Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : fonctionnaires affectés dans les écoles de la reconversion professionnelle et les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    
Objet : abrogation de décrets relatifs à des indemnités devenues sans objet depuis la réforme de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit l'abrogation de primes et indemnités prévues pour des agents affectés dans les écoles de la reconversion professionnelle et les maisons de retraite et devenues sans objet depuis le transfert de ces services vers l'établissement public Antoine Koenigswater pour les premières et vers des établissements de santé ou médico-sociaux pour les secondes.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016 relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Décrète :
Fait le 25 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : fonctionnaires affectés dans les écoles de la reconversion professionnelle et les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    
Objet : abrogation de décrets relatifs à des indemnités devenues sans objet depuis la réforme de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit l'abrogation de primes et indemnités prévues pour des agents affectés dans les écoles de la reconversion professionnelle et les maisons de retraite et devenues sans objet depuis le transfert de ces services vers l'établissement public Antoine KOENIGSWATER pour les premières et vers des établissements publics de santé ou médico-sociaux pour les secondes.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Décrète :
Fait le 25 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : juges d'application des peines, greffiers des tribunaux, autorités compétentes au sens de la directive 2005/36/CE modifiée et notamment ordres professionnels des professions de santé humaine et animale.
    
Objet : application du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées pour la mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret établit la liste des professions réglementées pour lesquelles des décisions d'interdiction ou de restriction, même temporaires, du droit d'exercer, prononcées par les instances administratives ou judiciaires, devront faire l'objet d'une alerte à destination des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 qui transpose en droit français le mécanisme d'alertes établi à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
    
Références : ordonnance n° 2016-1809 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, et notamment son article 56 bis ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, et notamment le I de son article 7 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 janvier 2019,
Décrète :
Fait le 29 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Complément de transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Publics concernés : entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50 salariés.
    
Objet : obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret tire les conséquences réglementaires nécessaires des modifications opérées par les III, IV et XII de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment quant à la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à la pénalité applicable dans ce domaine, ainsi qu'aux informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1142-8, L. 2242-8 et L. 2312-8 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 104 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mars 2019 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 20 décembre 2018 et du 10 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Marlène Schiappa
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
    
Objet : modification des pièces à fournir aux ministères chargés de l'économie et du logement par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux préalablement à l'octroi d'une avance en compte courant ou d'un prêt participatif à des sociétés d'habitations à loyer modéré ou au sein d'un groupe d'organismes de logements sociaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les pièces devant figurer à l'appui de la déclaration préalable d'avance en compte courant ou de prêt participatif accordés par les organismes d'habitations à loyer modéré à d'autres organismes à loyer modéré et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
    
Le décret précise le document requis, en appui d'une déclaration préalable, pour une avance ou un prêt à destination d'un organisme par un autre membre de son groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1. Le délai prévu de réponse de l'administration est réduit de deux mois à quinze jours, et l'absence d'opposition motivée d'un seul des ministres chargés du logement et de l'économie vaut accord. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration complète.
    
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 84 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le décret et le code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-15, L. 423-16 et L. 481-8 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et L. 511-7 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 19 mars 2019,
Décrète :
Fait le 29 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ; Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
    
Objet : règles de cotisation applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
    
Entrée en vigueur : le décret est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019
      .
    
Notice : le décret modifie les décrets constitutifs des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels. Il abaisse le plafond de revenus sur lequel est calculée l'assiette minimale de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et réduit le nombre de classe forfaitaires de cotisations du régime d'assurance invalidité-décès. Il aligne l'âge limite de cotisation du régime d'assurance invalidité-décès sur l'âge de départ à taux plein au sein du régime d'assurance vieillesse complémentaire.
    
Références : les textes modifiés sont consultables, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 642-4-1, L. 644-1 et L. 644-2 ;
Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu le décret n° 81-755 du 3 août 1981 modifié instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2018,
Décrète :
Fait le 26 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte.
    
Objet : modalités de mise en œuvre des flux dans le cadre de la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte (article 81 de la loi n° 2018-1317 de finances initiale pour 2019).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 81 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA en Guyane et à Mayotte. Le décret précise les modalités d'échanges de flux d'information permettant d'instruire les demandes de revenu de solidarité active, d'orienter et d'accompagner l'insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 81 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 février 2019 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 23 novembre 2018 ;
Vu la saisine pour avis de l'assemblée de Guyane en date du 26 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice,
Arrête :
Fait le 26 avril 2019.
Nicole Belloubet
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code pénal, notamment les articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) portant sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :
Fait le 9 avril 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
M. Pain
Publics concernés : les établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et leurs salariés volontaires, qui proposent des séjours de vacances pour des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes et leurs proches aidants.
    
Objet : liste des établissements et services autorisés à mener une expérimentation dans le cadre de la mise en œuvre de séjours de répit aidants-aidés.
    
Entrée en vigueur : les établissements et services dont la liste figure en annexe sont autorisés à mener l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 à compter du 10 mai 2019.
    
Notice : le décret fixe la liste des séjours de répit aidants-aidés, sélectionnés à l'issue d'un appel à candidatures national, qui sont autorisés à l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
    
Références : le décret est pris pour l'application du I de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés,
Décrète :
Fait le 26 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment ses articles 4 et 12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6 et R. 411-31 à R. 411-37 ;
Vu les avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Guyane en date du 12 avril 2018 et du 5 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 octobre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 décembre 2018 au 16 janvier 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 1er avril 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjointe au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
S. Mourlon
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
V. Métrich-Hécquet
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 et L. 424-4 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 8 janvier 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 février au 4 mars 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 1er avril 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
Publics concernés : personne vivant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles de Wallis et Futuna ; établissements de santé autorisés à prélever des organes et des tissus ; Agence de la biomédecine.
    
Objet : extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles de Wallis et Futuna des dispositions réglementaires du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication.
    
Notice : le texte étend, le cas échéant en les adaptant, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux Iles de Wallis et Futuna, les modalités d'expression du refus au prélèvement d'organes et de tissus après la mort ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités.
    
Références : le code de la santé publique modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1232-1 et L. 1232-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 6 et 13 ;
Vu le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 28 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 25 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2135-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-17 ;
Vu le décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 13 mars 2019,
Arrêtent :
Fait le 16 avril 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 230-14 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 115-1 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2018 fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire,
Arrêtent :
Fait le 18 avril 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 281-5 ;
Vu l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son XVI ;
Vu le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 26 février 2019,
Arrêtent :
Fait le 2 avril 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La ministre des armées,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4462-1 à R. 4462-36 portant sur la prévention du risque pyrotechnique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 4 avril 2019,
Arrête :
Fait le 18 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la défense ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 modifié fixant la liste des emplois de conseillers d'administration de la défense,
Arrête :
Fait le 24 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Ravaud
Publics concernés : usagers et personnels du service public d'éducation.
    
Objet : création des familles de métiers en seconde professionnelle et prise en compte des familles de métiers dans les choix d'orientation des élèves.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
    
Notice : le décret fixe la possibilité que la seconde professionnelle soit organisée en familles de métiers, définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation. Il intègre les familles de métiers en seconde professionnelle dans les demandes, propositions et décisions d'orientation, dans le cadre de la procédure d'orientation des élèves vers la voie professionnelle, dans les établissements d'enseignement publics et les établissements d'enseignement privés sous contrat, ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole publics et privés.
    
Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-8 et L. 333-1 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 5 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018,
Décrète :
Fait le 25 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Publics concernés : institutions financières, titulaires de compte et, le cas échéant, personnes physiques qui contrôlent des entités titulaires de compte.
    
Objet : fixer, d'une part, les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information et, d'autre part, les seuils, montants et plafonds en euros.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application de l'article 1649 AC du code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », le présent arrêté modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations et, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes, les seuils, montants et plafonds prévus au décret susmentionné.
    
Références : l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité du 11 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 21 mars 2019,
Arrête :
Fait le 19 avril 2019.
Gérald Darmanin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Trackfer en date du 1 février 2019,
Arrête :
Fait le 18 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
A.-E. Ouvrard
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, services déconcentrés de l'Etat.
    
Objet : organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er mai 2019
      .
    
Notice : le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en tirant les conséquences de la fusion des programmes 307 et 333 qui modifie les attributions de la direction de la modernisation et de l'action territoriale et de la direction des ressources humaines. La direction de la modernisation et de l'action territoriale est dénommée direction de la modernisation et de l'administration territoriale ; elle assurera le pilotage des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux dont la responsabilité est confiée au ministère mais également la gestion et le management des directeurs d'administration territoriale de l'Etat ainsi que l'animation de leurs réseaux. La direction des ressources humaines assurera la gestion et le management des personnels portés actuellement par le programme 333 à l'exception de ceux dont la gestion et le management seront assurés par la direction de la modernisation et de l'administration territoriale.
    
Références : ce décret peut être consulté ainsi que le texte qu'il modifie, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 7 février 2019,
Décrète :
Fait le 26 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 7 février 2019,
Arrête :
Fait le 26 avril 2019.
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Fait le 18 avril 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Publics concernés : membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.
    
Objet : modification de la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires afin de mieux refléter la diversité des acteurs concernés par les politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat dans les services d'incendie et de secours.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret élargit la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires afin d'assurer la représentation des employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires. A cet effet, le nombre des membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires est porté de dix-neuf à vingt-quatre en y ajoutant cinq membres supplémentaires répartis comme suit : un membre désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un membre désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un membre désigné par CMA France, un membre désigné par l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture (APCA) et un membre désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P).
    
Références : le code de la sécurité intérieure modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 723-21 et D. 723-65,
Décrète :
Fait le 26 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : propriétaires ou détenteurs d'animaux.
    
Objet : conditions d'agrément de personnes chargées de la collecte et du traitement de données et informations d'ordre épidémiologiques nécessaires à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit la possibilité de confier à des tiers agréés, après appel à candidature, la gestion opérationnelle de systèmes d'information permettant la collecte, le traitement et la diffusion de données sanitaires relatives aux animaux, ainsi que de données relatives à leurs propriétaires ou détenteurs.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 201-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de cette modification peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 201-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 26 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 mars 2019,
Arrêtent :
Fait le 8 avril 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e division,
M. Larhant
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 20 février 2019,
Arrêtent :
Fait le 12 avril 2019.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et la délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de la culture,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 modifié relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale en date du 29 mars 2019,
Arrête :
Fait le 23 avril 2019.
Franck Riester
Publics concernés : exploitants d'abattoir, instances représentatives du personnel d'abattoir.
    
Objet : conditions de mise en place d'une expérimentation d'un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort dans les abattoirs et de son évaluation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les catégories d'établissements concernées par l'expérimentation d'un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort en abattoir, les modalités de sa mise en œuvre ainsi que les conditions de son évaluation.
    
Références : ce texte, pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 233-2 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 1222-4 et L. 2312-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, et notamment son article 71 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 avril 2019,
Décrète :
Fait le 26 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume