L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-4, L. 36-8, R. 11-1, D. 97-4 et D. 97-8 ;
    Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-57 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 mars 1997 portant règlement intérieur, notamment son chapitre II, modifiée par la décision no 97-234 du 30 juillet 1997 ;
    Vu la demande de règlement d'un différend qui l'oppose à France Télécom, enregistrée le 19 décembre 1997, présentée par la société Paris TV Câble, société locale d'exploitation du câble, dont le siège social est 1, square Bela-Bartok, Paris (15e), représentée par son directeur général M. Cyrille du Peloux, ayant reçu délégation de pouvoirs de M. Bernard Pons, président, le 17 septembre 1992 ;
    Vu le courrier de France Télécom, société anonyme dont le siège social est 6, place d'Alleray, Paris (15e), représentée par M. Gérard Moine, directeur des relations extérieures, ayant reçu délégation à cet effet de M. Michel Bon, président de France Télécom, le 25 juin 1997, enregistrée le 23 janvier 1998 ;
    Vu le courrier en réponse de l'Autorité de régulation des télécommunications du 23 janvier 1998 ;
    Vu le courrier de France Télécom, enregistré le 26 janvier 1998, sollicitant un délai supplémentaire pour présenter ses observations en défense ;
    Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications du 28 janvier 1998 accordant un délai supplémentaire à France Télécom pour présenter ses observations en défense ;
    Vu les observations en défense, enregistrées le 5 février 1998, présentées par France Télécom ;
    Vu les observations en réplique, enregistrées le 20 février 1998, présentées par Paris TV Câble ;
    Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 10 mars 1998, présentées par France Télécom ;
    Vu la décision no 98-166 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 mars 1997 portant à six mois le délai dans lequel l'Autorité doit se prononcer sur le différend opposant Paris TV Câble à France Télécom ;
    Vu le questionnaire adressé le 14 avril 1998 par l'Autorité de régulation des télécommunications à Paris TV Câble et France Télécom ;
    Vu la réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, présentée par France Télécom ;
    Vu la réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, présentée par Paris TV Câble ;
    Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 6 mai 1998, présentées par France Télécom ;
    Vu les nouvelles observations en réplique, enregistrées le 7 mai 1998, présentées par Paris TV Câble ;
    Vu les nouvelles observations en réplique, enregistrées le 8 juin 1998, présentées par Paris TV Câble ;
    Vu le questionnaire adressé le 9 juin 1998 par l'Autorité de régulation des télécommunications à Paris TV Câble et à France Télécom ;
    Vu les courriers adressés par France Télécom et Paris TV Câble à l'Autorité relatifs au caractère non public de l'audience du 11 juin 1998 ;
    Vu les observations complémentaires en défense, enregistrées le 11 juin 1998, présentées par France Télécom ;
    Vu les observations complémentaires en réplique, enregistrées le 12 juin 1998, présentées par Paris TV Câble ;
    Vu les observations complémentaires en défense, enregistrées le 15 juin 1998, présentées par France Télécom ;
    Vu les observations complémentaires en défense, enregistrées le 17 juin 1998, présentées par France Télécom ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Après avoir entendu Paris TV Câble, représentée par M. Cyrille du Peloux, directeur général, et France Télécom, représentée par M. Gérard Moine, directeur des relations extérieures, lors d'une audience tenue le 11 juin 1998, présidée par M. Jean-Michel Hubert, en présence de :
    Pour l'Autorité de régulation des télécommunications :
    Jean-Michel Hubert, président ;
    Roger Chinaud, membre du collège ;
    Yvon Le Bars, membre du collège ;
    Dominique Roux, membre du collège ;
    Bernard Zuber, membre du collège ;
    Pierre-Alain Jeanneney, directeur général ;
    Philippe Distler, chef du service technique ;
    Jean-Claude Jeanneret, chef du service Licences et interconnexion ;
    François Lions, chef du service Economie et concurrence ;
    Isabelle Ciupa, service Licences et interconnexion ;
    Béatrice Cospérec, service juridique ;
    Olivier Mirwasser, service technique ;
    Jérôme Rousseau, service Licences et interconnexion ;
    Jérôme Yomtov, service Economie et concurrence ;
    Pour la société Paris TV Câble :
    Cyrille du Peloux, directeur général ;
    Patricia de Suzzoni, directeur général adjoint télécommunications ;
    Pierre Bouriez, directeur du développement ;
    Jean Vieillart, directeur technique ;
    Dominique Meunier, directeur des projets télécoms ;
    Marc Gréther-Remondon, directeur juridique ;
    Me Frédéric Ancel, avocat ;
    Pour France Télécom :
    Gérard Moine, directeur des relations extérieures ;
    François Buge, directeur juridique adjoint ;
    Roland Montet, responsable du groupe services et réseaux câblés ;
    Denis Pétonnet, délégué aux opérateurs de réseau ;
    Me Emmanuel Rosenfeld, avocat ;
    Après en avoir délibéré le 19 juin 1998, lors d'une réunion du collège composée de M. Jean-Michel Hubert, président, de MM. Roger Chinaud, Yvon Le Bars et Bernard Zuber, membres de l'Autorité, en présence de M. Pierre-Alain Jeanneney, directeur général, M. Philippe Distler, chef du service technique, M. Jean-Claude Jeanneret, chef du service Licences et interconnexion, Mme Isabelle Ciupa, service Licences et interconnexion, Mme Béatrice Cospérec, service juridique, M. Olivier Mirwasser, service technique, M. Jérôme Rousseau, service Licences et interconnexion, et M. Jérôme Yomtov, service Economie et concurrence,
    Adopte la présente délibération, fondée sur les faits et les motifs exposés ci-après :
Fait à Paris, le 19 juin 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert