Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Carrières souterraines de Villegouge (zone spéciale de conservation) FR 7200705. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Lugon-et-l'Ile-du-Carnay, Rivière, Saint-Aignan, Saint-Germain-de-la-Rivière, Villegouge.
Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 552-10, le tableau est ainsi modifié : 
Après la ligne : 
« 
R. 323-6 et R. 323-7 
Résultant du décret n° 2016-308 

», 
est insérée la ligne : 
« 
R. 324-4-1 à R. 324-4-5 
Résultant du décret n° 2016-1036 

» ; 
2° A l'article R. 562-10, le tableau est ainsi modifié : 
Après la ligne : 
« 
R. 323-6 et R. 323-7 
Résultant du décret n° 2016-308 

», 
est insérée la ligne : 
« 
R. 324-4-1 à R. 324-4-5 
Résultant du décret n° 2016-1036 

» ; 
3° A l'article R. 574-3, le tableau est ainsi modifié : 
Après la ligne : 
« 
R. 323-6 et R. 323-7 
Résultant du décret n° 2016-308 

», 
est insérée la ligne : 
« 
R. 324-4-1 à R. 324-4-5 
Résultant du décret n° 2016-1036 

» ; 
4° A l'article R. 574-5-2, le tableau est ainsi modifié : 
Après la ligne : 
« 
R. 323-6 et R. 323-7 
Résultant du décret n° 2016-308 

», 
est insérée la ligne : 
« 
R. 324-4-1 à R. 324-4-5 
Résultant du décret n° 2016-1036 

».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Carrières souterraines de Villegouge (zone spéciale de conservation).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Gironde dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Gélise » (zone spéciale de conservation FR 7200741) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département des Landes sur une partie du territoire des communes suivantes : Arx, Baudignan, Escalans, Gabarret, Parleboscq, Rimbez-et-Baudiets ;
- dans le département du Gers sur une partie du territoire des communes suivantes : Bascous, Castelnau-d'Auzan-Labarrère, Castillon-Debats, Dému, Eauze, Espas, Lupiac, Manciet, Margouët-Meymes, Noulens, Ramouzens ;
- dans le département de Lot-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Andiran, Barbaste, Boussès, Mézin, Nérac, Poudenas, Réaup-Lisse, Saint-Pé-Saint-Simon, Sainte-Maure-de-Peyriac, Sos.
I.-Le décret du 3 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 4, après la première occurrence des mots : « un ou », le mot : « de » est supprimé ; 
2° Au premier alinéa de l'article 5, après le mot : « transmet », est inséré le mot : « gratuitement » ; 
3° Le troisième alinéa de l'article 5 est supprimé ; 
4° L'article 6 est abrogé; 
5° La première phrase de l'article 7 est ainsi rédigée : « Les articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er et 5. » 
II.-La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 7 août 2002 susvisé est supprimée.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Landes, du Gers et de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat.
Les sections concernées par les domaines d'activité définis ci-dessus sont les suivantes :
- commission interdisciplinaire 50 : sections n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 ;
- commission interdisciplinaire 51 : sections n° 2, 5, 6, 7, 13, 16, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 41 ;
- commission interdisciplinaire 52 : sections n° 6, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 24, 28, 29, 30, 31, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 ;
- commission interdisciplinaire 53 : sections n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 ;
- commission interdisciplinaire 54 : sections n° 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 16, 20, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30.
Ces commissions ont compétence dans les domaines d'activité suivants :
- commission interdisciplinaire 50 : gestion de la recherche ;
- commission interdisciplinaire 51 : modélisation et analyse des données et des systèmes biologiques : approches informatiques, mathématiques et physiques ;
- commission interdisciplinaire 52 : environnements sociétés : du fondamental à l'opérationnel ;
- commission interdisciplinaire 53 : méthodes, pratiques et communications des sciences et des techniques ;
- commission interdisciplinaire 54 : méthodes expérimentales, concepts et instrumentation en sciences de la matière et en ingénierie pour le vivant.
A titre expérimental, le choix de l'enseignement spécifique à chacune des spécialités de la série « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) » prévues par l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 2010 susvisé peut être différé au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année scolaire de la classe de première.
Au cours de cette période de découverte, les élèves suivent un enseignement technologique transversal et des enseignements spécifiques mobilisant les connaissances et compétences communes aux quatre spécialités.
Cette adaptation ne peut avoir pour effet de modifier le volume horaire annuel des enseignements technologiques transversaux et de spécialité.
Les modalités de cette expérimentation sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement expérimentateur.
En application des dispositions prévues aux articles 24 et 25 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, ces commissions exercent, dans leur domaine d'activité, les compétences dévolues aux sections du Comité national de la recherche scientifique, notamment par les statuts du personnel du Centre national de la recherche scientifique. Elles peuvent être consultées sur toutes questions relevant de leur domaine. Toutefois, la commission interdisciplinaire mentionnée au a de l'article 1er ci-dessus n'est pas habilitée à se prononcer sur les recrutements.
Il est créé au sein du Comité national de la recherche scientifique :
a) Une commission interdisciplinaire 50 dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 24 novembre 1982 susvisé ;
b) Quatre commissions interdisciplinaires 51, 52, 53 et 54 dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 24 novembre 1982 susvisé. Chacune de ces commissions est compétente pour des domaines d'activité concernant plusieurs sections du comité national.
Ces commissions sont créées à compter de la date de renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique qui suivra la publication du présent arrêté, et pour la durée de leur mandat.
Par arrêté en date du 19 juillet 2016 du ministre des finances et des comptes publics, vu la décision 2011/486/PESC et le règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 ; vu l'arrêté du 27 janvier 2016 (NOR : FCPT1601361A),
L'arrêté du 27 janvier 2016 est renouvelé pour une période de six mois.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2016, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :
ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES CHARGÉES DE LA GESTION DES COMPTES NOMINATIFS DES DÉTENUS
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE 
      

    à consentir au régisseur 
      

    (en euros)
Strasbourg
Centre de semi-liberté de Briey
Régie d'avances et de recettes
2 000
10 000
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « hôpital pédiatrique et de rééducation de Bullion », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Arnoult-en-Yvelines, est transférée au comptable de la trésorerie de Rambouillet Etablissements hospitaliers (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2016, M. CLAVIÈRE (Guillaume, Dominique, David), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme FRENDO (Valérie-Marie, Anne, George) à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique), est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Michel CHASTANIER, Alexandre ALLENO, Gabrielle LAYEC-RABANY, huissiers de justice associés à la résidence de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 juin 2016, M. Méhidine Faroudj, magistrat du second grade, est élevé au premier grade à compter du 1er septembre 2016.
M. Méhidine Faroudj, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, est placé en position de détachement auprès de la Chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais Picardie dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de trois ans dont deux au titre de la mobilité statutaire, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2016, Mme RENOU (Valérie, Laurence, Marina), épouse MONNIER, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHANSON (Pierre-Eric) à la résidence de Dourdan (Essonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cyril GIBERT, notaire à la résidence de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 18 juillet 2016, M. Julinet (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2016.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 juillet 2016, Mme ZEENDER (Emilie, Marie, Emmanuelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ZEENDER (Sylvain, Emmanuel, Marie) à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2016, Mme LAURENT (Pascale, Marie, Dominique), épouse KLEIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mireille PICCA-AUDRAN et Alexandre PAUL, notaires associés à la résidence d'Eyragues (Bouches-du-Rhône).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 janvier 2015 à l'accord du 15 mars 2000 relatif aux modalités d'application du forfait jours aux cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 3141-18 du code du travail.
Les mots : « pouvant conduire à un dépassement d'un contingent annuel d'heures travaillées fixé à 1 800 » mentionnés au paragraphe e de l'article 2.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 3121-43 et suivants du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2015 sur l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 2 et le point 3.2 de l'article 3 sont étendus sous réserve que les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des arrivées ou départs en cours de période d'aménagement du temps de travail soient précisées par accord d'entreprise ou d'établissement, ou un nouvel accord de branche, conformément aux dispositions de l'article L. 3122-2 3° du code du travail.
Le paragraphe 3.5 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3171-1 et D. 3171-5 du code du travail.
Le paragraphe 7.1 de l'article 7 est étendu à l'exclusion des termes : « , à moins que des repos ne soient octroyés en contrepartie des heures supplémentaires » contenus au dernier alinéa conformément à l'article L. 3121-41 du code du travail, et sous réserve que soit précisé, par accord d'entreprise, d'établissement ou de branche, le nombre exact d'heures incluses dans le forfait annuel conformément aux dispositions de l'article L. 3121-39 du code du travail.
Le paragraphe 7.2 de l'article 7 est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou un nouvel accord de branche, précise les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait conformément aux dispositions de l'article L. 3121-39 du code du travail et sous réserve également du respect de celles de l'article L. 3121-46.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 154 du 29 mars 2016 relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 25 juillet 2016, M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du logement, à compter du 17 septembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 juillet 2016, M. Noël CHAMBODUC de SAINT PULGENT, inspecteur général des finances, est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 2016 :
Sont nommés membres du comité régional vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Champagne :
En qualité de représentants du secteur production
M. MANNOURY (Emmanuel), à Bar-sur-Seine (Aube), en remplacement de M. FERAT (Pascal), à Vertus (Marne).
M. FOLLET (Joël), à Belval-sous-Châtillon (Marne), en remplacement de M. DURAND (Rémi), à Vert-Toulon (Marne).
M. KOHLER (Didier), à Trélou-sur-Marne (Aisne), en remplacement de M. LEMOINE (Christophe), à Domptin (Aisne).
Est nommé président du comité régional vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Champagne :
M. TOUBART (Maxime), au Breuil (Marne), en remplacement de M. FERAT (Pascal), à Vertus (Marne).
Les mandats objets du présent arrêté prendront fin en même temps que ceux des autres membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Champagne de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2016 :
Les retraits de M. PAUPE (Benoît, Etienne, Eugène) et de M. PAUPE (Nicolas, Jean, Hubert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Benoît PAUPE - Nicolas PAUPE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Troyes (Aube), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PAUPE (Benoît, Etienne, Eugène) et de M. PAUPE (Nicolas, Jean, Hubert), la société civile professionnelle Benoît PAUPE - Nicolas PAUPE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PAUPE - POUILLOT - NOTAIRES ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Troyes (Aube), en remplacement de la société civile professionnelle Benoît PAUPE - Nicolas PAUPE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. PAUPE (Benoît, Etienne, Eugène), M. PAUPE (Nicolas, Jean, Hubert) et M. POUILLOT (Vincent, Jacques, Anatole) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2016 :
Le retrait de Mme LESECQ (Françoise, Yvonne, Bernadette), épouse de JUNNEMANN, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Françoise de JUNNEMANN et Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Evreux (Eure), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Françoise de JUNNEMANN et Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffiers de tribunal de commerce associés est ainsi modifiée : « SCP DE JUNNEMANN, SOCIÉTÉ TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2016 :
M. BAVEREZ (Romain, Eric, Robert) et Mme BAVEREZ (Sigrid, Agnès) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Trivier TARPIN, Thierry BAVEREZ, Laurence GIRAUD et Laetitia GIRAUD, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Le retrait de M. BAVEREZ (Thierry, Marcel, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Trivier TARPIN, Thierry BAVEREZ, Laurence GIRAUD et Laetitia GIRAUD, notaires, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Trivier TARPIN, Thierry BAVEREZ, Laurence GIRAUD et Laetitia GIRAUD, notaires est ainsi modifiée : « Trivier TARPIN - Laurence GIRAUD - Laetitia GIRAUD - Romain BAVEREZ - Sigrid BAVEREZ, NOTAIRES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2016, Mme THIRIET (Claire, Emma), épouse RICHÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me François-Xavier PETIT et Me Nathalie GUILBAUD, notaires associés à la résidence de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne).
Liste, par ordre de mérite, des candidats reçus au concours ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2016, en application des articles 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire :
1 M. BASCH Sébastien.
2 Mme SCHUH Delphine.
3 M. FONTAINE Pierre-Henri.
4 M. HAUPTMANN Guillaume.
5 M. BIECHLIN Alexandre.
6 M. PRAT Nicolas.
7 Mme FRISCH Céline.
8 ex æquo Mme REY Marion.
8 ex æquo Mme TEMEL Ozgen.
10 Mme DROSS Chloé.
11 M. SCHWARTZ Nathanaël.
12 M. LEVY Elie.
13 Mme JARRY Morgane.
14 M. BAILLOT Benoît.
15 Mme ZELMEUR Emilie.
16 M. RICOU Julien.
17 M. LEININGER Mathieu.
18 Mme MARIA, épouse HILT, Laure.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 55 du 14 avril 2016 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 mars 2016, relatif à la révision des minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 4 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- rémunérations annuelles hiérarchiques garanties.
- valeur du point et prime de panier de nuit.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Grand Hainaut.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 25 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Minima conventionnels.
Signataires :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 mai 2016 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Montant des rémunérations annuelles garanties.
Signataires :
Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (ASFA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
UNSA.
Par délibération en date du 30 juin 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Pulse Motion à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé PULSE MOTION Radio pour la période du 25 août au 30 novembre 2016.
Site : Venette (60).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 106,4 MHz.
Diffusion : Stéréophonique.
Porteuse RDS : Oui.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte ces avenants et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- Avenant n° 1 du 29 mars 2016
- Accord du 29 mars 2016.
- Avenant n° 3 du 29 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- rémunérations minimales hiérarchiques.
- rémunérations effective garantie annuelle.
- indemnité de panier de nuit.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Loire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 20 mai 2016 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations effectives garanties.
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie Adour Atlantique.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par décision n° 2016-0813 en date du 14 juin 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'annexe de la décision n° 2007-0821 de l'Autorité en date du 2 octobre 2007 est remplacée par l'annexe de la présente décision afin de prendre en compte l'extension de la zone géographique demandée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, les dispositions de l'avenant n° 20 du 14 avril 2016, relatif au barème des rémunérations minimales, à la convention collective susvisée , sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 15 avril 2016 relatif aux salaires (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'annexe 3 relative aux appointements minimaux des ETAM est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 23 du 4 janvier 2016 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 29 juillet 2016
Dépôt d'une proposition de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juillet 2016, de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme.
Cette proposition de loi, n° 3997, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du lundi 1er août 2016
Proposition de 
loi constitutionnelleN° 3918. - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Laurence Arribagé visant à réserver l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi ou d'une proposition de loi aux sessions ordinaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 29 juillet 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
CM 3532/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Belgique.
CM 3555/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas.
11379/16. - Décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission portant nomination du directeur de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.
Sénat
Documents mis en distribution le lundi 1er août 2016
N° 724. - Proposition de loi de M. Claude KERN et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'emplois d'appoint jeune, envoyée à la commission des affaires sociales.
N° 758. - Proposition de loi de MM. Philippe BAS et Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues, permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins, envoyée à la commission des lois.
N° 802. - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
N° 810. - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
N° 813. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération, envoyé à la commission des affaires économiques.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'emploi de chef de service « Europe et International » à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
Le service « Europe et International » coordonne l'activité du ministère en matière de relations internationales. A ce titre, il prépare et conduit la négociation au sein des instances de l'Union européenne, des organisations internationales ou dans les échanges bilatéraux, pour les domaines de la compétence de la DGPE. Dans les autres domaines, il coordonne la négociation et organise la représentation du ministère. Il conduit la politique du ministère dans le domaine international en matière d'échanges commerciaux, de coopération et d'assistance technique, aux plans bilatéral et multilatéral. Il met en œuvre des actions de soutien au développement international des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie ainsi qu'à la promotion de leurs produits. Il coordonne l'action menée en faveur de l'accompagnement des entreprises à l'export.
Le titulaire du poste est chargé de préparer et de veiller au bon aboutissement des négociations communautaires et de mettre en œuvre la stratégie d'influence du ministère. Il est chargé d'animer les deux sous-directions du service, de coordonner la politique internationale du ministère et de participer aux négociations internationales et communautaires.
Le titulaire du poste devra, en outre, coordonner les actions de soutien aux entreprises à l'export et veiller à mobiliser, à cet effet, l'ensemble de nos correspondants à l'étranger.
Pour assurer ces missions, le candidat devra avoir acquis une solide expérience dans le domaine international et communautaire et disposer de bonnes compétences en matière agricole et agroalimentaire. Il devra également disposer d'une excellente capacité à la négociation de haut niveau dans le cadre international, faire preuve d'un grand sens de l'organisation et d'une aptitude au management confirmés.
La pratique de l'anglais est un pré-requis. La pratique d'autres langues étrangères serait appréciée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la DGPE, à l'attention de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) et à la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel le 8 juillet 2016, texte n° 86 (NOR : AFSN11619229V), est modifié comme suit :
Il convient de retirer :
« Groupe II
 « - centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du Mont-Blanc à Sallanches (Haute-Savoie). »
(Le reste sans changement.)
La fonction de directeur de l'institut d'administration des entreprises de Paris (IAE de Paris) est à pourvoir à compter du 1er septembre 2016. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur présentation d'une liste de 3 noms proposée par le conseil d'administration. Il est choisi dans les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'établissement. Son mandat est de 5 ans, renouvelable une fois.
L'IAE de Paris est un établissement public administratif doté de l'autonomie administrative et financière et régi par les dispositions du décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 modifié relatif à l'institut d'administration des entreprises. En application de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, il associé à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne par convention.
Les activités pédagogiques de l'IAE de Paris se déploient principalement au niveau de 6 masters délivrés dans le domaine du management en formation continue et en formation initiale ou en apprentissage. L'IAE délivre un doctorat.
L'IAE de Paris délivre 10 programmes à l'étranger en partenariat avec des établissements français et des partenaires internationaux.
Les activités de recherche sont concentrées autour de cinq chaires menées en partenariat avec des entreprises et pilotées par des enseignants chercheurs en poste à l'IAE de Paris.
L'IAE de Paris compte 12 professeurs, 19 maîtres de conférences, 7 enseignants-chercheurs associés et invités (PAST) et 1 professeur agrégé du second degré (PRAG).
Les services administratifs comportent 56 agents.
Les qualités attendues du directeur relèvent d'une expérience attestée dans les domaines de la formation dans l'enseignement supérieur de gestion, de la capacité, légitimement fondée, à impulser des activités de recherche au meilleur niveau, d'une maîtrise reconnue en matière de développement national et international de programmes de formation et de recherche.
Les dossiers de candidature devront comporter un curriculum vitae détaillé et un bref projet stratégique pour le développement de l'IAE, en France comme à l'International, pour les activités de formation comme pour les activités de recherche. La sélection des candidatures, avec l'examen des dossiers écrits, sera opérée par le conseil d'administration de l'IAE, sous l'autorité de son Président.
Les dossiers de candidature doivent impérativement parvenir avant le lundi 12 septembre 2016 à 12 heures, soit par courrier, soit par dépôt, à l'attention de M. Dominique JACOMET, président du conseil d'administration de l'IAE de Paris, 8 bis, rue de la Croix-Jarry, Paris (13e).
(Euros contre devises)
1 euro
1,111 3
USD
1 euro
1,478 2
AUD
1 euro
114,83
JPY
1 euro
3,647 8
BRL
1 euro
1,955 8
BGN
1 euro
1,464 3
CAD
1 euro
27,031
CZK
1 euro
7,390 8
CNY
1 euro
7,437 4
DKK
1 euro
8,621
HKD
1 euro
0,844
GBP
1 euro
14 559,7
IDR
1 euro
312,19
HUF
1 euro
4,249 4
ILS
1 euro
4,363
PLN
1 euro
74,407
INR
1 euro
4,465 5
RON
1 euro
1 246,83
KRW
1 euro
9,567 3
SEK
1 euro
21,028 8
MXN
1 euro
1,082 3
CHF
1 euro
4,52
MYR
1 euro
0
ISK
1 euro
1,561 5
NZD
1 euro
9,509 2
NOK
1 euro
52,431
PHP
1 euro
7,487 5
HRK
1 euro
1,501 5
SGD
1 euro
74,488 3
RUB
1 euro
38,712
THB
1 euro
3,352 3
TRY
1 euro
15,730 1
ZAR
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 5 février 2016 à l'accord national professionnel du 10 juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance et règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 juillet 2016 :
Est retiré d'office suite à sa dissolution en date du 12 mai 2016 :
- l'agrément de l'association de financement Agir Paris - Paris au Centre dont le siège social était 41, rue Ramey, 75018 Paris.
Est retiré d'office suite à sa dissolution en date du 26 mai 2016 :
- l'agrément de l'association de financement des amis de Nicolas Sarkozy était 109, avenue Henri-Martin, 75116 Paris.
Est retiré d'office suite à sa dissolution en date du 14 avril 2016 :
- l'agrément de l'association de financement du Parti des Lodevois dont le siège social était 4, rue Cavaleri, 34700 Lodève.
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique Osons le dynamisme pour Louveciennes en date du 1er juillet 2016 :
- l'agrément des amis d'Osons, dont le siège social était 6, chemin des Gressets, 78430 Louveciennes.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS D'AOÛT 2016 (HORS TAXES ET CTA)
Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an.
Tarifs distributions publiques
TARIFS
PRIX PROPORTIONNEL (EN C€/KWH, EN FONCTION DU NIVEAU DE PRIX)
ABONNEMENT
      

    (€/MOIS)
ABONNEMENT 
      

    (€/AN)
1
2
3
4
5
6
Base
6,76
6,76
6,76
6,76
6,76
6,76
5,71
68,52
B0
5,36
5,36
5,36
5,36
5,36
5,36
6,86
82,32
B1
3,47
3,53
3,59
3,65
3,71
3,77
16,11
193,32
Préchauffage
3,47
3,53
3,59
3,65
3,71
3,77
B2I
3,47
3,53
3,59
3,65
3,71
3,77
16,11
193,32
3 UR Grand Confort
4,12
4,18
4,24
4,30
4,36
4,42
20,80
249,60
Tarifs en extinction
TARIFS
PRIX PROPORTIONNEL (EN C€/KWH, EN FONCTION DU NIVEAU DE PRIX)
ABONNEMENT (€/MOIS)
ABONNEMENT (€/AN)
1
2
3
4
5
6
Appoint-Secours Prime fixe (**)
Prix proportionnel
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
163,14
1 957,68
6,268
6,286
6,333
6,394
6,455
6,516
3Gb Immeuble
3,47
3,53
3,59
3,65
3,71
3,77
16,11
193,32
B2S
Hiver
Eté
3,470
3,531
3,592
3,653
3,714
3,775
16,11
193,32
3,470
3,531
3,592
3,653
3,714
3,775
B2M
Hiver
Eté
3,470
3,531
3,592
3,653
3,714
3,775
16,11
193,32
3,470
3,531
3,592
3,653
3,714
3,775
Prix de référence de la modulation (c€/kWh)
0,566
(**) c€/kWh/j/mois.
Forfait cuisine collectif : 71,64 €/an. Forfait cuisine individuel : 106,68 €/an.
Prix des kWh en écart : 5,35 c€/kWh.