Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ABROGE :
LE DECRET DU 22-10-1925 (AOF)
 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 16-06-1931, 18-09-1936 ET 22-09-1936
LES DECRETS DU 04-05-1922 (AEF) ET 29-07-1942 (AEF)
LE DECRET DU 07-01-1944 (CAMEROUN)
 LE DECRET DU 29-11-1922 (TOGO)
LE DECRET DU 22-05-1936 (COTE FRANCAISE DES SOMALIS) AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: MM. PUISAIS HARRIS,CAREIL PATRICK ET RUBINOWICZ CLAUDE.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. MANSION YVES.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. AUTHEMAN MARC-ANTOINE,CALAVIA PHILIPPE,LE FLOC'H-LOUBOUTIN HERVE,MONIER FRANCOIS,MULLER FRANCOIS,RUSET ALEXIS ET MELLE. PITOIS MARIE-LAURENCE.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. BORDEAUX FRANCOIS-XAVIER.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
FIXATION DE LA MOYENNE DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL ET LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS: 10,02%.
FIXATION DE L'INTERET A VERSER LE 13-12-1988,POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE décembre 1977: 185,40FRS PAR OBLIGATION.
CHARGE DE MISSION: M. JOSE BIDEGAIN.
CHEF DE CABINET: M. BENOIT CARPENTIER.
CONSEILLERS: MLLE. MARIE-SOLANGE TISSIER ET M. GILLES JACQUIN DE MARGERIE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. DANIELE BESSIS,MM. CLAUDE BOULLE,BRUNO GREMILLOT,BENOIT MAES ET JEAN MIZRAHI.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET LES ELUS: M. PHILIPPES-CHARLES PAILLIART.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1972,A COMPTER DU 24-12-1988,EN CE QUI CONCERNE LES ENGINS DE TERRASSEMENT POUR CE QUI EST DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A LA MISE EN VENTE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 86662 DU 22-12-1986.
ANNEXES JOINTES.
HOMOLOGATION DES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE, DE CHIRURGIE ET THERAPIE, DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE, D'ANESTHESIE-REANIMATION ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0 1,1-BIS,2,3,4,5,6 ET 7 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
RECTIFICATIFS A L'ARRETE DU 02-05-88 (TABLEAUX N0 1,5,7 ET 8).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-09-1987 (MATIERES DANGEREUSES 1987,N0 13) MODIFIANT L'APPENDICE N0 14 DU REGLEMENT DU 15-04-1945: MODIFICATION DE L'ART. 1085 DE L'ARRETE SUSVISE ET DE L'APPENDICE N0 10 DU REGLEMENT SUSVISE.
DIRECTEUR DU CABINET: M. BESSE MICHEL.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JEVAKHOFF ALEXANDRE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. COLONNA CATHERINE,MM. GOISBAULT HUGUES,HOSSARD CLAUDE,LAFONT JEAN,LEYRIT CHRISTIAN,SANTEL GILBERT,WELCOMME BERNARD.
CHARGE DE MISSION: M. GIOCANTI JEAN.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE
ART. 1 A 8 : COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 ART. 9 A 24 : ETABLISSEMENT ET EXECUTION DU BUDGET, INVENTAIRE QUINQUENNAL
 ART. 25 : ABROGATION DES DECRETS DU 31-07-1921, 30-08-1933, 08-01-1936
 ART. 36 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
SONT NOMMES MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS DANS LA CATEGORIE DES:
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE NUISANCES OU D'HYGIENE PUBLIQUE,DES REPRESENTANTS DES INTERETS DES EXPLOITANTS D'INSTALLATIONS CLASSES,DES INSPECTEURS DES INSTALLATIONS CLASSEES,DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE,DES MEMBRES D'ASSOCIATIONS AYANT POUR OBJET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT.
SONT NOMMES:
PRESIDENT: M. KERVERN GEORGES-YVES;
VICE-PRESIDENT: M. SUZANNE JEAN-CLAUDE;
SECRETAIRE GENERAL: M. CARLIER ERIK.
MODIFICATION DE LA CONVENTION TYPE ANNEXEE A L'ARRETE DU 06-03-1987,EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS DE CONVERSION CONCLUES A LA SUITE DE PROCEDURES DE LICENCIEMENT ENGAGEES A COMPTER DU 01-04-1988: MODIFICATION DES ART. 2,3,4 ET CREATION D'UN ART. 4-BIS NOUVEAU DE LA CONVENTION TYPE.
ART. 2: PERCEPTION MENSUELLE ET PENDANT UNE DUREE MAXIMALE DE 5 MOIS,D'UNE ALLOCATION EGALE EN POURCENTAGE DE LA REMUNERATION BRUTE DES 12 DERNIERS MOIS A 83% LES 2 PREMIERS MOIS ET 70% LES 3 DERNIERS MOIS.
ART. 3 ET 4: REMPLACEMENT DE LA DATE DE LA CONVENTION DU 06-01-1987 PAR CELLE DU 26-02-1988.
ART. 4-BIS NOUVEAU: L'ENTREPRISE PROCEDANT A UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE MOINS DE 10 SALARIES S'ENGAGE A VERSER A L'ASSEDIC  COMPETENTE,POUR TOUT BENEFICIAIRE DE LA CONVENTION DE CONVERSION,UNE SOMME EQUIVALENTE A 2 MOIS D'INDEMNITE DE PREAVIS QU'AURAIT PERCUE LE SALARIE S'IL N'AVAIT PAS ADHERE A LA PRESENTE CONVENTION DIMINUEE D'UN MONTANT CORRESPONDANT A 14 JOURS DE SALAIRE; A CETTE SOMME S'AJOUTE LA TOTALITE DES CHARGES PATRONALES ET SALARIALES ASSISES SUR LES SALAIRES A L'EXCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI SONT VERSEES DIRECTEMENT AUX ORGANISMES DE RECOUVREMENT DE LA SECURITE SOCIALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: ADJONCTION DES DIPLOMES SUIVANTS: DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE LA MARINE MARCHANDE DELIVRE PAR LES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE;
BREVET DE CAPITAINE DE 1ERE CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME DELIVRE PAR LES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,QU'EXERCAIT M. VIAL PATRICE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,A COMPTER DU 29-11-1987.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-08-1987.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
SONT NOMMES EN TANT QUE REPRESENTANTS:
DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS: MM. GOGUET JACQUES,GILLES (PAUL),ET NOE PIERRE;
DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE: MM. GICQUEL CLAUDE,ARMANINI WILLIAM,VIGNON CLAUDE;
DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION: MM. MARLEIX PIERRE ET OUTIN MICHEL;
DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION: M. HERBIN RENE.
Texte totalement abrogé
LE SERVICE D'INFORMATION DE VOL D'AERODROME OU AFIS A POUR OBJET DE COMMUNIQUER AUX AERONEFS EVOLUANT DANS LA CIRCULATION D'AERODROME OU DEVANT S'Y INTEGRER LES RENSEIGNEMENTS UTILES A L'EXECUTION DES VOLS.
ORGANISATION ET FONCTIONS DES ORGANISMES AFIS.
LES ORGANISMES DE PARAMETRES (ODP) CREES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 17-08-1981,SERONT TRANSFORMES EN ORGANISMES AFIS DANS UN DELAI DE 2 ANS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE; A L'ISSUE DE CETTE PERIODE DE 2 ANS L'ARRETE DU 17-08-1981 EST ABROGE.
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE PUBLIEE EN ANNEXE DU DECRET 691158 DU 18- 12-1969.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1997
REMPLACE L'ART. 7 ET L'ANNEXE 2;
MODIFIE L'ART. 8 ET L'ANNEXE 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
LES ANNEXES AU PRESENT ARRETE SERONT PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS N0 22 DU 29-11-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 09-09-1982   P2747
REPARTITION EN 3 CORPS:
INSPECTEURS,AGENTS ET AGENTS CHEFS DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE;FONCTIONS, RECRUTEMENT, TITULARISATION.
ABROGATION DU DECRET 80867 DU 28-10-1980.
ABROGATION DES TITRES II ET III (ART. 11 A 26) ET DES DISPOSITIONS RELATIVES AU GRADE DE SURVEILLANT DES MUSEES NATIONAUX DU DECRET 54494 DU 10-05-1954.
INDEMNITE FORFAITAIRE D'HEBERGEMENT SI LE CENTRE DE FORMATION N'ASSURE PAS L'HEBERGEMENT A TITRE GRATUIT ET EST A PLUS DE 50 KM DE LA RESIDENCE DU STAGIAIRE.
INDEMNITE DE DEPLACEMENT,NON CUMULABLE AVEC LA PRECEDENTE SI LE LIEU DE FORMATION EST A PLUS DE 15 KMS.
APPLICATION DES ART. D542-21,D542-25 (1EREMENT),D542-27,D755-24,D755-27,D755-28 ET D755-36 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.FIXATION DU PLAFOND MENSUEL DE LOYER,MONTANT DE LA MAJORATION FORFAITAIRE MENSUELLE ACCORDEE AU TITRE DES CHARGES,POUR UNE PERSONNE SEULE,OU UN MENAGE SANS ENFANT ET DU PLAFOND DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT.
APPLICATION AUX PRESTATIONS ECHUES A COMPTER DE JUILLET 1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT
ATTRIBUTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL SOUS L'AUTORITE DU HAUT-COMMISSAIRE ET COMPOSITION.
L'INSPECTION DU TRAVAIL A L'INITIATIVE DE SES TOURNEES ET ENQUETES.
LE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL A AUTORITE SUR L'ENSEMBLE DES SECTIONS D'INSPECTION ET DES SERVICES SPECIALISES.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. L711-12 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL,LES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL SONT EXERCEES PAR LE DIRECTEUR DES MINES ET DE L'ENERGIE,SOUS L'AUTORITE CONJOINTE DU MINISTRE CHARGE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 68 DE L'ORDONNANCE 821114 DU 23-12-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL FIXE A TROIS ANS LA DUREE PRATIQUE PROFESSIONNELLE EXIGEE DES PRATICIENS GENERALISTES MILITAIRES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ENTREE D'ASSISTANTS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET DETERMINE LES LIMITES D'AGE SUPERIEURE A 36 OU 38 ANS.
IL CONCERNE LES MEDECINS,PHARMACIENS CHIMISTES ET LES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES.
REMPLACEMENT DES ART. 5 ET 9 DU DECRET 7527 DU 16-01-1975.
MODIFICATION DES ART. 4,6,7,9,9-BIS ET 11 ET ADJONCTION DES ART. 6-BIS A 6-QUATER ET 9-QUATER AU DECRET 49456 DU 30-03-1949.
L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DANS LE REGIME DES PROFESSIONS LIBERALES EST DESORMAIS DUE DES QUE L'ASSURE JUSTIFIE D'UN TRIMESTRE D'ASSURANCE ET MEME SI CELUI-CI N'A PAS EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE COMME DERNIERE ACTIVITE OUVRANT DROIT A UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE.EGALE APRES 15 ANS D'ASSURANCE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,ELLE EST DESORMAIS EGALE POUR DES DUREES D'ASSURANCE INFERIEURES OU SUPERIEURES A AUTANT DE 60E DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES QUE DE TRIMESTRES D'ASSURANCE.
L'ALLOCATION DE REVERSION EST DESORMAIS TOUJOURS EGALE A LA MOITIE DE L'ALLOCATION DUE A L'ASSURE.ELLE PEUT ETRE INFERIEURE A L'ALLOCATION AU VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.
APPLICATION DES ART. 12,13,14-II,19-II,26,28-IV ET 31 DE LA LOI 82599 DU 13-0 7-1982.
CATEGORIE DE PRETS AUXQUELS ONT DROIT LES CONJOINTS ATTRIBUTAIRES A CONDITION QU'ILS S'ENGAGENT A PARTICIPER A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE,A TITRE PRINCIPAL.
SANCTION PREVUE EN CAS DE NON-RESPECT DE CET ENGAGEMENT: REMBOURSEMENT DE L'AIDE REPRESENTEE PAR LA REDUCTION D'INTERET OBTENUE GRACE A LA BONIFICATION LORSQUE LE CONJOINT A CESSE SA PARTICIPATION AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 9 ANS.
LES AROMES NE DOIVENT PAS CONTENIR PLUS DE 3 MILIGRAMMES D'ARSENIC,10 MILIGRAMMES DE PLOMB,1 MILIGRAMME DE CADMIUM ET 1 MILIGRAMME DE MERCURE PAR KILOGRAMME D'AROME.
L'UTILISATION DES AROMES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES DOIT ETRE TELLE QU'AU MOMENT OU CES DENREES SONT CONSOMMEES ELLES NE RENFERMENT PAS DE QUANTITES DE SUBSTANCES INDESIRABLES SUPERIEURES A CELLES FIXEES A L'ANNEXE I.
L'UTILISATION DES AROMES ET D'AUTRES INGREDIENTS ALIMENTAIRES AYANT DES PROPRIETES AROMATISANTES DOIT ETRE TELLE QU'AU MOMENT OU LES DENREES ALIMENTAIRES SONT CONSOMMEES ELLES NE RENFERMENT PAS DE SUBSTANCES FIGURANT A L'ANNEXE II EN QUANTITES SUPERIEURES A CELLES QUI Y SONT FIXEES.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 91366 DU 11-04-1991.
Texte totalement abrogé
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES POUR TROIS ANS,PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
LE DIRECTEUR DES HYDROCARBURES EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION.
LA COMMISSION REMET CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR LA POLITIQUE EN MATIERE DE CARBURANTS DE SUBSTITUTION.
NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,ET POUVANT PARTICIPER AUX DELIBERATIONS DUDIT COMITE:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CONFEDERATION PAYSANNE.
FIN DE MANDAT: 18-09-1992.
PREFECTURES DE 1ERE CLASSE CHEFS DE CABINETS, TRANSFORMES EN POSTES DE SOUS-PREFETS DE 3EME CLASSE :
 EURE, FINISTERE, ISERE, LOIRET, MAINE-ET-LOIRE, PUY-DE-DOME, HAUT-RHIN, SOMME, VIENNE, HAUTE-VIENNE.
CONCERNANT LES INDEMNITES SPECIALES DONT PEUVENT BENEFICIER LES PERSONNELS TECHNICIENS DES CORPS DE LA NAVIGATION AERIENNE, DES TELECOMMUNICATIONS AERIENNES ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE CHARGES DE FONCTIONS CONCOURANT DIRECTEMENT A LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE :
MODIFIE L'ART. 1ER AL. 4 DU DECRET 531285 DU 30-12-1953.
MODIFICATION DES ART. 15,17,21,31,41,70,87,88,116,105,141,270,271 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION;
ADJONCTION DES ART 40-BIS,89-BIS,79-BIS,79-TER,81-BIS,81-TER;
SUPPRESSION DES MOTS "GROUPES D'HABITATION" DANS LES ART. 24,106,107,109,111,113,114,115,116;
ABROGATION DE L'ART 85.
MODIFICATION DES ART. 36,37,38 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET ABROGATION DE L'ART. 41.
ABROGATION DES ART. 18-BIS,18-TER ET 18-QUATER DE LA LOI DU 15-02-1902 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIEE PAR DECRET DU 24-05-1938 ET PAR LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III: PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS,REMUNERATIONS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,COTISATIONS SOCIALES,FRAIS DE DEPLACEMENT,PRESTATIONS SOCIALES (CHAP. 31-01-,31-02,33-90,33-91,33-92 ET 34-02).
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS DE LAIT,DES COOPERATIVES LAITIERES,DES ENTREPRISES LAITIERES AUTRES QUE LES COOPERATIVES.
PRESIDENT: M. DENEUX MARCEL.
APPLICATION DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 ET DU DECRET 91157 DU 11-02-1991.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES DES LEUR PUBLICATION POUR CE QUI CONCERNE LES BEP D'USINAGE,OPTION OPERATEUR-REGLEUR EN SYSTEME D'USINAGE,ET A COMPTER DE LA SESSION DE 1991,POUR CE QUI CONCERNE LE BEP D'USINAGE,OPTION DECOLLETAGE.
BEP CREE PAR ARRETE DU 27-08-1985.
ANNEXES JOINTES.
RECT. JO DU 15-12-1984    P3862.
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LE CONTRIBUABLE QUI DEDUIT D'UN SALAIRE OU D'UNE REMUNERATION LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE POUR SOUSCRIRE AU CAPITAL D'UNE SOCIETE NOUVELLE OU POUR ACQUERIR DES ACTIONS OU DES PARTS D'UNE SOCIETE EN VUE DE SA REPRISE.
INTERMEDIAIRES AGREES AUPRES DESQUELS LES TITRES SOUSCRITS OU ACQUIS DEVRONT ETRE DEPOSES JUSQU'AU 03-11-1984.
OBLIGATION AUX INTERMEDIAIRES AGREES DE FOURNIR AU SERVICE DES IMPOTS LES INDICATIONS PERMETTANT DE PROCEDER AUX REGULARISATIONS NECESSAIRES LORSQUE LES CONDITIONS DE FORME OU DE DUREE DE DETENTION DES VALEURS CESSENT D'ETRE REMPLIES.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES.
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL.
M. BOULON (PASCAL).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL.
MM. GIRARD (DENIS).
ROCHE (CHRISTIAN).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE.
MME. STOURDZE (FRANCINE).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC.
M. VAN-PUYVELDE (JACQUES).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
MM. DEGUEN (DANIEL).
BLONDEAU (JEAN).
HUSTACHE (PHILIPPE).
STROM (LARS).
WALLON (HENRI).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
C'EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPAD) PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
COMPOSITION.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION CHOISIT SON PRESIDENT PARMI CEUX DE SES MEMBRES QUI ONT ETE ELUS PARMI LES PRESIDENTS.
ABROGATION DE L'ART. 11 DU DECRET 83914 DU 07-10-1983 ET MODIFICATION DE L'ART. 44 (AL. 1) DU DECRET 81389 DU 24-04-1981.
Président : M. Claude Blondel.
Membres désignés : MM. Christian Descheemaeker, Jean Ganiage, Jean-Marie Diemer, Pierre Pougnaud, MME. Eliane Puissochet.
Membres élus: MME. Michèle Lepine, M. Gilbert Pernot, MME. PIerrette Petit, MM. Franz Le Barbier, Charles Azerad.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie, des finances et du budget.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DU NORD,A COMPTER DU 01-08-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DU NORD SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DU NORD EST INTERDITE A COMPTER DU 01-08-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DU NORD QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
MODIFICATION DU TITRE I RELATIF AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-03-1982: INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS: AJOUT DE LA RUBRIQUE "REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU YEMEN",LIBELEE AINSI QU'IL SUIT: "REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU YEMEN,CENTRE CULTUREL FRANCAIS D'ADEN".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 871125 DU 24-12-1987,LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES PRODUITS SUSVISES EST FIXE JUSQU'AU 31-12-1989,A 0,80 POUR 1000 DU MONTANT DES VENTES HORS TAXES.
IL EST FIXE A UNE UNITE FONCTIONNELLE POUR 850000 HABITANTS.
UNE UNITE FONCTIONNELLE DE CHIRURGIE CARDIAQUE ET UNE UNITE DISPOSANT DES MOYENS EN PRATICIENS SPECIALISES,EN PERSONNELS MEDICAL ET PARAMEDICAL ET EN EQUIPEMENT MATERIEL POUR REALISER DE FACON AUTONOME DES INTERVENTIONS DE CHIRURGIE CARDIAQUE.
MODIFICATION DES ART. 10 (2EMEMENT DU I) ET 40 DU DECRET 78257 DU 08-03-1978: VALIDATION DE CERTAINS SERVICES ACCOMPLIS AU REGARD DES CONCOURS,RECLASSEMENT DES MEDECINS DES CADRES HOSPITALIERS D'ANESTHESIE-REANIMATION ET D'HEMOBIOLOGIE NOMMES DANS UN HOPITAL GENERAL
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24-10-1946 QUI REORGANISE LES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES CREE PAR LA LOI 48101 DU 17-01-1948
EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946) AUX CONTESTATIONS NEES DE LA LOI SUSVISEE DU 17-01-1948 AUTRES QUE CELLES RELATIVES A L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET CELLES RELATIVES A L'AFFILIATION VISEES A L'ART. 16 DE LADITE LOI SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
DETERMINE LA DATE D'APPLICATION DES ART. 23 A 63 DE L'ORD 452522 DU 19-10-1945 AUX DEPARTEMENTS DE L'ALSACE ET DE LA LORRAINE.
 MODIFIE LES ART. 29 ET 30 DE L'ORD, RELATIFS A LA LIMITE D'AGE ; LES ART. 25 ET 28 RELATIFS A L'APPLICATION DE L'ORD AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AINSI QU'AUX DEPARTEMENTS DE L'ALSACE ET DE LA LORRAINE.
 INSTITUTION D'UNE COMMISSION PERMANENTE DES TARIFS DES PATENTES ET DETERMINATION DE SON ROLE.
DECIDE L'INTRODUCTION PROGRESSIVE PAR L'APPLICATION D'UNE PARTIE SEULEMENT DU TAUX NORMAL.
 DETERMINE LE MODE DE CALCUL DU PRINCIPAL FICTIF DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS CHAQUE COMMUNE.
 FIXE LE DELAI DONT DISPOSE LE CONSEIL MUNICIPAL POUR PROCEDER A UNE NOUVELLE DELIBERATION EN CAS DE VARIATION DE PLUS DE 5 % A LA VALEUR AYANT SERVI DE BASE DE CALCUL DANS LE BUDGET DE 1957.
ART. 59 (PARAG. 2) : DETERMINATION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE;
ART. 68 : ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE VIEILLESSE;
ART. 71 (PARAG. 1) : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE;
ART. 74 (PARAG. 7) : DETERMINATION DU SALAIRE MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES;
ART. 74 (PARAG. 9) : RENTES FORFAITAIRES D'ASSURANCES SOCIALES;
ART. 87 (PARAG. 2,AL. 2) : PAYEMENT AUX AYANTS DROITS DES ARRERAGES DES PENSIONS OU RENTES;
ART. 90 ET 91 : SUPPRESSION DE TERMES;
ART. 144 (PARAG. 3) : ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES;
ART. 145 : (SUPPRESSION DU 3EME AL.,PARAG. 1): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
FIXANT LES EFFECTIFS DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DE L'INSEE ET LEUR REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS GRADES :
 ETABLISSEMENT DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE PREVU PAR L'ART. 14 (AL. 4) DU DECRET 53477 DU 21-05-1953 PORTANT RAP RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS D'AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET NOTAMMENT DES ART. 5 ET 14
DETERMINE LES CARACTERISTIQUES DES TITRES RELATIFS AU MONTANT DES COUPURES, A LA VALEUR DU 1ER COUPON, AUX CONDITIONS D'AMORTISSEMENT AINSI QUE CELLES DE L'ASSIMILATION DES BONS AUX VALEURS DU TRESOR A COURT ET MOYEN TERME
FIXE LES MODALITES DE SOUSCRIPTION QUANT AU PRIX DE L'EMISSION, SA DATE D'OUVERTURE ET LES LIEUX DE RECEPTION DES SOUSCRIPTIONS.
MODIFICATION DU DECRET DU 08-03-1952
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
 A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, GUY PETIT
AUX AFFAIRES ETRANGERES, MAURICE SCHUMANN
AU BUDGET, JEAN-MOREAU
 A L'EDUCATION NATIONALE, ANDRE CORNU
AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, TONY REVILLON
A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, JEAN MASSON
A LA FRANCE D'OUTRE-MER LOUIS-PAUL AUJOULAT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 (AL. 1),8 A 15,16 (AL. 1 ET 3),17 (AL. 1,2 ET 4),18,19 (AL. 1,2 ET 3),20 A 27,30 ET 31,INCORPORES AU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT,PARTIE REGLEMENTAIRE
RECT. JO DU 24-09-1949    P9519.
MODIFIE L'ART. 22 DU DECRET DU 05-06-1940 COMPLETANT LA LEGISLATION APPLICABLE AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT, ARTICLE RELATIF AU DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SUR L'UTILISATION DES IMMEUBLES DU DOMAINE DE L'ETAT.
ABROGE EN PARTIE PAR DECRET 69825 DU 28-08-1969.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
(ART. 3 AL. 2 : LE NOMBRE DES EMPLOIS DE CE GRADE NE PEUT EXCEDER 25 POUR 100 DE L'EFFECTIF TOTAL DES DEUX GRADES REGIS PAR LE PRESENT DECRET
 ADJONCTION AU I PARAGRAPHE A DE L'ART. 5 D'UN ALINEA NOUVEAU : L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE PROCURER AUX INTERESSES UNE SITUATION PLUS FAVORABLE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PORTANT MODIFICATION DU D. 61987 DU 24-08-1961 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE
MODIFICATION DES ART. 5 (DEFINITION DU FLUX EQUIVALENT A CELUI QUI EST PRODUIT PAR 1 HABITANT)
DE L'ART. 6 (DIFFERENTS PROJETS SOUMIS OBLIGATOIREMENT AU CONSEIL),
DE L'ART. 6-1 (PROJETS D'ASSAINISSEMENT OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL)
DE L'ART. 6-2 (LE PRESENT DECRET NE POURRA ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT) DU D. 61987 DU 24-08-1961 SUSVISE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,10 A 42
Articles 1 à 10 : composition, statut des membres.
Articles 11 à 25 : attributions administratives et législatives.
Articles 26 à 42 : contentieux.
Article 43 : nullité des actes : décrets des 7 janvier 1941, 6 septembre 1940, 24 janvier 1942 et 17 juin 1942.
Article 44 : sont et demeurent abrogés les décrets des 2 août 1879, 3 avril 1886, 4 août 1923, 27 mars 1928, 4 août 1930, 13 février 1932, 12 juillet 1934 , 24 juillet 1934, 13 janvier 1938 et  28 octobre 1938.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 4 (RECRUTEMENT DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES ; CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR),
 DE L'ART. 7 (MONITEURS ET MONITRICES : RECRUTEMENT), DE L'ART. 11 AL 3 (CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES MONITEURS ET MONITRICES TITULAIRES DES ECOLES DE CADRE ET DES ECOLES D'INFIRMIERES RATTACHEES A UN ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS),
 DE L'ART. 14 (MONITEURS ET MONITRICES ; RECRUTEMENT ; PERSONNES POUVANT PARTICIPER AU CONCOURS)
AU TITRE DES PROFESSIONS INTERESSEES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION:
MM. BOURDILLON ANDRE ET PELLET YANN.
EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DESIGNE SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES:
MM. HELLEBRANTH MARC ET DUPUY JEAN-LOUIS.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ACTIONNAIRES:
MM. DIGNEMENT JEAN ET LARRERA-DE-MOF.
FIN DE MANDAT: 01-01-1989.
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 06-07-1988 CONCERNANT LES ANCIENS BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE CONVERSION.
L'AGREMENT DES EFFETS ET SANCTIONS DE L'ACCORD SUSVISE EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
SUITE A L'AMENAGEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE LA PLAINE BRUNETTE,A LA CIOTAT (BOUCHES-DU-RHONE) EST DECLASSEE DE LA CATEGORIE DES AUTOROUTES ET RECLASSEE DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE LA BRETELLE D'ACCES A L'AUTOROUTE A50.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-10-1988.
M. SAUVE JEAN-MARC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 08-07-1988 MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,POUR EXERCER AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES.
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DESTINEE A L'ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE HOCHFELDEN,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'HOCHFELDEN ET DE SCHAFHOUSE-SUR-ZORN,DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN.
M. THIRIEZ FREDERIC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR 5 ANS,A COMPTER DU 19-05-1988 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER.
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DEUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES RESPECTIVEMENT COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DESIGNES CI-APRES:
EXPERTS TECHNIQUES DES SERVICES TECHNIQUES;
OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES TECHNIQUES.
LA COMPOSITION DE CES COMMISSIONS EST FIXEE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE.
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS,III: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL (CHAP. 65-03).
OUVERTURE SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'AGRICULTURE (CHAP. 51-12,61-61) ET ECONOMIE,FINANCES ET PRIVATISATION (CHAP. 64-01).
NOMINATION DE MEMBRES DES SECTIONS DU CES (LISTE B) POUR UNE PERIODE COURANT A PARTIR DU 01-01-1984 ET S'ACHEVANT LE 31-12-1984 LES MEMBRES DES SECTIONS NOMMES PAR LE DECRET DU 27-05-1982 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNALITES APPELEES A SIEGER DANS LES SECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL.
IL EST INSERE AU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE) UN CHAPITRE III INTITULE "SURVEILLANCE MEDICALE" (ART. R773-1 A R773-12)
IL EST INSERE AU CHAPITRE VII DU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE) L'ART. R797-1 RELATIF AUX PEINES ET AMENDES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ART. L771-8, L771-9, L772-2 ET R773-1 A R73-12 DU CODE DU TRAVAIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
APPLICATION DE L'ART. 91 DU DECRET DU 29-07-1939 (AL. 1).
LISTE DES REMEDES,SUBSTANCES,SONDES INTRA-UTERINES,ET AUTRES OBJETS ANALOGUES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER OU DE FAVORISER L'AVORTEMENT DONT LA VENTE LIBRE EST INTERDITE.
Texte totalement abrogé
I: DISPOSITIONS COMMUNES.
PROCEDURE DE MISE EN PLACE DES ACCORDS.
MODES DE CONCLUSION DE L'ACCORD ET QUALITE DES PARTIES SIGNATAIRES,DELAI DE CONCLUSION ET DE DEPOT DES ACCORDS,MODIFICATION ET DENOMINATION DE L'ACCORD,CONTENU DES ACCORDS.
CLAUSES OBLIGATOIRES ET CLAUSES FACULTATIVES.
II: L'INTERESSEMENT.
CHAMP D'APPLICATION.
ENTREPRISES CONCERNEES,NOTIONS D'ETABLISSEMENT.
FORME DE CALCUL:
MODALITES DE REPARTITION DES PRODUITS DE L'INTERESSEMENT ENTRE LES SALARIES.
UTILISATION DES CRITERES DE REPARTITION,MODALITES D'APPLICATION DES CRITERES.
VARIATION DES MODALITES DE CALCUL DE L'INTERESSEMENT ET DES CRITERES DE REPARTITION.
NOTION D'ETABLISSEMENT ET D'UNITE DE TRAVAIL.
VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT.
AFFECTATION AU COMPTE EPARGNE-TEMPS.
PLAFONNEMENT.
PLAFONNEMENT GLOBAL,INDIVIDUEL,PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION A LA REMUNERATION.
INFORMATION DES SALARIES ET SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD.
III: PARTICIPATION.
CHAMP D'APPLICATION.
ENTREPRISES CONCERNEES,SEUIL D'EFFECTIF.
CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION.
DEFINITION DES SALARIES BENEFICIAIRES.
REPARTITION DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION ENTRE LES SALARIES.
SALAIRES A RETENIR,DUREE DE PRESENCE,PLAFONNEMENT DES DROITS INDIVIDUELS.
GESTION DE LA RESERVE.
MODIFICATION DU MODE DE GESTION,CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE.
INFORMATION DES SALARIES ET SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD.
IV: PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE.
DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION.
AVANTAGES POUVANT ETRE PROCURES AUX SALARIES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX PEE,DELAI D'INDISPONIBILITE.
MODE DE GESTION DES SOMMES VERSEES ET DU PORTEFEUILLE COLLECTIF.
V: MISSION DES SERVICES.
ROLE DES SERVICES DECONCENTRES.
VI: ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS:
A COMPTER DU 13-04-1995.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 03-01-1992.
DEFINITION DU SCHEMA D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE RETENU POUR L'ADMINISTRATION DES JURIDICTIONS DU 1ER DEGRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE TRANSFEREE A L'ETAT,AINSI QUE LES MODALITES DE GESTION DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE CES JURIDICTIONS.
I: LES EFFETS GENERAUX DU TRANSFERT DES COMPETENCES.
II: LE SCHEMA D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE RETENU POUR LA GESTION DES JURIDICTIONS TRANSFEREE A L'ETAT.
III: LA GESTION DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT.
IV: LA GESTION DES CREDITS D'ENTRETIEN IMMOBILIER ET D'EQUIPEMENT DES JURIDICTIONS.
APPLICATION DES ART. 4 ET 87 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,DE L'ART. 96 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET DE L'ART. 8 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1994 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22,FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE,PRODUIT DE LA TAXE SUR LES BUREAUX.
OUVERTURE SUR 1994 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DES CREDITS DE PAIEMENT AUDIT COMPTE,CHAP. 2,3,5 ET 7.
ANNULATION SUR 1994 ET OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE,CHAP. 1 A 6,9 ET 10.
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
PERMIS DE CONSTRUIRE, PRIMES A LA CONSTRUCTION, PRIMES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL, PRETS DU CREDIT AGRICOLE POUR AMELIORATION DE L'HABITAT AUX RURAUX NON AGRICULTEURS.
 ANNEXES, MODIFICATION DES CIRCULAIRES 5246 DU 15-04-1952, 53119 DU 12-08-1953, DU 06-10-1955. (PRIMES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL) EN CE QUI CONCERNE L'INSTRUCTION PAR L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL.
REGLANT L'ORGANISATION DE L'ORDRE DE LA LIBERATION EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 7 DU 16 NOVEMBRE 1940
 CREATION DU CONSEIL DE L'ORDRE, PRESIDE PAR LE CHEF DES FRANCAIS LIBRES
5 MEMBRES ASSUMENT LES FONCTIONS DE CHANCELIER
 NOMINATION DE COMPAGNONS DE LA LIBERATION, MEMBRES DU CONSEIL
DESCRIPTION DE LA CROIX
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CROIX
DISCIPLINE DE L'ORDRE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE COTISATION SUR LE KIWI ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1991-1992 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LA LISTE DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 781065 DU 09-11-1978 RELATIF A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS,A L'ART. 4-1 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE ET A L'ART. 2-1-1-A DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992 RELATIVE AU PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS EST Y FIXEE.
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 927 DU 02-01-1992 EST FIXE A 250FRS POUR 8 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF.CE MONTANT SERA REVALORISE DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LA VALEUR ANNUELLE DU TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFERENT A L'INDICE 100 MAJORE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 73523 DU 08-06-1973 ET DE L'ART. 16 DE LA LOI 72965 DU 25-10-1972.
MODALITES D'AFFECTATION DES RESSOURCES DU REGIME DEFINIES A L'ART. 1150 DU CODE RURAL.
PRELEVEMENT DE 7% POUR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR ALIMENTER LEURS DEPENSES ET DE 6,15% DESTINE AU FONDS NATIONAL DE PREVENTION.
L'ANNEXE VII-IV DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT POUR CE QUI CONCERNE LE TAUX ANNUEL DE LA REMUNERATION DES ETUDIANTS EFFECTUANT UNE ANNEE RECHERCHE.
AU LIEU DE: TAUX AU 01-08-1991: 119245
TAUX AU 01-11-1991: 120429.
LIRE: TAUX AU 01-08-1991: 119233 
TAUX AU 01-11-1991: 120417.
APPLICATION DE L'ART. 9-BIS DU DECRET 83785 DU 02-09-1983.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 701277 DU 23-12-1970.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-03-1991:
A COMPTER DU 01-01-1992,LES COTISATIONS A VERSER PAR LES BENEFICIAIRES ET PAR LES SERVICES EMPLOYEURS SONT RESPECTIVEMENT APPELEES AUX TAUX SUIVANTS:
TRANCHE DE REMUNERATION CORRESPONDANT A L'ASSIETTE DES COTISATIONS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE:
BENEFICIAIRE: 2,25%,
EMPLOYEUR: 3,38%.
TRANCHE DE REMUNERATION COMPRISE ENTRE LE PLAFOND VISE CI-DESSUS ET HUIT FOIS LEDIT PLAFOND:
BENEFICIAIRE: 5,95%,
EMPLOYEUR: 11,55%.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES A COMPTER DU 07-06-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES SELON DES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES EST INTERDITE A COMPTER DU 07-06-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU  DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR PROCEDER AUX CATEGORIES DE VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR EST ACCORDE A COMPTER DU 01-01-1995,A L'ORGANISME SUIVANT:
APAVE LYONNAISE,BP 3,ROUTE DE SAINT-BEL,69811 TASSIN CEDEX,GH 59 B,PENDANT LES PHASES EXPLOITATION ET CONSTRUCTION,POUR UNE DUREE D'UN AN,ET GH 59 TOUTES CATEGORIES,PENDANT LES PHASES DE CONCEPTION,CONSTRUCTION,EXPLOITATION,POUR UNE DUREE D'UN AN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 2000
IL EST CREE UN CAPA OPTION MARECHALERIE.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A CETTE OPTION FIGURE EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
IL PEUT ETRE OBTENU SUIVANT DEUX MODALITES: PAR EXAMEN ORGANISE EN DEUX GROUPES,
EN ASSOCIATION AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES,OPTION ACTIVITES HIPPIQUES,SPECIALITE MARECHALERIE,POUR LES CANDIDATS AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (BEPA).
LE CYCLE PREPARATOIRE DU CAPA DURE DEUX ANS,IL EST ORGANISE SELON LE REFERENTIEL DU DIPLOME QUI FIGURE A L'ANNEXE 2 DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DU DIPLOME PEUT ETRE COMPLETE PAR UN MODULE D'INITIATIVE LOCALE.
LES CANDIDATS RELEVANT DES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET 8951 DU 27-01-1989 SONT SOUMIS A LA MODALITE DE DELIVRANCE DU DIPLOME MISE EN OEUVRE PAR L'ETABLISSEMENT,CONFORMEMENT AU TITRE IV DU MEME DECRET.
LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES DU PREMIER ET DU DEUXIEME GROUPE SONT FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES 3 ET 4 DU PRESENT ARRETE.
POUR LES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE ASSOCIE AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,LE MODULE D'APPROFONDISSEMENT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (P3) ET LES EPREUVES SONT DEFINIS DANS LES ANNEXES 5 ET 6 DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION 1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LE NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE POUR L'EMPLOI DE CHEF D'ATELIER A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES,OUVERT AUX CANDIDATS VISES A L'ART. 13 (2EMEMENT) DU DECRET 68270 DU 19-03-1968 MODIFIE.
TITRE I (ART. 2 ET 3): NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES.
TITRE II (ART. 4 A 10): CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS.
APPLICATION DES ART. 13 ET 16 DU DECRET 68270 DU 19-03-1968.
EN ANNEXE: TITRES,DIPLOMES OU QUALIFICATIONS FRANCAIS ET ETRANGERS JUGES DE NIVEAUX III ET IV AU MINIMUM.
LA DISPOSITION DE L'ARRETE DU 21-03-1991 PORTANT CREATION DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES DE LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS N0 57,DITE DE GUICHE" EST ABROGEE.
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS,DITE "DE SAYRAC".
DANS LES ZONES AINSI DELIMITEES TOUTE CULTURE DE MAIS AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES EST INTERDITE.
LA DATE PREVUE PAR L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 14-05-1973 SUSVISE,AVANT LAQUELLE LES PRODUCTEURS DE SEMENCES DOIVENT DECLARER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA HAUTE-GARONNE LES PARCELLES QU'ILS ENTENDENT CONSACRER A LA PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS A L'INTERIEUR DE LA ZONE DELIMITEE,EST FIXEE AU 1 février DE CHAQUE ANNEE POUR LA CAMPAGNE DE PRODUCTION CORRESPONDANTE.
DES DEROGATIONS A L'ART. 2 POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA HAUTE-GARONNE AUTORISANT,POUR UNE CAMPAGNE AGRICOLE,LA CULTURE DE MAIS AUTRE QUE DE SEMENCES DANS LES ZONES CREEES A L'ART. 1ER.
LES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES DES DEPARTEMENTS CONCERNES TELLES QU'ELLES FIGURENT AUX DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT AGREEES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER CI-DESSUS SONT APPLICABLES PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 07-06-1991 POUR LES DEPARTEMENTS DU CANTAL,DE LA CORREZE,DE LA CORSE-DU-SUD,DU GARD,DE LA HAUTE-LOIRE,DES HAUTES-PYRENEES,DES PYRENEES-ORIENTALES ET DE LA LA HAUTE-VIENNE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER CI-DESSUS SONT APPLICABLES PENDANT UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 07-06-1991 POUR LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-SAONE,DE L'YONNE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER CI-DESSUS SONT APPLICABLES PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 07-06-1991 POUR LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
SONT NOMMES AU CABINET DU PREMIER MINISTRE: ADJOINTS AU CHEF DU CABINET MILITAIRE:
M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU PATRICK LECOINTRE.
M. LE COLONEL DE L'ARMEE DE TERRE CHRISTIAN PIQUEMAL.
M. LE COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR BERNARD GUILLOT.
M. LE LIEUTENANT-COLONEL DE GENDARMERIE JEAN-LOUIS FOURNAISE.
M. LE COMMISSAIRE DE L'AIR XAVIER ROUBY.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
POUR AVOIR DROIT AUX APPELLATIONS FIGURANT A LA COLONNE I DU TABLEAU EN ANNEXE,LES VINS DE LA RECOLTE 1991 POUR LESQUELS L'ENRICHISSEMENT A ETE ACCORDE DOIVENT NOTAMMENT REPONDRE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION INDIQUEES EN ANNEXE.
LES RAISINS DOIVENT ETRE RECOLTES A BONNE MATURITE.N'EST PAS CONSIDERE COMME ETANT A BONNE MATURITE TOUT LOT UNITAIRE DE VENDANGES PRESENTANT UNE RICHESSE EN SUCRE INFERIEURE AU CHIFFRE EXPRIME EN GRAMMES PAR LITRE DE MOUT FIGURANT A LA COLONNE II DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS DOIVENT PRESENTER LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMUM FIXE A LA COLONNE III DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS NE DOIVENT PAS DEPASSER LE TITRE ALCOOMETRIQUE MAXIMUM FIGURANT A LA COLONNE IV DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DU CERTIFICAT SUSVISE COMPORTANT UNE SPECIALITE ELEVAGE PORCIN.
MODALITES D'OBTENTION: EN ASSOCIATION AU BEP,OPTION EXPLOITATION,SPECIALITE ELEVAGES HORS SOL ET SPECIALISES POUR LES CANDIDATS AU BEPA ET PAR UNITES CAPITALISABLES.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 31-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1991.
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE MEDECINE NUCLEAIRE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
L'HOMOLOGATION EST REFUSEE POUR LES APPAREILS SUIVANTS:
HOLTER FT 9000-9025 DE SPACELABS;
LITHOTRIPTEUR ENDOSCOPIQUE AEH-2A DE ABS SA;
PROTHESE TOTALE DE HANCHE AUTOBLOQUANTE DE DIMSO;
PROTHESE TOTALE DE HANCHE POLYVALENTE DE DIMSO.
IL EST PROCEDE AUX TRANSFERTS D'HOMOLOGATION SUIVANTS:
LES HOMOLOGATIONS ACCORDEES A LA SOCIETE SIEMENS AUDIOLOGIE POUR LES APPAREILS SUIVANTS:
40 CE N0 935-87-5 (ARRETE DU 27-10-1987);
40 CED N0 936-87-5 (ARRETE DU 27-10-1987);
40 CEH N0 937-87-5 (ARRETE DU 27-10-1987);
40 CES N0 938-87-5 (ARRETE DU 27-10-1987);
44 PP PC N0 064-84-89-5 (ARRETE DU 26-06-1989);
44 PP PC D N0 134-84-89-5 (ARRETE DU 27-07-1989);
44 PPPC H N0 135-84-89-5 (ARRETE DU 24-07-1989).44 AGC N0 216-84-89-5 (ARRETE DU 28-12-1989);
44 AGCH N0 1668-89-5 (ARRETE DU 28-12-1989);
44 CWR N0 1718-90-5 (ARRETE DU 05-03-1990);
44 PPAGGI N0 622-86-5 (ARRETE DU 21-07-1986);
46 PP PC N0 1108-88-5 (ARRETE DU 02-05-1988);
46 PP ASP N0 1719-90-5 (ARRETE DU 05-03-1990);
48 AGCI N0 1164-88-5 (ARRETE DU 15-06-1988);
48 PP PC N0 1377-88-5 (ARRETE DU 17-01-1989) SONT TRANSFEREES A LA SOCIETE AUDIO MEDICAL INDUSTRIE,PLACE DE LA GARE,57324 SARREGUEMINES CEDEX.
LES HOMOLOGATIONS ACCORDEES A LA SOCIETE ORTHOTEC POUR LES MATERIAUX SUIVANTS:
PROTHESE TOTALE DE HANCHE ME MULLER EN PROTASUL N0 1754-90-5 (ARRETE DU 18-04-1990);
PROTHESE TOTALE DE HANCHE ME MULLER AUTOBLOQUANTE EN INOX N0 1755-90-5 (ARRETE DU 18-04-1990) SONT TRANSFEREES A LA SOCIETE PROTEK FRANCE SA 19 RUE PAUL-ELIE-DUBOIS,BP 151 MONTBELIARD CEDEX.
LA DUREE DE VALIDITE DES HOMOLOGATIONS DEMEURE CELLE FIGURANT AUX ARRETES INITIAUX.
MODIFIE LE TABLEAU N0 1 DE L'ARRETE DU 28-12-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
IL EST INSTITUE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES 12 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS CI-APRES DESIGNES:
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES:
N0 1: INSPECTEURS GENERAUX;
N0 2: ADMINISTRATEURS;
N0 3: ATTACHES;
N0 4: CONTROLEURS ET CONTROLEURS DIVISIONNAIRES;
N0 5: ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT;
N0 6: AGENTS DE SERVICES DES SERVICES EXTERIEURS;
N0 7: OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT;
N0 8: OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT;
N0 9: MAITRES OUVRIERS DES ADMINISTRATION DE L'ETAT;
N0 10: CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT;
N0 11: CHARGES DE MISSION;
N0 12: AGENTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.
COMPOSITION DESDITES CAP.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1985.
TOUTEFOIS LES CAP EN EXERCICE AU 26-05-1991,CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION NORMALE DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
M. SABBE CHRISTIAN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-03-1991,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE SURENE MONTALIVET (ISM).
ALLONGEMENT D'UN A TROIS MOIS DU DELAI DE CONSERVATION DES DEVISES PROVENANT DE LA VENTE DES VALEURS MOBILIERES A L'ETRANGER.
MODIFICATION DES RUBRIQUES U ET V DU CHAP. II-A DE LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973: LES TERMES "3 MOIS" REMPLACENT "1 MOIS".
ENTREE EN VIGUEUR LE 08-07-1986.
RECT.190146        P809
RELATIF AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LE PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DU SERVICE NATIONAL DES STATISTIQUES :
 MODIFIE LES ART. 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 07-08-1942 : RETRIBUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET ALLOCATION D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES EFFECTUANT A TITRE PERMANENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PERMET AUX NON-RESIDENTS D'ACQUERIR ET DE VENDRE EN FRANCE SANS AUTORISATION DES TITRES NON COTES.
COMPLETE LE TITRE ET REMPLACE "VALEURS MOBILIERES" OU "VALEURS" PAR TITRES; MODIFIE LES CHAPITRES I-A (1ERE PHRASE DE L'AL. 9) ET III-A (6: SUPPRESSION DES TERMES "LIBELLES EN FRANCS") DE LA CIRCULAIRE PRECITEE MODIFIEE PAR LES CIRCULAIRES DES 10-07-1980,02-04-1981,21-05-1981,05-02-1985 ET 06-03-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: IMMEDIATE.
ART. 1: LES CAISSES DE RETRAITES DES PERSONNELS DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA,ET DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE SONT RECONNUES COMME ETABLISSEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE.
CHAP. 1: DES TRIBUTAIRES ET DE LEURS VERSEMENTS: ART. 2 A 3.
CHAP. 2: RESSOURCES ET CHARGES DE LA CAISSE DE RETRAITES: ART. 4 ET 5.
CHAP. 3: DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES:
SECTION 1: PENSION D'ANCIENNETE: ART. 6 A 11,
SECTION 2: PENSION D'INVALIDITE: ART. 12,
SECTION 3: PENSION DE VEUVE: ART. 13,
SECTION 4: PENSION TEMPORAIRE D'ORPHELIN: ART. 14 A 16,
SECTION 5: ALLOCATIONS FAMILIALES,
SECTION 6: DISPOSITIONS DIVERSES.
CHAP. 4: RENTES VIAGERES ET PART CONTRIBUTIVE DE LA CAISSE: ART. 24 A 27.
CHAP. 5: FONDS DE SECOURS: ART. 28.
CHAP. 6: ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITES: ART. 29 A 35.
CHAP. 7: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
RECT. JO DU 22-10-1988    P13367
M. EUVRARD MICHEL,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE SOUS-GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF),POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 07-09-1988.
ART. 31 : REDACTION DES ORDONNANCES
ART. 38 : INTERDICTIONS RELATIVES A L'EXECUTION ET AU RENOUVELLEMENT DES ORDONNANCES
ART. 41 : ADDITION DE MATIERES ODORANTES ET COLORANTES AUX SUBSTANCES EN CAS DE DESTRUCTION DE PARASITES ET ANIMAUX NUISIBLES)
INSERTION D'UN ART. 44 BIS : PRESCRIPTIONS AUXQUELLES DOIT SE CONFORMER LE FABRICANT D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE CONTENANT DES SUBSTANCES A, B OU C
SUBSTANCES INSCRITES AU TABLEAU A, AU TABLEAU C
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
MEMBRES TITULAIRES:
M. MICHELSON (ANDRE-LAURENT),ADMINISTRATEUR CIVIL,CHEF DE BUREAU A LA DIRECTION DU TRESOR.
M. DUHAMEL (PIERRE,MATHIEU),ADMINISTRATEUR CIVIL,CHEF DE BUREAU A LA DIRECTION DU BUDGET.
M. DEBLOCK (PIERRE),ADMINISTRATEUR CIVIL,CHEF DE BUREAU AU SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE.
MEMBRES SUPPLEANTS:
MME. BEAUVOIS-SANDRAS (JOCELYNE),ATTACHE PRINCIPAL A LA DIRECTION DU TRESOR,SUPPLEANTE DE M. MICHELSON.
M. BOUDET (YVES),ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE A LA DIRECTION DU BUDGET,SUPPLEANT DE M. DUHAMEL.
MME. FEJOZ (MICHELE),ADMINISTRATEUR CIVIL AU SERVICE DE LA LIGISLATION FISCALE,SUPPLEANTE DE M. DEBLOCK.
LES FONCTIONS DE MM. MICHELSON,DUHAMEL,DEBLOCK ET BOUDET ET DE MMES. BEAUVOIS-SANDRAS ET FEJOZ ARRIVERONT A EXPIRATION LE 23-09-1991.
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE: LES MOTS "LA DIRECTIVE SUSVISEE DU 22-12-1980" SONT COMPLETES PAR "MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 10-02-1987".
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 80-1335 DU 22-12-1980 ET 87143 DU 10-02-1987.
LE SEUIL PREVU A L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 87608 DU 31-07-1987 EST FIXE A 200000 LITRES.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1371-84 DU 31-03-1984 MODIFIE PAR LE REGLEMENT 1681-87 DU 16-06-1987.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 1): A COMPTER DU 15-10-1987 ET JUSQU'AU 15-12-1987 ECHANGE SANS FRAIS,PAR LES PORTEURS,DES OBLIGATIONS RENOUVELABLES DE LA SERIE CONTRE LES OBLIGATIONS RENOUVELABLES DE MEME VALEUR NOMINALE D'UNE SERIE EMISE.
JOUISSANCE DU 15-06-1986,DES OBLIGATIONS RENOUVELABLES ASSIMILABLES AUX OBLIGATIONS RENOUVELABLES ASSIMILABLES DE LA SERIE 6,70% JUIN 1986 EMISES EN ECHANGE DES OBLIGATIONS RENOUVELABLES DE LA SERIE 10% décembre 1984.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: JEUNESSE ET SPORTS,TITRE VI,CHAP. 66-50.
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,I: CHARGES COMMUNES,TITRE VI: PROGRAMMES EUROPEENS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL,CHAP. 65-20.