Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1972 portant extension de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 13 mars 1998 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juin 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 18 décembre 1997 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 mai 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-399 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 97-411 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LYD 003 présentée par la SA Radio Classique ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-396 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la décision no 97-408 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 BOB 002 présentée par l'association Média Plus ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Média Plus, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le label d'intérêt général no 51/D131 du comité du label du 12 mars 1998 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin 1998 portant le numéro 98-061,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A UNE ENQUETE DITE "HANDICAPS-INCAPACITES-DEPENDANCE" AUPRES DES PERSONNES SEJOURNANT EN INSTITUTIONS.L'ENQUETE CONCERNE LES PENSIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AGEES,LES ENFANTS OU ADULTES SEJOURNANT DANS DES ETABLISSEMENTS POUR HANDICAPES OU EN INSTITUTIONS PSYCHIATRIQUES.
DEUX PASSAGES AUPRES DES PERSONNES INTERROGEES SONT PREVUS: LE 1ER AURA LIEU EN OCTOBRE OU NOVEMBRE 1998.
L'ENQUETE VISE A DECRIRE LES DIFFICULTES DUES A LA SANTE,AUX DEFICIENCES ET INVALIDITES,LEURS CONSEQUENCES SUR L'INSERTION DES PERSONNES CONCERNEES DANS LA SOCIETE,L'ORIGINE DES CAUSES DES PROBLEMES RENCONTRES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POD 011 présentée par la SA Radio Nostalgie ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Nostalgie, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-396 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la décision no 97-408 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 BOD 014 présentée par la SARL Cirtes ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Cirtes, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu les décrets nos 66-912 et 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1994 relatif à la régie d'avances instituée auprès du poste d'expansion économique de Canton ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Chine ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France en Chine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations économiques extérieures :
    Le chef de service,
    J.-F. Stoll
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles 1003-8 et 1003-8-1 du code rural ;
    Vu la loi no 94-637 du 25 juillet 1994, et notamment son article 38 ;
    Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997, et notamment son article 32 ;
    Vu le décret no 98-768 du 31 août 1998 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1998 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
    Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
APPLICATION DES ART. 38 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994 ET 32 DE LA LOI 9760 DU 24-01-1997.
LE BUDGET DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE PREVU A L'ART. 1003-8-1 DU CODE RURAL EST POUR L'ANNEE 1998 DE 250 MILLIONS DE FRANCS DE RECETTES ET DE 250 MILLIONS DE FRANCS DE DEPENSES.
LES RECETTES SONT CONSTITUEES PAR UN PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES A L'ART. 1003-8 AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES ET DES NON-SALARIES.
LE PRELEVEMENT EST FIXE A 84 MILLIONS DE FRANCS POUR LE REGIME DES SALARIES ET A 166 MILLIONS DE FRANCS POUR LES NON-SALARIES.POUR LES SALARIES,LE PRELEVEMENT S'EFFECTUERA EN TOTALITE AU PRORATA DES ASSIETTES DEPLAFONNEES DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE,POUR LES NON-SALARIES IL S'EFFECTUERA A 115 MILLIONS DE FRANCS AU PRORATA DES ASSIETTES DEPLAFONNEES ET A 51 MILLIONS DE FRANCS AU PRORATA DES ASSIETTES PLAFONNEES D'ASSURANCE VIEILLESSE.
REPARTITION DES DEPENSES:
240 MILLIONS DE FRANCS ENTRE LES CAISSES DEPARTEMENTALES OU PLURIDEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,SOUS FORME D'UNE DOTATION CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS MALADIE AGES DE PLUS DE 75 ANS.REPARTITION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ETAT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES RESSOURCES AFFECTEES AU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE POUR LA PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS ATTRIBUEES AU TITRE DES DISPOSITIFS PREVUS PAR LA LOI DU 25-07-1994,LES ARRETES FIXANT RESPECTIVEMENT POUR 1995,1996,1997 LE MONTANT DU BUDGET DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE FONT L'OBJET D'UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE DE 10 MILLIONS DE FRANCS.LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REMBOURSERA AU VU DES DEPENSES ENGAGEES EN 1998,AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AIN,LA CHARENTE,LA HAUTE-LOIRE,LA HAUTE-GARONNE,LA HAUTE-VIENNE,L'ILLE-ET-VILAINE,L'INDRE,LA MOSELLE,L'OISE,LA SAVOIE,LE VAL-D'OISE,L'YONNE LES PRESTATIONS QUI CONTINUENT D'ETRE SERVICES A LEURS BENEFICIAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI DU 24-01-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 71-647 du 30 juillet 1971, modifié par le décret no 82-841 du 1er octobre 1982, fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par la voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France ;
    Vu le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
LES AGENTS AUTORISES EN RAISON DES NECESSITES DE SERVICE A VOYAGER DANS LA CLASSE IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A LA PLUS ECONOMIQUE VISES A L'ART. 58 (AL. 2) DU DECRET DU 22-09-1998 SONT:
LES HAUTS-COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA,
LES SECRETAIRES GENERAUX DES HAUTS-COMMISSARIATS ET DE L'ADMINISTRATION SUPERIEURE,
LES CHEFS DE SUBDIVISION OU LES COMMISSAIRES DELEGUES,
LES VICE-RECTEURS,
LES PRESIDENTS D'UNIVERSITE,
LES PRESIDENTS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRE,ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE,
LES PREMIERS PRESIDENTS DES COURS D'APPEL,
LES PROCUREURS GENERAUX PRES LA COUR D'APPEL,
LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE 1ERE INSTANCE,
LES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE,
LES COMPTABLES SUPERIEURS DU TRESOR.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 95-220 du 23 février 1995 portant publication du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-04-1998.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment les articles L. 224-1 et R. 228-5,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice de la nature
    et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
NUL NE PEUT CHASSER LES ESPECES DE GIBIERS DE MONTAGNE MENTIONNEES DANS LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE,DANS LES DEPARTEMENTS MENTIONNES DANS CE MEME TABLEAU,S'IL N'EST PORTEUR D'UN CARNET DE PRELEVEMENT PERSONNEL DELIVRE POUR CHAQUE CAMPAGNE ET CHAQUE TERRITOIRE DE CHASSE.
CONSTITUTION ET DELIVRANCE DU CARNET DE PRELEVEMENT.
COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 fixant la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine ;
    Vu l'arrêté du 3 février 1998 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge,
    Arrête :
AU TITRE III (DISPOSITIF MEDICAUX IMPLANTABLES,ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS:
DANS LE CHAP. 2 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT),LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX ISSUS DE DERIVES OU DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT EST Y MODIFIEE ET COMPLETEE;
DANS LE CHAP. 3 (GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE),LA LISTE DES GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE PRIS EN CHARGE EST Y COMPLETEE.
LA DENOMINATION DE L'OBTURATEUR CENTROMEDULLAIRE POUR POSE DE PROTHESE DE HANCHE CEDIOR DE LA SOCIETE BIOLAND INSCRIT AU TIPS PAR ARRETE DU 17-11-1997 EST MODIFIEE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la lettre parvenue le 24 juin 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission selon la procédure prévue par la directive 83/189 modifiée ;
    Vu le décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi de substances d'addition dans la fabrication d'aliments destinés à une alimentation particulière ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE ET DE L'ART. 15 DE L'ARRETE DU 02-10-1997.
ART. 4: LA LIGNE RELATIVE AU POTASSIUM AU PARAG. 2-2-1 EST REMPLACEE PAR LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ART. 15 (POINT 4): COMPLETE PAR:
LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE L'ARRETE DU 04-08-1986 SONT ABROGEES.
ART. 4 (PARAG. 1) A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DES AROMES,DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES DESTINEES A REMPLACER LE CHLORURE DE SODIUM ET DES DISPOSITIONS DE L'AL. 1-1-8.
ART. 4-1,4-3,4-4.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no  82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu l'article 1618 septies du code général des impôts ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu l'ordonnance no 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu le décret no 81-934 du 14 octobre 1981 modifiant le décret no 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines ;
    Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert de compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mai 1998 portant le numéro 982036,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI) MET EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "GESTION DES DECLARATIONS DE CEREALES" (CEREALES).CE TRAITEMENT A POUR OBJET LA GESTION DES DECLARATIONS DE CEREALES,GRAINES OLEAGINEUSES ET FARINES ET DES DECLARANTS AINSI QUE LE CALCUL DES TAXES DUES PAR CES REDEVABLES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 103 ;
    Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
    Vu le décret no 93-146 du 3 février 1993 modifié relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
    Vu les avis du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et du conseil administratif supérieur en date du 30 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 103 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE: LES TERMES "INGENIEUR PRINCIPAL: 486-801" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "INGENIEUR PRINCIPAL: 541-966".
SONT DESIGNES MEMBRES DU JURY COMMUN AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES.EPREUVES: 02-11-1998,03-11-1998,04-11-1998.
M. FONS LUC,PRESIDENT DU JURY,
M. LIBRON CHRISTIAN,MME DJELALIAN MARIE-THERESE,M. LORIN MICHEL,MME MONAURY BRIGITTE,MME SAUVADET MARIE,MME TCHERKEZIAN ISABELLE,M. GOMINET VINCENT,M. BRUERE PHILIPPE.
M. LIBRON EST DESIGNE POUR REMPLACER LE PRESIDENT EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CELUI-CI.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis d'Amérique ;
    Vu l'accord du contrôleur financier en date du 9 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Truquet
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion en date du 31 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 20 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Réunion et du département de la Réunion en date du 22 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du secrétariat d'Etat à l'outre-mer en date du 16 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, notamment ses articles 16, 17 et 19 ;
    Vu le code des pensions de retraite des marins ;
    Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
    Vu le décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PORTANT APPLICATION
    DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
    Vu le décret no 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
    Vu le décret no 98-852 du 16 septembre 1998 relatif à l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES DELEGUES AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA SECURITE ROUTIERE BENEFICIENT DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,D'UNE PRIME SPECIFIQUE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION,DONT LES TAUX MOYENS SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE A CHAQUE AGENT NE PEUT EXCEDER 150% DU TAUX MOYEN DE SON GRADE.
L'ATTRIBUTION DE LA PRIME SPECIFIQUE PREVUE PAR LE PRESENT DECRET EST EXCLUSIVE DU VERSEMENT,AU TITRE DES MEMES FONCTIONS,DE TOUTE INDEMNITE AUTRE QUE L'INDEMNITE PROPORTIONNELLE INSTITUEE PAR LE DECRET 98852 DU 16-09-1998 ET AUTRE QUE LES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 2 avril 1997 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de commande d'imprimés fiscaux ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1997 portant modèle type de traitements d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site Internet ministériel ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant le numéro 503226 en date du 18 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    J.-P. Beaufret
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN  LOIRE-BRETAGNE POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE DES ASSOCIATIONS AGREES DE PECHE ET DE PISCICULTURE:
TITULAIRE: M. SOLELHAC CAMILLE,EN REMPLACEMENT DE M. TERRADE JEAN;
SUPPLEANTS: MM. LE SAGER FRANCOIS ET GUINOT GERARD,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. VERDIER CHRISTIAN ET LE MARTELOT PIERRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-396 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la décision no 97-408 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 BOE 003 présentée par la SA Radio Monte-Carlo ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Monte-Carlo, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-396 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la décision no 97-408 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 BOD 003 présentée par la SA Serc ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Serc, conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1998, modifié par l'arrêté du 19 mars 1998 ;
    Vu l'avis du comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LE TEXTE RELATIF AUX CHAMP ET MODALITES D'EXECUTION DE L'ENQUETE AUPRES DES PETITES ENTREPRISES INDUSTRIELLES (EPEI) EST REMPLACE PAR:
ENQUETE DE PERIODICITE IRREGULIERE,REALISEE PAR SONDAGE AUPRES D'ENTREPRISE DE 0 A 19 SALARIES DES SECTEURS 101Z A 145Z,171Z A 193Z,201B A 410Z,D'ENTREPRISES DE 0 A 9 SALARIES DES SECTEURS 151A A 151E,152Z A 158A,158F A 159T,631D ET D'ENTREPRISES DE 0 A 5 SALARIES DES SECTEURS 020B,201A.L'ENQUETE CONCERNE UN ECHANTILLON D'ENVIRON 35600 ENTREPRISES.LA COLLECTE A LIEU AU COURS DES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1969 portant extension de la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 17 octobre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 mai 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
Catherine Trautmann  
IL ET MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. FRANCK HEBERT,CHEF DE CABINET.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. DOMINIQUE SERIDJI,CHEF ADJOINTE DE CABINET.
CHEF DE CABINET: M. CHRISTOPHE CASTANER.
L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET A COMPTER DU 02-06-1998.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 11-06-1997 ET 01-07-1997.