Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1996 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 3 (2°,3°) ET 4 (2°,3°) DE L'ARRETE PRECITE.
FIXATION DES EPREUVES ECRITES ET ORALES.
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et notamment son article 8 (3o) ;
    Vu le décret du 17 octobre 1907 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique ;
    Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique, et notamment son article 54,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    J. Batail
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
LES FRAIS DE CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE A RECOUVRER PAR L'ETAT,POUR LES RESEAUX SOUMIS A SON CONTROLE EXCLUSIF,AU TITRE DE L'ANNEE 1994 SONT FIXES FORFAITAIREMENT AUX TAUX CI-APRES:
16FRS PAR KM DE LIGNE REALISEE SANS AIDE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES;
4FRS PAR KM DE LIGNE REALISEE AVEC L'AIDE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LES SOMMES DUES PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT FIGURENT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 8 (3°) DE LA LOI DU 15-06-1906 MODIFIEE ET 54 DU DECRET-LOI DU 17-06-1938.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
    Vu le décret du 26 février 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Catherine Trautmann
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 18 INSCRIPTIONS,5 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
    Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1991 relatif à l'institution de commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1991 portant création de commissions consultatives paritaires centrales auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 5 janvier 1998 relatif aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires centrales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
    Le secrétaire d'Etat à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE:
LA CONSULTATION ELECTORALE DES PERSONNELS DESIGNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-12-1991 AURA LIEU DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES,DES RECEPTION DU MATERIEL DE VOTE ET JUSQU'AU 14-05-1998 INCLUS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;
    Vu l'arrêté du 2 août 1989 modifié relatif au diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
REMPLACE L'ART. 3 BIS (AL. 1 A 3) CONCERNANT LA CANDIDATURE A L'EXAMEN DU DESCB;
COMPLETE L'ART. 3 BIS PAR UN AL.: L'INTERNE EN ODONTOLOGIE DOIT ETRE TITULAIRE DE L'ATTESTATION D'ETUDES APPROFONDIES EN CHIRURGIE DENTAIRE POUR SE VOIR DELIVRER LE DESCB.
AU 1° DE L'ART. 6 EST AJOUTE UN AL. 3: NUL NE PEUT ETRE AUTORISE A SE PRESENTER PLUS DE 4 FOIS AU TEST D'APTITUDE.
SUPPRIME A L'ART. 6 (2°,AL. 4 "SUCCESSIVES".
APPLICATION DU DECRET 94735 DU 19-08-1994.
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Lionel Jospin
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2424 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Guy Dieu, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4e circonscription du département des Deux-Sèvres ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Dieu, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Dieu, candidat dans la 4e circonscription des Deux-Sèvres, déposé à la préfecture le 10 juin 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Dieu inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. GUY DIEU EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 précitée, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 1997 portant le numéro 536120,
    Arrête
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    L'administrateur civil,
    V. Wallon
IL EST CREE AU BUREAU DES PENSIONS ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DONT SONT VICTIMES LES AGENTS DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET,SOUS FORME DE DONNEES STATISTIQUES GLOBALES DE CARACTERE NON NOMINATIF,LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DES PENSIONS ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,26 BOULEVARD VINCENT-GACHE,BP 66314,44263 NANTES CEDEX 2 (TELEPHONE: 02-40-99-36-00).
APPLICATION DES ART.15,19 ET 20 DE LA LOI PRECITEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique, modifié par le décret no 97-383 du 16 avril 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
DANS LE CADRE DE LA RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE,IL EST PROPOSE DE PERMETTRE L'ACCES DES MEDECINS VACATAIRES PAR VOIE DE CONCOURS DANS LE CORPS DES MEDECINS DE L'EDUCATION NATIONALE,REGI PAR LE DECRET 911195 DU 27-11-1991 QUI PREVOIT EN SONT ART. 4-2 UN CONCOURS SUR TITRES ET TRAVAUX DEJA OUVERTS AUX AGENTS CONTRACTUELS.
IL EST AINSI PROPOSE DE MODIFIER LE POINT 2 DE L'ART. 4 EN OUVRANT L'ACCES DE CE CONCOURS AUX MEDECINS VACATAIRES DE SANTE SCOLAIRE,JUSTIFIANT AU PLUS TARD A LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION D'UNE DUREE DE SERVICES PUBLICS AU MOINS EGALE A 4 ANS D'EQUIVALENT TEMPS PLEIN ACCOMPLIS AU COURS DES 8 ANNEES PRECEDENTES.L'EFFECTIF CONCERNE S'ELEVE ACTUELLEMENT A ENVIRON 700,DONT LE TIERS REMPLIRA LES CONDITIONS D'ANCIENNETE REQUISES POUR SE PRESENTER A LA 1ERE SESSION (1998).
DE PLUS,AFIN DE FAVORISER LE RECRUTEMENT DE CES AGENTS,IL EST PREVU,PENDANT 4 SESSIONS A COMPTER DU 04-03-1998,DE MODIFIER COMME SUIT,LA PROPORTION DES POSTES A POURVOIR:
50% AU LIEU DES DEUX TIERS,POUR LES CONCOURS PREVUS A L'ART. 4-1: CONCOURS EXTERNES;
50% AU LIEU D'UN TIERS,POUR LE CONCOURS PREVU A L'ART. 4-2: CONCOURS INTERNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la décision no 98-39 du 10 février 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 15 et 22 mars 1998 ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 février 1998 relative aux modalités de programmation des émissions de la campagne officielle radiotélévisée ;
    Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le 28 février 1998 à Ajaccio,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
CHAQUE LISTE PRESENTE AU 1ER TOUR DE SCRUTIN BENEFICIE D'UN TEMPS D'ANTENNE D'UNE DUREE DE 10 MINUTES REPARTI EN 2 INTERVENTIONS D'UNE DUREE EGALE DE 5 MINUTES,QUI SONT DIFFUSEES,LA 1ERE LE LUNDI 02-03-1998 ET LE VENDREDI 06-03-1998,LA 2EME ENTRE LE LUNDI 09-03-1998 ET LE VENDREDI 13-03-1998.
LA GRILLE DE PROGRAMMATION DES INTERVENTIONS EST FIXEE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE I DE LA PRESENTE DECISION.
L'ORDRE DE PASSAGE DE CHAQUE LISTE,TEL QU'IL RESULTE DU TIRAGE AU SORT AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 28-02-1998,EST DETERMINE PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT EN ANNEXE II.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'exercice 1954, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur ;
    Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression à gaz ;
    Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
    Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustible par canalisations ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1945 portant règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, voies de terre et voies de navigations intérieures et leur manutention dans les ports maritimes ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1970 portant règlement de sécurité des moyens de transport de gaz combustible par canalisations ;
    Vu l'arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des appareils à pression de vapeur aux chaudières nucléaires à eau ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1986 portant application à certaines catégories de bouteilles à gaz de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 1989 portant application aux récipients à pression simple de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le chef de service,
    D. Viel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LORSQUE LES VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES OU ESSAIS,EFFECTUES EN APPLICATION DES DECRETS ET ARRETES Y VISES,SONT REALISES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,LES REDEVANCES DUES POUR CES VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES OU ESSAIS,COMPRENNENT DES VACATIONS ET DES FORFAITS PAR APPAREIL.
LES TRAVAUX D'AUDITS,D'ETUDES ET DE CONTROLES AUTRES QUE CEUX Y PREVUS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UNE REDEVANCE HORAIRE DE 512FRS.
LES REDEVANCES Y FIXEES SONT VERSEES AUX REGIES DE RECETTES INSTITUEES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT PAR L'ARRETE DU 06-12-1993 MODIFIE POUR ETRE AFFECTEES AU FONDS DE CONCOURS N0 21-2-2-060 DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (INDUSTRIE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1997.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 531319 DU 13-12-1953.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié par le décret no 78-874 du 9 août 1978 modifiant le décret du 25 juillet 1961 précité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le chef de service,
    D. Viel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TARIFS DES REDEVANCES POUR UTILISATION,SUR DEMANDE,DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE CE CONTROLE SONT FIXES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1997.
APPLICATION DU DECRET 61854 DU 25-07-19961 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 1997, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 20 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 1996, portant extension d'accords régionaux (Bourgogne - Franche-Comté) conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord régional no 23 (Bourgogne - Franche-Comté) du 7 novembre 1997 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 21 novembre 1997 sur les salaires (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Vu l'article 2 du décret no 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Application de l'article 2 du décret 99-68.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole modifiée ;
    Vu les décrets définissant les vins d'appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône et « Vallée du Rhône » ;
    Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 juin 1995 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », étendu par l'arrêté du 18 septembre 1995 ;
    Vu les accords conclus lors de la séance du 9 janvier 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DES 2 AVENANTS DE CAMPAGNE CONCLUS LE 09-01-1998 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "COTES DU RHONE" ET "VALLEE DU RHONE",FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
    Vu la décision no 95-840 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les fréquences 98,1 MHz, zone de Belley, et 94,7 MHz, zone de Morestel, dénommé MFM Diffusion ;
    Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu en date du 3 novembre 1997 prononçant la liquidation de la SARL MFM Diffusion ;
    Considérant que la liquidation de la SARL MFM Diffusion susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 3 octobre 1997 relatif à la rémunération effective garantie annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 3 octobre 1997 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
    Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et de rémunérations annuelles garanties ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;
    Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
    Considérant que l'extension des accords susvisés permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 2000.
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les épreuves de recherche des brucelloses animales ovine et caprine ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier d'élevage ongulé ;
    Vu l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de certains ruminants ;
    Vu l'arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine ;
    Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
A COMPTER DU 01-07-1998,LES DISPOSITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 13-03-1995 SONT APPLICABLES A LA MISE SUR LE MARCHE NATIONAL,QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION FINALE,DES ANIMAUX D'ESPECES DE RUMINANTS AUTRES QUE BOVINE,OVINE OU CAPRINE.
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 08-08-1995 PAR UN ALINEA.
M. BERNARD (MICHEL),EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUETE SUR LES MARCHES ET LES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 04-03-1998.
FIN DE MANDAT: 03-03-2002.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 212-1 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-03-1993 RELATIF A LA LUTTE CONTRE L'ESPECE CAULERPA TAXIFOLIA SONT PROROGEES POUR UNE DUREE D'UN AN PRENANT FIN LE 25-03-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 97-771 du 23 décembre 1997 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 98-198 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord de coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et techniques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé à Paris le 4 novembre 1994 ;
    Vu le décret no 98-199 du 17 mars 1998 portant publication du protocole portant création d'une commission mixte sur le commerce et l'industrie entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 16 mars 1995,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 09-10-1997.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANEE DENOMME "FRANCE 98",FAIT LE 23-10-1997,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 2 DU JEU "FRANCE 98",AYANT LE CODE JEU 43885,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 16-03-1998.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2527 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 19 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 13 janvier 1998 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Daniel-Léonard Blanc, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département de la Lozère ;
    Vu les observations présentées par M. Blanc, enregistrées comme ci-dessus le 30 janvier 1998 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
    Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Blanc dans la 1re circonscription du département de la Lozère a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Blanc n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Blanc inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. DANIEL-LEONARD BLANC EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 19-03-1998.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-120.
    Sénat :
    Projet de loi no 219 (1996-1997) ;
    Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 2 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 522 ;
    Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 645 ;
    Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 24 février 1998.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A LIBREVILLE LE 20-09-1995 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment les articles 73, 74 et 75 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'INSTITUT SUPERIEUR DE TECHNOLOGIE ET MANAGEMENT EST AUTORISE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A DELIVRER UN DIPLOME VISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE JOINT AU PRESENT ARRETE; CETTE DECISION S'APPLIQUE AUX ETUDIANTS ADMIS EN 1ERE ANNEE AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998 DANS LA FILIERE INFORMATIQUE ET COMMUNICATIONS NUMERIQUES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 97-770 du 23 décembre 1997 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu la loi no 53-1319 du 13 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
    Vu l'arrêté du 23 février 1978 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1997 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le chef de service,
    D. Viel
LE MONTANT DE LA REDEVANCE ADDITIONNELLE FIXE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXE A 59FRS.
POUR 1998,LE PRODUIT DE LA REDEVANCE ADDITIONNELLE EST,APRES PRELEVEMENT DE 20% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,6 DE LA LOI 531319 DU 13-12-1953.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 200 du 2 avril 1943 portant création du comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu les décrets définissant les vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins doux naturels ;
    Vu les accords conclus le 19 décembre 1997 par les organisations interprofessionnelles membres du comité interprofessionnel des vins doux naturels,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 13/12/1997 page 18018 à 18019
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ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,TITRE III: CONSEIL D'ETAT,COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,REMUNERATION PRINCIPALES (CHAP. 31-51).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,TITRE III: CONSEIL D'ETAT,COURS ADMINISTRATIFS D'APPEL ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-52).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.