L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques ;
 Vu la recommandation C(2003)497 de la Commission des Communautés européennes du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre » (recommandation « marchés pertinents ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1, et D. 301 à D. 315 ;
 Vu l'arrêté d'autorisation d'Outremer Telecom en date du 30 novembre 2000 ;
 Vu la décision n° 2005-0111 de l'Autorité en date du 1er février 2005 ;
 Vu la demande d'avis au Conseil de la concurrence en date du 13 avril 2006 ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau mobile d'Outremer Telecom, lancée le 13 avril 2006 et clôturée le 15 mai 2006 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu les éléments complémentaires relatifs à l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau mobile de la société Outremer Telecom dans la zone Antilles-Guyane transmis par l'Autorité au Conseil de la concurrence le 14 décembre 2006 et publiés le 19 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 1er février 2007 ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision portant sur l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau mobile d'Outremer Telecom dans la zone Antilles-Guyane, lancée le 16 février 2007 et clôturée le 16 mars 2007 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la notification des projets de décision relatifs à l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau mobile d'Outremer Telecom dans la zone Antilles-Guyane à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales de la Communauté européenne en date du 16 février 2007 ;
 Vu les observations de la Commission européenne en date du 16 mars 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 29 mars 2007,
 Préambule :
 Le code des postes et des communications électroniques désigne l'ARCEP pour analyser les marchés énumérés par la Commission européenne comme marchés pertinents pour une régulation ex ante, déterminer les entreprises disposant éventuellement d'une puissance sur ces marchés et définir les obligations ex ante susceptibles de remédier aux problèmes concurrentiels envisagés.
 L'arrivée d'Outremer Telecom, dans la zone Antille-Guyane amène l'Autorité à examiner le marché individuel de sa terminaison d'appel. Outremer Telecom a ouvert commercialement ses services mobiles en novembre 2004 pour la Guyane et en novembre 2005 pour les îles de la Martinique et de la Guadeloupe.
 L'objet de la présente analyse, similaire à celle développée dans la décision n° 2005-0111, est donc d'identifier un éventuel nouveau marché pertinent de terminaison d'appel mobile sur le réseau de la société Outremer Telecom. Celle-ci est complétée par une décision dite « puissance et obligation » correspondant à l'analyse de la puissance de marché et des obligations nécessaires pour le marché délimité.
 Période temporelle d'analyse :
 Conformément aux prescriptions de l'article D. 301 du code des postes et des communications électroniques, l'inscription d'un marché sur la liste de l'ensemble des marchés pertinents « est prononcée pour une durée maximale de trois ans ». L'Autorité doit réviser cette liste, de sa propre initiative, « lorsque l'évolution de ce marché le justifie », ou encore « dès que possible après la modification de la recommandation de la Commission européenne » C(2003)497 du 11 février 2003 susvisée.
 L'Autorité fait porter son analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau mobile d'Outremer Telecom sur une période allant jusqu'au 31 décembre 2007. L'Autorité vise ainsi à inscrire l'ensemble des acteurs, des DOM et de métropole, régulés sur leurs marchés respectifs relatifs à la terminaison d'appel vocal mobile dans un même cadre temporel se terminant fin 2007. Un nouveau cycle portant sur l'analyse des marchés de la terminaison d'appel mobile de l'ensemble des opérateurs mobiles français pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 sera initié prochainement.
 L'Autorité s'est attachée à effectuer une analyse prospective du marché sur cette période. Néanmoins, en tant que de besoin, notamment en cas d'évolution significative de la structure du marché ou de ses acteurs, elle pourra être amenée à effectuer une nouvelle analyse avant la fin de la période envisagée.
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Le président,
P. Champsaur