Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 322-1 à L. 322-14 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 243-1 à R. 243-33 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 avril 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La liste figurant en annexe du décret susvisé est y complétée. Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public à caractère administratif créé en 1975 pour mener une politique foncière de protection des espaces naturels des rivages maritimes et lacustres. C'est un organisme léger, s'appuyant sur une équipe d'une centaine de personnes pour toute la France. On ne compte sur ce total que 53 postes budgétaires, les autres personnels étant de statuts et d'origines très diverses (fonctionnaires d'Etat et territoriaux mis à disposition, emplois-jeunes, salariés d'associations mis à disposition, contrats emploi- solidarité). L'inscription du conservatoire sur la liste des établissements pouvant recruter à titre dérogatoire des personnels contractuels pour ses postes de catégorie A est une demande constante exprimée de manière unanime par les personnels concernés depuis plus de quatre ans. Elle a semblé à Louis Le Pensec, à l'issue de sa mission, être une mesure prioritaire pour l'établissement. Elle s'explique par un certain nombre de facteurs. Si chacun d'eux ne suffirait peut-être pas à lui seul à motiver cette mesure, leur conjonction et leur combinaison la justifient pleinement. Ces facteurs sont les suivants : Les fonctions exercées par les délégués régionaux et les chargés de mission des délégations régionales impliquent une combinaison d'expériences et de compétences très diverses, dont une grande partie relèvent du secteur privé et concurrentiel. On peut à cet égard relever que les organismes ayant l'activité la plus comparable à celle du conservatoire du littoral, les SAFER, s'appuient sur des personnels de droit privé. La durée normale et souhaitable des postes de ses personnels est autour d'une dizaine d'années. Cette durée s'explique par les spécificités de l'intervention du conservatoire, qui agit dans le temps, en s'appuyant sur la conviction et des relations de confiance. Un propriétaire privé ne vend pas son terrain de manière anonyme sa vente est le produit d'une relation lente et patiente avec un interlocuteur qui a pu peu à peu gagner sa confiance. Le conservatoire intervient dans un domaine (la propriété et la préservation du paysage) où le facteur humain et le facteur temps jouent un rôle considérable. Le même raisonnement s'applique aux relations avec les gestionnaires des terrains. Or, cette durée de dix ans est très supérieure aux durées moyennes de détachement des fonctionnaires issus des grands corps de l'Etat, comme aux durées de recrutement de contractuels (2 x 3 ans) en régime normal. Le vivier des compétences requises pour l'exercice des fonctions de délégué régional ou de chargé de mission recouvre en partie celui des organismes publics intervenant dans les domaines de l'aménagement et de l'environnement, au niveau national comme au niveau local. Or, il s'avère que les contractuels représentent encore la grande majorité de ces effectifs, le ministère chargé de l'environnement et ses démembrements comme la DATAR ayant fait appel pendant leurs premières années à du personnel contractuel. Même si des efforts sont engagés pour résorber peu à peu ce personnel contractuel, c'est un fait que, pendant des années encore, le "vivier" des candidats pour ce type de fonctions restera constitué en très grande part de personnels contractuels. Les nombreuses auditions menées par Louis Le Pensec dans le cadre de la mission que lui a confiée le Premier ministre ont confirmé que le conservatoire n'était pas tout à fait assimilé à l'Etat et que c'était une des raisons de la qualité de son partenariat avec les collectivités locales et de l'efficacité de son action. Il est indéniable que cette situation tient en partie à la diversité de recrutement et de profil de ses délégués régionaux et chargés de mission et au nombre limité de fonctionnaires parmi eux. Même si les effectifs du conservatoire du littoral, notoirement insuffisants, devraient être appelés à s'accroître à l'avenir, ils n'atteindront jamais la masse critique suffisante pour justifier la constitution de véritables "filières" de recrutement propres, et de débouchés pour les grands corps et les corps techniques de fonctionnaires. Si l'on prend comme exemple le cas des délégués régionaux et de leurs adjoints, soit un total actuel de l'ordre d'une vingtaine de postes, et, sur la base d'une durée moyenne de fonction de 10 ans, ce sont en moyenne deux postes qui seraient vacants par an, à supposer qu'aucun de ces postes ne soit pourvu par mobilité interne. Cette faiblesse joue tant à l'égard du recrutement proprement dit qu'à l'égard des efforts de formation à l'emploi : il paraît très coûteux de mettre en place de véritables formations à l'emploi pour un ou deux postes par an. Cet obstacle joue d'autant plus que les chances que se créent des corps de catégorie A pour l'environnement paraissent trop faibles à l'heure actuelle pour que cette perspective offre une solution de court et moyen terme. La probabilité de voir dans ces conditions des fonctionnaires faire carrière au conservatoire continuera d'être fonction de choix et de rencontres individuels et somme toute aléatoires, ce qui constitue un facteur important de fragilité pour l'établissement. Ajoutons à cet égard que ces perspectives ne s'appliquent pas aux personnels de catégorie A +, dont relèvent un certain nombre de postes au conservatoire. Les mesures de titularisation, annoncées régulièrement depuis plusieurs années, ne sont pas intervenues. Si elles intervenaient, il est vraisemblable qu'elles ne seraient pas acceptées par les personnels concernés, compte tenu de la détérioration de leurs conditions de rémunération et d'avancement qui en résulterait. De plus, rappelons que ces mesures excluent les personnels de catégorie A +. Or, le sentiment de précarité des personnels disposant d'un contrat à durée déterminée est une composante majeure du climat et du dialogue social au sein de l'établissement. Aussi, les personnels du conservatoire concernés sont-ils favorables à cette dérogation et l'ont officiellement fait savoir à plusieurs reprises. Cette demande est ré-exprimée avec force actuellement, dans un contexte marqué par une grande difficulté à recruter des agents publics sur des postes actuellement vacants et par la perspective d'importantes créations de postes dans les années qui viennent. L'effet positif de ces créations de postes (qui font suite à des années de grandes difficultés liées à un sous-effectif manifeste) serait singulièrement amoindri si les problèmes de recrutement persistaient, alors que l'établissement reçoit quotidiennement plusieurs dizaines de candidatures spontanées venant de personnels non-fonctionnaires.