Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le livre II du code rural ;
    Vu le décret no 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
    Vu le décret no 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Yves Cochet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des décrets 2001-585 et 2001-586.
Abrogation du décret 87-535 modifié et du décret 87-350.
Entrée en vigueur : 9 juillet 2001.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mai 2002.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
 Vu la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 modifiée relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;
 Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
 Vu l'avis favorable émis le 22 avril 2002 par le premier président de la Cour des comptes ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
 Vu le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières, et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures, notamment son article 10 ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
 Vu l'avis de la Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
L'administrateur civil,
P. Baudier
Application de l'art. 10 du décret 88-80 du 22-01-1988.Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 17-04-1989.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 90-966 du 29 octobre 1990 portant création d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 avril 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Texte partiellement abrogé: art. 1
Abrogation de l'arrêté du 26-07-1999 modifié.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2002 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 136 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment ses articles 133 et 180,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mars 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 136 ; du décret 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment ses articles 133 et 180.
Le ministre de la défense,
 Vu l'article 20 du code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 14 août 2001 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés et les bons de commande pour le compte du ministère de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2002.
Alain Richard  
Modification du tableau annexé (II Autres directions et services) à l'arrêté du 14-08-2001.
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3 et R. 262-5 ;
 Vu le décret du 8 mars 2001 portant cessation de fonctions et nomination du premier président de la Cour des comptes ;
 Vu le décret du 3 août 1999 déléguant M. Thierry Mourier des Gayets, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
 Vu le décret du 16 novembre 2001 déléguant M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes ;
 Vu le décret du 12 mars 2002 déléguant Mme Catherine Démier, conseillère référendaire, dans les fonctions de secrétaire générale adjointe de la Cour des comptes ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à compter de la gestion 1987 ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à compter de la gestion 1988 ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles, Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2002.
F. Logerot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation du service Antenne Réunion, télévision à vocation locale, la distingue des chaînes à vocation nationale, qu'en effet, la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans les tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par le service Antenne Réunion des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 2002, les heures d'écoute significatives quotidiennes du service Antenne Réunion à l'ensemble du temps de programmation,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment l'article 41 modifié ;
    Vu le décret du 28 juin 1947 relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels ouvriers de l'Etat ;
    Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
    Vu le décret no 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;
    Vu le décret no 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;
    Vu le décret no 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
    Vu le décret no 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladies, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte partiellement abrogé : art. 13
Application de l'article 41 de la loi 98-1194.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment ses titres II et IV,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 962-1 ;
 Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 Vu le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération des personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 86-546 du 14 mars 1986 ;
 Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture, modifié par le décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture, et notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture, modifié par le décret n° 94-263 du 1er avril 1994 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 février 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 25 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
 et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Modification des articles 2 (alinéa 1), 3 (alinéas 3 à 6), 4 (alinéas 2 et 3), 16 (alinéa 3), 19 (alinéa 1), 22 à 24, 26, 31 (alinéas 1, 3 et dernier), 32, 38, 39, 41 et 42 du décret susvisé ; insertion au chapitre II du titre I d'une section VII (articles 17-1 à 17-6) y rédigée ; abrogation des articles 25, 27 et 42 (dernier alinéa).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation du service Télé Sud Vendée, télévision à vocation locale, la distingue des chaînes à vocation nationale, qu'en effet, la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans les tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par le service Télé Sud Vendée des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 2002, les heures d'écoute significatives quotidiennes du service Télé Sud Vendée à l'ensemble du temps de programmation,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 publiant les règles relatives à la redevance de route ;
    Vu les décisions du 13 décembre 2001 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile : 
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du budget,
    S. Mahieux
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, notamment son article 5 ;
    Vu le code rural, notamment son article L. 232-5 ;
    Vu le code de l'environnement ;
    Vu le décret du 28 décembre 1926 portant radiation de rivières et canaux de la Nomenclature des voies d'eau navigables et flottables ;
    Vu le décret no 61-216 du 17 février 1961 relatif à l'attribution du produit du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées à des collectivités ou établissements publics ;
    Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet de la région Midi-Pyrénées le 6 août 1996 ;
    Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 1998 ;
    Vu la lettre en date du 22 juin 1998 par laquelle la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a sollicité l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu la délibération du conseil général de la Charente-Maritime en date du 14 février 1996 sollicitant l'octroi de la concession de la rivière la Boutonne ;
    Vu la délibération du conseil général de la Charente-Maritime en date du 4 février 1999 approuvant le projet de concession de la rivière la Boutonne ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 1998 ;
    Vu les avis ou consultations des services, collectivités et établissements publics intéressés ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Yves Cochet
JO. du 22-09-2001   p.15056
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 34, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 93-1014 du 17 août 1993 ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mars 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P. Zeller
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel, de la modernisation
et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
La sous-directrice,
C. Gaudy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion
Abrogation de l'arrêté du 01-07-1983 modifié.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal ;
 Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
Le chef de service,
A. d'Escrivan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri
Application de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, notamment  son article 19. Abrogation de l'arrêté du 14-03-1985.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal ;
 Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
Le chef de service,
A. d'Escrivan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri
Application de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, notamment son article 19.Abrogation de l'arrêté du 08-06-1982.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 14 septembre 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivité locales ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal ;
 Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
Le chef de service,
A. d'Escrivan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri
Application de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, notamment  son article 19.Abrogation de l'arrêté du 01-03-1995.
Le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2002.
Patrick Devedjian
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 1999 portant nomination ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2001 relatif à l'organisation et aux attributions du service de coopération technique internationale de police ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'organisation du service de coopération technique internationale de police ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société commerciale, modifié par le décret n° 99-504 du 17 juin 1999 et par le décret n° 2000-1032 du 19 octobre 2000 ;
 Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 5 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Modification de l'article 1 (alinéa 1) du décret de 1986 susvisé et ajout d'un article 3-1 y rédigé. Application de l'article 11 de la loi 84-610 ; de l'ordonnance 2000-916 et de la loi 2000-627.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur, modifié par les décrets no 94-411 du 17 mai 1994 et no 98-1251 du 29 décembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l'obtention de la carte mer et du permis mer, modifié par les arrêtés du 1er juin 1994 et du 29 décembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à la conduite des navires français de plaisance à moteur par les plaisanciers étrangers et les Français titulaires de titres de conduite étrangers ;
    Sur proposition du directeur du transport maritime, des ports et du littoral,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
Modification des articles 2, 9 et ajout d'un article 17-1 (y rédigé) à l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l'obtention de la carte mer et du permis mer.
Modification de l'article 1 de l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à la conduite des navires français de plaisance à moteur par les plaisanciers étrangers et les Français titulaires de titres de conduite étrangers.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 87-32 du 23 janvier 1987 instituant le diplôme national du brevet ;
    Vu le décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège ;
    Vu l'arrêté du 18 août 1999 relatif au diplôme national du brevet ;
    Vu l'arrêté du 25 février 2000 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales de collège et des établissements franco-allemands ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 juin 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Modification des articles 4 (a) et 21 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : à compter de la session 2001 du diplôme national du brevet.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive (CEE) no 64-432 du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative aux problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
    Vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiée en dernier lieu par la décision 2000/39/CE du 16 décembre 1999, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine ;
    Vu la décision 93/24/CEE de la Commission du 11 décembre 1992 modifiée relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie ;
    Vu le nouveau code rural, et notamment l'article L. 221-1 ;
    Vu le nouveau code rural, et notamment l'article L. 653-5 ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 1er septembre 1992 relatif à l'insémination artificielle porcine ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux conditions sanitaires exigées à l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la circulation des porcs d'élevage ;
    Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) ;
    L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments consultée ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
Abrogation de l'arrêté du 16 novembre 1992.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 octobre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
Abrogation de l'arrêté du 30 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la complétant ;
    Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 25 avril 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant ;
    Vu l'accord régional (Bourgogne) du 19 juin 2000 (Petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 février 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1998, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifiée par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant du 4 juillet 2000 (rémunérations minimales hiérarchiques, garantie annuelle de rémunération effective) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant du 4 juillet 2000 (indemnité de panier) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 7 juillet 1997, 15 juillet 1997, 1er août 1997, 12 décembre 1997, 17 février 1998, 18 février 1998, 15 juin 1998, 30 octobre 1998, 12 janvier 1999, 17 mai 1999, 7 septembre 1999, 30 septembre 1999, 6 décembre 1999 et du 21 avril 2000 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Marie-George Buffet
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 avril 2000, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 ;
    Vu l'avenant du 27 juin 2000 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    Vu le décret du 25 mai 2000 portant nomination du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
    Vu le décret du 26 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 25 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu la décision du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du 15 novembre 2000 nommant Mme Nicole Malmassari chargée de la sous-direction des affaires financières et de la logistique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 2000.
Charles Josselin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 18 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement, modifié par le décret no 98-294 du 17 avril 1998 relatif à l'Agence française de développement et par le décret no 2000-878 du 11 septembre 2000 relatif à l'Agence française de développement ;
    Vu le décret no 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète  :
Fait à Paris, le 11 septembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Gouvernement a engagé en 1998 une réforme du dispositif de coopération pour le développement destinée à rendre plus efficace, plus cohérente et plus lisible l'aide apportée par la France aux pays les plus pauvres.
Dans ce cadre, une rénovation du fonds d'aide et de coopération est rendue nécessaire par l'extension de l'aire géographique d'intervention de cet instrument au-delà du "champ" de l'ancien ministère de la coopération, ainsi que par l'élargissement des compétences de l'Agence française de développement. Cette rénovation porte également sur les règles d'utilisation et de fonctionnement de ce fonds, qui datent de 1959 et ne sont plus adaptées.
Le fonds de solidarité prioritaire intervient dans les pays de la "zone de solidarité prioritaire" définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement créé par le décret n° 98-66 et, à titre exceptionnel, hors de cette zone.
Il finance, sous forme de dons, des projets et programmes pluriannuels d'investissements matériels ou immatériels, dans le cadre de partenariats avec le ou les bénéficiaires.
Abrogation des décrets n° 59-462, n° 59-463, n° 59-464 et n° 59-887.
Une circulaire précisera les secteurs d'intervention du fonds de solidarité prioritaire, la nature des projets imputables sur ce fonds, ainsi que les règles d'engagement et d'ordonnancement des dépenses.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 2000.
Charles Josselin
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 23, 24, 61 et 63 ;
    Vu le décret no 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, complété par le décret no 92-512 du 11 juin 1992 ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence du doctorat pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye