L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu la directive 1999 / 5 / CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3-2, 4-1 et 6 ; 
Vu la directive 2002 / 20 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, et notamment son article 5-1 ; 
Vu la directive 2002 / 21 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, et notamment son article 19-1 ; 
Vu la décision ECC / DEC / (06) 07 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) en date du 1er décembre 2006 relative à l'utilisation harmonisée de stations radioélectriques à bord des aéronefs dans les bandes de fréquences 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz ; 
Vu la décision de la Commission européenne 2008 / 294 / CE du 7 avril 2008 sur l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté ; 
Vu la recommandation de la Commission européenne 2008 / 295 / CE du 7 avril 2008 sur l'autorisation des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté ; 
Vu la norme EN 302 480 rédigée par le comité technique ERM de l'ETSI ― norme harmonisée pour les systèmes GSM embarqués à bord des avions et couvrant les exigences essentielles de l'article 3-2 de la directive R & TTE ― dont la référence a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne ; 
Vu le code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ; 
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; 
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; 
Vu la décision de l'Autorité n° 2008-1187 en date du 6 novembre 2008 précisant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français ; 
Vu le courrier du secrétaire d'Etat chargé des transports auprès du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 22 mai 2008 ; 
Vu la consultation publique conduite par l'Autorité du 10 septembre au 3 octobre 2008 ; 
Vu les contributions reçues par l'Autorité en réponse à la consultation publique précitée ; 
La Commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 15 octobre 2008 ; 
Après en avoir délibéré le 6 novembre 2008,
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
Le président,
P. Champsaur
 (1) MCA : Mobile Communication Services on Aircraft.
 (2) Dans son document de travail COCOM08-09 intitulé « Mobile Communication Services on Aircraft (MCA) : MCA Industry Register », la Commission européenne a précisé les conditions de mise en place du registre des opérateurs fournissant des services de communications mobiles à bord des aéronefs.