Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 25 juin 1992,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK
LE CAHIER DES CHARGES DES ARTICLES INSCRITS AU PARAG. B (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION ET A L'ACHAT) DU CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENT A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS EST MODIFIE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 9 novembre 1988 accordant à la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), à la société Enterprise Oil Exploration Ltd et à     la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., conjointes et     solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit << Permis de Beautheil >>, portant sur partie du département de     Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 9 janvier 1992 par laquelle la société nationale     Elf-Aquitaine (Production), devenue Société Elf Aquitaine Production, dont le     siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la     Coupole, la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., dont le siège     social est à Paris (7e), 137, rue de l'Université, et la société Enterprise     Oil Exploration Ltd, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Grand     Buildings, Trafalgar Square, Londres, conjointes et solidaires, sollicitent,     pour une durée de cinq ans, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de La Vignotte >>, portant     sur partie du département de Seine-et-Marne;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition, notamment la lettre du 17 mai 1993 par laquelle la     société Enterprise Oil Exploration Ltd se désiste de la pétition du 9 janvier     1992 susvisée;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 1er au 30 avril 1992 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 7 septembre 1992;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 7 octobre 1992;
      Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 22 novembre 1993;      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
PERMIS ACCORDE POUR 5 ANS A COMPTER DU 25-02-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-449 du 22 juin 1993 autorisant la S.A. Société     d'exploitation Radio Chic (S.E.R.C.-Fun Radio) à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fun Radio;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de     la coopération,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
MICHEL ROUSSIN
IL EST MIS AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION DE M. PIERRE BUCHAILLARD.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PIERRE BUCHAILLARD.
CHARGE DE MISSION: MME MICHELE FROMION-HUGUET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. GEORGES PADOLY,EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des     gradés et gardiens de la paix de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 28 août 1986 fixant le programme et les modalités     d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la     police nationale;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 04-11-1995
LA PARTIE 2 (ADMISSIBILITE) DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE EN CE QUI CONCERNE L'EPREUVE DE MATHEMATIQUES DONT LE PROGRAMME EST FIXE EN ANNEXE.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES CONCOURS DONT LES EPREUVES ECRITES AURONT LIEU 6 MOIS AU MOINS APRES LE 25-02-1993.
APPLICATION DU DECRET 921191 DU 06-11-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du district en date du 8 décembre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Aveyron Vidéopole, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 15 juin 1993;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 7 juin 1993 entre les représentants du district du Grand Rodez et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 3 novembre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 13 décembre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Orne Vidéopole, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 10 août 1993;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 16 mars 1993 entre les représentants de la commune de Mortagne-au-Perche     et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 12 novembre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 94-16 du 11 janvier 1994 autorisant la S.A.R.L. Fusion à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Radio Fusion;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-563 du 26 juin 1991, reconduite par la décision no     96-379 du 3 janvier 1996, autorisant la SA RTVS à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RVS ;
      Vu la décision no 97-187 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 15 mai 1997 par laquelle la SA RTVS fait part au Conseil     supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des     fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation     publiée le 7 juillet 1991 ;
      Considérant que, par lettre, la SA RTVS a déclaré renoncer à l'autorisation     qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision     d'autorisation no 91-563 du 26 juin 1991 et la décision de reconduction no     96-379 du 3 janvier 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu les décisions no 93-389 du 8 juin 1993 et no 93-455 du 22 juin 1993     autorisant la SARL RCP Equinoxe FM à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCP     Equinoxe programme Chérie FM ;
      Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 20 juin 1997 par laquelle la SARL RCP Equinoxe FM fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par les décisions     d'autorisations publiées les 24 juin et 27 juin 1993 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL RCP Equinoxe FM a déclaré renoncer aux     autorisations qui lui avaient été délivrées ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger     les décisions d'autorisations no 93-389 du 8 juin 1993 et no 93-455 du 22     juin 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 88-99 du 28 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse     relevant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la     jeunesse et des sports,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A  L'ART. 1 DU DECRET 8899 DU 28-01-1988 EST FIXE A 3443FRS.
L'ARRETE DU 13-11-1991 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 92-248 du 13 mars 1992 portant attribution d'une indemnité     de sujétions aux enseignants contractuels exerçant dans les écoles nationales     relevant du ministère de la jeunesse et des sports et à l'Institut national     de la jeunesse et de l'éducation populaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92248 DU 13-03-1992 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
ENSEIGNANT DE HAUT NIVEAU: 8987FRS;
ENSEIGNANT: 6197FRS.
L'ARRETE DU 13-03-1992 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction     publique et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 64-1000 du 18 septembre 1964 fixant le régime de la prime de     participation à la recherche scientifique des personnels techniques de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, modifié et     complété par le décret no 85-1207 du 12 novembre 1985;
      Vu le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale, modifié par les décrets no 90-876 du 27 septembre 1990 et     no 92-1082 du 2 octobre 1992;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains fonctionnaires, modifié par l'arrêté du 16     septembre 1991,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la santé:
    Le sous-directeur de la santé    des populations,
    J.-M. CARTIER
REMPLACEMENT DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE.ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 96-606 du 27 août 1996 autorisant la SARL Radio Cigale à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Alpilles FM ;
      Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 14 mai 1997 par laquelle la SARL Radio Cigale fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation     publiée le 27 septembre 1996 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Radio Cigale a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 96-606 du 27 août 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-96 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no     95-676 du 25 juillet 1995, autorisant la SARL Fréquence Méditerranée à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fréquence Méditerranée ;
      Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 10 mai 1997 par laquelle la SARL Fréquence Méditerranée fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 5 février 1991 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Fréquence Méditerranée a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger la décision d'autorisation no 91-96 du 18 janvier 1991, reconduite     par la décision no 95-676 du 25 juillet 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu les décisions no 91-558 du 26 juin 1991 et no 93-786 du 25 novembre 1993,     reconduites par la décision no 95-1042 du 24 octobre 1995, et la décision no     96-516 du 9 juillet 1996 autorisant la SARL West FM à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé West FM ;
      Vu la décision no 97-187 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 13 mai 1997 par laquelle la SARL West FM fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     des fréquences qui lui avaient été attribuées par les décisions     d'autorisation publiées les 7 juillet 1991, 17 décembre 1993 et 9 août 1996 ;      Considérant que, par lettre, la SARL West FM a déclaré renoncer aux     autorisations qui lui avaient été délivrées ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger     les décisions d'autorisation no 91-558 du 26 juin 1991 et no 93-786 du 25     novembre 1993 et la décision de reconduction no 95-1042 du 24 octobre 1995     ainsi que la décision d'autorisation no 96-516 du 9 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 74-555 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des     secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des     services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement     rural, modifié par le décret no 81-996 du 3 novembre 1981;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 29 octobre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE A D'AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA LISTE COMPLEMENTAIRE,AU RECLASSEMENT DES LAUREATS DU CONCOURS INTERNE ISSUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AINSI QU'AU DETACHEMENT ET A L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS,D'AUTRES FONCTIONNAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
REMPLACE LES ART. 6 (2EMEMENT),7,9 (AL. 1),11 ET 12 DU DECRET.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 et suivants et R.
     117-1 et suivants ;
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 6 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le chef de service,
    G. Royer
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'UNIVERSITE DE MARNE-LA-VALLEE EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET FIABILITE DES PROCESSUS INDUSTRIELS,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR 4 ANS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION: INGENIEUR DIPLOME DE L'UNIVERSITE DE MARNE-LA-VALLEE,SPECIALITE MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET FIABILITE DES PROCESSUS INDUSTRIELS,EN CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION INGENIEURS 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-806 du 2 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 93-42 du 9 février 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-805 du 2 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33 ;
      Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques ;
      Vu les délibérations du conseil d'administration de l'université Paris-VIII     en date des 7 mars et 27 juin 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 7 juillet 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
PORTE CREATION D'UN INSTITUT D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE (IED) AU SEIN DE L'UNIVERSITE PARIS VIII,LE CNED DIFFUSANT LES SUPPORTS PEDAGOGIQUES AUX ETUDIANTS,L'UNIVERSITE EXERCANT POUR SA PART LA MAITRISE ET LE CONTROLE PEDAGOGIQUE DES ENSEIGNEMENTS ET DELIVRANT LES DIPLOMES.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes     handicapées (notamment son article 1er);
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés     pris en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.
LA COMMISSION SPECIALISEE HABILITEE A PROPOSER LA MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES PERSONNES HANDICAPEES CANDIDATES A UN BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF EST PRESIDEE PAR LE DELEGUE AUX FORMATIONS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,OU SON REPRESENTANT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom et au code des postes et télécommunications;
      Vu l'avis en date du 6 décembre 1993 de la Commission supérieure du service     public des postes et télécommunications;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPROBATION DE LA MODIFICATION SUIVANTE DU CAHIER DES CHARGES DE FRANCE TELECOM ANNEXE AU DECRET 901213 DU 29-12-1990:
PROROGATION D'UN AN,SOIT JUSQU'AU 01-01-1995,DE LA SUBSTITUTION DE FRANCE TELECOM A L'ETAT,POUR ASSURER,A TITRE TRANSITOIRE ET SOUS LE CONTROLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS,DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1997.
Marie-George Buffet
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du logement,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-112 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Louis Besson
M. LOUIS BESSON SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT,EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES AU LOGEMENT,A L'HABITAT,A L'AMENAGEMENT FONCIER ET A L'URBANISME TELLES QUE DEFINIES PAR LE DECRET 97712 DU 11-06-1997.
IL CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT LUI CONFIE DANS LE DOMAINE DE SES ATTRIBUTIONS.
AU TITRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT,IL EXERCE NOTAMMENT LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AU LOGEMENT SOCIAL,A L'ACCES AU LOGEMENT,AUX RELATIONS LOCATIVES,A L'AIDE AU LOGEMENT,A LA REHABILITATION DE L'HABITAT,A LA POLITIQUE MENEE EN FAVEUR DE LA QUALITE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT ET DE LEUR INSERTION DANS LE TISSU URBAIN,AINSI QU'A LA POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR DU BATIMENT.
AU TITRE DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT FONCIER,IL EXERCE NOTAMMENT LES ATTRIBUTIONS SUIVANTES:
IL ELABORE LES REGLES RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL ET VEILLE A LEUR APPLICATION,
IL PARTICIPE A L'ELABORATION DE LA LEGISLATION DE L'EXPROPRIATION ET DE LA LEGISLATION FISCALE ET FINANCIERE EN MATIERE D'URBANISME ET D'AMENAGEMENT ET EN SUIT L'APPLICATION,
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA MISE EN VALEUR ET A L'AMENAGEMENT DES ESPACES EN PARTICULIER URBAINS.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DE LA DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION ET DE LA DIRECTION DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET DE L'URBANISME.
EN TANT QUE DE BESOIN,IL DISPOSE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES ET DES DIRECTIONS ET SERVICES A COMPETENCE GENERALE ET DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
DANS LE DOMAINE DE SES ATTRIBUTIONS,IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,LES DECRETS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LE PRESENT DECRET.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-2, R. 9 et R. 9-1;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du     code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de     fourniture des services-supports;
      Vu la demande d'autorisation déposée par la société Sprint international     France S.A. en date du 9 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
AUTORISATION DONNEE A LA SOCIETE SPRINT INTERNATIONAL FRANCE SA.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la     communication;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre     1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE EST ATTRIBUEE A COMPTER DU 01-08-1993 AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES EXERCANT LES FONCTIONS DECRITES DANS LES TABLEAUX FIGURANT DANS L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT DECRET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un     Commissariat à l'énergie atomique;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique ou social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif aux Commissariat     à l'énergie atomique, ensemble le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972     modifié pris pour son application;
      Vu le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif à la société des     participations du Commissariat à l'énergie atomique;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
LE DIRECTEUR GENERAL DES STRATEGIES INDUSTRIELLES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE PRES LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EXERCE LES FONCTIONS DE CONTROLEUR D'ETAT PRES DES SOCIETES FT 1 CI ET FT 2 CI.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE CONTROLEUR D'ETAT,OU EN CAS D'EMPECHEMENT,LEURS REPRESENTANTS NOMINATIVEMENT DESIGNES ASSISTENT AUX SEANCES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
LES SOCIETES FT 1 CI ET FT 2 CI SONT SOUMISES AU DECRET 53707 DU 09-08-1953 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE SONT ART. 2.
LES DELIBERATIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES DECISIONS DES PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION AGISSANT PAR DELEGATION DESDITS CONSEILS DEVIENNENT DE PLEIN DROIT EXECUTOIRES SI LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT OU LE CONTROLEUR D'ETAT N'Y FONT PAS OPPOSITION DANS LES 10 JOURS QUI SUIVENT SOIT LA REUNION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION S'ILS Y ONT ASSISTE,SOIT LA RECEPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE,SOIT LA NOTIFICATION A EUX FAITE DES DECISIONS DES PRESIDENTS.
CETTE OPPOSITION,DONT LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE SONT IMMEDIATEMENT INFORMES PAR LES SOINS DE SON AUTEUR,CESSE D'AVOIR EFFET SI,DANS UN DELAI D'UN MOIS,ELLE N'A PAS ETE CONFIRMEE PAR L'UN DE CES MINISTRES.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LA PRESERVATRICE,CAPTEE A ARCENS (ARDECHE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE GAZEUSE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE: INC 01/PRE-G/93.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions     d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi     no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13     février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la     délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984     modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques     et sportives;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1993, complété par l'arrêté du 26 novembre 1993,
     accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16     juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des     activités physiques et sportives;
      Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 7     janvier 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GAUTRAT
LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI 84610 SUSVISEE EST ACCORDEE,A COMPTER DU 01-01-1993 ET JUSQU'AU 31-12-1996,AUX FEDERATIONS SPORTIVES DESIGNEES CI-APRES POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE SPORTIVE OU DES DISCIPLINES CONNEXES INDIQUEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination du directeur des services     judiciaires au ministère de la justice;
      Vu les arrêtés du 16 juillet 1993 et du 23 juillet 1993 portant délégation     de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. Laboureix