Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
 Vu le décret n° 92-260 du 23 mars 1992 portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par les décrets n° 93-61 du 13 janvier 1993 et n° 2000-976 du 4 octobre 2000 ;
 Vu le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret n° 95-1010 du 13 septembre 1995 ;
 Vu le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret n° 95-1175 du 7 novembre 1995 ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 et par le décret n° 2001-1238 du 19 novembre 2001 ;
 Vu le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture ;
 Vu le décret n° 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
 Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
 Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'article 1er de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale permet d'instituer, jusqu'au 5 janvier 2006, en faveur de candidats remplissant les conditions qu'il énumère, des concours réservés pour l'accès aux corps des catégories A, B et C.Le présent décret, pris en application de cet article de loi, fixe les modalités d'organisation des concours réservés d'accès aux corps de fonctionnaires des catégories A et B relevant des corps propres du ministère de la culture et de la communication.Il prévoit que les corps d'accueil concernés, sont, pour la catégorie A, ceux d'attachés des services déconcentrés, chefs des travaux d'art, ingénieurs des services culturels et du patrimoine, ingénieurs d'études et assistants-ingénieurs, la loi excluant la possibilité d'organiser des concours réservés dans ceux du niveau A supérieur, et les corps d'attachés d'administration centrale et de chargés d'études documentaires étant déjà prévus dans le décret 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de l'article 1er de la loi 2001-2 du 3janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.Pour la catégorie B, les corps concernés sont ceux de techniciens de recherche, secrétaires de documentation, techniciens d'art et techniciens des services culturels et des Bâtiments de France. Enfin, aucun corps n'est mentionné pour la catégorie C, les principaux corps pour lesquels le ministère souhaite recruter en application de la loi du 3 janvier 2001 précitée étant concernés soit par le décret 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'État des catégories A, B et C en application de l'article 1er de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, soit par le décret 2002-21 du 31janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État.Les candidats aux concours réservés devront soit justifier des titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours externes d'accès aux corps concernés, soit répondre aux conditions fixées par le décret 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.Ces dispositions pourront s'appliquer pour l'ensemble des corps concernés du ministère de la culture et de la communication, dans la mesure où aucune profession nécessitant la possession d'un titre ou diplôme spécifique ne fait partie du champ d'application de ces concours réservés.Compte tenu de la difficulté qui s'attache à évaluer les candidats qui se présenteront aux concours dans chaque métier, domaine d'activité, spécialité, branche professionnelle, branche d'activité professionnelle et discipline pour un même corps, il a été prévu la possibilité de reporter les postes ouverts au recrutement entre les différents métiers, domaines d'activité, spécialités, branches professionnelles, branches d'activité professionnelles et disciplines. Les conditions de droit commun des corps d'accueil sont applicables en matière de stage, de titularisation et de classement.