Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu le code des communes ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment ses articles 101 à 104-1 ;
Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d’investissement accordées par l’Etat ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d’équipement des communes des départements métropolitains ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 14 janvier 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
LE PRESENT DECRET FIXE POUR 1993: L'ATTRIBUTION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT A SAVOIR:
LE MONTANT DE LA QUOTE-PART REVENANT AUX COMMUNES DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DE WALLIS-ET-FUTUNA,AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,
LE MONTANT RESPECTIF DE CHACUNE DES 2 PARTS DE LA DGE ET AU SEIN DE LA 1ERE PART LE MONTANT DE LA MAJORATION,
LE TAUX DE CONCOURS VERSE AU TITRE DE LA FRACTION PRINCIPALE DE LA 1ERE PART DE LA DGE,SOIT 1,95%.
LES TAUX RESPECTIFS DE MAJORATION DES DOTATIONS DES COMMUNES A FAIBLE POTENTIEL FISCAL ET IMPORTANT EFFORT FISCAL AINSI QUE DES COMMUNES ELIGIBLES A LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE,DES COMMUNAUTES URBAINES,DES COMMUNAUTES DE VILLES,DES COMMUNAUTES DE COMMUNES,DES DISTRICTS A FISCALITE PROPRE ET DES AUTRES GROUPEMENTS.
APPLICATION DES ART. 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,101,102,103,104,104-1 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,LA LOI 921376 DU 30-12-1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Dynapac Heavy Equipment AB (Suède), représenté en France par     Dynapac S.N.C., zone industrielle, rue de l'Industrie, B.P.48, 77220     Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin  compacteur automoteur mixte vibrant; marque et type     Dynapac, CC211C.
      Marque et type du moteur  Deutz, F4L912; puissance et régime nominaux  58 kW     à 2400 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de l'espace en date du 24 août 1992, Mme Henaut (Isabelle),
     épouse Lejeune, docteur de l'université Paris-XI, est nommée, après concours,     chargée de recherche de 2e classe stagiaire de l'Institut national de la     recherche agronomique à compter du 1er août 1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
LE GENERAL DE BRIGADE DUHAMEL MICHEL EST NOMME COMMANDANT LA REGION DE GENDARMERIE MEDITERRANEE A COMPTER DU 01-03-1993.
LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE ORSINI FRANCIS EST NOMME CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE A COMPTER DE LA MEME DATE.
LE VICE AMIRAL GUILHEM-DUCLEON CLAUDE EST NOMME COMMANDANT LES FORCES SOUS-MARINES ET LA FOST A COMPTER DU 01-03-1993.
LE CONTRE-AMIRAL WITRAND ALAIN EST NOMME COMMANDANT L'AVIATION EMBARQUEE A COMPTER DU 01-03-1993.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919     portant application de ladite loi;
      Vu la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits     destinés à l'alimentation des animaux;
      Vu la directive (C.E.E.) no 79-373 du Conseil des communautés européennes du     2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour     animaux, modifiée par la directive (C.E.E.) no 90-44 du Conseil des     communautés européennes du 22 janvier 1990 et la directive (C.E.E.) no 91-681     du Conseil des communautés européennes du 19 décembre 1991;
      Vu la directive de la Commission des communautés européennes no 82-475 du 23     juin 1982 fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisés pour le     marquage des aliments composés pour animaux familiers;
      Vu la directive de la Commission des communautés européennes no 91-357 du 13     juin 1991 fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisés pour le     marquage des aliments composés destinés à des animaux autres que des animaux     familiers;
      Vu la décision modifiée de la Commission des communautés européennes     (C.E.E.) no 91-516 du 9 septembre 1991 fixant la liste des ingrédients dont     l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux;
      Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de     la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services, en ce qui concerne la commercialisation des produits     et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment ses articles     4-1, 5, 9, 11, 14 et 15;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret no 86-1037 du 15     septembre 1986 modifié relatif à la commercialisation des produits et     substances destinés à l'alimentation animale;
      Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de     l'alimentation animale,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'alimentation:
     Le contrôleur général des services vétérinaires,
     J. ADROIT
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE. APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 79-373 DU 02-04-1979 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE CEE 90-44 DU 22-01-1990 ET PAR LA DIRECTIVE 91-681 DU 19-12-1991 ; DES DIRECTIVES 82-475 DU 23-06-1982 ET 91-357 DU 13-06-1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
MICHEL VAUZELLE
CHARGE DE MISSION: M. PIERRE-ALAIN WEILL.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. MICHEL JEANNOUTOT,MME. MARIE-LUCE CAVROIS.
.1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui     l'ont complété ou modifié, notamment le décret no 92-243 du 4 mars 1992;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1985 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de     certains personnels de l'enseignement supérieur,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,A COMPTER DES 01-10-1992 ET 01-09-1993.
LES ECHELONNEMENTS INDICIAIRES DES ASSISTANTS AGREGES ET ASSIMILES,DES ASSISTANTS NON AGREGES ET ASSIMILES,DES ASSISTANTS DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION,DES DISCIPLINES LITERRAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES ET DES DISCIPLINES MEDICALES BIOLOGIQUES ET MIXTES SONT MODIFIES SUIVANT LE TABLEAU ANNEXE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wacker Werke GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Wacker France S.A., 2, avenue de la     Division-Leclerc, B.P.25, 94451 LIMEIL-BREVANNES CEDEX.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante; marque et type  Wacker BPS1040R.
      Marque et type du moteur  Robin, EY08D; puissance et régime nominaux  1,30     kW à 3600 tours par minute.
Le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 :
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 71-305 du 15 avril 1971, modifié par le décret n° 80-245 du 3 avril 1980, fixant l’organisation de l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d’apprentissage et portant application de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
G. HORDÉ
LES SOMMES VERSEES PAR LES EMPLOYEURS SONT RATTACHEES AU CHAP. 37-90 (CONTRATS LOCAUX D'INITIATIVE ET DE RESPONSABILITE DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION) DU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-08-1981.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de l'espace en date du 1er septembre 1992, les agents ci-après     désignés sont nommés, après concours, chargés de recherche de 1re classe     stagiaire de l'Institut national de la recherche agronomique à compter du 1er     août 1992:
      M. Benmansour (Abdenour), docteur de l'université Paris-XI;
      M. Lopez-Ferber (Miguel), docteur de l'université Montpellier-II;
      M. Manfredi (Eduardo), docteur de l'université Paris-XI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du     logement et des transports, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du     ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le     titre V du livre VII et le titre III du livre VIII;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L.     351-3;
      Vu le décret no 92-600 du 1er juillet 1992 portant relèvement du salaire     minimum de croissance;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 14 août 1992;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
    MARIE-NOELLE LIENEMANN
     aux personnes âgées et aux rapatriés,
     LAURENT CATHALA
ACTUALISATION AU 01-07-1992 DU BAREME DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SERVIE EN METROPOLE ET DANS LES DOM.
REVALORISATION DE 2,7%: DES TRANCHES DE RESOURCES SERVANT A LA DETERMINATION DU LOYER MINIMUM,DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR FIGURANT AU DENOMINATEUR DE LA FORMULE DE CALCUL DU COEFFICIENT K,DU FORFAIT REPRESENTATIF DES CHARGES.
REVALORISATION DE: 5,2% (MENAGE OU PERSONNE ISOLEE AVEC 1 ENFANT OU 1 PERSONNE A CHARGE) ET 2,7% (MENAGE OU PERSONNE ISOLEE SANS PERSONNE A CHARGE) DES PLAFONDS DE LOYER ET DES MENSUALITES DE REFERENCE EN ACCESSION A LA PROPRIETE.
POUR LE CALCUL DU COEFFICIENT K,LE NOMBRE DES PARTS EST PORTE A 2,5 POUR LES MENAGES OU PERSONNES AYANT 1 ENFANT OU 1 PERSONNE A CHARGE.
LE MONTANT DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE AU 01-07-1992 EST ARRONDI AUX FRANC INFERIEUR.
INSTITUTION D'UN PLANCHER DE RESSOURCES EN ALLOCATION DE LOGEMENT ACCESSION FIXE FORFAITAIREMENT A 38500FRS PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
POUR LE CALCUL FORFAITAIRE DES RESSOURCES DES PERSONNES EXERANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE,IL EST FAIT REFERENCE AU SMIC HORAIRE DANS LES DOM COMME EN METROPOLE.
A COMPTER DU 01-01-1993,GENERALISATION DU PRINCIPE DE NON ELIGIBILITE AUX AIDES AU LOGEMENT EN CAS DE LOCATION ENTRE ASCENDANTS ET DESCENDANTS.
COMPLETE LES ART. D542-1,D755-12 ET D542-10 PAR UN ALINEA; L'ART. D831-2 PAR "ET D542-13".
REMPLACE LES ART. D542-5 (2EMEMENT,5EMEMENT: AL. 1),D542-10 (AL. 5,6,7 ET 8),D755-16.
MODIFIE LES ART. D542-5 (5EMEEMNT: AL. 2,AVANT-DERNIER AL.),D542-13,D542-21 (AVANT-DERNIER AL.),D755-28 (AVANT-DERNIER AL.),D755-24 (AL. 2),D831-2 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX;
      Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 septembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1980 portant création du brevet professionnel     Boulanger;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE,SUR LE PLAN NATIONAL,UN BREVET PROFESSIONNEL (BP) BOULANGER.
LES COMPETENCES,SAVOIRS ET SAVOIR-FAIRE EXIGES POUR SON OBTENTION SONT DECRITS DANS LE REFERENTIEL DE CERTIFICATION FIGURENT EN ANNEXE I ET LE REGLEMENT D'EXAMEN ET LA DEFINITION DES EPREUVES FIGURENT EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BP BOULANGER COMPREND 3 UNITES DE CONTROLE:
1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS;
1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE DE GESTION;
1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE.
LES CANDIDATS PEUVENT SUBIR LES UNITES DE CONTROLE SOIT AU COURS DE LA MEME SESSION,SOIT AU COURS DE SESSIONS DIFFERENTES.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-10-1980 A COMPTER DE LA 2EME SESSION QUI AURA LIEU EN 1993; UNE SESSION DE RATTRAPAGE EST PREVUE EN 1994,POUR CE DIPLOME.
Par décret en date du 15 septembre 1992, M. Yves Dupont de Dinechin est     nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, en remplacement de M. Jean-Paul Devilliers.
NOMINATION DE M. YVES DUPONT DE DINECHIN EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL DEVILLIERS.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Dynapac Heavy Equipment AB (Suède), représenté en France par     Dynapac S.N.C., zone industrielle, rue de l'Industrie, B.P.48, 77220     Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin  compacteur automoteur mixte vibrant; marque et type     Dynapac, CC421C.
      Marque et type du moteur  Deutz, F6L912; puissance et régime nominaux  80 kW     à 2400 tours par minute.
Le Président de la République,
Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de la République,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN AUDOUZE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 26-01-1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 8 septembre 1992, M. Durand (Jean), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur du centre d'études techniques de l'équipement     de l'Ouest à compter du 1er octobre 1992, en remplacement de M. Deyrolle.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Dynapac Heavy Equipment AB (Suède), représenté en France par     Dynapac S.N.C., zone industrielle, rue de l'Industrie, B.P.48, 77220     Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin: compacteur vibrant automobile monocylindre; marque     et type: Dynapac, CA281D.
      Marque et type du moteur  Deutz, F6L912; puissance et régime nominaux  80 kW     à 2400 tours par minute.
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
ÉMILE ZUCCARELLI
Par décret en date du 8 décembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Audresselles, Marquise, Marquise-Passif, Vieil-Moutier,
     Neufchâtel-Hardelot-Passif, Neufchâtel-Hardelot et Samer, situées sur le     parcours des faisceaux hertziens Audresselles-Saint-Martin-Boulogne,
     Marquise-Saint-Martin-Boulogne, Saint-Martin-Boulogne-Vieil-Moutier,
     Neufchâtel-Hardelot-Saint-Martin-Boulogne et Saint-Martin-Boulogne-Samer,
     ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de     Saint-Martin-Boulogne, d'une part, Audresselles, Marquise-Passif,
     Vieil-Moutier, Neufchâtel-Hardelot-Passif et Samer, d'autre part.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Pas-de-Calais sont définies sur ces plans par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Pas-de-Calais, 100, avenue Winston-Churchill, 62022 ARRAS     CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wacker Werke GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Wacker France S.A., 2, avenue de la     Division-Leclerc, B.P.25, 94451 LIMEIL-BREVANNES CEDEX.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante; marque et type  Wacker, DPS3060.
      Marque et type du moteur  Hatz, ES75; puissance et régime nominaux  4,20 kW     à 2850 tours par minute.
Le ministre du budget,
Vu la loi n° 91-647 du 10 janvier 1991 relative à l’aide juridique, notamment ses articles 65 et 66 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment ses articles 134 et 137,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1992.
MARTIN MALVY
LE DIRECTEUR DU BUDGET EST NOMME AU CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE JURIDIQUE EN APPLICATION DE L'ART. 134 (4EMEMENT) DU DECRET 911266 DU 19-12-1991.
APPLICATION DES ART. 65 ET 66 DE LA LOI 91647 DU 10-01-1991 ET DES ART. 134 ET 137 DU DECRET PRECITE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     1er décembre 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention     des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la     canalisation de transport de gaz Bage-la-Ville-Saint-Cyr-sur-Menthon sur le     territoire des communes de Bage-la-Ville et Saint-Cyr-sur-Menthon     (département de l'Ain).
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19;
      Vu le décret no 83-615 du 7 juillet 1983 autorisant la perception par les     laboratoires du service de la protection des végétaux de rémunérations pour     services rendus,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires
    financières et économiques,
    M. FERNET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     L'administrateur civil,
     J.-P. LABOUREIX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR 1992,LES SOMMES VERSEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE L'ETAT SONT APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET A HAUTEUR DE 15,3 MILLIONS DE FRANCS AU CHAP. 31-13 "SERVICES EXTERIEURS - INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES" ET AU-DELA DE CE MONTANT,AU CHAP. 34-97 "MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES".
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-08-1984.
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 9 décembre 1992:
      Sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er     janvier 1993 et affectés en cette qualité à l'institut régional     d'administration de Lille les candidats suivants admis aux concours spéciaux     d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés en vue du     recrutement d'analystes:
Le ministre de l’environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-21 ;
Vu le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, modifié par le décret n° 92-1209 du 13 novembre 1992 ;
Vu l’avis du conseil d’administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 avril 1991 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche en date du 9 octobre 1991,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
J.-L. LAURENT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 ("GARDE-PECHE DE 2EME CATEGORIE,2EME CLASSE: UN CHEVRON D'ARGENT,2EME TIRET: 1ERE CLASSE)
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-05-1986 (NON PUBLIE).
APPLICATION DU DECRET 86574 DU 14-03-1986 MODIFIE.
Par décret en date du 9 décembre 1992, Mme Martine Latare, administrateur     civil, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie et     des finances, est nommée au conseil d'administration de l'Institut de     développement de l'économie sociale, en qualité de représentant de l'Etat, en     remplacement de M. André-Laurent Michelson.
NOMINATION DE MME. MARTINE LATARE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE-LAURENT MICHELSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre du budget en date du 7 décembre 1992, est autorisé en 1993 le     recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget.
      Six emplois sont à pourvoir, répartis de la manière suivante:
      a) Application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés:
      - bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de guerre: trois emplois.
      b) Examen professionnel ouvert aux candidats visés à l'article 4 (1o et 2)     du décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat: trois emplois.
      Les postes destinés aux bénéficiaires de la législation relative aux emplois     réservés et non pourvus par cette voie pourront être ajoutés au contingent     d'emplois offerts à l'examen professionnel mentionné ci-dessus.
      La date de l'examen professionnel et la composition du jury seront fixées     par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 15 janvier 1993 inclus, terme     de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 20 octobre 1992 portant le numéro 92-121,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration,
J. THORAVAL
IL EST CREE,DANS LES PREFECTURES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES INSTALLATIONS CLASSEES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LE DESTINATAIRE DE CES INFORMATIONS EST LE BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES DE LA PREFECTURE TERRITORIALEMENT COMPETENTE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES DE LA PREFECTURE COMPETENTE.
CONFORMEMENT A L'ART. 27 DE LA LOI SUSVISEE,IL Y AURA LIEU D'INFORMER INDIVIDUELLEMENT TOUTES LES PERSONNES CONCERNEES PAR LE TRAITEMENT DE LEUR DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION.
LA MISE EN OEUVRE DE CE TRAITEMENT DANS UNE PREFECTURE DOIT ETRE PRECEDEE D'UNE DECLARATION SIMPLIFIEE PORTANT REFERENCE AU PRESENT ARRETE,QUI SERA ADRESSEE A LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.
CETTE DECLARATION SIMPLIFIEE SERA ACCOMPAGNEE D'UNE ANNEXE PRECISANT LES MESURES DE SECURITE PHYSIQUES ET LOGIQUES ADOPTEES INTERDISANT L'ACCES AU FICHIER A TOUTE PERSONNE ETRANGERE A LA GESTION DES DOSSIERS D'INSTALLATIONS CLASSEES.
Le ministre du budget,
Vu le code des douanes, et notamment son article 47 (§ 1) ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1983 et les arrêtés modificatifs subséquents fixant la liste et les compétences des bureaux de douane ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-01-1993,LES RECETTES LOCALES,DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE ET QUI SONT TRANSFEREES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,CONFORMEMENT AU DECRET 921431 SONT AJOUTEES A LA LISTE DES BUREAUX DE DOUANES ET DROITS INDIRECTS FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 29-07-1983 MODIFIE.
POUR LES RECETTES LOCALES MENTIONNEES A L'ART. 1,LE TABLEAU FIXANT LA LISTE ET LES COMPETENCES DES BUREAUX DE DOUANE ET DROITS INDIRECTS PUBLIE EN ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
IL EST AJOUTE AU TABLEAU FIXANT LA LISTE ET LES COMPETENCES DES BUREAUX DE DOUANE ET DROITS INDIRECTS PUBLIE EN ANNEXE A L'ARRETE DE 1983,DANS LA PARTIE RELATIVE A LA DIRECTION DE PARIS,UNE RECETTE SPECIALISEE DENOMMEE "PARIS-DNGSI" (DIRECTION NATIONALE DE LA GARANTIE ET DES SERVICES INDUSTRIELS).
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies françaises au moyen d’appareils de plus de six passagers ;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d’appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ;
Vu la demande présentée par la société Air Poitiers ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 27 mai 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 83-2 04 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d’intérêt public définis dans l’article 21 de la loi d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 91-1215 du 28 novembre 1991 relatif aux groupements d’intérêt public constitués pour exercer des activités dans les domaines de la culture ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 1993 approuvant la création d’un groupement d’intérêt public,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
Le ministre d’état, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. RENARD
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-G. DE CHALVRON
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU GIP DENOMME "COMITE DE GESTION DE LA MISSION DU CINQUANTENAIRE DES DEBARQUEMENTS ET DE LA LIBERATION".
MME. CHICOYE CECILE,ADMINISTRATEUR CIVIL,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,EST DETACHEE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 19-04-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué à la coopération et au développement,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février     1986;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1979 instituant au ministère de la coopération     trois commissions administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 26 août 1986 portant création de commissions administratives     paritaires au ministère de la coopération,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
Texte totalement abrogé
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE 2 CAP RESPECTIVEMENT COMPETENTES A L'EGARD DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DES AGENTS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-08-1986 POUR LES AGENTS DE BUREAU ET DE L'ARRETE DU 28-09-1979.TOUTEFOIS LES CAP EN FONCTIONS LE SERONT JUSQU'A LA DATE D'INSTALLATION DES NOUVELLES CAP.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959, modifié notamment par les décrets n° 65-438 du 10 juin 1965 et n° 68-639 du 9 juillet 1968, portant réforme de l’enseignement public ;
Vu le décret n° 93-460 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat général ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux établissements d’enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des programmes ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1991 relatif aux programmes de mathématiques des classes de première S et E et terminales C, D et E ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l’organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif à l’organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes de la classe de seconde générale et technologique ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des disciplines des classes de première des séries ES, L et S et de technologie industrielle des classes de première et terminale de la série S ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1993 relatif aux programmes de sciences économiques et sociales de la classe de première ES ;
Vu l’avis du Conseil national des programmes ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 11 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1994-1995.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-l à R. 330-17 ;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies françaises au moyen d’appareils de plus de six passagers ;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d’appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ;
Vu la demande présentée par la société Montluçon Air Service ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 30 novembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de l'espace en date du 28 août 1992, les attachés scientifiques     contractuels ci-après désignés sont nommés, après concours, chargés de     recherche de 2e classe stagiaires de l'Institut national de la recherche     agronomique à compter du 1er août 1992:
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de l'espace en date du 31 août 1992, les agents ci-après     désignés sont nommés, après concours, chargés de recherche de 2e classe     stagiaires de l'Institut national de la recherche agronomique à compter du     1er août 1992:
      M. Amichot (Marcel), docteur de l'université de Nice;
      M. Istas (Jacques), docteur de l'université Paris-VII;
      Mlle Labbe (Catherine), docteur de l'université Rennes-I;
      Mlle Magda (Danièle), docteur de l'université de Pau;
      M. Martimort (David), docteur de l'université Toulouse-I;
      Mme Picard (Brigitte), ingénieur de recherche de 2e classe;
      Mme Robic (Annie), chercheur contractuel;
      M. Rochat (Didier), docteur de l'université Paris-VI;
      Mlle San Cristobal (Magali), docteur de l'université Paul-Sabatier;
      Mlle Suwa (Akiko), docteur de l'E.H.E.S.S.;
      Mme Van Eenoo (Christine), docteur de l'université Paris-XI.
Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
J. ANDREU
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement :
Le sous-directeur,
M. MARSAULT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
LE TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 2709FRS PAR AGENT POUR L'ANNEE 1993.
LORSQUE LE CONJOINT NE PERCOIT PAS CETTE INDEMNITE COMPENSATOIRE A TITRE PERSONNEL,CE MONTANT EST PORTE A 3251FRS.
CES MONTANTS SONT MAJORES DE 407FRS PAR ENFANT AU TITRE DUQUEL L'AGENT PERCOIT LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
ANNEXE JOINTE: 9 INSCRIPTIONS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-11-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
DE L'ETAT,DES SALARIES,DES EMPLOYEURS.
NOMINATION DE REPRESENTANTS: D'ASSOCIATIONS: MAIRES DE FRANCE,NATIONALE DES ELUS REGIONAUX,DE PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX,DES DEPARTEMENTS DE FRANCE;
DU SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS ARTISTIQUES ET LITTERAIRES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
M. GILBERT SANTEL,EST NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES,EN REMPLACEMENT DE M. SERGE VALLEMONT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-130 du 18 février 1992 autorisant l’association Radio Saphir à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saphir ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 décembre 1992, M. Morancho (Roland), professeur des     universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de     Toulouse pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1992.
M. MORANCHO ROLAND EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-10-1992.
FIN DE MANDAT: 01-10-1997.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 91-42 du 18 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 5 février 1991 portant autorisation d’un service de radio-diffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Campus ;
Vu la lettre du 3 décembre 1992 par laquelle l’association Campus Développement fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sa décision de renoncer à l’utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d’autorisation publiée le 5 février 1991 ;
Considérant que par lettre l’association Campus Développement a déclaré renoncer à l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’ainsi il y a lieu d’abroger la décision d’autorisation n° 91-42 du 18 janvier 1991 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     septembre 1992:
      M. Le Gall (Eric, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Daniel Merienne et Richard Cardot,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
      Le retrait de M. Cardot (Richard, Serge, Georges), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Merienne et     Richard Cardot, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Merienne et     Richard Cardot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Daniel Merienne et Eric Le Gall, huissiers de justice associés>>.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 91-910 du 19 novembre 1991 portant désignation de membres suppléants du comité technique radiophonique d’IIe-de-France, département de l’Oise et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la lettre de démission de Mme Françoise Perrier-Hericourt en date du 14 septembre 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. FRANCOISE PERRIER-HERICOURT,MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE D'ILE-DE-FRANCE,DEPARTEMENT DE L'OISE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LA DECISION 91-910 DU 19-11-1991 EST ABROGEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE MME. PERRIER-HERICOURT.