Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 85-572 du Conseil des communautés européennes du     19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la     migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique     destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;
      Vu la directive (C.E.E.) no 89-109 du Conseil des communautés européennes du     21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres     concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les     denrées alimentaires;
      Vu la directive (C.E.E.) no 90-128 modifiée de la Commission des communautés     européennes du 23 février 1990 concernant les matériaux et objets en matière     plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;
      Vu la directive no 93-8 de la Commission des communautés européennes du 15     mars 1993 modifiant la directive no 82-711 du conseil établissant les règles     de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des     matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec     les denrées alimentaires;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de la loi du 1er     août 1905 susvisée, et notamment ses articles 3 et 20;
      Vu le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets     destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour     l'alimentation de l'homme ou des animaux;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière     plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et     boissons alimentaires, modifié par l'arrêté du 20 janvier 1994;
      Vu la proposition de la commission générale d'unification des méthodes     d'analyse;
      Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le sous-directeur,
    P. GABRIE
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    G. BEDES
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES DIRECTIVES 85572 DU 19-12-1985,89109 DU 21-12-1988,90128 DU 23-02-1990,938 DU 15-03-1993; DES ART. 3 ET 20 DU DECRET DU 22-01- 1919.
REMPLACEMENT DU PARAG. 1 DE L'ART. 6 DE L'ARRETE PRECITE:
LES LABORATOIRES CHARGES DE CONCOURIR A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SONT TENUS D'EFFECTUER LE CONTROLE DU RESPECT DES LIMITES DE MIGRATIONS GLOBALE ET SPECIFIQUE PREVUES AUX ART. 2 ET 4 DU PRESENT ARRETE,EN UTILISANT SOIT LES DENREES ALIMENTAIRES ELLES- MEMES,SOIT LES LIQUIDES SIMULATEURS DE CES DENREES.
LESDITS LABORATOIRES SONT TENUS D'EFFECTUER LE CONTROLE DU RESPECT DES LIMITES DE MIGRATION DANS LES DENREES ALIMENTAIRES,DANS LES CONDITIONS DE DUREE ET DE TEMPERATURE LES PLUS EXTREMES PREVISIBLES DANS LA PRATIQUE.
CES LABORATOIRES SONT EGALEMENT TENUS D'UTILISER POUR LE CONTROLE DU RESPECT DES LIMITES DE MIGRATION DANS LES SIMULATEURS D'ALIMENTS,A L'AIDE D'ESSAIS DE MIGRATIONS CONVENTIONNELS,LES REGLES DE BASE DEFINIES EN ANNEXE DE LA DIRECTIVE DU 15- 03-1993 SUSVISEE,LA LISTE DES SIMULATEURS D'ALIMENTS ANNEXEE A LA DIRECTIVE DU 19-12-1985 SUSVISEE ET LES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES EN ANNEXE I DE LA DIRECTIVE DU 23-02-1990 SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-12- 1988.