Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, modifiée notamment par l'article 34-1 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
    Vu l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (no 66-948 du 22 décembre 1966) ;
    Vu l'article 12 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu l'ordonnance no 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;
    Vu les articles 42 et 49 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu le décret no 67-267 du 30 mars 1967 fixant les statuts de l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM), modifié par les décrets no 72-1015 du 9 novembre 1972, no 76-175 et no 76-176 du 19 février 1976, du 30 septembre 1977, no 77-1464 du 28 décembre 1977, no 81-504 du 12 mai 1981, no 85-403 du 3 avril 1985 et no 92-760 du 31 juillet 1992 ;
    Vu le décret no 86-1125 du 16 octobre 1986 approuvant les statuts de l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) ;
    Vu l'avis des collèges des censeurs de l'IEDOM et de l'IEOM en date des 4 et 5 novembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (66948 DU 22-12-1966) ET 49 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998.
L'ART. 42 DE LA LOI 98546 PRECITEE,DISPOSE QU'A COMPTER DU 01-01-1999,LA MISE EN CIRCULATION DES SIGNES MONETAIRES METROPOLITAINS DANS LA COLLECTIVITE DE MAYOTTE,QUI AVAIT ETE CONFIEE A L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER SERA RETIREE A CET ETABLISSEMENT POUR ETRE CONFIEE A L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
CE MEME ARTICLE PREVOIT EGALEMENT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'OPERERA LE TRANSFERT DU SERVICE D'EMISSION,AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER METTRA A LA DISPOSITION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES RESERVES DE BILLETS,LES SERVICES OU LES INSTALLATIONS UTILISEES PAR LUI POUR L'EMISSION MONETAIRE SERONT FIXEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,APRES AVIS DES COLLEGES DES CENSEURS DES 2 ETABLISSEMENTS INTERESSES,DANS UN DELAI MAXIMUM DE 6 MOIS APRES LE 03-07-1998.
L'OBJET DU PRESENT DECRET EST D'ORGANISER CE TRANSFERT DE COMPETENCES:
FIXATION DE LA DATE DU TRANSFERT DES COMPETENCES AU 01-01-1999;
MODALITES DU TRANSFERT A L'IEDOM DES COMPTES,BIENS,ACTIFS ET OBLIGATIONS DE L'IEOM;
A COMPTER DU 01-01-1999,L'IEDOM INTERVIENDRA A MAYOTTE POUR Y EFFECTUER LES OPERATIONS PREVUES AUX ART. 6 A 9 DE SES STATUTS,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON;
LE PERSONNEL LOCAL DE L'AGENCE DE L'IEOM A MAYOTTE SERA PRIS EN CHARGE PAR L'IEDOM QUI EN SERA L'EMPLOYEUR.