Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 1994 modifié portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2009 fixant les modalités de la consultation de certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par l'arrêté du 19 février 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires et notamment son titre 1er, chapitre II ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1990 modifié fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et notamment ses articles 9 à 12 ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2010 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2010 et fixant les modalités de candidature ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 2010 fixant la liste d'admission aux concours organisés au titre de l'année 2010 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le chef de service chargé de l'intérim,
F. Faucon
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1, L. 4132-5, L. 4132-6 et L. 4132-9 ;
 Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
 Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés, notamment ses articles 6 et 7 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2008 relatif à la répartition par spécialités des sous-officiers de carrière du personnel navigant et non navigant de l'armée de l'air, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des ressources humaines
de l'armée de l'air,
H. Buaillon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-2-1 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, 
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Application de l'article 94 de la loi 2009-879.
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 mai 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage, notamment son article 4, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mai 2010.
Alain Joyandet
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mai 2010.
Brice Hortefeux
Le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy
Le Premier ministre,
 Vu la Constitution ;
 Vu l'article LO 144 du code électoral ;
 Vu le décret du 4 décembre 2009 chargeant un député à l'Assemblée nationale d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mai 2010.
François Fillon
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-51 et L. 412-54 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
 Vu le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, notamment son article 8 ;
 Vu la décision rendue sous les numéros 318.584 et 321.715 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 2 septembre 2009 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 10 septembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Modification des articles 2, 5-1 et 7 dudit décret ; ajout d'un article 6-1 y rédigé.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
 Vu le décret n° 2005-1348 du 25 octobre 2005 relatif au prix des pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
 Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Michèle Alliot-Marie
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 200900400506 en date du 23 décembre 2009 créant la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Basse-Normandie, sise à Caen (Calvados), à compter du 1er janvier 2010 ;
 Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000412965 en date du 5 février 2010 créant la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique - Vendée, sise à Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2010 ;
 Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000413051 en date du 5 février 2010 créant la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne, sise à Angers (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 30 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'affectation au sein d'autorités administratives indépendantes d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts servant en position d'activité, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction
des personnels d'encadrement,
 maritimes et des contractuels,
E. Graszk
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
Le directeur de l'administration pénitentiaire, 
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mai 2010.
J.-A. Lathoud
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2010 ;
 Vu l'avis du comité du label ;
 Sur proposition du Conseil national de l'information statistique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service ;
 Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques du 30 novembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-139 du 5 février 2008 autorisant la SARL Quinto Avenio à exploiter un service de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Sud ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 portant extension de la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 30 octobre 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 avril 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, 
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/4, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 9,10 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-355 du 11 mars 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Alpes Développement pour exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1 ;
 Vu la décision n° 2008-1219 du 6 novembre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Alpes Développement pour exploiter le service Alpes 1 précité ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-713 du 26 juillet 2005 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Radio Nostalgie ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
 Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;
 Vu le procès-verbal de la séance du 11 mai 2010 au cours de laquelle les membres de la commission ont élu président M. François Logerot ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 portant renouvellement du détachement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de M. Régis Lambert, administrateur civil hors classe pour exercer les fonctions de secrétaire général ;
 Vu la décision du 10 janvier 2001 nommant M. Jean-Louis Méré, chef du service juridique et des partis politiques ;
 Vu la décision du 26 juin 2001 nommant Mme Brigitte Durantet, chef du service informatique et logistique ;
 Vu la décision du 20 août 2002 nommant M. Régis Lambert secrétaire général ;
 Vu la décision du 18 août 2008 nommant Mme Marie-Thérèse Merny, chef du service des affaires générales, du personnel et des finances,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
F. Logerot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2006-993 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Canal Sud Corsica à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alta Frequenza ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Canal Sud Corsica ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-809 du 9 septembre 2008 autorisant la SARL Proximédia à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Flash FM ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Proximédia ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical ;
 Vu le décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 avril 2010.
P. de Ladoucette
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-627 du 19 juin 2007 autorisant la SA CLT UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SA CLT UFA ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2009-994 du 22 septembre 2009 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-1149 du 20 novembre 2007 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SA SERC ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,
 Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 2009 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
P. Boissier
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 2007 portant homologation du circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme) ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 25 mars 2010 ;
 Sur proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières, 
A. Lebrun
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 4 juillet 2008 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice ;
 Vu la décision du 3 novembre 2009 modifiée portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
G. Azibert
Le directeur général de l'administration et de la modernisation, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
S. Romatet
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
  Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de bureau d'études en électricité ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de bureau d'études en électricité ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 4 septembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 2009 modifié portant homologation du circuit de vitesse de Haute Saintonge (La Genétouze, Charente-Maritime) ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 25 mars 2010 ;
 Sur proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières, 
A. Lebrun
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
 Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
 Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, notamment son article 6-1 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mai 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. Comet
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-295 du 11 mars 2008 autorisant l'association Fréquence Mistral à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Mistral ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Fréquence Mistral ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 portant extension de la convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 4 novembre 2009 à ladite convention ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 avril 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/4, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 9,10 €.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 1979 portant extension de la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 16 juillet 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 avril 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, 
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/4, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 9,10 €.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 49 et 50 ;
 Vu le décret du 4 janvier 2007 portant nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 15 avril 2009 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 avril 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
 sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/4, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 9,10 €.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 24 septembre 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 avril 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/4, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 9,10 €.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 portant extension de la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 10 septembre 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 avril 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/4, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 9,10 €.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 1985 portant extension de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 20 novembre 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 avril 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/4, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 9,10 €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-3 et R. 561-15,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 avril 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2010 modifié relatif au statut du Conseil national de l'action sociale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mai 2010.
Michèle Alliot-Marie  
Application de l'article 9 de la loi 83-634. Modification de l'article 5 dudit arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 131-3 et R. 131-4 relatifs aux interdictions de survol de certaines zones du territoire français ;
 Vu la demande du préfet du Rhône,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
adjoint au chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
T. Lempereur
La présente directive entre en vigueur le 01-09-2010. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 28-02-2011 et application de ces dispositions à compter du 01-03-2011. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 15 février 2011 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
La présente directive entre en vigueur le 01-07-2010. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2010 et application de ces dispositions à compter du 01-01-2011. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 modifié relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article 14-1 ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux modalités de fonctionnement des formations de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales,
M.-H. Monier
La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2010.
Nadine Morano
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
Bernard Kouchner
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (11°), L. 312-1 (12°), L. 313-1 et L. 313-7 ; 
 Vu l'arrêté du 30 juin 1998 portant autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds multihandicapés et enfants dysphasiques multihandicapés à la Ligue fraternelle des enfants de France ; 
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds multihandicapés et enfants dysphasiques multihandicapés ; 
 Vu l'arrêté du 27 octobre 2009 relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares ; 
 Vu le rapport d'évaluation des centres nationaux de ressources sur le handicap rare réalisé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) ; 
 Vu la demande présentée par la Ligue fraternelle des enfants de France tendant à l'autorisation du centre de ressources national pour les handicaps rares dont elle assure la gestion ; 
 Considérant que le schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares a notamment pour objectif de promouvoir l'accès aux expertises développées dans les centres de ressources nationaux pour les handicaps rares ; 
 Considérant que cet objectif doit se concrétiser par la consolidation, le renforcement et la mutualisation des trois centres de ressources ; 
 Considérant l'annexe programmative et financière du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-20 et L. 2223-21-1 ;
 Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 18 mars 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 6 mai 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 août 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée ;
 Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des personnels administratifs,
techniques, d'exploitation
et des transports terrestres,
E. Saffroy
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur mobilité,
emplois et carrières,
H. Reverbori