Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 146 à L. 152,     L. 163 à L. 165, L. 180, L. 181, L. 186, L. 190-2 et L. 356;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 534-3 et R.     534-4;
      Vu la loi no 67-1094 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des     naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé     publique, modifiée;
      Vu l'article 14 de la loi no 75-17 du 17 janvier 1975 relative à     l'interruption volontaire de grossesse;
      Vu le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives     aux actes de l'état civil modifié;
      Vu le décret no 73-267 du 2 mars 1973 portant application des articles L.
     164-1 et L. 164-2 du code de la santé publique relatif à la délivrance     obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux     préventifs modifié;
      Vu le décret no 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des     pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des     gouttes de lait;
      Vu le décret no 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement     par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé;
      Vu le décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification     ou d'éducation familiale;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 27 avril 1992;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 19 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     RENE TEULADE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
     aux personnes âgées et aux rapatriés,
     LAURENT CATHALA
Texte totalement abrogé
LA SECTION I DETAILLE LES MISSIONS ET LES ACTIONS DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE PMI EN MATIERE DE PLANIFICATION DE L'EDUCATION FAMILIALE,DE PROTECTION DES FEMMES ENCEINTES ET DES ENFANTS DE MOIS DE 6 ANS.
PRECISE LE ROLE DE PROMOTION ET D'ORGANISATION DU SERVICE SELON LES BESOINS DE SANTE.
APPLICATION DE LA LOI 671094 DU 28-02-1967,DE L'ART. 17 DE LA LOI 7517 DU 17-01-1975 ET DU DECRET 92784 DU 06-08-1992.
FIXE LES NORMES MINIMALES APPLICABLES A LA PMI,LA REFERENCE ETANT,POUR LES ACTIVITES PRENATALES,LA SEANCE DE CONSULTATION D'UNE DEMIE JOURNEE,PAR RAPPORT AUX HABITANTS OU AUX NAISSANCES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85894 DU 14-08-1985 (STATISTIQUE EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE).
SECTION 2: TRAITE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNELS RECRUTES.
SECTION 3: MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 73267 DU 02- 03-1973.PRECISE LE CONTENU DES EXAMENS MEDICAUX DE L'ENFANT.
SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LE RECUEIL DE DONNEES ISSUES DE L'ETAT- CIVIL,LES POSSIBILITES DE CONVENTION DES DEPARTEMENTS AVEC LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES JEUNES ENFANTS.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 62921 DU 03-08- 1962.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7-1,8,9,10,11,12,13 DU DECRET 62840 DU 19-07-1962 ET DU TITRE II DU DECRET 7458 DU 15-01-1974.