Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 27 octobre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de l'article 2 du décret 91-573 du 19-06-1991. Modification de l'article 1 de l'arrêté du 5 juillet 1991. Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant l'organisation des académies ;
    Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979 modifié portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance, et notamment son article 4 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Nomination de M. Guy Aubert, en remplacement de M. Michel Moreau.
Application des articles 13 de la Constitution et 4 du décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-38 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Maohi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maohi ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Alain Richard 
Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno Sainjon, conseiller pour las affaires économiques, financières et budgétaires, appelé à d'autres fonctions.
Modification implicite de l'arrête du 28 septembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire, notamment son article 11,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 3 de la loi n° 72-662 du 13-07-1972, des art. 10 et 11 du décret n° 99-1228 du 30-12-1999.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications et en particulier ses articles L. 36-7 (6o) et L. 36-6 (3o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 14 juin 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la décision no 98-709 du 2 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Caraïbe Mobiles ;
    Vu la demande de la société France Caraïbe Mobiles en date du 13 avril 1999 ;
    Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences par note référencée NMR 91920/DEF/BMNF/S2 en date du 14 septembre 1999 ;
    Vu le courrier de la société France Caraïbe Mobiles en date du 28 octobre 1999, reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 ;
    Après en avoir délibéré le 24 novembre 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire, notamment ses articles 4 et 11,
    Arrête :
    TITRE Ier
    LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Alain Richard  
Application de l'art. 3 de la loi 72-662, des art. 4 et 11 du décret 99-1228.
Abrogation de l'arrêté du 01-03-1990 (non publié au JO.).
Texte totalement abrogé à compter des opérations de tirage au sort de 2006 (groupe B) et de 2008 (groupe A)
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 modifié soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
    Vu le décret no 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées ;
    Vu le décret du 17 septembre 1999 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service des essences des armées,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Hirsch
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 21 INSCRIPTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
Martine Aubry
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Hirsch
COMPLETE LA LISTE PAR 16 INSCRIPTIONS.
LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES MODIFIEES.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article R. 20-34 ;
    Vu la décision no 99-779 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 septembre 1999 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2000 et fixant les règles employées pour cette évaluation ;
    Vu l'avis no 99-1050 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 décembre 1999 ;
    Vu l'avis no 09-99 de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 15 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Thouvenin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'article 2 du décret 63-1007. Abrogation de l'arrêté du 2 juin 1999. Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment l'article R. 812-38 ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux     diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 modifié portant création de spécialités     vétérinaires ;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant nomination au conseil d'orientation     et de formation de la spécialité Santé et productions animales en régions     chaudes ;
      Vu l'avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire en date du 15     septembre 1997 ;
      Le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire et le Conseil     national de l'enseignement agricole consultés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
IL EST MIS EN PLACE,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998,UNE FORMATION DE 3EME CYCLE CONDUISANT AU CERTIFICAT D'ETUDES APPROFONDIES VETERINAIRES DISPENSEE CONJOINTEMENT PAR LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES D'ALFORT,LYON,NANTES ET TOULOUSE.
LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE LA FORMATION EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT.
SONT ADMIS A CETTE FORMATION,DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE PLACES FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE,LES CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS Y VISEES.
LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS EST FIXE DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées ;
    Vu les avis, en date du 2 octobre 1997, de la Commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles L. 422-1 et R. 422-4 du code des assurances,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Dominique Strauss-Kahn  
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS EST FIXE,POUR 1997,A 20FRS PAR CONTRAT.LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT PERCUES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE A L'OCCASION DE L'EMISSION DES PRIMES OU COTISATIONS RECOUVREES PAR ELLES ENTRE LE 01-01-1998 ET LE 31-12-1998.
APPLICATION DES ART. L422-1 ET R422-4 DU CODE DES ASSURANCES.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Martine Aubry
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. MICHEL PRAT,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. DIDIER TABUTEAU.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. MICHEL PRAT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-07-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 modifié relatif à la formation des capitaines de     1re classe de la navigation maritime,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires maritimes et des gens de mer :
    L'administrateur en chef
    des affaires maritimes,
    G. Gasc
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et     du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
     notamment son article 33 ;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 232-3 et L. 232-9 ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 10 ;
      Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation     et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier     1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des     opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de la loi     n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifié par le décret no 94-1227 du 26     décembre 1994 ;
      Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 29     décembre 1994 au 6 février 1995 ;
      Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 7 mars 1995 ;
      Vu l'avis de la commission d'enquête en date du 14 avril 1995 ;
      Vu les avis des maires des communes concernées, et notamment le désaccord     exprimé par le maire de Châtenoy-en-Bresse le 16 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène de Saône-et-Loire en date du 29     juin 1995 ;
      Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène de la Côte-d'Or en date du 3     juillet 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Christian Pierret    
EST AUTORISEE AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI 923 PRECITEE ET DES DECRETS 93742 ET 93743 DU 29-03-1993 LA REALISATION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA SAONE ENTRE CHALON-SUR-SAONE ET SAINT-SYMPHORIEN PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE.
LES TRAVAUX COMPRENNENT:
DES DRAGAGES PONCTUELS ENTRE CHALON-SUR-SAONE ET VERDUN-SUR-LE-DOUBS ET ENTRE PAGNY-LE-CHATEAU ET SAINT-SYMPHORIEN;
DES DRAGAGES CONTINUS ENTRE VERDUN-SUR-LE DOUBS ET ECUELLES;
DES RESCINDEMENTS DE BOUCLES OU MEANDRES.
LES TRAVAUX SERONT REALISES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-11-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La directrice adjointe,
    S.-A. Mahieux
Abrogation de l'arrêté du 6 septembre 1978 modifié.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui     l'ont modifié et complété ;
      Vu le décret n 65-541 du 1er juillet 1965 relatif aux personnels de     direction et d'enseignement des écoles nationales d'ingénieurs des travaux     dépendant du ministère de l'agriculture et portant statut particulier des     professeurs et des chefs de travaux de ces établissements, modifié par le     décret no 68-220 du 6 mars 1968, par le décret no 80-678 du 1er septembre     1980 et par le décret no 81-1076 du 1er septembre 1981, notamment son article     8 ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux     chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
REMPLACE L'ART. 1 (A) DUDIT ARRETE A COMPTER DU 01-09-1996.
APPLICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 MODIFIE PAR LE DECRET 971076 DU 20-11-1997,DE L'ART. 8 DU DECRET 65541 U 01-07-1965.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui     l'ont modifié et complété ;
      Vu le décret no 68-537 du 30 mai 1968 relatif aux personnels de direction et     d'enseignement de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire     et de l'Ecole nationale de formation agronomique et portant statut     particulier des professeurs et des chefs de travaux de ces établissements,
     modifié par le décret no 80-678 du 1er septembre 1980 et par le décret no     84-40 du 17 janvier 1984 ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux professeurs et chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des     travaux, de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire et de     l'Ecole nationale de formation agronomique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (A) DUDIT ARRETE A COMPTER DU 01-09-1996.
APPLICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 MODIFIE PAR LE DECRET 971076 DU 20-11-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La directrice adjointe,
    S.-A. Mahieux
Texte totalement abrogé
Application des articles 13, 15 et 53 du décret 90-437.
Abrogation de l'arrêté du 8 avril 1994.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô en date du 29 avril et du 25 novembre 1999 ;
    Vu les avis du préfet de la Manche en date du 15 novembre et du 8 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du président du conseil général de la Manche en date du 22 octobre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 356 ;
    Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 modifiée relative aux études médicales et pharmaceutiques ;
    Vu le décret no 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Application des articles 60, 61 et 62 de la loi 99-641.
Modification de l'article 4 du décret 94-868.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 19 INSCRIPTIONS,6 RADIATIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R. 114-9 et R. 163-2 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
    Vu les arrêtés des 17 juillet 1996, 17 novembre 1997 et 26 mars 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
    Après avis de la Commission de la transparence ;
    Après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
REMPLACE:
L'AL. 5 DU CHAP. "AVIS DU HAUT COMITE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE" DE LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE FIGURANT A L'ANNEXE II DES ARRETES DES 17-07-1996 ET 17-11-1997 CONCERNANT LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES BETAFERON ET AVONEX;
L'AL. 3 SUIVANT LE CHAP. PRECITE;
L'AL. 1 DU SOUS-CHAP. "STRATEGIE THERAPEUTIQUE" DU CHAP. "INTERET CLINIQUE";
SUPPRIME LE MOT "HOSPITALIER" A L'AL. 1 DES SOUS-CHAP. "SUIVI DES PATIENTS" ET "MISE SOUS TRAITEMENT" DU CHAP. "INTERET CLINIQUE";
REMPLACE LES AL. 2 ET 3 DU SOUS-CHAP. "CONDITIONS DE PRESCRIPTIONS ET DE DELIVRANCE" DU CHAP. "COUT DU TRAITEMENT COMPARE ET SPECIFICATIONS PARTICULIERES";
AJOUTE UNE PHRASE AVANT LE 1ER PARAG. DE LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE FIGURANT A L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 26-03-1998 POUR LA SPECIALITE ANZEMET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-397 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-409 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 MAA 011 présentée par l'association Radio Zinzine ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Zinzine, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-407 du 27 mai 1998 autorisant l'association Radio Libre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 5 du 22 octobre 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
    Vu le demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-964 du 9 mai 1997 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 97-442 du 5 mai 1997 portant création d'un délégué à la modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 22 mai 1998 portant nomination du délégué à la modernisation et à la déconcentration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
LA SOCIETE AEROSPATIALE EST AUTORISEE A ACQUERIR 5080 ACTIONS D'UN MONTANT NOMINAL DE 100FRS DE LA SOCIETE JACQUES STERN SA,REPRESENTANT LA TOTALITE DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE ET 48200 ACTIONS D'UN MONTANT NOMINAL DE 100FRS DE LA SOCIETE SYCOMORE SA,REPRESENTANT 33,9% DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée par la société Géolink SA, sise Pont de l'Etoile, 13360 Roquevaire, le 22 janvier 1998, complétée par ses courriers du 28 avril 1998 ;
    Vu le courrier de Géolink SA du 28 avril 1998 en réponse au courrier du 27 avril 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 98-294 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 avril 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Géolink SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Christian Pierret  
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
LA SOCIETE GEOLINK SA EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER DANS LES REGIONS AQUITAINE,BRETAGNE,NORD-PAS-DE-CALAIS,ILE-DE-FRANCE,RHONE-ALPES,PROVENCE-COTE D'AZUR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS A COMPTER DU 19-07-1998.LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;
    Vu la décision no 97-183 du 2 juillet 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications confirmant l'attribution à France Télécom de ressources de numérotation utilisées avant le 1er juillet 1997 ;
    Vu la décision no 98-75 du 3 février 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
    Vu la décision no 98-168 du 11 mars 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications dédiant le bloc 0805 PQMCDU au service de libre appel téléphonique ;
    Vu la lettre de France Télécom du 26 janvier 1998 restituant les numéros de la forme 0805 PQMCDU ;
    Au cours de la consultation des acteurs du secteur conduite par l'Autorité et pour répondre aux exigences de simplicité, d'ergonomie et de lisibilité formulées par les consommateurs, il est apparu souhaitable de structurer l'espace des numéros non géographiques (Z = 8) par type de service et par niveau de prix pour l'appelant ;
    Conformément à cette orientation, les numéros non géographiques de la forme 0805 PQMCDU sont dédiés au service libre appel téléphonique en complément de l'actuel bloc 0800 PQMCDU ;
    Après en avoir délibéré le 6 mai 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1998 page 9406 à 9410
    =============================================
ANNULATION SUR 1997 ET OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIFFERENTS MINISTERES DONT CELUI DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRES III ET IV,CHAP. 37-94: COMITE NATIONAL D'EVALUATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL (EPCSCP).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 93-63 du 15 janvier 1993 relatif à l'emploi de directeur de l'académie de Paris, notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 modifié classant les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale en deux groupes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mai 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: LE GROUPE SUPERIEUR DES EMPLOIS D'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE COMPORTE LES EMPLOIS OUVERTS DANS LES DEPARTEMENTS DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 11 mars 1994 portant organisation du commandement de la force aérienne de projection,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Alain Richard  
MODIFICATION DES ART. 1,3,4 DE L'ARRETE PRECITE (NON PUBLIE AU JO):
ART. 1 (AL. 1): LA FORCE AERIENNE DE PROJECTION REMPLIT DES MISSIONS DE TRANSIT AERIEN,DE TRANSPORT AERIEN,D'EVACUATIONS SANITAIRES PAR VOIE AERIENNE ET DE RAVITAILLEMENT EN VOL AINSI QUE CERTAINES MISSIONS PARTICULIERES CONCOURANT A LA MOBILITE,A L'ENGAGEMENT ET AU SOUTIEN DES FORCES AERIENNES ARMEES DANS UN CADRE NATIONAL,INTERALLIE OU INTERNATIONAL.
ART. 3 (AL. 1): LES MOTS: IL ELABORE LES PLANS DE TRANSPORT AERIEN CORRESPONDANTS,SONT REMPLACES PAR:
IL ELABORE LES PLANS DE TRANSPORT CORRESPONDANT,
ENTRE LES AL. 2 ET 3 EST INSERE UN NOUVEL AL. AINSI REDIGE:
IL EXERCE LE CONTROLE OPERATIONNEL DES AERONEFS MILITAIRES ET LE CONTROLE D'UTILISATION POUR LE BESOIN OPERATIONNEL DES ARMEES,DES AERONEFS CIVILS MIS A SA DISPOSITION,
AL; 3: LES MOTS: CHARGE DE LA COORDINATION ET DU SUIVI,SONT REMPLACES PAR:
RESPONSABLE.
ART. 4 (AL. 1): LE COMMANDANT DE LA FORCE AERIENNE DE PROJECTION PARTICIPE A L'ELABORATION DE LA DOCTRINE D'EMPLOI DES MOYENS AERIENS DE PROJECTION.IL DEFINIT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DES AERONEFS RELEVANT DE SON COMMANDEMENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
    Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE : EN APPLICATION DES ART. R92 (5°) ET R175 DU CODE DE LA ROUTE, LES VEHICULES D'INTERVENTION URGENTE PEUVENT ETRE EQUIPES DE DISPOSITIFS LUMINEUX ENTRANT DANS L'UNE DES 2 CATEGORIES Y CITEES.