Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 103 ;
    Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 16 ter ;
    Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
    Vu les avis du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et du conseil administratif supérieur en date du 30 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 103 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 ET 16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
MODIFICATION DES ART. 3,26 (AJOUT D'UN AL. 4 AU I,LE II DEVIENT LE III,INSERTION D'UN II),REMPLACEMENT DE L'ART. 6,INSERTION APRES L'ART. 31 DES ART. 31-1 ET 31-2 AU DECRET PRECITE.
LE GRADE D'INGENIEUR PRINCIPAL COMPORTE 9 ECHELONS AU LIEU DE 7 PRECEDEMMENT:
INGENIEUR PRINCIPAL:
9EME ECHELON: -; 8EME ECHELON: 4 ANS; 7EME ECHELON: 3 ANS 6 MOIS; 6EME ECHELON: 3 ANS; 5EME ECHELON: 2 ANS 6 MOIS; 4EME ECHELON: 2 ANS 6 MOIS: 3EME ECHELON: 2 ANS 6 MOIS; 2EME ECHELON: 2 ANS; 1ER ECHELON: 1 AN 6 MOIS.
EN APPLICATION DE L'ART. 103 DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES,LES PERSONNELS DE LA FILIERE TECHNIQUE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (AP-HP) SONT REGIS PAR UN STATUT QUI LEUR EST SPECIFIQUE: DECRET 93145 PRECITE MODIFIE.
LE DECRET STATUTAIRE ET DE CLASSEMENT INDICIAIRE QUI EST SOUMIS A POUR OBJET D'ETENDRE A CES PERSONNELS LE DISPOSITIF DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990.
POUR LES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE CES MESURES ONT ETE MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 96961 DU 29-10-1996 MODIFIANT LE DECRET 91868 DU 05-09- 1991.A CETTE OCCASION,IL A ETE PREVU DE FAIRE BENEFICIER LES INGENIEURS HOSPITALIERS,LORS DE LEUR NOMINATION DANS LE CORPS,DES MODALITES DE LA REPRISE DE SERVICES ANTERIEURS DE NON TITULAIRES A L'INSTAR DES DISPOSITIONS RETENUES DANS LES AUTRES FONCTIONS PUBLIQUES.
IL EST DONC PROPOSE D'ETENDRE STRICTEMENT AUX PERSONNELS DE L'AP-HP CES MESURES GENERALES EN CONSERVANT TOUTEFOIS LA DESIGNATION DES INGENIEURS EN CHEF DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE SOUS LE TERME SPECIFIQUE "D'INGENIEUR PRINCIPAL" A L'AP-HP.
LES MESURES TRADUISENT:
D'UNE PART,PAR UNE MODIFICATION DES DUREES MOYENNES DES ECHELONS DE CE GRADE,ACCOMPAGNEE D'UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DE CES ECHELONS (DE 7 A 9) ET PAR UNE REVALORISATION INDICIAIRE (INDICE BRUT PORTE A 541,INDICE BRUT TERMINAL PORTE A 966);
D'AUTRE PART,PAR LA PRISE EN COMPTE,AU MOMENT DE L'ACCES DES AGENTS NON TITULAIRES AU GRADE D'INGENIEUR,D'UNE FRACTION DE L'ANCIENNETE DE SERVICE QU'ILS ONT ACQUISES A LA DATE DE LEUR NOMINATION COMME STAGIAIRE.