Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le code minier;
      Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du     code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 7 février 1994 accordant à la société Elf Aquitaine     Production une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite     << Concession de Vert-le-Grand >>, portant sur partie du département de     l'Essonne;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1989 accordant à la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), à la société BP/France et à la Société française     de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis     d'exploitation de Vert-le-Petit >>, d'une superficie de 9,97 kilomètres     carrés, portant sur partie du département de l'Essonne;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 portant extension de la superficie du permis     d'exploitation de Vert-le-Petit et autorisant sa mutation au profit de la     Société nationale Elf-Aquitaine (Production), ensemble l'arrêté du 13 octobre     1993 prolongeant la validité de ce permis d'exploitation jusqu'au 2 août 1995     sur l'intégralité de sa superficie;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1994 portant seconde extension de la superficie     du permis d'exploitation de Vert-le-Petit et autorisant sa mutation au profit     des sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation     pétrolières et Pétrorep, conjointes et solidaires;
      Vu la pétition du 21 mai 1992, complétée le 6 septembre 1992, par laquelle     la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]), devenue     société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie     (Hauts-de-seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, la société Pétrorep, dont     le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, et la société     Coparex, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),
     135, rue Jean-Jacques-Rousseau, conjointes et solidaires, sollicitent, pour     une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit << Permis de La Remarde >>, portant sur partie des     départements de l'Essonne et des Yvelines;
      Vu la pétition du 3 mars 1993 par laquelle la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières (Esso Rep), dont le siège social est à     Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, sollicite, pour une     durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit << Permis de Saint-Rémy >>, portant sur partie des     départements de l'Essonne et des Yvelines;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 21 mai 1992     susvisée, complétée le 6 septembre 1992 et visant à l'octroi du << Permis de     La Remarde >>, a été soumise du 11 janvier au 10 février 1993 inclus;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 3 mars 1993     susvisée visant à l'octroi du << Permis de Saint-Rémy >> a été soumise du 4     octobre au 3 novembre 1993 inclus;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date des 29 juin 1993 et 2     mars 1994;
      Vu les avis du préfet de l'Essonne en date des 20 juillet 1993 et 12 avril     1994;
      Vu les avis du préfet des Yvelines en date des 13 juillet 1993 et 28 mars     1994;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 27 février 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND    
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 28-07-1995.