Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 85 du 18 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros de viandes (FNICGV).
Confédération nationale de la triperie française (CNTF).
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP).
Syndicat national des entreprises de travail à façon viande (SYNAFAVIA).
Les entreprises françaises des viandes (Culture Viande).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être examiné en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération des cristalleries, verreries à la main et mixtes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 84 du 11 décembre 2015 ;
Avenant n° 85 du 11 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance ;
Régime de frais de soins de santé.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 84 du 11 décembre 2015 :
Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
Confédération nationale des glaciers de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 85 du 11 décembre 2015 :
Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Picardie) du 5 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima ;
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Picardie ;
Fédération Nord SCOP BTP ;
CAPEB de Picardie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord S34 du 2 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima mensuels.
Signataires :
Fédération française des industries du sport et des loisirs - secteur camping.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
L'annexe au décret du 3 juin 2009 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans le département du Cher (18) la section de la D 151 est remplacée par la section ainsi définie : 
DÉPARTEMENT 
ROUTE 
ROUTE 
de début de section 
COMMUNE 
de début de section 
ROUTE 
de fin de section 
COMMUNE 
de fin de section 
18 
D 151 
D 260 
BOURGES 
D 940 
BOURGES 
2° Dans le département du Cher (18), après la section modifié au 1° du présent article, est insérée une section ainsi définie 
DÉPARTEMENT 
ROUTE 
ROUTE 
de début de section 
COMMUNE 
de début de section 
ROUTE 
de fin de section 
COMMUNE 
de fin de section 
18 
D 400 
D 940 
FUSSY 
N 142 
BOURGES 
3° Dans le département de l'Yonne (89) l'ensemble des sections sont remplacées par les sections ainsi définies : 
DÉPARTEMENT 
ROUTE 
ROUTE 
de début de section 
COMMUNE 
de début de section 
ROUTE 
de fin de section 
COMMUNE 
de fin de section 
89 
D 234 
D 89A 
AUXERRE 
D 965 
AUXERRE 
89 
Avenue Pierre-Larousse 
D 965 
AUXERRE 
N 151 
AUXERRE 
89 
D 965 
D 234 
AUXERRE 
D 90 
SAINT-FARGEAU 
89 
D 62 
D 235 
CHABLIS 
D 91 
CHABLIS 
89 
D 91 
D 62 
CHABLIS 
D 956 
CHEMILLY-SUR-SEREIN 
89 
D 235 
D 965 
CHABLIS 
D 62 
CHABLIS 
89 
D 956 
D 91 
CHEMILLY-SUR-SEREIN 
D 91 
LICHERES-PRES-
AIGREMONT 
89 
D 965 
Limite département 89/21 
GIGNY 
D 905 
TONNERRE 
89 
D 91 
D 956 
LICHERES-PRES-
AIGREMONT 
D 944 
NITRY 
89 
D 944 
D 91 
NITRY 
D 606 
AVALLON 
89 
D 90 
Limite département 89/45 
ROGNY-LES-SEPT-ECLUSES 
D 965 
SAINT-FARGEAU 
89 
D 954 
Limite département 89/21 
SAUVIGNY-LE-
BEUREAL 
D 606 
CUSSY-LES-FORGES 
89 
D 976 
Limite département 89/77 
SERGINES 
D 606 
PONT-SUR-YONNE 
89 
D 606 
Limite département 89/77 
VILLENEUVE-LA-GUYARD 
N 6 
APPOIGNY 
89 
D 606 
N 6 
AUXERRE 
Limite département 89/21 
SAINTE-MAGNANCE 
89 
D 90A 
D 965 
SAINT-FARGEAU 
D 90 
SAINT-FARGEAU 
89 
Rue Pierre-Curie 
D 90 
BLENEAU 
D 64 
BLENEAU 
89 
D 64 
Rue Pierre-Curie 
BLENEAU 
D 90C 
BLENEAU 
89 
D 90C 
D 64 
BLENEAU 
D 90 
BLENEAU 
89 
D 905 
D 965 
TONNERRE 
D 965 
TONNERRE 
89 
D 965 
D 905 
TONNERRE 
N 65 
VENOY 
89 
D 89A 
N6 
AUXERRE 
D 234 
AUXERRE 
89 
D 660 
Limite département 89/45 
SAVIGNY-SUR-CLAIRIS 
D 72 
PARON 
89 
D 660 
D 606 
SENS 
Limite département 89/10 
BAGNEAUX 
89 
D 72 
D 660 
PARON 
D 1060 
GRON 
89 
D 1060 
D 72 
GRON 
D 606 
SENS 
89 
D 646 
D 606 
MAGNY 
A 6 
SAUVIGNY-LE-BOIS
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application du présent décret et est soumis aux obligations incombant au fabricant énoncées à l'article 7 lorsqu'il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec les exigences du présent décret peut en être affectée.
Les distributeurs sont soumis aux obligations suivantes :
1° Les distributeurs mettent les produits à disposition sur le marché en agissant avec la diligence requise afin de respecter les exigences du présent décret.
2° Les distributeurs vérifient, avant de mettre un produit à disposition sur le marché, que celui-ci porte le marquage « CE » visé à l'article 16, qu'il est accompagné des documents requis visés au 7° de l'article 7, à l'article 15 et aux 2.5 de la partie A, 4 de la partie B et 2 de la partie C de l'annexe I, ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité fournies en langue française, pour les produits mis à disposition en France. Ces informations peuvent figurer dans une ou plusieurs autres langues. En outre, ils vérifient que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences visées aux 5° et 6° de l'article 7 et au 3° de l'article 9.
Lorsqu'un distributeur considère, ou a des raisons de croire, qu'un produit n'est pas conforme aux exigences visées à l'article 4 et à l'annexe I, il ne met pas ce produit à disposition sur le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité avec ces exigences. En outre, si le produit présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que l'autorité nationale compétente.
3° Tant qu'un produit est sous leur responsabilité, les distributeurs s'assurent que ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences énoncées à l'article 4 et à l'annexe I.
4° Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme au présent décret veillent à ce que les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire, soient prises. En outre, si le produit présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement l'autorité nationale compétente, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
5° Les distributeurs tiennent à disposition de l'autorité nationale compétente toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'ils ont mis à disposition sur le marché.
1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait :
a) D'importer ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit qui n'a pas fait l'objet de la procédure d'évaluation de la conformité prévue au 2° de l'article 7 ;
b) D'importer, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente ou distribuer à titre gratuit un produit qui n'est pas accompagné des instructions et des informations de sécurité mentionnées au 7° de l'article 7 ;
c) Pour un fabricant ou un importateur, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés de la surveillance la déclaration UE de conformité mentionnée à l'article 15 et ce malgré le respect de la procédure d'évaluation de la conformité ;
d) Pour un fabricant, de ne pas être en mesure de présenter à l'autorité nationale compétente la documentation technique prévue à l'article 18 et à l'annexe VIII, et pour un importateur, de ne pas être en mesure de la fournir ;
e) Pour un fabricant, de ne pas réaliser, ni fournir sur demande de l'autorité nationale compétente, toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'il aurait mis sur le marché.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
2° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait :
a) D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit neuf non revêtu du marquage « CE » tel que prévu à l'article 16 ;
b) D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un bateau neuf non revêtu de son numéro d'identification ou de sa plaque constructeur tel que prévus à la partie A de l'annexe I, ou un moteur neuf non revêtu des renseignements tels, que prévus à la partie B de l'annexe I ;
c) D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit ne portant pas les informations prévues aux 5° et 6° de l'article 7 ou au 3° de l'article 9 ;
d) D'apposer sur un produit, sur son emballage ou sur les documents ou notices d'information du fabricant qui l'accompagnent, des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage « CE » ou à en compromettre sa visibilité ou sa lisibilité ;
e) D'exposer lors de salons professionnels, de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires, des produits non conformes sans respecter les dispositions du 5° de l'article 6.
1° L'importateur privé d'un produit, pour lequel le fabricant n'assume pas les responsabilités relatives à sa conformité avec le présent décret, doit, avant de mettre ce produit en service :
a) S'assurer qu'il a été conçu et fabriqué conformément aux exigences énoncées à l'article 4 et à l'annexe I ;
b) Remplir ou faire remplir les obligations du fabricant énoncées aux 2°, 3°, 7° et 9° de l'article 7.
2° Si la documentation technique requise n'est pas disponible auprès du fabricant, l'importateur privé la fait établir en recourant à une expertise appropriée.
3° L'importateur privé s'assure que le nom et l'adresse de l'organisme notifié qui a effectué l'évaluation de la conformité du produit figurent sur le produit.
1° Les produits relevant du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié, qui satisfont aux exigences de ce décret, et qui ont été mis sur le marché ou mis en service avant le 18 janvier 2017 peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché ou mis en service.
2° Les moteurs hors-bord de propulsion à explosion d'une puissance inférieure ou égale à 15 kilowatts qui respectent les limites d'émissions gazeuses de la phase I figurant au 2.1 de la partie B de l'annexe I, qui ont été fabriqués par des petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE et qui ont été mis sur le marché avant le 18 janvier 2020, peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché ou mis en service.
1° Les opérateurs économiques identifient, à la demande de l'autorité nationale compétente :
a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un produit ;
b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit.
Ils doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le produit.
2° Les importateurs privés identifient, à la demande de l'autorité nationale compétente, l'opérateur économique qui leur a fourni le produit.
Ils doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni.
1° Le fabricant, avant de mettre sur le marché un produit mentionné au 1° de l'article 2, applique les procédures d'évaluation de la conformité énoncées dans les modules mentionnés à l'annexe II et tient compte des exigences supplémentaires de l'annexe III.
2° L'importateur privé, avant de mettre en service un produit mentionné au 1° de l'article 2, applique la procédure d'évaluation après construction prévue à l'annexe VII, si le fabricant n'a pas effectué l'évaluation de la conformité du produit concerné.
3° La procédure d'évaluation après construction prévue à l'annexe VII doit en outre être appliquée, avant de procéder à la mise sur le marché ou à la mise en service du produit, par toute personne :
a) Qui met sur le marché ou en service un moteur de propulsion ou un bateau, après une modification ou une transformation importante dudit moteur ou bateau ;
b) Qui modifie la destination d'un bateau non couvert par le présent décret de façon à le faire entrer dans son champ d'application ;
c) Qui met sur le marché un bateau construit pour une utilisation personnelle avant la fin de la période de cinq ans prévue au vii) du a du 2° de l'article 2.
1° Les organismes notifiés précisés aux 1° et 2° de l'article 19 communiquent à l'autorité nationale compétente :
a) Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat ;
b) Toute circonstance ayant une incidence sur la portée et les conditions de la notification ;
c) Toute demande d'information reçue des autorités de surveillance du marché qui concerne les activités d'évaluation de la conformité ;
d) Sur demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.
2° Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes produits des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs et, sur demande, aux résultats positifs de l'évaluation de la conformité.
1° Les bateaux, les éléments ou pièces d'équipement et les moteurs de propulsion sont soumis au marquage « CE » dès lors qu'ils sont mis à disposition sur le marché ou mis en service.
2° Le marquage « CE » est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur les produits visés au 1° :
a) Pour les bateaux, le marquage « CE » est apposé sur la plaque du constructeur séparément du numéro d'identification du bateau ;
b) Pour les moteurs de propulsion, le marquage « CE » est apposé sur le moteur ;
c) Pour les éléments ou pièces d'équipement, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, le marquage « CE » est apposé sur l'emballage et sur les documents accompagnant le produit.
3° Le marquage « CE » est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché ou mis en service. Le marquage « CE » est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication ou dans l'évaluation après construction.
Le numéro d'identification de l'organisme notifié est apposé par l'organisme lui-même ou sur instruction de celui-ci par le fabriquant ou son mandataire, ou par toute personne qui met le produit en service ou sur le marché.
4° Le marquage « CE » et le numéro d'identification peuvent être suivis d'un pictogramme ou de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier.
Les mandataires sont soumis aux obligations suivantes :
1° Un mandataire peut être désigné par le fabricant, par un mandat écrit.
2° Les obligations énoncées au 1° de l'article 7 et l'établissement de la documentation technique ne sont pas confiés au mandataire.
3° Le mandataire exécute les tâches précisées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat doit au moins autoriser le mandataire à :
a) Conserver, à la disposition de l'autorité nationale compétente, une copie de la déclaration UE de conformité visée à l'article 15 ainsi que la documentation technique visée à l'article 18 pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché du produit ;
b) Communiquer, sur demande de l'autorité nationale compétente, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit ;
c) Coopérer, sur demande de l'autorité nationale compétente, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par les produits couverts par son mandat.
1° Lorsqu'un organisme notifié sous-traite des tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s'assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences concernant les organismes notifiés et il en informe l'autorité notifiante.
2° Les organismes notifiés assument l'entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu d'établissement.
3° Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec l'accord du client.
4° Les organismes notifiés tiennent à la disposition de l'autorité notifiante les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci en vertu des annexes II et III.
Les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes mentionnées à l'article 4 et à l'annexe I du présent décret.
Si le fabricant a recours à des spécifications techniques de son choix autres que les normes harmonisées, pour prouver la conformité aux exigences essentielles, garantissant au moins un niveau de sécurité ou de protection équivalent, il doit démontrer, de manière détaillée, dans la documentation technique du produit concerné, de quelle façon les spécifications techniques utilisées confèrent la conformité aux exigences essentielles visées à l'article 4 et à l'annexe I du présent décret.
1° La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences mentionnées à l'article 4 et à l'annexe I ou de celles mentionnées aux b et c du 4° de l'article 6 a été démontré.
2° La déclaration UE de conformité contient au minimum les informations figurant à l'annexe VI du présent décret, les éléments précisés dans les modules correspondants énoncés à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE ainsi qu'à l'annexe VII du présent décret et est mise à jour en permanence. Elle est rédigée ou traduite en français pour les produits destinés à être mis à disposition ou mis en service sur le marché français. Cependant, les déclarations UE de conformité en anglais peuvent également être acceptées si elles sont rédigées sur le modèle européen recommandé.
3° En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant, l'importateur privé ou la personne qui adapte le moteur, mentionné aux b et c du 4° de l'article 6, assume la responsabilité de la conformité du produit.
4° La déclaration UE de conformité mentionnée au 3° accompagne les produits ci-après lorsqu'ils sont mis à disposition sur le marché ou mis en service :
a) Les bateaux ;
b) Les éléments ou pièces d'équipement lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément ;
c) Les moteurs de propulsion.
5° La déclaration du fabricant ou de l'importateur figurant à l'annexe V pour les bateaux partiellement achevés comprend les éléments précisés dans cette annexe et accompagne ces bateaux. Elle est rédigée ou traduite en langue française pour les bateaux partiellement achevés destinés à être mis à disposition sur le marché français.
1° Les organismes notifiés réalisent les évaluations de la conformité selon les procédures d'évaluation de la conformité prévues aux annexes II et III.
2° Les évaluations de la conformité sont effectuées de manière proportionnée, en évitant d'imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques et aux importateurs privés. Les organismes notifiés accomplissent leurs activités en tenant dûment compte de la taille de l'entreprise, du secteur dans lequel elle opère, de sa structure, du degré de complexité de la technologie du produit en question et de la nature - fabrication en masse ou en série - du processus de production.
Les organismes notifiés observent néanmoins le degré de rigueur et le niveau de protection requis pour la conformité du produit avec le présent décret.
3° Lorsqu'un organisme notifié constate que les exigences de l'article 4 et de l'annexe I ou des normes harmonisées correspondantes n'ont pas été remplies par le fabricant ou l'importateur privé, il demande à celui-ci de prendre les mesures correctives appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité.
4° Lorsqu'au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat un organisme notifié constate qu'un produit n'est plus conforme, il demande au fabricant de prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire.
5° Lorsque les mesures correctives ne sont pas prises ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme notifié soumet le certificat à des restrictions, le suspend ou le retire, selon le cas.
1° La documentation technique mentionnée au 2° de l'article 7 contient l'ensemble des données et précisions pertinentes quant aux moyens utilisés par le fabricant pour garantir que le produit satisfait aux exigences mentionnées à l'article 4 et à l'annexe I. Elle inclut, en particulier, les documents pertinents énumérés à l'annexe VIII.
2° La documentation technique garantit que la conception, la construction, le fonctionnement et l'évaluation de la conformité peuvent être bien compris.
Sont autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité des produits couverts par le présent décret :
1° Les organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la mer ;
2° Les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;
3° Les organismes désignés à cet effet par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Turquie.
Les organismes mentionnés aux 1° et 2° du présent article sont notifiés à la Commission européenne et aux Etats membres par le ministre chargé de la mer, autorité notifiante. Cette notification est effectuée sur demande de l'organisme d'évaluation de la conformité.
a) La demande mentionnée au premier alinéa est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et du ou des produits pour lesquels cet organisme s'estime compétent ainsi que d'un certificat d'accréditation, lorsqu'il existe, délivré par le Comité français d'accréditation (COFRAC), attestant que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences concernant les organismes notifiés. Il est alors autorisé au titre des organismes mentionnés au 2° du présent article.
b) Lorsque l'organisme d'évaluation de la conformité ne peut produire un certificat d'accréditation, il présente à l'autorité notifiante toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification, à la reconnaissance et au contrôle régulier de sa conformité avec les exigences concernant les organismes notifiés. Il est alors autorisé au titre des organismes mentionnés au 1° du présent article.
Tous les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article sont appelés dans la suite du texte organismes notifiés. Ils participent aux activités de normalisation et de coordination pertinentes des organismes notifiés.
4° En supplément du numéro d'identification unique attribué par la Commission Européenne, l'autorité nationale compétente attribue, selon des dispositions définies par arrêté, un code d'identification à l'organisme notifié, mentionné aux 1° et 2° du présent article, qui est autorisé à entreprendre les évaluations de conformité après construction.
1° Les bateaux qui satisfont au présent décret peuvent être librement mis à disposition sur le marché ou, sans préjudice de l'article 5, mis en service en France.
2° Les bateaux dont la construction n'est pas achevée, appelés ultérieurement bateaux partiellement achevés, peuvent être librement mis à disposition sur le marché lorsque le fabricant ou l'importateur déclare, conformément à l'annexe V, qu'ils sont destinés à être achevés par d'autres.
3° Les éléments ou pièces d'équipement énoncés à l'annexe IV, qui satisfont au présent décret et qui sont destinés à être incorporés dans des bateaux, peuvent être librement mis à disposition sur le marché ou mis en service conformément à la déclaration du fabricant ou de l'importateur mentionnée à l'article 15.
4° Les moteurs de propulsion suivants peuvent être librement mis à disposition sur le marché ou mis en service :
a) Les moteurs installés ou non dans des bateaux, lorsqu'ils sont conformes au présent décret ;
b) Les moteurs installés dans des bateaux et réceptionnés par type selon les articles R. 224-7 et suivants du code de l'environnement, s'ils satisfont aux exigences énoncées dans le présent décret, à l'exclusion de celles relatives aux émissions gazeuses prévues à la partie B de l'annexe I ;
c) Les moteurs installés dans des bateaux et réceptionnés par type selon le règlement (CE) n° 595/2009, s'ils satisfont aux exigences énoncées dans le présent décret, à l'exclusion de celles relatives aux émissions gazeuses prévues à la partie B de l'annexe I ;
d) L'application des b et c du 4° du présent article est soumise à la condition suivante : lorsqu'un moteur est adapté pour être installé dans un bateau, la personne qui procède à l'adaptation veille à ce que celle-ci soit effectuée en tenant pleinement compte des données et des autres informations disponibles auprès du fabricant du moteur. Elle s'assure et déclare, comme prévu à l'article 15, qu'une fois installé conformément aux instructions d'installation qu'elle fournit, le moteur continue de remplir les exigences en matière d'émissions gazeuses qui figurent aux articles R. 224-7 et suivants du code de l'environnement ou dans le règlement (CE) n° 595/2009, conformément à la déclaration du fabricant du moteur.
5° Les produits, mentionnés au 1° de l'article 2, présentés dans des salons d'expositions, de démonstrations ou de manifestations similaires peuvent ne pas satisfaire aux dispositions du présent décret à condition qu'un panneau visible indique clairement que ces produits ne sont pas conformes et qu'ils ne peuvent être mis à disposition sur le marché ou mis en service avant leur mise en conformité.
Les produits mentionnés au 1° de l'article 2 peuvent uniquement être importés, mis à disposition sur le marché ou mis en service s'ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des personnes, les biens ou l'environnement lorsqu'ils sont entretenus correctement et utilisés aux fins prévues, et sous réserve qu'ils satisfassent aux exigences essentielles applicables, énoncées à l'annexe I.
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la propriété bâtie sise 92, rue du 14-Juillet à Margny-lès-Compiègne, cadastrée AI n° 19 d'une superficie de 12 a 36 ca et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
En vue d'adhérer au dispositif, de s'enregistrer comme pouvant accepter le chèque énergie en paiement et en demander le remboursement, les personnes morales ou organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie fournissent à l'Agence de services et de paiement :
- un extrait Kbis de moins de 6 mois ou, pour les personnes morales ou organismes ne disposant pas de Kbis, toute autre pièce en cours de validité mentionnant la raison sociale, le Siret et le représentant légal de la personne morale ou de l'organisme ;
- un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel sera effectué le remboursement des chèques énergie ;
- la convention conclue avec l'Agence de services et de paiement en application du 2e alinéa de l'article R. 124-8 du code de l'énergie, qui permet notamment d'identifier et d'enregistrer la personne morale ou organisme comme répondant aux critères fixés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie.
Dans le cadre de la procédure d'enregistrement prévue à l'article 1er, ou de ses opérations de contrôle, l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales ou organismes souhaitant adhérer ou ayant adhéré au dispositif de justifier que leur activité répond aux critères mentionnés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie, notamment par la présentation :
- de la convention prévue à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, pour les gestionnaires de logement-foyer conventionnés ;
- d'une attestation de certification au signe de qualité mentionné à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts, pour les professionnels concernés ;
- d'un document de nature contractuelle ou une délibération de la collectivité permettant d'attester de la gestion du réseau de chaleur, pour les gestionnaires de réseaux de chaleur.
Si, à l'issue d'une phase contradictoire consécutive à ces opérations de contrôle, l'Agence de services et de paiement constate que la personne morale ou l'organisme ne répond pas aux critères fixés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie, elle peut demander le remboursement des montants déjà versés à la personne morale ou à l'organisme concerné.
Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats mentionnés à l'article 3 ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 350 sur 700. Ce total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ajoutés à ceux obtenus par les notes des épreuves d'examen.
Le diplôme national du brevet est attribué dans les conditions fixées à l'article 8 aux candidats dits « individuels », à savoir les candidats :
a) Scolarisés en classe de troisième, ou équivalente, dans des établissements non mentionnés à l'article 3 ;
b) Sous statut scolaire, qui ont accompli une classe de troisième ou une classe équivalente ;
c) Agés de seize ans ou plus et qui ont suivi une formation équivalente à une formation en classe de troisième.
Pour les candidats mentionnés à l'article 3, l'examen comporte trois épreuves obligatoires :
- une épreuve orale qui porte sur un des projets menés par le candidat dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires du cycle 4, du parcours Avenir, du parcours citoyen ou du parcours d'éducation artistique et culturelle ;
- une épreuve écrite qui porte sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique ;
- une épreuve écrite qui porte sur les programmes de mathématiques, physique-chimie et biologie-écologie.
La définition de ces épreuves relève du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
La directrice générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décompte des points, pour les candidats mentionnés à l'article 3, s'effectue ainsi :
- pour chacune des quatre composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » et pour chacun des quatre autres domaines de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture établi conformément à l'article D. 122-3 :
- 10 points si le candidat obtient le niveau « Maîtrise insuffisante » ;
- 25 points s'il obtient le niveau « Maîtrise fragile » ;
- 40 points s'il obtient le niveau « Maîtrise satisfaisante » ;
- 50 points s'il obtient le niveau « Très bonne maîtrise » ;
- pour chacune des trois épreuves obligatoires de l'examen, de 0 à 100 points.
Des points supplémentaires sont accordés aux candidats ayant suivi un enseignement de complément ou un enseignement en langue des signes française, selon le niveau qu'ils ont acquis à la fin du cycle 4 au regard des objectifs d'apprentissage de cet enseignement :
- 10 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont atteints ;
- 20 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont dépassés.
Le niveau atteint est apprécié par l'enseignant ayant eu en charge l'enseignement de complément suivi par l'élève.
Pour les candidats des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privés sous contrat, sont pris en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet :
a) Le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture atteint par le candidat ;
b) Les notes obtenues aux épreuves de l'examen du diplôme national du brevet.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 mai 2016, les modifications et la prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Coordination nationale pour la formation en microélectrique et nanotechnologie » sont approuvées.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site Internet et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les attestations prévues à l'article D. 311-7 du code de l'éducation sont :
- les attestations confirmant que l'élève a été sensibilisé à la prévention des risques et aux missions des services de secours, formé aux premiers secours, ou qu'il a effectivement suivi un enseignement des règles générales de sécurité, conformément à l'article D. 312-40 du code de l'éducation, et notamment l'attestation de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) prévue à l'article D. 312-41 ;
- les attestations confirmant que l'élève a effectivement suivi un enseignement des règles de sécurité routière, conformément à l'article D. 312-43 du code de l'éducation, et notamment les attestations scolaires de sécurité routière de premier et second niveau (ASSR1, ASSR2, AER) prévues au même article ;
- l'attestation scolaire « savoir-nager » (ASSN), prévue à l'article D. 312-47-2.
En application du 1° du I de l'article L. 3121-2 du code de la santé publique, les traitements préventifs assurés par les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic sont :
1° L'association emtricitabine/fumarate de ténofovir disoproxil dans la prophylaxie préexposition (PrEP) au VIH.
Le bilan de fin de cycle comprend une évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Cette évaluation se fait selon l'échelle de référence prévue à l'article D. 122-3 du code de l'éducation.
Le bilan de fin de cycle comprend également une appréciation sur les acquis scolaires du cycle et, le cas échéant, des conseils pour le cycle suivant.
Une annexe de correspondance est jointe au bilan périodique pour favoriser le dialogue avec les parents ou le responsable légal de l'élève.
Conformément à l'article D. 311-7 du code de l'éducation, le livret scolaire prévu à l'article D. 311-6 du code de l'éducation regroupe pour le cycle 4 :
- l'ensemble des bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève dont le contenu est précisé en annexe du présent arrêté ;
- les bilans de fin des cycles 2, 3 et 4, prévus à l'article 2 du présent arrêté ;
- les attestations mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Les bilans périodiques sont établis par chaque établissement. Conformément à l'article D. 111-3 du code de l'éducation, ils sont renseignés et communiqués aux parents ou au responsable légal de l'élève plusieurs fois par an.
Le cas échéant, les bilans périodiques sont également complétés avant tout changement d'établissement scolaire.
La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent être attribuées aux personnels titulaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, mutés ou déplacés entre le 1er décembre 2015 et le 30 novembre 2016 à l'occasion du transfert de l'ensemble des activités de recherche de l'unité de recherche « Technologies pour la sécurité et les performances des agroéquipements » du centre d'Antony (Hauts-de-Seine) vers l'unité de recherche « Technologies et systèmes d'information pour les agrosystèmes » de l'institut, située sur la commune d'Aubière (Puy-de-Dôme).
ANNEXE
CONTENU DES BILANS PÉRIODIQUES AU CYCLE 4, CYCLE DES APPROFONDISSEMENTS
Au cycle 4, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève comportent au moins :
1. Un bilan de l'acquisition des connaissances et compétences et des conseils pour progresser.
2. Un suivi des acquis scolaires de l'élève qui mentionne, pour chaque enseignement du volet 3 de l'annexe 3 de l'arrêté du 9 novembre 2015 précité (programmes du cycle 4) et, le cas échéant, chaque enseignement de complément mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège :
- les principaux éléments du programme du cycle travaillés durant la période ;
- les acquisitions, progrès et difficultés éventuelles de l'élève ;
- la note de l'élève ou tout autre positionnement de l'élève au regard des objectifs d'apprentissage fixés pour la période.
3. Une indication des actions réalisées dans le cadre de l'accompagnement personnalisé ainsi qu'une appréciation de l'implication de l'élève dans celles-ci.
4. La mention et l'appréciation des projets réalisés dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires, en précisant la thématique travaillée et les disciplines d'enseignement concernées.
5. Le cas échéant, la mention et l'appréciation des projets mis en œuvre durant la période dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle, du parcours citoyen et du parcours Avenir.
6. Le cas échéant, la mention des modalités spécifiques d'accompagnement en cours mises en place, parmi la liste suivante :
- dispositif spécifique à vocation transitoire prévu à l'article D. 332-6 du code de l'éducation ;
- plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ;
- projet d'accueil individualisé (PAI) ;
- programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ;
- projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
- unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
- unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) ;
- section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
7. Pour la classe de troisième, la mention des vœux d'orientation et de la décision d'orientation.
8. Des éléments d'appréciation portant sur la vie scolaire : assiduité, ponctualité ; participation à la vie de l'établissement. Sont notamment consignés, pour la période considérée :
- le nombre de demi-journées d'absences justifiées par les responsables légaux ;
- le nombre de demi-journées d'absences non justifiées par les responsables légaux.
Pour les candidats de l'enseignement agricole visés à l'article 4, le diplôme national du brevet est attribué à ceux qui ont obtenu un nombre total de points égal ou supérieur à 350 à l'ensemble des épreuves d'un examen comportant les quatre épreuves obligatoires suivantes :
- une épreuve orale, notée sur 200, qui porte sur un des projets, s'inscrivant dans le cadre du parcours Avenir, du parcours citoyen ou du parcours d'éducation artistique et culturelle, présentés par le candidat ;
- une épreuve écrite, notée sur 200, qui porte sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique ;
- une épreuve écrite, notée sur 200, qui porte sur les programmes de mathématiques, physique-chimie et biologie-écologie ;
- une épreuve écrite, notée sur 100, qui porte sur le programme de la langue vivante étrangère choisie par le candidat à son inscription.
Pour l'épreuve de langue vivante étrangère, le candidat a le choix entre les langues vivantes étudiées selon une liste établie par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit : 
Articles R. * 1-1 à R. * 4-1 
Ces articles deviennent sans objet. 
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-II et V) 
Article R. * 135 
Au 2°, la référence : « L. 102 A » est remplacée par la référence : « L. 102 ». 
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 84)
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié (1) : 
La commune de Chantepie (35055) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Pacé (35210) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Pierre-Bénite (69152) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune d'Albert (80016) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié (1) : 
Le nom de la commune de Roquestéron-Grasse (06107) est modifié en La Roque-en-Provence (06107) ; la commune reste dans le groupe B. 
Le nom de la commune de Ruy (38348) est modifié en Ruy-Montceau (38348) ; la commune reste dans le groupe C. 
Le nom de la commune de Templeuve (59586) est modifié en Templeuve-en-Pévèle (59586) ; la commune reste dans le groupe B. 
Le nom de la commune de Taizé (79321) est modifié en Taizé-Maulais (79321) ; la commune reste dans le groupe B. 
Le nom de la commune de Vers-sur-Selles (80791) est modifié en Vers-sur-Selle (80791) ; la commune reste dans le groupe C.
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié (1) : 
La commune de La Londe-les-Maures (83071) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe D défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune d'Oignies (62637) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié (1) : 
Les communes nouvelles, créées conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée, sont désignées par un code et un nom figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret et sont classées dans le groupe indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau.