Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 20 juillet 1990, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels à l'administration     centrale (femmes ou hommes):
      Trois ouvriers professionnels de 1re catégorie:
      - mécanicien garagiste;
      - menuisier toupilleur;
      - serrurier forgeron traceur.
      Deux places d'ouvriers professionnels de 1re catégorie:
      - électricien mécanicien;
      - reporteur photozincographe,
      seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 octobre 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 17 septembre 1990, le nombre de places     offertes aux concours spéciaux externe et interne d'accès aux instituts     régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1990 en vue du     recrutement d'analystes est fixé ainsi qu'il suit:
      Concours externe: vingt-trois;
      Concours interne: trente-six.
       Les cinquante-neuf postes qui seront offerts à l'issue de leur scolarité     aux élèves de l'institut régional d'administration de Lille sont répartis     comme suit entre les différents corps:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 21/09/1990    
                      ......................................................
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,TITRE III,CHAP. 34-96.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 37-04.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 34-04 ET 36-11 (SUBVENTION A L'ENA); SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE III,CHAP. 34-95.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 14 septembre 1990, les dates des épreuves écrites du concours     externe d'ingénieurs-élèves de la météorologie (femmes et hommes) ouvert par     arrêté du 14 septembre 1990 sont fixées aux 26, 27 et 28 novembre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars     1990:
      M. Sorbes (Alain, André) est nommé notaire associé, membre de la société     Jacques Schreiber et Philippe Brus, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vergt     (Dordogne).
      Le retrait de M. Schreiber (Jacques, Marie, Auguste), notaire associé,
     membre de la société Jacques Schreiber et Philippe Brus, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Schreiber et Philippe Brus,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Philippe Brus et Alain Sorbes, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères;
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 90-261 du 20 mars 1990 portant publication du protocole     d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement     de la République de Côte-d'Ivoire sur la création de l'Institut international     de recherche scientifique pour le développement, signé à Paris le 3 mars     1988,
  Fait à Paris, le 27 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 25 septembre 1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-09-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Lévy en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1989 portant délégation de signature;
      Vu le décret du 27 septembre 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date des 7 et 18 décembre 1989, des 9 et 26     janvier 1990 et des 13 et 19 mars 1990, les professeurs des universités     (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle     ceux-ci ont atteint la limite d'âge en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984 et bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité, en     surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 29/06/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de     l'intérieur en date du 20 mars 1990, M. Linge (Philippe), attaché     d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, est     intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur, à compter du 15 avril 1989, en qualité d'attaché     d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon (ancienneté d'échelon du 6     octobre 1987).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 16 mars 1990, M.
     Barbaroux (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'agriculture et de la forêt, est détaché en qualité de directeur général de     l'administration à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et     de la forêt pour une période maximale de cinq ans à compter du 18 octobre     1989.
M. BARBAROUX ANDRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 18-10-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973, portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril     1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier     de l'Etat,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LA SOCIETE COMPAGNIE D'INGENIERIE DU NORD EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme,
      Vu le code de la route, notamment ses articles R. 1, R. 10, R. 10-1, R. 26,     R. 26-1, R. 27, R. 45, R. 46 et R. 225;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-5, R. 111-6 et R.
     111-26;
      Vu le code des communes, notamment son article L. 131-3;
      Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 152-1;
      Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des     départements et des régions, notamment son article 25;
      Vu le décret du 13 décembre 1952 portant nomenclature des voies à grande     circulation, modifié par les décrets des 31 janvier 1955, 28 mars 1956, 20     septembre 1957, 30 juin 1959, 23 mai 1960, 12 mars 1962, 10 avril 1963, 14     octobre 1963, 22 décembre 1964, 1er septembre 1966, 20 décembre 1967, 28     septembre 1968, 8 juillet 1971, 7 février 1972, 8 juin 1972, 27 octobre 1972,     11 janvier 1973, 13 juin 1973, 25 juillet 1973, 8 janvier 1974, 12 septembre     1977, 3 août 1979, 2 juin 1983 et du 4 avril 1991;
      Vu le décret du 29 septembre 1972 relatif aux voies à grande circulation,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
COMPLEMENT DE LA NOMENCLATURE DES ROUTES A GRANDE CIRCULATION ANNEXEE AU DECRET DU 13-12-1952 (ROUTES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES ET SUPPRESSION DES SECTIONS DE ROUTES DEPARTEMENTALES).
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE,LE PRESENT DECRET NE PRENDRA EFFET QU'APRES LA MISE EN PLACE DE LA SIGNALISATION PRESCRITE EN MATIERE DE ROUTES A GRANDE CIRCULATION,QUI DEVRA INTERVENIR AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE 6 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juillet 1989, portant extension de la convention collective nationale     des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu le procès-verbal de conciliation no 14 du 2 février 1990 intervenu dans     le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu le procès-verbal de conciliation no 15 du 2 février 1990 intervenu dans     le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 23 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 26/11/94                        Page 16771  a 16772    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRE IV,CHAP. 44-43,FONDS D'ACTION RURALE (FAR).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT MINISTERE,TITRE III,CHAP. 34-14,STATISTIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R. 411-1     à R. 413-4;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis     du commissaire enquêteur en date du 6 janvier 1988;
      Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Chaffrey en date du 28 mars     1988;
      Vu la délibération du conseil municipal de Briançon-Puy-Saint-Pierre en date     du 2 avril 1988;
      Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et     paysages des Hautes-Alpes, siégeant en formation dite de protection de la     nature, en date du 2 juin 1988;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 26 avril 1990.
MICHEL  ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
      (1) La carte au 1/10000, le plan des lieux et l'état parcellaire peuvent     être consultés sur place aux adresses suivantes:
      Ministère de l'agriculture et de la forêt, direction de l'espace rural et de     la forêt, sous-direction de la forêt, 1ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris.      Direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes,
     5, rue des Silos, 05000 Gap.
CLASSEMENT SOUS LA DENOMINATION "FORET DE PROTECTION DU MASSIF DU PROREL".
APPLICATION DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports     urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes, et notamment     son article 7;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de     capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de     transporteur public routier de personnes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 85891 DU 16-08-1985.
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 4: JUSQU'AU 31-10-1994: BREVET DE TECHNICIEN TRANSPORTS; BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION LOGISTIQUE ET TRANSPORT,OPTION EXPLOITATION DES TRANSPORTS;
ART. 5 (AL. 2 ET DERNIER AL.): LES MOTS "UN STAGE DE REGLEMENTATION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "UN STAGE PORTANT SUR LES REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES,NOTAMMENT LES REGLEMENTATIONS SOCIALE ET PROFESSIONNELLE".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique     relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par la loi     organique no 92-189 du 25 février 1992;
      Vu l'ordonnance no 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national     d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi no 70-613 du 10 juillet     1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires     celles d'Ecole nationale de la magistrature;
      Vu le décret no 59-772 du 25 juin 1959 modifié relatif au statut particulier     des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature;
      Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de     la magistrature;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
REPLACEMENT DES ART. 8-2 A 8-4 DU DECRET PRECITE.
FUSION DES 2 GROUPES DU SECOND GRADE DES MAITRES DE CONFERENCES ENTRAINANT LA SUPPRESSION DE LA 3EME CLASSE DES EMPLOIS PRECITES (LA SECONDE CLASSE COMPORTE DESORMAIS 10 ECHELONS).
LES MODALITES DE RECLASSEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES DANS LA SECONDE CLASSE SONT IDENTIQUES AUX MODALITES DE RECLASSEMENT DES MAGISTRATS DANS LE NOUVEAU SECOND GRADE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 avril 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux des services extérieurs     de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à dix-huit.
      Les épreuves d'admissibilité seront organisées le 4 juillet 1990. La date de     clôture des inscriptions est fixée au 11 juin 1990, terme de rigueur. Les     demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par les services de l'administration     pénitentiaire.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 20 avril 1990, M. Perez (Robert), administrateur des postes et     télécommunications, est détaché dans un emploi de directeur d'établissement     principal des postes de 2e classe au Centre national des valeurs mobilières     pour une période de deux ans à compter du 6 janvier 1990, au titre de la     mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 novembre 1994 portant le numéro 351 281,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef de l'état-major de l'armée de l'air,
    J.-G. BREVOT
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LE SUIVI DES HABILITATIONS DU PERSONNEL CIVIL ET MILITAIRES GERES PAR LE BUREAU DES DOCUMENTS CLASSIFIES AIR A L'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR.
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 93-117 du     19 juillet 1993 relatif au classement hiérarchique des magistrats de l'ordre     judiciaire;
      Vu le décret no 59-772 du 25 juin 1959 modifié relatif au statut particulier     des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature;
      Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de     la magistrature,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    J. BEAUME
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de l'encadrement
    et de la formation,
    C. NIGRETTO
Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MAITRES DE CONFERENCES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-03-1978.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, en date du     12 mars 1990:
      Mme Matilla Maillo (Claude), conseiller au tribunal administratif de Paris,     est nommée membre titulaire de la Commission des clauses abusives, en     remplacement de M. Looten (Jean, Pierre).
      M. Porcher (Robert), conseiller au tribunal administratif de Paris, est     nommé membre suppléant de la Commission des clauses abusives, en remplacement     de Mme Matilla Maillo (Claude).
      Mlle Viney (Geneviève), professeur à l'université Paris-I, est nommée membre     titulaire de la Commission des clauses abusives, en remplacement de M. Aubert     (Jean-Luc).
      Mme Lucas (Jacqueline), conseiller juridique à la Confédération syndicale du     cadre de vie, est nommée membre suppléant de la Commission des clauses     abusives, en remplacement de M. Le Duc (Yves).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MME. MATILLA MAILLO (CLAUDE),MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LOOTEN (JEAN,PIERRE).
M. PORCHER ROBERT,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. MATILLA MAILLO CLAUDE.
MELLE. VINEY GENEVIEVE,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. AUBERT JEAN-LUC.
MME. LUCAS JACQUELINE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE DUC YVES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars     1990, le jury du second concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature pour la session de 1990 est ainsi composé:
        Président:
      M. Kuhnmunch (Olivier), conseiller à la Cour de cassation.
        Membres:
      M. Labarre (Jean-Claude), conseiller d'Etat;
      Mme Nicolle (Isabelle), vice-président au tribunal de grande instance de     Paris;
      Mme Jauffret-Spinosi (Camille), professeur à l'université de droit et     sciences sociales Paris-V;
      Mme Dreifus-Netter (Frédérique), professeur à l'université de droit et     sciences sociales de Metz.
      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Labarre, conseiller d'Etat.
PRESIDENT: M. KUHNMUNCH OLIVIER.
MEMBRES: M. LABARRE JEAN-CLAUDE,MME. NICOLLE (ISABELLE),MME. JAUFFRET-SPINOSI CAMILLE,MME. DREIFUS-NETTER FREDERIQUE.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR M. LABARRE,CONSEILLER D'ETAT.
Par décret en date du 23 mars 1990, sont nommés membres de la commission     pour la publication des documents diplomatiques français:
      M. Jacques de Folin, ministre plénipotentiaire hors classe;
      M. François Puaux, ministre plénipotentiaire hors classe.
SONT NOMMES MEMBRES:
M. JACQUES DE FOLIN ET M. FRANCOIS PUAUX.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 4, 8 et 11,
  Fait à Paris, le 6 avril 1990.
auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer et de l'administration générale,
    C. BERNET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE    
IL EST INSTITUE UN CTP AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR INTERREGIONAL ET REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES ET AUPRES DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES MARITIMES DE LA REUNION.
COMPETENCE ET COMPOSITION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1987 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Installations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions de délivrance du     certificat d'aptitude professionnelle Installations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et de certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2003
REMPLACE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 20-04-1987 PAR CELLE Y ANNEXEE.
ABROGE L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 11-01-1988; MODIFIE L'ART. 2 (AL. 3); REMPLACE LA LISTE DES DOMAINES FIGURANT EN ANNEXE I PAR CELLE Y ANNEXEE ET LES ART. 3 ET 8; AJOUTE LES ART. 3-BIS,8-BIS ET 9-BIS.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 19-04-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 782-4;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 février 1990, portant extension de l'accord collectif national du 18     juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non     salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés, de ses avenants et des textes le modifiant ou le complétant;
      Vu l'avenant no 27 du 29 janvier 1990 à l'accord collectif national susvisé;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée     par un avis publié au Journal officiel du 10 mars 1990 et au sein de la     Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des     conventions et accords),
  Fait à Paris, le 23 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 25 avril 1990, le nombre     total de postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires     d'administration scolaire et universitaire-programmeur est porté de     trente-trois à trente-cinq.
      Ces emplois sont répartis de la manière suivante, conformément à l'article     10 du décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statut de ces agents et à     l'article 1er du décret no 88-28 du 8 janvier 1988 relatif au nombre de     postes susceptibles d'être offerts au titre du concours interne.
      - concours externe: onze emplois;
      - concours interne: vingt-quatre emplois.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 2 avril 1990, est homologué, quant à l'intensité sonore     des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11     avril 1972, le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Wacker Corporation (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Wacker France S.A., 2, avenue de la     Division-Leclerc, 94-Limeil-Brévannes.
      Désignation de l'engin  coupe-joint; marque et type  Wacker BSF 80.
      Marque et type du moteur: Honda type GX 240 SX; puissance et régime     nominaux: 5,90 kW à 3600 tours par minute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 19,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    BERNARD DEBRE
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres II et IV, et notamment     les articles L. 622-5, L. 642-1, L. 642-4, R. 642-1, R. 642-2, R. 642-12, R.     642-13 et D. 642-4;
      Vu l'avis des conseils d'administration des sections professionnelles de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
AUGMENTATION MOYENNE DES COTISATIONS DE 6,92% POUR L'ANNEE 1990.
LA COTISATION ANNUELLE DES TNS RESSORTISSANT A LA SECTION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES EST FIXEE A 14700FRS.
FIXATION DE LA COTISATION DES TNS RESSORTISSANT AUX AUTRES SECTIONS PROFESSIONNELLES.
PLAFOND DES REVENUS ETABLIS ANNUELLEMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNAVPL ET CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS TAUX DE REDUCTION AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES ASSURES JUSTIFIANT DE REVENUS PROFESSIONNELS INFERIEURS A CES PLAFONDS EN APPLICATION DE L'ART. D642-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. L642-1 ET R642-12 DUDIT CODE.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
      Vu la demande présentée par la société La Fédération continentale tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de     son portefeuille de contrats à la société Generali France;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1994 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 9 mars 1990, Mme Ramon (Monique-Edwin), épouse Massoni,
     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps     des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter     du 14 janvier 1989, date d'effet de sa titularisation en qualité     d'administrateur civil de 2e classe.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1979 portant extension de la convention collective     de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises     agricoles du département du Puy-de-Dôme et les arrtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 septembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de la solidarité et de la protection sociale en date     du 13 mars 1990, est autorisée, pour le conditionnement de l'eau minérale du     groupement Evian Sources Cachat, captée à Evian-les-Bains (74503), et     diffusée sous l'appellation <<eau minérale naturelle>>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de SOP 299/CAC.P.01/89.
       Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DU GROUPEMENT EVIAN SOURCES CACHAT CAPTEE A EVIAN-LES-BAINS (74503) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-2.
    Sénat:
      Projet de loi no 511 (1993-1994);
      Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires     économiques, no 588 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 12 juillet 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1502;
      Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission de la production, no     1537;
      Discussion et adoption le 10 octobre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 16 (1994-1995);
      Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires     économiques, no 63 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, no 1661;
      Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission de la production, no     1741;
      Discussion et adoption le 16 décembre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 165     (1994-1995);
      Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission mixte paritaire, no 186     (1994-1995).
    Assemblée nationale:
      Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission mixte paritaire, no     1838.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no     1839;
      Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission de la production, no     1843;
      Discussion et adoption le 21 décembre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 194     (1994-1995);
      Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires     économiques, no 195 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, no 1881;
      Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission de la production, no     1882;
      Discussion et adpotion le 23 décembre 1994.
MODIFIE LES ART. L411-11 ET L411-12 DU CODE RURAL RELATIFS AUX LOYERS DES TERRES NUES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION AINSI QU'AUX MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article     12;
      Vu le décret du 24 janvier 1989 portant nomination du président et des     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 89-P-94 du 27 juillet 1989 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil;      Vu la décision no 89-P-112 du 31 août 1989 portant délégation de signature;      Vu la décision no 90-P-22 du 12 février 1990 portant nomination de     l'administrateur civil chargé de la direction administrative et financière du     Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
J. BOUTET
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE BOURGEAIS,ADMINISTRATEUR CIVIL CHARGE DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PRESIDENT,TOUS ACTES SE RAPPORTANT A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU CSA.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA DECISION 89-P-112 DU 31-08-1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 1er mars 1990, M. Balme (Michel), adjoint d'enseignement     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse     et des sports, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer à compter du 16 juillet 1984, est intégré dans le corps des attachés     d'administration centrale en qualité d'attaché principal de 2e classe, 4e     échelon, à compter du 16 juillet 1989.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 9 mars     1990, le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché     d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1989:      Mme Attal, née Courcot (Brigitte).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     février 1990, la date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en     vue de la nomination à l'office de notaire déclaré vacant à la résidence de     Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) par arrêté du 19 mai 1989 est fixée au 21 mars     1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 1er décembre 1988 portant nomination de M. Christian Marbach     en qualité de directeur général de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 donnant délégation de signature à M.
     Christian Marbach;
      Vu le décret du 27 septembre 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 15 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1990 portant abrogation de l'arrêté du 21 décembre     1984 instituant un comité technique paritaire ministériel et un comité     technique paritaire central communs au ministère du redéploiement industriel     et du commerce extérieur et au ministère de la recherche et de la     technologie,
  Fait à Paris, le 21 mars 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G.-P. LEVY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
CE COMITE SUCCEDE,EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL COMMUN INSTITUE PAR L'ARRETE DU 21-12-1984,LEQUEL EST ABROGE PAR L'ARRETE DU 21-03-1990.
LE COMITE COMPREND QUINZE MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION ET QUINZE MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LE PERSONNEL ET UN NOMBRE EGAL DE SUPPLEANTS.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 février 1990, l'arrêté du 17 juillet 1989 du préfet de     la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande présentée par M.
     Marmocchi, directeur de la polyclinique de l'Hermitage tendant à la     conversion de 15 lits d'obstétrique en 12 lits de chirurgie dans les locaux     dudit établissement sis rue Paul-Morillot, à Menton (Alpes-Maritimes), est     confirmé.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1990, M.
     Jean-Claude Luc est nommé inspecteur général de l'administration de     l'éducation nationale à compter du 1er février 1990.
M. (JEAN-CLAUDE) LUC EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE,A COMPTER DU 01-03-1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 février 1990, la demande présentée par la société     anonyme Clinique Saint-Martin et la société anonyme Holding Progrès et santé,     représentée par M. Le Joncour, président-directeur général, en vue de la     création de 60 lits de réadaptation fonctionnelle et de 20 places     d'hospitalisation de jour dans un établissement à créer dit <<Clinique de     rééducation fonctionnelle>>, Saint-Etienne-La Folie-Couvrechef, à Caen     (Calvados), est rejetée.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur proposition du directeur général de la poste,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D.93;      Vu le décret no 89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement de taxes     des services postaux et financiers du régime intérieur,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la poste,
    Y. COUSQUER
LISTE DES CRITERES RETENUS POUR APPRECIER LES EFFORTS DES TITULAIRES DE BOITE POSTALE TENDANT A REDUIRE LES COUTS DE LA POSTE ET AMELIORER LE TRAITEMENT DE LEUR COURRIER.
LE VOLUME MOYEN DE COURRIER A PARTIR DUQUEL CES CRITERES SERONT RECHERCHES EST FIXE A TRENTE OBJETS PAR JOUR ET PAR APPELLATION.