Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, modifié par le décret n° 98-573 du 8 juillet 1998 ;
 Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives, modifié par le décret n° 2001-452 du 25 mai 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 5 décembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 février 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le présent décret vise, d'une part, à traduire, en termes d'organisation, les orientations prises par le Gouvernement en matière de réforme de l'Etat, que le Président de la République vient de confirmer dans ses voeux présentés aux corps constitués.
La réforme de l'Etat constitue une priorité gouvernementale, et la présence d'un secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de la réforme de l'Etat en est un signe.
Quatre grands chantiers de réforme ont été ouverts: deux sont pilotés par le ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (la gestion des ressources humaines et la qualité et la simplification administrative), les deux autres l'étant par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (la décentralisation) et par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du l août 2001). Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est par ailleurs associé à la conduite des chantiers pilotés par les deux autres ministres.
Le décret vise, d'autre part, à améliorer la lisibilité et l'efficacité des services du Premier ministre qui sont chargés de mettre en oeuvre la politique de réforme de l'Etat.
En effet, actuellement trois services distincts, rattachés au Premier ministre, suivent les dossiers relevant de la réforme de l'Etat :
- la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, dirigé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique exerçant les fonctions de délégué ;
- la commission pour les simplifications administratives ;
- et l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration.
Cette organisation rend difficile la coordination du travail gouvernemental, notamment parceque seule la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat est mise à la disposition du ministre charge de la reforme de l'Etat.
Par ailleurs, certaines attributions de ces services, notamment en matière de simplification administrative et d'administration électronique, se superposent ce qui nuit à la qualité du travail interministériel.
Le présent décret prévoit une profonde réorganisation des services chargés de la réforme de l'Etat :
1° Les dispositions du décret 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de 1'Etat qui concernent la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat sont supprimées
Le décret 2001- 737 du 22 août 2001 portant création de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration est abrogé.
Enfin, le suivi des travaux menés par la commission pour les simplifications administratives est confié à une structure aux compétences étendues.
2° Trois nouveaux services, deux délégations et une agence, sont créés auprès du Premier ministre et mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de 1'Etat. Il s'agit de
- la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat qui reprendra les attributions des missions &quot; service à l'usager et management public &quot;, &quot;fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat &quot;, &quot;administrations régaliennes, économiques et financières&quot; et &quot;administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques&quot; de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, à l'exception de celles relatives aux politiques de simplification, de qualité et d'administration électronique.
Elle aura principalement en charge le suivi, l'animation et l'évaluation des plans ministériels de réforme, présentés devant le Parlement chaque année après discussion interministérielle et validation par le Premier ministre. Elle sera partie prenante des travaux liés à la décentralisation, à l'expérimentation et à l'évaluation de nouvelles formes de présence territoriale de l'Etat.
- la délégation aux usagers et aux simplifications administratives reprendra, outre les attributions de la commission pour les simplifications administratives, celles qu'exerce la délégation interministérielle à la réforme de 1'Etat en matière de qualité et de relations avec les usagers. Elle est chargée de promouvoir les nouveaux contours de l'administration de service, en mettant l'usager au centre de ses préoccupations : l'accueil téléphonique, électronique, au guichet; la qualité et la rapidité du service rendu; la simplification et la clarté des documents administratifs.
La délégation sera maître d'oeuvre pour le processus de simplification des textes par voie d'ordonnances.
- l'agence pour le développement de l'administration électronique reprendra les attributions de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration et celles de la mission &quot;utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par l'administration&quot; de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.
Ces trois nouveaux services, dont la coordination incombera au ministre et au secrétaire d'Etat chargés de la réforme de l'Etat, assumeront par ailleurs des missions transversales :
- d'animation interministérielle et de mutualisation des expériences;
- de centres de ressources, tous les ministères pouvant faire appel à eux le cas échéant.
Modification du titre, nouvelle rédaction des art. 1 et 8, abrogation des art. 4, 5 et 6 du décret 95-1007 du 13-09-1995, abrogaton du décret 2001-737 du 22-08- 2001.
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 6 (Arrêt Meyet du 12-09-1992).