Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/97                        Page 10593  a 10596    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-10: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS:
PRODUIT DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES (LIGNE 1);
PRELEVEMENT SPECIAL SUR LES BENEFICES RESULTANT DE LA PRODUCTION,DE LA DISTRIBUTION OU DE LA REPRESENTATION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE (LIGNE 4);
TAXE ET PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENCAISSEES PAR LES SOCIETES DE TELEVISION AU TITRE DE LA REDEVANCE,DE LA DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES ET DES ABONNEMENTS (LIGNE 7);
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (LIGNE 9).
OUVERTURE SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENTS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS:
SECTION A:
SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A LA PRODUCTION,LA DISTRIBUTION ET L'EDITION SUR SUPPORT VIDEOGRAPHIQUE DE FILMS DE LONG METRAGE (CHAP. 3);
FRAIS DE GESTION (CHAP. 5).
ANNULATION SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS:
SECTION A:
SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A LA PRODUCTION DE FILMS DE LONG METRAGE (CHAP. 3);
SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (CHAP. 4);
FRAIS DE GESTION (CHAP. 5).
OUVERTURE SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS:
SECTION A: SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CHAP. 10);
SECTION B: SUBVENTIONS AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CHAP. 11).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret du 7 juillet 1997 portant délégation de signature au ministère     de la culture et de la communication ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature à la direction     de l'administration générale ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature à la direction     du patrimoine,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
Le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de l'habitation et de la construction et ses articles R. 331-9,
     R. 331-10, R. 331-15 et R. 353-16 ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux     prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements     locatifs aidés ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application des articles R. 331-10     et R. 353-16 du code de l'habitation et de la construction ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la     subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction,     d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager     avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif,              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
Le président du Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
      Vu la décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs     adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre     1996-octobre 1997 ;
      Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 13 juin     1997 ;
      Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 1997 ;
      En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10     juillet 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 36 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MM. VINCENT FELLER ET JEAN-DENIS COMBREXELLE,SONT NOMMES RAPPORTEURS ADJOINTS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LOUIS GAUTIER ET CHRISTOPHE CHANTEPY.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 janvier 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Texte totalement abrogé
Modification des articles 5, 7, 10, 11, 12, 14, 17, 18 et 21 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;
    Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 modifié portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;
    Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et de l'aquaculture :
    Le chef de service,
    B. Boyer
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins     et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 10 juillet 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 septembre     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-705 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-718 du 4 novembre 1997 modifiée autorisant la SARL CIRTES à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM, M comme Montmartre ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1977 portant extension de la convention     collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations     agricoles de polyculture et d'élevage et de maraîchage du département de     l'Allier et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention ;
      Vu l'avenant du 8 juillet 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 septembre     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1982 portant extension de la convention     collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de     pépinières et d'horticulture du département de la Manche et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 4 août 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 septembre     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1055 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-3 et L. 2123-6 ;
    Vu la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée par la loi no 99-1126 du 28 décembre 1999 ;
    Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry  
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte partiellement abrogé : art. 2
Application des articles 36,  51 et 52 de la loi 99-586.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8 à L. 712-15, R. 712-87 et R. 712-88 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et à la réanimation néonatale ;
    Vu l'arrêté du 22 juin 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Midi-Pyrénées, notamment en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1-V et L. 36-7 (6o) ;
    Vu la décision no 98-242 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 avril 1998 relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio, modifiée par la décision no 98-1010 en date du 4 décembre 1998 ;
    Vu la décision no 99-830 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe ;
    Vu la décision no 99-831 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe et abrogeant la décision no 98-283 en date du 30 avril 1998 ;
    Vu la recommandation de la Conférence européenne des postes et télécommunications référencée CEPT/ERC/Recommendation 13-04 E (Tallin 1998) « Preferred frequency bands for fixed wireless access in the frequency range between 3 and 29.5 GHz » ;
    La Commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 22 juin et le 14 septembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré le 6 octobre 1999,
    Adopte la présente délibération fondée sur les faits et les motifs exposés ci-après :
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu le code des juridictions financières ;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des     comptes ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. CARLOS BOUVET,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. BERGE,NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE (2EME TOUR).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 relative à la loi de finances pour     1997 ;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent ;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES 6 TYPES DE PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS ET DE 3 TYPES DE PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CES PIECES SONT FRAPPEES PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES S'INTEGRENT DANS UNE SERIE QUI A POUR THEME "LES MONUMENTS ET SITES D'EUROPE".
LEUR GRAVURE EST CONFORME AUX MODELES REALISES PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.
L'EMISSION VISEE PAR LE PRESENT ARRETE CONCERNE 9 TYPES DE PIECES FRAPPEES EN QUALITE EPREUVE,3 TYPES DE PIECES DE 500FRS EN PLATINE,3 TYPES DE PIECES DE 500FRS EN OR ET 3 TYPES DE PIECES DE PIECES DE 100FRS EN ARGENT.
3 SITES EUROPEENS SONT EVOQUES.
LA "TOUR DE BELEM",A LISBONNE;
LA "PETITE SIRENE",DE COPENHAGUE;
LA "CATHEDRALE SAINT-NICOLAS",D'HELSINKI.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat     et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur de l'encadrement    et de la formation,
    C. Nigretto
OUTRE LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN CAP OU JUSTIFIANT DE 3 ANNEES DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES CONDUISANT A LA MEME QUALIFICATION,PEUVENT ETRE AUTORISES A SE PRESENTER AU CONCOURS VISE A L'ART. 8 DU DECRET 91393 DU 25-04-1991 LES TITULAIRES DE L'UN DES TITRES OU DIPLOMES SUIVANTS:
BREVET D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL,
TITRES ET DIPLOMES DE NIVEAU V HOMOLOGUES SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR LE DECRET 9223 DU 08-01-1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant nomination ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 21 mars 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1987 relatif à l'organisation de la direction de la prévision ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général     de la Commission centrale des marchés ;
      Vu les arrêtés des 28 avril 1994 et 14 juin 1994 portant nomination du     secrétaire général de la Commission centrale des marchés ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 75-150 du 13 mars 1975 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires, notamment son article 6,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Application de l'article 6 du décret n° 75-150 du 13 mars 1975.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1994 portant nomination de M. Bernard Scemama en     qualité de directeur de l'artisanat ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation permanente de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 3 janvier 1997 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation permanente de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-53 du 21 janvier 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 7 février 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret du 24 juin 1996 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Modification de l'article 4 du décret 96-567.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à l'industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Christian Pierret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 99-411 du 5 octobre 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu le dossier de candidature ainsi que les avis des comités techniques radiophoniques de Caen et de Rennes sur la recevabilité de la demande ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le directeur général de la comptabilité publique,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
J. Bassères
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary en date du 30 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de l'Aude en date du 18 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon en date du 22 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 18 novembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 2000.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'économie et des finances,
    Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 27 mars 1987 modifié, notamment son article 36 ;
    Vu le règlement (CEE) de la Commission no 3800/81 du 16 décembre 1981 modifié relatif au classement des variétés de vignes ;
    Vu le règlement (CEE) du Conseil no 2046/89 du 19 juin 1989 relatif aux règles générales de distillation, notamment son article 28 et les modalités d'application prises par la Commission en vertu des règlements précités ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 407 ;
    Vu le décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac » ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée « Cognac »,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Moutot
Modification de l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 10 janvier 1997 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives ;
      Vu la demande présentée le 11 mars 1997 par le comité d'organisation du tour     de France en relais pédestre, dont le siège est 42, rue Joséphine, BP 871,
     27008 Evreux Cedex, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du samedi     12 juillet 1997 au dimanche 27 juillet 1997 le 9e tour de France en relais     pédestre ;
      Vu l'attestation d'assurance du 7 mars 1997 souscrite auprès de la mutuelle     d'assurance des professions alimentaires par le syndicat de la boulangerie,
     sis 42, rue Joséphine, 27000 Evreux ; police d'assurance no 1540339/5004 ;
      Vu les avis émis par les préfets de : Ain, Aisne, Ardennes, Aveyron, Cantal,     Corrèze, Creuse, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre,
     Indre-et-Loire, Isère, Jura, Loire-Atlantique, Lozère, Maine-et-Loire,
     Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Orne, Pas-de-Calais,
     Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Somme,
     Vaucluse, Vienne, Haute-Vienne et territoire de Belfort ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
LE 9EME TOUR DE FRANCE EN RELAIS PEDESTRE,ORGANISE PAR LE COMITE D'ORGANISATION DU TOUR DE FRANCE EN RELAIS PEDESTRE,EST AUTORISE A SE DEROULER DU 12-07-1997 AU 27-07-1997,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS DE: AIN,AISNE,ARDENNES,AVEYRON,CANTAL,CORREZE,CREUSE,DOUBS,DROME,EURE,GARD,HERAULT,ILLE-ET-VILAINE,INDRE,INDRE-ET-LOIRE,ISERE,JURA,LOIRE-ATLANTIQUE,LOZERE,MAINE-ET-LOIRE,MAYENNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,MOSELLE,NORD,ORNE,PAS-DE-CALAIS,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,HAUTE-SAONE,SAONE-ET-LOIRE,SEINE-MARITIME,SOMME,VAUCLUSE,VIENNE,HAUTE-VIENNE ET TERRITOIRE DE BELFORT.
UN ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DE CETTE EPREUVE DANS CHAQUE DEPARTEMENT SERA PRIS PAR LES PREFETS RESPECTIVEMENT COMPETENTS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE SOUS RESERVE QUE LE COMITE D'ORGANISATION DU TOUR DE FRANCE EN RELAIS PEDESTRE PRENNE A SA CHARGE LES FRAIS DU SERVICE D'ORDRE EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES,DEGRADATIONS,MODIFICATIONS DE TOUTE SORTE DE LA VOIE PUBLIQUE OU DE SES DEPENDANCES IMPUTABLES AUX CONCURRENTS,AUX ORGANISATEURS OU A LEURS PREPOSES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-238 du 7 mai 1996 autorisant la SARL Sorano Dijon à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Dijon ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MME. TASCA CATHERINE,ADMINISTRATEUR CIVIL,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,PRECEDEMMENT PLACEE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES,EST PLACEE EN POSITION DE SERVICE DETACHE,POUR EXERCER UNE FONCTION PUBLIQUE ELECTIVE (DEPUTE),A COMPTER DU 01-06-1997,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les poires de table,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 14 janvier 2000 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 2000.
Florence Parly
NOMINATION D'UN AUDITEUR A LA COUR DE CASSATION.
NOMINATION DE PRESIDENTS DE CHAMBRE,CONSEILLERS,VICE-PRESIDENTS A DES COURS D'APPEL DE:
PARIS,VERSAILLES,AGEN,AIX-EN-PROVENCE,AMIENS,ANGERS,BASTIA,BESANCON,CAEN,CHAMBERY,DIJON,DOUAI,GRENOBLE,LIMOGES,LYON,METZ,MONTPELLIER,NANCY,NIMES,ORLEANS,PAU,POITIERS,REIMS,RENNES,RIOM,ROUEN,TOULOUSE,BASSE-TERRE,FORT-DE-FRANCE,NOUMEA,PAPEETE,
ET TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, R. 322-109, R. 322-117-1 et R.
     322-117-16 ;
      Vu l'avis en date du 19 mars 1997 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu la demande d'agrément présentée par l'union de sociétés d'assurance     mutuelles Groupe des assurances mutuelles de l'Est (GAMEST) ;
      Vu la décision de la Commission de contrôle des assurances du 26 mars 1997     autorisant la société d'assurance mutuelle Prevest à pratiquer sans agrément     administratif, dans les conditions définies par l'article R. 322-117-1 du     code des assurances, les opérations pour lesquelles l'union de sociétés     d'assurance mutuelles GAMEST est agréée ;
      Vu la décision de la Commission de contrôle des assurances du 26 mars 1997     autorisant les sociétés d'assurance mutuelles La Comtoise, Mutuelle d'Alsace     et de Lorraine et Mutuelle de l'Est << La Bresse >> Assurance à pratiquer     sans agrément administratif, dans les conditions définies par l'article R.
     322-117-1 du code des assurances, les opérations pour lesquelles l'union de     sociétés d'assurance mutuelles GAMEST est agréée ;
      Vu les arrêtés du 16 décembre 1958, du 24 juillet 1967, du 11 juillet 1980     et du 7 octobre 1994 portant agrément et extension d'agrément de la Mutuelle     d'Alsace et de Lorraine ;
      Vu les arrêtés du 24 avril 1943, du 15 décembre 1960, du 7 janvier 1970 et     du 28 janvier 1986 portant agrément et extension d'agrément de la Mutuelle de     l'Est << La Bresse >> Assurance ;
      Vu les arrêtés du 18 novembre 1943, du 15 décembre 1960, du 8 août 1961, du     7 janvier 1970 et du 6 décembre 1994 portant agrément et extension d'agrément     de La Comtoise,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et d'avenants la complétant     ;
      Vu les arrêtés du 9 décembre 1993 et du 7 mai 1996 portant extension de la     convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28     juin 1993, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'avenant no 7 du 25 avril 1997 (Salaires) à la convention collective     régionale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 et 13 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 ;
    Vu la demande présentée le 7 janvier 1999 par la société CEGETEL Entreprises, sise 1, place Carpeaux, 92915 Paris-La Défense, et complétée par courriers en date des 7 mai, 30 juillet et 27 septembre 1999 ;
    Vu la décision no 99-798 en date du 30 septembre 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société GEGETEL Entreprises,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Christian Pierret  
Remplacement de l'article 1 de l'arrêté susvisé et modification du cahier des charges annexé audit arrêté.