Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-1 à R. 321-11, R. 321-20 à R. 321-25 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article L. 1607 ter ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 16 mars 2006 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général des Yvelines le 28 avril 2006 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général de l'Essonne le 2 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Saint-Denis le 2 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine le 12 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise le 19 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne le 22 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Melun - Val de Seine le 3 avril 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de la Vallée de Montmorency le 10 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines le 11 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise le 16 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne le 29 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne le 1er juin 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Sud de Seine le 1er juin 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Clichy-sous-Bois - Montfermeil le 1er juin 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Brie boisée le 3 avril 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes Val Bréon le 11 avril 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes des Plaines et Forêts d'Yvelines le 24 avril 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes des Boucles de la Seine le 3 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays créçois le 3 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays fertois le 4 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes Seine-Mauldre le 10 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes des Portes de l'Essonne le 17 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes de l'Arpajonnais le 18 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes Vexin-Seine le 22 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Brie nangissienne le 1er juin 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Levallois-Perret le 27 mars 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune d'Asnières-sur-Seine le 30 mars 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Saint-Maur-des-Fossés le 30 mars 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Villeneuve-Saint-Georges le 30 mars 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Taverny le 31 mars 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Nanterre le 26 avril 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Romainville le 26 avril 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Noisy-le-Sec le 27 avril 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Plaisir le 27 avril 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Rambouillet le 27 avril 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Villemomble le 27 avril 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Villeparisis le 27 avril 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Saint-Ouen le 9 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Neuilly-sur-Seine le 10 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Colombes le 11 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Villiers-sur-Marne le 11 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Gennevilliers le 16 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Mantes-en-Yvelines le 16 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Vitry-sur-Seine le 17 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune d'Athis-Mons le 18 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Bagnolet le 18 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Bondy le 18 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune du Chesnay le 18 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune d'Ivry-sur-Seine le 18 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Maisons-Laffitte le 18 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Poissy le 18 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Sannois le 18 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Suresnes le 18 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Noisy-le-Grand le 18 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Tremblay-en-France le 18 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Courbevoie le 22 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Sartrouville le 24 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Vélizy-Villacoublay le 24 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Sevran le 30 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Chatou le 1er juin 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Massy le 1er juin 2006 ;
 Vu la lettre de saisine du conseil de Paris en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine du conseil général de Seine-et-Marne en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Arc de Seine en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Coeur de Seine en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération de la Plaine commune en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Hauts de Bièvre en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Val de France en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Val de Seine en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Val et Forêt en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération du Val d'Orge en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Evry Centre-Essonne en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Marne-et-Gondoire en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Pays de Meaux en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Seine-Essonne en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Sénart-Val de Seine en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Val d'Yerres en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Val de Bièvre en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays houdanais en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Grand-Parc en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Coeur d'Yvelines en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Etangs en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Coteaux de la Seine en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Deux Rives de la Seine en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Portes de l'Ile-de-France en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Plateau du Lommoye en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Coeur du Pays de France en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes l'Ouest de la Plaine de France en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Val de Viosne en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Plateau du Vexin en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Roissy-Porte de France en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Impressionnistes en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Fontainebleau-Avon en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Dammartin-en-Goële en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Brie des Templiers en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays de l'Ourq en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Seine-Ecole en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Moret Seine-et-Loing en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du canton de Bray-sur-Seine en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la région du Châtelet-en-Brie en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Montois en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Guilde économique et rurale de la Brie est en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Brie des Moulins en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Plaine de France en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Avenir et développement du secteur des Trois Rivières en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Monts de la Goële en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Deux Fleuves en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Bocage en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Campagne gâtinaise en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes les Sources de l'Yerres en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Gués de l'Yerres en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes entre Seine et forêts en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays de Bière en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays de Seine en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes l'Orée de la Brie en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Marne et Chantereine en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Brie centrale en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Provinois en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Yerres à l'Ancoeur en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Val d'Essonne en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays de Limours en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Etampois en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes entre Juine et Renarde en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée de l'Ecole en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Coeur du Hurepoix en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes le Dourdanais en Hurepoix en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Charenton-le-Pont - Saint-Maurice en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Plateau briard en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée du Sausseron en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Carnelle-Pays de France en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Trois Vallées du Vexin en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Vexin-Val de Seine en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Parisis en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Visandre en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune d'Aulnay-sous-Bois en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune du Blanc-Mesnil en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Bobigny en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Bois-Colombes en date du 6 juin 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Champigny-sur-Marne en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Champs-sur-Marne en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Châtillon en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de La Celle-Saint-Cloud en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Charenton-le-Pont en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Chelles en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Choisy-le-Roi en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Clichy-la-Garenne en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Combs-la-Ville en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Conflans-Sainte-Honorine en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Drancy en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune d'Etampes en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Fontenay-sous-Bois en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Gagny en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de La Garenne-Colombes en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Gonesse en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Goussainville en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune d'Herblay en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Houilles en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune des Lilas en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Livry-Gargan en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Maisons-Alfort en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Montreuil en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Montrouge en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune des Mureaux en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Neuilly-sur-Marne en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune d'Orly en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune d'Ozoir-la-Ferrière en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Pantin en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Pontault-Combault en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Puteaux en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Rosny-sous-Bois en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Rueil-Malmaison en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Saint-Germain-en-Laye en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Savigny-sur-Orge en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Savigny-le-Temple en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Thiais en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Torcy en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune des Ulis en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Versailles en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Villeneuve-la-Garenne en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Villepinte en date du 3 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Vincennes en date du 3 mars 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Texte partiellement abrogé : article 15 ; articles 17 et 19 (décret n° 2015-525 du 12 mai 2015).