Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 ;
Vu le décret n° 92-99 du 24 janvier 1992 fixant à compter du 1er janvier 1992 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHIILPPE MESTRE
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
A COMPTER DU 01-01-1993,LE MONTANT DU SALAIRE PREVU A L'ART. L19 (DERNIER AL.),A L'ART. L20 (AL. 5),A L'ART. L54 (AL. 6) ET A L'ART. 57 (AL. 1) DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EST FIXE A 4300FRS PAR MOIS,SOIT 51600FRS PAR AN.
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ,AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES UNIVERSITES ET JUSQU'A LA DATE DU 02-06-1994: M. DIETSCH (FRANCOIS),ASSISTANT A L'UNIVERSITE DE METZ,EN REMPLACEMENT DE M. BENOIT (PIERRE).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. HENRI CREPIN-LEBLOND EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL CAUSSE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code natal, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment le livre Ier ;
Vu le décret n° 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de technicien agricole breveté ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 31-07-1996
MODIFICATION DES ART. 1 ET 4 DU DECRET SUSVISE.
ART. 1 (AL. 2): "LE BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE DELIVRE AUX CANDIDATS QUI SUBISSENT AVEC SUCCES LES EVALUATIONS PREVUES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE PORTE MENTION D'UNE OPTION QUI PEUT,LE CAS ECHEANT,ETRE PRECISEE PAR UNE SPECIALITE PROFESSIONNELLE.
LA POSSESSION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE CONFERE LE TITRE ET LA QUALITE DE TECHNICIEN AGRICOLE BREVETE OU TOUTE AUTRE APPELLATION EN USAGE DANS LA PROFESSION CONSIDEREE POUR DEFINIR UN NIVEAU DE QUALIFICATION EQUIVALENT (NIVEAU IV).
ART. 14: INSERTION AVANT LE DERNIER AL.: "LE BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE EST ACCESSIBLE PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE,CONFORMEMENT AU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL".
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LUTFALLA (JACQUES) EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE DES SIGNAUX ET EQUIPEMENTS ELECTRONIQUES (CSEE),EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES FREIRMUTH (PAUL),APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02-1990 EN TANT QU'IL CONCERNE LA CSEE;ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR DES ARMEES MENU (JACQUES) EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE GIAT INDUSTRIES,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BROS (PHILIPPE),APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1990.ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE L'EURE L'ENSEMBLE FORME PAR LA VALLEE DE LA RISLE SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES D'APPEVILLE-ANNEBAULT,ESCAQUELON,FRENEUSE-SUR-RISLE,GLOS-SUR-RISLE,ILLEVILLE-SUR-MONTFORT,MONTFORT-SUR-RISLE,PONT-AUTHOU,SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE,THIERVILLE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale des     cadres des magasins populaires du 8 février 1983, et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 7 mai 1993 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment l'opposition     formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale;
      Considérant que la détermination du système de rémunération, notamment en ce     qui concerne la prime d'ancienneté, ainsi que la fixation des appointements     minima peuvent être librement négociées par les partenaires sociaux;
      Considérant en outre que la fixation de salaires spécifiques au personnel     cadre et distincts entre les magasins populaires et les grands magasins est     traditionnelle dans cette branche d'activité et ne contrevient à aucune     disposition légale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-62 du 16 janvier 1986, modifié par le décret n° 90-54 du 11 janvier 1990, portant création d’une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d’architecture et d’urbanisme ;
Vu le décret du 29 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 août 1992 portant extension de la convention collective nationale des     cadres des grands magasins du 8 février 1983, et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 7 mai 1993 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment l'opposition     formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale;
      Considérant que la détermination du système de rémunération notamment en ce     qui concerne la prime d'ancienneté ainsi que la fixation des appointements     minima peuvent être librement négociées par les partenaires sociaux;
      Considérant en outre que la fixation de salaires spécifiques au personnel     cadre et distincts entre les magasins populaires et les grands magasins est     traditionnelle dans cette branche d'activité et ne contrevient à aucune     disposition légale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
M. FRANCIS IDRAC EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE DELARUE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie d’Arras en date du 21 décembre 1992 ;
Vu l’avis du préfet du département du Pas-de-Calais en date du 29 mars 1993 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 23 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises, et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d’études professionnelles délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 11 juin 1987, modifié par l’arrêté du 30 décembre 1992, portant création du brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
L'INTITULE ET LA DUREE DE L'EPREUVE PONCTUELLE EP 1 FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES AINSI QU'IL SUIT:
EP 1: REALISATION,TECHNOLOGIE ET ARTS APPLIQUES:
DUREE: 16 HEURES A 24 HEURES (12 HEURES A 20 HEURES,PARTIE PRATIQUE; 4 HEURES,PARTIE ECRITE ET (OU) ORALE).
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande présentée par le président de la Fédération nationale de protection civile,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    ALAIN LAMASSOURE    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 93-1421.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 502;
      Rapport de M. Marc Laffineur, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 750;
      Discussion et adoption le 22 novembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 112     (1993-1994);
      Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 149 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 18 décembre 1993.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national professionnel du 30 novembre 1992 (quatre annexes) sur     les classifications dans le secteur des industries alimentaires diverses;
      Vu l'avenant no 1 du 1er octobre 1993 relatif au champ d'application     territorial et professionnel à l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 novembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d’exécuter les recettes et les dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d’exécution des recettes et des dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1978 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l’autonomie financière ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le conseiller des affaires étrangères,
E. PAMBOUKJIAN
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu l’arrêté du 9 septembre 1991 portant création d’un brevet d’études professionnelles maritimes de conduite et d’exploitation des navires de pêche,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des gens de mer et de l’administration générale :
L’administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes,
J.-F. GROLEAU
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2005
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DU BREVET SUSVISE FIGURANT A LA PAGE 74 A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES COMME SUIT:
DES STAGES OBLIGATOIRES D'UNE DUREE TOTALE DE 14 SEMAINES Y COMPRIS LA PREPARATION ET LE BILAN DE CES STAGES,AINSI QUE DES STAGES SUR SIMULATEURS DE RADAR ET DE PECHE A RAISON DE 3 JOURS POUR LE STAGE SUR SIMULATEUR RADAR ET DE 2 JOURS POUR LE STAGE SUR SIMULATEUR PECHE,SONT INCLUS DANS LA SCOLARITE.
CES STAGES ONT LIEU PRINCIPALEMENT DANS LES ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME,DANS LES CENTRES DE FORMATION MARITIME AGREES OU RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE LA MER,ET PEUVENT ETRE ORGANISES POUR PARTIE DANS DES ENTREPRISES OU ORGANISMES CONNEXES.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l’utilisation du Répertoire national d’identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
Vu les délibérations n° 80-02, n° 80-04 et n° 80-06 du 22 janvier 1980 portant création de normes simplifiées ;
Considérant que la C.N.I.L. est habilitée, en vertu des articles 6, 17 et 21 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d’informations nominatives ;
Considérant que, pour l’application de l’article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l’ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d’atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l’objet d’une déclaration simplifiée ;
Considérant que les traitements informatisés portant sur la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels de l’Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des personnes morales de droit privé gérant un service public sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l’article 17 susmentionné,
Décide :
Le président,
J. FAUVET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 2) DE LA NORME SIMPLIFIEE 36
ABROGATION DES NORMES SIMPLIFIEES 80-02,80-04 ET 80-06 DU 22-01-1980.
APPLICATION DU DECRET 911404 DU 27-12-1991.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
M. JACQUES BERNIERE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EN FONCTIONS A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN BELGIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN PIERRET.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères.
ALAIN JUPPÉ
M. ALAIN PIERRET,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN BELGIQUE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE PRES LE SAINT-SIEGE A ROME,EN REMPLACEMENT DE M. RENE ALA.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 82 à R. 93
Vu la directive (C.E.E.) n° 76-756 du conseil du 27 juillet 1976 relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée conformément aux directives lui portant adaptation au progrès technique ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 91-663 de la commission du 10 décembre 1991 portant adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) n° 76-756 relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA RECEPTION CEE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE (CEE) 76-756,MODIFIEE PAR LES DIRECTIVES LUI PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE (EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE (CEE) 91-663).
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 MONTLHERY,EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS ET LES CONTROLES PREVUS PAR LA DIRECTIVE (CEE) 76-756 MODIFIEE PAR LE DIRECTIVE (CEE) 91-663 SUSVISEE.
LES ESSAIS ET LES CONTROLES SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 76-756 DU 27-07-1976 ET 91-663 DU 10-12-1991.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
ARMEE DE TERRE:
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE GUILLAUME DE SAUVILLE DE LAPRESLE (BERTRAND,ADALBERT,MARCEL) EST NOMME COMMANDANT LA FORCE D'ACTION RAPIDE A COMPTER DU 01-12-1993.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE VAUJOUR (JEAN,PIERRE,ANDRE) EST NOMME COMMANDANT LE 3EME CORPS D'ARMEE A COMPTER DU 11-12-1993.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE BRUTIN (PAUL) EST NOMME MAJOR GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-11-1993.
M. LE GENERAL DE DIVISION GENEST (JACQUES,STEPHANE,ALAIN,MARIE) EST NOMME INSPECTEUR DE L'ARMEE BLINDEE ET DE LA CAVALERIE A COMPTER DU 11-12-1993.
M. LE GENERAL DE DIVISION DEVAUX (BERTRAND,CHRISTIAN,JOSEPH) EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU GENIE A COMPTER DU 15-11-1993.
MARINE:
M. LE CONTRE-AMIRAL ROUYER (CHRISTIAN,PIERRE,ANTOINE) EST NOMME INSPECTEUR DES FORCES MARITIMES A COMPTER DU 01-10-1993.
M. LE CONTRE-AMIRAL MOYSAN (BERNARD,FRANCOIS,JEAN,MARIE) EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES PROGRAMMES ET DES ESSAIS DES BATIMENTS DE LA FLOTTE A COMPTER DU 01-10-1993.
M. LE CONTRE-AMIRAL COMBARIEU (GILLES) EST NOMME CHEF DE LA DIVISION RELATIONS EXTERIEURES A L'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 01-10-1993.
M. LE VICE-AMIRAL EUVERTE (PHILIPPE,PIERRE,PAUL) EST NOMME COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,COMMANDANT LE CENTRE D'EXPERIMENTATIONS DU PACIFIQUE ET COMMANDANT LA ZONE MARITIME DU PACIFIQUE A COMPTER DU 01-11-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l’indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 ;
Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l’occasion de certains transferts de service,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J.-F. GRASSINEAU
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DU SERVICE D'EXPLOITATION DE LA FORMATION AERONAUTIQUE MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-04-1994 POUR SUIVRE LEUR SERVICE DE SAINT-CYR-L'ECOLE A CASTELNAUDARY A L'OCCASION DE LA LOCALISATION DANS CETTE VILLE D'UNE PARTIE DE CET ETABLISSEMENT.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. XAVIER FELS EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK HENAULT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 93-36 du 11 janvier 1993 ;
Vu le décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 fixant les conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique ;
Vu l’arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l’Etat classés hors échelles,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
ECHELONNEMENT INDICIAIRE POUR LES ECHELONS  1 A 6.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. NEMO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
LA PRIME DE FONCTION VISEE A L'ART. 19 DU DECRET 921331 DU 18-12-1992 COMPORTE 10 GROUPES DE REMUNERATION.
UN COMITE D'EVALUATION EST CONSULTE POUR L'ATTRIBUTION DES PRIMES LES PLUS ELEVEES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale     de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des     activités connexes et du contrôle technique automobile et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 1 du 30 juin 1993 à l'accord du 24 juin 1992 relatif aux     diplômes et titres qualifiants conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Marc     Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1993 modifié portant délégation de signature à     certains personnels d'encadrement de la direction des libertés publiques et     des affaires juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée, et de l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 1er juin 1992, portant extension d’avenants régionaux (région Midi-Pyrénées) à l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant régional du 10 juillet 1992 (région Midi-Pyrénées) à l’accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 septembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation des salaires minimaux garantis et des salaires minimaux de qualification peut être librement déterminée par voie d’accord collectif ;
Considérant que, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les dispositions de l’accord susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective.
H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-52;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes     professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et     des auxiliaires médicaux, modifié notamment par l'arrêté du 6 août 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 7 septembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 06-08-1991 SONT APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LES ACTES UTILISANT LES RADIATIONS IONISANTES EFFECTUES PAR LES CHIRURGIENS-DENTISTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    HERVE DE CHARETTE
Texte totalement abrogé
Pour l'exercice de la totalité de leurs attributions de défense, un même haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement.
Pour l'exercice de la totalité de ses attributions de défense, un haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'agriculture et de la pêche. Un haut fonctionnaire de défense mer, nommé par décret, est adjoint aux deux hauts fonctionnaires de défense précédents pour les questions relatives au domaine de la mer.
Les directions d'administration centrale concernées par le domaine de la mer sont :
Au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme : la direction des gens de mer et de l'administration générale, la direction de la flotte de commerce, la direction des ports et de la navigation maritimes, la direction de l'établissement national des invalides de la marine ; 
Au ministère de l'agriculture et de la pêche : la direction des pêches maritimes et des cultures marines.
Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et relative à l’Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l’organisation administrative et au régime financier de l’Institution nationale des invalides,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 septembre 1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES UN CTPC EXERCANT,POUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES DE L'ETABLISSEMENT,LES COMPETENCES PREVUES AU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
CE COMITE COMPREND 4 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION ET 4 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LE PERSONNEL,AINSI QU'UN NOMBRE EGAL DE MEMBRES SUPPLEANTS.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 juin 1993, portant extension de la convention collective nationale des     organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord Salaires du 11 octobre 1993 (deux annexes) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-5,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d’industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre en date des 1er octobre 1992 et 24 juin 1993 ;
Vu l’avis du préfet de la région Guadeloupe et du département de la Guadeloupe en date du 9 juillet 1993 ;
Vu l’avis du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 10 juillet 1993 ;
Vu l’avis du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l’aviation civile) en date du 12 juillet 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l’ordre judiciaire, modifié par le décret n° 93-917 du 19 juillet 1993 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services judiciaires :
Le sous-directeur,
J. BEAUME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÉCHEUR
Texte totalement abrogé
FIXE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE (TABLEAU ANNEXE).ABROGE L'ARRETE DU 17-03-1978.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur ;
J.-P. DURANTHON
ANNULATION DE CREDITS DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SGDN),TITRE V,CHAP. 57-02.
OUVERTURE DE CREDITS DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: SERVICES GENERAUX,TITRE VI,CHAP. 66-01; SGDN,TITRE V,CHAP. 57-03.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 68-558 du 19 juin 1968 relatif à la rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l’importation ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1968 modifié fixant les conditions de rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l’importation,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le chargé de mission,
A.-M. BOULENGIER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-05-1989.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels ;
Vu l’arrêté du 19 mai 1993 relatif à la liste des diplômes techniques et professionnels ouvrant droit à la validation des acquis professionnels ;
Vu l’avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 23 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 2 juillet 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 29 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
FIXE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 93489 LA COMPOSITION DU DOSSIER DEVANT ACCOMPAGNER LA DEMANDE DE VALIDATION.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PIERRE MOREL.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1994.
FRANCOIS BAYROU
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. ALAIN BOISSINOT.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.