Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions ;
      Vu la loi no 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation     de la région d'Ile-de-France ;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions ;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
      Vu le décret no 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des     services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, et notamment son article 6     ;
      Vu le décret no 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et     aux attributions des services départementaux et régionaux de l'équipement ;
      Vu le décret no 67-279 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et     aux attributions du service régional d'équipement de la région parisienne ;
      Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions     régionales, notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région en matière de défense non militaire ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture de la région     d'Ile-de-France du 24 février 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mai 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 6 DU DECRET 66614 DU 10-08-1966,3 DU DECRET 70753 DU 19-08-1970.
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS,EST ASSISTE PAR UN PREFET,SECRETAIRE GENERAL,QUI LE SUPPLEE DE DROIT EN CAS DE VACANCE MOMENTANEE,D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT ET QUI DIRIGE SOUS SON AUTORITE LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE REGION.LE PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE REGION,EXERCE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL AUX AFFAIRES REGIONALES.
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS,EST ASSISTE EGALEMENT PAR UN SOUS-PREFET,DIRECTEUR DE CABINET,ET PAR UN SOUS-PREFET,CHEF DE CABINET.
TITRE I (ART. 3): CABINET DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
COMPETENCES.
COMPOSITION:
DIRECTION DU PERSONNEL ET DES MOYENS GENERAUX;
SERVICE DU CABINET;
SERVICE DE LA COMMUNICATION.
TITRE II (ART. 4 A 7): SECRETARIAT GENERAL.
COMPETENCES.
COMPOSITION:
CHARGES DE MISSION,DONT LE CHARGE DE MISSION POUR LA POLITIQUE DE LA VILLE;
DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU SECRETARIAT GENERAL AINSI QUE:
DELEGATION REGIONALE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT;
DELEGATION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES;
ET TOUT AUTRE SERVICE QUI POURRAIT LUI ETRE RATTACHE PAR DECISION DU GOUVERNEMENT.
LE PREFET,SECRETAIRE GENERAL,DIRIGE L'ACTIVITE DES CHARGES DE MISSION;IL EST ASSISTE PAR UN ADJOINT,SOUS-PREFET OU ADMINISTRATEUR CIVIL.
TITRE III (ART. 8 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL.
LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE SONT OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES.
IL PEUT EGALEMENT ETRE FAIT APPEL A DES FONCTIONNAIRES D'AUTRES CORPS DE L'ETAT,AINSI QU'EXCEPTIONNELLEMENT AUX AGENTS RECRUTES SUR CONTRAT EN FONCTION DE LA PREFECTURE DE REGION AU 13-05-1997.
LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION SONT EXERCEES PAR DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A MIS A DISPOSITION DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. 3 DU DECRET DE 1970 PRECITE ET 12 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982 MODIFIE.IL PEUT ETRE EGALEMENT FAIT APPEL A DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A EN FONCTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR OU EN DETACHEMENT OU,EXCEPTIONNELLEMENT,AUX AGENTS CONTRACTUELS DE NIVEAU EQUIVALENT OCCUPANT DES EMPLOIS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE REGION.
TITRE IV (ART. 11 ET 12): DISPOSITIONS DIVERSES.
UN ARRETE DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DETERMINE L'ORGANISATION INTERNE ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES VISES AUX TITRES I ET II DU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 17-01-1992 EST ABROGE.