Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier     1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 16 novembre 1985;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 152-1 à L.
     152-10, L. 184-1 à L. 184-5 et L. 673-1 à L. 673-7 issus de la loi no 94-654     du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et     produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au     diagnostic prénatal, ensemble l'article 19 de la loi;
      Vu le code civil, et notamment son article 311-20;
      Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 1157-2 et     1157-3;
      Vu le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions     d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale, modifié par     le décret no 87-15 du 13 janvier 1987, le décret no 89-91 du 10 février 1989     et le décret no 93-354 du 15 mars 1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 30 janvier 1995;
      Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date     du 15 février 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 8 ET 19 DE LA LOI 94654.
EST INSERE DANS LE CODE PRECITE UN LIVRE II INTITULE "ACTION SANITAIRE ET MEDICO-SOCIALE EN FAVEUR DE LA FAMILLE,DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE".EST INSERE DANS CE LIVRE II UN TITRE I INTITULE "PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE".
EST INSERE AU SEIN DE CE TITRE I UN CHAP. II-BIS (ART. R159-2 A R159-2-7) ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION.
EST INSERE DANS LE TITRE I DU LIVRE II,UN CHAP. V INTITULE "DU CONTROLE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS".
INSERTION DANS CE CHAP. V D'UNE SECTION 4 "ACTIVITES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION.
SOUS-SECTION 1 (ART. R184-1-1 A R184-2-4): AUTORISATION ET FONCTIONNEMENT DES ACTIVITES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION:
DISPOSITIONS GENERALES;
FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRATIQUANT LES ACTIVITES CLINIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION;
FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET DES LABORATOIRES PRATIQUANT LES ACTIVITES BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION;
OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET DES LABORATOIRES EN CE QUI COCNERNE LA CONSERVATION DES GAMETES OU DES EMBRYONS;
REGISTRES RELATIFS AUX GAMETES ET AUX EMBRYONS.
EST INSERE DANS LE LIVRE VI,AU TITRE III,UN CHAP. II INTITULE "DES TISSUS,CELLULES ET PRODUITS".
EST INSEREE DANS CE CHAP. II UNE SECTION V "DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DON ET A L'UTILISATION DE GAMETES" (ART. 673-5 A 673-5-9).
REMPLACEMENT DE L'ART. R712-2 (11 DU III DU CODE PRECITE).
LES AUTORISATIONS DELIVREES EN APPLICATION DU DECRET 88327 CESSENT D'ETRE VALABLES 6 MOIS APRES LE 07-05-1995.
PAR DEROGATION A L'ART. R712-39 DU MEME CODE,LES AUTRES ETABLISSEMENTS,LABORATOIRES OU ORGANISMES PEUVENT EGALEMENT DEPOSER UN DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DANS LA PERIODE DE 6 MOIS COURANT A COMPTER DU 07-05-1995.
DEFINITION DES ACTES CLINIQUES ET BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION,CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT A REMPLIR PAR LES ETABLISSEMENTS ET LES LABORATOIRES POUR ETRE AUTORISES A EXERCER LES ACTIVITES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION.
MODALITES D'AUTORISATION ACCORDEES AUX ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS A PRATIQUER DES ACTIVITES DE RECUEIL,TRAITEMENT,CONSERVATION ET CESSION DE GAMETES EN VUE DE DON.
ACTES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION ET COMPETENCES REQUISES DES PRATICIENS POUR LES EXERCER.
CONDITIONS D'AUTORISATION RELATIVES AUX ACTIVITES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION.
OBLIGATIONS AUXQUELLES SONT TENUS LES ETABLISSEMENTS CESSANT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DU DECRET 88327 DU 08-04-1988.