Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 3 avril 1990 (deux barèmes annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, à Valenciennes.        Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.) et des     rémunérations effectives annuelles garanties.
        Signataires:
      Chambre syndicale patronale des métaux de Maubeuge;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 17 août 1990.
LIONEL JOSPIN
CONSEILLER TECHNIQUE: M. METOUDI GERARD,A COMPTER DU 01-08-1990.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 23 novembre 1990, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Automoviles utilitarios S.A. (Espagne), représenté en France     par Ausa France, Km 3,1, route de Prades, 66000 Perpignan.
      Désignation de l'engin  motobasculeur; marque et type  Ausa 30 MS.
      Marque et type du moteur: Deutz-Diter, type D 302-2; puissance et régime     nominaux: 21 kW à 2500 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août     1990:
      Les retraits de Mme Meffre (Claire, Bernadette, Eva), épouse Illy, et de M.     Illy (Robert, René, Lucien), membres de la société civile professionnelle     Claire Illy-Meffre et Robert Illy, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Peyrolles-en-Provence     (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
      Par suite de ces retraits, la société civile professionnelle Claire     Illy-Meffre et Robert Illy, huissiers de justice associés, est dissoute.
      M. Ferrandino (André, Joseph, Marie) est nommé huissier de justice à la     résidence de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la     société dissoute.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L.324-1 et R.324-1;
      Vu la demande présentée par la société d'assurances Axa Assurances I.A.R.D.     Mutuelle (ex-Mutuelles Unies Assurances I.A.R.D.) tendant à l'approbation du     transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille     de contrats aux sociétés d'assurance Nouvelle Mutuelle Assurances, Alpha     Assurances Vie Mutuelle (ex-Franklin Mutelle Assurances) et Uni Europe     Assurances Mutuelle (ex-Mutuelle parisienne de garantie Assurances);
      Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées     entre les quatre sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 1990 invitant les     créanciers de la société d'assurance Axa Assurances I.A.R.D. Mutuelle     (ex-Mutuelles Unies Assurances I.A.R.D.), dont le siège social est à Belbeuf     (76240), et ceux des sociétés d'assurance Nouvelle Mutuelle Assurances et     Alpha Assurances Vie Mutuelle (ex-Franklin Mutuelle Assurances), dont le     siège social est à 92042 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 11, tour Franklin, 100-101,
     terrasse Boieldieu, et Uni Europe Assurances Mutuelle (ex-Mutuelle parisienne     de garantie Assurances), dont le siège social est à Paris (75010), 11, place     Stalingrad, à présenter leurs observations sur le projet de transfert;
      Considérant qu'aucune observation n'a été formulée au ministre de     l'économie, des finances et du budget sur le transfert demandé,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le     personnel de la pisciculture et de la salmoniculture, l'avenant no 8 du 25     septembre 1990 à ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Fédération française d'aquaculture (F.F.A.),
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les prestations en     nature à compter du 1er novembre 1990.
      Le texte de cet avenant a été déposé le 25 septembre 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983     concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements     des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de     Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée     ainsi que pour tous les employeurs et salariés du département du Morbihan     relevant du même champ d'application professionnel, les avenants nos 12 et 13     du 16 mai 1990 à ladite convention, conclus à Angers entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des     Côtes-d'Armor;
      La fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      Avenant no 12: de modifier les articles 21 (classification des emplois) et     26 de la convention susvisée;
      Avenant no 13: de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er     juillet 1990.
      Le texte de ces accords a été déposé le 3 octobre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux des Côtes-d'Armor, des Deux-Sèvres,
     d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, du Morbihan, de la     Sarthe et de la Vendée.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août     1990:
      L'agrément de la société d'huissier de justice Henry Badie, Frédéric Milsan,     société civile professionnelle d'huissiers de justice, dont le siège social     est situé à Routot (Eure), est retiré.
      MM. Badie d'Arcis (Henry, Michel) et Milsan (Frédéric, Jean, Eugène,
     Philippe) reprennent l'exercice individuel de leurs fonctions dans l'office     dont chacun est titulaire.
      La démission de MM. Badie d'Arcis (Henry, Michel), huissier de justice à la     résidence de Routot (Eure), et Milsan (Frédéric, Jean, Eugène, Philippe),
     huissier de justice à la résidence de Routot (Eure), est acceptée.
      La société civile professionnelle Henry Badie et Frédéric Milsan, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice, en     remplacement de M. Badie d'Arcis (Henry, Michel).
      MM. Badie d'Arcis (Henry, Michel) et Milsan (Frédéric, Jean, Eugène,
     Philippe) sont nommés huissiers de justice associés.
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Routot (Eure), dont est     titulaire M. Milsan (Frédéric, Jean, Eugène, Philippe) est supprimé.
      Les minutes de l'office supprimé sont attribuées à titre définitif à la     société civile professionnelle Henry Badie et Frédéric Milsan, huissiers de     justice associés.
      La société civile professionnelle Henry Badie et Frédéric Milsan est     autorisée à ouvrir un bureau annexe à Boissey-le-Châtel (Eure).
      M. Bardaine (Jérôme, Bernard, Michel) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Henry Badie et Frédéric Milsan,
     huissiers de justice associés.
      Le retrait de M. Milsan (Frédéric, Jean, Eugène, Philippe), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Henry Badie et     Frédéric Milsan, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Henry Badie et     Frédéric Milsan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Henry Badie et Jérôme Bardaine, huissiers de justice associés>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L.324-1 et R.324-1;
      Vu la demande présentée par la société d'assurance Prévoyance Mutuelle     M.A.C.L. tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et     obligations, de la totalité de son portefeuille de contrats aux sociétés     d'assurance Axa Assurances I.A.R.D. Mutuelle (ex-Mutuelles Unies Assurances     I.A.R.D.) et Uni Europe Assurances Mutuelle (ex-Mutuelle parisienne de     garantie assurances);
      Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées     entre les trois sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 1990 invitant les     créanciers de la société d'assurance Prévoyance Mutuelle M.A.C.L., dont le     siège social est à Paris (75009), 21, rue de Châteaudun, et ceux des sociétés     d'assurance Axa Assurances I.A.R.D. Mutuelle (ex-Mutuelles Unies Assurances     I.A.R.D.), dont le siège social est à Belbeuf (76240), et Uni Europe     Assurances Mutuelle (ex-Mutuelle parisienne de garantie assurances), dont le     siège social est à Paris (75010), 11, place Stalingrad, à présenter leurs     observations sur le projet de transfert;
      Considérant qu'aucune observation n'a été formulée au ministre de     l'économie, des finances et du budget sur le transfert demandé,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1979, modifié par l'arrêté du 24 août 1983,
     portant reconnaissance de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du     bétail, des viandes et du lait (Aribev);
      Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres de     l'Aribev le 27 février 1990,
  Fait à Paris, le 8 juin 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques, sociales
    et culturelles de l'outre-mer,
    G. BELORGEY
  (1) Le texte de l'annexe instituant une cotisation sur les viandes et     produits laitiers à la Réunion peut être consulté au ministère de     l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges), 3,     rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, ou à la préfecture de la Réunion, 97405     Saint-Denis, ou au siège de l'Aribev, parc de la Providence, 97405     Saint-Denis.
LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION REUNIONNAISE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL,DE LA VIANDE ET DU LAIT (ARIBEV) ET FIGURANT EN ANNEXE SONT ETENDUS POUR UNE PERIODE DE VINGT-QUATRE MOIS POUR LES VIANDES ET DE DOUZE MOIS POUR LE LAIT,A COMPTER DU 28-06-1990,A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES FAMILLES CONSTITUANT L'ARIBEV.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 octobre 1990, la date     des élections des représentants du personnel au sein de la commission     administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage     des services techniques du matériel est fixée au 29 novembre 1990.
      Le scrutin est ouvert le 29 novembre 1990, de 9h30 à 17 heures.
      Les votes par correspondance doivent être adressés au bureau de vote     intéressé au plus tard le 29 novembre 1990 à 17 heures.
      Seuls seront pris en considération parmi les votes par correspondance ainsi     expédiés ceux parvenus au bureau de vote intéressé avant le début du     dépouillement.
      Les opérations de recensement et de dépouillement des votes et la     proclamation des résultats sont fixées au 5 décembre 1990 et effectuées par     un bureau de vote dont la composition sera fixée par arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 11     avril 1990, M. Buhl (Jean-Louis), inspecteur hors classe à l'inspection     générale de la sécurité sociale, détaché dans le corps des administrateurs     civils depuis le 1er février 1984, est réintégré dans son corps d'origine à     compter du 20 octobre 1987.
      A compter de la même date, M. Buhl est détaché en qualité de sous-directeur     à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, jusqu'au 20 janvier 1988 inclus, puis en qualité de     chef de service pour une période de cinq ans à compter du 21 janvier 1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 11 décembre 1990:
      Sont déclarés admis en 1re année à l'Ecole normale supérieure de Cachan à la     suite des épreuves du concours ouvert en 1990, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978, les candidats dont les noms suivent:
Par décret en date du 31 octobre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Paris-Philippe-Auguste située sur le parcours du faisceau hertzien     Paris-Philippe-Auguste-Paris-Tour-Maine-Montparnasse, ainsi que celles de la     zone spéciale de dégagement entre les stations de Paris-Philippe-Auguste et     de Paris-Tour-Maine-Montparnasse.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de Paris sont définies sur ce plan, respectivement, par le tracé     en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de Paris (direction de     l'urbanisme et des actions de l'Etat), 17, boulevard Morland, 75915 PARIS     CEDEX 04.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 10 août 1990, la décision modificative     no 1 du budget autonome primitif du musée national de la Légion d'honneur     pour 1990 est approuvée en recettes et en dépenses à la somme de 183700 F.
MODIFICATION DU RESSORT TERRITORIAL DES ECOLES DE DIJON ET STRASBOURG.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 1er octobre 1990, Mme le docteur Roubaud (Michèle), née     Goujon, est nommée praticien hospitalier, psychiatre des hôpitaux, pour une     période probatoire d'un an, et affectée au centre hospitalier de Saint-Egrève     (Isère). Elle est placée en position de détachement pour la même période     auprès du centre psychothérapique du Vion, secteur 38G08.
Par décret en date du 30 octobre 1990, M. Alexandre Metro est nommé     directeur de l'école d'architecture de Versailles à compter du 1er octobre     1990, en remplacement de M. André Lew, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
M. METRO ALEXANDRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE DE VERSAILLES,A COMPTER DU 01-10-1990,EN REMPLACEMENT DE M. LEW ANDRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août     1990:
      Le retrait de M. Thome (Jean, Alphonse), notaire associé, membre de la     société Jean Thome et François Bernard, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), est     accepté.
      La raison sociale de la société Jean Thome et François Bernard, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<François Bernard, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     25 octobre 1990, M. Paris (Roger), secrétaire administratif, chef de section,     est nommé en qualité de régisseur de recettes auprès du Laboratoire national     de la santé, à compter du 1er novembre 1990, en remplacement de Mlle Caretti,     appelée à d'autres fonctions.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
HENRI NALLET
NOMINATION DE M. SERGE DAEL EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1988 portant extension de la convention     collective de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement     des entreprises paysagistes et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 21 novembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 1er mars 1989, portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui     l'ont modifiée et complétée;
      Vu les avenants no 1 et no 2 du 5 avril 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1990;
       Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 6 juin 1990, M. Le Vely (Cyrille), élève de l'institut régional     d'administration de Bastia, est nommé attaché d'administration centrale de 2e     classe, 1er échelon, du ministère délégué chargé de la mer et titularisé dans     le grade correspondant à compter du 1er avril 1990, avec une ancienneté     conservée dans l'échelon de un an.
Par décret en date du 23 janvier 1991, est abrogé le décret du 6 mars 1919     qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite     <<OEuvre des maisons de convalescence franco-américaines>>.
ABROGATION DU DECRET DU 06-03-1919 RECONNAISSANT COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE LA FONDATION DITE "OEUVRE DES MAISONS DE CONVALESCENCE FRANCO-AMERICAINES" (TEXTE NON PUBLIE).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom;
      Vu le décret no 91-67 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de     service départemental de La Poste,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DU DECRET 9167 DU 17-01-1991 APPLICABLE AU CORPS SUSVISE A COMPTER DU 01-01-1991.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 1990, sont     admis à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Bertin (Charles), chef de service administratif, 4e échelon (Var), sur sa     demande, à compter du 5 avril 1990;
      Mlle Dubos (Arlette), chef de service administratif, 4e échelon     (Pyrénées-Orientales), sur sa demande, à compter du 5 mai 1990;
      Mme Escude (Gisèle), attaché de préfecture de 1re classe, 3e échelon (Gers),     sur sa demande, à compter du 9 avril 1990;
      M. Gaboriaud de Latour (William), attaché de préfecture de 2e classe, 8e     échelon (Dordogne), sur sa demande, à compter du 1er juin 1990;
      M. Rouzaud (Georges), chef de service administratif, 5e échelon (Hérault),
     par limite d'âge, à compter du 24 avril 1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 1991,
     considérant que l'ouvrage intitulé Tulle et Oradour, tragédie     franco-allemande est d'origine étrangère dès lors que son auteur est     étranger, considérant que la mise en circulation en France de cet ouvrage qui     constitue une provocation à l'égard des résistants et des familles des     victimes des crimes de guerre nazis est de nature à causer des dangers pour     l'ordre public, considérant l'absence d'observation écrite de l'éditeur, la     circulation, la distribution et la mise en vente de l'ouvrage intitulé Tulle     et Oradour, tragédie franco-allemande, par Otto Weidinger, sont interdites     sur l'ensemble du territoire.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom;
      Vu le décret no 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du     corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs     d'établissement de France Télécom,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Application du décret 91-70 applicable aux corps susvisés à compter du 01-01-1991.
Par délibération en date du 23 novembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Chlorophylle FM à Bressoles (03).
      Fréquence: 89 MHz.
      Décision d'autorisation: no 001-85-010AU-01.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive (plus de 10 kW au lieu de     300 W).
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 9     janvier 1991, M. Michel (Jean-Pierre) est nommé délégué régional à la     recherche et à la technologie pour la région Poitou-Charentes à compter du     1er décembre 1990, en remplacement de M. Brochet (Christian), appelé à     d'autres fonctions.
M. MICHEL (JEAN-PIERRE) EST NOMME DELEGUE REGIONAL A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE POUR LA REGION POITOU-CHARENTES A COMPTER DU 01-12-1990,EN REMPLACEMENT DE M. BROCHET (CHRISTIAN).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1976 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 23 octobre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 7 décembre 1990, M. Melka (Marc),
     attaché principal d'administration centrale des services du Premier ministre     (en instance de détachement), est nommé dans le corps des chargés d'études de     l'Institut international d'administration publique, au grade de chargé     d'études de 2e classe, à compter du 8 octobre 1990.
      Un arrêté ultérieur fixera les conditions de reclassement de M. Melka (Marc)     dans ce grade.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 25 mai 1990:
      Des concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités     de 2e classe en droit privé et sciences criminelles et en sciences     économiques sont ouverts en application de l'article 18 du décret no 89-708     du 28 septembre 1989 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984. Les     modalités d'inscription et le nombre d'emplois seront arrêtés à une date     ultérieure.
      Sont nommés présidents des jurys de ces concours:
NOMINATION DE PRESIDENTS DES JURYS DES CONCOURS:
DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES: MME. ROUANET DE VIGNE MARIE-ELISABETH,EPOUSE CARTIER;
SCIENCES ECONOMIQUES: M. BERTHOMIEU CLAUDE.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1990:
      M. Guionet (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de première classe, sous-préfet de Riom, est nommé sous-préfet de Morlaix.
      M. Louis (Etienne), administrateur civil hors classe en service détaché, est     nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castelsarrazin.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 90-707 du     1er août 1990;
      Vu le décret no 66-456 du 22 juillet 1966 modifié portant institution d'un     corps de restaurateurs spécialistes dépendant de la direction des     bibliothèques et de la lecture publique au ministère de l'éducation nationale     et fixation du statut particulier applicable à ce corps,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 14 décembre 1990:
      Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications est attribué aux ingénieurs-élèves désignés ci-après:
      MM. Arpison (Bernard), Barthe (Jean-François), Bidet (Emmanuel), Bonneton     (Jean-Stéphane), Mlle Chauchard (Marie-Lise), MM. Chaumet (Jean-François),
     Clément (Christian), Closse (Etienne), Culpin (Jean-Marie), Dang (Luu Thanh),     Dulon (Pierre), Dupuy (Fabrice), Elalouf (Gilles), Flichy (Gabriel), Gendre     (Patrick), Mlle Gentil (Isabelle), MM. Gérard (Michel), Gerbelot     (Jean-Christophe), Ghirardi (Frédéric), de Guillebon (Pierre-Louis),
     Hassenforder (Philippe), Mlle Héringer (France), MM. Jallot (Philippe),
     Kessler (Etienne), Le Meur (Marc), Loap (Sarin), Manguian (Jean-Pierre),
     Marcé (Jean-Luc), Mieszala (Jean-Christophe), Mlles Musikas (Hélène), Pourcin     (Laure), MM. Prager (Serge), Roussillat (Denis), Rozes (Philippe), Strilka     (Olivier), Suquet (Hervé), Zaz (Karim).
      Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et du ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le code général des impôts;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     GEORGES SARRE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1,2,3
INSTITUTION DE LA TAXE SUSVISEE A COMPTER DU 01-01-1991 ET JUSQU'AU 31-12-1995.
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS (AFT).
LA TAXE EST PERCUE LORS DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES,DE TRACTEURS ROUTIERS,DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES,EN PLUS DE LA TAXE PERCUE EN VERTU DE L'ART. 1599-QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS,MAIS SELON LES MEMES REGLES ET SOUS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLE-CI.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 juin 1990, considérant     le caractère antisémite de la revue ci-dessous mentionnée et la place faite     par elle à la discrimination ou à la haine raciale, il est interdit, sous les     peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16     juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la     revue intitulée:
       Révision, éditée à Issy-les-Moulineaux.
      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cette     revue et, d'autre part, la publicité faite pour elle par voie d'affiches ou     sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du     16 juillet 1949 modifiée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 février 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 avril 1991, portant extension de la convention collective de l'industrie     hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 14 mai 1991 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 août 1991,     M. Lamouliatte (Jean-Charles), inspecteur principal de la jeunesse, des     sports et des loisirs, est placé en position de détachement dans l'emploi de     directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la     Gironde pour une période de cinq ans à compter du 9 septembre 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-17 du 24 février 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Saint-Maurice;
      Vu l'accord donné le 29 janvier 1991 par le maire de Saint-Maurice pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre     1991, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la     retraite:
      M. Beynel (Jean), précédemment président du tribunal de grande instance     d'Angoulême, en congé spécial, à compter du 16 avril 1992.
      M. Brunat (François), précédemment président de chambre à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, en congé spécial, à compter du 2 mai 1992.
      M. Dabansens (Jean), précédemment président de chambre à la cour d'appel de     Pau, en congé spécial, à compter du 21 août 1992.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 août 1991,     M. Guyot (Pierre), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est     placé en position de détachement dans l'emploi de directeur du centre     d'éducation populaire et de sport de Wattignies pour une période de cinq ans     à compter du 1r septembre 1991.
Par décret en date du 30 septembre 1991, sont approuvés le plan et le     mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la     zone de protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre     de réception de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) (no C.C.T.:
     06851040).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après:
      Bilzheim, Niederentzen, Oberentzen, Munwiller, Meyenheim, Reguisheim et     Hirtzfelden (département du Haut-Rhin).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils existant à la date du présent décret et qui perturbent les     réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le     délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou     usagers.
      Dans la zone de protection, il est interdit aux propriétaires ou usagers     d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se     plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et     présentant pour les appareils de celui-ci un degré de gravité supérieur à la     valeur compatible avec son exploitation.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement du Haut-Rhin (service des bases aériennes),
     68026 COLMAR CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 331-32 à R. 331-61,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE
MODIFIE L'ART. R331-40 (AL. 2: 2EME PHRASE):
MODALITES DE L'OBLIGATION DE LOCATION DU LOGEMENT APPLICABLE AU BENEFICIAIRE D'UN PRET PAP AUTORISE A NE L'OCCUPER PERSONNELLEMENT QU'APRES SA MISE A LA RETRAITE OU SON RETOUR D'UN DEPARTEMENT OU TERRITOIRE D'OUTRE-MER OU DE L'ETRANGER QUI DOIT INTERVENIR DANS UN DELAI MAXIMUM DE 6 ANS A COMPTER DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX.
REMPLACE L'ART. R331-41 (1EREMENT ET 2EMEMENT):
LIMITE A 6 ANS L'AUTORISATION DE LOUER EN RESPECTANT UN LOYER MAXIMUM DANS LE CAS MENTIONNE CI-DESSUS OU LORSQUE LA CESSATION D'OCCUPATION EST DUE A DES RAISONS PROFESSIONNELLES OU FAMILIALES,AVEC POSSIBILITE DE PROROGATION PREFECTORALE POUR UNE MEME PERIODE AU VUE DE JUSTIFICATIFS.CETTE MODIFICATION REGLEMENTAIRE DOIT PERMETTRE EN PARTICULIER,AUX PERSONNELS MILITAIRES DE CONCLURE UN CONTRAT DE LOCATION INFERIEUR A 3 ANS MAIS D'AU MOINS UN AN AVEC POSSIBILITE DE REPRISE DE LEUR LOGEMENT JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS PROFESSIONNELS OU FAMILIAUX EN APPLICATION DE L'ART. 11 DELA LOI 89462 DU 06-07-1989 TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 18 décembre     1991, la licence d'agent de voyages no 175356, délivrée à la S.A.R.L.
     Tourpol, 72, avenue de Saint-Ouen, 75018 Paris, représentée par son gérant:
     M. Chiheb Ennaifer, par arrêté du 21 décembre 1989, est retirée en     application de l'article 34, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars     1977.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention     collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et     entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 janvier 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113;
      Vu l'article 33 du décret no 76-88 du 21 janvier 1976 modifiant le code des     marchés publics;
      Vu l'avis de la commission centrale des marchés,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPROBATION EN TANT QUE FASCICULES DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX,DES FASCICULES ANNEXES AU PRESENT DECRET: 7 NOUVEAUX FASCICULES GENIE CIVIL N0 29,39,62,65 A 67,70 ET 81,12 NOUVEAUX DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES (DTU) ETABLIS PAR LE GROUPE DTU OU EST REPRESENTEE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES,MODIFICATION DES 6 DOCUMENTS ET RETRAIT DE 4 DOCUMENTS.
APPLICATION DE L'ART. 33 DU DECRET 7688 DU 21-01-1976.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 1991, l'arrêté du     1er août 1990 portant désignation des auditeurs de la 27e session du Centre     des hautes études de l'armement est modifié ainsi qu'il suit:
        Supprimer:
      <<M. Kaplan (Pierre), ingénieur en chef de l'armement.>>        Ajouter:
      <<M. Desnoes (Yves), ingénieur en chef de l'armement.
      <<M. Vors (Bernard), ingénieur en chef de l'armement.>>
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
SUPPRIMER:
M. KAPLAN PIERRE,INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT.
AJOUTE:
M. DESNOES YVES,INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT,
M. VORS BERNARD,INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT.
Par arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 28 novembre 1991,     la licence d'agent de voyages no 590 délivrée à la S.A.R.L. Transunivers     Tourisme, 48, rue de Metz, 31000 Toulouse, par arrêté du 20 décembre 1979,
     est retirée en application des articles 34 (1er alinéa) et 35 du décret no     77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par décret en date du 7 août 1991, M. Lucien Scotti, administrateur civil à     la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration du     Bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer (B.C.E.O.M.), en     qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en remplacement de M. Bruno Rossi, appelé à d'autres     fonctions.
M. SCOTTI LUCIEN EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. ROSSI BRUNO.