Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 887, ainsi que les     annexes à ce code;
      Vu la loi du 15 juin 1907 modifié réglementant le jeu dans les cercles et     casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
L'ART. 313-AR DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR UN 2EME ALINEA AINSI REDIGE:"IL PEUT ETRE ACQUITTE SUR ETATS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR".
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 21 décembre 1989, le     budget pour 1990 de l'école d'architecture de Paris-Conflans est fixé en     dépenses et en recettes à 2878800 F.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu le code des douanes, et notamment son article 444;
      Vu le décret no 89-135 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement     des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et     d'expertise douanière;
      Vu le décret no 71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de     fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans     les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des     marchandises,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-C. SPINETTA
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     J.-L. SILICANI
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    Le sous-directeur,
    D. BABIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la pharmacie et du médicament:
     Le chef de service,
     J.-L. KEENE
  (1) L'annexe est publiée au no 46 de l'édition des Documents administratifs     de ce jour.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ARRETES ETABLISSANT LES LISTES D'ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION SUSVISEE PRIS EN APPLICATION DU DECRET 71208 DU 18-03-1971 SONT ABROGES (ARRETES DES 09-12-1988,07-10-1985,01-08-1986 ET 06-11-1987).
LES LISTES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE SONT PUBLIEES AU N0 46 DE L'EDITION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DU 16-06-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 mai     1990, M. Cailly (Pierre, Gérard), administrateur civil hors classe, adjoint     au directeur régional de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes, à Lyon,
     est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la     Loire, à Saint-Etienne, à compter du 28 mai 1990, en remplacement de M.
     Dussert-Vidalet, appelé à d'autres fonctions.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. SAMUEL LE GARUYER DE BEAUVAIS,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DE BEAUSSE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les     exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du     département du Nord, l'avenant no 70 du 29 octobre 1990 à ladite convention,     conclu à Lille entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord;      La chambre syndicale des horticulteurs du Nord de la France;
      La chambre syndicale des pépiniéristes du Nord de la France;
      La chambre syndicale des maraîchers de Lille et de la région Nord,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de refondre en partie la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 22 octobre     1990, M. Vidal (Roger, Paul, Charles), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles du cadre latéral en fonctions au centre de formation     professionnelle et de promotion agricole de Montpellier (Hérault), est admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5     novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1975 portant reconnaissance de l'interprofession     des fruits et légumes (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 13 septembre 1989 par les organisations     professionnelles membres de l'interprofession des fruits et légumes     (Interfel) et relatif à la qualité des exportations de pommes de la variété     Golden Delicious et des variétés mutantes de celle-ci,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au     bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 78, rue de Varenne,     75007 Paris.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF A LA QUALITE DES EXPORTATIONS DE POMMES DE LA VARIETE GOLDEN DELICIOUS ET DES VARIETES MUTANTES DE CELLE-CI ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT INTERFEL JUSQU'AU 31-12-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage et de viticulture d'Indre-et-Loire,
     l'avenant no 91 du 25 janvier 1990 à ladite convention, conclu à Tours entre:       La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles     d'Indre-et-Loire (F.F.A.);
       L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles     d'Indre-et-Loire (F.N.S.E.A.),
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 38 et 38 bis     de la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 février 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14 février     1990, M. Ferret (Michel), chef de bureau de classe normale à l'Office     national interprofessionnel des céréales, 2e échelon, est nommé     sous-directeur à l'établissement à compter du 15 décembre 1989, 1er échelon;     reliquat d'ancienneté: néant.
M. FERRET MICHEL EST NOMME SOUS-DIRECTEUR,A COMPTER DU 15-12-1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 27 août 1990, M. Royer (Marcel), ingénieur des travaux publics     de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite au titre des articles L.4 (1o) et L.24 du code des pensions à     compter du 30 avril 1993.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 4 octobre 1990, est     affecté à titre définitif au ministère de l'économie, des finances et du     budget (direction générale des impôts), pour les besoins du centre des     impôts, un immeuble cadastré section BK no 332 pour une superficie de 5539     mètres carrés, dépendant de l'ancienne cité administrative Vauban sise à     Belfort (territoire de Belfort), tel au surplus que ce bien figure délimité     par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 900-00388 à la rubrique Biens non affectés, groupe     2.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère de l'économie, des finances et du budget, à la rubrique     Impôts.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction des services fiscaux du     territoire de Belfort, 5, rue de la République, 90008 BELFORT CEDEX.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de     recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et     des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les     fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du     matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié     par le décret no 78-874 du 9 août 1978, modifiant le décret du 25 juillet     1961 susvisé,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. JOUYET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-02-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, notamment ses articles 8, 32 et 33;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no     84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 20 mars 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Application des directives CEE n° 86-635 du 8 décembre 1986 et n° 89-299 du 17 avril 1989 ; des articles 8, 32 et 33 de loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; de l'article 2 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984.
La présente directive entre en vigueur le 9 novembre 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 9 mai 2003. Elle abroge la directive 78/548/CEE du Conseil du 12 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur, et donne de nouvelles prescriptions dans ce domaine, pour tenir compte du progrès technique, et notamment de l'expansion des chauffages à combustion. Ces prescriptions visent également la fiche de réception CE prévue par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. L'annexe de cette directive renvoie désormais à la présente directive, qui remplace la directive 78/548/CEE.
LE TAUX DE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES,ETABLI PAR L'INSEE,RESSORT A 8,98% POUR LE SECOND SEMESTRE DE 1988.
LE TAUX PLAFOND EST FIXE A COMPTER DU 01-01-1989 A 17,96%.
REMPLACE L'AVIS DU 02-07-1988.
L'ATTRIBUTION GRATUITE PAR LES ART. 13 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET 2 DE L'ARRETE DU 03-04-1987,EST EFFECTUEE VALEUR DU 07-11-1988.
LES MONTANTS CORRESPONDANTS AUX DIXIEMES D'ACTIONS GRATUITES FORMANT ROMPUS SERONT VERSES EN NUMERAIRE AU PLUS TARD LE 15-11-1988.
LA VALEUR DU DIXIEME D'ACTION RESSORT A 12,41FRS.
Texte totalement abrogé
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition au plus tard le : 31-12-1995.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 9 juillet 1992 relatif aux programmes d'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime ; décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ; arrêté du 11 février 1994 relatif à la revalidation quinquennale des titres de formation professionnelle maritime ; arrêté du 11 février1994 modifiant l'arrêté du 6 avril 1987 relatif à la formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime ; arrêté du 9 février 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance de certificats de qualification à la lutte contre l'incendie ; arrêté du 30 mai 1994 relatif aux conditions de rémunération des examinateurs aux permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur et de remboursement des frais occasionnés lors des sessions d'examen ; arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations radioélectriques de navires dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer ; décret n° 77-1529 du 28 décembre 1977 relatif à l'organisation du travail et aux titres requis pour l'exercice des fonctions d'officier sur les engins dont la sustentation est assurée en tout ou partie par les forces autres qu'hydrostatiques ; décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ; décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime   décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de la mer ; décret n° 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande ; arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
JOCE.L127 (10-06-1995) P. 27JOCE.L41 (15-02-2000)P.20
Adoption et publication des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition au plus tard le 16-12-1995. Application des dispositions à compter du 16-06-1996. Abrogation de la présente directive à compter du 18-01-2016.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 113,1 EN février 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 112,2 EN février 1996 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 112,2 EN février 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990.
LES TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE FIXES A L'ART. 7 (1EREMENT) DE LA DELIBERATION 91-26 DU 13-11-1991 RELATIVE A LA REDEVANCE POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION NETTE D'EAU SONT MODIFIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-12-1998.
La présente directive entre en vigueur le 13-02-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-03-2007. Transposition complète par l'arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses et transposant la directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
A L'OCCASION DE LA PRIVATISATION DU GROUPE PECHINEY,LE GOUVERNEMENT A DECIDE,D'UNE PART,DE PROCEDER A L'ECHANGE DES CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT PRIVILEGIES DE PECHINEY (CIP) CONTRE DES ACTIONS ORDINAIRES PECHINEY,D'AUTRE PART,DE PERMETTRE A PECHINEY DE PRENDRE LE CONTROLE A 100% DE SA FILIALE PECHINEY INTERNATIONAL,DONT PECHINEY EST ACTUELLEMENT ACTIONNAIRE A 66,86%.
CES DEUX OPERATIONS,QUI PRENDRONT LA FORME D'OFFRES PUBLIQUE D'ECHANGE (OPE),IMPLIQUENT LA DETERMINATION DE PARITES ADEQUATES,A LAQUELLE DOIT PROCEDER LA COMMISSION PAR APPLICATION DES ART. 3 ET 6 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
LE CAPITAL DE PECHINEY COMPORTE ACTUELLEMENT 38095649 ACTIONS ORDINAIRES "A" (SOIT 75,4% DU CAPITAL) ET 12443102 ACTIONS "B" AYANT ETE SCINDEE EN UN CIP COTE A LA BOURSE DE PARIS ET UN CERTIFICAT DE DROIT DE VOTE DETENU PAR L'ETAT.LES CIP BENEFICIENT D'UN PRIVILEGE,A SAVOIR,HORS AVOIR FISCAL,UN 1ER DIVIDENDE CUMULATIF EGAL A 9,50% DE LEUR MONTANT NOMINAL LIBERE,1 DIVIDENDE COMPLEMENTAIRE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES RESULTATS CONSOLIDES DU GROUPE,QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR,POUR CHAQUE TITRE PRIVILEGIE,A 10% DU BENEFICE NET DE LA SOCIETE MERE,HORS PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSIONS DE TITRES DE PARTICIPATION,PAR TITRE COMPOSANT LE CAPITAL.
L'OPERATION PROJETEE CONSISTE A CE QUE,D'UNE PART,L'ETAT LANCE UNE OPE DES CIP DETENUS PAR LE PUBLIC CONTRE DES ACTIONS ORDINAIRES "A" QU'IL DETIENT,SUR LA BASE D'UNE PARITE A DEFINIR,ET ABANDONNE LE PRIVILEGE LIE AUX ACTIONS PRIVILEGIEES DONT IL SERA DETENTEUR APRES REGROUPEMENT DES CERTIFICATS DE DROITS DE VOTE ET DES CIP OBTENUS A L'ECHANGE,D'AUTRE PART,PECHINEY PROCEDE A UNE EMISSION RESERVEE D'ACTIONS ORDINAIRES REMUNERANT L'ETAT EN CONTREPARTIE DE L'ABANDON DE CE PRIVILEGE.
LA VALEUR D'ECHANGE DES CIP DOIT ETRE APPRECIEE A L'AIDE DES CRITERES ENUMERES A L'ART. 3 ET AU 1ER AL. DE L'ART. 6 DE LA LOI DE 1986 MODIFIEE PRECITEE.
L'OPE DE PECHINEY SUR PECHINEY INTERNATIONAL SERA FINANCEE PAR CREATION D'ACTIONS PECHINEY SELON LA PROCEDURE DES APPORTS EN NATURE.IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR D'ECHANGE DES TITRES PECHINEY INTERNATIONAL CONTRE DES ACTIONS ORDINAIRES PECHINEY,SUR LA BASE DES CRITERES RAPPELES CI-AVANT.
IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LA DETERMINATION DES 2 PARITES CI-DESSUS NE PREJUGE PAS L'EVALUATION DU GROUPE PECHINEY,EVALUATION A LAQUELLE PROCEDERA LA COMMISSION,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DE 1986 MODIFIEE PRECITEE,LORSQU'ELLE SERA EN POSSESSION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'INFORMATION QUI LUI SONT NECESSAIRES POUR SE PRONONCER.
PAYS DESTINATAIRES: ROYAUME UNI,REBUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE.
EXPIRATION DE L'AUTORISATION: 16-09-1991.
REPORT DE L'AUTORISATION: IL DOIT ETRE ETABLI AVANT LE 15-07-1991,S'IL EST NECESSAIRE DE REPORTER AU 31-10-1991,L'ECHEANCE DU 16-09-1991.
LES TAUX DE LA REDEVANCE FIXES A L'ART. 2 DE LA DELIBERATION 91-25 DU 13-11-1991 RELATIVE A LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET A LA PRIME POUR EPURATION SONT MODIFIES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE LA DELIBERATION 92-26 DU 10-11-1992 SONT APPLICABLES A PARTIR DU 01-01-1996 DANS LA ZONE DU PLAN D'ACTION RENFORCEE PREVUE PAR LA DELIBERATION 95-35 DU 22-11-1995 ET CONSTITUEE PAR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DONT LA LISTE EST ANNEXEE A LA PRESENTE DELIBERATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-12-1998.
La présente directive entre en vigueur le 30 avril 2004. Elle est transposée par les Etats membres dans leur droit interne au plus tard le 12 octobre 2004.Elle a été transposée complètement en droit français par la loi n° 2005-842 du 26/12/2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et par la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers.
ECRETEMENT DE LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DES EAUX POUR LES EXPLOITATIONS D'ELEVAGE SITUEES EN ZONE D'EXECEDENT STRUCTUREL.
POUR L'ACTIVITE DES ANNEES 1994 A 1996,LES EXPLOITATIONS D'ELEVAGE EN CLASSE 3 D'EPANDAGE SITUEES DANS LES ZONES GEOGRAPHIQUES D'EXCEDENT STRUCTUREL DEFINIES A L'ART. 8 (D,B) DE L'ARRETE DU 02-11-1993 ET QUI JUSTIFIENT D'UNE TRES BONNE QUALITE DE RECUPERATION DES EFFLUENTS BENEFICIENT DE L'ECRETEMENT PREVU A L'ART. SUSVISE,QUI CORRESPOND A L'APPLICATION DE LA CLASSE 2 D'EPANDAGE DEFINIE AU PARAG. 3-1 DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 28-10-1975.
La présente directive entre en vigueur le 6 décembre 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 6 décembre 2005.Elle a été transposée complètement en droit français par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et par le décret n° 2006-1433 du 23 novembre 2006 relatif à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne.
L'ARRETE SUSVISE MODIFIE PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREVOIT,A L'ART. GN-14,LA POSSIBILITE DE RECONNAISSANCE D'EQUIVALENCE DE NORMES,DE SPECIFICATIONS TECHNIQUES ET D'ESSAIS EMANANT D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
CET ARTICLE CONCERNE L'ENSEMBLE DES PRODUITS DE LA CONSTRUCTION (AU SENS DE LA DIRECTIVE 89106) VISES DANS LA SUITE DU REGLEMENT DE SECURITE,POUR LESQUELS IL EST FAIT OBLIGATION:
SOIT DE CONFORMITE A DES NORMES OU A DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES;
SOIT DE PERFORMANCES ATTESTEES PAR DES ESSAIS.
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'EQUIVALENCE DE NORMES:
LES IMPORTATEURS SONT INFORMES QUE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR),DIRECTION NORMES ET STRATEGIES NORMATIVES,UNITE DE COORDINATION ET DE GESTION,TOUR EUROPE CEDEX 7,92049 PARIS-LA DEFENSE,EST HABILITEE A RECEVOIR LES DEMANDES DE RECONNAISSANCE DE NORMES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
LA DECISION DE RECONNAISSANCE SERA PRISE PAR LE DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,22 RUE MONGE,75500 PARIS,AU VU D'UN RAPPORT DE PRESENTATION ETABLI PAR L'AFNOR.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
(DIRECTIVE 89-336 CEE DU 03-05-1989 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES).
LE PRESENT AVIS,COMPTE EN ANNEXE UNE LISTE,ETABLIE A LA DATE DU 16-10-1995,DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DU 1 DE L'ART. 5 DU DECRET PRECITE RELATIF A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE DES APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES.
CET AVIS EST SUSCEPTIBLE D'UNE MISE A JOUR.
ANNEXE: NORMES.
LES NORMES FIGURANT DANS LE TABLEAU DE PRESENT AVIS SONT LES NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES TRANSCRIVANT LES NORMES HARMONISEES EUROPEENNES DONT LES REFERENCES SONT PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
DIRECTIVE CEE 89336 DU 03-05-1989 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES:
L'ANNEXE II ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISMES DESIGNES AU TITRE DE L'APPLICATION DU 2 DE L'ART. 5 DU DECRET 92587 SUSVISE MODIFIE FIGURANT DANS L'AVIS PUBLIE AU JO DU 02-05-1993 EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR L'ANNEXE Y VISEE.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,PAR DECISION N0 96-08 DU 05-03-1996,A PRONONCE:
A: L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-04-1996,DES 43 NORMES FRANCAISES Y VISEES.
LES ETATS MEMBRES FOURNISSENT A LA COMMISSION,DANS UN DELAI DE 9 MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE,LES INFORMATIONS PERMETTANT A LA COMMISSION DE CONSTATER QUE LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT RESPECTEES.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 08-11-1994.
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition, au plus tard le : 30-06-1995. Entrée en vigueur de la présente directive : 30-06-1994. 
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers. 
Modification de l'article 8 et abrogation de l'article 9 de la présente directive par le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JOUE L 328 du 21 décembre 2018, p.1).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
(DIRECTIVE CEE 89336 DU 03-05-1989 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES).
LE PRESENT AVIS QUI ANNULE L'AVIS PUBLIE AU JO DU 15-11-1995 COMPTE EN ANNEXE UNE LISTE,ETABLIE A LA DATE DU 26-02-1996,DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DU 1EREMENT DE L'ART. 5 DU DECRET 92587.
CET AVIS EST SUSCEPTIBLE D'UNE MISE A JOUR.
ANNEXE: NORMES.
LES NORMES FIGURANT DANS LES TABLEAUX Y VISES SONT LES NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES TRANSCRIVANT LES NORMES HARMONISEES EUROPEENNES DONT LES REFERENCES SONT PUBLIEES AU JO DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
CETTE DECISION PREVOIT LE MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 01-01-1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
ELLE A ETE DEPOSEE LE 02-02-1996 SOUS LE NUMERO 265-96 A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE PARIS OU IL POURRA EN ETRE PRIS CONNAISSANCE.
PENDANT UN DELAI DE 15 JOURS,LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET TOUTES PERSONNES INTERESSEES SONT PRIEES,CONFORMEMENT AUX ART. L133-14 ET R133-1 DU CODE DU TRAVAIL,DE FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS ET AVIS AU SUJET DE L'AGREMENT ENVISAGE.
LEURS COMMUNICATIONS DEVRONT ETRE ADRESSEES A LA DELEGATION A L'EMPLOI,55 AVENUE BOSQUET 75007 PARIS.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 112,7 EN JANVIER 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 111,8 EN JANVIER 1996 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 111,8 EN JANVIER 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990.
ADOPTION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD 6 MOIS APRES PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,DES NORMES ADOPTEES PAR LE COMITE EUROPEEN DE NORMALISATION (CEN) SUR L'ENSEMBLE DES PROCEDURE DE TESTS UTILISES POUR ATTESTER LA CONFORMITE DES PRODUITS A LA PRESENTE DIRECTIVE,OU 6 MOIS APRES L'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A LA PREMIERE,AFIN QUE:
6 MOIS APRES L'EXPIRATION DE L'UN OU L'AUTRE DE CES DELAIS,SELON LE CAS,AUCUN FABRICANT NI IMPORTATEUR NE COMMERCIALISE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,
18 MOIS APRES L'EXPIRATION DE L'UN OU L'AUTRE DE CES DELAIS,SELON LE CAS,LES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE NE PUISSENT ETRE NI VENDUS NI ECOULES AU CONSOMMATEUR FINAL,SAUF S'ILS ONT ETE COMMERCIALISES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI EN QUESTION.
CET AVENANT PREVOIT DE MODIFIER:
L'ART. 50 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE,EN ASSIMILANT LES AVANTAGES VIEILLESSE ACQUIS A L'ETRANGER A CEUX ACQUIS EN FRANCE POUR L'APPLICATION DES REGLES DE CUMUL DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE CHOMAGE ET DE L'AVANTAGE VIEILLESSE;
L'ART. 79 (A) DUDIT REGLEMENT,EN MAINTENANT LES ALLOCATIONS CHOMAGE AUX ALLOCATAIRES EXERCANT UNE ACTIVITE A TEMPS REDUIT A L'ETRANGER CONFORMEMENT A LA DELIBERATION N0 28 DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE.
La présente directive entre en vigueur le 11 septembre 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 juillet 2002. 
La présente directive, en harmonie avec la directive 2001/59/CE de la Commission, introduit dans les règles de classification, d'emballage et d'étiquetage des préparations dangereuses des modifications techniques liées aux modifications introduites dans la directive 67/548/CEE relative aux substances dangereuses successivement par les directives 98/98/CE et 2001/59/CE, et également liées au progrès des connaissances touchant les préparations de ciment contenant du chrome.
La présente directive entre en vigueur le 4 août 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 4 août 2004. 
La présente directive modifie la directive 92/23/CEE en prévoyant une fiche de renseignements et une fiche de réception CE propres à chaque type de pneumatiques; elle prévoit également une future modification qui introduira des contraintes sur le bruit émis par les pneumatiques au contact des routes (en application de la directive 92/97/CEE), et, dans cette attente, prescrit la mise en place des essais de mesure de ces bruits, préalable à la fixation de plafonds d'émission. 
Dans ce but, l'annexe I de la directive 92/23/CEE est modifiée, et une nouvelle annexe est introduite, qui devient l'annexe V.
La présente directive entre en vigueur le 26 août 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 28 février 2003. Son annexe I prévoit les méthodes de prélèvement des échantillons en vue du contrôle officiel de présence de dioxine ou PCB équivalents dans la présence des aliments pour animaux ; son annexe II les méthodes d'analyse et de préparation.
LISTE CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DE LA METROPOLE,DE L'OUTRE-MER,DE MONACO:
BANQUES,BANQUES MUTUALISTES OU COOPERATIVES,CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE,CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL,SOCIETES FINANCIERES,INSTITUTIONS FINANCIERES SPECIALISEES,MAISONS DE TITRES.
Texte totalement abrogé
La présente directive entre en vigueur le 19 août 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 novembre 2002. 
La présente directive repousse de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2004, l'autorisation des éthers appelés BADGE, BFDGE et NOGE, entrant dans la fabrication de matériaux destinés à être en contact avec des denrées alimentaires. Cette présence dans les emballages et conteneurs est conditionnée au respect de maxima dans le transfert vers les denrées alimentaires contenues. 
Certains composants du NOGE sont en revanche interdits.
En application des articles L. 228-1 et R. 228-4 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat a désigné M. Joël Bourdin pour siéger au sein du conseil de surveillance de l'agence susvisée, en remplacement de M. François Trucy. Il a en outre reconduit M. Paul Loridant dans ses fonctions de membre.
En application des articles L. 228-1 et R. 228-3 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat a désigné M. Dominique Leclerc pour siéger au sein du conseil de surveillance de la caisse susvisée, en remplacement de M. Alain Vasselle. Il a en outre reconduit M. Michel Mercier dans ses fonctions de membre.
ABROGE LA DIRECTIVE 80665 CEE DU 24-06-1980 CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE.
ADOPTION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES,AU PLUS TARD LE: 15-11-1993. APPLICATION DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION,A COMPTER DU 16-11-1993.
La présente directive entre en vigueur le 20 juin 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er juin 2002. 
La présente directive précise les critères de pureté exigés pour les additifs alimentaires non édulcorants et non colorants, et complète donc la liste contenue par la directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996. La liste de ces additifs autorisés pour la mise sur le marché est fixée par la directive modifiée 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. 
Les produits non conformes à la présente directive mais mis sur le marché ou étiquetés avant le 1er juin 2002 peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks (article 2).
Texte partiellement abrogé: art. 2
La présente directive entre en vigueur le 9 mai 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 21 mai 2001. 
La présente directive présente en annexe la liste des zones protégées en raison de la présence d'organismes nuisibles, en application de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté. 
Ce dispositif de lutte contre les organismes nuisibles se substitue à celui qui était constitué de la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux. Cette directive définissait les zones protégées, dont la liste était fixée dans la directive 92/76/CEE de la Commission du 6 octobre 1992 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté. Cette dernière directive, régulièrement actualisée, est abrogée par la présente directive, de même que la directive 77/93/CEE était abrogée par la directive 2000/29/CE, qui donnait une nouvelle définition des zones protégées.
M. JEAN-JACQUES CHEVAL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DES REGIONS AQUITAINE ET POITOU-CHARENTES (SAUF DEPARTEMENTS DES DEUX-SEVRES ET DE LA VIENNE),POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. FERNAND LEREEC,DONT LA DEMISSION A ETE ACCEPTEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-12-1993.
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Abrogation de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements.
La présente directive entre en vigueur le 11-04-2001. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE ARC EN CIEL ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT INSTITUE PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DES PRESENTS AGREMENTS EST LA SOCIETE ARC EN CIEL,4,RUE DE MORET,77810 THOMERY.
LA DECISION DU 07-09-1993 EST ABROGEE.
La présente directive entre en vigueur le 18 novembre 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er mai 2002. 
Elle présente en annexe de nouveaux modèles d'avis de marchés publics. Ces modèles d'avis ont pour but de simplifier et d'améliorer la publicité des offres de marchés publics dans les domaines propres aux directives ici modifiées: 
- fournitures (directive 93/36/CEE),
- travaux (directive 93/37/CEE),
- eau, énergie, transport, télécommunications (directive 93/38/CEE),
- services (directive 92/50/CEE). 
Ces nouveaux modèles correspondent aux dispositions de la recommandation de la Commission du 24 octobre 1991 (91/561/CEE), et de la communication du 30 décembre 1992. Ils sont conformes à l'avis du comité consultatif pour les marchés publics, et à l'avis du comité des marchés de télécommunications.
La présente directive entre en vigueur le 22-06-2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 22-12-2002. 
Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
La présente directive entre en vigueur le 23 juin 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 23 décembre 2001. 
La présente directive modifie l'annexe de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant les procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, pour la mettre en conformité avec les modifications apportées aux règles européennes de ce type de transports (article premier, 2)). Il s'agit essentiellement de la définition de la masse transportée, de l'équipement en lampe de poche des chauffeurs, et de précisions sur les équipements de sécurité que doit posséder chaque chauffeur. 
Pour l'application des règles de la démocratisation des institutions européennes, la procédure de révision de la directive 95/50/CE est soumise à un comité, qui est le même que celui chargé d'examiner les révisions de la directive 94/55/CE relative au transport de marchandises dangereuses par route.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT POLITIQUE LES VERTS DE FRANCHE-COMTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 26,RUE VAGNIER A BESANCON (DOUBS),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION FRANCHE-COMTE.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-81 DU 20-12-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-01-1998 DES 4 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET AU 20-01-1998 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT CEE 3677-90 DU CONSEIL DU 13-12-1990,MODIFIE PAR LE REGLEMENT CEE 900-12 DU 31-03-1992 ET MIS EN OEUVRE PAR LES REGLEMENTS CEE 3769-92 DE LA COMMISSION DU 21-12-1992,CEE 5929-93 DE LA COMMISSION DU 27-10-93 ET CE 2093-97 DE LA COMMISSION DU 2410-1997,ET A COMPTER DU 18-01-1998,L'EXPORTATION A DESTINATION DE CERTAINS PAYS TIERS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DES SUBSTANCES FIGURANT A L'ANNEXE I DU PRESENT AVIS SERA SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UNE AUTORISATION D'EXPORTATION DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES Y DEFINIES.
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 82357 DU 27-04-1982 LE PLAFOND RELATIF A L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT EN 1997 EST FIXE A 4130FRS.
EN CONSEQUENCE,LES PERSONNES QUI ONT ETE REDEVABLES EN 1997 D'UN IMPOT INFERIEUR OU EGAL A CE DERNIER MONTANT,OU CHACUN DES EPOUX DONT L'IMPOSITION COMMUNE REMPLIT LA MEME CONDITION PEUVENT OBTENIR EN 1998 SOIT L'OUVERTURE D'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE SI ELLES N'EN POSSEDENT PAS DEJA UN,SOIT LA PROLONGATION DE LEUR COMPTE OUVERT ANTERIEUREMENT.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-69 DU 05-10-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-11-1997 DES 19 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-11-1997 DES 6 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU 2EME TRIMESTRE DE 1997,PUBLIE PAR L'INSEE,ATTEINT 1060.
CET INDICE EST CALCULE SUR UNE BASE 100 AU 4EME TRIMESTRE 1953.
LA MOYENNE ASSOCIEE DES 4 DERNIERS INDICES CONNUS S'ETABLIT A 1045,75.
A L'ISSUE DU SCRUTIN DU 03-02-1998 ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983,SONT ELUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION:
M. LAHOUSE JEAN-PAUL; MME. SINOQUET DANIELLE; MM. DELANOUE PIERRE,DE COURCELLES JEAN-PAUL; MME. FONTAINE MONIQUE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES,ET M. SEURRE CHRISTIAN,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CADRES.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-64 DU 20-10-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-11-1997 DES 54 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-11-1997 DES 52 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
SUR L'AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION,LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE DECIDE LA MISE EN VENTE DE GRE A GRE DE 67% DU CAPITAL DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE ACTUELLEMENT DETENU PAR LE GAN.
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE,1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-12-1991 RELATIF A LA TRANSFORMATION DES DECHETS ANIMAUX ET REGISSANT LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE,PRIS POUR LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 90667 CE,ET A LA DECISION DE LA COMMISSION 96449 CE DU 18-07-1996 RELATIVE A L'AGREMENT DE SYSTEMES DE TRAITEMENT THERMIQUE DE REMPLACEMENT POUR LA TRANSFORMATION DE DECHETS ANIMAUX AU REGARD DE L'INACTIVATION DES AGENTS DE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME,ET PAR CONSEQUENT AGREES POUR LA TRANSFORMATION DE DECHETS DE MAMMIFERES VISES PAR LADITE DECISION,EST COMPLETEE.
Texte totalement abrogé
CET AVIS DE PUBLICATION,PREVU A L'ARTICLE DU CODE DE LA CONSOMMATION CI-DESSUS,ANNULE ET REMPLACE LES AVIS DE PUBLICATION DES REFERENTIELS PUBLIES AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE SUIVANTS:
AFCAB: ARMATURES INDUSTRIELLES POUR LE BETON,JO DU 11-11-1995,PAGE 16574,NOR: INDD9500968V;
ASCERT INTERNATIONAL: RESTAURATION EN RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES,JO DU 09-03-1997,PAGE 3755,NOR: INDD9700093V.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-08 DU 20-02-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-03-1998 DES 3 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-03-1998 D'UNE NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCEPTATION PREVUE PAR LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE,EST REPUTEE ACCEPTEE LA DEMANDE D'EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LES 08-12-1997 ET 09-02-1998 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX (CIVB) POUR LES CAMPAGNES 1997-1998,1998-1999 ET 1999-2000,AINSI QUE DE 2 AVENANTS A CET ACCORD RELATIFS,D'UNE PART,AU MONTANT DES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES ET A LA RESERVE QUALITATIVE ET,D'AUTRE PART,AUX DELAIS DE PAIEMENT POUR 1998.
EN APPLICATION DES ART. L351-8 ET L352-2 DU CODE DU TRAVAIL,LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ENVISAGE DE PRENDRE UN ARRETE D'AGREMENT TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS MENTIONNES A L'ART. L351-4 DUDIT CODE AINSI QUE POUR TOUS LES SALARIES,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 12-12-1997 A L'ACCORD DU 19-12-1996 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DES SALARIES AGES.
CET AVENANT A ETE SIGNE PAR:
LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF);
LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME);
L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA),
D'UNE PART,ET
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT);
LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT (CFE-CGC);
LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC);
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO);
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT),
D'AUTRE PART.
CET AVENANT FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SALARIES NES EN 1940 POURRONT ACCEDER AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT POUR L'EMPLOI.
IL A ETE DEPOSE LE 17-12-1997,SOUS LE N0 694/97,A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE PARIS,OU IL POURRA ETRE PRIS CONNAISSANCE.
PENDANT UN DELAI DE 15 JOURS,LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET TOUTES PERSONNES INTERESSEES SONT PRIEES,CONFORMEMENT AUX ART. L133(14 ET R133-1 DU CODE SUSVISE,DE FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS ET AVIS AU SUJET DE L'AGREMENT ENVISAGE.
LEURS COMMUNICATIONS DEVRONT ETRE ADRESSEES A LA DELEGATION GENERALE A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,55 AVENUE BOSQUET,75007 PARIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-75 DU 05-12-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-01-1998 DE 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-01-1998 DES 4 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 96327 DU 16-04-1996,LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET ORGANISMES AUTORISES A POURSUIVRE LEURS ACTIVITES D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE TISSUS ET DE CELLULES ISSUS DU CORPS HUMAIN A DES FINS THERAPEUTIQUES EST ETABLIE.
DECIDE:
DE PRONONCER A L'ENCONTRE DE LA SMC,SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 3 DU REGLEMENT 90-04,UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 10000FRS QUI SERA VERSEE AU TRESOR PUBLIC;
DE PUBLIER LA PRESENTE DECISION AU BULLETIN MENSUEL DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSES AINSI QU'AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.