Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 juin 1994, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 20 décembre 1993 (Garanties de rémunérations effectives)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 20 décembre 1993 (Rémunérations minimales hiérarchiques)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que les accords mettant en place un double barème de     rémunérations ne contreviennent à aucune disposition légale;
      Considérant que la fixation du niveau des salaires conventionnels relève de     la liberté contractuelle des partenaires sociaux;
      Considérant, d'autre part, que si l'accord susvisé fixe son champ     d'application catégoriel par référence à l'accord national professionnel de     classification du 21 juillet 1975, une telle référence n'a pas pour effet de     restreindre ledit champ d'application par rapport à celui de la convention     collective susvisée, notamment son avenant mensuel;
      Considérant, en effet, que les différences de terminologie employée n'ont     pas d'incidence sur les catégories de salariés visés; qu'enfin l'accord     susvisé fait expressément référence à l'avenant mensuel de la convention     collective,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par     l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier et l'article 4 de la loi no     72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des     animaux et à leur protection;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1992 relatif à l'insémination artificielle dans     l'espèce porcine;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du syndicat intercommunal pour l'industrialisation du     secteur de Folschviller, appelé ci-dessous le syndicat intercommunal, en date     du 7 décembre 1993 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Télédiffusion de France, appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 22 juillet 1992 entre les représentants du syndicat intercommunal et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 23 février 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F;
      Vu la loi de finances no 93-1352 du 30 décembre 1993 relative à la loi de     finances pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES 2 PIECES COMMEMORATIVES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SERONT FRAPPEES AU MILLESIME 1994 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES SONT CONSACREES AU TUNNEL SOUS LA MANCHE.L'EMISSION CONCERNE:
1 PIECE DE 500FRS OR BELLE EPREUVE,LIBELLEE 75 ECUS;
1 PIECE DE 100FRS EN ARGENT BELLE EPREUVE,LIBELLEE 15 ECUS.
LEUR GRAVURE EST REALISEE PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.ELLE EST CONFORME AUX MODELES CREES PAR M. ROBERT MICHEL.
L'AVERS COMMUN AUX 2 PIECES COMPORTE LES INSCRIPTIONS "TUNNEL SOUS LA MANCHE" ET "RF" AINSI QU'UNE REPRESENTATION STYLISEE DU TUNEL.
AU REVERS FIGURENT LA VALEUR 500FRS OU 100FRS,LE LIBELLE 75 ECUS OU 15 ECUS ET LE MILLESIME 1994.
LES 2 REVERS COMPORTENT EGALEMENT UNE ESQUISE DES COTES FRANCAISES ET ANGLAISES AINSI QU'UNE REPRESENTATION SCHEMATIQUE DU TUNNEL RELIANT LES 2 PAYS.
LA TRANCHE PORTE,GRAVEE EN RELIEF,LA DEVISE "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE".
LES EMISSIONS DES 2 PIECES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SERONT LIMITEES:
POUR LES PIECES DE 500FRS EN OR EPREUVE,A 5000 EXEMPLAIRES;
POUR LES PIECES DE 100FRS EN ARGENT EPREUVE,A 20000 EXEMPLAIRES.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1993 portant extension d'accords régionaux     (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu l'accord Salaires (région Auvergne) du 21 décembre 1993 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 26 février 1994 et du 10 mars     1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des     personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 (3EMEMENT)
TITRES OU DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS SUR TITRES MENTIONNE A L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0132 du 09/06/94                        Page 8326   a 8327    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,TITRE III,CHAP. 34-04.OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,III CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,TITRE III,CHAP. 34-01.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 juin 1993, portant extension de la convention collective nationale des     industries charcutières et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord du 31 janvier 1994 Salaires conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant Champ d'application du 31 janvier 1994 à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail pour ce qui concerne l'accord     Salaires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article     170;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 17 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
L'ECOLE DES PRATICIENS DU COMMERCE INTERNATIONAL DE CERGY EST AUTORISEE A DELIVRER UN DIPLOME VISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE JOINT AU PRESENT ARRETE.CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1994.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention     d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements     des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale     d'Allemagne et de la République française relative à la suppression graduelle     des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-06-1996.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement     obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres     d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié relatif au statut du personnel     administratif des chambres de métiers;
      Vu les décisions en date du 23 mars 1993 et du 18 février 1994 de la     commission paritaire instituée en application de la loi du 10 décembre 1952     susvisée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
ALAIN MADELIN
MODIFICATION DES ART. 9 (AL. 1),17 (AVANT-DERNIER AL.),20 (AL. 1),39 (AVANT-DERNIER AL.),48 (AL. 1,2,3),REMPLACEMENT DES ART. 28 ET 31,MODIFICATION DES ANNEXES I,III,V ET VII DU STATUT SUSVISE FIGURANT A L'ARRETE DU 19-07-1971 MODIFIE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 mars 1993, portant extension de l'accord national du 28 avril 1989     relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les     industries du bois et des textes qui l'ont complété (en particulier l'accord     du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage);
      Vu l'avenant no 5 du 20 décembre 1993 à l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-586.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1210;
      Rapport de Mme Monique Papon, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1364;
      Discussion et adoption le 20 juin 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 530     (1993-1994);
      Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 538 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 30 juin 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE RESEAU INTERNATIONAL POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION DE LA BANANE ET DE LA BANANE PLANTAIN (INIBAP),SIGNE LE 19-10-1992 A PARIS,EST AUTORISEE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 74-676 du 31 juillet 1974 portant attribution d'une     indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains     experts-vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur des statuts,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 74676 DU 31-07-1974.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
A) PERSONNEL TITULAIRE:
EXPERTS-VERIFICATEURS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE: 6518FRS;
EXPERTS-VERIFICATEURS DE CLASSE NORMALE: 5633FRS.
B) PERSONNEL CONTRACTUEL:
LES TAUX CORRESPONDANTS SONT EGAUX A 60% DE CEUX QUI SONT APPLICABLES AU PERSONNEL TITULAIRE HOMOLOGUE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive no 91/497/C.E.E. du conseil du 29 juillet 1991 modifiant et     codifiant la directive no 64/433/C.E.E. relative à des problèmes sanitaires     en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches pour l'étendre     à la production et à la mise sur le marché de viandes fraîches;
      Vu la directive no 92/120/C.E.E. du conseil du 17 décembre 1992 relative aux     conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles     communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la     commercialisation de certains produits d'origine animale;
      Vu la directive no 93/43/C.E.E. du conseil du 14 juin 1993 relative à     l'hygiène des denrées alimentaires;
      Vu le code rural, notamment les articles 258 à 262;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de     l'article 276 du code rural;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de     boucherie et des produits à base de viande;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'abattage d'urgence des animaux de     boucherie pour cause de maladie ou d'accident;
      Vu l'arrêté du 10 février 1984 fixant les dispositions relatives au sang des     animaux de boucherie destiné à la consommation humaine;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent     satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise     sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de     l'inspection sanitaire de ces établissements;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent     satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le     marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1994 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 août 1994.
JACQUES TOUBON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles L. 115, L. 118 et D. 108,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. A38 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE:
L'INDEMNITE MENSUELLE ALLOUEE AU MEDECIN RAPPORTEUR DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS EST FIXEE A 630FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et sur le rapport du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 714-16, L. 716-9,     R. 714-16-1 à R. 714-16-10, R. 716-3-13 et R. 716-3-46;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers     universitaires;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFICATION DE L'ART. R714-16-6 (1EREMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: RETABLISSEMENT DE LA REPRESENTATION DES RADIOLOGUES AU SEIN DES COMMISSIONS MEDICALES D'ETABLISSEMENT DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des     personnels technniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN    
LA DUREE DE LA FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI DES ADJOINTS DES CADRES TECHNIQUES PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 93145 DU 03-02-1993 NE PEUT ETRE INFERIEURE A 3 MOIS.
LA FORMATION COMPREND 4 MODULES DECRITS EN ANNEXE.
LES 3 PREMIERS CONSTITUENT UN TRONC COMMUN DE FORMATION,LE MODULE 4 EST CHOISI EN FONCTION DE L'AFFECTATION DE L'ADJOINT DES CADRES TECHNIQUES:
MODULE 1: CONNAISSANCE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS ET DE SON FONCTIONNEMENT;
MODULE 2: GESTION DES RESSOURCES HUMAINES;
MODULE 3: CONNAISSANCES TECHNIQUES GENERALES;
MODULE 4: SPECIALISATION.
LA FORMATION PEUT ETRE DISCONTINUE,MAIS DANS CE CAS SON ETALEMENT DANS LE TEMPS NE DOIT PAS EXCEDER LA DUREE DU STAGE DE 12 MOIS PREVUE A L'ART. 25 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 70-429 du 20 mai 1970 relatif aux vacations attribuées aux     fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite,     qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des     juridictions des pensions,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur des statuts,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 70429 DU 20-05-1970.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 77-378 du 25 mars 1977 portant attribution d'indemnités aux     agents d'entretien des nécropoles nationales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur des statuts,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST FIXE A 8,50FRS PAR JOUR ET PAR AGENT.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 77378 DU 25-03-1977.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du     lait en fonction de sa composition et de sa qualité;
      Vu le décret no 70-1056 du 16 novembre 1970 pour l'application des articles     3 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 et relatif au paiement à des prix     différents du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif à la commission scientifique et     technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyse du lait     de vache, notamment son article 2,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 relatif à l'agrément de certains accords de     travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à     but non lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 décembre 1993, portant extension de la convention collective nationale des     cadres des grands magasins du 8 février 1983 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'additif du 27 avril 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Corse Air International;
      Vu les conventions conclues entre l'Etat et la société Corse Air     International en date du 19 juin 1990 concernant la desserte de la Réunion et     du 3 juin 1991 concernant la desserte des Antilles;
      Vu les demandes de la société Corse Air International;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 22     décembre 1993 et 25 mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les modalités des concours de     l'agrégation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    enseignants des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
MODIFIE L'ART. 1,REMPLACE LES ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE.
MODIFIE L'ANNEXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
SONT ABROGES A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 DES CONCOURS D'AGREGATION,LES ARRETES DES:
18-06-1904 MODIFIE (AGREGATIONS DES LETTRES ET DES SCIENCES NATURELLES),01-10-1962,08-11-1968 MODIFIE,18-03-1975,06-08-1975,19-06-1979 MODIFIE,21-07-1980 ET 19-06-1984.
APPLICATION DU DECRET 72580 DU 04-07- 1972 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 DES CONCOURS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article     R. 421-1;
      Vu ensemble le décret en date du 29 mai 1920 portant création d'un office     public d'habitations à bon marché pour la commune de Lyon et l'article 17 de     la loi no 50-854 du 21 juillet 1950;
      Vu le décret no 71-124 en date du 11 février 1971 relatif aux offices     publics d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lyon;
      Vu la délibération en date du 3 décembre 1992 du conseil d'administration de     l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lyon     sollicitant sa transformation en office public d'aménagement et de     construction;
      Vu l'avis en date du 21 décembre 1992 du Conseil de la communauté urbaine de     Lyon;
      Vu l'avis en date du 3 mai 1994 du comité permanent du Conseil supérieur des     habitations à loyer modéré,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'habitat et de la construction:
    Le chef de service,
    F.-D. LEMOINE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des collectivités locales:
    Le sous-directeur,
    M. CABRILLAC
    Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    F. MAYER
L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON (RHONE) EST TRANSFORME EN OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la     région Nord - Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 février 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 83-913 du 14 octobre 1983 modifié portant création et fixant     les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente du 30     mars 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
SUPPRIME ET REMPLACE LE DIPLOME SUSVISE CREE PAR L'ARRETE DU 17-10-1980.APPLICATION DES ART. 1,4,6 DU DECRET 83913 DU 14-10-1983.MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION CONDUISANT A CE DIPLOME.
AU COURS DE LA SECONDE ANNEE DE PREPARATION EN FORMATION INITIALE OU A L'ISSUE DU CYCLE D'ETUDES ORGANISE DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE OU DE LA PROMOTION SOCIALE,UN PROJET,DIT PROJET DE SYNTHESE,EST REALISE PAR UN ETUDIANT OU UN GROUPE RESTREINT D'ETUDIANTS A PARTIR D'UN THEME.
CE THEME EST AGREE PAR LE JURY OU PAR DES MEMBRES DU JURY,ENSEIGNANTS ET PROFESSIONNELS,QUI VERIFIENT QU'IL CORRESPOND AU NIVEAU DE COMPETENCE ATTESTE PAR LE DIPLOME.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 94-265 du 5 avril 1994 relatif aux emplois consolidés à     l'issue des contrats emploi-solidarité,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LE MONTANT HORAIRE DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 4-2 DU DECRET 921076 DU 02-10-1992,MODIFIE PAR LE DECRET DU 05-04-1994 SUSVISE,EST FIXE A 22FRS.
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA CAP DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DESIGNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-07-1991 (NON PUBLIE) MODIFIE PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS A LA CAP DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST PROROGEE JUSQU'AU 31-10-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 91-67 du conseil du 28 janvier 1991, modifiée     par la directive (C.E.E.) no 93-54 du conseil du 24 juin 1993 relative aux     conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et     de produits d'aquaculture;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-22 de la Commission du 11 décembre 1992 fixant     les modalités de transport prévues à l'article 14 de la directive (C.E.E.) no     91-67;
      Vu le code rural, et notamment le titre II du livre II;
      Vu le code des douanes, notamment l'article 38;
      Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963, relatif aux mesures de lutte     contre les maladies des animaux;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1987 concernant la prohibition de l'importation des     poissons vivants, d'oeufs et de sperme vivants de poissons;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    G. BEDES
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9167 DU 28-01-1991 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9354 DU 24-06-1993.
DEFINITION DES CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LA MISE SUR LE MARCHE D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'AQUACULTURE,A L'EXCEPTION DES MOLLUSQUES ET CRUSTACES MARINS.
DEFINITION DE TERMES AUX FINS DU PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 3 A 8): MISE SUR LE MARCHE.
TITRE II (ART. 9 ET 10): TRANSPORT.
TITRE III: ZONES ET EXPLOITATIONS INDEMNES.
CHAP. I (ART. 11 A 14): ZONES.
CHAP. II (ART. 15 ET 16): EXPLOITATIONS.
CHAP. III (ART. 17 ET 18): PROGRAMMES DE LUTTE.
TITRE IV (ART. 19 A 22): DISPOSITIONS GENERALES.
INFRACTIONS PENALES.
ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECHANGES D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'AQUACULTURE EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTENUES DANS L'ARRETE DU 30-03-1987.
ANNEXES JOINTES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 80-680 du 1er septembre 1980 portant attribution d'une     indemnité spéciale de sujétions allouée aux directeurs des écoles nationales     d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère chargé de l'agriculture, de     l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales     féminines d'agronomie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    P. DE GOUVELLO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 80680 DU 01-09-1980 EST FIXE A 29139FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la     protection de la montagne;
      Vu la loi no 87-535 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     protection des risques majeurs;
      Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de     pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret no     91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1993 portant agrément des organismes chargés     d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres     pisteurs-secouristes;
      Vu l'avis du comité technique des pisteurs-secouristes en date du 26 octobre     1992,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
AJOUT A LA LISTE DES ORGANISMES AGREES PREVUS A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS DE PISTES ET DE LA SECURITE DE STATIONS DE SPORTS D'HIVER.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;
      Vu l'arrêté triennal du 7 août 1992 relatif à l'extension des règles     établies par l'accord national interprofessionnel pour les légumes destinés à     la transformation (campagnes 1992-1993-1994);
      Vu l'accord national interprofessionnel concernant le financement des     actions relatives aux légumes destinés à la transformation pour la campagne     1994, conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés les 23     février et 7 mars 1994 et enregistré par le secrétariat du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL CONCERNANT LE FINANCEMENT DES ACTIONS RELATIVES AUX LEGUMES DESTINES A LA TRANSFORMATION SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS PREVUES A L'ACCORD AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LADITE LOI,PRELEVEES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSPORMES,QUI PEUT CHARGER SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR SON COMPTE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES LEGUMES TRANSFORMES DE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES Y AFFERENTES.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation et aux     horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et     technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole     ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié relatif aux programmes de la classe     de seconde générale et technologique ;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 mars 1994,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Texte totalement abrogé
LE PROGRAMME DE LA MATIERE OPTIONNELLE PRODUCTIQUE DE LA CLASSE DE SECONDE EST FIXE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN APPLICATION A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995.