Publics concernés : membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Objet : définition des missions, de la composition et du fonctionnement des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a créé les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP). Ces nouvelles instances permettent de rationaliser le nombre des lieux de concertation (par la fusion du conseil régional de l'emploi et du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle), d'étendre leur champ de compétences aux problématiques connexes de l'orientation et de mettre ainsi en place les conditions d'une véritable gouvernance quadripartite, qui conditionne l'efficacité des politiques conduites dans les territoires, en réponse aux attentes de la société civile et des usagers des services publics de l'emploi, de la formation et de l'orientation.
Le présent décret a pour objet de préciser la composition, les missions et les conditions de fonctionnement de cette instance, en prévoyant des adaptations spécifiques en outre-mer.
Références : le présent décret est pris pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues de l'article 24 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions réglementaires du code du travail modifiées par le présent décret en Conseil d'Etat peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-3, L. 6123-7 et L. 6523-6-1 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 13 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 3 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 16 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin