Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-317 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le développement des loisirs et de la communication,
     conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
M. PIERRE CHANTEREAU,EST NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES,EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT SANTEL.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de     déshydratation de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 4 novembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 février 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret du 29 février 1960 portant création de l'Ecole nationale     d'ingénieurs de Metz ;
      Vu le décret du 15 novembre 1961 portant création de l'Ecole nationale     d'ingénieurs de Brest ;
      Vu le décret no 63-465 du 10 mai 1963 fixant l'organisation des écoles     nationales d'enseignement technique supérieur ;
      Vu le décret du 6 janvier 1964 portant création de l'Ecole nationale     d'ingénieurs de Tarbes ;
      Vu les décrets du 21 mai 1964 portant création de l'Ecole nationale     d'ingénieurs de Belfort et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne     ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1986 fixant les conditions d'admission dans les     écoles nationales d'ingénieurs au-delà de la première année d'études ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
AJOUT D'UN ART. 1-I APRES L'ART. 1 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 4 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 1-I: LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN BACCALAUREAT ET AYANT EFFECTUE UNE ANNEE DE CLASSE PREPARATOIRE AUX GRANDES ECOLES OU AYANT UN NIVEAU JUGE EQUIVALENT PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE PEUVENT ETRE ADMIS POUR EFFECTUER DES ETUDES D'UNE DUREE DE 4 ANNEES.
ART. 4 (AL. 1): LE NOMBRE MAXIMUM DE PLACES OFFERTES A CHACUNE DES CATEGORIES DE CANDIDATS MENTIONNEES RESPECTIVEMENT AUX ART. 1-I,2 ET 3 EST FIXE ANNUELLEMENT POUR CHACUNE DES ECOLES,PAR DECISION MINISTERIELLE APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'économie et des finances,
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     ;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du     contentieux administratif ;
      Vu la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel dans sa séance du 25 mars 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA LOI DE PROGRAMME 959 DU 06-01-1995 RELATIVE A LA JUSTICE A PREVU DE RENFORCER LES MOYENS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EN CREANT 2 NOUVEAUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET REGION ILE-DE-FRANCE ET 2 NOUVELLES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
LE RESSORT TERRITORIAL DE CETTE COUR,QUI COMPORTERA 3 CHAMBRES,SERA CONSTITUE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE BASTIA,DE MARSEILLE ET DE NICE,JUSQU'ICI RATTACHES A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON,AINSI QUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER,QUI RELEVAIT POUR SA PART DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.
AU DELA DES MODIFICATIONS DE COMPETENCES TERRITORIALES AINSI DIRECTEMENT INDUITES PAR LA CREATION DE LA NOUVELLE COUR,IL EST APPARU NECESSAIRE,DANS UN SOUCI D'EQUILIBRE ENTRE LES JURIDICTIONS,DE PROCEDER A CETTE OCCASION A CERTAINES RECTIFICATIONS COMPLEMENTAIRES DES RESSORTS DES DIFFERENTES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
D'UNE PART,IL EST AINSI PROPOSE DE TRANSFERER A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX LE CONTENTIEUX DE L'APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,QUI RESSORTISSAIT PRECEDEMMENT A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS.
D'AUTRE PART,IL A DE MEME SEMBLE SOUHAITABLE DE RATTACHER LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON,QUI RELEVAIT JUSQU'ICI DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY,A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.
COMPTE TENU DE L'ALLEGEMENT DE LA CHARGE D'AFFAIRES CONTENTIEUSES DONT BENEFICIERA,EN DEPIT DE CE DERNIER TRANSFERT,LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON,IL EST PROPOSE DE SUPPRIMER UNE DES 4 CHAMBRES QUE COMPORTE ACTUELLEMENT CETTE COUR.
ENFIN,IL A PARU UTILE DE SAISIR L'OCCASION DU PRESENT DECRET POUR CREER UNE SECONDE CHAMBRE AU SEIN DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON.CETTE MODIFICATION,JUSTIFIEE PAR L'AUGMENTATION DU NOMBRE D'AFFAIRES ENREGISTREES DANS CETTE JURIDICTION,EST CONFORME AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,QUI,LORS DE SA SEANCE DU 28-01-1997,A PROPOSE D'AFFECTER DANS CE TRIBUNAL UN EMPLOI DE PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF HORS CLASSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1997,POUR LES ART. 1 A 3 ET 8 DU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les     entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, jardins, espaces verts et     d'abattage d'arbres de Guyane ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 janvier     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1964 portant extension de la convention collective     de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 1er juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 janvier     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXE JOINTE: 9 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 modifié     concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;
      Vu le titre IV de la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code     rural ;
      Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et     notamment ses articles 22 et 24,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2328-91 DU 15-07-1991,DES ART. 22 ET 24 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995.
REMPLACEMENT DES ART. R344-7,R344-22 ET ABROGATION DE L'ART. R344-8 DU CODE PRECITE:
ART. R344-7 (AL. 1): PEUVENT EGALEMENT PRETENDRE AUX AIDES PREVUES A L'ART. R344-9 LES PERSONNES MORALES DONT L'OBJET EST EXCLUSIVEMENT AGRICOLE ET DONT PLUS DE 50% DU CAPITAL SOCIAL EST DETENU PAR DES AGRICULTEURS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ART. R344-2 (2EMEMENT).
AFIN QUE LE RESPECT DE CETTE CONDITION SOIT VERIFIE,LES NOMS DES ASSOCIES VISES CI-DESSUS SONT NOTIFIES AU PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUE LE SIEGE DE L'EXPLOITATION; CETTE NOTIFICATION EST RENOUVELEE CHAQUE FOIS QUE,PENDANT LA DUREE DU PLAN D'AMELIORATION MATERIELLE OU LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION MENTIONNES DANS L'ART. R344-9 BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION FINANCEE PAR L'ETAT,LES STATUTS DE LA SOCIETE OU LA REPARTITION DU CAPITAL ENTRE LES ASSOCIES SONT MODIFIES.CETTE NOTIFICATION EST EGALEMENT RENOUVELEE LORSQUE L'UN DES ASSOCIES NE REPOND PLUS AUX CONDITIONS FIXEES A L'ART. R344-2 (2EMEMENT);
ART. R344-22: LORSQUE LE BENEFICIAIRE D'UN PLAN D'AMELIORATION MATERIELLE NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT CHAP. OU NE SE CONFORME PAS A SES ENGAGEMENTS,L'OCTROI DES AIDES PREVUES DOIT ETRE SUSPENDU ET LE REMBOURSEMENT DE CELLES DEJA PERCUES EST DEMANDE.
LE RESPECT DES CONDITIONS FIXEES POUR LE BENEFICE DES PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION FAIT L'OBJET,LORS DE LA MISE EN PLACE DES PRETS ET PENDANT LA PERIODE DE BONIFICATION AUGMENTEE DE 3 ANS,DE CONTROLES SUR PIECES ET SUR PLACE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE HABILITEE A AUTORISER L'OCTROI DES PRETS.LORSQU'IL S'AVERE QUE CES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES,L'OCTROI DE LA BONIFICATION DOIT ETRE INTERROMPU ET LE REMBOURSEMENT DE LA BONIFICATION DEJA VERSEE PEUT ETRE DEMANDE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-899 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction ;
    Vu l'avis favorable émis par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général en sa séance du 10 janvier 2000 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Nomination de M. Christian Nicol.
le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 16-04-1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales pour l'exploitation de l'aérodrome de Perpignan- Rivesaltes est modifié comme il est indiqué à l'avenant n° 4 joint audit arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, et notamment son article 58-1,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Application de l'article 58-1 du décret 91-462 du 14-05-1991 issu du décret 99-966 du 26-11-1999.
sont nommés membres, à compter du 1er décembre 1999, en application des dispositions de l'article 47  (al. 1) du décret 82-819 du 27 septembre 1982 modifié:
En qualité de directeur d'administration centrale désigné par le ministre chargé des universités;
 En qualité de membres choisis dans les administrations auxquelles prépare l'école; En qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale d'administration nommé sur proposition de l'association des anciens élèves; En qualité de membres choisis parmi les enseignants des universités ou des autres établissements de l'enseignement supérieur ou les personnels de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique; En qualité de membres nommés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique; 
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin  
Charge de mission : M. Aurélien Colson.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 97-818 du 4 septembre 1997 instituant un congé spécial pour     les préfets ;
      Vu la demande de l'intéressé ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. GERARD LAMBOTTE,PREFET DE TARN-ET-GARONNE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord interdépartemental (Ain, Ardèche, Loire, Rhône, Haute-Savoie, Savoie) du 5 octobre 1999 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1999, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord patronal du 17 mars 1999 relatif à la couverture conventionnelle des traiteurs-organisateurs de réception ;
    Vu l'avenant no 68 du 9 juillet 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques     audiovisuelles et de communication du 2 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé à l'issue de la denière session qui aura lieu en 2004
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
CETTE ANNEXE PRECISE EGALEMENT LES UNITES COMMUNES AU BTS PRECITE ET A D'AUTRES SPECIALITES DE BTS.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTUREDES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
ABROGATION DES ARRETES DU 18-12-1992 A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1997.
ABROGE L'ARRETE DU 21-07-1994 A L'ISSUE DE LA DERNIERE REUNION DU JURY CHARGE DE PROPOSER LA DELIVRANCE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
Application du décret 80-606.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 7 du 5 octobre 1999 relatif à la reconduction du dispositif d'allocations de remplacement pour l'emploi (ARPE) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 1999, portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;
    Vu l'avenant no 71 du 14 octobre 1999 (Contribution à la formation continue des entreprises de moins de dix salariés) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie du 26     mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2003
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
CETTE ANNEXE PRECISE EGALEMENT LES UNITES COMMUNES AU BTS PRECITE ET A D'AUTRES SPECIALITES DE BTS.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTUREDES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
ABROGATION DES ARRETES DU 05-08-1993 A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997.
ABROGE L'ARRETE DU 11-07-1994 A L'ISSUE DE LA DERNIERE REUNION DU JURY CHARGE DE PROPOSER LA DELIVRANCE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1997.
Le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 septembre 1997.
Louis Besson
CONSEILLER TECHNIQUE: M. MICHEL BRIAND.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 septembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 4 du 28 avril 1998 modifié le 20 janvier 1999 (3 annexes) relatif au régime de retraite complémentaire et prévoyance à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Fixation des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission du concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public.
 Modalités d'admission. 
L'arrêté du 22 -09-1980 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les modalités d'organisation du concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public est abrogé, pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial à l'Ecole nationale des greffes ;
    Vu les résultats des élections professionnelles en date du 18 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    B. de Gouttes
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 1999, portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;
    Vu l'avenant no 70 du 14 septembre 1999 (Contrat de qualification professionnelle vendeur, vendeuse 2e échelon) ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 octobre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1995, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord Salaires du 9 septembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 9 septembre 1999 sur les primes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 relatif à l'organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1999, portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;
    Vu l'accord patronal du 17 mars 1999 relatif à la couverture conventionnelle des traiteurs-organisateurs de réception ;
    Vu l'avenant no 67 du 24 septembre 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité     de la santé publique ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à la santé ;
      Vu le décret du 9 octobre 1997 nommant M. Joël Menard directeur général de     la santé ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction     générale de la santé ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des     sous-directions de la direction générale de la santé,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
    Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, modifié par les décrets no 96-101 du 6 février 1996 et no 97-392 du 22 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale, modifié par le décret no 95-1117 du 19 octobre 1995 ;
    Vu l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Application de la loi 99-291. Modification de l'annexe de l'arrêté susvisé.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE D'ENSEIGNANTS-CHERCHEURS: M. CHANTAL JEAN; MME. CHAUVE CLAUDE; MM. FRANC MICHEL,GANIERE JEAN-PIERRE,PARAGON BERNARD,PICAVET DOMINIQUE-PIERRE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. BLANCOU JEAN,DUVALLET GERARD,FREZIL JEAN-LOUIS,POPOFF MICHEL,RIBAUD ANDRE,TULASNE JEAN-JACQUES.
NOMINATION DE MEMBRES:
M. DERESPERT JEAN-NOEL,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,EN REMPLACEMENT DE M. CLOAREC JEAN-NOEL,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR;
M. BANATRE JEAN-PIERRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE COMPETENTE,EN REMPLACEMENT DE M. HUON ANDRE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la     défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation,
      Vu le décret no 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution     d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service     sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels     civils placés à la suite de ces forces,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F.  Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. de Kermadec-Courson
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS EN FRANCS DE LA MAJORATION SPECIALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 631007 DU 04-10-1963 SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-08-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1998 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 2000.
Louis Besson  
Il est mis fin aux fonctions de M. Christian Nicol, directeur du cabinet.
M. François Delarue est nommé directeur de cabinet.
Modification implicite de l'arrêté du 6 mai 1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, modifié par le décret no 99-947 du 15 novembre 1999 ;
    Vu le décret du 29 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu la décision no 92-1164 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Melun de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges