Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chapitre I (articles 1 à 19) : dispositions générales, (compétence, demandes, enquête sociale et ‎décisions relatives à la garde des enfants, publicité des jugements de divorce, procédure devant le juge ‎aux affaires matrimoniales après le prononce du divorce).‎
Chapitre II (articles 20 à 35) : divorce sur demande conjointe des époux.‎
Chapitre III (articles 36 à 57): divorce demande par un époux (requête initiale, tentative de conciliation, ‎instance, mesures provisoires, voies de recours, divorce pour rupture de la vie commune, divorce pour ‎faute).‎
Chapitre IV (articles 58 à 67) : divorce demande par un époux et accepté par l'autre.‎
Chapitre V (articles 68 à 73) : divorce sur conversion de la séparation de corps.‎
Chapitre VI (articles 74 à 78) : dispositions diverses : entrée en vigueur le 01-01-1976.‎ Pour l'application ‎du présent décret dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle, l'article 506 du nouveau ‎code de procédure civile entrera en vigueur à compter du 01-01-1976‎
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE LA LOI 551563 DU 28 NOVEMBRE 1955 A COMPTER DU 1 JUILLET 1977, AINSI QUE DU DECRET 58471 DU 3 MAI 1958. LOI 551563 : REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE JUDO ET JIU-JITSU ET DE L'OUVERTURE DES SALLES DESTINEES A LEUR ENSEIGNEMENT. D. 58471 DU 3 MAI 1958 : RAP PORTANT APPLICATION DE LA LOI 551563 DU 28-11-1955.
ABROGATION DU 2EME AL. DE L'ART. L322-2 ET DU 1ER AL. DE L'ART. L322-4 DU CODE DU TRAVAIL, EN TANT QU'ILS DESIGNENT L'AUTORITE COMPETENTE POUR CONCLURE LES CONVENTIONS ET METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI
INSERTION D'UN ART. R322-1-1 PRECISANT LE PARTAGE DES COMPETENCES ENTRE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LES PREFETS
 MODIFICATION DE L'ART. R322-10 RELATIF AUX CONVENTIONS SOUMISES OBLIGATOIREMENT A AVIS DE DIFFERENTS ORGANISMES SELON QU'ELLES SONT CONCLUES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL OU LE PREFET.
URB.
MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES AUX ZONES DE PREEMPTION DELIMITEES A L'INTERIEUR DES PERIMETRES SENSIBLES.
ADJONCTION D'UN AL. 3 (POSSIBILITE POUR LE CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES D'EXERCER, A DEFAUT DU DEPARTEMENT, LE DROIT DE PREEMPTION) A L'ART. R142-6 DU CODE.
MODIFICATION DE L'AL. 3 DE L'ART. R142-9 (DECLARATION DU PROPRIETAIRE DESIRANT PROCEDER A UNE ALIENATION).
REMPLACEMENT DES ART. R142-10 A R142-14 (EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION) R142-15 (PRIX AUQUEL PEUT ETRE REALISEE L'ALIENATION EN CAS DE REFUS D'EXERCICE DE CE DROIT), R142-16 (DECLARATION AU PREFET EN CAS D'ADJUDICATION RESULTANT DE LA LOI D'UNE DECISION DE JUSTICE.
MODIFICATION DE L'AL. 3 DE L'ART. R142-17 (PRESCRIPTION DE L'ACTION QUE LE PREFET PEUT EXERCER, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT AU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES).
LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) AYANT DONNE UN AVIS FAVORABLE,LES PREFECTURES ET COMMUNES QUI UTILISERONT UN TRAITEMENT AUTOMATISE FAISANT APPEL A UN FICHIER MAGNETIQUE SONT DISPENSEES D'ETABLIR UN DOSSIER DE DECLARATION DE FICHIER A CETTE COMMISSION.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 EST APPLICABLE.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 COMPLETE PAR LA LOI 82623 DU 22-07-1982: CONTROLE DE LEGALITE ET CONTROLE BUDGETAIRE.
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PRECISER,D'UNE PART,LA PLACE DU CONTROLE BUDGETAIRE AU REGARD DU CONTROLE DE LEGALITE,D'AUTRE PART,LE ROLE DU REPRESENTANT DE L'ETAT,ET NOTAMMENT SES RAPPORTS AVEC LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ET L'ADMINISTRATION CENTRALE,DANS LES DIVERSES PHASES DU CONTROLE BUDGETAIRE.
ELLE NE TRAITE PAS DU CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES DES OFFICES D'HLM ET DES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC).
CARNET DE CHANGE INDIVIDUEL ACQUIS AUPRES DES BANQUES EFFECTUANT DES OPERATIONS DE CHANGE POUR UNE SOMME QUI LEUR EST PRECISEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.IL SERA UTILISE A COMPTER DU 02-05-1983.
ALLOCATION TOURISTIQUE: AU MAXIMUM 2000FRS PAR AN ET PAR PERSONNE (1000FRS POUR LES ENFANTS DE MOINS DE 10 ANS).
VOYAGES D'AFFAIRES: ALLOCATION SPECIALE DE MOYENS DE PAIEMENT D'UN MONTANT ATTEIGNANT AU MAXIMUM LA CONTRE-VALEUR DE 1000FRS PAR JOUR.
AGENCES DE VOYAGES: LES DEPENSES REGLEES A L'ETRANGER PAR LES AGENCES DE VOYAGES AFFERENTES A DES VOYAGES TOURISTIQUES ORGANISES POUR LE COMPTE DE RESIDENTS IMPUTEES SUR L'ALLOCATION MENTIONNEE CI-DESSUS.
LES VOYAGEURS FONT IMPUTER CETTE SOMME SUR LEUR CARNET DE CHANGE.
CARTE DE CREDIT: LES RESIDENTS NE PEUVENT UTILISER DE CARTES DE CREDIT,CARTES DE PAIEMENT OU CARTES DE GARANTIE DE CHEQUES EMISES EN FRANCE QUE POUR REGLER DES DEPENSES DE VOYAGES D'AFFAIRES.
CONTROLES DOUANIER DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS.
L'IMPORTATION DE TOUS MOYENS DE PAIEMENT EST LIBRE,MAIS LES RESIDENTS PORTEURS DE DEVISES ETRANGERES SONT TENUS DE LES CHANGER CONTRE DES FRANCS DANS UN DELAI MAXIMUM D'UN MOIS.
MESURES TRANSITOIRES: JUSQU'AU 01-05-1983,IL POURRA ETRE DELIVRE DES ALLOCATIONS POUR LES MONTANTS INDIQUES PAR LA PRESENTE CIRCULAIRE.
CES ALLOCATIONS DEVRONT ETRE PORTEES SUR LE CARNET DE CHANGE ET POUR LES VOYAGEURS TOURISTIQUES IMPUTEES SUR L'ALLOCATION ANNUELLE DES QUE LES CARNETS DE CHANGE SERONT DISPONIBLES AU PLUS TARD LE 01-06-1983.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE (APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 05-11-1870).
APPLICATION DE L'ARRETE DU 28-03-1983.
MODIFICATION DU PARAGRAPHE I DE LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 3,4,5,8,11,18 (EN TANT QU'IL CONCERNE LES BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES),24,26,28
ART. 1: CONDITIONS D'EVOLUTION DES TARIFS DES SERVICES DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT EN 1984.
LES PRIX HORS TAXES DE L'EAU POTABLE,LES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS,LES SURTAXES COMMUNALES OU SYNDICALES Y AFFERENTES PRATIQUEES EN 1984 NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS AUX NIVEAUX PRATIQUES AU 31-12-1983 OU,A DEFAUT,A LA DATE ANTERIEURE LA PLUS PROCHE ET ETABLIS CONFORMEMENT A LA LOI 82660 DU 30-07-1982 SUR LES PRIX ET LES REVENUS,QUE DANS LES LIMITES PREVUES PAR DES ACCORDS CONCLUS NOTAMMENT AVEC LES PROFESSIONNELS,OU,A DEFAUT D'ACCORD,PAR DECRET.CES ACCORDS,OU,LE CAS ECHEANT,LES DECRETS PRECISERONT LES NORMES D'EVOLUTION APPLICABLES EN 1984,ET,LE CAS ECHEANT,LES DISPOSITIONS PARTICULIERES PERMETTANT D'Y DEROGER POUR TENIR COMPTE DE LA CREATION DE SERVICES ET D'INSTALLATIONS OU POUR DES RAISONS DE SECURITE ET DE SALUBRITE PUBLIQUE.
ART. 2: INFRACTIONS ET SANCTIONS.
L'APPLICATION DE TARIFS NON CONFORMES A L'ART. 1 EST CONSTATEE,POURSUIVIE ET REPRIMEE DANS DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE 451484 DU 30-06-1945.
M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN PESSIDOUS ROGER: COMMANDANT DE LA FORCE AERIENNE TACTIQUE ET DE LA 1ERE REGION AERIENNE A COMPTER DU 18-06-1986.
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE SIMONPIERI: DIRECTEUR DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AERIEN ET COMMANDANT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE GUERRE AERIENNE A COMPTER DU 18-06-1986.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE PARIZE JEAN: DIRECTEUR DU COURS SUPERIEUR INTERARMEES ET COMMANDANT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE GUERRE INTERARMEES A COMPTER DU 01-06-1986.
COMPLEMENT A L'ART. 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL : MISE A LA CHARGE DES COMMUNES DES VACATIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES, DONT LE MONTANT MINIMUM FIXE PAR DECRET, PEUT ETRE RELEVE PAR ARRETE PREFECTORAL APRES AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX INTERESSES.
Texte totalement abrogé
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 3).
CREATION D'UN CORPS D'EXPERTS TECHNIQUES CHARGES,AU SEIN DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,DE PROCEDER AU CONTROLE DE VEHICULES AUTOMOBILES ET A DES EPREUVES D'APPAREILS A PRESSION ET D'EFFECTUER EVENTUELLEMENT DES TACHES DE CONTROLEE TECHNIQUE LIEES AUX AUTRES ACTIVITES DU SERVICE.
CLASSEMENT DU CORPS DANS LA CATEGORIE C.
NOMINATION DES EXPERTS TECHNIQUES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
TITRE II: RECRUTEMENT (ART. 4 A 9).
RECRUTEMENT PAR LA VOIE D'EXAMENS D'APTITUDE.
TITRE III: AVANCEMENT (ART. 10 ET 11).
TITRE IV: DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 12).
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 13 A 20).
REMUNERATION.
MODIFICATION DES ART. 3,7,8,11,12 ET 13 DU DECRET SUSVISE:
ART. 3: DESIGNATION DES MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL.
ART. 3-I: PRESIDENTS DES COMITES REGIONAUX DE TOURISME OU ORGANISMES EN TENANT LIEU.
ART. 3-II: ADJONCTION D'UN PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE OU SON REPRESENTANT ET MODIFICATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS.
ART. 3-III: 23 PERSONNALITES AU LIEU DE 20 PERSONNALITES.
ART. 8: LA SECTION DES COMITES REGIONAUX DU TOURISME EST REMPLACEE PAR LA SECTION DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DU TOURISME.
ART. 11 ET 12: LE COMITE PERMANENT EST REMPLACE PAR LE BUREAU,AINSI QUE LE DIRECTEUR DU TOURISME PAR LE DIRECTEUR DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE.
ART. 7: REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DU TOURISME PAR LE DIRECTEUR DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE.
ART. 13: LA DIRECTION DU TOURISME EST REMPLACEE PAR LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE.
SONT MODIFIES :
LES ART. 6,7 (PARAGRAPHE 3,10 (DROIT A REPARATION),
 ART. 20,27 (INDEMNITE : MODE DE CALCUL),
 ART. 31 (EMPLOI DE L'INDEMNITE),
ART. 39 (DEMANDE D'INDEMNITE : HORAIRES EN CAS D'EXPERTISE DES TRAVAUX),
ART. 48,54,55,56,50 (COMMISSIONS CANTONALES ET DEPARTEMENTALES ET COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE),
ART. 73 (INDEMNITE D'EVICTION) ET AJOUTE UN ART. 73 BIS A LA LOI SUSVISEE.
 LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI SONT APPLICABLES EN ALGERIE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 3)
ART. 1 A 3: DEFINITION ET PRINCIPES.
ART. 4: PROGRAMMATION DES CREDITS D'EQUIPEMENT (PROGRAMME TRIENNAL ETABLI DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DU VEME PLAN).
ART. 5 A 8: TAXE D'APPRENTISSAGE ET FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE,COMPETENCES).
ART. 9 A 13: CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU DE PROMOTION SOCIALE.
ART. 14 ET 15: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE.
ART. 16 A 23: DISPOSITIONS DIVERSES.
COMPLETE L'ART. 1 (ALINEA 1: AIDE FINANCIERE AUX ENTREPRISES QUI EN VUE DE RECONVERTIR LEURS ACTIVITES,DISPENSENT ELLES-MEMES UNE FORMATION ET UNE ADAPTATION PROFESSIONNELLE) ET L'ART. 2 (DERNIER ALINEA: ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE CONVERSION SOUS CERTAINES CONDITIONS AUX FEMMES DIVORCEES,MERES CELIBATAIRES,VEUVES CHEFS DE FAMILLE,AINSI QU'AUX FEMMES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS OU PLUS) DE LA LOI 631240 DU 18-12-1963.
FORMATION ET PROMOTION DES EXPLOITANTS ET SALARIES AGRICOLES.
CREATION D'UNE FONDATION NATIONALE POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA GESTION DES ENTREPRISES (ORGANISATION,COMPETENCES).
ABROGATION DES ART. 15 ET 16 DE LA LOI 59960 DU 31-07-1959 ET DES ART. 5 A 8 DU DECRET 54951 DU 14-09-1954.
Texte totalement abrogé
LES DISPOSITIONS DE LA LOI 481530 DU 29-09-1948 ET DE L'ARRETE DU 07-03-1949 RELATIFS AUX FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES SONT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL SOUS CERTAINES RESERVES.
EST EXPRESSEMENT CONSTATEE LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 15-12-1941 REGLEMENTANT L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES,ETABLISSEMENTS PUBLICS OU LES GROUPEMENTS AGRICOLES.
INSERTION DANS LE TITRE III DU DECRET SUSVISE DU 29-12-1945 : CONSTITUE D'UN CHAPITRE I (ART. 98 A 105): DISPOSITIONS GENERALES, UN CHAPITRE II INTITULE : DISPOSITIONS SPECIALES AUX SALARIES DE NATIONALITE FRANCAISE DE TUNISIE ET DU MAROC (ART. 105-1 : LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE I PRECITE SONT APPLICABLES AUX SALARIES SUSVISES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SPECIALES DEFINIES AUX ART. 105-2 A 105-9 DU PRESENT DECRET : DEMANDES D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES SALARIES VISES CI-DESSUS ET DROITS OCTROYES A CES DERNIERS).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 46113 DU 20-01-1946 : CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DONT DOIVENT ETRE POURVUS LES ASPIRANTS AUX FONCTIONS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE POUR LESQUELLES LE GRADE DE LICENCIE ES LETTRES EST REQUIS.
ART. 1 : EST NULLE LA LOI DU 31-07-1942
ART. 2 ET 3 : DROIT AU CONGE
ART. 4 A 6 : PERIODE DES CONGES
ART. 7 : CONTINUITE ET FRACTIONNEMENT DES CONGES
ART. 8 : INDEMNITE DE CONGE
ART. 9 A 11 : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
ART. 12 ET 13 : CONGE SUPERIEUR A LA DUREE LEGALE
ART. 14 A 16 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX ENTREPRISES ESSENTIELLES A L'EFFORT DE GUERRE
 ART. 17 : ROLE DE LA CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES.
RUR. INSTITUANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE, LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS L'AGRICULTURE DES PERSONNES NON SALARIEES
 INTRODUCTION DANS LE CODE RURAL DU TITRE III DU LIVRE VII, D'UN CHAPITRE III COMPORTANT LES ARTICLES 1234-1 A 1234-18, AU TITRE IV D'UN ARTICLE 1244-2 ET INSERTION D'UN ARTICLE 1252-1 ET DES ARTICLES 1144-1 ET 1252-2 DANS LE CODE RURAL, MODIFICATION DES ARTICLES 1106-3 (2E) ET 1106-2 (PARAGR. I, II, III) MRUR1106-3     X
BANQUE DE LA MARTINIQUE, BANQUE DE LA GUADELOUPE, BANQUE DE LA GUYANE ET BANQUE DE LA REUNION
CES SOCIETES SE CONFORMERONT AUX LOIS DU 21-03-1919 ET DU 23-05-1927 A L'ORDONNANCE DU 02-03-1943 REGLANT LA CIRCULATION MONETAIRE A LA REUNION ET A L'ORDONNANCE DU 02-02-1944 CONCERNANT LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE MER.
 RENDUE EXECUTOIRE PAR L'ORDONNANCE DU 31-03-1945 NO 45532 ANNEXE III.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
ART. 1: LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PARTICIPER A LA REVISION GENERALE DES QUOTE-PARTS DES PAYS MEMBRES DU FMI,APPROUVEE LE 31-03-1983 PAR LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE CETTE INSTITUTION.
MONTANT DE LA QUOTE-PART PORTE DE 2878,5 M. A 4482,8 M. DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX.
ART. 2: LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DES CONCOURS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES AU FMI EN VERTU DE LA CONVENTION RESULTANT DE L'ACCORD DONNE LE 15-06-1962 PAR LA FRANCE AUX DISPOSITIONS ADOPTEES LE 05-01-1962 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FMI (AUGMENTATION APPROUVEE LE 24-02-1983 PAR CE CONSEIL).
LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE LA FRANCE A CES CONCOURS EST PORTE DE 2715 M. DE FRS,A UNE SOMME EQUIVALENTE EN FRS FRANCAIS A 1700 M. DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX.
EXTENSION AUX COMMUNES DE PLEIN EXERCICE ET AUX COMMUNES DE MOYEN EXERCICE DE L'AOF, DE L'AEF, DU TOGO, DU CAMEROUN ET DE MADAGASCAR DE LA LOI 56425 DU 28 AVRIL 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 11 DU DECRET REGLEMENTAIRE DU 2 février 1852 POUR L'ELECTION DES DEPUTES
APPLICATION DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 1955.
ADJONCTION DES ART. 9 BIS, 18 BIS, 18 TER, 18 QUATER, 18 QUINQUIES ET ABROGATION DE L'ART. 37 DU DECRET 571319 DU 21-12-1957 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DU SERVICE DE LA DISTRIBUTION ET DU TRANSPORT DES DEPECHES.
3 (SUR LES CONDUCTEURS DE CHANTIER)
8 (RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES SPECIALISES)
9 A (LIMITE D'AGE PORTEE A 45 ANS)
11 AL. B (SUR LE 2E CONCOURS)
 12 (DUREE MOYENNE ET MINIMUM DANS CHAQUE ECHELON)
 13 DERNIER AL. (ECHELONS)
16 (RECRUTEMENT DES CHEFS DE SECTEUR)
18 DERNIER AL. ET 19 (ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES CHEFS DE DISTRICT. DUREE MOYENNE ET MINIMUM DANS CHAQUE ECHELON)
24 AL. 1 (CONDITIONS DE CANDIDATURE)
ET ABROGE LES ART. 23, 25, 33 DU DECRET 54865 DU 02-09-1954 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DE SERVICE DES LIGNES DES P ET T
COMPLETE CE DECRET PAR LES ART. 11 BIS, 12 BIS ET 12 TER (PROMOTION AU GRADE DE CONDUCTEUR PRINCIPAL).
ART. 1: LES DISPOSITIONS DES SECTIONS I ET II,DES ART. 66 A 71,75 A 77 (AL. 1),78,80 ET 81 DE LA SECTION III DU TITRE VI DE L'ORDONNANCE 452138 DU 19-09-1945 SONT APPLICABLES AUX COMPTABLES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER VISES PAR LE DECRET 63694 DU 10-07-1963 SOUS RESERVE DE CERTAINES ADAPTATIONS.
MODIFICATION DES ART. 60 (PARAG. A ET B),61 A 65 ET 71,69 (AL. 2 ET 3) ET 70.
REMPLACE L'ART. 80 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE PAR: "COMPTE COMME DUREE D'EXERCICE DE LA PROFESSION LA PERIODE PENDANT LAQUELLE UN PROFESSIONNEL JUSTIFIE AVOIR SUSPENDU L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION PAR SUITE DE CIRCONSTANCES LIEES SOIT A L'ETAT DE GUERRE,SOIT A L'ETAT DE TROUBLE OU D'INSECURITE".
ART. 2: POUR LES SOCIETES,LA DATE DE RAPATRIEMENT PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 63694 DU 10-07-1963 EST CELLE DU TRANSFERT DE LEUR SIEGE SOCIAL EN FRANCE.
ART. 3: ORGANISATION DE SESSIONS D'EXAMENS SPECIAUX PREVUS PAR LES ART. 61 ET 62 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE EN FAVEUR DES RAPATRIES VISES A L'ART. 1 DU DECRET DU 01-07-1963.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
TITRE 1: ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES.
CHAP. 1 (ART. 1 A 12): PRESENTATION DES DEMANDES.ORGANISMES ET SERVICES CHARGES DE LA LIQUIDATION.
CHAP. 2 (ART. 13 A 32): LIQUIDATION.APPRECIATION DES RESSOURCES.
CHAP. 3: (ART. 29 A 32): ENTREE EN JOUISSANCE ET PAIEMENT.
CHAP. 4 (ART. 33 A 38): REVISION OU SUPPRESSION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE.
CHAP. 5 (ART. 39 A 48): OBLIGATION ALIMENTAIRE.
CHAP. 6 (ART. 49 A 56): RECOUVREMENT SUR LES SUCCESSIONS.
CHAP. 8 (ART. 59 ET 60): CONTENTIEUX.
CHAP. 9 (ART. 61 A 71): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX.
CHAP. 10 (ART. 72 A 75): DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE 2: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE:
CHAP. 1 (ART. 76 A 81): FONCTIONNEMENT.
CHAP. 2 (ART. 82 A 95): DISPOSITIONS FINANCIERES.
LE DECRET MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE DES ETUDES CHARGEE D'ASSISTER LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT EN RAISON DU DECRET 90665 DU 30-07-1990 QUI MODIFIE L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES DEUX MINISTERES POUR CREER DEUX DIRECTIONS DISTINCTES.
LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL RELEVANT DESORMAIS DE LA DIRECTION,DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES,IL CONVENAIT DE MODIFIER LA REPRESENTATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU COMITE D'ETUDE.
ART. 5 MODIFIE: LE COMITE D'ETUDE COMPREND SEPT REPRESENTANTS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,MEMBRES DE DROIT (REPARTITION ENTRE LES DEUX ADMINISTRATIONS).
EN APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 87-565 CLASSIFICATION DES BATIMENTS, DES OUVRAGES ET DES INSTALLATIONS EN FONCTION DE LEUR VULNERABILITE ET DE LEUR IMPORTANCE POUR LES PERSONNES, POUR LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET POUR LES BESOINS DE LA SECURITE ET DE LA DEFENSE, AINSI QUE L'APPLICATION DE MESURES DE PREVENTION, SOUS FORME NOTAMMENT DE REGLES DE CONSTRUCTION, D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION PARASISMIQUES.
CES DISPOSITIONS SONT ACCOMPAGNEES DE MESURES RELATIVES A L'INFORMATION PREVENTIVE DE LA POPULATION PREVUES PAR LE DECRET 90-918 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT A L'INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 87-565.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (2°) DU DECRET SUSVISE.
EN ANNEXE, REPARTITION DES DEPARTEMENTS, DES ARRONDISSEMENTS ET DES CANTONS ENTRE LES ZONES DE SISMICITE.
Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 2
LES ART. 49-SEPTIES-P,49-SEPTIES-Q ET 49-SEPTIES-R DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT AFFERENT AUX ANNEES 1991 ET SUIVANTES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIGURANT AU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
POUR L'APPLICATION DU C DU II DE L'ART. 244-QUATER-C DU CODE,LE NOMBRE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE EST CALCULE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 235-TER-D DU MEME CODE (SEUIL DE 50 SALARIES EN DESSOUS DUQUEL LES ENTREPRISES BENEFICIENT D'UNE MAJORATION DE LEUR CREDIT D'IMPOT).
IL EST INSERE APRES LE PREMIER ALINEA DU I DE L'ART. 49-SEPTIES-U DE L'ANNEXE III AUDIT CODE UN ALINEA: LES ENTREPRISES QUI N'ONT PAS EXERCE L'OPTION PREVUE AU PREMIER ALINEA PEUVENT OPTER POUR LE CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES ANNEES 1991 A 1993 AU PLUS TARD LA DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION DE RESULTAT DU PREMIER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31-12-1991.
ART. 1 A 3 : PRIX DU SUCRE.
 ART. 4 A 6 : PRIX DES BETTERAVES INDUSTRIELLES.
 ART. 7 ET 8 : ORGANISATION ET CONTROLE DES LIVRAISONS ET RECEPTION DES BETTERAVES.
 ART. 9 : COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION D'ARBITRAGE.
 ART. 10 : ASSURANCES DES SUCRES ET BETTERAVES.
 ART. 11 ET 12 : RAFFINAGE DES SUCRES.
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 84971 DU 30-10-1984 EST FIXE A 26,6%.
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 86588 DU 14-03-1986 EST FIXE A 26,6%.
LE MONTANT DE LA REMISE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 25 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 EST DEDUIT DU MONTANT PREVU AU 1EREMENT DE L'AL. 2 DE L'ART. R81 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.LE MONTANT,LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LA REDUCTION DE LA REMISE FORFAITAIRE SONT CELLES FIXEES PAR LE DECRET 91189 DU 21-02-1991.LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PREVUE AU 2EMEMENT DE L'AL. 2 DE L'ART. R81 DUDIT CODE EST FIXE A 26,6%.
LES VERSEMENTS AFFERENTS AUX PERIODES DE DETACHEMENT POSTERIEURES AU 01-02-1991 SERONT CALCULEES SUR LA BASE DU TAUX FIXE CI-DESSUS.
APPLICATION DES ART. 55 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972,46 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,13 ET 25 DE LA LOI 9173,127 ET SUIVANTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1991.
Texte totalement abrogé
DELEGATION DE COMPETENCE EST DONNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET AUX CHEFS DES SERVICES REGIONAUX DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES,AGISSANT DANS LE CADRE DES ART. 7 DU DECRET 82389 ET 6 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982,POUR REPRESENTER L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DANS LES LITIGES NES DANS LE RESSORT DE LA REGION,RELATIFS AUX DECISIONS PRISES DANS LES DOMAINES RELEVANT DE L'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL,EN APPLICATION DE L'ART. L611-6 DU CODE DU TRAVAIL,SOIT PAR EUX-MEMES,SOIT PAR LES CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES,SOIT PAR LES INSPECTEURS DU TRAVAIL.
TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT NE S'APPLIQUENT NI AUX RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX,NI AUX RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORMES CONTRE LES DECISIONS AYANT FAIS L'OBJET D'UN RECOURS HIERARCHIQUE DEVANT LE MINISTRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX LITIGES ENREGISTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01- 07-1991.
TITRE I : MISSION ET ACTIVITES DE L'ECOLE.
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET SCIENTIFIQUE.
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES.
APPLICATION DU DECRET 85-79.
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGATION DES DECRETS 63-1295 ET 63-1341.
LE DECRET 76-186 RESTE EN VIGUEUR, SOUS-RESERVE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé.
MODALITES DE LA FORMATION,EN APPLICATION DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984,ORGANISEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE: ROLE,ORIENTATION ET CONTENU GENERAL DE LA FORMATION THEORIQUE DESDITS STAGIAIRES,MODALITES DE DEROULEMENT DU STAGE PRATIQUE DES AGENTS RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS,RELATION ENTRE L'AUTORITE TERRITORIALE ET LE CENTRE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES PERIODES DE FORMATION ET MODALITES RELATIVES A L'EVALUATION DES STAGES.
Texte partiellement abrogé : art. 4 (le c de l'art. D. 542-10 du code de la sécurité sociale)
MODIFICATION DES ART. D542-4 (AL. 1),D542-5 (AL. 1,2EMEMENT),D542-8,D542- 10,D542-11,D542-13,D542-17 (4EMEMENT),D755-15 (AL. 1),D755-16,D755-17 ET ABROGATION DE L'ART. D542-12.
RETENUE POUR L'APPRECIATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES OU ASSIMILEES DES RESSOURCES IMPOSABLES APRES ABATTEMENTS OPERES SUR LES REVENUS D'ACTIVITE.
IMPUTATION SUR LE REVENU DE CERTAINES CHARGES DEDUCTIBLES LIMITATIVEMENT: DEDUCTION POUR FRAIS DE GARDE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND,PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES ET ABATTEMENT ACCORDE AUX PERSONNES AGEES OU INVALIDES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1988 POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE.
RECT. JO DU 02-07-1988    P8773.
ABROGATION DES ART. D461-6,D461-7,D461-8,D461-9,D461-10,D461-13,D461-14,D461-15,D461-17,D461-19,D461-20,D461-22 ET D461-23.
LES ART. D461-11,D461-12,D461-16,D461-18 ET D461-21 SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES ART. D461-14,D461-15,D461-17,D461-19 ET D461-22.
AUX ART. D461-14,D461-15,D461-17,D461-22 ET D461-24,LES REFERENCES AUX ART. D461-9,D461-10,D461-11,D461-12,D461-13,D461-14,D461-15,D461-17,D461-19 ET D461-20 SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR CELLES AUX ART. D461-12,D461-13,D461-14,D461-15,D461-10,D461-11,D461-16,D461-18,D461-20 ET D461-21.
MODIFICATION DES ART. D461-4,D461-17 (AL. 1) ET D461-19.
INSERTION DANS LA 3EME PARTIE DU CODE (DECRETS) DES ART. D461-6,D461-7,D461-8,D461-9,D461-10,D461-11,D461-12,D461-13,D461-16,D461-18,D461-20,D461-21 ET D461-23.
RENFORCEMENT DU POUVOIR D'APPRECIATION DES MEDECINS-CONSEILS,CHARGES DE PROPOSER L'ORIENTATION DES DOSSIERS VERS LES MEDECINS AGREES OU LES COLLEGES DE 3 MEDECINS,EN FONCTION DE LA COMPLEXITE DES DOSSIERS.
CONCOMITANCE DE L'EXAMEN MEDICAL DES MALADES ET DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE EFFECTUES PARALLELEMENT ET NON PLUS SUCCESSIVEMENT.
EXTENSION DE LA COMPETENCE DES MEDECINS AGREES EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSES AUX CAS D'INSUFFISANCE DE DUREE D'EXPOSITION AU RISQUE OU DE DEPASSEMENT DU DELAI DE PRISE EN CHARGE FIGURANT AU TABLEAU DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE CONCERNEE.
RECONNAISSANCE DE LA SPECIALISATION DES COLLEGES DE 3 MEDECINS,AUXQUELS SONT RESERVES LES CAS COMPLEXES.
REVISION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS D'INCAPACITE TEMPORAIRE POUR EN ASSURER LE DROIT DES LORS QU'IL Y A INSUFFISANCE RESPIRATOIRE CHRONIQUE CARACTERISEE.
SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE RENTE AUX AYANTS-DROIT.
ADAPTATION DE L'EXAMEN MEDICAL POSTPROFESSIONNEL.
FIXATION DE LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. L162-32 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
AJOUT A LA SECTION 7 DU CHAPITRE II DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS) DES ART. SUIVANTS: ART. D162-29 A D162-36).
FIXATION DE LA CONVENTION TYPE PREVUE PAR L'ART. 16 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991,ORGANISANT UNE PROCEDURE DE DISPENSE DES FRAIS GENERALISES.POSSIBILITE AUX CENTRES D'ETRE CONVENTIONNES AU JOUR DE LEUR OUVERTURE.CONDITIONS D'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE QUI PREVOIT QU'A DEFAUT DE CONVENTION ENTRE LE CENTRE ET LA CAISSE LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS NATIONALES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX S'APPLIQUENT DE PLEIN DROIT DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. D162-30,D162-31 ET D162-32.
POSSIBILITE AUX CAISSES DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ETRE EGALEMENT SIGNATAIRES DE LA CONVENTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 11-09-1957   P8744
STATUT DES DIRECTEURS, PROFESSEURS ET CHEFS DE TRAVAUX DE L'ECOLE NATIONALE D'HORTICULTURE ET DE L'ECOLE NATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
ABROGATION DU DECRET DU 23-06-1920 EN CE QU'IL A TRAIT A CES DEUX ECOLES.
Texte partiellement abrogé : art. 2
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE PEUT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE.
LE CONSEILLER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE AINSI QUE LES SUPPLEANTS PEUVENT PERCEVOIR,PENDANT LA DUREE EFFECTIVE DE LEURS FONCTIONS ET POUR CHAQUE SEANCE,UNE INDEMNITE.
ABROGATION DU DECRET 79353 DU 23-04-1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DES ANNEXES XXVIII,XXVIII-BIS ET XXIV AUDIT DECRET PAR L'ANNEXE XXVIII INTITULEE "CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES CENTRES DE SANTE" JOINTE AU PRESENT DECRET.
MODIFICATION DE L'ART. D162-3 (AL. 1) ET REMPLACEMENT DE LA SECTION 7 DU CHAPITRE 2 DU TITRE VI DU LIVRE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: SECTION 7 "TARIFICATION DES SOINS ET AGREMENT DES APPAREILS ET DES CENTRES DE SANTE" (ART. D162-22 A D162-28).LES CENTRES DE SANTE EN FONCTIONNEMENT AU 16-07-1991,DISPOSENT D'UN DELAI D'UN AN POUR SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES NOUVELLES NORMES.LA NOUVELLE REGLEMENTATION CONFIE AUX PREFETS DE REGION LE POUVOIR D'AGREMENT,SE SUBSTITUANT A LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT QUI CONSERVE UN ROLE CONSULTATIF.
DELIVRANCE D'UN AGREMENT SUR DOSSIER,LIMITANT AINSI LES RISQUES DES GESTIONNAIRES DU CENTRE ET FAVORISANT LE RASSEMBLEMENT PAR EUX DU FINANCEMENT NECESSAIRE.
ORGANISATION D'UNE VISITE DE CONFORMITE PERMETTANT LA CONFIRMATION DE L'AGREMENT SUR DOSSIER,CETTE CONFIRMATION INTERVENANT AVANT L'OUVERTURE DU CENTRE AU PUBLIC.
M. GEORGES KIEJMAN,MINISTRE DELEGUE A LA COMMUNICATION,EST CHARGE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,DES AFFAIRES RELATIVES A LA PRESSE,A LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET A L'ACTION AUDIOVISUELLE EXTERIEURE,NOTAMMENT EN MATIERE D'ECHANGE ET DE DIFFUSION DE PROGRAMMES RADIODIFFUSES ET TELEVISES.LE MINISTRE DELEGUE EST CHARGE DE PREPARER LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE LA CREATION AUDIOVISUELLE.IL PARTICIPE A SA MISE EN OEUVRE.
IL EST ASSOCIE A LA DEFINITION ET A L'APPLICATION DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE A LA PRODUCTION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES AINSI QU'A LA DIFFUSION,PAR DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES,LITTERAIRES ET MUSICALES ET DES SPECTACLES VIVANTS.
POUR L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION.IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE,AUX SERVICES DU MINISTRE DE LA VILLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DU MINISTRE DELEGUE A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE EXTERIEUR ET DU MINISTRE DELEGUE AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,LES DECRETS RELEVANT DE CES MEMES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION I DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LE MANDAT DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS,EN FONCTIONS A LA DATE DU 20-06-1991,EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1992.
LES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DU BUREAU ET DU PRESIDENT DE LA CAISSE SONT PROROGES JUSQU'A L'ELECTION D'UN NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE REUNIE POSTERIEUREMENT AU 31-12-1992,SELON LES MODALITES PREVUES AUX ART. R723-3 A R723-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ACCES DES AGENTS DES HARAS DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE L'AGRICULTURE.
CE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL EST PREVU POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 27-07-1991 ET SERA RESERVE AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE JUSTIFIANT DE 10 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DONT 5 ANS AU MOINS AU SERVICE DES HARAS.
LES AGENTS RECUS AUX CONCOURS ET NOMMES TECHNICIENS STAGIAIRES POURRONT ETRE TITULARISES APRES UN STAGE D'UNE ANNEE ACCOMPLI EN TOUT OU PARTIE DANS UN CENTRE DE FORMATION SPECIALISE SELON LES MEMES MODALITES QUE LES TECHNICIENS D'AGRICULTURE RECRUTES PAR DES CONCOURS PREVUS PAR LE STATUT PARTICULIER.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 73910 DU 20-09-1973.
Concerne les magistrats et les fonctionnaires et agents civils ou militaires de l'Etat relevés de leurs ‎fonctions. ‎
Est expressément constatée conformément aux dispositions de l’article 2 de l'ordonnance du 9 août ‎‎1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental suivant les ‎distinctions formulées à l’article 4 de la même ordonnance, la nullité du présent acte visé au tableau II ‎annexé à l’ordonnance du 8 décembre 1944 additionnelle à l’ordonnance du 9 août 1944.‎
UN COMMISSARIAT TECHNIQUE EST INSTITUE CHARGE DE TOUTES LES QUESTIONS TECHNIQUES.
 LE PRINCIPE DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT SUR LA BASE DU COUT DE RECONSTRUCTION NORMAL EST POSE.
 UNE PERIODE DE RECONSTRUCTION EST POSEE POUR CHAQUE VILLE OU REGION AU DEBUT DE LAQUELLE LES DROITS DES PROPRIETAIRES SONT FIXES.
 FIXATION DES REGLES DE RECONSTRUCTION.
 ART. 10 : ABROGE PAR ORDONNANCE 58997 DU 23-10-1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION.
Texte totalement abrogé
LES CONSEILS OU COMITES DE DEFENSE ASSURENT LA DIRECTION D'ENSEMBLE DE LA DEFENSE NATIONALE.
LEUR SECRETARIAT EST TENU PAR LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN).
LE MINISTRE DES ARMEES EST CHARGE DE LA PREPARATION DES ARMEES A LA GUERRE.
CHAQUE MINISTRE EST RESPONSABLE DE LA PREPARATION ET DE LA PARTICIPATION DE SON DEPARTEMENT A LA DEFENSE NATIONALE.
IMPUTATION DES DEPENSES RELATIVES AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT) DANS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE AU TOGO ET AU CAMEROUN ET DANS LES TOM POUR L'EXERCICE 1960.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 561139 DU 13-11-1956.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 25-02-1961 SUSVISE.
ART. 1: LE TITRE ET LES ATTRIBUTIONS DU GOUVERNEUR DES INVALIDES SONT DONNES A UN OFFICIER GENERAL APPARTENANT A LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX.
ART. 2: NOMINATION DU GOUVERNEUR DES INVALIDES POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,RENOUVELABLE.
MODIFIE L'ANNEXE II DUDIT DECRET.
PARTI SOCIALISTE 
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES,ASSEMBLEE NATIONALE: LIRE "257" (AU LIEU DE 258).TOTAL: LIRE "317" (AU LIEU DE 318),
MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUEE: LIRE "93651059FRS" (AU LIEU DE 93946488FRS).
MOUVEMENT DES RADICAUX DE GAUCHE 
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES,ASSEMBLEE NATIONALE: LIRE "9" (AU LIEU DE 8).TOTAL: LIRE "15" (AU LIEU DE 14),
MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUEE: LIRE "4431438FRS" (AU LIEU DE 4136009FRS).
APPLICATION DES LOIS 88227 DU 11-03-1988 ET 9055 DU 15-01-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE : INSERTION D'UN ALINEA ENTRE LE 1ER ET LE 2EME ALINEA : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ELECTORALE POUR UNE DUREE DE 5 ANS RENOUVELABLE. FIN DE MANDAT : 31-12-1988 POUR LE MANDAT DES MEMBRES EN EXERCICE AU 02-03-1988.
M. MARCEL ROULET EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,EN REMPLACEMENT DE M. ROLAND MORIN.
M. EDOUARD DE ROYERE EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES SOIT EN RAISON DE LEURS COMPETENCES TECHNIQUES,SCIENTIFIQUES OU TECHNOLOGIQUES,SOIT EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE DES ACTIVITES PUBLIQUES ET PRIVEES CONCERNEES PAR L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES BESSE.
Texte totalement abrogé
CE TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS RELATIVES A UN PRODUIT OU UN GROUPE DE PRODUIT CONFEREES A L'UN DES OFFICES D'INTERVENTION INSTITUES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE PEUT ETRE PRONONCE EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982 MODIFIEE AU PROFIT D'UNE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE RECONNUE EN AYANT FAIT LA DEMANDE.
MODALITES DE PRESENTATION DE LA DEMANDE DE TRANSFERT: DEPOSEE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DANS UN DELAI MAXIMAL DE 6 MOIS.
LE TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DETERMINEE NE POUVANT ETRE INFERIEURE A 3 ANS RENOUVELABLE.SOUS-RESERVE D'UN PREAVIS D'UN AN,L'ORGANISATION BENEFICIAIRE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT MIS FIN AVANT L'EXPIRATION DE SA DUREE NORMALE.
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS TRANSFEREES,LES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES RECONNUES PEUVENT BENEFICIER DE SUBVENTIONS PUBLIQUES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES OFFICES D'INTERVENTION.ELLES SONT SOUMISES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 10 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
ELLES PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (DERNIER AL.) DU DECRET 83423 DU 07-07-1983.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 MODIFIE DE LA LOI DE 1982 ET DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. RAYNAUD JEAN-CLAUDE,SOUS-PREFET,SECRETAIRE GENERAL DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (SID),A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
LE SENAT DOIT DESORMAIS SE PRONONCER EN PREMIERE LECTURE EN 20 JOURS ET NON PLUS EN 15 ET LORSQUE L'ASSEMBLEE NATIONALE N'A PAS EMIS UN VOTE EN PREMIERE LECTURE DANS UN DELAI DE 40 JOURS ET QUE LE GOUVERNEMENT SAISIT LE SENAT DU TEXTE QU'IL A INITIALEMENT PRESENTE, MODIFIE LE CAS ECHEANT PAR LES AMENDEMENTS VOTES PAR L'ASS. NAT. ET ACCEPTES PAR LUI IL EST PRECISE QUE LE SENAT DOIT SE PRONONCER DANS UN DELAI DE 15 JOURS.
TENDANT AU RETRAIT DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION ACCORDEES A DES ENTREPRISES PRIVEES DE RADIODIFFUSION.
APPLICATION DE L'ART. 85 (SANCTIONS AUX INFRACTIONS SUR LE MONOPOLE DE LA RADIO) DE LA LOI DES FINANCES DU 30-06-1923 ET DE L'ART. 463 DU CODE PENAL.
ART. 1 SONT VALIDES LES ACTES DITS : LOI DU 26-07-1941 FIXANT LE TAUX DES AMENDES PENALES, LOI DU 12-09-1941 MODIFIANT LA LOI DU 05-08-1899 SUR LE CASIER JUDICIAIRE, LOI DU 13-11-1941 MODIFIANT LES ART. 172 A 179 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, LOI DU 17-02-1942 COMPLETANT LA LOI DU 26-07-1941, ET LOI DU 05-02-1944 RELATIVE AUX TAUX DE CERTAINES AMENDES.
ART. 2 : SUBSTITUTION DES TAUX DES AMENDES PREVUS PAR LA LOI VALIDEE DU 26-07-1941, MODIFIEE PAR LA LOI VALIDEE DU 17-02-1941 A CEUX PREVUS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE DU 26-07-1941 (CECI SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 172 A 179 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE).
INSERE UN ART. 685-1 APRES L'ART. 685 DU CODE CIVIL.
EN CAS DE CESSATION DE L'ENCLAVE ET QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT L'ASSIETTE ET LE MODE DE LA SERVITUDE ONT ETE DETERMINES,LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT,PEUT A TOUT MOMENT,INVOQUER L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE SI LA DESSERTE DU FONDS DOMINANT EST ASSUREE DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 682.
A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE,CETTE DISPARITION EST CONSTATEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE.
MODIFICATION DES ARTICLES 3, 5, 14, 17, 18, 22, 25, 30, 37, 39
ADJONCTION DES ARTICLES 3-BIS, 12, 12-BIS, 22-BIS, 22-TER, 38 A 38-F, 39-BIS
 MODIFICATION DE L'ARTICLE 12-6 DE LA LOI 58208 DU 27-02-1958
ABROGATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 ETENDANT AUX ORGANISMES D'ASSURANCES, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE DE TOUTE NATURE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 08-08-1935 CONCERNANT LES ADMINISTRATEURS ET LES COMMISSAIRES.
TITRE I (ART. 1 A 8): MODIFICATION DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES.
TITRE II (ART. 9 A 13): MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
TITRE III (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES (REMISE DE FORMULES,ABROGATIONS).
TITRE IV (ART. 16 A 18): APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
TITRE V (ART. 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE CIVIL: ART. 247,256,258,285-1,287,287-1,288,289,290,293,294-1,333-5,373-1,373-2,373-3,373-4,373-5,374,374-1,375,375-3,375-4,375-6,376-1,380 ET AJOUTE L'ART. 287-2.
MODIFIE LE CODE PENAL: ART. 350,356-1,357.
MODIFIE LES ART. L212-2,L212-2-2,L212-4-8,L212-4-10,L212-5,L212-8,L212-8-1,L212-8-2,L212-8-3,L212-8-4,L212-8-5,L213-1,L221-5-1,L221-10,L222-2,L222-3 DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGE LES ART. L212-9,L212-10,L212-11,L212-12,L222-1 (AL. 2).
AJOUTE L'ART. L212-9.
Texte partiellement abrogé: article 33, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles 31, 33 à 35, 55 (al.1 à 5 du I).
CHAPITRE I (ART. 1 A 14): PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE.
CHAPITRE II (ART. 15 A 25): OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS.
CHAPITRE III (ART. 26 A 27): RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES.
CHAPITRE IV (ART. 28 A 30): MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES.
CHAPITRE V (ART. 31 A 38): PRETS DE TITRES.
CHAPITRE VI (ART. 39 A 42): ORGANISATION DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS.
CHAPITRE VII (ART. 43 A 49): REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME.
CHAPITRE VIII (ART. 50 A 53): REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
CHAPITRE IX (ART. 54 A 62): MESURES DIVERSES CONCERNANT LES SOCIETES ET LEURS ACTIONNAIRES.
CHAPITRE X (ART. 63 A 70): MODERNISATION DU MARCHE FINANCIER ET DISPOSITIONS DIVERSES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11 (AL. 2)
Article 1: modalités de calcul de l'indemnité complémentaire allouée aux rapatriés. Article 2: indemnisation des personnes ayant cédé leurs biens en Tunisie. Article 3: indemnisation des personnes dépossédées au Maroc en 1973. Article 4: délai de dépôt de la demande en indemnisation. Article 5: plafonnement de l'indemnisation. Article  6: délivrance de certificats d'indemnisation, nominatifs, incessibles et non productifs d'intérêt. Article 7: échéancier de règlement des certificats d'indemnisation détenus par les personnes dépossédées ou leurs ayants-droit. Article 8: application des dispositions des titres V et VI de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 aux décisions d'indemnisation. Article 9: allocation en faveur des harkis moghaznio et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie. Article 10: prêt de consolidation pour les français rapatriés installés dans une profession non salariée, ou ayant cessé ou cédé leur exploitation ou leurs héritiers et les sociétés industrielles ou commerciales dont le capital est détenu de façon majoritaire, par des rapatriés. Article 11: suspension des poursuites engagées sur le fondement des emprunts et dettes. Article 12: remise en capital, intérêts et frais des sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés entre le 31 mai 1981 et le 31 décembre 1985.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 5 (2EMEMENT DU 1ER AL.) DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983:
MM. ALAIN MERIEUX,ANTOINE DUPONT-FAUVILLE,JEAN-MARC VERNES ET ROGER BELIN.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8-1, suppression de l'annexe IV
Titre I (articles 1 à 3) : condition d’accès.
Titre II : organisation des concours : 
Chapitre I (articles 4 et  5) : dispositions générales ; 
Chapitre II (articles 6 à 9) : concours externe et concours interne ;
Chapitre III (articles 10 à 15) : organisation des concours. En annexes : programmes des matières pour les épreuves d’admissibilité du concours externe et interne et des épreuves d'admission. Application du décret 87-1099.
Abrogation du décret 88-238 à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi 2007-209.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE LA BESSIERE" (PUY-DE-DOME) ACCORDE A LA COGEMA PAR DECRET DU 20-06-1983 EST PROLONGE JUSQU'AU 22-06-1989.
Texte totalement abrogé
TITRE I: CONDITIONS D'ACCES (ART. 1 A 3).
TITRE II: ORGANISATION DES CONCOURS:
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 4 ET 5);
CHAP. II: DU CONCOURS EXTERNE ET DU CONCOURS INTERNE (ART. 6 A 10);
CHAP. III: ORGANISATION DES CONCOURS (ART. 11 A 15).
APPLICATION DU DECRET 871105 DU 30-12-1987.
M. PIERRE VERBRUGGHE EST NOMME PREFET DE POLICE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN PAOLINI.
M. JACQUES GUERIN,PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE.
M. BERNARD LANDOUZY,PREFET DE LA REGION AUVERGNE,PREFET DU PUY-DE-DOME.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 3 A 8): NOMINATION AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX (CHR) FAISANT PARTIE DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (CHU).
TITRE III (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS PROPRES AUX CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES.
TITRE IV (ART. 13 A 26): NOMINATION AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DANS LES AUTRES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 20-1 DE LA LOI DE 1970 AINSI QUE DANS LES SERVICES DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CHU PLACES TOTALEMENT EN DEHORS DE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581373 DU 20-12-1958.
NOMINATION A TEMPS PLEIN ET A TEMPS PARTIEL.
DISPOSITIONS PROPRES AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DE PSYCHIATRIE.
CREATION,MISSION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTEE POUR LES NOMINATIONS EN PSYCHIATRIE.
TITRE V (ART. 27): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PHARMACIES HOSPITALIERES.
TITRE VI (ART. 28 A 32): DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE VII (ART. 33 A 42): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 20-1,20-2 ET 22 (7EMEMENT) DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 ET DE L'ART. 29 DE LA LOI 8739 DU 27-01-1987.
Texte totalement abrogé
ATTRIBUTION POUR LES TRAVAUX EXECUTES ENTRE 21 HEURES ET 6 HEURES PENDANT LA DUREEE NORMALE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DU DECRET 61467 DU 10-05-1961.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET EXERCEES PAR M. BERTRAND LANDRIEU.
NOMINATION DE M. MAURICE JOUBERT,EN TANT QUE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET,A COMPTER DU 06-11-1987.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-03-1986.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
DEPARTEMENT DE LA SARTHE,
 ARRONDISSEMENTS DE NICE (ALPES-MARITIMES),
AVRANCHES (MANCHE),
 HAGUENAU ET WISSEMBOURG (BAS-RHIN),
ANNECY, SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ET THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE),
AMIENS (SOMME),
CASTRES (TARN),
 SAINT-PAUL (REUNION),
19EME ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE PARIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DANS LES UNIVERSITES OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL (EPCSC) INDEPENDANTS DES UNIVERSITES AYANT CONCLU A CETTE FIN UNE CONVENTION AVEC LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE) DE CENTRE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE (CPAG).
MISSION,MODALITES DE FONCTIONNEMENT,DIRECTEUR,CONSEIL DU CENTRE.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DECRET 6617 DU 07-01-1966.
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,II: RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,I: RECHERCHE,TITRE VI: FONDS DE RECHERCHE DE TECHNOLOGIE (CHAP. 66-04).
OUVERTURE SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,II: RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT,I: RECHERCHE,TITRE VI: INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) (CHAP. 66-18).
SONT NOMMES MINISTRES :
 D'ETAT, JULES JEANNENEY
DES AFFAIRES ETRANGERES, GEORGES BIDAULT
DE L'INTERIEUR, ADRIEN TIXIER
DE L'AIR, CHARLES TILLON
DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, RENE MAYER
DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, ALEXANDRE PAROTI
DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, AUGUSTIN LAURENT
DE L'INFORMATION, ROBERT TEITGEN
 DE LA SANTE PUBLIQUE, FRANCOIS BILLOUX
DE L'AFRIQUE DU NORD, GEORGES CATROUX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES ART. 1 A 3, 6, 7, 8 (ALINEA 2), 9, 13 ET 14 DU DECRET 58465 DU 03-05-1958 (UNE ANNEXE A CE DECRET EST AJOUTEE PAR UN ADDITIF PUBLIE AU JO DU 04-10-1975).
Obligation, pour les fonctionnaires issus de l’École nationale d'administration de souscrire l'engagement de rester au service de l’État pendant une durée minimum de 10 années.
Conséquences du refus de souscrire cet engagement ou de la rupture de celui-ci, notamment en ce qui concerne le remboursement total ou partiel du montant des traitements et indemnités qu'ils ont perçus au cours de leur scolarité.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014.
NOMINATION DE M. SONET JEAN-MARIE,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNION HOSPITALIERE PRIVEE,EN REMPLACEMENT DE M. HEBERT DANIEL.
NOMINATION DE M. SOGNET PIERRE,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNION HOSPITALIERE PRIVEE,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR BEAUCHAMPS LEON.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT
PORTANT APPROBATION DU STATUT DES PERSONNELS SEDENTAIRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME.
 LE STATUT FERA L'OBJET D'UNE PUBLICATION ULTERIEURE AU BO DU MINISTERE DES TRANSPORTS.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2006
LISTES DE CENTRES DE VOTE (ETABLISSEMENT ET REVISION DES LISTES DE CENTRES DE VOTE, CONTENTIEUX DES LISTES DE CENTRES DE VOTE, CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES DE CENTRES).
PROPAGANDE.
 VOTE (OPERATIONS DE VOTE, VOTE PAR PROCURATION DANS LES CENTRES DE VOTE, RECENSEMENT DES VOTES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SECTEUR ASSOCIATIF,DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS ET DE REPRESENTANTS DES SERVICES EXTERIEURS AU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS,A COMPTER DU 15-03-1987.
NOMINATION DE M. GAUTRAT PATRICK,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. DE BONNECORSE,AINSI QUE MEMBRE TITULAIRE A LA COMMISSION PERMANENTE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 19-01-1987.
SUPPLEANCE ASSUREE PAR M. VALETTE JEAN-FRANCOIS.