Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 portant habilitation du service du cabinet des questeurs et de la sécurité du Sénat ;
 Vu la demande présentée par le service de surveillance et de sécurité du Sénat en date du 20 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources,
des compétences et de la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin
Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 et L. 741-4 (2°) ainsi que ses articles R. 722-1, R. 722-2 et R. 722-3 ;
 Vu la décision du 30 juin 2005 fixant la liste des pays d'origine sûrs ;
 Vu la décision du Conseil d'Etat n° 336 034 en date du 23 juillet 2010 ;
 Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 décembre 2012,
 Décide :
 Fait le 26 décembre 2012.
Le président,
J. Gaeremynck
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la route, notamment son article R. 221-1 ;
 Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
 Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés,
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Publics concernés : sous-officiers de gendarmerie.
 Objet : modification du statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret introduit dans le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie le dispositif visant à prendre en compte l'ancienneté de service effectuée comme volontaire dans les armées ou adjoint de sécurité pour le reclassement dans les échelons du grade de gendarme, à hauteur des trois quarts des services accomplis.
 Références : le décret du 12 septembre 2008 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 juillet 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 2 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification de l'article 6-1 du décret susvisé.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours ;
 Vu la demande de modification de l'agrément national de sécurité civile de l'Association nationale des premiers secours en date du 23 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 28 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie
et des acteurs du secours,
E. Tison
Le ministre du redressement productif,
 Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) ;
 Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) ;
 Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) ;
 Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié relatif au concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux,
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général
de l'économie, de l'industrie,
de l'énergie et des technologies,
L. Rousseau
Publics concernés : exploitants d'ICPE ; préfets de département ; membres des commissions de suivi des sites.
 Objet : harmonisation de diverses dispositions applicables en matière de prévention des risques.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret corrige diverses incohérences et références erronées ou obsolètes dans le code de l'environnement, le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement et le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible.
 Le décret étend en outre aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à enregistrement l'obligation faite à l'exploitant de transmettre au préfet chaque année une déclaration des émissions polluantes et des déchets produits, qui était applicable aux installations soumises à autorisation.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 125-31, R. 229-77, R. 512-21, R. 512-58, R. 512-60, R. 514-4 et R. 532-29 ;
 Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962, modifié notamment par le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012, fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
 Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, notamment ses articles 2 et 7 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 2 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Modification des articles 7 du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 et 1-1 du décret n° 62-608 du 23 mai 1962.
Abrogation du décret n° 2007-700 3 mai 2007.
Publics concernés : collectivités territoriales, exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement.
 Objet : prévention et traitement de la pollution des sols.
 Entrée en vigueur : les dispositions du texte relatives à l'état des sols s'appliquent aux installations dont la demande de modification substantielle est déposée à compter du 1er avril 2013. Il en est de même de ses dispositions relatives aux servitudes d'utilité publique, qui s'appliquent aux projets d'institution de telles servitudes communiqués par le préfet à compter de cette même date. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
 Notice : l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à garanties financières est tenu de remettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation. Si l'état des sols ne permet pas de préserver les intérêts prévus à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il transmet également les mesures de gestion de la pollution des sols. La définition de ces mesures de gestion est précisée par arrêté du ministre chargé des installations classées. De plus, il est prévu que des servitudes d'utilité publique puissent être instituées sur des sites pollués par l'exploitation d'une ICPE ou sur l'emprise d'une installation de stockage de déchets. Ces servitudes sont arrêtées par le préfet, après enquête publique et avis des propriétaires et des communes concernés. Enfin, en cas de pollution par une ICPE, le préfet est désigné comme l'autorité de police compétente pour assurer d'office, après mise en demeure, l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.
 Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-7, L. 512-10, L. 512-18, L. 515-12 et L. 556-1 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 2 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Application de l'article 188 de la loi  n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15 et 20 ;
 Vu la demande de l'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER), domiciliée 1, place de Boussu, BP 70141, 59416 Anzin, en date du 3 octobre 2012 ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
 Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment son article 15 ;
 Vu la demande de Bureau Veritas, domicilié 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, et le dossier annexé en date du 26 mars 2012 ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;
 Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « convention COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
 Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1, L. 5241-4-2, L. 5241-10-1 et L. 5241-10-2 ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis et ses articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
 Vu la demande de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI), domiciliée 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne, en date du 21 mars 2012 ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;
 Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « convention COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
 Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1, L. 5241-4-2, L. 5241-10-1 et L. 5241-10-2 ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis et ses articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
 Vu la demande de Bureau Veritas, domicilié 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine, en date du 26 mars 2012 ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « convention COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
 Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment son article 15 ;
 Vu la demande de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI), domiciliée 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne, et le dossier annexé, en date du 21 mars 2012 ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
 Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ;
 Vu les demandes de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI), de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), de l'APAVE, de Bureau Veritas et de l'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
 Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
 Vu la demande de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), domiciliée à Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy - Charles-de-Gaulle, en date du 30 mars 2012 ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Connemara ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 22 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment les articles 23 et 56 ;
 Vu le décret n° 2011-1588 du 17 novembre 2011 portant transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la convention relative au transfert de l'Agence de développement de la culture kanak de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie signée le 21 août 2012 entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, agissant au nom de l'Etat, et le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, agissant au nom de la Nouvelle-Calédonie, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 décembre 2012.
Le ministre des outre-mer
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Collin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;
 Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
 Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route, fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1, L. 5241-4-2, L. 5241-10-1 et L. 5241-10-2 ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis et ses articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
 Vu la demande de l'APAVE, domiciliée 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris, en date du 26 mars 2012 ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
 Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2012.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu la directive 98/34 CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 862e session en date du 8 novembre 2012 ;
 Sur proposition de la directrice des affaires maritimes, 
 Arrête :
 Fait le 13 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'avis conforme du comptable en date du 13 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le chef de service,
adjoint au directeur,
P.-L. Simoni
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
L'adjoint au chef de bureau,
G. Senaux
Le Premier ministre,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-6 et R. 341-1 à R. 341-8 ;
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30-1 et suivants ;
 Vu la convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel du 23 novembre 1972, notamment ses articles 4 et 5 ;
 Vu la décision 35COM 8B.39 du comité du patrimoine mondial de l'UNESCO d'inscrire les Causses et les Cévennes, paysage culturel de l'agro-pastoralisme méditerranéen, sur la liste du patrimoine mondial ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
 Vu la charte pour la gestion des biens français inscrits sur la liste du patrimoine mondial entre l'Etat et l'Association des biens français du patrimoine mondial du 20 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 2 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Publics concernés : acteurs de la mise sur le marché des produits de construction (fabricants, importateurs) couverts par une norme européenne harmonisée.
 Objet : réception en droit français des normes européennes harmonisées au titre de la directive 89/106/CEE du Conseil, conformément au décret n° 92-647 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, pris pour sa transposition.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 92-647, les produits de construction couverts par des normes européennes harmonisées doivent faire l'objet d'un arrêté pour que les dispositions de la directive 89/106/CEE soient applicables en France. L'arrêté consiste donc à recevoir en droit français les décisions communautaires relatives à ces produits, et notamment l'obligation de marquage CE.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des infrastructures, des transports
et de la mer,
D. Bursaux
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 21 décembre 2012 ;
 Vu les notifications en date du 21 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
 Nota. ― Le texte des accords cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 1/13, disponible sur les sites intranet et internet des ministères de la santé et des sports.
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, en date du 21 novembre 2012, relative à la requête en déclassification en date du 11 octobre 2012 de M. François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à son cabinet relative au crash d'un hélicoptère « Gazelle », le 10 juin 2011, en Afghanistan, qui sollicite la communication du rapport d'enquête technique n° BEAD-air-T-2011-009-A de juillet 2012.
 Emet un avis favorable à la déclassification et à la communication du rapport final d'enquête technique (93 pages) établi en juillet 2012 par le « bureau enquêtes accidents défense air » à la suite d'un accident d'hélicoptère survenu le 10 juin 2011 dans la plaine de Koh-E-Safi (Afghanistan), à l'exception des passages suivants :
 ― le paragraphe 1.1.4, page 9 ;
 ― le paragraphe 1.6.3, page 14 ;
 ― le paragraphe 1.7.3, page 16 et la note de bas de page appelée dans ce paragraphe ;
 ― le paragraphe 1.15.2, page 23 ;
 ― le paragraphe 1.17.1, page 25 ;
 ― la première phrase du paragraphe 2.4.2.1, page 34 ;
 ― le paragraphe 2.8.3, page 55 ;
 ― la partie 4 intitulée « recommandations de sécurité », pages 59 à 64 ;
 ― le paragraphe 6 de l'annexe 1, pages 68 à 70 ;
 ― le paragraphe 8 de l'annexe 1, page 70 ;
 ― le quatrième paragraphe du 4 de l'annexe 2, page 74 ;
 ― le graphique et les trois tableaux du 2.2 de l'annexe 7, pages 90 et 91.
 A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
 Fait le 20 décembre 2012.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Vu le code de la défense et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de M.  Jean-Yves Le DRIAN, ministre de la défense, en date du 22 novembre 2012 faisant suite à une requête en déclassification en date du 8 novembre 2012 émanant de Mme Nathalie POUX et M. Christophe TEISSIER, vice-présidents près le tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte à leur cabinet pour des faits « d'enlèvement et séquestration suivis de la mort des victimes, commis en bande organisée, à Niamey (Niger) puis au Mali les 7 et 8 janvier  2011 au préjudice d'Antoine LAMOUR BECHET de LEOCOUR et Vincent DELORY, de nationalité française ».
 Emet un avis favorable à la déclassification des passages non précédemment communiqués à la commission et non déclassifiés des deux enregistrements vidéo aujourd'hui soumis à son examen :
 ― enregistrement d'une durée totale de 38 minutes et 07 secondes ;
 ― enregistrement d'une durée totale de 43 minutes et 18 secondes.
 A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
 Fait le 20 décembre 2012.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 7 décembre 2012, relative à la requête en déclassification en date du 5 octobre 2012 de Mme Laurence LE VERT, premier vice-président, Mme Nathalie POUX et M. Christophe TEISSIER, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des « chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, vol en réunion, complicité d'assassinat commis le 11 mars 2012 à Toulouse, complicités et tentatives d'assassinats commis le 15 mars 2012 à Montauban et le 19 mars 2012 à Toulouse, toutes infractions en relation avec une entreprise collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et ensemble de faits commis par Mohamed Merah » ;
 Emet un avis favorable à la déclassification des trois documents suivants établis par la direction de la protection et de la sécurité de la défense :
 ― fiche de renseignement du 6 décembre 2010 (3 pages) ;
 ― fiche du 10 janvier 2011 (3 pages) ;
 ― note du 23 mars 2012 (2 pages).
 Emet un avis partiellement favorable à la déclassification des deux messages suivants établis par la direction générale de la sécurité extérieure :
 ― message n° 22583 du 23 mars 2012 (4 pages), à l'exception du 3 figurant en pages 3 et 4 ;
 ― message n° 22582 du 23 mars 2012 (7 pages), à l'exception des points 4 et 41 à 45 (page 2), des lignes 4 à 6 de la page 3, des points 411, 4111 et 4112 (pages 3 et 4), des points 412 à 414 (pages 4 et 5) et, en page 6, du passage suivant les mots : « en contact. » jusqu'à la fin de la page.
 A l'exception, le cas échéant, des mentions dont la suppression est nécessaire pour protéger l'efficacité des procédures et des méthodes de travail des services.
 Fait le 20 décembre 2012.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-749 du 3 février 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Soderane pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 FM sur les autoroutes A 2, A 4, A 16, A 26 et A 29 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-1003 du 3 juin 2009 autorisant la SARL Soderane à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 107,7 FM sur les autoroutes A 1 et A 26 (section Arras―Calais) ;
 Vu le courrier en date du 23 octobre 2012 par lequel la SARL Soderane a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de nom du service 107,7 FM ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu les décisions n° 2005-246 du 17 mai 2005, n° 2008-638 du 1er juillet 2008, n° 2011-94 du 18 janvier 2011, n° 2011-1358 du 15 novembre 2011 et n° 2011-1510 du 13 décembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Télé Miroir Services à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TV Sud Camargue Cévennes dans les zones de Nîmes et d'Alès ;
 Vu la convention conclue le 25 avril 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Miroir Services pour l'édition du service TV Sud Camargue Cévennes et ses avenants, notamment ses articles 1er-1 et 4-2-1 ;
 Vu le compte rendu d'écoute des programmes diffusés par le service de télévision TV Sud Camargue Cévennes le 3 février 2012, le 29 novembre 2012 et le 3 décembre 2012 ;
 Considérant que, en vertu de l'article 1er des décisions susvisées du 18 janvier 2011 et du 15 novembre 2011, la société Télé Miroir Services est autorisée à utiliser des fréquences pour la diffusion d'un service de télévision à vocation locale dénommé TV Sud Camargue Cévennes ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 25 avril 2005 susvisée l'éditeur peut être mis en demeure d'en respecter les stipulations ; qu'en vertu de son article 1er-1 cette convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TV Sud Camargue Cévennes ;
 Considérant qu'il ressort du compte rendu d'écoute susvisé que, le 3 février 2012, les programmes diffusés sur l'antenne du service TV Sud Camargue Cévennes ont donné lieu, entre 18 heures et 20 heures, à la visualisation du logo « TV SUD » à l'écran ; que le 29 novembre 2012, le même logo était visible sur cette antenne entre 16 heures 10 minutes et 17 heures 50 minutes ; que le même constat a été fait le 3 décembre 2012, entre 17 heures 5 minutes et 19 heures ; que l'appellation « TV SUD » ne correspond pas au nom du service pour l'exploitation duquel l'éditeur a été autorisé ; que le même logo est concomitamment apparu sur les programmes diffusés par le service de télévision TV Sud Montpellier, exploité par un autre éditeur dans le cadre d'une autorisation distincte ; que cette circonstance était de nature à renforcer la confusion du public sur l'identification des services considérés ; qu'ainsi l'éditeur a méconnu les dispositions de l'article 1er des décisions précitées du 18 janvier 2011 et du 15 novembre 2011 ainsi que les stipulations de l'article 1er-1 de la convention du 25 avril 2005 fixant la dénomination du service TV Sud Camargue Cévennes ;
 Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société Télé Miroir Services la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; 
 Vu la décision n° 2006-822 du 12 décembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société 7L à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé par voie analogique hertzienne terrestre à Montpellier dénommé 7L, devenu TV Sud Montpellier, et les décisions n° 2007-502 du 24 juillet 2007 et n° 2011-1511 du 13 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue le 27 juin 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société 7L pour l'édition du service TV Sud Montpellier et ses avenants, notamment ses articles 1er-1 et 4-2-1 ;
 Vu le compte rendu d'écoute des programmes diffusés par le service de télévision TV Sud Montpellier le 3 février 2012, le 29 novembre 2012 et le 3 décembre 2012 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée l'éditeur peut être mis en demeure d'en respecter les stipulations ; qu'en vertu de son article 1er-1 cette convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TV Sud Montpellier ;
 Considérant qu'il ressort du compte rendu d'écoute susvisé que, le 3 février 2012, les programmes diffusés sur l'antenne du service TV Sud Montpellier ont donné lieu, entre 18 heures et 20 heures, à la visualisation du logo « TV SUD » à l'écran ; que, le 29 novembre 2012, le même logo était visible sur cette antenne entre 16 heures 10 minutes et 17 heures 50 minutes ; que le même constat a été fait le 3 décembre 2012 entre 17 heures 5 minutes et 19 heures ; que l'appellation « TV SUD » ne correspond pas au nom du service pour l'exploitation duquel l'éditeur a été autorisé ; que le même logo est concomitamment apparu, durant chacune de ces trois séquences, lors de la diffusion des programmes du service de télévision TV Sud Camargues Cévennes, exploité par un autre éditeur dans le cadre d'une autorisation distincte ; que cette circonstance était de nature à renforcer la confusion du public sur l'identification des services considérés ; qu'ainsi l'éditeur a méconnu les stipulations de l'article 1er-1 précité de la convention du 27 juin 2006 fixant la dénomination du service TV Sud Montpellier ;
 Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société 7L la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 2008-595 du 24 juin 2008 et n° 2011-353 du 17 mai 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Fast Forward Médias à exploiter sur les fréquences 106,1 MHz à Loches et 90,2 MHz à Châteauroux un service de radio en modulation de fréquence dénommé Graffic ;
 Vu la convention signée le 24 juin 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Fast Forward Médias, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres des 4 juillet et 9 octobre 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 24 juin 2008 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant, et doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés ;
 Considérant que, par lettres des 4 juillet et 9 octobre 2012 le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a demandé à la SARL Fast Forward Médias de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 20 juin 2012 sur les fréquences 106,1 MHz à Loches et 90,2 MHz à Châteauroux accompagnés des conducteurs d'antenne correspondants ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-2 de la convention susvisée la SARL Fast Forward Médias a fourni uniquement le conducteur d'antenne pour la zone de Châteauroux ; que, dès lors, il y a lieu de lui adresser la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-992 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SONORA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 FM sur les autoroutes A 13 et A 14 ;
 Vu le courrier en date du 23 octobre 2012 par lequel la SARL SONORA a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de nom du service 107,7 FM ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon