Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42, 42-1, 42-2 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 93-434 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-918 du 16 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 27 juin 1998, autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Contact FM sur la fréquence 91,4 MHz à Lille ;
 Vu les rapports techniques effectués par le comité technique radiophonique de Lille les 27 mars 2001 et 4 octobre 2002 ;
 Vu la décision n° 2001-315 du 29 mai 2001 mettant en demeure la SAS Contact FM d'émettre avec une puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW ;
 Vu le courrier du 8 avril 2002 notifiant à la SAS Contact FM la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise en assemblée plénière du 12 mars 2002, engageant une procédure de sanction à son encontre ;
 Vu le rapport de présentation préparé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure de sanction engagée à l'encontre de la SAS Contact FM ;
  Après avoir entendu, le 9 juillet 2002, M. Didier Rigot, président de la SAS Contact FM ;
 Considérant qu'aux termes de l'annexe II de la décision n° 97-918 susvisée la puissance apparente rayonnée autorisée de Contact FM à Lille est de 1 kW ;
 Considérant qu'à la suite de l'établissement d'un rapport technique le 27 mars 2001 par le Comité technique radiophonique de Lille qui faisait apparaître une puissance apparente rayonnée de l'ordre de 3 kW, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par décision n° 2001-315 susvisée, a mis en demeure la SAS Contact FM d'émettre à Lille avec une puissance apparente rayonnnée maximale de 1 kW ;
 Considérant que, malgré cette mise en demeure, il ressort d'un constat technique effectué le 4 octobre 2001 que le manquement perdure puisqu'il fait apparaître une puissance apparente rayonnée de 2,5 kW ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si un éditeur de service de radiodiffusion sonore ne se conforme pas à une mise en demeure qui lui a été adressée, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire ;
 Considérant que, malgré une mise en demeure du 29 mai 2001, la SAS Contact FM émet toujours avec une puissance apparente rayonnée supérieure à celle autorisée par sa décision d'autorisation n° 97-918 susvisée ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 42-2 de la loi susvisée « le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation » ;
 Considérant qu'eu égard à la gravité du manquement commis il sera fait une juste appréciation de l'article 42-2 de la loi susvisée en infligeant à la SAS Contact FM une sanction pécuniaire d'un montant de 5 000 EUR,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis