Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-660 du 24 juillet 2007 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mercure ;
Vu la décision n° 2012-PA-16 du 8 février 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Paris portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mercure ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 octobre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-642 du 24 juillet 2007 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil ;
Vu la décision n° 2012-PA-20 du 8 février 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Paris portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Soleil pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Soleil ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schiltte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, notamment ses articles 13, 14 et 15 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Canal+ le 29 mai 2000, notamment son article 29 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 novembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2012-321 du 10 mai 2012 du conseil, modifiée par la décision n° 2014-PA-12 du 13 mai 2014, portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Voltage ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002 modifié relatif au diplôme national de master ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :
Fait le 9 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 716-1, L. 717-1, R. 719-102, R. 719-109-1 et R. 719-159 ;
Vu le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 modifié relatif à l'Observatoire de Paris, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 modifié relatif à l'Ecole nationale des Chartes, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 90-269 du 21 mars 1990 modifié relatif à l'Institut de physique du globe de Paris, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 90-414 du 14 mai 1990 modifié relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 25 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Fait le 8 décembre 2014, en 4 exemplaires.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Pour l'ANR :
Le président-directeur général,
M. Matlosz
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2014.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2014.
Fait le 8 décembre 2014 en cinq exemplaires.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Pour l'EPIC BPI-Groupe :
Le président-directeur général,
M. Colin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Pour Bpifrance Financement :
Le président-directeur général,
N. Dufourcq
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Fait le 8 décembre 2014, en cinq exemplaires.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
M. Valls
Pour l'Agence nationale de la recherche :
Le président-directeur général,
M. Matlosz
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le commissaire général à l'investissement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret du 23 avril 2014 portant nomination du commissaire général à l'investissement,
Décide :
Fait le 4 décembre 2014.
L. Schweitzer
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement),
Arrête :
Fait le 3 décembre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'ANR à l'adresse suivante : http://www.agence-nationale-recherche.fr/.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement),
Arrête :
Fait le 3 décembre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'ANR à l'adresse suivante : http://www.agence-nationale-recherche.fr/.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 642-1, D. 711-1 à D. 711-3, D. 719-186 et D. 719-193 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 812-1 ;
Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 modifié portant création de l'université de Lorraine ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux créations d'instituts et écoles internes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
Arrêtent :
Fait le 17 octobre 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche :
L'adjointe à la directrice générale, cheffe du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
V. Baduel

          Nota. - Le présent arrêté sera consultable aux Bulletin officiel de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 décembre 2014, mis en ligne sur les sites www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.education.gouv.fr.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labourdette
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2011 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » du 9 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous

          Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront consultables aux Bulletin officiel de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 11 décembre 2014 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
          Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1999 fixant les circonscriptions consulaires en Espagne,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
C. Bouchard
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Le présent accord-cadre est entré en vigueur le 26 août 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord-cadre est entré en vigueur le 26 août 2014, pour une durée de cinq années, renouvelable par tacite reconduction par périodes de même durée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 2 décembre 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 2 décembre 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation : 
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment la partie IV ;
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, notamment ses articles 4, 6, 7, 8 et 9 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV,
Arrête :
Fait le 3 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, 
J.-P. Adnet
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : 
La sous-directrice,
C. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : 
La sous-directrice,
C. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° 2014-1017 du 17 juillet 2014 de l'agence régionale de santé d'Alsace relatif à la création de l'établissement public de santé « Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace » par la fusion du centre hospitalier de Cernay, du centre hospitalier de Mulhouse, du centre hospitalier de Thann et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Bitschwiller-lès-Thann,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : 
La sous-directrice,
C. Chevalier
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret du 1er août 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique) ;
Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Décide :
Fait le 3 décembre 2014.
D. Martin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : 
La sous-directrice,
C. Chevalier
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5121-202 ;
Vu la décision du 12 mai 2014 modifiée portant inscription sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique,
Décide :
Fait le 13 novembre 2014.
D. Martin
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 3° et le 3° bis de son article L. 80 B et ses articles R.* 80 B-5 et R.* 80 B-6-1,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2014.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :
Fait le 9 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant extension de l'accord départemental du 2 juin 2009 sur la mise en place d'un régime complémentaire de prévoyance au profit des salariés agricoles relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC, des entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente ;
Vu l'avenant du 3 octobre 2013 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 juin 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2014/36, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 1979 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 18 octobre 2013 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 décembre 2013 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2014/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-581 du 24 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radios chrétiennes en France - Loir-et-Cher - RCF 41 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 41 ;
Vu la décision n° 2012-PO-29 du 14 décembre 2012 du Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France - Loir-et-Cher - RCF 41 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 41 ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radios chrétiennes en France - Loir-et-Cher - RCF 41 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Poitiers, le 5 septembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers :
Le président,
J.-J. Moreau
Le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-582 du 24 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association RCF en Berry, radio chrétienne francophone en Berry, à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry ;
Vu la décision n° 2012-PO-21 du 14 décembre 2012 du Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF en Berry, radio chrétienne francophone en Berry, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de changement de site présentée par l'association RCF en Berry, radio chrétienne francophone en Berry ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Poitiers, le 5 septembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers :
Le président,
J.-J. Moreau
Le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2008-583 du 24 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Saint-Martin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Martin ;
Vu la décision n° 2012-PO-12 du 14 décembre 2012 du Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Martin ;
Vu la demande de changement de site présentée par l'association Radio Saint-Martin ;
Vu l'avis de l'agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Poitiers, le 5 septembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers :
Le président,
J.-J. Moreau
Le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-563 du 24 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association chrétienne centre-ouest des radios diocésaines à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Poitou ;
Vu la décision n° 2012-PO-14 du 14 décembre 2012 du Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne centre-ouest des radios diocésaines pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Poitou ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de changement de site présentée par l'Association chrétienne centre-ouest des radios diocésaines ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Poitiers, le 4 juillet 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers :
Le président,
J.-J. Moreau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 novembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 26 février 2014 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 mai 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2014/16, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code de la santé publique‎ sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2002 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du centre culturel français de Jérusalem pour ses antennes à Gaza, Naplouse et Ramallah ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
Arrête :
Fait le 18 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 25 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 13 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Publics concernés : fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Objet : modification de certains coefficients de grade entrant dans le calcul de l'indemnité spécifique de service.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : pour le corps des techniciens supérieurs du développement durable, le décret porte respectivement à 12 et à 16 les coefficients de grade entrant dans le calcul de la dotation annuelle d'indemnité spécifique de service pour les agents des grades de technicien supérieur et de technicien supérieur principal. Ce coefficient est porté de 8 à 9 pour les agents du corps des dessinateurs ainsi que pour ceux du corps des experts techniques des services techniques.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
Vu le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Décrète :
Fait le 26 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 26 novembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1401.
        Sénat :
        Projet de loi n° 403 (2013-2014) ;
        Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 629 (2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 630 (2013-2014) ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juin 2014 (TA n° 141, 2013-2014).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2057 ;
        Rapport de M. Jean-Louis Destans, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2300 ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 novembre 2014 (TA n° 424).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. 
      
La présente loi autorise l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé à Paris le 11 février 2013, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 26 novembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1402.
        Sénat :
        Projet de loi n° 4 (2014-2015) ;
        Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 57 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 58 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 novembre 2014 (TA n° 22, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2344 ;
        Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2355 ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 novembre 2014 (TA n° 421).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. 
      
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013, et dont le texte y est annexé.
Publics concernés : membres de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) et associations nationales représentant les collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet : réforme de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la réforme du décret régissant la CNCD prend en compte les recommandations du rapport Laignel sur l'action extérieure des collectivités territoriales. Les principaux axes de cette réforme sont :
- l'élargissement de la compétence de la CNCD à l'ensemble de l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- le développement de sa compétence économique par la création d'un comité spécialement dédié pouvant comporter des représentants des entreprises, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales et des experts ;
- la mise en conformité de la composition de la commission avec l'évolution des structures gouvernementales.
A l'occasion de cette réforme seront opérés plusieurs aménagements pour rendre son fonctionnement plus efficace : le bureau est remplacé par une commission permanente, un vice-président choisi parmi les associations nationales représentatives des collectivités territoriales et un rapporteur général est chargé de coordonner l'activité des groupes de travail.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-6, L. 1115-7, R. 1115-8, R. 1115-9, R. 1115-11, R. 1115-13 et R. 1115-15 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 25 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 modifié relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous son autorité,
Arrête :
Fait le 25 novembre 2014.
François Rebsamen