Publics concernés : fonctionnaires des catégories C et B de la direction générale de la sécurité extérieure.
Objet : réforme des corps de catégorie C et B de la direction générale de la sécurité extérieure.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2015.
Notice : le décret prévoit l'application aux fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure des dispositions du décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que de certains décrets portant statut particulier de corps de fonctionnaires de catégorie C. Le texte modifie ainsi l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure, en augmentant le nombre d'échelons, qui est porté à 12 dans les grades dotés des échelles 4 et 5 et à 9 dans les grades dotés de l'échelle 6. Il modifie également la durée de séjour dans certains échelons.
Par ailleurs, le présent décret prévoit les dispositions transitoires nécessaires à l'entière application aux fonctionnaires de catégorie B de la direction générale de la sécurité extérieure des dispositions du décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat, concernant les modalités de classement des fonctionnaires de l'Etat de catégorie C accédant à un corps de catégorie B et les durées de certains échelons des premier et deuxième grades des corps de la catégorie B afin de tenir compte des nouvelles durées de carrière des corps de catégorie C.
Références : le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur ;
Vu le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert