Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention     collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de     polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France,
     Seine-et-Marne exceptée, et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 juin 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et     de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu l'arrêté du 11 juin 1957 et le cahier des charges qui lui est annexé     accordant à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio-Sartène la     concession d'outillage public d'Ajaccio-Campo-Dell'Oro;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1967 approuvant l'avenant no 1 au cahier des     charges de la concession d'outillage public du 11 juin 1957;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1983 approuvant l'avenant no 2 du cahier des charges     de la concession d'outillage public du 11 juin 1957;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1988 approuvant l'avenant no 3 au cahier des     charges de la concession d'outillage public du 11 juin 1957;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en assemblée plénière du 11 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur général de l'industrie:
     Le sous-directeur,
     E. ROBIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
  (1) Cet avenant pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et     d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
PAUL QUILES
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective     de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de     polyculture et d'élevage du département de l'Eure et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 4 mai 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 20 janvier 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Martinique, à     Fort-de-France.
        Objet:
      Indemnisation du chômage intempéries.
        Signataires:
      Syndicat des entrepreneurs du bâtiment (S.E.B.T.P.A.M.);
      Syndicat interprofessionnel des artisans de petites et moyennes entreprises;      Chambre syndicale des artisans du bâtiment;
      Centrale syndicale des travailleurs martiniquais;
      Confédération générale des travailleurs martiniquais;
       Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs;
      Union générale des travailleurs de Martinique;
      Confédération française des travailleurs martiniquais.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 31     octobre 1991, est approuvée la disposition insérée à l'article 17bis des     statuts de l'Agence d'urbanisme et de développement intercommunal de     l'agglomération rennaise ainsi libellée: <<quatre postes au maximum peuvent     être occupés par des fonctionnaires détachés dans des emplois de directeur     d'étude, chargés d'études principaux ou chargés d'études>>.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSERRE A L'ART. 17-BIS DES STATUTS DE L'AGENCE D'URBANISME ET DE DEVELOPPEMENT INTERCOMMUNAL DE L'AGGLOMERATION RENNAISE AINSI LIBELLE:
"QUATRE POSTES AU MAXIMUM PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DETACHES DANS DES EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ETUDE,CHARGES D'ETUDES PRINCIPAUX OU CHARGES D'ETUDES".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     novembre 1990:
      Le retrait de M. Guillemet (Maxime, Christian), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Maxime Guillemet et Hélène     Vignes-Verges, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Castelnaudary (Aude), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Maxime Guillemet et     Hélène Vignes-Verges, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     <<Hélène Vignes-Verges, huissier de justice associé>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'arrêté du 30 août 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transport aérien au profit de la Société nouvelle d'exploitation Air Provence     international;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la Société nouvelle d'exploitation Air Provence     international;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 janvier     1991,
  Fait à Paris, le 9 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. BOMMIER
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 91-141 du 1er février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de la région Ile-de-France au Conseil     supérieur de l'audiovisuel, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité     des demandes;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
RESOLUTION RENDANT LE REGLEMENT DU SENAT CONFORME AUX NOUVELLES DISPOSITIONS     DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE No 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958, RELATIF AUX     COMMISSIONS D'ENQUETE ET DE CONTROLE PARLEMENTAIRES ET MODIFIANT CERTAINS DE     SES ARTICLES EN VUE D'ACCROITRE L'EFFICACITE DES PROCEDURES EN VIGUEUR AU     SENAT      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1991, par le     président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1,     de la Constitution, d'une résolution en date du 18 décembre 1991 rendant le     règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de     l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions     d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles     en vue d'accroître l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et     20;
      Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au     fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 6 tel     qu'il résulte de la loi no 77-807 du 19 juillet 1977 et de la loi no 91-698     du 20 juillet 1991;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-278 DC du 7 novembre 1990;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les modifications et adjonctions apportées au règlement du     Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel     répondent à plusieurs objets; qu'elles visent, en premier lieu, à augmenter     l'effectif des membres du bureau; qu'elles tendent, en second lieu, à mettre     en harmonie les dispositions du règlement relatives aux commissions d'enquête     avec les prescriptions de la loi no 91-698 du 20 juillet 1991; qu'elles     apportent des changements aux dispositions applicables, en règle générale, au     dépôt et à l'examen des projets et des propositions de loi; qu'enfin, elles     modifient les dispositions concernant les procédures abrégées d'examen d'un     projet ou d'une proposition de loi;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LE PRESIDENT DU SENAT,A DECLARE CONFORME,A LA CONSTITUTION LA RESOLUTION DU SENAT RENDANT SON REGLEMENT CONFORME AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958,RELATIF AUX COMMISSIONS D'ENQUETE ET DE CONTROLE PARLEMENTAIRES ET MODIFIANT CERTAINS DE SES ARTICLES EN VUE D'ACCROITRE L'EFFICACITE DES PROCEDURES EN VIGUEUR EN SON SEIN.
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT CONCERNENT PRINCIPALEMENT:
L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU BUREAU.
LES REGLES RELATIVES AUX COMMISSIONS D'ENQUETE ET DE CONTROLE.
LE RENVOI POUR AVIS AUX COMMISSIONS PERMANENTES.
LE DEPOT DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI DANS L'INTERVALLE DES SESSIONS.
LA DISCUSSION DES MOTIONS DE PROCEDURE.
LE PROCESSUS ABREGE D'ADOPTION DES TEXTES.
Par délibération en date du 6 avril 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé de retirer l'autorisation d'exploiter la fréquence     90,3 MHz accordée le 26 juillet 1988 par la Commission nationale de la     communication et des libertés (non publiée au Journal officiel) à     l'Association pour la diffusion de la pensée polonaise(38).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 portant extension de la convention collective     de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de     travaux agricoles et ruraux, les C.U.M.A. et les entreprises de distillation     du département de la Savoie et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 5 juin 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33, L. 34 et L. 89;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, modifiée par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989, et notamment     son article 10;
      Vu le décret no 89-352 du 5 juin 1989 portant modification du régime des     contributions relatives à l'autorisation d'établissement et d'exploitation de     certaines installations de radiocommunications ouvertes à des tiers;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 21 avril 1988 fixant     les conditions générales d'autorisation des réseaux partagés ouverts à des     tiers et fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux     radioélectriques à ressources partagées;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1989 fixant à titre expérimental les conditions     d'autorisation des réseaux partagés ouverts à des tiers dans certaines zones     géographiques;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société M. Laudren et Cie le     22 novembre 1989, le dossier de candidature l'accompagnant et les engagements     souscrits par son courrier du 20 décembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 février 1990,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1990.
PAUL QUILES
LA SOCIETE ARMORICOM EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER LE RESEAU RADIOELECTRIQUE SUSVISE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES DANS LE CAHIER DES CHARGES FIXEES AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     29 octobre 1990, sont approuvées les modifications des statuts et règlement     de la caisse de retraites des agents des sociétés du groupe de l'Union des     assurances de Paris, chargés de commercialiser la marque Séquanaise (Creas),     9, place Vendôme, 75001 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 janvier 1991, Mme     Lagarde (Dominique), chef du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé,
     est nommée en qualité de représentant du ministre délégué à la santé à la     section B de l'Ordre national des pharmaciens.
MME. LAGARDE DOMINIQUE EST NOMMEE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE A LA SECTION B DE L'ORDRE PRECITE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     10 janvier 1992:
      M. Delhaye (Jean), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé     président du Bureau des longitudes pour l'année 1992.
      M. Giacomo (Pierre), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé     vice-président du Bureau des longitudes pour l'année 1992.
      Mlle Debarbat (Suzanne), correspondant du Bureau des longitudes, est nommée     secrétaire du Bureau des longitudes pour l'année 1992.
NOMINATION POUR L'ANNEE 1992:
PRESIDENT: M. DELHAYE JEAN.
VICE PPRESIDENT: M. GIACOMO PIERRE.
SECRETAIRE: MELLE. DEBARBAT SUZANNE.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 31 décembre 1991, le diplôme d'ingénieur spécialisé en automatisation     des procédés de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est     attribué avec les mentions suivantes aux élèves désignés ci-après sortis de     l'école en 1991:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 18 janvier 1991, M. Viguier (Laurent),
     administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère     de l'intérieur, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 11 juin     1990.
      A compter de la même date, M. Viguier (Laurent) est détaché en qualité de     sous-préfet pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 1990, le     contrôleur général des armées Jourdain (Guy) est désigné en qualité de     commissaire du Gouvernement auprès de la société Alcatel transmission par     faisceaux hertziens.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus     et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de     commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels     d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent     en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
      Le commissaire du Gouvernement n'assure pas, pour l'entreprise auprès de     laquelle il est désigné, le rôle de fonctionnaire coordonnateur prévu au     décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles     de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de     guerre.
      La désignation du contrôleur général des armées Jourdain (Guy) prendra effet     à compter du 29 octobre 1990.
NOMINATION DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES JOURDAIN GUY.
FIN DE MANDAT: 29-10-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour les tomates,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1954 portant extension de la convention collective     de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du     département de l'Hérault et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 28 juin 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu le code du service national, notamment les articles L.7 et L.36;
      Vu le code de l'aviation civile, notamment ses livres III et IV;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
LA LIBERATION ANTICIPEE DU SERVICE MILITAIRE EST ACCORDEE SUR LEUR DEMANDE,DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT DECRET,AUX JEUNES GENS INCORPORES AVANT LE 31-12-1993 POUR ACCOMPLIR LES OBLIGATIONS DU SERVICE MILITAIRE ACTIF ET TITULAIRES,AU MOMENT DE LEUR INCORPORATION,DE LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL AVION,ASSORTIE DE LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS AVION,OU DE LA LICENCE D'INGENIEUR NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE OBTENUE CONFORMEMENT A L'ART. L410-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LA LIBERATION ANTICIPEE INTERVIENT A L'ISSUE SOIT D'UNE FORMATION MILITAIRE DE BASE DE 5 SEMAINES,SOIT D'UNE PERIODE D'INSTRUCTION DE 4 MOIS POUR CEUX QUI SUIVENT LE PELOTON D'ELEVES OFFICIERS DE RESERVE.
ENGAGEMENT AUPRES DE L'AUTORITE MILITAIRE A EXERCER L'ACTIVITE DE PILOTE PROFESSIONNEL AVION OU D'INGENIEUR NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE DANS UNE COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORT AERIEN JUSQU'A L'AGE PREVU A L'ART. 7 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
Par décret en date du 31 octobre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Lucéram-Peira-Cava, de Moulinet-Baisse-de-Becccas et de Moulinet,     situées sur le parcours du faisceau hertzien Lucéram- Peira-Cava-Moulinet.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des     Alpes-Maritimes sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Alpes-Maritimes (centre administratif départemental) B.P. 3,     06028 NICE CEDEX.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 janvier 1991, les     personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer la pharmacie en     France au titre de l'année 1990:
      Mme Baroudi (Amal), épouse Martin, de nationalité marocaine;
      M. Bouchoukh (Ali), de nationalité algérienne;
      Mlle Bsiri (Nathalie), de nationalité tunisienne;
      M. Chaoui (Ahmed), de nationalité marocaine;
      Mlle Concko (Victoire), de nationalité congolaise;
      Mlle Danawi (Nada), de nationalité libanaise;
      Mlle Essafi (Nissaf), de nationalité tunisienne;
      M. Hafiane (Moncef), de nationalité tunisienne;
      Mlle Layousse (Thérèse), de nationalité libanaise;
      Mme Milongo (Alice), de nationalité congolaise;
      Mlle Mouline (Malak), de nationalité marocaine;
      Mme Nguyen Van Than (Ngoc Dung), de nationalité vietnamienne;
      M. Ouedraogo (Fulgence), de nationalité burkinabé;
      Mme Pirishi (Ersi), de nationalité chypriote;
      Mlle Rachdi (Latifa), de nationalité tunisienne;
      Mlle Rajery-Rasata (Voahanginarivo), de nationalité malgache;
      M. Rakotobe (Jocelyn), de nationalité malgache;
      Mme Rason (Lydia), épouse Andrianandrianina, de nationalité malgache;
      Mme Ratsimihety (Gabrielle), de nationalité malgache;
      M. Ravelojaona (Elice), de nationalité malgache;
      M. Rebibo (Haïm), de nationalité marocaine;
      M. Tekam (Jean-Michel), de nationalité camerounaise;
      Mme Tekam (Rose), de nationalité camerounaise;
      M. Zouhry (Abdelaziz), de nationalité marocaine.
Par décret en date du 31 octobre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Sorèze-Passif, de Puycalvel, de Vielmur-sur-Agout et de     Saint-Paul-Cap-de-Joux situées sur le parcours du réseau hertzien du complexe     de Castres <<Puech de Cordes>>, ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement entre les stations de Castres et de Sorèze-Passif, de Castres et     de Puycalvel, de Puycalvel et de Vielmur-sur-Agout, de Puycalvel et de     Saint-Paul-Cap-de-Joux.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Tarn sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Tarn, 19, rue de Ciron, 81013 ALBI CEDEX.
Par délibération en date du 28 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Loire Service.
      Fréquence: 91,5 MHz.
       Décision d'autorisation: no 24 (Journal officiel du 10 octobre 1989).
      Motif de la mise en demeure  fréquence non autorisée  91,3 MHz au lieu de     91,5 MHz.
Références:
       Code du service national, notamment les articles L. 7 et L. 36;
      Code de l'aviation civile, notamment ses livres III et IV;
      Décret no 90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36     du code du service national.
APPLICATION DE L'ART. L36 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET DU DECRET 90988 DU 18-10-1990.
OBJET: FIXER LES MODALITES D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX,DE LIBERATION ANTICIPEE DU SERVICE MILITAIRE AINSI QUE LA PROCEDURE DE CONTROLE DE L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION POUR LAQUELLE LES JEUNES GENS LIBERES PAR ANTICIPATION SE SONT ENGAGES.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
CONDITIONS A REMPLIR.
CHAP. II: APPEL SOUS LES DRAPEAUX.
OPERATIONS PREALABLES A L'APPEL,OPERATIONS DE L'APPEL.
CHAP. III: LIBERATION ANTICIPEE.
DEPOT ET COMPOSITION DU DOSSIER,ENGAGEMENT D'EXERCICE DE LA PROFESSION; PROCEDURE DE LIBERATION ANTICIPEE,RADIATION DES CONTROLES DU CORPS.
CHAP. IV: CONTROLE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION.
OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE LA LIBERATION ANTICIPEE,CONTROLE DU BSN.
CHAP. V: MISE A L'APPEL APRES LIBERATION ANTICIPEE.
ANNULATION DE LA LIBERATION ANTICIPEE,RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX POUR PARFAIRE LES OBLIGATIONS LEGALES.
CHAP. VI: DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIBERATION ANTICIPEE JUSQU'AU 31-12-1993.
ANNEXES JOINTES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au Conseil économique et social, et notamment ses articles     11 et 12;
      Vu le décret no 84-822 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'organisation     du Conseil économique et social, notamment son article 5;
      Vu les décrets des 22 mai et 20 décembre 1989 portant désignation de     personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et     social;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 84822 DU 06-09-1984:
LE MANDAT DES PERSONNALITES APPELEES A SIEGER EN SECTION AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR REMPLACER CELLES QUI ONT ETE NOMMEES PAR LES DECRETS DES 22-05-1989 ET 20-12-1989 SUSVISES,EXPIRERA LE 31-08-1991;
LE MANDAT DES PERSONNALITES NOMMEES PAR CES DECRETS EST IMMEDIATEMENT RENOUVELABLE.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 14 janvier 1992, les épreuves écrites du concours externe     et interne sont fixées aux 1er, 2 et 3 avril 1992.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser:
       1. Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 17h30) au bureau des examens     et concours du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace (D.P./R.F.1), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (bâtiment 6,     pièce 16) (téléphone: [16-1] 45-49-53-00);
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace (bureau des examens et concours) (D.P./R.F.1),
     92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX04.
      2. Pour les candidats résidant hors Paris: par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 14 janvier 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire (hommes) pour le service     pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à trois, dont deux     sont réservées aux jeunes gens ayant effectivement accompli le service     militaire.
      En outre, une place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Un seul centre d'examen est ouvert au centre pénitentiaire de Nouméa.
      En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés au centre     pénitentiaire de Nouméa.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 février     1992, celle de leur dépôt au 14 février 1992, terme de rigueur. Les épreuves     écrites débuteront le 9 mars 1992.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une notice individuelle d'inscription, qui pourra être obtenue sur place     au centre pénitentiaire de Nouméa (Camp Est, B.P. 491, Nouméa,
     Nouvelle-Calédonie).
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en     date du 25 janvier 1991, sont nommés membres du comité technique pour le     secteur Canne, sucre et rhum de l'office de développement de l'économie     agricole des départements d'outre-mer:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DES:
PLANTEURS DE CANNE: MM. BOYER DE LA GIRODAY CHRISTIAN,DALLEAU JEAN-MARC,RANLIN GUY ET MME. GRAVA-RANGASSAMY MAURICIA.
INDUSTRIELS ET DU NEGOCE: MM. BOURDILLON JEAN-PIERRE,CANTORNE JEAN-CLAUDE,DE CHATEAUVIEUX JACQUES ET HUYGUES DESPOINTES.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ODEADOM.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1029 du 25 juin 1948 portant organisation des services     français en ce qui concerne la participation de la France au programme de     relèvement européen, modifié notamment par le décret no 77-1057 du 20     septembre 1977;
      Vu le décret no 52-1016 du 3 septembre 1952 fixant la représentation du     Gouvernement français au conseil des ministres de la Communauté européenne du     charbon et de l'acier et les relations entre le Gouvernement français et la     Communauté, modifié notamment par le décret no 77-1057 du 20 septembre 1977;      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     ELISABETH GUIGOU
NOMINATION DE M. BERNARD VIAL,EN REMPLACEMENT DE MME. ELISABETH GUIGOU.
Par décret en date du 31 octobre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Caraman, Tarabel, Beauville et Labastide-Beauvoir situées sur le     parcours des faisceaux hertziens Tarabel-Caraman, Caraman-Beauville,
     Labastide-Beauvoir-Caraman et Ramonville-Saint-Agne-Caraman ainsi que celles     des zones spéciales de dégagement entre les stations de Caraman et de     Tarabel, de Caraman et de Beauville, de Caraman et de Labastide-Beauvoir, de     Caraman et de Ramonville-Saint-Agne.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Haute-Garonne sont définies sur ces plans, respectivement,     par les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Haute-Garonne (cité administrative, bâtiment A), boulevard     Armand-Duportel, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 janvier 1989, portant extension de la convention collective nationale des     fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 12 novembre 1990 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 29     janvier 1991, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont     les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 1991, mutés sur des emplois     vacants de professeur des universités-praticien hospitalier, offerts à la     mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service dans les     conditions ci-dessous indiquées:
      M. Chevalier (Jean-Michel), professeur des universités de 2e classe, 5e     échelon (chirurgie vasculaire)-praticien hospitalier en fonctions au centre     hospitalier et universitaire d'Angers (université d'Angers), est muté sur     l'emploi no 514 PR0078 vacant au centre hospitalier et universitaire de Lyon     (université Lyon-I, service de chirurgie générale et vasculaire, hôpital     Edouard-Herriot).
      M. Flandrin (Georges), professeur des universités de 1re classe, 3e échelon     (hématologie et transfusion)-praticien hospitalier en fonctions au centre     hospitalier et universitaire Lariboisière-Saint-Louis (université Paris-VII),     est muté sur l'emploi no 471 PR0530 vacant au centre hospitalier et     universitaire Necker-Enfants malades (université Paris-V, service     d'hématologie biologique, groupe hospitalier Necker-Enfants malades,
     Laennec).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1991    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS,TITRE III: REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III: SERVICES EXTERIEURS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-22).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     29 octobre 1990:
      Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission prévue au     deuxième alinéa de l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale:
      a) Sur proposition du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.):
      M. Meisart (François), en remplacement de M. Bonnefoy (Jean-Claude);
      Mme Endres (Nicole), en remplacement de M. Houette (Gérard);
      b) Sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.):
      Mlle Roger (Chantal), en remplacement de M. Michollin (Jacques);
      c) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens     (C.F.T.C.):
      M. Moïse Mijon (Michel), en remplacement de M. Formaniak (Henri);
      d) Sur proposition de la Confédération française de     l'encadrement-Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.):
      M. Deltour (Serge), en remplacement de M. Vilbenoit (Marc).
      Sont désignés en qualité de membres suppléants de la commission prévue au     deuxième alinéa de l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale:
      a) Sur proposition du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.):
      Mme Cesari Walch (Marie-Laure), en remplacement de M. de Fredy (Hervé);
      b) Sur proposition de la Confédération nationale de l'artisanat des métiers     et des services (C.N.A.M.):
      M. Rouchy (Gérard), en remplacement de M. Masson (Pierre);
      c) Sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.):
      M. Michollin (Serge), en remplacement de Mlle Roger (Chantal);
      d) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens     (C.F.T.C.):
      M. Formaniak (Henri), en remplacement de M. Pottiez (Jean-Claude);
      e) Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.):
      Mme Rospart, en remplacement de Mme Thune (Liliane);
      f) Sur proposition de la Confédération française de     l'encadrement-Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.):
      Mme Chaussade (Anne), en remplacement de M. d'Yvoire (Arnaud).
      Mme Endres (Nicole), nommée membre titulaire, cesse d'être membre suppléant     de la commission au titre de la représentation du C.N.P.F.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION SUSVISEE.
M. le Président de la République a reçu le lundi 30 septembre 1991:
      Son Excellence M. Italo Argentino Luder qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République Argentine.
      Son Excellence M. Maina Touka Sahanaye qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Tchad.
      Son Excellence M. Hugo Palma Valderrama qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Pérou.
      Son Excellence M. Chetput Venkatasubban Ranganathan qui lui a remis les     lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République de l'Inde.
      Son Excellence M. Carlos Alberto Leite Barbosa qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République fédérative du Brésil.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés des caves coopératives vinicoles et de leurs unions ainsi     que des sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles, l'avenant     no 22 du 24 avril 1991 à la convention collective nationale de travail du 22     avril 1986, conclu à Paris entre:
      La confédération des coopératives vinicoles de France,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser la seconde valeur du point binôme     au-delà des 153 premiers points à compter des 1er mai et 1er septembre 1991.      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75749 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins     et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne (à l'exception du     département de l'Allier) et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 26 octobre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI