Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements     pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Lamballe,
     Plestan, Tramain, Jugon-les-Lacs, Saint-Méloir-des-Bois, Plélan-le-Petit, La     Landec, Vilde-Guingalan, Aucaleuc, Trélivan et Quévert, dans le département     des Côtes-d'Armor;
      Vu l'arrêté du président du tribunal administratif de Rennes en date du 10     septembre 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté du préfet du département des Côtes-d'Armor en date du 1er     octobre 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable au     classement en route express de la R.N. 176 entre la R.N. 12 et Dinan, à la     déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de trois sections de     la R.N. 176: liaison entre la R.N. 12 et Jugon-les-Lacs, déviation de La     Tourelle et aménagement sur place à Saint-Méloir-des-Bois, déviation de     Vilde-Guingalan et aménagement sur place jusqu'à Dinan, ainsi qu'à la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes susvisées;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis     de la commission d'enquête en date du 25 janvier 1991;
      Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express     à la R.N. 176 entre la R.N. 12 et Dinan émises par:
      Le conseil général des Côtes-d'Armor le 15 janvier 1991,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor, 3, place du     Général-de-Gaulle, 22023 Saint-Brieuc.
DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT SUR LA RN 176,DONNE UN DELAI POUR L'EXPROPRIATION,DEFINIT LES RESPONSABILITES DU MAITRE D'OUVRAGE ET CLASSE EN ROUTE EXPRESS UNE PARTIE DE LA RN 176.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-04-1992.