L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu le code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (15°), L. 35-3, et R. 20-31 à R. 20-39 dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2005 fixant au titre de l'année 2005 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2006-0979 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 octobre 2005 fixant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2005 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques publiée au Journal officiel du 29 novembre 2006 ;
 Vu la décision n° 2006-1249 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 décembre 2006 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2005 publiée sur son site internet le 5 janvier 2007 et mentionnée au Journal officiel du 16 février 2007 ;
 Vu la décision n° 2006-0021 en date du 26 janvier 2006 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2005 publiée au Journal officiel du 21 mars 2006 ;
 Vu la décision n° 2007-0003 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 janvier 2007 publiant pour l'année 2005 les attestations de conformité des coûts entrants dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel et dans les comptes individualisés, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires ;
 Vu la décision n° 2005-0028 en date du 17 mars 2005 proposant les contributions provisionnelles au coût du service universel pour l'année 2005 ;
 Vu l'avis n° 2000-531 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juin 2000 sur la décision tarifaire n° 2000086 relative à la demande de France Télécom de proposer des tarifs sociaux et à la suppression de l'abonnement « ligne à faible consommation » de France Télécom ;
 Vu l'avis n° 2005-0031 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 janvier 2005 sur la décision tarifaire n° 20004168 de France Télécom relative à la modification des frais de mise en service du prix mensuel d'abonnement et du prix des communications nationales relatif aux contrats « Abonnement principal » et « Abonnement social » ;
 Vu l'avis n° 2005-0127 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 2005 sur la décision tarifaire n° 20004168 de France Télécom relative à la modification des frais de mise en service du prix mensuel d'abonnement et du prix des communications nationales relatif aux contrats « Abonnement principal » et « Abonnement social » ;
 Après en avoir délibéré le 8 mars 2007,
 Fait à Paris, le 8 mars 2007.
Le président,
P. Champsaur