Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 11-2, L. 11-4, L. 11-5, et R. 11-2, R. 11-4, R. 11-14-1 et suivants, ensemble l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment son article 56 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 et R. 123-36 ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 modifiée relative à la construction d’un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et la création d’une société des transports pétroliers par pipeline, ensemble le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950, portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 7 et 8 de ladite loi, modifié par le décret n° 50-1561 du 22 décembre 1950 ;
Vu la loi de finances pour 1958 (2e partie) (n° 58-336 du 29 mars 1958), et notamment son article II, modifié par l’article 51 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d’administration publique pris pour application dudit article 11 et relatif à la construction dans la métropole des pipelines d’intérêt général destinés au transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ensemble l’arrêté interministériel pris pour son application ;
Vu le décret n° 63-82 du 4 février 1963 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 2 août 1949 et relatif aux travaux entrepris par la société des transports pétroliers par pipeline, modifié par le décret n° 86-121 du 27 janvier 1986 ;
Vu la demande présentée le 7 juin 1991 par la Société des transports pétroliers par pipeline (Trapil) à l’effet d’obtenir la déclaration d’utilité publique des travaux de construction dans le département des Yvelines du doublement de la conduite de transport d’hydrocarbures reliant le réseau de pipelines Le Havre-Paris à l’installation (station/terminal) existante de Coignières et les dossiers annexés à cette demande ;
Vu l’ordonnance du 14 novembre 1991 du président du tribunal administratif de Versailles nommant la commission d’enquête ;
Vu l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 15 janvier 1992 prescrivant l’enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête en date du 11 avril 1992 sur l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux du projet ouverte du 6 février au 9 mars 1992 inclus, par arrêté du préfet du département des Yvelines en date du 15 janvier 1992 ;
Vu les plans d’occupation des sols approuvés des communes concernées par le projet ;
Vu la convention relative aux travaux et dommages dans le département des Yvelines en date du 30 novembre 1991 conclue entre la Société des transports pétroliers par pipeline (Trapil), la chambre interdépartementale d’agriculture de Île-de-France et la Fédération des syndicats d’exploitants agricoles de l’Île-de-France ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence interservices à l’échelon central du 9 avril 1993 ;
Vu, en date du 9 avril 1993, l’avis donné par la commission interministérielle des dépôts d’hydrocarbures ;
Vu les avis des ministres de la défense, de l’économie et des finances, de l’équipement, du logement et des transports, respectivement en date des 7, 11 et 18 décembre 1992, et l’avis du ministre du budget enregistré le 29 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre de l’économie.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY