Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 29/11/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 29/11/1990    
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Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 février 1991, la     demande de la société civile de moyens Imagerie médicale de la Corse-du-Sud,     représentée par son gérant, M. le docteur Chiousse, en vue du remplacement du     scanographe de marque General Electric CE 9000 par un appareil General     Electric type CT Sytec 3000, dans les locaux du centre hospitalier d'Ajaccio     est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
      Vu le décret no 90-616 du 17 juillet 1990 portant application de la loi no     90-8 du 2 janvier 1990;
      Vu le décret no 90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de     bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée     à l'Ecole nationale d'administration, et notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DES BOURSES VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 901055 DU 27-11-1990 EST FIXE A 10365FRS BRUT PAR MOIS.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la société à responsabilité limitée Société d'imagerie     médicale de Loir-et-Cher en vue de l'installation d'un scanographe de marque     Toshiba, type TCT 600 HQ, en remplacement de l'appareil Toshiba, type TCT 80     A, sur le terrain du centre hospitalier de Blois, rue de l'Octroi, La     Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 février 1991, la     décision du 1er septembre 1989 est modifiée comme suit: <<L'autorisation     prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée     au groupement d'intérêt économique Centre d'imagerie médicale avancée de     Compiègne en vue de l'installation d'une caméra à scintillation Sopha     Medical, type Sophy Camera DSX, dans les locaux de l'hôpital de Compiègne,
     Z.A.C. de Mercières, avenue Henri-Adnot, à Compiègne (Oise)>>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 1990, M. Molla     (Jean-François), chef adjoint de service administratif du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, est nommé en qualité     de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine à     compter du 1er octobre 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 février 1991, les dates des épreuves écrites du concours     externe d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté     du 20 février 1991 sont fixées aux 6 et 7 mai 1991.
      La date des épreuves écrites du concours spécial d'élève ingénieur des     travaux de la météorologie réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences,     ouvert par l'arrêté du 20 février 1991, est fixée au 4 juin 1991.
      Les dates des épreuves écrites du concours interne d'élève ingénieur des     travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 20 février 1991 sont fixées     aux 15 et 16 mai 1991.
      La date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'ingénieur des     travaux de la météorologie stagiaire ouvert par l'arrêté du 20 février 1991,     est fixée au 27 mai 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. CHRISTIAN DUFOUR,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. NICOLAS JACQUET,EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-LOIRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     novembre 1990, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur     demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
       M. Baptiste (René), président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, à     compter du 3 janvier 1991;
      M. Truel (René), président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, à     compter du 2 avril 1991;
      M. Cuq (Georges), conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 3     avril 1991;
      M. Pruilh (Henri), conseiller à la cour d'appel de Versailles, à compter du     8 avril 1991;
      M. Mermoz-Larpin (Roger), président de chambre à la cour d'appel de Riom, à     compter du 8 avril 1991.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à     l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du     cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1977 modifié fixant les conditions de nomination     des sous-lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux, et     notamment son annexe II;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 7 février 1991,
CHAP. I (ART. 1 A 9): ORGANISATION DU CONCOURS.
MODALITES D'OUVERTURE DU CONCOURS PROFESSIONNEL D'ACCES AU GRADE DE SERGENT,CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES,ADMISSION,PROGRAMME ET COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DU DECRET 851229 DU 20-11-1985 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 90850 DU 25-09-1990.
CHAP. II (ART. 10 A 19): NATURE DES EPREUVES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE CESSERONT D'ETRE EN VIGUEUR A L'EGARD DES CONCOURS ET EXAMENS OUVERTS APRES LE 31-12-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes,     notamment ses articles 2 bis et 4;
       Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
M. BERNARD LOUZEAU,AMIRAL,EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment ses articles 27-III et 46-IV ;
     Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités, modifié par le décret no 95-489 du 27 avril 1995 ;
     Vu l'arrêté du 26 mars 1992 relatif aux modalités de fonctionnement du     Conseil national des universités,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières :
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
MODIFIE LES ART. 1,4 ET 7 (AL. 1); REMPLACE LES ART. 9 (AL. 4) ET 11 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 27-III ET 46-IV DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 MODIFIE ET DE L'ART. 12 DU DECRET 9270 DU 16-01-1992.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 241-5 et R. 241-15 à R. 241-20 du code rural;
      Vu le décret n 79-696 du 18 août 1979, modifié par le décret no 91-1075 du     16 octobre 1991, créant le Parc national du Mercantour,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
CORINNE LEPAGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT NOMMES MEMBRES A COMPTER DU 01-11-1995.
FONCTIONNAIRES NOMMES SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES.
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES.
PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE.
REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PERMANENT DU PARC.
L'ARRETE DU 14-06-1989 ET L'ARRETE DU 04-06-1992 MODIFIE SONT ABROGES.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1990, M. Jacques     Portecop, président de l'université Antilles-Guyane, est nommé membre du     comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de     Guadeloupe, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M.
     Ernest Pepin.
M. BERNARD COTTIN,EST NOMME CHARGE DE MISSION,EN REMPLACEMENT DE M. JEROME ADAM.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 novembre     1990, M. Sergeant (Alain, Pierre, Edouard), ingénieur divisionnaire des     travaux des eaux et forêts, en fonctions à l'Office national des forêts,
     direction régionale Nord-Pas-de-Calais, division de Boulogne-sur-Mer, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er décembre 1990.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1990, le     conseil des ministres entendu, M. Pierre Creyssel, conseiller d'Etat, est     maintenu, sur sa demande, dans la position de disponibilité pour convenances     personnelles, pour une période de trois ans à compter du 6 mai 1990.
M. PIERRE CREYSSEL,CONSEILLER D'ETAT,EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 06-05-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 7 novembre 1990, l'arrêté du 21 mars 1990 du préfet de la région     Nord-Pas-de-Calais rejetant l'extension de 42 à 57 lits de chirurgie dans les     locaux de la clinique Faidherbe sise 102, boulevard Faidherbe, à Cambrai     (Nord), est confirmé.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 613-3 à R.
     613-7;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1986 modifié relatif aux orientations générales de     l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 modifié relatif aux modalités de prise en     charge par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles des affections graves ne figurant pas     sur la liste mentionnée au 3o de l'article L. 322-3 du code de la sécurité     sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
MODALITES DU PRELEVEMENT DES DOTATIONS SUR LES RECETTES DU FONDS NATIONAL MENTIONNE A L'ART. R613-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à     l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du     cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 7 février 1991,
MODALITES D'INSCRIPTION SUR UN TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE LIEUTENANT CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS JUSTIFIANT DE SIX ANS DE SERVICES EFFECTIFS AU MOINS EN CETTE QUALITE ET AYANT SATISFAIT A L'EXAMEN SUR TITRES OU A L'EXAMEN SUR EPREUVES.
MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS SUSVISES (CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE,PROGRAMME,COMPOSITION DU JURY ET ADMISSION).
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 ET DE L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE CESSERONT D'ETRE EN VIGUEUR LE 01-08-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1983.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 novembre 1990, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Guéret-Saint-Laurent (Creuse).
      Plan d'ensemble ES 413a index A;
      Plan coté CS413 index A;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des signaux, bornes et repères N.G.F.;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 novembre     1990, M. Vanier (Jean, Henri, Louis), ingénieur des travaux ruraux de classe     exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt du Jura, est admis d'office, à l'issue de la période de     cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 30 novembre 1990.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à     l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du     cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels     de sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 7 février 1991,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 7 novembre 1990, la demande de la société anonyme La Roseraie, représentée     par Mme le docteur Chasques-Rozan, président-directeur général, en vue de la     création d'une unité de 28 lits de neurochirurgie dont 3 lits de suite lourde     et 5 lits de soins intensifs dans les locaux de la clinique-hôpital La     Roseraie sise 120, avenue de la République, à Aubervilliers     (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991, la     demande présentée par le centre régional de rééducation fonctionnelle pour     personnes âgées en vue de regrouper sur un même site le service de     réadaptation fonctionnelle du centre hospitalier régional d'Angers et le     service du centre régional de rééducation fonctionnelle pour personnes âgées,     chemin des Capucins, à Angers (Maine-et-Loire), est rejetée.
Saisi pour avis par le Gouvernement, conformément à l'article 27 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'un projet de décret levant, pour     les services de télévision par voie hertzienne autorisés dans les     départements et territoires d'outre-mer, l'interdiction de faire de la     publicité en faveur d'entreprises appartenant au secteur économique de la     distribution, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a émis un avis favorable     à ce texte. La levée de l'interdiction frappant la publicité pour la     distribution dans les D.O.M.-T.O.M. répond au voeu du conseil qui soulignait,     dans son rapport annuel d'activité 1990, qu'elle conditionnait la viabilité     économique des télévisions locales, plus particulièrement outre-mer.
      Dans le même esprit, le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite que soit     également levée dans les D.O.M.-T.O.M. l'interdiction frappant la publicité     en faveur du cinéma et de l'édition.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué au logement en date du 17 octobre 1990, le     comité interprofessionnel du logement Logil, sis allée des Ailes, 03200     Vichy, est agréé en tant qu'organisme collecteur de la participation des     employeurs à l'effort de construction.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 février 1991,
     considérant que la société Body Concepts S.A., 46 bis, rue des Merciers,
     17000 La Rochelle, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil     Dederm Electronic faisant état d'une action sur la couperose, considérant que     le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve scientifique de cette     propriété, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un     appareil Dederm Electronic la propriété bénéfique à la santé ci-dessus     énumérée, est interdite pour la société Body Concepts S.A., 46 bis, rue des     Merciers, 17000 La Rochelle.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et     du Nord-Cotentin en date du 19 novembre 1990;
      Vu l'avis du comité no 8 Fonds de développement économique et social en date     du 21 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 13     novembre 1990, M. Heinrich (André, Xavier), contrôleur général des services     vétérinaires, chargé des régions Alsace, Lorraine et Franche-Comté, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     28 décembre 1990.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 31 janvier 1991, sont     nommés praticiens hospitaliers et chargés des fonctions de chef de service     pour une période de cinq ans dans les établissements suivants:
      Mlle Ivainer (Sarah), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier     d'Alençon, service néonatologie.
      M. Pompilio (Marc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: hôpital     de Flers.
      M. Genser (René), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
     hôpital de Saint-Lô.
      M. Winter (Charles), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie: centre     hospitalier général de Saint-Quentin.
      M. Galouye (Patrick), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: centre hospitalier général de Gap.
      Mme Platteeuro, née Bolthemy (Francine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: hôpital de Seclin.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
SONT NOMMES:
M. LE GENERAL DE DIVISION BATON (JACQUES,ALFRED,LOUIS): COMMANDANT LA FORCE D'ACTION RAPIDE A COMPTER DU 01-01-1996,
M. LE GENERAL DE DIVISION GOBILLIARD (HERVE,MARIE,ANNE,BERNARD) : COMMANDANT LES ORGANISMES DE FORMATION DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 19-12-1995,
M. LE GENERAL DE BRIGADE PATOIS (CLAUDE,GERMAIN,GABRIEL): COMMANDANT LA 10EME DIVISION BLINDEE A COMPTER DU 01-12-1995,
M. LE GENERAL DE BRIGADE IACCONI (JEAN,LUC,PIERRE,MARIE): SOUS-DIRECTEUR EXPLOITATION A LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE A COMPTER DU 01-12-1995,
M. LE CONTRE-AMIRAL VIRIOT (JEAN,MARIE,PIERRE,EMILE): DIRECTEUR ADJOINT OPERATIONS A LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE A COMPTER DU 01-12-1995,
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT SEMERIA (MARCEL,JOSEPH,GERARD,CHARLES): DIRECTEUR ADJOINT PLANS LOGISTIQUE A LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE A COMPTER DU 01-12-1995.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 23 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 29/08/1991    
                      ......................................................
Par décret en date du 14 août 1991, M. Michel Oblin, conseiller financier à     la direction du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la     Compagnie française pour le développement des fibres textiles (C.F.D.T.) en     qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et en remplacement de M. François Desportes, appelé à     d'autres fonctions.
      Son mandat prendra fin le 19 juillet 1993.
M. MICHEL OBLIN,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS DESPORTES,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
FIN DE MANDAT: 19-07-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 août 1991, l'arrêté du 5 juillet 1985 portant approbation du règlement     pédagogique des écoles supérieures de commerce et d'administration des     entreprises est remplacé par les présentes dispositions portant approbation     du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes     applicable aux élèves recrutés à compter de 1991. Le diplôme délivré à ces     élèves à l'issue de leur scolarité prend le nom de <<diplôme de l'Ecole     supérieure de commerce de Nantes>>(1).
      A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1985     demeurent applicables aux élèves en cours de scolarité à la date de parution     du présent arrêté. Le diplôme délivré à ces élèves est le diplôme d'études     supérieures, commerciales, administratives et financières.
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure     de commerce de Nantes, 8, rue de la Jonelière, B.P. 72, 44003 NANTES CEDEX.
A TITRE TRANSITOIRE,L'ARRETE DU 05-07-1985 DEMEURE APPLICABLE AUX ELEVES EN COURS DE SCOLARITE AU 20-08-1991; LE DIPLOME DELIVRE A CES ELEVES EST LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES,COMMERCIALES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
APPLICABLE AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 août 1991, l'arrêté du 5 juillet 1985 portant approbation du règlement     pédagogique des écoles supérieures de commerce et d'administration des     entreprises est remplacé par les présentes dispositions portant approbation     du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Pau applicable     aux élèves recrutés à compter de 1991. Le diplôme délivré à ces élèves à     l'issue de leur scolarité prend le nom de <<diplôme de l'Ecole supérieure de     commerce de Pau>>(1).
      A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1985     demeurent applicables aux élèves en cours de scolarité à la date de parution     du présent arrêté. Le diplôme délivré à ces élèves est le diplôme d'études     supérieures, commerciales, administratives et financières.
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure     de commerce de Pau, campus universitaire, 3, rue Jules-Ferry, 64000 Pau.
A TITRE TRANSITOIRE,L'ARRETE DU 25-07-1985 DEMEURE APPLICABLE AUX ELEVES EN COURS DE SCOLARITE AU 20-08-1991; LE DIPLOME DELIVRE A CES ELEVES EST LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES,COMMERCIALES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
APPLICABLE AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1991.
Par délibération en date du 12 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Sortie de Secours, à Bondoufle (91);
      Fréquence: 101,3 MHz;
      Décision d'autorisation: no 87-163 (91-261) du 13 août 1987 publiée au     Journal officiel du 15 août 1987;
      Motif de la mise en demeure: excursion de fréquence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     21 août 1991, est autorisée au titre de la session de 1992 l'ouverture d'un     concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation     physique et sportive réservé aux maîtres des classes sous contrat des     établissements d'enseignement privés.
      Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes:
      Jeudi 27 février 1992, de 9 heures à 13 heures: composition portant sur     l'éducation physique et sportive, discipline d'enseignement.
      Vendredi 28 février 1992, de 9 heures à 13 heures: composition portant sur     les mises en oeuvre didactique et pédagogique de l'éducation physique et     sportive éclairée par des données scientifiques.
      Elles comporteront les mêmes sujets que les épreuves du concours interne du     C.A.P.E.P.S., qui se déroule aux mêmes dates.
      Elles se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de:      Cayenne (Guyane);
      Nouméa (Nouvelle-Calédonie);
      Papeete (Polynésie française);
      Pointe-à-Pitre (Guadeloupe);
      Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Les modalités d'inscription à ce concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription à ce concours seront ouverts au service des     examens et concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de     Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service de l'enseignement     à Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) à compter du 16 septembre 1991.
      Les maîtres doivent s'inscrire auprès du rectorat ou du vice-rectorat ou au     service de l'enseignement dans le ressort duquel ils ont leur résidence     administrative.
      L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel, ou à défaut par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le mardi 12 novembre 1991,     à 17 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au mardi 12 novembre 1991, à 17 heures.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
      - soit déposés le lundi 2 décembre 1991, à 17 heures au plus tard;
      - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le lundi 2 décembre 1991 à minuit, le cachet de la     poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposés ou     postés après les délais fixés ci-dessus entraîneront le rejet de la demande     d'inscription.
      Un arrêté ultérieur fixera le nombre des maîtres pouvant bénéficier de     l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive.
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 2 octobre 1991, les artifices de divertissement élémentaires importés     par la société Ruggieri, mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément     provisoire pour une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE RUGGIERI,RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-12-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et     du ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 77-1364 du 5 décembre 1977 portant attribution d'une     indemnité en faveur des instituteurs et institutrices en service dans     certains postes isolés du département de la Guyane,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
MODIFIE LE TITRE DU DECRET:
"PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EN FAVEUR DES INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES EN SERVICE DANS CERTAINS POSTES ISOLES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE".
MODIFIE L'ART. 1: LES INSTITUTEURS ET LES PROFESSEURS DES ECOLES QUI SONT AFFECTES EN GUYANE FRANCAISE DANS LES COMMUNES SUIVANTES: CAMOPI,GRAND-SANTI,PAPAICHTON,MARIPASOULA,OUANARY,REGINA,ROURA,SAINT-ELIE,SAINT-GEORGES ET SAUL PEUVENT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE D'ISOLEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Par délibération en date du 12 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Télé 57 Maxximum, à Montigny-lès-Metz (57);
      Fréquence: 92,2 MHz;
      Décision d'autorisation: no 89-112 du 30 juin 1989 publiée au Journal     officiel du 1er juillet 1989;
      Motif de la mise en demeure: puissance apparente rayonnée excessive.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la coopération et du développement et le     ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche     scientifique pour le développement en coopération;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 fixant la nature de l'épreuve facultative     portant sur le traitement automatisé de l'information des concours de     recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la     recherche à l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération,
  Fait à Paris, le 9 août 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre de la coopération et du développement,
    EDWIGE AVICE
L'EPREUVE FACULTATIVE PASSE DE L'ORAL A L'ECRIT.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1991, les     praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé     de médecine générale, à mi-temps, à compter du 1er octobre 1991, pour une     période de trois ans, et affectés auprès des unités de formation et de     recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après:
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE.M. GUIZARD (CLAUDE),PRESIDENT;M. FEVRE (FREDERIC),REPRESENTANT LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE;M. JOUET (ROGER),REPRESENTANT LE MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE;M. BASSAN (PIERRE),M. GOUJAT (JACQUES).
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1991, M.
     Pierre Clerc, sous-directeur des services actifs de la police nationale,
     sous-directeur de l'information à la direction des renseignements généraux de     la préfecture de police, est nommé à l'emploi d'inspecteur général des     services actifs de la police nationale.
NOMINATION DE M. PIERRE CLERC EN TANT QU'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1991, M. Speisser (Robert), attaché principal d'administration et     d'intendance de 1re classe, 7e échelon, à la maison centrale d'Ensisheim, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6     janvier 1992 par application des dispositions de l'article L. 4 (  I) et L.
     24 (  I, al. 1er) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 modifié relatif à l'accès aux     grandes écoles des candidats titulaires d'un diplôme attestant une     qualification professionnelle;
      Vu le décret no 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'Ecole nationale     supérieure de céramique industrielle de Limoges;
      Vu l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant la liste des écoles     d'ingénieurs auxquelles un concours spécial de recrutement organisé en faveur     des élèves de l'enseignement technique ouvre accès;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1978 modifié fixant la liste des écoles prévues dans     le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 modifié susvisé;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 ET 8
MODALITES DE RECRUTEMENT DES ELEVES.
LES CONDITIONS D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE PAR LA VOIE DU CONCOURS PORTANT SUR LES PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES (OPTION TECHNOLOGIQUE T) ET DU CONCOURS PORTANT SUR LES PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES DE TYPE TA SONT FIXEES PAR LES ART. 5 A 7 DU PRESENT ARRETE.
LA SELECTION EN VUE DE L'ADMISSION EN DEUXIEME ANNEE DES TITULAIRES D'UNE MAITRISE ES SCIENCES EST EFFECTUEE PAR UN JURY PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE QUI EN NOMME LES MEMBRES.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES,ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARRETE DU 17-03-1989 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 19 septembre 1991, M. Cadoux (Daniel),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de l'intérieur à compter du 25 janvier 1989, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en     qualité de préfet, pour une période d'un an à compter du 24 avril 1991.
M. CADOUX DANIEL EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE PREFET POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 24-04-1991.
L'exequatur est accordé à M. Roberto Villambrosa, consul général d'Argentine     à Paris, avec juridiction sur la ville de Paris et les départements suivants:     Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et     Yvelines; Aisne, Ardennes, Aube, Calvados, Cher, Haute-Corse, Corse-du-Sud,
     Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Finistère,
     Ille-et-Vilaine, Indre, Loir-et-Cher, Loiret, Manche, Marne, Haute-Marne,
     Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise,
     Orne, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Sarthe,
     Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Somme, Vosges, Yonne, ainsi que sur le     territoire de Belfort et les départements et territoires d'outre-mer.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la     coopération et du développement,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1991 relatif à l'institution de commissions     consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à     l'étranger,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1991.
Le ministre de la coopération et du développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du personnel     et de l'administration générale,
     B. GARCIA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE AUPRES DES CHEFS DE MISSION DIPLOMATIQUE EN AFRIQUE DU SUD,ALLEMAGNE,ANGOLA,ARABIE SAOUDITE,ARGENTINE,AUSTRALIE,AUTRICHE,BELGIQUE,BENIN,BOLIVIE,BRESIL,BULGARIE,BURKINA-FASO,BURUNDI,CAMEROUN,CANADA,CENTRAFRIQUE,CHILI,CHINE,COLOMBIE,COMORES,CONGO,COREE,COSTA RICA,COTE-D'IVOIRE,DANEMARK,DJIBOUTI,EMIRATS ARABES UNIS,EQUATEUR,ESPAGNE,ETATS-UNIS,ETHIOPIE,FINLANDE,GABON,GHANA,GRANDE-BRETAGNE,GRECE,GUATEMALA,GUINEE,HAITI,HONDURAS,HONG-KONG,HONGRIE,INDE,INDONESIE,IRLANDE,ISRAEL,ITALIE,JAPON,JERUSALEM,JORDANIE,KENYA,KOWEIT,LIBAN,LUXEMBOURG,LIBYE,MADAGASCAR,MALAISIE,MALI,MAROC,MAURICE,MAURITANIE,MEXIQUE,NIGER,NIGERIA,NORVEGE,PAKISTAN,PAYS-BAS,PEROU,POLOGNE,PORTUGAL,QATAR,REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE,REPUBLIQUE DOMINICAINE,ROUMANIE,RWANDA,SALVADOR,SENEGAL,SINGAPOUR,SOUDAN,SUEDE,SUISSE,SYRIE,TCHAD,TCHECOSLOVAQUIE,THAILANDE,TOGO,TUNISIE,TURQUIE,URSS,URUGUAY,VANUATU,VENEZUELA,YOUGOSLAVIE,ZAIRE UNE OU PLUSIEURS COMMISSIONS CONSULTATIVES LOCALES COMPETENTES POUR L'ENSEMBLE DES PERSONNELSDEFINIS A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-12-1991.
CHAQUE COMMISSION COMPREND DE 3 A 5 MEMBRES REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION ET UN NOMBRE EGAL DE SUPPLEANTS AINSI QUE 3 OU 5 REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL ET UN NOMBRE EGAL DE SUPPLEANTS.LEUR NOMBRE EST CALCULE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU CORPS ELECTORAL:
CORPS ELECTORAL COMPRENANT MOINS DE 50 ELECTEURS: COMMISSION CONSULTATIVE COMPOSEE DE 3 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE 3 REPRESENTANTS DU PERSONNEL,
CORPS ELECTORAL COMPRENANT 50 ELECTEURS ET PLUS: COMMISSION CONSULTATIVE COMPOSEE DE 5 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE 5 REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 23 août 1991, est     approuvé le compte financier de l'Académie de France à Rome pour l'exercice     1990, pour une somme de 24180038,36 F en recettes et de 23997074,80 F en     dépenses.
L'exequatur est accordé à M. Vsevolod Ivanovitch Soukhov, consul général de     l'Union des républiques socialistes soviétiques à Strasbourg, avec     juridiction sur les départements suivants: Doubs, Jura, Meurthe-et-Moselle,
     Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, ainsi que sur le     territoire de Belfort.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des     ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu le décret no 91-623 du 28 juin 1991 relatif à la fixation du classement     indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité     aérienne,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J. PICHOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 91623 DU 28-06-1991.
ABROGATION DES ARRETES DES 13-03-1989 ET 28-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1991, sont     intégrés, sur leur demande, en application des dispositions de l'article 13     du décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des     agents diplomatiques et consulaires, dans le corps des conseillers et     secrétaires des affaires étrangères et dans leur emploi de détachement à     compter de la date de signature du présent décret:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 8 août 1991, MM. Hovasse (Henri), Marty (Bernard) et     Denegre (Jean), ingénieurs généraux géographes, sont désignés comme membres     permanents du Conseil général des ponts et chaussées à compter du 1er juillet     1991.
MM. HOVASSE HENRI,MARTY BERNARD ET DENEGRE JEAN,SONT NOMMES MEMBRES PERMANENTS DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES A COMPTER DU 01-07-1991.
L'exequatur est accordé à Mme Alicia Parola de Dumont, consul général de     l'Uruguay à Marseille, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français     (à l'exception de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de     la Seine-Saint-Denis, de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des     Yvelines et du département des Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 décembre 1991:
      La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au     sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps     des conservateurs du patrimoine est fixée au 17 février 1992.
      Le nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à élire     pour le corps considéré est fixé ainsi qu'il suit:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R.162-38,
     R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 17 août 1989 et du 8 janvier 1991 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la     sécurité sociale;
      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 27 août 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
EN ANNEXE: 104 RADIATIONS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 12 décembre 1991,
     Mlle Saragosse (Marie-Christine), administrateur civil, affectée dans les     services du Premier ministre, est placée en position de détachement auprès du     ministère des affaires étrangères, du 9 juillet 1991 au 8 juillet 1993     inclus, pour exercer les fonctions de son grade en qualité de chargé de     mission auprès du directeur de la communication à la direction générale des     relations culturelles, scientifiques et techniques au titre de la mobilité.