Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août     1991:
      Les postes offerts au concours externe d'adjoint administratif des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire dont l'ouverture a été autorisée     par l'arrêté du 12 août 1991 sont répartis ainsi qu'il suit:
      Direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux: un poste;
      Direction régionale des services pénitentiaires de Lille: un poste;
      Direction régionale des services pénitentiaires de Lyon: deux postes;
      Direction régionale des services pénitentiaires de Marseille: deux postes;
      Direction régionale des services pénitentiaires de Paris: deux postes;
      Direction régionale des services pénitentiaires de Rennes: un poste;
      Direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg: un poste.
      Les postes offerts au concours interne sont répartis ainsi qu'il suit:
      Direction régionale des services pénitentiaires de Lille: cinq postes;
      Direction régionale des services pénitentiaires de Lyon: cinq postes;
      Direction régionale des services pénitentiaires de Marseille: quatre postes.      Direction régionale des services pénitentiaires de Paris: six postes;
      Direction régionale des services pénitentiaires de Rennes: un poste;
      Direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg: un poste.
      Des centres d'examen sont ouverts uniquement dans les régions où des postes     sont à pouvoir.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la     direction où ils ont déposé leur dossier. Toutefois, le défaut de réception     par un candidat de la convocation aux épreuves ne saurait engager la     responsabilité des directions régionales.
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède, en fonction de leur     rang de classement, à la nomination des candidats dans les postes déclarés     vacants dans la région au titre de laquelle ils ont concouru.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1991, Mme Palleschi (Geneviève), épouse Chambas, est nommée huissier     de justice à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), en remplacement de     Mlle Couppe de Lahongrais (Patricia, Marguerite), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 7 août 1991, M. Vitse (Michel),
     professeur des universités de 1re classe (gynécologie et     obstétrique)-praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire     d'Amiens (université d'Amiens), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 1991.
L'exequatur est accordé à M. Luis Gillet, consul général du Chili à     Marseille, avec juridiction sur les départements suivants: Aude, Aveyron,
     Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gard, Hérault,
     Pyrénées-Orientales, Tarn, Var et Vaucluse.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 08/12/95                        Page 17911  a 17912    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES EVENTUELLES,CHAP. 37-94.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III: FRAIS DE RECEPTIONS ET DE VOYAGES EXCEPTIONNELS,CHAP. 34-03.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Picardie) du 4 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme, à Amiens.
        Objet:
      Accord relatif aux salaires des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés (barème au 1er novembre     1991).
        Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment de Picardie;
      U.R.S.A.P.E.P. Picardie;
      U.R.S.C.O.P. Picardie;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'avenant no 1 du 13 décembre 1991 à la convention du 1er janvier 1990     relative à l'assurance chômage;
      Vu l'avenant no 8 du 13 décembre 1991 au règlement annexé à la convention du     1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 14 décembre 1991;
      Vu l'avis motivé de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi     du 17 décembre 1991;
      Vu l'opposition motivée formulée par deux organisations syndicales de     salariés;
      Vu l'avis motivé de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi     consultée le 27 décembre 1991 sur la base du rapport établi par     l'administration;
      Considérant la nécessité d'assurer le fonctionnement du régime d'assurance     chômage;
      Considérant que les deux avenants ne comportent pas de stipulations     contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous     réserve de l'application de l'article L. 351-3 du code du travail,
  Fait à Paris, le 6 janvier 1992.
MARTINE AUBRY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 1 DU 13-12-1991 A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ART. L351-3 DU MEME CODE.
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 8 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ART. L351-3 DU MEME CODE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DES ACCORDS VISES CI-DESSUS EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DESDITS ACCORDS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et du ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à     percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en     territoire français, par le ministère des affaires étrangères,,
  Fait à Paris, le 6 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
RECT. JO DU 18-01-1992   P859
REMPLACEMENT DES PARAG. XI ET XIII DE LA PREMIERE PARTIE DE L'ANNEXE AINSI QUE LE TABLEAU DU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES FIGURANT A LA 2EME PARTIE DE L'ANNEXE DU DECRET SUSVISE.
PARAG. IX: MODALITES DE PERCEPTION DES DROITS:
LES DROITS FIGURANT AU PRESENT TARIF SONT NORMALEMENT PERCUS EN MONNAIE LOCALE.
LE TAUX DE CONVERSION EST LE TAUX DE CHANCELLERIE EN VIGUEUR LE JOUR DE LA PERCEPTION DU DROIT.PAR EXCEPTION POUR LES PAYS DONT LA MONNAIE SE DEVALORISE RAPIDEMENT,DES TARIFS CONSTANTS EN MONNAIE LOCALE POURRONT ETRE INSTITUES ET REVISES PERIODIQUEMENT PAR DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE MINISTRE DELEGUE AU BUDGET SONT TOUTEFOIS AUTORISES,LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE PERMETTRAIENT OU LE RENDRAIENT NECESSAIRE,A DETERMINER PARARRETE CONJOINT LA LISTE DES PAYS OU:
LA PERCEPTION DES DROITS FIGURANT AU PRESENT TARIF SERA POSSIBLE EN FRANCS,VOIRE DANS UNE AUTRE MONNAIE TIERCE AU TAUX DE LA CHANCELLERIE EN VIGUEUR,PARALLELEMENT AU PAIEMENT EN MONNAIE LOCALE;
LA PERCEPTION DES DROITS FIGURANT AU PRESENT TARIF SERA REQUISE EN FRANCS,VOIRE DANS UNE AUTRE MONNAIE TIERCE AU TAUX DE CHANCELLERIE EN VIGUEUR,A L'EXCLUSION DE TOUT PAIEMENT EN MONNAIE LOCALE.
PARAG.XIII: TARIFS SPECIFIQUES:
PAR DECRET PRIS SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,DES DROITS SPECIFIQUES PEUVENT ETRE INSTITUES A L'EGARD DE CERTAINS PAYS,NOTAMMENT CEUX DONT LES TAXES CONSULAIRES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS SONT PLUS ELEVEES QUE LES DROITS FIGURANT AU PRESENT TARIF.
TABLEAU DU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR,DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET LE CAS ECHEANT EN TERRITOIRE FRANCAIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES: ACTES DE L'ETAT-CIVIL,ACTES DE LA JURIDICTION CIVILE ET COMMERCIALE,ACTES NOTARIES ET ACTES ADMINISTRATIFS.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 27 septembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Indre-et-Loire, à     Tours.
        Objet:
      Majoration des salaires minima garantis et des salaires minima     hiérarchiques;
      Fixation des primes mensuelles d'ancienneté.
        Signataires:
      Groupement des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et     connexes d'Indre-et-Loire;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes     et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1990 portant institution d'une régie de recettes     auprès du service historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne),    
  Fait à Paris, le 6 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1991:
      M. Rey (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie),     est nommé secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (1re     catégorie).
      M. Dartout (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
     préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie), est nommé secrétaire général     de la préfecture du Calvados (1re catégorie).
      M. Le Miere (Benoît), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de     la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie).
Par décret en date du 23 août 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1016 du     14 décembre 1987 annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre radioélectrique d'Avignon-Aérodrome.
      Il est créé autour des installations constituant le centre des zones     primaires, des zones secondaires et un secteur de dégagement.
      Les limites de ces zones sont figurées sur le plan:
      - en rouge pour les zones primaires;
      - en noir pour les zones secondaires;
      - en violet pour le secteur de dégagement.
      Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par     l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     d'Avignon-Aérodrome est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones de dégagement frappées de servitudes, par tous services     administratifs ou particuliers intéressés, auprès du préfet de Vaucluse     (direction départementale de l'équipement), cité administrative en Avignon.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 août 1991:
      Sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale     au titre des représentants élus du personnel:
      M. Dadu (Pierre), membre titulaire;
      Mme Laffitte (Marie-Pierre), membre titulaire;
      M. Remond (Jacques), membre titulaire;
      Mme Gerin (Dominique), membre suppléant;
      Mme Soullias (Jacqueline), membre suppléant;
      M. Tridon (Pascal), membre suppléant.
      Sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale     au titre des personnalités du monde culturel, économique et scientifique:
      M. Cahart (Patrice), inspecteur général des finances;
      M. Jolly (Claude), conservateur des bibliothèques;
      M. Rheims (Maurice), de l'Académie française.
      Sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale     sur présentation des associations de lecteurs:
      M. Bourel de la Roncière (Bertrand), président de l'association des lecteurs     de la Bibliothèque nationale;
      M. Hinard (François), vice-président de la société de défense des     bibliothèques de France.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL:
M. DADU PIERRE,MME LAFFITTE MARIE-PIERRE,M. REMOND (JACQUES),MEMBRES TITULAIRES,
MME. GERIN DOMINIQUE,MME. SOULLIAS JACQUELINE,M. TRIDON PASCAL,MEMBRES SUPPLEANTS.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES PERSONNALITES DU MONDE CULTUREL,ECONOMIQUE ET SCIENTIFIQUE:
M. CAHART PATRICE,M. JOLLY CLAUDE,M. RHEIMS MAURICE.
SONT NOMMES MEMBRES SUR PRESENTATION DES ASSOCIATIONS DE LECTEURS:
M. BOUREL DE LA RONCIERE BERTRAND,M. HINARD FRANCOIS.
Par délibération en date du 15 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Maurienne FM MFM (73);
      Fréquence: 100,8 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-318 du 5 avril 1991;
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment son article L. 236-5 et ses articles R.
     236-9, R. 236-14 et R. 236-27;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1987 modifié fixant la liste des cours d'eau ou     parties des cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
EN ANNEXE: BASSINS OU LA PECHE AU SAUMON EST INTERDITE.
LA PECHE DU SAUMON BECARD OU SAUMON DE DESCENTE EST INTERDITE TOUTE L'ANNEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 décembre 1991, les prévisions de dépenses et     recettes du budget du Centre national des arts plastiques pour 1991 sont     diminuées chacune de la somme de 1356184 F (décision modificative no 2).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. MICHEL JAU,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment son article L. 236-5 et ses articles R.
     236-9, R. 236-14 et R. 236-27;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1987 modifié fixant la liste des cours d'eau     classés comme cours d'eau à truite de mer;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
EN 1992,INTERDICTION DE LA PECHE DE LA TRUITE DE MER SUR L'ENSEMBLE DES BASSINS,EN DEHORS DES TEMPS D'OUVERTURE AFFERENTS AUX EAUX DE LA PREMIERE CATEGORIE ET DANS LES CONDITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE: BASSINS GARONNE-DORDOGNE,CHARENTE ET ADOUR-NIVES-NIVELLE,SEINE-NORMANDIE,LOIRE ET COURS D'EAU BRETONS,ARTOIS-PICARDIE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1991, les greffiers en chef du deuxième grade dont les noms suivent sont, au     titre de l'année 1991, inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour     l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef:
      M. Bricard (Pierre), mission d'inspection des greffes.
      Mme Wargniez (Anne), épouse Arnoux, Cour de cassation.
      Mme Lamberti (Mireille), greffe du tribunal de grande instance de Marseille.      M. Haeffle (Jean-Paul), greffe de la cour d'appel de Colmar.
      M. Champetier (Michel), parquet du tribunal de grande instance de Lyon.
      M. Kancel (Jean-Joseph), tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
      M. Roget (Claude), tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 août 1991, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de     l'association reconnue d'utilité publique dite Ligue française des droits de     l'animal d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), hôpital Charles-Foy, 7, avenue de     la République, à Paris (6e), 61, rue du Cherche-Midi.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 décembre 1991, le plan de sauvegarde et de mise en     valeur du secteur sauvegardé de Tours est mis en révision, conformément aux     articles L. 313-1 et R. 313-20-1 du code de l'urbanisme (1).
  (1) L'arrêté du 30 décembre 1991 sera affiché pendant un mois à la mairie de     Tours. Il peut également être consulté à la préfecture d'Indre-et-Loire, à la     direction départementale de l'équipement et au service départemental de     l'architecture.
MISE EN REVISION,CONFORMEMENT AUX ART. L313-1 ET R313-20-1 DU CODE DE L'URBANISME.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. JEAN-PAUL FROUIN,PREFET DE L'YONNE EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE.
M. JEAN ARIBAUD,PREFET DE LA LOZERE EST NOMME PREFET DE L'YONNE.
M. MICHEL PELISSIER EST NOMME PREFET DE LA LOZERE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de     sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    P. FAURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 89118 DU 21-02-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 modifiée relative à l'enseignement des     langues et dialectes locaux;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié fixant la liste des     diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux     d'enseignement, et en particulier ses articles 2 et 16;
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des     titres et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1987 relatif aux programmes des classes préparant au     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1988 relatif au programme et à la définition de     l'épreuve facultative d'hygiène, prévention, secourisme;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1988 relatif aux programmes de langues vivantes     étrangères des classes préparant au baccalauréat professionnel;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 27 mai 1991,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
CREE UNE SECTION HYGIENE ET ENVIRONNEMENT DU BAC PROFESSIONNEL.
FIXE LA LISTE DES TITRES REQUIS.
18 SERVICES D'ENSEIGNEMENT ONT LIEU EN MILIEU PROFESSIONNEL.
MODALITES DES EXAMENS ET DE LEUR NOTATION.
LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1993.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 20 juin 1991 (quatre barèmes annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Sarthe au Mans.
        Objet:
      Fixation de la valeur du point et de l'indemnité de panier.
        Signataires:
      Union patronale de la métallurgie et des industries connexes du département     de la Sarthe;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1991:
      Le retrait de Mlle Brand (Marie-Christine, Anne), notaire associé, membre de     la société René Aymonier et Marie-Christine Brand, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), est     accepté.
      La raison sociale de la société René Aymonier et Marie-Christine Brand,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<René Aymonier, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1991, M.
     Banquey (Franc-Gilbert), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, est placé en disponibilité auprès de l'Union des groupements     d'achats publics afin d'exercer les fonctions de directeur des grands comptes     pour une période de trois ans à compter du 1er août 1991.
      Dans cette situation, M. Banquey continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. BANQUEY FRANC-GILBERT,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES GRANDS COMPTES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-08-1991.
FIN DE MANDAT: 01-08-1994.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 16 septembre 1991 de la chambre de commerce et     d'industrie de Dieppe;
      Vu l'avis en date du 21 novembre 1990 du comité no 8 du Fonds de     développement économique et social,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 7 août 1991:
      L'arrêté du 16 juillet 1990 est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne     le classement de Mlle Fritsch (Ghislaine) dans le corps des attachés     d'administration centrale de 2e classe:
      <<3e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 5 mois 23 jours.>>      L'arrêté du 2 novembre 1990 portant promotion est modifié ainsi qu'il suit:      <<4e échelon, à compter du 9 octobre 1990.>>
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 26 février 1991, sous     réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est     fait remise gracieuse à M. Ayon (Joël) de la somme de 62093,13 F ainsi que de     la totalité des intérêts moratoires échus et à échoir, dont il est     solidairement débiteur envers le Trésor, en exécution de l'arrêt rendu le 7     février 1980 par la cour d'assises des mineurs du Gard.
      Les droits du Trésor sont expressément réservés à l'encontre des cinq     cocondamnés solidaires.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-08 du 4 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 11     janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au Creusot sur 105,7     MHz, dénommé Canal 100;
      Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
      Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique     pour l'exécution de la loi susvisée du 1er juillet 1901;
      Vu le jugement du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône du 4 juin     1991 prononçant la liquidation judiciaire de l'association pour le     développement de la communication par l'audiovisuel;
      Considérant que la liquidation d'une association titulaire d'une     autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence entraîne la cessation de     toute activité de radiodiffusion; qu'ainsi l'association susvisée a cessé     toute activité de radiodiffusion, ce qui entraîne la caducité de     l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette     caducité;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du     ministre délégué au budget et du ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 73-418 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier des     médecins contractuels de santé scolaire;
      Vu le décret no 84-1194 du 21 décembre 1984 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale en matière de santé scolaire, modifié par     le décret no 91-1048 du 10 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
LES MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE REGIS PAR LE DECRET DU 27-03-1973 SUSVISE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE A COMPTER DU 01-01-1991.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27-03-1973 SUSVISE,LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE SE SUBSTITUE AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 35 du 26 juillet 1991 à l'accord régional de salaires.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle à     Vandoeuvre.
        Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des industries de carrière et de     matériaux de construction, à l'exclusion de l'amiante-ciment, du plâtre de la     silice pour l'industrie et des fibres minérales.
        Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de     Lorraine (UNICEM-Lorraine);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1991:
      M. Marc Schwartz, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
      Mme Annie Podeur, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée     conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
      Mme Marie-Hélène Dos Reis est nommée conseiller référendaire de 2e classe     (4e tour).
      M. Denis Olivennes, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
      M. Nicolas Baverez, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
      M. Mathias Emmerich, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
      M. Robert Michelin, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de     Paris, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
      M. Christian Bechon, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
      M. Marc-Antoine Jamet, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est     nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
      M. Denis Soubeyran, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
      M. Michel Sauzay, agent contractuel au ministère de l'industrie et du     commerce extérieur, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).      M. Hervé Metzger, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
M. MARC SCHWARTZ EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME TOUR);
MME. ANNIE PODEUR EST NOMMEE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (3EME TOUR);
MME. MARIE-HELENE DOS REIS EST NOMMEE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (4EME TOUR).
M. DENIS OLIVENNES EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR);
M. NICOLAS BAVEREZ EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME TOUR);
M. MATHIAS EMMERICH EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (3EME TOUR);
M. ROBERT MICHELIN EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (4EME TOUR);
M. CHRISTIAN BECHON EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR);
M. MARC-ANTOINE JAMET EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME TOUR);
M.DENIS SOUBEYRAN EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (3EME TOUR);
M. MICHEL SAUZAY EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (4EME TOUR);
M. HERVE METZGER EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR).
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 1991, il     est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de mission auprès     du préfet du Val-d'Oise exercées par M. Penalva (Robert), administrateur des     postes et télécommunications, détaché en qualité de sous-préfet de 1re     classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 25 septembre 1991, l'arrêté du 20 août 1991     autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade     d'attaché principal d'administration centrale est modifié de la façon     suivante:
      <<Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à onze.
      <<La date de début de l'épreuve orale de sélection professionnelle est fixée     au lundi 30 septembre 1991.
      <<Pour tous renseignements les candidats doivent s'adresser au ministère de     l'industrie et du commerce extérieur (direction de l'administration centrale,     bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de     Bellechasse, 75700 Paris, téléphone: 45-56-38-90, 45-56-38-88 et     45-56-20-70.>>
Le Président de la République,
       Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
    FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
         Le Premier ministre,
      EDITH CRESSON
CONVOCATION POUR LE 08-01-1992.
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers;
      Vu l'article 21 de la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions     de séjour et d'entrée des étrangers en France;
      Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 avril     1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Publication de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa version à jour au 13 septembre 1991 et annexée au present décret.
Par délibération en date du 3 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Recto Verso, à Vignoux-sous-les-Aix (18);
      Fréquence: 98,2 MHz;
      Décision d'autorisation: annexe II de la décision no 91-451 du 17 mai 1991     publiée au Journal officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 1991, il     est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1991, aux fonctions de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de     la communication exercées par M. Baruch (Marc-Olivier), administrateur civil     hors classe.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-10-1991 AUX FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION EXERCEES PAR M. BARUCH MARC-OLIVIER,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 5 juillet 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie, à     Annecy.
        Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des taux effectifs     garantis annuels (un barème annexé).
        Signataires:
      Chambre syndicale de la métallurgie de la Haute-Savoie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en     activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation;
       Vu les articles L.2 (2o), L.4 (1o) et L.24 ( I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite;
      Vu la requête de l'intéressé,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
M. YVES JOUHAUD,PRESIDENT DE CHAMBRE,A LA COUR DE CASSATION,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-02-1992 ET,EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986,MAINTENU EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,JUSQU'AU 31-12-1995.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont     promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception     dans leur grade:
PROMOTION ET NOMINATION AU GRADE D'OFFICIER ET DE CHEVALIER A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR,PREMIER MINISTRE ET AUTRES MINISTERES.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, et     visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, sont promues et nommées les personnalités étrangères résidant en     France dont les noms suivent:
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES: PROTOCOLE,ETRANGERS EN FRANCE: AU GRADE D'OFFICIER ET DE CHEVALIER.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la coopération et du développement et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du     personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique en     service dans certains Etats étrangers;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1980 modifié fixant le taux des indemnités     d'expatriation et de sujétions spéciales,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
Le ministre de la coopération et du développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSET
REMPLACEMENT DES ANNEXES II ET III DE L'ARRETE SUSVISE PAR LES ANNEXES II ET III AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1991.