Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH).
    
Objet : précise les modalités des évolutions de la prime de transition énergétique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.
    
Notice : en juillet 2021, la prime de transition énergétique évolue. Ces évolutions sont prévues dans le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et le présent texte modifie à la fois l'arrêté conjoint du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
    
Le présent texte porte plusieurs évolutions du dispositif :
    
- la prime s'adapte aux territoires d'outre-mer, avec la création de trois forfaits spécifiques à ces territoires et leur exclusion à ce stade du forfait rénovation globale et des bonifications en raison de l'impossibilité matérielle de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces territoires ;
    
- pour les travaux d'isolation des murs par l'extérieur, le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte du montant total des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie (CEE), indépendamment du plafond de surface de 100 m2 ;
    
- l'ajout d'un modèle d'attestation sur l'honneur pour les propriétaires bailleurs, attestant l'engagement de ce dernier à louer le logement à titre de résidence principale pendant 5 ans et encadrant l'augmentation du loyer ;
    
- la précision des pièces justifiant un titre de propriété ou un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement.
    
Les modifications de l'arrêté du 17 novembre 2020 concernent uniquement les évolutions liées à l'adaptation de la prime aux territoires d'outre-mer. Elles précisent les exigences techniques des nouveaux forfaits dédiés à ces territoires.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 15 juin 2021,
Arrêtent :
Fait le 8 juillet 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service,
S. Raspiller
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques publiques de la direction générale des outre-mer,
I. Richard
Le ministre délégué du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Pichard