Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;
 Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret n° 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret n° 2002-223 du 20 février 2002) ;
 Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association de défense des victimes et sinistrés de Saint-Romain-en-Jarez », dont le siège social est sis à la mairie de Saint-Romain-en-Jarez (42800), place du Plâtre ;
 Vu le récépissé de demande délivré le 3 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service de l'accès au droit
et à la justice et de la politique de la ville,
M. Leroy
ART. 1: DEROULEMENT DES EPREUVES DE CHACUN DES CERTIFICATS SUPERIEURS DU DIPLOME VISES A L'ART. 19 DU DECRET 631000 DU 04-10-1963.
ART. 2: EPREUVES DE LANGUE VIVANTE ETRANGERE AU CHOIX.
ART. 3: AU COURS D'UNE MEME SESSION D'EXAMEN,LES CANDIDATS SUBISSENT TOUTES LES EPREUVES RELATIVES A UN MEME CERTIFICAT.
ART. 4: CONDITIONS D'ADMISSION A UN CERTIFICAT.
ART. 5: POSSIBILITE DE SE PRESENTER AUX EPREUVES D'AUTRES CERTIFICATS QUE CEUX EXIGES EN VUE DE LA DELIVRANCE DU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE.
ART. 6: MODALITES DES DEMANDES D'INSCRIPTION AUX EPREUVES DES CERTIFICATS SUPERIEURS DU DIPLOME.
ART. 7: UNE SEULE SESSION D'EXAMENS A LIEU CHAQUE ANNEE (DEUX POUR LA SOUTENANCE DES MEMOIRES).
ART. 8: LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE CHOISIT LES SUJETS DES EPREUVES ECRITES DES CERTIFICATS ET DESIGNE LES CENTRES OU CES EPREUVES ONT LIEU.
ART. 9: L'EPREUVE DE SOUTENANCE DU MEMOIRE EST SUBIE PAR LE CANDIDAT QUI A TERMINE LE STAGE ET OBTENU TANT LE CERTIFICAT SUPERIEUR DE REVISION COMPTABLEQU'UN AUTRE CERTIFICAT DE SON CHOIX.
ART. 10: COMPOSITION DES JURYS SIEGEANT A PARIS.
ART. 11: COMPOSITION DU JURY POUR L'EPREUVE DE SOUTENANCE DU MEMOIRE.
ART. 12: A LA FIN DE CHACUNE DES SESSIONS OUVERTES POUR LA SOUTENANCE DES MEMOIRES,UN JURY CENTRAL ETABLIT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE.
COMPOSITION.
ART. 13: APPLICATION DU DECRET 631000 DU 04-10-1963 A COMPTER DU 20-03-1964 SAUF LES ART. 1 A 17 (01-01-1964).
ART. 14: DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR L'ART. 28 DU DECRET SUSVISE,MODIFIE PAR LE DECRET 6487 DU 27-01-1964.
ART. 15: PROGRAMMES DES CERTIFICATS SUPERIEURS DU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE EN ANNEXE.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2002, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2002 et l'arrêté du 27 mai 2003, fixant la liste des corps de fonctionnaires relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 février 2004.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice des statuts
et des rémunérations,
A. Wagner
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2002, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2002 et l'arrêté du 6 janvier 2003, fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 février 2004.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice des statuts
et des rémunérations
A. Wagner
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2002, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2002, fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel en fonctions à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 février 2004.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice des statuts
et des rémunérations,
A. Wagner
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE 1ER (ART. 1 A 7): MARCHANDISES EN RETOUR DANS LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS.
TITRE II:
PRIVILEGES ET IMMUNITE.
MOBILIERS,MATERIELS PROVENANT DES INSTALLATIONS OU ENTREPRISES AGRICOLES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
EFFETS ET OBJETS PROVENANT D'HERITAGE,TROUSSEAUX.
ENVOIS DESTINES AUX OEUVRES DE SCOLARITE DE CARACTERE NATIONAL.
ENVOIS DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL.
INTERDICTION
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-11-1941 ET NOTAMMENT DES ART. SUIVANTS DUDIT ARRETE
 ART. 1 AL. 2 : CALCUL DU CONTINGENT DES SEMOULERIES, AL. 5 : DEDUCTION DES QUANTITES DE BLE CORRESPONDANTES AUX QUANTITES DE SEMOULES A L'ETRANGER, AL. 6 ET 7 ABROGES, COMPLETE L'ART. 1 : LES DROITS DE MOUTURE CALCULES CONFORMEMENT A L'ART. 11 NE SUBIRONT AUCUNE MODIFICATION
ART. 2 : SUBSTITUTION DE LA DATE DU 01-01-1953 A LA DATE DU 20-03-1941
ART. 3 : TAUX DU CONTINGENT ATTRIBUE A CHAQUE MOULIN
ART. 4 : INSTITUTION D'UN CONTINGENT DE COMPENSATION
 ART. 6 : MODALITES DE TRANSFERT DU CONTINGENT A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE ALGERIEN
ART. 8 : ACQUISITION DES DROITS DE MOUTURE
CHAQUE EXPLOITANT DE SEMOULERIE RECEVRA DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA SEMOULERIE NOTIFICATION DU CONTINGENT ATTRIBUE A SON MOULIN
 APPLICATION DU PRESENT ARRETE A L'ALGERIE
OBLIGATION DE PORTER DEUX PLAQUES D'IMMATRICULATION
 DETERMINATION DU NUMERO
NUMEROS SPECIAUX TT (TRANSIT TEMPORAIRE, CD CORPS DIPLOMATIQUE, W VEHICULES DESTINES A LA VENTE OU A L'ETUDE, WW VEHICULES SORTANT DE L'USINE ET CONDUITS PAR L'ACHETEUR AVANT IMMATRICULATION DEFINITIVE)
DISPOSITION DES SYMBOLES
 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 29-09-1936
MODIFIANT L'ARRETE DU 17-02-1937 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET OBLIGATIONS DES REGISSEURS-ECONOMES
ART. 1 : MODIFIE LE PARAGRAPHE 2 DE L'ART. 2 (AVANCES EN NUMERAIRES POUR LE PAIEMENT DES MENUES DEPENSES)
ART. 2 : L'ART. 26 DE L'ARRETE DU 17-02-1937 COMPLETE PAR L'ARRETE DU 21-06-1941 EST MODIFIE (MONTANT DU CAUTIONNEMENT DES REGISSEURS-ECONOMES).
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES (COMPOSITION, FONCTIONNEMENT).
ABROGE LES ARRETES DES 13-06-1946 ET 14-06-1946 PORTANT CREATION RESPECTIVEMENT DE CONTROLEURS SOCIAUX SPECIALISES POUR LES QUESTIONS NORD-AFRICAINES ET D'UN SERVICE DU CONTROLE SOCIAL.
INDICES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DU MINISTERE DES POSTES, TELEGRAPHES, TELEPHONES :
ADMINISTRATION CENTRALE,
AUXILIAIRES DES SERVICES TECHNIQUES,
SERVICES SPECIALISES : DIRECTION DES SERVICES RADIOELECTRIQUES ET SERVICES DE CABLES SOUS-MARINS.
 (PAGINATION SPECIALE TR:20).
INDICES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE :
ADMINISTRATION CENTRALE,
 OFFICE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES,
PERSONNEL ADMINISTRATIF,
PERSONNEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,
PERSONNEL DES TRESORERIES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE.
 (PAGINATION SPECIALE TR:18).
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse en date du 21 janvier 2004 prononçant la liquidation judiciaire de la société Eurojet,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur des entreprises
de transport aérien,
B. Fulda
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, en particulier les dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (a) ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-7 ;
 Sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur du marché
du transport aérien,
Y. Tatibouët
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3, L. 351-1, L. 351-14-1, L. 634-2-2 et L. 721-8 dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment de l'article 29 de cette loi ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-27-1 et L. 742-3 dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment de son article 101 ;
 Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole ;
 Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973 ;
 Vu le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
 Vu le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 décembre 2003 ;
 Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 22 décembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Texte partiellement abrogé: articles 4, 6
Rect. JO.du 31-01-2004   p.2224
Insertion des articles D. 351-3 à D. 351-14, D. 634-3-1, D. 721-7 à D. 721-10 (y rédigés) et D. 173-21-0-1 (y rédigé) au code de la sécurité sociale.
Le titre III du décret n° 55-753 du 31 mai 1955est complété par un chapitre VI (y rédigé).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2003-1370  du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;
 Vu le décret n° 2003-1373  du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-6-1 et 243-1-1 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 octobre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application de l'article 36 (I et II) de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le titre II du livre VI du code susvisé est complété par les articles R. 620-6, R. 620-6-1 à R. 620-6-5 (y rédigés). Abrogation du décret n° 99-320 du 26 avril 1999.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment ses articles 19, 22, 42 et 44,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 1er juillet 2003 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-1, L. 36-3 et D. 97-8 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 98-1242 du 29 décembre 1998 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
 Vu la décision du 30 juillet 2002, modifiée, relative à la consultation du personnel afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
 Vu les procès-verbaux des opérations électorales et d'attribution des sièges du scrutin du 19 septembre 2002 ;
 Vu la note du 21 septembre 2002 proclamant les résultats du scrutin du 19 septembre 2002 visant à apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
 Vu le courrier reçu le 1er octobre 2002 portant désignation par la Confédération française démocratique du travail Finances (CFDT) de quatre titulaires et de quatre suppléants représentant le personnel ;
 Vu le courrier reçu le 4 octobre 2002 portant désignation par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT) d'un titulaire et d'un suppléant représentant le personnel ;
 Vu le courrier reçu le 12 novembre 2002 modifiant la désignation par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT) du suppléant représentant le personnel ;
 Vu le courrier reçu le 5 septembre 2003 modifiant la désignation par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT) du titulaire représentant le personnel ;
 Vu le courrier reçu le 17 octobre 2003 modifiant la désignation par la Confédération française démocratique du travail Finances (CFDT) d'un titulaire représentant le personnel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 février 2004.
P. Champsaur
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 11 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, modifié par l'arrêté du 10 janvier 2000, l'arrêté du 31 juillet 2001 et l'arrêté du 25 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 août 2003.
Michèle Alliot-Marie  
Modification des art. 1 (al. 20) et 2 (al. 2 et 12) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
INDICES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS :
ADMINISTRATION CENTRALE,
 SERVICES EXTERIEURS,
 OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,
 FOYERS DE PENSIONNES DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS ET COTTAGES SANITAIRES  DE SAINT-GOBAIN.
(PAGINATION SPECIALE TR:8).
INDICE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL.
SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE PRESSE,
 COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,
 SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE,
 ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION,
 GROUPEMENT DES CONTROLES RADIOELECTRIQUES, 
 SECRETARIAT GENERAL PERMANENT DE LA DEFENSE NATIONALE.
 (PAGINATION SPECIALE TR:2).
INDICES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE :
 ADMINISTRATION CENTRALE,
 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
 PALAIS DE LA DECOUVERTE,
 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
 JEUNESSE ET SPORTS,
 DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE,
 DIRECTION DE L'ARCHITECTURE,
 MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES,
 DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE,
 BIBLIOTHEQUE,
 CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE,
 SERVICE D'ACHAT ET DE CESSION DU MATERIEL,
 CENTRES D'APPRENTISSAGE.
(PAGINATION SPECIALE TR:11).
INDICES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DU MINISTERE DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES :
SERVICE DES AFFAIRES GENERALES (PRESSE ET PUBLICITE),
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,
OFFICE DES CHANGES,
SECRETARIAT GENERAL DE LA LOTERIE NATIONALE,
 ATTACHES FINANCIERS,
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
(PAGINATION SPECIALE TR:15).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par les arrêtés du 16 mars 1992 et du 7 février 2002, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1994, modifié par les arrêtés du 24 décembre 1996, du 4 août 1997 et du 7 février 2002, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport de matières dangereuses par route,
  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des libertés publiques
et des affaires juridiques :
Le sous-directeur,
P. Builly
Insertion d'un art. 4 ter après l'art. 4 bis aux arrêtés précités.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), et notamment les articles 39, 40 et 41 ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément de l'Association pour le développement professionnel dans les transports (AFT Formation continue) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route ;
 Vu le cahier des charges du 16 janvier 2002 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
 Vu la demande présentée par l'Association pour le développement professionnel dans les transports (AFT Formation continue) en date du 13 juin 2002 et le dossier joint à celle-ci ;
 Vu l'avis du comité de contrôle et de coordination du CIFMD en date du 30 juin 2003 ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses consultée le 17 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 avril 1960 concernant les exploitations horticoles et pépiniéristes du département de la Haute-Savoie, l'avenant n° 27 du 26 février 2002 à ladite convention, conclu à Annecy entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Classification des emplois) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 1er mars 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Savoie, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du sytème de soins,
J.-P. Vinquant
ETABLISSEMENT PAR LESDITS GROUPEMENTS DU BILAN DEPARTEMENTAL COMPORTANT L'EVALUATION DES QUANTITES DE FARINES NECESSAIRES POUR L'ALIMENTATION DE LA POPULATION CIVILE ET LES BESOINS MILITAIRES ET CELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE FOURNIES PAR LES MOULINS DU DEPARTEMENT
LES GROUPEMENTS SUSVISES SERONT CHARGES DE REPARTIR LES QUANTITES DE FARINE DISPONIBLES ENTRE LES BOULANGERS LOCAUX.
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 17-2 ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2000 complétant l'arrêté du 10 août 1999 modifié relatif à la délivrance des dans et grades équivalents ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 2001 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2001 modifié portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
 Nota. - L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999, modifié par l'arrêté du 10 janvier 2003, portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2003 portant désignation des organismes représentés au comité consulatif des usagers du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2003.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
R. Picon-Dupré
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural ;
 Vu le décret du 31 mai 1997 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pacherenc du Vic Bilh » et « Pacherenc du Vic Bilh Sec » ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 6 et 7 septembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 février 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole,
J. Gros
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie des professions indépendantes,
G. Quevillon
Le président
du Syndicat des biologistes,
J. Benoit
Le président du Syndicat national
des médecins biologistes,
C. Cohen
Le président du Syndicat
des laboratoires de biologie clinique,
J.-C. Mas
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2001 portant application, aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes d'organisation internationale confié au premier président de la Cour des comptes, du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2001 modifié fixant la liste des postes établis à l'étranger pour l'accomplissement des différents mandats de commissaire aux comptes d'organisations internationales confiés au premier président de la Cour des comptes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 2003 fixant les conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dépistage et de confirmation des anticorps anti-VIH 1 et 2 et des anticorps anti-HTLV I et II ;
 Vu l'avis de la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le directeur général
de la santé,
W. Dab
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 2003 portant le numéro 852200,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
P. Mutz
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage, ou d'aviculture, ou de travaux agricoles, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 2 juillet 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er octobre 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la forêt
et des affaires rurales  :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/36 en date du 4 octobre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment son article 28 ;
 Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;
 Les fabricants d'appareils respiratoires entendus ;
 Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment ses articles 7 (1°) et 12 ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2001 relatif aux conditions d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société DARTA ;
 Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société DARTA le 30 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 octobre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides, modifié par le décret n° 96-970 du 7 novembre 1996 et par le décret n° 98-926 du 12 octobre 1998 ;
 Vu le décret du 12 septembre 2002 portant nomination du directeur de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée en date du 18 septembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 223-1 ;
 Vu le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites, modifié par le décret n° 2002-213 du 15 février 2002 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale du 20 mai 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Modification de l'article 5 du décret susvisé ; de l'annexe I et ajout d'un article 5-1 y rédigé.
Le ministre délégué à la famille,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté de nomination du 3 juin 2003 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2003.
Christian Jacob
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4133-3 et L. 6155-2 ;
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 920-4 ;
 Vu le décret n° 2003-1077 du 14 novembre 2003 relatif aux conseils nationaux et au comité de coordination de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique, et notamment l'article 11,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab