Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : laboratoires pharmaceutiques.
 Objet : description de la procédure d'inscription au répertoire des groupes génériques des médicaments se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence.
 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
 Notice : la substitution d'une spécialité pharmaceutique par un pharmacien n'est possible que si cette spécialité est inscrite au répertoire des groupes génériques. Jusqu'à l'intervention de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, il ne pouvait être substitué à un médicament qu'un médicament ayant la même forme pharmaceutique. L'article 49 de cette loi a élargi le répertoire des groupes génériques aux formes pharmaceutiques orales à libération modifiée sous réserve qu'elles remplissent certaines conditions. Ainsi, un comprimé à libération prolongée et une gélule à libération prolongée pourront être substitués par le pharmacien. Le décret procède à la description de la procédure d'inscription au répertoire des groupes génériques pour ces spécialités pharmaceutiques orales à libération modifiée.
 Références : les dispositions du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment le b du 5° de son article L. 5121-1 et son article L. 5121-20 ;
 Vu l'avis du conseil central de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 20 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 26 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 novembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 3 février 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Application de l'article 49 de la loi 2008-1330.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-1 ;
 Vu l'arrêté du 20 janvier 2011 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et la réglementation financières en date du 3 février 2011,
 Arrête :
 Fait le 4 février 2011.
Christine Lagarde
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil modifié ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu l'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
 Vu le décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq, et notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait le 26 janvier 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 et R. 641-17 ;
 Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 1er juin 2010,
 Arrêtent :
Fait le 11 janvier 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
(1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté sur le site de l'INAO, ainsi qu'aux adresses suivantes : ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPBoeufDeVendee.pdf ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUIGPBoeufDeVendee.pdf ― à l'INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ; ― à l'INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code pénal, notamment les articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-6 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment l'article 17-1 ;
 Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifié relatif à l'organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ;
 Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, 
 Arrête :
 Fait le 28 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères
chargés des affaires sociales,
haut fonctionnaire
de défense et de sécurité, 
E. Wargon
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 modifié portant création de l'Institut Télécom ;
 Vu la délibération du conseil d'école de Télécom et management SudParis du 20 mai 2009, 
 Arrête :
 Fait le 25 janvier 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le vice-président
du Conseil général de l'industrie,
de l'énergie et des technologies,
P. Faure
La directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2001 portant attribution de fonctions ;
 Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2000-009 du 21 février 2000 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2000-026 du 17 avril 2000 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2002-150 du 4 octobre 2002 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2004-81 du 24 mai 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2004-82 du 24 mai 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2005-217 du 9 février 2005 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2005-251 du 19 décembre 2005 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2006-67 du 15 mars 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2007-176 du 2 juillet 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2008-92 du 15 avril 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2008-95 du 25 avril 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2008-100 du 25 avril 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2008-101 du 25 avril 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2008-102 du 25 avril 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2009-76 du 3 avril 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2009-86 du 9 avril 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2009-87 du 9 avril 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2009-88 du 9 avril 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2010-248 du 8 novembre 2010 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 4 février 2011.
F. Bartoli
La directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2001 portant attribution de fonctions ;
 Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2001-89 du 25 juillet 2001 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2004-113 du 24 mai 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2006-83 du 20 avril 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2007-32 du 2 janvier 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2008-215 du 23 juillet 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2009-76 du 3 avril 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 4 février 2011.
F. Bartoli
La directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2001 portant attribution de fonctions ;
 Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2004-106 du 24 mai 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2007-341 du 17 décembre 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2009-76 du 3 avril 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 4 février 2011.
F. Bartoli
La directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2001 portant attribution de fonctions ;
 Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2000-009 du 21 février 2000 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2002-150 du 4 octobre 2002 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2004-168 du 19 janvier 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2004-169 du 19 janvier 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2006-261 du 20 novembre 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2006-263 du 20 novembre 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2006-264 du 20 novembre 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 4 février 2011.
F. Bartoli
La directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2001 portant attribution de fonctions ;
 Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2004-81 du 24 mai 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2004-82 du 24 mai 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 4 février 2011.
F. Bartoli
La directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2001 portant attribution de fonctions ;
 Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2008-46 du 4 mars 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2008-92 du 15 avril 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2009-86 du 9 avril 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2009-87 du 9 avril 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2009-88 du 9 avril 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2009-89 du 9 avril 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2009-90 du 9 avril 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2009-91 du 9 avril 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2009-140 du 4 juin 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2009-143 du 4 juin 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2009-144 du 4 juin 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2009-211 du 2 octobre 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 4 février 2011.
F. Bartoli
La directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2001 portant attribution de fonctions ;
 Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2005-217 du 9 décembre 2005 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2007-176 du 2 juillet 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2008-95 du 25 avril 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2008-97 du 25 avril 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2008-100 du 25 avril 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2008-101 du 25 avril 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2008-102 du 25 avril 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2008-126 du 23 avril 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2008-213 du 23 juillet 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2010-159 du 23 août 2010 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2010-248 du 8 novembre 2010 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 4 février 2011.
F. Bartoli
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Arrête :
 Fait le 25 janvier 2011.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 2011-133 du 2 février 2011 relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti, notamment son article 5,
 Arrête :
 Fait le 4 février 2011.
Michèle Alliot-Marie
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 portant nomination des membres de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger, 
 Arrête :
 Fait le 2 février 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 2008-1096 du 28 octobre 2008 portant attribution d'une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 fixant les montants annuels de l'indemnité de fonctions et de résultats, de sa majoration géographique et du supplément d'indemnité de fonctions et de résultats attribués aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au classement des fonctions servant à l'attribution du complément fonctionnel composant l'indemnité de fonctions et de résultats allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France,
 Arrête :
 Fait le 28 janvier 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
O. Chansou
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 211-3, D. 212-1, D. 231-1, et D. 241-1 à D. 241-3 ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
 Vu la demande du président de l'Aéroclub Jean Orial en date du 30 juillet 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes et de la Commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 14 décembre 2010, 
 Arrête :
 Fait le 12 janvier 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le collège restreint,
 Délibérant le 26 janvier 2011,
  Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2011.
Pour l'Autorité de contrôle prudentiel :
Le président,
J.-P. Redouin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2008-704 du 17 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 3 février 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
 (1) La présente convention est entrée en vigueur le 23 décembre 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2008-704 du 17 juillet 2008.
Le collège de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,
 Vu le code des transports, notamment son article L. 6361-1 ;
 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 174 et 175 ;
 Vu le décret du 6 janvier 2011 portant nomination à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
 Après avoir procédé à la détermination par tirage au sort de la durée des deux nouveaux membres du collège,
 Constate :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2011.
Le président,
P. Lemoyne de Forges
Le directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale,
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 24 janvier 2011 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section et affectations d'officiers généraux ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
 Décide :
 Fait le 3 février 2011.
P. Renault
La directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2001 portant attribution de fonctions ;
 Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2005-251 du 19 décembre 2005 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2006-67 du 15 mars 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2008-36 du 15 février 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2009-282 du 22 décembre 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 4 février 2011.
F. Bartoli
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009 relatif à la création du comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012, 
 Décrète :
 Fait le 4 février 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Modification des art. 2 et 4 dudit décret.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
 Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
 Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
 Vu le décret n° 2001-1213 du 19 décembre 2001 autorisant l'établissement public de l'Etat dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » à faire apport de son patrimoine à une société anonyme portant le même nom, portant dissolution de cet établissement public et autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de cette société ;
 Vu l'avis relatif au transfert au secteur privé de la société Agence pour la diffusion de l'information technologique publié au Journal officiel de la République française du 2 juin 2010 ;
 Vu l'avis n° 2011-AC-1 de la Commission des participations et des transferts en date du 1er février 2011,
 Arrête :
 Fait le 3 février 2011.
Christine Lagarde  
 Nota. ― Cet avis est publié à la rubrique « Avis divers » du présent Journal officiel.
La directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2001 portant attribution de fonctions ;
 Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2003-129 du 22 décembre 2003 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2003-130 du 22 décembre 2003 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2004-259 du 26 novembre 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2008-09 du 29 janvier 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2009-226 du 19 octobre 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 4 février 2011.
F. Bartoli
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-20 ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, 
 Arrête :
 Fait le 15 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 et R. 641-17 ;
 Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 2 juin 2010 ;
 Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'indication géographique protégée « Poulet des Cévennes » ou « Chapon des Cévennes » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 1er octobre 2010, 
 Arrêtent :
Fait le 11 janvier 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
(1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté : ― sur le site de l'INAO ainsi qu'aux adresses suivantes : https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPPouletDesCevennes13-12-10-.pdf
https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUPouletCevennesdecembre2010.pdf ― à l'INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ; ― à l'INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 et R. 641-17 ;
 Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 octobre 2010 ;
 Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'indication géographique protégée « Sel de Guérande » - « Fleur de sel de Guérande » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 14 octobre 2010, 
 Arrêtent :
Fait le 11 janvier 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
(1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté sur le site de l'INAO, ainsi qu'aux adresses suivantes : ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPSelDeGuerandeFleurDeSelDeGuerande.pdf ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUIGPSelDeGuerandeFleurDeSelDeGuerande.pdf ― à l'INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ; ― à l'INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code des marchés publics, notamment son article 26 ;
 Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires de marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées, 
 Arrête :
 Fait le 1er février 2011.
Alain Juppé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 81-884 du 24 septembre 1981 portant publication de l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978 ;
 Vu le décret n° 92-1019 du 21 septembre 1992 portant publication du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968 ;
 Vu le décret n° 2004-616 du 22 juin 2004 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, fait à Vienne le 22 septembre 1998, 
 Décrète :
 Fait le 3 février 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 juillet 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
 Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2010 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de la défense, 
 Arrête :
 Fait le 28 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2009-1492 du 4 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 30 septembre 2008 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 3 février 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 janvier 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2009-1492 du 4 décembre 2009.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision n° 96/78/CE, de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne de Provence ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 21 juin 2010,
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
du développement rural et du cheval,
P. Falcone
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation/SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 1992 modifié relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2010-2011 ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 15 novembre 2010 et 16 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 31 janvier 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision n° 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2005 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval autre que pur-sang ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés,
  Arrête :
 Fait le 1er février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
du développement rural et du cheval,
P. Falcone
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation/SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2010-1152 du 29 septembre 2010 relatif aux secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoir du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, 
 Arrête :
 Fait le 25 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 modifié relatif à l'Ecole du Louvre, notamment ses articles 9, 12 et 21 ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 2004 modifié relatif aux élections des représentants des élèves au conseil d'administration ainsi qu'au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre ;
 Vu le règlement de scolarité de l'Ecole du Louvre du 16 août 2010, notamment son article 8 ;
 Sur proposition du directeur de l'Ecole du Louvre, 
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Bélaval