Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales des outre-mer.
    
Objet : création pour deux ans d'un délégué interministériel afin d'accélérer la connaissance et le déploiement des mesures de prévention des risques et suppression de la fonction de délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : la prévention des risques majeurs et de la gestion des crises qui peuvent en découler sont une priorité partagée de l'Etat et des élus locaux en métropole comme en outre-mer. Si la France dans son ensemble, est confrontée à des risques majeurs, les collectivités ultra-marines présentent trois spécificités : elles sont exposées à des aléas spécifiques par leur nature (cyclones, volcanisme) ou leur ampleur (séisme, tsunamis, submersion marine). En outre, les collectivités ultra-marines peuvent être exposées à des phénomènes atypiques, comme la prolifération des algues sargasses aux Antilles. Les risques pour les populations sont exacerbés sous l'effet d'une concentration urbaine sur le littoral et d'une forte vulnérabilité du bâti. La mobilisation des outils de prévention doit donc y être encouragée et accompagnée de manière spécifique pour une mise en place plus rapide et efficace. Les services de l'Etat au niveau national et au niveau local sont engagés dans ces démarches, aux côtés des collectivités. La création, pour une durée de deux ans, d'un délégué interministériel permettra de mieux structurer et d'accélérer des politiques par nature interministérielles. Par ailleurs, s'agissant plus particulièrement de la reconstruction des îles de Saint Barthélemy et de Saint-Martin, après une première phase qui nécessitait un délégué interministériel pour définir, animer et coordonner cette politique de reconstruction, s'ouvre une nouvelle phase où le relais doit être pris par chaque ministère compétent pour poursuivre sur le long terme la reconstruction des deux îles. Il a donc été décidé de supprimer la fonction de délégué interministériel tout en conservant le comité interministériel pour la reconstruction.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le « Livre bleu Outre-mer » remis au Président de la République le 28 juin 2018,
Décrète :
Fait le 24 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin