Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ; ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
 Objet : application des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en ce qui concerne la suppression du traitement continué ; actualisation de certaines dispositions mentionnant des âges relevés en application de cette loi.
 Entrée en vigueur : le 1er juillet 2011 pour les pensions liquidées à compter de cette date.
 Notice : le décret précise les conditions de mise en œuvre de la suppression du « traitement continué » des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et des militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. On appelle « traitement continué » le dispositif qui permet à un agent admis à la retraite en cours de mois de continuer néanmoins à bénéficier de son traitement jusqu'à la fin du mois. Le décret introduit des dispositions similaires pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale ainsi que pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Il actualise par ailleurs diverses dispositions mentionnant des âges relevés en application de cette même loi.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 90 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
 Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d'un congé particulier de fin d'activité à certains ouvriers de la société nationale GIAT Industries, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 38 ;
 Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 16 décembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Vu l'urgence,
 Décrète :
 Fait le 30 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Modification des articles 27 du décret 2003-1306, 38 et 39 du décret 2004-1056.