Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément     exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains     transferts de service;
      Vu le décret no 93-1046 du 6 septembre 1993 tendant à transformer     l'Inventaire forestier national en un établissement public administratif,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    J.-C. BOULUD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. RITTER
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 13, 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/94                        Page 9939   a 9940    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1993 ET OUVERTURE SUR 1994 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19,FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES,CHAP. 1 A 7.
ANNULATION SUR 1994 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE,CHAP. 1 ET 2.
APPLICATION DES ART. 13,17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
AUTORISE LE MINSITRE DE L'ECONOMIE,AU NOM DE L'ETAT,A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL POUR UN MONTANT DE 15,3 MF REPRESENTANT 51% DUDIT CAPITAL.
APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-06-1966 ET 931435 DU 31-12-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 5-III et     48-III;
      Vu la loi no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un     grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de     football de 1998;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique     et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales;
      Vu le décret no 94-707 du 18 août 1994 approuvant les statuts de la société     nationale d'économie mixte Grand Stade;
      Vu la délibération du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 21     juin 1994;
      Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Denis en date du 30 juin     1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    DANIEL HOEFFEL
LE DEPARTEMENT ET LA VILLE PRECITES SONT AUTORISES A PRENDRE CHACUN UNE PARTICIPATION DE 1,5 MF.
LES COLLECTIVITES Y MENTIONNEES PEUVENT SOUSCRIRE AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL,DANS LA MESURE OU LE MONTANT CUMULE DES PARTICIPATIONS DES COLLECTIVITES LOCALES OU DE LEURS GROUPEMENTS N'ATTEINT PAS 33%.
APPLICATION DES ART. 5-III ET 48-III DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,DE LA LOI 931435 DU 31-12-1993 ET DU DECRET 94707 DU 18-08-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1962 portant extension de la convention collective     de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du     département de la Moselle et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 1er février 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juin 1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 25 août 1978 modifié portant attribution d'une indemnité de     repas à certains personnels techniques et ouvriers du Centre national de     documentation pédagogique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 mai 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: 9,46FRS PAR JOUR ET PAR AGENT.
ABROGE L'ARRETE DU 13-05-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1954 portant extension de la convention collective     de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du     département de l'Hérault et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 25 janvier 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juin 1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1994 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Bureautique et secrétariat, option B Secrétariat trilingue,
     création et définition du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire     trilingue et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 15 octobre 1993;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mars 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.FIXATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE CREE PAR L'ARRETE DU 10-06-1994 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
ORGANISATION D'UNE SEULE SESSION CHAQUE ANNEE SCOLAIRE.MODALITES DE DELIVRANCE.ORGANISATION DE LA 1ERE SESSION EN 1996.
DEROULEMENT DE LA DERNIERE SESSION DU BTS BUREAUTIQUE ET SECRETARIAT OPTIONS A ET C PRECITEES EN 1995.A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1995,ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu le décret du 11 avril 1994 portant délégation de signature à la direction     de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1993 portant délégation de signature au ministère de     la culture et de la francophonie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom et au code des postes et télécommunications;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de     compétence de la commission consultative des marchés de France Télécom et les     seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 août 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications
    B. LASSERRE
    EDMOND ALPHANDERY
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 14 septembre 1993, portant extension de la convention collective nationale     de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7     mars 1990 et de textes la complétant:
      Vu l'avenant no 24 Salaires (Cadres) du 4 janvier 1994 à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 instituant le permis exclusif de recherches     de mines d'or du Faneix (Dordogne) au profit de Cogema;
      Vu la pétition en date du 15 octobre 1992, rectifiée le 23 novembre 1992,
     par laquelle la Société des mines du Bourneix (S.M.B.), dont le siège social     est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour     une durée de cinq ans, un permis d'exploitation de mines d'or, argent et     substances connexes dit << Permis Terres du Poncet >>, portant sur partie du     territoire du département de la Dordogne;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu la lettre du 19 octobre 1992 par laquelle Cogéma autorise la S.M.B. à     solliciter le permis d'exploitation Terres du Poncet à l'intérieur du permis     exclusif de recherches de mines du Faneix;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise     du 11 janvier 1993 au 10 février 1993 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Aquitaine en date du 14 octobre 1993;
      Vu l'avis du préfet de la Dordogne en date du 2 novembre 1993;
      Vu l'avis conforme du Conseil général des mines en date du 14 mars 1994;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    L'inspecteur des finances,
    G. MALABOUCHE
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du     soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression,
     notamment son article 16;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 37;
      Vu le décret no 86-491 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'Ecole pratique     des hautes études, et notamment son article 5;
      Vu la proposition du président de l'école;
      Vu l'avis conforme de l'assemblée des enseignants-chercheurs de la section     des sciences de la vie et de la terre en date du 14 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le chef de service,
    M.-F. MORAUX
APPLICATION DES ART. 37 DEL A LOI 8452 DU 26-01-1984 ET 5 DU DECRET 86491 DU 14-03-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-169 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. de Presse     R.M.S. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé R.M.S.;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à     l'énergie atomique, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique;
      Vu le décret du 18 juin 1991 portant nomination de membres du comité de     l'énergie atomique;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
M. FRANCOIS ROUSSELY,SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements     d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      Vu le décret no 93-474 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité     de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de     direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre     chargé de l'agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    P. DE GOUVELLO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93474 DU 23-03-1993,SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT POUR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT ET ADJOINT OCCUPANT L'UN DES EMPLOIS SUIVANTS:
PROVISEUR DU LYCEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE AGRICOLE ET PROVISEUR DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE: 8438FRS,
PROVISEUR ADJOINT DE LYCEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE AGRICOLE: 5961FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-79 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio     Golfe à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Golfe (programme Chérie     FM);
      Vu la décision no 92-920 du 30 juin 1992 modifiant la décision no 92-79 du     18 février 1992 susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-572 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Démo-FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Cristal FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 70-1131 du 4 décembre 1970 relatif à l'attribution d'une     prime de rendement aux fonctionnaires des corps des chefs de district     forestier et des agents techniques forestiers, notamment son article 1er,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    P. DE GOUVELLO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICTS FORESTIERS ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS EN APPLICATION DU DECRET 701131 DU 04-12-1970 SONT FIXES AINSI QU'ILS SUIT:
CHEF DE DISTRICT: 1997FRS;SOUS-CHEF DE DISTRICT: 1109FRS;
AGENT TECHNIQUE: 1021FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 60-379 du 15 avril 1960 portant attribution d'une indemnité     de sujétions et de risques aux agents des haras, modifié par le décret no     77-891 du 26 juillet 1977,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    P. DE GOUVELLO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-11-1993.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1994.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 231 ter du code général des impôts,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Alain Lamassoure
62,10FRS PAR M2 DANS LES 1ER,2EME,3EME,4EME,5EME,6EME,7EME,8EME,9EME,14EME,15EME,16EME ET 17EME ARRONDISSEMENTS DE PARIS ET DANS LES ARRONDISSEMENTS DE NANTERRE ET DE BOULOGNE-BILLANCOURT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.
37,10FRS PAR M2 DANS LES AUTRES ARRONDISSEMENTS DE PARIS,DANS L'ARRONDISSEMENT D'ANTONY DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS DE SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE.
18,40FRS PAR M2 DANS LES DEPARTEMENTS DE SEINE-ET-MARNE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE.
RESPECTIVEMENT 30,90FRS,22,70FRS ET 16,20FRS PAR M2 POUR LES CIRCONSCRIPTIONS DEFINIES AUX 1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT POUR LES LOCAUX DONT LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SANS CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL,LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF A CARACTERE SANITAIRE,SOCIAL,EDUCATIF,SPORTIF OU CULTUREL OU LES ORGANISMES PROFESSIONNELS SONT PROPRIETAIRES ET DANS LESQUELS ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE.
APPLICATION DE L'ART. 231-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires et ses textes d'application;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du     18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les     rayonnements ionisants;
      Vu le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires, et notamment ses     articles 7, 9 et 17;
      Vu le décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant nouvelle autorisation de     création par l'institut Max von Laue - Paul Langevin d'une installation     dénommée réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère);
      Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs     liquides;
      Vu l'avis du Conseil d'Etat du 27 janvier 1987 relatif à la réglementation     du rejet des substances chimiques associées aux radioéléments dans les     effluents radioactifs liquides des installations nucléaires de base;
      Vu la demande d'autorisation de rejet présentée par l'institut Max von Laue     - Paul Langevin le 25 mars 1993;
      Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de     cette enquête effectuée du 9 mai 1994 au 10 juin 1994;
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. LACOSTE
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur     général de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
    Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la prévention des pollutions et des risques:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-P. HENRY
APPLICATION DES ART. 7,9 ET 17 DU DECRET 741181 DU 31-12-1974.
LES CONDITIONS DE REJET PAR LADITE CENTRALE,DES EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES ET LES MODALITES DE LEUR CONTROLE PAR L'OFFICE DE PROTECTION CONTRE LE RAYONNEMENTS IONISANTS SONT CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 10-08-1976 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 741181.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment l'article 48 relatif à la     fixation des droits scolaires et universitaires;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux taux d'inscription à certains     examens et concours et du droit de délivrance de diplôme (enseignement     technique supérieur),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 31-12-1982 POUR CE QUI CONCERNE LES DIPLOMES D'EXPERT-COMPTABLE.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2     ;
      Vu la demande présentée par la société GE Spacenet Services le 21 octobre     1996 ;
      Vu le dossier du projet déposé le 21 octobre 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE GE SPACENET SERVICES EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE CAHIER DES CHARGES POURRA FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION AU PLUS TARD LE 31-12-1997 PAR L'AUTORITE DE LA REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AFIN DE LE RENDRE CONFORME AUX TEXTES D'APPLICATION DE L'ART. L33-2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PREVUS PAR LA LOI 96659 DU 26-07-1996 SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU Y MENTIONNE EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 24-12-1996.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale ;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétariat général de la défense nationale ;
      Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint     de la défense nationale ;
      Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de     la défense nationale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Lionel Jospin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la culture et     de la communication, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    du théâtre et des spectacles :
    Le sous-directeur,
    W. Diebolt
LES FORMATIONS DISPENSEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT D'ART DRAMATIQUE DESIGNES AU PRESENT ARRETE SONT AGREEES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT.
A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU CI-DESSUS,L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS POURRA ETRE EVENTUELLEMENT RECONDUITE QU'APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DES ETABLISSEMENTS CONCERNES ET SUR LEUR DEMANDE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de     secours ;
      Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat     dans les corps de sapeurs-pompiers ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours ;
      Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur     des premiers secours ;
      Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation     d'instructeur de secourisme ;
      Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de     pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
      Vu le décret du 23 mai 1996 nommant M. Jean-François Denis directeur de la     sécurité civile ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile ;
      Vu les arrêtés des 30 août 1993 et 6 octobre 1994 nommant respectivement M.     François-Xavier Ceccaldi et M. Patrick Levaye sous-directeurs au ministère de     l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M.
     Jean-François Denis, directeur de la sécurité civile,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 28 avril 1987 entre les représentants de la commune de Lessy et la Régie     d'études et de gestion ;
      Vu l'avenant en date du 10 mai 1988 substituant la société Lorraine     Citévision à la Régie d'études et de gestion ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lessy en date du 27     mars 1995 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société TDF Câble     Est, appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 4 janvier 1987 ;
      Vu l'avenant en date du 31 mars 1995 prenant acte du changement de     dénomination sociale de la société Lorraine Citévision en TDF Câble Est et     portant modification du plan de service ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 10 février 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination de M. Jean-Marie     Gauthier directeur des transmissions et de l'informatique;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des transmissions et de l'informatique, modifié en dernier lieu par     l'arrêté du 1er juin 1990;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 portant délégation de signature à M.
     Jean-Marie Gauthier, directeur des transmissions et de l'informatique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps de     la conservation du patrimoine ;
      Vu le décret no 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale     du patrimoine ;
      Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juin 1997.
Catherine Trautmann
Texte totalement abrogé
LES CONCOURS DE RECRUTEMENT EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE SONT ORGANISES SELON LES MODALITES SUIVANTES:
CHAP. I (ART. 2): CONCOURS EXTERNE.
FIXATION ET DUREE DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET ORALES D'ADMISSION.
CHAP. II (ART. 3): CONCOURS INTERNE.
FIXATION ET DUREE DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET ORALES D'ADMISSION.
CHAP. III (ART. 4 A 10): DISPOSITIONS COMMUNES.
COMPOSITION DU JURY: 1 PRESIDENT ET 11 MEMBRES.
LA MODIFICATION DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE CONCERNE L'OPTION "HISTOIRE DES INSTITUTIONS FRANCAISES DU VE SIECLE A 1789" S'APPLIQUERA EN 1998.POUR LE CONCOURS DE 1997,LES OPTIONS "HISTOIRES DES INSTITUTIONS FRANCAISES DU VE SIECLE A LA FIN DU XVE SIECLE" ET "HISTOIRE DES INSTITUTIONS FRANCAISES DE LA FIN DU XVE SIECLE A 1789" RESTENT EN VIGUEUR.
A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE,DANS LA SPECIALITE ARCHIVES (CONCOURS INTERNE),LA MODIFICATION CONCERNANT L'OPTION "EPOQUES MEDIEVALE ET MODERNES (FRANCE: VE SIECLE - 1789)" S'APPLIQUERA EN 1998.POUR LE CONCOURS 197,LES OPTIONS "EPOQUE MEDIEVALE (FRANCE: VE SIECLE - FIN XVE SIECLE)" ET "EPOQUE MODERNE (FRANCE: FIN XVE SIECLE - 1789)" RESTENT EN VIGUEUR.
LE PRESENT ARRETE ABROGE L'ARRETE DU 21-06-1990 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-233 du 4 février     1959 et par les lois nos 62-823 et 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,
     notamment l'article 15 ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense ;
      Vu le décret du 3 septembre 1993 nommant M. le docteur Philippe Hrouda haut     fonctionnaire de défense ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Martine Aubry
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958, et notamment son article     11, modifié par l'article 51 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987, relative     à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre     l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ensemble le décret no     59-645 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique     pour l'application dudit article 11;
      Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les     pipelines liquides ou liquéfiés sous pression, ensemble le règlement de     sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés approuvé     par l'arrêté du 21 avril 1989;
      Vu le décret du 10 novembre 1966 modifié autorisant la construction et     l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport     d'hydrocarbures liquides, et notamment son article 6;
      Vu la demande du 28 mars 1994 présentée par la société Elf Atochem dont le     siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ensemble les pièces     justificatives produites;
      Vu les engagements pris par le pétitionnaire par lettre en date du 7 février     1994, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959     susvisé;
      Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
AUTORISATION DE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE ELF ACTOCHEM SA,PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE,DES DROITS INITIALEMENT CONFERES A LA SOCIETE DE L'OLEODUC DE LA SARRE.
APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICIAIRE ASSURE LE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES POUR LE COMPTE TANT DE SES ACTIONNAIRES QUE DE TOUTES SOCIETES A ACTIVITE PETROLIERE.
ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET DU 10-11-1966.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre de     l'équipement, des transports et du logement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Jean-Claude Gayssot
Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-745.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2973 ;
      Rapport de M. Jean-Bernard Raimond, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 3303 ;
      Discussion et adoption le 20 mars 1997.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 279 (1996-1997) ;
      Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 319 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 24 juin 1997.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES),SIGNE A MARRAKECH LE 13-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 30 mars 1993 et du 17 octobre 1994 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andrès en     qualité de directeur général de l'administration et des finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Jean-Claude Gayssot