Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification     indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la     marine,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. SYLVESTRE
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 94865 DU 05-10-1994 EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1993,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE. Texte totalement abrogé à compter du 09-06-2008.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. TIBERGHIEN RAPHAEL INGENIEUR DE RECHERCHE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES A COMPTER DU 01-02-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ir du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements     arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la     Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des     Deux-Sèvres et de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de ladite convention au     département du Morbihan ;
      Vu les avenants du 27 juin 1995 à la convention susvisée tels qu'étendus par     arrêté du 27 décembre 1995 ;
      Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 26 janvier     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT) EST AUTORISEE A PARTICIPER A HAUTEUR DE 70% A LA CONSTITUTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE GAMBIA COTTON COMPANY LTD (GAMCOT) FIXE A 2 MILLIONS DE DALASIS (SOIT ENVIRON 1,40 MILLION DE FRANCS).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 95-1318 du 22 décembre 1995 autorisant l'approbation de la     Convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles     impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière     d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres),
     signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article     29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 951318 DU 22-12-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-12-1995.
SONT NOMMES ET TITULARISES EN QUALITE DE DIRECTEURS D'ETUDES DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES (EHESS),A COMPTER DU 01-09-1995:
M. BENSA ALBAN,MAITRE DE CONFERENCES DE L'EHESS: "SOCIETES OCEANIENNES ET QUESTIONNEMENT DU POLITIQUE,CONTRIBUTION A UNE ANTHROPOLOGIE CRITIQUE";
M. CHUNG BERTRAND,MAITRE DE CONFERENCES DE L'EHESS: "L'INDUSTRIALISATION ET LE CHANGEMENT SOCIAL EN COREE DU SUD".
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 14/12/95                        Page 18175  a 18176    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA DEFENSE,TITRE III:
AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96);
PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92);
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE DIVERS ORGANISMES (CHAP. 36-01);
VERSEMENT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES REDUCTIONS DE TARIFS ACCORDEES POUR LE TRANSPORT DES MILITAIRES ET MARINS ISOLES (CHAP. 37-94).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
AUTRES SERVICES COMMUNS: REMUNERATIONS DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS NON OUVRIERS (CHAP. 31-02);
AIR,TERRE,MARINE ET GENDARMERIE: REMUNERATIONS DES PERSONNELS MILITAIRES (CHAP. 31-03).
SONT NOMMES:
POUR REPRESENTER LES USAGERS:
ELECTRICITE DE FRANCE: SUPPLEANT: M. PLIVARD PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. WEISROCK GHISLAIN;
POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS: TITULAIRE: M. BLANCHET RENE,EN REMPLACEMENT DE M. CHAPURLAT MARCEL,SUPPLEANT: M. PATROUILLARD XAVIER,EN REMPLACEMENT DE M. BLANCHET RENE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 95-852 du 25 juillet 1995 instituant une taxe parafiscale au     profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 février 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 96852 DU 25-07-1995 EST PERCUE AU TAUX DE 0,50 POUR 1000 JUSQU'AU 31-12-1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
     Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     Argovie ;
     Vu l'avis, en date du 9 octobre 1995, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
     Vu la demande présentée par la société Axiva tendant à l'approbation du     transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille     de contrats à la société Argovie ;
     Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 1995 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. LEMIERRE
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16 ;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations     techniques nationales ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES ST-RTS-TDP-73 INTITULEE "TRANSMISSION SIMULTANEE DE MODULAITONS DIFFERENTES SUR LIAISONS SPECIALISEES" ET ST-PAA-ATPA-STP-1584 INTITULEE "SIGNALISATION SUR LES CIRCUITS ENTRE COLISEE ET LES INSTALLATIONS PRIVEES" NE SONT PLUS APPLICABLES POUR EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES.
EN CONSEQUENCE ELLES SONT RETIREES DE LA LISTE RECAPITULATIVE FIGURANT DANS L'ARRETE DU 02-10-1992.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 DU 28-03-1983.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
     Vu l'avis en date du 28 mars 1995 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. LEMIERRE
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
      Vu la loi du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie     Législative), notamment ses articles 2 et 4 ;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant réglementation     d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur     la répression des fraudes ;
      Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel des vins ;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national     interprofessionnel des vins à rechercher et constater les infractions à la     loi du 1er août 1905, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 février 1995     ;
      Vu les demandes du directeur de l'Office national interprofessionnel des     vins, en dernier lieu celle en date du 16 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
LA LISTE DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS) AGREES POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE PRECIDE ANNEXE A L'ARRETE DU 12-07-1993 MODIFIE EST MODIFIEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE POUR LES DELEGATIONS REGIONALES DE L'ONIVINS QUI Y SONT MENTIONNEES.
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DE LA LOI 93949 DU 26-07-1993.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 20 octobre 1993 portant nomination de M. Yves Dupont de     Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites     et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat ;
     Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
     Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
      Vu la loi du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie     Législative), notamment ses articles 2 et 4 ;
      Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel des vins ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national     interprofessionnel des vins pour rechercher et constater les infractions à la     loi du 1er août 1905, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 13 février 1996     ;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant les agents de l'Office     national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993     pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
LES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS QUI SONT AGREES EN APPLICATION DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE,SONT COMMISSIONNES EN 1996 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DE LA LOI 93949 DU 26-07-1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-9 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. BRIET
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. RIOU-CANALS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    YVES GALLAND    
EST APPROUVEE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE CONCLUE ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ET LA FEDERATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DE FRANCE.
SONT APPROUVEES EGALEMENT LES ANNEXES I A VIII DE CETTE CONVENTION.
DELIVRANCE DE SOINS AUX ASSURES,
COMITES DENTAIRES PARITAIRES ET COMMISSIONS PARITAIRES,
REGULATION CONCERTEE DES DEPENSES BUCCO-DENTAIRES,
TARIF D'HONORAIRES,
NON RESPECT DES REGLES CONVENTIONNELLES,
DISPOSITIONS FISCALES ET SOCIALES,
PREVENTION ET EDUCATION SANITAIRE,
DUREE ET CONDITIONS D'APPLICATION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février     1959 et par les lois no 62-823 et no 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,
     notamment son article 15 ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 59-1559 du 28 décembre 1959 relatif à la protection sanitaire     des animaux et des végétaux et au contrôle de la salubrité des eaux et des     denrées d'origine animale et végétale en cas de menace ;
     Vu le décret no 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la     défense dans le domaine alimentaire, modifié par le décret no 76-365 du 21     avril 1976, notamment son article 2 ;
     Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-446 du 14 mars 1986,
     notamment son article 2 ;
     Vu le décret du 18 mai 1981 nommant M. Claude Brocas, ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, haut fonctionnaire de défense du     ministère de l'agriculture ;
     Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
     Vu le décret no 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions     de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement ;
     Vu le décret du 10 mai 1994 nommant M. Jacques Plouchart, administrateur en     chef des affaires maritimes, haut fonctionnaire de défense mer ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 15 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Claude     Brocas, haut fonctionnaire de défense du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 juillet 1994, portant extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon)     ;
      Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 27 octobre 1995 relatif aux     salaires minima des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu     dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 décembre 1995 et 17 janvier     1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-20     et les articles L. 212-1 à L. 216-9 ;
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique     pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes,     modifié ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, notamment     l'article 23 ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié agréant les agents de l'Institut     national des appellations d'origine pour rechercher et constater les     infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la     consommation ;
      Vu l'arrêté du 17 août 1995 commissionnant les agents de l'Institut national     des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié     pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et     suivants du code de la consommation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,SONT COMMISSIONNES,POUR L'ANNEE 1994,DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE L'INAO RELATIVES AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES PRODUITS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE SUSVISE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES A L'ARRETE DU 17-08-1995.
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de     l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les     titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
      Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et     financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières et     abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études     comptables supérieures, notamment son article 10 ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes     étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et     financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
      Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle     des experts-comptables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    A. BARILARI
APPLICATION DE L'ART. 10 DE DECRET 8880 PRECITE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE COMPLETE PAR:
LE DIPLOME D'ETUDES PROFESSIONNELLES APPROFONDIES DU DEPARTEMENT ADMINISTRATION-GESTION (DEPA) DE L'UNIVERSITE DE SENGHOR D'ALEXANDRIE (EGYPTE) DISPENSE DES EPREUVES DU DPECF,RESPECTIVEMENT INTITULEES ECONOMIE,METHODES QUANTITATIVES ET EXPRESSION ET COMMUNICATIONS,DES EPREUVES DU DECF,RESPECTIVEMENT INTITULEES ORGANISATION ET GESTION DE L'ENTREPRISE ET GESTION FINANCIERE ET DE L'EPREUVE DE "SOUTENANCE D'UN COMPTE RENDU DU STAGE D'INITIATION" DU DESCF,SOUS RESERVE,POUR CETTE DERNIERE EPREUVE,D'AVOIR EFFECTUE LE STAGE D'INITIATION AUPRES D'UN MEMBRE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES OU DANS LES SERVICES COMPTABLES OU FINANCIERS D'UNE ENTREPRISE OU D'UN GROUPEMENT DONT LA COMPTABILITE EST CONTROLEE PAR UN MEMBRE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES OU UN COMMISSAIRE AUX COMPTES.
LE DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (DUT) DE GESTION DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE YAOUNDE (CAMEROUN) DISPENSE DE L'ENSEMBLE DES EPREUVES DU DPECF.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1996.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de     l'air et des officiers des bases de l'air, notamment ses articles 6 et 8 ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1977 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole     de l'air,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 6 ET 8 DU DECRET 751208 DU 22-12-1975.
REMPLACEMENT DES ART. 1 A 6,8,9 ET 13,DE L'ANNEXE I ET MODIFICATION DE L'ANNEE II DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: FIXATION DES PROGRAMMES,CONDITIONS D'ORGANISATION ET DEROULEMENT DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE L'AIR AINSI QUE DES COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX DIFFERENTES EPREUVES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE POINTS DE MAJORATION EN FONCTION DES TITRES DETENUS;
ART. 2: LE CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE L'AIR EST COMMUN AUX CANDIDATS ET CANDIDATES AUX CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR,DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR ET DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR.
FIXATION DU PROGRAMME DU CONCOURS;
ART. 3: MODALITES DE CANDIDATURE;
ART. 4: COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE L'AIR;
ART. 5: LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DU CONCOURS INCOMBE AU DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE L'AIR.
LA RESPONSABILITE DU DEROULEMENT,DE LA SURVEILLANCE ET DE LA CORRECTION DES EPREUVES INCOMBE AU PRESIDENT DU JURY.
LES AUTORITES LOCALES ET EVENTUELLEMENT L'ATTACHE DE DEFENSE PRES L'AMBASSADE DE FRANCE A L'ETRANGER SONT CHARGES DE L'ORGANISATION MATERIELLE DES CENTRES D'EXAMEN ET DE LA DESIGNATION DES COMMISSIONS DE SURVEILLANCE DES EPREUVES ECRITES QUI COMPRENNENT UN OFFICIER SUPERIEUR,PRESIDENT,ET DES OFFICIERS SUBALTERNES,MEMBRES;
ART. 6: CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOTE ZERO;
ART. 8: NOTATION DES EPREUVES ECRITES;
ART. 9: CORRECTION DES EPREUVES ECRITES;
ART. 13 (1ERE PHRASE): REMPLACER LES MOTS "UN CENTRE DE CONCOURS DES ENSI" PAR LES MOTS "UN CENTRE DU SERVICE DES CONCOURS COMMUNS POLYTECHNIQUES".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances,     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
      Vu le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1e août     1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services     en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes,
     produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves ;
      Vu le décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une     alimentation particulière ;
      Vu la lettre parvenue le 1er septembre 1994 à la Commission des Communautés     européennes, par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Yves Galland
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST AJOUTE,A LA SUITE DE L'ART. 15-1 DU DECRET DU 15-04-1912,UN ART. 15-2 AINSI REDIGE:
ART. 15-2: LES ALIMENTS POUR BEBES REGIS PAR LE DECRET 91827 DU 29-08-1991 RELATIF AUX ALIMENTS DESTINES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE ET LES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE PEUVENT ETRE FABRIQUES,IMPORTES,MIS SUR LE MARCHE,DETENUS EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT,EXPOSES,MIS EN VENTE,VENDUS OU DISTRIBUES A TITRE GRATUIT S'ILS CONTIENNENT L'UN DES TISSUS OU LIQUIDES CORPORELS D'ORIGINE BOVINE Y VISES.
LES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES SONT LES PRODUITS DESTINES A ETRE INGERES EN COMPLEMENT DE L'ALIMENTATION COURANTE,AFIN DE PALLIER L'INSUFFISANCE REELLE OU SUPPOSEE DES APPORTS JOURNALIERS.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4-1 (D, a),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI    
APPLICATION DE L'ART. 4-1 (D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-433 du 12 septembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Journal     l'Accent Leo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Alsace ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT FIXES LES MODELES DU CARNET DE MATERNITE DES FEMMES CHEFS D'ENTREPRISE ARTISANALE,COMMERCIALE OU LIBERALE S4108-B,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3988,ET DU CARNET DE MATERNITE DES FEMMES D'ARTISANS,DE COMMERCANTS OU DE MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES S4119,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3994.
ABROGATION DES ARRETES DU 16-11-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-686 du 21 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 8     août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Guyenne     programme Chérie FM sur 91,1 MHz à Villeneuve-sur-Lot ;
      Vu la lettre du 2 février 1996 par laquelle l'Association pour la promotion     et l'expression de la vallée du Lot fait part au Conseil supérieur de     l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui     lui avait été attribuée par décision d'autorisation publiée le 8 août 1992 ;      Considérant que, par lettre du 2 février 1996, l'Association pour la     promotion et l'expression de la vallée du Lot a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 92-686 publiée au Journal officiel du 8 août 1992     ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un Fonds paritaire     d'intervention en faveur de l'emploi ;
      Vu l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en     contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres     et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse ;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 2 mars 1996 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    D. Balmary
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL ET POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES MENTIONNES AUX 3EMEMENT ET 4EMEMENT DE L'ART. L351-12 ET PLACES SOUS LE REGIME DE L'ART. L351-4,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 06-09-1995 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE SALARIES TOTALISANT 160 TRIMESTRES ET PLUS DE COTISATIONS AUX REGIMES DE BASE D'ASSURANCE VIEILLESSE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
ANNEXE JOINTE:
DEFINITION;
BENEFICIAIRES;
MISE EN OEUVRE DE LA CESSATION D'ACTIVITE;
NATURE DE LA RUPTURE,INDEMNITE DE CESSATION D'ACTIVITE;
STATUT DES BENEFICIAIRES;
MONTANT DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT;
CONTREPARTIE D'EMBAUCHES;
NON-RESPECT DE L'OBLIGATION D'EMBAUCHE;
INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL;
AUTRES DISPOSITIONS.
LE PRESENT ACCORD EST APPLICABLE EN FRANCE METROPOLITAINE,DANS LES DOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LE PRESENT ACCORD ENTRERA EN APPLICATION LE 01-10-1995.
LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT DU FONDS PARITAIRE D'INTERVENTION SERONT ADMIS DANS LE DISPOSITIF JUSQU'AU 31-12-1996,SAUF SI AVANT CETTE DATE LA DOTATION FINANCIERE AFFECTEE AU FONDS PARITAIRE D'INTERVENTION EST ENGAGEE EN TOTALITE PAR LES DOSSIERS DEJA ACCEPTES.DANS CE DERNIER CAS,LES PARTENAIRES SOCIAUX SE REUNIRAIENT IMMEDIATEMENT POUR EXAMINER LA SITUATION AINSI CREEE.
LES PARTENAIRES SOCIAUX SE REUNIRONT A LA FIN DU 1ER SEMESTRE 1996 POUR PROCEDER A UNE 1ERE EVALUATION DE LA MONTEE EN CHARGE DU DISPOSITIF AU REGARD DES ENGAGEMENTS FINANCIERS PREVUS.ILS SE REUNIRONT A NOUVEAU AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE 1996 POUR PROCEDER AU BILAN DU PRESENT ACCORD ET EXAMINER LES SUITES A LUI DONNER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-330 du 14 avril 1992 autorisant la S.A. Alouette FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Alouette FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1-3, L. 233-5, R.
     233-49-2 et R. 233-83 ;
      Vu le décret no 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la     procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture,
     notamment son article 8 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture ;
      Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     agricole et de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
LES ORGANISMES HABILITES,DEFINIS A L'ART. 8 DU DECRET 96216 DU 14-03-1996,CHARGES DE PROCEDER AUX EXAMENS DE TYPE ET DE DELIVRER LES ATTESTATIONS D'EXAMEN DE TYPE POUR LES ELECTRIFICATEURS DE CLOTURE MENTIONNES AU R233-83 (8EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL,SONT LES SUIVANTS:
LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES,33 AVENUE DU GENERAL-LECLERC,92666 FONTENAY-AUX-ROSES CEDEX;
CETE APAVE LYONNAISE,177 ROUTE DE SAINT-BEL,698114 TASSIN CEDEX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 90-944 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Moirans-en-Montagne ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 6 juin 1990 entre les représentants de la commune de Moirans-en-Montagne     et la société Citécâble jurassienne ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Moirans-en-Montagne     en date du 16 mai 1994 ;
      Vu l'avenant à la convention susvisée conclu le 17 mai 1994 entre les     représentants de la commune de Moirans-en-Montagne et la société Citécâble     jurassienne ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les     articles 2 et 5 ;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI    
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967,2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
     Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité     interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 4 ;
     Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des     textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le     décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
     Vu le décret no 92-1386 du 30 décembre 1992 relatif aux taxes parafiscales au     profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    YVES GALLAND
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DE LA LOI DU 12-04-1941,DU DECRET 921386 DU 30-12-1992.
LE TAUX GLOBAL EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES QUANTITES DE RAISINS DE LA RECOLTE 1995,DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE,EST FIXE A 0,123FR PAR KILOGRAMME.CETTE TAXE,LORSQU'IL Y A VENTE,EST SUPPORTEE A RAISON DE 0,064FR PAR KILOGRAMME PAR LES VIGNERONS VENDEURS ET DE 0,059FR PAR KILOGRAMME PAR LES NEGOCIANTS ACHETEURS.DANS LE CAS DES NEGOCIANTS PROPRIETAIRES DE VIGNOBLES,CETTE TAXE EST DE 0,018FR PAR KILOGRAMME.
Le directeur général des impôts,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs des impôts ;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur général des     impôts,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
A. BARILARI
SONT CLASSES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DE CHALAMPE",LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHALAMPE (DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET,SOIT UNE SURFACE TORALE DE 24 HECTARES 92 ARES 34 CENTIARES.
LE PRESENT DECRET SERA AFFICHE PENDANT 15 JOURS A LA MAIRIE DE CHALAMPE (HAUT-RHIN).
LE PLAN DE DELIMITATION DE LA FORET DE PROTECTION Y SERA DEPOSE.
LA PRESENTE DECISION DE CLASSEMENT ET LE PLAN DE DELIMITATION SERONT REPORTES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE SUSNOMMEE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application ;
      Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
     notamment l'article 3 ;
      Vu le décret no 96-76 du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif aux péages autoroutiers,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des routes,
    C. LEYRIT
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 09-05-1995 SONT COMPLETES AFIN DE TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE DE LA SECTION SAINT-MARTIN-DE-CRAU-SALON-DE-PROVENCE DE L'AUTOROUTE A54.
SONT CLASSEES COMME FORETS DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DE HEITEREN" ET "FORET DE PROTECTION DE NAMBSHEIM",LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HEITEREN (DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET,SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 69 HECTARES 82 ARES 98 CENTIARES,DONT 66 HECTARES 71 ARES 18 CENTIARES POUR LA FORET DE PROTECTION DE HEITEREN ET 3 HECTARES 11 ARES 80 CENTIARES POUR LA FORET DE PROTECTION DE NAMBSHEIM.
LE PRESENT DECRET SERA AFFICHE PENDANT 15 JOURS DANS LES MAIRIES DE HEITEREN ET DE NAMBSHEIM (HAUT-RHIN).
LE PLAN DE DELIMIATION DE LA FORET DE PROTECTION Y SERA DEPOSE.
LA PRESENTE DECISION DE CLASSEMENT ET LE PLAN DE DELIMITATION SERONT REPORTES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE HEITEREN.
SONT CLASSES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DE RUMERSHEIM-LE-HAUT",LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RUMERSHEIM-LE-HAUT (DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET,SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 12 HECTARES 3 ARES 3 CENTIARES.
LE PRESENT DECRET SERA AFFICHE PENDANT 15 JOURS A LA MAIRIE DE RUMERSHEIM-LE-HAUT (HAUT-RHIN).
LE PLAN DE DELIMITATION DE LA FORET DE PROTECTION Y SERA DEPOSE.
LA PRESENTE DECISION DE CLASSEMENT ET LE PLAN DE DELIMITATION SERONT REPORTES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE SUSNOMMEE.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
     Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense ;
     Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
NOMINATION DE M. BERNARD PREVOST,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICE MAYNIAL.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.