Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2016-549 du 22 juin 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Marche à l'Onde à exploiter un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz ;
Vu la délibération du Conseil en date du 7 octobre 2020 publiée au Journal officiel de la République française le 22 octobre 2020 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Marche à l'Onde ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 décembre 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les pièces du dossier ;
Délibérant le 23 novembre 2020,
Décide :
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu les pièces du dossier ;
Délibérant le 7 octobre 2020,
Décide :
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère
Publics concernés : organismes de sécurité sociale (caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole, caisses primaires d'assurance maladie).
    
Objet : représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit que les directeurs des organismes de sécurité sociale qui décident de l'attribution des prestations sociales pour le compte de l'Etat représentent celui-ci dans les litiges relatifs à leurs décisions, devant les tribunaux administratifs. Les prestations concernées sont la prime d'activité, le revenu de solidarité active dans les territoires où la compétence de son financement a été recentralisée, la prime exceptionnelle de fin d'année, l'aide médicale de l'Etat.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article. L. 252-3 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 431-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 843-1 et L. 845-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale d'assurance maladie en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 18 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Caisse nationale de l'assurance maladie, Fonds de solidarité vieillesse, Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
    
Objet : modalités relatives au transfert à effectuer en 2020 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : le décret précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des opérations de reprise, par cette caisse, des déficits de certains organismes de sécurité sociale.
    
Références : le décret est pris en application du II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, introduit par l'article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 19 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2013 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2019 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement éducatif de l'Oise ;
Vu l'avis du comité technique territorial de l'Oise en date du 11 septembre 2018 ;
Considérant que l'inadaptation des locaux du 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais, a conduit à la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (suspension d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais), à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 août 2019 ;
Considérant le projet de déménagement de cette unité dans des locaux plus adaptés à l'exercice de ses missions ;
Considérant qu'en l'absence de locaux adaptés, la sécurité des mineurs susceptibles d'y être accueillis n'est pas garantie et qu'il a y donc lieu, dans l'attente du déménagement de cette unité, de prolonger la suspension d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (suspension d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) jusqu'au 31 août 2020,
Arrête :
Fait le 14 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Publics concernés : magistrats, présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes, conseillers prud'hommes, directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des tribunaux judiciaires et des conseils de prud'hommes, avocats, particuliers.
    
Objet : relèvement du taux de dernier ressort des décisions rendues par les conseils de prud'hommes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le nouveau taux qu'il prévoit s'applique aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.
    
Notice : le décret poursuit le travail d'harmonisation et de simplification des procédures en matière civile. Il modifie l'article D. 1462-3 du code du travail en portant le taux de dernier ressort de 4 000 € à 5 000 €, à l'instar de ce qui a déjà été opéré à compter du 1er janvier 2020 pour les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les tribunaux paritaires des baux ruraux.
    
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment son article D. 1462-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 1er avril 2020,
Décrète :
Fait le 17 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice adjointe des personnels,
F. Bureaud
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrête :
Fait le 13 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M. Barbat-Layani
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
Publics concernés : salariés et employeurs à Mayotte.
    
Objet : taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte. 
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020
      .
    
Notice : le texte adapte, à compter du 1er septembre 2020, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte, en tenant compte du montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui y est applicable.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles R. 5122-12, R. 5522-86 et D. 5122-13 ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 mai 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 13 mai 2020,
Décrète :
Fait le 18 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 13 août 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy
Publics concernés : administrations publiques, organismes COFRAC, Atout-France, exploitants d'hébergements touristiques, offices du tourisme.
    
Objet : prorogation du classement pour les hébergements touristiques.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme nécessite d'adapter de manière transitoire la durée du classement de certains hébergements touristiques et des offices du tourisme en dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches et formalités liées au renouvellement de leur classement tout en empêchant la caducité des classements arrivés à échéance. Le présent texte prolonge ainsi la durée de validité des classements jusqu'au 1er mai 2021.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles D. 133-25, D. 321-6, D. 324-4, D. 325-7, D. 332-4 et D. 333-5-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
Décrète :
Fait le 18 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : professionnels de la navigation maritime.
    
Objet : modification de la forme du permis d'armement suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement.
    
Entrée en vigueur : 1er octobre 2020.
    
Notice : ce texte modifie la forme du permis d'armement telle qu'elle était définie par l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement, afin de prendre en compte la nouvelle catégorisation des permis d'armement introduite par le décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement.
    
Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 5232-4, R. 5232-7, R. 5232-6, R. 5232-8 et D. 5232-3 du code des transports.
  
La ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 5231-1, L. 5231-4 et L. 5522-2 ;
Vu le décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement,
Arrête :
Fait le 11 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des affaires maritimes,
C. Lenormand
Publics concernés : personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
    
Objet : actualisation des règles applicables à la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier et mise en place d'une indemnité pour les membres et les rapporteurs de la formation du jugement de cette juridiction.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret institue l'obligation de désigner le rapporteur parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, extérieurs à la juridiction disciplinaire instituée pour les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Il actualise également les règles de procédure applicables à la juridiction, afin notamment de prendre en compte la dématérialisation d'une partie de la procédure. Enfin, le décret institue une indemnité attribuée aux membres de cette juridiction.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-22 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 17 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : apprentis ; directeurs de centre de formation des apprentis ; stagiaires de la formation professionnelle continue ; directeurs de centre de formation professionnelle et de promotion agricole ; personnels chargés de l'organisation des examens.
    
Objet : modification des durées de formation en centre de formation d'apprentis requises pour l'obtention de diplômes professionnels.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en actualisant les dispositions relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis requises pour se présenter au certificat d'aptitude professionnel agricole, au brevet professionnel, au brevet professionnel agricole et au certificat de spécialisation agricole préparé par la voie de l'apprentissage. Le décret modifie conséquemment la rédaction des dispositions relatives à la formation professionnelle continue concernant le brevet professionnel et le certificat de spécialisation agricole.
    
Références : le décret et le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 février 2020,
Décrète :
Fait le 17 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 modifié relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ;
Sur proposition de la Fédération nationale des courses hippiques (FNCH),
Arrête :
Fait le 13 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,

S. Reallon
(*) Les annexes sont consultables auprès de l'Autorité nationale des jeux :
https://anj.fr/offre-de-jeu-et-marche/les-reglements-de-jeux.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 723-143 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils,
Arrête :
Fait le 11 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Isère) du 9 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant régional n° 3 (Ile-de-France, hors Seine-et-Marne) du 3 décembre 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant régional n° 3 (Ile-de-France, hors Seine-et-Marne) du 3 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 et 25 mars 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 6 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2020/11 et n° 2020/12, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile de France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 20 février 2008 portant extension de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, à la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
Vu l'avenant n° 11 du 3 décembre 2019 sur les salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne), à la convention collective régionale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 6 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 67 du 21 janvier 2020 relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 6 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 6 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : administrations de l'Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, acteurs économiques et non économiques de l'eau et de la biodiversité.
    
Objet : modification des articles réglementaires du code de l'environnement relatifs aux comités de bassin métropolitains (hors Corse) pour tenir compte des évolutions apportées par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021 sauf son article 7, relatif aux modalités de convocation des membres des comités de bassin et de vote, qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.
    
Notice : le décret fait évoluer les articles D. 213-17, D. 213-19 et D. 213-20 du code de l'environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l'article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition des comités de bassin de métropole (hors Corse).
    
Le décret introduit également la déconcentration des nominations des membres des comités de bassin au préfet coordonnateur de bassin. Il introduit des dispositions visant à favoriser le renouvellement des membres.
    
Il apporte enfin des précisions sur le fonctionnement des comités de bassin.
    
Références : le décret et les dispositions du code de l'environnement modifiées par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8, D. 213-17 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Décrète :
Fait le 17 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 11 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet
Publics concernés : établissements de santé autorisés en psychiatrie ; professionnels de santé ; établissements et services sociaux et médico-sociaux ; représentants des usagers et des familles ; psychologues ; agences régionales de santé ; collectivités territoriales.
    
Objet : modification du délai prévu pour l'élaboration du premier projet territorial de santé mentale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prolonge de cinq mois, en raison de l'épidémie de covid-19, le délai d'élaboration du premier projet territorial de santé mentale, en portant de 36 à 41 mois le délai maximum de sa transmission au directeur général de l'agence régionale de santé.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221-2, L. 3221-6 et R. 3224-2 ;
Vu le décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 17 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire en date du 7 août 2020,
Arrête :
Fait le 13 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
J. Anthonioz-Blanc
Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114-3 ;
Vu le décret n° 2020-1064 du 17 août 2020 relatif au certificat national d'intervention en autisme,
Arrêtent :
Fait le 17 août 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Publics concernés : personnes exerçant les professions ou les activités sociales mentionnées au livre IV du code de l'action sociale et des familles, personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 3 à 8 conformément au cadre national des certifications professionnelles, employeurs, organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences.
    
Objet : modification des modalités relatives au certificat national d'intervention en autisme.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : ce décret relatif au certificat national d'intervention en autisme vise à renforcer les compétences des professionnels dans le domaine du repérage, de l'orientation et de l'accompagnement des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme. Le texte définit également les modalités de formation et de certification nécessaires à l'obtention de ce certificat.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Décrète :
Fait le 17 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de COVID-19,
Arrête :
Fait le 11 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet
Publics concernés : anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle.
    
Objet : création d'une allocation visant à prendre en charge la perte de revenu des anciens militaires victimes d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables aux demandes se rapportant aux arrêts de travail consécutifs à une rechute en cours à la date de sa publication ou survenue après sa publication.
    
Notice : le décret fixe les modalités de prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputables aux services militaires prévues à l'article L. 4123-2-1 du code de la défense, et détaille notamment le calcul, les conditions d'octroi et de cessation de ladite prise en charge suivant le type de reconversion (secteur privé ou secteur public).
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-2-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-8, L. 162-4-1, L. 200-2, L. 311-5, L. 323-1, L. 323-2, L. 713-19 et R. 433-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1226-1,
Décrète :
Fait le 11 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 modifié pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
Arrêtent :
Fait le 5 août 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines,
J.-P. Legueult
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
    
Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).
    
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; ce texte et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 et R. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :
Fait le 3 août 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 133 et D. 291 ;
Vu le décret n° 98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :
Fait le 30 juillet 2020.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et de la distribution de la presse
S. Soriano
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin
Publics concernés : professionnels de la navigation maritime.
    
Objet : fixation de la formation nautique pour les équipages des navires relevant du permis d'armement simplifié au titre de l'article R. 5232-1-1 du code des transports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2020.
    
Notice : le présent arrêté fixe la formation nautique des membres d'équipage chargés des tâches relatives à la marche, à la conduite et à l'entretien des navires relevant du permis d'armement simplifié au titre de l'article R. 5232-1-1 du code des transports.
    
Références : l'arrêté est pris pour l'application du III de l'article R. 5232-1-1 nouveau du code des transports. Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment son article R. 5232-1-1 ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement,
Arrête :
Fait le 11 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des affaires maritimes,
C. Lenormand