Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, administration des Terres australes et antarctiques françaises.
    
Objet : transposition en droit interne des mesures de conservation et de gestion adoptées par l'accord des pêches du sud de l'océan indien lors de sa 6e réunion annuelle du 1er au 5 juillet 2019.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a vocation à transposer en droit interne les mesures de conservation et de gestion et les modifications adoptées par l'accord des pêches du sud de l'océan indien lors de sa 6e réunion annuelle du 1er au 5 juillet 2019.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution et le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) ;
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, dite « Convention de Montego Bay » ;
Vu l'accord concernant la gestion des pêches en haute-mer dans le sud de l'océan Indien, adopté le 7 juillet 2006 à Rome, par les parties à l'accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien ;
Vu les lignes directrices de la FAO sur la pêche des espèces profondes, adoptées à Rome en août 2008 ;
Vu l'accord sur la protection des albatros et pétrels (ACAP) conclu dans le cadre de la convention sur les espèces migratrices, entré en vigueur en février 2004, et les bonnes pratiques élaborées par son groupe de travail sur les captures accidentelles ;
Vu les mesures de conservation et de gestion 2019/01, 2019/02, 2019/07, 2019/10, 2019/12, 2019/13 et 2019/15 concernant la zone de régulation de l'accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien (APSOI), adoptées par la réunion des Parties le 5 juillet 2019 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien, accepté le 7 juillet 2006 à Rome ;
Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif ;
Vu le décret n° 89-115 du 21 février 1989 portant publication de l'annexe V (facultative) à la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
Vu l'avis du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) en date du 15 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 octobre 2019 ;
Vu la consultation du public réalisée du 1er octobre au 18 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye