Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 11 décembre 2000 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert 
Le présent décret a été élaboré afin de permettre la mise en place effective d'une instance paritaire compétente à l'égard du corps des ministres plénipotentiaires et d'en définir les attributions.
Les modifications apportées au décret 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, qui comporte les dispositions statutaires applicables au corps des ministres plénipotentiaires, permettront de déroger au principe de la consultation préalable de la commission administrative paritaire en matière de nominations dans le corps, promotions de grades, réductions d'ancienneté d'échelon, mouvements et affectations.
Ces dérogations sont introduites en raison notamment de la nature des fonctions que sont appelés à exercer les membres du corps, à savoir celles de chef de mission diplomatique ou de directeur d'administration centrale. Ces fonctions relèvent en effet des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement conformément à l'article 25 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Toute appréciation portée sur la qualité des fonctions ainsi exercées serait de la compétence directe de l'autorité ayant pouvoir de nomination, c'est-à- dire du Président de la République.
Par ailleurs, il convient de rappeler, s'agissant des règles de nomination, que le décret du 6 mars 1969 précité prévoit des conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires particulières, puisqu'une nomination après douze est réservée à des fonctionnaires et agents publics n'appartenant pas au personnel diplomatique et consulaire et qu'une nomination après treize est réalisée au bénéfice de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, mais qui justifient d'une expérience dans le domaine international. Ces conditions particulières de nomination semblent donc difficilement compatibles avec un examen des candidatures dans le cadre d'une commission administrative paritaire régie par des règles de fonctionnement de droit commun.
Il est précisé que les conditions de détachement dans le corps sont alignées sur celles des conseillers des affaires étrangères. En revanche, il n'est pas prévu de possibilité d'intégration à l'issue d'un détachement.
La commission administrative paritaire se substituera au &quot;conseil spécial&quot; prévu pour la disponibilité spéciale, et sera consultée préalablement à toute décision individuelle découlant de dispositions statutaires ne relevant pas des matières précitées, sur le plan disciplinaire essentiellement.
Le présent décret a été soumis à l'avis du Conseil Supérieur de la Fonction publique de l'Etat, dès lors que les dispositions statutaires prévues par ce texte dérogent au droit commun, par application de l'article 10 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Remplacement des art. 7, 55, modification des art. 51 (al. 1, 2), 60, 66 bis, abrogation de l'art. 56 du décret 69-222 du 06-03-1969, modification de l'art. 9 du décret 59-308 du 14-02-1959.