Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
      Vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997     relative à certains éléments ou caractéristiques de véhicules à moteur à deux     ou trois roues, et notamment son chapitre 8 ;
      Vu le code de la route, et notamment ses titres IV et V ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation     technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à     moteur et de leurs systèmes et équipements, modifié par l'arrêté du 11     juillet 1996 ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES,AUX QUADRICYCLES A MOTEUR TELS QUE DEFINIS A L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE 9261 CEE AINSI QU'A LEURS ENTITES TECHNIQUES INDEPENDANTES ELECTRIQUES OU ELECTRONIQUES.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE EN TANT QUE SYSTEME DES VEHICULES DEFINIS A L'ART. 1 EN CE QUI CONCERNE LEUR COMPTABILITE ELECTROMAGNETIQUE EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU CHAP. 8 DE LA DIRECTIVE 9724 CE.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE EN TANT QU'ENTITE TECHNIQUE DES ENTITES TECHNIQUES INDEPENDANTES ELECTRIQUES OU ELECTRONIQUES DESTINEES AUX VEHICULES DEFINIS A L'ART. 1 EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS AUX ENTITES TECHNIQUES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU CHAP. 8 DE LA DIRECTIVE 9724.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS ET INSPECTIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DU CHAP. 8 DE LA DIRECTIVE 9724.
LES ESSAIS ET INSPECTIONS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
9261 CEE DU CONSEIL DU 30-06-1992 RELATIVE A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES;
9724 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 17-06-1997 RELATIVE A CERTAINS ELEMENTS OU CARACTERISTIQUES DE VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES,ET NOTAMMENT SON CHAP. 8.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
      Vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997     relative à certains éléments ou caractéristiques de véhicules à moteur à deux     ou trois roues, et notamment son chapitre 9 ;
      Vu le code de la route, et notamment ses titres IV et V ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation     technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à     moteur et de leurs systèmes et équipements, modifié par l'arrêté du 11     juillet 1996 ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES ET QUADRICYCLES A MOTEUR TELS QUE DEFINIS A L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE 9261 CEE AINSI QU'A LEURS DISPOSITIFS D'ECHAPPEMENT NON D'ORIGINE.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE,EN TANT QU'ENTITE TECHNIQUE,D'UN TYPE DE DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT NON D'ORIGINE POUR VEHICULE A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES OU QUADRICYCLE A MOTEUR,OU DE SES ELEMENTS,EN TANT QU'ENTITES TECHNIQUES,EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS AUX DISPOSITIFS OU ELEMENTS DE DISPOSITIFS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU CHAP. 9 DE LA DIRECTIVE 9724 CE.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE,EN TANT QUE SYSTEME,D'UN TYPE DE VEHICULE A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES OU QUADRICYCLE A MOTEUR,EN CE QUI CONCERNE LE MONTAGE DU DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT ET LE NIVEAU SONORE ADMISSIBLE,EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES DEFINIS A L'ART. 1 CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU CHAP. 9 DE LA DIRECTIVE 9724.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS ET INSPECTIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DU CHAP. 9 DE LA DIRECTIVE 9724.
LES ESSAIS ET INSPECTIONS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
L'ARRETE DU 08-06-1979 EST ABROGE A COMPTER DU 17-06-1999.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
9261 CEE DU CONSEIL DU 30-06-1992 RELATIVE A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES;
9724 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 17-06-1997 RELATIVE A CERTAINS ELEMENTS OU CARACTERISTIQUES DE VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES,ET NOTAMMENT SON CHAP. 9.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. BERNARD MONGINET,EST NOMME PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON PREFET DE L'HERAULT (HORS CLASSE).
M. JEAN-PIERRE RICHER EST NOMME PREFET DES HAUTS-DE-SEINE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre des affaires étrangères              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    S. DEGALLAIX
ABROGE L'ARRETE DU 18-01-1970.
IL EST CREE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES A L'ETRANGER REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LA COMMISSION EST COMPOSEE,D'UNE PART,DE MEMBRES DE DROIT,D'AUTRE PART,DE 14 MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES CHOISIS PARMI LES ARCHEOLOGUES EFFECTUANT DES RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES A L'ETRANGER.
LE MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST DE 4 ANS RENOUVELABLE.IL PEUT METTRE FIN AUX FONCTIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION ET,EN CAS DE VACANCE,NOMMER UN MEMBRE QUI TERMINE LE MANDAT EN COURS.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES OU SON REPRESENTANT.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL CHOISI PARMI LES MEMBRES DE LA COMMISSION,POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
COMPETENCES DE LA COMMISSION QUI CONSTITUE,EN SON SEIN,DES SOUS-COMMISSIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/1997 page 17567 à 17568
    =============================================
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Continent Air Paris;
      Vu la demande présentée par la société Continent Air Paris;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juillet     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, et notamment le I de son article 8 ;
    Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises, modifié en dernier lieu par le décret no 97-1018 du 6 novembre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels, modifié par l'arrêté du 31 août 1992,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 (3° ET 5°) DE L'ARRETE PRECITE: LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR AFIN DE CONSTITUER LE DOSSIER PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 8 (I) DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 MODIFIEE D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de     l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger;
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, modifié en dernier lieu par     le décret no 95-746 du 26 mai 1995;
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     modifié en dernier lieu par le décret no 94-326 du 19 avril 1994;
      Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 1995;
      Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 12 mai 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    JACQUES GODFRAIN
Texte totalement abrogé
SUPPRIME A L'ART. 4,LES PHRASES:
"LE MONTANT DES MAJORATIONS FAMILIALES VARIE EN FONCTION DE LA DUREE DES SERVICES CONTINUS DANS UNE MEME LOCALITE D'AFFECTATION.CE MONTANT EST REDUIT:
"AU-DELA DE 6 ANNEES REVOLUES,DE 20%;
"AU-DELA DE 9 ANNEES REVOLUES,DE 30%;
"AU-DELA DE 12 ANNEES REVOLUES,DE 50%".
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués     pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
      Vu le décret no 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    G. Moisselin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3,IL EST CREE,AUPRES DES PREFETS AYANT AUTORITE SUR LES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE COMPETENTE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES TECHNIQUES AFFECTES DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE CES SECRETARIATS GENERAUX.
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS,DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SPECIALE COMPETENTE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES TECHNIQUES DETACHES OU EN ACTIVITE EN ADMINISTRATION CENTRALE,A L'ATELIER CENTRAL AUTOMOBILE DE LIMOGES,DANS LE RESSORT DU SECRETARIAT GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS,DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ART. 1 SONT CELLES FIXEES PAR LE DECRET 82451 DU 28-05-1982 SOUS RESERVE DE LA COMPETENCE ATTRIBUEE AUX COMMISSIONS LOCALES ET SPECIALE Y CREES.
COMPETENCES DES COMMISSIONS LOCALES ET SPECIALE Y PREVUES.
MODALITES DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DESDITES COMMISSIONS.
APPLICATION DU DECRET 97259 DU 17-03-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1995 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,LES LIGNES "317 872-1 RHEOLRAL (VINCAMINE,TROXERUTINE),GELULES (30) (LABORATOIRES NIVERPHARM)" SONT SUIVIES PAR LES LIGNES "317 873-8 RHEOBRAL (VINCAMINE,TROXERUTINE),GELULES (60) (LABORATOIRES NIVERPHARM)".
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété ou modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission susvisée, dans ses séances des 15 septembre 1994,     15 et 20 décembre 1994 et 23 mai 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Par empêchement
    du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    C. DUBOSQ
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAP. I (ORTHESES),DANS LE CAHIER DES CHARGES DE LA PARTIE E (CEINTURES MEDICO-CHIRURGICALES ET CORSETS ORTHOPEDIQUES EN TISSU ARME),LE POINT 3-1-1 (AL. 4 ET DERNIER AL.) EST MODIFIE.
LE TABLEAU DE NOMENCLATURE ET TARIFS DE LA PARTIE E (CEINTURES MEDICO-CHIRURGICALES ET CORSETS ORTHOPEDIQUES EN TISSU ARME) EST ABROGE ET REMPLACE PAR LE TABLEAU Y VISE.
SONT NOMMES MEMBRES:
A) MEMBRES DE DROIT: MME. ANNE CHIFFERT,DONT LE SUPPLEANT EST M. PATRICK JURE; MME. FRANCINE MARIANI-DUCRAY,DONT LE SUPPLEANT EST M. JEROME BOUET; M. CHRISTOPHE BLANCHARD-DIGNAC,DONT LE SUPPLEANT EST MME. FLORENCE PARLY;
B) AUTRES REPRESENTANTS DE L'ETAT: TITULAIRE: M. DIDIER DESCHAMPS,EN REMPLACEMENT DE MME. ANNE CHIFFERT; SUPPLEANT: MME. LAURENCE BASSANO,EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER DESCHAMPS.
M; DUTREIL CHRISTIAN,INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 15-01-1997.
Le ministre de la culture,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment son article 2     (6o);
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1993 relatif à la commission de sélection de     l'oeuvre cinématographique choisie pour représenter le cinéma français pour     l'attribution de l'oscar du film en langue étrangère,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISE: 7 PERSONNALITES AU LIEU DE 5.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 28 janvier 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département de la Moselle et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 18 juillet 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 novembre     1995 ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu l'arrêté du 5 juillet 1993, modifié par les arrêtés du 2 octobre 1995 et     du 5 août 1997, habilitant le ministre de l'éducation nationale à instituer     des régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de     l'académie de Paris,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    M.-H. Granier-Fauquert
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps     des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
LE DECRET 88637 SUSVISE RELATIF A L'INDEMNITE POUR HORAIRE ADAPTE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DE L'AVIATION CIVILE EST ABROGE AVEC EFFET A COMPTER DU 31-12-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans     les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs     ;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application     de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations ;
      Vu le dossier transmis par le Consortium de réalisation,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
LA SOCIETE FINANCIERE DE SECURITE,CONTROLEE PAR LE CONSORTIUM DE REALISATION,EST AUTORISEE A CEDER A LA SOCIETE PROTECTAS LA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE LA NOUVELLE SGI SURVEILLANCE QU'ELLE DETIENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-342 du 3 janvier 1996 autorisant la SARL Domex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Rhône-Alpes ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Vu la demande adressée par la SARL Domex le 14 novembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-BERNARD MERIMEE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS LUCET.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-CLAUDE ROURE,PREFET HORS CADRE,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. André Barilari en     qualité de directeur général des impôts;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts;
      Vu les arrêtés des 1er et 13 septembre 1995 portant délégation de signature,              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
RECT. JO DU 06-01-1996   P238: DANS LE TITRE ET A L'ART. 1 LIRE: "PRES LE SAINT-SIEGE" AU LIEU DE "AUPRES DE L'ETAT DE LA CITE DU VATICAN"
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-LOUIS LUCET,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN PIERRET.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1979 portant extension de la convention collective     de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises     agricoles du département du Puy-de-Dôme et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 9 février 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mai 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 91-1 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 92-959 du 22 septembre 1992, no     92-1046 du 17 novembre 1992, modifiée par décision no 94-76 du 17 février     1994, et no 94-460 du 26 juillet 1994;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais,
     Bourbonnais, Clunysois et Nord Saône-et-Loire, conformément aux articles 28     et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAC 027 présentée     par la S.A.R.L. Publi FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Publi FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 1000-1 à 1000-5;
      Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, et notamment     son article 30-II modifié par l'article 11 du décret no 95-548 du 4 mai 1995;      Vu l'avis, en date du 6 juillet 1995, de la Commission nationale d'hygiène     et de sécurité du travail en agriculture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
APPLICATION DE L'ART. 30-II DU DECRET 82397 DU 11-05-1982 MODIFIE PAR L'ART. 11 DU DECRET 95548 DU 04-05-1995.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 45-2245 du 4 octobre 1945 modifié portant attribution     d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers, et notamment     son article 6,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le contrôleur général des armées
    adjoint au directeur,
    B. SANDRAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MENSUEL DE LA PRIME D'ENTRETIEN D'HABILLEMENT PREVUE PAR L'ART. 6 DU DECRET 452245 DU 04-10-1945 EST FIXE A 144,40FRS.
L'ARRETE DU 16-03-1994 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME D'ENTRETIEN D'HABILLEMENT DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 85-659 du 2     juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1989 portant nomination du secrétaire général de     la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison     fixe transmanche,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-148 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Agrippa     Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la directive communautaire 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un     deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles     complétant la directive 88/48/CEE du 21 décembre 1988;
      Vu le code pénal;
      Vu le code des communes;
      Vu le code de la route;
      Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du     taxi, modifiée par le décret no 61-1207 du 2 novembre 1961;
      Vu l'article 5 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique pour les lois de finances;
      Vu la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de     conducteur et à la profession d'exploitant de taxi;
      Vu le décret no 70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du     préfet de Paris au préfet de police en matière de voitures de place et     d'industrie du taxi;
      Vu le décret no 73-223 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des     taxis et des véhicules de remise;
      Vu le décret no 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie     d'instruments de mesure taximètres;
      Vu le décret no 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des     taxis et des véhicules de petite remise;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    YVES GALLAND
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
    HERVE GAYMARD
L'HOMOLOGATION PREVUE A L'ARRETE DU 21-03-1983 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 06-08-1984 ET PAR L'ARRETE DU 10-04-1995,EST ACCORDEE A L'ETHYLOTEST DE L'AIR EXPIRE DE CATEGORIE A DENOMME CONTRALCO,FABRIQUE PAR LA SOCIETE CONTRALCO,ZONE INDUSTRIELLE,34150 GIGNAC,PRODUCTEUR ET DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DE L'APPAREIL.
CETTE HOMOLOGATION EST VALABLE POUR LE DEPISTAGE DU TAUX D'ALCOOLEMIE FIXE PAR LE CODE DE LA ROUTE (PARTIE REGLEMENTAIRE).
M. GAUTIER JEAN-ETIENNE,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION DE LA VIANDE,EN REMPLACEMENT DE M. MUSSAUD PIERRE,NOMME PRESIDENT.
LE MANDAT DE M. GAUTIER PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 25 octobre 1972 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 4 juillet 1994, portant extension de la convention collective     nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 45 du 9 mars 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la     direction générale de la police nationale de la direction de l'administration     de la police nationale;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 24 août 1973 portant délégation de pouvoirs du ministre de     l'intérieur, en application du décret no 73-838 du 24 août 1973,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 94-885 du 14 octore 1994 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de     l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le     décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié notamment par     le décret no 95-44 du 16 janvier 1995;
      Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de     police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte     contre l'emploi des clandestins;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction     centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des     clandestins;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 16 juin 1995;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 août 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
IL EST SUPPRIME:
DANS L'ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE,LES POSTES DE GHYVELDE ET DE STEENWOORDE;
DANS L'ARRONDISSEMENT DE LILLE,LES POSTES D'ARMENTIERES,D'HALLUIN,DE NEUVILLE-EN-FERRAIN,DE BAISIEUX ROUTE,DE BAISIEUX AUTOROUTE ET DE BAILLEUL-MERVILLE;
DANS L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES,LES POSTES DE SAINT-AYBERT ET DE QUIEVRECHAIN;
DANS L'ARRONDISSEMENT DE MAUBEUGE,LES POSTES DE BETTIGNIES,D'AULNOYE-AYMERIES ET DE JEUMONT.
IL EST CREE UN SERVICE DE CONTROLE DE L'IMMIGRATION (SCI) DE VALENCIENNES-ANZIN.
LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS DU NORD COMPREND LES SERVICES DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION DE:
DUNKERQUE,
LILLE,
VALENCIENNES-ANZIN,
MAUBEUGE.
APPLICATION DU DECRET 94886 DU 14-10-1994.
Le ministre du développement économique et du Plan,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 mai 1995.
JEAN ARTHUIS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DIRECTEUR DU CABINET: M. JACQUES REILLER.
CHEF DE CABINET,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. MARYVONNE PINCON.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Sète-Frontignan-Mèze en date du 17 juillet 1995;
      Vu les avis du comité spécialisé no 8 du F.D.E.S. en date du 15 novembre     1994 et du 16 juin 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON