LOI MODIFIANT L'ORDONNANCE No 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX     CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 1989, par MM. Charles     Millon, Pierre Micaux, Georges Colombier, François-Michel Gonnot, Daniel     Colin, Michel Meylan, Francis Saint-Ellier, Jean-Pierre de Peretti della     Rocca, Philippe de Villiers, Jean-Pierre Philibert, Paul Chollet, Robert     Cazalet, Jean Brocard, Jacques Farran, Pascal Clément, Georges Durand, André     Rossinot, Jean-Guy Branger, François Léotard, Jean-Marc Nesme, Alain     Moyne-Bressand, Emile Koehl, Charles Ehrmann, Roger Lestas, Charles Fèvre,
     Philippe Mestre, José Rossi, Jean-François Mattei, Philippe Vasseur, Willy     Diméglio, Marc Reymann, Arthur Paecht, Mme Yann Piat, MM. Paul-Louis     Tenaillon, Pierre Lequiller, René Beaumont, Marc Laffineur, René Garrec,
     Michel d'Ornano, André Santini, Gérard Longuet, Jean-Luc Preel, Henri Bayard,     Georges Mesmin, Nicolas Sarkozy, Jean-Michel Couve, Mme Roselyne Bachelot,
     MM. Patrick Balkany, Jacques Toubon, Pierre Mazeaud, Mmes Elisabeth Hubert,
     Suzanne Sauvaigo, Nicole Catala, MM. Dominique Perben, Pierre Mauger,
     Jean-Luc Reitzer, Bernard Schreiner, Louis de Broissia, Michel Giraud,
     Christian Cabal, Michel Inchauspé, Philippe Auberger, Jean-Claude Thomas,
     Robert-André Vivien, Emmanuel Aubert, Guy Drut, Jean Kiffer, Christian     Bergelin, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de     la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant l'ordonnance     no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour     des étrangers en France;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite     ordonnance;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945, ensemble les textes qui l'ont     modifiée et complétée, et notamment la loi no 89-548 du 2 août 1989;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les auteurs de la saisine contestent la conformité à la     Constitution de l'article 1er de la loi soumise à l'examen du Conseil     constitutionnel;
      Considérant que l'article 1er de cette loi a pour objet d'insérer dans le     texte de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 un article 22 bis qui     comporte quatre paragraphes; que selon le paragraphe I l'étranger qui fait     l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les     vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet     arrêté au président du tribunal administratif; qu'en cas de recours, le     président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à     compter de sa saisine; que le paragraphe II dispose, dans un premier alinéa,     que les mesures de surveillance énoncées à l'article 35 bis de l'ordonnance     du 2 novembre 1945 <<peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté     de reconduite à la frontière>> et prescrit, dans son second alinéa, que <<cet     arrêté ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre     heures suivant sa notification ou, si le président du tribunal administratif     ou son délégué est saisi, avant qu'il n'ait statué>>; qu'il est précisé au     paragraphe III que si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il     est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues à l'article 35     bis et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce     que le préfet ait à nouveau statué sur son cas; qu'en vertu du paragraphe IV,     le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est     susceptible d'un appel dépourvu de caractère suspensif devant le président de     la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué     par lui;
      Considérant que ces dispositions sont critiquées en tant qu'elles prévoient     que le recours présenté par un étranger contre un arrêté de reconduite à la     frontière comporte un effet suspensif; qu'il est soutenu de ce fait qu'elles     portent atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant la justice car     elles créent une discrimination entre les nationaux et les étrangers; qu'en     effet, les nationaux désireux de franchir la frontière et empêchés de le     faire par les administrations compétentes ne bénéficient pas de la garantie     d'un recours suspensif;
      Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de     l'homme et du citoyen, la loi <<doit être la même pour tous, soit qu'elle     protège, soit qu'elle punisse>>; que selon l'article 2 de la Constitution, la     République <<assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans     distinction d'origine, de race ou de religion>>;
Le président,
    ROBERT BADINTER
    (1) Les documents parlementaires de l'Assemblée nationale sont servis, dès     leur publication, aux abonnés aux éditions Documents de l'Assemblée     nationale.
      Abonnements, un an:
      Série ordinaire, France et outre-mer  670 F; étranger  1572 F.
     Série budgétaire, France et outre-mer  203 F; étranger  304 F.
      Ils sont en outre disponibles au bureau de vente de la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e), au prix unitaire de: jusqu'à     28 pages: 3 F; de 29 à 48 pages: 5 F; de 49 à 96 pages: 8 F; de 97 à 144     pages  17 F; de 145 à 200 pages  23 F; au-delà de 200 pages, ces documents     seront considérés comme doubles ou triples et composés de plusieurs     fascicules dont chacun suivra le barème ci-dessus.
      Pour la vente par correspondance, ce prix est majoré d'une participation     forfaitaire aux frais d'expédition.
NON CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.