Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 16 et 19 ;
    Vu le décret no 94-503 du 20 juin 1994 modifié relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 susvisée ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 16 ET 19 DE LA LOI 921444 SUSVISEE.
MODIFICATION DES ART. 3,4 ET 6 (DERNIER AL.) DU DECRET PRECITE.
LE DISPOSITIF D'AIDE AUX RIVERAINS AUTOUR DES AERODROMES DE PARIS-ORLY,PARIS-CHARLES-DE-GAULLE,NICE-COTE-D'AZUR,LYONS-SATOLAS,TOULOUSE-BLAGNAC ET MARSEILLE-PROVENCE A ETE INSTITUE PAR LA LOI 921444 PRECITEE.LA LOI DE FINANCES POUR 1998 PREVOIT EN OUTRE D'ETENDRE CE DISPOSITIF AUX AEROPORTS DE BORDEAUX-MERIGNAC,MULHOUSE-BALE ET STRASBOURG-ENTZHEIM.IL REPOSE SUR UN PLAN DE GENE SONORE QUI CONSTATE LES NIVEAUX DE BRUIT ENGENDRES PAR LE TRAFIC AERIEN ET DEFINIT LES ZONES DANS LESQUELLES LES BATIMENTS PEUVENT BENEFICIER D'UNE AIDE A L'INSONORISATION.
LA CONCERTATION ENGAGEE A L'OCCASION DE L'EXTENSION DE L'AEROPORT DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE A MIS EN EVIDENCE LE BESOIN D'APPORTER UN CERTAIN NOMBRE DE MODIFICATIONS AU SYSTEME D'AIDE AFIN D'EN AMELIORER LE FONCTIONNEMENT POUR MIEUX REPONDRE AUX ATTENTES DES RIVERAINS DES AERODROMES CONCERNES.
AUSSI,IL EST APPARU NECESSAIRE:
EN 1ER LIEU,DE PORTER A 90% LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES TRAVAUX D'INSONORISATION POUR LES MENAGES A FAIBLES REVENUS;
EN 2EME LIEU,DE PRECISER LES CAS DE PRISE EN CHARGE A 100% DES TRAVAUX D'INSONORISATION (MENAGES A TRES BAS NIVEAUX DE REVENUS,ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET LOCAUX A CARACTERE SANITAIRE OU SOCIAL);
EN 3EME LIEU,DE CONFIER A LA COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX RIVERAINS LE SOIN DE PORTER DES AVIS,LORS DE L'EXAMEN DES DEMANDES D'AIDES CONCERNANT DES LOCAUX SITUES EN LIMITE DES ZONES I,II OU III DU PLAN DE GENE SONORE,SUR L'APPARTENANCE DE CES LOCAUX A CES ZONES;
ENFIN,DE MODIFIER LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE A L'AIDE EN NE RETENANT PLUS LES MUTATIONS DANS L'APPLICATION DE LA REGLE D'ANTERIORITE.EN EFFET,LE PROJET D'ELARGISSEMENT DU PLAN DE GENE SONORE DE L'AERODROME DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ACTUELLEMENT A L'ETUDE FAIT APPARAITRE QUE DANS LA ZONE D'EXTENSION DE CE PLAN,LA TOTALITE DES LOGEMENTS SONT ELIGIBLES A L'AIDE ALORS QUE DANS LA ZONE DEJA COUVERTE PAR LE PLAN,DONC LA PLUS CENTRALE ET LA PLUS BRUYANTE,TOUS LES LOGEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ONEREUSE DEPUIS 1977,SOIT ENVIRON UN TIERS DE L'ENSEMBLE DES LOGEMENTS CONCERNES,SE TROUVENT EXCLUS DU DISPOSITIF D'AIDE.
CES NOUVELLES DISPOSITIONS SONT CONFORMES AUX RECOMMANDATIONS EMISES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU BRUIT DANS SON AVIS EN DATE DU 08-01-1998 SUR LE DISPOSITIF DE MAITRISE ET DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES GENEREES PAR L'AEROPORT DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE.