Publics concernés : Cour nationale du droit d'asile, demandeurs d'asile, avocats, administration.
Objet : procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile.
Entrée en vigueur : certaines dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. D'autres seront applicables aux recours formés contre des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) prises à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Notice : le décret comporte des dispositions relatives à l'organisation de la cour (suppléance, présidence des formations de jugement), aux conditions d'examen des recours (précisions sur les ordonnances), et des dispositions ayant trait au fonctionnement de la juridiction (régime linguistique, communication des actes de procédure). Il tire également les conséquences des dispositions législatives nouvelles notamment en précisant le régime contentieux des demandes placées en procédure accélérée, en modifiant le régime du huis clos et en révisant le régime de l'aide juridique.
Références : ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 234-6 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 9-4 ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 24 juillet 2015 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 21 août 2015 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 28 août 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 septembre 2015 ;
Vu les avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile en date des 8 et 16 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 16 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
application des articles 3 (2°) et 4 (4°) de la loi n° 2015-925 susvisée.