Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2015.
Thierry Braillard
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 décembre 2014, 6 mars 2015 et 12 mars 2015 ;
Vu l'accord du 5 mars 1993 relatif aux classifications des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénrieurs et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 27 novembre 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 4 décembre 2014 relatif à la couverture prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2015,
Arrête :
Fait le 2 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 1993/12 et 2015/5, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 11 février 2015, relatif au régime de prévoyance pour les non-cadres, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2015,
Arrête :
Fait le 2 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juillet 2015 ;
Vu l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2015,
Arrête :
Fait le 2 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le courrier de la direction générale des entreprises en date du 6 octobre 2015,
Fait à Paris, le 8 octobre 2015.
Le président,
S. Soriano
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 2014 ;
Vu l'avenant n° 57 du 11 juin 2014 relatif à la mise à jour de certains articles de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2015,
Arrête :
Fait le 2 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/40 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 2015 ;
Vu l'avenant n° 13 du 3 décembre 2014 relatif au temps partiel, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2015,
Arrête :
Fait le 2 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/20 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 9 décembre 2014 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation du temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 24 mars 2015 relatif à diverses modifications, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 2 avril 2015, 20 juin 2015 et 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2015,
Arrête :
Fait le 2 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord et des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2015/9, n° 2015/19 et et n° 2015/20 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015, publié au Journal officiel du 30 juin 2015, portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux,
Arrête :
Fait le 29 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : astronomes et physiciens et astronomes adjoints et physiciens adjoints.
Objet : modifier les procédures de recrutement dans les corps des astronomes et physiciens et des astronomes adjoints et physiciens adjoints.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : ce décret introduit un avis préalable du directeur de l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique et des présidents des sections du Conseil national des astronomes et physiciens sur le nombre et la nature des emplois mis au concours. Il prévoit que l'audition est réservée à certains candidats et non plus à tous. Il crée la possibilité d'établir une liste complémentaire.
Ce décret simplifie la définition des missions spécifiques du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints et précise la définition des missions à vocation nationale en introduisant la notion de services labellisés au niveau national.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maitres de conférences ;
Vu le décret n° 86-433 du 12 mars 1986 modifié relatif au Conseil national des astronomes et physiciens ;
Vu le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié fixant le statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date 29 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 6 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : gestionnaires de réseaux de distribution et de transport d'électricité et de gaz ; gestionnaires d'infrastructures de gaz.
Objet : modalités de réalisation de l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 15 de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique prévoit que les Etats membres veillent à ce que soit réalisée une évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz. Il prévoit également l'identification de mesures concrètes ainsi que d'investissements pour introduire des améliorations rentables de l'efficacité énergétique de ces réseaux et infrastructures. Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de cette évaluation.
Références : le décret est pris pour la transposition de l'article 15 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment ses articles 8 et 15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son chapitre III du titre III du livre II ;
Vu le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie, notamment ses articles 1er, 2 et 7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juin 2015,
Décrète :
Fait le 6 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Publics concernés : le comité consultatif du secteur financier, les titulaires de compte personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, les établissements de crédit et prestataires de services de paiement.
Objet : confier au comité consultatif du secteur financier la mise en place et la gestion d'un comparateur public en ligne des tarifs bancaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le comité consultatif du secteur financier compte parmi ses missions inscrites à l'article L. 614-1 du code monétaire et financier le suivi de l'évolution des pratiques des établissements de crédit et des prestataires des services de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles. A ce titre, et afin de renforcer la transparence des tarifs bancaires, le comité consultatif, qui d'ores et déjà assure un suivi général des pratiques des établissements, au travers de l'observatoire des tarifs bancaires instauré en 2009, est chargé d'instituer et de gérer un comparateur public en ligne permettant aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements, en application de l'article 7 de la directive n° 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Références : ce décret est pris en application du dernier alinéa de l'article L. 614-1 du code monétaire et financier. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http.www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive n° 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, notamment son article 7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2015,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Publics concernés : agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Objet : préciser le statut de ces agents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles 55 à 58.
Notice : le décret étend l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an. Il précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère. Il complète les mentions obligatoires du contrat. Il définit les motifs de licenciement. Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat. Il encadre la durée de la période d'essai qui est calculée en fonction de la durée du contrat. Il détermine des critères de rémunération tout en fixant des règles de réévaluation périodique de celle-ci. Il crée, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, des commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des personnels contractuels.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 modifiée relative à la sectorisation psychiatrique ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la défense,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4462-29 ;
Vu le code de la défense, notamment son article D. 3123-14 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 84-188 du 15 mars 1984 fixant les attributions de l'inspecteur général de l'armement et des inspecteurs de l'armement placés sous l'autorité du délégué général pour l'armement, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2008 modifié fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
Vu le récépissé n° 1880504 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 août 2015,
Décide :
Fait le 15 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense,
C. Jacquot
Publics concernés : entreprises pratiquant des opérations d'assurance-crédit, entreprises assurées pour des opérations d'assurance-crédit, clients d'entreprises assurées pour des opérations d'assurance-crédit.
Objet : définition des modalités d'application de l'article 58 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoyant que les entreprises d'assurance-crédit transmettent chaque trimestre à la Banque de France des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret rend applicable l'article 58 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; il précise les modalités selon lesquelles les assureurs-crédits transmettent à la Banque de France leurs encours de crédit client garantis et selon lesquelles la Banque de France agrège ces informations, classées par secteurs de l'économie et par pays, et les modalités de traitement et de publicité applicables à ces données.
Références : l'article 58 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et l'article L. 310-2 du code des assurances peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-2 ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 58 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2015 et du 8 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la décision du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),
Décide :
Fait le 27 octobre 2015.
C. Sultan
Publics concernés : militaires à solde mensuelle.
Objet : salaire minimum de croissance et indemnité différentielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend le bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat et fixe à compter du 1er janvier 2014 la date de prise en compte du salaire minimum de croissance pour les militaires à solde mensuelle.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des militaires ;
Vu le décret n° 91-769 du 2 août 1991 modifié instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 97-204 du 7 mars 1997 modifié relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires ;
Vu le décret n° 2014-1257 du 29 octobre 2014 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires ;
Vu le décret n° 2015-325 du 23 mars 2015 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 6 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2014-415 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2014 relatif à la constitution d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur les événements de décembre 1959 en Martinique, de décembre 1962 et de mai 1967 en Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2015 nommant M. Sylvain Mary chargé de mission auprès de la commission temporaire d'information et de recherche historique sur les événements de décembre 1959 en Martinique, de décembre 1962 et de mai 1967 en Guadeloupe ;
Vu l'avis émis par les membres de la commission temporaire d'information et de recherche historique lors de la réunion du 18 juin 2015,
Arrête :
Fait le 30 octobre 2015.
George Pau-Langevin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 311-3 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 6 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, notamment son article 14 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 6 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu les lois et statuts concernant la Banque de France ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 6 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Arrête :
Fait le 13 janvier 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2013 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile ;
Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, notamment ses articles 1er et 25.9A ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile en date du 1er septembre 2015,
Arrête :
Fait le 8 janvier 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 15 décembre 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Fait le 26 décembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès au corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-500 modifié du 16 mai 2014 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès au corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de l'intérieur et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 15 décembre 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost
Le ministre des finances et des comptes publics,
 Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des outre-mer :
L'administrateur général adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Girault
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 relatif aux programmes ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2010 fixant le programme d'économie-droit pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle du 13 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux champs professionnels prévus à l'article D. 333-2 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2009 modifié portant création de la spécialité « métiers du cuir », option chaussures et option maroquinerie, du baccalauréat professionnel et fixant les modalités de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métiers de la mode et industries connexes en date du 12 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 5 janvier 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II b, II c seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 février 2016 sur le site http://www.education.gouv.fr. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc (avant 2012). Depuis le 1er octobre 2012, les modifications ou les créations de diplôme sont diffusées en ligne à l'adresse suivante http://adressrlr.cndp.fr.
Le directeur des services de transport,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 20 janvier 2016.
T. Guimbaud
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu la décision du 26 février 2013 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud,
Décide :
Fait le 18 janvier 2016.
P. Cipriani
Publics concernés : les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, les établissements publics de santé.
    
Objet : actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le présent décret, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    
Cette liste, reflet des différentes réglementations en vigueur, fait l'objet d'une actualisation, compte tenu des évolutions du droit positif.
    
Références : les textes créés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1617-3 et D. 1617-19 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 23 juillet 2015,
Décrète :
Fait le 20 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 221-4, alinéas 1 à 3 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 modifié relatif à la création de la spécialité « conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'avis émis par la commission professionnelle consultative « transport, logistique sécurité et autre services » en date du 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 6 janvier 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officielde l'éducation nationale en date du 11 février 2016 sur le site http://www.education.gouv.fr, rubrique BOEN. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc (avant 2012). Depuis le 1er octobre 2012, les modifications ou les créations de diplôme sont diffusées en ligne à l'adresse suivante : http://adressrlr.cndp.fr.
Publics concernés : agents contractuels de droit public des agences de l'eau.
    
Objet : participation financière des agences de l'eau à la protection sociale complémentaire (prévoyance) de leurs personnels contractuels.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le texte permet aux agences de l'eau de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents contractuels de droit public. Le contrat ou le règlement devra répondre à des critères sociaux de solidarité. La souscription à une protection sociale complémentaire pour la couverture des risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité et au décès (volet prévoyance) est obligatoire pour les agents.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la mutualité, notamment son livre II ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-30 à R. 213-47 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 20 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000,
Arrêtent :
Fait le 31 décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives,
R. Franco
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article D. 133-19-5 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment l'article D. 406-8 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2000 modifié relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale ;
Vu l'accord du directoire en date du 3 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau