Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Catherine Trautmann  
LES FONDS SUIVANTS CONSERVES AU CENTRE HISTORIQUE DES ARCHIVES NATIONALES DE PARIS SONT LIBREMENT CONSULTABLES EN CE QUI CONCERNE LES DOSSIERS SOUMIS AU DELAI SPECIAL DE 60 ANS MENTIONNE A L'ART. 7 (AL. 5) DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979 ET A L'EXCEPTION DES DOSSIERS D'EPURATION:
MISSION FRANCAISE DES CHARBONS ET MINERAIS A LONDRES,1939-1940 (F23 237-342);
CABINET DU MARECHAL PETAIN,CHEF DE L'ETAT FRANCAIS,CONSEIL NATIONAL 1940-1944 (2 AG 1 A 661);
AGENCE INTERALLIEE DES REPARATIONS,1945-1956 (AJ34 1 A 1976;
COMMISSARIAT GENERAL AUX QUESTIONS JUIVES ET SERVICE DE RESTITUTIONS DES BIENS SPOLIES,1940-1950 (AJ38 1 A 6276);
CHANTIERS DE JEUNESSE 1940-1950 (AJ39 1 A 276);
ARCHIVES ALLEMANDES DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE,1940-1944 (AJ40 1 A 1685);
ORGANISMES ISSUS DE L'ARMISTICE DE 1940,1940-1944 (AJ41 1 A 2355);
ORGANISATION INTERNATIONALES POUR LES REFUGIES,1936-1953 (AH43 1 A 1302);
GROUPEMENT DES CONTROLES RADIOELECTRIQUES,1941-1971 (65 AJ 1 A 1276);
COMITES D'ORGANISATION ET DE RECUPERATION (68 AJ 1 A 653);
PAPIERS DU COMITE D'HISTOIRE DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE (72 AJ 1 A 2207);
GROUPEMENTS DE SINISTRES (75 AJ 1-240);
MAIN D'OEUVRE FRANCAISE EN ALLEMAGNE,1942-1945 (83 AJ 1 A 36);
F21 7116-7118 (BEAUX-ARTS),PROBLEMES DE LA GUERRE: PRISONNIERS,LOIS D'EXCEPTION,CONTINGENTEMENT DES MATIERES PREMIERES,EXPORTATION D'OEUVRES D'ART,1940-1948.
LES DOCUMENTS CONSERVES AU CENTRE DES ARCHIVES D'OUTRE-MER D'AIX-EN-PROVENCE SOUS LES COTES SUIVANTES SONT LIBREMENT CONSULTABLES EN CE QUI CONCERNE LES DOSSIERS SOUMIS AU DELAI SPECIAL DE 60 ANS MENTIONNE A L'ART. 7 (AL. 5) DE LA LOI PRECITEE ET A L'EXCEPTION DES DOSSIERS D'EXCEPTION:
RAPPORTS POLITIQUES DU GROUPEMENT GENERAL DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE,DES CIRCONSCRIPTIONS,1889-1954 (4 D);
DOSSIERS DIVERS DES AFFAIRES POLITIQUES DU GOUVERNEMENT GENERAL DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE,1891-1954 (5 D);
RAPPORTS D'INSPECTION GENERALE DE LA DIRECTION DU CONTROLE DU MINISTERE DES COLONIES (FM/CONTR.).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;
    Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
    Vu la lettre parvenue le 16 avril 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission selon la procédure d'urgence ;
    Vu l'avis de la commission de sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
IL EST INTERDIT DE PRODUIRE,D'IMPORTER,D'EXPORTER,D'OFFRIR,DE VENDRE,DE DISTRIBUER A TITRE GRATUIT,DE DETENIR LES PLANTES DENOMMEES STEPHANIA TETRANDRA,ARISTOLOCHIA FANGCHI,LES EXTRAITS DE CES PLANTES ET LES PRODUITS EN CONTENANT.
EST PUNI DES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LA CONTRAVENTION DE LA 5EME CLASSE LE FAIT DE PRODUIRE,D'IMPORTER,D'EXPORTER,D'OFFRIR,DE VENDRE,DE DISTRIBUER A TITRE GRATUIT,DE DETENIR LES PLANTES SUSVISEES,LES EXTRAITS DE CES PLANTES ET LES PRODUITS EN CONTENANT.
EN CAS DE RECIDIVE,LA PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LA RECIDIVE DE LA CONTRAVENTION DE 5EME CLASSE EST APPLICABLE.
LES PERSONNES MORALES PEUVENT ETRE DECLAREES PENALEMENT RESPONSABLES,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 121-2 DU CODE PENAL,DES INFRACTIONS DEFINIES A L'AL. 1; ELLES ENCOURENT LA PEINE D'AMENDE SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. 131-41 DU MEME CODE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 portant élargissement de la convention collective susvisée aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne ;
    Vu l'avenant du 6 août 1997 à la convention susvisée tel qu'étendu par l'arrêté du 21 novembre 1997 ;
    Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 31 décembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 22 mai 1998 portant nomination de M. Bernard Toulemonde en qualité de directeur de l'enseignement scolaire ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Claude Allègre
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 16 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, et notamment son article 19 ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le     programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à     l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    E. BELLIARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
FIXATION DE:
LA LISTE DES LANGUES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES DE LANGUE OBLIGATOIRE PROPRE A CHAQUE SECTION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT),
LA LISTE DES LANGUES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES FACULTATIVES DE LANGUE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT) QUELLE QUE SOIT LA SECTION,
LISTE DES LANGUES POUR LESQUELLES L'USAGE DU DICTIONNAIRE EST AUTORISE LORS DES EPREUVES ECRITES EXCLUSIVEMENT.
APPLICABLE AUX CONCOURS DONT LA PREMIERE EPREUVE SE DEROULERA A COMPTER DU 01-08-1996,DATE A LAQUELLE L'ARRETE DU 22-10-1992 EST ABROGE.
LES MAGISTRATS DONT LES NOMS SUIVENT SONT ADMIS,SUR LEUR DEMANDE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE:
M. RENE-MICHEL STEINMETZ,1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,A COMPTER DU 01-09-1996;
M. ANDRE CAROL,PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM,A COMPTER DU 30-09-1996;
M. JEAN-CLAUDE AYDALOT,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER DU 02-10-1996.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur,
      Vu le décret no 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au     profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    YVES GALLAND
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE IV DU CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 1
LE TAUX DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 96148 DU 22-01-1996 EST FIXE A 0,20% JUSQU'AU 31-12-1996.
MME. GARNIER-AW HELENE,EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. MACCARI RENATO,DANS LE COLLEGE ADMINISTRATIF;
MME. BERBEY-LARRY MARYSE,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. SUBREBOST ISABELLE,DANS LE COLLEGE ADMINISTRATIF.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Jean-Jack Queyranne  
IL EST MIS SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE,EXERCEES PAR M. FREDERIC VEAU,AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-07-1997.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure de techniques avancées ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant la liste des écoles     d'ingénieurs auxquelles un concours spécial de recrutement organisé en faveur     des élèves de l'enseignement technique ouvre l'accès ;
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1977 portant organisation d'un concours unique     pour l'admission à des grandes écoles ;
      Vu l'arrêté du 25 février 1987 fixant l'organisation et le fonctionnement de     l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole     nationale supérieure de techniques avancées ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission,     les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et     les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et des ressources humaines,
    R. DUVAL
LES VOIES DE RECRUTEMENT DES ELEVES VISEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-10-1995 SONT:
LE CONCOURS COMMUN PREVU PAR L'ARRETE DU 02-12-1977,OPTIONS M,P' ET TA;
LE CONCOURS SPECIAL PREVU PAR L'ARRETE DU 22-02-1962.
LES EPREUVES DES CONCOURS PORTENT SUR LES PROGRAMMES DEFINIS PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A PARTIR DES CONCOURS ORGANISES EN 1996.
L'ART. 5 (1EREMENT) DE L'ARRETE DU 25-02-1987 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 94844 DU 30-09-1994.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 712-6 et R. 712-19 à R. 712-21 ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1998 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
NOMINATION DE M. BACQUET ALAIN,EN QUALITE DE PRESIDENT ET DE MME. RUELLAN ROLANDE,EN QUALITE DE PRESIDENT SUPPLEANT.
SANS PREJUDICE DES MEMBRES DESIGNES ES QUALITES PAR L'ART. R712-19 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS:
TITULAIRES: MM. AUPY ANDRE,LE METAYER JEAN,KELLER JACQUES,BAGREL CLAUDE,HENRY SERGE ET SAUZEAU JEAN-MICHEL;
SUPPLEANTS: MM. CAMBOURNAC HUGUES,DUCREST MARCEL; MME. PINSON MARIE-DOMINIQUE; MM. GUICHARD CHRISTIAN ET HONIG MAX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu les articles 99 et 100 du code des marchés publics ;
    Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, et notamment son article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
Elisabeth Guigou  
CREATION D'UN JURY CHARGE DE FORMULER UN AVIS SUR LES CANDIDATURES ET LES PROJETS PRESENTES DANS LE CADRE DE L'APPEL D'OFFRES PORTANT SUR LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION DU PROGRAMME SPECIAL DE REALISATION DE NOUVEAUX ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES,DONT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SONT Y FIXES.
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE.
M. DINTILHAC JEAN-PIERRE,PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,PRESIDENT.
M. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,OU SON REPRESENTANT,VICE-PRESIDENT.
M. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT OU SON REPRESENTANT.
M. ZULBERTY MICHEL,MME ZAMPA ANNA-MARIE,UN SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,M. BERKANI JEAN,M. BELMONT JOSEPH,M. BONNIVARD GUY,M. FAINSILBER ADRIEN,M. SARFATI ALAIN,UN MAITRE D'OEUVRE DESIGNE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES SOCIETES D'ETUDES TECHNIQUES ET D'INGENIERIE,M. CHAUVET JEAN-MARC,MME CAHILLOUX ISABELLE,MME TARDIEU MARIE-CHRISTINE.
MEMBRE AVEC VOIS CONSULTATIVE.
M. LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES OU SON REPRESENTANT.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 87432 DU 22-06-1987.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
    Vu l'article 20 du règlement du lotissement approuvé le 3 avril 1928 et modifié le 28 mars 1980 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Bellerive-sur-Allier du 26 octobre 1993 sollicitant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le classement dans le domaine public communal des terrains constituant l'assiette de la voie privée ouverte à la circulation publique dénommée « rue des Bouvreuils » et située dans le lotissement privé Chantemerle, sur le territoire de la commune de Bellerive-sur-Allier ;
    Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 27 mars au 16 avril 1995 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
LA VOIE PRIVEE DENOMMEE "RUE DE LA DES BOUVREUILS",SITUEE DANS LE LOTISSEMENT CHANTEMERLE,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELLERIVE-SUR-ALLIER (ALLIER),EST TRANSFEREE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE ET CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES VOIES COMMUNALES.
LES LIMITES DE LA VOIE TRANSFEREE FIGURENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR GALLIEN CLAUDE-LOUIS.
VICE-PRESIDENT: M. LESEIN FRANCOIS.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE REPRESENTANTS DU MOUVEMENT SPORTIF ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES A LA COMMISSION PRECITEE ET DE LA FORMATION RESTREINTE DE LA COMMISSION SUSVISEE.
APPLICATION DE L'ART. 1 (1°,2° ET 3°) DU DECRET 90440 DU 29-05-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-802 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Les     Amis de Radio Nessy à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Nessy ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-236 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des infractions douanières ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 98236 DU 01-04-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1998.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut     particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 portant création d'une commission     administrative paritaire pour le corps des chargés d'éducation populaire et     de jeunesse,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. CEAS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1988 portant extension de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 26 janvier 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mars 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées pour les melons,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, notamment son article 3 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MME. NICOLE MAESTRACCI,EST NOMMEE PRESIDENTE,EN REMPLACEMENT DE MME. FRANCOISE DE VEYRINAS.
MME. DE GUILLENCHMIDT JACQUELINE,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMMEE PRESIDENTE.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE REPRESENTANTS DU SJTIC,DES EDITEURS DESDITES PUBLICATIONS,DES MOUVEMENTS OU ORGANISATIONS DE JEUNESSE,DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES,DES MAGISTRATS SIEGEANT OU AYANT SIEGE DANS LES TRIBUNAUX POUR ENFANTS.
NOMINATION DE RAPPORTEURS AVEC VOIX CONSULTATIVE:
MELLE.ETIENNE CAROLE,MELLE. GRENIER VALERIE,MME. TUTRICE CATHERINE,MME. DUPLOUYE CHRISTIANE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, modifié par le décret no 94-567 du 4 juillet 1994 et par le décret no 97-922 du 7 octobre 1997 ;
    Vu le décret no 97-462 du 9 mai 1997 portant organisation de concours réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et d'éducation dans des établissements publics d'enseignement agricole ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, modifié par l'arrêté du 18 juillet 1995 ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1997 relatif aux sections et modalités d'organisation des concours réservés d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole mis en place au titre des sessions de 1997, 1998, 1999 et 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 1) DUDIT ARRETE:
LE CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE EST ORGANISE DANS LES SECTIONS CITEES A L'ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 20-07-1994 SUSVISE AINSI QUE DANS LA SECTION EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE AGRICOLE.
APRES L'ART. 1 DE L'ARRETE,IL EST AJOUTE UN ARTICLE 1BIS:
LES CANDIDATS AU CONCOURS RESERVE DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DANS LA SECTION EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DOIVENT POSSEDER,A LA DATE DU DEBUT DES EPREUVES DU CONCOURS,LES TITRES OU DIPLOMES,OU ATTESTATIONS JUSTIFIANT DE LEUR APTITUDE AU SAUVETAGE ET AU SECOURISME PREVUS A L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 22-09-1989 MODIFIE FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
APPLICATION DU DECRET 97462 DU 09-05-1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code des douanes, et notamment ses articles 23 bis et 38 ;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 et L.
     221-5 ;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983 ;
      Considérant que le rapport d'essai établi par le Laboratoire national     d'essais en date du 10 juillet 1995 en vue de vérifier la conformité aux     règles essentielles de sécurité d'un petit chauffage/réchaud portable de type     catalytique à essence C met notamment en évidence une production importante     de monoxyde de carbone et la production d'une flamme de 50 cm lors du premier     allumage, réservoir plein ;
      Considérant les risques d'intoxication, de brûlures ou d'incendie qui en     résultent ;
      Considérant que le décret no 92-1280 du 10 décembre 1992 a fixé les     exigences essentielles de sécurité auxquelles doivent répondre les poêles     mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non de manière à assurer la     sécurité contre les risques d'intoxication, de brûlures ou d'incendie ;
      Considérant que les appareils de chauffage utilisant d'autres combustibles     liquides et non réglementés doivent de manière identique assurer la sécurité     contre les mêmes risques ;
      Considérant qu'il convient que la preuve du respect des exigences de     sécurité de ces appareils de chauffage soit apportée préalablement à leur     mise sur le marché,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 29-02-1996 L'IMPORTATION ET LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DES APPAREILS DE CHAUFFAGE MOBILES NON SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 921280 DU 10-12-1992 FONCTIONNANT AVEC DES COMBUSTIBLES LIQUIDES.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DE CES APPAREILS EN TOUS LIEUX OU ILS SE TROUVENT.
LES MESURES PREVUES AUX ART. 1 ET 2 DU PRESENT ARRETE NE S'APPLIQUENT PAS AUX APPAREILS POUR LESQUELS LE RESPONSABLE DE LEUR 1ERE MISE SUR LE MARCHE PEUT PRESENTER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LES DOCUMENTS Y MENTIONNES.
MME. DENIS ARLETTE,EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU LAIT DE CHEVRE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT),AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. ETEVENON FRANCOIS.
LE MANDAT DE MME. DENIS PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE DE L'ONILAIT.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé de la recherche, modifié par le décret no 98-83 du 16 février 1998 ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre chargé de la recherche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
DANS LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "DE LA RECHERCHE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE".
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 15 octobre 1982 ;
    Vu le livre Ier, titre Ier bis, du code civil ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu le décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 octobre 1993 portant le numéro 93-093 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 octobre 1997 portant le numéro 286530,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Martine Aubry  
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS (SOUS-DIRECTION DES NATURALISATIONS) MET EN OEUVRE,PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN SERVEUR VIDEOTEX,LE TRAITEMENT AUTOMATISE DES CONSULTATIONS A DISTANCE DE SES FICHIERS D'ACQUISITION OU DE PARTE DE LA NATIONALITE FRANCAISE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 64-786 du 30 juillet 1964 relatif au statut particulier des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu l'arrêté du 26 septembre 1996 portant création d'une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale ;
    Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    La sous-directrice,
    D. Rouaud
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE CONCERNANT LA COMPOSITION DE LADITE COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 321-5, L. 321-5-2, L. 321-6, L. 321-13-1, L. 322-3, D. 322-1, D. 322-2, D. 322-3, D. 322-4, D. 322-4-1, D. 322-5 et D. 322-6 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion, modifié par les arrêtés des 23 juillet 1987, 21 juin 1988 et 28 décembre 1989 ;
    Vu l'arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion ;
    Vu l'article 1er de ce règlement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
LES CONVENTIONS DE CONVERSIONS CONCLUES A LA SUITE DE PROCEDURES DE LICENCIEMENT ENGAGEES A COMPTER DU 01-03-1998 ENTRE LES ENTREPRISES ET LES ORGANISMES GESTIONNAIRES COMPETENTS VISES A L'ART. L351-21 DU CODE DU TRAVAIL,EN APPLICATION DE L'ART. L322-3 DU MEME CODE,DOIVENT ETRE CONFORMES A LA CONVENTION TYPE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
LES CONVENTIONS DE CONVERSION CONCLUES A LA SUITE DE PROCEDURES DE LICENCIEMENT ENGAGEES AVANT LE 01-03-1998 DOIVENT ETRE CONFORMES A LA CONVENTION TYPE ANNEXEE A L'ARRETE DU 06-03-1987 MODIFIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres VI, titre IV, chapitres III et IV, et VII, titre II, chapitre III ;
    Vu le décret no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA PART DES RESERVES DUE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS EN APPLICATION DE L'ART. 42 (AL. 3) DE LA LOI SUSVISEE EST FIXE A 13 MILLIONS DE FRANCS AU TITRE DU REGIME DE BASE ET A 242 MILLIONS DE FRANCS AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE.
CES SOMMES FERONT L'OBJET D'UN VERSEMENT UNIQUE DANS UN DELAI DE 3 MOIS APRES LE 16-06-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-376 du 19 mai 1998 autorisant la SARL Blanc Bleu Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Wit FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribuées par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 février 1997 relative à l'exploitation du réseau câblé par la Régie municipale Usine d'électricité de Metz appelée ci-dessous la régie ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la régie ;
    Vu les statuts de la régie créée par délibération du conseil municipal en date du 26 février 1925 ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 27 novembre 1997 entre les représentants de la commune de Retonfey et la régie ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 20 janvier 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 11,RUE ELIE-VERNET,38025 GRENOBLE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué à l'outre-mer,
     Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
     Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions     d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création     de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie     française ;
     Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET PRECITE:
LES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRNCAISE ACTUELLEMENT RATTACHES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR RELEVENT DESORMAIS DE LA GESTION EXCLUSIVE DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R. 5190 et R. 5192 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
    Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie ;
    Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
Bernard Kouchner  
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1990: LISTE II: CHLORHYDRATE D'AMBROXOL.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
     Vu l'ordonnance no 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création de la Fondation     nationale des sciences politiques,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
Texte totalement abrogé
CE DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER LES STATUTS ET LE MODE DE FONCTIONNEMENT DU CHEAM.LA REFORME VISE PRINCIPALEMENT A REVIVIFIER CETTE INSTITUTION PAR LE RENFORCEMENT DE SON ROLE D'INTERFACE ENTRE L'ADMINISTRATION ET L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET LA RECHERCHE.
CES MODIFICATIONS SOUHAITENT ATTEINDRE 2 OBJECTIFS:
1) REDONNER A L'ETAT,SEUL BAILLEUR DE FONDS ET PRESQU'UNIQUE POURVOYEUR DE STAGIAIRES AU CHEAM,LE ROLE QUI LUI REVIENT DANS L'ADMINISTRATION ET LE PILOTAGE DU CENTRE.
JUSQU'A PRESENT,LES ADMINISTRATIONS ETAIENT MINORITAIRES DANS UN "COMITE DE DIRECTION" OU QUELQUES MINISTRES SEULEMENT ETAIENT REPRESENTES FACE A UN GRAND NOMBRE D'UNIVERSITAIRES OU DE PERSONNALITES COOPTEES.LE DECRET INSTITUE UN CONSEIL D'ADMINISTRATION OU SIEGENT LES REPRESENTANTS DE 9 MINISTERES ET OU SERONT DISCUTEES LES GRANDES ORIENTATIONS DES ACTIVITES DU CHEAM ET NOTAMMENT LA FACON DONT LE CENTRE REPONDRA AUX SOLLICITATIONS DES MINISTERES EN VUE DE LA FORMATION DE LEURS AGENTS.LE MANDAT DES MEMBRES DUDIT CONSEIL EST DE 3 ANS RENOUVELABLE.MODE DE NOMINATION ET COMPETENCES DU DIRECTEUR DU CHEAM NOMME POUR 4 ANS RENOUVELABLE.2) ADOSSER LES ACTIVITES DU CHEAM A UNE SOLIDE CULTURE DE RECHERCHE ET DE FORMATION.EST AINSI INSTITUE UN CONSEIL SCIENTIFIQUE QUI DOIT APPORTER UNE EXPERTISE SCIENFITIQUE,GARANTIR LA QUALITE ACADEMIQUE DES ACTIVITES DU CHEAM,ET FAIRE DES PROPOSITIONS DE THEMES DE RECHERCHE ET DE FORMATION (COMPOSITION).
LE DIRECTEUR DU CHEAM PRESIDE LE COMITE SCIENTIFIQUE DONT LE MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS RENOUVELABLE.
LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU CHEAM EST ASSUREE PAR LA FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES.
MODALITES D'ADMISSION DES CANDIDATS AUX CYCLES DE FORMATION DU CHEAM.
MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET DU CHEAM.
ABROGATION DU DECRET 73630 DU 10-07-1973.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications,
     Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la     création d'une enquête communautaire sur la production industrielle     (règlement PRODCOM) ;
     Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination     et le secret en matière de statistique ;
     Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
     Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à     l'entreprise individuelle ;
     Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système     national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs     établissements ;
     Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de     l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7     juin 1951 susvisée ;
     Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
     Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
     Vu l'arrêté du 22 décembre 1952 agréant l'organisme professionnel     Confédération des industries céramiques de France et ses groupements     adhérents, dont le Syndicat national des industries de produits réfractaires,         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des statistiques industrielles,
    M. QUELENNEC
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22-12-1952 AGREANT LE SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE PRODUITS REFRACTAIRES QUAND CES DISPOSITIONS CONCERNAIENT LA BRANCHE DES CERAMIQUES TECHNIQUES A L'ART. 2 PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS SUSVISEES.
L'AGREMENT Y PREVU EST VALABLE SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE A L'ART. 4 DE LA LOI 51711 DU 17-06-1951 ET DE L'ART. 15 DU DECRET 84628 DU 17-07-1984.LE SERVICE ENQUETEUR COMPETENT AU SENS DE LA LOI SUSVISEE ET DU DECRET PRECITE POUR LES ENQUETES VISEES CI-DESSUS EST LE SERVICE DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 392-91 DU 19-12-1991 (REGLEMENT PRODCOM).