Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau et de la biodiversité :
L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité,
A. Schmitt
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
P. Navelot
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 23 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur de l'eau et de la biodiversité :
L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité,
A. Schmitt
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau et de la biodiversité :
L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité,
A. Schmitt
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
P. Navelot
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 23 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur de l'eau et de la biodiversité :
L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité, 
A. SCHMITT
Publics concernés : bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c) ; bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) ; bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME).
Objet : revalorisation du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : le présent décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Le plafond de ressources annuel sera donc fixé à 8 644,52 euros pour une personne seule à compter du 1er juillet 2014. En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat (AME). Enfin, en application de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) est fixé à 11 670,10 euros pour une personne seule à cette même date.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juin 2014,
Décrète :
Fait le 7 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2014.
P.-R. Lemas
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1333-51-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache ;
Vu le courrier transmis par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 19 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône, séance du 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 janvier 2014 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile du 28 janvier 2014,
Arrête :
Fait le 18 juin 2014.
Arnaud Montebourg
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2014.
F. Von Lennep
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Arrêtent :
Fait le 4 juillet 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1212-7, R. 3225-4, R. 3225-6 à R. 3225-9 et D. 4131-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-2 et R. 421-1,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2014.
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment ses articles 33, 34 et 35 ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de courses et organismes rattachés ;
Vu l'arrêté du 14 février 2011 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2012 portant affectation à la mission « Organismes concourant aux recettes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2014.
Michel Sapin
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide dite « Sans domicile 2012 » ;
Vu la délibération n° 2014-231 du 22 mai 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrêtent :
Fait le 18 juin 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 69 053 765,49 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 8 juillet 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Joder
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Fait le 26 juin 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires ;
Vu le décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008 pris en l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 précisant les conditions de vérification du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques nécessaire à l'exercice des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 13 056 554,87 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 8 juillet 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 4 juillet 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 1er août 2013 modifiée portant délégation de signature,
Décide :
Fait le 1er juillet 2014.
E. Wargon
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1986 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 20012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 4 juillet 2014.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation : 
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants,
Arrêtent :
Fait le 9 juillet 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsables d'unité locale de police ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié fixant la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique central de la police nationale en date du 7 avril 2014,
Arrêtent :
Fait le 2 juillet 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
C. Quingue-Boppe
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
V. Gronner
Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu la décision du 23 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Décide :
Fait le 7 juillet 2014.
H. Bied-Charreton
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre,
Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
Vu la décision du 16 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre),
Décide :
Fait le 7 juillet 2014.
F. Servera
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu la décision du 22 mai 2013 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
Décide :
Fait le 6 juillet 2014.
P. Cipriani
Publics concernés : établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes.
Objet : définition des seuils d'activités de négociation sur instruments financiers au-delà desquels les établissements sont tenus de séparer les activités spéculatives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les seuils selon la part des actifs de négociation rapportée au bilan de l'établissement de crédit. Sont ainsi concernés les établissements dont les activités de négociation, composées des actifs à juste valeur par résultat au sens des normes comptables IFRS, représentent 7,5 % du bilan.
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier issu de l'article 2 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et régulation des activités bancaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, notamment à son annexe « norme comptable internationale 39 » ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-47 et L. 511-49 ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 5 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014 et du 19 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 8 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le directeur général des finances publiques,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 135 S et R.* 135 S-2 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 19 juin 2014 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2014.
B. Parent
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 451-1 à R. 451-14 relatifs aux établissements d'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2014.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats,
A.-M. Descôtes
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-12 et D. 612-15 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation du français,
Arrête :
Fait le 23 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, notamment son article 2 (alinéa 4) ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques,
Arrête :
Fait le 25 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J.-F. Beynel
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu la décision du 21 juillet 2011 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,
Décide :
Fait le 6 juillet 2014.
P. Cipriani
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu la décision du 1er août 2011 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
Décide :
Fait le 6 juillet 2014.
P. Cipriani
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu la décision du 26 février 2013 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud,
Décide :
Fait le 6 juillet 2014.
P. Cipriani
Le secrétaire général du ministère de la justice,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 26 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,
Décide :
Fait le 7 juillet 2014.
E. Lucas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :
Fait le 7 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2008 relatif à une régie d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J.-F. Beynel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche côtière maritime ;
Considérant la demande de renouvellement de la Prud'homie de Saint-Raphaël en date du 20 octobre 2013 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var et après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,
C. Bigot
La présente directive entre en vigueur le 21-07-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-07-2015 et application de ces dispositions à compter du 01-07-2015. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 8 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d’application du décret n o  2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Bourgogne) du 24 janvier 2014 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 26 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 10 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Bourgogne) du 24 janvier 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 26 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014-14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles R.123-45 et R.123-46 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2014 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Tison
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 modifié fixant le statut de l'Opéra national de Paris, notamment son article 11 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 10 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la culture et de la communication,
Aurélie Filippetti
La présente directive entre en vigueur le 22-07-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2015 et application de ces dispositions à compter du 11-12-2015. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et modifiant divers arrêtés relatifs au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne et aux livrets d’apprentissage.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment les 1° des I et II de l'article 25 ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
La chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, intégration, mutation et affectation (administrateurs des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu la décision du 1er juillet 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
Décide :
Fait le 8 juillet 2014.
F. Tucoo
Le directeur général des finances publiques,
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
Vu l'article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 19 juin 2014 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2014.
B. Parent
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 modifié relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des ressources minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitain ;
Vu le décret du 4 octobre 1999 instituant une concession de sables siliceux marins dite « Concession de Chassiron C » dans le département de la Charente-Maritime au profit des sociétés conjointes et solidaires CAN et Rambaud Carrières ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Niort en date du 25 juillet 2012 accordant à la société Colas Centre Ouest la reprise de tous les actifs et de tous les contrats en cours appartenant à Rambaud Carrières ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Niort en date du 25 juillet 2012 permettant à la société Carrières et matériaux du Grand Ouest (CMGO) de se substituer à la société Colas Centre Ouest pour la mise en œuvre du plan de cession ;
Vu la demande en date du 10 janvier 2013 par laquelle l'administrateur judiciaire représentant la société Rambaud Carrières sollicite la mutation de la quote-part de la concession minière de Chassiron C appartenant à Rambaud Carrières au profit de CMGO ;
Vu la demande en date du 21 janvier 2013 par laquelle la société Carrières et matériaux du Grand Ouest (CMGO), dont le siège social est situé 2, rue Gaspard-Coriolis, 44300 Nantes, sollicite la mutation de la quote-part de la concession minière Chassiron C appartenant à Rambaud Carrières ;
Vu la lettre du 23 janvier 2013 par laquelle le cotitulaire CAN transmet la demande de mutation de CMGO ;
Vu les mémoires, plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis des services intéressés ;
Vu l'avis de la préfète de la Charente-Maritime en date du 16 septembre 2013 ;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Charente-Maritime en date du 17 octobre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 13 février 2014,
Arrête :
Fait le 11 juin 2014.
Arnaud Montebourg
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime supérieur.
Objet : le texte porte création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime, fixe ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté vise à créer la formation de technicien supérieur maritime spécialisé dans le secteur de la pêche et de la gestion de l'environnement marin. Il encadre également l'admission dans les sections de cette spécialité et fixe les modalités de délivrance du diplôme.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-6 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en sa séance du 28 janvier 2014,
Arrête :
Fait le 30 juin 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
(1) Ces annexes peuvent être consultées ou téléchargées sur le site de l'UCEM, 38, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44100 Nantes Cedex 4, mél : ucem.igem@developpement-durable.gouv.fr, ou sur le site internet : www.ucem-nantes.fr.
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime supérieur.
Objet : le texte porte création de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » du brevet de technicien supérieur maritime, fixe ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté vise à créer la formation de technicien supérieur maritime spécialisé dans la maintenance des systèmes électro-navals. Il encadre également l'admission dans les sections de cette spécialité et fixe les modalités de délivrance du diplôme.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-6 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en sa séance du 28 janvier 2014,
Arrête :
Fait le 30 juin 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
(1) Ces annexes peuvent être consultées ou téléchargées sur le site de l'UCEM, 38, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44100 Nantes Cedex 4, mel : ucem.igem@developpement-durable.gouv.frou site internet : www.ucem-nantes.fr.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes,
Arrête :
Fait le 25 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel