Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L. 11-5, R. 11-2 et R. 15-1;
      Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 1;
      Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer;
      Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 relative à la procédure     d'instruction mixte à l'échelon central;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour     son application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no     84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,     ensemble les décrets no 85-452 et no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son     application;
      Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à     l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne,
     prorogée par la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 modifiée relative à     l'organisation des transports dans la région d'Ile-de-France;
      Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la     Société nationale des chemins de fer français;
      Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier     des charges de la Société nationale des chemins de fer français;
      Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région     d'Ile-de-France, approuvé par le décret no 76-577 du 1er juillet 1976,
     modifié par le décret no 84-370 du 16 mai 1984;
      Vu le schéma de principe du Tram Val-de-Seine, pris en considération par le     conseil d'administration de la S.N.C.F. le 20 juin 1991 et par le conseil     d'administration de la R.A.T.P. le 28 juin 1991;
      Vu le projet du Tram Val-de-Seine pour sa partie allant d'Issy-Plaine à La     Défense, pris en considération par le conseil d'administration du syndicat     des transports parisiens le 23 octobre 1991;
      Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 29 septembre 1992     prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des     travaux relatifs à la réalisation de la liaison Issy-Plaine-La Défense-Tram     Val-de-Seine et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la     commune de Saint-Cloud;
      Vu les pièces du dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet,
     notamment le rapport et les conclusions en date du 6 février 1993 de la     commission d'enquête;
      Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte àl'échelon central sur     le projet de liaison Issy-Plaine-La Défense-Tram Val-de-Seine en date du 1er     mars 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS,TELS QU'ILS RESSORTENT DU PLAN GENERAL DES TRAVAUX AU 1/25000 ANNEXE AU PRESENT DECRET,LES TRAVAUX RELATIFS A LA REALISATION DE LA LIAISON DITE "TRAM VAL-DE-SEINE" ENTRE LES GARES D'ISSY-PLAINE ET DE LA DEFENSE,SUR LES COMMUNES D'ISSY-LES-MOULINEAUX,MEUDON,SEVRES,SAINT-CLOUD,SURESNES ET PUTEAUX.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES PAR LA SNCF DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 07-06-1994.