Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 avril 1991 portant extension de la convention collective nationale de     travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances     et/ou de réassurance du 20 décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant du 17 avril 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 18 juin 1991, est     affecté à titre définitif au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace (direction des routes) un terrain sis rue Salengro,     à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), cadastré section Eno 15 et section ADnos     53 et 56 pour une superficie totale de 3764 mètres carrés, tel au surplus que     ce bien figure au plan annexé audit arrêté.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 930-00929, au nom du ministère de la justice, et     recensé à la rubrique Education surveillée. En ce qui concerne ledit tableau,     l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace à la rubrique     Routes.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 22 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. DOMINIQUE PERREAU,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS LUCET.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     20 juin 1991, les dispositions de l'article 6 de l'arrté du 10 juillet 1970     modifié fixant les modalités des concours pour le recrutement des contrôleurs     des transmissions du ministère de l'intérieur sont modifiées ainsi qu'il     suit:
      <<Art. 6. - Pour chaque concours, la nature des épreuves, leur durée ainsi     que les coefficients qui leur sont attribués sont fixés conformément aux     tableaux ci-après:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 10-07-1990: FIXATION,POUR CHAQUE CONCOURS,DE LA NATURE DES EPREUVES,LEUR DUREE AINSI QUE LES COEFFICIENTS QUI LEUR SONT ATTRIBUES (SPECIALITES: EXPLOITANT,TECHNICIEN ET INFORMATICIEN).
Le Premier ministre,
      Sur proposition du ministre de l'intérieur,
          Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Patrick Casassus, commissaire de la police nationale à la direction     départementale des polices urbaines du Rhône à Lyon (6e arrondissement).
      Jeune policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle     et d'un dévouement exemplaire, décédé le 16 juillet 1991, victime du devoir,     dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement;
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment ses articles 2, 3 et 11;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 relatif à l'admission et au régime des     études dans les classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les     lycées relevant du ministre chargé de l'éducation ou fonctionnant sous     contrat d'association dans les établissements privés, et notamment ses     articles 2, 4 et 5;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1995 définissant la nature des classes composant les     classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1995 fixant la durée de la scolarité dans les classes     préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux     années d'études supérieures;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 6 février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER    
TITRE I (ART. 2 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES D'ACCUEIL DANS LES CLASSES PREPARATOIRES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES OPTION: SCIENTIFIQUE,ECONOMIQUE ET TECHNOLOGIQUE.
FIXATION DES HORAIRES HEBDOMADAIRES DES CLASSES PREPARATOIRES FIGURANT AUX ANNEXES DU PRESENT ARRETE.
TITRE II (ART. 13 A 15): DISPOSITIONS COMMUNES.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DES INTERROGATIONS ORALES ET D'ACCES EN CLASSE DE SECONDE ANNEE.
TITRE III (ART. 16 ET 17): DISPOSITIONS FINALES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 POUR LES CLASSES DE 1ERE ANNEE ET LES CLASSES PREPARATOIRES POUR TECHNICIENS SUPERIEURS ET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LES CLASSES DE SECONDE ANNEE,A L'EXCEPTION DES CLASSES PREPARATOIRES DE 1ERE ANNEE ET DE SECONDE ANNEE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN (DEPARTEMENT ECONOMIE ET GESTION,OPTIONS D1 ET D2) MISES SIMULTANEMENT EN PLACE A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
APPLICATION DES ART. 2,3 ET 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994; 2,4 ET 5 DE L'ARRETE DU 23-11-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget établissant que l'équilibre     financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
      Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990);
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 23 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
    SERVICES
    CHAPITRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 24/08/1991    
                      ......................................................
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE III (CHAP. 34-01 ET 34-02); SECTION AIR,TITRE III (CHAP. 34-12); SECTION FORCES TERRESTRES,TITRE III (CHAP. 31-22,34-22).
APPLICATION DE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 27 juin 1991, l'arément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R.     111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 30 avril 1991 à la société Cete Apave International (C.A.I.) pour     l'intégralité du domaine couvert par la loi.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973 relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE AU PROFIT DES VOLS D'ENTRAINEMENT A BASSE ALTITUDE ET A TRES GRANDE VITESSE OU LE PILOTE N'ASSURE PAS LA PREVENTION DES ABORDAGES.
ABROGE L'ARRETE DU 07-08-1990.
LE CONTOURNEMENT DE CES ZONES EST OBLIGATOIRE PENDANT LES PERIODES D'ACTIVATION.CES DERNIERES SONT PUBLIEES PAR LE SERVICE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1991, M. Avot     (Dominique), substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du     ministère des affaires étrangères pour servir à la Commission des communautés     européennes, en qualité d'administrateur, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 1er octobre 1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 02/06/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 02/06/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE VI,CHAPITRE 43-03,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE; CHAPITRE 44-74,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    Le directeur général,
    F. AILLERET     CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION A ELECTRICITE DE FRANCE DU RESEAU     D'ALIMENTATION GENERALE EN ENERGIE ELECTRIQUE    
    CHAPITRE Ier
    Objet de la concession
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 8 janvier 1991     concernant les exploitations et entreprises agricoles du département de la     Sarthe;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 1er juillet 1991, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R.     111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 30 avril 1996 à la société Antilles Contrôles pour les domaines du     bâtiment tronc commun (1er et 2e niveau) et des V.R.D.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     19 septembre 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un     concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement d'attachés     principaux de préfecture (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à trente-neuf.
      Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard le samedi 19     octobre 1991, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
      Pour les candidats en fonctions à Paris: au ministère de l'intérieur     (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la     formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la     formation, bureau du recrutement et de la formation professionnelle, section     Concours A), B.P. 188, 77315 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02.
      Pour les candidats en fonctions dans les préfectures: au service du     personnel Etat de la préfecture du lieu de fonctions.
      Pour les candidats en fonctions dans les territoires d'outre-mer: aux chefs     de territoire ou aux représentants du Gouvernement.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 12 décembre     1991.
      Des centres d'examen seront constitués pour les épreuves écrites dans les     villes suivantes:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société Viking Helicopters;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 mars     1995;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Viking     Helicopters le 21 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales     de notation et d'avancement des fonctionnaires;
      Vu le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962  modifié relatif au statut     particulier du corps des vétérinaires inspecteurs;
      Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du 6 décembre 1994 et     du 16 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 621439 DU 26-11-1962.
LE CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS COMPREND 3 GRADES: CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES VETERINAIRES,VETERINAIRE INSPECTEUR EN CHEF ET VETERINAIRE INSPECTEUR.
LE GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES VETERINAIRES COMPREND 3 ECHELONS.
LE GRADE DE VETERINAIRE INSPECTEUR EN CHEF COMPREND 7 ECHELONS.
LE GRADE DE VETERINAIRE INSPECTEUR COMPREND 2 CLASSES: UNE CLASSE PRINCIPALE COMPORTANT 3 ECHELONS ET UNE CLASSE NORMALE COMPORTANT 8 ECHELONS.
MODIFIE L'ART. 13 DU DECRET PRECITE.
CONDITIONS REQUISES DE NOMINATION AU CHOIX AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES VETERINAIRES.
REMPLACE L'ART. 14 DU DECRET PRECITE.
FIXATION DE LA DUREE REQUISE MOYENNE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON.
APPLICATION DU DECRET 59308 DU 14-02-1959.
MODALITES DE REDUCTION D'ANCIENNETE.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES VETERINAIRES EN CHEF PARVENUS AU 6EME ECHELON DE LEUR GRADE AU 01-01-1995.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT LE 01-01-1995,A COMPTER DU 01-01-1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     septembre 1991, Mme Bernard (Isabelle, Geneviève, Marie), épouse Pouwels, est     nommée greffier du tribunal de commerce de Calais (Pas-de-Calais), en     remplacement de M. Bernard (Yves, Marie, Charles, Louis), démissionnaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les     conditions de délivrance des diplômes des métiers d'art;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués     du 30 mai 1991;
       Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche du 1er juillet 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 30 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du     ministère du 7 novembre 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87347 DU 21-05-1987.
CE DIPLOME EST DELIVRE AUX ETUDIANTS AYANT SUIVI LA FORMATION DISPENSEE PAR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET TECHNIQUES DU THEATRE OU PAR LES ETABLISSEMENTS HABILITES A CET EFFET PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA PREPARATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DE CE DIPLOME REPOND AUX OBJECTIFS PROFESSIONNELS ET DE FORMATION DECRITS A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION EST SCINDEE EN PLUSIEURS DOMAINES DE CONTROLE SANCTIONNES PAR UNE OU PLUSIEURS UNITES DE VALEUR CONSTITUTIVES DU DIPLOME ET REQUISES POUR SA DELIVRANCE.
LA NOMENCLATURE DES DOMAINES ET DES UNITES DE VALEUR FIGURE A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LE REPERTOIRE DES CAPACITES,CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE CARACTERISTIQUES DE CHAQUE UNITE DE VALEUR,LES EXIGENCES REQUISES POUR CHACUNE D'ELLES FIGURENT A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LES CONTROLES DES CAPACITES,CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE SONT EFFECTUES SOIT SOUS LA FORME DU CONTROLE CONTINU,SOIT SOUS LA FORME D'EPREUVES PONCTUELLES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DU DECRET 87347 DU 21-05-1987.
APPLICABLE DES LA RENTREE SCOLAIRE 1992-1993.
PUBLICATION DU PRESENT ARRETE ET DES ANNEXES AU BO DU MINISTERE DE TUTELLE DU 07-11-1991.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES AU TITRE DU CULTE CATHOLIQUE ET SUR DESIGNATION DE L'UNION DES ASSOCIATIONS DIOCESAINES DE FRANCE,LE PERE BRIZARD PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE PERE POTIER PHILIPPE,DEMISSIONNAIRE,ET LE PERE PELLOUX LOUIS,EN REMPLACEMENT DU PERE BERTHET PIERRE,DEMISSIONNAIRE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique en date du 31     juillet 1991, M. Cieutat (Bernard), directeur général des finances et du     contrôle de gestion, est chargé de développer les actions du secrétariat     d'Etat à l'enseignement technique en matière de simplification des formalités     administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
      Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission     pour la simplification des formalités au titre du secrétariat d'Etat à     l'enseignement technique.
NOMINATION DE M. CIEUTAT BERNARD.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles R. 222-82 à R. 222-92 du code rural,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
BRICE LALONDE
  (1) Le modèle de panneau peut être consulté à la direction de la protection     de la nature du ministère de l'environnement et dans les directions     départementales de l'agriculture et de la forêt.
ART. 1 A 8: RESERVES DE CHASSE ET FAUNE SAUVAGE.
LA DEMANDE DE MISE EN RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EST SOUSCRITE PAR LE DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE.LORSQUE D'AUTRES DROITS QUE LE DROIT DE CHASSE SONT REGLEMENTES PAR LA MISE EN RESERVE,LA DEMANDE,COMPORTE L'ACCORD DU PROPRIETAIRE.
DANS LE CAS PREVU A L'ART. R222-84,LORSQU'IL EST ENVISAGE DE REGLEMENTER D'AUTRES DROITS QUE LE DROIT DE CHASSE,LE PROPRIETAIRE EST CONSULTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CET ARTICLE.
LE PREFET STATUE APRES AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET DU PRESIDENT DE LA FEDERATION DES CHASSEURS.
L'ARRETE D'INSTITUTION DETERMINE LES LIMITES DE LA RESERVE ET LA REGLEMENTATION QUI Y EST APPLICABLE.
ART. 9 A   15: RESERVES NATIONALES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE.
UNE RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE PEUT ETRE CONSTITUEE EN RESERVE NATIONALE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE A LA DEMANDE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE OU DE TOUT ORGANISME QUI EN ASSURE LA GESTION POUR UNE DUREE MINIMUM DE SIX ANS.
UN COMITE DIRECTEUR DE LA RESERVE NATIONALE EST INSTITUE PAR L'ARRETE DE CONSTITUTION DE LA RESERVE.
IL COMPREND NOTAMMENT:
LE PREFET,PRESIDENT.EN CAS DE PLURALITE DES DEPARTEMENTS CONCERNES,IL EST NOMME UN PREFET COORDINATEUR.
LE COMITE PEUT APPELER A TITRE CONSULTATIF ET POUR DES QUESTIONS DETERMINEES DES PERSONNALITES OU DES REPRESENTANTS D'ORGANISMES QUALIFIES SUSCEPTIBLES DE L'ECLAIRER.
UN DIRECTEUR DE LA RESERVE NATIONALE EST NOMME PAR LE PREFET SUR PROPOSITION DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE (ATTRIBUTIONS).
ABROGATION DES ARRETES DES 02-10-1951,19-03- 1962 ET 19-05-1982.
APPLICATION DES ART. R222-82 A R222-92 DU CODE RURAL,ISSUS DU DECRET 91971 DU 23-09-1991. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L.222-21 et L.222-25;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     JEAN-YVES LE DRIAN
CONDITIONS D'INSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE.
DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PRISES LES MESURES PROPRES A PREVENIR LES DOMMAGES AUX ACTIVITES HUMAINES,A FAVORISER LA PROTECTION DU GIBIER ET DE SES HABITANTS,A MAINTENIR LES EQUILIBRES BIOLOGIQUES.
DECONCENTRATION DE L'INSTITUTION DESDITES RESERVES AUPRES DES PREFETS DE DEPARTEMENT.
LES REGLES DE GESTION DES RESERVES SONT COMMUNES A TOUTES LES RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE.
CONDITIONS D'EXECUTION DES PLANS DE CHASSE,DE CAPTURE DE GIBIER POUR LE REPEUPLEMENT OU LES ETUDES SCIENTIFIQUES,ET DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES.
POSSIBILITE DE REGLEMENTER CERTAINES ACTIVITES,DE PROTEGER LES HABITANTS POUR CE QUI EST DES ESPECES PROTEGEES.
LES RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE PRESENTANT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE PEUVENT ETRE CONSTITUEES EN RESERVES NATIONALES DE CHASSE DE FAUNE SAUVAGE.
APPLICATION DES ART. R211-12,R211-14 ET L211-1 DU CODE RURAL.
ABROGE L'ART.*R222-82; LES ART. *R222-83 A *R222-87 DEVIENNENT LES ART. *R222-93 A *R222-97.
INSERE APRES L'ART. R222-81 DUDIT CODE,UNE SECTION 2 "RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE,SOUS-SECTION 1 (ART. *R222-82 A *R222-85): INSTITUTION; SOUS-SECTION 2 (ART. *R222-86 A *R222-91): FONCTIONNEMENT; SOUS-SECTION 3 (ART. *R222-92): RESERVES NATIONALES.
.
REMPLACE L'ART. *R222-65 DU CODE RURAL SOUMETTANT LES RESERVES DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES AUXDITS ARTICLES.
LES RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE APPROUVEES PAR L'ETAT ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET SONT REGIES PAR LES ART. R222-85 A R222-92 DU CODE RURAL.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 9085 DU 23-10-1990.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-1058 du 14 octobre 1991 portant institution d'une     nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre     (services généraux),
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: A L'ART. 1 SUPPRESSION DE LA RUBRIQUE DELEGATION AUX FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 911058 DU 14-10-1991:
A COMPTER DU 01-08-1990 POUR LES EMPLOIS DES SERVICES CENTRAUX,DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE,DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,DU SID,DES CIRA ET DU SERVICE DES DROITS DES FEMMES Y DEFINIS.
A COMPTER DU 01-08-1991 POUR LES EMPLOIS DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,DU SID,DES CIRA ET DU SERVICES DES DROITS DES FEMMES Y CITES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur-adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 17/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 17/10/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I CHARGES COMMUNES,TITRE IV,CHAP. 46-01,ACTIONS D'INSERTION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU RMI DANS LES DOM.
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
DOM-TOM,TITRE VI,CHAP. 68-01,SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DOM (FIDOM),SECTION GENERALE; SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAP. 43-02;TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,CHAP. 43-03,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,TITRES III ET IV; CHAP. 44-74,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),TITRE VI,CHAP. 66-00,DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des     ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no     59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991, modifié par l'arrêté du 11 mars 1993, relatif à     l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de     l'alimentation;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du 24 mars 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
JEAN PUECH
MODIFIE LES ART. 1,5 ET 6 DE L'ARRETE PRECITE.
COMPOSITION DE:
LA SOUS-DIRECTION DES PRODUITS VEGETAUX;
LA SOUS-DIRECTION DE L'HYGIENE ALIMENTAIRE;
LA SOUS-DIRECTION DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION ANIMALES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 1991, l'arrêté     du 14 août 1991 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes     auprès de la direction du matériel de la région militaire de défense     Atlantique à Bordeaux (Gironde) est modifié comme suit  au lieu de     <<l'adjudant-chef Hérissart (Marie-Jeanne)>>, lire: <<l'adjudant-chef     Hérissard (Marie-Jeanne)>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les sociétés     coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de     fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 12 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 15 juin 1992, M. Sans (Jacques),     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 2 janvier 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 27 mai 1992, la Réunion des     musées nationaux est autorisée à prendre le contrôle de la société anonyme     Les Editions d'Art Lys, dont le siège social est à Versailles (78000), 3bis,     passage Toulouse, en achetant pour 3000000 F la totalité des 1700 actions     formant son capital.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1951, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1987 relatif aux conditions d'équivalence de diplôme     des personnes physiques qui agissent au nom des fédérations agréées de     coopératives agricoles exerçant les fonctions de commissaire aux comptes et     portant création et organisation de l'examen d'aptitude professionnelle     auquel doivent satisfaire les personnes non titulaires du diplôme d'expert     comptable ou de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes,    
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. DE GOUVELLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
COMPLEMENT DE LA LISTE DES CATEGORIES DE JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS FIGURANT AU TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DU 30-05-1951: EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES INSTITUE POUR LES PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT AU NOM DES FEDERATIONS AGREEES DE COOPERATION.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1992, M. Yves     Doutriaux, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade à la     représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes à     Bruxelles, est nommé consul général de France à Toronto, en remplacement de     M. Pierre-Antoine Berniard.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 91-1290 du 21 décembre 1991 autorisant la ratification de     l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la     construction d'un tunnel routier au col du Somport;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 janvier 1992.
APPROBATION DE L'ACCORD PAR LA LOI 911290 DU 21-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-01-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin     1992:
      Le retrait de M. Marie (Joseph, Albert, Henri), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Roger Catalani et Joseph, Albert     Marie, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Mortain (Manche), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Catalani et     Joseph, Albert Marie, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     <<Roger Catalani, huissier de justice associé>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,I URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE III FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-90),PARC AUTOMOBILE (CHAP. 34-92) ET CENTRES DE RESPONSABILITE,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-97).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: TITRE III,FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-98).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué au commerce et à l'artisanat en date du 3 juillet 1992, M. Freteaud     (Pascal) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des vins, au titre de représentant du commerce, en     remplacement de M. Belud (Michel), démissionnaire.
      Le mandat de M. Freteaud (Pascal) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des vins.
M. FRETEAUD PASCAL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONIVINS AU TITRE DE REPRESENTANT DU COMMERCE,EN REMPLACEMENT DE M. BELUD MICHEL,DEMISSIONNAIRE.
LE MANDAT DE M. FRETEAUD PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-011 présentée     par la S.A.R.L. Azimut conseil et communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Azimut conseil et communication conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 1992, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Pouilleute     (Antoine), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu en     disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du     16 septembre 1985 pour une période de trois ans à compter du 17 avril 1992.
M. POUILLEUTE ANTOINE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 44 (PARAG. B) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 17-04-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 19 juin 1992, M. Drouin (Pascal), inspecteur des douanes,
     est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes afin d'exercer les     fonctions d'analyste pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er     janvier 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 19 octobre 1988 portant nomination de M. Michel Dubos,
     directeur des transmissions et de l'informatique;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des transmissions et de l'informatique, modifié en dernier lieu     par l'arrêté du 1er juin 1990;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Michel     Dubos, directeur des transmissions et de l'informatique,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
PAUL QUILES
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 16 juin 1992, M.
     Cartier (Gilles), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, en service     détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.)     afin d'y exercer des fonctions de cadre supérieur, est, à compter du 30     septembre 1991, placé en position hors cadres pour une période de cinq ans.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.842-1 et     L.842-2, R.243-9, R.243-17, R.243-18, R.842-2, R.842-5 et R.842-6;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092;
      Vu la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions     d'ordre social, notamment l'article 19;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 18 février 1992;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 25 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MERMAZ
    Le secrétaire d'Etat à la famille,
    aux personnes âgées et aux rapatriés,
    LAURENT CATHALA
L'ART. 19 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DDOS PREVOIT UN DISPOSITIF DE TIERS PAYANT DE L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE DES CAF VERS LES URSSAF.LA FAMILLE EMPLOYEUR RESTE DEBITRICE DE LA FRACTION DES COTISATIONS LIEES A L'EMPLOI SUPERIEUR AU MONTANT DE L'ALLOCATION.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DU DISPOSITIF DE TIERS PAYANT DES COTISATIONS,LES DISPOSITIONS PARTICULIERES S'APPLIQUANT A L'ENTREE DANS LE DROIT ET AU REGIME DE CROISIERE MIS EN PLACE.
LE DISPOSITIF COMPREND NOTAMMENT L'OBLIGATION FAITE A L'ALLOCATAIRE DE FAIRE PRECALCULER SES COTISATIONS PAR L'URSSAF.
L'ENTREE EN VIGUEUR EST PREVUE AU 01-04-1992 POUR TOUTE NOUVELLE DEMANDE,AU 01-07-1992 POUR LES ACTUELS BENEFICIAIRES.
MODIFICATION DES ART. R842-2,R842-4,R842-5 ET INSERTION D'UN ART. R842-4-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1992    
                      ......................................................