Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-11, L. 451-1, L. 451-2, L. 472-1-2 et L. 481-1-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 modifié relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement ;
 Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993, modifié par le décret n° 2000-145 du 21 février 2000, portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, notamment ses articles 15 et 17.
La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a précisé la liste des organismes exerçant une activité de construction et de gestion de logements locatifs sociaux et soumis au contrôle de l'administration. Elle a en outre fixé l'objet de ce contrôle.
Le présent décret en tire les conséquences en ce qui concerne la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret 93-236 du 22 février 1993 modifié.
L'article 2 du présent décret (article 3 du décret du 22 février 1993) fixe l'objet de la mission par référence aux dispositions des articles L.451-1 et L. 451-2 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ce même article 2 (article 4 du décret du 22 février 1993) fixe les conditions de désignation des agents affectés à la mission.
L'article 3 du présent décret (article 7 du décret du 22 février 1993) modifie la composition du comité directeur de la mission, notamment en la complétant par un membre de la Cour de comptes désigné par le Premier président.
L'article 3 du présent décret (article 9 du décret du 22 février 1993) fixe également la composition de la commission des suites. Deux membres, dont le président de la commission, seront désignés par le ministre chargé du logement et deux membres seront désignés par le ministre chargé de l'économie. Par délégation du comité directeur, la commission des suites donnera aux ministres un avis sur les suites à donner aux rapports de la mission.
Le présent décret crée en outre un comité technique paritaire auprès du chef de la mission. Ce comité pourra examiner toutes les questions intéressant la mission.
Le décret 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires n'a prévu la création de comités techniques communs à plusieurs départements ministériels que lorsque que ces départements ont des services communs, ce qui n'est pas la situation de la mission. L'institution du comité de la mission est donc opérée par la voie d'un décret en Conseil d'Etat édictant une réglementation autonome prise en application de l'article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Modification de l'art. 2, remplacement des art. 3, 4, 7, 8, 9, insertion après l'art. 9 des art. 9-1 et 9-2 au décret 93-236 du 22-02-1993.