Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile ;
Vu la demande présentée par la société Figari Aviation Transports ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 30 juin 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Figari Aviation Transports le 11 août 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef de l’aviation civile,
Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole, et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d’implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que les listes des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé, complété par l’arrêté du 14 octobre 1975 et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet 1976, 30 juillet 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24 octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988, 1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992 et 19 mars 1993 ;
Vu l’avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance du 6 mai 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
INSCRIPTION ET TRANSFERT POUR LA CAPACITE INDIQUEE AU PRESENT ARRETE SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS ET PRIVES,MODIFICATION DES CAPACITES DES ABATTOIRS INSCRITS SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS,RETRAIT DU PLAN D'EQUIPEMENT DE LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES ET INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES DU PLAN D'EQUIPEMENT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier     de la Légion d'honneur,
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, et spécialement son article R. 128,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Vu pour l'exécution:
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    GENERAL FORRAY
LE CONTINGENT DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE MEDAILLES MILITAIRES DESTINEES AUX ETRANGERS POUR LA PERIODE DU 01-01-1994 AU 31-12-1996 EST FIXE A:
GRAND'CROIX: 3,GRAND OFFICIER: 15,COMMANDEUR: 81,OFFICIER: 198,CHEVALIER: 333,MEDAILLES MILITAIRES: 39.
APPLICATION DE L'ART. R128 DU DECRET 621472 DU 28-11-1962.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-322 du 8 mars 1993 portant attribution d’une indemnité aux conseillers d’orientation chargés d’une mission nationale ou académique pour l’informatisation des centres d’information et d’orientation,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT HORAIRE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93322 DU 08-03-1993 EST FIXE A 60FRS.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile (2e partie) ;
Vu la demande présentée par la société Société nouvelle S.A.R. ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 21 juillet 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Société nouvelle S.A.R. le 11 août 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef de l’aviation civile,
Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile (2e partie) ;
Vu la demande présentée par la société Air Entreprise International ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 30 juin 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Entreprise International le 23 juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef de l’aviation civile,
Y. DEBOUVERIE
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, et notamment son article 134 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1, L. 421-1 et L. 421-2 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l’usage du titre d’ingénieur diplômé ;
Vu le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d’ingénieur-maître ;
Vu le décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l’organisation professionnelle en matière de propriété industrielle, et notamment ses articles 1er, 4 et 5,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 septembre 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle,
J.-C. COMBALDIEU
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement supérieur,
J.-P. BARDET
Texte totalement abrogé
LISTE DES TITRES ET DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS A UN DIPLOME NATIONAL DE 2EME CYCLE JURIDIQUE,SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE DELIVRE PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL AU SENS DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
SONT ADMIS COMME TITRES EQUIVALENTS AU DIPLOME DELIVRE PAR LE CENTRE D'ETUDES INTERNATIONALES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (CEIPI) DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG:
POUR LA MENTION DE SPECIALISATION MARQUES,DESSINS ET MODELES,UN DIPLOME SANCTIONNANT UN NIVEAU DE FORMATION CORRESPONDANT A UN 3EME CYCLE DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;
POUR LA MENTION DE SPECIALISATION BREVETS D'INVENTION,LE TITRE DE MANDATAIRE AGREE INSCRIT SUR LA LISTE TENUE PAR L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS AVANT LE 01-04-1992.
ORGANISATION DES EXAMENS:
L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EST CHARGE DE L'ORGANISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE PREVU AUX ART. 1 (1,D) ET 5 (II) DU DECRET 92360 SUSVISE.UN EXAMEN EST ORGANISE POUR CHAQUE MENTION DE SPECIALISATION,"BREVETS D'INVENTION" D'UNE PART,"MARQUES,DESSINS ET MODELES" D'AUTRE PART.LES MODALITES PARTICULIERES DE L'EXAMEN PREVU A L'ART. 5 (II) SONT REGIES PAR L'ART. 25 DU PRESENT ARRETE.LE PROGRAMME DES EXMAENS FIGURE EN ANNEXE.
NATURE DES EPREUVES: L'EXAMEN D'APTITUDE COMPORTE POUR CHAQUE MENTION DE SPECIALISATION 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET 2 EPREUVES ORALES.POUR L'EXAMEN EN VUE DE LA MENTION "BREVETS D'INVENTION",LES MANDATAIRES AGREES PRES L'OEB SONT DISPENSES DE LA 1ERE EPREUVE ECRITE ET DE LA SECONDE EPREUVE ECRITE.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY D'EXAMEN.
APPLICATION DES ART. 1,4 ET 5 DU DECRET PRECITE.TRANSPOSE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE CE 8948 DU 21-12-1988.
Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment le II de son article et les II et III de son article 240 ;
Vu la lettre du ministère de la jeunesse et des sports, en date du 25 août 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
J.-E. SCHOETTL
NOMINATION AUX COMITES DE PARIS,BORDEAUX,NANCY ET LYON.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 11 février 1977 relatif à l’habilitation des associations à former des cadres de centres de vacances et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 19 mai 1975 relatif au contrôle des établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1993 relatif aux conditions de direction et d’animation éducative des séjours de vacances où sont hébergés, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, des mineurs âgés de six à dix-huit ans ;
Vu l’arrêté modifié du 20 mars 1984 portant réglementation des centres de loisirs sans hébergement ;
Vu l’avis du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. COLARDELLE
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ORGANISATION DES SESSIONS DE FORMATION AUX BREVETS PRECITES.
TITRE I (ART. 2 A 11): MODALITES D'ORGANISATION DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR.APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 87716 DU 28-08-1987.
TITRE II (ART. 12 A 24): MODALITES D'ORGANISATION DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR.
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972 autorisant l’approbation de la convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 ;
Vu le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié pris pour l’application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 73-521 du 28 mai 1973 portant publication de la convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 ;
Vu le décret du 15 janvier 1974 relatif à la concession du tunnel routier du Fréjus ;
Vu les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire de la Société française du tunnel routier du Fréjus en date du 26 août 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie, et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN SALVY
RECT. JO DU 05-06-1993   P8175: A LA PAGE 5314,EN CE QUI CONCERNE LE MINISTRE DU BUDGET,LITE "MARTIN MALVY";
APPROBATION PAR DECRET DUDIT STATUT PUBLIE AU JO EN ANNEXE.
Le ministre du logement.
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988, n° 91-158 du 12 février 1991 et n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Emmanuel Edou en qualité de directeur de l’habitat et de la construction ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1992 modifiant l’arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la construction ;
Vu l’arrêté du 18 mai 1993 portant délégation de signature au directeur de l’habitat et de la construction,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 1993.
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’admission à la formation initiale de l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ainsi que les modalités de contrôle des connaissances ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 29 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’économie et du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des communes, et notamment son article L. 3141 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant créatien et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment son article 43 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 DU 06-02-1992.REMPLACEMENT DE L'ART. R314-2,CREATION AU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE III DES ART. R314-3 ET R314-4 AU CODE DES COMMUNES.
CONTROLE DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES: DELAI DE TRANSMISSION DE 15 JOURS DES CONVENTIONS DE MARCHE DES COMMUNES,DEPARTEMENTS ET REGIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX,AU REPRESENTANT DE L'ETAT.
LISTE DE PIECES DEVANT OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNER LES CONVENTIONS DE MARCHE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE EN LA MATIERE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps de téléphonistes des administrations de l’Etat, modifié par le décret n° 90-718 du 1er août 1990 ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte partiellement abrogé : art. 16 à 19
RECT. JO DU 26-06-1993   P9093: A L'ART. 2 LIRE "SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX" AU LIEU DE "SERVICES CENTRAUX"
Application de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; des décrets n° 70-79 du 27 janvier 1970 et n° 90-713 du 1er août 1990.
Texte partiellement abrogé : articles 14 et 15 ; de la section 1 du chapitre II et des chapitres III et IV (décret n° 2016-1084 du 3 août 2016).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre III ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins, notamment son article 69 ainsi que ses articles 33, 35 a et 29,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
CE DECRET HARMONISE LE REGIME DES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE "HORS NAVIGATION" AVEC SON EQUIVALENT DANS LE REGIME GENERAL.DE FAIT,ON ALIGNE LE TRAITEMENT DES RISQUES NON PROFESSIONNELS DES MARINS SUR CELUI DES AUTRES SALARIES.
MODIFICATION DES ART. 33,35,29 DU DECRET DU 17-06-1938 SUSVISE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi d’orientation sur l’éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 79-433 du 11 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’Etat à l’étranger ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin .1990 modifié relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves ;
Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 28 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN
Application des articles 31 de la loi 89-486 et 4 de la loi 90-588.
Entrée en vigueur:  début de la 1ère année scolaire suivant le 16 septembre 1993.
A compter de cette même date, abrogation du décret 77-822.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 84-956 du     25 octobre 1984 relatif au même objet;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. DURET
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-F. ROCCHI
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des résultats du contrôle continu pour les candidats aux certifiats d’aptitude professionnelle par la voie scolaire ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles et du certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d’apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 20 août 1992 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Fourrure ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et colliges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1999
MODIFICATION DES ART. 5,8,9 (AL. 2),11 (AL. 3) ET DE L'ANNEXE II,AJOUT D'UN ART. 5-BIS APRES L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
MODALITES D'OBTENTION DU DIPLOME SUSVISE PAR LA VOIE D'UN EXAMEN ET D'UNITES CAPITALISABLES.
INTRODUCTION D'UNE PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE DANS LA PREPARATION AU CERTIFICAT SUSVISE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V,
     relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la     pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
RADIATION A COMPTER DU 14-01-1994 DE LA SPECIALITE PROTAMINE (SULFATE DE) FOURNIER: 310 116-7.
LISTE DE SPECIALITES ABROGEES.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 87-1160 du 31 décembre 1987 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1988 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor;
      Vu les arrêtés des 18 janvier 1988, 10 février 1988, 9 juin 1988, 5 août     1988 et 9 novembre 1988 relatifs à l'émission des obligations assimilables du     Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 871160 DU 31-12-1987.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation du titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 1er janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d’aptitude professionnelle par la voie scolaire ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles et du certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d’apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 20 août 1992 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Tailleur dame ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
COMPLETE PAR UN ART. 5-BIS LE DECRET DU 15-05-1936 CONCERNANT LES EAUX-DE-VIE POUR LESQUELLES SONT REVENDIQUEES LORS DE LA DECLARATION DE DISTILLATION,LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES ET QUI NE POURRONT ETRE MISES EN CIRCULATION SANS UN CERTIFICAT D'AGREMENT DELIVRE PAR L'INAO.
COMPLETE,DE LA MEME MANIERE,L'ART. 4-BIS DU DECRET DU 13-01-1938.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;
Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative au projet de classement en réserve naturelle de Chalmessin (Haute-Marne), l’accord des propriétaires, l’avis du préfet de la Haute-Marne, l’avis du conseil municipal de Valsdes-Tilles, l’avis de la commission des sites siégeant en formation de protection de la nature, les accords et avis des ministres intéressés et l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Chapitre I (article 1) : création et délimitation.
Chapitre II (articles 2 à 4) : gestion. Création d'un comité consultatif dont les membres sont nommés pour une durée de 3 ans, leur mandat étant renouvelable.
Chapitre III (articles 5 à 21) : règlementation.
Chapitre IV (article 22) : disposition finale.
Texte totalement abrogé à compter du 31 décembre 2020 (décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 72-430 du 24 mai 1972 modifié portant attribution d’une indemnité pour travail dominical permanent à certains personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère de l’éducation nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 ET DU MONTANT DU COMPLEMENT D'INDEMNITE PREVU A L'ART. 3,PAR SERVICE DU DIMANCHE EFFECTIVEMENT ACCOMPLI,DU DECRET 72430 DU 24-05-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, et notamment son article 14 ;
Vu les décrets des 30 janvier 1973, 28 mai 1982, 28 février 1985 et 7 juin 1989 portant nomination des membres du conseil général de la Banque de France ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
PORTE RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE M. GOUX CHRISTIAN ET M. JOULIN GERARD.
M. ACHARD PIERRE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. PREVOT HUBERT.
LES MANDATS DE M. ACHARD ET M. JOULIN EXPIRERONT LE 31-01-1999.
EN APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 737,M. GOUX CESSERA D'EXERCER SON MANDAT LE 18-12-1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 90406 du 16 mai 1990 créant et organisant l’Ecole nationale du patrimoine ;
Vu le décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux et à l’Ecole du Louvre notamment l’article 20 ;
Vu l’avis du conseil des études de l’Ecole du Louvre,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
H. ASTIER
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 901026 DU 14-11-1990.
MODIFICATION DES ART. 4,8,3 (DERNIER AL.),16 ET 17 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE.
CONSTITUTION DE L'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE.
HABILITATION ET ROLE DE L'ECOLE DU LOUVRE.
AUTORISATION PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE,DE L'ACCES AUX ENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS A LA PREPARATION DES DIPLOMES AUX TITULAIRES DE CERTAINS TITRES OU DIPLOMES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'HISTOIRE DE L'ART OU DE MUSEOLOGIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-10-1985 MODIFIE ET DU 15-05-1992.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1993 donnant délégation de signature à M. François Hinard, directeur de l’information scientifique et technique et des bibliothèques,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu l’ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons, modifiée par les décrets n° 69-948 du 10 octobre 1969 et n° 88-598 du 7 mai 1988 ;
Vu les arrêtés des 7 avril 1970, 20 avril 1984, 27 juillet 1988 et 30 septembre 1991 relatifs aux manifestations commerciales ;
Vu l’avis émis par le comité consultatif des foires et salons le 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
ALAIN MADELIN
Le directeur général de l’Agence du médicament,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article L. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Décide :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
D. TABUTEAU
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
ANNEXE JOINTE: 10 INSCRIPTIONS,2 RADIATIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 145-1 à L. 145-5     et L. 626-1;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 422-4;
      Vu le code rural, notamment l'article 1244-3;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de     la défense à déléguer par arrêté sa signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination du directeur général de     la gendarmerie nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
FRANCOIS LEOTARD
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’Etat, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, notamment son article 9 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
M. JEAN-PAUL DELAHAYE,INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT DU BAS-RHIN (STRASBOURG),EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-SAONE,A VESOUL,EN REMPLACEMENT DE MELLE. SAFRA,A COMPTER DU 01-11-1993.
M. LOARER,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL-INSPECTEUR D'ACADEMIE (ACADEMIE DE ROUEN),EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA NIEVRE,A NEVERS,EN REMPLACEMENT DE M. DAVID,A COMPTER DU 15-12-1993.
M. CLAUDE LEGRIGEOIS,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL-INSPECTEUR D'ACADEMIE (ACADEMIE DE DIJON),EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU RHONE,A LYON,EN REMPLACEMENT DE M. THIERRY,A COMPTER DU 01-11-1993.
M. JACQUES NACABAL,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL-INSPECTEUR D'ACADEMIE,EN FONCTIONS A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE MAINE-ET-LOIRE,A ANGERS,A COMPTER DU 15-11-1993,EN REMPLACEMENT DE M. JUTANT.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-1082 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d’enseignement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
Le ministre d’Etat garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
C. RENOU-FAGES
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES MONTANTS ANNUELS PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 931082 DU 09-09-1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-05-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
UNE INDEMNITE SPECIFIQUE D'HEBERGEMENT,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE RETRAITE,PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS,CHEFS DE SERVICE ET EDUCATEURS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE TITULAIRES,EN FONCTION DANS DES ETABLISSEMENTS ASSURANT L'HEBERGEMENT DE MINEURS OU JEUNES MAJEURS FAISANT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE PLACEMENT.
SONT CONSIDERES COMME ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT,POUR L'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE,LES ETABLISSEMENTS OU UNITES D'HEBERGEMENT ASSURANT EN PERMANENCE EN LEUR SEIN LA VIE COLLECTIVE D'UN GROUPE DE MINEURS OU DE JEUNES MAJEURS ET GARANTISSANT LES ACCUEILS D'URGENCE.
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES PEUVENT ETRE FIXEES,EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DES SUJETIONS PROPRES A CHAQUE ETABLISSEMENT,A UN MONTANT COMPRIS ENTRE 50% ET 150% DU TAUX MOYEN.
LES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ETABLISSENT CHAQUE ANNEE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS REPONDANT AUX CRITERES MENTIONNES A L'ART. 1,EN INDIQUANT PAR ETABLISSEMENT LE NOMBRE D'AGENTS CONCERNES ET LES SUJETIONS A PRENDRE EN COMPTE.
AU VU DE CETTE LISTE ET EN APPLICATION DE L'ART. 2 CI-DESSUS,LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DETERMINE,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,LES TAUX ANNUELS APPLICABLES DANS CHAQUE ETABLISSEMENT.
ABROGATION DU DECRET 911198 DU 27-11-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu le décret n° 91-1144 du 6 novembre 1991 portant création d’une commission du renouveau du service public auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 22 janvier 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat,
Arête :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
MICHEL DELEBARRE
OUTRE LES MEMBRES DE DROIT DESIGNES A L'ART. 4 DU DECRET 911144 DU 06-11-1991 LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AUPRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DU RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIC SONT:
M. DE CALAN DOMINIQUE,MME. HOFNUNG MICHEL,M. LEBLOND FRANCOIS,M. PICARD PAUL,M. VACQUIN HENRI.
LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (FEN),L'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILEES (UFFA-CFDT),L'UNION INTERFEDERALE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE (FO),L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES (UGFF-CGT),LA FEDERATION GENERALE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES (FGAF),LA FEDERATION GENERALE CFTC DES SYNDICATS CHRETIENS DE FONCTIONNAIRES,AGENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LA FEDERATION FRANCAISE DES CADRES DES FONCTIONS PUBLIQUES CFE-CGC SONT HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AUPRES DE LA COMMISSION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget.
MARTIN MALVY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article R. 111-14 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Le conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
REND OBLIGATOIRE POUR TOUTE CONSTRUCTION NEUVE D'IMMEUBLES GROUPANT PLUSIEURS LOGEMENTS L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS COLLECTIFS ET DES CABLES NECESSAIRES A LA RECEPTION DES SERVICES DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION.CES DISPOSITIFS DOIVENT ETRE RACORDABLES A UN RESEAU CABLE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu le code de l’aviation civile modifié ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFIE L'ART. 12 DU DECRET PRECITE AFIN DE REPORTER AU 1 NOVEMBRE LA DATE LIMITE D'OBTENTION DES DIPLOMES EXIGES DES CONDITIONS DU CONCOURS EXTERNE.
MODIFIE LES ANNEXES RELATIVES AU CLASSEMENT DES AERODROMES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU TRAFIC DEPUIS LA CLASSIFICATION INITIALE.