Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;
    Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret no 95-785 du 14 juin 1995, le décret no 97-71 du 28 janvier 1997 et le décret no 98-480 du 17 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 1er décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
TITRE I (ART. 1 A 7): DISPOSITIONS PERMANENTES.
LE PRESENT DECRET FIXE LES REGLES DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DONT LES MISSIONS SONT FIXEES PAR LE DECRET 8842 DU 01-01-1998.
OUTRE CES MISSIONS,LES DIRECTEURS REGIONAUX PEUVENT EXERCER DES FONCTIONS DE RESPONSABILITE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DANS LES ORGANISMES DE FORMATION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPORTE 5 ECHELONS.
LA DUREE DU TEMPS DE SERVICES EFFECTIFS PASSE DANS CHAQUE ECHELON POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR EST FIXEE A 2 ANS.
LES DIRECTIONS REGIONALES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SONT CLASSEES,SUIVANT LEUR IMPORTANCE DECROISSANTE,EN 2 GROUPES,PAR ARRETE CONJOINT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LA NOMINATION A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL EST PRONONCEE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS RENOUVELABLE.
LES FONCTIONNAIRES AINSI NOMMES SONT PLACES,DANS LEUR CORPS,CADRE D'EMPLOIS OU EMPLOI D'ORIGINE,EN POSITION DE DETACHEMENT.
L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL PEUT ETRE RETIRE DANS L'INTERET DU SERVICE.
TITRE II (ART. 8 A 13): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES DE RECLASSEMENT ET D'ASSIMILATION D'EMPLOI CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET 77214 DU 22-03-1977.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.