Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
    Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, modifié par les décrets no 89-374 du 9 juin 1989 et no 95-472 du 24 avril 1995 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 juin 1998,
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. 2 (1ERE PHRASE DE L'AL. 2,AL. 3),4 (AL. 1: 1°,2°),INSERTION APRES L'ART. 33-1 D'UN ART. 33-2,MODIFICATION DE L'ART. 46 DU DECRET 871099 SUSVISE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'INTRODUIRE UNE SPECIALITE ANIMATION DANS LE DECRET PRECITE.
CETTE SPECIALITE EST AJOUTEE AUX 3 SPECIALITES EXISTANTES (ADMINISTRATION GENERALE,GESTION DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL ET ANALYSTE) PERMETTRA AUX COLLECTIVITES DE RECRUTER DES AGENTS DE CATEGORIE A SUSCEPTIBLES D'OEUVRER PLUS PARTICULIEREMENT DANS LE SECTEUR DE L'ANIMATION.
LE DECRET PREVOIT,PAR AILLEURS,DES MESURES COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX,COMPTE TENU DE LA CREATION DE LA NOUVELLE SPECIALITE ANIMATION,AFIN D'OFFRIR DES A PRESENT,DES POSSIBILITES D'INTEGRATION OU DE RECRUTEMENT POUR LES PROFESSIONNELS DE L'ANIMATION,EN POSTE DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DETENANT DES TITRES OU DIPLOMES D'UN NIVEAU SUPERIEUR AU BEATEP ET INFERIEUR AU NIVEAU BAC+3 REQUIS POUR ACCEDER A LA CATEGORIE A.
SONT PREVUS:
UN DISPOSITIF D'INTEGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX POUR LES FONCTIONNAIRES DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX AINSI QUE POUR LES FONCTIONNAIRES RECRUTES AU TITRE DE L'ART. L412-2 DU CODE DES COMMUNES;
UN DISPOSITIF TRANSITOIRE D'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS PAR CONCOURS INTERNE RESERVE POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES.
S'AGISSANT DES MESURES DESTINEES AUX FONCTIONNAIRES DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX ET AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES AU TITRE DE L'ART. L412-2 DU CODE DES COMMUNES,ELLES CONSISTENT EN UNE INTEGRATION OUVERTE AUX AGENTS EXERCANT DES FONCTIONS CORRESPONDANT A LA SPECIALITE ANIMATION,SOIT DETENANT UN DIPLOME PERMETTANT L'ACCES AU CONCOURS EXTERNE D'ATTACHE,SOIT JUSTIFIANT D'UNE FORMATION PREPARANT A DES FONCTIONS D'ENCADREMENT EN MATIERE D'ANIMATION SANCTIONNEE PAR LES DIPLOMES FIGURANT SURUNE LISTE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES.
EN CE DERNIER CAS,L'L'INTEGRATION SERA SUBORDONNEE A LA REUSSITE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.SERONT CONCERNES PAR CE DISPOSITIF LES AGENTS TITULAIRES DU DEFA.
S'AGISSANT DU DISPOSITIF TRANSITOIRE,IL CONSISTE A PREVOIR PENDANT 5 ANS,DANS LA SPECIALITE ANIMATION,L'ORGANISATION DE 2 CONCOURS INTERNES POUR  UN CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX.
LE 1ER CONCOURS INTERNE SERA OUVERT,POUR LES DEUX TIERS AU MOINS DES POSTES OFFERTS AUX 2 CONCOURS INTERNES,DANS LA SPECIALITE ANIMATION,AUX CANDIDATS AYANT ACCOMPLI UNE FORMATION SPECIFIQUE (CORRESPONDANT NOTAMMENT AU DEFA) ET JUSTIFIANT DE 4 ANNEES D'ANCIENNETE.
LE 2EME CONCOURS INTERNE SERA OUVERT,POUR LE TIERS AU PLUS DES POSTES,AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS JUSTIFIANT DE 4 ANNEES DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS (CONDITIONS DE DROIT COMMUN).