Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40-1 ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 104-1 ;
 Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 9-2 et 70 ;
 Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, notamment ses articles 19, 64 et 65 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 14-2 ;
 Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;
 Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 29 novembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret s'inscrit dans les orientations du quatrième axe de la loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) qui porte sur l'amélioration de l'accès des citoyens au droit et à la justice. Ce décret, pris en application des art. 19, 34, 64 et 65 de la loi susvisée ainsi que des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle contenues dans le projet de loi de finances pour 2003, modifie le décret 91-1266 du 19 précité portant application de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Son objet est d'améliorer les conditions d'accès à la justice pour les victimes (art. 64 de la loi d'orientation), notamment celles d'atteintes les plus graves (art. 65) et les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle pour les familles aux ressources modestes (loi de finances pour 2003). En outre, ce décret prévoit la rétribution de l'avocat qui assiste le mineur devant le procureur de la République lors de la procédure de jugement à délai rapproché (art. 19 de la loi d'orientation) et la suppression de la rétribution prévue au titre du débat contradictoire relatif à la poursuite d'une enquête de police judiciaire, cette procédure étant supprimée par l'art. 34 de la même loi. Enfin, il prévoit les modalités d'allègement de l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle, formulées sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (décret 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions). La loi 2002-1138 a prévu des mesures nouvelles en faveur des victimes qui doivent pouvoir être informées dès le début de la procédure, de leur droit d'avoir accès à un avocat sans délai. L'art. 64 a inséré dans le code de procédure pénale, un art. 40-1 qui, dans son 1er alinéa, dispose que lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3° des art. 53-1 et 75 du même code, le procureur de la République, avisé par l'officier ou l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en mouvement, en informé immédiatement le bâtonnier de l'ordre des avocats. La victime a désormais le droit, à l'instar de la personne poursuivie, d'obtenir la désignation d'un avocat par le bâtonnier, ce qui lui permettra de mieux assurer la défense de ses droits devant les juridictions répressives. Cette mesure suppose une organisation des barreaux permettant, à tout moment, l'accueil des victimes et la désignation immédiate d'un avocat, notamment pour les procédures de convocation par officier de police judiciaire, de comparution par procès verbal ou de comparution immédiate. Les barreaux doivent être dédommagés pour cette nouvelle mission. Les modalités de ce dédommagement consistent à introduire l'assistance des parties civiles dans le champ d'application des protocoles de qualité conclus entre les barreaux et les juridictions et prévus à l'art. 91 du décret 91-1266 (art. 9 du présent décret).Le 2ème alinéa du nouvel article 40-1 envisage l'hypothèse dans laquelle le procureur de la République ne met pas lui même l'action publique en mouvement. Dans ce cas, le magistrat du parquet doit indiquer à la victime en l'avisant du classement de sa plainte, qu'elle peut directement adresser sa demande de désignation d'un avocat auprès du bâtonnier si elle maintient son intention d'obtenir la réparation de son préjudice. Cette désignation n'entraîne pas, de droit, la prise en charge des frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle. La victime doit satisfaire aux conditions de droit commun pour être admise à l'aide juridictionnelle et notamment à celle de ressources. Dans l'hypothèse où la victime peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, il importe que la désignation de l'avocat, effectuée par le bâtonnier sur demande de la victime, soit valable au titre de l'aide juridictionnelle, comme en matière de désignation ou de commission d'office (art. 7 du présent décret). L'art. 65 de la loi de 2002 a inséré dans la loi 91-647 un art. 9-2 prévoyant que la condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les art. 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droits, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne. Sont ainsi concernées les victimes des crimes d'homicides volontaires, d'actes de torture et de barbarie, de violences, de viols simples ou aggravés et d'actes de terrorisme. Cette disposition entraîne des modifications de coordination des art. 34 et 37 du décret de 1991 afin de préciser les modalités de la procédure d'instruction de l'admission à l'aide juridictionnelle pour ces victimes (art. 4, 5 et 6 du présent décret). L'art. 19 de la loi de 2002 modifie l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 en créant un art. 14-2 qui institue pour les mineurs une procédure de jugement à délai rapproché. Cette procédure, applicable aux mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans en cas de flagrance, ou supérieure ou égale à cinq ans dans les autres cas (alinéa II de l'art. 14-2), donne compétence au procureur de la République aux fins de notifier au mineur qui lui est déféré, les faits qui lui sont reprochés, en présence d'un avocat de son choix, ou d'un avocat désigné par le bâtonnier à la demande du procureur de la République si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas fait le choix d'un avocat. Il s'agit d'une nouvelle mission d'assistance au mineur, qu'il convient de prévoir dans le cadre du régime de l'aide juridictionnelle afin que les avocats soient rétribués à ce titre (art. 8 du présent décret). Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit une mesure d'amélioration des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle pour les couples et les familles comptant un ou deux enfants, qui se trouvent actuellement pénalisés par le système des correctifs familiaux. Aujourd'hui, l'aide juridictionnelle est attribuée sous condition de ressources, le plafond étant rehaussé d'un correctif pour charges de famille d'un montant uniforme par personne à charge. Les familles comportant trois enfants disposent de prestations familiales dont le montant est exclu du calcul des ressources prises en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle. Ce n'est pas le cas des familles sans enfant ou de celles qui comportent un ou deux enfants, et pour lesquelles l'absence ou la faiblesse du montant des prestations familiales n'est pas compensée, au regard du plafond d'attribution de l'aide juridictionnelle, par le montant du correctif familial actuellement en vigueur. A revenu égal, il en résulte une inégalité de traitement entre ces situations à laquelle la loi de finances pour 2003 a prévu de remédier. Les art. 2 et 3 prévoient une augmentation du correctif pour charge de famille pour la première et la deuxième personne à charge. Enfin, ce décret est l'occasion de préciser les conditions de l'instruction par le bureau d'aide juridictionnelle, d'une autre catégorie de demande sans condition de ressources, de nationalité et de résidence, celle formulée sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre devant le tribunal départemental des pensions. Cette disposition est prévue par l'art. 8 du décret 59-327 qui réglemente par renvoi au décret de 1991 relatif à l'aide juridique. C'est pour une raison de commodité pour les praticiens de l'aide juridictionnelle que cette précision s'insère dans ce dernier décret (art.5 du présent décret). L'introduction de cette disposition dans le décret de 1991 entraîne par coordination l'abrogation de l'art. 158 de ce même décret (art. 10). L'art. 2 du présent décret modifie l'art. 3 du décret de 1991. Il s'agit de modifier le montant des correctifs familiaux à prendre en compte dans le calcul des ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle. L'art. 3 actuel du décret de 1991 prévoit que les plafonds des ressources pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à 11,37 % du plafond de l'aide totale : - pour le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité à charge ; - par descendant à charge ; - par ascendant à charge. Le montant du correctif pour charge de famille, d'un montant de 93 euros pour l'année 2003, est calculé par référence au plafond mensuel de ressources fixé à 816 euros pour l'aide juridictionnelle totale (816 euros x 11,37 %). Ainsi, à droit constant, un couple avec un enfant ne peut être admis à l'aide juridictionnelle totale si ses ressources mensuelles sont supérieures à 1002euros. L'art. 2 du présent décret porte le montant des correctifs à 18 % du plafond d'aide totale, (soit 147 euros, valeur 2003) pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur. Ainsi, le nouveau plafond de ressources pour un couple avec enfant passe à 1110 euros. Les correctifs restent inchangés pour la 3ème personne et les suivantes. La modification de cet art. s'accompagne d'une simplification de rédaction par suppression de la liste des personnes à charge qui fait l'objet de l'art. 4 du décret de 1991. L'art. 3 du présent décret est un art. de coordination qui modifie l'art.4 du décret de 1991 en introduisant la modulation instituée à l'art. précédent. L'art. 4 modifie l'art. 34 par ajout d'une disposition sur les pièces à joindre à la demande d'aide juridictionnelle par les victimes d'atteintes graves qui se constituent parties civiles. Deux cas sont à considérer selon que l'information est ouverte par le procureur de la République ou sur constitution de partie civile. Dans le 1er cas, il suffira à la victime dont la constitution de partie civile est incidente, de produire à l'appui de sa demande d'aide juridictionnelle, la copie de l'avis à victime prévu par l'art. 80-3 du code de procédure pénale. Dans le 2ème cas, l'ordonnance rendue par le juge d'instruction en application de l'art. 88 du code de procédure pénale, constatant le dépôt de plainte et dispensant de consignation au regard de l'application de l'art. 9-2 de la loi de 1991, sera fournie au bureau d'aide juridictionnelle. L'art. 5 crée, après l'art. 34 du décret de 1991, un art. 34-1 qui prévoit les deux exceptions aux dispositions de l'article précédent: la dispense de justifications des conditions de ressources, de nationalité et de séjour régulier pour une action en matière de pensions militaires et de victimes de guerre (1er alinéa) et pour exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes graves à la personne (2ème alinéa). L'art. 6 est un art. de coordination qui modifie l'art. 37 du décret de 1991 en précisant la nature des pièces à fournir par l'avocat lorsqu'il est désigné par le bâtonnier pour assister une victime des crimes d'atteintes à la personne. L'art. 7 modifie l'art. 81 du décret de 1991 pour étendre aux avocats désignés par le bâtonnier sur demande de la victime prévue par l'art. 40-1 du code de procdure pénale, les modalités de validation au titre de l'aide juridictionnelle de l'intervention des auxiliaires de justice. L'art. 8 modifie le barème de l'ar. 90 du décret de 1991 afin de prévoir la rétribution de l'avocat quand il intervient pour assister un mineur devant le procureur de la République lors de la procédure de jugement à délai rapproché. Les coefficients sont alignés sur ceux rétribuant l'assistance du mineur lors de sa première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants (2 unités de valeur). Enfin, la rubrique XII : débat contradictoire relatif à la poursuite d'une enquête de police judiciaire est devenue sans objet, la procédure prévue par les 3 derniers alinéas de l'art. 77-2 du code de procédure pénale étant supprimée par l'art. 34-I de la loi d'orientation. L'art. 9 étend à l'assistance des parties civiles le champ des protocoles prévus à l'art. 91 du décret du 19 décembre 1991. Ce dernier art. prévoit en effet, que la contribution de l'Etat en matière d'aide juridictionnelle peut être majorée jusqu'à 20 % de la dotation, pour les barreaux qui ont conclu un engagement d'objectifs avec les chefs de la juridiction près laquelle le barreau est établi. Cet engagement de qualité, assorti de procédures d'évaluation, porte actuellement sur l'assistance des avocats en matière de défense pénale (majeurs et mineurs), de conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, d'assistance éducative, de garde à vue, de médiation pénale et de composition pénale. Sont désormais ajoutées aux rubriques déjà visées par l'art. 91 et prévues par l'art. 132- 6, les rubriques suivantes : VI-1 : assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement du premier degré, VI-5 : assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle et VI-6 : assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle. L'art. 10, tirant les conséquences du ade l'art. 5 du présent décret, abroge l'art. 158 du décret de 1991.