Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
     Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 38, 378, 381 et 392     ;
     Vu la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la     régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains     contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, et notamment     son titre II ;
     Vu la loi no 92-1282 du 11 novembre 1992 relative aux procédures de passation     de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports     et des télécommunications ;
     Vu le décret no 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains     contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence, et     modifiant le livre V du code des marchés publics ;
     Vu le décret no 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des     contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports     et des télécommunications ;
     Vu l'arrêté du 9 février 1994 relatif aux seuils de publicité des marchés     publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
    JEAN ARTHUIS
APPLICATION DU TITRE II (ART. 9 A 12) DE LA LOI 913 DU 03-01-1991.
REMPLACEMENT DES ART. 2 A 4 ET 6 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: LE SEUIL PREVU A L'ART. 378 DU CODE DES MARCHES PUBLICS EST FIXE A:
900000FRS HORS TVA POUR LES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES DE L'ETAT,DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP);
1300000FRS HORS TVA POUR LES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
LE SEUIL PREVU A L'ART. 392 DUDIT CODE EST FIXE A 4900000FRS HORS TVA POUR LES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURE.
ART. 3: I) LE SEUIL DES CONTRATS DE FOURNITURES PASSES PAR LES ENTITES MENTIONNEES A L'ART. 1 DE LA LOI DU 11-12-1992 POUR LES ACTIVITES DEFINIES DU 1EREMENT AU 4EMEMENT DE L'ART. 2 DE CETTE LOI OU MENTIONNES A L'ART. 27 DU DECRET DU 03-08-1993 EST FIXE A 2600000FRS HORS TVA;
II: LE SEUIL DES CONTRATS DE FOURNITURES PASSES PAR LES ENTITES MENTIONNEES A L'ART. 1 DE LA LOI DE 1992 SUSVISEE POUR LES ACTIVITES DEFINIES AU 5EMEMENT DE L'ART. 2 DE CETTE LOI EST FIXE A 3900000FRS HORS TVA;
III: LE SEUIL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET DE 1993 EST FIXE A 4900000FRS HORS TVA POUR LES CONTRATS DE FOURNITURES.
ART. 4: LE SEUIL EST FIXE A 32900000FRS HORS TVA:
1) POUR LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE V DU CODE PRECITE;
2) POUR LES CONTRATS DEFINIS AUX ART. 9 A 11 DE LA LOI DE 1991 SUSVISEE;
3) POUR LES CONTRATS DEFINIS A L'ART. 1 DU DECRET DE 1992 SUSVISE;
4) POUR LES CONTRATS DE TRAVAUX PASSES PAR LES ENTITES MENTIONNEES A L'ART. 1 DE LA LOI DE 1992 SUSVISEE POUR DES ACTIVITES DEFINIES A L'ART. 2 DE CETTE LOI;
5) POUR LES CONTRATS DE TRAVAUX MENTIONNES A L'ART. 27 DU DECRET DE 1993 SUSVISE;
6) POUR LES CONTRATS DE TRAVAUX MENTIONNES A L'ART. 11 DU DECRET DE 1993 SUSVISE.
ART. 6: POUR LES CONTRATS DE TRAVAUX,LE MONTANT A COMPARER AU SEUIL FIXE A L'ART. 4 DU PRESENT DECRET EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ARRETE.