Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 716-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, modifié par les décrets n° 94-1161 du 22 décembre 1994 et n° 2000-681 du 18 juillet 2000 ;
 Vu le décret n° 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, modifié par le décret n° 94-1161 du 22 décembre 1994 ;
 Vu le décret n° 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon, modifié par le décret n° 94-1161 du 22 décembre 1994 ;
 Vu le décret n° 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan, modifié par le décret n° 94-1161 du 22 décembre 1994 ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée aux affaires européennes,
Noëlle Lenoir
La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Claudie Haigneré
Les décrets 87-695 relatif à l'école normale supérieure (ENS), 87-696 relatif à l'ENS de Fontenay-aux-Roses- Saint-Cloud, 87-697 relatif à l'ENS de Lyon et 87-698 relatif à l'ENS de Cachan, prévoient le recrutement par concours d'élèves français et étrangers. Les élèves français, comme les élèves ressortissants de la communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) autre que la France, ont la qualité de fonctionnaire stagiaire pendant leur scolarité. Les élèves étrangers, hors communauté européenne ou espace économique européen, qui acquièrent la nationalité française ou celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE en cours de scolarité, se trouvent en l'état actuel des statuts des quatre écoles, dans l'impossibilité d'obtenir la qualité de fonctionnaire stagiaire. Ils ne remplissent, en effet, pas la condition de nationalité à la date de l'ouverture du concours d'entrée aux ENS et les décrets portant naturalisation n'ont pas d'effet rétroactif. Ces élèves n'ont par ailleurs plus vocation à bénéficier d'une bourse d'études à titre étranger dans la mesure où ils ont acquis la nationalité française, ou celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'EEE. L'objet du présent décret est donc de permettre aux élèves étrangers des quatre ENS qui acquièrent la nationalité française ou celle d'un Etat membre de la communauté européenne ou de l'espace économique européen en cours de scolarité, d'être nommés fonctionnaires stagiaires à compter de la date de cette acquisition. Ce texte aménage, par ailleurs, la durée de l'obligation décennale, due dans les services de l'Etat par les élèves fonctionnaires des ENS, en fonction du nombre d'années passées à l'école en qualité de fonctionnaire stagiaire. Modification des art. 26 et 36 (al. 1) du décret 87-695 ; 25 et 35 (al. 1) du décret 87-696 ; 26 et 36 (al. 1) du décret 87-697 ; 25 et 35 (al. 1) du décret 87-698.