Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture, modifié par le     décret no 89-504 du 19 juillet 1989 et le décret no 93-1046 du 6 septembre     1993;
      Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture, modifié par le décret no     93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement des     services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en     Ile-de-France;
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt;      Sur proposition du chef du service de la communication,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
JEAN PUECH
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.CE COMITE EST CHARGE DE DEFINIR LES PRINCIPES ET LES METHODES DE L'HISTOIRE DE L'AGRICULTURE,EN PARTICULIER AU XXE SIECLE,D'ETABLIR DES RAPPORTS AVEC LES DISCIPLINES CONNEXES ET LES INSTITUTIONS INTERESSEES,DE DEFINIR LES PRINCIPES D'UNE POLITIQUE D'ARCHIVES ECRITES ET ORALES,D'ELABORER ET DE FAIRE ETABLIR DES INSTRUMENTS ET DOCUMENTS DE TRAVAIL,DE RECENSER LES TRAVAUX EN CORPS,D'EN SUSCITER DE NOUVEAUX ET DE LES COORDONNER,D'INTERESSER L'OPINION A CES TRAVAUX ET RECHERCHES.
LE COMITE FAIT CONNAITRE ET PROPOSE AU MINISTRE L'ENSEMBLE DES ACTIONS QUI LUI PARAISSENT UTILES.IL DONNE SON AVIS SUR LES QUESTIONS DE SA COMPETENCE QUI LUI SONT SOUMISES PAR LE MINISTRE.
LE COMITE D'HISTOIRE DE L'AGRICULTURE EST PRESIDE PAR LE MINISTRE (COMPOSITION).
LES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SONT NOMMEES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
LE PRESIDENT DE L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE EST VICE-PRESIDENT DU COMITE.
IL PEUT PRESIDER LE COMITE,PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
LE COMITE D'HISTOIRE DE L'AGRICULTURE DISPOSE D'UN SECRETARIAT PERMANENT,DESTINE A L'ASSISTER DANS SES TRAVAUX.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de     transfert de données sociales ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 juin 1984 et portant le numéro 84-25 ;
      Vu l'avis de conformité no 87/D 131 du comité du label du 2 juin 1997 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 juillet 1997 portant le numéro 530876,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
IL EST CREE A L'INSEE UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'ENQUETE CHANGEMENTS ORGANISATIONNELS ET INFORMATISATION 1997 AUPRES DES SALARIES.
L'ENQUETE S'ATTACHE A ECLAIRCIR LA NATURE DES LIENS ENTRE INFORMATISATION,ORGANISATION DU TRAVAIL ET PERFORMANCES.LES INFORMATIONS SONT RECUEILLIES AUPRES D'UN ECHANTILLON DE SALARIES D'ENTREPRISE.CES ENTREPRISES SONT ELLES-MEMES INTERROGEES PAR AILLEURS,SUR LE MEME THEME.
LES SALARIES INTERROGES SONT TIRES PAR L'INSEE DE FACON ALEATOIRE DANS LE FICHIER DES DECLARATIONS ANNUELLES DE DONNEES SOCIALES 1996.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no     92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 portant réorganisation des régies de     recettes et des régies d'avances auprès du service d'exploitation de la     formation aéronautique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu le rapport du préfet concerné,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    G. DENOYEL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    D. BUR    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUS DU 11-03-1994 AU 13-03-1994 DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0170 du 24/07/94                        Page 10705  a 10707    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le code des communes ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la proposition de la commune de Soucht en date du 6 décembre 1993     relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale de     télédistribution de Soucht appelée ci-dessous la régie ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie ;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil     municipal en date du 28 septembre 1991 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 18 juin 1992 entre les représentants de la commune de Soucht et la régie ;      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er mars 1994, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre, modifié par le décret no 94-487 du 8 juin     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    M. POCHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92729 DU 28-07-1992 MODIFIE,A COMPTER DES 01-08-1992 ET 01-08-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    JEAN PUECH
LE DECRET REPREND,EN LES SYNTHETISANT,L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS A CHARGE DU CHEF D'ENTREPRISE,TELLES QU'ELLES SONT PREVUES PAR LE CODE DU TRAVAIL.LES DIFFERENTS DOMAINES VISES PAR LE NOUVEL ART. L432-4-2 SONT ENVISAGES SUCCESSIVEMENT.CREATION D'UNE SECTION VII AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) COMPRENANT L'ART. R432-19 QUI EXPOSE L'ECONOMIE GENERALE DU RAPPORT ANNUEL.UN TABLEAU DETAILLE LA PRESENTATION QUE DOIVENT PRENDRE LES DIFFERENTS CHAPITRES PREVUS PAR LA LOI.
CES DISPOSITIONS NE METTENT DONC PAS A LA CHARGE DES CHEFS D'ENTREPRISE D'OBLIGATIONS SUPPLEMENTAIRES MAIS SONT UNE SORTE DE GUIDE A L'USAGE DES ENTREPRISES ET DES REPRESENTANTS DES SALARIES SUR CE QUE DOIT ETRE LE RAPPORT ANNUEL D'INFORMATION DU COMITE D'ENTREPRISE.
LE CHEF D'ENTREPRISE POURRA SE REFERER A CES DISPOSITIONS RASSEMBLEES POUR LA CONFECTION DU RAPPORT ANNUEL D'INFORMATION AU COMITE D'ENTREPRISE; LES REPRESENTANTS DES SALARIES BENEFICIERONT,QUANT A EUX,D'UN DOCUMENT SYNTHETIQUE SUR LA VIE DE L'ENTREPRISE QUI NE PEUT QUE RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0138 du 16/06/94                        Page 8682   a 8683    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret no     85-1449 du 30 décembre 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de     la caisse de garantie du logement social, et notamment ses articles L. 451-1,     L. 451-3 et R. 431-38;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 juin 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    C. BAZY-MALAURIE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    C. BAZY-MALAURIE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL AU TITRE DES FAIS DE CONTROLE ET D'ANALYSE FINANCIERE DES ORGANISMES D'HLM SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE L'URBANISME ET DES SERVICES COMMUNS ET AU BUDGET DU LOGEMENT AUX CHAP. RESPECTIVEMENT DESIGNES AU PRESENT ARRETE ET DANS LA LIMITE DES SOMMES INSCRITES AU BUDGET VOTE.
ABROGATION DES ARRETES DES 12-06-1986,17-02-1988,03-06-1992 ET 20-02-1992.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale des     concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des     universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion     ouverts en application de l'article 49-4 (1o) du décret no 84-431 du 6 juin     1984 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration,
    des ressources humaines et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
DES CONCOURS NATIONAUX D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SONT OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION,EN VUE DE POURVOIR LE NOMBRE D'EMPLOIS FIXE CI-APRES:
DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES: 30;
SCIENCES DE GESTION: 25;
SCIENCE POLITIQUE: 6.
MODALITES DE CANDIDATURE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453 (C.E.E.) du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 mai 1994 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Transalsace;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 avril     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23  juillet 1992     concernant les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil (C.E.E.) no 93/453 du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande présentée par la société Dakota Air Legend;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 mars     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Dakota Air     Legend le 1er juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et son article 1er, deuxième alinéa;
      Vu la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment son titre II;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
      Vu le décret no 87-654 du 11 août 1987 relatif au prix des cantines     scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LE TAUX MOYEN ANNUEL PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 87654 DU 11-08-1987 EST FIXE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995 A 2%.
LES COLLEGES ET LYCEES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC QUI PRATIQUENT AU 30-01-1994 UN PRIX MOYEN DU REPAS INFERIEUR OU EGAL A 13,10FRS POURONT APPLIQUER UNE HAUSSE DE +0,50FR POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995.POUR LES ETABLISSEMENTS DONT LE PRIX POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994 ETAIT COMPRIS ENTRE 13,10FRS ET 13,34FRS,LE TARIF APPLICABLE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995 POURRA ETRE PORTE A 13,60FRS.
DANS LES DOM,LA SUPPRESSION DU FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE OBLIGATOIRE CONDUIT A DETERMINER,A TITRE TRANSITOIRE,LE TAUX DE HAUSSE AUTORISE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LORSQUE LE PRIX DU REPAS EST INFENIEUR A 10FRS,LES GESTIONNAIRES PEUVENT LIBREMENT DECIDER DU TAUX DE HAUSSE A APPLIQUER,SANS QUE LE NOUVEAU PRIX EXCEDE 12FRS;
LES PRIX DE REPAS COMPRIS ENTRE 10FRS ET 12,50FRS PEUVENT ETRE PORTES A 13,10FRS;
DANS LES AUTRES CAS,LE DISPOSITIF GENERAL PREVU A L'ART. 1 CI-DESSUS S'APPLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à     l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge     aux affaires familiales;
      Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, modifié     par le décret no 91-314 du 26 mars 1991 relatif aux livrets de famille des     réfugiés et apatrides;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1974, modifié par les arrêtés du 20 mars 1985, du 26     juin 1986, du 5 janvier 1988, du 25 avril 1989 et du 28 mai 1991, fixant les     modèles de livret de famille,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    A. BENMAKHLOUF
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des collectivités locales,
    M. THENAULT
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
MODIFICATION DE L'ANNEXE IV AUDIT ARRETE:
AL. 2: DU TITRE RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ETAT CIVIL.DELIVRANCE DES EXTRAITS D'ACTE DE L'ETAT CIVIL: I;
AL. 4 DU TITRE RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DROIT DE LA FAMILLE.DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES EPOUX: II;
AL. 2 DU TITRE AUTORITE PARENTALE: II;
AL. 1 (1ERE PHRASE) DU TITRE RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE INTERESSANT LA FAMILLE NATURELLE.ETABLISSEMENT EN JUSTICE DE LA PATERNITE NATURELLE: III;
AL. 3 DU MEME TITRE;
AU III,INSERTION APRES LE 2EME TITRE,D'UN NOUVEAU TITRE "ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PAR LA POSSESSION D'ETAT";
AL. 2 A 4 DU TITRE NOM DE L'ENFANT NATUREL DU III;
AL. 2 DU TITRE AUTORITE PARENTALE SUR L'ENFANT NATUREL DU III: AL. 1 COMPLETE ET AL. 2 MODIFIE.
LES MOTS "BP 1056,44035 NANTES CEDEX" SONT REMPLACES PAR "44941 NANTES CEDEX 9" DANS LES TITRES "DELIVRANCE D'UN SECOND LIVRET" (DERNIER AL. DES ANNEXES VI ET VII) ET "DELIVRANCE DES EXTRAITS D'ACTE DE L'ETAT CIVIL OU DU CERTIFICAT EN TENANT LIEU" DE L'ANNEXE VIII (AL. 2).
APPLICATION DU DECRET 74449 DU 15-05-1974 MODIFIE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Fontenay - Saint-Cloud;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1989, modifié par les arrêtés du 6 mars 1990 et     du 20 juillet 1990, fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale     supérieure de Fontenay - Saint-Cloud;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant le programme des concours d'admission     à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DECOMPS
LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD POUR LA SESSION DE 1995 EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par     l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972, portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier et l'article 4 de la loi no     72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des     animaux et à leur protection;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des     centres d'insémination artificielle, modifié par l'arrêté du 24 janvier 1989;      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ALSACE GENETIQUE,SISE MOULIN GOEPP,67170 BRUMATH,EST AUTORISEE A PRATIQUER LES OPERATIONS DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE DANS LA ZONE TERRITORIALE DE LA REGION ALSACE.
ABROGE LES ARRETES DU 09-06-1969 ET DU 24-07-1969 (NON PUBLIE).
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1992 modifié instituant des régies et des sous-régies     de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services     extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service     de santé des armées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-629.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1201;
      Rapport de Mme Colette Codaccioni, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1239;
      Discussion les 1er, 2 et 3 juin 1994 et adoption, après déclaration     d'urgence, le 7 juin 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale     en première lecture, no 485 (1993-1994);
      Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales,     no 519 (1993-1994);
      Discussion les 21 à 23 juin 1994 et adoption le 23 juin 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1435;
      Rapport de Mme Colette Codaccioni, au nom de la commission mixte paritaire;      Discussion et adoption le 4 juillet 1994.
    Sénat:
      Commission mixte paritaire no 553 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 12 juillet 1994.
Texte totalement abrogé
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1).
TITRE II: AMELIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 2 A 11).CHAP. 1: ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (ART. 2 A 6); CHAP. 2: ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE (ART. 7 A 10); CHAP. 3: SCHEMAS LOCAUX DE DEVELOPPEMENT DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 11).
TITRE III: CONGES ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES (ART. 12 A 21).C HAP. 1: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 12 A 15); CHAP. 2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS (ART. 16 A 21).
TITRE IV: MESURES EN FAVEUR DES FAMILLES AYANT DE "JEUNES ADULTES A CHARGE" ET DU LOGEMENT (ART. 22).
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 23 A 43).CHAP. 1: AIDE A LA SCOLARITE (ART. 23 ET 24); CHAP. 2: MESURES RELATIVES AUX NAISSANCES MULTIPLES ET AUX ADOPTIONS (ART. 25 A 33); CHAP. 3: DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 34 A 36); CHAP. 4: AVANTAGES DE REVERSION (ART. 37); CHAP. 5: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 38 A 43).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la     Polynésie française;
      Vu le décret 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Vu le décret no 88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut     particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DOMINIQUE PERBEN    
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. MICHEL JAU EST NOMME PREFET HORS CADRE ET SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. ALBERT DAUSSIN-CHARPANTIER EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-SAONE.
LA SOCIETE EMC SERVICES,DIVISION PEC TREDI,ZI DE LA PLAINE DE L'AIN,SAINT-VULBAS,01150 LAGNIEU,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 19-05-1994 POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DECONTAMINATION PAR AUTOCLAVES D'APPAREILS CONTENANT DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET DES PIECES SOUILLEES POUR UNE CAPACITE DE 12000 TONNES PAR AN DE TRANSFORMATEURS ET DE 4000 TONNES PAR AN DE CONDENSATEURS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 8759 DU 02-02-1987.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-CLAUDE ROURE EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. DENIS PRIEUR EST NOMME PREFET DE SAONE-ET-LOIRE.
Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    GERARD LONGUET
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-637.
    Sénat:
      Projet de loi no 417 (1993-1994);
      Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires     sociales, no 477 (1993-1994);
      Avis de la commission des finances no 476 (1993-1994);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 juin 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1367;
      Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1394;
      Avis de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des finances, no 1420;
      Discussion les 27, 28 et 29 juin 1994 et adoption le 29 juin 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 566 (1993-1994);
      Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, no     579 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 12 juillet 1994.
    Assemblée nationale:
      Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission mixte paritaire, no     1458;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 juillet 1994.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 36
TITRE I: DISPOSITIONS FAVORISANT UNE MEILLEURE REPARTITION DES RESPONSABILITES (ART. 1 A 15).SECTION 1: GESTION SEPAREE DES BRANCHES (ART. 1 A 4); SECTION 2: CLARIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LA SECURITE SOCIALE (ART. 5 ET 6); SECTION 3: ELARGISSEMENT DU CHAMP D'ACTION DES ORGANISMES NATIONAUX DU REGIME GENERAL (ART. 7 A 12); SECTION 4: ROLE DU PARLEMENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE (ART. 13 A 15).
TITRE II: AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ART. 16 A 25).SECTION 1: ALLEGEMENT DE LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ART. 16 A 18); SECTION 2: REFORME DE L'ORGANISATION DES ORGANISMES DE RECOUVREMENT DU REGIME GENERAL (ART. 19 ET 20); SECTION 3: AMELIORATION DE LA GESTION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL (ART. 21 A 25).
TITRE III: DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LA PROFESSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES (ART. 26).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27 A 44).SECTION 1: AMELIORATION DE L'ACCES A L'ASSURANCE MALADIE (ART. 27 A 29); SECTION 2: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 30 A 44).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions     d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant la création de ressources     nouvelles, et notamment son article 36;
      Vu la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et     autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de     l'exercice 1949, et notamment son article 10;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A PRENDRE,AU NOM DE L'ETAT,UNE PARTICIPATION POUVANT ALLER JUSQU'A L'INTEGRALITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME GROUPE AIR FRANCE SA,A CONSTITUER AVEC UN CAPITAL DE 250000FRS.
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948 ET 10 DE LA LOI 49985 DU 25-07-1949.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles R. 244-1 à R. 244-15 du code rural relatifs aux parcs     naturels régionaux;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu la demande de renouvellement du classement en parc naturel régional du     territoire de Brotonne formulée par la région Haute-Normandie le 29 avril     1993;
      Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie;
      Vu l'avis de la commission des parcs naturels régionaux du 24 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
MICHEL BARNIER
LE RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT EN PARC NATUREL REGIONAL DU TERRITOIRE DE BROTONNE,DEFINI SELON L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE,EST PRONONCE POUR UNE DUREE DE 10 ANS.LE PARC NATUREL REGIONAL EST REGI PAR LA CHARTE ADOPTEE PAR LA REGION HAUTE-NORMANDIE LE 29-04-1993,ET FIGURANT AU DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CLASSEMENT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de l'espace rural et de la forêt;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur     de l'espace rural et de la forêt du 8 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
JEAN PUECH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 4),3 (AL. 4),6 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 13-03-1987.
COMPOSITION RESPECTIVEMENT DE LA SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT RURAL,DE LA SOUS-DIRECTION DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE,DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET FINANCIERES.
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC GROUPEMENT POUR L'EVALUATION DES MESURES ET DES COMPOSANTS EN EAU ET ASSAINISSEMENT (GEMCEA) EST APPROUVE.L'EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE,PUBLIE EN ANNEXE,EST AINSI MODIFIE:
LA LISTE DES MEMBRES EST AINSI COMPLETEE: "L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE LORRAINE (INPL)"."L'ECOLE NATIONALE DE GENIE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT DE STRASBOURG (ENGEES)" REMPLACE: "L'ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DE TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNIQUES SANITAIRES (ENITRS)".
LA DUREE DU GROUPEMENT EST PROROGEE POUR 5 ANS A DATER DU 25-06-1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 7 avril, du 17 juillet et du 9 août 1993 portant     nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
FRANCOIS FILLON
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DU SUIVI DES ORGANISMES DE RECHERCHE: M. PIERRE LALLEMAND.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique et notamment son livre IV, titre Ier;
      Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de     l'accord sur l'espace économique européen et du protocole portant adaptation     dudit accord;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1981 modifié par les arrêtés des 6 août 1985, 15 mai     1986, 31 juillet 1990 et 3 juillet 1991 fixant la liste des diplômes,
     certificats et autres titres de médecin délivrés par les Etats membres de la     Communauté européenne, visée à l'article L. 356-2 (1o) du code de la santé     publique;
      Vu l'arrêté du 6 février 1981 modifié par les arrêtés des 15 mai 1986, 31     juillet 1990 et 3 juillet 1991 fixant la liste des diplômes, certificats et     autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres     de la Communauté européenne, visée à l'article L. 356-2 (2o) du code de la     santé publique;
      Sur proposition du directeur général des enseignements supérieurs et du     directeur général de la santé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
COMPLETE LES LISTES FIGURANT AUX ART. 3 DE L'ARRETE DU 18-06-1981 ET 2 DE L'ARRETE DU 06-02-1981.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 71-575 du 19 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des     employeurs au financement des premières formations technologiques et     professionnelles;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et     portant application de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la     participation des employeurs au financement des premières formations     technologiques et professionnelles;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1980 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole     nationale des travaux publics de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 juin 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    C. BAZY-MALAURIE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES SOMMES VERSEES PAR LES EMPLOYEURS,AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DES 1ERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES DISPENSEES PAR L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS) SELON LES MODALITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-06-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 modifié instituant différentes     échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de     l'Etat;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en     date du 14 décembre 1993;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET 7078 DU 27-01-1970 EN CE QUI CONCERNE L'ECHELLE 2.
DEFENSE: A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER AVEC TRAITEMENT: ARMEE DE TERRE: COT (JEAN,RENE,MICHEL),GENERAL D'ARMEE.COMMANDEUR DU 13-07-1990.CITE.
SANS TRAITEMENT ARMEE DE TERRE: PAGNI (JEAN-PAUL,ROGER,THEOPHILE),COLONEL,TRAIN.COMMANDEUR DU 14-07-1986.SENGEISEN (JEAN,PIERRE),GENERAL DE CORPS D'ARMEE.COMMANDEUR DU 29-07-1988.SIMON (ANDRE,EMILE,MARCEL),COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION.COMMANDEUR DU 13-07-1990.
M. DEZELUS EMMANMUEL,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES SPECIFIQUES AUX SECTEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS PAR LE CNPF,EN REMPLACEMENT DE M. FRUCHET PIERRE,A COMPTER DU 24-05-1994.