Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-1 et R.
     133-3;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1961 portant définition des caractéristiques     techniques générales des appareils de radiocommunication destinés à être     montés à bord des aéronefs civils;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1963 relatif aux conditions dans lesquelles     certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1962 modifié relatif au certificat de navigabilité     restreint d'aéronef (C.N.R.A.);
      Vu l'arrêté du 15 février 1964 modifié relatif à la création du certificat     d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de     navigabilité des aéronefs civils;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1975 relatif aux conditions de délivrance des     certificats de limitation de nuisances des aéronefs;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié concernant le maintien de l'aptitude en     vol d'un aéronef;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1978 relatif aux personnels navigants, essais et     réception;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour     l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception);
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs);
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1985 relatif à l'utilisation des planeurs     ultra-légers;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les     aérodynes ultra-légers motorisés (U.L.M.) peuvent atterrir ou décoller     ailleurs que sur un aérodrome;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1986 relatif au certificat de navigabilité restreint     d'aéronef de collection (C.N.R.A.C.);
      Vu l'arrêté du 17 juin 1986 modifié relatif à l'autorisation de vol des     aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.);
      Vu l'arrêté du 17 juin 1986 modifié relatif au bruit émis par les aéronefs     ultra-légers motorisés (U.L.M.);
      Vu l'arrêté du 25 août 1986 relatif aux conditions d'emploi des aéronefs     civils qui ne transportent aucune personne à bord;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 relatif aux catégories d'aéronefs soumis à     l'obligation des certificats de limitation de nuisances;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1987 relatif aux installations de communication, de     navigation et de surveillance montés à bord des aéronefs;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien;
      Vu l'arrêté du 23 février 1988 relatif aux aérodromes et autres emplacements     utilisés par les hélicoptères;
      Vu l'arrêté du 3 août 1988 relatif à l'utilisation des minimums     opérationnels;
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 fixant les conditions médicales d'aptitude     physique et mentale exigées du personnel navigant de l'aéronautique civile;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1990 relatif à l'utilisation des parachutes;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 relatif aux transpondeurs radar de bord     secondaire,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
  (1) L'annexe du présent arrêté sera publiée au Journal officiel (édition des     Documents administratifs) de ce jour.
NON APPLICATION DU PRESENT ARRETE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT ETRANGER LORSQUE SES DISPOSITIONS SONT EN CONTRADICTION AVEC LES REGLES EDICTEES PAR CET ETAT.
ABROGATION DES ARRETES DES 19-06-1984 MODIFIE ET 17-06-1986.