Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 7 novembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Vienne Vidéopole appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 5 mars 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 20 décembre 1990 entre les représentants de la commune de Tarare et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 octobre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
A.N., CORSE-DU-SUD (2e CIRCONSCRIPTION)
      Vu, enregistrée sous le numéro 93-1954 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, le 19 novembre 1993, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de la commission     de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de     M. Joseph Masini, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les     21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Corse-du-Sud;
      Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la     saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques a été donnée à M. Masini, lequel n'a pas produit     d'observations;
      Vu la Constitution, notamment son article 59;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code électoral;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code     électoral: << Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection     a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier     tour dépose à la préfecture son compte de campagne... >>; que ce délai qui     doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;
      Considérant que l'élection à laquelle M. Masini s'est présenté dans la 2e     circonscription de la Corse-du-Sud a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est     constant que le 28 mai 1993, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai     prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Masini n'avait pas fait     parvenir de compte de campagne à la préfecture;
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code     électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection     celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions     prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de     l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des     comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil     constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les     dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au     Conseil constitutionnel de constater que M. Masini est inéligible, dans les     conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée     d'un an à compter du 28 mars 1993,
              Décide:
Le président,
    ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JOSEPH MASINI EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures rela tives à l'organisation du service public hospitalier ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor ;
Vu le décret n° 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, portant autorisation de création du Syndicat interhospitalier de communication externe des hôpitaux spécialisés de Paris ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des quatre centres hospitaliers spécialisés de Paris Sainte-Anne, MaisonBlanche, Perray-Vaucluse et Esquirol en date respectivement des 8 janvier 1991, 20 février 1991, 21 février 1990 et 17 décembre 1990 décidant de la création du Syndicat interhospitalier de communication externe des hôpitaux spécialisés de Paris,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie, modifié notamment par le décret n° 93-213 du 16 février 1993 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1966 modifie fixant la liste des spécialités enseignées en instituts universitaires de technologie ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1992 portant création de départements d'instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-09-1966.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-09-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par route (R.T.M.D.R.) ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 30 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. SARDAIS
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 5 août 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
                                                       EDMOND ALPHANDERY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 13 mai 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des pensions,
    de la réinsertion sociale et des statuts:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK    
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT L'INSCRIPTION D'APPAREILS MONOCHAMBRES A FREQUENCE ASSERVIE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 90-385 DU 20-06-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 36 (8o) et R. 247-9;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de     certains services rendus par les services préfectoraux;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 relatif aux modalités pratiques et     financières de la communication aux entreprises d'assurances des informations     relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des     véhicules;
      Sur la proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des libertés publiques
    et des affaires juridiques:
    Le sous-directeur,
    P. SUBREMON
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 17-12-1993:
LE FORMULAIRE MENTIONNE A L'ARTICLE PRECEDENT EST FOURNI POUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES.IL EST ADRESSE OU REMIS DUMENT COMPLETE PAR LEURS SOINS AUX SERVICES PREFECTORAUX.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-552 du 26 mai 1992 autorisant la société Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.M.C. ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale     de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 32 du 8 octobre 1993 (une annexe) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
SONT NOMMES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CFTC DU PERSONNEL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ,A TITRE CONSULTATIF:
M. MILLET CLAUDE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BELZUNCE ANTOINE;
M. PONCELET ALAIN DONT LE MANDAT EST RENOUVELE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et     jardiniers-gardiens de propriétés privées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 21 septembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre     1988), et notamment son article 37;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à     caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par le décret no     88-1107 du 7 décembre 1988, et notamment son article 12;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1985 fixant le taux annuel de l'indemnité des membres     du Comité national d'évaluation, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
M. PARINI PHILIPPE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE SUR UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 18-04-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre VII ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec),
Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
MODIFIE L'ART. 7 (PARAG. 6):
A L'AL. 1: REMPLACE "L'ART. 149 (PARAG. 1) DU DECRET 461378 DU 08-06-1946" PAR "L'ART. R242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE".
REMPLACE L'AL. 2.
MODIFIE LA DETERMINATION DES COTISATIONS DES RESSORTISSANTS DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE IRCANTEC.
LES COTISATIONS A L'IRCANTEC SONT ASSISES SUR LES REMUNERATIONS DES AGENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES PAR APPLICATION DU TAUX THEORIQUE DE 4,5% SUR LA TRANCHE A (JUSQU'AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE) ET DU TAUX DE 14% SUR LA TRANCHE B (DE 1 A 8 PLAFONDS).CES TAUX THEORIQUES,QUI SERVENT AU CALCUL DES POINTS DE RETRAITE,SONT TOUTEFOIS AFFECTES D'UN TAUX D'APPEL DE 125%.
LORSQU'UN MEME AGENT A 2 OU PLUSIEURS EMPLOYEURS,LES TRANCHES A ET B PEUVENT ETRE REDUITES PAR CHAQUE EMPLOYEUR RELEVANT DE L'IRCANTEC,AU PRORATA DE LA REMUNERATION RESPECTIVEMENT VERSEE PAR CHACUN DES EMPLOYEURS.
LE MONTANT DES COTISATIONS VERSEES A L'IRCANTEC,MAIS AUSSI LE NOMBRE DE POINTS ACQUIS,SONT AINSI SUPERIEURS A CEUX QUI L'AURAIENT ETE EN L'ABSENCE DE PRORATISATION DES TRANCHES.
IL EST TENU COMPTE DES REMUNERATIONS VERSEES A UN MEME SALARIE PAR TOUS SES EMPLOYEURS,QUE CEUX-CI RELEVENT DE L'IRCANTEC,DE L'ARRCO ET DE L'AGIRC,OU D'UN AUTRE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE.
CETTE MESURE BENEFICE AUX AGENTS RECRUTES A TEMPS PARTIEL PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET QUI ONT PAR AILLEURS UNE ACTIVITE SALARIEE POUR LE COMPTE D'EMPLOYEURS PRIVES.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation du 26 juillet 1993;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des fins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origines en date des3 et 4 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 décembre 1993.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    R. TOUSSAIN    
POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES ENUMEREES AU PRESENT ARRETE,LE POURCENTAGE VISE A L'ART. 4 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 PERMETTANT DE FIXER UN RENDEMENT AUTORISE SUPERIEUR AU RENDEMENT DE BASE DE L'APPELLATION CONSIDEREE,EST FIXE POUR LA RECOLTE 1993 CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 174-1-1 à R.     174-1-4;
      Vu l'avis de la Commission nationale de répartition des charges des     dotations globales hospitalières du 28 septembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général de l'administration,
    F. ROUSSELY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD    A N N E X E    
LES MONTANTS DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE ENTRE LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE,D'UNE PAT,ET ENTRE LES RISQUES OUVERTS,D'AUTRE PART,SONT FIXES POUR L'EXERCICE 1992 CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R20 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: M. WARLOP JEAN-PIERRE EST DESIGNE COMME MEMBRE TITULAIRE A TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION; M. MARIE-JOSEPH (HENRI) EST DESIGNE COMME MEMBRE TITULAIRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE FRANCE TELECOM,EN REMPLACEMENT DE M. MANSUY CLAUDE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-1059 du 17 novembre 1992 autorisant la société Europe I Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe I ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l’élevage, complé tée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2,10-3 et 16 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l’élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d’application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l’élevage ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 1976 relatif à l’identification et aux contrôles de filiation des équidés par les groupes sanguins ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l’identification des équidés,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. CLOS
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 5 ET 11 DE L'ARRETE SUSVISE: ART. 5 (AL. 2): AUTHENTIFICATION DE LA FILIATION MATERNELLE,A L'EXCEPTION FAITE POUR LES PONEYS,LES CHEVAUX DE TRAIT,LES ANIMAUX APPARTENANT A UNE RACE ETRANGERE DE CHEVAUX DE SELLE RECONNUE EN FRANCE ET LES CHEVAUX PORTANT L'APPELLATION "CHEVAL DE SELLE" DONT LE SIGNALEMENT PEUT EGALEMENT ETRE RELEVE PAR UN DOCTEUR VETERINAIRE OU TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE PAR LE SERVICE DES HARAS".
ART. 11 (AL. 3): MODALITES DE NOTATION DU SIGNALEMENT DE MANIERE DESCRIPTIVE: "SOIT,DANS LE CAS DES PONEYS,DES CHEVAUX DE TRAIT,DES ANIMAUX APPARTENANT A UNE RACE ETRANGERE DE CHEVAUX DE SELLE RECONNUE EN FRANCE ET DES ANIMAUX PORTANT L'APPELLATION "CHEVAL DE SELLE" SUR UNE FICHE DE SIGNALEMENT AVEC DATE,SIGNATURE ET CACHET DU VETERINAIRE OU DE LA PERSONNE HABILITEE,A JOINDRE A LA DECLARATION COMPLEMENTAIRE DE NAISSANCE."
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 627, R. 5182, R.     5189, R. 5192, R. 5208, R. 5218-2 et R. 5219-1;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1992 relatif à la composition et au     fonctionnement de la commission des stupéfiants et des psychotropes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODIFICATION DES ART. 1 (1EREMENT),3 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: COMPOSITION DE LA COMMISSION DES STUPEFIANTS;
ART. 3: LA COMMISSION PEUT FAIRE APPEL A DES RAPPORTEURS ET A DES EXPERTS CHOISIS SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT;
ART. 5: LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR L'AGENCE DU MEDICAMENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 23 juin 1993 par l'Association pour la sauvegarde     de la Gartempe en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre géographique     interdépartemental concernant plusieurs régions au titre des articles L.
     160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code rural;
      Vu l'avis du préfet de la Vienne, du préfet de l'Indre, du préfet de la     Creuse, du préfet d'Indre-et-Loire, du préfet de la Haute-Vienne et du     procureur général près la cour d'appel de Poitiers, respectivement en date du     25 octobre 1993, du 22 juillet 1993, du 17 août 1993, du 15 septembre 1993,
     du 8 octobre 1993 et du 13 juillet 1993;
      Considérant que l'Association pour la sauvegarde de la Gartempe, dont le     siège social est situé mairie de Jouhet, 86500 Jouhet, remplit les conditions     mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le  10 janvier 1994 .
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines,
    des moyens et de la qualité de la vie,
    délégué à la qualité de la vie,
    G. METOUDI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
M. GUIBERT JEAN-MICHEL,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,PLACES EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 44 (B) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1992,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET PRECITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE GAZ DE STRASBOURG,A COMPTER DU 01-06-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
M. GEORGE VINSON EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK AMIOT.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jevakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l’arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l’Etat par le ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 24 mai 1993 portant délégation de signature à M. Alexandre Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l’avenant du 23 février 1993 portant extension du champ d’application territorial de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage au territoire monégasque ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 11 mars 1993 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi,
D. BALMARY
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 10 novembre 1983 et 29 juillet 1988 portant extension de la convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord Salaires du 7 mai 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 18 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective.
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d’avenants la complétant ;
Vu l’arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de plus de dix salariés du 8 octobre 1990 ;
Vu l’arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 8 avril 1991, portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne, par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant à la convention collective susvisée n° 142 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du 29 janvier 1993 pris en application des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 et 27 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
Le chef de service,
G. DUSART
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-1099 du 22 décembre 1992 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministes à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 4 décembre 1961 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Imprimerie nationale ;
Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Saffache en qualité de directeur de l’Imprimerie nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 2 novembre 1992 portant nomination de M. Barrois en qualité de directeur adjoint de l’Imprimerie nationale ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 modifié portant statut du Théâtre national de l’Odéon ;
Vu le décret n° 68-906 du 21 octobre 1968 modifié portant statut du Théâtre national de Chaillot ;
Vu le décret n° 72-460 du 31 mai 1972 modifié portant statut du Théâtre national de la Colline ;
Vu le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 modifié portant statut du Théâtre national de Strasbourg ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
REMPLACEMENT DES 5 DERNIERS AL. DES ART. 18 DES DECRETS 68905 ET 68906 DU 21-10-1968,72460 ET 72461 DU 31-05-1972:
LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE FINANCIER SONT PRECISEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, modifié par les décrets n° 91-984 du 25 septembre 1991, n° 91-1086 du 18 octobre 1991 et n° 93-231 du 22 février 1993, et notamment ses articles 6 et 17-1 ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d’organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des écoles,
M. DUHAMEL
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
LES COEFFICIENTS DES 2 EPREUVES D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS EXTERNE PREVUES A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE ET CEUX DES 2 PREMIERES EPREUVES D'ADMISSIBILITE DU SECOND CONCOURS INTERNE PREVUES A L'ART. 5 DU MEME ARRETE SONT PORTES DE 2 A 4.
APPLICATION DES ART. 6 ET 17-1 DU DECRET 90680 DU 01-08-1990.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé,
Vu la directive (C.E.E.) n° 90-496 du 24 septembre 1990 du Conseil des communautés européennes relative au rapprochement des législations entre Etats membres concernant l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre d’état, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Application de la directive CEE 90-496 du 24 septembre 1990 ; de l'article 11 de la loi du 1er août 1905.
Texte totalement abrogé à compter du 13 décembre 2014 (par le décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014).
Le directeur général de l’Agence du médicament,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les membres de la commision dont la composition est fixée à l’article L. 163-9 du code de la sécurité sociale;
Vu les propositions de la commission précitée en date des 12 et 26 mai 1993,
Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 6 INSCRIPTIONS.
Le directeur général de l’Agence du médicament,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L.619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L.619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article L. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
D. TABUTEAU
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
P. DURAND
MAJORATION POUR 1992 DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-00,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU,LIGNES 1 A 4.
OUVERTURE SUR 1992 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SUSVISE (CHAP. 2 ET 4).
ANNULATION SUR 1992 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU MEME COMPTE (CHAP. 2,4 ET 5).
OUVETTURE SUR 1993 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE (CHAP. 2,4 ET 5).
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans     ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à     des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services généraux,
    P. PARINI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la directive (C.E.E.) no 93-12 du conseil du 23 mars 1993 concernant la     teneur en soufre de certains combustibles liquides;
      Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques     d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers, modifié;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de     normalisation;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application     obligatoire des normes;
      Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en     date du 17 septembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
Texte totalement abrogé
DENOMINATION "GAZOLE GRAND FROID": MELANGE D'HYDROCARBURES D'ORIGINE MINERALE OU DE SYNTHESE,DESTINE NOTAMMENT A L'ALIMENTATION DES MOTEURS DIESEL A COMBUSTION INTERNE REPONDANT AUX SPECIFICATIONS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
IL NE PEUT ETRE DETENU EN VUE DE SA VENTE NI VENDU QUE S'IL EST CONFORME AUX PROPRIETES DES EXIGENCES MINIMALES DE LA NORME NF EN 590 OU DE TOUTE AUTRE NORME OU SPECIFICATION EN VIGUEUR DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE.
FIXATION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DES METHODES D'ESSAIS.
APPOSITION DE LA MENTION "GAZOLE GRAND FROID" AINSI QUE DU PRIX DE VENTE AU LITRE SUR L'APPAREIL DISTRIBUTEUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-10-1987 MODIFIE A COMPTER DU 01-04-1994.
NON APPLICABLE AU PRODUIT LIVRE SOUS LA MEME DENOMINATION DANS LES DOM.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 93-12 DU 23-03-1993.
Le ministre de l’économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle Assurance artisanale de France tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de contrats à la société M.A.A.F. Assurances S.A. ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 24 mars 1993 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (3o) et 47 ;
Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
M. PHILIPPE LAZAR EST NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 3 POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
APPLICATION DES ART. 44 (3EMEMENT) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.