Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984, modifié par les décrets no 87-209     du 27 mars 1987 et no 88-377 du 25 mars 1988 relatif aux instituts régionaux     d'administration ;
      Vu le décret no 88-48 du 12 janvier 1988 modifiant le statut particulier de     certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date     du 10 mai 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
LE CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE CONSTITUE UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
COMPETENCES:
LE CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE COMPREND:
LE GRADE DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF QUI COMPORTE UNE 1ERE CLASSE DIVISEE EN 6 ECHELONS ET UNE 2EME CLASSE DIVISEE EN 7 ECHELONS;
LE GRADE D'ATTACHE DE SERVICE ADMINISTRATIF COMPORTANT 12 ECHELONS.
CHAP. II (ART. 4 A 9): RECRUTEMENT.
MODALITES DE RECRUTEMENT:
PAR LA VOIE DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION;
PAR CONCOURS;
AU CHOIX.
ACTE DE CANDIDATURE.
CHAP. III (ART. 10 A 17): CLASSEMENT.
CHAP. IV (ART. 18 A 22): AVANCEMENT.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMUM DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS ET CLASSES DU CORPS PRECITE.
CHAP. V(ART. 23 ET 24): DETACHEMENT.
TITRE II (ART. 25 A 32): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LES ATTACHES ET CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIF EN FONCTION AU 01-08-1995 SONT RECLASSES A CETTE MEME DATE CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET 701326 DU 23-12-1970 A COMPTER DU 01-08-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08- 1995.