Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'environnement,
      Vu le titre III du livre II du code rural, et notamment ses articles L.
     232-6, L. 232-7 et L. 232-8;
      Vu les décrets du 3 août 1904, du 1er avril 1905, du 15 avril 1921, du 23     février 1921 et le décret no 91-327 du 25 mars 1991 de classement des cours     d'eau, parties de cours d'eau et canaux pris en application de l'article L.
     232-6 du code rural;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant la liste des espèces migratrices     présentes dans certains cours d'eau classés au titre de l'article devenu     article L. 232-6 du code rural sur la pêche en eau douce et la gestion des     ressources piscicoles;
      Vu les avis du Conseil supérieur de la pêche en date des 25 octobre 1990 et     18 avril 1991;
      Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date des 19     décembre 1990, 18 décembre 1991 et 16 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
LA LISTE DES ESPECES MIGRATRICES DE POISSONS DANS CERTAINS COURS D'EAU,PARTIES DE COURS D'EAU ET CANAUX,CLASSES PAR BASSIN ET SOUS-BASSIN,AU TITRE DE L'ART. L232-6 DU CODE RURAL PAR LES DECRETS EST FIXEE DANS L'ANNEXE I JOINTE AU PRESENT ARRETE.
 DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 29-04-1995 LES OUVRAGES EXISTANTS DOIVENT ETRE MIS EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ART. L232-6 DU CODE RURAL DE FACON A ASSURER LA CIRCULATION DES POISSONS MIGRATEURS,TANT A LEUR MONTAISON QU'A LEUR DEVALAISON.EST COMPLETEE PAR LA LISTE FIGURANT DANS L'ANNEXE II JOINTE AU PRESENT ARRETE.DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DE LA DATE PRECITEE LES OUVRAGES EXISTANTS DOIVENT ETRE MIS EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ART. L232-6 DU CODE RURAL DE FACON A ASSURER LA CIRCULATION DE CES NOUVELLES ESPECES DE POISSONS MIGRATEURS,TANT A LEUR MONTAISON QU'A LEUR DEVALAISON.LES ESPECES MIGRATRICES DE POISSONS FIGURANT DANS LA LISTE JOINTE EN ANNEXE III DU PRESENT ARRETE SONT SUPPRIMEES,A TITRE DEROGATOIRE,DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 5, 17 et 25;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts     universitaires professionnalisés;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif au diplôme d'études universitaires     scientifiques et techniques;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1992 modifié relatif au diplôme d'études     universitaires générales, à la licence et à la maîtrise;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié relatif aux diplômes et titre     délivrés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel     et professionnel au sein des instituts universitaires professionnalisés;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 11 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
FRANCOIS FILLON
APPLICATION DES ART. 5,17 ET 25 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.LES DENOMINATIONS DE SPECIALITE DES DIPLOMES NATIONAUX DELIVRES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL DANS LE CADRE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES PROFESSIONNALISES SONT MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.LES EPCSCP PEUVENT EN OUTRE DELIVRER,DANS LE CADRE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES PROFESSIONNALISES,LES DIPLOMES NATIONAUX PORTANT LES DENOMINATIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.ILS POURRONT ETRE HABILITES A DELIVRER LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES AU TERME D'UNE 1ERE ANNEE EN INSTITUT UNIVERSITAIRE PROFESSIONNALISE.L'INTITULE DU TITRE D'INGENIEUR-MAITRE EST IDENTIQUE A LA DENOMINATION DE LA MAITRISE DELIVREE DANS LE CADRE DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE PROFESSIONNALISE.LES DIPLOMES NATIONAUX ET TITRES DELIVRES AU SEIN D'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE PROFESSIONNALISE PAR LES ETABLISSEMENTS HABILITES A CET EFFET AU 29-04-1995 POURRONT PORTER LES DENOMINATIONS MENTIONNEES DANS L'ARRETE D'HABILITATION A DELIVRER CES DIPLOMES,AU PLUS TARD JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DES HABILITATIONS ACCORDEES A CES ETABLISSEMENTS.POUR CHAQUE DENOMINATION DE SPECIALITE,DES ARRETES PARTICULIERS DEFINIRONT LES DOMAINES ET CONTENUS D'ENSEIGNEMENT CARACTERISANT LES FORMATIONS DE BASE A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE CONDUISANT AUX DIPLOMES NATIONAUX QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL SONT HABILITES A DELIVRER AU SEIN DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES PROFESSIONNALISES.LES ETABLISSEMENTS POURRONT ETRE HABILITES A DELIVRER DES DIPLOMES DANS LES SPECIALITES MENTIONNEES A L'ART. 1ER A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1995-1996.LES DISPOSITIONS DES ARRETES PARTICULIERS VISES AU 1ER AL. ENTRERONT EN VIGUEUR DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS AU PLUS TARD A LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code du domaine public fluvial;
      Vu le titre III du livre II du code rural, et notamment ses articles L.
     232-6, L. 232-7 et L. 232-8;
      Vu le décret du 1er avril 1905 relatif au classement des cours d'eau au     titre du régime des échelles à poissons;
      Vu les avis des conseils généraux des départements concernés;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER    
LES COURS D'EAU,PARTIES DE COURS D'EAU ET CANAUX DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT DECRET SONT CLASSES AU TITRE DE L'ART. L232-6 DU CODE RURAL.LA LISTE DES COURS D'EAU,PARTIES DE COURS D'EAU ET CANAUX CLASSES AU TITRE DE L'ART. L232-6 DU CODE RURAL EST MODIFIEE CONFORMEMENT AU PRESENT DECRET (DEPARTEMENT DE L'ALLIER).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de l'industrie,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi     no 86-912 du 6 août 1986 modifiée;
      Vu le dossier transmis par Pechiney le 11 août 1995;
      La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme     recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986     modifiée précitée (1),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
LA SOCIETE PECHINEY EST AUTORISEE A FAIRE PROCEDER A LA CESSION DE LA DIVISION FOSTER FORBES GLASS DE LA SOCIETE AMERICAN NATIONAL CAN COMPANY A LA SOCIETE FOSTER BALL LLC,FILIALE DE LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN ET DE BALL CORPORATION.
Par décision du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de     la mer, en date du 12 février 1990, les dispositions de la décision du 13     décembre 1989 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1990     (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère     délégué chargé de la mer) (armée active) sont rapportées en tant qu'elles     concernent l'administrateur de 1re classe des affaires maritimes Angelelli     (Pierre, René).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 111-1, L. 521-1 et L.
     521-2;
      Vu la loi no 43-374 du 6 juillet 1943, validée par la loi no 57-391 du 28     mars 1957, notamment son article 1er;
      Vu le décret no 93-1046 du 6 septembre 1993 tendant à transformer     l'Inventaire forestier national en établissement public administratif,
     codifié sous les articles R. 521-1 à R. 521-17 du code forestier;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Inventaire forestier national     en date du 23 novembre 1994;
      Vu l'avis émis par le conseil d'administration dans sa séance du 30 novembre     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
JEAN PUECH
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 43374 DU 06-07-1943.
L'INVENTAIRE FORESTIER NATIONAL CONSTITUE UN INSTRUMENT D'OBSERVATION ET D'AIDE A LA DECISION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE FORESTIERE ET DE L'UTILISATION DE L'ESPACE RURAL.LA TUTELLE DE L'ETABLISSEMENT EST EXERCEE AU NOM DU MINISTRE CHARGE DES FORETS PAR LA DIRECTION CHARGEE DE LA FORET.
LES OPERATIONS D'INVENTAIRE PREVUES A L'ART. R521-2 DU CODE FORESTIER SERONT EXECUTEES DEPARTEMENT PAR DEPARTEMENT.
LE DELAI ENTRE 2 SERIES D'OPERATIONS D'INVENTAIRE DANS UN MEME DEPARTEMENT NE POURRA EXCEDER 12 ANS.DANS CERTAINS DEPARTEMENTS OU L'IMPORTANCE DE L'EVOLUTION DES PEUPLEMENTS FORESTIERS LE JUSTIFIERA,CETTE FREQUENCE POURRA ETRE AUGMENTEE,OU DES OPERATIONS INTERMEDIAIRES POURRONT ETRE ORGANISEES,A LA DEMANDE DE L'AUTORITE DE TMUTELLE.
CES OPERATIONS D'INVENTAIRE SERONT ORGANISEES ET,LE CAS ECHEANT,COORDONNEES ENTRE 2 ECHELONS INTERREGIONAUX VOISINS,DE FACON A REDUIRE AU MINIMUM LE DELAI ENTRE LES PASSAGES DANS LE PREMIER ET LE DERNIER DEPARTEMENT D'UNE MEME REGION.
MODALITES DE PUBLICATION DES RESULTATS DES OPERATIONS DEPARTEMENTALES D'INVENTAIRE.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 22 février 1990:
      Est nommé, pour une durée d'un an, président de la commission d'aide aux     vidéomusiques prévue à l'article 10 bis du décret du 6 février 1986 modifié     relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes     audiovisuels M. Gauthier (Philippe).
      Sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission précitée:
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE D'UN AN:
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES:
MM. ALBARET PHILIPPE,BERMAN GEORGES,CLEMENT (JACQUES),NATAF FABRICE,NGUYEN PHILIPPE,FOUCAULT GILBERT,HADJI-LAZZARO FRANCOIS,MILMAN DANIEL,RONY BRUNO.
AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE: M. CARABALONA JEAN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     331-42 et R. 331-59-11;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources     des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement, des transports
    et de la mer, chargé du logement,
    LOUIS BESSON
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 1,2,3 (AL. 1),7 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-01-1985.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, conclue à Strasbourg le 28     janvier 1981, publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire;
      Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre     national du Mérite;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé     d'informations nominatives pour la gestion des ordres nationaux et de la     médaille militaire;
      Vu les avis no 91-086 en date du 24 septembre 1991 et no 94-077 en date du     13 septembre 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
PIERRE MEHAIGNERIE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: IL EST AJOUTE AUX CATEGORIES D'INFORMATIONS,LA CATEGORIE D'INFORMATION SUIVANTE: "DATE ET LIEU DU DECES".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 16 septembre 1985, rectifiée le 18 mars 1986, par laquelle     la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]), dont le     siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, sollicite, pour une     durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides     ou gazeux, dit <<Permis de Thèze>>, portant sur partie des départements des     Landes et des Pyrénées-Atlantiques;
      Vu la pétition du 17 septembre 1985, modifiée le 12 décembre 1985, par     laquelle la société Teredo Oils Limited, dont le siège social est en     Grande-Bretagne, 10-12, Ely Place, Londres, la société Canada Northwest     Energy Limited, dont le siège social est au Canada, 2800 one Calgary Place,
     300 - 5th Avenue, Calgary (Alberta), et la société Saxon Oil, dont le siège     social est en Grande-Bretagne, 10 Lincoln's Inn Fields, Londres, conjointes     et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif     de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Garlin>>,
     portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques;
      Vu la pétition du 6 février 1986 par laquelle la société Enterprise Oil     Exploration Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 5 Strand,
     Londres, se substitue à la société Saxon Oil dans la pétition du 17 septembre     1985 précitée;
      Vu la pétition du 19 septembre 1985, modifiée les 9 décembre 1985 et 26 mars     1986, par laquelle la Société française des pétroles BP (S.F.P.-BP), dont le     siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, et la     société BP Petroleum Development Limited (BP-PD), dont le siège social est en     Grande-Bretagne, Britannic House, Moor Lane, Londres, conjointes et     solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Thèze>>,
     portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées-Atantiques;
      Vu la lettre du 30 avril 1987 par laquelle la société BP France fait     connaître le changement de dénomination de la Société française des pétroles     BP en BP France;
      Vu la pétition du 24 octobre 1985 par laquelle la société Esso de recherches     et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.), dont le siège social est à     Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, sollicite, pour une     durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Gabas>>, portant sur partie des     départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques;
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX    
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 20-02-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le règlement no 1357-80 du Conseil des communautés européennes du 5 juin     1980 instaurant un régime de primes au maintien de troupeau de vaches     allaitantes, modifié en dernier lieu par le règlement no 572-89 du Conseil     des communautés européennes du 2 mars 1989;
      Vu le règlement no 1244-82 de la Commission des communautés européennes du     19 mai 1982 portant modalités d'application du régime de prime au maintien du     troupeau de vaches allaitantes, modifié en dernier lieu par le règlement no     2731-89 de la Commission des communautés européennes du 8 septembre 1989;
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une     prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, modifié par le décret no     89-702 du 21 septembre 1989,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE.ETABLISSEMENT D'UN INTERET SUR LES PRIMES COMPLEMENTAIRES NATIONALES QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUES.
APPLICATION DES REGLEMENTS 1357-80 DU 05-06-1980 ET 1244-82 DU 19-05-1982 MOPDIFIE EN DERNIER LIEU PAR LES REGLEMENTS 573-89 DU 02-03-1989 ET 2731-89 DU 08-09-1989.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. ALAIN MAUGARD,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION;
M. JEAN-PIERRE GIBLIN,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE  L'ARCHITECTURE;
MME. MARTINE MARIGEAUD,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET;
M. ANTOINE MASSON,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE;
M. FELIX DARVE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA RECHERCHE;
M. BERTRAND MUNCH,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE CIVILE.
SONT NOMMES MEMBRES:
MM. JEAN-PIERRE CLAVEL,PIERRE-ALAIN MAURY,CHARLES ROCH,ROBERT BUGUET,MAURICE MAHAUT,FRANCOIS PELLEGRIN.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, articles 5, 34 à     36;
      Vu le décret no 94-800 du 14 septembre 1994 relatif à l'université de     technologie de Troyes;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE TROYES EST HABILITEE A DELIVRER AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1994-1995 UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT,DANS LES SPECIALITES SUIVANTES:
GENIE DES SYSTEMES INDUSTRIELS;
GENIE DES SYSTEMES MECANIQUES;
GENIE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE DECISION.
APPLICATION DES ART. 5,34,35 ET 36 DE LA LOI 8452 DU 06-01-1984,ET DU DECRET 94800 DU 14-09-1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 mars     1990, les techniciens de génie rural dont les noms suivent sont nommés     ingénieurs des travaux ruraux à compter du 22 novembre 1989:
      M. Baron (Denis);
      M. Godot (Dominique);
      M. Casper (Vincent);
      M. Coiffier (Daniel).
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux,
      Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;
      Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 portant application de l'article 11 de     la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;
      Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de     circonscription du Port autonome de Paris;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le     port autonome de Paris;
      Vu la délibération du conseil d'administration du 20 avril 1989 par laquelle     le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à     percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du     trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la     circonscription du Port autonome de Paris;
      Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de     l'instruction de cette demande, notamment l'avis en date du 18 janvier 1990     de la commission permanente d'enquête du Port autonome de Paris et l'avis en     date du 18 mai 1989 de l'Office national de la navigation;
      Vu la délibération du conseil d'administration du 15 février 1990 par     laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel     arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-01-1971: SECTION II "TAXE SUR LES MARCHANDISES DE ZONES A-B ET C DU PORT SUSVISE".
ENTREE EN VIGUEUR: 02-05-1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 1990, les     inspecteurs des services dont les noms suivent sont nommés au      grade d'inspecteur principal adjoint d'études pour compter de la date     indiquée en regard de leur nom:
      9 janvier 1989: Parizot (Michèle), épouse Rousselot, D.C.T.;
      3 avril 1989: Guillot (Jean-Louis), D.C.T.;
      9 octobre 1989: Cousseran (Marc), D.A.G.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 29 mars 1990, est autorisé, pour le conditionnement de     l'eau minérale naturelle gazeuse du Groupe des sources Badoit, captée à     Saint-Galmier (42330) et diffusée sous l'appellation <<eau minérale naturelle     gazeuse>>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de Evato 400/BAD.G.01/89.      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de 2 litres.
L'EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE DU GROUPE DES SOURCES BADOIT,CAPTEE A SAINT-GALMIER (42330) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE".
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 5 octobre 1989,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef
    de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA    
REMPLACE LES RUBRIQUES III,IV ET V DE LA PARTIE C: CAHIER DES CHARGES AINSI QUE LA NOMENCLATURE DE LA PROTHESE OCULAIRE ANNEXES A L'ARRETE DU 26-01-1982.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé     des grands travaux, en date du 24 janvier 1990, MM. Pierre Boulez, Louis Erlo     et Patrick Maugein, désignés en raison de leur compétence, sont renouvelés     comme membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de     l'Opéra de la Bastille à compter du 7 décembre 1989.
RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MM. PIERRE BOULEZ,LOUIS ERLO ET PATRICK MAUGEIN,A COMPTER DU 07-12-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars     1990, M. Plouchart (Thierry, Eugène, Pierre) est nommé huissier de justice à     la résidence de Louvres (Val-d'Oise), office créé.
      Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars     1990:
      Le retrait de M. Josse (Bernard, Lucien), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Bernard Josse et Jean-Luc     Fournier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Tonnerre (Yonne), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Josse et     Jean-Luc Fournier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Jean-Luc Fournier, huissier de justice associé>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 13 février 1990, M. Mutz (Pierre),
     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période     de deux ans à compter du 30 octobre 1987, au titre de la mobilité.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/95                        Page 3994   a 3995    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment la section     première du chapitre III du titre II du livre III,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     et de la mer, chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
AJOUT D'UN 10EMENT A L'ART. R323-1 DU CODE SUSVISE.
OUVERTURE DU BENEFICE DES PALULOS ET DU PRET COMPLEMENTAIRE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) AUX ORGANISMES AGREES POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1987 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de     l'agriculture et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27     octobre 1989, portant organisation et attribution de la direction générale de     l'administration,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet,
    J. BERTHOMEAU
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/95                        Page 3997   a 4000    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) (CHAP. 43-03) ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE IV: FFPPS ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03) ET AUTRES MINISTERES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 12 mars 1990, est fixé au titre de l'année     1990 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le     recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement) (femmes et hommes) dont l'ouverture a été autorisée par arrêté     du 15 janvier 1990.
      Le nombre des postes offerts est fixé à 160. Ces postes sont répartis de la     façon suivante:
      Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 71-345 du 5 mai 1971     modifié portant statut de ces agents: 126 postes;
      Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret: 34 postes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 2 mars 1990, M. Saint-Pierre (Georges), chef de service     administratif des services extérieurs, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, au titre des articles L.4-I et L.24 (I, 1o) du     code des pensions à compter du 28 novembre 1990.
Par décret en date du 16 février 1990, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Lorraine>>,
     attribué par décret du 15 janvier 1981 (Journal officiel du 18 janvier 1981)     à la Société de recherches et d'exploitation de pétrole en Lorraine (Replor)     et à la société Eurafrep et prolongé une première fois par décret du 3     septembre 1986 (Journal officiel du 7 septembre 1986), est prolongée à     nouveau, jusqu'au 18 janvier 1993, sur une superficie de 597 kilomètres     carrés environ, portant sur partie des départements de la Moselle, de     Meurthe-et-Moselle et des Vosges, compte tenu d'un engagement financier     minimal de 3095000F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au décret de seconde     prolongation, les nouveaux périmètres de ce permis sont constitués par les     arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets     définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine     étant celui de Paris:
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LORRAINE",ATTRIBUE PAR DECRET DU 15-01-1981 A LA SOCIETE REPLOR ET A LA SOCIETE EURAFREP,PROLONGE UNE PREMIERE FOIS,EST A NOUVEAU PROLONGE JUSQU'AU 18-01-1993.
Le directeur de l'Agence nationale de recherches sur le sida,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant approbation de la création du     groupement d'intérêt public dénommé Agence nationale de recherches sur le     sida (A.N.R.S.);
      Vu l'avis favorable du comité consultatif de protection des personnes dans     la recherche biomédicale de Paris - Saint-Antoine émis le 9 août 1994;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 juillet 1994 portant le numéro 351 501,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
J.-P. LEVY
IL EST CREE,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DE RECHERCHES SUR LE SIDA,UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES INDIRECTEMENT NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA SAISIE INFORMATIQUE DE DONNEES CLINIQUES ET BIOLOGIQUES POUR LA REALISATION D'UN ESSAI MULTICENTRIQUE CHEZ DES SUJETS INFECTES PAR LE VIH AYANT UN SARCOME DE KAPOSI PULMONAIRE OU CUTANE ETENDU.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREES ET DU DESTINATAIRE DESDITES INFORMATIONS.
APPLICATION DES ART. 15,19,26,27,34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, et notamment son article 11, alinéa 2, ensemble le décret no     84-956 du 25 octobre 1984;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1990 portant création d'un comité technique paritaire     ministériel auprès du ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1990 portant fixation de la date de la consultation     générale des personnels du ministère de la recherche et de la technologie     organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations     syndicales pour la constitution du comité technique paritaire ministériel,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
NE SONT PAS ELECTEURS LES AGENTS EN POSITION DE DISPONIBILITE,EN POSITION DE DETACHEMENT HORS DU MINISTERE,LES AGENTS SOUS LES DRAPEAUX AINSI QUE LES PERSONNELS QUI EXERCENT DES FONCTIONS POUR UNE DUREE INFERIEURE AU MI-TEMPS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril     1990, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade     d'attaché principal d'administration et d'intendance des services extérieurs     de l'administration pénitentiaire se dérouleront les 14 et 15 juin 1990.
      Le nombre d'emplois à pourvoir au titre de l'année 1990 est fixé à deux.
      Les inscriptions seront closes le 16 mai 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 18 avril 1990, est fixé au titre de l'année 1990 le nombre total de     postes offerts aux concours et examen professionnel pour le recrutement     d'élèves ingénieurs des travaux ruraux, soit vingt-cinq.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981     modifiant l'article 6 du décret du 10 août 1965): quinze places.
      Concours interne (prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981     modifiant l'article 6 du décret du 10 août 1965): cinq places.
      Examen professionnel et liste d'aptitude: cinq places.
EST NOMME,EN QUALITE DE PERSONNALITE COMPETENTE: M. JONQUARD JIMMY,EN REMPLACEMENT DE M. CUGUEN JEAN-POL.
SONT DESIGNES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. LESUEUR JOEL ET LACHAT RAYMOND,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DELAUBIER JEAN-PIERRE ET PLANTET JACQUES;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES: M. GOURIOU ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. BOMMERT JEAN-LUC.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 8 février 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Air Transport Méditerranée;
      Vu la demande présentée par la société Air Transport Méditerranée;
      Vu les comptes de l'exercice 1989 présentés par la société Air Transport     Méditerranée;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par décret en date du 17 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station d'Orchies située sur le parcours du faisceau hertzien     Orchies-Villeneuve-d'Ascq ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations d'Orchies et de Villeneuve-d'Ascq.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Nord sont définies sur ce plan, respectivement, par le tracé     en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Nord, hôtel de la D.D.E, 44, rue de Tournai, B.P. 289, 59019 LILLE CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur genéral    de la concurrence, de la consommation    et de la repression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 1 RADIATION,MODIFICATIFS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole     no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble des décrets pris pour son application;      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 6 octobre 1988     prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur     l'utilité publique du projet d'aménagement de la R.N. 9, section Mas de la     Garrigue-Pont Arago, entre les P.R. 12,800 et 22,500, et sur l'attribution du     caractère de route express à cette voie;
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
  (1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction     départementale des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, 66020 PERPIGNAN     CEDEX.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLES AURONT LIEU DANS UN DELAI MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 21-04-1990.
PLAN DES TRAVAUX ANNEXE AU PRESENT DECRET; PEUT ETRE CONSULTE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES-ORIENTALES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 18 avril 1990, est autorisée dans le premier     semestre 1990 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de     conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à six et se répartit     comme suit:
      Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire: quatre postes;
      Ministère de la recherche et de la technologie: deux postes.
      La clôture des inscriptions est fixée au 21 mai 1990 inclus, date de     rigueur.
      Ce recrutement est ouvert aux agents de l'Etat exerçant les fonctions de     conducteur d'automobile au ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire ou au ministère de la recherche et de la technologie.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 93-395 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990 modifié, pris en application de l'article 1er de     la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu la décision du ministre de l'éducation nationale et de la culture en date     du 4 janvier 1993 portant habilitation du centre chorégraphique Art Danse;
      Vu les lettres en date des 29 juin et 13 juillet 1994 par lesquelles le     directeur régional des affaires culturelles demande qu'il soit procédé à une     inspection du centre chorégraphique Art Danse, à la suite de plaintes     déposées auprès de ses services;
      Vu l'avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 7 octobre     1994, s'appuyant sur l'inspection effectuée le 5 septembre 1994;
      Considérant qu'il apparaît au vu du rapport d'inspection que les locaux du     centre chorégraphique Art Danse ne sont pas conformes à la description qui a     été présentée par le centre lors de la demande d'habilitation, que la     composition de l'équipe pédagogique n'est pas conforme à celle qui a été     indiquée lors de la demande d'habilitation et ne correspond pas à celle qui a     été indiquée aux élèves lors de leur inscription; que, de plus, la fonction     de responsable pédagogique n'a jamais été assurée, que la direction du centre     n'a pas été en mesure de fournir, lors de cette inspection ni par la suite,
     les précisions demandées portant à la fois sur la qualification et les     conditions d'engagement des intervenants ainsi que sur l'organisation des     enseignements dispensés; que le centre a organisé une évaluation de l'unité     de formation à l'unité de valeur de formation musicale sans que la     composition du jury ait été soumise à l'approbation de la direction régionale     des affaires culturelles de Bretagne et qu'en tout état de cause la     composition de ce jury n'était pas conforme à la réglementation en vigueur;
      Qu'en conséquence, compte tenu de la gravité des dysfonctionnements     constatés à la fois dans la gestion administrative et dans l'organisation des     enseignements, les conditions requises pour bénéficier d'une habilitation à     assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse ne sont pas     remplies,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
IL EST PROCEDE AU RETRAIT DE L'HABILITATION DU CENTRE CHOREGRAPHIQUE ART DANSE,6 ALLEE RAYMOND-ROUAULT,35000 RENNES,A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE.
HABILITATION DONNEE PAR DECISION DU 04-01-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 91-1018 du 29 octobre 1991 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme France Info de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 8 juin 1994 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 16 août 1994 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 45;
      Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt     public, et notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 approuvant la création du groupement     d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Montpellier et du     Languedoc-Roussillon,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER,CHANCELLIER DES UNIVERSITES,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU GIP DENOMME POLE UNIVERSITAIRE EUROPEEN DE MONTPELLIER ET DU LANGUEDOC-ROUSSILLON.