Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DIRECTEUR DE CABINET: M. IMHAUS PATRICK.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. GIRARD PIERRE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. NAHON ROGER,PAOLI JEAN-PIERRE.
CHEF DE CABINET: DOUAY DOMINIQUE.
CHARGE DE MISSION: MM. RAMBAUD PIERRE ET SINTES JEAN-LUC.
CHEF ADJOINT DE CABINET: MELLE. BERGDOLL HELENE.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: MME. PLAS EMMANUELE.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MLLE. RACINE BRIGITTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1981.
(2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
PRODUITS DE CACAO,PRODUITS DE CHOCOLAT,CRITERES DE PURETE ET CARACTERISTIQUES DES PHOSPHATIDES. Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTREE EN VIGUEUR A LA RENTREE SCOLAIRE 1982-1983 POUR LES CLASSES DE 1ERE, ET DE L'ANNEE SCOLAIRE 1983-1984 POUR LES CLASSES TERMINALES.
LES ANNEXES SERONT PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
MM. RAVANEL JEAN,PERIER JEAN-CLAUDE,DEDIEU PIERRE,BERGERAS JEAN,TALAGRAND MARC,DELMAS JACQUES,LENCOU-BAREME XAVIER,MONFRAIX JEAN.
EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS:
MM. LATOURNERIE DOMINIQUE,BOQUET RENE,FALLETI FRANCOIS,DE-FLORINIER JACQUES,ROLLAND ROBERT,ZAKINE RENE.
EN QUALITE DE RAPPORTEUR GENERAL:
M. HAGELSTEEN BERNARD.
FIN DE MANDAT: 18-11-1984.
82-08 RELATIF A L'INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE.
82-10 DU 17-03-1982 RELATIF A LA CREATION D'UN EMPLOI ERGOTHERAPEUTE:AUTORISE. 
82-11 DU 17-03-1982 RELATIF A L'ACCORD SALARIAL POUR 1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (IN FINE) DE L'ARRETE DU 23-07-1981: LES STAGES AGREES PAR L'ETAT ET LES REGIONS EN VUE DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES SONT AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 81834 DU 07-04-1981,DE L'ART. 3 DU DECRET 81339 DU 07-04-1981 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 81340 DU 07-04-1981.
IL N'EST PROCEDE AU CHOIX DES EMPLOIS OFFERTS PAR L'ARRETE DU 27-11-1980 QU'UNE FOIS ARRETE DE FACON DEFINITIVE LE NOMBRE DES ELEVES QUI NE CHOISISSENT PAS EFFECTIVEMENT UNE CARRIERE.
SI LE NOMBRE DES ELEVES QUI CHOISISSENT EFFECTIVEMENT UNE CARRIERE N'ATTEIGNAIT PAS 138,LE NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS DANS CHAQUE VOIE SERAIT REDUIT A UNE CONCURRENCE PAR SUPPRESSION D'EMPLOIS INSCRITS SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LE PRESENT TEXTE.
MODIFICATION DE L'ART. 25 ET REMPLACEMENT DE L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 10-09-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1978.
TOUTEFOIS,POUR L'APPLICATION DU 1EREMENT DE L'ART. 8 DU DECRET 751206 DU 22-12-1975,SES DISPOSITIONS DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1983 A L'EXCEPTION DES ART. 5,6 ET 21 ET DE L'ANNEXE III AUXQUELS SE SUBSTITUENT RESPECTIVEMENT LES ART. 5,6 ET 20 ET L'ANNEXE III (ANNEXE NON PUBLIEE AU JO).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ENSEIGNANTS ADMIS COMME ELEVES A L'INSTITUT SONT AFFECTES PROVISOIREMENT SUR DES POSTES RELEVANT DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS DE PARIS.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 04-05-1977.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
MODIFIE L'ART. 2 (4E) COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT POUR CONNAITRE DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES ET CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DES MINISTRES QUI SONT PRIS OBLIGATOIREMENT APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT.
AQUITAINE: M. PETRE-BORDENAVE JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. MENDIBOURE VICTOR (MEMBRE TITULAIRE) DES SALARIES AGRICOLES.
PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR: M. SELLER GILBERT,EN REMPLACEMENT DE MME. AUBERY FRANCETTE (MEMBRE TITULAIRE).
M. ANEZIN PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. PEYROU PIERRE (MEMBRE TITULAIRE).
M. REYNAUD YVAN,EN REMPLACEMENT DE M. ANEZIN PAUL (MEMBRE SUPPLEANT).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-07-1979.
Texte totalement abrogé
TOUTE PERSONNE RESPONSABLE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL EST PRODUIT DU LAIT PASTEURISE CONDITIONNE EST TENUE D'EN FAIRE LA DECLARATION AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE (DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES) DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUE CET ETABLISSEMENT.
CETTE DECLARATION EST ETABLIE EN TRIPLE EXEMPLAIRE SOUS UN IMPRIME CONFORME AU MODELE QUI A ETE AGREE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE N0 504253.
M. GUENOT EN REMPLACEMENT DE M. LECLERCQ (JUSTICE),
M. RAME EN REMPLACEMENT DE M. BENICHOU (DEFENSE),
M. DERAIN EN REMPLACEMENT DE M. HOREL (COMMERCE-ARTISANAT),
AU TITRE DES ORGANISMES CONTRIBUANT A LA COLLECTE ET A LA DIFFUSION DES INFORMATIONS SUR LA SOUS-TRAITANCE:
M. JOSSE EN REMPLACEMENT DE M. DEFONTAINE,
M. NASS EN REMPLACEMENT DE M. LECLUYSE.
LES ENTREPRISES DU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE PEUVENT BENEFICIER SIMULTANEMENT DE LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA PRIME D'ORIENTATION AGRICOLE,DANS LA LIMITE DE 35% DU MONTANT DES INVESTISSEMENTS PRIS EN COMPTE AU TITRE DE LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AUXQUELS DEVRONT,S'IL Y A LIEU,ETRE AJOUTES LES INVESTISSEMENTS DE RESTRUCTURATION FINANCIERE.
LE CUMUL DE LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA PRIME D'ORIENTATION AGRICOLE ET DE LA SUBVENTION DE COOPERATION DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENTREPRISES COOPERATIVES NE PEUT EXCEDER 50% DU MONTANT DES INVESTISSEMENTS DEFINI CI-DESSUS.
APPLICATION DU DECRET 82379 DU 06-05-1982.
IL EST CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
SONT MEMBRES DE CE COMITE: MM. BERNARD ATTALI,MICHEL CAMDESSUS,JEAN CHOUSSAT,CLAUDE JOUVEN,GABRIEL MIGNOT ET HUBERT PREVOT.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE (DATAR).
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 82379 DU 06-05-1982.
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJECTIF DE PRECISER LES MODALITES D'ACTION ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE DES DIFFERENTES AUTORITES DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE.
ROLE DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS NOTAMMENT POUR RECUEILLIR LES DONNEES RELATIVES AUX ACCIDENTS DOMESTIQUES ET GUIDER LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES MESURES A PRENDRE.
ACTION ADMINISTRATIVE: POUVOIRS DES AGENTS,CONSTITUTION DU DOSSIER,ROLE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
ACTION CONTENTIEUSE: COORDINATION DES CONTROLES,POUVOIRS DES AGENTS DE CONTROLE (SECURITE DES CONSOMMATEURS,AMELIORATION DE LA VIE QUOTIDIENNE,HARMONISATION DES CONTROLES).
AIDES A LA PECHE ARTISANALE ET A LA PECHE INDUSTRIELLE,AIDES AUX INVESTISSEMENTS A TERRE.(SUBVENTION,PRET BONIFIE).
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET DU DECRET 84112 DU 16-02-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE INSTITUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 : RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET CHARGE D'ETUDIER LES MESURES PROPRES A ASSURER LA COORDINATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LEUR APPLICATION.
I: LES CAS DE RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE.
II: LES MODALITES DE LA RETENTION.
III: LA VERIFICATION DE L'ETAT ALCOOLIQUE.
IV: LA PROCEDURE DE SUSPENSION ET DE RESTITUTION.
V: LE RECOURS DEVANT LA COMMISSION.
VI: LE CAS DES PERMIS MILITAIRES.
ANNEXE JOINTE.
PORTE A 7,50 FRS LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE DANGER PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 4978 DU 19-01-1949
PORTE A 0,94 FRS LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE DE DANGER PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 551359 DU 12-10-1955.
L'ART. 28 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982, MODIFIE PAR L'ART. 20 DE LA LOI 842 DU 02-01-1984, A PREVU LA VALIDATION GRATUITE POUR LE CALCUL DES PENSIONS DE RETRAITE, DES PERIODES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX. TEL EST L'OBJET DE LA PRESENTE CIRCULAIRE AFIN D'APPORTER DES PRECISIONS SUR DEUX POINTS PARTICULIERS D'APPLICATION DE L'ART. 28.
1 : LES PERIODES VALIDABLES AU TITRE DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973
2 : LES PERIODES VALIDABLES AU TITRE DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982.
APPLICATION DU DECRET 8534 DU 09-01-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNECMA
 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 51-227 DU 26-02-1951 RELATIF A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA SNECMA ET DES SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES.
DISPOSITIONS GENERALES ET ROLE, RECRUTEMENT, AVANCEMENT
CES DISPOSITIONS DU DECRET 49766 DU 11-06-1949 COMPLETE PAR LE DECRET 51908 DU 09-07-1951 INSTITUANT LE CADRE SPECIAL DES BASES AERIENNES SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
ABROGE LE DECRET VALIDE DU 25-12-1940 EN CE QUI CONCERNE LA CREATION D'UN CADRE LATERAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,
LE DECRET DU 16-06-1923 EST ABROGE EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
ABROGE LES DECRETS 531108 DU 14-11-1953 ET 561025 DU 12-10-1956 ET TOUTES DISPOSITIONS STATUTAIRES ANTERIEURES CONCERNANT LES INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 491377 SUSVISE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE: FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES MILITAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1959.
SONT ABROGEES DANS LEURS DISPOSITIONS CONCERNANT LES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES LES DECRETS 461911 DU 30-08-1946, 461912 DU 30-08-1946 ET 462127 DU 02-10-1946 A L'EXCEPTION DE L'ART. 3 DU DECRET 461912.
ABROGE LE PARAGR. 5 (AL. 2 A 6) DE L'ART. 34 ET LE PARAGR. 3 DE L'ART. 107 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939
 LES VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER RESTENT SOUMIS AUX VISITES TECHNIQUES PREVUES AU CODE DE LA ROUTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES PTT MUTES OU DEPLACES D'OFFICE A L'OCCATION DE LA REORGANISATION DU SERVICE DES EQUIPES NATIONALES DES INSTALLATIONS RELEVANT DE LA DIRECTION DES APPROVISIONNEMENT ET DES ATELIERS DES TELECOMMUNICATIONS.
SONT OUVERTS SUR 1984 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: IV: PLAN,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE,I: COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,TITRE VI: RECHERCHE EN SOCIO-ECONOMIE (CHAPITRE 66-01) ET AUTRE MINISTERE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1988
REGLEMENT DE L'EXAMEN (2 ANNEXES JOINTES) PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
ABROGATION DES ARRETES DU 21-07-1965,DU 16-06-1972 ET DU 19-12-1973,A L'ISSUE DE LA SESSION 1986 (DERNIERE SESSION DU BTS PUBLICITE).
M. CROUZET PHILIPPE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,AUPRES DE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN,AFIN D'Y EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION A COMPTER DU 01-10-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
HABILITATION ACCORDEE AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS DE LA TECHNIQUE FLORALE ET DES SERVICES CONNEXES (FAF-FLOR) ET DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS SPECIALISTES EN PRODUITS DE LA MER.
L'ORGANISME APPELE ANTAV EST TRANSFORME EN CENTRE TECHNIQUE ET PREND LA DENOMINATION D'ETABLISSEMENT NATIONAL TECHNIQUE POUR L'AMELIORATION DE LA VITICULTURE (ENTAV).
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-02-1986.
APPLICATION DES ART. 2 ET 11 DE LA LOI 481228 DU 22-07-1948.
APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS.
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 3).
TITRE II: REGIME COMPLEMENTAIRE (ART. 8-BIS,11,29).
TITRE III: REGIME D'INVALIDITE-DECES (ART. 7-BIS,15,16,17,20,20-BIS,21 ET 25).
CLASSEMENT DANS LA VOIRIE NATIONALE DE LA SECTION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 229-E DITE "DEVIATION DE LEZOUX".
DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DU PUY-DE-DOME DE LA ROUTE NATIONALE 89.
ENTREE EN VIGIEUR: 22-10-1986.
RECT. JO DU 09-11-1986    P13489 AU LIEU DE "QUYOLET" LIRE "QUYOLLET".
M. JEAN-CLAUDE QUYOLLET EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME (HORS CLASSE).
M. PHILIPPE LOISEAU EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LIMOUSIN,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE (HORS CLASSE).
M. DESIRE CARLI EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX DE REFECTION DES VOIES COMMUNALES ET DE CHEMINS RURAUX,EVALUATION DES FRAIS POUVANT ETRE RECLAMES AUX INTERVENANTS,DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DEPARTEMENTALES ET DISPOSITIONS DIVERSES.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN FONCTION DANS UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PEUVENT BENEFICIER DES MODALITES D'ACCES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT PAR VOIE DE CONCOURS INTERNE, DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET DE LA LISTE D'APTITUDE ETABLIE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS D'ACCUEIL.
LE MINISTRE CHARGE DU CORPS D'ACCUEIL SE PRONONCE SUR LA RECEVABILITE DES CANDIDATURES APRES AVIS D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION, DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR LE PREMIER MINISTRE.
Texte partiellement abrogé : art. 2.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESION DE 1996
ABROGATION DES ARRETES DES 07-06-1962 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE STENODACTYLOGRAPHE ET 26-06-1974 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EMPLOYE DE BUREAU ET EMPLOYE DE COMPTABILITE,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN ORGANISEE EN 1990.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 AUX GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 53511 DU 21-05-1953 AUX GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,SOUS-RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE,PREVOYANT QUE TOUTE ABSENCE,POUR RAISONS DE SERVICE,DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE ENTRE 0 HEURE ET 5 HEURES OUVRE DROIT A L'ATTRIBUTION DE 2 TAUX DE BASE DE L'INDEMNITE DE TOURNEE PREVUE AUX ART. 10 ET 12 DU DECRET DU 10-08-1966.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TRAITEMENTS PAR REFERENCE AUX INDICES HIERARCHIQUES BRUTS SUIVANTS:
GARDES-CHEFS PRINCIPAUX,GARDES-CHEFS,GARDES DE 1ERE CLASSE ET GARDES DE 2EME CLASSE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 86573 DU 14-03-1986.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE: LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES AU COURS D'UNE ANNEE EST EGAL A UN POURCENTAGE DES PRESTATIONS PAYEES PENDANT LA MEME PERIODE.
FIXATION DU POURCENTAGE: 5% EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1982 ET 4% EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1983 ET SUIVANTES.
M. Charles Josselin est chargé des affaires relatives aux transports terrestres, aux voies navigables, à l'aviation civile, à la météorologie, à l'organisation des transports pour la défense et aux affaires sociales relatives à l'activité des transports.
Il exerce la tutelle des organismes et établissements publics exerçant leur activité dans le domaine des transports.
Il dispose de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des transports terrestres, de la direction de la météorologie et du service des études de la recherche et de la technologie.
Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services du ministère de l'urbanisme, en particulier de la direction des routes et de la direction de la circulation et de la sécurité routières.
1er Gouvernement Laurent Fabius.
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DU PARAG. 1 DE LA SECTION 1 DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE VII: "CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL".
REMPLACEMENT DES ART. R742-1 A R742-4,DE L'ART. R742-5 QUI DEVIENT L'ART. R742-3,DE L'ART. R742-7 QUI DEVIENT L'ART. R742-5,DE L'ART. R742-8 QUI DEVIENT L'ART. R742-6,DE L'ART. R742-9 QUI DEVIENT R742-7,DE L'ART. R742-12 QUI DEVIENT R742-10,DE L'ART. R742-13 QUI DEVIENT R742-11,DE L'ART. R742-18 QUI DEVIENT R742-14,DES ART. R742-23 A R742-29 QUI DEVIENNENT L'ART. R742-19.
L'ART. R742-6 DEVIENT L'ART. R742-4,LES ART. R742-10 ET R742-11 DEVIENNENT R742-8 ET R742-9 (AU 2EME AL. DE L'ART. R742-9 LA REFERENCE A L'ART. R742-10 DEVIENT CELLE A L'ART. R742-8),LES ART. R742-14,R742-15,R742-19 A R742-22 DEVIENNENT R742-12,R742-13,R742-15 A R742-18.LES ART. R742-30,R742-26,R742-37 DEVIENNENT R742-20,R742-21 ET R742-22 (AU DERNIER AL. DE L'ART. R742-21,LA REFERENCE A L'ART. R742-5 DEVIENT CELLE A L'ART. R742-3),L'ART. R742-6 DEVIENT R742-4.
ABROGATION DES ART. R742-16 ET R742-17,R742-31 ET R742-32.
L'ART. R742-7 TIENT COMPTE DES NOUVELLES MODALITES DE RECOURS A LA PROCEDURE DE CONCILIATION INTRODUITS PAR LES ART. L523-1 ET SUIVANTS DUDIT CODE.
REFONTE DES ARTICLES DUE A LA SIMPLIFICATION REDACTIONNELLE PAR UN RENVOI AUX PROCEDURES REGLEMENTAIRES DE DROIT COMMUN RELATIVES A LA MEDIATION.
CONDITIONS PARTICULIERES D'ADAPTATION DE LA LOI PRECITEE REPOSANT SUR L'ATTRIBUTION AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES MARITIMES DES COMPETENCES DEVOLUES AU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET A SES SERVICES,ET SUR UNE REPRESENTATION SPECIFIQUE DES PARTENAIRES SOCIAUX DU MONDE DU TRAVAIL MARITIME.
APPLICATION DE LA LOI 82957 DU 13-11-1982.
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 160000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU COMMERCE,ARTISANAT ET TOURISME,I: TOURISME,TITRE III,CHAPITRES 34-03,34-04 ET 34-98.
OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU MEME BUDGET,TITRE III,CHAPITRE 34-90 (FRAIS DE DEPLACEMENT).
COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES: MELONS,FRAISES,POMMES,POIRES,NECTARINES,PECHES,BRUGNONS,PRUNES ET RAISINS DE TABLE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER) ET 3285-83 DU 14-11-1983.
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 3474000FRS APPLICABLE AU BUDGET DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,II: TRANSPORTS,3: TRANSPORTS INTERIEURS,TITRE III,CHAPITRES 34-42,35-42 ET 35-45 ET TITRE IV,CHAPITRE 47-42.
OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU MEME BUDGET,I: URBANISME ET LOGEMENT,TITRE III,CHAPITRE 34-98,II: TRANSPORTS 1: SECTION COMMUNE,TITRE III,CHAPITRES 34-01 ET 34-02 ET 3: TRANSPORTS INTERIEURS,TITRE IV,CHAPITRE 45-42 (FRAIS DE FONCTIONNEMENT,FONCTIONNEMENT,TRANSPORTS DE VOYAGEURS A COURTE DISTANCE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
ABROGATION DU DECRET 81424 DU 28-04-1981.
COMPOSITION DU CONSEIL.
LE PRESIDENT EST DESIGNE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DE LA SANTE ET DE LA CONSOMMATION.
SON MANDAT EST D'UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.
REMPLACE L'ART. 16 (RECRUTEMENT DES CHEFS DE SECTEUR),MODIFIE L'ART. 16-BIS (DERNIER AL.) (1EREMENT),SUPPRIME LE 2EMEMENT,MODIFIE LES ART. 20 (AL. 1,2,4 ET 5),21 (DERNIER AL.) ET 22 (SUPPRESSION DE L'EXAMEN) DU DECRET SUSVISE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DES ART. R182,R183,R184,R185,R186,R187,R188,R189,R134,R139,R162 (AL. 2) DU CODE ELECTORAL.
COMPOSITION DES CONSEILS REGIONAUX,DUREE DU MANDAT DES CONSEILLERS,MODE DE SCRUTIN,CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET INELIGIBILITE,INCOMPATIBILITES,DECLARATIONS DE CANDIDATURES,PROPAGANDE,OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN,OPERATIONS DE VOTE,REMPLACEMENT DES CONSEILLERS.
ABROGATION DES DECRETS 82498 DU 11-06-1982 (CORSE) ET 8317 DU 13-01-1983 (DOM).
APPLICATION DE LA LOI 85692 DU 10-07-1985.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT DE 130000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE III,CHAPITRE 34-82.
OUVERTURE D'UN CREDIT SUR 1986,DE 130000FRS APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRE 34-04.
DEFINITION DES AUTORISATIONS ET DES CERTIFICATS D'INSCRIPTION.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1987.LES DOCUMENTS ETABLIS EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE RESTENT VALABLES JUSQU'A CETTE DATE,NOTAMMENT LES LICENCES DE ZONE LONGUE DITES A RENOUVELLEMENT PERIODIQUE ET LES CERTIFICATS D'INSCRIPTION DONT LA DATE DE VALIDITE VIENT A ECHEANCE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1986.
APPLICATION DE L'ART. 47 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986.
COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE L'EST DE LA FRANCE ET DE LA BOURGOGNE: PRUNES,ENDIVES,CONCOMBRES ET OIGNONS DE CONSERVATION.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU CONSEIL DU 18-05-1972 (ART. 15-TER) ET 3285-83 DU 14-11-1983.
ANNULATION SUR 1985,D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 2000000FRS APPLICABLES AU BUDGET DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,I: URBANISME ET LOGEMENT,TITRE III,CHAPITRE 31-02 (ADMINISTRATION CENTRALE: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES).
OUVERTURE SUR 1985,D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME,APPLICABLE AU MEME BUDGET,CHAPITRE 31-62 (SERVICES EXTERIEURS: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES).
ANNULATION SUR 1985 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 2000000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLES AU BUDGET DE LA RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (CHAPITRE 66-04).
OUVERTURE SUR 1985 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU MEME BUDGET,TITRE VI,CHAPITRES 66-06,66-07 ET 66-50.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 85528 DU 15-05-1985: APPOSITION QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN FIXE PAR LA LOI SUSVISEE ET SOUS-RESERVE QU'AUCUNE OPPOSITION N'AIT ETE FORMEE PAR UN AYANT-CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
LES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET LES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES A BUT NON LUCRATIF DESIRANT PRESENTER UNE DEMANDE D'AGREMENT DE CENTRE PLURIDISCIPLINAIRE DE DIAGNOSTIC PRENATAL DOIVENT LA FORMULER A L'AIDE DU DOSSIER TYPE FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE ET DISPONIBLE AUPRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
APPLICATION DU DECRET 97578 DU 28-05-1997.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES REGLEMENTS CE:
822-87 DU CONSEIL DU 16-03-1987;
2392-89 DU CONSEIL DU 24-07-1989;
3201-90 DE LA COMMISSION DU 16-10- 1990.
L'ARRETE DU 10-01-1996 EST COMPLETE PAR LA LISTE DES ORGANISMES ET CONCOURS VINICOLES ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1992 OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE RATTRAPAGE DE 1993
RECT. JO DU 12-10-1985    P11890: AJOUT D'UNE ANNEXE: REGLEMENT D'EXAMEN.
HORAIRES ET PROGRAMMES FIXES CONFORMEMENT A L'ANNEXE I (HORAIRES) ET L'ANNEXE II (PROGRAMMES).
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1985-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DANS SES DISPOSITIONS AYANT EFFET SUR LES EXERCICES 1999 ET 2000
APPLICATION DE L'ART. 30 DU DECRET 85199 DU 11-02-1985.
LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES SONT COMPETENTES A PARTIR DE L'EXERCICE 1996,POUR JUGER EN 1ER RESSORT,DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE RECETTES DE FONCTIONNEMENT,LES COMPTES:
DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DONT LA RESPONSABILITE ET LA CHARGE INCOMBENT ENTIEREMENT A L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 14 (VI) DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET QUI RELEVENT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,
DES CREPS QUI RELEVENT DU MINISTERE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
POUR LA PERIODE DE 1996 A 2000,LA COMPETENCE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ETABLIE A L'ART. 1 S'EXERCE SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DE LEUR RESSORT DONT LES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 1996 SONT INFERIEURES:
A 30 MILLIONS DE FRANCS POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DONT LA RESPONSABILITE ET LA CHARGE INCOMBENT ENTIEREMENT A L'ETAT,
A 13 MILLIONS DE FRANCS POUR LES CREPS.
LA JURIDICTION FINANCIERE COMPETENTE POUR JUGER LES COMPTES DES EXERCICES ANTERIEURS A 1996 DEMEURE COMPETENTE POUR JUGER LES GESTIONS DE FAIT DES DENIERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX VISES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE DONT LES OPERATIONS ONT PRIS FIN AVANT LE 01-01-1996 AINSI QUE CELLES QU'ELLE AURA DECLAREES A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF,AU 30-12-1997.
LA JURIDICTION FINANCIERE COMPETENTE POUR JUGER LES COPTES DES SERVICES 1996 ET SUIVANTS D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES GESTIONS DE FAIT DE DENIERS DUDIT ETABLISSEMENT DONT LES OPERATIONS AURONT COMMENCE A PARTIR DU 01-01-1996 INCLUS OU SE SERONT POURSUIVIES APRES CETTE DATE SOUS RESERVE,DANS CE DERNIER CAS,DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
AJOUTE: LIEUTENANT-COLONEL HERAULT JACKY,DE LA LEGION DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DE PICARDIE,
SUPPRIMER: LIEUTENANT-COLONEL VERHEYDE PATRICK,DE LA LEGION DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR.
EST RANGE DANS LA 1ERE CATEGORIE VISEE A L'ART. 4 DU DECRET 64260 DU 14-03-1964 LE POSTE: DIRECTEUR DU CABINET DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-03-1964.
M. AUBERT (RAYMOND-MAX) ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS A COMPTER DU 01-12-1997,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE 2EME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET DU 29-05-1968 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
EN OUTRE,LORSQUE SIX TITULARISATIONS ONT ETE PRONONCEES AU TITRE DE CONCOURS PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT,UN SECRETAIRE TECHNIQUE EST NOMME,APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE,PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS JUSTIFIANT DE DIX ANNEES DE SERVICES PUBLICS,DONT DEUX AU MOINS A L'ETABLISSEMENT,ET AGES DE PLUS DE QUARANTE ANS.
Texte totalement abrogé
ORGANISATION DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE POUR L'ACCES A CE CADRE D'EMPLOIS DE CATEGORIE C EN APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 88554 DU 06-05-1988.
CHOIX DES EPREUVES ET DES PROGRAMMES (EPREUVES COMMUNES ET EPREUVES A OPTION).
POUR LE RECRUTEMENT AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE (GROUPE IV) LE CONCOURS EXTERNE PERMETRA AUX COLLECTIVITES LOCALES DE RECRUTER DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE CATEGORIE C POLYVALENTS.
REGLES DES CONCOURS ORGANISES PAR LES COLLECTIVITES NON AFFILIEES OU PAR LES CENTRES DE GESTION.
COMPOSITION DU JURY: MEMBRES CHOISIS PAR L'AUTORITE TERRITORIALE SUR UNE LISTE DRESSEE,CHAQUE ANNEE,POUR SON RESSORT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
INSERTION APRES L'INTITULE DE LA SECTION 9 DU CHAP. 4 DU TEXTE SUSVISE DES ART. 199 ET 199-1.
POSSIBILITE DE DONNER A UN OU PLUSIEURS ACTIONNAIRES MANDAT POUR REPRESENTER DEVANT LES TRIBUNAUX LA MASSE DES ACTIONNAIRES QUI DEMANDENT AUX ADMINISTRATEURS LA REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL.
INSERTION ENTRE LE 1ER ET LE 2EME AL. DE L'ART. 200 DU TEXTE SUSVISE: ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE L'ACTION SOCIALE.
M. FRANCOIS DOUBIN,MINISTRE DELEGUE A L'ARTISANAT,AU COMMERCE ET A LA CONSOMMATION,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,LES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER DANS LE DOMAINE DE L'ARTISANAT,DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION.
IL EST NOTAMMENT CHARGE DE PREPARER ET DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE CONSOMMATION DANS SES ASPECTS INTERIEURS ET INTERNATIONAUX.
DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL AGIT SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
IL ASSURE,PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,LA TUTELLE SUR LES CHAMBRES DE METIERS.
IL EXERCE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DELEGUE A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE EXTERIEUR,LA TUTELLE SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
IL PRESIDE,PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,LES CONSEILS ET COMITES COMPETENTS EN MATIERE DE COMMERCE,D'ARTISANAT,DE CONSOMMATION ET DE SERVICES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,SUR LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR.
IL A EGALEMENT AUTORITE SUR LA DIRECTION DE L'ARTISANAT.
IL A ENFIN AUTORITE SUR LA MISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DU SECTEUR DES SERVICES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
IL DISPOSE EGALEMENT DE LA SOUS-DIRECTION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOINS:
A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET;
A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE;
AU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET;
AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET AINSI QU'AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE L'EQUIPEMENT.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1),3 (B) DU DECRET SUSVISE.
CREATION DES EMPLOIS D'ADJOINT DES CADRES ET DE CHEFS DE BUREAUX.
RECLASSEMENT DANS CES CATEGORIES DES EMPLOIS EXISTANTS.
LES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ADJOINT DES CADRES ET DE CHEFS DE BUREAU SERONT OUVERTS PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE (ET NON PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT).
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1,PARAG. A ET B) DU DECRET SUSVISE: FIXATION A 28% DU POURCENTAGE D'ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS POUVANT ACCEDER A LA CLASSE SUPERIEURE DE L'EMPLOI.
CLASSE SUPERIEURE: 5 ECHELONS ET CLASSE NORMALE: 12 ECHELONS.
REMPLACE L'ART. R174-2 (DETERMINATION DU MONTANT DUDIT FORFAIT ET ABROGATION DE L'ART. R174-3 (EXAMEN ANNUEL DE L'EVOLUTION DES BASES DE DETERMINATION DU FORFAIT JOURNALIER ET S'IL Y A LIEU,A LA REVISION DE CELUI-CI).
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 83260 DU 31-01-1983.
TITRE I : MISSIONS ET ACTIVITE.
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET SCIENTIFIQUE.
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES.
APPLICATION DU DECRET 85-79.
TITRE IV : MEMBRES ET BOURSIERS DE L'INSTITUT.
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGATION DES DECRETS DES 17-05-1898 ET 28-02-1913.
ABROGATION DU TITRE III DU DECRET DU 08-06-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE, A L'EXCEPTION DES ART. 20 ET 21 QUI DEMEURENT APPLICABLES.
Texte totalement abrogé.
M. JEAN-MARIE RAUSCH,MINISTRE DELEGUE AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A CE DERNIER DANS LE DOMAINE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL AGIT SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LE MINISTRE DELEGUE AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'E L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,SUR LES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET DU 18-12-1990,A L'EXCEPTION DE LA DELEGATION GENERALE DE L'ESPACE.
LE MINISTRE DELEGUE AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS RECOIT DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 CI-APRES.
IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
LES DECISIONS RELATIVES AU PERSONNEL ET A L'ORGANISATION DES SERVICES SONT PRISES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,ET LE MINISTRE DELEGUE AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.A CETTE FIN,LE MINISTRE DELEGUE AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
AU PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE L'ART. R513-5 DU CODE DES ASSURANCES,LES MOTS: "AU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET" SONT SUPPRIMES.AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE,LES MOTS: "DUDIT MINISTRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET".
L'ART. R514-7-1 DU CODE DES ASSURANCES EST ABROGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 47520 DU 21-03-1947 ET DE L'ART. 18 DE LA LOI 831179 DU 26-12--1983.
ABROGATION DU DECRET 86356 DU 12-03-1986.
TRANSFERT A 3 SOCIETES CHARGEES DE MISSION D'INTERET GENERAL D'UNE SOMME DE 28 MILLIONS DE FRANCS PAR ABANDON D'UNE PARTIE DU PRELEVEMENT SUR LES ENJEUX DU PARI MUTUEL URBAIN OPERE SUR LE BUDGET GENERAL.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PAR LE DECRET 88827 DU 18-07-1988.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE CONTRESIGNE LES DECRETS PRIS DANS LE DOMAINE DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
MODIFICATION DES TABLEAUX N0 16 (AFFECTIONS CUTANEES OU AFFECTIONS DE MUQUEUSES PROVOQUEES PAR LES GOUDRONS DE HOUILLE,LESH HUILES DE HOUILLE,LES BRAIS DE HOUILLE ET LES SUIES DE COMBUSTION DU CHARBON),N0 18 (CHARBON PROFESSIONNEL),N0 19 (SPIROCHETOSES),N0 36 (AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES HUILES ET GRAISSES D'ORIGINE MINERALE OU DE SYNTHESE),N0 44 (SIDEROSE),N0 46 (MYCOSES CUTANEES),N0 53 (AFFECTIONS DUES AUX RICKETTSIES) ET N0 68 (TULAREMIE).
ADJONCTION DES TABLEAUX N0 16-BIS (AFFECTIONS CANCEREUSES PROVOQUEES PAR LES GOUDRONS DE JOUILLE,LES HUILES DE HOUILLE,LES BRAIS DE HOUILLE ET LES SUIES DE COMBUSTION DU CHARBON),N0 86 (PASTEURELLOSES),N0 87 (ORINTHOSE-PSITTACOSE) ET N0 88 (ROUGET DU PORC) DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Texte totalement abrogé
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 CE CADRE D'EMPLOIS TECHNIQUE DE CATEGORIE C COMPORTE LES AGENTS DE SALUBRITE,LES AGENTS DE SALUBRITE QUALIFIES ET LES AGENTS DE SALUBRITES PRINCIPAUX RELEVANT RESPECTIVEMENT DES GROUPES IV,V ET VI DE REMUNERATION.
MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION.
L'ACCES AUX GRADES D'EMPLOIS INTERVIENT AUX GRADES D'AGENT DE SALUBRITE ET D'AGENT DE SALUBRITE QUALIFIE.
RECRUTEMENT DIRECT DES CANDIDATS.LES FONCTIONS D'AGENT DE DESINFECTION PEUVENT ETRE CONFIEES AUX AGENTS DE SALUBRITE SATISFAISANT A UN EXAMEN D'APTITUDE.
LES AGENTS RECRUTES SONT NOMMES STAGIAIRES POUR UNE DUREE D'UN AN.
A L'ISSUE DE CE STAGE,ILS PEUVENT ETRE TITULARISES.ACCES DES AGENTS DE SALUBRITE AU GRADE D'AGENT DE SALUBRITE QUALIFIE ET DES AGENTS DE SALUBRITE QUALIFIES AU GRADE D'AGENT DE SALUBRITE PRINCIPAL COMPTANT 6 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE GRADE D'AGENT DE SALUBRITE OU D'AGENT DE SALUBRITE QUALIFIE.
DETACHEMENT A EQUIVALENCE DE GRADE.
LES FONCTIONNAIRES DETACHES DEPUIS 2 ANS AU MOINS PEUVENT ETRE INTEGRES DANS LE CADRE D'EMPLOIS.
POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS,LES FONCTIONNAIRES RETROUVENT DANS LE CADRE LA SITUATION ACQUISE DANS LEUR ANCIEN EMPLOI AVEC CONSERVATION DU BENEFICE DU CHEVRONNEMENT.
Texte partiellement abrogé : art. 4, 14
Ils constituent un cadre d'emploi technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 comprenant 3 grades (agent de maîtrise, agent de maîtrise qualifié, agent de maîtrise principal).
Le grade d'agent de maîtrise (groupe VI de rémunération) est soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987.
Accès à ce cadre par voie de la promotion interne aux fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des agents techniques ainsi que par la voie du concours interne (pour deux tiers des postes) et du concours externe. L'avancement au grade d'agent de maîtrise qualifie est ouvert sous conditions d’ancienneté dans la limite de 20% de l'effectif global des agents de maîtrises et des agents de maîtrise qualifiés.
LE détachement suivi ou non d’intégration est possible à équivalence de grade. Pour la constitution initiale du cadre d'emplois, les contremaîtres et surveillants de travaux, contremaîtres principaux et surveillants de travaux principaux ainsi que les chefs d'ateliers et chefs de travaux retrouvant la situation acquise dans leur ancien emploi. 
Texte partiellement abrogé : articles 15-I, 16 à 30-2 ; article 15-2 (décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016).
MODIFICATION DE L'ART. 6-BIS DU DECRET SUSVISE: TOUTE COLLECTIVITE RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'IRCANTEC DOIT ADRESSER UNE DECLARATION FAISANT RESSORTIR POUR CHACUN DES SALARIES OU ASSIMILES INTERESSES LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS PAYEES POUR LA MEME PERIODE QUE CELLE POUR LAQUELLE EST FAITE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 87 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,AU PLUS TARD LE 31 JANVIER AU LIEU DU 31 MARS.
LE REGIME SPECIAL D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,DECES,INVALIDITE DONT RELEVAIT UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX EST SUPPRIME PAR L'ART. 17 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
LE DECRET MODIFIE DONC ET ACTUALISE LA LISTE DES REGIMES SPECIAUX DE LA SECURITE SOCIALE DRESSEE A L'ART. R711-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DES ART. R511-1,R511-57,R511-58,R511-69,R511-100:
ART. R511-1 (AL. 1) DU CODE RURAL: CHAMBRES DEPARTEMENTALES: ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES;
REMPLACEMENT DES ART. R511-57,R511-58 (AL. 1) ET R511-69 (AL. 4) DU CODE RURAL: CHAMBRES DEPARTEMENTALES: SECTION IV: FONCTIONNEMENT;
COMPLEMENT DE L'ART. R511-100 DU CODE RURAL: SECTION VI: CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DE L'ILE-DE-FRANCE: ASSISTANCE AUX SEANCES DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE D'ILE-DE-FRANCE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PARIS,LES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DES YVELINES,DE L'ESSONNE,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE ET DU VAL-D'OISE.
COMPLEMENT DE LA SEXTION IX DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE V (NOUVEAU) (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE RURAL: "SOUS-SECTION 3": DISPOSITIONS COMMUNES.ART. R511-124: ASSISTANCE AUX SEANCES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE FPAR LES PRESIDENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL.
TRANSMISSION AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ET AUX PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX ET REGIONAUX DES VOEUX EMIS PAR LES CHAMBRES D'AGRICULTURE.
PARTICIPATION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL AUX SESSIONS DES CHAMBRES DEPARTEMENTALES D'AGRICULTURE.
ATTRIBUTIONS ET PREROGATIVES DES PRESIDENTS ET DIRECTEURS DE CHAMBRE D'AGRICULTURE DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC (COMPAGNIES CONSULAIRES AGRICOLES).
SONT CLASSES LES ENSEMBLES FORMES PAR LES FRANCES COTIERES ET LES MARAIS DE L'ILE-DE-RE SUR LES COMMUNES DE LA FLOTTE,SAINT-MARTIN-DE-RE,LA COUARDE-SUR-MER,ARS-EN-RE,LOIX,SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES ET PORTES-EN-RE.
VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE DOMMARTIN" (NIEVRE) ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA),PAR DECRET DU 04-12-1985,EST PROLONGEE JUSQU'AU 02-06-1989.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE RAYNAUD,SECRETAIRE GENERAL DU SERVICE D'INFORMATION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
M. HORDE GERARD EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,EN REMPLACEMENT DE M. HILAIRE PIERRE.
NOMINATION POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR: 27-06-1988.
COMPLEMENT DES ART. R511-71,R511-82,R511-109 ET R512-8 ET REMPLACEMENT DES ART. R511-117,R511-123 DU CODE RURAL:
ART. R511-71: SECTION V: REGIME FINANCIER: BUDGETS EXECUTOIRES DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DU COMPTE FINANCIER;
ART. R511-82: SECTION V: REGIME FINANCIER,SOUS-SECTION I: OPERATIONS DU BUDGET GENERAL: DELAI POUR L'APPROBATION D'UN DOCUMENT COMMUN LORS DU COMPTE-RENDU DE LA GESTION;
ART. R511-109: SECTION VII: ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'UTILITE AGRICOLE A COMPETENCE INTERDEPARTEMENTALE: LE BUDGET EST EXECUTOIRE DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE;
ART. R511-117 (2EMEMENT): SECTION IX: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,SOUS-SECTION 1: MARTINIQUE,GUADELOUPE ET REUNION: DELEGATION PERMANENTE POUR L'APPROBATION DES DELIBERATIONS,BUDGETS ET COMPTES DES CHAMBRES;
ART. R512-8 (AL. 3): CHAP. II: CHAMBRE REGIONALES,SECTION 1: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CHAMBRES REGIONALES D'AGRICULTURE: LE BUDGET PRIMITIF EST EXECUTOIRE DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE SA RECEPTION PARLE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,IV: TRANSPORTS,1: AVIATION CIVILE,TITRE II: REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORT,IV: TRANSPORTS,1: AVIATION CIVILE,TITRE III: SERVICES EXTERIEURS COMMUNS A L'AVIATION CIVILE ET A LA METEOROLOGIE,PERSONNEL OUVRIER (CHAP. 31-63).
M. LE GENERAL DE BRIGADE GUILLAUME DE SAUVILLE DE LA PRESLE EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT (DEFENSE),EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE FAVREAU.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE WARME EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT (DEFENSE),EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE GUEGUEN.
M. THOMA EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (ECONOMIE,FINANCES ET PRIVATISATION),EN REMPLACEMENT DE M. DUMAS.
FIN DE MANDAT: 21-06-1989.
REMPLACEMENT DES ART. R511-2,R511-72,R511-108,R512-15 DU CODE RURAL:
ART. R511-2: CHAMBRES DEPARTEMENTALES: SECTION 1: ATTRIBUTION: DONATION PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE L'ACCORD DE L'AUTORITE SUPERIEURE DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE;
ART. R511-72 (3EMEMENT DE LA RUBRIQUE RECETTES DE L'AL. 3): SECTION V: REGIME FINANCIER: SOUS-SECTION 1: OPERATIONS DU BUDGET GENERAL;
ART. R511-108 (3EMEMENT DE LA RUBRIQUE EN RECETTES): SECTION VII: ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'UTILITE AGRICOLE A COMPETENCE INTERDEPARTEMENTALE: OPERATIONS EN CAPITAL: PRODUIT DES EMPRUNTS QUE LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SONT AUTORISES A CONTRACTER PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE;
ART. R512-15 (3EMEMENT DE LA RUBRIQUES EN RECETTES): CHAP. III: CHAMBRES REGIONALES: SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHAMBRES REGIONALES ET AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'UTILITE AGRICOLE A COMPETENCE INTERREGIONALE: OPERATIONS EN CAPITAL.PRODUITS DES EMPRUNTS QUE LES CHAMBRES REGIONALES D'AGRICULTURE SONT AUTORISEES A CONTRACTER PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION.
M. HOLLEAUX ANDRE,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,A COMPTER DU 01-07-1987,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
M. MOYAL MARIO EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA,EN REMPLACEMENT DE M. BRUN NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
NOMINATION DANS UNE COUR D'APPEL:
NOMINATION DE M. MAUCHE LOUIS EN TANT QUE PROCUREUR GENERAL PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG,EN REMPLACEMENT DE M. JEANTIN,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
NOMINATION DE M. VAGNE JEAN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON,EN REMPLACEMENT DE M. DUBOIS DE PRISQUE.
NOMINATION DE M. CHAUSSERIE-LAPREE JEAN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY,EN REMPLACEMENT DE M. FLISE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
NOMINATION DE M. REMPLON LUCIEN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER,EN REMPLACEMENT DE M. REYNAUD,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
NOMINATION DE M. MONESTIER JEAN-PIERRE PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. MOYAL.
NOMINATION DE PRESIDENTS HORS CLASSE DES TRIBUNAUX D'ORLEANS (M. GUIHAL ANDRE),DE MARSEILLE (M. HERTGEN JEAN-FRANCOIS),DE CLERMONT-FERRAND (M. MARILLIA GEORGES),DE PARIS (PRESIDENTS DE SECTIONS M. CHABANOL DANIEL ET M. MASSIOT MICHEL).
DATE D'EFFET: 01-07-1987.
NOMINATION DE MME. DREYFUS-CLOAREC CLAIRE,MM. GRAINDORGE JACQUES ET NOYER CHRISTIAN EN TANT QUE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET PRIVATISATION),EN REMPLACEMENT DE MM. THEODORE (JEAN-FRANCOIS),BERNARD (JEAN-RENE) ET NAOURI JEAN-CHARLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE MAJORITE DES ACTIONS DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DU DECRET 86153 DU 30-01-1986.
ANNEXE JOINTE.
PERMET A TOUT ETABLISSEMENT DE CREDIT OU COMPAGNIE FINANCIERE D'ETRE ACTIONNAIRE DE LA BFCE,APRES ACCORD DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
SUPPRIME LA REFERENCE EXCLUSIVE "AUX INTERETS DU COMMERCE EXTERIEUR".
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET SUSVISE:
ART. 2: LIMITATION DES BENEFICIAIRES DES PRE AUX ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST INFERIEUR A 300 MILLIONS DE FRANCS OU DONT LA MAISON-MERE REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR A CE MONTANT;
ART. 4: INTERDICTION D'ACCORDER A UNE ENTREPRISE,DEJA BENEFICIAIRE D'UNE PRE,UNE SECONDE PRIME DANS UN DELAI INFERIEUR A 3 ANS.
Section I : généralités. Section II : conditions générales auxquelles doivent satisfaire les ‎installations. Section III : protection des travailleurs contre les risques de contact avec des ‎conducteurs actifs ou des pièces conductrices habituellement sous tension (contact direct). ‎Section IV : protection des travailleurs contre les risques de contact avec des masses mises ‎accidentellement sous tension (contact indirect). Section V : prévention des brulures, ‎incendies et explosions d'origine électrique. Section VI : utilisation, surveillance, entretien ‎et vérification des installations électriques. Section VII : mesures diverses. Entrée en ‎vigueur : à compter du 01-01-1989, date à laquelle seront abrogés les décrets n° 62-1454 du ‎‎14 novembre 1962, 75-112 du 19 février 1975 et 81-181 du 24 février 1981. Toutefois, le ‎décret du 14-11-1962 reste applicable aux installations existantes mentionnées aux articles ‎‎60 et 61 du présent décret.‎
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION 1 DU CHAP. 1 ET DU PARAG. 3 DE LA SECTION 2 DU CHAP. III,DES ART. 2 (AL. 2),5 (AL. 1),6,7,8,12 (AL. 1),16,17 (AL. 2,3,4,5),27,28,29,31,32 (AL. 1),37 (AL. 2),38,39 (AL. 2),41,44,45,53,55,56,58 (DERNIER AL.),61,63 (AL. 2),66 (AL. 1),70,73 (AL. 2 ET 3),74,75,76,79 ET 82 (AL. 1); ABROGATION DES ART. 1 (AL. 2),11 (DERNIER AL.),30 (AL. 2),33 (AL. 2),34 (AL. 1),42 (AL. 3 A 6),43 (AL. 4 ET 5),44 (AL. 2 ET 3),49,54,57,60 (AL. 2) ET 83 DU DECRET DU 11-08-1971 SUSVISE.
CONDITION DE NOMINATION DES ASSOCIES ET PRESTATION DE SERMENT.
CESSION DES PARTS SOCIALES PAR UN ASSOCIE A UN TIERS.
CESSION DES PARTS SOCIALES A LA SOCIETE ELLE-MEME OU A UN DE SES ASSOCIES.
REGLES D'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DE LA PUBLICITE DE LA CESSION DES PARTS.
CONDITION D'EXERCICE.
AMENAGEMENT DES REGLES DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE EN CAS DE MESURES DISCIPLINAIRES ET DES CONSEQUENCES DE CES MESURES.
CONSEQUENCES DE LA DESTITUTION.
RECT. JO DU 16-07-1988    P9210: AJOUT DES ART. 25 A 28 MODIFIANT LES ART. 7 (AL. 1,2),14 (AL. 3,4),17 (AL. 2,3) ET 18 DU DECRET 851229 DU 20-11-1985.
Modification des décrets y visés conformément aux dispositions du présent décret.
Entrée en vigueur : des articles 1 à 6, 8 (1°) et 12 : lors du premier renouvellement du conseil supérieur suivant la publication du présent décret ; des articles 10 (IV et V), 11 et 13 : à compter de l'installation des conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux institués par l'article 90-bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
LE BILAN DE DEPART DES FILIALES SITUES DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE EST ETABLI SELON LES REGLES FISCALES FRANCAISES.
MODALITE DE CALCUL DES RESULTATS DES FILIALES COMMERCIALES.
ENUMERATION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS QUE LES SOCIETES FRANCAISES DOIVENT PRODUIRE EN ANNEXE A LEURS DECLARATIONS DE RESULTATS.