Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 26 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Martinique, à     Fort-de-France.
        Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers.
        Signataires:
      Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la     Martinique (S.E.B.T.P.A.M.);
      Syndicat interprofessionnel des artisans de petites et moyennes entreprises     du bâtiment (S.I.A.P.E.B.);
                      ......................................................
     U.G.T.M.-I.A.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 août 1991, les prévisions des recettes et des     dépenses du budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou     pour 1991 sont majorées d'une somme nette de 86188572,90 F.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-131 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé R.M.C. Radio Monte-Carlo;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 30 du 6 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord de salaires (valeur du point applicable aux cadres des entreprises de     négoce des matériaux de construction à compter du 1er novembre 1991).
        Signataires:
      Fédération nationale des négociants en matériaux de construction;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 12 février 1992, M. Devillers (Jacques),
     inspecteur de l'administration, détaché en qualité de chargé de mission     auprès du directeur des services de l'Association des maires de France, est     maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général, directeur de la     chambre des métiers de Paris, pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 1er avril 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération et du développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 5 juin 1991 portant délégation de signature à M. Jean-Michel     Sévérino, affecté au service des affaires financières et de la coordination     géographique,
  Fait à Paris, le 19 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     EDWIGE AVICE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment ses articles 23, 24, 61 et 63;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1985 fixant la liste des titres admis en     équivalence du doctorat pour l'application de l'article 61 du décret no     84-431 du 6 juin 1984;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1992 relatif à la procédure d'inscription sur la     liste de qualification aux fonctions de maître de conférences,
  Fait à Paris, le 20 février 1992
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 25 septembre 1991 (une annexe).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord sur la retraite complémentaire dans la fabrication de l'ameublement.        Signataires:
      F.N.S.P.A.;
      Groupement professionnel des facteurs d'orgues;
      U.N.I.F.A.;
      U.N.I.M.A.D.;
      C.S.N.L.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
     JEAN-PIERRE SUEUR
    Le secrétaire d'Etat à la famille,
    aux personnes âgées et aux rapatriés,
    LAURENT CATHALA
     JEAN-YVES LE DRIAN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1406.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2316;
      Lettre rectificative no 2387;
      Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2407;
      Discussion les 9 et 10 décembre 1991 et adoption, après déclaration     d'urgence, le 10 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 162 (1991-1992);
      Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales,     no 171 (1991-1992);
      Avis de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 172     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 17 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission mixte paritaire,     no 2484.
     Sénat:
      Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, no 204     (1991-1992).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2481;
      Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2487;
      Discussion et adoption le 18 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 214 (1991-1992);
      Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires     sociales, no 223 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2525;
      Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2526;
      Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 1991.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13 ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 18-II,18-VIIIart 47 incorporé au code de la santé publique
CHAPITRE I (ART. 1 A 21): MESURES RELATIVES A L'ACTION SOCIALE ET A LA SANTE.
CHAPITRE II (ART. 22 A 32): MESURES RELATIVES A LA PREVOYANCE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
CHAPITRE III (ART. 33 A 46): MESURES DIVERSES.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble en     date du 8 octobre 1991;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Isère en date du 4 décembre 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Rhône-Alpes en date du 10 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 27 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-209 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Pays de Langres,
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 18 février 1992:
      La fondation dite Fondation Robert-Schuman, dont le siège est 31, rue de     Tournon, à Paris (6e), est reconnue comme établissement d'utilité publique.
      Sont approuvés les statuts de la fondation tels qu'ils sont annexés au     présent décret (1).
      Le président du conseil d'administration de la fondation reconnue d'utilité     publique en vertu du présent décret est autorisé, au nom de la fondation, à     accepter aux clauses et conditions énoncées par acte authentique du 9 juillet     1991 la donation consentie par le fondateur.
      Il est déclaré que la libéralité dont l'acceptation est autorisée par le     présent décret présente le caractère de bienfaisance prévu à l'article 795     (4o) du code général des impôts et intervient dans un intérêt général de     bonne administration.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     février 1992:
      Le retrait de M. Huet (Francis, Jean, Armand, Edouard) et celui de Mme     Douard (Catherine, Jacqueline, Marie), épouse Huet, notaires associés,
     membres de la société Pierre Mercier, Francis Huet et Catherine Huet-Douard,     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Brienon-sur-Armançon (Yonne), sont acceptés.
      La raison sociale de la société Pierre Mercier, Francis Huet et Catherine     Huet-Douard, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Pierre Mercier,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de     spécialistes de l'enseignement supérieur, notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 15 février 1988 modifié fixant la liste des établissements     publics dans lesquels les commissions de spécialistes peuvent être instituées     pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil     national des universités,
  Fait à Paris, le 20 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
COMPLETE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DUDIT ARRETE PAR "INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES" (IUFM).
Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du     commerce, de la pêche et de la plaisance;
      Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par     catégories des fonctions remplies à bord des navires par les marins du     commerce, de la pêche et de la plaisance;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1991 portant majoration des salaires     forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des     cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la     plaisance,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'Etablissement national     des invalides de la marine,
     G. SYLVESTRE
MAJORATION DES SALAIRES EN APPLICATION DE L'ART. L42 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS,A COMPTER DES 01-01-1992 ET 01-07-1992 (TABLEAU JOINT).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     décembre 1991:
      M. Serreau (Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Claude Bouget et Jean-Paul Launay,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Bouget et     Jean-Paul Launay, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Jean-Claude Bouget, Jean-Paul Launay, Olivier Serreau, huissiers de justice     associés>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 90-892 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Vibration;
      Vu la demande adressée le 22 novembre 1991 par la S.A.R.L. Challenge;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-460 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Vibration;
      Vu la demande adressée le 22 novembre 1991 par la S.A.R.L. Challenge;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 4 février 1992, est agréé sous le numéro 051 le générateur     d'acétylène construit par la société Aga Cryo à Goteborg (Suède), de type     Genero 300 à chute de carbure de calcium dans l'eau, à alimentation     automatique et à basse pression.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     décembre 1991:
      Mme Coullondre (Rose, Marie, Martine) et M. Lasfargue (Jean, Yves, Paul)     sont nommés notaires associés, membres de la société Gérard Deloche,
     Pierre-Michel Mottet et Françoise Gastaldi, épouse Marzouk, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaulieu-sur-Mer     (Alpes-Maritimes).
      La raison sociale de la société Gérard Deloche, Pierre-Michel Mottet et     Françoise Gastaldi, épouse Marzouk, notaires associés, est ainsi modifiée:
     <<Gérard Deloche, Pierre-Michel Mottet, Françoise Gastaldi, Martine     Coullondre et Jean-Yves Lasfargue, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille dont les noms     suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990:
      Andry (Ghislaine).
     Ballanger (Louis).
     Bigeon (Catherine).
     Bire (Nicolas).
     Blondel (Pascal).
     Blouet (Pierre).
     Bodart (Martine).
     Bouilhet (Brigitte).
     Bourbigot (Serge).
     Bremont (Michel).
     Camalet (Jean-Luc).
     Cazaudumec (Jean-Luc).
     Couedel (Yvan).
     Couvreur (Philippe).
     Crusson (Emilie).
     Delhomel (Jean-François).
     Devisme (Franck).
     Fortis (Frédéric).
     Fouillot (Nathalie).
     François (Eric).
     Gabilly (Murielle).
     Gonnet (Isabelle).
     Gournay (Anne).
     Guegan (Marie-Laure).
     Guilmart (Sophie).
     Hubert (Christine).
     Kyritsakas (Nathalie).
     Langlois (Bruno).
     Lassale de Suere (Inès).
     Laugel (Véronique).
     Le Genti (Pascal).
     Lejeune (Marc).
     Lemaire (Anne).
     Lepers (Nathalie).
     Lesniak (Nathalie).
     Leverd (Pascal).
     Margottin (Isabelle).
     Menjou (Laure).
     Mercier (Sophie).
     Meunier (Philippe).
     Minon (Marc).
     Morel (Fabrice).
     Najjar (Denis).
     Odobel (Fabrice).
     Perdriset (Frédéric).
     Perrier (Nathalie).
     Petitjean (Jacques).
     Pholvichith (Ammala).
     Piens (Jérôme).
     Planchon (Arnaud).
     Pons (Patricia).
     Portugues (Philippe).
     Ramirez-Vega (Fabienne).
     Rebouche (Véronique).
     Redoutey (Christian).
     Reuseau (Frédéric).
     Salenbier (Christophe).
     Suisse (Philippe).
     Vacca (Stéphane).
     Vaudry (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 4 février 1992, est autorisée pendant la durée de trente     jours à partir de la publication dudit arrêté l'ouverture d'un accès à la     route nationale 90 au P.R.27+500 sur le territoire de la commune     d'Albertville, en vue de la desserte d'un terrain d'accueil pour les gens du     voyage tel qu'il figure sur le plan au 1/1000 annexé audit arrêté. Ce terrain     d'accueil devra être obligatoirement clôturé le long de la voie publique     express.
      Ledit arrêté prendra effet à compter de sa date de publication.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     10 septembre 1991, M. Bougenot (Patrick), inspecteur principal des affaires     sanitaires et sociales, est nommé à compter du 1er septembre 1991, pour une     durée de trois ans, dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Dijon, en remplacement de M. Bertucci     (Gabriel), appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. BOUGENOT PATRICK A COMPTER DU 01-09-1991,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,AU CROUS DE DIJON,EN REMPLACEMENT DE M. BERTUCCI GABRIEL.
FIN DE MANDAT: 01-09-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre no 910165 du 28 janvier 1991 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Robert Viargues, président du tribunal administratif de Lyon, comme     président;
      Vu la lettre du 24 janvier 1992 du président du comité technique     radiophonique, M. Robert Viargues;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE M. LUC SAIDJ EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT.
Par délibération en date du 4 février 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L.112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou     gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous, de réaliser à leurs frais     une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes     aux usagers gênés par ces immeubles:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     février 1992:
      Le retrait de M. Le Vezo (François, Marie, Joseph), notaire associé, membre     de la société Jean-François Pellan, François Le Vezo et Albert Caradec,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, à Landivisiau (Finistère), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-François Pellan, François Le Vezo et     Albert Caradec, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Jean-François Pellan et     Albert Caradec, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64;
      Vu le décret no 81-772 du 6 août 1981 modifié fixant les attributions des     transmissions de l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Vu l'arrêté du 6 août 1981 modifié portant organisation des transmissions de     l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs     secondaires des transmissions de l'armée de terre,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
Texte totalement abrogé
AUX ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 05-08-1991 LES MOTS: 
SOUS-DIRECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS ET DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE LA DEFENSE SONT REMPLACES PAR LES MOTS: SOUS-DIRECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS ET DES SYSTEMES D'INFORMATION EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE;
DIRECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS ET DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE SONT REMPLACES PAR LES MOTS: DIRECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS ET DES SYSTEMES D'INFORMATION EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 6 décembre 1991, M. Monnier (Alain), ingénieur général de     l'aviation civile, est nommé président de la section Sécurité et navigation     aérienne à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie à     compter du 15 décembre 1991.
NOMINATION DE M. MONNIER ALAIN EN TANT QUE PRESIDENT DE LA SECTION SECURITE ET NAVIGATION AERIENNE A COMPTER DU 15-12-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1991:
      La démission de M. Thomas (Yvon, Jean-Marie), huissier de justice à la     résidence de Baugé (Maine-et-Loire), est acceptée.
      La société civile professionnelle Yvon Thomas et Véronique Sassier,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Bauge (Maine-et-Loire), en remplacement de M.
     Thomas (Yvon, Jean-Marie).
      M. Thomas (Yvon, Jean-Marie) et Mlle Sassier (Véronique, Martine, Alain,
     Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes, et notamment les articles L.263-14 et L.263-15-II;       Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 septembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR                 
A LA SECTION IV DU CHAP. III DU TITRE VI DE LA 2EME PARTIE DU LIVRE II DU CODE DES COMMUNES,SONT AJOUTES LES ARTICLES SUIVANTS AINSI REDIGES:
ART. R263-50: POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,LE POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT DE CHAQUE COMMUNE EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. L234-6 ET A L'ART. L234-19-3 DU CODE DES COMMUNES.
SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 4EME ALINEA DE L'ART. L263-14 DU CODE DES COMMUNES,LE PRELEVEMENT EST OPERE MENSUELLEMENT SUR LA BASE DES DONNEES APPLICABLES AU 1 JANVIER DE L'ANNEE EN COURS.TOUTEFOIS,JUSQU'A CE QUE CES DONNEES SOIENT DISPONIBLES,IL EST EFFECTUE SUR LA BASE DES DONNEES DE L'ANNEE PRECEDENTE,LA REGULARISATION DEVANT INTERVENIR AVANT LE 30 JUIN DE L'ANNEE EN COURS.
ART. R263-51: L'ATTRIBUTION DES RESSOURCES DU FONDS EST EFFECTUEE EN FONCTION DES DONNEES APPLICABLES AU AU 1 JANVIER DE L'ANNEE EN COURS.ELLE FAIT L'OBJET,DANS LA LIMITE DES DISPONIBILITES DU FONDS,DE 2 VERSEMENTS PAR MOITIE,L'UN AVANT LE 31 JUILLET ET L'AUTRE AVANT LE 31 décembre DE L'EXERCICE EN COURS.
ART. R263-52: LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE EST L'ORDONNATEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS EN EST LE COMPTABLE ASSIGNATAIRE.
CONDITIONS DU PRELEVEMENT OPERE SUR LES RESSOURCES DES COMMUNES CONTRIBUTIVES ET D'ETABLISSEMENT DU REGIME ET DU CALENDRIER DU VERSEMENT DES ATTRIBUTIONS DU FONDS AUX COMMUNES BENEFICIAIRES.
REGLES DE CALCUL EMPLOYEES POUR LA DETERMINATION DU POTENTIEL FISCAL MOYEN PAR HABITANT DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET INSTITUE UN PRELEVEMENT MENSUEL SUR LES RESSOURCES FISCALES DES COMMUNES CONTRIBUTIVES,A PARTIR DES DONNEES FISCALES APPLICABLES AU 1 JANVIER DE L'ANNEE EN COURS.
OPERATION DU VERSEMENT AUX COMMUNES BENEFICIAIRES DE LEURS ATTRIBUTIONS AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DANS LA LIMITE DES DISPONIBILITES DU FONDS EN 2 VERSEMENTS PAR MOITIE: PAR SYMETRIE,L'ATTRIBUTION DES RESSOURCES DU FONDS EST CALCULEE EN FONCTION DES DONNEES APPLICABLES AU 1 JANVIER DE L'ANNEE EN COURS.
LE PREFEET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE EST INSTITUE ORDONNATEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques;
      Vu le décret n 88-938 du 28 septembre 1988 portant statut particulier du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession     d'avocat;
       Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 21 octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
Remplacement des articles 44, 53 (2° de l'alinéa 1) et 69 (alinéas 1 et 2) du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Article 44: composition des conseils d'administration comprenant un nombre de magistrats et de membres de l'enseignement supérieur. Article 53: modification de la composition du jury de l'examen d'accès au centre de formation professionnelle. Article 69: désignation des magistrats de l'ordre judiciaire, des membres de corps des tribunaux  administratifs et des cours administratives d'appel et les avocats honoraires pour siéger au sein des conseils d'administration des centres de formation professionnelle d'avocats et des jurys d'examen. Application dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1991:
      M. Fix (Antoine, Laurent, Marie) est nommé huissier de justice à la     résidence de Douarnenez (Finistère), en remplacement de M. Martay (Michel,
     Jean, Mathurin), démissionnaire.
      Mme Meunier (Anne, Marie, Magdeleine), épouse Kerisit, est nommée huissier     de justice à la résidence de Plogastel-Saint-Germain (Finistère), en     remplacement de M. Fix (Antoine, Laurent, Marie), démissionnaire.
      La société d'huissiers de justice constituée entre M. Fix (Antoine, Laurent,     Marie), huissier de justice à Douarnenez (Finistère) et Mme Meunier (Anne,
     Marie, Magdeleine), épouse Kerisit, huissier de justice à     Plogastel-Saint-Germain (Finistère), pour l'exercice en commun de la     profession d'huissier de justice, est agréée.
      Cette société a pour raison sociale Société civile professionnelle Antoine     Fix et Anne Kerisit, société d'huissiers de justice.
      Le siège social de la société est fixé à Plogastel-Saint-Germain     (Finistère).
      M. Fix (Antoine, Laurent, Marie) et Mme Meunier (Anne, Marie, Magdeleine),
     épouse Kerisit, sont agréés en qualité d'huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du secrétaire d'Etat à la mer en date du 3 décembre 1991, sont     nommés membres du Conseil national des communautés portuaires, pour une     période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté:
NOMINATION DES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 29-12-1991:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT;
AU TITRE DES COLLECTIVITES LOCALES;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PORTS MARITIMES;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES PERSONNELS PORTUAIRES ET DES TRANSPORTS;
AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTATIVES DES INTERETS DES USAGERS DES PORTS ET DES PROFESSIONS INTERVENANT DANS LES PORTS,LA NAVIGATION MARITIME,LES TRANSPORTS ET LE COMMERCE INTERNATIONAL.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
MICHEL CHARASSE
ANNULATION SUR 1990,D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX,TITRE V ET VI,CHAP. 56-02,57-02,66-01,66-03;II SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN) TITRE V,CHAP.57-03,57-05; IV PLAN,TITRE VI,CHAP. 66-01; V ENVIRONNEMENT,TITRES V ET VI,CHAP. 57-10,57-20,57-50,65-50,67-20 ET 67-41.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE PRECITES.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1991:
      M. Blanc (Aimé, Marcel), et M. Delmas (Constantin, Albert, André, Emile)     sont nommés notaires associés, membres de la société François Blanc et Paul     Lamy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Grenoble (Isère).
      Le retrait de M. Blanc (François, Jean, Emile), notaire associé, membre de     la société François Blanc et Paul Lamy, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société François Blanc et Paul Lamy, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Paul Lamy, Aimé Blanc et Constantin Delmas,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
      Vu l'article R.226-3 du code rural,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1991.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection de la nature:
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    F. COLAS-BELCOUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON
LE TAUX SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION QUE LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS SONT TENUES DE VERSER AU COMPTE D'INDEMNISATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE LORSQUE LE DEFICIT EXCEDE LE DROIT DE TIRAGE EST FIXE,POUR LA CAMPAGNE 1990 D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER,A 80%.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date     du 9 août 1991, M. Salessy (Alain), ingénieur divisionnaire de l'industrie et     des mines, est nommé directeur régional de l'industrie et de la recherche de     Guyane-Guadeloupe-Martinique à compter du 1er septembre 1991, en remplacement     de M. Trombone (Eugène), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     décembre 1991, Mme Caruso (Martine), épouse Faiteau, est nommée huissier de     justice à la résidence de L'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire), en remplacement de     M. Suire-Duron (Jean, Pierre, Chantal), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1991:
      Le retrait de M. Sioniac (Jean-Louis, Auguste, Léon), notaire associé,
     membre de la société Sioniac, Sigwalt, Mounier, de Kermadec, Mari, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beausoleil     (Alpes-Maritimes), est accepté.
      La raison sociale de la société Sioniac, Sigwalt, Mounier, de Kermadec,
     Mari, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Paul Sigwalt, François     Mounier, Christine de Kermadec et Isabelle Leclercq-Mari, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1991:
      La démission de M. Arnal (Robert, Elie), huissier de justice à la résidence     de Decazeville (Aveyron), est acceptée.
      La société civile professionnelle Robert Arnal et Jérôme Arnal, huissiers de     justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Decazeville (Aveyron), en remplacement de M. Arnal (Robert,
     Elie).
      MM. Arnal (Robert, Elie) et Arnal (Jérôme, François, Paul) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par décret en date du 9 décembre 1991, sont nommés:
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE:
L'ADMINISTRATION: MM. PRIEUR DENIS (TITULAIRE) ET TARANGER JACQUES (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BARBAROUX ANDRE ET DIEVAL DANIEL.
LA FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FO: MME. PUNGIER MARIE-SUZIE (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. PARIS LUCIEN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août     1991, les épreuves du concours pour le recrutement d'agents administratifs     des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont     l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 29 août 1991 se dérouleront le 22     octobre 1991.
      Le nombre des places offertes est réparti de la façon suivante:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août     1991:
      M. Rochette (Pierre, Marcel, Yvon) et Mme Messie (Marie-Dominique,
     Germaine), épouse Rochette, sont nommés notaires associés, membres de la     société Jean-Pierre Gilles, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Nyons     (Drôme).
      Le retrait de M. Gilles (Jean-Pierre, Antoine), notaire associé, membre de     la société Jean-Pierre Gilles, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Gilles, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée: <<Pierre Rochette et Marie-Dominique Messie-Rochette, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation,
      Vu le code de l'artisanat;
      Vu le décret no 76-595 du 30 juin 1976 relatif à la création des chambres de     métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du     Val-de-Marne;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
  Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
      Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de l'environnement,
    BRICE LALONDE
     MICHEL CHARASSE
LE SERVICE COMMUN DE FORMATION D'APPRENTIS ET DE PERFECTIONNEMENT ARTISANAL CREE PAR LE DECRET 771232 DU 07-11-1977 CONSTITUANT UN SERVICE COMMUN DE FORMATION D'APPRENTIS ET DE PERFECTIONNEMENT ARTISANAL ENTRE LES CHAMBRES DE METIERS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE,MODIFIE PAR LE DECRET 811084 DU 04-12-1981 ET LE DECRET 87691 DU 21-08-1987,EST DISSOUS A COMPTER DU 29-12-1991.
A CETTE DATE,EST ABROGE LE DECRET 771232 MODIFIE.
MODALITES DE REMBOURSEMENT DES DEUX EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION (CDC).
UN ARRETE DU MINISTRE DELEGUE A L'ARTISANAT,AU COMMERCE ET A LA CONSOMMATION FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA ASSUREE LA GESTION COMMUNE DU TERRAIN ET DU BATIMENT SIS A PANTIN DURANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DU SERVICE COMMUN.
IL SERA PROCEDE,PAR LES SOINS DU PREFET DE REGION,A UN INVENTAIRE DE L'ENSEMBLE DES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN SERVICE COMMUN.
L'ARRETE DETERMINE LESCOMPENSATIONS FINANCIERES RESPECTIVES ENTRE LES CHAMBRES DE METIERS QUI POURRAIENT S'AVERER NECESSAIRES POUR QUE CHACUNE SOIT,COMPTE TENU DE LA REPARTITION ET DE L'EVALUATION DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DEVOLUS A CHACUNE,PLEINEMENT REMPLIE DE SES DROITS.
CHAQUE CHAMBRE DE METIERS DEVRA AFFECTER LES BIENS,DROITS ET VALEURS LUI REVENANT DU FAIT DE LA LIQUIDATION DU SERVICE COMMUN A DES FINS DE FORMATION DANS LA MESURE OU CES BIENS,DROITS ET VALEURS NON ENCORE AMORTIS ONT ETE CONSTITUES GRACE A DES SUBVENTIONS CONSENTIES A CETTE FIN PAR L'ETAT OU LA REGION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,TITRE III,CHAP. 34-97; TITRES V ET VI,CHAP. 56-20 ET 66-20.
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT BUDGET,TITRE III,CHAP. 31-90; TITRES V ET VI,CHAP. 56-91 ET 66-40.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 1991,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours (interne et     externe) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services     extérieurs, spécialité Administration générale (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à trente-sept et     sont répartis de la manière suivante:
      - concours interne: vingt-cinq;
      - concours externe: douze.
      En outre, quatorze postes seront offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste aux     travailleurs handicapés.
      Les épreuves auront lieu à Paris et se dérouleront le 23 octobre 1991.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 23 septembre     1991, dernier délai.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au     bureau des concours) ou adressés par la poste au plus tard le 27 septembre     1991, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à la direction de     l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002     Paris.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la communication.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens en date     du 29 janvier 1991;
      Vu l'avis du préfet de la région Picardie et du département de la Somme en     date du 30 août 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Picardie en date du 10 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 1991, M. Danon     (Michaël), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est réintégré dans     le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires     sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle à compter du 1er juin 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 29 août 1991, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991     l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des     services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et     hommes).
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à vingt-sept.
      En outre, huit places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er octobre 1991 inclus,     terme de rigueur. Il sera répondu jusqu'au 23 septembre 1991 inclus aux     demandes de renseignements et de dossier. Les demandes d'inscription seront     obligatoirement présentées sur les formulaires délivrés aux candidats     jusqu'au 23 septembre 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de la justice.