Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment ses articles 44 et 45,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
PROCEDURE D'INSCRIPTION PAR LA COMMISSION DE GROUPE COMPETENTE DU CNU,SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES,D'UN CANDIDAT DONT L'INSCRIPTION A FAIT L'OBJET DE 2 REFUS SUCCESSIFS DE LA PART D'UNE MEME SECTION AUDIT CONSEIL.
APPLICATION DES ART. 44 ET 45 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 26/01/94                        Page 1363   a 1365    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre     d'oenologue;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'avis de la commission consultative permanente d'oenologie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT    
Texte totalement abrogé
CONSTITUTION ET MODALITES D'ORGANISATION DES ETUDES EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME SUSVISE SE DEROULANT SUR 2 ANNEES ET COMPORTANT 2 STAGES OBLIGATOIRES.
MODALITES D'INSCRIPTION DANS UNE UNIVERSITE OU UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE,AU DEBUT DE CHACUNE DES ANNEES D'ETUDES.
DISPENSE DE CERTAINS ENSEIGNEMENTS POUVANT ETRE ACCORDEES.
LES ENSEIGNEMENTS SONT SANCTIONNES PAR UN EXAMEN COMPRENANT 3 PARTIES (EPREUVES ECRITES,PRATIQUES ET ORALES).
ORGANISATION EVENTUELLEMENT DE 2 SESSIONS POUR CHACUN DES EXAMENS ET EPREUVES PREVUS.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-05-1982 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1992- 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 19 octobre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des pensions,
    de la réinsertion sociale et des statuts:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK    
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT L'INSCRIPTION D'APPAREILS DOUBLE CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE ET DOUBLE CHAMBRE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 90-385 DU 20-06-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 modifiée portant réorganisation de     l'Institut;
      Vu le décret du 3 brumaire an IV relatif à l'organisation de l'instruction     publique, notamment son titre IV;
      Vu le décret du 27 juillet 1987 portant approbation des statuts de     l'Académie des sciences;
      Vu les délibérations de l'Académie des sciences du 11 mars 1991 et du 22     juin 1992,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS DES ART. 14,59,61,71 ET 72 DES STATUTS DE L'ACADEMIE DES SCIENCES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-1120 du 14 décembre 1984 relatif à l'Institut national de     la recherche agronomique, modifié par le décret no 90-648 du 13 juillet 1990;      Vu l'arrêté du 4 mars 1985 relatif au conseil scientifique de l'Institut     national de la recherche agronomique, modifié par l'arrêté du 23 juillet     1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la     recherche agronomique (I.N.R.A.) en date du 8 juin 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DECOMPS
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement     et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
MODIFICATION DES ART. 1,2,5 ET 6 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1 (A): LES MOTS "LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT CHARGE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES DE L'INRA" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INRA";
ART. 2 (AL. 2): LES RESPONSABLES DE L'INSTITUT AYANT RANG DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT OU DE DIRECTEUR PEUVENT ASSISTER,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX SEANCES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE";
ART. 5 ET 6: LES MOTS "LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT CHARGE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR GENERAL OU SON REPRESENTANT".
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1994.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 27-02-1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 21 septembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des pensions,
    de la réinsertion sociale et des statuts:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT L'INSCRIPTION DE STIMULATEURS CARDIAQUES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 90-385 DU 20-06-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-1099 du 22 décembre 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-76 du 16 mars 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans la région Centre;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 juin 1993;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation, enregistrée sous le numéro 93 POA 003,
     présentée par le foyer socio-éducatif du collège Joliot-Curie de Châtillon;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le     foyer socio-éducatif du collège Joliot-Curie de Châtillon conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 novembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositifs     réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de     l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination de M. Gilles-Pierre Lévy     en qualité de directeur général de l'administration et des finances au     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, et notamment ses articles 75, 115, 180 et     195;
      Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques;
      Vu le décret no 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des     corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques;
      Sur proposition du directeur de l'Institut national d'études démographiques,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la population    et des migrations,
    G. MOREAU
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des communes;
      Vu l'article 70 de la loi du 31 mars 1932;
      Vu l'article 12 de la loi no 46-2921 du 23 décembre 1946;
      Vu les articles 40 et 43 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948;
      Vu la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiée modifiant le régime communal     dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances;
      Vu le décret no 47-850 du 16 mai 1947 portant règlement d'administration     publique pour la fixation des conditions et limites d'attribution aux     collectivités et établissements publics locaux d'avances pour insuffisance     momentanée de trésorerie, et notamment son article 6;
      Vu le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois no     77-744 du 8 juillet 1977 et no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le     régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances     et de la Polynésie française, notamment l'article 8,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE EST AUTORISE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 47850 DU 16-05-1947,A ACCORDER DES AVANCES AUX COMMUNES DU TERRITOIRE ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE CES COMMUNES.
FIXATION DES LIMITES ET MODALITES DE CETTE DELEGATION.
APPLICATION DES ART. 70 DE LA LOI DU 31-03-1932,12 DE LA LOI 462921 DU 23-12-1946,6 DU DECRET 47850,8 DU DECRET 80918 DU 13-11-1980 ET 40 ET 43 DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/94                        Page 1705   a 1706    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Service aérien     français le 16 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les     champignonnières du département de la Vienne, les avenants nos 81, 82, 83 et     84 du 17 novembre 1993 à ladite convention, conclus à Poitiers entre:
      Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest (département     de la Vienne),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Les avenants nos 81, 82, 83 et 84 précités ont respectivement pour objet de     modifier les articles 20 ter, 30 bis, 27 (a) et 10 de la convention.
      Le texte de ces accords a été déposé le 20 décembre 1993 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des personnels et affaires générales de l'armement:
    L'ingénieur général de 1re classe,
    P. AMI
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-07-1973: MODALITES D'ORGANISATION EN CE QUI CONCERNE LE CONCOURS DE 1994.PROGRAMME DES CONNAISSANCES EXIGEES.INSCRIPTION DES CANDIDATS.EPREUVES ECRITES.EXAMENS ORAUX.DISPOSITIONS DIVERSES.RETRAIT DES DOSSIERS A COMPTER DU 01-10-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer,     par arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le code du service national, et notamment ses articles R. 133 à R. 144,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
FRANCOIS LEOTARD
LES JEUNES GENS ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE ACTIF ET QUI SONT VOLONTAIRES PEUVENT,S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS D'APTITUDE EXIGEES,ACCEDER AUX CADRES D'OFFICIERS DE RESERVE ET DE SOUS-OFFICIERS DE RESERVE APRES AVOIR SUIVI AVEC SUCCES UN CYCLE DE FORMATION D'ELEVES OFFICIERS DE RESERVE OU UN CYCLE DE FORMATION D'ELEVES SOUS-OFFICERS DE RESERVE.
ETABLISSEMENT DU PROGRAMME DETAILLE DE LA FORMATION.
CHAP. I (ART. 2 A 5): RECRUTEMENT ET FORMATION DES OFFICIERS DE RESERVE PARMI LES JEUNES ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE ACTIF.
CHAP. II (ART. 6 ET 7): RECRUTEMENT ET FORMATION DES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE PARMI LES JEUNES GENS ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE ACTIF.
CHAP. III: DIFFERENTES FORMES DE LA PREPARATION MILITAIRE.
SECTION 1 (ART. 8 A 11): PREPARATION MILITAIRE.
SECTION 2 (ART. 12 A 17): PREPARATION MILITAIRE SUPERIEURE.
SECTION 3 (ART. 18 A 21): DISPOSITIONS COMMUNES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-01-1973 MODIFIE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Uni Air le 8     décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994;      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, et spécialement ses articles R. 74 et     R. 166;
      Sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Vu pour l'exécution:
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    GAL FORRAY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST PERCU PAR LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR A TITRE DE DROITS DE CHANCELLERIE:
EN CE QUI CONCERNE LA LEGION D'HONNEUR:
PAR BREVET DE GRAND CROIX: 605FRS;
PAR BREVET DE GRAND OFFICIER: 436FRS;
PAR BREVET DE COMMANDEUR: 290FRS;
PAR BREVET D'OFFICIER: 194FRS;
PAR BREVET DE CHEVALIER: 121FRS.
EN CE QUI CONCERNE LES DECORATION ETRANGERES:
DECORATION PORTEE EN ECHARPE (GRAND'CROIX): 218FRS;
DECORATION PORTEE AVEC PLAQUE (GRAND OFFICIER): 169FRS;
DECORATION PORTEE EN SAUTOIR (COMMANDEUR): 145FRS;
DECORATION PORTEE A LA BOUTONNIERE (OFFICIER OU CHEVALIER): 121FRS.
LES PERSONNES JUSTIFIANT DE RESSOURCES MODIQUES PEUVENT DEMANDER L'EXONERATION TOTALE DU VERSEMENT DES DROITS DE CHANCELLERIE PAR SIMPLE REQUETE ADRESSEE AU GRAND MAITRE OU AU GRAND CHANCELIER QUI EN APPRECIENT LE BIEN-FONDE.
ABROGATION DU DECRET 9048 DU 12-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de     qualité supérieure;
      Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la     commercialisation des vins à appellation d'origine;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
SEULS ONT DROIT A L'AOC "COTE ROANNAISE", LES VINS ROUGES ET ROSES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES AU PRESENT DECRET.
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION, ENCEPAGEMENT, TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-05-1955.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins des     logements à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux prix témoins des     logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant de     subventions ou de prêts aidés par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux prix témoins des     logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés     par l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat
    et de la construction,
    E. EDOU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    F. MAYER
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXATION DES VALEURS DES PRIX TEMOINS APPLICABLES AU 16-02-1994 EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 89-109 du Conseil des communautés européennes du     21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres     concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les     denrées alimentaires;
      Vu la directive (C.E.E.) no 93-9 du 15 mars 1993 modifiant la directive     (C.E.E.) no 90-128 concernant les matériaux et objets en matière plastique     destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;
      Vu le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets     destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour     l'alimentation de l'homme ou des animaux;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière     plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et     boissons alimentaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN    
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 89109 DU 21-12-1988 ET 939 DU 15-03- 1993.
MODIFICATION DE L'ART. 6 COMPLETE PAR UN PARAG. 3,MODIFICATION DU POINT 8 DE L'ANNEXE,DES SECTIONS A (LISTE DES MONOMETRES ET AUTRES SUBSTANCES DE DEPART AUTORISES) ET B (LISTE DES MONOMETRES ET AUTRES SUBSTANCES DE DEPART AJOUTES ET SUPPRIMES) CONFORMEMENT AUX ANNEXES II,III,IV,V ET VI DU PRESENT ARRETE.
ART. 6 (PARAG. 3): LE CONTROLE DE LA CONFORMITE AUX LIMITES DE MIGRATION SPECIVIQUE PREVU AU 1EREMENT CI-DESSUS N'EST PAS OBLIGATOIRE S'IL PEUT ETRE ETABLI QUE,COMPTE TENU DE LA QUANTITE RESIDUELLE D'UNE SUBSTANCE DANS LE MATERIAU OU L'OBJET,LA MIGRATION TOTALE DE CETTE SUSBSTANCE NE PEUT EXDEDER LA LIMITE DE MIGRATION SPECIFIQUE FIXEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment     son article R. 11-2 (3o);
      Vu l'article L. 90 du code du domaine public de l'Etat;
      Vu le code rural, et notamment l'article L. 232-5;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature, et notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre     1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et le décret no     85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu l'arrêté du préfet de la Réunion du 27 mai 1992 prescrivant la mise à     l'enquête dans les communes intéressées;
      Vu la délibération du conseil général de la Réunion en date du 5 juillet     1991 qui sollicite la déclaration d'utilité publique des ouvrages et décide     de l'acquisition des emprises foncières et de l'indemnisation des     propriétaires;
      Vu le dossier d'enquête, et notamment l'étude d'impact;
      Vu le rapport du commissaire enquêteur du 12 octobre 1992 qui conclut à un     avis favorable;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 octobre     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 ET 10 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
SONT DESIGNES POUR CONSTITUER LA 1ERE LISTE DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS ET EXERCER LEURS FONCTIONS JUSQU'AU 31-12-1997 DANS LES JURIDICTIONS CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE: TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MARSEILLE:
ASSESSEURS SUPPLEANTS: MMES. BERNAL DANIELLE,NAULLEAU MARTINE,SUGNAUX THERESE-JACQUELINE ET LOMARTIRE JEANNINE.
COUR D'APPEL DE NIMES: TRIBUNAL POUR ENFANTS D'AVIGNON:
ASSESSEURS SUPPLEANTS: MME. ROSIN BEATRICE ET M. VIDAL PIERRE.
COUR D'APPEL DE PARIS: TRIBUNAL POUR ENFANTS DE BOBIGNY:
ASSESSEUR SUPPLEANT: M. MIASKOVSKY BERNARD.
COUR D'APPEL DE ROUEN: TRIBUNAL POUR ENFANT DE ROUEN:
ASSESSEUR SUPPLEANT: MME. LELAIT MARTINE.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés;
      Vu le décret no 93-1188 du 25 octobre 1993 portant application de l'article     11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois     de finances,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 novembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    G. DENOYEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 06/02/94                        Page 2087   a 2088    
                      ......................................................
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1993 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION WALLIS-ET-FUTUNA,TREMBLEMENTS DE TERRE DE MARS 1993,LIGNE 2.
OUVERTURE DE CREDITS SUR CE COMPTE,CHAP. 1,OPERATIONS DE SECOURS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 931188 DU 25-10-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles R. 112-1 à R.
     112-6;
      Vu le décret no 65-937 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Rouen un     port autonome;
      Vu les propositions et avis des chambres de commerce et d'industrie de Rouen     et de Bolbec,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
NOMINATION DE MEMBRES,A COMPTER DU 01-01-1994,EN QUALITE DE:
REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT;
REPRESENTANT DE L'ETAT;
USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN ET DE BOLBEC;
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1998.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date des 3 et 17 novembre     1993,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
D. TABUTEAU
EN ANNEXE: 2 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 611-1 et D. 611-2 à D. 611-5,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J.-F. GRASSINEAU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN
LES TAUX DE COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC AERIEN,DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN METROPOLE,ET PAR LES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS EXPLOITANT DES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE EN METROPOLE SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE POUR L'ANNEE 1991.
LES COTISATIONS CALCULEES SUR CES TAUX SONT DUES AU TITRE DE LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1993.
LE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM) EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 1426000FRS,SOIT 11,5%,DANS LA CAPITAL DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE GEOTHERMIE,A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 11749000FRS,SOIT 99,99%,DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DENOMMEE ANTEA PAR APPORT PARTIEL D'ACTIFS DE LA BRANCHE COMMERCIALE (4 S) DU BRGM,ET A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 99999000FRS,SOIT 99,99%,DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DENOMMEE SAGEOS.
POUR SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE SAGEOS DANS LES CONDITIONS INDIQUEES PRECEDEMMENT,LE BRGM EST AUTORISE A FAIRE APPORT A LA SOCIETE SAGEOS,POUR UN MONTANT DE 12400000FRS,DE LA PARTICIPATION DE 99,99% QU'IL DETIENDRA DANS LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE GEOTHERMIE ET POUR UN MONTANT DE 11749000FRS,DE LA PARTICIPATION DE 99,99% QU'IL DETIENDRA DANS LA SOCIETE ANTEA,APRES LES PRISES DE PARTICIPATION AUTORISEES CI-DESSUS.
LA SOCIETE SAGEOS ET LA SOCIETE ANTEA SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU DECRET 53707 DU 09-08-1953 MODIFIE.
LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION RELATIVES AUX BUDGETS ET AUX COMPTES SERONT CONSIDEREES COMME TACITEMENT APPROUVEES A L'ISSUE D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLES SERONT PRISES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 82 et 85;
      Vu l'article 50 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993     relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
EN APPLICATION DE L'ART. 50 (PARAG. VI) DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993,LE TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGIONS PREVU PAR LES ART. 82 ET 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE PREND EFFET AU 01-07-1994.A COMPTER DE CETTE DATE,ET A TITRE TRANSITOIRE,LES REGIONS POURSUIVRONT JUSQU'A LEUR TERME L'EXECUTION DES CONVENTIONS PASSEES PAR L'ETAT SUR LE CHAMP DES COMPETENCES TRANSFEREES,EN APPLICATION DE L'ART. 51-II DE LA LOI QUINQUENNALE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, et notamment son article 9 ;
Vu l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret du 22 mars 1942 portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 75-470 du 4 juin 1975 portant approbation du cahier des charges de la Régie autonome des transports parisiens,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
EST APPROUVEE LA MODIFICATION DES ART. 2-5 ET 7-1 DU CAHIER DES CHARGES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS,JOINTE AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 ET DE L'ART. 13 DU DECRET 591091 DU 23-09-1959.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n°  83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, et notamment son article let ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
NOMINATION DE M. PIERRE-HENRI PAILLET.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des     artifices de divertissement;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes     pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4;
      Vu l'avis émis par la commission technique relative aux artifices de     divertissement du groupe K 4 le 27 mai 1993,
              Décident:
  Fait à Paris, le 2 février 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    P. ROCHET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité civile:
    L'administrateur civil,
    B. MUNCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'AGREMENT DELIVRE A LA SOCIETE JACQUES COUTURIER ORGANISATION PAR DECISION DU 16-04-1992 EST PROLONGE D'UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 16-04-1994.APPLICATION DU DECRET 90897 DU 01-10-1990.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1994 portant création du comité technique paritaire     ministériel au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1994 portant création du comité technique paritaire     ministériel au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'administration et des finances,
    G.-P. LEVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE.CE COMITE EST CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL POUR LES PROBLEMES D'HYGIENE ET DE SECURITE INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES DU DEPARTEMENT.
CE COMITE EST EGALEMENT CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL PLACE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES POUR LES QUESTIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES CENTRAUX DU DEPARTEMENT.
COMPOSITION DUDIT COMITE:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 5 MEMBRES TITULAIRES ET 5 MEMBRES SUPPLEANTS;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 7 MEMBRES TITULAIRES ET 7 MEMBRES SUPPLEANTS;
LE MEDECIN DE PREVENTION OU SON SUPPLEANT.
M. VERGNOLLE JEAN-LOUIS,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-10-1992.