Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 300-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-1 à R. 321-25 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R. 176 à R. 186 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 et le décret n° 99-287 du 13 avril 1999 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 28 juin 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Saint-Denis le 2 octobre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise le 24 septembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération Plaine commune le 21 juin 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération du Val-de-France le 26 octobre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil de la communauté de communes de Roissy - Portes de France le 10 juillet 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal d'Arnouville-lès-Gonesse le 25 octobre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal d'Aubervilliers le 27 juin 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal d'Aulnay-sous-Bois le 27 septembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal du Blanc-Mesnil le 18 octobre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Bonneuil-en-France le 20 décembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal du Bourget le 28 septembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Drancy le 27 septembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Dugny le 24 septembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal d'Ecouen le 27 juin 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal d'Epinay-sur-Seine le 19 juin 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Garges-lès-Gonesse le 27 septembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Gonesse le 28 juin 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Goussainville le 5 juillet 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de La Courneuve le 27 septembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal du Thillay le 20 juin 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de L'Ile-Saint-Denis le 28 juin 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Louvres le 21 septembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Montmagny le 25 octobre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Pierrefitte-sur-Seine le 28 juin 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Roissy-en-France le 26 septembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Saint-Denis le 28 juin 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Saint-Ouen le 24 septembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Sarcelles le 16 octobre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Sevran le 2 octobre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Stains le 12 septembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Tremblay-en-France le 10 septembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Villepinte le 10 octobre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Villetaneuse le 28 juin 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Villiers-le-Bel le 28 septembre 2001 ;
 Vu la lettre du 6 juin 2001 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a sollicité l'avis du conseil municipal de Vaudherland ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016).