Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 320-1 et R. 320-1 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ;
 Vu la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, article 6 ;
 Vu le décret n° 87-134 du 27 février 1987, et notamment l'article R. 320-1-1 et l'article R. 362-1, alinéa premier ;
 Vu l'arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration de mouvements de main-d'oeuvre ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'exploitation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'informatisation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2006 portant le numéro 451399,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Sardou
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée et complétée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R2 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code du patrimoine, et notamment son livre II ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
 Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, et notamment son article 33 ;
 Vu l'arrêté du 24 mars 2005 autorisant la diffusion des données collectées dans le cadre du recensement de la population ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mai 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-M. Charpin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de cariste d'entrepôt ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de cariste d'entrepôt ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 30 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission
politiques de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1350 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 2003 portant classement d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
 Vu la délibération du 14 juin 2006 du conseil général de la Seine-Maritime intégrant le foyer départemental de l'enfance et de la famille Le Tilleul, au Havre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
M.-C. Marel
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 88-1003 du 10 novembre 1988 modifié relatif à l'organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministère chargé de la culture, et notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 1997 modifié relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique ;
 Vu l'avis de l'inspectrice générale de l'enseignement artistique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée adjointe,
A.-M. Le Guével
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 30 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission
politiques de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation du réseau financier,
B. Furet-Fritsch
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 modifié relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de façadier-peintre ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de façadier-peintre ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de façadier-peintre ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 21 décembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du travail,
C. Rigodanzo
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 modifié relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au titre professionnel de prépateur(trice) de commande en entrepôt ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de prépateur(trice) de commande en entrepôt ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de prépateur(trice) de commande en entrepôt ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 30 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du travail,
C. Rigodanzo
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 modifié fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1993 modifié relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 modifié relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1998 relatif à la formation complémentaire aux premiers secours sur la route ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
B. Cadiot
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
B. Cadiot
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 44 et R. 20-44-27 à R. 20-44-33 ;
 Vu le décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2004-847 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 7 octobre 2004, modifiant la décision n° 2002-957, en date du 24 octobre 2002, dédiant les numéros de la forme 0872PQMCDU et 0876PQMCDU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables dans les départements d'outre-mer ;
 Vu la décision n° 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
 Vu la décision n° 2005-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005, fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
 Pour les motifs suivants :
 Le plan national de numérotation est constitué des plans de numérotation suivants définis par la norme E.164 de l'Union internationale des télécommunications :
 - code pays 33 : France métropolitaine ;
 - code pays 590 : Guadeloupe ;
 - code pays 594 : Guyane ;
 - code pays 596 : Martinique ;
 - code pays 262 : France Océan Indien (île de la Réunion, Terres australes et antarctiques françaises) ;
 - code pays 269 : Mayotte, code pays partagé avec les Comores ;
 - code pays 508 : Saint-Pierre-et-Miquelon.
 L'utilisation de codes pays distincts permet ainsi aux opérateurs d'acheminer et de facturer correctement les appels vers les abonnés français, en tenant compte de la distance géographique entre ces différents territoires.
 Un appel provenant de l'étranger vers un abonné français comprendra en en-tête du numéro le code pays du correspondant français. En revanche, pour les appels intérieurs à la France, il n'est pas nécessaire de composer le code pays : un abonné métropolitain souhaitant contacter un abonné martiniquais composera un numéro standard à dix chiffres commençant par le « 0 ».
 A l'instar du dispositif mis en oeuvre pour les numéros mobiles en 06, il est nécessaire de disposer, pour les numéros non géographiques en 09, de tranches spécifiques pour chaque territoire.
 La présente décision a ainsi pour objectif de préciser l'organisation de cette catégorie de numéros, en complétant la décision n° 2005-1085 en date du 15 décembre 2005.
 Après en avoir délibéré le 16 mai 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 mai 2006.
Le président,
P. Champsaur
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2006.
Thierry Breton
La ministre de la défense,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2 et D. 125-29 à D. 125-34 ;
 Vu le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense, notamment ses articles 12 et 18,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J. Roudière
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, modifiée par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, notamment ses articles 41 et 41 ter ;
 Vu le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation.
 Vu l'avis relatif à l'accord collectif de location publié au Journal officiel de la République française en date du 15 août 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 121-14 à L. 121-19 et R. 121-13 à R. 121-26,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel
à la ville et au développement urbain,
Y.-L. Sapoval
Le ministre délégué à la promotion
de l'égalité des chances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. Demougeot
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
P. Butor
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992, portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement ;
 Vu l'avis favorable émis par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général en sa séance du 11 septembre 2006 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 133-7 et R. 271-1,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public, notamment son article 1er ;
 Vu la proposition du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris en date du 20 septembre 2006 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur,
B. Boyer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 19 octobre 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu le décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 22 et 23 mai 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Remplacement des art. 2 et 3 du décret du 19-10-1998.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notament ses articles 34 et 35 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
 Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
 Vu les avis rendus le 18 juillet 2003 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Haudainville en date du 2 avril 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Tréport en date du 8 avril 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Eu en date du 2 avril 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ponts-et-Marais en date du 15 avril 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2002-638 du 29 avril 2002 relatif à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué par l'article L. 142-22 du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2003-140 du 19 février 2003 modifiant le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2003 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines,
P. Barbezieux
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Oloron-Sainte-Marie en date du 16 juin 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bidos en date du 12 juin 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mazères-Lezons en date du 11 juin 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Aressy en date du 27 mars 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Idron en date du 27 mars 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lescar en date du 26 mai 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viticole et notamment les articles 8 à 10 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 7 à 11 ;
 Vu les articles L. 621-1 et suivants du code rural ;
 Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
 Vu le décret n° 2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2001, modifié par l'arrêté du 4 décembre 2002, relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ;
 Vu l'avis du 2 juillet 2003 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 août 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société SOCOTEC Industries le 26 juin 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu les courriers de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 3 août 2006, du 4 octobre 2006 et du 9 mars 2007 et les réponses apportées par la société SOCOTEC Industries, respectivement, le 12 et le 26 septembre 2006, le 1er mars 2007 et le 15 mars 2007,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu la décision n° 92/353 de la commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu le code rural, et notamment son livre VI nouveau, chapitres 2, 3 et 4 du titre V ;
 Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976, modifié notamment par le décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001, relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 4 juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
F. Roche-Bruyn
Transposition de la directive 90/427/CEE du 26-06-1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés. Modification de l'annexe I de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Vu le décret du 22 août 2003 portant nomination du directeur général de la santé ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de la santé en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2003 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 février 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le décret 2002-261 susvisé relatif au statut particulier des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts prévoit dans son art. 6 relatif au recrutement des ingénieurs-élèves de l'ENGREF que 20 % des places par concours sont réservées aux élèves des écoles nationales supérieures agronomiques (ENSA), de l'école nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires (ENSIA) et de l'école nationale supérieure du paysage (ENSP) admis en 3ème année de scolarité. La dernière école citée est mentionnée a tort dans le décret. En effet, suite au travail effectué en réunion préparatoire avant examen du texte, qui a notamment consisté en une réécriture de certains art. du décret dont l'art. 6, les termes "école nationale supérieure du paysage" ont été substitués aux termes "école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage". L'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage (ENSHAP) présente les mêmes caractéristiques que les ENSIA du point de vue des conditions d'accès des étudiants, ce qui justifie pleinement qu'elle figure au a du 4 de l'art. 6. En revanche, l'école nationale supérieure du paysage (ENSP) n'est pas une école d'ingénieur. Elle recrute ses étudiants après concours à BAC+2 et forme en 4 ans des paysagistes DPLG. Elle figure donc à tort à l'art. 6 du décret que l'on se propose de modifier. Par ailleurs, la relecture du décret 2002-261 a fait apparaître une coquille au 1er al. du 5 de l'art. 6 dans lequel les termes "dans les établissements publics d'engagement agricole" doivent être remplacés par les mots "dans les établissements publics d'enseignement agricole". L'art. 2 du présent décret prévoit cette rectification.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 96-847 du 19 septembre 1996, modifié par le décret n° 98-724 du 19 août 1998, relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
J.-M. Aurand
Application de l'art. 1 du décret 96-847 du 19 septembre 1996. Modification de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
A. Ferragne
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
J. Richard
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky