Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué l'avenant no 5 au règlement technique du label no 01-74     <<pintade fermière>> détenu par le syndicat de défense des volailles     fermières de Loué, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans, portant modification des     normes d'élevage.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de     conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la     zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,    
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
JACQUES MELLICK
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est approuvé l'avenant no1 à la notice technique relative aux     conditions minimales à remplir pour l'obtention d'un label <<gros bovins de     boucherie>> portant modification de la durée d'engraissement des boeufs     labellisables et du schéma de contrôle.
      Cet avenant peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
  (1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale no 90-17, disponible à     la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au     prix de 21 F.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 20 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-356.
     Sénat:
      Projet de loi no 472 (1988-1989);
       Rapport de M. Claude Mont, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 37 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 8 novembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 989;
      Rapport de M. Maurice Adevah-Poeuf, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1097;
      Discussion et adoption le 11 avril 1990.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Convention adoptée à Genève le 26-06-1973 et intégrée dans le bloc des « huit conventions ‎fondamentales » de l'OIT, également appelées « normes ‎fondamentales du travail ». ‎
Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative ‎aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence ‎internationale du ‎Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998), selon laquelle les États membres ‎s'engagent au respect ‎et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions ‎pertinentes de l'OIT.‎
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 27 novembre 1987 portant nomination de M. Vial en qualité de     directeur de la prévision;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1987 relatif à l'organisation de la direction de la     prévision;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 9 avril 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 août 1989, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 26 janvier 1990 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret en date du 14 mars 1990, est classé parmi les sites du     département de la Corse-du-Sud le site de Roccapina (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de la région Corse et du département de la     Corse-du-Sud, à Ajaccio, et à la mairie de Sartène.
CLASSEMENT DU SITE DE ROCCAPINA (CORSE-DU-SUD).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 24 avril 1990, M. Anjubault (Thierry), attaché     d'administration centrale stagiaire au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er     janvier 1990, titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe, 1er échelon, avec une ancienneté conservée d'un an dans l'échelon.
      L'intéressé est, à la même date, compte tenu d'une bonification pour     services militaires d'un an et d'une ancienneté conservée d'un an, promu au     3e échelon de la 2e classe de son grade.
Par décret en date du 29 mars 1990, M. André-Jean Olivier est nommé, en     remplacement de M. Pierre Bertinotti, membre du conseil d'administration de     la Société immobilière de la Martinique (Simar), en qualité de représentant     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour     une durée de trois ans.
M. ANDRE-JEAN OLIVIER EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BERTINOTTI,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 9 février 1990, M. Monfort (Yves),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est     détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère     de la défense, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 août 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 6 avril 1990, l'oeuvre Médecins du monde reçoit l'habilitation     pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en     vue d'adoption des enfants mineurs originaires du Brésil.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 20 mars 1990, M. Pare (Michel), agent contractuel, est     habilité à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application     de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février     1963).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
HABILITATION DE M. PARE MICHEL.
Par décret en date du 21 mars 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Pagny-sur-Meuse située sur le parcours du faisceau hertzien     Euville-Pagny-sur-Meuse ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations d'Euville et de Pagny-sur-Meuse.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Meuse sont définies sur ce plan, respectivement, par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
       Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Meuse, parc Bradfer, B.P. 501, 55012 BAR-LE-DUC CEDEX.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de sport;
      Vu l'arrêté du 11 février 1986 modifié fixant les modalités d'organisation     des concours de recrutement des professeurs de sport;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1986 modifié relatif à la nature de l'épreuve no 3 des     concours de recrutement des professeurs de sport et fixant les barèmes de     cotation de cette épreuve,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le sous-directeur,
    B. BLANC
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,A LA PARTIE "1-2 EPREUVES COTEES EN REFERENCE A UN BAREME ETALONNE PAR DES OUVREURS",LES DISPOSITIONS:
"1-26 VOL A VOILE:
HOMME ET FEMMES: SOLO;
LE (LA) CANDIDAT(E) CHOISIT DE PARTICIPER DANS L'UNE DES DEUX CLASSES: STANDARD OU 15 METRES".
MODIFICATION ET COMPLEMENT DE L'ANNEXE DANS LES CONDITIONS INDIQUEES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la     communication, en date du 10 avril 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Agence France-Presse, en qualité de représentants du     service public national de la radiodiffusion télévision française: M.
     Fillioud (Georges) et M. Giquel (François). Leur mandat expirera le 9 avril     1993.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SERVICE PUBLIC NATIONAL DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE: M. FILLIOUD GEORGES ET M. GIQUEL FRANCOIS.
FIN DE MANDAT: 09-04-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-574 (38-070) du 19 décembre 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Nostalgie Vienne;
      Vu le contrat en date du 12 mars 1990 conclu entre la S.A.R.L. Vision et la     société Europe 2;
      Vu la demande adressée le 14 février 1990 par la S.A.R.L. Vision;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 9 février 1990, M. Evrard (Jean-Paul),
     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 15 février 1988.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 214, 214-1, 215-7, 215-8, 224,
     225, 226, 284 et 285;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son chapitre III du titre II     du livre V et les textes rendus pour son application;
      Vu le décret no 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la     consommation humaine;
      Vu le décret no 65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des     maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine,
     lorsqu'elle se manifeste par l'avortement, et prescrivant les mesures     sanitaires applicables à cette maladie;
      Vu le décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie     de la brucellose bovine, ovine et caprine et à la réglementation de la     cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques;
      Vu le décret no 73-499 du 21 mai 1973 relatif au marquage des animaux de     l'espèce bovine atteints de brucellose;
      Vu l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de     maladies contagieuses;
      Vu l'arrêté du 11 août 1975 rendant obligatoires les opérations de     prophylaxie de la brucellose bovine sur l'ensemble du territoire national;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire;
      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 20 mars 1990.
HENRI NALLET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 40,10 (A COMPTER DU 15-11-1995),24,CHAP. IV (ART. 23 A 26: A COMPTER DU 15-11-1995),41 (AL. 2), art. 13, 16 et la section 4 du chap. II (art. 19)
PROTECTION DU CHEPTEL: ABATTAGE DES ANIMAUX INFECTES ET VACCINATION.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSACTIONS COMMERCIALES ET AUX MOUVEMENTS D'ANIMAUX.
ABROGE L'ARRETE DU 03-06-1966 MODIFIE.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91499 CEE DU 26-06-1991 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE EN CE QUI CONCERNE LE DIAGNOSTIC DE LA BRUCELLOSE BOVINE ET DE LA LEUCOSE ENZOOTIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des     associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs,
     modifiée par la loi no 89-421 du 23 juin 1989,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
Texte totalement abrogé
CONDITIONS D'OCTROI DES AGREMENTS (ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS,ASSOCIATION D'INVESTISSEURS).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles   (1) Le présent accord entre en vigueur le 30 octobre 1994.    52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-586 du 13 juillet 1994 autorisant l'approbation de l'accord     de siège entre le Gouvernement de la République française et le réseau     international pour l'amélioration de la production de la banane et de la     banane plantain (INIBAP);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 90-866 du 21 septembre 1990 portant publication de la     convention portant création d'un réseau international pour l'amélioration de     la production de la banane et de la banane plantain, faite à Paris le 27     octobre 1988,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-10-1990.
APPROBATION DE L'ACCORD PAR LA LOI 94586 DU 13-07-1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 17 avril 1990, M. Gibert (Jean-Jacques), commissaire de la concurrence et     de la consommation, est placé en service détaché auprès du conseil général du     Gers, en qualité d'attaché territorial de 2e classe, pour une période     maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1989.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. JEAN-CLAUDE ETIENNE,DEPUTE DE LA MARNE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE.
Par décret en date du 12 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre radioélectrique de Privas (Ardèche).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Ardèche, 1, avenue du Vanel, 07006 PRIVAS CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle en date du 31 décembre 1989, le budget du Centre     d'études et de recherches sur les qualifications pour l'exercice 1989 est     majoré, en recettes et en dépenses, d'une somme nette de 730377 F (décision     modificative no 2).
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 8 janvier 1990, le budget primitif du Centre national d'enseignement à     distance (C.N.E.D.) pour l'exercice 1990 est arrêté, en recettes et en     dépenses, à la somme nette de 382139060 F.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994,     et notamment son article 57;
      Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993,2 ET 3 DU DECRET 931427 DU 21-12-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive du Conseil des communautés économiques européennes no     89/459/C.E.E. du 18 juillet 1989 concernant le rapprochement des législations     des Etats membres relatives à la profondeur des rainures des pneumatiques de     certaines catégories de véhicules et de leurs remorques;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 92/23/C.E.E. du 31     mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs     remorques ainsi qu'à leur montage;
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 59;
      Vu l'arrêté du 30 août 1990 relatif à l'homologation des pneumatiques pour     automobiles et leurs remorques, conformément aux dispositions du règlement no     30 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
      Vu l'arrêté du 30 août 1990 relatif à l'homologation des pneumatiques pour     véhicules utilitaires et leurs remorques, conformément aux dispositions du     règlement no 54 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'homologation C.E.E. des     pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception     C.E.E. des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage des pneumatiques;      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
APPLICATION DES DIRECTIVES 8945 ET 9223 DES 18-07-1989 ET 31-03-1992.
MODALITES DE CONFORMITE DES VEHICULES AUTOMOBILES ET DE LEURS REMORQUES VISES PAR LE TITRE II DU CODE DE LA ROUTE DEVANT ETRE EQUIPES DE PNEUMATIQUES.
INSCRIPTION DEVANT FIGURER SUR LES PNEUMATIQUES DESTINES A ETRE MONTES SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES ET LEURS REMORQUES.
PAR DEROGATION AUX MESURES SUSVISEES,INDICATION POUVANT ETRE PORTEES UNIQUEMENT SUR LES PNEUMATIQUES DE VEHICULES IMMATRICULES EN TANT QUE VEHICULES DE COLLECTION.
APPLICABLE: AUX PNEUMATIQUES FABRIQUES A DATER DU 01-01-1995,AUX VEHICULES NEUFS MIS EN CIRCULATION A PARTIR DU 01-01-1995.
ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 7 mars 1990:
      Mme Lemaire (Anne-Marie), contrôleur divisionnaire du Trésor, est nommée     délégué départemental des services sociaux de l'Aube.
      Par même arrêté, Mme Lemaire (Anne-Marie) est nommée régisseur d'avances     auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation     pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du     ministère de l'économie, des finances et du budget (services sociaux), en     remplacement de Mme Fournerat (Mauricette).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment ses articles 24 et 37;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 86-491 du 14 mars 1986 relatif à l'Ecole pratique des hautes     études;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 février 1989;
       Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel du 29 septembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 21 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HUBERT CURIEN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES ART. 5 (AL. 3),8,10,11,12 (AL. 2),15 (DERNIER AL.),20,21,22,23.
COMPLETE L'ART. 9 PAR UN AL. ET AJOUTE UN ART. 11-BIS; ABROGE L'ART. 29 DU DECRET SUSVISE.
LES DIRECTEURS DE SECTION ACTUELLEMENT EN FONCTIONS TERMINENT LEUR MANDAT.
DANS LE DECRET DE 1986,LES TERMES "MINISTRE DES UNIVERSITES" ET "DIRECTEURS DE SECTION" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR "MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" ET "PRESIDENTS DE SECTION".
APPLICATION DES ART. 24 ET 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 6 mars     1990, M. Loste (Jean-Paul), directeur divisionnaire des impôts, est placé en     service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer     les fonctions de conseiller technique auprès du Fonds monétaire international     en Guinée pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1990.
Par décision nos 78164-78165 du 26 mai 1989, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1986 fixant la     composition de la commission départementale prévue à l'article 75 de la loi     no 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, en tant     qu'il dispose que la commission départementale prévue à l'article cité     ci-dessus comprend: <<trois propriétaires sylviculteurs, désignés par l'union     départementale des syndicats de sylviculteurs>>.
PAR DECISION NOS 78164-78165 DU 26-05-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-02-1986 SUSVISE,EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ART. CITE CI-DESSUS COMPREND 3 PROPRIETAIRES SYLVICULTEURS,DESIGNES PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE SYLVICULTEURS.
MOTIF: "EN PREVOYANT QUE LA COMMISSION COMPRENDRAIT 3 PROPRIETAIRES SYLVICULTEURS,DESIGNES PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE SYLVICULTEURS,LES AUTEURS DE L'ARRETE N'ONT PAS REGULIEREMENT ORGANISE LA REPRESENTATION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES ET ONT,DE CE FAIT,MECONNU LA LOI 851403 DU 30-12-1985 (ART. 75)".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     Le Premier ministre,
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE GUILLEMARD (BERNARD,MARIE,NOEL),NOMME INSPECTEUR DU COMMISSARIAT ET DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE DE L'AIR,AU 01-01-1995.
M. LE MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE VIEILLEFOND (HENRI,EMILE),NOMME DIRECTEUR INTERARMEES DU SERVICE DE SANTE EN POLYNESIE FRANCAISE,AU 01-03-1995.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE PUZENAT (CHARLES,ANTOINE,PIERRE) EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE EN REGION MARITIME MEDITERRANEE,A COMPTER DU 01-03-1995.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE STUM JEAN-LOUIS EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR EN REGION AERIENNE NORD-EST,A COMPTER DU 01-01-1995.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT LABORDE (JEAN,HENRI,ALAIN),PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DE L'AGENCE OTAN DE GESTION DU SYSTEEME ACCS (NACMA) EST NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A COMPTER DU 09-01-1995.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives,
      Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la     direction générale de l'administration et de la fonction publique;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'avis en date du 20 décembre 1989 du comité technique paritaire spécial     de la direction générale de l'administration et de la fonction publique;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration et de la     fonction publique,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     MICHEL DURAFOUR
LE CHEF DE SERVICE ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL,ASSURE SOUS L'AUTORITE DE CE DERNIER UNE MISSION GENERALE DE COORDINATION ADMINISTRATIVE.IL SUPPLEE LE DIRECTEUR GENERAL EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
OUTRE LES BUREAUX ET UNITES A COMPETENCE HORIZONTALE,LA DIRECTION COMPREND 3 SOUS-DIRECTIONS (DES STATUTS; DE L'ENCADREMENT ET DE LA FORMATION; DE LA MODERNISATION ET DE LA QUALITE).
ABROGE L'ARRETE DU 06-05-1988.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, chargé de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971, modifié par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements;
      Vu le décret no 86-689 du 17 mars 1986 portant organisation des services     extérieurs et des établissements publics relevant du ministère chargé de la     jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 5 mars 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-L. NINU
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse    
     et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration     et des services extérieurs,
     J.-F. CUBY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 5): REGIE DE RECETTES.
TITRE II (ART. 6 A 11): REGIE D'AVANCES.
TITRE III (ART. 12 A 16): DISPOSITIONS DIVERSES.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes     administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le     public;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION:
PRESIDENT: LE DIRECTEUR DES SPORTS OU SON REPRESENTANT.
MEMBRES: 6 REPRESENTANTS DE L'ETAT,5 REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS ET 2 REPRESENTANTS DES PERSONNELS TECHNIQUES.
MISSION: EQUIVALENCE DE DIPLOMES ETRANGERS DONT CEUX DE LA CEE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 89685 DU 21-09-1989.
ABROGE LES ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 30-07-1965.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-137 (059-190) du 24 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé F.I.J. Pacific;
      Vu le contrat passé avec la société Vortex daté du 1er septembre 1989;
      Vu la demande adressée le 22 août 1989 par l'association F.I.J.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 3 avril 1990, à titre provisoire, les effectifs des     magistrats qui composent les chambres régionales des comptes et le nombre des     commissaires du Gouvernement près ces juridictions sont fixés comme suit (non     compris les présidents de chambre):
EFFECTIF FIXE A TITRE PROVISOIRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril     1990, Mlle Lacroix (Edith, Louise, Mauricette, Suzanne) est nommée huissier     de justice à la résidence de Dole (Jura), en remplacement de M. Stehle     (Philippe, Laurent), dont la démission a été acceptée par arrêté du 9     novembre 1989.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions     du délégué général pour l'armement;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
      Vu le décret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat     des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense;      Vu l'arrêté du 16 mars 1978 modifié relatif aux commissions paritaires des     agents sur contrat;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, de régime de     rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret no     88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à     caractère industriel ou commercial du ministère de la défense;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de     rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les     services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère     industriel ou commercial,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
COMMISSION PARITAIRE AUPRES DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT.
COMPOSEE DE 14 MEMBRES TITULAIRES ET 14 MEMBRES SUPPLEANTS.
COMPETENCES ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret du 2 août 1960 relatif à l'homologation des diplômes délivrés     par les établissements d'enseignement supérieur étrangers;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
MODALITES D'HOMOLOGATION DES DIPLOMES EN QUALITE DE DIPLOME DE LICENCES ET MAITRISE VISES DANS LE PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET DU 02-08-1960.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 9 mars 1990, sont nommés attachés     d'administration centrale stagiaires à la Caisse des dépôts et consignations:      M. Colas (Hervé), à compter du 1er janvier 1990;
      M. Gascard (Jean-François), à compter du 1er janvier 1990;
      M. Péré (Jean, Philippe), à compter du 22 janvier 1990.
Par décret en date du 9 avril 1990, le décret du 11 février 1982 fixant     l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles     applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau     hertzien Tour Maine-Montparnasse-Antony-C.T.U. traversant Paris et le     département des Hauts-de-Seine, est abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-9 du 10 janvier 1989 modifiée relative à l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant des services de radio-diffusion sonore et de     télévision dans le territoire du S.I.V.U. pour le développement de la     communication;
      Vu l'accord donné le 23 janvier 1990 par le président du S.I.V.U. pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;      Vu l'avenant du 25 septembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la     recherche et de la technologie et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 28 mars 1990, la création du groupement d'intérêt public dénommé     Observatoire des sciences et des techniques et la participation de l'Institut     national de la recherche agronomique à ce groupement sont approuvées.
      Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de la     technologie est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de la technologie.     Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en     application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
EN ANNEXE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE L'OBSERVATOIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES (OST).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2092/91 du Conseil des Communautés européennes     du 24 juin 1991 modifié concernant le mode de production biologique de     produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les     denrées alimentaires;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L.
     214-3;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    JEAN PUECH
Texte partiellement abrogé : art. 1.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à     l'emploi;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à     l'emploi;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988, modifié par l'arrêté du 7 février 1990,
     portant délégation de signature au titre de la délégation à l'emploi,
  Fait à Paris, le 11 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285/83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011/89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement no 220/92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2137/84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     du Languedoc-Roussillon;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 21     octobre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE CONCOMBRES SUR LES DEPARTEMENTS DES PYRENEES-ORIENTALES,DE L'AUDE,DE L'HERAULT,DE LA LOZERE ET DU GARD.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1035-72 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER),3285-83 DU 14-11-1983 ET 2137-84 DU 25-07-1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 avril 1990, le registre des inscriptions     aux épreuves conduisant à l'obtention du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat     (session de 1991) sera ouvert du 15 juin 1990 au 31 octobre 1990 inclus.
      Les dossiers de candidature devront être adressés au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (bureau Desup 10), 61-65,     rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15.
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 9 janvier 1990, est reconnue la     mission d'utilité publique de l'association dite << Association familiale de     défense et de protection de l'enfance déficiente du Haut-Rhin. - Les     Papillons blancs de Mulhouse-Colmar >> dont le siège est à Colmar     (Haut-Rhin), 4, rue Schlumberger.
Par décision no 66363 du 3 novembre 1989, le Conseil d'Etat statuant au     contentieux a annulé les articles 23 et 24 de l'arrêté du 5 novembre 1984     relatif à l'immatriculation des véhicules.
PAR DECISION N0 66363 DU 03-11-1989,LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LES ART. 23 ET 24 DE L'ARRETE DU 05-11-1984 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES.
MOTIF: ILLEGALITE: "LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR LA DELEGATION DE COMPETENCE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE PAR LES ART. R111 ET R113 DU CODE DE LA ROUTE POUR CREER UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PARTICULIER POUR LES VEHICULES DE COLLECTION...".AUCUNE DISPOSITION EMANANT DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE NE DETERMINE LES CONDITIONS DE CIRCULATION DE CE TYPE DE VEHICULE ET NE DONNE AU MINISTRE LE POUVOIR DE FIXER DES REGLES EN LA MATIERE.LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DES VEHICULES N'EST PAS UN TITRE DE CIRCULATION MAIS UN TITRE D'IDENTIFICATION DES VEHICULES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de     l'enseignement technique, en date du 10 avril 1990, les statuts de l'Institut     national des sciences appliquées de Rennes sont approuvés sous réserve des     dispositions de l'article 36 qui sont arrêtées (1).
  (1) Les statuts de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes     peuvent être consultés au siège de l'institut.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 17/02/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 17/02/1990    
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