Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage ;
 Vu le décret du 8 mai 2009 portant nomination des membres du Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage, 
 Décrète :
 Fait le 2 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre d'Etat,
 ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, 
Claude Guéant
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative, 
Luc Chatel
Le ministre de la culture
et de la communication, 
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Laurent Wauquiez
Le Défenseur des droits,
 Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;
 Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
 Vu la décision du 1er août 2011 portant délégation de signatures accordées au directeur général des services et au secrétaire général du Défenseur des droits ;
 Vu la décision n° 2012-13 du 13 janvier 2012 relative à l'organisation des services du Défenseur des droits ;
 Vu la décision n° 2012-35 du 31 janvier 2012 portant nomination des directeurs de département au sein des services du Défenseur des droits,
 Décide :
 Fait le 5 février 2012.
D. Baudis
Le Défenseur des droits,
 Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;
 Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
 Vu la décision du 1er août 2011 portant délégation de signatures accordées au directeur général des services et au secrétaire général du Défenseur des droits ;
 Vu la décision n° 2012-13 du 13 janvier 2012 relative à l'organisation des services du Défenseur des droits ;
 Vu la décision n° 2012-36 portant délégation de signature du 5 février 2012 accordées aux directeurs de département du Défenseur des droits ;
 Vu la décision n° 2012-38 du 15 février 2012 portant nomination des chefs de pôle du Défenseur des droits,
 Décide :
 Fait le 16 février 2012.
D. Baudis
Le Défenseur des droits,
 Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;
 Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment les articles 13 et 17 ;
 Vu la décision du Défenseur des droits du 1er août 2011 portant délégation de signature à M. Luc Machard, directeur général des services,
 Décide :
 Fait le 26 novembre 2011.
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
 Vu les informations communiquées par la société Compagnie du numérique hertzien SA ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Considérant que la société Compagnie du numérique hertzien SA demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel une modification des caractéristiques de diffusion autorisées sur son site Cherbourg ― La Lande Panverse ;
 Considérant que, d'une part, cette modification est liée au respect des accords internationaux et à des contraintes techniques de l'opérateur de diffusion et que, d'autre part, l'Agence nationale des fréquences a prévu d'accompagner les téléspectateurs qui pourraient perdre la réception de la télévision par voie hertzienne terrestre grâce au fonds d'accompagnement du numérique institué par le décret n° 2007-957 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu les informations communiquées par la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Considérant que la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel une modification des caractéristiques de diffusion autorisées sur son site Cherbourg ― La Lande Panverse ;
 Considérant que, d'une part, cette modification est liée au respect des accords internationaux et à des contraintes techniques de l'opérateur de diffusion et que, d'autre part, l'Agence nationale des fréquences a prévu d'accompagner les téléspectateurs qui pourraient perdre la réception de la télévision par voie hertzienne terrestre grâce au fonds d'accompagnement du numérique institué par le décret n° 2007-957 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Défenseur des droits,
 Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;
 Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
 Vu la décision du 1er août 2011 portant délégation de signature accordée au directeur général des services et au secrétaire général du Défenseur des droits ;
 Vu la décision n° 2012-13 du 13 janvier 2012 relative à l'organisaion des services du Défenseur des droits ;
 Vu la décision du 15 février 2012 relative à la nomination de M. Bernard Dreyfus,
 Décide :
 Fait le 16 février 2012.
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu les informations communiquées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Considérant que la société Nouvelles Télévisions numériques demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel une modification des caractéristiques de diffusion autorisées sur son site Cherbourg - La Lande Panverse ;
 Considérant que, d'une part, cette modification est liée au respect des accords internationaux et à des contraintes techniques de l'opérateur de diffusion et que, d'autre part, l'Agence nationale des fréquences a prévu d'accompagner les téléspectateurs qui pourraient perdre la réception de la télévision par voie hertzienne terrestre grâce au fonds d'accompagnement du numérique institué par le décret n° 2007-957 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Défenseur des droits,
 Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;
 Vu le décret n° 2011-905 modifié du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
 Vu la décision du Défenseur des droits du 1er août 2011 portant délégation de signature à M. Luc Machard, directeur général des services ;
 Vu la décision n° 2011-42 du 26 novembre 2011 portant délégation de signature à la direction générale des services,
 Décide :
 Fait le 5 avril 2012.
D. Baudis
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 49-1271 du 4 septembre 1949 portant publication du traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949, dit « pacte de l'Atlantique » ;
 Vu le décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention de Londres du 19 juin 1951 sur le statut des forces des Etats parties au traité de l'Atlantique Nord ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 95-820 du 23 juin 1995 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993 ;
 Vu le décret n° 2001-462 du 22 mai 2001 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 octobre 1997 ;
 Vu le décret n° 2006-452 du 18 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Tallinn le 17 août 2005, 
 Décrète :
 Fait le 2 mai 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Pour le Gouvernement
de la République française :
Gérard Longuet
Ministre de la défense
et des anciens combattants
Pour le Gouvernement
de la République d'Estonie :
Mart Laar
Ministre de la défense
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 2 mai 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 juin 2011.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Publics concernés : les propriétaires et occupants d'habitations alimentées par des combustibles gazeux distribués par réseaux, les distributeurs de combustibles gazeux ainsi que les organismes de contrôle des installations intérieures de gaz.
 Objet : interdiction d'utilisation de robinets à about soudé et de tubes souples à base de caoutchouc sur des installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux et situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : afin de sécuriser les habitations alimentées par des combustibles gazeux distribués par réseaux, le présent arrêté vise à faire remplacer :
 ― les robinets comportant une extrémité non démontable (about porte-caoutchouc soudé) sur laquelle est enfilé un tube souple à base de caoutchouc par des robinets à obturation automatique intégrée (dits ROAI), au plus tard le 1er juillet 2015 ; 
 ― les tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur pour appareils d'usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux (c'est-à-dire les tubes répondant à la norme NF D 36-102) qui se raccordent directement sur des tétines (abouts annelés) à chacune des extrémités par des tuyaux flexibles à embouts mécaniques vissables, au plus tard le 1er juillet 2019.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
 Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, 
 Arrête :
 Fait le 25 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de la prévention des risques, 
J.-M. Durand
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, 
 Décide :
 Fait le 25 avril 2012.
F. Rousse
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 330-6 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
 Vu la demande présentée par la société Transavia France,
 Arrête :
 Fait le 24 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Publics concernés : chasseurs, piégeurs et leurs fédérations ; particuliers.
 Objet : conditions d'utilisation des appeaux et des appelants.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article R. 424-15 du code de l'environnement permet au ministre chargé de la chasse d'autoriser, dans les conditions qu'il détermine, l'usage d'appeaux et d'appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau.
 Le décret étend cette faculté pour la chasse de certains corvidés.
 Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et R. 424-15 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 13 mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 3 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Publics concernés : chasseurs et leurs fédérations ; particuliers.
 Objet : modification de la date d'ouverture générale de la chasse dans certains départements.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret avance la date d'ouverture générale de la chasse au troisième dimanche de septembre dans les départements où elle était jusque-là ouverte le quatrième dimanche de septembre.
 Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 424-2 et R. 424-7 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 13 mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 3 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le Premier ministre, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu le décret n° 98-445 du 5 juin 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des ballons des Vosges (régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine) ;
 Vu le décret du 22 mai 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional des ballons des Vosges (régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine) ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 1989 portant classement du parc naturel régional des ballons des Vosges ;
 Vu la charte révisée du parc naturel régional des ballons des Vosges ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 11 octobre 2011 ;
 Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 14 décembre 2011 ;
 Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
 Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
 Vu l'accord du conseil général de la Haute-Saône en date du 7 février 2011 ;
 Vu l'accord du conseil général du Territoire de Belfort en date du 15 février 2011 ;
 Vu l'accord du conseil général des Vosges en date du 28 février 2011 ;
 Vu l'accord du conseil général du Haut-Rhin en date du 11 mars 2011 ;
 Vu la délibération du conseil régional d'Alsace en date du 24 juin 2011 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Franche-Comté en date du 24 juin 2011 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Lorraine en date du 1er juillet 2011 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés, 
 Décrète :
 Fait le 2 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre,
ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement :
 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture des régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine ainsi qu'aux sièges des régions et de l'organisme de gestion du parc.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait le 24 avril 2012.
J.-M. Aurand
Publics concernés : comité stratégique pour le numérique, Agence nationale des fréquences, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
 Objet : modification des missions et de la composition du comité stratégique pour le numérique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret a pour objet de moderniser les missions du comité stratégique pour le numérique, en lui confiant le soin d'éclairer les choix du Gouvernement en matière d'allocation des fréquences hertziennes et de coordonner les actions relatives à l'évolution des normes de diffusion et de codage de la télévision numérique terrestre. Il modifie également la composition du comité stratégique pour le numérique en lui ajoutant trois nouveaux membres.
 Références : le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mars 2012,
 Décrète :
 Fait le 2 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Modification des articles 1 à 3 dudit décret.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney Dartmoor ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 28 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 24 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Falcone
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Publics concernés : bibliothécaires assistants spécialisés relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Objet : actualisation du libellé des corps bénéficiaires de la prime de technicité forfaitaire prévue par le décret n° 93-526 du 26 mars 1993.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés a fusionné les corps de bibliothécaires adjoints spécialisés et d'assistants des bibliothèques et créé le nouveau corps de bibliothécaires assistants spécialisés. Le présent décret met les dispositions du décret n° 93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques en cohérence avec cette réforme statutaire.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 modifié portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques ;
 Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés, 
 Décrète :
 Fait le 30 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Laurent Wauquiez
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Modification de l'article 1 dudit décret.
Publics concernés : usagers et personnels de l'université de Nîmes.
 Objet : statuts définitifs de l'université de Nîmes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les membres du conseil d'université et ceux du conseil d'orientation en place demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation de nouveaux conseils qui doit intervenir dans un délai de neuf mois. Le président exerce l'essentiel des attributions d'un président d'université jusqu'à l'élection de son successeur.
 Notice : le décret pérennise le mode d'organisation et de gouvernance de l'université de Nîmes à l'issue de l'expérimentation qui a été conduite sur le fondement du décret n° 2007-733 du 7 mai 2007. Cette université est notamment administrée par un conseil d'université qui exerce l'ensemble des compétences attribuées traditionnellement au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire. Elle est dirigée par un président élu. Les missions de l'établissement restent inchangées : l'université demeure un établissement à vocation professionnelle. Un règlement intérieur précisera les modalités d'élection du président, le fonctionnement du conseil d'orientation et du conseil d'université ainsi que les compétences et les modalités d'organisation des structures internes de l'établissement. Enfin, l'établissement pourra dorénavant délivrer des diplômes propres.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-4 et L. 719-5 ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
 Vu le rapport d'évaluation de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis du comité technique de l'université de Nîmes en date du 13 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 septembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 30 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Abrogation du décret 2007-733.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la lettre du 24 janvier 2012 par laquelle la société TPS Star fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui avait été attribuée par la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 ;
 Vu la lettre du 12 mars 2012 de la société TPS Star précisant les conditions dans lesquelles aurait lieu l'arrêt de la diffusion du service TPS Star ;
 Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ne fait obstacle à ce que soit abrogée l'autorisation accordée à la société TPS Star d'utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service TPS Star sur la télévision numérique hertzienne ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 16 mars 2012 relative à la requête en déclassification en date du 20 février 2012 de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information ouverte à son cabinet des « chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir :
 ― par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) ;
 ― par la Sofresa dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) ».
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré ;
 Emet un avis favorable à la déclassification de trente-neuf documents classifiés communiqués par le ministère des affaires étrangères et européennes.
 A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
 Fait le 19 avril 2012.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
 Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
 Après en avoir délibéré ; 
 Adopte la recommandation suivante :
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale. La présente recommandation complète cette délibération pour les élections législatives qui auront lieu en juin 2012.
 Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du 21 mai 2012 et jusqu'au jour où l'élection est acquise.
 Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la présente recommandation s'applique :
 ― à compter du 13 mai aux services de radio et de télévision de la Polynésie française ;
 ― à compter du 20 mai aux services de radio et de télévision de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Elle ne s'applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la lettre du 23 février 2012 par laquelle l'association Tonic FM informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 91,1 MHz qui lui avait été attribuée, dans la zone de Chalon-sur-Saône, par la décision n° 2008-43 du 15 janvier 2008, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM 91,1 MHz ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 11 avril 2012 relative à la requête en déclassification en date du 22 mars 2012 de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information ouverte à son cabinet des « chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats Agosta et Sawari II :
 ― par DCNS-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) ;
 ― par Sofresa dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) ».
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré ;
 Emet un avis favorable à la déclassification de seize des dix-sept documents présentés par le ministère de la défense et des anciens combattants.
 Emet un avis favorable à la déclassification partielle de la note n° 98000592 du 24 juillet 1998, points 1, 2, 3, 6 et conclusion uniquement.
 A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
 Fait le 19 avril 2012.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 18 mars 2012 relative à la requête en déclassification en date du 20 février 2012 de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'information ouverte à son cabinet des « chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir :
 ― par DCNS-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) ;
 ― par Sofresa dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) ».
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré ;
 Emet un avis favorable à la déclassification de six des huit documents communiqués par le ministère de la défense et des anciens combattants.
 Emet un avis défavorable à la déclassification des documents suivants :
 ― fiche n° 18092/M du 21 février 1997 ;
 ― fiche n° 17524/O du 21 février 1997.
 A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
 Fait le 19 avril 2012.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la lettre du 5 mars 2012 par laquelle le liquidateur judiciaire informe le conseil qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'association Voix de l'immigré, par un jugement du 6 janvier 2012 du tribunal de grande instance de Dijon, elle ne sera plus en mesure d'utiliser la fréquence 106,3 MHz qui lui avait été attribuée, dans la zone de Dijon, par la décision n° 2008-34 du 15 janvier 2008, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VTI 106,3 FM ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 19 mars 2012 relative à la requête en déclassification en date du 20 février 2012 de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information ouverte à son cabinet des « chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir :
 ― par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) ;
 ― par la Sofresa dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) ».
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré ;
 Emet un avis favorable à la déclassification de quatre des sept documents communiqués par les services du Premier ministre.
 Emet un avis partiellement favorable à la déclassification de la note au directeur du cabinet du Premier ministre du 26 novembre 1997 : totalité du document sauf les tableaux constituant les annexes 2 et 3.
 Emet un avis partiellement favorable à la déclassification de la note adressée au Premier ministre par le secrétaire général de la défense nationale le 22 décembre 1997 (réunion de la CIEEMG du 18 décembre 1997) :
 ― pages 2 et 3 depuis « par ailleurs, les dossiers relatifs au Pakistan » jusqu'à « particulière » ;
 ― annexe I depuis « Pakistan » jusqu'à « par laquelle la commission a émis un avis favorable » ;
 ― annexe II depuis « Pakistan » jusqu'à « par laquelle la commission a émis un avis favorable » ;
 ― fiches de présentation au CIEEMG « OJ : 508-18/09/97 », « OJ : 507-18/09/97 », « OJ : 158-16/10/97 ».
 Emet un avis partiellement favorable à la déclassification du compte rendu du 18 février 1998 : totalité du document sauf les tableaux constituant les annexes 1 et 2.
 A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au Premier ministre.
 Fait le 19 avril 2012.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 avril 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 modifié portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant le taux annuel de la prime de technicité allouée aux bibliothécaires, aux bibliothécaires adjoints spécialisés et aux assistants des bibliothèques,
 Arrêtent :
 Fait le 30 avril 2012.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Modification de l'intitulé et de l'aricle. 1 dudit arrêté.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement de bibliothécaires, modifié par l'arrêté du 25 août 2011, 
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2012.
Claude Guéant
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, et notamment ses articles 26 à 29 ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, notamment son article 12 bis ;
 Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 21 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 avril 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007, modifié par 
arrêté du 3 juin 2008, portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'
avenant n° 1 du 26 septembre 2007



 ;
 Vu l'accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 étendu, modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 ;
 Vu l'avenant n° 33 du 17 mai 2011, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 août 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le président du Conseil économique, social et environnemental,
 Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par l'ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962, par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984, par la loi organique n° 90-1001 du 7 novembre 1990, par la loi organique n° 92-730 du 30 juillet 1992, par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000, par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 et par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 ;
 Vu le décret n° 59-601 du 5 mars 1959 modifié relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social ;
 Vu le décret du 4 avril 2012 portant nomination de Mme Annie Podeur en tant que secrétaire générale du Conseil économique, social et environnemental ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2012 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2012.
J.-P. Delevoye