Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu le décret du 26 juin 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 17 juin 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION DIALOGUE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 13,RUE JEAN-MOULIN,A CALUIRE (RHONE),EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU PARTI ASSOCIATION DIALOGUE,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU RHONE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément en date du 21 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1014 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Ille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Ille ;
    Vu la demande adressée par la SARL Fréquence Ille le 28 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-391 du 19 mai 1998 autorisant la SARL Fréquence Ille à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Ille ;
    Vu la demande adressée par la SARL Fréquence Ille le 28 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu les demandes du président du conseil d'administration Les OEuvres de Pen Bron en date du 13 mars 1996 et du 25 novembre 1996 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 septembre 1996 ;
    Vu l'avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales en date du 7 octobre 1996 ;
    Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du 18 octobre 1996 ;
    Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire du 10 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION:
EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL: M. BOISSINOT ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. TOULEMONDE BERNARD,
EN QUALITE DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE OU D'ETABLISSEMENT PUBLIC SOUS TUTELLE: M. TOULEMONDE BERNARD EN REMPLACEMENT DE M. BOISSINOT ALAIN.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 2000.
Catherine Tasca
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES SYNDICALES D'ARMATEURS ET DE MARINS,DE PERSONNALITES QUALIFIEES,DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT SCOLAIRE MARITIME,REPRESENTANTS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME,OFFICIER SUPERIEUR DE LA MARINE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-01-1994.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 187 du 14/08/1998 page 12438 à 12439
    =============================================
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu les arrêtés des 6 avril, 15 mai, 27 juin, 18 juillet et 5 septembre 2000 relatifs à la liste des véhicules pour handicapés physiques pris en charge ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 8 novembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, et notamment ses articles 38 et 73 ;
    Vu le code civil, et notamment son article 55 ;
    Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 29 mai 1998 ;
    Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 29 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
ART. 1: EN GUYANE,PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 55 (AL. 1) DU CODE CIVIL,LES DECLARATIONS DE NAISSANCE SONT FAITES DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT L'ACCOUCHEMENT A L'OFFICIER D'ETAT CIVIL SAUF DANS LES COMMUNES DE CAYENNE,KOUROU,MACOURIA,ROURA,MATOURY,REMIRE-MONTJOLY,MONTSINERY-TONEGRANDE.
ART. 2: LE PREMIER MINISTRE ET LES MINISTRES DE LA JUSTICE,DE L'INTERIEUR ET LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'OUTRE-MER SONT CHARGES DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif aux implants cardiovasculaires ;
    Vu les arrêtés des 14 février, 30 mars, 4 mai, 15 septembre, 5 octobre et 12 octobre 2000 relatifs à la liste des chambres à cathéter prises en charge,
    Arrête :
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 25 mars 1998 pour le compte de la société Econophone France, sise 215, avenue Georges-Clemenceau, à Nanterre, et complétée par ses courriers des 26 mai et 2 juin 1998 ;
    Vu la décision no 98-392 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 juin 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Econophone France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Christian Pierret  
LA SOCIETE ECONOPHONE FRANCE EST AUTORISEE A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS A COMPTER DU 14-08-1998.
LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DANGEREUSE AUX ENVIRONS DE LA FERTE-SAINT-AUBIN (LOIRET) DESTINEE A PERMETTRE UNE ACTIVITE DE TIRS DE MORTIERS ET UNE ACTIVITE D'EXPERIMENTATION D'AERONEFS TELEPILOTES DE CATEGORIE 3 (DRONES).
L'ARRETE DU 23-05-1995 EST ABROGE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 relatif à la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG),COMME CEUX DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE CAM,COMPRENNENT:
-LE SERVICE DE CONTROLE;
-LE SERVICE D'INFORMATION DE VOL;
-LE SERVICE D'ALERTE.
EN OUTRE,LES SERVICES DE LA CAM COMPRENNENT LE SERVICE D'ASSISTANCE AUX AERONEFS EN VOL.
LES REGLES RELATIVES AUX SERVICES DE LA CAG FIGURENT A L'ANNEXE II AUX ART. D.131-1 A D.131-10 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LES REGLES RELATIVES AUX SERVICES DE LA CAM FIGURENT A L'ANNEXE II AUX ART. D.131-1 A D.131-10 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX ETATS OU DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE SONT ASSURES EN TOUT OU PARTIE PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE.
APPLICATION DU DECRET 95421 DU 20-04-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés ;
    Vu le décret no 98-308 du 22 avril 1998 portant ouverture et annulation de crédits,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 113 du 16/05/1998 page 7473 à 7475
    =============================================
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1998 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 10006000FRS PROVENANT DU CHAP. 37-95 "DEPENSES ACCIDENTELLES" DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (CHARGES COMMUNES) APPLICABLES:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13.
FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
SECTION SINISTRES DIVERS DANS LES DOM.
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (LIGNE 2),
SECTION POLYNESIE FRANCAISE CYCLONES MARTIN ET OSEA NOVEMBRE 1997.
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (LIGNE 2),
SECTION WALLIS-ET-FUTUNA CYCLONE RON JANVIER 1998.
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (LIGNE 2).
LES CREDITS OUVERTS POUR UN MONTANT DE 16006000FRS PAR LE DECRET 98308 DU 22-04-1998 SONT AFFECTES AUX SECTIONS ET AUX CHAPITRES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13.
FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
SECTION SINISTRES DIVERS DANS LES DOM.
OPERATIONS DE SECOURS.
SECTION POLYNESIE FRANCAISE CYCLONES MARTIN ET OSEA NOVEMBRE 1997.
OPERATIONS DE SECOURS.
SECTION WALLIS-ET-FUTUNA CYCLONE RON JANVIER 1998.
OPERATIONS DE SECOURS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément des centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et des commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel navigant pour effectuer les visites médicales d'aptitude du personnel navigant de l'aviation civile ;
    Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 27 mai 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, articles L. 244-1 et L. 244-2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
    Vu la charte du parc naturel régional des Ballons des Vosges ;
    Vu l'avis du ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) en date du 26 mars 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de la défense (direction de l'administration générale) en date du 27 mars 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) en date du 1er avril 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt) en date du 30 mars 1998 ;
    Vu l'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières) en date du 26 mars 1998 ;
    Vu l'avis de la secrétaire d'Etat au tourisme (sous-direction des politiques touristiques) en date du 27 mars 1998 ;
    Vu l'avis du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en date du 30 mars 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature lors de sa séance du 26 février 1998 (délibération no 9802CN-01) ;
    Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 12 mars 1998 ;
    Vu les délibérations des conseils régionaux d'Alsace (en date du 5 décembre 1997), de Franche-Comté (en date des 18 et 19 décembre 1997) et de Lorraine (en date du 19 décembre 1997) approuvant la charte du parc naturel régional des Ballons des Vosges et sollicitant le classement du territoire, au vu des accords recueillis :
    - délibérations des conseils généraux des départements du Haut-Rhin (en date du 27 octobre 1997), de la Haute-Saône (en date du 29 septembre 1997), du territoire de Belfort (en date du 25 août 1997) et des Vosges (en date du 19 décembre 1997), approuvant la charte ;
    - délibérations des communes concernées prises entre le 4 juillet 1997 et le 25 novembre 1997 approuvant la charte du parc ;
    - délibérations des établissements publics de coopération intercommunale concernés par le territoire, prises entre le 8 juillet 1997 et le 8 décembre 1997 approuvant la charte du parc,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre : 
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
SONT CLASSES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 07-06-1998 SOUS LA DENOMINATION DE "PARC NATUREL REGIONAL DES BALLONS DES VOSGES" LA TOTALITE DES TERRITOIRES DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DES VOSGES.
LA C CHARTE APPROUVEE PAR LES REGIONS ALSACE,FRANCHE-COMTE ET LORRAINE EST ADOPTEE PAR LE PRESENT DECRET AUQUEL ELLE EST ANNEXEE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S-CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME D'EVREUX FAUVILLE (EURE.
L'ARRETE DU 17-03-1992 EST ABROGE.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture des appareils de prothèse et d'orthopédie, des chaussures orthopédiques, des moulages, des objets dits de petit appareillage et des yeux de prothèse, complété et modifié ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié complétant et modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié relatif à la nomenclature et au cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au cahier des charges des fauteuils roulants pour activités sportives ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'avis de la commission du 17 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 28-04-1997 SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT:
FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION MANUELLE,
FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE,
FAUTEUILS ROULANTS POUR ACTIVITES SPORTIVES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 modifié portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer au titre de la cinquième tranche ;
    Sur la proposition du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires politiques, administratives
    et financières de l'outre-mer :
    Le sous-directeur des affaires administratives
    et financières,
    J.-P. Kihl
Texte totalement abrogé
L'ARRETE DU 09-05-1995 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NBI DANS LES SERVICES DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AU TITRE DE LA 5EME TRANCHE EST MODIFIE COMME SUIT:
EN CE QUI CONCERNE LA RUBRIQUE:
SERVICES EXTERIEURS.
NOUVELLE CALEDONIE: EMPLOIS SPECIFIQUES AU SERVICE DES COMMUNES.
REMPLACER: CHEF DU SERVICE DES FINANCES DE L'ETAT ET DU DEVELOPPEMENT,PAR:
DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES,FINANCIERES ET DES COLLECTIVITES LOCALES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-998 du 12 décembre 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'information des Chalettois et le développement de leur ville pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chalette ;
    Vu la demande adressée par l'Association pour l'information des Chalettois et le développement de leur ville le 19 mai 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-211 du 21 avril 1998 autorisant la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne,
    L. Robin
CREATION DANS LA REGION DE CAZAUX (GIRONDE) D'UNE ZONE REGLEMENTEE IDENTIFIEE LR-R31 CAZAUX,AU PROFIT D'ACTIVITES MILITAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-07-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 98-15 du 27 janvier 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu la décision no 98-214 du 31 mars 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu le dossier de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans celui-ci ;
    Après en avoir délibéré,
    Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la fréquence 107,7 MHz :
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 95-392 du 12 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 25 septembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Metz FM ;
    Vu la lettre du 28 mai 1998 par laquelle l'Association pour l'animation et la diffusion de l'information fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 25 septembre 1995 ;
    Considérant que, par la lettre du 28 mai 1998, l'Association pour l'animation et la diffusion de l'information déclare renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 95-392 du 12 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 25 septembre 1995 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-401 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 97-413 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LID 018 présentée par la SARL Aime C 2 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Aime C 2, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,PROTOCOLE,ETRANGERS EN FRANCE:
AU GRADE D'OFFICIER: M. OWEN-JONES (LINDSAY),PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SOCIETE.CHEVALIER DU 29-03-1993; M. GUIDA (UMBERTO,PAUL,VINCENT),DIRECTEUR GENERAL D'UN GROUPE DE DISTRIBUTION.CHEVALIER DU 10-05-1998.
AU GRADE DE CHEVALIER: M. BENNOUNA (MOHAMED),DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT DU MONDE ARABE A PARIS,25 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES; M. NOCIVELLI (LUIGI),PRESIDENT-DIRECTEUR D'UN GROUPE INDUSTRIEL,51 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET DE SERVICES MILITAIRES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 74-112 du 15 février 1974 portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien, modifié par les décrets no 76-782 du 17 août 1976 et no 85-188 du 7 février 1985,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
DANS LE DECRET PRECITE,LES MOTS "ECOLES" ET "ELEVES" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES MOTS "INSTITUTS DE FORMATION EN PSYCHOMOTRICITE" ET "ETUDIANTS".
L'APPELLATION D'INSTITUTS A ETE CONFEREE,DEPUIS QUELQUES ANNEES,A PLUSIEURS DES ECOLES PREPARANT AUX DIFFERENTS DIPLOMES PARAMEDICAUX POST-SECONDAIRES SOUS TUTELLE DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE.LES ELEVES INSCRITS DANS LES INSTITUTS SONT QUALIFIES,QUANT A EUX,D'ETUDIANTS.LE PRESENT DECRET RELATIF A L'APPELLATION DES INSTITUTS DE FORMATION  EN PSYCHOMOTRICITE AINSI QU'A CELLE DES ETUDIANTS INSCRITS DANS LES INSTITUTS VISE A HARMONISER LES DENOMINATIONS EN CONFERANT L'APPELLATION D'INSTITUTS AUX ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOMOTRICIEN ET CELLE D'ETUDIANTS AUX ELEVES EN FORMATION.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR,AU GRADE DE COMMANDEUR: M. FORZY (GUY,JEAN,MARIE),MEMBRE D'ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS.OFFICIER DU 03-10-1991; M. DE SCHONEN (PIERRE,ETIENNE,ALBERT),ANCIEN MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 1ERE CLASSE.OFFICIER DU 25-12-1957.
PREMIER MINISTRE,AU GRADE DE COMMANDEUR: M. BULAWKO (HERC,HENRY),PRESIDENT POUR L'EUROPE DE LA FEDERATION MONDIALE DES COMBATTANTS,RESISTANTS ET DEPORTES JUIFS.OFFICIERS DU 08-05-1990.
ET AUTRES MINISTERES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-175 du 27 mai 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-303 du 1er juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
    Vu la décision no 97-305 du 8 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 22 juillet 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 PAB 013 présentée par la SARL Eurocontact ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Eurocontact, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 9 et 9 bis  ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 17 à 22 ;
    Vu le décret no 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 23 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 9 ET 9-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983; 17,18,19,20,21 ET 22 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
REMPLACEMENT DES ART. 3,12,13,16; MODIFICATION DES ART. 14 (AJOUT D'UN AL. 2),17,27 (AL. 3); AJOUT APRES L'ART. 13 D'UN ART. 13-BIS ET APRES L'ART. 19 D'UN ART. 19-BIS AU DECRET PRECITE.
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL,POUR CHACUNE DES CLASSES DU CORPS AUQUEL CORRESPOND LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DE CANDIDATS POUR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.
CONDITIONS DE DEPOT ET DE MODIFICATION DE CHAQUE LISTE.
COMPETENCES DU BUREAU DE VOTE.
INTRODUCTION DE LA NOTION DE "NOMBRE MOYEN DE VOIX OBTENU",AFIN DE PONDERER AINSI LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR UNE LISTE SELON QUE CELLE-CI A PRESENTE OU NON DES CANDIDATS POUR TOUTES LES CLASSES D'UNE MEME COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-188 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-393 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la décision no 97-405 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CFA 003 présentée par l'association Kaolin ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Kaolin, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 467 du code des douanes ;
    Vu l'article 13 de la loi no 51-489 du 30 avril 1951 ;
    Vu le I de l'article 84 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997),
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 13 DE LA LOI 51489 DU 30-04-1951,84 (I) DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997.
MODIFICATION DE L'ART. 467 DU CODE DES DOUANES: INSERTION D'UN 3 BIS,MODIFICATION DES 4 (AL. 5) ET 5 (DERNIER AL.).
IL EST INSERE UN 3 BIS AINSI REDIGE: LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION PREVUE AU 2 CI-DESSUS DOIVENT ETRE CONSERVES PAR LES ASSUJETTIS PENDANT UN DELAI DE 6 ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'OPERATION FAISANT L'OBJET DE CETTE DECLARATION.
LE 5EME AL. DU 4 EST AINSI REDIGE: L'AMENDE EST PRONONCEE,DANS LE MEME DELAI DE REPRISE QU'EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE,PAR L'ADMINISTRATION QUI CONSTATE L'INFRACTION.LE RECOUVREMENT ET LE CONTENTIEUX DE CETTE AMENDE SONT ASSURES ET SUIVIS PAR L'ADMINISTRATION QUI PRONONCE L'AMENDE SUIVANT LES MEMES PROCEDURES,ET SOUS LES MEMES GARANTIES,SURETES ET PRIVILEGES QUE CEUX PREVUS POUR CETTE TAXE.
LE 5 EST MODIFIE COMME SUIT:
1°) APRES LE 2EME AL.,IL EST INSERE UN AL. AINSI REDIGE: LES AGENTS DES DOUANES PEUVENT EXIGER SANS PREAVIS,A DES FINS DE CONTROLE STATISTIQUE,LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION PREVUE AU 2 CI-DESSUS CHEZ TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE TENUE DE SOUSCRIRE CELLE-CI;
2°) LA 2EME PHRASE DU DERNIER AL. EST AINSI REDIGEE: LE CONTENTIEUX DE L'AMENDE EST ASSURE ET SUIVI SELON LES MEMES PROCEDURES ET SOUS LES MEMES GARANTIES,SURETES ET PRIVILEGES QUE CEUX PREVUS POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 11 et 12 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX DU GIENNOIS" SUIVIE OU NON DU NOM "VAL DE LOIRE", LES VINS BLANCS, ROUGES OU ROSES QUI REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES AU PRESENT DECRET. L'AIRE DE PRODUCTION EST DELIMITEE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DES COMMUNES Y VISEES.
CEPAGES ;PLANTATION ; TAILLES ; RENDEMENT DE BASE ; TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE.
EXAMEN ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-11-1954 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.