Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 28 germinal an VI relative à l’organisation de la gendarmerie nationale ;
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l’avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 2 mars 1993 portant le numéro 93-018,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
F. NICOULLAUD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INFORMATIONS RECUEILLIES,BENEFICIAIRES.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (notamment son article 39) ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif ;
Vu l’arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation spécifique du brevet d’Etat à trois degrés d’éducateur sportif ;
Vu l’arrêté du 18 février 1986 modifié relatif à la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1992 fixant les conditions d’obtention de la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Parachutisme,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 09-02-1997
MODIFICATION DES ART. 2,6,11,15 ET ANNEXES.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 93-713 du 27 mars 1993 relatif à l’attribution d’une prime spéciale de sujétion et d’une prime forfaitaire mensuelle aux aides-soignants des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Le ministre d’Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.- P. MARCHETTI
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
C. BODIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 93-715 du 27 mars 1993 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
C. BODIN
LE MONTANT DE LA PRIME SPECIFIQUE MENSUELLE MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 93715 DU 27-03-1993 EST FIXE A 354FRS A COMPTER DU 01-01-1992.
LE MONTANT DE LA PRIME VISEE CI-DESSUS EST PORTE A 500FRS A COMPTER DU 01-01-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre des postes et télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service public,
P.-F. COUTURE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTREE EN VIGUEUR: 31-12-1993.
APPLICATION DU DECRET 93519 DU 25-03-1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l’usage des produits dopants. à l’occasion de compétitions et manifestations sportives ;
Vu le décret n° 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi n° 89-432 du 18 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l’usage de produits dopants à l’occasion des compétitions et manifestations sportives, et notamment son article 10,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
EST AGREE EN QUALITE DE LABORATOIRE DE CONTROLE ANTIDOPAGE,POUR ANALYSER LES SUBSTANCES ET DETECTER LES PROCEDES MENTIONNES A L'AL. 1 SUSVISE,LE LABORATOIRE NATIONAL DE DEPISTAGE DU DOPAGE,GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC,DONT LE SIEGE EST SITUE AU 143,AVENUE ROGER-SALENGRO,92290 CHATENAY-MALABRY.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 91837 DU 30-08-1991.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 86-148 du 29 janvier 1986 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de activités physiques et sportives et du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
J.-E. SCHOETT
DESIGNATION AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT MENTIONNES AU 1EREMENT DU DECRET 86148 DU 29-01-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-1099 du 22 décembre 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-76 du 16 mars 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaires     dans la région Centre;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 juin 1993;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation, enregistrée sous le numéro 93 POA 009,
     présentée par l'association Comité des fêtes d'Artenay;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Comité des fêtes d'Artenay, conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 novembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, article L. 162-38;
      Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et     aux transports sanitaires;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     les conditions de son application;
      Vu le décret no 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental     de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires;
      Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des     transports sanitaires terrestres;
      Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à     l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente     appelées S.A.M.U.;
      Vu le décret no 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de     transports exposés par les assurés sociaux;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux tarifs des transports effectués     par des véhicules sanitaires terrestres privés, modifié par l'arrêté du 11     février 1992,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
    A N N E X E  I
    CLASSEMENT DES DEPARTEMENTS SERVANT DE BASE
    A LA TARIFICATION DES ENTREPRISES AGREEES
MAJORATION DES TARIFS LIMITES DE 2% A COMPTER DU 01-01-1994.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par les décrets n° 51-1030 du 21 août 1951 et n° 54-485 du 11 mai 1954 ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
FRANÇOIS LEOTARD
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret no 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses     de taxi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation,
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 est majoré de 3,5% pour l'année 1994.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porteparole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 433-2, R. 412-7 et R. 433-3 ;
Vu le code rural, notamment l’article 1148 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 11 mai 1993 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juin 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche.
JEAN PUECH
MODIFICATION DES ART. R412-7 ET R433-3 DU CODE SUSVISE.
ART. R412-7 (AL. 2): OBLIGATIONS INCOMBANT A L'EMPLOYEUR POUR LES PERSONNES ACCOMPLISSANT UN STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE.
ART. R433-3: INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE: LA LIMITE MAXIMALE DE LA REMUNERATION ANNUELLE MENTIONNEE A L'ART. L433-2 (AL. 1) EST EGALE A 0,834% AU LIEU DE 1%,PRECEDEMMENT.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation du fonctionnaires affectés au traitement de l’information, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, affectés au traitement de l’information ;
Vu le décret du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 93-1077 du 14 septembre 1993 fixant les modalités temporaires d’accès au corps des inspecteurs des-transmissions du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1984 modifié fixant les modalités d’organisation des concours d’accès à l’emploi d’inspecteur-élève des transmissions ;
Sur la proposition du directeur général de l’administration,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUSVISE: FIXATION DU PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION.
APPLICATION DES ART. 2 DU DECRET 71342 DU 29-04-1971 ET 1 DU DECRET 931077 DU 14-09-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l’intérieur, modifié par le décret n° 87-842 du 13 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l’Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d’aptitude et de l’examen professionnel ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
SANS PREJUDICE DES RECRUTEMENTS EFFECTUES AU TITRE DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 84238 DU 29-03-1984,IL POURRA ETRE PROCEDE JUSQU'AU 31-12-1994 A DES NOMINATIONS D'INSPECTEURS PARMI LES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE JUSTIFIANT D'UN AN D'ANCIENNETE DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE AU 01-01-1993.
CES NOMINATIONS PORTERONT SUR 8 EMPLOIS ET SERONT EFFECTUES A LA SUITE D'UN CONCOURS SPECIAL SUR EPREUVES DONT LES MODALITES SERONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,ET DU MINSITRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE ET DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au     montant du cautionnement imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    L'administrateur civil,
    P. BOISSIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation,
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 6 août 1980 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 3 août 1988 portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et Etam) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 2/92 du 16 juin 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires :
Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre. du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 3 novembre 1992, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’avenant n° 10 du 19 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu lavis publié au Journal officiel du 21 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que les clauses relatives à la classification et aux salaires ne sont pas contraires aux dispositions légales ;
Considérant que la fixation des salaires relève du domaine contractuel,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective.
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionselle,
Vu les articles L. 133 1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 15 octobre 1992 portant extension de la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992 ;
Vu la demande d’extension présentée par lu organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 17 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 1er octobre 1991, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d’architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement de cette convention au secteur d’activité des maîtres d’ uvre en bâtiment ;
Vu l’accord régional (Pays de la Loire) du 21 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue par l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 6 juillet 1992, portant extension de la convention collective nationale des entrepôts d’alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant Salaires n° 60 du 6 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1992 ;
Vu l’avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 16 octobre 1991, portant extension de là convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l’équipement ménager du 30 décembre 1968 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 46 du 1er octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords). recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord national professionnel du 2 décembre 1992 sur la protection sociale des salariés temporaires des entreprises de travail temporaire ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 26 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail.
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 90-862, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1990, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 15 mars 1993 par laquelle l’association Centre communication, image et son fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sa décision de renoncer à l’utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d’autorisation publiée le 8 janvier 1990 ;
Considérant que, par lettre du 15 mars 1993, l’association Centre communication, image et son a déclaré renoncer à l’autorisation qui lui avait été délivrée ; que, ainsi, il y a lieu d’abroger la décision d’autorisation n° 90-862 publiée au Journal officiel du 8 janvier 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail
Vu l’arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 4 mars 1993 portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord relatif aux cadres du 17 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 1973 portant extension de la convention collective des employés des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest du 17 février 1972, l’arrêté du 17 février 1983 portant extension de la convention collective des cadres des commerces de-quincaillerie et des métaux des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest du 2 juillet 1982 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 21 juillet 1992, portant extension des textes qui les ont modifiées ou complétées,
Vu l’avenant (Salaires) n° 64 du 17 septembre 1992 à la convention collective des employés susvisée ;
Vu l’avenant (Salaires) n° 19 du 17 septembre 1992 à la convention collective des cadres susvisée ;
Vu l’avenant du 17 septembre 1992 à l’annexe III (Classifications) à la convention collective des employés susvisée ;
Vu l’avenant du 17 septembre 1992 (Modification du champ d’application territorial) à la convention collective des employés susvisée ;
Vu l’avenant du 17 septembre 1992 (Modification du champ d’application territorial) à la convention collective des cadres susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l’Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-58 du 14 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d’intégration d’agents non titulaires dans le corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l’Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l’action sociale,
D. LAGIER
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l’action sociale,
D. LAGIER
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES AU CORPS INTERMINISTERIEL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 8499 DU 10-02-1984 COMPORTE UNE EPREUVE ORALE,D'UNE DUREE DE 20 MINUTES,QUI CONSISTE EN UN EXPOSE PRESENTE PAR LE CANDIDAT OU LA CANDIDATE,D'UNE DUREE DE 5 MINUTES,PORTANT SUR SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS QU'IL A EXERCEES EN TANT QU'AGENT NON TITULAIRE; CET EXPOSE EST SUIVI D'UN ENTRETIEN AVEC LE JURY DONT L'OBJECTIF EST D'APPRECIER LA CAPACITE DE L'INTERESSE(E) A SE SITUER DANS UN ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET SON APTITUDE A S'ADAPTER AUX FONCTIONS QUI PEUVENT ETRE CONFIEES AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS.CET ENTRETIEN PEUT COMPORTER DES QUESTIONS PORTANT SUR LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT OU DE LA CANDIDATE.
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DU DECRET 9358 DU 14-01-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-771 du 25 août 1992 autorisant l’association FMC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMC Radio.
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le Président,
J. BOUTET
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
G. COLÉ
APPLICATION DES ART. 1 A 4 DU REGLEMENT DU 03-10-1991 A L'EMISSION N° 15 DU JEU "BANCO" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE A PARTIR DU 12-04-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 29 décembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Téléservices Alsace appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 30 novembre 1989 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 5 décembre 1979 entre les représentants du syndicat intercommunal du canton de Munster et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 ponant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
JEAN-LOUIS BIANCO
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-327 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Nantes Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nantes ;
Vu la demande adressée le 18 février 1993 par la S.A.R.L. Nantes Médias ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-18, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu, avec pièces à l’appui, la demande d’agrément présentée par la société d’assurance Sun Alliance Immobilier ;
Vu l’avis, en date du 9 octobre 1992, de la commission des entreprises d’assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par les sociétés étrangères d’assurance Sun Insurance Office Limited, Alliance Assurance Company Limited et The London Assurance tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats souscrits en France à la société Sun Alliance Immobilier ;
Vu les pièces à l’appui, notamment les conventions de transfert passées entre les quatre sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1992 invitant les créanciers des quatre sociétés concernées à présenter leurs observations sur les projets de transferts,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-381 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 1993 relatif à l’organisation de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central commun des ministères du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, des affaires sociales et de l’intégration et de la santé et de l’action humanitaire du 16 décembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
MARTINE AUBRY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 9357 DU 15-01-1993.
LE DIRECTEUR DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES EST ASSISTE PAR UN CHEF DE SERVICE,ADJOINT AU DIRECTEUR.
LE CHEF DE SERVICE SUPPLEE LE DIRECTEUR EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
ROLE: DU BUREAU DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION,DU BUREAU DE L'INFORMATIQUE STATISTIQUE,DE LA MISSION "ANIMATION DE LA RECHERCHE",DE LA MISSION "ANALYSE ECONOMIQUE",DE LA MISSION "ACTIONS REGIONALES".
COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DU MARCHE DU TRAVAIL ET DES POLITIQUES D'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE COMPRENANT 3 DEPARTEMENTS:
LE DEPARTEMENT DU MARCHE DU TRAVAIL,
LE DEPARTEMENT DE L'EMPLOI,
LE DEPARTEMENT DES POLITIQUES D'EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DU TRAVAIL,DES QUALIFICATIONS,DES SALAIRES ET DES RELATIONS PROFESSIONNELLES COMPRENANT 3 DEPARTEMENTS:
LE DEPARTEMENT DES SALAIRES ET DES CONVENTIONS SALARIALES,
LE DEPARTEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES RELATIONS PROFESSIONNELLES,
LE DEPARTEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DES QUALIFICATIONS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 10 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 3 (II),
Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
CETTE COMMISSION, CREEE PAR LA LOI 92-654 EST PLACEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
ELLE COMPORTE 18 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l’inspection générale de l’équipement et de l’environnement, notamment son article 7, alinéa VI,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Organisation, fonctionnement, composition et compétences de la mission susvisée.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014).
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier et d’infirmière ;
Vu l’arrêté du 12 avril 1979 relatif au programme d’enseignement et à l’organisation des stages en vue de la préparation du diplôme d’Etat d’infirmier ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1988 modifié relatif à l’évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1992 relatif au programme des études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier ;
Vu l’arrêté du 30 mars 1992 relatif à l’évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier ;
Vu l’avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
BERNARD KOUCHNER
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
Vu le décret n° 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l’application de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
Vu la demande de création d’une zone délimitée présentée par le syndicat des producteurs de semences de maïs d’Indre-et-Loire ;
Vu les résultats de l’enquête publique ouverte par l’arrêté du 17 janvier 1992 du préfet de la Vienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges,
C. CHÉREAU
LA DATE PREVUE PAR L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 14-05-1973 AVANT LAQUELLE LES PRODUCTEURS DE SEMENCES DOIVENT DECLARER LES PARCELLES QU'ILS ENTENDENT CONSACRER A LA PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS A L'INTERIEUR DE LA ZONE DELIMITEE EST FIXEE AU 15 décembre DE L'ANNEE PRECEDANT L'ENSEMENCEMENT.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des enseignements supérieurs :
Le sous-directeur,
ALAIN PERRITAZ
AGREMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT,LES FORMATIONS DE:
HOTESSE D'ACCUEIL (INSTITUT EUROPEEN DE FORMATION DE LYON),
CLASSE PREPARATOIRE AUX CONCOURS PARAMEDICAUX (ECOLE PREPARATOIRE AUX CARRIERES SOCIALES DE MONTPELLIER),
CLASSE PREPARATOIRE AUX CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES PARAMEDICALES (ECOLE PARISIENNE DES HOTESSES ET DU TOURISME DE PARIS).