Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 modifiée relative aux attributions     des ministres et à l'organisation des ministères;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attribution de la     direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur     en date du 5 avril 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur en date du 18 avril 1991;
      Sur proposition du directeur général de l'administration et du directeur de     la programmation, des affaires financières et immobilières,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 1,2,3 ET 4 DUDIT ARRETE CONCERNANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DES SOUS-DIRECTIONS DE LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION,DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES: SOUS-DIRECTIONS DE LA PROGRAMMATION ET DES ETUDES,DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES AFFAIRES IMMOBILIERES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 juin 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-06-1991.
EN ANNEXE,PROTECTION ET REPARTITION DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE,ET D'AUTRES DROITS DONNANT LIEU A UN TITRE DE PROPRIETE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 1992, M. Auge (Michel),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter     du 1er janvier 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 26 juin 1991, les     dépenses du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon pour l'année     1990 sont majorées de 810425 F et les recettes augmentées de 810425 F     (décision modificative no 3).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu le code électoral;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
ILS SONT CONVOQUES LE DIMANCHE 22-03-1992 POUR PROCEDER A L'ELECTION SUSVISEE DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE CEUX DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 septembre 1991, la chambre de commerce et d'industrie     des Pyrénées-Orientales n'est plus habilitée à recueillir les fonds provenant     de la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la     date de notification du présent arrêté.
      Les versements qui seraient faits à cet organisme par les employeurs     postérieurement à cette date ne seraient pas libératoires de l'obligation     d'investir.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L.950-2, quatrième alinéa, du livre IX du code du travail;
      Vu l'article R.950-17 du code du travail;
      Vu le décret no 86-695 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, institué par     l'article L.910-1 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la formation professionnelle,
    G. VANDERPOTTE
AGREMENT AU TITRE DE L'ART. L950-2 (AL. 4) DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL,DU PROGRAMME SUSVISE JUSQU'AU 29-02-1992.
ANNEXE JOINTE CONCERNANT LES ORGANISMES: ANCE,ARCO ET UNIOPSS.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 22 juillet 1991, M. Charpy (Jacques, Yves,
     Jean-Marie), conservateur général du patrimoine, directeur des archives     départementales d'Ille-et-Vilaine, est admis à faire valoir ses droits à     pension de retraite à compter du 3 novembre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date     du 1er août 1991, sont approuvés les comptes financiers de l'exercice 1990 de     l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires, de La Joie par les livres,
     du Serveur universitaire national pour l'information scientifique et     technique, du Centre national du catalogue collectif et du Comité des travaux     historiques et scientifiques.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la coopération et du développement, le     ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 86-292 du 28 février 1986 fixant le régime de participation     à la recherche scientifique des ingénieurs et des personnels techniques de     l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains fonctionnaires,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de la coopération et du développement,
    EDWIGE AVICE
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 86292 DU 28-02-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1881 portant règlement des services     administratifs et financiers de la grande chancellerie de la Légion     d'honneur, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux et des comptes spéciaux du Trésor ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. NESTOR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 23 septembre 1991,
     l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Clermont-Ferrand     est transformé en office public d'aménagement et de construction.
L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND EST TRANSFORME EN OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.
Par délibération en date du 9 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la société Métropole Télévision de respecter les articles 22 et 24     de la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-13 du 26 février 1987, qui prévoient, d'une part, que la société     Métropole Télévision s'engage à faire diffuser des programmes d'expression     originale française atteignant un pourcentage de 68 p. 100 la quatrième     année, d'autre part, que la société Métropole Télévision doit programmer une     heure trente d'émissions musicales destinées aux jeunes dans la seconde     partie de l'après-midi.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique;
      Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 (no     83-1179 du 29 décembre 1983);
      Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien     financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels;
      Vu l'arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application     des articles 2, 7bis et 9 du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé;
      Vu l'arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d'organisation et de     fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 du décret susvisé du 6     février 1986,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
JACK LANG
LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 7-BIS DU DECRET DU 06-02-1986 EST COMPOSEE AINSI:
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT,
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,
ONZE PERSONNALITES QUALIFIEES DONT SIX DESIGNEES APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 27-02-1986 SONT APPLICABLES A LA COMMISSION.
APPLICATION DES ART. 36 ET 61 MODIFIES DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1991, M.
     Paul Bouchet, conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission     nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
      (1) M. François Massot a été désigné pour être membre de la Commission     nationale de contrôle des interceptions de sécurité par M. le président de     l'Assemblée nationale (Journal officiel du 21 juillet 1991).
      M. Marcel Rudloff a été désigné pour être membre de la Commission nationale     de contrôle des interceptions de sécurité par M. le président du Sénat     (Journal officiel du 17 juillet 1991).
M. PAUL BOUCHET CONSEILLER D'ETAT EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES INTERCEPTIONS DE SECURITE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     janvier 1992:
      L'office de notaire à la résidence de Malicorne-sur-Sarthe (Sarthe) dont     était titulaire M. Fontaine (Gaston, Eugène, Louis, Claude), dont la     démission a été acceptée par arrêté du 10 juillet 1991, est supprimé.
      M. Serreau (Jacques), notaire à la résidence de Parcé-sur-Sarthe (Sarthe),
     est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de     l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Serreau (Jacques), notaire à la résidence de Parcé-sur-Sarthe (Sarthe),
     est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Malicorne-sur-Sarthe (Sarthe), au     siège de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le règlement C.E.E. no 170-83 du conseil du 25 janvier 1983 instituant un     régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche;
      Vu le règlement C.E.E. no 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 prévoyant     certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990, pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié, fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
APPLICATION DU DECRET 9094 DU 25-01-1990 ET DES REGLEMENTS CEE 170-83 DU 25-01-1983 ET 3094-86 DU 07-10-1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     janvier 1992:
      Le retrait de Mlle Vaginay (Anne-Joëlle, Jeanne, Laure, Suzanne), membre de     la société civile professionnelle Anne Joëlle Vaginay, huissier de justice     associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est accepté.
      Par suite du retrait de Mlle Vaginay (Anne-Joëlle, Jeanne, Laure, Suzanne),     la société civile professionnelle Anne Joëlle Vaginay, huissier de justice     associé, est dissoute.
      M. Perrot (Christophe) est nommé huissier de justice à la résidence de     Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en remplacement de la société civile     professionnelle Anne Joëlle Vaginay, huissier de justice associé, dissoute.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1991, Mme     Maryvonne de Saint-Pulgent, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée     commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de     M. Bernard Stirn, appelé à d'autres fonctions.
      M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé     commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits, en     remplacement de Mme Maryvonne de Saint-Pulgent, nommée commissaire du     Gouvernement près le tribunal des conflits.
MME. MARYVONNE DE SAINT-PULGENT,EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD STIRN.
M. RONNY ABRAHAM,EST NOMME COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS,EN REMPLACEMENT DE MME. MARYVONNE DE SAINT-PULGENT.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     27 septembre 1991, M. Niveau (Maurice), professeur des universités à     l'université Lyon-II, est nommé président du jury du concours national     d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs     des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de     gestion, dans la section Sciences économiques.
M. NIVEAU MAURICE,PROFESSEUR DES UNIVERSITES A L'UNIVERSITE LYON-II EST NOMME PRESIDENT DU JURY DU CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION,DANS LA SECTION SCIENCES ECONOMIQUES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué au budget en date du 2 janvier 1992, Mme Perin (Catherine), auditeur     à la Cour des comptes, est nommée rapporteur à la commission des marchés du     Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Bouvier (Antoine).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 330-4 et D.
     330-1,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
LA REPARTITION DES AUTRES DEPENSES DE CONTROLE TECHNIQUE D'EXPLOITATION PREVUES PAR L'ART. R330-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ENTRE LES ENTREPRISES AUTORISEES DU TRANSPORT AERIEN EST FIXE AINSI QU'IL SUIT POUR L'ANNEE 1992: 10,60FRS PAR TONNE EFFECTIVEMENT TRANSPORTEE PAR CHAQUE ENTREPRISE EN 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1971, modifié notamment par l'arrêté du 1er avril     1982, instituant des commissions administratives paritaires locales dans les     services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ANNEXE III AUDIT ARRETE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens en date     du 27 mars 1990;
      Vu l'avis du préfet de la région Picardie et du département de la Somme en     date du 30 août 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Picardie en date du 10 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre délégué au budget et du secrétaire     d'Etat à la mer en date du 18 octobre 1991, M. Paumier (Benoit),
     administrateur civil, affecté au secrétariat d'Etat à la mer, est placé en     service détaché auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en qualité d'inspecteur des finances pour une période     de deux ans à compter du 1er juin 1991, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du ministre délégué     au budget et du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 25;
      Vu l'ordonnance du 14 juin 1844 modifiée concernant le service administratif     de la marine, et notamment son titre III;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
      Vu la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection     et la mise en valeur du littoral, et notamment son article 28;
      Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de     l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 susvisée;
      Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer;
      Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de     la collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi no     83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes     publiques et à la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques;
      Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination     interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de     l'eau;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     BRICE LALONDE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-MICHEL BAYLET
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
     JEAN-YVES LE DRIAN
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 86-2.
Texte totalement abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1991, est     nommé inspecteur général de l'éducation nationale: M. Paul Ricaud-Dussarget,     inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation     du Pas-de-Calais (4e tour).
NOMINATION DE M. PAUL RICAUD-DUSSARGET EN TANT QU'INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (4EME TOUR).
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1989 portant organisation du service des essences     des armées,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 16 janvier 1992, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le     recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) de     l'Institut national de la recherche agronomique.
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à trente et un.
      La clôture des inscriptions est fixée au 12 février 1992.
      La date des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des     candidats admis à concourir seront précisées par arrêtés des ministres de     tutelle de l'établissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     octobre 1991:
      Mlle Perillat-Mercerot (Brigitte, Marie-Thérèse) est nommée notaire associé,     membre de la société Jacques Buffard et Jacques Rosay, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Thônes (Haute-Savoie).
      La raison sociale de la société Jacques Buffard et Jacques Rosay, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Jacques Buffard, Jacques Rosay et Brigitte     Perillat-Mercerot, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     octobre 1991:
      M. Guillou (Jean-Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société     Jean-Michel Campion, notaire, associé d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pleurtuit     (Ille-et-Vilaine).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Campion,     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Jean-Michel Campion et Jean-Pierre Guillou,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 4 octobre 1991, M. Genion     (Patrice), M. Lepage (Thierry), M. Maynard (Patrick) et M. Rault (Serge),
     inspecteurs-élèves des transmissions, sont titularisés en qualité     d'inspecteur des transmissions à compter du 12 mars 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle en date du 19 septembre 1991, indépendamment     de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives     aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le     recrutement de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la     main-d'oeuvre (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: douze places;
      Concours interne: vingt-quatre places.
      En sus des postes mis aux concours, quatorze postes sont pourvus par la voie     d'examens réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 5 novembre 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     janvier 1992:
      L'office de notaire à la résidence de Javerlhac (Dordogne), dont était     titulaire Me Michel Martial dont la démission a été acceptée par arrêté du 19     avril 1989, est supprimé.
      La société civile professionnelle Patrick de Goiti, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Nontron (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Patrick de Goiti, notaire associé, sise à la résidence de Nontron     (Dordogne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Javerlhac (Dordogne),
     au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 1992, est nommé     membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
     en qualité de représentant des collectivités territoriales, le maire     représentant des maires des communes de moins de 20000 habitants dont le nom     suit:
      M. de Bengy (Jean), maire de Gonfaron, en remplacement de M. de Caumont     (Robert), maire de Briançon.
M. DE BENGY JEAN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,EN REMPLACEMENT DE M. DE CAUMONT ROBERT.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 08/10/1991    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
LIONEL JOSPIN
CHARGE DE MISSION: M. LAURENT RABATE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace en date du 1er août 1991, M. Moulin (Guy),
     attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est intégré     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace à compter du 1er     novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 504-1 et L.
     504-2;
      Vu le décret no 91-1113 du 23 octobre 1991 portant organisation du stage en     orthophonie auprès d'un praticien;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 3 juin 1991,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur général de la santé:
     Le sous-directeur,
     L. DESSAINT
LE DIRECTEUR DE L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE AGREE EN QUALITE DE MAITRES DE STAGE LES ORTHOPHONISTES QUI LUI EN FONT LA DEMANDE.
SEULS LES ORTHOPHONISTES EXERCANT DEPUIS 3 ANS AU MOINS PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE.
L'AGREMENT EST PRONONCE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,PAR UNE COMMISSION CONSTITUEE A CET EFFET ET COMPOSEE:
DU DIRECTEUR DE L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE;
DU RESPONSABLE DE L'ENSEIGNEMENT DU CERTIFICAT DE CAPACITE D'ORTHOPHONISTE;
D'ENSEIGNANTS,DE MEDECINS HOSPITALIERS ET D'ORTHOPHONISTES PARTICIPANT AUX ENSEIGNEMENTS;
DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES.
EN CAS DE PARTAGE DES VOIX,LE DIRECTEUR DE L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE,QUI PRESIDE LA COMMISSION D'AGREMENT,A VOIX PREPONDERANTE.
APPLICATION DU DECRET 911113 DU 23-10-1991.
Par décision du ministre de la défense en date du 25 septembre 1991, le     brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er     décembre 1991 aux officiers en chef de 2e classe du corps technique et     administratif de la marine dont les noms suivent:
      M. Franceschi (Joseph, François).
      M. Paillier (Jean, Pierre).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 18 juillet 1991, Mlle Maitre-Devallon (Roseline,
     Suzanne), documentaliste de 1re classe, est admise, sur demande, à faire     valoir ses droits à pension de retraite à compter du 14 octobre 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-72 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5     février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 23 juin 1991 par laquelle la S.A.R.L. Business F.M. fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation du 18 janvier 1991;
       Considérant que, par lettre du 23 juin 1991, la S.A.R.L. Business F.M. a     déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi il y a     lieu d'abroger la décision d'autorisation no 91-72 du 18 janvier 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août     1991:
      Mlle Campagna (Isabelle, Fernande) est nommée huissier de justice, membre de     la société civile professionnelle François Jacob, huissier de justice     associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Goncelin (Isère).
      La raison sociale de la société civile professionnelle François Jacob,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<François Jacob et     Isabelle Campagna, huissiers de justice associés>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un institut national de     la propriété industrielle, ensemble le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951     portant règlement d'administration publique pour l'organisation dudit     institut, modifié;
      Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951     modifiée), et notamment son article 46;
      Vu le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux taxes et     redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DESDITES REDEVANCES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 81599 DU 15-05-1981 EST FIXEE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
ABROGATION DES ARRETES DES 02-11-1989 ET 29-12-1989 TOUTEFOIS,LES TAUX PREVUS PAR CES ARRETES RESTENT APPLICABLES SI DES AVERTISSEMENTS OU NOTIFICATIONS ONT DEJA ETE ADRESSES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Concours 1991
    (Classement par ordre alphabétique)
     Astre (Didier, L., R.).
     Bernard (Jean-Yves).
     Bernard (Patrick).
     Bouvet (Yves, L.).
     Bulan (Didier, R.).
     Buono (Gérard, A.).
     Cervantes (Gérard, F.).
     Chandaras (Bruno, F.).
     Ciavaldini (Alain, A.).
     Comte (Gérald, H.).
     Dufour (Elian).
     Garcin (Pierre, R., R.).
     Gendre (Jacky, V., H.).
     Gérard (Francis, G.).
     Giudici (Didier, M.).
     Gros (Jean-François).
     Jantzen (Anivella).
     Joseph (Didier).
     Jupin (Dominique, G., L.).
     Kiwitz (Frédéric, H.).
     Lamoine (Christian, R.).
     Lanois (Jacques, C.).
     Lecointe (Yves, R., A.).
     Le Dudal (Jean-François).
     Lemichel (Jean-Paul, R.).
     Lepesme (Yanick).
     Magre (Francis, M.).
     Mange (Hervé, P., M.).
     Mazière (Jean-Jacques, R.).
     Melot (Jean-Pierre, G., H.).
     Montels (Jean-Marc).
     Murs (Claude, M., J., E.).
     Pernot (Régis, B., G.).
     Podevin (Christian, G., M.).
     Poitou (Charles-André, L., G.).
     Potel (Christian, M.).
     Redondo (Hervé).
     Sans (Camille, G.).
     Sciascia (Vincent, J.-L.).
     Serre (Francis, H., J.-L.).
     Stenger (Joseph, G.).
     Théodore (Jean-Luc, R.).
     Torresan (Georges, E.).
     Tresserres (Jean-Louis).
     Troger (Philippe).
     Truchot (Jean-Jacques, R.).
     Vayssettes (Patrick, J.).
     Voy (Patrick, S., M.).
     White (Alain).
     Zanella (Guy, A., M.).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 5 juillet 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Société de vidéocommunication du     Sud-Ouest, appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société, reçu le 30 juillet 1991;
      Vu les statuts de la société en date du 17 juillet 1989;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 27 avril 1990 entre les représentants de la     commune et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août     1991:
      Mme Balthazar (Marie-Pierre, Anne, Janine) est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean Verdie et Georges     Bex, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Saint-Céré (Lot).
      Le retrait de M. Bex (Georges, Martin), membre de la société civile     professionnelle Jean Verdie et Georges Bex, huissiers de justice associés,
     est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Verdie et     Georges Bex, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Jean     Verdie et Marie-Pierre Balthazar, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 1991, les     fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au     grade d'attaché de préfecture de 2e classe au titre de l'année 1992:
      1 Mme Jadas-Hecart (Jeanne), Vienne.
      2 Mme Lagache (Monique), Seine-Saint-Denis.
      3 Mme Banat (Paulette), Ariège.
      4 Mlle Hubert (Denise), Eure-et-Loir.
      5 Mme Marchadoux (Marie-Thérèse), Aude.
      6 M. Goy (Claude), Bouches-du-Rhône.
      7 M. Nicoud (Daniel), Haute-Savoie.
      8 Mme Duffour (Françoise), Landes.
      9 Mme Fluxench (Ginette), Hérault.
     10 M. Schafer (Claude), Haute-Saône.
     11 Mme Hugot (Marie-Madeleine), Marne.
     12 M. Petit (Rémy), Pas-de-Calais.
     13 Mme Audat (Jocelyne), Indre.
     14 M. Barzotti (Pierre), Corse-du-Sud.
     15 Mme Roger (Marie-Thérèse), Seine-Maritime.
     16 M. Poty (Jean-Marie), Somme.
     17 Mme Dufau (Annie), Gers.
     18 M. Boissel (Jean-Claude), Saint-Pierre-et-Miquelon.
     19 M. Fontaine (Jean-Louis), Aube.
     20 M. Bourgeois (Patrick), Hautes-Alpes.
     21 M. Catty (Julien), Guyane.
     22 Mlle Pieri (Lucie), Haute-Corse.
     23 Mme Lascaux (Edmée), Corrèze.
     24 Mme Barbe (Thérèse), Manche.
      25 Mme Loison (Eliette), Calvados.
     26 M. Méchin (André), Loiret.
     27 Mme Perrin (Andrée), Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 1991, les     fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au     grade d'attaché de préfecture de 2e classe au titre de l'année 1991 (liste     complémentaire):
      1 Mme Hecquet (Eliane), Charente-Maritime.
      2 M. Buisson (Robert), Dordogne.
      3 Mme Petit (Eve), Ille-et-Vilaine.
      4 Mme Maulny (Annette), Indre-et-Loire.
      5 Mlle Phelippeau (Nicole), Loire-Atlantique.
      7 M. Pitiot (Michel), Meurthe-et-Moselle.
      8 Mlle Alexandre (Juliette), Nièvre.
      9 Mme Naya (Jacqueline), Pyrénées-Atlantiques.
     10 Mme Aubry (Josette), Pyrénées-Orientales.
      11 M. Valero (Jean-François), Tarn.
     12 M. Delpuch (Jean), Var.
     13 Mme Leaustic (Nicole), Val-d'Oise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août     1991:
      Mlle Soto (Sylvie) est nommée huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Lucette Laval et Marie-Françoise Lescure,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Lucette Laval et     Marie-Françoise Lescure, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: <<Lucette Laval, Marie-Françoise Lescure et Sylvie Soto, huissiers de     justice associés>>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 avril 1991, il est mis     fin au congé de formation professionnelle de Mlle Baril (Geneviève), attaché     d'administration centrale de 2e classe, à compter du 1er mars 1991.
      Réintégrée pour ordre dans son corps d'origine, elle est mise à disposition     du ministère des affaires étrangères sur un poste d'expert national auprès de     la Commission des communautés européennes, pour la période du 4 mars 1991 au     30 mars 1992 renouvelable.
Par décret en date du 3 octobre 1991, sont désignés en qualité de     représentants de l'Etat au comité des finances locales, au titre du ministère     de l'intérieur:
      M. Pierre-Etienne Bisch, sous-directeur, adjoint au directeur général des     collectivités locales, en remplacement de M. Jean-Paul Coste;
      M. Raphaël Bartolt, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des     finances locales, en remplacement de Mme Marie-Paule Serre;
      M. Claude Girault, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, en     remplacement de M. Igor Semo.
MM. PIERRE-ETIENNE BISCH,
RAPHAEL BARTOLT,
CLAUDE GIRAULT.
Par arrté du ministre de la défense en date du 22 avril 1991, M. Fort     (Roger, Auguste), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la     société G.I.A.T. Industries, centre de Toulouse, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 3 octobre 1991 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 17 juillet 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 6 mai 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 15 mai 1991 entre les représentants de la     commune de Hoerdt et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué à la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 4, 8 et 11,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
Le ministre délégué à la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer et de l'administration générale,
    C. BERNET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DU COMITE SUSVISE EXERCANT POUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DU SERVICE LES COMPETENCES PREVUES AU TITRE II DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,A L'EXCEPTION DES REGLES STATUTAIRES.
COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL SUSVISE (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     janvier 1992, l'arrêté du 27 décembre 1991 admettant des magistrats à faire     valoir leurs droits à la retraite est modifié ainsi qu'il suit.
      En ce qui concerne M. Georges Riveslange, il convient de lire: <<date de     mise à la retraite  3 septembre 1992>>, au lieu de  <<1er avril 1992.>>