Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la  République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-028 présentée     par l'association pour le développement culturel et musical et techniques     radiophoniques;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association pour le développement culturel et musical et techniques     radiophoniques conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Landivisiau.
    Fréquence: 98,2 MHz.
    Site d'émission: lieudit Le Rest, 29220 Ploudiry.
    Altitude du site: 180 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 210 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 130o/310o.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 13 février 1992, Mlle Nevers (Sandra), attaché     d'administration centrale stagiaire au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er     janvier 1992, titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale de     2e classe.
      L'intéressée est, à la même date, compte tenu d'une ancienneté conservée     d'un an, promue au 2e échelon de son grade.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-035 présentée     par l'association Vivre au pays;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Vivre au pays conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-053 présentée     par l'association Orientation Vivre;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Orientation Vivre conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Quimper.
    Fréquence: 89,8 MHz.
    Site d'émission: site T.D.F., lieudit Kerandon, 29900 Concarneau.
    Altitude du site: 40 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 78 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-061 présentée     par l'association Comité pour la préservation du patrimoine sonore;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Comité pour la préservation du patrimoine sonore conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Huelgoat.
    Fréquence: 99,4 MHz.
    Site d'émission: lieudit Le Menec, 29690 Huelgoat.
    Altitude du site: 243 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 273 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 500 W.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le     ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le     décret no 91-283 du 19 mars 1991;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de     normes modifié;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué interministériel aux normes,
    J.-P. LETEURTROIS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     M. VIAL
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte     d'Azur et Corse, l'avenant no 65 du 7 avril 1992 à ladite convention, conclu     à Marseille entre:
      Le syndicat des entrepreneurs paysagistes de la 9e région,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires, à compter du 1er avril     1992, ainsi que les indemnités de panier et de déplacement.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 juin 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des     Alpes-Maritimes, de Vaucluse, du Var, de la Corse-du-Sud et de la     Haute-Corse.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 25 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 11 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
Par décret en date du 12 mars 1992, sont nommés membres du Conseil supérieur     de l'électricité et du gaz:
      1o En qualité de représentants de l'administration:
      M. Bruno Chéramy, conseiller d'Etat;
      Le directeur général de l'énergie et des matières premières, ou son     représentant;
      Trois représentants des autres ministères intéressés par les problèmes     relatifs au gaz et à l'électricité, désignés par le président du conseil, en     fonction de la nature des affaires traitées, sur une liste dressée sur     proposition de ces ministres par le ministre chargé de l'énergie.
      2o En qualité de représentants des collectivités locales:
      M. Josy Moinet, président de la Fédération nationale des collectivités     concédantes et régies;
      M. René Kelhetter, vice-président délégué de la Fédération nationale des     collectivités concédantes et régies;
      M. Guy Lartigue, administrateur de l'Association nationale des régies de     services publics et des organismes constitués par les collectivités locales     ou avec leur participation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1985 portant institution d'une régie d'avances     auprès de l'Ecole nationale des greffes, modifié par les arrêtés du 30     septembre 1987, du 18 mai 1989 et du 12 mai 1992;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1985 portant nomination d'un régisseur d'avances à     l'Ecole nationale des greffes;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1987 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 21     octobre 1985;
      Vu l'arrêté du 1er août 1989 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10     décembre 1987,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu les articles L.141-4 à L.141-8, L.800-1 et L.814-2 à L.814-4 du code du     travail;
      Vu les articles R.154-1 et R.881-1 du code du travail;
      Vu l'article D.141-4 du code du travail;
      Vu l'article 1er de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte     contre le tabagisme et l'alcoolisme, modifié par l'article 11 de la loi no     92-60 du 18 janvier 1992;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 relatif au relèvement du salaire minimum de     croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer;
      Après consultation de la Commission nationale de la négociation collective;      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     LOUIS LE PENSEC
Application de l'article 1 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifié par l'article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-021 présentée     par la S.A.R.L. Axe 95;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Axe 95 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1992, M.
     Guillaume Goulard, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé maître     des requêtes au Conseil d'Etat (1er tour intérieur).
M. GUILLAUME GOULARD,EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (1ER TOUR INTERIEUR).
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 22 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
SONT NOMMES,A COMPTER DU 19-06-1992:
CONSEILLER AUPRES DU MINSITRE: MME. CATHERINE DE KERSAUSON.
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. CLAUDINE RIPERT-LANDLER.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 16 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Strasbourg-I conférant le titre de docteur     honoris causa à:
      M. Povl Krogsgaard-Larsen, professeur à la Faculté royale de pharmacie de     Copenhague (Danemark).
      M. Jozef Stefaan Schell, diplômé de zoologie, membre de la Koniklijke     Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten van Belgie, Bruxelles     (Belgique).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-011 présentée     par l'association Radio Féline;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Féline conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOD-002 présentée     par la S.A.R.L. Regroupement des radios musulmanes de Paris-Ile-de-France;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Regroupement des radios musulmanes de Paris-Ile-de-France     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 16 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'Ecole normale supérieure d'Ulm conférant le titre de     docteur honoris causa à:
      M. Charles Townes, professeur émérite à l'université de Californie     (Berkeley), prix Nobel de physique en 1964 (Etats-Unis).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-054 présentée     par l'association Radio Fouras;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Fouras conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 juin     1992, M. David (Aimable, Salomon), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles en fonctions au collège d'enseignement général de Bourail     (Nouvelle-Calédonie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 1er juillet 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-057 présentée     par l'association culturelle des 5 cantons La Marguerite du Vic Bilh;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association culturelle des 5 cantons La Marguerite du Vic Bilh conformément     à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 19 mars 1992:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite <<Fédération des associations et sociétés françaises d'ingénieurs     diplômés>> dont le siège est à Paris (8e), 7, rue Lamennais.
      Est abrogé le décret du 21 avril 1962 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite <<Fédération des associations et     sociétés françaises d'ingénieurs diplômés>>.
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite <<Conseil national des ingénieurs français>> dont le siège est à Paris     (8e), 7, rue Lamennais.
      Est abrogé le décret du 30 septembre 1985 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite <<Conseil national des ingénieurs     français>>.
      Sont approuvées les modifications apportées à ses statuts (1) par     l'association reconnue d'utilité publique dite <<Société des ingénieurs et     scientifiques de France>> dont le siège est à Paris (8e), 7, rue Lamennais,
     qui prend le titre de <<Conseil national des ingénieurs et scientifiques de     France>>.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 juillet 1992, est autorisée au titre de la session de     1993 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des     professeurs agrégés réservé aux maîtres des établissements d'enseignement     privés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif.
      Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 1er, 2 et 3 septembre 1993.
     Elles comporteront les mêmes sujets que les épreuves du concours interne de     l'agrégation qui se déroule aux mêmes dates.
      Elles se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de:      Cayenne (Guyane);
      Metz (académie de Nancy-Metz);
      Nouméa (Nouvelle-Calédonie);
      Pau (Pyrénées-Atlantiques);
      Papetee (Polynésie française);
      Pointe-à-Pitre (Guadeloupe);
      Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Les modalités d'inscription à ce concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts au service des examens et     concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de     Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d'enseignement de     Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) à compter du 16 septembre 1992.
      Les maîtres doivent s'inscrire auprès du rectorat ou vice-rectorat ou     service d'enseignement dans le ressort duquel ils ont leur résidence     administrative.
      L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale et de la culture.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le jeudi 12 novembre 1992,     à 17 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-dessus.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au jeudi 12 novembre 1992, à 17 heures.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
      - soit déposés le mercredi 2 décembre 1992, à 17 heures au plus tard;
      - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le mercredi 2 décembre 1992, à minuit, le cachet de la     poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé ou posté     après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande     d'inscription.
      Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de maîtres pouvant     bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, d'autre     part, leur répartition dans les sections et éventuellement options, et le     calendrier des épreuves d'admissibilité.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance modifiée no 58-1136 du 28 septembre 1958 portant loi     organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires,
     notamment son article 1er;
      Vu l'ordonnance modifiée no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1992, le décret     du 27 janvier 1992 portant nomination et titularisation de professeurs des     universités (disciplines scientifiques) est modifié ainsi qu'il suit:
      Université de Reims:
      Au lieu de  <<Mme Françoise Bourelle, épouse Wargnier>>, lire  <<Mme     Françoise Wargnier, épouse Bourelle>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 21 février 1992, est autorisé l'agrément à usage     restreint de l'aérodrome de Saint-Rémy-de-Maurienne. La liste no 3 des     aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées en     application de l'article D.211-3 du code de l'aviation civile est complétée     en conséquence.
EST AUTORISE L'AGREMENT A USAGE RESTREINT DE L'AERODROME DE SAINT-REMY-DE-MAURIENNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-058 présentée     par l'association Radio au collège Aytre;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio au collège Aytre conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/1992    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 relative à l'orientation sur     l'éducation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
JACK LANG
LE CALENDRIER EST LE MEME DANS CHAQUE ZONE,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DECRETS 90236 DU 14-03-1990 ET 91383 DU 22-04-1991.
POUR LES ACADEMIES DES ANTILLES,ET DE LA GUYANE,DE LA CORSE ET DE LA REUNION ET POUR SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,LE CALENDRIER EST FIXE SELON LE DECRET 90236.
LE TABLEAU Y VISE SE SUBSTITUE POUR L'ANNEES SCOLAIRE 1993-1994 AUX DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 24-07-1989.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 juillet 1992, M.
     Verlon (Bruno), ingénieur des mines, est nommé directeur de l'Agence de l'eau     Rhin-Meuse, en remplacement de M. Laurent (Jean-Luc), appelé à d'autres     fonctions.
      M. Verlon prendra ses fonctions à compter du 17 août 1992.
M. VERLON EST NOMME DIRECTEUR DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE,EN REMPLACEMENT DE M. LAURENT JEAN-LUC.
M. VERLON PRENDRA SES FONCTIONS A COMPTER DU 17-08-1992.
Le ministre du budget,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28     janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu le code des douanes;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 12 et 19;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 mars 1992 portant le numéro 92-034,
  Fait à Paris, le 6 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12     février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de     polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que     les C.U.M.A. du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 95 du 7 mai 1992     à ladite convention, conclu à Melun entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de     Seine-et-Marne;
      Le syndicat départemental des propriétaires agricoles de Seine-et-Marne;
      La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de     Seine-et-Marne;
      Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles d'Ile-de-France,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 72, paragraphe c, de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 juin 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 25/03/1992    
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