Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifiée par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l’organisation administrative et financière des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, modifié par les décrets n° 90-187 du 28 février 1990 et n° 92-1010 du 21 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 29 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1992 fixant la taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes des établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’agriculture et de la forêt et du secrétaire d’Etat à la mer, et le montant du cautionnement pouvant être imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THENAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Le ministre de l’environnement,
Vu le code rural, et notamment son article R. 234-23 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
Vu l’arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture ;
Vu les arrêtés des 3 mai 1990 et 23 novembre 1990 modifiant les statuts types des associations agréées de pêche et de pisciculture ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1993 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 3 juin 1993 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 24 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
J.-L. LAURENT
MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DOIVENT METTRE LEURS STATUTS EN CONFORMITE AVEC CES DISPOSITIONS SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE.
Afin d'exercer ses missions, l'administration collecte, enregistre, conserve et traite d'importantes quantités de données permettant ainsi une gestion dans le respect de ses missions, en conformite avec les principes du droit public et dans l'intérêt du public.
Modalités de diffusion et de commercialisation des données détenues, soit a un ou plusieurs opérateurs prives, soit aux organismes publics ayant une mission d'information.
Définition des termes "diffusion des données publiques" et distinction entre "l'accès a des données publiques et  leur diffusion".
Objet : cadre général de la diffusion ; respect des règles de la concurrence.
Tarification applicable : principe, nature des couts a prendre en compte, niveau des tarifs, procédure de fixation des tarifs.
Modification des articles 7, 8 et 36 de l'ordonnance 86-1243 ; s'assurer des compatibilités avec les articles 85, 86, 90 et 92 du traite instituant la Communauté Européenne et relatifs aux règles de concurrence.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 28 février 1983 par l'association Randonnées     pyrénéennes en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre géographique     interdépartemental hors des limites d'une région au titre des articles L.
     160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code rural;
      Vu l'avis du préfet de l'Ariège et du procureur général près la cour d'appel     de Toulouse, respectivement en date des 30 mai 1983 et 2 mars 1983;
      Considérant que l'association Randonnées pyrénéennes, dont le siège social     est situé zone industrielle, 09190 Lorp-Sentaraille, remplit les conditions     mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines,
    des moyens et de la qualité de la vie,
    G. METOUDI
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993 et 23 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LE TITRE ET DIPLOME ENUMERE AU PRESENT ARRETE EST INSCRIT SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
IL EST CLASSE SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR GROUPES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 18 juin 1984 par l'Association pour la grande     traversée des Alpes françaises en vue d'obtenir l'agrément dans le cadre     géographique interdépartemental concernant plusieurs régions au titre des     articles L. 252-1 et suivants du code rural;
      Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 3 octobre 1984;
      Considérant que l'Association pour la grande traversée des Alpes françaises,     dont le siège social est situé 14, rue de la République, 38000 Grenoble,
     remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines,
    des moyens et de la qualité de la vie,
    G. METOUDI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-279 du 14 avril 1992 modifiée autorisant l'Association     pour une radio chrétienne du pays gallo à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-636 du 30 juin 1992 modifiant la décision no 92-279 du     14 avril 1992 autorisant l'Association pour une radio chrétienne du pays     gallo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sainte-Anne;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’environnement,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juin 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la nature et des paysages :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
J.-J. LAFITTE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
AFIN DE PREVENIR LA DISPARITION D'ESPECES VEGETALES MENACEES ET DE PERMETTRE LA CONSERVATION DE BIOTOPES CORRESPONDANTS,SONT INTERDITS,EN TOUT TEMPS,SUR LE TERRITOIRE DE LA REGION ALSACE,LA DESTRUCTION,LA COUPE,LA MUTILATION,L'ARRACHAGE,LA CUEILLETTE OU L'ENLEVEMENT,LE COLPORTAGE,L'UTILISATION,LA MISE EN VENTE,LA VENTE OU L'ACHAT DE TOUT OU PARTIE DES SPECIMENS SAUVAGES DES ESPECES CI-APRES ENUMEREES.
TOUTEFOIS,LES INTERDICTIONS DE DESTRUCTION,DE COUPE,DE MUTILATION ET D'ARRACHAGE NE SONT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS D'EXPLOITATION COURANTE DES FONDS RURAUX SUR LES PARCELLES HABITUELLEMENT CULTIVEES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du     livre II du code du travail (titre III: Hygiène et sécurité des travailleurs)     en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui     mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment les articles 53-III     et 54;
      Vu les arrêtés des 21 décembre 1988 et 23 décembre 1992 fixant les     conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques;
      Vu les arrêtés des 1er février 1991, 2 janvier 1992 et 30 décembre 1992     portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des     installations électriques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    L'administrateur civil hors classe,
    F. BRUN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
LISTE DES PERSONNES ET ORGANISMES AGREES PAR APPLICATION DES ART. 53-III ET 54 DU DECRET 881056 DU 14-11-1988.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Hélitime,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Bor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 décembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993 et 6 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LES DIPLOMES ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION AU TITRE DES HOMOLOGATIONS DE DROIT.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 242-0P de l'annexe II à     ce code,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
NICOLAS SARKOZY
A L'ART. 28-A DE L'ANNEXE IV AU CGI,LE MEMBRE DE PHRASE ",POUR LES ANNEES 1992 ET 1993," EST REMPLACE PAR "POUR LES ANNEES 1993 ET 1994,".
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 823-87 du 16 mars 1987 modifié établissant des     dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des     régions déterminées;
      Vu l'article 422 du code général des impôts;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et     notamment l'article 4 de ce décret,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
L'ENRICHISSEMENT PAR SUCRAGE A SEC OU PAR ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE OU DE MOUT DE RAISIN CONCENTRE RECTIFIE EST AUTORISE,A COMPTER DE LA DATE DE DEBUT DES VENDANGES,FIXEE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION,POUR LES RAISINS FRAIS ET LES MOUTS DE LA RECOLTE 1993,SOUS RESERVE QUE LES VINS OBTENUS REPONDENT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION Y FIXEES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 ET 823-87 DU 16-03-1987 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 24 avril 1992, rectifiée le 21 avril 1993, par laquelle la     Société nationale Elf Aquitaine (Production), devenue société Elf Aquitaine     Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf     2, place de la Coupole, la société Agip Exploration et Exploitation France,
     dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue de Ponthieu, et la société     Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue     Raymond-Poincaré, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de     cinq ans, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit << Permis d'exploitation de Fay-lès-Nemours >>, portant sur     partie du département de Seine-et-Marne;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 1er au 30 novembre 1992 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 27 septembre 1993;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 octobre 1993;
      Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 17 janvier 1994;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. IMANDIL
OCTROI DU PERMIS POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 26-02-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J. PICHOT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 93-56 du 2 mars 1993 portant un deuxième appel aux     candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dans la région Normandie;
      Vu la décision no 93-301 du 4 mai 1993 arrêtant la liste des candidats admis     à concourir dans le cadre du deuxième appel partiel et complémentaire aux     candidatures dans les départements du Calvados, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de     la Manche, de la Sarthe et de la Seine-Maritime;
      Vu la décision no 93-431 du 15 juin 1993 arrêtant les fréquences pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées     dans la région concernée;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation dans les départements du Calvados, de l'Eure,
     d'Eure-et-Loir, de la Manche, de la Sarthe et de la Seine-Maritime; que ces     décisions ont été publiées au Journal officiel; que les radios ainsi     autorisées ont commencé à émettre;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel aux candidatures partiel et complémentaire du 2 mars 1993;
      Après avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, article 5;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la     formation continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié portant classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le jugement sur requête de la commission des titres d'ingénieur en date     du 14 septembre 1993 autorisant l'Ecole supérieure d'ingénieurs en     électrotechnique et électronique à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans     la spécialité Logiciels-réseaux;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
L'UNIVERSITE PARIS-VII ET L'UNIVERSITE DE MARNE-LA-VALLEE SONT HABILITEES CONJOINTEMENT A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE LOGICIELS-RESEAUX.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE A L'ART. 1 PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DIPLOME DE L'UNIVERSITE PARIS-VII,DE L'UNIVERSITE DE MARNE-LA-VALLEE ET DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS EN ELECTROTECHNIQUE ET ELECTRONIQUE,SPECIALITE LOGICIELS-RESEAUX".
LA PRESENTE DECISION S'APPLIQUE AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1993 portant délégation permanente de signature,              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Martinique;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 076 présentée     par l'Association jeunesse péléenne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association jeunesse péléenne, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
PHILIPPE MESTRE
A SA DEMANDE,IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 07-01-1994,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. PHILIPPE TORMENTO,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Sur proposition du directeur des routes,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 décembre 1993 portant le numéro 304971,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des routes,
    C. LEYRIT
IL EST CREE A LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE SUIVRE LE RECOUVREMENT DES CONSTATATIONS DE NON-PAIEMENT DU PEAGE PAR LES USAGERS DE L'AUTOROUTE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 LE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE MRI-PEAGE (DIRECTION DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE),36,RUE DU DOCTEUR-SCHMITT,21850 SAINT-APOLLINAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la délibération du conseil municipal d'Aubervilliers du 24 février 1992     décidant de recourir à la procédure d'expropriation;
      Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 1992 prescrivant l'ouverture des enquêtes     conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire;
      Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 15 juin au 16     juillet 1992, ensemble l'avis du commissaire-enquêteur;
      Vu la délibération du conseil municipal d'Aubervilliers du 29 septembre 1992     décidant la poursuite du projet;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 16-01-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Normandie     Aviation le 24 septembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique;
      Vu le décret no 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions     d'admission à l'Ecole polytechnique, notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié relatif au concours d'admission à     l'Ecole polytechnique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la     jeunesse et des sports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
MICHELE ALLIOT-MARIE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET EXERCEES PAR M. JACQUES DERSY.
DIRECTEUR DU CABINET: M. GEORGES VANDERCHMITT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR: COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS,SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRPAHIQUE (CHAP. 4).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR PRECITE (CHAP. 1).
MME. HAZAN ADELINE,JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RESPONSABLE DU POLE "PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET CITOYENNETE" A LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-10-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-416 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du     corps des adjoints d'administration de l'aviation civile;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1993.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J. PICHOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SONT OUVERTS PAR SPECIALITE: ADMINISTRATION GENERALE; ADMINISTRATION ET DACTYLOGRAPHIE.
FIXATION DE LA NATURE,DE LA DUREE ET DES COEFFICIENTS DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION DE CHAQUE CONCOURS.
LE PROGRAMME DES EPREUVES EST FIXE EN ANNEXE.
APPLICATION DU DECRET 93616 DU 26-03-1993.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 9;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses     articles 14 et 15;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu le décret no 86-299 du 27 février 1986 relatif à la désignation des     représentants du personnel au sein de certains comités techniques paritaires     du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1983 modifié portant création de comités techniques     paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et de comités     techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs     d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale;      Vu l'arrêté du 23 avril 1986 relatif à la désignation des représentants du     personnel au sein des comités techniques paritaires académiques et     départementaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
FRANCOIS BAYROU
IL EST MIS FIN DE MANIERE ANTICIPEE AU MANDAT DES MEMBRES DES COMITES SUSVISE DESIGNES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 13-06-1993.
CE MANDAT EXPIRE A LA DATE DE L'ARRETE RECTORAL FIXANT LA LISTE NOMINATIVE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIGNES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 23-04-1986.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DEVRONT FAIRE CONNAITRE,DANS UN DELAI DE 3 SEMAINES,A COMPTER DU 16-01-1994 AUX RECTEURS ET INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,LES NOMS DE LEURS REPRESENTANTS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ACADEMIQUES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,14 ET 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET 8 ET 9 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE PORGE",ACCORDEE A LA SOCIETE NATIONALE ELF AQUITAINE PRODUCTION (SNEA (P)) PAR DECRET DU 16-09-1983,PROLONGE UNE 1ERE FOIS PAR DECRET DU 28-05-1990 PUIS MUTE AU PROFIT DES SOCIETES EURAFREP,CLYDE EXPRO,TRITON FRANCE,GAS COUNCIL (EXPLORATION) LTD ET SNEA (P),EST PROLONGEE,A NOUVEAU,JUSQU'AU 23-09-1998,SUR UNE SUPERFICIE DE 142 KM2 ENVIRON,PORTANT SUR PARTIE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 6300000FRS.
AUTORISATION DE LA MUTATION DU PERMIS DE PORGE AU PROFIT DES SOCIETES ELF AQUITAINE PRODUCTION,COPAREX ET TRITON FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notammment l'article L. 209-11;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1991 portant agrément du comité consultatif de     protection des personnes dans la recherche biomédicale de Lyon C, sis     hôtel-Dieu, 1, place de l'Hôpital, 69288 LYON CEDEX 02,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 93-232 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio     Lourdes Bigorre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lourdes     Pyrénées;
      Vu la demande adressée le 14 janvier 1994 par l'association Radio Lourdes     Bigorre;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
     33-1 et L. 34-4;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande     des 900 MHz de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service     numérique européen GSM F 1;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LES CHAP. V,VII,IX ET LE SCHEMA DE L'ANNEXE III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES DANS LES TERMES A L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, ensemble le décret no 84-955 du 25     octobre 1984 relatifs aux commissions administratives paritaires, modifié par     le décret no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 mars 1994.
 Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration et des finances,
    G.-P. LEVY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR UNE CAP COMPETENTE POUR LE CORPS DES MAITRES OUVRIERS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2 et R. 731-20;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1973 portant extension de l'accord collectif du 22     novembre 1972 dit << Convention nationale de retraite complémentaire par     répartition pour les employés de maison >>, ensemble les arrêtés qui ont     étendu des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu l'avenant no 6 à la convention de retraite de 1970, modifiée en 1972     (accord du 16 octobre 1991), et l'avenant no 6 bis à la convention de     retraite de 1970, modifiée en 1972 (accord du 22 décembre 1992);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 décembre 1991 pour l'avenant     no 6 et du 18 février 1993 pour l'avenant no 6 bis;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu les avis motivés de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code     de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
SONT ETENDUES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L731-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 6 (ACCORD DU 16-10-1991) ET DE L'AVENANT N0 6-BIS (ACCORD DU 22-10-1992) A LA CONVENTION NATIONALE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PAR REPARTITION POUR LES EMPLOYES DE MAISON DU 12-03-1970,MODIFIEE EN 1972.
CETTE EXTENSION A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CES 2 AVENANTS OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF DU 22-11-1972.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
AU LIEU DE "M. CHAUMEILLE JEAN,PRESIDENT NATIONAL DE L'UNION NATIONALE DES SOUS-OFFICIERS RETRAITES ET SON SUPPLEANT M. MARTINEZ ALAIN",LIRE "M. MARTINEZ ALAIN,PRESIDENT NATIONAL DE L'UNION NATIONAL DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET SON SUPPLEANT M. ARROUET ANDRE";
AU LIEU DE "M. GOY ROBERT,PRESIDENT DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE ET SON SUPPLEANT M. GROCQ AMEDEE",LIRE "M. GROCQ AMEDEE,PRESIDENT DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE ET SON SUPPLEANT M. MAGDELAINE LOUIS".
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 04/02/94                        Page 1959   a 1960    
                      ......................................................
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen en date     du 21 octobre 1993;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Haute-Normandie en date du 30 novembre 1993;
      Vu les avis du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la     Seine-Maritime en date des 15 novembre 1993 et 14 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 février 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale,
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE