Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes ;
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal, dans les départements continentaux, des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LES ENSEIGNES DES DEBITS DE TABAC SONT:
L'ENSEIGNE TRADITIONNELLE DE LA PROFESSION,COMMUNEMENT APPELEE "CAROTTE".ELLE EST REPRESENTEE PAR UN LOSANGE,DE COULEUR ROUGE,SUR LEQUEL PEUT EVENTUELLEMENT ETRE PORTEE LA SEULE MENTION "TABAC".MUNIE OU NON D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE,ELLE EST FIXEE A L'EXTERIEUR DU DEBIT DE TABAC;
L'ENSEIGNE COMMERCIALE APPOSEE OBLIGATOIREMENT EN FACADE DE CHAQUE DEBIT.ELLE NE PEUT COMPORTER QUE LE MOT "TABAC",COMPLETE EVENTUELLEMENT DU NOM DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA REPRESENTATION DE LA "CAROTTE";
LES PREENSEIGNES DESTINEES A SIGNALER LA PROXIMITE D'UN DEBIT DE TABAC.CES PANNEAUX SIGNALETIQUES NE PEUVENT COMPORTER QUE LA MENTION "TABAC" OU "DEBIT DE TABAC",COMPLETEE EVENTUELLEMENT DU NOM DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA REPRESENTATION DE LA "CAROTTE",A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE INSCRIPTION.
LA PUBLICITE EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC PAR AFFICHETTES EST AUTORISEE A CONDITION QU'ELLES SOIENT DISPOSEES A L'INTERIEUR DU POINT DE VENTE OU DE L'ESPACE RESERVE A LA VENTE DU TABAC ET QU'ELLES NE SOIENT PAS VISIBLES DE L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT.
LE FORMAT MAXIMUM DES AFFICHETTES EST FIXE A 60X80CM.
LES AFFICHETTES NE PEUVENT COMPORTER D'AUTRES MENTIONS QUE LA DENOMINATION DU PRODUIT,SA COMPOSITION,SES CARACTERISTIQUES ET CONDITIONS DE VENTE,A L'EXCEPTION DU PRIX,LE NOM ET L'ADRESSE DU FABRICANT ET LE CAS ECHEANT,DU DISTRIBUTEUR,NI D'AUTRE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE QUE CELLE DU PRODUIT,DE SON EMBALLAGE ET DE L'EMBLEME DE LA MARQUE.
LES AFFICHETTES DOIVENT COMPORTER LE MESSAGE SANITAIRE "FUMER PROVOQUE DES MALADIES GRAVES".
CETTE MENTION EST INCLUSE DANS UN BANDEAU RECOUVRANT COMPLETEMENT LA PARTIE INFERIEURE OU SUPERIEURE DE LA PUBLICITE.CE BANDEAU EST EGAL A 20% DE LA SURFACE PUBLICITAIRE.
LE MESSAGE SANITAIRE IMPRIME HORIZONTALEMENT EN CARACTERES GRAS SUR FOND CONTRASTANT CLAIR DOIT ETRE PARFAITEMENT LISIBLE.LA HAUTEUR DES CARACTERES EST AU MOINS EGALE A 1/60 DE LA SOMME A LA HAUTEUR ET DE LA LARGEUR DE L'AFFICHETTE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 9132 DU 10-01-1991 ET DU DECRET 82211 DU 24-02-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur en date du 20 juillet 1992, M. Cling     (Jean-Pierre), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, est placé en service détaché auprès du     service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller     commercial, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
EN ANNEXE: 5 INSCRIPTIONS.
Par décret en date du 7 septembre 1992, M. Gérard Metoudi, conseiller     référendaire à la Cour des comptes, directeur des ressources humaines, des     moyens et de la qualité de la vie, est nommé membre du conseil     d'administration d'Aéroports de Paris, en qualité de représentant du ministre     de l'environnement, en remplacement de M. Dominique Bidou, appelé à d'autres     fonctions.
M. GERARD METOUDI EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ENVIRONNEMENT),EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE BIDOU.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies françaises au moyen d’appareils de plus de six passagers ;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d’appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ;
Vu la demande présentée par la société Jet Systems Hélicoptères Service ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 28 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     26 octobre 1992, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de     sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit:
      <<M. Arnaud (Jacques) est nommé membre titulaire à la Commission nationale     d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, en qualité de     représentant de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et     professions de l'agriculture, en remplacement de M. Vanier (Michel).>>
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
M. ARNAUD JACQUES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. VANIER MICHEL.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la recherche et de l’espace,
Vu le décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du comité de l’espace, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989, modifié par le décret n° 92-338 du 27 mars 1992 et le décret n° 92-1482 du 31 décembre 1992, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de l’espace ;
Vu le décret n° 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l’espace ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1992 relatif à l’organisation de la direction de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date des 6 juillet 1992 et 8 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'AL. 1 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-03-1992 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA DIRECTION DE L'INNOVATION,DE LA TECHNOLOGIE ET DE L'ACTION REGIONALE,PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 27-03-1992 EST COMPOSEE DE 3 DEPARTEMENTS:
LE DEPARTEMENT DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE,
LE DEPARTEMENT INNOVATION ET ACTION REGIONALE,
LE DEPARTEMENT ESPACE ET TECHNIQUES AVANCEES.
CHACUN DE CES DEPARTEMENTS EST PLACE SOUS L'AUTORITE D'UN CHEF DE DEPARTEMENT.
AJOUT D'UN ART. 3-BIS APRES L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE,AINSI REDIGE:
LE DEPARTEMENT ESPACE ET TECHNIQUES AVANCEES EST CHARGE DANS LE DOMAINE DE L'ESPACE,DE L'AVIATION CIVILE ET DU NUCLEAIRE:
DE LA COHERENCE DES ACTIONS DU MINISTERE AVEC CELLES RELEVANT DES MINISTERES CHARGES DE LA DEFENSE,DE L'INDUSTRIE,DE L'AVIATION CIVILE ET DES TELECOMMUNICATIONS,
SANS PREJUDICE DES RESPONSABILITES PROPRES DES ORGANISMES ET MINISTERES CONCERNES:
DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE NATIONALE ET INTERNATIONALE,
DE L'AIDE A LA DIFFUSION A L'ETRANGER DES MATERIELS ET DES TECHNIQUES,
DE L'INSTRUCTION DES PROGRAMMES ET DES ACTIONS CORRESPONDANTS DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 19     octobre 1992, M. Comtet (Jean-Jacques), professeur des universités (chirurgie     orthopédique et traumatologique)-praticien hospitalier au centre hospitalier     et universitaire de Lyon (université Lyon-I), est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er janvier 1993.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu la première partie du titre Explosifs du règlement général des industries     extractives, et notamment les articles 7 et 34, paragraphe 1, annexée au     décret no 92-1164 du 22 octobre 1992;
      Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et     notamment l'article 67, annexé au décret no 91-986 du 23 septembre 1991;
      Vu l'avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans     les mines et carrières en date des 27 octobre 1983 et 15 mai 1992;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 juillet 1992;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative     au Conseil économique et social, modifiée par la loi no84-499 du 27juin 1984,     et notamment l'article 7 modifié de cette ordonnance;
      Vu le décret no84-558 du 4juillet 1984 fixant les conditions de désignation     des membres du Conseil économique et social, et notamment ses articles 14 et     17;
      Vu le décret du 6 septembre 1989 portant désignation de membres du Conseil     économique et social;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
M. PAUL LEGATTE EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE,SOCIAL,SCIENTIFIQUE OU CULTUREL,EN REMPLACEMENT DE M. YVES JOUFFA.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages     de France et des houillères de bassin, modifié notamment par le décret no     84-327 du 3 mai 1984, en particulier son article 40;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 21 septembre 1989 portant nomination au conseil     d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi;
      Vu les délibérations du conseil d'administration des Houillères de bassin du     Centre et du Midi en date du 29 septembre 1992 et après consultation des     Charbonnages de France en date du 29 septembre 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
NOMINATION DE M. JEAN DUCAT.
Par arrêté du ministre du budget en date du 17 décembre 1992:
      M. Mariani (Pierre), sous-directeur à la direction du budget, est désigné en     qualité de représentant du ministre du budget au conseil d'administration de     l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en     remplacement de M. Marchetti (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
      M. Lumbroso (Jean-Claude), attaché principal d'administration centrale, est     désigné en qualité de suppléant de M. Mariani (Pierre).
M. MARIANI PIERRE,EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. MARCHETTI JEAN PAUL,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
M. LUMBROSO JEAN-CLAUDE EST DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. MARIANI PIERRE.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1992, Mme     Anne-Marie Escoffier est nommée inspecteur de l'administration au ministère     de l'intérieur et de la sécurité publique à compter du 1er juin 1992 (4e     tour).
MME. ANNE-MARIE ESCOFFIER EST NOMMEE INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,A COMPTER DU 01-06-1992 (4EME TOUR).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
M. MICHEL COLIN,EST NOMME DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD CANDIARD,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 15 décembre 1992, sont     nommés au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois     ans:
      En qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande,     au titre des représentants du personnel d'encadrement (navigants): M. Le     Gaffric (Jean-Marie), de l'Union maritime (C.F.D.T.), à compter de la date de     publication du présent arrêté, en remplacement de M. Miailhe (Jean-Claude);
      En qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande,     au titre des représentants du personnel d'exécution (navigants): M. Malet     (Bernard), de l'Union maritime (C.F.D.T.), à compter de la date de     publication du présent arrêté, en remplacement de M. Le Gaffric (Jean-Marie),     devenu titulaire.
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 30-12-1992:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ENCADREMENT (NAVIGANTS): M. LE GAFFRIC JEAN-MARIE (CFDT),EN REMPLACEMENT DE M. MIAILHE JEAN-CLAUDE.
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'EXECUTION (NAVIGANTS): M. MALET BERNARD (CFDT),EN REMPLACEMENT DE M. LE GAFFRIC JEAN-MARIE.
FIN DE MANDAT: 30-12-1995.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports en date du 16 décembre 1992, l'office public     d'habitations à loyer modéré de Saint-Etienne (Loire) est transformé en     office public d'aménagement et de construction.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration en date du 21 septembre 1992, le modèle     du formulaire <<RMI: déclaration trimestrielle>> doit désormais être conforme     au modèle S9110b (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision     des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 60-3898.
      L'arrêté du 30 novembre 1990 en tant qu'il fixe le précédent modèle     d'imprimé S.9110a (No Cerfa 60-3841) est abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MODELE DU FORMULAIRE "RMI: DECLARATION TRIMESTRIELLE" DOIT DESORMAIS ETRE CONFORME AU MODELE S9110-B ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE NUMERO 60-3898.
L'ARRETE DU 30-11-1990 EN TANT QU'IL FIXE LE PRECEDENT MODELE D'IMPRIME S9110-A (N0 CERFA 60-3841) EST ABROGE.
Le Président de la République,
      Vu les articles 8 et 9 de la Constitution;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu les lettres de démission présentées par M. Michel Charasse, ministre du     budget, et par M. Jean-Marie Rausch, ministre délégué au commerce et à     l'artisanat;
      Sur proposition du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      PIERRE BEREGOVOY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. MICHEL CHARASSE,MINISTRE DU BUDGET,ET A CELLES DE M. JEAN-MARIE RAUSCH,MINISTRE DELEGUE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,ELUS SENATEURS ET DONT LES DEMISSIONS SONT ACCEPTEES.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. LOUIS MERMAZ,MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,ET A CELLES DE M. MARTIN MALVY,SECRETAIRE D'ETAT AUX RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
SONT NOMMES MINISTRES:
M. JEAN-PIERRE SOISSON,MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL;
M. LOUIS MERMAZ,MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT;
M. MARTIN MALVY,MINISTRE DU BUDGET.
SONT NOMMES MINISTRES DELEGUES:
AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: LE MINISTRE DELEGUE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT;
AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR:
LE MINISTRE DELEGUE A L'ENERGIE;
LE SECRETAIRE D'ETAT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 3 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
MICHEL SAPIN
SONT INSCRITES JUSQU'AU 31-12-1993 SUR LA LISTE VISEE A L'ART. 3 DU DECRET 92137 DU 13-02-1992 LES AGENCES SPECIALISEES SUIVANTES:
IBCA-NOTATION ET IBCA-NOTATION GROUPE,
MOODY'S FRANCE SA ET MOODY'S INVESTORS SERVICE,
STANDARD AND POOR'S-AGENCE D'EVALUATION ET STANDARD AND POOR'S CORPORATION.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en     qualité de directeur du commerce intérieur ;
     Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Vu le décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 ;
Vu l’avis de la Commission des opérations de bourse,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
MICHEL SAPIN
SONT INSCRITS SUR LA LISTE VISEE A L'ART. 35 DE LA LOI 881201 DU 28-12-1988 LES ORGANISMES SUIVANTS:
IBCA NOTATION,87 BOULEVARD HAUSSMANN 75008 PARIS,
MOODY'S FRANCE,22 RUE DES CAPUCINES 75002 PARIS,
STANDARD AND POOR'S-AGENCE D'EVALUATION FINANCIERE (S & P - ADEF) 26 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS.
L'ARRETE  DU 31-07-1991 EST ABROGE.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
RENE TEULADE
M. JEAN-LOUIS VIDANA,EST NOMME CHARGE DE MISSION,A COMPTER DU 01-10-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     14 décembre 1992, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe dont les noms suivent sont nommés à la 1re classe de leur     grade, hors échelle C, premier chevron, à compter de la date indiquée pour     chacun d'eux:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-547 du 26 mai 1992 autorisant la S.A.R.L. S.E.R.C. à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fun Radio;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 9 juin 1988 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières, dont le siège social est à Paris (15e), tour     Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de trois     ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre,     plomb, zinc, bismuth, tungstène et substances connexes, dit <<Permis de     Prémian>>, portant respectivement sur partie du territoire des départements     de l'Hérault et du Tarn;
      Vu la pétition du 5 octobre 1988 par laquelle la Compagnie générale des     matières nucléaires, dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay     (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans, un     permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre, plomb,     zinc, bismuth, tungstène et substances connexes, dit <<Permis de Soulage>>,
     portant sur partie du territoire du département de l'Hérault, pétition     présentée en concurrence partielle de droit à celle du Bureau de recherches     géologiques et minières;
      Vu les mémoires, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du Bureau de     recherches géologiques et minières a été soumise du 30 août au 29 septembre     1988 inclus;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition de la Compagnie     générale des matières nucléaires a été soumise du 11 janvier au 10 février     1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Midi-Pyrénées en date du 31 janvier 1989;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche du Languedoc-Roussillon, centralisateur, en date du 22 mai 1989;
      Vu l'avis du préfet du Tarn en date du 8 juin 1989;
      Vu l'avis du préfet de l'Hérault, centralisateur, en date du 21 juin 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 24 avril 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société étrangère d’assurance Zurich tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société Zurich International (France) ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre     1992, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale     de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Rouen:
      M. Chaux (Pascal), substitut du procureur général près cette cour,
     titulaire, en remplacement de M. Levi (Gilbert);
      M. Boisseau (François), procureur adjoint près cette cour, suppléant, en     remplacement de Mlle Moyal (Dominique).
SONT NOMMES AUPRES DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN:
M. CHAUX PASCAL,EN REMPLACEMENT DE M. LEVI GILBERT,
M. BOISSEAU FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE MELLE. ROYAL DOMINIQUE.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 modifié portant attribution d’indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, notamment son article 6,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DU TAUX MENSUEL DE LA PRIME D'ENTRETIEN PREVUE PAR L'ART. 6 DU DECRET 452245 DU 04-10-1945 A 140FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 1992, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Mallet     (Jean-Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position     de ce détachement de longue durée depuis le 25 février 1991, est maintenu     dans la même position auprès du ministre de la défense pour exercer, à     compter du 19 juin 1992, les fonctions de directeur chargé des affaires     stratégiques.
M. MALLET JEAN-CLAUDE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE DEPUIS LE 25-02-1991,EST MAINTENU DANS LA MEME POSITION AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR EXERCER,A COMPTER DU 19-06-1992,LES FONCTIONS DE DIRECTEUR CHARGE DES AFFAIRES STRATEGIQUES.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu le décret n° 74-289 du 9 avril 1974 relatif à l’attribution d’une indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises, modifié par le décret n° 93-99 du 20 janvier 1993 ;
Vu le décret n° 91-487 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique
Le sous-directeur.
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
LE TAUX DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 74289 DU 09-04-1974 EST FIXE,PAR JOURNEE DE SERVICE EFFECTIVE AU PHARE,A 91,74FRS POUR LES ELECTROMECANICIENS ET GARDIENS DE PHARE ET A 45,90FRS POUR LES CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT APPARTENANT A LA SPECIALITE PHARES ET BALISES,A L'EXCLUSION DES CONTROLEURS PRINCIPAUX.
EN CE QUI CONCERNE LES CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE EST EXCLUSIF DE TOUTES AUTRES INDEMNITES DE SUJETIONS SPECIALES OU PARTICULIERES DE SERVICE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
M. JEAN-MARIE PAULOT,INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS-MARIE RAINGEARD DE LA BLETIERE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 1992, M. Dumont     (Gérard), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est, à     compter du 16 juillet 1992, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1992:
      La démission de M. Durif (Roland, Bernard, Philippe), huissier de justice à     la résidence d'Uzès (Gard), est acceptée.
      La société civile professionnelle Roland Durif et Philippe Agullo, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence d'Uzès (Gard).
      MM. Durif (Roland, Bernard, Philippe) et Agullo (Philippe, Jules, Antoine)     sont nommés huissiers de justice associés.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat dans les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-543 du 14 mars 1986 relatif aux groupements d’intérêt public constitués en application de l’article 50 de la loi n° 84610 du 16 juillet 1984 ;
Vu l’arrêté en date du 6 juin 1990 approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public Sport d’élite et préparation olympique ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 1993 portant approbation de la modification de l’article 2 de la convention constitutive,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
LES MODALITES DE L'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME GIP-SEPO DEFINIES PAR LES DECRETS 53707 DU 09-08-1953,55733 DU 26-05-1955 ET 86543 DU 14-05-1986 SONT Y PRECISEES ET COMPLETEES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d’orientation de l’enseignement supérieur, ensemble la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 61-1007 du 7 septembre 1961 modifié relatif au régime d’avancement de certains personnels de l’enseignement supérieur, chefs de travaux et assistants ;
Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 modifié portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines ;
Vu le décret n° 86-380 du 11 mars 1986 modifié portant statut des assistants des disciplines médicales biologiques et mixtes ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire du 11 octobre 1991 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 4 décembre 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget.
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PLAN DE REVALORISATION DE LA FONCTION ENSEIGNANTE A PREVU PLUSIEURS MESURES EN FAVEUR DES ASSISTANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,ET NOTAMMENT,A L'ECHEANCE D'OCTOBRE 1992,L'ALIGNEMENT DE L'INDICE TERMINAL DES TROIS CORPS D'ASSISTANTS SUR CELUI DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT.
UNE NOUVELLE CARRIERE EST AINSI DEFINIE A PARTIR DES 3 CARRIERES EXISTANTES.ELLE RETIENT LES CADENCES D'AVANCEMENT LES PLUS FAVORABLES EN Y FAISANT CORRESPONDRE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPROPRIE.
LES ASSISTANTS REGIS PAR LES DECRETS 611007 DU 07-09-1961,83287 DU 08-04-1983 ET 86380 DU 11-03-1986 ACTUELLEMENT EN VIGUEUR SONT CLASSES DANS LA NOUVELLE CARRIERE ET LES ASSIMILATIONS PERMETTANT D'EN ETENDRE LE BENEFICIE AUX ASSISTANTS RETRAITES SONT PREVUES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ABROGATION DES ART. 2 (AL. 3),4 ET 5 DU DECRET 611007,1 (AL. 1: DERNIERE PHRASE) ET 8 DU DECRET 83287,1 (AL. 2) ET 4 DU DECRET 86380.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
NOMINATION DE M. PHILIPPE JOUTARD,RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE,M. JACQUES VAUDIAUX,RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BESANCON ET M. CLAUDE LAMBERT,RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BERNARD TOULEMONDE,PHILIPPE JOUTARD ET CHRISTIAN FORESTIER.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 89-533 du 2 août 1989 portant attribution d'une indemnité     spécifique de fonctions au directeur du service interacadémique des examens     et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE DE FONCTIONS PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89533 DU 02-08-1989 A 48000FRS A COMPTER DU 01-09-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1990.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 36;
      Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J. LEMIERRE
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994,2 ET 3 DU DECRET 953 DU 02-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 7 septembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Olivier     Drege en qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Pierre-Olivier Drege, directeur de la production et des échanges,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 91/682 du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre     1991 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des     plantes ornementales et des plantes ornementales, ainsi que la directive     93/63 du 5 juillet 1993 de la Commission instituant les mesures d'application     relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des     établissements dans le cadre de la directive susvisée, et la directive 93-49     du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles     les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes     ornementales doivent satisfaire, conformément à l'article 4 de la directive     91/682 susvisée;
      Vu le décret 93/46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) et     modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits     et de services en ce qui concerne le commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des     plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et     des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret     no 81-605 du 18 mai 1981 concernant le commerce des semences et plants;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1994 relatif à l'étiquetage des plantes et des     matériels de multiplication visés par le décret no 94-510 du 23 juin 1994     susvisé ainsi qu'à celui des autres plants ligneux d'ornement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E ROSENBERG
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LA PRODUCTION DES PLANTES ORNEMENTALES ET DES MATERIELS DE MULTIPLICATION DES PLANTES ORNEMENTALES INDIQUEES DANS L'ANNEXE I DU DECRET 94510 DU 23-06-1994.
LE PRESENT REGLEMENT TECHNIQUE DEFINIT LES CONDITIONS MINIMALES DE QUALITE QUE DOIVENT REMPLIR LES PLANTES ET LES MATERIELS DE MULTIPLICATION DES PLANTES ORNEMENTALES SUSVISEES SUR LES PLANS GENETIQUE,PHYSIOLOGIQUE,TECHNIQUE ET SANITAIRE,CONFORMEMENT A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST ACCORDE A TOUT FOURNISSEUR DESIRANT EXERCER SUR CES PLANTES UNE ACTIVITE SOIT DE MULTIPLICATION,SOIT DE PRODUCTION,SOIT DE PROTECTION OU DE TRAITEMENT,SOIT DE MISE SUR LE MARCHE L'AGREMENT DONT LUI FAIT OBLIGATION CE DECRET,DANS LES CONDITIONS INDIQUEES NOTAMMENT A SES ART. 6 ET 7.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA DIRECTIVE CE 91628 DU 19-12-1991,DES DIRECTIVES CE 9363 DU 05-07-1993 ET 9349 DU 23-06-1993.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions     du délégué général pour l'armement;
      Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 modifié fixant les attributions des     délégués et des directions et service de la délégation générale pour     l'armement;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 86787 DU 27-06-1986 LA DIRECTION DES MISSILES ET DE L'ESPACE COMPREND:
DES ORGANISMES D'ADMINISTRATION CENTRALE:
UNE SOUS-DIRECTION ADMINISTRATIVE,
UNE SOUS-DIRECTION PLANS-PROGRAMMES,
UNE SOUS-DIRECTION DES ETABLISSEMENTS,
UNE SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES INTERNATIONALES,
UN BUREAU INDUSTRIE ET MARCHES,
UN BUREAU DE COORDINATION DES ETUDES ET DES RECHERCHES,
UN BUREAU DE LA SECURITE,
UN BUREAU DE LA SURETE NUCLEAIRE,
UN BUREAU DES RELATIONS PUBLIQUES.
DES SERVICES TECHNIQUES PLACES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU DIRECTEUR DES MISSILES ET DE L'ESPACE:
LE SERVICE TECHNIQUE DES SYSTEMES STRATEGIQUES ET SPATIAUX,
LE SERVICE TECHNIQUE DES SYSTEMES DE MISSILES TACTIQUES,
LE SERVICE TECHNIQUE DES POUDRES ET EXPLOSIFS.
DES ORGANISMES EXTERIEURS DONT LES MISSIONS SONT FIXEES PAR DES TEXTES PARTICULIERS:
LE CENTRE D'ACHEVEMENT ET D'ESSAIS DES PROPULSEURS ET ENGINS DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES,
LE LABORATOIRE DE RECHERCHES BALISTIQUES ET AERODYNAMIQUES DE VERNON,
LE CENTRE D'ESSAIS DES LANDES DE BISCAROSSE,
LE CENTRE D'ESSAIS DE LA MEDITERRANEE DE TOULON.
ATTRIBUTIONS DESDITS ORGANISMES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-07-1983 (NON PUBLIE AU JO).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. PATRICK LECLERCQ,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 1ERE CLASSE,EN FONCTIONS A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME EN REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN DEJAMMET.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre     délégué au budget et du secrétaire d'Etat à la mer en date du 20 novembre     1991, est approuvé le compte financier de l'Institut scientifique et     technique des pêches maritimes pour l'exercice 1984 s'élevant, en recettes, à     la somme de 99794953,68 F et, en dépenses, à la somme de 98008806,12 F, soit     un excédent de recettes sur les dépenses pour l'exercice de 1786147,56 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation     de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, modifié par le décret no 91-485 du 14 mai 1991;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales;
      Vu l'arrêté du 10 février 1986 portant diverses dispositions relatives à     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1995 nommant M. Yves Mazuy directeur de l'Institut     national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT