Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des sports :
Le chef de service,
T. Maudet
 Nota. - La liste des sportifs partenaires d'entraînement peut être consultée au ministère des sports, direction des sports (bureau de la vie de l'athlète), 95, avenue de France, à Paris (13e), ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 80-277 du 15 avril 1980 modifié instituant un conseil du patrimoine ethnologique ;
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 25 février 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 mars 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse
Modification des articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, abrogation de l'article 4, remplacement du titre III du décret 2005-343 du 05-04-2005.
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu l'article R.* 225-10 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 mai 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la famille et de l'enfance,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 16 septembre 2004, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la famille et de l'enfance,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 16 septembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'article L. 362-1 du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la musique,
de la danse, du théâtre et des spectacles,
J. Bouët
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 133-1, L. 133-3, R. 133-1 et R. 133-2,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du livre et de la lecture,
E. Gross
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2004 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2004.
Christian Jacob
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu le règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de la consommation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 août 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment son article L. 236-1 ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers, et notamment ses articles 18 et 19 ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
La chef de service,
I. Chmitelin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 1er ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 mars 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'assistant(e) chef de chantier gros oeuvre ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) chef de chantier gros oeuvre ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clément
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de menuisier(ère) d'agencement ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel  de menuisier(ère) d'agencement ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clément
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE M. MARCHAIS EN REMPLACEMENT DE M. LE CAPITAINE BARBA A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de production sur lignes automatisées ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de production sur lignes automatisées ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 6 février 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clément
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 septembre 2003, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clément
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 
 Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1360/2002 du 13 juin 2002 de la Commission ;
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 1994 portant reconnaissance de formations pour l'application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 5 décembre 2003, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
 S. Clément
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, et notamment ses articles 2, 3 et 20 ;
 Vu le décret du 13 octobre 1954 modifié portant fusion de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des combustibles liquides et de l'Ecole nationale des moteurs à explosion et à combustion ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 2003-204 du 5 mars 2003 soumettant l'Institut français du pétrole au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 1947 modifié portant confirmation des décisions de l'Office professionnel des combustibles liquides relatives à l'Institut du pétrole, des carburants et lubrifiants ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 1973 modifié modifiant la dénomination de l'Institut français du pétrole, des carburants et lubrifiants et fixant ses statuts,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 mai 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Abrogation de l'arrêté du 29-07-1996 (non publié au JO.).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant extension de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 16 janvier 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8  juin 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/21 en date du 19 juin 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 96-320 du 16 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, reconduite par la décision n° 2000-776 du 27 juin 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association Radio Colombe à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Colombe ;
 Vu la convention signée entre l'association Radio Colombe et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;
 Vu la lettre recommandée du 13 juin 2003 invitant l'association Radio Colombe à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion dans les normes ;
 Vu le procès-verbal de constat effectué le 29 avril 2004 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;
 Considérant qu'aux termes de la décision n° 2000-776 du 27 juin 2000 susvisée la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de l'association Radio Colombe est de + ou - 75 kHz ;
 Considérant que, malgré la lettre du 13 juin 2003, l'association Radio Colombe ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à + ou - 75 kHz,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 95-780 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision n° 2000-744 du 13 juin 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association Radio Fontaine à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Fontaine ;
 Vu la convention signée entre l'association Radio Fontaine et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;
 Vu la lettre recommandée du 12 novembre 2003 invitant l'association Radio Fontaine à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion dans les normes ;
 Vu le procès-verbal de constat effectué le 28 avril 2004 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;
 Considérant qu'aux termes de la décision n° 2000-744 du 13 juin 2000 susvisée la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de l'association Radio Fontaine est de + ou - 75 kHz ;
 Considérant que, malgré la lettre du 12 novembre 2003, l'association Radio Fontaine ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à + ou - 75 kHz,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
RECT.200864        P7664
CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS EN APPLICATION DE LA LOI 63708 DU 18 JUILLET 1963 INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE POUR LES EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES OU A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU D'AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2000-1356 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Bouchon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Eure-et-Loir ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le président du Conseil économique et social,
 Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par l'ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962, par la loi organique n° 84-449 du 27 juin 1984, par la loi organique n° 90-1001 du 7 novembre 1990, par la loi organique n° 92-730 du 30 juillet 1992 et par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 ;
 Vu le décret n° 59-601 du 5 mars 1959 modifié relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1995 portant nomination de M. Patrice Corbin en tant que secrétaire général du Conseil économique et social ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1999 modifié par arrêté du 13 juillet 2001 portant délégation de signature, Arrête :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2004.
J. Dermagne
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants n°s 61 et 62 du 20 juillet 2004 et n° 63 du 1er juillet 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 septembre 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Arrête :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
S. Villers
 Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/35 en date du 25 septembre 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation des biens culturels, modifié par le règlement (CE) n° 2469/96 du Conseil du 16 décembre 1996, par le règlement (CE) n° 974-2001 du Conseil du 14 mai 2001 et par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 238 bis O A et l'annexe II ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie Législative du code du patrimoine, notamment les articles L. 111-1 à L. 111-7 de ce code ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets n° 97-463 du 19 mai 1997 et n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
 Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 2001-894 du 26 septembre 2001 ;
 Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 2001-894 du 26 septembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 10 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service,
P. Berg
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le chef de service,
P. Geffré
Abrogation de l'arrêté du 02-05-1997.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2002-925 du 6 juin 2002 portant publication de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de  la loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code des postes et télécommunications ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 1er, 2 et 6 ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 2, son titre V et son article 107 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
 Vu le décret n° 47-1142 du 23 juin 1947 modifié relatif à la situation du personnel de l'administration des postes et télécommunications détaché dans le service de la poste aux armées, en dehors du cas de mobilisation générale ou partielle ;
 Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom ;
 Vu le décret n° 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 juin 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Application du titre V de la loi 72-662 (art. 107 à 111). Abrogation des décrets 46-1594, 52-169, 53-155, 58-619 et 59-687 ; de l'art. 2 du décret 47-1142.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification des art. 3 et 7 du décret susvisé et abrogation de l'art. 2.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 6 août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-341 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ;
 Vu le décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 324-1 et R. 161-45 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 3 septembre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Application de l'art. 6 de la loi 2004-810. Il est créé un art. D. 321-4 (y rédigé) au chapitre IV du titre II du livre III du code de la sécurité sociale (3ème partie : décrets).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
 Vu la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Le chapitre VII du titre II du livre II du code susvisé est modifié comme suit : les art. R. 227-1 à R. 227-6 (art. issus de l'art. 2 du décret 2000- 126) constituent une section 1 intitulée « commission nationale de prévention des nuisances » ; l'art. R. 227-7 (inséré par l'art. 1 du décret 2004-558) constitue une section 2 intitulée « modification de la circulation aérienne ». Il est ajouté une section 3 intitulée « restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs constituant les art. R. 227-8 à R. 227-15 (y rédigés).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification de l'annexe.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 98-141 du 6 mars 1998 ;
 Vu le décret du 23 novembre 2001 portant nomination du directeur des affaires économiques et internationales ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales) ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2004 portant délégation de signature au directeur des affaires économiques et internationales ;
 Vu l'arrêté du 19 août 2004 fixant l'organisation de la direction des affaires économiques et internationales ;
 Vu l'arrêté du 19 août 2004 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires économiques et internationales en bureaux, Décrète :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 2000-472 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Vosges pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Nostalgie ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée le 19 juillet 2004 par la SARL Sorano Vosges ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Nostalgie, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie