Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé de la consommation,
      Vu la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries modifiée notamment     par la loi du 18 avril 1924 et les lois no 86-1019 du 9 septembre 1986 et no     88-13 du 5 janvier 1988;
      Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la     protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
     notamment son article 5;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     ROGER FAUROUX
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
PRESENTATION ET CONTENU DES DOCUMENTS FIGURANT DANS LES LOTERIES PUBLICITAIRES AVEC PRE-TIRAGE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 89421 DU 23-06-1989.
PRESENTATION DISTINCTE DES DOCUMENTS SELON LEUR FONCTION (BONS DE COMMANDE,EXTRAITS DE REGLEMENT,PRESENTATION DE LOTS,BONS DE PARTICIPATION).
INVENTAIRE PAR ORDRE DE VALEUR DES LOTS MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-177 (73-106) du 26 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Canalbis;
      Vu le contrat passé avec la société Nostalgie daté du 6 décembre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     juillet 1990, sur désignation du Sénat, sont nommés membres de la commission     de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à     l'adolescence:
      M. Carat (Jacques), titulaire;
      M. Bourdin (Joël), titulaire, en remplacement de M. Martin (Hubert);
      M. Martin (Hubert), suppléant, actuellement titulaire, en remplacement de M.     Delaneau;
      M. Renar (Ivan), suppléant.
NOMINATION DE MEMBRES:
M. CARAT JACQUES,TITULAIRE.
M. BOURDIN JOEL,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN (HUBERT.
M. MARTIN (HUBERT),SUPPLEANT,ACTUELLEMENT TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DELANEAU.
M. RENAR IVAN,,SUPPLEANT.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 23 mai 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de     la distribution publique de Pont-Scorff dans le département du Morbihan.
NOMINATION DE M. VEDRINE HENRI,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BOUILLE RENE.
FIN DE MANDAT: 08-02-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 10;
      Vu la demande d'autorisation d'Electricité de France en date du 15 février     1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 juin 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-516 (74-715) du 29 novembre 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Avoriaz;
      Vu le contrat passé avec la société Europe 2 daté du 8 décembre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
       Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no S16 du 4 avril 1990 à l'annexe départementale de la     Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     17 août 1989, portant extension de la convention collective nationale des     commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation     fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour     le 1er février 1985 et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 27 du 4 avril 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
  (1) Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-20 en date du 26 juin 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai     1990:
      La démission de M. Lorin (Jacques, Pierre, Paul), notaire à la résidence de     Sancerre (Cher), est acceptée.
      M. Lorin (Jacques, Pierre, Paul) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Michel Dujardin et Madeleine Mallard-Dujardin,     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sancerre     (Cher).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Michel Dujardin,
     Jacques Lorin et Madeleine Mallard-Dujardin, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Jacques Lorin à la résidence de     Sancerre (Cher) est supprimé.
      La société Michel Dujardin, Jacques Lorin et Madeleine Mallard-Dujardin,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Sancerre (Cher), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 14 juin 1990, sont nommés membres du Conseil supérieur     des installations classées jusqu'au 27 septembre 1991: MM. Pouyanne (Patrick)     et Milliet (Marc), en remplacement de M. Boisseau (Philippe) et de Mlle Motet     (Sylvie), démissionnaires.
SONT NOMMES MEMBRES:
MM. POUYANNE PATRICK ET MILLET MARC,EN REMPLACEMENT DE M. BOISSEAU PHILIPPE ET DE MELLE. MOTET SYLVIE,DEMISSIONNAIRES.
FIN DE MANDAT: 27-09-1991.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 30 juillet 1990, le concours externe pour le     recrutement de deux secrétaires administratifs d'administration centrale     affectés au traitement de l'information dans les fonctions de programmeur     (femmes et hommes), autorisé par arrêté du 25 juin 1990, aura lieu les 4 et 5     décembre 1990.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 24 octobre 1990.
      Le centre d'examen unique est situé à Paris.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mai 1990:
      Considérant que la société Centrale de diffusion des produits européens, 30,     avenue De-Lattre-de-Tassigny, 11100 Narbonne, a fait paraître une publicité     en faveur d'un appareil Novafon faisant état d'une action sur les     rhumatismes, les sciatiques, les névralgies, l'arthrose, le lumbago, les     cervicalgies, les maux de tête, les jambes lourdes, les traumatismes, la     tendinite, le tennis-elbow, les crampes, les spasmes;
      Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations,
      Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil     Novafon les propriétés bénéfiques pour la santé ci-dessus énumérées est     interdite pour la société Centrale de diffusion des produits européens, 30,
     avenue De-Lattre-de-Tassigny, 11100 Narbonne.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale     des actes professionnels,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
MODIFICATION DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE,ANNEXEE A L'ARRETE DU 27-03-1972,CONCERNANT LES ACTES MEDICAUX N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES:
TITRE III,CHAP. VI,ART. 5 (2EMEMENT): REMPLACE LE 5 (REEDUCATION DE LA DEGLUTITION ET OU DE L'ARTICULATION DE LA PAROLE.
TITRE IV,CHAP. II,ART. 2 REMPLACE (REEDUCATION DE LA VOIX,DE LANGAGE ET DE LA PAROLE).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 23 avril 1990, Mlle Peyrard (Gisèle), inspecteur des impôts, est placée en     service détaché auprès de la ville de Marseille en qualité d'attaché de 2e     classe, pour une période maximale de cinq ans à compter du 2 avril 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 5 juillet 1990, Mme Nigretto (Christine),     administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, est affectée au ministère de l'économie, des     finances et du budget pour une période de deux ans à compter du 15 mars 1990,     au titre de la mobilité.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1984 portant réorganisation de la régie de     recettes et d'avances instituée auprès de l'administration centrale du     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, modifié par     l'arrêté du 2 avril 1987,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 novembre 1988, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du     9 janvier 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord no 19 du 9 février 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation d'une rémunération annuelle garantie, ainsi que     les conditions de son attribution, peuvent être librement déterminés par voie     d'accord collectif;
      Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les     dispositions de l'accord du 9 février 1990 ne sont pas contraires aux     dispositions légales,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 fixant les attributions des délégués     et des directions et service de la délégation générale pour l'armement;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Le Premier ministre,
    MICHEL ROCARD
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
NOMINATION DE M. GERARD CHAUVALLON,EN TANT QUE DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES A LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,A COMPTER DU 14-05-1990,EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR GENERAL BERNARD RETAT.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 28-09-1987.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet des Deux-Sèvres;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 23 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres.
APPLICABLE POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 06-07-1990.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-309 du 21 juillet 1988 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des     programmes de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de la défense en date du 25 juin 1990, M. Poirel     (Christophe), attaché de service administratif des services extérieurs du     ministère de la défense, est détaché auprès du ministère des affaires     étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1989 pour     exercer les fonctions d'administrateur auprès de la direction des droits de     l'homme au Conseil de l'Europe.
      L'intéressé conserve pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et à la retraite sous réserve du versement de la retenue légale     pour pension.
M. POIREL CHRISTOPHE EST DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-09-1989 POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR AUPRES DE LA DIRECTION DES DROITS DE L'HOMME AU CONSEIL DE L'EUROPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    PAUL QUILES
M. JEAN-PIERRE POITEVIN EST NOMME DIRECTEUR DE LA PRODUCTION A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, notamment ses articles 25 et 26;
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, notamment son titre Ier;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics     locaux d'enseignement;
      Vu le décret no 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 7): AGREMENT DES ASSOCIATIONS EDUCATIVES COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
AIDE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PAR LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS OU L'OCTROI DES SUBVENTIONS.
L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS ET RENOUVELABLE POUR LA MEME DUREE.
COMPOSITION DU DOSSIER DES DEMANDES D'AGREMENT RECUES PAR LE MINISTRE SUSVISE,SUR LE PLAN NATIONAL; PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE AU NIVEAU LOCAL,DEPARTEMENTAL,ACADEMIQUE OU INTERACADEMIQUE.
AGREMENT POUR 2 ANS A DATER DU 17-07-1990,DES ASSOCIATIONS QUI A CETTE DATE,BENEFICIENT DE L'AIDE PRECITEE.
TITRE II (ART. 8 A 10): HABILITATION DES ASSOCIATIONS A INTERVENIR PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE.
HABILITATION PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE.LES DEMANDES SONT ADRESSEES PAR LES INSTANCES DIRIGEANTES DES ASSOCIATIONS AU RECTEUR D'ACADEMIE DONT RELEVENT LES ETABLISSEMENTS CONCERNES.
COMMUNICATION DE LA LISTE DES ASSOCIATIONS HABILITEES AVANT CHAQUE RENTREE SCOLAIRE AUX RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS DE L'ACADEMIE.
TITRE III (ART. 11 A 17): LE CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS EDUCATIVES COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET LES CONSEILS ACADEMIQUES DESDITES ASSOCIATIONS.
IL SONT CREES AFIN DE FAVORISER LA CONCERTATION ENTRE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET SES PARTENAIRES.
COMPOSITION ET ROLE DESDITS CONSEILS: LEURS MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS.DES REPRESENTANTS SUPPLEANTS SONT DESIGNES EN NOMBRE EGAL A CELUI DES MEMBRES TITULAIRES.
LES CONSEILS SUSVISES FIXENT LEURS REGLES DE FONCTIONNEMENT.
EN ANNEXE,NOTICES DE RENSEIGNEMENTS SUR L'AGREMENT ET L'HABILITATION DESDITES ASSOCIATIONS.
APPLICATION DES ART. 25 ET 26 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET DU TITRE I (ART. 1 A 13) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code des assurances;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
SUPPRESSION DE LA DIVISION EN SECTIONS DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE,REGLEMENTAIRE) ET DES INTITULES DE CES SECTIONS.
REMPLACE LES ART. R411-1 ET R411-2 PAR LES ART. R411-1,R411-2,R411-3,R411-4,R411-5,R411-6,R411-7,R411-8,R411-9,R411-10,R411-11,R411-12,R411-13,R411-14 ET R411-15.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DUDIT CONSEIL ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CET ORGANISME.
COMPOSITION RESPECTIVE DES TROIS COMMISSIONS (COMMISSION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE,COMMISSION DE LA REGLEMENTATION ET COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ASSURANCE) INSTITUEES AU SEIN DU CONSEIL ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1990, l'arrêté du 1er juin 1990 fixant les dates des épreuves écrites des     concours ouverts en 1990 pour le recrutement d'attachés d'intendance des     services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et     hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Les épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement     de huit attachés d'intendance des services extérieurs de la protection     judiciaire de la jeunesse se dérouleront les 24 et 25 septembre 1990.>>
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L.310-1, L.321-1, R.321-1     et R.321-18;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée,
  Fait à Paris, le 25 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des assurances,
    B. JOLIVET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 27 juin 1990, sont proclamés membres élus     du Conseil national des universités:
PROCLAMATION DE MEMBRES ELUS AU CONSEIL SUSVISE:
DISCIPLINES ET JURIDIQUES ET DE GESTION,LITTERAIRES,SCIENTIFIQUES,PHARMACEUTIQUES ET MEDICALES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 17 mai 1990, est accepté le don d'un télécopieur, modèle     Thomfax 3650, fait à l'Etat par la société Telic Alcatel.
      Ce don est affecté au service de l'expansion économique à l'étranger de la     direction des relations économiques extérieures.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 15 juin 1990, est affecté à titre définitif au ministère     de l'intérieur (direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières), en vue d'y aménager un parking, un immeuble domanial situé rue     Dulague, à Dieppe (Seine-Maritime), cadastré section AZ no 4p, d'une     superficie de 363 mètres carrés, tel que cet immeuble figure délimité par un     liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 760-00337 et recensé à la rubrique Enseignement du     second degré.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif     est établie au profit du ministère de l'intérieur à la rubrique Police.
  (1) Ce plan peut être consulté au secrétariat général pour l'administration     de la police de Lille (direction technique [1er bureau]), cité     administrative, rue Paul-Duez, 59048 Lille.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 1990, considérant     le caractère antisémite de la revue intitulée Annales d'histoire     révisionniste et la place faite par elle à la discrimination ou à la haine     raciale, il est interdit sous les peines prévues au sixième alinéa de     l'article 14 de la loi no49-956 du 16 juillet 1949 modifiée de proposer, de     donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Annales d'histoire     révisionniste, éditée à Paris, et sont interdites sous les mêmes peines,
     d'une part, l'exposition de cette revue et, d'autre part, la publicité faite     pour elle par voie d'affiches ou sous l'une des autres formes prévues par     l'article 14 de la loi no49-956 du 16 juillet 1949 modifiée.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 15 du 2 avril 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
        Signataires:
      Syndicat national de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie     climatique (S.N.E.C.).
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.E.E.-C.G.C.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. YVES BENTEGEAC EST NOMME PREFET HORS CADRE.
IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions;
      Vu la délibération du conseil municipal de Villard-de-Lans en date du 8     décembre 1988;
      Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 1989 prescrivant l'ouverture des enquêtes     conjointes d'utilité publique et parcellaire;
      Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 10 avril au 10 mai     1989, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
      Vu les propositions du préfet de l'Isère et autres pièces du dossier;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 3 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
    chargé des collectivités territoriales,
    JEAN-MICHEL BAYLET
  (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de l'Isère.
REALISATION DES EXPROPRIATIONS DANS UN DELAI DE 5 ANS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale, du ministre de la recherche et de la     technologie, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la loi no 525 du 2 novembre 1943, modifiée par l'article 22 de la loi de     finances rectificative no 76-1220 du 28 décembre 1976, notamment ses articles     10 et 13;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi no     525 du 2 novembre 1943 modifiée,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     HUBERT CURIEN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     BRICE LALONDE
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET 78838 DU 02-08-1978: FIXATION DU MONTANT DES REDEVANCES PERCUES (FRAIS D'HOMOLOGATION ET FRAIS D'EXPERIMENTATION) PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET ET DE L'AGRICULTURE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-371 (26-097) du 19 janvier 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Spirale FM;
      Vu le contrat passé avec la société Fun daté du 21 novembre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication;
      Vu la lettre en date du 5 avril 1990 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Jean Lavoignat comme président;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
TITULAIRES: MM. ALEXANDRE MOCAVA ATA,(JOHN) MARTIN,JEAN SZILAGYI.
PRESIDENT: M. JEAN LAVOIGNAT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 90-49 du 12 janvier 1990 instituant une prime pédagogique     attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du     ministère chargé de l'enseignement supérieur et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des corps de fonctionnaires     assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences,
     maîtres-assistants et chefs de travaux pour la désignation des membres du     Conseil national des universités,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration
    et du financement de la recherche:
    Le chef de service,
    M. HANNOYER
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LES BENEFICIAIRES DOIVENT EXERCER DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL OU DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT A CARACTERE ADMINISTRATIF RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 9049 DU 12-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1989.
Par décret en date du 4 juillet 1990, M. Hamon (Jean-Yves), directeur des     pêches maritimes et des cultures marines, est nommé, pour compter de la date     du présent décret et pour une période de quatre ans, membre du conseil.
NOMINATION DE M. HAMON JEAN-YVES,EN TANT QUE MEMBRE,A COMPTER DU 04-07-1990,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 26 juin 1990, M. Scialom (Michel), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de l'économie, des finances et du budget pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 18 avril 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16     juillet 1990, M. Gatin (Marc), administrateur civil hors classe,
     sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du     ministère de la défense.
M. GATIN MARC,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,SOUS-DIRECTEUR,EST NOMME CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1990:
       Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Cognac     exercées par M. Girodet (Georges), sous-préfet de 1re classe. Il sera placé     en position de service détaché.
      M. Dumolard (Bernard), sous-préfet hors classe, secrétaire général adjoint     de la préfecture de la Haute-Garonne, est nommé sous-préfet de Cognac.
      M. Cau (Christian), conseiller de tribunal administratif de 2e classe, est     nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Flour.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 3 octobre 1989, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 1er     janvier 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 29 janvier 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
  (1) Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-10 en date du 14 avril 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget, chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 17/07/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 17/07/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990,D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1990,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,V: MER,TITRES V ET VI,CHAP. 53-32 ET 63-30.
RECONSTRUCTION DES OUVRAGES DE PRODUCTION CONTRE LA MER DETRUITS PAR LES TEMPETES DE L'HIVER 1989-1990 ET REMPLACEMENT DES APPAREILS DE SIGNALISATION ET DE SECURITE EN MER ENDOMMAGES PAR CES TEMPETES.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 6 juillet 1990, l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale est autorisé à participer au capital de     la société Conseil en économie médicale à hauteur de 880000 F correspondant à     un taux de participation de 49,7p. 100 du capital.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 26 juin 1990, M. Holz (Jean-Paul), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de l'économie, des finances et du budget pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 9 mai 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire,
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
       Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu les décrets des 22 février et 29 mars 1989 relatifs à la composition du     Gouvernement;
       Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 16 août 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu les lois no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social et no 86-912 du 6 août 1986     relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi     no 86-793 du 2 juillet 1986;
      Vu le décret no 90-545 du 22 juin 1990 autorisant l'offre au public     d'actions nouvelles au capital de la société centrale du Groupe des     assurances nationales;
      Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de     la société centrale du Groupe des assurances nationales en date du 23 février     1990;
      Vu, conformément à l'article 3, alinéa 5, de la loi no 86-912 du 6 août     1986, les évaluations de la commission d'évaluation des entreprises publiques     en date du 15 juin 1990, publiées en annexe du présent arrêté (1);
      La commission d'évaluation des entreprises entendue, conformément à     l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
PIERRE BEREGOVOY
  (1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour sous     la rubrique Avis divers.
FIXATION DU PRIX D'EMISSION DES ACTIONS A BON DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS,JOUISSANCE 01-01-1990,EMISES LORS DE LA PROCHAINE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE CENTRALE SUSVISEE A 2150FRS.
SOUSCRIPTION PAR L'ETAT DE 302361 ACTIONS A BON DE SOUSCRIPTION D'ACTION.
APPLICATION DU DECRET 90545 DU 22-06-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin     1990, M. Sudaka (Adrien), président de chambre à la cour d'appel de Paris,
     maintenu en activité, en surnombre, en application des dispositions de la loi     organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur sa demande, à cesser ses     fonctions à compter du 12 septembre 1990.