Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité à Mayotte.
    
Objet : attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
    
Cette aide est attribuée aux bénéficiaires du RSA qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2017 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2017, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.
    
Cette aide exceptionnelle est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité due aux bénéficiaires de l'ASS ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2017 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2017. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 €.
    
Elle est versée enfin aux bénéficiaires de la prime forfaitaire qui justifient d'un droit à cette prime au titre du mois de novembre ou décembre 2017. La prime forfaitaire, supprimée par le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 pris en application de l'article 87 de la loi de finances 2017, continue d'être versée aux allocataires qui bénéficient de cette prime au 1er septembre 2017, dans les conditions antérieures à ce décret, jusqu'à l'extinction de leurs droits.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-24 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 87 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin