Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (annexe, titre II. - Liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec d'autres ministres) ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1976 modifié fixant les modalités de formation aux fonctions d'éducateur technique spécialisé appelé à exercer auprès des inadaptés ou handicapés, les modalités d'organisation des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé ainsi que les conditions d'agrément des centres de formation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    S. Perdriolle
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 95-199 du 1er juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 20 avril 1999 approuvant le projet d'avenant no 4 à la convention du 1er juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide : 
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 avril 1999, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'arrêté du 4 février 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant élargissement de la convention collective susvisée et d'accords la modifiant ou la complétant au département de la Lozère ;
    Vu l'accord du 14 décembre 1998 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 28 avril 1999 publié au Journal officiel du 7 mai 1999 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition des membres de la sous-commission,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
SONT NOMMES MEMBRES:EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PREMIER MINISTRE;MEMBRE TITULAIRE:M. LASVIGNES SERGE,MEMBRE SUPPLEANT:M. BARTHEZ ALAIN,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES;MEMBRE TITULAIRE:M. MARLAND JEAN-MICHEL,MEMBRE SUPPLEANT:M. DECHERF DOMINIQUE,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT JUSQU'AU 26-11-2001:EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES M. REVEYRAND MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. PIPELIER MICHEL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 10 à l'annexe II du 30 avril 1999 (Salaires minima) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1953 autorisant à fonctionner la caisse d'allocations du Crédit commercial de France et approuvant ses statuts ;
    Vu l'accord du 20 octobre 1997 relatif aux institutions paritaires du CCF, régime de retraite supplémentaire ;
    Vu l'accord du 22 décembre 1998 portant approbation des éléments constitutifs du dossier d'agrément administratif de l'Institution de prévoyance Vernet ;
    Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié  autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 80 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 15 décembre 2000 ;
    Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 27 juin 2001 ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juillet 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le présent décret prévoit une mise à jour de l'article 1 du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, ainsi qu'une modification de l'article D. 982 du même code.
Application de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (2000-1352 du 30 décembre 2000) ; articles 22 et 80 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986.
M. HUBERT (PATRICK),MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,A COMPTER DU 12-04-1999,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR GENERAL AUPRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    A. Bosche-Lenoir
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1999 page 8624
    =============================================
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
M. ALAIN OHREL,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1998 modifié fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge ;
    Vu l'avis du premier comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 11 décembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 5 du décret précité.
Modification des articles 14 et 16 et abrogation de l'article 18 de l'arrêté susvisé.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R. 5190 et R. 5204 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Bernard Kouchner
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-2 ;
    Vu la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-1353 du 30 décembre 2000), notamment son article 61,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
L'article 47 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1999 (99- 1173) a créé une rente viagère, exonérée de tous prélèvements fiscaux et sociaux, en faveur des anciens membres des troupes supplétives disposant de ressources financières réduites, afin de répondre aux besoins de cette population à laquelle, en raison de l'histoire, l'Etat se doit d'être attentif.
Si le principe de la rente viagère aux anciens supplétifs fait l'objet d'un consensus, la population concernée et de nombreuses associations souhaitaient que les conjoints survivants qui ont vécu le traumatisme du rapatriement soient également éligibles à la rente.
L'article 61 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2000 a apporté une réponse à cette demande. Accordée à leurs conjoints ou ex- conjoints survivants ayant souscrit la déclaration recognitive de nationalité française, la rente viagère symbolise ainsi, de manière tangible, la place de ces femmes dans l'histoire des anciens supplétifs. Le législateur a prévu que le montant et les conditions d'attribution de cette allocation seraient fixés par voie réglementaire.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-28 ;
    Vu l'arrêté du 9 août 1990 fixant la composition du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;
    Sur proposition du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 novembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé.
L'ARRETE DU 25-06-1998 MODIFIE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DU COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DES PAYS DE LA LOIRE,SONT NOMMES:
M. GROISARD BERNARD,MEMBRE TITULAIRE,M. DATTIN EDOUARD,MEMBRE SUPPLEANT,
M. VRIGNAUD STEPHANE,MEMBRE SUPPLEANT DE M. LE GALL DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. VIOLLEAU PHILIPPE.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 24 ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 fixant l'organisation de la direction de l'administration pénitentiaire en sous-directions,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    D. Lallement
Texte totalement abrogé
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
    Vu les décrets du 22 mai 1987 nommant M. Paul-Marie Falcone et M. Didier Tabuteau maîtres des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 1987 ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 plaçant M. Falcone en position de détachement de longue durée ;
    Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
M. PAUL-MARIE FALCONE,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOUR).IL EST MAINTENU,EN CETTE QUALITE,EN POSITION DE DETACHEMENT.
M. DIDIER TABUTEAU,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (1ER TOUR INTERIEUR).
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-5-1 et D. 131-5-2 ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 18 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-C. Baudry
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
    Vu la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, notamment son article 22 ;
    Vu la directive 1999/11/CE de la Commission du 8 mars 1999 portant adaptation au progrès technique des principes de bonnes pratiques de laboratoire visés dans la directive 87/18/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques ;
    Vu la directive 1999/12/CE de la Commission du 8 mars 1999 portant deuxième adaptation au progrès technique de l'annexe de la directive 88/320/CEE du Conseil concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-1, L. 5141-2, L. 5141-4, L. 5141-16 (2o), L. 5146-1, R. 5146-18 et R. 5146-56-1 ;
    Vu le code rural, et notamment son article L. 214-3 ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1994 modifié fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 février 2001, modifiée le 23 avril 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juin 2001.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 87 du 27 mars 2001 (promotion et recrutement) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 7 novembre 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1998 modifié fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Abrogation de l'article 17 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pont-Evêque en date du 27 décembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 31-05-1999,AUX FONCTIONS DE MME. BEATRICE PATRIE,CONSEILLERE TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-06-1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
    Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 2001 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Pont-Evêque (Isère) ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Isère en date du 11 décembre 2000 ;
    Sur proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
Daniel Vaillant
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 356-1 à L. 356-4 ;
    Vu le code rural, notamment l'article 1038 ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 38 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 février 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999 (981194 DU 23-12-1998) PREVOIT EN SONT ART. 38 (II) UNE MODIFICATION DE L'ART. L356-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX TERMES DE LAQUELLE LE MONTANT D'ALLOCATION VEUVAGE SERVIE AU CONJOINT SURVIVANT EST DESORMAIS UNIQUE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE SUPPRIMER,EN CONSEQUENCE,A L'ART. D356-2 (AL. 2) DU CODE PRECITE,LA MENTION D'UN MONTANT (ANNEE DE REFERENCE),QUI VALAIT DANS LE CADRE ANCIEN D'UN SERVICE DEGRESSIF SUIVANT L'ANNEE.
PAR AILLEURS,AFIN,CONFORMEMENT AUX ANNONCES DU GOUVERNEMENT,D'AMELIORER ENCORE LA PRESTATION,IL EST PROPOSE DE MODIFIER L'ART. D356-3 DUDIT CODE,EN SUBSTITUANT AUX 3 MONTANTS DEGRESSIFS ACTUELS UN MONTANT UNIQUE D'ALLOCATION EGAL A L'ANCIEN MONTANT DE 1ERE ANNEE DE SERVICE,MONTANT REVALORISE AU 01-01-1999.
TOUTEFOIS,COMPTE TENU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ART. 38 (IV) DE LA LOI SUSVISEE,IL EST PRECISE LES MONTANTS DE 1ERE,2EME ET 3EME ANNEE.
Le président,
    Yves Guéna
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2001 par plus de soixante sénateurs de la loi n° 2001-624 &quot;portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel &quot; (DDOSEC). 
Les requérants en contestaient trois articles : 6 (Fonds de réserve pour les retraites), 17 (composition du capital des sociétés titulaires d'une autorisation relative à un service de télévision par voie hertzienne terrestre) et 36 (sociétés coopératives d'intérêt collectif). Par sa décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001, le Conseil a rejeté leurs griefs. 
Il a en revanche examiné d'office l'article 14, relatif à la diversification des filières d'admission à l'Institut d'études politiques de Paris. Il n'en a admis la conformité à la Constitution que sous réserve que le conseil de direction de l'Institut fixe les modalités de cette diversification dans le respect du principe constitutionnel d'égal accès à l'instruction.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;
    Vu les délibérations du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales lors de sa réunion du 13 octobre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 novembre 1999.
Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Décrète : 
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS PAR L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS DES MEMBRES SUIVANTS:
SECTION D'ARCHITECTURE: M. JEAN BALLADUR,AU FAUTEUIL PRECEDEMMENT OCCUPE PAR M. ANDRE REMONDET;
SECTION DE SCULPTURE: M. EUGENE DODEIGNE,AU FAUTEUIL PRECEDEMMENT OCCUPE PAR M. (ETIENNE) MARTIN.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis, ou des conventions prévues au 1o du quatrième alinéa de l'article L. 115-1, au 2o du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 et à l'article L. 116-1-1 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
FIXANT LES TAUX ANNUELS DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE MODIFIEES PAR L'ART. 3 DU DECRET 99702 DU 03-08-1999.
ABROGE L'ARRETE DU 17-10-1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
    Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;
    Vu la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 70/156/CEE ;
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 61 ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
INSERTION APRES L'ART. 7 D'UN ART. 7-1 A L'ARRETE SUSVISE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 octobre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaim
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
L'application du règlement du jeu dénommé &quot; Bingo &quot; fait le 26 février 1999, publié au Journal officiel le 23 mars 1999 et modifié le 16 mars 1999, par avis publié au Journal officiel du 24 mars 1999, est provisoirement suspendue après le tirage du 19 décembre 1999, sous réserve de l'application jusqu'à la date de forclusion des dispositions relatives au paiement des gains et aux réclamations et du placement en comptes d'attente du fonds de réserve et du compte &quot; cagnotte Bingo &quot;.
La date et les modalités de reprise du jeu seront fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
Emile Zuccarelli  
M. JEAN-PIERRE ZABERN EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 octobre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaim
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le livre V bis et le livre VIII du code de la santé publique, notamment l'article L. 793-5-I ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de matériovigilance du 19 mai 1999 ;
    Vu la décision du 15 juin 1999 portant suspension de mise sur le marché, d'utilisation et d'exportation de certains dispositifs réalisant des clichés de mammographie,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 octobre 1999.
P. Duneton  
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA DECISION PRECITEE.
MME DRUON DE SLOOVERE RAPHAELLE,CONSEILLERE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES HONORAIRE,EST NOMMEE DANS LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR A TEMPS PARTIEL A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 16-09-1999.
FIN DE MANDAT: 15-09-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées par le ministère des relations extérieures aux étrangers boursiers du Gouvernement français, et notamment son article 3, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux relations internationales
    et à la coopération,
    T. Simon
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    A. Bosche-Lenoir
MODIFICATION DE L'ART. 3 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le livre V bis et le livre VIII du code de la santé publique, notamment l'article L. 793-5-I ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de matériovigilance du 19 mai 1999 ;
    Considérant que, pour réaliser des clichés de mammographie, il est nécessaire de disposer d'appareils de radiologie correctement équipés et adaptés à cet usage ;
    Considérant que l'ensemble des quatre critères minimaux de qualité des mammographes déterminés par le groupe technique pour le dépistage du cancer du sein sont :
    - un foyer de taille inférieure ou égale à 0,4 mm (tolérance de la norme IEC/NEMA) ;
    - un faisceau basse énergie adapté à l'examen du sein associé à un générateur délivrant une plage de tension de 20 kV à 40 kV et disposant au minimum d'une anode en molybdène et d'une filtration molybdène ;
    - une distance entre le foyer et le film supérieure ou égale à 600 mm ;
    - un système arrêtant le rayonnement diffusé et ne créant pas d'artefact sur les clichés ;
    Considérant que l'ensemble de ces quatre critères auxquels doivent répondre les appareils destinés à la mammographie constituent des conditions minimales pour assurer la sécurité et la qualité des examens pratiqués ;
    Considérant qu'il résulte de l'utilisation des équipements ne répondant pas à l'ensemble des quatre critères mentionnés ci-dessus et ne pouvant être remis en conformité un danger pour la santé publique, notamment que ces appareils exposent les patients à un risque d'irradiation abusive ainsi qu'à une perte d'information pouvant conduire à des erreurs de diagnostic ;
    Considérant que les appareils D 550 et T 350 mis sur le marché par la société Lorad, Trex, Trophy Radiologie présentent une distance entre le foyer et le film égale à 550 mm ;
    Considérant que les appareils susmentionnés ne respectent pas l'ensemble des quatre critères minimaux constituant ainsi un risque de diagnostic erroné et un danger pour la santé des patients ;
    Considérant que ces appareils ne peuvent être remis en conformité pour satisfaire aux quatre critères minimaux,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 octobre 1999.
P. Duneton  
ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DECISION DU 15-06-1999.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Charles Josselin  
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: LIRE "04-10-1999" AU LIEU DE "15-10-1999".
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
NOMINATION DE MME. LYDIE GAZARIAN,EN REMPLACEMENT DE MME. MICHELE DANTEC.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 relative à l'orientation et à la programmation pour la recherche et la technologie, modifiée par les lois no 85-772 du 23 décembre 1985, no 89-1017 du 21 décembre 1989 et no 92-678 du 20 juillet 1992 ;
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 octobre 1999 portant le numéro 663005,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 octobre 1999.
Claude Allègre
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Marylise Lebranchu  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. STEPHANE LAYANI.
M. DE GAULLE YVES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-UNION FENIX,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE,EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DU GROUPE EULER,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 03-03-1999.
Sont nommes: 
En qualité d'administrateur titulaire
M. Michel Turpin, en remplacement de M. Henri Guillaume.
M. Bernard Pache, en remplacement de M. Jean Syrota.
En qualité d'administrateur suppléant
M. Christophe Baulinet, en remplacement de M. Antoine Gueroult, suppléant de M. Dominique Maillard représentant du ministre chargé de l'industrie.
M. Ramon Fernandez, suppléant de Mme Stéphane Pallez représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. François Pujolas, en remplacement de M. Samy Hofmann, suppléant de M. Dominique Perreau représentant du ministre des affaires étrangères.
Sont renouvelés dans leurs fonctions :
En qualité d'administrateur titulaire au titre des personnalités
choisies en raison de leurs compétences
M. Yves Bernard.
M. Henry Bordes-Pages.
En qualité d'administrateur suppléant
M. Pierre Leprince, suppléant de M. Yves Bernard.
M. Claude Cambus, suppléant de M. Henry Bordes-Pages.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, notamment le décret no 99-879 du 13 octobre 1999 ;
    Vu le décret no 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Abrogation des arrêtes des 3 mars 1978 et 22 mai 1978.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-621 du 18 mai 2016).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 48 ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, notamment son article 25 ;
    Vu la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, notamment son article 12 ;
    Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 modifié relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé: art. 10 (dernier al.), 1 (à l'exception de l'al. 1)
Modification de la liste annexée au décret n° 85-344 du 18 mars 1985.
Abrogation du décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019).