Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 95-348 du 5 septembre 1995 portant appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans la région Languedoc-Roussillon ;
      Vu la décision no 95-604 du 31 octobre 1995 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la     région Languedoc-Roussillon ;
      Vu la décision no 95-758 du 21 novembre 1995 arrêtant la liste des     fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant     être attribuées dans la région concernée ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation dans la région Languedoc-Roussillon ; que ces     décisions ont été publiées au Journal officiel ; que les radios ainsi     autorisées ont commencé à émettre ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel aux candidatures du 5 septembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi;
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 31 août 1988 portant extension de l'accord collectif national     de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires     minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles et les arrêtés     successifs portant extension des avenants audit accord;
      Vu l'avenant du 16 janvier 1991 à l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
       Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAD-006     présentée par la société NRJ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société NRJ conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 1991, considérant     le caractère pornographique de la revue ci-dessous mentionnée, il est     interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi     no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à     des mineurs la revue intitulée:
      PA Contact, éditions N.S.P.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L.330-6, R.330-4     et R.330-11;
      Vu le décret no 89-89 du 10 février 1989 portant révision du code de     l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI    
LES SOMMES PERCUES AU TITRE DES CONTROLES TECHNIQUES D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DE L'AVIATION CIVILE SELON LES MODALITES DU PRESENT ARRETE.
ABROGE L'ARRETE DU 26-01-1990.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 8989 DU 10-02-1989.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 3 janvier 1991 (région Centre).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Loir-et-Cher, à Blois.        Objet:
      Accord de salaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale     concernant les ouvriers du bâtiment des entreprises de plus de dix salariés.        Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics du centre;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional du 29 janvier 1991 (région Auvergne).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme, à     Clermont-Ferrand.
        Objet:
      Fixation des salaires des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant     jusqu'à dix salariés (deux barèmes: Auvergne-Nord et Auvergne-Sud).
        Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics;
      F.N.E.E.;
      C.A.P.E.B. Auvergne;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur en date du     9 novembre 1990, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction     publique territoriale au titre des représentants désignés par la C.G.T.:
NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS AU TITRE DES REPRESENTANTS DESIGNES PAR LA CGT:
M. MAYEUR DANIEL,EN REMPLACEMENT DE MME. VUARRIER MARIE-ANGE;
MME. VUARRIER MARIE-ANGE,EN REMPLACEMENT DE MME. KERDRAON REGINE;
MME. KERDRAON REGINE,EN REMPLACEMENT DE MME. VIALA ANNIE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L.351-8 et L.352-1 à     L.352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application     territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance     chômage au territoire monégasque;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 21 février 1991;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT SUSVISE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans le délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 5 décembre 1990 (région Bourgogne).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Côte-d'Or, à Dijon.        Objet:
      Accords de salaires des ouvriers du bâtiment:
      - le premier accord est conclu dans le cadre de la convention collective     nationale des ouvriers du bâtiment employés par les entreprises non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés);      - le deuxième accord est conclu dans le cadre de la convention collective     nationale des ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
        Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Bourgogne (pour les deux accords):
      C.A.P.E.B. Bourgogne (pour le deuxième accord);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. (pour les     deux accords).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 4 janvier 1991,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de secrétaires d'administration scolaire et     universitaire-programmeurs (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-six. Ces     emplois sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe: neuf emplois;
      - concours interne: dix-sept emplois.
      Sept emplois seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux emplois aux     travailleurs handicapés.
      S'ils ne sont pas pourvus par ces catégories de candidats, ces postes     s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à coucourir feront l'objet d'arrêtés pris ultérieurement par     les recteurs d'académie.
      Le registre des inscriptions ne pourra être clos avant le 31 janvier 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Barbaste en date du 6 octobre 1990 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Citécâble Régions appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 1er décembre 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 17 avril 1990 entre les représentants de la     ville de Barbaste et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 18 mars 1991, les attachés     principaux d'administration centrale de 2e classe désignés ci-après sont     promus attachés principaux d'administration centrale de 1re classe, 1er     échelon:
      Mme Caseaux (Renée), à compter du 1er janvier 1991.
      M. Dhenin (Christian), à compter du 9 août 1991.
      Mlle Gorse (Jeanne), à compter du 21 septembre 1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 janvier 1991, l'arrêté du     21 juin 1990 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures     est modifié comme suit:
      <<Le brevet d'études militaires supérieures attribué au chef de bataillon     Marchand (Claude) de l'arme du génie, par arrêté du 21 juin 1990, prend effet     à compter du 1er août 1989>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 18 janvier 1991, M. Dvoracsek (Hugues), élève des     I.R.A. aptes à être titularisés, est, à compter du 1er juillet 1990,
     titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe     (spécial analyste).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du maire de Paris en date du 22 mars 1991, M.
     Tremblay (Christian), administrateur de la ville de Paris, est mis à     disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du     1er février 1989, au titre de la mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Sarlat-la-Canéda en date du 8 octobre 1990     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Citécâble Régions     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 1er décembre 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 9 août 1990 entre les représentants de la ville     de Sarlat-la-Canéda et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre délégué au budget et du secrétaire d'Etat à la     jeunesse et aux sports en date du 21 décembre 1990, le budget de l'exercice     1990 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est modifié     en recettes et en dépenses de la somme de 1650407,12 F (décision modificative     no 2).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 96-88 du 2 février 1996 relatif à l'attribution d'une     indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux     inspecteurs des affaires maritimes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 février 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte totalement abrogé
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS SPECIALES AUX INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES SONT AINSI FIXES:
INSPECTEURS PRINCIPAUX: 22900FRS;
INSPECTEURS: 18900FRS.
APPLICATION DU DECRET 9688 DU 02-02-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêter, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 2 février 1996 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 février 1996.
JACQUES BARROT
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et     à certains auxiliaires de justice;
      Vu le décret du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret du     20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains     auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité     professionnelle des notaires, et notamment l'article 7;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de garantie du 5     décembre 1990,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    C. ROEHRICH
LE TAUX SUSVISE DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 56220 DU 29-02-1956,DUE PAR CHAQUE NOTAIRE POUR L'ANNEE 1991 EST FIXE A 0,19% DE LA MOYENNE DES PRODUITS TOTAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1988 ET 1989.
FIXATION DES DECOTES APPLICABLES AUX NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS TOTAUX POUR LES ANNEES DE REFERENCE EST INFERIEURE A 1040000FRS.
NOMINATIONS AU TOUR EXTERIEUR A LA COUR DES COMPTES.BESOINS DE CE CORPS EN 1996 (APPLICATION DE L'ART. 2-1 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994 RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET AUX MODALITES D'ACCES DE CERTAINS FONCTIONNAIRES OU ANCIENS FONCTIONNAIRES A DES FONCTIONS PRIVEES ET DE L'ART. 1 DU DECRET 94877 DU 13-10-1994 RELATIF AUX MODALITES DE NOMINATION AU TOUR EXTERIEUR DANS LE GRADE DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES).
AU TITRE DE L'ANNEE 1996,3 EMPLOIS DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE DEVRONT ETRE POURVUS PAR LA VOIE DU TOUR EXTERIEUR.
CES NOMINATIONS AU TOUR EXTERIEUR DOIVENT REPONDRE A DIFFERENTS BESOINS SPECIFIQUES.
CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE.
EN 1995,LES RECRUTEMENTS AU TOUR EXTERIEUR INTERVENUS SELON LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI DU 28-06-1994 ONT CONCERNE EXCLUSIVEMENT DES FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES.TOUTEFOIS,L'IMPORTANCE DU ROLE JOUE PAR LA COUR DANS LE CONTROLE DES COMPTES SOCIAUX REND NECESSAIRE L'INTEGRATION DE SPECIALISTES DU DOMAINE SOCIAL.
FONCTIONS DE JUGE D'APPEL ET DE CONTROLE DU SECTEUR PUBLIC LOCAL.
LA COUR DES COMPTES EST LE JUGE D'APPEL DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES.PAR AILLEURS,DANS LE DOMAINE DE L'EXAMEN DE LA GESTION,ELLE PARTICIPE,AVEC CES DERNIERES,A DES TRAVAUX D'INTERET COMMUN (ENQUETES CONJOINTES,RAPPORT PUBLIC).A CE DOUBLE TITRE,LA COUR A BESOIN DE MAGISTRATS AYANT UNE TRES BONNE CONNAISSANCE DU SECTEUR PUBLIC LOCAL.LE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS AYANT L'EXPERIENCE DU CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Y CONTRIBUERAIT UTILEMENT.
CONTROLE D'ORGANISMES A VOCATION SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE OU INDUSTRIELLE.
LES INTERVENTIONS DE LA COUR DANS DES DOMAINES INTERESSANT LES SCIENCES OU LA TECHNOLOGIE SONT APPELEES A SE DEVELOPPER EN RAISON DE L'EVOLUTION DE L'ECONOMIE,DE LA SOCIETE ET DES ACTIONS DE L'ETAT.ELLES RENDENT NECESSAIRES LE RECOURS A DES INGENIEURS APPARTENANT AUX GRANDS CORPS DE L'ETAT (ARMEMENT,TELECOMMUNICATIONS,PONTS ET CHAUSSEES,MINES,EN PARTICULIER).LA COUR POURRAIT UTILEMENT EN RECRUTER PAR INTEGRATION AU TOUR EXTERIEUR.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration,
      Vu la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
      Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions     d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité;
      Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 pris pour l'application de la loi     no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
      Vu le décret no 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la fonction publique et de la modernisation de l'administration;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation et à la discipline     de l'épreuve d'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 3) DE L'ARRETE CONCERNANT LE CONTENU DES DOSSIERS DE CANDIDATURE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 6 mars 1991, M. Essad (Sadi),
     directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche     agronomique affecté à la station de génétique et d'amélioration des plantes     du centre de recherches de Versailles, est radié des cadres, pour limite     d'âge, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5     octobre 1991.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 12 mars 1991, l'ensemble     immobilier domanial (lots nos 1, 3, 9, 16, 17, 18 et 19) sis à Perpignan     (Pyrénées-Orientales), 3, rue Elie-Delcros, cadastré section AP, no 379, pour     278 mètres carrés, affecté au ministère de l'économie, des finances et du     budget (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes), sera désormais utilisé par la direction générale des     impôts en vue de l'installation des services de la direction régionale des     impôts du Languedoc-Roussillon.
      Les biens immobiliers désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général     des propriétés de l'Etat sous le numéro 66000464 et recensé sous la rubrique     Concurrence et consommation.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de la direction générale des impôts.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de M. Philippe Waldteufel     en qualité de directeur à la direction générale de la recherche et de la     technologie;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouver- nement,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1991.
HUBERT CURIEN
SONT DESIGNES POUR EXERCER AU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE PARIS,POUR LA PERIODE DU 01-01-1996 AU 31-12-1996 LES FONCTIONS DE:
PRESIDENT TITULAIRE: M. BARRAU JACQUES,
PRESIDENT SUPPLEANT: M. VALANTIN JOSEPH.
DESIGNATION D'ASSESSEURS TITULAIRES ET D'ASSESSEURS SUPPLEANTS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'intérieur,
     Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;
     Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de     circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
     Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation     des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur     certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France ;
     Vu l'arrêté du 12 décembre 1994 relatif au règlement pour le transport des     matières dangereuses,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. BODON
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
L'INTERDICTION GENERALE DE CIRCULATION PREVUE POUR LES VEHICULES TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES PAR L'ARRETE DU 10-01-1974 EST LEVEE DU SAMEDI 09-12-1995 A 12 HEURES,AU DIMANCHE 10-12-1995 A 24 HEURES EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS DES MATIERES REFERENCEES DANS L'ARRETE DU 12-12-1994:
N0 1203,ESSENCE POUR MOTEURS D'AUTOMOBILES,
N0 1202,CARBURANT DIESEL,GAZOLE OU HUILE DE CHAUFFE LEGERE (FIOUL),N0 1965,HYDROCARBURES SOUS FORME DE GAZ LIQUEFIES SOUS PRESSION (BUTANE,PROPANE ET MELANGES).
LES INTERDICTIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 30-12-1980 SONT MAINTENUES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 06/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 06/07/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER; I URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS; TITRE III,CHAP. 34-90,FRAIS DE DEPLACEMENT.
OUVERTURE SUR 1991,D'UN BUDGET APPLICABLE AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 34-01,FRAIS DE DEPLACEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Illzach en date du     29 août 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Est     Vidéocommunication, appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 13 mars 1995 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 20 septembre 1994 entre les représentants de la commune d'Illzach et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er décembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 06/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 06/07/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,SERVICES COMMUNS,TITRE III,CHAP. 34-93,REMBOURSEMENTS A DIVERSES ADMINISTRATIONS.
OUVERTURE SUR 1991,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 37-10,ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
A.N., HAUTS-DE-SEINE (6e CIRCONSCRIPTION)
      Vu la requête no 95-2065 présentée par M. Jean-Michel Granger, enregistrée     au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1995, tendant     à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 17     et 24 septembre 1995 dans la 6e circonscription des Hauts-de-Seine pour la     désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que si M. Granger évoque diverses irrégularités qui, selon lui,     auraient entaché l'enregistrement des candidatures et la propagande     électorale, il n'apporte aucun élément précis à l'appui de ses allégations ;     que, dès lors, la requête doit être rejetée,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-MICHEL GRANCER TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LA 6EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT SUSVISE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars     1991:
      M. Meinsier (Bernard, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la     société Gaëtan Desrousseaux et Jacques Dutoit, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
      La raison sociale de la société Gaëtan Desrousseaux et Jacques Dutoit,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Gaëtan Desrousseaux, Jacques Dutoit     et Bernard Meinsier, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
A.N., SAVOIE (2e CIRCONSCRIPTION)
    M. MAURICE MARTINET
      Vu, enregistrée sous le numéro 96-2093 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, le 8 février 1996, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 2 février 1996 de la commission de     saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M.     Maurice Martinet, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 16     juillet 1995 dans la 2e circonscription de la Savoie ;
      Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la     saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques a été donnée à M. Martinet, lequel n'a pas produit     d'observations ;
      Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que le compte de campagne de M. Martinet, candidat dans la 2e     circonscription de la Savoie, déposé à la préfecture le 6 septembre 1995, n'a     pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des     comptables agréés ; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12,
     alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel ;
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code     électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé     son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par     l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O.
     136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de     campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel     du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du     deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil     constitutionnel de constater que M. Martinet est inéligible, dans les     conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée     d'un an à compter du 3 mai 1996, date de la présente décision,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
M. MAURICE MARTINET EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 03-05-1996.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
      Vu le décret no 89-916 du 19 décembre 1989 modifiant le décret no 63-766 du     30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil     d'Etat;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 11 juin 1991 portant le numéro 252216,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1991.
M. LONG
IL EST CREE AU CONSEIL D'ETAT,SECRETARIAT GENERAL,UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,INTITULE "BASE DE DONNEES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF",DESTINE A:
LA GESTION DES DOSSIERS RELATIFS AU DEROULEMENT DE CARRIERE DES MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,A LEURS POSITIONS STATUTAIRES,A LEUR AVANCEMENT DE GRADE ET D'ECHELON,A LEUR NOTATION ET A LEUR MUTATION;
A LA GESTION DES DOSSIERS RELATIFS AUX INCIDENCES FINANCIERES ET COMPTABLES DU DEROULEMENT DE LEUR CARRIERE.
LES INFORMATIONS SONT CONSERVEES PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS SUIVANT:
LA DATE DE RADIATION DES CADRES LORSQUE LA MAGISTRAT APPARTIENT AU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL;
L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DETACHEMENT DANS LE CORPS,LORSQUE LE FONCTIONNAIRE OCCUPANT LES FONCTIONS DE MAGISTRAT N'APPARTIENT PAS AU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT,DANS LA LIMITE DE LEURS COMPETENCES:
LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT;
LE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL D'ETAT;
LA PAIERIE GENERALE DU TRESOR.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (STACAA),SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL D'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 PRECITEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-689 du 25 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'Association culturelle de Serre-Chevalier pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Serre-Chevalier ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
ARMEE DE TERRE: POUR PRENDRE RANG DU 01-07-1991:
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION GANTOIS (PAUL,CAMILLE) EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 04-07-1991;
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION BARJOU (GUY,CLAUDE) EST MIS A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE,A COMPTER DU 01-08-1991;
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AUGUSSEAU (JACQUES,FRANCIS,MARIE,RENE) EST NOMME CHEF DU SERVICE CENTRAL D'ETUDES ET DE REALISATIONS DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 04-07-1991;
M. LE GENERAL DE BRIGADE GAZEAU (DANIEL,JEAN,BERNARD) EST NOMME CHEF DE LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DU GENERAL COMMANDANT LE GROUPE D'ARMEES CENTRE,A COMPTER DU 01-08-1991.
ARMEE DE L'AIR: POUR PRENDRE RANG DU 15-10-1991:
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE PERON (PIERRE,FRANCOIS,THEOPHILE) EST NOMMESOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-07-1991;
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE PERRET (RENE,LOUIS,JEAN) EST NOMME COMMANDANT EN SECOND DES ECOLES DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-07-1991;
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE GUENIOT (FRANCOIS,ALEXANDRE,PIERRE) EST NOMME CHEF DE LA DIVISION FORCES NUCLEAIRES A L'ETAT-MAJOR DES ARMEES,A COMPTER DU 01-07-1991.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT:
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT VEDEL (JACQUES,ROBERT) EST NOMME DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES,A COMPTER DU 16-07-1991;
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT SCHELLER (MICHEL,JEAN) EST NOMME CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES TELECOMMUNICATIONS ET DES EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES,A COMPTER DU 16-07-1991.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1991, M. Robert     Sorby, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est nommé     chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette     qualité au poste de Port-au-Prince (Haïti), en remplacement de M. Michel     Montfort.
NOMINATION DE M. ROBERT SORBY,EN REMPLACEMENT DE M. MONTFORT MICHEL (HAITI).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     26 juin 1991, le calendrier des opérations électorales pour les élections au     Conseil national des universités dans les groupes des disciplines     pharmaceutiques, médicales (à l'exception de la sous-section thérapeutique)     et odontologiques est fixé comme suit:
      1o Les candidatures doivent parvenir par lettre recommandée avec avis de     réception au ministère de l'éducation nationale (bureau D.P.E.S. 4), 45, rue     des Saints-Pères, 75006 Paris, au plus tard le 24 septembre 1991;
      2o La liste récapitulative des candidatures individuelles peut être     consultée du 7 au 10 octobre 1991 au ministère de l'éducation nationale     (bureau D.P.E.S. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris.
      Toute réclamation devra être formulée par écrit, accompagnée de l'avis de     réception de l'envoi en recommandé de la candidature, et remise sur place.
     Au-delà du 10 octobre 1991, aucune réclamation n'est recevable;
      3o L'affichage des candidatures dans chaque établissement a lieu à partir du     15 octobre 1991;
      4o Pour le premier tour de scrutin, les votes doivent parvenir par voie     postale au ministère de l'éducation nationale (bureau D.P.E.S. 4), 45, rue     des Saints-Pères, 75006 Paris, le 31 octobre 1991 au plus tard;
      5o Pour le premier tour de scrutin, le dépouillement a lieu au ministère de     l'éducation nationale à partir du 13 novembre 1991;
      6o La proclamation des résultats du premier tour de scrutin a lieu dès la     fin des opérations de dépouillement mentionnées au 5o ci-dessus;
      7o L'affichage, dans chaque établissement, des résultats du premier tour de     scrutin, du nombre de sièges restant à pourvoir pour l'éventuel deuxième tour     de scrutin a lieu à partir du 27 novembre 1991;
      8o Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, les votes doivent parvenir par     voie postale au ministère de l'éducation nationale (bureau D.P.E.S. 4), 45,
     rue des Saints-Pères, 75006 Paris, le 12 décembre 1991 au plus tard;
      9o Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, le dépouillement a lieu au     ministère de l'éducation nationale à partir du 2 janvier 1992;
      10o La proclamation des résultats de l'éventuel deuxième tour de scrutin a     lieu dès la fin des opérations de dépouillement mentionnées au 9o ci-dessus.