Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 29     ;
     Vu la décision du 26 octobre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel     relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la région     Languedoc-Roussillon ;
     Vu la candidature présentée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel par     l'association Radio 34 dans les zones de Béziers, Bédarieux, Montpellier,
     Clermont-l'Hérault, Sète, Narbonne, Carcassonne et Perpignan ;
     Vu la décision du Conseil d'Etat du 4 mars 1994 annulant pour défaut de     motivation la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a     rejeté la candidature de l'association Radio 34 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
     Considérant qu'à la suite de l'annulation prononcée par la décision susvisée     du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se trouve saisi à     nouveau de la demande de l'association ;
     Considérant que le nombre de candidatures pour l'exploitation de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre enregistrées dans la     région Languedoc-Roussillon, suite à l'appel aux candidatures lancé par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel, était supérieur au nombre de fréquences     susceptibles d'être attribuées ; qu'il incombait par suite à l'instance de     régulation de déterminer quels étaient les candidats dont les projets     répondaient dans les conditions les plus satisfaisantes aux critères énumérés     à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et qu'il incombe     aujourd'hui au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se livrer à un examen de     même nature ;
     Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, lorsqu'il statue à la     suite de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une précédente décision, doit     se fonder sur les éléments de fait existant à la date à laquelle il réexamine     le dossier ;
     Considérant que le Conseil ne peut se contenter de l'imprécision des données     financières et des perspectives d'exploitation contenues dans le dossier     présenté par ladite association ;
     Considérant, en effet, que les chiffres présentés pour l'exploitation     antérieure à 1991 sont reconduits d'année en année ;
     Considérant, en outre, que les ressources envisagées proviennent d'animations     extérieures, de foires, de bals, de mariages, de galas et de sponsoring sur     les plages sans que soit établi de manière vraisemblable que de telles     opérations puissent effectivement apporter les ressources nécessaires au     financement du service proposé et que lesdites ressources représentent plus     de la moitié des budgets prévisionnels pour 1991 (710 000 F sur 1 370 000 F)     et pour 1992 (1 110 000 F sur 1 870 000 F) ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le projet de l'association     Radio 34 ne justifie pas de garanties financières et de perspectives     d'exploitation à même d'assurer de manière constante, effective et durable la     viabilité du service radiophonique, et qu'ainsi la demande de la requérante     doit être rejetée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES