Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
     Vu le code de la voirie routière ;
     Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales     ;
     Vu le décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié pris pour l'application     de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
     Vu le décret du 21 mai 1957 portant approbation des statuts de la Société de     l'autoroute Estérel-Côte d'Azur, ensemble les décrets des 1er mars 1972, 1er     octobre 1975, 4 septembre 1980 et 28 janvier 1992 approuvant diverses     modifications de ces statuts ;
     Vu le décret du 1er août 1963 approuvant les statuts de la Société de     l'autoroute Paris-Normandie, ensemble les décrets des 1er octobre 1975, 4     septembre 1980, 12 novembre 1986 et 28 janvier 1992 approuvant diverses     modifications de ces statuts ;
     Vu le décret du 19 septembre 1963 approuvant les statuts de la Société de     l'autoroute Paris-Lyon, ensemble le décret du 10 mai 1976 portant approbation     de modifications aux statuts de la Société de l'autoroute Paris-Lyon qui ont     eu pour objet, notamment, de remplacer sa dénomination par celle de Société     des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, ensemble les décrets des 4 septembre 1980,
     10 avril 1981, 11 février 1982, 18 décembre 1986 et 28 janvier 1992     approuvant diverses modifications de ces statuts ;
     Vu le décret du 9 décembre 1964 approuvant les statuts modifiés de la Société     de l'autoroute de la vallée du Rhône, ensemble le décret du 1er octobre 1975     portant approbation de modifications aux statuts de la Société de l'autoroute     de la vallée du Rhône qui ont eu pour objet, notamment, de remplacer sa     dénomination par celle de Société des autoroutes du Sud de la France,
     ensemble les décrets des 4 septembre 1980, 19 août 1986, 28 janvier 1992 et     29 septembre 1992 approuvant diverses modifications de ces statuts ;
     Vu le décret du 6 mars 1986 portant approbation des nouveaux statuts de la     Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, ensemble le décret     du 28 janvier 1992 approuvant diverses modifications de ces statuts ;
     Vu le décret du 12 novembre 1986 portant approbation des statuts de la     Société des autoroutes Rhône-Alpes, ensemble le décret du 28 janvier 1992     approuvant diverses modifications de ces statuts ;
     Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 1994     et du conseil d'administration du 27 septembre 1994 de la Société des     autoroutes du Sud de la France ;
     Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1994     et du conseil d'administration du 17 octobre 1994 de la Société des     autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
     Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1994     et des conseils d'administration des 29 juin 1994 et 4 octobre 1994 de la     Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France ;
     Vu les délibérations des assemblées générales extraordinaires des 24 juin     1991, 19 juin 1992 et 24 juin 1994 ainsi que du conseil d'administration du     26 septembre 1994 de la Société des autoroutes Estérel-Côte     d'Azur-Provence-Alpes ;
     Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 1994     et du conseil d'administration du 20 septembre 1994 de la Société des     autoroutes Rhône-Alpes ;
     Vu les délibérations des assemblées générales extraordinaires des 24 juin     1992 et 22 juin 1994 ainsi que du conseil d'administration du 28 septembre     1994 de la Société des autoroutes Paris-Normandie ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE