Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts     particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et     fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général     d'administration scolaire et universitaire ;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de     catégorie B ;
      Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 mai 1995     et du 7 novembre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions permanentes concernant le corps des attachés
    d'administration scolaire et universitaire
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Guy Drut
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES MODIFICATIONS PROPOSEES CONCERNENT LE CORPS DES AASU,CELUI DES CASU AINSI QUE L'EMPLOI DE SGASU.POUR LA MAJORITE D'ENTRE ELLES,CES MESURES PRENNENT EFFET AU 01-08-1995.
S'AGISSANT DES AASU,IL EST CREE UNE PREMIERE CLASSE DANS LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL,QUI COMPORTE 4 ECHELONS ET CULMINE A L'INDICE BRUT 966,POUR UNE DUREE TOTALE DE CARRIERE DE 32 ANS.
OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE A TOUS LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS DE L'ETAT ET DES AUTRES FONCTIONS PUBLIQUES COMPTANT 4 ANNEES AU MOINS DE SERVICES PUBLICS;
AMELIORATION DES MODALITES DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE B;
CONDITIONS D'ACCES A LA 1ERE CLASSE DU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL: 2 ANS 6 MOIS AU 6EME ECHELON D'ATTACHE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE;
NOUVELLES CONDITIONS D'ACCES A LA 2EME CLASSE DU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL: SOIT APRES 1 AN 6 MOIS AU 6EME ECHELON DU GRADE DU DEBUT,PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL,SOIT AU CHOIX APRES 1 AN AU 10EME ECHELON DE CE GRADE,LES CONDITIONS D'ANCIENNETE DE SERVICE ETANT RESPECTIVEMENT FIXEES A 8 ET 10 ANS.
DES DISPOSITIOSNS TRANSITOIRES PERMETTENT LE RECLASSEMENT DES ATTACHES PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE EN FONCTIONS AU 01-08-1995,L'ASSIMILATION DES ATTACHES PRINCIPAUX RETRAITES ET LE RECLASSEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B.
S'AGISSANT DES CASU,IL EST PREVU DE CREER 2 ECHELONS SUPPLEMENTAIRES DANS LA HORS CLASSE,QUI CULMINERA AU 01-08-1995 A L'INDICE BRUT 985.
EN OUTRE IL EST PROPOSE DE SUPPRIMER LA GESTION DU CORPS EN 2 BRANCHES (ADMINISTRATION GENERALE ET ADMINISTRATION FINANCIERE).
PAR AILLEURS,POUR ASSURER DE MEILLEURES PERSPECTIVES DE CARRIERE AUX CASU RECRUTES PAR VOIE DE LISTE D'APTITUDE IL EST ENVISAGE DE REDUIRE DE 9 A 6 ANNEES L'ANCIENNETE DE SERVICE EXIGEE DES ATTACHES PRINCIPAUX NOMMES PAR CETTE VOIE.
ENFIN,LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PERMETTENT LE RECLASSEMENT DES ACTIFS ET L'ASSIMILATION DES RETRAITES A LA NOUVELLE HORS CLASSE.
S'AGISSANT DE L'EMPLOI DE SGASU,LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT PROPOSEES:
CREATION D'UN NOUVEAU 5EME ECHELON TERMINAL A L'INDICE BRUT 1015;
REDUCTION DE 6 MOIS DE LA DUREE DES 1ER,3EME,4EME ECHELONS ET REDUCTION D'UN AN DE LA DUREE DU 2EME ECHELON;
EN OUTRE,LES REGLES DE RECLASSEMENT DES CASU DANS L'EMPLOI DE SGASU SONT MODIFIEES POUR TENIR COMPTE DES NOUVELLES CARRIERES DU CORPS VIVIER ET DE L'EMPLOI DE DEBOUCHE.
ENFIN UN DISPOSITIF TRANSITOIRE ASSURE LE RECLASSEMENT DES SGASU DANS LA NOUVELLE STRUCTURE DE L'EMPLOI.
REMPLACE LE CHAPITRE II (ART. 20 A 42) DU TITRE II DU DECRET SUSVISE;LES ART. 44,46,48,49,51 (TABLEAU),52,58,59 (TABLEAU);
MODIFIE L'ART. 45 ET INSERE UN ART. 50-1 APRES L'ART. 50.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.