Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret procède à l'intégration, dans le décret 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, de dispositifs législatifs intervenus récemment et qui ne sont pas incompatibles avec la situation de stagiaires de l'Etat.
1. Dans le prolongement de la loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il convient de permettre aux stagiaires de l'Etat ayant conclu un pacte civil de solidarité de bénéficier des mêmes droits que les stagiaires mariés, pour l'octroi d'un congé pour raisons personnelles ou familiales, soit pour donner des soins à un partenaire victime d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, soit au titre du rapprochement de ce partenaire astreint à s'éloigner pour des raisons professionnelles.
L'article 1 du décret insère donc le partenaire à un pacte civil de solidarité aux trois alinéas de l'article 19 du décret du 7 octobre 1994 précité.
2. La loi 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs a institué le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Elle a introduit un 9ème à l'article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui dispose que le fonctionnaire a droit &quot;à un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du fonctionnaire. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel &quot;.
Le présent décret étend le bénéfice du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie aux stagiaires de l'Etat. Les conditions d'octroi et les modalités du congé sont les mêmes que pour les fonctionnaires titulaires.
La loi ayant expressément assimilé ce congé à une période de service effectif, il est nécessaire de préciser que la durée du congé entre en compte pour l'avancement et le classement (troisième alinéa de l'article 2 du décret). Toutefois, le titulaire du congé est amené à effectuer la période complémentaire de stage correspondant à la durée du congé réellement accordée (2ème al. de l'article 2).
3. L'article 3 du décret procède à la mise en oeuvre du congé de présence parentale, créé par la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, qui a inséré l'article 54 bis dans la loi 16 du 11 janvier1984 précitée.
Il est inséré dans le décret du 7 octobre 1994 un article 21 bis dont l'objet est la traduction de cette disposition législative.
Les modalités du congé de présence parentale sont analogues à celles relatives au congé parental, prévu à l'article 21 du décret du 7 octobre 1994 précité.
- Il est prévu d'insérer le congé de paternité au bénéfice des stagiaires de l'Etat, accordé dans des conditions analogues à celles applicables aux fonctionnaires titulaires et introduit, pour ces derniers, à l'article 34-5° de la loi du 11janvier 1984 précitée, par l'article 55 de la loi 2001-1246 du 21 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Les stagiaires, qui bénéficient du congé de paternité, inséré à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité, se voient accorder les mêmes droits que les stagiaires au titre du congé de maternité. En particulier, la titularisation intervient à la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable au congé de paternité (secondalinéa de l'article 4).
5. Il est prévu d'introduire dans le décret du 7 octobre 1994 la possibilité pour les fonctionnaires stagiaires d'exercer un mi-temps thérapeutique dans les conditions fixées à l'art. 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée, inséré dans le statut général par la loi 94-628 du 25 juillet 1994 (article 6 du décret).
La possibilité d'accorder le mi-temps thérapeutique aux stagiaires a été admise par la Conseil d'Etat, dans un avis du 18 juin 1996 (n°359.220). Ainsi que le précise cet avis, le mi-temps thérapeutique n'est pas ouvert lorsque le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Modification des art. 19 (1°, 2°), 22 (al. 1, 2), 24 (al. 1), ajout après l'art. 19 d'un art. 19 bis, après l'art. 21 d'un art. 21 bis, après l'art. 24 d'un art. 24 bis au décret 94-874 du 07-10- 1994.