Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 34 ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 34.
Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret du 20 juillet 1982 afin de procéder à certaines adaptations rendues nécessaires pour tenir compte d'une loi et de règlements récemment intervenus et aménager certaines de ses dispositions dans un souci de simplification administrative.
En premier lieu, le décret a pour objet d'introduire le principe d'une tacite reconduction des autorisations de travail à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat, dans un souci de simplification administrative, tant à l'égard des services gestionnaires que des fonctionnaires intéressés (article 4 du décret).
L'exercice des fonctions à temps partiel est régi, pour l'ensemble de la fonction publique, par le décret 82-624 du 20juillet1982 précité, qui dispose en son article 2 que l'autorisation d'assurer un service à temps partiel est donnée pour des périodes comprises entre six mois et un an, ou égales à deux ou trois ans, à l'issue desquelles les demandes de renouvellement de service à temps partiel doivent être déposées au moins deux mois avant le début de la période souhaitée, ou avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire pour les personnels enseignants et assimilés.
La circulaire FP/7 n°1502 du 22 mars 1995 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et agents de l'Etat indique en outre : "Le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande expresse de la part de l'intéressé. En aucun cas, il ne peut y avoir de reconduction tacite de cette autorisation".
En pratique, il a été constaté que les demandes de renouvellement sont souvent omises, ce qui entraîne des difficultés de régularisation pour les services gestionnaires. Ces demandes de renouvellement entraînent également de nombreux actes de gestion dont l'administration pourrait sans doute faire l'économie dès lors que la procédure ne vise qu'à reconduire la situation administrative des intéressés.
En conséquence, il semble désormais opportun d'instaurer un principe de reconduction tacite, pour une durée limitée à trois ans. Cette simplification assurerait des gains de productivité substantiels au sein des services gestionnaires.
En deuxième lieu, le décret 2000-825 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat a entraîné la mise en oeuvre d'un nouveau régime d'heures supplémentaires réelles (articles 1, 2 et 5 du décret).
Les modalités d'attribution et de rémunération de ces heures supplémentaires ont été fixées par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 qui a abrogé le décret 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat.
Les agents, qu'ils exercent leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel, relèvent du dispositif institué par le décret du 14 janvier 2002 quand ils sont amenés à accomplir des heures supplémentaires.
Toutefois, l'article 3 du décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié faisant référence à l'ancien dispositif d'heures supplémentaires, il est nécessaire de l'actualiser.
En dernier lieu, l'article 55-IV de la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a institué pour les fonctionnaires de l'Etat un congé de paternité, inséré à l'article 34-5° de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (article 6 du décret).
Cette mesure doit être mise en oeuvre dans les mêmes conditions que le congé de maternité ou d'adoption.
Ainsi, les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions à temps partiel bénéficient, pour la durée du congé de maternité ou d'adoption, du rétablissement des droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.
Dans ces conditions, il est nécessaire de prévoir que les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions à temps partiel bénéficient, pendant le congé de paternité, du rétablissement des droits afférents à l'exercice des fonctions à temps plein.&#9;
Le présent décret accorde donc des droits similaires aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps partiel, qu'ils bénéficient du congé de paternité comme du congé de maternité ou d'adoption, quelle qu'en soit la durée.
Remplacement des art. 1 (al. 1), 2 (al. 1 à 3), 3 et 4 (dernier al.) du décret 82-624 du 20 juillet 1982.