Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
    Vu le décret no 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection ;
    Vu l'arrêté du 24 avril 1953 fixant la composition et le fonctionnement de la commission paritaire prévue par le loi du 10 décembre 1952 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 14 février 1973 concernant la composition et le fonctionnement de la commission paritaire du personnel des chambres de métiers ;
    Vu l'arrêté du 15 mai 1996 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi du 10 décembre 1952 susvisée ;
    Vu l'avis de la Commission paritaire nationale instituée par l'article 50 du statut du personnel administratif des chambres de métiers,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Marylise Lebranchu  
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-05-1996 CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS (31-03-2000).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er, modifié par l'article 43 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié sur les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;
    Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 modifié relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 modifié relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1994 relatif à l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation  :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ABROGATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 09-12-1994.
M. DE LAURENS DE LACENNE PATRICE,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR),EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-02-1999,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1087 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Irulegiko Irratia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Irulegiko Irratia ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE,DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS ET DE LA SOUS-COMMISSION DES SALAIRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES:
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO): M. MANE MAMADOU EN REMPLACEMENT DE MME MUTEL-GUITTIENNE ISABELLE.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES: SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO): M. MANE MAMADOU,EN REMPLACEMENT DE MME MUTEL-GUITTIENNE ISABELLE.
EST NOMME MEMBRE DE LA SOUS-COMMISSION DES SALAIRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES: SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO): M. MANE MAMADOU,EN REMPLACEMENT DE MME MUTEL-GUITTIENNE ISABELLE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 à L. 7 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central du 11 mars 1999,
    Arrête :
    TITRE Ier
    ORGANISATION
Fait à Paris, le 23 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le chef de service,
    M. Benoist
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 14 avril 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1119 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aquitaine Radio Diffusion (ARD) ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 86-679 du 18 mars 1986 portant création de l'Ecole nationale de la photographie à Arles ;
    Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et notamment son article 5 ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 modifié habilitant l'Ecole nationale de la photographie à dispenser l'enseignement de la photographie et à délivrer un diplôme sanctionnant les études correspondantes ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la photographie en date du 22 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    G. Amsellem
REMPLACE LES ART. 5,6 ET 8 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1999 page 9302 à 9303
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-3 ;
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office des migrations internationales, notamment ses articles 5, 6 et 29 ;
    Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international ;
    Vu le décret no 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment son article 12,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Martine Aubry  
Texte totalement abrogé
LES ETRANGERS VISES A L'ART. L341-2 DU CODE DU TRAVAIL ET AUX ART.7 ET 11 DU DECRET 461574 DU 30-06-1946.ABROGE L'ARRETE DU 07-11-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre 1er du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 décembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-483 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Générations ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 4 juillet 1996 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1999 page 9302
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
    Vu l'avis émis le 17 juin 1999 par le conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement (CE) no 1164/89 de la Commission relatif aux modalités d'aide concernant le lin textile et le chanvre, modifié par le règlement (CE) no 2720/98 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 627 et R. 5181 ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
    Vu l'arrêté du 22 août 1990 modifié portant application de l'article R. 5181 pour le cannabis ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    B. Vallat
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies
    de l'information et des postes :
    Le directeur,
    J.-P. Falque-Pierrotin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 712-9 et R. 712-84 à R. 712-89 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 mai 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
MODIFICATION DES ART. D712-90 ET D712-98 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSUS DU DECRET 98900 DU 09-10-1998.
ART. D712-90 (AL. 3): EN CAS DE CREATION D'UNE UNITE DE NEONATOLOGIE,DE RECONSTRUCTION OU DE REAMENAGEMENT D'UNE UNITE EXISTANTE,LES LOCAUX QUI COMPOSENT CETTE UNITE SONT IMPLANTES DANS LE MEME BATIMENT,A PROXIMITE DE L'UNITE OBSTETRIQUE.
ART. D712-98 (DERNIERE PHRASE): EN CAS DE CREATION D'UNE UNITE DE REANIMATION NEONATALE,DE RECONSTRUCTION OU DE REAMENAGEMENT D'UNE UNITE EXISTANTE,LES LOCAUX QUI COMPOSENT CETTE UNITE SONT IMPLATES DANS LE MEME BATIMENT,A PROXIMITE IMMEDIATE DU SECTEUR DE NAISSANCE DE L'UNITE D'OBSTETRIQUE ET A PROXIMITE DE L'UNITE NEONATOLOGIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage, au titre du 1° de l'article 2 du décret 99-733 du 27 août 1999, le représentant de chacun des dix ministres suivants :
Le ministre chargé des affaires sociales ;
Le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Le ministre chargé de l'éducation nationale ;
Le ministre de l'intérieur ;
Le ministre chargé du budget ;
Le ministre de la défense ;
Le ministre chargé du logement ;
Le ministre chargé de la culture ;
Le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Sont nommés membres de la Commission, au titre du 2° de l'article 2 du décret susvisé :
M. Vachez (Daniel);
M. Weber (Jean-Jacques;
M. Balarello (José);
M. Delevoye (Jean- Paul) ;
M. Hérisson (Pierre);
M. Bourdouleix (Gilles);
M. Giersch (Pierre);
M. Englander (Jean- Loup);
M. Frémy (Hubert);
M. Pourchon (Alexandre).
Sont nommés membres de la Commission au titre du 3° de l'article 2 du décret précité :
Mme Bachiri (Juliette), Mme Chagoar (Nabila),;
M. Courthiade (Marcel),
M. d'Hont (Christian),
Mme Falk (Louise), M. Friand (Pierre),
M. Lagrene (Pierre),
M. Peto Manso (Dany), 
M. Richard (Jacob),
M. Sarguera (Jean), Sont nommés membres de la Commission au titre du 4° de l'article 2 du décret susvisé :
Mme de la Gorce (Francine) ;
M. El Ghozy (Laurent) ;
Mme Gardarin (Madeleine) ;
Mme Gille (Marguerite) ;
M. Huyghe (Jean-Marc) ;
Mme Mézard (Danièle) ;
M. Neveu (René) ;
Mme Novack (Maria) ;
M. Salemkour (Malik) ;
M. Tourtelier (Jean-François).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 février 1999 relative à l'établissement du réseau câblé par la société TDF Câble Est, appelée ci-dessous « la société » ;
    Vu le dossier présenté au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987 ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 24 décembre 1976, son avenant no 1 conclu le 10 février 1981 et ses avenants nos 2 et 3 conclus le 23 février 1999 entre les représentants de la commune de Wangenbourg-Engenthal et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 24 septembre 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.* 15-1 ;
    Après avis en date du 7 décembre 1999 de la commission interministérielle des formes civiles du service national, prévue à l'article R.* 15 du code du service national,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la ville,
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
    Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 133 ;
    Vu le décret no 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain, notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1999.
Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application des art. 21 de la loi 82-610 du 15-07-1982, 133 de la loi 92-125 du 06-02-1992 et 2 du décret 93-705 du 27-03-1993.
La convention constitutive visée à l'article 1 de l'arrêté du  27-03-1993 est modifiée par l'annexe au présent arrêté.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 138 ;
    Vu le décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon ;
    Vu le décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Modification des articles 7, 11, 33, 39 et 41 du décret n° 95-562 susvisé ; 2 du décret n° 95-563 précité.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Yves Cochet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-529 du 27 juin 2018).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son article 309 ;
    Vu la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaires ;
    Vu la loi d'orientation agricole no 99-574 du 9 juillet 1999, et notamment l'article 139 portant nouvelle rédaction de l'article 309 du code rural ;
    Vu le décret no 2000-134 du 16 février 2000 pris pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
Application de l'article 139 de la loi 99-574 et de l'article 1 du décret 2000-134.
Abrogation des arrêtés des 11 juillet 1991, 26 novembre 1991 et 9 septembre 1994 fixant les modalités du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre État de la Communauté économique européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen susceptibles d'être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et de l'arrêté du 30 mai 1990 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue au deuxième alinéa du précédent article 309 du code rural.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la société AXA Assurances IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Natio Assurances ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 1999 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'action sociale :
    L'administrateur civil,
    J. Blondel
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède ;
    Vu la directive 93/33/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée par la directive 1999/23/CE de la Commission du 9 avril 1999 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, et de leurs systèmes et équipements ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice de la sécurité
    et de la circulation routières :
    L'ingénieur général des mines,
    B. Gauvin
Application de la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède ;
de  la directive 93/33/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée par la directive 1999/23/CE de la Commission du 9 avril 1999.
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) :
- des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée, en ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée ;
- des dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée destinés à être installés sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur.
A partir du 1er juillet 2000, la réception communautaire (CE) ne peut être accordée à tout type de véhicule défini à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée ainsi qu'à tout type de dispositif de protection contre une utilisation non autorisée destiné à être monté sur ces véhicules, si les exigences de la directive 93/33/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/23/CE, ne sont pas respectées.
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des dispositifs de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou à trois roues est abrogé à compter du 1er juillet 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 101 du code forestier ;
    Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers de Rhône-Alpes ;
    Vu l'avis du conseil régional en date du 22 octobre 1999 ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Jean Glavany  
Les orientations régionales forestières de la région Rhône-Alpes sont approuvées .
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 2001.
Florence Parly  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 23/09/2001 page 15099 à 15100
    =============================================
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 43, 45 et 50 ;
    Vu le décret no 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique des remontées mécaniques ;
    Vu les instructions du 28 juin 1979 modifiées concernant la construction et l'exploitation des téléskis ;
    Vu l'instruction du 17 mai 1989 modifiée concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Application des art. 9 de la loi 82-1153 du 30-12-1982, 43, 45 et 50 de la loi 85-30 du 09-01-1985.
Modification des instructions du 28-06-1979: chap. 6 "Exploitation", remplacement de l'art. 7.6 et de l'annexe III, remplacement des art. 6.515, 6.712, 6.715 et 6.73 de l'instruction du 17-05-1989 (non publiées au JO.), modification de l'art. (1° et 2°) de l'arrêté du 17-11-1987.
Les dispositions des articles 6.1, 6,2 et 6.51 excepté 6.513 et 6.7 de l'instruction du 17 mai 1989 susvisée sont applicables aux remontées mécaniques, visées à l'article 45 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, autres que les téléskis et les téléphériques.
Les règlements de police et d'exploitation approuvés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont mis en conformité avec les dispositions modifiées des instructions susvisées avant le 1er novembre 2000.
dans le ressort du tribunal administratif de Lyon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Gimenez (Gérard), en remplacement de M. Niollet (Jean-Christophe) ;
Président suppléant : Mme Guillard (Danièle), en remplacement de M. Arbaretaz (Philippe).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 60 ;
    Vu le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil du 6 mars 2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) no 337/2000 ;
    Vu le règlement (CE) no 1354/2001 de la Commission du 4 juillet 2001 modifiant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil en ce qui concerne les personnes et entités visées par le gel des fonds et les organisations et organismes non soumis à l'interdiction des vols décidés à l'encontre des taliban d'Afghanistan ;
    Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;
    Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
    Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Application de l'article 12 du décret 89-938 ; des règlements CE 467/2001 du Conseil du  6 mars 2001 et 1354/2001 de la Commission du 4 juillet 2001.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1960 modifié autorisant l'institution de prévoyance Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA) à fonctionner et approuvant ses statuts et règlements ;
    Vu la lettre du 2 février 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville agréant la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA) pour pratiquer les opérations relevant de la branche 20 ;
    Vu la décision du conseil d'administration du 19 novembre 1999 ;
    Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
    Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 % du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1 (TF 1) ;
    Vu la décision no 96-155 du 26 mars 1996 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) ;
    Vu la décision no 96-614 du 17 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) ;
    Vu la décision no 2001-152 du 4 avril 2001 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) ;
    Après en avoir délibéré, 
    Décide :
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1992 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
    Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    DE L'EVALUATION CONTINUE
    DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES
Fait à Paris, le 6 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte partiellement abrogé: art. 18, 29
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la promotion d'étudiants admis en 1ère année d'études d'infirmier en septembre 2001.
L'arrêté du 30 mars 1992 modifié sera abrogé le 30 décembre 2004.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 12 mai 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Application de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991.
Remplacement de l'article 1 du décret susvisé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 mai 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée portant nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu le décret no 51-440 du 17 avril 1951 modifiant et complétant le décret no 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz en vue de régler le fonctionnement des concessions de transport de gaz ;
    Vu le décret no 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustibles ;
    Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
    Vu la demande présentée par Gaz de France ayant pour objet la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
    a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire : canalisation Cuvilly-Fontenay-Mauvoisin ;
    b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention ;
    Vu le résultat des enquêtes publiques auxquelles ces affaires ont été soumises dans les départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
    Vu les avis des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des régions Ile-de-France et Picardie chargés de l'instruction administrative en dates respectives des 11 février 1998 et 18 février 1998 ;
    Vu les avis des préfets du Val-d'Oise en date du 14 mai 1998, des Yvelines en date du 28 mai 1998 et de l'Oise en date du 12 juin 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
    CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL No 28
    DE GAZ DE FRANCE
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    J. Batail
    Le directeur général délégué
    de Gaz de France,
    C. Mandil
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour les poireaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    C. Lebon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1973 portant extension de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 17 décembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger