Fait à Paris, le 18 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Louis Le Pensec    
  (1) Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997.
    - Directives communautaires :
      Directive CE 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes     travailleurs ;
      Directive-cadre CE 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des     mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des     travailleurs au travail.
    - Travaux préparatoires :
      Sénat :
      Projet de loi no 511 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires     économiques, no 50 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 5 novembre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3100 ;
      Rapport de M. Aimé Kerguéris, au nom de la commission de la production, no     3382 ;
      Discussion les 4 et 5 mars 1997 et adoption le 5 mars 1997.
    Sénat :
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 244 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires     économiques, no 269 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 17 avril 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 46 ;
      Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production,
     no 220 ;
      Discussion et adoption le 24 septembre 1997.
    Sénat :
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 437     (1996-1997) ;
      Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires     économiques, no 19 (1997-1998) ;
      Discussion et adoption le 15 octobre 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en troisième lecture,     no 326 ;
      Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission mixte paritaire, no     419 ;
      Discussion et adoption le 5 novembre 1997.
    Sénat :
      Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission mixte paritaire, no     69 (1997-1998) ;
      Discussion et adoption le 5 novembre 1997.
Texte totalement abrogé
Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification du titre devenu : "Relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer" et à l'organisation des marchés" ; création de l'article 12 bis. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 3, 4, 6, 16 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 13, après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes : modification des articles 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 13 et 14. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification des articles 14, 8. Modification du code des pensions de retraite des marins, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code rural, du code du travail, du code du domaine de l’État. Modification de la loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime : modification de l'article 5 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime : modification des articles 10-7, 26-1, 28, 50, 72, 93,  ; création des articles 8, 11, l'article 24-2 a, près l'article 24-1, l'article 26-2 après l'article 26-1, l'article 28-1 après l'article 28, des articles 33, 34, de l'article 72-1 après l'article 72, des articles 114, 115, 117 ;  abrogation des articles 27, 102-20, 111. Modification de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain : modification de l'article 7. Abrogation de la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Abrogation de l'article 2 de la présente loi.