Publics concernés : assurés relevant de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime général, du régime des salariés des professions agricoles, du régime des non-salariés des professions agricoles, du régime d'assurance accidents du code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de leur famille bénéficiaires d'une pension de retraite agricole qui ont cessé leur activité non salariée avant le 1er avril 2002, enfants atteints d'une pathologie résultant directement d'une exposition prénatale aux pesticides du fait de l'activité professionnelle de l'un des parents, organismes de sécurité sociale.
    
Objet : modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides et modalités d'instruction des demandes et règles d'indemnisation des victimes, en procédant aux adaptations nécessaires au regard du droit commun de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Ses dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020, ou en cours d'instruction à cette date, à l'exception de celles ayant donné lieu à une décision avant la publication du décret.
    
Notice : l'article 70 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 crée au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, afin de permettre une centralisation de l'instruction des demandes d'indemnisation. Le décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds. Pour ce faire, il donne compétence au directeur de la CCMSA pour déléguer tout ou partie de la gestion du fonds à une caisse de MSA, en s'appuyant sur ses services administratifs et médicaux. Il prévoit que le fonds est constitué d'un conseil de gestion, d'un comité de reconnaissance des maladies professionnelles ad hoc, chargé d'instruire les demandes des victimes professionnelles qui ne remplissent pas les conditions des tableaux de maladies professionnelles ou dont la maladie n'est pas désignée dans un tableau, et d'une commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides, chargée d'examiner les demandes d'indemnisation pour les enfants exposés durant la période prénatale. Il définit également la procédure d'instruction des demandes, tant pour la reconnaissance des maladies professionnelles que pour l'indemnisation des enfants exposés durant la période prénatale. Enfin, il fixe les règles de calcul des prestations, en particulier s'agissant du complément d'indemnisation versé aux non-salariés agricoles.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 491-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Il peut être consulté, ainsi que le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 70 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski