Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à     l'Institution nationale des invalides ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990, modifié par le décret no 92-452 du     20 mai 1992, portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers     de l'Institution nationale des invalides, et notamment son titre Ier ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale     des invalides en date des 24 mars et 6 décembre 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 mars 1996     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE DECRET 93317 DU 10-03-1993 RELATIF AUX MODALITES DE PRISE EN COMPTE DE CERTAINS SERVICES ACCOMPLIS PAR DIVERS PERSONNELS HOSPITALIERS AVANT LEUR RECRUTEMENT PAR L'UN DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES A PERMIS LA REPRISE,SOUS CERTAINES CONDITIONS,DE LA TOTALITE DES SERVICES ANTERIEURS EFFECTUES PAR LES INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.PAR AILLEURS,LES DECRETS 93329 ET 93330 DU 12-03-1973 ET 9473 ET 9474 DU 25-01-1994 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE METTENT EN OEUVRE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 QUI A CREE UN CLASSEMENT INDICIAIRE INTERMEDIAIRE (CII) ENTRE LES INDICES BRUTS 322-638 POUR LES CORPS DONT L'ACCES EST OUVERT AUX TITULAIRES D'UN DIPLOME DE NATURE TECHNICO-PROFESSIONNELLE.
EN RAISON DE LA MISSION SPECIFIQUE A CARACTERE HOSPITALIER DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DEPUIS LE 01-01-1992) QUI,DE PAR SA STRUCTURE ET SON MODE DE FONCTIONNEMENT,EST EN TOUS POINTS COMPARABLE AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS,LES PERSONNELS HOSPITALIERS Y EXERCANT BENEFICIENT DU MEME REGIME STATUTAIRE ET INDEMNITAIRE QUE LEURS HOMOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
REMPLACE LES ART. 1,3,4 (AL. 1),8,9,16,
MODIFIE LES ART. 2,6,11 ET 17 (TABLEAU),
COMPLETE LES ART. 4 (AL. 2: 1ERE PHRASE),11 (PAR UN ALINEA),13 (IN FINE),
ABROGE L'ART. 4 (AL. 3,4).
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES (ASSIMILATION D'EMPLOI),DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 ET DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.