Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFIE L'ART. 9 AL. 3 DU DECRET 721076 DU 01-12-1972 ET L'ART. 5 AL. 6 DU DECRET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS.
M. L'INGENIEUR DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT BARBERY JEAN EST NOMME DIRECTEUR TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS NAVALES A COMPTER DU 01-12-1981.
M. L'INGENIEUR DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT BENICHOU MARCEL EST NOMME DIRECTEUR DES PROGRAMMES ET AFFAIRES INDUSTRIELLES DE L'ARMEMENT A COMPTER DU 01-12-1981.
M. JEAN COUTURE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DE L'ENERGIE, EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD GREGORY
 M. ROLAND MORIN EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECHERCHE, EN REMPLACEMENT DE M. HUBERT CURIEN.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS :
DES RELATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES AVEC L'EXTERIEUR
COMMISSIONS : DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU CADRE DE VIE.
 DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION DE LA VIE SOCIALE
 DE LA RECHERCHE
DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION DE L'INDUSTRIE
DU COMMERCE, DES SERVICES ET DE L'ARTISANAT DE L'ENERGIE
DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMITES :
DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
DU FINANCEMENT
DES REVENUS-TRANSFERTS
DE L'HABITAT
DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
NOMINATION DE MEMBRES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PHARMACIENS BIOLOGISTES HOSPITALIERS ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A ACCOMPLIR PAR LES PERSONNALITES REMPLACEES : M. LE PROFESSEUR REVOL, EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR DREUX (MEMBRE TITULAIRE) ET M. FLOUVAT EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR REVOL.
(MEMBRE SUPPLEANT)
L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DES MESURES DE PREVENTION FIXEES PAR LES DISPOSITIONS GENERALES ANNEXEES AUX ARRETES DES 26-08-1953, 24-05-1956, 30-09-1957, 18-07-1958, 22-07-1959, 12-09-1960, 27-06-1963, 15-07-1963, 01-06-1964, 07-07-1965, 01-08-1967 MODIFIE 26-06-1968 MODIFIE, 27-06-1968, 28-09-1971, 24-07-1974 MODIFIE, 30-07-1974, MODIFIE, 30-09-1976 ET 11-05-1977 RELEVE DE LA PROCEDURE DEFINIE A L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 16-09-1977.
LE PRESENT ARRETE N'EST PAS APPLICABLE DANS LES DOM.
AVENANT DU 15-10-1979 A LA CONVENTION (SALAIRES,POINTS ETAM, CLAUSE DE SAUVEGARDE,CONGES PAYES,CONGES POUR EVENEMENTS PERSONNELS,PRIME ANNUELLE ATTACHEE A L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE,FEMMES EN ETAT DE GROSSESSE,CHANGEMENT D'EMPLOI, RECUPERATION DES HEURES PERDUES POUR RAISONS ECONOMIQUES).
ANNEXES SECTORIELLES SUR LA CLASSIFICATION ET LES REMUNERATIONS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES DU 01/11/1976, MODIFIEE PAR AVENANT DU 28/11/1977 (BAREME DES SALAIRES DES JOURNALISTES DES QUOTIDIENS PARISIENS AU 01/10/1979). 
BAREME DES SALAIRES DANS LES AGENCES DE PRESSE:AGENCES D'INFORMATIONS GENERALES ET AGENCES PHOTOGRAPHIQUES (BAREMES DE SALAIRES AU 01/12/1979).
AGENCES DE RADIO-TELEVISION (BAREMES DE SALAIRES AU 01/12/1979).
AGENCES TELEGRAPHIQUES (BAREMES DE SALAIRES AU 01/12/1979).
BAREME DES SALAIRES DES JOURNALISTES DES HEBDOMADAIRES REGIONAUX AU 01/01/1980.
ART. 19. SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX OPERATIONS REALISEES AU TITRE DU D. 63-1324 DU 24-12-1963 ET AU TITRE DES MESURES TRANSITOIRES DU TITRE IV DU D. 72-66 SONT ABROGES :
L'ARRETE DU 28-12-1963 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE II DU D. 63-1324.
L'ARRETE DU 08-03-1965 FIXANT LE MONTANT DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION POUR LA REALISATION D'UN PROGRAMME DE LOGEMENTS SOCIAUX DANS LA REGION PARISIENNE.
L'ARRETE DU 20-05-1965 FIXANT LE MONTANT DES PRETS SPECIAUX POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION.
L'ARRETE DU 20-05-1965 FIXANT LE MONTANT DES PRETS FAMILIAUX EN MATIERE D'ACCESSION A LA PROPRIETE.
L'ARRETE DU 29-07-1967 FIXANT LE MONTANT DES PRETS SPECIAUX DIFFERES POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION.
 L'ARRETE DU 13-09-1968 RELATIF AU FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE ACCORDE POUR LA REALISATION DES IMMEUBLES A LOYER MOYEN.
PORTANT REAMENAGEMENT DE LA TARIFICATION POSTALE RELATIVE AUX JOURNAUX OFFICIELS ET ECRITS PERIODIQUES.ABROGATION ET REMPLACEMENT DES ART. D18,D19 ET D22 DU CODE DES PTT.ADJONCTION AU CODE DES PTT,DES ARTICLES D19-1,D19-2 ET D19-3 RELATIFS AUX TARIFS POSTAUX APPLICABLES AUX JOURNAUX SCOLAIRES ET AUX PUBLICATIONS ADMINISTRATIVES.
MODALITES APPLICABLES AUX CONVENTIONS A CONCLURE ENTRE LES UNIVERSITES ET LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX OU ASSIMILES POUR L'ORGANISATION DE CES STAGES.
LE PRESENT DECRET NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 74369 DU 29-04-1974 RELATIF AUX CONVENTIONS REGISSANT LES CHU.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 794 DU 02-01-1979 RELATIVE AUX ETUDES EN PHARMACIE.
ADJONCTION D'UN CHAPITRE RELATIF AUX ZONES A URBANISER EN PRIORITE DANS LE CODE DE L'URBANISME.
ART. * R215-1 A * R215-6 (SUPPRESSION D'UNE TELLE ZONE OU REDUCTION DE SON PERIMETRE).
ART. * R215-7 A * R215-11 (ACHEVEMENT D'UNE TELLE ZONE).
PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES (ENSEMBLE CINQ PIECES JOINTES) ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE MALGACHE CONCERNANT LE PASSAGE SOUS RESPONSABILITE MALGACHE DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES DE DIEGO-SUAREZ, SIGNE LE 6 décembre 1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ABROGE LES DECRETS 61204 DU 27-02-1961, 6452 DU 17-01-1964, 68820 DU 16-09-1968, 69619 DU 14-06-1969 ET 70233 DU 13-03-1970
DANS LES STATUTS PARTICULIERS LES MOTS "DECRET NO 61204 DU 27-02-1961" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DECRET 73910 DU 20-09-1973".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 73894 DU 14-09-1973 ET DE L'ART. 8 DU DECRET 84319 DU 27-04-1984 QUI DEMEURENT APPLICABLES AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEES AVANT LE 01-01-1992 OU AUX COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE EFFECTUEES AVANT CETTE DATE.
Application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et du décret n° 72-809 du 1er septembre1972 portant application de ladite loi.
RECT.090674        P6201
Abrogation du décret du 28 juin 1934 réglementant l’éclairage pendant la nuit des bateaux, trains de bois, radeaux, engins ou établissement flottants et des obstacles à la navigation  ; des articles 1 à 5, 7 à 10, 12 à 41, 42 (sauf le dernier alinéa), 43 à 58, 60 (15°), 64 et 65 du décret du 6 février1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure.
Texte totalement abrogé.
Texte totalement abrogé
(ART. 3 : AFFECTATION ET ATTRIBUTIONS DES GARDIENS
 ART. 4 : RECRUTEMENT DES GARDIENS
 ART. 6 : AFFECTATION DES MAGASINIERS ET DES CHEFS MAGASINIERS AU SERVICE GENERAL OU AU SERVICE DE SECURITE
 ART. 7 : RECRUTEMENT DES MAGASINIERS
 ART. 8 AL. 1 : AVANCEMENT AUX GRADES DE CHEF MAGASINIER DE 2EME ET DE 1ERE CATEGORIE)
ABROGATION DU DECRET 521415 DU 30-12-1952.
MODIFICATION DE L'ART. 22 (CAS DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL TITULAIRES PEUVENT ETRE MIS EN DISPONIBILITE).
COMPLEMENT A L'ART. 26 (2EMEMENT,AL. 1) (CATEGORIE DE SERVICES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE DE SERVICE OUVRANT DROIT A CONGE DE MALADIE).
COMPLEMENT A L'ART. 27 PAR UN AL. 3 (DELEGATION EXCEPTIONNELLEMENT PROLONGEE,NON RENOUVELABLE).
COMPLEMENT A LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE I (ART. 26 ET 27) DUDIT DECRET PAR L'ART. 27-1 (MISE EN CONGE SANS REMUNERATION HOSPITALO-UNIVERSITAIRE EN VUE D'ASSURER DES REMPLACEMENTS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX).
COMPLEMENT A L'ART. 43 PAR UN AL. 2 (NOMINATION ET TITULARISATION DES SPECIALISTES DES CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES D'ANESTHESIOLOGIE ET D'HEMOBIOLOGIE).
COMPLEMENT A L'ART. 67-3 (2EMEMENT) (CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES PERSONNES DESIRANT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE DES UNIVERSITES-MEDECIN,CHIRURGIEN,SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX,POUR LES DISCIPLINES BIOLOGIQUES).
COMPLEMENT A L'ART. 67-3 (3EMEMENT,Q) (CONDITIONS CONCERNANT LES SPECIALISTES DU PREMIER GRADE DU CADRE HOSPITALIER TEMPORAIRE D'HEMOBIOLOGIE POUR LES DISCIPLINES MIXTES).
A L'ART. 67-3 (3EMEMENT,C) (CONDITIONS CONCERNANT LES SPECIALISTES DU PREMIER GRADE DU CADRE HOSPITALIER TEMPORAIRE D'ANESTHESIOLOGIE).
MODIFICATION DE L'ART. 76 (AL. 1 ET 2) (CAS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME DEFINI PAR LE PRESENT DECRET).
ABROGATION DE L'ART. 78-9 DUDIT DECRET
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 (MISSION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR),
DE L'ART. 5 AL. 2 ET 3 (INTERMEDIAIRES DU CENTRE DANS LES DOM- TOM),
 DE L'ART. 6 (COMPOSITION),
DE L'ART. 8 (DIRECTEUR GENERAL - NOMINATION, MISSION),
 DE L'ART. 9 (ROLE DU COMITE DE DIRECTION),
 DE L'ART. 13 (ETAT DE PREVISION DES DEPENSES ET RECETTES),
DE L'ART. 15 (MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET)
ADJONCTION D'UN ART. 8 BIS (LISTE DE CONSEILLERS TECHNIQUES DU CENTRE; DESIGNATION)
MODIFICATION DE L'ART. 14 PREMIERE PHRASE (A L'EXCEPTION DU DIRECTEUR GENERAL ET DU SECRETAIRE GENERAL, LE PERSONNEL... (SUITE SANS CHANGEMENT).
ANNEXE I : ZONES CLASSEES DE L'OUEST, DU SUD-OUEST, DU MASSIF CENTRAL
ANNEXE II : AUTRES ZONES CLASSEES : POUR LA DUREE DU VIIE PLAN (1976-1980) : DU 15-04-1976 AU 31-12-1978.
 ANNEXE III : ZONES CLASSEES POUR LES GRANDS PROJETS
ANNEXE IV : ZONE BLANCHE.
LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
 MODIFICATION DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL 41 A ET DU PLAN DE DETAIL DE LA COMMUNE D'ERAGNY.
ABROGE LE DECRET DU 12-12-1972 (DUP DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE D'AEROTRAIN ENTRE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY ET LE QUARTIER DE LA DEFENSE).
M. MARCEL RUDLOFF,SENATEUR,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.(VIE DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS,CONDITIONS DE DEVELOPPEMENT,ADAPTATION DES STATUTS AUX NECESSITES ACTUELLES,ROLE,FINANCEMENT).
L'ASSIETTE DE CETTE AIDE EST EGALE,DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 8000FRS,AU MONTANT DES CHARGES D'INTERET ECHUES EN 1980 DES PRETS BONIFIES CONTRACTES DEPUIS LE 01-01-1976 POUR LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DE BATIMENTS D'ELEVAGE PORCIN.
L'ETAT MET A LA DISPOSITION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE LES SOMMES CORRESPONDANTS AUX VERSEMENTS EFFECTUES PAR CETTE INSTITUTION EN APPLICATION DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE LA LOI 801039 DU 23-12-1980.
ART. 1 A 3: ORGANISATION DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE (CJNA).
IL EST DIRIGE PAR UN MAGISTRAT QUI DESIGNE LES PERSONNES HABILITEES A TRAITER LES INFORMATIONS ET A LES CONSULTER.
LE DIRECTEUR DE L'INSEE LUI COMMUNIQUE LES INFORMATIONS CONCERNANT L'ETAT-CIVIL DES PERSONNES AGEES DE PLUS DE 12 ANS FIGURANT AU FICHIER NATIONAL D'IDENTIFICATION.
MODIFICATION DES ART. R62 A R64.
ART. 4 A 10:ETABLISSEMENT DES FICHES DU CJNA SUR UN SUPPORT MAGNETIQUE,MISE A JOUR,EFFACEMENT.
MODIFICATION DES ART. R65 (AL.2),R67 (AL. 1 ET 2),R68 A R71 ET ADJONCTION D'UN ART. R66-1.
ART. 11:LE GREFFIER DE CHAQUE JURIDICTION QUI AURA PRONONCE UNE CONDAMNATION A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE ADRESSE UNE COPIE DE LA CONDAMNATION AU FICHIER CENTRAL DE LA POLICE NATIONALE (MINISTERE DE L'INTERIEUR).
ADJONCTION D'UN ART. 75-1.
ART. 12 A 15:CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BULLETIN NO 1 DU CASIER JUDICIAIRE;EN CAS D'URGENCE,POSSIBILITE DE TRANSMISSION PAR TELECOPIE A L'AUTORITE JUDICIAIRE REQUERANTE.
MODIFICATION DES ART. R76 ET R77 ET ADJONCTION D'UN ART. R78-1.
ART. 16 ET 17:CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BULLETIN NO 2 DU CASIER JUDICIAIRE (ADMINISTRATIONS CHARGEES DE L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS ARTISANALES).
MODIFICATION DES ART. R79 (AL.3) ET R80 ET ABROGATION DE L'ART. R81.
ART. 18 A 20:CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BULLETIN NO 3 DU CASIER JUDICIAIRE.
MODIFICATION DES ART. R82 ET R84 (AL.2) ET ABROGATION DE L'ART. R83.
ART. 21 ET 22:MODIFICATION DE L'ART. R88 POUR FAIRE REFERENCE AU CJNA (CONDAMNATION PAR DEFAUT OU CONTUMACE).
ART. 23:CLASSEMENT DES DECLARATIONS DE PERTE OU DE VOL DE PIECES D'IDENTITE PAR LE CJNA.
MODIFICATION DE L'ART. R89.
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERME DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR L'ART. 10 DE LA LOI 802 DU 04-01-1980.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE DISCIPLINE DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES CAISSES PRECITEES.
(COMPOSITION DE LA COMMISSION, SAISINE ET PROCEDURE).
ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
M. LE-GUILLOU JEAN-MICHEL EN REMPLACEMENT DE M. BOISMENU (MINISTERE DE L'INTERIEUR).FIN DE MANDAT:24-07-1981.
M. CRESPY GILLES EN REMPLACEMENT DE M. LEMASSON FRANCOIS ET M. CORREZE JEAN EN REMPLACEMENT DE M. LACHAUD PIERRE (MINISTERE DU BUDGET).FIN DE MANDAT:06-09-1981.
LOYER DE L'HOTEL DE LA PREFECTURE A TOULON ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN (CONSEQUENCE DU TRANSFERT DU CHEF-LIEU DE DRAGUIGNAN A TOULON).
APPLICATION DES ART. 61-1 ET 62 DE LA LOI DU 10-08-1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX.
RECT. JO DU 21-03-1981   P2961: M. MURRET-LABARTHE EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET NON DE L'INDUSTRIE
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
M. HUET PHILIPPE EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE.
FIN DE MANDAT: 10-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Chapitre I: les bureaux d'aide judiciaire : section 1 (articles 1 à 17) : composition des bureaux établis auprès des différents tribunaux, du bureau supérieur de l'aide judiciaire, répartition des sièges, secrétariat ; section 2: compétence des bureaux (articles 18 à 23) : compétence territoriale, quorum nécessaire à la validité des séances. Chapitre II: des formes de procédure, section 1 (articles 24 à 30) : les demandes d'aide judiciaire ; section 2 (articles 31 à 35): instruction des demandes ; section 3 (articles 36 à 44) : décisions des bureaux ; section 4 (articles 45 à 57) : procédures particulières ; section 5 (articles 58 à 61): recours contre les décisions des bureaux ; section 6 (articles 62 à 65): retrait de l'aide. Chapitre III: plafonds de ressources applicables à l'aide judiciaire partielle et correctifs pour charges de famille (articles 666 à 68). Chapitre IV: des avocats et des officiers publics et ministériels, section 1 : désignation des avocats et des officiers (articles 69 à 75), section 2: indemnisation des avocats et officiers publics et ministériels (articles 76 à 88).Chapitre V: avance et recouvrement des frais (articles 89 à 103). Chapitre VI: dispositions particulières aux départements d'alsace-lorraine (articles 104 à 109). Chapitre VII: dispositions diverses et transitoires (articles 110 à 116): commission chargée de présenter un rapport. Article 117 : abrogation de l'article 818 du code général des impôts ; l'article 78 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958; l'article 92 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 ; l'article 48 du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967. Article 118: un décret en conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent décret dans les DOM. Article 119 : entrée en vigueur du présent décret au 16-09-1972.
NOMINATION DE M. LOUIS MALLET EN REMPLACEMENT DE M. BRUNHES ET DE M. MARC HANNOTIN EN REMPLACEMENT DE M. BATAILLE, A LA SECTION DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL ET EUROPEEN.
 NOMINATION DE M. HENRI BRUNHES, PRESIDENT DE LA SECTION DE DROIT INTERNE, EN REMPLACEMENT DE M. GUILLOT.
ART. 1 : DEFINITION DES ACTIONS D'URGENCE.
ART. 2 A 10 : CONVENTIONS DE COOPERATION :
CONVENTIONS DE FORMATION.
CONVENTIONS D'ALLOCATION TEMPORAIRE DEGRESSIVE ET CONVENTIONS D'ALLOCATION SPECIALE,
ORGANISMES A CONSULTER POUR LA CONCLUSION DE CES CONVENTIONS.
ART. 11 A 20 : AIDES A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE.
PRIMES DE TRANSFERT ET INDEMNITE DE REINSTALLATION.
AUTRES AIDES A LA MOBILITE (BON DE TRANSPORT GRATUIT, INDEMNITE POUR RECHERCHE D'EMPLOI, INDEMNITE DE DOUBLE RESIDENCE, FRAIS D'HEBERGEMENT).
ART. 21 : GESTION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
ART. 22 A 24 : COMPETENCE ET COMPOSITION DU COMITE SUPERIEUR DE L'EMPLOI, INSTITUE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963
 IL EST CREE EN SON SEIN UNE COMMISSION PERMANENTE (COMPETENCES, COMPOSITION).
ART.  25 : ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
ART. 26 ET 27 : ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1969.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES DES AIDES
ARTICLES 2 ET 3 : CONDITIONS EXIGEES EN CAS D'AGRANDISSEMENT DE L'EXPLOITATION OU D'INSTALLATION
 ARTICLES 4 A 7 : CONDITIONS EN CAS DE CESSATION D'EXPLOITATION
ARTICLES 8 A 10 : AIDES PREVUES
ARTICLES 11 A 13 : PROCEDURE.
MODIFICATION DES ARTICLES 4 (AL. 2), 9 A 11 DU DECRET 69520 DU 31 MAI 1969 RELATIF AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET DES ENSEIGNEMENTS GENERAUX, AGRICOLES ET PROFESSIONNELS (SUBVENTIONS; PERSONNES POUVANT CONCOURIR AU FINANCEMENT DES DEPENSES)
ART. 1 A 5 : DECLARATION QUE DOIVENT FAIRE LES DISPENSATEURS DE FORMATION (CONTENU, DELAIS, RECEPISSE DE RECEPTION).
 APPLICATION DE L'ART. L920-4 DU CODE.
ART. 6 : ETAT ANNUEL PREVU AU 1ER ALINEA DE L'ART. L920-5 DU CODE ART. 7 : DISPENSATEUR DE FORMATION DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS.
ART. 8 : DEFINITION DES ACTIONS DE FORMATION AU SENS DE L'ART. L920-9 DU CODE.
ART. 9 : LES AGENTS VISES A L'ART. L950-8 SONT COMMISSIONNES SOIT PAR LE PREMIER MINISTRE, SOIT PAR LES PREFETS DE REGION.
MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET 791106 DU 19-12-1979:LES STAGES PRATIQUES EN ENTREPRISE DOIVENT DEBUTER ENTRE LE 01-09-1980 ET LE 28-02-1981 ET ENTRE LE 01-09-1981 ET LE 31-12-1981.
ART. 1 A 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOYEURS RELEVANT DE REGIMES AUTRES QUE LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ART. 8 A 11 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EMPLOYEURS RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ART. 12 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES
INSTITUTION D'UN COMITE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES
 ABROGATION DU DECRET 56-944 DU 18 SEPTEMBRE 1956 PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL D'ETUDES DES PROBLEMES DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL, DE LA STRUCTURE HOSPITALIERE ET DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 APPLIQUANT L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
COMPOSITION ET COMPETENCE DES COMMISSIONS REGIONALES D'INCAPACITE ET D'INDEMNITE PERMANENTE ET DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
DEROGATION A L'ART. 34 DU DECRET DU 22-12-1958 SUSVISE.
Texte totalement abrogé
EN CONSEQUENCE MODIFICATION DE L'INTITULE DU 2EME DE L'ART. R233-83 DU CODE DU TRAVAIL ET ADJONCTION A CET ARTICLE D'UN PREMIER TIRET.
MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION CONTRE LE RISQUE DE RENVERSEMENT OU DE CABRAGE,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN ET A L'UTILISATION DES MATERIELS.
LE PRESENT DECRET PRENDRA EFFET LE 1ER JOUR DU 13EME MOIS SUIVANT LE 30-12-1980 POUR LES TRACTEURS MIS POUR LA 1ERE FOIS SUR LE MARCHE APRES CETTE DATE).
APPLICATION DE L'ART. L233-5 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 6 DE LA LOI 761106 DU 06-12-1976.
LES TARIFS DES PUBLICATIONS EDITEES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ETAT OU PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU POUR LEUR COMPTE SONT APPLICABLES DANS LES RELATIONS A L'INTERIEUR DE LA METROPOLE,DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE,DE LA REUNION ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AINSI QU'AU DEPART DE LA METROPOLE ET DES DOM A DESTINATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE DIVERS PAYS D'AFRIQUE.
L'article R421-50 du code de l'urbanisme est remplacé (contenu des dossiers des demandes soumises à ‎l'avis de la commission consultative départementale de la protection civile), l'article R421-52 dudit code ‎est abrogé.‎
Modification du décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967 relatif à la protection contre l'incendie des ‎immeubles de grande hauteur : modification des articles 4 (fixation par arrêté portant règlement de ‎sécurité des mesures d'application du décret), 2 (définition des immeubles de grande hauteur), 5 ‎‎(classement de ces immeubles), 7 (établissements que ne doivent pas contenir ces immeubles), 9 et 10 ‎‎(dispositifs de protection),  17 et 18 (commission technique interministérielle des immeubles de grande ‎hauteur ), 20 (désignation d'un mandataire et d'un suppléant par le propriétaire), 21 et 22 (obligations ‎des propriétaires), 24 à 28 et adjonction des article 27-1, 27-2, 27-3, 28-1, 28-2, 28-3 (mesures de ‎contrôle de l'administration), 29, 30 et 31 (peines prévues en cas d'infraction), adjonction d'un article ‎‎101 (obligations des constructeurs et installateurs).‎
ABROGE : LES DECRETS 621035 DU 30-08-1962 PORTANT UNIFORMISATION DES CONCOURS HOSPITALIERS ET SCIENTIFIQUES DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES,
 70141 DU 09-02-1970 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PROFESSEURS AGREGES DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES ET A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS,
70142 DU 09-02-1970 RELATIF AU RECRUTEMENT DES MAITRES DE RECHERCHES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.
Application de la loi n° 75-1132 du 10 décembre 1975 et des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
La France est liée depuis le 01-07-2018 par la convention sur la répression des actes illicites dirigés ‎contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril ‎‎2011, qui a été publiée par le décret n° 2018-949 du 30 octobre 2018. Depuis le ‎01-07-2018‎, cette ‎convention l’emporte, conformément à son article 24, sur la convention pour la répression d'actes ‎illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile publiée par le décret n° 76-923 du 2 octobre 1976 ‎entre les Etats qui sont parties aux deux conventions. Les listes des Etats parties à ces deux conventions ‎peuvent être consultées sur le site internet de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE,TOUTEFOIS LES CONTRATS D'ALLOCATIONS DE RECHERCHE EN COURS DEMEURENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE CE DECRET SAUF EN CE QUI CONCERNE LA DUREE.<BR>A TITRE TRANSITOIRE CERTAINS ALLOCATAIRES DE RECHERCHE POURRONT BENEFICIER D'UNE PROLONGATION DE CONTRAT D'UN AN DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 85402 DU 03-04-1985.
CREATION, A L'ART. 4, D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE AUPRES DE LA DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIANT L'ART. 2 (LA SECTION SPECIALE ET LA SECTION COMPLEMENTAIRE DE L'ECOLE) ET L'ART. 4 (CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE) DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ART. 21 DU DECRET 66611 SUSVISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE S/R DES ART. 56 A 58 DU DECRET 82819
MODIFIE L'ART. 37 (POSTES OFFERTS AUX ELEVES DE LA PROMOTION, REPARTITION)
MODIFIE L'ART. 46 (SUPPRESSIONS DE POSTES)
 REMPLACE LE DERNIER AL. DE L'ART. 47 (ORDRE DE CLASSEMENT)
MODIFIE L'ART. 62 (ELEVES AYANT COMMENCE LEUR SCOLARITE AVANT LE 01-01-1974. REPARTITION DES POSTES SUPPLEMENTAIRES).
RECT.080172        P339
OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE. CATEGORIES. SURFACES. PRIX DE REVIENT. MONTANT DES PRETS.
ABROGATIONS DES ARRETES : DU 21 MARS 1966, DU 20 MARS 1970, DU 31 DEC 1970, DU 20 SEPT 1971.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU D. 61632 DU 20-06-1961.
 REMPLACEMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 13 FORMATIONS DELIVREES PAR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 15 (ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE DE VERSAILLES, ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PAYSAGE DE VERSAILLES, ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE).
MODIFICATION DES ART. R229 (PRESCRIPTIONS INAPPLICABLES AUX CONVOIS ET TRANSPORTS MILITAIRES), R232 (PEINE APPLICABLE A CERTAINS CONTREVENANTS), R233-1 (PEINE APPLICABLE AUX CONTREVENANTS A L'ART. R53-1).
L'AGE DES CANDIDATS AU PERMIS A RESTE FIXE A 16 ANS JUSQU'AU 01-07-1974 POUR CEUX QUI ETAIENT ADMISSIBLES AU 01-07-1973.
Texte totalement abrogé
FORMATION D'INGENIEURS AU TITRE DE LA FORMATION PREMIERE (RECRUTEMENT, SCOLARITE, ADMISSION PAR CONCOURS, CONDITION D'ADMISSION SUR DOSSIER)
 FORMATION D'INGENIEURS PAR LA FORMATION CONTINUE (SECTION DE PERFECTIONNEMENT).
 AUDITEURS LIBRES
REGIME DE L'ECOLE
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 : (ENCAISSEMENT DES SOMMES.)
2 DE L'A. DU 03-07-1972 (AFFECTATION AU COMPTE GESTION ADMINISTRATIVE, ET AU COMPTE D'ACTION SOCIALE.)
 APPLICATION DE L'ART. L663-4 ET L663-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
 APPLICATION DES ARRETES DU 17-12-1975, DU 19-09-1977 ET 17-02-1978.
 APPLICATION DE L'ARRETE DU 15-12-1978 ET DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972.
 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-07-1972 (OUVERTURE OBLIGATOIRE DE COMPTES SPECIAUX.)
ABROGATION DE L'ART. 1-5 : (VERSEMENTS) DE L'ARRETE DU 03-07-1972.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ART. 1,DE L'ART. 2, DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 4, DE L'ART. 5 ET DES ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 05/11/1975 PORTANT APPLICATION DU DECRET SUSVISE.
LES INGENIEURS DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES (OPTION HORTICULTURE) D'ANGERS SONT AJOUTES A LA LISTE DES DIPLOMES MENTIONNES A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 21/02/1955 POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS NATIONALES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES CHARGEES D'ARRETER LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX
MODIFICATION DE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 25-09-1969 (OPTIONS ACCORDEES A CHAQUE CANDIDAT INSCRIT PRECISEES OBLIGATOIREMENT PAR LA LISTE D'APTITUDE PREVUE)
FINANCES, CHAP. 37-90 AUX SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE III, 31-01, 31-02, 31-91, 33-90, 33-91, 34-01, 34-02, 34-91, 34-92, 34-93, 35-91, ET TRANSFERT DES EMPLOIS MENTIONNES AU TABLEAU C EN ANNEXE.
FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU CNRS
 ART. 1 A 4 : DISPOSITIONS GENERALES (CLASSEMENT, ECHELONNEMENT, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, DESSINATEURS, PERSONNELS ADMINISTRATIFS, EFFECTIFS)
 ART. 5 A 7 : CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT
ART. 8 A 12 : TITRES A JUSTIFIER POUR LES EMPLOIS DES CATEGORIES A ET B
ART. 13 A 22 : RECRUTEMENT POUR DIVERS EMPLOIS (OUVRIERS, AIDE-TECHNICIEN, DESSINATEUR) ET POUR LES CATEGORIES C ET D
 ART. 23 ET 24 : REMUNERATION
ART. 25 A 28 : NOTATION ET AVANCEMENT
 ART. 29 A 35 : CONGES (ANNUEL, CONVENANCES PERSONNELLES, MALADIE, MATERNITE, APPEL SOUS LES DRAPEAUX)
 ART. 36 A 41 : HORAIRES DE TRAVAIL, DISCIPLINE
ART. 42 A 49 : MUTATION, CESSATION DE FONCTIONS.
ART. 50 A 52 : DISPOSITIONS DIVERSES (CUMULS, PUBLICATION DE TRAVAUX, INVENTIONS)
 ART. 53 A 55 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 ART. 56 : ABROGATION DU DECRET 451862 DU 12-08-1945, MODIFIE PAR LE DECRET 51890 D U 10-07-1951, RELATIF AU MODE DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU CNRS.
SUPPRIMANT AU 23-12-1953 LE TRIBUNAL DE CASSATION ETABLI PAR DECRET DU 22-12-1952 (521355) ET ETABLISSEMENT A LA MEME DATE UN TRIBUNAL DE CASSATION PERMANENT DES FORCES ARMEES A ALGER, DONT LE RESSORT COMPREND TOUTE LA TUNISIE ET TOUTE LA ZONE FRANCAISE DE L'EMPIRE CHERIFIEN, TERRITOIRES PLACES SOUS REGIME ALINEA 1ER DE L'ART. 10 DU DECRET 53871 DU 22-09-1953.
RECT.240552        P7474
ART. 1 A 3 : DOMAINE D'APPLICATION.
ART. 4 A 9 : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE.
 ART. 10 A 13 : LIQUIDATION DE LA PENSION D'ANCIENNETE ET PROPORTIONNELLE.
 ART. 14 : JOUISSANCE DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE.
 ART. 15 A 22 : INVALIDITE.
ART. 23 A 27 : PENSIONS DES VEUVES ET ORPHELINS.
 ART. 28 A 31 : DISPOSITIONS SPECIALES.
 ART. 32 : PARTS CONTRIBUTIVES.
 ART. 33 A 37 : PENSIONS ET RENTES VIAGERES D'INVALIDITE
ART. 38 A 43 : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DE COMPTABILITE.
 ART. 44 ET 45 : REMBOURSEMENT DES RETENUES.
 ART. 46 : CUMUL DE PENSIONS.
 ART. 47 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES CONCEDEES SOUS LE REGIME DU DECRET DU 12-03-1947.
ART. 48 A 50 : MESURES D'APPLICATION
ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30-04-1946 ET LES TEXTES ANTERIEURS
ART. 51 A 64 : DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU SYSTEME DE LA GESTION EN EXECUTION DE L'ART. 11, AL. 1 DE LA LOI 53611 DU 11-07-1953.
IMPUTATION DES OPERATIONS BUDGETAIRES DE L'ETAT.
 COMPTABILITE ADMINISTRATIVE (DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DE CHAQUE CHAPITRE, DES ENGAGEMENTS DE DEPENSES, DES ORDONNANCEMENTS, DES CREANCES A TERME OU EVENTUELLES, DES TITRES DE PERCEPTION).
 COMPTABILITE ADMINISTRATIVE SPECIALE (ENGAGEMENTS PRIS AU TITRE DU BUDGET DE L'ANNEE SUIVANTE).
CONTROLE DE CERTAINES OPERATIONS (COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE).
INSTITUTION DE 2 TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE (BIZERTE ET SFAX) ET D'UNE JUSTICE DE PAIX (MEDJEZ-EL-BAR), DONT LE RESSORT, LA CLASSE ET LA COMPETENCE SONT FIXES PAR 2 TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT DECRET
 ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT CELLES DES DECRETS DES 21-01-1890, 24-02-1890, 01-02-1902, 22-12-1903, 12-01-1914, 26-03-1927, 29-07-1927, 23-02-1929, 11-11-1932, 29-04-1933, 28-07-1933, 09-05-1935 ET 04-01-1939.
DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D'APPLICATION.
 APPLICATION DE L'ART. 88 DU DECRET DU 01-11-1928 RELATIF A UNE CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES.
 PENSIONS POUR ANCIENNETE, PENSIONS POUR BLESSURES OU INFIRMITES PENSION PROPORTIONNELLE.
PENSIONS D'ANCIENNETE ET D'INVALIDITE, PENSIONS DES VEUVES ET ORPHELINS.
DISPOSITIONS D'ORDRE ET DE COMPTABILITE.
ABROGATION DES DECRETS DU 06-08-1921 ET 02-05-1942.
(CONDITIONS DE RECRUTEMENT, NOMINATION ET D'AVANCEMENT AUX EMPLOIS DE SURVEILLANTS CHEFS OU ADJOINTS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES) ET ABROGATION DE L'ART. 24 DU DECRET DU 31-12-1927 MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
ART. 1 A 5 : ORGANISATION GENERALE DE LA CARRIERE
ART. 6 A 8 : RECRUTEMENT DES PREFETS
ART. 9 A 15 : RECRUTEMENT DES SOUS-PREFETS
 ART. 16 ET 17 : RECRUTEMENT DES CHEFS DE CABINET
ART. 18 A 20 : AVANCEMENT
 ART. 21 A 31 : ORGANISATION DU CORPS, MISE EN DISPONIBILITE, POUVOIR DISCIPLINAIRE
ART. 32 A 36 : FONCTIONNAIRES POUVANT ACCEDER AU CORPS PREFECTORAL
 ART. 37 : ABROGATION DU DECRET DU 19-10-1936 MODIFIE ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 7 DU DECRET 452289 DU 09-10-1945,
 CESSENT D'ETRE APPLICABLES LA LOI DU 28-12-1921 ET LES DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI 471759 DU 09-09-1947.
CREATION AUPRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
LE CNRS A POUR MISSION D'ANIMER ET DE COORDONNER LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
LE CNRS EST SUBSTITUE A LA CAISSE NATIONALE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE APPLIQUE.
 ORGANISATION DU CENTRE : DIVISION EN DEUX SECTIONS (RECHERCHE PURE ET APPLIQUEE), ADMINISTRATION, NOMINATION DES DIRECTEURS, CONSEILS ET COMITES CONSULTATIFS, RECRUTEMENT ET TRANSFERTS DE PERSONNELS, AGENTS TEMPORAIRES, CONTROLE FINANCIER
UN HAUT COMITE DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES EST PLACE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET DU 22-03-1908: COMPOSITION DU PERSONNEL DU SERVICE D'ARCHITECTURE DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 6 DU DECRET DU 22-03-1908 (INSPECTEUR DES CHANTIERS ET DE LA COMPTABILITE DES TRAVAUX).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CEPAGES UTILISES.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS, DU DEGRE ALCOOLIQUE ET DU RENDEMENT MAXIMUM A L'HECTARE.
DEFINITION DES METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte partiellement abrogé en tant qu'il concerne les vins rouges.
TITRE 1ER : GENERALITES.
CHAPITRE 1ER (ART. 1 A 3) : BATIMENTS ET FORMATIONS AUXQUELS EST APPLICABLE LE DECRET
AUTORITES DONT RELEVENT LES BATIMENTS STATIONNES DANS LES RADES ET LES PORTS.
BATIMENTS ARMES POUR ESSAIS ET EN RESERVE.
 CHAPITRE II (ART. 4 A 22) : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES A TOUTE PERSONNE EMBARQUEE (SUBORDINATION, RESPONSABILITE, APPELLATIONS, DISCIPLINE).
TITRE II : AU COMMANDEMENT DANS LES FORCES NAVALES ET A BORD DES BATIMENTS.
 CHAPITRE III (ART. 23 A 35) : ORGANISATION DU COMMANDEMENT.
 CHAPITRE IV (ART. 36 A 53) : ATTRIBUTIONS DU COMMANDEMENT.
 CHAPITRE V (ART. 54 A 77) : DU COMMANDEMENT DE FORCE INDEPENDANTE.
 CHAPITRE VI (ART. 78 A 82) : DU COMMANDEMENT DE FORCE NAVALE EN SOUS ORDRE.
CHAPITRE VII (ART. 83 A 87) : DU COMMANDEMENT SUPERIEUR.
CHAPITRE VIII (ART. 88 A 105) : DU COMMANDEMENT DU BATIMENT.
TITRE III : DES AUXILIAIRES DU BATIMENT.
CHAPITRE IX (ART. 106 A  128) : ETAT MAJOR DE FORCE NAVALE.
CHAPITRE X (ART. 129 A 175) : ETAT MAJOR DE BATIMENT.
CHAPITRE XI (ART. 176 A 184) : DE L'EQUIPAGE.
TITRE IV : MOUVEMENTS DU PERSONNEL, LOGEMENTS, TABLES, COMMISSIONS.
CHAPITRE XII (ART. 185 A 192) : MOUVEMENTS DU PERSONNEL. EMBARQUEMENTS, MUTATION DEBARQUEMENTS, PERMISSIONS.
CHAPITRE XIII (ART. 193 A 196) : PASSAGERS.
CHAPITRE XIV (ART. 197 A 202) : LOGEMENTS.
 CHAPITRE XV (ART. 203 A 213) : TABLES.
CHAPITRE XVI (ART. 214) : COMMISSIONS.
TITRE V : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN TEMPS DE GUERRE.
CHAPITRE XVII (ART. 215 A 239) : DISPOSITIONS CONCERNANT LES FORCES NAVALES.
CHAPITRE XVIII (ART. 240 A 257) : DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT.
 ABROGE, EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE AU PRESENT DECRET, LES ORDONNANCES, DECRETS ET REGLEMENTS ANTERIEURS.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX 
MODIFIE L'ARRETE DU 10-12-1963. NOMINATIONS A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE, MARINE)
CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES : ART. 2 A 4
CHAP. 2 : REGIME APPLICABLE AUX ARTISANS N'AYANT JAMAIS COTISE : ART. 5 A 9
 CHAP. 3 : REGIME APPLICABLE AUX ARTISANS AYANT COTISE : ART. 10 A 19
CHAP. 4 : COTISATIONS : ART. 20 A 25
CHAP. 5 : EXONERATIONS : ART. 26 A 28
CHAP. 6 : DISPOSITIONS DIVERSES DONT L'ABROGATION DU DECRET 49546 DU 21-04-1949.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. PROJETTI FRANCOIS,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES,A COMPTER DU 16-09-1996; MME. DUMAINE-ESCANDE CECILE,EST NOMMEE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES,A COMPTER DU 16-09-1996.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. DURAND JEAN-MARIE,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES,A COMPTER DU 01-08-1996; M. DURE DANIEL EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES,A COMPTER DU 01-08-1996.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX 
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 décembre 1963 : NOMINATION DE M. LE COLONEL TULLI (TRAVAUX ET FOURNITURES)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 ("A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
OBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" EN CARACTERES APPARENTS..
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX 
PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES MARCHES : ELECTRONIQUE, TRANSMISSIONS ET MOYENS D'ESSAIS
MODIFIE L'ARRETE DU 10-12-1963
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 204 G DE SUCRE NATUREL PAR LITRE. LE DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM EST FIXE A 12 DEGRES.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE.
LES RAISINS UTILISES SERONT ARRIVES A SURMATURATION.
LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENT.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 ("A L'EXCLUSION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
CEPAGES AUTORISES.
DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS.
FIXATION DU RENDEMENT. METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
OBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" EN CARACTERES APPARENTS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 1: "A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
CEPAGE GAMAY NOIR.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE.
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE.
METHODE DE VINIFICATION.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DEVRA ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
REPARTITION POUR 40% AU PROFIT DES COLLECTIVITES VISEES AU 1EREMENT DU II DE L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (COLLECTIVITES DEFAVORISEES) ET POUR 60% AU PROFIT DES COMMUNES VISEES AU 2EMEMENT DU II DE L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (COMMUNES CONCERNEES).
LES SOMMES REVENANT AUX COMMUNES VISEES AU 2EMEMENT DU II DE L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (COMMUNES CONCERNEES) SONT REPARTIES ENTRE LES COMMUNES SUIVANTES ET POUR LES MONTANTS RESPECTIFS Y VISES.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975 ET 6-II DU DECRET 88988 DU 17-10-1988.
LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE EST CHARGE D'ASSURER LA CONNAISSANCE ET LA TRANSPARENCE DU MARCHE DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.
UN EXEMPLAIRE DES CONTRATS DE VENTE EST COMMUNIQUE AU COMITE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA SIGNATURE DU CONTRAT.
L'AUTHENTIFICATION PAR L'INSTANCE COMPETENTE OU PAR LES EXPEDITEURS DES MENTIONS RELATIVES A L'APPELLATION D'ORIGINE DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE FIGURANT SUR LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT EST EFFECTUEE AU VU D'UNE ATTESTATION ETABLIE PAR LE COMITE TANT QUE LE PRODUIT A FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET PRECISANT,S'IL Y A LIEU,LES COMPTES D'AGE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 823-87 DU 16-03-1987,4252-88 DU 21-12-1988 ET 2238-93 DU 26-07-1993 (ART. 7) ET DU DECRET 931340 DU 27-12-1993.
MODIFICATION DU DECRET DU 27-05-1924 (COMPLEMENT A L'ART. 2 : LES TITULAIRES DU DIPLOME D'INGENIEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS OU DU DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE SONT ADMIS A S'INSCRIRE EN VUE DE LA LICENCE AVEC DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, DANS LES FACULTES DE DROIT, DES SCIENCES OU DES LETTRES).
ANNULE L'ARRETE DU 27-02-1955 CONCERNANT L'AVENANT 109 DU 27-06-1994 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER (NON PUBLIE).
AGREE LES AVENANTS 109 DU 27-06-1994 A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE,94-06 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951 RELATIVE A LA REVALORISATION DES GARDES ET ASTREINTES DES MEDECINS ET 95-01 DU 08-02-1995 RELATIF A LA REVALORISATION DES GRILLES DES EMPLOIS INFIRMIERS MEDICO-TECHNIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA FACULTE PREVUE A L'ART. 19-BIS DU DECRET SUSVISE D'INVESTIR DES ALLOCATIONS DE SOUTIEN FINANCIER POUR SOUTENIR LA PROMOTION A L'ETRANGER DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A 1H EST OUVERTE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
SONT CONSIDEREES COMME DES DEPENSES DE PROMOTION DE L'OEUVRE A L'ETRANGER:
LES FRAIS DE DOUBLAGE OU DE SOUS-TITRAGE;
LES FRAIS D'ETABLISSEMENT DU MATERIEL NECESSAIRE AU TIRAGE DE COPIES DE L'OEUVRE DOUBLEE OU SOUS-TITREE SUR SUPPORT PHOTOCHIMIQUE ET MAGNETIQUE;
LES FRAIS DE CONCEPTION DU MATERIEL PUBLICITAIRE;
LES FRAIS DE REALISATION D'UNE BANDE DE PRESENTATION DU FILM.
SONT EXCLUES DU BENEFICE DU PRESENT DISPOSITIF LES DEPENSES DE PROMOTION LORSQU'ELLES SONT SUPPORTEES DIRECTEMENT PAR L'EXPORTATEUR OU ENCORE PAR LES DISTRIBUTEURS LOCAUX OU LORSQU'ELLES LEUR SONT REFACTUREES PAR LE PRODUCTEUR.
LE PRODUCTEUR DOIT PRESENTER SA DEMANDE AU PLUS TARD 3 MOIS APRES LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT COMPLEMENTAIRE.IL DOIT FOURNIR A L'APPUI DE SA DEMANDE UN DEVIS DETAILLE DES DEPENSES PRECITEES QU'IL PREND EN CHARGE,AINSI QUE LA LISTE DES PRESTATAIRES PRESSENTIS.
LES ALLOCATIONS D'AIDE A LA PROMOTION DE L'OEUVRE A L'ETRANGER VISEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT VERSEES APRES L'OBTENTION D'UNE DECISION D'ATTRIBUTION PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE APRES EXAMEN DE LA DEMANDE.CETTE DECISION PREVOIT NOTAMMENT LES MODALITES DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS.
LE PRODUCTEUR DOIT JUSTIFIER LES DEPENSES QU'IL A ENGAGEES DANS UN DELAI DE 12 MOIS APRES DELIVRANCE DE L'AGREMENT COMPLEMENTAIRE.LORSQUE LE MONTANT DE CES ALLOCATIONS EST SUPERIEUR AU MONTANT DES DEPENSES JUSTIFIEES,LE PRODUCTEUR EST TENU DE REVERSER LA DIFFERENCE.
LE PRODUCTEUR EST TENU DE REVERSER AU COMPTE DE SOUTIEN FINANCIER LES SOMMES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES AU TITRE DU PRESENT ARRETE:
A) LORSQUE LES JUSTIFICATIFS DES DEPENSES VISEES CI-DESSUS N'ONT PAS ETE FOURNIS AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE DANS UN DELAI DE 12 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE L'AGREMENT COMPLEMENTAIRE;
B) LORSQUE L'AGREMENT COMPLEMENTAIRE N'EST PAS DEMANDE DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ART. 19-III DU DECRET SUSVISE OU LORSQUE L'AGREMENT NE PEUT ETRE DELIVRE.
COMPOSITION ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE FIXANT LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU CHIFFRE D'AFFAIRES EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR FORFAITAIRE DES ELEMENTS INCORPORELS DES FONDS DE COMMERCE POUR LA LIQUIDATION ET LE PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX. (MODIFICATION DES ART. 694 BIS ET 249A A 249 E DE L'ANNEXE 3 AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES CONCERNANT UNE PIECE DE COURRIER EST LIMITEE A UNE ANNEE.LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 74 DE LA LOI 7817 DU 06-07-1978 S'EXERCE PAR ECRIT AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE.APPLICATION DES ART. 15 ET 18 DE LA LOI 7817 PRECITEE,ET DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT POUR CE QUI CONCERNE LES EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES MAITRES DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES EXERCANT A TEMPS PARTIEL;
L'ANNEXE IV DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT POUR CE QUI CONCERNE LE TAUX DE EMOLUMENTS DES ASSISTANTS DES HOPITAUX A COMPTER DU 01-08-1994.
LE PREFET DE REGION PEUT,APRES AVIS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL,INSTITUER,PAR ARRETE,AUPRES DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE MARSEILLE UNE REGIE DE RECETTES PERMETTANT L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS DE LA VENTE EFFECTUEE AU MEMORIAL DES GUERRES EN INDOCHINE A FREJUS (VAR).
LES RECETTES PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT ENCAISSEES PAR LE REGISSEUR ET VERSEES AU COMPTABLE ASSIGNATAIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 7,8 ET 9 DU DECRET 92681 DU 20-07-1992 MODIFIE.
AVANT SA PRISE DE FONCTIONS,LE REGISSEUR EST TENU DE CONSTITUER UN CAUTIONNEMENT ET PERCOIT UNE INDEMNITE DE RESPONSBILITE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET.
LE REGISSEUR PEUT ETRE ASSISTE DE SOUS-REGISSEURS DESIGNES AVEC SON ACCORD.LES SOUS-REGISSEURS AGISSENT POUR LE COMPTE ET SOUS LA RESPONSABILITE DU REGISSEUR.
APPLICATION DES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (CHAP. 43-71) ET AUTRE MINISTERE.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE IV: FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) (CHAP. 43-72) ET AUTRE MINISTERE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9385 CEE DU 04-10-1993.
LA LUTTE CONTRE L'AGENT DU FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE,DENOMME ORGANISME,EST OBLIGATOIRE.
LES AGENTS CHARGES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX PROCEDENT A DES RECHERCHES SYSTEMATIQUES DE CET ORGANISME SUR DES TUBERCULES,LE CAS ECHEANT,SUR DES CULTURES DE POMME DE TERRE AFIN:
DE CONFIRMER L'ABSENCE DE CET ORGANISME,
DE LE LOCALISER ET DE DETERMINER L'ETENDUE ET DE LE COMBATTRE EN VUE DE SON ERADICATION,
DE RECHERCHE SON ORIGINE PREALABLE.
INTERDICTION DE LA DETENTION ET DE LA MANIPULATION DE L'ORGANISME.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-02-1981.
ANNEXES JOINTES.
REMPLACE: L'ART. 8 (2EMEMENT: DERNIER AL.): MODALITES DE DISPENSE D'EPREUVES POUR LES TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETAT SANCTIONNANT UN SECOND CYCLE D'ETUDES EN SCIENCES JURIDIQUES;
L'ART. 10: MODALITES D'ADMISSION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REGLEMENTATION DU TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS LE DEPARTEMENT,A COMPTER DU 15-12-1993.
ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) SPECIFIQUE: DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT UNIQUE (DAUB) DE L'ANIMAL CONFORME AU MODELE Y ANNEXE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS SANITAIRES OFFICIELLES.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX DANS ET HORS LE DEPARTEMENT.LE DELAI DE LIBRE CIRCULATION D'UN BOVIN DE PLUS DE 4 MOIS EST LIMITE A 30 JOURS.
CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES NON QUALIFIES.
QUALIFICATIONS SANITAIRES REGLEMENTAIRES SOUS COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER CONFORME AU MODELE Y ANNEXE,DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT.
MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES.
TOUTE INFRACTION AUX REGLES DE CIRCULATION Y DEFINIES CONDUIT AU RETRAIT IMMEDIAT DES ATTESTATIONS SANITAIRES EN COURS DE VALIDITE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963; 10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965;DU DECRET 63136 DU 18-02-1963; DES ART. 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990; 12 OU 13 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990. 13 OU 14 ET 18 DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 92-102 DU 27-11-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-11-1991.
A L'ECONOMIE, AUX COLONIES ET A LA MARINE MARCHANDE, M. RENE PLEVEN
 A L'INTERIEUR ET AU TRAVAIL, M. ANDRE PHILIP
AUX FINANCES ET AUX PENSIONS, M. DIETHELM
A L'INFORMATION, M. SOUSTELLE
 DEMEURENT COMMISSAIRES NATIONAUX :
A LA JUSTICE ET L'INSTRUCTION PUBLIQUE, M. CASSIN
A LA GUERRE, LE GENERAL GENTILHOMME
A LA MARINE, LE CONTRE-AMIRAL AUBOYNEAU
A L'AIR, LE GENERAL VALIN
CHARLES DE-GAULLE EST PRESIDENT DE CE COMITE NATIONAL FRANCAIS.
INSTITUTION D'UNE REGIE DE RECETTES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE AUPRES DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES ET RECETTES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES RECETTES DU SERVICE CHARGE DES ETABLISSEMENTS CLASSES COMME DANGEREUX,INSALUBRES OU INCOMMODES DU MINISTERE DE LA QUALITE DE LA VIE.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. A41 DE CE CODE (MONTANT DE LA PARTICIPATION DES DETENUS AUX FRAIS DE LEUR ENTRETIEN SUR LE PRODUIT DE LEUR TRAVAIL).
ART. A41-1: FIXATION DE LA SOMME PREVUE A L'ART. D324 DU CODE POUR EFFECTUER DES DEPOTS SUR LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1975.
ASSIETTE ET TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
ABROGE :
L'ARRETE DU 15-06-1946 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 10-03-1949, 07-12-1951, 10-11-1952, 22-11-1956, ET PAR LES DECRETS 61110 ET 70675 DES 29-09-1961 ET 29-07-1970,
LE DECRET 66446 DU 22-06-1966