Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié portant règlement sur les indemnités     de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à     l'étranger et dans les possessions outre-mer des officiers, fonctionnaires,
     employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux ;
      Vu le décret no 71-647 du 30 juillet 1971, modifié par le décret no 82-841     du 1er octobre 1982, fixant les conditions de prise en charge des frais de     transport par la voie aérienne engagés par les personnels civils et     militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains     organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France ;      Vu le décret no 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les     départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés     bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
      Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement     des frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires     d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le     territoire métropolitain de la France ;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et     modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement     de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils     de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de     l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la     charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à     caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
AUTORISE JUSQU'AU 31-12-1998 L'EXPERIMENTATION DE NOUVELLES CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DE CERTAINS FRAIS DE DEPLACEMENT A LA CHARGE DU BUDGET DE L'ETAT ET DES EPA NATIONAUX.IL S'AGIT D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA PRISE EN CHARGE ET A L'INDEMNISATION DES FRAIS DE TRANSPORTS ET DE SEJOUR.