Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural ;
 Vu le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture ;
 Vu les avis des conseils de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) en date du 20 septembre et du 22 septembre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 22 septembre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) en date du 29 septembre 2005 ;
 Vu l'avis du comité paritaire interétablissements des offices d'intervention dans le secteur agricole en date du 18 octobre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) en date du 26 octobre 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et agroalimentaire en date du 26 octobre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
 Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
 Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
 Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
 Vu le règlement (CE) n° 37/2005 du 12 janvier 2005 relative au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments destinés à l'alimentation humaine,
 Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant les exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 231-6 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 26 juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Application de l'article L. 231-6 (article 48 II de la loi 2004-1343) et modification de l'article R. 231-60 (article 5 du décret 2003-851) du code susvisé.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 24 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2003-208 du 8 avril 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de mobilisation de moyens éducatifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter S'Cool ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu le règlement (CE) n° 1974/2005 de la Commission du 2 décembre 2005 modifiant les annexes X et XI du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les laboratoires de référence nationaux et les matériels à risque spécifiés ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5, L. 233-2, R. 321-15, 231-28 et 237-2 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 2000 modifié relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 22 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-43 ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, et notamment ses articles 4, 15, 18 et 28,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Guéant
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du patrimoine, notamment son livre V ;
 Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son chapitre IX ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2004 portant définition des qualifications requises des personnels des services et personnes de droit public ou privé candidats à l'agrément d'opérateur d'archéologie préventive ;
 Vu la demande du service archéologique du département de Vaucluse reçue le 17 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la recherche archéologique en date du 19 janvier 2006 ;
 Considérant que le service archéologique du département de Vaucluse dispose d'un personnel composé de dix agents titulaires dont huit scientifiques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 février 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture
et du patrimoine,
M. Clément
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
E. Giacobino
Le directeur général de l'énergie et des matières premières,
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Le décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant organisation de la direction générale de l'énergie et des matières premières et du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant organisation des sous-directions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 février 2006.
D. Maillard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 à L. 3111-8 et L. 3112-1 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-36, D. 312-139 et D. 312-144,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R. 2213-3 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société THANHYGIENE, 88100 Saint-Dié ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 31 janvier 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 74-1205 du 31 décembre 1974 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, modifié par le décret n° 82-1249 du 31 décembre 1982 ;
 Vu le décret n° 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 mars 2006.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
A. Ferragne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2001-960 du 19 octobre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des membres de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 mars 2006.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
A. Ferragne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 9 octobre 2003 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique concernant la société CETE APAVE nord-ouest ;
 Vu la décision du 7 octobre 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société CETE APAVE nord-ouest le 14 décembre 2005 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 1er mars 2006 et la réponse apportée par la société CETE APAVE nord-ouest le 1er mars 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 mars 2006.
J. Marimbert
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2003-97 du 5 février 2003 relatif à l'attribution d'indemnités au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 mars 2006.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
A. Ferragne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 715 et 728 ;
 Vu le décret n° 97-1187 du 19 décembre 1997, modifié par le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris pour l'application au ministère de la justice du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale, notamment son article 21 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 70-347 du 13 avril 1970 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 1972 relatif aux modalités d'attribution des bourses d'entretien à des élèves français non fonctionnaires de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié fixant les conditions d'aptitude physique et mentale exigées du personnel navigant technique de l'aéronautique civile ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 1993 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des membres d'équipage de conduite d'avions (FCLI) ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2004 modifié relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la direction générale
de l'aviation civile,
J.-F. Grassineau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis KE dans la rédaction issue de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ;
 Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), notamment son article 12 ;
 Vu la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 31 décembre 2005), notamment son article 50 ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
 Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 modifié relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Modification des décrets susvisés conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du développement des médias,
P. Raude
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, modifiée par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et l'investissement ;
 Vu le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Application de l'art. 25 de la loi 2004-804.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-439 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Spectar pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Lyon-NRJ Grenoble-NRJ Loire ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 42 ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, notamment son article 9 ;
 Vu la lettre-circulaire du 24 juillet 1995 relative à la remise de lots dans les émissions de jeux ou de concours ;
 Vu le courrier du 26 novembre 2004 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a très fermement mis en garde la société Canal J contre le renouvellement de pratiques non conformes aux dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 susvisé ;
 Vu les enregistrements des programmes diffusés par la société Canal J les 5 octobre et 28 novembre 2005 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 42 de la loi susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société Canal J de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 9 du décret n° 92-280 susvisé que la publicité clandestine est interdite ; qu'est définie comme telle la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire ;
 Considérant qu'il ressort de la lettre-circulaire du 24 juillet 1995 susvisée que les modules de jeux ou de concours indépendants de toute émission n'ont pour objet que d'assurer la promotion des biens et services ; qu'un habillage artificiel de ces modules n'est pas de nature à restreindre ce caractère promotionnel ; que relevant de la publicité clandestine ils ne doivent pas être diffusés ;
 Considérant qu'à la suite de la diffusion, le 13 octobre 2004, d'un module de jeux indépendant de toute émission pour la promotion du film intitulé Le Gang des requins, un courrier de mise en garde en date du 26 novembre 2004 a été envoyé à la société Canal J afin qu'un tel manquement ne se renouvelle pas ;
 Considérant qu'il ressort des enregistrements susvisés que, malgré le courrier du 26 novembre 2004 susvisé, la société Canal J a diffusé, les 5 octobre et 28 novembre 2005, des modules de jeux intitulés Zakpot et indépendants de toute émission ; que ces modules de jeux ont assuré la promotion du film intitulé Wallace et Gromit, le mystère du lapin-garou, d'albums de bandes dessinées Hachette Jeunesse et du journal Astrapi ;
 Considérant que la diffusion de ces modules de jeux indépendants de toute émission est constitutive de publicité clandestine interdite par l'article 9 du décret susvisé,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ;
 Vu le règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2005 ;
 Vu les déclarations de captures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé
Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 15 décembre 2005,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 321-9, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2005.
Pour le comité :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogation du décret 79-218.
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Vu l'article R. 321-21 du code des assurances ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2002 portant extension d'agrément de la Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (CAMEIC),
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2005.
Pour le comité :
Le président,
D. Pfeiffer
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural, notamment l'article D. 641-80 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 7 et 8 septembre 2005 et des 9 et 10 novembre 2005,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-2, L. 429-1, R. 424-9 et R. 429-1 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2006.
Nelly Olin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu la loi du 8 juillet 1880 relative à l'abrogation de la loi du 20 mai 1874 sur l'aumônerie militaire ;
 Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des églises et de l'Etat, notamment ses articles 1er, 2 et 43 ;
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 2005-247 du 16 mars 2005 portant statut particulier des aumôniers militaires ;
 Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires ;
 Vu le décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 relatif à l'exercice du droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables aux militaires ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 juin 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre IV ;
 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Modification du code de la construction et de l'habitation conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé.
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté n° 38 du 1er mars 1988 portant création du conseil de la recherche scientifique à l'Ecole navale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'état-major de la marine,
A. Oudot de Dainville
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 et 529-4 ;
 Vu le code du tourisme, notamment l'article L. 342-17 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 445-1 et R. 445-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son titre III ;
 Vu le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié portant réglementation d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;
 Vu le décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ;
 Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son titre VI ;
 Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
 Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre, notamment son article 2,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
D. Huneau
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'arrêté du 17 avril 2001 relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique, et notamment son article 2, modifié par les arrêtés du 22 mai 2001 et du 17 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la musique,
de la danse, du théâtre et des spectacles,
J. de Saint-Guilhem
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-18 ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 31 janvier 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 23 mars 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 avril 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
Le ministre de l'emploi
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
 Nota. - Le texte des accords cités aux I, II et III de l'article 1er ci-dessus sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2006/05, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 7,94 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 octobre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifié,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 avril 2006.
Renaud Donnedieu de Vabres
La ministre de la défense et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le chef du service des pensions,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2003 portant réorganisation du service des pensions ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2003 portant organisation des sous-directions du service des pensions ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 2005 portant délégation de signature au service des pensions,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2006.
J.-L. Rouquette
Le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture,
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu le décret n° 2002-580 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du service de l'inspection générale de l'agriculture, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 avril 2006.
Y. Van Haecke
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de la défense,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment son article L. 321-5 ;
 Vu le décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Application de l'art. 21 de la loi 2006-11.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2006 relatif à l'inscription des pieds à restitution d'énergie Tribute, Trustep et Venture et à la radiation de Dynapro II de la société Daw SA au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement,
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2006.
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dans sa version applicable au 1er janvier 2005 ;
 Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/112/CE, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
 Vu la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 modifiée concernant les procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route ;
 Vu la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ;
 Vu le code de la route ;
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
 Vu la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
 Vu le décret n° 60-794 du 22 juin 1960 portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route et les amendements subséquents apportés aux annexes A et B de cet accord ;
 Vu le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses, modifié en dernier lieu par le décret n° 2006-1246 du 11 octobre 2006 ;
 Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
 Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 juillet 2005, relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses (CITMD), réunie le 29 mars 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances  et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Lachaume
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Lachaume
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation 2006-4 du conseil de l'hospitalisation en date du 8 février 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 novembre 2005, portant extension de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 6 juin 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective, à la prime de vacances et à la prime de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 EUR.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2006 portant extension de l'accord du 7 septembre 2005, relatif au champ d'application des accords de branche du secteur de l'aide à domicile ;
 Vu l'accord du 29 novembre 2005, relatif au montant des indemnités kilométriques, conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 EUR.