Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
 Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, 
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2013.
Pierre Moscovici
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'économie et des finances,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2013.
Pierre Moscovici
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu les articles 15 et 24 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2013.
Pierre Moscovici
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu les articles 15-III et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2013.
Pierre Moscovici
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
 Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu les articles 15 et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu les articles 15-III et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
 et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le directeur de la sécurité sociale, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2006 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2013 chargeant M. Hubert Verdier, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, d'assurer, à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, l'intérim des fonctions de chef de l'antenne interrégionale de Bordeaux, à compter du 19 mars 2013, 
 Arrête :
 Fait le 13 mars 2013.
T. Fatome
Publics concernés : sociétés de télépéage prestataires du service européen de télépéage, percepteurs de péages établis en France.
 Objet : conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement et de vacation des experts sollicités par la commission de conciliation du télépéage habilitée à mener une conciliation à la demande des parties.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2013.
 Notice : l'arrêté définit les modalités de calcul et de versement des indemnités de déplacement et de vacation allouées aux experts et tiers sollicités par la commission de conciliation du télépéage.
 Références : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage. Le texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage, notamment son article 7,
 Arrêtent :
 Fait le 24 janvier 2013.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie, et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son article L. 414 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
 Vu la loi organique n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2013-74 du 24 janvier 2013 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française ;
 Vu la décision n° 2013-225 du 12 mars 2013 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013 ;
 Vu l'arrêté n° HC/442/DRCL du 27 mars 2013 du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixant les listes de candidats pour le premier tour de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française du dimanche 21 avril 2013 ;
 Vu les déclarations individuelles de rattachement des élus sortants aux partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française, transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel par les services du haut-commissaire de la République ;
 Vu la lettre du 26 mars 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel consultant le gouvernement de la Polynésie française ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mars 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Par empêchement du président :
Le conseiller,
P. Gélinet
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait le 28 mars 2013.
J.-M. Aurand
Le directeur général pour la recherche et l'innovation,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret du 8 mars 2012 portant nomination du directeur général pour la recherche et l'innovation ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait le 18 mars 2013.
R. Genet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son article L. 414 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
 Vu la loi organique n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2013-74 du 24 janvier 2013 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française ;
 Vu la décision n° 2013-225 du 12 mars 2013 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013 ;
 Vu la décision n° 2013-226 du 28 mars 2013 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013 ;
 Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le 28 mars 2013 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mars 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Par empêchement du président :
P. Gélinet
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses titres II et III ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2013 portant nomination (service à compétence nationale) ;
 Vu la décision du 14 janvier 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central),
 Décide :
 Fait le 22 mars 2013.
F. Rousse
Le délégué à l'information et à la communication de la défense,
  Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 modifié portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1998 modifié portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2000 modifié portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense, 
 Décide :
 Fait le 26 mars 2013.
P. Bayle
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'encadrant technique d'insertion ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre d'encadrant(e) technique d'insertion ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'encadrant(e) technique d'insertion ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 26 février 2013,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2008 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) composites hautes performances ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'opérateur(trice) composites hautes performances ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur(trice) composites hautes performances ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 12 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 15 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité,
 Arrête :
 Fait le 22 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Alloncle
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité, 
 Arrête :
 Fait le 22 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Alloncle
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code des transports, notamment son article L. 6511-4 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D-424-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 2002 relatif à l'aptitude physique et à la formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique pour l'exercice de fonctions de pilotage ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) ;
 Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 20 février 2013, 
 Arrête :
 Fait le 20 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile, 
F. Rousse
La directrice générale des médias et des industries culturelles, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 13 janvier 2010 portant nomination de la directrice générale des médias et des industries culturelles ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles ;
 Vu la décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles), 
 Décide :
 Fait le 27 mars 2013.
L. Franceschini
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 23 mars 2011, sous le numéro 162-38-11, présentée, d'une part, par la société d'exploitation agricole Schmittseppel, société civile d'exploitation agricole, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro D 408 092 815, dont le siège social est situé 23, rue Saint-Jean, 57635 Brouviller, représentée par son gérant, M. Vincent NOIR, et, d'autre part, par M. Vincent NOIR, de nationalité française, exerçant la profession d'agriculteur, demeurant 23, rue Saint-Jean, 57635 Brouviller, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
 La société d'exploitation agricole Schmittseppel (ci-après désignée « société Schmittseppel ») et M. Vincent NOIR ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que M. Vincent NOIR développe un projet de centrale photovoltaïque, dénommé : « Schmitt Seppel », d'une puissance de production maximale de 956,48 kW, sur le territoire de la commune de Brouviller (Moselle). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 14 décembre 2009, la société Solarenergy, agissant pour le compte de M. Vincent NOIR, a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour le projet de centrale photovoltaïque.
 Les 21 janvier et 5 février 2010, la société ERDF a indiqué à la société Solarenergy que sa demande n'était pas complète. La société Solarenergy a complété son dossier avec les éléments demandés les 8 février et 4 mars 2010.
 Le 23 avril 2010, la société ERDF a rappelé à M. Vincent NOIR qu'il manquait de nombreux éléments à son dossier de demande de raccordement.
 Le 31 août 2010, M. Vincent NOIR a confirmé à la société ERDF sa volonté de poursuivre son projet.
 Le 6 septembre 2010, la société ERDF a indiqué à M. Vincent NOIR qu'elle était toujours en attente des éléments nécessaires à la complétude de son dossier.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Schmittseppel et M. Vincent NOIR ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 12 novembre 2012.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions : 
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 26 avril 2011, sous le numéro 186-38-11, présentée, d'une part, par M. Frédéric CHOPIN, de nationalité française, exerçant la profession d'agriculteur, demeurant 1, lieudit Les champs, 27170 Romilly-la-Puthenaye et, d'autre part, la société Du Forlonger, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le numéro B 523 298 966, dont le siège social est situé 1, lieudit Les champs, 27170 Romilly-la-Puthenaye, représentée par son gérant, M. Frédéric CHOPIN, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris, 
 M. Frédéric CHOPIN et la société Du Forlonger ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Du Forlonger développe un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance installée en intégration au bâti de 26,45 kWc, sur le territoire de la commune de Romilly-la-Puthenaye (Eure). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 13 juillet 2010, la société Seedex, agissant pour le compte de la société Du Forlonger, a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour le projet de centrale photovoltaïque.
 Le 28 juillet 2010, la société ERDF a indiqué à la société Seedex que sa demande était considérée comme complète à la date du 16 juillet 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, M. Frédéric CHOPIN et la société Du Forlonger ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 12 novembre 2012.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Pour la Commission de régulation
de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
 (1) Cas d'un refroidissement à air. Le rendement électrique minimum sur PCI est de 57 % dans le cas d'un refroidissement à eau.
 (2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 10 janvier 2012 relative à l'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres portant sur l'installation d'une centrale de production de type cycle combiné gaz dans le cadre du pacte électrique breton.
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 25 mars 2011, sous le numéro 171-38-11, présentée par la société Solatteco, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarbes sous le numéro B 508 326 220, dont le siège social est situé chemin de l'Oulist, 65250 Hèches, représentée par son liquidateur, Me Jean Luc SAINT-MARTIN, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
 La société Solatteco a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau publique de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Solatteco développe un projet de centrale photovoltaïque, pour « M. Thierry GARDES », d'une puissance de production maximale de 244 kW, sur le territoire de la commune de Monflanquin (Lot-et-Garonne). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 25 août 2010, la société Plateforme Energies renouvelables (ci-après désignée « PER »), agissant pour le compte de la société Solatteco, a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour le projet de centrale photovoltaïque.
 Le 9 septembre 2010, la société ERDF a indiqué à la société PER que sa demande était considérée comme complète à la date du 30 août 2010.
 Le 8 décembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société PER une proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité, par une liaison souterraine en BT de 110 mètres, raccordée depuis un nouveau poste de distribution publique HTA/BT, sur le départ HTA « St Eut » issu du poste source « Cancon ».
 Le 9 décembre 2010, la société PER a renvoyé la proposition technique et financière signée.
 Le 14 janvier 2011, la société ERDF a indiqué à la société PER que le projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Solatteco a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 12 novembre 2012.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions : 
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 23 mars 2011 sous le numéro 166-38-11, présentée par :
 ― le Groupement agricole d'exploitation en commun du Grand Clos, société civile immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro D 781 008 545, dont le siège social est situé 190, Le Bout de la ville, 76111 Criquebeuf-en-Caux, représentée par ses gérants, M. Hervé CHEDRU et M. Benoît BASILLE.
 M. Benoît BASILLE, de nationalité française, exerçant la profession d'agriculteur, demeurant rue des Chênes, 76111 Criquebeuf-en-Caux ;
 M. Hervé CHEDRU, de nationalité française, exerçant la profession d'agriculteur, demeurant rue des Chênes, 76111 Criquebeuf-en-Caux ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
 Le Groupement agricole d'exploitation en commun du Grand Clos (ci-après désignée « GAEC du Grand Clos »), M. Benoît BASILLE et M. Hervé CHEDRU ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que le GAEC du Grand Clos développe un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance installée en intégration au bâti de 35,5 kWc, sur le territoire de la commune de Criquebeuf-en-Caux (Seine-Maritime). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 5 mai 2010, la société Facilasol, agissant pour le compte du GAEC du Grand Clos, a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour le projet de centrale photovoltaïque.
 Le 11 mai 2010, la société ERDF a indiqué à la société Facilasol que sa demande était considérée comme complète à la date du 11 mai 2010.
 Le 24 novembre 2010, la société ERDF a indiqué à la société Facilasol qu'un de ses agents se présentera le 21 décembre 2010 sur le lieu d'implantation de l'installation de production pour la réalisation de l'étude technique détaillée.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, le GAEC du Grand Clos, M. Benoît BASILLE et M. Hervé CHEDRU ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 12 novembre 2012.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et des avenants qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 44 du 29 novembre 2012, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 22 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 octobre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 octobre 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 mars 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Les textes des accords régionaux susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Corse) du 5 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 21 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 7 février 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 14 janvier 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 6 décembre 2012, notamment les oppositions formulées par la CGT et la CFE-CGC aux motifs qu'il manquerait des éléments chiffrés sur d'éventuels écarts de rémunération et qu'une partie de la négociation prévue aux articles L. 2241-9 et R. 2251-2 du code du travail n'aurait pas été abordée ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 28 janvier 2013, notamment l'opposition formulée par la CGT aux mêmes motifs que précédemment ;
 Considérant que les motifs des oppositions exprimées ne conduisent pas à considérer que les dispositions de l'accord méconnaissent les exigences légales relatives à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans des conditions ne permettant pas son extension, 
 Arrête :
 Fait le 22 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional n° 15 (Bourgogne) du 28 septembre 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant régional n° 26 (Bourgogne) du 28 septembre 2012, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait le 21 mars 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile, ensemble les arrêtés d'application du 27 janvier 2004 ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2002 portant règlement intérieur de l'échelon central du groupement des moyens aériens ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
 Vu l'avis du comité technique local de la base d'avions de la sécurité civile en date du 28 janvier 2013,
 Arrête :
 Fait le 25 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises, 
J.-P. Kihl