L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-5, L. 36-7 (6°) et L. 41 ; 
Vu la délibération n° 0811-01 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 21 novembre 2008 approuvant les modifications du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; 
Vu le courrier du Premier ministre en date du 26 novembre 2008 ; 
Après en avoir délibéré le 2 décembre 2008, 
Par courrier du 26 novembre 2008, le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) et sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de l'analogique.
L'Autorité note que ces projets prennent en compte les évolutions décidées par le Gouvernement sur le dossier du dividende numérique, en particulier l'attribution à titre exclusif à partir du 1er décembre 2011 au service mobile de la sous-bande 790-862 MHz identifiée à la Conférence mondiale des radiocommunications de novembre 2007. 
Cette décision marque une étape essentielle et cruciale en vue du développement des services à très haut débit mobiles avec une couverture étendue du territoire au cours de la prochaine décennie. 
En ce qui concerne les fréquences 790-830 MHz actuellement attribuées aux services audiovisuels, l'Autorité prend acte avec satisfaction qu'elles ne devront pas être utilisées pour programmer les services audiovisuels diffusés après le 30 novembre 2011 et qu'elles sont affectées à titre exclusif aux services de communications mobiles à compter après cette date. 
Le projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences et le projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de l'analogique mentionnent cependant que des dérogations qui pourraient être nécessaires, compte tenu de la coordination avec les pays voisins, ne pourront être accordées qu'à titre transitoire par le Gouvernement.
L'ARCEP comprend que l'objectif de cette clause est de préserver à titre purement formel une possibilité de dérogation exceptionnelle et transitoire au principe de réservation de l'intégralité de la sous-bande 790-830 MHz au très haut débit mobile dès le 1er décembre 2011.
L'ARCEP souligne que le lancement du processus d'attribution des fréquences de la sous-bande 790-862 MHz tel que demandé par le Gouvernement à l'ARCEP d'ici à la fin de l'année 2009 nécessite une visibilité complète à cette date sur la disponibilité de ces fréquences après le 30 novembre 2011. Une incertitude sur la disponibilité effective du spectre serait de nature à réduire fortement sa valeur et à pénaliser son attribution. 
En ce qui concerne les fréquences 830-862 MHz actuellement attribuées au ministère de la défense pour son système FELIN, l'ARCEP note avec satisfaction qu'à compter du 1er décembre 2011 l'attribution au ministère de la défense est supprimée et que ces fréquences sont affectées à titre exclusif aux services de communications mobiles. Les éventuelles dérogations qui pourraient être nécessaires après cette date pour l'utilisation de ce système par le ministère de la défense seront fixées par accord avec l'Autorité. 
Enfin, l'ARCEP souligne que le déploiement du très haut débit mobile nécessitera non seulement l'attribution de la sous-bande 790-862 MHz, cruciale pour la réalisation d'une couverture étendue du territoire, mais également de la bande 2 500-2 690 MHz, nécessaire pour le déploiement de capacités dans les zones denses et harmonisée à cette fin au niveau européen.A cet égard, la décision communautaire concernant la bande 2 500-2 690 MHz est applicable au plus tard le 13 décembre 2008 et de nombreux pays (Suède, Norvège, Royaume-Uni, Allemagne) ont déjà attribué ou s'apprêtent à attribuer ces fréquences. Pour la France, le plan numérique 2012 prévoit la préparation de l'attribution de cette bande également en 2009.L'ARCEP engage dans cette perspective simultanément la préparation des procédures d'attribution d'autorisations dans les deux bandes 790-862 MHz et 2 500-2 690 MHz.
L'ARCEP rappelle qu'en France la bande 2 500-2 690 MHz est actuellement occupée par le ministère de la défense avec lequel a été mis au point un calendrier possible de dégagement de la bande menant à une disponibilité complète en 2013 si les opérations sont lancées début 2009. 
Comme elle l'avait demandé par un courrier en date du 12 mars 2008 adressé à l'ensemble des ministres concernés, l'ARCEP attire de nouveau l'attention du Gouvernement sur l'urgence de la signature d'une convention entre l'Agence nationale des fréquences et le ministère de la défense permettant que les opérations de dégagement puissent être lancées sans retard par rapport au calendrier prévu.
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de modifications du tableau national de répartition des bandes de fréquences et sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de l'analogique. 
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et publié au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris le 2 décembre 2008.
Le président,
P. Champsaur