Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-392 du 15 juillet 2003 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-620 du 18 novembre 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-349 du 27 juillet 2004 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 septembre 2004 ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 03 CF B02 présentée par la SARL RVA ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RVA, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mars 2005, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 7 février 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juin 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2001-476 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cordier Broyard Etienne (CBE) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio CBE ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au tourisme,
 Vu le décret n° 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 portant approbation de la modification de convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;
 Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du groupement d'intérêt public du 19 juillet 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887 et 1635-0 bis à 1635 bis-0 A, et les articles 344 bis à 344 quinquies A de l'annexe III à ce code ;
 Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment ses articles 143 et 145,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2005.
Jean-François Copé
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 121-6 et L. 336-1 ;
 Vu le décret n° 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié relatif à la délivrance du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 16 février 1977 modifié portant règlement d'examen du baccalauréat technologique « techniques de la musique et de la danse » ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 septembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la musique, de la danse,
du théâtre et des spectacles,
J. Bouët
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juin 2005, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord du 9 février 2005 sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 228-1 et L. 228-2 ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-201 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Publi FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Sarrebourg ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
 Vu la décision n° 2005-125 du 22 mars 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 28 ;
 Vu le dossier de candidature ainsi que les avis des comités techniques radiophoniques de Poitiers et de Caen sur la recevabilité de la demande ;
  Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 juin 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-14-1 à R. 11-14-5, R. 11-15 à R. 11-18 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993, n° 95-22 du 9 janvier 1995 et n° 2003-767 du 1er août 2003, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés, ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ses articles L. 562-1 à L. 562-7, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
 Vu le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
 Vu le décret du 3 mai 2004 prorogeant les effets du décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg ;
 Vu la décision du 10 mai 2004 du président du tribunal administratif de Meurthe-et-Moselle désignant le commissaire enquêteur ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2004 du préfet de Meurthe-et-Moselle prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative du décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique la LGV Est-européenne, en vue de la création d'une route entre la RD 952 et le pont sur le canal latéral à la Moselle sur le territoire de la commune de Vandières liée à la suppression du passage à niveau PN 17 ;
 Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur en date du 16 novembre 2004 ;
 Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Vandières ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7-1, introduit par l'article 44 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 21 décembre 2004 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 décembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Texte totalement abrogé, à l’exception du dernier alinéa de l’article 4 et, dans le dernier alinéa de l’article 8, du membre de phrase: «le ministre chargé de l’énergie se prononce dans les conditions prévues aux articles 3 et 4» (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 742-5 ;
 Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 9 mai 2005 ;
 Vu l'avis de la Commission de prévention des accidents du travail des gens de mer en date du 18 mars 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1323-5, R. 1323-15 et R. 1323-17 ;
 Vu le décret du 15 juillet 2005 portant nomination de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2002 portant nomination du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision du 5 janvier 2001 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et notamment ses articles 3 et 9,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
P. Briand
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1 à L. 6121-3, L. 6122-1 et R. 712-97 dans leur rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2005 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Haute-Normandie en ce qui concerne l'insuffisance rénale chronique, Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La sous-directrice
de l'organisation du système de soins,
M. Revel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
 Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié relatif à la création du grade de master ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 10 mai 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
Le professeur de l'enseignement supérieur
agricole de 1re classe,
J.-P. Mialot
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu l'article L. 424-1 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 1985 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 mai 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2005.
Nelly Olin
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et fixant des modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'administrateur civil hors classe,
F. Cazottes
Le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
L'agente contractuelle,
D. Golinelli
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu l'article L. 424-1 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 avril 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2005.
Nelly Olin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil, notamment ses articles 933, 1108-1, 1108-2, 1316 à 1321 ;
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-4, L. 212-3 et L. 212-5 ;
 Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée, notamment son article 67 ;
 Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, modifié par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, par le décret n° 86-728 du 29 avril 1986 et par le décret n° 99-1088 du 15 décembre 1999 ;
 Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
 Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 97-1254 du 29 décembre 1997 et le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Application de la loi 2000-230.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 46, 48, 49, 49-1 et 49-3 ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le directeur général des impôts,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R. 228-1 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
 Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
 Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
 Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
 Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
 Vu le décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2005.
B. Parent
ART. 1 : CET ACCORD CONCLU LE 19-09-1977 ENTRE LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE ; LA CHAMBRE SYNDICALE DES RAFFINEURS DE SUCRE ; LA CGT ; CGT-FO ; CFTC ET LA CFDT ; EST RENDU OBLIGATOIRE POUR LES EMPLOYEURS ET SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA 27EME DIVISION ALPINE EST CREEE DANS L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-08-1976.
LE GENERAL COMMANDANT LA 27EME DIVISION ALPINE SIEGE A GRENOBLE.
LA COMPOSITION DE LA 27EME DIVISION ALPINE EST DETERMINEE PAR LE GENERAL,CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision n° 2005-124 du 22 mars 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 8 ;
 Vu la décision n° 2005-302 du 28 juin 2005 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 8 ;
 Vu la demande d'autorisation formulée par la SAS Radio Trafic FM ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Trafic FM, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 27 septembre 2005 complétant ses envois des 9 août, 16 et 20 septembre 2005 sur lesquels la CCSDN s'est prononcée au moyen de l'avis n° 2005-09 du 22 septembre 2005 et la demande présentée le 7 juillet 2005 par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats, destructions au cours du bombardement des troupes françaises stationnées à Bouaké (Côte d'Ivoire) le 6 novembre 2004 ;
 Vu la lettre de Mme le ministre de la défense du 7 octobre 2005 par laquelle elle complète son envoi précédent, conformément à la demande de la réquisition judiciaire du 23 août 2005 ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis « favorable à la déclassification totale » :
 - du document daté du 26 septembre 2005 relatif à l'identification de deux pilotes ivoiriens ;
 - de la fiche renseignement (non datée) relative à l'identification des équipages des SU 25 ;
 - de la fiche en réponse à la question n° 5 de la réquisition judiciaire du 23 août 2005 et de son annexe 1 ;
 - du CD-Rom n° 2 « production CD 2/3 » ;
 - et des trois CD-Rom, dossier images aériennes et photos au sol prises à Bouaké.
 Emet un avis « favorable à la déclassification partielle » :
 CD-Rom n° 1 « production CD 1/3 » :
 - le dossier relatif à l'identification des équipages des SU 25 comprenant un dossier photos, un document PowerPoint (une fiche de renseignement), deux vidéos et un message du 18 novembre 2004 à 19 h 30 ;
 - la fiche de renseignement n° 84 (non datée).
 CD-Rom n° 3 « production CD 3/3 » :
 - le bulletin de documentation n° 1 en date du 12 novembre 2004 ;
 - le bulletin de documentation n° 2 en date du 13 novembre 2004 ;
 - le bulletin de documentation n° 3 en date du 13 novembre 2004 ;
 - le bulletin de documentation n° 4 en date du 14 novembre 2004 ;
 - le message daté du 4 novembre 2004 relatif à l'équipage du SU 25 n° 20 ;
 - le message daté du 4 novembre 2004 relatif à l'équipage du SU 25 n° 21 ;
 - le message - CR RENS du 04 NOV 2004/YAMOUSSOUKRO et GUIGLO ;
 - le message - CR RENS du 05 NOV 2004/YAMOUSSOUKRO ;
 - le message du 5 novembre 2004 relatif aux munitions emportées par les SU 25 ;
 - le message du 18 novembre 2004 relatif à l'identification des pilotes ;
 - le compte rendu de renseignement du 17 janvier 2005 ;
 - le compte rendu de renseignement du 19 janvier 2005 ;
 - le compte rendu de renseignement du 20 janvier 2005.
 Fait à Paris, le 24 novembre 2005.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 applicable aux personnels des élevages aquacoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 6 juillet 2005 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 septembre 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/37 en date du 15 octobre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU MODELES DE STATUTS DES UNIONS ET NOTAMMENT DES MODIFICATIONS AUX ART. 4 (AL. 1), 7, 12, 14, 15 (AL. 3), 18 (AL. 1), 19 (AL. 2), 25, 29 (AL. 1) DESDITS STATUTS ANNEXES A L'ARRETE DU 02-03-1973.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1986 portant extension de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 20 avril 2005 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 septembre 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/37 en date du 15 octobre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
POUR 1976 LA SUBVENTION SERA SERVIE AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 10-07-1964, TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE AFFERENTS A UN RISQUE SITUE DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AIN, ALLIER, ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, ALPES-MARITIMES, ARDECHE, ARIEGE, AUDE, AVEYRON, BOUCHES-DU-RHONE, CHARENTE, HAUTE-SAVOIE, CORREZE, DORDOGNE, DROME, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, GIRONDE, HERAULT, INDRE-ET-LOIRE, ISERE, LANDES, LOT, LOT-ET-GARONNE, LOIRE-ATLANTIQUE, CREUSE, MOSELLE, PAS-DE-CALAIS, PUY-DE-DOME, PYRENEES-ATLANTIQUES, PYRENEES-ORIENTALES, HAUTES-PYRENEES, RHONE, SAONE-ET-LOIRE, SARTHE, SAVOIE, TARN, TARN-ET-GARONNE, VAR, VAUCLUSE, MAINE-ET-LOIRE, BAS-RHIN.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-2 ;
 Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour son application ;
 Vu le décret du 16 juillet 2004 portant nomination au Comité de l'énergie atomique ;
 Vu la lettre en date du 13 décembre 2006 par laquelle M. Jean-Marc Sauvé demande qu'il soit mis un terme à ses fonctions de membre du Comité de l'énergie atomique, en qualité de personnalité choisie par le Premier ministre ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 96-395 du 16 avril 1996 autorisant la SARL Impact pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Méditerranée et les décisions n° 2000-1114 du 25 juillet 2000 et n° 2005-708 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Impact ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Impact pour la zone de Saint-Raphaël - Fréjus ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 92-68 du 18 février 1992 autorisant la SARL Studio 40 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse et les décisions n° 96-798 du 23 juillet 1996 et n° 2001-675 du 29 août 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Studio 40 ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Studio 40 pour les zones de Sartène, Ajaccio et Piana ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-15 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-12 et D. 6113-20 ;
 Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;
 Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé, modifié par le décret n° 2002-1243 du 4 octobre 2002, le décret n° 2003-395 du 24 avril 2003 et le décret n° 2003-1196 du 15 décembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 octobre 2006 ;
 Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 octobre 2006 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 octobre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, L. 174-2 et R. 161-102 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 25 octobre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 27 octobre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, et notamment son article 2 ;
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
 Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
 Vu le décret n° 59-153 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens ;
 Vu le décret du 5 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - M. Mongin (Pierre) ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens en date du 7 juillet 2006 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 423-1 à L. 423-25 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 27 janvier 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Application de l'art. 165 de la loi 2005-157.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-07-1989.
LA SUBVENTION OCTROYEE NE PEUT EXCEDER 205 DU PRIX HORS TAXE AUQUEL LE MATERIEL CONSIDERE A ETE ACHETE OU RAMENE A CETTE LIMITE.
ELLE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR DU MATERIEL NEUF LIVRE APRES LE 01-01-1979 ET POUR LEQUEL UN CERTIFICAT DE CONFORMITE A ETE DELIVRE.
APPLICATION DES ART. 3,6 ET 7 DU DECRET 79268 DU 22-03-1979.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
 Vu le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 modifié fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
 Vu le décret du 6 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français - Mme Idrac (Anne-Marie) ;
 Vu la proposition du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date du 10 juillet 2006 ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12 ;
 Vu le décret du 17 janvier 2001 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le décret du 10 mai 2004 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le décret du 9 janvier 2007 portant cessation de fonctions du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le règlement intérieur adopté par délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 juillet 2001 et modifié par les délibérations des 26 février, 9 avril et 11 juillet 2002, du 15 juillet 2003 et du 12 septembre 2006 ;
 Vu la décision n° 98-P-2 du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du Conseil, modifiée par les décisions n° 2001-P-189 du 27 septembre 2001, n° 2002-P-95 du 28 mai 2002 et n° 2005-P-08 du 4 octobre 2005 ;
 Vu la décision n° 2005-P-01 du 3 janvier 2005 portant nomination d'un directeur général adjoint ;
 Vu la décision n° 2006-P-14 du 3 juillet 2006 portant nomination du directeur administratif et financier ;
 Vu la décision du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 janvier 2007 chargeant M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, d'exercer par intérim les fonctions de directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2007.
D. Baudis