La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3, L. 5125-14 et R. 5125-1 à R. 5125-11 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 19 janvier 2015 ayant rejeté la demande formulée par Mme Isabelle LUYE-BATS, en date du 29 septembre 2014, en vue de transférer la SELARL pharmacie Sainte Eugénie, sise 1, place Sainte-Eugénie, à Biarritz (64200), vers un local situé 4, rue des Mésanges, Biarritz-Iraty-Village, bâtiment Les Aldades (lots 8, 9 et 12), au sein de la même commune ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 10 avril 2015 portant autorisation du transfert de la SELARL Pharmacie Sainte Eugénie ;
Vu le recours gracieux formé en date du 23 février 2015 par Mme Isabelle LUYE-BATS, représentant la SELARL Pharmacie Sainte Eugénie, contre l'arrêté susvisé ;
Vu les recours hiérarchiques formés le 8 juin 2015 par l'Ordre national des pharmaciens et le 10 juin 2015 par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, contre la décision susvisée et les arguments avancés à l'appui de ces recours ;
Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique prévoit que les transferts d'officines ne doivent pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine et doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de ces officines ;
Considérant que le transfert est envisagé dans la zone Iraty-Village qui est un pôle d'activités artisanales, industrielles, culturelles, associatives et sociales, donc à vocation économique et non résidentielle ;
Considérant que le quartier d'accueil se présente comme une zone enclavée délimitée au nord par l'aéroport, au sud par les lignes de la voie ferrée, à l'est par les limites communales limitrophes aux commune d'Anglet et d'Arcangues, à l'ouest par le boulevard Marcel Dassault ;
Considérant qu'il n'existe pas de population résidente à proximité directe de l'emplacement prévu pour le transfert et que le dossier ne fait pas apparaître de projets immobiliers concrets à brève échéance ;
Considérant que la zone de desserte revendiquée par la SELARL pharmacie Sainte Eugénie dans son nouvel emplacement se superpose en grande partie à celle de la pharmacie de la Négresse et dans une moindre mesure à celle de la pharmacie de l'Aéroport ;
Considérant qu'en l'état actuel des voies d'accès au quartier Iraty, l'emplacement prévu pour le transfert n'optimise pas la desserte en médicaments de la population communale située au sud de la voie ferrée et de celle située sur la commune d'Arcangues qui, au surplus, devrait passer devant la pharmacie de la Négresse pour rejoindre la SELARL pharmacie Sainte Eugénie ;
Considérant que, dans ces conditions, le transfert de la SELARL pharmacie Sainte Eugénie dans le quartier Iraty ne permet pas de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil,
Arrête :
Fait le 7 août 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-direction de la régulation de l'offre de soins,
C. Bronnec