Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création, à la     direction générale de la police nationale, de la direction de     l'administration de la police nationale ;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale ;
      Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le     maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police     nationale ;
      Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration     en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion     des personnels de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive no 93/51/C.E.E. de la commission du 24 juin 1993 établissant     des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou     autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels     végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à     l'intérieur d'une telle zone protégée;
      Vu le code rural, notamment le titre X: De la protection des végétaux, et     plus particulièrement son article 349;
      Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de     protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et     autres objets;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des     végétaux, produits végétaux et autres objets;
      Vu l'arrêté du 16 août 1994 relatif au contrôle sanitaire des végétaux,
     produits végétaux et autres objets et aux modalités de délivrance du     passeport,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    F. FOURNIE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
Texte totalement abrogé
LES VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS MENTIONNES A L'ANNEXE V,PARTIE A,CHAP. II,DE L'ARRETE DU 02-09-1993 NE PEUVENT ETRE INTRODUITS ET MIS EN CIRCULATION DANS LES ZONES PROTEGEES QUE S'ILS SONT ACCOMPAGNES D'UN PASSEPORT PHYTOSANITAIRE PORTANT LES MENTIONS EXIGEES A L'ART. 9 DU DECRET 931259 DU 10-11-1993 ET PLUS PARTICULIEREMENT LA MARQUE DISTINCTIVE "ZP" ET LE NOM OU LE CODE DES ZONES DANS LESQUELLES CES VEGETAUX SONT AUTORISES.
LA LISTE DES ZONES PROTEGEES EST FIXEE EN ANNEXE VI DE L'ARRETE DU 02-09-1993 PRECITE.
SANS PREJUDICE DU CONTROLE PHYTOSANITAIRE PREVUE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 16-08-1994,CES VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS PEUVENT TRAVERSER UNE ZONE PROTEGEE POUR UNE DESTINATION FINALE EXTERIEURE A CETTE ZONE ACCOMPAGNES D'UN PASSEPORT PHYTOSANITAIRE SANS TOUTEFOIS PORTER LA MARQUE "ZP" VALABLE POUR CETTE ZONE SOUS CERTAINES CONDITIONS.
LES VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS MENTIONNES A L'ANNEXE V,PARTIE A,CHAP. II DE L'ARRETE DU 02-09-1993 PRECITE ORIGINAIRES DE LA ZONE PROTEGEE ET CIRCULANT A L'INTERIEUR DE CELLE-CI PEUVENT ETRE SOUMIS A DES CONDITIONS MOINS STRICTES DE CIRCULATION QUE CELLES PREVUES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
CES CONDITIONS SONT DETERMINEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9351 DU 24-06-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 18 mai 1987 entre les représentants de la commune de Norroy-le-Veneur et     la Régie d'études et de gestion ;
      Vu l'avenant en date du 14 juin 1988 substituant la société Lorraine     Citévision à la Régie d'études et de gestion ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Norroy-le-Veneur en     date du 8 octobre 1996 relative à l'exploitation du réseau câblé par la     société TDF Câble Est, appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 4 janvier 1987 ;
      Vu l'avenant en date du 29 octobre 1996 modifiant le plan de service et     prenant acte du changement de dénomination sociale de la société Lorraine     Citévision en TDF Câble Est ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 15 février 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment     l'article L. 61;
      Vu l'ordonnance no 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des     monopoles fiscaux des tabacs et allumettes, notamment son article 3;
      Vu la loi no 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du     Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.);
      Vu la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 créant une Société nationale     d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), notamment     son article 6;
      Vu la loi no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de     privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs     et allumettes;
      Vu le décret no 62-766 du 6 juillet 1962 modifié portant statut du personnel     du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;
      Vu l'article 63 du décret no 85-844 du 8 août 1985 portant statut du     personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et     allumettes;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation     industrielle des tabacs et allumettes en date du 19 janvier 1995;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES ART. 3 DE L'ORDONNANCE 5980 DU 07-01-1959 ET 6 DE LA LOI 84603 DU 13-07-1984.
ABROGATION DES ART. 100,122,132,137 (AL. 2),MODIFICATION DES ART. 13,107,130 (AL. 1),109,112,113,129 (AL. 1,3),123,124,126,100-BIS,121,125,137,96 (AL. 5),108 (AL. 1),110 (DERNIER AL.)AJOUT DES ART. 138 A 141 AU DECRET 62766 DU 06-07-1962.
MODALITES D'ORGANISATION DES COMMISSIONS DE REFORME CONSTITUEES PARITAIREMENT DE REPRESENTANTS DE LA DIRECTION DE LA SEITA ET DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
REDEFINITION DU TRAITEMENT STATUTAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION ET DES COTISATIONS QUI DEVIENT DESORMAIS LA REMUNERATION TOTALE,HORS PRIMES ET INDEMNITES.
LES PENSIONS,ANTERIEUREMENT REVALORISEES CONFORMEMENT A L'EVOLUTION DU POINT SEITA SERVANT DE BASE AU CALCUL DU TRAITEMENT STATUTAIRE,SONT,APRES LA PRIVATISATION,REVALORISEES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU POINT SERVANT DE BASE AU CALCUL DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
ACQUITTEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE LA COTISATION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par     l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier, et l'article 4 de la loi no     72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des     animaux et à leur protection;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des     centres d'insémination artificielle, modifié par les arrêtés du 12 novembre     1969 et du 24 janvier 1989;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1992 relatif à l'autorisation de pratiquer les     opérations de mise en place de la semence bovine dans les zones territoriales     définies;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. DREGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES ARRETES DES 24-07-1969,20-12-1969 ET 06-08-1970 (NON PUBLIES).
MODIFIE L'ART. 1 ET REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-07-1992.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de     la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre de la     défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1997.
Alain Richard
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1994 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des maisons     d'éducation de la Légion d'honneur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 35 DU DECRET 931050 DU 06-09-1993 LES MAITRES OUVRIERS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR SONT RECRUTES DANS LA SPECIALITE PROFESSIONNELLE ESPACES VERTS ET INSTALLATIONS SPORTIVES PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 03-05-1994 DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART. 36 DU DECRET PRECITE.
LE PROGRAMME ET LES MODALITES PRATIQUES DESDITES EPREUVES SONT FIXES EN ANNEXE.
COMPOSITION DU JURY DESIGNE PAR LE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR.LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI CEUX DE SES MEMBRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A.
LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE SONT EGALEMENT APPLICABLES DANS LES MEMES TERMES AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 36 DU DECRET.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-5 et R. 20-16;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié     et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de     télécommunications;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP/DGPT/ATAS/17,EDITION SEPTEMBRE 1994,EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE A L'EXIGENCE ESSENTIELLE DE BONNE UTILISATION DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE.CETTE REGLEMENTATION TECHNIQUE EST APPLICABLE UNIQUEMENT AUX MATERIELS DE PUISSANCE ISOTROPE RAYONNEE EQUIVALENTE (PIRE) INFERIEURE A 10MW,DESTINES A LA TRANSMISSION DE DONNEES PAR VOIE RADIOELECTRIQUE A 2,45GHZ.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1997.
Alain Richard
DIRECTEUR DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE: M. FRANCOIS ROUSSELY.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 93-928 du 20 juillet 1993 portant création d'une commission     interministérielle d'orientation pour le réemploi des personnels civils de     coopération culturelle, scientifique et technique mentionnés à l'article 74     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1983 portant institution de commissions     consultatives paritaires, et notamment son article 14;
      Vu l'arrêté du 14 février 1984 portant création de commissions consultatives     paritaires ministérielles;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1994 relatif aux élections aux commissions     consultatives paritaires locales et commissions paritaires ministérielles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
A L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE,AJOUTE "UN BUREAU DE VOTE SPECIAL EST INSTITUE AU MINISTERE DE LA COOPERATION A PARIS POUR LES AGENTS REMUNERES PAR LE MINISTERE DE LA COOPERATION ET EN COURS D'ORIENTATION PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CREE PAR LE DECRET 93928 DU 20-07-1993 SUSVISE";
A L'ART. 16 DE L'ARRETE SUSVISE,SUPPRIMER "COTE-D'IVOIRE";
A L'ART. 19 DE L'ARRETE (NON PUBLIE) SUSVISE,AJOUTER "COTE-D'IVOIRE".
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ARRETE DU 01-07-1983.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 14 juin 1995 entre les représentants de la commune de Boulay et la société     Télédiffusion de France (TDF) ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Boulay en date du     30 novembre 1995 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société TDF     Câble Est, appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 4 janvier 1987 ;
      Vu les avenants en date du 30 novembre 1995 entre les représentants de la     commune de Boulay et la société substituant la société TDF Câble Est à TDF et     portant modification du plan de service ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 10 février 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant     réglementation des agences de presse;
      Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences     de presse émises dans sa séance du 19 mai 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JOSE ROSSI
LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE EST COMPLETEE COMME SUIT:
- AGENCE TELE PRESSE FRANCE (ATPF),21,RUE LEBLANC,75015 PARIS,A COMPTER DU 01-05-1994; - RANCINAN ENTREPRISE,HAMEAU DE NOAILLES,RUE DU HAUT-CARRE,33400 TALENCE,A COMPTER DU 01-03-1994; - SOCIETE SPHINX,41,RUE DU POTEAU,75018 PARIS,A COMPTER DU 01-05-1994; - TECHNO-CHRONIQUEURS ASSOCIES,25,RUE DES CASCADES,75020 PARIS,A COMPTER DU 01-05-1994.
EST RETIREE DE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE LADITE ORDONNANCE: PRODIS,37,AVENUE DE LATTRE-DE-TASSIGNY,59350 SAINT-ANDRE.
Le ministre de l'économie,
      Vu la directive no 93/73/C.E.E. du 9 septembre 1993 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle de la     composition des produits cosmétiques;
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des     fraudes, et notamment ses articles 3 et 20;
      Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
LES LABORATOIRES CHARGES DE CONCOURIR A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SONT TENUS D'EMPLOYER LES METHODES D'ANALYSE DECRITES EN ANNEXE DE LA 5EME DIRECTIVE 9373 CEE DE LA COMMISSION DU 09-09-1993 CONCERNANT LE CONTROLE DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES.
APPLICATION DES ART. 3 ET 20 DU DECRET DU 22-01-1919 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VII, titre II,
     chapitre Ier;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFIE L'ART. R721-29 DU CODE CONCERNANT LE MONTANT DE LA PART PERSONNELLE DE COTISATION QUI SERA DESORMAIS EGALE A L'EQUIVALENT DE LA PART SALARIALE DU REGIME GENERAL.
MODIFIE L'ART. R721-30 (AL. 1) ET Y AJOUTE UN DERNIER ALINEA: LA PART DE COTISATION SUPPORTE PAR LES COLLECTIVITES DEVIENT PREPONDERANT.
MODALITES DE REPARTITION DU MONTANT DE LA COTISATION POUR CHAQUE CULTE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherchemédicale;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, notamment son article 1er, modifié par l'article 43     de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre     social;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des     internes en odontologie;
      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié sur les diplômes nationaux     de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités pour les disciplines médicales et odontologiques;
      Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme     pédagogique de l'internat en odontologie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 19 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4
LA FORMATION EN VUE DE L'ATTESTATION D'ETUDES APPROFONDIES EN CHIRURGIE DENTAIRE A UNE DUREE DE 3 ANS.ELLE COMPREND UN ENSEIGNEMENT THEORIQUE ET UNE FORMATION CLINIQUE.
MODALITES DE DELIVRANCE DE CETTE ATTESTATION.
DANS CHAQUE UNIVERSITE HABILITEE A DELIVRER L'ATTESTATION D'ETUDES APPROFONDIES EN CHIRURGIE DENTAIRE,L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT THEORIQUE ET DE LA FORMATION CLINIQUE EST PLACEE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN ENSEIGNANT COORDONNATEUR DESIGNE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS PAR LE DIRECTEUR DE L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE D'ODONTOLOGIE,APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE EN FORMATION RESTREINTE.
IL EST CREE UNE COMMISSION NATIONALE DE COORDINNATION DE L'ATTESTATION D'ETUDES APPROFONDIES EN CHIRURGIE DENTAIRE (COMPOSITION ET COMPETENCES).
MODALITES DE DEROULEMENT DE LA FORMATION CLINIQUE SUIVIE PAR LES INTERNES DANS LES SERVICES D'ODONTOLOGIE AGREES AU SENS DE L'ART. 2-B DU DECRET 94735 DU 19-08-1994.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 COMPLETE PAR L'ART. 43 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1995-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction de l'administration de la     police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et     modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. YVES BERTRAND,CHEF DU SERVICE CENTRAL DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX,EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX A LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT LE MARDI 24-01-1995.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CE DEPARTEMENT,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMALE DE 3 MOIS.
Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'habitat
    et de la construction:
    Le sous-directeur,
    A. RENOUX
EN APPLICATION DES ART. L441-3,R441-1 (1EREMENT) ET R331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,L'ARRETE DU 29-09-1987,MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE DU 11-03-1994,FIXE LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES SUR LES HLM ET DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF.
IL PREVOIT LA REVISION ANNUELLE DE CES PLAFONDS,LE 1 JANVIER,EN FONCTION DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES (HORS TABAC) PUBLIE PAR L'INSEE: CETTE VARIATION EST APPRECIEE ENTRE LE MOIS DE NOVEMBRE DE L'ANTEPENULTIEME ANNEE ET CELUI DE L'ANNEE PRECEDENTE.
PUBLIEE AU JO DU 27-12-1994,LA VALEUR DE CET INDICE EST DE 109,5 POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1994,CONTRE 108,2 POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1993,CORRESPONDANT A UNE VARIATION ANNUELLE DE 1,20%.
A COMPTER DU 01-01-1995,LES PLAFONDS DE RESSOURCES SERONT DONC MAJORES DE 1,20% (CF: ANNEXE I ET ANNEXE II).
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DE 1987 PRECITE,LE MONTANT DES RESSOURCES A PRENDRE EN COMPTE POUR APPRECIER LA SITUATION DE CHAQUE MENAGE REQUERANT EST EGAL AU REVENU IMPOSABLE DE CHAQUE PERSONNE COMPOSANT LE MENAGE,FIGURANT SUR LES AVIS D'IMPOSITION ETABLIS AU TITRE DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE PRECEDANT CELLE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION (SOIT,POUR L'ANNEE 1995,L'AVIS D'IMPOSITION ETABLI EN 1994 PAR LES SERVICES FISCAUX AU TITRE DES REVENUS PERCUS EN 1993).
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1975 portant reconnaissance d'une organisation     interprofessionnelle dans le secteur de l'économie cidricole;
      Vu l'arrêté du 23 septembre 1982 relatif à l'organisation du comité des     fruits à cidre et des productions cidricoles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIE ET DISJONCTION FAITE DU DERNIER AL. DE L'ART. 6 (COTISATION FNPFC),LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE CAMPAGNE FIGURANT EN ANNEXE SONT ETENDUES POUR LA PERIODE DU 01-09-1994 AU 31-08-1995 A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE:
AUX PRODUCTEURS,NEGOCIANTS ET COOPERATIVES DE POMMES A CIDRE ET DE POIRES A POIRE;
AUX INDUSTRIELS ASSURANT LA TRANSFORMATION DES POMMES A CIDRE ET DE POIRES A POIRE POUR LA TRANSFORMATION DES JUS DE POMME,DES CONCENTRES DES JUS DE POMMES,DES CIDRES AROMATISES OU NON ET DES POIRES,DES FERMENTES DE POMMES AROMATISES OU NON,DES FERMENTES DE POIRES,DES CALVADOS ET DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE,DES APERITIFS A BASE DE CIDRE OU DE POIRE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 6 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1985 modifié relatif aux montants d'aides,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-10-1985 EST MODIFIE:
LE MONTANT MAXIMUM D'INVESTISSEMENT PAR UNITE DE TRAVAIL HUMAIN MENTIONNE A L'ART. 11 DU DECRET 851144 DU 30-10-1985 EST FIXE A 470000FRS.
RECT. RECT JO DU 25-02-1995   P3017: P 1576,2EME COLONNE,AU LIEU DE "MELLE FAIVRE-DUPAIGRE MARIE-AVINA",LIRE "MELLE. FAIVRE-DUPAIGRE MARIE-ALVINA"
SONT NOMMES AUDITEURS DE JUSTICE LES CANDIDATS ADMIS A L'ISSUE DU 1ER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE,SESSION DE 1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu la loi no 49-985 du 25 juillet 1949, et notamment son article 12;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée relative aux sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 45;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
      Vu les délibérations de l'assemblée générale de la société en date des 17     octobre 1994 et 20 janvier 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE MENTIONNE A L'ART. 45 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 DENOMME "LA CINQUIEME",SOCIETE ANONYME PAR ACTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 49985 DU 25-07-1949.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant nomination au cabinet du garde des     sceaux, ministre de la justice,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1997.
Elisabeth Guigou
SUR L'ART. 92: CETTE DISPOSITION N'EST PAS ENTACHEE D'INCOMPETENCE NEGATIVE CAR LES CONVENTIONS DE COOPERATION PREVUES DEVRONT RESPECTER LES DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES EN LA MATIERE,NOTAMMENT LE DROIT DU TRAVAIL.LE PROJET NE REMET NULLEMENT EN CAUSE LE DROIT A INDEMNISATION DES BENEFICIAIRES D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE: LE STATUT AU BENEFICIAIRE SERA SOIT CELUI D'UN CHOMEUR INDEMNISE,SOIT CELUI D'UN SALARIE ET DANS CE DERNIER CAS,LES ALLOCATIONS TRANSITERONT PAR L'EMPLOYEUR.RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE LE CONSENTEMENT DES INTERESSES NE SERA PAS RECUEILLI.UN ACCORD FORMEL N'A JAMAIS ETE EXIGE AUPARAVANT DE LA PART DES BENEFICIAIRES DE FORMULES D'AIDE AU RECLASSEMENT.EN L'ESPECE DE TOUTES FACONS,LE CONSENTEMENT SE MANIFESTERA PAR LA SIGNATURE D'UN BULLETIN D'ADHESION A LA CONVENTION DE COOPERATION.
SUR L'ART. 95: L'ART. 39 DE LA CONSTITUTION N'EST PAS VIOLE.LE GOUVERNEMENT N'A FAIT QU'USER DU DROIT D'AMENAGEMENT DE L'ART. 44.L'EXTENSION DES PUBLICS VISES PARLES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES N'ENTRAINE PAS UNE RUPTURE D'EGALITE CAR ELLE EST LIMITEE ET TRES PRECISEMENT DEFINIE.IL N'Y A PAS NON PLUS RUPTURE D'EGALITE ENTRE ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES ET ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE.LA DISCRIMINATION OPEREE EST JUSTIFIEE PAR LA PROFONDE DIFFERENCE DE LEURS ACTIVITES.EN TOUT ETAT DE CAUSE,LES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES BENEFICIENT D'UN STATUT PROTECTEUR.LA LOI N'EST PAS DAVANTAGE CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI PENALE ET N'EXONERE PAS LES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES DE TOUTE RESPONSABILITE.ELLE RAPPELLE SEULEMENT UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT: L'ORDRE DE LA LOI OU LE COMMANDEMENT DE L'AUTORITE LEGITIME CONSTITUENT UN FAIT JUSTIFICATIF SUPPRIMANT LA RESPONSABILITE PENALE.CET ART. NE PEUT ETRE CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL: LES POUVOIRS DU PREFET EN MATIERE D'AGREMENT LAISSENT INTACTES LES COMPETENCES DE CONTROLE DE L'IGT.
SUR L'ART. 119: LA VALIDATION EST CONFORME A LA CONSTITUTION: ELLE REPOND A D'IMPERIEUSES NECESSITES D'INTERET GENERAL ET NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QU'ELLE VALIDE UN ACTE DEFERE AU JUGE.LE BUT DE TOUTE VALIDATION EST EN EFFET DE PREVENIR L'ANNULATION D'UN ACTE DONT LE JUGE A ETE OU POURRAIT ETRE SAISI.CE N'EST PAS INCONSTITUTIONNEL (VOIR CC 22-07-1980).LA CONSTITUTIONNALITE DE LA CONVENTION: LE GOUVERNEMENT DOUTE DE LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'EXAMINER,A L'OCCASION DE LA VALIDATION D'UN ACTE REGLEMENTAIRE,LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION QUE CE DERNIER APPROUVE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991 ;
      Vu les arrêtés des 17 décembre 1990, 26 février 1993 et 15 avril 1996     nommant respectivement MM. Régis Lambert, Claude Kupfer et Bernard Fitoussi     sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration ;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. Michel Guillot directeur des     transmissions et de l'informatique ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des transmissions et de l'informatique ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1994 nommant M. Hervé Sadoul sous-directeur au     ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel     Guillot, directeur des transmission et de l'informatique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions     des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de     consultation du service des domaines ;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 3 octobre 1991,              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les deux accords nationaux professionnels du 15 février 1996 relatifs à     la formation professionnelle conclus dans le secteur des établissements     privés sanitaires et sociaux à statut commercial ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création, à la     direction générale de la police nationale, de la direction de     l'administration de la police nationale ;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale ;
      Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le     maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police     nationale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à     l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1995 nommant M. Claude Cavaro sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980, modifié par le décret no 86-488 du     14 mars 1986, relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;      Vu le décret no 59-147 du 7 janvier 1959, modifié et complété par     l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 et par les lois no 62-823 du 18     juillet 1962 et no 62-861 du 21 juillet 1962 portant organisation générale de     la défense ;
      Vu le décret du 2 mars 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense au ministère de la justice ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1997.
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz;
      Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les     établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et     les producteurs autonomes d'énergie électrique, modifié par les décrets no     65-813 du 20 septembre 1965 et no 94-1110 du 20 décembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
JOSE ROSSI
Texte totalement abrogé
LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE MENTIONNEE AU 2EMEMENT DU 4EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 55662 DU 20-05-1955 MODIFIE EST ETABLIE SELON LE MODELE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.ELLE EST DEPOSEE AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,E LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,QUI EN ACCUSE RECEPTION ET L'INSTRUIT SOUS UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DU MOMENT OU LE DOSSIER EST COMPLET.LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DELIVRE UN CERTIFICAT DE CONFORMITE POUR CHAQUE INSTALLATION UNITAIRE DE COGENERATION VERIFIANT LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 3,4 ET 5 CI-APRES.UNE INSTALLATION NE SATISFAISANT PAS A L'ENSEMBLE DES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 3,4 ET 5 CI-APRES NE POURRA RECEVOIR UN CERTIFICAT DE CONFORMITE QUE LORSQU'ELLE PRESENTERA UN INTERET POUR LA COLLECTIVITE,DUMENT RECONNU PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE.LA VALEUR MINIMALE DU RENDEMENT ENERGETIQUE GLOBAL ANNUEL,MENTIONNE AU 2EMEMENT DU 4EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 55662 DU 20-05-1955 MODIFIE,EST FIXE A 65% POUR CHAQUE INSTALLATION UNITAIRE DE COGENERATION.