Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
     Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
     Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à     la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
     Vu le décret no 84-831 du 5 septembre 1984 portant publication de l'échange     de notes franco-britannique en date du 5 juillet 1984 relatif aux excursions     sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles     Anglo-Normandes (Channel Islands), d'une part, et la France, d'autre part     (ensemble un arrangement et deux annexes),
         Décrète :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte     d'Azur en date du 20 février 1995;
      Vu l'avis du préfet du département des Alpes-Maritimes en date du 7 juin     1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 octobre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 octobre 1994, portant extension des conventions collectives des ouvriers     et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux     publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971 et des     textes qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'accord Salaires du 24 juillet 1995 (deux barèmes annexés) conclu dans     le cadre des conventions collectives susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche;      Vu le règlement (CE) no 2939/94 du Conseil du 2 décembre 1994 portant     modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche;      Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié     portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la     pêche et de l'aquaculture;
      Vu le décret 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance     et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches     maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux non-adhérents de     certaines règles de ces organisations,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines:
    Le directeur adjoint,
    B. BOYER
L'ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DES ORGANISATION DE PRODUCTEURS (AMOP),ASSOCIATION "LOI DU 01-07-1901",DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE COPEMART,ANSE AUBRAN,13110 PORT-DE-BOUC,EST RECONNUE EN QUALITE D'ASSOCIATION D'ORGANISATION DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE AU SENS PREVU PAR LES REGLEMENTS Y VISES,A COMPTER DU 27-10-1995.
LA RECONNAISSANCE VISEE CI-DESSUS EST ACCORDEE POUR LA CIRCONSCRIPTION ECONOMIQUE COUVRANT L'ENSEMBLE DU LITTORAL MEDITERRANEEN POUR LEQUEL LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ADHERENTS DE L'AMOP SONT COMPETENTES.
ELLE VAUT POUR LA PECHE ET LA COMMERCIALISATION DES ESPECES POUR LESQUELLES IL EXISTE UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 76105,942939 ET 923759 DES 19-01-1976,02-12-1994 ET 17-12-1992.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Belair Ile-de-France;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Belair     Ile-de-France le 1er septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile,
    Le directeur des transports aériens,
    M. GUYARD
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande présentée par la société Belair Ile-de-France;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin     1994;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant octroi d'une licence     d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Belair     Ile-de-France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur des transports aériens,
    M. GUYARD
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des technologies de l'information et de la poste,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service     juridique et technique de l'information et de la communication;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des technologies de l'information et de la poste;
      Vu le décret du 17 juillet 1995 portant délégation de signature à M. Francis     Brun-Buisson;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique     et technique de l'information,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la     politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;     Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
EST APPROUVEE LA DISPOSITION STATUTAIRE SUIVANTE,INSEREE A L'ART. 10 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION INSTITUT CULTUREL BASQUE:
LE POSTE DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT CULTUREL BASQUE PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
CETTE DISPOSITION STATUTAIRE PEUT ETRE CONSULTEE A LA SOUS-PREFECTURE DE BAYONNE (PYRENEES-ATLANTIQUES) ET AU SIEGE DE L'ASSOCIATION,CHATEAU LOTA,64480 USTARITZ.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février     1959 et par les lois no 62-823 et no 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,
     notamment l'article 18 ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense     dans le domaine économique ;
     Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-448 du 14 mars 1986 ;     Vu le décret du 29 juillet 1986 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu l'arrté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
     Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 13 février, 20 mars,     22 mai et 4 juillet 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
SONT NOMMES POUR 3 ANS,MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 16 DU DECRET DU 28-12-1946 MODIFIE,SIEGEANT AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS DE FILMS: MM. ALTMAYER ERIC (TITULAIRE) ET MORA PIERRE-YVES (SUPPLEANT);
REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES: MM. CHAMPON PIERRE (TITULAIRE) ET REBOULLEAU JEAN (SUPPLEANT);
REPRESENTANTS DES DISTRIBUTEURS DE FILMS: M. VIRENQUE ANTOINE (TITULAIRE) ET MME. CHEDHOMME CRANCEE ELISABETH (SUPPLEANT);
REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'EXPLOITATION: M. ROSENKRANC JACQUES (TITULAIRE) ET MME. PARISIS PATRICIA (SUPPLEANT).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts ;
      Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national     d'art et de culture Georges-Pompidou ;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de     l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;      Vu le décret no 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en     dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier     national, de meubles et objets mobiliers dans les immeubles administratifs ;      Vu le décret no 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et dépôts d'oeuvres     des musées nationaux ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 relatif à l'organisation du ministère     de la culture ;
      Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre     national des arts plastiques ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire     métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,     des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains     organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation     du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte partiellement abrogé : art. 4
CREATION DE LADITE COMMISSION AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE.
DISSOLUTION DE LA COMMISSION A L'ACHEVEMENT DES OPERATIONS DE RECOLEMENT ET, AU PLUS TARD, AU 31-12-1999.
APPLICATION DU DECRET 90-437.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-470 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 76-917 du 24 septembre 1976 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 2 mars 1975 ;
    Vu le décret no 88-967 du 11 octobre 1988 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 16 janvier 1987,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 98470 DU 17-06- 1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1998.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 21 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LE TARIF DE RESPONSABILITE DES PRODUITS INSCRITS AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAP. IER (ORTHESES),RUBRIQUE J (VETEMENTS COMPRESSIFS SUR MESURE POUR GRANDS BRULES),DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES EST REVALORISE.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Jacques Godfrain
EST NOMMEE CHARGE DE MISSION POUR LES RELATIONS AVEC LA PRESSE: MME LYDIE TARDITO.2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifié instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
    Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 modifié établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;
    Vu le règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 modifié portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;
    Vu le règlement (CE) no 762/94 de la Commission du 6 avril 1994 modifié portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel des terres ;
    Vu le règlement (CE) no 1586/97 de la Commission du 29 juillet 1997 portant modalité d'application relative à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 47/98 du Conseil du 19 décembre 1997 répartissant, pour l'année 1998, certains quotas de capture entre les Etats membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992,2847-93 DU 12-10-1993 ET 47-98 DU 19-12-1997.
LE QUOTA DE LIEU NOIR (POLLACHIUS VIRENS) EN ZONE CIEM I,II DANS LES EAUX NORVEGIENNES AU NORD DE 62° NORD EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1998 fixant les modalités de la formation au diplôme supérieur en travail social,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
SONT AGREES POUR DISPENSER LA FORMATION AU DIPLOME SUPERIEUR EN TRAVAIL SOCIAL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-03-1998 LES ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EST DELIVRE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 16-09-1998.
LES ORGANISMES AGREES AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14-11-1978 MODIFIE PORTANT CREATION DU DIPLOME SUPERIEUR EN TRAVAIL SOCIAL,NON VISES PAR L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE,PEUVENT,A TITRE TRANSITOIRE,CONTINUER A DISPENSER LA FORMATION AU DIPLOME SUPERIEUR EN TRAVAIL SOCIAL AUX SEULS ETUDIANTS DEJA INSCRITS DANS UN CYCLE DE FORMATION AU 14-03-1998.
APPLICATION DU DECRET 98162 DU 12-03-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et     d'avancement dans certains emplois de direction d'établissements     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, modifié     par les décrets no 83-1049 du 25 décembre 1983, no 86-497 du 14 mars 1986 et     no 88-343 du 11 avril 1988 ;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers     des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois ;
      Vu le décret no 89-443 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales à certains personnels de direction d'établissements     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89443 DU 28-06-1989 SONT FIXES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX A ET B Y VISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
M. RENE BLANCHET,RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL ROLLIN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 modifié portant création du corps des     chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des     concours de recrutement des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la     culture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU II DE L'ART. 4 DU DECRET 92260 DU 23-03-1992,IL EST CREE UNE COMMISSION D'EQUIVALENCE CHARGEE D'EXAMINER LES TITRES ET TRAVAUX DES CANDIDATS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CHEFS DE TRAVAUX D'ART NE POUVANT JUSTIFIER DES DIPLOMES REQUIS.
LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION EST FIXEE COMME SUIT:
LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT;
LE PRESIDENT DU JURY DU CONCOURS DE CHEF DE TRAVAUX D'ART;
UN OU PLUSIEURS CONSERVATEURS OU CONSERVATEURS GENERAUX,MEMBRES DU JURY;
POUR CHAQUE BRANCHE PROFESSIONNELLE ET DOMAINE D'ACTIVITE: UN CHEF DE TRAVAUX D'ART,MEMBRE DU JURY DU CONCOURS DE CHEF DE TRAVAUX D'ART.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-2, R. 9 et R. 9-1 ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du     code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de     fourniture des services-supports ;
      Vu la demande d'autorisation déposée par la société Axone en date du 4 mars     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE AXONE EST AUTORISEE A FOURNIR AU PUBLIC LES SERVICES-SUPPORTS DECRITS DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION SUSVISEE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 30-12-1992.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE SONT APPLICABLES A LA SOCIETE AXONE ET CONSTITUENT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LES MODIFICATIONS ENVISAGEES PAR LE TITULAIRE DE LA PRESENTE AUTORISATION ET CONCERNANT LES POINTS FIGURANT DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DU DIRECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-188 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-393 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la décision no 97-405 du 22 juillet 1997 relative à la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CFD 009 présentée par la SARL SODIRAD ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SODIRAD, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, L. 321-1, L. 615-14, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie ;
    Vu l'avis de la Commission de la transparence du 19 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 13 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellites incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;
    Vu l'arrêté du 29 février 1996 adoptant une réglementation technique nationale :
    Rappelle que les constructeurs de terminaux de télécommunication sont favorables à un assouplissement des exigences de la réglementation technique B 11-20 A applicable à l'évaluation de conformité des appareils téléphoniques sans cordon CT0 ;
    Rappelle qu'elle a consulté les parties intéressées (opérateurs de réseaux ouverts au public, représentants d'utilisateurs, laboratoires d'essais en télécommunications) à propos de la faisabilité d'une telle évolution ;
    Note que, dans le cadre des consultations qu'elle a menées, les acteurs ont indiqué qu'un assouplissement des exigences de la réglementation technique B 11-20 A était possible sans altération notable des performances des produits concernés, en matière de sélectivité par rapport à la voie adjacente et de protection contre les réponses parasites ;
    Après en avoir délibéré le 4 septembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
MODIFIE LES PARAG. 6-3-3-3 ET 6-3-4-3 DE LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE B11-20 A,EDITION 2 DE JUIN 1995.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9813 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 12-003-1998 CONCERNANT LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS ET LES EQUIPEMENTS DE STATIONS TERRESTRES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITES INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-02-1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Franck Borotra
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POD 008 présentée par la SARL Vortex ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Vortex, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu les arrêtés des 20 mai 1976 et 19 mars 1996 portant modification du     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France     (semences de plantes fourragères, à gazon et protéagineuses) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes fourragères et à gazon),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) ET MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A DATER DU 20-05-1996,LES VARIETES Y DESIGNEES.LISTE DES VARIETES RADIEES DU CATALOGUE (LISTE A ET B).MODIFIE,AU 28-05-1996,LES MAINTENEURS DES VARIETES INSCRITES EN LISTE A Y VISEES.MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-05-1976.DECLARATION A LA DATE PRECITEE,DE SYNONYMIE.
Le ministre délégué au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation et ses articles R. 331-1 à     28 et R. 351-55 à 66 ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1988 modifié relatif à l'attribution pour des     bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label     solaire ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux     prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements     locatifs aidés,
              Arrête :
    Chapitre Ier
    Définition du coefficient de majoration CM
  Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
CHAP. I (ART. 1) : DEFINITION DU COEFFICIENT DE MAJORATION CM.
CHAP. II (ART. 2 A 4) : CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS NEUFS.
CHAP. III (ART. 5 A 9) : ACQUISITION ET AMELIORATION DE LOGEMENTS EXISTANTS.
CHAP. IV (ART. 10 A 14) : LOGEMENTS-FOYERS (NEUFS OU ACQUIS ET AMELIORES).
CHAP. V (ART. 15 A 24) : DISPOSITIONS COMMUNES.
ABROGATION DES DECRETS MODIFIES DES 24-02-1978, 21-03-1978, 31-08-1979, 05-07-1983, 26-03-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1996.
ANNEXES JOINTES.
Texte totalement abrogé.
EST EXCLU DE LA LEGION D'HONNEUR,RADIE DES CONTROLES DE LA MEDAILLE MILITAIRE ET PARTANT PRIVE DEFINITIVEMENT DU DROIT DE PORTER LES INSIGNES DE TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE  DE LA LEGION D'HONNEUR:
M. DUVAL (MARCEL,EMILE,ALEXIS),NE LE 30-05-1929 A THANG-TAM (VIETNAM).OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR DU 26-03-1973,MEDAILLE MILITAIRE DU 14-7-1952,PROVISOIREMENT SUSPENDU PAR DECRET DU 04-08-1983 DU DROIT DE SE PREVALOIR DE CES DEUX TITRES ET DES PREROGATIVES S'Y RATTACHANT.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les poireaux de primeur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL DE LOIRE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 0,015FR PAR KILOGRAMME DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 0,025FR PAR KILOGRAMME DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
M. DELAYE MICHEL,INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT (2EME SECTION),EST NOMME,EN QUALITE D'OFFICIER GENERAL,MEMBRE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 9628 PRECITE,EN REMPLACEMENT DE M. MARTRE JEAN,INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT (2EME SECTION).
EST NOMME AU TITRE DE L'ART. 2 (1,GC) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,EN REMPLACEMENT DE M. LE BOUEDEC GUY (ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES): PREMIER SUPPLEANT DE M. GUY (JEAN): M. BERTIN GEORGES (PRIVE SUP).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
M. FRANCIS LOTT,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LEQUERTIER.