SENAT, VAUCLUSE
      Vu 1o sous le numéro 95-2062 la requête présentée par M. Jacques Bérard,
     demeurant à Orange (Vaucluse), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 29 septembre 1995 et tendant à la réformation des     opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans     le département de Vaucluse pour la désignation de deux sénateurs, par la     proclamation du requérant en qualité d'élu et à défaut à l'annulation de ces     opérations électorales ;
      Vu 2o sous le numéro 95-2063 la requête présentée par M. André Bonnet,
     demeurant à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), enregistrée au secrétariat     général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1995 et tendant à     l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24     septembre 1995 dans le département de Vaucluse pour la désignation de deux     sénateurs ;
      Vu 3o sous le numéro 95-2073 la requête présentée par M. Jean-Claude     Andrieu, demeurant à Carpentras (Vaucluse), déposée à la préfecture de     Vaucluse le 4 octobre 1995 et enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 6 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le     département de Vaucluse pour la désignation de deux sénateurs ;
      Vu les observations complémentaires présentées par M. Bérard, enregistrées     comme ci-dessus les 16 et 30 octobre 1995 ;
      Vu les observations présentées par M. le sénateur Alain Dufaut, enregistrées     comme ci-dessus le 18 octobre 1995 ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. le sénateur Claude Haut, enregistré     comme ci-dessus le 6 novembre 1995 ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus les 16, 27 octobre et 15 novembre 1995 ;
      Vu la décision prise par la section d'instruction en date du 9 novembre 1995     ;
      Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Haut, enregistré comme     ci-dessus le 14 novembre 1995 ;
      Vu les pièces produites dans le cadre de l'instruction complémentaire,
     enregistrées comme ci-dessus le 28 novembre 1995 ;
      Vu le mémoire en réplique présenté par M. Bonnet, enregistré comme ci-dessus     le 29 novembre 1995 ;
      Vu le mémoire en réplique présenté par M. Bérard, enregistré comme ci-dessus     le 12 décembre 1995;
      Vu les procès-verbaux établis à la suite de l'audition de MM. Bérard et Haut     en date du 19 janvier 1996 ;
      Vu le nouveau mémoire en réplique présenté par M. Bérard, enregistré comme     ci-dessus le 8 février 1996 ;
      Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Haut, enregistré comme     ci-dessus le 8 février 1996 ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que les requêtes de MM. Bérard, Bonnet et Andrieu sont dirigées     contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par la     même décision ;
      Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M.
     Bonnet ;
      Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs des requêtes ;
      Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste d'émargement de la     troisième section a disparu le soir du scrutin à 18 h 15 et n'a été retrouvée     que le lendemain matin à 9 heures ; que le président du bureau de vote l'a     alors signée en attestant ce retard ; que cette irrégularité fait obstacle au     contrôle par le Conseil constitutionnel de la sincérité des opérations     électorales de la troisième section et doit par suite entraîner l'annulation     de l'élection de M. Haut, qui a été élu avec une voix d'avance sur M. Bérard,     premier candidat non élu ;
      Considérant que, dès lors, les conclusions des requêtes tendant à la     proclamation de M. Bérard comme sénateur aux lieu et place de M. Haut doivent     être rejetées,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
ANNULATION DE L'ELECTION DE M. CLAUDE HAUT.