Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 311-4 et R. 311-12 ;      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi no     83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes     publiques et à la protection de l'environnement, et notamment son article 4 ;      Vu le schéma directeur de la région d'Ile-de-France approuvé par décret du     26 avril 1994 ;
      Vu la délibération du conseil de Paris du 27 mai 1991 créant la zone     d'aménagement concerté << Paris Seine Rive gauche >> ;
      Vu la délibération du conseil de Paris du 8 juillet 1991 approuvant le plan     d'aménagement de zone de la ZAC << Paris Seine Rive gauche >> ;
      Vu la délibération du conseil du 13e arrondissement du 15 janvier 1996     relative à l'élaboration du projet de modification du plan d'aménagement de     la zone de la ZAC << Paris Seine Rive gauche >>, aux modalités d'association     des personnes publiques et aux modalités de l'enquête préalable de DUP de     l'opération ;
      Vu la délibération du conseil de Paris en date du 22 janvier 1996 décidant,     d'une part, d'engager la procédure de modification du plan d'aménagement de     zone de la ZAC << Paris Seine Rive gauche >>, définissant, d'autre part, les     modalités d'association des personnes publiques ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Paris du     21 juin 1996 donnant un avis favorable à l'inclusion du domaine public     fluvial dans le périmètre de la ZAC et de la DUP ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris du 25 juin 1996 donnant un avis favorable aux aménagements     projetés et un accord de principe à la désaffectation, au déclassement et à     l'aliénation des terrains dépendant du groupe hospitalier << La Pitié - La     Salpêtrière >> nécessaires à leur réalisation ;
      Vu la délibération du conseil du 13e arrondissement en date du 8 juillet     1996 modifiant la dénomination de la ZAC en << Paris Rive gauche >> et     arrêtant le dossier de réalisation ;
      Vu la délibération du conseil de Paris en date du 22 juillet 1996 modifiant     la dénomination de la ZAC << Paris Seine Rive gauche >> ;
      Vu la délibération du conseil de Paris en date du 22 juillet 1996 arrêtant     le dossier de réalisation de la ZAC << Seine Rive gauche >>, autorisant le     maire de Paris à signer avec la SNCF, au nom et pour le compte de la ville de     Paris, la convention relative à l'acquisition des emprises du domaine     ferroviaire, donnant un avis favorable aux dossiers de déclaration d'utilité     publique et de travaux d'investissement routier et invitant le maire de Paris     à soumettre le plan d'aménagement de zone modifié à enquête publique, cette     enquête valant enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de     l'opération et enquête préalable aux travaux d'investissement routier ;
      Vu l'arrêté du maire de Paris du 2 septembre 1996 prescrivant l'ouverture     d'une enquête publique sur le projet de modification du plan d'aménagement de     zone de la ZAC << Seine Rive gauche >>, cette enquête valant enquête     préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions et     expropriations prévues au projet de modification du plan, et enquête     préalable à la réalisation des travaux d'investissement routier prévus au     projet de modification du plan ;
      Vu la convention passée entre la ville de Paris et la SNCF le 25 septembre     1996 sur les modalités de cession des emprises du domaine public affectées au     service ferroviaire ;
      Vu la lettre du ministre de l'équipement, des transports et du logement du     27 septembre 1996 approuvant les engagements pris par la SNCF dans le cadre     de la convention susvisée ;
      Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 30 septembre au 30     novembre 1996, ensemble les avis de la commission d'enquête ;
      Vu la lettre du ministre de l'éducation nationale en date du 28 mai 1997     donnant son accord sur la réalisation des bâtiments universitaires projetés ;      Vu la délibération du conseil de Paris en date du 7 juillet 1997 approuvant     le plan d'aménagement de zone modifié de la ZAC << Paris Rive gauche >> ;
      Vu la délibération du 24 octobre 1997 du conseil d'administration du Port     autonome de Paris approuvant un projet de convention concernant les modalités     de libération des bâtiments édifiés sur le port d'Austerlitz, ensemble les     lettres des 10 juillet et 26 août 1997 du ministre de l'équipement, des     transports et du logement donnant son accord de principe à cette convention ;      Vu la délibération du 28 octobre 1997 du conseil d'administration de     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris approuvant une convention relative     aux modalités et au calendrier de désaffectation, déclassement et cession des     terrains dépendant du groupe hospitalier << La Pitié - La Salpêtrière >> et     nécessaires à la ZAC << Paris Rive gauche >> ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement    
LA VILLE DE PARIS,OU SON CONCESSIONNAIRE,SONT AUTORISES A ACQUERIR,SOIT A L'AMIABLE,SOIT,A DEFAUT,PAR VOIE D'EXPROPRIATION,LES TERRAINS OU IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZAC DANS UN DELAI DE 10 ANS,A COMPTER DU 30-11-1997.
LES IMMEUBLES OU TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZAC NE DONNERONT PAS LIEU A EXPROPRIATION MAIS SERONT ACQUIS PAR VOIE CONTRACTUELLE,SELON LES MODALITES PREVUES DANS LES CONVENTIONS CI-DESSUS VISEES PASSEES AVEC LA SNCF ET L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 85453 DU 23-04-1985.