Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire, modifié par le décret n° 2002-924 du 6 juin 2002 ;
 Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
Par décret 2002-262 en date du 22-02-2002 est créé le nouveau corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire. Leur statut est mieux adapté à l'évolution des missions des anciens vétérinaires inspecteurs qui, statutairement limitées à l'origine aux questions relatives à l'hygiène alimentaire et à la santé animale, abordent aujourd'hui sous un angle nouveau les problèmes d'environnement et de sécurité alimentaire. Il met donc en adéquation la situation des anciens vétérinaires inspecteurs avec l'importance des responsabilités qu'ils assument aujourd'hui. Parallèlement, le même jour est paru le décret 2002-261 par lequel les statuts des deux corps d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (IGREF) et des ingénieurs d'agronomie (IA) ont été fusionnés. A ainsi été créé un nouveau corps d'ingénieur de catégorie A supérieure qui conserve l'appellation d'IGREF. Ces deux réformes menées conjointement s'inscrivent dans un projet global de rapprochement des corps techniques supérieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche. La réforme des statuts tient compte des orientations définies par le Premier ministre lors des réunions interministérielles des 05-03-2001, 12-04-2001, et 04-10-2001, notamment en ce qui concerne les indices terminaux de chaque grade qui sont désormais fixés respectivement à l'indice brut 966 pour le grade d'inspecteur, au groupe hors échelle B pour le grade d'inspecteur en chef et au groupe hors échelle D pour le grade d'inspecteur général. Les grilles indiciaires des corps et les durées d'échelon sont alignées sur celles du décret portant statut des ingénieurs des ponts et chaussées. Ces réformes statutaires induisent un certain nombre d'abrogation ou de modification de textes réglementaires, notamment pour ce qui concerne l'organisation du nouveau conseil général du GREF compte tenu de la fusion des deux précédents conseils généraux (CGGREF et CGA), alors que le conseil général vétérinaire subsiste sans changement organisationnel. Conséquences directes de ces modifications, alors que les statuts d'emploi du nouveau conseil général du GREF sont modifiés, et dans un souci d'harmonisation, des statuts d'emplois de même niveau de responsabilité sont créés au sein du conseil général vétérinaire, dont celui-ci était jusqu'à présent dépourvu. C'est l'objet du présent décret. L'échelon indiciaire pour le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire étant revalorisé par rapport à celui de contrôleur général (ancien corps), il est apparu opportun de fixer l'emploi de vice-président au groupe E, et les autres emplois au groupe D. Une disposition transitoire est introduite qui prévoit que pendant une durée de trois ans, des inspecteurs généraux de classe normale peuvent être nommés sur les emplois visés par le présent décret. Cette disposition est une conséquence directe de la modification de structure des classes du généralat au sein du nouveau corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.