Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, et notamment son article 22 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 114-5, L. 114-6, L. 114-8 et D. 114-4-2 ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2001 relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale ;
 Vu le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, modifié par les règlements n° 2000-07 du 7 décembre 2000, n° 2002-12 du 12 décembre 2002, n° 2004-03 du 4 mai 2004, n° 2004-14 du 23 novembre 2004 et n° 2005-10 du 3 novembre 2005 ;
 Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n°s 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n°s 2003-01 et 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n°s 2004-06, 2004-07, 2004-08, 2004-13, 2004-15 du 23 novembre 2004 et n° 2005-09 du 3 novembre 2005 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2006 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 juin 2006 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juin 2006 ;
 Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 juin 2006 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 24 mai 2006 ;
 Vu l'avis de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 18 mai 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 12 juin 2006 ;
 Vu l'avis de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en date du 28 juin 2006
 Vu l'avis du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale en date du 27 avril 2006 ;
 Vu l'avis favorable n° 2006-09 du Conseil national de la comptabilité en date du 30 juin 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection sociale,
J. Perret
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault