Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-353 du 23 janvier 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Office du tourisme, syndicat d'initiative de Châtel, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 14 septembre 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 septembre 2000.
Daniel Vaillant
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-399 du 12 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 septembre 1999 publié au Journal officiel du 29 octobre 1999 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Résonance FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-484 du 26 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 septembre 1999 publié au Journal officiel du 29 octobre 1999 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la diffusion de l'Evangile (ADE), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST APPROUVE LE 2EME PARAG. DE L'ART. 11 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DU MASSIF CENTRAL (ADIMAC),AINSI LIBELLE: "L'ASSOCIATION ADIMAC PEUT RECRUTER DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE POUR OCCUPER DES POSTES DE RESPONSABILITE,TELS QUE DEFINIS EN QUALITE ET NOMBRE CI-APRES: 3 CHARGES DE MISSION; UN DELEGUE OU UN DIRECTEUR".
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 92681 DU 20-07-1992,LE MONTANT MAXIMUM DES DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT PAYABLES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN REGISSEUR D'AVANCES EST FIXE A 10000F PAR OPERATION.LE SEUIL Y FIXE N'EST PAS APPLICABLE AUX FACTURES DE FOURNITURE DE GAZ ET D'ELECTRICITE ET AUX FACTURES DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES.ABROGE L'ARRETE DU 20-07-1992.APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621987 DU 29-12-1962.
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 73176 DU 22-02-1973 EST FIXE PAR TOUR DE SCRUTIN AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENTS: 400,98FRS;
MEMBRES: 318,94FRS;
DELEGUES: 246,00FRS.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET AU 01-04-1995.
L'ARRETE DU 06-09-1991 EST ABROGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 21 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994 POUR L'AVANCEMENT AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE COMPREND UNE EPREUVE ECRITE ET UNE EPREUVE ORALE.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DU JURY.
ABROGE L'ARRETE DU 14-03-1978 MODIFIE.
PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1955-1956 POUR LES ALCOOLS RECTIFIES ET FLEGMES EN APPLICATION DU DECRET 53703 DU 09-08-1953 ET DU DECRET 551198 DU 12-09-1955 RELATIFS AU REGIME ECONOMIQUE DES ALCOOLS ET A LA DISTILLATION.
DEFINITION DES POSSIBILITES D'ABAISSEMENT DU PRIX A L'HECTOLITRE.
DOMAINE D'APPLICATION DES PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT.
 AUTORISATION AU SERVICE DES ALCOOLS DE PRELEVER LE MONTANT DES COTISATIONS A VERSER AUX ORGANISMES PROFESSIONNELS.
LES AGENTS MUTES D'OFFICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'OCCASION DU TRANSFERT DE PARIS A NANCY DU CENTRE DE DOCUMENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION ET DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS PREVUES PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978 ET 80366 DU 21-05-1980 JUSQU'AU 31-12-1990.
MME. ACHACH DANIELE,CONTROLEUR D'ETAT,EST CHARGEE D'ASSISTER M. LAMBERT (RENAUD) DANS SES FONCTIONS ACTUELLES DE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DES ENTREPRISES ET ORGANISMES BENEFICIANT DE CERTAINES AIDES DE L'ETAT (DECRET 78456 DU 30-03-1978).
APPLICATION DE LA LOI 70597 DU 9 JUILLET 1970 ET DES DECRETS 71810 ET 71819 DU 01-10-1971
 CONSTATATION DE L'ETAT ALCOOLIQUE : DEPISTAGE DE L'ALCOOLEMIE PAR L'AIR EXPIRE, EXECUTION DU PRELEVEMENT SANGUIN, MESURES COMPLEMENTAIRES (IMMOBILISATION DU VEHICULE, MESURES DE SURETE A L'EGARD DU CONDUCTEUR, DESTINATION DES FICHES ET FLACONS, SUSPENSION DU PERMIS
CONSTATATION DE L'ETAT ALCOOLIQUE DES PERSONNES AUTRES QUE LE CONDUCTEUR : CO-AUTEURS D'ACCIDENTS, VICTIMES DES ACCIDENTS, PASSAGERS NON VICTIMES DES ACCIDENTS,
CONSTATATION DE L'ETAT ALCOOLIQUE DES AUTEURS DE CRIMES ET DE DELITS AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LE CODE DE LA ROUTE
CAS PARTICULIERS (PERSONNES VOLONTAIRES, MINEURS, MILITAIRES)
 PERSONNELS HABILITES A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA PROCEDURE DE DEPISTAGE, A EN COMMENCER L'APPLICATION (ALCOOLEMIE, EXAMEN DE COMPORTEMENT) ET A LA POURSUIVRE JUSQU'A SON TERME POLICIER (PRELEVEMENT SANGUIN, ACHEMINEMENT DU SANG ET DES FICHES A LEUR S DESTINATAIRES).
ARRETE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 491209 DU 28 août 1949 AUX ACQUISITIONS REALISEES AU TITRE DU FONDS D'INVESTISSEMENT ROUTIER.
ABROGE PAR A. 14-03-1962  PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES ARRETES APPLICABLES AU DOMAINE DE L'ETAT.
LISTE DES ETABLISSEMENTS ET DES CENTRES HABILITES AU TITRE DES AL. 11 DES ART. 65 DU DECRET 861103 DU 02-10-1986 ET 25 DU DECRET 75306 DU 28-04-1975.
AUTORISATION ACCORDEE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-08-1989.
EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF D'ACQUERIR LA PARTICIPATION FINANCIERE DETENUE A 100% PAR SA FILIALE SCETA-TRANSPORT DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE CENTRALE DE CAMIONNAGE QUI PREND LA DENOMINATION DE SERNAM-TRANSPORT.
L'INVESTISSEMENT CORRESPONDANT EST FIXE A 11,5 MILLIONS DE FRANCS.
LES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DESIGNES DANS LES LISTES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE (ANNEXES 1-A ET 1-B) SONT DECLARES VACANTS ET POURRONT ETRE POURVUS DANS LES CONDITIONS Y INDIQUEES.
TITRE I (ART. 2 A 5): MUTATION.
TITRE II (ART. 6 A 11): CONCOURS DE RECRUTEMENT.
CONCOURS DE TYPES 1,2 ET 3 ORGANISES EN APPLICATION DES ART. 61,62-A ET 62-B DU DECRET 84135 DU 24-02-1984.
POUR L'APPLICATION DES ART. 61,62 ET 64 DU DECRET PRECITE,LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES EST FIXEE AU 21-03-1994.
TITRE III (ART. 12 A 15): CANDIDATURES A TITRE ETRANGER.
LES ART. 9,10 ET 11 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX CANDIDATS A TITRE ETRANGER.
APPLICATION DE L'ART. 60 DU DECRET 84135 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 8610 DU 03-01-1986. ANNEXES JOINTES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1994,SAUF DISPENSE D'EPREUVES DE CAP CORSET SUR MESURE SUR 5 ANS (SESIONS 1993 ET 1994 POUR COUTURE,SESSIONS 1995 A 1997 POUR COUTURE FLOUE)
MODALITES D'OBTENTION DU CAP.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1991.
L'ARRETE DU 27-12-1952 MODIFIE CREANT LE CAP COUTURE "TAILLEUR",COUTURE "FLOU" ET CORSET SUR MESURE EST ABROGE,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1992.
APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 (ART. 293) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (ART. 57 DE LA LOI 841208 DU 28-12-1984) ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (ART. 50 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AU PLAN NATIONAL DU CAP SUSVISE.
MODALITES D'OBTENTION,SOIT PAR LA VOIE D'EXAMEN,OU PAR LA VOIE D'UNITES CAPITALISABLES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE.
APPLICATION A COMPTER DE LA SESSION DE 1995,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE,A COMPTER DU 12-10-1993.
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX NOS 1,2,3,4,5,6 ET 7.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1987 (TABLEAU 4).
LES ACTES PREVUS A L'ART. 6 DU DECRET 56222 DU 29-02-1956 PEUVENT,DANS LES RESSORTS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE ROUEN ET D'ELBOEUF DEPENDANT TERRITORIALEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN,ETRE FAITS CONCURREMMENT PAR LES HUISSIERS DE JUSTICE ETABLIS DANS CES RESSORTS.
Texte totalement abrogé
LE REGLEMENT D'EXAMEN ET LA DEFINITION DE L'EPREUVE TERMINALE EP-1 PRATIQUE PROFESSIONNELLE FIGURANT A L'ANNEXE II DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE BOULANGER INSTITUE PAR L'ARRETE DU 01-09-1988 SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
CONSTITUENT DES MANIPULATIONS EN ENTREPOT FISCALE DE STOCKAGE D'HUILES MINERALES LES OPERATIONS PORTANT SUR LES PRODUITS EN SUSPENSION DE TAXES VISES A L'ART. 1 DU DECRET 931094 DU 13-09-1993.
SONT AUTORISEES DE DROIT EN ENTREPOT FISCAL DE STOCKAGE D'HUILES MENERALES LES MANIPULATIONS VISEES AU PRESENT ARRETE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS REPRESENTANTS LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,
LES ASSOCIATIONS DE PECHEURS,DE CONSOMMATEURS,DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,DE NAVIGATION INTERIEURE,DE TOURISME,DE DISTRIBUTEURS D'EAU,RIVERAINS,
DE LA PECHE ET DE LA CONCHYLICULTURE,
DES TRANSPORTS MARITIMES,
DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,
DES RIVERAINS INDUSTRIELS,
DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,
DES INDUSTRIES CHIMIQUES,
DES INDUSTRIES DES PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES,
DES INDUSTRIES DU PETROLE,
DES INDUSTRIES DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE,
DES COLLECTIVITES LOCALES,
DES PERSONNES COMPETENTES.
PRESIDENT: M. TAVERNIER.
MODIFIE L'ART. 1-I DE L'ARRETE SUSVISE:
INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS:
DANS LA RUBRIQUE NORVEGE,REMPLACER LA MENTION "CENTRE CULTUREL FRANCAIS D'OSLO (Y COMPRIS L'ANNEXE DE BERGEN ET LA DELEGATION DE TRONDHEIM)" PAR LA MENTION "CENTRE CULTUREL FRANCAIS D'OSLO (Y COMPRIS LA DELEGATION DE TRONDHEIM)".
LES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES INSTITUEES AUPRES DE L'ANNEXE DE BERGEN DU CENTRE CULTUREL FRANCAIS D'OSLO PAR L'ARRETE DU 17-02-1982 SONT SUPPRIMES A COMPTER DU 30-09-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-07-1993.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
LA CREATION DU GIP DENOMME GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC POUR LA PREVENTION DE LA VIOLENCE A ENFANT EST APPROUVEE.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR AUPRES DU GROUPEMENT.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE.
LE GIP EST CONSTITUE DE PERSONNES MORALES ET A POUR OBJET DE CONTRIBUER A LA PREVENTION DES MAUVAIS TRAITEMENTS SUR MINEURS.
COMPETENCES DU GIP SUR LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE.
LE GIP PREND EFFET POUR 6 ANS A COMPTER DU 17-10-1993.
REMPLACE L'ART. 16 DUDIT ARRETE:
"SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA CULTURE ET DU BUDGET LES DROITS D'INSCRIPTION AUX COURS ANNUELS D'HISTOIRE GENERALE DE L'ART,AUX COURS ORGANIQUES ET AUX COURS DU SOIR RACHEL BOYER".
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.
LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 25-08-1993 MODIFIE SUSVISE SONT COMPLETES ET MODIFIES AFIN DE TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE DU TRONCON FRESNES-DOURGES ET DE LA MISE EN SERVICE D'UN ECHANGEUR A MAUREPAS SUR L'AUTOROUTE A1.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
DIPLOMES REQUIS POUR L'ACCES EN PREMIERE ANNEE D'ETUDES.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION: FORMATION PROFESSIONNELLE,TECHNOLOGIQUE ET SCIENTIFIQUE; EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE; EDUCATION ARTISTIQUE ET ARTS APPLIQUES; EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
LA FORMATION SE DEROULE DURANT 16 SEMAINES EN MILIEU PROFESSIONNEL.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1993
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 3) ET REMPLACE LES ART. 3,6 ET L'ANNEXE I A L'ARRETE DU 11-01-1988.
LES DEFINITIONS DES EPREUVES TERMINALES DU DOMAINE PROFESSIONNEL ET DES DOMAINES GENERAUX DE L'ANNEXE II DUDIT ARRETE,S'APPLIQUENT A LA DOMINANTE FROID ET CLIMATISATION DU BEP SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1991.
COMPOSITION: PRESIDENT: M. NARBONNE.
MEMBRES: M. VALDES (SUPPLEANT DE M. GRAFFAN),M. SIEBAUER (SUPPLEANT DE MME. FROMENT-MEURICE),MM. ALEXANDRE ET LESCURE (SUPPLEANTS: MM. COUDOR ET BECHU).
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 ET DE L'ART. 52 DU DECRET 771481 DU 28-12-1977.
L'EXTENSION DU DECRET DU 24-04-1937 (INDEMNITE DIFFERENTIELLE PROVISOIRE) AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA MARINE PAR LA DECISION DU 02-06-1943 EST SUPPRIMEE.
MODIFICATION DU DECRET DU 23-08-1927 SUR LES TRAITEMENTS ET INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS DU DEPARTEMENT DE LA MARINE. (MODIFICATION DES ART. 22, 23, 24 ET DES TARIFS ANNEXES A CE DECRET).
1- ADMINISTRATION CENTRALE: 
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES,
DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME,
DIRECTION DE LA CONSTRUCTION,
DIRECTION DU PERSONNEL, 
SERVICE DE L'INFORMATION.
2- SERVICES EXTERIEURS: 
DIRECTIONS REGIONALES DE L'EQUIPEMENT (A L'EXCEPTION DE LA DREIF),
CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT, 
DIRECTION DE L'EQUIPEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,
DIRECTION DE L'EQUIPEMENT DE MAYOTTE,
CENTRES INTERREGIONAUX DE FORMATION PROFESSIONNELLE, 
ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES,
ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,
ECOLE NATIONALE DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT,
SERVICE TECHNIQUE DE L'URBANISME, 
LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES.
1ER PARTIE : REGLES COMMUNES A L'ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES ET A L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES
3E PARTIE : REGLES PARTICULIERES A L'ALLOCATION DES HANDICAPES ADULTES.
4E PARTIE : AFFILIATION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 05-07-1941 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SEPARATION EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS ET DU 18-08-1941 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE EN REMPLACEMENT DE TRAVERSEE EN FAVEUR DE CES MEMES FONCTIONNAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DES PRIMES DE SERVICE ET DE SUJETIONS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 73564 DU 26-06-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
IL EST CONSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE UN COMITE CONSULTATIF DE SANTE MENTALE.CE COMITE EST CHARGE,A LA DEMANDE DU MINISTRE,D'EXPRIMER LA POSITION DES DIFFERENTES INSTANCES REPRESENTATIVES DES PROFESSIONNELS CONCERNES COMME DES ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS CE DOMAINE SUR LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE DE SANTE MENTALE.
IL PEUT ETRE EGALEMENT SOLLICITE PAR LE MINISTRE POUR SE PRONONCER SUR LES RESULTATS DES TRAVAUX DES GROUPES DE TRAVAIL QUI SONT MIS EN PLACE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE LA SANTE.
IL SE REUNIT EN SEANCE PLENIERE ET SUR CONVOCATION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE QUI FIXE L'ORDRE DU JOUR.
COMPOSITION DU COMITE PRECITE:
5 MEMBRES DE DROIT: LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR DES HOPITAUX OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT; UN REPRESENTANT DU HAUT COMITE DE LA SANTE PUBLIQUE.
32 MEMBRES TITULAIRES OU LEURSSUPPLEANTS DESIGNES PAR LE MINISTRE SUR PROPOSITION D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES OU SYNDICALES ET D'ASSOCIATION.
MODE DE NOMINATION DES MEMBRES PAR ARRETE DU MINISTRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE.
LA PRESIDENCE DU COMITE EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE EN ALTERNANCE AVEC LE DIRECTEUR DES HOPITAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-09-1987 MODIFIE.
LA LISTE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS PREVU A L'ART. 5 (1EREMENT) DU DECRET 9334 DU 11-01-1993 EST CELLE FIXEE PAR L'ARRETE DU 29-12-1978 POUR LE CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE.
LES MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS APPORTEES AU TITRE III (ACCESSOIRES ET PANSEMENTS) CHAPITRE I (ACCESSOIRES) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 03-05-1955 SONT APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-07-1993: B) FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT:
TITULAIRES: MM. DESORMIERE BERNARD,GIBELIN JEAN-LUC,MME. DEFORTESCU DANIELLE,MM. JOUCHTER OLIVIER ET BELLINI ERIC;
SUPPLEANTS: MM. GLEASTERMAN ROGER,JARDIN BRUNO,MME. BONCHE MYRIAM,M. JACOB STEFANE,MME. SELLOU YASMINA.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION N0 5:
CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS: REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL,1ERE CLASSE: 2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS,
PRINCIPAL 2EME CLASSE: 2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS.
ADJOINT ADMINISTRATIF: 2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS.
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 6 TITULAIRES,6 SUPPLEANTS.
APPLICATION DES ART. 3 ET 14 DU DECRET 90713 DU 01-08-1990.
LE CONTROLEUR D'ESIGNE AUPRES DU GIP DENOMME "MISSION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES MEDITERRANEENS" A UNE MISSION GENERALE DE CONTROLE DE LA GESTION DE L'ORGANISME ET DE SURVEILLANCE DE TOUTES LES OPERATIONS MENEES PAR LE GROUPEMENT OU AVEC SON CONCOURS.
LE COTNROLEUR D'ETAT ASSISTE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS CREEES AU SEIN DE CE CONSEIL.
MODIFIE LA CIRCULAIRE DU 07-10-1964 : TITRE I (IMMATRICULATION DES VOITURES APPARTENANT AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES), TITRE IV SUR LES MODALITES DE CONTROLE DES IMMUNITES DOUANIERES ET FISCALES (REMPLACE LES ALINEAS 8, 9 ET 10)
MODIFIE LE TITRE I DE LA CIRCULAIRE DU 23-11-1965 (SERIE SPECIALE OUVERTE A LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, A LA PREFECTURE DE DEPARTEMENT DANS LEQUEL SE TROUVE LE SIEGE DU CONSULAT OU DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, A LA PREFECTURE DE GUYANE POUR LES VEHICULES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA MISE AU POINT ET LA CONSTRUCTION DE LANCEURS D'ENGINS SPATIAUX)
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET 861175 DU 31-10-1986: LA MISSION D'INSPECTION GENERALE EXERCEE PAR LE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES SUR LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT,EST ETENDUE AUX MISSIONS ASSUREES PAR CES DIRECTIONS CONFORMEMENT AU PROTOCOLE INTERMINISTERIEL DU 20-01-1988 RELATIF A LA REALISATION DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL CONCERNANT LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE: SAISINE DU MINISTRE D'ETAT.
TRANSMISSION DES RAPPORTS D'INSPECTION PORTANT SUR LES MISSIONS PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET 861175 DU 31-10-1986: LA MISSION D'INSPECTION GENERALE EXERCEE PAR LE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES SUR LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT,EST ETENDUE AUX MISSIONS ASSUREES PAR CES DIRECTIONS CONFORMEMENT AU PROTOCOLE INTERMINISTERIEL DU 26-03-1964 ET A L'AVENANT N0 1 DU 05-06-1969,RELATIFS AU CONTROLE ET A LA REALISATION DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL,RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE: SAISINE DU MINISTRE D'ETAT.
TRANSMISSION DES RAPPORTS D'INSPECTION PORTANT SUR LES MISSIONS PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUSVISE.
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 54772 DU 28-07-1954: 18,13FRS PAR HEURE DE SERVICE EFFECTIF.
FIXATION DU TAUX MAXIMAL DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL MATINAL,PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 54772 DU 28-07-1954: 6,94FRS PAR JOUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DONT LA MUTATION OU DE DEPLACEMENT D'OFFICE EST ENTRAINE PAR LA REORGANISATION DES CENTRES DE CALCUL DE MONTROUGE ET DE BLANGNAC BENEFICIERONT JUSQU'AU 31-12-1993 DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR LE DECRET DU 23-02-1972 MODIFIE SUSVISE.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE TECHNICIEN DE PHYSIQUE NUCLEAIRE DE 2EME CLASSE,DE TECHNICIEN D'ATELIER DE PHYSIQUE NUCLEAIRE DE 3EME CLASSE,DE TECHNICIEN D'ETUDES DE PHYSIQUE NUCLEAIRE DE 3EME CLASSE,DE PREPARATEUR DE PHYSIQUE NUCLEAIRE DE 2EME CLASSE ET DE PROTOTYPISTE DE PHYSIQUE NUCLEAIRE,A COMPTER DU 01-09-1987.
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DES UNIVERSITES: 1ER ET 2EME COLLEGE: SECTIONS SCIENCES DU LANGAGE,LANGUES ET LITTERATURES ANGLAISES ET ANGLO-SAXONNES,LANGUES ET LITTERATURES ROMANES,ANTHROPOLOGIE,ETHNOLOGIE PREHISTOIRE,GEOGRAPHIE AMENAGEMENT,MATHS APPLIQUEES ET FONDAMENTALES,INFORMATIQUE,CONSTITUANTS ELEMENTAIRES MILIEUX DILUES ET OPTIQUES,GEOLOGIE,BIOCHIMIE,PHYSIOLOGIE,LANGUES ET LITTERATURES GERMANIQUES,HISTOIRE ET CIVILISATION.
NOMINATION DE MEMBRES.
MEMBRES DE DROIT.
PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.
PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE SECURITE.
REPRESENTANTS ELUS.
REPRESENTANTS DES PROFESSEURS AFFECTES A L'ECOLE.
REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE AFFECTES A L'ECOLE.
REPRESENTANTS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET DE SERVICE AFFECTES A L'ECOLE.
REPRESENTANTS DE LA CAP DES COMMISSAIRES DE POLICE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE EST CREEE AUPRES DU CHEF DE MISSION DIPLOMATIQUE EN ARABIE SAOUDITE ET EST COMPETENTE POUR L'ENSEMBLE DES PERSONNELS VISES AUX ART. 1 ET 7 (SAUF 6EMEMENT) DE L'ARRETE DU 01-07-1983.
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION.
DEROGATION AU CALENDRIER ELECTORAL FIXE PAR L'ARRETE DU 12-12-1988 CONCERNANT LA DATE LIMITE DE DEPOT DE CANDIDATURE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 (AL. 3) DU DECRET 861175 DU 31-10-1986: EXTENSION DE LA MISSION D'INSPECTION GENERALE SUR LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT AUX MISSIONS ASSUREES PAR CES DIRECTIONS (ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT,CONSTRUCTION SPORTIVES).
TRANSMISSION DES RAPPORTS D'INSPECTION PORTANT SUR LES MISSIONS PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUSVISE.
SAISINE DU MINISTRE D'ETAT.
SAISINE DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUR LES INSPECTIONS VISEES CI-DESSUS.
SUITE A LA REALISATION DE LA DEVIATION DE LA RN 83 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARBOIS (JURA),DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DU JURA,DE L'ANCIEN TRACE DE CETTE ROUTE AINSI QUE SES BRETELLES DE RACCORDEMENT COMPRIS ENTRE LES PR 73 + 025 ET PR 76 + 295.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 22-11-1988.
CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:
OFFICIERS:
ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE: 1 EMPLOI;
INGENIEUR DE L'INDUSTRIE ET DES MINES: 1 EMPLOI.
SOUS-OFFICIERS:
TECHNICIEN DE L'INDUSTRIE ET DES MINES: 1 EMPLOI.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 881049 DU 18-11-1988.
FIXATION DE LA PRIME DE RETRAIT PREVUE A L'ARTICLE SUSVISE PAR LE PREFET PAR PETITE REGION AGRICOLE.
EN CAS DE JACHERE NUE ET FIXE,LE MONTANT DE LA PRIME EST EGAL AU MONTANT MINIMUM FIGURANT DANS LE TABLEAU CI-ANNEXE.
ANNEXE I JOINTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONSTITUTION D'UN FICHIER NATIONAL D'IDENTIFICATION DES CHATS VACCINES CONTRE LA RAGE.
DELIVRANCE D'UNE CARTE D'IMMATRICULATION.
COMMISSION DISCIPLINAIRE CHARGEE DE SE PRONONCER SUR LES SANCTIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PROCEDANT A L'IDENTIFICATION DES ANIMAUX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEFINITION DE L'EPREUVE D'ADMISSIBILITE N0 2 FIGURANT AU CHAP. A DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 15-06-1971.
DEFINITION DES EPREUVES D'ADMISSION FIGURANT AU CHAP. B DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 15-06-1971.
NOMINATION DE:
M. TRICHET JEAN-CLAUDE,DIRECTEUR DU TRESOR,EN LIEU ET PLACE DE M. LEBEGUE DANIEL;
M. BOUTON DANIEL,DIRECTEUR DU BUDGET,EN LIEU ET PLACE DE M. PRADA MICHEL;
M. SAGLIO JEAN-FRANCOIS,DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE,EN LIEU ET PLACE DE M. MAISONROUGE JACQUES;
M. FRAGONARD BERTRAND,COMMISSAIRE AU PLAN,EN LIEU ET PLACE DE M. GUILLAUME (HENRI);
M. CARREZ JEAN-FRANCOIS,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,EN LIEU ET PLACE DE M. SALLOIS JACQUES.
SONT NOMMES POUR 4 ANS,MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNAM:
M. MATTEOLI JEAN,PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL;
M. CITTI LAURENT,DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DE LA CGE,PDG DES LABORATOIRES DE MARCOUSSIS,PRESIDENT DE LA COMPAGNIE CILAS ALCATEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 76 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
ABROGE L'ARRETE DU 01-02-1979.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,IL CONVIENT DE SUBSTITTUER A L'AUTORITE DU PREFET MARITIME CELLE DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT.
NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE (CGT-FO): M. SAMPIERI LOUIS,EN REMPLACEMENT DE MME. SIMONNIN MICHELE.
NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS (CGT-FO): M. BERRUER DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. SAMPIERI LOUIS ET M. BRISSIAUD ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. PEYRARD JOSEPH.
MODIFICATION DES TAUX PORTES AUX ART. 123,133,138,147,148,164 ET 171 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
APPLICATION DE L'ART. 174-BIS DUDIT DECRET AJOUTE PAR L'ART. 2 DU DECRET 561277 DU 15-12-1956.
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
SONT DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES POUR LA FEDERATION AGROALIMENTAIRE CFE-CGC:
TITULAIRE: M. MENDEGRIS PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. COLLET GERARD;
SUPPLEANT: M. CALMUS DIDIER,EN REMPLACEMENT DE M. FLORENSA ALBERT.
LA SOCIETE RMS RHONE-ALPES EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE SLEC,A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE.
A L'ART. 1 DUDIT ARRETE DANS LE CAHIER DES CHARGES ET DANS LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES JOINTS A CET ARRETE,SLEC EST REMPLACE PAR RMS RHONE-ALPES.
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN LA FABRICATION,L'IMPORTATION ET LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DES APPAREILS ORTHODONTIQUES A FORCE EXTRA-ORALE NON MUNIS D'UN DISPOSITIF DE SECURITE DESTINE A EVITER QU'EN CAS DE RETRAIT SANS AVOIR DECROCHE LES ELASTIQUES DE L'ARC METALLIQUE L'APPAREIL NE SOIT SOUMIS A UNE TENSION QUI LE RAMENE VERS LE PORTEUR.
LES APPAREILS ACTUELLEMENT EN COURS D'UTILISATION NON MUNIS DU DISPOSITIF DE SECURITE DECRIT A L'ARTICLE PRECEDENT DEVRONT ETRE MODIFIES POUR ETRE MIS EN CONFORMITE AVEC LES REGLES DE SECURITE.
LES APPAREILS ORTHODONTIQUES A FORCE EXTRA-ORALE DEVRONT ETRE ACCOMPAGNES LORS DE LEUR MISE SUR LE MARCHE D'UNE MISE EN GARDE AVERTISSANT LES UTILISATEURS DES DANGERS D'UN RETRAIT INCORRECT DE L'APPAREIL ET DE LA NON-UTILISATION DU DISPOSITIF DE SECURITE.
LA SOCIETE RMS AUVERGNE EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE SETCA,A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE.
A L'ART. 1 DUDIT ARRETE DANS LE CAHIER DES CHARGES ET DANS LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES JOINTS A CET ARRETE,SETCA EST REMPLACE PAR RMS AUVERGNE.
CREATION D'UNE 4EME SOUS-SECTION INTITULEE "THERAPEUTIQUE" DE LA SECTION D'ANESTHESIOLOGIE,PHARMACOLOGIE,REANIMATION ET THERAPEUTIQUE,48EME SECTION DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES.
LES PERSONNELS SOUHAITANT Y ETRE RATTACHES DOIVENT PRESENTER UNE DEMANDE (CFT ANNEXE AU PRESENT ARRETE) DU 15-09-1989 AU 15-10-1989.
DES CONSTITUTION DE LA SOUS-SECTION THERAPEUTIQUE,LA 3EME SOUS-SECTION DE LA 48EME SECTION DU CNU S'INTITULERA "PHARMACOLOGIE FONDAMENTALE,PHARMACOLOGIE (DEUX OPTIONS)".
LE FORMULAIRE DE DEMANDE D'AGREMENT D'ASSISTANTE MATERNELLE DOIT ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE JOINT AU PRESENT ARRETE ET ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS SOUS LE N0 65-0046.
CE FORMULAIRE POURRA ETRE OBTENU AUPRES DES MAIRES OU DES SERVICES DE CHAQUE DEPARTEMENT.
UN ACCUSE DE RECEPTION,DONT LE MODELE EST JOINT EN ANNEXE,EST ADRESSE A TOUTE DEMANDE D'AGREMENT D'ASSISTANTE MATERNELLE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991.
ABROGATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 16-07-1875.
 LE SENAT ET LA CHAMBRE DES DEPUTES SUBSISTERONT JUSQU'A CE QUE SOIENT FORMEES LES ASSEMBLEES PREVUES PAR LA LOI DU 10-07-1940.
 LES DEUX CHAMBRES SONT AJOURNEES JUSQU'A NOUVEL ORDRE ET NE POURRONT SE REUNIR QUE SUR CONVOCATION DU CHEF DE L'ETAT.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-68 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28-01-1991 RELATIVE AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'OVINS ET CAPRINS ; 92-102 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 27-11-1992 CONCERNANT L'IDENTIFICATION ET L'ENREGISTREMENT DES ANIMAUX.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3887-92 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 23-12-1992 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU SYSTEME DE GESTION ET DE CONTROLE RELATIF A CERTAINS REGIMES D'AIDES COMMUNAUTAIRES.
ABROGE LES ART. 3 ET 5 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 01-06-1987 (espèce ovine) ; 3 (DERNIER AL.) ET 5 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 01-06-1987 (espèce caprine).
Texte totalement abrogé.
ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-26,FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DES VOIES NAVIGABLES CHAP. 1,2,3.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
I : Saisine du Conseil constitutionnel.‎
II : Consultation du conseil d'Etat et saisine du secrétariat général du Gouvernement (saisine du conseil ‎d'Etat et contenu des dossiers, suites données à l'avis du conseil d'Etat, saisine du SGG pour signature ‎éventuelle et publication).‎
III : Recueil des contreseings : contreseings-simultanés, acheminement des projets de texte en vue des ‎contreseings.‎
IV : Demande d'avis au conseil d'Etat.‎
Annexe I : Saisine du Conseil constitutionnel en vue de la déclaration du caractère règlementaire des ‎textes de forme législative.‎
Annexe II : Dossier de transmission des textes.‎
I) Textes soumis au Conseil des ministres et décrets de l'article 37 de la Constitution : saisine du SGG ‎‎(projets de loi, projets de décret ou ordonnance).‎
II) Décrets en Conseil d'Etat ne relevant pas du paragraphe précédent : saisine du Conseil d'Etat par le ‎ministre intéressé.‎
III): textes ne relevant pas du paragraphe I précédent : saisine du SGG pour signature éventuelle et ‎publication (règles particulières aux décrets, aux arrêtés, copies à joindre).‎
Annexe III : Présentation des textes.‎
I) Titre d'une loi ou d'un décret.‎
II) Exposé des motifs et rapport de présentation.‎
III) Visa des décrets (auteur du décret, rapport des ministres, visas de textes, de décisions du Conseil ‎constitutionnel, d'avis du conseil économique et social ou organismes consultatifs, ordre de citation ‎des textes visés, modalités de rédaction des visas).‎
IV) Article d'exécution.‎
V) Signatures.‎
VI) Entrée en vigueur immédiate.‎
VII) Remarques générales sur la rédaction des textes (style et forme littéraire, divisions et subdivisions ‎des textes, décrets de l'article 37 de la constitution, modification d'un texte antérieur et dispositions ‎transitoires, abrogations).‎
Abrogation des circulaires du 19-10-1956, 19-06-1958, 25-09-1959, 12-10-1964 et 10-01-1972.‎
APPLICATION DE L'ART. 232-1 DU CODE RURAL.
LORSQU'UN ANIMAL,DOMESTIQUE OU SAUVAGE APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE,VACCINE OU NON CONTRE LA RAGE,EST UN ANIMAL MORDEUR OU GRIFFEUR AU SENS DE L'ART. 1,POINT 5,DU DECRET 96596 ET QUE L'ON PEUT S'EN SAISIR SANS L'ABATTRE,IL EST PLACE A DILIGENCE ET AUX FRAIS DE SON PROPRIETAIRE OU DE SON DETENTEUR SOUS SURVEILLANCE D'UN VETERINAIRE SANITAIRE.
PENDANT LA DUREE DE CETTE SURVEILLANCE,LE PROPRIETAIRE OU LE DETENTEUR DE L'ANIMAL NE PEUT S'EN DESSAISIR NI L'ABATTRE SANS L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES.
SI LE PROPRIETAIRE OU LE DETENTEUR EST INCONNU OU DEFAILLANT A LA MISE EN DEMEURE QUI LUI EST FAITE DE PLACER SON ANIMAL SOUS SURVEILLANCE D'UN VETERINAIRE SANITAIRE,L'AUTORITE MUNICIPALE FAIT PROCEDER D'OFFICE A CETTE SURVEILLANCE DANS LA FOURRIERE OU ELLE FAIT CONDUIRE L'ANIMAL.
MODALITE DE CETTE SURVEILLANCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-12-1976.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE.
EN ANNEXE,MODELE DES CARNETS DE CERTIFICATS DELIVRES A L'ISSUE DE 2 VISITES OBLIGATOIRES ET ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 50-4141.
ELECTION POUR LES ANNEES JUDICIAIRES 1986-1987,1987-1988 ET 1988-1989:
VICE-PRESIDENT: M. MICHAUD;
MEMBRES TITULAIRES: MM. COUDURIER,BERNARD,COMBARNOUS,DIDIER,CAILLET,GONDRE ET MME. BAUCHET;
MEMBRES SUPPLEANTS: MME. AUBIN ET M. SARGOS.
SONT NOMMES SECRETAIRES GENERAUX :
A LA JUSTICE, GEORGES DAYRAS
AUX AFFAIRES ETRANGERES, FRANCOIS CHARLES-ROUX
AUX FINANCES, HENRI DEROY (POUR LES FINANCES PUBLIQUES) ET OLIVIER MOREAU-NERET (POUR LES QUESTIONS ECONOMIQUES)
DES ANCIENS COMBATTANTS, M. XAVIER-VALLAT
DES TRAVAUX ET DES TRANSPORTS, M. SCHWARTZ
DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, M. CATHALA.
AUX AFFAIRES ETRANGERES ET AUX COLONIES M. RENE PLEVEN
AUX FINANCES, A L'ECONOMIE ET A LA MARINE MARCHANDE, M. ANDRE DIETHELM
 ABROGATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS 2 DU 24-09-1941 ET 363 DU 28-07-1942 EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRE AU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé
LE WHITE-SPIRIT ET LE PETROLE LAMPANT,RESPECTIVEMENT REPRIS AUX INDICES D'IDENTIFICATION 4-BIS ET 15-BIS DU TABLEAU B DE L'ART. 265 DU CODE SUSVISE,BENEFICIENT D'UN REGIME FISCAL PRIVILEGIE LORSQU'ILS SONT DESTINES A ETRE UTILISES COMME COMBUSTIBLE.
AU SENS DU PRESENT ARRETE,ON ENTEND PAR:
"PRODUIT" L'UN DES PRODUITS VISES A L'ART. 1 CI- DESSUS;
"FOURNISSEUR" ET "DISTRIBUTEUR" LES PERSONNES DEFINIES A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE ET SATISFAISANT AUX OBLIGATIONS DE L'ART. 7 DE CET ARRETE EN CE QUI CONCERNE LES DISTRIBUTEURS;
"UTILISATEUR" TOUTE PERSONNE AUTRE QU'UN FOURNISSEUR ET UN DISTRIBUTEUR.
NUL NE PEUT DETENIR DU PRODUIT OU EN LIVRER A UN UTILISATEUR EN DEHORS D'UN ENTREPOT FISCAL SANS AVOIR ACQUITTE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA,LES DISTRIBUTEURS SONT AUTORISES A DETENIR DU PRODUIT EN EXONERATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION ET A N'ACQUITTER CELLE-CI QU'AU MOMENT DE LA LIVRAISON DU PRODUIT A L'UTILISATEUR.
OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS ET LIVREURS DU PRODUIT A UN UTILISATEUR.
INDEPENDAMMENT DES OBLIGATIONS QUI LEUR SONT IMPOSEES PAR LE CODE PRECITE,ET NOTAMMENT PAR SONT ART. 65,EN MATIERE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS,TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES INTERESSEES A DES OPERATIONS REGULIERES OU IRREGULIERES CONCERNANT LES PRODUITS VISES AU PRESENT ARRETE SONT TENUES,A PREMIERE REQUISITION,DE LAISSER LES FONCTIONNAIRES DES DOUANES VISITER LEURS VEHICULES,ENGINS OU INSTALLATIONS,RECENSER LEURS STOCKS DE PRODUITS ET PRELEVER LES ECHANTILLONS NECESSAIRES AUX ANALYSES ET,D'UNE MANIERE GENERALE,DE FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS CONTROLES EN METTANT A LEUR DISPOSITION,GRATUITEMENT,LE PERSONNEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE D'ODONTOLOGISTES ASSURANT L'ENSEIGNEMENT DE L'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE DANS UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES D'ODONTOLOGIE:
M. LE PROFESSEUR BASSIGNY FRANCIS,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR PHILIPPE (JULIEN);
M. LE DOCTEUR CHAMBAS CHRISTIAN,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR BASSIGNY FRANCIS.
LES SECTIONS ET EVENTUELLEMENT OPTIONS DE CE CONCOURS SONT IDENTIQUES A CELLES DU CONCOURS DU CAPET.
EN ANNEXE,EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-05-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992.
MISE EN OEUVRE A COMPTER DU 05-11-1993.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
APPLICATION DES ART. 1 A 5 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 88163 DU 19-02-1988.
MODALITES D'ORGANISATION DU PROGRAMME FIXANT LES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE,CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE,COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1981 MODIFIE.
LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT LE REFUGE,SIS 15,RUE DES PETITS-HOTELS,A PARIS (10EME),N'EST PLUS HABILITE A COLLECTER LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE.
LES VERSEMENTS QUI SERAIENT FAITS A CETTE ASSOCIATIONS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE NOTIFICATION NE SERAIENT PAS LIBERATOIRES DE L'OBLIGATION D'INVESTIR.
LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT LE REFUGE SUSVISE EST DISSOUS.
L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EST DESIGNEE EN TANT QUE LIQUIDATEUR DU CIL LE REFUGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 4 DUDIT ARRETE:
7EME OPTION: SERVICES VETERINAIRES:
SOUS-OPTION 1: SANTE ET PROTECTION ANIMALES;
SOUS-OPTION 2: HYGIENE ALIMENTAIRE.
LE PROGRAMME DE CETTE OPTION EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 65690 DU 10-08-1965 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 931170 DU 15-10-1993.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE L'ART. XI-BIS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (APRODI):
UN A TROIS EMPLOIS MAXIMUM,CORRESPONDANT A DES POSTES DE CHARGE DE MISSION DE LA PROCEDURE ATOUT,POURRONT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1989 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION ARMENIE,SINISTRES DU SEISME DE décembre 1988.
OUVERTURE SUR 1989 DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE A LA SECTION SUSVISEE(CHAP. 1).
MM. JEAN HOHMAN,GERARD QUITTARD (TITULAIRE) ET PATRICE AMEN (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE MM. ROBERT BAGAGE,CLAUDE MROZOWSKI,DIT SKI ET MICHEL KERSBILK,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES EDITEURS DE PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE.
M. ROLAND DREYFUS,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN HOHMAN,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES EDITEURS DE PUBLICATIONS AUTRES QUE CELLES DESTINEES A LA JEUNESSE (TITULAIRE).
DETACHEMENT DE LA COMMUNE DE VILLOTTE-SUR-AIRE (CANTON DE PIERREFITTE-SUR-AIRE,ARRONDISSEMENT DE COMMERCY),DES PORTIONS DE TERRITOIRE DE GIMECOURT,VILLE-DEVANT-BELRAIN ET RUPT-DEVANT-SAINT-MIHIEL.
GIMECOURT,VILLE-DEVANT-BELRAIN,BELRAIN ET RUPT-DEVANT-SAINT-MIHIEL SONT ERIGEES EN COMMUNES DISTINCTES DE VILLOTTE-SUR-AIRE.
DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLOTTE-SUR-AIRE,A COMPTER DU 01-01-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AIRE DE PRODUCTION DES VINS "COSTIERES DU GARD"
DETERMINATION DES CEPAGES
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
LE RENDEMENT MAXIMUM EST LIMITE A LA 40 HECTOLITRES PAR HECTARE
OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN LABEL APRES DEGUSTATION
LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE
SANCTIONS ET POURSUITES.
FIXATION DE LA LISTE DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS: DIPLOME DES ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES,DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE LYON,ET LE DIPLOME DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DU NORD.
APPLICATION DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 75832 DU 04-09-1975.
DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DU MARAIS-VERNIER,DE QUILLEBEUF-SUR-SEINE ET SAINT-AUBIN-SUR-QUILLEBEUF,DE CERTAINES SECTIONS,SUITE AUX TRAVAUX DE DEDOUBLEMENT DE LA ROUTE NATIONALE 182 ENTRE LE PONT DE TANCARVILLE ET SAINT-AUBIN-SUR-QUILLEBEUF (EURE).
MODIFICATION DES ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE ET ADJONCTION D'UN ART. 6-1:
ART. 6 ET 6-1: MODALITES DE VERIFICATION ET D'ESSAI DES TRACTEURS;
ART. 7: REMPLACEMENT DES MOTS "ARTICLE 6,DERNIER ALINEA",PAR "ARTICLE 6-1".
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DE LA RESTAURATION: M. GUILBERT JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. MENUT ANDRE;
AU TITRE DES SYNDICATS DES SALARIES DE L'AGRICULTURE,DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS ALIMENTAIRES: M. PLUMEREAU PHILIPPE,MLLE. CRESPO ISABELLE ET M. ROYER LOUIS,EN REMPLACEMENT DE MM. DELABARRE JEAN,HERVE (PHILIPPE) ET VINCENT (SERGE).
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III (SERVICES DIVERS ET CNCL CHAPITRE 37-12) ,TITRE IV (PRESTATIONS EN FAVEUR DES RAPATRIES),TITRE V (SGG CHAPITRE 57-02),TITRE VI (INSTITUT FRANCAIS DES RELATIONS INTERNATIONALES,CHAP. 66-02 ET IRA,CHAP. 66-03) IV PLAN,TITRE III (CHAP. 34-02 ET 34-04) ET TITRE IV,CHAP. 44-11; V JEUNESSE ET SPORT,TITRE III ET TITRE IV. 
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX COMPTES DE PRETS,PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ET SOCIAL 903-05 (FDES),CHAP. I,PRETS PARTICIPATIFS.
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,3,4,6,7,8,9,10,11,12,14,19 ET ABROGATION DES ART. 20 ET 22 DE L'ARRETE SUSVISE:
DELIVRANCE DES LICENCES D'ENTREPRENEURS DE REMISE ET DE TOURISME PAR LE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT ET CONDITIONS DE DELIVRANCE,COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCE ET FIXATION,EN FONCTION DES BESOINS TOURISTIQUES ET ECONOMIQUES ET DE LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE DU NOMBRE DE VEHICULES PRINCIPAUX.
RETRAIT DE LA LICENCE DE PLEIN DROIT PAR LE PREFET,EN CAS D'ABANDON TOTAL DE L'EXPLOITATION.
CONDITIONS DE MAINTENANCE DE LA LICENCE EN CAS DE TRANSMISSION DU FONDS DE COMMERCE.
CONDITIONS DE TRANSFERT DES CERTIFICATS DE VOITURE DELIVRES APRES LE 31-12-1986.
CONDITIONS REQUISES DES CANDIDATS AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROBATOIRE AUX TITULAIRES DE L'AUTORISATION PROVISOIRE.
REMPLACEMENT DES TERMES "PREFETS","COMMISSAIRE AU TOURISME" ET "COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME" PAR "PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT","DIRECTEUR DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE" ET "DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE".
Texte totalement abrogé à compter du 31-12-2006
TITRE I: ADMISSION.
ADMISSION SUR CONCOURS ET PROGRAMME DES EPREUVES D'ADMISSION ET D'ADMISSIBILITE.
TITRE II: LES ETUDES.LA DUREE DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME DE L'ECOLE EST DE 4 ANS,SOIT UN AN POUR LE 1ER DEGRE ET 3 ANS POUR LE 2EME DEGRE ET NE POUVANT EXCEDER 6 ANS,SAUF POUR LE CAS D'ETUDIANTS JUSTIFIANT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU ELLE EST PORTEE A 8 ANS.
ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS.
TITRE III: DIPLOME.
CONDITIONS DE DELIVRANCE.
TITRE IV: PRODUCTION ET RECHERCHE.
COMPOSITION DU 3EME DEGRE: 2 ORIENTATIONS,PRODUCTION,DONT LA DUREE D'ETUDES EST D'UN AN ET LA RECHERCHE,2 ANS.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES,NOTAMMENT: ARRETES DES 09-06-1949,26-03-1973 ET 27-04-1973 (TEXTES NON PUBLIES).
Texte totalement abrogé
L'APPELLATION BREVET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE (BEPECASER) SE SUBSTITUE A L'APPELLATION CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR (CAPEC) DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA FORMATION DES ENSEIGNANTS DE CONDUITE.
MODIFICATION DES ARRETES DES 09-12-1985 (MODIFIE) ET 10-12-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES.
 LA MISE EN CIRCULATION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UN LABEL APRES DEGUSTATION FAITE PAR UNE COMMISSION
LES MENTIONS "VDQS" ET "CORBIERES SUPERIEURES" DEVRONT ETRE APPARENTES
SANCTIONS EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES.