Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 67-918 du 12 octobre 1967, modifié par le décret no 70-729     du 5 août 1970, instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur du     personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du     ministère de l'économie et des finances, et notamment son article 1er,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN ANNUEL SUR LA BASE DUQUEL SONT CALCULES LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE EST FIXE A 17576FRS; LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUT EXCEDER 20506FRS PAR AN.
ABROGE L'ARRETE DU 17-08-1989.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 67918 DU 12-10-1967 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Premier ministre,
       Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4;      Vu le décret no 76-280 du 18 mars 1976 relatif à l'attribution de diverses     indemnités à certains agents de l'Institution nationale des invalides;
      Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de     certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    ANDRE MERIC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 3:
LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES ENUMERES CI-APRES,A L'INI PERCOIVENT UNE PRIME SPECIFIQUE MENSUELLE:
1) SURVEILLANT CHEF;
2) SURVEILLANT;
3) INFIRMIER DE CLASSE SUPERIEURE;
4) INFIRMIER DE CLASSE NORMALE.
CETTE PRIME EST PAYABLE A TERME ECHU.SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES CONTRAIRES,ELLE EST REDUITE,LE CAS ECHEANT,DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LE TRAITEMENT.
MODIFIE L'ART. 4: MODALITES DE FIXATION DESDITES PRIMES ET INDEMNITES.
ENTREE EN VIGUEUR: EN MEME TEMPS QUE LE DECRET 90360 DU 23-04-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 18 avril 1990, M. Fragneau (Bernard),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet pour la période du 16 septembre 1985 au 11 janvier     1990 inclus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 1990, les     épreuves des concours prévues par l'arrêté du 25 juillet 1990 autorisant     l'ouverture de concours pour le recrutement de quatre-vingt-trois secrétaires     administratifs des services extérieurs du ministère de la défense (femmes et     hommes) se dérouleront les 6 et 7 novembre 1990.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et     de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du     20 juillet 1990, Mme Yvette Chassagne est nommée président du comité de     direction de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire pour une durée     de quatre ans.
NOMINATION DE MME. YVETTE CHASSAGNE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Par décision du président du Conseil de la concurrence en date du 20 juin     1990, le Conseil de la concurrence comprend trois sections composées comme     suit:
LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE COMPREND TROIS SECTIONS COMPOSEES COMME SUIT:
SECTION 1: M. BETEILLE,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL; MM. BON,CERRUTI,MMES FLECHEUX,LORENCEAU,HAGELSTEEN ET M. SCHMIDT,MEMBRES.
SECTION 2: M. PINEAU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL,MM. BLAISE,CABUT,CORTESSE,GAILLARD,SARGOS ET URBAIN,MEMBRES.
SECTION 3: M. LAURENT,PRESIDENT DU CONSEIL; MM. BETILLE ET PINEAU VICE-PRESIDENTS; M. BLAISE,ME FLECHEUX,MM. GAILLARD,SCHMIDT ET URBAIN,MEMBRES/
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     septembre 1990, un concours spécial interne pour le recrutement de quatre     adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice     destinés à être affectés au traitement de l'information pour exercer les     fonctions de moniteur de dactylocodage au casier judiciaire national à Nantes     a été ouvert par arrêté du 12 juin 1990.
      Ce concours comporte deux épreuves écrites et une épreuve orale organisées     dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er août 1983.
      Les épreuves écrites auront lieu à Nantes le 12 novembre 1990; la date de     l'épreuve orale sera fixée ultérieurement.
      Le jury arrête la liste de classement définitif des candidats déclarés aptes     à être nommés dans le corps des adjoints administratifs avec la qualification     de moniteur de dactylocodage; il peut dresser une liste d'admission     complémentaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 23     juillet 1990, est autorisé le recrutement de quatre adjoints techniques à     l'Imprimerie nationale (femmes et hommes).
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 17 septembre 1990 inclus,
     terme de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 juillet 1990:
      Est déclassée de la voirie nationale et reclassée dans la voirie     intercommunale de Séméac et d'Aureilhan (Hautes-Pyrénées) la section de la     R.N. 21 comprise entre les P.R. 20+050 et 20+160, d'une longueur de 110     mètres, et figurée section A-B en teinte jaune sur le plan au 1/5000 annexé     audit arrêté (1).
      Est déclassée de la voirie nationale et reclassée dans la voirie communale     de Tarbes (Hautes-Pyrénées) la section de la R.N. 21 comprise entre les P.R.     20+450 et 23+400, d'une longueur de 2830 mètres, et figurée section C-E en     teinte jaune sur le même plan (1).
      Est classée dans la voirie nationale pour faire partie intégrante de la R.N.     21 la voie communale de Tarbes dénommée Boulevard Sud entre son intersection     avec la R.N. 117 et son intersection avec la rocade Sud-Ouest, d'une longueur     de 4850 mètres, et figurée section I-F en teinte bleue sur le même plan (1).      Ces opérations de classement, de déclassement et de reclassement de routes     prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
  (1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement des Hautes-Pyrénées, soit aux archives centrales du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Arche de La Défense,     paroi Sud, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.
PORTIONS DE LA RN 21 SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES (COMMUNES DE SEMEAC,AUREILHAN ET TARBES).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20     septembre 1990, M. Challot (André, Georges), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, en fonctions à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er octobre     1990.
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de crédits     provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation de percevoir     les impôts pour l'exercice 1953, notamment son article 23;
      Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une     société nationale des établissements industriels dépendant du groupement     industriel des armements terrestres;
      Vu le décret no 53-251 du 27 mars 1953 relatif à des mesures de comptabilité     consécutives à la suppression des budgets annexes des services industriels de     la défense nationale et à l'application des dispositions des articles 22 à 26     de la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64 à 66;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration du ministère de la défense;
      Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 fixant les attributions du     délégué général pour l'armement;
      Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 fixant les attributions des délégués     et directions et service de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 23 août 1948 restituant les fonctions d'ordonnateur     secondaire aux directeurs des ateliers de chargement de Salbris et de     Moulins;
      Vu l'arrêté du 31 août 1950 restituant les fonctions d'ordonnateur     secondaire aux directeurs des manufactures nationales d'armes de Tulle et de     Saint-Etienne;
      Vu l'arrêté du 1er février 1989 instituant et supprimant des ordonnateurs     secondaires du groupement industriel des armements terrestres;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1988 portant organisation de la direction des     armements terrestres,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    L'administrateur civil,
    sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES FONCTIONS D'ORDONNATEURS SECONDAIRES ATTRIBUEES AUX DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DEPENDANT DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES ENUMERES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT DEVOLUES AUX CHEFS DES ANTENNES ETATIQUES INSTITUEES AUPRES DE CES MEMES ETABLISSEMENTS.
CES ORDONNATEURS SECONDAIRES IMPUTENT LEURS RECETTES ET LEURS DEPENSES,D'UNE PART SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE,ET D'AUTRE PART SUR LE COMPTE DE COMMERCE "FABRICATION D'ARMEMENT" INSTITUE PAR L'ART. 23 DE LA LOI 521402 DU 30-12-1952.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT CES ORDONNATEURS SONT AUTORISES,SOUS LEUR RESPONSABILITE A DELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OFFICIER OU A UN FONCTIONNAIRE CIVILS DE LEUR SERVICE.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET A COMPTER DU 01-07-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 13 juillet 1990, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement     d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
      Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel (prévu à     l'article 6 [2o] du décret portant statut de ces agents) est fixé à     vingt-cinq.
      Neuf places sont en outre offertes aux candidats qui ont été portés sur une     liste d'aptitude prévue à l'article 6 (2o) du décret no 71-345 susvisé et     arrêtée selon les dispositions prévues à l'article 6 du décret no 79-424 du     15 mai 1979.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 septembre 1990.
      Les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats     admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-522 du 9 décembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Marseille;
      Vu l'accord donné le 4 mai 1990 par le maire de Marseille pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 juin 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 19 juillet 1989 donnant délégation de signature à la     direction de la programmation et du développement universitaire;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1989 donnant délégation de signature au directeur de     la programmation et du développement universitaire,
  Fait à Paris, le  11 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 1990, les     épreuves du concours pour le recrutement de sténodactylographes des services     extérieurs (femmes et hommes), dont l'ouverture a été prévue par l'arrêté du     16 juillet 1990, se dérouleront le 23 novembre 1990.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ce concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Par décret en date du 12 juillet 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement située sur le parcours de la liaison troposphérique de la station     de La Hève (Seine-Maritime) (no C.C.T.: 07606002) vers la station de     Satory-Marine (Yvelines) (no C.C.T.: 07806003).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
      Département de la Seine-Maritime: Sainte-Adresse, Le Havre,
     Gonfreville-l'Orcher;
      Département du Calvados: Ablon;
      Département de l'Eure: Fiquefleur-Equainville, Fatouville-Grestain,
     Saint-Pierre-du-Val, Conteville, Foulbec, Saint-Sulpice-de-Graimbouville.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Le décret en date du 7 octobre 1987 fixant l'étendue de la zone spéciale de     dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables     sur le parcours de la liaison troposphérique de La Hève vers Satory-Marine     traversant les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure est abrogé.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Cherbourg, place Bruat, 50107 CHERBOURG NAVAL.
Par décret en date du 26 juillet 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1008     du 14 octobre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes     radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au     voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Aérodrome.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 4 septembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes     de protection contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du     centre radioélectrique de Toulouse-Aérodrome est abrogé.
      Le plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes par tous les services administratifs ou     particuliers intéressés auprès des services de M. le préfet de la     Haute-Garonne (direction départementale de l'équipement), cité     administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     de la consommation,
      Vu la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des     associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs,
     notamment son article 1er;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de la loi du 5     janvier 1988;
      Vu l'arrêté du 6 août 1985 portant agrément de l'association Fédération     nationale des associations familiales et rurales à compter du 17 juin 1985;
      Vu la demande déposée par l'association,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 17-06-1990,DE L'AGREMENT INSTITUE PAR ARRETE DU 06-08-1985.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos     82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère sociale ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1990 relatif à l'agrément des conventions collectives     et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et     services à caractère social ou sanitaires à but non lucratif,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer,
      Vu la Constitution, et notamment ses articles 53 et 55;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi no 83-320 du 20 avril 1983 autorisant la ratification de trois     accords relatifs à l'organisation européenne pour la sécurité de la     navigation aérienne Eurocontrol, publiés par décret no 88-1009 du 25 octobre     1988;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES ART. R134-1,R134-2 ET R134-3 ISSUS DU DECRET 72325 DU 28-04-1972.
APPLICATION DE LA LOI 83320 DU 20-04-1983.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1990, Mme     Françoise Dulery, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 octobre 1990.
      Mme Françoise Dulery est maintenue, sur sa demande, en activité, en     surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement     de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (sous-section Plantes oléagineuses et crucifères fourragères),
  Fait à Paris, le 5 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-12-1989.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 25 juillet 1990, M. Bodin     (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget.
M. BODIN CHRISTIAN EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
      Vu les décrets des 8 janvier 1987, 22 janvier 1987 et 9 mars 1988 portant     nomination des directeurs à l'administration centrale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret du 19 juillet 1989 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale de la poste, modifié par les arrêtés des 29 novembre     1989, 29 janvier 1990 et 5 mars 1990,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
PAUL QUILES
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances no 84-1208 du 29 décembre 1984, article 57;
      Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de     l'aviation civile relatifs à la redevance de route,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    G. MARQUIGNY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
ABROGE L'ARRETE DU 28-04-1972.
CONDITIONS D'APPLICATION DU SYSTEME DES REDEVANCES DE ROUTE D'EUROCONTROL (LA MONNAIE DE COMPTE UTILISEE EST L'ECU).
ANNEXES JOINTES: REGIONS D'INFORMATION DE VOL,LISTE DES ZONES ET AERODROMES VISES AU PARAG. VIII DES CONDITIONS D'APPLICATION,CONDITIONS DE PAIEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ET DU DECRET 90641 DU 18-07-1990.
Par décision nos 67846-67893 du 23 février 1990, le Conseil d'Etat, statuant     au contentieux, a annulé le décret du 15 février 1985 modifiant le décret no     61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des     inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population.
ANNULATION DU DECRET SUSVISE POUR VICE DE PROCEDURE (DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMPETENT).
LA MODIFICATION DU DECRET APRES CONSULTATION DU CTP EQUIVAUT A UN DEFAUT DE CONSULTATION.
Par décret en date du 11 juillet 1990, M. le général de corps d'armée     Boissau (Raymond, Marie, Robert) de la 2e section est reconduit dans ses     fonctions de directeur du musée de l'armée à compter du 1er juin 1990.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE BOISSAU (RAYMOND,MARIE,ROBERT) DE LA 2EME SECTION EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS A COMPTER DU 01-06-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1978 portant extension de la convention collective de     travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement     de la région Ile-de-France, de Chantilly et de Deauville et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 24 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
  (1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère,     fascicule Conventions collectives no 90-19 du 15 juin 1990, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au     prix de 21 F.
Le Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de     guerre, armes et munitions;
      Vu le décret no 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la     commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de     guerre;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     JACQUES PELLETIER
    Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    PAUL QUILES
     HUBERT CURIEN
    Le ministre du commerce extérieur et du tourisme,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
ELLE EST CREEE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
LA LISTE DES INSTANCES DE CONTROLE EST DEFINIE PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
MISSIONS DE LA COMMISSION.
COMPOSITION: ELLE EST PRESIDEE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE ET EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SGDN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 31 octobre 1988 par laquelle la Compagnie générale des     matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay     (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité pour une durée de trois ans un     permis exclusif de recherches de mines d'or, d'antimoine et de substances     connexes, dit <<Permis de La Haie Cazeau>>, portant sur partie du territoire     du département de Maine-et-Loire;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise     du 3 avril au 2 mai 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche des Pays de la Loire en date du 4 juillet 1989;
      Vu l'avis du préfet de Maine-et-Loire en date du 7 juillet 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 janvier 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les règles relatives à la redevance     de route,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    G. MARQUIGNY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE CADRE DES EXONERATIONS PREVUES A L'ART. 2,PARAG. IX,DE L'ARRETE DU 18-07-1990,LES VOLS SUIVANTS SONT EXONERES DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE,DANS LES REGIONS D'INFORMATION DE VOL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ETAT FRANCAIS.
LE TAUX UNITAIRE DE REDEVANCE PREVU A L'ART. 2,PARAG. VII-I, DE L'ARRETE PRECITE EST FIXE A 48,17 ECU (UN ECU EGALE 7,02906 FRANCS FRANCAIS).
LES VOLS DONT L'AERODROME DE DEPART ET L'AERODROME D'ARRIVEE SONT SITUES EN FRANCE METROPOLITAINE ET QUI NE COMPORTENT NI ESCALE INTERMEDIAIRE NI ESCALE ANTERIEURE OU ULTERIEURE EN TERRITOIRE ETRANGER BENEFICIENT D'UN TAUX UNITAIRE REDUIT,FIXE A 32,26 ECU (UN ECU EGALE 7,02906 FRANCS FRANCAIS).
CE TAUX EST RECALCULE MENSUELLEMENT, CONFORMEMENT A LA METHODE APPLIQUEE POUR LE TAUX UNITAIRE DE REDEVANCE PREVU A L'ART. 2 CI-DESSUS.
EN ANNEXE: TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE.
Le Président de le République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. (JACQUES) LAMBERT EST NOMME PREFET DE LA SAVOIE.
M. CYRILLE SCHOTT EST NOMME PREFET DE LA NIEVRE.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-988 du 8 décembre 1988 fixant les dispositions     applicables aux directeurs des services départementaux d'incendie et de     secours;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être     allouées aux sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1986 portant revalorisation de la prime de feu des     sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 3 avril 1990,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. VIGOUROUX
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-01-1986,A COMPTER DU 01-04-1990.
LE TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITE EST PORTE POUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DES GRADES DE SAPEUR DE 2EME CLASSE A COLONEL INCULS,A 18% DU TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION.
A COMPTER DU 01-10-1990,LE TAUX EST PORTE A 19% JUSQU'A ADJUDANT-CHEF INCLUS ET 18,5% POUR CEUX DES GRADES DE SOUS-LIEUTENANT A COLONEL INCLUS.
A COMPTER DU 01-01-1991,LE TAUX EST DE 19% POUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DES GRADES DE SOUS-LIEUTENANT A COLONEL INCLUS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1952 modifié relatif aux modalités et à     l'organisation des concours pour l'obtention du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement public du second degré;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1986 modifié fixant les modalités des concours du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    P. DASTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DE SON ANNEXE QUI DEVIENT L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 30-04-1991.
MODIFIE L'ART. 1 (SECTION K ET AJOUTE UNE SECTION N) ; REMPLACE L'ART. 5 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE (MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY).
MODIFIE L'ART. 13 (SECTION K,ABROGE LE PARAGRAPHE B CORSE ET COMPLETE L'ART. PAR LES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DE LA SECTION N,LANGUE CORSE) DE L'ARRETE DU 22-01-1952.
COMPLETE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 20-05-1986 CONCERNANT LES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DU CAPES,SECTION N,LANGUE CORSE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 81-283 du 26 mars 1981 relatif à l'Institut national     d'études de la sécurité civile, à la création de l'Ecole nationale supérieure     des sapeurs-pompiers et à la formation des personnels de la sécurité civile;      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216     du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu l'avis du comité technique en sa séance du 11 mars 1988,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
IL EST DESTINE A SANCTIONNER LA QUALIFICATION DE L'EQUIPE CYNOPHILE A PARTICIPER AUX OPERATIONS DE RECHERCHE DE PERSONNES EGAREES OU DISPARUES.
LA PREPARATION A L'EXAMEN EST ASSURE PAR UN CENTRE INTERDEPARTEMENTAL SPECIALISE AGREE DE LA SECURITE CIVILE AINSI QUE LES SESSIONS D'INITIATION,DE RECYCLAGE ET DE PERFECTIONNEMENT; HABILITATION D'ASSOCIATIONS PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR CES SESSIONS.
EN CAS DE DISSOCIATION DE L'EQUIPE,LE BREVET EST PERIME.LES EQUIPES CYNOPHILES SONT ASTREINTES A SUIVRE TOUS LES ANS UNE SESSION DE PERFECTIONNEMENT ET DE RECYCLAGE.
LE COMITE TECHNIQUE PREVU A L'ART. 9 DU DECRET 82619 DU 13-07-1982 EST APPELE A DONNER SON AVIS SUR LES QUESTIONS DOCTRINALES ET TECHNIQUES DE LA FORMATION.
LE BREVET SERA ATTRIBUE AUX TITULAIRES DES ATTESTATIONS DE STAGE DELIVREES PAR LE PREFET DES HAUTES-ALPES ET PAR LE DIRECTEUR DES LA SECURITE CIVILE ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET.
LE CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EMPLOI DE MAITRE-CHIEN DE LA GENDARMERIE (QUALIFICATION PISTAGE ET DEFENSE) EST ADMIS EN EQUIVALENCE DUDIT BREVET).
TOUT AUTRE DEMANDE D'EQUIVALENCE SERA SOUMIS A L'EXAMEN DU COMITE TECHNIQUE VISE A L'ART. 7 DU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980, modifié par le décret no 84-993 du 22     octobre 1984, instituant le règlement général des industries extractives, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 9 février 1990 relatif au recours à un organisme extérieur     agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de     salubrité du travail dans certaines carrières;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 29 juin 1990;
      Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la     technologie,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'industrie,
    C. MARBACH
L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PREVENTION ET LA SECURITE DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES (PREVENCEM),3,RUE ALFRED-ROLL,75849 PARIS CEDEX 17;
LE BUREAU VERITAS,17-BIS,PLACE DES REFLETS,LA DEFENSE 2,92400 COURBEVOIE.
L'AGREMENT EST ACCORDE JUSQU'AU 23-07-1985 INCLUS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 80331 DU 07-05-1980.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du     ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, en date du 11     juin 1990, M. Samuel (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, détaché auprès de la Société française de production et de     création audiovisuelles pour y exercer les fonctions d'administrateur du     groupement d'intérêt économique international, est, à ce titre, placé en     position hors cadres pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     février 1989.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 19 septembre 1990, est fixé le modèle du formulaire de     déclaration de revenus professionnels des employeurs et travailleurs     indépendants (cas particuliers) référencé S.2210e (1) et enregistré par le     Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs     (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3837.
  (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des     cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
MODELE REFERENCE S2210E ET ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3837.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé de la consommation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 10 mai 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 12 mai 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 13 mai 1988 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1990 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat chargé de la consommation,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
VERONIQUE NEIERTZ
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des     infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 89758 DU 18-10-1989.
COMPOSITION DU JURY PROFESSIONNEL SUR TITRES.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant statut général de la     fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des     infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 89758 DU 18-10-1989.
COMPOSITION DES CYCLES DE FORMATION EFFECTUES A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 14 décembre 1989, portant extension de la convention collective nationale     de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 24 du 6 avril 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
  (1) Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-19 en date du 15 juin 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 26 septembre 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des     affaires maritimes (femme ou homme).
      Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à un.      La date des épreuves de l'examen est fixée au 13 décembre 1990.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16 novembre 1990.
Le président du Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 portant loi organique sur le Conseil     constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;
      Vu le décret du 28 mai 1990 nommant M. Pierre Paugam conseiller maître à la     Cour des comptes;
      Vu le décret du 7 juin 1990 nommant Mme Martine Laroque conseiller d'Etat;
      En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 5     juillet 1990,
Le président,
    ROBERT BADINTER
MM. POULY CHRISTIAN ET TUOT THIERRY SONT NOMMES,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. PAUGAM PIERRE ET MME. LAROQUE MARTINE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant statut général de la     fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des     infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
APPLICATION DE L'ART. 15 (3EMEMENT) DU DECRET 89758 DU 18-10-1989.
COMPOSITION ET ROLE DE LADITE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES ELEMENTS ETABLISSANT QUE LES FONCTIONNAIRES VISES A L'ART. 15 (3EMEMENT) SUSVISE REMPLISSENT LES CONDITIONS LEUR PERMETTANT DE BENEFICIER DES MESURES TRANSITOIRES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 27 juin 1990, Mme Martinez     (Maria-Dolorès), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur,
     est détachée en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 31 mars 1990.