Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A à 223 U, et     l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 ZJ bis et 46     quater-0 ZL ;
      Vu l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du     30 décembre 1995) ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ART. 32 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347 DU 30-12-1995) ET L'ART. 13 DE LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER 96314 DU 12-04-1996 AMENAGENT LE REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES.
L'ART. 32 DEJA CITE A SUPPRIME L'AGREMENT PREVU AU 5 DE L'ART. 223-I DU CGI,POUR PERMETTRE L'IMPUTATION EN DROIT COMMUN DU DEFICIT D'UN GROUPE AYANT CESSE SUR LES RESULTATS D'UN NOUVEAU GROUPE DANS CERTAINES SITUATIONS DE FUSION OU D'ACQUISITION DE LA SOCIETE MERE DU GROUPE AYANT CESSE,PREVUES AU C ET AU D DU 6 DE L'ART. 223-L DU MEME CODE.
L'ART. 13 DE LA LOI 96314 ETEND AUX SITUATIONS DE SCISSION DE LA SOCIETE MERE D'UN GROUPE LES REGLES APPLICABLES AUX SITUATIONS VISEES AU 6 DE L'ART. 223-L DEJA CITE (ABSORPTION OU ACQUISITION A PLUS DE 95% DE CETTE SOCIETE MERE).
CE DECRET A POUR OBJET DE PRECISER CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES TEXTES.
L'ART. 1 MODIFIE LE I DE L'ART. 46-QUATER-0-ZJ-BIS DE L'ANNEXE III AU CGI ET PRECISE POUR LES CAS DE SCISSION,LE MODE DE CALCUL DE LA FRACTION DU DEFICIT D'ENSEMBLE DE L'ANCIEN GROUPE QUI POURRA ETRE IMPUTEE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES DU NOUVEAU GROUPE QUI ETAIENT MEMBRES DE L'ANCIEN GROUPE ET POUR LESQUELLES LA OU LES NOUVELLES SOCIETES MERES ENTENDENT BENEFICIER DE CE MODE DE CALCUL.L'ENSEMBLE DE L'ARTICLE FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE REDACTION DESTINEE A EN AMELIORER LA LISIBILITE ET FIXE LES CONDITIONS DE FORME QUI MATERIALISENT LE CHOIX DES SOCIETES MERES QUANT AUX FILIALES DU GROUPE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU MODE DE CALCUL PARTICULIER RELATIF A L'IMPUTATION DES DEFICITS.
L'ART. 2 MODIFIE LE 6 DE L'ART. 46-QUATER-0-ZL DE L'ANNEXE III AU MEME CODE QUI PRECISE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DE LA SOCIETE MERE D'UN GROUPE CREE OU ELARGI DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX C,D ET E DU 6 DE L'ART. 223-L DU CODE,POUR TENIR COMPTE DE LA SUPPRESSION DE L'AGREMENT PREVU AU 5 DE L'ART. 223-I ET DU FAIT QUE LA SOCIETE MERE PEUT CHOISIR LES SOCIETES MEMBRES DE L'ANCIEN GROUPE POUR LESQUELLES ELLE ENTEND BENEFICIER DU MODE DE CALCUL MENTIONNE A L'ART. 1.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant extension de la convention     collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières     de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 25 avril 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1996 complétant et modifiant le chapitre III du     titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à     l'inscription, la réinscription et la révision de tarifs d'audioprothèses ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 21 novembre 1995 et     25 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),DANS LE CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE):
LES AUDIOPROTHESES DISTRIBUEES PAR LES SOCIETES BERNAFON ET OTICON DE MARQUES,RESPECTIVEMENT,BENAFON ET OTICON SONT RADIEES DU TIPS A DATER DU 08-10-1996,
IL EN EST DE MEME POUR LES 3 AUDIOPROTHESES DE MARQUE REXTON,DISTRIBUEES PAR LA SOCIETE BIOTONE,INSCRITES PAR ARRETE DU 21-02-1996,
AUDIT CHAP. 3,LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES SONT INSCRITS AU TIPS.
POUR LES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE AYANT LE MARQUAGE CE,L'INSCRIPTION AU TIPS EST ACCORDEE POUR 5 ANS A COMPTER DE LA DATE PRECITEE.AU TERME DES 5 ANS,LES APPAREILS SONT RETIRES DE LA LISTE,ILS NE PEUVENT PLUS ETRE PRIS EN CHARGE.ILS PEUVENT ETRE REINSCRITS A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 instituant des régies et des sous-régies de     recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services     extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du     commissariat de l'armée de terre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. Leclercq
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-503 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de     prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et     sur la fortune ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 85-213 du 13 février 1985 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat     d'Israël sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 9 juin 1983,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 96-503 du 11 juin 1996.‎
Entrée en vigueur : 18-07-1996.‎
A compter du 1er janvier 2019, cette convention fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en ‎vigueur de la ‎convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions ‎fiscales pour prévenir ‎l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, publiée par le ‎décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Des ‎informations complémentaires sont disponibles sur le site de ‎l’Organisation de coopération et de développement ‎économiques dans la rubrique "conventions ‎fiscales" (http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-‎multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-‎des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et ‎sur le site impots.gouv.fr ‎dans la rubrique "les conventions ‎internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-‎conventions-internationales).‎
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.
     411-1, L. 421-1 et L. 421-2, R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu le décret no 94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts     universitaires professionnalisés ;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des     articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété     intellectuelle,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
DANS L'ARRETE SUSVISE,LES REFERENCES AU DECRET 92360 DU 01-04-1992 SONT REMPLACEES PAR LES REFERENCES AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DU CODE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (PARTIE REGLEMENTAIRE) A SAVOIR:
ART. 1-I PAR ART. R421-1,
ART. 1-II PAR ART. R421-2,
ART. 3 PAR ART. R421-5,
ART. 4 PAR ART. R421-6,
ART. 5-I PAR ART. R421-7,
ART. 5-II PAR ART. R421-8.
REMPLACE LES ART. 1 (1ERE,3EME,10EME PHRASE),5 (AL. 1),8,9-A (AL. 2,3),11-A,13,18(AL. 1),24-I (A: 4EME PHRASE).
COMPLETE L'ART. 1 (9EME PHRASE) ET MODIFIE LES ART. 4 (4 MOIS AU LIEU DE 2 MOIS),7 (AL. 1: 4 SEMAINES AU LIEU DE 3 SEMAINES),14 (AL. 3: 5 CESSIONS AU LIEU DE 5 ANNEES),20 (AL. 3: EGALE OU INFERIEURE A 7 AU LIEU D'INFERIEURE A 6,AL. 4: 10 AU LIEU DE 8).
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956,DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 10-07-1934 ET DU DECRET 941204 DU 29-12-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: DES LA PROCHAINE SESSION DE L'EXAMEN DE QUALIFICATION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-11-1977 EN TANT QU'IL CONCERNE L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des     constructions aéronautiques ;
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     en date du 23 octobre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. Leclercq
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 1106-3-1 du code rural ;
      Vu le décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de     remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, notamment     l'article 4 ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant le prix de journée de référence prévu     à l'article 4 du décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à     l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural ;      Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du     26 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
LE PRIX DE REFERENCE PREVU AU I DE L'ART. 4 DU DECRET DU 27-06-1977 SUSVISE,SERVANT A DETERMINER LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT,EST FIXE COMME SUIT:
512,40FRS PAR JOURNEE DE REMPLACEMENT A PLEIN TEMPS,
64,05FRS PAR HEURE DE REMPLACEMENT LORSQUE CELUI-CI EST EFFECTUE PENDANT MOINS DE 8 HEURES DANS LA JOURNEE.
Le ministre de la culture,
      Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Législative), et notamment     ses articles L. 122-10 à L. 122-12 ;
      Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), et     notamment ses articles R. 322-1 et R. 322-2,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Philippe Douste-Blazy
LE CENTRE FRANCAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC) EST AGREE EN QUALITE DE SOCIETE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS EN MATIERE DE DROIT DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     30 novembre 1995, portant extension de la convention collective     départementale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et     connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985 et des textes la complétant     ;
      Vu l'accord de salaires du 22 janvier 1996 portant fixation des     rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu l'accord de salaires du 22 janvier 1996 portant fixation du barème des     taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEGREVILLE (COMMUNE DE BRICQUEBEC,ARRONDISSEMENT DE CHERBOURG,DEPARTEMENT DE LA MANCHE) D'UNE SUPERFICIE DE 8 ARES 45 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE ORANGE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE D'YVETOT-BOCAGE (CANTON DE VALOGNES,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE BRICQUEBEC ET DE VALOGNES SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU PREFET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
LE PLAN DES LIEUX POURRA ETRE CONSULTE A LA PREFECTURE DE LA MANCHE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5, 34, 35 et 36 ;
      Vu le décret no 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des     sciences appliquées ;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'INSTITUT SUSVISE EST HABILITE A DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR,SPECIALITE ELECTRONIQUE ET SYSTEME DE COMMUNICATION,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT.
HABILITATION ACCORDEE A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1995-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 71-318 du 27 avril 1971, modifié par le décret no 73-681 du     13 juillet 1973, relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales     allouée à certaines catégories de personnels des services déconcentrés de la     protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    C. Petit
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 71318 DU 27-04-1971 EST FIXE A 8830FRS.
L'ARRETE DU 23-02-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     notamment le décret no 95-853 du 24 juillet 1995 ;
      Vu le décret no 60-272 du 18 mars 1960 modifié relatif au statut particulier     du personnel de surveillance et du personnel de ménagerie du Muséum national     d'histoire naturelle, notamment ses articles 2 et 5 ;
      Vu le décret no 96-124 du 19 février 1996 fixant les modalités d'intégration     du personnel de surveillance et du personnel de ménagerie du Muséum national     d'histoire naturelle dans les corps des personnels techniques de recherche et     de formation du ministère de l'éducation nationale ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     21 février 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE EST MODIFIE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     17 janvier 1995, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques et connexes du département des Ardennes du 8 janvier 1976 et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 4 avril 1996 relatif aux rémunérations minimales     hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et prime de vacances (deux     barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIF CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ASSURE: CLARITYNE.
Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales,     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale     militaire de sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq    
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 01-12-1992 EST REMPLACE PAR LES TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 921251 DU 01-12-1992 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 96896 DU 07-10-1996.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1, L. 34-3 et L. 34-7 ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1991 portant autorisation d'établir un réseau et     d'exploiter un service de radiotéléphonie maritime publique ;
      Vu la demande de la société France Caraïbe Mobiles en date du 25 janvier     1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE FRANCE CARAIBE MOBILES EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE FRANCE ANTILLES BOATPHONE,A ETABLIR ET A EXPLOITER UN SERVICE DE RADIOTELEPHONIE MARITIME PUBLIQUE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE SUSVISE.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,"LA SOCIETE FRANCE ANTILLES BOATPHONE" EST REMPLACEE PAR "LA SOCIETE FRANCE CARAIBE MOBILES".
LES CHAP. V ET VII DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1996 portant délégation de signature à la direction     de l'architecture,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-886 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A. Société     d'exploitation de la Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     B.F.M. ;
      Vu la demande adressée par la S.A. Société d'exploitation de la Radio     Finance le 19 août 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.O. 111-3 et L.
     200-3 ;
      Vu les consultations des conseils d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale     d'allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité     sociale, ainsi que de la Commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
APPLICATION DES ART. LO111-3 ET L200-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUS DES ART. 1 ET 3-1 DE LA LOI 96646 DU 22-07-1996.
CES DISPOSITIONS NECESSITENT UNE ADAPTATION DU CADRE REGLEMENTAIRE ACTUELLEMENT FIXE PAR LES ART. R200-1 A R200-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUS DU DECRET 95206 DU 27-02-1995.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET SUPPRIME LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE PROJET DE RAPPORT AU PARLEMENT PREVUES A L'ART. R200-1,DEVENUES SANS OBJET,ET ADAPTE L'AL. 1 DE CET ARTICLE.
L'ART. 3 REMPLACE L'ART. R200-4:
FIXE A 7 JOURS LE DELAI DANS LEQUEL L'AVIS DE CES ORGANISMES SUR LES PROJETS DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE RENDU,L'ART. 2 COORDONNANT EN CONSEQUENCE LA REDACTION DE L'ART. R200-3 (1ERE PHRASE REMPLACEE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leurs sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYA 056 présentée     par l'association Radio Bellevue ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Bellevue conformément à l'article 28 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SIEGENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA SECURITE SOCIALE DES AUTEURS (AGESSA),AVEC VOIX CONSULTATIVE,A COMPTER DU 18-10-1996,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES REPRESENTANT LES TIERS AVEC LESQUELS L'ORGANISME AGREE A CONCLU DES CONVENTIONS PREVUES A L'ART. R382-19,LES PERSONNES Y VISEES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601-1, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 657, L. 658 et R. 5262 à R. 5266 du code de la santé     publique ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
LES TETINES DE BIBERONS ET LES SUCETTES EN ELASTOMERES DE SILICONE,FABRIQUEES PAR LA SOCIETE LUV N'CARE LTD,2813 DESIARD STREET,MONROE,LA 71201 ETATS-UNIS D'AMERIQUE,SONT AUTORISEES D'EMPLOI A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
CES TETINES SONT HOMOLOGUEES SOUS LE NUMERO 96-5.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la     France pour les endives,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:POUR LES ENDIVES:
UNE COTISATION FIXEE A 30FRS PAR TONNE TOUTES CATEGORIES POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 150FRS PAR TONNE TOUTES CATEGORIES POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
POUR TOUTES RACINES D'ENDIVES COMMERCIALISEES EN DEHORS DE LA ZONE D'AGREMENT DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE:
UNE COTISATION FIXEE A 15FRS PAR TONNE DE RACINES D'ENDIVES MISES EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 45FRS PAR TONNE DE RACINES D'ENDIVES MISES EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 30/10/96                        Page 15869    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 92-628 du 30 juin 1992 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des communes de Chavot-Courcourt, Morangis,
     Moussy et Vinay regroupées au sein du SIVOM Coteaux Sud d'Epernay (Marne) ;
      Vu la concession d'installation et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 11 septembre 1991 entre les représentants du     SIVOM Coteaux Sud d'Epernay et la société Télédiffusion de France ;
      Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Chavot-Courcourt     en date du 29 novembre 1995, de la commune de Morangis en date du 18 décembre     1995, de la commune de Vinay en date du 20 novembre 1995 et de la commune de     Moussy en date du 1er décembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé     de vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 28 décembre 1995 entre les représentants du     SIVOM Coteaux Sud d'Epernay, la société Télédiffusion de France et la société     T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 portant statut particulier du corps     des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
     notamment l'article 15 ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif aux emplois de chef de service dans     le corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation     civile,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE RELATIF AU EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,LES MOTS: "AU 01-01-1995 A 93" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "AU 01-01-1996 A 154".
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1994 relatif à la liste des langues vivantes au     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 portant création du baccalauréat professionnel,
     section Carrosserie, et fixant les conditions de préparation et de délivrance     de ce baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 portant création de l'option Décolletage du     baccalauréat professionnel, section Productique mécanique, et fixant les     conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel ;      Vu l'arrêté du 31 août 1995 portant création du baccalauréat professionnel,     section Pilotage de systèmes de production automatisée, et fixant les     conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel ;      Vu l'arrêté du 3 août 1995 portant création du baccalauréat professionnel,
     section Industries de procédés, et fixant les conditions de préparation et de     délivrance de ce baccalauréat professionnel ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 juin 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
L'ART. 11 (AL. 1) DES ARRETES PORTANT CREATION DES SECTIONS DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL EST AINSI COMPLETE: "PERSAN,CAMBODGIEN":
ARRETES DES:
27-12-1994 RELATIF A LA LISTE DES LANGUES VIVANTES AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,
03-08-1995 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION CARROSSERIE,ET FIXANT LES CONDITIONS DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE BACCALAUREAT,
03-08-1995 PORTANT CREATION DE L'OPTION DECOLLETAGE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION PRODUCTIQUE MECANIQUE,ET FIXANT LES CONDITIONS DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE BACCALAUREAT,
31-08-1995 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION PILOTAGE DE SYSTEMES DE PRODUCTION AUTOMATISEE,ET FIXANT LES CONDITIONS DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE BACCALAUREAT,
03-08-1995 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION INDUSTRIES DE PROCEDES,ET FIXANT LES CONDITIONS DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE BACCALAUREAT.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 77/143/CEE du Conseil du 29 décembre 1976 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle     technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier     lieu par la directive 94/23/CE de la Commission du 8 juin 1994 fixant les     normes minimales de contrôle des systèmes de freinage des véhicules ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 79 et R. 118 à R. 122 ;      Vu l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception     et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois     roues, des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
    A. Bodon
L'INTITULE DU PARAG. 7 DU TITRE I DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
CONTROLE DU FREINAGE LORS DES VISITES TECHNIQUES EFFECTUEES EN APPLICATION DES ART. R118,R118-1,R119 ET DE L'AL. 2 DE L'ART. R119-1 DU CODE DE LA ROUTE.
DANS L'ART. 30 DE L'ARRETE SUSVISE,LE MOT: SECHE,EST SUPPRIME DANS L'AL. 1,ET L'AL. 2 EST MODIFIE COMME SUIT:
LES ESSAIS DE FREINAGE POURRONT AUSSI AVOIR LIEU SUR UN FREINOMETRE A ROULEAUX DONT LES CARACTERISTIQUES ET LE MODE D'UTILISATION REPONDENT A UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,AVEC LES SURFACES FREINEES A TEMPERATURE NORMALE AU DEBUT DU FREINAGE.
LES ART. 31 A 39 DE L'ARRETE SUSVISE SONT ABROGES.
L'ART. 39-1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77143 DU 29-12-1976 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9423 DU 08-06-1994.