Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 et L. 425-5 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 224-10 et R. 225-1 à R. 225-14 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le décret relatif au prélèvement maximal autorisé, pris pour l'application de l'article 32 de la loi 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, article codifié à l'article L. 425-5 du code de l'environnement, a pour objet principal de permettre une limitation du prélèvement de certaines espèces dont la chasse est autorisée.
Cette procédure reçoit un fondement légal par la loi sur la chasse, alors qu'elle était auparavant mise en oeuvre dans certains départements, sans fondement réglementaire, à la demande des fédérations départementales des chasseurs.
En effet, dans le cas où était observée une régression des populations de certaines espèces chassables sur lesquelles la pression de chasse pouvait avoir un impact significatif, au-delà de la modification des milieux qui est généralement le principal facteur de déclin, une limitation du prélèvement était organisée.
Désormais, ce dispositif peut être étendu à toutes les espèces, dès lors qu'elles ne sont pas soumises à plan de chasse de droit en application de l'article R. 225-1 du code rural, pour un territoire donné et pendant une période déterminée.
Le prélèvement maximal autorisé (PMA) peut, par exemple, être imposé par journée de chasse, pour une période de plusieurs jours consécutifs, ou bien sur l'ensemble de la période de chasse, ces modalités pouvant se cumuler et s'appliquer simultanément.
A la différence du plan de chasse, qui tend à produire des effets similaires au PMA pour la gestion des espèces mais qui concerne un territoire de chasse pendant toute la période de chasse, le prélèvement maximal autorisé est fixé par chasseur sur une aire géographique beaucoup plus large (ce sera souvent le département) et pendant une période qui peut être plus limitée.
Le décret prévoit que le ministre chargé de la chasse peut, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur peut prélever sur un territoire et pendant une période donnés.
Les avis de la fédération nationale des chasseurs et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont également requis, en vertu de l'article L. 425-5 du code de l'environnement.
Pour les espèces qui ne font pas l'objet d'une décision ministérielle, c'est le préfet qui est compétent, après consultation du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
En cas de décision préfectorale préalable à celle du ministre, c'est l'arrêté ministériel qui prévaut.
Le préfet peut décider d'un PMA plus strict que le ministre.
Le décret prévoit les modalités de contrôle qui sont mises en place : carnet de prélèvements et dispositif de marquage pour chaque animal abattu.
Un chasseur ne peut avoir qu'un seul carnet de prélèvements, dont le numéro est reporté sur le document annuel de validation de son permis de chasser. Il doit remettre son carnet avant le 15 mars au président de la fédération, faute de quoi il ne peut pas en obtenir un nouveau pour la campagne cynégétique suivante.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage, auquel les fédérations transmettent les carnets de prélèvements, est chargé d'en faire le bilan.
L'article 5 du décret ne rend obligatoire le marquage des prises qu'à partir du 1er juillet 2002. Il semble en effet matériellement difficile de le mettre en place pour les autorisations de chasser envisagées en février 2002, les délais étant trop serrés.
Les deux premiers articles du décret réorganisent le chapitre V du titre II du livre II du code rural conformément à la partie correspondante du code de l'environnement.
L'article 4 du décret modifie la rédaction de l'article R. 224-10 du code rural sans en changer l'esprit.
Il donne compétence au ministre chargé de la chasse pour suspendre la chasse de certaines espèces en mauvais état de conservation pour une période maximale de cinq ans.
La rédaction précédente, issue du décret du 1er août 2000, pouvait être interprétée comme donnant au ministre la compétence pour dresser la liste des espèces et comme laissant aux préfets la possibilité de suspendre la chasse de certaines de ces espèces.
Le dispositif du prélèvement maximum autorisé constitue un moyen de gestion des espèces et de limitation des prélèvements, ou pour des espèces dont l'état de conservation n'est pas bon.
Modification du code rural : intitulé du chap. V du titre II du livre II : "Gestion", création dans le chap. V susvisé, d'une section 1, intitulée "Plan de chasse" (art. R. 2251- à R. 225-14), création d'une section 2 "Prélèvement maximal autorisé" (art. R. 225-15 à R. 225-17), remplacement de l'art. R. 224-10 (al. 2).
Le cinquième al. de l'art. R. 225-17 s'applique à compter du 01-07-2002.