Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de procédure pénale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
LA REFORME REPOSE SUR 2 PRINCIPES: LA CREATION D'UN SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION A COMPETENCE DEPARTEMENTALE INTERVENANT TANT EN MILIEU OUVERT QU'EN MILIEU FERME ET LA CREATION D'UNE NOUVELLE FONCTION DE DIRECTION DE CE SERVICE CONFIEE A UN CADRE PENITENTIAIRE,RESPONSABLE HIERARCHIQUE DES TRAVAILLEURS SOCIAUX.
CE DECRET PROCEDE A UN ELARGISSEMENT DU CHAMP D'INTERVENTION DU SERVICE PRECITE PAR RAPPORT AUX MISSIONS ACTUELLES DU SERVICE SOCIO-EDUCATIF,NOTAMMENT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. D457 DU CPP),EN MATIERE SPORTIVE (ART. D459-1 DU CPP).
LE DECRET INSISTE PARTICULIEREMENT SUR L'ARTICULATION NECESSAIRE DE L'ACTION DU DIRECTEUR DU SERVICE SUSVISE AVEC CELLE DU CHEF D'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE.AINSI DE NOMBREUSES DISPOSITIONS (ART. D255,D441-1,D457,D459-1) RENVOIENT A LA LIAISON NECESSAIRE AVEC LE CHEF D'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE,QUI RESTE LE GARANT DE LA COHERENCE DES ACTIONS MENEES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT.
S'AGISSANT DES MESURES ET PEINES RESTRICTIVES DE LIBERTE,LES MISSIONS DU NOUVEAU SERVICE S'INSCRIVENT DANS LA CONTINUITE DE CELLES DU CPAL: CE SONT ICI LA COHERENCE DE LA PRISE EN CHARGE ENTRE LE MILIEU FERME ET LE MILIEU OUVERT ET LA DECLINAISON D'OBJECTIFS D'INSERTION DEFINIS AU PLAN DEPARTEMENTAL QUI CONSTITUENT LA VRAIE VALEUR AJOUTEE (ART. D573).
UN CHAPITRE SPECIFIQUE EST CONSACRE AUX RELATIONS DU SERVICE PRECITE AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES.L'ART. D576 DEFINIT LE ROLE SPECIFIQUE DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES: IL EST CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA CONCERTATION ENTRE LES MAGISTRATS MANDANTS EN VUE DE DETERMINER LES ORIENTATIONS GENERALES DU SERVICE ET D'EVALUER LEUR MISE EN OEUVRE.
IL DEFINIT LES RELATIONS MAGISTRAT MANDANT-SERVICE DANS LE CADRE DU SUIVI INDIVIDUEL DES MESURES (ART. D577),PROCEDE A UNE CLARIFICATION DES REGLES APPLICABLES AU DOSSIER EN DISTINGUANT LE DOSSIER DU SERVICE ET LE DOSSIER DU JUGE (ART. E580) ET IMPOSE UNE PLUS GRANDE RIGUEUR DES ECRITS ADRESSES AU JUGE MANDANT.
MODIFIE LES ART. D76 (AL. 1),D79 (1ERE ET 2EME PHRASE),D94 (AL. 1),D162 (AL. 1,2,NOUVELLE REDACTION DE L'AL. 3),D198 (AL. 1),D285 (AL. 3),D401 (AL. 3),D429 (AL. 2),D440 (AL. 2),D441-2 (AL. 3),D446 (AL. 2 ET 3).
NOUVELLE REDACTION DES ART. D219 (AL. 2),D255 (AL. 2),D441-1 (AL. 1); NOUVELLE SECTION V DU CHAP. X DU TITRE II DU LIVRE V (ART. D460 A D465).
CREATION D'UN ART. D196-1,D'UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. D457,D'UN AL. 3 A L'ART. D459-1.
SUPPRIME LE PAGAR. 2 DE LA SECTION V DU CHAP. X.CREATION D'UNE SECTION VI AUDIT CHAP. (ART. D472 A D477).
MODIFIE LES ART. D472,D473 (AL. 2 ET 3),D474 (AL. 1).LA SECTION VI DUDIT CHAP. DEVIENT LA SECTION VII.
MODIFIE LES ART. D478 (AL. 2,3),D479 (AL. 2),D483,D532 (AL. 2),D533 (2EMEMENT A 4EMEMENT),D535 (2EMEMENT),D542.
NOUVELLE REDACTION DES ART. D482,D544,DU TITRE XI DU LIVRE V (ART. D572 A D587).
ABROGE LES ART. D466 A D471,D587 A D598.