexes) du 23 novembre 1993 relatif au     rattachement des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à     la sécurité routière à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 22 janvier 1994 et du 26 janvier     1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 112, R. 113 et R. 298;      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules;
      Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
COMPLETE L'ART. 10,PARAG. 10:
A-I: 2 AL. (5 ET 6);
A-II: AL. 1 PAR LES POINTS 5 ET 6,L'AL. 2 EST COMPLETE PAR LES POINTS 4 ET 5;
A-III: LE POINT 3 EST MODIFIE ET AJOUT DES POINTS 4 ET 5;
B: LE 2 EST SUPPRIME;
C-B: LE 3 EST MODIFIE,LE 4 EST REMPLACE ET AJOUT D'UN 5;
D-C: A L'AL. 3 SONT SUPPRIMES LES MOTS "S'IL Y A EU CHANGEMENT DE DEPARTEMENT"; MODIFIE LE 4 DE L'AL. 3 ET AJOUT D'UN 5;
D-D: MODIFIE LE 3 ET AJOUT D'UN 4;
D-E: LE I EST MODIFIE;
E: MODIFIE LE I;
MODIFIE L'ART. 11: L'AL. 2 DU 3 EST REMPLACE ET AJOUT D'UN 4;
REMPLACE L'ART. 13 (AL. 1: 3 ET 4) ET AJOUT D'UN 5 AUDIT ART.;
ABROGE L'ART. 17 (PARAG. B; AL. 1: 2);
MODIFIE L'ART. 23 (PARAG. B: AL. 2) ET LE TABLEAU DE L'ANNEXE II-B DUDIT ARRETE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié portant règlement     d'administration publique pour la fixation du statut provisoire du corps     d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services     déconcentrés de la direction générale des impôts;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1968 modifié fixant la liste des diplômes ou titres     exigés des candidats au concours pour l'emploi d'agent de constatation ou     d'assiette des impôts;
      Vu les propositions du directeur général des impôts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services généraux:
    Le sous-directeur,
    C. REISMAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de l'encadrement    et de la formation,
    C. NIGRETTO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 1 DUDIT ARRETE LES MOTS "I: CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT DE CONSTATATION DES IMPOTS ET POUR L'EMPLOI D'AGENT DE CONSTATATION DU CADASTRE","II: CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT DE CONSTATATION DES IMPOTS",ET "III: CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT DE CONSTATATION DU CADASTRE" SONT SUPPRIMES.
REMPLACE A L'ART. 1 (DERNIER AL.),LES MOTS "TECHNICIEN DU CADASTRE" PAR "TECHNICIEN GEOMETRE DU CADASTRE".
COMPLETE LA LISTE DES DIPLOMES FIGURANT A L'ART. 1.
APPLICATION DU DECRET 50213 DU 06-02-1950 MODIFIE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de l'environnement et le ministre délégué à la santé,
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-42 du 21 mai 1992 du Conseil des communautés     européennes concernant les exigences de rendement pour les nouvelles     chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux,
     modifiée par la directive (C.E.E.) no 93-68 du 22 juillet 1993;
      Vu le code des douanes;
      Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions     polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie     thermique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 75-848 du 26 août 1975 modifié relatif à la sécurité des     personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels     électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension;
      Vu le décret no 91-1122 du 25 octobre 1991 relatif à la qualité de l'air et     portant modification du décret no 74-415 du 13 mai 1974 susvisé, et notamment     son article 2;
      Vu le décret no 92-587 du 25 juin 1992 relatif à la compatibilité     électromagnétique des appareils électriques et électroniques;
      Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive (C.E.E.) no     90-396 du 29 juin 1990 relative aux appareils à gaz;
      Vu l'arrêté du 5 février 1975 relatif aux rendements minimaux des     générateurs thermiques à combustion;
      Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie en date du 13     novembre 1992,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY    
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9242 DU 21-05-1992 ET DES ART. 8 DU DECRET 74415 DU 13-05-1974 ET 2 DU DECRET 911122 DU 25-10-1991.APPLICATION AUX CHAUDIERES NEUVES A EAU CHAUDE ALIMENTEES EN COMBUSTIBLES LIQUIDES OU GAZEUX D'UNE PUISSANCE NOMINALE EGALE OU SUPERIEURE A 4KW ET EGALE OU INFERIEURE A 400KW DENOMMEES "CHAUDIERES" A L'EXCLUSION DES CHAUDIERES DEFINIES A L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE.
DEFINITIONS DE TERMES AUX FINS DU PRESENT ARRETE.MODALITES DE FABRICATION,D'IMPORTATION,DE DETENTION EN VUE DE LA VENTE,DES MISES EN VENTE,DISTRIBUEES A TITRE GRATUIT OU MISES EN SERVICES DE CHAUDIERES.MODALITES D'APPOSITION DU MARQUAGE CE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean Nemo,     directeur de l'administration générale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL ROUSSIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le livre II, titre Ier, du code de la santé publique;
      Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1993 fixant le prix de vente et de remboursement du     lait humain;
      Sur la proposition du directeur général de la santé et du directeur de la     sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
A COMPTER DU 01-01-1994,LE PRIX DE VENTE DU LAIT HUMAIN RECUEILLI ET TRAITE DANS LES LACTARIUMS EST FIXE A 375FRS LE LITRE POUR LE LAIT FRAIS OU CONGELE ET A 396FRS LES 100 GRAMMES POUR LE LAIT LYOPHILISE.
MONTANTS IDENTIQUES POUR LES TARIFS LIMITES DE REMBOURSEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le livre VII, titre II, du code rural, notamment ses articles 1033-1,
     1143-2, 1143-4, 1176 et 1177;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre Ier;
      Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment les articles L.
     311-12, L. 311-12-1 et L. 311-12-2;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 1er et 36;
      Vu le décret no 79-707 du 8 août 1979 modifié fixant les modalités     d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de     recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes     de protection sociale agricole;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LES ART. 14,15,17,18 ET 19 DU DECRET DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 22,23,24,25 ET 26.
REMPLACE LA SECTION II: OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE TIERS DETENTEURS.
SOUS-SECTION 1 (ART. 10 A 13): PROCEDURE D'OPPOSITION.
SOUS-SECTION 2 (ART. 14 A 18): INJONCTION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE.
SOUS-SECTION 3 (ART. 19 A 21): CONTESTATIONS RELATIVES A L'ORDONNANCE D'INJONCTION.
MODIFIE LES ART. 3 (2EMEMENT),14 (DEVENU L'ART. 22),15 (DEVENU L'ART. 23) DU DECRET SUSVISE.
PROCEDURE DE RECOUVREMENT FORCE ET PROCEDURE D'OPPOSITION A TIERS DETENTEUR.
MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES PRECITEES PAR LES ORGANISMES ASSUREURS.
EXPEDITION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU TIERS DETENTEUR (AVEC INFORMATION DU DEBITEUR) ET INDISPONIBILITE DES SOMMES QU'EN SONT L'OBJET AFIN DE SIMPLIFIER L'INSTRUCTION DE NOMBREUX DOSSIERS.
LORSQUE L'OPPOSITION PORTE SUR LES FONDS DETENUS PAR UN ORGANISME PUBLIC,CETTE LETTRE RECOMMANDEE DOIT,A PEINE DE NULITE,ETRE ADRESSEE AU COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA DEPENSE ET CONTENIR LA DESIGNATION DE LA CREANCE FAISANT L'OBJET DE L'OPPOSITION.
A DEFAUT DE PAIEMENT DE LA CREANCE,LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE REND UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION AU TIERS DETENTEUR DE REMETTRE A L'ORGANISME CREANCIER LA SOMME DETERMINEE PAR LE TRIBUNAL.
DISPOSITIONS AFFERENTES AUX CONTESTATIONS RELATIVES A L'ORDONNANCE D'INJONCTION.
APPLICATION DES ART. 1 ET 36 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 à L.
     162-22-4;
      Vu le code rural;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1992 portant approbation de la convention nationale     de l'hospitalisation privée et de son annexe annuelle pour 1992,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
      Fait à Paris, le 28 septembre 1993.
          Suivent les signatures:
    Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation     privée;
    Union hospitalière privée;
    Fédération des établissements hospitaliers de l'assistance privée;
    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés;
    Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles;
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des exploitations, de la politique sociale    et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ     CONVENTION NATIONALE    DE L'HOSPITALISATION PRIVEE    AVENANT No 3    (Introduction d'un avenant type    pour les établissements de gynécologie et d'obstétrique)
M. DOMINJON GEORGES,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 15-06-1994.
IL EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994,     et notamment son article 57;
      Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993,2 ET 3 DU DECRET 931427 DU 31-12-1993.
MME. GROS MICHELLE,EST NOMMEE MEMBRE,A LA COMMISSION COMPETENTE POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME PREVUE PAR L'ART. L356 DU CODE SUSVISE,EN QUALITE DE REPRESENTANTE DE L'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS DE SAGES-FEMMES,EN REMPLACEMENT DE MME. KNITEL JEANNE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non     couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion;      Vu l'arrêté du 14 mai 1993 portant création d'un régime de licences pour la     pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1 (AL. 3): LA DETENTION D'UNE LICENCE PERMET L'EXERCICE A TITRE PRINCIPAL DE L'UN DES METIERS SUIVANTS:
CHALUT DE FOND; CHALUT PELAGIQUE; SENNE A POISSONS DE FOND; SENNE DE SURFACE PETIT PELAGIQUE; SENNE DE SURFACE GRAND PELAGIQUE; GANGUI; PETIT GANGUI; DRAGUE A HUITRES; DRAGUE A VIOLETS ET COQUILLAGES AUTRES QUE LES HUITRES; PETITS METIERS.
ART. 2 (AL. 1): L'EXERCICE D'UN OU PLUSIEURS METIERS ACCESSOIRES EN PLUS DU METIER PRINCIPAL POUR LEQUEL LA LICENCE A ETE ACCORDEE PAR LE TITULAIRE DE CETTE LICENCE A BORD D'UN MEME NAVIRE N'EST POSSIBLE QUE DANS LES SEULS CAS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 161-30;
      Vu le décret no 93-677 du 27 mars 1993 modifié relatif au Comité national     paritaire de l'information médicale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    A. BENMAKHLOUF
PRESIDENT: M. GRAVELIN CLAUDE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret no 62-1004     du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives     paritaires du Conseil d'Etat;
      Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. LEGER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFICATION DE L'ART. 2 DUDIT ARRETE,EN CE QUI CONCERNE LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu le décret no 64-460 du 25 mai 1964 modifié relatif au statut particulier     des contrôleurs des impôts;
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information;
      Vu l'arrêté du 26 février 1974 fixant la liste des diplômes ou titres exigés     des candidats aux concours spéciaux externes organisés pour le recrutement de     divers personnels de catégorie B affectés au traitement de l'information en     qualité de programmeur ou pupitreur;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1979 fixant la liste des diplômes ou titres exigés     des candidats au concours externe de contrôleur des impôts;
      Vu les propositions du directeur général des impôts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services généraux:
    Le sous-directeur,
    C. REISMAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de l'encadrement    et de la formation,
    C. NIGRETTO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DUDIT ARRETE EST COMPLETE:
DIPLOME PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES;
DIPLOME OU TITRE HOMOLOGUE AU NIVEAU IV ET AU-DESSUS DANS LES GROUPES 29 A 32,34,44 ET 45 EN APPLICATION DE LA LOI DU 16-07-1971 SUSVISEE.
LES DIPLOMES OU TITRES SUSVISES SONT ADMIS POUR LE CONCOURS EXTERNE DE CONTROLEUR DES IMPOTS POUR L'EMPLOI DE PROGRAMMEUR OU PUPITREUR.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 06-02-1974 SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES CONTROLEURS DES IMPOTS.
APPLICATION DU DECRET 64460 DU 25-05-1964 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
MME. PAULE AYAN EST NOMMEE CHARGE DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret du 27 août 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions     de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d'art     dramatique contrôlées par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de     musique;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1992 relatif aux conditions requises pour     l'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de     professeur de musique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
COMPLETE LES ART. 2 (AL. 5) ET 7 (AL. 1 ET 3) DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements     d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      Vu le décret no 93-473 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales allouée à certains personnels de direction des     établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de     l'agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    P. DE GOUVELLO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT A COMPTER DU 01-01-1994,LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93473 DU 23-03-1993 POUR LES EMPLOIS DE:
PROVISEUR ET PROVISEUR ADJOINT DANS UN LYCEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE AGRICOLE,
PROVISEUR DANS UN LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1993.