SENAT, MARTINIQUE
     Vu 1o la requête no 95-2066 présentée par M. Joseph Virassamy, demeurant à     Schoelcher (Martinique), déposée à la préfecture de la Martinique le 27     septembre 1995, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel     le 2 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales     auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département de la     Martinique en vue de la désignation de deux sénateurs ;
     Vu les mémoires en défense présentés par MM. les sénateurs Rodolphe Désiré et     Claude Lise, enregistrés comme ci-dessus les 25 et 26 octobre 1995 ;
     Vu les pièces desquelles il résulte que communication de ces mémoires a été     faite à M. Virassamy, lequel n'a pas produit d'observations en réplique ;
     Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus     le 30 octobre 1995 ;
     Vu 2o la requête no 95-2074 présentée, par MM. Edouard Juston et     Fernand-Théophile Fedronic, demeurant au Carbet (Martinique), et par M.
     Jean-Marcel Maran, demeurant à Schoelcher (Martinique), déposée à la     préfecture de la Martinique le 2 octobre 1995, enregistrée au secrétariat     général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1995 et tendant à     l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24     septembre 1995 dans le département de la Martinique en vue de la désignation     de deux sénateurs ;
     Vu les mémoires en défense présentés par MM. Claude Lise et Rodolphe Désiré,     enregistrés comme ci-dessus respectivement les 17 et 19 octobre 1995, ainsi     que le mémoire complémentaire de M. Désiré enregistré comme ci-dessus le 25     octobre 1995 ;
     Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus     le 27 octobre 1995 ;
     Vu le mémoire en réplique présenté par MM. Juston, Fedronic et Maran,
     enregistré comme ci-dessus le 7 novembre 1995 ;
     Vu les nouvelles observations en défense présentées par MM. Lise et Désiré,
     enregistrées comme ci-dessus le 23 novembre 1995 ;
     Vu l'article 59 de la Constitution ;
     Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
     Le rapporteur ayant été entendu ;
     Considérant que les deux requêtes susvisées de M. Virassamy et de MM. Juston,     Fedronic et Maran sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ;
     qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision     ;
       Sur le grief tiré de la composition du collège électoral sénatorial :
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions     présentées par les requérants :
     Considérant que les requérants exposent que les sept délégués élus par le     conseil municipal de la commune du Carbet le 3 septembre 1995 ont participé     au scrutin alors que, par une décision du tribunal administratif de     Fort-de-France en date du 11 septembre 1995, l'élection de ce conseil a été     annulée et le mandat de ses membres a été suspendu en application de     l'article L. 250-1 du code électoral ;
     Considérant d'une part que M. Virassamy soutient qu'en conséquence, en     application de l'article L. 290 du code électoral, il aurait dû être fait     appel, pour nommer de nouveaux délégués, au conseil municipal dont les     pouvoirs avaient expiré le 18 juin 1995 ; que l'absence de mise en oeuvre de     cette procédure doit entraîner l'annulation du scrutin ;
     Considérant d'autre part que MM. Juston, Fedronic et Maran font valoir     également en invoquant la décision précitée du tribunal administratif de     Fort-de-France que les délégués de la commune du Carbet ne pouvaient     légalement participer à l'élection sénatoriale du 24 septembre 1995 et que,
     par suite, le scrutin entaché d'irrégularité doit être annulé ; qu'ils     demandent en conséquence l'annulation de la décision en date du 25 septembre     1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a     jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande présentée le 21     septembre 1995 par MM. Juston et Fedronic tendant notamment à l'annulation de     l'élection des délégués effectuée le 3 septembre 1995 et à l'annulation du     tableau des électeurs sénatoriaux ; qu'ils demandent en tout état de cause     l'annulation du vote de ces délégués ;
     Considérant que le conseil municipal du Carbet qui a désigné, le 3 septembre     1995, sept délégués pour la constitution du collège électoral sénatorial     était, à cette date, régulièrement en fonctions ; qu'il ne résulte pas du     code électoral que l'annulation de l'élection de conseillers municipaux même     assortie de la suspension de mandat prévue par l'article L. 250-1 du code     électoral prive de leur qualité de délégué les délégués préalablement     désignés ; qu'il résulte d'ailleurs de l'article L. 290 de ce code que, même     démissionnaire, dissous ou ayant fait l'objet d'une décision d'annulation de     l'élection de ses membres, un conseil municipal a le pouvoir d'effectuer une     telle désignation ; que, dès lors, la participation des délégués désignés par     le conseil municipal de la commune du Carbet n'a pas altéré la régularité du     scrutin ;
     Considérant que dans ces conditions MM. Juston, Fedronic et Maran ne sont pas     fondés en se prévalant de ce que l'élection des délégués de la commune du     Carbet aurait dû faire l'objet d'une annulation, à demander celle de     l'ordonnance susmentionnée du président du tribunal administratif de     Fort-de-France en date du 25 septembre 1995, non plus qu'à demander, de même     que M. Virassamy, l'annulation du scrutin ;
       Sur le grief tiré du déroulement du scrutin :
     Considérant que M. Virassamy demande l'annulation de l'élection de MM. Lise     et Desiré en qualité de sénateurs de la Martinique en énonçant à l'encontre     d'un candidat non élu des allégations qu'il n'établit en rien ; qu'un tel     grief ne peut être accueilli,
         Décide :
Le président,
    ROLAND DUMAS
REJET DE LA REQUETE DE M. JOSEPH VIRASSAMY TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. (RODOLPHE) DESIRE ET M. CLAUDE LISE EN QUALITE DE SENATEURS LE 24-09-1995 DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 38 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIEE.