Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu la convention conclue le 29 juillet 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, et la société Canal Jimmy pour le service Jimmy ;
 Vu la délibération du 24 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, après avoir constaté que la société Canal Jimmy n'avait pas respecté, pour l'exercice 2002, notamment le quota de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes tel que fixé par le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, mis cette société en demeure de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de ce décret, sous peine d'encourir les pénalités contractuelles prévues aux articles 18, 19 et 20 de la convention susvisée, telle qu'alors en vigueur ;
 Vu la délibération du 26 juillet 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'engager à l'encontre de la société Canal Jimmy la procédure de sanction prévue à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, après avoir constaté que la part dédiée par le service éponyme à la diffusion d'oeuvres européennes s'est élevée, pour l'exercice 2003, sur l'ensemble de sa programmation, à 46 % de la durée totale consacrée à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, alors que son obligation telle que fixée à l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et rappelée à l'article 19 de la convention telle qu'alors en vigueur s'élevait à 60 % du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles ;
 Vu la délibération du 1er février 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, après avoir constaté un manquement de la société Canal Jimmy, pour l'exercice 2003, à son obligation de quota de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et après avoir auditionné les représentants de cette société, prononcé à l'encontre de cette dernière une sanction pécuniaire de 50 000  ;
 Vu la délibération du 26 juillet 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, après avoir constaté que la société Canal Jimmy n'avait pas respecté, pour l'exercice 2004, notamment le quota de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes, décidé d'engager à l'encontre de cette société la procédure de sanction prévue à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu les observations en date du 21 septembre 2054 par lesquelles la société Canal Jimmy a notamment rappelé le quota de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes réalisé par le service Jimmy en 2004, soit 44 % par rapport à son obligation de 50 % sur l'ensemble de la programmation ;
 Vu le rapport de présentation préparé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 23 du règlement intérieur du CSA et notifié par courrier à la société Canal Jimmy le 7 février 2006 ;
 Après avoir entendu les représentants de la société Canal Jimmy le 21 février 2006 ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 3-2-1 de la convention conclue le 29 juillet 2004 entre la société Canal Jimmy et le CSA : « I. - Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret. Toutefois, pour les exercices 2004 et 2005, les proportions prévues au premier alinéa sont fixées de la manière suivante : 2004, 50 % à la diffusion d'oeuvres européennes [...]. » ;
 Considérant qu'il ressort des déclarations faites par la société Canal Jimmy auprès du Conseil supérieur de l'audivisuel que, pour l'exercice 2004, la part dédiée par le service Canal Jimmy à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes s'est élevée, sur l'ensemble de sa programmation, à 44 % de la durée annuelle consacrée à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles ;
 Considérant que la société Canal Jimmy a ainsi méconnu l'article 3-2-1 de la convention passée le 29 juillet 2004 avec le CSA ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Si un éditeur ou un distributeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes : 1° la suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme pour un mois au plus ; 2° la réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année ; 3° une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ; 4° le retrait de l'autorisation. » ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Pour l'application du présent article, sont agrégées au montant du chiffre d'affaires l'ensemble des recettes publicitaires provenant de l'activité du service. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. » ;
 Considérant que le manquement commis constitue une nouvelle violation de la même obligation au sens de l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Considérant ainsi qu'eu égard, d'une part, à la gravité du manquement commis et, d'autre part, aux avantages susceptibles d'avoir été tirés de ce manquement par la société Canal Jimmy, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 euros ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 21 février 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis