Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1396.
     Sénat:
      Projet de loi no 473 (1990-1991);
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 18     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 18 octobre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2291;
      Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2411;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1991.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 19-06-1979 SIGNE A PARIS LE 09-04-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1991:
      Le retrait de Mme Perrin (Myriam, Joëlle), notaire associé, membre de la     société Myriam Perrin et Jean-Marc Peysson, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Condrieu (Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société Myriam Perrin et Jean-Marc Peysson, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Marc Peysson, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret en date du 16 janvier 1992, M. Alegre (Jean) est nommé membre du     conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique,     en remplacement de M. Gagnaire (Marc), en tant que personnalité représentant     les salariés du secteur agricole et du secteur agroalimentaire désignée sur     proposition des confédérations les plus représentatives.
M. ALEGRE JEAN EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. GAGNAIRE MARC,EN TANT QUE PERSONNALITE REPRESENTANT LES SALARIES DU SECTEUR AGRICOLE ET DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE DESIGNEE SUR PROPOSITION DES CONFEDERATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué au budget en date du 23     décembre 1991, Mme Roux-Trescases (Isabelle), administrateur civil des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est     affectée au ministère de l'économie, des finances et du budget pour servir à     la direction générale des douanes et droits indirects, pour une période de     deux ans à compter du 15 octobre 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 1992, les épreuves     écrites des concours de secrétaires administratifs d'administration centrale,     dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 13 mars 1992, auront lieu le     11 mai 1992 à Paris.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui     seront fixées par le jury de chaque concours.
      Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon     la responsabilité de l'administration.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 20 décembre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans les     départements de l'Isère et du Rhône, de la ligne électrique à deux circuits     225 kV Mions-Grenay et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans     d'occupation des sols des communes de Heyrieux et Grenay dont la mise à jour     s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1398.
     Sénat:
      Projet de loi no 462 (1990-1991);
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 16     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 18 octobre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2286;
      Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2453;
      Adoption (procédure simplifiée) le 19 décembre 1991.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
CONVENTION SIGNEE A ROME LE 20-12-1990.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 1er avril 1992,
     la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le     développement de l'assistance technique et de la coopération internationales     dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     est approuvée.
      L'objet du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance     technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle est de:
      1o Préparer, par la concertation, l'échange et l'information réciproque de     ses membres, les orientations qu'arrête le ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en matière d'assistance technique et de     coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle;
      2o Assurer le suivi et la mise en oeuvre de ces orientations en exerçant,
     vis-à-vis de ses membres, une fonction d'organisation, de coordination, de     conseil, d'expertise et de soutien.
      Il est composé:
      1o Du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;      2o De l'Agence nationale pour l'emploi;
      3o De l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes;      4o De l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail;
      Son siège social est situé 55, rue Saint-Dominique, à Paris.
      Le groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance     technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle est constitué pour une durée     de cinq années.
      Le contrôleur financier près le ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat     auprès du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance     technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance     technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation profesionnelle.
OBJET,COMPOSITION ET SIEGE SOCIAL DU GIP.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu l'article 50 de la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la     formation professionnelle et à l'emploi;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique ou social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 14 octobre 1991, la     licence d'agent de voyages no 138019, délivrée à la S.A.R.L. Voyages     Anselmino par arrêté du 26 mars 1986, est suspendue pour une durée de trois     mois, en application de l'article 34 (alinéa 2 [1o]) du décret no 77-363 du     28 mars 1977 modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 90-830 du 20 septembre 1990 fixant divers échelonnements     indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 92-363 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE AU 01-08-1995
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 1991, M. Stasi     (Bernard), député-maire d'Epernay (Marne), est nommé membre du bureau du     Conseil national des villes et du développement social urbain au titre de     l'article 5 du décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié, en remplacement     de M. Bousquet (Jean).
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15     juillet 1991, la licence d'agent de voyages no 183132, délivrée à l'agence de     voyages Visages et Réalité du monde, domaine de Ferrage, 83830 Callas, par     arrêté du 24 mai 1989, est suspendue pour une durée de trois mois, en     application de l'article 34 du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
SONT NOMMES PRESIDENTS DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION.
M. OLIVIER DE BOUILLANE DE LACOSTE EN REMPLACEMENT DE M. JOUHAUD.
M. OLIVIER KUHNMUNCH EN REMPLACEMENT DE M. COCHARD.
M. ROGER BEAUVOIS,EN REMPLACEMENT DE M. SENSELME.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     9 octobre 1991, à titre transitoire, le mandat des membres du conseil     scientifique de l'Ecole française de Rome, nommés par arrêté du 6 octobre     1987, est prorogé jusqu'à la publication des nouveaux statuts de l'école.
A TITRE PROVISOIRE,LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUSVISE NOMMES PAR ARRETE DU 06-10-1987 EST PROROGE JUSQU'A LA PUBLICATION DES NOUVEAUX STATUTS DE L'ECOLE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 24 avril 1991 portant extension de la convention collective     nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant de modification de l'article 1.7 du 14 mars 1991 Commission     paritaire de négociation à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre     délégué au budget en date du 3 janvier 1992, M. Koegler (Alain),
     administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement,
     du logement, des transports et de l'espace, en service détaché en qualité de     sous-préfet depuis le 18 septembre 1990, est maintenu en service détaché en     qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 15 juillet     1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 20 novembre 1991, M. Vervel (François) est nommé membre     titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier     collège, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires     étrangères, en remplacement de M. Masset (Christian).
M. VERVEL FRANCOIS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DU PREMIER COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. MASSET CHRISTIAN.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 49-S-18 du 2 octobre 1991 à l'annexe départementale de     Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 3 décembre 1991, un concours d'accès (femmes et     hommes) au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de     professeurs des écoles est ouvert au titre de l'année 1991.
      Le nombre des emplois offerts au concours est fixé à 450.
      Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que     la date du concours sont fixées par le recteur d'académie, dans les     conditions prévues par l'arrêté d'organisation.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 27 novembre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de la Manche, de la ligne électrique à deux circuits 400 kV de     raccordement au poste de Launay du deuxième terne de la ligne Domloup-Menuel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 29 octobre 1991, M. Duclos (Bernard), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 mars     1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire en date du 11 juin et du 27 septembre 1991     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Téléservice     Ile-de-France appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 24 novembre 1986;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 1er février 1990 entre les représentants de la     ville de L'Hay-les-Roses et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1991, Mme Bas-Theron     (Françoise), administrateur civil hors classe détaché en qualité de     sous-directeur, rattachée pour sa gestion au secrétariat d'Etat à la mer, est     radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er février 1991,
     date de son installation en qualité d'inspecteur à l'inspection générale des     affaires sociales.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 donnant délégation de signature à M. Jacky     Richard, directeur de l'administration et du personnel,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 26 novembre 1991, sont inscrits sur la liste     d'aptitude d'accès dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine les     conservateurs en chef dont les noms suivent:
      Vieville (Dominique).
     Couvret (Anne-Marie).
     Clottes (Jean).
     Quetin (Michel).
     Amanieux (Françoise).
     Saint-Aubin (Jean-Paul).
     Pinzuti (Noël).
     Renaudin (Yves).
     Chapu (Philippe).
     Canavaggio (Perrine).
     Arminjon (Catherine).
     Desvallées (André).
     Durand-Evrard (Françoise).
     Aubin (Gérard).
     Petillat (Christine).
     Veyssière-Pomot (Claude).
     Roubert (Jacqueline).
     Bernus-Taylor (Marthe).
     Godderidge (Jean-Paul).
     Cleyet-Michaud (Rosine).
     Berche (Claire).
     Rabut (Elisabeth).
     Oursel (Hervé).
     Monnier (Geneviève).
Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 02-08-1997
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 DU REGLEMENT DU 02-09-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-01-1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 1991, M. Seligmann     (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 16     septembre 1991, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de     l'équipement.
M. SELIGMANN BERNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS,A COMPTER DU 16-09-1991,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989, modifié par arrêtés des 19 décembre 1990, 8     avril 1991 et 20 juin 1991, portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Transport aérien transrégional     export;
      Vu la demande présentée par la société Transport aérien transrégional     export;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 octobre     1991;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 20     novembre 1991,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
     Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 42 ;
     Vu la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), et     notamment son article 35 ;
     Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), et     notamment son article 48, modifié par l'article 29 de la loi de finances pour     1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) ;
     Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale ;
     Vu le décret no 75-613 du 10 juillet 1975 modifié portant organisation des     tirages supplémentaires de la loterie nationale et du loto national ;
     Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation     et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national ;
     Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et     au fonctionnement du loto sportif ;
     Vu le décret no 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DES ART. 136 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1933,42 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984),35 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),48 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993) MODIFIE PAR L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).
MODALITES D'AFFECTATION DES SOMMES MISEES AU TITRE DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES TIRAGES DU LOTO NATIONAL;
DES SOMMES MISEES A CHACUN DES TIRAGES DU LOTO SPORTIF,DU "MATCH DU JOUR",DU KENO ET DU LOTO 7;
DES SOMMES MISEES EN LOTERIES INSTANTANEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R.
     341-25;
      Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre     1974);
      Vu le décret no 75-754 du 11 août 1975, modifié par les décrets no 79-137 du     7 février 1979, no 81-891 du 1er octobre 1981, no 82-291 du 23 mars 1982, no     82-852 du 6 octobre 1982, no 84-126 du 21 février 1984, no 85-365 du 21 mars     1985, no 86-655 du 18 mars 1986, no 87-258 du 10 avril 1987, no 88-669 du 6     mai 1988, no 89-581 du 16 août 1989, no 91-581 du 21 juin 1991 et no 91-771     du 2 août 1991, fixant le montant de la contribution forfaitaire, instituée     par l'article 64 de la loi de finances pour 1975, à la charge de l'employeur     qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'Office     des migrations internationales;
      Vu le décret no 86-756 du 28 mai 1986 modifiant l'article 3 du décret no     75-754 du 11 août 1975;
      Vu le décret no 88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'Office des migrations     internationales,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE LA LOI 741129 DU 30-12-1974.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 75754 DU 11-08-1975.
ART. 1 (AL. 1 ET 2): LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE DEVANT ETRE VERSEE A L'OMI PAR L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A CET ORGANISME,SOIT AU TITRE DE L'INTRODUCTION,SOIT AU TITRE DU CONTROLE EST FIXE A 3750FRS PAR TRAVAILLEUR.
"CE MONTANT EST PORTE A 7500FRS LORSQUE LE SALAIRE MENSUEL BRUT DU TRAVAILLEUR CONCERNE EST SUPERIEUR A 10000FRS.
ART. 2 (AL. 2): IL EST DE 200FRS PAR TRAVAILLEUR LORSQU'IL S'AGIT D'UN RESSORTISSANT CAMBODGIEN,LAOTIEN,VIETNAMIEN OU LIBANAIS."
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 22 juillet 1991, les titulaires du diplôme national     d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée dont les noms suivent par     ordre alphabétique sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de     conservateur de musées contrôlés, prévue à l'article 25 du décret no 45-2075     du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à     l'organisation provisoire des musées des beaux-arts:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre     1991:
      M. Graillot (Patrick, Paul, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre     de la société Pierre Osmond, Bernard Olivier, Maurice Perlemoine-Engerran et     Rémy Lemaréchal, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Deauville (Calvados).      Le retrait de M. Olivier (Bernard, Louis), notaire associé, membre de la     société Pierre Osmond, Bernard Olivier, Maurice Perlemoine-Engerran et Rémy     Lemaréchal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Osmond, Bernard Olivier, Maurice     Perlemoine-Engerran et Rémy Lemaréchal, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
     <<Pierre Osmond, Maurice Perlemoine-Engerran, Rémy Lemaréchal et Patrick     Graillot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu les articles 61 et 36 modifiés de la loi de finances pour 1984 (no     83-1179 du 29 décembre 1983);
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1987 fixant les taux de calcul du soutien financier     alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en     application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin     1959 modifié;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 fixant pour l'année 1989 les taux définitifs et     pour l'année 1990 lex taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux     entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des     dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5-II DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 ET DE L'ARTR. 1 DE L'ARRETE DU 05-03-1987,ILS SONT FIXES AINSI QU'L SUIT:
16% DU MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN EXECUTION DES CONTRATS DE CESSION OU DE CONCESSION DES DROITS DE TELEDIFFUSION LORSQUE CE MONTANT N'EXCEDE PAS 1500000FRS HORS TAXES.
8% DU MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LES FOURNISSEURS DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN EXECUTION DES CONTRATS DE CESSION OU DE CONCESSION DES DROITS DE TELEDIFFUSION AU-DELA D'UN MONTANT DE 1500000FRS HORS TAXES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 2 août 1991, la Société     nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée,
     seule ou avec une ou plusieurs sociétés placées sous son contrôle, à     participer aux opérations de réduction et d'augmentation de capital de la     société belge Fabrique nationale Moteurs, portant sa participation dans le     capital de cette société de 2105220000 à 1871445000 francs belges.
      La participation de la Société nationale d'étude et de construction de     moteurs d'aviation au capital de la société belge Fabrique nationale Moteurs     est maintenue à 51 p. 100 de ce capital.
LA SNECMA EST AUTORISEE A PARTICIPER AUX OPERATIONS DE REDUCTION ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE BELGE FABRIQUE NATIONALE MOTEURS.SA PARTICIPATION EST MAINTENUE A 51% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant pour certains stocks     et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour     1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés, adoptée     par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté économique     européenne le 22 décembre 1995 ;
     Vu la proposition de règlement (CEE) du Conseil répartissant pour l'année     1996 certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires     pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone     située autour de Jan Mayen, adoptée par le conseil des ministres de la pêche     de la Communauté économique européenne le 22 décembre 1995, et notamment son     annexe I ;
     Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     notamment par la loi no 85-542 du 22 mai 1985 et la loi no 91-627 du 3     juillet 1991 ;
     Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article     3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales     d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation     communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
FIXATION ET REPARTITION DES QUOTAS DE CABILLAUD (GRADUS MORHUA) ALLOUES A LA FRANCE EN ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE ET DANS LES ZONES CIEM I ET II B POUR L'ANNEE 1996.
APPLICATION DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
     Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la     justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services     déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
     Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de     recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la     jeunesse,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    C. PETIT
Par décret en date du 9 octobre 1991, est approuvé le plan no 1020 S.T.N.A.     du 11 janvier 1988 annexé au présent décret(1) fixant les limites de la zone     de protection et de la zone de garde radioélectriques instituées autour du     centre radioélectrique de Tarbes-Aérodrome.
      Il est créé autour du centre une zone de protection radioélectrique dont les     limites sont figurées en bleu sur le plan et, à l'intérieur de celle-ci, une     zone de garde radioélectrique figurée en jaune.
      Sont applicables à ces zones les dispositions de l'article R.*30 du code des     postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils existant à la date du présent décret et qui perturbent les     réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le     délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou     usagers.
      Le décret du 17 mai 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes     applicables au voisinage du centre radioélectrique de Tarbes-Aérodrome pour     la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations     électromagnétiques est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté, dans les cas où une installation commerciale     ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous     services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du     préfet des Hautes-Pyrénées (direction départementale de l'équipement), 3, rue     Lordat, à Tarbes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense en date du 26     décembre 1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'assistants de service social (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix-sept. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991:
     neuf places;
      Concours interne prévu à l'article 4 du même décret: huit places.
      Deux places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de     candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 février 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. ALBERT TUROT EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL MAITRE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 31 mai 1991 est affecté à titre définitif au ministère de l'intérieur     (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières), en     vue de la construction de la nouvelle préfecture de la Haute-Corse,
     l'ensemble immobilier domanial sis rue Saint-François, à Bastia     (Haute-Corse), cadastré section AN no 45, pour une superficie bâtie et non     bâtie de 10958 mètres carrés et tel, au surplus que cet ensemble figure     délimité par un liséré rouge sur le plan (1) annexé audit arrêté.
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est immatriculé au tableau général     des propriétés de l'Etat sous le numéro 28000296 et recensé sous la rubrique     Affaires sociales (services extérieurs). En ce qui concerne ledit tableau,
     l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l'intérieur     sous la rubrique Préfectures et sous-préfectures.
  (1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture de la Haute-Corse,
     rond-point du Maréchal-Leclerc-de-Hautecloque, 20298 Bastia.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire     d'Etat à la mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES HENAFF (PIERRE,LUCIEN) EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES A COMPTER DU 01-12-1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et au     développement en date du 28 avril 1992, deux emplois d'attaché principal     d'administration centrale sont à pourvoir au ministère de la coopération et     du développement et offerts à la sélection professionnelle au titre de     l'année 1992.
      L'épreuve orale de la sélection professionnelle débutera à partir du 22 juin     1992. La liste d'inscription des candidatures sera close le 25 mai 1992.
      Les fonctionnaires en position de détachement pourront subir l'examen     professionnel dans leur corps de détachement, sous réserve d'en faire la     demande avant la clôture des inscriptions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1991:
      Le retrait de M. Serin (Louis-Marie, Georges, Joseph, Firmin), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre     Lavigne et Louis-Marie Serin, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée),
     est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lavigne     et Louis-Marie Serin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     <<Jean-Pierre Lavigne, huissier de justice associé>>.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
CORINNE LEPAGE
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1991, M.
     Brassens (Bertrand), M. Gagey (Frédéric) et M. Tanti (André), nommés dans     l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, sont titularisés dans la 2e     classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er décembre 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 04/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 04/08/1991    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié notamment par le décret no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 1er octobre 1991, l'arrêté du 8 mars 1990 portant     composition de la commission no 2, chargée de donner un avis sur les demandes     de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse, est modifié ainsi qu'il     suit:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22     juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports     entre l'Etat et les collectivités territoriales;
      Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à     l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés,
     modifié et complété par les décrets no 70-793 du 9 septembre 1970, no 78-247     du 8 mars 1978 et no 85-727 du 12 juillet 1985;
      Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières     de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat     d'association, modifié par les décrets no 70-795 du 9 septembre 1970, no     78-249 du 8 mars 1978 et no 85-728 du 12 juillet 1985;
      Vu le décret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et     administratif des établissements privés, notamment l'article 6;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements     d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975     relative à l'éducation;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1991 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux     dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement     privés placés sous contrat d'association pour l'année scolaire 1990-1991,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     MICHEL CHARASSE
LES TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE FIXES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991 A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-05-1991 SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE AINSI QUE LES TAUX DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON FIXES A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1991:
      M. Lasquibar (Raymond), M. Merle (Patrick, Louis) et M. Pinatel (Jean-Marie)     sont nommés notaires associés, membres de la société Robert Hitce et Etienne     Albert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
      Le retrait de M. Hitce (Robert, Jean, Arnaud) et celui de M. Albert (Elie,
     Etienne), notaires associés, membres de la société Robert Hitce et Etienne     Albert, notaires associés, sont acceptés.
      La raison sociale de la société Robert Hitce et Etienne Albert, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Raymond Lasquibar, Patrick Merle et     Jean-Marie Pinatel, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-91 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Bleu Clair;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET