Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de l'enseignement technique ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 5, 14, 21, 22, 30, 31, 34 à 36 et 39 ;
    Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, et notamment son article 12 ;
    Vu le décret du 21 mai 1964 portant création d'une école nationale d'ingénieurs à Belfort et à Saint-Etienne ;
    Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret no 95-489 du 27 avril 1995 et par le décret no 97-1122 du 4 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
IL EST CREE UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL AUQUEL S'APPLIQUE LE STATUT D'ECOLE EXTERIEURE AUX UNIVERSITES DEFINI AUX ART. 34 A 36 DE LA LOI 8452.
L'UNIVERSITE A POUR MISSION PRINCIPALE LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE D'INGENIEURS PAR L'ACQUISITION DES CONNAISSANCES DANS LES DOMAINES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES COMPLETEE PAR UNE FORMATION GENERALE DANS LES DOMAINES DES SCIENCES DE L'HOMME ET DE LA SOCIETE.ELLE CONTRIBUE EGALEMENT A LA FORMATION DES TECHNICIENS SUPERIEURS ET DES CADRES,ET NOTAMMENT DES CADRES DES ENTREPRISES.
ELLE DISPENSE DES FORMATIONS SANCTIONNEES PAR DES DIPLOMES PROPRES OU PAR DES DIPLOMES NATIONAUX.
ELLE PARTICIPE A LA RECHERCHE,CONTRIBUE A LA VALORISATION DES RESULTATS OBTENUS,A LA DIFFUSION DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET AU DEVELOPPEMENT DES RELATIONS EXTERIEURES NATIONALES ET INTERNATIONALES.
LES CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES,LA DUREE DE LA SCOLARITE ET LES MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES EN VUE DE LA DELIVRANCE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'UNIVERSITE SONT FIXEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT.
LE DIRECTEUR PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AUX MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION ET AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ETABLISSEMENT.
POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL DES ETUDES,LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET LES PERSONNELS QUI LEUR SONT ASSIMILES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 6 DU DECRET 9270 SONT REPARTIS DANS LES COLLEGES ELECTORAUX Y CITES.
LES PERSONNELS ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET ENSEIGNANTS SONT ELECTEURS ET ELIGIBLES SOUS RESERVE.SONT EGALEMENT ELECTEURS ET ELIGIBLES LES PERSONNELS QUI EXERCENT LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE DE RECHERCHE DANS L'ETABLISSEMENT,APPRECIEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT APRES AVIS DU COMITE DE DIRECTION.
LES ETUDIANTS ADMIS A POURSUIVRE LEUR SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE BELFORT ET A L'INSTITUT POLYTECHNIQUE DE SEVENANS ANTERIEUREMENT A L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999 RECOIVENT,A LA FIN DE LEURS ETUDES,LE DIPLOME DE CETTE UNIVERSITE.
IL EST INSTITUE UN CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE 28 MEMBRES.CE CONSEIL EXERCE,JUSQU'A L'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,LES COMPETENCES DE CE CONSEIL,CELLES DU CONSEIL DES ETUDES ET DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.IL ADOPTE LES STATUTS DE L'ENSEIGNEMENT,TRANSMIS AU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DANS LE DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DU 15-01-1999.
JUSQU'A LA DESIGNATION DU DIRECTEUR LA DIRECTION EST ASSUREE PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE (COMPETENCES).
LES PERSONNELS DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE BELFORT ET DE L'INSTITUT POLYTECHNIQUE DE SEVENANS DEVIENNENT LES PERSONNELS DE L'UNIVERSITE PRECITEE.
ABROGATION DES DECRETS DU 21-05-1964,91577 ET 911228.
APPLICATION DES ART. 5,14,21,22,30,31 ET 39 DE LA LOI PRECITEE,12 DE LA LOI 851371.