Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 15 juillet 1994, 26 décembre 1995 et 13 février 1996,
     portant extension de la convention collective nationale du commerce de gros     des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 et d'avenants la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 18 octobre 1995 sur la formation professionnelle conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 février 1996, portant extension de la convention collective nationale des     casinos des 15 mai et 21 novembre 1984 et des textes la modifiant ou la     complétant ;
      Vu l'accord du 10 janvier 1996 (Prolongation de la convention) conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
      Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés consulté,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
A LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACTES N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES),TITRE XV (ACTES DIVERS),CHAP. IV (CURES THERMALES),ART. 4 (STATIONS THERMALES),POUR LA STATION DE THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE),LA MENTION "EN COMPLEMENT DES MALADIES DE L'APPAREIL URINAIRE ET MALADIES METABOLIQUES" EST SUPPRIMEE DANS LE LIBELLE RELATIF A L'ORIENTATION RHUMATOLOGIE ET SEQUELLES DE TRAUMATISMES OSTEO-ARTICULAIRES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société A.O.M.-Minerve S.A. ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1996, modifié par arrêté du 11 avril 1996, relatif     à l'exploitation de services de transport aérien par la société     A.O.M.-Minerve S.A. ;
      Vu la demande de la société ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 avril     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Anne-Marie Couderc
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Eric Raoult    
LE GOUVERNEMENT S'EST FIXE AU COURS DES DERNIERS MOIS UN VERITABLE DEVOIR D'INSERTION DES JEUNES RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'ACCES A L'EMPLOI ET RESIDANT DANS LES GRANDS ENSEMBLES ET QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE,EN PARTICULIER EN MOBILISANT TOUS LES PARTENAIRES LOCAUX EN VUE DE PREPARER ACTIVEMENT LA REINSERTION DE CES PUBLICS DANS LE CADRE DE LA DEMARCHE COLLECTIVE OUVERTE PAR LE PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE.
CETTE IMPLICATION ACCRUE DES POUVOIRS PUBLICS DANS LA REVITALISATION DES QUARTIERS LES PLUS EN DIFFICULTE PREND NOTAMMENT APPUI SUR LE DISPOSITIF EMPLOIS DE VILLE VISANT A CREER 100000 EMPLOIS EN QUATRE ANS.IL PERMETTRA D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT DE FILIERES DE METIERS ET DE SERVICES DE QUALITE,EN VUE DE REPONDRE A DES BESOINS COLLECTIFS NON SATISFAITS AUPRES DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ASSOCIATIONS,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTRES EMPLOYEURS DEFINIS A L'ART. L322-4-7 DU CODE DU TRAVAIL.
LES EMPLOIS DE VILLE S'INSCRIVENT DANS LE CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DES CONTRATS EMPLOI CONSOLIDE,QUI PERMET LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT D'UNE PARTIE DU COUT AFFERENT AUX EMBAUCHES DES PERSONNES RECRUTEES ET UNE EXONERATION DE CHARGES SOCIALES PATRONALES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS.
TOUTEFOIS,ET AFIN DE DONNER UNE IMPULSION AUX EMPLOIS DE VILLE,LE GOUVERNEMENT A DECIDE D'AUGMENTER DE 15 POINTS LE TAUX DE PRISE EN CHARGE DE CE CONTRAT PAR RAPPORT AUX REGLES DE DROIT COMMUN REGISSANT LES CONTRATS EMPLOI CONSOLIDE.CETTE AIDE SE MONTE A 75% LA PREMIERE ANNEE,JUSQU'A 35% LA CINQUIEME ANNEE,DU COUT AFFERENT A L'EMBAUCHE OU A 55% PAR AN PENDANT 5 ANS.
D'AUTRE PART,LES POUVOIRS PUBLICS SOUHAITENT ACCENTUER LEUR EFFORT EN DIRECTION DES JEUNES PEU OU PAS QUALIFIES EN AMELIORANT LEUR NIVEAU DE FORMATION ET DE QUALIFICATION DE MANIERE A FAVORISER LEUR INSERTION PROFESSIONNELLE ULTERIEURE.
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DIFFERENTES DISPOSITIONS.
1: MISE EN OEUVRE DES EMPLOIS DE VILLE.
PUBLIC VISE: LES JEUNES JUSQU'AU NIVEAU DU BACCALAUREAT (NIVEAU IV);JEUNES RESIDANT DANS LES GRANDS ENSEMBLES ET QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE;DISPENSE D'UN CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE PREALABLE.
CHAMP D'APPLICATION.
MISE EN OEUVRE.
II: OBJECTIFS AMBITIEUX QUI DOIT MOBILISER L'ENSEMBLE DES PARTENAIRES LOCAUX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts     particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris ;
      Vu le décret no 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire     des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
      Vu les avis du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris et du conseil administratif supérieur,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET PRECITE.
ART. 1: LES TERMES "INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES: 379-701" SONT REMPLACES PAR LES TERMES: "INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES: 379-750".
ART. 2: LE CLASSEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES ADJOINTS DES CADRES TECHNIQUES EST FIXE COMME SUIT:
INDICES BRUTS:
CLASSE NORMALE (GRADE PROVISOIRE): 298,474;
CLASSE NORMALE A COMPTER DU 01-08-1996: 298,544;
CLASSE SUPERIEURE (GRADE PROVISOIRE): 438,533;
CLASSE SUPERIEURE A COMPTER DU 01-08-1996: 359,579;
CLASSE EXCEPTIONNELLE (GRADE PROVISOIRE): 324,579;
CLASSE EXCEPTIONNELLE,A COMPTER DU 01-08-1994: 393,612."
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 22 INSCRIPTIONS.
Alain Juppé
1 : objectif de la loi.
2 : champ d'application de la loi  : emploi de la langue française pour la commercialisation des biens, produits et services. Application des articles 2 a 4 de la loi précitée ; emploi de la langue française dans les manifestations, colloques ou congres. Application de l'article 6 de la loi précitée ; emploi de la langue française dans les entreprises. Application des articles 8 a 10 de ladite loi ; emploi de la langue française dans l'enseignement. Application de l'article 11 de la loi susvisée ; emploi de la langue française dans le secteur audiovisuel. Application des articles 12 et 13 de la loi précitée ; emploi de la langue française par les personnes publiques.
3 : contrôle de l'application de la loi : rôle de la délégation générale à la langue française ; sanctions encourues et administrations chargées de relever les infractions ; rôle des associations agrées ; entrée en vigueur de la loi.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Entreprise ;
      Vu la demande de la société Air Entreprise ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29     novembre 1995 ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Entreprise     le 4 février 1994,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
M. AUVARO JEAN-PIERRE,EST NOMME REPRESENTANT TITULAIRE,A TITRE CONSULTATIF,DU SYNDICAT DES CADRES SUPERIEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE LA REGION PARISIENNE,A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,DONT LE MANDAT EST RENOUVELE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier     en date du 29 septembre 1995 ;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de     l'Hérault en date du 29 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Languedoc-Roussillon en date du 15 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les fraises,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1975,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 16FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 180FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de     régies de recettes auprès de délégations régionales au recrutement et à la     formation et auprès du Centre national d'études et de formation relevant de     la direction générale de la police nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
LES SECTIONS DE LIGNES ENUMEREES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET SONT RETRANCHEES DU RESEAU FERRE NATIONAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET DECLASSES.
DANS LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET PRECITE PORTANT RETRANCHEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTION DE LIGNES DEPENDANT DU RESEAU FERRE NATIONAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS,LIGNE DE SOISSONS A GIVET,COLONNE 4,AU DIEU DE: "5,790",LIRE: "15,790".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 modifié     concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;
      Vu le titre IV du livre III (nouveau) du code rural ;
      Vu l'avis de la Commission de la Communauté européenne du 27 octobre 1995 ;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
IL A ETE DECIDE DE CONTRIBUER A LA RELANCE DE L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS EN AMENAGEANT LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES.CES MODIFICATIONS PORTENT SUR:
LA DEFINITION DE L'AGRICULTEUR A TITRE PRINCIPAL QUI SERA DESORMAIS HARMONISEE AVEC CELLE RETENUE POUR LES AUTRES AIDES ET AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE;
LA PRISE EN COMPTE DE LA PART DU REVENU DISPONIBLE RETIRE DES ACTIVITES DE PRODUCTION AGRICOLE POUR LA FIXATION PAR LE PREFET DU MONTANT DE LA DOTATION D'INSTALLATION AUX JEUNES AGRICULTEURS;
LA FIXATION A 140% DU REVENU DE REFERENCE NATIONAL DU PLAFOND DE REVENU ADMIS POUR LE BENEFICE DE LA 2EME FRACTION DE LA DOTATION;
LA RESERVATION DES PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX AU FINANCEMENT DES DEPENSES AFFECTEES AUX ACTIVITES DE PRODUCTION AGRICOLE.
REMPLACE LES ART. *R343-5 (3EMEMENT,AL. 5; 5EMEMENT,AL. 2,1ERE PHRASE),*R343-9 (AL. 3,1EREMENT),*343-13 (1ERE PHRASE),R*343-18 (AL. 2,2EME PHRASE) DU CODE RURAL.
MODIFIE L'ART. *R343-12.
INSERE ENTRELES AL. 2 ET 3 DE L'ART. *R343-18,UN NOUVEL ALINEA.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2389-91 DU 15-07-1991 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 portant extension de la convention collective de     travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 20 octobre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 janvier     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT DESIGNES POUR SIEGER AVEC VOIX CONSULTATIVE AU COMITE PERMANENT INSTITUE AU SEIN DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA REFORME DE L'ETAT,LORSQU'IL EXAMINE DES MESURES DE DECONCENTRATION OU DES QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT:
MM. MANSILLON YVES,PRIEUR DENIS,JOUTARD JACQUES,LACAVE JEAN-MARC.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de     pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par     les armées ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1966 modifié fixant les limites de compétence     prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature     pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Charles Millon
REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 4 (AL. 1),DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE PRECITE:
ART. 3: EN TERRITOIRE METROPOLITAIN,LA DELEGATION DONNEE AUX COMMANDANTS DE CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE,D'ARRONDISSEMENT MARITIME ET DE REGION AERIENNE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX DOMMAGES CAUSES OU SUBIS EN FRANCE AU COURS DE L'EXECUTION DU SERVICE PAR LES ELEMENTS MILITAIRES OU CIVILS DES ARMEES ALLIEES;
ART. 4 (AL. 1): LES POUVOIRS DELEGUES PAR LE DECRET 66594 DU 27-06-1966,EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS DE MISE EN CHARGE,SONT DISTINCTS DES POUVOIRS DELEGUES,EN MATIERE DE GESTION DES MATERIELS DES ARMEES,PAR LES ARRETES D'APPLICATION DU DECRET 90144 DU 14-02-1990.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'un avenant la complétant ;
    Vu l'avenant du 20 février 1998 portant interprétation de l'article 25 de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jursqu'à dix salariés) et de textes la modifiant     ou la complétant ;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1995 portant extension d'un accord régional     (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord régional no 6 (Bourgogne) du 21 décembre 1995 (Salaires) conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 et 21 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 93-7 du 5 janvier 1993 complétée et modifiée autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique ;
    Vu la décision no 94-326 du 7 juin 1994 modifiant la décision no 93-7 susvisée ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Canal Antilles le 23 décembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMME MEMBRES A COMPTER DU 30-07-1998 EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCES;
M. KESSLER DENIS,EN REMPLACEMENT DE M. ARVIS JEAN;
M. ROCHE JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. REMOND MICHEL.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ASSURANCE EN TANT QUE REPRESENTANT DES ENTREPRISES D'ASSURANCES,A COMPTER DU 30-07-1998:
M. KESSLER DENIS,EN REMPLACEMENT DE M. ARVIS JEAN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans     les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs     ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Application de l'article 12 de la loi 95-1251
Titre I (articles 1 à 5) : organisation administrative. Compétence, composition et attributions du conseil d'administration.
Titre II (articles 6 à 10): Gestion administrative, comptable et financière.
Texte partiellement abrogé : article 7.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 portant appel à candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 97-401 du 18 juillet 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures complémentaire ci-dessus visé ;
    Vu la décision no 97-413 du 22 juillet 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 3 juin 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 5 février 1996 nommant M. Raoul Briet directeur de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la     direction de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1996 portant délégation permanente de signature à     M. Raoul Briet, directeur de la sécurité sociale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE DE:
MM. VINAY JACKI,A COMPTER DU 04-09-1995,ANDRIEU CHRISTIAN,A COMPTER DU 30-09-1995,MME. COMITI CLAUDE,A COMPTER DU 30-09-1995,M. PIERRARD ALAIN,A COMPTER DU 30-09-1995.
SONT NOMMES A COMPTER DU 01-10-1995,EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE:
M. CHAMPOLLION PIERRE,MME. FOERSTER (CORDULA),MM. SAUGER ALAIN ET VALLET BERNARD.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment les articles 1158 et 1158-1 ;
      Vu le décret no 73-892 du 11 septembre 1973 modifié relatif à l'organisation     et au financement de la prévention des accidents du travail et des maladies     professionnelles des salariés agricoles ;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1974 modifié relatif à l'attribution de ristournes     sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière     d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles     ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de prévention en date du 14 décembre     1995 ;
      Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
L'INTITULE DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI MODIFIE: "RELATIF AUX AVANCES,A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR COTISATIONS OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DE SALARIES AGRICOLES".
LES SECTIONS I,II ET III DE L'ARRETE DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES SECTIONS II,III ET IV.
LES ART. 1 A 5 ET 6 A 14 DE L'ARRETE SUSVISE DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 9 A 13 ET 15 A 23.L'ART. 5-1 DU MEME ARRETE DEVIENT L'ART. 14.
IL EST INSERE DANS L'ARRETE SUSVISE UNE SECTION I NOUVELLE: AVANCES (ART. 1 A 8).
A LA SECTION II NOUVELLE DE L'ARRETE SUSVISE,L'ART. 12 NOUVEAU EST ABROGE ET REMPLACE.
LA SECTION IV NOUVELLE DE L'ARRETE EST ABROGEE ET REMPLACE PAR: SECTION IV (ART. 22 ET 23): DISPOSITIONS COMMUNES.
APPLICATION DES ART. 1158 ET 1158-1 DU CODE RURAL ET DU DECRET 73892 DU 11-09-1973 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor ;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations     assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    C. Joonekindt
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-04-1996,L'INTERET A VERSER,CALCULE PAR REFERENCE AU TAUX DE L'ECHEANCE CONSTANTE A 10 ANS (TEC 10) CONSTATE 5 JOURS OUVRES AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE D'INTERET,EST DE 27,34FRS PAR OBLIGATION POUR L'ECHEANCE DU 25-07-1996.
GICAL,SIS 99 RUE LA BOETIE A PARIS 8EME N'EST PLUS HABILITE A COLLECTER LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION A COMPTER DU 27-05-1998.
LES VERSEMENTS QUI SERAIENT FAITS A CETTE ASSOCIATION POSTERIEUREMENT A CETTE DATE NE SERAIENT PAS LIBERATOIRES DE L'OBLIGATION D'INVESTIR.
GICAL EST DISSOUS.
L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EST DESIGNEE EN TANT QUE LIQUIDATEUR DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL POUR LA CONSTRUCTION ET L'AMELIORATION DU LOGEMENT.
M. GONNET MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE SUR UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR LA PERIODE DU 04-05-1995 AU 12-07-1995 INCLUS.
EST APPROUVEE LA REVISION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE) TEL QU'IL EST ANNEXE AUDIT DECRET,ACCOMPAGNE D'UN RAPPORT DE PRESENTATION QUI COMPREND:
UN PLAN POLYCHROME A L'ECHELLE DE 1/500 COMPORTANT 26 PLANCHES,
UN REGLEMENT,
LES ANNEXES SUIVANTES:
LISTE ET PLANS DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE,
PLAN DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT,
PLAN DES RESEAUX D'EAU POTABLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué à la ville et à l'intégration ;
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
      Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
     Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    Eric Raoult
    François d'Aubert
Texte totalement abrogé
Une indemnité spécifique pour fonctions d’intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'institut national d’études démographiques (INED), énumérés à l'article 3 du présent décret, dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d’études régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983, les enseignants-chercheurs et personnels assimiles ainsi que les personnels scientifiques énumérés par arrête conjoint du ministre charge de la recherche, du ministre charge de la population, du ministre charge du budget et du ministre charge de la fonction publique.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à     l'outre-mer,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L.O. 322 et L.O. 324 ;
      Vu la décision en date du 18 janvier 1996 du Conseil constitutionnel portant     déchéance de M. Eric Boyer de son mandat de sénateur ;
      Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département de la Réunion,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS SENATORIAUX DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 14-04-1996 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN SENATEUR AU SCRUTIN MAJORITAIRE A 2 TOURS.
LE SCRUTIN SERA OUVERT A 8H30 ET CLOS A 11H.SI UN SECOND TOUR DE SCRUTIN EST NECESSAIRE,IL SERA OUVERT A 15H30 ET CLOS A 17H30.
LE PRESIDENT DU COLLEGE ELECTORAL POURRA DECLARER LE SCRUTIN CLOS AVANT LES HEURES FIXEES CI-DESSUS S'IL CONSTATE QUE,DANS TOUTES LES SECTIONS DE VOTE,TOUS LES ELECTEURS ONT PRIS PART AU SCRUTIN.
DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION,LES CONSEILS MUNICIPAUX SERONT CONVOQUES LE 24-03-1996 A L'EFFET DE DESIGNER LEURS DELEGUES ET SUPPLEANTS EN VUE DE CETTE ELECTION PARTIELLE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société AOM-Minerve SA ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1996, modifié par arrêtés des 11 avril, 28 mai et 11 juillet 1996, des 30 mai, 2 et 3 juillet 1997, du 8 janvier 1998, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société AOM-Minerve SA ;
    Vu la demande de la société ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
MME. JOURDAN-DESFORGES CORINNE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTEE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST RADIEE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS,A COMPTER DU 26-07-1998,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTRICE DE L'ADMINISTRATION A L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 6 juillet 1994 et 31 octobre 1995 portant extension de la     convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre     1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord sur la formation professionnelle du 23 novembre 1995 conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 janvier et 2 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, modifiée par la loi no 82-905 du 21 octobre 1982 et par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 ;
    Vu le décret no 85-217 du 13 février 1985 modifié portant sur le contrôle des produits chimiques, et notamment ses articles 13, 14 et 15,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 1998.
Dominique Voynet  
APPLICATION DES ART. 13,14 ET 15 DU DECRET 85217 DU 13-02-1985.
LA DUREE DU MANDAT RENOUVELABLE DES MEMBRES EST FIXEE A 3 ANS.
PRESIDENT DE LA COMMISSION: M. LE PROFESSEUR RAULT SYLVAIN.
NOMINATION DE MEMBRES.
HAUT-CONSEILLER SCIENTIFIQUE: M. LE PROFESSEUR JOUANY JEAN-MICHEL;
VICE-PRESIDENT: M. CABRIDENC ROGER.
LA COMMISSION PROPOSE AU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DE SAISIR LA MINISTRE CHARGEE DE LA SANTE EN VUE D'UNE CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE LORSQUE LES DOSSIERS,DONT LA COMMISSION EST SAISIE CONFORMEMENT A L'ART. 14 DU DECRET PRECITE,FONT APPARAITRE L'INTERET D'UNE EVALUATION QUANT AUX EFFETS DES PRODUITS EN CAUSE SUR LA SANTE HUMAINE.
LA COMMISSION PEUT CREER DES GROUPES DE TRAVAIL SPECIALISES.
ENTREE EN VIGUEUR: 09-10-1998.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile : 
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne,
    L. Robin
LA ZONE DANGEREUSE IDENTIFIEE NT-D2 DANS LA REGION DE MURUROA (POLYNESIE FRANCAISE) EST SUPPRIMEE.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES RELATIVES A CETTE ZONE DANGEREUSE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
PRESIDENT: M. PHILIPPE LAZAR.
VICE-PRESIDENTE: MME. ANN MACLACHLAN.
NOMINATION DE MEMBRES,EN TANT QUE PERSONNALITES COMPETENTES ET QUALIFIEES,REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES,REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
FIN DE MANDAT: 13-09-2003.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1997, modifié par l'arrêté du 3 août 1998, portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1997, modifié par l'arrêté du 3 août 1998, relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air Littoral ;
    Vu la demande de la société Air Littoral ;
    Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, le syndicat mixte Air Dordogne et la société Air Littoral en date du 12 mai 1998 concernant la liaison régulière Paris (Orly)-Périgueux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard