Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2387 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 18 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Alain Baumann, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 9e circonscription du département de la Seine-Maritime ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Baumann, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Baumann, candidat dans la 9e circonscription du département de la Seine-Maritime, déposé à la préfecture le 5 août 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Baumann inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. ALAIN BAUMANN EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. Christian Dubreuil en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 février 1998.
Louis Le Pensec
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 16 INSCRIPTIONS,1 RADIATION.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2400 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 25 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. René Arnold, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription du département de l'Aude ;
    Vu les observations présentées par M. Arnold, enregistrées comme ci-dessus le 10 décembre 1997 ;
    Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 18 décembre 1997 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Arnold, candidat dans la 2e circonscription du département de l'Aude, déposé à la préfecture le 3 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Arnold inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. RENE ARNOLD EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret no 93-61 du 13 janvier 1993 ;
    Vu le décret no 99-476 du 2 juin 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements publics à caractère administratif qui en dépendent dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Bonhomme
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Application du décret 99-476.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
LA PRESENTE INSTRUCTION A POUR OBJET DE COMMENTER ET D'INTERPRETER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-03-1998 RELATIF A L'UTILISATION DES MINIMUMS OPERATIONNELS AVION EN AVIATION GENERALE.
CHAQUE PARAG. DE L'ANNEXE A LA PRESENTE INSTRUCTION DECRIT POUR CHAQUE PARAG. DE L'ARRETE AUQUEL IL SE RAPPORTE SOIT "DES MOYENS ACCEPTABLES DE CONFORMITE" (AMC),SOIT DES "INTERPRETATIONS ET EXPLICATIONS" (IEM).
LEUR NUMEROTATION EST PRECEDEE DES LETTRES AMC OU IEM.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1996 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles ;
    Sur proposition du directeur général de la santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES CENTRES NATIONAUX DE REFERENCE POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES TRANSMISSIBLES EST Y FIXEE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
ABROGE L'ARRETE DU 15-12-1993.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
    Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération, et notamment l'article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-12-1998,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-12-1998,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 MODIFIE,2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune vitivinicole, notamment son article 28 ;
    Vu le règlement (CE) de la Commission no 1623/2000 du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 407 ;
    Vu le décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac » ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifiant le Catalogue officiel des variétés ;
    Après avis de l'assemblée plénière du Bureau national interprofessionnel de Cognac,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 novembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Moutot
Application de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 ; du règlement (CE) de la Commission n° 1623/2000 du 25 juillet 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9 et 9-1 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision en application de l'article 28 de la loi susvisée, notamment son article 34 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société ont décidé, dans le cadre de la convention susvisée conclue en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de poursuivre l'orientation en partie musicale de la programmation de la société ; considérant que son audience se caractérise par une part relative de la tranche d'âge 15-34 ans nettement supérieure à celles des autres chaînes nationales ; considérant ainsi que tant la nature de la programmation, dans laquelle la musique tient une place particulière, que les caractéristiques de son audience la distinguent des autres chaînes nationales ;
    Considérant par ailleurs que la société s'est engagée, dans le cadre de la convention susvisée, à consacrer annuellement 20 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent aux commandes d'oeuvres audiovisuelles ; que ce montant concerne pour au moins 15 % la commande, coproduction et préachat, d'oeuvres d'expression originale française ; qu'il y a lieu, dans ces conditions et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Métropole Télévision des objectifs déterminés par la loi, et notamment sa contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle, de fixer pour l'année 1999 les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Métropole Télévision à celles comprises entre 17 heures et 23 heures, et le mercredi entre 14 heures et 23 heures ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 janvier 2001.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte Marie
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-8 et L. 5123-1 ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
    Vu l'avis de la Commission de la transparence ;
    Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 2001.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    P.L. Bras
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaïm
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective de travail du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 25 janvier 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 octobre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 2000-756 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs des commissions, comités, missions ou groupes de travail constitués auprès de parlementaires ou de personnalités chargés de mission temporaire par le Premier ministre ;
    Vu la lettre de mission en date du 13 octobre 1999 du Premier ministre adressée à M. Pierre Mauroy, parlementaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services
    administratifs et financiers,
    P. Pierrard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4-1 (D, a),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Thiant
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1962 portant extension de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 15 février 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 octobre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret du 15 novembre 1999 chargeant un député d'une mission temporaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE: M. BERNARD LEGENDRE,EN REMPLACEMENT DE MME. LUCETTE DHUICQUE,
M. JEAN-LOUP KEENE,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES DORION;
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MME. EUGENIE CLERY,EN REMPLACEMENT DE M. (LEON) BERTRAND,
MME. MARIE-ANDREE JAUBERT,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN COURALET,
M. JEAN-CLAUDE RAMSAMY,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE BOURGIN,
M. FAVROT DAVRAIN,EN REMPLACEMENT DE M. DAVID SAMBO.
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet et 5 décembre 1997 et des 11 mars, 19 mai et 24 septembre 1998 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Ségolène Royal  
M. JEROME CHAPUISAT,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 18/11/20 0 page 18336 à 18337
    =============================================
Application de l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2.
La ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3613-1, L. 3622-4 et L. 3634-1 ;
    Vu le décret no 2000-378 du 28 avril 2000 concernant les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage ;
    Vu l'avis du 20 décembre 2000 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu les arrêtés du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et les programmes des classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), de physique, technologie et sciences industrielles (TSI), de technologie, physique et chimie (TPC), et de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 1995, modifié par l'arrêté du 20 juin 1996, relatif au programme de français et de philosophie de la classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires ;
    Vu les arrêtés du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de seconde année de mathématiques et physique (MP et MP*), physique et chimie (PC et PC*), physique et technologie (PT et PT*), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC), biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1997 relatif aux classes préparatoires spécifiques de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI), remplaçant les classes de la filière mathématiques et technologie (MT) ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1998 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe de technologie pour techniciens supérieurs (ATS) ;
    Vu l'avis du ministre de la défense en date du 10 janvier 2001 ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 janvier 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux en date du 25 juin 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 9 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France en date du 5 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Ile-de-France en date du 23 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de l'artisanat ;
    Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, notamment son article 7 ;
    Vu l'avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers des 16 et 17 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Marylise Lebranchu  
AU TITRE DE L'EXERCICE 1998,LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES CHAMBRES DE METIERS AUX DEPENSES DE LEUR ASSEMBLEE PERMANENTE EST FIXE AU TAUX UNIQUE DE 63FRS PAR ENTREPRISE ASSUJETTIE A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.
TOUTEFOIS,AU SEIN DE CHAQUE CHAMBRE,LES MILLE PREMIERES ENTREPRISES NE SONT PAS PRISES EN COMPTE DANS LE CALCUL DE CETTE CONTRIBUTION.EN CE QUI CONCERNE LA CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE,LA FRANCHISE SERA DE 2000 ENTREPRISES.
LE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE EST EFFECTUEE CHAQUE MOIS PAR DOUZIEME.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 66137 DU 07-03-1966 MODIFIE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature du directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 2001.
Laurent Fabius
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/1998 page 17846
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE,I: CHARGES COMMUNES,TITRE IV: MAJORATION DE RENTES VIAGERES (CHAP. 46-94).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: CHARGES COMMUNES,TITRE IV: MAJORATION DES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR (CHAP. 46-93).
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 282-8, R. 282-7 et R. 282-8,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Texte totalement abrogé
LA VISITE DE SURETE DES BAGAGES DESTINES A ETRE EMBARQUES DANS LES SOUTES DES AERONEFS EST DESIGNEE SOUS L'EXPRESSION "CONTROLE PHYSIQUE DES BAGAGES DE SOUTE".LES PERSONNELS CHARGES DE CETTE VISITE,AGREEES CONFORMEMENT A L'ART. L282-8 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE,SONT APPELES "AGENTS DE SURETE".
LE CONTROLE PHYSIQUE DES BAGAGES DE SOUTE A POUR OBJECTIF DE DETECTER LA PRESENCE D'UN ENGIN EXPLOSIF OU DE TOUT OBJET POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SURETE OU A LA SECURITE DES VOLS ET D'EN INTERDIRE L'INTRODUCTION A BORD DES AERONEFS.
LE CONTROLE PHYSIQUE DES BAGAGES DE SOUTE PEUT ETRE REALISE A L'AIDE DE L'UN OU PLUSIEURS DES MOYENS ET MODALITES CI-APRES:
LES EQUIPEMENTS DE DETECTION DONT LA LISTE EST ARRETEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE;
LA FOUILLE MANUELLE.
DES EQUIPES DE MAITRES-CHIENS PEUVENT CONCOURIR A CES CONTROLES.
L'ENSEMBLE DES MOYENS MIS EN OEUVRE DOIT PERMETTRE DE GARANTIR L'EFFICACITE DES CONTROLES ET DE LEUR ADAPTATION AU TRAFIC.
POUR CHAQUE AERODROME,LE PREFET APPROUVE LE DISPOSITIF MIS EN PLACE POUR LE CONTROLE PHYSIQUE DES BAGAGES DE SOUTE,ET PLUS PARTICULIEREMENT LES PROCEDURES D'EXPLOITATION EN MODE NORMAL OU EN MODE DEGRADE DEFINIES PAR LE COMITE LOCAL DE SURETE.
EN CAS D'INSUFFISANCE CONSTATEE,LES SERVICES COMPETENTS DE L'ETAT ADRESSE TOUTE INJONCTION UTILE A L'ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN OU A L'EXPLOITANT DE L'AERODROME.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
ANNEXE JOINTE: 18 INSCRIPTIONS,4 RADIATIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 30 avril 1998 nommant Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy directrice de l'administration générale et de la modernisation des services ;
    Vu les arrêtés du 1er août 1990 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1998 portant délégation de signature à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, directrice de l'administration générale et de la modernisation des services,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 23 décembre 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que la reconduction des appointements minima peut être librement déterminée par voie d'accord collectif ;
    Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
    Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des salariés concernés par le champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations syndicales représentatives signataires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/1998 page 17678 à 17679
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination de M. Jean-François Stoll en qualité de directeur des relations économiques extérieures,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Louis Besson  
EST NOMME,A COMPTER DU 23-11-1998,CONSEILLER TECHNIQUE: M. PIERRE-YVES REBERIOUX.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1998 page 16715 à 16716
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III: ACTIONS PEDAGOGIQUES DANS L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE (CHAP. 37-83).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CENTRAUX (CHAP. 34-98).
SONT NOMMES,EN QUALITE DE MEMBRES,REPRESENTANTS LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES:
TITULAIRE: MME. MEYSSON CAROLINE,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL (JEAN-MARC);
SUPPLEANT: M. MOLDOCH NICOLAS,EN REMPLACEMENT DE MME. MEYSSON CAROLINE,NOMMEE MEMBRE TITULAIRE.
LE MANDAT DES MEMBRES DESIGNES AU PRESENT ARRETE PRENDRA FIN LE 01-12-2000.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "EDUFRANCE" (AGENCE DE PROMOTION DES FORMATIONS ET DES ECHANGES EDUCATIFS ET SCIENTIFIQUES) EST APPROUVEE.
LE CONTROLEUR FINANCIER CENTRAL PRES LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EST NOMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GIP "EDUFRANCE".
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DE L'AGENCE ET AU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
DES EXTRAITS DE CETTE CONVENTION SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 85605 DU 13-06-1985.
ANNEXE JOINTE.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
OBJET: L'AGENCE A POUR OBJET D'ASSURER LA PROMOTION A L'ETRANGER L'OFFRE FRANCAISE DE FORMATION ET D'EXPERTISE EN MATIERE EDUCATIVE ET SCIENTIFIQUE,DE COORDONNER ET D'AIDE A ELABORER LA REPONSE FRANCAISE AUX APPELS D'OFFRES INTERNATIONAUX.L'AGENCE PEUT EGALEMENT SE PRESENTER EN TANT QU'OPERATEUR ET REPONDRE ELLE-MEME A UN APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL.
MEMBRES: L'AGENCE EDUFRANCE EST CONSTITUEE ENTRE:
-D'UNE PART,L'ETAT REPRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET PAR  LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES;
-D'AUTRE PART,LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS: UNIVERSITE DE NICE,UNIVERSITE DE GRENOBLE-I,UNIVERSITE NANCY-I,INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES,INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE,ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (ENSAM),ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DU NORD (EDHEC).
SIEGE SOCIAL;
DUREE: 4 ANS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-20 et R. 351-35 et R. 351-36 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
    Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, et notamment l'article 9-1 ;
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion, et notamment l'article 10 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 10 novembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Cumul de l'allocation de solidarité spécifique
    et de l'allocation d'insertion avec des revenus d'activités
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1987 portant extension de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 4 septembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 octobre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger