Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre VI du livre VII ;
    Vu la loi no 79-1129 du 28 décembre 1979 modifiée portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 3 et 5, modifiée par la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 et par l'ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000 ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment son article 5-IV ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
    Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 ;
    Vu le décret no 64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment l'article 4, modifié par le décret no 79-473 du 15 juin 1979 et par le décret no 94-1126 du 30 décembre 1994 ;
    Vu le décret no 70-380 du 4 mai 1970 relatif à l'application de la loi no 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, modifié par le décret no 87-85 du 9 février 1987 ;
    Vu le décret no 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la loi no 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-2 du titre II du livre VII du code rural ;
    Vu le décret no 78-414 du 20 mars 1978 relatif au financement, pour 1978, dans les départements d'outre-mer, de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;
    Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent, modifié par le décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 ;
    Vu le décret no 87-85 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer ;
    Vu le décret no 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Le présent décret a pour objet de fixer, pour l'année 2000, dans les départements d'outre-mer, les règles relatives au financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles
Dans ces départements, les cotisations sont calculées sur la superficie réelle pondérée des exploitations.
Ce décret poursuit (en son article 15) la mise en œuvre de l'exonération pour les exploitants exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares pondérés, des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales telle qu'elle résulte de l'article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte. L'article 4 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 janvier 2000 élève de 20 à 40 hectares pondérés le seuil au-dessous duquel les exploitants d'outre-mer bénéficieront de l'exonération. En tout état de cause, ces dispositions ne seront applicables qu'à compter de l'année 2001.
Le présent décret met en place la nouvelle cotisation d'assurance vieillesse proportionnelle due par le chef d'exploitation pour son aide familial et celle qui est due pour son conjoint lorsque celui-ci exerce une activité sur l'exploitation en qualité de conjoint collaborateur, en application de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999. La cotisation d'assurance vieillesse agricole, prévue pour le conjoint collaborateur ou l'aide familial est égale à celle qui est due pour un chef d'exploitation sur une surface de 12 hectares pondérés. Cette cotisation est calculée de manière à servir aux intéressés, comme en métropole, une retraite correspondant à l'acquisition de 16 points de retraite par an.
En application de l'article 116 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), ce décret prévoit également la cotisation d'assurance vieillesse due pour le conjoint collaborateur au titre de l'année 1999, qui n'avait pu être prélevée en raison de la non publication en 1999 du décret du 7 avril 2000 pris en application de l'article L 321-5 du code rural et relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation agricole. Cette disposition est identique à celle prévue par le décret n° 2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000, pour les conjoints collaborateurs de la Métropole.
Application des articles 5 de la loi n° 94-638 susvisée, 5-IV de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997, 8 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 et 4 du décret n° 64-906 du 28 août 1964.