Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
     Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection     des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère     personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
     Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination     et le secret en matière de statistique ;
     Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
     Vu le visa no 96X007 EC du ministre de l'économie et des finances     (I.N.S.E.E.), accordé à la partie fixe obligatoire de l'enquête portant sur     << la qualité de l'habitat et du voisinage >> ;
     Vu le label d'intérêt général no 115/D131 du comité du label du 14 septembre     1995, accordé à cette partie fixe de l'enquête ;
     Vu le label d'intérêt général no 33/D131 du comité du label du 29 mars 1995,     accordé à la partie variable de l'enquête portant sur la détention d'actifs     par les ménages ;
     Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 novembre 1995 portant le numéro 95-129,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A L'INSEE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ENQUETE ANNUELLE PERMANENTE SUR LES CONDITIONS DE VIE DES MENAGES QUE SE DEROULERA EN DEBUT D'ANNEE.
L'ENQUETE PRESENTE 2 QUESTIONNAIRES:
UN QUESTIONNAIRE FIXE,
UN QUESTIONNAIRE VARIABLE.
LA PARTIE FIXE DE L'ENQUETE A POUR OBJECTIF DE MESURER ET DE SUIVRE L'EVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT DU LOGEMENT DES MENAGES,TANT DU POINT DE VUE DES EQUIPEMENTS DISPONIBLES QUE DU POINT DE VUE DES CONTACTS SOCIAUX OU DE L'INSECURITE.
LA PARTIE VARIABLE DE JANVIER 1996 PORTE SUR LA DETENTION PAR LES MENAGES DES DIVERS TYPES D'ACTIFS PATRIMONIAUX ET D'ENDETTEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
M. CHRISTOPHE BLANCHARD-DIGNAC,M. MICHEL BLANGY,M. CHRISTIAN ROLLET,M. BERTRAND DUFOURQ.
EN QUALITE DE MEMBRES CHOISIS PARMI LES ENSEIGNANTS DES UNIVERSITES OU DES AUTRES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU LES PERSONNELS DE RECHERCHE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE:
M. ALAIN LANCELOT,M. PIERRE ORTSCHEIDT.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
EST NOMME MEMBRE: M. CHRISTIAN FORESTIER,EN APPLICATION DE L'ART. 47 DU DECRET 82219 DU 27-09-1982 MODIFIE.
SONT NOMMES MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS:
EN QUALITE DE MEMBRES CHOISIS DANS LES ADMINISTRATIONS AUXQUELLES PREPARE L'ECOLE:
M. JEAN-MARIE CAVADA,M. GERARD DRUESNE,M. MICHEL PRADA.
EN QUALITE D'ANCIEN ELEVE DE L'ENA NOMME PAR L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES: M. RAPHAEL ALOMAR.
EN QUALITE DE MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES REPRESENTEES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT: M. CHARLES BONISSO,M. CHRISTIAN COURANT,M. JEAN-PAUL ROUX,M. PASCAL RENAUD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Ivan Chiaverini en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret du 13 juin 1995 portant délégation de signature à des agents de     la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu la décision no 94-622 du 13 décembre 1994 portant appel aux candidatures     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les départements de     la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ;
     Vu la décision no 95-105 du 14 mars 1995 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire ;     Vu la décision no 95-195 du 25 avril 1995 arrêtant la liste des fréquences     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être     attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de     Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
     Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions     d'autorisation dans la région concernée ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel à candidatures du 13 décembre 1994 ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9. L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1992 portant extension de la convention     collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     de la douzième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 juillet 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 octobre     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret en date du 10 mai 1995 nommant M. Daniel Duglery à l'emploi     d'inspecteur général des services actifs de la police nationale;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. DANIEL DUGLERY EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DE LA SECURITE PUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE GUERIN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre de l'industrie,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes 89/106 du 21 décembre     1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires     et administratives des Etats membres concernant les produits de construction,     modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993;
      Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38;
      Vu le code de la consommation;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret no     84-74 du 26 janvier 1984, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990,     par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15     novembre 1993 fixant le statut de la normalisation, pris pour son     application;
      Vu le décret no 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des     produits de construction portant transposition de la directive 89/106/CEE du     21 décembre 1988;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
MODIFICATION DES ART. 5,6,7 ET 15,REMPLACEMENT DE L'ART. 9 DU DECRET PRECITE:
ART. 5 (AJOUT D'UN AL. 2): CONDITIONS D'APPOSITION DU MARQUAGE "CE" LORSQU'UN PRODUIT EST SOUMIS A PLUSIEURS DIRECTIVES ET QUE L'UNE OU PLUSIEURS D'ENTRE ELLES LAISSENT AU FABRICANT LE CHOIX DU REGIME A APPLIQUER PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE;
ART. 6 (2 DERNIERS AL.): LES INITIALES "CE" DU MARQUAGE DE CONFORMITE OBEISSENT IMPERATIVEMENT A UN GRAPHISME DETERMINE DANS SON APPARENCE ET SES DIMENSIONS,ET DOIVENT ETRE SUIVIES DU N0 D'IDENTIFICATION DE L'ORGANISME INTERVENANT DANS LA PHASE DU CONTROLE DE PRODUCTION;
ART. 7: COMPLETE PAR L'AUTORISATION D'APPOSITION DE TOUT AUTRE MARQUAGE SUR LES PRODUITS,ETIQUETTE FIXEE AUX PRODUITS,EMBALLAGE OU DOCUMENTS COMMERCIAUX A CONDITION DE NE PAS REDUIRE LA VISIBILITE DE LA LISIBILITE DU MARQUAGE CE;
ART. 9: LES LISTES DES ORGANISMES NOTIFIES,HABILITES A EFFECTUER LES TACHES D'ATTESTATION DE LA CONFORMITE,ET PUBLIEES AU JO DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,DOIVENT COMPORTER POUR CHAQUE ORGANISME,LE NOM,L'ADRESSE ET LE N0 D'IDENTIFICATION ATTRIBUE PAR LA COMMISSION DE L'UNION EUROPEENNE;
ART. 15: EXTENSION DE LA RESPONSABILITE PENALE AUX PERSONNES MORALES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 89106 DU 21-12-1989 MODIFIE PAR LA DIRECTIVE 9368 DU 22-07-1993.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     secrétaire d'Etat au budget,
      Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail relatifs au congé     de représentation des associations et des mutuelles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    JACQUES BARROT
    FRANCOIS D'AUBERT    
LES INSTANCES MENTIONNEES A L'ART. L225-8 DU CODE DU TRAVAIL RELEVANT DU MINISTRE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION SONT CELLES FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES ANNEXEE.
LISTE DES INSTANCES:
CONSEIL NATIONAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE (PREVU PAR LA LOI 911 DU 03-01-1991 ET REGI PAR LE DECRET 91422 DU 07-05-1991);
CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (INSTITUE PAR LA LOI 571223 DU 23-11-1957);
COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI (COREF) (PREVU A L'ART. L910-1 DU CODE DU TRAVAIL ET REGI PAR LE DECRET 94574 DU 11-07-1994 (ART. D910-5 DU CODE DU TRAVAIL));
COMMISSION TECHNIQUE D'INSERTION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP) (INSTITUEE PAR LA LOI DU 30-06-1975 (ART. L323-11 DU CODE DU TRAVAIL) ET REGIE PAR LE DECRET 76478 DU 04-06-1976);
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET MUTILES DE GUERRE (PREVUE AR LA LOI 87517 DU 10-07-1987 ET REGIE PAR LE DECRET 8876 DU 22-01-1988);
CONSEIL SUPERIEUR DE LA PARTICIPATION (INSTITUE PAR LA LOI 94640 DU 25-07-1994 ET REGI PAR LE DECRET 95378 DU 11-04-1995);
CONSEIL SUPERIEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE (INSTITUE PAR LA LOI 83635 DU 13-07-1983 ET REGI PAR LE DECRET 84136 DU 22-02-1984).
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
JEAN ARTHUIS
SONT NOMMES:
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. ANDRE-LAURENT MICHELSON.
CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-FRANCOIS BREGEON,MME. CLAUDE REISMAN,M. AUGUSTIN DE ROMANET.
CHEF DE CABINET,CHARGEE DE LA COMMUNICATION: MME. DOMINIQUE PELLETIER.
CHEF ADJOINT DE CABINET,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. HUGUES AMOURETTE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. NICOLAS BONNAULT,M. CHRISTIAN DAVIOT,M. OLIVIER DELAMARE-DEBOUTTEVILLE,M. BRUNO DELETRE,MME. CLAIRE DORLAND-CLAUZEL,M. OLIVIER GARNIER,M. DOMINIQUE GIBRAT,M. JEAN-BAPTISTE GILLET,M. PHILIPPE KASPI,M. XAVIER JUNG,M. MICHEL LAFFITE,MME. JULIETTE LAFONT,M. JACQUES LOVERGNE,M.JEAN-CHRISTOPHE POTTON,M. STEPHAN RIVARD,M. FREDERIC VAN ROEKEGHEM.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières     avec l'étranger ;
     Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et     décrets, et notamment son article 2, deuxième alinéa ;
     Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations     financières avec l'étranger, modifié par le décret no 90-58 du 15 janvier     1990 et par le décret no 92-134 du 11 février 1992,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
LES DISPOSITIONS DU DECRET 92487 DU 04-06-1992 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTENEGRO) SONT ABROGEES SANS PREJUDICE DES DROITS DES ETATS SUCCESSEURS DE L'EX-REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE.
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats     interhospitaliers;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994 et 16 janvier 1995 portant modification du     classement des postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 1993 portant création du syndicat     interhospitalier entre le centre hospitalier d'Annemasse et le centre     hospitalier du Faucigny, sis à Bonneville;
      Vu les délibérations concordantes des deux établissements publics décidant     de la création du syndicat interhospitalier Annemasse-Bonneville;
      Vu les délibérations des conseils d'administration des centres hospitaliers     d'Annemasse et de Bonneville en date du 14 octobre 1994 proposant la     désignation du comptable chargé de la gestion du syndicat interhospitalier     Annemasse-Bonneville;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-275 du 27 avril 1993 autorisant la S.A.R.L. Toulouse     Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Toulouse;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre des     anciens combattans et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5, L.
     162-6, L. 162-8, L. 162-14, L. 162-38, R. 162-18 et R. 162-51 à R. 162-53;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, et notamment ses articles L. 6, L. 23, R. 6 à R. 19, R. 105 à R.113,     R. 178 et R. 179;
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 366, L. 538-1,     L. 761-13 et L. 761-14;
      Vu le décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié fixant la rémunération     des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens     qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant     des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère     administratif ou à caractère culturel et scientifique;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement     relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de     l'ordre;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1995 portant approbation d'un avenant à la convention     nationale des médecins,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI    
LE MONTANT DES HONORAIRES ALLOUES EST DETERMINE PAR REFERENCE AUX TARIFS CONVENTIONNELS D'HONORAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. L162-5,L162-6 ET L162-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.IL EST FIXE SUIVANT LE TABLEAU Y ANNEXE.
MODE DE CALCUL DES TARIFS DES ACTES MEDICAUX AUTRES QUE CEUX SUSMENTIONNES ET DES EXAMENS DE LABORATOIRE NECESSAIRES A L'APPRECIATION DES DROITS DES CANDIDATS A PENSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-10-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 95-1011 du 12 septembre 1995 portant règlement général du     brevet de technicien agricole;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 modifié fixant l'organisation des examens     conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole;      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation des     enseignements et aux horaires de la classe de seconde des lycées     d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général     et technologique agricole;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en oeuvre et de     validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux     diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le     ministre chargé de l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des     établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et     professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle     continue et de l'apprentissage;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche en date du 29 juin 1995;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 28 juin     1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6     juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 626, R.
     5149, R. 5208, R. 5212, R. 5214, R. 5218 et R. 5218-2;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la prescription et à la     délivrance des médicaments à base de buprénorphine par voie orale;
      Vu l'avis émis par la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de     la santé publique en date du 30 juin 1995;
      Vu l'avis émis par la commission des stupéfiants et des psychotropes     mentionnée à l'article R. 5182 du code de la santé publique en date du 9     février 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 27 juillet     1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 23 août     1995;
      Vu l'avis du directeur général de l'Agence du médicament en date du 11     juillet 1995;
      Considérant qu'un usage abusif de la buprénorphine serait de nature à     présenter un danger pour la santé publique; qu'il y a lieu, en conséquence,
     de la soumettre à des conditions particulières de prescription et de     délivrance,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
ELISABETH HUBERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OUTRE LES CONDITIONS DE PRESCRIPTION ET DE DELIVRANCE CONCERNANT LES MEDICAMENTS A BASE DE BUPRENORPHINE PAR VOIE ORALE PREVUES PAR L'ARRETE DU 10-09-1992,LA PRESCRIPTION A DES PATIENTS NON HOSPITALISES DE MEDICAMENTS A BASE DE BUPRENORPHINE PAR VOIE ORALE A DES DOSES SUPERIEURES A 0,2 MG NE DOIT PAS ETRE SUPERIEURE A 28 JOURS.
LE CONDITIONNEMENT EXTERIEUR DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES CONCERNEES DOIT COMPORTER,OUTRE LA MENTION "LISTE I,PRESCRIPTION SUR CARNET A SOUCHES",LA MENTION "NE PEUT ETRE PRESCRIT POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 28 JOURS".
M. MARTIN HIRSCH,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 19-09-1995,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA PHARMACIE CENTRALE DES HOPITAUX.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 juin 1995 portant extension de la convention collective nationale des     industries charcutières du 1er juillet 1958 mise à jour le 9 avril 1990 et     des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord relatif aux certificats de qualification professionnelle du 15     juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre << Equipements de protection individuelle >> du règlement     général des industries extractives, et notamment son article 9, annexé au     décret no 95-694 du 3 mai 1995;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 décembre 1994;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE SUIVANTS,EN SERVICE OU EN DEPOT,DOIVENT AVOIR FAIT L'OBJET,DEPUIS MOINS DE 12 MOIS AU MOMENT DE LEUR UTILISATION,D'UNE VERIFICATION GENERALE PERIODIQUE,AFIN QUE SOIT DECELEE EN TEMPS UTILE TOUTE DEFECTUOSITE SUSCEPTIBLE D'ALTERER LE NIVEAU DE SECURITE OU DE PROTECTION REQUIS OU D'ETRE A L'ORIGINE DE SITUATIONS DANGEREUSES POUR LES UTILISATEURS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU TITRE "EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE" ANNEXE AU DECRET 95694 DU 03-05-1995.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
PIERRE PASQUINI
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole, modifié par le décret no     94-567 du 4 juillet 1994;
      Vu le décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de     concours spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions     d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole, et     notamment son titre Ier,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 951030 DU 13-09-1995.
COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 67-607 du 23 juillet 1967, modifié par les décrets no 74-10     du 7 janvier 1974 et no 78-781 du 20 juillet 1978, fixant les conditions de     classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels     au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur, et     notamment son article 8,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET 67607 DU 23-07-1967 EST FIXE A 65,43FRS PAR JOUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-04-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R. 11, R. 14,
     R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 76-1168 du 3 décembre 1976 portant attribution d'une     indemnité spéciale de risques à certains personnels du Muséum national     d'histoire naturelle chargés de donner leurs soins aux animaux sauvages,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
Texte totalement abrogé
FIXATION DU TAUX ANNUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 761168 DU 03-12-1976 A 3205FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-07-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou, directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 modifiés relatifs à l'organisation de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Pierre     Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1 ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
    M. Moinard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F.-R. Orizet
LA SOCIETE DENOMMEE LES TRANSPORTS URBAINS DE REIMS EST INSCRITE SUR LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS FIXE PAR L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 3 juin 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. Roussely
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE:
LA MISSION POUR LA MOBILITE PROFESSIONNELLE COMPREND:
LE BUREAU DE L'ORIENTATION ET DE L'ACCOMPAGNEMENT VERS L'EMPLOI;
LE BUREAU DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE;
LE BUREAU D'AIDE A LA MOBILITE DES FAMILLES;
LE BUREAU DES FINANCES ET DES MARCHES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1090, 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
    Vu l'article 36 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 15 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 22 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994,LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES MENTIONNEE A L'ART. L551-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXEE A 2131,68FRS,A COMPTER DU 01-01-1998.
PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE,POUR PRENDRE RANG A COMPTER DU 10-11-1995,ARMEE ACTIVE,GENDARMERIE NATIONALE,AVEC TRAITEMENT:
M. MARGINIER (CHRISTIAN,HENRI),MARECHAL DES LOGIS-CHEF,13 ANS DE SERVICES,GRIEVEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR,LE 31-08-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de     la magistrature, et notamment son article 25;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la     magistrature du 26 octobre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    M. MOINARD
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 72355 DU 04-05-1972.
LES DOSSIERS DES CANDIDATS AUX EPREUVES D'ACCES AUX 2EME ET 3EME CONCOURS D'ACCES A L'ENM SONT ADRESSES DIRECTEMENT AU DIRECTEUR DE L'ENM.
MODALITES ET CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1973.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre     de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 3 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, et notamment son article 35;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     notamment son article 46;
      Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la     corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures     publiques;
      Vu le décret no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du Fonds de     péréquation des transports aériens, et notamment ses articles 5 et 6,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    ANNE-MARIE IDRAC    
LE REGLEMENT PARTICULIER DE L'APPEL D'OFFRES VISE A L'ART. 5 DU DECRET 95698 DU 09-05-1995 DOIT ETRE CONFORME AU MODELE TYPE DEFINI EN ANNEXE I.
LA CONVENTION VISEE A L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE DOIT ETRE CONFORME AU MODELE TYPE DEFINI EN ANNEXE II.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2408-92 DU 03-07-1992,DES ART. 35 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995 ET 46 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
    JEAN ARTHUIS
M. YVES GALLAND,EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,RELATIVES A LA CONSOMMATION,A LA CONCURRENCE,AUX MARCHES PUBLICS ET AU COMMERCE EXTERIEUR.
IL PRESIDE LES COMMISSIONS ET CONSEILS COMPETENTS EN MATIERE DE CONSOMMATION ET DE CONCURRENCE.
IL ASSURE LA TUTELLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION.
IL PEUT SE VOIR CONFIER PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TOUTES MISSION OU REPRESENTATION.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,SUR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES ET LE SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES.
LES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,MIS A SA DISPOSITION.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 CI-APRES.
IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
LES DECISIONS RELATIVES AU PERSONNEL,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DECONCENTRES DES DIRECTIONS ET SERVICES ENUMERES A L'ART. 2 CI-DESSUS SONT PRISES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DELEGUE AUX FINANCES ET AU COMMERCE EXTERIEUR.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 donnant délégation de signature à M. Bernard     Dizambourg, directeur de l'information scientifique et technique et des     bibliothèques,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations, du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de     l'outre-mer,
      Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 1er     septembre 1995;
      Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 4     septembre 1995;
      Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 5     septembre 1995;
      Vu la saisine pour avis du conseil général de la Réunion en date du 8     septembre 1995;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 19 juillet 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 12 septembre 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    FRANCOIS D'AUBERT
REMPLACE L'ART. D755-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
LES TAUX SERVANT AU CALCUL DE L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL SONT IDENTIQUES A CEUX QUI SONT APPLICABLES EN METROPOLE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 SONT APPLICABLES AUX PRESTATIONS ECHUES A COMPTER DU MOIS DE SEPTEMBRE 1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JACQUES LE CHARTIER DE SEDOUY EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK O'CORNESSE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 portant extension de la convention collective     nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord sur la formation professionnelle du 27 décembre 1994 conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 5 et 8 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    P. AUTIE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE PREVUES A L'ART. 11 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994 EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF AU MINISTERE DE LA COOPERATION SONT ORGANISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION AUX EPREUVES DE SELECTION.
FIXATION DES EPREUVES A L'EXAMEN PRECITE ET MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-05-1981 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    PREMIERE PARTIE
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 33 RADIATIONS,MODIFICATIFS.