Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 7     février 1991, le budget du Centre d'études et de recherches sur les     qualifications (C.E.R.E.Q.) pour l'exercice 1991 est arrêté en recettes et en     dépenses à la somme nette de 48818824 F.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2     décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace,
     l'avenant no 14 du 12 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Strasbourg     entre:
       Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles du     Bas-Rhin et du Haut-Rhin;
      Le syndicat des pépiniéristes-viticoles;
      La fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace;
      L'association des viticulteurs d'Alsace,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 47-1b (Prévoyance) de la     convention collective susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 24 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 1er mars 1988 par laquelle la Compagnie de participations,     de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), dont le siège social     est à Paris (7e), 280, boulevard Saint-Germain, sollicite, pour une durée de     trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit <<Permis de Saint-Mihiel>>, portant sur partie du département de     la Meuse;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 6 juin au 5 juillet 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Lorraine en date du 11 octobre 1988;
      Vu l'avis du préfet de la Meuse en date du 17 octobre 1988;
      Vu l'avis du conseil général des mines en date du 11 septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX    
ACCORD DU PERMIS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 24-02-1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16 janvier     1991, M. Salinier (Eric), inspecteur de 2e classe de l'Office national     interprofessionnel des céréales, est promu au grade d'inspecteur de 1re     classe, 1er échelon, à compter du 18 février 1990, avec un reliquat     d'ancienneté de 1 mois 17 jours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 1er août 1990:
      M. Pucheu-Plante (Bernard), chef de travaux de 8e échelon au laboratoire     interrégional de Bordeaux-Talence, est nommé, sur place, à compter du 1er     janvier 1990, directeur de laboratoire de 3e échelon, avec rang dans     l'échelon du 1er janvier 1988.
      M. Maillard (Roger), chef de travaux de 8e échelon au laboratoire     interrégional de Paris-Massy, est nommé, sur place, à compter du 1er janvier     1990, directeur de laboratoire de 3e échelon, avec rang dans l'échelon du 13     août 1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 28 janvier 1991, M. Trouve (Philippe), attaché     de service administratif des services extérieurs du ministère de la défense,     est détaché, pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 1990, en     qualité d'attaché territorial de 2e classe auprès de la mairie de Poitiers.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 85-629 du 31 mai 1985 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin     1985;
      Vu l'arrêté du 2 août 1985 relatif à l'émission d'obligations assimilables     aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985 de la série Août 1985;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à l'émission d'obligations     assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin     1985 de la série Novembre 1986,
  Fait à Paris, le 6 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
LA MOYENNE DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT EST FIXE A 9,626%.
L'INTERET A VERSER POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLE SEPTEMBRE 2000 EST DE 192,52FRS PAR OBLIGATION.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-836 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
LOUIS LE PENSEC
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut particulier du corps     des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1971 modifié instituant des commissions     administratives paritaires locales dans les services extérieurs de la     direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 12 février 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ANNEXES I,II,III,IV,VI ET VIII DE L'ARRETE SUSVISE.
ANNEXES JOINTES: CORPS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNES;
DES REGIONS AERONAUTIQUES NORD,SUD-OUEST ET CENTRES NATIONAUX DE LA FORMATION AERONAUTIQUE;
DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX DE LA REGION PARISIENNE (SAUF METEOROLOGIE);
DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE;
DES AEROPORTS DE PARIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
      Fait à Madrid, le 22 février 1989.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    Pour la République française:
    HENRI BENOIT DE COIGNAC,
    Ambassadeur de France en Espagne
     JUAN FERNANDO RUIZ MONTERO,
     Directeur général de l'armement et du matériel
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 juin 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-06-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    HANS WERNER LAUTENSCHLAGER
    S. BOIDEVAIX
    Ambassadeur de France
    en République fédérale d'Allemagne
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 avril 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-04-1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1991, Mlle     Marcotte (Marcelle), attaché d'administration centrale de 1re classe, 4e     échelon, est radiée de son corps d'origine afin d'être admise, pour limite     d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 13     avril 1991.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le     ministre délégué à la communication,
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication et des grands travaux;
      Vu le décret no 88-835 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication et des     grands travaux, chargé de la communication,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1990.
Le ministre délégué à la communication,
    CATHERINE TASCA
     JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE UN GRAND PRIX NATIONAL DE LA CREATION AUDIOVISUELLE DESTINE A CONSACRER CHAQUE ANNEE LES MERITES D'UN AUTEUR,D'UN REALISATEUR,D'UN ACTEUR,D'UNE PERSONNALITE OU D'UN ORGANISME DONT L'OEUVRE,LA CARRIERE OU LE TRAVAIL ONT PARTICULIEREMENT SERVI LA CREATION AUDIOVISUELLE FRANCAISE.
LE PRIX EST DECERNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION ET ATTRIBUE SUR PROPOSITION D'UN JURY (COMPOSITION).
Par décret en date du 15 novembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de contrôle de l'occupation du spectre des     fréquences radio- électriques du Vignaud (Vendée).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde     est définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827, 85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.
Par délibération en date du 6 juillet 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Pyrénées 98 (Kiss-Métropolys) (65).
      Fréquence: 98MHz.
      Décision d'autorisation: no 65-01 (Journal officiel du 19 janvier 1984).
      Motif de la mise en demeure: émission depuis un site non autorisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre     de la fonction publique en date du 17 mars 1995, est approuvée la disposition     insérée à l'article 48 des statuts du Crédit national ainsi rédigée:
      << Le Crédit national peut accueillir, en position de détachement, des     fonctionnaires de l'Etat dans la limite d'un effectif de quinze personnes.
     Cet effectif se répartit ainsi:
      << - sept personnes affectées à des emplois correspondant à des fonctions de     direction générale et d'encadrement;
      << - huit personnes affectées à des emplois correspondant à des fonctions de     conseils techniques. >>
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 48 DES STATUTS DU CREDIT NATIONAL AINSI REDIGEE:
LE CREDIT NATIONAL PEUT ACCUEILLIR,EN POSITION DE DETACHEMENT,DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DANS LA LIMITE D'UN EFFECTIF DE 15 PERSONNES.CET EFFECTIF SE REPARTIT AINSI:
7 PERSONNES AFFECTEES A DES EMPLOIS CORRESPONDANT A DES FONCTIONS DE DIRECTION GENERALE ET D'ENCADREMENT;
8 PERSONNES AFFECTEES A DES EMPLOIS CORRESPODNANT A DES FONCTIONS DE CONSEIL TECHNIQUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code rural, notamment ses articles 1039 et 1106-1;
      Vu la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de     l'exploitation agricole à son environnement économique et social, notamment     son chapitre II;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi d'adaptation     de l'exploitation agricole à son environnement économique et social,
     notamment ses articles 73 et 76;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale,
  Fait à Paris, le 15 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE D'ACTIVITE POUR LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS MALADIE,MATERNITE DU REGIME AGRICOLE EN FAVEUR DES AGRICULTEURS AYANT CESSE LEUR ACTIVITE AGRICOLE A LA SUITE D'UN REGLEMENT AMIABLE,D'UN REDRESSEMENT OU D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRES.
APPLICATION DES ART. 73 A 76 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Agence Idées;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Agence Idées, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1990, la composition du jury institué par l'article 49 du décret no     73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le     notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est modifiée     comme suit:
PRESIDENT SUPPLEANT: MME. THEODORE EN REMPLACEMENT DE MME. DELAROCHE.
MEMBRES SUPPLEANTS: M. LEVENEUR LAURENT EN REMPLACEMENT DE M. CROZE HENRI.
M. LANDEROIN JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. THOMAS (RAYMOND).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1990:
      Le retrait de M. Bastide (Louis, René), greffier de tribunal de commerce     associé, membre de la société civile professionnelle Louis Bastide et     Marie-Christine Bastide, épouse Christian Deteix, greffiers de tribunal de     commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce     de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Bastide et     Marie-Christine Bastide, épouse Christian Deteix, greffiers de tribunal de     commerce associés, est modifiée comme suit: <<Marie-Christine Bastide, épouse     Christian Deteix, greffier de tribunal de commerce associé>>.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-19-1,
  Fait à Paris, le 15 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
LA PROCEDURE DE REMISE AUTOMATIQUE DES MAJORATIONS ET PENALITES DE RETARD PREVUE A L'ART. R243-19-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST APPLICABLE DES LORS QUE LE MONTANT DESDITES MAJORATIONS ET PENALITES N'EXCEDE PAS 5% DU PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE FIXE EN APPLICATION DE L'ART. L241-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1990:
      M. Doutrebente (Olivier, Robert, Marie, Rémi) est nommé commissaire-priseur     associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Chambelland,
     Dominique Giaferri et Henri Veyrac, commissaires-priseurs associés à la     résidence de Paris.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<B.
     Chambelland, D. Giafferi, H. Veyrac et O. Doutrebente, commissaires-priseurs     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de     commissaires-priseurs>>.
Par décret en date du 15 novembre 1990, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Chevry>>,
     attribué par décret du 17 juillet 1984 (Journal officiel du 25 juillet 1984)     aux sociétés Triton France, Total exploration, BP France et Française de     développement pétrolier BP conjointes et solidaires, est prolongée jusqu'au     25 juillet 1992, sur une superficie de 198 kilomètres carrés environ, portant     sur partie des départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du     Val-de-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 9400000 F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé audit décret, les     nouveaux périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
  Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (service juridique), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie et de la recherche     d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE CHEVRY" ATTRIBUEE PAR DECRET DU 17-07-1984 AUX SOCIETES TRITON-FRANCE,TOTAL EXPLORATION,BP FRANCE ET FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP CONJOINTES ET SOLIDAIRES,EST PROLONGEE JUSQU'AU 25-07-1992.
Par décret en date du 13 décembre 1990, sont nommés au conseil     d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de     représentants de l'Etat:
      M. Parmentier (Jean), membre titulaire, en remplacement de M. Jonchère     (François);
      M. Simmony (Marc), membre suppléant, en remplacement de M. Moutie     (Philippe).
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. PARMENTIER JEAN (TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. JONCHERE FRANCOIS ET SIMMONY MARC (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. MOUTIE PHILIPPE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 20 février 1991, M. Fiolet (Bernard),
     sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil, est maintenu en     service détaché en qualité de directeur du cabinet et de directeur général     des services municipaux de Valenciennes, pour une période de trois ans à     compter du 1er juillet 1990.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1990, sont     approuvées les élections par l'Académie nationale de médecine de M. Pierre     Boulard à la place de membre titulaire vacante dans la 8e section (membres     non résidents) par suite de la nomination de M. Georges Desbuquois en qualité     de membre émérite et de M. Jean Civatte à la place de membre titulaire     vacante dans la 1re section (médecine et spécialités médicales) par suite de     la nomination de M. Jacques Decourt en qualité de membre émérite.
EST APPROUVEE L'ELECTION DE M. PIERRE BOULARD A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE VACANTE DANS LA 8EME SECTION (MEMBRES NON RESIDENTS),PAR SUITE DU DECES DE M. GEORGES DESBUQUOIS EN QUALITE DE MEMBRE EMERITE ET DE M. JEAN CIVATTE A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE VACANTE DANS LA 1ERE SECTION (MEDECINE ET SPECIALITES MEDICALES) EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DECOURT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. 101 Promotion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. 101 Promotion conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Tonic FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Tonic FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le protocole d'accord conclu le 15 septembre 1990 entre l'association     Tonic FM et l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Paris, le 25 juillet 1990.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 25-07-1990.
OBJET: DEFINIR LA PROCEDURE ET LES REGLES A APPLIQUER POUR L'INSTRUCTION DES DOSSIERS CONCERNANT LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSTALLATION.
I: RAPPEL DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.
APPLICATION DES ART. R244-1 ET R242-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET DE L'ART. 421-38-13 DU CODE DE L'URBANISME.
II: INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.
INSTALLATIONS SOUMISES AU PERMIS DE CONSTRUIRE,NON SOUMISE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET INSTRUCTION DES DEMANDES.
III: REGLES A APPLIQUER.
PRINCIPE GENERAL,BALISAGE DES OBSTACLES,ZONES D'EVOLUTION LIEES AUX AERODROMES.
IV: INSTRUCTION DES DEMANDES D'INSTALLATION DES LIGNES ELECTRIQUES ET DES CENTRES RADIOELECTRIQUES.
V: APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES AYANT LE MEME OBJET SONT ABROGEES.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES NOMS ET ADRESSES DE CORRESPONDANTS CIVILS ET MILITAIRES POUVANT ETRE CONSULTEE AU BO DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
       Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de     France les 17 mai, 1er août, 10 août, 1er octobre et 22 novembre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 1990, M. Denis de     Senneville-Grave (Gérard), administrateur civil hors classe, en service     détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, est, à compter du 25 juillet 1990, réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Par délibération en date du 20 juillet 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio du Sacré-Coeur à Gretz-sur-Loing (77).
      Fréquence: 95,3MHz.
      Décision d'autorisation: no 87-142 (77-006) du 7 août 1987 (Journal officiel     du 9 août 1987).
      Motif de la mise en demeure: identification non conforme à la dénomination     autorisée.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1990 portant création du comité technique paritaire     ministériel,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
CREATION DU COMITE CENTRAL SUSVISE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNQUE PARITAIRE MINISTERIEL POUR LES PROBLEMES D'HYGIENE ET DE SECURITE INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES DU DEPARTEMENT ET D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL POUR LES QUESTIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES CENTRAUX DU DEPARTEMENT.
COMPOSITION: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (5 MEMBRES TITULAIRES ET 5 MEMBRES SUPPLEANTS); REPRESENTANTS DU PERSONNEL (7 MEMBRES TITULAIRES ET 7 MEMBRES SUPPLEANTS) ET LE MEDECIN DE PREVENTION OU SON SUPPLEANT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1990:
      La démission de M. Suire (André, Gustave), huissier de justice à la     résidence de Thouars (Deux-Sèvres), est acceptée.
      La société civile professionnelle André Suire et René-Jean Gaury, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Thouars (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Suire (André,
     Gustave).
      MM. Suire (André, Gustave) et Gaury (René-Jean, Jacques, Guy) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1990:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Largentière     exercées par M. du Cray (Olivier), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Derumigny (Philippe), attaché principal de préfecture, est nommé     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Largentière.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1990, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Le Lay (Catherine), juge     au tribunal de grande instance de Bourges, chargé du service du tribunal     d'instance de Saint-Amand-Montrond, est placée en position de détachement     auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions     judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 18 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1984 portant création de la mention     complémentaire d'employé barman;
      Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de café-brasserie;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 5 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES DIPLOMES FIGURANT A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 26-12-1984 PORTANT CREATION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE EMPLOYE BARMAN EST COMPLETEE PAR LE DIPLOME SUIVANT: CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CAFE-BRASSERIE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 février 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 avril 1991, portant extension de la convention collective du commerce     de la Réunion du 20 octobre 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 21 février 1991 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 mai 1990, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord de salaires (employés et cadres) du 21 décembre 1990 (une     annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 5 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
LES CANDIDATS AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES OU AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PEUVENT SE PRESENTER A UNE EPREUVE FACULTATIVE DE LANGUES REGIONALES LORSQUE LE REGLEMENT PARTICULIER DU DIPLOME PREVOIT UNE EPREUVE FACULTATIVE.
ILS PEUVENT CHOISIR ENTRE LES LANGUES REGIONALES SUIVANTES: BASQUE,BRETON,CATALAN,CORSE,LANGUE D'OC,TAHITIEN,GALLO,LANGUES REGIONALES D'ALSACE,LANGUES REGIONALES DES PAYS MOSELLANS.
CETTE INTERROGATION N'EST AUTORISEE QUE DANS LES ACADEMIES OU IL EST POSSIBLE D'ADJOINDRE AU JURY UN EXAMINATEUR COMPETENT.
LE PRESENT ARRETE ENTRERA EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION DE 1992.TOUTEFOIS,A TITRE EXCEPTIONNEL,LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LA CORSE POURRA ORGANISER UNE EPREUVE FACULTATIVE DE LANGUES REGIONALES DES LA SESSION DE 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 2 août 1991.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 1991, pris sur proposition     du garde des sceaux, ministre de la justice, il est mis fin à la     disponibilité de Mme Martine Aubry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à     compter du 16 mai 1991, date à laquelle elle est réintégrée dans ses     fonctions.
      Mme Aubry est, à compter de la même date, placée dans la position de     détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 1991, sur     proposition du Conseil supérieur de la magistrature:
      Sont nommés conseillers à la Cour de cassation:
      Mme Agnès Cavellat, épouse Delaroche, président de chambre à la cour d'appel     de Paris, en remplacement de M. Valdes, admis à faire valoir ses droits à la     retraite;
      Mme Françoise Gaultier, épouse Ride, président de chambre à la cour d'appel     de Versailles, en remplacement de M. Bezard, nommé président de chambre;
      M. Michel Carmet, premier vice-président au tribunal de grande instance de     Paris, en remplacement de M. Zennaro, admis à faire valoir ses droits à la     retraite;
      M. Jacques Forget, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, en     remplacement de M. Deroure, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      M. Daniel Boscheron, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Cathala, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      M. Robert Fabre, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble, en     remplacement de M. Mabilat, placé en position de congé spécial;
      M. Daniel Tricot, professeur agrégé des facultés de droit, en remplacement     de M. Tacchella, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Sont nommés:
      Premier président de la cour d'appel de Grenoble: M. Jean Levanti, premier     président de la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de M. Bezombes;      Premier président de la cour d'appel de Nîmes: M. Henri Bezombes, premier     président de la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de Mme Challe,
     admise à faire valoir ses droits à la retraite;
      Premier président de la cour d'appel de Besançon: M. Christian Audouard,
     conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Theurey, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
      Premier président de la cour d'appel de Basse-Terre: M. Jean-Paul Sebileau,     président du tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de M.
     Levanti;
      Premier président de la cour d'appel d'Agen: M. Olivier Aimot, président du     tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de M.
     Bonnardeau, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      Premier président de la cour d'appel de Bastia: M. Pierre Vittaz, président     du tribunal de grande instance de Montpellier, en remplacement de M. Aubry,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 10 mai 1991, M.
     Citerne (Michel, François) est nommé, à compter du 15 mai 1991, délégué     régional au tourisme pour la région Limousin.
NOMINATION DE M. CITERNE (MICHEL,FRANCOIS) A COMPTER DU 15-05-1991,DELEGUE REGIONAL POUR LA REGION LIMOUSIN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale en date du 24 juin 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externes pour le     recrutement dans le corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études,
     d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints     techniques de la recherche à l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale (femmes et hommes).
      Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement, par les     candidats des deux sexes, d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 26 juillet 1991 inclus auprès du bureau des concours I.T.A., 101,
     rue de Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13, ou au siège des administrations     déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 juillet     1991. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac,     75654 PARIS CEDEX 13, soit les envoyer par la poste à cette adresse, dans ce     cas, le cachet de la poste faisant foi.
      Le nombre de postes susceptibles d'être vacants est fixé à cent neuf. Ces     postes sont répartis de la façon suivante:
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 nommant M. Jean-Raphaël Alventosa directeur     du personnel et de la formation de la police;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 30 avril 1991,
     l'Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre dans     le capital de la société italienne Euroflag (société à créer) une     participation de 19 millions de lires représentant 20 p. 100 du capital de     ladite société.
L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ITALIENNE EUROFLAG (SOCIETE A CREER) UNE PARTICIPATION DE 19 MILLIONS DE LIRES REPRESENTANT 20% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
Par décret en date du 25 juin 1991:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     Fondation Martine-Midy, dont le siège est à Bobigny (Seine-Saint-Denis),
     hôpital Avicenne, 125, route de Stalingrad.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 portant organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des     sports, modifié par le décret no 90-529 du 28 juin 1990;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu les décrets des 23 novembre 1988, 17 juillet 1989 et 1er février 1990     portant nomination de directeurs à l'administration centrale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 10 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     FREDERIQUE BREDIN
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-746 du 31 juillet 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16, 17 et 25 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
VERONIQUE NEIERTZ
Par décret en date du 20 septembre 1991, les sections de lignes énumérées     dans le tableau annexé au présent décret sont retranchées du réseau ferré     national géré par la Société nationale des chemins de fer français et     déclassées.
      Dans le tableau annexé au décret du 22 février 1991 portant retranchement et     déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré     par la Société nationale des chemins de fer français, ligne de Vitré à     Pontorson, colonnes 2 et 4, il faut lire  <<67,420>>, au lieu de  <<64,720>>.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE: SECTIONS DE LIGNES RETRANCHEES DU RESEAU FERRE NATIONAL GERE PAR LA SNCF ET DECLASSEES (COLONNES  2 ET 4: LIRE "67,420" AU LIEU DE "64,720").