Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 avril 1991, les     fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité     d'attaché de préfecture de 2e classe à compter du 1er janvier 1991:
      A la préfecture de l'Aube: Mme Théloy (Simone);
      A la préfecture de la Loire: Mlle Gaillard (Colette);
      A la préfecture de la Meuse: Mme Thouvenot (Yvette);
      A la préfecture du Pas-de-Calais: Mme Vancauwelaert (Anne-Marie);
      A la préfecture des Hautes-Pyrénées: M. Peyras (Michel);
      A la préfecture de la Haute-Savoie: M. Philippe (Daniel);
      A la préfecture de la Seine-Maritime: Mme Labitte (Odile);
      A la préfecture de la Vendée: Mme Lacault (Annie-Françoise);
      A la préfecture des Vosges: Mme Mathieu (Joselyne);
      A la préfecture de l'Yonne: Mme Pic (Danièle);
      A la préfecture de l'Essonne: Mme Castin (Nicole);
      A la préfecture de la Seine-Saint-Denis: Mme Grollière (Michèle);
      A la préfecture de Saône-et-Loire: Mlle Brison (Marguerite);
      A la préfecture de Loir-et-Cher: Mme Vassort (Annie);
      A la préfecture de Lot-et-Garonne: Mme Lloret (Anne-Marie);
      A la préfecture de l'Indre: Mme Renard (Marie-France);
      A la préfecture du Cher: Mme Dufour (Jocelyne).
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 mai 1991 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 23 mai 1991.
JACQUES GUYARD
DIRECTEUR DU CABINET: M. JACQUES SENECAT.
CHEF DE CABINET: M. GERARD HERAULT.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Rectificatif au Journal officiel du 17 mai 1991:
      Page 6643, dans la colonne Juges de l'application des peines, en ce qui     concerne le tribunal de grande instance de Cambrai, supprimer: <<1>>; en ce     qui concerne le tribunal de grande instance de Douai, ajouter: <<1>>;
      Page 6645, dans la colonne Juges de l'application des peines, en ce qui     concerne le tribunal de grande instance de Blois, supprimer: <<1>>;
      Page 6652, dans la colonne Procureur de la République, sous-colonne I-1, en     ce qui concerne le tribunal de grande instance de Chaumont, au lieu de:
     <<2>>, lire: <<1>>.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 23 mai 1991.
FREDERIQUE BREDIN
DIRECTEUR DU CABINET: M. MICHEL COLARDELLE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale     des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation     d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des     textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'accord du 18 avril 1991 portant rectification de l'avenant no 16 à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 23 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 8 novembre 1991, la date des épreuves écrites est fixée     au 12 février 1992.
      Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors Paris, par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence.
      2. Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace (bureau des examens et concours, DP, RF1), 92055     PARIS-LA DEFENSE CEDEX04;
      - soit par téléphone ou visite (de 10heures à 17h30) au bureau des examens     et concours (DP, RF1), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (téléphone:     16 [1] 45-49-53-00).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 37;
      Vu le décret no 63-933 du 10 septembre 1963 relatif au personnel contractuel     de direction et d'enseignement de l'Ecole centrale des arts et manufactures;      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 90-361 du 20 avril 1990 portant organisation de l'Ecole     centrale des arts et manufactures;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
MODIFICATION DES ART. 9 (B ET D DU 2EMEMENT),16 (B ET D DU 3EMEMENT),18 (B ET D DU 3EMEMENT),REMPLACEMENT DES ART. 22,23,24,25,26,27 ET 28 QUI DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 25,26,27,28,29,30 ET 31 ET DE L'ART. 21 PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 21,22,23 ET 24 DU DECRET SUSVISE.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DU CONSEIL DE FORMATION ET DU CONSEIL DE LA RECHERCHE.
DROIT DE VOTE,POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS ET NON ENSEIGNANTS SUR EMPLOI BUDGETAIRE ET AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET PERSONNELS ASSIMILES QUI ACCOMPLISSENT LE QUART DE LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE DE REFERENCE DANS L'ETABLISSEMENT.
DROIT DE VOTE,POUR LES CONSEILS DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE,RESERVE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS ET NON ENSEIGNANTS SUR EMPLOI BUDGETAIRE OU RECRUTES SUR RESSOURCES PROPRES POUR LES NON ENSEIGNANTS,AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET PERSONNELS ASSIMILES QUI ACCOMPLISSENT LE QUART DE LEURS SERVICES DEREFERENCE ET AUX PERSONNELS QUI SONT MIS A DISPOSITION DE L'ETABLISSEMENT,S'ILS SONT AU MOINS A MI-TEMPS ET DEPUIS SIX MOIS DANS L'ETABLISSEMENT.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES NOMMES DES CONSEILS SUSVISES EST DE TROIS ANS,RENOUVELABLE.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 août 1991, il est mis fin, à compter du 28 juin     1991, aux fonctions d'administrateur délégué du musée du Louvre exercées par     Mme Mariani-Ducray (Francine), administrateur civil hors classe, appelée à     d'autres fonctions.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 28-06-1991,AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU MUSEE DU LOUVRE EXERCEES PAR MME. MARIANI-DUCRAY FRANCINE,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 28     août 1991, M. Hamel (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de     la défense, est mis à disposition du service de l'attaché d'armement à     Washington en qualité de chargé de mission, pour une période de deux ans à     compter du 1er juillet 1991, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Air Austral;
      Vu la demande présentée par la société Air Austral;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 janvier     1991,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/96                        Page 233    a 235    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,33-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
TRANSFERT D'EMPLOIS AUX MINISTERES DE LA COOPERATION,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA JUSTICE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre     de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     JEAN-PIERRE SOISSON
Texte totalement abrogé
A L'ART. 4, LES MOTS "LA DIRECTION DES ENGINS" SONT REMPLACES PAR "LA DIRECTION DES MISSILES ET DE L'ESPACE".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication     et des grands travaux en date du 2 mai 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture d'un concours interne pour l'entrée aux cours de     formation de la Manufacture nationale de Sèvres d'un élève décorateur     qualifié (spécialité Monteur-ciseleur) (femme ou homme).
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 27 mai 1991.
ROLAND DUMAS
DIRECTEUR DU CABINET: M. BERNARD KESSEDJIAN.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. DOMINIQUE GIRARD.
CHEF DE CABINET: M. GERARD PARDINI.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 1991, M. Rétif     (Raymond, Roger), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     société G.I.A.T. Industries, centre de Salbris, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 1er novembre 1991 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication     et des grands travaux,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 55-1226 du 15 septembre 1955 modifié relatif aux conditions     de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de     directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de     l'Etat, notamment son article 2, modifié par le décret no 68-38 du 15 janvier     1968;
      Vu le décret no 72-110 du 8 février 1972 relatif aux conditions d'accès à     certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère des     affaires culturelles;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre     1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique (commission des     statuts) en date du 14 décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 6 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LE 2EMEMENT DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET DU 08-02-1972 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"2EMEMENT A DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A L'UN DES CORPS SUIVANTS:
CONSERVATEURS GENERAUX DU PATRIMOINE,
CONSERVATEURS EN CHEF ET CONSERVATEURS DE 1ERE CLASSE DU PATRIMOINE JUSTIFIANT DE DIX ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE CORPS,
INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES."
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 mai et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la mer,
  Fait à Paris, le 28 mai 1991.
JEAN-YVES LE DRIAN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pris pour l'application du décret du 30 septembre     1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 91-158 du 12 février 1991, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1978 fixant les attributions du service des     personnels et de la gestion de la direction générale de l'aviation civile à     l'égard de la direction de la météorologie;
      Vu l'arrêté du 25 février 1991 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction des ressources humaines et des affaires     financières de la direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 29 avril 1991.
LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu la convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 juillet 1991 portant le numéro 252506,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
IL EST CREE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES UN SYSTEME INFORMATIQUE D'EDITION D'UN TRAITEMENT RECENSANT LES ALSACIENS-LORRAINS PORTES DISPARUS LORS DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE.
CE FICHIER EST INTITULE "ALSACIENS-LORRAINS".
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 11 avril 1990 modifié relatif au traitement automatisé     d'informations nominatives Simoun;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 octobre 1991 portant le numéro 108876,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central du service national,
    J.-C. FEVAI
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT:
PEUVENT ETRE DESTINATAIRES DE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES FICHIERS DU TRAITEMENT SIMOUN LES ORGANISMES DE LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL DE METROPOLE ET D'OUTRE-MER.
DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS ET DANS LA LIMITE DE SA COMPETENCE,PEUT ETRE DESTINATAIRE DES INFORMATIONS TIREES DE LA BANQUE DE DONNEES STATISTIQUES NON NOMINATIVES LE GROUPEMENT PERMANENT DE LUTTE CONTRE L'ILLETRISME.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1991, M. Gérard     Lupi, avocat général à la Cour de cassation, est nommé membre de la     commission d'avancement de la magistrature, en remplacement de M. Guy     Vernette.
      Le mandat de M. Lupi viendra à expiration le 15 octobre 1992.
NOMINATION DE M. GERARD LUPI EN TANT QUE MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. GUY VERNETTE.
FIN DE MANDAT: 15-10-1992.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 5 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 25 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 29 mai 1991.
FRANCOIS DOUBIN
Par décret en date du 3 décembre 1990, M. Paul Coudurier, conseiller d'Etat,     est, à compter du 1er janvier 1991, nommé président de la 2e section de la     commission spéciale de cassation des pensions, en remplacement de M.
     Ordonneau, conseiller d'Etat honoraire, décédé.
M. PAUL COUDURIER,CONSEILLER D'ETAT,EST,A COMPTER DU 01-01-1991,NOMME PRESIDENT DE LA 2EME SECTION,EN REMPLACEMENT DE M. ORDONNEAU.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier     1991:
      L'office de notaire à la résidence de Gentioux (Creuse) dont était titulaire     M. Jean Pigerol, dont la démission a été acceptée par arrêté du 9 mai 1990,
     est supprimé.
      Mlle Nathalie Drojat, notaire à la résidence de Felletin (Creuse), est     désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
      Mlle Nathalie Drojat, notaire à la résidence de Felletin (Creuse), est     autorisée à ouvrir un bureau annexe à Gentioux (Creuse), au siège de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 27 août 1990, M. Pontenay de Fontette     (François), professeur des universités (histoire du droit) à l'université     Paris-II, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8     octobre 1991.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1994-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux     d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des     Landes et de Lot-et-Garonne, l'avenant no 12 du 22 février 1990 à ladite     convention, conclu à Bordeaux entre:
      Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Sud-Ouest;
      La fédération des C.U.M.A. et coopératives forestières du Sud-Ouest,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser l'indemnité de trajet à compter du     1er février 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 septembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux des Landes et de Lot-et-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 9 octobre 1990,     l'arrêté du 16 octobre 1989 délivrant la licence no 175342 à la S.A. Vacances     Passion est modifié comme suit:
      <<La garantie financière est apportée par la Société générale (agence     Paris-Croix-Rouge), 6, rue de Sèvres, 75006 Paris.>>
Par décret en date du 3 décembre 1990, le mandat de M. Dupuydauby (Jacques),     comme président du Conseil national des communautés portuaires, est renouvelé     pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent     décret.
LE MANDAT DE M. DUPUYDAUBY JACQUES EST RENOUVELE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 05-12-1990.
FIN DE MANDAT: 05-12-1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 mars 1991, sont nommés membres du conseil d'administration du     Centre technique des tuiles et briques (C.T.T.B.) à compter du 1er janvier     1991:
NOMINATION DE MEMBRES,A COMPTER DU 01-01-1991,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE;
REPRESENTANTS DES CADRES ET DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE;
PERSONNALITES QUALIFIEES.
FIN DE MANDAT: 31-12-1993.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1990, M.
     Pierre Corvol, professeur des universités, praticien hospitalier et     professeur cumulant de médecine expérimentale au Collège de France, est, à     compter du 12 juillet 1990, nommé et titularisé en qualité de professeur de     médecine expérimentale au Collège de France.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Autun 2000;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Autun 2000 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 22 mai 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Vienne, à Poitiers.        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers.
        Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et de matériaux de     Poitou-Charentes;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., et à la     C.F.T.C.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 1990, M. Hansebout     (Philippe), administrateur civil de la ville de Paris, est classé     administrateur civil de 1re classe, 1er échelon (ancienneté dans l'échelon du     1er juin 1989), et affecté au ministère de l'économie, des finances et du     budget à compter du 15 juillet 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 29 novembre 1990, le jury du concours     national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de     professeurs des universités en droit privé et sciences criminelles, ouvert     par l'arrêté du 22 juin 1990, est composé ainsi qu'il suit:
       M. Derruppe (Jean), professeur à l'université Bordeaux-I, président;
       M. Aynes (Laurent), professeur à l'université Paris-I;
      M. Bischoff (Jean-Marc), professeur à l'université Strasbourg-III;
      M. Cadiet (Loïc), professeur à l'université Rennes-I;
       M. Couvrat (Pierre), professeur à l'université de Poitiers;
      M. Langlois (Philippe), professeur à l'université Paris-X;
      M. Lequette (Yves), professeur à l'université Paris-II.
PRESIDENT: M. DERRUPPE JEAN.
MEMBRES: MM. AYNES LAURENT,BISCHOFF JEAN-MARC,CADIET LOIC,COUVRAT PIERRE,LANGLOIS PHILIPPE ET LEQUETTE YVES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1990:
      La démission de M. Magnard (Marc, Marius), notaire à la résidence     d'Ambérieu-en-Bugey (Ain), est acceptée.
      La société Philippe Beaume et Christiane Daronnat, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain), en remplacement de     M. Magnard (Marc, Marius).
      M. Beaume (Philippe, Claude, Robert) et Mme Daronnat (Christiane), épouse     Payre, sont nommés notaires associés.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la     solidarité, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le     ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la famille et aux     personnes âgées,
      Vu l'article L. 155 du code de la santé publique,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     BRUNO DURIEUX
    Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
    HELENE DORLHAC DE BORNE
  (1) Le carnet de grossesse peut être consulté auprès des services du conseil     général de chaque département.
LE CARNET DE GROSSESSE PREVU PAR L'ART. L155 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE QUI A ETE HOMOLOGUE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 65-0036.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL EST TENU DE DELIVRER OU DE FAIRE DELIVRER A TOUTE FEMME ENCEINTE LORS DU PREMIER EXAMEN PRENATAL UN CARNET DE GROSSESSE CORRESPONDANT AU MODELE DEFINI A L'ART. 1
Le Président de la République,
       Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
      Fait à Paris, le 12 mars 1991.
    FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      MICHEL ROCARD
LE PARLEMENT EST CONVOQUE EN SESSION EXTRAORDINAIRE LE 19-03-1991.
L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE COMPRENDRA:
UNE DECLARATION DU GOUVERNEMENT ET UN DEBAT SUR LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT;
L'EXAMEN DES PROJETS DE LOI SUIVANTS:
PROJET DE LOI D'ORIENTATION RELATIF A L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE;
PROJET DE LOI PORTANT REFORME DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES,INSTITUANT UNE SOLIDARITE FINANCIERE ENTRE LES COMMUNES D'ILE-DE-FRANCE ET MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES;
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE;
LA SUITE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI PORTANT STATUT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22     novembre 1990, il est offert au titre de l'année 1991 vingt-six places pour     l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars     1991, Mlle Brebion (Jacqueline, Germaine) est nommée avoué associé, membre de     la société civile professionnelle Similien Gautron et Yves Chaudet, avoués     associés, titulaire d'un office d'avoué à la résidence de Rennes     (Ille-et-Vilaine).
      Par suite de la nomination de Mlle Brebion (Jacqueline, Germaine) et du     décès de M. Gautron (Similien, Paul, Aurélien), la raison sociale de ladite     société est ainsi modifiée: <<Yves Chaudet et Jacqueline Brebion, avoués     associés>>.
Le Président de la République,
Vu les articles 8 et 9 de la Constitution;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; 
Vu les décrets des 22 février 1989, 29 mars 1989, 5 juillet 1990, 17 juillet 1990 et 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;
Sur proposition du Premier ministre,
RECT. JO DU 13-10-1990   P12434: MME. MICHELE ANDRE,SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES
Application des articles 8 et 9 de la Constitution.
2ème gouvernement Michel Rocard.
Le Président de la République,
       Vu l'article 8 de la Constitution;
       Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
       Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du     Gouvernement;
      Sur la proposition du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      MICHEL ROCARD
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE:
M. PIERRE ARPAILLANGE,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
MME. EDITH CRESSON,MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES.
M. THEO BRAUN,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DES PERSONNES AGEES.
SONT NOMMES:
GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE: M. HENRI NALLET.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET: M. LOUIS MERMAZ.
MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE: M. CLAUDE EVIN.
SONT NOMMES:
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS: M. BRICE LALONDE.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES: MME. ELISABETH GUIGOU.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE: M. GEORGES KIEJMAN.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE,CHARGE DE LA SANTE: M. BRUNO DURIEUX.
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE:
CHARGE DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES: MME. HELENE DORLHAC DE BORNE.
CHARGE DES HANDICAPES ET DES ACCIDENTES DE LA VIE: M. MICHEL GILLIBERT.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 28-06-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décret en date du 12 mars 1991, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie:
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. GERARD VANDERPOTTE (TRAVAIL),JEAN-YVES GACON (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET) ET JEAN-MARC AUVRAY (CULTURE),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. ANDRE RAMOFF,BERNARD FONTAINE ET BERNARD JEANNOT.
EN TANT QUE PERSONNALITE QUALIFIEE: M. MICHEL DEMAZURE,EN REMPLACEMENT DE M. ETIENNE GUYON.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
      Vu le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des     greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux greffiers en chef des conseils de prud'hommes,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des services judiciaires:
    Le sous-directeur des greffes,
    P. LEMAIRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 87-601 du 20 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à     la profession de greffier de tribunal de commerce, et notamment son article     3-1,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    C. ROEHRICH
ORGANISATION,CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE,PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le décret no 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des     personnels de direction, des personnels enseignants et administratifs des     écoles de rééducation professionnelle et des personnels de service des     établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre, modifié notamment par les décrets nos 63-53 du 23 janvier 1963 et     75-77 du 4 février 1975;
      Vu le décret no 77-245 du 4 mars 1977 relatif aux conditions de nomination     et d'avancement des directeurs des écoles de rééducation professionnelle de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret no 81-310 du 1er avril 1981 portant attribution d'une indemnité     de responsabilité de direction d'établissement aux directeurs des écoles de     rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur général de l'Office national
    des anciens combattants et des victimes de guerre,
    Y.-J. BENTEGEAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 81310 DU 01-04-1981 A 5919FRS,A COMPTER DU 01-01-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02-1988.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 26 octobre 1990, M. Mercier (Patrick) est nommé     membre titulaire de la sous-commission des conventions et accords de la     Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant     des employeurs pour les professions autres qu'agricoles, sur proposition de     la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.),
     en remplacement de Mme Strugo (Micheline).
NOMINATION DE M. MERCIER PATRICK,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR LES PROFESSIONS AUTRES QU'AGRICOLES,EN REMPLACEMENT DE MME. STRUGO MICHELINE.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 1990:
      M. Marechaux (Bertrand), sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la     préfecture de l'Ariège, est nommé sous-préfet de Dreux.
      M. Pimor (Philippe-Xavier), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Barcelonnette, est nommé secrétaire     général de la préfecture de l'Ariège.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 543-2 à R.
     543-4;
      Vu le code rural, notamment ses articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu la loi no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité     sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour     la garde des jeunes enfants, et notamment ses articles 10 et 11;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 28 juin     1990;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 10 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     de la santé et de la protection sociale,
     chargé de la famille,
     HELENE DORLHAC DE BORNE
AU 2EME AL. DE L'ART. R543-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE NOMBRE "SEIZE" EST REMPLACE PAR LE NOMBRE "DIX-HUIT".
A L'ART. R543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES TERMES "DE L'ART. L543-1" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "DU 1ER AL. DE L'ART. L543-1".
A L'AL. 1 DE L'ART. R543-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES TERMES "A L'ART. L534-1" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "AU 1ER AL. DE L'ART. L543-1".
A LA FIN DE L'ART. R543-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST AJOUTE UN 3EME AL. AINSI REDIGE:
"LA MEME JUSTIFICATION EST EXIGEE POUR LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE APRES LA FIN DE L'OBLIGATION SCOLAIRE".
SONT ABROGES A COMPTER DU 01-08-1990:
L'ART. R512-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
LE TITRE VI DU LIVRE V (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT ET 3EME PARTIE: DECRETS) ET LA SECTION 10 DU CHAP. V DU TITRE V DU LIVRE VII (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT ET 3EME PARTIE: DECRETS).
EXTENSION DU DROIT A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE A COMPTER DE LA PROCHAINERENTREE: BENEFICE DU DROIT AUX FAMILLES BENEFICIANT D'UNE AUTRE PRESTATION FAMILIALE LORS DE L'EXAMEN DE DROIT,A CELLES PERCEVANT L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT,L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ET LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE AUX FAMILLES MODESTES N'AYANT QU'UN SEUL ENFANT A CHARGE.
ELARGISSEMENT DU CHAMP DES ENFANTS BENEFICIAIRES  AU-DELA DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET JUSQU'A UN AGE DETERMINE LORSQU'ILS POURSUIVENT DES ETUDES OU UN APPRENTISSAGE ET SOUS RESERVE QUE LEUR REMUNERATION EVENTUELLE N'EXCEDE PAS 55% DU SMIC.
IL EST PORTE DE 16 A 18 ANS L'AGE LIMITE AU-DELA DUQUEL L'ALLOCATION SUSMENTIONNEE SERA SERVIE DANS CE CAS.
ABROGATION DU SUPPLEMENT DE REVENU FAMILIAL ET DE LA PRESTATION DE JEUNE FILLE AU FOYER.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en     date du 12 novembre 1990;
      Vu l'avis du comité no 8 du conseil de direction du Fonds de développement     économique et social en date du 21 mai 1990,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu le cahier des clauses administratives et techniques particulières des     marchés de fonctionnement, notamment son article 4;
      Vu les différents documents visés à ce dernier article,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-C. KARSENTY
IL EST MIS EN SERVICE UNE MAISON D'ARRET A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (RHONE) A COMPTER DU 29-11-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de     la mer,
      Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 112-3 et R.
     112-11;
      Vu le décret no 65-939 du 8 novembre 1965 portant création du Port autonome     de Bordeaux;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux en date     du 18 juin 1990;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    JACQUES MELLICK
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
NOMINATION DE M. COMBEAU ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. VALLS PAUL.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administraitf en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-12-1990,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-12-1990,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.