Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement no 2081-92 du Conseil des communautés européennes du 14     juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des     appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;
      Vu le règlement no 2082-92 du Conseil des communautés européennes du 14     juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles     et des denrées alimentaires;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L.
     214-3;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    JEAN PUECH
CE DECRET EST PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ART. L214-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION DISPOSANT QUE  "LORSQU'UN REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES CHAP. II A VI (DU TITRE 1 DU LIVRE II), UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT CONSTATE QUE CES DISPOSITIONS, AINSI QUE CELLES DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES QUI LES MODIFIERAIENT OU SERAIENT PRIS POUR LEUR APPLICATION, CONSTITUENT LES MESURES D'EXECUTION PREVUES A L'ART. L214-1 DUDIT CODE".
IL PERMETTRA AINSI DE SANCTIONNER LES INFRACTIONS A CES DEUX REGLEMENTS DES PEINES PREVUES A L'ART. L214-2 DUDIT CODE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 3EME CLASSE.
L'ART. 1 DU DECRET PERMET DE SANCTIONNER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS OU INTERDICTIONS EN MATIERE D'ETIQUETAGE OU D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR PREVUES PAR LE REGLEMENT 2081-92 DU 14-07-1992 RELATIF A LA PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES, DANS LA MESURE BIEN ENTENDU OU CES INFRACTIONS NE SE CONFONDENT PAS AVEC UN DELIT DE FRAUDE OU FALSIFICATION.
IL EN EST AINSI DE L'UTILISATION INDUE DES MENTIONS "AOP" OU "IGP" (ART. 8 DU REGLEMENT PRECITE) OU DE L'UTILISATION COMMERCIALE DIRECTE OU INDIRECTE ABUSIVE, DE L'IMITATION OU EVOCATION, OU DE TOUTE AUTRE PRATIQUE SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR (ART. 13 DUDIT REGLEMENT).
L'ART. 2 DU DECRET PERMET DE SANCTIONNER DE LA MEME MANIERE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 2082-92 DU 14-07-1982 RELATIF AUX ATTESTATIONS DE SPECIFICITE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES.
POURRA ETRE REPRIMEE AINSI L'UTILISATION INDUE DE LA MENTION OU DU SYMBOLE COMMUNAUTAIRES RESERVEES A CES PRODUITS (ART. 13 ET 15 POINTS 1 ET 2 DUDIT REGLEMENT), OU TOUTE PRATIQUE SUSCEPTIBLE D'INDUIRE LES CONSOMMATEURS EN ERREUR (ART. 17 POINT 2 DU MEME REGLEMENT).
APPLICATION DE LA LOI 94-2.
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. THORAVAL
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS DANS LE CORPS RELEVANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (AVIATION CIVILE) AU TITRE DE L'ANNEE 1995 EST FIXE COMME SUIT:
1 EMPLOI D'INGENIEUR DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE.
SONT NOMMES MEMBRES:
MELLE. CAZAMEA MARIE-LAURE (SUPPLEANT),REPRESENTANT LES ORGANISATIONS SYNDICALES AGRICOLES (FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES),EN REMPLACEMENT DE MME. BOASTAETTER DOROTHEE;
M. GONNARD JEAN (TITULAIRE),REPRESENTANT LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES,EN REMPLACEMENT DE M. MARIE MICHEL;
M. PRADEAU CHRISTIAN (SUPPLEANT),REPRESENTANT LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES,EN REMPLACEMENT DE M. GORISSE JOSEPH.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-59 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-460 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 10 décembre 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 RMA 001 présentée     par l'association Radio culturelle mahoraise Mawoua;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio culturelle mahoraise Mawoua, conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 89;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS LEOTARD
REMPLACE L'ART. R52-1 DU CODE RELATIF AUX SERVICES RADIOELECTRIQUES EN APPLICATION DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
ART. R52-1 (AL. 1): POUR L'UTILISATION DE FREQUENCES EN VUE D'ASSURER L'EMISSION OU A LA FOIS L'EMISSION ET LA RECEPTION DES SIGNAUX,L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. 89 (AL. 1) DU CODE EST DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.UN ARRETE INTERMINISTERIEL FIXE LE CAS POUR LESQUELS UN ACCORD PREALABLE DU OU DES MINISTRES CHARGES DE L'INTERIEUR ET DE LA DEFENSE EST NECESSAIRE POUR DES MOTIFS LIES A LA SECURITE PUBLIQUE ET A LA DEFENSE NATIONALE.
ART. R252-1 (AL. 2): POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES ASSURANT LA RECEPTION DES SIGNAUX TRANSMIS SUR DES FREQUENCES ATTRIBUEES PAR LE PREMIER MINISTRE POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE OU DE LA SECURITE PUBLIQUE,L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. L89 (AL. 2) EST DELIVREE SELON QUE LES FREQUENCES UTILISEES SONT ATTRIBUEES AU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR OU AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE,PAR LE MINISTRE CONCERNE.
ABROGATION DE L'ART. R52-1 (AL. 3) ANCIEN REPRIS DANS L'ART. L33-3 DU CODE: UN ARRETE INTERMINISTERIEL DETERMINE LES CATEGORIES D'INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES COMPOSEES D'APPAREILS DE FAIBLE PUISSANCE ET DE FAIBLE PORTEE QUI PEUVENT ETRE ETABLIES LIBREMENT.
ART. R52-1 (AL. 3): CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX INSTALLATIONS DE L'ETAT VISEES AU 1EREMENT DE L'ART. L33 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;      Vu l'arrêté du 2 mars 1994 fixant le nombre de contrats offerts au titre de     l'année 1994 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions     de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés     sous contrat du second degré,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
EST AGREE POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989,L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
LE CENTRE DE FORMATION A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE ET DE LA MUSIQUE (CEFEDEM),40-TER,RUE VAUBECOUR,62002 LYON.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA DUREE DES SESSIONS SUIVANTES:
DU 10-01-1994 AU 10-05-1994;
DU 26-02-1994 AU 30-07-1994;
DU 16-08-1994 AU 30-09-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 93-771 du 3 novembre 1993 relative à un appel aux     candidatures dans le département de Seine-et-Marne;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 3 janvier 1994, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     3 février 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 77-687 du 28 juin 1977 portant création du service de la     législation fiscale;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 30 novembre 1993;      Sur la proposition du directeur, chef du service de la législation fiscale;      Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE COMPREND,OUTRE UN BUREAU DE COORDINATION ET D'ETUDES (BUREAU A) DIRECTEMENT RATTACHE AU CHEF DU SERVICE,LES 4 SOUS-DIRECTIONS SUIVANTES:
LA SOUS-DIRECTION B EST CHARGEE D'ELABORER LA LEGISLATION ET LES MESURES D'APPLICATION EN MATIERE DE FISCALITE DIRECTE DES ENTREPRISES,DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET D'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE;
LA SOUS-DIRECTION C EST CHARGEE D'ELABORER LA LEGISLATION ET LES MESURES D'APPLICATION EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU,DE TAXES ET PRELEVEMENTS SUR LES SALAIRES ET DE FISCALITE DIRECTE LOCALE;
LA SOUS-DIRECTION D EST CHARGEE D'ELABORER LA LEGISLATION ET LES MESURES D'APPLICATION EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.ELLE A EN CHARGE LA LEGISLATION EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET D'IMPOSITIONS ASSIMILEES;
LA SOUS-DIRECTION E EST CHARGEE DES RELATIONS INTERNATIONALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1983 (NON PUBLIE).
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code pénal;
      Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 768 (2o) dans sa     rédaction résultant de l'article 114 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992     relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de     certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue     nécessaire par cette entrée en vigueur;
      Vu l'article L. 22 du code de la route;
      Vu l'article 327 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée;
      Vu l'article 1er (2o) du décret no 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du     code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant     certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires
    criminelles et des grâces,
    F. FALLETTI
ABROGE L'ARRETE DU 09-01-1960.
LES FICHES DU CASIER DES CONTRAVENTIONS DE CIRCULATION RELATIVES A DES CONDAMNATIONS RELEVANT DE L'ART. 768 (2EMEMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT TRANSFEREES AU CASIER JUDICIAIRE SOUS RESERVE DE L'ART. 769 (AL. 3) DU MEME CODE.
APPLICATION DES ART. 114 ET 327 DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992 ET DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 93726 DU 29-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 94-229 du 21 mars 1994 modifiant le décret no 91-1109 du 24     octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services     du ministère de la culture et de la communication,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 94229 DU 21-03-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
     Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant les préfets de région à instituer     des régies d'avances et des régies de recettes auprès des directions     interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
PAR DEROGATION A L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE,POUR CE QUI CONCERNE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE,DEUX REGISSEURS D'AVANCES ET DE RECETTES SONT INSTALLES,RESPECTIVEMENT AUPRES DU CENTRE D'APPAREILLAGE SITUE A NANCY ET AUPRES DES SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE SITUES A METZ.
CHACUNE DE CES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES INTERVIENT DANS LE DOMAINE DE SES ATTRIBUTIONS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les     décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié portant statut des agents de     la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes     et droits indirects;
      Vu le décret no 79-104 du 30 août 1979 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale     des douanes et droits indirects;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables au corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1979 modifié instituant des commissions     administratives paritaires dans les services extérieurs de la direction     générale des douanes et droits indirects;
      Sur les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services généraux,
    P. PARINI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 (CREATION DE CAP AUPRES DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DGDDI,DES DIRECTEURS INTERREGIONAUX,DES DIRECTEURS REGIONAUX ET DES CHEFS DE SERVICE DES DOUANES),3 ET 4 (COMPOSITION DESDITES CAP).
LES CAP EN EXERCICE AU 24-02-1994 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NORMALE DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 86 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant     règlement général sur la comptabilité publique ;
     Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie     générale des créances spéciales du Trésor,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-12-1992 PAR UN XVII: REMBOURSEMENT DES AVANCES ACCORDEES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ARMEMENT ET DE L'AERONAUTIQUE.MODALITES DE RECOUVREMENT DES ORDRES DE RECETTES EMIS PAR LE PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE.APPLICATION DE L'ART. 86 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination de M. Denis Badré en     qualité de directeur général de l'administration et du développement;
      Vu l'arrêté du 9 février 1994 portant délégation de signature à M. Denis     Badré, directeur général de l'administration et du développement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
MICHEL BARNIER
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
     Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte     d'Azur en date du 13 septembre 1993 et du 14 février 1994 ;
     Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du Fonds de développement économique et     social lors de sa séance du 25 novembre 1992,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
     Vu le code rural, et notamment les articles 214-1, 224, 225, 226, 227 et 228     ;
     Vu le livre V du code de la santé publique relatif à la loi sur la pharmacie     vétérinaire, notamment les articles 610, 611, 617-6, 617-20, 617-21, 617-22,     617-24 et 617-26 ;
     Vu le décret no 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux     et des performances zootechniques ;
     Vu le décret du 19 juillet 1977 ajoutant la maladie d'Aujeszky dans l'espèce     porcine à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses ;
     Vu le décret no 81-857 du 15 septembre 1981 portant application de l'article     214-1 du code rural ;
     Vu l'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'identification des animaux de     l'espèce porcine ;
     Vu l'arrêté du 28 novembre 1980 relatif à l'identification des veaux et des     porcins destinés à la boucherie ;
     Vu l'arrêté du 16 février 1984 relatif aux conditions sanitaires exigées pour     les verrats livrés à la monte publique ;
     Vu l'arrêté du 22 mars 1984 relatif à la réalisation des examens sérologiques     en matière de maladie d'Aujeszky ;
     Vu l'arrêté du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies     réputées contagieuses des animaux ;
     Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de la lutte     contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national, et     notamment ses articles 1er à 5 ;
     Vu l'arrêté du 27 février 1992 relatif aux mesures sanitaires exigées à     l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la diffusion des reproducteurs de     l'espèce porcine ;
     Vu l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions de police sanitaire     exigées pour la diffusion de semence porcine ;
     Vu l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine     classique, et notamment son article 6 ;
     Sur proposition du préfet de chacun des départements concernés et du     directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la     forêt,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
LA PROPHYLAXIE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE SELON LES DISPOSITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 06-07-1990 MODIFIE DANS LES DEPARTEMENTS MENTIONNES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE A COMPTER DU 29-03-1994.
UNE SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQUE DU CHEPTEL PORCIN DE CES DEPARTEMENTS EST REALISEE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES ET SELON LES MODALITES PRESCRITES PAR ARRETE PREFECTORAL AFIN D'EN EVALUER LE TAUX D'INFECTION ET LA COUVERTURE VACCINALE.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLE DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 29-06-1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale     du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983     et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 18 du 18 mars 1996 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
SONT NOMMES MEMBRES,JUSQU'AU 01-10-1996,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC:
TITULAIRES: MM. CLAPIN JEAN-PIERRE,VALLET JEAN,ZENNER ALAIN,MICKIEWICZ CHRISTOPHE;
SUPPLEANTS: MM. QUAGLIA DANIEL,REYMUND CHRISTIAN,SAPPA ANDRE,LECA MAX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 5;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre     1992), notamment son article 92;
      Vu le protocole d'accord du 6 septembre 1993 entre les garants et la Société     d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE AUX EMPRUNTS DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE STRASBOURG DESTINES AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT UN NOUVEL HEMICYCLE A STRASBOURG POUR LE PARLEMENT EUROPEEN EST REMUNEREE PAR UNE COMMISSION A LA CHARGE DE L'EMPRUNTEUR,PAYABLE LORS DU TIRAGE DES EMPRUNTS.LE TAUX GLOBAL DE LA COMMISSION EST FIXE A 0,50% DU CAPITAL GARANTI PAR L'ETAT.
APPLICATION DES ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,92 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFDICATIVES POUR 1992 (921476 DU 31-12-1992).
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue     au profit du Bureau national interprofessionel du calvados, du pommeau et des     eaux-de-vie de cidre et de poiré;
      Vu les délibérations de l'assemblée plénière du Bureau national     interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de     poiré,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU CALVADOS,DU POMMEAU ET DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE EST FIXE COMME SUIT:
23,60FRS PAR HECTOLITRE D'ALCOOL POUR LES EAUX-DE-VIE AYANT DROIT A UNE AOC "CALVADOS" ET LES EAUX-DE-VIE AYANT DROIT A UNE AOC "CALVADOS DU PAYS D'AUGE" AINSI QUE LES PRODUITS COMPOSES ELABORES AVEC CES EAUX-DE-VIE;
11,75FRS PAR HECTOLITRE D'ALCOOL POUR LES POMMEAUX,LES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE AYANT DROIT A UNE AO REGLEMENTEE DE NORMANDIE,BRETAGNE ET DU MAINE ET POUR LES PRODUITS COMPOSES ELABORES AVEC CES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE.
APPLICATION DU DECRET 94216 DU 14-03-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-754 du 4 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Bizz FM;
      Vu la lettre du 6 décembre 1993 par laquelle la société Canal 9 S.A. fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de     son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, 1er février 1995, 5 avril     1995, 5 septembre 1995, 28 septembre 1995, 29 septembre 1995, 2 octobre 1995,     27 novembre 1995, 28 novembre 1995, 26 décembre 1995, 27 décembre 1995, 8     janvier 1996 et 9 janvier 1996 ;
      Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués,
     complété par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28     octobre 1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994,     24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 1er     février 1995 ;
      Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     22 juin 1993, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15     avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 12 (Salaires minima) du 17 novembre 1993 à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 13 du 17 novembre 1993 modifiant certains articles de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli en ce qui concerne     l'avenant no 12 suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du     travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Texte totalement abrogé
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE DE DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE PERSONNELLE MALADIE-MATERNITE S1121-C,ENREGISTRE PAR LE CERFA,SOUS LE N0 60-3991.
L'ARRETE DU 03-04-1990,EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE S1121-B (CERFA 60-3828),EST ABROGE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
     Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
     Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
     Vu la délibération du Comité national des produits agro-alimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 2 décembre 1993,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
Texte totalement abrogé
TOUTE EXPLOITATION PRODUISANT DES OLIVES DESTINEES A L'ELABORATION DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DOIT SOUSCRIRE,EN VUE D'IDENTIFIER LES VERGERS,UNE DECLARATION D'OLIVIERS AUPRES DES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.CETTE DECLARATION DOIT COMPORTER LES REFERENCES DE LA PARCELLE,LA SUPERFICIE PLANTEE,LE NOMBRE D'ARBRES ET LA DATE DE PLANTATION.ELLE DOIT ETRE DEPOSEE AVANT LE 01-10 DE L'ANNEE EN COURS ET RENOUVELEE AU MINIMUM TOUS LES 5 ANS.TOUTE MODIFICATION INTERVENUE DURANT CETTE PERIODE EST NOTIFIEE AUX SERVICES DE L'INAO AVANT LE 01-10 QUI SUIT LADITE MODIFICATION.LES PRODUITS ISSUS DE L'OLEICULTURE NE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE AVANT L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT DELIVRE PAR L'INAO.MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN ORGANOLEPTIQUE ORGANISE PAR UN ORGANISME AGREE PAR LE COMITE DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRE D'INA.UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,SUR PROPOSITION DU COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES DE L'INAO FIXE,EN TANT QUE DE BESOIN,LES REGLES RELATIVES AUX DECLARATIONS SUSMENTIONNEES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article 33 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses     mesures d'ordre social,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des exploitations, de la politique sociale
    et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE PREVUE A L'ART. 33 DE LA LOI SUSVISEE EST REPARTI ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DANS LES PROPORTIONS SUIVANTES:
REGIME GENERAL D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES: 84,319%;
ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES: 7,343%;
ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: 4,941%;
ASSURANCE MALADIE DES SALARIES AGRICOLES: 3,937%.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et     salons, modifiée par les décrets no 69-948 du 10 octobre 1969 et no 88-598 du     7 mai 1988 ;
      Vu les arrêtés des 7 avril 1970, 20 avril 1984, 27 juillet 1988, 30     septembre 1991 et 16 février 1994 relatifs aux manifestations commerciales ;      Vu l'avis émis par le comité consultatif des foires et salons le 13 juin     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du commerce intérieur,
    P. Cattiaux
FOIRE AGREEE INTERNATIONALE: FOIRE D'AUTOMNE DE GRENOBLE.
SALON AGREE: SALON DE LA CARROSSERIE INDUSTRIELLE (PARIS).
SALONS AGREES INTERNATIONAUX: SALON DU JOUET (PARIS-NORD-VILLEPINTE); SALON PREMIERE VISION (PARIS-NORD-VILLEPINTE); SALON DES INDUSTRIES DE LA PISCINE (LYON); SALON LYON MODE CITY (LYON).
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
SONT ANNULES SUR 1993 ET OUVERTS SUR 1994,DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-12,FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES OU ASSIMILES,CHAP. 1 ET 3.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rixheim en date du     5 septembre 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Est     Vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 13 mars 1995 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 20 septembre 1994 entre les représentants de la commune de Rixheim et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 15 janvier 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1 et L. 34-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans     la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour     l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 ;
      Vu la demande de France Télécom en date du 29 avril 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LE PARAG. 5-1-2 DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements     et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1953 portant création du centre technique de la canne     et du sucre de la Guadeloupe, modifié par les arrêtés du 13 avril 1962 et du     5 mai 1980, fixant la composition du conseil d'administration du centre     technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe:
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    J.-P. COSTE
NOUVELLE COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET CREATION,AUPRES DE CE DERNIER,D'UN CONSEIL D'ORIENTATION TECHNIQUE (COMPOSITION).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
     Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
     Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des     administrations de l'Etat,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. SANTEL
MODALITES DE L'EXAMEN PREVU A L'ART. 4 (PARAG. 2) DU DECRET 90714 DU 01-08-1990 POUR CHACUNE DES SPECIALITES PREVUES A L'ARRETE DU 07-08-1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la culture et de la francophonie,
     Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) ;
     Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application du     régime de sécurité sociale des étudiants ;
     Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des     étudiants ;
     Vu l'avis émis le 28 septembre 1993 par la commission régionale prévue par     l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    du théâtre et des spectacles :
    Le chef de service,
    R. ALVADO
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-38;
      Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et     aux transports sanitaires;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     les conditions de son application;
      Vu le décret no 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental     de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires;
      Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des     transports sanitaires terrestres;
      Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à     l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente     appelées S.A.M.U.;
      Vu le décret no 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de     transports exposés par les assurés sociaux;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1993 relatif aux tarifs des transports effectués     par des véhicules sanitaires terrestres privés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
LE PRESENT ARRETE FIXE LES TARIFS LIMITES DES TRANSPORTS SANITAIRES TERESTRES EFFECTUES PAR DES ENTREPRISES PRIVEES.
CES TARIFS SONT OBTENUS EN MAJORANT,A COMPTER DU 01-07-1994,DE 2% LES TARIFS DES AMBULANCES TELS QU'ILS RESULTENT DE L'ARRETE DU 29-12-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-MARC ROCHEREAU DE LA SABLIERE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK LECLERCQ.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 82-316 du 5 avril 1982 assimilant à des fonds de concours     les participations de tiers aux frais de fonctionnement des services de     contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR 1994,LE PRODUIT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE CONTROLE DE L'ELECTRICITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR EST RATTACHE,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,A CONCURRENCE DE 1881000FRS,SELON LA VENTILATION SUIVANTE:
AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96),MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-96),CENTRES DE RESPONSABILITE ET AUTRES SERVICES DECONCENTRES,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-97).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.