Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 70-1006 du 23 octobre 1970 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signé à Montevideo le 9 octobre 1964, et de l'échange de lettres le modifiant, signées à Montevideo les 14 et 16 mai 1969, 
 Décrète :
 Fait le 7 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Philippe Douste-Blazy
Ministre de la Culture
Montevideo, le 14 mars 1997.
Monsieur Philippe Douste-Blazy
Ministre de la Culture
République française
 Monsieur le Ministre,
 J'ai l'honneur de m'adresser à Votre Excellence, au nom du Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, suite à votre proposition de réglementation de la reconnaissance des titres ou diplômes de niveau secondaire délivrés par les autorités françaises et, en particulier par le Lycée français de Montevideo, formulée dans les termes suivants :
 « A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la reconnaissance du baccalauréat français en Uruguay dans le cadre de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique conclu entre nos deux pays le 9 octobre 1964 tel que modifié par l'échange de lettres des 
14 et 16 mai 1969
, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
Alvaro Ramos Trigo
Ministre des Relations Extérieures
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 mars 1997.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
 Décrète :
 Fait le 7 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense ;
 Vu la décision du 5 avril 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières), 
 Arrête :
 Fait le 29 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau
de l'animation du réseau financier
de la direction des affaires financières,
P. Perret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2011-1890 du 14 décembre 2011 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2012 ;
 Vu la décision n° 2012-38 du 14 février 2012 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 25 mars 2012 ;
 Vu la décision n° 2012-82 du 7 mars 2012 portant répartition de la durée des émissions de la campagne électorale en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 25 mars 2012 ;
 Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le 7 mars 2012 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait le 7 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-513 du 17 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kréol FM ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales de fonctionnement et d'organisation ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 28 juin 2011 publié au Journal officiel le 10 août 2011 ;
 Vu la convention conclue conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 13 janvier 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de La Réunion
et de Mayotte :
Le président,
J. Brenier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2011-1890 du 14 décembre 2011 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2012 ;
 Vu la décision n° 2012-38 du 14 février 2012 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 25 mars 2012 ;
 Vu l'arrêté n° 2012-044 du 6 mars 2012 de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désignant les candidats et déterminant les couleurs et signes distinctifs de chaque liste pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale du 25 mars 2012 ;
 Considérant que l'article L. 425 du code électoral dispose que : « Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les listes » ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait le 7 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 731, L. 732 et R. 732-4 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, notamment ses articles 28 et 29 ;
 Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, notamment ses articles 12 à 14 ;
 Vu le décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2012.
D. Migaud
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les lois et statuts concernant la Banque de France ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 8 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois n°s 86-1304 du 23 décembre 1986 et n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
 Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10, ensemble les articles R.* 241-3 à 241-5 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis favorable émis le 6 février 2012 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 8 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le Conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 7 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 Vu le procès-verbal en date du 21 octobre 2011 des élections professionnelles organisées au sein de la direction générale de l'aviation civile en vue de la désignation des représentants du personnel pour le comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait le 24 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, 
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
 Vu la demande de la société RDT 13 en date du 4 janvier 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 1er mars 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
 chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des services de transport, 
X. Piechaczyk
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des services de transport,
X. Piechaczyk
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 7 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2010-1452 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 8 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Publics concernés : guides-conférenciers.
 Objet : composition de la Commission nationale des guides-conférenciers.
 Entrée en vigueur : le 31 mars 2012.
 Notice : le décret définit la composition de la Commission nationale des guides-conférenciers, instituée par le décret n° 2011-930 du 1er août 2011, et qui a vocation à se substituer à la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers à compter du 31 mars 2012. Elle comprend, outre son président, dix-sept membres répartis en trois collèges, celui des administrations publiques, celui des professions et celui des associations professionnelles du tourisme. La commission a notamment pour mission d'émettre un avis sur la définition des aptitudes, des connaissances et des certifications requises des personnes qualifiées pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques.
 Références : le code du tourisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code du tourisme, notamment son article R. 221-4 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Décrète :
 Fait le 7 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation, 
Frédéric Lefebvre
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le code monétaire et financier, notamment, les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. André Laurent Michelson, secrétaire général, en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville, directeur général adjoint en charge des finances, en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Constatant la vacance de l'emploi du directeur général, 
  Arrête :
 Fait le 8 mars 2012.
A. Gosset-Grainville
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants, les articles R. 518-1 et suivants ainsi que l'article L. 211-1 ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Constatant la vacance de l'emploi du directeur général, 
 Arrête :
 Fait le 8 mars 2012.
A. Gosset-Grainville
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 16 octobre 2010 portant nomination de M. Benjamin Dubertret en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Constatant la vacance de l'emploi du directeur général, 
 Arrête :
 Fait le 8 mars 2012.
A. Gosset-Grainville
Le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 ;
 Vu le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnels qualifiés pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la composition du dossier de demande de carte professionnelle ainsi qu'au programme et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation, pris en application de l'article R. 221-18 du code du tourisme,
 Arrêtent :
 Fait le 7 mars 2012.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le directeur des ressources humaines,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines ;
 Vu la décision du 20 juin 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
 Décide :
 Fait le 6 mars 2012.
P. Alloncle
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 1er, 10 et 11 ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 5 décembre 2011 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait le 6 mars 2012.
Claude Guéant
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des ressources humaines
de l'armée de l'air,
C. Tafani
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
  Vu le code pénal, notamment ses articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 118 ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 235-1, R. 235-10, R. 235-11 et R. 235-12 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1018-A,
 Arrête :
 Fait le 29 février 2012.
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M. Caillibotte
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait le 6 mars 2012.
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1, L. 325-9, R. 325-29, R. 325-35 et R. 325-41 ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification du 11 janvier 2012 ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 2 février 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 2 mars 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants ;
 Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 13, modifié par l'article 80 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
 Vu l'avis en date du 13 septembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 29 février 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
Le sous-directeur des finances locales
et de l'action économique,
D. Philot
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Modification des articles 4, 8, 10, 13, 21, 23, 30 et 36 du décret du 10-01-1912 ; modification des tableaux 1 (n° 1, n° 9, n° 13, n° 13, n° 21 et n° 22) et 2 (n° 3) du décret du 10-01-1912.
Modification des tableaux 1 (position 53 bis) et 2 (n° 1, 2, 3, 8, 9 et 10) annexés au décret du 10-01-1912 ; modification des tarifs du décret du 11-01-1913 ; modification des tableaux 1 (position 53 bis) et 2 (n° 1, 2, 5, 6, 7et 8) annexés au décret du 26-05-1904.
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air,
 Arrête :
 Fait le 28 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des ressources humaines
de l'armée de l'air,
C. Tafani
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger,
 Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyages délivrés par les Etats membres ;
 Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 8 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, modifiée notamment par la loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 ;
 Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 1er, 6, 30 et 35 ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2007 modifié portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger ;
 Vu l'avis du Conseil constitutionnel du 14 février 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 2 mars 2012.
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères et européennes,
chargé des Français de l'étranger,
Edouard Courtial
Modification des articles 10, 18, 20, 36, 47, 49 du décret du 10-01-1912 ; modification des tableaux 1 (positions 50, 53, 54), 2 (n° 16), 3 (n° 1), 4 (n° 1) annexés au décret du 10-01-1912 ; abrogation du tableau 4 (n° 2) annexé au décret du 10-01-1912.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-319.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3878 ;
 Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3936 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 décembre 2011 (TA n° 792).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 182 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 294 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 295 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 89, 2011-2012).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, signé à Paris le 18 février 2011, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-316.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3315 rectifié ;
 Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4013 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 décembre 2011 (TA n° 795).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 185 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Jean-Paul Fournier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 411 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 412 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 février 2012 (TA n° 95, 2011-2012).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La présente loi autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signée à Paris le 21 janvier 2010, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-318.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3813 ;
 Rapport de M. Jean-Marc Roubaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3995 ;
 Avis de M. Georges Mothron, au nom de la commission de la défense, n° 3928 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2011 (TA n° 773).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 135 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 404 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 405 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 février 2012 (TA n° 96, 2011-2012).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (ensemble cinq annexes), signé à Illkirch-Graffenstaden le 10 décembre 2010, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-320.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3877 ;
 Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3935 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 décembre 2011 (TA n° 791).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 181 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 294 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 296 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 88, 2011-2012).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République française promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-321.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3879 ;
 Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3937 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 décembre 2011 (TA n° 793).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 183 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 292 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 293 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 90, 2011-2012).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-325.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 3176 ;
 Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission du développement durable, n° 3335 ;
 Discussion le 11 mai 2011 et adoption le 17 mai 2011 (TA n° 659).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 524 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Mirassou, au nom de la commission de l'économie, n° 297 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 298 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption le 2 février 2012 (TA n° 64, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4299 ;
 Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission du développement durable, n° 4329 ;
 Discussion et adoption le 23 février 2012 (TA n° 866).

Modification du code de l'environnement, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse : abrogation de l'article 18.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-322.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 4219 ;
 Rapport de M. Renaud Muselier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4304 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 9 février 2012 (TA n° 851).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 353 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 407 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 408 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 février 2012 (TA n° 98, 2011-2012).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

La présente loi autorise l'approbation de l'amendement à l'article 1er de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen, adopté à Londres le 30 septembre 2011, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-324.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 4336 ;
 Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4348 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 février 2012 (TA n° 862).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 394 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 395 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 397 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 92, 2011-2012).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La présente loi autorise la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, signé à Bruxelles le 2 février 2012, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-317.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3598 ;
 Rapport de M. Renaud Muselier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3959 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2011 (TA n° 768).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 131 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 359 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 360 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 février 2012 (TA n° 93, 2011-2012).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense, signé à Paris le 27 septembre 2010, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-323.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 4337 ;
 Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4347 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 février 2012 (TA n° 861).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 393 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 395 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 396 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 91, 2011-2012).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La présente loi autorise la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011, et dont le texte y est annexé.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 25 octobre 2010 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux ;
 Vu la décision du 20 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services),
 Décide :
 Fait le 5 mars 2012.
J. Blondel
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3134-1 et R. 3134-1 ; 
 Considérant les explosions meurtrières survenues le 4 mars 2012 dans la capitale congolaise (Brazzaville) ;
 Considérant l'événement grave que constituent ces faits ; 
 Considérant qu'il est fait état de très nombreuses victimes ;
 Considérant l'importance d'apporter une aide humanitaire et médicale d'urgence aux blessés suite à cette explosion ; 
 Considérant qu'une projection de moyens sanitaires urgents est justifiée ; 
 Considérant la demande de renfort en personnels médicaux et paramédicaux des autorités congolaises ; 
 Considérant la demande de mise à disposition d'équipes médicales, présentée par le centre de crise du ministère des affaires étrangères et européennes en date du 4 mars 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 5 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
chef du département
des urgences sanitaires, 
G. Czerwinski
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du centre de crise,
S. Mostura
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et le ministre des sports, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports,
 Arrêtent :
 Fait le 23 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. kirry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
  Vu le code monétaire et financier, notamment les articles  L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2010 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations) ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 2010 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations) ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Constatant la vacance de l'emploi du directeur général, 
 Arrête :
 Fait le 8 mars 2012.
A. Gosset-Grainville
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Constatant la vacance de l'emploi du directeur général, 
 Arrête :
 Fait le 8 mars 2012.
A. Gosset-Grainville
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Constatant la vacance de l'emploi du directeur général, 
 Arrête :
 Fait le 8 mars 2012.
A. Gosset-Grainville