Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECT.JO. 26-07-1968   P7214
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 60643 DU 04-07-1960 SUR LES COMMISSIONS PARITAIRES ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS :
 ART. 2 : (COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE)
ART. 2 BIS : (COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE)
 ART. 3 : (PRESIDENCE DES SEANCES)
 ART. 5 : (SIEGE DES COMMISSIONS)
 ART. 8 : (COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE AU LIEU DE "HAUT COMITE MEDICAL"),
 ART. 10 ET 10 BIS : (LISTE DE NOTORIETE : DROITS AUX DEPASSEMENTS DE TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS),
ART. 15 : DELIBERATIONS DES COMMISSIONS : QUORUM),
ART. 16 : (REGLEMENT INTERIEUR),
ART. 17 : (SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE) ET L'ART. 18 : (FRAIS ET INDEMNITES DU PERSONNEL DE LA COMMISSION NATIONALE)
MODIFIE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE ANNEXE AUDIT DECRET : ET NOTAMMENT L'ART. 1 DUDIT REGLEMENT : (REUNION DE LA COMMISSION),
L'ART. 5 : (DECISIONS DU DROIT AU DEPASSEMENT PERMANENT DES TARIFS MEDICAUX)
L'ART. 2 : (CONVOCATIONS)
 L'ART. 7 (COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE EST SUBSTITUEE AU HAUT COMITE MEDICAL).
MODIFICATION DE L'ART. 4 DES DECRETS DU 08-12-1936,27-04-1940 ET 04-03-1937 CONCERNANT LES RENDEMENTS DE BASE:
"CHATEAU-GRILLET": 37 HECTOLITRES.
"CONDRIEU": 37 HECTOLITRES.
"CROZES-HERMITAGE": 45 HECTOLITRES.
FIXATION DU POURCENTAGE APPLICABLE A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CROZES-HERMITAGE" PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 74958 DU 20-11-1974 PERMETTANT DE DETERMINER LE PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT DEFINI A L'ART. 3 DU DECRET 74872 DU 19-10-1974 A 10%.
MAJORATION DE 2,1% A COMPTER DU 01-06-1986.
METROPOLE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: 26,59FRS;OUTRE-MER (POUR 39 HEURES): 864,40FRS POUR LA GUADELOUPE ET LA MARTINIQUE ET 806,55FRS POUR LA REUNION.
A COMPTER DE CETTE MEME DATE,LE MONTANT MINIMUM GARANTI EST DE 14,01FRS EN METROPOLE ET POUR SANT-PIERRE-ET-MIQUELON,DE 11,92FRS POUR LA GUADELOUPE,LA GUYANE ET LA MARTINIQUE ET DE 9,18FRS POUR LA REUNION.
L'INDICE DE REFERENCE EST CELUI DU MOIS D'AVRIL: 161,00FRS (POUR L'APPLICATION DE L'ART. L141-3 DU CODE DU TRAVAIL).
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. JUNOT MICHEL,AULAGNON THIERRY,EN REMPLACEMENT DE M. JEANNIN OLIVIER;
M. BOUQUET PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. GIUILY ERIC;
M. ROULLIER JEAN-EUDES,EN REMPLACEMENT DE M. LEVY FRANCOIS;
M. THOER BERNARD,EN REMPLACEMENT DE MME. BUCKSPAN ELISABETH;
M. JOSSE PAUL.
M. REVERDY PAUL EST NOMME EN TANT QUE MEMBRE CHOISI EN RAISON DE SES COMPETENCES PERSONNELLES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. QUIN CLAUDE,DEMISSIONNAIRE.
RECT.281075        P11090
ART. 1 : OBLIGATION D'AFFILIATION
ART. 2, 3 ET 4 : COTISATIONS
 ART. 5 : POINT DE DEPART DE L'AFFILIATION
 ART. 6 : DISPENSE POSSIBLE D'AFFILIATION
 ART. 7 : VERSEMENT DE LA COTISATION A LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX
ART. 8 : EXONERATION DE COTISATION
 ART. 9 : VALIDATION D'ACTIVITES NON SALARIEES ACCOMPLIES ENTRE LE 01-07-1946 ET LE 01-07-1975
LES DISPOSITIONS DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 71544 DU 02-07-1971 DEMEURENT APPLICABLES POUR LES AFFILIATIONS ANTERIEURES AU 01-07-1975
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET AU 01-07-1975. 
Texte partiellement abrogé : art. 2 à 4.
RECT.090576        P2792
ASSIETTE DE LA TAXE ET DEROGATION A SON APPLICATION
LIMITE DU MONTANT DES TAXES PAYEES PAR UN ETABLISSEMENT
DETERMINATION DES LIMITES INFERIEURE ET SUPERIEURE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PROCEDANT A L'INJECTION DE FUEL-OIL LOURD DANS LES HAUTS FOURNEAUX, AINSI QUE POUR CEUX QUI N'ONT PAS RECU DE FUEL-OIL LOURD EN 1973
POSSIBILITE OUVERTE DE SUSPENDRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LE RECOUVREMENT DE LA TAXE
TAUX DE LA TAXE
 VERSEMENT DE LA TAXE A LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE QUI SE CHARGE D'EN COMPTABILISER LE PRODUIT
NON APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DOM.
MODIFICATION DES DECRETS DES 28-05-1974,08-06-1974 ET 31-01-1975.
SONT NOMMES: JEAN LECANUET,MINISTRE DE LA JUSTICE
JEAN DE LIPKOWSKI,MINISTRE DE LA COOPERATION REMPLACANT PIERRE ABELIN
ANDRE FOSSET,MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE,REMPLACANT ANDRE JARROT
RAYMOND BARRE,MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR REMPLACANT NORBERT SEGARD
SONT NOMMES AUX POSTES DE SECRETAIRES D'ETAT:
AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,NORBERT SEGARD
AUX UNIVERSITES,ALICE SAUNIER-SEITE
AUPRES DU PREMIER MINISTRE (FORMATION PROFESSIONNELLE),JEAN-PIERRE SOISSON
AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,PIERRE-CHRISTIAN TAITTINGER
AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,JEAN FRANCOIS-PONCET
AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,(CONSOMMATION) CHRISTIANE SCRIVENER
AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,PIERRE MEHAIGNERIE
AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL (CONDITION DES TRAVAILLEURS MANUELS),LIONEL STOLERU
AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE (ENVIRONNEMENT) PAUL GRANET,(TOURISME) JACQUES MEDECIN
AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (INDUSTRIES ALIMENTAIRES),JEAN TIBERI.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DES SECRETAIRES D'ETAT:
AUX UNIVERSITES,JEAN-PIERRE SOISSON
AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,AYMAR ACHILLE-FOULD
AUPRES DU PREMIER MINISTRE (FORMATION PROFESSIONNELLE),PAUL GRANET
AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION (ENSEIGNEMENT PRE SCOLAIRE),ANNIE LESUR
AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,JEAN-FRANCOIS DENIAU
AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE (TOURISME),GERARD DUCRAY).
Texte totalement abrogé
SES COMPETENCES S'ETENDENT AUX PLANTES,PARTIES DE PLANTES ET AUX PRODUITS ISSUS DE LA PREMIERE TRANSFORMATION DES ESPECES ET VARIETES VEGETALES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES.
FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION DU CONSEIL DE DIRECTION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE ET OU LES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION SONT MAJORITAIRES.
SON PRESIDENT EST NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES AVIS DU CONSEIL.
LE DIRECTEUR DE L'OFFICE EST NOMME PAR DECRET APRES AVIS DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU BUDGET.
CREATION DE CONSEILS SPECIALISES (COMPOSITION,MISSION ET FONCTIONNEMENT).
ORGANISATION FINANCIERE ET CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER.(APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955).
L'OFFICE SE SUBSTITUE AU FORMA POUR LES ATTRIBUTIONS DE CET ETABLISSEMENT INTERESSANT LES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES.
LA COMPETENCE TERRITORIALE DE L'OFFICE S'ETEND A LA FRANCE METROPOLITAINE ET AUX DOM.
APPLICATION DES ART. 1,3,5,24 ET 31 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.
Texte totalement abrogé
SES COMPETENCE S'ETENDENT AUX FRUITS ET LEGUMES,POMMES DE TERRE,CHAMPIGNONS A L'ETAT FRAIS ET TRANSFORMES,AU TABAC ET AU HOUBLON.
FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION DU CONSEIL DE DIRECTION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE ET OU LES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION SONT MAJORITAIRES.
SON PRESIDENT EST NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES AVIS DU CONSEIL.
LE DIRECTEUR DE L'OFFICE EST NOMME PAR DECRET APRES AVIS DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE,DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
CREATION DE CONSEILS SPECIALISES (COMPOSITION,MISSION ET FONCTIONNEMENT).
ORGANISATION FINANCIERE ET CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER.(APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05 -1955).
L'OFFICE SE SUBSTITUE AU FORMA POUR LES ATTRIBUTION DE CET ETABLISSEMENT INTERESSANT LES FRUITS ET LEGUMES,POMMES DE TERRE,CHAMPIGNONS,TABAC ET HOUBLON.
LA COMPETENCE TERRITORIALE DE L'OFFICE S'ETEND A LA FRANCE METROPOLITAINE ET AUX DOM.
A CE TITRE TRANSITOIRE,LES COMPETENCES DU PRESENT OFFICE SONT ETENDUES AUX PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET AUX PEPINIERES; IL EST DONC DOTE D'UN CONSEIL DE DIRECTION POUR LE SECTEUR HORTICOLE.
APPLICATION DES ART. 1,3,5,15 ET 31 DE LA LOI 82847 DU 06-10- 1982.
DIRECTEUR DU CABINET: M. ERIGNAC CLAUDE.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. SELZ PHILIPPE.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. CHADENET BENOIT.
CHEF DE CABINET: M. HASCOET RENE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MMES. CARADEC AGNES ET GUIGAZ MIREILLE; MM. PAQUIER GERARD ET SEVERINO JEAN-MICHEL.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
MME. PICARD MARIE EST NOMMEE RAPPORTEUR PRES LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE:
M. ALZON ALAIN,MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MME. CHABREDIER MICHELE;
MME. GUELDRY CLAUDE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. ALZON ALAIN.
OUTRE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE PAR LE DECRET 81723 DU 28-07-1981 ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE PAR LE DECRET 81730 DU 30-07-1981,LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES PTT.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
MODIFICATION DE L'ART. 1 (UNE SEPTIEME COMMISSION EST AJOUTEE AU CONSEIL, LA COMMISSION RHUMATISME) ET DE L'ART. 3 (LES MEMBRES DU CONSEIL) DU D. 3632 DU 30-12-1942
 MODIFICATION DU D. 45205 DU 09-02-1945 (LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL PASSE DE 100 A 120)
PAR DEROGATION AU F DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 07-12-1987, LA PERIODE D'OUVERTURE DE LA PECHE DU SAUMON EST PROLONGEE JUSQU'AU 18-09-1988 INCLUS SUR LA RIVIERE DE LA NIVELLE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES.
M. GUILLEMIN JULIEN,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL NAVIGANT OFFICIER.
M. CERDA JEAN,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL NAVIGANT D'EXECUTION.
M. COURRIOUX JACQUES EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL SEDENTAIRE.
LEUR MANDAT EXPIRERA LE 30-08-1986.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 28-05-1979.
(FIXATION DE LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DU CENTRE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DU CHER,D'EURE-ET-LOIR,DE L'INDRE,D'INDRE-ET-LOIRE,DU LOIR-ET-CHER ET DU LOIRET).
M. RAYNAUD FREDERIC EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION,AU TITRE DE LA CATEGORIE ANCIENS DIPLOMES DE LA SPECIALITE AYANT OBTENU LEUR DIPLOME DEPUIS MOINS DE 6 ANS ET NOMME PARMI LES PERSONNES PROPOSEES PAR LES ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES DES DIPLOMES UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE,EN REMPLACEMENT DE M. BONNET CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 04-06-1989.
NOMINATION DE MME. SIMON EN QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE EN REMPLACEMENT DE M. BERGER MAINTENU EN DISPONIBILITE.
MAINTIEN DE MME. SIMON EN DISPONIBILITE.
NOMINATION DE M. LIMOUZIN-LAMOTHE EN QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE EN REMPLACEMENT DE MME. SIMON.
NOMINATION DE M. CHABRUN EN QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE EN REMPLACEMENT DE M. DULCIRE NOMME CONSEILLER MAITRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
AUTORISANT L'ERAP A APPORTER A LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE (SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE) ET A SA FILIALE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE-PRODUCTION,LES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS MENTIONNES DANS LES CONVENTIONS D'APPORT,SIGNEES LE 21-05-1976.
SONT REMBOURSABLES A COMPTER DU 30-04-1987:
RENTES 3% PERPETUELLES A ECHEANCE ANNUELLE;
RENTES 5% PERPETUELLES;
OBLIGATIONS DU TRESOR 4 1/2% 1933-1960 AMORTISSABLES;
RENTES 4% 1941-1960 AMORTISSABLES;
RENTES 3 1/2% DE 1942-1952 AMORTISSABLES;
RENTE 3% 1942-1955 AMORTISSABLES;
RENTES 3% 1945-1954 AMORTISSABLES.
N'EST PAS APPLICABLE AUX TITRES DE LA RENTE PERPETUELLE 3% A ECHEANCE ANNUELLE REPRESENTATIFS DE DOTATIONS MAJORANT ET RENTE VIAGERE INSTITUEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 FLOREAL AN II.
LE TAUX DES INTERETS ET SUR LES OPERATIONS DIRECTES REALISEES PAR LE FONDS EST EGAL A 7,5% A COMPTER DU 01-01-1986 POUR LES 8 PREMIERES ANNEES.
AU DELA DE CETTE PERIODE IL EST PORTE A 10% SAUF EN VILLE NOUVELLE OU IL EST EGAL A 9%.
CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX AVANCES CONSENTIES AVANT LE 01-01-1978 A DES COLLECTIVITES LOCALES,DONT LE TAUX RESTE FIXE A 3,5%.
AU TITRE DE LA COUR DE CASSATION:M. JACQUES FEFFER, TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER MICHEL.M. JEAN-PIERRE ANCEL,SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE MELLE. LESCURE.
AU TITRE DE LA COUR DES COMPTES:M. LAGRAVE MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE MAUSS,SUPPLEANT.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL EXERCEES PAR M. ROBERT (CLAUDE) ET JUSQU'A LA NOMINATION DU NOUVEAU TITULAIRE DE CEPOSTE,M. BARDOLLE GUY EST CHARGE A TITRE PROVISOIRE D'ASSURER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL.
A CE TITRE IL EXERCE LES POUVOIRS DEFINIS A L'ART. 12 DU DECRET 69358 DU 16-04-1969.
EFFET A COMPTER DU 06-02-1987.
Texte partiellement abrogé : art. 2
INSTITUTION D'UNE PROCEDURE INTERMINISTERIELLE D'AGREMENT AVEC CONTROLE DES LIANTS HYDRAULIQUES.
INSTITUTION DES PROCEDURES INTERMINISTERIELLES D'HOMOLOGATION AVEC CONTROLE POUR LES ARMATURES POUR BETON ARME,LES ARMATURES A HAUTE RESISTANCE POUR CONSTRUCTION EN BETON PRECONTRAINT PAR PRE OU POST-TENSION.
ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET 73439 DU 26-03- 1973.
APPLICATION DE L'ART. 113 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
LA DIRECTION GENERALE DES POSTES EST AUTORISEE A CREER DANS LES REGIONS POSTALES DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA TENUE DES COMPTES-TITRES DE LA CLIENTELE DE LA POSTE CONFORMEMENT AU DECRET 83359 DU 02-05-1983.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DU DECRET 82525 DU 16-06-1982.
LES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 21-12-1982 ET DU 04-01-1984 S'APPLIQUENT AUX ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS (URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS).
MODIFICATIONS DE L'ARRETE DU 21-12-1982: L'ART. 1 (1EREMENT AL.4) EST REMPLACE;IL EST AJOUTE UN DERNIER AL. AU 2EMEMENT DE L'ART. 2 (1EREMENT AL.2) EST MODIFIE;LES DISPOSITIONS DU 2EMEMENT DE L'ART. 2 SONT COMPLETEES.
MODIFICATIONS DE L'ARRETE DU 04-01-1984: L'ART. 1 EST MODIFIE;L'ART. 2 (AL.2) EST REMPLACE;LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 SONT REMPLACES.
EFFET A COMPTER DU 01-01-1987.
MODIFIE LES ART. 7 & 9 IN FINE DU DECRET DU 22-03-1908 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE D'ARCHITECTURE DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX,
(ART. 7 ET 9 : MAINTIEN EN FONCTIONS, AU-DELA DU 31-12 DE L'ANNEE OU ILS ATTEIGNENT SOIXANTE-CINQ ANS, IMPOSSIBLE POUR LES ARCHITECTES EN CHEF ET LES VERIFICATEURS).
MODIFIE L'ART. 1 : (REPARTITION DES GREFFIERS AUTRES QUE LES TITULAIRES DE CHARGES EN 3 CORPS)
MODIFIE LES ART. 2, 3, ET 7 (GREFFIERS DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION. CLASSE, CONDITIONS DE NOMINATION, CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR L'AVANCEMENT)
 MODIFIE L'ART. 21 : (ROLE DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ABROGE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DECRET 65773 DU 09-09-1965 SAUF LES ART. 34 (7EMEMENT),40 (AL. 3 ET 4),40-BIS,63,64 (AL. 1 ET 2),65 (AL. 1 ET 2) ET 68
RECT. JO DU 29-10-1919    P10786.
TITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES.PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET,CONDITIONS POUR LA LIQUIDATION DES PENSIONS,RETENUES POUR PENSIONS.
TITRE 2: CONSTITUTION DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE:
ART. 6: DROIT A PENSION D'ANCIENNETE,
ART. 7: RETRAITE ANTICIPEE,
ART. 8: DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE,
ART. 10: CONDITION D'AGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE,
ART. 11 ET 12: SERVICES PRIS EN COMPTE.
TITRE 3: LIQUIDATION DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE:
CHAP. 1 (ART. 13): SERVICES ET BONIFICATIONS VALABLES,
CHAP. 2 (ART. 14 ET 15): DECOMPTE DES ANNUITES LIQUIDABLES,
CHAP. 3 (ART. 16): DMOLUMENTS DE BASE,
CHAP. 4 (ART. 17 ET 18): CALCUL DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE.
TITRE 4 (ART. 19 A 21): JOUISSANCE DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE.
TITRE 5 (ART. 22 A 31): PENSION D'INVALIDITE RESULTANT DE L'EXERCICE OU NON DES FONCTIONS.
TITRE 6 (ART. 32 A 41): PENSIONS DES VEUVES ET ORPHELINS.
TITRE 7 (ART. 42 A 47): DISPOSITIONS SPECIALES (VALIDATION DE SERVICES).
TITRE 8 (ART. 48 A 53): DISPOSITIONS COMMUNES AUX PENSIONS ET RENTES D'INVALIDITE.
TITRE 9 (ART. 54 A 59): DISPOSITIONS D'ORDRE ET DE COMPTABILITE.
TITRE 10 (ART. 60 A 62): REMBOURSEMENT DES RETENUES.
TITRE 11 (ART. 63 A 65): DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES CONCEDEES SOUS LE REGIME DU DECRET 48606 DU 02-04-1948.
TITRE 12 (ART. 66 A 70): MESURES D'APPLICATION:
ART. 70: ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LES 3 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 5 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 ET LE DECRET 48606 DU 02-04-1948 SAUF LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 14.
PORTANT REORGANISATION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER.
 ABROGATION DE LA LOI 550 DU 11-10-1943 PORTANT CREATION DE L'OFFICE ET DU D. DU 30-05-1940 PORTANT CREATION DE LA SECTION TECHNIQUE D'AGRICULTURE TROPICALE, EN CE QU'ILS SONT CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 551196 DU 12-09-1955 RELATIF AUX INDEMNITES D'ARRACHAGE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (INDEMNITE) DU DECRET 541168 DU 23-11-1954.
APPLICATION DE L'INDEMNITE.
ADJONCTION D'UN ART. 4 BIS AU MEME DECRET FIXANT UNE INDEMNITE GLOBALE.
APPLICATION DU DECRET 53977 DU 30-09-1953 (ORGANISANT LE MARCHE DU VIN).
MODIFICATION DE L'ART. 7 (VERSEMENT DE L'INDEMNITE)
INTERVENTION D'UN AGENT DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE.
EVALUATION DES POSSIBILITES DE PRODUCTION EN APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. B) DU DECRET 541168 DU 23-11-1954 ET DE LA LOI 50960 DU 08-08-1950 RELATIVE A L'AIDE FINANCIERE AUX VITICULTEURS SINISTRES.
MODIFIE LE DECRET DU 8 août 1935, LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 1 MARS 1942.
 ABROGE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1942, L'ARTICLE 11 DE LA LOI 53318 DU 15 AVRIL 1953 ET L'ARTICLE 13 DE LA LOI 53683 DU 6 août 1953.
ART. 1 : DESTINATION DE L'HOSPICE DE LA MARINE
 ART. 2 : ADMISSION DANS L'HOSPICE ET SORTIE DE CET ETABLISSEMENT
 ART. 3 : SERVICE INTERIEUR
ART. 4 : SERVICE RELIGIEUX ET SERVICE DE SANTE
ART. 5 ET 6 : COMMISSION ADMINISTRATIVE ; FONCTIONS ; OBJETS SUR LESQUELS LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, AU NOMBRE DE TROIS MEMBRES AU MOINS, DELIBERE
 ART. 7 : REVENUS DE L'HOSPICE (REVENUS ORDINAIRES ET REVENUS EXTRAORDINAIRES
ART. 8 : LOCAUX NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT
ART. 9 : CHARGES DE L'ETABLISSEMENT (DEPENSES ORDINAIRES ET DEPENSES EXTRAORDINAIRES
 ART. 10 : BUDGET DE L'EXERCICE. COMPTE DEFINITIF
 ART. 11 : FONCTIONS DE L'ORDONNATEUR DE L'HOSPICE
 ART. 12 : FONCTIONS DU RECEVEUR ; ALLOCATIONS AUXQUELLES A DROIT L'ORDONNATEUR
 ART. 13 : FONCTIONS DE L'ECONOME
 ART. 14 A 18 : DISPOSITIONS DIVERSES
 ART. 17 : ABROGATION DE TOUS LES TEXTES RELATIFS A L'HOSPICE DES ORPHELINES DE LA MARINE DE ROCHEFORT ANTERIEURS AU PRES ENT DECRET
FORMALITES D'AUTORISATION ET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ABROGE LE DECRET DU 30-10-1935 (PROCEDURE DE DECLASSEMENT DES PORTIONS DE ROUTES NATIONALES DELAISSEES), ART. 2 LOI DU 24-05-1842 ET EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27-07-1870 (GRANDS TRAVAUX PUBLICS) DU DECRET DU 08-08-1935 (SUR EXPROPRIATION) ET CELLES DU DECRET DU 30-10- 1935 (PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN MATIERE DE ROUTES NATIONALES)
ART. 1 ALINEAS 1 ET 2 ET ART. 2 ABROGES PAR ORDONNANCE 58997 DU 23-10-1958
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 23-06-1991,EN QUALITE DE REPRESENTANT:
DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE,
DE LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE,DE LA COOPERATION ET DU CREDIT AGRICOLE,
DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES,
DES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE,
DES EXPLOITANTS AGRICOLES,
DES TECHNICIENS DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES.
SONT NOMMES COMME MEMBRES AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. FAVREAU PAUL,FONTOURCY JEAN ET LE ROY PIERRE.
FIN DE MANDAT: 23-06-1994.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT MENSUEL DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 731040 DU 15-11-1973: 136FRS POUR LES TECHNICIENS FORESTIERS CHARGES D'UN SECTEUR,105FRS POUR LES CHEFS DE DISTRICT FORESTIERS ET LES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS.
MONTANT MENSUEL DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE CHARGE ADMINISTRATIVE FIXE A 205FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT 4 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION.
L'AVENANT 4 CREE UN NOUVEAU TITRE V INTITULE "ALLOCATIONS DECES" ET PRECISE DANS SON CHAP. I SON MONTANT ET DANS UN CHAP. II PAR FINANCEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA PART FIXE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET DU 26-07-1972 SUSVISE EST FIXE A 3425FRS PAR AN ET PAR BENEFICIAIRE.
LE TAUX ANNUEL PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 572FRS PAR AN ET PAR BENEFICIAIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Texte totalement abrogé
LE BUREAU DES ETUDES GENERALES,LE BUREAU DES ECOLES ET DE LA FORMATION ET LE BUREAU DE L'INSTRUCTION DE LA RESERVE,DIRECTEMENT RATTACHES AU DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE,EXERCENT LES MISSIONS Y CITEES.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 07-09-1995 CONCERNANT LA COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS DU PERSONNEL MILITAIRE ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE AUX VETERINAIRES ABONNATAIRES DES HARAS NATIONAUX EST FIXE A 14549FRS AU MAXIMUM,DANS LA LIMITE D'UNE MOYENNE DE 8761FRS.
LE TAUX,MAXIMUM PREVU CI-DESSUS PEUT ETRE PORTE A 17525FRS LORSQUE L'EFFECTIF DES ETALONS DU HARAS EST SUPERIEUR A 250 UNITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 ET AJOUT DE L'ANNEXE III A L'ARRETE SUSVISE:
ART. 4: LE LAIT CRU EMPLOYE POUR LA FABRICATION DE LAIT TRAITE THERMIQUEMENT PAR PASTEURISATION,STERILISATION OU STERILISATION UHT DESTINE A ETRE EXPEDIE VERS LE TERRITOIRE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIT ETRE SOUMIS A UN CONTROLE REGULIER DE SON POINT DE CONGELATION.
LES MODALITES DE PRELEVEMENT DE CE LAIT SONT PRECISEES A L'ANNEXE III SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES ET PAR LE DECRET DU 22-01-1919 PRIS POUR SON APPLICATION.
LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CET ORDONNATEUR EST AUTORISE,SOUS SA RESPONSABILITE,A DELEGUE SA SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE SON SERVICE CHARGES DE L'EXECUTION DES DEPENSES CONCERNEES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-09-1995 JUSQU'A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA GESTION 1995.
APPLICATION DES DECRETS 95585 ET 95586 DU 05-05-1995.
DIRECTEUR DU CABINET: MME. DOMINIQUE LAURENT.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: MME. ANNE-MARIE BROCAS.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-MARTIN COHEN-SOLAL.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. JEAN-PAUL CANO,MME. BETTINA MEDIONI.
CHARGEE DE MISSION: MME. MICHELE BRESSAND.
ATTACHEE DE PRESSE: MME. HELENE DE BOISSIEUR.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
M. EGRET CLAUDE EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION SEMENCES POTAGERES ET FLORALES DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS) EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE SEMENCES POTAGERES ET FLORALES (FNPSPF),EN REMPLACEMENT DE M. HECKER CHRISTIAN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE BT FRANCE EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DES STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 15-01-1992.
LA PRESENTE AUTORISATION NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION PEUT ETRE RETIREE EN CAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL DU TITULAIRE,QUI N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
MODIFICATION DES STATUTS DES SECTIONS PROFESSIONNELLES SUIVANTES:
MEDECINS (STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES: ART. 9 A 12);
ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS (STATUTS DU REGIME INVALIDITE-DECES: ART. 11);
AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS (STATUTS: ART. 4);
AUXILIAIRES MEDICAUX (STATUTS DU REGIME INVALIDITE-DECES: ART. 10,15 ET 29);
INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CREATION (STATUTS: ART. 13,19,19-BIS,21,24,24-BIS ET 27).
L'ARRETE SERA PUBLIE INTEGRALEMENT AU BULLETIN OFFICIEL 91-31 DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENT,PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION NE POURRA DEPASSER LES TAUX SUIVANTS:
PRESIDENT: 689FRS,
PRESIDENTS ADJOINTS: 577FRS,ASSESSEURS: 464FRS.
LE NOMBRE DE PRESIDENTS ADJOINTS EST LIMITE A 3,CELUI DES ASSESSEURS A 4.
ABROGE L'ARRETE DU 25-01-1991.
APPLICATION DU DECRET 71441 DU 11-06-1971.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES (ART. 4,6,10 ET 17).
LE PRESENT ARRETE SERA PUBLIE INTEGRALEMENT AU BULLETIN OFFICIEL 91-31 DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION.
COMPLEMENT DE LA NOMENCLATURE ET DU CAHIER DES CHARGES DES APPAREILS ET ARTICLES INSCRITS AU PARAG. B (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION OU A L'ACHAT) DU CHAP. 1ER (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A LA DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS).
ANNEXE JOINTE.
M. CIRELLI JEAN-FRANCOIS EST PLACE EN SERVICE DETACHE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (FMI),POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS,A COMPTER DU 21-09-1989,AU TITRE DE LA MOBILITE.
OBJET: DROITS DE LA VICTIME OU DES AYANTS CAUSE A UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL,TAUX ET MONTANT DE LADITE RENTE,ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PROVISIONNELLE PREVUE A L'ART. R434-19 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS DE DECES ET LES AVANCES PREVUES PAR L'ART. R434-36 DUDIT CODE.RECOURS GRACIEUX PREALABLES.
COMPOSITION: 4 MEMBRES.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE BUREAU DES PERSONNELS DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN.
SONT AGREES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE PREVUE DANS LE TEXTE OU,A DEFAUT,DE LA DATE DE LEUR SIGNATURE,LES ACCORDS DE TRAVAIL SUIVANTS:
CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNION MUTUALISTE TARNAISE:
AVENANT N0 27 DU 19-09-1989 RELATIF A LA REVALORISATION DES CARRIERES INFIRMIERS;
ACCORD D'ETABLISSEMENT DE L'UNION DES ETABLISSEMENTS HELIO-MARINS DU 31-08-1989 RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES.
NE SONT PAS AGREES:
CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951:
AVENANT N0 89-08 RELATIF AUX PHARMACIENS;
AVENANT N0 89-10 RELATIF A LA REVALORISATION DES INDEMNITES POUR GARDES ET ASTREINTES.
LE TEXTE DE CES ACCORDS SERA PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE N0 89-52.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 162-67 DU 23-06-1967,2727-75 DU 29-10-1975,2743-75 DU 29-10-1975,2744-75 DU 29-10-1975,4091-87 DU 22-12-1987,4055-87 DU 22-12-1987,2226-88 DU 19-07-1988.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 87676 DU 17-08-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1989-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 73973 DU 17-10-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
LE SOLDE DEFICITAIRE DE LA SECTION COMPTABLE PREVUE A L'ART. R741-40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ELEVE POUR L'EXERCICE 1989 A 2585257537FRS.
MODE DE REPARTITION DUDIT SOLDE,A TITRE PROVISOIRE,ENTRE LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DESTINEE A L'ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DE LA PAPETERIE IRIDIUM,A STRASBOURG,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES BISCHHEIM,STRASBOURG (BAS-RHIN).
CREATION POUR LA CAMPAGNE 1985-1986 D'UNE TAXE ANNUELLE FORFAITAIRE,D'UNE TAXE A LA PRODUCTION,D'UNE TAXE A L'IMPORTATION,D'UNE TAXE A LA PREMIERE VENTE ET D'UNE TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE A LA PREMIERE VENTE.
ABROGATION DU DECRET 83933 DU 24-10-1983.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS DES ART. 12,14,16,17,20,23 ET DE L'ANNEXE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME GESTION DES ACTIVITES SOCIALES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM,TRAITANT DES MODALITES DE FINANCEMENT DU GROUPEMENT ET DES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES PARITAIRES,QUI FIGURENT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: LES DEMANDES D'ATTRIBUTION PAR EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE SONT DESORMAIS ADRESSES AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE (DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES) TERRITORIALEMENT COMPETENT,ET NON PLUS AU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE.
M. GALLIANO ALAIN,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR (CFCE) AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA PROMOTION ET DU COMITE DE FOIRES ET MANIFESTATIONS A L'ETRANGER,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 14-09-1989.
FIN DE MANDAT: 14-09-1992.
Texte totalement abrogé
RECRUTEMENT DES INGENIEURS ELEVES DE LA METEOROLOGIE.
ACCES AUX ELEVES DES DEUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES (UN POSTE PAR AN).
REPORT INTEGRAL DES PLACES NON POURVUES PAR L'ECOLE POLYTECHNIQUE OU LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES SUR LE CONCOURS EXTERNE.
REPORT DES PLACES NON POURVUES AU CONCOURS INTERNE SUR L'EXAMEN PROFESSIONNEL DANS LA LIMITE DE 20% DES EMPLOIS A POURVOIR ET SUR LE CONCOURS EXTERNE DES LORS QUE CE POURCENTAGE EST DEPASSE.
EXTENSION AUX INGENIEURS ELEVES DE LA DISPENSE DE VERSER UNE SOMME FORFAITAIRE SI LEUR ENGAGEMENT EST ROMPU PAR LA NOMINATION DANS UN AUTRE CORPS DE FONCTIONNAIRE.
MODIFICATION DES ART. 10 ET 13 (AL. 3) ET ADJONCTION DE L'ART. 10-BIS AU DECRET 631376 DU 24-12-1963.
SUPPRESSION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 4 ET DE L'AL. 2 DU A DE L'ART. 5 ET MODIFICATION DE L'ART. 4-BIS (1EREMENT,2EMEMENT C) DU DECRET DU 23-06-1972:
CONCOURS DE RECRUTEMENT.
(EGALITE DE RECRUTEMENT ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES).(CONSEQUENCE DE LA LOI 82380 DU 07-05-1982).
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (EQUIPEMENT,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,DEFENSE,AGRICULTURE ET FORET,UNIVERSITES),DE REPRESENTANTS DU CNRS,DU CNES,DE L'INSU,DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS,DU SHOM,AU TITRE DE PERSONNALITES COMPETENTES,D'INGENIEUR REPRESENTANT LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES ET EN QUALITE D'INGENIEURS REPRESENTANT LES CHERCHEURS DE L'IGN.
EN APPLICATION DES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI SUSVISEE,LA COMMISSION EST COMPOSEE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT: M. ROSIER GUY;
MEMBRES DESIGNES: M. DESCHEEMAEKER CHRISTIAN,M. PIGANIOL RAYMOND,M. GANIAGE JEAN,M. CORDET JEAN-FRANCOIS,MME. PUISSOCHET ELIANE.
MEMBRES ELUS: M. MALINGRE DANIEL,M. DECONFIN CHARLES,M. FABRE PIERRE,MME. GREMEAUX MARIE-PAULE,M. SIMON (THIERRY).
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ONIFLHOR EST AUTORISE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (SOPEXA) A HAUTEUR DE 55000FRS MAINTENANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ONIFLHOR A 12,5% DU CAPITAL SOUSCRIT.
LES TITRES II (APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE),III (CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES),IV (OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE) ET V (YEUX DE PROTHESE) PREVUS A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 20-09-1949 SONT REMPLACES PAR LE TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) CONSTITUE PAR LES RUBRIQUES FIGURANT EN ANNEXE.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CAHIER DES CHARGES DE L'OPTIQUE MEDICALE DEMEURENT INCHANGEES ET DEVIENNENT LE CHAP. II (OPTIQUE MEDICALE) DU TITRE II.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CAHIER DES CHARGES DES PROTHESES OCULAIRES ET FACIALES DEMEURENT INCHANGEES ET DEVIENNENT LE CHAP. V (PROTHESES OCULAIRES ET FACIALES) DU TITRE II.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CAHIER DES CHARGES DES OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE SONT REMPLACEES PAR CELLES DU CHAP. I (ORTHESES) DU TITRE II FIGURANT EN ANNEXE.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CAHIER DES CHARGES DES APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE DEMEURENT INCHANGEES ET DEVIENNENT LE CHAP. III (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CAHIER DES CHARGES DES PROTHESES EXTERNES NON ORTHOPEDIQUES SONT FIXEES AU CHAP. IV (PROTHESES EXTERNES NON ORTHOPEDIQUES) DU TITRE II FIGURANT EN ANNEXE.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CAHIER DES CHARGES DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES DEMEURENT INCHANGEES ET DEVIENNENT LE CHAP. VI (PODO-ORTHESES) DU TITRE II.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CAHIER DES CHARGES DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE DEMEURENT INCHANGEES ET DEVIENNENT LE CHAP. VII (ORTHO-PROTHESES) DU TITRE II.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CAHIER DES CHARGES DES ACCESSOIRES DE PROTHESE ET ORTHOPEDIE DEMEURENT INCHANGEES ET DEVIENNENT LE CHAP. VIII (ACCESSOIRES DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE DELIVRES PAR LES CENTRES D'APPAREILLAGE).
LE TITRE VII (OBJETS DE PROTHESE INTERNE) PREVU A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE DONT LE CAHIER DES CHARGES RESTE INCHANGE EST REMPLACE PAR LE TITRE III (PROTHESES INTERNES).
LE TITRE VI (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) PREVU A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE DONT LE CAHIER DES CHARGES RESTE INCHANGE EST REMPLACE PAR LE TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES).
L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 31-08-1989 EST ABROGE.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 894 DU 04-01-1989 LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1991 AU 31-12-1991,CONSTATEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EST DE 9,04666%.
EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 25-01-1992 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 2001 EST DE 165,94FRS PAR OBLIGATION.
EXTENSION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 14-02-1992 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA FIXATION,D'UNE PART,D'UNE COTISATION DE 0,30FR PAR PIGEON DE CHAIR COMMERCIALISE,D'AUTRE PART,DE 4FRS PAR COUPLE EN PRODUCTION POUR LES ELEVEURS MULTIPLICATEURS DE PIGEONS ET 6FRS POUR LES ELEVEURS SELECTIONNEURS,CONCLU AU SEIN DE L'ANIP.
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1 A 5 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
3420 ALLOCATAIRES DE RECHERCHE DONT L'ALLOCATION A DEBUTE A LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1993 POURRONT BENEFICIER D'UNE PROLONGATION DE CONTRAT D'UNE ANNEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
A TITRE EXCEPTIONNEL,DES PROLONGATIONS DE CONTRAT D'ALLOCATION DE 6 MOIS SEULEMENT POURRONT ETRE ACCORDEES DANS LA LIMITE DE 500,LA DUREE TOTALE DES PROLONGATIONS D'ALLOCATIONS DE RECHERCHE DE 6 MOIS OU DE 12 MOIS ACCORDEES NE DEVANT PAS DEPASSER 41040 MOIS.
CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR PRESENTER UNE DEMANDE DE PROLONGATION.
LA DECISION DE PROLONGATION DU CONTRAT EST NOTIFIEE A L'INTERESSE 2 MOIS AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT INITIAL.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85402 DU 03-04-1985.
LES COMMUNES DE GRANDVILLIERS ET D'HELLENVILLIERS (CANTON DE DAMVILLE,ARRONDISSEMENT D'EVREUX) SONT REUNIES EN UNE SEULE COMMUNE.
LA NOUVELLE COMMUNE,QUI PREND LE NOM DE GRANDVILLIERS,A SON CHEF-LIEU FIXE SUR LE TERRITOIRE DE L'ANCIENNE COMMUNE DE GRANDVILLIERS.
LE CHIFFRE DE LA POPULATION TOTALE DE LA NOUVELLE COMMUNE DE GRANDVILLIERS EST DE 303 HABITANTS.
M. CLIGNET REMI,ADMINISTRATEUR CIVIL,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN DISPONIBILITE DEPUIS LE 16-10-1985,EST REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE AVEC EFFET DU 01-01-1991.
A COMPTER DE CETTE MEME DATE,M. CLIGNET REMI EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM) EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE CONTRACTUEL POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE (CHAP. 44-74).
APPLICATION DES ART. 13 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV,MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-75) ET AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,ACTIONS POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI (CHAP. 44-76).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'INTERIM PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 741097 DU 19-12-1974.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Texte totalement abrogé
EN ANNEXE,REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET PROGRAMME DUDIT CERTIFICAT.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-07-1978,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION QUI AURA LIEU EN 1990.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION DU 16-11-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INSTALLATION A TAUX UNIQUE DONT LE MONTANT NE PEUT EXCEDER 100000FRS,VERSABLES EN PLUSIEURS FOIS.
APPLICATION DE L'ART. 81 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 ET DU DECRET 82973 DU 17-11-1973.
APPLICATION DU DECRET 871121 DU 24-12-1987.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1129-89 DU 27-04-1989 DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT CEE 1678-85; 1214-89 ET 1220-89 DU 03-05-1989 DU CONSEIL; 1412-89 DU 24-05-1989 DE LA COMMISSION ET 1588-89 DU 07-06-1989 DU CONSEIL.
IL ASSURE LA SUPPLEANCE DU PREMIER MINISTRE A LA PRESIDENCE DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE: PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE ET EN SON NOM,IL A AUTORITE SUR LE SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL (SGCI) POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE.IL COMMUNIQUE AVEC LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
IL EST CHARGE DES QUESTIONS RELATIVES A LA SECURITE PUBLIQUE.
LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE ET L'ENSEMBLE DES SERVICES QUI LUI SONT RATTACHES SONT MIS A SA DISPOSITION; IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTENTIEUX.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL FAIT APPEL A LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE (DGSE); IL EN TIENT INFORME LE MINISTRE DE LA DEFENSE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS COMMERCIALISE DANS CERTAINES REGIONS,A TITRE EXPERIMENTAL,DES COMMUTATEURS D'ENTREPRISE DE TYPE TELCOM ETOILE,UTILISABLES SUR LE RESEAU NUMERIS.
FIXATION DES TARIFS POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 3 (PARAG. B28) DU DECRET 87888 DU 30-10-1987.
MONTANT DE LA REDEVANCE MENSUELLE DE LA LOCATION-ENTRETIEN D'UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
ART. 1: ABROGATION DES ART. R332-35 ET R332-36 DU CODE DES ASSURANCES (DEFINITION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE "COMMISSIONS A AMORTIR").
ART. 2: L'ART. R150-20 DU MEME CODE PORTE DESORMAIS LE NUMERO R150-21.
ADJONCTION D'UN ART. R150-20: MODALITE DE FONCTIONNEMENT DE LA PROVISION GLOBALE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES DES ASSURES.CONDITION DE PARTICIPATION DES PORTEURS DE CONTRAT AUX BENEFICES EXCEPTIONNELS PRODUITS PAR LA DIMINUTION DU MONTANT DES PROVISIONS MATHEMATIQUES.
ART. 3: PARTICIPATION AUX BENEFICES EXCEPTIONNELS DES PORTEURS DE CONTRATS DE CAPITALISATION.LES BENEFICES PRIS EN COMPTE SONT CEUX DEGAGES EN FRANCE METROPOLITAINE ET  DANS LES DOM-TOM.
ART. 4: MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE A PARTIR DUQUEL SERA CALCULEE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES.SEULS LES ELEMENTS EXCEPTIONNELS SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL.
ART. 5: LE MONTANT MINIMAL DE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES EST EGAL A 75% DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE EXCEPTIONNEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 2-BIS DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "A L'EXCEPTION DE SON DERNIER ALINEA" SONT SUPPRIMES.
AU 1ER AL. DE L'ART. 11 DE CE MEME ARRETE,LES TERMES "2 A 10" SONT REMPLACES PAR "2 A 10-BIS".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992 (POUR CE QUI CONCERNE L'ART. 2-BIS DE L'ARRETE DE 1985).
NOMINATION DE MEMBRES POUR 3 ANS AUX COMMISSION PERMANENTES DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PROFESSIONNELLES:
DE SAGES-FEMMES,D'INFIRMIERS,DE MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,D'ORTHOPHONISTES,DES ORTHOPTISTES,DES PODOLOGUES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-01-1961: PERCEPTION PAR LES MEDECINS EXPERTS DES COMMISSIONS SUSVISEES ET LES MEDECINS CHARGES DES SUREXPERTISES DEMANDEES PAR CES CANDIDATS,D'INDEMNITES DE VACATION FIXEES DANS LA LIMITE DES TAUX MAXIMAUX FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
LES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL FIGURANT AUX TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 28-12-1985 SONT REMPLACES PAR LES TARIFS (TABLEAUX I ET II) ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
APRES L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 28-12-1985 IL EST INSERE UN ART. 3-BIS: LES SALARIES AGES D'AU MOINS 50 ANS ET DE MOINS DE 55 ANS,DISPENSES D'ACTIVITE ET MAINTENUS AUX EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE AU TITRE D'UNE CONVENTION PASSEE EN APPLICATION DE L'ART. L322-2 DU CODE DU TRAVAIL CONSTITUENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DU RESTE DE CETTE ENTREPRISE.LE TAUX DE COTISATION FIXE POUR CETTE CATEGORIE DE SALARIES EST APPLICABLE QUEL QUE SOIT L'EFFECTIF DE LADITE ENTREPRISE.
APPLICABLE AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-01-1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 9 DE L'ARRETE DU 15-11-1994.
SUPPRIME A L'ART. 5 (AL. 2),LA MENTION "DONT LA FREQUENCE EST SUPERIEURE A 3 ALLERS ET RETOURS PAR SEMAINE PENDANT AU MINIMUM UNE SAISON IATA".
REMPLACE L'ART. 5 (AL. 3) CONCERNANT LES LIMITATIONS DE VOL DES SERVICES AERIENS INTERNATIONAUX NON REGULIERS ET AJOUTE UN AL. 5 A CET ART.
ABROGE L'ART. 7 DE L'ARRETE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2408-92 DU 23-07-1992 ET DU DECRET 93421 DU 17-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 89608 DU 01-09-1989:
ANNEXE JOINTE: REPARTITION PAR ACADEMIE ET PAR SECTEUR (CONCOURS D'ELEVES INSTITUTEURS OU DE PROFESSEURS DU SECOND DEGRE) DU NOMBRE D'ALLOCATIONS D'ENSEIGNEMENT A ATTRIBUER A COMPTER DU 01-09-1989 (3000 ALLOCATIONS AU TOTAL).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-11-1950.
LES PRODUCTEURS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE LA REPUBLIQUE MALGACHE SONT AUTORISES A EXPEDIER 3 TRANCHES DU CONTINGENT SUSVISE A PARTIR DU 01-04-1989.
DEBLOCAGE D'UNE 4EME TRANCHE AU 01-10-1989.
FIXATION DU PRIX PLANCHER ET DU PRIX PLAFOND SUR LA BASE DU LITRE DE RHUM COURANT A 55% VOLUMIQUE AU STADE FOB RESPECTIVEMENT A 6,90 ET A 8,36.
REMPLACE LES ART. 4-BIS (LIBELLE),7 (PARAG. 4),14-BIS (PARAG. 4: LIBELLE) ET 15 (1ERE PHRASE).
MODIFIE LES ART. 11 ET 14-BIS (PARAG. 3).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A PARTIR DU 01-01-1995.
TOUTEFOIS,LES APPAREILS CONFORMES AU REGIME DE MARQUAGE EN VIGUEUR AVANT CETTE DATE PEUVENT CONTINUER A ETRE MIS SUR LE MARCHE OU EN SERVICE JUSQU'AU 01-01-1997.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9368 DU 22-07-1993.
POUR AVOIR DROIT AUX APPELLATIONS FIGURANT A LA COLONNE I DU TABLEAU EN ANNEXE,LES VINS DE LA RESOLTE 1991 POUR LESQUELS L'ENRICHISSEMENT A ETE ACCORDE DOIVENT NOTAMMENT REPONDRE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION INDIQUEES EN ANNEXE.
LES RAISINS DOIVENT ETRE RECOLTES A BONNE MATURITE.N'EST PAS CONSIDERE COMME ETANT A BONNE MATURITE TOUT LOT UNITAIRE DE VENDANGES PRESENTANT UNE RICHESSE EN SUCRE INFERIEUR AU CHIFFRE EXPRIME EN GRAMMES PAR LITRE DE MOUT FIRURANT A LA COLONNE II DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS DOIVENT PRESENTER LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMUM FIXE A LA COLONNE III DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS NE DOIVENT PAS DEPASSER LE TITRE ALCOOMETRIQUE MAXIMUM FIGURANT A LA COLONNE IV DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX AGENTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET DETENANT LES GRADES SUIVANTS:
AGENT DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DES IMPOTS;
AGENT DE RECOUVREMENT PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DU TRESOR;
ADJOINT DE CONTROLE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES;
AGENT DE CONSTATATION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS;
AGENT DE CONSTATATION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DES ALCOOLS;
DESSINATEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE;
INSPECTEUR DE SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE;
CHEF DE GARAGE PRINCIPAL;
CHEF DE STANDARD PRINCIPAL.
APPLICATION DES ART. 3 ET 7 (PARAG. A,1EREMENT ET 2EMEMENT) DE L'ARRETE DU 08-10-1985.
OUVERTURE D'UNE SELECTION DES STAGIAIRES ASSOCIES AU TITRE DE L'ANNEE 1990.
FIXATION DU PROGRAMME LIMITATIF DES PREMIERE ET DEUXIEME EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE.
A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA RECOLTE 1991,LE QUANTUM A L'HECTARE DE VIGNE DE PRODUCTION PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 601499 DU 30-11-1960 EST FIXE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DONT LA LISTE EST FIXEE AU PRESENT ARRETE.
M. HEUDIER FABRICE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DE L'OFIVAL,AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. SIAUDEAU LOUIS-MARTIN,DEMISSIONNAIRE.
LE MANDAT DE M. HEUDIER PRENDAR FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DUDIT CONSEIL.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS RELATIFS:
AU REGIME DE RETRAITE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS LYRIQUES (ART. 15);
DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CREATION (ART. 22,24,28,29,31,32 ET 33);
DES REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE (ART. 22) ET INVALIDITE-DECES DES AUXILIAIRES MEDICAUX (ART. 12).
LES MODIFICATIONS APPROUVEES PAR LE PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1992.
L'ARRETE DU 16-12-1991 SERA PUBLIE INTEGRALEMENT AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION N0 91-50.
PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ARIANESPACE SA DE 2700000FRS,REPRESENTANT 1% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ARIANESPACE PARTICIPATION (SOCIETE A CREER) UNE PARTICIPATION DE 100FRS REPRESENTANT 0,4% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
MODELE ET APPOSITION DE L'ESTAMPILLE DELIVREE GRATUITEMENT PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES (FRAISES,TOMATES,CONCOMBRES,CAROTTES PRIMEURS,PECHES-NECTARINES-BRUGNONS,RAISINS DE TABLE,MELONS,POMMES ET POIRES).