Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte totalement abrogé
IMMEUBLES.
OBJETS MOBILIERS (CLASSEMENT DES OBJETS APPARTENANT A L'ETAT, A UN DEPARTEMENT, A UNE COMMUNE OU A UN ETABLISSEMENT PUBLIC, CLASSEMENT DES OBJETS PROPRIETE PRIVEE).
GARDE ET CONSERVATION DES MONUMENTS HISTORIQUES.
FOUILLES ET DECOUVERTES.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (SAUF ART. 2) ET INCORPORE DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
ABROGE LES DECRETS DU 17-03-1901 CONFERANT A  UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES DEUX PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL D'ALGER UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU 12-08-1904 CONFERANT A UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES TROIS PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
REORGANISATION DE LA CAISSE LOCALE DE RETRAITES DU TOGO
ART. 1 A 3 : CHAMP D'APPLICATION, BENEFICIAIRES.
 ART. 4 A 9 : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE. ELEMENTS CONSTITUTIFS.
ART. 10 A 13 : LIQUIDATION DE LA PENSION D'ANCIENNETE ET PROPORTIONNELLE.
ART. 14 : JOUISSANCE DE LA PENSION D'ANCIENNETE
ART. 15 A 22 : INVALIDITE RESULTANT DE L'EXERCICE DES FONCTIONS OU NON.
ART. 23 A 27 : PENSIONS DES VEUVES ET ORPHELINS
 ART. 28 A 31 : VEUVES ET ORPHELINS DES AGENTS POLYGAMES
ART. 32 : PARTS CONTRIBUTIVES.
ART. 33 A 37 : PENSIONS ET RENTES VIAGERES D'INVALIDITE
 ART. 38 A 43 : DISPOSITIONS COMPTABLES.
 ART. 44 ET 45 : REMBOURSEMENT DES RETENUES.
 ART. 46 : CUMUL DE PENSIONS.
 ART. 47 : RETRAITES CONCEDEES SOUS LE REGIME DU DECRET DU 26-01-1948
 ART. 48 A 50 : MESURES D'APPLICATION
 ART. 51 A 64 : DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 48146 DU 26-01-1948.
(ART. 4 : CAS DANS LEQUEL AUCUNE RETENUE N'EST EXERCEE POUR LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CLASSES AU GROUPE IV
ART. 7 : CATEGORIES DE BATIMENTS
ART. 8 : CONSISTANCE DE L'AMEUBLEMENT NORMAL
ART. 10 : REPARTITION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS, POUR L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
ART. 11 : MISE A LA DISPOSITION DES CHEFS D'ADMINISTRATION OU DE SERVICE, DE PIECES DE RECEPTION
 ART. 12 (NOUVEAU) : DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A LA SITUATION ADMINISTRATIVE
ART. 12 BIS (NOUVEAU) : REMBOURSEMENT DE LA PART DU LOYER CORRESPONDANT AUX PIECES DE RECEPTION AUXQUELLES POURRAIENT PRETENDRE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS LOGES A LEURS FRAIS EN APPLICATION DE L'ART. 11
 ART. 26 : DROIT AU LOGEMENT GRATUIT).
Texte partiellement abrogé: art. 1 à 110, 113 à 238 et incorporés dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
DISPOSITIONS GENERALES.
 BUDGET ET CREDITS.
RECETTES BUDGETAIRES.
 RECOUVREMENT DES RECETTES (DISPOSITIONS GENERALES, REGLES RELATIVES AUX EMPRUNTS).
 DEPENSES BUDGETAIRES (EXECUTION DES SERVICES, LIQUIDATION, MANDATEMENT ET PAYEMENT DES DEPENSES.
 ECRITURES DU PREFET.
ECRITURES DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL (DISPOSITIONS GENERALES, DISPOSITIONS SPECIALES AU SERVICE VICINAL, SERVICES HORS BUDGET).
 COMPTES DU DEPARTEMENT (COMPTES DU PREFET, COMPTES DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL).
 CONSERVATION DU MOBILIER DEPARTEMENTAL.
PAR DEROGATION A L'AL. 2 DE L'ART. 2 DU DECRET DU 22-03-1947 L'IMPORTANCE RELATIVE DES DIVERS ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CALCUL DES FRAIS DE PRODUCTION D'UN HECTARE DE BLE POURRA ETRE REVISEE POUR LA RECOLTE 1951 AVANT LE 01-09-1951
Texte  partiellement abrogé : art. 3 (parag. 3)
Article 1 : personnel concerne par le présent décret.
Article 2 : avantages des agents à l'essai.
Article 3 : droit du conjoint de l'agent à l'essai, confirmé ou commissionné.
Article 4 : couverture des risques vieillesse, invalidité et décès.
Article 5 : cas particulier ou l'agent quitte la société nationale.
Article 6 : cumul d'avantages d'un agent commissionné.
Article 7 : cas particulier ou un agent cesse d'appartenir à la société nationale et passe au régime général des assurances sociales.
Article 8 : avantages en cas d'appel sous les drapeaux.
Article 9 : Abrogation du décret du  30 juin 1931.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1006 du 21 juillet 2016).
MODIFIE LES CIRCULAIRES DU 19 OCTOBRE 1962, DU 11 février 1963, DU 22 JUILLET 1966; DU 20 février 1967 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 MARS 1962.
 ABROGE LES CIRCULAIRES DU 4 JUIN 1962, DU 6 août 1966, DU 9 OCTOBRE 1963
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST DIVISE EN QUATRE SECTIONS DONT UNE GENERALE ET TROIS D'OUTRE-MER. LA SECTION GENERALE EST PRESENTEE PAR LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER.
CHAQUE SECTION D'OUTRE-MER EST PREPAREE PAR LE CHEF DE LA FEDERATION OU DU TERRITOIRE AVANT DELIBERATION DU GRAND CONSEIL OU DE L'ASSEMBLEE. CES DELIBERATIONS SONT SOUMISES AUX FIDES QUI PEUT DEMANDER PAR AVIS DES MODIFICATIONS.
 L'EXECUTION DES PROGRAMMES EST CONFIEE AU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER. LES CHEFS DE FEDERATIONS OU DE TERRITOIRE SONT ORDONNATEURS.
LE CONTROLE DE L'EXECUTION DES PROGRAMMES DEPEND DE L'INSPECTION DES COLONIES.
REMPLACEMENT DES ART. 3 (AL. 1),4-2 (AL. 1 ET 2) ET ABROGATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DE 1979 PRECITE:
ART. 3 (AL. 1): DES DEPASSEMENTS DES MONTANTS MAXIMAUX FIXES A L'ART. 2 SONT AUTORISES,DANS LA MESURE OU ILS CORRESPONDENT A:
A) DES DEPENSES DE GESTION DE LA SECURISATION DES ACCEDANTS SALARIES D'ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS CONFRONTES A UNE FORTE REDUCTION DE LEURS RESSOURCES CONSECUTIVE PRINCIPALEMENT A UNE SITUATION DE CHOMAGE OU D'ECLATEMENT DE LA CELLULE FAMILIALE,SUPPORTEES PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS MENTIONNES A L'ART. R313-9 (2EMEMENT,A ET B),DANS LA LIMITE DE 1500FRS PAR AVANCE MISE EN FORCE;
B) DES DEPENSES GENEREES LORS DE L'OUVERTURE D'UN DOSSIER DE FINANCEMENT DE DEPOT DE GARANTIE OU DE GARANTIE DE LOYERS,SUPPORTES PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS MENTIONNES A L'ART. R313-9 (2EMEMENT,A ET B),DANS LA LIMITE DE 300FRS PAR MENAGE BENEFICIAIRE DE L'UNE OU DES 2 AIDES.CES DEPENSES PEUVENT ETRE ASSIMILEES A CELLES VISEES AU 1ER AL. DE L'ART. 4-2 DANS LA MESURE OU LA LIMITE DE 2% FIXEE AU 3EME AL. DU MEME ART. EST SUPPORTEE;
C) LA PARTICIPATION DES ORGANISMES COLLECTEURS MENTIONNES A L'ART. R313-9 (2EMEMENT,A ET B) AU FINANCEMENT DES ORGANISMES D'INFORMATION DU PUBLIC SUR LE LOGEMENT AGREES PAR LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT.AU 2EME AL. DU MEME ART. LES MOTS "CORRESPONDANT AU C CI-DESSUS" SONT AJOUTES APRES LES MOTS "LE MONTANT MAXIMAL DU PRELEVEMENT".
ART. 4-2 (AL. 1 ET 2): POUR LES PERSONNES EPROUVANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES EN RAISON DE L'INADAPTATION DE LEURS RESSOURCES,DE LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE OU DE LEUR ORIGINE GEOGRAPHIQUE A ACCEDER A UN LOGEMENT DECENT ET A S'Y MAINTENIR,LES DEPENSES DE GESTION DE RESERVATION ET D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL SUPPORTEES PAR LES ORGANISMES AGREES CONTRIBUANT AU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES PEUVENT ETRE FINANCEES PAR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS.CES DEPENSES,LORSQU'ELLES SONT SUPPORTEES PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS VISES A L'ART. R313-9 (2EMEMENT,A ET B),PEUVENT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'UN PRELEVEMENT SUR LES FONDS COLLECTES.
ELLES FONT L'OBJET DE CONVENTIONS TRANSMISES POUR AVIS AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,QUI AUTORISERA LES EMPLOIS OU PRELEVEMENTS CORRESPONDANTS EN FONCTION DES OBJECTIFS SOCIAUX POURSUIVIS.
POUR CHAQUE EXERCICE,LE MONTANT TOTAL DES SOMMES CONSACREES A CES DEPENSES NE DOIT PAS EXCEDER 2% DES FONDS COLLECTES AU TITRE DE L'EXERCICE PRECEDENT.
REMPLACEMENT DES ART. 3 DE L'ARRETE DU 15-07-1993 ET 4 DE L'ARRETE DU 20-03-1991:
ART. 3 (AL. 1,SECONDE PHRASE) ET 4 (AL. 1,SECONDE PHRASE): IL EST PRESIDE PAR UN MEMBRE DES CORPS DES INSPECTIONS GENERALES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION OU PAR UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR OU PAR UN INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL-INSPECTEUR D'ACADEMIE,NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DES CONCOURS DE 1999.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE AU COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION:
M. GUILLAUME (OLIVIER),EN REMPLACEMENT DE M. VERVEILLE JEAN-MARC;
M. D'ARGENTRE GUY,EN REMPLACEMENT DE M. DE RAEMY HUBERT.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA DEVIATION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DENOMMEE "ANTENNE DE QUIMPER" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ERGUE-GABERIC,DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE.
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452632 DU 02-11-1945, MODIFIEE PAR LA LOI 48903 DU 02-06-1948, REORGANISANT LE CNRS
 ART. 1 A 5 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION : COMPOSITION, DELIBERATIONS, REUNIONS, EXECUTION DES DECISIONS. LE BUDGET, LES EMPRUNTS DOIVENT ETRE APPROUVES PAR LES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES FINANCES.
ART. 6 ET 7 : COMPOSITION DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (LE DIRECTEUR, LES DIRECTEURS ADJOINTS ET DES MEMBRES APPARTENANT A DEUX SECTIONS ET DIFFERENTS GROUPES, CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE) NOMINATION DES MEMBRES DES SECTIONS
ART. 8 A 13 : CONCERNENT LE CORPS ELECTORAL PREVU A L'ART. 7 : COMPOSITION, REPARTITION, NOMBRE DE REPRESENTANTS PAR SECTION, ELIGIBILITE
ART. 14 A 18 : CONCERNENT LE COMITE NATIONAL : NOMME POUR 6 ANS, RENOUVELE PAR MOITIE. ATTRIBUTIONS DE CHAQUE GROUPE DU COMITE. LES COMITES PERMANENTS. PARTICIPATION, AVEC VOIX CONSULTATIVE, DE PERSONNES ETRANGERES A U N GROUPE.
ART. 19 A 21 : RELATIFS AU DIRECTOIRE (COMPOSITION, FONCTIONNEMENT, ATTRIBUTIONS) :
 ART. 22 ET 23 : DIRECTION ADMINISTRATIVE ET SCIENTIFIQUE DU CENTRE
ART. 24 A 31 : REGIME FINANCIER DU CENTRE : BUDGET, ATTRIBUTIONS DE L'AGENT COMPTABLE, LES COMPTES DU CENTRE.
M. MARC (ALAIN) SOUS-PREFET DETACHE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT AUPRES DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT,HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. MICHAUT JACQUES.
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
OBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" EN CARACTERES APPARENTS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé
FIXATION DU RENDEMENT.
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
OBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" EN CARACTERES APPARENTS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION, OBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" EN CARACTERES APPARENTS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Modification des articles 7 et 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les économies d'énergie.
Aux termes de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, « Sont et demeurent abrogés : 
(...) 4° Le décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique en France (...). »
Article 1er : compétence des conseils pour connaitre des litiges relatifs aux contrats ‎comportant ‎occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par ‎l'Etat, les ‎départements, communes, établissements publics ou leurs concessionnaires.‎
Article 2 : applicabilité de ce décret à l'Algérie.‎
Article 3 : dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la connaissance des ‎litiges ‎énumérés à l'Article 1er ressortit en première instance au tribunal administratif.‎
Abrogation de l’article 1er en tant qu’il concerne le domaine de l’Etat et celui des établissements publics ‎qui en dépendent (article L 148 du décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957, codification).‎
Texte abrogé en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat et ses ‎établissements ‎publics (article 7-II de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, codification).‎
MODIFIE LES ART. 36 (SORTIE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN PAR LES FRANCAIS RESIDANT DANS UN PAYS LIMITROPHE),
 41 (VALIDITE DE LA CARTE D'IDENTITE D'ETRANGER),
 42 (SEJOUR DES ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE PLUS DE 2 MOIS),
 43 (CONDITIONS POUR LA DELIVRANCE D'UNE CARTE D'IDENTITE D'ETRANGER),
 44 (ETRANGERS ENGAGES DANS L'ARMEE FRANCAISE),
 49 (HEBERGEMENT DES ETRANGERS),
 67 (FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES PAR DES ETRANGERS DEVANT SEJOURNER PLUS DE 2 MOIS EN FRANCE) ET 92 (INFRACTIONS AU DECRET)
RELATIF AUX INDEMNITES DE CHAUSSURES ALLOUEES AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES : AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DU MINISTERE DE LA JUSTICE, DU CONSEIL D'ETAT, DE LA COUR DE CASSATION, DE LA 1ERE PRESIDENCE ET DU PARQUET GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
 ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CEPAGES UTILISES. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
 FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE. METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION
 LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
MODIFICATION DE L'ANNEXE V (PARAG. 5-1),TITRE II (PARAG. 1 ET 3) DE L'ARRETE SUSVISE:
POUR L'ESCALADE EN SITE NATUREL,LE CADRE D'UN NIVEAU SUPERIEUR DE QUALIFICATION DOIT ETRE SOIT UN BREVET D'ETAT OPTION ESCALADE,SOIT UN ASPIRANT GUIDE,SOIT UN GUIDE DE HAUTE MONTAGNE.
L'ASSISTANT ANIMATEUR TECHNICIEN CONDUIT SON ACTIVITE SOIT SUR DES BLOCS ET FALAISES NATURELS REPERTORIES COMME SITES SPORTIFS D'ESCALADE,DANS DES VOIES CLASSEES A UN NIVEAU DE DIFFICULTE INFERIEUR AU 6EME DEGRE DE LA COTATION DE L'UNION INTERNATIONALE DES ASSOCIATIONS.
DANS LE CADRE DES LIMITES CI-DESSUS,IL PEUT,SOUS L'AUTORITE ET AVEC LA PRESENCE EFFECTIVE D'UN BREVETE D'ETAT D'UN NIVEAU SUPERIEUR DE QUALIFICATION (BEES,OPTION ESCALADE OU GUIDE DE HAUTE MONTAGNE LORSQUE L'ACTIVITE SE DEROULE EN SITE NATUREL),INSTALLER UN ATELIER PEDAGOGIQUE D'ESCALADE EN TETE DE CORDEE A CONDITION QUE LES POINTS D'ASSURANCE EN PLACE SOIENT ACCESSIBLES DIRECTEMENT DE L'UN A L'AUTRE.
TOUTEFOIS,HORS DES ZONES DE MONTAGNE DEFINIES PARLA LOI MONTAGNE,LES TITULAIRES DU BAPAAT PEUVENT,DANS LE CAS D'ABSENCE D'UN BREVETE D'ESCALADE,D'UN ASPIRANT GUIDE OU D'UN GUIDE DE HAUTE MONTAGNE,SUR DES SITES NATURELS TEL QUE DEFINIS CI-DESSUS,EXERCER LEUR ACTIVITE SUR UNE PAROI D'UNE HAUTEUR INFERIEURE A 25 METRES EN PROCEDANT POUR LA DESCENTE PAR VOIE DE SENTIER OU DE MOULINETTE.
LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS VISEES A L'ART. L36 DU CODE DE LA ROUTE RELATIVES AUX PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DES VEHICULES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES S'EFFECTUE AU MOYEN D'UN IMPRIME ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS SOUS LE NUMERO 20-3249.
LE FORMULAIRE SUSMENTIONNE PEUT ETRE OBTENU AUPRES DES SERVICES PREFECTORAUX AUXQUELS IL DOIT ETRE ADRESSE OU REMIS DUMENT COMPLETE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
DES FONCTIONNAIRES DESIGNES EN QUALITE D'AUDITEUR ADMINISTRATIF AUPRES DU CENTRE DE HAUTES ETUDES D'ADMINISTRATION MUSULMANE
MM. BELLION, BOZZI, CAMOUS, DELMAS, EUNIER, HERVOUET, MARTIN, MEVEL, MIGNOT, PAVARO, PLANTY, PROST, ROUFFIAC.
LES TITRES ET DIPLOMES CI-DESSOUS ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR GROUPES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
MODIFIE L'ARRETE DU 18-06-1993.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE A DOMICILE.
LES PERSONNES QUI EXERCENT CES FONCTIONS INTERVIENNENT AUPRES DE FAMILLES,DE PERSONNES AGEES OU DE PERSONNES HANDICAPEES,LEUR APPORTANT UNE AIDE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES ET ACTIVITES DE LA VIE QUOTIDIENNE.ILS LEUR PERMETTENT AINSI DE SE MAINTENIR DANS LEUR MILIEU DE VIE HABITUEL,DE PRESERVER LEUR AUTONOMIE ET D'EVITER LA RUPTURE DE LIENS SOCIAUX.
LE CERTIFICAT EST DELIVRE PAR LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES OU SON REPRESENTANT.
LA FORMATION AUX FONCTIONS D'AIDE A DOMICILE APPORTE UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE POLYVALENTE.
DISPENSEE EN SITUATION D'EMPLOI,ELLE COMPREND 280 HEURES D'ENSEIGNEMENT THEORIQUE REPARTIES EN 3 UNITES DE FORMATION ET 120 HEURES DE FORMATION PRATIQUE (STAGES).LES ORIENTATIONS PEDAGOGIQUES AINSI QUE LE REFERENTIEL ET LE PROGRAMME DE LA FORMATION CONSTITUENT LES ANNEXES DU PRESENT ARRETE.
CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE REDUCTION DE VOLUME HORAIRE DE LA FORMATION,D'UNE DISPENSE PARTIELLE DES STAGES ET POUR ACCEDER A LA FORMATION.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'ARRETER LA LISTE DES CANDIDATS.
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
CONTENU DE LA DEMANDE D'AGREMENT DEPOSEE PAR LES ORGANISMES DESIRANT DISPENSER LA FORMATION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
COMPETENCES DU RESPONSABLE DE L'ENCADREMENT PEDAGOGIQUE.
COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE.
L'AGREMENT EST DELIVRE POUR 3 ANS RENOUVELABLE.DANS UN DELAI DE 3 ANS,A COMPTER DU 28-12-1993,LES DIRECTIONS REGIONALES PRECITEES PROCEDERONT A UNE REVISION DES AGREMENTS ACCORDES SOUS LE REGIME DE L'ARRETE DU 30-11-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR TOUS LES CYCLES DE FORMATION DEBUTANT APRES LE 01-01-1994.A TITRE TRANSITOIRE,LES FORMATIONS ENGAGEES AVANT LE 28-12-1993 DEMEURENT REGIES PAR LES DISPOSITIONS ANTERIEURES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-11-1988.
LES AGENTS COMMISSIONNES POUR 1994 EXERCENT LEURS CONTROLES CHEZ LES OPERATEURS QUI FABRIQUENT,DETIENNENT,TRANSPORTENT LES FROMAGES DE BREBIS "ROQUEFORT" EN VUE DE LEUR VENTE ET QUI PRODUISENT,DETIENNENT ET TRANSPORTENT LE LAIT DE BREBIS EN VUE DE LA FABRICATION DE CES FROMAGES.
APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES DU 27-02-1912.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (B) DE L'ARRETE SUSVISE:
"B) PART PROPORTIONNELLE PREVUE A L'ART. 4 (B): 36FRS PAR TONNE EXPEDIEE,AU-DELA DES 10 PREMIERES TONNES EXONEREES,ENTRE LE 01-11-1991 ET LE 31-10-1992".
APPLICATION DU DECRET 981228 DU 29-12-1998.
COMPOSITION DU DOSSIER DUMENT REMPLI QUE DOIT REMETTRE LE DEMANDEUR D'AIDE PREVUE PAR L'ART. L351-2 DU CODE DU TRAVAIL ADRESSE AUX DEMANDEURS,A CERTAINS DEMANDEURS,AUX SOCIETES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-11-1990: AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USAGERS EN TANT QUE REPRESENTANTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE TITULAIRE: M. CAPES GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. HABIG MICHEL.
SUPPLEANT: M. SCHAEFFER EUGENE,EN REMPLACEMENT DE M. CAPES GERARD.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.TITULAIRE: M. FAUCHEUR PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. RIBIERE GEORGES.
FIXANT,A COMPTER DU 01-08-1993,L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
APPLICATION DU DECRET 621004 DU 24-08-1962 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 931337 DU 20-12-1993.
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 21-12-1992: LE TAUX DE LA COTISATION EST FIXE POUR L'ANNEE 1994 A 0,11% DU MONTANT DES SALAIRES VERSES PAR L'EMPLOYEUR,Y COMPRIS LE MONTANT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES POUR LESQUELLES UNE COTISATION EST PERCUE PAR LES CAISSES DE CONGES PAYES INSTITUEES DANS LA BRANCHE.
LE MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE REMBOURSABLE VISEE AU 4° DE L'ART. R351-41 EST FIXE A 40000FRS PAR BENEFICIAIRE,QUE LE PROJET SOIT PRESENTE PAR UN OU PLUSIEURS CREATEURS OU REPRENEURS.
DANS LE CAS OU LE PROJET DE CREATION OU DE REPRISE EST PRESENTE PAR PLUSIEURS PERSONNES,UNE AVANCE REMBOURSABLE PEUT ETRE ATTRIBUEE A CHACUN DES DEMANDEURS.LE MONTANT TOTAL MAXIMAL DE CES AVANCES EST ALORS FIXE A 60000FRS.TOUTEFOIS,POUR LES PERSONNES VISEES AU 3EME. AL DE L'ART. L351-24,CE DERNIER MONTANT EST PORTE A 500000FRS.
LE MONTANT DU FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE VISE A L'ART. R351-41-1 EST AU MOINS EGAL A LA MOITIE DE CELUI DE L'AVANCE REMBOURSABLE.CE FINANCEMENT EST ASSURE SOIT PAR UN ORGANISME DELEGATAIRE,SOIT PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT.
LE SEUIL VISE AU 3° DU I DE L'ART. R351-44-1 EST FIXE A 180000FS.
APPLICATION DU DECRET 981228 DU 29-12-1998.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS GENERALES D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION.
CONTROLE.
SONT DEFINIES COMME STATIONS TERRIENNES DE RECEPTION DE SIGNAUX DE TELEVISION DE POINT A POINT LES STATIONS TERRIENNES DE RECEPTION A TITRE PRIVE DE SIGNAUX DE TELEVISION TRANSMIS POINT PAR POINT PAR SATELLITES DE TELECOMMUNICATIONS DU SERVICE FIXE PAR SATELLITE.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-08-1984.
APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
EST ANNULE SUR 1984 UN CREDIT APPLICABLE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE (CHAPITRE 34-93).
EST OUVERT UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DIFFERENTS MINISTERES ET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: IV PLAN: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE II,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TITRE III: AUTRES DEPENSES INFORMATIQUES (CHAPITRE 34-04).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 DE L'ARRETE DU 14-06-1983: ACCOMPLISSEMENT EFFECTIF D'UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES DE VOL POUR L'ATTRIBUTION DE BOURSES; LES FEDERATIONS AERONAUTIQUES DOIVENT RENDRE COMPTE DE L'UTILISATION DES BOURSES A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE (SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE) AVANT LE 31 JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE.
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 08-04-1980 MODIFIE CREANT LE CAP DES METIERS DE LA MAROQUINERIE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN EN 1990.
LE REFERENTIEL DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ANNEXE SERA DIFFUSE PAR LE CNDP.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: CLASSIFICATION ET SPECIFICATIONS.
TITRE II: APPROBATION DE MODELE.
TITRE III: CONTROLE DE CONFORMITE,VERIFICATION PRIMITIVE.
TITRE IV: VERIFICATION PERIODIQUE.
TITRE V: HABILITATION DES FABRICANTS OU DE LEUR REPRESENTANT POUR EFFECTUER LES ESSAIS DE LA VERIFICATION PRIMITIVE.
TITRE VI: AGREMENT DES LABORATOIRES POUR EFFECTUER LES ESSAIS D'APPROBATION DE MODELE OU DE VERIFICATION PRIMITIVE OU DE LA VERIFICATION PERIODIQUE.
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES.
ACCORD DE LA GARANTIE DE L'ETAT AU SERVICE DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE EMIS PAR LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL: BRETAGNE,CENTREST,CHAMPEX,MEDITERRANEE,NORD-PAS-DE-CALAIS,NORMANDIE,PICARDIE,SADE,SODECCO,SODEP,SODERAG,SODERE,SODERO,SODLER,SUD-EST,TOFINSO ET PAR LA CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE.
SUITE A LA REALISATION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 137 AU LIEUDIT BOUT-DE-BOIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'HERIC ET DE SAFFRE (LOIRE-ATLANTIQUE) EST DECLASSEE DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEE DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LA SECTION DE L'ANCIEN TRACE DE LA ROUTE NATIONALE 137.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-07-1986.
LES AGENTS MUTES D'OFFICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'OCCASION DU TRANSFERT DE PARIS A LYON-VILLEURBANNE DU CENTRE DE CALCUL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION ET DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS PREVUES PAR LES DECRETS 78409 DU 23-08-1978 ET 80366 DU 21-05-1980.
ACCORD DE LA GARANTIE DE L'ETAT AU SERVICE DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE EMIS PAR LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL: BRETAGNE,CENTREST,CHAMPEX,MEDITERRANEE,NORD-PAS-DE-CALAIS,NORMANDIE,PICARDIE,SADE,SODEP,SODERAG,SODERE,SODERO,SODLER,SUD-EST,TOFINSO ET PAR LA CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1986.
LE MONTANT DES FRAIS D'INSCRIPTION EST FIXE A 400FRS,POUR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS,POUR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATION DE BRETAGNE ET POUR L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS.
OBLIGATION POUR LES ORGANISMES STOCKEURS, DE DECLARER LE NOMBRE DE SACS EN SERVICE, POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA COUVERTURE DES RISQUES VISEE A LA LOI PRECITEE
EXAMEN DES DEGATS PAR UN EXPERT, DESIGNE PAR L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE CHARGEE DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MOYEN ET DU TAUX MAXIMAL ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 76834 DU 24-08-1976.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
M. VALLS ANDRE,INSPECTEUR GENERAL HONORAIRE DES FINANCES,EST NOMME PRESIDENT DU COMITE.
NOMINATION DES MEMBRES: REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES,REPRESENTANTS DES INTERETS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE,REPRESENTANTS DES ORGANISATEURS DE FOIRES,REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES,REPRESENTANT DES REGIONS.
FIN DE MANDAT: 28-05-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHARGES DE MISSION,ASSISTANTS,AGENTS CONTRACTUELS BENEFICIANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE CALCULEE SUR LA BASE DES TAUX MOYENS ANNUELS.
ABROGE L'ARRETE DU 02-07-1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE DES PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
M. DESPREZ VICTOR,PRESIDENT DE LA SECTION SEMENCES DE BETTERAVES ET DE CHICOREE INDUSTRIELLE DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES EST NOMME PRESIDENT DE CE MEME GROUPEMENT.
M. DUGAST ROBERT,VICE-PRESIDENT DE LA SECTION SEMENCES FOURRAGERES ET A GAZON DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES EST NOMME VICE-PRESIDENT.
COMPLETANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 (ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE) ET NOTAMMENT PAR L'ART. 16 BIS (ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LORSQUE LES CIRCONSCRIPTIONS DES CAISSES LOCALES N'ENGLOBENT PAS L'INTEGRALITE DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE).
MODIFICATION DU B DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
SONT NOMMES:
AU TITRE DES ORGANISATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE ET SOCIAL:
LE PRESIDENT DE L'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE DE FRANCE OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DES PETITS FRERES DES PAUVRES OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DE LA FONDATION NATIONALE DE GERONTOLOGIE OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SOINS ET DE SERVICES A DOMICILE (UNASSAD) OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DE L'AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (ADMR) OU SON REPRESENTANT.
LE RESTE SANS CHANGEMENT.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 98977 DU 02-11-1998.
LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE COMPREND,OUTRE UN CHARGE DE MISSION,LA MISSION DE COOPERATION INTERNATIONALE ET LA CELLULE DE PREPARATION A L'EURO,DIRECTEMENT PLACES AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL ET DU CHEF DE SERVICE,ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL,7 SOUS-DIRECTIONS:
LA SOUS-DIRECTION DES ETUDES,DE LA COORDINATION ET DU RESEAU;
LA SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL;
LA SOUS- DIRECTION DE L'INFORMATIQUE;
LA SOUS-DIRECTION DES RECETTES DE L'ETAT;
LA SOUS-DIRECTION DES COMPTABILITES ET DES DEPENSES DE L'ETAT;
LA SOUS-DIRECTION DE LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DU SECTEUR PUBLIC ET DES OPERATIONS OUTRE-MER ET A L'ETRANGER;
LA SOUS-DIRECTION DE LA DETTE PUBLIQUE ET DES OPERATIONS DE TRESORERIE.
COMPETENCES.
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE PRECITEE,SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE PRECITEE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE PRECITEE,SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION RESTAURATION,ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-09-1997 AURA LIEU EN 1999.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,L'ARRETE PRECITE EST ABROGE.
LA 1ERE SESSION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE PRECITEE,ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 2000.
APPLICATION DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE PRECITEE,SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE PRECITEE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE PRECITEE,SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION ARTISANAT ET METIERS D'ART (OPTION EBENISTE),ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-09-1990 AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE RELATIVES A CETTE OPTION SONT ABROGEES.
LA 1ERE SESSION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE PRECITEE,ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
APPLICATION DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE PRECITEE,SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE PRECITEE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE PRECITEE,SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION ARTISANAT ET METIERS D'ART (OPTION VETEMENT ET ACCESSOIRE DE MODE),ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-09-1990 AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE RELATIVES A CETTE OPTION SONT ABROGEES.
LA 1ERE SESSION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE PRECITEE,ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
APPLICATION DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.
LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS (CTIOM) EST Y FIXE POUR LA CAMPAGNE 1998-1999:
10,00FRS PAR TONNE POUR LES GRAINES DE COLZA,NAVETTE,OEILLETTE,RICIN ET CARTHAME;
11,30FRS PAR TONNE POUR LES GRAINES DE SOJA;
11,55FRS PAR TONNE POUR LES GRAINES DE TOURNESOL;
12,00FRS PAR TONNE POUR LES GRAINES DE LIN OLEAGINEUX.
APPLICATION:
DU REGLEMENT CEE 136-66 DU 22-09-1966 MODIFIE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES;
DU REGLEMENT CEE 1765-92 DU 30-06-1992;
DU REGLEMENT 96-118 DU 08-02-1996 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU CTIOM.
ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIERE PAR L'ETAT A L'ASSOCIATION SUSVISEE,GESTIONNAIRE DE L'INSTITUT DE FORMATION PEDAGOGIQUE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE D'ANGERS.
MONTANT DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE ALLOUEE AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE DE 4 POSTES D'ENSEIGNEMENT DE CYCLE LONG.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984; DE L'ANNEXE II ET DE L'ART. 62 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session de 2006
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) TAILLEUR HOMME SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CE CAP FIGURE EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA PREPARATION AU CAP TAILLEUR HOMME COMPORTE UNE PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE D'AU MOINS 12 SEMAINES OBLIGATOIRES,DONT 8 SEMAINES SONT EVALUEES DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ANNEXES II ET III AU PRESENT ARRETE.
POUR LES APPRENTIS ISSUS DE CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS HABILITES,LA FORMATION EN ENTREPRISE,DONT LA DUREE EST FIXEE PAR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE,EST EVALUEE PAR CONTROLE EN COURS DE FORMATION AU COURS DES DERNIERS MOIS PENDANT LA SESSION D'EXAMEN.
LA LISTE DES DOMAINES,DES EPREUVES ET LE REGLEMENT D'EXAMEN FIGURENT EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES FIGURE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISE CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 20-08-1992 MODIFIE ET LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE SONT PREVUES EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.CETTE ANNEXE PRECISE EGALEMENT LES CORRESPONDANCES ENTRE LES UNITES CAPITALISABLES DEFINIES PAR L'ARRETE PRECITE ET LES UNITES CAPITALISABLES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION DU CAP AURA LIEU EN 2000.L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS DES LE 18-12-1998.
L'ARRETE DU 20-08-1992 MODIFIE EST ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1999.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 27,RUE DE MULHOUSE,21000 DIJON,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LE SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1994.
AIDE DE L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PEDAGOGIQUES ENTREPRISES PAR ELLES A L'INTENTION DES ENSEIGNANTS PERMANENTS ET NOUVELLEMENT RECRUTES,QUI INTERVIENNENT DANS LES FORMATIONS INITIALES SOUS CONTRAT DES CENTRES QUI LUI SONT AFFILIES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 ET DES DECRET 88922 DU 14-09-1988 ET 89406 DU 20-06-1989.
ANNULEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 30-05-1956 (CLAIRON).
 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 14-11-1944 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE NO 45168 DU 02-02-1945,
 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 MODIFIEE PAR LES DEUX LOIS 471090 ET 471091 DU 19-06-1947 PORTANT PREMIERE ET DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 RELATIVE AUX ACTES DE SPOLIATION DE L'ENNEMI ET DES DECRETS DU 13-07-1945 ET DU 20-07-1945 PORTANT RESPECTIVEMENT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 14-11-1944 ET DU 21-04-1945 A CERTAINS TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES SUIVANTS DES STATUTS DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
 ART. 19 DES STATUTS DE LA BANQUE : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE
ART. 26 AL. 4 : CONCERNE LE RECOURS DE LA DECISION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEVANT LA COMMISSION SUPERIEURE DE CREDIT
ART. 33 AL. 3 : CONCERNE LA FRACTION DE BENEFICE NET MISE A LA DISPOSITION DE L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES
ART. 37 DES STATUTS : PRELEVEMENTS REALISES SUR LES BENEFICES NETS ET A LA REPARTITION DU SOLDE SUBSISTANT APRES LA CONSTITUTION DES RESERVES
ART. 1: LES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS,EN ACTIVITE OU EN RETRAITE,AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES MUTUALISTES OU DES CAISSES DE PREVOYANCE QUI ONT ETE ADMISES A ASSURER,AU LIEU ET PLACE DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES,DES AVANTAGES,EN CAS DE MALADIE,LONGUE MALADIE,MATERNITE,DECES OU INVALIDITE (SOINS) AUX SALARIES DES COLLECTIVITES OU ENTREPRISES VISEES A L'ART. 61 DU DECRET DU 08-06-1946 SUSVISE OU RELEVANT DE L'ART. 65 DUDIT DECRET,SONT DESIGNES DIRECTEMENT PAR LES ADHERENTES DESDITES SOCIETES OU CAISSES PAR VOIE D'ELECTION A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE SUIVANT LA METHODE DITE DE LA PLUS FORTE MOYENNE.
ART. 2 ET 3: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFIANT LE DECRET 451946 DU 28-08-1945 ORGANISANT LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA COMMISSION
MODIFIE L'ART. 1 (COMPOSITION DU PERSONNEL DE CES SERVICES)
ABROGE L'ART. 2 ALINEA 2
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 5 (RETRIBUTION DE L'ASSISTANT DU PRESIDENT DE LA COMMISSION).
LES ARTICLES SUIVANTS DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES
 L'ART. 5 EST COMPLETE PAR UN ALINEA 4 (ANCIENNETE DE SERVICES)
INSERTION D'UN ART. 8 QUATER (POINTS DE RETRAITE GRATUITS)
LES ART. 12 ET 13 PAR. 1 SONT MODIFIES AU LIEU DE 60 ANS IL FAUT LIRE 50 ANS
 INSERTION D'UN ART. 13 BIS (DROIT A PENSION DE LA VEUVE REDEVENUE VEUVE)
 L'ART. 19 EST ABROGE ET REMPLACE (ENTREE EN JOUISSANCE DES ALLOCATIONS)
 AJOUT D'UN ALINEA A L'ART. 10 (APPLICATION DU COEFFICIENT DE REDUCTION)
 COMPLEMENT A L'ART. 17 ENTRE LE 1E ET LE 2E ALINEA (DROIT A PENSION. CONDITION D'AGE POUR LES INTERNES ET DEPORTES)
L'ART. 18 EST COMPLETE (COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA CARTE DE DEPORTE, INTERNE).
LES ARTICLES SUIVANTS DE L'ARRETE PRECITE SONT MODIFIES
L'ART. 9 EST COMPLETE (ANCIENNETE DE SERVICES)
L'ART. 11, ALINEAS 1 ET 2 SONT ABROGES ET REMPLACES (LIQUIDATION DE LA RETRAITE)
UN ART. 12 BIS EST INSERE (POINTS DE RETRAITE GRATUITS)
 AJOUT A L'ART. 15 (VALIDATION DE SERVICES)
 AU PAR. 1E DE L'ART. 18 LES MOTS "A PARTIR DE 60 ANS" SONT REMPLACES PAR "A PARTIR DE 50 ANS"
L'ART. 19 EST ABROGE ET REMPLACE (ALLOCATION DUE A LA VEUVE), UN ART. 19 BIS EST INSERE (ALLOCATION DE LA VEUVE REMARIEE)
INSERTION D'UN NOUVEL ALINEA A L'ART. 10 (COEFFICIENT DE REDUCTION)
LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 11 EST COMPLETE (COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA CARTE DE DEPORTE OU D'INTERNE)
 AJOUT D'UN ALINEA A L'ART. 23 (DROITS DES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES).
INSTITUTION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DES AFFAIRES GENERALES D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CORPS LATERAL DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL)
ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 31-10-1961.
RELATIF AU REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR VOIE FERREE DES BLES STOCKES
MODIFIE L'ALINEA 3 DE L'ART. 1 DU D. DU 01-03-1934 MODIFIE PAR LE D. DU 24-05-1934 : SUPPRESSION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT POUR LES EXPEDITIONS DE BLES STOCKES A DESTINATION D'UNE MINOTERIE SITUEE DANS UN DEPARTEMENT OU L'EXECUTION DES D. DES 23-01 ET 23-04-1934 (POURCENTAGE MINIMUM DES BLES).
COMPTABILITE PUBLIQUE.
EMISSION DES TITRES DE PERCEPTION PAR LES ORDONNATEURS ET ADMINISTRATEURS.
COMPTABILITE D'ENGAGEMENT DES DEPENSES DES ORDONNATEURS SECONDAIRES.
 MENTION DE REFERENCE (A LA COMPTABILITE D'ENGAGEMENT) DES MANDATS DE PAYEMENT, VISA DES MANDATS.
 IMPUTATION AU COMPTE "RESTES A PAYER SUR EXERCICE CLOS".
 ETAT NOMINATIF AU 01-03 DES CREANCES SUPERIEURES A 6000 FRS (DEPENSES DE MATERIEL) N'AYANT PAS DONNE LIEU A ORDONNANCEMENT OU MANDATEMENT AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE, ETATS ADDITIONNELS.
REVERSEMENTS DE FONDS SUR LES DEPENSES DES MINISTERES.
OUVERTURE DANS LES ECRITURES DU TRESOR D'UN COMPTE DISTINCT POUR TOUT PRELEVEMENT DEFINITIF OU A TITRE D'AVANCE SUR SES DISPONIBILITES, LES INTERETS VERSES PAR LES BENEFICIAIRES DES AVANCES SONT PORTES EN RECETTE AU BUDGET GENERAL, CONTROLE DE L'ENGAGEMENT DES DEPENSES LORSQUE LES PRELEVEMENTS RESULTENT D'UNE LOI SPECIALE EN FIXANT LE MAXIMUM.
 MODALITES DE PRELEVEMENT SUR LES DISPONIBILITES DU TRES OR.
OPERATIONS CONCERNANT LES AVOIRS DU TRESOR A L'ETRANGER.
REMPLACEMENT DE L'ARRETE DU 09-10-1832 (COMPTABILITE GENERALE DES FINANCES, CENTRALISATION DES RESULTATS DES ECRITURES TENUES PAR LES COMPTABLES PRINCIPAUX).
 REMPLACEMENT DE L'ART. 158 DU DECRET DU 31-05-1862 (COMPTE ANNUEL DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, COMPTE DES BUDGETS, COMPTE DES OPERATIONS DE TRESORERIE, SITUATION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, COMPTE DE LA DETTE PUBLIQUE).
REMPLACEMENT DE L'ART. 159 DU DECRET DU 31-05-1862 (COMPTE RENDU DES RECETTES DE L'EXERCICE EXPIRE, PAR LE MINISTRE DES FINANCES).
 COMPTABILITE SPECIALE DES ETABLISSEMENTS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL.
SUPPRESSION DES COMPTES NON NECESSAIRES AU CONTROLE PARLEMENTAIRE.
SONT NOMMES A COMPTER DU 01-09-1967 :
 MM. CLAUDE GRUSON & ROBERT MARJOLIN POUR 4 ANS,
MM. PIERRE LE BRUN & MAURICE NIVEAU POUR 3 ANS,
 MM. RAYMOND ARON & BERTRAND DE JOUVENEL POUR 2 ANS,
MM. FRANCOIS PERROUX & ALFRED SAUVY POUR 1 AN.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 1: "A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 30 HECTOLITRES PAR HECTARE, DENSITE ET TAILLE DES PLANTS.
LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENT.
SANCTIONS ET POURSUITE EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF A LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1999
LA CREATION DU GIP DENOMME CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES STRATEGIES ET LES TECHNOLOGIES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE (CREST) EST APPROUVEE.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES L'ECOLE POLYTECHNIQUE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
OBJET: DEVELOPPER LES RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE L'IMPACT DES TECHNOLOGIES SUR LES QUESTIONS DE SECURITE INTERNATIONALE.
LE GIP EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 9 ANS.
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2003
DEROULEMENT DE LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN EN 1990.ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-09-1974 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE COUVREUR A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION QUI AURA LIEU EN 1991.
ANNULATION SUR 1989,D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 32-97,PARTICIPATION AUX CHARGES DE PENSIONS.
OUVERTURE SUR 1989,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAPITRE 32-97.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE DIRECTEUR AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE: M. POULARD SERGE,EN REMPLACEMENT DE M. DEVILLIERS JEAN-PAUL.
EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE EN RAISON DE SA COMPETENCE: M. MOUSEL MICHEL EN REMPLACEMENT DE M. CHAMBOLLE THIERRY.
FIN DE MANDAT: 10-06-1989.
FIXATION DES OBLIGATIONS DE LA 2EME EMISSION ASSIMILEES AUX OBLIGATIONS DE LA 1ERE TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 AU 27-06-1988 (DATE DE JOUISSANCE: 25-05-1988).
FIXATION DU MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE MARS 1993 DE LA 3EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 A 3,3665 MILLIARDS DE FRANCS (DATE DE JOUISSANCE: 17-03-1988).
SONT AGREES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L731-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ETENDUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L731-10 DUDIT CODE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A134 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-03-1947 ET A SES ANNEXES I ET III.
CET AGREMENT ET CETTE EXTENSION ONT POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14-03-1947,TEL QU'IL A ETE ETENDU PAR LES ARRETES DES 26-12-1973,10-07-1975 ET 21-06-1988.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE: D'OFFICIERS GENERAUX OU SUPERIEURS ISSUS DU RECRUTEMENT SEMI-DIRECT: M. LE LIEUTENANT-COLONEL VINCENT (JEAN-NOEL),EN REMPLACEMENT DU GENERAL BRONDEAU JEAN-JACQUES.
DU MINISTERE DE L'EDUCATION  NATIONALE: M. GAUTHERIN GUY,EN REMPLACEMENT DE M. MALGRANGE JEAN-LOUIS.
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: M. LACOSTE YVES, EN REMPLACEMENT DE M. GRANDJEAN DANIEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'UNIFORME PREVUE AUX ART. 1 ET 2,DU MONTANT DE L'INDEMNITE ANNUELLE D'HABILLEMENT PREVUE A L'ART. 3 ET DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'HABILLEMENT PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1989.
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 08-04-1993 AU DETACHEMENT DE M. DE SILGUY (YVES-THIBAULT) AUPRES DE LA SOCIETE USINOR-SACILOR EN QUALITE DE DIRECTEUR DES RELATIONS INTERNATIONALES.
M. DE SILGUY EST PLACE A COMPTER DU 08-04-1993,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DES MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DONT LA MUTATION OU LE DEPLACEMENT D'OFFICE EST ENTRAINE PAR LA RESTRUCTURATION ET LA MODERNISATION DES CENTRES PRINCIPAUX D'EXPLOITATION ET DE LEURS UNITES D'EXPLOITATION RATTACHEES BENEFICIERONT JUSQU'AU 31-12-1995 DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR LE DECRET DU 23-02-1972 MODIFIE SUSVISE.
M. GRAS DANIEL CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. CHARPY,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LE COMPTE SPECIAL DE COMMERCE "LIQUIDATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET ORGANISMES PARA-ADMINISTRATIFS OU PROFESSIONNELS ET LIQUIDATIONS DIVERSES".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE SUSVISE: POUR LA REGION ILE-DE-FRANCE,UNE ANNEXE DE L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE (CENTRE REGIONAL DE FORMATION) SITUE A PARIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-10-1983.
CONFIRMATION DES FONCTIONS DE M. SAJUS PIERRE,EN TANT QUE MEMBRE DEPUIS LE 01-06-1986,EN REMPLACEMENT DE M. MARCUARD RAYMOND.
NOMINATION DE M. THOUZEAU CELESTIN EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. SAJUS PIERRE.
FIN DE MANDAT DE M. THOUZEAU: 31-05-1992.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1990 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION GUADELOUPE,CYCLONE HUGO,SEPTEMBRE 1989,CHAPITRE 2.
OUVERTURE DE CREDITS AUDIT COMPTE,CHAPITRE 1.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS MUTES OU DEPLACES D'OFFICE A L'OCCASION DE LA MODERNISATION DU SERVICE DE TRI POSTAL EN REGION ILE-DE-FRANCE PEUVENT BENEFICIER DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE.
L'INDEMNITE EST ATTRIBUEE SOUS RESERVE QUE LA MUTATION D'OFFICE OU DE DEPLACEMENT D'OFFICE INTERVIENNE AVANT LE 01-01-1995.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE.
RECT. JO DU 09-09-1989    P11451
ANNULATION SUR 1989,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI,CHAP. 66-04: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LA RECHERCHE ET LA TECHNOLOGIE,TITRE VI,CHAP. 61-21 (INRA),61-22 (CEMAGREF),62-92 (AFME),63-00 (INRETS),66-18 (IFREMER),66-21 (CNRS),66-50 (INSERM),66-51 (FONDATIONS DE RECHERCHE EN BIOLOGIE ET EN MEDECINE),66-72 (INED),68-43 (CIRAD).
GARANTIE ACCORDEE AUX EMPRUNTS QUI SERONT CONTRACTES PAR LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX 1990,SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,SUR LES MODALITES DE CES EMPRUNTS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 5380 DU 07-02-1953 MODIFIE.
EST APPROUVEE LA CONVENTION PASSEE LE 29-06-1989 ENTRE LA SOCIETE NAVIGINTER ET LE SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR LA MISE EN PLACE A TITRE TEMPORAIRE DE NAVETTES FLUVIALES SUR LA SEINE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6-BIS DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 MODIFIE.
CREATION A LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE TAXATION TELEPHONIQUE EN VUE DE GERER LES DEPENSES TELEPHONIQUES DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE (CNIJ).
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
A TITRE EXCEPTIONNEL,LES INTERDICTIONS GENERALES DE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES PREVUES PAR L'ARRETE DU 27-12-1974 ET PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-12-1980 SONT LEVEES DURANT LES PERIODES  SUIVANTES: DU 03-05-1989 A 22 HEURES AU 04-05-1989 A 24 HEURES ET LE 05-05-1989 DE 6 HEURES A 10 HEURES.
M. JOUVEN FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS (DEVELOPPEMENT),POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION DEPUIS LE 01-01-1989,EST,A CE TITRE,PLACE EN POSITION HORS CADRES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DE LA MEME DATE.