Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses livres IIbis et V;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 67-1176 du 29 décembre 1967 relative à la régulation des     naissances et abrogeant les articles L.648 et L.649 du code de la santé     publique;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 85-772 du 25 janvier 1985 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment son article 44;
      Vu la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection     des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales;
      Vu le décret no 69-104 du 3 février 1969 portant règlement d'administration     publique pour l'application des articles 2, 3 et 5 de la loi no 67-1176 du 28     décembre 1967;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la     protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et     la sûreté de l'Etat;
       Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 2 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     PIERRE JOXE
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
CREATION DANS LA DEUXIEME PARTIE (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE D'UN LIVRE II-BIS: "PROTECTION DES PERSONNES QUI SE PRETENT A DES RECHERCHES BIOMEDICALES".
TITRE I: COMITES CONSULTATIFS DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE.
CHAPITRE I (ART. R2001 A R2008): CONSTITUTION.CHAPITRE II (ART. R2009 A R2011): ORGANISATION ET AGREMENT.
CHAPITRE III (ART. R2012 A R2020): FINANCEMENT ET FONCTIONNEMENT.
TITRE II (ART. R2021 A R2028): AUTORISATION DES LIEUX DE RECHERCHES BIOMEDICALES SANS BENEFICE INDIVIDUEL DIRECT.
TITRE III (ART. R2029 A R2031): INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR L'INVESTIGATEUR AU COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE.
TITRE IV (ART. R2032 A R2037): INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR LE PROMOTEUR AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DANS SA LETTRE D'INTENTION.
TITRE V (ART. R2028): DISPOSITIONS FINANCIERES.
TITRE VI (ART. R2039 A R2046): FICHIER NATIONAL DES PERSONNES QUI SE PRETENT A DES RECHERCHES BIOMEDICALES SANS BENEFICE INDIVIDUEL DIRECT.
MODIFIE LA SECTION II (SPECIALITES PHARMACEUTIQUES) DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE V (PARTIE REGLEMENTAIRE): REMPLACE L'ART. R5117,NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R5118 (AL. 2) ; INSERE UN ART. R5119-1 ; REMPLACE LES ART. R5120 A R5127.
MODIFIE LE DEBUT DE L'ART. R5140 (AL. 1).
AJOUTE AU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (PARTIE REGLEMENTAIRE) UN ART. R5266- 16.
COMPLETE L'ART. 2 DU DECRET 69104 DU 03-02-1969.
.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 44 DE LA LOI 85772 DU 25-01-1985.
PAR DEROGATION TRANSITOIRE AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE II-BIS (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE ET SOUS RESERVE QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET DU DEPOT D'UN DOSSIER COMPLET DE DEMANDE D'AUTORISATION DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LE 29-09-1990,LES LIEUX DE RECHERCHES SANS BENEFICE INDIVIDUEL DIRECT EN ACTIVITE A CETTE DATE POURRONT CONTINUER DE FONCTIONNER JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SE SOIT PRONONCE SUR LEUR DEMANDE.LES MEMES DEROGATIONS S'APPLIQUENT POUR L'AUTORISATION DES LIEUX DE RECHERCHES MENTIONNES A L'ART. R2028.