Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la communication,
      Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant     réglementation des agences de presse;
      Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences     de presse émises dans sa séance du 20 janvier 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Le ministre de la communication,
    ALAIN CARIGNON
    GERARD LONGUET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE EST COMPLETEE COMME SUIT,A COMPTER DU 01-01-1994:
ABACA PRESS,25 RUE DU FAUBOURG-SAINT-HONORE,75008 PARIS;
ANJI MEDITERRANEE,35 RUE ESTELLE,13001 MARSEILLE;
ELIOT PRESS,LES MAS DU GAY SAVOIR,QUARTIER DE LA CROISETTE,83120 SAINTE-MAXIME;
ES LYNX DUFFISION,142 RUE MONTMARTRE,45002 PARIS;
PHAESTOS PRODUCTION,VAL DE CROZE,90 ALLEE MAURICE-PLANES,34070 MONTPELLIER;
PLANET 104,BOULEVARD ARAGO,75014 PARIS;
PRESTON,14 RUE ROQUEPINE,75008 PARIS;
ZAPS,18 RUE DAUPHINE,75006 PARIS.
SONT RETIREES DE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE PRECITEE:
ACTUALITES ALSACIENNES,16 RUE DU VIEUX-MARCHE-AUX-VINS,67000 STRASBOURG;
AGENCE D'ILLUSTRATIONS POUR LA PRESSE (AGIP),32 RUE DU SENTIER,75002 PARIS;
APSYNAPS-ZELIG,18 RUE DAUPHINE,75006 PARIS;
IMAGES TV,54 BOULEVARD MICHELET,13008 MARSEILLE;
LINX,AGENCE PHOTOGRAPHIQUE DE PRESSE,142 RUE MONTMARTRE,75002 PARIS.
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 16 avril 1992, est abrogé     l'arrêté préfectoral du 6 avril 1989 portant reconnaissance de la mission     d'utilité publique de l'association dite Groupe d'Alsace de la croix bleue,
     dont le siège est à Soultzeren (Haut-Rhin).
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date     du 21 mai 1991;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 23 juin 1992,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (10) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de le République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92LIB012 présentée par l’association Radio Calaisis ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Calaisis, conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
M. JONARD JEAN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRIROIRE,EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS,A COMPTER DU 08-01-1987,DATE DE SON INTEGRATION EN QUALITE DE CONSEILLER HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIB 021 présentée par l’association R.C. 102 Radio Cambrésis ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association R.C. 102 Radio Cambrésis, conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 57-549 du 2 mai 1957 portant institution de l’ordre des Arts et des lettres, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 75-939 du 29 septembre 1975 modifié relatif à l’ordre des Arts et des lettres ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
REMPLACE L'ART. 8-1 CONCERNANT LA LISTE DES MEMBRES DE DROIT.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié par le décret no     92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement général sur la comptabilité     publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 25 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 80-387 du 22 mai 1980 modifiant le décret no 77-115 du 3     février 1977 portant création de directions régionales des affaires     culturelles;
      Vu le décret du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services     rendus par le ministère de la culture et de la communication, modifié par le     décret no 90-224 du 8 mars 1990;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23     décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 14 février 1983,
     portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs     secondaires du ministère de la culture et de leurs délégués;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de     fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication     des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de     diverses prestations fournies par la direction du patrimoine;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     suceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant     des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du     cautionnement imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    J. BOUET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Fait à Paris, le 2 mai 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
CREATION A L'OFPRA D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE CATEGORIE A,B ET C.
COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COMMISSION PRECITEE DONT LES AGENTS CONTRACTUELS SONT DESIGNES POUR 3 ANS,LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE.
CONSTITUTION DE LA COMMISSION SUSVISEE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS (LISTES DES ELECTEURS,INSTITUTION D'UN BUREAU DE VOTE CENTRAL,VOTE PAR CORRESPONDANCE,DEPOUUILLEMENT,REPARTITION DE SIEGES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-10-1986.
LA COMMISSION ANTERIEUREMENT CONSTITUEE AU 14-05-1994 DEMEURERA EN FONCTIONS JUSQU'AUX RESULTATS DES ELECTIONS CONSECUTIVES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8 avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983, 2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet 1986, 1er juillet 1987, 17 décembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 18 juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989, 7 février 199, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990, 16 septembre 1991, 13 avril 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre 1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993 et 6 mai 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
H. ROUANET
LISTE DES TITRES ET DIPLOMES INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR GROUPE DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
MODIFIE L'ARRETE DU 13-04-1992.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois ;
Vu l’arrêté du 2 octobre 1992 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Le ministre d’Etat ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre du budget porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE TABLEAU V DE L'ANNEXE PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
FONCTIONS RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code de l’expropriation ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et R. 131-1 à R. 131-5 ;
Vu la loi n° 52-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu les délibérations du conseil général des Pyrénées-Orientales des 30 janvier 1989 et 26 février 1990 ;
Vu la délibération du bureau du conseil général des Pyrénées-Orientales du 15 octobre 1991 sollicitant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la R.D. 117 au droit de la voûte de platanes à Caudiès-de-Fenouillèdes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 1991 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
Vu les pièces de l’enquête à laquelle 11 a été procédé du 9 décembre 1991 au 10 janvier 1992, ensemble l’avis du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des Pyrénées-Orientales, du 11 septembre 1992 décidant la poursuite de la procédure ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué d’l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
LEX EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 09-07-1993.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 72 581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1993.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges,
M. BRAUNSTEIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
MODIFIE L'ARRETE SUSVISE ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EPREUVE PROFESSIONNELLE D'ADMISSION.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1993.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges,
M. BRAUNSTEIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création du corps des fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d’application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juin 1991
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
E. LACROIX
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques administratives et financières de l’outre-mer,
M. ULMANN
IL EST INSTITUE AUPRES DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DU CORPS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
LA REPRESENTATION DE L'ADMINISTRATION A LA COMMISSION PREVUE AU PRESENT ARRETE EST ASSUREE A RAISON DE 4 DELEGUES TITULAIRES ET DE 4 DELEGUES SUPPLEANTS.
LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE LA COMMISSION PREVUE AU PRESENT ARRETE EST ASSUREE A RAISON DE 2 DELEGUES TITULAIRES ET DE 2 DELEGUES SUPPLEANTS.
LES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SONT ORGANISEES PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-01- 1985 (NON PUBLIE).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0081 du 07/04/94                        Page 5129   a 5132    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d’une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
L'ANNEXE DU DECRET EST REMPLACEE A COMPTER DU 01-08-1992 PAR L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE:
LES DISPOSITIONS DU DECRET 91236 DU 28-02-1991 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PROFESSEURS DES ECOLES NE SONT PAS APPLICABLES AUX PROFESSEURS DES ECOLES EXERCANT DES FONCTIONS DONNANT LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EN APPLICATION DU VIII DE L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, notamment l’article L. 716-3 ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris et modifiant le code de la santé publique, notamment les articles R. 716-3-10 et R. 716-3-11 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
NOMINATION DE M. ALAIN CORDIER,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS STASSE.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 18 mars 1993 nommant M. Michel Tyvaert directeur général des     finances et du contrôle de gestion;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Michel     Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et à M.
     Michel Joffre, chef de service;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances;
      Vu la loi du 10 août 1992 modifiée instituant un contrôle des dépenses     engagées;
      Vu la loi no 46-860 du 30 avril 1946 modifiée tendant à l'établissement, au     financement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement des     territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des     décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires     d'outre-mer et les textes pris pour son application;
      Vu le décret no 82-1068 du 15 décembre 1982 relatif à la déconcentration du     contrôle financier sur les dépenses d'investissements civils de l'Etat dans     les territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds     d'investissement pour le développement économique et social des territoires     d'outre-mer,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
REMPLACE L'ART. 12 PAR:
LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT ASSURERA JUSQU'AU 31-12-1995 LE PAIEMENT DES DEPENSES CORRESPONDANT AUX AUTORISATIONS DE PROGRAMME ENGAGEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
LES RELIQUATS DE CREDITS CORRESPONDANT A CES OPERATIONS,CONSTATES AU 31-12-1995,FERONT L'OBJET DANS CHAQUE TERRITOIRE D'UN ETAT DE CREDITS SANS EMPLOI.
LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME CORRESPONDANT A DES OPERATIONS GEREES PAR LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT ET NON UTILISEES SERONT REMISES A LA DISPOSITION DU FONDS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de     placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds     communs de créances;
      Vu le décret no 89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi     no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif     en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 89624 DU 06-09-1989: PAR ASSIMILATION A CES OPERATIONS,LES OPCVM PEUVENT CONCLURE DES CONTRATS D'ECHANGES DE DEVISES,DE TAUX D'INTERET,DE DIVIDENDES OU DE VARIATION D'INDICES DONT LE MODE D'ETABLISSEMENT ET DE DIFFUSION EST RECONNU COMME SATISFAISANT PAR LES AUTORITES DE MARCHE,A LA CONDITION QUE CES CONTRATS SOIENT REVOCABLES A TOUT MOMENT A L'INITIATIVE DE L'ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET SOIENT CONCLUS AVEC UN ETABLISSEMENT AYANT LA QUALITE DE DEPOSITAIRE D'ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-033-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre III du code du travail, notamment l'article L. 322-4-8-1;
      Vu le décret no 92-1076 du 2 octobre 1992 relatif aux emplois consolidés à     l'issue des contrats emploi-solidarité,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) ET AJOUT DES ART. 4-1,4-2 ET 4-3 DU DECRET 921076 DU 02-10-1992: MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION PAR L'ETAT.
DEFINITION DU MODE DE CALCUL DE L'AIDE DE L'ETAT AU TITRE DE LA REMUNERATION.
DESCRIPTION DE LA CONVENTION DONT LE CARACTERE PREALABLE A L'EMBAUCHE EST A CETTE OCCASION AFFIRME.
CONDITION DE NON CUMUL ENTRE UN EMPLOI CONSOLIDE ET UN AUTRE EMPLOI OU UNE FORMATION REMUNEREE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du     ministre de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
MICHELE ALLIOT-MARIE
SONT DESIGNEES COMME PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE TRAVAUX,DE FOURNITURES ET DE SERVICES DESTINES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS ET DES SERVICES DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
LE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET; LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE; LE DIRECTEUR DES SPORTS; LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE; LE DELEGUE AUX FORMATIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-06-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances, et     notamment son article 60;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la     vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des     produits agricoles;
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son     article 9;
      Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de     chevaux et au pari mutuel, et notamment son titre II;
      Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des     étalons des espèces chevaline et asine;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture, et notamment son     article 9;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1978 portant agrément des organismes nationaux     intervenant dans la sélection des chevaux et poneys, et notamment son article     1er;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des     espèces chevaline et asine;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif au stud-book du trotteur français;
      Après avis de la commission du stud-book du trotteur français en date du 12     octobre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
DANS LE CADRE DES MESURES DE LIMITATION DES NAISSANCES DE CHEVAUX TROTTEURS FRANCAIS,IL EST INSTITUE UNE PRIME DE RETRAIT DE L'ELEVAGE VERSEE SOUS CERTAINES CONDITIONS PAR LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS AUX PROPRIETAIRES QUI S'ENGAGENT A RETIRER EN 1994 ET DE FACON DEFINITIVE UNE JUMENT TROTTEUR FRANCAIS DU CIRCUIT DE LA REPRODUCTION.
TOUTE JUMENT TROTTEUR FRANCAIS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TELLE CONVENTION DE RETRAIT DE LA REPRODUCTION PASSEE AVEC LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS ET AYANT BENEFICIE A CE TITRE D'UNE PRIME EST RETIREE DE LA REPRODUCTION ET NE POURRA ETRE SAILLIE PAR AUCUN ETALON DE QUELQUE RACE QUE CE SOIT.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983;9 DU DECRET 76352 DU 15-04-1976,9 DU DECRET 8766 DU 10-02-1987.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-889 du 8 septembre 1992 autorisant la S.A. Sodera à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé M40;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 91783 DU 01-08-1991.
MODALITES D'ORGANISATION DES 2 CONCOURS (EXTERNE ET INTERNE) ET FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE,EPREUVE D'ADMISSION,EPREUVES FACULTATIVES),ADMISSION,COMPOSITION DU JURY.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi     organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires,
     notamment son article 1er;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
M. JEAN-FRANCOIS BURGELIN EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale     des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture,
     notamment son article 9,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. PRIEUR
LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 9 DU DECRET DU 21-02-1992 ET CHARGEE DU CONTROLE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES SECTIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE EST COMPOSEE DE 3 MEMBRES.
ELLE EST PRESIDEE PAR UN CONSEILLER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE CE MEME TRIBUNAL.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NOMME 2 ASSESSEURS DONT UN FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.
LA COMMISSION DE CONTROLE,CONSTITUEE POUR LA DUREE DES OPERATIONS ELECTORALES MENTIONNEES A L'ART. 1 CI-DESSUS,EXERCE LES ATTRIBUTIONS,DEFINIES A L'ART. 9 DU DECRET 92172 DU 21-02-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 85-1063 du 30 septembre 1985 portant publication de la     convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes     condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983;
      Vu le décret no 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de la convention     européenne d'extradition, faite à Paris le 13 septembre 1957,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03- 1994.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des     corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur     publics relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      Vu le décret no 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale     des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des sections de la     Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé     de l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 fixant la composition et les modalités de     fonctionnement de la commission de contrôle des opérations électorales     instituée pour les élections à la Commission nationale des     enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. PRIEUR
POUR LE DEROULEMENT DES OPERATIONS EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS ELUS DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS A LA COMMISSION NATIONALE INSTAUREE PAR LE DECRET 92172 DU 21-02-1992 LES PROCEDURES SUIVANTES SERONT RESPECTEES.UNE NOTE DE SERVICE EN PRECISERA LES MODALITES PRATIQUES POUR CHAQUE ELECTION.
SAUF LE CAS DE RENOUVELLEMENT ANTICIPE DE LA COMMISSION,LES ELECTIONS ONT LIEU 4 MOIS AU PLUS ET 3 SEMAINES AU MOINS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT DE 4 ANS DES MEMBRES EN EXERCICE.
LA DATE DE CES ELECTIONS EST FIXEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
LES MEMBRES DES CORPS DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS MENTIONNES A L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE AINSI QUE LES PERSONNELS DETACHES DANS CES CORPS ET POUR LA CONSTITUTION INITIALE DE LA COMMISSION,LES ENSEIGNANTS MENTIONNES A L'ART. 24 DE CE MEME DECRET SONT ELECTEURS DANS LA SECTION OU ILS SONT INSCRITS,COMPTE TENU DE LEUR DISCIPLINE OU DE LEURS FONCTIONS.
CHAQUE ELECTEUR VOTE DANS SON COLLEGE D'APPARTENANCE: COLLEGE DES PROFESSEURSOU COLLEGE DES MAITRES DE CONFERENCES.IL S'INSCRIT AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE.
LA QUALITE D'ELECTEUR EST CONSIDEREE A LA DATE DE CLOTURE DES LISTES ELECTORALES.
LE BUREAU DE VOTE CONSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,OU SON REPRESENTANT,ASSISTE DU SOUS-DIRECTEUR CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,OU SON REPRESENTANT,EST COMPOSE DES DELEGUES DES DIFFERENTES LISTES EN PRESENCE.
LES FONCTIONS DE SCRUTATEUR NE DONNENT PAS LIEU A REMUNERATION PARTICULIERE.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Objet : contenu et modalités d'élaboration des documents visant à établir un cadre coordonné de gestion de l'informatique de l'administration.
Amélioration de la qualité et de l'efficacité du service public et simplification des relations avec les usagers.
I : schéma directeur ministériel des systèmes d'information. contenu, partie stratégique, partie opérationnelle et modalités d'élaboration du schéma directeur établi pour une durée de 3 a 5 ans.
II : état de réalisation du schéma directeur.
III : rôle du Comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration (CIIBA) dans l'élaboration et la fusion de la réalisation du schéma directeur.
IV : rapports de synthèse établis par le CIIBA.
Application du décret 86-1301.
Abrogation de la circulaire du 20 octobre 1987 (non publiée).
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l’économie,
Vu l’article L. 211-1 du code des assurances instituant une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l’article L. 211-3 du code des assurances ;
Vu l’article R. 211-1 du code des assurances,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
G. DENOYEL
L'ARRETE SUSVISE PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE A L'ART. L211-1 DU CODE DES ASSURANCES EN MATIERE DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DONT LA BIBLIOTHEQUE PUBLIQUE D'INFORMATION DU CENTRE GEORGES-POMPIDOU EST PROPRIETAIRE EST ABROGE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu l’avis de la commission d’évaluation des entreprises publiques en date du 16 juin 1993, rendu après examen des rapports des experts (1),
Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
AUTORISATION DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE CREDIT LOCAL DE FRANCE.
CE TRANSFERT S'EFFECTUERA PAR LA CESSION DE 10900000 ACTIONS DE L'ENTREPRISE,DONT 6250000 DETENUES PAR L'ETAT ET 4650000 DETENUES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,SELON LES MODALITES FIXEES CI-APRES:
6500000 ACTIONS SERONT CEDEES EN BOURSE DE PARIS PAR LA PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE NOMINATIVE AU PRIX DE 386FRS;
4400000 ACTIONS SERONT PLACEES AU PRIX DE L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE,SOIT 386FRS,SUR LE MARCHE INTERNATIONAL;
LE NOMBRE DE TITRES OFFERTS DANS L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE POURRA ETRE MAJORE DE 660000 ACTIONS AU MAXIMUM PAR PRELEVEMENT SUR LA QUANTITE D'ACTIONS OFFERTES SUR LE MARCHE INTERNATIONAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II     relatif à la protection de la nature;
      Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative     au projet de classement en réserve naturelle de Montenach (Moselle), l'accord     du propriétaire, l'avis du préfet de Moselle, l'avis du conseil municipal de     Montenach, l'avis de la commission départementale des sites siégeant en     formation de protection de la nature, les avis des ministres intéressés et     l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25     septembre 1992,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE PRECITEE.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLE,PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
REGLEMENTATION.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu l'article 56 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de     finances pour 1992;
      Vu le décret no 91-1328 du 30 décembre 1991 modifié relatif à l'émission des     valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    L'administrateur civil,
    S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991 ET DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 911328 DU 30-12-1991.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budge,. porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
RECT. JO DU 15-01-1994   P808 EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES,ARRONDISSEMENT DE NIORT
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE: ALLIER,ARDENNES,AUBE,BOUCHES-DU-RHONE,GARD,GERS,INDRE,INDRE-ET-LOIRE,LOIR-ET-CHER,LOIRE,HAUTE-LOIRE,LOT,MAINE-ET-LOIRE,MEURTHE-ET-MOSELLE,NORD,PAS-DE-CALAIS,PUY-DE-DOME,HAUTES-PYRENEES,RHONE,DEUX-SEVRES,VAR,VAUCLUSE,VAL-DE-MARNE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code de travail;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     27 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'accord Salaires du 5 novembre 1993 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN