Publics concernés : offices de tourisme, stations classées de tourisme, agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, Atout France, guides conférenciers, exploitants d'hébergements touristiques marchands, prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances, Agence nationale pour les chèques-vacances, touristes étrangers.
Objet : simplification de la réglementation du tourisme et modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf exceptions prévues par l'article 7.
Notice : le décret met en œuvre diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme. Il clarifie la gouvernance des offices de tourisme en prenant en compte l'intercommunalité et enrichit les critères de classement d'une commune en station de tourisme. Il précise et simplifie également cette procédure de classement. Il clarifie la procédure d'immatriculation des agents de voyage ainsi que la procédure d'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier. Il met en cohérence la réglementation des meublés de tourisme et des terrains de camping avec la législation en vigueur. Il facilite la gestion des conventions avec les partenaires acceptant les chèques-vacances et améliore le fonctionnement de l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Il modifie enfin la réglementation relative aux fiches individuelles de police remplies par les étrangers qui séjournent en France, afin de simplifier les modalités de conservation et de transmission de cette fiche par les professionnels aux services de police et de gendarmerie.
Références : le code du tourisme et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, notamment son article 45 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 6 ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-10 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 611-42 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 2221-5 et L. 2312-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-6, R. 133-3, R. 133-4, R. 133-5, R. 133-11, R. 133-13, R. 133-15, R. 133-16, R. 133-18, R. 133-19, R. 133-37, R. 133-38, R. 133-39, R. 133-40, R. 133-42, R. 134-17, R. 134-19, R. 161-2, R. 163-1, R. 163-2, R. 211-20, R. 211-21, R. 211-24, R. 211-25, R. 221-2, R. 221-13, R. 241-1, R. 243-1, R. 243-2, R. 243-3, R. 324-7, R. 331-8, R. 331-10, R. 361-3, R. 361-4, R. 363-1, R. 363-2, R. 363-3, R. 363-4, R. 411-1, R. 411-3, R. 411-13, R. 411-16, R. 411-17, R. 411-18, R. 441-1, R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 443-12 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 18 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Application de l'article 94 (1°) de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.