Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1996 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Jean-Jacques de Peretti
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. BRIGITTE GIRARDIN,DIRECTEUR DU CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,TOUS ACTES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse     ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture ;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi     no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant     composition de la Commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse ;
      Vu les décisions des 19 avril 1991 et 9 février 1995 portant habilitation et     renouvellement d'habilitation de l'Institut de formation des enseignants de     la danse et de la musique (I.F.E.D.E.M.) et du Centre de formation des     enseignants de la danse et de la musique (C.E.F.E.D.E.M.) ;
      Vu les décisions des 27 juin 1991 et 7 mars 1995 portant habilitation et     renouvellement d'habilitation du Centre régional d'étude de la danse     d'expression contemporaine (C.R.E.D.E.C.) ;
      Vu les statuts modifiés des établissements concernés ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale lors de sa réunion du 30     septembre 1996,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la musique et de la danse,
    A. Chiffert
L'APPELLATION DES CENTRES DE FORMATION HABILITES A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE PAR DECISIONS DES 19-04-1991 (NON PUBLIEE),27-06-1991,09-02-1995 (NON PUBLIEE) ET 07-03-1995 EST MODIFIEE COMME SUIT:
INSTITUT DE FORMATION DES ENSEIGNANTS DE LA DANSE ET DE LA MUSIQUE (IFEDEM),REMPLACE PAR ASSOCIATION POUR LA PREFIGURATION DU CENTRE NATIONAL DE LA DANSE,DEPARTEMENT PEDAGOGIQUE DE PARIS,
CENTRE DE FORMATION DES ENSEIGNANTS DE LA DANSE ET DE LA MUSIQUE (CEFEDEM) REMPLACE PAR ASSOCIATION POUR LA PREFIGURATION DU CENTRE NATIONAL DE LA DANSE,DEPARTEMENT PEDAGOGIQUE DE LYON,
CENTRE REGIONAL D'ETUDE DE LA DANSE D'EXPRESSION CONTEMPORAINE (CREDEC) REMPLACE PAR CENTRE DE PEDAGOGIE MUSICALE ET CHOREGRAPHIQUE DE HAUTE-NORMANDIE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu les arrêtés du 21 février 1995 relatifs à la qualification des personnels     permanents des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des     établissements recevant du public ;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité et de la commission     technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX 3 DEGRES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DU SERVICE DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EST ACCORDE AUX ORGANISMES Y VISES.
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX 2 PREMIERS DEGRES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DU SERVICE DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EST ACCORDE A L'ORGANISME:
FORSE,27 RUE PAGANINI,06000 NICE.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des     fraudes, et notamment ses articles 19 et 20 ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié relatif aux critères     microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou     d'origine animale ;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1987 portant agrément de laboratoires pour procéder à     l'examen des échantillons prélevés aux fins d'analyses microbiologiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
LE LABORATOIRE SAVOIE-LABO AU BOURGET-DU-LAC EST AGREE POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES ECHANTILLONS PRELEVES AUX FINS D'ANALYSES MICROBIOLOGIQUES DES DENREES ET BOISSONS ALIMENTAIRES.
DANS L'ARRETE DU 11-05-1987,LES MOTS "LE LABORATOIRE VETERINAIRE DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE" SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DES ART. 19 ET 20 DU DECRET DU 22-01-1919 MODIFIE.
DEFENSE: A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER:
CONTROLE GENERAL DES ARMEES: SCHMIT (GUY,SYLVAIN,EMILIEN),CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES.COMMANDEUR DU 20-01-1988;
ARMEE DE TERRE: BRISAC (MICHEL,ROBERT,ADRIEN),GENERAL DE CORPS D'ARMEE.COMMANDEUR DU 14-07-1990; ZEISSER (MICHEL,MAURICE),GENERAL DE CORPS D'ARMEE.COMMANDEUR DU 18-12-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 411-2, R.     411-1, R. 412-2, R. 412-12 ;
      Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la     liquidation judiciaires des entreprises, notamment son article 7 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
      Vu le code de commerce, notamment ses articles 96 à 108 ;
      Vu la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre     1982, notamment ses articles 8-II et 9 ;
      Vu la loi no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale     des voies navigables ;
      Vu l'avis du comité du transport par voie navigable du 9 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national des transports du 29 janvier 1996 ;
      Après avis des organismes professionnels concernés,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
Application des articles 8-II et 9 de la loi 82-1153 ; 1 et 5 à 11 de la loi 94-576.
Texte totalement abrogé.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des     agents sanitaires et des adjoints sanitaires ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et     du budget au ministère du travail et des affaires sociales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION ET PROCEDURE ELECTORALE.
APPLICATION DU DECRET 921437 DU 30-12-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de     développement économique ;
      Vu le décret no 55-763 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d'un comité     professionnel de développement de l'horlogerie ;
      Vu le décret no 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au     profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie ;
      Vu les avis des organisations professionnelles représentatives intéressées ;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
EN RAISON DE L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE PARAFISCALE HORLOGERE AUX PRODUITS DE BIJOUTERIE,JOAILLERIE,ORFEVRERIE,LE PRESENT DECRET MODIFIE LA DENOMINATION DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE POUR FAIRE APPARAITRE L'ENSEMBLE DES PRODUITS DORENAVANT COUVERTS ET QUE LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES RELATIVES A CES PRODUITS SOIENT PARTIES PRENANTES DANS LA GESTION DU COMITE.CELUI-CI DEVIENT:
COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE,DE LA BIJOUTERIE,DE LA JOAILLERIE ET DE L'ORFEVRERIE.
MODIFIE LES ART. 2,3,5,8 ET 9 DU DECRET 81902 DU 05-10-1981.
MODIFIE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PORTE A 3 LE NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps     des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Boulud
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
Texte totalement abrogé
ORGANISATION PAR SPECIALITE DU CONCOURS PREVU A L'ART. 5 (1EREMEMENT) DU DECRET 96501 DU 07-06-1996.
FIXATION,EN ANNEXE,DU PROGRAMME DES EPREUVES.
MODE DE NOMINATION DU JURY.
EST AUTORISEE A CEDER SA FILIALE ETABLISSEMENTS VALLAROCHE L'INTEGRALITE DE SES PARTICIPATIONS AU CAPITAL DES SOCIETES EMBRANCHEMENT PARTICULIER DE COLOMBES-GENNEVILIERS (EPCG),SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AERONAUTIQUE (SIA),SNECMA INC,SNECMA SERVICES INTERNATIONAL (SSI) ET FRANCO-HELLENIQUE DE PROMOTION (FHP).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-05-1996:
M. SCHNEEBELI CHRISTIAN,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE.
MME. DECRESSAC ANNE,EST NOMMEE MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES DIRIGEANTS DE L'INDUSTRIE DES HYDROCARBURES ET DE LEUR UTILISATION.SON MANDAT VIENDRA A EXPIRATION LE 31-12-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-1092 du 19 décembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé NRJ ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE VULAINES" (SEINE-ET-MARNE),ACCORDE PAR ARRETE DU 21-03-1988 A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,EST PROLONGEE JUSQU'AU 07-04-2000 SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-997.
    Sénat :
    Projet de loi no 216 (1998-1999) ;
    Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 368 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 1er juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1654 ;
    Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1830 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 657, L. 658 et R. 5262 à R. 5266 du code de la santé     publique ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
LES TETINES DE BIBERONS EN ELASTOMERES DE SILICONE,FABRIQUEES PAR LA SOCIETE CaoûtCHOUC VELAY APPLICATIONS,43320 SAINT-VIDAL,SONT AUTORISEES D'EMPLOI A COMPTER DU 11-05-1997.
CES TETINES SONT HOMOLOGUEES SOUS LE NUMERO 97-1.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 85-1119 du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Septembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Septembre 1985,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 851119 DU 25-09-1985,LA MOYENNE DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL ET LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS,CALCULEE PAR LA CDC A PARTIR DES 5 DERNIERS TAUX HEBDOMADAIRES PUBLIES AVANT LE 1 août EXCLUSIVEMENT DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE DU PAIEMENT DUDIT INTERET,EST DE 5,52800%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 30-09-1998 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLE ET A OPTIONS D'ECHANGE SEPTEMBRE 1998 EST DE 92,56FRS PAR OBLIGATION.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Jacques Godfrain
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. LUC RIGOUZZO,CONSEILLER TECHNIQUE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. GERARD-LOUIS GLEIZES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE GRAND-VILLANDRAUT",ATTRIBUE PAR DECRET DU 18-09-1991 AUX SOCIETES TEXAS CRUDE FRANCE ET COMPAGNIE ET FRANCEP INC,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,EST PROLONGEE JUSQU'AU 24-09-1999 SUR UNE SUPERFICIE DE 787 KM2 ENVIRON,PORTANT SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE ET DES LANDES,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 12,420 MILLIONS DE FRANCS.
CONFORMEMENT A L'EXTRAIT DE CARTE AU 1/200000 ANNEXE AUDIT ARRETE,LE NOUVEAU PERIMETRE DE CE PERMIS EST CONSTITUE PAR LES ARCS DE MERIDIEN ET DE PARALLELE JOIGNANT SUCCESSIVEMENT LES SOMMETS Y DEFINIS,PAR LEURS COORDONNES GEOGRAPHIQUES,LE MERIDIEN ORIGINE ETANT CELUI DE PARIS.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre III, et notamment     l'article D. 633-8 ;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1987 relatif au recouvrement des cotisations par     prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation     autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions     industrielles et commerciales ;
      Vu la décision du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales en date du 13 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'artisanat,
    B. Scemama
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
A COMPTER DU 01-01-1998,LE 2EME AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:
LES PRELEVEMENTS SONT EFFECTUES A COMPTER DU MOIS DE JANVIER JUSQU'AU MOIS DE décembre.LA DATE DE PRELEVEMENT EST FIXEE PAR LE CAISSE PARMI LES 12 1ERS JOUR DU MOIS.
PAR DEROGATION AU 2EME AL. DE L'ART. 1,LES PRELEVEMENTS AFFERENTS AUX FRACTIONS DE COTISATION DU 2EME SEMESTRE DE L'ANNEE 1997 SONT EFFECTUES DE JUILLET A décembre: CHAQUE PRELEVEMENT EST EGAL A UN 6EME DE LA FRACTION DE COTISATION CONSIDEREE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement,
      Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
      Vu le code rural, notamment son article L. 236-5 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
IL EST AJOUTE A L'ART. *R236-29 DU CODE RURAL UN AL. AINSI REDIGE:
LE PREFET DISPOSE D'UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DE LA DATE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION POUR FAIRE CONNAITRE SA DECISION.PASSE CE DELAI,LE CONCOURS DE PECHE EST REPUTE AUTORISE AUX CONDITIONS DE LA DEMANDE.
A L'ART. *R236-34,LE MEMBRE DE PHRASE "AINSI QUE DANS LES PLAN D'EAU DE LA 1ERE CATEGORIE DONT LA LISTE EST FIXEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE" EST AJOUTE APRES LES MOTS "DANS LES EAUX DE LA 2EME CATEGORIE".
A L'ART. *R236-51,L'ART. "*R236-31" EST REMPLACE PAR L'ART. "*R236-36".
AU 1EREMENT DE L'ART. *R236-34,LES ART. "*R236-11 ET *R236-12" SONT REMPLACES PAR LES ART. "*R236-11,*R236-12 ET *R236-16; AU 7EMEMENT DU MEME ART.,LES MOTS "DE L'ART. *R236-50" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES ART. *R236-16 ET *R236-50".
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article LO 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Lionel Jospin
M. BRUNO LE ROUX,DEPUTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE MME. MARTINE AUBRY,MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,ET DE M. JEAN-PIERRE CHEVENEMENT,MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des     véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la     directive 96/79/CE du 16 décembre 1996 ;
      Vu la directive 80/1269/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la puissance des     moteurs des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive     97/21/CE de la Commission du 18 avril 1997 ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 106, R. 107, R. 108, R.     109-1, R. 109-3 à R. 109-6 et R. 109-8 ;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE)     des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité
    et de la circulation routières :
    L'ingénieur général des mines,
    B. Gauvin
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A LA DETERMINATION DE LA PUISSANCE DES MOTEURS DES VEHICULES A MOTEUR APPARTENANT AUX CATEGORIES INTERNATIONALES DEFINIES A L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 70156 CEE.
LA DETERMINATION DE LA PUISSANCE DES MOTEURS DES VEHICULES VISES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE DOIT ETRE EFFECTUEE,LORS DE LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE (CE) OU DE LA RECEPTION DE TYPE NATIONALE DES VEHICULES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DES DIRECTIVES 70156 CEE ET 801269 CEE.
LES RECEPTIONS COMMUNAUTAIRES,EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE LA PUISSANCE DES MOTEURS DES VEHICULES,SONT DELIVREES EN FRANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DEFINIES AUX ART. 3 A 7 DE L'ARRETE DU 16-09-1994.
A PATIR DU 01-10-1997,LA DETERMINATION DE LA PUISSANCE DES MOTEURS DES VEHICULES RECEPTIONNES DOIT ETRE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 801269 SUSVISEE,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9721 CE DU 18-04-1997.
TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS PRECEDENTES N'ANNULENT PAS LA VALIDITE DES RECEPTIONS DELIVRES ANTERIEUREMENT,AU TITRE DE LA DIRECTIVE 801269,ET N'EMPECHENT PAS LES EXTENSIONS DE TELLES RECEPTIONS,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ORIGINE PAR LA DIRECTIVE.
ABROGATION DES ARRETES DES 30-04-1982 ET 28-07-1988.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article LO 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Lionel Jospin
M. JEAN VILA,DEPUTE DES PYRENEES-ORIENTALES EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE MME. MARTINE AUBRY,MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DE MME. MICHELLE DEMESSINE,SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi no 96-624 du 15 juillet 1996 ;
    Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
    Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 18 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La présente ordonnance rétablit un article 11 dans la loi du 24 décembre 1971, article relatif à la contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie .
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des     attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale     et la gendarmerie nationale, et notamment son article 3,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Alain Richard
LA POLICE NATIONALE (DIRECTION CENTRALE DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS) ASSURE SEULE LA RESPONSABILITE DE L'EXECUTION DES MISSIONS DE PAIX ET DE SECURITE PUBLIQUES DANS LA ZONE CONSTITUANT LA PARTIE FRANCAISE DE LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE DONT LES LIMITES SONT FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 96828 DU 19-09-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D. 260 à D. 262     relatifs aux réclamations formulées par les détenus, les articles D. 280 à D.     283 relatifs aux incidents graves touchant à l'ordre, à la discipline ou à la     sécurité dans les prisons et les articles D. 290 à D. 317 relatifs à     l'exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40 ;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire     ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 30 juin 1997 portant le numéro 97056,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
CREATION AU MINISTERE DE LA JUSTICE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE GESTION REGIONALE DE LA POPULATION PENALE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS DE CE TRAITEMENT S'EXERCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CNIL.
APPLICATION DES ART. 1 A 20 ET 34 A 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret du 14 décembre 1995 nommant M. Pierre-René Lemas directeur de     l'habitat et de la construction ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au logement ;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de l'habitat et de la construction ;
      Vu le décret du 1er juillet 1997 portant délégation de signature au     directeur de l'habitat et de la construction,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la société La Mutuelle du Mans Assurances Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits par sa succursale luxembourgeoise sur le territoire du Grand-Duché, sur le territoire belge et sur le territoire français à la société Pactolux SA ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel  du 14 août 1999 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J.  Lemierre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-821 du 19 décembre 1995 autorisant l'association De Source sûre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7 ;
    Vu la demande adressée par l'association De Source sûre le 20 septembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-998.
    Sénat :
    Projet de loi no 211 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 320 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 1er juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1650 ;
    Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1753 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Guatemala le 27 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     21 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et     produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant du 23 octobre 1996 (Repos compensateur de remplacement) à     l'accord du 7 mai 1996 relatif à l'aménagement du temps de travail conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant du 23 octobre 1996 (Régime des heures supplémentaires en     période de modulation) à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, et notamment ses articles L. 253 bis et R. 227 ter ;
      Vu l'arrêté du 11 février 1975 créant une commission d'experts auprès du     ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Pierre Pasquini
LE PRESENT ARRETE APPROUVE LADITE DELIBERATION.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25 et 32 ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Chambéry ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Application des art. 25 et 32 de la loi 84-52 du 26-01-1984.Modifie l'art. 1 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
    Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
    Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
    Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
    Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu les arrêtés du 6 novembre 1997 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu les arrêtés du 30 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de     l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat     dans les corps de sapeurs-pompiers,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Jean-Louis Debré
PROCEDE A LA NOMINATION DES DIFFERENTS COLLEGES DE REPRESENTANTS ET PRECISE QUE LA PERIODE DE 3 ANS RENOUVELABLES PREND EFFET AU 21-05-1997.
APPLICATION DU DECRET 96772 DU 04-09-1996.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et     l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret du 18 octobre     1955 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur ;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant homologation du circuit de vitesse de     Dijon-Prenois (Côte-d'Or) ;
      Vu le procès-verbal de récolement établi le 11 mars 1997 par la direction     départementale de l'équipement de la Côte-d'Or ;
      Vu l'avis favorable à la réhomologation du circuit de Dijon-Prenois     (Côte-d'Or) émis par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse     lors de sa réunion du 6 mars 1997 ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
Texte totalement abrogé
LE CIRCUIT DE VITESSE DE DIJON-PRENOIS (COTE-D'OR),TEL QU'IL EST DECRIT DANS LE PLAN DE MASSE CI-ANNEXE,EST HOMOLOGUE POUR TOUTES LES CATEGORIES DE VEHICULES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 08-05-1997.
LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSES ET AUX ESSAIS EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 762-1 et R. 762-8 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger en date des 3 et 4 juin 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
nouvelle rédaction de l'art. r762-8 (al. 3) du code de la sécurité sociale: une durée de 12 mois consécutifs d'adhésion doit précédéer l'interruption de travail qui sera suivie de la constatation de l'invalidité.Le present décret est applicable aux adhésions à l'assurance maladie-maternité-invalidité de la caisse des francais de l'etranger postérieures à sa date d'entrée en vigueur.Application de l'art. l762-1 du code issu de l'art. 19 de la loi 90-86 du 23-01-1990.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8 à L. 712-15 et R. 712-63 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 19 août 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Corse révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de la Corse en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 666-8, L. 668-3 et L. 793-2,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 novembre 1999.
P. Duneton  
Application des art. l. 666-8,L. 668-3 et L. 793-2 du code de la santé publique issus des art. 6 et 18 de la loi 98-535 du 01-07-1998,du décret 90-437 du 28-05-1990.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation ;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978 ;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément     exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains     transferts de service,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. Parini
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué à l'aménagement    du territoire et à l'action régionale :
    Le directeur adjoint au délégué,
    M. Cadot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE,INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE LA COMMISSION NATIONALE DES TITRES-RESTAURANT,MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-09-1997 POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A ROANNE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vul'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux     publics en date du 12 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) ETANCHEITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DU BP ETANCHEITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP ETANCHEITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EST FIXE EN ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES UNITES DE CONTROLE ORGANISE CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 20-01-1990 PORTANT CREATION DU BP ETANCHEITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,ET LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES EN ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION DU BP ETANCHEITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION DU BP ETANCHEITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DE 1990 PRECITE PORTANT CREATION DUDIT BP AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION D'EXAMEN L'ARRETE DE 1990 PRECITE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995.