Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets no 95-49 du 13 janvier 1995 et no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
    Vu le décret no 2000-114 du 9 février 2000 relatif à la fusion des corps à statut commun du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 22 novembre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 1 (alinéas d et e) du décret 2000-114. Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le ministre délégué à la santé,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 février 2001.
Bernard Kouchner
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-1 ;
    Vu la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment ses articles 12 et 72 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 12 et 72 de la loi 99-641. Le code de la sécurité sociale est y modifié.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 75-1350 du 31 décembre 1975 relative à la situation des détenus au regard de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 janvier 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 janvier 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'article R.381-105 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations d'assurance vieillesse concernant les détenus effectuant un travail pénal sont assises sur un montant forfaitaire, établi par trimestre, non fractionnable et égal à 200 SMIC horaires.
Cependant les établissements pénitentiaires, en raison de la grande variabilité de la durée de travail des détenus concernés, ont fractionné l'assiette forfaitaire en fonction du nombre de jours travaillés. Ce fractionnement minore les droits à assurance vieillesse des détenus concernés et est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
Afin de concilier les contraintes de gestion des établissements pénitentiaires et d'assurer l'acquisition de droit à l'assurance vieillesse des détenus effectuant un travail pénal, le présent décret modifiant l'article R.381-105 du code de la sécurité, prévoit que l'assiette forfaitaire est établie par mois et non plus par trimestre, sur une assiette égale au tiers de 200 SMIC horaires, soit 67 SMIC horaires.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment son article 3 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mars 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés, et notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, et notamment son article 5-1 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 1991 relatif à l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS), modifié par l'arrêté du 3 décembre 1992, par les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 septembre 1994 et par l'arrêté du 12 mai 1999,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Application du décret 72-581 du 4 juillet 1972, notamment son article 24 ; du
décret 80-627 du 4 août 1980, notamment son article 5-1.
Modification des art. 2 (al. 1, 2), 3 (al. 2), 5 de l'arrêté du 18-07-1991.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux actes pris pour les professeurs stagiaires qui effectuent leur stage durant l'année scolaire 2001-2002, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont passé le concours.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1998 modifié autorisant la société Belgacom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la décision no 2000-947 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 septembre 2000 proposant au ministre chargé des télécommunications un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane ;
    Vu l'avis relatif à un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane, publié le 29 septembre 2000 ;
    Vu les dossiers de candidature déposés par la société Belgacom France sise 84, boulevard du Général-Leclerc, BP 177, 59053 Roubaix Cedex 1, et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 410 307 383, dans le cadre des procédures de sélection des exploitants de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz pour les régions Auvergne, Franche-Comté et Limousin ;
    Vu la décision no 2000-1284 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 décembre 2000 relative au résultat de la procédure de séletion d'un exploitant de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz sur la région Auvergne ;
    Vu la décision no 2000-1321 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 décembre 2000 relative au résultat de la procédure de sélection d'un exploitant de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz sur la Franche-Comté ;
    Vu la décision no 2000-1322 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 décembre 2000 relative au résultat de la procédure de sélection d'un exploitant de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz sur la région Limousin ;
    Vu le courrier de Belgacom France du 21 décembre 2000 en réponse au courrier du 19 décembre 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 2000-1370 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 relative à la délivrance d'une autorisation à la société Belgacom France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau ouvert au public de boucle locale radio,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 2001.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 2 juin 1998 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 avril 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    F. Goldblatt
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
Texte totalement abrogé
Application du décret 67-290.
Modification du tableau figurant à l'annexe de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière, modifié notamment par l'arrêté du 30 avril 1999 ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 avril 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation,
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
Application des articles 1, 2, 15 et 17 du décret 76-832.
Modification de l'article 3 de l'arrêté susvisé, à compter du 1er mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées de médecine ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement,
    F.  Demichel
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
Modification des articles 5 et 7 de l'arrêté susvisé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu l'avis du premier comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 11 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du second comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 27 février 2001 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 avril 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Remplacement de l'article 7 et modification de l'article 8 (3ème alinéa, suppression du 4ème alinéa) du décret susvisé.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J. Jans
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
 Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié, pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 11 janvier 2002, Arrête :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
P. Henriot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;
    Vu le décret no 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 93-617 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile ;
    Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu le décret no 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 modifié relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 125 de la loi 90-1168.
Remplacement des articles 1 et 3 du décret du 1er décembre 1993 ( non publié au JO) modifié portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire en date du 13 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile, en date du 25 juillet 2001 ;
    Vu les avis du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, en date des 5 et 8 octobre 2001 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Auvergne, en date du 12 janvier 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 2001.
Jacques Brunhes
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu les livres II et III de la cinquième partie du code de la santé publique, et notamment l'article L. 5312-1 ;
    Vu les courriers de l'AFSSAPS des 27 décembre 1999 et 4 août 2000 demandant à la société MEDTRONIC de lui communiquer des informations relatives à l'endoprothèse aortique AneuRx ;
    Vu le rapport élaboré par le groupe de travail « endoprothèses aortiques » de l'AFSSAPS ;
    Vu la réunion du 30 janvier 2001 à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au cours de laquelle la société MEDTRONIC a pu présenter ses observations sur les conclusions des travaux du groupe de travail « endoprothèses aortiques » ;
    Vu le courrier du 20 juin 2001, par lequel l'AFSSAPS a informé la société MEDTRONIC de son intention d'imposer des conditions particulières de mise sur le marché et d'utilisation de l'endoprothèse aortique AneuRx pour le traitement endovasculaire des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale, la réunion du 17 juillet 2001 et les éléments de réponse de la société MEDTRONIC ;
    Considérant l'existence d'incertitudes sur la sécurité et l'efficacité à long terme des endoprothèses aortiques ;
    Considérant qu'en conséquence il est indispensable de mettre en place un suivi médical à long terme et la collecte systématique des données correspondantes,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 octobre 2001.
P. Duneton
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment son article 79 ;
    Vu le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) du Conseil no 1493/99 portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les mécanismes de marché, modifié par le règlement (CE) no 2409/2000 du 30 octobre 2000 ;
    Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, modifié par le décret no 2000-891 du 13 septembre 2000 ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 99-279 du 12 avril 1999 ;
    Vu le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ;
    Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins ;
    Vu l'avis du comité national vins et eaux-de-vie de l'INAO en date du 1er juin 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Texte totalement abrogé
Application du règlement (CE) 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000.
Lors de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) viti-vinicole concrétisée par le règlement (CE) 1493/99 du conseil, la distillation obligatoire des excédents de vin de table a été abandonnée.
Dans ce contexte, la France a obtenu l'introduction, dans l'article 79 du règlement, de la possibilité pour les États membres de soumettre l'accès aux aides de l'OCM au respect d'un rendement agronomique limité, en vue de prévenir l'apparition d'excédents de vins de table. En effet le marché des vins de table reste structurellement excédentaire dans l'Union, et les récoltes 1999 et 2000, qui ont été abondantes, ont conduit à une situation de crise sur ce segment de marché.
Plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour y remédier en 2001, dont deux distillations de crise totalisant deux millions trois cent mille hectolitres, accompagnées d'aides nationales acceptées par le Conseil des ministres de l'agriculture. Dans ces conditions, il apparaît opportun de mettre, à partir de la récolte 2001, les aides communautaires au stockage et à l'enrichissement des vins sous condition de rendement en application de l'article 79 du règlement (CE) 1493/99 du Conseil portant OCM viti-vinicole
Le ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, notamment l'article 23 ;
    Vu le décret no 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 octobre 2001.
Alain Richard
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 août 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation du service Canal 32, télévision à vocation locale, la distingue des chaînes à vocation nationale, qu'en effet, la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans les tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par le service Canal 32 des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 2002, les heures d'écoute significatives quotidiennes du service Canal 32 à l'ensemble du temps de programmation,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation du service Tahiti Nui Télévision, télévision à vocation locale, la distingue des chaînes à vocation nationale, qu'en effet, la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans les tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par le service Tahiti Nui Télévision des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 2002, les heures d'écoute significatives quotidiennes du service Tahiti Nui Télévision à l'ensemble du temps de programmation,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation du service Télé 102, télévision à vocation locale, la distingue des chaînes à vocation nationale, qu'en effet, la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans les tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par le service Télé 102 des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 2002, les heures d'écoute significatives quotidiennes du service Télé 102 à l'ensemble du temps de programmation,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 novembre 2001.
Lionel Jospin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 15 février 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
Modification du titre dudit décret et ajout d'un article 9 bis y rédigé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation du service Canal 10, télévision à vocation locale, la distingue des chaînes à vocation nationale, qu'en effet, la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans les tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par le service Canal 10 des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 2002, les heures d'écoute significatives quotidiennes du service Canal 10 à l'ensemble du temps de programmation,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation du service Antenne Créole Guyane, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par le service Antenne Créole Guyane des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 2002, les heures d'écoute significatives quotidiennes du service Antenne Créole Guyane à l'ensemble du temps de programmation,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 21 ;
    Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 86, paragraphe V ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 21 de la loi 82-610, de l'article 86 (paragraphe V) de la loi 99-574, de l'artocle 7 du décret 53-707.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » du 20 mars 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juin 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 11 juin 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 2001.
Pour le minisre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    J.-P. Korolitski
La 1ère session du BTS susvisé aura lieu en 2003.
La dernière session du BTS "traitement des matériaux" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1998 (non publié) aura lieu en 2002. A l'issue de cette session, l'arrêté susvisé est abrogé.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 421-5 à L. 421-13 ;
    Vu le chapitre Ier du titre II du livre II du code rural ;
    Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement no 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations régionales des chasseurs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    C. Barret
Modification de l'annexe de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1998 portant extension de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 27 juin 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 septembre 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1965 portant extension de la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à la ladite convention ;
    Vu l'avenant du 21 août 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 septembre 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5111-1 et L. 4211-2 ;
    Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V, titre IV, chapitre Ier ;
    Vu le décret no 92-377 du 1er avril 1992 modifié portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret susvisé, portant création d'une commission consultative d'agrément ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1997 renouvelant l'approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel les producteurs de médicaments pourvoient à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages de leurs produits ;
    Vu les rapports communiqués annuellement aux ministères signataires de l'arrêté du 13 août 1997 susvisé ;
    Vu la demande de renouvellement présentée par l'association Cyclamed le 16 septembre 1999 ;
    Vu la demande d'agrément présentée par l'association Cyclamed le 13 juin 2000 ;
    Vu l'avis formulé le 13 décembre 2000 sur ces demandes par la commission consultative susvisée,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 2001.
Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 25 janvier 2000 modifié portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 octobre 2001.
Alain Richard
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant création du comité paritaire ministériel du ministère de l'intérieur ;
    Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps de l'administration centrale, des fonctionnaires du cadre national des préfectures, des fonctionnaires des services techniques du matériel, des fonctionnaires des systèmes d'information et de communication, des assistants de service social et des corps de fonctionnaires de la police nationale ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration et du directeur général de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 2001.
Daniel Vaillant