Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 et L.
     221-5;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions prises en application des     articles susvisés;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les     risques d'incendie et de panique;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales     du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les     établissements recevant du public;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1983 du ministre de l'intérieur et de la     décentralisation portant classification des matériaux de construction et     d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais,     modifié par l'arrêté du 28 août 1991;
      Considérant le rapport d'essai du Laboratoire national d'essai en date du 16     juin 1994 et le résultat des essais de réaction au feu, lesquels démontrent     que les gaines de ventilation expertisées et produites par les sociétés     Westaflex, Foc et Sodiama, et présentées comme bénéficiant d'un classement     Mo, ont un pouvoir calorifique supérieur trop élevé pour être conformes aux     exigences d'un classement Mo;
      Considérant les conclusions du laboratoire interrégional de Paris-Massy de     la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes en date du 23 juin 1994, qui indiquent que ces     produits, installés dans des immeubles soumis à un règlement de sécurité,
     sont dangereux au motif qu'ils sont, en cas d'incendie localisé, susceptibles     de s'enflammer et de dégager une quantité de chaleur de nature à favoriser la     propagation d'un incendie;
      Considérant le rapport d'essai du Laboratoire national d'essai en date du     1er février 1995 et le résultat des essais de réaction au feu, lesquels     démontrent que les gaines de ventilation expertisées et produites par les     sociétés Strulik et Rigthair et distribuées par la société Airfrane, et     présentées comme bénéficiant d'un classement Mo, ont un pouvoir calorifique     supérieur trop élevé pour être conformes aux exigences d'un classement Mo;
      Considérant les conclusions du laboratoire interrégional de Paris-Massy de     la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes en date du 7 février 1995, qui indiquent que ces     produits, installés dans des immeubles soumis à un règlement de sécurité,
     sont dangereux au motif qu'ils sont, en cas d'incendie localisé, susceptibles     de s'enflammer et de dégager une quantité de chaleur de nature à favoriser la     propagation d'un incendie;
      Considérant que les règlements de sécurité imposent dans les immeubles de     grande hauteur et les établissements recevant du public l'utilisation de     matériaux classés Mo;
      Considérant que les gaines de ventilation en aluminium et polyester dont les     références sont mentionnées à l'annexe du présent arrêté sont vendues sous     couvert d'un classement Mo et sont donc susceptibles d'être mises en oeuvre     dans des immeubles de grande hauteur ou dans des établissements recevant du     public;
      Considérant que l'installation, dans les immeubles de grande hauteur et les     établissements recevant du public, de gaines de ventilation non conformes aux     exigences d'un classement Mo, produites par les sociétés Westaflex, Foc,
     Sodiama, Strulik, Rigthair et distribuées par la société Airfrane, constitue     un facteur de propagation d'un incendie et donc un danger grave pour les     occupants de ces bâtiments,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DE CERTAINES GAINES DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION EN ALUMINIUM ET POLYESTER,PRESENTEES COMME BENEFICIANT D'UN CLASSEMENT MO ET DONT LES REFERENCES SONT MENTIONNEES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,EST SUSPENDUE.CES PRODUITS PEUVENT TOUTEFOIS ETRE MIS SUR LE MARCHE AVEC UN CLASSEMENT ADAPTE A LEURS PERFORMANCES REELLES EN VUE D'UNE DESTINATION POUR LAQUELLE LE CLASSEMENT MO N'EST PAS OBLIGATOIRE.