Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales, notamment son article 28;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
     notamment ses articles 7, 8 et 9;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les     communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 32     à 40;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses     articles 122, 123 et 125;
      Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en     charge par l'Etat, les départements et les régions, des dépenses de     personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous son     autorité;
      Vu la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions     d'ordre social, notamment son article 3-III;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités     de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en     oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé;
      Vu le décret no 86-1403 du 31 décembre 1986 relatif à la date et aux     conditions de prise en charge par les départements des dépenses de personnel,     de fonctionnement et d'équipement des services d'action sociale et de santé     placés sous leur autorité;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 mars 1994;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    DANIEL HOEFFEL    
L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE A PLACE L'ENSEMBLE DU SERVICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,A CHARGE POUR CE DERNIER DE FAIRE ASSURER PAR LE SERVICE LES INTERVENTIONS ET ENQUETES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'ETAT.
LE PRESENT DECRET,PRIS EN APPLICATION DE CET ART. 3,DETERMINE LES MODALITES DE LA NOUVELLE REPARTITION DES EMPLOIS ENTRE L'ETAT ET LES DEPARTEMENTS,AINSI QUE LES DOCUMENTS QUI DEVRONT ETRE ETABLIS LOCALEMENT: AVENANTS AUX CONVENTIONS INITIALES DE PARTAGE DES SERVICES D'ACTION SOCIALE DE SANTE,ETAT DES AGENTS ET DES EMPLOIS MIS A DISPOSITION PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES MISES EN OEUVRE DANS LE CADRE DE LA DECENTRALISATION.
CE DECRET PRECISE EGALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AGENTS CONCERNES BENEFICIERONT D'UN DROIT D'OPTION ENTRE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
IL FIXE LA DATE D'EFFET ET LES MECANISMES DES TRANSFERTS FINANCIERS DES DEPENSES DE PERSONNEL.
EN ANNEXE,MODELE DE L'AVENANT A LA CONVENTION DE PARTAGE RELATIVE AU SERVICES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE,ENTRANT EN VIGUEUR LE 01-01-1992.
APPLICATION DES ART. 28 (AL. 2 ET 3) DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975; 7,8 ET 9 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983; 32 A 40 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983; 122,123 ET 125 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.