Publics concernés : professionnels du transport routier de marchandises utilisant des véhicules de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier soumis à l'écotaxe poids lourds.
 Objet : définition des modalités de majoration du prix du transport liée à la mise en place de l'écotaxe poids lourds et création d'une commission administrative ayant pour mission d'évaluer le fonctionnement du mécanisme de répercussion de l'écotaxe sur le prix et de proposer, le cas échéant, les améliorations nécessaires.
 Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à compter de la mise en application de l'écotaxe poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes, dans les conditions prévues à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
 Notice : l'article L. 3222-3 du code des transports prévoit que le prix d'une opération de transport est majoré de plein droit du montant de l'écotaxe poids lourds supportée par l'entreprise pour la réalisation de cette opération. Ces dispositions permettent aux entreprises de transport de répercuter intégralement cette charge nouvelle sur les prix facturés à leurs clients.
 Le décret fixe les conditions dans lesquelles cette majoration est établie, sur des bases réelles ou forfaitaires, ainsi que les modalités d'application correspondantes. A ce titre, plusieurs méthodes de majoration du prix du transport sont définies, en fonction des spécificités des activités des entreprises et de leurs modes d'organisation (transport de lots complets, transport de lots partiels, activités de messagerie, etc.).
 Le décret prévoit également la création d'une commission administrative chargé d'évaluer le fonctionnement du mécanisme de répercussion, de se prononcer sur les propositions de révision du barème de majoration prévu dans certains cas et de proposer les améliorations nécessaires. Cette commission comprend notamment des représentants de l'Etat, des entreprises de transport routier de marchandises et de leurs clients.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quater et 285 septies ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3221-1, L. 3221-2, L. 3222-3, L. 3222-9, L. 3223-3, L. 3224-1, L. 3242-3 et L. 1432-11 ;
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse