Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
 Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 ;
 Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
 Vu l'article 48 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
 Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité de l'organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques
de formation et du contrôle,
M. Morel
Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, 
 Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 ;
 Vu l'article 43 (I) de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
 Vu l'article 48 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
 Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2012 (NOR : FPAC1239108A) portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité de l'organisme collecteur paritaire agréé en application de l'article R. 6332-20 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques
de formation et du contrôle,
M. Morel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 31 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Publics concernés : tous publics.
 Objet : détermination pour chaque groupe de produits du tabac du prix moyen pondéré et de la classe de prix de référence.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le présent arrêté fixe pour 2013 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré et la classe de prix de référence. Le prix moyen pondéré et la classe de prix de référence sont des éléments structurants de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 575 et 575 E bis,
 Arrête :
 Fait le 28 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
 Vu la directive n° 2005-65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté portuaire ;
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 321-8 et R. 321-9 ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2009 relatif à la délivrance ou au renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2009 relatif à la délivrance ou au renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté réunie le 15 novembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 janvier 2013.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des infrastructures, des transports
et de la mer,
D. Bursaux
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des infrastructures, des transports
et de la mer,
D. Bursaux
Le Premier ministre,
 Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
   Cite à l'ordre de la Nation :
 L'adjudant Guillaume Berson, sapeur-pompier professionnel au service départemental d'incendie et de secours du Loiret, affecté au centre de secours principal d'Orléans Sud, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 19 janvier 2013, des suites de l'accomplissement du service.
 Fait le 31 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 87 du 26 juin 2012 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait le 28 janvier 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 7 du 26 juin 2012 à l'avenant n° 40, relatif à la mutualisation du risque maladie-accident, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 décembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 janvier 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques, 
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2009 portant extension de l'accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture ;
 Vu l'avenant n° 2 du 29 juin 2012 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 octobre 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 25 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/48, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
  Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2012 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 1er février 2013.
Stéphane Le Foll
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales, notamment son article 4, 
 Arrête :
 Fait le 29 janvier 2013.
Christiane Taubira
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;
 Vu les décisions n°s 2012-4594 AN et 2012-4611/4612 AN du Conseil constitutionnel en date du 25 janvier 2013 ;
 Vu la vacance des sièges de député de la 2e circonscription de l'Oise et de la circonscription des îles Wallis et Futuna, 
 Décrète :
 Fait le 1er février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Publics concernés :
 ― les entreprises effectuant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans le cas de démolition ;
 ― les organismes certificateurs.
 Objet : protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante et définition des procédures de certification des entreprises réalisant des activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant et d'accréditation des organismes certificateurs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté pris en application de l'article R. 4412-131 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante détermine les procédures, critères et conditions de délivrance de la certification des entreprises réalisant les travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant et les conditions et les procédures d'accréditation des organismes certificateurs.
 Référence : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre du redressement productif et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-129 à R. 4412-131 ;
 Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;
 Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée n° 2 relative à la prévention des risques pour la santé au travail) en date du 31 octobre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 14 décembre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
L'organisme certificateur évalue la capacité des entreprises à réaliser des travaux conformes aux exigences fixées par la norme NF X 46-10 : août 2012 « Travaux de traitement de l'amiante. ― Référentiel technique pour la certification des entreprises. ― Exigences générales ». Lorsque les exigences sont satisfaites, l'organisme certificateur délivre ou maintient un certificat, en langue française, dans les conditions fixées par la norme NF X 46-11 : août 2012 « Travaux de traitement de l'amiante. ― Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne,
 Arrête :
 Fait le 22 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
M. Preux
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2011 fixant la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique,
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le contrôleur budgétaire,
J.-Y. Parssegny
Le directeur des ressources
et des compétences de la police nationale,
H. Bouchaert
Publics concernés : Etat (administration centrale et services déconcentrés), associations, opérateurs gestionnaires de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).
 Objet : le présent décret détermine les stipulations de la convention type s'imposant à la convention qui doit être passée entre l'Etat et le gestionnaire d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) pour que les personnes ou les familles qui y sont accueillies bénéficient de l'aide sociale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Les règles qu'il prévoit s'appliqueront, à compter de cette date, aux nouvelles conventions conclues entre l'Etat et les gestionnaires de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).
 Notice : le présent décret reprend les termes de la convention type annexée au décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011, après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, conformément à la décision du Conseil d'Etat n° 352904 du 22 juin 2012. Le présent texte vise en outre à adapter la convention type aux nouvelles obligations des CADA en matière d'évaluation découlant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
 Références : le décret a pour base légale l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles.
 Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-4 ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-9 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 24 septembre 2012, 
 Décrète :
 Fait le 31 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Abrogation du décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-694 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 ;
 Vu la décision n° 2012-62 du 14 février 2012 du conseil portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-705 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
 Vu la décision n° 2012-68 du 14 février 2012 du conseil portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-703 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
 Vu la décision n° 2012-66 du 14 février 2012 du conseil portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 31 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 31 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le décret n° 2008-1142 du 5 novembre 2008 instituant un délégué interministériel aux grands événements sportifs ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 31 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des outre-mer,
  Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 31 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 371-4 et D. 371-5 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, 
 Arrêtent :
 Fait le 24 janvier 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète
 Fait le 31 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Publics concernés : magistrats, greffiers en chef, greffiers des tribunaux d'instance, huissiers de justice et avocats.
 Objet : simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret allège les formalités imposées aux greffes des tribunaux d'instance. Il prévoit que les notifications par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse que les créanciers ont indiquée sont régulières même si l'avis de réception n'est pas signé par le destinataire. Il substitue de simples avis aux notifications par lettre recommandée avec avis de réception lorsque celles-ci ne faisaient pas courir de délai.
 Par ailleurs, l'article 6 du décret confie au greffier, et non plus au juge, le soin de déterminer la quotité saisissable dans le cadre d'une saisie des rémunérations, lorsqu'il existe plusieurs employeurs ou tiers saisis.
 Références : l'article 6 du décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 3 et 70 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des services judiciaires en date des 13 novembre et 12 décembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
 Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social, 
Michel Sapin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 janvier 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le directeur des infrastructures de transport, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 18 octobre 2011 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport ;
 Vu la décision du 30 janvier 2012 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport ;
 Vu la décision du 4 décembre 2012 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport,
 Décide :
 Fait le 30 janvier 2013.
C. Saintillan
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu les arrêtés du 12 août 2009 et du 27 septembre 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section arbres fruitiers), 
 Arrête :
 Fait le 25 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre des outre-mer,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article LO 6223-1 à L. 6223-6 ;
 Vu le décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des outre-mer, notamment le 3° de l'article 1er,
 Arrête :
 Fait le 24 janvier 2013.
Victorin Lurel
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
 Décide :
 Fait le 30 janvier 2013.
C. Chabbert
Publics concernés : constructeurs et utilisateurs de tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques.
 Objet : transposition de la directive 2012/24/UE de la Commission du 8 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux prises de force des tracteurs et à leur protection et introduction de la modification de l'organisme CEMAGREF en IRSTEA.
 Entrée en vigueur : les effets du présent arrêté interviendront le 1er novembre 2013 pour les dispositions de ses articles 1er et 2, et le lendemain du jour de la publication pour celle de son article 3.
 Notice : la directive 2012/24/UE modifie le point 4.2 de l'annexe I de la directive 86/297/CEE en ce qui concerne les spécifications applicables de la norme ISO 8759-1:1998 relative à l'emplacement de la prise de force avant. La dénomination de l'organisme Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) a été modifiée et ils s'intitule « Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture » (IRSTEA).
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la directive 2012/24/UE de la Commission du 8 octobre 2012 portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive 86/297/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux prises de force des tracteurs et à leur protection ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-6 à R. 321-14-1 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4312-1-1 et R. 4313-75 ;
 Vu le décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
 Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 23 janvier 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
Transposition complète de la directive 2012/24/UE de la Commission portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive 86/297/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force des tracteurs et à leur protection.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 28 janvier 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 janvier 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3233-20 à R. 3233-28 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, notamment son article 6,
 Décide :
 Fait le 30 janvier 2013.
M. Pinaud
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 212-51 et D. 653-36 ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés, 
 Arrête :
 Fait le 24 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-441 du 19 juin 2012 déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro RNT1-A-173 présentée par l'association RAJE Paris ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RAJE Paris conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-441 du 19 juin 2012 déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro RNT1-B-006 présentée par l'association Fonds social juif unifié ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association Fonds social juif unifié conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-441 du 19 juin 2012 déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro RNT1-A-170 présentée par l'association MPlusM (Music Plus Movie) ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association MPlusM (Music Plus Movie) conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon