Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 5 avril 1988 par laquelle la Compagnie générale des     matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay     (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans, un     permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, plomb, zinc, cuivre et     substances connexes, dit <<Permis de Bactot>>, portant sur partie du     territoire du département de la Manche;
      Vu la pétition du 16 août 1988 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières, dont le siège social est à Paris (15e), tour     Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de trois     ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, plomb, zinc,
     cuivre et substances connexes, dit <<Permis de Bois Roger>>, portant sur     partie du territoire du département de la Manche, pétition présentée en     concurrence de droit avec celle de la Compagnie générale des matières     nucléaires;
      Vu les mémoires, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande de la Compagnie     générale des matières nucléaires a été soumise du 18 juillet 1988 au 17 août     1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Basse-Normandie en date du 1er août 1989;
      Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 18 septembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 6 mars 1990;
      Vu la lettre de la Cogéma modifiant son engagement financier initial en date     du 14 mai 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 décembre 1994, portant extension de la convention collective nationale de     la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 59 (Salaires) du 7 décembre 1994 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu les décrets du 28 mars 1977 définissant les appellations d'origine     contrôlée <<Côtes du Roussillon>> et <<Côtes du Roussillon villages>>;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1980 portant reconnaissance du groupement     interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du     Roussillon villages;
      Vu l'accord conclu entre les organisations professionnelles membres du     groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes     du Roussillon villages en date du 10 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
      (1) Le texte de l'accord peut être consulté:
      - à la préfecture des Pyrénées-Orientales;
      - au siège du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du     Roussillon et Côtes du Roussillon villages, 19, rue de Grande-Bretagne, 66000     Perpignan.
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DE COTES DU ROUSSILLON ET COTES DU ROUSSILLON VILLAGES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,POUR LES CAMPAGNES 1990-1991,1991-1992 ET 1992-1993 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DE L'AOC SUSVISE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 février     1991, le groupement d'intérêt économique dit Charolais-France, dont le siège     est à Nevers, 8, rue de Lourdes, enregistré sous le no 38051440600012 à la     chambre de commerce et d'industrie de Nevers est agréé en tant qu'unité     nationale de sélection et de promotion de la race charolaise.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère     chargé de la jeunesse et des sports, et notamment ses articles 3, 6 et 8;
      Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en     date du 10 février 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHELE ALLIOT-MARIE
APPLICATION DES ART. 3,6 ET 8 DU DECRET 94-169.
IL EST CREE UN DIPLOME D'ETAT DE DIRECTEUR DE PROJET D'ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT (DE-DPAD).
IL ATTESTE D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE POUR LA CONCEPTION, LA MISE EN OEUVRE ET LA GESTION DE POLITIQUES D'ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT CONDUITES AVEC OU A PARTIR DE STRUCTURES SPORTIVES, SOCIALES OU CULTURELLES.
CE DIPLOME EST DELIVRE AU TERME D'UNE FORMATION EN ALTERNANCE DE 1500 HEURES VISANT LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DE PROJET DE DEVELOPPEMENT. CETTE FORMATION COMPREND 750 HEURES EN CENTRE DE FORMATION ET 750 HEURES EN SITUATION DE TRAVAIL REPARTIES SUR 2 ANS AU MOINS ET 3 ANS AU PLUS.
LES CONDITIONS DE CANDIDATURE A L'ENTREE EN FORMATION SONT FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL.
LES CANDIDATS AU DIPLOME D'ETAT DE DIRECTEUR DE PROJET D'ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT REPONDANT A CES CONDITIONS ET ADMIS AUX EPREUVES DE SELECTION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 5 DU PRESENT DECRET SUIVENT LA FORMATION EN TANT QUE SALARIES OU EN TANT QUE STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
UN COMITE SCIENTIFIQUE ET PEDAGOGIQUE, PRESIDE PAR LE DELEGUE AUX FORMATIONS AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS OU SON REPRESENTANT, INSTRUIT EN VUE DE LEUR AGREMENT LES PROJETS DE FORMATION CONDUISANT AU DE-DPAD ET DONNE DES AVIS EN VUE DE LA REGULATION ET DE L'HARMONISATION NATIONALE DES FORMATIONS.
SES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS FIXE PAR ARRETE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET, ET NOTAMMENT : 
LES UNITES DE COMPETENCE CAPITALISABLES ET LE NIVEAU REQUIS DANS CHACUNE D'ELLES AU TERME DE LA FORMATION; 
LES OBJECTIFS, CONTENUS, CONDITIONS D'AGREMENT ET D'ORGANISATION DES FORMATIONS; 
LA COMPOSITION ET LE ROLE DU COMITE SCIENTIFIQUE ET PEDAGOGIQUE; 
LES MODALITES D'ACCES AUX FORMATIONS; 
LES MODALITES DE VALIDATION D'ACQUIS EN COURS DE FORMATION; 
LA COMPOSITION DU JURY ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME.
LES FORMATIONS CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME D'ETAT DE DIRECTEUR DE PROJET D'ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT SERONT ORGANISEES A TITRE EXPERIMENTAL PENDANT UNE DUREE DE 3 ANS, A COMPTER DU 11-05-1995. Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     10 janvier 1991, M. Villepreux (André), secrétaire adjoint principal des     affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1991.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
PIERRE MEHAIGNERIE
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-05-1995,AUX FONCTIONS DE M. CHRISTOPHE NOEL,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-05-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
M. LEFEBVRE DOMINIQUE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 44 (B) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS,A COMPTER DU 01-03-1995.
IL SERA REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-05-1995.
Le ministre délégué à la santé,
       Vu le décret no 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des     professions paramédicales, modifié par le décret no 79-27 du 3 janvier 1979     et le décret no 82-126 du 2 février 1982,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
BRUNO DURIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DES COMMISSIONS DES:
INFIRMIERS; PUERICULTRICES; MASSEURS-KINESITHERAPEUTES; PEDICURES-PODOLOGUES; ORTHOPHONISTES; ORTHOPTISTES; OPTICIENS-LUNETIERS; AUDIOPROTHESISTES; ERGOTHERAPEUTES; PSYCHIMOTRICIENS; MANIPULATEURS D'ELECTRO-RADIOLOGIE; LABORANTINS D'ANALYSES MEDICALES; COMMISSION PERMANENTE INTERPROFESSIONNELLE.
EN CAS D'ABSENCE DE PROPOSITION D'UNE OU PLUSIEURS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,LE MINISTRE DE LA SANTE POURVOIT LES SIEGES VACANTS PAR DES PROFESSIONNELS DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-03-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des     monopoles fiscaux des tabacs et allumettes, notamment son article 3;
      Vu la loi no 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du     Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.);
      Vu la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 créant une Société nationale     d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), notamment     son article 6;
      Vu la loi no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de     privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs     et allumettes;
      Vu le décret no 62-766 du 6 juillet 1962 modifié portant statut du personnel     du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;
      Vu l'article 63 du décret no 85-844 du 8 août 1985 portant statut du     personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et     allumettes;
      Vu le décret no 95-99 du 1er février 1995 adaptant le régime spécial de     retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des     tabacs et allumettes;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation     industrielle des tabacs et allumettes en date du 1er mars 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
LE TAUX DE LA COTISATION MENTIONNE A L'ART. 139 DU DECRET 62766 DU 06-07-1962 EST FIXE A 24,4%.
APPLICATION DES ART. 3 DE L'ORDONNANCE 5980 DU 07-01-1959,6 DE LA LOI 84603 DU 13-07-1984 ET 63 DU DECRET 85844 DU 08-08-1985.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
M. DANIEL BANCEL EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON,EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE NIVEAU,ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE.
M. CHRISTIAN GRAS EST NOMME A L'ACADEMIE DE ROUEN,EN REMPLACEMENT DE M. GABRIEL BIANCIOTTO.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     12-09 du 11 juin 1985 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé:Radio     FM Tonique;
      Vu le contrat passé avec la société Europe 2 communication daté du 1er     octobre 1990,
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs     secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation     nationale (opérations ordinaires), et notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
L'ANNEXE I (DEPARTEMENTS) ET LES ANNEXES II ET III (REGIONS) DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES PAR LES ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,TITRE III,CHAP. 34-05 ET 37-92.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er février 1989, portant extension de la convention collective nationale de     la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 33 du 23 octobre 1989 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord départemental de salaires (Somme) du 24 février 1994 conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil (C.E.E.) no 93-453 du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Midair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 février     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Midair le 8     avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 24 février 1994 donnant délégation de signature à M. André     Rot, chef de service, et à M. Jacques Hennetin, sous-directeur;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à M. Jacky     Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par le décret no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de     la sécurité et de la circulation routières;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature au directeur de     la sécurité et de la circulation routières,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national de la conchyliculture, de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer et des sections régionales de la conchyliculture ;
Après avis du Comité national de la conchyliculture et de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 août 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines :
Le directeur adjoint,
B. BOYER
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. - P. DURANTHON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux     épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles     préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses     médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien;
      Vu les arrêtés du 25 juillet 1991 relatifs à l'admission dans les écoles     préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil     supérieur des professions paramédicales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
MODIFICATION DES ART. 4 DES ARRETES SUSVISES: L'EXPERIENCE PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE EST LIMITEE A 4 ANNEES UNIVERSITAIRES AU LIEU DE 3 PRECEDEMMENT.
SONT RAPPORTEES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 11-03-1994 PORTANT NOMINATION DE MAGISRATS PAR LESQUELLES ONT ETE NOMMEES:
VICE-PRESIDENT DU 1ER GRADE,1ER GROUPE,AU TGI D'AVIGNON: MME. BRIGITTE AMIOT,EPOUSE MONEREAU;
VICE-PRESIDENT DU 1ER GRADE,1ER GROUPE,AU TGI DE NIMES: MME. MARIE-CLAUDE LAGNON,EPOUSE BERENGER.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pèche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
Vu l’accord conclu le 29 juin 1993 par les organisations professionnelles membres de l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P. - E. ROSENBERG
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL SONT ETENDUES A TOUS LES MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/94                        Page 7149   a 7154    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Vu le courrier du ministre de la communication daté du 25 mai 1994 demandant     l'application de l'article 26, quatrième alinéa, de la loi no 86-1067 du 30     novembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication pour     l'attribution à Télédiffusion de France d'une fréquence pour la diffusion     d'un programme de Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-758 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4     septembre 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence     des loisirs;
      Vu la lettre du 30 juin 1994 par laquelle l'association Fréquence     Information creilloise fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa     décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été     attribuée par la décision d'autorisation publiée le 4 septembre 1992;
      Considérant que, par lettre du 30 juin 1994, l'association Fréquence     Information creilloise a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été     délivrée; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-758     publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions     d'ordre économique et financier, notamment ses articles 15 à 18;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 83-675 du 2 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation     du secteur public, notamment son article 43;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations, ensemble la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de     privatisation;
      Vu la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, notamment son article 69;      Vu le décret no 93-1258 du 26 novembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation des assurances) du 8 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 mai 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
PORTANT MODIFICATION DU CODE DES ASSURANCES DANS SA PARTIE RELATIVE A LA COFACE EN PREVISION DE SON TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE SUITE A LA PRIVATISATION DE L'UAP.
MAINTIEN DE DISPOSITIONS DEROGATIVES AU DROIT COMMUN DES SOCIETES EN CE QU'ELLES SONT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE DE L'ETAT ET A LA POURSUITE DE L'EXERCICE DE LA COFACE DE SA MISSION DE SERVICE PULIC.
A CE TITRE,DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENET SIEGENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVEC UN DROIT DE VETO SUR LES DELIBERATIONS TOUCHANT A L'ACTIVITE POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
AGREMENT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE POUR LA NOMINATION DES MANDATAIRES SOCIAUX RESPONSABLES DE LA GESTION DES RISQUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT AINSI QUE LE FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE 5% DU CAPITAL DE LA COFACE.
CREATION AU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE SUSVISE D'UNE SECTION V INTITULEE "DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE POUR LE COMPTE DE L'ETAT DES RISQUES LIES AUX ECHANGES INTERNATIONAUX".
PARAG. 1 (AT. R442-1 A R442-7-2): DISPOSITIONS GENERALES.
PARAG. 2 (ART. R442-8-1 A R442-8-6): OPERATIONS D'EXPORTATION.
PARAG. 3 (ART. R442-9-1 A R442-9-3): OPERATIONS D'INVESTISSEMENT.
PARAG. 4 (ART. R442-10-1 A R442-10-5): OPERATIONS D'IMPORTATION.
PARAG. 5 (ART. R442-11): DISPOSITIONS COMMUNES.
ABROGE LE CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE IV DUDIT CODE INTTULE "LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR" (COFACE): ART. R432-1 A R432-48.
APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949; 43 DE LA LOI 83675 DU 02-07-1983; 69 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DES ACTIONS DE LA COFACE SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A CELLE DU 15-05-1994.
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu le décret du 31 janvier 1989 portant nomination d’un directeur d’administration centrale ;
Vu le décret du 8 mars 1990 portant nomination du délégué à l’espace aérien ;
Vu le décret du 10 mars 1993 nommant M. le général de brigade aérienne Jean-Paul Spengler directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE RESPECTIVEMENT A M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-PAUL SPENGLER,DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,ET A M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE (YVES) LAMBERT,DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 711007 DU 17-12-1971,AINSI QUE LES DECISIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 29 décembre 1992
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 90-68 du 13 février 1990 modifiée portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Tahiti FM;
      Vu la lettre du 6 mai 1994 par laquelle l'Association pour la promotion de     l'identité polynésienne fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de     son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Polynésie française;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LA MONTAGNE DE REIMS" ACCORDE PAR DECRET DU 06-10-1987 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),ULTERIEUREMENT DENOMMEE ELF-AQUITAINE PRODUCTION,A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET A LA SOCIETE SUN EUROPE OIL COMPANY ET CIE,EST PROLONGEE JUSQU'AU 10-10-1994 SUR UNE SUPERFICIE DE 131 KM2 ENVIRON PORTANT SUR PARTIE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 9,5 MILLIONS DE FRANCS.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des années ;
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juin 1993 portant nomination du directeur général de la sécurité extérieure,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole modifiée;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins A.O.C. << Côtes du Rhône >> et << Vallée du Rhône     >>;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort     du comité interprofessionnel des vins A.O.C. << Côtes du Rhône >> et <<     Vallée du Rhône >>;
      Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du comité     interprofessionnel des vins A.O.C. << Côtes du Rhône >> et << Vallée du Rhône     >>,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 26-07-1994 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'AOC "COTES DU RHONE" ET "VALLEE DU RHONE" FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST ETENDU POUR LA CAMPAGNE 1994-1995 POUR LA PRODUCTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHATEAUNEUF DU PAPE":
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT CETTE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CETTE APPELLATION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret du 7 août 1991 portant nomination d’un délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps     des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques;
      Vu le décret no 94-751 du 25 août 1994 fixant le régime indemnitaire des     inspecteurs de la création et des enseignements artistiques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 94751 DU 25-08-1994 EST FIXE A 10500FRS.
LE TAUX MAXIMAL ALLOUE A UN AGENT NE PEUT EXCEDER LE DOUBLE DU TAUX MOYEN.
DANS LA LIMITE DE 15% DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DU CORPS ET EN FONCTION DES RESPONSABILITES PARTICULIERES EXERCEES,LE TAUX MAXIMAL ALLOUE A UN AGENT PEUT ATTEINDRE 3 FOIS LE TAUX MOYEN.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-03-1994.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 février 1990, M. Toulouse     (Claude, François, Aurel), ingénieur d'études et de fabrications de 1re     classe, en fonctions à l'établissement de réserve générale du matériel     électronique de Nouatre, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter     du 2 mai 1990 et sera radié des contrôles à la même date.
SONT PRONONCES LES RETRAITS D'AGREMENT POUR:
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT SAINT-DENIS AVENIR SOLIDARITE,DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT 4,RUE LEOPOLD-RAMBAUD,SAINTE-CLOTILDE (REUNION),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLIQIQUE;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU COMITE DEPARTEMENTALISTE PORTOIS,DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT 5,RUE LAMARTINE,LE PORT (REUNION),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU FORUM PROGRESSISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT 111,SQUARE JUPITER,A MONTPELLIER (HERAULT),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 1990, M. Jambard     (Hubert, Hugues), inspecteur central des services des transmissions, en     fonctions au commandement et direction du matériel de la 4e région militaire,     à Bordeaux, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 juillet     1990, et sera radié des contrôles à la même date.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 2 janvier 1990, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L.111-23 à L.111-26 et     R.111-29 à R.111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 31 octobre 1992 à la société Préventec, 23, rue Nicolas-Leblanc,
     59800 Lille, pour la totalité du domaine couvert par la loi.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l’apprentissage ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles et du certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et de certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 5 juin 1991 instituant une épreuve facultative de langues régionales dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 1991 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Petite enfance ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d’apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 9 février 1990, M. Labetoulle (Daniel), conseiller d'Etat, est nommé     président du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété     industrielle pour une durée de trois ans, en remplacement de M.
     Gerville-Reache (Jacques), démissionnaire.
M. LABETOULLE DANIEL EN TANT QUE PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. GERVILLE-REACHE JACQUES,DEMISSIONNAIRE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 16 février 1990, le montant de l'avance susceptible d'être     consentie au régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la     direction régionale de l'aviation civile Sud-Ouest est fixé à 25000 F.
      L'arrêté du 9 juillet 1987 portant le montant de l'avance à 15000 F est     abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 19 février 1990, M. Delion (Jean-Marc) est nommé membre     suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du 1er     collège, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en     remplacement de M. Mordacq (Franck).
M. DELION JEAN-MARC EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DU 1ER COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. NORDACQ FRANCK.