Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 93-328 du 12 mars 1993 relatif à l'échange d'informations     entre les établissements de santé, l'Etat et les organismes d'assurance     maladie et au système commun d'information de l'Etat et des organismes     d'assurance maladie et modifiant le code de la santé publique, et en     particulier l'article R. 712-53;
      Vu les propositions formulées par la fédération hospitalière de France, la     fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non     lucratif, la fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation     privée, l'union hospitalière privée et l'Union nationale interfédérale des     oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux;
      Vu les propositions formulées par les conférences nationales de présidents     de commission médicale d'établissements publics de santé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131 10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 août 1993.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R-24 ASSOCIEE A L'AERODROME DE LUXEUIL-SAINT-SAUVEUR (HAUTE-SAONE).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     7 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale de la     charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 54 (Salaires) du 9 novembre 1993 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret no 91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires     et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux     épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
AJOUT APRES L'ART. 6,D'UN ART. 6-BIS,MODIFICATION DES ART. 9,16 ET 20 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 6-BIS: PEUVENT REPRENDRE LEURS ETUDES,DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE,APRES AVIS DU CONSEIL TECHNIQUE:
LES ELEVES QUI ONT SUIVI,DANS UNE ECOLE AGREEE,DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE-PODOLOGUE ET QUI ONT INTERROMPU LEUR FORMATION SANS S'ETRE PRESENTES AUX EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT,A L'EXCEPTION DE CEUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXCLUSION DEFINITIVE DE LA FORMATION;
LES ELEVES QUI ONT SUIVI,DANS UNE ECOLE AGREEE,DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE-PODOLOGUE,QUI SE SONT PRESENTES AU MOINS UNE FOIS,AVANT LE 15-10-1993,AUX EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT,ET QUI N'ONT PAS,AVANT CETTE DATE,OBTENU CE DIPLOME;
ART. 9 ET 16: LES ELEVES QUI NE SATISFONT PAS A CETTE CONDITION SONT ADMIS A REDOUBLER;
ART. 20: APRES LES MOTS "ELLES SE DEROULENT DANS DES SERVICES AGREES COMME TERRAINS DE STAGE" SONT AJOUTES LES MOTS "OU DANS TOUT AUTRE LIEU DETERMINE PAR LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE".
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 41,AVENUE MAUNORY,41011 BLOIS CEDEX,COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-MARIE MOMAL,EN REMPLACEMENT DE M. REGIS DE BELENET.
Le ministre de l’environnement,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles R. 214-1 et suivants ;
Sur proposition de la commission des conservatoires botaniques nationaux,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la nature et des paysages :
Le sous-directeur,
A. MEGRET
LE CONSERVATOIRE BOTANIQUE DE MASCARIN (ASSOCIATION DECLAREE CONFORMEMENT A LA LOI DE 1901) EST AGREE EN TANT QUE CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 18-08-1993.
LE PRESENT AGREMENT EST ACCORDE DANS LE CADRE DE LA SPECIALISATION GEOGRAPHIQUE SUIVANTE:
DEPARTEMENT DE LA REUNION;
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LE PRESENT AGREMENT EST SUBORDONNE AU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES ET DU CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la     santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment son article 43;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1978 modifié relatif aux études en vue du diplôme     d'Etat de docteur en chirurgie dentaire;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier     cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 93-121.
Texte partiellement abrogé : art. 3.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu l'article 127 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre     1983) prorogeant les dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23     décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la     région Ile-de-France;
      Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à     l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne;
      Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation     des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment ses     articles 7 et 8;
      Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du     Syndicat des transports parisiens;
      Vu le décret no 91-57 du 16 janvier 1991 portant délimitation de la région     des transports parisiens;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens     en date du 19 mai 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET PRECITE. FIXATION DE LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE DES CHARGES LEUR INCOMBANT.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 17 et 21 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-976 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 21 juillet 1993 portant délégation de signature ;
Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
BERNARD BOSSON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. LAURENT FAYEIN,CONSEILLER TECHNIQUE.
NOMINATION DE M. JEAN-CHRISTOPHE BARBANT EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1981 portant extension de la convention collective     de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département des Ardennes et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 28 février 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 juillet     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;      Vu l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un     réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service     de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 3;
      Vu la demande présentée par la société Omnicom le 18 mars 1994;
      Vu le dossier du projet déposé le 18 mars 1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE OMNICOM EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT UNIDIRECTIONNEL DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 21-07-1994.
EN ANNEXE,CAHIER DES CHARGES RELATIF A CETTE AUTORISATION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 mars 1994, portant extension de la convention collective nationale des     téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 42 du 16 novembre 1993 (Grilles de salaires annexées) à     l'annexe I (Ouvriers) à la convention collective nationale précitée;
      Vu l'avenant no 42 du 16 novembre 1993 (Grilles de salaires annexées) à     l'annexe II (Employés) à la convention collective nationale précitée;
      Vu l'avenant no 40 du 16 novembre 1993 (Grilles de salaires annexées) à     l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective     nationale précitée;
      Vu l'avenant no 38 du 16 novembre 1993 (Grille de salaires annexée) à     l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale     précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 août 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J. GUILLOT
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment ses articles 44 et 45;
      Vu l'arrêté du 1er août 1994 relatif à la procédure d'inscription sur la     liste de qualification aux fonctions de professeur des universités (année     1995),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 portant extension de la convention collective de     travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 11 février 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 août 1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-L. RENAULT
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la péché,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d’avenants la complétant ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 1992 portant extension de l’accord régional Champagne-Ardenne du 14 janvier 1991 ;
Vu l’accord régional (région Champagne-Ardenne) du 14 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 et 25 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 août 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
Le chef de service,
G. DUSART
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 6 mars 1985 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 12 mai 1993, portant extension de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984 et des textes qui lui sont annexés ;
Vu l’accord professionnel du 17 février 1993 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de l’industrie des panneaux à base de bois ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 20 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la conclusion de cet accord s’inscrit dans un programme de négociation de la branche défini en 1991 ;
Considérant les évolutions technologiques et économiques du secteur et le choix fait par les organisations signataires de recourir au travail en cycle continu ;
Considérant que le présent accord se présente comme un accord professionnel ;
Considérant que les dispositions de cet accord sont conformes aux dispositions législatives régissant le cycle de travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 77-143 du 29 décembre 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 106 et R. 110 à R. 122 ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
MODIFIE LES PARAG. ECLAIRAGE,SIGNALISATION ET ROUES-PNEUS DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 18-06-1991.
APPLICATION A COMPTER DU 01-10-1993.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL (CEE) 77143 DU 29-12-1976 MODIFIEE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L.
     961-10, R. 953-6 et R. 953-7 du code du travail;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature au délégué à     la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance     formation de non-salariés, pris en application du décret no 93-281 du 3 mars     1993;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     permanente, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. COURDOUAN
AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES,VISEE A L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL,AFFERENTE A L'ANNEE 1992 ET RECOUVREE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. R953-6 DU MEME CODE,L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSERA AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION HABILITES CI-APRES DESIGNES LES ACOMPTES ARRETES AUX MONTANTS SUIVANTS:
ASSOCIATION DE GESTION DU FINANCEMENT DE LA FORMATION DES CHEFS D'ENTREPRISE (AGEFICE),15 RUE DE ROME,75008 PARIS: 50540000FRS;
FONDS INTERPROFESSIONNEL DES PROFESSIONNELS LIBERAUX (FIF-PL),28 RUE BOISSIERE,75116 PARIS: 22400000FRS;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA PROFESSION MEDICALE,11 RUE LA FAYETE,75009 PARIS: 7700000FRS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 nommant M. Michel Thenault directeur général des collectivités locales ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
M. GIANARDI JEAN-LUC,INSPECTEUR GENERAL DE LA REPRESSION DES FRAUDES,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION AU CONSEIL DE L'EUROPE A STRASBOURG,POUR LA PERIODE DU 01-07-1994 AU 31-10-1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
FRANCOIS BAYROU
CONSEILLER DIPLOMATIQUE: M. JEAN-PIERRE CASTELLA.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 411-2, R.     411-1, R. 412-2, R. 412-12, R. 413-4, R. 821-11 et R. 821-12;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE TARARE ET DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE SONT SUPPRIMES.
IL EST CREE UN TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE,DONT LE SIEGE EST FIXE A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
LES SUPPRESSIONS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE SUSVISES PREVUES A L'ART. PRECEDENT PRENDRONT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN FONCTIONS DE LA NOUVELLE JURIDICTION QUI INTERVIENDRA LE 01-01-1995.
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE SERA COMPETENT POUR CONNAITRE,EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES,DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS.
LES TABLEAUX VII ET IX ANNEXES AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE SERONT MODIFIES A LA DATE DU 01-01-1995 CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DES TABLEAUX A ET B CI-ANNEXES.
TOUTES LES PROCEDURES EN COURS DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE TARARE ET DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE LE 01-01-1995 SERONT TRANSFEREES EN L'ETAT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RENOUVELER LES ACTES,FORMALITES ET JUGEMENTS INTERVENUS ANTERIEUREMENT,A L'EXCEPTION DES ASSIGNATIONS DONNEES AUX PARTIES ET AUX TEMOINS A FIN DE COMPARUTION PERSONNELLE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. R412-2 (AL. 1) ET R412-12 DU CODE PRECITE,L'ASSEMBLEE GENERALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE,AU COURS DE LAQUELLE LE PRESIDENT DE CELUI-CI,SERA CONVOQUE PAR LE DOYEN D'AGE DES JUGES DE CE TRIBUNAL,LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRESIDE PAR LE DOYEN D'AGE ETANT COMPOSE DES 2 JUGES LES PLUS AGES PRESENTS A L'ASSEMBLEE GENERALE.
M. BELZON JEAN-PIERRE,DELEGUE INSPECTEUR D'ACADEMIE (FORMATIONS ADMINISTRATIVES) RESPONSABLE DE L'ANTENNE UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE POLYNESIE FRANCAISE,ET M. NEVEU DANIEL,INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE,VICE-RECTEUR DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA,RESPONSABLE DE L'ANTENNE UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE WALLIS-ET-FUTUNA,SONT NOMMES INSPECTEURS ADJOINTS DE L'IUFM DU PACIFIQUE,A COMPTER DU 01-01-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d’usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion d’un programme de la Société nationale de programme Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L. 123-8 et R. 123-36 du code de l'urbanisme relatifs aux     plans d'occupation des sols;
      Vu la loi du 8 avril 1946, et notamment son article 35, modifié par     l'ordonnance no 58-997 du 23 octobre 1958, relative à l'expropriation pour     cause d'utilité publique;
      Vu le décret no 85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret no 70-492 du     11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application     dudit article 35, et notamment ses articles 9 et 10;
      Vu la demande présentée par Gaz de France ayant pour objet l'établissement     et l'exploitation des canalisations de transport de gaz Cernay     (Haut-Rhin)-Montbéliard (Doubs) et Gommersdorf-Carspach (Haut-Rhin), demande     d'avenant no 4 à la concession no 25,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    P.-F. COUTURE
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'architecture     et de l'urbanisme,
     J. PREBAULT
  (1) Ces plans et documents peuvent être consultés dans les services des     préfectures du Haut-Rhin, du territoire de Belfort et du Doubs ainsi que dans     les mairies des communes intéressées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la circulaire du 27 mars 1984;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES DUES AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET EFFONDREMENT DE TERRAIN SURVENUS AUX DATES ET DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS DESIGNES EN ANNEXES:
ALPES-MARITIMES,CORSE-DU-SUD,HAUTE-CORSE,DORDOGNE,DOUBS,HERAULT,ILLE-ET-VILAINE,LOT-ET-GARONNE,MARNE,PAS-DE-CALAIS,PYRENEES-ATLANTIQUES,HAUTE-SAVOIE ET VAR.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Vu les décrets des 14 février et 14 mars 1990 portant admission à la     retraite de conseillers maîtres à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
NOMINATION DE M. DANIEL MALINGRE,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT (4EME TOUR) ET DE M. PIERRE PAUGAM,EN REMPLACEMENT DE M. GOLDET (5EME TOUR).
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1990, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Terrier (Franck), magistrat du     siège du second grade, second groupe, est placé en position de détachement     afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces     au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter     du 9 mai 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 226-1 et R.     224-6;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
NOMINATION DE MME. ROLANDE RUELLAN,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LE BIHAN.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 70-1124 du 3 décembre 1970 modifié instituant une indemnité     forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des personnels des postes et     télécommunications affectés soit dans les bureaux ambulants ferroviaires et     routiers, soit dans les services de courrier convoyeur, soit aux équipes     d'analyse du trafic postal, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes:
    Le sous-directeur
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX MENSUEL PREVU A L'ART.1 DU DECRET 701124 DU 03-12-1970 EST FIXE A 320FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 15-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de la Drôme;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 10 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Drôme.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 07-02-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment son     article 17;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 relatif à l'application des alinéas I et II     de l'article 17 du décret susvisé, et notamment de son article 11 (2e     alinéa);
      Vu les demandes enregistrées à la date du 1er octobre 1989;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Sur la proposition du directeur des relations du travail, du directeur     général de la santé et du directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DES ART. 3,4 ET 11 DE L'ARRETE DU 25-11-1987 ET DE L'ART. 17 DU DECRET 861103 DU 02-10-1986.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins d'A.O.C. <<Côtes du Rhône>> et de la <<Vallée du     Rhône>>;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlée du ressort     du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. <<Côtes du Rhône>> et de la     <<Vallée du Rhône>>;
      Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du comité     interprofessionnel des vins d'A.O.C. <<Côtes du Rhône>> et de la <<Vallée du     Rhône>>,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
      (1) Le texte de l'accord peut être consulté:
      - aux préfectures du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme     et de la Loire;
      - au siège du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. <<Côtes du Rhône>>     et de la <<Vallée du Rhône>>, 41, cours Jean-Jaurès, 84000 Avignon.
EXTENSION DE L'ACCORD DU 27-10-1989 ANNEXE,POUR LES CAMPAGNES 1989-1990,1990-1991 ET 1991-1992 POUR LES APPELLATIONS DU RESSORT DU COMITE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire, chargé de la communication, en date du 15 mai 1990, la société     Télédiffusion de France est autorisée à prendre une participation de 60000 F,     soit 20 p. 100, dans le capital de la société anonyme Orto 92, par     souscription de 60 actions nouvelles de 1000 F chacune.
AUTORISANT A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 60000FRS,SOIT 20% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME ORTO 92.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1990:
      M. Courtois (Emmanuel, Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société Joël Boulard, notaire, associé d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Romorantin-Lanthenay     (Loir-et-Cher).
      La raison sociale de la société Joël Boulard, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
     <<Joël Boulard et Emmanuel Courtois, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 18 mai     1990, il est fait remise gracieuse à Mme Piemonte (Enrika) de la somme de     73685 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié relatif au statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés     et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu les décrets nos 90-321 et 90-322 du 5 avril 1990 portant attribution d'un     point d'indice aux personnels de l'Etat et des collectivités territoriales et     des établissements publics d'hospitalisation et majoration des traitements     afférents à l'indice de base de la fonction publique;
      Vu l'arrêté du 15 février 1973, modifié notamment par l'arrêté du 18 juillet     1986, relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales dans     les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à     l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de     réanimation des hôpitaux publics;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11(2o) du décret     no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, et     relatif aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les     assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au     service de gardes et d'astreintes,
  Fait à Paris, le 17 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 14 (2EMEMENT,A) DE L'ARRETE DU 15-02-1973: INDEMNISATION DES PARTICIPATIONS AU SERVICE DE GARDE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
       Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT