Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 14 décembre 2016 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 126 du 22 janvier 2018 relatif à l'évolution de la grille de salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 avril 2017 et 16 juin 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 30 mai 2017 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2017/8 et 2018/16 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant extension du protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 portant diverses modifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 8 du 12 février 2018 relatif aux salaires, au protocole d'accord départemental susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du tavail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2018 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement au 1er janvier 2018 ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 modifié relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :
Fait le 14 décembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
P. Mérillon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères des affaires sociales,
S. Fourcade
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux règles d'organisation du marché des vins d'AOC de la vallée du Rhône ;
Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter Rhône en date du 8 juin 2018,
Arrêtent :
Fait le 12 décembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie, et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2018/393/F ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-12 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 16 mai 2018 relatif au calibre des échalotes conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;
Vu l'extrait du procès verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales qui s'est réunie le 15 mai 2018,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information et notamment la notification n° 2018/392/F ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-12 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 16 mai 2018 Kiwi Haward « date de récolte et de commercialisation-maturité » conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles qui s'est tenue le 16 mai 2018,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, 
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-11, D. 334-12, D. 334-21, D. 421-134 et D. 421-135 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements de la classe de seconde des lycées, d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux modèles du diplôme des baccalauréats général et technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-3, D. 312-16-1, D. 334-11 et D. 336-11 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements de la classe de seconde des lycées, d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux modèles du diplôme des baccalauréats général et technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Publics concernés : SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et leur personnel.
    
Objet : actualisation des dispositions réglementaires relatives au comité central (devenant comité social et économique central) du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret actualise les renvois au code du travail figurant dans le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives et modifie la dénomination du comité central du groupe public ferroviaire, qui devient comité social et économique central, pour tenir compte des modifications apportées par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
    
Références : le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 modifié relatif au comité social et économique central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-4 et L. 2101-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2016 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2016 - 2018 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP) ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil interprofessionnel des vins de Provence en date du 5 juillet 2018,
Arrêtent :
Fait le 14 décembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2018-1039 du 26 novembre 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Fait le 10 décembre 2018.
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : syndicat des transports d'Ile-de-France et exploitants de services de transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France.
    
Objet : plan régional de transport de la région Ile-de-France.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le plan régional de transport de la région Ile-de-France définit les services organisés par le syndicat des transports d'Ile-de-France. Le décret modifie les modalités d'inscription à ce plan pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il prévoit que la conclusion d'un contrat de service public pour l'exploitation de services de transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France vaut inscription au plan régional de transport. Il prévoit également que la fin du contrat vaut suppression de l'inscription.
    
Références : le décret modifie l'article R. 1241-16 du code des transports à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il est consultable sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1, L. 1241-2, L. 1241-5, L. 1241-7-1, R. 1241-16, R. 1241-38 et R. 1241-39 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Application de l'article 12 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018.
Publics concernés : tout public.
    
Objet : parc naturel régional du Golfe du Morbihan.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret classe dans le parc naturel régional du Golfe du Morbihan les communes de Baden, Le Bono, Plougoumelen et Treffléan situées dans le département du Morbihan.
    
Références : le décret n° 2014-1113 du 2 octobre 2014 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu le décret n° 2014-1113 du 2 octobre 2014 portant classement du parc naturel régional du Golfe du Morbihan (région Bretagne) ;
Vu l'avis du préfet de la région Bretagne en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Baden en date du 18 septembre 2017 approuvant la charte du parc naturel régional du Golfe du Morbihan ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Le Bono en date du 25 septembre 2017 approuvant la charte du parc naturel régional du Golfe du Morbihan ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Plougoumelen en date du 27 septembre 2017 approuvant la charte du parc naturel régional du Golfe du Morbihan ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Treffléan en date du 19 décembre 2017 approuvant la charte du parc naturel régional du Golfe du Morbihan ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Golfe du Morbihan en date du 19 décembre 2017, proposant de classer les communes de Baden, Le Bono, Plougoumelen et Treffléan ;
Vu la délibération du conseil régional de Bretagne en date du 19 février 2018 sollicitant le classement des communes précitées,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2018, publié au Journal officiel du 21 août 2018, portant extension d'un accord et de trois avenants conclus dans le secteur des industries électriques et gazières,
Arrêtent :
Fait le 24 octobre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Publics concernés : tout public.
    
Objet : parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret classe dans le parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse les communes des Molières et de Vaugrigneuse situées dans le département de l'Essonne.
    
Références : le décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu le décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse (région Ile-de-France) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Molières en date du 2 octobre 2017 approuvant la charte du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vaugrigneuse en date du 18 décembre 2017 approuvant la charte du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse en date du 18 décembre 2017, proposant de classer la commune des Molières ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse en date du 12 janvier 2018, proposant de classer la commune de Vaugrigneuse ;
Vu l'avis du préfet de la région Ile-de-France en date du 24 août 2018,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe,
Arrêtent :
Fait le 20 novembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 et D. 613-6 ;
Vu l'arrêté du 3 août 1994 modifié relatif au diplôme d'accès aux études universitaires ;
Vu l'arrêté du 15 février 2001 relatif au diplôme d'accès aux études universitaires ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2018,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie - restauration (option A : Management d'unité de restauration ; option B : Management d'unité de production culinaire ; option C : Management d'unité d'hébergement) » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 11 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : personnes morales et établissements ouverts au public produisant ou communiquant des documents adaptés au bénéfice de personnes atteintes d'un handicap, éditeurs, Bibliothèque nationale de France.
    
Objet : exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret supprime le régime d'autorisation préalable applicable aux personnes morales et aux établissements souhaitant recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme sans but lucratif établi dans un autre Etat. Ces personnes et établissements pourront désormais procéder à ces opérations dès lors qu'elles seront inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce décret allège également la procédure d'inscription sur la liste précitée.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 122-5
      7°, L. 122-5-1 et L. 122-5-2 du code de la propriété intellectuelle, dans leur version résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le traité de Marrakech du 27 juin 2013 ;
Vu la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2, L. 211-3 et L. 342-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Application de l'article 81 (3°) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
La ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6323-1 à L. 6323-6 ;
Vu le décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des outre-mer, notamment le 3° de l'article 1er,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2018.
Annick Girardin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 portant définition de la classe de mise à niveau d'hôtellerie-restauration en vue de l'admission dans les sections de techniciens supérieurs d'hôtellerie-restauration ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 11 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : organismes participant à la phytopharmacovigilance, fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants.
    
Objet : ajout de trois organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté ajoute trois organismes à la liste des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance en fonction des informations qu'ils recueillent au titre de leur participation à des dispositifs de surveillance. Il précise la nature des informations pouvant intéresser la phytopharmacovigilance pour laquelle chacun de ces trois organismes est désigné.
    
Références : l'arrêté est pris pour l'application des articles L. 253-8-1, R. 253-46-4 et R. 253-46-6 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8-1, R. 253-46-4 et R. 253-46-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1313-1 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 12 novembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 14 décembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) ;
Vu l'avis relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2018 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France, en date du 6 juillet 2018,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte, identification des documents et démarches à réaliser pour obtenir la délivrance du permis de mise en exploitation en application des articles R. 921-12 et R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime, et fixation de la liste des activités de pêche saisonnière pour lesquelles les navires les exerçant répondent à une définition du seuil d'activité minimum différente de celle indiquée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Notice : le ministre chargé des pêches maritimes doit établir : 1° en application de l'article R. 921-12 du code rural et de la pêche maritime une liste non exhaustive des documents et démarches à réaliser, une fois la réservation de capacité obtenue, pour obtenir la délivrance du permis de mise en exploitation. 2° en application de l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime une liste des pièces à fournir à l'autorité de délivrance du permis de mise en exploitation. A défaut, le permis de mise en exploitation est caduc. 3° en application de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime une liste des activités de pêche saisonnière où les navires les exerçant doivent respecter un seuil minimal d'activité inférieur au régime de droit commun. Ce seuil minimum d'activité identifie les navires inactifs auxquels la licence européenne de pêche peut être suspendue ou retirée en application des articles R. 921-18 et R. 921-19 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application des articles R. 921-9, R. 921-12 et R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 5 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 27 juin 2018 par les organisations professionnelles constituant INTERBEV,
Arrêtent :
Fait le 10 décembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 20 février 2018 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord de méthode du 25 septembre 2018 relatif à la fusion des branches professionnelles des centres équestres (IDCC 7012), des établissements d'entraînements de chevaux de courses au trot (IDCC 7013) et des établissements d'entraînements de chevaux de courses au galop (IDCC 7014) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 novembre 2018 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 décembre 2018 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 15 octobre 2018,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : Pour la directrice du budget :
Le sous-directeur,
J.-M. Oleron
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 15 octobre 2018,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-M. Oléron
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 15 octobre 2018,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-M. Oléron
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Publics concernés : la collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris » et les associations déclarées en vertu de la loi du 1er juillet 1901 domiciliées à Paris.
    
Objet : gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative à Paris.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le texte précise la composition des instances départementale et régionale de gouvernance du fonds au regard de la création de la collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris ».
    
Références : les dispositions du décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-1 dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitains ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal