Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les     articles L. 11 et suivants et R. 11 et suivants;
      Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 151-2 et R.
     122-1;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3, L. 123-24 à     L. 123-26 et L. 352-1;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour     son application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février     1993 pris pour son application;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Grossoeuvre,
     Guichainville, La Madeleine-de-Nonancourt, Prey et du Vieil-Evreux;
      Vu l'arrêté du président du tribunal administratif de Rouen du 12 octobre     1994 désignant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté pris par le préfet de l'Eure le 21 octobre 1994 prescrivant     l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'aménagement à 2 x     2 voies de la R.N. 154 entre Evreux et Nonancourt, sur l'attribution du     caractère de route express de cette même section, et sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Grossoeuvre,
     Guichainville, La Madeleine-de-Nonancourt, Prey et du Vieil-Evreux;
      Vu le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, le rapport et     les conclusions de la commission d'enquête en date du 16 janvier 1995;
      Vu les lettres en date des 7 novembre et 9 novembre 1994 du préfet de l'Eure     par lesquelles les maires des communes de Grossoeuvre, Guichainville, La     Madeleine-de-Nonancourt, Prey et du Vieil-Evreux ainsi que les présidents du     conseil régional de Haute-Normandie, du conseil général de l'Eure, de la     chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la     chambre d'agriculture ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure     prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue     de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
      Vu le procès-verbal de la réunion du 13 février 1995, en application de     l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Grossoeuvre,
     Guichainville, La Madeleine-de-Nonancourt, Prey et du Vieil-Evreux;
      Vu les délibérations des communes de Grossoeuvre le 24 février 1995,
     Guichainville le 17 février 1995, La Madeleine-de-Nonancourt le 30 mars 1995,     Prey le 10 avril 1995 et du Vieil-Evreux le 6 mars 1995 sur la mise en     compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
      Vu les délibérations émises par le conseil général de l'Eure le 9 décembre     1994 et les conseils municipaux des communes suivantes:
     Angerville-la-Campagne le 8 novembre 1994, Avrilly le 25 novembre 1994,
     Guichainville le 2 décembre 1994, Moisville le 16 décembre 1994, Le     Vieil-Evreux le 5 décembre 1994, Grossoeuvre le 16 décembre 1994,
     Thomer-la-Sogne le 5 décembre 1994, Nonancourt le 30 décembre 1994, sur     l'attribution du caractère de route express;
      Vu la lettre du préfet en date du 3 novembre 1994 aux maires des communes de     Chavigny-Bailleul, Evreux, Jumelles, La Madeleine-de-Nonancourt,
     Marcilly-la-Campagne et Prey, sollicitant leur avis sur le projet     d'attribution du caractère de route express;
      Vu l'avis émis par la chambre d'agriculture du département en date du 21     octobre 1994;
      Vu l'avis émis par la commission départementale des structures agricoles en     date du 7 octobre 1994;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 16 mai 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports    BERNARD PONS
    Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUES LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT A 2X2 VOIES DE LA RN 154 ENTRE EVREUX (PR 1) ET NONANCOURT (P R 28) DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 13-09-1995.