Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports, en date du 2 juillet 1990, les candidats dont les noms suivent     sont autorisés à participer au concours d'admission à la section préparatoire     au diplôme de l'Institut national du sport et de l'éducation physique     (I.N.S.E.P.), session de 1990-1992:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 29 août 1990, il est mis fin au     détachement auprès du ministère des affaires étrangères de M. Fraval (Alain),     chargé de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche     agronomique, à compter du 1er septembre 1990.
      A la même date, M. Fraval (Alain), chargé de recherche de 1re classe, est     réintégré dans ses fonctions à l'Institut national de la recherche     agronomique et affecté au département de zoologie à La Minière, centre de     recherches de Versailles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 août     1990, Mme Delbonnel, épouse Guillaumin (Anne-Marie, Renée), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions au lycée d'enseignement     professionnel agricole de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), est admise,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er     octobre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     juillet 1990:
      M. Savare (André-Louis, Lucien, Georges) et M. Boige (Bertrand, Marie,
     Jacques) sont nommés notaires associés, membres de la société René Boyer et     Roger Husson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Saint-Raphaël (Var).
      Par suite de la nomination de M. Savare (André-Louis, Lucien, Georges), de     celle de M. Boige (Bertrand, Marie, Jacques) et du décès de M. Boyer (René,
     Marie, Jean), notaires associés, membres de la société René Boyer et Roger     Husson, notaires associés, la raison sociale de ladite société est ainsi     modifiée: <<Roger Husson, André-Louis Savare, Bertrand Boige et anciennement     René Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche;
      Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code pénal, et notamment ses articles 72 et suivants;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, ensemble le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les     conditions d'application aux traitements d'informations nominatives     intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de ladite     loi;
      Vu la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux     droits d'artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de     vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, et notamment     son titre V;
      Vu la loi no 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. DINTILHAC
Texte totalement abrogé
CREATION AUPRES DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DE LA COMMISSION SUSVISEE:
ROLE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION QUI EST PRESIDEE PAR LE FONCTIONNAIRE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE (FSSIJ).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 1991:
      Considérant que les publications intitulées Kol al Arab, Al Arab et Ad     Dastour défendent des intérêts contraires à ceux de la France et que leur     circulation, distribution et mise en vente sont, dans le contexte actuel, de     nature à causer des troubles à l'ordre public;
      Considérant qu'en raison de l'urgence et des nécessités de l'ordre public il     n'y a pas lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 8 du     décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers,
      La circulation, la distribution et la mise en vente des publications     intitulées Kol al Arab, Al Arab et Ad Dastour sont interdites sur l'ensemble     du territoire.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation,
  Fait à Paris, le 19 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    L'administrateur civil,
    P. GAUTHIER
HOMOLOGATION D'UN MATERIEL D'ANESTHESIE (REANIMATION,URGENCE) D'UNE DUREE DE VALIDITE DE 5 ANS.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 20 décembre 1990, M. Van     Dorpe (Claude) est désigné, en remplacement de M. Betremieux (Roger), comme     membre de la commission régionale de Lille instituée par les articles 3, 4 et     6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié, au titre de salarié     exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des     entreprises industrielles ou commerciales.
NOMINATION DE M. VAN DORPE CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. BETREMIEUX ROGER EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE,AU TITRE DE SALARIE EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public;
      Vu le décret du 8 août 1979 autorisant la participation financière de l'Etat     dans le capital de la Société de gestion de participations aéronautiques     (Sogepa) et approuvant les statuts de cette société;
      Vu le décret du 15 janvier 1993 portant nomination du président du conseil     d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques;
      Sur proposition du conseil d'administration de la Sogepa en date du 1er     septembre 1995;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
NOMINATION DE M. GALLOIS LOUIS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 15 janvier 1991, les dépenses et recettes du budget de la     Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour 1990 sont     augmentées chacune d'une somme de 4250000 F (décision modificative no 5).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-35 du 9 février 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-137 du 26 avril 1990 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 24 juin 1990 et le 9 septembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur;      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Fréquence Mistral;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Fréquence Mistral conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 12 avril 1991, M. Durrieux (Jean-Claude), administrateur     civil hors classe, affecté au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre, est placé en position de disponibilité, au titre de     l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié     relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de     six mois à compter du 1er octobre 1989.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 27/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 27/04/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INDUSTRIE,TITRE III (CHAP. 31-02,31-96,34-95 ET 34-96).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96),FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-01),DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-04),PARC AUTOMOBILE (CHAP. 34-92),REMBOURSEMENTS A DIVERSES ADMINISTRATIONS (CHAP. 34-93) ET MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 104 et 226;
      Vu le décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du Service     national des radiocommunications,
  Fait à Paris, le 26 février 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. RAUTUREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
LE CHEF DE SERVICE CHARGE DU SERVICE NATIONAL DES RADIOCOMMUNICATIONS EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE POUR LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DE CE SERVICE ET POUR LES RECETTES QUI S'Y RATTACHENT.
IL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS DE SES SUBORDONNES,AGENTS DE CATEGORIE A ET ASSIMILES.
IL ASSIGNE LES DEPENSES ET RECETTES SUR LES CAISSES DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU VAL-DE-MARNE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 19 avril 1991, M. Blanchard (Francis) est nommé     président du comité sur les politiques communautaires concernant le travail,     l'emploi et la formation professionnelle pour une durée de trois ans à     compter de la date de publication du présent arrêté.
M. BLANCHARD FRANCIS EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 27-04-1991.
FIN DE MANDAT: 27-04-1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du président de l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique en date du 22 avril 1991, est autorisée au     titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externes à l'I.N.R.I.A. pour     pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades     suivants:
      Six ingénieurs de recherche de 2e classe;
      Trois ingénieurs d'études de 2e classe;
      Un assistant ingénieur;
      Un technicien de la recherche de 3e classe;
      Un attaché d'administration de la recherche de 2e classe;
      Un secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe.
      La répartition par branches d'activité professionnelle (B.A.P.) et     l'affectation des emplois d'ingénieurs et de personnels techniques     susceptibles d'être proposées sont les suivantes:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 11 mars 1991, M. Lesnard (Jacques-André),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service     détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du     ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6     juin 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1991, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur     d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection     judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne est fixé à 105000 F à compter du     1er mars 1991.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 8 novembre 1990 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
BRUNO DURIEUX
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. BRUNO VARET.
NOMINATION DE MME. DOMINIQUE LAURENT EN TANT QUE DIRECTEUR DU CABINET ET DE M. JEAN-PAUL CANO EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1990.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, livre Ier et livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 relative à l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des     conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur     nomination;
      Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la     promotion sociale et de l'emploi;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,
  Fait à Paris, le 26 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
REMPLACE L'ART. 7 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE: MODE DE NOMINATION DESDITS CONSEILLERS.
PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES CONSEILLERS EN EXERCICE A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET JUSQU'AU 31-12-1991.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 16 janvier 1991, les candidats dont les noms     suivent, admis au concours interne, sont nommés à compter du 1er décembre     1990 en qualité d'inspecteur stagiaire de la formation professionnelle et     affectés auprès des délégations régionales suivantes:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 25 mars 1991, le nombre total des postes     offerts aux concours (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires     administratifs d'administration centrale est fixé à dix-neuf.
      Ces postes se répartissent de la façon suivante:
      Concours externe: six postes;
      Concours interne: treize postes.
      En outre, cinq postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 janvier 1991, Mme Llinares     (Sylvie) est nommée adjoint administratif stagiaire du ministère de la     défense, au titre des emplois réservés pour le département des     Bouches-du-Rhône.
      Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale     prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
      Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de     l'intéressée.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer,
      Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du     commerce, de la pêche et de la plaisance;
      Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par     catégorie des fonctions remplies à bord des navires par les marins du     commerce, de la pêche et de la plaisance;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1989 portant majoration des salaires forfaitaires     servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et     des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
Le ministre délégué à la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. SYLVESTRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     I. BOUILLOT
MAJORATION DES SALAIRES EN APPLICATION DE L'ART. L42 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS,A COMPTER DU 01-02-1991 (TABLEAU JOINT).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 28 février 1991, il est mis fin, sur sa demande, à     compter du 1er janvier 1991, aux fonctions de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Lorcy     (Jean), appelé à d'autres fonctions.
A COMPTER DU 01-01-1991,IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE EXERCEES PAR M. LORCY JEAN,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche     scientifique;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins     agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au     régime de congés de maladie des fonctionnaires;
      Vu le décret no 86-613 du 14 mars 1986 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des     personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et de     personnels d'administration de la recherche du Centre national de la     recherche scientifique;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1986 fixant la liste des branches d'activité     professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques du Centre     national de la recherche scientifique;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'organisation des     concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et     d'administration au Centre national de la recherche scientifique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national de la     recherche scientifique en date du 13 mars 1991;
      Sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche     scientifique,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2,3,5 A 9,11 A 21,23,24,28,30,31,32 (PARAG. II),34 (PARAG. II),35 (PARAG. II),36,37,39,40,44 ET INSERTION D'UN ART. 42-BIS A L'ARRETE SUSVISE.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS SUSVISES (PROGRAMME,EPREUVES D'ADMISSION ET ECRITES D'ADMISSIBILITES,ET ADMISSION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1988.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 1991, le nombre de     places offertes en 1991 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I     et II) et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées     est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1991,
     fixé comme suit:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 18 janvier 1991, M. Kraft (Jean-François),
     administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur,
     détaché auprès de la commune de Paris en qualité d'administrateur, est     maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur de la commune de     Paris pour la période du 1er septembre 1987 au 31 décembre 1988 inclus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 14 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
Texte totalement abrogé
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL DU CAP SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
MODALITES D'OBTENTION: SOIT EN POSTULANT SIMULTANEMENT LA TOTALITE DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PREVU AU TITRE III DU DECRET SUSVISE,SOIT PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES,CONFORMEMENT AU TITRE IV DU MEME DECRET.
MODALITES D'ADMISSION (LES CANDIDATS NON ADMIS CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 OBTENUES A UN OU PLUSIEURS DOMAINES).
APPLICATION A LA SESSION D'EXAMEN DE 1991.
ABROGATION DES ARRETES DU 06-06-1988 PORTANT RESPECTIVEMENT CREATION D'UN CAP DE: ACIERIE ELECTRIQUE,PARACHEVEMENT ET GESTION DES PARCS,TRAITEMENTS THERMIQUES ET TRAITEMENTS DE SURFACE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 mars     1991, est homologué, pour une période probatoire de deux ans à compter de la     date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label no     31-90 <<agneau fermier>> détenu par l'association pour la défense de     l'élevage traditionnel en Bourbonnais des animaux de boucherie, 18, rue     Albert-Rondreux, 03160 Bourbon-l'Archambault.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 5     décembre 1990, M. Urios (Louis), ingénieur principal des études et de     l'exploitation de l'aviation civile, 4e échelon, est placé en position de     détachement auprès de Sofreavia-Service (siège), à Paris, pour une période de     cinq ans à compter du 1er mai 1990, en qualité d'ingénieur d'études.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Transport aérien transrégional     export;
      Vu la demande présentée par la société Transport aérien transrégional     export;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26     septembre 1990,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 30 janvier 1991, M. Rerat (Alain),     directeur de recherche de classe exceptionnelle de l'Institut national de la     recherche agronomique, affecté au département de nutrition, alimentation et     sécurité alimentaire du centre de recherche de Jouy-en-Josas, est radié des     cadres pour limite d'âge et admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 17 juillet 1991.
Par décret en date du 3 avril 1991, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de la Fosse     centrale de la Manche>>, portant sur le plateau continental français des     Côtes-d'Armor, attribué par décret du 9 janvier 1987 (Journal officiel du 17     janvier 1987) à la Compagnie de participations, de recherches et     d'exploitations pétrolières (Coparex) et transféré par décret du 8 avril 1988     à la Coparex et à la société Total Exploration conjointes et solidaires, est     autorisée au profit de la Coparex seule, sans que cette autorisation implique     aucune approbation des conditions financières de la mutation.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LA FOSSE CENTRALE DE LA MANCHE",PORTANT SUR LE PLATEAU CONTINENTAL FRANCAIS DES COTES-D'ARMOR,ATTRIBUE PAR DECRET DU 09-01-1987.
LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX) ET TRANSFERE PAR DECRET DU 08-04-1988 A LA COPAREX ET A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION CONJOINTES ET SOLIDAIRES,EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA COPAREX SEULE,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 1er mars 1991, M. Seurin (Jean-Louis),
     professeur des universités (science politique) auprès de l'université     Bordeaux-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 23 janvier 1991.
      M. Seurin est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1993-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 octobre 1990 et 29 janvier 1991 relatifs à la     composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     GERARD RENON
M. GERARD RENON,SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE,ASSISTE LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET CONNAIT DE TOUS LES DOMAINES QUE CE DERNIER LUI CONFIE.
IL EST PLUS PARTICULIEREMENT CHARGE,EN LIAISON,S'IL Y A LIEU,AVEC LES AUTRES MINISTRES COMPETENTES,DES AFFAIRES NUCLEAIRES ET DES COOPERATIONS RELATIVES AUX MATERIELS DE DEFENSE.
IL TRAITE DES EXPORTATIONS DE CES MATERIELS ET DES CONTROLES QUI S'Y RATTACHENT.
IL EST EGALEMENT CHARGE DES AFFAIRES DE MOBILISATION ET DES PERSONNELS DE RESERVE.
IL RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISION DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA DEFENSE,LES DECRETS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.
IL EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 47233 DU 23-01-1947.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 1991, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Bonnafe (Jean-Laurent), ingénieur des mines, en     qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région     Languedoc-Roussillon à compter du 1er septembre 1990.
      M. Bivas (Pierre), ingénieur des mines, est nommé en cette même qualité     auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er septembre     1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 08/01/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 08/01/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 31-08 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA),REMUNERATIONS.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAPITRES 31-09 ET 37-12.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 94-1090 du 14 décembre 1994;
      Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service     de l'équipement);
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux grades de la catégorie B régis par le décret no 94-1016 du 18 novembre     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE PROVISOIRE DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) EST Y FIXE A COMPTER DU 01-08-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-11-1973.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 1990, sont     nommées et titularisées en qualité de professeurs des universités     (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent, dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après:
      Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 1990, M.
     François Math, maître de conférences titulaire, est nommé et titularisé en     qualité de professeur des universités (physiologie, biologie des organismes     et des populations) à compter du 1er octobre 1990.
      Les maîtres de conférences titulaires dont les noms suivent sont nommés et     titularisés en qualité de professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dans les établissements d'enseignement supérieur désignés     ci-après:
NOMINATION DE MEMBRES:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES INDUSTRIES DU PETROLE:
TITULAIRE: M. POMPEI CHARLES,PRESIDENT DE LA COMMISSION ENVIRONNEMENT DE L'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES,EN REMPLACEMENT DE M. LAUTIER JACQUES;
SUPPLEANT: M. SALOMON ALAIN,DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 mai 1995.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN JENGER,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDODNNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES AINSI QUE LES FRAIS DE PERSONNEL A REMBOURSER AU BUDGET GENERAL,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,A L'EXCLUSION DES ACTES ET DECISIONS CONCERNANT LE RECRUTEMENT,LA GESTION ET LA CESSATION DE FONCTIONS DES PERSONNELS;
B) TOUS LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS PASSES AU TITRE DES OPERATIONS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE ET DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN JENGER,M. PHILIPPE DUTRONC,SOUS-DIRECTEUR EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS VISES AL'ART. 1 CI-DESSUS.
EN CAS D'ABSENCE DE M. JEAN JENGER,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,ET DE M. PHILIPPE DUTRONC,SOUS-DIRECTEUR,MME. CAROLINE LABOURDETTE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST AUTORISEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'économie,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 572 et son annexe II;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
L'ART. 284 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE:
"LES FABRICANTS ET LES FOURNISSEURS AGREES COMMUNIQUENT LEUR PRIX DE VENTE AU DETAIL DES TABACS MANUFACTURES,POUR CHACUN DE LEURS PRODUITS,A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES".
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-228 du 27 février 1991 portant attribution d'une     indemnité de coordonnateur allouée à certains personnels d'inspection,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE COORDONNATEUR PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 91228 DU 27-02-1991 EST FIXE A 4000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,     notamment son article 19 septies, alinéa 2,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    TONY DREYFUS
CETTE ASSEMBLEE EST CONVOQUEE EN MEME TEMPS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES ET DANS LES CONDITIONS Y ENONCEES.
APPLICATION DE L'ART. 19-SEPTIES (AL. 2) DE LA LOI 471775 DU 10-09-1947 MODIFIE (ISSU DE L'ART. 64 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987) ET DU DECRET 83359 DU 02-05-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code électoral;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation     des dispositions du code électoral (partie Législative) pour les élections à     Mayotte;
      Vu le décret no 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation     des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections     à Mayotte, modifié par le décret no 87-657 du 10 août 1987;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PHILIPPE MARCHAND
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE: POUR L'APPLICATION DE L'ART. R60 (AL. 1) DU CODE ELECTORAL,LA LISTE DES TITRES D'IDENTITE EXIGES DES ELECTEURS EST FIXEE PAR ARRETE DU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE.
APPLICATION A MAYOTTE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN METROPOLE: OBLIGATION DE PRESENTATION D'UN TITRE D'IDENTITE AUX ELECTEURS DES SEULES COMMUNES DE PLUS DE 5000 HABITANTS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association 71 FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association 71 FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Paris, le 20 février 1991.
JACQUES MELLICK
LE: "II: FORME ET TAUX DE L'AIDE" DEVIENT: "II: MONTANT ET FORME DE L'AIDE".
LE 6 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LE MONTANT DE L'AIDE EST DETERMINE PAR REFERENCE A L'ACTIF NAVAL INSCRIT AU BILAN DE L'ENTREPRISE.
L'AIDE ACCORDEE A LA FORME D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT.
LE 7 EST ABROGE.
AU 13,LES MOTS: "TAUX DE L'AIDE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "MONTANTS D'AIDE".
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 17 février 1989, modifié par arrêtés du 18 juillet 1989, du 4     septembre 1989 et du 26 octobre 1990, portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Exel;
      Vu la demande présentée par la société Air Exel;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 19     décembre 1990,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU