Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Administration technique, le ministère de l'équipement, des transports et du logement (METL) mobilise des savoir faire au service des grandes politiques d'équipement et d'aménagement du pays. Le METL a, dans le cadre de ses missions de service public, développé des compétences d'étude, d'expertise et de recherche. Pour répondre aux attentes exprimées par les collectivités territoriales, les professionnels et les usagers, le ministère se doit de faire connaître et de valoriser les innovations techniques et méthodologiques développées au sein de ses services. Mieux présenter et diffuser l'information auprès du public et des acteurs institutionnels s'inscrit dans le cadre du développement de la société de l'information et de la modernisation du service public. Cette nécessité doit se traduire par une sécurisation financière et juridique de la diffusion des documents réalisés et édités par le ministère et ses services locaux ou ceux qui résultent de colloques ou d'études commandés, quel que soit le support utilisé (écrit, audiovisuel, informatique). I - C'est pourquoi, en application de l'art. 5 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959, il est proposé d'autoriser, par décret, le ministère de l'équipement, des transports et du logement à percevoir une rémunération pour services rendus pour les prestations suivantes : 1°/ cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ; 2°/ reproduction et mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information ; 3°/ vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications et sur les systèmes de diffusion électronique du ministère ; 4°/ accès aux systèmes de diffusion électronique du ministère et interconnexion entre ces systèmes et d'autres systèmes équivalents de diffusion électronique ; 5°/ conception, élaboration ou cession de bases de données ; 6°/ cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction et de diffusion ; 7°/ exécution de travaux d'entretien et d'exploitation d'infrastructures de transports ; 8°/ fourniture de prestations de formation ; 9°/ mise à disposition ou location de matériel et d'installations techniques ; 10°/ organisation ou participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces ; 11°/ fourniture de prestations d'ingénierie par les services à compétence nationale, les centres d'études techniques de l'équipement (départements d'études et laboratoires régionaux), les laboratoires de l'Est et de l'Ouest parisiens de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, les laboratoires de recherche des écoles et les services techniques centraux du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Il - Conformément à l'art. 19 de l'ordonnance précitée il est proposé, par décret d'assimiler à des fonds de concours les recettes perçues par la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement. Abrogation des décrets 65-767 et 90-869 des 03-09-1965 et 27-09-1990.