Publics concernés : gestionnaires d'infrastructures ferroviaires, exploitants ferroviaires (entreprises ferroviaires, détenteurs de véhicules, entités en charge de la maintenance des véhicules ferroviaires), entreprises titulaires d'une convention d'exploitation mentionnée à l'article 4-1 du cahier des charges de la SNCF.
 Objet : le règlement ECM n° 445-2011 instaure un système de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret. Le présent arrêté a pour objet de définir le statut que doit posséder l'organisme de certification pour certifier les entités chargées de la maintenance et les procédures pour l'obtention du certificat ECM.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication
 Notice : le présent arrêté permet d'accréditer ou reconnaître les organismes de certification des entités en charge de la maintenance.
 Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 27-1 du décret n° 2006-1279, modifié par le décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le règlement CE n° 765/2008 du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
 Vu le règlement (UE) n° 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) n° 653/2007 ;
 Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) ;
 Vu la directive 2008/57/CE modifiée relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ;
 Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
 Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
 Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2010 relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire,
 Arrêtent :
 Fait le 22 octobre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud