Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture ;
    Vu le décret no 47-1592 du 23 août 1947 en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge ;
    Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu le décret no 67-539 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
    Vu le décret no 67-540 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
    Vu le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
    Vu le décret no 70-1043 du 6 novembre 1970 modifié portant création de certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante ;
    Vu le décret no 71-388 du 21 mai 1971 modifié portant création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ;
    Vu le décret no 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales ;
    Vu le décret no 74-112 du 15 février 1974 modifié portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes de l'Etat dans le département ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
    Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
    Vu le décret no 88-903 du 30 août 1988 modifié créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ;
    Vu le décret no 91-1008 du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli