Publics concernés : Etablissement public foncier d'Etat de Bretagne, collectivités locales.
Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier de Bretagne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier de Bretagne sont modifiés pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics fonciers, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement et les modalités suivant lesquelles il peut, en application de conventions, les exercer pour des tiers (Etat, collectivités territoriales, établissements publics), son programme pluriannuel d'interventions, l'exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que le recours à la procédure d'expropriation, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations, la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, le contrôle de l'établissement par l'Etat.
Les statuts de l'Etablissement public foncier de Bretagne présentent en outre des particularités répondant à des considérations locales : représentation directe des établissements publics de coopération intercommunale assurée par les communautés urbaines et les communautés d'agglomération, président du conseil d'administration issu du collège des représentants du conseil régional, présence au bureau de deux représentants de l'Etat.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 143-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13, R.* 321-1 à R.* 3216, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19 et R.* 321-21 à R.* 321-22 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 modifiée relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne ;
Vu les avis de la commune de Vannes du 27 septembre 2013 et du 26 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Fougères du 7 novembre 2013 et sa saisine du 6 août 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Lanester du 7 novembre 2013 et sa saisine du 6 août 2014 ;
Vu les avis de la commune de Quimper du 8 novembre 2013 et du 26 septembre 2014 ;
Vu les avis de la commune de Lannion du 18 novembre 2013 et du 22 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil général du Morbihan du 22 novembre 2013 et sa saisine du 6 août 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Brieuc du 26 novembre 2013 et sa saisine du 6 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil général du Finistère du 6 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Coglais communauté Marches-Bretagne du 29 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Malo du 6 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Rennes du 24 novembre 2014 ;
Vu les saisines de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane du 21 août 2013 et du 6 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Lorient du 6 septembre 2013 et du 6 août 2014 ;
Vu les saisines du conseil général des Côtes-d'Armor du 21 août 2013 et du 6 août 2014 ;
Vu les saisines du conseil général d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2013 et du 6 août 2014 ;
Vu les saisines du conseil régional de Bretagne du 21 août 2013 et du 6 août 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert