Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-033 présentée     par l'association Radio Craponne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Craponne conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFD-001 présentée     par la S.A. Sodera;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Sodera conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1992, M. Michel     Pélissier, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé     en qualité de préfet.
       Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. MICHEL PELISSIER,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET.
IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
    MICHEL CHARASSE
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 04/10/1992    
                      ......................................................
Par décret en date du 10 août 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Lannédern et Coray, situées sur le parcours des faisceaux     hertziens Cast-Lannédern et Coray-Quimper-Penhars, ainsi que celles des zones     spéciales de dégagement entre les stations de Cast et Lannédern, de Coray et     Quimper-Penhars.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Finistère sont définies sur ces plans par les tracés en noir.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Finistère, cité administrative Kerfeunteun, B.P. 506, 29325     QUIMPER CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 12     octobre 1992, M. Frioux (Jean), ingénieur de l'industrie et des mines, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du     11 janvier 1993, en application des dispositions du code des pensions civiles     et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 18     septembre 1992, M. Laballe (Gérard), inspecteur général de l'industrie et du     commerce, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 17 octobre 1992, en application des dispositions du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
  (1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère     des affaires sociales et de l'intégration, no 92-37, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, vendu     au prix de 27,70 F.
NE SONT PAS AGREES LES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL SUIVANTS:
ACCORD D'ENTREPRISE SU 05-12-1973 (ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE-MARIE);
AVENANT N0 22-1 DU 25-03-1992 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET D'HOTEL;
ACCORD D'ETABLISSEMENT DE L'INSTITUT GUSTAVE-ROUSSY;
ACCORD DE TRAVAIL DU 06-03-1992 RELATIF AU RECLASSEMENT DES TECHNICIENS DE RECHERCHE CLINIQUE;
ACCORD DE TRAVAIL DU 06-03-1992 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TECHNICITE EN FAVEUR DES BRANCARDIERS TRAVAILANT EN BLOC OPERATOIRE;
ACCORD D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL SAINT-JEAN-DE-BIEU-LEHON-DINAN;
PROTOCOLE D'ACCORD DU 20-03-1992 RELATIF AUX AUTORISATIONS D'ABSENCE ACCORDEES AUX MEMBRES DU PERSONNEL ET AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 75537 DU 30-06-1975 ET DU DECRET 771113 DU 30-09-1977.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 24 août 1992, M. Fortunet (Georges), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 décembre 1992.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2241-87 du conseil modifié du 23 juillet 1992     établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2807-83 de la commission du 22 septembre 1983     définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations     relatives aux captures de poisson par les Etats membres;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment son     titre III,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DES REGLEMENTS CEE 2241-87 DU 23-07-1992 ET 2807-83 DU 22-09-1983.
FIXATION DU QUOTA JOURNALIER ET DU QUOTA HEBDOMADAIRE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 octobre     1992, M. de Gaulle (Yves), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du     16 septembre 1985, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à     compter du 1er septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 6 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture,
     de viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du département de la Vendée et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 21 février 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 11 septembre 1992, Mme Collet     (Ghislaine), épouse Collet, inspecteur central du Trésor, détachée sur un     poste d'adjoint au responsable du service Fournisseurs de l'agence comptable     principale de l'Union des groupements d'achats publics, est maintenue en     service détaché auprès du Centre national pour l'aménagement des structures     des exploitations agricoles, pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir     de l'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     mai 1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24 juillet     1992, M. Piot (Jacques, Jules, Auguste), ingénieur général de 1e classe du     génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions au conseil général du génie     rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er septembre 1992.
Par décret en date du 26 octobre 1992:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     Fondation Georges-Rouault, dont le siège est à Paris (12e), 2, rue     Emile-Gilbert.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie     contre les calamités agricoles, notamment son article 5;
      Vu le décret no 65-811 du 17 septembre 1965 fixant les modalités     d'application de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, en vue de     favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles,
     notamment son article 5;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1965 relatif au remboursement aux organismes     d'assurances de la subvention prévue à l'article 5 de la loi no 64-706 du 10     juillet 1964,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 65811 DU 17-09-1965.
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 1: LA SUBVENTION ET LE SUPPLEMENT DE SUBVENTION PREVUS AUX ART. 3 ET 4 DU DECRET 65811 DU 17-09-1965 EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES,SONT DEDUITS DES PRIMES OU COTISATIONS D'ASSURANCE AFFERENTES AUX CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE ET LA TEMPETE AU MOMENT DE LEUR MISE EN RECOUVREMENT.
ART. 2 (AL. 3): LES ACOMPTES SONT PAYES AU VU D'UN ETAT CERTIFIE EXACT PAR LE PRESIDENT DE L'ORGANISME D'ASSURANCE INTERESSE.ILS SONT RECAPITULES DANS UN TABLEAU VISE PAR LE DIRECTEUR DU TRESOR.
ART. 3: LE SOLDE EST VERSE SUR PRODUCTION D'UN ETAT DE REGULARISATION,CERTIFIE EXACT PAR LE PRESIDENT DE L'ORGANISME D'ASSURANCE INTERESSE,FAISANT APPARAITRE PAR EXERCICE D'APPARTENANCE ET PAR TAUX LE MONTANT GLOBAL DES EMISSIONS DE L'ANNEE,DUQUEL EST DEDUIT,D'UNE PART,LE MONTANT DES QUITTANCES DE L'ANNEE AYANT FAIT L'OBJET D'ANNULATION,D'AUTRE PART,LE MONTANT DES QUITTANCES EMISES ET NON ENCAISSEES DE PLUS DE 4 ANS DE DATE.
A L'APPUI DE CET ETAT DE REGULARISATION,DOIVENT ETRE FOURNIS LES NOMS ET ADRESSES DES ASSURES ET POUR CHACUN D'ENTRE EUX,LE MONTANT DE LA SUBVENTION DONT IL A BENEFICIE,VENTILE PAR TAUX.
L'ETAT DONT IL S'AGIT ET LES RENSEIGNEMENTS Y AFFERENTS DOIVENT ETRE FOURNIS AVANT LE 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE EST VERSEE LA SUBVENTION.
LES ETATS DE REGULARISATION SONT RECAPITULES DANS UN TABLEAU VISE PAR LE DIRECTEUR DU TRESOR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août     1992:
      La démission de M. Lebrequer (André, Louis, Auguste), notaire à la résidence     de Barfleur (Manche), est acceptée.
      La société André Lebrequer et Jean-Blaise Lefrançois, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Quettehou (Manche), en     remplacement de M. Lefrançois (Jean-Blaise, Auguste, Eugène), démissionnaire.      M. Lebrequer (André, Louis, Auguste) et M. Lefrançois (Jean-Blaise, Auguste,     Eugène) sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Lebrequer (André, Louis,
     Auguste) à la résidence de Barfleur (Manche) est supprimé.
      La société André Lebrequer et Jean-Blaise Lefrançois, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Quettehou (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société André Lebrequer et Jean-Blaise Lefrançois, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Quettehou (Manche), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Barfleur (Manche) au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 17 juin     1992, la société Elf Aquitaine est autorisée à établir et à exploiter un     réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à     Courbevoie (Hauts-de-Seine).
LA SOCIETE ELF AQUITAINE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A COURBEVOIE (HAUTS-DE-SEINE).
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le règlement des radiocommunications;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 90,    
  Fait à Paris, le 5 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
LES CATEGORIES D'INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES D'EMISSION POUR LA MANOEUVRE DESQUELLES LA POSSESSION D'UN CERTIFICAT D'OPERATEUR EST OBLIGATOIRE SONT:
LES INSTALLATIONS FONCTIONNANT SUR DES FREQUENCES ATTRIBUEES AU SERVICE RADIOAMATEUR ET RADIOAMATEUR PAR SATELLITE;
LES INSTALLATIONS DU SERVICE MOBILE MARITIME ET DU SERVICE MOBILE MARITIME PAR SATELLITE;
LES INSTALLATIONS DU SERVICE MOBILE  AERONAUTIQUE ET DU SERVICE MOBILE AERONAUTIQUE PAR SATELLITE.
LES CERTIFICATS D'OPERATEURS SONT DESTINES A RECONNAITRE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES OPERATEURS,CONFORMEMENT AU REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS.
LES CERTIFICATS D'OPERATEURS SONT DELIVRES,POUR LES SERVICES RADIOAMATEURS,PAR LE DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU MINISTERE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS,POUR LES SERVICES MOBILES AERONAUTIQUES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET,POUR LES SERVICES MOBILES MARITIMES,PAR L'EXPLOITANT DU RESEAU DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES SUR LEQUEL SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE CONNECTEES CES INSTALLATIONS.
APPLICATION DE L'ART. L90 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS MODIFIE PAR L'ART. 10 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 24     juillet 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des     servitudes, les travaux d'établissement, dans le département du Val-d'Oise,
     de la ligne électrique à deux circuits 225 kV de raccordement du poste du     Plessis-Gassot à la sous-station S.N.C.F. de Gonesse.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre délégué au logement et au     cadre de vie en date du 22 juillet 1992, les crédits inscrits au budget de     l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1992 sont en     dépenses augmentés de 3862899 F et l'équilibre entre les recettes et les     dépenses est assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement de 3862899     F.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes I et II;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de     circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs;
      Vu l'accord du ministre de la défense en date du 22 juin 1992;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 1er juillet 1992,
  Fait à Paris, le 26 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer:
     Le sous-directeur,
     C. BODIN
APPLICATION DU DECRET 691158 DU 18-12-1969.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 17 juin     1992, la mairie de Villiers-sur-Marne est autorisée à établir et à exploiter     un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à     Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne).
LA MAIRIE DE VILLIERS-SUR-MARNE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A VILLIERS-SUR-MARNE (VAL-DE-MARNE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFD-003 présentée     par la S.A. NRJ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. NRJ conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 75-1018 du 10 août 1975 autorisant le ministère de     l'industrie et du commerce extérieur à percevoir des recettes en contrepartie     de l'exécution de certains travaux;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1985 relatif au tarif des remboursements à     effectuer en exécution du décret no 75-1018 susvisé, notamment en son article     1er, paragraphe D;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 7 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    Le chef du service des statistiques industrielles,
    M. QUELENNEC
FIXATION DU PRIX DE VENTE DE L'EDITION 1993 DES PUBLICATIONS DU SESSI: BULLETIN MENSUEL DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES (PRIX AU 01-01-1993).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 19 mai     1992, la mairie d'Evreux est autorisée à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Evreux (Eure).
LA MAIRIE D'EVREUX EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A EVREUX (EURE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code civil;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 72-565 du 5 juillet 1972 modifiée portant réglementation des     professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme     de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés     commerciales;
      Vu le décret no 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des     experts agricoles et fonciers et des experts forestiers;
      Vu le décret no 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession     d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi no 66-789 du 29     novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles;
      Vu l'avis de la Commission nationale instituée par l'article 7 du décret no     75-1022 du 27 octobre 1975 susvisé en date du 20 décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
Application des art. 1, 4 et 5 de la loi 72-565 ; 7, 11 et 12 du décret 75-1002 ; du titre I de la loi 90-1258.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Riffaut (Philippe),
     attaché principal d'administration centrale, en service détaché, est     réintégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget et radié de son corps     d'origine à compter du 7 décembre 1991, date de sa titularisation dans le     corps des sous-préfets.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au cabinet du ministre du     budget,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
MARTIN MALVY
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 07-12-1992,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. MICHEL POT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 15-10-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits     chimiques par canalisation, ensemble le décret no 65-881 du 18 octobre 1965     portant application de ladite loi;
      Vu la demande du 13 mars 1992 présentée par la société anonyme     Trans-Ethylène;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 avril 1992;
      Vu l'avis émis le 18 mai 1992 par le ministre de l'équipement, du logement     et des transports;
      Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
  (1) Cette annexe peut être consultée au ministère de l'industrie et du     commerce extérieur (direction de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie), 22, rue Monge, 75005 Paris.
LE BENEFICE DE LA PRESENTE DECLARATION D'INTERET GENERAL EST ACCORDE A LA SOCIETE TRANS-ETHYLENE.
CONSTITUTION DE L'OUVRAGE ET FIXATION DE LA CAPACITE DE TRANSPORT DE L'OUVRAGE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 29 septembre 1992, l'arrêté du 22 juillet 1992 portant     nomination à l'Institut universitaire de France est modifié ainsi qu'il suit:      Remplacer  <<Schwartz (Yves), Paris-V>>, par  <<Schwartz (Jean-Charles),
     Paris-V>>.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
REMPLACE: SCHWARTZ YVES,PARIS-V PAR: SCHWARTZ JEAN-CHARLES,PARIS-V.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 modifié fixant la liste des produits et     appareils soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 8 octobre     1992),
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    J. CHAPELON
SONT HOMOLOGUES TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX 1 A 8 ET 9 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
AUTORISATION,REFUS ET TRANSFERT D'HOMOLOGATION POUR LES APPAREILS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES ARRETES DES 24-10-1991,23-12-1991,19-05-1992 ET 20-07-1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     8 décembre 1992, M. Biola (Marcel, Gérard, Lucien), ingénieur général     d'agronomie, en fonctions au Conseil général d'agronomie, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier     1993.
SONT NOMMES,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR,MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES REFERENCES PROFESSIONNELLES DES CANDIDATS A LA QUALIFICATION D'ARCHITECTE,AU TITRE DE L'ART. 10 (2EMEMENT) DE LA LOI 772 DU 03-01-1977:
EN QUALITE D'ARCHITECTES REPRESENTANT L'ORDRE DES ARCHITECTES: MM. CANTAL-DUPART MICHEL,TITULAIRE ET SEIGNEUR FRANCOIS,SUPPLEANT;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES MINISTRES CHARGES DE L'ARCHITECTURE ET DE L'EQUIPEMENT: MME VIGNE ANNE,SUPPLEANTE DE M. SITRUCK MICHEL,PLAN,CONSTRUCTION ET ARCHITECTURE; MME. LEDUC MARYSE,SUPPLEANT DE M. BARBAT JEAN-CLAUDE,DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION; M. BOURELY CHARLES,SUPPLEANT DE M. STAHLY BRUNO,CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, l'avenant du     30 mars 1992 à ladite convention, conclu à Reims entre:
      L'union des maisons de Champagne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article A21-1 (Champ d'application)     de la convention collective.
      Il a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de     la Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 1992, les     épreuves des concours pour le recrutement d'assistants de service social     (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 1992, par arrêté du 24 juillet     1992, se dérouleront le 6 octobre 1992.
      Les centres d'examen seront créés à l'initiative des directions locales de     l'action sociale des armées en fonction des candidatures enregistrées.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 5     octobre 1992, Mme Pinceau (Aude) est nommée régisseur d'avances auprès de la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     Antilles-Guyane.
      En sa qualité de régisseur d'avances, Mme Pinceau est astreinte à la     constitution d'un cautionnement dont les taux sont fixés conformément aux     dispositions de l'arrêté du 14 août 1990.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et au développement en date     du 23 décembre 1992:
      Sont nommés membres de la commission Coopération développement, en qualité     de représentants des collectifs ou coordinations d'associations de solidarité     internationale:
      Pour le Centre de recherche et d'information pour le développement     (C.R.I.D.):
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIFS OU COORDINATIONS D'ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE.
LES MEMBRES SONT NOMMES OU RENOUVELES DANS LEUR MANDAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Professionnel Air System;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin     1992,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 22 juillet 1992:
      Sont nommés membres seniors à l'Institut universitaire de France pour une     durée de cinq ans, renouvelable une fois, les enseignants-chercheurs dont les     noms suivent:
      Allegre (Claude), Paris-VII.
      Birnbaum (Pierre), Paris-I.
      Bismut (Jean-Michel), Paris-XI.
      Castaing (Bernard), Grenoble-I.
      Cohen (Henri), Bordeaux-I.
      Collet (André), E.N.S. Lyon.
      Corbin (Alain), Paris-I.
      Couder (Yves), Paris-VII.
      Delmas-Marty (Mireille), Paris-I.
      Douce (Roland), Grenoble-I.
      Fagot-Largeault (Anne), Paris-X.
      Fougereau (Michel), Aix-Marseille-II.
      Hansen (Jean-Pierre), E.N.S. Lyon.
      Lequin (Yves), Lyon-II.
      Osborn (John), Strasbourg-I.
      Pardoux (Etienne), Aix-Marseille-I.
      Pouchard (Michel), Bordeaux-I.
      Schwartz (Yves), Paris-V.
      Villermaux (Jacques), I.N.P. Nancy.
      Sont nommés membres juniors à l'Institut universitaire de France pour une     durée de cinq ans, non renouvelable, les enseignants-chercheurs dont les noms     suivent:
      Blavette (Didier), Rouen.
      Brechet (Yves), I.N.P. Grenoble.
      Darribere (Thierry), Paris-VI.
      Delrot (Serge), Poitiers.
      Fauve (Stéphane), E.N.S. Lyon.
      Gauthier (Jean-Paul), I.N.S.A. Rouen.
      Hosseini (Mir Wais), Strasbourg-I.
      Jaupart (Claude), Paris-VII.
      Klatzmann (David), Paris-VI.
      Lebeau (Gilles), Paris-XI.
      Loeser (François), Paris-VI.
      Poulot (Dominique), Grenoble-II.
      Serre (Denis), E.N.S. Lyon.
      Thebaud (Françoise), Lyon-II.
      Virieux (Jean), Nice.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 5 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 26 août 1992, M. Botrel (Jean), ingénieur divisionnaire du contrôle     de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 février 1993.
Par décret en date du 26 octobre 1992, est approuvé le plan ci-joint fixant     les limites de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Rampillon     et Saint-Clément située sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Sens     (tronçon Rampillon-Saint-Clément).
      La zone spéciale de dégagement intéressant les départements de     Seine-et-Marne et de l'Yonne est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de     l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, B.P. 596,
     77005 MELUN CEDEX, et de l'Yonne, 3, rue Monge, B.P. 79, 89011 AUXERRE CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat à la mer en date du 4 août     1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours (externe     et interne) pour le recrutement de syndics des gens de mer (femmes et     hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à trois. Ces places sont     réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 5 (2o) du décret no 84-694 du 17 juillet     1984 portant statut de ces agents: une place;
      Concours interne prévu à l'article 5 (2o) du même décret: deux places.
      En outre, une place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      La date des épreuves est fixée aux 21 et 22 octobre 1992.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 11 septembre 1992.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 septembre 1992.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à la mer.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre     délégué à la coopération et au développement,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1992.
MARCEL DEBARGE
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 26-10-1992,AUX FONCTIONS DE M. GEORGES SERRE,CONSEILLER TECHNIQUE.
 A COMPTER DE LA MEME DATE,M. CHRISTIAN SZERSNOVICZ EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 2 février 1965     concernant les exploitations de polyculture-élevage du département de la     Haute-Marne, l'avenant no 57 du 29 septembre 1992 à ladite convention, conclu     à Chaumont entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le centre départemental des jeunes agriculteurs,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 37 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 17 novembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août     1992:
      Le retrait de M. Verger (Claude, Michel), greffier de tribunal de commerce     associé, membre de la société Claude Verger et Christophe Herault, greffiers     de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du     tribunal de commerce de Honfleur (Calvados), est accepté.
      La raison sociale de la société Claude Verger et Christophe Herault,
     greffiers de tribunal de commerce associés est ainsi modifiée: <<Christophe     Herault greffier de tribunal de commerce associé>>.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le     personnel des centres équestres, les avenants nos 55 et 56 du 26 octobre 1992     à ladite convention, conclus à Paris entre:
      Le Groupement hippique national;
      La Fédération française d'équitation,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour     l'avenant no 55), à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 55: de modifier les articles 10, 13, 14, 15, 18, 25 et 42 des     dispositions générales de la convention précitée;
      - avenant no 56: de revaloriser les salaires aux 1er janvier, 1er juin et     1er octobre 1993.
      Le texte de ces accords a été déposé le 26 octobre 1992 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressés sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 16 novembre     1992:
      Les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont admis en     qualité d'élève à la suite des épreuves du premier concours d'entrée au     Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1992:
Rectificatif au Journal officiel du 14 novembre 1992, page 15671, 1re     colonne, en ce qui concerne le centre hospitalier et universitaire de Lille,     l'arrêté fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle     des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la     suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1992-1993 paru au     Journal officiel du 14 novembre 1992, page 15671, 1re colonne, ligne 36, est     modifié en ce qui concerne la répartition du nombre d'étudiants autorisés à     poursuivre leurs études au-delà de la première année pour la ville de Lille:      Au lieu de  <<243+49 en faculté libre>>, lire  <<216+43 en faculté libre>>.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989     concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie,     l'avenant no 4 du 9 juillet 1992 à ladite convention, conclu à Caen entre:
      La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux;
      L'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au 1er juillet 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 novembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de la Manche et de l'Orne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.