Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Héli Inter Caraïbes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat;
      Vu le décret no 88-109 du 2 février 1988 relatif au répertoire des métiers,     à la qualité d'artisan et au titre de maître artisan;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1991 relatif au taux nominal des prêts bonifiés     et des prêts conventionnés, au taux de bonification et au montant maximum des     prêts à l'artisanat;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du     crédit à l'artisanat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 décembre 1993.
Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 18-09-1991 ET DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 17-09-1991.
ART. 4: MODALITES D'OBTENTION DE PRETS BONIFIES.
OUTRE LA CONDITION DE QUALIFICATION PREVUE A L'ART. 3,LES ENTREPRISES ARTISANALES ET LES GROUPEMENTS DOIVENT,POUR BENEFICIER DES PRETS BONIFIES:
SE TROUVER,PAR CREATION OU REPRISE DANS LES 3 PREMIERES ANNEES DE LEUR INSTALLATION DANS LE CAS D'UNE ENTREPRISE (CE DELAI EST PORTE A 5 ANS SI L'ENTREPRISE EST DIRIGEE PAR UN MAITRE ARTISAN),DANS LES 5 PREMIERES ANNEES DE LEUR INSTALLATION DANS LE CAS D'UN GROUPEMENT,
OU REALISER UN PROGRAMME DE MODERNISATION TECHNOLOGIQUE,
OU EFFECTUER UNE MISE EN CONFORMITE AUX REGLES DE SALUBRITE,DE SECURITE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT A LA SUITE DE LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE ARTISANALE SITUEE EN ZONE FRAGILE UNIQUEMENT,
OU CONNAITRE UN DEVELOPPEMENT DE LEUR EFFECTIF SALARIE PERMANENT OU EN FORMATION.
ART. 3: FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES PRETS BONIFIES A 80% DU MONTANT HORS TAXES DE L'INVESTISSEMENT,NET DE SUBVENTION,MAJORE,LE CAS ECHEANT,DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT QUI LUI EST LIE,ET PLAFONNE POUR CHACUNE DES OPERATIONS A:
300000FRS POUR LA PREMIERE INSTALLATION D'UNE ENTREPRISE,QU'IL S'AGISSE D'UNE CREATION OU D'UNE REPRISE,ET POUR MISE EN CONFORMITE AUX REGLES DE SALUBRITE,DE SECURITE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,A LA SUITE DE LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE ARTISANALE SITUEE EN ZONE FRAGILE UNIQUEMENT;
200000FRS PAR PROGRAMME DE MODERNISATION TECHNOLOGIQUE;
1000000FRS PAR CREATION D'EMPLOI,DANS LA LIMITE DE 5 EMPLOIS OU PAR SALARIES NOUVELLEMENT INSCRIT A UNE FORMATION AU NIVEAU IV OU SUPERIEUR.
100000FRS POUR LA CREATION D'UN GROUPEMENT.
LE MONTANT MAXIMUM DES PRETS CONVENTIONNES N'EST LIMITE PAR AUCUN PLAFOND REGLEMENTAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à     l'entreprise individuelle;
      Vu le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de     formalités des entreprises;
      Vu l'avis de la commission pour la simplification des formalités en date du     26 octobre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    BERNARD BOSSON
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT D'UN AL. APRES LE DERNIER AL. DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE PERMETTANT LA TRANSMISSION DES DONNEES PAR VOIE ELECTRONIQUE ET IMPOSANT DANS CE CAS LA CONFORMITE DE LEUR PRESENTATION A DES NORMES APPROUVEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
APPLICATION DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte     d'Azur en date du 22 novembre 1993;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social lors     de sa réunion du 16 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 89-614 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement     indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1989 modifié fixant l'échelonnement indiciaire     des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 1er octobre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
LE TABLEAU TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE NORMALE ET MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE DE CLASSE NORMALE;
LE TABLEAU TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE SUPERIEURE ET MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE DE CLASSE SUPERIEURE (A COMPTER DU 01-08-1994).
ENTREE EN VIGUEUR SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES: 01-08-1993.
APPLICATION DU DECRET 89614 DU 01-09-1989 MODIFIE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     13 décembre 1993, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 21 du 19 octobre 1993 à l'annexe départementale de la Sarthe     à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. GERARD LARCHER,SENATEUR DES YVELINES,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE.
DELEGATION EST DONNEE A M. PHILIP CHRISTIAN,DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,POUR LES TEXTES RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,LORS DE LA SEANCE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION DU JEUDI 03-03-1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des     corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique     et en automatique, modifié par les décrets no 90-875 du 27 septembre 1990 et     no 92-1086 du 2 octobre 1992;
      Vu le décret no 86-1241 du 3 décembre 1986 fixant le régime de la prime de     participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains fonctionnaires, modifié par l'arrêté du 16     septembre 1991,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des stratégies industrielles:
    Le directeur chargé du service des industries    de communication et de service,
    H. SERRES
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
REMPLACEMENT DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE.ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6, L. 115-7,     L. 115-16 et L. 115-20;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;
      Vu les délibérations du Comité national des produits agro-alimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 23 juin 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
Texte totalement abrogé.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
PHILIPPE MESTRE
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-MICHEL BOUILLOT,A COMPTER DU 24-01-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août     1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en     ce qui concerne le commerce des semences et plants;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1989 portant modification du Catalogue officiel     des espèces et variétés de plantes cultivées en France (et homologuant le     règlement technique d'inscription des variétés de céréales à paille);
      Vu l'arrêté du 16 avril 1993 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à     paille);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Céréales à paille),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
INSCRIPTION DE VARIETES POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 21-12-1993 EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION EN FRANCE (LISTE A),DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
RADIATION DE VARIETES SUR LES LISTES A MULTIPLICATION EN FRANCE) ET B (EXPORTATION).
TRANSFERT DES ESPECES DU BLE TENDRE DE PRINTEMPS A LA DATE PRECITEE ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION DE LA LISTE A A LA LISTE B.
PROLONGATION DE VARIETES POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 21-12-1993,EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION EN FRANCE (LISTE A),DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
A LA DATE PRECITEE MODIFIE LE MAINTIEN DES VARIETES: BLE TENDRE D'HIVER,ORGE DE PRINTEMPS ET TRICICALE D'HIVER.
TRANSFERE A CETTE DATE,A LA RUBRIQUE PARTICULIERE DES VARIETES D'ORGE A ORIENTATION BRAMICOLE ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION,LA VARIETE ORGE DE PRINTEMPS.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 portant création de la région de contrôle     spécialisée de Creil,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    J.-P. SPENGLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. JAQUARD
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE D DE CREIL EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE CHARLES-DE-GAULLE.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRUCLATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRUCLATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPTABILITE A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE DE CREIL SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LE VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Martinique;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 089 présentée     par l'association M'Man Doudou;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association M'Man Doudou, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 61-854 du 25 janvier 1961 fixant le régime et le mode de     recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et     des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les     fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du     matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié     par le décret no 78-874 du 9 août 1978, modifiant le décret du 25 juillet     1961 susvisé;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des     instruments de mesure;
      Vu le décret no 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de     pesage à fonctionnement non automatique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 23-03-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 29/01/94                        Page 1638    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-04).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 66-492 du 6 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 79-375 du 2 mai 1979 allouant des indemnités d'uniforme et     d'habillement à certains fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant le taux des indemnités d'uniforme et     des indemnités d'habillement prévues en faveur de certains fonctionnaires des     services actifs de police par le décret no 79-375 du 2 mai 1979;
      Vu l'arrêté du 9 août 1993 fixant la description et la composition de la     tenue d'uniforme des inspecteurs de police, chefs de circonscription de la     police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
A COMPTER DU 01-01-1993 ET JUSQU'AU 31-12-1997,L'INDEMNITE ANNUELLE D'UNIFORME,PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 79375 DU 02-05-1979,EN FAVEUR DES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE POLICE,CHEFS DE CIRCONSCRIPTION DE POLICE URBAINE,RESTE ACQUISE A L'ADMINISTRATION EN CONTREPARTIE DES EFFETS MIS EN COMMANDE AU TITRE DE L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE TENUE D'UNIFORME DEFINIE PAR L'ARRETE DU 09-08-1993.
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES ET 60 SENATEURS,A DECLARE LA LOI PRECITEE CONFORME A LA CONSTITUTION.
LES AUTEURS DE LA SAISINE CONSIDERAIENT QUE LA LOI RESTREIGNAIT LES GARANTIES CONSTITUTIONNELLES DE RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME DES MOYENS DE COMMUNICATION,NE CONNAISSAIT LE PRINCIPE D'EGALITE ET LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR DEFINIE PAR L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION.
APRES AVOIR PREALABLEMENT DEFINI LES NORMES DE CONSTITUTIONNALITE APPLICABLES EN MATIERE DE LIBERTE DE COMMUNICATION,ET NOTAMMENT LE PRINCIPE DE PLURALISME,LE CONSEIL A CONSIDERE QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'ETAIT CONTRAIRE A CES NORMES ET L'A DONC DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée en date du 8 avril 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-.L. HUCK
LE PARAG. 3 RELATIF AUX POCHES DE SECURITE OU "MINIPOCHES" DE LA PARTIE APPAREILS POUR INCONTINENTS URINAIRES ET/OU STOMISES URINAIRES OU DIGESTIFS DU CAHIER DES CHARGES DU CHAP. III MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS DU TITRE I APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES EST SUPPRIME.
LES COMMUNES DE BETHUNE ET DE BEUVRY (ARRONDISSEMENT DE BETHUNE) SONT REUNIES EN UNE SEULE COMMUNE.
LA NOUVELLE COMMUNE,QUI PREND LE NOM DE BETHUNE,A SON CHEF-LIEU FIXE SUR LE TERRITOIRE DE L'ANCIENNE COMMUNE DE BETHUNE.
LE TERRITOIRE CORRESPONDANT A L'ANCIENNE COMMUNE DE BEUVRY EST MAINTENU EN QUALITE DE COMMUNE ASSOCIEE.
LE CHIFFRE DE LA POPULATION DE LA NOUVELLE COMMUNE S'ELEVE A 35700 HABITANTS.
IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT AUPRES DU CEA DE M. FAUGERE JEAN-PAUL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 18-02-1994.IL EST,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DE LA MEME DATE,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
     Vu les articles L. 101, L. 222-1, R. 221-70, R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3     du code forestier ;
     Vu l'arrêté du 3 août 1990 portant approbation des orientations régionales     forestières de la région Limousin ;
     Vu le projet d'orientations régionales de production présenté par le centre     régional de la propriété forestière du Limousin ;
     Vu l'avis émis le 4 février 1993 par la Commission nationale professionnelle     de la propriété forestière ;
     Vu les modifications apportées au projet par le centre régional de la     propriété forestière le 3 avril 1993 ;
     Vu l'avis donné par le préfet de région en date du 20 avril 1993,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'espace rural
    et de la forêt,
    A. GRAMMONT
SONT APPROUVEES LES ORIENTATIONS REGIONALES DE PRODUCTION DES FORETS PRIVEES DE LA REGION LIMOUSIN.
Le ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu les articles 6 et 7 de la loi no 25 du 14 janvier 1943 relative au     contrôle des dépenses et à la réalisation des économies;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     syndicats et associations ayant fait appel au concours de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    J.-L. ZOEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
APPLICATION DES AT. 6 ET 7 DE LA LOI N0 25 DU 14-01-1943.
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMISE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE L'OBSERVATOIRE DU SAHARA ET DU SAHEL EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLEUR FINANCIER ASSISTE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS CREEES AU SEIN DU CONSEIL ET DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
     Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
     Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre ;
     Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
     Vu l'arrêté du 9 juin 1992 portant organisation de la direction de     l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la     réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information     historique et à la mission de modernisation à l'administration centrale du     secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, modifié par     l'arrêté du 13 septembre 1993 ;
     Vu l'arrêté du 19 juin 1992 fixant l'organisation de la direction des     statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
     Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
     Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
     Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PEUT,PAR ARRETE PUBLIE AU JO,INSTITUER AUPRES DE LA SOUS-DIRECTION DES STATUTS ET DES TITRES A CAENS,UNE REGIE D'AVANCES.
PEUVENT ETRE PAYEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA REGIE D'AVANCES LES DEPENSES ENUMEREES A L'ART. 10 (PARAG. 1) DU DECRET 92681 DU 20-07-1992.
LE MONTANT MAXIMUM DES DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT PAYABLES PAR L'INTERMEDIAIRE DU REGISSEUR D'AVANCES EST FIXE A 5000FRS PAR OPERATION.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié par le décret no     92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement général sur la comptabilité     publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des     services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des     directions régionales de l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié relatif aux programmes des classes de     première et de terminale de la série Sciences médico-sociales;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires     des classes de première et de terminale des lycées, sanctionnées par le     baccalauréat technologique, séries Sciences médico-sociales (S.M.S.),
     Sciences et technologies industrielles (S.T.I.), Sciences et technologies de     laboratoire (S.T.L.) et Sciences et technologies tertiaires (S.T.T.);
      Vu l'avis du Conseil national des programmes;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 29 avril 1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er juillet 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LE PROGRAMME DE L'OPTION FACULTATIVE PRISE RAPIDE DE LA PAROLE DE LA CLASSE TERMINALE DE LA SERIE SCIENCES MEDICO-SOCIALES EST FIXE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget. porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R. 312-3-3 ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;
Vu l’arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1993 fixant les plafonds de ressources d’éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l’Etat au titre du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
La ministre du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
E. EDOU
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Texte totalement abrogé
LES PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUS A L'ART. R312-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SONT FIXES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,QUI REMPLACE L'ANNEXE FIGURANT DANS L'ARRETE DU 18-03-1993.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation;
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 39,RUE HINCMAR,51100 REIMS,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1988.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-283 du 4 mai 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-561 du 27 juillet 1993 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans les régions Bourgogne et Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 14 novembre 1993;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 DIA 201 présentée     par l'association Radio Villages;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Villages conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les     licences des transporteurs aériens;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès     des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu la demande présentée par la société Locavia 49;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 21 juillet     1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    D. BENADON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLE DES ARMEES KAUFFMANN (GERARD) EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DE FABRICATION D'INSTRUMENTS DE MESURES (SFIM),EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES FREIERMUTH (PAUL),APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02-1990 EN TANT QU'IL CONCERNE LA SFIM.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-200 du 22 février 1991 autorisant l'Association de     gestion des établissements des Papillons blancs de Boutancourt à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Bouton;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission du 13 mai 1993 susvisée,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY
LE CAHIER DES CHARGES DES STYLOS INJECTEURS DU CHAP. III MATERIEL ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS DU TITRE I APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS EST SUPPRIME,SAUF LES 2 DERNIERS PARAG. DU 2EMEMENT CARACTERISTIQUES GENERALES,PORTANT SUR LE CONDITIONNEMENT ET L'ETIQUETTE AUTOCOLLANTE DE LAQUELLE LE NUMERO DE CERTIFICAT DE CONFORMITE EST SUPPRIME.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Brest en date du 2 mars 1993 ;
Vu l’avis du préfet du département du Finistère en date du 10 juin 1993 ;
Vu l’avis du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l’aviation civile) en date du 5 juillet 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 11 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur,
J.-L. HUCK
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: INSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Brest en date du 20 octobre 1992 ;
Vu l’avis du comité n° 8 du Fonds de développement économique et social en date du 10 juin 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN