Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu l'article L. 412-1 du code des assurances ;
    Vu les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des assurances ;
    Vu les articles L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail ;
    Vu les articles 228 et 235 ter du code général des impôts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur général de la santé ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de la santé en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Michelle Demessine  
Texte totalement abrogé
SONT DESIGNES COMME PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU SECRETARIAT D'ETAT AU TOURISME DANS LE LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES:
LE DIRECTEUR DU TOURISME,
L'ADJOINT AU DIRECTEUR DU TOURISME,
LE SOUS-DIRECTEUR DE LA STRATEGIE ET DES MOYENS.
L'ARRETE DU 20-10-1986 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DU TOURISME,EST ABROGE.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE,EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION COMPETENTE POUR LA PROFESSION DE MEDECIN:
A LA RUBRIQUE: REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES,LES MOTS "M. LE DOCTEUR SCHMIDT DIDIER,REPRESENTANT LE SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX (SML)" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "M. LE DOCTEUR KOUCHNIR SERGE,REPRESENTANT LE SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX (SML)".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination de la directrice générale de l'action sociale;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le décret no 95-54 du 17 janvier 1995 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides, complété par les arrêtés des 14 mars 1996 et 6 novembre 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur des statuts,
    R. Piganiol
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE A COMPTER DU 01-01-1998 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
APPLICATION DU DECRET 9554 DU 17-01-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, notamment le décret no 98-754 du 21 août 1998 ;
    Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INSPECTEURS DE MAGASINAGE EST Y FIXE.
APPLICATION DU DECRET 98754 DU 21-08-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de La Salvetat-Saint-Gilles (Haute-Garonne) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA SALVETAT-SAINT-GILLES (HAUTE-GARONNE) EST DISSOUS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société caribéenne de transports aériens (Air Saint-Martin),
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 9 octobre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des habilitations délivrées aux personnels de la région militaire de défense Nord-Est, circonscription militaire de défense de Metz ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juin 1998 portant le numéro 535730,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,AU BUREAU SECONDAIRE DE SECURITE DEFENSE DE L'ETAT-MAJOR DE LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE NORD-EST ET DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES HABILITATIONS DELIVREES EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ.
Le ministre de la défense,
    Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1998 relatif à la déclaration no 360167,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur central du matériel
    de l'armée de terre,
    J. Neuville
L'ARRETE DU 05-01-1995 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DES PERSONNELS DE RESERVE ADMINISTRES PAR L'ECOLE DE SPECIALISATION DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE EST ABROGE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques, modifié par le décret no 92-31 du 9 janvier 1992 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET VISE A PERMETTRE LA TRANSPOSITION AU CORPS DES INSPECTEURS DE MAGASINAGE DES BIBLIOTHEQUES DES MESURES DE REVALORISATION DE LA CATEGORIE B PRISES DANS LE CADRE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 (DIT "PROTOCOLE DURAFOUR").CETTE MESURE DE TRANSPOSITION A ETE EXAMINEE PAR LA COMMISSION DE SUIVI DUDIT PROTOCOLE LORS DE LA REUNION TENUE LE 13-12-1996.
LA REVALORISATION CONSISTE A FAIRE BENEFICIER LES MEMBRES DE CE CORPS DE CATEGORIE B A UN SEUL GRADE DE LA NOUVELLE CARRIERE PREVUE POUR LE 1ER GRADE DES CORPS DE CATEGORIE B TYPE EN APPLICATION DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 MODIFIE (IB 298-544).
EN PARTICULIER,LA NOUVELLE CARRIERE COMPREND 13 ECHELONS AU LIEU DE 12 PRECEDEMMENT.
CE DECRET PREVOIT EGALEMENT UNE MESURE DE RECLASSEMENT DANS LE NOUVEAU CORPS AINSI QU'UNE MESURE D'ASSIMILATION POUR LES RETRAITES EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES.
L'ENSEMBLE DE CES MESURES PREND EFFET AU 01-08-1995,COMME CELA A ETE LE CASPOUR LES AUTRES CORPS DE CATEGORIE B.CETTE RETROACTIVITE EST RENDUE POSSIBLE PAR L'APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 RELATIVE A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,AUX RECRUTEMENTS ET AUX MUTATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE.
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 2 ET 3) ET MODIFIE L'ART. 23 (AL. 5) DU DECRET SUSVISE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, modifiée notamment par la loi no 97-276 du 25 mars 1997 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 87-554 du 17 juillet 1987 modifié relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1993 instituant un comité consultatif paritaire dans les juridictions administratives de province ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 instituant un comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 24 mars 1998 ;
    Vu l'avis du comité consultatif paritaire compétent à l'égard des agents des greffes des juridictions administratives de province en date du 15 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial aux juridictions administratives parisiennes en date du 20 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
IL EST CREE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
CE COMITE ASSISTE LE CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,LE COMITE CONSULTATIF PARITAIRE COMPETENT A L'EGARD DES AGENTS DES GREFFES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE PROVINCE ET LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES PARISIENNES.IL EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE QUI CONCERNENT LES TRIBUNAUX ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
COMPOSITION DU COMITE PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
M. JACQUES ARRIGHI DE CASANOVA EST NOMME DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS,EN REMPLACEMENT DE M. RONNY ABRAHAM.
M. REMY SCHWARTZ EST NOMME DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES ARRIGHI DE CASANOVA.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi de finances rectificative no 78-1240 du 29 décembre 1978 ;
    Vu le décret no 64-997 du 18 septembre 1964 relatif aux indemnités spéciales allouées à certains agents du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 93-540 du 27 mars 1993 fixant les modalités de rétribution des personnels des monuments historiques et des domaines appartenant à l'Etat, participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers ;
    Vu le décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;
    Vu le décret no 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1993 portant application du décret no 93-540 du 27 mars 1993 précité ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'organisation de la direction du patrimoine ;
    Vu la décision du 1er avril 1980 du directeur du patrimoine relative au service des fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine réuni le 2 mars 1998 ;
    Vu les nécessités du service,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Catherine Trautmann  
LE SERVICE DES FONTAINES DE VERSAILLES,MARLY ET SAINT-CLOUD EST AFFECTE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES: LE CHEF DE SERVICE EST PLACE SOUS L'AUTORITE HIERARCHIQUE DU PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC; IL POURRA CEPENDANT ASSURER AUPRES DU DIRECTEUR DU PATRIMOINE UNE MISSION DE CONSEIL TECHNIQUE.
LA MISE A DISPOSITIONS DU SERVICE POUR EXERCER SES ATTRIBUTIONS SUR D'AUTRES DOMAINES NATIONAUX D'ILE-DE-FRANCE,SOUS L'AUTORITE DE LEUR GESTIONNAIRE,SERA ORGANISEE PAR VOIE DE CONVENTION PARTICULIERE ENTRE L'ETAT,L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES ET LE GESTIONNAIRE DU DOMAINE.
LES BIENS ATTACHES AUX RESEAUX HYDRAULIQUES DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES ET AFFECTES AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION POURRONT ETRE REMIS EN DOTATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES,SELON UN CALENDRIER ARRETE CONJOINTEMENT ENTRE L'ETAT ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-890 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ecclésia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ecclésia ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
    Vu la loi no 84-16 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 93-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1823 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identité des personnes physiques (RNIPP) par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 relatif à l'informatisation des services du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 1997, portant le numéro 297310,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Carral
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES:
L'IDENTITE DES PERSONNELS;
LE NUMERO DE SECURITE SOCIALE OU RNIPP (SAUF POUR LES PERSONNES CONCERNEES PAR SOPHIA);
LA SITUATION FAMILIALE;
LA FORMATION,LES DIPLOMES,LES DISTINCTIONS;
LA VIE PROFESSIONNELLE;
L'AFFECTATION DES PERSONNES.
L'ENSEMBLE DE CES INFORMATIONS EST CONSULTABLE PAR VOIE TELEPHONIQUE (AVEC UN MOT DE PASSE),A L'EXCEPTION DU NUMERO DE SECURITE SOCIALE OU RNIPP;
ART. 3: LES DESTINATAIRES OU LES CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT:
L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET SES SERVICES DECONCENTRES;
L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE;
LES RECTORATS;
LES INSPECTIONS ACADEMIQUES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
    Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, notamment ses articles 11 et 15 ;
    Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, notamment ses articles 2 et 7 ;
    Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1989 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation ;
    Vu l'accord interprofessionnel pour la campagne 1998-1999 relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie conclu par les organisations professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation le 4 juin 1998 et enregistré le 24 septembre 1998 sous le numéro 1556 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE ET DISJONCTION FAITE DE L'ART. 13 ET DE SON APPLICATION DANS L'ART. 14 RELATIVEMENT AUX COTISATIONS PREVUES,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL 1998-1999 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DES POMMES DE TERRE DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA FECULERIE DU 04-16-1998 SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982,2 ET 7 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DES ART. 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION.
EST AUTORISEE LA FRAPPE,POUR LE COMPTE DE L'ETAT,PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES,DE PIECES EN OR ET EN ARGENT D'UNE VALEUR FACIALE EGALE A UN EURO,DIX EUROS ET CENT EUROS,DONT LE TITRE,LES CARACTERISTIQUES ET LE TYPE SERONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/1998 page 19208
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 41 MODIFICATIFS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 10-07-1948 EST MODIFIE CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ANNEXE JOINTE: EMPLOI,SOLIDARITE.
SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE: SERVICES DECONCENTRES.
SUPPRIMER LES MENTIONS:
C DIRECTIONS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,
CHEF DE CONTROLE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
    Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 29 juillet, 16 décembre 1997 et du 20 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS),LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DU CODE 304A03 SONT REDIGES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la construction et de l'habitation,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART. R331-78 ET ABROGATION DE L'ART. R331-82 DU CODE PRECITE.
L'ART. R331-82 DUDIT CODE PREVOIT (DECRET 84951 DU 25-10-1984) QUE "LES PRETS PREVUS A L'ART. R331-78 SONT ACCORDES POUR UNE DUREE DE 34 ANS AVEC 2 ANS DE DIFFERE D'AMORTISSEMENT ET SONT ASSORTIS D'UNE REMISE D'INTERETS DE 2 ANS ET 3 MOIS.LES DELAIS SONT CALCULES A PARTIR DE LA DATE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT.CES PRETS SONT A TAUX REVISABLES.LE NOMBRE ET LA DUREE DES PERIODES SUCCESSIVES DES PRETS,LES TAUX D'INTERET APPLICABLE A CES PERIODES ET LES CONDITIONS DE LEUR REVISABILITE,AINSI QUE LE RYTHME DE LA PROGRESSIVITE DES ANNUITES EN COURS D'AMORTISSEMENT,SONT FIXES PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DES FINANCES,EN TENANT COMPTE DU COUT DES RESSOURCES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT".
POUR METTRE EN PLACE LE REAMENAGEMENT DE CES PRETS,IL EST NECESSAIRE D'ABROGER L'ART. R331-82.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
APPLICATION DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997 (ART. 48) ET DU DECRET 981 DU 02-01-1998 (ART. 2 ET 3).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code civil ;
    Vu la loi du 28 décembre 1880 modifiée relative au Journal officiel et le décret du 30 décembre 1880 modifié relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel ;
    Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
A COMPTER DU 01-01-1999,LES TARIFS DES ANNONCES ET INSERTIONS PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET 96952 DU 31-10-1996 A COMPTER DE LA MEME DATE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer, modifié par les décrets no 55-1524 du 19 novembre 1955, no 62-1011 du 23 août 1962, no 77-331 du 28 mars 1977, no 82-863 du 5 octobre 1982, no 84-460 du 15 juin 1984 et no 87-769 du 23 septembre 1987 ;
    Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE:
LA MEDAILLE D'HONNEUR DES CHEMINS DE FER RECOMPENSE,COMPTE TENU DE LEUR QUALITE ET DE LEUR DUREE,LES SERVICES RENDUS DANS LEURS EMPLOIS PAR LES SALARIES,FRANCAIS OU RESSORTISSANTS D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,EN SERVICE OU AYANT SERVI DANS LES CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL OU D'INTERET LOCAL DE LA FRANCE CONTINENTALE,DE LA CORSE ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,OU DETACHES A L'ETRANGER.
PEUVENT EGALEMENT RECEVOIR LA MEDAILLE D'HONNEUR LES CONTRACTUELS DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE EN SERVICE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET LES CONTRACTUELS DE NATIONALITE ETRANGERE OCCUPES DANS LES REPRESENTATIONS DE LA SNCF A L'ETRANGER.
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LA NATIONAL GALLERY OF ART DE WASHINGTON (ETATS-UNIS D'AMERIQUE DU NORD) A LA VILLE DE PARIS,ORGANISATRICE DE L'EXPOSITION "GIAMBATTISTA TIEPOLO" PRESENTEE AU MUSEE DU PETIT PALAIS,DU 22-10-1998 AU 24-01-1999,SONT INSAISISSABLES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994,PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET EN FRANCE DU 09-10-1998 AU 12-02-1999.
LISTE DES OEUVRES PRETEES:
LE MONDE REND HOMMAGE A L'ESPAGNE,G TIEPOLO,INV N0 1943-4-39,HUILE SUR TOILE;
PORTRAIT DE FEMME AU DOMINO,G TIEPOLO,INV N0 1952-5-77,HUILE SUR TOILE.
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
LE DOCUMENT "OPS 1 - TRANSPORT AERIEN PUBLIC (AVIONS) - MOYENS ACCEPTABLES DE CONFORMITE,INTERPRETATIONS ET EXPLICATIONS (AMC ET IEM)" ANNEXE A L'INSTRUCTION PRECITEE PRISE EN APPLICATION DE L'ARRETE SUSVISE,EST MODIFIE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE INSTRUCTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
    Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
    Vu le décret du 10 juillet 1997 portant cessation de fonctions et nomination d'un délégué à la mémoire et à l'information historique ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1998 portant organisation en départements et en bureau de la délégation à la mémoire et à l'information historique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 7 janvier 1998 nommant M. Christophe Lannelongue directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    Vu le décret du 17 juin 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en services et sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1998 portant délégation permanente de signature à M. Christophe Lannelongue, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1998 nommant M. Eric Trottmann sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 3 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 septembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 98840 DU 21-09-1998.
LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE COMPREND,SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR:
L'INSPECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE,
LE SERVICE DE LA CONNAISSANCE,DE LA CONSERVATION ET DE LA CREATION,
LE SERVICE DES ENSEIGNEMENTS,DES RESSOURCES,DES PUBLICS ET DES RESEAUX,
LA MISSION DE LA COMMUNICATION.
SONT RATTACHES AU DIRECTEUR:
LE MUSEE DES MONUMENTS FRANCAIS,LE MUSEE DES PLANS-RELIEFS ET CONJOINTEMENT AVEC LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE,LE MUSEE ET LE DOMAINE NATIONAL DE FONTAINEBLEAU.
ROLE ET COMPOSITION,
ABROGATION DES ARRETES DU 06-05-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique, complété notamment par les arrêtés du 25 mars 1998 et du 23 juin 1998 ;
    Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (session de juin 1998),
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
LISTE DES TITRES DONT IL EST MIS FIN A L'HOMOLOGATION A COMPTER DU 09-09-1998.
MODIFICATION DES ARRETES DU 26-03-1998 ET DU 23-06-1998.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
LES INSTALLATIONS CLASSEES SUSVISEES SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I.LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES AUTRES LEGISLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I SONT APPLICABLES:
AUX INSTALLATIONS NOUVELLES (DECLAREES A PARTIR DU 01-10-1998),
AUX INSTALLATIONS EXISTANTES (DECLAREES AVANT LE 01-10-1998) SELON LES DELAIS MENTIONNES A L'ANNEXE II.
LES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES LES INSTALLATIONS EXISTANTES SONT DEJA SOUMISES DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II.
LE PREFET PEUT POUR UNE INSTALLATION DONNEE,MODIFIER PAR ARRETE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11 DE LA LOI SUSVISE ET 30 DU DECRET 771133 DU 21-09-1973.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 et le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 82394 DU 10-05-1982:
LES MOTS "LA DIRECTION DU THEATRE ET DES SPECTACLES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA DIRECTION DE LA MUSIQUE,DE LA DANSE,DU THEATRE ET DES SPECTACLES";
LES MOTS "LA DIRECTION DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE" SONT SUPPRIMES.
LA DIRECTION DE LA MUSIQUE,DE LA DANSE,DU THEATRE ET DES SPECTACLES A POUR MISSION DANS TOUTES LES DISCIPLINES DE LA VIE MUSICALE,THEATRALE,CHOREGRAPHIQUE ET,PLUS LARGEMENT,DES ARTS LIES AU SPECTACLE VIVANT,DE FAVORISER LA CREATION ET LA DIFFUSION,DE DEVELOPPER L'ENSEIGNEMENT ET LES FORMATIONS,D'ENCOURAGER L'ACCES LE PLUS LARGE POSSIBLE AUX OEUVRES ET AUX PRATIQUES,DE PROTEGER ET DE METTRE EN VALEUR LE PATRIMOINE.
DANS SES DOMAINES DE COMPETENCE,ELLE EXERCE LES MISSIONS DEFINIES A L'ART. 2 DU DECRET 92604 DU 01-07-1992,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES,LES PRATIQUES DES ARMATEURS,LA FORMATION,L'INSERTION ET LES STATUTS DES PROFESSIONNELS ET LES INDUSTRIES CULTURELLES.
ELLE SOUTIENT LES ORGANISMES D'INTERET NATIONAL ET INTERNATIONAL ET FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT,DE CREATION ET DE DIFFUSION.ELLE VEILLE A LA COHERENCE DES PROJETS ARTISTIQUES ET A LA RIGUEUR DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ORGANISMES SUBVENTIONNES.
ELLE ENCOURAGE LES COMMANDES D'OEUVRES EN MATIERE DE COMPOSITION MUSICALE ET D'ECRITURE THEATRALE.
ELLE EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,LA TUTELLE DE L'ETAT SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DONT LA MISSION PRINCIPALE INTERESSE SES DOMAINES DE COMPETENCE.
MME. MARTINE JODEAU-GRYMBERG,MM. JEAN-LUC ARCHAMBAULT,JEAN-MARIE DELARUE ET JACQUES BAYLE,SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MMES. ANNE-MARIE COLMOU ET MARIANNE LEVY-ROSENWALD ET DE MM. PHILIPPE PARINI ET BERNARD LATHIERE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;
    Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer du 8 juillet 1998 ;
    Vu l'avis de la commission nautique locale de Saint-Malo du 7 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
Texte partiellement abrogé : art. 5
CREATION D'UN CANTONNEMENT AU LARGE DE SAINT-MALO DANS LEQUEL LE COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE SAINT-MALO CONDUIRA UNE EXPERIMENTATION DE SMIS ET DE GROSSISSEMENT DE JUVENILES DE COQUILLES SAINT- JACQUES.
DELIMITATION DU CANTONNEMENT.
DANS LE CANTONNEMENT DEFINI AUX ART. 1 ET 2 TOUTE ACTIVITE DE PECHE EST INTERDITE,A L'EXCEPTION DE LA PECHE DES BULOTS AU CASIER.
LES POINTS DEFINIS A L'ART. 2 SERONT BALISES PAR UNE BOUEE DE MARQUE SPECIALE EQUIPEE D'UN REFLECTEUR RADAR.
L'INTERDICTION CITEE A L'ART. 3 EST EN VIGUEUR POUR DUREE DE 6 ANS A COMPTER DU 22-09-1998.