Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985, ensemble les textes qui l'ont modifié, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le code rural, et notamment son article 746 modifié ;
     Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la     Caisse nationale de crédit agricole, en particulier son article 16 (IX et X)     ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
     Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des affaires financières et économiques,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-272 du 27 avril 1993, modifiée par les décisions no 93-325 du 11 mai 1993 et no 94-272 du 22 mars 1994, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Média Leader, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination de M. Jean-Marie Delarue en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu le décret du 19 novembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marie Delarue ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 61-435 du 2 mai 1961 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Togo ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Togo ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
    Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, notamment ses articles 26-6 et 30 ;
     Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,
     notamment son article 38 ;
     Vu le décret no 95-1099 du 9 octobre 1995 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation ;
     Vu l'arrêté du 13 octobre 1987 fixant les modalités et le montant de la     rémunération des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et     des assistants hospitaliers universitaires ;
     Vu l'arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens     hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans     les établissements hospitaliers publics ;
     Vu l'arrêté du 28 août 1992 fixant les modalités et le montant de la     rémunération des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,     d'enseignement et de recherche dentaires ;
     Vu l'arrêté du 20 octobre 1995 relatif aux émoluments, rémunérations ou     indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou     à temps partiel dans les établissements publics de santé,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources
    humaines et des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    J. VEYRET
FIXE LA REMUNERATION UNIVERSITAIRE ANNUELLE ET BRUTE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DES PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES DES CHEFS DE CLINIQUE,DES ASSISTANTS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES ET DES ASSISTANTS DES HOPITAUX.
APPLICATION DES ART. 26-6 ET 30 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 ET 38 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990 MODIFIES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytiques et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret du 9 septembre 1987 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 10 septembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET DU 09-09-1987 CONCERNANT L'AIRE DE PRODUCTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-365 du 8 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Info Toulouse, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil :
    Le contrôleur des armées,
    P. Larhant
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-232 du 27 avril 1993, modifiée par la décision no 96-91 du 13 février 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Lourdes Bigorre, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
     Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
     Vu la décision no 92-768 du 25 août 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio Nova à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Nova ;
     Vu la demande adressée le 30 octobre 1995 par la S.A.R.L. Radio Nova ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 98-92 du 18 février 1998 modifiant le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et instituant des délais de transmission d'information d'état civil, et notamment son article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 98-129 du 27 février 1998 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 98129 DU 27-02-1998 EST FIXE A 0,285% DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE.
POUR LA TRANCHE DE CHIFFRE D'AFFAIRES SERVANT D'ASSIETTE A LA COTISATION ENTRE 310 ET 750 MILLIONS DE FRANCS ET POUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 570 MILLIONS DE FRANCS,LES TAUX DEGRESSIFS SONT:
0,175% POUR LA TRANCHE COMPRISE ENTRE 310 ET 750 MILLIONS DE FRANCS,
0,085% AU-DELA DE 750 MILLIONS DE FRANCS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant l'organisation des académies ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
M. MAURICE QUENET,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NICE,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD-FRANCOIS DUMONT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application ;
     Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
     notamment l'article 3;
     Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux péages autoroutiers, modifié par les     arrêtés du 23 juin 1995 et du 23 octobre 1995,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des routes,
    C. LEYRIT
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 09-05-1995 SONT COMPLETES AFIN DE TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE DE LA SECTION TOULOUSE-MURET DE L'AUTOROUTE A64.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 9581 DU 24-01-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment les articles 43, 51 et 58-1,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 1998 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, en tant qu'elles fixent l'effectif respectif de chaque catégorie de membres siégeant au sein de la Commission supérieure et des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et qu'elles précisent que, parmi les personnalités qualifiées siégeant au sein des commissions départementales, figurent un représentant des organisations professionnelles agricoles et un représentant des organisations professionnelles sylvicoles ;
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'il résulte de la loi du 2 mai 1930 modifiée précitée que les commissions départementales des sites, perspectives et paysages prennent l'initiative de proposer les classements et inscriptions qu'elles jugent utiles et donnent leur avis sur les propositions de classement et d'inscription qui leur sont soumises ; que la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages donne son avis sur les propositions de classement ; que ces commissions disposent ainsi de compétences purement consultatives, qui ne lient pas l'autorité administrative et ne mettent donc pas en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété, non plus qu'aucun des autres principes fondamentaux ou aucune des règles que l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi ; que, dès lors, les dispositions, relatives à la composition de ces commissions, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
DECISION PORTANT SUR LA LOI DU 02-05-1930 DEFINISSANT LES POUVOIRS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES POUR LE CLASSEMENT ET L'INSCRIPTION QU'ELLES JUGENT UTILES (INITIATIVE ET AVIS).
CES COMMISSIONS ONT DONC DES COMPETENCES PUREMENT CONSULTATIVES,QUI NE LIENT PAS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,NI NE REMETTENT EN CAUSE AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX OU REGLES QUE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION PLACE DANS LE DOMAINE DE LA LOI.DES LORS LE POUVOIR DE CES COMMISSIONS EST REGLEMENTAIRE.
ART. 1: LES DISPOSITIONS SOUMIS A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30 ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 et L. 162-5-2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
SONT APPROUVES L'ANNEXE ANNUELLE ET L'AVENANT N0 4 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS SPECIALISTES,CONCLUS ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLE ET,D'AUTRE PART,L'UNION COLLEGIALE DES CHIRURGIENS ET SPECIALISTES FRANCAIS.
APPLICATION DE L'ART. L162-5-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1998 relatif à l'organisation générale du second concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
UN CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EST OUVERT EN APPLICATION DU 2EMEMENT DE L'ART. 49-2 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984,POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION,EN VUE DE POURVOIR 16 EMPLOIS EN SCIENCES ECONOMIQUES,DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE A.
MODALITES DE CANDIDATURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-9, L. 351-10 et R. 351-14 ;
    Vu le décret no 97-1220 du 26 décembre 1997 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REVALORISATION A COMPTER DU 01-01-1998:
DE 6% LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE,DE FACON A EFFECTUER UN RATTRAPAGE DU POUVOIR D'ACHAT PERDU PAR LES BENEFICIAIRES DE CE MINIMUM SOCIAL,
DE 29% LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'INSERTION QUI N'A PAS ETE AUGMENTE DEPUIS LE 01-01-1986.
LE MONTANT JOURNALIER DE CES ALLOCATIONS SE TROUVE AINSI PORTE A:
56,37FRS POUR L'ALLOCATION D'INSERTION,
80,02FRS POUR L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE.
LE MONTANT DE LA MAJORATION ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE AGES DE 55 ANS OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 20 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE AINSI QU'AUX ALLOCATAIRES AGES DE 57 ANS ET DEMI OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 10 ANS D'ACTIVITE SALARIEE EST FIXE A 34,92FRS A COMPTER DU 01-01-1998.
ABROGE L'ART. 2 DU DECRET 971220 DU 26-12-1997.
APPLICATION DES ART. L351-9,L351-10 ET R351-14 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 94-357 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Antilles     à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision     privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de     la Guadeloupe;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 86-62 du 16 janvier 1986, modifié par le décret no 90-54 du     11 janvier 1990, portant création d'une mission interministérielle de     coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-748 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 92-1123 du 22 décembre 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-725 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué ;
      Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale ;
      Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination de M. Michel Cadot en     qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 portant délégation de signature à M.
     Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Lionel Jospin
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-LOUIS GUIGOU,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE M. MICHEL CADOT,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,ADJOINT AU DELEGUE,ET DE M. JEAN-LUC FRIZOL,ADMINISTRATEUR CIVIL,DELEGATION EST DONNEE A MME. LYSIANE ORSERO,AGENT CONTRACTUEL,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET DECISION RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRATS DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires et ses textes d'application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du     18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les     rayonnements ionisants;
      Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des     installations nucléaires implantées sur le même site, et notamment ses     articles 6, 8 et 15;
      Vu le décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant nouvelle autorisation de     création par l'institut Max von Laue - Paul Langevin d'une installation     dénommée réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère);
      Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs     gazeux;
      Vu la demande d'autorisation de rejet présentée par l'institut Max von Laue     - Paul Langevin le 25 mars 1993;
      Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de     cette enquête effectuée du 9 mai 1994 au 10 juin 1994;
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. LACOSTE
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    général de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
    Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la prévention des pollutions et des risques:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-P. HENRY
APPLICATION DES ART. 6,8 ET 15 DU DECRET 74945 DU 06-11-1974.
LES CONDITIONS DE REJET PAR LADITE CENTRALE,DES EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX ET LES MODALITES DE LEUR CONTROLE PAR L'OFFICE DE PROTECTION CONTRE LE RAYONNEMENTS IONISANTS SONT CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 10-08-1976 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 74945.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-776 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-780 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-255 du 22 mars 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1991 complétant l'arrêté du 20 juin 1990 modifié, pris     en application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à     l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale     prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat     de professeur de danse;
      Vu la demande présentée par Mme Dupuy (Françoise), directrice de l'institut     de formation des enseignants de la danse et de la musique;
      Vu l'avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 10 janvier     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
AGREMENT ACCORDE POUR LA DUREE DE LA SESSION DU 26-06-1995 AU 08-09-1995 A L'INSTITUT DE FORMATION DES ENSEIGNANTS DE LA DANSE ET DE LA MUSIQUE,12-14 RUE LECHEVIN,75011 PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-787 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 18;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France le 9     février 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
Texte totalement abrogé
POUR EMPECHER LA PROPAGATION DE L'EPIDEMIE DE CHOLERA DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE,LE PREFET POURRA,JUSQU'AU 31-12-1995,METTRE EN OEUVRE LES MESURES SUIVANTES:
INTERDICTION DE TOUT PRELEVEMENT D'EAU NON CONTROLEE A DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE;
INTERDICTION DE TOUTE UTILISATION DE L'EAU BRUTE A DES FINS DE BAIGNADE OU DE LAVAGE (ALIMENTS,VAISSELLE,LINGE NOTAMMENT).
INTERDICTION DE TOUT EMPLOI DES EAUX USEES A DES FINS D'ARROSAGE OU D'IRRIGATION;
ACQUISITION ET REQUISITION DE TOUTS MOYENS ET PRODUITS DE TRAITEMENT DE L'EAU;
ACQUISITION ET REQUISITION DE TOUS MOYENS DE PRODUITS DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION;
INTERDICTION DE TOUTE IMPORTATION,EXPORTATION OU COMMERCIALISATION DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE TRANSMETTRE LA MALADIE;
REQUISITION ET ACQUISITION DES MATERIELS ET PRODUITS DESTINES AU TRAITEMENT ET AU TRANSPORT DES MALADES;
REQUISITION DE PERSONNELS DE SANTE AINSI QUE DE TOUS PERSONNELS TECHNIQUES,CIVILS OU MILITAIRES NECESSAIRES POUR COMBATTRE L'EPIDEMIE;
SUBSTITUTION,SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE,DANS LA MISE EN OEUVRE DES POUVOIRS DE POLICE QUI SONT DEVOLUS AUX MAIRES PAR L'ART. L131-2 (7EMEMENT) DU CODE DES COMMUNES;
RENFORCEMENT DES CONTROLES AUX FRONTIERES.
SAUF URGENCE,LES MESURES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET SERONT DECIDEES PAR ARRETE PREFECTORAL PRIS APRES CONSULTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE.