Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret du 6 mars 1934 portant réorganisation des études médicales en     vue du doctorat en médecine;
      Vu le décret no 60-759 du 28 juillet 1960 modifié portant réforme du régime     des études et des examens en vue du doctorat en médecine;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des     internes en odontologie;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validations     des études, des expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 3 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
    JEAN DE BOISHUE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART/ 2
MODIFICATION DES ART. 2 (1ERE PHRASE),3,14,68 (AL. 1) DU DECRET PRECITE:
ART. 2 ET 3: INTRODUCTION DANS LE CERTIFICAT DE SYNTHESE CLINIQUE ET THERAPEUTIQUE,D'UNE EPREUVE D'EXAMEN CLINIQUE COMPTANT POUR AU MOINS 20% DE LA NOTE TOTALE.L'ORGANISATION DE CE CERTIFICAT ETAIT JUSQU'A PRESENT LAISSEE A L'INITIATIVE DES UNIVERSITES.DESORMAIS CETTE DISPOSITION DEVRA ETRE ADOPTEE PAR TOUTES LES UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE MEDICALES,AINSI QUE LES REGLES CONCERNANT SON MODE D'EVALUATION;
ART. 14: OBLIGATION FAITE AUX ETUDIANTS REPRENANT LEURS ETUDES AU NIVEAU DU 3EME CYCLE DE MEDECINE GENERALE,ALORS QU'ILS ONT COMMENCE LEURS ETUDES DE MEDECINE DANS LE CADRE D'UNE REGLEMENTATION ANTERIEURE A CELLE DU DECRET 84586 DU 08-07-1984.ILS DEVRONT OBTENIR L'ENSEMBLE DES VALIDATIONS ACTUELLEMENT EXIGEES ET QU'ILS N'ONT PAS OBTENUES ANTERIEUREMENT,POUR OBTENIR LE DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE;
ART. 68: ASSOUPLISSEMENT DE LA PROCEDURE D'AGREMENT DES SERVICES ET DE REPARTITION DES POSTES D'INTERNES ET DE RESIDENTS.LES PROPOSITIONS DES COMMISSIONS DE SUBDIVISIONS N'AURONT PLUS BESOIN D'ETRE EMISES 2 SEMESTRES A L'AVANCE,MAIS SIMPLEMENT 1 SEMAINE AVANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE CHOIX DES INTERNES ET RESIDENTS.
LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EPREUVE PRATIQUE DU CERTIFICAT DE SYNTHESE CLINIQUE ET THERAPEUTIQUE FIGURANT AUX ART. 2 ET 3 DU DECRET DE 1988 SUSVISE,TEL QUE MODIFIE PAR LE PRESENT DECRET,SONT APPLICABLES AUX ETUDIANTS INSCRITS EN DERNIERE ANNEE DE 2EME CYCLE:
A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1997-1998,DANS LES UNIVERSITES AYANT MIS EN APPLICATION DES LA RENTREE 1992-1993 L'ARRETE DU 18-03-1992 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DU 1ER CYCLE ET DE LA 1ERE ANNEE DU 2EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES;
A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999,DANS LES AUTRES UNIVERSITES.