Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août     1990, les présidents hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont mutés dans les conditions ci-après:
      M. Excoffier (Michel), président hors classe de tribunal administratif,
     président de section au tribunal administratif de Paris, est affecté en     qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux     à compter du 1er août 1990.
      M. Lopez (Claude-Sylvain), président hors classe de tribunal administratif,     président du tribunal administratif de Nantes, est affecté en qualité de     président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du     1er août 1990.
      M. Chanel (Pierre), président hors classe de tribunal administratif,
     président de section au tribunal administratif de Paris, est affecté en     qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à     compter du 1er août 1990.
      M. Anton (Gilbert), président hors classe de tribunal administratif,
     président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, est affecté     en qualité de président du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er     août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 331-32 à R. 331-61;
      Vu la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des     occupants de logements à usage d'habitation;
      Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports     locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat     pour la construction de logements en accession à la propriété;
      Vu l'arrêté du 6 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques des     locaux ou immeubles anciens destinés, après amélioration, à l'habitation et     financés au moyen des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété     (secteur diffus);
      Vu l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat     pour y aménager des logements en accession à la propriété (secteur groupé),
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement, des transports
    et de la mer, chargé du logement,
    LOUIS BESSON
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
SECTEUR DIFFUS: LE MONTANT DESDITS PRETS NE PEUT DEPASSER LES PLAFONDS DE PRETS VISES EN ANNEXE I DE L'ARRETE DU 29-07-1977.
LE MONTANT MINIMAL DES TRAVAUX D'AMELIORATION PREVUE A L'ART. R331-48 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION DOIT ATTEINDRE 35% DU COUT TOTAL DE L'OPERATION; DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
SECTEUR GROUPE: LE MONTANT DU PRET NE PEUT DEPASSER LES PLAFONDS DE PRET VISES A L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE ET LE MONTANT MINIMAL DES TRAVAUX D'AMELIORATION PREVU A L'ART. R331-51 DOIT ATTEINDRE 35% DU COUT TOTAL.
DISPOSITIONS COMMUNES AU SECTEUR DIFFUS ET AU SECTEUR GROUPE: LES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DESDITS PRETS SONT FIXES PAR LE TITRE II DE L'ARRETE DE 1977.
ABROGE LES ARRETES DES 07-02-1978 (SECTEUR DIFFUS) ET 20-02-1981 (SECTEUR GROUPE).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu l'arrêté du 19 août 1970, modifié par les arrêtés du 13 août 1971, du 1er     août 1974, du 4 juillet 1980, du 17 janvier 1984, du 20 mars 1987, du 11     décembre 1987 et du 18 novembre 1988,
  Fait à Paris, le 27 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DE LA COMMISSION.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 12     juillet 1990, le budget du Parc national des Ecrins pour 1990 est augmenté,
     en recettes et en dépenses, de la somme de 7244403F (décision modificative no     1).
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 instituant le règlement général des     industries extractives;
      Vu la première partie du titre: Rayonnements ionisants, du règlement général     des industries extractives, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes     généraux de protection contre les rayonnements ionisants;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants     en date du 13 février 1989 et du 22 septembre 1989;
      Vu l'avis du conseil général des mines en date du 14 mars 1989;
      Sur la proposition du chef du service d'action régionale pour la sécurité et     la compétitivité industrielles,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    A.-C. LACOSTE
     de la santé et de la protection sociale,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD    
EN ANNEXE,TABLEAUX PRECISANT LES ELEMENTS STATISTIQUES A FOURNIR AVANT LE 1ER AVRIL DE L'ANNEE SUIVANTE AU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET AU SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 80331 DU 07-05-1980.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 89-601 du 28 août 1989 instituant un certificat d'aptitude     aux fonctions de directeur d'établissement social;
      Vu l'arrêté du 28 août 1989 fixant les modalités de la formation     préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur     d'établissement social,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 1 (DERNIER AL.),2 (1EREMENT),4,5 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 22 juin 1990, sont nommés membres du Conseil supérieur de     l'enseignement de l'architecture, en qualité de représentants de l'Etat:
      M. Cailleau (Jean-Marc), directeur de l'école d'architecture de Nantes.
      M. Juve (César), directeur de l'école d'architecture de     Languedoc-Roussillon.
      Mme Clavel (Sylvie), directrice de l'école d'architecture de Paris-Villemin.      M. Blanchecotte, chef du service départemental d'architecture des     Hauts-de-Seine.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. CAILLEAU JEAN-MARC,JUVE CESAR; MME. CLAVEL SYLVIE; M. BLANCHECOTTE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril     1990:
       La démission de M. Prevot (Robert, Paul, Raymond), notaire à la résidence     de Précy-sur-Oise (Oise), est acceptée.
      La société Robert Prevot et Alain Carette, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Précy-sur-Oise (Oise), en remplacement de M. Prevot     (Robert, Paul, Raymond).
      M. Prevot (Robert, Paul, Raymond) et M. Carette (Alain, Maurice, Léon) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril     1990:
      Le retrait de M. Baccino (René, Marc, Auguste), huissier de justice associé     membre de la société civile professionnelle Yves Pouymayou, Christian Guyon     de Montlivault, Bernard Duplaa et René Baccino, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Pouymayou,
     Christian Guyon de Montlivault, Bernard Duplaa et René Baccino, huissiers de     justice associés, est modifiée comme suit: <<Yves Pouymayou, Christian Guyon     de Montlivault et Bernard Duplaa, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 20 avril 1990:
      M. Lorit (Jean-François) est nommé président du conseil d'administration de     l'Agence pour la qualité de l'air pour une durée de trois ans.
      M. Fougerousse (André) est nommé vice-président du conseil d'administration     de l'Agence pour la qualité de l'air pour une durée de trois ans.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS DE:
M. LORIT JEAN-FRANCOIS: PRESIDENT;
M. FOUGEROUSSE ANDRE: VICE-PRESIDENT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 28 novembre 1989, M. Pouliquen (Jean-Marie), inspecteur des affaires     sanitaires et sociales de 2e classe, est placé en position de détachement     auprès du département d'Indre-et-Loire, en qualité d'attaché territorial de     2e classe, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er septembre     1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 13 avril     1990, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure féminine     d'agronomie est attribué au titre de l'année 1989 aux élèves de l'Ecole     nationale supérieure féminine d'agronomie dont les noms suivent par ordre     alphabétique:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services, modifiée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier     1978 et la loi no 83-660 du 21 juillet 1983;
      Vu le décret no 70-392 du 8 mai 1970 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée susvisée en ce qui concerne le commerce des marchandises     irradiées susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux;      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale;      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du     1er août 1905 modifiée susvisée en ce qui concerne l'étiquetage et la     présentation des denrées alimentaires;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié concernant les critères     microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou     d'origine animale;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1979 relatif à l'importation de viandes fraîches de     volailles en provenance des pays autres que les Etats membres de la C.E.E.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12     avril 1988;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 28 juin 1988;
      Vu l'avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels     en date du 1er août 1989,
  Fait à Paris, le 27 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'alimentation,
     J.-F. GUTHMANN
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 70392 DU 08-05-1970; DE L'ARRETE DU 20-03-1979 RELATIF A L'IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLES EN PROVENANCE DES PAYS AUTRES QUE LES ETATS MEMBRES DE LA CEE ET DE L'ARRETE DU 21-12-1979 CONCERNANT LES CRITERES MICROBIOLOGIQUES AUXQUELS DOIVENT SAFISFAIRE CERTAINES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE.
MODALITES D'AUTORISATION DE LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE,DE LA MISE EN VENTE ET DE LA VENTE DE VIANDES DE VOLAILLES HACHEES,BROYEES OU MORCELEES DE MANIERE ANALOGUE.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 17 juillet 1990, M. le docteur Loeffel (Philippe),
     praticien associé (discipline Psychiatrie) au centre hospitalier spécialisé     de Lorquin (Moselle), secteur 57P08, est intégré dans le corps des praticiens     hospitaliers à compter du 14 mars 1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 2 juillet     1990, M. Ryckeboer (Vincent), inspecteur des douanes, est nommé régisseur     d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des douanes de Rouen, en     remplacement de M. Cadine (René), à compter du 1er juin 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril     1990:
      La démission de M. Vassor (Claude), notaire à la résidence de Jouy-en-Josas     (Yvelines), est acceptée.
      La société Claude Vassor et Christian Bernard, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Jouy-en-Josas (Yvelines), en remplacement de     M. Vassor (Claude).
      M. Vassor (Claude) et M. Bernard (Christian, Raymond, Marie) sont nommés     notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 25 avril 1990, sont désignés pour une période de six ans     en qualité de commissaires aux comptes de la Régie nationale des usines     Renault:
      Le cabinet Hélios S.A., tour Manhattan, CEDEX 21, 92095 Paris-La Défense 2;      Le cabinet B.D.A., 185, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine;
      M. Michel Poisson, 10, rue Raynouard, 75016 Paris.
      Le mandat des commissaires aux comptes expire après la réunion du conseil     d'administration qui statue sur les comptes de l'exercice 1995.
SONT DESIGNES POUR UNE PERIODE DE SIX ANS:
LE CABINET HELIOS SA,TOUR MANHATTAN,CEDEX 21,92095 PARIS-LA DEFENSE 2;
LE CABINET BDA,185 AVENUE CHARLES-DE-GAULLE,92200 NEUILLY-SUR-SEINE;
M. MICHEL POISSON,10 RUE RAYNOUARD,75016 PARIS.
FIN DE MANDAT:EXPIRANT APRES LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI STATUE SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 16 mars 1990, M. Clave de Otaola (Christian), officier     contrôleur en chef de la circulation aérienne, 7e échelon, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 24 septembre     1990.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 22 mars 1990, sont nommées, pour une     durée de trois années, membres du Conseil scientifique de la recherche     musicale et chorégraphique, en raison de leurs compétences, les personnalités     suivantes:
      M. Clavieras (Bruno), responsable du département Intelligence artificielle     de la Compagnie générale de l'électricité;
      M. Fano (Michel), compositeur.
      M. Girard-Buttoz (Philippe), directeur de la société Digigram;
      M. Hennion (Antoine), sociologue de la musique;
      M. Kergomard (Jean), acousticien;
      M. Matos (Jean-Marc), chorégraphe;
      M. Nattiez (Jean-Jacques), sémiologue;
      M. Ouvrard (Jean-Pierre), musicologue;
      M. Portnoff (André-Yves), directeur délégué de la revue Science et     technologie;
      M. Rizet (Jean-Louis), directeur du studio Ramsès;
      M. Rouget (Gilbert), ethno-musicologue;
      M. Savouret (Alain), compositeur.
NOMINATION DE MEMBRES,EN RAISON DE LEURS COMPETENCES ET POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 12 février 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 décembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décision du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 11 mai 1990, les ingénieurs généraux du corps autonome de     l'agriculture cités ci-dessous sont intégrés dans le corps des ingénieurs     d'agronomie à compter du 15 février 1990:
      MM. Ripailles (Guy); Deleuze (Pierre); Jannaud (Germain).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 23 novembre 1989, M. Dousson (Michel), directeur     adjoint du travail de classe fonctionnelle, placé en position de détachement     auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget, est promu au     grade de directeur du travail de 2e classe et maintenu en position de     détachement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 18 avril 1990, Mme Berard (Marie-Hélène), administrateur     civil hors classe, en service détaché, est réintégrée dans son corps     d'origine avec effet du 1er septembre 1988. A compter de la même date, Mme     Berard est placée en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no     85-986 du 16 septembre 1985 afin d'exercer les fonctions de directeur général     délégué auprès de la société Trianon finance jusqu'au 30 septembre 1989     inclus.
MME. BERARD MARIE-HELENE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE AUPRES DE LA SOCIETE TRIANON FINANCE JUSQU'AU 30-09-1989 INCLUS.
APPLICATION DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1945.
Par décret en date du 20 avril 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectrique de Plourhan et     Trégueux (Côtes-d'Armor).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Côtes-d'Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, B.P. 61, 22023     SAINT-BRIEUC CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 18 avril 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction d'une     canalisation de transport de gaz destinée au branchement de la distribution     publique d'Entrammes sur le territoire de la commune d'Entrammes (département     de la Mayenne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 mars 1990, sont nommés à l'assemblée générale du Conseil     national des transports :
NOMINATION A L'ASSEMBLEE GENERALE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES USAGERS DES TRANSPORTS,DES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES CONCOURANT A L'ACTIVITE DE TRANSPORT,DES USAGERS DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES,DE REPRESENTANTS DES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL DES SALARIES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 18 avril 1990, M. Chevallier (Patrice), administrateur     civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des     finances et du budget, en disponibilité au titre de l'article 45 afin     d'exercer les fonctions de directeur général de la Banque hypothécaire     européenne, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 45 du décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 afin d'exercer des fonctions de     président-directeur général du crédit logement pour une période de trois ans     à compter du 17 septembre 1987.
M. CHEVALIER PATRICE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE A COMPTER DU 17-09-1987 POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 17 avril 1990, M. Baillieu (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, en service détaché auprès de la chambre de commerce et     d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil afin d'exercer des fonctions     de directeur de l'aménagement du territoire et des études techniques, est, à     compter du 2 octobre 1989, placé en position hors cadres pour une période de     cinq ans.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 20 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-353.
     Sénat:
      Projet de loi no 85 (1989-1990);
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 137     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1135;
      Rapport de M. Philippe Séguin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1215;
      Discussion et adoption le 11 avril 1990.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
MODIFIE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 29-05-1970 ; FAIT A RABAT LE 18-08-1989 (TEXTE PUBLIE EN ANNEXE).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 20 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-355.
     Sénat:
      Projet de loi no 55 (1989-1990);
       Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 104 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1117;
      Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1216;
      Discussion et adoption le 11 avril 1990.
      (2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
SIGNE A LUXEMBOURG LE 24-05-1989 (TEXTE PUBLIE EN ANNEXE).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 5 avril     1990, M. Moulin (Gérard), sous-directeur des affaires multilatérales à la     direction des relations économiques extérieures, est nommé, pour une période     de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, membre     titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande, au titre du ministère     de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. David     (François), appelé à d'autres fonctions.
      M. Hordé (Gérard), membre titulaire du Conseil supérieur au titre du     ministère de l'économie, des finances et du budget, est nommé membre     titulaire de la commission permanente, en remplacement de M. David.
      M. Moulin (Gérard) est nommé membre suppléant de M. Hordé à la commission     permanente, en remplacement de M. Hordé (Gérard), nommé membre titulaire.
M. HORDE GERARD,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DAVID.
M. MOULIN GERARD,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. HORDE GERARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué l'avenant no 1 au règlement technique du label no 17-88     <<chapon fermier>> détenu par le syndicat des labels avicoles challandais,
     allée de la Jariette, B.P. 285, 85305 CHALLANS CEDEX, portant séparation des     fonctions d'abattage et de conditionnement.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     février 1990:
      La démission de M. Vuillemot (Jean-Marie), notaire à la résidence de     Poissons (Haute-Marne), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Poissons (Haute-Marne), dont était     titulaire M. Vuillemot (Jean-Marie), est supprimé.
      M. Dury (Michel, Jean), notaire à la résidence de Joinville (Haute-Marne),
     est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 18 avril 1990, L'OEuvre de l'adoption-comité de Bordeaux reçoit     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le     placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires du Chili et de la     Colombie.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail,
  Fait à Paris, le 1er mars 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
     ministre de l'économie, des finances    
     et du budget, chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1990 ET LE 31-12-1990,LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES INDEMNISABLES AU TITRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI EST FIXE A 500 HEURES POUR L'ENSEMBLE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES,A L'EXCEPTION DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT,POUR LESQUELLES IL EST FIXE A 600 HEURES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin     1990:
      M. Perrot (François, Régis, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre     de la société Gérard Chapon et René Fioroni, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
      La raison sociale de la société Gérard Chapon et René Fioroni, notaires     associés, est ainsi modifiée:Gérard Chapon, René Fioroni et François Perrot,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 13 avril     1990, le cautionnement du comptable secondaire du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires, en résidence administrative à Ploufragan     (Côtes-d'Armor), est fixé à la somme de 392000 F.
Saisi pour avis, le 16 janvier dernier, par le ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace, de demandes d'autorisation relatives à     l'exploitation de réseaux radioélectriques à ressources partagées, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel souscrit aux critères proposés par le ministre     pour départager les candidatures. Par leur caractère objectif, ces critères     paraissent au conseil permettre l'exercice impartial, par le ministre, du     pouvoir qu'il tient de l'article 10 de la loi du 30 septembre 1986.
SAISI POUR AVIS,LE 16-01-1990,PAR LE MINISTRE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE,DE DEMANDES D'AUTORISATIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DE RESEAUX RADIOELECTRIQUES A RESSOURCES PARTAGEES,LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL SOUSCRIT AUX CRITERES PROPOSES PAR LE MINISTRE POUR DEPARTAGER LES CANDIDATURES.PAR LEUR CARACTERE OBJECTIF,CES CRITERES PARAISSENT AU CONSEIL PERMETTRE L'EXERCICE IMPARTIAL,PAR LE MINISTRE,DU POUVOIR QU'IL TIENT DE L'ART. 10 DE LA LOI 861067 DUI 30-09-1986.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 3 juillet 1990, il est mis fin, sur sa demande, à     compter du 25 mai 1990, aux fonctions de chef de service à l'administration     centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Pavret de la     Rochefordière (Gérald), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par délibération en date du 16 mars 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la société S.A.R.L. Radio Contact exploitant un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Contact, en vertu de l'autorisation no 88-283     (59-151) du 24 juin 1988 de ramener à 1 kW la puissance apparente rayonnée de     son émetteur, conformément aux dispositions de sa décision d'autorisation.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 15 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 72-490 du 15 juin 1972 portant création d'un brevet d'Etat à     trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation commune     du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 relatif à la formation spécifique du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré,
  Fait à Paris, le 11 avril 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: TEST DE SELECTION.
TITRE II: PREFORMATION.
TITRE III: UNITES DE FORMATION.
TITRE IV: STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.
TITRE V: EXAMEN FINAL.
TITRE VI: DISPOSITIONS GENERALES.
APPLICATION DES ART. 4,18 ET 19 DE L'ARRETE DU 18-02-1986.
JUSQU'AU 01-01-1992,LES CANDIDATS QUI ONT FAIT VALIDER UN OU DEUX GROUPES D'EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 09-09-1986,GARDENT LE BENEFICE DE LEUR ACQUIS ET PEUVENT SE PRESENTER DIRECTEMENT A L'EXAMEN FINAL POUR Y SUBIR LE OU LES GROUPES D'EPREUVES MANQUANTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-09-1986.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 69-446 du 2 mai 1969 portant publication de la convention     unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961;
      Vu le décret no 75-1076 du 4 novembre 1975 portant publication du protocole     portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961;
      Vu le décret no 77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la     convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février     1971,
  Fait à Paris, le 24 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    PIERRE JOXE
     REINALDO FIGUEREDO
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la     défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 22 juin     1990, il est renoncé aux donations des sommes de 22000F, 33000F et 33000F     représentant le montant des dividendes de 2200 actions de la Société     d'études, de réalisations et d'applications techniques acceptées par arrêtés     en date des 12 août 1985, 4 août 1986 et 23 novembre 1987.
      La somme de 88000F est restituée à M. Précoul.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 22 décembre 1989, le     budget pour 1989 de l'école d'architecture de Bretagne qui avait été arrêté     en dépenses à 1692617,31 F et en recettes à 1661717,31 F est fixé en dépenses     à 2457901,53 F et en recettes à 2427001,53 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 30900 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, et notamment le livre V, titre Ier, de la troisième partie (Décrets);      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-64 du 4 février 1987, relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu les décrets des 23 et 28 juin 1988 portant nomination du Premier ministre     et des membres du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-827 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre;
      Vu le décret du 2 mai 1990 nommant M. Yves Bentegeac directeur général de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1979 portant nomination de M. Alain Richard en     qualité de sous-directeur à l'administration centrale du secrétariat d'Etat     aux anciens combattants (Office national des anciens combattants et victimes     de guerre),
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ANDRE MERIC
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 avril 1990, le nombre     maximum de places offertes en 1990 au concours sur épreuves ouvert aux     sous-officiers de carrière ou sous contrat et aux aspirants et officiers de     réserve en situation d'activité au titre du paragraphe I (a) de l'article 9     du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier     des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé     comme suit:
      Quatre places offertes au titre de la spécialité technique (concours     Sciences), dont au maximum une place pour les candidats féminins;
      Une place offerte aux candidats masculins au titre de la spécialité     administrative (concours Lettres).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 27     février 1990, l'arrêté du 31 mars 1989 portant nomination au conseil     d'administration du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des     produits de la pêche maritime et des cultures marines est modifié ainsi qu'il     suit:
L'ARRETE DU 31-03-1989 SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DE MARINS;
REPRESENTANT DES ORGANISATIONS D'ARMATEURS;
REPRESENTANTS DE LA PECHE ARTISANALE COOPERATIVE;
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DES PECHES ARTISANALES;
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE PECHE INDUSTRIELLE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers universitaires, à la réforme de l'enseignement médical     et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de     recherche dentaire, et notamment ses articles 34, 37, 55 et 56,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
     J. GASOL    auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DES ART. 34,35,37,55,56, ET 58 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1990, M.
     Philippe Husson, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur     des archives et de la documentation, en remplacement de M. Jean Batbedat,
     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
M. PHILIPPE HUSSON EST NOMME DIRECTEUR DES ARCHIVES ET DE LA DOCUMENTATION EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BATBEDAT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement, en date du 6 avril     1990:
      Sont nommés ou confirmés dans leurs fonctions de membre titulaire du conseil     d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat:
      M. Pelletier (Philippe), président de l'Union nationale de la propriété     immobilière;
      M. Lorieux (André), secrétaire général de l'Union nationale de la propriété     immobilière;
      M. Roze (Jacques), secrétaire général adjoint de l'Union nationale de la     propriété immobilière;
      M. Pariat (Michel), président de la commission des affaires immobilières de     la Fédération française des sociétés d'assurance;
      M. Briane (Jean), président de la Fédération nationale de l'habitat rural et     de l'aménagement du territoire rural,
     représentants des propriétaires;
      M. Joubert (Jacques), secrétaire de la Confédération nationale du logement;      Mme Rastoll (Frédérique), présidente de la Confédération générale du     logement,
     représentants des locataires.
      Sont nommés dans leurs fonctions de membre suppléant du conseil     d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat:
      M. Olivie (Jacques), vice-président de l'Union nationale de la propriété     immobilière, suppléant de M. Pelletier (Philippe);
      M. Bokarius (Michel), administrateur de l'Union nationale de la propriété     immobilière, suppléant de M. Lorieux (André);
      M. Laurent (Michel), membre de l'Union nationale de la propriété     immobilière, suppléant de M. Roze (Jacques);
      M. Peyronnet (Jean), secrétaire général du groupement des sociétés     immobilières d'investissement, suppléant de M. Pariat (Michel);
      M. Coulmin (Pierre), directeur de la Fédération nationale de l'habitat rural     et de l'aménagement du territoire rural, suppléant de M. Briane (Jean),
     représentants des propriétaires;
      M. Riou (Daniel), secrétaire de la Confédération nationale du logement,
     suppléant de M. Joubert (Jacques);
      Mme Lahaye (Frédérique), secrétaire nationale de la Confédération générale     du logement, suppléante de Mme Rastoll (Frédérique),
     représentants des locataires.
      Est confirmé en qualité de membre titulaire du conseil d'administration de     l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat: M. Laure (André),
     président de la Fédération nationale des centres P.A.C.T., personne qualifiée     pour ses compétences en matière d'habitat, notamment du point de vue social.      Est nommé en qualité de membre suppléant du conseil d'administration de     l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat: M. Duport (Jean-Pierre),     président de l'Union nationale pour l'amélioration de l'habitat.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET DE MEMBRES SUPPLEANTS.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 mars 1990, considérant que le Laboratoire     d'électrothérapie appliquée, 73-79, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris, a     fait paraître une publicité en faveur d'un appareil d'électrothérapie     Physiomass faisant état d'une action permettant de s'opposer au développement     de l'arthrose, de combattre efficacement, durablement le rhumatisme grave,
     sur l'insuffisance veineuse (mauvaise circulation), cause des jambes lourdes     et que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve scientifique de     ces propriétés, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant     pour un appareil d'électrothérapie Physiomass les propriétés bénéfiques à la     santé ci-dessus énumérées est interdite pour le Laboratoire d'électrothérapie     appliquée, 73-79, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Le Premier ministre,
    MICHEL ROCARD
     ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-455.
     Sénat:
      Projet de loi no 175 (1989-1990);
       Rapport de M. Louis Jung, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 194 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 5 avril 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi adopté no 1219;
      Rapport de M. Jean-Marie Caro, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1359;
      Discussion et adoption le 21 mai 1990.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
SIGNEE A STRASBOURG LE 25-04-1989.