Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau annexé à l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est modifié comme suit : 
1° La ligne : 
Direction des services informatiques Paris-Normandie 
Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France 
est remplacée par : 
Direction des services informatiques Paris-Normandie 
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances 
2° La ligne : 
Direction des services informatiques Ouest 
Directeur régional des finances publiques de la région Pays de la Loire 
est remplacée par : 
Direction des services informatiques Ouest 
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances 
3° Les lignes : 
Direction des services informatiques Pays du Centre 
Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes 
Direction des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne 
Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes 
sont remplacées par : 
Direction des services informatiques Pays du Centre 
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances 
Direction des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne 
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances
Pour se voir délivrer la spécialité « opérateur en appareillage orthopédique » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
1 134 617
5 679 617
Prévention des risques 
181
1 134 617
5 679 617
Totaux 
1 134 617
5 679 617
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 134 617
5 679 617
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 
218
1 134 617
5 679 617
Totaux 
1 134 617
5 679 617
Dont titre 2.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 juillet 2016, est autorisée la cession de deux baux emphytéotiques portant sur un ensemble immobilier, sis 27 Eglinton Road, quartier de Donnybrook, à Dublin, Irlande, inscrits au Land registry plot n° 19691081_4_1.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 119445/198523.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2016, est déclaré inutile au service public de l'éducation nationale, désaffecté, déclassé du domaine public de l'Etat et remis au service France Domaine pour aliénation un ensemble immobilier sis 109, rue Camille-Pelletan, à Talence (Gironde), référencé AK193 au cadastre pour une superficie totale de 14 578 m2, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, service de l'action administrative et des moyens, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CENTRE DE RECHERCHE EN NUTRITION HUMAINE OUEST (CRNH OUEST) »
1° Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est : « Centre de recherche en nutrition humaine Ouest (CRNH Ouest) ».
Son sigle est « CRNH Ouest ».
2° Objet du groupement
Le groupement a pour objet de promouvoir et de gérer une activité de recherche fondamentale et appliquée en nutrition humaine.
Le CRNH Ouest doit ainsi garantir, en particulier par des partenariats ouverts au secteur public comme au secteur privé, d'origine nationale ou internationale, les moyens permettant le développement de la recherche biomédicale, la formation, la prévention sanitaire par et pour la nutrition chez l'homme.
3° Identité de ses membres
L'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU de Nantes).
L'université de Nantes.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
L'association Centre de recherches sur volontaires (ARCV).
4° Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est situé au CHU de Nantes, immeuble Deurbroucq, 5, allée de la Gloriette, BP 1005, 44035 Nantes Cedex 01.
5° Durée de la convention
Le groupement est renouvelé pour une durée de six (6) ans à compter du 4 avril 2016.
6° Régime comptable
La comptabilité du groupement est tenue selon les règles du droit privé.
7° Personnels
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, et dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 précité, l'assemblée générale délibère sur le régime juridique applicable aux personnels du groupement ainsi qu'à son directeur.
8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
- INRA 40 % ;
- CHU de Nantes 30 % ;
- université de Nantes 10 % ;
- INSERM 5 % ;
- ACRV 15 %.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale du groupement est proportionnel à ses droits statutaires.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 juillet 2016, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier, dans le lot U424T of Town Subdivision 26, title volume 98, folio 177, situé dans la résidence Wing of Life Garden, 335 Bukit Timah Road à Singapour.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 142134/180996.
L'annexe du décret du 25 mai 2016 susvisé est ainsi modifiée, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'université de Nice : 
1° Avant la mention : « Chimie », est insérée la mention : « Administration des entreprises » ; 
2° Après la mention : « Informatique », est insérée la mention : « Langues étrangères (allemand, anglais, espagnol, italien) » ; 
3° La mention : « Management et administration des entreprises » est supprimée.
Délégation est donnée au général (2e section) Christian RIAC, agent contractuel, chef du département de la sécurité nucléaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Dominique LEFER, agent contractuel, chef de la mission de la protection des matières et des installations de recherche et du nucléaire diffus, dans la limite des attributions de cette mission ;
Mme Clarisse LEGUENE, agente contractuelle, cheffe par intérim de la mission de la protection des installations nucléaires et industrielles, dans la limite des attributions de cette mission ;
M. Christian TERTRAIS, agent contractuel, chef de la mission protection des transports nucléaires et exercices, et à M. Jérôme RUER, chef d'escadron, dans la limite des attributions de cette mission ;
Mme Géraldine DANDRIEUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la mission des affaires internationales et réglementaires, et à M. Thomas LANGUIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, son adjoint, dans la limite des attributions de cette mission.
Délégation est donnée à M. Michel BAUCHOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information et à M. Benoît CLOITRE, agent contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Jean-Marc BARBE, administrateur civil, chef de la mission de l'intelligence économique, dans la limite des attributions de cette mission ;
M. Serge PHILIBEAU, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de cette mission.
Délégation est donnée à M. Lucien FOUCAULT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à Mme Laure MILLEFAUX, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
Mme Fabienne CHEVALIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département du développement, de l'animation et de la coordination des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la définition, à la gestion et au suivi du schéma directeur des systèmes d'information ;
M. Serge DOBA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la publication, de la gestion et du partage de l'information, pour les affaires relatives au développement des systèmes d'informations géographiques et des systèmes de gestion de la connaissance ;
M. Nicolas CHUCHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des infrastructures, pour les affaires relatives aux infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications et à la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de messagerie ;
M. Gilles TOQUIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sécurité des systèmes d'information, de l'hébergement et des référentiels techniques, pour les affaires relatives à la politique de sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Stanislas GAIGNAULT, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission de soutien administratif, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cents euros et à la gestion de proximité des personnels du service.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Brigitte GUERET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe au chef de la mission de soutien administratif, pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entraînant des dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cents euros.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric DAMIENS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support, et à Mme Michèle MARLIÈRE-CORFDIR, agente contractuelle, chargée de mission « synthèse », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
Mme Catherine TARTAR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la mise en œuvre des systèmes d'information, pour les affaires relatives au fonctionnement des applications et à la qualité des données pour les systèmes d'information « métiers » du domaine support ;
M. Philippe GIRAUD, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine de la gestion des agents, pour les affaires relatives aux systèmes d'information des ressources humaines et des pensions ;
M. Jérôme LOUAGE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine budgétaire et financier, pour les affaires relatives au déploiement et à l'évolution des outils logiciels liés aux processus budgétaires, comptables et d'achats publics ;
M. Guillaume DECUQ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine pilotage, ressources et support, pour les affaires relatives à la conception et à l'évolution des systèmes d'information nécessaires au pilotage des activités support.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 avril 2016, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre de recherche en nutrition humaine Ouest (CRNH Ouest) », apportée par un avenant n° 1, est approuvée.
Un extrait de cette convention constitutive figure en annexe du présent arrêté.
Les annexes III et IV de l'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé sont modifiées comme suit : 
1° Les phrases : « Les candidats effectuent les quatre épreuves sportives obligatoirement dans l'ordre suivant : » et « Les candidats effectuent les trois épreuves sportives obligatoirement dans l'ordre suivant : » sont remplacées par la phrase : « Les candidats effectuent les épreuves sportives suivantes : » ; 
2° Avant le I, est insérée la phrase suivante : « Pour un même concours, les épreuves sportives doivent être effectuées dans le même ordre de passage. »
En application de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, la fermeture au 31 décembre 2016 des délégations des compagnies républicaines de sécurité de Languedoc-Roussillon de Montpellier et de Normandie de Rouen constitue des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Après le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé sont ajoutés les alinéas suivants : 
« Lorsque l'aide est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :
-soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;
-soit à un règlement de minimis. »
Par arrêté du président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 7 juin 2016, l'arrêté du 29 janvier 2016 est complété ainsi qu'il suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité seront organisées le 24 novembre 2016. Les candidats seront répartis sur les sites suivants compte tenu du choix qu'ils ont fait lors de leur inscription et de la capacité d'accueil des salles retenues :
- Site Alsace :
Parc Expo Mulhouse, 120, rue Lefebvre, 68100 Mulhouse.
- Site Bourgogne :
Parc des expositions « L'EDUEN », avenue André-Frénaud, 71400 Autun.
- Site Champagne-Ardenne :
Le Capitole en Champagne, 68, avenue du Président-Roosevelt, 51000 Châlons-en-Champagne.
- Site Franche-Comté :
Parc des expositions de Haute-Saône, rue Victor-Dollé, zone Technologia, 70000 Vesoul.
- Site Lorraine :
Metz Expo Evènements, rue de la Grange-aux-Bois, 57070 Metz.
En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture des délégations des compagnies républicaines de sécurité de Languedoc-Roussillon de Montpellier et de Normandie de Rouen est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté d'homologation du 26 août 2014 du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des dérogations aux dispositions prévues au 1 ci-dessus ne peuvent être accordées par le préfet que dans la limite de douze jours par an ainsi que lors des manifestations sportives dûment autorisées par ses soins. »
ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES AUTOMOBILES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU GRAND SAMBUC (BOUCHES-DU-RHÔNE)
Piste de 2 kilomètres
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE
Monoplaces et sport biplace 
12
Tourisme et grand tourisme
18
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : 
« Si cette subvention intervient en tant que contrepartie nationale ou aide nationale complémentaire dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de développement rural régional (PDRR), alors les conditions fixées par le PDRR pour l'octroi de cette subvention s'appliquent, sans préjudice de l'application des règles d'aides d'Etat. »
ANNEXE II
NOMBRE MAXIMAL DE MOTOS ADMISES À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD AU CASTELLET (VAR)
TYPES DE MOTOS
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Motos
Pour les versions de tracés 1A-V1, 1A-V2, 1C-V1 et 1C-V2
Vitesse 
50
60
Endurance 
70
70
Side-cars 
30
38
Pour les versions de tracés 3A et 3C
Vitesse 
42
50
Endurance 
50
50
Side-cars 
25
30
Pour les versions de tracés 1D-V1 et 1D-V2
(hors compétition uniquement)
Endurance 
60
Side-cars 
38
Pour les versions de tracés 2A, 2B, 2C, 2D, 3B, 3D
Endurance 
50
Side-cars 
30
Pour les versions de tracés 6 et 6-V1
(hors compétition uniquement)
Vitesse 
25
Side-cars 
15
Pour la version de tracé 7
(hors compétition uniquement)
Vitesse 
18
Side-cars 
10
Pour les versions de tracés 1A-V1, 1A-V2, 1C-V1, 1C-V2, 1D-V1, 1D-V2
(hors compétition uniquement)
Démonstration
Motocyclettes historiques 
96
Side-cars historiques 
52
Pour les versions de tracés 2A, 2B, 2C, 3A, 3B, 3C, 3D
(hors compétition uniquement)
Motocyclettes historiques 
70
Side-cars historiques 
40
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation de la piste est autorisée de 8 heures à 19 heures.
2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
3. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
4. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
5. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Par arrêté du vice-président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 6 juillet 2016, le concours externe sur titres d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2017 pour les Centres de gestion de la Côte-d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
10 postes sont ouverts au concours.
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 6 septembre 2016 au 5 octobre 2016 inclus (cachet de la poste faisant foi) sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, pré-inscription.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 13 octobre 2016 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Un candidat, qui ne peut matériellement s'inscrire, a la possibilité de se rendre au Centre de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l'impression de son dossier de candidature.
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 9 février 2017. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs centre(s) d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté détaillera le(s) lieu(x) d'épreuves.
L'épreuve orale d'admission aura lieu, au plus tôt, fin du mois de mai 2017 à Colmar.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« Si cette subvention intervient en tant que contrepartie nationale ou aide nationale complémentaire dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de développement rural régional (PDRR), alors les conditions fixées par le PDRR pour l'octroi de cette subvention s'appliquent, sans préjudice de l'application des règles d'aides d'Etat. »
Le circuit de vitesse du Grand Sambuc (Bouches-du-Rhône) tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (*), est homologué pour une durée de quatre ans, pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition à l'occasion desquels le départ est donné simultanément à au plus deux véhicules, à l'exclusion des activités motocyclistes.
Après le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé sont ajoutés les alinéas suivants :
« Lorsque l'aide est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :
- soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;
- soit à un règlement de minimis. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 29 juin 2016, un concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2017, en accord avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne.
Les épreuves de ce concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : jeudi 9 février 2017 ;
- épreuve orale d'admission : au premier semestre 2017.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du 6 septembre 2016 et jusqu'au 5 octobre 2016 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 octobre 2016 à minuit. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier d'inscription ne pourra plus être modifié au-delà de cette date. Tout dossier incomplet pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
40 postes sont ouverts pour ce concours.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du préfet du Jura en date du 18 mars 2016, la commune nouvelle de Les Trois Châteaux est créée en lieu et place des communes de Chazelles, de L'Aubépin et de Nanc-les-Saint-Amour à compter du 1er avril 2016 (canton de Saint-Amour, arrondissement de Lons-le-Saunier).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 618 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Trois Châteaux est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
TÜV SÜD Industrie Service GmbH, Westendstr. 199, 80686 MUNICH :
- pour le contrôle initial des matériels neufs ;
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable un an.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 (n° 2198), les dispositions de l'accord relatif au développement de la formation professionnelle et au soutien de l'OPCA par la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle, conclu le 8 janvier 2016 (BOCC 2016/15), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 17 septembre 2015 relatif aux classifications, à la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 7 avril 2015 publié au Journal officiel du 15 avril 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (n° 1501), les dispositions de l'avenant n° 3 à l'avenant n° 42 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale, conclu le 2 décembre 2015 (BOCC 2016/2), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, les dispositions de l'avenant n° 20 du 19 novembre 2015 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 2 mars 2016 relatif à la grille de classification, à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective suvisée ;
- l'avenant n° 2 du 2 mars 2016 relatif aux salaires, à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective suvisée.
Les avenants susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social dans la branche du négoce de l'ameublement, les dispositions de l'avenant n° 1, conclu le 18 février 2016 (BOCC 2016/19), audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (n° 1611), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 18 février 2016 (BOCC 2016/17), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant) du 27 novembre 2007 (n° 2691), les dispositions de l'avenant n° 33 portant modification de l'accord du 3 novembre 2015 relatif à la mise en oeuvre du contrat de génération, conclu le 16 février 2016 (BOCC 2016/13), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de l'accord collectif national relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), conclu le 16 septembre 2015 (BOCC 2015/46), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (n° 1930), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord relatif à la mise en place du certificat de qualification professionnelle "conducteur de moulins", conclu le 16 février 2016 (BOCC 2016/17), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n° 1527), les dispositions de :
- l'avenant n° 67 relatif au droit syndical, conclu le 23 novembre 2015 (BOCC 2016/6), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 66 relatif à la commission d'interprétation du 25 juin 2015, conclu le 23 octobre 2015 (BOCC 2016/6), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord sur le travail à temps partiel du 22 mai 2014, conclu le 20 novembre 2015 (BOCC 2015/51), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 (n° 1480), les dispositions de l'avenant de révision de l'annexe III à l'accord national du 9 décembre 1975 relative au régime particulier de prévoyance des journalistes professionnels rémunérés à la pige, conclu le 24 septembre 2015 (BOCC 2015/52), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596), les dispositions de l'accord relatif au pacte de responsabilité et de solidarité, conclu le 17 février 2016 (BOCC 2016/17), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 (n° 468), les dispositions de l'avenant relatif à la contribution conventionnelle exceptionnelle, conclu le 16 février 2016 (BOCC 2016/21), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussure du 27 juin 1973 (n° 733), les dispositions de l'avenant n° 82 à l'accord du 12 octobre 2015 sur la formation professionnelle, conclu le 22 février 2016 (BOCC 2016/14), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335), les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord du 20 décembre 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 30 octobre 2014 (BOCC 2014/51), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176), les dispositions de :
- l'accord relatif aux taux de cotisation du régime des frais de soins de santé des anciens salariés pour l'année 2016, conclu le 19 novembre 2015 (BOCC 2016/1), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux taux d'appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance des salariés, conclu le 19 novembre 2015 (BOCC 2016/1), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu le 21 janvier 2016 (BOCC 2016/12), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (n° 1285), les dispositions de l'avenant relatif aux prestations du régime de prévoyance portant modification du titre XII, conclu le 1er octobre 2015 (BOCC 2015/47), à ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er
Accord collectif du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social dans la branche du négoce de l'ameublement.
Article 2
Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (n° 1285).
Article 3
Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335).
Article 4
Convention collective du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 (n° 468).
Article 5
Convention collective nationale des détaillants en chaussure du 27 juin 1973 (n° 733).
Article 6
Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596)
Article 7
Convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant) du 27 novembre 2007 (n° 2691).
Article 8
Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978).
Article 9
Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631).
Article 10
Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n° 1527).
Article 11
Convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 (n° 1480).
Article 12
Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (n° 1611).
Article 13
Convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (n° 1930).
Article 14
Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176).
Article 15
Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (n° 1501).
Article 16
Convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 (n° 2198).
Par application des dispositions de l'article L.324-1 du code des assurances, la société d'assurance mutuelle MADP Assurances (SIREN : 784 394 371), dont le siège social est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Réunion des Mutuelles d'Assurances Régionales (REMA) (SIREN : 775 626 377), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 137, rue Victor-Hugo.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, et à Mme Caroline LARLUS, responsable de la lutte contre l'offre illégale au sein de la direction juridique, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tout acte préparatoire à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
La section 7 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins » ;
2° Après l'article L. 1142-29, il est ajouté un article L. 1142-30 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-30. - En vue d'étudier dans le cadre de leurs missions les risques liés aux soins, les autorités, établissements et organismes figurant sur une liste fixée par décret ont accès, à leur demande, aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions de conciliation et d'indemnisation ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
« Les conditions d'utilisation des données issues de ces dossiers garantissant la préservation de la confidentialité de ces données à l'égard des tiers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
L'article L. 1142-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils justifient d'une qualification comportant une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.
« Cette inscription vaut pour cinq ans et peut être renouvelée. Le renouvellement est subordonné à une nouvelle évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.
« Il peut toutefois être préalablement procédé à une inscription probatoire pour une durée limitée. » ;
2° Après le troisième alinéa devenu le cinquième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les experts inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux sont soumis, dans le cadre de leur mission, aux mêmes obligations d'indépendance et d'impartialité que les experts inscrits sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. » ;
3° Les dispositions du quatrième alinéa, qui devient le septième alinéa, sont précédées d'un II, et son avant-dernière phrase est supprimée ;
4° A la fin de l'article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les cas dans lesquels les experts sont soumis à une inscription probatoire. »
Le commissaire aux sports militaires est garant de la politique sportive du ministère de la défense et du respect de ses directives d'application au sein des forces armées et des formations rattachées.
A ce titre :
1° Dans le domaine de l'entraînement physique et des sports, le commissaire aux sports militaires :
a) Elabore et propose la politique du ministère de la défense en matière de sports ;
b) Prépare les directives, instructions et autres textes ministériels en cette matière ;
c) Conseille les commandants des forces armées et des formations rattachées ;
d) Conçoit les formations de la famille professionnelle « entraînement physique militaire et sportif », évalue et actualise les contenus d'enseignement ;
e) Détermine les programmes d'études et de recherches liés à l'entraînement physique militaire et sportif, notamment dans le domaine de la préparation et de l'emploi des forces ;
f) Participe à toute action permettant de favoriser la pratique sportive au sein de la Fédération des clubs de la défense ;
g) Peut être chargé par le chef d'état-major des armées de toute mission particulière concernant l'organisation et la pratique de l'entraînement physique et des sports dans les armées, services et organismes interarmées ;
2° Dans le domaine des compétitions militaires, le commissaire aux sports militaires :
a) Etablit le calendrier des compétitions nationales militaires et participe à l'élaboration du calendrier des compétitions internationales ;
b) Arrête le programme d'activité, participe à la sélection des équipes de France militaires représentant les forces armées et les formations rattachées dans les compétitions internationales et propose au chef d'état-major des armées l'affectation des crédits spécifiques nécessaires à ces équipes ;
3° Dans le domaine du sport de haut niveau, le commissaire aux sports militaires :
a) Est responsable de la gestion des sportifs de haut niveau de la défense, y compris en situation de handicap ;
b) Définit annuellement la politique de soutien au sport de haut niveau de la défense ;
c) Est l'interlocuteur de la direction générale de la gendarmerie nationale, du ministère chargé des sports, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français ;
4° Le commissaire aux sports militaires contribue à l'élaboration de la politique ministérielle de réinsertion des blessés militaires par le sport.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes désignées ci-après :
1. M. le contre-amiral Olivier Devaux, adjoint au directeur du personnel militaire de la marine, dans la limite des attributions de la direction.
2. M. le capitaine de vaisseau Nicolas Bezou, chargé des fonctions de sous-directeur « études et politique des ressources humaines » de la marine, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. M. le capitaine de vaisseau Laurent Hemmer, chargé des fonctions de sous-directeur « gestion du personnel », dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. M. le capitaine de vaisseau Benoît Courau, chef du bureau « réserve militaire », dans la limite des attributions du bureau.
5. M. le capitaine de vaisseau Xavier Royer de Véricourt, chargé des fonctions de chef du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du service.
6. M. le capitaine de frégate Yves-Pierre Pilfert, adjoint au chef du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du service.
7. Mme la capitaine de frégate Christine Ribbe, au sein du service de recrutement de la marine, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
8. M. le capitaine de corvette Bruno Danguy des Déserts, au sein du service de recrutement de la marine, jusqu'au 28 août 2016, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
9. M. le lieutenant de vaisseau Yorick Pedersen, au sein du service de recrutement de la marine, à compter du 29 août 2016, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
10. Mme la capitaine de corvette Aurélie Revillet, au sein du service de recrutement de la marine, à compter du 23 août 2016, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2016, à compter du 22 juillet 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
DIRECTION
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

    du montant de l'encaisse
      

    en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

    à consentir au régisseur 
      

    (en euros)
Lyon
SPIP de Savoie
Régie de recettes 
      

    et d'avances
50
50
L'article 3 de la décision du 3 mars 2016 susvisée est ainsi modifié :
a) Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéas, un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Mme Salima EBURDY, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice des actions transversales et des ressources ; » ;
b) Les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°.