Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     472-1 et R. 323-12 à R. 323-20;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1977 modifié relatif au financement des travaux     d'amélioration de l'habitat par les collectivités locales, les établissements     publics et les sociétés d'économie mixte;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1977     modifié relatif au financement des travaux d'amélioration de l'habitat par     les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés     d'économie mixte;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des     locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements     locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 mars 1995.
Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. PAUL
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 (ABROGATION DES 5EMEMENT ET 6EMEMENT) DE L'ARRETE DU 26-07-1977; ABROGATION DES ART. 1 ET 2 (2 DERNIERS AL.) DE L'ARRETE DU 17-12-1985.
DANS LES DOM,LES ORGANISMES VISES A L'ART. L472-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AINSI QUE LES SEM AYANT DANS LEUR OBJET STATUTAIRE LA REALISATION DE LOGEMENTS PEUVENT BENEFICIER D'UNE SUBVENTION DE L'ETAT LORSQU'ILS EXECUTENT DES TRAVAUX D'AMELIORATION DANS DES LOGEMNTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES OU GESTIONNAIRES.
LA DECISION D'OCTROI DE SUBVENTION EST ACCORDEE AU VU D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX JOINT A LA DEMANDE DE SUBVENTION.
POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA SUBVENTION,LE MONTANT DES TRAVAUX PRIS EN CONSIDERATION NE PEUT EXCEDER 85000FRS PAR LOGEMENT.TOUTEFOIS,LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT PEUT,A TITRE EXCEPTIONNEL,ACCORDER DES DEROGATIONS A CE MONTANT DE TRAVAUX POUR DES OPERATIONS REALISEES SUR DES IMEUBLES ANCIENS OU TRES DEGRADES OU DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION INTERNE,DE REPRISE DE L'ARCHITECTURE EXTERIEURE OU DE CREATION DE SURFACE HABITABLE NOUVELLE.
LE TAUX DE LA SUBVENTION EST AU PLUS EGAL A 20% DU COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX,DANS LES LIMITES DEFINIES A L'ART. 4 CI-DESSUS.IL PEUT ETRE PORTE A 30% DU COUT PREVISIONNEL,DANS LES LIMITES SUSVISEES,POUR DES OPERATIONS A CARACTERE EXPERIMEMNTAL OU POUR TOUTES OPERATIONS PRESENTANT UN CARACTERE SOCIAL TRES MARQUE.
EN OUTRE,LE REPRESENTANT DE L'ETAT PEUT,A TITRE EXCEPTIONNEL,PORTER LE TAUX DE LA SUBVENTION AU PLUS A 40% DU COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX,DANS LES LIMITES SUSVISEES,LORSQUE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX DE L'OPERATION ET SES CARACTERISTIQUES SOCIALES LE JUSTIFIENT.
LES RESSOURCES DES MENAGES SUSCEPTIBLES D'OCCUPER LES LOGEMENTS,LORSQU'ILS SONT DEVENUS VACANTS,DOIVENT ETRE AU PLUS EGALES AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DEFINIS PAR L'ARRETE DU 13-03-1986 MODIFIE RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES DES LOGEMNTS LOCATIFS SOCIAUX CONSTRUITS DANS LES DOM.
LA DECISION DE SUBVENTION DE L'ETAT PERMET AU MAITRE D'OUVRAGE DE RECOURIR A UN PRET COMPLEMENTIRE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,DANS LA LIMITE DU MONTANT DE LA SUBVENTION DE L'ETAT.LES CARACTERISTIQUES DE CE PRET SONT LES MEMES QUE CELLES DEFINIES POUR LA METROPOLE EN APPLICATION DE L'ART. R323-10 DUDIT CODE.
LA HAUSSE MAXIMALE DU LOYER ANNUEL APRES TRAVAUX EST LIMITEE A 10% DU COUT REEL DES TRAVAUX DIMINUE DU MONTANT DE LA SUBVENTION DE L'ETAT,DANS LE RESPECT DE 90% DES LOYERS MAXIMUM DEFINIS PAR L'ARRETE DE 1986 SUSVISE DETERMINANT LE PRIX DU LOYER DES LOGEMENTS LCOATIFS SOCIAUX CONSTRUITS DANS LES DOM.POUR LES TRAVAUX FINANCES A L'AIDE DE PRETS DONT LA DUREE EST INFERIEURE A 15 ANS,CE TAUX MAXIMUM PEUT ETRE PORTE,AU PLUS,A 12,5% SI L'EQUILIBRE DE L'OPERATION LE JUSTIFIE.