Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 96-224 du 15 juillet 1996 et la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000, notamment ses articles 5 et 6 (11°) ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-1, L. 442-18, L. 914-1 et L. 973-1 ;
 Vu l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 84 ;
 Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
 Vu les décrets n° 74-464 du 17 mai 1974, n° 75-614 du 2 juillet 1975, n° 79-345 du 23 avril 1979, n° 85-965 du 12 septembre 1985, n° 88-114 du 1er février 1988, n° 91-439 du 10 mai 1991, les articles 12 et 13 du décret n° 92-947 du 7 septembre 1992, l'article 12 du décret n° 92-1472 du 31 décembre 1992, le décret n° 97-382 du 16 avril 1997, l'article 4 du décret n° 98-633 du 23 juillet 1998 et l'article 11 du décret n° 2000-806 du 24 août 2000 relatifs aux conditions d'application, aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de Polynésie française, des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés et des décrets pris pour son application ;
 Vu le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par les décrets n° 81-234 du 9 mars 1981, n° 85-586 du 7 juin 1985 et n° 93-1156 du 11 octobre 1993 ;
 Vu le décret n° 87-25 du 15 janvier 1987 relatif à la prise en compte des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux au titre des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 30 mai 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 juin 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application de la loi organique 96-312 du 12 avril 1996, notamment ses articles 5 et 6 (11°).
Le présent décret, à l'instar du décret 80-7 du 2 janvier 1980 modifié qui s'applique aux maîtres de l'enseignement privé exerçant en métropole et dans les départements d'outre-mer, a pour objet d'instituer, au profit des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Polynésie Française, une égalisation de situation avec leurs homologues de l'enseignement public s'agissant des conditions de cessation d'activité.
En effet, le dispositif instauré par le décret du 2 janvier 1980 n'avait pu, à l'époque, être étendu à la Polynésie Française au motif que ce territoire ne disposait pas d'un régime de retraite complémentaire ni d'un régime de retraite de base stabilisé. Or, cette situation a évolué. C'est pourquoi il est possible aujourd'hui d'étendre, à ce territoire, les conditions de cessation d'activité qui prévalent pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en métropole et dans les départements d'outre-mer et qui trouvent leur fondement dans l'article L. 914-1 du code de l'éducation (ancien article 15 de la loi &quot;Debré&quot; du 31 décembre 1959 modifiée par la loi &quot; Guermeur &quot; du 25 novembre 1977).
Ainsi, les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Polynésie Française pourront bénéficier d'avantages de retraite institués par la réglementation de sécurité sociale en vigueur en Polynésie Française à cinquante-cinq ans ou à soixante ans selon la catégorie d'enseignants dont ils relèvent, dans les conditions suivantes:
- à cinquante-cinq ans pour les instituteurs qui ont effectué au moins quinze années de services actifs (services d'instituteurs ou effectués dans le premier degré d'enseignement) ;
- à soixante ans, pour les autres catégories d'enseignants qui ont effectué au moins quinze années de service ;
- sans condition d'âge pour les mères de famille de trois enfants qui ont effectué  au moins quinze années de service ;&#9;
- sans condition d'âge et de durée de service pour les maîtres reconnus physiquement inaptes à l'exercice de leurs fonctions, par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires.