Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 64 ;
      Vu le décret no 89-1 du 2 janvier 1989 modifié relatif au Conseil national     de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1994 relatif à la commission nationale et aux     commissions locales de recensement pour les élections des représentants du     Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
François Bayrou
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1,MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: IL EST INSTITUE,AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,UNE COMMISSION NATIONALE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.CETTE COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES OU SON REPRESENTANT.
LE PRESIDENT DESIGNE,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES ET,LE CAS ECHEANT,DES LISTES EN PRESENCE,LES DELEGUES AINSI QUE LES SUPPLEANTS APPELES A LES REMPLACER EN CAS D'EMPECHEMENT.IL DESIGNE EGALEMENT LES ASSESSEURS CHOISIS PARMI LES PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE;
ART. 2:
I: AU 1EREMENT REMPLACER LES MOTS "SUR LES CAS D'INELIGIBILITE RELEVES LORS DE LA VERIFICATION DE LA CONFORMITE DES LISTES DE CANDIDATS PREVUE AU 4EME AL. DE L'ART. 6" PAR LES MOTS "SUR LES CAS D'INELIGIBILITE ET LA CONFORMITE DES LISTES DES CANDIDATS AUX DISPOSITIONS DES ART. 6 ET 6-1;
II: LES 2EMEMENT ET 3EMEMENT SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
2EMEMENT: POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS,DE PROCEDER AU REGROUPEMENT DES RESULTATS ET D'ETABLIR LE PROCES-VERBAL DE REGROUPEMENT DES VOTES QU'ELLE COMMUNIQUE AU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. ELLE PEUT FORMULER DES OBSERVATIONS SUR LES PROCES-VERBAUX ETABLIS PAR LES COMMISSIONS LOCALES DE RECENSEMENT,SUR CEUX ETABLIS PAR LES BUREAUX DE VOTE INSTITUES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 37 DE LA LOI SUSVISEE ET SUR CEUX ETABLIS PAR LES BUREAUX DE VOTE INSTITUES DANS LES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.ELLE PEUT DEMANDER COMMUNICATION DES LISTES ELECTORALES;
3EMEMENT: POUR L'ELECTION DES REPRESSENTANTS DES ETUDIANTS,DE PROCEDER AU DEPOUILLEMENT DES VOTES;
ART. 3:
I: AU AL.,LES MOTS "ET DES ETUDIANTS" SONT SUPPRIMES;
II: AU DEUXIEME AL. LES MOTS "UN REPRESENTANT DE CHACUNE DES 5 CATEGORIES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "UN REPRESENTANT DE CHACUNE DES CATEGORIES DE PERSONNELS".