Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son     article L. 11-1 ;
      Vu le code de la voirie routière ;
      Vu le code de la route ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;      Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L.     123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no     95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs modifiée, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris     pour son application ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Pontchâteau,
     Sainte-Anne-sur-Brivet et Campbon, dans le département de la Loire-Atlantique     ;
      Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du     22 décembre 1994 et rectifiée le 4 janvier 1995, nommant les membres de la     commission d'enquête ;
      Vu l'arrêté conjoint des préfets de la Loire-Atlantique et du Morbihan pris     le 9 février 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à     la fois à la déclaration d'utilité publique des travaux de mise aux normes     autoroutières de la R.N. 165 de Savenay (R.D. 3) dans le département de la     Loire-Atlantique à Lorient (R.N. 24) dans le département du Morbihan et à la     mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de     Pontchâteau, Sainte-Anne-sur-Brivet et Campbon ;
      Vu les avis émis respectivement les 28 février et 20 avril 1995 par les     chambres d'agriculture du Morbihan et de la Loire-Atlantique ;
      Vu les avis émis respectivement les 12 mars et 7 mai 1996 par les     commissions départementales des structures agricoles du Morbihan et de la     Loire-Atlantique ;
      Vu l'avis émis par le parc naturel régional de Brière en date du 17 mars     1995 ;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les     conclusions de la commission d'enquête en date du 28 juin 1995 ;
      Vu la lettre en date du 24 mars 1995 du préfet de la Loire-Atlantique, par     laquelle les présidents du conseil régional des Pays de la Loire, du conseil     général de la Loire-Atlantique, de la chambre de commerce et d'industrie de     Nantes, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture de la     Loire-Atlantique ainsi que les maires des communes de Pontchâteau,
     Sainte-Anne-sur-Brivet et Campbon ont été informés de la mise en oeuvre de la     procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de     l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des     sols de ces communes ;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 10 octobre 1995, en application     de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pontchâteau,
     Sainte-Anne-sur-Brivet et Campbon ;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Pontchâteau et     de Sainte-Anne-sur-Brivet, respectivement en date des 14 décembre et 21     novembre 1995, sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des     sols ;
      Vu la lettre du préfet de la Loire-Atlantique en date du 3 novembre 1995     sollicitant l'avis du conseil municipal de Campbon sur la mise en     compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
      Vu les délibérations du conseil général du Morbihan et des conseils     municipaux des communes de Pluneret, Crac'h, Brech et Auray sur le retrait du     statut de route express de la déviation d'Auray en date respectivement des 10     juillet 1996, 17 novembre, 24 novembre, 27 octobre et 27 novembre 1995 ;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Savenay, La     Chapelle-Launay, Prinquiau et Campbon sur le retrait du statut de route     express de la section Savenay (R.D. 3)-Pontchâteau (R.D. 16) en date     respectivement des 12 septembre, 13 septembre, 20 septembre et 24 septembre     1996 ;
      Vu la lettre du préfet de la Loire-Atlantique en date du 26 juillet 1996 au     président du conseil général de la Loire-Atlantique et au maire de la commune     de Pontchâteau sollicitant l'avis des assemblées délibérantes respectives sur     le retrait du statut de route express de la section Savenay (R.D.
     3)-Pontchâteau (R.D. 16) ;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 3 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES AUTOROUTIERES DE LA SECTION DE LA RN 165 ENTRE SAVENAY (RD 3),ET LORIENT (RN 24),CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/50000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.CETTE MEME SECTION EST CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES AUTOROUTES.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 19-10-1996.
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 ET 14 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982.