Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué aux libertés locales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ;
 Vu le décret n° 2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 juillet 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
La loi 2001-2 du 03-01-2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale a posé le principe de l'instauration de troisièmes concours pour l'accès à la fonction publique territoriale. Ces concours peuvent être ouverts, dès lors que le statut particulier du cadre d'emplois le prévoit, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. Destinés à un public différent tant par sa formation que par son expérience de celui des candidats aux concours externes et internes, ces troisièmes concours visent à assurer une diversification de l'origine des candidats et à contribuer à enrichir le profil des fonctionnaires territoriaux. En outre, mais sans leur être réservés, ces concours permettront aux emplois jeunes de valoriser l'expérience acquise notamment dans les collectivités. Le décret 2002-872 du 03-05-2002 instaure un troisième concours dans quinze cadres d'emplois dont celui des agents techniques territoriaux. Le présent décret a pour objet de déterminer les épreuves du troisième concours d'accès à celui-ci pour les grades d'agents techniques et d'agents techniques territoriaux qualifiés. Ces épreuves consistent pour ce qui concerne le grade d'agent technique, en trois épreuves destinées à vérifier au moyen de cas ou de questions pratiques, les compétences techniques du candidat. S'agissant des épreuves du concours d'agent technique qualifié, celles-ci ont la même finalité. Elles consistent à l'admissibilité, en une épreuve identique à celle des concours externe et interne (résolution d'un cas pratique) et à l'admission, en une épreuve pratique dont la durée est fonction de la nature de l'option dans laquelle le candidat concourt. Enfin, il est prévu un entretien d'une durée de quinze minutes destiné à apprécier notamment l'expérience du candidat.Application de l'art. 18 de la loi susvisée. Modification de l'art. 6 du décret 20021049 susvisé et ajout des art. 3-1 et 5-1 y rédigés.