L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1050.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 29 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 56 ;
 Avis de M. Gérard Charasse, au nom de la commission de la défense, n° 57 ;
 Discussion et adoption le 18 juillet 2002.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 367 (2001-2002) ;
 Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 372 (2001-2002) ;
 Discussion et adoption le 29 juillet 2002.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 156 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 159 ;
 Discussion et adoption le 1er août 2002.
Sénat :
 Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 386 (2001-2002) ;
 Discussion et adoption le 1er août 2002.
rectificatif publié en date du 31 JANVIER 2003  avec la page ; Page 22073, 2e colonne, II, 2°, 1re ligne, au lieu de : « I de l'article L. 38 », lire : « 1 de l'article L. 38 ». Page 22083, 2e colonne, Art. 348, deuxième alinéa, 3e ligne, au lieu de : « séance », lire : « créance
Le collectif budgétaire pour 2002 porte : MODIFICATION du CODE GENERAL DES IMPOTS : article 197 (1 à 4 du I), MODIFICATION de la LOI 95-1346 du 30-12- 1995 de finances pour 1996 (article 112), de la LOI 2001-1276 du 28-12-2001 de finances rectificative pour 2001 (article 81), RATIFICATION du DECRET D'AVANCE 2002-143 DU 07-02-2002, APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58-1099 DU 17- 11-1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution. La présente loi tient tire les conséquences de la révision à la baisse des prévisions de croissance du PIB pour 2002 et des promesses de la campagne présidentielle qu'elle met en uvre (article 3). L'article 1er prévoit la réduction de 5% du taux de l'impôt sur le revenu pour toutes les tranches d'imposition. L'article 2 vise à réduire le déficit du BAPSA (budget annexe des prestations sociales agricoles), qui finance la protection sociale des exploitants agricoles. Dans ce but, il prévoit le prélèvement de 165 millions de francs sur la société anonyme Unigrains, de 130 millions sur les réserves du Fonds national de garantie des calamités agricoles, et de 161 millions d'euros sur les réserves des caisses de la MSA (mutualité sociale agricole). Il prévoit en outre la manière dont ce prélèvement sera fait par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur les réserves des caisses départementales. Les articles 4 à 9 ouvrent les crédits supplémentaires des ministères. Les articles 10 à 13 prévoient diverses mesures comme la gratuité et l'exonération de droits d'enregistrement du transfert de propriété des installations de transport de gaz à l'organisme concessionnaire de la distribution (article 10), l'inscription, sur la liste des commissions existantes annexée au projet de loi de finances, de leur coût de fonctionnement et du rythme de leurs réunions (article 11), la remise annuelle d'un rapport par la Commission des comptes des transports de la Nation (article 12), et la fin de la perception de la redevance cynégétique « gibier d'eau » (article 13). Enfin, l'article 14 inscrit dans la loi le traitement des ministres, calculé par référence au traitement des fonctionnaires classés dans la catégorie « hors échelle ».