Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 213-2, L. 213-3, L. 251-2, L. 282-8, L. 282-16 et L. 321-7 ;
 Vu la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 relatif à l'organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par le décret n° 93-478 du 24 mars 1993 ;
 Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane ;
 Vu le décret n° 63-927 du 6 septembre 1963 relatif aux conditions de création, de mise en service, d'utilisation et de contrôle des aérodromes dans les territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 74-13 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu le décret n° 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu le décret n° 74-77 du 1er février 1974 relatif à la police des aérodromes, notamment son article 3 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Depuis la loi 96-151 du 26 février 1996, l'Etat s'est engagé dans une démarche de renforcement des mesures de prévention des actes illicites commis contre le transport aérien, notamment en autorisant des agents privés à participer aux visites de sûreté et en sécurisant le fret par les "expéditeurs connus".
Néanmoins, de nombreuses lacunes demeurent pour parachever l'objectif de sécurisation complète et homogène de la zone réservée des aérodromes.
C'est dans ce contexte que s'inscrit le présent décret et notamment son article 1 qui, dans le cadre des compétences générales du Premier ministre en matière de police, impose toute mesure aux exploitants d'aérodrome et aux usagers de la zone réservée, tendant à prévenir tout trouble à l'ordre public. Il est à noter que cet article porte également modification unilatérale de certains contrats d'exploitation d'aérodrome en cours, faute d'avoir pu obtenir jusqu'à présent une application négociée avec les exploitants, sachant que ces derniers bénéficient depuis 1999 d'un financement pérenne par la taxe d'aéroport.
L'article 2 du décret vise pour sa part à donner un meilleur fondement juridique de la délivrance, de la suspension et du retrait d'une autorisation d'accès valable cinq ans et d'un titre de circulation, pour accéder aux zones non librement accessibles au public des aérodromes. Le but recherché est de limiter strictement les flux de personnels dans les zones sensibles du point de vue de la sûreté.
Pour pallier les déficiences constatées dans la mise en oeuvre de l'inspection filtrage des personnes, les articles 3 et 8 de ce décret prévoient d'améliorer l'encadrement de la formation initiale et continue de ces agents, et rendre obligatoire des entraînements périodiques à l'utilisation des équipements radioscopiques de détection. Il s'agit d'augmenter sensiblement l'aptitude des agents de sûreté à la détection des objets illicites.
L'Etat doit contrôler la mise en oeuvre de ces obligations et doit pouvoir disposer d'une panoplie de sanctions efficaces et adaptées. Les articles 4 à 7 de ce décret prévoient à cette fin que le préfet peut prononcer des sanctions administrative sur proposition d'une commission sûreté propre à chaque aérodrome et selon des modalités destinées à assurer les droits de la défense.
Enfin en matière de sécurisation du fret, les articles 10 et 11 de ce décret visent à mettre en place un dispositif plus simple, s'appuyant notamment sur un contrôle du respect des mesures de précaution que doivent prendre les "clients connus" par des évaluateurs indépendants des "expéditeurs connus". L'objectif visé est d'atteindre un taux important de "clients connus", afin d'améliorer la qualité des contrôles effectués et faciliter les mesures exécutées par les "expéditeurs connus".
Application de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000.
Modification des articles R. 213-1, R. 213-2 à R. 213-7 ; du chapitre III du titre I du livre II ; ajout au titre I du livre II d'un chapitre VII y rédigé ; modification des articles R. 282-1, R. 282-2, R. 282-4, R. 282-6, R. 321-3, R. 321-5 à R. 321-10 du code susvisé.