Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire,
      Vu le code de l'industrie cinématographique;
      Vu les articles 36 et 61 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29     décembre 1983), complétés et modifiés par les articles 29 et 47 de la loi de     finances pour 1986 (no 85-1403 du 30 décembre 1985), l'article 71 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, par     l'article 4 de la loi no 86-1210 du 27 novembre 1986, l'article 66 de la loi     de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), et l'article 43 de la     loi de finances pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988);
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels, modifié par le décret no     88-258 du 29 février 1988 et le décret no 89-186 du 24 mars 1989,
  Fait à Paris, le 6 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     de la communication, des grands travaux    
     et du Bicentenaire, chargé de la communication,
     CATHERINE TASCA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),5 (AL. 2),7 (AL. 3),8 (AL. 2),9 (AL. 1,3 ET 5) ET AJOUTE UN ART. 10-QUATER AU DECRET SUSVISE.
PRECISIONS SUR LES OEUVRES BENEFICIAIRES DU SOUTIEN FINANCIER.
MAJORATION DES DROITS A SOUTIEN DE CERTAINES OEUVRES.
 AMELIORATIONS APPORTEES A LA GESTION DU COMPTE: POSSIBILITE DE MOBILISER LES SUBVENTIONS DE REINVESTISSEMENT DANS LA PREPARATION D'UN PROJET D'OEUVRE AUDIOVISUELLE, NOUVELLES REGLES DE CALCUL DE LA SUBVENTION ET INSTAURATION D'UN DELAI D'UN AN POUR INVESTIR UNE AIDE ACCORDEE AU TITRE DU SOUTIEN SELECTIF.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     juillet 1990:
      La démission de M. Sicard (Jacques, Denis, Marcel), notaire à la résidence     de Lyon (Rhône), est acceptée.
      La société Philippe Granger et Marc Descournut, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire est     nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Sicard     (Jacques, Denis, Marcel).
      M. Granger (Philippe, Jacques, Marie, Xavier) et M. Descournut (Marc, Paul,     Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     9 juillet 1990, M. Thouroude (Hervé), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en     service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 25 mai 1990.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement du Conseil national ds activités physiques et sportives     et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET 86148 DU 29-01-1986 MODIFIE RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ET DU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin     1990, une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur     judiciaire est ouverte à Paris aux dates ci-après:
      Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 22, 23 et 24 octobre     1990;
      Les épreuves orales d'admission auront lieu les 11, 12, 13 et 14 décembre     1990.
      Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession     d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats dans les     conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les     modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire,     au plus tard le 22 août 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     34-22 du 7 mars 1984 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil 101;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 23 mai 1990 (Taux effectifs garantis);
      Accord du 23 mai 1990 (Salaires minimaux hiérarchiques).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme, à     Clermont-Ferrand.
        Objet:
      Fixation des taux effectifs garantis et des salaires minimaux hiérarchiques.        Signataires:
      Chambre syndicale des industriels de la métallurgie et des constructions     mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     envisage également, en application de l'article L. 133-12 du code du travail,     de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires lesdits accords, pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application     professionnel, à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire).
      Un délai de quinze jours est donné, dans les mêmes conditions que ci-dessus,     pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes personnes     intéressées de faire connaître leurs observations.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de la communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un nouvel appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Bourgogne et Franche-Comté;
      Vu le recours gracieux présenté par l'association amicale laïque d'Héricourt     auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté en     date du 17 mai 1990;
      Considérant que le représentant de l'administration des postes d'Héricourt a     certifié que l'association amicale laïque d'Héricourt a expédié son dossier     avant l'heure limite de dépôt fixée par l'appel aux candidatures;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les     exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les     champignonnières, les C.U.M.A., les entreprises de travaux agricoles et     forestiers et les exploitations maraîchères et légumières des     Hautes-Pyrénées, l'avenant no 50 du 7 mars 1990 à ladite convention, conclu à     Tarbes entre:
       La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.;
      La Fédération nationale des syndicats agricoles de cultivateurs de     champignons;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et     forestiers;
      Le syndicat départemental des maraîchers,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou de compléter les articles 25, 27,
     36-3, 37 et 58 de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 mai 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Hautes-Pyrénées, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1990, M.
     Yvan Meyerhoeffer, président hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à     compter du 1er août 1990, date de sa nomination en qualité de conseiller     d'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est demandée:
      Accord du 1er mai 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima au 1er mai 1990.
        Signataires:
      Centre national des biologistes (C.N.B.);
      Syndicat national des médecins biologistes (S.N.M.B.);
      Union des biologistes de France (U.B.F.);
       Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le     Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des     assurances à l'ouverture du marché européen,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
AUTORISATION DE L'OFFRE AU PUBLIC D'ACTIONS NOUVELLES DU CAPITAL DE LA SOCIETE CENTRALE SUSVISEE DANS LA LIMITE DE 25% DE SON CAPITAL.
APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 21 juin     1990, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période     de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté:
      En qualité de membre suppléant, au titre du ministère de la défense: M. le     capitaine de frégate Lemoine, en remplacement deM. le capitaine de frégate     Duval, appelé à d'autres fonctions.
      Le capitaine de frégate Lemoine est nommé à compter de la date de     publication du présent arrêté membre suppléant de M. Belorgey (confirmé dans     ses fonctions de membre titulaire) à la commission permanente du Conseil     supérieur de la marine marchande.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 03-07-1990: EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE: M. LE CAPITAINE DE FREGATE LEMOINE EN REMPLACEMENT DE M. LE CAPITAINE DE FREGATE DUVAL.
LE CAPITAINE DE FREGATE LEMOINE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE M. BELORGEY A LA COMMISSION PERMANENTE DE LA COMMISSION SUSVISEE.
FIN DE MANDAT: 03-07-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé relatives au soutien financier     de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres     cinématographiques, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 89-224 du 14 avril 1989 relatif aux aides apportées par     l'Etat aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de     spectacles cinématographiques;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1983, modifié par l'arrêté du 17 juillet 1989,
     relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien     financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de     spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les     agglomérations sont insuffisamment équipées,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    JACK LANG
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du Trésor,
     J.-C. TRICHET
MODIFIE LES ART. 1 (13 MEMBRES),2 (3 ELUS).
REMPLACE L'ART. 3: 2 REPRESENTANTS DES BANQUES ET ORGANISMES FINANCIERS INTERESSES SONT ASSOCIES AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION EN QUALITE D'OBSERVATEUR.
AJOUTE A L'ART. 4 AVANT LES TERMES "LES MEMBRES DE LA COMMISSION DISPOSENT D'UN SUPPLEANT DESIGNE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE TITULAIRE",LES TERMES "A L'EXCEPTION DES ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES".
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre de la recherche et de la technologie en date du 15     juin 1990:
      Sont nommés membres des intercommissions suivantes de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale, au titre des premier et deuxième     alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 1986:
NOMINATION DE MEMBRES DES INTERCOMMISSIONS SUIVANTES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM).
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs,
      Vu l'article R. 223-35 du code rural,
  Fait à Paris, le  29 juin 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     BRICE LALONDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DES REDEVANCES CYNEGETIQUES A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE CHASSE 1990-1991:
REDEVANCE CYNEGETIQUE NATIONALE: 640FRS;
REDEVANCE CYNEGETIQUE DEPARTEMENTALE: 126FRS;
REDEVANCE CYNEGETIQUE "GIBIER D'EAU": 50FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-03-1987.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 1990, M. Gandreuil     (Henri, Pierre), inspecteur central des services (5e échelon), en fonctions à     l'Ecole supérieure de l'électronique de l'armée de terre à Cesson-Sévigné,
     est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 septembre 1990.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la     France pour les choux-fleurs,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu l'accord entre la France et la Grèce relatif aux rapports intellectuels     et artistiques, signé à Paris le 19 décembre 1938, publié au Journal officiel     de la République française du 27 mai 1939;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 janvier 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-01-1990.
Par décret en date du 9 juillet 1990:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue comme établissement     d'utilité publique dite <<Maison de providence contre la mendicité>> dont le     siège est à Versailles (Yvelines), 43, rue des Chantiers;
      Est abrogé le décret du 31 mai 1877 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite <<Maison de providence contre la     mendicité>>.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu le cahier des clauses administratives et techniques particulières des     marchés de fonctionnement, notamment son article 4;
      Vu les différents documents visés à ce dernier article,
  Fait à Paris, le 14 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-P. DINTILHAC
A COMPTER DU 06-06-1990,IL EST MIS EN SERVICE UNE MAISON D'ARRET A OSNY (VAL-D'OISE).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 1990, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Pierre Todorov,
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, sur sa demande, dans la     position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 15     juillet 1990, pour une période de trois ans.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 65-529 du 1er juillet 1965 portant publication de l'accord     entre la France et l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la     coopération dans le domaine de la télévision en couleurs du 22 mars 1965,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 juillet 1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-07-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé de la consommation,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la     liberté des prix et de la concurrence;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les     services;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur     les prix, et notamment ses articles 1er, 13 et 15;
      Le Conseil national de la consommation consulté,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
APPLICABLE A TOUT PROFESSIONNEL QUI,A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT,INTERVIENT POUR METTRE EN RELATION ACQUEREURS OU LOCATAIRES ET VENDEURS OU BAILLEURS DE BIENS IMMOBILIERS.
NON APPLICATION AUX ORGANES DE PRESSE LORSQU'ILS INTERVIENNENT EN TANT QUE SUPPORTS DES ANNONCES IMMOBILIERES.
AFFICHAGE OBLIGATOIRE DES PRIX DES PRESTATIONS PRATIQUEES TTC.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles L.731-9, R.731-11, R.731-18 et R.731-19 du code du travail;      Vu le décret no 65-501 du 28 juin 1965 portant modification du premier     alinéa de l'article 2 de la loi no 46-2299 du 21 octobre 1946 et du deuxième     alinéa de l'article 2 du décret no 49-276 du 1er mars 1949;
      Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du     décret no 65-501 du 28 juin 1965 susvisé;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des     travaux publics de France du 2 mai 1990,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
LE MONTANT DE L'ABATTEMENT A DEFALQUER DU TOTAL DES SALAIRES SERVANT DE BASE DE CALCUL DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS AUX CAISSES DE CONGES PAYES EST FIXE POUR LA PERIODE DU 01-07-1990 AU 30-06-1991 A 244080FRS.
LE TAUX DE LA COTISATION VISEE CI-DESSUS EST FIXE POUR LA PERIODE DU 01-07-1990 AU 30-06-1991 A 2,25% DU MONTANT DES SALAIRES A PRENDRE EN COMPTE,DEDUCTION FAITE DE L'ABATTEMENT DEFINI A L'ART. 1 CI-DESSUS,POUR LES ENTREPRISES APPARTENANT A LA CATEGORIE DU GROS OEUVRE ET DES TRAVAUX PUBLICS ET A 0,65% DU MONTANT DES SALAIRES PRIS EN COMPTE APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT POUR LES ENTREPRISES N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DU GROS OEUVRE ET DES TRAVAUX PUBLICS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Star Service international;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 avril     1990,
  Fait à Paris, le 15 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars     1990, les greffiers en chef dont les noms suivent sont promus au deuxième     grade:
      M. Barbier (Pierre-Henry), nommé greffier en chef du deuxième grade à la     Cour de cassation;
      M. Beder (Pascal), nommé greffier en chef du deuxième grade à la Cour de     cassation;
      M. Lequesne (Xavier), nommé greffier en chef du deuxième grade à la Cour de     cassation;
      M. Valid (Henri), nommé greffier en chef du tribunal de grande instance     d'Auch;
      M. Ziliox (Roland), nommé greffier en chef du tribunal d'instance     d'Haguenau;
      Mme Lernout (Véronique), épouse Soyer, nommée greffier en chef du tribunal     de grande instance de Roanne;
      Mlle Dupas (Annie), nommée greffier en chef du tribunal de grande instance     de Nancy;
      M. Huynh (Raymond), nommé greffier en chef adjoint au greffe du tribunal de     grande instance de Paris;
      M. Marboeuf (Jean-Baptiste), nommé greffier en chef adjoint au tribunal de     grande instance de Nantes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril     1990, les greffiers en chef dont les noms suivent sont promus au deuxième     grade:
      Mme Kavanagh (Marie-Astride), épouse Boulet, nommée greffier en chef du     tribunal de grande instance de Digne;
      M. Sbragia Antoni (Christian), nommé greffier en chef du tribunal de grande     instance de Bastia;
      Mlle Lesellier (Annick), nommée greffier en chef du tribunal de grande     instance de Cherbourg;
      M. Bleys (Richard), nommé greffier en chef du tribunal de grande instance de     Chaumont;
      Mme Ragot (Marie-Dominique), nommée greffier en chef du tibunal de grande     instance de Blois;
      Mme Pages (Catherine), épouse Pasquier, nommée greffier en chef du tribunal     de grande instance de Montluçon;
      M. Brabant (Jacky), nommé greffier en chef du tribunal de grande instance de     Dieppe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre en date du 25 juin 1990, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1990 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de     secrétaires administratifs d'administration centrale affectés au traitement     de l'information dans les fonctions de programmeur du secrétariat d'Etat     chargé des anciens combattants et des victimes de guerre (femmes et hommes).      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à deux.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 24 octobre 1990.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE DE L'AIR,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-11-1995:
LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE BOCHOT JACQUES,DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR,EN REMPLACEMENT DU GENERAL DE DIVISION AERIENNE CAZAUBIEILH LOUIS;
LE COLONEL PARET YVES,DU CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR,EN REMPLACEMENT DU GENERAL DE BRIGADE AERIENNE SEIMANDI JOSEPH.
LE COLONEL LANTHOINNETTE GUY,DU CORPS DES OFFIERS DE BASES DE L'AIR,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-11-1995,EN REMPLACEMENT DU COLONEL BEDRIGNANS ANDRE.
Par délibération en date du 13 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans les régions Haute-Normandie,
     Basse-Normandie et les départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la     Sarthe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, en date du 30 juillet 1990, M. Verbié (Jean),
     administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale.
M. VERBIE JEAN SOUS-DIRECTEUR EST NOMME CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les     exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,     l'avenant no 3 du 19 juillet 1990 à ladite convention, conclu à Rennes entre:      Le syndicat des maraîchers d'Ille-et-Vilaine;
      Le syndicat autonome des maraîchers d'Ille-et-Vilaine;
      Le groupement maraîcher morbihannais,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de fixer le montant des salaires horaires et des     avantages en nature au 1er juillet 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans     le service départemental du Morbihan.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 17 janvier 1983 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube,
     l'avenant no 19 du 9 juillet 1990 à ladite convention, conclu à     Châlons-sur-Marne, entre:
      Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne     et de l'Aube,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 juillet 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental de l'Aube.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 juillet 1990, le centre régional pour l'enfance et     l'adolescence inadaptée de la Réunion, B.P. 115, rue Jules-Ferry, 97823 LE     PORT CEDEX, est agréé pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat     d'éducateur de jeunes enfants à compter de l'année scolaire 1989-1990.
CENTRE REGIONAL POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEE DE LA REUNION,LE PORT,A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1989-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de     l'enseignement technique, en date du 12 septembre 1990, l'arrêté du 10 avril     1990 relatif aux statuts de l'Institut national des sciences appliquées de     Lyon est modifié en ce qui concerne les dispositions relatives aux collèges     des usagers qui sont arrêtées (1).
  (1) Les statuts de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon     peuvent être consultés au siège de l'institut.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 105-II;
      Vu la décision du 13 juillet 1990 relative à un appel aux candidatures     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les région Nord et     Picardie;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
       Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code rural, notamment le I de l'article 1003-7-1;
      Vu le décret no 80-927 du 24 novembre 1980 relatif à l'assujettissement aux     régimes de protection sociale des membres non salariés des professions     agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à     l'article 1003-7-1-I du code rural;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 1) ET ABROGE L'ART. 3 DUDIT DECRET.
FIXE A 1200 HEURES DE TRAVAIL PAR AN LA DUREE MINIMALE D'ACTIVITE REQUISE DES MEMBRES DES PROFESSIONS CONNEXES A L'AGRICULTURE PAR ANALOGIE AVEC CELLE DONT DOIVENT JUSTIFIER LES SALARIES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE.
LA DUREE MINIMALE EST MULTIPLIEE PAR LE NOMBRE DE MEMBRES OU D'ASSOCIES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DANS LE CAS D'UNE EXPLOITATION SOUS FORME SOCIETAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 1003-7-1 (I) DU CODE RURAL ISSU DE LA LOI 87588 (ART. 21) DU 30-07-1987 MODIFIE PAR LA LOI 881202 DU 30-12-1988.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     29 janvier 1990 portant extension de la convention collective nationale de la     transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'annexe IV du 5 juin 1990 relative à la formation des membres des     C.H.S.-C.T. (établissements de moins de 300 salariés) conclue dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 1990, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Racine     (Pierre-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la     position de détachement de longue durée à compter du 16 août 1990 afin     d'exercer les fonctions de directeur à la Banque Worms.
M. RACINE (PIERRE-FRANCOIS) EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,A COMPTER DU 16-08-1990 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR A LA BANQUE WORMS.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980, modifié par le décret no 84-993 du 22     octobre 1984, instituant le règlement général des industries extractives, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 9 février 1990 relatif au recours à un organisme extérieur     agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de     salubrité du travail dans certaines carrières;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 29 juin 1990;
      Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la     technologie,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'industrie,
    C. MARBACH
L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PREVENTION ET LA SECURITE DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES (PREVENCEM),PARIS.
LE BUREAU VERITAS,LA DEFENSE 2,COURBEVOIE.
L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES DU SUD-EST,MARSEILLE.
L'AGREMENT EST ACCORDE JUSQU'AU 23-07-1985 INCLUS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte     d'Azur et Corse, les avenants nos 62 et 63 du 10 juillet 1990 à ladite     convention, conclus à Marseille entre:
      Le syndicat des entrepreneurs paysagistes de la IXe région,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 62: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1990;      - avenant no 63: de modifier les articles 35 et 39 de la convention     collective susvisée et de créer un article 39ter (Rupture du contrat de     travail par départ en retraite) dans ladite convention.
      Le texte de ces accords a été déposé le 1er août 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux des Alpes-de-Haute-Provence, des     Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de Vaucluse, du Var, de la Corse-du-Sud et     de la Haute-Corse.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispostions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétariat général de la défense nationale;
      Vu le décret du 18 juin 1993 portant nomination du secrétaire général de la     défense nationale;
      Vu le décret du 3 mars 1994 portant nomination du secrétaire général adjoint     de la défense nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 mai 1995.
ALAIN JUPPE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 18 septembre 1990,
     indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des     services extérieurs (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à vingt. Ces postes     sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe: cinq postes;
      - concours interne: dix postes.
      En outre, quatre postes seront offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Si ces postes n'étaient pas pourvus par cette catégorie de candidats, ils     s'ajouteraient aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront le 7     décembre 1990 à Paris et en directions régionales s'il y a lieu.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 24 octobre     1990, au plus tard, à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés ou adressés par la     poste, au plus tard, le 31 octobre 1990, terme de rigueur, le cachet de la     poste faisant foi.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourront être pris en considération.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture,
     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 105-II;
      Vu la décision no 90-35 du 9 février 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 3 août 1990, la demande présentée par la société anonyme     Saint-Rémy en vue de la création d'un centre de réadaptation fonctionnelle     d'une capacité de 50 lits dont 5 places d'hôpital de jour à Navenne     (Haute-Saône) est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 1990, l'arrêté du 3     juillet 1990 portant désignation des auditeurs de la 42e session nationale de     l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1989-1990) est     modifié ainsi que suit:
      Supprimer <<M. Le Pen (Louis)>>, ajouter <<M. Gerault (Jacques)>>.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
SUPPRIMER "M. LE PEN LOUIS",AJOUTER "M. GERAULT JACQUES".
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et des     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 6     juillet 1990,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des     statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 18-02-1986 SUSVISE: INSCRIPTION ET REINSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.