Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statut     particulier des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;      Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statut     particulier des personnels de rééducation de la fonction publique     hospitalière ;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statut     particulier des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière ;
      Vu le décret no 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des     directeurs d'écoles paramédicales de la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 91-1269 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des     personnels de rééducation surveillants-chefs de la fonction publique     hospitalière ;
      Vu le décret no 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des     personnels infirmiers surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière     ;
      Vu le décret no 91-1273 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des     personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique     hospitalière ;
      Vu le décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de     cadre de santé ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 23     novembre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET PREND EN COMPTE LA CREATION DU DIPLOME DE CADRE DE SANTE PAR DECRET 95926 DU 18-08-1995.IL L'INTRODUIT POUR LES PROFESSIONS QUI NE DONNAIENT PAS ACCES AU CERTIFICAT CADRE.
DANS SES ART. 1,2 ET 3,IL AJOUTE CE DIPLOME AUX CERTIFICATS CADRES PERMETTANT L'ACCES AU GRADE DE SURVEILLANT POUR LES AGENTS AYANT ACCOMPLIS 5 ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN CLASSE NORMALE.
L'ART. 4 RECTIFIE,POUR LES ACTUALISER,LES REFERENCES DES DECRETS RELATIFS AUX STATUTS PARTICULIERS DES SURVEILANTS CHEFS.IL SUPPRIME EGALEMENT LA DISTINCTION QUI N'A PLUS LIEU D'ETRE ENTRE LES PROFESSIONS COMPORTANT UN CERTIFICAT CADRE ET CELLES QUI N'EN COMPORTENT PAS.
DE PLUS,LE TEXTE PRECEDENT PREVOYAIT DES CONDITIONS D'ANCIENNETE DIFFERENTES POUR LES SURVEILLANTS QUI SOUHAITAIENT PASSER LE CONCOURS DE DIRECTEUR D'ECOLE PARA-MEDICALE SELON QUE LA PROFESSION PERMETTAIT OU NON L'ACCES AU CERTIFICAT CADRE.LA AUSSI,LA DISTINCTION EST SUPPRIMEE.
ENFIN,LES ART. 5 ET 6 AJOUTENT LE DIPLOME DE CADRE DE SANTE AUX CERTIFICATS CADRES PERMETTANT AUX SURVEILLANTS CHEFS (PERSONNELS DE REEDUCATION,PERSONNELS INFIRMIERS,PERSONNELS MEDICO-TECHNIQUES) D'EXERCER DES FONCTIONS DE MONITEUR DANS LES ECOLES CADRES.
MODIFIE LES ART. 28 (AL. 1: DERNIERE PHRASE) ET 29 (1EREMENT) DU DECRET 881077 DU 30-11-1988.
MODIFIE L'ART. 43 (AL. 1: 1ERE PHRASE),REMPLACE L'ART. 44 (1EREMENT) ET ABROGE L'ART. 44 (3EMEMENT) DU DECRET 89609 DU 01-09-1989.
MODIFIE LES ART. 29 (AL. 1: 3EME PHRASE) ET 30 (1EREMENT) DU DECRET 89613 DU 18-10-1989.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 911269 DU 18-12-1991.
AUX ART. 2 (AL. 1: DERNIERE PHRASE) DES DECRETS 911271 ET 911273 DU 18-12-1991,APRES LES MOTS "S'ILS SONT TITULAIRES" SONT INSERES LES MOTS "DU DIPLOME OU".
APPLICATION DE L'ART. 69 (1EREMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.