Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1996 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
Claude Allègre
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son article 309 ;
    Vu la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 modifiée relative à l'exercice des activités de vétérinaires ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
L'article 309 du code rural porte sur l'accès à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France ouvert aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il a été modifié par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 (article 139), qui simplifie les règles d'accès à l'exercice vétérinaire relatives au diplôme détenu.
Ainsi, pour les vétérinaires ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui détiennent un diplôme non reconnu par la directive 1026-1027/CEE du 18 décembre 1978, une unique procédure d'accès à l'exercice vétérinaire (selon un quota limité) devra prévaloir, à savoir un contrôle de connaissances portant sur l'ensemble des domaines scientifiques, pratiques et réglementaires pertinents.
Abrogation des décrets n0° 90-336 du 10 avril 1990 et n° 91-141 du 31 janvier 1991 modifiés.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 22 janvier 1998 portant cessation de fonctions et nomination de préfets ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 635-11 et D. 635-40 ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1975 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, ensemble les arrêtés ayant approuvé les modifications apportées audit règlement ;
    Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en date du 28 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (art. 6 et 10).
ANNEXE :
RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 &quot; Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 40 804 F par an à compter du 1er janvier 2000. &quot;
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 &quot; Le montant du capital décès est fixé à 18 794 F pour les décès survenus postérieurement au 31 décembre 2000. &quot;
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
    Vu le décret no 61-69 du 15 janvier 1961 autorisant le rattachement au budget des anciens combattants et victimes de guerre selon la procédure de fonds de concours du produit des droits d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin) ;
    Vu le décret no 99-948 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 99-950 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le chef de service,
    F. Doublet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La directrice adjointe,
    S.-A. Mahieux
Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
    Vu le décret no 67-408 du 5 mai 1967 portant publication de la convention et de l'échange de lettres entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatifs aux sépultures de guerre allemandes en territoire français du 19 juillet 1966 ;
    Vu le décret no 99-948 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 99-950 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le chef de service,
    F. Doublet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La directrice adjointe,
    S.-A. Mahieux
Texte totalement abrogé
Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2. Abrogation de l'arrêté du 16 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 2000 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 2001.
Elisabeth Guigou
SONT NOMMEES REPRESENTANTES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION:
EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE: MME. HEILBRONNER-LAHOUD ANNE-GABRIELLE,EN REMPLACEMENT DE M. BOURGES OLIVIER;
EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT: MME. BRIAND ANNIE,EN REMPLACEMENT DE MME. HEILBRONNER-LAHOUD.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, modifié par le titre Ier du décret no 2001-271 du 28 mars 2001, et notamment son article 16 ;
    Vu le décret no 2001-574 du 2 juillet 2001 portant création de directions de la santé et du développement social en Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation et de l'organisation des soins,
    Le sous-directeur,
    P. Blemont
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur,
    P. Blemont
Application de l'article 16 du décret 85-384.
Modification des articles 1 à 5, 8, 9, 11, 22 24 à 26, 28, 34, 36, 37 et 41 de l'arrêté susvisé.
Abrogation de l'arrêté 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente à l'égard des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu l'arrêté du 11 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 octobre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice :
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    L'administrateur civil,
    J. Baffray
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS,LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION EST ASSUREE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT TITULAIRE: MME. CARON ANNE;
PRESIDENT SUPPLEANT: MME. GONNOT DANIELE,EN REMPLACEMENT DE M. PAGANEL MARC.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et  de l'Ardèche du 24 novembre 1994 et d'annexes la complétant ;
    Vu l'avenant no 39 du 19 novembre 1998 (Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis annuels) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale, notamment le 1o de l'article D. 741-6,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    L'administrateur civil,
    P. Lévy
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 portant extension de la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie ;
    Vu l'avenant du 10 juin 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 septembre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226 ;
    Vu le décret no 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1981 portant organisation du matériel de l'armée de terre, modifié notamment par l'arrêté du 17 mai 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 août 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
ABROGE L'ARRETE DU 24-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-07-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 1er ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 1999 portant le numéro 10-1641,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 851343 PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 183-2 et R. 183-21,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
EN QUALITE DE MAGISTRAT A LA COUR DE CASSATION,EN ACTIVITE OU HONORAIRE,PRESIDENT: M. DEVILLE GERALD,CONSEILLER DOYEN HONORAIRE A LA COUR DE CASSATION.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION: M. LOUVIER JACQUES; SUPPLEANTE: MME. LEVY FLORENCE.
AU TITRE DES UTILISATEURS: MME. ANGLES D'AURIAC GHISLAINE; SUPPLEANTE MME. LEBATARD CHANTAL.M. GAUTHIER LOUIS; SUPPLEANT: M. GALLO ALAIN.
AU TITRE DE LA PRESSE ET DES FOURNISSEURS OU EDITEURS DE SERVICES: M. ALEXANDRE (ROGER); SUPPLEANT: M. FARNY JEAN-FREDERIC.M. DE MAUBLANC HENRI; SUPPLEANT: M. LADOUX GERARD.M. BEAUSSANT ANTOINE; SUPPLEANTE: MME. MERY MARIE-CHRISTINE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société AERIS ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin 1999 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société AERIS le 1er juillet 1999 ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société AERIS,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 septembre 1999.
François Huwart
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, modifié notamment par le décret no 98-987 du 4 novembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur,
    S. Fratacci
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE ET INSERE DES TABLEAUX D'EPREUVES CONCERNANT LA SECTION HOTELLERIE-RESTAURATION AUX ANNEXES I ET II.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE L'AN 2000 DES CONCOURS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le règlement (CE) no 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu le décret du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
En application des règlements 1103/97 CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 974/98 CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, et 2866/98 CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro, les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans les textes législatifs et réglementaires devront êtres lues à compter du 1er janvier 2002 comme des références à l'euro, en appliquant le taux de conversion de 6,55957 F pour un euro, avec arrondissement à la deuxième décimale.
Le résultat obtenu par application de ces règles sera, dans certains cas, peu lisible et mémorisable, ce qui risque par voie de conséquence, de rendre les textes dans lesquels figurent les références monétaires en cause plus difficilement applicables.
Afin de préserver la clarté de la réglementation et de facilité ainsi sa bonne application, il apparaît donc nécessaire de fixer les montants monétaires prévus par certains textes à des valeurs exprimées en euros sans décimales ou à des valeurs plus significatives.
Ainsi, seuls les montants monétaires qui ne peuvent, par souci de lisibilité, que difficilement s'accommoder de valeurs comportant deux chiffres après la virgule seront modifiés, l'application pure et simple des règles communautaires de conversion et d'arrondissement restant le principe.
Par ailleurs dans cette optique, certains textes, caducs par nature, font l'objet d'une abrogation.
L'article l adapte les seuils figurant à l'article 2 du décret du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre (non publié).
L'article 2 précise une entrée en vigueur différée de cette modification au 1er janvier 2002.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Législative), et notamment ses articles L. 132-20-1 et L. 217-2 ;
    Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire). et notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-5 ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne, et notamment son article 1er,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 septembre 1999.
Catherine Trautmann
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 11 mars 1999 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, modifié par l'arrêté du 31 juillet 2001 ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, modifié par l'arrêté du 10 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Alain Richard  
Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 9 et 18 ;
    Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 43 et 50 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 septembre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des art. 9 et 18 de la loi 82-1153, 43 et 50 de la loi 85-30.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son chapitre V ter ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 9 février 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 19 avril 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 18 mai 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA REFERENCE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE FIGURANT PAS DANS L'ENUMERATION DES EMPLOIS SUR LESQUELS LES FONCTIONNAIRES DES CORPS ISSUS DE L'ENA PEUVENT EFFECTUER LEUR MOBILITE,IL PARAIT NECESSAIRE DE L'INTRODUIRE,DANS LA MESURE OU CE TYPE DE MOBILITE ENTRE BIEN DANS L'ESPRIT DE LA REFORME DE 1997.
IL CONVIENT DE PRECISER QUELLE PERIODE EFFECTUEE AU TITRE D'UNE NOUVELLE PROLONGATION DE LA MOBILITE PEUT ETRE ASSIMILEE A DES SERVICES EFFECTIFS DANS LE CORPS.LE PRESENT DECRET PERMET DE PRENDRE EN COMPTE LES SERVICES EFFECTUES AU TITRE D'UNE PROLONGATION DE MOBILITE DANS UNE ADMINISTRATION OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT MAIS NON PAS CEUX EFFECTUES AUPRES D'UNE ENTREPRISE PUBLIQUE,D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE,D'UNE ASSOCIATION OU FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE OU D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC.
COMPLETE L'ART. 2 (AL. 1) ET REMPLACE L'ART. 3 (AL. 2) DUDIT DECRET.
APPLICATION DU CHAP. V TER (ART. 41,41-1 A 41-9) DE L'ORDONNANCE 581270 DI 22-12-1958 ISSU DE L'ART. 37 DE LA LOI 92189,DE L'ART. 10 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1991 portant autorisation d'établir un réseau et d'exploiter un service de radiotéléphonie maritime et terrestre publique :
    Vu le courrier en date du 22 juin 1999 de la société Saint-Martin Mobiles ;
    Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation susvisée en date du 6 novembre 2000 de la société Saint-Martin Mobiles, complété par les courriers des 18 mai et 20 juillet 2001 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001 ;
    Vu la décision no 2001-779 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 juillet 2001 relative à la prolongation à titre conservatoire de l'autorisation de la société Saint-Martin Mobiles SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 2001.
Christian Pierret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 31 mars 1999 modifié portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1999 ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par les lois no 74-1114 du 27 décembre 1974, no 84-602 du 13 juillet 1984, no 86-2 du 3 janvier 1986 et no 92-3 du 3 janvier 1992, et notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin, modifié par les décrets no 74-283 du 8 avril 1974, no 75-998 du 28 octobre 1975, no 80-302 du 25 avril 1980, no 86-1059 du 19 septembre 1986, no 97-28 du 10 janvier 1997 et no 99-765 du 6 septembre 1999, et notamment son article 5 ;
    Vu les élections intervenues pour la désignation des représentants des collectivités territoriales et des différentes catégories d'usagers au cours de la séance du comité de bassin en date du 8 octobre 1999 ;
    Vu les désignations effectuées par les ministres concernés ;
    Vu l'élection intervenue pour la désignation du représentant du personnel et de son suppléant en date du 10 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le directeur adjoint,
    F. Casal
Nomination de membres,en qualite de:
Representants des collectivites territoriales;
Representants des differentes categories d'usagers;
Representants de l'etat;
Representants du personnel de l'agence.
Application des art. 14 de la loi 641245 du 16-12-1964 et 5 du decret 66700 du 14-09-1966.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 94-522 du 18 octobre 1994 modifiée autorisant la société Canal Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane ;
    Vu la décision no 98-853 du 1er décembre 1998 complétant la décision no 94-522 du 18 octobre 1994 modifiée susvisée ;
    Vu la demande présentée par la société Canal Guyane le 29 décembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-996 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Gatine FM Production pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gatine FM ;
    Vu la demande adressée par la SARL Gatine FM Production le 18 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1973 relatif à l'admission des titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique ou d'un diplôme d'ingénieur équivalent à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1993 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles supérieures agronomiques ;
    Vu l'arrêté du 23 avril 1998 fixant les modalités d'admission en deuxième année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 (AL. 4),INSERTION DES ART. 2-1 ET 2-2 DE L'ARRETE DU 23-04-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète : 
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. BERNARD LEMAIRE,EST NOMME PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-381 du 19 mai 1998 autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène ;
    Vu la demande adressée par l'association Oxygène le 5 mai 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE: MM. DANIEL ESTOURNET,PIERRE DEGUEST ET PATRICK BELLOUARD,
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE: M. LAURENT GALZY,
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: M. PASCAL COLOMBANI,
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT: M. JEAN-PHILIPPE DURANTHON;
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE DES ACTIVITES PUBLIQUES OU PRIVEES DANS LE DOMAINE AEROSPATIAL:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE: M. JEAN-PIERRE RABAULT,
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES: M. GERARD BRACHET,
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE: M. JEAN-JACQUES GAGNEPAIN,
SUR PROPOSITION CONJOINTE DU MINISTRE DE LA DEFENSE,DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: MM. JEAN-MARIE MIR,PIERRE BETIN,MICHEL AUBERT ET DOMINIQUE VERNAY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 99-199 du 11 mai 1999 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Nancy, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ; 
    Après en avoir délibéré,
    Décide : 
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis S à 302 bis W et l'annexe III à ce code ;
    Vu l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998),
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 111-QUATER-LA (I,III,AL. 2 DU V),III-QUATER-M,III-QUATER-N,III-QUATER-O,III-QUATER-P (AL. 2),III-QUATER-Q.
LA DIRECTIVE 8573 CEE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET CONTROLES VETERINAIRES PREVOIT EN SON ANNEXE A LA LISTE DES PRODUITS POUR LESQUELS LES ETATS MEMBRES DOIVENT VEILLER A PERCEVOIR UNE REDEVANCE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS OCCASIONNES PAR CES INSPECTIONS ET CONTROLES VETERINAIRES.
LA DIRECTIVE 9643 CE DU CONSEIL DU 26-06-1996 AJOUTE A CETTE LISTE LE GIBIER ET LE LAPIN.LA DATE LIMITE DE TRANSPOSITION ETAIT FIXEE AU 01-07-1997.
LA FRANCE A INSTITUE 2 REDEVANCES SANITAIRES D'ABATTAGE ET DE DECOUPAGE,PREVUES RESPECTIVEMENT AUX ART. 302 BIS N ET 302 BIS S DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DUES PAR L'ABATTOIR QUI LES ACQUITTE EN SON NOM OU POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE DES VIANDES A ABATTRE ET OU A DECOUPER.
L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (981267 DU 30-12-1998)A MODIFIE LA REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE AFIN DE PERMETTRE LA TAXATION DU GIBIER SAUVAGE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
MODIFICATION DE L'ART. 53 (AL. 3) DE L'ARRETE DU 16-07-1954.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-7 et L. 221-6 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
LES OPERATIONS MENEES PAR L'ENSEMBLE DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES DU 15-12-1987 ETENDUE PAR ARRETE DU 13-04-1988 POUR ASSURER LES MODIFICATIONS NECESSAIRES DES SYSTEMES INFORMATIQUES LIEES AU PASSAGE A L'AN 2000 CONDUISENT A UN SURCROIT D'ACTIVITE,POUR CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES,NECESSITANT LE RECOURS MOMENTANE A DES DUREES DU TRAVAIL HEBDOMADAIRES IMPORTANTES ET LA POSSIBILITE D'OCTROYER PAR ROULEMENT LE REPOS HEBDOMADAIRE POUR CERTAINES PERIODES.
POUR PERMETTRE UNE GESTION PLUS AISEE DES DEMANDES DE DEROGATIONS ADMINISTRATIVES AUX DUREES MAXIMALES QUOTIDIENNES DE TRAVAIL,NORMALEMENT DEVOLUES AUX AUTORITES COMPETENTES POUR CHAQUE ETABLISSEMENT OU IMPLANTATION CONCERNES,LE PRESENT DECRET PREVOIT,A TITRE TRANSITOIRE,UNE CONCENTRATION DES PROCEDURES EN ATTRIBUANT COMPETENCE AUX AUTORITES DES SIEGES DE CHACUNE DES ENTREPRISES CONCERNEES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu le livre IX du code du travail (parties Législative et Réglementaire) ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, modifiée par ses avenants nos 9 à 14, l'arrêté du 24 décembre 1996 portant extension de l'avenant no 15 et l'arrêté du 27 février 1998 portant extension de l'avenant no 16 ;
    Vu l'avenant no 17 du 20 juillet 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 août 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Lionel Jospin  
M. PIERRE GUELMAN,CONSEILLER TECHNIQUE,EST NOMME CONSEILLER PARLEMENTAIRE.
MME. FLORENCE FANELLI-FAURE EST NOMMEE CHARGEE DE MISSION.