Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment le II de son article 8 ;
    Vu la loi no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables ;
    Vu le décret no 96-855 du 30 septembre 1996 portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable ;
    Vu le décret no 99-263 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat de sous-traitance » ;
    Vu le décret no 99-267 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat à temps » ;
    Vu le décret no 99-268 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat au tonnage » ;
    Vu l'avis du Conseil national des transports du 28 novembre 2000 ;
    Après avis des organismes professionnels concernés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 prévoit dans son article 8-II que tout contrat de transport public de marchandises doit comporter un certain nombre de clauses et qu'à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées par cet article, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit.
Dans ce cadre, quatre contrats types ont été approuvés par décrets en ce qui concerne les transports publics de marchandises par voie navigable. Il s'agit du contrat type de voyage simple ou multiple ainsi que des contrats types à temps, au tonnage et de sous-traitance dont la rédaction a fait l'objet d'une large concertation avec la profession.
Ces contrats types sont largement utilisés par les professionnels et les instances juridictionnelles s'y réfèrent.
C'est pourquoi, attentifs à l'établissement du prix du transport et aux conditions de leur rémunération, les transporteurs fluviaux, estimant que les coûts réels du fioul, en hausse constante depuis plusieurs mois, devaient être répercutés dans les prix des marchés, ont demandé que soit insérée dans les contrats types une nouvelle clause relative à la révision des prix.
Cette demande est identique à celle qu'avaient formulée les transporteurs routiers dont les contrats types viennent d'être actualisés par décret et comportent désormais une clause en ce sens.
En conséquence, dans chacun des contrats types relatifs au transport de marchandises par voie navigable est insérée une clause de révision des prix, notamment en cas de variation du prix du carburant. Cette disposition reprend celle qui a été adoptée pour les contrats types routiers.
Modification des articles 15-1 du décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; 5-2 du décret n° 99-267, 16-2 du décret n° 99-268 et 5 du décret n° 99-263 du 1er avril 1999.