Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu les livres II et VI du code de la santé publique, notamment les articles     L. 184-3 à L. 184-5 issus de la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au     don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à     l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
IL EST INSERE DANS LA SECTION IV DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UNE SOUS- SECTION II:
"COMMISSION NATIONALE DE MEDECINE ET DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION ET DU DIAGNOSTIC PRENATAL.
PARAG. 1 (ART. R184-3-1 A R184-3-7 "COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COMMISSION".
PARAG. 2 (ART. R184-3-8 A R184-3-14): ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION.
PARAG. 3 (ART. R184-3-15 A R184-3-20): FONCTIONNEMENT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION EN DISTINGUANT LES MEMBRES DE DROIT,QUI REPRESENTENT LES ADMINISTRATIONS ESSENTIELLEMENT INTERESSEES AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION,ET LES MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
PARMI CES MEMBRES NOMMES FIGURENT,RESPECTIVEMENT POUR LE DOMAINE DE L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION ET CELUI DU DIAGNOSTIC PRENATAL,A LA FOIS DES PRATICIENS CHOISIS SUR PROPOSITION D'ASSOCIATIONS DE PRATICIENS CONCERNEES SPECIFIQUEMENT ET DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET EXPERIENCE PROPRES DANS LES DIVERSES ACTIVITES.
POUR DES MOTIFS DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE,SONT DEFINIES,A L'INTERIEUR DE LA COMMISSION,2 SECTIONS,L'UNE POUR L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION,L'AUTRE POUR LE DIAGNOSTIC PRENATAL.
ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION ET MODALITES D'ORGANISATION.LA COMMISSION DELIBERE TANTOT EN SECTION,TANTOT EN FORMATION PLENIERE. 
LA FORMATION EN SECTION EXAMINE LES DEMANDES D'AUTORISATION ET D'AGREMENT POUR LE DOMAINE D'ACTIVITES CONSIDERE; EVALUE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE AUTORISES ET EST CONSULTEE AVANT D'EVENTUELLES MESURES DE RETRAIT D'AUTORISATION.
POUR LES AUTRES AVIS,C'EST LA COMMISSION EN FORMATION PLENIERE QUI SE PRONONCE.IL S'AGIT DES AVIS RELATIFS AUX DEMANDES D'AUTORISATION POUR LES ETUDES SUR L'EMBRYON ET POUR LE DIAGNOSTIC PREIMPLANTATOIRE.TOUTES CES DEMANDES PRESENTANT UN ENJEU TECHNIQUE ET ETHIQUE D'UNE COMPLEXITE PARTICULIERE,IL A ETE JUGE NECESSAIRE DE LES SOUMETTRE A TOUTELA COMMISSION.
SONT PRECISEES EGALEMENT LES INFORMATIONS QUI DOIVENT APPARAITRE DANS LE RAPPORT QUE LA COMMISSION ELABORE CHAQUE ANNEE.LA LISTE DES INFORMATIONS ET REFLEXIONS PREVUES SANS ETRE LIMITATIVE VISE A GARANTIR LA QUALITE DU SUIVI DE L'ENSEMBLE DES ACTIVITES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION ET DE DIAGNOSTIC PRENATAL AINSI QU'UNE REFLEXION SUR LES AMELIORATIONS SOUHAITABLES DES PRATIQUES.
ABROGATION DU DECRET 88328 DU 08-04- 1988,TOUTEFOIS,CETTE COMMISSION RESTE EN FONCTIONS JUSQU'A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION NATIONALE DE MEDECINE ET DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION ET DU DIAGNOSTIC PRENATAL INSTITUEE A L'ART. L184-3 DE LA SECTION 4 (CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE II) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSUE DE L'ART. 11 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994.(ART. L671-15 SECTION 5 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE).