Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 713-1 ;
 Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Saint-Etienne en date du 7 juillet 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
P. Hetzel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé n° 1310520 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 août 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des systèmes d'information,
F. Bénatre
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un site extranet par la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 Vu le récépissé n° 1635 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 août 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
R. Gilles
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.6131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
 Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'urgence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Modification de l'annexe de l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage ;
 Vu l'accord du 22 juillet 2008 conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège de Val'Hor, 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14, ou au bureau de l'organisation économique et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code rural ;
 Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
Le chef du service
des relations internationales,
S. Le Moing
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
 et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, 16101 Cognac Cedex.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
 Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 99 ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 2008 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2007 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, 
de la famille et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment le chapitre III du titre V du livre VI ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les conditions d'agrément des centres de collecte de sperme d'équidés ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2008.
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-7 et R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-38 et R. 314-50 (I) ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 26 août 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le chef de service adjoint
au directeur général de l'action sociale,
P. Didier-Courbin
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 314-81 ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du CRC ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2008-09 du 7 mai 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, et à l'organisation de la conchyliculture ;
 Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ;
 Vu le récépissé de déclaration n° 1290957 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 avril 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 août 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
S. Alexandre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment l'article L. 723-2, les articles R. 723-1 à R. 723-3, R. 723-24, R. 723-106 à R. 723-111 et R. 726-1 à R. 726-3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code rural, notamment son article L. 641-7 ;
 Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 11 et 12 octobre 2007 ;
 Vu la proposition du comité national des vins, eaux de vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 29 mai 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Abrogation du décret n° 2003-388 du 17 avril 2003 sur les apports organiques.
Le secrétaire général,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu le décret du 24 avril 2008 portant nomination du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats » ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2008.
D. Lamiot
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées « côtes du Jura », « Arbois », « L'Etoile », « Château-Chalon », « crémant du Jura », « Macvin du Jura » ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Jura ;
 Vu l'arrêté du 30 août 2007 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 et d'un avenant à cet accord interprofessionnel portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2007-2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, 
agroalimentaire et des territoires :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E.  Allain
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence,  de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances chargé
de la sous-direction des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; 
 ― au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, Château-Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1332-1 à L. 1332-7, D. 1332-15, D. 1332-17, D. 1332-20, D. 1332-23 et D. 1332-24 ;
 Vu le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 novembre 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
J. Jiguet
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Transposition complète de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE.
Le comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 11 septembre 2008,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2008.
Le président du comité économique
des produits de santé,
N. Renaudin
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 23 mai 2008 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 9 avril 2008 ;
 Vu la commission de hiérarchisation des actes et des prestations des orthoptistes en date du 26 juin 2008,
 Décide :
Le directeur général
de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
Y. Humez
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
D. Liger
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CE ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1332-1 à L. 1332-7 et son article D. 1332-24 ;
 Vu le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 1991 pris pour l'application du décret n° 91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées modifié par l'arrêté du 11 septembre 1995 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 novembre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Transposition complète de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CE.
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, et notamment son article L. 4132-10 ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 1980 fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 57 à 60 ; 
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ; 
Vu la délibération n° 2007-275 du 20 septembre 2007 portant habilitation d'agents de la CNIL à procéder à des vérifications ; 
Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Décide :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2008.
Le président,
A. Türk
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-2 ;
 Vu le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, modifié par le décret n° 2007-1825 du 24 décembre 2007, Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur des services de la navigation aérienne en date du 10 juillet 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
L'arrêté du 2 mai 1961 modifié portant organisation du service technique de la navigation aérienne, l'arrêté du 29 janvier 2001 portant organisation interne du service du contrôle du trafic aérien, l'arrêté du 4 février 2002 portant organisation interne du service de l'information aéronautique, l'arrêté du 27 janvier 2003 portant organisation interne du centre d'études de la navigation aérienne et l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,  Arrête :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1702/2003 du Parlement européen du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;
 Vu le règlement (CE) n° 2042/2003 du Parlement européen du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;
 Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 133-1 ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
 Vu l'arrêté du 28 août 1978 modifié relatif à la classification des certificats de navigabilité ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 modifié relatif aux certificats de navigabilité ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 1990 relatif à l'agrément d'ateliers d'entretien d'aéronefs de nationalité étrangère ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à l'agrément JAR 145 des ateliers d'entretien d'aéronefs ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à l'habilitation du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 5 octobre 2006 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 du Parlement européen du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du contrôle de la sécurité,
M. Coffin
Le directeur des affaires maritimes, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature à la direction des affaires maritimes, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2008.
D. Cazé
Le directeur central du commissariat de la marine, 
 Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service du commissariat de la marine, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2008.
H. Sciorella
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-1, L. 4121-2 et L. 4122-2 ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 311-1 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 et L. 7231-2 ;
 Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 14 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Modification du code de la défense.
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 111-12 et R. 111-7 ;
 Vu le décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, 
D. Lottin
Le directeur central du service de soutien de la flotte, 
 Vu le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du service de soutien de la flotte ;
 Vu la décision du 29 novembre 2007 portant délégation de signature (direction centrale du service de soutien de la flotte),
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2008.
J.-M. Labrande
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac ;
 Vu l'avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac publié au Journal officiel de la République française du 11 juillet 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
Le sous-directeur,
E. Giry
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, 16101 Cognac Cedex.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2006 portant extension de l'accord professionnel national du 29 novembre 2005 relatif au montant des indemnités kilométriques conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
 Vu l'avenant n° 1 du 27 février 2008 à l'accord professionnel susvisé relatif aux indemnités kilométriques conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2005 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 24 août 2007
, portant extension de l'
accord national professionnel du 13 juillet 2004
 conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics relatif au maître d'apprentissage

 ; 
 Vu l'accord régional (Bourgogne) du 11 janvier 2008, relatif à l'indemnité spécifique du maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 2008 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 1er juillet 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 87-26 du 4 avril 1987 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1 et les décisions n° 96-614 du 17 septembre 1996 et n° 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1 le 8 octobre 2001, modifiée par ses avenants, notamment ses articles 20, 26 et 57 ;
 Vu le compte rendu de visionnage du journal télévisé diffusé le 8 août 2008 à 20 heures par la société Télévision française 1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur d'un service de télévision de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 57 de la convention susvisée, le conseil peut mettre en demeure la société de respecter les stipulations figurant dans cette convention et dans les avenants qui lui sont annexés et rend publique cette mise en demeure ; qu'aux termes de l'article 20 de la même convention « l'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble du programme. La société vérifie le bien-fondé et les sources de l'information. Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée. L'information incertaine est présentée au conditionnel. » ;
 Considérant, d'une part, qu'il ressort du compte rendu susvisé que le décès d'un enfant égaré dans le département de la Drôme a été annoncé à la fin du journal télévisé, à 20 h 30 ; qu'en particulier, les propos suivants ont été tenus par une journaliste : « Je viens d'apprendre de façon tout à fait officieuse mais malheureusement sans doute certaine que le petit Louis vient d'être retrouvé. Il vient d'être retrouvé et il semble qu'il ne soit plus en vie » ; que l'information ainsi donnée aux téléspectateurs était inexacte ; que ces faits constituent un manquement à l'honnêteté de l'information ; que cette information n'a été démentie à l'antenne qu'à 21 h 10 par un bandeau déroulant puis lors du journal télévisé de 13 heures du lendemain ;
 Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 26 de la convention susvisée : « la société conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne conformément à son dispositif de contrôle interne »; que la journaliste présente dans la Drôme a pu s'exprimer en direct à l'antenne sans que les responsables de l'édition du journal télévisé se soient préalablement entretenus avec elle sur le contenu de cette intervention ; que ces faits constituent un manquement à la maîtrise de l'antenne ;
 Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société Télévision française 1 la présente mise en demeure,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2005 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 24 août 2007
, portant extension de l'
accord national professionnel du 13 juillet 2004
 conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, relatif au maître d'apprentissage

 ;
 Vu l'accord régional (Bretagne) du 3 mai 2007, relatif à l'indemnité spécifique du maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 février 2008 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 1er juillet 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2005 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 24 août 2007
, portant extension de l'
accord national professionnel du 13 juillet 2004
, relatif au maître d'apprentissage, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

 ;
 Vu l'accord régional (Centre) du 25 janvier 2008, relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 EUR.