Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : administrations. Personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
 Objet : relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC et attribution de points d'indice majoré différenciés.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,3 % qui atteint le montant de 1 430,22 € bruts mensuels au 1er janvier 2013. Le décret fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 309 correspondant à l'indice brut 244, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 €. Le décret attribue également des points d'indice majoré différenciés jusqu'à l'indice brut 321, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 janvier 2013 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 10 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 8 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 janvier 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 24 janvier 2011. Il est conclu pour une période de trois ans et pourra être prorogé d’un commun accord.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 8 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent traité est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012.
Le présent traité est entré en vigueur le 1er janvier 2013.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2012-338 du 9 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 8 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 mai 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2012-338 du 9 mars 2012.
Le présent accord est entré en vigueur le 12 mai 2012, pour une durée de six ans ; sa validité et son effet sont prolongés tacitement de deux ans s’il n’est pas dénoncé par l’une des parties, par écrit et au plus tard six mois avant l’expiration de sa validité d’origine.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 66-39 du 8 janvier 1966 portant publication de l'accord du 22 avril 1965 de coopération scientifique et technique entre la France et le Mexique,
 Décrète :
 Fait le 8 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 2011, pour une durée indéterminée.
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 modifié le 17 janvier 2011 portant création de la mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 20 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 3 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
 et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-65 ;
 Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 janvier 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-11 et L. 5343-12 ;
 Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 521-5 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 11 janvier 2012 et les avis des bureaux centraux de la main-d'œuvre ;
 Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en date du 27 janvier 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 décembre 2012.
Le ministre délégué
 auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Franche-Comté portant transformation du centre hospitalier de Pontarlier en centre hospitalier intercommunal de Haute Comté par fusion des centres hospitaliers de Pontarlier, de Mouthe et de Nozeroy et de l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes de Levier ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 31 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 1999 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 23 mars 1999 ;
 Vu l'avenant du 19 septembre 2012 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 novembre 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 4 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires financières,
sociales et logistiques, 
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 12/42, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 87-286 du 23 avril 1987 portant institution d'un délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France ;
 Vu le décret du 1er octobre 2009 portant nomination du délégué interministériel au projet Euro Disney en France ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 10 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-599 du 24 juin 2008 du conseil portant autorisation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Poitiers et Chérie FM Centre-Val de Loire ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 mai 2012 publié au Journal officiel le 22 mai 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM Réseau ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu les décisions n° 2008-804 du 16 septembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel et n° 2012-PA-13 du 8 février 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Paris autorisant l'association Fédération des associations berbères à exploiter sur la fréquence 106,8 MHz dans la zone de Beauvais un service de radio en modulation de fréquence dénommé NRB (Nouvelle Radio berbère) ;
 Vu le procès-verbal de constat établi le 10 septembre 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris du 19 septembre 2012 ;
 Vu le procès-verbal de constat établi le 9 octobre 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Fédération des associations berbères de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 2 de la décision du 8 février 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, l'association Fédération des associations berbères est autorisée à émettre sur la fréquence 106,8 MHz à Beauvais ;
 Considérant que, par lettre du 19 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a demandé à l'association Fédération des associations berbères de respecter les conditions techniques de son autorisation ; qu'en méconnaissance de ce courrier et de l'article 2 de la décision du 8 février 2012 susvisée il ressort des mentions du procès-verbal du 9 octobre 2012 que l'association Fédération des associations berbères n'émet aucun programme sur la fréquence 106,8 MHz à Beauvais ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « haltérophilie et musculation » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 20 décembre 2012, 
  Arrête :
 Fait le 3 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
 et des formations,
V. Sevaistre
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « haltérophilie et musculation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 20 décembre 2012, 
  Arrête :
 Fait le 3 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
 et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 555-40 et R. 555-48 à R. 555-50 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, notamment ses articles 6, 7, 10, 11 et 21 ;
 Vu la décision BSEI n° 09-220 du 15 décembre 2009 portant reconnaissance des guides professionnels du GESIP intitulés respectivement « Normes canalisations », « Accessoires non standard hors du champ du décret n° 99-1046 d'application de la directive 97/23/CE », et « Canalisations de transport ― Guide épreuve initiale avant mise en service » ;
 Vu la décision BSEI n° 09-221 du 15 décembre 2009 fixant des modalités particulières d'application des articles 7, 10 et 19 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport ;
 Vu la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Bureau Veritas, en date du 6 août 2012,
 Arrête :
 Fait le 31 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-33 ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 40,
 Arrête :
 Fait le 31 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 555-40 et R. 555-48 à R. 555-50 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, notamment ses articles 6, 7, 10, 11 et 21 ;
 Vu la décision BSEI n° 09-220 du 15 décembre 2009 portant reconnaissance des guides professionnels du GESIP intitulés respectivement « Normes canalisations », « Accessoires non standard hors du champ du décret n° 99-1046 d'application de la directive 97/23/CE », et « Canalisations de transport ― Guide épreuve initiale avant mise en service » ;
 Vu la décision BSEI n° 09-221 du 15 décembre 2009 fixant des modalités particulières d'application des articles 7, 10 et 19 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport ;
 Vu la demande de renouvellement d'habilitation présentée par ASAP, en date du 16 août 2012,
 Arrête :
 Fait le 31 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 555-40 et R. 555-48 à R. 555-50 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, notamment ses articles 6, 7, 10, 11 et 21 ;
 Vu la décision BSEI n° 09-220 du 15 décembre 2009 portant reconnaissance des guides professionnels du GESIP intitulés respectivement « Normes canalisations », « Accessoires non standard hors du champ du décret n° 99-1046 d'application de la directive 97/23/CE », et « Canalisations de transport ― Guide épreuve initiale avant mise en service » ;
 Vu la décision BSEI n° 09-221 du 15 décembre 2009 fixant des modalités particulières d'application des articles 7, 10 et 19 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport ;
 Vu la demande de renouvellement d'habilitation présentée par GRTgaz, en date du 20 juillet 2012,
 Arrête :
 Fait le 31 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément interdépartemental de sécurité civile de l'association Elisa médicoptère en date du 12 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 15 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 Vu le décret du 14 janvier 2009 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi - M. Luc Rousseau ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 Vu l'arrêté du 30 janvier 2009 modifié portant délégation de signature à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 Vu la décision du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 18 octobre 2012 nommant Mme Anne Laurent chargée des fonctions de sous-directrice, 
 Arrête :
 Fait le 19 novembre 2012.
L. Rousseau
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 555-40 et R. 555-48 à R. 555-50 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, notamment ses articles 6, 7, 10, 11 et 21 ;
 Vu la décision BSEI n° 09-220 du 15 décembre 2009 portant reconnaissance des guides professionnels du GESIP intitulés respectivement « Normes canalisations », « Accessoires non standard hors du champ du décret n° 99-1046 d'application de la directive 97/23/CE », et « Canalisations de transport ― Guide épreuve initiale avant mise en service » ;
 Vu la décision BSEI n° 09-221 du 15 décembre 2009 fixant des modalités particulières d'application des articles 7, 10 et 19 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport ;
 Vu la demande de renouvellement d'habilitation présentée par APAVE, en date du 2 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 31 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Isère du 5 décembre 2011 ;
 Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la Loire du 6 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin du 16 mars 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle du 6 juillet 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Drôme du 11 juillet 2012,
 Arrête :
 Fait le 22 novembre 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1291.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 9 ;
 Rapport de M. Jean-Louis Christ, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 88 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2012 (TA n° 6).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 715 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 79 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 80 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 novembre 2012 (TA n° 27, 2012-2013).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles, le 17 décembre 2009, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1288.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 7 ;
 Rapport de M. Serge Janquin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 126 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2012 (TA n° 5).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 714 (2011-2012) ;
 Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 77 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 78 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 novembre 2012 (TA n° 26, 2012-2013).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome, le 7 juillet 2006, et dont le texte a été publié par décret n° 2013-824 du 13 septembre 2013.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1290.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 8 ;
 Rapport de M. Noël Mamère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 87 ;
 Discussion et adoption le 25 juillet 2012 (TA n° 11).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 719 (2011-2012) ;
 Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 81 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 82 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 novembre 2012 (TA n° 28, 2012-2013).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise la ratification de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ensemble une annexe), adoptée à Hong Kong, le 15 mai 2009, signée par la France à Londres, le 19 novembre 2009, et dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1289.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3666 (treizième législature) ;
 Rapport de M. Jean-Louis Christ, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4418 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er mars 2012 (TA n° 877).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 455 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Bertrand Auban, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 75 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 76 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 novembre 2012 (TA n° 25, 2012-2013).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (ensemble sept annexes), signée à Libreville, le 28 avril 2010, et dont le texte y est annexé.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4, R. 5126-102 et R. 5126-106 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Considérant que la spécialité TARGRETIN 75 mg, capsule molle, cesse de répondre aux critères prévus à l'article R. 5126-102 du fait de son inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
 Arrête :
 Fait le 16 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
 des produits de santé et de la qualité
 des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 23 octobre 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des ressources humaines,
M. Kirry
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques
de ressources humaines,
L. Gravelaine
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 16 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
 et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé
et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Publics concernés : candidats à l'examen du brevet professionnel.
 Objet : modification des règles applicables à l'examen du brevet professionnel.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session 2013.
 Notice : pour tenir compte de la situation de certains apprentis qui ne peuvent justifier de deux années effectives d'expérience à la date de l'examen, le décret prévoit la possibilité d'une réduction, de quatre mois maximum, de la durée de la période d'activité professionnelle exigible, par dérogation à la durée de deux ans de droit commun. Cette réduction est assortie de l'obligation pour les candidats de justifier de la totalité du temps de formation en centre.
 Par ailleurs, le décret prévoit que, pour pouvoir se présenter à l'examen, les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel qui souhaitent passer un brevet professionnel relevant du même secteur professionnel n'ont à justifier que de six mois à un an d'activité professionnelle et d'une durée de formation en centre de 240 heures, les deux diplômes étant classés au même niveau dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
 Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-101 et D. 337-102 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 24 octobre 2012, 
 Décrète :
 Fait le 20 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
 et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé
et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
 du financement
 du système de soins,
G. Couillard
Le ministre du redressement productif,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire,
 Arrête :
 Fait le 6 novembre 2012.
Arnaud Montebourg
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.
 Objet : titre V RT 2012 pour le système « générateur hybride ».
 Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de publication.
 Notice : le présent arrêté définit la méthode permettant de traiter le système « générateur hybride » dans la RT 2012.
 Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 et R. 111-20 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,
 Arrêtent :
 Fait le 29 octobre 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages, 
E. Crépon
Le directeur général de l'énergie
et du climat,
P.-F. Chevet
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 17 juillet 2012 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 12 septembre 2012 ;
 Vu la commission de hiérarchisation des actes et des prestations des chirurgiens-dentistes en date du 20 juin 2012 ;
 Vu la commission de hiérarchisation des actes et des prestations des médecins en date du 21 juin 2012,
 Décide :
 Fait le 13 septembre 2012.
 Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
S. Seiller
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 12 mars 2010 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait le 10 septembre 2012.
Pour le directeur et par délégation :
Le directeur général adjoint,
F. Hébert
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 19 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La directrice des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
 Vu le décret du 18 avril 2012 portant nomination auprès du secrétaire général des ministères des affaires sociales du directeur des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait le 19 novembre 2012.
C. de Salins
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 16 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé
et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 février 1954 modifié portant création d'un comité technique paritaire central du service des transmissions ;
 Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, 
 Arrête :
 Fait le 8 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
 haut fonctionnaire de défense,
D. Lallement
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2011 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier,
 Arrêtent :
 Fait le 16 octobre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Féjoz
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Féjoz
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Féjoz
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Féjoz
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
 Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
 Vu le jugement du 11 août 2009 et le jugement rectificatif du 9 septembre 2009 du tribunal de grande instance de Millau prononçant la liquidation judiciaire avec reprise de la clinique mutualiste Saint-Côme au profit du centre hospitalier de Millau, et la délibération n° 2009 AUT n° 111 du 10 novembre 2009 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées portant confirmation des autorisations détenues par la clinique Saint-Côme au profit du centre hospitalier de Millau ;
 Vu le jugement du 5 avril 2011 du tribunal de commerce de Pau, les arrêts du 6 décembre 2011 et du 30 avril 2012 de la cour d'appel de Pau, les délibérations du 11 mars 2011 et du 21 juin 2011 du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Oloron et la décision du 13 avril 2011 de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine confirmant les autorisations détenues par la SARL Clinique d'Oloron-Sainte-Marie au profit du centre hospitalier d'Oloron ;
 Vu les délibérations du 6 décembre 2011 de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Coordination pour l'accueil des personnes handicapées, la délibération du 7 décembre 2011 du conseil d'administration du centre d'aide par le travail (CAT) Le Puits Gargan de Petite-Rosselle (57) et l'arrêté du 5 janvier 2012 du président du conseil général de la Moselle ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 23 octobre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 13 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
L'adjointe au sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
M. Lenoir-Salfati