Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R.* 148-3 ;
 Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment le III de son article 73, modifié en dernier lieu par l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le décret 84-33 du 11-01-1984 modifié prévoit le rattachement par voie de fond de concours au budget du ministère de la défense du produit des cessions ou changements d'affectation des immeubles militaires. Parallèlement à ce régime financier particulier qui concourt à l'équipement des forces armées, un dispositif législatif et réglementaire spécifique aux aliénations des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense a été institué. Le III de l'art. 73 de la loi 86-1290 du 23-12-1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière a ainsi permis de déroger, pendant une période de 5 années à compter du 01-01-1987, soit jusqu'au 31-12-1991, aux dispositions des art. L. 53 et L. 54 du code du domaine de l'Etat en ce qu'elles prévoient la double obligation de remise au service des domaines d'un immeuble domanial reconnu définitivement inutile et d'utilisation ou de réaffectation préférentielle de cet immeuble au profit d'autres services de l'Etat. Ces dispositions ont été à plusieurs reprises prorogées, et en dernier lieu jusqu'au 31-12-2008 par l'art. 61 de la loi 2002-1576 du 30-12-2002 portant loi de finances rectificative pour 2002, en cohérence avec la durée fixée pour la loi de programmation militaire 2003-73 du 27-01-2003. Parallèlement, le code susvisé a été complété, par le décret 87-335 du 19-05-1987 (art. 1), des articles R*. 148- 3 et R*. 148-4 destinés à aménager les modalités d'aliénations des immeubles militaires. Conçu également comme un régime transitoire en vigueur jusqu'au 31-12-1991, ce dispositif avait été prorogé en dernier lieu jusqu'au 31-12- 2002 par le décret 97-1119 du 03-12-1997. Ce dispositif maintient le principe du recours à l'adjudication publique pour céder les immeubles militaires mais autorise la cession amiable dans trois hypothèses : - 1 lorsque la valeur vénale du bien n'excède pas 150 000 euros ; - 2 lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ; - 3 lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le département ou la région de la situation du bien ou un établissement public de coopération intercommunale agissant dans le cadre de ses compétences s'engage à acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans le délai fixé en accord avec le ministre de la défense. Afin d'assurer la cohérence dans le temps de l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire régissant la matière, il convient de prolonger pour 6 années supplémentaires, jusqu'au 31-12- 2008, les effets des art. R*. 148-3 et R*. 148-4 du susvisé (art. 1 du présent décret). D'autre part afin d'améliorer les conditions de réalisation du patrimoine immobilier militaire, il a paru opportun de permettre la cession amiable des immeubles devenus inutiles au ministère de la défense au profit des entreprises ou organismes qui occupent ces immeubles lorsqu'elles exercent des activités en rapport avec les besoins de la défense nationale et s'engagent à payer le prix d'acquisition dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense (art. 2 du présent décret).Modification de l'intitulé du parag. 13 de la section II du chap. I du titre II du livre III du code susvisé.