Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-63 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-177 du 16 mai 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Auvergne et Limousin, complétée par la décision no 95-222 du 13 juin 1995 ;
      Vu la décision no 95-600 du 17 octobre 1995 relative à la liste des     fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 16     novembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 CLA 008 présentée     par l'association Email Limousin ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Email Limousin, conformément à l'article 28 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-148 du 18 février 1992, modifiée par la décision no     95-239 du 4 avril 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Chérie FM Grand Sud.
      Vu la lettre du 27 avril 1995 par laquelle la S.A.R.L. Agrippa Diffusion     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation d'une des fréquences qui lui avaient été attribuées par la     décision d'autorisation publiée le 6 mars 1992 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-7 du 5 janvier 1993 complétée et modifiée autorisant la     société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un     service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre     dans le département de la Guadeloupe ;
      Vu la demande présentée par la société Canal Antilles le 23 janvier 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en     date du 27 mars 1995 ;
      Vu l'avis du préfet du département de la Vendée en date du 31 août 1995 ;
      Vu l'avis du conseil général de la Vendée en date du 8 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39 ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF (BEES) DU 1ER DEGRE OPTION PLONGEE SUBAQUATIQUE CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'INITIATION,L'ANIMATION,L'ENSEIGNEMENT,L'ENCADREMENT,L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DE LA PLONGEE SUBAQUATIQUE.
LA FORMATION SPECIFIQUE DU BEES DU 1ER DEGRE OPTION PLONGEE SUBAQUATIQUE SOUS FORME MODULAIRE COMPREND 5 UNITES DE FORMATION ET UN STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.
TITRE I (ART. 3): TEST DE SELECTION.
TITRE II (ART. 4 A 6): PREFORMATION.
LE STAGE DE PREFORMATION EST DEFINI EN ANNEXE II ET L'EXAMEN DE PREFORMATION COMPORTE 3 EPREUVES DEFINIES EN ANNEXE III.
TITRE III (ART. 7): LES UNITES DE FORMATION.
ELLES SONT DEFINIES EN ANNEXE IV.
TITRE IV (ART. 8): STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.
IL S'EFFECTUE EN MILIEU NATUREL SELON LES MODALITES DEFINIES EN ANNEXE V.
TITRE V (ART. 9): EXAMEN FINAL.
IL COMPORTE 3 EPREUVES DEFINIES EN ANNEXE VI.
TITRE VI (ART. 10 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
LA LISTE DES QUALIFICATIONS PERMETTANT DES ALLEGEMENTS ET DES DISPENSES FIGURE EN ANNEXE VII.
MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DU TEST DE SELECTION,DE L'EXAMEN DE PREFORMATION ET DE L'EXAMEN FINAL.
APPLICATION DES ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990,7 ET 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992 MODIFIE.
VU LA LETTRE DU 03-04-1996 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT A DONNE UN AVIS FAVORABLE A CETTE NOMINATION,M. DENIS RAPONE,MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE,EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR EXTERIEUR).
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en date du 12 mai 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud     en date du 30 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Corse en date du 11 août 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
VU LA LETTRE DU 03-04-1996 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT A DONNE UN AVIS FAVORABLE A CETTE NOMINATION,MME MARIE-FRANCOISE GUILHEMSANS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMMEE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR EXTERIEUR).
Fait à Paris, le 21 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
      ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-132.
    Sénat :
      Projet de loi no 174 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 189 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 6 février 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2552 ;
      Rapport de M. Pierre Bachelet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2556 ;
      Discussion et adoption, le 14 février 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE L'ACCORD PRECITE,FAIT A BRUXELLES LE 16-12-1991,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Fait à Paris, le 21 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-129.
    Sénat :
      Projet de loi no 116 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jacques Genton, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 163 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 18 janvier 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2499 ;
      Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2557 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 février 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A PARIS LE 27-10-1993,EZT DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le décret no 83-1031 du 1er décembre 1983 modifié relatif au Fonds     d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche     maritime et des cultures marines ;
      Vu le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes     parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés     des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;
      Vu l'avis de la Commission européenne en date du 10 janvier 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
REMPLACE:
L'ART. 1: CREATION JUSQU'AU 31-12-1997 DES TAXES PARAFISCALES POUR PERMETTRE AU FONDS PRECITE DE FINANCER SES ACTIONS DE PROMOTION EN FAVEUR DE CES PRODUITS.
L'ART. 2 (AL.1:C).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 21 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    JEAN ARTHUIS    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-126.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2346 ;
      Rapport de M. Charles Gheerbrant, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2417 ;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1995.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, no 147     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
     no 187 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 14 février 1996.
ART. 1: CREATION D'UN FONDS PARITAIRE D'INTERVENTION EN FAVEUR DE L'EMPLOI.
ART. 2: CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ET FINANCEMENT DE L'ALLOCATION DE CESSATION D'ACTIVITE.,
CONSEQUENCES DE L'ACCEPTATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA DEMANDE DE CESSATION D'ACTIVITE PRESENTEE PAR UN SALARIE,
CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EMPLOYEUR DOIT PROCEDER AUX EMBAUCHES COMPENSATRICES DE DEMANDEURS D'EMPLOI.
ART. 3: ASSUJETTISSEMENT DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT POUR L'EMPLOI A UNE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES.(ART. L131-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
ART. 4: DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DU REGIME GENERAL POUR LES ALLOCATAIRES (ART. L311-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
ART. 5: DISPOSITIONS D'APPLICATION RETROACTIVE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-483 du 22 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Tarascon     Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Ariège ;
      Vu la demande adressée par la S.A.R.L. Tarascon Diffusion le 2 mai 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Alain Lamassoure
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     justice en date du 7 mars 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE L'ANNEXE AU DECRET 911064 DU 14-10-1991 MODIFIE,A COMPTER DES 01-08-1993 ET 01-08-1994.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-447 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions nos 92-178 du 25 février 1992 et 95-525     du 26 septembre 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Alouette FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution     de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la     justice,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 09-12-1991 EST,POUR CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION CENTRALE,LA DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES,LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR ET LES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR,REMPLACE,A COMPTER DU 01-08-1993,PAR LE TABLEAU CI-JOINT.
APPLICATION DU DECRET 911064 DU 14-10-1991 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 96519 DU 12-06-1996.
Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre des relations avec le Parlement,
    Roger Romani
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-516.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi no 2104 ;
      Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois,
     no 2161 ;
      Discussion et adoption le 19 juillet 1995.
    Sénat :
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
     no 390 (1994-1995) ;
      Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 185     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 30 janvier 1996.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, no 2520 ;
      Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois,
     no 2571 ;
      Discussion et adoption le 21 février 1996.
    Sénat :
      Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 244 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 360     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 21 mai 1996.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 2812 ;
      Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois,
     no 2821 ;
      Discussion et adoption le 6 juin 1996.
INSERE UN ART. 6 QUATER DANS L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES.INSTITUE UN OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION DE LA LEGISLATION COMPOSE DE DEPUTES ET DE SENATEURS.L'OFFICE EST CHARGE DE RASSEMBLER DES INFORMATIONS ET DE PROCEDER A DES ETUDES POUR EVALUER L'ADEQUATION DE LA LEGISLATION AUX SITUATIONS QU'ELLE REGIT,ET D'UNE MISSION DE SIMPLIFICATION DE LA LEGISLATION.CHAQUE DELEGATION (ASSEMBLEE ET SENAT) EST COMPOSEE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS ET D'UN MEMBRE DE CHACUNE DES COMMISSIONS,MEMBRE DE DROIT DE 8 MEMBRES DESIGNES PAR LES GROUPES POLITIQUES,PRESIDENCE TOURNANTE,POUR UN AN,DES DEUX PRESIDENTS DES COMMISSIONS DES LOIS.L'OFFICE EST SAISI PAR LE BUREAU DES DEUX ASSEMBLEES OU PAR UN PRESIDENT DE GROUPE,UNE COMMISSION SPECIALE OU PERMANENTE.L'OFFICE PEUT FAIRE APPEL A DES EXPERTS ET PROCEDER A DES ENQUETES AUPRES DES SERVICES ADMINISTRATIFS.LES TRAVAUX DE L'OFFICE SONT COMMUNIQUES A L'AUTEUR DE LA SAISINE.L'OFFICE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR QUI EST SOUMIS A L'APPROBATION DES BUREAUX DES DEUX ASSEMBLEES.DEPENSES FINANCEES ET EXECUTEES COMME DEPENSES DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités     d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,     incommodes ou salissants,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget,
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
Texte totalement abrogé
LES TAUX DE BASE PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 67624 DU 23-07-1967 MODIFIE SONT FIXES RESPECTIVEMENT A:
6,68FRS EN 1ERE CATEGORIE;
1,95FR EN 2EME CATEGORIE;
0,97FR EN 3EME CATEGORIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et     notamment ses articles 53 et 54 ;
      Vu le décret no 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 82-453 du 28 mai     1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention     médicale dans la fonction publique, et notamment son titre IV ;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1985 portant création d'un comité central d'hygiène et     de sécurité compétent à l'égard des personnels et des services de la police     nationale ;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Jean-Louis Debré
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: LE COMITE EXERCE A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DES PERSONNELS ET DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE LES ATTRIBUTIONS PREVUES SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE TITRE IV DU DECRET DU 28-05-1982 MODIFIE;
ART. 5: LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS,SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES CONFORMEMENT AUX ART. 53 ET 54 DU DECRET 95654 DU 09-05-1995 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ACTIFS DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Alain Juppé
M. JEAN-PIERRE BASTIANI,DEPUTE DE LA HAUTE-GARONNE,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu les arrêtés du 14 novembre 1995 et du 29 mai 1996 portant délégation de     signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution, dans les     pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger,     de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions     diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la     France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de     recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et     consulaires au Mali ;
      Vu l'accord du payeur de France au Mali ;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 25 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective du commerce de     la Réunion du 20 octobre 1982 et des textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord du 26 janvier 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 8 août 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 17 décembre 1980 concernant les cadres d'exploitations agricoles     du département des Bouches-du-Rhône et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 4 juillet 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27     juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives aux produits cosmétiques ;
      Vu la dix-huitième directive de la Commission des Communautés européennes     95/34/CE du 10 juillet 1994 portant adaptation au progrès technique des     annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE modifiée du Conseil     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     produits cosmétiques ;
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-6 ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1980 modifié fixant la liste des substances dont     l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène     corporelle ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
      Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le sous-directeur de la pharmacie,
    Slonimski
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des biens de consommation,
    D. Lallemand
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L'USAGE EST PROHIBE DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE ET COMPLETEE COMME SUIT: LES RUBRIQUES CI-APRES SONT AJOUTEES: 4-TER-BUTYL-3-METHOXY-2,6-DINITROTOLUENE (MUSC AMBRETTE); CHLORURE DE DIISOBUTYL-PHENOXY-ETHOXY-ETHYLDIMETHYLBENZYLAM MONIUM (BENZETHONIUM); LA RUBRIQUE "FUROCOUMARINES" EST REMPLACEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 76768 DU 27-07-1976 MODIFIEE ET LA 18EME DIRECTIVE CE 9534 DU 10-07-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIA 006 présentée     par l'association Chrétiens Médias 71 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Chrétiens Médias 71, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes     responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du     ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies     et médailles et de l'Imprimerie nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Jean Arthuis
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE EST MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
AU CHAP. B (IV: SERVICES EXTERIEURS,DIRECTION GENERALE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUES ET DES ETUDES ECONOMIQUES):
LA MENTION "LE CHEF DU DEPARTEMENT DES SERVICES GENERAUX" EST COMPLETEE PAR "ET SON ADJOINT" ET LA MENTION "LE CHEF DE LA DIVISION MATERIEL ET IMMOBILIER" EST SUPPRIMEE.
LA MENTION "LE DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE" EST COMPLETEE PAR "AINSI QUE LES DIRECTEURS DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ANALYSE DE L'INFORMATION".
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation des services     de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation     générale de l'armée de l'air ;
      Vu le décret no 95-1136 du 25 octobre 1995 fixant les attributions du     service du matériel de l'armée de l'air,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Charles Millon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
Texte totalement abrogé
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1995,LE SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE L'AIR COMPREND:
UNE DIRECTION CENTRALE,DONT L'ORGANISATION ET LES ATTRIBUTIONS SONT PRECISEES AU TITRE 1ER DU PRESENT ARRETE;
DES ORGANISMES EXTERIEURS,ENUMERES AU TITRE II ET DONT LES ATTRIBUTIONS,L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT SONT FIXES PAR INSTRUCTIONS.
LE SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE L'AIR EST DIRIGE PAR UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR,QUI PREND LE TITRE DE DIRECTEUR CENTRAL DU MATERIEL DE L'ARMEE DE L'AIR.LE DIRECTEUR CENTRAL DU MATERIEL DE L'ARMEE DE L'AIR EST ASSISTE D'UN  DIRECTEUR CENTRAL ADJOINT,OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR,QUI LE REMPLACE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
DIRECTEMENT RESPONSABLE DEVANT LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES DE L'ADMINISTRATION DU SERVICE,LE DIRECTEUR CENTRAL DU MATERIEL DE L'ARMEE DE L'AIR EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR.
TITRE 1ER (ART. 3 A 9):
DIRECTION CENTRALE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE L'AIR.
TITRE II (ART. 10): AUTRES ORGANISMES
TITRE III (ART. 11 ET 12).ABROGE L'ARRETE DU 12-12-1979 (NON PUBLIE)
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1993 autorisant l'Ecole supérieure de commerce de     Troyes à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale ;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 avril 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE TROYES EST AUTORISEE A DELIVRER UN DIPLOME VISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE 1996.
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE TROYES SONT APPLICABLES AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE 1996,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'OPTION LETTRES ET SCIENCES HUMAINES,QUI SONT APPLICABLES AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE 1995.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
LES PERSONNALITES DONT LES NOMS SUIVENT,PRESIDENTS DE SECTION DU COMITE NATIONAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,SONT NOMMES MEMBRES,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES MEMBRES NOMMES DE CELUI-CI:
MM. DOMPNIER BERNARD,DURAND BERNARD,ESPAGNE MICHEL ET VANDERMEERSCH BERNARD.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27     juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives aux produits cosmétiques ;
      Vu la dix-huitième directive de la Commission des communautés européennes     95/34/CE du 10 juillet 1995 portant adaptation au progrès technique des     annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE modifiée du Conseil     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     produits cosmétiques ;
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 658-5 et L. 658-7     ;
      Vu le décret no 77-469 du 28 avril 1977, modifié par le décret no 91-193 du     19 février 1991, relatif à la présentation et à la publicité des produits     cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle ;
      Vu l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances     vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des     produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs     récipients, emballages ou notices ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur de la pharmacie,
    A. Slonimski
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des biens de consommation,
    D. Lallemand
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES POUVANT ENTRER DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE,ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE,EST MODIFIEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 76768 DU 27-07-1976 MODIFIEE ET LA 18EME DIRECTIVE CE 9534 DU 10-07-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 janvier 1995, portant extension de la convention collective nationale     des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des     textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant du 12 janvier 1995 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à     l'outre-mer,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15 ;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention européenne pour la protection des personnes physiques à l'égard     des traitements automatisés de données à caractère personnel ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la     loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la     composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
      Vu le décret no 96-259 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans     lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à     Wallis-et-Futuna en 1996 ;
      Vu l'avis de conformité du comité du label du 2 mai 1995 relatif au     recensement de la population de 1996 dans les T.O.M. ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no     95-117 du 17 octobre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 mai 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Jean-Jacques de Peretti
IL EST CREE A L'INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE NOUVELLE-CALEDONIE (ITSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF AU RECENSEMENT DE LA POPULATION QUI SERA EFFECTUE EN 1996 A WALLIS-ET-FUTUNA.
LES FINALITES DU TRAITEMENT SONT:
LA DETERMINATION DES POPULATIONS LEGALES DU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA;
LA PRODUCTION DE STATISTIQUES SOCIO-DEMOGRAPHIQUES ANONYMES A TOUTS LES NIVEAUX GEOGRAPHIQUES ET ADMINISTRATIFS;
LA CONSTITUTION DE BASES D'ECHANTILLONNAGE EN VUE DES ENQUETES STATISTIQUES ULTERIEURES.
LES INFORMATIONS TRAITEES LORS DU RECENSEMENT CONCERNENT LES IMMEUBLES BATIS,LES LOGEMENTS,LES PERSONNES PHYSIQUES.
LES DESTINATAIRES DES QUESTIONNAIRES ET DES FICHIERS AUTOMATISES RELATIFS A WALLIS-ET-FUTUNA COMPRENANT DES INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES SONT L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE),L'ITSEE ET LE SERVICE DES ARCHIVES DE WALLIS-ET-FUTUNA SI CE SERVICE EXISTE LORS DE L'ARCHIVAGE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ITSEE DE NOUVELLE-CALEDONIE.CE DROIT D'ACCES S'EXERCE SOUS COUVERT DE L'INSEE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,DU DECRET 96259 DU 28-03-1996.