Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu la directive 94-22/CE du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et     d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des     hydrocarbures;
      Vu le code minier;
      Vu la loi no 68-1131 du 30 décembre 1968, modifiée par la loi no 77-485 du     11 mai 1977, relative à l'exploration du plateau continental et à     l'exploitation de ses ressources naturelles, notamment son article 6,
     ensemble les décrets pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son     application;
      Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au     large des côtes du territoire de la République;
      Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 26 septembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé Il demeure toutefois applicable aux titres miniers mentionnés à la section 4 du titre III du livre Ier du code minier et aux substances minérales ou fossiles non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental
Transposition complète de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour les     pêches, nectarines, brugnons,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves     ou de cantonnement pour la pêche maritime côtière;
      Vu l'arrêté du 8 septembre 1987 portant création d'une réserve sur le     littoral de la commune de Carry-le-Rouet;
      Sur la proposition du directeur régional des affaires maritimes à Marseille     et après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la     mer, du comité local des pêches maritimes de Marseille et de la prud'homie de     Marseille,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes
    et des cultures marines:
    Le directeur adjoint,
    B. BOYER
MODIFIE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 08-09-1987: APPLICATION JUSQU'AU 31-12-1997.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale     des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994 et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 5 (Salaires) du 24 novembre 1994 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte     d'Azur en date du 14 novembre 1994;
      Vu l'avis du comité no 8 du F.D.E.S. en date du 9 novembre 1994;
      Vu l'avis du préfet du département des Alpes-Maritimes en date du 27 février     1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la     formation des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants,
     lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions     relatives aux sapeurs-pompiers;
      Vu le décret no 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions     relatives aux sapeurs-pompiers;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1993 pris pour l'application de l'article 14 du décret     no 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux     sapeurs-pompiers;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale     en sa séance du 6 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
SONT ADMIS A SE PRESENTER AUX CONCOURS INTERNES EXCEPTIONNELS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES CAPITAINES,COMMANDANTS,LIEUTENANTS-COLONELS ET COLONELS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS,LES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 19 DU DECRET.
LES MODALITES D'ORGANISATION AINSI QUE LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES SONT CEUX DEFINIS AUX ART. 2 A 9 DE L'ARRETE DU 08-03-1993.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des     ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no     59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du 31 janvier 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
    JEAN PUECH
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES COMPREND:
LE SERVICE DE LA PRODUCTION ET DES MARCHES;
LE SERVICE DES RELATIONS INTERNATIONALES;
LE SERVICE DES NOUVELLES DES MARCHES.
L'INSPECTION GENERALE DE LA COOPERATION TECHNIQUE ASSISTE LE DIRECTEUR DANS SA MISSION DE COOPERATION ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE INTERNATIONALE.
COMPETENCES:
DU SERVICE DE LA PRODUCTION ET DES MARCHES QUI COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DE L'ORIENTATION ET DE L'ORGANISATION ECONOMIQUE;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ELEVAGE ET DES PRODUITS ANIMAUX;
LA SOUS-DIRECTION DES PRODUCTIONS VEGETALES;
LA MISSION DE GESTION DES AIDES.
DU SERVICE DES RELATIONS INTERNATIONALES COMPOSE DE:
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES EUROPEENNES;
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES BILATERALES.
LE SERVICE DES NOUVELLES DES MARCHES EFFECTUE,POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,LA CENTRALISATION DES CONSTATATIONS OFFICIELLES DES PRIX DE MARCHE DES PRODUITS PERISSABLES ET EN ASSURE LA PUBLICATION OFFICIELLE ET LA DIFFUSION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès     aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans     d'autres Etats membres de la Communauté européenne;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes     applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94-268.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-752 du 25 août 1992 autorisant l'Association des     administrateurs, animateurs, techniciens d'audiovisuel de Montereau à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio CRM 92;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié fixant les minima d'enjeux pour les     divers types de paris;
      Après l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire;
      Sur proposition du chef du service des haras, des courses et de     l'équitation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR UN 6EME AL.:"LE MINIMUM D'ENJEU POUR UN PARI "GRAND SEPT" EST FIXE A 1FR".
ENTREE EN VIGUEUR: 19-05-1995.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels Patrick Lamblin, du     centre de secours de Lille-Bouvines, d'un dévouement exemplaire et d'une     grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.    
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-122 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Mégamix à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Cap'FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
UN EMPLOI D'INGENIEUR DE L'INDUSTRIE ET DES MINES EST OFFERT AU TITRE DE L'ANNEE 1996 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS,EN APPLICATION DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 MODIFIEE,TENDANT A FACILITER L'ACCES AUX MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS.
TROIS EMPLOIS DE TECHNICIENS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES SONT EGALEMENT OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1996 AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS ET DES EMPLOIS CIVILS,EN APPLICATION DE CETTE MEME LOI.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du syndicat rhodanien de développement du câble en date du     23 août 1995 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Rhône     Vision Câble appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 12 mai 1995;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 3 juillet 1995 entre le syndicat rhodanien de développement du câble et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 7 juillet 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans     ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à     des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1966 relatif au paiement sans ordonnancement     préalable dans la circonscription régionale Champagne-Ardenne;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1966 relatif au paiement sans ordonnancement     préalable dans les départements des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, des     Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse relevant de la circonscription     régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1971 relatif au paiement sans ordonnancement     préalable dans la circonscription régionale Pays de la Loire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. GONNET
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-03-1966,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES,EN FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ET RELEVANT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON,SONT ASSURES PAR LA TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA COTE-D'OR.
PAR DEROGATION AU DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-09-1966,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES,EN FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES ET RELEVANT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ISERE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-11-1971,LA LIQUIDATION ET LE PAPIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES,EN FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE ET RELEVANT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS,SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-VIENNE.
LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE SERA FIXEE APRES CONSULTATION DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-752 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des relations avec le Parlement;
      Vu le décret du 8 juin 1995 portant nomination du délégué aux rapatriés,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ROGER ROMANI
M. PIERRE CAPRINI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS,AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION DE BOIS,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE GONTIER,NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE.LE MANDAT DE M. PIERRE CAPRINI PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande;
      Vu le décret no 91-1183 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance     des titres de formation professionnelle maritime,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
M. PIERRE LE BORGNE NOMME ET DETACHE DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CLOUS) DE BREST,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS A COMPTER DU 19-07-1995 POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.FIN DE MANDAT: 18-07-1998.
Le ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1995 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes potagères et maraîchères),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. DREGE
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE SOIT CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES",SOIT CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARD" (RUBRIQUE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 04-08-1995 LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
EST PRONONCE,A LA DATE PRECITEE ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION,LE TRANSFERT DE LA RUBRIQUE B (VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARD") A LA RUBRIQUE A (VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE SOIT CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES",SOIT CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARD") DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DES VARIETES POTAGERES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARD" (RUBRIQUE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DE LA DATE PRECITEE,LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1995 DE L'INSCRIPTION DE CERTAINES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES (SEMENCES SUSVISEES) ET RADIATION.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime de participation     à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du     ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles     sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant     des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la     recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques     du ministère de l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J. VEYRET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFIE LES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE CONCERNANT LES TECHNICIENS DE RECHERCHE ET DE FORMATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995 SAUF POUR LES TECHNICIENS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DE 1ERE CLASSE (01-08-1994).
APPLICATION DU DECRET 861170 DU 30-10-1986.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation des services et     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement;      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de l'administration centrale     du ministère de l'environnement du 23 janvier 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1995.
MICHEL BARNIER
Texte totalement abrogé
LA PARTIE A DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT: LE SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL COMPREND: LE BUREAU DE L'ATMOSPHERE,DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DES TRANSPORTS; LE BUREAU DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET PETROLIERES; LE BUREAU DES BIOTECHNOLOGIES,DES INDUSTRIES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES; LE BUREAU DE LA POLLUTION INDUSTRIELLE DES EAUX,DES CARRIERES ET DES INDUSTRIES MINERALES ET METALLURIGQUES; LE BUREAU DE LA POLLUTION DES SOLS ET DE L'ENERGIE; LE BUREAU D'ANALYSE DES RISQUES ET DES POLLUTIONS INDUSTRIELLES; LE BUREAU DU BRUIT INDUSTRIEL; LE BUREAU DU CONTENTIEUX.APPLICATION DU DECRET 93787 DU 08-04-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural,
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     tomates,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre de la     culture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation     des transports pour la défense;
      Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination du commissaire général     aux transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre chargé     de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1995 portant délégation de signature à M. André     Rougé, chef de cabinet,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
ERIC RAOULT
ALAIN JUPPE
Le schéma susvisé prévu à l'article 2 de la loi 95-115 sera élabore selon une procédure combinant au niveau national la mise en place d'instances spécifiques d'échange et de concertation et au niveau régional la concertation avec les acteurs locaux, sous la responsabilité des préfets de région.
Cette procédure sera conduite par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports. La Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale 
(DATAR) en assurera la coordination interministérielle.
I : les enjeux et les objectifs du schéma national : renforcer la compétitivité du territoire national ; donner plus de cohésion et d'attractivité à nos territoires.
II : la procédure d'élaboration du schéma. 5 commission thématiques nationales seront chargées de présenter leur rapport au Gouvernement d'ici la fin de l'année. Leur synthèse élaborée par la DATAR constituera le fondement du Schéma national d'aménagement et de développement du territoire (SNADT) qui sera soumis au Gouvernement puis au Conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT) au cours du 1er trimestre de l'année 1996.
La concertation régionale. La loi précitée donne compétence à la région, en confiant au président du Conseil régional, la coprésidence de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire, nouvelle instance de concertation entre l'État et les différents niveaux de collectivistes territoriales. Sont associes à cette consultation, les départements, communes, groupements de communes et les organismes socioprofessionnels.
La consultation des ministères. Chaque ministère, ainsi que les organismes et entreprises publiques placés sous sa tutelle, est invité à élaborer une contribution recensant l'ensemble des politiques et des actions structurantes qu'il se propose d'engager d'ici à 2015 et évaluant l'impact de celle-ci sur l'aménagement du territoire. 
Les groupes transversaux. Mise en place de 4 groupes de réflexion prospective dont le secrétariat sera assuré par le commissariat général du plan.
Les commissions thématiques nationales. Mises en place en septembre 1995, présidées par un membre du conseil national précité et dont le secrétariat est assure par la DATAR.
Association de l'ensemble du dispositif et synthèse. La DATAR s'appuiera sur un groupe de pilotage interministériel.
III : les consultations sur le projet de schéma. après examen interministériel, l'avant-projet du schéma est soumis pour avis en application des articles 2 et 3 de la loi à la concertation régionale.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes;      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des     routes;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des     routes en sous-directions,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
BERNARD PONS
Le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre de la     solidarité entre les générations;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature à M. Bernard     Testu, directeur adjoint, chef de cabinet,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
COLETTE CODACCIONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de     procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment     l'article 1er;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature:
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les     conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales     instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment     l'article 5;
      Vu le décret no 81-618 du 18 mai 1981 portant modification du décret no     78-636 du 12 juin 1978 susvisé;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 2 février 1993 nommant M. Didier Maupas chef de service à     l'administration centrale du ministère du budget,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 18 février 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles     et ruraux du département de l'Aisne et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 10 octobre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 mars 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination de M. Dominique Bur en     qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières     de l'outre-mer;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions     de l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1995.
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant modification du Catalogue des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Arbres fruitiers),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
SONT INSCRITES EN RUBRIQUE I DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE,POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 29-08-1995 LES VARIETES FRUITIERES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié par le décret no     92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement général sur la comptabilité     publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 25 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 80-387 du 22 mai 1980 modifiant le décret no 77-115 du 3     février 1977 portant création de directions régionales des affaires     culturelles;
      Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains     services rendus par le ministère de la culture et de la communication,
     modifié par le décret no 90-224 du 8 mars 1990;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23     décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 14 février 1983,
     portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs     secondaires du ministère de la culture et de leurs délégués;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant     des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements     publics nationaux, ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du     cautionnement imposé à ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    ORGANISATION DES REGIES
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service,
    Le directeur adjoint,
    J. PERREAULT
EST PRONONCE LE RETRAIT D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA CONVENTION DEMOCRATE EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL,DONT LE SIEGE EST 18,BOULEVARD CAMILLE-FLAMMARION,A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 66-492 du 9 septembre 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de     l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le     décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié notamment par     le décret no 95-44 du 16 janvier 1995;
      Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de     police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte     contre l'emploi des clandestins;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction     centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des     clandestins;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 16 juin 1995;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 août 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
IL EST CREE UN SERVICE DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION (SCI) A CHARLEVILLE-MEZIERES.
LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS DES ARDENNES EST TRANSFERE DE VILLERS-CERNAY A CHARLEVILLE-MEZIERES.
APPLICATION DU DECRET 94886 DU 14-10-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE AMLA ET MENTIONNES A LA PRESENTE DECISION RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE AMLA,RUE PASTEUR,BP 703,97475 SAINT-DENIS CEDEX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret n 93-183 du 2 février 1993 portant publication du traité sur     les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles),
     signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le     même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations     faites le 18 octobre 1991,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-07-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 modifié portant règlement général     du brevet d'études professionnelles agricoles;
      Vu le décret n 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du     certificat d'aptitude professionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude     professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des     établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et     professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle     continue et de l'apprentissage;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
MODIFICATION DE L'ART. 4 ET ABROGATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 4 (AL. 2,3,4,5): L'HABILITATION EST DELIVREE OU RETIREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-07-1995 SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de la fonction publique et du ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 27 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    ELISABETH HUBERT
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
MODIFICATION DU TABLEAU DE RECLASSEMENT FIGURANT A L'ART. 16 DU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.