Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 modifié portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions permanentes concernant le corps
    des aides techniques de laboratoire
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
PRISE EN COMPTE DE LA SPECIFICITE TECHNIQUE DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE,DONT LES FONCTIONS S'APPARENTENT A CELLES DE LA FILIERE OUVRIERE,EN ALIGNANT LE GRADE D'AVANCEMENT DE CE CORPS SUR LE GRADE EQUIVALENT DU CORPS DES MAITRES OUVRIERS (MAITRE OUVRIER PRINCIPAL).
CES MESURES REPONDENT A UNE VOLONTE D'OFFRIR DE MEILLEURES PERSPECTIVES DE CARRIERE,SUR LE MODELE DE CELLES OUVERTES AUX MAITRES OUVRIERS PRINCIPAUX,A DES PERSONNELS RECRUTES AU MEME NIVEAU DE DIPLOME ET POUR LESQUELS RIEN NE SEMBLE JUSTIFIER UNE DIFFERENCE DE PYRAMIDAGE,D'ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET DE CONDITIONS D'ACCES.
DANS CES CONDITIONS,IL EST PROPOSE:
D'OUVRIR LA POSSIBILITE POUR LES AIDES TECHNIQUES D'ACCEDER AU GRADE D'AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL DE LABORATOIRE,DES LE 6EME ECHELON DE GRADE DE DEBUT,AU LIEU DU 9EME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR;
DE PORTER DE 10 A 20% DE L'EFFECTIF DU CORPS LE PYRAMIDAGE DU GRADE D'AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL DE LABORATOIRE.
DE REVALORISER LE GRADE D'AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL DE LABORATOIRE DONT L'INDICE BRUT SOMMITAL EST PORTE DE 449 A 479.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES PERSONNELS INTEGRES DANS LE NOUVEAU GRADE D'AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL DE LABORATOIRE ET D'ASSIMILATION DES PENSIONS DES RETRAITES.
REMPLACE LES ART. 31 (AL. 2),38 ET 39 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.