Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, présidents de conseils départementaux, préfets, magistrats.
    
Objet : modification de la procédure d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et création du traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la procédure d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pour renforcer le concours de l'Etat à l'évaluation de la minorité et notamment permettre aux services de l'Etat d'apporter une contribution à l'identification de la personne. Le décret prévoit donc, d'une part, les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande du conseil départemental, apporter son concours à l'évaluation de la situation de ces personnes et autorise, d'autre part, le ministre de l'intérieur à créer un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France.
    
Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires. Il précise également les modalités de traçabilité des accès et d'exercice des droits des personnes concernées.
    
Le décret modifie également les finalités des traitements de données prévus par les articles R. 611-1 et R. 611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ajoute des destinataires à ces traitements et, s'agissant du traitement prévu par les dispositions de l'article R. 611-1, permet l'enregistrement des données collectées dans le cadre du nouveau traitement prévu à l'article L. 611-6-1 du même code.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, créé par l'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, et de l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Il est pris en application de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-2 et L. 223-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375, 375-5 et 388 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-3, L. 611-6, L. 611-6-1, R. 611-1 et R. 611-8 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, notamment ses articles 51 et 71 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis n° 2018-351 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 18 octobre 2018 et du 13 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 19 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 19 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Complément de transposition de la directive 2011/93/UE (au lieu de 2011/92/UE) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.