Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-4, L. 214-36 à L. 214-38 et L. 241-41 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 163 quinquies B, 199 terdecies-0 A et 219 a ter et son annexe II ;
 Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 78 ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification des art. 7 bis, 10, 10-1 et 10-3 du décret susvisé. L'art. 78 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001), adopté par l'Assemblée Nationale le 28-12-2001, vise d'une part à harmoniser les quotas d'investissement, juridiques et fiscaux, en titres de sociétés non admises aux négociations sur un marché réglementé pour les fonds communs de placement à risque (FCPR), et d'autre part à élargir les titres éligibles à l'actif des FCFR, notamment aux parts de sociétés étrangères équivalentes à des parts de SARL et aux droits représentatifs de véhicules d'investissement sis dans des Etats de l'OCDE assimilables aux FCPR. L'art.78 renvoie à un décret les modalités d'appréciation des ratios juridiques et fiscaux ; c'est l'objet du présent décret. Le présent décret modifie et complète l'art. 10 du décret 89-623 susvisé pris en en application de la loi 88-1201 précitée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de placement à risques. Le décret vise résoudre un certain nombre de difficultés rencontrées par les professionnels dans la gestion des FCPR, liées notamment à l'absence de liquidité des titres composant l'actif de ces fonds communs de placement. Les ratios juridiques étaient calculés, antérieurement à ce décret, comme pour les OPCVM généraux, en divisant la valorisation de la ligne concernée par l'actif net du fonds. Ce mode de calcul était pénalisant pour la gestion des FCPR. Le gestionnaire du fonds pouvait être amené, pour respecter le ratio de dispersion des risques, à céder ses lignes non cotées les plus prometteuses dans des conditions dégradées au détriment de l'intérêt de l'épargnant. Par ailleurs, en cas de cession ou d'échange de titres non côtés, en cas d'introduction sur un marché réglementé, ainsi qu'en cas de cessation d'activité d'une entreprise en portefeuille, le ratio fiscal de 50 % pouvait ne plus être respecté par le fonds, engendrant un risque de requalification fiscale, alors même que les opérations de cession et d'introduction étaient menées dans l'intérêt du souscripteur et les cessations d'activité indépendantes de la volonté du fonds. Le présent décret unifie les modalités de calcul des ratios juridiques et fiscaux de façon à les rendre plus compatibles avec les spécificités des FCPR : - d'une part, pour les titres non admis aux négociations sur un marché réglementé, l'appréciation se fera par rapport au coût d'acquisition ou de souscription de chaque ligne, tant au numérateur qu'au dénominateur ; - d'autre part, pour le calcul des ratios prudentiels, pour les titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou échangés contre des titres admis aux négociations sur un marché réglementé, les titres sont maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant 2 ans à compter de l'opération ou jusqu'à la fin d'une éventuelle période de lock-up (1) ; - enfin, pour appréciation du ratio fiscal, lorsque des titres figurant au quota sont cédés ou échangés contre des titres non éligibles, ils sont réputés maintenus à l'actif pour une durée de 2 ans, et les titres annulés suite à une décision de justice pour une durée de 5 ans. En outre, il es instauré le principe d'un "droit à l'erreur". En cas de non respect du ratio fiscal ou du ratio d'emprise (2), le fonds dispose d'une période de régularisation. En contrepartie de ces modifications, le ratio de dispersion des risques pour les titres non cotés est abaissé à 10 % contre 15 % précédemment. Par ailleurs, pour gérer la "fin de vie" d'un FCPR, le décret définit une période de désinvestissement dite de "pré-liquidation". Après s'être déclaré auprès du service des impôts et de la commission des opérations de bourse, le fonds en pré-liquidation n'est plus tenu de respecter les ratios fiscaux, mais il ne peut plus procéder à de nouveaux investissements. Afin d'assurer la liquidité des porteurs, le fonds peut céder ses participations à des entreprises liées. Les fonds de fonds de capital investissement présentent un intérêt particulier pour le grand public car ils offrent au souscripteur un risque plus diversifié. Jusqu'à présent, le respect des ratios juridiques et fiscaux interdisait de fait l'existence de fonds de fonds agréés. Le présent décret en retenant la notion d'engagement contractuel de souscription pour apprécier les ratios dans le cas de fonds de fonds leur donne un cadre légal adapté. En outre, afin d'accroître les possibilités d'investissement des fonds de fonds, l'art. 78 de la loi 2001-1275 a étendu aux entités d'investissements sises dans un Etat de l'OCDE l'éligibilité aux investissements d'un FCPR. Le décret précise les caractéristiques exigées pour leur éligibilité.
(1) Le lock-up est la période durant laquelle le fonds s'est engagé à ne pas céder ses titres après une introduction sur un marché réglementé ou après un échange.
(2) Le ratio dit d'emprise interdit à un FCPR de détenir plus de 35 % du capital d'une entreprise.
En contrepartie de ces assouplissements, la règle de dispersion des risques pour les FCPR allégés et le entités est abaissée à 10 % contre 35 % précédemment et les investissements d'un fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) dans des entités sont limités à 10 % de son actif. Le présent décret modifie également l'annexe II au code général des impôts par codification directe. Il prévoit : - de nouvelles obligations déclaratives des porteurs de parts de FCPR vis à vis des fonds (art. 171 AT) ; - des modalités d'appréciation de la condition d'exclusivité de l'objet des sociétés holdings éligibles au quota de 50 % des FCPR (art. 171 AU). Ce décret précise les modalités d'option pour le régime des FCPR instauré par l'art. 7 de la loi 2001-1275 pour les FCPR juridiques préexistants, qui ne relevaient pas du dispositif fiscal. Il rappelle que les fonds qui n'auraient pas exercé l'option prévue au V de l'art. 78 de la loi 2001-1275 continuent à relever des dispositions réglementaires dans leur version antérieure au présent décret. Il transpose les nouvelles références du code monétaire et financier aux dispositions réglementaires résultant de l'entrée en vigueur de ce nouveau décret.