L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
 Vu la recommandation (2005/698/CE) de la Commission des Communautés européennes du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1 à L. 38-3, D. 98-11 et D. 301 à D. 315 ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 (« autorisation SFR ») ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3 (« autorisation Bouygues Telecom ») ;
 Vu la décision n° 2005-0112 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 1er février 2005, portant sur l'influence significative de la société Orange Caraïbe sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2000 modifié autorisant la société France Telecom Mobile SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1800 MHz (« autorisation Orange France ») ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (« autorisation Orange France-UMTS ») ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (« autorisation SFR-UMTS ») ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2002 autorisant la société Bouygues Telecom à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (« autorisation Bouygues Telecom-UMTS ») ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 ;
 Vu l'arrêté du 23 février 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 1 ;
 Vu l'avis n° 2004-445 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 19 mai 2004, sur le projet d'arrêté relatif à la nomenclature des recettes et des coûts alloués à l'activité de téléphonie mobile de troisième génération ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2004 relatif à la nomenclature des recettes et des coûts alloués à l'activité de téléphonie mobile de troisième génération, et ses annexes ;
 Vu la décision n° 2004-936 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 9 décembre 2004, portant sur la détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole ;
 Vu la décision n° 2004-937 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 9 décembre 2004, portant sur l'influence significative de la société Orange France sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu la décision n° 2004-938 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 9 décembre 2004, portant sur l'influence significative de la Société française du radiotéléphone sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu la décision n° 2004-939 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 9 décembre 2004, portant sur l'influence significative de la société Bouygues Telecom sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu la décision n° 2005-0111 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 1er février 2005, portant sur la détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles d'outre-mer ;
 Vu la décision n° 2005-0113 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 1er février 2005, portant sur l'influence significative de la Société réunionnaise du radiotéléphone sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu la décision n° 2001-458 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 11 mai 2001, portant adoption de lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion ;
 Vu la décision n° 2001-970 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 16 novembre 2001, portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau d'Orange France ;
 Vu la décision n° 2003-1114 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 15 octobre 2003 portant sur les tarifs de terminaison d'appels sur le réseau d'Orange France applicables au 1er janvier 2004 ;
 Vu la décision n° 2001-971 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 16 novembre 2001, portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau de SFR ;
 Vu la décision n° 2003-1113 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 15 octobre 2003, portant sur les tarifs de terminaison d'appels sur le réseau de SFR applicables au 1er janvier 2004 ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative à la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone, à la société Bouygues Telecom, à la société Orange Caraïbe et à la Société réunionnaise du radiotéléphone en raison de leurs influences significatives sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leurs réseaux respectifs lancée le 28 octobre 2005 et clôturée le 28 novembre 2005 ;
 Vu les contributions à cette consultation publique ;
 Vu la notification du projet de décision à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales de la Communauté européenne, en date du 28 octobre 2005 ;
 Vu les observations de la Commission européenne, en date du 25 novembre 2005 ;
 Après en avoir délibéré le 8 décembre 2005,
 Fait à Paris, le 8 décembre 2005.
Le président,
P. Champsaur