Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment le livre VI ;
    Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits de santé destinés à l'homme, et notamment les articles 18 et 29 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 18 ET 29 DE LA LOI 98535 DU 01-07-1998.
L'ART. 1 SUPPRIME L'HEMOVIGILANCE DE LA LISTE DES COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG.CELLE-CI RELEVE DESORMAIS CONFORMEMENT A L'ART. 6 DE LA LOI (ART. L793-1 NOUVEAU (AL. 3) DES COMPETENCES DE L'AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE.
L'ART. 2 TIRE LES CONSEQUENCES DANS L'ART. R337-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU TRANSFERT A L'AFSSPS,PAR L'ART. 18 DE LA LOI 98535 DU 01- 07-1998 DES COMPETENCES DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG RELATIVES A L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE,A L'ELABORATION DE LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS LABILES ET DES BONNES PRATIQUES TRANSFUSIONNELLES.
LES ART. 3 ET 4 LIMITENT TRANSITOIREMENT LE CHAMP DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'INSPECTION DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG AUX SUJETS FINANCIERS ET ADMINISTRATIFS,LA COMPETENCE D'INSPECTION MEDICO- TECHNIQUE ETANT TRANSFEREE PAR LA LOI A L'AFSSPS.
LES ART. 9 ET 10 TIRENT LES CONSEQUENCES DE CE MEME TRANSFERT POUR LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMEES.
DISPOSITIONS PRECISANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES,POUR LA PERIODE SITUEE ENTRE LA DATE DE CREATION DE L'AFSSPS ET CELLE DE L'EFS,L'AGENCE FRANCAISE DU SANG INTERVIENDRA DANS LES PROCEDURES.
LES DISPOSITIONS DE LART. 18 (B) PREVOIENT QUE PENDANT CETTE PERIODE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG EXERCE,EN TANT QUE DE BESOIN,LES COMPETENCES DU FUTUR EFS.PRECISIONS CONCERNANT LES PROCEDURES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE PENDANT CETTE PERIODE.
L'ART. 8 FIXE LES PROCEDURES APPLICABLES EN 1999 POUR L'AGREMENT,LES MODIFICATIONS D'AGREMENT DES ETS ET ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. R668-2-25 RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DES AGREMENTS.LES AGREMENTS EN COURS SONT DELIVRES POUR 5 ANS A COMPTER DE MAI 1995.LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIXANT LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES AGREMENTS SERONT FIXEES DE FACON PERENNE DANS LE CADRE DU DECRET INSTITUANT L'EFS.
L'ART. 11 PRECISE ATITRE TRANSITOIRE JUSQU'A LA NOMINATION DU PRESIDENT DE L'EFS LES CIRCUITS DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR L'AFSSPS ET A L'AGENCE FRANCAISE DU SANG CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L668-11 DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 01-07-1998.
LES ART. R668-2-25,R668-2-26,R668-5-4 (AL. 3),R667-12-V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT ABROGES ET REMPLACES.
SUPPRIME L'ART. R667-9 (AL. 3: 7EMEMENT: L'HEMOVIGILANCE AINSI QUE),MODIFIE LES ART. R337-12 (III: AL. 1),R667-28 (AL. 1),R668-1-2 (AL. 1),R668-21 (AL. 1),R668-2-3,R668-5-7,R668- 5-4 (AL. .1,2),COMPLETE ES ART. R667-12 (III: AL. 2).
ABROGE L'ART. R667- 31 (AL. 1,DERNIERE PHRASE) DU CODE.