Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Marseille un office de     notaire soit à la résidence de Château-Gombert (commune de Marseille)     (Bouches-du-Rhône), soit à la résidence d'Allauch (Bouches-du-Rhône), soit à     la résidence de Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Marseille est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Marseille soit à la résidence de Château-Gombert (commune de Marseille), soit     à la résidence d'Allauch, soit à la résidence de Plan-de-Cuques, sera fixée     par un arrêté ultérieur.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.10-5, R.21, R.28, R.35,     R.42, R.43-6, R.92 (5o), R.95, R.96, R.175 et R.181;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de     signalisation des véhicules d'intervention urgente;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
MODIFIE LES ART. 1 (II: 2EMEMENT) ET 6 DUDIT ARRETE:
VEHICULES D'INTERVENTION D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE,DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE GENERALE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS; VEHICULES DE TRANSPORTS DE FONDS ET D'ESCORTE DE LA BANQUE DE FRANCE.
L'AUTORISATION VISEE A L'ARTICLE PRECEDENT EST,POUR LES FEUX FIXES SUR LES VEHICULES MATERIALISEE SUR LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PAR LA MENTION "FEU SPECIAL BLEU,CATEGORIE B".
POUR LES FEUX AMOVIBLES,CETTE AUTORISATION DOIT ETRE A BORD DU VEHICULE ET ETRE PRESENTEE LORS DE TOUT CONTROLE AVEC LA CARTE GRISE DU VEHICULE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Dijon un office de     notaire à la résidence de Talant (Côte-d'Or).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Dijon est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Dijon à     la résidence de Talant sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence un     office de notaire à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance d'Aix-en-Provence est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance     d'Aix-en-Provence.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Salon-de-Provence à la résidence de Salon-de-Provence sera fixée par un     arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au     logement et au cadre de vie en date du 25 mai 1992, M. Brossier (Christian),     ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de la     commission des comptes du logement.
NOMINATION DE M. BROSSIER CHRISTIAN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prises en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 instituant une épreuve facultative de langues     régionales dans les examens de B.E.P. et C.A.P.;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Texte totalement abrogé
EN ANNEXES: REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET DU PROGRAMME; LISTE DES DOMAINES PERMETTANT L'EVALUATION DES CANDIDATS.
MODALITES D'OBTENTION DU CAP: APPLICATION DES TITRES III (ART. 7 A 12) ET IV (ART. 13 A 16) DU DECRET 87852 DU 19-10-1987 ET DE L'ARRETE DU 03-04-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA SESSION DE 1994,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES POUVANT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 05-06-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 27 janvier 1992, sont nommés membres du Conseil supérieur     de l'aviation marchande pour une durée de trois ans les personnes ci-après     désignées:
RECT. JO DU 08-02-1992   P2103: LIRE M. STELLARDO,TITULAIRE AU LIEU DE SUPPLEANT ET AJOUTER: M. SABOURIN JACQUES,SUPPLEANT.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,AU TITRE DES PREMIER ET DEUXIEME COLLEGE.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la     désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
      Vu la décision du 30 septembre 1983 portant organisation de la direction des     gens de mer et de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
Le ministre délégué à la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J-L. NINU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre S.G. no 1802 du 2 août 1990 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Guy Alluin, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, comme     président du comité technique radiophonique;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
NOMINATION DE M. JEAN-JACQUES CHEVAL.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 18 novembre     1991, la licence d'agent de voyages no 1580, délivrée à la S.A.R.L. Frimecel     Voyages, 71, avenue de la Résistance, 77500 Chelles, représentée par sa     gérante, Mme Celles (Michelle), par arrêté du 7 avril 1982, est retirée en     application des articles 34 (dernier alinéa) et 35 (alinéa 1er) du décret no     77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
MICHEL CHARASSE
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1989 désignant et délimitant les voies aériennes     en France métropolitaine,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
TOUTES DECISIONS ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 mai 1991,    
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
EN ANNEXE LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A LA NBI.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 25 novembre     1991, la licence d'agent de voyages no 1702, délivrée par arrêté du 11     janvier 1983 à la S.A.R.L. Voyages Magenta, 135, rue du Faubourg-Saint-Denis,     75010 Paris, représentée par son gérant, M. Borrero (Jacques), est retirée en     application de l'article 34 (alinéa 1er) du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 1991, l'arrêté du 13     mars 1991 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de     techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement (femmes et     hommes) est modifié comme suit:
      Dans le tableau concernant la répartition des places offertes au concours     interne par spécialité, au lieu de  <<programmeur de système d'exploitation     quatre postes>>, lire  <<programmeur  quatre postes>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 17 mars 1992,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de techniciens de l'aviation civile (femmes et hommes).
      Le nombre total des places ouvertes aux concours est fixé à quarante-quatre.      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Trente et une places de technicien stagiaire ouvertes au concours externe     (candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du     concours).
      Treize places de technicien stagiaire de l'aviation civile ouvertes au     concours interne (personnels de l'aviation civile et de la météorologie     nationale).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 21 avril 1992 inclus     pour les deux concours.
      Tout dossier déposé hors délai ne peut être pris en considération.
      Les épreuves auront lieu:
      Les 1er et 2 juin 1992 pour le concours externe;
      Les 4 et 5 juin 1992 pour le concours interne.
      La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé des transports.
      En outre, treize places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 11 avril 1991, le tableau d'avancement pour le grade     d'ingénieur général de 1re classe au titre de l'année 1991 est fixé comme     suit:
      Mercadal (Georges).
     Meau (Yves).
     Chemillier (Pierre).
     Portiglia (Michel).
     Villaret (Alain).
     Lapillonne (Philippe).
     Pera (Jean).
     Renie (Christian).
     Maynadie (Jean).
     Bouttier (Armand).
     Maistre (Claude).
     Waldmann (René).
     Lame (Robert).
     Lefoulon (Michel).
     Chappert (Jean).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de l'espace en date du 23 septembre 1992, M. Grosclaude     (Christian), directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la     recherche agronomique, affecté à la station de pathologie végétale du centre     de recherche d'Avignon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 16 avril 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     septembre 1991, M. Macle (Emile), attaché d'administration et d'intendance de     2e classe à la maison d'arrêt d'Aix-Luynes, est promu sur place à compter du     1er janvier 1991 au grade d'attaché d'administration et d'intendance de 1re     classe.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 septembre 1992 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
ARMEE ACTIVE: ARMEE DE TERRE.
CONCESSION DE M. HENNES DETLEF AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 31-07-1992,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 28-07-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     17 octobre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg à compter du 1er     septembre 1991:
      M. Didierjean (André), maître de conférences (23e section) à l'université     Strasbourg-I;
      M. Galichet (François), maître de conférences (17e section) à l'université     de Strasbourg;
      M. Eiller (Robert), directeur d'école normale;
      M. Studer (Fernand), directeur d'école normale;
      M. Romoriquet (Jack), maître de conférences (70e section) à l'université de     Mulhouse.
NOMINATION DE MM. DIDIERJEAN (ANDRE),GALICHET FRANCOIS,EILLER ROBERT,STUDER FERNAND ET ROMORIQUET JACK EN TANT QUE DIRECTEURS ADJOINTS DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG A COMPTER DU 01-09-1991.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
     P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-03-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues     et dialectes locaux, modifiée notamment par le décret no 70-650 du 10 juillet     1970;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 25 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959, modifié notamment par les décrets     no 65-438 du 10 juin 1965 et no 68-639 du 9 juillet 1968, portant réforme de     l'enseignement public;
      Vu le décret no 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié;
      Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964, modifié notamment par les décrets     no 70-183 du 9 mars 1970, no 80-166 du 21 février 1980 et no 86-935 du 30     juillet 1986, fixant les conditions de délivrance du titre de technicien     breveté;
      Vu le décret no 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié relatif à la délivrance     du titre de bachelier de technicien;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics     locaux d'enseignement;
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat     technologique;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié notamment par le décret no 87-828 du 9     octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1988 modifié relatif aux programmes de langues     régionales des lycées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
  (1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du     ministère, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de     documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les     centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
LA LISTE DES LANGUES REGIONALES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE EPREUVE OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE AU BACCALAUREAT,FIXEE AU 1ER AL. DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 15-04-1988,EST COMPLETEE PAR: "LES LANGUES REGIONALES MELANESIENNES (AJIE,DREHU,NENGONE,PAICI)".
LE PARAG. A DE L'ANNEXE II DU MEME ARRETE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT A L'ANNEXE CI-JOINTE.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 27 août     1992, la ville d'Aurillac est autorisée à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Aurillac     (Cantal).
LA VILLE D'AURILLAC EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A AURILLAC (CANTAL).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125 portant extension du budget annexe à l'ensemble des activités     de l'aviation civile;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret no 89-535 du 28     juillet 1989;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger;
      Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations     financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du     Nord;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Par décret en date du 1er octobre 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no 982     du 29 mai 1986 annexé audit décret (1) fixant la limite des zones de     dégagement instituées autour du centre radioélectrique de     Limoges-Cognac-la-Forêt (Haute-Vienne).
      Il est créé, autour de certaines installations constituant le centre, des     zones primaires et des zones secondaires. Les limites de ces zones sont     figurées sur le plan:
      En rouge pour les zones primaires;
      En noir pour les zones secondaires.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 24 mai 1977 instituant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Limoges-Cognac-Le-Froid est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou     particuliers intéressés, auprès du préfet de la Haute-Garonne, direction     départementale de l'équipement, 5, rue Armand-Barbès, à Limoges.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre de la défense, du ministre des affaires sociales et de l'intégration     et du ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du     troisième cycle de pharmacie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 février 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 20 mars 1991;
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
      Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     HUBERT  CURIEN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     BRUNO DURIEUX    
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
MODIFICATION DES ART. 8,16,17 (AL. 2) ET 18 (ABROGATION DE L'AL. 2) DU DECRET SUSVISE:
ART. 8 (4EME PHRASE): LORSQU'ILS EFFECTUENT UNE ANNEE-RECHERCHE,ILS SONT PLACES DANS LA POSITION PREVUE A L'ART. 22 (B) DU DECRET 83785 DU 02-09-1983.LES STAGES EFFECTUES AU COURS DE L'ANNEE-RECHERCHE NE SONT PAS PRIS EN COMPTE DANS LES OBLIGATIONS DE FORMATION PRATIQUE PREVUES POUR CHAQUE DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES;
ART. 16 (DERNIERE PHRASE): SUPPRESSION DES TERMES "A L'EXCEPTION DES STAGES EFFECTUES AU TITRE DE L'ANNEE-RECHERCHE QUI ONT UNE DUREE D'UN AN";
ART. 17 (AL. 2): SUPPRESSION DES TERMES "OU POUR L'ANNEE-RECHERCHE".
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 25 août 1991, M. Maury (Jean-François), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat à compter du 1er août 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 22 octobre 1991, M. Decosse (Christian), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat à compter du 1er avril 1991.
Par décret en date du 2 août 1991:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     Fédération française de judo-jiujitsu, kendo et disciplines associées     (F.F.J.D.A.), dont le siège est à Paris (14e), 43, rue des Plantes.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     17 octobre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Reims à compter du 1er septembre     1991:
      M. Mary (Gérard), professeur d'université (27e section) à l'université de     Reims;
      M. Pages (Alain), professeur d'université (7e section) à l'institut     universitaire de formation des maîtres de Reims;
      M. Deletang (Jean), directeur d'école normale;
      Mme Grégoire (Isabelle), directeur d'école normale.
NOMINATION DE MM. MARY GERARD,PAGES ALAIN,DELETANG JEAN ET MME. GREGOIRE ISABELLE EN TANT QUE DIRECTEURS ADJOINTS DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE REIMS A COMPTER DU 01-09-1991.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique;
      Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 (no     83-1179 du décret du 29 décembre 1983);
      Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien     financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels;
      Vu l'arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application     des articles 2, 7 bis et 9 du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
JACK LANG
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-02-1988 EST REDIGE DE LA FACON SUIVANTE:
ART. 1ER: LE MONTANT DES SUBVENTIONS ALLOUEES AU PRODUCTEUR D'UNE VIDEOMUSIQUE,EN APPLICATION DE L'ART. 7-BIS (1EREMENT) DU DECRET DU 06-02-1986 SUSVISE,EST FIXE A 50000FRS.
L'AIDE ACCORDEE POUR LA PRODUCTION,EN APPLICATION DE L'ART. 7-BIS (2EMEMENT) DU DECRET DU 06-02-1986 SUSVISE,NE PEUT EXCEDER 25% DU COUT DE LA VIDEOMUSIQUE ET SON MONTANT NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 150000FRS.
A L'ART. 2 (1ER AL. ) DE L'ARRETE DU 29-02-1988,LES TERMES 7-BIS SONT REMPLACES PAR LES TERMES "7-BIS (1EREMENT)".
COMPLETE LEDIT ARRETE PAR UN ARTICLE.
ART. 3-BIS: POUR BENEFICIER DE L'AIDE PREVUE A L'ART. 7-BIS (2EMEMENT) DU DECRET L'ENTREPRISE DE PRODUCTION DOIT DEPOSER A L'APPUI SA DEMANDE DE PRESENTATION A LA COMMISSION LES DOCUMENTS SUIVANTS:
LE PLAN DE FINANCEMENT,
LE DEVIS DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE,
LA LISTE NOMINATIVE DES ARTISTES INTERPRETES ET DES TECHNICIENS COLLABORATEURS DE CREATION PRECISANT LEUR NATIONALITE,
LA JUSTIFICATION DES CONDITIONS PREVUES POUR L'ETABLISSEMENT EN FRANCE DE L'ENTREPRISE DE PRODUCTION,
UN SYNOPSIS INCLUANT LE TEXTE DE LA CHANSON,
LE CONTRAT PASSE AVEC LE REALISATEUR,
LE CONTRAT PASSE ENTRE LE PRODUCTEUR PHONOGRAPHIQUE ET LE PRODUCTEUR DE L'OEUVRE AUDIOVISUELLE.
APPLICATION DES ART. 36 ET 61 MODIFIES DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies d'avances et aux     régies de recettes des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux     régisseurs d'avances des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et     montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    A. LAVOISIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1991 portant création de départements d'instituts     universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1991:      Vu l'avis des commissions pédagogiques nationales des instituts     universitaires de technologie concernées;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en sa séances du 16 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
COMPLEMENT DE LA LISTE DES DEPARTEMENTS D'IUT FIXEE PAR L'ARRETE SUSVISE: UNIVERSITE DE VERSAILLES-SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES,IUT DE VELIZY,SPECIALITES GENIE ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE INDUSTRIELLE (OPTION ELECTRONIQUE) ET INFORMATIQUE,LA DATE D'OUVERTURE EST FIXEE EN OCTOBRE 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 22 octobre 1991, M. Le Boedec (René), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.4-1 et L.24-1( 1) du     code des pensions à compter du 2 juin 1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 26 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. JEAN-LOUIS DESTANDAU,PREFET DU VAL-D'OISE,EST NOMME PREFET DES ALPES-MARITIMES (HORS CLASSE).
M. JEAN-JACQUES PASCAL,DIRECTEUR CENTRAL DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX,EST NOMME PREFET DU VAL-D'OISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Flers-Argentan en date du 8 avril 1991;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Orne en date du 4 juillet 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Basse-Normandie en date du 27 juin 1991,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux en date     du 28 mars 1991;
      Vu l'avis du préfet du département de Seine-et-Marne en date du 29 novembre     1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Ile-de-France en date du 5 décembre 1991;
      Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région     Ile-de-France en date du 26 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par décret du Président de la République en date du 27 février 1992, sont     nommés auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes à compter du 1er février     1992:
      M. Léna (Vincent); Mme Vergnet (Sylvie); Mme Demier (Catherine); M. Viola     (Jean-Pierre); M. Machard (Luc); Mlle Engel (Laurence); Mme Cordier     (Marie-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 19 novembre 1991, M. Frouin (André), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.4-1 et L.24-1( 1) du     code des pensions à compter du 2 janvier 1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 13 août 1991, M. Coudesfeytes (Jean-Michel), ingénieur     des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat à compter du 1er août 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 25 février 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'aides techniques de     laboratoire des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation     nationale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinquante-cinq.     Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: dix-huit places (prévues par le décret no 90-708 du 1er     août 1990):
      - quatre places sont réservées aux candidats de la section A (sciences     naturelles);
      - douze places sont réservées aux candidats de la section B (sciences     physiques et industrielles);
      - deux places sont réservées aux candidats de la section C (biochimie et     microbiologie).
      Concours interne  trente-sept places (prévues à l'article 9 du même décret)      - onze places sont réservées aux candidats de la section A (sciences     naturelles);
      - vingt-quatre places sont réservées aux candidats de la section B (sciences     physiques et industrielles);
      - deux places sont réservées aux candidats de la section C (biochimie et     microbiologie).
      Pour chaque section, les postes non pourvus à l'un des concours pourront     être attribués aux candidats de l'autre concours de la même section.
      Trente et une places (une: section A; vingt-neuf: section B; une: section C)     seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et quatre places (section B) aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves ainsi que la date de clôture des inscriptions, la     composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront fixées     par les recteurs des académies concernées. Toutefois, la clôture des     inscriptions ne pourra pas intervenir avant le vendredi 20 mars 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 17 mai 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de     la défense et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE LE TABLEAU B,SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 PAR CELUI DU PRESENT DECRET (CLASSEMENT HIERARCHIQUE EN INDICES BRUTS DES OFFICIERS).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.119-1 et R.120;
      Vu le décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23     de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989, et notamment son article 14;
      Vu le décret no 91-1021 du 4 octobre 1991 pris en application de l'article     13 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 et portant désignation d'un organisme     technique central du contrôle technique des véhicules;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation     du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières et du directeur du budget,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité et de la circulation routières:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    B. DURAND
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 91370 DU 15-04-1991.
A COMPTER DU 01-01-1992,TOUTE VISITE TECHNIQUE,EFFECTUEE EN APPLICATION DES ART. R119-1 ET R120 DU CODE DE LA ROUTE DANS UN CENTRE DE CONTROLE AGREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 91370 DU 15-04-1991 SUSVISE DONNE LIEU A LA PERCEPTION EN SUS DU PRIX DE LA VISITE TECHNIQUE D'UNE SOMME FORFAITAIRE.CETTE SOMME EST FIXEE A 2FRS (TTC) POUR 1992.
CETTE SOMME PEUT ETRE REDUITE SI ELLE CORRESPOND A UN MONTANT SUPERIEUR A 2% DU PRIX TTC DE LA VISITE TECHNIQUE.DANS CE CAS,IL EST PERCU LE MONTANT CORRESPONDANT A CE POURCENTAGE,QUELS QUE SOIENT LA NATURE DE LA PRESTATION ET LE MODE DE FACTURATION EMPLOYE.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS AUX CONTRE-VISITES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre de l'intérieur,
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au     séjour des étrangers en France, notamment son article 8;
      Vu le décret no 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et     24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
Modification de l'article 1 du décret susvisé.
Application de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.