Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des marchés publics, et notamment son article 134 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2001 relatif à la commission technique des marchés et aux groupes permanents d'étude des marchés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Les groupes permanents d'études des marchés (GPEM) sont des structures paritaires composées de membres issus de l'administration, de l'association française de normalisation et des industriels intéressés, placées sous l'autorité d'un président, qui est un haut-fonctionnaire en activité ou retraité. Il en existe actuellement dix, compétents dans un domaine précis (denrées alimentaires, chauffage et climatisation ... ). Chaque GPEM dispose lui-même de comités spécialisés, composés d'experts ou de techniciens du domaine concerné, qui l'assistent dans sa mission. Chaque comité est placé sous l'autorité d'un président.
La mission des GPEM, assistés en cela par des experts ou techniciens, est de proposer pour approbation à la commission technique des marchés, qui remplace la section technique de la commission centrale des marchés, différents documents tels les projets de cahiers des clauses techniques générales ou toute mesure tendant à la rationalisation des dispositions techniques relatives à la commande publique. Forces de proposition, ils sont aussi chargés d'une mission d'étude des formules de variations types applicables à chaque catégorie de prestations, lorsque les marchés comportent une clause de variation des prix.
Jusqu'à présent, les présidents et membres des GPEM et les experts ou techniciens auxquels ils font appel étaient rémunérés sur la base du décret 68-990 du 15 novembre 1968 relatif à l'indemnisation des rapporteurs des sections de la commission centrale des marchés.
Il est aujourd'hui doublement nécessaire de prendre de nouveaux textes. Tout d'abord pour régulariser la situation de ces personnels qui étaient rémunérés sur la base du décret 68-990 relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs de la commission centrale des marchés (CCM). Ensuite parce que la CCM a été supprimée aux termes du nouveau code des marchés publics, rendant le décret de 1968 susvisé caduc.
Le présent décret relatif aux GPEM prévoit donc le principe d'une indemnisation des présidents et membres des GPEM à raison de la coordination des travaux de ces groupes et de ceux des experts ou techniciens auxquels ils font appel. Il prévoit par ailleurs une indemnisation des experts et techniciens au titre des travaux écrits qui leur sont confiés. Le nombre des vacations horaires attribuées est fixé par le directeur des affaires juridiques d'après le temps réellement passé pour la réalisation des travaux mentionnés précédemment.
Un arrêté fixe le taux des vacations horaires à 18,30 euros, soit 120 F, qui est le taux actuellement pratiqué en gestion. En effet, si l'article 3 du décret 68-990 prévoit que le taux de vacation horaire peut être fixé au maximum à 1/1000 du traitement brut annuel afférent à l'indice nouveau 375 soumis à retenue pour pension, ce qui correspond à 21,87 euros, soit 143,45 F, il est proposé d'aligner le droit sur la gestion, et donc d'inscrire le montant de 18,30 euros en valeur absolue dans l'arrêté, ce qui ne change donc rien à la situation actuelle.
Le montant en euro du taux de vacation horaire a été fixé au centime d'euro supérieur à celui donné par l'application de la règle communautaire, conformément aux principes retenus par la Mission Euro dans sa note du 25 juin 2001 pour une vacation versée selon un rythme horaire, fixée en valeur absolue, et dont la multiplication du taux de base peut se traduire par un effet négatif lors de la conversion en euro.
Le plafond de rémunération annuelle fixé à 100 vacations horaires par an est conservé.
Application de l'article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983.
Abrogation du décret 68-990 susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.