Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat à Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le haut-commissaire (copie à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les administrateurs généraux des finances publics)
 Les modifications¹ apportées au droit de la commande publique depuis 2006 et, notamment le relèvement des seuils de passation des marchés publics et l'allègement des procédures de passation opérés dans le cadre du plan de relance de l'économie, ainsi que l'institution en 2009 du nouveau référé contractuel, rendent nécessaire une refonte de la circulaire du 3 avril 2006.
 Comme la précédente, cette nouvelle circulaire n'a aucune portée réglementaire. Elle constitue seulement, comme son nom l'indique, un guide de bonnes pratiques à l'usage des acheteurs publics, pour l'exercice de leurs nouvelles libertés.
 La circulaire NOR : ECOM0620004C du 3 août 2006 prise pour l'application du code des marchés publics est abrogée.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
 (75) Pour davantage d'information sur les contrats de performance énergétique, il sera utile de se reporter à la fiche technique tenue à jour sur le site internet du ministère de l'économie : http://www.minefe.gouv.fr.
 (76) CE, Section, 30 janvier 2009, Agence nationale pour l'emploi, n° 290236.
 (77) http://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/buying_green_handbook_fr.pdf.
 (78)  COM (2008) 400/2 ; http://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/com_2008_400fr.pdf.
 (79)Voir à ce sujet le guide de l'Observatoire économique de l'achat public, « Commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées », mis en ligne sur le site du ministère de l'économie (http://www.minefe.gouv.fr).
 (80) Voir le rapport sur la diversité et l'égalité des chances remis le 7 mai 2009 remis par Yazid Sabeg, Commissaire à la diversité et à l'égalité des chances, au Président de la République.
 (81) Voir le guide de l'Observatoire économique de l'achat public, « Commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées », mis en ligne sur le site du ministère de l'économie (http://www.minefe.gouv.fr).
 (82) Dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (JO n° 0276 du 28 nov. 2009 p. 20566), prisen application de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.).
 (83) Article L. 551-15 du code de justice administrative.
 (84) Article L. 551-15 du code de justice administrative.
 (85) Ces délais sont, comme tous les délais mentionnés dans le code des marchés publics, des délais calendaires. Le délai calendaire est un délai qui inclut les jours fériés. Les jours calendaires correspondent donc au calendrier, soit sept jours par semaine et non pas les cinq jours ouvrés par semaine. Par exemple, un délai calendaire de dix jours correspond à une semaine, samedi et dimanche compris, et trois jours..
 (86) Article L. 551-15 du code de justice administrative.
(87) Voir le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (JO n° 0276 du 28 nov. 2009 p. 20566).
 (88) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.
 (89) La procédure de notification décrite ici ne doit pas être confondue avec la transmission au contrôle de légalité. Les seuils de référence, l'objet et les modalités diffèrent.
 (90) La loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a supprimé le contrôle de légalité pour les marchés publics des établissements publics de santé.
 (91)Conseil d'Etat, Section, avis du 10 juin 1996 Préfet de la Côte-d'Or, nos 176873, 176874 et 176875.
 (92) JO n° 47 du 24 février 2008 p. 3245.
 (93) Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, précité.
 (94) Les délais mentionnés sont, comme tous les délais du code des marchés publics, des délais calendaires.
 (95) JO n° 0302 du 29 décembre 2007 p. 21773.
 (96) Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a mis en place un dispositif transitoire présenté dans la circulaire du Premier ministre du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française.
 (97) Décret n° 2002-232du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics modifié par le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 et le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008.
 (98) Ce délai est de 40 jours pour les marchés dont la procédure a été initiée à partir du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2009, de 35 jours pour les marchés dont la procédure a été initiée à partir du 1er janvier 2010 jusqu'au 30 juin 2010, et de 30 jours à compter du 1er juillet 2010.
 (99) Ce dispositif s'applique aux marchés notifiés par l'Etat et ses établissements publics à compter du 29 avril 2008 et aux marchés locaux dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2009.
 (100) Ou de l'augmentation des prix opérée par les entreprises, pour anticiper des retards de paiement supposés.
 (101) JO n° 0227 du 1er octobre 2009, p. 15907.
 (102) JO n° 199 du 29 août 2006 p. 12764.
 (103) Pour de plus amples informations, se reporter à la fiche technique tenue à jour sur le site du ministère de l'économie (http://www.minefe.gouv.fr).
 (104) Cf. la fiche tenue à jour sur le site du ministère de l'économie (www-minefe.gouv.fr).
 (105) Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique, JORF n° 0216 du 18 septembre 2009, p. 15230.
 (106) http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/ccra/index.htm.
 (107) Article 1476 du code de procédure civile : « La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. ». En application de l'article 128 du code des marchés publics, le livre IV du code de procédure civile est applicable.
 (108) 412 000 euros (HT), 387 000 euros (HT) à compter du 1er janvier 2010.
 (109) Les décideurs publics trouveront un utile guide de contrôle interne dans les rapports 2007 et 2009 du service central de prévention de la corruption disponibles sur http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports―publics/084000591/index.shtml.
 (110) Voir sur le sujet la fiche commune CADA-DAJ tenue à jour sur le site de la Direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie :  http://www.minefe.gouv.fr, rubrique « Actions », « commande publique ».