Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois n° 88-2 du 4 janvier 1988 et n° 96-314 du 12 avril 1996 et l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 1er-1 ;
 Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée par la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, notamment son article 2 ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
 Vu le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifié par le décret n° 93-1297 du 13 décembre 1993 ;
 Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
 Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifié par les décrets n° 95-947 du 25 août 1995, n° 97-931 du 13 octobre 1997 et n° 98-315 du 27 avril 1998 ;
 Vu le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application de la loi 86-793 du 2 juillet 1986,notamment son article 7 ; de la loi 86-912 du 6 août 1986, notamment son article 1-1, de la loi 93-923 du 19-07-1993, notamment son article 2 ; de la loi 2001-616 du 11 juillet 2001, notamment son article 3.L'ordonnance 2002-389 du 20 mars 2002 a étendu à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte les dispositions de la loi 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.Il convient de rendre également applicables, dans un premier temps à Mayotte, les décrets d'application de la loi du 6 août 1986 suivants- le décret qui fixe les modalités et les règles de publicité des privatisations hors marché des sociétés privatisées en application du titre II de la loi du 6 août 1986 (principalement les sociétés dont l'Etat détient directement la majorité du capital) (article 4, 2°)- le décret qui précise les conditions de réduction des éventuelles demandes des personnes physiques en cas de privatisation d'une société en application du titre H (article 3);- le décret sur les conditions de choix des experts indépendants qui fixent la valeur des entreprises lors des privatisations faites en application du titre III de la loi du 6 août 1986 (principalement les sociétés d'économie mixte locales et les filiales) (article 1) ;- les deux décrets sur le régime de protection des intérêts nationaux des sociétés privatisées en application du titre II ou du titre III et dans lesquelles a été instituée une action spécifique ou qui relèvent des secteurs de la santé, de la sécurité ou de la défense (articles 2, I, et 5). Il est prévu que les modifications ultérieures d'un décret qui est simple prendront la forme d'un décret simple pour éviter l'effet de cliquet de la modification du présent décret qui est « le Conseil d'Etat entendu » (article 2, II).Les décrets du 3 septembre 1993 et du 13 décembre 1993 prévoiraient que les publicités au Journal officiel de la République française auront lieu également dans le territoire.Insertion après l'art. 6 d'un art. 6-1 au décret 86-1140 du 24-10-1986, après l'art. 4 d'un art. 4-1 au décret 86-1141 du 25-10-1986, après l'art. 1 d'un art. 1-1 au décret 93- 70 du 19-01-1993, nouvelle rédaction de l'art. 2 du décret 93-1041 du 03-09- 1993, insertion après l'art. 3 d'un art. 3-1 au décret 93-1296 du 13-12- 1993.