Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret du 20 juin 1990 autorisant la participation de l'Etat au     capital de la société anonyme dénommée société d'économie mixte nationale     Mont-Beuvray et assujettissant ladite société au contrôle économique et     financier de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1990 désignant la mission de contrôle des     organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et     d'urbanisme pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la     société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     EMILE BIASINI
COMPLETE LES MODALITES D'EXERCICE DUDIT CONTROLE DEFINIS PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Les élèves de l'Ecole française de papeterie et des industries graphiques de     Grenoble dont les noms sont mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme     d'ingénieur de cet établissement en 1989:
      André (Sylvain, Thierry).
     Ardonceau (Philippe, Jean).
      Atzenhoffer (Fabien,
      Jean-Marie).
     Aubin (Olivier, Robert, Philéas).
     Baquey (Véronique, Monique).
     Bernard (Pascal, Claude).
      Birenholz (Etienne, Maurice,
      Elie).
     Blanchard (Fabien).
     Campo (Patrice).
     Chagas (Lionel).
      Chive (Christophe, Maurice,
      Philippe).
     Claudel (Philippe, Marcel,
      Marie).
     Coat (Vincent, Cyril, Claude).
     Cotty (Renaud).
      Demarquette (Nicole,
      Raymonde).
      Duheyon (Thierry, Daniel,
      René).
     Elguertit (Houssain).
     Galia (Sylvie).
     Gallois (Patrick).
     George (Nathalie, Simone).
      Goninet (Bruno, Félix,
      Emmanuel).
     Grangeon (Christine).
      Haulet (Guillaume, Vincent,
      Olivier).
      Ival (Béatrice, Christiane,
      Michèle).
      Jeanjacquot (Philippe, Claude,
      François).
     Jeanpierre (Richard).
      Kadeyan (Pierre, André,
      Bernard).
     Kieffer (Bernard, Eric).
      Lardeur (Eric, Francis,
      Jean-Claude).
      Lhommée (Yves, Gérard,
      Ghislain).
     Marquis (François, Marie).
     Merlen (Nadège, Monique).
      Meyneng (Jean-Jacques,
      Christian).
     Morard (Jean-Pierre).
     Noutary (Marie-Laure).
     Picard (Christian).
      Pieracci (Régine, Irène,
      Lucienne).
     Planchard (Hervé, André, Pierre).
      Poloubinski (David, Nicolas,
      Léon).
      Rhodes (Christopher, Robert,
      Christian).
     Rouch (Hervé, Jean-Marie).
     Sille (Stéphane, Joël, André).
     Siret (Pierre, Alphonse).
      Vanhove (Sébastien, Thierry,
      Emile).
     Vilmer (Jean-Albert, Etienne).
      Vincendeau (Yannick, Jean,
      Georges).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-364 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Océan Média     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Music West;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 19 février 1991, la     licence d'agent de voyages no 129014 délivrée par arrêté du 31 mars 1987 à la     S.A.R.L. Kerlann Tourisme, le Moulin de la Chaussée, à Plounéour-Ménez, est     retirée.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 8 janvier 1992, il est     fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Aubert (Michel), de la     somme de 150000 F sur le débet de 306387 F constaté après application de la     prescription quadriennale pour la période du 1er janvier 1985 au 30 mai 1988,     au titre de la pension civile Ayant cause no B82-216.224 payée à Mme Saleix     (Françoise), sa mère, décédée. Cette remise est accordée sous réserve du     reversement au Trésor de la somme de 156387 F laissée à la charge du     redevable.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     10 octobre 1991, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en     surnombre de M. Tridot (Gabriel), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Lille-I, prévu par la loi no 86-1304     du 23 décembre 1986, à compter du 1er octobre 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, et du ministre délégué au budget en date du 18 février 1992, Mme     Perretti (Claudine), administrateur civil hors classe, affectée au ministère     de l'éducation nationale, est détachée en qualité de sous-directeur pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 4 septembre 1991.
Par décret en date du 31 octobre 1991, M. François Gouesse est nommé membre     du conseil d'administration de la Société de crédit pour le développement des     départements d'outre-mer, pour une durée de trois ans, en qualité de     représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer, en     remplacement de M. Gérard Belorgey, appelé à d'autres fonctions.
M. GOUESSE FRANCOIS EST NOMME MEMBRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES DOM-TOM,EN REMPLACEMENT DE M. BELORGEY GERARD.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 18 janvier     1991, l'agrément de tourisme no 275034 est délivré à la Fédération française     de camping et de caravaning, 78, rue de Rivoli, 75004 Paris, représentée par     M. Roger Forestier, son président (technicien: Mlle Fabienne Yobe).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-41 du 19 janvier 1989 autorisant l'association Radio le     Coyroye de la Bruche à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coyroye;
      Vu le rectificatif à la décision no 89-41 du 19 janvier 1989 susvisée publié     au Journal officiel de la République française du 3 février 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 27 octobre 1992, Mlle Mathieu (Nelly), attaché     d'administration centrale du ministère de l'industrie et du commerce     extérieur, détachée auprès de l'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale et de la culture dans le corps des attachés     d'administration centrale depuis le 1er août 1989, est intégrée dans ce même     corps à compter du 24 mars 1992, en qualité d'attaché d'administration     centrale de 2e classe.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 29 avril 1991.
PIERRE JOXE
Par arrêté du préfet de la région Réunion en date du 16 octobre 1991, la     licence d'agent de voyages no 1735, délivrée à la S.A.R.L. Evasion Réunion,
     131, rue Jules-Auber, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, par arrêté du 22 mars     1983, est retirée en application de l'article 34 du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juillet 1987 relatif à l'organisation des     services d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du commissariat de     l'armée de terre,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 05-11-1991,LA SOUS-DIRECTION ORGANISATION-RESSOURCES HUMAINES DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE COMPREND:
LE BUREAU ORGANISATION-MOBILISATION,
LE BUREAU FORMATION-INSTRUCTION,
LE BUREAU PERSONNEL MILITAIRE,
LE BUREAU PERSONNEL CIVIL.
A L'ART. 6: LA SOUS-DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE COMPREND:
LE BUREAU SOLDE,
LE BUREAU DEPLACEMENTS,
LE BUREAU ADMINISTRATION DES FORMATIONS,CERCLES,FOYERS,
LE BUREAU ETUDES JURIDIQUES,
LE BUREAU INFORMATIQUE ET CONTROLE DE GESTION.
A L'ART. 7: LA SOUS-DIRECTION APPROVISIONNEMENTS DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE COMPREND:
LE BUREAU REGLEMENTATION,
LE BUREAU VIVRES,
LE BUREAU HABILLEMENT,
LE BUREAU MATERIELS ET INFRASTRUCTURE,
LE BUREAU INFORMATIQUE ET CONTROLE DE GESTION.
A L'ART. 8: LA SOUS-DIRECTION PREVISION-BUDGET-FINANCES DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE COMPREND:
LE BUREAU PROGRAMMATION-REGLEMENTATION-INFORMATIQUE,
LE BUREAU DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,BUDGETS-COMPTES DE GESTION ET REGIE DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUBSISTANCES MILITAIRES,
LE BUREAU DEPENSES DE REMUNERATION ET DE SOUTIEN,
LE BUREAU DEPENSES EN CAPITAL ET MARCHES,
LE BUREAU TRANSPORTS,
LE BUREAU CONSEIL DE GESTION.
A L'ART. 9: LA SOUS-DIRECTION SYSTEMES D'INFORMATION DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE COMPREND:
LE BUREAU ETUDES PROSPECTIVES,
LE BUREAU METHODES ET BUREAUTIQUE,
LE BUREAU MOYENS INFORMATIQUES.
Le ministre délégué au tourisme,
      Vu le décret no 91-592 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au tourisme;
      Vu le décret no 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission     départementale de l'action touristique;
      Vu le procès-verbal de la séance de la commission d'homologation des     associations assurant localement l'accueil et l'information du public en date     du 16 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1991.
JEAN-MICHEL BAYLET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME UNE COMMISSION DE CLASSEMENT DES ORGANISMES DE TOURISME ASSURANT LOCALEMENT L'ACCUEIL ET L'INFORMATION DU PUBLIC ET BENEFICIANT D'UN CONCOURS DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
CETTE COMMISSION EST CHARGEE DE DEFINIR ET DE PROPOSER AU MINISTRE CHARGE DU TOURISME LES NORMES AUXQUELLES LES ORGANISMES DESIGNES A L'ART. 1 CI-DESSUS DEVRONT SATISFAIRE POUR OBTENIR LE CLASSEMENT.
LE CLASSEMENT EST DECIDE,EN APPLICATION DE CES NORMES,APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE,PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DONT FAIT PARTIE LA COMMUNE OU LE GROUPE DE COMMUNES DANS LEQUEL L'ORGANISME REMPLIT SA FONCTION D'ACCUEIL ET D'INFORMATION.
EN CAS DE RECOURS HIERARCHIQUE,LE MINISTRE PREND SA DECISION APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT.
SEULS LES ORGANISMES CLASSES EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE SONT HABILITES A PORTER LE TITRE D'OFFICE DE TOURISME.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT,PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DES INDUSTRIES TOURISTIQUES OU SON REPRESENTANT.
LE SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DES INDUSTRIES TOURISTIQUES.
LES ORGANISMES ASSURANT LOCALEMENT L'ACCUEIL ET L'INFORMATION DU PUBLIC PEUVENT ETRE REPARTIS DANS L'UNE DES CATEGORIES DE CLASSEMENT INDIQUEES AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE,IDENTIFIEES PAR UN NOMBRE D'ETOILES CROISSANT DE UN A QUATRE SUIVANT LE NIVEAU DES AMENAGEMENTS ET DES SERVICES GARANTIS AU PUBLIC.
LE CLASSEMENT EST PRONONCE POUR CINQ ANS.PASSE CETTE PERIODE,IL EXPIRE D'OFFICE ET PEUT ETRE RENOUVELE SUIVANT LA PROCEDURE DEFINIE DANS LES ART.T. 2 ET 6 DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DES ARRETES DES 21-06-1976 ET 23-03-1977 (NON PUBLIES).TOUTEFOIS LES OFFICES DE TOURISME HOMOLOGUES EN APPLICATION DE CES ARRETES RESTENT SOUMIS A LEURS DISPOSITIONS PENDANT 18 MOIS A COMPTER DU 03-11-1991,SAUF CLASSEMENT PRONONCE A LEUR DEMANDE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI.
Par arrêté du préfet de la région Réunion en date du 10 octobre 1991, la     licence d'agent de voyages no 329, délivrée à la S.A. Riss Réunion, 67,
     avenue Juliette-Dodu, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, par arrêté du 28 juin     1977, est retirée en application de l'article 34 (dernier alinéa) du décret     no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Dynapac (Suède), représenté en France par Dynapac, Z.I., rue     de l'Industrie, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante, marque et type  Dynapac type LF 90     A.
      Marque et type du moteur: Honda type GX 110 SD, puissance et régime     nominaux: 2,60 kW à 3600 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 23 avril     1991, est homologué, pour une période probatoire d'un an, le règlement     technique du label no 02-91 <<poulet cou-nu roux fermier>> détenu par le     Syndicat de défense du poulet Malvoisine (comité Rhône-Alpes), 8-10, rue de     la Véga, 75012 Paris.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     27 octobre 1992, la date des élections des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents de     service, des secrétaires administratifs et des attachés des services     extérieurs est fixée au 8 février 1993.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 7 janvier 1993 inclus.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le     tabagisme et l'alcoolisme,
  Fait à Paris, le 26 avril 1991.
BRUNO DURIEUX
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI 9132 DU 10-01-1991 ET DES DIRECTIVES CEE 89622 ET 90239 DES 13-11-1989 ET 17-05-1990.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 janvier 1943 relative au contrôle des     dépenses et à la réalisation des économies;
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques, modifiée notamment par la loi no     90-1259 du 31 décembre 1990;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait     appel au concours financier de l'Etat;
      Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession     d'avocat, et notamment son article 40,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
APPLICATION DES ART. 40 DU DECRET 911197 DU 27-11-1991,6 ET 7 DE LA LOI DU 14-01-1943.
MODALITES DU CONTROLE FINANCIER DU CONSEIL SUSVISE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1991:
      La démission de M. Jouval (René, José, Camille), huissier de justice à la     résidence de Nîmes (Gard), est acceptée.
      La société civile professionnelle René Jouval et Pascal Devienne, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Nîmes (Gard), en remplacement de M. Jouval (René, José,
     Camille).
      MM. Jouval (René, José, Camille) et Devienne (Pascal) sont nommés huissiers     de justice associés.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 12 novembre     1991, la licence d'agent de voyages no 175496, délivrée à la S.A.R.L.
     Repartir, 22, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris, représentée par son     gérant, M. Agostini (C.), par arrêté du 21 mars 1991, est retirée en     application des articles 34 (alinéa 2, 1o) et 35 (alinéa 1er) du décret no     77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 27 août 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Air Entreprise International;
      Vu la demande présentée par la société Air Entreprise International;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation de la direction du     service national,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
PIERRE JOXE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 05-11-1991,LA SOUS-DIRECTION ETUDES DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE NATIONAL COMPREND:
LE BUREAU ETUDES GENERALES,
LE BUREAU PROJETS-METHODES,
LE BUREAU PREVISIONS STATISTIQUES.
A L'ART. 6: LA SOUS-DIRECTION EMPLOI DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE NATIONAL COMPREND:
LE BUREAU REGLEMENTATION ET CONTENTIEUX,
LE BUREAU OPERATIONS,
LE BUREAU FONCTIONNEMENT-ORGANISATION.
A L'ART. 7: LA SOUS-DIRECTION RESSOURCES HUMAINES DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE NATIONAL COMPREND:
LE BUREAU DE LA GESTION PREVISIONNELLE,
LE BUREAU DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE,
LE BUREAU DE LA GESTION PROFESSIONNELLE.
A L'ART. 8: LA SOUS-DIRECTION INFORMATIQUE DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE NATIONAL COMPREND:
LE BUREAU ETUDES ET REALISATIONS,
LE BUREAU EXPLOITATION,
LE BUREAU RESEAUX ET SYSTEMES.
A L'ART. 9: LA SOUS-DIRECTION LOGISTIQUE DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE NATIONAL COMPREND:
LE BUREAU BUDGET,
LE BUREAU COMPTABILITE,
LE BUREAU MARCHES,
LE BUREAU SOUTIEN INTERNE.
Par décret en date du 30 octobre 1992:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite Les     Enregistrements sur cassettes pour aveugles, dont le siège est à Paris (17e),     10 bis, avenue de la Grande-Armée.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 31 octobre 1991, est autorisée la renonciation de la société des     Hauts Fourneaux réunis de Saulnes et Uckange (H.F.R.S.U.) aux concessions de     mines de fer de Chatel, Lorraine et Michelsberg qui portent sur une partie du     territoire du département de la Moselle.
      Ces concessions sont en conséquence annulées et les gisements correspondants     ouverts aux recherches.
      Est autorisée la renonciation de la société des H.F.R.S.U. à la partie de la     concession de mines de fer de Boulange située à l'extérieur du triangle à     côtés rectilignes dont les sommets sont définis dans le tableau ci-après:
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     12 octobre 1992, le mandat des membres de la Commission nationale chargée     d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes     de sécurité sociale dans les mines, nommés par arrêtés des 12 octobre 1989, 9     février 1990, 19 novembre 1990, 16 octobre 1991 et 17 mars 1992, est prorogé     de six mois à compter de la date du présent arrêté.
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRE SUPERIEUR DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,NOMMES PAR ARRETES DES 12-10-1989,09-02-1990,19-11-1990,16-10-1991 ET 17-03-1992,EST PROROGE DE 6 MOIS,A COMPTER DU 12-10-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 10 avril     1991, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 1991     de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente est     arrêté à la somme nette de 29197134 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 29 avril 1991, M. Loviton (Serge), contrôleur des transports     terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale     de l'équipement de Franche-Comté, en remplacement de M. Marco (Eric), appelé     à d'autres fonctions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre de la     recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre     délégué à la santé,
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1985 modifié fixant le régime des     années-recherche durant l'internat de médecine et l'internat de pharmacie;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1990 fixant le nombre de postes mis aux concours de     l'internat en médecine par interrégion et discipline ainsi que leur     répartition par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire     1990-1991;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 fixant le nombre de postes mis aux concours de     l'internat en pharmacie de l'année universitaire 1990-1991 et leur     répartition par interrégion, filière et diplôme d'études spécialisées,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration     et du financement de la recherche,
     J. BRAVO
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
REPARTITION POUR CHAQUE INTERREGION,DU POURCENTAGE D'INTERNES RECRUTES EN VERTU DE L'ARRETE DU 27-09-1985,SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE ANNEE-RECHERCHE,FIXE A 10% DU NOMBRE DE POSTES MIS AUX CONCOURS AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1990-1991.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 29     septembre 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la     source Clairvic-Gazéifiée, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous     l'appellation <<eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique>>,
     l'emploi du matériau désigné sous le nom de LMP20/CLA.G.01/92.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE CLAIRVIC-GAZEIFIEE,CAPTEE A VOLVIC (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE AVEC ADJONCTION DE GAZ CARBONIQUE"".
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 avril 1991, la     demande de la société civile de moyens de radiologie Terrazzoni et Lamy,
     représentée par M. le docteur Terrazzoni, en vue de l'installation d'un     scanographe de marque General Electric, type CT Max 640, dans les locaux de     la clinique Saint-Benoît, 3, boulevard de la Sous-Préfecture, à     Saint-Benoît-de-la-Réunion, est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 2 décembre 1991, sont déclarés aptes après examen     professionnel au titre de l'année 1991 à l'emploi d'ingénieur des études et     de l'exploitation de l'aviation civile les douze candidats suivants, classés     par ordre de mérite, sous réserve de la justification ultérieure de leur     aptitude médicale:
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 avril 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à l'Association nationale des usagers et accidentés de la route     (A.N.U.A.R.), représentée par M. Brunet, président, et l'Association des     villages entreprises de qualité de vie, représentée par M. Pfeiffer,
     président, en vue de la création de 26 lits supplémentaires de réadaptation     fonctionnelle à Noth (Creuse), ce qui porte la capacité totale du centre de     réadaptation fonctionnelle de 64 à 90 lits.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et     autoroutes, modifié par les arrêtés subséquents;
      Vu les arrêtés des 30 octobre 1973, 15 et 26 juillet 1974, 7 juin 1977, 22     décembre 1978, 13 décembre 1979, 21 septembre 1981, 1er et 30 décembre 1986,     16 février 1988, 18 octobre 1988, 22 mai 1989, 20 novembre 1990, 20 mars 1991     et 21 juin 1991 relatifs à l'approbation de l'instruction interministérielle     sur la signalisation routière,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des libertés publiques     et des affaires juridiques,
     J.-M. SAUVE
  (1) Ces modifications feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel     du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS DU LIVRE I DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE (ARRETE DU 07-06-1977 MODIFIE) EN CE QUI CONCERNE:
LA 1ERE PARTIE: GENERALITES;
LA 2EME PARTIE: SIGNALISATION DE DANGER;
LA 3EME PARTIE: INTERSECTIONS ET REGIMES DE PRIORITE;
LA 4EME PARTIE: SIGNALISATION DE PRESCRIPTION;
LA 5EME PARTIE: SIGNALISATION D'INDICATION.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz, notamment son article 9;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1978 modifié relatif au renouvellement de     l'épreuve des bouteilles en acier utilisées à l'emmagasinage de l'hydrogène     ou d'un gaz de l'air;
      Vu l'avis de la commission centrale des appareils à pression (section     permanente générale) en date du 24 janvier 1992;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 7 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
TITRE: DEVIENT "ARRETE RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L'EPREUVE DE BOUTEILLES SANS SOUDURE UTILISEES A L'EMMAGASINAGE DE GAZ COMPRIMES OU LIQUEFIES".
ART. 1: EST COMPLETE ENTRE LES TERMES "DIOXYDE DE CARBONE" ET "LORSQU'ELLES SATISFONT" PAR LE TEXTE SUIVANT: "ET AUX BOUTEILLES EN ALLIAGE D'ALUMINIUM EXCLUSIVEMENT UTILISEES A L'EMMAGASINAGE DES GAZ PRECITES,DU DIOXYDE DE CARBONE OU DE L'HEMIOXYDE D'AZOTE".
AU POINT B,LES MOTS "DUDIT ARRETE" SONT REMPLACES PAR "DE L'ARRETE DU 12-11-1962 OU DE L'ART. 33 DE L'ARRETE DU 09-02-1982".
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens en date     du 23 avril 1991;
      Vu l'avis du préfet de la région Picardie et du département de la Somme en     date du 3 janvier 1992;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Picardie en date du 23 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1992, M. Gaillard (Jean), professeur technique d'enseignement professionnel     et de travaux à la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes,     est promu sur place au grade de directeur d'enseignement professionnel et de     travaux à compter du 1er janvier 1991.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1991, la     demande de la société civile professionnelle du cabinet de radiologie de la     clinique de l'Orangerie, représentée par M. le docteur Cardosi, cogérant, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de marque General Electric, type MR Max +, dans les locaux de la     clinique de l'Orangerie, sise 29, allée de la Robertsau, à Strasbourg     (Bas-Rhin), est rejetée.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 14 mars 1991,
     la licence d'agent de voyages no 193005 délivrée à la S.A.R.L. Cogeselp     Voyages, 38-42, rue de Landy, 93300 Aubervilliers, représentée par ses     cogérants, Mme Claire L'Hostis et M. Gustave du Hamelle, par arrêté du 8     juillet 1985 modifié, est retirée en application de l'article 34, dernier     alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 18 mars 1992, M. Jolain (Jean-Claude), administrateur     civil hors classe, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 45 du     décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, afin d'exercer les     fonctions de président-directeur général des Mutuelles du Mans assurances,
     pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1991.
M. JOLAIN JEAN-CLAUDE,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1991.
Par décret en date du 20 mars 1992:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     <<Club haut-savoyard des jeunes amis des animaux de la nature>> dont le siège     est à Arthaz (Haute-Savoie), Refuge de l'Espoir.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile , et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 16 octobre 1991, M. Beaubat (Michel), ingénieur en chef     des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre d'études techniques de     l'équipement de Lille, en remplacement de M. Desbazeille, à compter du 1er     novembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Levy en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 9 juillet 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 8 août 1991, M. Bernet (Gérard), ingénieur divisionnaire     des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 août 1991.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 octobre 1991,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1991, les épreuves     écrites des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de     commissaires de la police nationale auront lieu les 22 et 23 avril 1992 dans     les centres d'examen suivants:
      a) Métropole:
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles.
      b) Départements et territoires d'outre-mer:
      Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
     Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
      Les candidats sont convoqués individuellement par les préfets (pour la     métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts-commissaires de la     République (pour les territoires d'outre-mer).
      Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la     responsabilité de l'administration.
      Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à     Paris.
      Les candidats devront adresser leur demande avant le 14 février 1992 (le     cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour     l'administration de la police), au préfet du département d'outre-mer ou aux     hauts-commissaires de la République à Nouméa et Papeete, en fonction de leur     lieu de résidence.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 21 février 1992 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle     associée à l'aérodrome de Tarbes (Hautes-Pyrénées);
      Vu l'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle     associée à l'aérodrome de Pau (Pyrénées-Atlantiques),
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense en date du 17     mars 1992, est autorisée au titre de 1992 l'ouverture de concours pour le     recrutement de quarante-huit techniciens supérieurs d'études et de     fabrications des armées dans les branches Travaux industriels, Travaux     spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, et     Hydrographie (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours dans la branche Travaux     industriels est fixé à vingt-neuf.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - Spécialité Mécanique:
      Concours externe: cinq;
      Concours interne: dix.
      - Spécialité Electronique:
      Concours externe: quatre;
      Concours interne: neuf.
      - Spécialité Organisation et gestion de la production:
      Concours externe: un.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 septembre 1991 portant que     les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment l'article R.26 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pris pour l'application du décret du 30 septembre     1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 91-158 du 12 février 1991, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
PAUL QUILES
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime, notamment son article 30;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens     pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande;      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 3 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
  (1) L'annexe au présent arrêté pourra être consultée au secrétariat d'Etat à     la mer (bureau de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris,
     ou à l'AGEMA, 51bis, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
IL EST INSTITUE UN CERTIFICAT D'INITIATION NAUTIQUE,DELIVRE APRES EXAMEN PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES AUX CANDIDATS AGES DE 20 ANS AU MOINS AU PREMIER JOUR DE L'EXAMEN,JUSTIFIANT D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'UN NIVEAU AU MOINS EQUIVALENT A CELUI DU CAP OU DU BEP VALIDE OU NON PAR UN DIPLOME ET AYANT SUIVI UN STAGE DE FORMATION DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE MARITIME.
LE CERTIFICAT D'INITIATION NAUTIQUE EST ATTRIBUE APRES DELIBERATION D'UNE COMMISSION D'EXAMEN DONT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES SONT DESIGNES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES.
CONTENU DU DOSSIER D'INSCRIPION.
APPLICATION DE L'ART. 30 DU DECRET 85379 DU 27-03-1985.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-851 du 10 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance des mentions complémentaires;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen de 2003
ELLE EST ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DU CAP BOULANGER ET DU BEP ALIMENTATION,DOMINANTE BOULANGERIE.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES ET LE REGLEMENT D'EXAMEN FIGURENT RESPECTIVEMENT EN ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1992.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 1992, sont     nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité     d'administrateur civil de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er février     1992, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms     suivent:
NOMINATION ET TITULARISATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE (3EME ECHELON) A COMPTER DU 01-02-1992,DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
M. PIERRE MARIN EST NOMME,A COMPTER DU 28-10-1991,CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 21 octobre 1991, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur     divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 1991 est dressé     ainsi qu'il suit:
      1 M. Dolques (Jean).
     2 M. Ferrandery (Michel).
     3 M. Nayrolles (Jean-Paul).
     4 M. Sion (Henri).
     5 M. Bacque (Jean).
     6 M. Vionnet (Jacques).
     7 M. Daudet (Henri).