Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MM. JEAN-PHILIPE COTIS ET BENOIT PARLOS,CONSEILLERS TECHNIQUES,A COMPTER DU 01-05-1994.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. LAURENCE DORS ET M. OLIVIER GARNIER,A COMPTER DU 01-05-1994.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes;      Vu le décret no 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 85-659 du 2     juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des     routes en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des     routes;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature au directeur     des routes;
      Vu les décrets des 27 avril 1993 et 16 mai 1994 portant délégation de     signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code minier;
      Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
      Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres     et substances explosives, et notamment ses articles 2 et 6;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133     du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application et le décret no 80-813     du 15 octobre 1980 modifié relatif aux installations classées pour la     protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises     à des règles de protection du secret de la défense nationale;
      Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de     guerre, armes et munitions, ensemble les textes pris pour son application,
     notamment le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié;
      Vu le décret no 71-755 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de     l'article 6-V de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des     poudres et substances explosives;
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     BRICE LALONDE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 15 (AL. 2: E),ART. 2 (DERNIER AL.)
ART. 1 : DEFINITION DE PRODUITS EXPLOSIFS.
TITRE I (ART. 2 A 10) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS EXPLOSIFS.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE PRODUITS EXPLOSIFS.
CHAP. I (ART. 11 A 14) : REGLES GENERALES.
CHAP. II (ART. 15 A 27) : AGREMENT TECHNIQUE.
TITRE III (ART. 22 A 27) : DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX DEPOTS ET DEBITS.
TITRE IV (ART. 28 A 31) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES ET RECHERCHES.
TITRE V (ART. 32 A 40) : DISPOSITIONS PENALES.
TITRE VI (ART. 41 A 43) : DISPOSITION FINALES.
SONT ABROGES : L'ORDONNANCE DU ROI DU 25-06-1823 ; L'ORDONNANCE DU ROI DU 30-10-1836 ; LES DECRETS DES 24-08-1875, 20-06-1915 ; LES DECRETS 62-949 ,71-754, 73-87
APPLICATION DES ART. 2 ET 6 DE LA LOI 70-575.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1990.
Texte totalement abrogé.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    (Voir tableaux page suivante.)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 23/11/94                        Page 16525    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV (CHAP. 44-75).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),(CHAP. 44-74).
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1990, Mlle     Fradin (Laurence), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est placée en disponibilité auprès du ministère de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire afin d'y exercer les     fonctions d'adjoint au sous-directeur des monuments historiques et des palais     nationaux pour une période maximum de deux ans à compter du 1er janvier 1990,     en application du décret no 73-369 du 27 mars 1973 appliquant aux magistrats     de la Cour des comptes la mobilité instituée par le décret no 72-555 du 30     juin 1972.
      Dans cette situation, Mlle Fradin continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 13 mars 1990 est autorisée en 1990     l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de traducteurs à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget (femmes et hommes).
      Deux postes sont à pourvoir, répartis entre les langues principales     suivantes (première épreuve écrite obligatoire):
      - allemand: un poste;
      - espagnol: un poste.
      La deuxième épreuve obligatoire de langue vivante étrangère portera sur les     langues suivantes (au choix du candidat):
      - espagnol ou anglais pour les candidats ayant choisi l'allemand à la     première épreuve;
      - allemand ou anglais pour les candidats ayant choisi l'espagnol à la     première épreuve.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 17 avril 1990 inclus, terme     de rigueur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article no 1844-7 du code civil;
      Vu la décision no 90-882 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21     décembre 1990, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991, portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence à Nevers sur la fréquence 100,1 MHz     dénommé Radio Fréquence Loire;
      Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nevers en date du 6 octobre     1994 prononçant la liquidation de l'association Radio Fréquence Loire;
      Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la     caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de     constater cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 30 janvier 1990, le diplôme d'études supérieures de gestion de     l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés     ci-après:
      MM. Bister (Laurent), Blottière (Patrick), Bonnaudeau (Philippe), Boyer     (Christian), Briendo (Olivier), Mme Brille (Denise), Mlle Burdin (Karine),
     MM. Cap (Christian), Castandet (Michel), Mmes Cazaubon (Fabienne), Chardat     (Odile), MM. Coltel (Patrick), Défossez (Gérard), De La Tour du Pin     (Laurent), Désidéri (Charles), Désobry (Michel), Desquilbet (Sébastien), Diop     (Samba), Djérisbé (Deurkoumaye), Duclos (Jean-Philippe), Mme Durin     (Jocelyne), MM. Ebomi (Jean-Maurice), Epron (Dominique), Errant (Jean-Luc),
     Mme Fau (Sylvette), MM. Foreau (Jean), Gnomblesson (Jean), Gobin (Daniel),
     Goepp (Bernard), Guérin (Jean-Paul), Hafid (My Abdellah), Hajaji (Kacem),
     Herluison (Olivier), Hinschberger (Patrick), Ilosvay (Raoul), Jandot     (Pierre), Klingeberger (Jean-Yves), Mme Lecourt-Barguil (Françoise), MM.
     Lescurieux (Olivier), Loisillier (Pierre), Morchid (Mohammed), Moriceau     (Jean-Luc), Mlle Nader (Michèle), MM. Nataf (Thierry), Nile (Marc), Mme Novel     Catin-Chareyre (Brigitte), MM. Obiang (Louis-Barthélémy), Pauchet (Alain),
     Perbost (Eric), Philippe (Claude), Pichard (Dominique), Piquemal (Alain),
     Pommat (Dominique), Mme Ponsard (Danielle), M. Porcher (Patrick), Mlle Roby     (Françoise), M. Rochette (Laurent), Mme Rogiers (Marie-Claude), M. Roillet     (Noël), Mmes Rossignol (Michèle), Ross Mauléon (Bernadette), MM. Rouhier     (Francis), Rouxel (Jean-Paul), Mmes Rubio (Marie-Françoise), Saint-Pierre     (Claudine), Mlle Sauceau (Aline), M. Ségouin (Jacques), Mlle Trinsoutrot     (Valérie), MM. Valentin (Jacques), Villaret (Gérard), Walter (Patrick), Mlle     Witkowski (Françoise), M. Zerr (Denis).
Le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances     et du budget;
      Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-3 et R.     114-5 à R. 114-7;
      Vu le décret no 81-415 du 28 avril 1981 fixant la date et les conditions     d'exécution du recensement général de la population de 1982;
      Vu le décret no 82-1219 du 31 décembre 1982 authentifiant les résultats du     recensement général de la population de mars-avril 1982, complété et modifié     par le décret no 83-70 du 2 février 1983;
      Vu les arrêtés du 29 décembre 1983, modifié par l'arrêté du 6 mars 1985, du     28 février 1985, du 21 mars 1985, du 10 janvier 1986, modifié par l'arrêté du     30 octobre 1986, du 9 février 1987, modifié par l'arrêté du 28 septembre     1987, du 13 janvier 1988, modifié par l'arrêté du 25 août 1988, et du 23     décembre 1988 authentifiant les résultats des recensements complémentaires     effectués dans certaines communes au titre des années 1983, 1984, 1985, 1986,     1987 et 1988;
      Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées;
      Vu les avis des directeurs et chefs de service régionaux de l'Institut     national de la statistique et des études économiques;
      Vu les avis des préfets,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
     porte-parole du Gouvernement,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires politiques,
     administratives et financières de l'outre-mer,
     F. THIRIEZ
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1983 ET DU DECRET 821219 DU 31-12-1982 CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
MAJORATION FORFAITAIRE DE LA POPULATION TOTALE DES COMMUNES Y ENUMEREES POUR LES ANNEES 1990 ET 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions     des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
      Vu le décret no 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à     temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base     mensuelle;
      Vu le décret no 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation     progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels     de l'Etat, modifié par les décrets no 86-1001 du 27 août 1986, no 87-363 du 3     juin 1987, no 88-292 du 25 mars 1988 et no 89-424 du 26 juin 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 15 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
COMPLETE L'ART. 1 PAR UN ALINEA ET REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: EXTENSION AUX OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 71 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 PERMETTANT AUX FONCTIONNAIRES DE PASSER LORS DE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE SANS DISCONTINUITE DE LA REMUNERATION NORMALEMENT PREVUE EN CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE A LA PENSION.
Par décret en date du 15 février 1990, M. Carrere (Gilbert), directeur     général de l'administration au ministère de l'intérieur, est nommé membre     titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité     de représentant de l'administration, en remplacement de M. Cureau (Gérard).
M. CARRERE GILBERT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. CUREAU GERARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 66-455 modifiée relative aux entreprises pratiquant le     crédit-bail;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit;
      Vu le décret no 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement     régional, modifié par les décrets no 61-212 du 27 février 1961, no 64-413 du     5 mai 1964,  no 81-565 du 11 mai 1981 et no 84-807 du 29 août 1984,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2 DU C) DU DECRET PRECITE.AUTORISATION ACCORDEE AUX SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (SDR) A PRENDRE UNE PARTICIPATION SUPERIEURE A 49% DANS LES SOCIETES DE CREDIT BAIL IMMOBILIER,AFIN DE RENDRE A NOUVEAU POSSIBLES CES REFINANCEMENTS ET PERMETTRE AINSI AUX SOCIETES DE CREDIT BAIL IMMOBILIER DE CONTINUER LEUR ACTIVITE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du     livre II du code du travail (titre III: Hygiène et sécurité des travailleurs)     en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui     mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment les articles 53-III     et 54;
      Vu les arrêtés des 21 décembre 1988 et 23 décembre 1992 fixant les     conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques;
      Vu les arrêtés des 2 janvier 1992, 30 décembre 1992 et 31 décembre 1993     portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des     installations électriques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
RECT. 000
LES PERSONNES ET ORGANISMES ENUMERES CI-APRES SONT AGREES POUR EFFECTUER LES VERIFICATIONS DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES PREVUES PAR LE 1ER AL. DE L'ART. 53-III ET PAR L'ART. 54 DU DECRET 881056 DU 14-11-1988 POUR UNE DUREE DE 2 ANS,DU 01-01-1995 AU 31-12-1996.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code des communes, et notamment l'article L. 131-13;
      Vu le code de la route, et notamment l'article R. 225;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions;
      Vu le décret no 77-1179 du 12 octobre 1977 relatif à l'exercice des pouvoirs     de police dévolus aux préfets sur l'emprise des ouvrages d'art s'étendant sur     deux ou plusieurs départements;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date     du 16 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
CHARLES PASQUA
LE PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE,PREFET DE LA SEINE-MARITIME,EST DESIGNE POUR EXERCER LES POUVOIRS DE POLICE DEVOLUS AUX PREFETS SUR L'EMPRISE DU PONT DE NORMANDIE,OUVRAGE D'ART QUI RELIE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME A CELUI DU CALVADOS.
MME. LE GALL JEANNE,EST NOMMEE MEMBRE DU CNC,AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS ET USAGERS,EN QUALITE DE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. COMPAGNON JEAN-PAUL.SON MANDAT EXPIRERA A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 23-11-1992.
Par décret en date du 20 mars 1990, M. Thierry Aulagnon est nommé membre du     conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français,     sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, en qualité     de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-François Théodore,
     appelé à d'autres fonctions.
M. THIERRY AULAGNON EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. (JEAN-FRANCOIS) THEODORE.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 9 mars     1990, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national des     jeunes sourds de Paris pour 1989 sont majorées de 2997116,13 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R.* 148-3;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, notamment son article 16;
      Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser     l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et     le développement de l'offre foncière, notamment son article 73-III, modifié     par l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du     30 décembre 1993);
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959.
DANS L'INTITULE DU PARAG. 13 DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET A L'ART. *R148-3 DUDIT CODE,LES MOTS "31-12-1993" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "31-12-1996;
LE 3EMEMENT DU 2EME AL. DE L'ART. *R148-3 DUDIT CODE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
3EMEMENT LORSQUE LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE EST SITUE L'IMMEUBLE,LE DEPARTEMENT DE LA SITUATION DU BIEN OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES COMPETENCES,S'ENGAGE A ACQUERIR L'IMMEUBLE ET A EN PAYER LE PRIX DANS UN DELAI FIXE EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DE LA DEFENSE.
Par arrêté du Premier ministre, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 2 février 1990, il est mis fin à compter du 1er décembre 1989 au     détachement, en qualité de sous-directeur auprès de la Caisse des dépôts et     consignations, au titre de l'article 14 (1o) du décret no 85-986 du 16     septembre 1985, de M. Croset (Gérard), commissaire contrôleur en chef des     assurances.
      M. Croset (Gérard) est placé en service détaché auprès de la Caisse des     dépôts et consignations sur un emploi de contractuel, au titre de l'article     14 (4o) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er décembre 1989.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18915    
                      ......................................................
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 17 RADIATIONS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18915  a 18916    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 2 février 1990, M. Viala     (Jean-François), commissaire contrôleur en chef des assurances, est placé en     service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin     d'assurer les fonctions de chef de département à la Caisse nationale de     prévoyance pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre     1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le traité de Cantorbery entre la France et le Royaume-Uni de     Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en date du 12 février 1986 concernant la     construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires     d'une liaison fixe transmanche;
      Vu la concession conclue le 14 mars 1986 entre, d'une part, la France, le     Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part,
     France-Manche S.A. et The Channel Tunnel Group Limited;
      Vu le décret no 87-722 du 25 août 1987 portant publication de la convention     relative aux transports internationaux ferroviaires (ensemble un protocole et     deux appendices), signée à Berne le 9 mai 1980, et d'un protocole concernant     la mise en vigueur de ladite convention, fait à Berne le 17 février 1984;
      Vu le décret no 91-497 du 15 mai 1991 portant publication des appendices à     la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif) du     9 mai 1980, tels que modifiés et applicables à compter du 1er janvier 1991;
      Vu l'inscription de la liaison fixe transmanche sur les listes C.I.V. et     C.I.M. entre Coquelles et Cheriton pour la circulation des trains directs (à     l'exception du service de navettes ferroviaires exploitées directement par     les concessionnaires France-Manche S.A. et The Channel Tunnel Group Limited),     notifiée le 14 février 1994;
      Vu l'appendice B relatif aux règles uniformes concernant le contrat de     transport international ferroviaire des marchandises (C.I.M.), et notamment     ses articles 3 et 18, ainsi que ses annexes, notamment le R.I.D.;
      Vu les règlements relatifs au transport des marchandises dangereuses,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A. IDRAC
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la police nationale,
    E. LACROIX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
DEFINITION DES TERMES UNITES DE TRANSPORT (UT) ET UNITES DE TRANSPORT INTERNATIONAL (UTI).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6     février 1994.
    14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des     engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 06-02-1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme     pédagogique de l'internat en odontologie;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l'organisation du concours national     d'internat en odontologie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE
UN COMITE D'EXPERTS,PREVU A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE ET CONSTITUE A L'INITIATIVE DU CENTRE NATIONAL DES CONCOURS D'INTERNAT,VERIFIE L'APPARTENANCE DES QUESTIONS AU PROGRAMME DU CONCOURS DE L'INTERNAT EN ODONTOLOGIE ET LES VALIDE.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 2 ANNEES RENOUVELABLES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu la délibération du conseil municipal de Lingolsheim du 6 octobre 1987     créant un établissement public ayant pour vocation de gérer la maison     d'accueil pour personnes âgées de Lingolsheim,
  Fait à Paris, le 5 juin 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vula convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vule code de l'aviation civile;
      Vul'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
REMPLACE LE PARAG. 6-2-5 DE L'ANNEXE XVI CONCERNANT LES CONDITIONS ASSOCIEES A L'AUTORISATION D'EXPLOITER SANS MECANICIEN OU INGENIEUR NAVIGANT.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le code de l'artisanat;
      Vu le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié, relatif à la     composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres, et     notamment son article 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    A. AUDIER
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET SUSVISE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin     1991:
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Julien-sur-Reyssouze (Ain), dont     était titulaire M. Jouzel (Auguste, Jean, Joseph), est supprimé.
      M. Pittner (François, Marie), notaire à la résidence de     Saint-Trivier-de-Courtes (Ain), est désigné en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Pittner (François, Marie), notaire à la résidence de     Saint-Trivier-de-Courtes (Ain), est autorisé à ouvrir deux bureaux annexes,
     l'un à Saint-Julien-sur-Reyssouze (Ain) et l'autre à Cormoz (Ain).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1995 donnant délégation de signature à M.
     Jean-François Zahn, directeur général de l'administration, des ressources     humaines et des affaires financières,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre << Equipement de travail >> du règlement général des industries     extractives, et notamment son article 6, annexé au décret no 95-694 du 3 mai     1995;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 décembre 1994;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 6 DU TITRE "EQUIPEMENT DE TRAVAIL" ANNEXE AU DECRET 95694 DU 03-05-1995.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1991, sont     nommés en qualité d'odotonlogiste assurant l'enseignement de l'orthopédie     dento-faciale dans une unité d'enseignement et de recherches d'odontologie.
COMMISSION NATIONALE DE PREMIERE INSTANCE.
M. LE PROFESSEUR DARQUE JEAN,MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR PAGIN JEAN,
M. PALOT CHRISTIAN,MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR DARQUE.
COMMISSION NATIONALE D'APPEL.
M. LE PROFESSEUR FABARON JEAN-PIERRE,MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR REBOUL,
M. SALVADORI ANDRE,MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MME. LE PROFESSEUR MARTIN-LACOMBE MARGUERITE,
MME. LE PROFESSEUR REY-GALABERT,MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR FARABON JEAN-PIERRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 30 août 1991, est     approuvée la décision de la S.N.C.F. d'apporter le fonds de commerce qu'elle     possède en Amérique du Nord à sa filiale French Rail Inc. pour un montant de     16,5 millions de dollars. Le capital de cette société, détenu à 100 p. 100     par la S.N.C.F., est ainsi porté à 18,204 millions de dollars.
EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF D'APPORTER LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE POSSEDE EN AMERIQUE DU NORD A SA FILIALE FRENCH RAIL INC POUR UN MONTANT DE 16,5 MILLIONS DE DOLLARS.LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE,DETENU A 100% PAR LA SNCF,EST AINSI PORTE A 18,204 MILLIONS DE DOLLARS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 1er juillet 1991 portant extension de la convention collective de la     métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987;
      Vu deux accords du 1er décembre 1990 conclus dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords).
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 22/06/95                        Page 9431   a 9434    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 22/06/95                        Page 9434   a 9435    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 modifié portant création et fixant les     conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles,
     option Exploitation;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation;
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    D. DIEUDONNE
  (1) Ces annexes peuvent être acquises à titre onéreux. Elles sont     disponibles au Centre national de promotion rurale, Marmilhat, 63370 Lempdes.
LE DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
"LE DIPLOME PORTE MENTION DE L'UNE DES SPECIALITES PROFESSIONNELLES SUIVANTES:
ELEVAGE ET CULTURES FOURRAGERES,
ELEVAGES HORS SOL ET SPECIALISES,
CULTURES PERENNES,
CULTURES DE PLEIN CHAMP,
CULTURE SOUS-ABRI,
AGRICULTURE DES REGIONS CHAUDES,
ELEVAGE CANIN".
LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVISE SONT COMPLETEES POUR LA SPECIALITE PROFESSIONNELLE ELEVAGE CANIN PAR LES ANNEXES I ET II CI-JOINTES.
LA GRILLE D'EVALUATION DE L'EPREUVE D'EXPRESSION ECRITE EST ANNULEE ET REMPLACEE PAR CELLE DE L'ANNEXE III CI-JOINTE.
L'ANNEXE IV DUDIT ARRETE EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR L'ANNEXE IV JOINTE AU PRESENT ARRETE.ELLE EST APPLICABLE A COMPTER DE LA SESSION DE 1992,A L'EXCEPTION DE LA DEFINITION DE L'EPREUVE F QUI EST APPLICABLE A LA SESSION DE 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu le code de la route;
      Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des     crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954,     et notamment son article 6;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à     l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
      Vu les arrêtés du 13 février 1989 et du 26 décembre 1989 fixant les taux de     redevances pour vérifications et visites de certains véhicules,
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
LE MONTANT DE LA REDEVANCE ADDITIONNELLE EST FIXE A 38FRS A COMPTER DU 01-03-1991.
A CONCURRENCE DE 80% RATTACHEMENT SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS SUR LES CHAP. 57-02,34-96,34-97 ET 34-95 DU BUDGET INDUSTRIE.
POUR LE SURPLUS,SOIT 20%,VERSEMENT EN RECETTES A LA LIGNE PRODUITS DIVERS DU BUDGET GENERAL.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié par le décret no 76-830     du 28 août 1976, autorisant les ministres à déléguer leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 27 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
  Fait à Paris, le 5 juin 1991.
JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,     ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 5 juin 1991.
MICHEL DELEBARRE
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelles (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 3 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modalités de remboursement des frais des négociateurs de la convention     collective des pompes funèbres.
        Signataires:
      Fédération nationale des pompes funèbres;
      Fédération française des pompes funèbres;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1988 portant extension de la convention     collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et     activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 25 janvier 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances     et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991, modifié par le décret no 94-278 du     11 avril 1994, portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des     systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu le décret no 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du     classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de     la sécurité aérienne;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SIGNE LE 03-11-1994 ENTRE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE,LES INDICES DES TRAITEMENTS DES ELEVES ET DES STAGIAIRES DU CORPS DES INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE SERONT REVALORISES AU 01-08-1995 PUIS AU 01-08-1996.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET ET LE COMPLETE IN FINE PAR: "LE TABLEAU CI-DESSUS PEUT ETRE MODIFIE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE".