Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, et     notamment son article 13;
      Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application au ministère     de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de     l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation     accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys     d'examens ou de concours;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1988 modifié relatif à l'application au ministère     de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de     l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation     accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys     d'examens ou de concours;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1990 relatif à l'organisation générale des     concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
MODIFICATION DU TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE: CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE ET ABROGATION D'UNE PARTIE DU TABLEAU III SUSVISE CONCERNANT LE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'INFORMATION ET DE L'ORIENTATION,LE CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE ET A LA DIRECTION DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES ET LE CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION DES ECOLES MATERNELLES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 56585 DU 12-06-1956.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'environnement en date du 17 juin 1992, M. Guyonnet (Jean), inspecteur du     Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent     comptable du Conseil supérieur de la pêche, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 1er octobre 1991.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1992 portant création de la partie française de la     région de contrôle terminale de Genève,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-03-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 13 mai 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
Par délibération en date du 17 mars 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio non identifiée à Pamiers (09);
      Fréquence: 105 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par décret en date du 11 juin 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Paris-Saint-Amand (Paris), Villejuif et     Villeneuve-Saint-Georges-C.T.U. (Val-de-Marne), situées sur le parcours du     faisceau hertzien Paris-Saint-Amand- Villeneuve-Saint-Georges (tronçons     Paris-Saint-Amand-Villejuif et Villejuif-Villeneuve-Saint-Georges-C.T.U.),
     ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de     Paris-Saint-Amand et de Villejuif, de Villejuif et de     Villeneuve-Saint-Georges-C.T.U.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant Paris     et les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne sont définies sur     ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien     Tour-Maine-Montparnasse-Villeneuve-Saint-Georges-C.T.U. traversant Paris et     le département du Val-de-Marne sont, en ce qui concerne la station de     Villeneuve-Saint-Georges-C.T.U., complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de Paris, direction de     l'urbanisme et des actions de l'Etat, et auprès des directions     départementales de l'équipement des Hauts-de-Seine, Centre administratif,
     167-177, avenue Joliot-Curie, B.P. 102, 92013 NANTERRE CEDEX, et du     Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 CRETEIL CEDEX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-2 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence;
      Vu la lettre du 1er avril 1992 par laquelle l'Association pour le     développement des métiers de la communication chez les jeunes fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence 90,9 MHz qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation no 91-2 du 4 janvier 1991;
      Considérant que par lettre du 1er avril 1992, l'Association pour le     développement des métiers de la communication chez les jeunes a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger la décision d'autorisation no 92-1 du 4 janvier 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     février 1992, la date d'ouverture de l'examen de sélection professionnelle en     vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1992 pour     l'accès au grade de greffier divisionnaire des conseils de prud'hommes est     fixée au 15 juin 1992.
      Le nombre d'emplois de greffier divisionnaire des conseils de prud'hommes à     pourvoir est fixé à six.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 11 mars 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité;
      Vu le décret no 72-483 du 15 juin 1972 modifié portant application de     l'article 99bis du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes     mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de     la Nation, institué par l'article 77 de la loi no 67-1114 du 21 décembre     1967;
      Vu le décret no 77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article     99ter du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes     des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans     les conditions fixées par la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974,
  Fait à Paris, le 12 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
LE MONTANT MAXIMAL DE LA RENTE DONNANT LIEU A MAJORATION DE L'ETAT,QUI PEUT ETRE CONSTITUEE AU PROFIT DES BENEFICIAIRES VISES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. L321-9 DU CODE DE LA MUTUALITE,EST FIXE A 6200FRS Y COMPRIS LA MAJORATION,A COMPTER DU 01-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-766 du 24 septembre 1991 autorisant la S.A.R.L. Cirtes     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en     modulation de fréquence dénommé Radio Montmartre;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
     notamment son article 212;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1989 relatif à la composition du parc de la     batellerie, notamment son article 6,
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. SOLERY
LES CAPACITES MAXIMALES DE TRANSPORT PREVUES A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 01-12-1989 SONT FIXEES AUX VALEURS SUIVANTES:
PARC PUBLIC DE BATEAUX PORTEURS DE MARCHANDISES SOLIDES: 1250000 TONNES,
PARC PUBLIC DE BATEAUX PORTEURS DE MARCHANDISES LIQUIDES OU PULVERULENTES: 208000 TONNES,
PARC PRIVE DE BATEAUX PORTEURS DE MARCHANDISES SOLIDES: 270000 TONNES,
PARC PRIVE DE BATEAUX PORTEURS DE MARCHANDISES LIQUIDES OU PULVERULENTES: 28000 TONNES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1992, les épreuves du concours ouvert par l'arrêté du 27 janvier 1992 pour le     recrutement d'agents administratifs (spécialité Dactylographie) à     l'administration centrale du ministère de la justice, avec affectation à     Paris, se dérouleront à Paris le 16 avril 1992.
      Ce concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au     1er janvier 1992 remplissant, en outre, les conditions fixées par l'article 5     de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires.
      Les épreuves du concours seront organisées en application des dispositions     prévues par l'arrêté du 11 février 1983 modifiant l'arrêté du 29 novembre     1971 relatif aux modalités de recrutement des agents techniques de bureau     (spécialité Dactylographie).
      Les candidatures seront reçues au ministère de la justice (direction de     l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 PARIS     CEDEX 01, jusqu'au 6 mars 1992 inclus, date de clôture des inscriptions. La     date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 4 mars 1992.      La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des     sceaux, ministre de la justice, qui fixe également la composition du jury.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départemenatale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
     Accord de salaires du 17 mars 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Syndicat national des agents de voyages;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 avril 1992 portant extension de l'accord national du 28 avril 1989     relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les     industries du bois et des textes qui l'ont complété (en particulier l'accord     du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage);
      Vu l'avenant no 3 du 13 janvier 1992 à l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992:
      M. Le Clere (Bernard), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la     zone de défense Nord, chargé du secrétariat général pour l'administration de     la police de Lille (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Belley;
      M. Mermet (Louis), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (1re     catégorie), est nommé secrétaire général de la zone de défense Nord, chargé     du secrétariat général pour l'administration de la police de Lille (1re     catégorie).
Par décret en date du 5 février 1992, M. Lucien Touzery, ingénieur en chef     des ponts et chaussées, est nommé, sur proposition du secrétaire d'Etat au     logement, membre du conseil d'administration de Gaz de France, en qualité de     représentant de l'Etat, en remplacement de M. Claude Dichon.
NOMINATION DE M. LUCIEN TOUZERY,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE DICHON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-020 présentée     par la S.A.R.L. Cholet Média;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Cholet Média conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Cholet.
    Fréquence: 95 MHz.
    Site d'émission: site T.D.F., lieudit Grand Champ, 49300 Cholet.
    Altitude du site: 132 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 174 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article     12;
      Vu le décret en date du 30 juillet 1992 portant nomination du directeur     général du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992,
  Fait à Paris, le 1er août 1992.
J. BOUTET
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PATRICK FARCAT,DIRECTEUR GENERAL,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,TOUS ACTES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
LA DECISION 91-P-176 DU 10-09-1991 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EST ABROGEE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 89518 DU 26-07-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-036 présentée     par la S.A.R.L. Beau Soleil FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Beau Soleil FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Paris, le 9 décembre 1991.
RECT. JO DU 29-02-1992   P3103
ACTUELLEMENT,PRIORITE AUX RECRUTEMENTS DE FEMMES PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES.
POSITIONS STATUTAIRES: MISE A DISPOSITION AU TITRE DE L'ART. 42 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIE ET DU DECRET 85986 DU 16-09-1985; DETACHEMENT AU TITRE DE L'ART. 14 (AL. 7) DE DECRET PRECITE; POSITION HORS CADRES AU TITRE DE L'ART. 40 DE CE DECRET; DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES AU TITRE DE L'ART. 44 (AL. 1) DU DECRET.
LES AGENTS APPARTENANT A DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA ET DE L'ENSPTT PEUVENT SATISFAIRE A LEUR OBLIGATION STATUTAIRE DE MOBILITE PAR LA VOIE DE LA MISE A DISPOSITION OU DU DETACHEMENT AU SEIN D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE INTERGOUVERNEMENTALE.
MODALITES D'OBTENTION DES RENSEIGNEMENTS SUR LES POSSIBILITES D'EMPLOIS OFFERTS PAR LESDITES ORGANISATIONS.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des     substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de     la Martinique et de la Réunion;
      Vu le décret no 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions     d'application du décret du 20 mai 1955 précité;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1987 accordant un permis d'exploitation de mines d'or,     métaux précieux et substances connexes dit <<Permis d'exploitation du     Changement>> à la société d'exploitation du site de Changement (Sesic);
      Vu l'arrêté du 8 mars 1991 du préfet de la Guyane accordant une autorisation     personnelle minière sous le numéro 04-91-GY à la Sesic, ensemble l'arrêté     ministériel d'approbation du 9 avril 1991;
      Vu la pétition du 3 mai 1991 par laquelle M. Jean Amirault, demeurant à     Cayenne (Guyane), route de Baduel, et agissant pour le compte de la société     d'exploitation du site de Changement, dont le siège social est à Cayenne     (Guyane), route de Bourda, sollicite le renouvellement du permis     d'exploitation de Changement susvisé;
      Vu les mémoire, plans et autres documents produits à l'appui de cette     pétition;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Guadeloupe-Guyane-Martinique en date du 25 novembre 1991;
      Vu l'avis du préfet de la région Guyane en date du 9 décembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 24 mars 1992;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,    
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-028 présentée     par l'association Collectif Cap Sizun Information;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Collectif Cap Sizun Information conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Douarnenez.
    Fréquence: 100,6 MHz.
    Site d'émission: château d'eau, lieudit Kerguesten, 29100 Douarnenez.
    Altitude du site: 77 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 107 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAD-001 présentée     par la S.A.R.L. Regroupement des radios musulmanes de France;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Regroupement des radios musulmanes de France conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 31 août 1992, M. Jouanique (Thierry) est nommé membre     suppléant à la commission chargée de donner son avis en matière de soutien     financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de     spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les     agglomérations sont insuffisamment équipées, pour la durée du mandat restant     à courir, à titre de représentant des exploitants de salles de spectacles     cinématographiques, en remplacement de M. Gisselbrecht (Daniel).
NOMINATION DE M. JOUANIQUE THIERRY,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EXPLOITANTS DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,EN REMPLACEMENT DE M. GISSELBRECHT DANIEL.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17:
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1991, modifié par arrêtés des 17 avril et 22 mai     1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au     profit de la société Régional;
      Vu la demande présentée par la société Régional;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 20     décembre 1991, 26 février et 25 mars 1992,
  Fait à Paris, le 29 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 20 août 1992, sont admis à suivre un     cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 1992, les     candidats dont les noms suivent:
LISTE DES CANDIDATS.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 14 février 1992, sont nommés membres de la     commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique:
NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS DU DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,MEMBRES DE DROIT.
NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS DU PRESIDENT DE COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'APPRENTISSAGE,MEMBRES DE DROIT.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS ET EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
NOMINATION DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES.
NOMINATION DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 89-178 du 26 janvier 1989 de la Commission nationale de la     communication et des libertés autorisant l'association Radio Savoie     Tarentaise à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Savoie Tarentaise;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’environnement,
Vu les articles L. 241-5, R. 241-18 et R. 241-19 du code rural ;
Vu le décret n° 89-144 du 20 février 1989, modifié par le décret n° 91-1076 du 16 octobre 1991, créant le Parc national de la Guadeloupe,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES A COMPTER DU 01-03-1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. MICHEL PEISSIK,EN REMPLACEMENT DE M. HUGUES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision n° 92-693 du 30 juin 1992 portant autorisation d’usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Nancy de la Société nationale de programme Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
GENDARMERIE NATIONALE: LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE CHARLOT (GERARD,ANDRE) EST NOMME COMMANDANT LA CIRCONSCRITPION DE GENDARMERIE D'ILE-DE-FRANCE A COMPTER DU 01-02-1993.
ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL DE BRIGADE MESSANA BERNARD EST NOMME COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES DANS LA ZONE SUD DE L'OCEAN INDIEN A COMPTER DU 01-04-1993.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES: M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT LA ROSA (GERARD,MARC,HENRI) EST NOMME CHEF DU SERVICE DES RECHERCHES DE LA DIRECTION DES RECHERCHES,ETUDES ET TECHNIQUES.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT LE GAC (JEAN-YVES,PAUL) EST CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DES ETABLISSEMENTS A LA DIRECTION DES MISSILES ET DE L'ESPACE.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les arrêtés des 7 et 28 décembre 1992 portant nomination au cabinet du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. PITOIS PUJADE,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET ET DE M. MICHEL POT,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-12-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret n° 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 3 ;
Vu les demandes d’autorisation présentées par la société Télédiffusion de France les 11 mars 1991 et 11 mars et 21 mai 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 à L. 162-22-5, L. 183-1 et R. 162-21 à R. 162-45;
Vu le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 modifié relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
APPLICATION DE L'ART. 10-I DU DECRET 921257 DU 03-12-1992 MODIFIE PAR LE DECRET 93327 DU 12-03-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 89-200 du 27 janvier 1989 autorisant l’association Radio Fourvière à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière Roannais ;
Vu la demande adressée le 4 février 1993 par l’association Radio Fourvière ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature au directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988 et n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature au directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1079 du 30 novembre 1988 modifié relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 31 juillet 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Texte totalement abrogé
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES A PREVU LA CREATION D'UN CLASSEMENT INDICIAIRE INTERMEDIAIRE (CII) ENTRE LES INDICES BRUTS 322 ET 638.
LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE EN CAUSE CONDUIT A UNE RESTRUCTURATION PROGRESSIVE DE LA CARRIERE DE CES PERSONNELS ORGANISEE EN 3 GRADES,LE NOUVEAU 3EME GRADE ETANT CREE A COMPTER DU 01-08-1992:
GRADE DE SURVEILLANT,QUI COMPTE 7 ECHELONS SITUES ENTRE LES INDICES BRUTS 422 ET 638 POUR UNE DUREE TOTALE DE 14 ANS.
LA MISE EN OEUVRE DE CE 3EME GRADE NOUVEAU ASSURE UNE REVALORISATION INDICIAIRE A CHAQUE ECHELON DE LA NOUVELLE GRILLE ET CONDUIT AUX RECLASSEMENTS DES SURVEILLANTS ACTUELLEMENT EN FONCTIONS,DANS CETTE NOUVELLE GRILLE AVEC PRISE EN COMPTE D'UNE ANCIENNETE CONSERVEE.
LES PERSONNELS RETRAITES BENEFICIERONT DE CETTE REVALORISATION DANS LES CONDITIONS Y FIXEES ET A LA MEME DATE QUE LES PERSONNELS EN ACTIVITE.
MODIFIE LES ART. 1,2,3 ET 4 DU DECRET 881079 DU 30-11-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-456 du 26 octobre 1988 autorisant l’association Les Amis de Radio Nessy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nessy ;
Vu la demande adressée le 2 février 1993 par l’association Les Amis de Radio Nessy ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
NOMINATION DE:
M. CHARLES AUFFRAY,M. JACQUES-YVES COUSTEAU,MME. JACQUELINE DENIS-LEMPEREUR,M. PAUL GERMAIN,M. ALBERT JACQUART,M. JACQUES POLY,M. HUBERT REEVES,M. MICHEL SERRES,M. JACQUES TESTART.
PRESIDENT: M. JACQUES-YVES COUSTEAU.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) ;
Vu la convention conclue le 16 février 1993 entre l’Etat, les communes d’Aulnoye-Aymeries, Feignies, Fourmies, Jeumont, Levai, Maubeuge, le syndicat intercommunal du bassin de la Sambre et le syndicat intercommunal de la région de Fourmies ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL