Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 8 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L.221-1, L.221-2     et D.131-1 à D.131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du     décret no 91-660 du 11 juillet 1991;
      Vu l'accord du ministre de la défense en date du 1er octobre 1991;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 29 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer,
     F. GOUESSE
REGLEMENTE L'EXPLOITATION ET LA GESTION DES ORGANISMES AFIS.
ABROGE LES ARRETES DU 17-08-1981,31-12-1986,07-10-1987,08-06-1989 AINSI QU'UNE INSTRUCTION DU 21-08-1981.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-61 du 28 avril 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Angoulême;
      Vu l'accord donné le 18 décembre 1991 par le président du district du Grand     Angoulême pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier     1992, le brevet d'Etat du troisième degré d'éducateur sportif est attribué à:      M. Blanchet (Thierry) (plongée subaquatique);
      M. Bouchet (Daniel) (natation);
      M. Genard (Bruno) (pentathlon moderne);
      M. Pauly (Olivier) (athlétisme).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le     ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au     budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.731-1,
     L.731-2 et R.731-3;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R.342-13;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1986;
      Vu la délibération du conseil d'administration du 18 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur de la sécurité sociale:
     L'administrateur civil,
     P. GEORGES
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
LE PRESENT REGIME DE RETRAITE S'APPLIQUE AU PERSONNEL AU SOL STATUTAIRE QUI Y EST OBLIGATOIREMENT AFFILIE DU JOUR DE SON ENGAGEMENT OU INTEGRATION DANS CE PERSONNEL,A L'EXCLUSION DES PERSONNELS TRANSFERES A LA COMPAGNIE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERENCE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 29 janvier 1992, est     approuvée la décision de la S.N.C.F. de céder la participation de 40 p. 100     qu'elle détient dans le capital de la société Servirail pour un montant de     600000 F.
EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF DE CEDER LA PARTICIPATION DE 40% QU'ELLE DETIENT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SERVIRAIL POUR UN MONTANT DE 600000FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
TITRE I (ART. 1 A 10): REGLES DE FONCTIONNEMENT.
TITRE II (ART. 11 A 14): ATTRIBUTIONS.
TITRE III (ART. 15 A 22): PROCEDURES D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.
TITRE IV (ART. 23 A 29): PRECISIONS RELATIVES AUX AUTRES MISSIONS DES COMITES TECHNIQUES RADIOPHONIQUES.
TITRE V (ART. 30 ET 31): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DE LA DECISION 89219 DU 20-10-1989.
APPLICATION DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986; DES ART. 14 DU DECRET 831025 DU 28-11-1983 ET 10 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-425 du 19 octobre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du syndicat de l'agglomération nouvelle de     Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées;
      Vu l'accord donné le 12 février 1992 par le président du syndicat de     l'agglomération nouvelle et les maires des communes associées pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et     fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie     hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et     au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-766 du 26 octobre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-189 du 15 février 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Languedoc-Roussillon;
      Vu la décision no 91-494 du 24 mai 1991 relative à la publication de la     liste des fréquences;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-TOC-024 présentée     par la S.A.R.L. Lozère FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Lozère FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 7 février 1992:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     Fondation Hippocrene, dont le siège est à Paris (16e), 49, rue     Boulainvilliers.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L. 512-5 du code du travail;
      Vu l'article R. 513-72 du code du travail;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure des industries textiles de     Mulhouse dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet     établissement en 1990:
      Andriamirado (Stéphane).
     Aouam (Rafika).
     Aurenty (Alice).
     Bader (Yves).
     Beaupied (Marc).
     Ben Rejeb (Sami).
     Bernard (Thomas).
     Bloget (Nathalie).
     Cordier (Christelle).
     Dagobert (Eric).
     Delisle (Catherine).
     Drexler (Valérie).
     Fest (Caroline).
     Flinois (Gilles).
     Fourati (Imed).
     Franoux (Alain).
     Hett (Lionel).
     Humbert (Gilles).
     Joly (Gilles).
     Kocik (Damien).
     Krantz (Bruno).
     Lam Sung Foon (Fan, Yan).
     Leblanc (Rémi).
     Lindemann (Jacques).
     Lux (Caroline).
     Mazand (Christophe).
     Millot (Philippe).
     Molins (Laurent).
     Nissle (Romuald).
     Penaud (Pascal).
     Pflieger (Clarisse).
     Rhaouti (Jawad).
     Rosa (Thomas).
     Tournoud (Régine).
     Tschirhart (Alain).
     Vermeersch (Olivier).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au     budget,
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 79-375 du 2 mai 1979 allouant des indemnités d'uniforme et     d'habillement à certains fonctionnaires des services actifs de la police     nationale,
  Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANTS RESPECTIFS DES INDEMNITES ANNUELLES D'UNIFORME ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES PRECITES PAR LES ART. 1 ET 2 DUDIT DECRET: 1169FRS ET 503FRS.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'HABILLEMENT VISE A L'ART. 3 DUDIT DECRET EST DE 1266FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     février 1992, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption pour une     période de trois ans:
      Mme Culie (Marie-Andrée), vice-président au tribunal de grande instance de     Paris;
      M. Baranger (Thierry), juge des enfants au tribunal de grande instance de     Paris;
      Mme Bourgeot (Sylvie), épouse Aronoff, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Chartres.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS:
MMES. CULIE MARIE-ANDREE ET BOURGEOT SYLVIE,M. BARANGER THIERRY.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1975 portant création d'une commission des     programmes, modifié par l'arrêté du 4 avril 1984 fixant la composition de la     commission des programmes,
  Fait à Paris, le 3 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
PRESIDENT: LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME OU SON REPRESENTANT,POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, les     sous-préfets de 1re classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets     hors classe à compter du 1er janvier 1991:
      M. Chervet (Philippe), conseiller de tribunal administratif détaché en     qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Morbihan;
      M. Piraux (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de Bonneville;
      M. Pages (Jean-François), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de Libourne;
      M. Neillo (Jean-Claude), sous-préfet en service détaché;
      M. Giraud (Jean-Claude), sous préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 janvier 1992, M.
     Michel est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour     représenter les usagers au titre des industries diverses, en qualité de     membre suppléant, en remplacement de M. Garaud.
M. MICHEL EST NOMME AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE DES INDUSTRIES DIVERSES,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. GARAUD.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 25 juin 1992, M.
     Bouvier (Michel), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur de     l'établissement public chargé du Parc national des Pyrénées-Orientales à     compter du 1er avril 1992, en remplacement de M. Cales (Michel), appelé à     d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. BOUVIER MICHEL A COMPTER DU 01-04-1992,EN REMPLACEMENT DE M. CALES MICHEL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au     budget en date du 10 février 1992, la convention constitutive modifiée du     groupement d'intérêt public dénommé Institut méditerranéen de recherche et de     création (Imerec) est approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de la technologie.     Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en     application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 31-05-1995
LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME INSTITUT MEDITERRANEEN DE RECHERCHE ET DE CREATION (IMEREC) EST APPROUVEE.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
OBJET: ASSOCIER DES EQUIPES DE RECHERCHE EN SCIENCES SOCIALES ET DES PROJETS ARTISTIQUES OU CULTURELS DANS L'UTILISATION DES MOYENS PROCURES PAR LES TECHNOLOGIES NOUVELLES AFIN DE REALISER DES PROGRAMMES DE RECHERCHES SUR LA CREATION SUSCEPTIBLES DE FAVORISER LA RECHERCHE ET L'ACTION CULTURELLE SUR L'ENVIRONNEMENT.
DUREE: LE GIP EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 6 ANS A COMPTER DU 19-02-1992.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 17 du 12 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration de la valeur du point.
        Signataires:
      Fédération française des ports de plaisance;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Par décret en date du 4 février 1992, M. Claude Teite, vice-président de la     Chambre nationale de la batellerie artisanale, est nommé membre du conseil     d'administration du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Yvon     Wattiau et pour la durée restant à courir de son mandat, au titre des     personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en     raison de leur compétence.
M. CLAUDE TEITE,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL,EN REMPLACEMENT DE M. YVON WATTIAU ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE SON MANDAT,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES PRINCIPAUX USAGERS DU PORT OU DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
FIN DE MANDAT: 09-09-1994.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accords du 8 janvier 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      - accord de salaires (effet au 1er janvier 1992);
      - accord modifiant la grille de classification.
        Signataires:
      F.F.P.I.;
      Branche nationale des négociants en produits pétroliers;
      Fegasliq;
      Fédération nationale des syndicats de négociants en combustibles et     carburants de France-F.D.C.;
      Groupement intersyndical des combustibles;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.G.T. (uniquement l'accord pour cette dernière).
Paris, le 11 mars 1992.
OBJECTIFS.
FAVORISER CHEZ LES JEUNES LA PRISE DE RESPONSABILITE ET L'ENGAGEMENT DANS UNE ACTION.
NOUER UNE RELATION DE CONFIANCE.
AGIR POUR L'INSERTION DES JEUNES EN DIFFICULTE.
PROCEDURE DE GESTION ET DE DECISION.
COORDINATION PAR UN COMITE DE PILOTAGE ANIME PAR LE MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
PARTENARIAT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     16 janvier 1992, M. Chabbal (Robert), professeur des universités (disciplines     scientifiques) à l'université Paris-XI, est admis, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 1992, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu en     fonctions jusqu'au 30 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 25 mai 1992, M. Lorriot (Alain), ingénieur des ponts et chaussées de     1re classe, est nommé chef du service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer     et de Calais, en remplacement de M. Cottet, à compter du 1er juin 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 82-659 du 30 juillet 1982, modifiée par l'article 75-II de la     loi no 83-8 du 7 janvier 1983 et par les articles 24 et 25 de la loi no 85-97     du 25 janvier 1985;
      Vu l'article 75-III de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983;
      Vu le décret no 83-697 du 28 juillet 1983;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date     du 16 septembre 1991;
      Vu l'avis de l'assemblée régionale Corse en date du 15 novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 7 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de la ville
    et de l'aménagement du territoire,
    MICHEL DELEBARRE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     BRICE LALONDE
    Le ministre délégué au tourisme,
    JEAN-MICHEL BAYLET
     JEAN-PIERRE SUEUR
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
COMPOSITION DU SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE:
RAPPORT PRESENTANT LES PRINCIPALES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT ENVISAGEES AINSI QUE LE PARTI D'AMENAGEMENT ADOPTE,AVEC UN CHAPITRE INDIVIDUALISE CONCERNANT LE SCHEMA DE MISE EN VALEUR DE LA MER ET EN ANNEXE LE LIVRE BLANC PREPARATOIRE AU SCHEMA,ANALYSANT LA SITUATION EXISTANTE ET L'ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT;
DOCUMENTS GEOGRAPHIQUES FAISANT APPARAITRE NOTAMMENT LA DESTINATION GENERALE DES PARTIES DE L'ILE.
LES 3 OPTIONS FONDAMENTALES DU SCHEMA DONT DE: DOTER LA CORSE DES MOYENS DE PRENDRE PLACE PARMI LES REGIONS D'EUROPE; PRESERVER L'ENVIRONNEMENT POUR VALORISER LES POTENTIALITES; INTEGRER LE LITTORAL ET L'INTERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982; DES ART. L144-1 A L144-4 MODIFIES ET R144-1 A R144-17 DU CODE DE L'URBANISME INTRODUITS RESPECTIVEMENT PAR L'ART. 75-III DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET PAR L'ART. 1 DU DECRET 83697 DU 28-07-1983.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 21 février 1992, la     répartition par disciplines ou groupes de disciplines des postes offerts aux     concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe     (femmes et hommes) est fixée comme suit:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juin 1992 et pour compter     du 1er juillet 1992, le tableau relatif aux établissements dotés d'une régie     d'avances et d'une régie de recettes figurant dans l'arrêté du 13 août 1990     instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains     établissements relevant de la délégation générale pour l'armement est modifié     comme suit:
Par délibération en date du 7 janvier 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: AJDL-Superloustic (93);
      Fréquence: 97 MHz;
      Décision d'autorisation: no 87-94 du 3 août 1987 (Journal officiel du 5 août     1987);
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 4, 5, 6, 8 et 9 du 6 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      No 4 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés;
      No 5 Régime de prévoyance;
      No 6 Salaires minima par niveau;
      No 8 Commissions paritaires professionnelles;
      No 9 Indemnité de transport.
        Signataires:
      S.N.A.R.R.;
      Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
LOUIS MERMAZ
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 20 janvier 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Oise.
        Objet:
      Accord Salaires applicables au 1er janvier 1992.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du     Sud de l'Oise (C.S.I.M.S.O.);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par délibération en date du 7 janvier 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Canal 9, à Paris (75);
      Fréquence: 90,9 MHz;
      Décision d'autorisation: no 87-97 (75-95) du 3 août 1987 (Journal officiel     du 5 août 1987);
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières     avec l'étranger, et notamment son article 3;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit;
      Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les     relations financières avec l'étranger, et notamment son article 9,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 31 décembre 1991, le budget du Centre     international d'études pédagogiques pour l'exercice 1991 est majoré en     recettes et en dépenses d'une somme nette de 6355995,57 F (décision     modificative no 2).
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16, 17 et 25 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne,
  Fait à Paris, le 1er février 1992.
VERONIQUE NEIERTZ
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 31-01-1192,AUX FONCTIONS DE M. PHLIPPE BLANCHARD,CONSEILLER TECHNIQUE.
NOMINATION DE M. (DANIEL) MATHIEU,A COMPTER DU 01-02-1992,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 12-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 2 janvier 1992, M. Garcia (Philippe), attaché     administratif des services extérieurs de 2e classe, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 3 janvier 1992 en     application des articles L. 4-2 et L. 29 du code des pensions.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28     janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le     1er octobre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, modifié     par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et     no 80-1030 du 18 décembre 1980;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982, et notamment ses articles 34, 56 et 101;      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987, et notamment son article 9;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983, modifié par le décret no 85-1174 du     12 novembre 1985;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 novembre 1991 portant le numéro 91-102,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
IL EST CREE,DANS LES PREFECTURES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES INTITULE BREVET NATIONAL DES PREMIERS SECOURS,DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES CANDIDATS AU BREVET DE SECOURISME AINSI QUE DES PERSONNES AYANT OBTENU CE BREVET.
LES CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT:
LE SERVICE INTERMINISTERIEL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE DE LA PREFECTURE;
LE SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES (PREFECTURE DE REGION);
LES ASSOCIATIONS DE SECOURISME.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES SERVICES DE LA PREFECTURE COMPETENTE.
LA MISE EN OEUVRE DE CE TRAITEMENT DANS UNE PREFECTURE DOIT ETRE PRECEDEE D'UNE DECLARATION SIMPLIFIEE PORTANT REFERENCE AU PRESENT ARRETE,QUI SERA ADRESSEE A LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 1992 et pour     compter du 1er mars 1992, le montant maximal de l'avance à consentir au     régisseur de la direction régionale du Sud-Est du service de la surveillance     industrielle de l'armement à Marseille (Bouches-du-Rhône) est fixé à 420000     F.
      L'arrêté du 19 juillet 1991 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur de la direction régionale du Sud-Est du     service de la surveillance industrielle de l'armement à Marseille     (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux     des bibliothèques, notamment son article 36,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE SUSVISE PREVU A L'ART. 36 DU DECRET 9226 DU 09-01-1992 (EPREUVE UNIQUE D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE UNIQUE D'ADMISSION).
COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi du 1er janvier 1924 modifiée mettant en vigueur la législation     civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la     Moselle;
      Vu la loi no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures     d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin,     du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres     départements, notamment ses articles 13 et 14;
      Vu le décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier     dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
  Fait à Paris, le 2 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
ABROGE L'ART. 24 ET REMPLACE L'ART. 48:
LA MENTION AU LIVRE FONCIER DU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,EFFECTUEE EN APPLICATION DE L'ART. 38-I DE LA LOI DU 01-06-1924 EST RADIEE,SELON LE CAS,A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR OU,S'IL N'EN A PAS ETE NOMME UN,DU DEBITEUR ASSISTE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SUR PRESENTATION DE LA DECISION DEFINITIVE ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE,OU A LA REQUETE DU DEBITEUR SUR PRESENTATION DE LA DECISION DEFINITIVE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DE LA LOI 901248 DU 29-12-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure;      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1991, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1991, fixant     les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
COMPOSITION:
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE,PRESIDENT,OU SON REPRESENTANT;
DEUX REPRESENTANTS DU MINISTRE SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DES ETUDES DOCTORALES;
UN REPRESENTANT DESIGNE PAR LA CONFERENCE DES PRESIDENTS D'UNIVERSITE;
LE DIRECTEUR DE CHACUN DES DEPARTEMENTS DE LA SECTION DES SCIENCES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE OU SON REPRESENTANT.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 05-04-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992 DES CONCOURS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le livre V du code du travail;
      Vu le code électoral;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 1er octobre 1991;      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 7 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     des réformes administratives, et le ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions     du délégué général pour l'armement;
      Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 modifié fixant les attributions des     délégués et des directions et service de la délégation générale pour     l'armement;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
Le Premier ministre:
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur adjoint du cabinet     civil et militaire,
     P. POUESSEL
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 27-06-1986 LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES COMPREND:
UN BUREAU DE LA COMMUNICATION,UN BUREAU DE LA SECURITE DE DEFENSE ET LA SOUS-DIRECTION DE LA FLOTTE EN SERVICE PLACES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES;
DES SERVICES COMPORTANT DES ORGANISMES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES ORGANISMES EXTERIEURS:
LE SERVICE DES PROGRAMMES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE,
LE SERVICE INDUSTRIEL,
LE SERVICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
ELLE EST PLACEE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE POUR L'ENTRETIEN ET LA REPARATION DE LA FLOTTE EN SERVICE OU EN RESERVE.
ROLE ET COMPOSITION DES ORGANISMES SUSVISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-03-1984 (NON PUBLIE).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure;      Vu l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des corps de fonctionnaires     assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences,
     maîtres-assistants et chefs de travaux pour la désignation des membres du     Conseil national des universités;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1991, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1991, fixant     les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLON
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 14 février 1992, les ingénieurs de l'industrie et des mines désignés     ci-après, inscrits au tableau d'avancement 1991, sont promus à la classe     exceptionnelle du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines à compter des     dates suivantes:
       1er janvier 1991: Hurtado (Francis).
      8 janvier 1991: Rey (Claude).
      16 janvier 1991: Lips (Jean-Marie).
      1er février 1991: Poentis (Jean-Louis).
      16 mars 1991: Bonhomme (Robert).
      16 mars 1991: Lafaysse (Bernard).
      20 août 1991: Zucatti (Claude).
      1er décembre 1991: Claudel (Gérard).
      3 décembre 1991: Vedel (Robert).
      4 décembre 1991: Martinez (Alfred).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 février 1992, M. Strasser     (Daniel), chargé de mission titulaire, 9e échelon, des services du Premier     ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, à compter du 19 décembre 1991, au titre des articles     L.4 (1o) et L.24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure;      Vu l'arrêté du 5 avril 1991, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1991, fixant     les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1991 fixant le programme des concours d'admission à     l'Ecole normale supérieure;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
  (1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du     ministère en date du 12 mars 1992, disponible au Centre national de     documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les     centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique au prix de     12 F.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ANNEXE I DEUXIEME CONCOURS (ACCES EN PREMIERE ANNEE) DE L'ARRETE SUSVISE ET ABROGE L'ANNEXE VI.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992 DES CONCOURS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 10 juillet 1992, est autorisée au titre de l'année 1993     l'ouverture d'un concours de recrutement d'adjoints administratifs des     administrations de l'Etat pour la Corse (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à trois pour le     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique (spécialité     Dactylographie).
      Un arrêté ultérieur du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, fixera:
      - les dates des épreuves;
      - les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions;
      - la composition du jury.
      Les centres d'examen seront ouverts à Ajaccio et Bastia.
      En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés dans l'un des     départements de la Corse.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une notice individuelle d'inscription, qui sera délivrée à cet effet par     la préfecture de Corse.
      Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue:
      - à la préfecture de Corse et du département de la Corse-du-Sud:
        - soit sur place;
       - soit en écrivant au bureau du personnel;
       - à la préfecture de la Haute-Corse;
       - dans les sous-préfectures de:
        - Sartène;
       - Calvi;
       - Corte.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 21 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant rectificatif à la convention collective.
        Signataires:
      Confédération nationale des syndicats dentaires;
      Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la Fédération nationale indépendante des syndicats de     personnels des cabinets et laboratoires dentaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué au budget en date du 4 février 1992, les montants des     dépenses relatifs aux opérations énumérées à l'arrêté du 29 septembre 1986     portant création d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel et     de l'administration générale sont modifiés ainsi qu'il suit:
       Au lieu de  <<30000 F>>, lire  <<80000 F>>;
      Au lieu de  <<50000 F>>, lire  <<100000 F>>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 27 février 1992, M. Le Roux (Yann), attaché     d'administration centrale stagiaire, est titularisé en qualité d'attaché     d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'industrie et du     commerce extérieur à compter du 1er mai 1991.