Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la proposition de la commune de Vitry-sur-Seine en date du 25 avril 1997     relative à l'exploitation, par l'Office public d'habitations à loyers modérés     de la ville de Vitry-sur-Seine, appelé ci-dessous l'office, d'un réseau câblé     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de     la Résidence du Château et de l'ensemble immobilier sis au 15, avenue     Henri-Barbusse, situés sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vitry-sur-Seine en     date du 26 février 1997 autorisant l'office à exploiter le réseau câblé     susmentionné ;
      Vu le décret en date du 29 août 1922 portant création de l'office ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 15 avril 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1992 modifié fixant les indices de solde applicables     aux militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
ABROGE LE TABLEAU II-BIS DE L'ARRETE: CAPORAL-CHEF A SOLDE MENSUELLE.
REMPLACE LE TABLEAU III: CAPORAUX-CHEFS,CAPORAUX,SOLDATS A SOLDE MENSUELLE.
APPLICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 MODIFIE PAR LE DECRET 97570 DU 30-05-1997.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la récupération des matériaux ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1     ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
SOUMETTANT LESDITES INSTALLATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I SONT APPLICABLES:
AUX INSTALLATIONS NOUVELLES (DECLAREES A PARTIR DU 01-07-1997) A PARTIR DU 01-07-1997;
AUX INSTALLATIONS EXISTANTES (DECLAREES AVANT LE 01-07-1997) SELON LES DELAIS MENTIONNES A L'ANNEXE II.
LE PREFET PEUT,POUR UNE INSTALLATION DONNEE,MODIFIER PAR ARRETE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 ET 30 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 19 mars 1996 et 28 mai 1996 portant modification du     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France     (semences de plantes fourragères et à gazon) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes protéagineuses),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL PRECITE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) ET MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 16-04-1997,DES VARIETES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
RADIATION AU CATALOGUE OFFICIEL PRECITE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES,COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),A LA DEMANDE DE L'OBTENTEUR,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997.
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 19-03-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel ;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur     l'éducation ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées ;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables ;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et de     prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de     formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en     entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des     centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de     formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle ;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses de l'évaluation dans les     domaines généraux dans les brevets d'études professionnelles et les     certificats d'aptitude professionnelle ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation du     contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour     l'éducation physique et sportive en lycées ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux     publics du 12 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé
FIXE LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CAP MONTEUR RACCORDEUR DE RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS ET VIDEOCOMMUNICATIONS.
LA 1ERE SESSION DU CAP AURA LIEU EN 1998.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 93-414 du 18 mars 1993 modifié portant attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut     géographique national,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ATTRIBUTION A COMPTER DU 01-08-1992 DE LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93414 DU 18-03-1993.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NBI AUX CORPS DE CATEGORIES A,B ET C,A COMPTER DES 01-08-1993 ET 01-08-1994.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     331-1 à R. 331-28 ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux     prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements     locatifs aidés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre délégué au logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-996.
    Sénat :
    Projet de loi no 213 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 322 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 1er juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1652 ;
    Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1753 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Managua le 13 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 9 INSCRIPTIONS ET 2 RADIATIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat ;
      Vu le décret no 87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des     communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, pris en     application de l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée     relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 2 et 3 ;
      Vu l'avis du comité des finances locales du 10 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1997.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
POUR DETERMINER SI UN DEPARTEMENT PEUT AUGMENTER,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 871146 DU 31-12-1987,D'UN POINT AU PLUS LE COEFFICIENT DE VARIATION APPLICABLE AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES AUX DEPENSES LEGALES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DU DEPARTEMENT,LA MOYENNE NATIONALE A PRENDRE EN COMPTE AU TITRE DE L'EXERCICE 1997 EST EGALE A 15%.CETTE MOYENNE SERT POUR L'EVALUATION PROVISOIRE ET LE CALCUL DEFINITIF DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 6 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture,
     de viticulture et d'élevage du département de la Vendée et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants des 14 décembre 1995 et 4 juillet 1996 à la convention     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
               Arrête :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan en date du 12 décembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. FRANCK PERRIEZ,PREFET DU GARD,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. FRANCOIS LEONELLI,PREFET DE LA SAVOIE,EST NOMME PREFET DU GARD.
M. PIERRE-ETIENNE BISCH,PREFET DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES POLITIQUES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST NOMME PREFET DE LA SAVOIE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu les arrêtés du 21 février 1995 relatifs à la qualification du personnel     permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des     établissements recevant du public ;
      Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité et de la commission     technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX 3 DEGRES,2 DEGRES ET 1ER DEGRE DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DU SERVICE DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EST ACCORDE AUX ORGANISMES Y VISES.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du matériel de l'armée de terre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    J.-M. Leclercq
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil ;
      Vu le code pénal ;
      Vu le code des assurances ;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit ;
      Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des     procédures civiles d'exécution ;
      Vu l'avis émis le 28 mars 1995 par le Conseil national des assurances ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
Application des art. 18-1 de la loi 84-46 et 32 de la loi 91-650.
Entrée en vigueur : 01-06-1997.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CE) no 1443-95 de la Commission du 26 juin 1995 ;
      Vu le règlement (CE) no 1506-95 de la Commission du 29 juin 1995 ;
      Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits     à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin ;
      Vu l'avis du conseil spécialisé ovin de l'Office national interprofessionnel     des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en date du 9 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Philippe Vasseur
UNE FRACTION DES DROITS A LA PRIME COMPENSATRICE OVINE AFFECTES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS DITS EMETTEURS A LA RESERVE NATIONALE SANS AVOIR DONNE LIEU AU VERSEMENT D'UNE COMPENSATION DE TRANSFERT EST REPORTEE SUR D'AUTRES DEPARTEMENTS DITS RECEPTEURS.
LES DEPARTEMENTS EMETTEURS SONT CEUX OU LE RAPPORT ENTRE LE NOMBRE DE PRIMES COMPENSATRICES OVINES A PAYER AU TITRE DE 1996,ESTIME SELON LA PROCEDURE D'ACOMPTES PREVUE PAR LES REGLEMENTS CE 1443-95 ET CE 1506-95,ET LE NOMBRE TOTAL DES DROITS AFFECTES OU EN RESERVE NATIONALE EN ATTENTE D'AFFECTATION DANS LE DEPARTEMENT EST INFERIEUR A 0,90.
LES DEPARTEMENTS RECEPTEURS SONT CEUX OU CE MEME RAPPORT EST SUPERIEUR OU EGAL A 0,97.
LE NOMBRE DE DROITS REPORTES A TITRE DEFINITIF DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ART. 1 EST ETABLI EN FONCTION DU NOMBRE TOTAL DES DROITS AFFECTES OU EN RESERVE NATIONALE EN ATTENTE D'AFFECTATION DANS LE DEPARTEMENT.
APPLICATION DU DECRET 931260 DU 24-11-1993.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "MILLIONNAIRE",FAIT LE 23-02-1996,PUIS MODIFIE LE 30-01-1997,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 2 DU JEU "MILLIONNAIRE" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 24-03-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 août 1996, portant extension de la convention collective nationale de     travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     28 mai 1996 portant extension de la convention collective des salariés du     champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord C 37/3 du 11 décembre 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 janvier 1996 et du 15 février     1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier     des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1993 modifié relatif à la formation des     pharmaciens inspecteurs de santé publique, et notamment son article 8 ;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1996 modifiant l'article 8 de l'arrêté du 1er     octobre 1993 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé     publique ;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "UN PHARMACIEN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE EXERCANT LES FONCTIONS DE PHARMACIEN INSPECTEUR REGIONAL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "UN PHARMACIEN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE".
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de     sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du matériel de l'armée de terre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    J.-M. Leclercq
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 39 du décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant     application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide     juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement :
    Le chef de service,
    D. Millet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE MONTANT HORS TAXE DE LA LETTRE CLE MENTIONNEE A L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET 931425 DU 31-12-1993 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 921147 DU 12-10-1992 RELATIVE A L'AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIERE PENALE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST FIXE A 130FRS POUR LES MISSIONS ACHEVEES EN 1993 ET 1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 79-267 du 30 mars 1979 portant attribution d'une indemnité     pour service à la mer en faveur des personnels enseignants, chercheurs et     techniques de certains établissements relevant du ministre chargé des     universités ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité pour     service à la mer allouée à certains personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 relatif à la création de     l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, pétrole,
     industrie pharmaceutique ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord     multiprofessionnel du 16 décembre 1994 susvisé ;
      Vu l'accord du 28 juin 1996 sur la mise en oeuvre du capital de temps de     formation dans les industries chimiques ;
      Vu l'accord du 22 octobre 1996 sur la mise en oeuvre du capital temps de     formation dans les industries pétrolières ;
      Vu l'accord du 17 décembre 1996 relatif au capital temps formation conclu     dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie     pharmaceutique ;
      Vu l'accord collectif du 20 décembre 1996 relatif au capital temps formation     conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication     et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et     vétérinaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
LES FONCTIONNAIRES DONT LES NOMS SONT INDIQUES AU PRESENT ARRETE SONT HABILITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET POUR LA DUREE DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS,A PROCEDER AUX CONSTATATIONS ET A ETABLIR LES PROCES-VERBAUX MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 93161 DU 03-02-1993.
APPLICATION DES ART. 12,13,14,15 DE LA LOI PRECITEE.
Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales     et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-1-1 et L.
     713-21,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services financiers,
    J.-R. Alventosa
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE MONTANT DES DISPONIBILITES FIGURANT AU BILAN DE L'EXERCICE 1996 DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE EST FIXE A 1905725868,42FRS.
LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE VERSE,AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LES DISPONIBILITES MENTIONNEES CI-DESSUS,SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU NOM DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études     et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux     grandes écoles ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 février 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. de Sarnez
L'ANNEXE VIII DE L'ARRETE SUSVISE,PORTANT SUR LA DUREE HEBDOMADAIRE DES INTERROGATIONS ORALES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES,OPTION TECHNOLOGIE EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive du Conseil 86/363/CEE du 24 juillet 1986 concernant la     fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les     denrées alimentaires d'origine animale ;
      Vu la directive du Conseil 96/33/CE du 21 mai 1996 modifiant les annexes des     directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs     maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les     denrées alimentaires d'origine animale ;
      Vu le code rural, notamment ses articles 258 et 259 ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,     notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation     humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des     résidus de pesticides,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 05-12-1994 MODIFIE EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE: TENEURS MAXIMALES DE RESIDUS DE PESTICIDES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 71636 DU 21-07-1971 ET DES DIRECTIVES DU CONSEIL 86363 CEE DU 24-07-1986 CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE ET 9633 CE DU 21-05-1996 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86362 CEE ET 86363 CEE CONCERNANT LA FIXATION DES TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES CEREALES ET LES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment les articles 258 à 262 ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale     ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23     décembre 1996, relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les     abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché     de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire     de ces établissements,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
TRANSPOSE L'ART. 14-1 DE LA DIRECTIVE 64433 CEE DU 29-07-1964 RELATIVE AUX PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINES ET DE VIANDES FRAICHES.
CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ABATTOIRS D'ANIMAUX DE BOUCHERIE POUR LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DES VIANDES FRAICHES ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE L'INSPECTION SANITAIRE DE CES ETABLISSEMENTS,INSTAURE DANS LE CADRE DES MESURES PRISES A L'ENCONTRE DES ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES SUBAIGUES TRANSMISSIBLES DES ANIMAUX.
LE PRESENT ARRETE PREVOIT:
DE RETIRER DE L'ALIMENTATION ET D'INCINERER LA RATE DES OVINS ET CAPRINS ABATTUS EN FRANCE QUELS SOIENT LEUR AGE ET LEUR ORIGINE,
DE RETIRER DE L'ALIMENTATION ET D'INCINERER LA TETE AINSI QUE LES VISCERES THORACIQUES ET ABDOMINAUX DES OVINS ET CAPRINS ABATTUS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28-03-1997 FIXANT LES MESURES DE POLICE SANITAIRE RELATIVES A LA TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 ;      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28     juillet 1989 ;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     de ces recettes et dépenses ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 habilitant le ministre de la coopération à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services     du ministère de la coopération à l'étranger,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    P. Autié
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 modifié portant création de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu le décret du 6 mars 1997 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services     centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
Le ministre de l'environnement,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     ses articles R. 214-1 et suivants ;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1990 relatif à l'agrément du conservatoire botanique     de Porquerolles en tant que conservatoire botanique national ;
      Sur proposition de la commission des conservatoires botaniques nationaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature et des paysages,
    M. Sanson
L'AGREMENT DU CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL MEDITERRANEEN DE PORQUEROLLES (ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS) EN TANT QUE CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 25-04-1995.
L'AGREMENT EST ACCORDE DANS LE CADRE DE LA SPECIALISATION GEOGRAPHIQUE SUIVANTE:
REGION CORSE (HAUTE-CORSE,CORSE-DU-SUD);
REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON (AUDE,GARD,HERAULT,LOZERE,PYRENEES-ORIENTALES);
DEPARTEMENTS: ALPES-MARITIMES,BOUCHES-DU-RHONE,VAR,VAUCLUSE.
L'AGREMENT EST SUBORDONNE AU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1990.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions     relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission     instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant     certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 février 1997.
Dominique Perben
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
DU CNFPT,DES CENTRES DE GESTION CREES PAR LES ART. 14,17 ET 18 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984,DU MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES.
APPLICATION DU DECRET 951062 DU 22-09-1995.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à     l'outre-mer,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la     loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention européenne pour la protection des personnes physiques à l'égard     des traitements automatisés de données à caractère personnel ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
      Vu le décret no 96-259 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans     lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à     Wallis-et-Futuna en 1996 ;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé     réalisé à l'occasion du recensement général de la population à     Wallis-et-Futuna en 1996 ;
      Vu l'avis de conformité du comité du label du 2 mai 1995 relatif au     recensement général de la population dans les TOM ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 octobre 1995 portant le numéro 95-117 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er octobre 1996 portant le numéro 96-076,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 avril 1993.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'Institut national de la statistique
    et des études économiques,
    P. Champsaur
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
LE PRESENT ARRETE COMPLETE L'ARRETE DU 17-05-1996 EN FIXANT LES MODALITES DE DIFFUSION DES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE 1996 A WALLIS-ET-FUTUNA.
LA DIFFUSION DES RESULTATS ISSUS DES EXPLOITATIONS STATISTIQUES S'APPLIQUE AUX TABLEAUX,TELS QUE DEFINIS A L'ART. 4.
LES PRODUITS PEUVENT ETRE CEDES,DANS LES CONDITIONS Y FIXEES AUX DESTINATAIRES Y CITES.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort     de l'union interprofessionnelle des vins des Côtes de Duras ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif à la reconnaissance de l'union     interprofessionnelle des Côtes de Duras ;
      Vu l'accord conclu le 13 décembre 1996 par les organisations     interprofessionnelle membres de l'union interprofessionnelle des vins des     Côtes de Duras,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 13-12-1996 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DES COTES DE DURAS FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997 POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE "COTES DE DURAS SEC","COTES DE DURAS MOELLEUX",COTES DE DURAS ROUGE" ET COTES DE DURAS ROSE".