Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte totalement abrogé
ABROGE : LA LOI DU 10-12-1888 AYANT POUR BUT LA REORGANISATION D'UNE ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE
LA LOI DU 10-04-1890 PORTANT CREATION D'UNE ECOLE DU SERVICE DE SANTE DE LA MARINE
L'ART. 10 DE LA LOI DU 16-04-1930 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
 LE DECRET 68-1095 DU 02-12-1968, MODIFIE PAR LE DECRET 72-899 DU 29-09-1972 POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS ET AUX PHARMACIENS CHIMISTES DE LA LOI 68-703 DU 31-07-1968
LE DECRET 71-888 DU 27-10-1971 RELATIF A L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LES ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
HIERARCHIE, RECRUTEMENT, AVANCEMENT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN TANT QU'IL MODIFIE LE DECRET 58428 DU 12-04-1958
SONT ABROGES LES ART. 2,7 (AL. 1 A 3),8,9,10 DU DECRET DU 11-04-1928 RELATIF AUX ENGAGEMENTS ORDINAIRES DANS LES TROUPES METROPOLITAINES;
LE DECRET DU 04-04-1935 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 27-02-1935 INSTITUANT DES CONTRATS RESILIABLES DANS LES TROUPES METROPOLITAINES DE L'ARMEE DE TERRE;
LES ART. 6 (PARAG. 3),4,7,8,9,10,11 DU DECRET 58428 DU 12-04-1958 RELATIF AU RECRUTEMENT,AU CONGEDIEMENT ET A LA REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER;
ET LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS DANS LE DECRET DU 12-07-1935 RELATIFS AUX ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS RESILIABLES DANS L'ARMEE DE L'AIR.
MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (2E ET DERNIER ALINEAS), 2 (1ER AL. ), 6 (1ER AL. ), 12 ET 19 (2E AL. ) DU DECRET 49826 DU 25 JUIN 1949 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE. (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITE DE DIRECTION ET DIRECTION ; CONTROLE)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 1E, 2, 6 ET 9 DU DECRET 621173 DU 29-09-1962 CONCERNANT RESPECTIVEMENT :
L'ORGANISATION DES EXAMENS ;
 LES PROGRAMMES DES EPREUVES ET LES CONDITIONS POUR S'Y PRESENTER ;
LA VALEUR DE CHAQUE EPREUVE ;
LES CONDITIONS D'ACCES A L'EXAMEN DE CONTROLE
LIEU DES EPREUVES POUR LES CANDIDATS A LA SERIE A
EPREUVES SUBIES PAR ANTICIPATION
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU DECRET DU 17 JUILLET 1900
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CETTE BOURSE EST, A TITRE EXCEPTIONNEL, PROROGE POUR UNE PERIODE NE POUVANT EXCEDER SIX MOIS A COMPTER DU 1 JANVIER 1970.
RECT. JO 18-09-1984    P2933.
LA NON PRESENCE DU PREMIER MINISTRE LORS DU CONSEIL DES MINISTRES DU 09-05-1984 QUI A ADOPTE LE PROJET DE LOI NE VICIE PAS LA LOI,CAR LE PREMIER MINISTRE A EXERCE LE DROIT D'INITIATIVE QU'IL DETIENT DE L'ART. 29 EN SIGNANT LUI-MEME LE DECRET DE PRESENTATION AU PARLEMENT DU PROJET.
EN FIXANT DES LIMITES D'AGE DIFFERENTES POUR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,LE PREMIER PRESIDENT ET LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR DES COMPTES,LE LEGISLATEUR N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE CAR CES FONCTIONS SONT DIFFERENTES DE CELLES EXERCEES PAR LES MEMBRES DE CES DEUX INSTITUTIONS.
DE MEME CE PRINCIPE D'EGALITE N'A PAS ETE VIOLE DU FAIT DE LA FIXATION A 70 ANS DE LA LIMITE D'AGE DES PROFESSEURS AU COLLEGE DE FRANCE QUI CONSTITUENT UN CORPS PARTICULIER.
L'ATTRIBUTION A CERTAINS PROFESSEURS DU TITRE DE PROFESSEUR EMERITE NE MODIFIE NULLEMENT LES REGLES RELATIVES AUX LIMITES D'AGE.
LE FAIT QUE LA LOI PREVOIE DES MESURES D'APPLICATION PROGRESSIVES DIFFERENTES SELON LES CORPS NE PORTE PAS ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE.
BIEN QUE L'ART. 8 DE LA LOI RESERVE AU GOUVERNEMENT UN LARGE POUVOIR D'APPRECIATION POUR LA NOMINATION D'INSPECTEURS GENERAUX ET DE CONTROLEURS GENERAUX AU TOUR EXTERIEUR,IL NE LUI PERMET PAS DE PROCEDER A CES NOMINATIONS EN MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN QUI EXIGE QUE LE CHOIX DES CANDIDATS SOIT EFFECTUE EN FONCTION DES CAPACITES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS QUI LEUR SERONT CONFIEES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE LA LOI FIXANT A 65 ANS LA LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES ET D'ETABLISSEMENTS RELEVANT DU SECTEUR PUBLIC SONT DE PORTEE GENERALE ET LEUR APPLICATION AU DOMAINE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE COMME CONSTITUANT UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION DES PENSEES ET DES OPINIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA MODIFICATION CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT,AINSI QU'A L'ASSIMILATION DES EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE REGIONAL DE PARIS,D'ANTONY,NANTERRE ET ORSAY,A DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE CENTRE REGIONAL.
REMPLACE LES ART. 2 ET 10 DUDIT DECRET.
Modification de la directive 77-388 précitée : modification des articles 4, 5, 11, 17, 20 et de l'annexe I.La présente directive entre en vigueur le 13- 08-2006.La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée. Elle est transposée complètement par la loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
La présente directive entre en vigueur le 08-09-2006. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-07-2007. 
Transposition complète par les textes suivants : Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et de leurs équipements.
CETTE LOI PRISE DANS LA FORME EXIGEE PAR L'ART. 64 (AL. 3) DE LA CONSTITUTION ET DANS LE RESPECT DE LA PROCEDURE PREVUE A SON ART. 46,N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION DE LA CONSTITUTION.
LA LOI ABAISSE LA LIMITE D'AGE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION A 65 ANS A L'EXCEPTION DU PREMIER PRESIDENT ET DU PROCUREUR GENERAL DE CETTE COUR DONT LA LIMITE D'AGE EST MAINTENUE A 68 ANS.ELLE PREVOIT DES MESURES TRANSITOIRES D'APPLICATION.
La présente directive entre en vigueur le 24-08-2006. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 15-12-2007. Transposition complète par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008  de modernisation de l'économie l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, le décret no 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Abrogation de la présente directive à compter du 26-06-2017.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
RELATIF AU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL
PROROGATION DU MANDAT JUSQU'AU 01-05-1972
MODIFIE LE DECRET 59389 DU 10-03-1959 PORTANT STATUT DU CONSEIL EN SES ART. 5 ET 6 (DUREE DES MANDATS).
CONSIDERANT QU'UNE LOI ORGANIQUE NE PEUT INTERVENIR QUE DANS LES DOMAINES ET POUR LES OBJETS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LA CONSTITUTION.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 7EME ET DERNIER AL. DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION,"LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE POURRONT ETRE PRECISEES ET COMPLETEES PAR UNE LOI ORGANIQUE".
CONSIDERANT QUE LA LOI ORGANIQUE SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST COMPOSEE DE DEUX ARTICLES AINSI REDIGES:
"ART. 1: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION RELATIVES AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT AINSI PRECISEES ET COMPLETEES: LE PARLEMENT EST SAISI CHAQUE ANNEE D'UN PROJET DE LOI SUR LES FINANCES SOCIALES QUI PORTE APPROBATION D'UN RAPPORT SUR LES COMPTES PREVISIONNELS DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE SE SECURITE SOCIALE VISES PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE LIVRE VII DU CODE RURAL.CE PROJET DE LOI EST ADOPTE DANS LES CONDITIONS ET SOUS LES RESERVES PREVUES PAR LA PRESENTE LOI ORGANIQUE.".
"ART. 2: LE PROJETDE LOI SUR LES FINANCES SOCIALES DOIT ETRE DEPOSE AU PLUS TARD PAR LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIALE SUR LES CONCLUSIONS DE LA CONSULTATION DITE "DES ETATS GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE"; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS POUR OBJET LA DETERMINATION DES MATIERES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI MAIS QU'ELLES SONT AFFERENTES A LA PROCEDURE LEGISLATIVE; QU'ELLES ECHAPPENT DONC A LA COMPETENCE OUVERTE A LA LOI ORGANIQUE PAR LE 7EME AL. DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION;
DECIDE (...) LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONTROLE DU PARLEMENT SUR LES FINANCES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE SECURITE SOCIALE EST DECLAREE NON CONFORME A LA CONSTITUTION".
La présente directive modifie la directive 93/92/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues. L'évolution de la technique rend en effet nécessaire son adaptation afin de permettre le bon fonctionnement du système de réception complète.
La présente directive précise que les dispositifs d'éclairage homologués pour d'autres catégories de véhicules peuvent également être installés sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues. De même, l'installation facultative de certains dispositifs d'éclairage (feux de brouillard, de marche, signaux de détresse) est prévue pour ces véhicules.
A partir du 1er janvier 2002, les États membres ne peuvent faire obstacle à l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de ces véhicules pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse lorsque l'installation de ces dispositifs est conforme aux exigences communautaires. De même, ils ne peuvent refuser la réception CE d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues réalisant ces conditions pour des motifs similaires.
A partir du 1er juillet 2002, les États membres ont l'obligation de refuser, pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage, la réception CE de tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues lorsque leur dispositif d'éclairage n'est pas conforme aux exigences communautaires.
La présente directive entre en vigueur le 19 décembre 2000, soit le vingtième jour suivant celui de sa parution au JOCE, intervenue le 29 novembre 2000. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 31 décembre 2001.
L'ART. 2 DE LA LOI RELATIVE AUX ELECTIONS CANTONALES EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION.
LES AUTRES DISPOSITIONS SONT DECLAREES CONFORMES.
"EN RAISON DES GARANTIES D'OBJECTIVITE QUI DOIVENT PRESIDER A TOUTE CONSULTATION ELECTORALE,INDIQUE DANS SA DECISION LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,LE DELAI SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU NE DOIT PAS OUVRIR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE UNE POSSIBILITE DE CHOIX TELLE QU'ELLE PUISSE ENGENDRER L'ARBITRAIRE; (...) DANS CERTAINS CAS,PAR SA DUREE,LE DELAI RISQUERAIT D'AFFECTER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES; (...) AU DEMEURANT,C'EST EN FONCTION DE CES CONSIDERATIONS QUE LE DELAI DE 3 MOIS A ETE ADOPTE PAR L'ART. 22 DE LA LOI DU 10-08-1871,DONT LES DISPOSITIONS SONT CODIFIEES SOUS L'ART. L221 (AL. 1) DU CODE ELECTORAL".
LA DISPOSITION ATTAQUEE "NE SUBORDONNE A AUCUN CRITERE LE CHOIX DE LA DATE A RETENIR AU COURS DE CE DELAI DEROGATOIRE; QUE PAR AILLEURS,L'ART. 2 N'EDICTE AUCUNE SUSPENSION DES OPERATIONS ELECTORALES PARTIELLES PENDANT LE TRIMESTRE CONSIDERE,NI POUR LES VACANCES OUVERTES AU COURS DE CE TRIMESTRE,NI POUR CELLES OUVERTES ANTERIEUREMENT ET QUI RESTENT SOUMISES AU DELAI DE 3 MOIS DE L'ART. L221; QUE L'ART. 2 NE PREVOIT PAS DAVANTAGE DE SUSPENSION DES ELECTIONS PARTIELLES POUR LES VACANCES QUI SE PRODUIRAIENT A L'EXPIRATION DU 1ER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1988; (...) QU'EN CET ETAT DES TEXTES,L'ART. 2 DE LA LOI PERMET A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,POUR LES VACANCES OUVERTES PENDANT LE 1ER TRIMESTRE,DE CHOISIR POUR DES ELECTIONS PARTIELLES TOUTE DATE A SA CONVENANCE AU COURS D'UNE PERIODE DE 6 MOIS SUIVANT L'OUVERTURE DE LA VACANCE SANS QU'EN APPARAISSE LA NECESSITE".
C'EST POURQUOI LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSIDERE QU'"EN PREVOYANT A L'ART. 2 UN DELAI DEROGATOIRE D'UNE AUSSI LONGUE DUREE SANS EN PRECISER LES CONDITIONS NI LES LIMITES DE SON APPLICATION,LE LEGISLATEUR EST RESTE EN DECA DE SA COMPETENCE ET A MECONNU LA CONSTITUTION".
3 (RECRUTEMENT PAR CONCOURS A 2 BRANCHES)
4 AL. 2 (CONDITIONS D'OUVERTURE ET MODALITES DU CONCOURS FIXEES PAR ARRETE)
12 (AL. 2 ABROGE)
DU DECRET 58777 DU 25-08-1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DES PTT.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. VERONIQUE DEDELLEY EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
L'ART. 82 A POUR OBJET DE REDUIRE LE TAUX DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION DE 0,9 P.100 A 0,77 P.100 DU MONTANT DES SALAIRES PAYES  ET,CORRELATIVEMENT,DE CREER AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT UNE CONTRIBUTION EGALE A 0,13 P.100 DE LA TOTALITE DES SALAIRES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS OCCUPANT PLUS DE NEUF SALARIES.
LES AUTEURS DE LA SAISINE SOUTIENNENT QUE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION N'A PAS UN CARACTERE FISCAL ET NE CONSTITUE PAS UNE RESSOURCE DE L'ETAT,QUE LA DISPOSITION QUI EN REDUIT LE TAUX NE SAURAIT TROUVER PLACE DANS UNE LOI DE FINANCES ET EST,DES LORS,ENTACHEE D'INCONSTITUTIONNALITE;QUE LA REDUCTION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION FORMANT UN TOUT AVEC LA CREATION DE LA CONTRIBUTION DE 0,13 P.100,L'INCONSTITUTIONNALITE QUI ATTEINT LA PREMIERE MESURE S'ETEND A L'ENSEMBLE DE L'ART. 82.
REPONSE:
LES DEUX MESURES AINSI PREVUES PAR L'ART. 82 SONT LES ELEMENTS INDIVISIBLES D'UN DISPOSITIF FINANCIER QUI A POUR OBJET D'ALLEGER LES CHARGES DE L'ETAT EN REDUISANT LE MONTANT DE LA SUBVENTION QUE CELUI-CI VERSE AU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT.DANS CES CONDITIONS,CES MESURES SONT AU NOMBRE DE CELLES QUI,EN VERTU DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE ORGANIQUE DU 02-01-1959,PEUVENT FIGURER DANS UNE LOI DE FINANCES.
L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 PREVOIT QUE LES PERSONNELS ENSEIGNANT DANS LES CLASSES BILINGUES D'ASSOCIATIONS QU'IL ENUMERE SERONT INTEGRES DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS A DES CONDITIONS QUI SERONT PRECISEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.LA LOI DE FINANCES POUR 1986 NE COMPORTE,POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION,NI CREATION D'EMPLOIS,NI OUVERTURE DE CREDITS.UNE TELLE DISPOSITION,QUI N'A PAS DE CARACTERE FINANCIER AU SENS DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE ORGANIQUE DU 02-01-1959,N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT FIGURER DANS UNE LOI DE FINANCES.
La présente directive entre en vigueur le 01-12-2000. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 01-12-2003, ou bien s'assurent qu'à cette date les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord. 
Transposition complète de la présente directive par l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
AU II DE L'ART. 1 DE LA LOI,PREMIER TIRET,LES MOTS: "POUR LA PARTIE"... "QUI EST INFERIEURE OU EGALE A UN PLAFOND FIXE A 2 FOIS ET DEMIE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE,MAJORE DE 25% PAR PERSONNE A CHARGE" ET CEUX DU TIRET SUIVANT "50% POUR LA PARTIE DE L'ASSIETTE SUPERIEURE A CE PLAFOND".
AU II DE L'ART. 5,PREMIER TIRET,LES MOTS "DE LA PARTIE"... "QUI N'EXCEDE PAS LE PLAFOND DEFINI AU 5EME AL. DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982,ET CEUX DU TIRET SUIVANT: "50% DE LA PARTIE DE L'ASSIETTE QUI EST SUPERIEURE AUDIT PLAFOND".
AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
SUR LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DE L'ART. 17 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN:EN VERTU DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION,IL REVIENT A LA LOI D'ORGANISER LA SOLIDARITE ENTRE PERSONNES EN ACTIVITE,SANS EMPLOI ET RETRAITES ET DE MAINTENIR L'EQUILIBRE FINANCIER PERMETTANT AUX INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE DE REMPLIR LEUR ROLE.CONCERNANT LES REGIMES DE VIEILLESSE,LES REGLES S'APPLIQUANT AU CALCUL ET AU VERSEMENT DE PENSIONS PEUVENT AVOIR POUR OBJET DE PERMETTRE UNE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE REGIMES DEFAVORISES PAR LA SITUATION ECONOMIQUE OU SOCIALE.
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE:
 LA LOI QUI N'ETABLIT AUCUNE DISCRIMINATION TENANT A LA QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE,NE MECONNAIT AUCUN PRINCIPE CONSTITUTIONNEL EN SOUMETTANT A UNE CONDITION D'AGE IDENTIQUE TOUS LES CUMULS D'ACTIVITE ET DE PENSION AUXQUELS S'APPLIQUE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE.AUCUN PRINCIPE OU REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE N'IMPOSENT QUE SOIENT EDICTEES DES REGLES DIFFERENTES POUR LES RETRAITES JOUISSANT D'UNE PENSION A TAUX COMPLET OU A TAUX PARTIEL,DES LORS QUE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE EST DUE A PARTIR D'UN MONTANT DE PENSION IDENTIQUE .LES REGLES RELATIVES AU CUMUL ENTRE PENSIONS ET REVENUS PROVENANT D'ACTIVITES SALARIEES OU NON SALARIEES S'APPLIQUENT A DES SITUATIONS  DIFFERENTE AUXQUELLES CORRESPONDENT DES REGIMES DE RETRAITE DISTINCTS.
 TOUTEFOIS SI LE PRINCIPE ENONCE PAR L'ART. 13 DE LA DECLARATION DE 1789 N'INTERDIT PAS AU LEGISLATEUR DE METTRE A LA CHARGE D'UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES DETERMINEES UNE CERTAINE AIDE A UNE OU A PLUSIEURS AUTRES CATEGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES,IL S'OPPOSE A UNE RUPTURE CARACTERISEE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ENTRE TOUS LES CITOYENS.
UNE TELLE RUPTURE SERAIT REALISEE PAR LE TAUX DE 50 P.100 FIGURANT AU PARAG. II,AL. 4.DE L'ART. 1 DE LA LOI AINSI QUE PAR LE MEME TAUX FIGURANT AU DERNIER AL. DU PARAG. II DE L'ART. 5;
DANS CES CONDITIONS,IL Y A LIEU DE DECLARER INCONSTITUTIONNELLES LES DISPOSITIONS FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION A 50 P.100.
RECT. JO DU 11-09-1985    P10485.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE D'UN TERRITOIRE OUTRE-MER DONT LE ROLE,COMME ORGANE DELIBERANT,NE SE LIMITE PAS A LA SIMPLE ADMINISTRATION DE CE TERRITOIRE DOIT,POUR ETRE REPRESENTATIVE DU TERRITOIRE ET DE SES HABITANTS,ETRE ELUE SUR DES BASES ESSENTIELLEMENT DEMOGRAPHIQUES.TOUTEFOIS,CETTE REPRESENTATION NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE PROPORTIONNELLE A LA POPULATION DE CHAQUE REGION ET IL PEUT ETRE TENU COMPTE,DANS UNE MESURE LIMITEE,D'AUTRES IMPERATIFS D'INTERET GENERAL.
LES AUTEURS DES SAISINES CONTESTENT "AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE" LE DROIT DE DEMANDER AU PARLEMENT,SUR LA BASE DE L'ART. 10 DE LA CONSTITUTION,UNE NOUVELLE DELIBERATION D'UNE LOI PARTIELLEMENT CENSUREE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
EN REJETANT CE MOYEN,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRECISE LE SENS DE LA PROMULGATION DES LOIS PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE:IL EST LOISIBLE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,QUI PAR LA PROMULGATION ATTESTE QUE LA LOI A ETE REGULIEREMENT DELIBEREE ET VOTEE,DE DEMANDER UNE NOUVELLE DELIBERATION EN VUE D'ASSURER LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION.
L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE NO 58-1067 DU 07-11-1958, PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,EST UN CAS D'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA CONSTITUTION.LES TERMES "NOUVELLE LECTURE" DE L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE ORGANIQUE DU 07-11-1958 N'ONT PAS UNE SIGNIFICATION DIFFERENTE DE CELLE DES MOTS "NOUVELLE DELIBERATION" DE L'ART. 10 DE LA CONSTITUTION.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 45 DE LA CONSTITUTION SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT A LA NOUVELLE DELIBERATION DEMANDEE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
LES AUTEURS DE LA SAISINE SOUTIENNENT QUE L'ART. 9 DE LA LOI PORTANT AMELIORATION DE LA CONCURRENCE A ETE ADOPTE SELON UNE PROCEDURE NON CONFORME A LA CONSTITUTION;SELON EUX,LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE,ISSUES D'UN AMENDEMENT PARLEMENTAIRE DEPOSE LORS DE LA PREMIERE LECTURE A L'ASSEMBLEE NATIONALE APRES ECHEC DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE,NE PRESENTENT PAS DE LIEN NECESSAIRE AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET ET AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UNE PROPOSITION DE LOI OU D'UN PROJET DISTINCT.
REPONSE:
LA LOI SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL A POUR OBJET L'AMELIORATION DE LA CONCURRENCE.LES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 QUI REDUISENT LE MONOPOLE DES GEOMETRES EXPERTS, EN MODIFIANT LE CHAMP DE LA PROTECTION PENALE DES ACTIVITES RELEVANT DE CETTE PROFESSION,NE SONT PAS DEPOURVUES DE TOUT LIEN AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI.DES LORS,ELLES POUVAIENT ETRE INTRODUITES DANS CE PROJET PAR VOIE D'AMENDEMENT SANS QUE SOIENT MECONNUES LES REGLES POSEES PAR LES ART.39 ET 44 DE LA CONSTITUTION.
Texte totalement abrogé
RELATIF A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ART. 1106-4-1 DU CODE RURAL (ARTICLE ISSU DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977,ART. 76) (CONGE DE MATERNITE POUR LES AGRICULTRICES).
PERSONNES POUVANT BENEFICIER A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT.
CONDITIONS D'OUVERTURE AU DROIT PRECITE.
TAUX DE LADITE ALLOCATION ET PERIODE PENDANT LAQUELLE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION EST OUVERT.
PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE MALGACHE, SIGNES A PARIS LE 4 JUIN 1973, ET DE L'ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT LE MAINTIEN EN VIGUEUR D'ACCORDS FRANCO-MALGACHES, SIGNE A TANANARIVE LE 4 août 1973
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 02-06-1993.
MODIFIE LE DECRET SUSVISE PORTANT SUR LE PROFIL EN LONG DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A14 COMPRISE ENTRE LA CULEE EST DU VIADUC FRANCHISSANT LA SEINE ET L'AUTOROUTE A86.
ART. 3 AL. 1 ET 2 : FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DES SANATORIUMS PUBLICS OU ASSIMILES APPLICABLE AUX MALADES TRAITES AU COMPTE DES LOIS D'ASSISTANCE
 ART. 5 AL. 3 : APPROBATION DU TRAITE ENTRE UN DEPARTEMENT ET UN SANATORIUM PRIVE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2
ALLOCATION D'INSERTION PREVUE A L'ART. L351-9 DU CODE DU TRAVAIL FIXEE A:
41,40FRS (PERSONNES MENTIONNEES AU 1EREMENT DE L'ART. SUSVISE);
86FRS (PERSONNES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. SUSVISE);
43FRS POUR LES AUTRES ALLOCATAIRES.
MONTANT JOURNALIER DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE PREVUES AUX ART. L351-10,L351-13 DU CODE DU TRAVAIL FIXE A 43FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1985.
ABROGATION DU DECRET 841180 DU 26-12-1984.
NATURE DES COTISATIONS SOCIALES PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT. DUREE MINIMALE D'EMPLOI DU SALARIE.
 DECLARATION DES SALARIES BENEFICIAIRES, SANCTION DES INFRACTIONS.
TAUX FORFAITAIRES APPLICABLES AUX CALCULS DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR L'ETAT AFFERENTS AUX COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979 AU BENEFICE DES EMPLOYEURS DU SECTEUR INDUSTRIEL, COMMERCIAL, AGRICOLE ET ARTISANAL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. KESSLER DENIS,CHAMBODUC DE SAINT PULGENT NOEL,THOMAS (RENE) ET MME. OBOLENSKY ARIANE.
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. JOURDAN-GASSIN FRANCOIS,DELORT JEAN-JACQUES,LALLEMENT JACQUES,PEYRELEVADE JEAN,PIETTE JEAN-JACQUES,SCHWEITZER LOUIS.
M. ALBERT FERAUD AU FAUTEUIL D'ACADEMICIEN VACANT DANS LE SECTION DE SCULPTURE PAR SUITE DU DECES DE M. HUBERT YENCESSE.
M. SERGE NIGG AU FAUTEUIL D'ACADEMICIEN DE LA SECTION DE COMPOSITION MUSICALE PAR SUITE DU DECES DE M. EMMANUEL BONDEVILLE.
M. ROGER VIEILLARD AU FAUTEUIL D'ACADEMICIEN VACANT DANS LA SECTION DE GRAVURE PAR SUITE DU DECES DE M. ALBERT DECARIS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS LORIT ET DE M. MICHEL BALME,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A MME. PAULE OPERIOL ET A M. ALAIN PIALAT,CHARGES DE MISSION CONTRACTUELS AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS TOUS ACTES,DECISIONS,CONTRATS,MARCHES OU CONVENTIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. LEBEGUE DANIEL,ATTALI BERNARD (MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET).
MME. CHASSAGNE YVETTE (MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES:
MM. BEFFA JEAN-LOUIS,FOUGERON PIERRE,RAOUL-DUVAL HUBERT,DUMAS GEORGES,THUILLIER PATRICK.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REEVALUATION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AUXILIAIRES DE JUSTICE AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE OU DE L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS D'OFFICES.
EN CONSEQUENCE MAJORATION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AVOCATS,AUX AVOUES,AUX AVOCATS DU CONSEIL D'ETAT,A LA COUR DE CASSATION,AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,AUX HUISSIERS DE JUSTICE.
EN APPLICATION DU NOUVEL ART. 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 9 DE LA LOI 84576 DU 09-07-1984,LE JUGE D'INSTRUCTION QUI ENVISAGERA UN PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE STATUERA DESORMAIS APRES UN DEBAT CONTRADICTOIRE AU COURS DUQUEL IL ENTENDRA LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,PUIS LES OBSERVATIONS DE L'INCULPE ET CELLES DE SON CONSEIL.(INDEMNISATION DE L'AVOCAT).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
REMPLACEMENT DE L'ART. 76,DES TROIS PREMIERS AL. DE L'ART. 81,DES ART. 82,105,MODIFICATION DE L'ART. 109-6 ET INSERTION D'UN AL. ENTRE LE 3EME ET LE 4EME AL. DU DECRET SUSVISE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (ALSACE ET LORRAINE).
SONT NOMMES EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. BEAUFRET JEAN-PASCAL,MATOUK JEAN,DE MOURGUES JEAN-LOUIS,PLANET JEAN,STASSE FRANCOIS-XAVIER.
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. FOLLET JACQUES,DE CARNOY HERVE,DESCARPENTRIES JEAN-MARIE,MERCEREAU FRANCOIS,NAOURI JEAN-CHARLES ET ALBERT (MICHEL).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. CAUDRON LOUIS,SALMON-LEGAGNEUR EMMANUEL,LAMY EMMANUEL,HERVIEU BERTRAND,SOMMIER JEAN-YVES.
EN QUALITE DE PERSONNALITES EXTERIEURES AU CENTRE,CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DE LA COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT: MM. BASTIAN JEAN-PAUL,BOTTAZI MONETTI,DE-CHATEAUVIEUX JACQUES,CHAUFOURNIER ROGER,LAVAU PIERRE,ROLAND-BILLECART YVES.
A TITRE TRANSITOIRE,EN APPLICATION DE L'ART. 20 ET PAR DEROGATION A L'ART. 5 (3) DU DECRET 84429 DU 05-06-1984: MME. BOISSIER MIREILLE,MM. GARRIGUES ANDRE,GUINVARC'H PIERRE,MONNET JEAN-CLAUDE ET PICHOT JEAN.
M. JEAN-MARIE DECHAUX: NOMME VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE.
M. PIERRE FANACHI: PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE.
M. SYLVAIN LOPEZ: VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON.
MME. ROSELINE PELLISSIER ET M. JEAN-LOUIS PORTES: VICE-PRESIDENTS DE SECTION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.
TOUS A COMPTER DU 16-09-1985.
Titularisation sur la demande des agents occupant un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et remplissant les conditions prévues à l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Titularisation dans un corps de fonctionnaires de catégorie D déterminé en application de l'article 80 de la loi n° 84-16 susvisée.
Les intéressés pourront accéder aux corps de catégorie D désignés ci-après : corps des agents de service des établissements d'enseignement régi par le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 modifié ; corps des agents de service des services extérieurs régi par le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié ; corps des agents de service de l'administration centrale régi par le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié ; corps des agents de laboratoire des établissements scolaires régi par le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 modifié ; corps des agents de bureau des services extérieurs et corps des agents de bureau de l'administration centrale régi par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 modifié ; corps des gardiens des bibliothèques régi par le décret n° 67-577 du 10 juillet 1967 modifié.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
REMPLACEMENT DE L'ART. 15 ET INSERTION D'UN ART. 15-1 DANS LE DECRET SUSVISE:
COEFFICIENTS AFFECTES AUX SUPERFICIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES DOM.
CES COEFFICIENTS SONT FIXES NON SEULEMENT POUR L'ENSEMBLE DES PRODUCTIONS VEGETALES MAIS EGALEMENT POUR LES PRODUCTIONS ANIMALES.
CHAQUE FOIS QUE LES SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT SONT REHAUSSES APRES REVISION DES COEFFICIENTS,LES AGRICULTEURS DEJA AFFILIES POURRONT CONTINUER A RELEVER DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE.
CETTE APPLICATION PREND FIN A L'ISSUE DES DEUX ANNEES CIVILES SUIVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES COEFFICIENTS SI,A CE MOMENT,ILS NE REPONDENT PLUS AUX CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT EDICTEES PAR LA REGLEMENTATION.
MM. PIERRE MANIERE PREFET HORS CADRE,HORS CLASSE.
PAUL BERNARD COM. DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DE LA MARNE (HORS CLASSE).
BERNARD LANDOUZY COM. DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION DE CORSE,COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DE CORSE-DU-SUD (HORS CLASSE).
CLEMENT BOUHIN COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DES PYRENEES-ATLANTIQUES.
YVES MOURES COM. DE LA REPUBLIQUE DE DEPT. DES VOSGES.
JEAN-LOUIS DESTANDAU COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. D'EURE-ET-LOIR.
PIERRE SEBASTIANI PREFET,COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DES LANDES.
PIERRE JOURDAN PREFET HORS CADRE.
PIERRE BLONDEL COM. DE LA REPUBLIQUE DE DEPT. DU VAL-D'OISE.
CLAUDE GUYON COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. D'INDRE-ET-LOIRE.
PATRICE MAGNIER PREFET,COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
GEORGES MAZENOT PREFET HORS CADRE.
MAURICE JOUBERT COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DE LA MAYENNE.
MICHEL BRIZARD PREFET,COM. DE LA REPUBLIQUE DE DEPT. DE LA LOZERE.
ALBERT LACOLLEY PREFET HORS CADRE.
CHRISTIAN BLANC COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DE SEINE-ET-MARNE.
JEAN DESGRANGES PREFET HORS CADRE.
BERNARD MAILFAIT COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DU MORBIHAN.
JEAN-GILBERT MARZIN COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DE LA SARTHE.
ANDRE TERRAZZONI PREFET,COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DE L'ARDECHE.
YVES BONNET COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DU FINISTERE.
REMY PAUTRAT PREFET HORS CADRE,DIRECTEUR DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
LUCIEN KALFON PREFET,COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DES HAUTES-ALPES.
PIERRE LAMBERTIN EST ADMIS,SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
PIERRE PENSA COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DES ALPES-MARITIMES (HORS CLASSE).
JEAN MINGASSON COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DE L'ISERE.
JACQUES PALAZY COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DE LA DROME.
JEAN-MARIE DIEMER COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DU TARN.
PAUL MINGASSON PREFET,COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DE TARN-ET-GARONNE.
CLAUDE SILLERZAHN COM. DE LA REPUBLIQUEDU DEPT. DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE,COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DE LA SEINE-MARITIME (HORS CLASSE).
DIEUDONNE MANDELKERN PREFET HORS CADRE.
JOEL THORAVAL COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DES HAUTS-DE-SEINE.
JACQUES FERRET EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL A COMPTER DU 01-09-1985.
JACQUES FOURNET COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DE LA NIEVRE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES,IMMOBILIERES ET SOCIALES AU MINISTERE DE L'NTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EXERCEES PAR JEAN-MICHEL HUBERT.
ALBERT CREPEAU PREFET HORS CADRE.
JEAN-CLAUDE ROURE PREFET,COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DE HAUTE-MARNE.
MICHEL BESSE PREFET,COM. DE LA REPUBLIQUE DU DEPT. DU LOT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN THIEBLEMONT PREFET APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION AUX GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A COMPTER DU 01-01-1979 A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX.
 DETERMINE LE PRIX DE CESSION ET LE PRIX D'ACQUISITION. FIXE LE SORT DES SOULTES.
PRECISE LES INDICATIONS QUE LA DECLARATION DOIT CONTENIR, LORSQU'ELLE EMANE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, OU D'UNE PERSONNE MORALE.
 DETERMINE LES OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS POUR L'INFORMATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE.
 DEFINITION DE LA LIMITE DE 150.000 FRS VISEE A L'ART. 6 DE LA LOI DU 05-07-1978.
M. DELMAS LUCIEN,SENATEUR,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE CONJOINTEMENT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES: ORIENTATION PAR SENATEURS D'ACTIVITES ECONOMIQUES EN CE QUI CONCERNE L'ADAPTATION DES STRUCTURES ECONOMIQUE DES REGIONS DU SUD DE LA FRANCE,A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT DE LA CEE A L'ESPAGNE ET AU PORTUGAL.
ART. 2 DU DECRET: REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DU 2EME AL. (POSSIBILITE DE CESSATION D'ACTIVITE A 55 ANS POUR CEUX QUI JUSTIFIENT DE 15 ANS DE SERVICES ACCOMPLIS ET PRISE EN COMPTE D'AUTRES SERVICES).
ART. 4 DU DECRET: REMPLACEMENT DU DERNIER AL. (DECOMPTES DES SERVICES ACCOMPLIS).
PEUVENT DONNER LIEU A REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS:
LA VENTE DE DOCUMENTS ET PUBLICATIONS REALISES PAR LE COMMISSARIAT;
L'UTILISATION PAR DES TIERS DE CES DOCUMENTS;
LA CESSION DE TRAVAUX D'ETUDES OU DE PUBLICATIONS EFFECTUES POUR LE COMPTE DE TIERS PAR LE COMMISSARIAT;
LA PARTICIPATION A DES COLLOQUES ORGANISES PAR LE COMMISSARIAT.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES RECETTES CORRESPONDANTES SONT RATTACHEES,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC ET APRES PRELEVEMENT D'UN POURCENTAGE DE 20% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AUX DIFFERENTS CHAPITRES DU BUDGET DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN.
COMPLETANT L'ORDONNANCE DU 02-02-1944 TRANSFORMANT LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE LIBRE EN CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
ADJONCTION D'UN ART. 14 BIS (OPERATIONS DE LA CAISSE EFFECTUEES ET DECRITES SELON LES REGLES EN USAGE DANS LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX ET BANCAIRES AINSI QUE SOUMISES AUX VERIFICATIONS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES ET DE L'INSPECTION GENERALE DES COLONIES)
 MODIFICATION DES STATUTS ANNEXES A L'ORDONNANCE DU 02-02-1944 : MODIFICATION DU PARAGRAPHE 2 (FIXATION DU SIEGE DE LA CAISSE A PARIS), DU PARAGRAPHE 5 (DELEGATION DE SES POUVOIRS POSSIBLE PAR LE DIRECTEUR GENERAL), DU PARAGRAPHE 6 (COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE SURVEILLANCE), DU PARAGRAPHE 8 (CONVENTIONS, DECISIONS ET OPERATIONS DIVERSES COMMUNIQUEES POUR AVIS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE, ET SOUMISES A L'APPROBATION EXPRESSE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, SI ELLES CONCERNENT L'ALGERIE ; AP PROBATION EXPRESSE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE LA COMPETENCE DE QUI RELEVE LE TERRITOIRE INTERESSE, SI ELLES CONCERNENT UN AUTRE TERRITOIRE), DU PARAGRAPHE 9 (VERIFICATION DE LA SITUATION COMPTABLE DE LA CAISSE PAR UNE COMMISSION DE CENSEURS ; RAPPORT ETABLI SUR LES COMPTES ; BILAN DE L'ETABLISSEMENT ; COMPOSITION DE CETTE COMMISSION).
IL EST INSTITUE JUSQU'AU 31-12-1989 UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES EMISSIONS DE POLLUANTS DANS L'ATMOSPHERE AFFECTEE AU FINANCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR PERCUE PAR L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR.
CONSTITUTION D'UN COMITE DE GESTION DE LA TAXE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9.
MODIFIE L'AL. 1 DE L'ART. 5 (DROIT DE TIMBRE DE 0,50FRS SUR LES EFFETS DE COMMERCE)
L'AL. 1 DE L'ART. 1 (REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 5000 FRS.)
L'ART. 4 (APPLICATION DE L'ART. 463 DU CODE PENAL) DE LA LOI DU 22-10-1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS)
MODIFIE L'ART. 8 DE LA LOI DU 14-06-1865 (PAIEMENT D'UN CHEQUE) ET L'ART. 20 DU DECRET DU 25-10-1934 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DU REGIME DES TITRES NOMINATIFS (PAIEMENT DES PRODUITS DE SON TITRE PAR CHEQUE OU VIREMENT BANCAIRE OU POSTAL).
MODIFIE EGALEMENT L'ART. 72 DU CODE FISCAL DES VALEURS MOBILIERES, L'AL. 1 DE L'ART. 121-BIS DE CE CODE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 88364 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 09-06-1989.
LA PRODUCTION ET L'UTILISATION DANS LES ETABLISSEMENTS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L231-1 DU CODE DU TRAVAIL,DE PREPARATIONS RENFERMANT EN POIDS PLUS DE 0,1%,RESPECTIVEMENT,DE 2-NAPHTYLAMINE ET DE SES SELS (CAS N0 91-59-8),DE 4-AMINOBIPHENYLE ET DE SES SELS (CAS N0 92-67-1),DE BENZIDINE ET DE SES SELS (CAS N0 92-87-5) ET DE 4-NITRODIPHENYLE (CAS N0 92-93-3) NE SONT AUTORISEES QU'A DES FINS EXCLUSIVES SOIT DE RECHERCHE,D'ESSAI OU D'ANALYSE SCIENTIFIQUE,SOIT D'ELIMINATION DE DECHETS AU SENS DE L'ART. 1 DE LA LOI.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,IV: TOURISME,TITRE III: REMUNERATION DES PERSONNELS ET PROMOTIONS TOURISTIQUE (CHAP. 31-90,34-14).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: AUTRES REMUNERATIONS,FRAIS DE DEPLACEMENT,PARC AUTOMOBILE,MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 31-96,34-90,34-92 ET 34-98).
M. PAUL BOUCHET,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 03-08-1989.
IL EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
MODIFIE:
L'ART. D253-80 (AL. 1) CONCERNANT LES FORMALITES DE REMISE GRACIEUSE SOLLICITE PAR L'AGENT COMPTABLE;
L'ART. D613-5 (1ERE PHRASE);
L'ART. D613-8 (D253-28);
D613-31 (D253-63 A D253-65 REMPLACES PAR D253-78 A D253-80).
REMPLACE LES ART. D613-16 (AL. 1 ET 2: COMPETENCES DE L'AGENT COMPTABLE),D613-33 (AL. 2: 1ERE PHRASE).
AJOUTE A: L'ART. D613-28 LES TERMES "LES CONTROLES SERONT SELECTIFS SUIVANT LA NATURE DE LA DEPENSE"; L'ART. D613-31 (5EMEMENT: "ET DES ART. L152-1 ET R152-1 APPLICABLES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES").
ABROGE L'ART. D613-35 DUDIT CODE.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
APPLICATION DES ART. L393-2,L393-3 ET L394-5 DU CODE DES COMMUNES MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 107 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (781239 DU 29-12-1978) ET L'ART. 100 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).
LES ART. D755-01,D755-3,D755-39,D755-43,D755-44 ET D755-46,LES 1ER,2EME ET 3EME AL. DE L'ART. D755-7,LES 3EME ET 4EME AL. DE L'ART. D755-11 SONT ABROGES.
AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. D755-8 ET UN AL. APRES L'AL. 2 DE L'ART. D755-11 ET REMPLACE L'ART. D755-11 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGE L'ART. 2 DU DECRET 70562 DU 26-07-1970.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1989.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 861383 DU 31-12-1986.
AJOUTE A L'ART. D623-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,APRES "AUX CAISSES",LES TERMES "UNIONS DE CAISSES".
MODIFIE L'ART. D623-3 (AL. 1).
SUPPRIME A L'ART. D623-4,LES RENVOIS AUX ART. "D613-7" ET "D613-12".
REMPLACE LES ART. D639-9 ET D639-10 ET A L'ART. D623-8,LES TERMES "D253-58" PAR "D253-28".
IL EST AJOUTE APRES L'AL. 1 DE L'ART. D623-12 DUDIT CODE LA PHRASE SUIVANTE: "L'AGENT COMPTABLE EST EGALEMENT CHARGE DE LA COMPTABILITE AUXILIAIRE DES COMPTES COTISANTS".
A L'ART. D623-15 L'ART. "D623-13" EST REMPLACE PAR L'ART. "D253-12".
A L'ART. D623-18 L'ART. "D253-58" EST REMPLACE PAR L'ART. "D253-28".
A L'ART. D634-1 LES ART. "D256-13" ET "D256-16" SONT REMPLACES PAR LES ART. "D254-4" ET "D254-6".
LES ART. D623-13,A L'EXCEPTION DU DERNIER AL. ET D623-14 SONT ABROGES.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE:
LES OBJETS VISES A L'ART. 1 NE POURRONT ETRE DELIVRES SANS ORDONNANCE D'UN MEDECIN,D'UN CHIRURGIEN- DENTISTE,D'UN VETERINAIRE OU D'UNE SAGE-FEMME QU'A DES PERSONNES AGEES DE DIX-HUIT ANS AU MOINS.
PROROGATION SANS LIMITATION DE DUREE DES MESURES DE LIBERALISATION DE VENTE DE SERINGUES ADAPTEES EN 1987 ET RECONDUITES EN 1988.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 18-I, 11-1, 21 à 26
Application de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1989
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014.
EST ANNULE SUR 1986 UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS,SUBVENTIONS A LA PRODUCTION DE FILMS DE LONG METRAGE (CHAP. 3).
EST OUVERT SUR 1986 UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS,SUBVENTIONS ET GARANTIES DE RECETTES (CHAP. 1).
Application des articles 13, 34 et 38 de la Constitution. 
Sont abrogés : Décret du 26 juillet 1791 relatif à la réquisition et à l'action de la force publique  contre les attroupements, à l'exception des articles 21 à 23 et 33 ; loi du 10 avril 1831 contre  les attroupements ; articles  5 à 9 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou  de munitions de guerre ; loi du 7 juin 1848 sur les attroupements ; loi du 8 juin 1850 sur la déportation ; articles 5, 6 et 7 du décret du 23 octobre 1935 portant règlementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; loi du 10 janvier 1936 sur le  port des armes prohibées ; décret du 20 mars 1939 relatif  aux informations militaires ; Le  mot "criminel"  au  3° de  l'article 1er de l'ordonnance n° 58-921 du 8 octobre 1958.
COMPLEMENT A L'ART. 306 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
MODIFICATION DE L'ART. 318 AL. 1, DE L'ART. 319 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
 ABROGATION DE L'ART. 321 AL. 4 DUDIT CODE
 MODIFICATION DE L'AL. 4 DU MEME ART. 321
 MODIFICATION DES ART. 404, 439, 443, 490, 498, 1764 ET 1773 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
 COMPLEMENT A L'AL. 1 DE L'ART. 1774
 ADJONCTION D'UN ART. 1774 BIS AUDIT CODE
 MODIFICATION DE L'ART. 1854 DU MEME CODE.
GIM
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT DEPASSER:
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE SOUS-CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIFS DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR: 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.
CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE: 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS; CONCOURS INTERNE: 50% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.
CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS: 150% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS ET CONCOURS INTERNE 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.
CES NOMINATIONS DOIVENT S'EFFECTUER DANS LE RESPECT DE LA PROPORTION ENTRE LES NOMINATIONS CORRESPONDANT AUX 2 CONCOURS,INTERNE ET EXTERNE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DETERMINATION DU LOYER MENSUEL PAYE PAR LES PERSONNES RESIDANT DANS UN ENSEMBLE DOTE DE SERVICES COLLECTIFS, A COMPTER DU 01-07-1981 (JEUNES TRAVAILLEURS, PERSONNES AGEES DE PLUS DE 65 ANS, INFIRMES).
MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 72527 DU 29-06-1972.
LE NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT DEPASSER:
CONCOURS UNIQUE DE STENODACTYLOGRAPHES DES SERVICES EXTERIEURS: 150% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.
CONCOURS UNIQUE DE TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT: 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.
CONCOURS UNIQUE DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL DE L'AVIATION CIVILE: 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 68, 330, 334, 334-1, 335 DU CODE PENAL
ADJONCTION DES ART. 335-1, 335-2, 335-3, 335-4, 335-5, 335-6 AU CODE PENAL
ADJONCTION D'UN AL. 2 A L'ART. 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
COMPLEMENT A L'ART. 375 DU CODE CIVIL PAR UN NOUVEL ALINEA
ABROGATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 46685 DU 13-04-1946.
MODIFICATION DES ART. *R415-7 (OBTENTION DU DETACHEMENT POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN STAGE DE FORMATION OU D'UNE PERIODE DE SCOLARITE PREALABLE A UNE TITULARISATION) ET R*415-15 (CONDITIONS DE REINTEGRATION A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE MISE EN DISPONIBILITE) DU CODE DES COMMUNES.
ART. 1 : MODIFIE L'ART. 2 ALINEA 6 : LES SUPPLEANTS RETRIBUES DES JUGES DE PAIX SONT AU NOMBRE DE 136.
 ART. 2 : MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A LADITE LOI (REPARTITION DES SUPPLEANTS RETRIBUES ENTRE LES COURS D'APPELS).
Texte totalement abrogé
IL COMPREND UNE ARME ET UN SERVICE;UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE PLACE A LA TETE DE LA DIRECTION CENTRALE DU GENIE DIRIGE L'ACTION DE L'ARME ET DU SERVICE.
L'ARME CONSTITUE L'ARME DES COMMUNICATIONS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE;ELLE PEUT RECEVOIR EN TOUTES CIRCONSTANCES DES MISSIONS SPECIALISEES.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET SONT ABROGEES.
RECT.231143        P3010
Abrogation de la loi du 21 juillet 1856 modifiée et complétée par la loi du 18 avril 1900, sauf en ce qui ‎concerne les appareils à pression de vapeur d'eau placés à bord des bateaux. ‎
Abrogation de la présente loi par l'article 46 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses ‎dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.‎
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES CONTENUES DANS LES ART. 7 (PAR. 3 ET 4),
 8 (PAR. 3),
9 (PAR. 1 ET 4) DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 ET DANS LES ART. 1 ET 4 DE LA LOI 362 DU 17-03-1942
VALIDEE PAR L'ORDONNANCE 45752 DU 19-04-1945.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 80-1043 du 23 ‎décembre 1980‎
Entrée en vigueur : 01-01-1981.‎
Abrogation de la présente convention par celle signée à Bamako le 26 septembre 1994 et publiée par ‎décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996. Toutefois, le Protocole du 11 février 1977 relatif à l'emploi et ‎au séjour des travailleurs salariés et de ‎leurs familles demeure en vigueur conformément à l'échange de ‎lettres annexé au décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996 et fait partie ‎intégrante de la Convention dont ‎il porte publication.‎
IL ASSURE LA SUPPLEANCE DU PREMIER MINISTRE A LA PRESIDENCE DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE. 
PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE ET EN SON NOM,IL A AUTORITE SUR LE SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI).
1ER GOUVERNEMENT P.MAUROY.
OUVERTURE DE CREDITS : 1ERE PARTIE DETTE PUBLIQUE
 DETTE INTERIEURE (CHAPITRES 0010, 0020 A 000, 0100 A 0230 : DETTE PERPETUELLE ET AMORTISSABLE, CHAPITRES 0450 A 470 DETTE FLOTTANTE
DETTE EXTERIEURE CHAPITRES 500 A 520
GARANTIES (CHAPITRES 600, 610)
 2EME PARTIE DETTE VIAGERE CHAPITRES 700 A 840)
 3EME PARTIE : POUVOIRS PUBLICS CHAPITRES 900 A 990
 4EME PARTIE PERSONNEL CHAPITRES 1800 A 1840
 5EME PARTIE MATERIEL, FONCTIONNEMENT DES SERVICES ET TRAVAUX D'ENTRETIEN CHAPITRES 3500 A 3520
 6EME PARTIE : CHARGES SOCIALES CHAPITRES 4100 A 4120.
 7EME PARTIE SUBVENTIONS (CHAPITRES 5100 A 5120)
 8EME PARTIE DEPENSES DIVERSES CHAPITRES 6400 A 6440.
M. MARTIN (STEPHANE) EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE,POUR LA PERIODE DU 20-07-1993 AU 19-03-1996 INCLUS.
DANS CETTE POSITION,M. MARTIN CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
EN APPLICATION DE LA LOI 923 DU 03-01-1992,IL EST MIS FIN A L'INTERDICTION DE CREER DES PISCICULTURES POUR LA PECHE A LA LIGNE.
FIXATION DU MONTANT DE L'AMENDE DUE PAR LES PERSONNES QUI N'AURONT PAS ACQUITTE LA TAXE PISCICOLE.
REMPLACE LES ART. R231-8 (AL. 2),R231-23 ET AJOUTE LES ART. R231-42 ET R231-43 AU CODE RURAL.
APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI PRECITEE.
INSERTION D'UN TITRE I "DISPOSITIONS GENERALES" AVANT L'ART. 1 (ART. 1 A 10).
REMPLACE LES ART. 4,5,8 (AL. 1 ET 2).
L'ART. 11 DEVIENT L'ART. 16.
COMPLETE LE DECRET SUSVISE PAR UN TITRE II "CONTENU ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES PLANS DEPARTEMENTAUX DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES" (ART. 11 A 15).
PROROGATION DE 6 MOIS DE LA DUREE DE VALIDITE DES AGREMENTS DELIVRES EN APPLICATION DU DECRET SUSVISE ET VENANT A EXPIRATION LE 01-09-1989 (01-03-1990).
SUPPRESSION DE L'EXCLUSIVITE DE ZONE ET POSSIBILITE POUR PLUSIEURS RAMASSEURS DE COLLECTER LEGALEMENT SUR UN DEPARTEMENT SOUS RESERVE DE LA VERIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS TECHNIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 80531 DU 15-07-1980 ET DE LA DIRECTIVE CEE 75439 DU 16-06-1975 MODIFIEE.
REMPLACE LES ART. 1 (MISSIONS DES ITA DE CATEGORIE A),4 (AL. 2),5,5-1,5-2 ET 6 (MODE DE NOMINATION,RECRUTEMENT,LISTE D'APTITUDE),8 (ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE DU CONCOURS),9-5,9-6,9-7 ET 9-10 (AL. 1) (CLASSEMENT INDICIAIRE),9-10 (AL. 3: MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES SERVICES).
AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. 3 (EXERCICE DE FONCTIONS D'ENCADREMENT OU SPECIALISEES DANS LES SERVICES CHARGES DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION ANIMALE AINSI QUE DE L'HYGIENE ALIMENTAIRE) ET UN ART. 4-1 (MODALITES DE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DANS UN EMPLOI D'ITA).
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984; 5-1 DU DECRET 73910 DU 20-09-1973; 10 ET 11 DU DECRET 8683 DU 17-01-1986.