Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1025.
    Sénat :
      Projet de loi no 105 (1996-1997) ;
      Rapport de Mme Danielle Bidard-Reydet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 21 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 23 octobre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3062 ;
      Rapport de M. René Chabot, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 3159 ;
      Discussion et adoption simplifiée le 28 novembre 1996.
      (2) Cet accord sera publié ultérieurement au Journal officiel de la     République française.
AUTORISE L'ADHESION DE LA FRANCE A L'ACCORD PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PRECITEE ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 212-1, L.
     251-8, R. 252-29, D. 212-1, D. 212-2, D. 212-3 et D. 212-4 ;
      Vu l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes     tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 12 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 5 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE TAUX DE LA COTISATION DUE A LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF) POUR LES ANNEES 1993 A 1996 PAR LES ORGANISMES OU REGIMES VISES PAR L'AL. 2 DE L'ART. L212-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUTRES QUE LE REGIME DES SALARIES AGRICOLES ET CELUI DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EST FIXE A 4,80%.
LE TAUX DE LA COTISATION DUE A LA CNAF POUR CHAQUE ORGANISME OU REGIME VISE A L'ART. D212-4 DU CODE SUSVISE EST FIXE A 5,20% A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'A LA CONCLUSION DE LA CONVENTION PREVUE AU II DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 9651 DU 24-01-1996.
LE TAUX DE LA COTISATION DUE A LA CNAF PAR L'ETAT EST FIXE A 5,20% A COMPTER DU 01-01-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFICATION DE LA LISTE SUSVISEE: 3 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué à l'outre-mer,
      Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la     statistique et des études économiques en exécution du décret no 96-256 du 28     mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le     recensement général de la population de la Nouvelle-Calédonie ;
      Vu l'avis émis le 3 octobre 1996 par le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9     novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à     l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
LA POPULATION LEGALE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EST ARRETEE AU CHIFFRE DE 196836.
LA POPULATION LEGALE DES PROVINCES DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EST ARRETEE AUX CHIFFRES FIGURANT DANS LE TABLEAU I (COLONNE 3) ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA POPULATION LEGALE DES COMMUNES DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EST ARRETEE AUX CHIFFRES FIGURANT DANS LE TABLEAU II (COLONNES 1 A 3 INCLUSES) ANNEXE AU PRESENT DECRET.
SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE,LA POPULATION TOTALE (COLONNE 1) CONSTITUE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION SONT,SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE,PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1997.
APPLICATION DU DECRET 96256 DU 28-03-1996 ET DE L'ART. 68 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, notamment ses articles 16 et 17 ;
      Vu la loi no 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage     poursuivies par l'Etat, notamment son article 4 ;
      Vu le décret no 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions     respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en     matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des     munitions et des explosifs ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
LA RATIFICATION PAR LA FRANCE DE LA CONVENTION DE PARIS DE 1993 SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT,DE LA FABRICATION,DU STOCKAGE ET DE L'EMPLOI DES ARMES CHIMIQUES ET SUR LEUR DESTRUCTION,AINSI QUE,PLUS GENERALEMENT,LA PROTECTION DES PERSONNES ET DE L'ENVIRONNEMENT RENDENT NECESSAIRE LA DESTRUCTION DES ARMES CHIMIQUES ANCIENNES A UN RYTHME SOUTENU,TOUT EN GARANTISSANT UN HAUT NIVEAU DE SURETE.
LA REALISATION DE CES IMPERATIFS SUPPOSE L'UTILISATION DE TECHNOLOGIES DONT LE SEUL MINISTERE DE LA DEFENSE,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,SERA EN MESURE D'ASSURER LA MISE EN OEUVRE SUFFISAMMENT RAPIDEMENT ET DANS LES MEILLEURES CONDITIONS.
LA NOUVELLE REPARTITION DES ATTRIBUTIONS FIXEE PAR LE PRESENT DECRET VISE,EN CONSEQUENCE,A TRANSFERER AU MINISTERE DE LA DEFENSE LA RESPONSABILITE DU DEMANTELEMENT DES MUNITIONS CHIMIQUES ANCIENNES ET L'ELIMINATION DES RESIDUS TOXIQUES ET PYROTECHNIQUES,AINSI QUE LE STOCKAGE TAMPON DE CES MUNITIONS SUR LE SITE DE DEMANTELEMENT,DANS LES CONDITIONS DE SECURITE RENFORCEES.
LE MINISTERE DE L'INTERIEUR,DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE,CONSERVE,EN AMONT,LA RESPONSABILITE DU RAMASSAGE ET DU TRI DES ARMES CHIMIQUES ANCIENNES ET PROCEDERA A LEUR TRANSPORT SUR LE LIEU DE DEMANTELEMENT DES QUE LES INSTALLATIONS DONT LA CREATION VIENT D'ETRE DECIDEE ENTRERONT EN FONCTIONNEMENT.
LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES,APPORTE SON CONCOURS NOTAMMENT EN MATIERE D'INFORMATION DU PUBLIC.
APPLICATION DES ART. 16 ET 17 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959,4 DE LA LOI 66383 DU 16-06-1966.
AJOUTE A L'ART. 2 DU DECRET,UN DERNIER ALINEA; NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 8.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les     services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 93-509 du 29 juin 1993 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-268 du 6 avril 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 février 1996, publié au Journal officiel du 23 mars 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Altra Voce conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les     services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu les décisions no 92-65 du 18 février 1992 et no 93-512 du 29 juin 1993     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 février 1996, publié au Journal officiel du 23 mars 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Canal Sud, Radio Corsica di l'Avvena, Alta Frequenza     conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les     services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-63 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 92-462 du 19 mai 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 février 1996, publié au Journal officiel du 23 mars 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Vie Nouvelle Corse conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601-2 et L.
     618,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 44 INSCRIPTIONS.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service de     santé des armées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint
    du cabinet civil et militaire,
    G. Alix
LA DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS CENTRAUX DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES EST UN ORGANISME DIRECTEMENT SUBORDONNE A LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES (COMPETENCES).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier     des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1993 modifié relatif à la formation des     pharmaciens inspecteurs de santé publique, et notamment son article 8 ;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
REMPLACE L'ART. 8 DE L'ARRETE CONCERNANT LA COMPOSITION DU JURY DE FIN DE FORMATION DES PHARMACIENS PRECITES.
APPLICATION DU DECRET 921432 DU 30-12-1992.
ENVIRONNEMENT:
SONT NOMMES,AVEC EFFET DU 23-01-1996,AU GRADE DE CHEVALIER:
M. ALLEGRE JEAN-PAUL,GARDE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE,20 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES,BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 13-01-1996;
M. ISNARD ALAIN,GARDE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE,17 ANS DE SERVICES CIVILS,BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 13-01-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-129 du 3 février 1969 fixant les dispositions statutaires     communes aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère     de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires ;
      Vu le décret no 86-271 du 27 février 1986 portant statut particulier du     corps des interprètes du ministère des relations extérieures ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    E. BELLIARD
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
LA LISTE DES CONCOURS EXTERNES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR LESQUELS LA COMMISSION CHARGEE DE STATUER SUR L'ASSIMILATION AUX DIPLOMES NATIONAUX DES DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EST COMPETENTE S'ETABLIT COMME SUIT:
EMPLOIS DE CATEGORIE A:
CONCOURS EXTERNE D'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT),
CONCOURS EXTERNE D'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE GENERAL),
CONCOURS EXTERNE D'ACCES A L'EMPLOI DE TRADUCTEUR DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,
CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CORPS DES INTERPRETES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
EMPLOI DE CATEGORIE B:
CONCOURS EXTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE,
CONCOURS EXTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE,
CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CORPS DES CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation     administrative et financière de l'Office national d'information sur les     enseignements et les professions, et notamment son article 14 ;
      Vu le décret no 71-278 du 7 avril 1971 fixant les conditions de nomination     et d'avancement des agents contractuels exerçant les fonctions de chef de     département à l'Office national d'information sur les enseignements et les     professions,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
LES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE AUXQUELS LE DIRECTEUR DE L'ONISEP PEUT,EN TANT QUE DE BESOIN,DELEGUER SA SIGNATURE EN APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 770239 DU 19-03-1970 SONT LE DIRECTEUR ADJOINT,LE SECRETAIRE GENERAL ET LES CHEFS DE DEPARTEMENT DE L'ETABLISSEMENT.
L'ARRETE EN DATE DU 05-11-1980 EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment l'article 102 ;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association Croix-Marine     d'aide à la santé mentale du département du Loiret en date du 20 février 1995     ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de     Fleury-les-Aubrais en date du 16 mai 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 19 septembre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
EN APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 LES PERSONNELS EMPLOYES PAR LA RESIDENCE THERAPEUTIQUE MAURICE-PARIENTE ET EN FONCTIONS DANS CET ETABLISSEMENT A LA DATE DU 30-09-1995 DISPOSENT,SOUS RESERVE DE JUSTIFIER DE SERVICES EFFECTIFS DANS CET ETABLISSEMENT D'UNE DUREE EQUIVALENTE A 2 ANS AU MOINS DE SERVICE A TEMPS COMPLET ET DE REMPLIR LES CONDITIONS ENONCEES AUX ART. 5 ET 5-BIS DE LA LOI 83674 DU 13-07-1983 D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 15-03-1996 POUR DEMANDER LEUR INTEGRATION DANS L'UN DES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE REGIS PAR LA LOI DU 09-01-1986 SUSVISEE ET LEUR NOMINATION DANS UN EMPLOI AU CENTRE HOSPITALIER DE FLEURY-LES-AUBRAIS.
M. DESPORTES FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-12-1995,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER DU PRESIDENT,PUIS A COMPTER DU 01-06-1996 EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat     technologique ;
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement     général du baccalauréat général ;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement     général du baccalauréat technologique ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du     baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 24 août 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 18 septembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
LE DERNIER AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE.
LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 5 EST MODIFIEE (AL. 2 ET 7 DE L'ART. 11).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION DE 1997 ET PRENNENT EFFET POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1974 portant extension de la convention collective     de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du     département de la Meuse et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 17 novembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
      Vu la décision no 93-380 du 8 juin 1993 publiée au Journal officiel du 24     juin 1993 autorisant l'association Radio Détroit à exploiter un service de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Détroit ;
      Vu la convention passée entre l'association Radio Détroit et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 20, 21 et 22 ;
      Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Lille du 15     septembre 1995 demandant à l'association de produire les états financiers     pour 1994 ;
      Vu la mise en demeure du 5 décembre 1995 enjoignant l'association Radio     Détroit de respecter l'article 20 de la convention passée avec le Conseil     supérieur de l'audiovisuel aux termes desquels le titulaire doit fournir, sur     demande du comité technique radiophonique ou du Conseil supérieur de     l'audiovisuel, un rapport d'activité de ses obligations accompagné des     comptes de bilan et de résultat ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre     l'association Radio Détroit et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce     dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise     en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations,
     suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Radio Détroit de se conformer aux conditions figurant à     l'article 20 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 5 décembre     1995, l'association Radio Détroit n'a toujours pas fourni les documents     demandés ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (alinéa 2) ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances no 95-1346 du 30 décembre 1995 relative à la loi de     finances pour 1996 ;
      Vu le décret no 74-798 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication d'une     pièce de 10 F ;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent ;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Jean Arthuis
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES 5 PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS,DES 3 PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS ET DES 4 PIECES COMMEMORATIVES DE 10FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SONT FRAPPEES AU MILLESIME 1996 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES S'INTEGRENT DANS UNE SERIE QUI A POUR THEME "LES TRESORS DES MUSEES D'EUROPE".
L'EMISSION VISEE PAR LE PRESENT ARRETE CONCERNE 4 OEUVRES DONT LES ORIGINAUX SONT CONSERVES DANS DES MUSEES FRANCAIS:
LE PENSEUR,SCULPTURE REALISEE PAR AUGUSTE RODIN;
LE FIFRE,PEINTURE REALISEE PAR EDOUARD MANET;
LA SOURCE,PEINTURE REALISEE PAR JEAN-AUGUSTE,DOMINIQUE INGRES;
ELEPHANT,VASE RITUEL ZUN EN BRONZE DE LA FIN DE L'EPOQUE SHANG (XIIEME,XIEME SIECLE AVANT J.-C.).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
MODIFIE LA LISTE DESDITS MEDICAMENT: 9 INSCRIPTIONS,5 RADIATIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 octobre 1995 portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié     annexé à ladite convention ;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 mai 1995 portant extension d'avenants régionaux (Pays de la Loire) à     l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 20 novembre 1995 (Salaires)     conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957     susvisé annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
LA SOCIETE SFP STUDIOS EST AUTORISEE A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCE COSTUMES,POUR UN MONTANT DE 1640000FRS,ET A LA PORTER AINSI A 1886900FRS,SOIT 18869 ACTIONS DE VALEUR NOMINALE DE 100FRS,REPRESENTANT 62,9% DU CAPITAL SOCIAL.
LA SOCIETE SFP STUDIOS EST AUTORISEE A CEDER A L'OPERA NATIONAL DE PARIS 5100 ACTIONS DE LA SOCIETE FRANCE COSTUMES,DE VALEUR NOMINALE DE 100FRS,POUR UN PRIX DE 510000FRS ET PORTER AINSI SA PARTICIPATION A 1376900FRS,REPRESENTANT 45,9% DU CAPITAL SOCIAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-841 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Société     Ondes Dauphiné Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé O.D.S. Radio ;      Vu la demande adressée le 29 janvier 1996 par la S.A.R.L. Société Ondes     Dauphiné Savoie ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de     la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services     déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et     de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de     la jeunesse,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    C. Petit
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-5 et L. 251-1 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres IV et V du livre II, et les titres Ier et IV du livre VII ;
    Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1963 relatif aux cotisations de l'assurance volontaire ;
    Vu l'arrêté du 11 juillet 1980 modifié relatif à la cotisation forfaitaire de l'assurance personnelle des assurés de moins de vingt-sept ans ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juin 1998 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 1er juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
POUR L'ANNEE 1997,LES RESSOURCES DES FONDS NATIONAUX DE LA GESTION ADMINISTRATIVE,DU CONTROLE MEDICAL,DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE LA PREVENTION,DE L'EDUCATION ET DE L'INFORMATION SANITAIRES SONT PRELEVEES SUR LES RECETTES DE CHAQUE RISQUE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LA VERNIERE,CAPTE AUX AIRES-LAMALOU (HERAULT) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI-15/VER/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre délégué au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions     ou de prêts aidés par l'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Pour le ministre, et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. LEMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires maintenu en vigueur et modifié par le décret no     84-955 du 25 octobre 1984, le décret no 86-247 du 20 février 1986 et le     décret no 95-184 du 22 février 1995 ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1994 portant création de commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Ecole nationale de     la magistrature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le magistrat,
    D. Jardel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES DANS LES SERVICES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE,SONT ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE LES AGENTS QUI N'EXERCENT PAS LEURS FONCTIONS AU SIEGE D'UNE SECTION DE VOTE OU QUI SE TROUVENT EN SERVICE DETACHE,AINSI QUE CEUX QUI SONT EN CONGE MALADIE,EN CONGE LONGUE MALADIE OU EN CONGE DE LONGUE DUREE,CEUX QUI SONT EN POSITION D'ABSENCE REGULIEREMENT AUTORISEE ET CEUX QUI SONT EMPECHES,EN RAISON DES NECESSITES DU SERVICE,DE SE RENDRE A LA SECTION DE VOTE LE JOUR DU SCRUTIN.
LES AGENTS VISES A L'AL. PRECEDENT,A L'EXCEPTION DE CEUX EMPECHES EN RAISON DES NECESSITES DU SERVICE,ONT LA FACULTE DE VOTER DIRECTEMENT A LA SECTION DE VOTE A LAQUELLE ILS SONT RATTACHES EN APPLICATION DU 1 DE L'ART. 2.
MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-03-1983.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, et notamment son article 40 ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément     d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 19     janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
POUR LA REALISATION,CONFORMEMENT A LA NORME NF X 44-052,DE MESURES MANUELLES DE LA CONCENTRATION EN POUSSIERES DANS LES CONDUITS DE REJET A L'ATMOSPHERE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DESIGNEES CONTROLES PONDERAUX DE POUSSIERES A L'EMISSION,LES ORGANISMES CITES A L'ART. 2 BENEFICIENT DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 40 DU DECRET SUSVISE.
L'AGREMENT DES LABORATOIRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE.
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1996 POUR L'ACCES DES MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE COMME SUIT:
CATEGORIE B: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE: 1 EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE; CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (SERVICES DECONCENTRES): 5 EMPLOIS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale     des impôts ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et à la nature     des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de     l'information ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des     concours et examens professionnels de recrutement dans les services     déconcentrés de la direction générale des impôts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. PARINI
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. PARINI
DES CONCOURS SPECIAUX (EXTERNE ET INTERNE) PEUVENT ETRE ORGANISES POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS-ELEVES DES IMPOTS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE D'ANALYSTE.
LES CONCOURS SPECIAUX EXTERNE ET INTERNE COMPORTENT LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET LES EPREUVES D'ADMISSION.
LE PROGRAMME DE L'EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE N0 3 ET CELUI DE L'EPREUVE ECRITE D'ADMISSION FACULTATIVE N0 3,OPTION B,SONT FIXES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 95866 DU 02-08-1995.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030     du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui     concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Philippe Douste-Blazy
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. PRISCILLE GARCIN,CONSEILLER.
CONSEILLER: M. ALAIN DEREY.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
M. SANTUCCI FRANCOIS,EST A COMPTER DU 01-09-1995 PLACE,SUR SA DEMANDE,EN POSITION HORS CADRES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL AUPRES DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HLM DE L'ESSONNE,DES YVELINES ET DU VAL-D'OISE (OPIEVOY).
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés du 10 mai 1994 et du 16 janvier 1995 portant modification du     classement des postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
ALAIN LAMASSOURE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution     de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession     d'expert-comptable, notamment ses articles 26 et 27 ;
      Vu le décret no 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise     comptable, modifié par le décret no 88-81 du 22 janvier 1988 ;
      Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle     des experts-comptables en date du 15 février 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Section 1
    Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 26
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Hervé de Charette
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Abrogation de l'art. 26 (dernier al.) du décret 81-536.
Application des art. 47 ET 48 DE LA LOI 94-679. Texte totalement abrogé.