Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995
APPLICATION DU DECRET 92874 DU 28-08-1992.
TITRE I (ART. 1 A 3): CONDITIONS D'ACCES.
MODALITES DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE.
CREATION AUPRES DU PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,D'UNE COMMISSION QUI A POUR MISSION DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES D'ADMISSIONS A CONCOURIR EMANANT DE CANDIDATS NE POSSEDANT PAS L'UN DES DIPLOMES REGLEMENTAIREMENT REQUIS MAIS TITULAIRES D'UN DIPLOME D'UN NIVEAU EQUIVALENT AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET COMPOSITION (OUTRE LE PRESIDENT,6 MEMBRES).
TITRE II: ORGANISATION DES CONCOURS.
CHAP. I (ART. 4 ET 5): DISPOSITIONS GENERALES.
LES CONCOURS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS SUSVISES COMPRENNENT UN CONCOURS EXTERNE ET UN CONCOURS INTERNE ET MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS.
CHAP. II (ART. 6 A 11): CONCOURS EXTERNE ET CONCOURS INTERNE.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION).
CHAP. III (ART. 12 A 17): ORGANISATION DES CONCOURS.
COMPOSITION DU JURY (OUTRE LE PRESIDENT,9 MEMBRES) ET MODALITES D'ADMISSION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des coordinatrices de crèches territoriales ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
TITRE I: CONDITIONS D'ACCES.
APPLICATION DU DECRET 92857 DU 28-08-1992.
TITRE II: ORGANISATION DES CONCOURS.
CHAP. I (ART. 2 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
LE CONCOURS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS SUSVISES EST UN CONCOURS INTERNE AVEC EPREUVE.
CHAP. II (ART. 5 A 8): JURY DU CONCOURS.
COMPOSITION DU JURY (OUTRE LE PRESIDENT,9 MEMBRES) ET MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques de     commercialisation du 13 février 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 13 avril 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
A COMPTER DE LA SESSION DE 1993,LA MENTION DU SECTEUR CONCERNE PAR L'APPROFONDISSEMENT NE SERA PLUS PORTEE SUR LE DIPLOME EN CAS DE SUCCES A L'EPREUVE FACULTATIVE D'APPROFONDISSEMENT SECTORIEL MAIS FERA L'OBJET D'UNE ATTESTATION RECTORALE INDEPENDANTE DU DIPLOME.
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux ;
Vu le décret n° 93-402 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
JEAN-PIERRE SUEUR
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, deuxième alinéa ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 modifiée créant une Caisse nationale des lettres ;
Vu la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), et notamment ses articles 22 et 38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du Centre national des lettres en date du 11 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture.
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’économie et des finances.
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Application des articles 22 et 38 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975).
Modification des articles 1 et 2 de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946. 
Application des articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et des articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 .
Abrogation des décrets n° 57-319 du 9 mars 1957, n° 73-539 du 14 juin 1973 et n° 76-113 du 30 janvier 1976. 
Texte partiellement abrogé : articles 19 et 20.
Le Premier ministre, ministre de la défense, et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-670 du 16 décembre 1991 sur l’acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 1981, modifié par les arrêtés des 17 mai 1982, 13 avril 1983, 6 février 1984, 5 novembre 1984, 12 mars 1985, 29 juillet 1987, 6 novembre 1987, 2 mars 1988, 1er avril 1988, 28 octobre 1988, 11 mai 1989, 16 mai 1990, 23 juillet 1990, 10 juillet 1991 et 21 novembre 1991, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l’exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l’arrêté du 25 février 1985, modifié par les arrêtés des 9 janvier 1987, 9 octobre 1987 et 5 avril 1989, relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 1987, modifié par les arrêtés des 28 octobre 1988, 5 avril 1989, 16 février 1990 et 14 août 1991, relatif aux conditions d’utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions générales d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale
Le chef de service,
J. VERGNE
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P-H. GOURGEON
Transposition complète de la directive 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d’études spatiales ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d’études spatiales ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie, modifié par le décret n° 92-338 du 27 mars 1992 et le décret n° 92-1482 du 31 décembre 1992 ;
Vu le décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 modifié portant création du comité de l’espace ;
Vu le décret n° 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l’espace,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DU DECRET SUSVISE.
ART. 1: LE COMITE DE L'ESPACE EST DESORMAIS PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE DE LA DEFENSE ET SOUS LEUR COPRESIDENCE.
REMPLACEMENT DU "DELEGUE GENERAL A L'ESPACE" PAR "LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES".
ART. 2 (A): MISSION: ANALYSER LES PLANS PLURIANNUELS SPATIAUX CIVILS ET MILITAIRES ET PREPARER LES DECISIONS DU GOUVERNEMENT RELATIVES A LA POLITIQUE SPATIALE.
ART. 3: LE COMITE DE L'ESPACE SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS PAR AN SUR CONVOCATION DE L'UN OU L'AUTRE DE CES COPRESIDENTS; EN FONCTION DE L'ORDRE DU JOUR IL PEUT S'ADJOINDRE A TITRE CONSULTATIF DES REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES ET FAIRE APPEL A DES EXPERTS QUALIFIES.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LE CNES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 150U, ainsi que     l'annexe II à ce code,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI (ANNEXE III: ART. 1 ET 2),A DATER DU 18-08-1993
LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ART. 150-U DU CODE SUSVISE DOIVENT FAIRE APPARAITRE DISTINCTEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES MENTIONNEE A L'ART. 74-O DE L'ANNEXE II AU MEME CODE LE MONTANT GLOBAL DE LA PLUS-VALUE DONT LE REPORT D'IMPOSITION,TOTAL OU PARTIEL,EST DEMANDE AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DETERMINATION.
ILS DOIVENT JOINDRE A CETTE DECLARATION UNE NOTE COMPORTANT LES ELEMENTS SUIVANTS:
DATE ET PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE;
DENOMINATION,ADRESSE ET REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT;
CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CETTE SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDANT L'APPORT;
DATES DE L'APPORT ET DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL;
MONTANT ET MODALITES DE REALISATION DE L'APPORT;
MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT LE REPORT EST DEMANDE;
MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE IMMEDIATEMENT.
A L'EXPIRATION DU REPORT,LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT L'IMPOSITION A ETE REPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1 DOIT ETRE MENTIONNE SUR LA DECLARATION SPECIALE VISEE A L'ART. 74-O DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SOUSCRIRE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CESSION OU LE RACHAT DES TITRES RECUS EST INTERVENU.CETTE DECLARATION DOIT COMPORTER LA DESIGNATION DE LA SOCIETE CONCERNEE AINSI QUE LA DATE DE LA CESSION IMMOBILIERE.
APPLICATION DU DECRET 92836 DU 27-08-1992.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du budget ;
Vu l’arrêté du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 24 novembre 1992 ;
Sur la proposition du chef du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor ;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
MARTIN MALVY
COMPOSITION ET COMPETENCES DES SOUS-DIRECTIONS DU:
CONSEIL JURIDIQUE: BUREAU CJ-1: DROIT PUBLIC;BUREAU CJ-2: DROIT PRIVE;BUREAU CJ-3: DROIT EUROPEEN ET INTERNATIONAL.
CONTENTIEUX: BUREAU C-1: CONTENTIEUX DE DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN FRANCE ET A L'ETRANGER;BUREAU C-2: CONTENTIEUX EN DEMANDE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR L'ETAT DU FAIT D'ACCIDENTS ET D'AGRESSION;BUREAU C-3: CONTENTIEUX EN DEMANDE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES.
APPLICATION DU DECRET 93482 DU 24-03-1993.
Le ministre de l’environnement et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 212-1 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines
Le sous-directeur,
B. BOYER
EN TOUT TEMPS ET SUR TOUT LE TERRITOIRE METROPOLITAIN,SONT INTERDITS LA MISE EN VENTE,LA VENTE,L'ACHAT,L'UTILISATION ET LE REJET EN MER DE TOUT OU PARTIE DES SPECIMENS DE L'ALGUE CAULERPA TAXIFOLIA (VALH) C-AGARDH.
EN TOUT TEMPS ET SUR TOUT LE TERRITOIRE METROPOLITAIN,LE RAMASSAGE ET LE TRANSPORT DE TOUT OU PARTIE DES SPECIMENS DE L'ALGUE SUSVISEE SONT SOUMIS A UNE AUTORISATION,DELIVREE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT CONCERNE,APPLICATION DE L'ART. R212-2 DU CODE RURAL.
CHAQUE DEMANDE D'AUTORISATION PRECISE:
L'IDENTITE DU DEMANDEUR;
LE NOM DE LA OU DES PERSONNES CHARGEES DE L'OPERATION;
LES PARTIES DE LA PLANTE RECOLTEES;
LA QUANTITE PREVUE (NOMBRE DE PIEDS OU SURFACE DE LA TACHE...);
LE LIEU PRECIS DU RAMASSAGE;
LA METHODE DE RAMASSAGE PREVUE;
LES DATES ET DUREES PREVUES DE L'OPERATION;
LE MODE,LA DUREE ET LES CONDITIONS DE TRANSPORT;
LA DESTINATION DE LA RECOLTE ET L'ENGAGEMENT DE SA DESTRUCTION PAR LE DEMANDEUR.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-03-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu l’arrêté du 11 mars 1980 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l’emploi d’agent de constatation stagiaire des douanes ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
L’administrateur civil,
N. RÉGIS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique ai des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PROGRAMME DE L'EPREUVE ECRITE N0 2 (C) DES CONCOURS POUR L'EMPLOI SUSVISE,BRANCHE DU CONTROLE DES OPERATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GENERALE ET BRANCHE DE LA SURVEILLANCE PREVUES PAR L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE (NON PUBLIEE AU JO).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 162-4 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances, modifiée par la loi n° 89-899, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment son article 37, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l’article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 92-200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l’éducation nationale avec les associations qui prolongent l’action de l’enseignement public,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique.
PAUL QUILLES
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget.
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
Le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967.
LES CENTRES DE PLANIFICATIONS SONT DESORMAIS PLACES SOUS LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL TANDIS QUE LES ETABLISSEMENTS D'INFORMATION DE CONSULTATION CONTINUENT D'ETRE PLACES SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT,ET PAR DELEGATION DU PREFET.
CONDITIONS DE FINANCEMENT PAR L'ETAT DES ASSOCIATIONS GERANT DES ETABLISSEMENTS DECLARES AINSI QUE LES MISSIONS LIEES A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS DE 5 ANS RENOUVELABLES ENTRE L'ETAT ET LES ASSOCIATIONS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-944 du 22 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. Nadco à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence verte (programme Chérie FM) ;
Vu la décision n° 93-12 du 19 janvier 1993 portant extension à la décision n° 92-944 du 22 septembre 1992 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le titre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou théapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 mars 1992,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé,
    Le sous-directeur,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale:
     Le sous-directeur,
     J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 04-01-1980 CONCERNANT L'APPAREIL MONOCHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE,MODELE META-II-1204-H DONT LA DATE D'EXPIRATION DE L'HOMOLOGATION EST FIXEE AU 26-09-1993.
Le ministre du budget,
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (notamment son article 108) portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
A COMPTER DU 01-01-1993,LE DIRECTEUR DE LA GARANTIE ET DES SERVICES INDUSTRIELS,EN SA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE,EST HABILITE A MANDATER:
LES DEPENSES DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES PERSONNELS EN POSTE DANS SON ETABLISSEMENT ET RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS;
LES DEPENSES DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES PERSONNELS EN POSTE DANS SON ETABLISSEMENT ET RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS;
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT;
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT.
CET ORDONNATEUR EST HABILITE A EMETTRE LES TITRES DE RECETTES EVENTUELS DE LA DIRECTION DE LA GARANTIE ET DES SERVICES INDUSTRIELS.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 28/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 28/11/1992    
                      ......................................................
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES POUR 1992 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-22,FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (LIGNES 1,2,4).
OUVERTURE SUR 1992 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE PRECITE,CHAP. 4,5 ET 6.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 15 novembre     1991, l'agrément de tourisme no 210006 est délivré à Aube Découverte, rue     Georges-Clemenceau, 10270 Lusigny-sur-Barse, représenté par son président     Eric Girardot.
      Son cautionnement est fixé à 80000 F; cette garantie financière est apportée     par le Crédit lyonnais, dont le siège social est à Lyon (Rhône), 18, place de     la République.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant statut particulier du corps des techniciens d’art du ministère de la culture et de la communication, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 5 mai 1992 relatif aux modalités d’organisation des concours de recrutement des techniciens d’art,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. RENARD
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,5 DU DECRET 92261 DU 23-03-1992.
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 4 (AL. 2): CETTE EPREUVE,D'UN COEFFICIENT TOTAL DE 5,CONSISTE EN LA REALISATION OU LA RESTAURATION D'UN OBJET,OU EN LA CONCEPTION D'UN PROJET FAISANT APPEL A DES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET ARTISTIQUES LIEES A LA SPECIALITE AINSI QU'EVENTUELLEMENT DANS CERTAINES SPECIALITES EN LA REALISATION D'UNE EPREUVE DE DESSIN ASSORTIE D'UN COEFFICIENT 1;
ART. 5: REMPLACER LES TERMES "DES EPREUVES FACULTATIVES" PAR "UNE EPREUVE FACULTATIVE".
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu la pétition du 6 mai 1988 par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (78), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans, l’attribution d’un permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, antimoine et substances connexes, dit « Permis de Soirat », portant sur partie du territoire des départements de la Haute-Vienne et de la Corrèze
Vu la pétition du 3 juin 1988, complétée le 27 juillet 1988, par laquelle la société Hexamines S.A., dont le siège social est à Courbevoie (92), 10, quai Paul-Doumer, a sollicité pour une durée de trois ans l’attribution d’un permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, arsenic et substances connexes, dit « Permis de la Boucheuse », portant sur partie du territoire des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Dordogne, pétition présentée en concurrence de fait à celle de Cogéma ;
Vu les mémoires, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l’appui de ces deux pétitions ;
Vu les pièces de l’enquête publique commune à laquelle ces pétitions ont été soumises du 16 janvier au 15 février 1989 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine en date du 2 janvier 1991 ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement du Limousin, centralisateur, en date du 27 janvier 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la Corrèze en date du 13 février 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la Dordogne en date du 21 février 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la Haute-Vienne, centralisateur, en date du 4 mars 1992 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 20 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels ci-dessous mentionnés, détenus par le     syndicat de défense des volailles fermières d'Ancenis sous label, 57, rue du     Roi-Albert-Ier, 44150 Ancenis, est porté à:
      Neuf jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour les labels:
      No 08-76 <<poulet blanc fermier et découpe>>;
      No 14-87 <<poulet jaune fermier et découpe>>.
      Onze jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour le label no     60-88 <<pintade fermière et découpe>>.
      La mention <<à consommer avant le...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer     jusqu'au...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est:
      Le neuvième jour après celui de l'abattage pour les labels:
      No 08-76 <<poulet blanc fermier et découpe>>;
      No 14-87 <<poulet jaune fermier et découpe>>.
      Le onzième jour après celui de l'abattage pour le label no 60-88 <<pintade     fermière et découpe>>.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A020 présentée par l’association Radio Association ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Association conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A013 présentée par l’association Trente-Deux FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Trente-Deux FM conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels ci-dessous mentionnés, détenus par le     syndicat de défense du poulet Malvoisine, 46, rue du Hurepoix, 91470 Limours,     est porté à:
      Neuf jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour les labels:
      No 09-80 <<poulet blanc fermier Malvoisine>>;
      No 13-88 <<poulet blanc fermier>>;
      No 02-91 <<poulet cou-nu roux fermier>>;
      Onze jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour le label no     01-89 <<pintade fermière>>.
      La mention <<à consommer avant le ...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer jusqu'au     ...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est:
      Le neuvième jour après celui de l'abattage pour les labels:
      No 09-80 <<poulet blanc fermier Malvoisine>>;
      No 13-88 <<poulet blanc fermier>>;
      No 02-91 <<poulet cou-nu roux fermier>>;
      Le onzième jour après celui de l'abattage pour le label no 01-89 <<pintade     fermière>>.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A022 présentée par l’association des Téléspectateurs et Auditeurs de Nogaro et du Bas Armagnac ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association des Téléspectateurs et Auditeurs de Nogaro et du Bas Armagnac conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du     budget,
      Vu la loi du 2 juin 1981 réglementant l'autorisation et le fonctionnement     des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril     1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951;
      Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les     hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948;
      Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de     chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel;
      Après avis du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique;
      Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-L. PAIN
MODIFICATION DES ART. 14 (DERNIER ALINEA),19 (AL. 1),29 (AL. 1: 5EMEMENT),33 (AL. 2),38 (DERNIER ALINEA DU 2),40-6 (DERNIER ALINEA),40-8 (AL. 1).
A LA FIN DE L'ART. 40-8 AJOUT DE L'ALINEA SUIVANT: "LORSQU'UNE COURSE COMPORTE MOINS DE 2 CHEVAUX A L'ARRIVEE,TOUS LES PARIS "JUMELE PLACE" SONT REMBOURSES.
MODIFICATION DES ART. 48 (PARAG. 4),63 (AL. A DU PARAG. 3),68 (PARAG. C ET D),73 (2 DERNIERS ALINEAS),75 (PARAG. B),80 (AL. A DU PARAG. 3),85 (PARAG. C ET D),86-5 (PARAG. 3 ET AL. 3 DU 3),95-9 (AL. B DU PARAG. 2),95-10.
ABROGATION DE L'ART. 99.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A011 présentée par l’association Radio Sentinelle ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Sentinelle conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°)de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A004 présentée par l’association Radio Muret ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Muret conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination du directeur de la programmation et du développement universitaire ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 9 avril et 12 octobre 1992 portant nomination au cabinet     du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
GEORGES SARRE
SONT NOMMES A COMPTER DU 23-11-1992: M. GAUSSEN JEAN-PIERRE,CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DE LA COMMUNICATION;
M. GIACOBINO MICHEL,CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES VOIES NAVIGABLES;
M. SAINT-JOURS ALBERT,CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES QUESTIONS FINANCIERES,BUDGETAIRES ET JURIDIQUES.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 5 février 1992, M. Maupas-Oudinot (Marc), administrateur civil à la     direction des relations économiques extérieures, est nommé membre suppléant     du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à     l'étranger, en qualité de représentant du ministre délégué à l'industrie et     au commerce extérieur.
NOMINATION DE M. MAUPAS-OUDINOT MARC EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION (INDUSTRIE ET COMMERCE EXTERIEUR).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     13 février 1992, Mme Perard (Véronique), secrétaire de chancellerie, est     désignée en qualité de régisseur d'avances près la représentation permanente     de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, à compter du 1er     janvier 1992.
      L'arrêté du 17 octobre 1990 portant nomination d'un régisseur d'avances est     abrogé.