Publics concernés : professionnels de la navigation maritime.
    
Objet : modifier la partie réglementaire du code des transports en vue de l'application de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires.
    
Entrée en vigueur : sauf pour le 2° de l'article 1er, le texte entre en vigueur le 1er octobre 2020.
    
Notice : l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifie le champ d'application du permis d'armement pour l'étendre à tous les navires ou engins flottants à usage professionnel relevant de l'article L. 5231-1 du code des transports. Cela implique de prendre des dispositions relatives aux navires devant embarquer des marins professionnels au sens du 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports, de prévoir le niveau de formation nécessaire à la marche, à la conduite et à l'entretien de ceux qui en sont dispensés et de modifier le champ d'application de la fiche d'effectif minimal, document annexé au permis d'armement dès lors que des marins professionnels entrent dans la composition de l'équipage. Ces adaptations nécessitent également de redéfinir des types de permis d'armement pour prendre en compte ceux auxquels une fiche d'effectif minimal n'est pas annexée.
    
Cette redéfinition des types de permis d'armement permet en outre la prise en compte de la pratique du maintien à disposition à quai (« lay-up » en anglais), qui connaît un développement certain du fait de la surcapacité de la flotte de commerce au niveau mondial.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires. Les dispositions du code des transport, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, notamment son article 40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6214-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 921-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-9 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes, notamment les premier à huitième alinéas de son article 2 ;
Vu le décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 28 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari