Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la route ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'exercice 1954, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines ;
    Vu le décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, et notamment ces articles 30 et 31 ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1992 modifié fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    B. Gautier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,6 DE LA LOI 531319 DU 13-12-1953,30 ET 31 DE L'ARRETE DU 18-06-1991.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 09/09/1999 page 13533
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 09/09/1999 page 13533
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La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 16 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 10 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air France ;
    Vu les demandes présentées par la société Air France ;
    Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 26 mai 1999 et 30 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 09/09/1999 page 13529 à 13530
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;
    Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et tafias ;
    Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance de l'association Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer ;
    Vu l'accord conclu le 22 juillet 1998 relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer ;
    Vu l'accord interprofessionnel conclu le 22 avril 1999 modifiant l'accord du 22 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    B. Delemasure
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
François Huwart  
NOMINATION DE:
M. BRUNO QUESTEL,CHARGE DE MISSION.
M. FRANCOIS BELORGEY,M. PATRICE LEFEU,M. PHILIPPE LEFEVRE,CONSEILLERS TECHNIQUES.
MME MARIANNE PELISSIER,ATTACHEE PARLEMENTAIRE.
M. ANTOINE FRANCOIS,CHARGE DE MISSION.
MME LILIANE MILLET,CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
NOMINATION DE M. MICHEL PINET.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 17 ;
    Vu le décret no 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifié par le décret no 93-337 du 12 mars 1993 et par le décret no 94-942 du 28 octobre 1994 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 11 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du centre d'études de l'emploi du 23 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 17 DE LA LOI 82610 PRECITEE,LES PERSONNELS CHERCHEURS,INGENIEURS,TECHNICIENS ET ADMINISTRATIFS CONCOURANT DIRECTEMENT A DES MISSIONS DE RECHERCHE ONT VOCATION A ETRE TITULARISES S'ILS OCCUPENT UN EMPLOI INSCRIT AU BUDGET CIVIL DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL INSCRIT SUR UNE LISTE FIXEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
LE PRESENT DECRET COMPLETE LA LISTE FIXEE A L'ART. 1 DU DECRET 91384 PRECITE EN LUI ADJOIGNANT LE CENTRE D'ETUDE DE L'EMPLOI (CEE).
LES PERSONNELS DU CEE,ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF EFFECTUANT DES RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI POURRONT AINSI BENEFICIER D'UN DISPOSITIF DE TITULARISATION.
SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,EN VUE DE REPRESENTER LES RAPATRIES DANS LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'AIDE AUX RAPATRIES REINSTALLES,LES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS SUIVANTS:HAUTE-GARONNE:MME FEUTRAY GILBERTE,M. SANTINI YVAN.HERAULT:M. PALMA GERARD,M.AMOROS VINCENT.PARIS:M. NOUVION PHILIPPE.M. POLI CLAUDE.PYRENEES-ORIENTALES:M. ESCUDERO EMILE. M. CAMPOCASSO BERNARD.TARN-ET-GARONNE: MME BONHOMME ANDREE. M. THIBAUT BERTRAND.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 et suivants et R. 117-1 et suivants ;
    Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 5 et 33 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 9 février 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Korolitski
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 7 mars 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 07-03-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;
    Vu le code rural, notamment les articles L. 313-1, R. 313-1 à R. 313-12 et R.* 511-6,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé: annulation de l'art. 1 par décision n° 213776 du 28-02-2001 du Conseil d'Etat
LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE 99574 DU 09-07-1999 ACCORDE DES COMPETENCES AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DANS LA MISE EN OEUVRE DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION ET ADAPTE EN CONSEQUENCE LA COMPOSITION DE CES COMMISSIONS.
L'ART. 8 DE LA LOI PREVOIT AINSI QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE EST ELARGIE A DE NOUVEAUX PARTENAIRES DE L'AGRICULTURE MULTIFONCTIONNELLE COMME L'ARTISANAT,LE COMMERCE INDEPENDANT DE L'ALIMENTATION,LES CONSOMMATEURS ET LES ASSOCIATIONS AGREEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
IL EST PROPOSE D'ETENDRE EGALEMENT LA REPRESENTATION DES ELUS LOCAUX AU SEIN DE LA COMMISSION PAR LA PARTICIPATION DU CONSEIL REGIONAL ET D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE EN RAISON DE L'IMPLICATION CROISSANTE DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LA MISE EN PLACE ET L'APPLICATION DE MULTIPLES ACTIONS EN LIAISON ETROITE AVEC LES MISSIONS DE LA COMMISSION D'ORIENTATION.
POUR PRESERVER LE CARACTERE AGRICOLE DE LA COMMISSION D'ORIENTATION,IL EST PREVU D'ACCROITRE PARALLELEMENT LA REPRESENTATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES.
CETTE AUGMENTATION IMPORTANTE DE L'EFFECTIF DE LA COMMISSION D'ORIENTATION JUSTIFIE DES AMENAGEMENTS DE L'ORGANISATION DE SON FONCTIONNEMENT AFIN DE NE PAS NUIRE A SON EFFICACITE.
LA POSSIBILITE DE CREER UNE NOUVELLE SECTION SPECIALISEE POUR LA MISE EN OEUVRE DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION EST EN PARTICULIER INTRODUITE.DES INSTRUCTIONS SERONT ADRESSES AUX PREFETS POUR LEUR ENJOINDRE DE VEILLER A LA CREATION SYSTEMATIQUE DE CETTE SECTION QUI DEVRA ETRE L'INSTANCE PRIVILEGIEE D'ECHANGE ENTRE TOUS LES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE INTERESSES A L'ATTEINTE DES OBJECTIFS ASSIGNES AUX CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION PAR L'ART. 4 DE LA LOI.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI.
MODIFIE LES ART. R313-1,R313-3,R313-4 (1ER MEMBRE DE PHRASE),R315-5 (AL. 2,5EMEMENT),R313-8 ET R313-12 DU CODE RURAL; COMPLETE LES ART. R313-2 PAR UN F ET R313-4 PAR UN 4EMEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 90187 DU 28-02-1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;
    Vu le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, experts en diagnostic, modifié en dernier lieu par le décret no 98-1232 du 29 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires civiles et du sceau :
    La sous-directrice,
    H. Chaubon
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 54-19 DU DECRET 851389 DU 27-12-1985 MODIFIE PAR LE DECRET 981232 DU 29-12-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article 714-27 ;
    Vu le décret no 82-368 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en charge des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    Le chef de service,
    C. Peretti
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-08-1990.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé,
    Vu le livre V bis, et notamment les articles L. 665-4, L. 665-6, R. 665-7 et R. 665-12 ;
    Vu le livre VIII du code de la santé publique, et notamment les articles L. 793-1, L. 793-5-I et III et L. 793-10 ;
    Vu le signalement de matériovigilance reçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le 9 juin 1999 ;
    Vu le rapport de l'enquête réalisée le 10 août 1999 par l'inspection régionale de la pharmacie de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, intervenue à la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans les conditions prévues à l'article L. 793-10-IV ;
    Vu le rapport de l'audit réalisé le 9 décembre 1998 par le G-MED-LNE au sein de l'entreprise EMRL, 22, rue de l'Arsonval, 69685 Chassieu, communiqué à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le 9 août 1999 ;
    Considérant que le signalement de matériovigilance reçu d'un établissement de santé fait état d'une suspicion de contamination bactérienne de tous les dispositifs médicaux fabriqués par la société EMRL ayant conduit à leur mise en quarantaine dans cet établissement ;
    Considérant que le rapport d'audit établi par le G-MED-LNE fait état de l'absence de validation de la biocharge, de l'absence de critères d'acceptation concernant les résultats de la contamination initiale des dispositifs médicaux stériles ;
    Considérant qu'au vu des informations disponibles aucune garantie n'est apportée quant à la mise en place effective des actions correctives demandées par le G-MED-LNE pour répondre aux non-conformités précitées ;
    Considérant que l'ensemble des informations disponibles fait peser une suspicion de non-stérilité ou de contamination initiale non maîtrisée sur tous les dispositifs médicaux fabriqués par la société EMRL ;
    Considérant que l'utilisation de certains de ces dispositifs nécessite qu'ils soient stériles, que tout défaut de stérilité est de nature à engendrer un risque septique pour le patient et qu'il convient en conséquence, à titre de précaution, d'adopter des mesures urgentes, dans l'intérêt de la santé publique,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 août 1999.
P. Duneton
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 372, L. 504-1, L. 510-9-1 ;
    Vu le décret no 73-901 du 14 septembre 1973 modifié créant un Conseil supérieur des professions paramédicales ;
    Vu le décret no 83-766 du 24 août 1983 fixant des actes professionnels accomplis par les orthophonistes ;
    Vu le décret no 91-1009 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 510-9-1 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les orthophonistes par le décret no 91-1009 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 510-9-1 du code de la santé publique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    L'administratrice civile,
    M.-C. Baby
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
REMPLACEMENT DE LA 1ERE PHRASE DE L'ART.4 DE L'ARRETE DU 02-10-1991.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, modifiée par la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social et par la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997) ;
    Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
RECT. JO DU 04-09-1999   P13275
MODIFICATION DU STATUT DES ICNA:
CREATION D'UN 10EME ECHELON AU 3EME GRADE DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES ET MODALITES DE RECLASSEMENT INDICIAIRE DANS LEDIT ECHELON;
SIMPLIFICATION DE LA GESTION DU CORPS EN TRANSFERANT A UN ARRETE LES ANNEXES CLASSANT LES AERODROMES SERVANT PARTIELLEMENT DE FONDEMENT AU SYSTEME D'AVANCEMENT DU CORPS;
LES INGENIEURS PRINCIPAUX DEPUIS 9 ANS POURRONT DESORMAIS AVOIR ACCES A DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE OU DE PARTIE DE SERVICE;
POSSIBILITE D'UN RECRUTEMENT AU CHOIX DES TEEAC DEJA CONTROLEURS D'AERODROME.
MODIFIE LES ART. 2,7,25 (TABLEAU).
REMPLACE LES ART. 3,4,5,8,13,16 (III: AL. 2),18 (AL. 1),21,22,22-1,23,24 (AL. 1: 1ERE PHRASE),32.
INSERE LES ART. 4-1 ET 23-1.
ABROGE LES ART. 10,19,28,30 (AL. 1 ET 2) DUDIT DECRET.
COMPLETE LES ANNEXES I ET II DU DECRET.
SUPPRIME LES ANNEXES DU DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998 POUR LES ART. 1 A 19 DU PRESENT DECRET.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1995 portant inscription ou réinscription de stimulateurs cardiaques ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 8 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 2 février 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 30 octobre 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Gaudin
REMPLACE LES PARAGRAPHES 7-2-4-1 (AL.1) DU CHAPITRE VII (INSTRUCTEURS) DE L'ANNEXE DUDIT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 16 ;
    Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux ;
    Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche ;
    Vu le décret no 89-74 du 30 octobre 1989 relatif au monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux d'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1985 relatif au dépôt et au signalement des thèses ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié relatif à la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 mai 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche :
    Le professeur des universités,
    M. Garden
Texte totalement abrogé
LE 2EME AL. DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT: A) LIRE "L'ARRETE DU 15-06-1992 MODIFIE SUSVISE" AU LIEU DE "L'ARRETE DU 19-02-1987 SUSVISE".
SUPPRIME ET REMPLACE L'ART. 14 (DERNIERE PHRASE DU PARAG. RELATIF AU CONSEIL DE L'ECOLE DOCTORALE).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 92-1314 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1999.
M. LEMOINE MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT,EN QUALITE DE RAPPORTEUR A LA COUR DES COMPTES,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-01-1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
    Vu la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la directive 70/156/CEE relative à la réception CE par type des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
    Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route, qui transpose dans le droit communautaire les dispositions de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (accord ADR) ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 109-3 à R. 109-8 ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR », modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 décembre 1998 ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE du 6 février 1998 ;
    Vu la directive 70/311/CEE du Conseil du 8 juin 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 1999/7/CE de la Commission du 26 janvier 1999 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1972.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité, modifié notamment par l'arrêté du 20 novembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J. Jans
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
    Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre, notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
    Vu le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret no 99-837 du 23 septembre 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public du musée du Louvre en date du 8 novembre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Remplacement des articles 1 et 2, ajout d'un article 2 bis (y rédigé) au décret 96-339. Abrogation de l'article 20 (3ème phrase du 1er alinéa, 2ème alinéa) du décret 92-1338.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Charles Josselin  
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-10-1999 AUX FONCTIONS DE CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER DU MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET A LA FRANCOPHONIE EXERCEES PAR MME ANNE SOULIER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-09-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, modifiée par la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 et par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 visée ci-après ;
    Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 8 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de rémunération des médiateurs de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 99729 DU 26-08-1999.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif aux implants cardio-vasculaires ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 1998 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 25 mai 1999 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Congrès a adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
(1) Loi constitutionnelle no 99-569.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi constitutionnelle no 985 ;
    Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, no 1240 ;
    Discussion et adoption le 15 décembre 1998.
    Sénat :
    Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, no 130 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 156 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 27 janvier 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, no 1354 ;
    Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, no 1377 ;
    Discussion et adoption le 16 février 1999.
    Sénat :
    Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 228 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 247 ;
    Discussion et adoption le 4 mars 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1436 ;
    Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, no 1451 ;
    Discussion et adoption le 10 mars 1999.
    - Congrès du Parlement :
    Décret du Président de la République en date du 23 juin 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 juin 1999.
Modification des articles 3 et 4 de la Constitution.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances (no 86-1317 du 30 décembre 1986) pour 1987 modifiée ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 1er février 1999 par la société WinStar Communications SA, sise 11 bis, rue du Colisée, 75008 Paris ;
    Vu la décision no 99-375 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 mai 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société WinStar Communications SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
    Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
    Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
    Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn