Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 novembre 1992, portant extension de la convention collective de la     métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 23 octobre     1989, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 93-01 (R.M.H.) du 4 mai 1993 (quatre barèmes annexés) à la     convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 93-02 (R.A.G.) du 4 mai 1993 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'avenant no 93-2 doivent trouver     application dans le respect de l'accord national Métallurgie du 17 janvier     1991;
      Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de     rémunérations annuelles garanties ainsi que leurs conditions d'attribution     peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions des avenants susvisés ne sont pas     contraires aux dispositions légales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-04-1991:
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS,LORSQUE LA COMMISSION EST CONSULTEE SUR DES PROBLEMES RELATIFS AUX AIDES-SOIGNANTS:
COMME MEMBRES DE LA COMMISSION EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
REMPLACER: SUPPLEANT: M. PERSOUD MICHEL,PAR SUPPLEANT: M. COURCIER CLAUDE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu la loi du 27 ventôse an VIII modifiée sur l’organisation des tribunaux ;
Vu l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances ;
Vu l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l’ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l’application du statut des avoués ;
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-221 du 29 février 1956 modifié pris pour l’application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 69-1057 du 20 septembre 1969 modifié pris pour l’application à la profession d’avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation des fonctions des officiers publics et ministériels ;
Vu l’avis de la chambre nationale des avoués près les cours d’appel en date du 21 juillet 1992 ;
Vu l’avis de l’Association nationale des jeunes avoués près les cours d’appel en date du 26 février 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Gérard Métoudi en qualité de directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature à M. Gérard Métoudi, directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de la communication,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1993 portant nomination de M. Jacques Mary en qualité de chef de cabinet du ministre de la communication,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juin 1993.
ALAIN CARIGNON
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail
Vu l’arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 26 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord Salaires du 17 décembre 1992 (deux barèmes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1993
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation de rémunérations annuelles garanties et de salaires minima conventionnels ainsi que leur montant et les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie d’accord collectif ;
Considérant que les dispositions de l’accord susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Considérant plus particulièrement, d’une part, que la loi n’interdit pas la conclusion d’avenants à durée déterminée à une convention collective et, d’autre part, que la fixation d’une condition d’ancienneté minimale, valable pour tous les salariés, pour bénéficier d’une garantie de rémunération ne heurte pas le principe « à travail égal, salaire égal » posé à l’article L. 133-5 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation     des transports pour la défense;
      Vu le décret du 3 avril 1991 portant nomination du commissaire général aux     transports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination, du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
CHEF ADJOINT DE CABINET: M. MICHEL SIRONNEAU.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. CATHERINE DEFOLIGNY; MM. ETIENNE MADRANGES,FRANCOIS TERRANOVA.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. OLIVIER MARLEIX.
CHARGE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE: MME. LYDIE TARDITO.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat     à la mer en date du 5 novembre 1992, la Compagnie générale maritime est     autorisée à céder la participation représentant 49,04 p. 100 du capital     social de la Compagnie méridionale de navigation, qu'elle détient.
      La Société nationale Corse-Méditerranée est autorisée à prendre une     participation dans le capital social de la Compagnie méridionale financière à     hauteur de 33,75 MF, soit 45 p. 100 du capital de cette société.
LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME EST AUTORISEE A CEDER LA PARTICIPATION REPRESENTANT 49,04% DU CAPITAL SOCIAL DE LA COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION,QU'ELLE DETIENT.
LA SOCIETE NATIONALE CORSE-MEDITERRANEE EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL SOCIAL DE LA COMPAGNIE MERIDIONALE FINANCIERE A HAUTEUR DE 33,75 MILLIONS DE FRANCS,SOIT 45% DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE.
Le Président de la République,
      Sur la proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de     la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au     statut des membres du Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 44b;      Vu le décret du 9 novembre 1989 plaçant M. Jacques Delmas-Marsalet,
     conseiller d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles à compter     du 1er novembre 1989;
      Vu la demande présentée par M. Delmas-Marsalet;
      Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents     de section;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
M. JACQUES DELMAS-MARSALET,CONSEILLER D'ETAT EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-11-1992.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 93-243 du 27 avril 1993 autorisant l’association Los Estuflaïres Groupe d’animation caylusien à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé C.F.M. ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Los Estuflaïres Groupe d’animation caylusien conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 12 décembre 1988 par laquelle la société Garnet Resources     Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, 333, Clay Street, suite     4900, Houston, Texas, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Molinons>>, portant sur partie des départements de l'Aube et de l'Yonne;
      Vu la pétition du 14 juin 1989 par laquelle la société Triton France, dont     le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré,
     sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Saint-Flavy>>, portant     sur partie du département de l'Aube;
      Vu la pétition du 16 juin 1989 par laquelle la société Rosewood Resources     France, dont le siège social est à Paris (8e), 4, rue Frédéric-Bastiat,
     sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Saint-Flavy>>, portant     sur partie du département de l'Aube;
      Vu la pétition du 20 juin 1989 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]), dont le siège social est à     Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, sollicite, pour une durée de trois     ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Marigny-le-Châtel>>, portant sur partie du département de l'Aube;      Vu la lettre du 28 septembre 1990 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) et la société Triton France, précitées, conjointes     et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret     leur octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Marigny-le-Châtel portant sur partie du     département de l'Aube et correspondant au périmètre sollicité par la pétition     du 20 juin 1989 susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 12 décembre     1988 susvisée a été soumise du 24 avril au 23 mai 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Bourgogne en date du 14 novembre 1989;
      Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 7 décembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 17 décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN    
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 06-06-1992.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 9 octobre     1992, la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France est     autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique pour     son usage privé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE POUR SON USAGE PRIVE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 93-299 du 4 mai 1993 autorisant la S.A. NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. NRJ conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Après en voir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 93-280 du 27 avril 1993 autorisant la S.A. Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Europe 1 Communication conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur la proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de     la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1977 plaçant à compter du 24 février 1977 M.
     Jean-Pierre Puissochet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans la     position de détachement de longue durée auprès du ministre de l'industrie et     de la recherche pour exercer les fonctions de directeur de l'administration     générale;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1979 plaçant à compter du 1er octobre 1979 M.
     Puissochet dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre     des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur des affaires     juridiques de l'Organisation de coopération et de développement économique,
     ensemble l'arrêté du 6 août 1984 maintenant M. Puissochet dans la même     position, pour exercer les mêmes fonctions, pour une nouvelle période de cinq     ans;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1985 maintenant M. Puissochet dans la même position     pour exercer les fonctions de directeur de l'Institut international     d'administration publique;
      Vu le décret du 19 septembre 1985 nommant M. Jean-Pierre Puissochet     conseiller d'Etat et le maintenant en sa nouvelle qualité dans la position de     détachement de longue durée;
      Vu le décret du 26 octobre 1987 maintenant M. Puissochet dans la même     position pour exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques au     ministère des affaires étrangères à compter du 1er novembre 1987;
      Vu la demande présentée par M. Puissochet;
      Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents     de section;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
M. JEAN-PIERRE PUISSOCHET,CONSEILLER D'ETAT EST A COMPTER DU 01-11-1992 MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Par décret en date du 13 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre d'émission de     Nîmes, quartier Bruyère (Gard) (no C.C.T.: 03008004).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Nîmes (Gard).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non     métalliques, créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:      - dans la zone primaire de dégagement: 70 mètres N.G.F.;
      - dans la zone secondaire de dégagement : croissant linéairement de 79     mètres N.G.F. à 114 mètres N.G.F.
      Le point de référence des cotes est à un altitude de 55 mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement (groupe Etudes et programmes) du     Gard, 89, rue Wéber, 30907 NIMES CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 novembre 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université René-Descartes conférant le titre de docteur     honoris causa à M. le docteur Wallace Peters, London School of Hygiene and     Tropical Medicine, université de Londres (Grande-Bretagne).
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 26     octobre 1992, M. Lenci (Michel), professeur de 1re catégorie, est nommé     directeur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique (I.S.I.A.)     de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er septembre     1992 pour une durée de deux ans.
M. LENCI MICHEL EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT SUPERIEUR D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE (ISIA) DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS A COMPTER DU 01-09-1992 POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
FIN DE MANDAT: 01-09-1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     29 octobre 1992, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e     classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur du génie rural,     des eaux et des forêts de 1re classe à compter de la date indiquée pour     chacun d'eux:
        A compter du 1er juillet 1992:
      M. Chollet (François).
        A compter du 6 juillet 1992:
      M. Meignien (Eric);
      M. Jacquin (Emmanuel) (en service détaché).
        A compter du 29 juillet 1992:
      M. Roche Bruyn (François);
      M. Baudot (Bernard) (en service détaché).
        A compter du 1er août 1992:
      M. Bour-Desprez (Barbara);
      M. Benezit (Jean-Jacques).
        A compter du 3 août 1992:
      Mme Esnouf (Catherine).
        A compter du 1er septembre 1992:
      M. Demarcq (Philippe);
      M. Gonthier (Paul);
      M. Querrioux (Jean);
      M. Cales (Guy);
      M. Pate (Jean);
      M. Magrum (Max);
      M. Castan (Alain);
      Mme Madignier (Marie-Laurence).
        A compter du 1er octobre 1992:
      M. Kosuth (Pascal);
      M. Mengin-Lecreux (Patrice) (en service détaché);
      M. Delcour (Denis);
      M. Dupont (Jean-Dominique);
      M. Riou (Yves) (en service détaché).
        A compter du 15 octobre 1992:
      Mme Bour (Emmanuelle);
      Mme Cruveille (Marie-Hélène) (en service détaché).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
ABROGATION DU DECRET 93217 DU 16-02-1993.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII;
      Vu le décret no 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1991 portant création d'une formation d'ingénieurs     forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des     forêts et en fixant les conditions d'accès;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 10 juillet     1990;
      Sur proposition du directeur général de l'administration et du directeur     général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
LA DUREE DE LA FORMATION CONDUISANT AU DIPLOME D'INGENIEUR FORESTIER DELIVRE PAR L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS EST DE 3 ANS.
L'ECOLE PEUT TOUTEFOIS RECEVOIR DIRECTEMENT EN 2EME ANNEE LES TITULAIRES DE CERTAINS DIPLOMES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 10-06-1991.
PENDANT LES 2 PREMIERES ANNEES DE LA FORMATION SUPERIEURE FORESTIERE,L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS DISPENSE UN ENSEIGNEMENT FORESTIER GENERAL COMPORTANT DES STAGES PRATIQUES.CES 2 ANNEES SONT SANCTIONNEES PAR LE DIPLOME DE FORESTERIE GENERALE,DELIVRE PAR L'ECOLE.
LES 2 ANNEES DE FORMATION SUPERIEURE FORESTIERE GENERALE SONT COMPLETEES PAR UNE ANNEE D'APPROFONDISSEMENT,SANCTIONNEE PAR LE DIPLOME DE FORESTERIE APPROFONDIE,DELIVRE PAR L'ECOLE.
LES ELEVES TITULAIRES DU DIPLOME DE FORESTERIE GENERALE ET DU DIPLOME DE FORESTERIE APPROFONDIE RECOIVENT LE DIPLOME D'INGENIEUR FORESTIER PAR L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     20 octobre 1992, M. Caradec (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt     de la Lozère, à Mende, est nommé directeur départemental de l'agriculture et     de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, à Pau, à compter du 15 novembre 1992,
     en remplacement de M. Gerondeau (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 12 novembre 1992, sont nommés en tant que représentants     du ministre chargé de la culture au conseil d'administration de     l'Etablissement public du parc de La Villette, pour une durée de trois ans:
      En qualité de membre titulaire: M. Renard (Jacques), directeur de     l'administration générale;
      En qualité de membre suppléant: Mme Fagart (Catherine), administrateur     civil.
SONT NOMMES EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. RENARD JACQUES.
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: MME. FAGART CATHERINE.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     jeunesse et des sports,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur
    des affaires administratives et financières,
    M. TOUVEREY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration     et des services extérieurs,
     B. SUZZARELLI
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du maire de Paris en date du 30 novembre 1992,     M. Chappellobos (Jean-Claude), administrateur de la ville de Paris, est placé     en position de détachement dans un emploi d'agent contractuel auprès du     ministère de l'éducation nationale et de la culture, pour une période de deux     ans à compter du 13 février 1992, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 10 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0264 du 13/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0264 du 13/11/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE III,CHAP. 34-20,34-96 ET 37-02.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,TITRE III: INFORMATION ET ACTIONS EDUCATIVES,CHAP. 34-60.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 9 novembre 1992, les épreuves écrites du concours professionnel pour     l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées se dérouleront les 24 et     25 février 1993.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors Paris: par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence.
      2. Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement et des     transports (bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1), 92055 PARIS-LA DEFENSE     CEDEX 04;
      - soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 17 h 30) au bureau du     recrutement (D.P.S./R.F. 1), 244, boulevard Saint-Germain (rez-de-chaussée),     75007 Paris (téléphone: [16-1] 45-49-53-00).
      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe     format 22,9"32,4 cm, à l'adresse du candidat, affranchie à 6,20 F.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 novembre 1992,     Mme Seguin (Laurence), adjoint administratif d'administration centrale, est     nommée régisseur d'avances et sous-régisseur de recettes auprès de la cour     administrative d'appel de Paris à compter du 1er janvier 1993.
      Mme Seguin (Laurence) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat     ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité correspondante.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l’organisation du ministère de la coopération ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale ; Vu l’article 44 du code des marchés publics,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     novembre 1992:
      Le retrait de M. Richard (Guy, Abel, Louis, Marie), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Guy Richard et Stéphane Meunier,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mer     (Loir-et-Cher), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Richard et     Stéphane Meunier, notaires associés, est modifiée comme suit: <<Stéphane     Meunier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial>>.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 1992, modifié par l’arrêté du 31 août 1992, portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la Société nouvelle S.A.R ;
Vu la demande présentée par la Société nouvelle S.A.R. ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 28 avril 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs aux transports aériens et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile (2e partie) ;
Vu les demandes présentées pu la compagnie aérienne Corse Méditerranée ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 24 février 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la compagnie aérienne Conte Méditerranée le 24 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
IL EST DELIVRE A LA COMPAGNIE AERIENNE CORSE MEDITERRANEE UNE LICENCE D'EXPLOITATION LUI PERMETTANT D'EFFECTUER DES SERVICES DE TRANSPORTS AERIENS PUBLICS AUTORISES DANS LES CONDITIONS PRECISEES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2407-92 ET 2408-92 DU 23-07-1992 ET DU DECRET 93421 DU 17-03-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1992:
      M. Diridollou (Jean-Marie, Jacques, Alfred) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Urvoy de     Portzamparc et Jean-Luc Régnier, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes     (Loire-Atlantique).
      Le retrait de M. Urvoy de Portzamparc (Patrice, Maurice, Anne, Joseph),
     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle     Patrice Urvoy de Portzamparc et Jean-Luc Régnier, huissiers de justice     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice Urvoy de     Portzamparc et Jean-Luc Régnier, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Jean-Luc Régnier et Jean-Marie Diridollou, huissiers de justice     associés>>.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     14 octobre 1992, la demande présentée par M. le docteur Olivier Grezard, en     vue de l'installation de huit postes d'hémodialyse ambulatoire dans les     locaux de la clinique Saint-Augustin, sise 22, rue des Ursulines, à Tours     (Indre-et-Loire), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 25 novembre 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année     1993, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires     administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à huit.
      En outre, trois places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves écrites est fixée au 11 février 1993.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 11 janvier 1993 inclus,
     terme de rigueur.
      Les épreuves écrites et orales auront lieu exclusivement à Paris (Lognes).
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE AJP TARANIS PYROTECHNIE Y VISES RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 31-12-1993.
LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SOCIETE AJP TARANIS PYROTECHNIE,60,BOULEVARD HENRI-BARBUSSE,78800 HOUILLES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     novembre 1992:
      La démission de M. Imbert (Philippe), stagiaire du cycle préparatoire     (deuxième série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1992.
      M. Marini (Francis), troisième inscrit sur la liste complémentaire, est     nommé stagiaire du cycle préparatoire (deuxième série) au second concours     d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre     1992.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     12 octobre 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à M. Dhams, président du conseil     d'administration de Languedoc Mutualité Union d'oeuvres sociales mutualistes,     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de marque Magnetech, type Mag 43 de 0,1 tesla, dans les locaux de     la clinique mutualiste Beau-Soleil, sise 119, avenue de Lodève, à Montpellier     (Hérault).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     29 septembre 1992, rapportant la décision du 4 mars 1992, l'autorisation     prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à     l'Association pour les personnes aveugles et malvoyantes en vue de créer un     centre de rééducation de 12 places en externat pour personnes malvoyantes, 3,     rue Jacquier, à Paris (14e).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     14 octobre 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Laurent Millour, en vue     d'installer une caméra à scintillation de marque Elscint, type Apex SP6     tomographique HR-ECT-AWB-S, dans les locaux de la clinique du Ter, sise à     Ploemeur (Morbihan). Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une     convention avec le centre hospitalier de Lorient.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     26 octobre 1992, la demande du centre régional de lutte contre le cancer René     Huguenin, représenté par son directeur, M. le professeur Jacques Rouesse, en     vue de substituer au scintigraphe à balayage de marque Ohio Nuclear, type     Sigma 410, une caméra à scintillation de marque Elscint, type     Apex-SP-6-HR-ECT-AWB-S, dans les locaux dudit établissement sis 35, rue     Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er octobre 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318     du 31 décembre 1970 est accordée à la société à responsabilité limitée     L'Alligot, représentée par Mme Pinal, gérante, en vue de la création d'un     centre d'hémodialyse de 12 postes dans l'enceinte du centre hospitalier de     Riom (Puy-de-Dôme).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 janvier 1992 portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 17 du 19 octobre 1991 à l'annexe départementale de la Sarthe     à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 13 août 1991, Mme Bachoc (Elyane), ingénieur des travaux     publics de l'Etat, est promue au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat à compter du 1er avril 1991.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-350 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1992 portant nomination au cabinet du ministre de la     jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
FREDERIQUE BREDIN
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOB 009 présentée par la S.A. Sud Radio Services ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Sud Radio Services conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 5     octobre 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée au centre régional de lutte contre le cancer     Paul-Lamarque, représenté par M. le professeur Henri Pujol, en vue du     remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 20 par un Saturne 43 F     de 25 MeV de marque C.G.R. MeV, dans les locaux dudit établissement sis parc     Euromédecine, à Montpellier (Hérault). Sont autorisés à titre expérimental et     pour une durée de trois ans le maintien en service du Saturne 20 ainsi que     son transfert dans les locaux du centre Val-d'Aurelle, sis à Montpellier aux     fins de radiothérapie peropératoire. Au terme de ce délai un rapport     d'évaluation devra être produit.
Le ministre de l’économie,
Vu le décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959 relatif à l’introduction de la nouvelle unité monétaire instituée par l’ordonance n° 58-1341 du 27 décembre 1958,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 juin 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DE LA PIECE COMMEMORATIVE DE 1FR EN ARGENT SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLE SERA FRAPPEE AU MILLESIME 1993 PAR LA DIRECTION DES MONNAIE ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES SONT EMISES POUR COMMEMORER LE DEBARQUEMENT DU 06-06-1944 SUR LES COTES NORMANDES (D-DAY).
SA GRAVURE EST REALISEE PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.ELLE EST CONFORME,QUANT A L'AVERS,AU MODELE CREE PAR M. CLAUDE LESOT ET,QUANT AU REVERS,AU MODELE CREE PAR M. JEAN-PIERRE GENDIS.
L'AVERS REPRESENTE UN EPISODE DU DEBARQUEMENT.IL MET EN SCENE DES SOLDATS ALLIES PRENANT PIED SUR LE SOL DES PLAGES NORMANDES TANDIS QU'AU LARGE DES NAVIRES DE GUERRE SE CROISENT.
DE PART ET D'AUTRE D'UNE LIGNE FIGURANT L'HORIZON,SONT SITUES UNE CROIX DE LORRAINE ET L'ECUSSON QUE PORTAIENT LES SOLDATS AMERICAINS LORS DU DEBARQUEMENT.CET ECUSSON REPRESENTE UNE EPEE ENTOUREE DE FLAMMES ET SURMONTEE D'UN ARC-EN-CIEL.
DANS LA PARTIE SUPERIEURE DU POURTOUR DE LA PIECE,7 AVIONS ET 7 PARACHUTES OUVERTS SONT INSCRITS EN DEMI-CERCLE AU-DESSOUS DE LA MENTION "REPUBLIQUE FRANCAISE".
DANS LA PARTIE INFERIEURE DU POURTOUR DE LA PIECE,LA MENTION "6 JUIN 1944" ET LES NOMS DES PLAGES NORMANDES QUI ONT ETE LE THEATRE DU DEBARQUEMENT: UTAH,OMAHA,GOLD,JUNO,SWORD.
AU REVERS DE LA PIECE FIGURENT UNE REPRESENTATION DU VISAGE DE LA STATUE DE BARTHOLDI "LA LIBERTE ECLAIRANT LE MONDE" AINSI QUE LES DRAPEAUX DES 4 NATIONS ALLIEES: ETAT-UNIS D'AMERIQUE,FRANCE,GRANDE-BRETAGNE ET CANADA.
EN INSCRIPTION: "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE",LA VALEUR FACIALE "1 FRANC" ET LE MILLESIME 1993.
LES EMISSIONS DE LA PIECE DE 1FR EN ARGENT SERONT LIMITEES A:
PIECES EN ARGENT DE QUALITE BRILLANT UNIVERSEL: 1000000 EXEMPLAIRES;
PIECES EN ARGENT DE QUALITE EPREUVE: 150000 EXEMPLAIRES;
LE TOTAL ETANT DE 1150000 EXEMPLAIRES.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 juin 1990, portant extension de la convention collective nationale du     travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des     bois du 28 novembre 1955 et les avenants et annexes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 1er octobre 1991 concernant l'industrie de la brosserie     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN