Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er : sont abrogés les textes ci-après auxquels se sont substituées les dispositions du code des tribunaux administratifs (1e partie) :
1° les articles 3 et 4 de la loi du 29 floréal an X (19-05-1802) sur les contraventions de grande voirie ;
2° : la loi du 21 juin 1865 sur les conseils de préfecture ;
3° : les articles 10, 11, 41, 44 (à l'exception d'une phrase), 47, 49, 50, 51, 59, 61 et 63 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure devant les tribunaux administratifs ;
4° : les articles 3 et 8 du décret du 6 septembre 1926 créant les conseils de préfecture interdépartementaux ;
5° : le décret du 26 septembre 1926 pris pour l'application du décret du 6 septembre 1926 ;
6° : les articles 1er, 2 (alinéa 2), et 6 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953.
Article 2 : les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi.
Article 3 : l'article L 2 du code est remplacé par les articles L 2, L 2-1, L 2-2 (composition du tribunal, délibérations, composition des tribunaux des DOM).
Article 4 : abroge le titre dispositions générales et l'article L 22.
Article 5 : supprime le dernier alinéa de l'article L 15.
Articles 6 et 7 : modifient la rédaction de l'article L 17 alinéa 1er et de l'article L 20.
Modification des directives 68-151, 77-91, 78-660, 78-855, 83-349 et 89- 667.La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007, date de l'adhésion effective de la Bulgarie et de la Roumanie.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-01-2007.
Modification des directives 69-335, 77-388, 77-799, 79-1072, 83-182, 90-434, 90-435, 2003-48, 2003-49.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard  le 01-01-2007.La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007, date de l'adhésion effective de la Bulgarie et de la Roumanie.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code de l'environnement sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
SANCTIONS - PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT - VERIFICATIONS ET VISITES TECHNIQUES A BORD DES NAVIRES
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Modification des directives 92-51, 77-249, 98-5, 93-16, 77-452, 78-686, 78- 687, 78-1026, 80-154, 85-433, 85-384 et 2005-36. La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007, date de l'adhésion effective de la Bulgarie et de la Roumanie. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-01-2007. Transposition complète par les textes suivants : Arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les États membres de l’Union européenne, les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l’article L. 4221-4 (1o) du code de la santé publique, arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les États membres de l’Union européenne, les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l’article L. 4151-5 (2o) du code de la santé publique, arrêté du 7 février 2007 modifiant l’arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les États membres de l’Union européenne ou autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, mentionnée à l’article L. 4311-3 du code de la santé publique, ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, arrêté du 9 février 2007 modifiant l’arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l’article L. 241-2 du code rural, décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d’avocat
et portant, pour cette profession transposition de directives communautaires, arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l’art dentaire délivrés par les États membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen visées au 3o de l’article L. 4141-3 du code de la santé publique, arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les États membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen visées au 2o de l’article L. 4131-1 du code de la santé publique, arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l’art dentaire spécialiste délivrés par les États membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen visées au 3o de l’article L. 4141-3 du code de la santé publique.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 4,5,7,8,10,11) ET CODIFIE AU SEIN DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. 1,2,3,6,9,12,16,17,18) A COMPTER DU 01-01-1993.
ART. 1 A 15 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROPAGANDE ET A LA PUBLICITE
ART. 16 A 18 : DISPOSITIONS DIVERSES
Modification des directives 94-2, 95-12, 95-13, 96-60, 97-17, 2002-31 et 2002-40.La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée.La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007, date de l'adhésion effective de la Bulgarie et de la Roumanie.
LES POUVOIRS CONFERES AUX COMMISSAIRES REGIONAUX DE LA REPUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS PAR LES ART. 2,3 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1944 PRECITEE SONT EXERCES EN ALGERIE PAR LE GOUVERNEUR GENERAL.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE VERIFICATION PREVUE PAR L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE PRECITEE.
Modification des directives 70/220/CEE, 71/316/CEE, 74/61/CEE, 76/114/CEE, 76/760/CEE, 77/536/CEE, 77/541/CEE, 79/622/CEE, 91/226/CEE, 98/34/CE, 2001/56/CE, 2003/97/CE, 69/493/CEE, 70/156/CEE, 70/157/CEE, 70/221/CEE, 70/388/CEE, 71/127/CEE, 71/320/CEE, 71/347/CEE, 72/245/CEE, 74/408/CEE, 74/483/CEE, 75/322/CEE, 76/757/CEE, 76/758/CEE, 76/759/CEE, 76/761/CEE, 76/762/CEE, 76/767/CEE, 77/538/CEE, 77/539/CEE, 77/540/CEE, 78/318/CEE, 78/764/CEE, 78/932/CEE, 86/298/CEE, 87/402/CEE, 89/173/CEE, 94/11/CE, 94/20/CE, 95/28/CE, 96/74/CE, 99/45/CE, 2000/25/CE, 2000/40/CE, 2001/85/CE, 2002/24/CE, 2003/37/CE, 2004/22/CE et 2005/66/CE. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-01- 2007. La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007, date de l'adhésion effective de la Bulgarie et de la Roumanie.
ERIGEANT EN ETABLISSEMENTS PUBLICS DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE (LONS-LE-SAUNIER, PONTIVY, BRIE-COMTE-ROBERT, CLERMONT-FERRAND-MARMILHAT, ROCHEFORT-MONTAGNE, SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE).
DISTILLATION AU PLUS TARD LE 31-08-1988.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 DU 27-03-1987 (ART. 36),3800-81 DU 16-12-1981,2179-83 DU 25-07-1983 (ART. 27) ET 2352-87 DU 31-07-1987.
SUPPRESSION DES ART. 3,4,7,17,18,20,24,25 ET 26 DE L'ARRETE DU 30-05-1985.
LES ART. 2,8,10,14,15,16,19,21,22 ET 23 DE L'ARRETE SUSVISE DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 4,7,8,15,16,17,21,23,24 ET 25.
INSERTION DES ART. 1,2,3,10,14,18,19,20,22 ET 26 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 1,2,3,10,14,18,19,20,22 ET 26: MODALITES D'INSCRIPTION,D'ORGANISATION,DE DEROULEMENT ET D'OBTENTION DU CONCOURS.
ART. 9: AFFICHAGE DU CALENDRIER RELATIF AUX DATES D'INSCRIPTION ET DE DEROULEMENT DES EPREUVES.
ART. 29: ETABLISSEMENT DES LISTES DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS.
ANNEXES JOINTES.
Texte totalement abrogé
FIXATION DES TAUX MOYENS MENSUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7340 DU 04-01-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12- 1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
ADJONCTION D'UN ART. 5-BIS A L'ARRETE SUSVISE: TRAITEMENT DU SANG ET DES PRODUITS ISSUS DE SANG RECONNUS PROPRES A L'ALIMENTATION HUMAINE,PAR RAYONNEMENTS IONISANTS.
COMPLEMENT DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE: CONTROLE PORTANT SUR UN SANG OU UN PRODUIT ISSU DE SANG TRAITE PAR RAYONNEMENTS IONISANTS.
AU LIEU DES MOTS: "PAR ARRETE DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,EN DATE DU 25-01-1995,LES CHIFFRES FIGURANT DANS LA COLONNE E (POPULATION MUNICIPALE) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 26-12-1994,PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE AUX COMMUNES MEMBRES DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE VII DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES,AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS,SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU".
LIRE LES MOTS: "PAR ARRETE DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,EN DATE DU 25-01-1995,LES CHIFFRES FIGURANT DANS LA COLONNE E (POPULATION MUNICIPALE) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU 26-12-1994 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU."
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 85702 DU 08-07-1985:
DIRECTEURS DE LABORATOIRE ET CHEFS DE SECTION: 6949FRS;
CHEFS DE TRAVAUX: 6084FRS;
ASSISTANTS: 5211FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-07-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
RECT. JO DU 22-10-1994   P15084.
L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSEE S'ETABLIT A 1018 AU 2EME TRIMESTRE 1994 SUR LA BASE 100 AU 4EME TRIMESTRES DE 1953.
LA MOYENNE DE 4 DERNIERS INDICES CONNUS S'ETABLIT A 1016,75.
LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT AVIS RAPPELLE DEPUIS 1985 LES VALEURS SUCCESSIVES DE L'INDICE ET CELLES DES MOYENNES ASSOCIEES:
INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ET MOYENNE ASSOCIEE DES 4 DERNIERS INDICES:
(BASE 100 AU 4EME TRIMESTRE DE 1953).
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 1ER TRIMESTRE 1995 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-04-1995.
PRETS AUX PARTICULIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-36 DU CODE DE LA CONSOMMATION (PRETS IMMMOBILIERS),N'ENTRANT PAS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES PRECITES,PRETS AUX ENTREPRISES.
UN ARRETE DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE,A DESIGNE,LADITE COMMISSION ENTENDUE:
EN QUALITE DE RAPPORTEURS GENERAUX PRES LA COMMISSION:
MME. HAGELSTEEN MARIE-DOMINIQUE,MM. CHEVREAU JOSE ET FRECHES JEAN-BENOIT.
EN QUALITE DE RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION:
PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT:
MM. LE ROY THIERRY,PECHEUR BERNARD,DESCOINGS RICHARD,FRYDMAN PATRICK,LOLOUM FRANCOIS,GUILLAUME (MARC);
PARMI LES MEMBRES DE LA COUR DE CASSATION:
MM. BEQUE JEAN,CHEMIN BERNARD,SCHUMACHER YVES,MUCCHIELLI PIERRE,MELLE. BARBEROT CHRISTINE,M. DE LAROSIERE DE CHAMPFEU HENRI;
PARMI LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES:
M. STEYER GUY,MME. FRADIN LAURENCE,MM. DREZET PAUL,LE MENE JEAN-MARIE,MME. MAYENOBE CATHERINE,M. ALBERTINI JEAN-PAUL.
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT DU GROUPE DE TRAVAIL PRECITE.
COMPETENCES ET MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,PAR DEROGATION A L'ART. 2 DE LA PRESENTE DECISION,LE MANDAT DES MEMBRES DESIGNES LORS DE LA CONSTITUTION DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU 1ER RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL NE PEUVENT PRENDRE PART AUX TRAVAUX DU GROUPE S'ILS ONT UN LIEN DIRECT OU INDIRECT AVEC LE DOSSIER EXAMINE.
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT DU GROUPE DE TRAVAIL PRECITE.
COMPETENCE ET MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,PAR DEROGATION A L'ART. 2 DE LA PRESENTE DECISION,LE MANDAT DES MEMBRES DESIGNES LORS DE LA CONSTITUTION DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU 1ER RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL NE PEUVENT PRENDRE PART AUX TRAVAUX DU GROUPE S'ILS ONT UN LIEN DIRECT OU INDIRECT AVEC LE DOSSIER EXAMINE.
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT.
COMPETENCES DE CE GROUPE DE TRAVAIL DONT LES MEMBRES SONT DESIGNES PAR LE DIRECTEUR GENERAL PRECITE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
LES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL SONT CONFIDENTIELS.
OBLIGATION DECLARATIVE DES MEMBRES NOMMES CONCERNANT LES LIENS DIRECTS OU INDIRECTS AVEC LES ENTREPRISES DONT LES PRODUITS SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN EXAMEN.
LES FONCTIONS DE MEMBRE DU GROUPE DE TRAVAIL OUVRENT DROIT AUX FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOURS PREVUS PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.
PAR DEROGATION A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,LE MANDAT DES MEMBRES DESIGNES LORS DE LA CONSTITUTION DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU 1ER RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ENREGISTREMENT DES REACTIFS.
APPLICATION DES ART. L567-1,L567-2 ET L761-14-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
INSTRUCTION N°2-85 DU 01-07-1985 PRISE EN APPLICATION DU REGLEMENT 84-12 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE RELATIF AUX RESERVES OBLIGATOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 5 ET DE L'ANNEXE II A L'INSTRUCTION 2-84.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-07-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT AVIS COMPTE EN ANNEXE UNE LISTE ETABLIE AU 01-09-1994 DES REFERENCES DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES EN APPLICATION DU 1EREMEMNT DE L'ART. 5 DU DECRET PRECITE FIXANT LES EXIGENCES DE SECURITE RELATIVES AUX EQUIPEMENTS D'AIRES COLLECTIVES DE JEUX.
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL: MM. JEROME ROUSSEAU,MEMBRE TITULAIRE ET M. JEAN-PAUL GUERIN,MEMBRE SUPPLEANT,DESIGNES PAR LE SYNDICAT ASSOCIE DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS (SAIT); M. GERARD LESCURE,MEMBRE TITULAIRE,MELLE. INGRID MALFAIT,MEMBRE TITULAIRE,MME. BEATRICE COSPEREC,MEMBRE SUPPLEANT ET MME. MICHELE LANDES,MEMBRES SUPPLEANT,DESIGNES PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL POSTE TELECOMS (CFDT); MME. NELLY DULONGCOURTY,MEMBRE TITULAIRE,M. JEAN-PIERRE SICARD,MEMBRE TITULAIRE,M. BERNARD DESTRADE,MEMBRE SUPPLEANT ET M. JEAN-MICHEL février,MEMBRE SUPPLEANT,DESIGNES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (SNEFI).
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRES TITULAIRES: M. PHILIPPE DISTLER; MME. CLAUDINE DUCHESNE; MM. PIERRE-ALAIN JEANNENEY,JEAN-CLAUDE JEANNERET ET IVAN LUBEN;
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. GILLES CRESPIN,ETIENNE DEGUELLE,XAVIER DELACHE,FRANCOIS LIONS ET FREDERIC PUAUX.
APPLICATION DU DECRET 981242 DU 29-12-1998.
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.
LE MINSITRE DE L'ECONOMIE DECIDE LA MISE EN VENTE DE GRE A GRE D'UN POURCENTAGE DU CAPITAL EGAL AU PLUS A 5% DU CAPITAL DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT SA TEL QU'IL RESULTERAIT DE L'EXERCICE DES WARRANTS DEJA EMIS OU DES ACTIONS A EMETTRE A LA SUITE DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE CONVOQUEE POUR LE 02-11-1994.
LES OFFRES D'ACHAT ACCOMPAGNEES DE REFERENCES FINANCIERES DOIVENT ETRE DEPOSEES EN 6 EXEMPLAIRES (ORIGINAL ET 5 COPIES) JUSQU'AU JEUDI 20-10-1994,A 18 HEURES,AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,139 DUE DE BERCY,75572 PARIS CEDEX 12.
9 COPIES DE L'OFFRE D'ACHAT DEVRONT ETRE SIMULTANEMENT DEPOSEES A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION,4-BIS BOULEVARD DIDEROT,75012 PARIS.
LE CAHIER DES CHARGES DE CETTE VENTE PEUT ETRE RETIRE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE (ADRESSE INDIQUEE CI-DESSUS),ETANT PRECISE QUE LA QUANTITE D'ACTIONS QU'UN ACQUEREUR EVENTUEL POURRA OFFRIR D'ACHETER NE DEVRA PAS ETRE INFERIEURE A 2,4 MILLIONS D'ACTIONS.
UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 16-03-1995 A CREEE,VU LA DELIBERATION DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES EN DATE DU 24-05-1994,PORTANT LE NUMERO 94-045,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT L'ACCES RESTREIONT AUX SERVICES TELETEL.
LA FINALITE DE CE TRAITEMENT EST DE PERMETTRE AUX DETENTEURS DE MINITEL DE RESTREINDRE,SUR LEUR DEMANDE L'UTILISATION DES SERVICES TELEMATIQUES TELETEL DEPUIS LEUR TERMINAL.
A CHAQUE APPEL DESTINE A DES SERVICES ACCESSIBLES SUR LE RESEAU TELETEL PAR UN NUMERO SPECIFIQUE,UN SERVICE DE SELECTION CONTROLE LES DROITS DE L'UTILISATEUR GRACE A L'IDENTIFICATION DE SON NUMERO DE LIGNE APPELANTE.SI LE SERVICE TELEMATIQUE TELETEL DEMANDE EST EN ACCES RESTREINT,LE MOT DE PASSE DE L'ABONNE AU SERVICE D'ACCES RESTREINT DOIT ETRE FOURNI POUR L'ETABLISSEMENT DE LA COMMUNICATION.
LES INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES TRAITEES SONT LE NUMERO DE TELEPHONE DE L'UTILISATEUR ET LE MOT DE PASSE DE L'ABONNE AU SERVICE D'ACCES RESTREINT AINSI QUE LE TYPE DE SERVICE AUQUEL CE DERNIER A ACCES.LE NUMERO DE LA LIGNE APPELANTE ET LE CODE DE SERVICE DEMANDE LORS DE LA COMMUNICATION NE SONT PAS CONSERVES EN MEMOIRE.
LE DESTINATAIRE DE CES INFORMATIONS EST LE SERVICE DE FRANCE TELECOM CHARGE DE LA GESTION DU SERVICE D'ACCES RESTREINT.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI PRECITEE S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DE FRANCE TELECOM.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE ET DISJONCTION FAITE DES ART. 8 ET 11,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS PREVUES SERONT PRELEVEES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES QUI PEUT CHANGER SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR SON COMPTE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES LEGUMES DE CONSERVE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES Y AFFERENTES.
PAR ARRETE DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA CAMPAGNE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,SONT DESIGNES EN QUALITE DE RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA CAMPAGNE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE: M. BELLESCIZE (ROMEE DE),M. GOSSELIN (CHARLES).
CLASSEMENT AU TITRE DES SITES,L'ENSEMBLE FORME PAR LE PARC DU CHATEAU DE LA THIBAUDIERE SUR LA COMMUNE DU PLESSIS-MACE (MAINE-ET-LOIRE),EN COMPLEMENT DE LA PARTIE DU MEME PARC DEJA CLASSEE AU TITRE DES SITES PAR ARRETE DU 02-05-1975 SUR LA COMMUNE DE JUIGNE-BENE.
FIXATION DES TAUX DE SUBVENTION PAR ELEVE PREVUS A L'ART. R811-26 DU LIVRE VIII DU CODE RURAL (CLASSES DE TECHNICIENS SUPERIEURS).
L'ALLOCATION FORFAITAIRE ANNUELLE A L'ETABLISSEMENT EST ATTRIBUEE EN 3 VERSEMENTS EN FONCTION DES EFFECTIFS D'ELEVES INSCRITS A LA RENTREE SCOLAIRE 1986-1987.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 112,2 EN MARS 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 110,5 EN MARS 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 110,5 EN MARS 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
M. SAVEY PIERRE,INGENIEUR GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE,AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL,EST A COMPTER DU 01-01-1986,PLACE EN POSITION HORS CADRES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
LE NOMBRE D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DANS LESQUELLES LES FILIALES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE PEUVENT INTERVENIR COMME PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1 (AL. 2) DE LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 64 MODIFIEE DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATRGRAPHIE EST FIXEE POUR LES ANNEES 1994 ET 1995 A 10.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 63020000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 60320000FRS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,CHAP. 57-02.
OUVERTURE SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME,APPLICABLES A DIVERS BUDGETS,DONT CELUI DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,CHAP. 57-02 ET 66-01 (AUTORISATION DE PROGRAMME DE 3400000FRS ET CREDIT DE PAIEMENT DE 4750000FRS).
QUALIFICATION CONCERNANT LES AGENTS DE DEVELOPPEMENT AYANT SUIVI LE CYCLE DE FORMATION AGRONOMIQUE "DIAGNOSTIC REGIONAL ET REFERENCES TECHNIQUES".
OBJECTIF,CONTENU ET MODALITES DU DEROULEMENT DE LADITE FORMATION; CONDITIONS D'OBTENTION DE LA QUALIFICATION DE CONSEILLER AGRICOLE SPECIALISE EN AGRONOMIE.
AJOUT D'UN DERNIER AL. A L'ART. 8 DU TITRE III ET INSERTION D'UN ART. 10-1 A L'ARRETE DU 07-09-1970.
EN ANNEXE,OBJECTIF DE LA RELANCE AGRONOMIQUE.
COMPLEMENT DE LA LISTE: ETV (ANCIENNEMENT ASSOCIATION ERAKUSKA) A COMPTER DU 01-04-1986,GAMMA TELEVISION A COMPTER DU 01-09-1986,SOCIETE MEDIASON A COMPTER DU 01-05-1986,SOCOPAG A COMPTER DU 01-10-1986,TELMEDIA A COMPTER DU 01-09-1986 ET TEMPSPORT A COMPTER DU 01-10-1986.
EN APPLICATION DE L'ART. 9-2 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 ET DE SON REGLEMENT N0 90-08 RELATIF A L'UTILISATION D'UNE INFORMATION PRIVILIGIEE,LA COB A DECIDE,DE PRONONCER UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 40000FRS A L'ENCONTRE DE M. FOURNIER JACQUES ET DE PUBLIER CETTE DECISION DANS LE BULLETIN MENSUEL DE LA COMMISSION AINSI QU'AU RELEVE QUOTIDIEN DE SES DECISIONS.
CETTE DECISION POURRA ETRE CNSULTEE A LA COB,39-43,QUAI ANDRE-CITROEN,75739 PARIS CEDEX 15.
LA DECISION TARIFAIRE N0 941014 RELATIVE AU SERVICE NUMERO AZUR,APPLICABLE A COMPTER DU 13-02-1995,MODIFIE LA RUBRIQUE C311 PRIX MENSUEL D'ABONNEMENT PAR COUPLE NUMERO AZUR/NUMERO TRADUIT DU CATALOGUE DES PRIX DE FRANCE TELECOM.
FIXATION DES NOUVEAUX PRIX.
LA DECISION N0 94076,APPLICABLE A COMPTER DU 15-03-1995,FIXE LA TARIFICATION DE 4 OPTIONS TARIFAIRES PRIMALISTE SUR LE MARCHE RESIDENTIELS ET DE 4 OPTIONS TARIFAIRES AVANTAGE PARTENAIRES SUR LE MARCHE PROFESSIONNELS.ELLE COMPLETE LA RUBRIQUE B4 OPTIONS CONCERNANT LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES DU CATALOGUE DES PRIX DE FRANCE TELECOM EN CREANT LES RUBRIQUES B451 PRIMALISTE ET B46 AVANTAGE.
FIXATION DES PRIX DE CE SERVICE.
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN,EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 971127,AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MANCHE A DEFERE AU TRIBUNAL COMME PREVENUE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE LA SOCIETE NOUVELLE ENTREPRISE HENRY (SNEH),POUR AVOIR DETERIORE UNE INSTALLATION AERIENNE DE TELECOMMUNICATIONS,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LES QUESTIONS SUIVANTES:
COMPTE TENU DE L'ART. 13 DE LA LOI 96659,LES POURSUITES ENGAGEES A L'ENCONTRE DE LA SNEH PEUVENT-ELLES DONNER LIEU A CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. R43 DU CODE DES P ET T?
DANS LA NEGATIVE,LE TRIBUNAL AINSI SAISI DE LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE PEUT-IL SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE L'ACTION DOMANIALE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE?
DANS CETTE HYPOTHESE,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (PARAG. 3) DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES PEUVENT-ELLES ETRE UTILEMENT OPPOSEES A UNE TELLE ACTION?
REND L'AVIS SUIVANT:
L'ART. 13-II DE LA LOI ABROGE LES ART. L69-1,L70 ET L71 DU CODE DES P ET T.
L'ART. 13-I INSTITUE UNE NOUVELLE INFRACTION PENALE EN PUNISSANT D'UNE AMENDE DE 10000FRS LE FAIT DE DEPLACER,DETERIORER,DEGRADER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT UNE INSTALLATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION OUVERT AU PUBLIC OU DE COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT D'UN TEL RESEAU.LES ART. R43 ET R44 DU CODE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS PRECITEES ET NE PEUVENT PLUS RECEVOIR APPLICATION.LES ATTEINTES AU RESEAU NE CONSTITUENT PLUS UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE.
L'ART. 13 AVAIT POUR OBJET DE METTRE FIN A LA PROTECTION PARTICULIERE DONT BENEFICIAIENT LES BIENS Y CITES.LE JUGE ADMINISTRATIF DEMEURE COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE DONT IL A ETE SAISI AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.
CES CONTRAVENTIONS NE SONT PAS DES CONTRAVENTIONS DE POLICE,LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA LOI PENALE NOUVELLE DOIT,LORSQU'ELLE ABROGE UNE INCRIMINATION,S'APPLIQUER AUX INFRACTIONS COMMISES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ET N'AYANT PAS SONNE LIEU A DES CONDAMNATIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE S'ETEND AUX PEINES D'AMENDE DONT CES CONTRAVENTIONS SONT ASSORTIES.
CES AMENDES CONSTITUENT DES SANCTIONS SOUMISES AU PRINCIPE DE NECESSITE DES PEINES TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 8 DE LA DECLARATION DE 1789.
EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI AURAIENT ETE PREVUES PAR LA LOI,LES DEGRADATIONS DU RESEAU AERIEN DES TELECOMMUNICATIONS DE FRANCE TELECOM DONT LE JUGE ADMINISTRATIF A ETE SAISI ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NE PEUVENT PLUS DONNER LIEU,APRES CETTE DATE,A UNE CONDAMNATION A UNE AMENDE PAR LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.
LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA CONVENTION NE SONT APPLICABLES QU'EN MATIERE PENALE ET NE PEUVENT ETRE UTILEMENT CONVOQUEES EN PAREIL CAS.
RECT.010159        P127     RECT.070259        P1707
SUPPRESSION A COMPTER DU 01-01-1959 DE TOUTES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION DES PRODUITS FIGURANT DANS LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT AVIS (ANNEXE 1)
ANNEXE 2 : LISTE DES PAYS MEMBRES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE COOPERATION ECONOMIQUE ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER BENEFICIANT DE LA LIBERATION DES ECHANGES.
AUX TERMES DE L'ART. 14 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: "LE 1ER CYCLE EST OUVERT A TOUS LES TITULAIRES DU BACCALAUREAT... TOUT CANDIDAT EST LIBRE DE S'INSCRIRE DANS L'ETABLISSEMENT DE SON CHOIX.IL DOIT POUVOIR,S'IL LE DESIRE,ETRE INSCRIT,EN FONCTION DES FORMATIONS EXISTANTES LORS DE CETTE INSCRIPTION,DANS UN ETABLISSEMENT AYANT SON SIEGE DANS LE RESSORT DE L'ACADEMIE OU IL A OBTENU LE BACCALAUREAT OU SON EQUIVALENT OU,EN CAS DE DISPENSE,DANS L'ACADEMIE OU EST SITUEE SA RESIDENCE.LORSQUE L'EFFECTIF DES CANDIDATURES EXCEDE LES CAPACITES D'ACCUEIL D'UN ETABLISSEMENT,CONSTATEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,LES INSCRIPTIONS SONT PRONONCEES,APRES AVIS DU PRESIDENT DE CET ETABLISSEMENT,PAR LE RECTEUR CHANCELIER,SELON LA REGLEMENTATION ETABLIE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,EN FONCTION DU DOMICILE,DE LA SITUATION DE FAMILLE DU CANDIDAT ET DES PREFERENCES EXPRIMEES PAR CELUI-CI.LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LES FORMATIONS EXCLUENT TOUTE SELECTION".
LES INSCRIPTIONS DES CANDIDATS A UNE FORMATION UNIVERSITAIRE DE 1ER CYCLE DOIVENT ETRE ENREGISTREES SELON LES MODALITES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES,DANS LA LIMITE DES CAPACITES D'ACCUEIL DE L'UNIVERSITE,EN RESPECTANT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CANDIDATS A L'ACCES AU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LA PROCEDURE D'INSCRIPTION PAR VOIE TELEMATIQUE MISE EN OEUVRE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNIVERSITE RENNES-II EN 1996,POUR L'ACCES A CERTAINES FILIERES DE L'UNIVERSITE,CONSISTE A RETENIR,DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE DES CONNEXIONS EFFECTIVES,LES CONFIRMATIONS DE DEMANDE D'INSCRIPTION RECUES SUR UN SERVEUR MINITEL,LA DATE ET L'HEURE PRECISES AUXQUELLES SERAIENT PRISES EN COMPTE CES CONNEXIONS AYANT ETE ANNONCEES A L'AVANCE A TOUS LES CANDIDATS.UNE TELLE PROCEDURE MECONNAIT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE CES CANDIDATS,EU EGARD AUX CONDITIONS D'EQUIPEMENT TELEMATIQUE ET INFORMATIQUE DES INTERESSES,AUX POSSIBILITES TECHNIQUES DE CONNEXION ET AUX DIFFERENCES QUI EN RESULTENT DANS LES CONDITIONS D'ACHEMINEMENT DE LEURS APPELS VERS LE SERVEUR TELEMATIQUE DE L'UNIVERSITE.
LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES,A M. GOUZIEN YANN,A L'UNIVERSITE RENNES-II ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-12-1991 RELATIF A LA TRANSFORMATION DES DECHETS ANIMAUX ET REGISSANT LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE,PRIS POUR TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 90667 CEE,ET A LA DECISION DE LA COMMISSION 96449 CE DU 18-07-1996 RELATIVE A L'AGREMENT DE SYSTEMES DE TRAITEMENT THERMIQUE DE REMPLACEMENT POUR LA TRANSFORMATION DE DECHETS ANIMAUX AU REGARD DE L'INACTIVATION DES AGENTS DE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME,ET PAR CONSEQUENT AGREES POUR LA TRANSFORMATION DE DECHETS DE MAMMIFERES VISES PAR LADITE DECISION,EST COMPLETEE CONFORMEMENT AU PRESENT AVIS.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 116,4 EN JUIN 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 115,2 EN JUIN 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 115,3 EN JUIN 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127,AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ISERE DEFERE AU TRIBUNAL COMME PREVENUE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE LA SOCIETE ROUTIERE DU MIDI POUR AVOIR DETERIORE UNE INSTALLATION SOUTERRAINE DE TELECOMMUNICATIONS,DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE CETTE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LES QUESTIONS SUIVANTES:
A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 96659,LE FAIT DE DETERIORER OU DE COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT D'UN RESEAU SOUTERRAIN DE TELECOMMUNICATIONS EST-IL TOUJOURS CONSTITUTIF D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE?
EN CAS DE REPONSE NEGATIVE,LA PROCEDURE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RESTE-T'ELLE APPLICABLE POUR DES FAITS SURVENUS ANTERIEUREMENT A LA DATE PRECITEE ET LES DEFERES EN COURS D'INSTRUCTION A CETTE DATE DOIVENT-ILS ETRE JUGES PAR LA JURIDICATION ADMINISTRATIVE SELON LADITE PROCEDURE?
REND L'AVIS SUIVANT:
L'ART. 13-I DE LA LOI SUSVISEE INSTITUE UNE NOUVELLE INFRACTION PENALE EN PUNISSANT D'UNE AMENDE DE 10000FRS LE FAIT DE DEPLACER,DETERIORER,DEGRADER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT UNE INSTALLATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC OU DE COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT D'UN TEL RESEAU.L'ART. 13-II DE LA MEME LOI ABROGE LES ART. L69-1,L70 ET L71 DU CODE DES P ET T.
L'ART. 13 AVAIT POUR OBJET DE METTRE FIN A LA PROTECTION PARTICULIERE DONT BENEFICIAIENT LES BIENS Y CITES.LE JUGE ADMINISTRATIF DEMEURE COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE DONT IL A ETE SAISI AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE TANT AU TITRE DE L'ACTION REPRESSIVE QU'AU TITRE DE L'ACTION DOMANIALE.
SI LES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE NE SONT PAS DES CONTRAVENTIONS DE POLICE,LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA LOI PENALE NOUVELLE DOIT,LORSQU'ELLE ABROGE UNE INCRIMINATION,S'APPLIQUER AUX INFRACTIONS COMMISES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ET N'AYANT PAS DONNE LIEU A DES CONDAMNATIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE,S'ETEND AUX PEINES D'AMENDE DONT CES CONTRAVENTIONS SONT ASSORTIES.
CES AMENDES CONSTITUENT,MEME SI LE LEGISLATEUR A LAISSE LE SOIN DE LES PRONONCER AU JUGE ADMINISTRATIF,DES SANCTIONS SOUMISES AU PRINCIPE DE NECESSITE DES PEINES TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789.IL EN RESULTE QUE LES FAITS DONT LE JUGE ADMINISTRATIF A ETE SAISI ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE,NE PEUVENT PLUS DONNER LIEU,APRES CETTE DATE,A UNE CONDAMNATION A UNE AMENDE PAR LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.
LA SUPPRESSION DE L'INCRIMINATION PREVUE PAR L'ART. L69-1 DU CODE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF STATUE SUR L'ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU RESEAU PRECITE DONT IL A ETE SAISI ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE,AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE M. SERGE KORBOULEWSKY TENDANT A LA DECHARGE DU PRELEVEMENT SOCIAL DE 1% AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1998,A DECIDE,PAR APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE CETTE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LA QUESTION DE SAVOIR "SI LA DEFINITION DES PLUS-VALUES VISEES AU I (5°) DE L'ART. 1 DE LA LOI 87516 ENGLOBE LES PLUS-VALUES DE CESSION D'ACTIF DE L'ART. 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS" (CGI).
REND L'AVIS SUIVANT:
LA LOI 87516 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE DISPOSE,EN SON ART. 1,QUE "LES PERSONNES PHYSIQUES,FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE,SONT ASSUJETTIES A UN PRELEVEMENT SOCIAL EXCEPTIONNEL ASSIS SUR LE MONTANT NET RETENU POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1986: 1° DES REVENUS FONCIERS; 2° DES RENTES VIAGERES CONSTITUEES A TITRE ONEREUX; 3° DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS; 4° DES PLUS-VALUES MENTIONNEES AUX ART. 150 A ET 150 A BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS; 5° DES PLUS-VALUES,GAINS EN CAPITAL ET PROFITS REALISES SUR LE MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS,SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU A UN TAUX PROPORTIONNEL.POUR CHACUNE DE CES CATEGORIES DE REVENUS,LE TAUX DE CE PRELEVEMENT EST DE 1%".
IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS,SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE REPORTER AUX TRAVAUX PREPARATOIRES DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1987,QU'ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRELEVEMENT SOCIAL EXCEPTIONNEL DE 1% INSTITUE PAR CET ARTICLE LES PLUS-VALUES DE TOUTE NATURE SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU,AU TITRE DE L'ANNEE 1986,A UN TAUX PROPORTIONNEL.LES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES A LONG TERME,VISEES A L'ART. 39 QUINDECIES DU CGI ET SOUMISES,AU TITRE DE L'ANNEE 1986,A L'IMPOT SUR LE REVENU A UN TAUX PROPORTIONNEL,ENTRENT DONC DANS LES PREVISIONS DU 5° DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1987 ET SONT,PAR SUITE,COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRELEVEMENT SOCIAL EXCEPTIONNEL INSTITUE PAR CET ARTICLE.IL EN EST DE MEME DES PLUS-VALUES DE MEME NATURE REALISEES EN 1987 ET 1988,DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1987 ONT ETE RENDUES APPLICABLES,DANS LES MEMES CONDITIONS,PAR L'ART. 1 DE LA LOI 88810,AUX REVENUS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1987 ET 1988.
LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE,A M. SERGE KORBOULEWSKY ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.IL SERA PUBLIE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
APPLICATION DES ART. 57-11,57-12 ET 57-13 DU DECRET 63766.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
CNP ASSURANCES SA EST LE 4EME GROUPE D'ASSURANCE EUROPEEN,1ER ASSUREUR DE PERSONNES EN FRANCE.CETTE POSITION RESULTE D'UNE OFFRE DE PRODUITS COMPLETE.
LA PART DE MARCHE DE LA CNP DANS LE SECTEUR DE L'ASSURANCE VIE EST PASSE DE 9% EN 1987 A 22% EN 1998.LE CHIFFRE D'AFFAIRES A TRIPLE EN 10 ANS ET ATTEINT PRES DE 111 MILLIARDS DE FRANCS AU 31-12-1997.LA COMPAGNIE DISPOSE D'UN PORTEFEUILLE SUPERIEUR A 530 MILLIARDS DE FRANCS.
ELLE COMMERCIALISE SES PRODUITS A TRAVERS LES RESEAUX DE SES PRINCIPAUX PARTENAIRES,LA POSTE,LES CAISSES D'EPARGNE,LE TRESOR PUBLIC.
LE CAPITAL SOCIAL EST: ETAT 42,5%,CDC 30%,LA POSTE 17,5% LE GROUPE CAISSE D'EPARGNE 10%.
LA COMMISSION A TENU COMPTE DES ELEMENTS D'APPRECIATION ET DES PARTICULARITES QUE PRESENTE L'INTRODUCTION SUR LE MARCHE DE LA CNP.
LA VALEUR DE LA CNP NE SAURAIT ETRE INFERIEURE A 18,5 MILLIARDS DE FRANCS POUR LES 126880000 ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL AVANT L'AUGMENTATION DE CAPITALPROJETEE.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER,AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE M. BERRAD (SAID),TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,EN APPLICATION DE L'ART. L8-2 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,ENJOIGNE AU PREFET DE L'AUDE DE LUI DELIVRER UNE CARTE DE SEJOUR,A DECIDE,PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE CETTE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LES QUESTIONS SUIVANTES:
L'ANNULATION,PAR LE JUGE ADMINISTRATIF,D'UN REFUS DE TITRE DE SEJOUR AU MOTIF QUE CE REFUS PORTE AU DROIT DE L'ETRANGER INTERESSE AU RESPECT DE SA VIE FAMILIALE UNE ATTEINTE DISPROPORTIONNEE AU BUTS EN VUE DESQUELS IL A ETE PRIS,IMPLIQUE-T-ELLE NECESSAIREMENT QUE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE DELIVRE A CET ETRANGER UN TITRE DE SEJOUR L'AUTORISANT A TRAVAILLER DES LORS QU'IL A ATTEINT L'AGE MINIMUM REQUIS PAR LA LOI?
LE JUGE ADMINISTRATIF,SAISI DE CONCLUSIONS EN CE SENS,EST-IL TENU D'ENJOINDRE A L'ADMINISTRATION DE DELIVRER A L'INTERESSE UN TEL TITRE SANS QUE PUISSENT ETRE OPPOSES A CE DERNIER NI LA SITUATION DE L'EMPLOI,NI LE FAIT QU'IL N'EST PAS EN MESURE DE PRESENTER UN CONTRAT DE TRAVAIL OU EN ENGAGEMENT D'EMBAUCHE?
REND L'AVIS SUIVANT:
AUX TERMES DU 1ER AL. DE L'ART. L8-2 DU CODE PRECITE "LORSQU'UN JUGEMENT OU UN ARRET IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU UN ORGANISME DE DROIT PRIVE CHARGE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC PRENNE UNE MESURE D'EXECUTION DANS UN SENS DETERMINE,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL,SAISI DE CONCLUSIONS EN CE SENS,PRESCRIT CETTE MESURE,ASSORTIE,LE CAS ECHEANT,D'UN DELAI D'EXECUTION,PAR LE MEME JUGEMENT OU LE MEME ARRET".
L'EXECUTION DU JUGEMENT PRONONCANT L'ANNULATION D'UN REFUS DE TITRE DE SEJOUR AU MOTIF QUE CE REFUS PORTE AU DROIT DE L'INTERESSE AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE ET FAMILIALE UNE ATTEINTE EXCESSIVE AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ART. 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES,IMPLIQUE NORMALEMENT QUE L'ADMINISTRATION DELIVRE LE TITRE SOLLICITE OU UN TITRE PRESENTANT DES GARANTIES SUFFISANTES AU REGARD DU DROIT QUE L'INTERESSE TIRE DE L'ART. 8 DE CETTE CONVENTION.
APPLICATION DES ART. 12 BIS DE L'ORDONNANCE 452658 ET 5 DE LA LOI 98349.
L'EXECUTION DU JUGEMENT AYANT ANNULE UN REFUS DE TITRE DE SEJOUR,AU MOTIF QUE CE REFUS PORTE UNE ATTEINTE EXCESSIVE AU DROIT DU DEMANDEUR AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE ET FAMILIALE,IMPLIQUE AU MOINS (SOUS RESERVE D'UN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT) LA DELIVRANCE DE LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION "VIE PRIVEE ET FAMILIALE" PREVUE A L'ART. 12 BIS DE L'ORDONNANCE,DANS SA VERSION ISSUE DE LA LOI DU 11-05-1998.
APPLICATION DES ART. 57-11 A 57-13 DU DECRET 63766.
RECT.200968        P8938
(ART. 2 : ENSEIGNEMENT DISPENSE PAR LES IUT
ART. 4 : FIXATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENSEIGNEMENTS ET ETUDES SONT ORGANISEES
ART. 5 : PERSONNES POUVANT ETRE ADMISES EN PREMIERE ANNEE DANS LES IUT
 COMPLEMENT A L'ART. 10 : FIXATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS ASSURANT DES ENSEIGNEMENTS DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL POURRONT PREPARER AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE).
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-37 DU 05-08-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-08-1998 DES 32 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-08-1998 DES 5 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N° 98-47 DU 05-08-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-09-1998 DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-09-1998 DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 98-63 DU 05-09-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-10-1998 DES 10 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-10-1998 DES 5 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
MODIFIE L'AVIS DU 17-06-1998:
A L'ART. 25 "CESSATION D'EMPLOIS",2°,AVANT-DERNIER PARAG.,AU LIEU DE "2/12 APRES 20 ANNEES",LIRE "2/12 APRES 15 ANNEES; 3/12 APRES 20 ANNEES".
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N° 98-45 DU 07-07-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-06-1998 DES 9 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-06-1998 DES 7 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
DISSOLUTION DE LA COMMISSION TRIPARTITE POUR LA RESTITUTION DE L'OR MONETAIRE.
LE 27-09-1946,LES GOUVERNEMENTS DES USA,DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD DECIDERENT LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION TRIPARTITE POUR LA RESTITUTION DE L'OR MONETAIRE: MISE EN OEUVRE DE LA PARTIE III DE L'ACCORD DE PARIS SUR LES REPARATIONS DU 14-01-1946.
LA COMMISSION AYANT ACCOMPLI SA TACHE,LES 3 GOUVERNEMENTS ANNONCENT SA DISSOLUTION A PARTIR DU 09-09-1998.
LA FRANCE ASSURE POUR LE COMPTE DES ETATS LA CONSERVATION DES ARCHIVES.
LES ARCHIVES DEMEURENT LA PROPRIETE INDIVISE DES ETATS.
ELLES SONT TRANSFEREES AUX AUTORITES FRANCAISES SUR SUPPORT PAPIER ET ACCOMPAGNEES D'UN INVENTAIRE COMPLET.
LA DIRECTION DES ARCHIVES ET DE LA DOCUMENTATION DU MINISTERE FRANCAIS DES AFFAIRES ETRANGERES EST CHARGE DE LA CONSERVATION,DE LA COMMUNICATION DESDITES ARCHIVES.
LA FRANCE N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDEPENDANTS DE SA VOLONTE.
LA CONSULTATION S'EFFECTUE SELON LES CONDITIONS DEFINIES DANS LE REGLEMENT INTERIEUR.
LES ARCHIVES SONT ACCESSIBLES AU PUBLIC A COMPTER DU 09-09-1998.
DES COPIES SERONT DISPONIBLES AU PUBLIC RECORD OFFICE A LONDRES ET A L'US NATIONAL ARCHIVES A WASHINGTON DC DES QUE POSSIBLE.
ABROGATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-09-1946.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-50 DU 20-08-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-09-1998 DES 38 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-09-1998 DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
SAISINE DU CONSEIL D'ETAT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987,QUI AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. GOSSE GERARD TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL LUI ACCORDE LA DECHARGE DES TAXES D'HABITATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1993,LUI SOUMET LES QUESTIONS SUIVANTES:
1) LE DROIT DE TIMBRE ACQUITTE PAR UN REQUERANT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1089-B DU CGI PEUT-IL LUI ETRE REMBOURSE SOIT AU TITRE DES DEPENS,SOIT AU TITRE DES FRAIS IRRECEPTIBLES,NOTAMMENT DANS LE CONTENTIEUX FISCAL?
2) SI TEL EST LE CAS,LE REMBOURSEMENT PEUT-IL ETRE DECIDE PAR UNE ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DE L'ART. L9 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL LORSQUE LA SOLUTION DU LITIGE AU FOND ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DUDIT ARTICLE?
REND L'AVIS SUIVANT:
AUX TERME DE L'ART. 1089-B DU CGI ET DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 30-12-1977 DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993): "LES ACTES DES SECRETARIATS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES NE SONT PAS SOUMIS AU DROIT DE TIMBRE NI A TOUTE AUTRE TAXE PREVUE PAR LE CGI A L'EXCEPTION DU DROIT DE TIMBRE DE 100FRS PAR REQUETE ENREGISTREE AUPRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET DU CONSEIL D'ETAT".
AUX TERMES DE L'ART. L8-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL: "DANS TOUTES LES INSTANCES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,LE JUGE CONDAMNE LA PARTIE TENUE AUX DEPENS OU,A DEFAUT,LA PARTIE PERDANTE A PAYER A L'AUTRE PARTIE LA SOMME QU'IL DETERMINE,AU TITRE DES FRAIS EXPOSES ET NON COMPRIS DANS LES DEPENS.LE JUGE TIENT COMPTE DE L'EQUITE OU DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA PARTIE CONDAMNEE.IL PEUT,MEME D'OFFICE,POUR DES RAISONS TIREES DES MEMES CONSIDERATIONS,DIRE QU'IL N'Y A PAS LIEU A CETTE CONDAMNATION".LE JUGE COMPETENT POUR STATUER SUR LA CHARGE DES FRAIS EXPOSES ET NON COMPRIS DANS LES DEPENS EST NECESSAIREMENT CELUI QUI EST COMPLETEMENT SAISI POUR STATUER SUR LE LITIGE A L'OCCASION DUQUEL CES FRAIS ONT ETE EXPOSES.IL RESULTE DE L'ART. R217 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,AUX TERMES DUQUEL "LES DEPENS COMPRENENT LES FRAIS D'EXPERTISE,D'ENQUETE ET DE TOUTE AUTRE MESURE D'INSTRUCTION...",QUE LE DROIT DE TIMBRE N'EST PAS COMPRIS DANS LES DEPENS.PAR SUITE,LE JUGE COMPETENT POUR REGLER LE LITIGE A EGALEMENT LE POUVOIR DE CONDAMNER LA PARTIE EN DEFENSE A REMBOURSER LE MONTANT DU DROIT DE TIMBRE AU REQUERANT AU TITRE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ART. L8-1 LORSQUE LES CONDITIONS POSEES PAR CET ARTICLE SE TROUVENT REMPLIES.
LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE,A M. GERARD GOSSE,AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU NORD-VALENCIENNES ET AU MINISTRE DU BUDGET.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N° 98-44 DU 05-08-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-09-1998 DES 57 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-09-1998 DES 20 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N° 98-46 DU 05-08-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-09-1998 DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-51 DU 20-07-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-08-1998 DES 24 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-07-1998 DES 8 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.