Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 122, 123 et 125 ;
    Vu le décret no 91-200 du 21 février 1991 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à la disposition de services relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, modifié par le décret no 93-986 du 4 août 1993 et par le décret no 93-1345 du 28 décembre 1993 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 95-49 du 13 janvier 1995 et par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
    Vu le décret no 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, modifié par le décret no 95-1116 du 19 octobre 1995, par le décret no 97-394 du 22 avril 1997 et par le décret no 98-68 du 2 février 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 novembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
COMPLETE L'ANNEXE DU DECRET 91200 DU 21-02-1991 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DE FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MIS A DISPOSITION DE SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,EN TENANT COMPTE DU GRADE AUQUEL APPARTIENNENT LES AGENTS A LA DATE D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES SASU.
CE DECRET PREVOIT UNE CLAUSE DE SAUVEGARDE DESTINEE A EVITER QUE,DU FAIT DU LONG DELAI SEPARANT LA DATE D'EFFET DE L'INTEGRATION DES INTERESSES (28-08-1994) DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET (31-07-1999),PENDANT LEQUEL CES DERNIERS ONT CONTINUE A AVANCER DANS LEUR CARRIERE ACTUELLE,LES PERSONNELS CONCERNES PUISSENT SE TROUVER PENALISES,TANT EN TERMES DE GRADE QUE D'ECHELON ET D'ANCIENNETE D'ECHELON ATTEINTS.
APPLICATION DES ART. 122,123 ET 125 DE LA LOI 8416 DU 26-01-1984.