Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 70-1279 du 23 décembre 1970 relatif aux indemnités spéciales     du personnel des phares et balises,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX ELECTROMECANICIENS DE PHARES ET AUX GARDIENS DE PHARES QUI ONT UN COMMANDEMENT PERMANENT SUR D'AUTRES AGENTS ET QUI ONT RECU LE TITRE D'ELECTROMECANICIEN-CHEF OU DE GARDIEN-CHEF EST FIXE A 2485FRS PAR AN POUR LES ELECTROMECANICIENS DE PHARES ET A 1975FRS PAR AN POUR LES GARDIENS DE PHARES.
LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX ELECTROMECANICIENS DE PHARES ET AUX GARDIENS DE PHARES A QUI EST DELEGUEE PROVISOIREMENT LA FONCTION D'ELECTROMECANICIEN-CHEF OU DE GARDIEN-CHEF D'UN PHARE DE MER OU D'UN PHARE SITUE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERE D'ISOLEMENT OU D'INSALUBRITE,SOUMIS AU REGIME DES CONGES PERIODIQUES EST FIXE A 5,16FRS PAR JOUR POUR LES ELECTROMECANICIENS DE PHARES ET DE 4,25FRS PAR JOUR POUR LES GARDIENS DE PHARES.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE ACCORDEE AUX AGENTS DE PHARES ET BALISES AFFECTES A UN PHARE EN MER EST FIXE POUR CHAQUE BENEFICIAIRE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,DANS LA LIMITE D'UN CREDIT CALCULE PAR APPLICATION DU TAUX MOYEN ANNUEL 3697FRS PAR AGENT,SANS POUVOIR EXCEDER 5546FRS.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE ACCORDEE AUX AGENTS DES PHARES ET BALISES AFFECTES A UN PHARE SITUE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ISOLEMENT OU D'INSALUBRITE EST FIXE POUR CHAQUE BENEFICIAIRE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,DANS LA LIMITE D'UN CREDIT CALCULE PAR APPLICATION D'UN TAUX MOYEN ANNUEL DE 3168FRS PAR AGENT,SANS POUVOIR EXCEDER 4752FRS.
LE MONTANT ANNUEL DES INDEMNITES POUR SUJETIONS SPECIALES DE SERVICES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX AGENTS DES PHARES ET BALISES EST FIXE DANS CHAQUE CAS PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
LE MONTANT DE LA MAJORATION SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE LORSQUE LES SUJETIONS DE SERVICE ATTEIGNENT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE NE PEUT EN AUCUN CAS EXCEDER 2339FRS PAR AGENT ET PAR AN.
LES INDEMNITES ET LA MAJORATIONSPECIALE SONT ATTRIBUEES DANS LA LIMITE DES CREDITS CALCULES PAR APPLICATION D'UN TAUX MOYEN ANNUEL DE 3138FRS PAR AGENT.
L'ARRETE DU 11-04-1994 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 701279 DU 23-12-1970.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.