Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 241-6-1 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4131-1 ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 3 juillet 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 10 juillet 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 16 juillet 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 17 juillet 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 juillet 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Application de l'art. susvisé du code précité (inséré par l'art. 194 de la loi 2002-73 du 17-01-2002 de modernisation sociale. Compte tenu de l'évolution de la démographie médicale dans les diverses disciplines, le besoin de reconsidérer la ressource en médecins du travail s'est fait ressentir. Dans ce contexte, l'art. 194 de la loi de 2002 susvisée a prévu un dispositif de reconversion, qui constitue le véritable appoint temporaire dont la médecine du travail et la médecine de prévention ont besoin. Ce dispositif organise une passerelle permettant à des médecins, ayant exercé pendant au moins 5 années, de se reconvertir vers la médecine du travail et la médecine de prévention. Sa mise en ouvre est particulièrement attendue par l'ensemble des partenaires sociaux. Ce cursus est ouvert jusqu'en 2007, la loi limitant dans les faits le nombre de sessions à 3, par cette date butoir. La reconversion est un dispositif transitoire, la solution durable s'inscrira dans la réforme d'ensemble des études médicales, toutes disciplines confondues. Elle se conjugue avec l'impératif de qualité, que s'est fixé le gouvernement, pour la médecine du travail. La voie de l'internat parce que plafonnée, ne suffit pas à couvrir les besoins en médecins du travail. La reconversion constitue ainsi un complément aux voies de recrutement de droit commun, assortie d'une garantie de qualification et de compétence. La qualité de la formation qui sera dispensée à ces médecins, sanctionnée par l'octroi d'une capacité, leur donnera une qualification équivalente à celle d'un médecin du travail diplômé par la voie classique. Elle s'appuiera sur l'expérience acquise par les médecins durant leurs années d'exercice. Dans cet esprit, les enseignants en médecine du travail ont été étroitement associés à l'élaboration du cursus de cette formation. Le présent décret est la traduction réglementaire de l'art. 194 de la loi de 2002. Conformément aux dispositions législatives qui prévoient un titre (et non une simple autorisation d'exercer) en "médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels", une capacité en médecine en milieu de travail sanctionnera une formation de 2 ans, comprenant une partie théorique en université et une partie pratique, en milieu de travail. Tout en complétant l'augmentation d'effectif procurée par les 2 vagues de régularisation, de 1998 et de 2002, ce dispositif est d'une autre nature. Aussi, pour accompagner l'effort des candidats à cette formation exclusive de toute autre activité médicale, le dispositif de reconversion prévoit un soutien financier (garantie de rémunération servie au cours de la formation, prise en charge du coût de la formation et possibilité de percevoir, sous certaines conditions, une indemnité liée à l'abandon de l'activité antérieure) par le concours des organismes de sécurité sociale et une participation des services de santé au travail.