Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601-6 et R.
     5143-8 ;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la santé     publique,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
D. Tabuteau
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT INSCRITS AU REPERTOIRE DES GROUPES GENERIQUES MENTIONNE A L'ART. R5143-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 1 DU DECRET 97221 DU 13-03-1997) LES GROUPES GENERIQUES FIGURANT EN ANNEXE ET COMPRENANT LEUR SPECIALITE DE REFERENCE ET LES SPECIALITES QUI EN SONT GENERIQUES AU SENS DE L'ART. L601-6 DU CODE (ART. 23 DE L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (la SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 19 décembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte     final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention     relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative     de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
      Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à     la convention portant création de l'organisation intergouvernementale     consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975 ;
      Vu le décret no 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la     Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires (ensemble deux protocoles et une annexe), faite à Londres le 2     novembre 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite     convention (ensemble une annexe), fait à Londres le 17 février 1978 ;
      Vu le décret no 89-115 du 21 février 1989 portant publication de l'annexe V     (facultative) à la convention internationale du 2 novembre 1973 pour la     prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le     protocole de 1978 y relatif ;
      Vu le décret no 97-350 du 10 avril 1997 portant publication des amendements     à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de     1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à     l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptés le 17 octobre 1989 ;
      Vu le décret no 97-351 du 10 avril 1997 portant publication des amendements     à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de     1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC. 42     [30]), adoptés le 15 novembre 1990,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
DESIGNATION DE LA REGION DES CARAIBES COMME ZONE SPECIALE EN VERTU DE L'ANNEXE V DE MARPOL 73-78.
AMENDEMENTS A LA REGLE S: EVACUATION DES ORDURES DANS LES ZONES SPECIALES.
MODIFICATION DU DECRET 89115 DU 21-02-1989.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-04-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret du 17 octobre 1952 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Champagne >> ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 21 et 22 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE:
UN MILLESIME NE POURRA ETRE UTILISE POUR LA VENTE DU VIN DE CHAMPAGNE QUE 3 ANS APRES SON TIRAGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1966 portant extension de la convention collective     de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battage et de     travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 4 mars 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
Jean-Pierre Chevènement  
Il est mis fin, à compter du 31 janvier 2000, aux fonctions de M. Patrick Quinqueton, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Modification implicite de l'arrêté du 18 juin 1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le décret no 74-112 du 15 février 1974 modifié portant création du     diplôme d'Etat de psychomotricien ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les     écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin     d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1991 modifié relatif à l'admission dans les écoles     préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien ;
      Vu l'avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des     professions paramédicales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS: ELLE EST LIMITE A 6 ANNEES UNIVERSITAIRES,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: ELLE EST LIMITE A 7 ANNEES UNIVERSITAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Philippe Parini en     qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation permanente de signature ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 6 juillet 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
M. DORION GEORGES,EST NOMME PRESIDENT DU JURY DE L'EXAMEN PRECITE.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY: MM. SCHOCH CHRISTIAN,DOLLONNE ANDRE ET KINER JACQUES.
DANS LE CAS OU M. DORION GEORGES SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,LE JURY SERAIT PRESIDE PAR M. SCHOCH CHRISTIAN.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 16 juin 1971 portant extension de la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 9 septembre 1999 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis relatifs à l'extension publié au Journal officiel du 4 novembre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 390/97 du Conseil du 20 décembre 1996 fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de     captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés ;
      Vu les échanges de quotas de pêche intervenus entre la France et certains     Etats membres ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 janvier     1986 ;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses     articles 14 et 15 ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions     des affaires maritimes;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1997.
Louis Le Pensec
LES QUOTAS DE CABILLAUD (GADUS MORHUA) (ZONES CIEM: II-A (CE),IV; V-B (CE),VI,XII,XIV; VII-B A K,VIII,IX,X),DE MERLAN (MERLANGIUS MERLANGUS) (ZONES CIEM: II-A (CE); IV; VII-B A K; VIIVI),DE LIEU NOIR (POLLACHIUS VIRENS) (ZONES CIEM: II-A (CE),III-A-,III-B,C,D (CE),IV,VI-B (CE),VI,XII,XIV,VII,VIII,IX,X,COPACE 34-1-1 (CE)),DE HARENG (CLUPEA HARENGUS) (ZONES CIEM IV-A,B; IV-C VII-D; V-B (CE),VI-A N,VI-B) ET DE SOLE (SOLEA VILGARIS) (ZONES CIEM: VIII-A,B; IV; VII-D,VII-E) ALLOUES A LA FRANCE PAR LE REGLEMENT CEE 390-97 DU CONSEIL DU 20-12-1996 SONT REPARTIS POUR L'ANNEE 1997 COMME FIXE A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
UN QUOTA AINSI REPARTI OU UN SOUS-QUOTA ISSU DE LA REPARTITION EST REPUTE EPUISE LORSQUE LA TOTALITE DU POIDS DES DEBARQUEMENTS EN FRANCE OU A L'ETRANGER EFFECTUES PAR DES NAVIRES DE PECHE BATTANT PAVILLON FRANCAIS POUR L'ESPECE EN CAUSE DANS LE SECTEUR STATISTIQUE CONCERNE ATTEINT OU DEPASSE CELUI DU QUOTA OU DU SOUS-QUOTA.
L'EPUISEMENT D'UN QUOTA OU D'UN SOUS-QUOTA EST CONSTATE PAR LE MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES.
LORSQU'UN SOUS-QUOTA EST REPUTE EPUISE,LA POURSUITE DE LA PECHE DE L'ESPECE CONCERNEE DANS LA ZONE CONSIDEREE EST INTERDITE POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANCAIS AUTORISES A PECHER CE SOUS-QUOTA EN APPLICATION DE L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
DES MODIFICATIONS PEUVENT AFFECTER TOUT OU PARTIE DES SOUS-QUOTAS DECOULANT DE LA REPARTITION ANNUELLE FIGURANT EN ANNEXE.SI CES MODIFICATIONS SONT EFFECTUEES A L'INITIATIVE D'UNE OU PLUSIEURS ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS,ELLES DOIVENT ETRE NOTIFIEES PAR LES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES MARITIMES TERRITORIALEMENT COMPETENTS AU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES.
LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SERONT SANCTIONNEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
APPLICATION DES ART. 14 ET 15 DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code général des impôts, notamment le I de l'article 44 decies, le I     de l'article 1466 B, l'article 1756 et le I de l'article 1649 nonies ;
      Vu l'annexe IV au code général des impôts,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Jean Arthuis
INSERE UN ART. 170-SEPTIES-G A L'ANNEXE IV DU CGI,LIVRE I,3EME PARTIE,TITRE II,SECTION IV.
NON APPLICATION AUX DEMANDES D'AGREMENT DEPOSEES A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 25/05/97                        Page 7945   a 7953    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES,DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,TITRE III,CHAP. 34-98,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'économie et des     finances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques
    et internationales,
    C. Martinand
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    F. Cavarroc
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION UNE COMMISSION TECHNIQUE DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION.
LA COMMISSION A POUR MISSION:
D'AMELIORER ET D'ELARGIR LA DIFFUSION DES INFORMATIONS SUR LE REGIME DE RESPONSABILITE ET D'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION DEFINI PAR LA LOI 7812 DU 04-01-1978,
D'ETUDIER LES QUESTIONS POSEES PAR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF ET DE SUGGERER AUX POUVOIRS PUBLICS TOUTE MESURE EN CETTE MATIERE.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION OU SON REPRESENTANT,ASSISTE DE 2 VICE-PRESIDENTS REPRESENTANT D'UNE PART,LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,D'AUTRE PART,LE MINISTRE CHARGE DES ASSURANCES.
SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE POUR LA PREVENTION DES DESORDRES ET L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA CONSTRUCTION.
NOMINATION DE MEMBRES POUR 4 ANS RENOUVELABLES PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION SUR PROPOSITION DES MINISTRES CONCERNES.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 octobre 1999 portant le numéro 663 727,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    J.-P. Hebert
Il est créé au ministère de la défense, à la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, un site d'information accessible par le réseau internet comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
- la diffusion d'informations sur les personnes appartenant à la mission ou aux organismes chargés de la gestion et de l'entretien des biens immobiliers mis en vente ;
- la gestion des demandes d'informations complémentaires adressées à la mission par courrier électronique ;
- la collecte des données personnelles permettant aux utilisateurs de s'abonner à une lettre d'information trimestrielle.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi  78-17 du 06-01-1978s'exerce auprès du service communication de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, 71, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Application de l'art. 15 de la loi précitée
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le code électoral, notamment son article L. 167-1 ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 16 ;
      Vu la décision no 97-127 du 7 mai 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel     relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des     émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 25     mai et 1er juin 1997 ;
      Vu la décision no 1873697 du Conseil d'Etat en date du 23 mai 1997 annulant     les articles 13 et 14 de la décision no 97-127 du 7 mai 1997 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
INSERTION DES ART. 13 ET 14 A LA DECISION SUSVISEE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 841067 DU 30-09-1986.
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "FEUILLE DE SOINS DISPENSES A L'ETRANGER" S3123-A ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10415*01.
L'ARRETE DU 23-02-1978,EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE S3123 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3545 EST ABROGE (NON PUBLIE).
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 25/05/97                        Page 7945   a 7953    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DE L'AGRICULTURE,TITRES III ET IV,CHAP. 44-83,FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-957 du 5 septembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la SARL Aube Médias pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Europe 2 Troyes ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 mai 1995, portant extension de la convention collective nationale de la     promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 7 (Salaires) du 9 janvier 1997 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 65-48 du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières de     protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel     exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux     concernant les immeubles, et notamment ses articles 130 (3o), 131 (al. 1) et     232 (al. 2 et 3) ;
      Vu le décret no 81-183 du 24 février 1981 portant extension aux     établissements agricoles des dispositions du décret no 65-48 du 8 janvier     1965 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
PAR DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DES ART. 130 (3EMEMENT),131 (AL. 1) DU DECRET 6548 DU 08-01-1965 LES ECHAFAUDAGES VOLANTS MUS A LA MAIN MIS EN SERVICE A L'ETAT NEUF AVANT LE 01-01-1997 PEUVENT NE REPOSER QUE SUR 2 ETRIERS ESPACES DE PLUS DE 3,50M SOUS RESERVE TOUTEFOIS QUE SOIENT OBSERVEES LES MESURES DE SECURITE DEFINIES AUX ART. 2,3,4,5 DU PRESENT ARRETE.
LA DEROGATION ACCORDEE PAR LE PRESENT ARRETE EST VALABLE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 03-06-1997.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités     territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent     naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,MOUVEMENTS DE TERRAIN,SEISMES ET AVALANCHES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 1999, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 27 septembre 1999 (Capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 octobre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
    Vu l'accord du 17 février 1999 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration     et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance     sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu le décret no 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de     finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance     sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés (CNAMTS) en date du 13 mai 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
ABROGE L'ARRETE DU 20-03-1987.
APPLICATION DU DECRET 851113 DU 15-10-1985.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902, et notamment son article 72 créant le Musée national Gustave-Moreau ;
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, ensemble le décret no 45-2075 du 31 août 1945 pris pour son application ;
    Vu la loi de finances no 63-456 du 23 février 1963, et notamment son article 60 ;
    Vu le décret du 16 juillet 1902 portant règlement du Musée national Gustave-Moreau ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et des organismes publics ;
    Vu le décret no 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat ;
    Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
    Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs généraux du patrimoine ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des musées de France en date du 12 janvier 2000 ;
    Constatant le décès de l'ensemble des membres de la commission administrative prévue par le décret du 16 juillet 1902 susvisé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 2000.
Catherine Trautmann  
Composition de la commission administrative prévue par le décret du 16 juillet 1902 (non publié au JO). Application de l'article 60 de la loi de finances 63-456.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à     l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions     législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au     statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé     territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de     prévoyance sociale de Mayotte ;
      Vu le décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget     des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la     mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des     comptables ;
      Vu l'arrêté no 125/SG/DASS/97 du 8 mars 1997 du représentant du Gouvernement     à Mayotte portant création de l'établissement de santé territorial de Mayotte     ;
      Vu l'avis favorable du représentant du Gouvernement à Mayotte,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Alain Lamassoure
LES CRITIQUES DES REQUERANTS APPELLENT LES OBSERVATIONS SUIVANTES:
I- SUR LA MECONNAISSANCE DES DROITS DU PARLEMENT: S'AGISSANT DU DROIT D'INFORMATION, LES REQUERANTS CONFONDENT LA QUESTION DE L'INFORMATION  DU PARLEMENT ET CELLE DU CONTROLE DU BIEN-FONDE DU CHOIX GOUVERNEMENTAL D'USER DE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 38. EN OUTRE, LE GOUVERNEMENT N'EST PAS TENU DE FAIRE CONNAITRE LA TENEUR DES ORDONNANCES QU'IL ENVISAGE DE PRENDRE.  S'AGISSANT DU DROIT D'AMENDEMENT, CE DROIT A PU ETRE EXERCE LORS DES DEBATS AYANT PRECEDE L'ADOPTION DE LA LOI DEFEREE. DE PLUS, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'HABILITATION, LE PARLEMENT PEUT EXERCER CE DROIT LORS DE L'EXAMEN DE LA LOI DE RATIFICATION.
II- SUR LE RESPECT DES REGLES ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE: LE CONSEIL D'ETAT, CHARGE D'EXAMINER LES PROJETS D'ORDONNANCE,  VEILLERA A CE QUE LA LOI D'HABILITATION NE MECONNAISSE PAS LA CONSTITUTION. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AURA A CONTROLER LE CONTENU DES CODES, DANS LA MESURE OU IL SERA SAISI D'UNE LOI AYANT POUR EFFET  DE LES RATIFIER.
III- SUR LA POSSIBILITE DE PROCEDER PAR ORDONNANCES A L'ELABORATION DES CODES: CONCERNANT  UN EVENTUEL &quot;BASCULEMENT
 MASSIF&quot; DANS LE DOMAINE REGLEMENTAIRE DES LEGISLATIONS APPELEES A FIGURER DANS LES CODES, LE GOUVERNEMENT RETIENT QUE CE GRIEF REVIENT A REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE MEME D'UNE HABILITATION DU POUVOIR EXECUTIF A PRENDRE DES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. DE PLUS, CE &quot;BASCULEMENT&quot; DANS LE DOMAINE REGLEMENTAIRE N
EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
IV- SUR LE RESPECT DES COMPETENCES DU LEGISLATEUR ORGANIQUE, DU POUVOIR REGLEMENTAIRE, ET DU &quot;LEGISLATEUR FINANCIER&quot;: LE GOUVERNEMENT PRECISE QU'UNE ORDONNANCE NE SAURAIT EMPIETER DANS LES MATIERES ORGANIQUES (ART.46 C), NI SUR LE DOMAINE RESERVE AUX LOIS DE FINANCES ET AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. LES ORDONNANCES ASSURERONT LE RESPECT DE CES CONTRAINTES (EVENTUELLEMENT SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR).
V- SUR LES MODALITES DE DECLASSEMENT DES DISPOSITIONS DE FORME LEGISLATIVE ET DE NATURE REGLEMENTAIRE: LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 37 al.2 NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE LEGISLATEUR  ENTEND MODIFIER OU ABROGER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES. UNE ABROGATION PEUT INTERVENIR PAR ORDONNANCE DES LORS QUE LES AUTEURS DE L'ACTE DISPOSENT, DANS LE CHAMP DE L'HABILITATION,  DES POUVOIRS DU LEGISLATEUR ORDINAIRE.
VI- SUR LE RESPECT DES ARTICLES 74 ET 77 DE LA CONSTITUTION:  LE GOUVERNEMENT FAIT VALOIR QUE LE GRIEF TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION MANQUE EN FAIT. LA CONSULTATION DES ORGANES DELIBERANTS DES DIFFERENTES COLLECTIVITES  D'OUTRE-MER CONCERNEES A ETE EFFECTUEE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 25/05/97                        Page 7959   a 7960    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 96-121 du 9 février 1996 modifiant le décret no 85-659 du 2     juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu le décret du 14 mai 1997 nommant M. Jean-Yves Perrot en qualité de     directeur des affaires économiques et internationales ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1992 portant     organisation de la direction des affaires économiques et internationales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Bernard Pons
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 octobre 1997, portant extension de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 10 août 1999 (une annexe) relatif aux salaires et à la constitution d'une commission de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 novembre 1999, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants ;
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
    Vu le code électoral ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que l'article unique de la loi organique soumise au Conseil constitutionnel modifie l'article LO 130-1 du code électoral pour prévoir que, comme le Médiateur de la République, le Médiateur des enfants est inéligible à l'Assemblée nationale et, par voie de conséquence, au Sénat, en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 296 du même code ;
    Considérant que la loi organique a été définitivement adoptée le 9 novembre 1999 ; qu'à cette date, la proposition de loi instituant le Médiateur des enfants et définissant son statut, ses pouvoirs et ses missions était en cours d'examen devant le Parlement et encore susceptible d'être substantiellement modifiée ; que, dès lors, le législateur organique ne pouvait se prononcer en connaissance de cause et priver cette autorité du droit d'éligibilité dont jouit tout citoyen en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
    Considérant, dès lors, que la loi organique soumise au Conseil constitutionnel doit, en raison de la procédure suivie pour son adoption, être déclarée non conforme à la Constitution,
    Décide :
Le président,
    Yves Guéna
Décision n° 99-420 DC du 16 décembre 1999 
NOR: CSCL9903885S 
LOI ORGANIQUE RELATIVE À L'INÉLIGIBILITÉ DU MÉDIATEUR DES ENFANTS
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 novembre 1999, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants. 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; et vu le code électoral ;
 Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution, pour un motif de procédure, l'article unique de la loi organique relative au Médiateur des enfants, qui modifie l'article LO 130-1 du code électoral pour prévoir que celui-ci est inéligible à l'Assemblée nationale et, par voie de conséquence, au Sénat, en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 296 du même code. 
En effet, la loi organique a été définitivement adoptée le 9 novembre 1999 par le Parlement alors qu'à cette date la proposition de loi instituant le Médiateur des enfants et définissant son statut, ses pouvoirs et ses missions se trouvait toujours en discussion et encore susceptible d'être substantiellement modifiée. Dès lors, le législateur organique ne pouvait se prononcer en connaissance de cause et priver cette autorité du droit d'éligibilité dont jouit tout citoyen en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le     décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 11 décembre 1995 portant délégation de signature, modifié en     dernier lieu par le décret du 26 décembre 1996 ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le directeur général des douanes et droits indirects,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
      Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur général     d'administration centrale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
P.-M. Duhamel
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Alain Richard