L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-925.
        Assemblée nationale :
        Projet de loi n° 2182 ;
        Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des lois, n° 2407 ;
        Avis de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2357 ;
        Avis de M. Jean-Louis Touraine, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2366 ;
        Rapport d'information de Mme Maud Olivier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2379 ;
        Discussion les 9, 10 et 11 décembre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 décembre 2014 (TA n° 450).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 193 (2014-2015) ;
        Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 425 (2014-2015) ;
        Avis de M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances, n° 394 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 426 (2014-2015) ;
        Discussion les 11, 18, 19 et 26 mai 2015 et adoption le 26 mai 2015 (TA n° 107, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2807 ;
        Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2861.
        Sénat :
        Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 498 (2014-2015) ;
        Résultats des travaux de la commission n° 499 (2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2807 ;
        Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des lois, n° 2883 ;
        Discussion et adoption le 25 juin 2015 (TA n° 556).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 566 (2014-2015) ;
        Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 570 (2014-2015) ;
        Avis de M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances, n° 579 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 571 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption le 7 juillet 2015 (TA n° 128, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2947 ;
        Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des lois, n° 2976 ;
        Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 juillet 2015 (TA n° 566).
      
Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de justice administrative, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 3, 14, 16. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 6-7, 20, 37, 46, 48 ; création après l'article 13-1 de l'article 13-2, des articles 17, 45. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 7-1, 22, 39, 48, 50, 52 ; création après l'article 14-1 de l'article 14-2, des articles 18, 47. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 6-7 ; création après l'article 14-1 de l'article 14-2, des articles 18, 47 ; modification des articles 22, 39, 48, 50, 52. 
Transposition complète de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale ; de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.