Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 34-II ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 8, 10 et 11 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2011-084 du 1er septembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0031-PH-2011-09-01 à la société JOAONLINE ;
Vu la décision n° 2015-012 du 9 avril 2015 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne relative aux modalités et conditions d'examen des dossiers de demande d'agrément ;
Vu le courrier en date du 17 novembre 2014 adressé par la société JOAONLINE au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2014-P-009 en date du 2 décembre 2014 ;
Vu le dossier de demande de confirmation de son agrément de paris hippiques en ligne déposé par la société JOAONLINE le 3 janvier 2015 ;
Vu les courriers de l'Autorité de régulation des jeux en ligne des 27 février et 26 juin 2015 ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par la société JOAONLINE le 27 mars 2015 ;
Vu le courrier du 30 juin 2015 portant demande d'abrogation de l'agrément n° 0031-PH-2011-09-01 ;
Vu le rapport d'instruction du 7 juillet 2015 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 16 juillet 2015,
Motifs :
Considérant qu'à la suite de la réalisation d'une opération de changement de contrôle indirect de la société JOAONLINE dont l'Autorité de régulation des jeux en ligne a été informée par courrier du 17 novembre 2014, le président de l'Autorité a, le 2 décembre 2014, invité l'opérateur, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 11 du décret n° 2010-482, à présenter une nouvelle demande d'agrément de paris hippiques en ligne ; qu'en réponse à cette invitation, la société JOAONLINE a déposé, le 3 janvier 2015, une demande de confirmation de son agrément de paris hippiques en ligne pour sa durée restant à courir ;
Considérant, par ailleurs, que, le 27 mars 2015, la société JOAONLINE a déposé une demande de renouvellement de son agrément de paris hippiques en ligne ; qu'à la date du dépôt de cette demande, la demande de confirmation de ce même agrément déposée le 3 janvier 2015 était en cours d'instruction ; qu'en outre, les pièces et informations relatives à l'actionnariat de l'opérateur versées à l'appui du dossier de renouvellement déposé le 27 mars 2015 sont les mêmes que celles déposées à l'appui de la demande de confirmation du 3 janvier 2015 ;
Considérant que, dans ces conditions, compte tenu de la concordance des calendriers des deux demandes et de l'identité des pièces et informations relatives à l'actionnariat de l'opérateur déposées dans le cadre des deux instructions, la demande de renouvellement du 27 mars 2015 s'est substituée à la demande de confirmation du 3 janvier 2015, laquelle est devenue sans objet ;
Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 2015.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
C. Coppolani