Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LA LISTE DES COMPTES A OUVRIR A LA BALANCE DES COMPTES DU GRAND-LIVRE AU TITRE DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE SONT COMPLETES SELON L'ANNEXE JOINTE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT A COMPTER DU 01-01-1999.L'ARRETE DU 03-03-1994 FIXANT LA LISTE DES COMPTES A OUVRIR A LA BALANCE DES COMPTES DU GRAND-LIVRE AU TITRE DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE EST ABROGE A COMPTER DE CETTE DATE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1996, portant extension de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant Salaires du 3 novembre 1998 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
AU TITRE DE L'URBANISME: M. FAURE GUY,EN QUALITE DE TITULAIRE ET MME. BONNY MARTINE,EN QUALITE DE SUPPLEANTE;
AU TITRE DU LOGEMENT: M. DURRLEMAN COLAS,EN QUALITE DE TITULAIRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 relatif à la liste des chaussures thérapeutiques prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au cahier des charges et à la Nomenclature des chaussures thérapeutiques de série ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 1998 relatif à la liste des chaussures thérapeutiques de série prises en charge ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 20 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 10-11-1998 RELATIF A LA LISTE DES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE PRISES EN CHARGE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE II.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 24 novembre 1998 portant création du centre hospitalier intercommunal Loire-Vendée-Océan ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Machecoul en date du 9 octobre 1998 relative à la désignation du comptable ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Challans en date du 14 octobre 1998 relative à la désignation du comptable ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Christian Sautter
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée, et notamment son article 3-5 ;
    Vu le décret no 80-813 du 15 octobre 1980 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
    Vu le décret no 99-1220 du 28 décembre 1999 portant modification du décret no 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et précisant la liste des installations classées, prise en application de l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant les conditions de classement, d'étiquetage et d'emballage des préparations pesticides ;
    Vu l'arrêté du 21 février 1990 fixant les conditions de classement, d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ou des préparations dangereuses ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 2000.
Dominique Voynet  
Texte partiellement abrogé : art. 8 (al. 1 supprimé)
Application de la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 95-1044 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale     sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association     nationale pour le développement agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DU DECRET 951044 DU 22-09-1995 LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LA BETTERAVE DESTINEE A LA PRODUCTION DE SUCRE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE,POUR LA CAMPAGNE 1997-1998,A 1,06FR PAR TONNE DE BETTERAVES DESTINEES A LA PRODUCTION DE SUCRE REALISEE DANS LA LIMITE DU QUOTA DE BASE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0252 du 29/10/97   :
                      : Page 15695  a 15696              :
                      :                                  :
                      ....................................
La Commission de régulation de l'électricité,
    Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000, et notamment son article 30 ;
    Sur le rapport de son directeur général,
    Après en avoir délibéré dans sa séance du jeudi 13 avril 2000 à 15 heures,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 2000.
Le président,
    J. Syrota
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu l'avis en date du 20 mars 2000 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-535.
    Sénat :
    Projet de loi no 51 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 185 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 9 février 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2164 ;
    Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2448 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes .
Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Jean-Paul Mantout demeurant à Saint-Avold (Moselle), déposée à la préfecture de la Moselle le 10 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. André Berthol, député, enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1997 ;
    Vu le mémoire en réplique présenté par M. Mantout, enregistré comme ci-dessus le 17 juillet 1997 ;
    Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 26 juin et 11 août 1997 ;
    Vu le mémoire en duplique présenté par M. Berthol, enregistré comme ci-dessus le 28 juillet 1997 ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu,
    Sur les griefs tenant à la méconnaissance des dispositions des articles L. 165 et R. 27 du code électoral relatives à l'affichage :
    Considérant, en premier lieu, que l'apposition d'affiches du candidat élu sur la vitrine de sa permanence n'a pas été de nature à altérer le résultat du scrutin ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'à la supposer établie, la circulation épisodique d'un véhicule porteur d'affiches électorales dans le ressort de la circonscription n'a pu, compte tenu de l'écart de voix entre les candidats, avoir d'effet sur l'issue du scrutin ;
    Considérant, enfin, que l'apposition, par le candidat élu, d'affiches présentant une combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge n'a pas été davantage de nature, en l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin ;
    Sur l'incompatibilité que présenteraient les activités professionnelles de M. Berthol avec le mandat de député :
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, statuant comme juge de l'élection, de se prononcer sur les incompatibilités auxquelles renvoie l'article LO 151 du code électoral ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-PAUL MANTOUT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0271 du 22/11/97   :
                      : Page 16934  a 16935              :
                      :                                  :
                      ....................................
Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-1102.
    Sénat :
      Projet de loi no 304 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 337 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 24 juin 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 28 ;
      Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 439 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 novembre 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION D'UN TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A LA CONSTRUCTION D'UN PONT ROUTIER SUR LE RHIN ENTRE ESCHAU ET ALTENHEIM SIGNE A DIJON LE 05-06-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie, modifié notamment par le décret no 2000-265 du 17 mars 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 février 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Les tableaux annexés au décret 48-1108 sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
EST APPROUVE,TEL QU'IL EST ANNEXE AUDIT DECRET,ACCOMPAGNE D'UN RAPPORT DE PRESENTATION,LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE RICHELIEU (INDRE-ET-LOIRE) QUI COMPREND:
UN PLAN POLYCHROME A L'ECHELLE DE 1/500 COMPORTANT UNE PLANCHE;
UN REGLEMENT;
LES ANNEXES SUIVANTES:
UN PLAN DES SERVITUDES;
UN PLAN DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT;
UN PLAN DES RESEAUX D'EAU POTABLE.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Maurice Delorme, demeurant à Crémieu (Isère), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6e circonscription de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Alain Moyne-Bressand, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juin 1997 ;
    Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 7 août 1997 ;
    Vu le mémoire en réplique présenté par M. Delorme, enregistré comme ci-dessus le 18 juillet 1997 ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que la requête de M. Delorme met en cause, de façon générale, la gestion municipale de M. Moyne-Bressand, maire de Crémieu, et ne comporte l'exposé d'aucun grief précis relatif à la régularité des opérations électorales dont il conteste les résultats ; que cette requête est, dès lors, irrecevable,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. MAURICE DELORME TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Thomas, demeurant à Sartès (Vosges), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4e circonscription des Vosges pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Christian Franqueville, député, enregistré comme ci-dessus le 4 août 1997 ;
    Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 18 août 1997 ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que les tracts et affichettes mettant en cause M. Thomas se bornaient à reproduire des articles de presse remontant à plus de vingt mois ; que leur origine est inconnue et qu'ils n'ont introduit aucun élément nouveau dans la polémique électorale ; que les autres actes de propagande mis en cause par le requérant n'ont ni revêtu un caractère massif ni excédé les limites de la polémique électorale ; que, dans ces conditions, ces diffusions n'ont pu inverser le résultat du scrutin ; que, par suite, la requête doit être rejetée,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. (JEAN-PIERRE) THOMAS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. ALAIN ERLANDE-BRANDENBURG EST RENOUVELE EN QUALITE DE DIRECTEUR D'ETUDES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES ET DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES,ASSOCIE A MI-TEMPS,ET AFFECTE A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-10-1997 (EMPLOI DIRP 0006,ARCHEOLOGIE).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du     budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8     de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits     affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses     militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 481347 DU 27-08-1948.
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1998,LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS BUDGETAIRES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.
CES DELEGATIONS SONT LIMITEES,PAR CHAPITRE,AUX SOMMES FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-PIERRE MARQUIE EST NOMME PREFET DE LA DROME.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. CHARLES-NOEL HARDY,EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-MICHEL BERARD EST NOMME PREFET DE LA SARTHE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. DANIEL CADOUX,PREFET DE LA SARTHE,EST NOMME PREFET DU PAS-DE-CALAIS (HORS CLASSE).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN GODFROID,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
NOMINATION DE M. JACQUES RUMMELHARDT,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BERNIERE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
SONT DESIGNES,DANS CHACUNE DES REGIONS Y DETERMINEES,POUR PROCEDER,AUPRES DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,AUX DEGUSTATIONS PREVUES A L'ART. 7 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972 MODIFIE,EN CE QUI CONCERNE LES VINS,VINS MOUSSEUX,VINS PETILLANTS ET VINS DE LIQUEUR EN VUE DU DECLASSEMENT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE LES EXPERTS DONT LES NOMS SONT Y CITES.
DESIGNATION D'EXPERTS POUR PROCEDER AU TITRE DE LA COMMISSION NATIONALE,AUX OPERATIONS DE DEGUSTATIONS PREVUES AU PARAG. II (AL. 3) DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-11-1987.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. FRANCOIS FILLIATRE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. MICHEL LAVENSEAU,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE,EN APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 23-12-1997:
AU TITRE DES PERSONNALITES DU MONDE DE LA RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES ET DES SCIENCES DE L'INGENIEUR: M. LE PROFESSEUR FRIMAT PAUL,MM. HUBAULT FRANCOIS,MOISDON JEAN-CLAUDE,TIXIER (PIERRE,ERIC);
AU TITRE DES PERSONNALITES AYANT UNE EXPERTISE EN ENTREPRISE SUR LES QUESTIONS D'ORGANISATION DU TRAVAIL: MM. COFFINEAU ALAIN,JOBERT GUY,MME. LAPEYRIERE SOLANGE ET M. LASFARGUE YVES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au     budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Christian Sautter
NOMINATION DE MEMBRES EN TANT QUE:
REPRESENTANTS DES ELUS DE LA NATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES;
REPRESENTANTS DES CONSTRUCTEURS,DES MAITRES D'OEUVRE ET DES ENTREPRISES DU BATIMENT,DES GESTIONNAIRES DE LOGEMENTS,DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS,DES ORGANISMES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU NOTARIAT;
REPRESENTANTS DU COLLEGE DES USAGERS;
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application du chapitre V     bis de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés et modifiant le décret no 78-774 du 17 janvier 1978,     et notamment ses articles 25-3 et 25-5,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la recherche et de la technologie :
    Le chef de service,
    L. Nhat Binh
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
A COMPTER DU 01-01-1997 LES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN MATIERE DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE ET LES EXPERTS AUXQUELS LE COMITE FAIT APPEL PERCOIVENT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION UNE INDEMNITE.
L'INDEMNITE A UN CARACTERE FORFAITAIRE ET MENSUEL POUR LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU COMITE.
FIXATION DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE.
APPLICATION DES ART: 25-3 ET 25-5 DU DECRET 45682 DU 09-05-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3331-1, L. 3332-15 et L. 3336-4 ;
    Vu le code du travail, et notamment son article L. 211-5 ;
    Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, notamment son article 7 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre délégué
    à l'enseignement professionnel,
    Jean-Luc Mélenchon
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
Application de l'article 7 de la loi 89-486.
Le code du travail est y modifié.
Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-1101.
    Sénat :
      Projet de loi no 170 (1996-1997) ;
      Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 199 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 20 mars 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 193 ;
      Rapport de M. Jean-Yves Gateaud, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 438 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 novembre 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
ARTICLE UNIQUE: AUTORISATION DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION,FAITE A HELSINKI LE 17-03-1992,SIGNEE PAR LA FRANCE LE 18-03-1992,SUR LA PROTECTION ET L'UTILISATION DES COURS D'EAU TRANSFRONTIERES ET DES LACS INTERNATIONAUX.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1995 et l'arrêté du 11 juin 1997 portant extension     de la convention collective de travail des industries de la transformation     des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 et de textes qui l'ont     complétée ;
      Vu l'accord du 25 avril 1997 (Rémunérations minimales hiérarchiques,
     rémunérations effectives annuelles garanties, prime de panier) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations effectives garanties ainsi que la fixation de leur montant     et les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accord collectif ;
      Considérant, en outre, que l'extension de l'accord susvisé permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par son champ d'application de     bénéficier, en fonction de leurs classifications, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations syndicales d'employeurs et de     salariés représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 17 février 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 2000 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986     fixant ses conditions d'application ;
      Vu le décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz     combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE DECRET 901029 DU 20-11-1990 LES TARIFS HORS TAXES DU GAZ COMBUSTIBLE DISTRIBUE PAR RESEAUX PUBLICS EN VIGUEUR AU 31-10-1997 SONT AUGMENTES,EN MOYENNE,DE 3,5% A COMPTER DU 03-11-1997.
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la     réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à     caractère administratif ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des     fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26     juillet 1996 de réglementation des télécommunications,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMISE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
CE CONTROLE PORTE SUR TOUS LES ACTES ET OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSSION FINANCIERE.
COMPETENCES DU CONTROLEUR FINANCIER.
LISTE DES ACTES DEVANT ETRE SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS,AU TITRE DES DISTRIBUTEURS D'EAU:
SUPPLEANTS: MM. CAILLE DANIEL ET GABRIEL (YVES),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. TARDIEU JEAN-PIERRE ET DUMOULARD JEAN-PIERRE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le décret no 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de     l'industrie à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de     certains travaux ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 10 septembre 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1975 relatif au tarif des remboursements à     effectuer en exécution du décret no 75-1018 du 17 octobre 1975,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des statistiques industrielles,
    M. Quelennec
LE PRIX DE VENTE DES EDITIONS 1998 DES PUBLICATIONS DU SERVICE DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES (SESSI) EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article L. 813-10 (2o) du code rural ;
      Vu la loi de finances pour 1997 ;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application     de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
      Vu le décret no 96-1188 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1997 ;
      Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation     conclu entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation     dans l'enseignement agricole privé ;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    Le sous-directeur,
    L. Mommay
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national    de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
UNE AIDE FINANCIERE EST ATTRIBUEE PAR L'ETAT A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE,GESTIONNAIRE DE L'INSTITUT DE FORMATION PEDAGOGIQUE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE D'ANGERS.
LE MONTANT DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE ALLOUEE AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT CORRESPOND A LA PRISE EN COMPTE DE 5 POSTES D'ENSEIGNANT DE CYCLE LONG.
LE COUT DU POSTE EST FIXE COMME INDIQUE A L'ART. 9 DU CONTRAT TYPE DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS OFFRANT UNE FORMATION PEDAGOGIQUE ET FIGURANT  A L'ANNEXE III DU DECRET DU 14-09-1988 MODIFIE.
POUR L'EXERCICE 1997,IL CORRESPOND AU MONTANT DE L'INDICE REEL MOYEN DE 429 POINTS,MAJORE DE 46% DE CHARGES,LA VALEUR DU POINT DE RETENUE ETANT DE 322,44FRS.
LE COUT DE L'HEURE STAGIAIRE CORRESPOND AU 1/4789 DU COUT DU POSTE DE PROFESSEUR DE CYCLE LONG,CALCULE COMME INDIQUE A L'ART. 2,SOIT 42,17FRS.
LE NOMBRE MAXIMUM D'HEURES DE STAGE,DE FORMATION INITIALE,DE REQUALIFICATION ET DE SUIVI EN SITUATION D'EMPLOI PRIS EN COMPTE EST DE 73653 HEURES.
L'ETAT PREND EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES STAGIAIRES DES LIEUX DE STAGE AU LIEU DE REGROUPEMENT DES SESSIONS DE FORMATION.
LA DISTANCE PARCOURUE,EN MOYENNE,PAR L'ENSEMBLE DES STAGIAIRES POUR SE RENDRE DE LEUR ETABLISSEMENT AU CENTRE DE FORMATION PEDAGOGIQUE EST ESTIMEE FORFAITAIREMENT A 251 KM,SOIT 502 KM EN VOYAGE ALLER-RETOUR POUR CHAQUE SESSION.
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE L'EFFECTIF DE STAGIAIRES SUIVANT DES COURS DE FORMATION INITIALE OU DE REQUALIFICATION S'EFFECTUERA DANS LA LIMITE DE 1802 ALLERS-RETOURS.
LE NOMBRE MAXIMUM D'HEURES DE STAGE DE PERFECTIONNEMENT ET LEUR SUIVI EST DE 108550 HEURES,CE VOLUME HORAIRE POUVANT INTEGRER DES DEPLACEMENTS DE STAGIAIRES.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des transmissions et de l'informatique ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables     des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le préfet, directeur du cabinet,
    J.-P. Duport
Texte totalement abrogé
IL EST CREE A LA DIRECTION DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR UNE COMMISSION DES MARCHES PUBLICS.
CETTE COMMISSION A COMPETENCE POUR L'EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES MARCHES ENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DE CETTE DIRECTION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE.
L'EMPLOI OFFERT DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION AU TITRE DE 1997 AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS EST LE SUIVANT:
1 EMPLOI DE TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE DE CLASSE NORMALE.
LES EMPLOIS OFFERTS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION AU TITRE DE 1998 AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS SONT LES SUIVANTS:
2 EMPLOIS DE TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE DE CLASSE NORMALE.