Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 510-6 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
MODIFIE LE 2 DU I DE L'ART. R510-6 DU CODE DE L'URBANISME.
LA LOI 731193 SOUMET A AUTORISATION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,LA REALISATION DE TOUT COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE DE PLUS DE 1000 PLACES.CETTE AUTORISATION QUI DOIT ETRE OBTENUE PREALABLEMENT A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE,EST DELIVREE PAR UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT CINEMATOGRAPHIQUE (CDEC),AU VU DES CRITERES SUIVANTS:
L'OFFRE ET LA DEMANDE GLOBALES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES EN SALLES DANS LA ZONE D'ATTRACTION CONCERNEE: FREQUENTATION CINEMATOGRAPHIQUE OBSERVEE DANS LA ZONE PAR COMPARAISON A LA MOYENNE NATIONALE DE FREQUENTATION,SITUATION DE LA CONCURRENCE,ACCES DES FILMS EN SALLE,ACCES DES SALLES AUX FILMS;
LA DENSITE D'EQUIPEMENT EN SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES DANS CETTE ZONE; NATURE ET COMPOSITION DU PARC DES SALLES;
L'EFFET POTENTIEL DU PROJET SUR LA FREQUENTATION CINEMATOGRAPHIQUE,SUR LES SALLES DE SPECTACLES DE LA ZONE D'ATTRACTION ET SUR L'EQUILIBRE SOUHAITABLE ENTRE LES DIFFERENTES FORMES D'OFFRE DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES EN SALLES;
LA PRESERVATION D'UNE ANIMATION CULTURELLE ET ECONOMIQUE SUFFISANTE DE LA VIE URBAINE ET L'EQUILIBRE DES AGGLOMERATIONS;
LES EFFORTS D'EQUIPEMENT ET DE MODERNISATION EFFECTUES DANS LA ZONE D'ATTRACTION ET LEUR EVOLUTION RECENTE,AINSI QUE LES INVESTISSEMENTS DE MODERNISATION EN COURS DE DEVELOPPEMENT ET L'IMPACT DU PROJET SUR CES INVESTISSEMENTS.
LA DECISION PRISE PAR LA CDEC PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL,A L'INITIATIVE DU PREFET,DU DEMANDEUR OU DE TROIS DES MEMBRES AU MOINS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CONCERNEE.
PAR AILLEURS,LES MULTIPLEXES QUI S'IMPLANTENT EN REGION PARISIENNE SONT SOUMIS A LA PROCEDURE D'AGREMENT PREVUE A L'ART. L510-1 DU CODE PRECITE (SAUF SI LEUR IMPLANTATION EST PREVUE EN VILLE NOUVELLE).CET AGREMENT,QUI EST EGALEMENT PREALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE,EST DELIVRE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SURAVIS DU COMITE DE DECENTRALISATION.L'ART. L510-1 DISPOSE QUE:
LA DECISION D'AGREMENT PREND EN COMPTE LES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE NATIONAL ET PAR LA POLITIQUE DE LA VILLE,AINSI QUE LA NECESSITE D'UN EQUILIBRE ENTRE LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L'HABITATION ET CELLES DESTINEES AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES,COMMERCIALES,PROFESSIONNELLES,ADMINISTRATIVES,TECHNIQUES,SCIENTIFIQUES OU D'ENSEIGNEMENT.
LE CONTROLE EXERCE PAR LES COMMISSIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALES A ETE JUGE SUFFISANT.OR L'IMPACT D'UN COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE SUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE NATIONAL ET LA POLITIQUE DE LA VILLE EST COMPARABLE A CELUI D'UN GRAND EQUIPEMENT COMMERCIAL.
LE PRESENT TEXTE VISE DONC A ALIGNER LE REGIME DES COMPLEXES  CINEMATOGRAPHIQUES SUR CELUI DES GRANDES SURFACES COMMERCIALES EN MATIERE D'AUTORISATIONS DE CREATION.