Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 123-24 à L.123-26 et L.
     352-1;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre     1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no     85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993     pris pour son application;
      Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Vaucluse en date du 20 septembre     1993;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille en date     du 17 septembre 1993 désignant la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 1er octobre 1993 portant     ouverture des enquêtes préalables conjointes:
      - à la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de la     déviation de la R.N. 7, à Orange;
      - à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la ville     d'Orange;
      - et à l'attribution du statut de route express au projet;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport     et les conclusions de la commission d'enquête en date du 5 septembre 1994;
      Vu la délibération émise par le conseil municipal d'Orange le 20 mars 1995     sur l'attribution du caractère de route express;
      Vu la lettre du préfet de Vaucluse en date du 23 février 1995 au président     du conseil général de Vaucluse sollicitant son avis sur le projet     d'attribution du caractère de route express;
      Vu le plan d'occupation des sols de la ville d'Orange;
      Vu les lettres de la direction départementale de l'équipement de Vaucluse du     11 octobre 1994 par lesquelles le maire d'Orange, les présidents du conseil     régional, du conseil général de Vaucluse, de la chambre de commerce et     d'industrie, de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers, les     directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, de     l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement, le chef du service départemental de     l'architecture ont été conviés à la réunion du 14 octobre 1994 destinée à     examiner le projet de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols     d'Orange;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 14 octobre 1994, en application     des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la     mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la ville d'Orange avec     le tracé de la déviation de la R.N. 7;
      Vu la délibération émise par le conseil municipal d'Orange en date du 27     octobre 1994 sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à     l'échelon central ouverte le 16 décembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS    
LES EXPROPIRATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 16-06-1995.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 ET DU DECRET 771141 DU 12-10-1977 MODIFIE.