Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 710-5-23 à R. 710-5-42 ;
 Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40, modifié par l'article 26 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 et par les articles 23 et 26 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
 Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé, modifié par le décret n° 2002-1243 du 4 octobre 2002 ;
 Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 février 2003 ;
 Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 janvier 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40, modifié par l'article 26 de la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 et par les articles 23 et 26 de la loi 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Dans le cadre du plan &quot; Hôpital 2007 &quot;, la politique hospitalière du Gouvernement se développe autour de trois axes essentiels la modernisation du financement des établissements, avec l'expérimentation en 2003 et la généralisation à partir de 2004 d'un mode de financement commun aux établissements publies et privés, fondé sur leur activité la relance de l'investissement avec le lancement d'un plan permettant la réalisation en cinq ans de 6 milliards d'Euros d'investissement supplémentaires pour la remise à niveau du patrimoine immobilier et des équipements hospitaliers ; l'amélioration de la gestion avec l'élaboration de documents de références et de recommandations de bonne pratique dans tous les domaine de l'activité hospitalière.
Pour conduire ses actions et appuyer les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé dans la mise en oeuvre de cette politique de modernisation, le Gouvernement a décidé de créer &quot;une part, des missions nationales chargées d'assister le ministère et les Agences Régionales d'hospitalisation (ARH) dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des actions menées dans ces trois champs (l'intervention et, d'autre part des missions régionales ou interrégionales chargés d'aider les ARH et les établissements dans la réalisation des opérations d'investissement.
La mission nationale pour la tarification à l'activité sera ainsi chargée de conduire, en 2003, une phase d'expérimentation qui impliquera des établissements de santé publics et privés volontaires pour tester les modalités pratiques de mise en oeuvre du nouveau système de Financement et proposer un nouveau dispositif de financement â l'activité, opérationnel dès 2004. La grande complexité des réflexions et expérimentations qui seront menées à ce titre justifie que cette structure soit, pour sa gestion, rattachée à l'ARHIF, et qu'elle puisse par ailleurs s'appuyer sur l'expertise de l'agence technique de information sur l'hospitalisation (ATIH).
La mission nationale d'appui à l'investissement. (lui sera chargée d'assister le ministère et les Agences Régionales d'hospitalisation (ARH) dans la sélection des projets, le suivi et l'évaluation du plan d'investissement, d'identifier les expériences et dispositifs innovants en matière de réalisation des investissements, notamment ceux qui permettent des gains de délais et de procédure, et &quot;en assurer la promotion auprès des acteurs hospitaliers, sera rattachée à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile de France (ARHIF), qui en assurera la gestion. Elle sera en outre chargée d'animer et de coordonner un réseau d'experts régionaux, constitué en missions régionales ou interrégionales, rattachées chacune â une agence régionale de l'hospitalisation de leur zone d'intervention qui en assurera la gestion.
Enfin, une mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers sera chargée d'analyser chaque année, selon des thèmes prédéfinis, la pratique d'un nombre significatif d'établissements au travers d'audits dont elle coordonnera La réalisation. Ces audits permettront, d'une part, d'établir un diagnostic, de définir des actions d'amélioration de la gestion et de l'organisation interne des établissements, et, d'autre part, d'élaborer et de diffuser des référentiels de bonnes pratiques consultables et applicables par tous les établissements de santé. Les audits seront conduits au niveau des ARH, pour les établissements de leur région, à la demande et sous la coordination de la mission nationale, rattachée, pour sa gestion, à l'ARHIF.
Conformément à l'article 23 de la loi 2002-148 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, ces nouveaux dispositifs seront financés par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés créé par l'article 40 de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 modifié par l'article 26 de la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. Il convient donc, pour que l'ensemble de ces dispositifs puissent être mis en place dès le début de L'année 2003, de modifier le décret 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé en ce qui concerne les missions de ce fonds.
Ce nouveau texte complète en cohérence les missions du FMES, qui ont été élargies par le décret 2002-1243 du 4 octobre 2002 au financement de dépenses &quot;investissement et de fonctionnement concourant à la modernisation des établissements de santé.
Modification de l'intitulé et de l'art. 8-5 du décret 2001-1242 du 21 décembre 2001.