Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code rural et de la pêche maritime? notamment l'article R. 716-37 ;
Vu le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2018 relatif aux conditions de prélèvement des ressources 2017 du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la compétitivité,
K. Serrec
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Saumur ».
    
Objet : volume complémentaire individuel ; appellation d'origine protégée « Saumur ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les producteurs de vins de base, destinés à l'élaboration de vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Saumur », peuvent produire un volume complémentaire individuel au-delà du rendement de l'appellation protégée, afin d'alimenter une réserve individuelle qui peut être mobilisée ultérieurement, en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3, D. 645-7, D. 645-7-1, D. 645-15-1 à D. 645-15-3, D. 645-18-1, et D. 645-18-2 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 18 juin 2019,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro, services fiscaux.
    
Objet : modification de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
    
Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
    
Notice : le présent arrêté modifie le « formulaire type entreprise individuel action métropole », portant sur les actions mises en œuvre dans le cadre d'une demande d'éco-prêt à taux zéro ainsi que le modèle d'attestation à établir par l'emprunteur pour le couplage accession à la propriété et éco-prêt à taux zéro.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 184 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :
Fait le 5 décembre 2019.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur banques et financements d'intérêt général,
J. Reboul
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre du travail,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (1351) ;
Vu l'avis du HCDS rendu le 18 novembre 2019 ;
Vue la résolution de dissolution adoptée le 9 mai 2019 par l'assemblée générale du Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
Vue la résolution de dissolution adoptée le 9 mai 2019 par l'assemblée générale de l'Union des entreprises de sécurité privée (USP) ;
Vue la résolution de constitution d'une organisation professionnelle d'employeurs adoptée le 5 juin 2019 par l'assemblée générale du Groupement des entreprises de sécurité (GES),
Arrête :
Fait le 17 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Publics concernés : personnes compétentes en radioprotection et organismes compétents en radioprotection exerçant les missions de conseiller en radioprotection prévues par l'article R. 4451-123 du code du travail et l'article R. 1333-19 du code de la santé publique ; organismes de formation de personne compétente en radioprotection.
    
Objet : définition des modalités d'exercice du conseiller en radioprotection qu'il soit une personne compétente en radioprotection ou un organisme compétent en radioprotection pris en application de l'article R. 4451-126 du code du travail et abrogation de l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation.
    
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2020.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 593-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1333-18 à 20 ;
Vu le code de la défense, notamment l'article R.* 1333-40 ;
Vu le code du travail, notamment l'article R. 4451-112 à R. 4451-126 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 7 mai 2019 ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 23 août 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 septembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2019.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Publics concernés : producteurs, transformateurs et distributeurs de produits de grande consommation.
    
Objet : définition de la liste des produits de grande consommation pour lesquels les dispositions de l'article L. 441-4 du code de commerce sont applicables à la convention mentionnée au I de l'article L. 441-3 du même code.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet de créer l'article D. 441-9 du code de commerce qui fixe la liste des produits de grande consommation, définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation, par référence à certaines classes de produits du règlement (CE) n° 1749/1999 du 23 juillet 1999, pour lesquels la convention écrite mentionnée au I de l'article L. 441-3 de ce code doit être conforme aux dispositions de l'article L. 441-4 du même code.
    
Références : le décret et les dispositions du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-3 et L. 441-4 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher
Publics concernés : les membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
    
Objet : évolution des règles relatives à la durée des mandats des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie la durée des mandats des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Au renouvellement suivant la publication du présent décret, la durée du mandat sera de deux ans, par dérogation à la durée prévue à l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale que le présent décret rend applicable au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées ou introduites par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 325-2 et D. 325-3,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, notamment son article 14.2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3312-50 à R. 3312-52 ;
Vu le décret n° 2019-1407 du 20 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Considérant qu'un mouvement social national perturbe gravement le déchargement des navires de transport de gaz de pétrole liquéfié (GPL), le chargement des camions en GPL sur les terminaux portuaires ainsi que l'accès aux sites de stockage de GPL ; considérant que les fournisseurs de GPL par camion sont contraints soit de se ravitailler à d'autres terminaux ou sites de stockage plus éloignés, soit d'attendre longuement d'être ravitaillés ; considérant que les stocks de GPL disponibles sont de plus en plus faibles ; considérant qu'en période hivernale, les besoins en GPL sont importants et qu'il est donc nécessaire d'accélérer et de fluidifier la logistique du GPL de manière à éviter le risque de pénurie ; considérant que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti
Publics concernés : mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, présidents de conseils départementaux, magistrats.
    
Objet : détermination des modalités de calcul de la clé de répartition pour une répartition proportionnée entre les départements des mineurs non accompagnés confiés par décision judiciaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements.
    
Références : le décret modifie l'article R. 221-13 pris pour l'application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 221-2-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 26 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : consommateurs de gaz naturel, fournisseurs de gaz naturel.
    
Objet : information des consommateurs de gaz naturel qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté fixe les modalités d'information des clients sur leur perte d'éligibilité aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par les fournisseurs proposant de tels tarifs.
    
Références : ce texte est pris pour application de la loi relative à l'énergie et au climat. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-5, L. 134-25 et suivants, et L. 445-3 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 12 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Publics concernés : la société LafargeHolcim.
    
Objet : dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté accorde à la société LafargeHolcim une dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides pour l'utilisation de l'analyse neutronique.
    
Références : le présent arrêté est pris pour application de l'article R. 1333-4 du code de la santé publique. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2, L. 1333-8, R. 1333-2 à R. 1333-5 et R. 1333-9 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 25 octobre 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2019-AV-0333 du 1er août 2019 ;
Vu le dossier de demande de dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique présentée par la société LafargeHolcim par courrier du 11 décembre 2018 visant à l'utilisation d'un analyseur neutronique sur le site de la cimenterie de Martres-Tolosane (Haute-Garonne) ;
Considérant qu'il n'existe pas de procédé alternatif compétitif permettant d'atteindre des performances comparables à celles procurées par l'utilisation d'un analyseur neutronique ;
Considérant qu'après analyse neutronique du cru cimentier, aucune radioactivité ajoutée n'est détectable une fois le produit mis sur le marché ;
Considérant que l'impact radiologique sur le cru cimentier est très faible et ne peut pas conduire à un impact sanitaire pour le public, y compris en cas d'incident lors de la production,
Arrêtent :
Fait le 4 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la défense ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 modifié fixant la liste des emplois de conseillers d'administration de la défense,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Collo
Le Premier ministre, le premier président de la Cour des comptes, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le premier président de la Cour des comptes,
D. Migaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la huitième sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale pour l'administration,
I. Saurat
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction,
F. Desmadryl
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Publics concernés : administrations, usagers.
    
Objet : suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret procède à la suppression ou à la fusion de commissions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Ce décret traduit les engagements du Gouvernement à réduire le nombre de commissions obligatoirement consultées avant de prendre une décision administrative. Ces engagements ont été présentés lors du 4e comité interministériel de la transformation publique qui s'est tenu le 15 novembre 2019.
    
Références : le décret, ainsi que les codes et les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-6 et D. 641-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 modifié fixant le nombre des emplois de conseiller technique de la défense ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2014 modifié fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Collo
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-52 ;
Vu le décret n° 2019-1361 du 16 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié ;
Considérant que l'approvisionnement national en gaz naturel liquéfié livré par camion demeure gravement perturbé par les conséquences d'un mouvement social ayant entraîné l'arrêt des chargements de camions sur certains terminaux méthaniers ; considérant que les fournisseurs de gaz naturel liquéfié par camion restent contraints de se ravitailler à d'autres terminaux méthaniers, plus éloignés ; considérant que cette situation nécessite d'accélérer et de fluidifier la logistique du gaz naturel liquéfié livré par camion, pour assurer l'approvisionnement national et éviter le risque de pénurie, lequel s'accroît au fur et à mesure que se prolonge ce mouvement social ; considérant que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la prolongation de la dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos mise en œuvre depuis le 11 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 751-1 et L. 753-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-11 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre V de son livre IV ;
Vu le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 aout 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 octobre 2019,
Arrêtent :
Fait le 11 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 réglementant les diplômes d'études spécialisées de pharmacie ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils scientifiques en médecine, en odontologie et en pharmacie ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 et L. 5125-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et L. 162-17 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique publié au Journal officiel du 19 novembre 2019 (NOR : SSAS1932504A, texte n° 5),
Arrêtent :
Fait le 2 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu les articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 du code du travail ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif au titre professionnel tuyauteur(se) industriel(le) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de tuyauteur(se) industriel(le) ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de tuyauteur(se) industriel(le),
Arrête :
Fait le 11 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles,
R. Johais
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu les articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 du code du travail ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles,
R. Johais
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu les articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 du code du travail ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 27 août 2014 relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles,
R. Johais
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu les articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 du code du travail ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de sellier harnacheur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 portant reconduction de l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de sellier harnacheur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de sellier harnacheur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de sellier harnacheur,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles,
R. Johais
Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des métiers et des carrières,
C. Mesclon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Publics concernés : groupements d'intérêt public, administrations déconcentrées.
    
Objet : déconcentration de certaines décisions, relatives aux groupements d'intérêt public (GIP) dont est membre un organisme à compétence nationale mais dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret donne compétence au représentant de l'Etat pour approuver la convention constitutive des GIP dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer et dont est membre un établissement public à compétence nationale ou un autre organisme à compétence nationale soumis au contrôle financier ou au contrôle économique et financier de l'Etat. Pour ces mêmes GIP, le décret donne, par voie de conséquence, compétence au représentant de l'Etat pour approuver le renouvellement et les modifications de leur convention constitutive, placer et mettre fin au placement d'un commissaire du Gouvernement auprès de ceux de ces GIP dont l'Etat est membre ainsi que, le cas échéant, décider de dissoudre un GIP avant le terme fixé par sa convention constitutive.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre du travail et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 3 juillet 2019 à l'avenant n° 21 à l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et à l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 2 avril 2019 et du 6 novembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 27 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2019.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Villeboeuf
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du droit social des transports terrestres,
E. Tixier
Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives nos 2019/10 et 2019/38, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 261 E, 302 bis ZH, 302 bis ZK, 1609 novovicies et 1609 tricies ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7-1, L. 136-8 et L. 137-21 ;
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 88 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
Arrête :
Fait le 30 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Grosse
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 324-2 et R. 324-3,
Arrêtent :
Fait, le 31 octobre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la diplomatie économique,
C. Malaussena
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié relatif au classement dans les groupes d'indemnité d'expatriation des personnels expatriés exerçant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 30 octobre 2019.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Cukierman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié relatif au classement dans le groupe d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale des personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 30 octobre 2019.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Cukierman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 III, L. 821-14 et A. 823-37 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-2 12° bis et ses articles L. 561-5 et suivants ;
Vu la décision n° 2019-12 du Haut conseil du commissariat aux comptes en date du 10 octobre 2019 portant adoption de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 3 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J-F. De Montgolfier
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-3, L. 452-4, D. 452-1 et D. 911-42 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 30 octobre 2019.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Cukierman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime, marins, gens de mer.
    
Objet : définition des titres de formation professionnelle maritime et des qualifications correspondant aux capacités que le marin doit avoir pour exercer des fonctions à la machine à bord de tout navire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte corrige une erreur matérielle d'intitulé du brevet d'officier chef de quart de navire et de mer et étend dans certaines conditions les fonctions susceptibles d'être exercées avec le brevet de mécanicien 250 kW, le brevet de capitaine 200 et le brevet de mécanicien 750 kW.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines,
Décrète :
Fait le 31 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-6 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 803-1 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorité administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application de l'article D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique,
Arrêtent :
Fait le 24 octobre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier