Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-17, L. 162-17-4 et L. 162-38 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, notamment les arrêtés des 28 avril et 28 juillet 1999 relatifs aux marges des médicaments remboursables ;
    Considérant que le comité économique du médicament a adressé aux laboratoires pharmaceutiques cités ci-après, le 21 juillet 1999, une proposition conventionnelle de modification de prix ;
    Considérant que le comité économique du médicament a constaté leur refus au terme d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la proposition conventionnelle,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaim
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive du Conseil des Commmunautés européennes no 69/208/CE du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifiée en dernier lieu par la directive no 96/72 du 18 novembre 1996 ;
    Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié en dernier lieu par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 novembre 1997, instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et des règlements techniques annexes par espèce ;
    Vu l'avis des sections compétentes du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-11-1994.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 99-708 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    J. Laisné
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la route ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'exercice 1954, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines ;
    Vu le décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, et notamment ses article 30 et 31 ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1992 modifié fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel, de la modernisation
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    B. Gautier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
Texte totalement abrogé à compter du 1 janvier 2000
REMPLACE L'ART. 2 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,6 DE LA LOI 531319 DU 31-12-1953,30 ET 31 DE L'ARRETE DU 18-06-1991 ET DU DECRET 91370 DU 15-04-1991.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages ;
    Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
    Vu le règlement CE no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement CE no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ;
    Vu le règlement CE no 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ;
    Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment le chapitre II du titre IV ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié réglementant l'exercice de la pêche maritime, ensemble le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de son article 3 ;
    Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative au projet de classement en réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud), le rapport du préfet du département de la Corse-du-Sud, l'avis des conseils municipaux des communes de Porto-Vecchio, Bonifacio, Figari, Pianottoli-Caldarello et Monacia-d'Aullène, du conseil général du département de la Corse-du-Sud, du conseil régional des sites, les accords et avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Création et délimitation
    de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
ABROGATION DU DECRET 827 DU 06-01-1982.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 31 mars 1999 modifié portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1999 ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et Gaz de France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 90 ;
    Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales modifiant le décret no 67-152 du 22 février 1967 ;
    Vu le décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1988.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
RECT. JO DU 26-09-1998   P14713
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 90 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
M. ALAIN AUCLAIRE EST NOMME POUR 3 ANS PRESIDENT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'emploi ;
    Vu le label d'intérêt général no 87/D131 du comité du label du 21 novembre 2000, accordé à l'enquête « temps de travail » complémentaire à l'enquête emploi de mars 2001 ;
    Vu la lettre en date du 9 mars 2001 portant le numéro 740727 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,2 DU DECRET 771343 DU 06-12-1977.
M. JEAN-FRANCOIS BUREAU,EST NOMME DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 109 du 11/05/2001 page 7416
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 18 octobre 2000 portant nomination de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 2001.
Elisabeth Guigou
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Catherine Trautmann  
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 16-09-1998 AUX FONCTIONS DE CONSEILLER SPECIAL AU CABINET DE LA MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DE M. NORBERT ENGEL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 11-01-1997.
SONT NOMMES A COMPTER DU 19-09-1998 ET POUR UNE DUREE D'UN AN.
M. THERY JEAN-FRANCOIS,PRESIDENT,
M. POIROUX CLAUDE-ERIC,VICE-PRESIDENT.
SONT NOMMES MEMBRES: MME LECOQ CATHERINE,MME MASSON LAETITIA,MME SCHIFFMANN SUZANNE,M. ACHACHE JEAN,M. CELERIER STEPHANE,M. CJABRI AISSA,M. FLAMAND DIDIER,M. HERNANDEZ JEAN,M. PAILLARD JEROME,M. VARRET JEAN-JACQUES,M. VERRECHIA FRANCK.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982, no 88-248 du 14 mars 1988 et no 99-881 du 18 octobre 1999 ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 29 mars 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 avril 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins
    E. Couty
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins
    E. Couty
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-10 (4o) ;
    Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment le dernier alinéa de l'article 5 ;
    Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment les alinéas IV et IX de l'article 16 ;
    Vu l'arrêté du 27 décembre 2000 relatif à l'affectation de droits sur les boissons au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    L'administrateur civil,
    J.-L. Rey
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur des territoires d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu le décret no 2000-1167 du 1er décembre 2000 portant création d'une mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
La mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia a été créée par le décret 2000-1167. Elle a pour objet de favoriser l'implantation sur l'ensemble du territoire de points d'accès à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ouverts au public.
Le président de la mission et les membres qui l'assistent sont nommés par arrêté du
Premier ministre.
Le présent décret vise à autoriser, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le versement d'une indemnité forfaitaire mensuelle au président de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
    Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense, et notamment son article 9 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JACQUES GERAULT,PREFET HORS CADRE,EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST,PREFET DE LA REGION AQUITAINE,PREFET DE LA GIRONDE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 9 DU DECRET 93377 DU 18-03-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), et notamment son article 38,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    L'administrateur civil,
    J.-L. Rey
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 25 novembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 juin 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 59-525 du 7 avril 1959 relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure, modifié notamment par le décret no 98-440 du 29 mai 1998 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des instruments de mesure,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GRADE D'INGENIEUR EN CHEF DE L'ARRETE DU 03-03-1978 SONT REMPLACEES.
APPLICATION DU DECRET 59525 DU 07-04-1959 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 98440 DU 29-05-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 315-1 à R. 315-42 ;
    Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifié notamment par le règlement no 98-01 du 6 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
LA REMUNERATION TOTALE DES PLANS D'EPARGNE LOGEMENT EST CALCULEE AU TAUX DE 4% COMME PREVU A L'ART. 3 DU REGLEMENT DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE N0 86-13 DU 14-05-1986.
ELLE COMPREND:
POUR LES 5/7 DE SON MONTANT,LES INTERETS A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT TENEUR DE COMPTE.
CES INTERETS SONT SEULS PRIS EN COMPTE POUR L'APPLICATION DES ART. R315-35 ET R315-37 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
POUR L'APPLICATION DES ART. R315-29 ET R315-36 DU CODE SUSNOMME,LE TAUX D'INTERET DES DEPOTS EST FIXE A 2,9%.
POUR LES 2/7 DE SON MONTANT LA PRIME D'EPARGNE PREVUE A L'ART. R315-40 DU CODE SUSVISE.CETTE FRACTION CESSE D'ETRE DECOMPTEE LORSQUE LE PLAN D'EPARGNE LOGEMENT EST VENU A TERME OU LORSQUE LE MONTANT DES INTERETS INSCRITS AU COMPTE DU SOUSCRIPTEUR A ATTEINT LE MONTANT MAXIMUM SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PRIME.
LA FRACTION VISEE A L'ART. R315-16 DUDIT CODE EST EGALE A 1/2 A COMPTER DU 16-06-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
    Vu les délibérations du conseil municipal de Sévérac-le-Château en date du 12 février 1996 et du 26 juin 1997 ;
    Vu les délibérations du conseil municipal de Rivière-sur-Tarn en date du 19 février 1996 et du 1er avril 1997 ;
    Vu l'avis émis par le conseil général de l'Aveyron au cours de sa séance du 13 octobre 1997 ;
    Vu le plan des lieux (1) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SEVERAC-LE-CHATEAU (CANTON DE SEVERAC-LE-CHATEAU,ARRONDISSEMENT DE MILLAU,DEPARTEMENT DE L'AVEYRON) D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 13 HA 43 A 87 CA,FIGURANT EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET SONT RATTACHEES A LA COMMUNE DE RIVIERE-SUR-TARN (CANTON DE PEYRELEAU,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE SEVERAC-LE-CHATEAU ET DE PEYRELEAU SONT MODIFIEES EN VOIE DE CONSEQUENCE.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES,EN TANT QUE DE BESOIN,PAR ARRETE DU PREFET.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 novembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
A L'ART. 1-1 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967,LA LISTE DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES EST COMPLETEE PAR L'APPELLATION SUIVANTE: COTES DU VENTOUX,BLANC ET ROSE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de l'action sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 20 juin 1997 portant délégation de signature au titre de la direction de l'action sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1995 nommant M. Stéphan Clément, administrateur civil hors classe, sous-directeur, chef de service à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
    Vu l'arrêté du 12 juin 1997 donnant délégation permanente de signature à M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 363-16 et 363-26 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. MICHEL GAUDIN,PREFET DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST NOMME PREFET DU GARD.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment l'article R. 10 dudit code ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE JEAN-PHILIPPE DOUIN,GRAND'CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR EST NOMME GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-808 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Altitude FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Altitude FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Altitude FM le 29 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 22 janvier 1998 nommant M. Dominique Dubois directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
    Vu le décret du 3 septembre 1998 chargeant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'intérim du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 portant délégation de signature à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant no 116 du 4 décembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
EST DESIGNE POUR ASSISTER,A TITRE CONSULTATIF AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,A TITRE DE REPRESENTANT DES ORGANISMES CONVENTIONNES REGIS PAR LE CODE DES ASSURANCES: TITULAIRE: M. BALTHAZAR JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. MORAND.
SONT DESIGNES POUR ASSISTER,A TITRE CONSULTATIF,AUX SEANCES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES LES PERSONNES SUIVANTES:
A TITRE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES CONVENTIONNES REGIS PAR LE CODE DE LA MUTUALITE:
CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BOURGOGNE: TITULAIRE: M. GOUX JEAN-JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. FUZELIER MICHEL; CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES PROVINCE: TITULAIRE: M. MARCANTE SERGE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. JINJAUD CLAUDINE,SUPPLEANT: M. LLOPIS JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. SCHWARTZ ROBERT; CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LA REUNION: TITULAIRE: M. FOCK LAPP PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. LAURET JACKY,SUPPLEANT: M. LAURET JACKY,EN REMPLACEMENT DE M. LUCAS (PAUL);
A TITRE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES CONVENTIONNES REGIS PAR LE CODE DES ASSURANCES:
CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE HAUTE-NORMANDIE: SUPPLEANT: M. LEBRETON YVES,EN REMPLACEMENT DE M. CAYE; CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PICARDIE: TITULAIRE: M. LEBRETON YVES,EN REMPLACEMENT DE M. CAYE; CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LORRAINE: TITULAIRE: M. HERMAN JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE MME. ROBAINE; CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ANTILLES-GUYANE: SUPPLEANT: M. BELLADIN EDOUARD,EN REMPLACEMENT DE M. JOS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la construction et de l'habitation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Straus-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du tourisme,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu l'article R. 223-35 du code rural ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993), notamment son article 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1998 relatif au montant des redevances cynégétiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 août 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice de la nature
    et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "REDEVANCE CYNEGETIQUE "GIBIER D'EAU": 85,00FRS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "REDEVANCE CYNEGETIQUE "GIBIER D'EAU: 88,00FRS".
APPLICATION DE L'ART. 34-1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
    Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
    Vu le décret du 2 avril 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants) ;
    Vu le décret du 17 avril 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre III, et son titre VI ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation accompagnant une vacance de fonctions de chef de service ou de département ;
    Vu l'avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice
    des personnels médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    L'administrateur civil,
    H. de Monts de Savasse
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice
    des personnels médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
ANNEXE JOINTE: 29 INSCRIPTIONS,1 RADIATION,2 MODIFICATIFS.
LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES PRECITEES DONT LE N0 D'IDENTIFICATION EST MODIFIE CONTINUENT A ETRE REMBOURSEES OU PRISES EN CHARGE PENDANT UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 09-09-1998.A L'ISSUE DE CE DELAI,L'ANCIEN N0 D'IDENTIFICATION EST RADIE.
SUR DESIGNATION DE LA FEDERATION DES SOCIETES IMMOBILIERES ET FONCIERES,M. DE CIDRAC FRANCOIS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET M. GUILLEMIN HENRI ET M. KELBERG DORIAN SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS,
SUR DESIGNATION DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS,M. BUAT CLAUDE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES GESTIONNAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. GANDOLFO PAUL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-736 du 25 août 1992 reconduite par décision no 97-488 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sortie de Secours ;
    Vu la lettre par laquelle l'association Radio Sortie de Secours fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier sa dénomination ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION DE QUIMPER (FINISTERE).
L'ARRETE DU 25-02-1992 EST ABROGE.