Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R.  133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu les arrêtés des 2 avril et 8 juillet 1997 portant extension respectivement de l'accord collectif national de travail du 21 octobre 1996 concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres et de l'avenant no 1 audit accord ;
    Vu l'avenant no 2 du 23 avril 1998 à l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 août 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives     agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de fleurs, de fruits     et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 17 novembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 janvier     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective, et notamment les     oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales     de salariés ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales ;
      Considérant que les contreparties prévues aux articles L. 212-8-II, deuxième     alinéa, et L. 212-8-2-II, deuxième alinéa, du code du travail sont fixées     librement par les parties signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier ;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
      Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats     interhospitaliers ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 1990 portant création du syndicat     interhospitalier entre le centre hospitalier général de La Roche-sur-Yon et     le centre hospitalier de Luçon ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier     du 13 juin 1990 ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des     ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'avenants la complétant     ;
      Vu l'accord sur la valeur des indemnités de petits déplacements (région     Auvergne) du 14 décembre 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION AD HOC ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE,AU TITRE DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 06-02-1991,EN QUALITE DE MEMBRE NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE: M. RHIM RENAUD,EN REMPLACEMENT DE M. CERVEL JEAN-FRANCOIS,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME "OBSERVATOIRE REGIONAL DE L'EMPLOI,DE LA FORMATION ET DES QUALIFICATIONS DE LORRAINE,OREFQ",DONT UN EXTRAIT FIGURE EN ANNEXE CI-APRES,EST APPROUVEE.
IL A POUR OBJET D'AMELIORER LA CONNAISSANCE DES EMPLOIS ET DES QUALIFICATIONS ET DE LEURS LIENS AVEC LA FORMATION EN LORRAINE,EN EXERCANT EN TANT QU'OUTIL D'AIDE A LA DECISION LES MISSIONS Y VISEES.
LES MEMBRES FONDATEURS DU GROUPEMENT SONT:
L'ETAT,MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,REPRESENTE PAR LE PREFET DE REGION;
LA REGION LORRAINE REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL.
LE SIEGE SOCIAL DU GROUPEMENT EST SITUE 6,BOULEVARD DU 21EME-REGIMENT-D'AVIATION,ESPACE STANISLAS,NANCY.
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR LA DUREE DU CONTRAT DU PLAN ETAT-REGION 1994-1998.
LE CHAMP GEOGRAPHIQUE DU GROUPEMENT EST LA REGION LORRAINE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L.O. 322 et L. 324 ;
      Vu la démission de M. Jean-Pierre Tizon, sénateur du département de la     Manche, dont le Sénat a pris acte ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée     au Journal officiel du 16 mai 1996 ;
      Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département de la Manche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
LES ELECTEURS SENATORIAUX DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE SONT CONVOQUES LE 07-07-1996 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN SENATEUR AU SCRUTIN MAJORITAIRE A 2 TOURS.
LE SCRUTIN SERA OUVERT A 8H30 ET CLOS A 11H.SI UN SECOND TOUR DE SCRUTIN EST NECESSAIRE,IL SERA OUVERT A 15H30 ET CLOS A 17H30.
LE PRESIDENT DU COLLEGE ELECTORAL POURRA DECLARER LE SCRUTIN CLOS AVANT LES HEURES FIXEES CI-DESSUS S'IL CONSTATE QUE,DANS TOUTES LES SECTIONS DE VOTE,TOUS LES ELECTEURS ONT PRIS PART AU SCRUTIN.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     17 janvier 1995, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'avenant no 11 du 1er mars 1995 portant modification du champ     d'application de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 33 ;
    Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-III en date du 3 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Modification de l'article 1 du décret susvisé. Application de l'article 33 de la loi 84-52.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R. 5190 et R. 5192 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
    Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie ;
    Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Bernard Kouchner  
L'arrêté du 22 février 1990 est y modifié.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des     travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante,     et notamment son article 26 ;
      Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la     population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante     dans les immeubles bâtis ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture     en date du 28 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 4 avril 1996,
              Arrêtent :
    Section 1
     imprégnation ou encoffrement) et de retrait d'amiante ou de matériaux     friables contenant de l'amiante    
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SECTION 1 (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES DE CONFINEMENT (PAR FIXATION,IMPREGNATION OU ENCOFFREMENT) ET DE RETRAIT D'AMIANTE OU DE MATERIAUX FRIABLES CONTENANT DE L'AMIANTE.
SECTION 2 (ART. 6 A 9): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES DE RETRAIT OU DE CONFINEMENT (PAR FIXATION,IMPREGNATION OU ENCOFFREMENT) DE MATERIAUX NON FRIABLES CONTENANT DE L'AMIANTE.
SECTION 3 (ART. 10 ET 11): DISPOSITIONS APPLICABLES EN FIN DE TRAVAUX.
APPLICATION DES ART. 7 ET 26 DU DECRET 9698 DU 07-02-1996,7 DU DECRET 9697 DU 07-02-1996.
NOMINATION EN APPLICATION DES ART. 6,13 ET 21 DE L'ARRETE DU 03-05-1946 MODIFIE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE LORS DES ELECTIONS AUX CONSEILS CENTRAUX DES SECTIONS B,C,D ET G ET AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 10-07-1998 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE GEDAF,GROUPEMENT DES ENTREPRISES DROME-ARDECHE POUR LA FORMATION (POLE 2000,RUE DES ENTREPRENANTS,BP 101,07131 SAINT-PERAY) AU PROFIT DE L'ORGANISME COLLECTEUR AGREE POCAIM,122 BOULEVARD DE COURCELLES,75017 PARIS,PORTANT SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 1233,50FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 18-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national     interprofessionnel de la pomme de terre (C.N.I.P.T.) ;
      Vu l'accord conclu le 21 mars 1996 par les organisations professionnelles     membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre     (C.N.I.P.T.),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 6 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA QUALITE ET A LA PRESENTATION DES MARCHANDISES COMMERCIALISABLES,CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE (CNIPT) FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1996-1997,1997-1998,1998-1999 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA DEVIATION DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ CAPENS-PAMIERS ET PAMIERS-FOIX,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTAUT ET DE PAMIERS,DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
      Vu l'accord conclu le 10 avril 1996 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation,
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA CAMPAGNE "POMMES" DE 1996,CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
SONT NOMMES MEMBRES,LES PERSONNALITES QUALIFIEES SUIVANTES:
EN TANT QUE SPECIALISTES EN EPIDEMIOLOGIE ET EN SANTE PUBLIQUE:
M. LE PROFESSEUR AMOUYEL (P),M. LE DOCTEUR BAILLY (C),M. LE PROFESSEUR BREART (G),M. LE PROFESSEUR BRIANCON (S),MME. LE DOCTEUR CORDIER (S),M. LE PROFESSEUR DAURES (J-P),M. LE DOCTEUR ESTEVE (J);
EN TANT QUE SPECIALISTES DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR LES REGISTRES:
M. LE PROFESSEUR KOMADJA (M),M. LE PROFESSEUR LYONNET (S),M. LE PROFESSEUR MARANINCHI (D),MME. LE DOCTEUR ROBERT (E).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 19 mars 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1997 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 14 octobre 1998 (Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles effectives, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Xavier Emmanuelli
CONSEILLER TECHNIQUE: M. MICHEL PELTIER.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L.
     150-4 et R. 131-4 ;
      Vu le décret du 21 novembre 1995, modifié par le décret du 4 avril 1996,
     portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye    
IL EST CREE UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE DANS LA REGION DE LYON (RHONE) A L'OCCASION DU SOMMET DU G 7,DU 27-06-1996 AU 29-06-1996.
LES CARACTERISTIQUES ET LES CONDITIONS D'UTILISATION DE CETTE ZONE INTERDITE SONT DEFINIES DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES AERONEFS EN INFRACTION SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. L131-3 ET L150-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-6, R. 351-5-1 et R.
     351-5-2 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
REMPLACE L'ART. R351-5-1 (AL. 3) PAR 3 ALINEAS EN RETENANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEBITEUR,SUR LE MODELE DE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF (ART. R133-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
UNE EXCEPTION EST TOUTEFOIS APPORTEE AU REGIME DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR LA CAISSE D'ANNECY A L'ECHELON NATIONAL.
MODIFIE L'AL. 3 DU DECRET 93371 DU 17-03-1993 EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE CONVOCATION DES PARTIES,EN PRECISANT DANS UN AL. 4 NOUVEAU QU'IL APPARTIENT AU SECRETARIAT-GREFFE,APRES ENREGISTREMENT DE L'OPPOSITION,DE CONVOQUER LES PARTIES,LA CONVOCATION VALANT CITATION.EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE L'ART. R351-5-2.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 921446 DU 31-12-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 18 mai 1992 portant nomination de M. Henry-Hervé Bichat en     qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 12 janvier 1996 portant délégation de signature pour la     direction de l'enseignement et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Henry-Hervé Bichat, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France ;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1992 portant nomination au conseil scientifique du     Centre national de la recherche scientifique ;
      Vu le résultat des élections en date du 17 mars 1992 et du 14 avril 1992 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche     scientifique en date des 13 octobre 1995 et 19 avril 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    François d'Aubert
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ELUS ET NOMMES A COMPTER DU 04-05-1992 POUR UNE DUREE DE 4 ANS EST PROROGE JUSQU'AU 03-05-1997 INCLUS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-05-1992.
Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jean-Jacques de Peretti    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-393.
    Sénat :
      Propositions de loi no 406 (1994-1995), no 255 (1994-1995), no 361     (1994-1995) ;
      Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 32     (1995-1996) ;
      Discussion les 26 octobre et 14 novembre 1995 et adoption le 14 novembre     1995.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2354 ;
      Rapport de M. Jacques Pélissard, au nom de la commission des lois, no 2443 ;      Discussion et adoption le 22 février 1996.
    Sénat :
      Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture,     no 250 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 296     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 17 avril 1996.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième     lecture, no 2710 ;
      Rapport de M. Jacques Pélissard, au nom de la commission des lois, no 2728 ;      Discussion et adoption le 2 mai 1996.
Modification du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 11 de l'article 11 bis A.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1 et L. 34-3 ;
      Vu l'arrêté du 23 février 1995 modifié portant autorisation d'établissement     d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la     Réunion en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 1     ;
      Vu les demandes de la Société réunionnaise du radiotéléphone en date du 22     septembre et du 23 novembre 1995 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LES CHAP. 5 ET 9 DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/96                        Page 6748   a 6750    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 33-94: ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS.
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIFFERENTS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu le code de la voirie routière ;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, et notamment son article 37 ;
      Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat     et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la     construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
      Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
      Vu le décret no 96-76 du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland    
RECT. JO DU 22-06-1996   P9354
APPROBATION DUDIT AVENANT A LA CONVENTION APPROUVEE PAR LE DECRET DU 07-02-1992 ET DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXEES A CET AVENANT.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret n 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des     professeurs de sport, modifié en dernier lieu par le décret no 96-649 du 16     juillet 1996 ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LA LISTE DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE A LA LICENCE EN SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES EN APPLICATION DU 1EREMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 4 DU DECRET DU 10-07-1985 MODIFIE SUSVISE EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 2EME DEGRE,
DIPLOME DE GUIDE DE HAUTE MONTAGNE.
L'ARRETE DU 11-02-1986 EST ABROGE.
L'ARRETE DU 09-02-1996 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPORTIFS ESPOIRS A COMPTER DU 01-01-1996 EST COMPLETE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.LES SPORTIFS FIGURANT SUR CETTE ANNEXE SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS ESPOIRS A COMPTER DU 01-01-1996 ET POUR UNE DUREE D'UN AN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     à l'outre-mer,
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu le décret du 7 janvier 1966 concédant l'exploitation de l'aérodrome de     Tahiti-Faaa à la Société d'équipement de Tahiti et des îles ;
      Vu la délibération du 1er février 1996 du conseil d'administration de la     Société d'équipement de Tahiti et des îles ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE,PAR DECRET DU 07-01-1996,A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES (SETIL) POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE TAHITI-FAAA EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE DANS L'AVENANT N0 1 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
PROROGATION DE LA CONCESSION JUSQU'AU 31-12-1998.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à     R. 5006-1 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Jacques Barrot
ADDITIF APPORTE A COMPTER DU 01-01-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
A M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE MERCIER (PHILIPPE,JACQUES),NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE LE 28-06-1996.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE BOUCLEY (JACQUES,RENE,RAYMOND),NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ LE 01-10-1996.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE KELCHE (JEAN-PIERRE,ANDRE) EST NOMME MAJOR GENERAL DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 28-06-1996.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION NEMSGUERN (GUY,FRANCOIS,ANDRE) EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-10-1996.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE CARRE BERNARD EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BORDEAUX A COMPTER DU 01-10-1996.
M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU DURAND (BERNARD,MARIE) EST NOMME COMMANDANT D'AVIATION DE LA PATROUILLE MARITIME A LA MEME DATE.
M. LE CONTRE-AMIRAL FALCON DE LONGEVIALLE (HUGUES,OLIVIER,JEAN,MARIE,GHISLAIN) EST NOMME COMMANDANT L'ARRONDISSEMENT MARITIME DE LORIENT A COMPTER DU 01-10-1996.
M. LE COMMISSAIRE COLONEL DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR AUBRY (FRANCOIS,JEAN,LEONARD),NOMME DIRECTEUR DU SERVICE ADMINISTRATIF DU COMMISSARIAT DE L'AIR A LA MEME DATE.
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR GUENIOT (FRANCOIS,ALEXANDRE,PIERRE) EST NOMME COMMANDANT DE LA REGION AERIENNE NORD-EST A COMPTER DU 01-10-1996.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR WOLSZTYNSKI RICHARD EST NOMME COMMANDANT EN SECOND LA REGION AERIENNE NORD-EST A COMPTER DU 01-10-1996.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES ESSENCES RIFFAULT (JEAN-CLAUDE,ROBERT,ANDRE),NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU SERVCE DES ESSENCES DES ARMEES A LA MEME DATE.
M. L'INGENIEUR GENERAL HORS CLASSE DE L'ARMEMENT LA ROSA (GERARD,MARC,HENRI) EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE DES HAUTES ETUDES DE L'ARMEMENT A COMPTER DU 01-09-1996 ET CONSERVE EN OUTRE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS D'INSERTION ET DE DEFENSE DES PERSONNES EN SITUATION D'EXCLUSION PAR LE LOGEMENT:
SUR DESIGNATION DE L'UNION NATIONALE INTERFEDERALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX (UNIOPSS): TITULAIRES: MM. BLOCH-LAINE JEAN-MICHEL ET HENRY JEAN-PAUL; SUPPLEANTS: MME. LAHAYE FREDERIQUE ET M. CHIGOT CLAUDE;
SUR DESIGNATION DE L'ASSOCIATION AIDE A TOUTE DETRESSE QUART MONDE (ATD QUART MONDE): TITULAIRE: M. DE SOUSA MIGUEL; SUPPLEANTE: MME. BOUVIER NICOLE;
SUR DESIGNATION DE L'ASSOCIATION DROIT AU LOGEMENT (DAL): TITULAIRE: M. EYRAUD JEAN-BAPTISTE; SUPPLEANT: M. CASTALDELLO MARC.
EN TANT QUE REPRESENTANT DES ELUS DE LA NATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES:
SUR DESIGNATION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE: TITULAIRE: M. ROGER (GILBERT),EN REMPLACEMENT DE MME. LIENEMANN MARIE-NOELLE.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES CONSTRUCTEURS,DES MAITRES D'OEUVRE ET DES ENTREPRISES DE BATIMENT,DES GESTIONNAIRES DE LOGEMENTS,DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS,DES ORGANISMES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU NOTARIAT:
SUR DESIGNATION DE L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D'ORGANISMES HLM: TITULAIRE: M. MARTY PAUL-LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. MERCADAL GEORGES;
SUR DESIGNATION DU CREDIT FONCIER DE FRANCE: TITULAIRE: M. LEMASSON FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. MEYSSONIER JEROME.
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 31-05-1999 AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. CHARPILLON JACQUES EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU  MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,DATE A LAQUELLE IL A ETE NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des     ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant     et la complétant ;
      Vu l'accord départemental de l'Ain du 1er mars 1996 relatif aux indemnités     de déplacement (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
LE NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX 3 CONCOURS (EXTERNE,INTERNE ET 3EME CONCOURS) D'ACCES AUX IRA EST FIXE COMME SUIT:
CONCOURS EXTERNE: 326 POSTES,
CONCOURS INTERNE: 184 POSTES,
3EME CONCOURS: 29 POSTES.
MODALITES DE REPARTITION DESDITS POSTES.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée, et notamment la     notification no 94/0109/F ;
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des     appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz     comprimés, liquéfiés ou dissous ;
      Vu l'avis en date du 31 mars 1994 de la Commission centrale des appareils à     pression et les avis en date du 13 décembre 1994 et du 11 avril 1996 de sa     section permanente générale ;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CE DU 28-03-1983.
MODIFICATION DES ART. 1 (PARAG. 1),4 (AJOUT D'UN PARAG. 2-BIS: NON APPLICATION DES EXIGENCES RELATIVES AU PRODUIT RA),7 (PARAG. 1 ET 2: DISPOSITIFS DE REMPLISSAGE OU DE VIDANGE DES RECIPIENTS MOBILES,LE TERME "NOCIF" EST REMPLACE PAR LE TERME "TOXIQUE"),10 (PARAG. 2: APPOSITION DE MARQUES DANS LE CAS DE RECIPIENTS MOBILES CONTENANT UN GAZ COMPRIME OU LIQUEFIE,NON INFLAMMABLE NI TOXIQUE),13 (B ET C DU PARAG. 1),17 (AL. 2: DISPENSE DE VISITE PERIODIQUE ULTERIEURE),21 (DERNIER AL. DU A DU PARAG. 4: BENEFICE D'UN INTERVALLE MAXIMAL DE 6 ANS ENTRE 2 EXAMENS CONSECUTIFS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-07-1978 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-842 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Jazz     Développement à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Jazz ;
      Vu la décision no 96-292 du 23 avril 1996 portant extension à la décision no     95-842 du 19 décembre 1995 susvisée ;
      Vu la demande adressée par la S.A.R.L. Jazz Développement le 26 juillet 1996     ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) n 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les     licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Air Bretagne centrale ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Bretagne     centrale le 27 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive du Conseil 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, et notamment ses articles 5, 6 et 9 ;
    Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-5 ;
    Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juin 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
MODIFICATION DES ART.1 ET 4 DE L'ARRETE DU 17-04-1981
M. PONCHAREAU PIERRE,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE AFFECTES LES ELEVES DE L'INSTITUT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. BOURGEAIS JEAN-CLAUSE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu l'article 37 de la Constitution ;
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture ;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles     d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes     et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches     maritimes et des élevages marins ;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 96-178 L du 5 septembre 1996 ;      Vu l'article 21, avant-dernier alinéa, du décret no 63-766 du 30 juillet     1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
LE DERNIER AL. DE L'ART. 4 DE LA LOI 91411 DU 02-05-1991 EST ABROGE.
IL EST AJOUTE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE UN DERNIER AL. AINSI REDIGE:
LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES ORGANES DIRIGEANTS DES COMITES MENTIONNES AU PRESENT ARTICLE EST FIXEE A 4 ANS.
LES MANDATS DES MEMBRES DES ORGANES DIRIGEANTS DU COMITE NATIONAL ET DES COMITES REGIONAUX ET LOCAUX ELUS OU NOMMES A LA SUITE DES ELECTIONS INTERVENUES LES 15-10-1992 ET 19-11-1992 SONT PROROGES D'UN AN.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION,DE L'ART. 21 (AVANT-DERNIER AL.) DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.