Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août     1992:
      M. Jourdan (Jean-François, Marc, Etienne) est nommé avoué associé, membre de     la société civile professionnelle Marc Jourdan et Pierre-Gilles Wattecamps     avoués associés, titulaire d'un office d'avoué à la résidence     d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Marc Jourdan,
     Pierre-Gilles Wattecamps et Jean-François Jourdan, avoués associés.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 13 août 1992, est autorisée dans le courant du second     semestre de 1992 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le     recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris (femme ou homme) dans la spécialité suivante:
      Informatique géologique.
      Le poste à pourvoir se situe à Fontainebleau.
      La clôture des inscriptions est fixée au 20 septembre 1992, date de rigueur.      La composition du jury ainsi que les listes des candidats autorisés à     concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1992, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 29 juillet 1992 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R.141 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
AVEC EFFET DU 19-06-1992: M. MONSARRAT GERARD.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles     L.618 et L.619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
EN ANNEXE: 20 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale du 21     janvier 1986 des entreprises d'installation sans fabrication y compris     entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et     frigorifique et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 21 (Salaires) du 5 juin 1996 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1996 ;
      Vu l'avis recueilli au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.712-2, L.712-5,     R.712-2, R.712-6 à R.712-8;
      Vu l'article 34 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991, ensemble la loi no     70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, notamment les articles 5 et 44;
      Vu le décret no 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux     commissions nationale et régionale de l'équipement sanitaire;
      Vu le décret no 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de     transplantation d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur;
      Vu l'article 3 du décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à     l'organisation et à l'équipement sanitaire;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
     RENE TEULADE
40 POUR LA TRANSPLANTATION RENALE.
30 POUR LA TRANSPLANTATION CARDIAQUE.
26 POUR LA TRANSPLANTATION HEPATIQUE.
28 POUR L'ALLOGREFFE DE MOELLE OSSEUSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1990.
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991,5 ET 44 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 ET 3 DU DECRET 911410 DU 31-12-1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 août 1996, portant extension de la convention collective nationale du     29 mai 1969 des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement     général, mise à jour le 1er février 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 67 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     15 septembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et     au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite Association de     bienfaisance parmi les protestants luthériens de Paris et du département de     la Seine, dont le siège est à Paris (9e), 16, rue Chauchat, qui s'intitulera     désormais Service d'entraide luthérien de l'inspection de Paris.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 22 septembre 1992, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire     de la commune de Béziers (Hérault), en vue de la protection et de la mise en     valeur de ses quartiers historiques, dans les conditions fixées par les     articles L.313-1 à L.313-3 et R.313-1 à R.313-23 du code de l'urbanisme. Ce     secteur est délimité conformément au plan annexé audit arrêté (1).
  (1) Cet arrêté et ce plan sont affichés pendant un mois à la mairie de     Béziers. Ils peuvent également être consultés à la préfecture de l'Hérault, à     la direction départementale de l'équipement et au service départemental de     l'architecture.
UN SECTEUR SAUVEGARDE EST CREE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEZIERS (HERAULT),EN VUE DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DE SES QUARTIERS HISTORIQUES,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. L313-1 A L313-3 ET R313-1 A R313-23 DU CODE DE L'URBANISME.CE SECTEUR EST DELIMITE CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 10 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 14/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 14/08/1992    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1992, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 29 juillet 1992 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R.141 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
AVEC EFFET DU 21-05-1992: M. GASEN CYRILLE.
Par décret en date du 3 août 1992, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de     la mer, en tant que représentant de l'Etat représentant le ministre chargé de     l'éducation nationale: M. Daniel Nahon, en remplacement de M. Vincent     Courtillot.
M. DANIEL NAHON,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (EDUCATION NATIONALE),EN REMPLACEMENT DE M. VINCENT COURTILLOT.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 17 juin 1992 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au     bureau de l'organisation interprofessionnelle et au secrétariat du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL RELATIF A LA QUALITE DES EXPORTATIONS DE POMMES,ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES A COMPTER DU 01-01-1993 ET JUSQU'AU 31-12-1995,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la directive du Conseil (C.E.E.) no 91-60 du 4 février 1991 modifiant la     directive (C.E.E.) no 85-3 relative aux poids, aux dimensions et à certaines     autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers;
      Vu l'article R.61 du code de la route;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TRAINS ROUTIERS DONT LE VEHICULE A MOTEUR A ETE MIS EN CIRCULATION AVANT LE 31-12-1992 ET QUI NE SATISFONT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R61 (2EMEMENT) SONT CONSIDERES,JUSQU'AU 31-12-1998,COMME ETANT CONFORMES A CES DISPOSITIONS A CONDITION DE NE PAS DEPASSER LA LONGUEUR TOTALE DE 18 METRES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 91-60 DU 04-02-1991.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de l'espace et le     ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 92-780 du 5 août 1992 instituant une taxe parafiscale au     profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour     le développement;
      Vu le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,    
  Fait à Paris, le 5 août 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
    HUBERT CURIEN
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MARCEL DEBARGE
LE TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 92780 DU 05-08-1992 EST FIXE JUSQU'AU 31-12-1994 A 0,80% POUR CERTAINS FRUITS ET AGRUMES (TABLEAU).
CE TAUX EST REDUIT A 0,50% JUSQU'A LA MEME DATE POUR LES PREPARATION AVEC DES FRUITS OU AGRUME MENTIONNES DANS LE TABLEAU ANNEXE.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité     technique de la distribution du gaz;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1979 relatif au comité technique de la distribution     du gaz;
      Vu l'avis en date du 6 juillet 1992 du comité technique de la distribution     du gaz,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
REMPLACE L'ART. 2 (DERNIER TIRET) PAR LES 4 TIRETS SUIVANTS:
UN REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT (UNION NATIONALE DES CHAMBRES SYNDICALES DE COUVERTURE ET DE PLOMBERIE DE FRANCE,UNION CLIMATIQUE DE FRANCE);
UN REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT;
UN REPRESENTANT DU GROUPEMENT DES CONSTRUCTEURS DE MATERIELS DE CHAUFFAGE CENTRAL PAR L'EAU CHAUDE ET DE PREPARATION DE L'EAU CHAUDE SANITAIRE;
UN REPRESENTANT DES ORGANISMES DE CONTROLE AGREES AU TITRE DE L'ART. 26 DE L'ARRETE DU 02-08-1977 MODIFIE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 septembre 1992, sont     nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les usagers:
      Au titre de la batellerie:
      - en qualité de membre titulaire: M. Le Roux (Marcel), en remplacement de M.     Denoual (Raymond);
      - en qualité de membre suppléant: M. Denoual (Raymond), en remplacement de     M. Le Roux (Marcel).
      Au titre des industries de papier-carton et cellulose:
      - en qualité de membre suppléant: M. Monsaingeon (Jean-François), en     remplacement de M. Lescop (Gilbert).
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE POUR REPRESENTER LES USAGERS:
AU TITRE DE LA BATELLERIE:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. LE ROUX MARCEL,EN REMPLACEMENT DE M. DENOUAL RAYMOND;
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. DENOUAL RAYMOND,EN REMPLACEMENT DE M. LE ROUX MARCEL.
AU TITRE DES INDUSTRIES DE PAPIER-CARTON ET CELLULOSE:
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. MONSAINGEON JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. LESCOP GILBERT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987, modifié par le décret no 92-154     du 19 février 1992 portant règlement général des certificats d'aptitude     professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1999
CAP CREE AU PLAN NATIONAL.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DE CE CAP FIGURENT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
ORGANISATION DE L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS PAR DOMAINE CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS MATIERES MENTIONNEES A L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987 ET DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE II.
MODALITES D'OBTENTION DU CAP.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1994,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES POUVANT ETRE ORGANISES A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE.
ABROGATION A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1994 DES ARRETES DU 03-08-1977 CONCERNANT LES CAP MECANICIEN EN FOURRURE ET COUPEUR EN FOURRURE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 28 septembre 1992, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Bordeaux-II conférant le titre de     docteur honoris causa à M. le professeur Bert Sakmann, directeur du     département de physiologie cellulaire à l'institut Max-Planck de l'université     d'Heidelberg (Allemagne).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment ses articles 44 et 45;
      Vu l'arrêté du 19 août 1992 relatif à la procédure d'inscription sur la     liste de qualification aux fonctions de professeur des universités (année     1993),
  Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des personnels d'enseignement supérieur:
    L'administrateur civil,
    J. VEYRET
A L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "DEPUIS MOINS DE TROIS ANS",SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DEPUIS MOINS DE SIX ANS".
APPLICATION DES ART. 44 ET 45 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,CHAP. 43-03.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS: DES AFFAIRES ETRANGERES,CHAP. 46-94,DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,CHAP. 43-33 ET 44-01,DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,CHAP. 43-23,DE LA CULTURE,CHAP. 43-60,DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHAP. 43-02 ET 44-82,DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,CHAP. 44-10,41-10,44-01 ET 43-37,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,CHAP. 43-90 ET 43-91,DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,CHAP. 43-02 ET 43-71.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-315 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio     Château à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Château;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2719-92 de la commission du 11 septembre 1992     relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en     régime de suspension des produits soumis à accises;
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'article 94 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en     oeuvre par la République française de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative     au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des     produits soumis à accises,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 4 INCORPORES DANS LE CGI (ANNEXE III),A DATER DU 18-08-1993
LA VALIDATION DU DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT AVANT L'EXPEDITION DES PRODUITS HORS DE FRANCE ET A LA RECEPTION EN FRANCE EST ASSUREE:
PAR L'ENTREPOSITAIRE AGREE AU MOYEN D'UNE MACHINE A TIMBRER;
PAR LE VISA DU SERVICE DES DOUANES DANS LES AUTRES CAS.
LES ENTREPOSITAIRES AGREES,QUI OPTENT POUR LE DOCUMENT COMMERCIAL AU LIEU ET PLACE DU DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT,LE SOUMETTENT PREALABLEMENT A L'AGREMENT DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
LES CONDITIONS D'UTILISATION DES MACHINES A TIMBRER POUR LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT SONT FIXEES PAR ARRETE.
LES MENTIONS D'APPELLATION D'ORIGINE OU DE PROVENANCE GEOGRAPHIQUE NE SONT PORTEES A LA CASE 23 DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT QUE SI LES VINS ET LES EAUX-DE-VIE SONT ELABORES ET DETENUS CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET NATIONALE.
EN OUTRE,LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "ARMAGNAC",ET "COGNAC" NE PEUVENT ETRE CERTIFIEES A LA CASE 23 DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT QUE PAR:
LES ENTREPOSITAIRES AGREES QUI,NE REVEVANT AUCUNE ESPECE DE SPIRITUEUX,ELABORENT CES EAUX-DE-VIE SOUS CONTROLE DU SERVICE DES DOUANES;
LES ENTREPOSITAIRES AGREES DETENANT CES MEMES EAUX-DE-VIE,A LA CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT PLACEES DANS UN MAGASIN SEPARE PAR LA VOIE PUBLIQUE DE TOUT LOCAL RENFERMANT DES SPIRITUEUX DE TOUTE AUTRE ORIGINE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2719-92 DU 11-09-1992.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 8 juillet 1992 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au     bureau de l'organisation interprofessionnelle et au secrétariat du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES CONCOMBRES DESTINES A LA CONSOMMATION EN FRAIS,ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES A COMPTER DU 01-01-1993 ET JUSQU'AU 31-12-1993,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires     applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des     oeuvres universitaires et scolaires, notamment son article 1er,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
CLASSEMENT DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE CROUS.
1ER GROUPE: AIX-MARSEILLE,BORDEAUX,GRENOBLE,LILLE,LYON,MONTPELLIER,NANCY-METZ,NANTES,PARIS,RENNES,STRASBOURG,TOULOUSE,VERSAILLES.
2EME GROUPE: AMIENS,BESANCON,CAEN,CLERMONT-FERRAND,CRETEIL,DIJON,LIMOGES,NICE,ORLEANS-TOURS,POITIERS,REIMS,ROUEN.
3EME GROUPE: ANTILLES-GUYANE,CORSE,REUNION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-04-1979 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 92668 DU 13-07-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 29 octobre 1992, M. Bernard (François),     conseiller d'Etat, est nommé président du comité de sélection     interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972     modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils au titre de     1992, en remplacement de M. Périer (Jean-Claude), conseiller d'Etat     honoraire.
PRESIDENT: M. BERNARD (FRANCOIS),CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. PERIER JEAN-CLAUDE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-927 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs     divisionnaires de France Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Application du décret n° 92-927 du 7 septembre 1992.
Abroge l’arrête du 18 janvier 1991.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1992.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-229 du 26 février 2016).
Les emplois de direction de 4e classe dans les établissements ci-après sont     réservés pour être proposés aux élèves directeurs de 4e classe ayant     satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation des directeurs de 4e     classe, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret no 88-163     du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o     et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 5 et 43;
      Vu le décret no 92-448 du 18 mai 1992 modifiant le décret no 85-1243 du 26     novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans     les universités et les instituts nationaux polytechniques, article 1er;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 7 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
DELIVRANCE D'UN TITRE D'INGENIEUR DANS LES SPECIALITES GENIE DES PROCEDES METALLURGIQUES ET EXPLOITATION ET TECHNOLOGIE DES PROCEDES CHIMIQUES.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,1 DU DECRET 92448 DU 18-05-1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 21 décembre 1992,     deux concours pour le recrutement de cinquante médecins inspecteurs de santé     publique autorisés par l'arrêté du 21 décembre 1992 auront lieu les 22 et 23     février 1993.
      La clôture des inscriptions est fixée au 7 janvier 1993.
      Les postes à pourvoir se répartissent ainsi qu'il suit:
      Premier concours: trente-cinq postes;
      Second concours: quinze postes.
      Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants:
      Métropole: Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et territoires d'outre-mer: Fort-de-France, Cayenne,
     Basse-Terre, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Dzaoudzi.      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales et l'épreuve d'exercices physiques auront lieu à Paris.
Par arrêté du ministre du budget en date du 6 juillet 1992, MM. Deboes     (Francis) et Muntz (Gérard) sont désignés en qualité de salariés exerçant des     fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises     industrielles et commerciales pour siéger, en remplacement de MM. Bezanger     (Guy) et de Vulpian (Régis), à la commission régionale de Châlons-sur-Marne,     instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19     février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables     agréés et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au     tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
M. DEBOES FRANCIS ET M. MUNTZ GERARD SONT DESIGNES EN QUALITE DE SALARIES EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES POUR SIEGER,EN REMPLACEMENT DE M. BEZANGER GUY ET M. DE VULPIAN REGIS A LA COMMISSION REGIONALE DE CHALONS-SUR-MARNE,INSTITUEE EN APPLICATION DES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     juillet 1992:
      M. Bres (Jean-Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société     Philippe Margerit, notaire associé titulaire d'un office notarial à la     résidence de Nîmes (Gard).
      La raison sociale de la société Philippe Margerit, notaire associé titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Philippe Margerit et Jean-Jacques     Bres, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du régime     général de rétributions des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1961 portant application du décret no 56-585 du     12 juin 1956 aux enseignements et aux jurys d'examens et de concours     organisés dans le cadre du ministère des transports (marine marchande),
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale:
    Le sous-directeur des gens de mer,
    J.-L. JOURDE
MODIFIE LES TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE SUSVISE PORTANT APPLICATION DES TITRES I (ART. 3 A 9) ET III (ART. 13 A 20) DU DECRET 56585.
ABROGE L'ARRETE DU 09-11-1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-09-1961.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des     chambres de métiers, et notamment son article 10;
      Vu la délibération adoptée à l'unanimité par l'Assemblée permanente des     chambres de métiers réunie en assemblée générale des 4 et 5 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'artisanat,
    D. PERRIN
Par décret en date du 10 décembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Fougax-et-Barrineuf, Bélesta et Montségur, situées sur le     parcours des faisceaux hertziens Bélesta-Fougax-et-Barrineuf et     Bélesta-Montségur, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre     les stations de Fougax-et-Barrineuf et Bélesta.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Ariège sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 15 février 1988 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations et sur le parcours du faisceau hertzien <<Complexe de Foix>>     traversant le département de l'Ariège sont, en ce qui concerne la station de     Bélesta, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Ariège, 10, rue de Salenques, 09000 Foix.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 83-140 du 25 février 1983 portant création d'un Conseil     national de la vie associative, modifié par le décret no 85-1495 du 31     décembre 1985, et notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     FREDERIQUE BREDIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE: LES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE ET LES SUPPLEANTS SONT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES 2 FOIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-278 du 14 avril     1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Anne;
      Vu la demande adressée le 12 mai 1992 par l'association Radio Sainte-Anne;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 1992, sont désignés     pour siéger au sein de la commission consultative prévue à l'article 4 de la     loi du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant     appel à la générosité publique les représentants suivants des associations:
      Mme Alix (Nicole), Comité de la Charte;
      M. Bogaert (René), Jeunesse au plein air;
      M. Bloch-Lainé (François), Comité de la Charte;
      M. Charhon (Francis), Fondation de France;
      M. Delage (Jean), Comité de la Charte;
      M. Dujardin (Léon), Secours populaire français;
      M. Joly (Silvère), Ligue de l'enseignement;
      M. Rambeau (Michel), Union française des oeuvres laïques d'éducation     physique (U.F.O.L.E.P.);
      M. Sigaudes (Daniel), Fondation Raoul-Follereau;
      M. Sousi (Gérard), Conseil national de la vie associative.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 231 ter du code général des impôts,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
MARTIN MALVY
LES TARIFS DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX SITUES DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE SONT FIXES POUR 1993 A:
1EREMENT) 60,60FRS PAR METRE CARRE DANS LES 1ER,2EME,3EME,4EME,6EME,7EME,8EME,9EME,14EME,15EME,16EME,17EME ARRONDISSEMENTS DE PARIS ET DANS LES ARRONDISSEMENTS DE NANTERRE ET DE BOULOGNE-BILLANCOURT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE;
2EMEMENT) 36,30FRS PAR METRE CARRE DANS LES AUTRES ARRONDISSEMENTS DE PARIS,DANS L'ARRONDISSEMENT D'ANTONY DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE;
3EMEMENT) 18,10FRS PAR METRE CARRE DANS LES DEPARTEMENTS DE SEINE-ET-MARNE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE;
4EMEMENT) RESPECTIVEMENT 30,30FRS; 22,20FRS ET 16,10FRS PAR METRE CARRE POUR LES CIRCONSCRIPTIONS DEFINIES AU 1EREMENT,2EMENENT ET 3EMEMENT POUR LES LOCAUX DONT LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SANS CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL,LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF A CARACTERE SANITAIRE,SOCIAL,EDUCATIF,SPORTIF OU CULTUREL OU LES ORGANISMES PROFESSIONNELS SONT PROPRIETAIRES ET DANS LESQUELS ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE.
APPLICATION DE L'ART. 231-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de l'industrie     et du commerce extérieur, sont approuvées les dispositions suivantes de     l'article 15 des statuts du groupement d'intérêt économique     Saint-Gobain-Développement:
      <<Le directeur général est assisté, notamment par les délégués régionaux.
     L'emploi de "délégué régional" peut être occupé par un fonctionnaire de     l'Etat en service détaché.>>
APPROBATION DES DISPOSITIONS SUIVANTES DE L'ART. 15 DES STATUTS DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SAINT-GABAIN-DEVELOPPEMENT: LE DIRECTEUR GENERAL EST ASSISTE NOTAMMENT PAR LES DELEGUES REGIONAUX.L'EMPLOI DE DELEGUE REGIONAL PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juillet 1992, M. Martres     (André, Jean), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre     d'essais aéronautique de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa demande,
     pour compter du 5 décembre 1992 avec jouissance immédiate de sa pension et     sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 1992, M. Sarrazin     (Pierre), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances et au ministère du     budget, est, à compter du 1er décembre 1992, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 5 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 13/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 13/08/1992    
                      ......................................................
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 34-95.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE A DIVERS BUDGETS DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 34-04; LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE III,CHAP. 34-95 ET LE PLAN,TITRE III,CHAP. 34-05: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L.310-1, L.321-1, L.411-4,     R.321-1 et R.321-18;
      Vu les avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national     des assurances en date du 12 juin 1992;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément présentées par les     sociétés intéressées,
  Fait à Paris, le 10 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
       Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
       Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre du budget en date du 20 juillet 1992, M. Raymond     Duboc, attaché d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à     l'administration centrale du ministère du budget (service juridique et de     l'agence judiciaire du Trésor), est admis, par limite d'âge, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 1992, en application des     dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 1er juin 1992 de la chambre de commerce et     d'industrie de Bordeaux;
      Vu l'avis en date du 10 juillet 1992 du préfet de la région Aquitaine et du     département de la Gironde,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;
      Vu l'accord national interprofessionnel concernant les choux brocolis à jets     destinés à la transformation, conclu par les organisations professionnelles     membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés le 16 mars 1992 et enregistré le 28 avril 1992 par le secrétariat     du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole     et alimentaire,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Ces accords interprofessionnels peuvent être consultés soit au siège de     l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de     l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 175, rue     du Chevaleret, 75013 Paris.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE.