Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail.
Objet : définition de la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret définit la procédure de reconnaissance des groupements d'employeurs en qualité de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) en application de l'article L. 1253-1 du code du travail.
Cette reconnaissance est attribuée par la Fédération française des GEIQ, sur le fondement d'un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'emploi et sur avis conforme d'une commission mixte nationale composée de représentants de cette fédération et de représentants du ministre chargé de l'emploi, présidée par une personnalité qualifiée.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions du code du travail créées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1253-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 juin 2015,
Décrète :
Fait le 17 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 78,
Arrêtent :
Fait le 12 août 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
E. Bertin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 10 août 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu la décision n° 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books des espèces équine et asine ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés,
Arrête :
Fait le 10 août 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
V. Borzeix
(1) Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7a94bc20-f334-4e29-83c4-6308a8019eed.
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral ;
Vu le décret du 19 février 2015 chargeant un député à l'Assemblée nationale d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Décrète :
Fait le 17 août 2015.
Manuel Valls
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1, D. 612-34, D. 612-35, D. 612-36, D. 613-1 et D. 613-5 ;
Vu le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure, et notamment ses articles 9 et 11 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master ;
Vu le règlement intérieur de l'Ecole normale supérieure en date du 10 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure en date du 12 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure en date du 1er juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2015,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Arrêtent :
Fait le 17 août 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :
Fait le 10 août 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : 
Le chef du bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-2, L. 121-6 et L. 331-7, L. 332-2 à L. 332-5, D. 331-1 à D. 331-14, D. 332-1 à D. 332-15, R. 421-1 à R. 421-53 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 2015,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-4 et D. 313-1 à D. 313-13 ;
Vu les extraits des procès-verbaux des comités techniques académiques des 20 et 31 mars 2015 relatifs à l'évolution de la carte des centres d'information et d'orientation et de leurs emplois,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
(LOI RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au dialogue social et à l'emploi, sous le numéro 2015-720 DC, le 27 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Elie ABOUD, Yves ALBARELLO, Mme Laurence ARRIBAGÉ, MM. Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Etienne BLANC, Mme Valérie BOYER, MM. Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Jean-François COPÉ, Jean-Louis COSTES, Gérald DARMANIN, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Mme Marianne DUBOIS, MM. Daniel FASQUELLE, Yves FROMION, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Bernard GÉRARD, Daniel GIBBES, Charles-Ange GINESY, Philippe GOSSELIN, Mmes Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, Françoise GUÉGOT, MM. Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Christian KERT, Jacques LAMBLIN, Mme Laure de la RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Pierre LEQUILLER, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Gilles LURTON, Thierry MARIANI, Alain MARSAUD, Philippe MARTIN, Alain MARTY, Gérard MENUEL, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme Dominique NACHURY, MM. Patrick OLLIER, Bernard PERRUT, Edouard PHILIPPE, Jean-Frédéric POISSON, Mme Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Franck RIESTER, Camille de ROCCA-SERRA, Mme Sophie ROHFRITSCH, M. Paul SALEN, Mme Claudine SCHMID, MM. Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Claude STURNI, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TESSIER, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code du travail ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 6 août 2015 ;
Publics concernés : exploitants d'aéronefs administrés par la France au titre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS aviation).
Objet : mise en conformité des dispositions du code de l'environnement relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre avec la directive n° 2008/101/CE du 19 novembre 2008 (dite « directive ETS aviation »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la directive 2008/101 du 19 novembre 2008 a intégré les activités aériennes dans le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Le présent décret adapte le code de l'environnement pour le rendre conforme à ses dispositions. Il précise les conditions à satisfaire pour bénéficier d'une réserve dite « spéciale » de quotas alloués gratuitement ainsi que la date avant laquelle les autorités françaises doivent soumettre à la Commission européenne les demandes d'allocation à titre gratuit des quotas provenant de cette réserve. Il prévoit que les modalités d'utilisation des recettes tirées des enchères doivent être incluses dans le rapport que l'Etat doit adresser chaque année à la Commission européenne. Il précise enfin le périmètre des activités de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre pouvant être autorisés par la France.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée par la directive 2008/101/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 et par la directive 2009/29/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IX du titre II du livre II,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 17 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Complément de transposition de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
La Commission nationale du débat public,
Vu l'article L. 121-12 du code de l'environnement ; 
Vu le bilan publié par le président de la Commission nationale du débat public le 25 août 2009 et le compte-rendu publié par le président de la commission particulière du débat public le 25 août 2009 sur le débat public concernant le projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan ;
Vu la décision du conseil d'administration de RFF du 26 novembre 2009 consécutive au débat public susvisé ;
Vu la lettre en date du 15 février 2010 du président de RFF sollicitant la désignation d'un tiers garant ;
Vu la décision n° 2010/18/LNMP/5 du 3 mars 2010 désignant M. Jean-Pierre RICHER comme personnalité indépendante garante de la bonne mise en oeuvre de la démarche de concertation postérieure au débat public ;
Vu la décision n° 2013/51/LNMP/6 du 2 octobre 2013 donnant acte au garant et au maître d'ouvrage de leurs rapports et comptes rendus relatifs aux phases 1 et 2 de la concertation post-débat public ;
Vu la décision ministérielle du 15 décembre 2013 enjoignant le maître d'ouvrage d'engager les études préalables à l'enquête publique,
Considérant que :
Le débat relatif à l'opportunité a été tranché par la décision ministérielle du 15 décembre 2013 ;
Que les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet n'ont pas subi de modifications substantielles ;
Le projet présenté tient compte des avis exprimés au cours du débat public et des différentes phases de concertation, poursuivie de manière continue sous l'égide d'un garant, M. Jean-Pierre RICHER;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Pour la commission :
Le président,
C. Leyrit
Publics concernés : gens de mer demandant un numéro national d'identification, services déconcentrés de l'Etat en charge de la mer.
Objet : application du II de l'article 3 du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent arrêté précise les informations et les pièces à fournir lors de la demande d'identification d'un gens de mer.
Références : article 3 du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer pris en application de l'article 23 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2-1 ;
Vu l'article 3 du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer,
Arrête :
Fait le 7 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2013 portant création d'une commission ministérielle pour la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2014 relatif au comité central d'action sociale, aux commissions régionales de concertation de l'action sociale et aux comités locaux d'action sociale au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Arrêtent :
Fait le 7 octobre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Avezard
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Avezard
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les associations qui les regroupent pour le dépôt de programme de certificats d'économie d'énergie, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux et associations qui les regroupent, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers financement.
Objet : validation du programme « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte validation du programme « Watty à l'école » comme programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 1er et 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 22 juillet 2015,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code minier, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié, pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-649 du 6 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 22-8 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance ;
Vu la demande de la société HYDRO GEOLOGUES CONSEIL en date du 18 août 2015 ;
Vu la demande de la société TELOSIA EURL en date du 24 août 2015 ;
Vu la demande de la société BURGEAP en date du 9 septembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 6 octobre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité,
A. Schmitt
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'une demande d'avis sur deux projets d'arrêtés modifiant les arrêtés des 8 mai 2012 et 26 novembre 2012 portant respectivement sur les téléservices dénommés « service dématérialisé de l'alternance » » et « système de libre accès des employeurs (SYLAE) » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels et, notamment, son article 4 prévoyant la création d'un service dématérialisé de l'alternance ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-11 (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) ;
Vu la délibération n° 2012-086 du 22-mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice de l'administration, dénommé « système de libre accès des employeurs », ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion ;
Vu la délibération n° 2012-140 du 2 mai 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice de l'administration, dénommé « service dématérialisé de l'alternance », ayant pour finalité de faciliter la conclusion et la gestion des contrats en alternance ;
Vu les dossiers et leurs compléments ;
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement, publié au Journal officiel de la République française le 6 août 2013 ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 2 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 11 septembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 février 2015 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, Mme Braun-Lemaire (Isabelle) ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier,
Arrête :
Fait le 14 octobre 2015.
I. Braun-Lemaire
Publics concernés : buralistes et services de la direction générale des finances publiques.
Objet : adaptation de la réglementation dans le cadre de la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté permet d'étendre à la vente des timbres dématérialisés relatifs aux passeports, la remise uniforme de 6 % sur leur prix perçu par les débitants de tabacs participant à leur encaissement.
Références : l'article 121 KM de l'annexe IV au code général des impôts, modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 893 et 900 B et l'article 121 KM de son annexe IV ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,
Arrêtent :
Fait le 2 octobre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif innovant d'alerte sonore des usagers par fraisage en rive droite de chaussées sur les autoroutes A31 et A35. L'objectif de l'expérimentation est de tester ce nouvel équipement par fraisage et de comparer son efficacité avec le dispositif à protubérances constitué de barrettes prévus par l'arrêté du 12 mars 2012
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article R. 119-10 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'équipement des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore en rive de chaussée, et notamment les dispositions de son annexe relatives à l'expérimentation d'autres dispositifs d'alerte sonore ;
Considérant que le dispositif d'alerte sonore par fraisage constitue un équipement routier au sens du 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ;
Considérant qu'il n'existe aucune réglementation régissant actuellement l'utilisation d'un dispositif d'alerte sonore par fraisage, et qu'il convient de l'expérimenter avant de décider de son éventuelle réglementation.
Arrête :
Fait le 8 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transport,
C. Saintillan
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;
Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 28 septembre 2015,
Arrête :
Fait le 7 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Vu la directive 2013/21/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, notamment son article 37 et l'annexe I ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 et L. 741-4 (2°) ainsi que ses articles R. 722-1, R. 722-2 et R. 722-3 ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile, notamment son article 35 ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 octobre 2015,
Décide :
Fait le 9 octobre 2015.
Pour le conseil d'administration :
Le président,
J. Gaeremynck
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 723-2, L. 741-1, L. 742-1, L. 743-1, R. 741-4, R. 742-2, R. 742-3, R.743-1 et R. 743-2,
Arrête :
Fait le 9 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Publics concernés : exploitants agricoles disposant d'au moins un bâtiment d'élevage situé dans une des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole ; agences de l'eau.
Objet : mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités d'octroi d'une aide forfaitaire relevant du régime des aides de minimis aux exploitants agricoles dont l'exploitation a été classée dans une zone vulnérable à la pollution par les nitrates en application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et qui étaient engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage conformément à l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables lorsque celui-ci a été modifié par l'arrêté du 23 octobre 2013.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 octobre 2013,
Décrète :
Fait le 15 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : les agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Objet : aménagement du régime indemnitaire des agents contractuels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Notice : le présent décret remplace la prime d'administration et la prime de fonction par une indemnité principale et un complément indemnitaire.
Références : le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 113-1 ;
Vu le décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national du cinéma et de l'image animée en date du 3 mars 2015,
Décrète :
Fait le 15 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : professionnels réalisant des opérations de rachat de métaux précieux auprès de particuliers (dont les professionnels du rachat d'or, les fondeurs, les bijoutiers, mais aussi les professionnels opérant par voie de démarchage pour proposer le rachat d'or au domicile de particuliers), particuliers possédant de l'or ou d'autres métaux précieux sous quelque forme que ce soit.
Objet : contenu et présentation du bordereau annexé aux contrats d'achat de métaux précieux.
Entrée en vigueur : : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : ce décret définit le contenu et les modalités de présentation du formulaire de rétractation que la loi impose d'annexer à tout contrat de rachat d'or ou de métaux précieux.
Le consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la conclusion du contrat de rachat pour exercer son droit de rétractation.
Les mentions et conditions de présentation de ce document, repris sous la forme d'un formulaire type, ont pour but de faciliter l'exercice de son droit de rétractation par le consommateur auquel on propose de racheter son or ou ses objets en métaux précieux.
Références : ce décret est pris en application de l'article L. 121-101 du code de la consommation, issu de l'article 24 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-101 et L. 121-102 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 15 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-498 modifié du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2014 modifié portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2015 ;
Sur la proposition de la Fédération nationale des courses hippiques,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
V. Borzeix
(1) Ce calendrier est consultable auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html.
Publics concernés : établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ), société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
Objet : approbation de l'avenant-type à la convention relative au PTZ liant la SGFGAS aux établissements de crédit et sociétés de financement afin d'habiliter les banques signataires à mettre en œuvre l'option de « gel » de la réglementation pour les locataires-accédants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application des articles L. 31-10-2 et R. 31-10-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les locataires-accédants peuvent exercer une option de « gel » de la réglementation du PTZ. Le présent arrêté a pour objet d'approuver l'avenant-type à la convention relative au PTZ liant la SGFGAS aux établissements de crédit afin d'habiliter les banques signataires à mettre en œuvre l'option de « gel » de la réglementation pour les locataires-accédants.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-2 et R. 31-10-2-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 49 septies ZZH de son annexe III ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts,
Arrêtent :
Fait le 16 octobre 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
E. Massé
Publics concernés : Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
Objet : approbation d'un avenant à la convention relative au prêt à taux zéro (PTZ) liant la SGFGAS à l'Etat afin de permettre la mise en œuvre de l'option de « gel » de la réglementation pour les locataires-accédants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application des articles L. 31-10-2 et R. 31-10-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les locataires-accédants peuvent exercer une option de « gel » de la réglementation du PTZ. Le présent arrêté a pour objet d'approuver l'avenant à la convention relative au PTZ liant la SGFGAS à l'Etat afin de permettre la mise en œuvre de cette option.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-2 et R. 31-10-2-1 ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 49 septies ZZH ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Fait le 16 octobre 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
E. Massé
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Publics concernés : primo-accédants à la propriété ayant souscrit un contrat de location-accession et établissements de crédit distribuant le prêt à taux zéro.
Objet : conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété dans le cas où l'emprunteur est un locataire-accédant ayant exercé son option de gel du barème.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les conditions et modalités selon lesquelles un locataire-accédant peut exercer son droit à bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) selon la réglementation applicable à la date de signature de son contrat de location-accession. Cette option ne peut être exercée qu'auprès des établissements de crédit et sociétés de financement qui auront signé un avenant spécifique avec la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). En cas d'exercice de cette option, l'offre de prêt doit être émise avant la date d'échéance prévue du dispositif du PTZ ; de même, les caractéristiques de l'emprunteur et de l'opération financée resteront appréciées à la date d'émission de l'offre de PTZ.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V et son annexe III, notamment son article 49 septies ZZH ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 90 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 mai 2015,
Décrète :
Fait le 16 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses.
Objet: fièvre catarrhale du mouton ; zones réglementées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la fièvre catarrhale du mouton (FCO), danger sanitaire de catégorie I, est une maladie virale affectant les ruminants. Le 11 septembre 2015, la présence de la FCO de sérotype 8 a été confirmée dans un troupeau de ruminants du département de l'Allier. Depuis, la présence de ce sérotype a été mise en évidence dans plusieurs départements de France. Le sérotype 8 de la FCO est désormais considéré comme endémique dans les départements de France continentale situés à moins de 150 km d'un foyer, ce qui allège les mesures de gestion des foyers applicables dans ces départements, dont la liste est indiquée à l'annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2011. L'arrêté apporte une correction à cette annexe.
Références : l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Considérant l'avis du Comité national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales du 13 octobre 2015,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont