Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la     défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le     ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des     transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre     des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de     l'action humanitaire, le ministre des départements et des territoires     d'outre-mer, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire     d'Etat aux collectivités locales,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     122-2, R. 123-2 et R. 123-19;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs, et notamment son article 41;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et     notamment son article L. 711-2;
      Vu le décret no 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque     sismique portant application de l'article 41 de la loi no 87-565 du 22     juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection     de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et     notamment son article 5;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les     risques d'incendie et de panique;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions     générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de     panique dans les établissements recevant du public;
      Vu l'avis favorable de la Commission centrale de sécurité en date du 22 juin     1989;
      Vu l'avis favorable de la commission technique interministérielle des     immeubles de grande hauteur en date du 22 juin 1989,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1992.
Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     EMILE ZUCCARELLI
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REGLES DE CLASSIFICATION ET DE CONSTRUCTION PARASISMIQUE POUR LES BATIMENTS NOUVEAUX DE LA CATEGORIE DITE "A RISQUE NORMAL" EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 91461 DU 14-05-1991 MENTIONNANT LES MESURES PREVENTIVES DEVANT ETRE APPLIQUEES AUX BATIMENTS,EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS NOUVEAUX DE CETTE CATEGORIE.
LES BATIMENTS NOUVEAUX,RELEVANT DE LA CATEGORIE DITE "A RISQUE NORMAL",TELLE QUE DEFINIE A L'ART. 3 DU DECRET DOIVENT ETRE CONSTRUITS PAR APPLICATION DES REGLES Y MENTIONNEES.
LES REGLES DE CONSTRUCTION A APPLIQUER AUX BATIMENTS SUSMENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT CELLES DU DOCUMENT TECHNIQUE UNIFIE "REGLES PARASISMIQUES 1969 REVISEES 1982 ET ANNEXES,DIT "REGLES PS 69/82".
CES REGLES DOIVENT ETRE APPLIQUEES AVEC LA VALEUR DU COEFFICIENT "ALPHA" RESULTANT A LA FOIS DE LA SITUATION DU BATIMENT AU REGARD DE LA ZONE SISMIQUE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ART. 4 DU DECRET ET SON ANNEXE,ET DE LA CLASSE TELLE QUE DEFINIE A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE A LAQUELLE APPARTIENT LE BATIMENT.
ABROGE LE 01-08-1993 LES ARRETES DES 18-10-1977 (ART. GH-5),06-03-1981,25-06-1980 (PARAG. 4 DE L'ART. CO-11) MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.