Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’économie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, modifiées ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet ;
Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 90-364 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 91-814 du 23 août 1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
RECT. JO DU 30-10-1993   P15049
LE CTPS CONNAIT DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ART. 12 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DES QUESTIONS ET DES PROJETS DE TEXTES INTERESSANT LES PERSONNELS NON MAGISTRATS DESDITS CHAMBRES. COMPOSITION DUDIT CTPS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation de la recherche et du développement technologique de la France ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, ensemble le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif au même objet ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le secrétaire d’Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétences dudit conseil. Texte totalement abrogé.
Le ministre du budget, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d’Etat à la communication,
Vu l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse ;
Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences de presse émises dans sa séance du 28 janvier 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le secrétaire d’Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
MODIFIE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES DE PRESSE.
AJOUTE LES AGENCES ALTEDIA (PARIS),M. NEWS TELEVISION (PARIS) ET PBO (PARIS); RETIRE MONDIAL PRESSE (PARIS),ODYSSEY IMAGES (PARIS).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
P. BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
ACCORD EN ANNEXE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat dans les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d’intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1993 approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé Agence pour les constructions, les réhabilitations et l’architecture universitaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation et du développement universitaire,
J.-P. WEISS
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de mission du contrôle économique et financier,
B. SCHAEFER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
G. HORDÉ
Texte totalement abrogé
PRECISE ET COMPLETE LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE SUSVISE DEFINIES PAR LES DECRETS 53707 DU 09-08-1953,55733 DU 26-05-1955 ET 85605 DU 13-06-1985.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, et notamment son article 5 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DES ART. 11,13 ET 14 DE LA LOI 84594.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 92867 DU 28-08-1992.
M. MERCADAL GEORGES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE AU TITRE DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS,EN REMPLACEMENT DE M. PIGNOL ROLAND,DEMISSIONNAIRE.
SON MANDAT EXPIRERA A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 23-11-1992 (MANDAT DE 3 ANS).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992, et notamment ses articles 40-5 et 41-7 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
REINTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DETACHES COMME MAGISTRATS,QUI SOUHAITENT RETOURNER DANS LA FONCTION PUBLIQUE.
APPLICATION DES ART. 40-5 ET 41-7 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-363 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 92363.
APPLICATION DES ART. 11,13 ET 14 DE LA LOI 84594.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves ;
Vu le décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement privés sous contrat ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 3 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 8 février 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 11 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
LA DEFINITION DU BTS D'ASSISTANCE TECHNIQUE D'INGENIEUR ET LES MODALITES DE LA FORMATION QU'IL SANCTIONNE SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES.
LE REFERENTIEL DES COMPETENCES GENERALES,TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES REQUISES POUR LA DELIVRANCE DU BTS EST DEFINI A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES CONTENUS DE LA FORMATION PREPARANT A CE BTS SONT PRECISES A L'ANNEXE II.
LA FORMATION INITIALE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE FIGURANT A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS COMPORTE DES STAGES PROFESSIONNELS EN ENTREPRISE DONT L'ORGANISATION ET LES FINALITES SONT FIXEES A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ENTRERONT EN APPLICATION A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994 EN CE QUI CONCERNE LA 1ERE ANNEE DE FORMATION ET A LA RENTREE SCOLAIRE 1994-1995 EN CE QUI CONCERNELA 2EME ANNEE.
ABROGATION DES ARRETES DU 04-06-1984 A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1994 OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE RATTRAPAGE ORGANISEE EN 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment les articles R. 53-2 et R. 232-7,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
LES TRANSPORTS SPECIAUX DE GROUPES D'ENFANTS PAR AUTOCAR SONT INTERDITS SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU ROUTIER ET AUTOROUTIER LE SAMEDI 30-07-1994 DE 0 HEURE A 24 HEURES.
CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX GROUPES DE PLUS DE 15 ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS TRANSPORTES PAR AUTOCAR HORS DE LA ZONE CONSTITUEE PAR LE DEPARTEMENT DE DEPART ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES.
LA VILLE DE PARIS,LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE SONT CONSIDERES COMME UN SEUL DEPARTEMENT POUR L'APPLICATION DE CET ARRETE.
DE PLUS,POUR L'APPLICATION DE CET ARRETE,L'AEROPORT ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE EST CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DES TROIS DEPARTEMENTS SUIVANTS: LE VAL-D'OISE,LA SEINE-SAINT-DENIS ET LA SEINE-ET-MARNE.
DE MEME,POUR L'APPLICATION DE CET ARRETE,L'AEROPORT D'ORLY EST CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DES DEUX DEPARTEMENTS SUIVANTS: LE VAL-DE-MARNE ET L'ESSONNE.
POUR LES CARS VENANT DE L'ETRANGER,SERA CONSIDERE COMME DEPARTEMENT DE DEPART LE DEPARTEMENT FRONTIERE D'ENTREE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural
Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
JEAN-PIERRE SOISSON
ORGANISATION DE LA SEMAINE SUSVISEE DU 28-02-1993 AU 07-03-1993.
ELLE COMPREND:
LE SALON INTERNATIONAL DE L'AGRICULTURE,
LE CONCOURS GENERAL AGRICOLE,
LE SALON PROFESSIONNEL DE L'AGRO-FOURNITURE (SIMA).
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu la loi n° 75-600 du A0 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole modifiée ;
Vu l’arrêté du 1er mars 1990 relatif à la création du comité interprofessionnel des vins d’appellation d’origine de Nantes ;
Vu les décrets définissant les appellations d’origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d’appellation d’origine de Nantes ;
Vu l’accord conclu par les organisations professionnelles membres du conseil interprofessionnel des vins d’appellation d’origine de Nantes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
J.-C. VIALLA
LES AVENANTS PEUVENT ETRE CONSULTES DANS LES PREFECTURES DE LOIRE-ATLANTIQUE,MAINE ET LOIRE,VENDEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 modifié relatif aux groupements     interconsulaires;
      Vu les délibérations des chambres de commerce et d'industrie de Béthune en     date du 7 juin 1993, de Lens en date du 7 juin 1993, de Douai en date du 16     juin 1993, d'Arras en date du 28 juin 1993;
      Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais en date du 19 août 1993;      Vu l'avis du préfet du département du Nord en date du 24 septembre 1993;
      Vu l'avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 4 octobre     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par les dispositions du décret n° 72-950 du 3 octobre 1972 un établissement public dénomme service interconsulaire artois-douaisis d'éducation permanente (SIADEP).
Le SIADEP participe à la promotion, la coordination, la réalisation et la gestion des actions de formation et de perfectionnement relevant des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui le composent.
Le nombre des sièges à l'assemblée générale du SIADEP est fixé à 16, à raison de 4 pour chacune des 4 CCI qui le composent (Arras, Béthune, Douai ET LENS).
Texte totalement abrogé à compter de la date mentionnée au 1er alinéa de l’article 5 du décret n° 2016-473 du 14 avril 2016.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 modifié approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la Société de l’autoroute Estérel-Côte d’Azur (Escota) ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
EN ANNEXE TEXTE DU 5EME AVENANT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu les délibérations des conseils d'administration des universités     Aix-Marseille-I, de Corse, Nancy-I, de Poitiers et de l'Institut national     polytechnique de Lorraine;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 novembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
L'ART. 1ER DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE: AJOUTER,APRES "INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE NANCY",LA MENTION SUIVANTE: "ECOLE D'INGENIEURS EN GENIE DES SYSTEMES INDUSTRIELS".
IL EST AJOUTE A:
L'ART. 2 LA MENTION: "INSTITUT DE FORMATION D'INGENIEURS CHARLES-FABRY,AIX-MARSEILLE-I".
A L'ART. 4: L'INSTITUT DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE SUIVANT: "POITIERS".
A L'ART. 5: "INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES,CORSE".APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de la recherche et de l’espace et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l’indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, modifié par le décret n° 88-1064 du 25 novembre 1988 ;
Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l’occasion de certains transferts de service,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la recherche et de l’espace,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration et du financement de la recherche :
Le chef de service,
J.-R. CYTERMANN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. NEMO
RECT. JO DU 12-06-1993   P8411
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION,MUTES OU DEPLACES EN DEHORS DE LA REGION PARISIENNE,AVANT LE 01-01-1995 POUR Y REJOINDRE LEUR SERVICE DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE LOCALISATION EN PROVINCE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 7 octobre 1991 par laquelle la société Triton France, dont     le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré,
     sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Tousson >>, portant sur     partie des départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 23 mars au 22 avril 1992 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 14 octobre 1992;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 17 novembre 1992;
      Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 25 novembre 1992;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du     corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la protection judiciaire     de la jeunesse en date du 10 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
Texte totalement abrogé
LE CADRE DE PRESENTATION DE L'APPRECIATION ANNUELLE PREVUE A L'ART. 18 DU DECRET 92965 DU 09-09-1992 EST CONFORME AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5-1, L. 233-5-2, R.     233-80 et R. 233-82;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités     d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des     équipements de travail;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    L'administrateur civil,
    F. BRUN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
SONT AGREES,AUX FINS DE REALISER LES VERIFICATIONS,PREVUES PAR L'ART. L233-5-2 DU CODE DU TRAVAIL,DE L'ETAT DE CONFORMITE DES SEULS EQUIPEMENTS DE TRAVAIL DENOMMES "APPAREILS DE LEVAGE",LES PERSONNES ET ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ACCORD DE L'AGREMENT A TITRE PRECAIRE ET PEUT A TOUT MOMENT ETRE RETIRE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
ENTREE ENVIGUEUR: 19-05-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 pris pour l’application de ladite loi ;
Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Vu le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de "pain maison" ou sous une ‎dénomination équivalente les pains entièrement pétris, façonnés et cuits sur leur lieu de vente au ‎consommateur final. Toutefois, cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est ‎vendu au consommateur final, de façon itinérante, par le professionnel qui a assuré sur le même lieu les ‎opérations de pétrissage, de façonnage et de cuisson.‎
Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de "pain de tradition française", "pain ‎traditionnel français", "pain traditionnel de France" ou sous une dénomination combinant ces termes ‎les pains, quelle que soit leur forme, n'ayant subi aucun traitement de surgélation au cours de leur ‎élaboration, ne contenant aucun additif et résultant de la cuisson d'une pate qui présente les ‎caractéristiques y visées.‎
Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de "pain au levain" les pains fabriqués ‎à partir du levain défini à l'article 4 ci-après et présentant un potentiel hydrogène (ph) maximal de 4,3 et ‎une teneur en acide acétique endogène de la mie d'au moins 900 parties par million. Le levain peut faire ‎l'objet d'un ensemencement de micro-organismes autorisés par arrêté du ministre de l'agriculture et du ‎ministre chargé de la consommation, pris après avis de la commission de technologie alimentaire créée ‎par le décret n° 89-530 du 28 juillet 1989.‎
Abroge l'article 2 du décret n° 63-720 du 13 juillet 1963 et le décret n° 67-584 du 18 juillet 1967.‎
Application de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée.‎
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Marseille-Provence en date du 29 janvier 1993 ;
Vu l’avis du préfet dé la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 10 mai 1993 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 31 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine ;
Vu la proposition du Comité national des vins et eau-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 27 et 28 mai 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
SEULS ONT DROIT AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "BERGERAC", "BERGERAC SEC" ET "COTES DE BERGERAC", INITIALEMENT RECONNUES PAR DECRET DU 11-09-1936, LES VINS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET DU 11-09-1936.
Texte totalement abrogé.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret n° 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l’emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l’alimentation humaine ;
Vu les avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date des 8 octobre 1991 et 13 février 1992 ;
Vu les avis de l’Académie nationale de médecine en date des 3 mars et 16 juin 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles :
Le directeur des industries de base et des biens d’équipement,
J.-P. FALQUE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l’économie,
Vu le code des assurances,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
A L'ART. A344-3 DU CODE DES ASSURANCES,LES MOTS: "ENTREPRISES AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION D'IMMEUBLES AU MOYEN DE LA CONSTITUTION DE RENTES VIAGERES ET LES" SONT ABROGES.
A L'ETAT MODELE A1,COMPTE D'EXPLOITATION PAR CATEGORIES OU SOUS-CATEGORIES,ENTREPRISES D'ASSURANCES SUR LA VIE,ANNEXE A L'ART. A344-6 DU MEME CODE,LES MOTS: "ACQUISITION D'IMMEUBLES AU MOYEN DE LA CONSTITUTION DE RENTES VIAGERES" FIGURANT AU PREMIER ALINEA SONT ABROGES.
A L'ETAT MODELE B11,MARGE DE SOLVABILITE,ENTREPRISES D'ASSURANCE SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION,FIGURANT EN ANNEXE AU MEME ARTICLE A344-6,AU II. - MONTANT REGLEMENTAIRE DE LA MARGE DE SOLVABILITE A CONSTITUER,L'INTITULE DU TITRE IV DEVIENT: "CAPITALISATION (BRANCHE 24,SAUF OPERATIONS EXPRIMEES EN UNITES DE COMPTES),SOCIETES D'EPARGNE (BRANCHE 28)",ET CELUI DU TITRE V: "ASSURANCES LIEES A DES FONDS D'INVESTISSEMENTS (BRANCHE 22),OPERATIONS DE CAPITALISATION EXPRIMEES EN UNITES DE COMPTE (BRANCHE 24)".
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 14 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 29 du 2 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 22 mars 1985, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de la Nièvre du 10 décembre 1981 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 25 juin 1992 (R.E.A.G.) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l’accord du 25 juin 1992 (R.M.H.) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 17 septembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants des deux organisations de salariés ;
Considérant que la fixation des garanties annuelles de rémunération effective peut être librement déterminée par voie d’accord collectif ;
Considérant que, sous réserve de l’exclusion prononcée ci-après, les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Cher en date du 5 avril 1993 ;
Vu l'avis du préfet du département du Cher en date du 7 juin 1993 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre en date du 26 mai 1993 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Centre en date du 18 mai 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
Le ministre de l'industrie des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre 1er du code du travail et relative à l’apprentissage ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d’études professionnelles délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys pour la délivrance des mentions complémentaires ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
CETTE MENTION COMPLEMENTAIRE EST ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES SUIVANTS:
BEP CONSTRUCTION BATIMENT-GROS OEUVRE;
BEP FINITION;
CAP CONSTRUCTION MACONNERIE BETON ARME;
CAP PEINTURE VITRERIE REVETEMENT;
CAP PLATRERIE PLATRE ET PREFABRIQUES;
CAP MAINTENANCE DE BATIMENTS DE PETITES COLLECTIVITES;
CAP MONTEUR EN ISOLATION THERMIQUE ACOUSTIQUE;
CAP MENUISERIE-AGENCEMENT.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES ET LE REGLEMENT D'EXAMEN FIGURENT RESPECTIVEMENT EN ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
L'EXAMEN EST ORGANISE PAR LE RECTEUR DANS LE CADRE DE L'ACADEMIE OU DANS UN CADRE INTERACADEMIQUE SOUS L'AUTORITE DES RECTEURS CONCERNES.
LE JURY CHARGE DE DELIVRER LA MENTION COMPLEMENTAIRE PLAQUISTE EST CONSTITUE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARRETE DU 06-06-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1994.
LE DEPOT PRINCIPAL DE MUNITIONS DE BASE AERIENNE 942 DE LYON-MONT-VERDUN,SIS SUR LA COMMUNE DE POLEYMIEUX,DEPARTEMENT DU RHONE,EST CLASSE EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
IL EST CREE AUTOUR DE SON EMPRISE UN POLYGONE D'ISOLEMENT A L'INTERIEUR DUQUEL AUCUNE CONSTRUCTION DE NATURE QUELCONQUE NE POURRA ETRE REALISEE SANS AUTORISATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l’inspection du travail, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1977 modifié fixant l’organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services,
J.-C. PERREL
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
L’inspecteur général du travail et de la main-d’oeuvre des transports,
P. JOUBERT
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
L’attaché d’administration centrale,
F. SIROP
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 75273 DU 21-04-1975.REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DU JURY.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu la loi du 13 mars 1917 modifiée ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 15 à 19 ;
Vu le décret du 21 décembre 1936 relatif à l’organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l’application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 14 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 juin 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDERY
LE 1ER AL. DE L'ART. 14 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984 EST COMPLETE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE:
LE COMITE PEUT EGALEMENT,APRES AVIS DE L'ORGANE CENTRAL,DELIVRER UN AGREMENT COLLECTIF A UNE BANQUE MUTUALISTE ET COOPERATIVE POUR ELLE-MEME ET POUR LES SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE LUI ACCORDANT STATUTAIREMENT L'EXCLUSIVITE DE LEUR CAUTIONNEMENT,SI CES SOCIETES ONT CONCLU AVEC CETTE BANQUE MUTUALISTE ET COOPERATIVE UNE CONVENTION DE NATURE A GARANTIR LEUR LIQUIDITE ET LEUR SOLVABILITE.
AU 2EME AL. DU MEME ARTICLE,LES MOTS "CE CAS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CES CAS".
APPLICATION DES ART. 15 A 19 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET 6 DU DECRET DU 21-12-1936.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment son titre II ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1983 portant institution de comités techniques paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales ;
Vu l'arrêté du 19 février 1993 portant répartition de sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires placés auprès des directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le procès-verbal de la consultation des personnels du 25 mai 1993 à la direction interdépartementale de Limoges,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
J.-P. SOUZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LIMOGES.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DEVRONT FAIRE CONNAITRE LEURS REPRESENTANTS AU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE LIMOGES,DANS UN DELAI DE 5 JOURS,A COMPTER DU 29-06-1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Michel Braunstein, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, à Mme Myriem Mazodier, chef de service, et à M. Michel Habillon, sous-directeur,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’économie,
Vu l’article 58 de la loi n° 92 1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
Vu le décret n° 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l’émission des valeurs du Trésor,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. LEMOYNE DE FORGES
CREATION DES BONS OCTOBRE 1995 A INTERET ANNUEL DE 5,5%,REMBOURSE LE 12-10-1995 ET NOVEMBRE 1998 A INTERET ANNUEL DE 5,75% REMBOURSES LE 12-11-1998.