Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les     articles 122 à 125;
      Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et     au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds     et de jeunes aveugles;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis des comités techniques paritaires centraux de l'Institut national     des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds en date,
     respectivement, des 14, 21, 23, 24 septembre 1993 et 1er octobre 1993;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 22 septembre 1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     28 septembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DES ART. 122 A 125 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES DE CLASSEMENT DES EDUCATEURS SPECIALISES DES INSTITUTS PRECITES DANS LA CATEGORIE B.
CONSTITUTION DU CORPS PRECITE COMPORTANT 2 GRADES:
EDUCATEURS SPECIALISE DE 1ERE CLASSE (7 ECHELONS),DONT LE NOMBRE D'EMPLOI NE PEUT EXCEDER 25% DE L'EFFECTIF TORAL DU CORPS;
EDUCATEUR SPECIALISE DE 2EME CLASSE (10 ECHELONS).
CHAP. II (ART. 3 A 15): RECRUTEMENT.
MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE.
CHAP. III (ART. 16 ET 17): AVANCEMENT.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DES GRADES PRECITES.
CHAP. IV (ART. 18 A 20): DISPOSITIONS DIVERSES.
LA PROPORTION DES MEMBRES DU CORPS PRECITE PLACES EN SERVICE DETACHE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 20% DE L'EFFECTIF DU CORPS.
CHAP. V (ART. 21 A 28): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 31-07-1994,FIXATION DES EFFECTIFS DU GRADE D'EDUCATEUR SPECIALISE DE 1ERE CLASSE,PAR DEROGATION A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET:
A COMPTER DU 01-08-1992: 8%; A COMPTER DU 01-08-1993: 15%.
MODALITES D'INTEGRATION.
ROLE ET COMPETENCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS PRECITE.
ABROGATION DU DECRET 74959 DU 14-11-1974 MODIFIE. Texte partiellement abrogé : art. 11 à 14, 18, 21 à 27.