Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986, et notamment le 1o de son article 1er ;
    Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;
    Vu le décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique au capital de Thomson-CSF ;
    Vu l'avis relatif au projet d'entrée de trois sociétés au capital de Thomson-CSF publié au Journal officiel du 21 avril 1998 ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF, ensemble l'avis de la Commission des participations et des transferts du 7 mai 1998, publiés au Journal officiel du 6 juin 1998,
    La Commission des participations et des transferts entendue en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.
LE PRIX DE REFERENCE POUR L'OFFRE AUX SALARIES DE THOMSON-CSF EST FIXE A 205,33FF PAR ACTION.
UN NOMBRE DE 2231032 ACTIONS CEDEES PAR THOMSON-CSF SERA RESERVE A LA SOUSCRIPTION DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES DE THOMSON-CSF ET DE SES FILIALES EN APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE LE LOI 86912 DU 06-08-1986.
CE NOMBRE D'ACTIONS EST EGAL AU NEUVIEME DU TOTAL DES ACTIONS NOUVELLES CREEES POUR REMUNERER LES APPORTS D'ALCATEL SA ET DASSAULT INDUSTRIES,PONDERE PAR LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION DE THOMSON SA DANS LE CAPITAL DE THOMSON-CSF APRES REMUNERATION DES APPORTS D'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,ET AVANT LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DECRIT DANS L'ARRETE DU 04-06-1988.
LE PAIEMENT DES ACTIONS ACQUISES AU PRIX FIXE A L'ART. 1 S'EFFECTUERA COMPTANT.POUR LES ACTIONS ACQUISES AVEC UN RABAIS DE 20%,LE PAIEMENT S'EFFECTUERA PAR VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE 30% DU PRIX LORS DE L'ACQUISITION ET POUR LE SOLDE,PAR LE VERSEMENT D'UNE ANNUITE DE 30% A L'ECHEANCE D'UN AN ET D'UNE ANNUITE DE 40% A L'ECHEANCE DE 2 ANS.
LES ACTIONS ACQUISES AVEC UN RABAIS DE 20% NE POURRONT ETRE CEDEES PENDANT 2 ANS.
IL EST PREVU L'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES AUX PERSONNES AYANT ACQUIS LEURS ACTIONS AVEC UN RABAIS,DANS DES CONDITIONS TRES PRECISES.
LE NOMBRE TOTAL D'ACTION FAISANT L'OBJET DU PLACEMENT VISE A L'ART. 2 POURRA ETRE AUGMENTE D'UN MAXIMUM DE 382741 ACTIONS SUIVANT LES RESULTATS DE L'OFFRE PUBLIQUE SIMPLIFIEE,COMPORTANT UNE ALTERNATIVE EN NUMERAIRE OU EN TITRES,QUI SERA FAITE AUX ACTIONNAIRES MINORITAIRES DE DASSAULT ELECTRONIQUE,SELON LES DISPOSITIONS PREVUES DANS L'ARRETE DU 04-06-1998.
CETTE AUGMENTATION SERA EGALE AU NEUVIEME DES ACTIONS CREEES AU PROFIT DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES DE LA SOCIETE DASSAULT ELECTRONIQUE,PONDERE PAR LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION DE THOMSON SA DANS LE CAPITAL DE THOMSON-CSF APRES LES APPORTS D'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE.