Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la loi du 26 avril 1917 sur les sociétés anonymes à participation     ouvrière;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et     à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à     l'actionnariat des salariés;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application     de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au     contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no     83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises     publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la     participation de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à     l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de     l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans     lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     MARTIN MALVY
EST AUTORISEE LA FUSION-ABSORPTION PAR LA SOCIETE UTA DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE.
LA SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION OUVRIERE RESULTANT DE L'OPERATION MENTIONNEE AU PRECEDENT ALINEA EST REGIE PAR LES TITRES III ET IV DU LIVRE III DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.ELLE SUCCEDE A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 16-06-1948 DANS L'ENSEMBLE DES DROITS ET OBLIGATIONS APPLICABLES A CETTE COMPAGNIE.ELLE PREND LA DENOMINATION DE "COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE".
LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE EST RADIEE DE LA LISTE DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES DE L'ART. 4 DU DECRET 87948 DU 26-11-1987.
MODIFICATION DES ART. R342-1 ET R342-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
ART. R342-1: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 18 MEMBRES DONT LA DUREE DU MANDAT EST DE 5 ANS; CEPENDANT ILS PEUVENT ETRE REMPLACES LORSQU'ILS ONT PERDU LA QUALITE EN RAISON DE LAQUELLE ILS ONT ETE NOMMES OU QU'ILS NE REMPLISSENT PLUS LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE; LES NOUVEAUX MEMBRES RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A LA DATE DE L'EXPIRATION NORMALE DE LEUR PREDECESSEUR.
2 CENSEURS NOMMES POUR 5 ANS SIEGENT AVEC VOIX CONSULTATIVE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE.L'UN EST NOMME PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME; L'AUTRE EST NOMME PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.IL PEUT ETRE MIS FIN,A TOUT MOMENT,A LEURS FONCTIONS DANS LES MEMES CONDITIONS.
LE SECRETAIRE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE SIEGE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE.
ART. R342-4: LE PRESIDENT,LE DIRECTEUR GENERAL ET LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMMES PAR DECRET DOIVENT JOUIR DE LEURS DROITS CIVIQUES.ILS NE PEUVENT APPARTENIR AU PARLEMENT.LES REPRESENTANTS DES SALARIES DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 15 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983,
LE DIRECTEUR GENERAL NE PEUT EXERCER AUCUNE FONCTION,REMUNEREE OU NON,DANS DES ENTREPRISES PRIVEES SAUF S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DANS LESQUELLES LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE A UNE PARTICIPATION DIRECTE OU INDIRECTE.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT ETRE REVOQUE PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
LE DIRECTEUR GENERAL PEUT ETRE REVOQUE PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR PROPOSITION DU PRESIDENT.
LE PRESIDENT,LES ADMINISTRATEURS,A L'EXCEPTION DE CEUX REPRESENTANT LE PERSONNEL,LE DIRECTEUR GENERAL AINSI QUE TOUT MANDATAIRE CHARGE D'UN ACTE DE GESTION DE LA COMPAGNIE SONT RESPONSABLES CIVILEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ADMINISTRATEURS,DIRECTEURS GENERAUX ET MANDATAIRES DES SOCIETES ANONYMES.
LES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LE PERSONNEL SONT SOUMIS AU STATUT DEFINI PAR LE CHAP. III DU TITRE II DE LA LOI DU 26-07-1983 SUSMENTIONNEE.
ABROGATION DU DECRET 91252 DU 27-02-1991.