Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 122-1 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 septembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
AU LIVRE I,TITRE II,CHAP. III,SECTION II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),IL EST AJOUTE,APRES L'ART. R123-47-1,UN ART. R123-47-2.
AUX CHAP. IV ET V DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE SUSVISE,LES ART. R224-6 (AL. 1,2) ET R225-6 (AL. 1) SONT MODIFIES.
MODIFICATION DE L'ART. R122-2 DU CODE PRECITE.
LE PRESENT DECRET MODIFIE PLUSIEURS DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES D'UNE PART AUX CONDITIONS DE NOMINATION AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE CAISSE DE BASE DU REGIME GENERAL ET DU REGIME AGRICOLE,ET D'AUTRE PART A LA PROCEDURE DE NOMINATION DES AGENTS DE DIRECTIONS,AUTRES QUE LE DIRECTEUR ET L'AGENT COMPTABLE,DES CAISSES NATIONALES DU REGIME GENERAL AYANT LE STATUT D'ETABLISSEMENT PUBLIC.
EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU RECRUTEMENT DES DIRECTEURS,L'ART. 1 PREVOIT DES CONDITIONS NOUVELLES DE RECRUTEMENT QUI VIENNENT RENFORCER LE DISPOSITIF INSTITUE AUX ART. L217-3 ET SUIVANTS DU CODE SUSVISE ET RELATIF A LA DETERMINATION DES AUTORITESCOMPETENTES EN MATIERE DE NOMINATION DES AGENTS DE DIRECTION.
AFIN DE FAVORISER LA COMPETENCE DES FUTURS DIRECTEURS ACQUISE DANS LE CADRE D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE DANS LA FONCTION DE DIRECTION OU D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DIVERSIFIEE,AUX SEIN D'AU MOINS 2 ORGANISMES,UNE MOBILITE EST EXIGEE POUR LA NOMINATION AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UN AGENT DE DIRECTION,EN FONCTION DEPUIS PLUS DE 7 ANNEES CONSECUTIVES DANS L'ORGANISME OU LA VACANCE DU POSTE DE DIRECTEUR EST DECLAREE.
CETTE MESURE EST LA TRANSPOSITION REGLEMENTAIRE D'UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE (PROTOCOLE D'ACCORD DU 27-03-1995 RELATIF A LA SITUATION DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE) ET NE SERA APPLICABLE QUE DANS LES SEULS REGIMES GENERAL ET AGRICOLE DE SECURITE SOCIALE.
L'ART. 2,D'UNE PART,PERMET,DANS LES ORGANISMES NATIONAUX DU REGIME GENERAL AYANT LE STATUT D'ETABLISSEMENT PUBLIC,AU DIRECTEUR DE NOMMER SES COLLABORATEURS,AUTRES QUE L'AGENT COMPTABLE,JUSQU'A PRESENT NOMMES PAR LE OU LES MINISTRES DE TUTELLE.IL PERMET EGALEMENT DE CREER DES POSTES DE DIRECTEUR DELEGUE A L'ORGANIGRAMME DE CES ORGANISMES.
L'ART. 3 EST UN ART. DE TOILETTAGE QUI PERMET D'ALIGNER LES ORGANISMES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE NOTAMMENT SUR CEUX DU REGIME GENERAL EN MATIERE D'APPLICATION DE LA REGLE DE L'AGREMENT DU DIRECTEUR ET DE L'AGENT COMPTABLE.
Lionel Jospin  
Objet et contenu du contrat de ville. Il doit comporter des : programmes d'action à l'échelle de la commune et de l'agglomération concourant à la lutte contre les processus de ségrégation urbaine et sociale ; interventions sur des sites définis localement qui pourront évoluer au cours du contrat.
A l'échelle de ces sites prioritaires, doivent être poursuivis et développes, Les actions de développement social et culturel, les opérations de renouvellement urbain et de réhabilitation de logements, la création et le soutien au fonctionnement d'équipement des quartiers ainsi que les interventions au titre de la gestion urbaine de proximité.
Les futurs contrats de villes comprendront une convention-cadre : objectifs du contrat, programmes d'action thématiques, conventions territoriale pour les sites prioritaires.
Géographie d'intervention de l'État et durée de la contractualisation. il pourra concerner aussi bien des agglomérations que des villes petites et moyennes. Il reposera sur une démarche intercommunale, s'appuyant sur les établissements publics de coopération intercommunale ou d'une intercommunalité de projets reposant sur des structures de coopération ad hoc plus souples. Il sera conclu pour 7 ans, comme les contrats de plan État-région. Pour certaines de ces villes, la durée du contrat pourra être plus courte (3 ans).
En Ile-de-France, un dispositif particulier pourra être mis en place dans la zone agglomérée, a l'initiative du préfet de région et des préfets de départements, en concertation avec le conseil régional et les conseils généraux concernés.
La répartition des enveloppes financières régionales tiendra compte essentiellement des critères objectifs et non du nombre de contrats envisages.
Un examen d'ensemble interviendra à l'occasion d'un bilan à mi-parcours en 2003.
Partenariat avec les conseils régionaux et généraux. la politique de la ville constituera pour l'État une priorité de la négociation des contrats de plan État-région.
Il doit être propose a chaque conseil général la signature d'une convention particulière sur la politique de la ville.
Articulation avec les autres dispositifs. Le contrat de ville peut ainsi constituer l'axe de cohésion sociale et territoriale, négocie par anticipation, des futurs contrats d'agglomération.
Certains contrats de ville dans des petites villes pourront également s'intégrer dans les contrats de pays.
Mise en œuvre des conventions prévues par l'article 156 de la loi 98-657. Calendrier de travail. Le contrat de ville devra entrée en vigueur le 1er janvier 2000.
Financements. L'effort de redistribution sera poursuivi, par le moyen notamment de la dotation de solidarité urbaine et de crédits d'ingénierie.
Mobilisation des services de l'État par des actions publiques : fortement décentralisée et déconcentrée;  de type stratégique ; sur la qualité des démarches et dispositifs.
Participation des habitants.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-175 du 16 mars 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 1996 portant nomination d'un sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Lionel Jospin  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS D'ADMISSION AUX INFORMATIONS CLASSEES "TRES SECRET DEFENSE".
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE GENERAL PIERRE-JACQUES COSTEDOAT,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL PIERRE-JACQUES COSTEDOAT,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE ALAIN TUR,SOUS-DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE ALAIN TUR,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE LIEUTENANT-COLONEL MICHEL GAUTIER.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques ;
    Vu le décret no 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale, et notamment son article 22 ;
    Vu l'arrêté du 21 mars 1995 modifié établissant la liste des sites archéologiques d'intérêt national ;
    Vu l'avis émis par le Conseil national de la recherche archéologique dans sa séance des 12 et 13 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'architecture
    et du patrimoine,
    F. Barré
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-03-1995 EST MODIFIE:
AU LIEU DE "GROTTES PREHISTORIQUES D'ARCY-SUR-CURE (ARCY-SUR-CURE,YONNE)",LIRE "GRANDE GROTTE D'ARCY-SUR-CURE (ARCY-SUR-CURE,YONNE)".
NE FAIT PLUS PARTIE DE LA LISTE DES SITES ARCHEOLOGIQUES D'INTERET NATIONAL AU SENS DE L'ART. 4 DU DECRET 94422 DU 27-05-1994: ALESIA: LE SITE DE LA BATAILLE DE 52 AV. J.-C.,LE SITE GALLO-ROMAIN ET DU HAUT MOYEN AGE (ALISE-SAINTE-REINE,COTE-D'OR)".
APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET 94423 DU 27-05-1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à la ville,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets des 4 juin 1997 et 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 25 mai 2000 portant extension de la convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 27 septembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 novembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu les délibérations des conseils municipaux de :
    - Le Haucourt (Aisne), 18 octobre 1996 ;
    - Colmars (Alpes-de-Haute-Provence), 17 octobre 1996 ;
    - Jaure (Dordogne), 28 mars 1996 ;
    - Cazevieille (Hérault), 3 mai 1994 ;
    - Lüe (Landes), 7 février 1997 ;
    - Couffi (Loir-et-Cher), 26 août 1994 ;
    - Châteaurenard (Loiret), 28 août 1996 ;
    - Clairac (Lot-et-Garonne), 27 décembre 1996 ;
    - Saint-Cyr (Manche), 23 octobre 1996 ;
    - Saussemesnil (Manche), 28 juin 1996 ;
    - Beaubigny (Manche), 2 août 1996 ;
    - Avesnes-les-Aubert (Nord), 27 juin 1995 ;
    - Ri (Orne), 11 octobre 1995 ;
    - Arros-de-Nay (Pyrénées-Atlantiques), 27 septembre 1996 ;
    - Belleville (Rhône), 24 juin 1996 ;
    - Belmont (Rhône), 13 mars 1996 ;
    - Planay (Savoie), 11 juin 1996 ;
    - Ayse (Haute-Savoie), 25 août 1994 ;
    - Lathuile (Haute-Savoie), 9 septembre 1994 ;
    - Villy-le-Bas (Seine-Maritime), 3 septembre 1995 ;
    Vu les délibérations des conseils généraux :
    - de l'Aisne, du 17 juin 1997 ;
    - des Alpes-de-Haute-Provence, du 3 mars 1997 ;
    - de la Dordogne, du 8 novembre 1996 ;
    - de l'Hérault, du 20 janvier 1997 ;
    - des Landes, du 27 juin 1997 ;
    - de Loir-et-Cher, du 27 janvier 1995 ;
    - du Loiret, du 19 mars 1997 ;
    - de Lot-et-Garonne, du 27 février 1997 ;
    - de la Manche, du 11 avril 1997 ;
    - de la Manche, du 13 décembre 1996 ;
    - de la Manche, du 22 novembre 1996 ;
    - du Nord, du 12 février 1996 ;
    - de l'Orne, du 6 juin 1996 ;
    - des Pyrénées-Atlantiques, du 28 mars 1997 ;
    - du Rhône, du 16 décembre 1996 ;
    - de la Savoie, du 25 octobre 1996 ;
    - de la Haute-Savoie, du 10 octobre 1994 ;
    - de la Seine-Maritime, du 7 octobre 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
LES COMMUNES DE:
LE HAUCOURT,COUFFI,CHATEAURENARD,BEAUBIGNY,BELMONT,VILLY-LE BAS,
PRENNENT RESPECTIVEMENT LE NOM DE:
LEHAUCOURT,COUFFY,CHATEAU-RENARD,BAUBIGNY,BELMONT-D'AZERGUES,VILLY-SUR-YERES.
L'ARRETE DE 1996 PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
SUPPLEANT DU REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME: M. BERTHET JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. SAUVEZ MARC;
REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: M. MIRABAUD PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. CADOT MICHEL;
SUPPLEANT DU REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: M. RIBIERE GEORGES,EN REMPLACEMENT DE M. FAUCHEUR PATRICK;
SUPPLEANT DU REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE: M. BARTHOD CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. TERS JEAN-PAUL;
PRESIDENT DU CONSEIL DE RIVAGE MEDITERRANEEN: M. DIEUX JEAN-LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. DAVIDOVICI LOUIS-BERNARD;
SUPPLEANT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE RIVAGE MEDITERRANEEN: M. RITONDALE LEOPOLD,EN REMPLACEMENT DE MME. FRANCO ARLETTE;
PRESIDENT DES RIVAGES FRANCAIS D'AMERIQUE: M. SAINT-CYR PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. JOYEUX ROBERT;
SUPPLEANT DU CONSEIL DES RIVAGES FRANCAIS D'AMERIQUE: M. JOYEUX ROBERT,EN REMPLACEMENT DE M. TARCY RAYMOND;
PRESIDENT DU CONSEIL DES RIVAGES FRANCAIS DE L'OCEAN INDIEN: M. POUDROUX JEAN-LUC,EN REMPLACEMENT DE M. NATIVEL PHILIPPE;
SUPPLEANT DU CONSEIL DES RIVAGES FRANCAIS DE L'OCEAN INDIEN: M. KAMARDINE (MANSOUR),EN REMPLACEMENT DE M. BOSVIEL JEAN-FRANCOIS;
PRESIDENT DU CONSEIL DES RIVAGES DES LACS: M. CHERAIN JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. BIRRAUX CLAUDE;
SUPPLEANT DU CONSEIL DES RIVAGES DES LACS: M. LEGRAND FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. CHERAIN JEAN-PIERRE;
MEMBRES DU CONSEIL DE RIVAGE MEDITERRANEEN: M. MOLY MICHEL,EN REMPLACEMENT DE MME. HEYMONET ANDREE,TITULAIRE; M. BARRAL CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. VESTRI RENE,SUPPLEANT;
MEMBRES DU CONSEIL DES RIVAGES DES LACS: M. FRANCINA MARC,EN REMPLACEMENT DE M. LALITTE JEAN-PIERRE,TITULAIRE; MME. BOURZAI BERNADETTE,EN REMPLACEMENT DE M. CHATILLON ALAIN,SUPPLEANTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 91-493 du 7 juin 1991 portant modification d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes des radios locales de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection de la jeunesse ;
    Vu la demande du 7 septembre 1998 du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    L'administrateur civil,
    J. Baffray
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9 et R. 223-1 ;
    Considérant qu'à la suite d'une plainte d'une consommatrice s'étant gravement coupé le pouce lors de l'utilisation d'une râpe en V de marque UNIFIX et de plusieurs autres attestations de consommatrices faisant état de diverses coupures aux mains provoquées par le même appareil un échantillon de cet ustensile avait été prélevé et que le rapport d'examen établi par le laboratoire interrégional de la répression des fraudes de Paris-Massy concluait à la dangerosité de ce produit en raison des risques importants de coupure qu'il présentait en position coupe-frites ;
    Considérant que le responsable de la première mise sur le marché français de cet appareil fabriqué en Allemagne n'a pas répondu à la mise en garde qui lui avait été adressée en application de l'article L. 221-7 du code de la consommation ni soumis un appareil modifié au contrôle du LNE comme il lui avait été demandé en application du même article ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de ce même article L. 221-7 ce produit est donc réputé ne pas satisfaire à l'obligation générale de sécurité sauf si la preuve contraire en est rapportée ;
    Considérant qu'une attestation de conformité à la norme allemande DIN 31000 délivrée par le TUV Rheinland a été produite mais sans détail de la nature des essais réalisés et de leurs résultats alors qu'un nouvel examen du produit actuellement mis sur le marché conclut de manière identique à la dangerosité du produit lors de son utilisation en position coupe-frites, les modifications apportées n'améliorant pas la sécurité de l'appareil dans cette configuration, lames tranchantes vers le haut ;
    Considérant qu'il en résulte un danger grave,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade en qualité de directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1998 portant délégation permanente de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale  du 8 octobre 1990  des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension d'accords régionaux (Lorraine) ;
    Vu l'accord régional (Lorraine) du 27 mars 1998 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 et 29 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-918 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Narbonne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Narbonne Méditerranée ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Narbonne le 28 juillet 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES GARZULINO (THEODORE,ANGE) EST ADMIS,PAR ANTICIPATION ET SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-02-1999,DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 7 RADIATIONS.
MODIFIE LES ARRETES DES 07-08-1995 ET 11-03-1996.
MME LATOURNERIE MARIE-AIMEE EST DESIGNEE EN QUALITE DE PRESIDENTE DU JURY DU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1999. SONT NOMMES MEMBRES DE CE JURY :M. ABATE BERNARD,M. AUBERT JEAN-MARC,MME BOUYGARD  FRANCOISE,M. FAYARD JEAN-FRANCOIS,M. GLAIS MICHEL,M. LAMBERT THIERRY,M. MAHRER PHILIPPE,M. MEHDI ROSTANE,MME PAULIAT HELENE,M. POUZOULET PHILIPPE,M. RAGOT LIONEL,MME VERLIAC FRANCOISE.EN CAS D'EMPECHEMENT DE MME LATOURNERIE MARIE-AIMEE,LA PRESIDENCE DU JURY SERA EXERCEE PAR M. GLAIS MICHEL.
MME LATOURNERIE MARIE-AIMEE,EST DESIGNEE EN QUALITE DE PRESIDENTE DU JURY DU TROISIEME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1999. SONT NOMMES MEMBRES DE CE JURY :MME DEGUERGNE MARYSE,M. DUFREIGNE JEAN-PIERRE,M. FAYARD JEAN-FRANCOIS,M. GLAIS MICHEL,M. HIRIGOYEN GERARD,M. LASCOUMES PIERRE,M. LE PICOLOT PHILIPPE,M. MAHE LOIC,MME PINGEL-LENUZZA ISABELLE,M. RUPPRECHT FREDERIC,M. SARDIN JEAN-PIERRE,M. VERMES JEAN-PAUL,EN CAS D'EMPECHEMENT DE MME LATOURNERIE MARIE-AIMEE,LA PRESIDENCE DU JURY SERA EXERCEE PAR M. GLAIS MICHEL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
    Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 6 mai 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 26 mai 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
MME LATOURNERIE MARIE-AIMEE,EST DESIGNEE EN QUALITE DE PRESIDENTE DU JURY DU CONCOURS EXTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1999.SONT NOMMES MEMBRES DE CE JURY :MME BIED-CHARRETON VERONIQUE,M. BIENVENU JEAN-JACQUES,M. FAYARD JEAN-FRANCOIS,M. GLAIS MICHEL,M. GUETTIER CHRISTOPHE,MME HEL-THELIER SYLVIE,MME LE BIGOT GENEVIEVE,MME LEFEVRE LAURENCE,MME LAVIGNE ANNE,MME ROUSSILLE BERNADETTE,M. THIEBAUD PHILIPPE,M. WECKEL PHILIPPE,.EN CAS D'EMPECHEMENT DE MME LATOURNERIE MARIE-AIMEE,LA PRESIDENCE DU JURY SERA EXERCEE PAR M. GLAIS MICHEL.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 99-674 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    François Huwart
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu les dispositions des articles 103 à 103 p du code industriel local sur les chambres de métiers, et notamment l'article 103 a, alinéa 4 ;
    Vu le décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, et notamment son titre III ;
    Vu le décret no 99-727 du 25 août 1999 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1923 portant création des chambres d'Alsace et de la Moselle ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 portant instructions complémentaires au règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des entreprises
    commerciales, artisanales et de services :
    Le chef de service,
    J. Brunel
REMPLACEMENT DES ART. 2,3,9 ET 10,MODIFICATION DES ART. 11 (AL. 2 SUPPRIME),16 (AL. 3 ET DERNIER AL.,SUPPRESSION DE L'AL. 4),21 (AL. 5),ABROGATION DE L'ART. 14 DE L'ARRETE DU 03-10-1983 (REGLEMENT ELECTORAL).
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1,7,9 ET DERNIER AL.),2 (AL. 1,SUPPRESSION DES 3 DERNIERS AL.),3 (AL. 1 A 3),6,7,9 (AL. 1,3 ET DERNIER AL.),11 (AL. 1),ABROGATION DES ART. 5 ET 8 DE L'ARRETE DU 03-10-1983 (INSTRUCTIONS COMPLEMENTAIRES).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire en date du 18 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration pénitentiaire,
    M. Viallet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de l'artisanat ;
    Vu le décret no 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, et notamment son article 21,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Marylise Lebranchu
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,AU TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEE:
EN QUALITE DE TITULAIRES: M. OMNES PATRICE,EN REMPLACEMENT DE M. ROBIN (YVES); M. BOMBAY REMY,EN REMPLACEMENT DE MME. THOMAS MARIE-JOSE; M. GANDOUIN FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. HUTEAU YVES; M. TRAISNEL FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. FARRUGIA PATRICK;
EN QUALITE DE SUPPLEANTS: M. LE BOURLAY PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. OMNES PATRICE; M. FARRUGIA PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. TRAISNEL FRANCOIS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V et le titre III du livre VIII ; 
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juin 1999,
    Arrêtent : 
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
MME. ELBAUM MIREILLE,EST MAINTENUE EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTRICE DE LA RECHERCHE,DES ETUDES,DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 03-12-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des pensions de retraite des marins ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code du travail maritime ;
    Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, et notamment son titre II,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE IV,DES ART. 55-1 (AL. 3),64,7,15-A,8,9,12,19,21-1,22,28,42,47,48,62,ABROGATION DES ART. 45 (AL. 4,5),49,49-1,50 (AL. 2,3)ET 78,L'ART. 49-2 (AL. 1) DEVIENT L'ART. 21-2,INSERTION APRES L'ART. 21-2 DES ART. 21-3,21-4 ET 21-5 AU DECRET PRECITE.
TRANSPOSITION AU REGIME DES MARINS DES REGLES EXISTANTES DANS LE REGIME GENERAL EN MATIERE DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES AUX ASSURES VICTIMES D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL OU D'UN AFFECTATION DE LONGUE DUREE.
INDEMNISATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.
AUTORISE LES AYANTS DROIT DE MARINS DECEDES DES SUITES D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE A CUMULER UNE PENSION DE REVERSION "MALADIE PROFESSIONNELLE" AVEC UNE PENSION DE REVERSION "VIEILLESSE".
SUPPRIME LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME DANS L'ASSURANCE INVALIDITE.
LES MARINS VICTIMES D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONSTATEE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFETDU PRESENT DECRET,BENEFICIENT AINSI QUE LEURS AYANTS DROIT DES NOUVELLES DISPOSITIONS A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées, modifié par le décret no 99-798 du 14 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
LISTE DES ORGANISMES,ASSOCIATIONS ET ORGANISATIONS DESIGNES COMME MEMBRES DUDIT CONSEIL.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975,DU DECRET 84203 DU 22-03-1984 MODIFIE PAR LE DECRET 99798 DU 14-09-1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 17 février 1961 portant application du décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 ;
    Vu le procès-verbal de récolement établi par la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques le 10 juin 1999 suite à la visite du circuit de Pau-Arnos par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, le 24 mai 1996 ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole, modifié par le décret no 97-921 du 7 octobre 1997 ;
    Vu le décret no 97-462 du 9 mai 1997 portant organisation de concours réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et d'éducation dans les établissements publics d'enseignement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur de la gestion
    des ressources humaines,
    D. Lacambre
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 97462 DU 09-05-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 55-992 du 28 juillet 1955 portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 80-73 du 10 janvier 1980 modifié relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1980 portant réorganisation du réseau des paieries particulières dépendant de la paierie générale de France en Allemagne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la comptabilité publique,
    J. Bassères
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    J.-R. Alventosa
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'accord du 24 août 1999 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M. Guittard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 décembre 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord du 16 novembre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 16 novembre 1998 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1998 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord régional Salaires (Nord - Pas-de-Calais) du 4 mai 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord régional Indemnités de petits déplacements (Nord - Pas-de-Calais) du 4 mai 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
MME. LAURENCE FRANCESCHINI,SOUS-DIRECTRICE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,EST NOMMEE EN QUALITE DE REPRESENTANTE DE L'ETAT,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TELEVISION DU SAVOIR,DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI,EN REMPLACEMENT DE MME. SOPHIE MOATI.