Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel     d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de     l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour     l'aménagement et le développement du territoire;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 18 mai 1995 et du 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le secrétaire d'Etat au développement rural,
    RAYMOND-MAX AUBERT
M. RAYMOND-MAX AUBERT,SECRETAIRE D'ETAT AU DEVELOPPEMENT RURAL,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,LES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT RURAL.
IL CONNAIT EN OUTRE DE TOUTES LES AFFAIRES QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS LUI CONFIE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE AINSI QUE DE LA DIRECTION DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
IL PEUT FAIRE APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS EN APPLICATION DU DECRET 85659 DU 02-07-1985,AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,A LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES,AINSI QU'AUX AUTRES SERVICES DONT LE CONCOURS EST NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SES MISSIONS,NOTAMMENT AU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS ET AUX SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
IL PARTICIPE AUX REUNIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE.IL PEUT PRESIDER,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LA FORMATION SPECIALISEE DE CE COMITE,MENTIONNEE A L'ART. 4 DU DECRET 95414 DU 19-04-1995.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,LES DECRETS RELEVANT DE CES MEMES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.