Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification 98/0346/F ;
    Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
    Vu l'arrêté du 9 février 1982 modifié relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1985 modifié relatif au renouvellement de l'épreuve des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1986 modifié portant dérogation à l'arrêté du 20 janvier 1985 modifié relatif au renouvellement de l'épreuve des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique ;
    Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 9 juin 1998 ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9834 CE DU 22-06-1988 MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES,NOTAMMENT LA NOTIFICATION 98-0346-F.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX APPAREILS A PRESSION DE GAZ MOBILES ET MI-FIXES VISES AU POINT 5 A DE L'ART. 1 DU DECRET DU 18-01-1943 LORSQU'ILS SONT REALISES EN MATERIAUX NON METALLIQUES.TOUTEFOIS,LE PRESENT ARRETE N'EST PAS APPLICABLE AUX BOUTEILLES SANS SOUDURE FRETTEES POUR LESQUELLES LE CONSTRUCTEUR A CHOISI D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 09-09-1982.
TITRE I (ART. 2 A 8): HOMOLOGATION DES APPAREILS (CONCEPTION ET FABRICATION).
LES APPAREILS A PRESSION VISES A L'ART. 1 DOIVENT ETRE CONCUS ET FABRIQUES SELON LES NORMES OU SPECIFICATIONS TECHNIQUES RECONNUES PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE,APRES AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION OU SELON DES NORMES OU REGLEMENTATIONS TECHNIQUES D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENE OU ETAT PARTIE CONTRACTANTE A L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,ASSURANT UN NIVEAU DE SECURITE RECONNU COMME EQUIVALENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
TOUT CONSTRUCTEUR QUI SOUHAITE FABRIQUER EN VUE DE LEUR MISE EN SERVICE DES APPAREILS VISES A L'ART. 1 CI-DESSUS DOIT SOLLICITER L'ACCORD PREALABLE DU PREFET DU DEPARTEMENT DUQUEL RELEVE LE LIEU DE FABRICATION DES APPAREILS CONCERNES.DANS LE CAS OU LA FABRICATION AURAIT LIEU EN DEHORS DU TERRITOIRE NATIONAL,LE PREFET COMPETENT EST DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
TITRE II (ART. 9 A 12): ENTRETIEN ET USAGE DES APPAREILS.
APPLICATION DES AT. 16 A 20 DE L'ARRETE DU 23-07-1943.
CHAQUE APPAREIL FABRIQUE EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE,NE DOIT PLUS ETRE UTILISE AU-DELA DE LA DUREE DE VIE POUR LAQUELLE IL A ETE CONCU.
TITRE III (ART. 13 ET 14): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1981.