Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;
    Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte ;
    Vu l'ordonnance no 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte, et notamment ses articles L. 111-1, L. 210-12 et L. 311-1 ;
    Vu la loi no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu l'ordonnance no 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu la loi no 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 91-1391 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation du code de l'urbanisme (partie législative) dans la collectivité territoriale de Mayotte renvoie pour sa mise en œuvre à un certain nombre de décrets en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne la définition des règles générales d'urbanisme, le régime juridique des zones d'aménagement différé, le champ d'application et l'instruction des demandes d'autorisation de lotissement.
Afin d'assurer une certaine cohérence avec la présentation qui avait été adoptée pour l'ordonnance précitée et une plus grande lisibilité du dispositif d'ensemble, ces projets de décret font l'objet d'un projet de décret unique portant extension et adaptation à la collectivité territoriale du code de l'urbanisme (partie réglementaire).
Cette présentation sous forme d'un décret unique permet en outre de mieux tenir compte des pratiques locales, des réalités économiques et sociales ainsi que de l'organisation administrative et juridique spécifique à Mayotte.
Les dispositions réglementaires retenues pour Mayotte sont très simplifiées sur certains points par rapport au code de l'urbanisme métropolitain soit parce que seules les dispositions d'urbanisme jugées essentielles ont été étendues et adaptées : règles générales d'urbanisme, plan d'occupation des sois, zone d'aménagement différé, lotissements, contributions d'urbanisme, certificat d'urbanisme, sanctions pénales, son parce que le contexte local l'exigeait. En effet, de nombreuses procédures et organismes métropolitains n'existent pas à Mayotte.
Dispositions relatives aux lotissements, notamment quant aux travaux nécessaires à leur viabilité et à leur équipement (voirie, alimentation en eau, évacuation et traitement des eaux usées et pluviales) et à la délivrance plus rapide des certificats d'achèvement de ces travaux, lorsque ceux-ci ont été réalisés.