Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont complété ou modifié, et notamment le décret n° 92-1190 du 4 janvier 1992 ;
Vu le décret n° 93-547 du 27 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement :
Le chef de service,
D. MILLET
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
APPLICATION DES DECRETS 93547 DU 27-03-1993 ET 90230 DU 14-03-1990.
Par décret en date du 15 décembre 1992:
      M. Sylvain de Forges est nommé, en remplacement de M. Christian Noyer,
     membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements     d'outre-mer (I.E.D.O.M.), pour une durée de quatre ans, en qualité de     représentant du ministre de l'économie et des finances.
      Mme Esther Martinez est nommée au conseil de surveillance de l'Institut     d'émission des départements d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en     qualité de suppléante de M. Sylvain de Forges.
NOMINATION DE M. SYLVAIN DE FORGES,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN NOYER,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCES),POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
NOMINATION DE MME. ESTHER MARTINEZ,EN QUALITE DE SUPPLEANTE DE M. DE FORGES,POUR LA MEME PERIODE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Robert Hirsoux, demeurant à Valenciennes (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mats 1993 dans la 21e circonscription du Nord pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pat M. Jean-Louis Borloo, député, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l’intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 mai 1993 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sut le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que si un tract appelant à voter pour M. Borloo a été trouvé le jour du second tour de scrutin dans la boîte aux lettres de M. Hirsoux, le contenu de ce document, dont il n’est d’ailleurs pas allégué qu’il aurait fait l’objet d’une distribution massive, n’apportait aucun élément nouveau dans le débat électoral ; qu’ainsi cette circonstance n’a pu, compte tenu de l’important écart des voix séparant les candidats en présence, exercer d’influence sut le résultat du scrutin ;
Considérant que si M. Hirsoux fait état de l’existence d’un affichage " sauvage ", il n’apporte, à l’appui de ce grief, aucune précision permettant d’en apprécier la portée ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête de M. Hirsoux doit être rejetée,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. ROBERT HIRSOUX TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’état,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER ORGANISE PAR LE DECRET DU 26-05-1955 SUSVISE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d’ouverture minoritaire du capital d’entreprises publiques ;
Vu le décret du 26 janvier 1993 autorisant la prise de participation du Crédit commercial de France au capital de la Banque Hervet ;
Vu l’avis de la commission d’évaluation des entreprises publiques en date du 10 mars 1993 publié en annexe au présent décret (1) ;
Vu l’accord de coopération du 9 mars 1993 conclu entre la Banque Hervet et le Crédit commercial de France, dont les objectifs ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française en date du 12 mars 1993 ;
La commission d’évaluation des entreprises publiques entendue,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
EST AUTORISEE L'EMISSION RESERVEE AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE DE 631425 ACTIONS DE LA BANQUE HERVET AU PRIX DE 495,79FRS PAR ACTION,REPRESENTANT AU TERME DE L'OPERATION 24,6% DU CAPITAL.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE AU PRESENT DECRET ANNULENT ET REMPLACENT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE MENTIONNEE A L'ART. 2 DU DECRET DU 26-01-1993 AUTORISANT LA PRISE DE PARTICIPATION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE AU CAPITAL DE LA BANQUE HERVET.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature :
Vu le décret du 1er février 1993 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1993.
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l’économie,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
DIRECTEUR DU CABINET: M. PATRICE VIAL,A COMPTER DU 27-09-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     décembre 1992:
      Mme Maurette (Françoise, Mireille), épouse Andrieux, est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Vincent     Andrieux, Michel Jobert et Solange Bruguiere, huissiers de justice associés,     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roquevaire     (Bouches-du-Rhône).
      Le retrait de M. Jobert (Michel, Octave), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Vincent Andrieux, Michel Jobert     et Solange Bruguiere, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent Andrieux,
     Michel Jobert et Solange Bruguiere, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: <<Vincent Andrieux, Solange Bruguiere, Françoise     Andrieux, huissiers de justice associés>>.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les, appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret du 2 février 1971 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Rosé des Riceys » ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine ;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 10 et 11 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
REMPLACE LES ART. 4 ET 6 (PAR LES ART. 6 ET 6-BIS) DU DECRET DU 02-02-1971.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-2 à L. 216-4 et les articles R. 115-1 et R. 115-2 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 320 et R. 320-1 à R. 320-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les avis n° 93054 et 93055 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 29 juin 1993 Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
AJOUT AU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE SUSVISE,APRES L'ART. R115-2,D'UN ART. R115-3,REMPLACEMENT DE L'ART. R320-1:
ART. R115-3:
I: SONT AUTORISES A UTILISER LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA GESTION DE LA DECLARATION NOMINATIVE PREALABLE A L'EMBAUCHE PREVUE A L'ART. L320 DU CODE DU TRAVAIL:
LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE;
LES CENTRES DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION DES ORGANISMES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE;
L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE;
LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
II: L'AUTORISATION MENTIONNEE AU I CI-DESSUS VAUT SEULEMENT POUR LES TRAITEMENTS QUI SONT MIS EN OEUVRE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
III: SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. R115-2,LES ORGANISMES MENTIONNES AU I CI-DESSUS:
A) NE PEUVENT UTILISER LE NUMERO NATIONAL D'IDENTIFICATION D'UN SALARIE QUE LORS DE LA PHASE ADMINISTRATIVE INITIALE DE TRAITEMENT DE LA DECLARATION PREALABLE A L'EMBAUCHE ET A SEULE FIN DE VERIFIER L'IDENTITE DU SALARIE FAISANT L'OBJET DE CETTE DECLARATION;
B) NE PEUVENT COMMUNIQUER CE NUMERO A QUICONQUE.
ART. R320 (AL. 1): LA DECLARATION NOMINATIVE PREALABLE A L'EMBAUCHE DE CHAQUE SALARIE PREVUE A L'ART. L320 EST ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR:
1) A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,LORSQUE LE SALARIE CONCERNE RELEVE DE CE REGIME;
2) A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,LORSQUE LE SALARIE CONCERNE RELEVE DU REGIME DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 7817 SUSVISEE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret du 12 novembre 1938 portant extension de réglementation en vigueur pour les marchés de l’Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics ;
Vu l’avis de la Commission centrale des marchés en date du 13 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
LE PRESENT DECRET ENCADRE LE RECOURS AUX MARCHES NEGOCIES NOTAMMENT EN CAS DE MARCHE DE RECONDUCTION ET SOUMET LE MARCHE D'ETUDES AUX PROCEDURES DE PASSATION DE DROIT COMMUN.
IL EST INSTITUE UNE PROCEDURE D'APPEL D'OFFRE SUR PERFORMANCE DANS LAQUELLE ON FAIT CONCOURIR LES ENTREPRISES SUR DES RESULTATS A ATTEINDRE (ET NON SUR DES MOYENS PROPOSES).LE DECRET INSTITUE ENFIN DES OBLIGATIONS D'INFORMATION SUR LE SUIVI DES MARCHES.
APPLICATION DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993.
MODIFICATION DES ART. 98,302,99,303,107,104,313-BIS,108,314,273,308,248,249,361-1,361-2 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ABROGATION DES ART. 98-1,100,101,102,304,305,306,307 DU MEME CODE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 163 DU DECRET 921310 DU 15-12-1992 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ENTRERONT EN VIGUEUR DANS LA REDACTION ISSUE DE CE DECRET,DES LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 163 DU DECRET DU 15-12-1992 SUSVISE,LES DISPOSITIONS DES ART. 279,303 ET DE L'AL. 4 DE L'ART. 314-TER DU CODE DES MARCHES PUBLICS,ENTRERONT EN VIGUEUR DANS LA REDACTION ISSUE DE CE DECRET,AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE APRES LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
LES ART. 1 A 12 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE APRES LE 18-12-1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-775 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix du Village ;
Vu la lettre du 10 septembre 1992 par laquelle la S.A. Parc Astérix fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 modifiée portant loi de finances pour 1977, notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, notamment son article 66 ;
Vu la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988, notamment son article 42 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l’article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 14 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
L'OBJET DU PRESENT DECRET EST D'ETABLIR LES REGLES PARTICULIERES DE VERSEMENT DES ATTRIBUTIONS DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (FCTVA) AUX COMMUNAUTES DE VILLES ET AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES.
L'ART. 1  MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 89645 DU 06-09-1989 ET DEFINIT LES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT EFFECTUEES PAR CES COMMUNAUTES DE VILLES ET DE COMMUNES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ATTRIBUTIONS DU FONDS,PAR REFERENCE AUX DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT DEFINIES PAR LE DECRET DU 06-09-1989 PRECITE.
IL PRECISE EN OUTRE QU'IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DES ATTRIBUTIONS DU FCTVA AU VU DU RECENSEMENT DES MANDATEMENTS EFFECTUES PAR LES COMMUNAUTES DE COMMUNES OU LES COMMUNAUTES DE VILLES.
L'ART. 2 MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET DU 06-09-1989 PRECITE ET ADAPTE AUX NOUVELLES STRUCTURES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE LA DEFINITION DES DEPENSES ELIGIBLES A PRENDRE EN CONSIDERATION.
L'ART. 3 MODIFIE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE ET DISPOSE QUE LES NOUVEAUX GROUPEMENTS ETABLISSENT DES ETATS TRIMESTRIELS DES DEPENSES ELIGIBLES AU FONDS,TOUT EN PRECISANT LA NATURE DE CERTAINES OPERATIONS NON ELIGIBLES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA LOI 75853 DU 13-09-1975,54 DE LA LOI 761232 DU 29-12-1976,66 DE LA LOI 771467 DU 30-12-1977,42 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988,118 DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992.
MODIFICATION DES ART. 1,4,6 DU DECRET 89645 DU 06-09-1989.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu l’arrêté du 30 juillet 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles agricoles, option Aménagement de l’espace ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction générale de l’enseignement et de la recherche ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole ;
Sur proposition du directeur général de l’enseignement et de la recherche,
Arrête
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
MODIFIE L'ANNEXE III A L'ART. 5 DE L'ARRETE MODIFIEE PAR CELLE Y ANNEXEE.
Le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 92-1331 du-18 décembre 1992 relatif aux personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;
Vu le décret n° 92-1332 du 18 décembre 1992 fixant les conditions et modalités de prise en charge par le ministre de la coopération et du développement des frais de voyage et de transport de bagages des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. NEMO
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du-budget,
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
APPLICATION DES ART. 19 DU DECRET 921331;2 ET 15 DU DECRET 921332.
COMPOSITION DU GIP QUI A POUR OBJET DE DEVELOPPER LA CONNAISSANCE,LA CONSERVATION ET LA DIFFUSION DES DONNEES RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL,AU CADRE DE VIE ET A L'ENVIRONNEMENT DANS LE BASSIN LIGERIEN.
POUR LA GESTION DES INFORMATIONS CONCERNANT NOTAMMENT LES BEAUX-ARTS,L'ARCHEOLOGIE,L'ETHNOLOGIE,LE PATRIMOINE SONORE ET PHOTOGRAPHIQUE,LES PAYSAGES,LES RICHESSES NATURELLES,FAUNISTIQUES ET FLORISTIQUES,LE GROUPEMENT METTRA EN PLACE UNE BANQUE DE DONNEES PERMETTANT LA VALORISATION ET LA PLUS LARGE DIFFUSION DE CES INFORMATIONS.
LE GROUPEMENT AGIRA AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS ET DES PERSONNES PRIVEES POUR QUE LES PATRIMOINES CULTUREL ET NATUREL SOIENT PRIS EN COMPTE ET PRESERVES DANS LES PROJETS D'AMENAGEMENT DU BASSIN FLUVIAL DE LA LOIRE.
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR 9 ANS.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 63 et 89 ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 de ce décret ;
Vu le décret n° 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du budget
 Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE,AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR,EST CHARGE DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR PRINCIPAL DELEGUE POUR LES RECETTES LIEES AUX DOSSIERS GERES PAR LE SERVICE JURIDIQUE ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR.
APPLICATION DES ART. 63 ET 89 DU DECRET 621589 DU 29-12-1962 ET DU DECRET 921369 DU 29-12-1992.
Le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu le décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre délégué à la coopération et au développement.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. NEMO
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
FIXE LES CONDITIONS DE LA DELEGATION EN APPLICATION DES ART. 11 ET 14 DU DECRET 84431.
SONT HOMOLOGUES A COMPTER DE LA DATE DE PARUTION AU JOURNAL OFFICIEL LES AVENANTS N0 3 AUX REGLEMENTS TECHNIQUES DES LABELS N0 06-88 "POULET BLANC FERMIER ELEVE EN PLEIN AIR ET DECOUPE" ET N0 08-88 "POULET BLANC FERMIER ELEVE EN PLEIN AIR ET DECOUPE" DETENUS PAR L'ASSOCIATION LABELS AGRICOLES DU SUD-OUEST,52 AVENUE NONERES,40000 MONT-DE-MARSAN,PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE DU VIDE SANITAIRE.
CES AVENANTS PEUVENT ETRE CONSULTES AU SIEGE DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR OU AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.
Le ministre du budget,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1992, M. Candiard     (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur,     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances et au     ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter     du 13 octobre 1992, date de son installation en qualité de conseiller maître     à la Cour des comptes.
Le ministre du budget,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. HORDÉ
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-I, L. 411-4, R. 321.1 et R. 321-18 ;
Vu les articles L. 322-27, R. 322-119 et suivants du code des assurances fixant les modalités d’application de la réglementation des assurances aux sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles régies pour leur constitution par l’article 1235 du code rural ;
Vu l’avis en date du 22 décembre 1992 de la commission des entreprises d’assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l’appui, la demande d’agrément présentée par la caisse intéressée,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre du budget,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative â la liberté de communication ;
Vu l’annexe II de la décision n° 92-478, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Castel FM sur 102,7 MHz, à Nérac ;
Vu la lettre du 8 décembre 1992 par laquelle l’association C. 102 fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sa décision de renoncer à l’utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d’autorisation publiée le 24 juin 1992 ;
Considérant que, par lettre du 8 décembre 1992, l’association C. 102 a déclaré renoncer à l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’ainsi il y a lieu d’abroger l’annexe Il de la décision n° 92-478 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 7 décembre     1992, M. Edelbloute (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de l'éducation nationale et de la culture, est détaché en qualité     de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 mars     1992.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1993.
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3590-92 du Il décembre 1992 relatif aux supports de l’information statistique de la statistique du commerce entre les Etats membres ;
Vu l’article 109 modifié de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises ;
Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l’application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l’abolition des frontières fiscales à l’intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
MARTIN MALVY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 7 décembre 1992:
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Nice pour une période de trois ans     à compter de la publication du présent arrêté:
      M. Rocca (François), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Nice.
      En qualité de représentants des communautés éducatives, sur proposition du     recteur d'académie:
      M. Perier (Jean-Louis), proviseur;
      M. Karsenti (Albert), principal;
      Mlle Naret (Michèle), documentaliste;
      M. Athenour (Christian), maître de conférences;
      M. Garrigues (Jean), parent d'élève.
      En qualité de personnalités compétentes:
      M. Contesso (Bernard), président de l'association Promotion relations     éducation entreprises des Alpes-Maritimes;
      Mme Gueret-Talon (Lyvie), chef de projet Management public au Centre     d'enseignement et de recherches appliquées au management (C.E.R.A.M.) de     Valbonne;
      M. Cornillon (Raphaël), chef de la mission académique à la formation des     personnels de l'éducation nationale.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition:
      De la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.): M. Deloche (Christian);      De la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.): M. Ragot     (Jean-Pierre);
      De la Confédération des syndicats de l'éducation nationale (C.S.E.N.): Mme     Papasseudi (Michèle).
      En outre, sont désignés pour la même période:
      En qualité de représentants de l'Etat:
      Mme Colombani (Annick), conseiller pour le théâtre et l'action culturelle à     la direction régionale à l'action culturelle;
      M. Klee (Louis), conservateur en chef de la bibliothèque universitaire de     l'université de Nice-Sophia Antipolis;
      M. Laheurte (Jean-Louis), vice-président de l'université de Nice-Sophia     Antipolis.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      M. Cestor (Jacques), représentant les communes;
      Mme Pons (Josette), représentant les départements;
      M. Augier (Pascal), représentant les départements;
      M. Estrosi (Christian), représentant la région.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 12-12-1992,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES COMPETENTES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS DU CRDP,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
FIN DE MANDAT: 12-12-1995.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-383 du 14 avril 1992 autorisant la S.A. Sodéra à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M 40 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention     internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble     une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974;
      Vu le décret no 81-474 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de     1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la     vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, ensemble une annexe;
      Vu le décret no 84-493 du 19 juin 1984 portant publication du procès-verbal     de rectification au 22 décembre 1982 de la convention internationale de 1974     pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, signée à Londres le 1er novembre     1974;
      Vu le décret no 84-826 du 5 septembre 1984 portant publication des     amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la     vie humaine en mer et au protocole de 1978 relatif à la convention     internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés     le 20 novembre 1981;
      Vu le décret no 86-801 du 24 juin 1986 portant publication des amendements     de 1983 à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie     humaine en mer;
      Vu le décret no 89-894 du 12 décembre 1989 portant publication des     amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la     vie humaine en mer, adoptés le 21 mai 1988;
      Vu le décret no 90-446 du 28 mai 1990 portant publication des amendements à     la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en     mer (ensemble une annexe), adoptés le 28 octobre 1988;
      Vu le décret no 92-1022 du 21 septembre 1992 portant publication     d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction     et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux     en vrac (Recueil I.B.C.), adoptés conformément aux dispositions de la     convention internationale de 1974 le 11 avril 1989;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er février 1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION DU CHAP. II-I DE LA CONVENTION: CONSTRUCTION,COMPARTIMENTAGE ET STABILITE,MACHINES ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1992.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-738 du 25 août 1992 autorisant l’association Ile de Science Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magellan ;
Vu la lettre du 14 décembre 1992 par laquelle l’association lie de Science Radio fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sa décision de renoncer à l’utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d’autorisation publiée le 4 septembre 1992 ;
Considérant que par lettre l’association Ile de Science Radio a déclaré renoncer à l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’ainsi il y a lieu d’abroger la décision d’autorisation n° 92-738 du 25 août 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu la décision n° 92-748 du 25 août 1992 autorisant l’association Radio Arc-en-ciel à utiliser la fréquence 95,7 MHz en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-ciel ;
Vu les procès-verbaux des constats effectués les 17 novembre 1992 et 18 décembre 1992 ;
Considérant que l’article 2 de la décision susvisée, pris pour l’application. de l’article 25, dernier alinéa, de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, fixe à un mois, à compter du 4 septembre 1992, le délai pendant lequel le titulaire de l’autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence qui lui est attribuée, dans les conditions prévues par l’autorisation ; qu’il ressort de deux constats, effectués les 17 novembre et 18 décembre 1992, qu’à ces dernières dates l’association Radio Arc-en-ciel n’avait pas commencé à utiliser de manière effective la fréquence 95,7 MHz qui lui a été attribuée dans la zone de Melun ; qu’ainsi il a lieu de constater la caducité de la décision du 25 août 1992, en tant qu’elle autorise l’usage de cette fréquence ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le livre V,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
IL EST CREE UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A TARASCON (BOUCHES-DU-RHONE).
LE TABLEAU III ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES PROCEDURES EN COURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET DEVANT LES JUGES DES ENFANTS OU LE TRIBUNAL POUR ENFANTS D'AIX-EN-PROVENCE,DE MEME QUE LES INFORMATIONS EN COURS OUVERTES PAR LES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SIEGEANT DANS CETTE VILLE POUR DES INFRACTIONS COMMISES PAR DES MINEURS AVEC OU SANS COAUTEURS OU COMPLICES AGES DE PLUS DE 18 ANS,SERONT TRANSFEREES EN L'ETAT,RESPECTIVEMENT AU JUGE DES ENFANTS,AU TRIBUNAL POUR ENFANTS OU AU JUGE D'INSTRUCTION DE TARASCON DANS LA MESURE OU ELLES RELEVENT DESORMAIS DE LEUR COMPETENCE,SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RENOUVELER LES ACTES,FORMALITES ET JUGEMENTS REGULIEREMENT INTERVENUS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE,A L'EXCEPTION DES CONVOCATIONS,CITATIONS ET ASSIGNATIONS DONNEES AUX PARTIES ET AUX TEMOINS A FIN DE COMPARUTION PERSONNELLE.
LES CITATIONS ET ASSIGNATIONS,REGULIEREMENT INTERVENUES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,PRODUIRONT CEPENDANT LEURS EFFETS ORDINAIRES INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION,MEME SI ELLES N'ONT PAS ETE RENOUVELEES.
LES ARCHIVES ET MINUTES DU TRIBUNAL POUR ENFANTS D'AIX-EN-PROVENCE CONCERNANT LES AFFAIRES RELEVANT DESORMAIS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE TARASCON SERONT TRANSFEREES A CETTE DERNIERE JURIDICTION.
LES FRAIS DE TRANSFERT DE CES ARCHIVES ET MINUTES SERONT PRIS SUR LES CREDITS OUVERTS A CET EFFET AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. L522-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes. à l’égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 16 mars 1993 portant le numéro 293239,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
P. CHAMPSAUR
CREATION A L'INSEE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES.
LES NOMS ET PRENOMS DES PERSONNES INTERROGEES NE SONT PAS SAISIS.
L'INSEE EST SEUL DESTINATAIRE DES DOCUMENTS PAPIER QUI SONT CONSERVES PENDANT LA PERIODE D'INTERROGATION DES PERSONNES,PUIS VERSES AUX ARCHIVES DE FRANCE.UN FICHIER D'ENQUETE CONSERVANT LE CODE COMMUNE COMME IDENTIFIANT GEOGRAPHIQUE LE PLUS FIN POURRA ETRE CEDE AU SERVICE STATISTIQUE DU MINISTERE DU TRAVAIL.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INSEE.
LE DROIT D'OPPOSITION PREVU A L'ART. 26 (AL. 2) DE LA LOI SUSVISEE NE S'APPLIQUE PAS AU PRESENT TRAITEMENT.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-87 du 18 février 1992 autorisant l’association Radio Marseillette à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Marseillette ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu la décision n° 92-138 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Setius Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Grand Sud ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget,
Vu l’article 59 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;
Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, et notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-I2 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963, modifié en dernier lieu par le décret n° 90-424 du 16 mai 1990 ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 1963, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 18 septembre 1992 relatif au règlement intérieur du régime d’allocations viagères des gérants de débit de tabac ;
Vu l’arrêté du 21 septembre 1976 relatif à la fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac, modifié par l’arrêté du 5 décembre 1990,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
MARTIN MALVY
DANS L'ARRETE DE 1963 LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS" ET "DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR "DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS" ET "DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
A L'ART. 2 DE L'ARRETE DE 1976 LES MOTS "DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR "DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
DANS L'ARRETE DE 1982 LES MOTS "DIRECTION DES SERVICES FISCAUX","DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX","DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS" ET "DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES "DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS","DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS","DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS" ET "DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976; 108 ET 121 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.