Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 22 du 22 février 1990 (ouvriers, employés et agents de maîtrise)     (quatre annexes);
      Avenant no 22 du 22 février 1990 (cadres) (une annexe).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération des syndicats des fabricants d'articles de papeterie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive no 85/384/C.E.E. du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance     mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de     l'architecture, et notamment son chapitre II, article 7, et son chapitre III,     article 11;
      Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture;
      Vu le décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié pris pour l'application des     articles 10, 11 et 38 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et     relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau de l'ordre des     architectes, et notamment ses articles 1er, 2 et 7;
      Vu l'arrêté du 20 février 1990 fixant la liste des diplômes, certificats et     autres titres européens permettant l'inscription à un tableau régional     d'architectes;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 20 février 1990 pour     application de l'accord sur l'Espace économique européen;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992 et     ratifié le 10 décembre 1993, et notamment son chapitre Ier, article 30, et     son annexe VII/D Architecture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture
    et de l'urbanisme,
    C. BERSANI
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 ET COMPLEMENT DE LA LISTE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D'ARCHITECTE FIGURANT A L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: SONT RECONNUS POUR L'INSCRIPTION A UN TABLEAU REGIONAL D'ARCHITECTES LES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET PAR LES ETATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,ET FIGURANT SUR LES LISTES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 7 ET 11 DE LA DIRECTIVE 85384 CEE DU 10-06-1985.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection     des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 relatif à l'application des alinéas 1 et 2     de l'article 17 du décret susvisé, et notamment son article 11 (2e alinéa);
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail
    et de la protection contre les risques du travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
SONT AGREES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1995,POUR DISPENSER LA FORMATION DE LA PERSONNE COMPETENTE EN RADIOPROTECTION DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 25-11-1987,LES ORGANISMES MENTIONNES AU PRESENT ARRETE DANS LE DOMAINE MEDICAL ET LE DOMAINE INDUSTRIEL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au     montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1994 habilitant le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle ou les préfets à instituer des     régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des     services extérieurs de son administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    Le sous-directeur,
    P. BOISSIER
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur     la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret du 12 décembre 1988 fixant le prix de vente de certaines     publications de l'Observatoire économique et statistique des transports;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 fixant le prix de vente de certaines     publications de l'Observatoire économique et statistique des transports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    C. BAZY-MALAURIE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-11-1993: FIXATION DU PRIX DE VENTE DE CERTAINES PUBLICATIONS.
Par décret en date du 19 février 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration des Charbonnages de France:
      Au titre des personnalités désignées en raison de leur connaissance des     activités des houillères de bassin: Mme Maud Bailly-Turchi, en remplacement     de M. Jean Perier, démissionnaire.
      En qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire: M. Jean-Pierre Aubert, en     remplacement de Mme Maud Bailly-Turchi.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE DES ACTIVITES DES HOUILLERES DE BASSIN:
MME. MAUD BAILLY-TURCHI,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN PERIER,DEMISSIONNAIRE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE):
M. JEAN-PIERRE AUBERT,EN REMPLACEMENT DE MME. MAUD BAILLY-TURCHI.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 12 février 1990, M. Marsac (Gilbert) est nommé     membre titulaire de la Commission nationale de la négociation collective en     qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération     française démocratique du travail (C.F.D.T.), en remplacement de M. Allegre     (Jean).
M. MARSAC GILBERT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. ALLEGRE JEAN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 3 mai 1989 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu les décrets des 19 juillet 1989 et 7 septembre 1989 portant délégation de     signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel     et du budget;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1989 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1990:
      M. Peuchaud (Gérard, Raymond, Ernest) est nommé notaire associé, membre de     la société Gérard Bex, Serge Pommier et Charles Vincent, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence d'Ambazac (Haute-Vienne).
      La raison sociale de la société Gérard Bex, Serge Pommier et Charles     Vincent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Gérard Bex, Serge Pommier,
     Charles Vincent et Gérard Peuchaud, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des     collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale, et notamment son     article 2, modifié par les décrets no 71-387 du 21 mai 1971 et no 75-474 du     20 mai 1975,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur du financement
    et de l'évaluation des programmes,
    M. BENOIST
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 64955 DU 11-09-1964.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-07-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     février 1990:
      Le retrait de M. Durand (Bernard, Paul, Etienne), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Robert Michel, André     Hiely et Bernard Durand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Carpentras (Vaucluse), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Michel, André     Hiely et Bernard Durand, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: <<Robert Michel et André Hiely, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14     février 1990, M. Lemaire (Bernard), administrateur civil hors classe affecté     au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition du préfet de la région     Pays de la Loire en qualité de chargé de mission au secrétariat général pour     les affaires régionales, pour la période du 22 novembre 1989 au 25 juin 1990     inclus, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 13 septembre 1993 portant nomination du directeur du Trésor;      Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1993 portant délégation permanente de signature,              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée, et notamment son     article 4-1,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 août 1994.
EDMOND ALPHANDERY
HOMOLOGATION DES REGLEMENTS:
94-02 MODIFIANT LE REGLEMENT 88-02 CONCERNANT L'INFORMATION A PUBLIER LORS DES FRANCHISSEMENTS DE SEUILS DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE COTEE;
94-03 MODIFIANT LE REGLEMENT 90-02 CONCERNANT L'OBLIGATION D'INFORMATION DU PUBLIC;
94-04 PORTANT MODIFICATION DES REGLEMENTS DE LA COB POUR LA MISE EN OEUVRE DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE ET DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
APPLICATION DE L'ART. 4-1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes en date du 23     janvier 1990, l'arrêté du 2 novembre 1989 portant cessation de fonctions     d'une déléguée régionale chargée des droits des femmes est modifié ainsi     qu'il suit:
      Au lieu de  <<à compter du 20 novembre 1989>>, lire  <<à compter du 20     décembre 1989>>.
MODIFIE L'ARRETE DU 02-11-1989: 20-12-1989 AU LIEU DE 20-11-1989.
M. PASSERON SERGE EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. DUTHEIL,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE MARSEILLE-PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR-CORSE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES,AVEC EFFET DU 01-03-1994.
M. ARGENSON SERGE EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. COILLARD,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES,AVEC EFFET DU 01-03-1994.
M. ODRU PIERE EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. BEILVERT,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE BORDEAUX-AQUITAINE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES,AVEC EFFET DU 31-12-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article no 1844-7 du code civil;
      Vu la décision no 91-851 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 13     novembre 1991, publiée au Journal officiel du 6 décembre 1991, portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, à Annonay, sur la fréquence 96,3 MHz     dénommé Pile FM;
      Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aubenas en date du 14 décembre 1993     prononçant la liquidation de la S.A.R.L. Ar Diffusion;
      Considérant que la liquidation de la S.A.R.L. susvisée a entraîné la     caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de     constater cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 2 janvier 1990, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L.111-23 à L.111-26 et     R.111-29 à R.111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 31 octobre 1992 à M. Kerjean, 10, avenue du Parc, 78120 Rambouillet,     pour les ouvrages de bâtiment tronc commun, 1er et 2e niveau.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 2 janvier 1990, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L.111-23 à L.111-26 et     R.111-29 à R.111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 31 octobre 1994 à la société Socotec-Antilles, marché Grassin, no     4103, Grand-Camp-Abymes, 97110 Pointe-à-Pitre, pour la totalité du domaine     couvert par la loi.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er octobre 1992, la demande de la société anonyme S.O.D.A.V.I., représentée     par M. le docteur Hugues Schweitzer, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, dans les locaux de la clinique     Saint-André, sise 102, avenue Jean-Jaurès, à Vandoeuvre-lès-Nancy     (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     12 octobre 1992, la demande présentée par Mme le professeur Mignon,
     présidente de l'association pour l'utilisation du rein artificiel en région     parisienne, en vue de la création d'une unité d'hémodialyse en centre dans un     immeuble abritant le centre d'hémodialyse Henri-Kuntziger, sis 5, rue du     Bessin, à Paris (15e), est rejetée.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
BERNARD BOSSON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PHILIPPE MERLO,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
NOMINATION DE M. HUGUES PARANT,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 3 janvier 1992 portant extension de l’accord national du 23 octobre 1991 portant fixation d’un champ d’application dans le secteur de la chimie ;
Vu l’accord du 28 avril 1993 relatif à la formation professionnelle ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Fraudin     (Bernard), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet, pour la période du     1er août 1992 au 2 septembre 1992 inclus, au titre de la mobilité.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le secrétaire d’Etat à l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles D. 767-4 à D. 767-6 ;
Vu le décret n° 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l’intégration ;
Vu le décret n° 92-477 du 27 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat à l’intégration,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le secrétaire d’Etat à l’intégration,
KOFI YAMGNANE
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 05-03-1993.
FIN DE MANDAT: 05-03-1997.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-631 du 3 juillet 1991 portant attribution d’une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
C. RENOU-FAGES
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES SERVICES DANS LESQUELS PEUT ETRE ATTRIBUEE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 91631 DU 03-07-1991,LEUR CLASSEMENT EN GROUPE ET LES TAUX ANNUELS CORRESPONDANTS SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-05-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de ta fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu-le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d’Etat ;
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 3 septembre 1992 et du 3 mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOSY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
LA LISTE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET SUSVISE ET POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU CONSEIL D'ETAT EST COMPLETEE AU TITRE DE LA 3EME TRANCHE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l’emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes ;
Vu l’article 9 de l’arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d’essais les 10 mai, 3 et 10 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement :
Le chef de service,
D. MILLET
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 POUR L'UTILISATION D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DE REPRODUCTION.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste et au code des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom et au code des postes et télécommunications;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1991 portant désignation des commissaires aux     comptes de La Poste et de France Télécom,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    EMILE ZUCCARELLI
     MICHEL SAPIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l’agriculture et des établissements d’enseignement en dépendant ;
Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l’économie et des finances ;
Vu le décret n° 78-1177 du 22 novembre 1978 relatif au statut particulier des personnels techniques du laboratoire national de la santé ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif, notamment, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois public ;
Vu le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu l’arrêté du 2 février 1971 modifié relatif au statut particulier des corps des personnels techniques de laboratoires de la préfecture de police, autres que ceux de la maison de Nanterre ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 1993 relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d’ingénieurs des laboratoires de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la police nationale :
Le directeur du personnel et de la formation de la police,
J. DUSSOURD
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur.
R. PIGANIOL
APPLICATION DE L'ART. 15 (1EREMENT,B) DU DECRET 92151 DU 19-02-1992.
MODALITES D'OUVERTURE DU SECOND CONCOURS (CONCOURS INTERNE) DU CORPS SUSVISE.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire;
      Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des     hôpitaux;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction     des hôpitaux en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction des hôpitaux,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
BERNARD KOUCHNER
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié, pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 1992 créant une liste particulière au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ;
Vu l’arrêté du 3 février 1993 paru au Journal officiel du 11 février 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de moutarde brune) ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1993 paru au Journal officiel du 28 mai 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères) et homologation d’un nouveau règlement technique d’inscription des variétés de colza oléagineux ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères),
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE:
COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),OU MULTIPLIEES EN FRANCE A LA DEMANDE DE L'OBTENTEUR (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 30-07-1993,LES VARIETES Y DESIGNEES.
MODIFIE LES ART. 2 (COLZA OLEAGINEUX),4 (SOJA) DE L'ARRETE DU 16-04-1993; L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-02-1993 (MOUTARDE BRUNE).
RADIATION DU SOJA DENOMME VERONE DE LA LISTE A (SEMENCES MULTIPLIEES EN FRANCE) A LA DEMANDE DE L'OBTENTEUR.
CONDITIONS D'UN DEBAT TRANSPARENT ET DEMOCRATIQUE POUR LA CONCEPTION ET LA REALISATION DES GRANDES INFRASTRUCTURES DECIDEES PAR L'ETAT.
UNE 1ERE PHASE DE DEBAT SUR LES GRANDES FONCTIONS DE L'INFRASTRUCTURE ENVISAGEE DOIT ETRE ORGANISEE DES LA CONCEPTION DU PROJET ET EN TOUT CAS EN AMONT DES ETUDES DE TRACE.
ELLE DOIT PRECISER LES INTERROGATIONS ET LES DIVERGENCES.
A L'ISSUE DE CETTE PHASE,C'EST AU GOUVERNEMENT QU'IL REVIENT D'ARRETER LES GRANDES ORIENTATIONS QUI SERONT FORMALISEES DANS UN CAHIER DES CHARGES RENDU PUBLIC.
I: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENCE CIRCULAIRE.
ELLE S'APPLIQUE AUX LIGNES FERROVIAIRES A GRANDE VITESSE ET AUX AUTOROUTES REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 17-07-1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI.
SES DISPOSITIONS POURRONT ETRE ETENDUES A D'AUTRES GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURE,LES GRANDS AMENAGEMENTS DE VOIES FERROVIAIRES OU ROUTIERES EXISTANTES,AUX VOIES NAVIGABLES A GRAND GABARIT,ETC.
II: ORGANISER UNE PHASE DE DEBAT SUR L'INTERETECONOMIQUE ET SOCIAL PREALABLE A L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE.
CETTE PHASE DE DEBAT SERA ORGANISEE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN PREFET COORDONNATEUR QUE JE DESIGNERAI.
IL SERA ORGANISE AVEC LE PARTICIPATION DES DIFFERENTS RESPONSABLES CONCERNES: POLITIQUES,SOCIO-ECONOMIQUES,ASSOCIATIFS (ENVIRONNEMENTALISTES,USAGERS,RIVERAINS,ETC).
UNE COMMISSION DE SUIVI SERA CONSTITUEE AUPRES DU PREFET COORDONNATEUR JUSQU'AU LANCEMENT DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (COMPETENCES).
A L'ISSUE DU DEBAT,LE PREFET COORDONNATEUR EN ETABLIRA UN BILAN ET PROPOSERA UN PROJET DE CAHIER DES CHARGES.
AU TERME DE CETTE PHASE DE DEBAT,LE GOUVERNEMENT ARRETERA LE CAHIER DES CHARGES DE L'INFRASTRUCTURE QUI SERA RENDU PUBLIC.
CE DOCUMENT D'INFORMATION ACCOMPAGNERA LE DOSSIER LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.
LE CAHIER DES CHARGES EXPOSERA LES DIFFERENTES FINALITES DU PROJET.
III: INTEGRER LES ETUDES DE TRACE DANS UNE PERSPECTIVE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES CONCERNES.
LES POTENTIALITES CREEES PAR CETTE INFRASTRUCTURE DOIVENT ETRE IDENTIFIEES ET INTEGREES DANS UNE SYNTHESE DES PERSPECTIVES D'AMENAGEMENT FAISANT APPARAITRE LES ORIENTATIONS EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT,DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES TERRITOIRES.
CETTE SYNTHESE EST ETABLIE EN PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES IMPLIQUEES ET DOIT,DANS LA MESURE DU POSSIBLE,RECUEILLIR LEUR ADHESION.
ELLE CONSTITUE UNE REFERENCE POUR LES ACTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ENGAGEES EN ACCOMPAGNEMENT DU PROJET.
EN OUTRE,IL APPARTIENT LE CAS ECHEANT,A L'ETAT ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES CONCERNEES DE PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE SYNTHESE DANS LES DOCUMENTS D'URBANISME.
CE PROCESSUS SERA CONDUIT SOUS LA RESPONSABILITE DU PREFET,LE VOLET AMENAGEMENT CONSTITUANT L'UN DES ELEMENTS DU CHOIX DU "FUSEAU".
IV: AFFICHER LES ENGAGEMENTS DE L'ETAT ET SUIVRE LEUR MISE EN OEUVRE.
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l’Agence nationale pour l’emploi ;
Après consultation des représentants du personnel ;
Après avis du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi ;
Décrète :
Fait à Paris, le 25 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
MARTINE AUBRY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
RECT. JO DU 13-03-1993   P3956: A L'ART. 1 LIRE "...CONCOURS DE CONSEILLER,CONSEILLER PRINCIPAL" AU LIEU DE "CONSEILLER PRINCIPAL"
AUTORISE PAR DEROGATION AU STATUT DES PERSONNELS DE L'ANPE 200 RECRUTEMENTS EXCEPTIONNELS DE CONSEILLERS,CONSEILLERS PRINCIPAUX ET ADMINISTRATEURS EFFECTUES PARMI LES CADRES SANS EMPLOIS AGES DE 45 ANS AU MOINS ET JUSTIFIANT DES TITRES ET DIPLOMES REQUIS OU A DEFAUT DE 5 A 10 ANS D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE.
M. PEPY GUILLAUME,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,A COMPTER DU 01-02-1993,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS,AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA STRATEGIE ET DU PLAN.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 9 juillet 1984 par le comité législatif     d'information écologique en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L.     160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code rural dans le     cadre national;
      Vu les avis du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel     de Paris, respectivement en date des 22 octobre 1984 et 12 septembre 1984;
      Considérant que le comité législatif d'information écologique, dont le siège     social est situé 18, rue de Varenne, 75007 Paris, remplit les conditions     mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F. MALHOMME
LE COMITE LEGISLATIF D'INFORMATION ECOLOGIQUE EST AGREE AU TITRE DES ART. L160-1 DU CODE DE L'URBANISME ET L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     17 novembre 1992, M. Fourquie (Jean, Henri, José), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, directeur du centre de Grignon de l'Institut     national agronomique Paris-Grignon, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 3 janvier 1984 par la Commission permanente     d'étude et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes, commission de     protection des eaux, en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre géographique     national au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et     suivants du code rural;
      Vu les avis du préfet du Doubs et du procureur général près la cour d'appel     de Besançon, respectivement en date des 10 mai 1984 et 21 février 1984;
      Considérant que la Commission permanente d'étude et de protection des eaux     du sous-sol et des cavernes, commission de protection des eaux, dont le siège     est situé 3, rue Beauregard, 25000 Besançon, remplit les conditions     mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'administration et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F. MALHOMME
LA COMMISSION PERMANENTE D'ETUDE ET DE PROTECTION DES EAUX DU SOUS-SOL ET DES CAVERNES,COMMISSION DE PROTECTION DES EAUX,EST AGREEE AU TITRE DES ART. L160-1 DU CODE DE L'URBANISME ET L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE GEOGRAPHIQUE NATIONAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-12-1993 (NON PUBLIE).
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l’article L. 33-2 ;
Vu l’arrêté du 31 mars 1992 portant autorisation d’exploitation d’un réseau indépendant de télécommunications par satellites ;
Vu la demande du 27 octobre 1992 de la société Unisource Satellite Services, anciennement dénommée Vesatel ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
DANS L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LE NOM DE LA SOCIETE AUTORISEE VESATEL EST REMPLACE PAR UNISOURCE SATELLITE SERVICES.
DANS LES PARAG. 1-1 ET 2-1 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,LE NOM DE LA SOCIETE AUTORISEE VESATEL EST REMPLACE PAR UNISOURCE SATELLITE SERVICES.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 356 ;
Vu le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l’article L. 356 susvisé du code de la santé publique, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves prévues par l’article L. 356(2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d’exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues à l’article L. 356 du code de la santé publique ;
Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1: DU 1 MARS AU 31 OCTOBRE,AL. 2: AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE) DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l’économie,

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant lés conditions d’application de l’ordonnance n° 86-1243 ;
Vu le décret n° 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de l’économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l’article 36 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1993,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0081 du 07/04/94                        Page 5129   a 5132    
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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 24 janvier 1982 par la Fédération française de     canoë-kayak en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L. 160-1 du     code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre     national;
      Vu les avis du préfet du Val-de-Marne et du procureur général près la cour     d'appel de Paris, respectivement en date des 8 septembre 1982 et 25 mai 1982;      Considérant que la Fédération française de canoë-kayak, dont le siège social     est situé B.P. 58, quai de la Marne, 94340 Joinville-le-Pont, remplit les     conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F. MALHOMME
LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOE-KAYAK EST AGREEE AU TITRE DES ART. L160-1 DU CODE DE L'URBANISME ET L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE BREVET D'ETAT DELIVRE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME EST ADMIS DE PLEIN DROIT EN EQUIVALENCE DU BREVET D'ETAT DU 2EME DEGRE D'EDUCATEUR SPORTIF,CREE PAR LE DECRET 91260 DU 07-03-1991.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 3 mai 1985 par l'Association française des     ingénieurs écologues en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L.
     252-1 et suivants du code rural dans le cadre national;
      Vu les avis du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel     de Paris, respectivement en date des 12 août 1985 et 16 juillet 1985;
      Considérant que l'Association française des ingénieurs écologues (A.F.I.E.),     dont le siège social est situé 7, villa des Gobelins, 75013 Paris, remplit     les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F. MALHOMME
L'ASSOCIATION FRANCAISE DES INGENIEURS ECOLOGUES (AFIE) EST AGREEE AU TITRE DES ART. L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.