Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
 Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
 Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;
 Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie ;
 Vu le décret n° 77-789 du 1er juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger, modifié par le décret n° 80-425 du 11 juin 1980, le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 et le décret n° 2003-11 du 3 janvier 2003 ;
 Vu le décret n° 77-1033 du 14 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires relatif aux changements d'armée, de service commun, de corps, d'arme ou de spécialité des militaires de carrière ;
 Vu le décret n° 78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées, modifié par le décret n° 98-86 du 16 février 1998 ;
 Vu le décret n° 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique ;
 Vu le décret n° 79-1088 du 7 décembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles, modifié par le décret n° 91-681 du 14 juillet 1991 ;
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret n° 98-554 du 2 juillet 1998 et le décret n° 2003-49 du 16 janvier 2003 ;
 Vu le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées, modifié par le décret n° 99-23 du 12 janvier 1999 et le décret n° 2000-1253 du 20 décembre 2000 ;
 Vu le décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 novembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La notion de "chef de corps" est utilisée dans divers textes interarmées pour désigner des autorités qui réunissent les responsabilités de commandement des troupes, de commandement de formation administrative et les pouvoirs disciplinaires. Cette notion, essentiellement en vigueur dans l'armée de terre où le commandant du régiment dispose généralement de l'ensemble de ces responsabilités, se révèle inadaptée à l'organisation des autres armées et formations rattachées où les attributions évoquées supra sont fréquemment réparties entre plusieurs autorités. Il en est ainsi en matière de responsabilités de commandant de formation administrative tel que défini par le décret 91-669 du 14-07-1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et dans le domaine du pouvoir disciplinaire de l'autorité militaire de 1er niveau telle que définie par le décret 75-675 du 28-07-1975 portant règlement de discipline générale dans les armées. Si bien qu'il existe fréquemment un décalage entre le périmètre couvert par la formation administrative et le périmètre d'action du commandement des troupes. L'identification de l'autorité désignée dans les textes sous l'appellation de "chef de corps" est dès lors incertaine et source de contentieux. S'ajoutent les difficultés rencontrées dans la délimitation des compétences entre plusieurs autorités militaires disposant de prérogatives de chef de corps lorsque ces autorités exercent concurremment leurs attributions sur un même site. Ce type de situation est devenu fréquent dans le contexte actuel de développement d'organismes interarmées ou à vocation interarmées. En effet, l'interarmisation et la mise en oeuvre du concept de modularité bouleversent les organisations, engendrant des structures complexes dans lesquelles la répartition et la délimitation des compétences sont délicates. Dans ce contexte, la délimitation des compétences et des responsabilités de chacun doit être précisée. C'est pourquoi, il est apparu nécessaire de renoncer à l'appellation "chef de corps" dans les textes de portée interarmées. Le présent décret modifie plusieurs décrets, en requalifiant les responsables auxquels ces textes confèrent des attributions pour l'essentiel statutaires. A l'appellation générique de chef de corps est substituée, selon les cas : la notion de commandant de formation administrative définie à l'art. 9 du décret de 1991 précité, ou l'appellation d'autorité militaire de 1er niveau définie à l'art. 5 du décret de 1975 précité. La procédure adoptée par le Gouvernement est justifiée par le fait que les différents décrets que ce texte vient de modifier ont été signés par le Président de la République. Il est donc conforme au parallélisme des formes que le présent décret soit à son tour signé par le Président de la République. Modification des art. 30 (al. 1) du décret 73-1219, 44 (al. 1) du décret 74-338, 7 (al. 4) et 9 du décret 75- 1211, 12 et 19 du décret 75-1214, 33 du décret 77-789, 13 du décret 77-1033, 14 (al. 5) du décret 78-356, 54 (al. 5) du décret 78-507, 8 du décret 79- 1088, 4 (al. 1) du décret 98-782 et 8 du décret 2000-383.