Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 96-1049 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
MODIFICATION DES ART. 18,20 ET 25 DU DECRET PRECITE:
ART. 18 COMPLETE PAR: LA SITUATION AU 01-08-1995 DES AGENTS MENTIONNES AU A ET AU B DU PRESENT ARTICLE NE PEUT ETRE MOINS FAVORABLE,EN CE QUI CONCERNE TANT L'ECHELON QUE L'ANCIENNETE DANS CET ECHELON,QUE CELLE QUI AURAIT ETE LA LEUR S'ILS N'AVAIENT ETE PROMUS QU'AU 01-08-1995 ET RECLASSES DANS LE GRADE PROVISOIRE DE CONTROLEUR CHEF DES AFFAIRES MARITIMES CREE PAR L'ART. 20 CI-APRES PUIS RECLASSES DANS LA CLASSE EXCEPTIONNELLE A CETTE MEME DATE.DOIVENT ETRE APPLIQUEES,POUR LE RECLASSEMENT DANS LE GRADE PROVISOIRE,LES REGLES FIXEES A L'ART. 25 DU PRESENT DECRET ET,POUR LE RECLASSEMENT DANS LA CLASSE EXCEPTIONNELLE,CELLES FIXEES A L'ART. 21;
ART. 20 COMPLETE PAR: LA SITUATION AU 01-08-1995 DES AGENTS MENTIONNES DANS LE PRESENT ARTICLE NE PEUT ETRE MOINS FAVORABLE,EN CE QUI CONCERNE TANT L'ECHELON QUE L'ANCIENNETE DANS CET ECHELON,QUE CELLE QUI AURAIT ETE LA LEUR S'ILS N'AVAIENT ETE PROMUS PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL QU'AU 01-08-1995 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 25 CI-APRES;
ART. 25: SUBSTITUTION DES 2 DERNIERS AL. PAR L'AL. SUIVANT: LES INTERESSES SONT NOMMES A UN ECHELON DOTE D'UN INDICE EGAL OU A DEFAUT IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR GRADE D'ORIGINE.DANS LA LIMITE DE L'ANCIENNETE MOYENNE FIXE A L'ART. 20 CI-DESSUS POUR UNE PROMOTION A L'ECHELON SUPERIEUR,ILS CONSERVENT L'ANCIENNETE QU'ILS AVAIENT ACQUISE DANS L'ECHELON DE LEUR ANCIEN GRADE LORSQUE L'AUGMENTATION DE TRAITEMENT CONSECUTIVE A LEUR NOMINATION EST INFERIEURE A CELLE QUE LEUR AURAIT PROCUREE UN AVANCEMENT D'ECHELON DANS L'ANCIEN GRADE.DANS LE MEME LIMITE,LES FONCTIONNAIRES PROMUS ALORS QU'ILS ONT ATTEINT LE DERNIER ECHELON DE LEUR GRADE CONSERVENT LEUR ANCIENNETE D'ECHELON.