Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 19/11/94                        Page 16367  a 16368    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU DUBGET DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,I: INDUSTRIES,TITRE III: AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III: REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90).
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 2, 3, 6, 17 et 21 (paragraphe 1);      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés     est habilitée, en vertu des articles 6, 17 et 21 (1o) de la loi du 6 janvier     1978 susvisée, à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes     simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations     nominatives;
      Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut     entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir     certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées     comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée     et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration     simplifiée;
      Considérant qu'un autocommutateur est un dispositif automatique qui permet     d'acheminer et de répartir les communications entre plusieurs lignes     téléphoniques; qu'il a pour objet de faciliter les communications     téléphoniques internes et externes; que, dans certains cas, il permet     d'enregistrer les numéros de postes téléphoniques qui lui sont connectés et     les numéros de téléphone appelés à partir de ces postes; que ces données ont     un caractère indirectement nominatif au sens de l'article 4 de la loi du 6     janvier 1978; qu'en conséquence lorsque les numéros appelés sont enregistrés,     la mise en oeuvre d'un autocommutateur constitue un traitement automatisé     d'informations nominatives soumis aux formalités préalables;
      Considérant qu'il en est ainsi des autocommutateurs téléphoniques desservant     des postes téléphoniques mis à la disposition de la clientèle afin de     permettre au gestionnaire d'assurer la facturation et au client la     vérification des dépenses de communication;
      Considérant que ces traitements peuvent, dans certaines conditions     d'utilisation, relever de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978     susmentionnée,
              Décide:
Le président,
    J. FAUVET
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, notamment ses articles 8 et 11, second alinéa;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 instituant un comité technique paritaire     spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction     publique;
      Vu les résultats de la consultation des personnels de la direction générale     de l'administration et de la fonction publique du 22 juin 1989,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     MICHEL DURAFOUR
LA SECTION DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET ASSIMILES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,LA SECTION CFDT,LA SECTION FORCE OUVRIERE ET LA SECTION CFTC DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SONT HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DE CETTE DIRECTION.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment son article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 août 1994 portant le numéro 348 226,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
IL EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE FOURNIR DES INFORMATIONS INDIVIDUELLES POUR LA GESTION DES LOGEMENTS DE FONCTION DES PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 complétée autorisant la société     Canal Réunion à utiliser, en temps partagé, des fréquences pour     l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie     hertzienne terrestre dans le département de la Réunion;
      Vu la décision du Conseil d'Etat en date du 25 juin 1993 annulant la     décision no 90-1 du 2 mars 1990 modifiée et complétée autorisant la société     Antenne Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de     télévision privé à caractère local ou régional diffusé en clair par voie     hertzienne terrestre dans le département de la Réunion;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 octobre 1994 portant le numéro 273354,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le directeur général et par délégation:
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    A. CHAZEL
IL EST CREE A LA CDC (ETABLISSEMENT DE BORDEAUX) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR OBJET LA GESTION,LE CALCUL ET LE PAIEMENT DES PENSIONS DES RESSORTISSANTS DU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT (FSPOEIE).
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DE L'UNITE PAR 1 DE LA CDC,SITUE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX,QUI EST ASSISTE D'UN CENTRE DE TRAITEMENT INFORMATIQUE SIS A LA MEME ADRESSE.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1990, M.
     Begorre (Henri), procureur général près la cour d'appel de Versailles, est     placé en congé spécial, dans les conditions prévues à l'article 42 du décret     no 61-78 du 20 janvier 1961 portant règlement d'administration publique     relatif à l'application aux magistrats de l'ancien cadre de la France     d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi     organique relative au statut de la magistrature, à compter du 5 mars 1990.
M. BEGORRE HENRI EST PLACE EN CONGE SPECIAL,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 42 DU DECRET 6178 DU 20-01-1961.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 8 mars 1990:
      La commission permanente de la représentation et des droits des Français de     l'étranger du Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoquée à     Paris les 29 et 30 mai 1990.
      Le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger est     convoqué les 31 mai et 1er juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-1, L.
     911-4 et L. 921-4;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 modifié et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée,     ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette     convention;
      Vu l'avenant A-157 à la convention collective nationale du 14 mars 1947,
     conclu le 15 décembre 1993;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 1994;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 9 février 1990, M. Mongin (Pierre),
     administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 27 septembre 1989.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du     corps des attachés d'administration de l'aviation civile,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 95199 DU 23-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural, notamment son article 1038;
      Vu la loi no 62-789 du 13 juillet 1962 accordant à certaines catégories de     travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de     l'assurance vieillesse;
      Vu le décret no 88-948 du 5 octobre 1988 relatif au rachat de cotisations à     l'assurance vieillesse du régime des assurances sociales agricoles;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale,
  Fait à Paris, le 19 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
APPLICATION SOUS RESERVE AUX BENEFICIAIRES MENTIONNES A L'ART. 1038 DU CODE RURAL: LES TITRES I (ART. 3,4 ET 5),II (ART. 1 A 4),III,IV,V (A L'EXCEPTION DU CHAP. 7),VI ET VII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) ET LE CHAP. 1 DU TITRE VIII DU LIVRE IV.
MODIFICATION DES ART. D351-1,D351-2,D353-1 ET D355-1,D171-1.
SONT ABROGES SAUF EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES PERSONNES VISEES A L'ART. 1025 DU CODE RURAL,LES DECRETS 69134 DU 06-02-1969,77901 DU 02-08-1977,821054 DU 13-12-1982,85993 DU 19-09-1985,851122 DU 17-10-1985 ET 88948 DU 05-10-1988.
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988.
EXTENSION AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU LIVRE III ET DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS),A L'EXCEPTION D'UNE DISPOSITION RELATIVE A LA DATE DE FIN DE VERSEMENT DES PENSIONS D'INVALIDITE EN CAS DE DECES DU PENSIONNE.
L'ANCIENNE REGLEMENTATION EST MAINTENUE POUR LES SEULS PETITS METAYERS ASSURES SOCIAUX,AUXQUELS L'ART. 1038 DU CODE RURAL N'EST PAS APPLICABLE DANS LA REDACTION ACTUELLE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société T.A.T. European Airlines;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société T.A.T. European Airlines;
      Vu la demande de la société T.A.T. European Airlines;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 janvier     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 9 février 1990, M. Hoarau (Anselme),
     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour la période du     25 avril 1988 au 23 juillet 1989 inclus, au titre de la mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-804 du 2 septembre 1992 autorisant la S.A. 89 FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons;
      Vu la demande adressée le 23 décembre 1994 par la S.A. 89 FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 29 décembre 1989, M. Hourdin (Hugues),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de service détaché au titre de     la mobilité auprès de la mairie de Paris, afin d'occuper un emploi     d'administrateur de la ville de Paris, pour une durée maximale de deux ans à     compter du 1er septembre 1989.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses     articles 79 et 80;
      Vu le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 modifié relatif au statut     particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des     affaires maritimes;
      Vu le décret no 79-97 du 25 janvier 1979 modifié relatif au statut     particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes;
      Vu le décret no 94-1111 du 15 décembre 1994 fixant les conditions     exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires gérés par la     direction des gens de mer et de l'administration générale et par     l'Etablissement national des invalides de la marine dans des corps de     fonctionnaires de catégorie B,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
CONTENU DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU PAR L'ART. 2 DU DECRET 941111 DU 15-12-1994 POUR L'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES ET AU CORPS DES CONTROLEURS DES PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES.
UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME FIXE LA DATE ET LES CONDITIONS DE L'ORGANISATION DE L'EPREUVE AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 9 février 1990, M. Adans (Jacques),
     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période     de deux ans à compter du 12 septembre 1988, au titre de la mobilité.
Fait à Paris, le 10 mars 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS DE L'ABATTOIR DE CASTELSARRASIN (TARN-ET-GARONNE).
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 10 DE LA LOI 65543DU 08-07-1965.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des     affaires étrangères, du ministre du budget et du ministre délégué aux     affaires européennes,
      Vu l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les gouvernements des     Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et     de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles     aux frontières communes et sa convention d'application du 19 juin 1990, dont     la ratification a été autorisée par la loi no 91-737 du 30 juillet 1991,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    ALAIN LAMASSOURE
La partie nationale du système d'information Schengen, créée au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 ratifiée par la loi 91-737, est instituée au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, instance ayant la compétence centrale, désignée en application de l'article 108 de cette convention.
Cette instance représente la partie nationale auprès des parties contractantes ou des pays tiers.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 9 février 1990, M. Ayrolles (Charles),
     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période     de deux ans à compter du 13 février 1989, au titre de la mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Wattrelos en date du 16 février 1990 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Région-Câble, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 mai 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau distribuant     par câble des services de communication audiovisuelle conclue le 10 mars 1989     entre les représentants de la ville de Wattrelos et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 25 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 05/05/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 05/05/1990    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. JEAN-MARIE DUVAL,EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification des     engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 77-379 du 28 mars 1977 portant publication de l'accord cadre     de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela,
     signé à Caracas le 15 novembre 1974;
      Vu le décret no 87-325 du 11 mai 1987 portant publication de l'accord     complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et     technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement     de la République du Venezuela relatif aux instituts universitaires de     technologie (ensemble un protocole additionnel), signé à Paris le 15 avril     1980,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 octobre 1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-10-1989.
CET ACCORD A ETE CONCLU POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 avril     1990, sont nommés membres du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité     de représentants de la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.):
NOMINATION DE MEMBRES:
MME. LOPEZ-RIVOIRE VERONIQUE ET TUEUR CLAUDE (TITULAIRE) ET LALONDE MARCEL ET FAYE SERGE (SUPPLEANTS).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1990:
      La démission de M. Thomas (Jean, Baptiste, Albert, Henri), notaire à la     résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
      La société Jean Thomas et François Person, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M.
     Thomas (Jean, Baptiste, Albert, Henri).
      M. Thomas (Jean, Baptiste, Albert, Henri) et M. Person (François, Claude,
     Marie, Nicolas) sont nommés notaires associés.
Par décret en date du 26 avril 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement     instituées autour du centre d'émission de Salon-de-Provence     (Bouches-du-Rhône) (no C.C.T.: 01354010).
      Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés     en rouge; la zone secondaire est définie par le tracé en noir et les secteurs     de dégagement par les tracés en violet.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
      Département des Bouches-du-Rhône: Salon-de-Provence, Pélissanne,
     Lançon-Provence, Cornillon-Confoux, Grans.
      1. Dans les zones primaires des installations nos 4 et 11 (Glide et     localizer du système ILS), les obstacles de toute nature sont interdits.
      2. Dans les zones primaires des autres installations, il est interdit de     créer ou de conserver des obstacles métalliques, fixes ou mobiles.
      Les obstacles non métalliques, fixes ou mobiles, ne doivent pas être vus en     hauteur au-dessus des niveaux de référence et à partir des limites des     différentes installations, sous un angle supérieur à un degré.
      3. Dans la zone secondaire de dégagement, il est interdit de créer ou de     conserver des obstacles fixes ou mobiles, vus au-dessus des niveaux de     référence, et à partir des limites des installations:
      - sous un angle supérieur à un degré, s'il s'agit d'obstacles métalliques;
      - sous un angle supérieur à deux degrés, s'il s'agit d'obstacles non     métalliques.
      4. Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver     des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse     les cotes indiquées.
      Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret fixent la limite     supérieure admissible pour les obstacles dans chaque partie des zones et des     secteurs de dégagement, compte tenu des cotes de référence des différentes     installations.
      Le décret en date du 16 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les     servitudes applicables au voisinage du centre de Salon-de-Provence     (aérodrome) (Bouches-du-Rhône) dans l'intérêt des transmissions     radio-électriques est abrogé.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès du     service spécial des bases aériennes des Bouches-du-Rhône, 21, avenue     Jules-Isaac, 13617 AIX-EN-PROVENCE CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1990:
      M. Dejoie (Antoine, Simon, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre     de la société Luc Dejoie et Laurent Dejoie, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique).
      La raison sociale de la société Luc Dejoie et Laurent Dejoie, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Luc Dejoie, Laurent Dejoie et Antoine Dejoie,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20;
      Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine << Comté     >>;
      Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du     1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;
      Vu les délibérations du Comité national des produits laitiers de l'Institut     national des appellations d'origine en date du 8 mars 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET DU 29-12-1986 PAR LES ART. 2-1 A 2-6.
COMPLETE L'ART. 7 DU DECRET CONCERNANT LES MARQUES D'IDENTIFICATION.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 octobre 1994 portant le numéro 284612,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le directeur général et par délégation:
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    A. CHAZEL
IL EST CREE A LA CDC UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION D'UNE COMPTABILITE DIVISIONNAIRE POUR LE FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT (FSPOEIE) GERE PAR L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DE L'UNITE PPA 7 DE LA CDC,SITUE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 91-1032 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme France Info de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1988 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
PIERRE JOXE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de la Seine-Maritime;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 24 octobre 1989 et     le 11 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 14-02-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale envisagent     de prendre, en application des articles L.731-2 et R.731-20 du code de la     sécurité sociale, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application,
     l'annexe à l'avenant no 24 en date du 16 février 1990 à la convention     collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11     décembre 1979 modifiant les articles 5 et 6 de l'accord national de retraite     complémentaire du 14 juin 1973 visé à l'article 32 de ladite convention     collective nationale, conclue entre:
      L'Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.);
      Le Groupement des sociétés immobilières d'investissement (G.S.I.I.);
      Le Syndicat des sociétés immobilières françaises (S.S.I.F.),
        D'une part, et      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      Le Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges     (S.N.I.G.I.C.);
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O. O.S.D.D.);      La Confédération générale du travail (C.G.T.),
         D'autre part.
      Cet accord a pour objet de fixer à 6,50 p. 100 le taux contractuel de base     de la retraite complémentaire A.R.R.C.O. à effet au 1er octobre 1990 et de     prévoir sa répartition entre employeurs et salariés.
      Il a été déposé le 19 mars 1990 sous le numéro 150-90 à la direction     départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté.      Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont     priées, conformément aux dispositions de l'article L.731-2 du code de la     sécurité sociale et des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de     faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au     sujet de l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de la solidarité,
     de la santé et de la protection sociale (bureau V4), 1, place de Fontenoy,
     75350 Paris 07 S.P., ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et du     budget (direction du budget, bureau 6C, Bercy C [télédoc no 791]), 120, rue     de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-134 du 1er mars 1989 modifiant le décret no 88-851 du 28     juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre     des transports et de la mer, chargé de la mer;
      Vu le décret du 5 avril 1990 portant nomination du directeur des sports et     de la navigation maritimes,
  Fait à Paris, le 25 avril 1990.
JACQUES MELLICK
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4 et R. 322-1 et     R.322-7;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 87-270 du 15 avril 1987 modifié portant application de     l'article R.322-7 du code du travail,
  Fait à Paris, le 27 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE LES ART. 2,6 PAR 2 ALINEAS ET MODIFIE L'ART. 7 DU DECRET 87270 DU 15-04-1987: MESURES D'ECONOMIE RELATIVES AUX CONTRATS DE SOLIDARITE PRERETRAITE PROGRESSIVE.
ALIGNEMENT DU TAUX DES ALLOCATIONS PRERETRAITE PROGRESSIVE SUR CELUI DES ALLOCATIONS SPECIALES MI-TEMPS.
INTERRUPTION DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS DES QUE LEUR BENEFICIAIRE JUSTIFIE DU NOMBRE DE TRIMESTRES VALIDES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE NECESSAIRES POUR BENEFICIER DE LA RETRAITE PROGRESSIVE INSTITUEE PAR LA LOI 8816 DU 05-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 25 avril 1990,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'aides de laboratoire des établissements scolaires relevant du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 295. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 8 du décret no 80-790 du 2 octobre 1980     portant statut de ces agents: 44 places;
      Concours interne prévu à l'article 8 du même décret: 251 places.
      Les emplois à un des deux concours qui ne seront pas pourvus par la     nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être     attribués aux candidats de l'autre catégorie.
      165 places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 14 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves ainsi que la date de clôture des inscriptions, la     composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront fixées     par les recteurs des académies concernées.
      Toutefois, la clôture des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le     mercredi 30 mai 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 9 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 14-02-1990.
LES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES ONT ETE AGREEES PAR L'ARRETE DU 21-12-1988 SONT RECONDUITES.
Le Premier ministre,
       Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre de la défense,
      Vu l'accord complétant la convention entre les Etats parties au traité de     l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces     étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne du 3 août 1959,
     ensemble le décret no 63-1361 du 18 décembre 1963 portant publication dudit     accord;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), notamment     son article 60;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre     1988), notamment son article 36;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 21     décembre 1988;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1995
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES: LES ETABLISSEMENTS RELEVENT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET SONT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
TITRE II (ART. 4 A 27): REGLES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
CHAQUE ETABLISSEMENT EST ADMINISTRE PAR UN CHEF D'ETABLISSEMENT NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ; CREATION D'UN CONSEIL DE GESTION (COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS).
TITRE III: (ART. 28 A 36): SERVICE D'HEBERGEMENT.
TITRE IV (ART 37 ET 38): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 (881193 DU 29-12-1988).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 janvier     1990, M. Chedorge (Yves, Paul), ingénieur des travaux ruraux de classe     exceptionnelle, en position de disponibilité depuis le 1er février 1989, est     réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 24 février 1990 et     admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la     retraite.