Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     juillet 1991:
      La démission de M. Trussart (Jean-Paul), notaire à la résidence d'Epernay     (Marne), est acceptée.
      M. Trussart (Jean-Paul) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Bernard Rauscher et Daniel Bauchet, notaires associés,     titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Martin-d'Ablois     (Marne).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Bernard Rauscher,     Daniel Bauchet et Jean-Paul Trussart, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Trussart (Jean-Paul) à la     résidence d'Epernay (Marne) est supprimé.
      La société Bernard Rauscher, Daniel Bauchet et Jean-Paul Trussart, notaires     associés, titulaire d'un office notarial sis à la résidence de     Saint-Martin-d'Ablois (Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Martin-d'Ablois (Marne) dont est     titulaire la société Bernard Rauscher, Daniel Bauchet et Jean-Paul Trussart,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est transféré à la résidence d'Epernay (Marne).
      La société Bernard Rauscher, Daniel Bauchet et Jean-Paul Trussart, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     à la résidence d'Epernay (Marne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Saint-Martin-d'Ablois (Marne).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du     baccalauréat de l'enseignement du second degré;
      Vu le décret no 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié portant délivrance du     titre de bachelier technicien;
      Vu le décret no 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat     technologique;
      Vu le décret no 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 27 mai 1991,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE L'EPREUVE ANTICIPEE DE LA SESSION DE 1995
MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS DES BACCALAUREATS SUSVISES.
ABROGATION DES ARRETES DES 18-10-1971 ET 31-01- 1972 MODIFIES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992 DU BACCALAUREAT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions     statutaires des militaires de carrière;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du     corps militaire du contrôle général des armées;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
EST NOMME DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES,AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES,POUR PRENDRE RANG DU 01-05-1995:
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES PATENOTRE MICHEL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     16 septembre 1991, l'arrêté du 26 août 1991 portant nomination au Conseil     supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  <<deuxième suppléant de M. Balincourt  M. Charles (Gérard)     (Unapel)>>, lire  <<deuxième suppléant de M. de Balincourt  M. Charles     (Gérard) (Unapel)>>;
      Au lieu de: <<Au titre de l'article 2 (2o, ca) du décret précité:>>, lire:
     <<Au titre de l'article 2 (3o, ca) du décret précité:>>.
LIRE "M. DE BALINCOURT" AU LIEU DE "M. BALINCOURT ET "ART. 2 (3EMEMENT) AU LIEU DE ART. 2 (2EMEMENT CA) DU DECRET 90468 DANS LEDIT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des     fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et les agents des     collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère     administratif;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités     d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars     1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 30 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LES INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES QUI ENSEIGNENT DANS LES ECOLES DU PREMIER DEGRE NE PEUVENT ETRE ADMIS AU BENEFICIE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL QUE S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL EGALE A LA MOITIE DE LA DUREE DES OBLIGATIONS HEBDOMADAIRES DE SERVICE DEFINIES POUR LEUR CORPS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 29 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DE CE CAP FIGURENT EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS EST ORGANISEE PAR DOMAINE.
CHAQUE DOMAINE EST CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES MENTIONNEES A L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
LA LISTE DE CES DOMAINES FIGURE EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR:  A LA SESSION DE 1993,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 05-09-1991.
ABROGE L'ARRETE DU 08-02-1978 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1993.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 31-10-1991.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 juillet 1991,
     dans le ressort du tribunal administratif d'Orléans, la présidence de la     commission régionale d'agrément est assurée à compter du 1er septembre 1991     ainsi qu'il suit:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS,LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT EST ASSUREE A COMPTER DU 01-09-1991 PAR:
M. WURTZ CHRISTOPHE (PRESIDENT TITULAIRE),
MME. SILL JACQUELINE (PRESIDENT SUPPLEANT).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la demande no 92-161 du 25 février 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L.
     Canal Star à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Sont déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites du concours commun     pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine     et de l'air en 1991 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre     alphabétique:
     Anthoine (Eric, Robert, Christian).
     Audoux (Guillaume, Jean, Maurice).
     Barbini (Carole, Marie-Pierre).
     Bayle (Christophe, Claude).
     Becouarn (Yann).
     Bempel (Philippe, Jean-Pierre, Raymond).
     Berton (Vincent, Jacques, Daniel).
     Blanc (Jean-Marc, Dominique, Patrick, Edmond).
     Blanche (Emmanuel, Rémy, Maurice).
     Bobin (Philippe, André).
     Bodin (Bernard, Jean-Marie).
     Bourdès (Catherine, Marie).
     Bourgine (Alain, Jean, Emile).
     Brault (Françoise, Marie-Thérèse, Christiane).
     Briolin (Raoul, Louis, Paul, Joël).
     Brusset (Alain, Jean-Paul).
     Bucas (Dominique).
     Cebulski (Patrick, Jean).
     Chahtahtinsky (Alexis).
     Chappat (Richard, Bernard, Gilles).
     Chatelain (Thierry, Pierre-Marie).
     Colombier (Pierre-Henry).
     Cremet (Jean-Frédéric, Marcel, Raymond).
     Daniel (Pascal).
     Daurel (Christophe, Marie, Christian).
     David (Stéphanie-Claire).
     De Benedittis (Anne, Claude, Françoise).
     Dolomie (Bruno).
     Duval (Yves, Gérard, Marie).
     Echene (Denys, Philippe, Alain).
     Foct (Serge, Emmanuel, Jean, Paul, Alfred, Gustave).
     Fourcade (Nicolas, Stéphan).
     Fournier-Montgieux (Laurent, Marie, Pierre).
     Gervais (Jean-Christophe, Emmanuel, Louis).
     Gimpel (Philippe, Albin, Louis).
     Giorgi (Pierre, Alain, Jacques, Antoine).
     Goriau (Anne-Tiphaine, Jeanne).
     Goudard (Olivier, Charles, Georges).
     Grau (Véronique, Nathalie).
     Guerin (Olivier, Jean-Marie).
     Hartenstein (Marie-Line, Christiane).
     Huet (Benoît, Noël, Paul).
     Lacrampe (Corinne, Marie, Pierrette).
     Laignelot (Jean-Baptiste, Marie, Michel, Pierre).
     Lallemand (Olivier-Laurent).
     Lambert (Serge, René, Louis).
     Le Gall (Sandrine, Nelly, Christiane).
     Le Miere (Alexis, Marie, Noël, Anne).
     Lemoine (Pierre, René, Georges).
     Leonard (Franck, Jean).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-23 du 26 janvier 1993 autorisant l'association Cristal     FM (CFM) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM (CFM);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
      Fait à Paris, le 3 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre délégué à la justice,
    MICHEL SAPIN
     HENRI NALLET
    FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
       Le Premier ministre,
     EDITH CRESSON
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MARTINE AUBRY
M. MICHEL SAPIN,MINISTRE DELEGUE A LA JUSTICE,ASSISTE LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DANS L'ENSEMBLE DE SES ATTRIBUTIONS.IL CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QUE CELUI-CI LUI CONFIE.
PAR DELEGATION DU GARDE DES SCEAUX IL EST CHARGE DES REFORMES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCOURANT A L'ADAPTATION DU DROIT ET A CELLE DES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES.
IL FAIT APPEL,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS ET EN TANT QUE DE BESOIN,AUX DIRECTIONS ET SERVICES QUI RELEVENT DE L'AUTORITE DU GARDE DES SCEAUX.
M. MICHEL SAPIN RECOIT DELEGATION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,POUR SIGNER EN SON NOM TOUS LES ACTES,ARRETES OU DECISIONS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,LES DECRETS RELATIFS AUX ATTRIBUTIONS VISEES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 71-244 du 31 mars 1971 portant attribution d'une indemnité     aux directeurs de circonscription de fouilles et antiquités,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MENSUEL PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 71244 DU 31-03-1971 A 1690FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 3 juillet 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'une sélection     professionnelle pour le recrutement de secrétaires administratifs en chef     d'administration centrale au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile et     direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à cette sélection professionnelle est     fixé à quatre (article 6 du décret no 77-1307 du 18 novembre 1977 portant     statut de ces agents).
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au vendredi 2 août 1991     inclus, terme de rigueur, date limite du dépôt des dossiers.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace.
      Les épreuves auront lieu les lundi 2 et mardi 3 septembre 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 1991, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Le Vert     (Dominique), conseiller d'Etat, est chargé, à compter du 12 août 1991,
     d'exercer les fonctions de président de sous-section de la section du     contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Vught (Gabriel),
     conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
M. LE VERT DOMINIQUE,CONSEILLER D'ETAT,EST CHARGE,A COMPTER DU 12-08-1991,D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. VUGHT GABRIEL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     14 mai 1991, les agents dont les noms suivent, précédemment conservateurs     d'archives de 2e classe du ministère des affaires étrangères, sont radiés du     corps des conservateurs d'archives du ministère des affaires étrangères à     compter du 1er janvier 1990, date de leur intégration dans le corps des     conservateurs du patrimoine, en qualité de conservateur du patrimoine de 2e     classe:
      Mme Moret (Anne-Marie), épouse Enaux;
      Mme de Grimouard (Elisabeth), épouse Caude;
      Mme Malet (Françoise), épouse Watel;
      M. Fournié (Pierre);
      Mme Fournié-Martinez (Christine).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989, modifié par les arrêtés du 1er février     1990, du 23 février 1990, du 18 juillet 1990, du 24 septembre 1990, du 19     décembre 1990 et du 27 mars 1991, portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Transport Aérien transrégional;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 13     novembre 1989 et 27 mars 1991,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, M. Henry (Joseph),
     attaché d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, du ministère des     affaires sociales et de l'intégration, en service détaché, est intégré dans     le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier     ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché     d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à compter du 1er juillet     1990, avec une ancienneté dans l'échelon fixée au 16 septembre 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    FREDERIQUE BREDIN
     JEAN-PIERRE SOISSON
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS UN CTPM COMPETENT POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE,DE TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DE CE MINISTRE.
COMPOSITION DU CTPM: LE MINISTRE OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT;9 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION,AINSI QUE LEURS SUPPLEANTS;9 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LE PERSONNEL ET LEURS SUPPLEANTS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES FONCTIONNAIRES.
LE SECRETARIAT PERMANENT DU CTPM EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1984 MODIFIE.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1991, M.
     Christian Fremont, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisé en qualité de préfet à compter du 26 mars 1991.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. FREMONT CHRISTIAN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET A COMPTER DU 26-03-1991.
IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Le ministre de la coopération et du développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du     ministre de la coopération et du développement;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 24 octobre 1990 portant nomination de M. Jean Nemo en     qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu l'article 44 du code des marchés,
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre de     l'environnement,
  Fait à Paris, le 30 mai 1991.
BRICE LALONDE
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 1991, M. Guibert     (Jean-Jacques), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en     fonctions au service central des approvisionnements de Versailles, est admis     à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 janvier 1992.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1991 portant cessation de fonctions et nomination     au cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace,
  Fait à Paris, le 15 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     novembre 1991:
      Le retrait de M. Clary (Jean-Claude, Joseph, Antoine), notaire associé,
     membre de la société Jean-Claude Clary et Rémy Blanchard, notaires associés,     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Claude Clary et Rémy Blanchard,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Rémy Blanchard, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des     opérations d'aide et de coopération prévues par le décret no 59-462 du 27     mars 1959;
      Vu le décret no 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions     d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de     coopération;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du     ministère de la coopération, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre     1990;
      Vu le décret no 88-753 du 9 juin 1988 relatif aux attributions du ministre     de la coopération et du développement;
      Vu le décret no 90-721 du 1er août 1990 modifiant le décret no 88-753 du 9     juin 1988 relatif aux attributions du ministre de la coopération et du     développement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la coopération et du développement,
    EDWIGE AVICE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
LE MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT EXERCE DANS LES MEMES CONDITIONS LES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LES DECRETS 88753 DU 09-06-1988 ET 90721 DU 01-08-1990.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1991, M.
     François Loloum, conseiller hors classe à la cour administrative d'appel de     Paris, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
M. FRANCOIS LOLOUM,EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR EXTERIEUR).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des     professions paramédicales, modifié par le décret no 79-27 du 3 janvier 1979     et le décret no 82-126 du 2 février 1982,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé à compter de l'expiration du mandat des membres actuels du conseil
COMPOSITION DES COMMISSIONS SUIVANTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES:
COMMISSION DES INFIRMIERS;
COMMISSION DES PUERICULTRICES;
COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES;
COMMISSION DES PEDICURES-PODOLOGUES;
COMMISSION DES ORTHOPHONISTES;
COMMISSION DES ORTHOPTISTES;
COMMISSION DES OPTICIENS-LUNETIERS;
COMMISSION DES AUDIOPROTHESISTES;
COMMISSION DES ERGHOTHERAPEUTES;
COMMISSION DES PSYCHOMOTRICIENS;
COMMISSION DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE;
COMMISSION DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE;
COMMISSION DES DIETETICIENS;
COMMISSION PERMANENTE INTERPROFESSIONNELLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-03-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     15 juillet 1991, M. Combarnous (Michel), professeur des universités à     l'université Bordeaux-I, est chargé des fonctions de directeur de la     recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à compter de la     date de publication du présent arrêté.
Saisi par le ministre chargé de la communication de dispositions     additionnelles au projet de décret d'application de l'article 34 relatif à     l'exploitation des réseaux câblés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     après en avoir délibéré, formule l'avis qui suit.
      1. En ce qui concerne l'attestation du respect des spécifications     techniques:
      Dans son principe, cette disposition n'appelle pas d'observations     particulières du conseil. Le conseil considère cependant que l'attestation     devrait être fournie par le demandeur de l'autorisation d'exploitation.
     L'autorisation délivrée par la suite précisera que les spécifications     techniques en vigueur devront être respectées.
      2. En ce qui concerne la définition des services <<diffusés par voie     hertzienne normalement reçus dans la zone>>:
      Le conseil approuve la définition des services normalement reçus retenue par     le projet de décret. Cette définition étant très large, elle recouvre la     plupart des chaînes disponibles par voie hertzienne terrestre et satellitaire     en réception individuelle, ce qui est conforme au droit européen, et     notamment à l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme.
      3. En ce qui concerne la référence à l'article 34, dernier aliéna:
      La rédaction retenue dans le projet de décret soumis au conseil peut     soulever des difficultés d'interprétation. Le conseil préconise donc la     formule suivante: <<Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel impose, sur     le fondement de l'article 34, dernier alinéa, la reprise d'un programme dans     le plan de service, il mentionne expressément dans la décision d'autorisation     la rubrique de l'article 34, dernier alinéa, au titre de laquelle cette     reprise est imposée.>>    
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 7 mai 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Montabert (France), 203, route de Grenoble, 69800     Saint-Priest.
      Désignation de l'engin  chariot de forage hydraulique, marque et type     Montabert, type Hydrofore 10.170CX.
      Marque et type du moteur: Deutz, type BF6L913C, puissance et régime     nominaux: 125 kW à 2300 tours par minute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II     relatif à la protection de la nature;
      Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative     au projet de classement en réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne),     l'accord du propriétaire, l'avis du préfet de l'Aisne, l'avis du conseil     municipal de Versigny, l'avis de la commission départementale des sites     siégeant en formation de protection de la nature, les accords et avis des     ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la     nature en date du 5 juillet 1994,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Création et délimitation de la réserve naturelle
    des Landes de Versigny
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT ET COMPOSITION.
CHAP. III (ART. 5 A 19): REGLEMENTATION.
Le ministre de la coopération et du développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 portant nomination au cabinet du ministre de la     coopération et du développement,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
EDWIGE AVICE
Le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et     notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-5;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection de la nature:
    L'administrateur civil,
    A. MEGRET
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pêches maritimes     et des cultures marines,
     C. BERNET
Texte totalement abrogé
SONT INTERDITS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ET EN TOUT TEMPS LA DESTRUCTION  OU L'ENLEVEMENT DES OEUFS ET DES NIDS,LA MUTILATION,LA DESTRUCTION,LA CAPTURE OU L'ENLEVEMENT,LA NATURALISATION OU,QU'ILS SOIENT VIVANTS OU MORTS,LE TRANSPORT,LE COLPORTAGE,L'UTILISATION,LA MISE EN VENTE,LA VENTE OU L'ACHAT DE SPECIMENS DES ESPECES DE TORTUES MARINES SUIVANTES:
TORTUE LUTH (DERMOCHELYS CORIACEA),
TORTUE CAOUANNE (CARRETA CARETTA),
TORTUE OLIVATRE (LEPIDOCHELYS KEMPII),
TORTUE A ECAILLES (ERETMOCHELYS IMBRICATA),
TORTUE VERTE (CHELONIA MYDAS).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'environnement,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1210-90 en date du 7 mai 1990 du Conseil des     communautés européennes relatif à la création de l'agence européenne et du     réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement,
     notamment son article 4;
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et     notamment son titre Ier relatif à la liberté d'accès aux documents     administratifs;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes     et aux régies d'avances des organismes publics;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
  Fait à Paris, le 18 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     HUBERT CURIEN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
     JEAN-YVES LE DRIAN
Texte totalement abrogé
CREATION DANS LE CADRE DU PLAN NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT,DE L'IFEN,AYANT LE STATUT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
IL SERA LA CORRESPONDANT PRINCIPAL DE L'AGENCE EUROPEENNE DE L'ENVIRONNEMENT.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IFEN: 9 REPRESENTANTS DE L'ETAT,4 MEMBRES DE DROIT,5 PERSONNALITES QUALIFIEES,2 MEMBRES D'ORGANISMES OU PROFESSIONS CONCERNES PAR LA COLLECTE OU L'UTILISATION DES INFORMATIONS SUR L'ETAT DE L'ENVIRONNEMENT,3 ELUS LOCAUX,2 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'INSTITUT.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST DE 3 ANS RENOUVELABLE.LE PRESIDENT EST CHOISI PARMI LES MEMBRES DUDIT CONSEIL POUR TROIS ANS PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT EST NOMME PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
LE CONSEIL SCIENTIFIQUE EST COMPOSE DE 15 PERSONNALITES SCIENTIFIQUES AU PLUS NOMMEES POUR 4 ANS (COMPETENCES).
UN COMITE DES USAGERS DE 15 MEMBRES OU PLUS NOMMES POUR 3 ANS,CONSEILLE,ORIENTE ET SUIT LA POLITIQUE DE DIFFUSION ET DE COMMUNICATION DE L'INSTITUT.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la société Les Fils de Jules Bianco,
  Fait à Paris, le 29 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes     et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS DE CATEGORIES VIII ACCORDEE A LA SOCIETE LES FILS DE JULES BIANCO,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 EST RETIREE.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 20 décembre 1990, les administrateurs de 2e classe des postes et     télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau     d'avancement de l'année 1991 pour l'accès au grade d'administrateur de 1re     classe:
      MM. Bayle (Lucien); Delignon (Henri); Van Den Abeele (Michel); Colletta     (Louis); Mlle Rotily (Béatrice); MM. Leroux (Yves-André); Bermond (Jean-Luc);     Gillet (Henri); Rooz (Georges); Bronner (Patrick); Tanchoux (Jean-Louis);
     Laborde (François); Labbe (Léopold); Graff (Pascal); Barat (Xavier); Paley     (Vincent); Renouard (Louis); Wastable (Jean-Claude); Marchal (Jean); Picaud     (Yves); Copin (Pascal); Mme Malbec (Danielle); M. Forceville (Jean-Paul); Mme     Epstein (Catherine); M. Paccioni (Francis); Mme Duchesne (Claudine); M.
     Charlety (Jean-Louis).
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1991, Mme     Christine Maugue, M. François Daguet et M. Frédéric Scanvic, auditeurs de 1re     classe au Conseil d'Etat, sont nommés maîtres des requêtes au Conseil d'Etat     (premier, deuxième et troisième tour intérieur).
MME. CHRISTINE MAUGUE,M. FRANCOIS DAGUET ET M. FREDERIC SCANVIC,SONT NOMMES MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (1ER,2EME ET 3EME TOUR INTERIEUR).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     11 juillet 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université d'Orléans conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Robert Feenstra, professeur de droit romain à l'université de Leyde     (Pays-Bas).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 avril 1991, sont     désignés:
NOMINATION DES MEMBRES AUX COMMISSIONS DES:
PUERICULTRICES,PEDICURES-PODOLOGUES,ORTHOPTISTES,OPTICIENS-LUNETTIERS,AUDIOPROTHESISTES,ERGOTHERAPEUTES,MANIPULATEURS D'ELECTRO-RADIOLOGIE ET LABORANTINS D'ANALYSES MEDICALES.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS,A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 1991, M. Braun     (Jean, Robert), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au centre     de documentation de l'armement à Paris, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 13 septembre 1991 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     15 juillet 1991, M. Louage (Francis), professeur des universités, est nommé     en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole     nationale supérieure d'arts et métiers de Lille, pour une durée de cinq ans à     compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la     République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1991, M. Gilles     Le Chatelier, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé maître des     requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
M. GILLES LE CHATELIER,EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (3EME TOUR INTERIEUR).
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 1991, M.
     Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé     commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres     formations de jugement du Conseil d'Etat, à compter du 12 septembre 1991, en     remplacement de M. Cyrille de Montgolfier, maître des requêtes au Conseil     d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
M. SCANVIC FREDERIC EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 12-09-1991,EN REMPLACEMENT DE M. CYRILLE DE MONTGOLFIER.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
NOMINATION A LA GENDARMERIE NATIONALE,L'ARMEE DE TERRE,LA MARINE,L'ARMEE DE L'AIR,ET A LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mai 1995.
Alain Juppé  
DELEGATION PERMENENTE EST DONNEE A M. JEAN-ERIC SCHOETTL,DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS ARRETES,DE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,DE TOUS ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,DE TOUS ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS,DES ARRETES DE DEBET ET DES ETATS EXECUTOIRES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-ERIC SCHOETTL,M. DENIS RAPONE,CHEF DU SERVICE LEGISLATIF AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES A L'ART. 1,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LASIGNATURE DE TOUS ARRETES,DE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,DE TOUS ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS,DES ARRETES DE DEBET ET DES ETATS EXECUTOIRES.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     19 juin 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Rennes-I conférant le titre de docteur honoris causa à:
       M. Brian Randell, professeur d'informatique à l'université de New Castle     Upon Tyne (Grande-Bretagne).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies     publiques, préséances, honneurs civils et militaires;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
    CHARLES MILLON
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
REMPLACEMENT DE LA SECTION 1 DU TITRE II:
HONNEURS RENDUS AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT:
ART. 21: A L'OCCASION DE LEURS VOYAGES,LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT SONT RECUS AU LIEU DE LEUR ARRIVEE DANS LES COMMUNES OU ILS S'ARRETENT OU SEJOURNENT PAR LE PREFET OU PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU LE TERRITOIRE,LE SOUS-PREFET,LE MAIRE ET SES ADJOINTS;
ART. 22: LES CORPS ET AUTORITES RECUS PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE OU UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT A L'OCCASION DE SON SEJOUR DANS UN DEPARTEMENT,DANS UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER SONT ADMIS DANS L'ORDRE DES PRESEANCES FIXE PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 3 A 6 DU PRESENT DECRET;
ART. 23: LORSQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE OU UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT A SEJOURNE DANS UNE COMMUNE,LES AUTORITES QUI L'ON RECU A SON ARRIVEE SE TROUVENT A SON DEPART POUR LE SALUER.
LA SECTION 2 DU TITRE II ET LE TITRE V DU DECRET DU 13-09-1989 SUSVISE SONT ABROGES.