Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mars 2000, portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 23 mars 2000 (bonification prévue à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant qu'en vertu du principe de faveur énoncé à l'article L. 132-13 du code du travail, l'accord d'entreprise plus favorable au salarié continuera à s'appliquer malgré l'intervention de l'accord de branche ;
    Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire sous la réserve ci-après formulée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la recherche,
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
    Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
    Vu le décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
    Vu le décret no 93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 susvisée ;
    Vu l'avis du 11 mai 2000, émis en application de l'article 133-I de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu l'avis du 24 mai 2000, émis en application de l'article 32 (6o) de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, du gouvernement de la Polynésie française ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 22 de la loi n° 2000-321.
Modification des articles 1 à 5 du décret n° 83-204 et des articles 1 et 2 du décret n° 93-1001.
Entrée en vigueur : 01-11-2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la recherche,
    Vu l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
    Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 83-204 du 15 mars 1983 modifié relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
    Vu le décret no 93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi 93-1 du 4 janvier 1993 susvisée,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 octobre 2000.
Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Application du décret n° 93-1001 et de l'article 8 de la loi n°93-1.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 1999, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 14 juin 2000 sur la prime de vacances conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 89-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1982 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
    Vu la décision no 99-410 du 5 octobre 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu la décision no 2000-19 du 8 février 2000 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu la décision no 2000-20 du 8 février 2000 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la demande d'autorisation formulée par la SARL Radio Trafic ;
    Vu la convention modifiée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Trafic, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 décembre 1998 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Christian Pierret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 15 janvier 1999, 24 novembre 1999 et 6 janvier 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 2000,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 30 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Rectificatif au JO du 13-01-2001 page 658
Application de l'article 8 de la loi n°71-577.
Abrogation du décret n° 88-242.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à l'école, et notamment ses articles 11 et 12-1,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des ressources humaines,
    L.-A. Roche
Application des articles 11 et 12-1 du décret n°71-708.
Abrogation de l'arrêté du 16 juillet 1996.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves admis à l’École polytechnique en 1999 et ultérieurement.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 33 et 34 ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu les décisions relatives à l'exploitation de réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu les conventions d'établissement et d'exploitation de réseaux câblés ;
    Vu les délibérations des conseils municipaux confiant l'exploitation des réseaux câblés à la société UPC France au lieu et place de ses filiales ;
    Vu les statuts de la société UPC France en date du 17 mai 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition, les critères généraux et spécifiques de définition de reconnaissance de haut niveau des arbitres et juges sportifs ainsi que les compétitions de référence prises en compte pour chaque discipline ;
    Sur propositions des fédérations sportives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    H. Canneva
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 2000-156 du 26 avril 2000 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Paris, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 1996, portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no S. 46 du 16 juin 2000 (salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 2000.
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 20 du 5 juin 2000 portant modification de l'annexe I (classification des salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel  du 26 juillet 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 3 juin 1999 relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à dix salariés au financement de la formation professionnelle continue dans le secteur des activités de radios et diffusion de programmes de télévision ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux bandes élastiques de contention ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet et 19 septembre 2000 relatifs à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 octobre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 octobre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu l'article L. 3121-2 du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 2000-763 du 1er août 2000 pris pour l'application du code de la santé publique concernant les consultations de dépistage anonyme et gratuit,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 octobre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1992.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ; 
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 14/06/2001 page 9400 à 9403
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 14/06/2001 page 9400
    =============================================
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole, modifié par les décrets no 97-921 du 7 octobre 1997 et 2001-33 du 10 janvier 2001 ;
    Vu le décret no 2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'association pour la gérance des écoles de formation maritime, notamment son article 6 ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation de l'enseignement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
Modification de l'article 2 (2ème alinéa) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 14/06/2001 page 9403 à 9404
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 14/06/2001 page 9404 à 9406
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    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 14/06/2001 page 9404 à 9406
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-17, L. 162-17-4 et L. 162-38 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu les arrêtés du 18 février 1983 et du 15 juin 1992 modifiés portant inscription des spécialités Séglor 5 mg gélules et Séglor Lyoc 5 mg sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, notamment les arrêtés des 28 avril et 28 juillet 1999 relatifs aux marges des médicaments remboursables ;
    Considérant les dispositions de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale et l'alinéa relatif aux conséquences des décisions d'interdiction de publicité publiées au Journal officiel le 16 janvier 2001 ;
    Considérant que le comité économique des produits de santé a adressé aux laboratoires Schwarz Pharma, le 7 février 2001, une proposition conventionnelle de modification de prix confirmée par courrier du 6 avril 2001 ;
    Considérant la réponse de l'entreprise du 4 mai 2001 par laquelle la société Schwarz Pharma refuse la proposition conventionnelle de baisse de prix,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
    Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu le décret no 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé SIRENE ;
    Vu le décret no 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS ;
    Vu le décret no 2001-732 du 31 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée au traitement automatisé d'informations nominatives du bureau national SIRENE chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé « gestion électronique de documents ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mars 1998 portant le numéro 98-012,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 1er février 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 15 février 2001 modifié portant délégation de signature ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 2001.
Daniel Vaillant
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense, 
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
    Vu le décret no 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;
    Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 mai 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Modification des articles 7, 8, 10, 11 et 17 dudit décret.
Application de la loi 91-647, de la loi 98-1163 et du décret 91-1266.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 2001.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code des juridictions financières ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 août 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 10 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-604.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 2534 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2601 ;
    Discussion et adoption le 11 octobre 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 22 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 176 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 3 mai 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3039 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3098 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2001.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 366 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 394 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 28 juin 2001.
    Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.
La présente loi porte règlement définitif du budget de 1999 (1)
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
    La Commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 14 juin 2001 ;
    La Commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 27 juin 2001 ;
    Après en avoir délibéré le 11 juillet 2001,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 juillet 2001.
Le président,
    J.-M. Hubert
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 10 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-603.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 3045 ;
    Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3092 ;
    Rapport d'information de M. Jean-Bernard Raimond, au nom de la délégation pour l'Union européenne, no 3103 ;
    Discussion le 5 juin 2001 et adoption le 12 juin 2001.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 373 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Xavier de Villepin, président, au nom de la commission des affaires étrangères, no 406 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 28 juin 2001.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi a pour objet la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Le traité de Nice a pour objectif principal d'adapter les institutions de l'Union à l'élargissement afin de sauvegarder l'efficacité et la légitimité du système de décision. Les principales modifications apportées au traité sont de nature institutionnelle.
Contenu du traité :
- La commission : Commission plafonnée, renforcement des pouvoirs du président, introduction de la majorité qualifiée dans le processus de nomination du président et des membres.
- Règles de vote au sein du conseil : nouvel éventail de voix, modification du seuil de la majorité qualifiée, nécessité de réunir une majorité d'Etats membres dans toute majorité qualifiée ("filets d'Etat"), "clause de vérification démographique".
- Extension du champ du vote à la majorité qualifiée.
- Coopérations renforcées : Dispositions générales, dispositions spécifiques à chacun des piliers.
- Autres institutions et organes de l'Union : Parlement européen, cour de justice et tribunal de première instance, cour des comptes, comité économique et social et comité des régions, BEI.
- Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Politique européenne de sécurité et de défense (PESD).
- Article 7 TUE.
- Autres dispositions : Eurojust, UEM, domaine social, coopération économique financière et technique avec les Etats tiers.
- Déclarations : Déclaration sur l' "avenir de l'Union " (déclaration n° 23), autres déclarations.
- Traités Euratom et CECA.
Le Président de la République,
    Vu les articles 8 et 9 de la Constitution ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Sur proposition du Premier ministre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
Application des articles 8 et 9 de la Constitution.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif  aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination de la directrice générale de l'action sociale ;
    Vu le décret no 2001-357 du 25 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes âgées ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en bureaux,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
    Paulette Guinchard-Kunstler
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des juridictions financières ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 10 janvier 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
L'article R. 212-6 du code des juridictions financières établit la répartition des 38 sections existantes dans les chambres régionales des comptes (CRC). Chacune des sections est présidée par un président de section, chargé notamment d'organiser les travaux de la section qu'il préside.
Dans le cadre de la réforme du statut des magistrats de CRC, il est apparu nécessaire de renforcer l'encadrement par la création nette de 19 emplois de président de section, dont la réalisation serait assurée sur cinq ans. Une première étape a été mise en œuvre par l'inscription au projet de loi de finances pour 2001 de la création de trois emplois de président de section.
Afin de répondre aux besoins en formations de délibéré de certaines CRC et de confier à ces nouveaux présidents la direction effective d'une section, il est proposé la création d'une nouvelle section dans chacune des trois chambres les plus importantes, dont la charge justifie un renforcement de l'encadrement, C'est à dire, dans les CRC d’Île-de-France, de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1981 relatif aux conditions d'utilisation des bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés ;
    Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 22 janvier 2001 ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    E. Trombone
Les dispositions de l'article 22 (paragraphe 1) de l'arrêté susvisé sont abrogées.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 17 février 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 2001 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 2001.
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et de règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification no 2000/0417/F ;
    Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et notamment l'article 19 ;
    Vu les avis du comité technique de l'électricité du 15 décembre 1995, du 31 janvier 1996, du 8 juillet 1996, du 3 décembre 1997, du 15 octobre 1998 et du 21 juin 2000 ;
    Sur la proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    dispositions générales
    Chapitre Ier
    Généralités
Fait à Paris, le 17 mai 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte partiellement abrogé : art. 41
Application de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 ; de l 'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 70 bis du 7 juillet 2000 (formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 septembre et du 13 octobre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 janvier 2001.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie