Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAD 006 présentée     par la S.A. Sodera ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Sodera, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-273 du 25 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-753 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-769 du 12 décembre 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 29 décembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MBD 008 présentée     par la S.A. Chérie FM ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Chérie FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no     69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de la     fonction militaire, notamment son article 9;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature au secrétaire     général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires     généraux des conseils de la fonction militaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
FRANCOIS LEOTARD
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en     qualité de directeur général des stratégies industrielles;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 22 avril 1993 portant délégation de signature à des     fonctionnaires de la direction générale des stratégies industrielles du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de     technicien agricole breveté;
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur agricole;
      Vu le décret no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet     professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la pêche;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 2 août 1990 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet professionnel, option Responsable d'exploitation     agricole, modifié;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1993 fixant la liste des diplômes technologiques     et professionnels ouvrant droit à la validation d'acquis professionnels;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1993 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet professionnel dans les options Productions horticoles,
     Travaux forestiers, Travaux paysagers, Agro-équipements,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LA LISTE DES DIPLOMES ET TITRES HOMOLOGUES QUI PARTICIPENT A LA DELIVRANCE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE.
RECONNAISSANCE DE LA CAPACITE POUR L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS.
COMPLEMENT DE LA LISTE EN TANT QUE DE BESOIN PAR DES DIPLOMES ET DES TITRES HOMOLOGUES,AINSI QUE PAR DES DIPLOMES ET TITRES DELIVRES DANS UN PAYS ETRANGER,PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,QUI PREND L'AVIS D'UNE COMMISSION PREVUE A CET EFFET.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
ENTREE EN VIGUEUR: 09-03-1994.
ANNEXES JOINTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une     Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs     de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse;
      Vu la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime     applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à     l'épargne;
      Vu la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements     et la protection de l'épargne, modifiée par la loi no 85-1321 du 14 décembre     1985;
      Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de     placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds     communs de créances;
      Vu la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la     transparence du marché financier;
      Vu la loi no 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de     placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de     créances;
      Vu le décret no 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation     administrative et financière de la Commission des opérations de bourse;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
MODIFIE L'ART. 8-1 (I ET II) DU DECRET.
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967,IL EST CREE UNE REDEVANCE DE 0,05 POUR MILLE SUR LES EMISSIONS EN EUROFRANCS,UNE REDEVANCE DE 0,02 POUR MILLE SUR LES ENCOURS DES FONDS COMMUNS DE CREANCES ET UNE REDEVANCE DE 20000FRS PERCUE A L'AGREMENT DES OPCVM ETRANGERS ET DE 10000FRS POUR LES ANNEES SUIVANTES.
PAR AILLEURS,LA REDEVANCE VERSEE PAR LES SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIERS EST AUGMENTEE DE 0,02 POUR MILLE A 0,03 POUR MILLE DE L'ENCOURS.
EN REVANCHE,AFIN DE DYNAMISER LE SECOND MARCHE,IL A ETE DECIDE DE DIVISER PAR 4 LES REDEVANCES PERCUES SUR LES ADMISSIONS ET LES OPERATIONS PORTANT SUR DES VALEURS DE CE MARCHE.
DE MEME,POUR ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE LES REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES EMISSIONS LIBELLEES EN EURO-FRANCS ET CELLES EFFECTUEES SUR LE MARCHE DOMESTIQUE,IL A ETE DECIDE D'ABAISSER LE TAUX DE LA REDEVANCE PESANT SUR CES DERNIERES DE 0,20 POUR MILLE A 0,15 POUR MILLE.
AU TOTAL,L'ENSEMBLE DE CES MESURES DEVRAIT ACCROITRE LES RESSOURCES DE LA COB DE L'ORDRE DE 4 MILLIONS DE FRANCS COMPTE TENU DES EXCEPTIONS FAITES A LA NOUVELLE REDEVANCE SUR LES EURO-EMISSIONS.
UN AL. A ETE AJOUTE AU PARAG. IV DE L'ART. 8 AFIN DE PERMETTRE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT AINSI QUE DES REMISES TOTALES OU PARTIELLES DE MAJORATION DUES EN MATIERE DE RECOUVREMENT TARDIF DES REDEVANCES PREVUES AUX PARAG. I,II ET III.
NOMINATION DE MEMBRES POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DES INVENTEURS ET INGENIEURS,PERSONNALITES REPRESENTANT LES INTERETS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (FIN DE MANDAT: 05-07-1995),DE PERSONNES COMPETENTES EN PROPRIETE INDUSTRIELLE.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3, L. 115-22 et     L. 115-23 ;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la     liberté des prix et de la concurrence ;
      Vu le décret no 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des     denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non     transformés ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1982 relatif à la publicité, à l'égard du     consommateur, des prix à l'unité de mesure de certains produits préemballés ;      Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur     les prix ;
      Le Conseil national de la consommation consulté,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1996.
Yves Galland
L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX DES DENREES ALIMENTAIRES BENEFICIANT D'UN LABEL AGRICOLE REALISEE HORS DES LIEUX DE VENTE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNEE DE LA MENTION:
DU LOGO LABEL ROUGE;
DE LA DENOMINATION DE VENTE COMPLETE DU PRODUIT ET,LE CAS ECHEANT,DE SON CARACTERE FERMIER;
LE CAS ECHEANT,DU NOM DU GROUPEMENT DETENTEUR DU LABEL;
DU MODE D'ALIMENTATION LORSQUE LES DENREES CONCERNEES SONT DES PRODUITS CARNES (Y COMPRIS LES PRODUITS AVICOLES ET CUNICOLES) ET DES PRODUITS DE L'AQUACULTURE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     modifiées;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services,
    Le chef de service,
    C. SERRADJI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES UN CTPC AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
CE COMITE EST COMPOSE DE 5 REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION,DESIGNES CONFORMEMENT AU DECRET PRECITE,DE 5 REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL ET D'UN NOMBRE EGAL DE MEMBRES SUPPLEANTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs     et maîtres-assitants des écoles d'architecture, modifié par le décret no     93-367 du 12 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 juillet 1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 9     juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION 157069 DU CONSEIL D'ETAT
A L'ART. 50 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "TROIS ANS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CINQ ANS".
A L'ART. 60 DU MEME DECRET,EST INSERE,ENTRE LE 1ER AL. ET LE SECOND AL.,UN AL. AINSI REDIGE:
LES LISTES COMPLEMENTAIRES ETABLIES PAR LES JURYS DES CONCOURS PREVUS AUX ART. 51 ET 52 PEUVENT COMPRENDRE UN NOMBRE DE CANDIDATS TRIPLES DU NOMBRE DES CANDIDATS FIGURANT SUR LES LISTES PRINCIPALES.CES LISTES COMPLEMENTAIRES SONT VALABLES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE A L'ART. 50 CI-DESSUS SI AUCUN AUTRE CONCOURS DE MAITRE-ASSISTANT N'EST ORGANISE AVANT CETTE DATE EN APPLICATION DU PRESENT TITRE.
LE MANDAT DE PRESIDENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES REGIONALES DE REGIE ESPACE 3 PUBLICITE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,ESPACE 3 PUBLICITE LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES,ESPACE 3 PUBLICITE NORD-PAS-DE-CALAIS ET ESPACE 3 PUBLICITE NORMANDIE EST EXCLUSIF DE TOUTE REMUNERATION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 juin 1993, portant extension de la convention collective nationale du     négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et     produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord de salaires du 22 février 1994;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier     des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 93-670 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire     applicable aux moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
L'ARRETE DU 26-03-1993 EST ABROGE.
TABLEAU FIXANT L'ECHELLE INDICIAIRE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986
APPLICATION DU DECRET 93670 DU 26-03-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-59 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-460 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 10 décembre 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 RMA 002 présentée     par l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à     Mayotte;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à     Mayotte, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier     des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
      Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés ;
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'éducation physique et sportive ;
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier     des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues ;
      Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics,
     notamment son article 12,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
François Bayrou
DONNE AUX RECTEURS UNE DELEGATION PERMANENTE DES POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION POUR PRONONCER LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES MENTIONNEES A L'ART. 12 (AL. 3) DU DECRET 94874.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 ;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1994 portant désignation des personnes     responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du     ministère de l'économie et des finances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Parini
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CONSTITUE,AU SEIN DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,SOUS-DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 83 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,UNE COMMISSION D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES POUR L'ENSEMBLE DES MARCHES PUBLICS PASSES PAR LA SOUS-DIRECTION AU NOM DE L'ETAT.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
D. TABUTEAU
EN ANNEXE,6 INSCRIPTIONS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
MODIFIE L'ARRETE SUSVISE:
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1996 POUR L'ACCES DES SOUS-OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE COMME SUIT:
CATEGORIE B: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DE CLASSE NORMALE: 11 EMPLOIS AU LIEU DE 5.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé ;
      Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV ;      Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers     des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction     publique hospitalière, et portant statut particulier des agents des services     hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, notamment ses     articles 5 (2o), 8 (2o) et 26 ;
      Vu le décret no 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des     aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret no     47-1544 du 18 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture     ;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au certificat d'aptitude aux     fonctions d'aide-soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions     d'auxiliaire de puériculture ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
DEFINIT LA SELECTION PROFESSIONNELLE,LA FORMATION ET LA VALIDATION DE LA FORMATION DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES ET DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS RECRUTES DANS LE CORPS DES AIDES-SOIGNANTS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89241 DU 18-04-1989.
LA FORMATION EST DEFINIE PAR L'ARRETE DU 22-07-1994.
CONDITION DE VALIDATION DE LA FORMATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-06-1989. Texte totalement abrogé.
L'ARRETE SUSVISE EST AINSI MODIFIE:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. LAVAURE PATRICK,INSPECTEUR DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE CHARENTE,EST NOMME SUPPLEANT DE MME. MOUZAT MARTINE.
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION: IL CONVIENT DE REMPLACER: M. MULLER GERARD,FEDERATION NATIONALE DES PARENTS ET DES EDUCATEURS,TITULAIRE,PAR: M. MULLER GERARD,FEDERATION NATIONALE DES ECOLES DES PARENTS ET DES EDUCATEURS,TITULAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992,
     notamment le deuxième alinéa de l'article 20, ensemble le décret no 79-1160     du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application de cette loi aux     traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la     défense et la sécurité publique;
      Vu le décret no 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes     réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations     nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité     publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no     78-17 du 6 janvier 1978 susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
COMPLETE L'ART. 1 DUDIT DECRET:
5EMEMENT: ARRETE RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES "FICHIER DE LA DGSE" MIS EN OEUVRE PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE;
6EMEMENT: ARRETE RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES "FICHIER PERSONNEL DE LA DGSE" MIS EN OEUVRE PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor, modifié par le décret no 90-316 du 9 avril 1990 ;
      Vu les arrêtés des 18 avril 1990, 27 juin 1990, 18 septembre 1990, 15     octobre 1990, 28 février 1991, 18 juin 1991, 18 novembre 1992, 1er février     1994, 13 juin 1994, 19 juillet 1994, 22 août 1994 et 16 septembre 1994     relatifs à l'émission des obligations assimilables du Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    C. Joonekindt
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 891012 DU 29-12-1989 MODIFIE,L'INTERET A VERSER EN ECUS LE 25-04-1996 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 9,50% AVRIL 2000 (CODES SICOVAM N0S 11720 ET 11721) EST DE 47,50 ECUS.
LA VALEUR EN FRANCS DE L'ECU AU COURS INDICATIF DU 23-04-1996 COMMUNIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE ETANT DE 6,3565FRS,L'INTERET A VERSER EN FRANCS POUR LES OBLIGATIONS SUSVISEES EST DE 301,94FRS.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET APPARTENANT AUX PRINCIPALES FAMILLES PHILOSOPHIQUES ET SPIRITUELLES: M. COLLANGE JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE MME. QUERE FRANCE;
EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE ET DE SON INTERET SUR LES PROBLEMES D'ETHIQUE,SUR DESIGNATION DU PRESIDENT DU SENAT: M. HURIET CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. MIROUDOT MICHEL;
EN QUALITE DE PERSONNALITE APPARTENANT AU SECTEUR DE LA RECHERCHE SUR DESIGNATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM): MME. GUILLEMIN GENEVIEVE,EN REMPLACEMENT DE MME. DUFOURCQ ELISABETH.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles R. 221-18 à R.
     221-23;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office national de la chasse en     date du 23 juin 1994;
      Sur proposition du directeur de la nature et des paysages,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
MICHEL BARNIER
UN CONSEIL SCIENTIFIQUE EST PLACE AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ONC.
COMPETENCES,ROLE ET COMPOSITION (12 MEMBRES DONT LE MANDAT EST RENOUVELABLE,10 MEMBRES NOMMES POUR 6 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CHASSE,2 MEMBRES DESIGNES PAR LE DIRECTEUR DE L'ONC POUR 3 ANS).
LE PRESIDENT EST ELU PAR LES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant     au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat     d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur     psychiatrique;
      Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des     professions paramédicales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES PERSONNES TITULAIRES DU DIPLOME D'INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE PEUVENT OBTENIR LE DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER SOUS RESERVE D'EFFECTUER ET DE VALIDER 3 MOIS DE STAGE A TEMPS COMPLET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
LES STAGES VISES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT AU NOMBRE DE 2 ET SE DEROULENT DANS LES SERVICES SUIVANTS: 6 SEMAINES EN MEDECINE ET 6 SEMAINES SOIT EN CHIRURGIE,SOIT AUX URGENCES,SOIT EN REANIMATION.CES STAGES SONT EFFECTUES SUR UNE PERIODE QUI NE PEUT EXCEDER 18 MOIS.L'ORGANISATION DE CES STAGES EST CONFIEE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS CHOISI PAR LE CANDIDAT CONCERNE,EN COLLABORATION AVEC LA PERSONNE RESPONSABLE DU SERVICE INFIRMIER DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL.
DEFINITION DES OBJECTIFS DES STAGES.
MODALITES DE DELIVRANCE DU DIPLOME D'INFIRMIER.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX PERSONNES TITULAIRES DU DIPLOME D'INFIRMIER DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE QUI COMMENCERONT LEUR 1ER STAGE AU-DELA DU 23-07-1994.LES PERSONNES TITULAIRES DE CE DIPLOME QUI ONT ENTREPRIS LA PROCEDURE DE VALIDATION DES STAGES AVANT LA DATE PRECITEE DEMEURENT REGIES PAR L'ARRETE DE 1992 SUSVISE.
LES PERSONNES VISEES A L'ART. 7 DU PRESENT ARRETE QUI SOUHAITENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR CE TEXTE DOIVENT DEPOSER LEUR DEMANDE AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LEUR LIEU D'EXERCICE AVANT LE 01-10-2002.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à     la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-53 du 16 janvier 1995, relatif à l'organisation du ministère de     la coopération ;
      Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 13 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant réorganisation de l'administration     centrale du ministère de la coopération ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif à l'organisation de l'administration     centrale du ministère de la coopération ;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Godfrain
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
SONT VALIDEES LES ELECTIONS DES DOCTEURS VETERINAIRES DONT LES NOMS SUIVENT EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES DE LA REGION BRETAGNE,EN REMPLACEMENT DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DONT LES POUVOIRS SONT ARRIVES A EXPIRATION:
M. CORMIER FRANCOIS,
M. GRIMAUD JEAN-CLAUDE,
M. JACOB YVON,
M. PEROU DANIEL.
L'ARRETE DU 27-05-1994 PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION PROVISOIRE DE GESTION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES DE BRETAGNE EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992,
     notamment le deuxième alinéa de l'article 20, ensemble le décret no 79-1160     du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application de cette loi aux     traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la     défense et la sécurité publique;
      Vu le décret no 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes     réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations     nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité     publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no     78-17 du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés no 93-68 et no 93-69 du 6 juillet 1993 et no 94-26 du 29 mars 1994;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
COMPLETE L'ART. 1 DU DECRET:
7EMEMENT: DECRET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 31 DE LA LOI 7817 SUSVISEE AU FICHIER D'INFORMATIONS NOMINATIVES MIS EN OEUVRE PAR LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE;
8EMEMENT: ARRETE RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE PERSONNES ETRANGERES MIS EN OEUVRE PAR LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR PREVU A L'ART. 21 DU DECRET 73541 DU 19-06-1973:
TITULAIRES: PRESIDENT: M. LEONNET JEAN; MEMBRES: MMES. BELLOUBET-FRIER NICOLE,CONSTANT CLAIRE,MM. CHAMPIN GERARD,DESBUISSON PHILIPPE,VASSY BERNARD;
SUPPLEANTS: PRESIDENT: M. FORGET JACQUES; MEMBRES: MM. BUREAU DOMINIQUE,HABERT JEAN,POMEZ THIERRY,DELETTREZ GEORGES,REVOL PHILIPPE.
L'ARRETE DU 02-07-1991 EST ABROGE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 26/06/96                        Page 9532   a 9533    
                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs,
     machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment     et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et     d'espaces verts du 30 octobre 1969, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 56 (Salaires) du 14 décembre 1993 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 mars 1994 et 13 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYA 026 présentée     par l'association Expression et Information Libres Exil ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Expression et Information Libres Exil conformément à l'article     28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du     travail social ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1993 fixant la composition et les modalités de     fonctionnement du Conseil supérieur du travail social ;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1993 modifié portant nomination au Conseil supérieur     du travail social,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
Texte totalement abrogé
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-01-1993 EST COMPLETE COMME SUIT: A TITRE EXCEPTIONNEL ET DANS L'INTERET DE LA CONTINUITE DES TRAVAUX DU CONSEIL,CE MANDAT PEUT ETRE PROROGE D'UN DELAI N'EXCEDANT PAS 6 MOIS A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DE L'ARRETE DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Marcel Gerente en     qualité de directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie;      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret du 21 mai 1993 portant délégation de signature à des     fonctionnaires de la direction de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "MAISON RHONE-ALPES DES SCIENCES DE L'HOMME EST APPROUVEE.LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,SECRETARIAT D'ETAT A LA RECHERCHE.DES EXTRAITS DE CETTE CONVENTION SONT PUBLIES EN ANNEXE AU JO EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 82304 DU 15-03-1983.
ANNEXE: EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE: MEMBRES: LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "MAISON RHONE-ALPES DES SCIENCES DE L'HOMME EST CONSTITUE ENTRE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,LA REGION RHONE-ALPES,LE DEPARTEMENT DU RHONE,LA VILLE DE GRENOBLE,LA VILLE DE LYON,L'UNIVERSITE DE SAVOIE,L'UNIVERSITE LUMIERE (LYON-II),L'UNIVERSITE JEAN-MOULIN (LYON-III),L'UNIVERSITE JOSEPH-FOURIER (GRENOBLE-I),L'UNIVERSITE PIERRE-MENDES-FRANCE (GRENOBLE-II),L'UNIVERSITE STENDHAL (GRENOBLE-III),L'UNIVERSITE JEAN-MONNET (SAINT-ETIENNE),L'UNION PATRONALE RHONE-ALPES,LA CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE RHONE-ALPES ET LA DIRECTION REGIONALE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP).OBJET: LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC A POUR OBJET DE FAVORISER LA RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES: SIEGE SOCIAL: LE SIEGE SOCIAL EST FIXE A LYON,14,AVENUE BERTHELOT (7EME ARRONDISSEMENT).DUREE: LE GROUPEMENT EST CONSTITUE JUSQU'AU 31-12-1998.