Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur des services     administratifs et financiers ;
      Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du     Gouvernement ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire     général du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au directeur des     services administratifs et financiers,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Lionel Jospin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ART. 2 A 5 DE L'ARRETE DU 03-06-1997 SONT REMPLACES:
ART. 2: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST DEVOLUE A M. JEAN-CLAUDE COLIN,CHEF DE SERVICE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
ART. 3: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. PATRICK PIERRARD ET JEAN-CLAUDE COLIN,M. YVAN LECUIVRE,SOUS-DIRECTEUR,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A AINSI QU'AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES B ET C ET DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET DES SERVICES OU ORGANISMES RATTACHES AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;
TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DES SERVICES;
LES CONVENTIONS CONCERNANT LES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EFFECTUES AUPRES DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
ART. 4: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD,JEAN-CLAUDE COLIN ET YVAN LECUIVRE,M. PIERRE BUFFARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B ET C ET DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET DES SERVICES OU ORGANISMES RATTACHES AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE.
ART. 5: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD ET JEAN-CLAUDE COLIN,M. ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,ADMINISTRATEUR CIVIL EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE MISSION,LES FICHES D'ALLOCATIONS DE DEVISES ET AUTRES PIECES COMPTABLES CONCERNANT LE BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,MELLE. CHRISTIANE LONGEPEE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST HABILITEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES CHEQUES AINSI QUE LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION CONCERNANT LE BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.