Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 3 janvier 1991 (région Nord-Pas-de-Calais).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord à Lille.
        Objet:
      Accord de salaire Ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais;
      Chambre syndicale des installateurs électriciens du Nord-Pas-de-Calais;
      U.C.A.B.-C.A.P.E.B. Nord-Pas-de-Calais;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 90-704 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes limitée aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de     la Loire et de la Haute-Savoie;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 29 mai 1991 du comité technique radiophonique de la région     Ile-de-France sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être     attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément aux annexes II et IV, la liste des fréquences pouvant     être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 20 juillet 1990     susvisé dans la région Rhône-Alpes limitée à des secteurs déterminés des     départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire et de la     Haute-Savoie.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     février 1991:
      Le retrait de M. Barbier (Jean-Claude, Henry), notaire associé, membre de la     société Jean-Claude Barbier et Nicole Rousse de Berail, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chinian (Hérault),
     est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Claude Barbier et Nicole Rousse de     Berail, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Nicole Rousse de Berail,
     notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. LE GENERAL DE DIVISION MORILLON (PHILIPPE,PIERRE,LUCIEN,ANTOINE) EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DU GENERAL COMMANDANT LA 1ERE ARMEE A COMPTER DU 20-06-1991.
M. LE GENERAL DE DIVISION SORRET (NOEL,JEAN,ROBERT) EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-07-1991.
M. LE GENERAL DE BRIGADE CURE (ALAIN,MARIE) EST NOMME COMMANDANT LA 1ERE DIVISION BLINDEE A COMPTER DU 20-06-1991.
M. LE GENERAL DE BRIGADE PINEAU (MICHEL,PAUL) EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DES CENTRES D'EXPERIMENTATIONS NUCLEAIRES A COMPTER DU 01-07-1991.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE BLARDAT (ALAIN,RAYMOND,LUCIEN) EST NOMME DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE ET VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNES A COMPTER DU 01-07-1991.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT LASSERRE (MICHEL,FRANCOIS) EST NOMME DELEGUE MAUX PROGRAMMES D'ARMEMENT.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT LEFAUDEUX (FRANCOIS,LOUIS,MARCEL) EST NOMME ADJOINT AU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1991, M. Truche (Jean-François), greffier en chef du troisième grade au     conseil de prud'hommes de Lyon, est promu au deuxième grade du corps des     greffiers en chef des conseils de prud'hommes et nommé greffier en chef à     l'Ecole nationale des greffes, à Dijon, à compter du 10 janvier 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget, en date du 26 février 1991, par dérogation à l'arrêté du     15 avril 1983 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à     instituer des régies d'avances et de recettes, le montant de l'avance mise à     la disposition du régisseur de la direction départementale de la protection     judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est fixé à 360000 F.
      L'arrêté du 10 août 1983 et les arrêtés qui l'ont modifié sont abrogés en ce     qui concerne le montant de l'avance de régie de la direction départementale     de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, et notamment l'article 67-1;
      Vu l'arrêté du 14 août 1986 modifié fixant la liste des diplômes d'ingénieur     ouvrant l'accès aux corps des ingénieurs de recherche des établissements     publics scientifiques et technologiques,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
COMPLETE LA LISTE DES GRANDES ECOLES DE L'ETAT ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES,ENUMEREE A L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 67-1 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 21     février 1991, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de     l'année 1991 pour le recrutement de maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent:
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 avril 1991 portant le numéro 251922,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    L'ingénieur général de l'armement,
    B. PILLAN
IL EST CREE A LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES (DGA-DCN),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DE LA LISTE DES FOURNISSEURS DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE LA DCN.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES,SOUS-DIRECTION ADMINISTRATIVE,EN SUIVANT LA VOIE HIERARCHIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la Constitution et, notamment son article 37, deuxième alinéa;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
      Vu l'article 10 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant     règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no     45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement     du Conseil d'Etat;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    BERNARD BOSSON
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
MODIFIE L'ART. 13-BIS (AL. 2),L'ART. 13-TER (AL. 4) DE LA LOI SUSVISEE: L'AUTORISATION PREVUE PAR CES DISPOSITIONS VISANT LES TRAVAUX PROJETEES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DES MOMUMENTS HISTORIQUES INSCRITS OU CLASSES ET N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE,INFRASTRUCTURES ROUTIERES ET FERROVIAIRES NOTAMMENT,RELEVANT DE L'AUTORITE DU PREFET QUI STATUE APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE L'ARCHITECTURE DES BATIMENTS DE FRANCE (AVIS SIMPLE NE LIANT PAS LA COMPETENCE DU PREFET).
MODIFIE L'ART. 13-TER (AL. 1) DE LA LOI PRECITEE: CONFIE AU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES UN POUVOIR D'EVOCATION DU DOSSIER LUI PERMETTANT DE SE SUBSTITUER A L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE.
AJOUTE L'ART. R421-38-4 DU CODE DE L'URBANISME.
INSTITUE UN RECOURS DEVANT LE MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES CONTRE LES REFUS DE VISA OPPOSES PAR LES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUIRE AMENAGE PAR L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.
Les élèves de l'Institut des sciences de la matière et du rayonnement, Ecole     nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, dont les noms sont mentionnés     ci-après, ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990:
      Adroguer (Michel).
     Altenhoven (Olivier).
     Andres (Marc).
     Anfray (Guillaume).
     Audinet (Thierry).
     Baleydier (Pierre).
     Ball (Claude).
     Belaunde (Mariano).
     Beney (Jean-Luc).
     Billereau (Agnès).
     Blanc (Béatrice).
     Blanche (Guillaume).
     Blondeel (Frédéric).
     Bobo (Pierre).
     Bodard (Karine).
     Boudier (Laurent).
     Bourgois (Jean-Pierre).
     Brionne (Patrick).
     Cabane (François).
     Carlu (David).
     Cauvin (Nathalie).
     Chaix (Edith).
     Chateigner (Daniel).
     Cherradi (Abdelkrim).
     Choron (Olivier).
     Claude (Stéphane).
     Cohen (Laurent).
     Collin (Laurent).
     Commeau (Michèle).
     Cotrel (Xavier).
     Cussac (Cécile).
     Daian (Renaud).
     Daniel (Janick).
     De Foucault (Hervé).
     Debelleix (Olivier).
     Demailly (Laurent).
     Descharmes (Nathalie).
     Despierres (Thierry).
     Douillard (Ludovic).
     Dufaux (Frédéric).
     Dugord (Etienne).
     Duneau (Laurent).
     Dupont (Jean-Michel).
     Durand (Olivier).
     Eblin (Bernard).
     Even (Sylvie).
     Feuillet (Eric).
     Feutry (Stéphane).
     Fillon (Olivier).
     Fontanges (Richard).
     Fourre (Pascal).
     Gaeng (Jean-François).
     Gandanger (Philippe).
     Geneste (Laurent).
     Guyot (Benoit).
     Huitorel (Daniel).
     Ikonicoff (Roman).
     Kazmierczak (Olivier).
     Kerjouan (Philippe).
     Kholtei (Rachid).
     Kohler (Eric).
     L'Hermitte (Jean-Yves).
     Lacour (Alexandre).
     Lalaoui (Mekki).
     Launay (Pascal).
     Le Rudulier (Jean-Pierre).
     Lemenec (Stéphane).
     Lesueur (François).
     Levesque (Pascal).
     Lucain (Guy).
     Marcille (Olivier).
     Marescal (Franck).
     Massin (Nicolas).
     Mesbah (Abdelhalim).
     Moire (Thierry).
     Morle (Rémi).
     Nguyen (Edmond).
     Nouel (Frédéric).
     Ouhilal (Youssef).
     Pham Huy (Bruno).
     Pitula (Franck).
     Poirier (Thierry).
     Prigent (Bénédicte).
     Prudent (Gilles).
     Puissant (Olivier-Bruno).
     Rannou (Christophe).
     Recolin (Bruno).
     Rigole (Alain).
     Rodriguez (Laurent).
     Rossi (Jean-Philippe).
     Roudaut (Christophe).
     Routier (Jean-Christophe).
     Salaud (Guillaume).
     Sarda (Sylvain).
     Sauvageon (Gilles).
     Schekler (Frédéric).
     Sindic (Gilles).
     Thery (Damien).
     Thurel (Marc).
     Tsalkovitch (Florence).
     Vareille (Philippe).
     Veber (Philippe).
     Viossat (Bernard).
     Viveron (Thierry).
     Windels (Pierre-Marie).
     Wong Wan Po (Eric).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 1er juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'application des servitudes les travaux d'établissement, dans les     départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis, de la ligne électrique     souterraine à 225 kV Ornano-Saint-Ouen.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application du     décret du 16 juin 1959 susvisé relatif au soutien financier de l'Etat à     l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 77-361 du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du     soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie;      Vu l'arrêté du 25 mai 1977 modifié relatif à la composition de la commission     prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1977 susvisé,
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. BECK
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-05-1977 LE MOT "QUATORZE" EST REMPLACE PAR LE MOT "DIX".
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 25-05-1977 SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR:
SONT MEMBRES DE LA COMMISSION:
UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE;
UN REPRESENTANT DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE;
UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE TECHNIQUE DU CINEMA FRANCAIS.
SIX MEMBRES EXPERTS PROFESSIONNELS,A SAVOIR:
DEUX REPRESENTANTS DES ENTREPRISES APPARTENANT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DU CINEMA;
UN PRODUCTEUR DE FILMS DE LONG METRAGE;
UN REALISATEUR DE FILMS;
DEUX TECHNICIENS DU CINEMA.
A L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE LES TERMES "TROIS ANS" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "DEUX ANS".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu la loi no 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue du     service national, notamment son article 5;
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), ensemble     le décret no 94-1194 du 29 décembre 1994 portant répartition des crédits     ouverts au ministère de la défense par ladite loi,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965.
POUR L'ANNEE 1995,LES EFFECTIFS BUDGETAIRES DU PERSONNEL DES ARMEES ET SERVICES SONT REPARTIS GLOBALEMENT COMME SUIT ENTRE LES 6 MODULES SUIVANTS:
MODULE 1: DISSUASION NUCLEAIRE;
MODULE 2: ESPACE,COMMUNICATIONS,RENSEIGNEMENT;
MODULE 3: OPERATIONS AEROMARITIMES;
MODULE 4: OPERATIONS AERIENNES ET TERRESTRES;
MODULE 5: SECURITE ET SOUTIEN;
MODULE 6: PREPARATION DE L'AVENIR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du     4 juillet 1991, Mme Ecobichon (Françoise), inspecteur des douanes, est placée     en service détaché auprès du ministère de la défense en qualité d'attaché de     service administratif de 2e classe des services extérieurs auprès de     l'Etablissement des constructions navales de Brest, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 1er décembre 1990.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 20 juin 1991, M. Lucas (Michel), chef de service     de l'inspection générale des affaires sociales, est chargé de développer les     actions du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en matière de simplification des formalités administratives     et d'amélioration des relations avec les usagers.
      Il est le correspondant du médiateur de la République et de la commission     pour la simplification des formalités au titre de ce même ministère.
M. LUCAS (MICHEL),CHEF DE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,EST CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS.
IL EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU TITRE DE CE MEME MINISTERE.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 9 juillet 1991, M. Delafosse (François), conseiller maître à la Cour     des comptes, est nommé président de la commission consultative des marchés du     Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Therre (Paul),
     décédé.
M. DELAFOSSE FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. THERRE PAUL,DECEDE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 79-1088 du 7 décembre 1979 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions     professionnelles;
      Vu le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et     fonctionnement des cercles et foyers dans les armées;
      Vu le décret no 81-937 du 12 octobre 1981 portant délégation de pouvoirs du     ministre de la défense en matière d'administration et de gestion des     personnels civils extérieurs;
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
EXTENSION DE LA REORGANISATION DE LA DEFENSE A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET REDEFINITION DES ATTRIBUTIONS DES COMMANDEMENTS ORGANIQUES ET DES DIRECTEURS DE SERVICE.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE DISPOSITIONS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE PERMETTANT DES DELEGATIONS DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE,EN MATIERE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE SANCTION PROFESSIONNELLE.
REMPLACE L'ART. 12 DU DECRET 791088 DU 07-12-1979; LES ART. 1 (I) ET 4 DU DECRET 81937 DU 12-10-1981 ET MODIFIE SON ART. 3.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991,DATE A LAQUELLE EST ABROGE LE DECRET 90759 DU 24-08-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juillet 1994 portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, et des     textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 4 (Temps partiel) du 10 octobre 1994 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que le travail à temps partiel peut valablement être organisé     par voie d'accord collectif;
      Considérant que les conditions de mise en place d'un tel dispositif relèvent     du domaine contractuel et de la responsabilité des organisations signataires;      Considérant que, sous réserve des exclusions figurant dans le présent     arrêté, l'avenant précité ne contrevient à aucune disposition législative ou     réglementaire actuellement en vigueur, notamment à l'article L. 212-4-3 du     code du travail;
      Considérant enfin la volonté des organisations signataires d'organiser et     d'encadrer, au niveau de la branche professionnelle, le recours au travail à     temps partiel,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense,
      Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu l'ordonnance no 59-02 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative     aux lois de finances;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment son article 112;
      Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 fixant les attributions des délégués     et des directions et service de la délégation générale pour l'armement,
     notamment son article 26;
      Vu l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant application     de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et     au fonctionnement du Conseil d'Etat;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
LE PRESENT DECRET NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ABROGATION DU DECRET 1921 DU 21-09-1943 ET 52547 DU 13-05-1952,AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET,A COMPTER DU 01-09-1991.
ORGANISATION ON DES SERVICES ET ADMINISTRATION DES FORCES PLACEES SOUS L'AUTORITE DES CHEFS D'ETAT-MAJOR ET DU DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE. Texte totalement abrogé.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 36 et 37 du 21 novembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima concernant les employés (avenant no 36) et     les cadres (avenant no 37).
        Signataires:
      Fédération nationale des détaillants en chaussures de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1991:
       M. Laigroz (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Forcalquier, est nommé sous-préfet hors cadre.
      M. Elkaim (Gilbert), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Forcalquier.
      M. Cadilhac (Dominique), administrateur civil de 1re classe, est nommé     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Argelès-Gazost.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 12 avril 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitou (France), Z.I. route de Châteaubriand, 44158 Ancenis.      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée fixe, marque et type     Manitou, type M 426 CP.
      Marque et type du moteur  Perkins, type 4.236, puissance et régime nominaux     50,00 kW à 2000 tours par minute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'éducation nationale, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et     du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre de     l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé le 2 mai 1992 et le     protocole portant adaptation dudit accord signé le 17 mars 1993;
      Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de     l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation     dudit accord;
      Vu le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée     et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté     européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE ECHANGE AYANT RATIFIE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE) DU DECRET 94211 DU 11-03-1994.DANS LE TEXTE DU DECRET SUSVISE,LES TERMES: "ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES","ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE","ETATS MEMBRES","UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE","ETATS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE","ETAT MEMBRE" SONT COMPLETES PAR LES TERMES: "OU (D'UN) (DES) AUTRE(S) ETAT(S) MEMBRE(S) DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE QUI ONT ADHERE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ET POUR LESQUELS CET ACCORD EST ENTRE EN VIGUEUR".
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
ANNEXE JOINTE: 12 INSCRIPTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 89-185 du 22     septembre 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence pour la région Rhône-Alpes;
      Vu la demande adressée le 28 mars 1991 par l'association Comité d'expansion     du Trièves;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     31 janvier 1995, portant extension de la convention collective du personnel     des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 et d'avenants la modifiant ou     la complétant;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 mars 1993, portant élargissement de cette convention et d'avenants la     modifiant ou la complétant à certains départements;
      Vu l'avenant no 120 (une annexe) du 14 novembre 1994 à la convention     collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 31 janvier 1995;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 1991, M. Béatrix     (Etienne), ingénieur de l'armement, est admis en qualité d'élève à l'Ecole     nationale supérieure de techniques avancées, en deuxième année, en     application de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 1987 fixant     l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure de     techniques avancées.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 12 avril 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: VME Articulated Haulers AB (Suède), représenté en France par     VME France S.A., 37, avenue Politzer, 78190 Trappes.
      Désignation de l'engin  tombereau articulé, marque et type  Volvo, type A 25     B.
      Marque et type du moteur  Volvo, type TD 71 K, puissance et régime nominaux     177,00 kW à 2400 tours par minute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE DE LA REUNION,A COMPTER DU 01-09-1991,UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES QUI A SON SIEGE A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE LA REUNION EST RATTACHE A L'UNIVERSITE DE LA REUNION.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990. Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0D007 présentée     par la S.A.R.L. Radio Nostalgie;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Nostalgie, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre     1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no     85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993     pris pour son application;
      Vu la décision du conseiller délégué du tribunal administratif de Pau en     date du 29 juillet 1994 désignant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 août 1994     prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur l'utilité publique des     travaux d'aménagement de la route nationale 134 entre Urdos et les Forges     d'Abel;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet;
      Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 8     février 1995;
      Vu le procès-verbal de clôture en date du 13 mars 1995 de l'instruction     mixte à l'échelon local;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS    
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE 134 ENTRE URDOS ET LES FORGES D'ABEL,D'UNE LONGUEUR DE 5,6 KM ENVIRON,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'URDOS (PYRENEES-ATLANTIQUES) CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 13-09-1995.
I. - Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 1990, sont     nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours     d'admission organisé conformément au décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié     (titre Ier) relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique et à     l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole     polytechnique:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 89-827 du 2 novembre 1989;
      Vu le décret no 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements     d'enseignement agricole,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'administration:
    L'ingénieur général du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    H. DEMANGE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DU DECRET 9089 DU 24-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
Le ministre du commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre du     commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 766-4;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de     l'étranger,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
POUR L'ANNEE 1990,LES RECETTES DUDIT BUDGET SONT CONSTITUEES PAR 0,4% DU PRODUIT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE,DE L'ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ET DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 1990,
     considérant le danger présenté pour la jeunesse par le contenu licencieux et     pornographique de la publication ci-dessous mentionnée, il est interdit, sous     les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du     16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue     intitulée Sexy-Mag', éditée par la société Edi. Presse S.A., Paris.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de     l'air et des officiers des bases de l'air, notamment ses articles 6 et 8;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1977 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole     de l'air,
  Fait à Paris, le 20 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et des relations sociales:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 8 (PARAG. 1),12 (TABLEAU ANNEXE) ET LES ANNEXES 1,2 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE: PROGRAMMES ET EPREUVES DU CONCOURS SUSVISE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1990:
      M. Fayard (Jean-Luc, André) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Maurice Leroyer et Richard Lou, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Lyon (Rhône).
      Le retrait de M. Leroyer (Joseph, Antoine, Maurice), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Leroyer et     Richard Lou, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Leroyer et     Richard Lou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Richard Lou et Jean-Luc Fayard, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 20 juillet 1990, M. Buguet (Robert), président de la     chambre des métiers de la Haute-Marne, est nommé membre suppléant du Bureau     central de tarification institué par l'article 5-1 de la loi no 82-600 du 13     juillet 1982, pour représenter les assurés, en remplacement de M. Bidaud     (Jean-Pierre).
NOMINATION DE M. BUGUET ROBERT EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT POUR REPRESENTER LES ASSURES,EN REMPLACEMENT DE M. BIDAUD JEAN-PIERRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     juillet 1990:
      La démission de M. Brieux (Jean-Yves, Henri), notaire à la résidence du Mans     (Sarthe), est acceptée.
      La société Jean-Yves Brieux et Jean-Louis Brocherie, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement     de M. Brieux (Jean-Yves, Henri).
      M. Brieux (Jean-Yves, Henri) et M. Brocherie (Jean-Louis, Michel) sont     nommés notaires associés.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu ensemble les arrêtés du 31 mai 1989 et du 4 avril 1989 portant nomination     au cabinet du secrétaire d'Etat,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1990.
ANDRE MERIC
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE PAR M. LACAMBRE DOMINIQUE.
NOMINATION DE M. LACAMBRE DOMINIQUE EN TANT QUE DIRECTEUR DU CABINET,EN REMPLACEMENT DE M. BOUTONNET JACQUES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 31-05-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     juillet 1990:
      M. Guibert (Paul-Charles, Fernand) et M. Barnel (Jean-Paul, Michel) sont     nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile     professionnelle Guy Lang et François Franck, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice     (Alpes-Maritimes).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Lang et François     Franck, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Guy Lang,
     François Franck, Paul-Charles Guibert et Jean-Paul Barnel, huissiers de     justice associés>>.