Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 14 février 2012, sous le numéro 03-38-12 présentée, d'une part, par la société Ardennes Energy, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sedan sous le numéro B 505 040 824, dont le siège social est situé, 4, route de Sedan, 08200 Wadelincourt, représentée par son responsable légal en exercice, et, d'autre part, par la société Solareo, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 482 089 752, dont le siège social est situé, 3, rue de Verdun, 78590 Noisy-le-Roi, représentée par son président, M. Frédéric SCHRAPP, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, avocat au barreau de Paris, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
 Les sociétés Ardennes Energy et Solareo ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Ardennes Energy développe un projet de centrale photovoltaïque intégrée au bâti, pour une puissance de production installée de 606,06 kWc, sur le territoire de la commune de Wadelincourt (Ardennes). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 La société Ardennes Energy a mandaté la société Solareo pour l'assister dans le dépôt des demandes de contrat de raccordement et de contrat d'achat auprès de la société ERDF.
 Le 31 août 2010, la société Solareo a déposé une demande de raccordement et une demande de contrat d'achat auprès de la société ERDF pour le projet de centrale photovoltaïque.
 Le 6 septembre 2010, la société ERDF a accusé réception de la complétude du dossier de la société Ardennes Energy à la date du 31 août 2010.
 Le 23 novembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Solareo une convention de raccordement pour le raccordement du projet photovoltaïque sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA, raccordée en coupure d'artère sur le départ « FLOINC0010 » "GLAIRE” » du poste source « Floing ». Cette convention de raccordement a évalué le montant des travaux de raccordement à 8 542,10 euros TTC et prévu leur réalisation pour le mois de juin 2011.
 Le 3 décembre 2010, la société Solareo a renvoyé un exemplaire signé, le 30 novembre 2010, de la convention de raccordement ainsi qu'un chèque d'acompte de 4 271,05 euros.
 Le 3 janvier 2011, la société ERDF a fait connaître à la société Solareo que la « proposition technique et financière » de raccordement ainsi que le chèque d'acompte ayant été envoyés le 3 décembre 2010, son projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
 La société ERDF a également retourné l'acompte et les pièces du dossier de la société Solareo et l'a invitée à faire une autre demande lorsque les nouvelles dispositions d'obligation d'achat seraient connues.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Ardennes Energy a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 2 juillet 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine