Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
     notamment son article 1er;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     son article 124;
      Vu le décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies     navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no     90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 1er,
  Fait à Paris, le 20 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
Fixe la liste des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau du domaine public fluvial non relies au réseau principal des voies navigables et qui ne sont donc pas confies à Voies navigables de France en application de l'article 1 (7°) du décret 91-796.
Texte totalement abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 1991, sont     nommés:
      Avocats généraux à la Cour de cassation:
      Mme Huguette Peynaud, épouse Le Foyer de Costil, premier vice-président au     tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Rabut, admis à     faire valoir ses droits à la retraite;
      M. Roger Gaunet, avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la     Cour de cassation, en remplacement de M. Marcelli, admis à faire valoir ses     droits à la retraite;
      M. Yves Chauvy, avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la     Cour de cassation, en remplacement de M. Patin, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Avocats généraux près la cour d'appel de Paris et délégués à la Cour de     cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat général:
      M. Jean-Michel Parlange, procureur de la République adjoint près le tribunal     de grande instance de Paris, en remplacement de M. Gaunet;
      M. Philippe de Caigny, procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Bobigny, en remplacement de M. Chauvy.
      Procureur général près la cour d'appel de Chambéry: M. Jacques Huvey, avocat     général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M.
     Chausserie-Lapree, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 25 avril 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Stavostroj (Tchécoslovaquie), représenté par Comibat, 8, rue     Félix-Pyat, 92043 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 71.
      Désignation de l'engin: compacteur de déchets.
      Marque et type: ZTS, type KTO-300.
      Marque et type du moteur: Liaz, type M637.
      Puissance et régime nominaux: 189 kW à 2050 tours par minute.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 25 avril 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Industrie Meccaniche di Monastier (Italie), représenté par     Perforex, 95-99, boulevard d'Alsace-Lorraine, 93110 Rosny-sous-Bois.
      Désignation de l'engin: foreuse hydraulique.
      Marque et type: Industrie Meccaniche di Monastier, type PG125.
      Marque et type du moteur: Aifo, type 8061SI25.
      Puissance et régime nominaux: 103 kW à 2200 tours par minute.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 nommant M. Jean-Raphaël Alventosa directeur     du personnel et de la formation de la police;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1991 portant délégation de signature à M.
     Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la     police,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et     de promotion du textile et de l'habillement;
      Vu le décret no 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des     industries du textile et de la maille,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
TAUX FIXE A 0,14% POUR LE TEXTILE ET 0,11% POUR LA MAILLE JUSQU'AU 31-12-1992.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 12 mars 1991, sont     nommés praticiens hospitaliers pour une période probatoire d'un an et     affectés dans les établissements suivants:
      M. Barrault (Dominique), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Concarneau.
      Mlle Safa (Dominique), spécialiste des hôpitaux, radiologie: hôpital de la     maison de Nanterre.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs et du ministre délégué au budget     en date du 28 janvier 1991, les recettes et les dépenses du budget du Parc     national de Port-Cros pour 1990 sont augmentées de la somme de 584473 F     (décision modificative no 2).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance     et à l'enseignement des activités de natation;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1971 modifié portant fixation du taux maximum des     vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du     brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1989 relatif à la formation du brevet d'Etat     d'éducateur sportif du premier degré (option Activités de la natation),
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES ENGAGES SELON LES MODALITES PREVUES AUX 3EME ET 4EME AL. DE L'ART. R354-6 DU CODE DES COMMUNES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES OUVERTES GRATUITEMENT AU PUBLIC,AMENAGEES ET REGLEMENTAIREMENT AUTORISEES,AINSI QUE CELLE DES ACTIVITES NAUTIQUES DOIVENT ETRE TITULAIRES:
SOIT DE L'UN DES DIPLOMES CONFERANT LE TITRE DE MAITRE NAGEUR-SAUVETEUR;
SOIT DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE.
POUR LE VERSEMENT DES VACATIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 25-06-1971,LES FONCTIONS DE CHEF DE POSTE,SAUVETEUR QUALIFIE ET SAUVETEUR SONT ASSIMILEES RESPECTIVEMENT A CELLES DE SOUS-OFFICIERS,CAPORAL ET SAPEUR.LE NOMBRE DE VACATIONS VERSEES A CE TITRE NE PEUT EXCEDER 5 PAR JOUR.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1991 relatif à la composition du cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 28 mai 1991.
EDITH CRESSON
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MICHEL GOXE,CHEF ADJOINT DE CABINET DU PREMIER MINISTRE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
      Vu le code des ports maritimes, notamment son article L. 111-3;
      Vu le code minier, notamment son article 106;
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique;
      Vu la loi no 83-663 du 27 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 5;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     son article 124;
      Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de     l'Office national de la navigation;
      Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de     police de la navigation intérieure;
      Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions     des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de     consultation du service des domaines;
      Vu le décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de     l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre     1990) portant statut de Voies navigables de France;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 février     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 20 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     BRICE LALONDE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
     JEAN-YVES LE DRIAN
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget,
      Vu le décret no 78-41 du 17 mars 1978 autorisant le ministre délégué à     l'économie et aux finances à conclure avec les organisations professionnelles     des entreprises d'assurances des conventions pour le règlement des dommages     résultant de collisions entre véhicules automobiles;
      Vu l'arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue     entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les     organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au     règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules     non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules     assurés;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 modifiant la liste des sociétés adhérentes à     la convention annexée à l'arrêté du 2 février 1993;
      Vu les lettres de l'exploitant public La Poste en date du 28 mars 1995 et du     6 avril 1995 demandant son retrait, à compter du 1er juillet 1995, de son     adhésion à la convention annexée à l'arrêté du 2 février 1993, dans les     conditions prévues à l'article 8 de ladite convention,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service juridique
    et de l'agence judiciaire du Trésor,
    M. LEVY-ROSENWALD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
APPROBATION DU RETRAIT D'ADHESION A LA CONVENTION SUSVISEE A COMPTER DU 01-07-1995,ANNEXEE A L'ARRETE DU 02-02-1993.
APPLICATION DU DECRET 7841 DU 17-03-1978.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales     supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
MODE DE RECRUTEMENT ET NOMBRE DE POSTES OFFERTS.
TITRE II (ART. 3 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION DES CANDIDATS.
LES CANDIDATS NE PEUVENT SUBIR PLUS DE 3 SESSIONS LES EPREUVES DE L'ENSEMBLE DES CONCOURS DE L'ECOLE.
TITRE III (ART. 9 A 21): MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS.
TITRE IV (ART. 22 A 28): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES EPREUVES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS.
CHAQUE CONCOURS A UN JURY PROPRE: MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES.
TITRE V (ART. 29 A 30): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGATION DES ARRETES DES 07-10-1948 MODIFIE ET 09-01-1963.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1993 POUR L'ENSEMBLE DES CONCOURS.
APPLICATION DU DECRET 87698 DU 26-08-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du ministre délégué au tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-592 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au tourisme;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MICHEL BAYLET
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la défense, du ministre de     l'intérieur, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des     taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des     salariés placés sous le régime général pour une partie des risques;
      Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation du taux     des cotisations d'assurances maladie, invalidité et maternité des régimes de     sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents     permanents des collectivités locales;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 18 juin 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés du 24 juin 1991,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
    JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. D712-38 ET D713-15 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 67804 DU 29-09-1967 ET DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 67850 DU 30-09-1967.
LE TAUX DE LA COTISATION SALARIALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT,DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES EST DONC RELEVE DE 0,9 POINT POUR PASSER DE 5,15% A 6,05%.
LE TAUX DE LA COTISATION SALARIALE MALADIE DES AUTRES SALARIES PLACES SOU LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES EST AUGMENTE DANS LA MEME PROPORTION.
CETTE MESURE NE CONCERNE QUE LES COTISANTS ACTIFS ET NE TOUCHE DONC PAS LES RETRAITES,PRERETRAITES ET CHOMEURS.
APPLICATION AUX GAINS,REMUNERATIONS,TRAITEMENTS OU SOLDES A VERSES A COMPTER DU 01-07-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1991:
      La démission de M. Favennec (Loïc), notaire à la résidence de Collinée     (Côtes-d'Armor), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Collinée (Côtes-d'Armor) dont était     titulaire M. Favennec (Loïc) est supprimé.
      M. Pucher (Yves, Marie, Ernest), notaire à la résidence de Saint-Glen     (Côtes-d'Armor), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1990:
      M. Issaly (François, Alain) est nommé commissaire-priseur associé, membre de     la société civile professionnelle Alexandre Baussy et Jean Baussy,
     commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Cannes     (Alpes-Maritimes).
      Le retrait de M. Baussy (Alexandre, Marie, Clément) et celui de M. Baussy     (Jean, Marie, Alexandre, Etienne, Félix), membres de la société Alexandre     Baussy et Jean Baussy, commissaires-priseurs, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur, sont acceptés.      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit:
     <<François Issaly, commissaire-priseur, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur>>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 28 juin 1990, M. Jacques Sanvert,
     attaché, est nommé inspecteur de l'industrie et du commerce (2e tour).
NOMINATION DE M. JACQUES SANVERT EN TANT QU'INSPECTEUR DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (2EME TOUR).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement     supérieur, complétée notamment par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982     relative aux études médicales et pharmaceutiques et par les lois no 87-588 du     30 juillet 1987 et no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures     d'ordre social;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des     hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1972 relatif au certificat d'études spéciales de     chirurgie générale;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 8 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
COMPLETE L'ART. 4 (AL. 6): FONCTIONS POUVANT ETRE ACCOMPLIS PAR LES INTERNES DE CHR AU COURS DE LA 2EME ANNEE DU CES DE CHIRURGIE GENERALE.
AJOUTE AVANT LE DERNIER AL. DE L'ART. 7 UN 3EMEMENT ETENDANT LES POSSIBILITES D'EQUIVALENCE DU CES DE CHIRURGIE GENERALE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 1990, le lieutenant     Ripoche (Daniel) est nommé, à compter du 15 juin 1990, régisseur d'avances et     de recettes auprès du magasin central des rechanges à Moulins (Allier).
     L'intéressé est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de     responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 13 octobre     1975 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     services de l'Etat, des budget annexes, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no     69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de la     fonction militaire, notamment son article 9;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1990 portant délégation de signature du ministre de     la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction     militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire;      Vu l'arrêté du 29 mai 1990 portant nomination du capitaine de frégate Beau     (Pierre-Yves) en qualité de secrétaire général du conseil de la fonction     militaire de la marine,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
ABROGATION A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1991.
Par décret en date du 26 juin 1990, M. Cuby (Jean-François), administrateur     civil hors classe, directeur de l'administration et des services extérieurs,     est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du secrétaire d'Etat auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, chargé de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Lebeschu     (Joël).
      Le décret du 11 septembre 1986 portant nomination d'un haut fonctionnaire de     défense auprès du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la     jeunesse et des sports, est abrogé.
M. CUBY JEAN-FRANCOIS EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LEBESCHU JOEL.
ABROGE LE DECRET DU 11-09-1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 7 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information     et à la protection du consommateur ainsi qu'à diverses pratiques     commerciales;
      Vu le décret no 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des     emballages dans le secteur des liquides alimentaires,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES PARTICIPANT AUX REUNIONS DE LA COMMISSION DE LA CONSIGNATION CREEE EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 89421 DU 23-06-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-62 (74-751) du 19 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Chut FM;
      Vu le contrat passé avec la société NRJ daté du 31 octobre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 1er août 1990, est autorisée au titre de l'année     1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de vérificateurs des travaux     de bâtiment (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Branche Bâtiments: onze places;
      Branche Installations: dix-sept places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5 octobre 1990 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des     postes, des télécommunications et de l'espace.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 mai     1990, la délibération no 133 du conseil d'administration de l'Agence     nationale pour l'emploi en date du 1er février 1990 relative au versement des     indemnités de recherche d'emploi par les comptables du Trésor est approuvée.
DELIBERATION N0 133 EN DATE DU 01-02-1990 RELATIVE AU VERSEMENT DES INDEMNITES DE RECHERCHE D'EMPLOI PAR LES COMPTABLES DU TRESOR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des     établissements et services extérieurs du ministère de l'air;
      Vu le décret du 28 mai 1936 concernant la titularisation du personnel     ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air;
      Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux de     cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de     sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents     permanents des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifié;      Vu le décret no 88-1059 du 23 novembre 1988 instituant une indemnité     particulière aux personnels à statut ouvrier du ministère des transports et     de la mer (aviation civile et de la Météorologie nationale) recrutés et     employés dans les départements d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 26 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET INSERTION D'UN NOUVEL ART. 4 AU DECRET SUSVISE.
ART. 1: PERCEPTION D'UNE INDEMNITE PARTICULIERE DONT LE TAUX EST FIXE A 15% DES SALAIRES DE LEURS GROUPES ET ECHELONS AFFERENTS A LA ZONE 0 DE METROPOLE PAR LES PERSONNELS A STATUT OUVRIER AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT AINSI QUE LES OUVRIERS EFFECTUANT LEUR STAGE PROBATOIRE RECRUTES ET EMPLOYES PAR LE MINISTERE SUSVISE DANS LES DOM.
ART. 4: FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE PARTICULIERE PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS.
17% A COMPTER DU 01-02-1990,19% A COMPTER DU 01-08-1990,21% A COMPTER DU 01-02-1991,23% A COMPTER DU 01-08-1991 ET 25% A COMPTER DU 01-02-1992.
L'ANCIEN ART. 4 DU DECRET SUSVISE DEVIENT L'ART. 5.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 2 juillet 1990, portant extension de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes qui l'ont modifiée et     complétée;
      Vu l'accord national paritaire du 6 avril 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 30 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par délibération en date du 20 juillet 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions     Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise).
      Cet appel aux candidatures concerne un certain nombre de fréquences     disponibles dans les secteurs suivants:
      Cantons de Roubaix-Centre, Roubaix-Est, Roubaix-Nord, Roubaix-Ouest;
      Arrondissement de Cambrai;
      Arrondissement de Valenciennes;
      Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe;
      Arrondissement de Montreuil;
      Arrondissement de Boulogne;
      Arrondissement de Saint-Omer, canton de Hazebrouck-Nord, canton de     Hazebrouck-Sud, canton de Cassel;
      Département de la Somme;
      Département de l'Aisne.
      Cet appel aux candidatures ne remet pas en cause les autorisations délivrées     dans ces régions par la Commission nationale de la communication et des     libertés.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu le décret no 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique     national;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 29 mars 1990 portant le numéro 109438,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'Institut géographique national:
    Le secrétaire général,
    B. RACIMORA
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 (ART. 34).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de     la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagements des textes relatifs au     contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret du 23 octobre 1989 autorisant la participation financière de     l'Etat au capital de la société Compagnie française pour l'exposition de     Séville (Cofres-S.A.),
  Fait à Paris, le 3 août 1990.
PIERRE BEREGOVOY
APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du     commerce extérieur en date du 5 juillet 1990, M. Gault (Jean), ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est nommé attaché agricole     6e échelon auprès de l'ambassade de France à Bonn pour y exercer ses     fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires     économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en     République fédérale d'Allemagne.
Par décret en date du 9 juillet 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no1028     du 1er avril 1988 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre radioélectrique de La Roche-sur-Yon -     Saint-Michel-Mont-Mercure.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services     administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de     la Vendée (direction départementale de l'équipement), 14, place de la Vendée,     85020 La Roche-sur-Yon.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la     Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les     présentes élévation et nomination sont faites en conformité des lois, décrets     et règlements en vigueur, sont respectivement élevée et nommée les     personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent:
PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER ET NOMINATION (MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES): PROTOCOLE,ETRANGERS EN FRANCE,A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER ET AU GRADE DE CHEVALIER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 138 et L.O. 322;
      Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département de la Haute-Vienne,    
  Fait à Paris, le 16 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
CONVOCATION LE 30-09-1990.
APPLICATION DES ART. LO138 ET LO322 DU CODE ELECTORAL.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 1990, M. Chretien     (Hubert), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur dans les     services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à     compter du 1er septembre 1990.
M. CHRETIEN HUBERT,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SGDN),A COMPTER DU 01-09-1990.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au     fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
  Fait à Paris, le 10 août 1990.
MICHEL ROCARD
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 12-09-1989 PAR L'AJOUT A LA LISTE DES MEMBRES PERMANENTS DU DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l'encadrement et à     l'enseignement des sports de montagne;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité sociale des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 5 octobre 1984 modifié relatif au brevet d'Etat d'alpinisme;      Vu l'arrêté du 21 juin 1985 modifié relatif au diplôme d'aspirant guide du     brevet d'Etat d'alpinisme;
      Vu l'avis de la section permanente de l'alpinisme,
  Fait à Paris, le  10 avril 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-06-1994
REMPLACE LES AT. 1 (AL. 1: 2) ET 3 (AL. 1) DUDIT ARRETE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 mai     1990, M. Leroy (Jean-Daniel), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, est     détaché pour exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du     président du conseil régional d'Ile-de-France pour une période de cinq ans à     compter du 13 octobre 1988.
Par décret en date du 9 juillet 1990, les dispositions du décret du 27     janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours     des faisceaux hertziens Bourges-Sancerre, Bourges-Nevers et Nevers-Luzy (de     Saint-Benin-des-Bois à Luzy) sont abrogées pour ce qui concerne la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Saint-Benin-des-Bois et de Luzy     (Nièvre) (1).
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Nièvre, 2, rue de la Poissonnerie, B.P. 833, 58020 NEVERS CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 juin     1990, est homologué l'avenant no5 au règlement général du label régional     no04-85 <<Nord-Pas-de-Calais>> détenu par l'association Qualité     Nord-Pas-de-Calais, 47, rue Barthélemy-Delespaul, 59800 Lille, portant     extension de la liste des produits susceptibles de bénéficier du label     régional au pâté de foie du Nord.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 18 avril 1990, M. de Ricou (Rémy), administrateur civil     hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des     finances et du budget, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 45     du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 afin d'exercer des fonctions de     direction auprès de la société Souriau pour une période de trois ans à     compter du 1er octobre 1989.
M. RICOU REMY AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION AUPRES DE LA SOCIETE SOURIAU POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-10-1989.
APPLICATION DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 1990:
      M. Fargeas (Jean-Louis), sous-préfet de 2e classe, directeur de cabinet du     préfet de Maine-et-Loire, est nommé sous-préfet de Guebwiller;
      M. Mouchel-Blaisot (Rollon), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet     du préfet des Hautes-Alpes, est nommé directeur du cabinet du préfet de     Maine-et-Loire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et     le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 2;
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1, L. 241-1 et R.
     242-9;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,    
  Fait à Paris, le 11 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des relations du travail,
     O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
APPLICATION DE L'ART. R242-9 DU CODE DU TRAVAIL.
NORMES DE PERSONNELS MIS A LA DISPOSITION DU MEDECIN DU TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE.
MISE A DISPOSITION DES MEDECINS DU TRAVAIL: AU-DESSOUS DE 1500 AGENTS ET A PARTIR DE 15 AGENTS: QUOTA D'INFIRMIERS ET DE SECRETAIRES MEDICALES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Betteraves et chicorée industrielle),
  Fait à Paris, le 5 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
  (a) Variété demeurant communautaire.
      (b) Délai de commercialisation: 31 décembre 1992.
      (c) Délai de commercialisation: 31 décembre 1993.
INSCRIPTION AUDIT CATALOGUE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 14-07-1990 D'ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE:
COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),
MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
PROLONGATION JUSQU'AU 01-01-1995,DE L'INSCRIPTION DE VARIETES DE BETTERAVES (LISTE A).
TRANSFERT A DATER DU 14-07-1990 ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION DE LA LISTE A A LA LISTE B,DE LA BETTERAVE SUCRIERE: MONOGERME GENETIQUE (IBIS,NOVADIMA).
RADIATION DE VARIETES DE BETTERAVES DES LISTES A ET B.
DECLARATION DE SYNONYMIE A DATER DU 14-07-1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 85-1119 du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Septembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Septembre 1985,
  Fait à Paris, le 6 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
RECT. JO DU 08-09-1990   P10942: AU LIEU "DE SEPTEMBRE 1988" LIRE "DE SEPTEMBRE 1998".
LA MOYENNE DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT EST FIXEE A 9,626%.
L'INTERET A VERSER AU 30-09-1991 POUR LES OBLIGATIONS SEPTEMBRE 1998 EST DE 174,52FRS.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1 et L.     731-2;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1968 portant extension de l'accord de retraite     complémentaire du 28 janvier 1965 dans l'industrie hôtelière du département     du territoire de Belfort;
      Vu l'avenant no 1 du 21 septembre 1989 à l'accord de retraite complémentaire     du 28 janvier 1965 dans l'industrie hôtelière du département du territoire de     Belfort;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    E. MARIE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 29 juin 1990, M. Jean-Dominique Simonpoli est nommé, en     qualité de représentant des fédérations de salariés des établissements de     crédit, membre du Conseil national du crédit, en remplacement de M. Henri     Cheve.
M. SIMONPOLI JEAN-DOMINIQUE EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. CHEVE HENRI.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 1er décembre 1988 portant nomination de M. Christian Marbach     en qualité de directeur général de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
ROGER FAUROUX
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire,
      Vu le décret no 83-958 du 2 novembre 1983 portant création de     l'Etablissement public du Grand Louvre;
      Vu le décret no 87-1095 du 30 décembre 1987 portant dissolution de     l'Etablissement public du musée d'Orsay;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture,
    de la communication, des grands travaux
    et du Bicentenaire, chargé des grands travaux,
    EMILE BIASINI
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: REMPLACEMENT DES MOTS "LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY",PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE".