Publics concernés : professionnels exerçant dans le domaine minier.
 Objet : modification de certaines dispositions associées aux titres miniers en Guyane.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : le schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane a pour vocation de définir les conditions générales applicables à la recherche minière ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers. Il définit un zonage des secteurs ouverts et interdits à l'activité minière et fixe au besoin des contraintes particulières sur certaines zones. Le présent décret fixe les modalités d'application du SDOM et de sa mise à jour. Il fera l'objet d'un bilan au plus tard quatre ans après son entrée en vigueur.
 Sa mise en place modifie certaines dispositions des décrets n°s 2001-204, 2006-648 et 2006-649. Ainsi la délivrance des autorisations d'exploitation de mines et des titres miniers de même que les déclarations de travaux sont soumises, en fonction de la zone dans laquelle se situe la mine concernée, à des contraintes environnementales et des objectifs de remise en état des sites renforcés.
 Enfin, la consultation sur le rapport annuel sur l'exploitation minière et les actions de l'Etat dans ce domaine est élargie aux représentants du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, du parc amazonien de Guyane, de l'Office national des forêts et de l'office de l'eau de la Guyane.
 Références : le présent décret est pris pour l'application en Guyane de l'article L. 621-1 du code minier. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code minier ;
 Vu le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans les départements d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
 Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
 Vu le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 octobre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 octobre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard