Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte totalement abrogé
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-01-1967 ET DE SES MODIFICATIFS
 CREATION AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE 12 COMMISSIONS PARITAIRES DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS & COMPOSITION.
UN DIRECTEUR GENERAL, ASSISTE D'UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, D'UN SECRETAIRE GENERAL, DE DEUX DIRECTEURS ET D'UN SECRETAIRE GENERAL ADJOINT. CES QUATRE DERNIERS SONT NOMMES PAR ARRETE DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DES FINANCES, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL
 REMPLACE LES ART. 1 ET 2 DU DECRET 64242 DU 14-03-1964 MODIFIANT L'ART. 713 (ALINEA 1 ET DERNIER ALINEA) DU CODE RURAL. RUR.
DECIDE LA REALISATION D'UNE REVISION EXCEPTIONNELLE DES EVALUATIONS FONCIERES DONT LES RESULTATS SERVIRONT A L'ASSIETTE DE L'IMPOT.
 DEFINIT LE REVENU IMPOSABLE.
 FIXE LES OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES LOUES EN TOUT OU EN PARTIE.
 PREVOIT LA SANCTION DES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DECLARATION.
TITRE 1E : LES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES ET LEUR REGIME DE PENSIONS
TITRE 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES
TITRE 3 : ADMISSION A LA RETRAITE, LIQUIDATION, CONCESSION, INSCRIPTION ET PAIEMENT DES PENSIONS
TITRE 4 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE INTERCOLONIALE
 TITRE 5 : SUBSTITUTION DU REGIME DE LA CAISSE INTERCOLONIALE A CELUI DES CAISSES LOCALES
TITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: INSERE AU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 6 DU DECRET DU 28-03-1921. ASSIMILATION, POUR LES FRAIS DE TRANSPORT ET LES INDEMNITES, DES EXPERTS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DU GROUPE II.
LES AUTORISATIONS NE PEUVENT ETRE DONNEES QUE DANS LES CAS DE RECONSTRUCTION PREVUS PAR LE DECRET NO 54958 DU 14-09-1954 OU REPONDANT AUX NORMES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES FAMILIAUX OU HLM.
 ELLES CONCERNENT CERTAINS TRAVAUX RELATIFS AUX LOCATAIRES OU PROPRIETAIRES PERSONNES PHYSIQUES.
Texte totalement abrogé
FIXANT LE REGIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DES PERSONNELS TECHNIQUES DU CENTRE.
TAUX MOYEN DES PRIMES EN FONCTION DES DIFFERENTES CATEGORIES
ABROGE LE DECRET 551608 DU 07-12-1955 FIXANT LE REGIME DE LA PARTICIPATION A LA PRODUCTION SCIENTIFIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS, LE DECRET 65-803 DU 22 SEPTEMBRE 1965, RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CHU (ART. 32 : PARTICIPATION DES ASSISTANTS A L'ENSEMBLE DES TACHES D'ENSEIGNEMENT DE SOINS ET DE RECHERCHE
 ART. 32-1 : PERSONNES POUVANT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE
 ART. 32-2 : NOMINATION DES ASSISTANTS POUR QUATRE ANS)
MODIFIE L'ART. 1 (PERSONNELS AUXQUELS LE D. 69662 PRECITE S'APPLIQUE)
LES ART. 2 ET 3 (LES EMPLOIS DES PERSONNELS DE DIRECTION, REPARTITION EN 5 CLASSES),
 L'ART. 7-1 (2E) ET 7-II (2E) (FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A, INDICE DE TRAITEMENT),
L'ART. 9-I ET 9-II (2E, 4E ET 5E ALINEA (EMPLOIS DE 3E CLASSE, DE CHEFS DE BUREAU),
L'ART. 10 (EMPLOIS DE LA 4E CLASSE),
 L'ART. 11-2E (2E ALINEA (EMPLOIS DE 5E CLASSE),
L'ART. 12 (INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE CLASSEMENT),
L'ART. 14 (NOMINATION A CHAQUE EMPLOI APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT),
L'ART. 17 (3E ALINEA, SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS),
L'ART. 22 (1E ALINEA, STAGE DE FORMATION DU PERSONNEL DE DIRECTION) DU D. 69662 PRECITE
AJOUTE UN ALINEA A L'ART. 18 (CANDIDATS ADMIS A UNE SESSION DE FORMATION A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE),
 AJOUTE UN ART. 22-I (AVANCEMENT EN GRADE DU FONCTIONNAIRE DE L'ETAT APPARTENANT AU PERSONNEL DE DIRECTION)
ET AJOUTE UN TITRE 3 BIS  (ART. 25-1 A 25-3, DE LA DESIGNATION DES SECRETAIRES GENERAUX DES SYNDICATS INTERHOSPITALIERS) AU D. 69662 DU 13-06-1969
AJOUTE LES ART. 27-I (DIRECTEUR ECONOME) ET 37-1 (DISPOSITIONS CONCERNANT LES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS) AU D. 69662 PRECITE.
ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 5, 6 DU DECRET 68132 PRECITE. ART. 4 (TITULARISATION DES AGENTS, AUXILIAIRES DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE),ART. 5 (CONSEQUENCES DE LA TITULARISATION) ET L'ART. 6 (CLASSEMENT DES AGENTS BENEFICIAIRES A L'ECHELON DU DEBUT DE LEUR EMPLOI)
MODIFIE LES ARTICLES 1 (AL. 2) ET 8 (AL. 1),
AJOUTE UN ARTICLE 13-TER AU TITRE III DU DECRET 531048 DU 26-10-1953 ET EN ABROGE LES ARTICLES 10, 10-TER (AL. 3) ET 12 (SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU PRESENT DECRET).
ART. 6 2E : OBJETS QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REGLE PAR SES DELIBERATIONS
 ART. 7 4E : OBJETS SUR LESQUELS LADITE COMMISSION DELIBERE, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION DU PREFET
 ART. 8 6E : OBJETS SUR LESQUELS LADITE COMMISSION DELIBERE, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION DU MINISTRE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EXCEPTION DE L'ART. 1 DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES DE VIEILLESSE DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE, ET L'AL. 2,ET LES ART. 3 ET 5; L'ART. 1 RESTE APPLICABLE AUX PERSONNES VISEES A L'ART. 1025 DU CODE RURAL
ALLOCATIONS ET PENSIONS DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECRET.
ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET ALLOCATION COMPLEMENTAIRE.
ABROGATION EN TANT QU'ILS PORTENT FIXATION D'UN CHIFFRE LIMITE DE RESSOURCES DES ART. L630,L675 ET L688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 687 DE CE CODE.
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 630 DE CE CODE (SOUS-RESERVE DU CAS PARTICULIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ATTRIBUEE AVEC UNE ENTREE EN JOUISSANCE ANTERIEURE A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET).
MODIFICATION DES ARTICLES:
1 (COMPLETE PAR UN ALINEA,DELIMITATION PAR ARRETE PREFECTORAL DU PERIMETRE PROJETE DE L'OPERATION,APPROBATION DE LA CONVENTION);
2 (LE NOUVEL ART. 2 PORTE SUR LES MISSIONS DEVOLUES PAR CONVENTION AUX ORGANISMES DE RENOVATION);
3 ("LE PREFET DRESSE LA LISTE DES BATIMENTS A DEMOLIR ET CELLE DES BATIMENTS A RESTAURER");
4 (CAS DES BATIMENTS A RESTAURER,NOTIFICATION PAR LE MAIRE AUX INTERESSES DE L'ARRETE PREFECTORAL,POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DESIREUX DE REALISER EUX-MEMES LES TRAVAUX D'ECHAPPER A L'ARRETE DE CESSIBILITE);
9 (A L'AL. 1 "PERIMETRE A RENOVER" EST REMPLACE PAR "IMMEUBLES ACQUIS OU EXPROPRIES EN VUE DE LEUR DEMOLITION",A L'AL. 2 IL EST PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DES ART. 5 A 8 RESTENT APPLICABLES DANS LE CAS OU L'INTERESSE EST PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE,L'AL. 3 PREVOIT DESORMAIS UN DROIT DE PRIORITE POUR LES COMMERCANTS,ARTISANS OU INDUSTRIELS NE BENEFICIANT PAS DES DISPOSITIONS DES AL. 1 ET 2);
10 (A L'AL. 1 "LOGEMENTS A DEMOLIR" EST REMPLACE PAR "IMMEUBLES ACQUIS OU EXPROPRIES EN VUE DE LEUR DEMOLITION OU LEUR REMISE EN ETAT",A L'AL. 2 LE DROIT DE PRIORITE POUR L'ACQUISITION D'UN LOCAL EST ETENDU A L'ACQUISITION DE PARTS OU D'ACTIONS DE SOCIETES IMMOBILIERES,IL N'EST PLUS PRECISE QUE CE DROIT S'EXERCE SANS PREJUDICE DES INDEMNITES DE DEMENAGEMENT).
ABROGE LES D. 50214 DU 06-02-1950, ET 561309 DU 21-12-1956
INSTITUE UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE
SUPPRIME LA TAXE SUR LES ETABLISSEMENTS CONCHYLICOLES
INSTITUTION D'UNE TAXE PERCUE EN ADDITION DE CELLE VERSEE A L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES.
MODIFIANT L'ART. 2 DU DECRET 53396 DU 07-05-1953 PORTANT FIXATION DES REGLES DE RECRUTEMENT, D'AVANCEMENT ET DE DISCIPLINE DES PERSONNELS D'ADMINISTRATION, D'ENSEIGNEMENT, DE SURVEILLANCE ET DE SERVICE DE L'ETABLISSEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE. (COMPOSITION DU PERSONNEL).
ABROGE LE DECRET 531146 DU 23-11-1953 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 531058 DU 30-10-1953 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT A L'ANCIENNETE AU GRADE DE COMMANDANT DANS LES ARMES ET SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE ET DANS LA GENDARMERIE NATIONALE.
CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.
LES ART. 2, 6, 8, 50, 54, 55, 59, 67, 84, 85, 87, 95, 96, 101, 107, 115, 117, 119, 124, 125, 127, 137, 138, 141, 145, 147, 149, 151, 156, 157, 171, 178, 188, 191, 193, 220, 224, 225, 227, 228, 229, 230, 232, 238, 240 DU RAP SUSVISE, AINSI QUE LES TABLEAUX F ET G DE SON ANNEXE IV,
LES ART. 5, 8, 9, 15 DE SON ANNEXE VI ;
AJOUT DES ART. 58 BIS (ELEMENTS DE STABILITE),
158 BIS : (PROTECTION DU TIMONIER),
191 BIS : (NAVIRES A PASSAGERS DE 1ERE CATEGORIE EFFECTUANT DES TRAJETS DE 2E CATEGORIE) ET 268 BIS : (REGLES D'APPLICATION).
MODIFICATION DE L'A. DU 28-08-1972
 ART. 3 AL. 1, 2 ET 3 : TEXTES PREVOYANT LES EXAMENS AUXQUELS DOIVENT PROCEDER LES MEDECINS SPECIALISTES AGREES, DESIGNES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 10 DU DECRET 59310 DU 14-02-1959
ART. 4 AL. 1 : HONORAIRES DESDITS MEDECINS
ART. 6 : CALCUL DES TARIFS DES CERTAINS ACTES MEDICAUX ET EXAMENS DE LABORATOIRE PREVUS PAR L'ARRETE DU 03-12-1959).
FIXANT LE TAUX DES REMISES DE GESTION PREVUES PAR L'ART. 75 DU DECRET 68253 DU 19-03-1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES.
ABROGE LES ARRETES DES 26 MARS 1968, 15 AVRIL 1969, 6 août 1969, 27 JUILLET 1970, 27 NOVEMBRE 1970, 3 JUIN 1971, 7 JANVIER ET 4 JUILLET 1972.
 ABROGE LES ARRETES DES 26 MARS 1968, 31 JUILLET 1969, 28 JUILLET 1970, 5 JANVIER 1971, 22 MARS 1971, 24 MAI 1971, 14 JANVIER 1972, 4 JUILLET 1972.
PORTANT APPLICATION,EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES,DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DU DECRET 462880 DU 10-12-1946: CHAP. I (ART. 1 A 7) CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET REGLES D'ALLOCATION ET D'ATTRIBUTION DE CES PRESTATIONS,ORGANISMES DEBITEUR ET IMPUTATION COMPTABLE;
INTITULE DU CHAPITRE VIII ("DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS AGRICOLES").
ABROGATION DES 2 1ERS AL. DE L'ART. 16; DES ART. 17,36 ET 37 DUDIT DECRET,DONT L'ART. 33 EST REMPLACE PAR LES ART. 33 ET 33-1 NOUVEAUX.
INSERTION D'UN NOUVEL AL. ENTRE L'AL. 1 ET L'AL. 2 DE L'ART. 7 DUDIT DECRET (REDUCTION OU PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES).
MODIFICATION DE L'ART. 10 DUDIT DECRET (DATE DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES).
ADJONCTION A L'ART. 18 DUDIT DECRET,D'UN AL. 8 (CAS DANS LEQUEL UNE LISTE COMPORTE PLUS DE CANDIDATS QU'IL N'Y A DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS A POURVOIR).
COMPLEMENT A L'AL. 1 DE L'ART. 31 ("SOUS-RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 13-09-1949 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT").
ADJONCTION D'UN AL. 4 A L'ART. 31 (CAS DANS LEQUEL AUCUN REPRESENTANT DU PERSONNEL NE PEUT VALABLEMENT SIEGER,DANS L'HYPOTHESE VISEE AU DEUXIEME AL. IN FINE).
MODIFICATION DE L'ART. 35 DUDIT DECRET (DISSOLUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE).
COMPLEMENT A L'AL. 1 DE L'ART. 43 (DUREE DU MANDAT DES MEMBRESTITULAIRES ET SUPPLEANTS DES COMITES TECHNIQUES).
PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 12-06-1946 PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE : COMPLETE LEDIT DECRET D'UN ART. 5 PAR. 3 : HONORAIRES DUS AUX MEDECINS PEDIATRES.
EDGAR FAURE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL
SONT NOMMES MINISTRES :
DELEGUE A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, GASTON PALEWSKI
A LA JUSTICE, ROBERT SCHUMAN
 DES AFFAIRES ETRANGERES, ANTOINE PINAY
DE L'INTERIEUR, MAURICE BOURGES-MAUNOURY
DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES, PIERRE KOENIG
DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, PIERRE PFLIMLIN
DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, PIERRE HENRI TEITGEN
DE L'EDUCATION NATIONALE, JEAN BERTHOIN
DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, EDOUARD CARNIGLION-MOLINIER
DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ANDRE MORICE
DE L'AGRICULTURE, JEAN SOURBET
 DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, PAUL BACON
 DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, ROGER DUCHET
 DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, BERNARD LAFAY
 DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, RAYMOND TRIBOULET
DES AFFAIRES MAROCAINES ET TUNISIENNES, PIERRE JULY
DE LA MARINE MARCHANDE, PAUL ANTIER
DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, EDOUARD BONNEFOUS
GILBERT-J ULES EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES ET AUX AFFAIRES ECONOMIQUES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AUX DECRETS 86416 DU 12-03-1986 ET 89271 DU 12-04-1989
Titre I (articles 1 à 4) : dispositions générales.
Titre II (articles 5 à 10) : frais de transport des personnes.
Titre III (articles 10 à 17) : missions, tournées, intérim.
Titre IV (articles 18 à 26) : Changement de résidence.
Titre V (articles 27 à 42) : indemnités pour usage de véhicule personnel.
Titre VI (articles 43 à 45) : Modalités de payement.
Abrogation du décret n° 45-2268 du 4 octobre 1945 et du décret n° 49-1620 du 28 décembre 1949.
LA MENTION "METHODE CHAMPENOISE" PEUT ETRE EMPLOYEE POUR LES VINS RENDUS MOUSSEUX PAR LA FERMENTATION NATURELLE
LA MENTION VIN MOUSSEUX PRODUIT EN CUVE CLOSE DOIT ETRE APPLIQUEE AUX VINS FERMENTES DANS D'AUTRES RECIPIENTS QUE LES BOUTEILLES
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 06-05-1919 OBLIGATION DE L'ORIGINE GEOGRAPHIQUE ET DES CEPAGES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT ABROGES EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL RETRIBUE SUR LES BUDGETS GENERAUX,LOCAUX OU SPECIAUX DES COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT FRANCAIS,LES ART. 52 A 95 (LIVRE IV) DU DECRET DU 03-07-1897 AINSI QUE LES DISPOSITIONS QUI LES ONT MODIFIES.
TOUT FONCTIONNAIRE SE DEPLACANT PAR ORDRE POUR LE SERVICE AUX COLONIES A DROIT,DANS LES LIMITES REGLEMENTAIRES AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES SPECIALES QUE LUI OCCASIONNE CE DEPLACEMENT.LES DEPLACEMENTS SIMPLEMENT AUTORISES NE DONNENT PAS DROIT A CET AVANTAGE.
LES DEPLACEMENTS PAR ORDRE POUR LE SERVICE AUX COLONIES SE DIVISENT EN 2 CATEGORIES: LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES OU PROVISOIRES,
LES DEPLACEMENTS DEFINITIFS.
DEFINITIONS.
DEPENSES OCCASIONNEES PAR UN DEPLACEMENT,
FRAIS DE TRANSPORT PROPREMENT DIT.
EN CAS DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE LE FONCTIONNAIRE NE PEUT PRETENDRE QU'A SON TRANSPORT PERSONNEL ET A CELUI D'UNE QUANTITE LIMITE DE BAGAGE.
LE PERSONNEL DES SERVICES COLONIAUX RETRIBUE SUR LE BUDGET DE L'ETAT A L'EXCEPTION DES MILITAIRES REGIS PAR LE DECRET DU 08-09-1910 ET DES SURVEILLANTS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES SOUMIS A LA DECISION PRESIDENTIELLE DU 31-10-1897 QUI VOYAGERONT PAR ORDRE POUR LE SERVICE AUX COLONIES SERONT SOUMIS POUR CES DEPLACEMENTS A LA REGLEMENTATION LOCALE.
SONT ABROGEES TOUTES LES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES AU PRESENT DECRET QUI SERA APPLICABLE EN FRANCE ET AUX COLONIES A PARTIR DU 01-09-1912 SAUF EN CE QUI CONCERNE LES PRESCRIPTIONS QUI NECESSITENT L'INTERVENTION DE REGLEMENTS LOCAUX,LESQUELLES N'ENTRERONT EN VIGUEUR DANS CHAQUE COLONIE,QU'APRES APPROBATION PAR LE MINISTRE DESDITS REGLEMENTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 A 3 : ORGANISATION DU CORPS
ART. 4 ET 5 : CONDITIONS PARTICULIERES D'EXERCICE DES FONCTIONS
ART. 6 A 13 : RECRUTEMENT
 ART. 14 ET 15 : AVANCEMENT
ART. 16 A 18 : NOMINATION EXCEPTIONNELLE, DETACHEMENT
 ART. 19 A 27 : INTEGRATION
ART. 28 ET 29 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES.
RECT. JO DU 09-01-1968    P347.
DEPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS (REGION PARISIENNE).
ABROGATION DES DECRETS 551650 DU 17-12-1955 ET 631046 DU 14-10-1963 EN TANT QU'ILS DETERMINENT LES CHIFFRES MINIMAUX DE DIFFUSION POUR LES ANCIENS DEPARTEMENTS DE LA SEINE-ET-OISE ET DE LA SEINE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ILS SONT AGREES POUR UNE DUREE DE DEUX ANS EN APPLICATION DES DECRETS 501289 DU 16-10-1950,541277 DU 24-12-1954 ET 571176 DU 17-10-1957 PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE SUR PROPOSITION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE.
COMPOSITION DE CETTE COMMISSION.
ABROGE LE DECRET 46142 DU 20-01-1946.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-2000: ART. 1 A 11
IL COMPREND: LE DIRECTEUR DES ETUDES,LE DIRECTEUR DE L'ACCUEIL ET DES STAGES,LE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DES PUBLICATIONS,LE SOUS-DIRECTEURS DES ETUDES,LE SOUS-DIRECTEUR DE L'ACCUEIL ET DES STAGES,LE SECRETAIRE GENERAL.
NOMINATION,RECRUTEMENT,AVANCEMENT.
ART. 9 A 11: PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SERVICE (NOMINATION,DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES).
ART. 12 A 15: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES D'OUTRE-MER ET DU CENTRE DE FORMATION DES FONCTIONNAIRES ET MAGISTRATS ALGERIENS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES ART. 1 A 10 ET L'ART. 14 DU DECRET 541030 DU 19-10-1954 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE NAVALE ET DE L'ECOLE D'APPLICATION DES ENSEIGNES DE VAISSEAU
LE DECRET 62804 DU 12-07-1962 FIXANT LA FORMATION DES INGENIEURS DE MARINE
LE DECRET 52955 DU 08-08-1952 INSTITUANT LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NAVALE.
MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 65175 DU 6 MARS 1965 ET ABROGATION DU DECRET 66845 DU 16 NOVEMBRE 1966
SUSPENSION DE LA TAXE DE L'ART. 1613 DU CGI PENDANT UNE ANNEE SUR CERTAINS PRODUITS
LA MODIFICATION CONCERNE LA SUSPENSION DE LA PERCEPTION DE LA TAXE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 36-1 A 36-8
ART. 1 A 9 : DEPOT DE LA MARQUE.
ART. 10 A 17 : ENREGISTREMENT ET PUBLICATION DE LA MARQUE.
ART. 18 A 19 : RENONCIATION AUX EFFETS DU DEPOT.
ART. 20 A 29 : REGISTRE NATIONAL DES MARQUES.
ART. 30 A 36 : MARQUES COLLECTIVES.
ART. 37 : DESCRIPTION ET SAISIE CONTREFACON.
ART. 38 A 43 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
DE L'ART. 1 (ADJONCTION D'UN AL. ,LORSQUE CERTAINS BATIMENTS PEUVENT SUBSISTER APRES REMISE EN ETAT OU MODERNISATION LE PERIMETRE DE L'OPERATION DE RESTAURATION EST FIXE CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962).
DE L'ART. 4 (FIXATION PAR LE PREFET DES CONDITIONS DE RELOGEMENT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DES OCCUPANTS DES LOCAUX DONT L'EVACUATION EST NECESSAIRE A LA RESTAURATION ET DU PRIX MAXIMUM DE LOCATION APRES TRAVAUX, REDACTION MODIFIEE POUR PRISE EN COMPTE DE L'ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 1).
DE L'ART. 5 (L'AL. 1 DE L'ART. 4 EST AJOUTE EN TETE DE CET ART.).
ADJONCTION D'UN ART. 8 BIS (QUI EST EN FAIT L'AL. 3 DE L'ART. 4).
Texte totalement abrogé
ABROGE LE DECRET 5681 DU 23-01-1956
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU SERVICE DIRIGE PAR LES CONTROLEURS FINANCIERS
RECRUTEMENT : PERSONNES POUVANT ETRE NOMMEES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR FINANCIER
AVANCEMENT : CONDITIONS DE PROMOTION EN VUE DE L'EMPLOI DE CONTROLEUR FINANCIER
 DROIT TRANSITOIRE.
Texte totalement abrogé
ADJONCTION DES ART. 130 A ET 131 A RESPECTIVEMENT APRES LES ART. 130 ET 131 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946.
L'ART. 130 A EST APPLICABLE AU CAS PARTICULIER DES VICTIMES OU DE LEURS AYANTS DROITS QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION A LA DATE DE L'ACCIDENT,
L'ART. 131 A PRECISE QUE DANS LE CAS PREVU A L'ART. L496, AL. 4, PHRASES 3 ET 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 130 A DU PRESENT DECRET.
PUBLICATION EN ANNEXE I D'UN TABLEAU RELATIF AUX TAUX FORFAITAIRES APPLICABLES A LA DEMI-TAXE DE STOCKAGE PERCUE A L'IMPORTATION SUR LES PRODUITS DU BLE TENDRE, DE BLE DUR, DE L'ORGE ET DU MAIS
PUBLICATION EN ANNEXE II D'UN TABLEAU B RELATIF AUX TAUX FORFAITAIRES APPLICABLES A LA TAXE DU BAPSA PERCUE A L'IMPORTATION SUR LES PRODUITS DERIVES DU BLE TENDRE.
62324 DU 22-10-1946,
DE L'ART. 2 ART. 8 : CANDIDATS AUXQUELS SONT OUVERTS DEUX CONCOURS ANNUELS ET DISTINCTS SUR EPREUVES
ART. 11 : EPREUVES COMMUNES AUX CONCOURS PREVUS A L'ART. 8
ART. 12 : LISTE DES CANDIDATS ADMIS ET LISTE SUPPLEMENTAIRE ETABLIES PAR LE JURY).
MODIFICATION DES ART. 5, 7, 19, 20 (AL. 3), 39 DU DECRET 51-319 DU 12-03-1951.
ADJONCTION D'UN ART. 8 TER ET ABROGATION DES ART. 41, 42, 43 DU DECRET 319 DU 12-03-1951 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 54-355 DU 29-03-1954.
ART. 7 : LES CHOMEURS POURRONT RESTER INSCRITS SUR LA LISTE DES BENEFICIAIRES D'ALLOCATIONS, PENDANT 6 MOIS.
 ART. 19 : LES TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOIS SONT FIXES PAR DECRET RENDU SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU TRAVAIL.
 ART. 20 : TOUTEFOIS L'ABATTEMENT PREVU POURRA ETRE SUSPENDU, SI LA SITUATION NE PERMET PAS D'ARRIVER A UN RECLASSEMENT RAPIDE DE LA MAIN D'OEUVRE.
ART. 39 : L'INDEMNITE HORAIRE DE CHOMAGE PARTIEL EST FIXEE A UN 80E DES ALLOCATIONS PERCUES PAR QUATORZAINE PAR CES SALARIES S'ILS ETAIENT EN CHOMAGE COMPLET.
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES PARAGR. III, V, VI ET VII DE L'ART. 14 DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968 RELATIF A L'INDEMNISATION DE DEGATS DE GIBIER ET A L'AMELIORATION DE LA CHASSE FONCTIONNEMENT DU COMPTE PARTICULIER - CONDITION D'ATTRIBUTION DES INDEMNISATIONS - OCTROI DE SUBVENTIONS AUX FEDERATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES ART. 5 A 7 DU DECRET 60438 DU 02-05-1960,
LES ARTICLES 1 A 7 DU D. 621374 DU 21-11-1962,
 LES ARTICLES 1ER A 4 DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1962
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
BOURSES DE VOL A MOTEUR OU A VOILE,PRIME D'EFFICACITE DES ASSOCIATIONS AERONAUTIQUES,AIDE A LA CONSTRUCTION AMATEUR,MISSION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE D'ATTRIBUTION DE CES BOURSES,PRIMES ET AIDES.
ABROGATION DES ARRETES DU 02-06-1975 (LISTE DES PIECES A JOINDRE AUX DEMANDES DE SUBVENTION POUR L'ACHAT DE MATERIEL,COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE,ET BAREME DES SUBVENTIONS) ET DE L'ARRETE DU 08-04-1980 (ATTRIBUTION DE BOURSES).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-12-1981 FIXANT LES TAUX DE REPARTITION DES SOMMES PROVENANT DES COTISATIONS ANNUELLES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES,POUR LE 4EME TRIMESTRE DE 1984 (CHAPITRES 31-02,31-91,31-96,33-90,33-91,37-09).
VALEUR DES PRIX TEMOINS FIGURANT AUX ART. 1 DES ARRETES DES 29-07-1977 ET 21-03-1977.(VALEURS DONNEES JUSQU'AU 31-03-1984,DU 01-04-1984 JUSQU'AU 30-06-1984,PUIS DU 01-07-1984 AU 31-03-1984,DU 01-04-1984 JUSQU'AU 30-06-1984,DU 01-07-1984 JUSQU'AU 30-09-1984 PUIS A PARTIR DU 01-10-1984.
DIRECTEUR ADJOINT: M. CHEVILLOT JEAN-PIERRE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. MARTIN JEAN-MARIE ET SACOTTE DANIEL.
CHARGE DE MISSION: MME. DOMINIQUE FERRIOT.
CHARGE DE MISSION (INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET RELATIONS AVEC LA PRESSE): MME. FLIOTT MARIE.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
OUVERTURE DE CE SERVICE POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
LE TAUX APPLICABLE A CHAQUE OBJET CONFIE AU SERVICE POSTAL EST FIXEE A 25FRS.
CE SERVICE CONSISTE A ACHEMINER ET A REMETTRE AU DESTINATAIRE DES TROUSSEAUX DE CLEFS PREIDENTIFIES RELEVES DANS LES BOITES AUX LETTRES.
CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 02-07-1959.
AVENANTS N0S 65,66 ET 67 (AGE MAXIMUM D'ADMISSION EN APPRENTISSAGE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ET EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES).
(AVENANTS PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES: CONVENTION COLLECTIVE N0 84-2).
VALEURS DES PRIX TEMOINS FIGURANT AUX ART. 1 DES ARRETES DES 24-02-1978 ET 13-03-1979.
(VALEURS DONNEES JUSQU'AU 31-03-1984,DU 01-04-1984 JUSQU'AU 30-06-1984,PUIS DU 01-07-1984 JUSQU'AU 31-03-1984,DU 01-04-1984 JUSQU'AU 30-06-1984,DU 01-07-1984 JUSQU'AU 30-09-1984,PUIS A PARTIR DU 01-10-1984).
VALEURS CV,BV ET DES GARAGES FIGURANT A L'ART. 3 ET MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 29-07-1977.(VALEURS DONNEES JUSQU'AU 31-03-1984,PUIS DU 01-04-1984 JUSQU'AU 30-06-1984,DU 01-07-1984 JUSQU'AU 30-09-1984,PUIS A PARTIR DU 01-10-1984.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 24 DU DECRET 84131 DU 24-02-1984.
SECTION I: DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION II: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
SECTION III: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS TITULAIRES.
SECTION IV: FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE NATIONALE.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 07-03-1949 (INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES) ET DES ART. 3 ET 20 (AL. 2 ET 3) DE L'ARRETE DU 07-12-1979.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE ET NOTAMMENT LES:
ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE DU 28-04-1949 (PONTS ET CHAUSSEES);
ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE DU 03-06-1957 (GENIE RURAL);
ARRETE DU 15-11-1968 (PONTS ET CHAUSSEES);
ARRETE DU 27-10-1970 (PONTS ET CHAUSSEES);
ARRETE DU 26-03-1971 (COMPETENCE DES PREFETS EN MATIERE D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL).
APPLICATION DES ART. 34 ET 79 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 20-12-1979.
AVENANTS N0 3 (SALAIRES MINIMUM DE CROISSANCE) ET N0 4,APPLICABLES AUX SALARIES ET EMPLOYEURS,DU 24-02-1983.
(AVENANTS PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES: FASCICULE CONVENTION COLLECTIVE N0 84-1 ET N0 84-2).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTREE EN VIGUEUR: EN 1ERE ET 2EME ANNEES DE CLASSES PREPARATOIRES TC,EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME MATHEMATIQUES,A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1984-1985 ET POUR LES PROGRAMMES D'ECONOMIE ET DE TECHNIQUES DE GESTION A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1985-1986 (1ERE ANNEE DE PREPARATION) ET 1986-1987 (2EME ANNEE DE PREPARATION).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD).
DIMINUTION AU PROFIT DU BUDGET GENERAL DU PRODUIT DES IMPOTS REVENANT AUX DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES,DE LA SAVOIE,DE LA HAUTE-SAVOIE,DU VAR,DE PARIS ET DES HAUTS-DE-SEINE.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 841209 DU 29-12-1984.
FIXATION A COMPTER DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1984-1985 ET 1985-1986 DU MONTANT MAXIMUM DU DROIT ANNUEL DE SCOLARITE.(CERTIFICATS DE CAPACITE D'ORTHOPTISTE,D'ORTHOPHONISTE,DIPLOMES D'ETAT D'AUDIOPROTHESISTE ET DE PSYCHO-REEDUCATEUR).
MODIFICATION DE L'ALINEA B-1-4 DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 ET DU PARAGRAPHE I DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 12-05-1975.
REMPLACEMENT DES 6EME,7EME ET 8EME ALINEAS DU PARAGRAPHE IV DE L'ANNEXE II A L'ARRETE DU 12-05-1975.
MODIFICATION DU PARAGRAPHE V DE L'ANNEXE II ET DU 2EME ALINEA DU PARAGRAPHE VI DE L'ANNEXE II A L'ARRETE DU 12-05-1975.
Texte totalement abrogé
(LISTE DE PLANTES POUVANT ETRE VENDUES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE LES PHARMACIENS ET LES HERBORISTES ET LISTE DE PLANTES POUVANT ETRE VENDUES MELANGEES).
APPLICATION DE L'ART. L512 (4EME) ET L659 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
MODIFICATION DES ART. 3 (DIRECTEURS REGIONAUX),
4 (DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX),
9 (NOMINATION D'INSPECTEUR PRINCIPAUX),
13 (LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX SONT CHOISIS PARMI LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ADJOINTS),
14 (LES DIRECTEURS REGIONAUX SONT CHOISIS PARMI LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX AYANT ATTEINT LE 3E ECHELON) ET ADJONCTION D'UN ART. 20 TER (POSITION DE DETACHEMENT DANS UN EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL) AU DECRET 58778 DU 25-08-1958.
LIMITANT LES RECETTES AFFECTEES AU FONDS
 REVERSEMENT AU BUDGET GENERAL DU PRELEVEMENT OPERE AU PROFIT DU FONDS D'INVESTISSEMENT ROUTIER SUR LE PRODUIT DES DROITS INTERIEURS SUR LES CARBURANTS ROUTIERS DANS LA MESURE OU SON MONTANT EXCEDE POUR 1958 27200 MILLIONS
EN ANNEXE LISTES DES MARCHES NE CORRESPONDANT PAS EXCLUSIVEMENT AUX BESOINS EXCEPTIONNELS CREES PAR LES OPERATIONS DE PACIFICATION EN ALGERIE, MAIS DONT L'IMPORTANCE S'EST TROUVEE ACCRUE EN RAISON DE CES BESOINS, AINSI QUE DES MARCHES NE CORRESPONDANT POUR AUCUNE FRACTION, AUX BESOINS EXCEPTIONNELS CREES PAR LES OPERATIONS DE PACIFICATION EN ALGERIE.
MODIFIE LES ART. R331-48 (DERNIER AL.) ET R331-54 (AL. 4); REMPLACE L'ART. R331-32 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: OBJET DES PRETS AIDES PAR L'ETAT,DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE.
ABROGE L'ART. 1 DU DECRET 781245 DU 27-12-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.220976        P5652
RELATIF A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET PORTANT ORGANISATION ET REGIME DISCIPLINAIRE DE LA PROFESSION DE CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION. (APPLICATION DES ARTICLES 60 & 74 DE LA LOI 711130 DU 31 décembre 1971) ABROGATION S/R DES DECRETS 65921 DU 29 OCTOBRE 1965 ET 71409 DU 28 MAI 1971
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE A CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ART. L970-5 : ISSU DE L'ART. 5 DU DECRET 73-562 DU 27-06-1973).
IL N'EST PLUS PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DES ART. 11 A 14 DU D. 641022 DU 29-09-1964 SONT APPLICABLES AUX DEBETS DES REGISSEURS.
 LORSQU'UN REGISSEUR DE L'ETAT EXECUTE DES OPERATIONS POUR LE COMPTE D'AUTRES ORGANISMES PUBLICS, LES SOMMES ALLOUEES EN DECHARGE OU EN REMISE GRACIEUSE SONT SUPPORTEES PAR LE BUDGET DE L'ETAT SI LE DEBET NE PROVIENT PAS DE PIECES IRREGULIERES ETABLIES OU VISEES PAR L'ORDONNATEUR.
SI LE DEBET RESULTE POUR PARTIE DE PIECES IRREGULIERES ETABLIES OU VISEES PAR L'ORDONNATEUR, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DECIDE, POUR CHAQUE CAS, LA FRACTION DE LA DECHARGE OU DE LA REMISE GRACIEUSE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT.
APPLICATION DU DECRET 61674 DU 27-06-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 711142 DU 24-12-1971, RELATIF AU PERSONNEL DE LA DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE (FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE ALLOUEE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES ARTICLES 11 DU DECRET 701295 DU 23 décembre 1970 ET EN MODIFIE LES ARTICLES 9 & 10 A COMPTER DU 17 JANVIER 1977, LE DECRET 72716 DU 28 JUILLET 1972
MODIFIE LES TAXES PREVUES AUX 2E ET 3E ALINEAS DE LES ARTICLES D28 DU CODE DES PTT
RECT.120275        P1825
NAVIGATION SUR LE CANAL DE LA MARNE AU RHIN, LE CANAL DE L'EST (BRANCHE NORD ET BRANCHE SUD), LE CANAL DES HOUILLERES DE LA SARRE, LA SARRE CANALISEE, LES COURS D'EAU ET LES PLANS D'EAU DOMANIAUX SERVANT A L'ALIMENTATION EN EAU DE CES VOIES
ABROGE L'ARRETE DU 25-06-1974 CONCERNANT LES VOIES CI-DESSUS ENUMEREES.
AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'OBLIGE LES COMMUNES A SOUMETTRE LEURS DEMANDES DE SUBVENTIONS SUR LE BUDGET DEPARTEMENTAL A DES ASSEMBLEES CANTONALES,NI N'AUTORISE LES CONSEILS GENERAUX A IMPOSER CETTE OBLIGATION AUX COMMUNES.
LE CONSEIL GENERAL DES LANDES A MODIFIE L'ORGANISATION DES RAPPORTS ENTRE POUVOIRS PUBLICS ET COLLECTIVITES LOCALES QUI RELEVE DE LA LOI.
DE PLUS LES INTERETS DES COMMUNES MISES EN MINORITE AU SEIN DE CES ASSEMBLEES CANTONALES RISQUENT D'ETRE MECONNUS ET LEURS RESSOURCES COMPROMISES.
RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT, AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES POSITIONS DOMINANTES
ABROGE LE DECRET 69937 DU 10-10-1969 (RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF POUR LES TOM
LIMITE D'AGE DES FONCTIONS DE PRESIDENT (65 ANS OU, S'IL EST FONCTIONNAIRE OU MAGISTRAT, LA LIMITE D'AGE QUI LUI EST APPLICABLE SI ELLE EST SUPERIEURE).
NOMBRE MAXIMUM DES MEMBRES DU CONSEIL AYANT DEPASSE L'AGE DE 65 ANS (UN TIERS DU NOMBRE TOTAL DES MEMBRES).
 CES DISPOSITIONS NE SONT PAS OPPOSABLES AUX PERSONNES INVESTIES SOIT EN QUALITE DE TITULAIRE D'UN MANDAT CONFERE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LE SUFFRAGE UNIVERSEL SOIT EN VERTU DE DISPOSITIONS DE VALEUR LEGISLATIVE RELATIVES AUX SYNDICATS, ASSOCIATIONS, ORGANISMES ET GROUPEMENTS.
 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX LIMITES D'AGE.
Texte partiellement abrogé : art. 5 à 10, 11 à 13, 15 à 18, 98,146 à 161,223 à 228,4,64, 67, parag. 3, 145, titre IX (art. 171 à 213),3 bis,57,126,128 à 130,138 à 144,263 à 266,268,269
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET: 13-08-1959.
ABROGE A L'EXPIRATION DE CE MEME DELAI LE DECRET DU 20-01-1914,MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS DES 01-03-1928,22-10-1929,09-08-1930,18-04-1931,22-09-1935,AINSI QUE LE DECRET DU 08-09-1921 SUR L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES.
LES ART. 162 A 170 TRANSPOSENT L'ART. 13 DE LA DIRECTIVE 92104 CE DU 03-12-1992.
LES ART. 215 ET 217 A 222 TRANSPOSENT L'ART. 11 DE LA DIRECTIVE PRECITEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995
MODIFIE LE TITRE DU DECRET 6484 DU 29-01-1964 QUI DEVIENT "DECRET RELATIF AU STATUT DES INSPECTEURS DES SERVICES ET INSPECTEURS D'ETUDES DES TRANSMISSIONS DES ARMEES,
 L'ART. 11 (RECRUTEMENT DES INSPECTEURS ELEVES PAR CONCOURS)
ABROGE L'ART. 4 DE CE DECRET ET L'ARRETE DU 31-03-1969 PRIS POUR SON APPLICATION
 AJOUTE UN ART. 10 BIS (RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DES SERVICES) UN ART. 13 BIS (POSITION DES INSPECTEURS ELEVES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT)
 19 BIS (POSITION DE DETACHEMENT) AU DECRET DU 29-01-1964.
LA SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION (SADE).
LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU CENTRE-EST CENTREST.
 LA SOCIETE TOULOUSAINE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU SUD-OUEST (TOFINSO).
 LA SOCIETE LORRAINE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION (LORDEX).
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS.
LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE L'OUEST (SODERO).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-12-1973 PORTANT APPLICATION DU DECRET 73848 DU 22-08-1973
ART. 10 : CONSTITUTION DU JURY
ART. 11 : CAS D'UN CONCOURS COMMUN A PLUSIEURS REGIONS; TIRAGE AU SORT
ART. 12 : DESIGNATION DES SUPPLEANTS APRES LE CHOIX DES MEMBRES TITULAIRES, PREVU AUX ART. 10 ET 11
MEME LES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AFFILIE AVANT L'AGE DE 18 ANS SONT PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION.
LA JOUISSANCE DE LA PENSION EST IMMEDIATE POUR LES OUVRIERS ET OUVRIERES QUI ONT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI QUINZE ANNEES AU MOINS A TEMPS PLEIN OU A MI-TEMPS DANS UN EMPLOI COMPORTANT DES RISQUES D'INSALUBRITE ET QUI ONT ATTEINT L'AGE DE 55 ANS.
MODIFICATION DU 1EREMENT DU I DE L'ART. 4 ET ABROGATION DE LA DERNIERE PHRASE DU 1EREMENT DE L'ART. 13 DU DECRET 65836 DU 24-09-1965.
M. MARCEL LUCOTTE,SENATEUR,EST DANS LE CADRE DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.(POLITIQUE EN FAVEUR DES METIERS D'ART ET FONCTIONNEMENT DU MARCHE DE L'ART CONTEMPORAIN).
MODIFICATION DU 2EME AL. DU B DE LA 2EME EPREUVE ECRITE ECRITURE MUSICALE DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: FRAGMENT MELODIQUE CONSERVE (AVEC OU SANS PAROLE) DONNANT LIEU DESORMAIS A UN ACCOMPAGNEMENT POUR INSTRUMENT A CLAVIER ET NON PLUS A UN DEVELOPPEMENT POUR INSTRUMENT A CLAVIER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT INSTITUEES SUR LE PLAN NATIONAL DES MENTIONS COMPLEMENTAIRES DE COLORISTE TEINTURIER ET PERMANENTISTE POUVANT ETRE AJOUTEES A L'UN DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) SUIVANTS:
COIFFURE POUR DAMES,
COIFFURE POUR MESSIEURS,
COIFFURE MIXTE.
PEUVENT SEULS SE PRESENTER A L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE D'UNE OU DES MENTIONS COMPLEMENTAIRES DEFINIES CI-DESSUS,LES TITULAIRES DE L'UN DES CAP DE LA COIFFURE JUSTIFIANT DE 10 MOIS AU MOINS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COIFFEUR APRES L'OBTENTION DE LEUR DIPLOME ET AYANT SUIVI DES COURS DE PERFECTIONNEMENT PENDANT AU MOINS 3 SEMESTRES.
L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DE CES MENTIONS COMPLEMENTAIRES EST ORGANISE SUR LE PLAN ACADEMIQUE.LES REGLEMENTS ET PROGRAMMES D'EXAMEN SONT ANNEXES AU PRESENT ARRETE.LES SUJETS D'EPREUVES SONT CHOISIS PAR LE RECTEUR.
LE JURY EST DESIGNE PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE SUR PROPOSITION DE L'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.IL EST PRESIDE PAR UN CONSEILLER DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE (COMPOSITION).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1977.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-01-1967.
LA DATE DU 31 JUILLET POUR L'ENVOI AUX MAIRES PAR LES EMPLOYEURS DES ETATS DES ELECTEURS POUR L'INSCRIPTION SUR LES LISTES,ET POUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES PAR LES SALARIES PRIVES INVOLONTAIREMENT D'EMPLOI, EST REPORTEE AU 10 SEPTEMBRE.
APPLICATION DES ART. 39 ET 47 DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982.
TRA.
LE CEA EST AUTORISE A SOUSCRIRE A L'INTEGRALITE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE VARENNE-KLEBER QUI PORTERA CELUI-CI DE 5 MILLIONS A 205 MILLIONS DE FRANCS.
LE CEA EST AUTORISE A APPORTER A LA SOCIETE DES PARTICIPATIONS DU CEA (CEA-INDUSTRIE) LES ACTIONS QU'IL DETIENT DANS LA SOCIETE IMMOBILIERE VARENNE-KLEBER ET A SOUSCRIRE EN CONSEQUENCE A L'INTEGRALITE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DANS LES PARTICIPATIONS DU CEA.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 19-02-1953: LE SERVICE ENQUETEUR EST LE SERVICE CENTRAL DES ENQUETES ET ETUDES STATISTIQUES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
DANS L'ARRETE DU 26-04-1966,LA DENOMINATION "FEDERATION DES HUILERIES METROPOLITAINES MOYENNES ET ARTISANALES,10 RUE DE LA PAIX,75002 PARIS" EST REMPLACEE PAR "FEDERATION NATIONALE DES HUILERIES METROPOLITAINES ET INDUSTRIES DERIVEES (FEDHUIL),19 AVENUE FRANKLIN-ROOSEVELT,75008 PARIS".
COMPLETE L'ART. 3 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 26-04-1966: MEME SERVICE ENQUETEUR QUE POUR L'ARRETE DU 19-02-1953.
ANNULATION SUR 1985 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V: PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE (CHAPITRE 57-02).
EST OUVERT SUR 1985 UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: ACTION SPECIFIQUE DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE (CHAPITRE 37-01).
M. SERGE NORMAND EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR:
OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF);
CAISSE GENERALE DE PEREQUATION DE LA PAPETERIE (CCPP);
SOCIETE PROFESSIONNELLE DES PAPIERS DE PRESSE (SPPP);
BUREAU CENTRAL DE PAPIERS DE PRESSE (BCPP),EN REMPLACEMENT DE M. FLAVIGNY.
ET SUR:
COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC (CNARBRL);
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE (CACG);
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE (CARA);
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (SCP);
SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST (SAFE);
SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE LA REGION AUVERGNE-LIMOUSIN (SOMIVAL),EN REMPLACEMENT DE M. LORENZO.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE A LAQUELLE SERONT SOUMISES LES QUESTIONS POSEES PAR L'INTERPRETATION DU PRESENT ACCORD ET DE SES ANNEXES.
REPARTITION GLOBALE DE LA COTISATION MINIMUM DE PREVOYANCE.
TAUX DE LA COTISATION CONTRACTUELLE DU REGIME OBLIGATOIRE.
REGIME SUPPLEMENTAIRE: TAUX ET CONDITIONS D'ADHESION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX DE LA PRIME DE NUIT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 72735 DU 02-08-1972 EST FIXE A 12,85FRS PAR NUIT ET PAR AGENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-02-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN ANNEXE MODELES DE STATUTS DES UNIONS OU FEDERATIONS.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ABROGATION DES ARRETES DES 28-10-1969 ET 27-03-1973.
ABROGATION DES ARRETES DU 23-08-1971 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE POUR L'UTILISATION,ET LA GESTION PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE D'UN CENTRE DE TRAITEMENT ELECTRONIQUE INTERCAISSES (CETELIC) ET DU 27-04-1972 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE POUR LA CREATION ET LA GESTION PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS DE RECOUVREMENT D'UN CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION (CERTI) (NON PUBLIES).
APPLICATION DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982.
REMPLACEMENT DE L'ART. 22 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE DU 05-03-1973: POUR L'EPREUVE DE CONVERSATION,LES CANDIDATS SONT PLACES SOUS LA SURVEILLANCE D'UN MAGISTRAT OU D'UN FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE OU DES COURS ET TRIBUNAUX,OU D'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'ENM ET NE PEUVENT UTILISER QUE LES DOCUMENTS MIS A LEUR DISPOSITION,LE CAS ECHEANT,PAR LE JURY.
ANNULATION SUR 1984 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET OUVERTURE SUR 1984 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV: FONDS DE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DIFFUSEES PAR CABLE,CHAPITRE 44-04.
MODIFICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-03-1973 (LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS EN CORSE SONT ASSURES DESORMAIS PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA CORSE DU SUD ET NON PLUS PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE).
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 12-03-1973 (COMMUNICATION ENTRE LES SERVICES ADMINISTRATIFS ET LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA CORSE-DU-SUD ET NON PLUS PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE).
Texte totalement abrogé
REPARTITION EN 3 CORPS:INSPECTEUR DE MAGASINAGE,CHEFS MAGASINIERS,MAGASINIERS SPECIALISES;FONCTIONS, RECRUTEMENT, TITULARISATION.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 621474 DU 27-11-1962 RELATIVES AUX GRADES DE CHEF MAGASINIER ET DE MAGASINIER.
CE DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-01-1982.
APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE ENTRE LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES SYNDICATS DE PHARMACIENS,PERMETTANT UNE REMISE DES PHARMACIENS ACCORDEE AUX CAISSES MALADIE SUR LE PRIX DES MEDICAMENTS.
LA REMISE EST VERSEE PAR LE PHARMACIEN A L'UNION DE RECOUVREMENT DONT RELEVE LE DEBITEUR AU TITRE DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
LA REPARTITION ENTRE LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DU MONTANT DE LA REMISE EST EFFECTUEE AU SEIN D'UNE COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION.
APPLICATION DE L'ART. L266 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
SSO.
(ACCORD "CADRES" DU 20 SEPTEMBRE 1978 : PREAVIS, INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DUREE DU TRAVAIL, REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE)
(ACCORDS "OUVRIERS" DU 15 MARS 1979 : AMELIORATION DANS LE CADRE DES DISCUSSIONS SUR LA MENSUALISATION DE LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE DES OUVRIERS).
STATUT DU PERSONNEL DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ONIC
COMPOSITION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ONIC ET STATUT DU PERSONNEL DE CES COMITES
A COMPTER DU 01-11-1941 UN RECLASSEMENT PROVISOIRE DES COMITES ET UN RAJUSTEMENT DES SALAIRES SERA EFFECTUE PAR L'ONIC.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-10-1975.
CABINET DU MINISTRE (BUREAU DU CABINET, SERVICE D'INFORMATION, COMITE DE COORDINATION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CONSEILLERS POUR LES AFFAIRES JURIDIQUES, CONTROLE FINANCIER, INSPECTIONS GENERALES DE L'ADMINISTRATION & DES BIBLIOTHEQUES).
DELEGATION AUX RELATIONS UNIVERSITAIRES INTERNATIONALES
MISSION DE LA RECHERCHE
 DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS
 DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET FINANCIERES
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET TECHNIQUES
 SERVICE DES BIBLIOTHEQUES
LA DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE RATTACHEES AU MINISTERE DE L'EDUCATION CONSTITUENT DES SERVICES COMMUNS AUX 2 MINISTERES.
ADJONCTION DES ART. 5TER (AUTORISATION DONNEE A EDF DE PORTER L'INTERET A 35FRS LE 10 février DES ANNEES 1982 A 1987) ET 9TER (ESTAMPILLAGE POUR L'ADHESION DES PORTEURS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 TER POURRA SE FAIRE A TOUT MOMENT) A L'ARRETE DU 15-02-1963.
FIXATION DU GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CONTRACTENT,POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES,UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.
LE GAIN ANNUEL MINIMUM PREVU A L'ART. 1234-22 DU CODE RURAL EST FIXE A 24712FRS POUR LA PERIODE DU 01-01 AU 31-12-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-11-1954 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL AUX VINS "COTES-DE-GIENS","COTEAUX-DU-GIENNOIS" SUIVI OU NON DU NOM "COSNE-DE-LOIRE".MODIFICATION DE L'ART. 2 DU MEME ARRETE RELATIF A L'AIRE DE PRODUCTION.
REPRESENTANTS DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE:
TITULAIRE: M. MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. LHUGUENOT;
SUPPLEANT: MME. KOUDJAALI,EN REMPLACEMENT DE M. GIMBERT.
REPRESENTANTS DE LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE:
TITULAIRE: M. BRIET,EN REMPLACEMENT DE MME. RUELLAN;
SUPPLEANT: MME. VALLE,EN REMPLACEMENT DE MME. GUENON.
REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
TITULAIRE: M. ROY,EN REMPLACEMENT DE MME. RECLUS;
SUPPLEANT: MME. TOUBLANC,EN REMPLACEMENT DE M. GROSSKOPF.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-03-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CHARGE D'EXERCER LA TUTELLE SUR LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE,SUR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES (IGESA),SUR LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI),SUR LE MUSEE DE L'ARMEE ET DE LA MARINE.
IL PRESIDE DE DROIT LE COMITE INTERARMEES DU DOMAINE MILITAIRE,LE COMITE INTERARMEES DU LOGEMENT MILITAIRE,LE COMITE DES ARCHIVES DE LA DEFENSE,LE COMITE CENTRAL DE MODERNISATION ADMINISTRATIVE,LE COMITE STATISTIQUE,LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE GENERALE,LA COMMISSION CENTRALE DE PREVENTION.
IL EST ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL ADJOINT.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-06-1979: MONTANT MAXIMUM GLOBAL DES FRAIS ET COMMISSIONS QUI PEUVENT ETRE PRELEVES LORS DE L'EMISSION OU DU RACHAT DES ACTIONS DES SICAV: 2,5% DE LA VALEUR LIQUIDATIVE LORS DE L'EMISSION D'ACTIONS CONTRE L'APPORT DE VALEURS MOBILIERES.
EST ANNULE SUR 1983 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE ET EMPLOI (CHAPITRE 44-75).
EST OUVERT SUR 1983 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE I SERVICES GENERAUX TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAPITRE 43-03).
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27-06-1973.
AVENANT N0 3 DU 31-03-1981,AVENANTS N0 27 ET N0 28 DU 28-11-1983 (SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE) (PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES: FASCICULE CONVENTION COLLECTIVE N0 84-2).
M. HADASLEBEL RAPHAEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,AUPRES DE LA SOCIETE ELF-AQUITAINE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR CHARGE DE MISSION A LA DIRECTION GENERALE A COMPTER DU 01-03-1984.
LES POUVOIRS CONFERES AUX RECTEURS EN APPLICATION DE L'ART. 2 (5) DE L'ARRETE DU 18-02-1962 SONT A COMPTER DU 01-01-1985 CONFERES AUX VICE-PRESRECTEURS DANS LES TOM EN CE QU'ILS CONCERNENT LES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE.
Texte totalement abrogé
ART. 1 : STATUT ET FONCTIONS DES INTERNES EN PHARMACIE
ART. 2 : DETERMINATION DES EFFECTIFS DES INTERNES
ART. 3 : NOMINATION DES INTERNES EN PHARMACIE
ART. 4 : CONTENU DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES ETABLISSEMENTS FIGURANT SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS ET UN CHR, POUR ETRE ADMIS A RECEVOIR DES INTERNES
ART. 5 A 7 : CONDITIONS DE CANDIDATURE
ART. 8 A 10 : ORGANISATION DES CONCOURS; NATURE DES EPREUVES
ART. 11 A 14 : COMPOSITION DU JURY
 ART. 15 A 26 : NOMINATIONS ET FONCTIONS
 ART. 27 A 29 : GARANTIES DISCIPLINAIRES
 ART. 30 A 32 : DISPOSITIONS DIVERSES.
RECT.030770        P6252
NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE EN TANT QUE CHERCHEURS OU NOTABILITES SCIENTIFIQUES, SELECTIONNEURS DE SEMENCES ET PLANTS, PRODUCTEURS DE SEMENCES ET PLANTS, UTILISATEURS DE SEMENCES ET PLANTS, GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS, REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
 NOMINATION DES MEMBRES DES SECTION CEREALES, SECTION MAIS ET SORGHO, SECTION PLANTES A FIBRES ET OLEAGINEUX, SECTION PLANTES FOURRAGERES, SECTION PLANTES POTAGERES, MARAICHERES ET FLORALES, SECTION BETTERAVES INDUSTRIELLES ET FOURRAGERES, SECTION POMMES DE TERRE, SECTION ARBRES FRUITIERS, SECTION ARBRES FORESTIERS, SECTION VIGNE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 17 (AL. 1),18 (AL. 1,2,3)
REMPLACE LES ART. 1, 2, 4, 10, 16, TITRE III (LIBELLE),
 20, 21, 22, 24 (AL. 1),
26 (AL. 1),
27 DE CE DECRET
 ABROGE LES ART. 3, 5, 7, 8, 9, 11 & 11 BIS, 12, 12 BIS & 12 TER
COMPLETE PAR UN ART. 16 BIS ET UN TITRE 1ER BIS PORTANT CREATION D'UN CORPS DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE LIGNES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (NUL NE PEUT ETRE AUTORISE A CONCOURIR PLUS DE 4 FOIS), DE L'ART. 2 (ALINEA 2, ORGANISATION DES CONCOURS CHAQUE ANNEE AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE L'ANNEE CIVILE ET PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL UN MOIS AVANT LES EPREUVES) ET DE L'ART. 5 (2E, A) (RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMISSION AU CONCOURS) DE L'A. DU 10-04-1974
ART. 4 PAR. 1 A 3 : DIVISION DE LA LISTE D'APTITUDE EN CLASSES D'EMPLOIS,
ART. 6-1 (AL. 1) CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE,
ART. 6-3 COMPLETE (INSCRIPTIONS)
ART. 11 ABROGE,
ART. 14-1 COMPLETE,
 ART. 16-2 (AL. 2) CONDITIONS D'INSCRIPTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 18-09-1991 ET RESTE TOTUTEFOIS EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1992 POUR LES CANDIDATS DEVANT SE PRESENTER A LA SESSION D'EXAMEN DE 1992.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 4,6 ET 7 DE L'ARRETE DU 20-08-1964 ET LES ART. 10 ET 11 DE L'ARRETE DU 16-07-1965.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 2 : (CONSTITUTION DU CORPS DES INFIRMIERES CIVILES)
3 : (FIXATION ANNUELLE DES EFFECTIFS PAR LA LOI BUDGETAIRE)
4 : (ROLE DES INFIRMIERES)
 6 : (DEROULEMENT DU STAGE)
7 : (DUREE DES SERVICES REQUIS POUR UNE PROMOTION A L'ECHELON SUPERIEUR)
8 : (SUR L'AVANCEMENT) DE CE DECRET.