Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports en date du 6 mars 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Texte totalement abrogé
Le présent décret à pour objet de procéder à quelques ajustements dans l'organisation de l'administration centrale du nouveau ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Ils tirent les leçons, avec un recul de quelques années, de la réforme de 1998, et adapte l'organigramme aux choix stratégiques des ministres. L'accent a été placé sur une meilleure gestion de l'encadrement, sur le renforcement des missions d'évaluation et de prospective, sur le rapprochement de la gestion des emplois et des personnels, sur l'affirmation de la politique de décentralisation et de modernisation, sur la nécessaire unité dans l'animation des services déconcentrés et des universités. L'exercice a été conduit pratiquement à somme nulle : le nombre de directions reste inchangé, et le nombre des sous-directions et des bureaux varie à peine. Les évolutions de structures proposées sont les suivantes. La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire est intégrée et renforcée sur les questions concernant la vie associative. Cette direction a été intégrée aux structures de l'éducation, au mois de juin, à la suite du changement de gouvernement. Son périmètre d'activités est, à cette occasion, étendu elle devient, pour l'ensemble du ministère, la direction des relations avec les associations, ce qui explique le changement d'intitulé, puisqu'elle devient la direction de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire. Une mission de l'engagement des jeunes est créée pour coordonner les actions lancées dans ce domaine. Par ailleurs, les aides aux associations précédemment traitées par la direction des affaires juridiques sont regroupées dans cette direction. La mission scientifique, technique et pédagogique devient autonome et se consacre à l'évaluation. La mission scientifique universitaire, précédemment rattachée à la direction de l'enseignement supérieur et à la direction de la recherche, devient autonome et s'intitule désormais mission scientifique, technique et pédagogique. Elle se concentre sur des fonctions d'expertise et d'évaluation, qu'elle exerce pour le compte des directions en charge de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie. La direction de l'enseignement supérieur pilote entièrement les universités. La direction de l'enseignement supérieur devient la direction du pilotage, par les contrats uniques, des universités son rôle est renforcé, notamment dans le pilotage des universités par la recherche. Une nouvelle répartition des compétences entre la direction de l'enseignement supérieur et la direction de la recherche est proposée : la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur est réorganisée pour accueillir les missions de pilotage et d'animation des formations et études doctorales. Le périmètre des compétences de cette direction, de plus, est élargi au patrimoine universitaire d'une part et au suivi et à l'évaluation des contrats Etat-Régions pour les établissements d'enseignement supérieur d'autre part. Cette direction maîtrisera la politique immobilière affectant les universités. Une nouvelle sous-direction est constituée pour prendre en compte ce nouveau champ d'activités, précédemment traité par la direction de la programmation et du développement. La direction de l'enseignement scolaire est renforcée. La tutelle pédagogique des établissements français à l'étranger est transférée de la délégation aux relations internationales et à la coopération à la direction de l'enseignement scolaire. La direction participe désormais, en relation avec la direction de la jeunesse, de la vie associative de l'éducation populaire, aux actions interministérielles en faveur des jeunes. En revanche, elle perd la gestion des emplois des personnels de direction des établissements scolaires, qui rejoint la nouvelle direction de l'encadrement. La direction de la recherche voit son dispositif d'action recentré. La création de la mission scientifique, technique et pédagogique permet la suppression des départements scientifiques de la direction de la recherche. Une nouvelle répartition des compétences entre la direction de l'enseignement supérieur et la direction de la recherche est proposée. Le dossier des formations et études doctorales passe à la direction de l'enseignement supérieur et la sous-direction de la recherche universitaire est réorganisée en conséquence. La mission pour la parité en sciences et technologies étend en revanche son champ de compétence à l'enseignement supérieur. La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche est restructurée. La direction de la technologie n'est pas touchée par l'ajustement. Une seule modification intervient : un département nouvelles technologies pour la société est créé. La direction de la programmation et du développement (re)devient la direction de l'évaluation et de la prospective. Cette direction est réinvestie de la fonction essentielle de l'évaluation et retrouve son appellation ancienne. Elle perd, au profit de la direction de l'enseignement supérieur et de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, la sous-direction des constructions et du développement régional. La direction des personnels enseignants est réorganisée autour de deux pôles. Les sous-directions de cette structure sont regroupées en deux services distincts. En outre la direction des personnels enseignants a désormais la responsabilité financière des concours qu'elle organise dans la logique de la LOLF : un bureau du contrôle de gestion des concours est mis en place. Une direction de l'encadrement est mise en place. Il s'agit de développer une gestion qualitative des personnels d'encadrement, de favoriser une meilleure fluidité des parcours, notamment entre services centraux et déconcentrés, de renforcer la formation et d'assurer une meilleure détection des viviers. La direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement devient la direction de l'encadrement. Une nouvelle répartition des compétences entre cette direction et la direction de l'administration est introduite. Ainsi, la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale et la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé rejoignent la direction de l'administration, alors que la gestion de l'encadrement supérieur de l'administration centrale, précédemment traitée par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration rejoint la direction de l'encadrement. A la faveur de ces changements, la direction de l'administration change d'intitulé. La sous-direction de la formation des personnels à Poitiers devient un service à compétence nationale "école supérieure de l'éducation nationale", rattaché à la direction de l'encadrement. La direction de l'administration est élargie et devient la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration. La nouvelle direction des personnels, de la modernisation et de l'administration est chargée d'une triple mission : - la gestion des personnels IATOSS des services centraux et déconcentrés (encadrement supérieur excepté), - la décentralisation et la déconcentration et enfin l'administration générale. Un troisième service est créé en son sein. Il comprend deux sous-directions de l'ancienne direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement. Une sous-direction de la décentralisation et de la modernisation est constituée. Elle remplace la mission de la modernisation, aux anciennes missions de laquelle sont ajoutés le suivi des relations avec la DATAR et les collectivités territoriales (dossiers traités actuellement par la DPD) et la coordination générale de la politique de décentralisation du ministère. Enfin, une nouvelle répartition de certaines attributions touchant aux affaires sanitaires et sociales et la gestion des frais de déplacements est proposée entre les différentes sous- directions. La direction des affaires financières est modernisée. Une "mission pour la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances" est mise en place et est rattachée au directeur. Elle assure la mise en place des démarches, méthodes et outils de contrôle de gestion, en liaison avec la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration. La direction intègre également les attributions relatives à la jeunesse. La direction des affaires juridiques est recentrée. Les aides aux associations précédemment traitées par la direction des affaires juridiques sont regroupées à la direction de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire. Par ailleurs, les attributions de la direction sont élargies aux questions de la jeunesse. La délégation aux relations internationales et de la coopération devient une direction. La délégation à la communication est renforcée. Le département de la communication précédemment rattaché au ministère de la recherche est intégré à la délégation à la communication. Abrogation du décret 97-1149 du 15 décembre 1997 modifié par le décret 2001-852 du 18 septembre 2001 ; des art. 1 (al. 3) et 3 du décret 99-828 du 21 septembre 1999.