Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-02 du 14 janvier 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-128 du 29 avril 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le département de la Réunion ;
    Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 21 avril 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Radio éducative Mahecha ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio éducative Mahecha, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 février 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction du personnel et des services en date du 17 novembre 1998 ;
    Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Jean-Claude Gayssot  
Texte totalement abrogé
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1999.
Louis Besson  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-PIERRE GUILLAUMAT-TAILLIET,CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-07-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 3 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES ORIENTATIONS DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 96589 POUR LES ANNEES 1997 A 2002 ET LES CHOIX OPERES DANS LE CADRE DE LA PROFESSIONNALISATION DES ARMEES VONT ABOUTIR A UNE AUGMENTATION DU NOMBRE AINSI QU'A UN RENFORCEMENT DU ROLE ET DE LA PLACE DU PERSONNEL CIVIL. C'EST DANS CE CADRE QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A DEMANDE QUE SOIT MIEUX RECONNUE L'IMPORTANCE DE CERTAINS EMPLOIS DE RESPONSABILITE QUI SONT CONFIES A DES ATTACHES. A L'INSTAR DE CE QUI EXISTE DANS D'AUTRES MINISTERES,IL EST DONC ENVISAGE DE CREER UN STATUT POUR L'EMPLOI DE "CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ADMINISTRATIVES" PRESENTANT UNE CARRIERE EN 5 ECHELONS DE 2 ANS ET S'ETENDANT DE L'INDICE BRUT 864 A L'INDICE BRUT 1015.CET EMPLOI EST POURVU PAR LA VOIE DU DETACHEMENT PAR DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET PAR DES ATTACHES DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE. LA CREATION DES EMPLOIS DE CONSEILLERS POUR LES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PERMETTRA UNE VERITABLE RECONNAISSANCE DE L'IMPORTANCE DES RESPONSABILITES CONFIEES A CERTAINS ATTACHES AU MINISTERE DE LA DEFENSE ET UN MEILLEUR POSITIONNEMENT HIERARCHIQUE DANS LES ORGANIGRAMMES DES ETATS-MAJORS OU DES ETABLISSEMENTS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT. LA LISTE DE CES EMPLOIS EST FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL. Texte totalement abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux art. 3 et 5 du décret 2008-1314
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 79-868 du 4 octobre 1979 modifié relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 79868 DU 04-10-1979 MODIFIE CONCERNANT LA RICHESSE MINIMALE DES LOTS DE VENDANGES DANS LES UNITES DE VINIFICATION COLLECTIVE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1154 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Saint-Joseph pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Allier ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
RECT. JO DU 03-07-1999   P9901: LIRE M. SIDIBE AU LIEU DE M. SIBIDE
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DE PRESELECTION DES ACQUISITIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU QUAI BRANLY,POUR UNE DUREE DE 5 ANS: MM. BAUDEZ (CLAUDE,FRANCOIS),GOLDET HUBERT,MOHEN JEAN-PIERRE,NEWTON DOUGLAS,PAUDRAT JEAN-LOUIS ET SIBIDE SAMUEL.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1 à 216-9 ;
    Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-2, R. 552-15 et R. 553-14 ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu les arrêtés du 30 juin 1998 portant agrément des comités économiques agricoles Fruits et légumes des bassins Rhône-Méditerranée, Grand Sud-Ouest, Nord-Est de la France et Nord de la France ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles Fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation ;
    Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 815-8 ;
    Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, notamment l'article 6 ;
    Vu le décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997, notamment l'article 5, ensemble le décret no 97-427 du 28 avril 1997, portant application de certaines dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997, tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, notamment les articles 7 et 8 ;
    Vu le décret no 98-1224 du 29 décembre 1998 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Travaux paysagers ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 25 mai 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 28 mai 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE MODIFIE L'ANNEXE III DE L'ARRETE PRECITE EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION DES EPREUVES SUIVANTES:
BASES SCIENTIFIQUES;
EPREUVE PROFESSIONNELLE.
LES CANDIDATS DEJA TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION PRODUCTIONS HORTICOLES,PEUVENT ETRE DISPENSES,OUTRE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 DU DECRET 95464 DU 26-04-1995,DES EPREUVES SUIVANTES:
EPREUVE ECONOMIE;
EPREUVE BASES SCIENTIFIQUES;
EPREUVE MODULE D'APPROFONDISSEMENT PROFESSIONNEL.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret no 93-61 du 13 janvier 1993 ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etat membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 janvier 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 4 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 25 de la loi n° 94-628.
Modification des articles 1, 4, 6, 7 à 13,15 et abrogation de l'article 14 du décret n° 92-260 susvisé.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997, à l'exception de celles des articles 2 à 7.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport  du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret no 93-61 du 13 janvier 1993 et par le décret no 2000-976 du 4 octobre 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 juin 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Les tableaux annexés au décret 48-1108 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985, notamment son article 15-16 ;
    Vu le décret no 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
    Vu le décret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux, modifié par le décret no 93-164 du 2 février 1993, notamment son article 44,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
LA PART DES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION ACQUITTES PAR LES FAMILLES CONSACREE AUX DEPENSES DE REMUNERATION DES PERSONNELS D'INTERNAT ET DE DEMI-PENSION EST Y FIXEE.
APPLICATION DES ART. 15-16 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,2 DU DECRET 85934 DU 04-09-1985.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 551-10, R. 5052 et suivants ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu l'avis du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 mai 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PUBLICITE EN FAVEUR DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DES PRODUITS COSMETIQUES PRESENTES COMME BENEFIQUES POUR LA SANTE CHARGE:
DE PREPARER LES AVIS DE LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ART. R5054 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES PUBLICITES,AUPRES DU PUBLIC OU AUPRES DES PROFESSIONNELS DE SANTE,EN FAVEUR DES PRODUITS PRESENTES COMME BENEFIQUES POUR LA SANTE MENTIONNES A L'ART. L551-10 DUDIT CODE,
DE PREPARER LES AVIS DE LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ART. R5054 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SUR TOUTE QUESTION RELATIVE A LA PUBLICITE CONCERNANT CES PRODUITS.
COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL PRECITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à la reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles ;
    Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
    Vu les statuts de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EST RECONNUE COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ART. L632-1 DU LIVRE VI (NOUVEAU) DU CODE RURAL,L'ASSOCIATION FRANCAISE POUR LA VALORISATION DES PRODUITS ET DES SECTEURS PROFESSIONNELS DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE (VAL'HOR),DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE 22,RUE ESQUIROL,75013 PARIS.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 98-669 du 27 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique, modifié par le décret no 98-668 du 27 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE CHANCELLERIE DIPLOMATIQUE EST Y FIXE.
APPLICATION DU DECRET 98668 DU 27-07-1998.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-07-1991.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1984 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS REGI PAR LE DECRET 84238 DU 29-03-1984 EST MODIFIE POUR LES GRADES D'INSPECTEUR REGIONAL ET D'INSPECTEUR PRINCIPAL.
Le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
    Vu la vingt et unième directive de la Commission des Communautés européennes 97/45/CE du 14 juillet 1997 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE modifiée du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-6 ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1980 modifié fixant la liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
    Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    La sous-directrice de la pharmacie,
    A. Slonimski
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef du service de la régulation
    et de la sécurité,
    J. Brunel
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des biens de consommation,
    D. Lallemand
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L'USAGE EST PROHIBE DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
LA RUBRIQUE CI-APRES EST AJOUTEE: GOUDRONS DE HOUILLE;
LA RUBRIQUE CI-APRES EST SUPPRIMEE: CHLORURE DE DIISOBUTYL-PHENOXY-ETHOXY-ETHYL DIMETHYLBENZYLAM-MONIUM (CHLORURE DE BENZETHNIUM).
TRANSPOSITION DE:
LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 76768 CEE DU 27-07-1976 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES;
LA 21EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9745 CE DU 17-07-1997 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,VI ET VII DE LA DIRECTIVE 76768 CEE MODIFIEE SUSVISEE.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Alain Richard  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PIERRE BAYLE,CONSEILLER POUR LA COMMUNICATION.
EST NOMME CONSEILLER POUR LA COMMUNICATION DU MINISTRE: M. REGIS JUANICO.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-06-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaire et son règlement d'application (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 ;
    Vu le règlement (CE) no 1098/94 de la Commission du 11 mai 1994 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE) no 845/93 ;
    Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
    Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs pour les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1997 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surfaces et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE A PARTIR DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1999-2000 (RECOLTE 1999).
LA COMMUNE "03160 MARCENAT" EST AJOUTEE A L'ANNEXE IV: "ALLIER ZONE A".
LA COMMUNE "43239 SIAUGUES-SAINTE-MARIE" EST AJOUTEE A L'ANNEXE X: "HAUTE-LOIRE ZONE B".
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3508-92 DU CONSEIL DU 27-11-1992 ETABLISSANT UN SYSTEME INTEGRE DE GESTION ET DE CONTROLE RELATIF A CERTAINS REGIMES D'AIDE COMMUNAUTAIRE ET SON REGLEMENT D'APPLICATION CEE 3887-92 DE LA COMMISSION DU 23-12-1992,DU REGLEMENT CE 1098-94 DE LA COMMISSION DU 11-05-1994 FIXANT LES SUPERFICIES DE BASE REGIONALES APPLICABLES DANS LE CADRE DU REGIME DE SOUTIEN AUX PRODUCTEURS DE CERTAINES CULTURES ARABLES ET ABROGEANT LE REGLEMENT CE 845-93,DU DECRET 97423 DU 28-04-1997 MODIFIE PAR LE DECRET 98794 DU 04-09-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 108 bis du code des marchés publics ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1986 fixant les seuils relatifs aux conditions de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
LA DISPOSITION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE:
LE 2EME SEUIL VISE AU 5EME AL. DE L'ART. 108 BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS EST FIXE A 1300000FRS HT.
M. SCEMAMA BERNARD EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL,EN REMPLACEMENT DE M. CATTIAUX PHILIPPE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. SCEMAMA,LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT EXERCEES PAR M. MARTIN (JEAN-CHRISTOPHE).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 41 de la loi no 97-1239 du 29 décembre 1997 (loi de finances rectificative pour 1997),
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE,EN APPLICATION DU II DE L'ART. 41 DE LA LOI 971239 DU 29-12-1997,A LA SOCIETE NATEXIS BANQUE POUR LES OPERATIONS D'ECHANGE DE CONDITIONS D'INTERET MENTIONNEES A L'ART.2,SOUMISES AUX DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION-CADRE DE PLACE,NATIONALE OU INTERNATIONALE,QU'ELLE CONTRACTE.
LES OPERATIONS D'ECHANGE DE CONDITIONS D'INTERET ONT LES CARACTERISTIQUES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT INCOMBANT A NATEXIS BANQUE AU TITRE DE CES OPERATIONS D'ECHANGE DE CONDITIONS D'INTERET SONT GARANTIES INCONDITIONNELLEMENT PAR L'ETAT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 109 RUE D'APRES,97400 SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1994.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-06-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à la ville,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
    Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe en qualité de directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville ;
    Vu le décret du 28 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE,LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DONT LE SIEGE EST AU 10 AVENUE MARECHAL LECLERC,19100 BRIVE-LA-GAILLARDE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-05-1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 32 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, notamment son article 39 ;
    Vu le décret no 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française, modifié par le décret no 91-1402 du 27 décembre 1991 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 14 janvier 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Application des articles 32 de la loi n° 96-312 du 12 avril 1996, 1 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 et 39 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi no 98-388 du 14 mai 1998 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats ;
    Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1998 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ;
    Vu l'avis du Conseil national des barreaux du 8 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    F. Cavarroc
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Texte totalement abrogé
SONT DISPENSES DE L'EXAMEN D'ACCES AU CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS,A L'EXCEPTION DE L'EXPOSE DISCUSSION D'ADMISSION PREVU A L'ART. 8 (1°) DE L'ARRETE DU 29-01-1998,LES TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES (DEA) EN SCIENCES JURIDIQUES ET D'UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES (DESS) EN SCIENCES JURIDIQUES.
SONT DISPENSES DE LA NOTE DE SYNTHESE PREVUE A L'ART. 6 (1°) DE L'ARRETE DU 29-01-1998 LES TITULAIRES D'UN DEA EN SCIENCES JURIDIQUES OU POLITIQUES.
SONT DISPENSES DE L'EPREUVE ECRITE DE CARACTERE PRATIQUE PREVUE A L'ART. 6 (2°) DE L'ARRETE DU 29-01-1998 LES TITULAIRES D'UN DESS EN SCIENCES JURIDIQUES.
POUR LES INTERROGATIONS ORALES DE L'ART. 8 (2°) DE L'ARRETE DU 29-01-1998,CES CANDIDATS CHOISISSENT 5 DES MATIERES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
SONT DISPENSES D'UNE OU PLUSIEURS DES 5 EPREUVES ORALES PREVUES A L'ART. 8 (2°) DE L'ARRETE DU 29-01-1998 LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLOME NATIONAL SANCTIONNANT UN SECOND CYCLE D'ETUDES EN SCIENCES JURIDIQUES ET QUI JUSTIFIENT AVOIR SUIVI,EN VUE DE SON OBTENTION,LES ENSEIGNEMENTS CORRESPONDANT AUX MATIERES DES EPREUVES ORALES OU CERTAINES D'ENTRE ELLES ET OBTENU UNE NOTE AU MOINS EGALE A 10 SUR 20 A CHACUNE D'ELLES.
L'ARRETE DU 17-02-1993 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES UNIVERSITAIRES A FINALITE PROFESSIONNELLE PERMETTANT D'ETRE DISPENSE DE TOUT OU PARTIE DE L'EXAMEN D'ACCES AU CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS EST ABROGE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 40 ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1998 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
    Vu l'arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
L'AGREMENT POUR L'ANALYSE CRITIQUE DU MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE DE REMISE EN ETAT DES CARRIERES PREVU A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 10-02-1998 EST DELIVRE A:
SOCIETE ANTEA,3 AVENUE CLAUDE-GUILLEMIN,BP 6119,45061 ORLEANS CEDEX 2;
SOCIETE CAREX ENVIRONNEMENT,RESIDENCE LES COLLINES DE CUQUES,BATIMENT B 3,AVENUE DE L'ARMEE-D'AFRIQUE,13100 AIX-EN-PROVENCE;
SOCIETE INTERNATIONALE DE REHABILITATION ET D'AMENAGEMENT DES SITES (SIRAS),2 RUE ANDRE-BONIN,69004 LYON.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARRETE SUSVISE,L'ORGANISME ADRESSE CHAQUE ANNEE AU MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES LA LISTE DES EXPERTISES,ACCOMPAGNEE DES COMMENTAIRES EVENTUELS SUR LES DIFFICULTES RENCONTREES.IL NE PEUT PAS REALISER L'ANALYSE CRITIQUE LORSQU'IL A ACCOMPLI UNE PRESTATION QUELCONQUE SUR LA CARRIERE EN QUESTION.
TOUTE REFERENCE ECRITE AU PRESENT AGREMENT NE DOIT ETRE FAITE QUE SOUS LA FORME SUIVANTE: ORGANISME AGREE POUR L'ANALYSE CRITIQUE DU MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE DE REMISE EN ETAT DES CARRIERES AU TITRE DE LA LOI DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE,LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DONT LE SIEGE EST AU 7 RUE DE VERDUN,23000 GUERET,ET LE DIRECTEUR EN RESIDENCE 10 AVENUE DU MARECHAL LECLERC 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-05-1994.