Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à     l'enseignement scolaire,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi du 17 octobre 1919 et l'ordonnance du 15 septembre 1944 relatives     notamment à la législation spéciale aux départements d'Alsace et de Lorraine,     ensemble la loi locale du 12 février 1873 sur l'enseignement et l'ordonnance     du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement, notamment la section 2, articles 7 et 8;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement dont la     responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions     diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré     municipaux ou départementaux, notamment la section 2, articles 7 et 8;
      Vu le décret no 95-1045 du 22 septembre 1995 portant application des     dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement     automatisé d'informations nominatives concernant l'enseignement religieux     dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 2 décembre 1986 concernant les traitements automatisés d'informations     nominatives relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique     des écoles et des établissements d'enseignement secondaire du secteur public     et du secteur privé portant le numéro 86-115;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 11 juillet 1995 portant le numéro 95-098,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    FRANCOISE HOSTALIER
IL EST CREE AU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,DENOMME SCOLARITE,AYANT POUR OBJET,POUR CE QUI CONCERNE LES ELEVES DU SECOND DEGRE:
LA GESTION ADMINISTRATIVE,PEDAGOGIQUE ET FINANCIERE DES ELEVES DANS LES ETABLISSEMENTS;
LE "PILOTAGE" ET LA GESTION DES RECTORATS ET DES INSPECTIONS D'ACADEMIE;
LE "PILOTAGE" NATIONAL.
LE SYSTEME D'INFORMATION ET DE GESTION SCOLARITE EST MIS EN OEUVRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE,DANS LES RECTORATS D'ACADEMIE,DANS LES INSPECTIONS D'ACADEMIE,ET,POUR LE COMPTE DE L'ETAT,DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE REGIS PAR LES DECRETS 85924 ET 86164 DES 30-08-1985 ET 31-01-1986 MODIFIES.
LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE PEUVENT ADHERER AU SYSTEME SCOLARITE.
CETTE ADHESION DEVRA FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD,PASSE ENTRE L'ETABLISSEMENT ET LE RECTEUR D'ACADEMIE,PREVOYANT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS QUE L'ETABLISSEMENT DEVRA PRENDRE EN VUE DE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
LES DONNEES NOMINATIVES SONT UTILISEES EXCLUSIVEMENT AU NIVEAU DE L'ETABLISSEMENT.
LISTE DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI SUSVISEE S'EXERCE AUPRES DU CHEF D'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL L'ELEVE EST SCOLARISE OU AUPRES DU RECTORAT AUQUEL L'ETABLISSEMENT DE SCOLARISATION DE L'ELEVE EST RATTACHE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX TRAITEMENTS DE GESTION DES ELEVES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION A LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,EN APPLICATION DE LA NORME SIMPLIFIEE N0 29.