Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 11 à 14 ;
 Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, notamment son titre IV ;
 Vu les résultats aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des 21 octobre et 9 décembre 2003 ;
 Vu les désignations effectuées par l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France et la Fédération hospitalière de France ;
 Vu les propositions formulées par les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, Sud santé sociaux, CFTC, CFE/CGC, UNSA santé sociaux et SNCH,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La sous-directrice
des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
M.-C. Marel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2003-575 du 21 octobre 2003 autorisant l'association Agora à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Agora ;
 Vu la demande adressée par l'association Agora le 29 août 2005 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination de la directrice générale du personnel et de l'administration ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2001-712 du 4 septembre 2001 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Catalogne Information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Catalogne Nord ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2003-716 du 16 décembre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Série One pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Série One ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Série One le 18 septembre 2005 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code civil ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
 Vu le nouveau code de procédure civile ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 72 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 29 août 2005 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales du 20 septembre 2005 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 5 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 5 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 5 octobre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand 
Application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de  simplification du droit, notamment son article 72. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu la décision n° 2002-382 du 25 juin 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 16 ;
 Vu la décision n° 2002-785 du 19 novembre 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 16 ;
 Vu la décision n° 2002-847 du 17 décembre 2002 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 16 ;
 Vu les avis des comités techniques radiophoniques de Lille et Paris ;
 Vu la demande d'autorisation formulée par la SARL, société Soderane société de radiodiffusion Nord et Est ;
 Vu la convention modifiée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Soderane, société de radiodiffusion Nord et Est, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 juin 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 17 janvier 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 mai 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/17 en date du 24 mai 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 31 mars 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-290.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 677 ;
 Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 691 ;
 Discussion et adoption le 18 mars 2003.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 219 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 222 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 25 mars 2003.
MODIFICATION LOI 90-568 DU 02-07-1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : art1er-1
Cette loi, composée d'un article unique et relative à la participation de l'Etat au capital de France Télécom, a pour objet de permettre à l'Etat de transférer à L'ERAP (établissement public national à caractère industriel et commercial) l'intégralité de la part du capital de France Télécom qu'il détient.
Ceci dans le but de permettre une augmentation du capital, en toute transparence et selon les règles de " l'investisseur avisé ", en conformité avec les dispositions communautaires relatives aux aides publiques (articles 92 et 93 du traité instituant la communauté européenne) .
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 modifié, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Vu le décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux des sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2003 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 1999 portant nomination de la directrice de la Documentation française ;
 Vu les arrêtés du 27 novembre 2001 relatifs à l'organisation de la Documentation française en sous-directions et en départements ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
La Commission nationale du débat public,
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
 Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;
 Vu la lettre de saisine de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies du 28 avril 2003 reçue le 5 mai 2003 et le dossier reçu le 6 juin 2003 ;
 Considérant que le projet est présenté par la personne publique qui en est responsable comme la mise en oeuvre d'une politique de recherche majeure dans le domaine de l'énergie, impliquant une large coopération internationale ;
 Considérant qu'il est susceptible d'induire des impacts territoriaux significatifs tant au plan environnemental (risques et paysages notamment) qu'au plan socio-économique (emploi, effets induits, urbanisme) ;
 Considérant que ces impacts concerneront selon toute vraisemblance une zone intéressant au moins quatre départements et une population de plusieurs millions d'habitants ;
 Considérant qu'enfin les résultats attendus de la recherche elle-même constituent une nouvelle source d'énergie dont il est souhaitable que les avantages annoncés, en termes d'environnement notamment, soient confrontés aux réactions du public ;
 Sur proposition de son président ;
 Après en avoir délibéré ;
 A l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2003.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
 Vu le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
Le chef des services du Trésor public,
P. Maizy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 1977 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 04-10-1977.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 avril 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, et plus particulièrement son article 14,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 juin 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 26 août 1985 portant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 18 juillet 2002 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 mai 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/14 en date du 3 mai 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
 Vu le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Tournefeuille ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Blagnac ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute-Garonne en date du 18 juin 2003 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2003.
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 97-414 du 25 avril 1997 ;
 Vu le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-212 du 19 mars 1998 ;
 Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2003.
Dominique Perben
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
 Vu l'agrément de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports accordé tacitement, à compter du 2 décembre 1999, conformément à l'article R. 411-5 du code de la consommation ;
 Vu la demande déposée par l'association,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2004.
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le livre IV du code de commerce ;
 Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif à la fixation des prix de vente maxima TTC de certains produits et prestations inscrits aux titres Ier, II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 4 février 2004 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 30 mars 2004, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 août 2004.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 août 2004.
Nicolas Sarkozy  
Modification des art. 5, 6, 9 et 11 de l'arrêté du 02-11-1998.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 mai 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 août 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
S. Lasvignes
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Modification des art. 1, 2, 4 (al. 4 abrogé), insertion après l'art. 7 d'un art. 7 bis à l'arrêté du 02-11-1998.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et génie climatique du 7 février 1979 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord du 18 mai 2006, relatif au dialogue social, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
E. Marie
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2006.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
F. Mayer
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2006.
A. Addé
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, modifié par l'arrêté du 28 septembre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, et notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 4, Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
D. Conort
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés des 7, 8, 23, 27 juin et 13 juillet 2005 et 11 janvier et 10 mars 2006 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2006.
Pascal Clément
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-231 du 6 mai 2003 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-492 du 23 septembre 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Midi-Pyrénées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-678 du 1er septembre 2005 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 octobre 2005 ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2003TOD305 présentée par la SA NRJ ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-231 du 6 mai 2003 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-492 du 23 septembre 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Midi-Pyrénées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-678 du 1er septembre 2005 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 octobre 2005 ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2003TOD313 présentée par la SA Vortex ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2004-67 du 10 février 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publiée au Journal officiel du 26 février 2004, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude à Marseille (1 485 kHz), Reims (1 485 kHz), Nantes (1 584 kHz), Montpellier (1 584 kHz) et Toulouse (1 485 kHz) intitulé Télérama Radio ;
 Vu l'article 2 de la décision précitée qui indique que le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté six mois après la date de publication de l'autorisation ;
 Vu les procès-verbaux de constat de non-émission datés des 6 septembre 2004, 22 septembre 2004, 29 septembre 2004, 20 mai 2005, 5 décembre 2005, 6 décembre 2005, 7 décembre 2005 et 9 décembre 2005 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 1er juin 2006 relative à la requête du 23 septembre 2005 de M. Jean-Marie d'Huy, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte contre X pour des faits de dénonciation calomnieuse dans l'affaire dite « Clearstream » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis défavorable à la déclassification du document contenu dans le scellé B3 : « Fiche signalétique, EADS France 2004, Suresnes départ BCSP n° 17105/CD, exemplaire n° 003/05 ».
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;
 Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu l'avis n° 2005-0127 de l'Autorité, en date du 3 février 2005, sur la décision tarifaire n° 2004168 de France Télécom relative à la modification des frais de mise en service, du prix mensuel d'abonnement et du prix des communications nationales relatifs aux contrats « Abonnement Principal » et « Abonnement Social » ;
 Vu l'avis n° 2005-0385 de l'Autorité, en date du 10 mai 2005, sur les décisions tarifaires n° 2005044 et n° 2005050 de France Télécom relatives à la commercialisation de la nouvelle offre « illimité Pro/PME V2 », à l'arrêt de commercialisation de l'offre « illimité Pro/PME V1 » et à l'offre promotionnelle sur « illimité Pro/PME V2 » ;
 Vu l'avis n° 2005-0696 de l'Autorité, en date du 26 juillet 2005, portant notamment sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2005095 relative à la commercialisation de l'offre « Illimité France + 120 minutes » ;
 Vu la décision n° 2006-0162 de l'Autorité, en date du 4 mai 2006, spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique ;
 Vu le courrier de France Télécom reçu le 5 mai 2006 ;
 Vu les éléments d'information complémentaires transmis par France Télécom et reçus le 17 mai 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 18 mai 2006 ;
 La publication au Journal officiel de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité susvisée, le 14 octobre 2005, a mis fin à la période transitoire prévue par l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles s'agissant des prestations de téléphonie interpersonnelle.
 Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.
 En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.
Pour le président :
Le membre du collège
présidant la séance,
M. Feneyrol
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le décret du 17 janvier 2001 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le décret du 10 mai 2004 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 98-P-2 du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du conseil, modifiée par les décisions n° 2001-P-189 du 27 septembre 2001, n° 2002-P-95 du 28 mai 2002 et n° 2005-P-08 du 4 octobre 2005 ;
 Vu la lettre en date du 9 juin 2006 du premier président de la Cour des comptes demandant l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le détachement de M. Christian Colin en qualité de directeur administratif et financier à compter du 1er juillet 2006 ;
 Vu la lettre en date du 14 juin 2006 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel donnant son accord au premier président de la Cour des comptes pour le détachement de M. Christian Colin en qualité de directeur administratif et financier à compter du 1er juillet 2006, Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Le président,
D. Baudis