Publics concernés : tout gestionnaire de l'infrastructure ou entreprise ferroviaire, au sens du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié, relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, autorisés chacun par l'EPSF à exercer une activité ferroviaire sur le réseau ferré national et les réseaux comparables.
    
Objet : le présent arrêté fixe la nomenclature de classification des événements susceptibles d'avoir eu ou ayant eu des incidences sur la sécurité ferroviaire et les modalités de la remontée d'informations, accompagnées des éléments d'analyse, incombant aux exploitants ferroviaires auprès de l'EPSF.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
    
Notice : le présent arrêté a pour objectif de permettre à l'EPSF de collecter, auprès des exploitants ferroviaires, les événements de sécurité harmonisés, accompagnés des éléments d'analyse, dans le domaine de la gestion du système ferroviaire. Cette collecte d'informations confidentielles permettra d'organiser le retour d'expérience animé par l'EPSF aux fins d'améliorer la performance du système ferroviaire en matière de sécurité, après qu'il ait accordé un certificat de sécurité ou un agrément de sécurité, conformément aux dispositions du règlement 1077/2012/UE. La communication de ces événements n'a pas pour objectif d'attribuer une faute ou une responsabilité ni d'établir des comparaisons de performance en matière de sécurité.
    
Références : le présent arrêté est pris en application du l de l'article 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 modifié par le décret n° 2015-1757 du 24 décembre 2015.
    
Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 1077/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité ;
Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiée concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité ;
Vu la directive 2008/57/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2221-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 modifié relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié, notamment ses articles 44, 53, 54 et 56 dans la rédaction résultant du décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national,
Arrêtent :
Fait le 4 janvier 2016.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud