Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique, et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des, personnels de police ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 30 juin 1993 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
AJOUT A LA SECTION III D'UN ART. 13-BIS,A LA SECTION V INTITULEE "DISPOSITIONS PARTICULIERES" D'UN ART. 21-TER,D'UN ART. 33 AU DECRET SUSVISE:
ART. 13-BIS: LORSQUE LE CARACTERE PARTICULIER DES MISSIONS L'EXIGE,L'AFFECTATION DANS CERTAINS SERVICES PEUT ETRE LIMITEE DANS LE TEMPS; ELLE PEUT ETRE RENOUVELEE.LA LISTE DE CES SERVICES AINSI QUE LA DUREE D'AFFECTATION SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR;
ART. 21-TER: POUR L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT DE GRADE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE QUI EST SOUMIS A L'AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES,IL EST PROCEDE A UN EXAMEN APPROFONDI DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE PROMUS COMPTE TENU DES NOTES OBTENUES PAR LES INTERESSES,DES PROPOSITIONS MOTIVEES FORMULEES PAR LES CHEFS DE SERVICE ET DE L'APPRECIATION PORTEE SUR LEUR MANIERE DE SERVIR.CETTE APPRECIATION PREND EN COMPTE LES DIFFICULTES DE L'EMPLOI OCCUPE ET LES RESPONSABILITES PARTICULIERES QUI S'Y ATTACHENT.
LES CANDIDATS DONT LE MERITE EST JUGE EGAL SONT DEPARTAGES PAR L'ANCIENNETE.
LES FONCTIONNAIRES CANDIDATS A UN AVANCEMENT DE GRADE SONT TENUS DE SOUSCRIRE PREALABLEMENT L'ENGAGEMENT D'ACCEPTER LE POSTE QUI LEUR SERA ASSIGNE DANS LEUR NOUVEAU GRADE.LES FONCTIONNAIRES QUI N'ONT PAS SOUSCRIT UN TEL ENGAGEMENT NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT;
ART. 33: LA DUREE MAXIMALE DE SEJOUR DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE APPELES A SERVIR OUTRE-MER EST FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
UNE PROLONGATION MAXIMALE D'UN AN DE LA DUREE AINSI FIXEE,ET QUI NE SAURAIT CONSTITUER UN DROIT POUR LES INTERESSES,PEUT ETRE ACCORDEE A LEUR DEMANDE.
CETTE DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE AU PLUS TARD 6 MOIS AVANT LA DATE DE L'EXPIRATION DU SEJOUR.