Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la compagnie aérienne Corse Méditerranée ;
      Vu l'arrêté du 16 février 1996 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la compagnie aérienne Corse Méditerranée ;
      Vu la demande de la compagnie aérienne Corse Méditerranée ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 12 mars     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment celui du     21 juin 1995, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 et d'un avenant     la complétant ;
      Vu l'avenant no 5 du 1er février 1996 à la convention collective susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 20 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention     collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de     polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France,
     Seine-et-Marne excepté, et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 9 janvier 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, et notamment son article 40 ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément     d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 12 mars     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. Defrance
L'INSTITUT DOCTEUR JAGER,ROBERT BOSCH STR,18,7750 KONSTANZ (ALLEMAGNE),BENEFICIE DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977 POUR LA REALISATION,CONFORMEMENT A LA NORME NF X 44-052,DE MESURES MANUELLES DE LA CONCENTRATION EN POUSSIERES DANS LES CONDUITS DE REJET A L'ATMOSPHERE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DESIGNEES CONTROLES PONDERAUX DE POUSSIERES A L'EMISSION SOUS RESERVE DES CONDITIONS ENONCEES AU PRESENT ARRETE.
L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE.
CEPENDANT,L'AGREMENT PREND EFFET A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION,PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AGREMENT,DES MATERIELS PRECITES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 à 781 et R. 62 à     R. 90 ;
      Vu la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier     judiciaire, notamment son article 10,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
LE SERVICE DU CASIER JUDICAIRE NATIONAL AUTOMATISE ENTRERA EN FONCTIONNEMENT LE 24-04-1996 POUR LES CASIERS JUDICIAIRES TENUS AUPRES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE ET DE CAYENNE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et     notamment son titre Ier, chapitre II, et son titre V ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes admis en     équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme     d'études approfondies et du doctorat pour l'application des articles 5 et 9     du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires, et notamment son     article 2 ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de     maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au     recrutement au titre de l'année 1996 et fixant les modalités de candidature,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1984 portant création du comité technique paritaire     spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin ;
      Vu le résultat des élections au sein des six agences de l'eau pour le     renouvellement des membres des commissions du personnel de chacune des     agences de l'eau,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. Laurent
APPLICATION DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ATTRIBUTION DE SIEGES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUDIT COMITE.
ABROGE L'ARRETE DU 13-05-1993.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié     instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à     double usage ;
      Vu la décision 94/942/PESC du Conseil du 19 décembre 1994 modifiée relative     à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du     traité sur l'Union européenne concernant le contrôle de l'exportation de     biens à double usage ;
      Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de     biens à double usage,
              Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 04-05-1996   P6750: AJOUT DE 2 ANNEXES APRES LE SIGNATAIRE
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3381-94 DU 12-12-1994.
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS GENERALES.
TOUT IMPORTATEUR D'UN BIEN REPRIS A L'ANNEXE I DE LA DECISION 94942 PESC DU CONSEIL DU 19-12-1994 MODIFIEE RELATIVE A L'ACTION COMMUNE,ADOPTEE PAR LE CONSEIL SUR LA BASE DE L'ART. J.3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT LE CONTROLE DE L'EXPORTATION DE BIENS A DOUBLE USAGE ET EN PROVENANCE D'UN PAYS TIERS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE PEUT,AFIN DE PERMETTRE A SON FOURNISSEUR ETRANGER D'OBTENIR DE SES AUTORITES NATIONALES L'AUTORISATION D'EXPORTER CE BIEN,SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT INTERNATIONAL D'IMPORTATION ET (OU) D'UN CERTIFICAT DE VERIFICATION DE LIVRAISON JUSTIFIANT DE L'ARRIVEE A DESTINATION DE CE BIEN.
LES DEMANDES DOIVENT ETRE DEPOSEES AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,SETICE,8 RUE DE LA TOUR-DES-DAMES,75436 PARIS CEDEX 09.
TITRE II (ART. 2 A 4): LE CERTIFICAT INTERNATIONAL D'IMPORTATION (CII).
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CII.
IL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION,SA DUREE DE VALIDITE EST DE 6 MOIS,A COMPTER DE SA DATE DE DELIVRANCE.
TITRE III (ART. 5 ET 6): LE CERTIFICAT DE VERIFICATION DE LIVRAISON (CVL).
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CVL (DOCUMENTS JUSTIFICATIFS A FOURNIR).
TITRE IV (ART. 7): DISPOSITIONS FINALES.
M. BERTINOTI PIERRE,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EST HABILITE A EFFECTUER TOUS CONTROLES SUR PIECES ET SUR PLACE AUPRES DE LA SOCIETE CONSORTIUM DE REALISATION ET DES SOCIETES QUE CELLE-CI CONTROLE AU SENS DE L'ART. 355-1 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 64 ;
      Vu le décret no 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions     d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et     les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la     représentation des personnels et des étudiants aux conseils ainsi que les     modalités de recours contre les élections ;
      Vu le décret no 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret no 94-292     du 13 avril 1994 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 3 (DERNIER AL.),6 (AL. 1,3,7,6,SUPPRESSION DE L'AL. 2,ET DES 2 DERNIERS AL.),AJOUT APRES L'ART. 6 DES ART. 6-1,6-2 ET 6-3 AU DECRET PRECITE.
DISPOSITIONS NOUVELLES RELATIVES AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS ETUDIANTS AU CONSEIL PRECITE.
LES ELECTIONS DE CETTE CATEGORIE DE REPRESENTANTS SE DEROULENT DESORMAIS PAR CORRESPONDANCE,LE SCRUTIN RETENU ETANT LE SCRUTIN DE LISTE,SANS PANACHAGE NI VOTE PREFERENTIEL,AVEC REPARTITION PROPORTIONNELLE DES SIEGES RESTANT A POURVOIR A LA PLUS FORTE MOYENNE.
UN NOUVEAU CRITERE A DIVERSITE A PAR AILLEURS ETE INTRODUIT EN CE QUI CONCERNE LES LISTES DE CANDIDATS: CELLES-CI NE POURRONT COMPORTER NI PLUS DE 6 CANDIDATS ITUTLAIRES NI PLUS DE 6 CANDIDATS SUPPLEANTS INSCRITS DANS UN MEME CYCLE D'ETUDES.
REVISION DU CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES.
LA LISTE ELECTORALE EST DESORMAIS ETABLIE PAR LE MINISTRE.LA QUALITE D'ELECTEUR AINSI QUE CELLE DE CANDIDAT S'APPRECIE A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECTIFICATION DE CETTE LISTE.
LES LISTES DE CANDIDATS DOIVENT ETRE DEPOSEES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU PLUS TARD LE 20EME JOUR AVANT L'OUVERTURE DU SCRUTIN.LE MINISTRE VERIFIE LEUR CONFORMITE AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET ET DEMANDE,LE CAS ECHEANT,LEUR RECTIFICATION APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE.
LE DEPOUILLEMENT EST EFFECTUE PAR LA COMMISSION NATIONALE.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE.PRESIDEE PAR UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,CETTE COMMISSION EST COMPOSEE DE DELEGUES DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES ELECTEURS ET D'ASSESSEURS DESIGNES PARMI LES PERSONNELS DU MINISTERE.ELLE POURRA,LE CAS ECHEANT,L'ADJOINDRE APRES L'ENREGISTREMENT DES LISTE,DE NOUVEAUX DELEGUES POUR ASSURER LA REPRESENTATION DE CHACUNE DES LISTES EN PRESENCE.
Fait à Paris, le 27 juin 1996.
 Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 965914 DU 27-06-1996 DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
D. Tabuteau
ANNEXE JOINTE: 4 RADIATIONS,MODIFICATIFS (DECISION DU 15-02-1996).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France     - Bourgogne pour les prunes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-16 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CE DU 28-03-1983.
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP/DGPT/ATAS/30,EDITION JUIN 1995,INTITULE REGLE TECHNIQUE APPLICABLE AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX PAR FAISCEAUX HERTZIENS PLESIOCHRONES DANS LA BANDE DES 13 GHZ,EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL RADIOELECTRIQUE A L'EXIGENCE ESSENTIELLE DE BONNE UTILISATION DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte     d'Azur en date du 23 octobre 1995 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 janvier     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier, et notamment son     article L. 366 ;
      Vu le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de     déontologie des chirurgiens-dentistes, et notamment son article 13 ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1977 instituant un certificat d'études cliniques     spéciales, mention Orthodontie ;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant approbation du règlement     relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie     dento-faciale établi par le conseil national de l'ordre des     chirurgiens-dentistes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
EST APPROUVE L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié portant statut     particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement     d'échelon et de changement de fonctions ;
      Vu le décret no 72-589 du 4 juillet 1972, ensemble les textes qui l'ont     modifié, et notamment le décret no 96-490 du 3 juin 1996 portant dispositions     statutaires concernant les instituteurs ;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985, modifié par le décret no 88-11 du 4     janvier 1988 portant déconcentration de certaines opérations de gestion du     personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985, modifié par les décrets no     88-249 du 11 mars 1988, no 93-1052 du 1er septembre 1993 et no 95-150 du 7     février 1995 relatif au régime particulier de certaines positions des     fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de     fonctions, notamment son article 14 ;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988, modifié par l'arrêté du 17 septembre 1992     portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie,
     directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour     prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des écoles,
    M. Duhamel
COMPLETE L'ART. 1 PAR:
A LA MISE EN POSITION DE DETACHEMENT DANS UN EMPLOI CONDUISANT A PENSION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION.
REMPLACE L'ART. 2: "LES DISPOSITIONS DES AL. 1 A 17 DE L'ART. 1 CI-DESSUS NE SONT APPLICABLES NI AUX INSTITUTEURS EN POSITION DE DETACHEMENT,SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT DES INSTITUTEURS DETACHES VISES AUX AL. 18 ET 19 DE CE MEME ARTICLE,NI A CEUX QUI SONT NOMMES SUR DES EMPLOIS DONT LE MINISTRE CONSERVE LA DISPOSITION.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
    Vu les arrêtés du 9 avril 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Jean-Pierre Masseret
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;
      Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers,
     modifié notamment par le décret no 88-109 du 2 février 1988 et par le décret     no 95-1287 du 14 décembre 1995 ;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1991 relatif au taux nominal des prêts bonifiés     et des prêts conventionnés, au taux de bonification et au montant maximum des     prêts à l'artisanat ;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du     crédit à l'artisanat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Jean Arthuis
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4 DE L'ARRETE DU 18-09-1991 ET 3 DE L'ARRETE DU 17-09-1991:
ART. 4: OUTRE LA CONDITION DE QUALIFICATION PREVUE A L'ART. 3,LES ENTREPRISES ARTISANALES ET LES GROUPEMENTS DOIVENT,POUR BENEFICIER DES PRETS BONIFIES:
SE TROUVER,PAR CREATION OU REPRISE,DANS LES 3 PREMIERES ANNEES DE LEUR 1ERE INSTALLATION,
OU REALISER UN PROGRAMME DE MISE EN CONFORMITE AUX REGLES DE SALUBRITE,DE SECURITE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;
ART. 3: LE MONTANT MAXIMUM,VISE A L'ART. 4 DU DECRET DU 15-04-1983,DES PRETS BONIFIES DESTINES A FINANCER LES OPERATIONS ENUMEREES A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 18-09-1991 EST FIXE A 80% DU MONTANT HORS TAXES DE L'INVESTISSEMENT,NET DE SUBVENTION,MAJORE,LE CAS ECHEANT,DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT QUI LUI EST LIE ET PLAFONNE A 300000FRS.
LE MONTANT MAXIMUM DES PRETS CONVENTIONNES N'EST LIMITE PAR AUCUN PLAFOND REGLEMENTAIRE.
LA BONIFICATION D'INTERETS VISEE A L'ART. 4 DU DECRET 83316 DU 15-04-1983 EST FIXE A 4,10 POINTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-12-1993.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles 1er et 15 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976, notamment ses articles 34-1 et 41 ;
    Vu les récépissés de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement délivrés par le préfet de l'Aisne à la coopérative agricole du Soissonnais les 28 janvier 1975 et 31 janvier 1986 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 29 septembre 1998 ;
    Considérant, d'une part, que les silos de stockage de céréales, grains, produits alimentaires et tout produit organique dégageant des poussières inflammables et les installations de combustion exploités par la coopérative agricole du Soissonnais, rue du Plat-d'Etain, à Soissons (Aisne), présentent des risques d'explosion susceptibles de compromettre gravement la sécurité publique et, notamment, la sécurité des occupants des habitations situées au voisinage de ces installations, implantées en milieu urbain ;
    Considérant, d'autre part, que, eu égard au mode de construction, à la structure des installations en cause, à la proximité des habitations et à l'absence d'engagements précis de la coopérative agricole du Soissonnais de prendre les mesures nécessaires pour poursuivre l'exploitation en assurant à la population des conditions de sécurité suffisantes, les objectifs recherchés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée en matière de sécurité ne peuvent être atteints qu'en ordonnant la suppression des installations exploitées par la coopérative agricole du Soissonnais ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des     primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET PRECITE (NON PUBLIE):
AJOUT DE LA MENTION SUIVANTE: "NANTES-CHATEAU BOUGON".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1994.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1974 portant extension de la convention collective     de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages et de     travaux agricoles du département de la Sarthe et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 5 décembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 avril 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DES FRANCAIS A L'ETRANGER DU PARTI SOCIALISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 10,RUE DE SOLFERINO,A PARIS (7EME),EST AGREEE A LA DEMANDE DU PARTI SOCIALISTE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'EGARD DES FRANCAIS A L'ETRANGER;
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE FINANCEMENT DU COMITE DEPARTEMENTAL DU TERRITOIRE DE BELFORT DU MOUVEMENT DES CITOYENS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST MAISON DU PEUPLE,PLACE DU GENERAL-DE-GAULLE-ET-DE-LA-RESISTANCE,A BELFORT (TERRITOIRE DE BELFORT),EST AGREEE A LA DEMANDE DU MOUVEMENT DES CITOYENS EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES VERTS NORD-PAS-DE-CALAIS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 30,RUE DES MEUNIERS,A LILLE (NORD),EST AGREEE A LA DEMANDE DES VERTS NORD-PAS-DE-CALAIS EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES AL'INTERIEUR DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective     de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de     matériel agricole de la région Pays de la Loire et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 4 décembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 avril 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF (BEES) DU 1ER DEGRE,OPTION ACTIVITES DU CYCLISME,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT,A L'ENCADREMENT,A L'ANIMATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES DU CYCLISME PRECISEES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SPECIFIQUE DU BEES DU 1ER DEGRE,OPTION ACTIVITES DU CYCLISME COMPREND UNE PREFORMATION SANCTIONNEE PAR UN EXAMEN,6 UNITES DE FORMATION ET 1 STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.ELLE EST SANCTIONNEE PAR UN EXAMEN FINAL.SA DUREE MINIMALE EST DE 500 HEURES.LES UF 1,UF 2,UF 3 DOIVENT ETRE EFFECTUEES DANS L'ORDRE ET PRECEDER LE STAGE EN SITUATION.
TITRE I (ART. 3 ET 4): TEST DE SELECTION.
MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER EN PRECISANT L'UN DES DOMAINES CHOISIS POUR L'EXAMEN FINAL:
DOMAINE I: ROUTE,CYCLOTOURISME; DOMAINE II: VELO TOUT TERRAIN,CYCLO-CROSS; DOMAINE III: PISTE,BICROSS,CYCLISME EN SALLE.
FIXATION DES EPREUVES DU TEST DE SELECTION.
TITRE II (ART. 5 A 7): PREFORMATION.
MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE AU STAGE DE PREFORMATION ET FIXATION DES EPREUVES.
TITRE III (ART. 8): UNITES DE FORMATION.
LA FORMATION COMPREND 6 UNITES DE FORMATION OBLIGATOIRES DEFINIES EN ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
TITRE IV (ART. 9 A 11): STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.
TITRE V (ART. 12 ET 13): EXAMEN FINAL.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
L'EXAMEN FINAL COMPORTE 3 GROUPES D'EPREUVES:
EPREUVE GENERALE,EPREUVE PEDAGOGIQUE ET EPREUVE TECHNIQUE.
TITRE VI (ART. 14 A 19): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES D'ADMISSION.
TITRE VII (ART. 20 A 23): MESURES TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-02-1994 A COMPTER DU 01-01-1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice ;
      Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de     l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans     l'administration, modifié en dernier lieu par le décret no 95-1007 du 13     septembre 1995 ;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1995 portant nomination à la commission de     l'informatique ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant nomination du président de la     commission de l'informatique du ministère de la justice ;
      Vu la circulaire du 12 mars 1993 d'application aux administrations et à     l'ensemble du secteur public de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son titre Ier,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1996.
Jacques Toubon
COMPETENCES DE LA COMMISSION PRECITEE ET COMPOSITION.
ELLE RELEVE DE L'AUTORITE DIRECTE DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE ET EST PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT HORS HIERARCHIE NOMME PAR LE GARDE DES SCEAUX.
ELLE EST ASSISTEE DANS SES MISSIONS PAR UN SECRETARIAT PERMANENT DIRIGE PAR UN DELEGUE.
LE PRESIDENT EST LE CORRESPONDANT POUR LE MINISTERE DE LA JUSTICE DE LA CNIL.
CONSTITUTION DU BILAN ANNUEL D'EXECUTION.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE NOMMES PAR ARRETES DES 28-03-1995 ET 08-12-1995 SONT MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE,DES RESEAUX ET DE LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,TELLE QUE DEFINIE PAR LE PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 21-09-1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-07-1987 RELATIF A LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET LES ARRETES DU 13-03-1995 RELATIFS AU FONDS DE MODERNISATION DE L'INFORMATIQUE JUDICIAIRE SONT ABROGES. Texte totalement abrogé.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Christian Pierret
Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
    Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 portant nomination du secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
R. Denoix de Saint Marc
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 27 mai 1999 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Dominique Strauss-Kahn
SONT NOMMES AU TITRE DES SECTIONS ET COMMISSIONS Y DESIGNEES:
SECTION DE GEOGRAPHIE PHYSIQUE ET HUMAINE: SECRETAIRE DE LA SECTION: M. PINON PIERRE.SECRETAIRE ADJOINT: M. BACCHUS MICHEL;
SECTION DES SCIENCES: MEMBRES TITULAIRES: MME. CABIOCH JACQUELINE ET M. GELY JEAN-PIERRE;
SECTION D'HISTOIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES: MEMBRES TITULAIRES: MM. BLANCKAERT CLAUDE ET METAILIE GEORGES;
COMMISSION D'HISTOIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE: MEMBRES TITULAIRES: MM. BERNET JACQUES,GAINOT BERNARD ET MME. NATHAN-TILLOY MICHELE.
LE 125EME CONGRES NATIONAL DES SOCIETES SAVANTES SE TIENDRA A LILLE EN 2000,IL SERA PLACE SOUS LA PRESIDENCE DE M. LAISSUS YVES,PRESIDENT DE LA SECTION D'HISTOIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES.
LE 126EME CONGRES NATIONAL DES SOCIETES SAVANTES SE TIENDRA A TOULOUSE EN 2001.
M. RAVALARD YVES,EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE MECANIQUE ENERGETIQUE DE VALENCIENNES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 12-04-1999.
FIN DE MANDAT: 11-04-2004.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/96                        Page 8089   a 8090    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 juillet 1995, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre     1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 14 décembre 1995 (Prime de vacances) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE PIROTECNIA ZARAGOZANA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE PIROTECNIA ZARAGOZANA,APARTADO DE CORREOS,50004 ZARAGOZA (ESPAGNE).
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1,     D. 134-7 et D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1994 fixant pour 1994 les montants et les dates de     versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux     compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations     bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux     d'assurance vieillesse ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1994 relatif à la répartition entre les sections     professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1994 à la Caisse     nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la     compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1996 fixant pour 1994 les montants des transferts     définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales     maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 11 octobre 1995     relative à la régularisation des acomptes de compensation incombant aux     sections professionnelles pour l'exercice 1994 ;
      Vu la lettre du 18 avril 1996 par laquelle le ministre du travail et des     affaires sociales a saisi pour avis le conseil d'administration de la Caisse     nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    L'administrateur civil,
    A. Bourjade
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LA SOMME DE 2040586124FRS CORRESPONDANT AU SOLDE POSITIF INCOMBANT POUR L'ANNEE 1994 A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (CNAVPL),EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-03-1993,AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST REPARTIE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES.
M. HENRIOT PATRICK,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE LA MISSION DE LIAISON INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN,L'EMPLOI NON DECLARE ET LES TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-04-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
M. GERARD-FRANCOIS DUMONT,PROFESSEUR DES UNIVERSITES,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NICE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE FERRARI.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances ;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret du 15 décembre 1995 modifié portant délégation de signature à     la direction générale de l'administration et des finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret no 95-489 du 27 avril 1995 et le décret no 97-1122 du 4 décembre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 modifié relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-02-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
    Vu le décret no 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 octobre 1999.
Claude Allègre
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1996 POUR L'ACCES DES SOUS-OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE COMME SUIT:
CATEGORIE B: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DE CLASSE NORMALE: 5 EMPLOIS.