Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 75-832 du 4 septembre 1975 modifié relatif au recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Les principes régissant la procédure de mise en extinction du corps des administrateurs des postes et télécommunications ont été arrêtés dès 1999 par les cabinets du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etatt et du secrétaire d'Etat à l'industrie. Dans ce cadre, l'adoption de plusieurs mesures statutaires étaient prévues : - arrêt des recrutements des administrateurs des PTT le 31-12-2002 ; - déroulement de carrière des administrateurs des PTT inchangé ; - parité avec le corps des administrateurs civils maintenue ; - possibilité d'intégrer le corps des administrateurs civils. A ce jour, la revalorisation indiciaire du corps, par transposition de la situation des administrateurs civils, et le toilettage corrélatif du statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications ont respectivement été opérés par les décrets 2000-727 du 27-07-2000 et 2000-1185 du 30-11-2000. Il reste donc à mettre en oeuvre l'ultime volet du dispositif, qui doit permettre aux intéressés d'intégrer le corps des administrateurs civils et formaliser la mise en extinction du corps. A cette fin, l'architecture réglementaire proposée repose sur deux décrets. Le premier prévoit la mise en extinction du corps des administrateurs des postes et télécommunications et l'arrêt des recrutements au 31-12-2002, tout en autorisant au-delà de cette date le déroulement de carrière des agents et les nominations au tour extérieur dans le corps, au titre de 2002. Soumis au CTPM du 20-12-2001 puis à la commission des statuts du CSFPE le 25-02-2002, il a été examiné favorablement par la section des finances du Conseil d'Etat le 26 février dernier. Le second, en cours d'examen vise modifier le statut particulier des administrateurs civils afin d'ajouter les administrateurs des postes et télécommunications à la liste des personnels susceptibles d'être intégrés dans ce corps, après deux ans de détachement. Au delà de ces dispositions générales, le présent décret prévoit, en son art. 4, une mesure exceptionnelle et transitoire permettant aux administrateurs des postes et télécommunications affectés à l'administration centrale du ministère, à l'autorité de régulation des télécommunications (ART) et l'agence nationale des fréquences (ANFR), ou détachés dans le corps des administrateurs civils, d'intégrer directement, sur demande formulée dans un délai de trois mois à compter du 28-04-2002, le corps des administrateurs civils. Cette disposition vise à  autoriser les administrateurs des postes et télécommunications exerçant des fonctions d'administrateurs civils, et plus particulièrement les personnels rattachés au ministère (84 agents sur les 650 que compte le corps ), à intégrer sans détachement préalable le corps des administrateurs civils. En effet, il semblerait inadapté d'exiger de ces fonctionnaires, d'ores et déjà insérés fonctionnellement et rémunérés sur le budget du ministère, qu'ils attendent l'issue d'un détachement de deux ans  pour demander leur intégration.