Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu l'arrêté du 25 août 1993 portant organisation de l'état-major des armées,              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
FRANCOIS LEOTARD
L'ETAT-MAJOR INTERARMEES DE PLANIFICATION OPERATIONNELLE EST CHARGE,DANS LE CADRE DES DIRECTIVES DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES,D'ELABORER LES PLANS D'EMPLOI DES FORCES ET LES PLANIFICATIONS OPERATIONNELLES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FORCES NUCLEAIRES.
IL RELEVE DIRECTEMENT DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES ET EST DIRIGE PAR UN OFFICIER GENERAL.
L'ETAT-MAJOR INTERARMEES DE PLANIFICATION OPERATIONNELLE EST ASSOCIE AUX ETUDES CONCERNANT LES DOCTRINES D'EMPLOI DES FORCES.
IL EST EGALEMENT CHARGE SELON LES DIRECTIVES DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES DE LA PREPARATION ET DE LA DIRECTION DES EXERCICES ET MANOEUVRES INTERARMEES DANS LE CADRE NATIONAL ET MULTINATIONAL.
L'ETAT-MAJOR INTERARMEES DE PLANIFICATION OPERATIONNELLE PARTICIPE A LA CONSTITUTION D'ETATS-MAJORS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX CHARGES DE CONDUIRE LES OPERATIONS.
L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ETAT-MAJOR INTERARMEES DE PLANIFICATION OPERATIONNELLE SONT FIXES PAR LE CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1993.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Pierre Potier en     qualité de directeur général de la recherche et de la technologie;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
FRANCOIS FILLON
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret no 87-418 du     17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à     certains ouvriers du ministère de la défense et instituant un complément     exceptionnel de restructuration, notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 23 février 1993 fixant le montant du complément exceptionnel     de restructuration institué en faveur de certains ouvriers du ministère de la     défense,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
JUSQU'AU 31-12-1995,LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE RESTRUCTURATION INSTITUE PAR LE DECRET 93271 DU 23-02-1993 PEUT ETRE ATTRIBUE AUX PERSONNELS OUVRIERS DE L'UN DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE CONFORMEMENT A LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 23-02-1993 EST ABROGE.APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.ANNEXE JOINTE CONCERNANT LES MUTATIONS OPEREES DU 01-01-1994 AU 31-12-1995 (INDEMNITE DE CONVERSION ET COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE RESTRUCTURATION).
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret     no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les     lycées;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux     établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11     juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat     général à compter de la session de 1995;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires     des enseignements des classes de première et terminale des lycées,
     sanctionnées par le baccalauréat général;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 relatif au programme de sciences économiques     et sociales de la classe de première ES;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
FIXATION DU PROGRAMME EN ANNEXE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1995-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage     de la troisième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants des 25 février et 1er mars 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ALAIN JUPPE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
AFIN DE COORDONNER LES PREPARATIFS AU PLAN NATIONAL DU SOMMET MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL,QUI SE TIENDRA A COPENHAGUE (DANEMARK) DU 06-03-1995 AU 12-03-1995,;IL EST INSTITUE UN COMITE NATIONAL DE PREPARATION.
CE COMITE EST CHARGE,CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS DU COMITE PREPARATOIRE DU SOMMET ETABLI PAR LA RESOLUTION 47-92 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES,DE:
DIFFUSER DES INFORMATIONS SUR LE SOMMET ET FAIRE MIEUX CONNAITRE SON OBJET;
PROMOUVOIR ET APPUYER DES RECHERCHES,CONSULTATIONS ET RENCONTRES QUI PERMETTRAIENT DE RECEVOIR ET D'EXAMINER LES VUES DE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES A L'INTERIEUR DU PAYS,QUE CE SOIT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES,LE SECTEUR PRIVE ET LES ENTREPRISES,LES MILIEUX UNIVERSITAIRES OU D'AUTRES SECTEURS DE LA SOCIETE;
FORMULER A L'INTENTION DU GOUVERNEMENT DES PROPOSITION DE SUIVI ET DE CONTRIBUER A LEUR APPLICATION.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE:
A) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS;B) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PATRONALES FRANCAISES;
C) EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE SOCIAL.
M. YVON CHOTARD EST DESIGNE EN QUALITE DE COORDONNATEUR NATIONAL DE LA PREPARATION FRANCAISE DU SOMMET MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL.
LE COMITE NATIONAL DE PREPARATION EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES OU,EN SON ABSENCE,PAR LE COORDONNATEUR NATIONAL.
LE COMITE NATIONAL DE PREPARATION ARRETE SON MODE DE FONCTIONNEMENT ET PEUT CONSTITUER EN SON SEIN DES GROUPES DE TRAVAIL AVEC L'APPUI DES ADMINISTRATIONS CONCERNEES.IL PEUT FAIRE APPEL A DES COLLABORATIONS EXTERIEURES ET PROCEDER A L'AUDITION DE TOUTE PERSONNALITE SUSCEPTIBLE D'APPORTER UN ECLAIRAGE INTERESSANT A SES TRAVAUX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COMPOSITION DU JURY NATIONAL DE L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX FONCTIONS D'AVOUE PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 45118 DU 19-12-1945 EST MODIFIEE COMME SUIT: EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT: M. TAILHAN RENE,PRESIDENT DE CHAMBRE HONORAIRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE MME MARTZLOFF SUZANNE.
M. SIMON (JACKY) EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE BASTIA POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 28-06-1994.
M. EELSEN PIERRE EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE NANTES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 28-06-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     13 décembre 1993, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 49 S22 du 20 avril 1994 à l'annexe départementale de     Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-982 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-22 du 26 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans la région Corse ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 4 mars 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 COA 005 présentée par l’association Radio New-Look ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio New-Look conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-983 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-21 du 26 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans le département des Hautes-Alpes ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 23 avril 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 MAC 001 présentée par l’Association culturelle de Serre-Chevalier ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Association culturelle de Serre-Chevalier conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-983 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence :
Vu la décision n° 93-21 du 26 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans le département des Hautes-Alpes ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 23 avril 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 MAA 01 présentée par l’association Radio Alpine Meilleure ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Alpine Meilleure conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres a déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur en qualité de directeur général de l’I.N.S.E.E. ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret du 27, avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 9 juin 1989 relatif à l’organisation des services de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi n° 49-1090 du 2 août 1949, sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l’électricité dans les départements d’outre-mer ;
Vu le décret n° 56-941 du 18 septembre 1956 relatif à l’application des mesures de péréquation aux distributions d’électricité ;
Vu l’ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ;
Vu l’arrêté du 5 août 1965, modifié par l’arrêté du 12 mai 1966, relatif aux dotations et prélèvements du Fonds de péréquation de l’électricité ;
Vu les propositions du conseil d’administration du Fonds de péréquation du 19 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon,
D. MAILLARD
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THÉNAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
C. BLANCHARD-DIGNAC
POUR L'ANNEE 1993,LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE CALCULE POUR ELECTRICITE DE FRANCE ET POUR CHAQUE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE LE RESULTAT DE LA FORMULE SUIVANTE:
T=4,13990 (53 L + 7,8 AR)-0,42513 (O,036 R + 18 C +0,01 D).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 érigeant le Centre d’études et de recherches sur les qualifications Cereq en établissement public national à caractère administratif ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
AU 1EREMENT DE L'ART. 3 DU DECRET 85634 DU 25-06-1985 LES MOTS "LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE".
AU 2EMEMENT DE L'ART. 8 DU DECRET LES MOTS "LE SERVICE DES ETUDES ET DE LA STATISTIQUE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES".
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l’ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
AU SECOND AL. DE L'ART. 2 DU DECRET 69469 DU 27-05-1969 SUSVISE,LES MOTS "ART. 30 DU DECRET DU 22-12-1958 SUSVISE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ART. 12 DU DECRET 9321 DU 07-01-1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE".
REMPLACE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 CONCERNANT LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES MAGISTRATS DES PREMIER ET SECOND GRADES ET LES AUDITEURS DE JUSTICE.
APPLICATION DE L'ART. 42 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 93-738 du 29 mars 1993 instituant une prime au maintien des systèmes d’élevage extensifs,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
REMPLACE LES ART. 6 (AL. 2: MODALITES D'OCTROI ET MONTANT DU COMPLEMENT DE PRIME),7 (MONTANTS DE LA PRIME ANNUELLE POUR LES ANNEES 1993 A 1997),10 (AL. 2: UN ACOMPTE EST MIS EN PAIEMENT APRES NOTIFICATION DE LA DECISION D'OCTROI).
SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES: M. DELPECH (YVES),TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DUVAL (JEAN-YVES).M. DUVAL (JEAN-YVES),SUPPLEANT.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’assistants de service social des administrations de l’Etat ;
Sur la proposition du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l’action sociale,
D. LAGIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 91783 DU 01-08-1991.
Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation permanente de signature ;
Vu l’arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l’économie et au ministère du budget,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l’Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires ;
Vu l’arrêté du 27 février 1989 relatif aux modalités de contrôle financier sur le Centre national d’études vétérinaires et alimentaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 septembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières et économiques,
M. FERNET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
SONT SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER,ACCOMPAGNES DE TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES:
1) LES ACTES,ARRETES OU DECISIONS PORTANT RECRUTEMENT ET PROMOTION DU PERSONNEL AINSI QUE CEUX FIXANT SA REMUNERATION ET PORTANT ATTRIBUTION DE PRIMES ET INDEMNITES DIVERSES;2) LES ORDRES DE MISSION CONCERNANT LES DEPLACEMENTS HORS DE METROPOLE;
3) LES DECISIONS PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS,DE SECOURS OU RELEVANT DE L'AIDE SOCIALE;
4) LES MARCHES ET LES CONVENTIONS SUR RESSOURCES AFFECTEES;
5) TOUS LES ENGAGEMENTS RELATIFS AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET EN CAPITAL LORSQUE LEUR MONTANT EST SUPERIEUR OU EGAL A 250000FRS HT.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 7 mai 1991 nommant M. Emmanuel Rébeillé-Borgella sous-directeur au ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 1993 portant délégation de signature à M. Daniel Canepa, directeur de la sécurité civile,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n’87-193 du 26 août 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés relative au retrait et à la réattribution de fréquences utilisées par la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 23 février 1993 portant le numéro 93-0066,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
NICOLAS SARKOZY
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-324 DC en date du 3 août 1993,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDERY
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-980.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 158 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 270 ;
Discussion les 8, 9 et 11 juin 1993 et adoption après déclaration d’urgence le 11 juin 1993.
Sénat :
Projet de loi, adopté après déclaration d’urgence par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 356 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 388 (1992-1993) ;
Avis de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 382 (1992-1993) ;
Discussion les 1er et 2 juillet 1993 et adoption le 2 juillet 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, n° 416 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 452 ;
Discussion et adoption le 8 juillet 1993.
Sénat :
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 408 ;
Discussion et adoption le 13 juillet 1993.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 93-324 DC du 3 août 1993 publiée au Journal officiel du 5 août 1993.
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier à 9, 10-I, 11 à 22, 33, 34.
TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-49 du 18 janvier 1991 autorisant l’association Alpine Meilleure â exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.A.M. Radio Alpine Meilleure ;
Vu la décision n° 92-716 du 21 juillet 1992 modifiant la décision n° 91-49 du 18 janvier 1991 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
M. HUBERT DU MESNIL,EST NOMME DIRECTEUR DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES,EN REMPLACEMENT DE M. THIERRY LEHUEROU KERISEL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative â la liberté de communication ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre ’1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1-de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 5 ;
Vu la décision n° 93-9 du 26 janvier 1993 mettant fin aux fonctions d’un membre suppléant du comité technique radiophonique des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, à Toulouse
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
M. JEAN LUGUET EST NOMME POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS DURBAN.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés ;
Vu la loi n° 75 620-du 11 juillet 1975 relative à l’éducation, modifiée notamment par l’article 22 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi d’orientation sur l’éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux établissements d’enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié fixant la liste des diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves ;
Vu le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992 modifiant le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 92-300 du 31 mars 1992 portant modification du décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du baccalauréat de l’enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 12 juillet 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ponant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget
Le .sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 57-985 du 30 août 1957 modifié portant règlement d’administration publique relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 15 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 1973 relatif à la formation des inspecteurs-élèves, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects ;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services généraux,
P. PARINI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LORS DU CYCLE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL 1993-1994,MODIFIE LES ART. 1,2,3,4,5,7,8,10 ET 13 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 57985 DU 30-08-1987.
RECT. JO. DU 09-01-1994   P574: CONCERNANT LA COUR DES COMPTES,LIRE: :MM. MICHEL BENOIST ET MICHEL MAY
CONSEIL D'ETAT: MME.LOUISE CADOUX ET M. MARCEL PINET.
COUR DE CASSATION: M. THIERRY CATHALA ET M. MAURICE VIENNOIS.
COUR DES COMPTES: MM. BERNARD PERRIN ET ALAIN CHABROL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
M. LE GENERAL DE BRIGADE FOLIO (GERARD,JEAN-MARIE) EST NOMME CHEF DE LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DU GENERAL COMMANDANT LES FORCES TERRESTRES ALLIEES EN CENTRE EUROPE A COMPTER DU 01-03-1994.
M. LE GENERAL DE BRIGADE BOILEAU (MICHEL,ANDRE) EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DES CENTRES D'EXPERIMENTATION NUCLAIRES A COMPTER DU 07-01-1994.
M. LE GENERAL DE BRIGADE LOIZEAU (GUY,RENE,GEORGES,CONSTANT) EST NOMME COMMANDANT LA BRIGADE HADES A COMPTER DU 01-03-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique;
      Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création d'un comité d'hygiène et de     sécurité auprès du ministère de la justice;
      Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ministériel en date du 25     novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
PIERRE MEHAIGNERIE
IL EST CREE AUPRES DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL.
LA COMPOSITION DE CE COMITE EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 5 TITULAIRES,5 SUPPLEANTS.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 7 TITULAIRES,7 SUPPLEANTS.
MEDECIN DE PREVENTION: 1.
LA COMPETENCE DE CE COMITE SPECIAL S'EXERCE,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TITRE IV (ART. 29 A 60) DU DECRET 82453 DU 28-05-1982,A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DES SERVICES DE LA COUR DE CASSATION SIS 5,QUAI DE L'HORLOGE,PARIS (1ER),ET QUAI DE CORSE (SERVICE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE),PARIS (4EME).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées, et notamment son article 16;
      Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 931289 DU 08-12-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 11 juillet 1985 par l'Association des amateurs     bénévoles pour la sauvegarde des variétés fruitières régionales en voie de     disparition dite des << Croqueurs de Pommes >> en vue d'obtenir l'agrément     dans le cadre national au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme     et L. 252-1 et suivants du code rural;
      Vu l'avis du préfet du territoire de Belfort et du procureur général près la     cour d'appel de Besançon, respectivement en date des 2 août 1985 et 27     juillet 1985;
      Considérant que l'Association des amateurs bénévoles pour la sauvegarde des     variétés fruitières régionales en voie de disparition dite des << Croqueurs     de Pommes >>, dont le siège social est situé cité des Associations, B.P. 702,     90020 BELFORT CEDEX, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2     du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines,
    des moyens et de la qualité de la vie,
    G. METOUDI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 72-381 du 2 mai 1972, modifié, notamment, par le décret n° 92-268 du 20 mars 1992, relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l’agriculture et des établissements d’enseignement en dépendant ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret n° 86-247 du 20 février 1986,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le chargé de mission,
A.-M. BOULENGIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR
IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
L'ARRETE DU 26-09-1980 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (ENSEIGNEMENT AGRICOLE) EST ABROGE POUR CE QUI CONCERNE LA COMMISSION N0 16.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile ;
Vu la demande présentée par la société Maine Anjou Aviation ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 25 mars 1992 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Maine Anjou Aviation le 30 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BENADON
IL EST DELIVRE A LA SOCIETE MAINE ANJOU AVIATION UNE LICENCE D'EXPLOITATION LUI PERMETTANT D'EFFECTUER DES SERVICES DE TRANSPORT AERIEN PUBLIC AUTORISES DANS LES CONDITIONS PRECISEES CI-APRES.APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2407-92 ET 2408-92 DU 28-07-1992.