Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 30 juin 1976 concernant les centres     d'entraînement de chevaux de courses au galop de la région Ile-de-France et     du département de l'Oise, l'avenant no 45 du 13 juillet 1990 à ladite     convention, conclu à Chantilly entre:
      Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
        D'une part, et      Le syndicat F.G.A.-C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1990 et de majorer le montant des indemnités de déplacement et des     primes de dressage et de monte sur obstacles à compter du 1er juillet 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 septembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service pluridépartemental de Paris et dans les services départementaux des     Yvelines, de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 285 et 290 à 294;
      Vu le décret no 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de     la tuberculose bovine;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives     relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;
      Vu la directive no 64-432 C.E.E. du 26 juin 1964 modifiée relative à des     problèmes de police sanitaire en matière d'échange intracommunautaires     d'animaux des espèces bovine et porcine;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire en date du 13 février 1990;      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    J. ADROIT
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1956.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 64-432 DU 26-06-1964.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution     nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un     territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la     tutelle de la France, et notamment son article 30-1;
      Vu la loi de finances pour 1990;
      Vu le décret no 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au     fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des     Français d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1989 fixant pour 1989 le taux de revalorisation     mentionné à l'article 30-1 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    D. BOUTON
FIXATION DU TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART. 30-1 (AL. 2) DE LA LOI SUSVISEE A 3,30%.
EN CONSEQUENCE,LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES EST MAJOREE DE 285,8% POUR LES DOSSIERS LIQUIDES ENTRE LE 01-01-1990 ET LE 31-12-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 1er octobre 1990, M. Bentata (Jean-Pierre), administrateur civil,
     affecté au ministère de l'agriculture et de la forêt, est affecté au     ministère de l'économie, des finances et du budget à compter du 1er septembre     1990 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 21 juin 1990, sont nommés en qualité de praticiens     hospitaliers associés pour une période renouvelable de deux ans, dans les     établissements suivants:
      Mme Amice, née Chambon (Véronique-Odile), biologie cellulaire,
     histologie-embryologie et cytologie: centre hospitalier régional de Brest,
     service Biochimie B.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 1er octobre 1990, Mme Landais (Sylviane), administrateur civil,
     affectée au ministère de l'agriculture et de la forêt, est affectée au     ministère de l'économie, des finances et du budget à compter du 1er juillet     1990 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES,AU PLUS TARD LE: 01-04-1993.
CONTENTIEUX: ARRET DE LA CJCE DU 05-06-1997 (AFFAIRE C223-9): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE (JOCE N0 C 228 DU 26-07-1997).
M. OLLIVIER YVON EST NOMME MEMBRE DUDIT CONSEIL EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,A COMPTER DU 09-02-1990.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 82970 DU 16-11-1982 NOTAMMENT SON ART. 36.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE: RELEVENT DIRECTEMENT DU MINISTERE: L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION,LE BUREAU DU CABINET,LE DEPARTEMENT DES AFFAIRES INTERNATIONALES ET LE DEPARTEMENT DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
RATTACHE DIRECTEMENT AU CABINET DU MINISTRE,SOUS LA FORME D'UN DEPARTEMENT,DES SERVICES CHARGES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 71345 DU 05-05-1971,INSTITUTION POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 31-12-1989,D'UN RECRUTEMENT D'INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT PAR VOIE DE CONCOURS DANS LA LIMITE DE 5% DU NOMBRE TOTAL DES POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT OUVERT AUX CANDIDATS DE 40 ANS AU PLUS AU 1ER JEANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS.
TITRES REQUIS,SPECIALITES ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS FIXES PAR ARRETES CONJOINTS DES MINISTRES CHARGES DE L'EQUIPEMENT ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYEN ET MAXIMAL ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 76834 DU 24-08-1976 CONCERNANT LES CONSERVATEURS EN CHEF,DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03- 1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1988.
NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,POUR LA DUREE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 6162 DU 18-01-1961:
MELLE. DEUNFF JEANINE,MME. LABROUE DOMINIQUE ET M. GERIN BENOIT,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. GAUTHIER (HENRI),MELLE. LAZAROTTO AGNES ET M. JANVIER GUY.
SONT NOMMES MEMBRES A COMPTER DU 01-05-1989: MM. POMMIES ROBERT,UEBERSCHLAG JEAN ET BOCKEL JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BARTHELEMY (JACQUES),CRONIMUS ADOLPHE,KLIFA JOSEPH.
FIN DE MANDAT: 31-05-1989.
SONT RENOUVELES A COMPTER DU 01-06-1989 ET JUSQU'AU 31-05-1995,LES MANDATS DE MM. POMMIES ROBERT,UEBERSCHALG JEAN,BOCKEL JEAN-MARIE ET LESAGE PHILIPPE.
MODIFICATION DU TITRE 1 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS: COMPLEMENT DES RUBRIQUES AUTRICHE ET REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE.
MODIFICATION DE LA LISTE DES ANNEXES DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ATHENES FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1988.
Texte totalement abrogé
ELLES SONT ALLOUEES AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE ET AUX SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE AYANT LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC.
ABROGATION DU DECRET 71851 DU 14-10-1971.
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
LE SECOND AL. DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"DESTRUCTION PAR INCINERATION EN FOUR STATIQUE DES DECHETS LIQUIDES CONTENANT DES POLYCHLOROBIPHENYLES (PCB) ET DES POLYCHLOROTERPHENYLES (PCT),QUELLE QUE SOIT LEUR CONCENTRATION,POUR UNE CAPACITE DE 750 KILOGRAMMES PAR HEURE EXPRIMEE EN MASSE DE PCB PUR A 60% DE CHLORE ET UN MAXIMUM DE 6000 TONNES PAR AN".
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 84450 CEE DU 10-09-1984.
LA PRESENTE DIRECTIVE VISE A LEGALISER DANS TOUTE LA COMMUNAUTE LA PUBLICITE COMPARATIVE DEFINIE COMME PUBLICITE COMPARATIVE DEFINIE OU IMPLICITEMENT IDENTIFIE UN CONCURRENT OU DES BIENS OU SERVICES OFFERTS PAR UN CONCURRENT.POUR AUTANT ELLE DOIT PORTER SUR DES ELEMENTS PERTINENTS ET OBJECTIVEMENT VERIFIABLES,QU'ELLE NE SOIT PAS TROMPEUSE,QU'ELLE N'ENGENDRE PAS DE CONFUSION SUR LE MARCHE,QU'ELLE NE CAUSE PAS LE DENIGREMENT ET LE DISCREDIT DES CONCURRENTS.
L'USAGE DANS LES PUBLICITES DES ESSAIS COMPARATIFS EFFECTUES PAR UNE TIERCE PARTIE EST AUTORISE SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE CELLE-CI.
LA PRESENTE DIRECTIVE VISE A LA FOIS A CONTRIBUER A UNE MEILLEURE INFORMATION DU CONSOMMATEUR,TOUT EN RESPECTANT LES DROITS LIES AU PRODUIT DE COMPARAISON ET A L'ENTREPRISE IMPLIQUEE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD 30 MOIS APRES LA PUBLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE (24-04-2000).
Texte totalement abrogé
Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 31-12-1980, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 25 février 1982 relatif aux méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes.
MODIFIE LES ANNEXES II,III,VI,VII DE LA DIRECTIVE 76768 CEE DU 27-07-1976.
LA PRESENTE DIRECTIVE PREVOIT L'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS CONTENANT DES HYDROCARBURES AROMATIQUES POLYCYCLIQUES (HAP) CEUX-CI ETANT DES CARCINOGENES GENOTOXIQUES.
ELLE AUTORISE L'UTILISATION DE CHLORURE DE BENZETHONIUM ET DE METHOXYCINNAMATE D'OCTYLE COMME FILTRE UV DANS LES PRODUITS COSMETIQUES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 30-06-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 27-07-1997.
RECT. EL 23 DU 30-01-1998   P39
Modification de la directive 81/851/CEE : modification des articles 1er, 2, 4, 5, création de l'article 5 ter, modification des articles 7, 9, 14, 15, du chapitre IV, de l'article 24, création de l'article 24 bis, modification de l'article 27, création de l'article 27 bis, modification de l'article 34, création de l'article 38 bis, modification des articles 39, 42, 43, 48, création du chapitre VIII bis (articles 50 bis, 50 ter, 50 quater). 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 janvier 1990, M. Jean Massot, conseiller d'Etat, est     nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public     chargé du service d'accueil téléphonique.
M. MASSOT JEAN,EST NOMME AUPRES DU GIP CHARGE DU SERVICE D'ACCUEIL TELEPHONIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 27 août 1985 portant création du brevet d'études     professionnelles d'usinage: opérateur régleur en systèmes d'usinage;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1996
REMPLACEMENT DE L'INTITULE ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-08-1985: BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES D'USINAGE A 2 OPTIONS: OPERATEUR REGLEUR EN SYSTEME D'USINAGE ET OPTION DECOLLETAGE.
APPLICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE: RESTE EN VIGUEUR ET S'APPLIQUE A L'OPTION OPERATEUR REGLEUR EN SYSTEME D'USINAGE.
LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN OPTION DECOLLETAGE AURA LIEU EN 1991.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
Par décret en date du 23 février 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Chaussy et d'Omerville (Val-d'Oise) situées sur le parcours du     faisceau hertzien Ennery-Omerville, tronçons Chaussy-Omerville et     Chaussy-Serans, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les     stations de Chaussy et de Serans (Oise).
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant les     départements du Val-d'Oise et de l'Oise sont définies sur ces plans par les     tracés en noir (zones secondaires) et en vert (zone spéciale).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement (service Groupe études et programmes) de l'Oise et du     Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 29 décembre 1989, est approuvée la disposition figurant à l'article 14 des     statuts de l'Observatoire du marché international de la construction ainsi     rédigée:
      <<L'Observatoire du marché international de la construction peut faire appel     à un fonctionnaire en service détaché pour assurer le poste de délégué     général de l'Obsic.>>
L'OBSERVATOIRE DU MARCHE INTERNATIONAL DE LA CONSTRUCTION PEUT FAIRE APPEL A UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE POUR ASSURER LE POSTE DE DELEGUE GENERAL DE L'OBSIC.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 février 1990, le     premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du     Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1989 est     approuvé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes en date du 12     mars 1990, Mme Fegeat (Liliane) est nommée déléguée régionale chargée des     droits des femmes de la région Réunion à compter du 1er mars 1990.
MME. FEGEAT LILIANE EST NOMMEE POUR LA REGION REUNION,A COMPTER DU 01-03-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1979 portant extension de la convention collective de     travail du 31 janvier 1979 concernant les entreprises de travaux agricoles du     département du Morbihan et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 19 avril 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret en date du 23 février 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Sainte-Marie-Rivière-des-Pluies et de     Sainte-Marie-Autocommutateur (Réunion).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Réunion     sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans par rapport au niveau moyen des mers.      Le décret du 23 février 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre récepteur     de La Rivière-des-Pluies (île de la Réunion) est abrogé.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement (service Groupe études et programmes) de la Réunion.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de l'évaluation dans le     domaine de l'éducation physique et sportive dans les examens de brevet     d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
MODALITE D'OBTENTION DU CAP SUSVISE SOIT PAR CONTROLE CONTINUE,SOIT PAR UNITE CAPITALISABLE.
APPLICATION A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1991,A L'EXCEPTION DE L'ACCES DU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-08-1987 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 octobre 1989, portant extension de la convention collective nationale pour     le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25     novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 4 du 7 novembre 1989 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande des établissements Macron-Quatannens,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     des douanes et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
RETRAIT DES AUTORISATIONS VISEES A L'ANNEXE I DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 POUR LA SOCIETE SUIVANTE: ETABLISSEMENTS MACRON-QUATANNENS (N0 88).
Une décision du directeur général du Centre national de la recherche     scientifique en date du 3 janvier 1990 a fixé au 28 février 1990 la date     limite du dépôt des candidatures à différents sièges vacants au Comité     national de la recherche scientifique ci-dessous énumérés:
      Section 5. - Physique atomique et moléculaire: un siège (collège électoral     A).
      Section 10. - Génie mécanique, milieux déformables et acoustique: un siège     (collège électoral A).
      Section 11. - Génie des procédés et systèmes réactifs, thermique: un siège     (collège électoral A).
      Section 18. - Astronomie et environnement planétaire: un siège (collège     électoral A).
      Section 29. - Physiologie animale: un siège (collège électoral B).
      Section 30. - Psychophysiologie et psychologie: un siège (collège électoral     A).
      Section 31. - Biologie des organismes et biologie du développement: un siège     (collège électoral C).
      Section 42. - Sciences du langage: un siège (collège électoral B).
      Les candidatures sont à adresser au secrétaire général du Comité national de     la recherche scientifique, 15, quai Anatole-France, 75700 Paris.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 portant nomination au cabinet du ministre de     l'intérieur,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
PIERRE JOXE
Par décret en date du 23 février 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Châteauneuf située sur le parcours du faisceau hertzien     Châteauneuf-Flavignerot (tronçon Mont-Saint-Jean-Châteauneuf), ainsi que     celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Châteauneuf et     Mont-Saint-Jean.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Côte-d'Or sont définies sur ce plan respectivement par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     (service Groupe études et programmes) de la Côte-d'Or.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 8 janvier 1990, est nommé membre de la section économique     de la Commission centrale des marchés, représentant le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire: M. Gerente, délégué à la     petite et moyenne industrie, en remplacement de M. Drumez.
EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION ECONOMIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: M. GERENTE,DELEGUE A LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. DRUMEZ.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 38 et 39;
      Vu le décret no 85-59 du 18 janvier 1985, modifié par le décret no 88-882 du     19 août 1988, fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la     composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et     d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des     étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique,
     culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les     élections;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 16 octobre 1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 6     décembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     HUBERT CURIEN
COMPLETE L'ART. 3 (AL.1); MODIFIE LES ART. 5-C,6; REMPLACE LES ART. 6 (DERNIERE PHRASE) ET 21 (AL. 1 A 4).
APPLICATION DES ART. 38 ET 39 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 22 novembre 1989, M. Bertrand (Pierre), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, est     réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, au     titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter     du 16 mars 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 59-1182 du 19 octobre 1959 relatif au statut des assistants,     assistantes et auxiliaires de service social appartenant aux administrations     de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent et aux établissements     publics de l'Etat, modifié notamment par le décret no 74-297 du 12 avril     1974;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1975 relatif à la nature du programme et à     l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et     d'assistantes de service social;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1989 autorisant au titre de l'année 1989     l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement     d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de la justice;
      Sur proposition du directeur de l'administration générale et de     l'équipement,
  Fait à Paris, le 12 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    P. CEBE
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national du 25 janvier 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord portant diverses mesures en matière de qualifications et     classification, portant avenant à l'accord national du 21 juillet 1975 sur la     classification modifié et avenant à l'accord national du 12 juin 1987 sur les     problèmes généraux de l'emploi.
        Signataires:
      U.I.M.M.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 15 janvier 1990, M. Lambert (André), conseiller commercial, est placé en     service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur     pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de     pépinières et de maraîchage du département des Côtes-du-Nord et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 26 septembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
  (1) Ce texte a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule     Conventions collectives no 89-47 du 26 décembre 1989, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au     prix de 18,50F.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 65-584 du 15 juillet 1965 portant publication de la     convention entre la France et l'Italie relative aux bureaux à contrôles     nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route du 11 octobre 1963;
      Vu le décret no 73-188 du 16 février 1973 portant publication de l'échange     de notes entre la France et l'Italie du 14 décembre 1972 pour la création     d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Vintimille,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    ISABELLE RENOUARD
    Directeur des Français à l'étranger
    et des Etrangers en France
    GIACOMO ATTOLICO
    Ambassadeur Extraordinaire
    et Plénipotentiaire
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1989.
      (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère des affaires étrangères,
     Conservation des traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-12-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la directive no 69-208 du Conseil des communautés européennes du 30 juin     1969 relative à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et     à fibres, modifiée en dernier lieu par la directive no 89-100 C.E.E. du 20     janvier 1989;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919     modifié portant application de ladite loi;
      Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 susvisée en ce qui concerne le commerce des semences et plants;      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié portant dispositions relatives à la     commercialisation des semences oléagineuses et à fibres,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    Le chef de service,
    A. GRAMMONT
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
COMPLETE L'ARRETE SUSVISE: ART. 7 (E) ET UN NOUVEL AL. APRES LE 2EME TIRET DE L'ANNEXE III.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 69-208 DU 30-06-1969 MODIFIE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 17 janvier 1990, M. Miyet (Bernard), conseiller des     affaires étrangères, est nommé chef de service à l'administration centrale du     ministère des affaires étrangères.
NOMINATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE M. MIYET BERNARD EN TANT QUE CHEF DE SERVICE.
Un concours à épreuves écrites et graphiques communes portant sur les     programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type     TA sera organisé en 1990, en application de l'arrêté du 17 mars 1989, pour     l'entrée en première année à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers     (E.N.S.A.M.), à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de     Strasbourg (E.N.S.A.I.S.), à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique     et de ses applications (E.N.S.E.A.) et à l'Ecole nationale supérieure de     céramique industrielle (E.N.S.C.I.).
      Les épreuves écrites et graphiques auront lieu les 14, 15, 16 et 17 mai     1990.
      Les candidats ne peuvent subir plus de deux fois les épreuves du concours.
      Des centres d'examens seront ouverts en fonction des candidatures à     Aix-en-Provence, Angers, Besançon, Bordeaux, Brest, Caen, Châlons-sur-Marne,     Cluny, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Le Mans, Marseille, Montluçon,     Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc,
     Saint-Etienne, Strasbourg, Tarbes, Thiers, Toulouse et Vierzon.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en s'adressant à     l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (service Concours), 151,
     boulevard de l'Hôpital, 75640 PARIS CEDEX 13. Clôture des inscriptions: 17     février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la directive C.E.E. no 86-594 du 1er décembre 1986 concernant le bruit     aérien émis par les appareils domestiques;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de     normes,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le commissaire à la normalisation,
    J.-P. LETEURTROIS
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
LA LISTE DES APPAREILS ET CARACTERISTIQUES ANNEXEE A L'ARRETE DU 23-07-1987 EST COMPLETEE PAR LA RUBRIQUE: "APPAREILS A USAGE DOMESTIQUE ; CARACTERISTIQUE: BRUIT (NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE)".
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 86594 CEE DU 01-12-1986.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 10 janvier     1990, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service des     établissements d'enseignement agricole et vétérinaire est fixée au 16 mars     1990.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 15 février 1990 inclus.
Les épreuves écrites du diplôme préparatoire aux études comptables et     financières (D.P.E.C.F.) se dérouleront les 10, 11 et 12 septembre 1990.
      Les épreuves écrites du diplôme d'études comptables et financières     (D.E.C.F.) se dérouleront du 24 au 28 septembre 1990.
      Sont admis à se présenter aux épreuves de ces examens les candidats     titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou diplôme admis en dispense     du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités, soit d'un titre     ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le     pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée     par arrêtés.
      Les inscriptions conditionnelles seront ouvertes aux seuls candidats     préparant un titre ou diplôme leur permettant de bénéficier de la dispense     d'une ou de plusieurs épreuves du D.P.E.C.F. ou du D.E.C.F. La copie du titre     ou diplôme devra être fournie avant le 20 juillet 1990.
      Le registre des inscriptions sera ouvert du 1er mars 1990 au 13 avril 1990.     Les dossiers d'inscription devront être déposés pendant cette période et au     plus tard à la date de clôture du registre, le 13 avril 1990, à 16 heures, ou     expédiés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
      Pour les académies de Paris, Créteil, Versailles, Bordeaux, Rennes et Rouen,     la possibilité pour les candidats de s'inscrire par minitel est reconduite.
      La communication est à établir par le 36-14:
      Arcueil (académies de Paris, Créteil et Versailles): code SIEC.
      Bordeaux: code REC B.
      Rennes: code AREN 4.
      Rouen: code CITAR.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 15 février 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de la Savoie, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV     Malgovert-Viclaire-Brévières.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 décembre 1989, sont approuvées la suppression du     règlement intérieur de la section Revalorisation et les modifications des     statuts, du règlement général et des règlements intérieurs Garanties en cas     de décès, Garanties en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité et     Garanties maladie-accident-maternité de l'Association de prévoyance du     Sud-Ouest, qui prend la dénomination d'Association de prévoyance sociale     (A.P.S.O.), 44, rue Bayard, 31000 Toulouse, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier     1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours     (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques     du matériel (direction générale de la police nationale, direction de la     programmation, des affaires financières et immobilières et direction de la     sécurité civile) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à sept. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 7 du décret no 65-1147 du 15 décembre     1965, modifié par le décret no 79-636 du 23 juillet 1979, relatif au statut     particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère     de l'intérieur: quatre places;
      Concours interne prévu à l'article 8 du même décret: trois places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 9 mars 1990 inclus,
     délai de rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées:
      - pour les candidats résidant à Paris, au ministère de l'intérieur     (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la     formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la     formation, bureau du recrutement), 7, rue Nélaton, 75015 Paris (adresse     postale: place Beauvau, 75800 Paris);
      - pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les     pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression;
      Vu les articles 2, 4 et 6 du décret no 89-788 du 24 octobre 1989 portant     application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de     l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides     ou liquéfiés;
      Vu les arrêtés du 1er octobre 1959 modifié et du 21 avril 1989 fixant la     réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou     liquéfiés, et notamment les règlements annexés à ces arrêtés,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
APPLICATION DE L'ART. 4 (2 ET 6) DU DECRET SUSVISE: TRACE DE LA CANALISATION ET NOTICE TECHNIQUE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 5 mars 1990, Mme Arnail     (Françoise), administrateur des postes et télécommunications, est mise à la     disposition de la direction départementale de la poste de la     Seine-Saint-Denis pour une période de deux ans à compter du 6 décembre 1989,     au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 1990, Mme Chapuis-Nenny     (Renée), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de     l'économie, des finances et du budget, est affectée au ministère du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale à compter du 1er janvier     1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-1106 du 21 décembre 1983 autorisant l'approbation d'un     protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de     certains services de navigation aérienne d'Islande, fait à Genève le 25     septembre 1956;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 63-942 du 21 août 1963 portant publication de l'accord sur     le financement collectif de certains services de navigation aérienne du     Groenland et des îles Féroé et de l'accord sur le financement collectif de     certains services de navigation aérienne d'Islande du 25 septembre 1956,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 17 novembre 1989.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Entrée en vigueur : 17 novembre 1989.
Par décret en date du 8 mars 1990:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     Fondation énergies pour le monde, dont le siège est à Paris (1er), 8, rue de     Richelieu.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
RECONNAISSANCE DE LA FONDATION "FONDATION ENERGIES POUR LE MONDE" ET APPROBATION DE SES STATUTS.