Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REMPLACE LES ART. R323-62 (AL. 1 ET 2: MODALITES D'OCTROI DE LA DEMANDE D'AGREMENT PREVU A L'ART. L323-31),R323-63-1 (I: MODALITES DES CONVENTIONS PASSEES PAR L'ETAT EN VUE DE SUBVENTIONNER L'INVESTISSEMENT D'UN ATELIER PROTEGE).
MODIFICATION DES ART. R323-62 (AL. 4),R323-63-1 (II) ET R323-63-2 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987.
REMPLACEMENT DE L'ART. 39 DES STATUTS DE LA COFACE: REMBOURSEMENT DE L'ETAT,CHAQUE ANNEE A LA COFACE,DE LA PART DES SINISTRES EXCEDANT LE MONTANT DES PRIMES;EN CONTREPARTIE,LA COMPAGNIE VERSE A L'ETAT 0,5% DU MONTANT DES PRIMES.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-70 DU 05-11-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-12-1997 DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-12-1997 DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
CREATION DES ART. *R63 ET *R64 ET MODIFICATION DES ART. *R59-B-1,*R60-1 ET *R190-1 DU LIVRE SUSVISE:
ART. *R63 ET *R64: DECISION,PAR UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE L'AGENT VERIFICATEUR DE METTRE EN OEUVRE LES DEUX PROCEDURES SPECIALES QUE CONSTITUENT LA TAXATION FORFAITAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU D'APRES CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE ET DE LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT;
ART. *R59-B-1: DELAI PORTE DE 20 A 30 JOURS DANS LEQUEL LES CONTRIBUABLES INTERESSES DOIVENT ETRE CONVOQUES DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION EN CAS DE LITIGE PORTANT SUR UNE INSUFFISANCE DE PRIX OU D'EVALUATION AYANT SERVI DE BASE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT;
ART. *R60-1: CONVOCATION DU CONTRIBUABLE,30 JOURS AU MOINS AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES;
ART. *R190-1: INTRODUCTION,PAR LES CONTRIBUABLES DES RECLAMATIONS AUPRES DU SERVICE DES IMPOTS DONT DEPEND LEUR LIEU D'IMPOSITION.
REMPLACEMENT DE L'ART. 49-SEPTIES-M (AL. 1) DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): LES ENTREPRISES DOIVENT EXERCER L'OPTION POUR LE CREDIT D'IMPOT AU PLUS TARD LORS DU DEPOT DE LA DECLARATION DE RESULTAT DU PREMIER EXERCICE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLES DESIRENT BENEFICIER DE CE CREDIT.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 851376 DU 23-12-1985.
REMPLACEMENT DE L'ART. R227 DU CODE SUSVISE:
PERCEPTION D'UNE INDEMNITE EGALE A 75% DU MONTANT DE L'ELEMENT COMMUN LORSQUE LES INTERESSES SONT EN FRANCE,EN INSTANCE DE DEPART.
PERCEPTION D'UNE INDEMNITE EGALE A 25% DU MONTANT DE L'ELEMENT COMMUN,LORSQUE HORS DE L'ETAT DE SEJOUR,LES INTERESSES SONT EN PERMISSION.
PERCEPTION D'UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE L'ELEMENT COMMUN,LORSQUE LES INTERESSES,HORS DE L'ETAT DE SEJOUR,SONT EN PERMISSION DE CONVALESCENCE EN TANT QUE RAPATRIES SANITAIRES.
Texte totalement abrogé
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 53975 DU 30-09-1953 ORGANISANT LE MARCHE DU BLE
DE LA LOI DU 16-07-1956 MODIFIANT LE DECRET PRECITE
ART. 1 I : MODIFIE L'ART. 1 DE LA LOI DU 16-07-1956 : MODIFICATION DE L'ART. 14 DUDIT DECRET L'ACHAT EN CULTURE, DES CEREALES AUTRES QUE L'AVOINE EST RESERVE AUX ORGANISMES DES STOCKEURS AGREES
ART. I II BENEFICE D'UNE INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES NEGOCIANTS AGREES POUR TOUT COMMERCANT AYANT PRATIQUER LA COMMERCIALISATION DES ORGES ET SEIGLES PENDANT LA CAMPAGNE 1955-1956 ET 1957-1958
ART. 2 : MODIFIE L'ART. 14 BIS DU DECRET 53975 DU 30-09-1953 : AUTORISATION DES VENTES D'ORGE ET DE SEIGLE
 ART. 3 MODIFIE L'ART. 15 DU DECRET DU 30-09-1953 PRECITE : FIXATION DES PRIX DU MAIS, DU RIZ, DU SEIGLE ET DE L'ORGE
APPROUVE LA CONVENTION DU 24-07-1958 CONCLUE ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE ET RELATIVE A LA REEVALUATION DES POSTES SUIVANTS DU BILAN : ENCAISSE D'OR, AU FONDS DE STABILISATION DES CHANGES, DISPONIBILITE A VUE A L'ETRANGER,
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DE LA CONVENTION DU 29-02-1940, DE L'ART. 4 DE LA CONVENTION DU 09-06-1940 ET DE L'ART. 4 DE LA CONVENTION DU 08-06-1944, LA PLUS-VALUE RESULTANT DE CETTE OPERATION SERA AFFECTEE A L'EQUILIBRE DU COMPTE DE PERTES ET PROFITS DU FONDS DE STABILISATION DES CHANGES.
Texte totalement abrogé
ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUX INGENIEURS ET AUX PERSONNELS TECHNIQUES REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 851060 DU 02-10-1985,AYANT OBTENU PERSONNELLEMENT DES RESULTATS SCIENTIFIQUES CONTROLES OU PARTICIPE DIRECTEMENT A DES DECOUVERTES OU A LA MISE AU POINT DES TECHNIQUES NOUVELLES REALISEES PAR LES CHERCHEURS.
BENEFICE DE LA PRIME: LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DES INGENIEURS DE LA RECHERCHE,INGENIEURS D'ETUDES,D'ASSISTANTS INGENIEURS,DE TECHNICIENS DE LA RECHERCHE,D'ADJOINTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE,D'AGENTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE ET D'AIDES TECHNIQUES DE LA RECHERCHE.
LA BANQUE DE FRANCE EMET,A COMPTER DU 15-12-1997,UNE COUPURE D'UNE VALEUR FACIALE DE 100FRS A L'EFFIGIE DE PAUL CEZANNE,CELEBRE PEINTRE FRANCAIS,DONT L'OEUVRE FUT LE POINT DE DEPART DE NOMBREUSES RECHERCHES PICTURALES DU XXE SIECLE.LES CARACTERISTIQUES DE CE BILLET SONT Y CITEES.
LES BILLETS DE 100FRS A L'EFFIGIE DE DELACROIX CONSERVENT LE COURS LEGAL ET PEUVENT DONC CIRCULER CONCURREMMENT AVEC CEUX QUI SONT A L'EFFIGIE DE PAUL CEZANNE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 11 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993,40 DU DECRET 931278 DU 03-12-1993.
ADJONCTION D'UN ART. 5-BIS AU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR LE 06-05-1986.
OBLIGATION AUX PROPRIETAIRES DE VEHICULES DE PLUS DE 5 ANS D'AGE DE FAIRE CONNAITRE A L'ACHETEUR POTENTIEL,LORS DE LA VENTE,LES RESULTATS DU CONTROLE TECHNIQUE.NON EXTENSION DE CETTE MESURE LORS DE LA CESSION D'UN VEHICULE A UN PROFESSIONNEL DONT LA COMPETENCE EST RECONUE POUR APPRECIER L'ETAT DE L'AUTOMOBILE OBJET DE LA TRANSACTION.
Texte totalement abrogé
DELEGATION AUX RECTEURS D'ACADEMIE DES POUVOIRS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A L'EFFET DE FIXER LA REPRESENTATION DES PERSONNELS AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CREES DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE CHAQUE ACADEMIE.
FIXATION DU NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS A CHACUNE DES ORGANISATIONS INSCRITES SUR LA LISTE.
RECT. JO DU 15-03-1986    P4102.
ENTREE EN VIGUEUR LE 16-04-1985.
AMENDEMENTS CONCERNANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION DES NAVIRES TENANT COMPTE DE L'EVOLUTION TECHNOLOGIQUE ET D'UNE PLUS GRANDE SECURITE.
MODIFICATION DU DECRET 84826 DU 05-09-1984.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-76 DU 05-11-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-12-1997 DES 56 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-12-1997 DES 5 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
ATTRIBUTION DES PRETS ACCORDES AUX JEUNES MENAGES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT PAR L'INTERMEDIAIRE DU SERVICE SOCIAL DU MINISTERE OU DE L'ETABLISSEMENT QUI ASSURE L'ORDONNANCEMENT DE LEUR TRAITEMENT PRINCIPAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.DELEGATION AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION POUR LA DELIVRANCE DE CE DIPLOME,SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE POUR LA FORMATION A L'ANIMATION CHARGEE D'ORGANISER LES EXAMENS ET PRESIDEE ALTERNATIVEMENT PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
PROLONGATION JUSQU'AU 30-04-1991,DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE" (SAONE-ET-LOIRE) ACCORDE PAR DECRET DU 06-04-1982 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION).
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 851036 DU 19-09-1985 AUX REGIONS ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SOUS CERTAINES RESERVES.
PRISE EN COMPTE COMME CRITERE DE REPARTITION DE CES DOTATIONS,LE NOMBRE DE NAISSANCES TRADUISANT L'EVOLUTION DE LA POPULATION SCOLARISABLE.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1986.
ART.1 A 3 :- LES PRETS CONSENTIS PAR LE FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (FDES) AUX SOCIETES USINOR ET SACILOR SONT CONVERTIS EN ACTIONS DE CES SOCIETES (A CONCURRENCE DE 13 804 332 150 FRS).
EN CONSEQUENCE :
- MODIFICATION DU MONTANT DES DEPENSES CIVILES EN CAPITAL ET DU MONTANT DES RESSOURCES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR ,FIXES PAR L'ART.22 ET L'ETAT A DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981.
 - OUVERTURE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU TITRE DES DEPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS ,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 13 804 332 150 FRS APPLICABLE AU TITRE V DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (CHARGES COMMUNES I). 
ART.4 :- LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT EXECUTEES LES OPERATIONS BUDGETAIRES QUI DECOULERONT DE LA LOI DE NATIONALISATION ,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES ,SERONT FIXEES PAR LES  LOIS DE FINANCES.
LA PARTICIPATION FINANCIERE ATTRIBUEE AUX SINISTRES SERA DE 70% DE LA VALEUR DES BATIMENTS ET MATERIELS PAYEE PAR L'ETAT. LES STOCKS SERONT RECONSTITUES DANS LES MEMES CONDITIONS.
LE SINISTRE DEVRA ADRESSER UNE DECLARATION JUSTIFIANT DES DOMMAGES AU DELEGUE REGIONAL DU MINISTRE A LA RECONSTRUCTION QUI FIXERA LE MONTANT DES PARTICIPATIONS.
LE SINISTRE PEUT SE FAIRE REPRESENTER.
 LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION FIXE LES DATES DE PERIODE DE RECONSTRUCTION.
REGLEMENT DES CONTESTATIONS DEVANT UNE COMMISSION SPECIALE.
VALIDATION DE LA CONSTITUTION,DE LA COMPOSITION ET DES PROCEDURES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE,INSTITUEE PAR L'ART. 15 DU DECRET 65801 DU 22-09-1965 ET PAR LE DECRET 73396 DU 27-03-1973.
VALIDATION DES DELIBERATIONS DE CETTE COMMISSION ET DES OPERATIONS SUBSEQUENTES D'INTEGRATION ET DE NOMINATION, NOTAMMENT L'ARRETE DU 21-10-1968 ETABLISSANT LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR ET D'ASSISTANT DES ECOLES NATIONALES DE CHIRURGIE-DENTAIRE-ODONTOLOGISTE ET ODONTOLOGISTE-ASSISTANT DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES.
LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE FIXEE PAR L'ARRETE DU 21-10-1968 ,ECARTES PAR LA COMMISSION SUSVISEE PEUVENT RENOUVELER LEUR CANDIDATURE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 2 A 5): CANDIDATURES.
TITRE III (ART. 6 A 7): PROPAGANDE.
TITRE IV (ART. 8 A 12): OPERATIONS DE VOTE.
APPLICATION DES ART. 74 A 78 ET 97 DE LA LOI 881028 SUSVISEE.
La présente directive entre en vigueur le 23 mars 2005. Elle est transposée dans le droit interne par les Etats membres au plus tard le 21 septembre 2005.      Transposée complètement en droit français le 20    septembre 2005 par l'arrêté du 15-09-2005 portant modalités d'application de l'article R. 112-16-1 du code de la consommation.
ART. 10 : DEUXIEME SEANCE D'ENSEIGNEMENT PORTANT, AU CHOIX DU CANDIDAT, SUR UNE MATIERE ANNUELLE OU UN GROUPE DE MATIERES SEMESTRIELLES RETENUS PAR LA FACULTE DANS LE CADRE DU CERTIFICAT
 ART. 20 : LORSQU'UN GROUPE DE MATIERES A ETE CHOISI POUR UNE EPREUVE ECRITE, AUCUNE DES MATIERES CONSTITUANT CE GROUPE NE FAIT L'OBJET D'UNE EPREUVE ORALE
ART. 21 : CHOIX DES MATIERES A OPTION PAR LES CANDIDATS
ART. 25 : ADMISSIBILITE AUX EPREUVES ORALES
 ABROGATION DE L'ART. 26).
Modification de l'annexe I de la directive 76-769 du Conseil du 27-07- 1976.La présente directive entre en vigueur le 28-09-2004.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-08- 2005. Transposée complètement en droit français le 2 septembre 2005 par l'arrêté du 04-08-2005 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains produits contenant du nickel.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JACK LANG EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
IL EST DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE.
IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER L'INELIGIBILITE DE MME. JACQUELINE GOURAULT.
REJET DE LA REQUETE DE M. SIMEONI MAX TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DES CHARGES LEUR INCOMBANT EN APPLICATION DES ART. 7 & 8 DU DECRET 59157 DU 07-01-1959, POUR 1978 SELON LES QUOTITES PREVUES PAR LE DECRET 721220 DU 28-12-1972.
MODIFIE L'ART. 17 DU DECRET MODIFIE DU 07-10-1890, PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ART. 90 DU CODE DE COMMERCE ET DE LA LOI DU 28-03-1885 SUR LES MARCHES A TERME, SUR LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE SYNDICALE, L'ART. 20, SUR LE SECRET DES DELIBERATIONS DE LA CHAMBRE SYNDICALE, ET AJOUTE UN ART. 18 BIS SUR LE POUVOIR DISCIPLINAIRE ET LA PRESENTATION DES CANDIDATS PAR LES MEMBRES DE LA CHAMBRE QUI ONT LA QUALITE D'AGENTS DE CHANGE.
FIXANT LES CONDITIONS DE LA TVA AUX TRANSPORTS A DESTINATION OU EN PROVENANCE DE L'ETRANGER ET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6-4 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
ABROGE LES ARTICLES 66, 67 ET 68 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12 (AL. 1),17 (AL. 2),5 (SAUF AL. 1)
CHAPITRE 1 : CREATION ET SUPPRESSION DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
CHAPITRE 2 : COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION
 CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
CHAPITRE IV : COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ARTICLE 22 (DERNIER ALINEA) DE LA LOI DU 30 JUIN 1975.
 ABROGE LE DECRET 72351 DU 2 MAI 1972, RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES.
Texte totalement abrogé
TITRE I: COMMISSIONS REGIONALES.
SECTION 1 (ART. 1 ET 2): MEDECINE.
CREATION DANS CHAQUE REGION D'UNE COMMISSION REGIONALE DES ETUDES MEDICALES CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES BESOINS DE SANTE DE LA POPULATION.ELLE EST COMPOSEE DE 32 MEMBRES ET SON PRESIDENT EST LE PREFET DE REGION OU SON REPRESENTANT.
SECTION 2 (ART. 3 ET 4): PHARMACIE.
CREATION DANS CHAQUE REGION D'UNE COMMISSION REGIONALE DES ETUDES PHARMACEUTIQUES CHARGEE DE DONNER CHAQUE ANNEE UN AVIS SUR LES BESOINS DE SANTE DE LA POPULATION ET NOTAMMENT SUR LE NOMBRE SOUHAITABLE DE PHARMACIENS A FORMER AU SEIN DE LA REGION.ELLE EST COMPOSEE DE 22 MEMBRES ET LE PRESIDENT EST LE PREFET DE REGION OU SON REPRESENTANT.
SECTION 3 (ART. 5 ET 6): BIOLOGIE MEDICALE.
CREATION DANS CHAQUE REGION,D'UNE COMMISSION REGIONALE DES ETUDES DE BIOLOGIE MEDICALE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES BESOINS DE SANTE DE LA POPULATION ET NOTAMMENT SUR LE NOMBRE SOUHAITABLE DE BIOLOGISTES,MEDECINS ET PHARMACIENS,A FORMER AU SEIN DE LA REGION.
ELLEEST COMPOSEE DE 11 MEMBRES ET LE PRESIDENT EST LE PREFET DE REGION OU SON REPRESENTANT.
SECTION 4 (ART. 7 A 9): DISPOSITIONS COMMUNES.
LES MEMBRES DESDITES COMMISSIONS SONT NOMMES POUR 4 ANS PAR LE PREFET DE REGION.
LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS EST ASSURE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
MODALITES D'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX.
TITRE II: COMMISSION NATIONALE.
SECTION 1 (ART. 10 ET 11): MEDECINE.
ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION: 6 MEMBRES DE DROIT ET 14 MEMBRES DESIGNES.
LA PRESIDENCE EST ASSUREE POUR UN AN,ALTERNATIVEMENT,PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT ET PAR LE DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS OU SON REPRESENTANT.
SECTION 2 (ART. 12 ET 13): PHARMACIE.ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION (7 MEMBRES DE DROIT ET 12 MEMBRES DESIGNES).
LA PRESIDENCE EST ASSUREE POUR UN AN,ALTERNATIVEMENT PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT ET PAR LE DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
SECTION 3 (ART. 14 ET 15): BIOLOGIE MEDICALE.
ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION (4 MEMBRES DE DROIT ET 3 MEMBRES DESIGNES).
SECTION 4 (ART. 16): DISPOSITIONS COMMUNES.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS NATIONALES EST DE 4 ANS,A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS DE 2EME CYCLE,DES PRESIDENTS ET DES INTERNES QUI SONT DESIGNES POUR 2 ANS.
TITRE III (ART. 17 A 23): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA CIRCONSCRIPTION SANITAIRE ANTILLES-GUYANE.
CREATION POUR LES ANTILLES ET GUYANE D'UNE COMMISSION DES ETUDES MEDICALES (22 MEMBRES) DONT LE PRESIDENT EST LE PREFET DE REGION OU SON REPRESENTANT DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.
POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET,LA REGION SANITAIRE DE L'ILE-DE-FRANCE EST CONSIDEREE COMME UNE CIRCONSCRIPTION ET UNE SUBDIVISION.
ABROGATION DU DECRET 83691 DU 26-07- 1983 A L'EXCEPTION DES ART. 8,9 ET 10.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1991.
MODIFICATION DU 4E DE L'ART. 2 DE CE DECRET (TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION EN GROS DE PRODUITS AGRICOLES OU ALIMENTAIRES PEUT BENEFICIER DE PRETS A COURT, MOYEN OU LONG TERME AINSI QUE CERTAINES OPERATIONS APPROUVEES PAR LES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DE L'AGRICULTURE)
 ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 2 DU MEME DECRET (SUPPRESSION DE LA FIXATION DU TAUX D'INTERET MAXIMUM DE CES OPERATIONS PAR LES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DE L'AGRICULTURE).
ABROGATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 68434 DU 13-05-1968 ET DU DECRET 70766 DU 27-08-1970 RAP. FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES.
ABROGE LE DECRET DU 04-12-1935 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-04-1930 SUR LA REORGANISATION DES MUSIQUES MILITAIRES ET LES ART. 11 A 16 DU DECRET 491555 DU 30-11-1949 PORTANT ORGANISATION DES MUSIQUES MILITAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: COMMISSION NON MAINTENUE PAR LE DECRET 84526 DU 28-06-1984
RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LA COMMISSION, CREEE PAR L'ART. 10 DU DECRET 651048 DU 02-12-1965 PREND LE NOM DE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE
ELLE EST CHARGEE, EN PLUS DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR L'ART. 10, DE PROPOSER DES MESURES AFIN DE DIMINUER LES ACCIDENTS, D'ANIMER L'ACTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX, D'ENCOURAGER LES INITIATIVES PRIVEES OU PUBLIQUES AYANT LES MEMES OBJECTIFS.
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974: DEFINITION DE "L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE".
TITRE II (ART. 2 ET 3): CONTRATS D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE (CLAUSES OBLIGATOIRES).
TITRE III (ART. 4 A 6): CONTRATS DE CONCESSION ET D'AFFERMAGE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE CALORIFIQUE.
MODIFICATION DU DECRET 74610 DU 27-06-1974
 (ART. 1 : COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
ART. 2 : ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES ECOLES, DE LA DIRECTION DES COLLEGES ET DE LA DIRECTION DES LYCEES
ART. 4 : DES PERSONNALITES QUALIFIEES PEUVENT ETRE CHARGEES DE MISSIONS SPECIFIQUES AUPRES DU MINISTRE).
M. BIDOU ALAIN: DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES POLITIQUES.
M. DEWATRE JACQUES,: DIRECTEUR DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILE.
M. LIMODIN DANIEL: DIRECTEUR DES PERSONNELS,DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE.
M. PASCAL JEAN-JACQUES: DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE.
M. RONDEPIERRE ALAIN: DIRECTEUR DE LA LOGISTIQUE DE LA POLICE.
M. GENEVOIS BRUNO: DIRECTEUR DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES.
M. FONTENAIST BRUNO: DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION,DES AFFAIRES IMMOBILIERES ET FINANCIERES.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA FORMATION ET DE L'EQUIPEMENT DE LA POLICE DE M. ERBES JEAN-MARC ET AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE DE M. ROUANET HENRY.
REJET DE LA REQUETE DE M. JACKY GUIDEZ TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 9EME CIRCONSCRIPTION DES YVELINES POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIEE.
REJET DE LA REQUETE DE M. HARRY MARGUERITES TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ELIE HOARAU TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA CIRCONSRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE M. CAMBADELIS JEAN-CHRISTOPHE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
PRECISE QUE LA DATE DU 31/03/2000 MENTIONNEE A L'ARTICLE 1, PREMIER ALINEA, DE LA DIRECTIVE 92/76/CEE EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31/03/2001. 
AJOUTE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE. DE PLUS, ILS DOIVENT INFORMER IMMEDIATEMENT LA COMMISSION DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE QU'ILS PRENNENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 28/04/2000. ELLE EST APPLICABLE A PARTIR DU 31/03/2000.
REJET DE LA REQUETE DE M. CHAMBON BERNARD TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-04-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE M. MARCEL DERAEDT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Modification de la directive 84/450/CEE : modification des articles 1er, 2, 3 bis, 4, 7. Modification de la directive 97/7/CE : modification de l'article 9. 
Modification de la directive 2002/65/CE : modification de l'article 9. 
La présente directive entre en vigueur le 12-06-2005. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 12-06-2007. 
Transposition complète de la présente loi par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL CONCERNE LES PERSONNELS EXERCANT EN FORMATION CONTINUE
Contrat à titre temporaire, conditions d'aptitude physique et qualification professionnelle, rémunération, durée de service hebdomadaire.
Abrogation du décret n° 68-1006 du 19 novembre 1968 modifie par les décrets n° 77-761 du 6 juillet 1977 et n° 78-826 du 2 août 1978.
Texte partiellement abrogé, à compter du 1er septembre 2016, en tant qu’il concerne les agents contractuels de la formation initiale sous statut scolaire (décret n° 2016-1171 du 29 août 2016). Les dispositions relatif au recrutement de professeurs contractuels restent en vigueur pour les personnels exerçant dans les centres de formation d’apprentis, sections d’apprentissage et unités de formation par apprentissage cités à l’article R. 431-1 du code de l’éducation.
LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE I DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL SONT A COMPTER DU 01-01-1981 COMPLETEES PAR LES ARTICLES D351-4 A D351-8 CONSTITUANT UNE SECTION V "CREATION D'ENTREPRISES PAR LES SALARIES PRIVES D'EMPLOI".
APPLICATION DE L'ART. L351-22 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 22-12-1980.
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 74313 DU 29-03-1974 QUI PREVOYAIT QUE LE TAUX DE LA COTISATION DUE AU TITRE DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES APPLICABLES AUX EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS POUVAIT ETRE REDUIT POUR LES REVENUS OU LA PART DE REVENU PROFESSIONNEL N'EXCEDANT PAS 10000FRS,A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A HARMONISATION DES REGIMES.
APPLICABLE AUX COTISATIONS OU FRACTIONS DE COTISATIONS VENANT A ECHEANCE A COMPTER DU 01-01-1983.
RESSORT ET COMPOSITION  DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE,ET DES TRIBUNAUX DE POLICE DE PARIS,LYON,MARSEILLE,SUPPLEANCE,FRAIS DE CHANGEMENT ET DE RESIDENCE.
MODIFICATION DES TABLEAUX II ET IV ET ABROGATION DU TABLEAU III DU DECRET 581286 DU 22-12-1958 ET ABROGATION DES ART. R*321-39 ET R*321-40 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Texte totalement abrogé
LES ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DES FORCES ARMEES DE PARIS SONT EXERCEES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 82621 DU 21-07-1982 ET DES ART. 4,11 ET 13 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DANS LA ZONE D'INFLUENCE DU TAHITIEN DES ART. 2 A 9 DE LA LOI DU 11-01-1951 RELATIFS A L'USAGE DE DIALECTES DANS L'ENSEIGNEMENT,A LA DIFFUSION DE LA CONNAISSANCE DU FOLKORE,DES USAGES ET CULTURES DE CERTAINES CIVILISATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
ART. 1: REMPLACEMENT DE L'ART. R16 DU CODE.
DANS CHAQUE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,SELON SES BESOINS,UN OU PLUSIEURS CONSEILLERS SONT CHARGES D'EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PAR DECRET PRIS AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE JUDICIAIRE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR; ILS PEUVENT ETRE RAPPORTEUR DANS LES AFFAIRES SUR LESQUELLES ILS NE SONT PAS APPELES A CONCLURE.
ART. 2: REMPLACEMENT DE L'ART. R116 DU CODE.
LORSQUE L'AFFAIRE EST EN ETAT D'ETRE PORTEE A L'AUDIENCE,LE RAPPORTEUR PREPARE UN RAPPORT; LE DOSSIER EST TRANSMIS AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI PEUT PROPOSER AU PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT D'ETRE DISPENSE DE DONNER DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE SUR L'AFFAIRE.
ART. 3: REMPLACEMENT DE L'ART. R167 DU CODE.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DONNE SES CONCLUSIONS SUR TOUTES LES AFFAIRES A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES IL EN A ETE DISPENSE PAR LE PRESIDENT DE LA FORMATION DU JUGEMENT; SI CE DERNIER N'A PAS PRIS UNE ORDONNANCE DE CLOTURE,L'INSTRUCTION EST CLOSE SOIT APRES QUE LES PARTIES OU LEURS MANDATAIRES OU DEFENSEURS ONT FORMULE LEURS OBSERVATIONS ORALES,SOIT SI CES PARTIES SONT ABSENTES ET NE SONT PAS REPRESENTEES,APRES APPEL DE LEUR AFFAIRE.
Texte totalement abrogé
ART. 1 A 7: DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES EFFECTIFS DE SALARIES DE L'ENTREPRISE.
ART. 8 A 15: DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES COTISATIONS ET AU MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI S'APPLIQUENT AUX REMUNERATIONS VERSEES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL A COMPTER DU 01-06-1981.
MODIFICATION DES ART. R313-1 (AL.2) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
DES ART. R263-11 (AL.1),R233-99 ET R263- 22 DU CODE DES COMMUNES.
DES ART. R212-1 ET R212-12 (DEVENANT R212-2 ET R212-13),ADJONCTION D'UNE SECTION I AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (EN CONSEQUENCE LES SECTIONS I ET II DEVIENNENT LES SECTIONS II ET III),ART. R950-1 DU MEME CODE.
DE L'ART. 1 DU DECRET 72230 DU 24-03- 1972 (ADJONCTION D'UN ALINEA).
DE L'ART. 29 (AVANT-DERNIER ALINEA) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.
DE L'ART. 2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 61272 DU 28-03-1961.
DE L'ART. 8 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950.
DE L'ART. 1 (DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE 4,1ER) DU DECRET 51727 DU 06-06-1951 ET ABROGATION DU DECRET 75466 DU 09-06-1975.
Texte totalement abrogé
SUPPRESSION DE LA DISTINCTION ENTRE LES GRADES D'AGENT DE LABORATOIRE DE 1ERE ET DE 2EME CATEGORIES ET FUSION DE CES GRADES EN UN GRADE UNIQUE,CELUI D'AGENT DE LABORATOIRE (ART. 1).
FIXATION DE LA LIMITE D'AGE POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS DE LABORATOIRE DE 45 ANS (ART. 2).
DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT AU CHOIX DES AIDES DE LABORATOIRES (ART. 3).
NOMINATION AU TOUR EXTERIEUR DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE (ART. 5).
ASSIMILATION DES RETRAITES SUR LA BASE DE RECLASSEMENT PREVU PAR LES ACTIFS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ART. 4 ET 6).
REMPLACEMENT DES ART. 3,7,8 (PARAGRAPHE 2),ADJONCTION D'UN 3EME AL. A L'ART. 13,ABROGATION DE L'ART. 17 (DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT AU GRADE D'AGENT DE LABORATOIRE DE 1ERE CATEGORIE,DEVENUES SANS OBJET) DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU DEPARTEMENT DE LA GUYANE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE X DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL (ART. 58-17 A 58-24 : MISE EN VALEUR AGRICOLE DES TERRES INCULTES, DES TERRES LAISSEES A L'ABANDON ET DES TERRES INSUFFISAMMENT EXPLOITEES DES DOM) ET DU TITRE VIII DU LIVRE 1ER DU MEME CODE (ART. 188-10 A 188-17 : AMENAGEMENT DES SUPERFICIES DES EXPLOITATIONS ET PROPRIETES AGRICOLES DANS LES DOM).
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 62259 DU 09-03-1962.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 62259 DU 09-03-1962 SONT APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE LA GUYANE, COMPTE TENU DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART. 10 DUDIT DECRET, EN CE QUI CONCERNE CE SEUL DEPARTEMENT.
MODIFICATION DU A DE L'ART. 1ER DU DECRET 77190 DU 03-03-1977 (DISPENSE POUR UNE CONSTRUCTION A USAGE AUTRE QU'AGRICOLE ACCORDEE SI LA SURFACE DE PLANCHER HORS-OEUVRE NETTE N'EXCEDE PAS 170 METRES CARRES AU LIEUR DE 250).
MODIFICATION DE L'ART. R421-1-1 DU CODE DE L'URBANISME (CONSEQUENCE DE LA MODIFICATION PRECEDENTE)
URB.
MODIFICATION DE L'ART. 3 ET ABROGATION DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 75938 DU 07-10-1975.
COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES METIERS: 24 CHEFS D'ENTREPRISE DU SECTEUR DES METIERS,10 CHEFS D'ENTREPRISE ELUS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU SECTEUR ET 6 COMPAGNONS ELUS.
FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS D'INSTALLATION ATTRIBUEES A CERTAINS TRAVAILLEURS HANDICAPES EN VUE DE L'ACHAT OU DE L'INSTALLATION DE L'EQUIPEMENT NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDEPENDANTE.
LA SUBVENTION PEUT ETRE CONSENTIE EN VUE DE L'EQUIPEMENT D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR AGRICOLE.
LES ART. D323-17 A D323-25 DU CODE DU TRAVAIL SONT REMPLACES PAR LES ART. D323-17 A D323-24 NOUVEAU.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION.
REMPLACEMENT DES ALINEAS K,L ET M DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE.
SUPPRESSION DES REPRESENTANTS DU COMITE FRANCAIS DE L'HOMME ET DE LA BIOSPHERE,DU COMITE FRANCAIS POUR LE PROGRAMME GENERAL D'INFORMATION ET DE LA FEDERATION FRANCAISE DES CLUBS UNESCO; ADJONCTION DES REPRESENTANTS DU COMITE FRANCAIS DU CONSEIL INTERNATIONAL DES MUSEES (ICOM),DE LA SECTION FRANCAISE DU CONSEIL INTERNATIONAL DES MONUMENTS ET DES SITES (ICOMOS),DU COMITE FRANCAIS POUR LE FISE-UNICEF,DES COMITES FRANCAIS DES PROGRAMMES SCIENTIFIQUES ET CULTURELS INTERNATIONAUX DE L'UNESCO.
ADJONCTION APRES L'AL. 1 DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE MODIFIE D'UN AL. M: REPRESENTANTS DE LA HAUTE AUTORITE DE L'AUDIOVISUEL ET DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AINSI QUE CEUX DES ORGANES DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION A LA COMMISSION.
Texte partiellement abrogé : art. 3 à 14
CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE A TOUTE FIN AUTRE QUE LA MISE SUR LE MARCHE DE PLANTES,SEMENCES OU PLANTS GENETIQUEMENT MODIFIES.
DISSEMINATION VOLONTAIRE DANS L'ENVIRONNEMENT DE PLANTES GENETIQUEMENT MODIFIEES AU NIVEAU RECHERCHE OU DEVELOPPEMENT.
TOUTE DISSEMINATION DE PLANTES GENETIQUEMENT MODIFIEES EST SOUMISE A AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE APRES ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
L'AVIS DE LA COMMISSION D'ETUDE DE LA DISSEMINATION DES PRODUITS ISSUS DU GENIE BIOMOLECULAIRE EST REQUIS POUR CHAQUE DISSEMINATION VOLONTAIRE.
L'INFORMATION DU PUBLIC EST REALISE AU NIVEAU DES PREFECTURES ET DES COMMUNES.
CHAP. II (ART. 15 A 23): DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LE MARCHE DE SEMENCES OU DE PLANTS GENETIQUEMENT MODIFIES,MODIFIANT LE DECRET 81605 DU 18-05- 1981.
MODIFICATION DU CHAP. I DU DECRET SUSVISE.
INSERTION DES ART. 4- 1,6-1 APRES L'ART. 6,7-1,8-1,15-1; MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 3),6 (AL. 1),1,2,3,4,5,9,10,12 (AL. 1).
L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE PLANTES GENETIQUEMENT MODIFIEES EST DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE APRES ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
L'AVIS DE LA COMMISSION D'ETUDE DE LA DISSEMINATION DES PRODUITS ISSUS DU GENIE BIOMOLECULAIRE,L'AVIS DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE,AINSI QUE L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES SONT DEMANDES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL.: 70-457 DU 29-09-1970,66-400,66-401,66-402 ET 66-403 DU 14-06-1966,69-208 DU 20-06-1969,70-458 DU 29-09-1970,91-682 DU 19-12- 1991,99-33 ET 92-34 DU 28-04-1992,90-220 DU 23-04-1990.
APPLICATION DES ART. 12,13 ET 17 DE LA LOI 92654 DU 13-07-1992.
EST APPROUVEE LA CONVENTION PASSEE LE 06-09-1993 ENTRE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,D'UNE PART,ET GAZ DE FRANCE,ETABLISSEMENT PUBLIC,D'AUTRE PART,POUR LA CONCESSION,CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A CETTE CONVENTION,DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES CANALISATIONS CI-APRES DESIGNEES D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLES:
ARTERE CHEMERY-NEUVILLE-LES-DECIZE-GENELARD;
CANALISATIONS CRONAT-BOURBON-LANCY ET BOURBON-LANCY-DOMPIERRE-SUR-BESBRE,DP DE BOURGES;
BRANCHEMENTS ACCORDES AUX CANALISATIONS TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ART. 6 DU CAHIER DES CHARGES.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MARC DEBY,ADJOINT AU CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION DU PREMIER MINISTRE,SECRETAIRE GENERAL,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 3 ET 10 DU DECRET SUSVISE:
ART. 3 (AL. 1): LE GRADE DE CHEF ENQUETEUR ET ENQUETEUR DE 1ERE CLASSE COMPREND 5 ECHELONS ET UN ECHELON EXCEPTIONNEL.LORSQU'ILS ATTEIGNENT LE 4EME ECHELON DE LEUR GRADE,LES ENQUETEURS DE 1ERE CLASSE PRENNENT LE TITRE DE CHEF ENQUETEUR;
ART. 10: COMPLETE PAR UN ALINEA: PEUVENT ACCEDER A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DU GRADE DE CHEF ENQUETEUR ET ENQUETEUR DE 1ERE CLASSE,DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT INSCRIT AU BUDGET ET APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE,LES CHEFS ENQUETEURS PARVENUS AU 5EME ECHELON ET QUI SONT AGES,AU 1 JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE,DE 55 ANS AU MOINS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET SUSVISE:
ART. 2 (I DE L'AL. 2): LES SERVICES DU PREMIER DEGRE EFFECTUES A TEMPS COMPLET SUR L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DES ECOLES N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES SERVICES DITS ACTIFS POUVANT OUVRIR DROIT A UNE RETRAITE A 55 ANS AU BOUT DE 15 ANNEES DE SERVICES;
ART. 4 (AJOUT D'UN 5EMEMENT): AJOUT A LA LISTE DE SERVICES OU PERIODES OUVRANT DROIT AU REGIME TEMPORAIRE DE RETRAITE,DES PERIODES DURANT LESQUELLES CERTAINS MAITRES ONT PERCU L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX.
ENTREE EN VIGUEUR : ENTRE LE 06-03-1975 ET LE 28-01-1984 (DATE DE LEUR DERNIERE SIGNATURE).
ACCORDS 1270,1271,1274,1276,1277,1281,1284,1286,1302,1306,1292,1308,1309,1310,1311,1312,1323,1324,1329,1330,1331,1332.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT.ANNULATION DES DISPOSITIONS DES 1ER ET 2EME AL. DE L'ART. 4 DU DECRET 811068 ISSUES DE L'ART. 1 DU DECRET 85272 EN TANT QU'ELLES S'APPLIQUENT AUX LIVRES IMPORTES QUI ONT ETE EDITES HORS DE LA CEE ET QUI ONT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE DE ETTE COMMUNAUTE (ASSOCIATION EDOUARD LECLERC,22-11-1991,68121,68218
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE:
IL APPARTIENT A L'IMPORTATEUR DE FIXER LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC DU LIVRE QU'IL IMPORTE.TOUTEFOIS,CE PRIX NE PEUT ETRE INFERIEUR AU PRIX FIXE PAR L'EDITEUR ETRANGER POUR LE MARCHE FRANCAIS.SI L'EDITEUR N'A PAS FIXE UN TEL PRIX,LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC ETABLI PAR L'IMPORTATEUR NE PEUT ETRE INFERIEUR AU PRIX DE VENTE AU DETAIL FIXE OU CONSEILLE PAR L'EDITEUR ETRANGER POUR LE MARCHE D'ORIGINE.
(CONSEQUENCE DE L'ARRET DU 10-01-1985 DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES).
APPLICATION DE L'ART. 69 DU DECRET DU 17-06-1938.
REMPLACEMENT DES ART. 24,25,26 (AL. 2,3,4),30,32,MODIFICATION DES ART. 31 (SUPPRESSION DE L'AL. 2),35 ET 38 (A) DU DECRET SUSVISE.
EXTENSION DU RELEVEMENT DU TAUX DE REPARTITION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS:
AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96);
PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92);
DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95);
NECROPOLES NATIONALES,TRANSPORTS ET TRANSFERTS DE CORPS (CHAP. 35-21);
TRAVAUX D'ENTRETIEN IMMOBILIER,EQUIPEMENT (CHAP. 35-91);
OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ADMINISTRATION (CHAP. 36-51);
INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES,CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ADMISSION (CHAP. 36-52).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE:
TITRE III:
SERVICES DECONCENTRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-22);
REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90).
APPLICATION DES ART. 2,3,40,41,49 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970;DES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976,DE L'ART. 34 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991.
SONT ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER A COMPTER DU 01-01-1994 LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVE A BUT NON LUCRATIF MENTIONNES CI-APRES:
CENTRE DE READAPTATION POUR GRANDS HANDICAPES,SITUE 4,RUE DU PROFESSEUR-MONTAUT,54690 LAY-SAINT-CHRISTOPHE,GERE PAR LA FEDERATION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST ET DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE NACY ET DES VOSGES;
INSTITUT REGIONAL DE READAPTATION,SITUE 34 RUE LIONNOIS,54000 NANCY,GERE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST;
FOYER DE POST-CURE DE BRIVE,ETABLISSEMENT SANITAIRE PSYCHIATRIQUE,SITUE 61,AVENUE JEAN-JAURES,19100 BRIVE,GERE PAR L'ASSOCIATION CORREZIENNE D'AIDE A LA SANTE MENTALE;
CENTRE SAINT-PAUL,CENTRE SPECIALISE POUR L'EPILEPSIE,SITUE 300,BOULEVARD SAINTE-MARGUERITE,13009 MARSEILLE,GERE PAR L'ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES ET EN DIFFICULTE;
POLYCLINIQUE SAINTE-BARBE,SITUEE AVENUE DE NECKALSULM,81400 CARMAUX,GEREE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE AVEYRON-TARN ET COMPRENANT UN SERVICE DE CHIRURGIE,UN SERVICE DE RADIOLOGIE,UN SERVICE DE MOYEN SEJOUR,UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ET UN SERVICE DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLE;
MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,SITUEE A 39100 VILLETTE-LES-DOLE (JURA),ET GEREE PAR L'ASSOCIATION MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE.
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET FIXE LA PROCEDURE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE INSTITUE PAR L'ART. 9-2 DE LA LOI 695,LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET LES ATTRIBUTIONS DUDIT COMITE.
LE COMITE DE GESTION EST PRESIDE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993.
LES AGENTS STATUTAIRES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE RECLASSES EN QUALITE D'AGENTS CONTRACTUELS DANS L'ADMINISTRATION DE L'ETAT,SOUS CERTAINES CONDITIONS,PEUVENT ETRE NOMMES DANS L'UN DES CORPS DU MINISTERE DONT ILS RELEVENT.
LISTE DES CORPS D'INTEGRATION.
CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL CONCERNE D'UNE COMMISSION PROPOSANT AU MINISTRE LES INTEGRATIONS.COMPOSITION DE LA COMMISSION.
RECONSTITUTION DE CARRIERE.
AVANCEMENT,AVANTAGES DE CARRIERE,DROIT A PENSION.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
REPARTITION DES CREDITS INSCRITS DANS LA LOI DE FINANCES AU TITRE DE LA DOTATION AUX REGIONS POUR L'EXERCICE DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET D'APPRENTISSAGE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU PARAGRAPHE RELATIF AUX ARMES HISTORIQUES ET DE COLLECTION B DE  L'ART. 1 DU DECRET 73364 PRECITE: INSERTION D'UN C (REGLEMENTATION DES REPRODUCTIONS D'ARMES HISTORIQUES ET DE COLLECTION D'UN MODELE ANTERIEUR AU 01-01-1970).
LISTE DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DANS LESQUELS LES MAGISTRATS DU SIEGE ET DU PARQUET PLACES RESPECTIVEMENT AUPRES DU 1ER PRESIDENT ET DU PROCUREUR GENERAL D'UNE COUR D'APPEL PEUVENT ETRE APPELES A REMPLACER DES MAGISTRATS ADMIS A PRENDRE LEUR CONGE ANNUEL (TABLEAU ANNEXE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: LES ART. 1 (AL. 2) ET 4 DU DECRET 74472 LE SERONT AU 31-12-1996
MODIFICATION DU DECRET 74472 DU 17-05-1974 (ART. 7).
LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT DE SE PRESENTER AU BREVET PROFESSIONNEL: EST AJOUTE A CETTE LISTE LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR,SPECIALITE BUREAU D'ETUDES (CONSTRUCTION MECANIQUE).
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 84108 DU 16-02-1984.
APPLICATION DES ART. 101,102,103 ET 104 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
L'EXCEDANT OU LE DEFICIT RESULTANT DE LA REPARTITION DES CREDITS AU COURS DES EXERCICES ANTERIEURS,SERA IMPUTE,NON SEULEMENT SUR LES CREDITS AFFECTES A LA PART PRINCIPALE AU TITRE DE L'EXERCICE EN COURS,MAIS SUR LA TOTALITE DES CREDITS REVERSES A LA DOTATION GLOBALE.
ILS BENEFICIENT DES PRESTATIONS EN ESPECE D'ASSURANCE MALADIE,AU PRORATA DE LA PART DU TRAITEMENT COMPLET PERCUE PENDANT LA PERIODE DE SERVICE A TEMPS PARTIEL.
TOUTEFOIS LE CAPITAL DECES EST DU EN INTEGRALITE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2-BIS ET MODIFICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 6058 DU 11-01-1960.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82296 DU 31-03-1982.
INFORMATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PAR LES PERSONNES SAISIES DE TOUTE DEMANDE CONCERNANT LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS ET INFORMATIONS;DANS CERTAINS CAS D'AUTRES MINISTRES PEUVENT ETRE COMPETENTS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 68678 DU 26-07-1968,MODIFIEE PAR LA LOI 80538 DU 16-07-1980.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURE
DEFINITION DES MARCHES DE FOURNITURE ET DE TRAVAUX AUXQUELS LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE,CONDITIONS DE SOUMISSION A LA PUBLICITE OBLIGATOIRE,DELAIS MINIMAUX DE RECEPTION DES SOUMISSIONS OU OFFRES.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL.1),4 (AL.2) ET 5,ABROGATION DU I DU 1ER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 7998 DU 12-01-1979.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SERONT APPLICABLES AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION SERA ENGAGEE A COMPTER DU 1ER JOUR DU 2EME MOIS SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION.
Texte totalement abrogé
CERTIFICAT D'ACCOMPLISSEMENT REGULIER DE STAGE DE FORMATION ALTERNEE PRIS EN COMPTE POUR L'OBTENTION DE TITRES OU DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE: DELIVRANCE,CONTENU,UTILITE ET ROLE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 82273 DU 26-03-1982.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET:
M. DE-KEMOULARIA CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE MME. BENASSAYAG.
EN QUALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE:
MME. BENASSAYAG JACQUELINE,EN REMPLACEMENT DE M. NICOLAY.
MODALITES DE DISPENSE DE L'OBLIGATION D'APPORT A LA MARQUE DANS LES BUREAUX DE GARANTIE POUR LES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX PRODUITS PAR LES FABRICANTS HABILITES PAR CONVENTION PASSEE AVEC L'ADMINISTRATION.
CES OUVRAGES QUI BENEFICIENT DE L'APPELLATION "OR","ARGENT" OU "PLATINE",RELEVENT DE LA GARANTIE DE L'ETAT ET LEUR TITRE DOIT ETRE ASSURE PAR LA DIRECTION NATIONALE DE LA GARANTIE ET DES SERVICES INDUSTRIELS OU PAR LE FABRICANT S'IL EST HABILITE A APPOSER LUI-MEME LE POINCON DE TITRE.
OBLIGATIONS POUVANT ETRE IMPOSEES AUX FABRICANTS DANS LE CADRE DE CES CONVENTIONS AINSI QUE POUR CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES HABILITATIONS SONT ACCORDEES.
LES CONVENTIONS SONT PASSEES POUR UN AN ET RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 946 DU 04-01-1994.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. FRANCOIS LETOURNEUX,DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA NATURE,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-08-1988 SUSVISE EST DEVOLUE DANS LES MEMES CONDITIONS ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS A M. CLAUDE PAIRAUDEAU ET A MME. BEATRICE LEFEVRE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
LA PROLONGATION DE VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE LA LERGUE" (HERAULT) INSTITUE PAR DECRET DU 22-08-1991,EST PROLONGEE SUR UNE SUPERFICIE REDUITE DE 142 KM2 A 30,9 KM2 ENVIRON,JUSQU'AU 27-08-1997,AU PROFIT DE LA COGEMA,MOYENNANT UN ENGAGEMENT FINANCIER DE 1450000FRS (VALEUR: 2EME TRIMESTRE 1994).
Texte totalement abrogé
MODIFIE LE DECRET 55753 DU 31-05-1955
 L'ART. 34-4 DEVIENT L'ART. 37
 L'ART. 34-5 DEVIENT L'ART. 38
 L'ART. 35 DEVIENT L'ART. 39
L'ART. 36 DEVIENT L'ART. 40
IL EST INSERE UN ART. 35 : (APPLICATION DE L'ART. 1122-2 DU CODE RURAL), UN ART. 36 : (RETRAITE DE REVERSION POUR LE CONJOINT SURVIVANT OU DIVORCE), AU 1E ALINEA DE L'ART. 37 LES MOTS "PAR LES ART. 1121 A 1125-1" SONT REMPLACES PAR : "LES ART. 1121 A 1122-2"
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 34-1 SONT ABROGEES ET REMPLACEES (PENSION DE REVERSION).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES ART. 2,4,5 ET 8 DU DECRET 60761 DU 28-07-1960 ORGANISANT LA JUSTICE AUX COMORES,ET ABROGATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 ET FIGURANT SOUS LA RUBRIQUE "TERRITOIRES DES COMORES" A LA SECTION II,NO 2-BIS.
IL EST INTRODUIT DANS LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET SUSVISE UN TITRE INTITULE: EMPOUSSIERAGE,DONT LA PARTIE RELATIVE A LA PROTECTION DU PERSONNEL FAIT L'OBJET DES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-09-1995.
A TITRE TRANSITOIRE,PENDANT UN DELAI DE 2 ANS,A COMPTER DU 09-08-1994 LES LIMITES DE L'EMPOUSSIERAGE ATTACHE AUX FONCTIONS DE TRAVAIL TELLES QU'ELLES RESSORTENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 26 (PARAG. 2) DU TITRE CONCERNE SONT FIXEES,DANS LES TRAVAUX SOUTERRAINS DES MINES DE CHARBON:
POUR LA CLASSE B,ENTRE 0,25 FOIS ET AU PLUS 0,75 FOIS L'EMPOUSSIERAGE DE REFERENCE; POUR LA CLASSE C,ENTRE 0,75 FOIS ET AU PLUS 1,5 FOIS L'EMPOUSSIERAGE DE REFERENCE; POUR LA CLASSE D,ENTRE 1,5 FOIS ET 2,5 FOIS L'EMPOUSSIERAGE DE REFERENCE.
SONT ABROGES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE DECRET 541277 DU 24-12-1954 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION.
ANNEXE JOINTE:
PROTECTION DU PERSONNEL:
SECTION 1: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TRAVAUX;
SECTION 2: DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LES TRAVAUX A CIEL OUVERT,LES INSTALLATIONS DE SURFACE ET LES DEPENDANCES LEGALES DES MINES ET DES CARRIERES,AU REGARD DE L'EXPOSITION AUX POUSSIERES ALVEOLAIRES SILICEUSES;
SECTION 3: DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LES TRAVAUX SOUTERRAINS DES MINES ET DES CARRIERES AU REGARD DE L'EXPOSITION AUX POUSSIERES ALVEOLAIRES SILICEUSES.