Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 97-2294 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 17 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur C... , candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 25 mai 1997 dans la 2e circonscription du département du Cantal ;
Vu les observations présentées par Monsieur C... , enregistrées comme ci-dessus le 4 novembre 1997 ;
Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 10 novembre 1997 ;
Vu les nouvelles observations présentées par Monsieur C... , enregistrées comme ci-dessus le 18 novembre 1997 ;
Vu les nouvelles observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 1er décembre 1997 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que le compte de campagne de Monsieur C... , candidat dans la 2e circonscription du Cantal, déposé à la préfecture le 16 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Monsieur C...  inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. PASCAL CONTEJEAN EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2300 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 10 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Ahamada Salime, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la circonscription unique formée par la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Salime, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Salime, candidat dans la circonscription unique de Mayotte, déposé à la préfecture le 15 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Salime inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. AHAMADA SALIME EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
L'ARRETE DU 09-10-1997 EST MODIFIE:
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS:
TITULAIRE: M. PARDINEILLE ERIC,DIRECTEUR GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M.  CHAUVIER LUCIEN,
SUPPLEANT: MME AMATA MARIE-JEANNE,DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,EN REMPLACEMENT DE M. PARDINEILLE ERIC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 1997 fixant les modalités d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur général d'agronomie,
    J.-C. Giraud
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'INTITULE,DES ART. 1,2 ET 6 DE L'ARRETE PRECITE:
INTITULE: FIXANT LES MODALITES D'ADMISSION AUX ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES DE BORDEAUX ET DE CLERMONT-FERRAND,A L'ETABLISSEMENT NATIONAL D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE DE DIJON (FORMATION INITIALE DES INGENIEURS DES TECHNIQUES AGRICOLES) ET A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TECHNIQUES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE NANTES;
ART. 1: LES MODALITES D'ACCES PAR CONCOURS,EN 1ERE ANNEE ET EN 2EME ANNEE,AUX ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES DE BORDEAUX ET DE CLERMONT-FERRAND,A L'ETABLISSEMENT NATIONAL D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE DE DIJON (FORMATION INITIALE DES INGENIEURS DES TECHNIQUES AGRICOLES) ET A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TECHNIQUES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE NANTES SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE;
ART. 6: LE MEMBRE DE PHRASE "ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX" EST REMPLACEE PAR "ECOLES D'INGENIEURS MENTIONNEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE".
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE:
M. GRATIER JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. CALABRE SERGE,
M. DE LA SAUSSAY PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. DUC CHRISTIAN,
POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEUR PREDECESSEUR.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2297 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 10 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Madi Ahamed, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la circonscription unique formée par la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Ahamed, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Ahamed, candidat dans la circonscription unique formée par la collectivité territoriale de Mayotte, déposé le 29 juillet 1997 à la préfecture, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Ahamed inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. MADI AHAMED EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date du 23 mars 1998, du 25 mai 1998 et du 20 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Vendée en date du 30 juin 1999 ;
    Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 6 octobre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 2000.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-5 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
    Vu le code rural, et notamment son article R. 211-12 relatif à la protection des biotopes ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1 et L. 20 ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Vu la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
    Vu le décret no 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées ;
    Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
    Vu le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 modifié relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
    Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3o), 9 (2o) et 9 (3o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1998 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 juin 2000 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 21 juin 2000,
    Arrête :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 23 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    B. Baudot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application du décret 2001-188. Abrogation de l'arrêté du 20 septembre 1977 modifié.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
Christian Pierret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 43 du décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 modifiés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
LES PERSONNES QUI SOLLICITENT LE BENEFICE DU DROIT AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DOIVENT PRESENTER LEUR DEMANDE DE RACHAT ACCOMPAGNEE DES PIECES ET JUSTIFICATIFS (ART. L351-14 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
APPLICATION DE L'ART. 43 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Laurent Fabius  
Le règlement n° 99-06 modifiant le règlement n° 94-01 relatif aux fonds communs de créances, annexé au présent arrêté, est homologué.
Modification de l'article 2 du règlement n° 94-01.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural ;
    Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, modifié par le décret no 77-1335 du 1er décembre 1977, le décret no 81-81 du 26 janvier 1981 et le décret no 84-980 du 2 novembre 1984 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, section accidents du travail, en date du 11 décembre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 2 (2ème alinéa du A) et 4, supprime les articles 6 et 7 du décret précité.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DES MESURES PREVUES PAR LE PROTOCOLE DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES,LE CORPS DES CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES ET DE DOCUMENTALISTES SONT FUSIONNES AU 01-08-1996.
UNE CARRIERE UNIQUE DE TYPE ADMINISTRATIVE EST PROPOSEE AVEC UN GRADE DE CHARGE D'ETUDES DOCUMENTAIRES SITUE ENTRE L'IB 379 ET L'IB 780 (12 ECHELONS) ET UN GRADE DE CHARGE D'ETUDES DOCUMENTAIRES PRINCIPAL COMPORTANT UNE 2EME CLASSE (IB 563-IB 821 EN 6 ECHELONS) ET UNE 1ERE CLASSE (ECHELON PROVISOIRE IB 801 PUIS IB 864-IB 966 EN 3 ECHELONS).
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
LE PRIX DE VENTE DES ABONNEMENTS AUX PUBLICATIONS PERIODIQUES NATIONALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) ET LE PRIX DE VENTE AU NUMERO DE CES PUBLICATIONS SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE DU 01-01-1998 AU 31-12-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 septembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;
    Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
    Considérant que des pointeurs à laser et des objets possédant une fonction de pointeur à laser sont commercialisés sur le territoire national ;
    Considérant que des cas de détournement de l'usage de ces produits ont été constatés et que certains ont été pointés intempestivement sur les yeux des personnes ;
    Considérant que, dans ces conditions, les pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3, compte tenu de leur puissance, sont de nature à occasionner et provoquer des lésions de la rétine ;
    Considérant qu'il en résulte un danger grave et immédiat ;
    Considérant, cependant, qu'il convient de ne pas entraver la mise sur le marché de pointeurs à laser qui sont nécessaires à l'exercice de certaines activités professionnelles, en particulier dans le domaine médical,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. Lombard
LA FABRICATION,L'IMPORTATION,LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DES POINTEURS SA LASER DE CLASSE EGALE OU SUPERIEURE A 3,SELON LA NORME NF EN 60825-1 ET DES OBJETS COMPORTANT UN POINTEUR A LASER D'UNE DE CES CLASSES SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-03-1998.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. 1 EN TOUS LIEUX OU ILS SE TROUVENT.
LES FRAIS AFFERENTS AU RETRAIT DE CES PRODUITS SONT A LA CHARGE DES RESPONSABLES DE LEUR 1ERE MISE SUR LE MARCHE EN FRANCE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS DEFINIS A L'ART. 1 ET FABRIQUES POUR DES USAGES PROFESSIONNELS SPECIFIQUES,AUTRES QUE L'AIDE A LA CONFERENCE,ET DONT LES APPLICATIONS SONT CLAIREMENT DEFINIES DANS LE MODE D'EMPLOI PAR LE RESPONSABLE DE LEUR 1ERE MISE SUR LE MARCHE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble deux protocoles et une annexe), faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite convention (ensemble une annexe), fait à Londres le 17 février 1978,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Modification du décret n° 83-874 du 27 septembre 1983.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu le décret du 18 février 1998 portant nomination du directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1998 portant délégation de signature au directeur du transport maritime, des ports et du littoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corse Air International (Corsair) ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1996, modifié par les arrêtés du 19 décembre 1996, du 28 février 1997, du 24 mars 1999, du 1er juillet 1999, du 31 décembre 1999, du 21 avril 2000 et du 27 octobre 2000, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corse Air International (Corsair) ;
    Vu la demande de la société Corse Air International ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 novembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié portant décision d'instaurer une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 28 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
LES PLANTATIONS DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS DE TABLE PEUVENT BENEFICIER DE L'AIDE A L'AMELIORATION DE L'ENCEPAGEMENT D'EXPLOITATIONS VITICOLES,SI ELLES SONT REALISEES HORS DES AIRES GEOGRAPHIQUES DES APPELLATIONS D'ORIGINE DANS LES DEPARTEMENTS FIGURANT A L'ANNEXE I,AVEC LES CEPAGES MENTIONNES DANS CETTE MEME ANNEXE.
LES PLANTATIONS REALISEES SUR DES PARCELLES SITUEES DANS UNE AIRE D'APPELLATION MAIS NE FAISANT PAS PARTIE DE LA DELIMITATION PARCELLAIRE DE L'APPELLATION PEUVENT ETRE AIDEES A LA CONDITION QUE LES CEPAGES UTILISES SOIENT DIFFERENTS DE CEUX DE L'APPELLATION CONCERNEE.
LES PLANTATIONS REALISEES SUR DES PARCELLES DELIMITEES DANS DES AIRES D'APPELLATION AVEC DES CEPAGES NON PREVUS DANS LE OU LES DECRETS OU ARRETES DES APPELLATIONS CONCERNEES NE PEUVENT PAS ETRE AIDEES.
TOUTEFOIS,LE DIRECTEUR DE L'ONIVINS PEUT ACCORDER DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DES 2 PARAGRAPHES PRECEDENTS,APRES ACCORD DU DIRECTEUR DE L'INAO.
LES PLANTATIONS DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINSD'APPELLATION D'ORIGINE PEUVENT BENEFICIER DE L'AIDE,SI ELLES SONT REALISEES DANS LES AIRES DELIMITEES DES APPELLATIONS DEFINIES A L'ANNEXE II.
DEFINITION DES CRITERES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE POUR LES PLANTATIONS SUSVISEES.
SONT HABILITEES A FAIRE DE LA PUBLICITE EN FAVEUR DES ARMES A FEU ET DE LEURS MUNITIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 DE LA LOI 85706 PRECITEE: 
CHASSE SANGLIER PASSION,
LA CHASSE DANS LE PAS-DE-CALAIS,
LE CHASSEUR JURASSIEN,
LE CHASSEUR DE BECASSE.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des services financiers,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Alain Richard  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE SONT MODIFIES COMME SUIT:
ART. 1: LA SOUS-DIRECTION DU BUDGET COMPREND:
LE BUREAU DES SYNTHESES ET DE L'EXECUTION DU BUDGET,
LE BUREAU DES EFFECTIFS ET DES DEPENSES DE PERSONNEL,
LE BUREAU DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,
LE BUREAU DES DEPENSES EN CAPITAL,
LE BUREAU DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT;
ART. 3: LA SOUS-DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA COMPTABILITE COMPREND:
LE BUREAU DE LA NORMALISATION ET DE LA REGLEMENTATION,
LE BUREAU DE LA COMPTABILITE CENTRALE DU TITRE III,
LE BUREAU DE LA COMPTABILITE CENTRALE DES TITRES V ET VI.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès à la fonction publique de l'Etat, de diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre, et notamment son article 7 (1o) ;
    Vu les propositions du directeur général des impôts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
APPLICATION DE L'ART. 7 (1°) DU DECRET 978 DU 10-01-1997.
OUTRE LES CANDIDATS TITULAIRES DU BACCALAUREAT OU D'UN TITRE OU DIPLOME EQUIVALENT DELIVRE PAR UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DONT L'ASSIMILATION AVEC LE BACCALAUREAT AURA ETE RECONNUE PAR LA COMMISSION PREVUE PAR LE DECRET 94741 DU 30-08-1994,PEUVENT EGALEMENT SE PRESENTER AUX CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT DE GEOMETRES DU CADASTRE LES CANDIDATS JUSTIFIANT D'UNE FORMATION EQUIVALENTE ET DONT LA CAPACITE A CONCOURIR AURA ETE RECONNUE PAR LA COMMISSION PREVUE A CET EFFET PAR LE DECRET SUSVISE AINSI QUE LES CANDIDATS TITULAIRES DE L'UN DES TITRES OU DIPLOMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
SONT DISPENSES DE PRODUIRE UN DES TITRES OU DIPLOMES CI-DESSUS LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN TITRE OU DIPLOME ETRANGER QUI PRODUIRONT UNE AUTORISATION INDIVIDUELLE DELIVREE PAR LE PRESIDENT D'UNE UNIVERSITE FRANCAISE EN VUE DE S'INSCRIRE EN 2EME ANNEE DE 1ER CYCLE D'ETUDES SUPERIEURES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-04-1979.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2541 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 20 janvier 1998 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gilles Lemonnier, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription du département de la Dordogne ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le décès de M. Lemonnier rend sans objet la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tendant à ce que le Conseil constitutionnel constate, en application de l'article LO 128 du code électoral, l'inéligibilité de M. Lemonnier pour une durée d'un an à compter de la présente décision ; que par suite il n'y a pas lieu de statuer sur cette saisine,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. GILLES LEMONNIER EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 19-03-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 29 juin 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 novembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
COMPLETE PAR UN AL. L'ART. 1 DU DECRET DU 29-06-1936:
DANS LES COMMUNES DE MARCILLY-LE-HAYER ET LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT,APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE L'AUBE,AUCUNE PARCELLE N'A ETE RETENUE POUR OUVRIR DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHAMPAGNE",CONFORMEMENT A LA DECISION DU COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EN SEANCE DU 10-09-1997.
LES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET SUSVISE DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 10,11 ET 12.
LES VINS A APPELLATION "CHAMPAGNE" DOIVENT ETRE ELABORES ET COMMERCIALISES DANS LA BOUTEILLE A L'INTERIEUR DE LAQUELLE LE VIN A FERMENTE POUR ETRE RENDU MOUSSEUX,A L'EXCEPTION DES VINS VENDUS DANS:
DES BOUTEILLES D'UN VOLUME DE CONTENU INFERIEUR A 37,5 CENTILITRES;
DES BOUTEILLES D'UN VOLUME SUPERIEUR A 3 LITRES.
POUR LES BOUTEILLES D'UN VOLUME DE 37,5 CENTILITRES DITES "DEMIES" ET DE 300 CENTILITRES DITES "JEROBOAM",L'APPLICATION DE CETTE MESURE NE SERA OBLIGATOIRE QU'APRES LE 01-01-2002.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-10-1992:
M. MONTAGNAT-RENTIER GILLES,INSPECTEUR PRINCIPAL A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,EST NOMME REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DES STOCKS DE SECURITE,EN QUALITE DE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BRIVET FRANCOIS,DIRECTEUR ADJOINT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment l'article 3 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leur annexe I ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. Application de l'article 3 du décret 69-1158.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 12 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948 SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET.
AFFAIRES ETRANGERES.
PERSONNELS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES.
LA MENTION:
CHIFFREUR EN CHEF:
1ERE CLASSE,
2EME CLASSE,
EST REMPLACEE PAR LA MENTION:
ATTACHES DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION:
PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE,
PRINCIPAL DE 2EME CLASSE,
ATTACHES DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION.
CORPS ET EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
LA MENTION:
CHIFFREUR CONSEILLER,
EST SUPPRIMEE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, et notamment son article 64 ;
    Vu le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
IL EST CREE UNE LIGNE DE BONS DU TRESOR A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 3,50% JUILLET 2004 EN EURO.
CES BONS SONT REMBOURSES AU PAIR LE 12-07-2004.
L'INTERET EST DE 3,50% DU NOMINAL DES BONS.IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 12 JUILLET DE CHAQUE ANNEE ET POUR LA 1ERE FOIS LE 12-07-1999.
APPLICATION DES ART. 64 DE LA LOI 981266 DU 30-12-1998 ET 1 DU DECRET 981315 DU 31-12-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 précité ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1992 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale du cadastre ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. CLAUDE MARTIN,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS SCHEER.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment l'article L. 118-7 dans sa rédaction issue de l'article 131 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) et l'article D. 118-1 ;
    Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, modifiée par la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, et notamment son article 19 ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment le II de l'article 131 ;
    Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle et de la promotion sociale en date du 30 novembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Application de l'article L. 118-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 131 de la loi de finances pour 1999 (98-1266).
Application de l'article 19 de la loi 92-675 modifie par l'article 13 de la loi 97-940
Modifie l'article D. 188-1 du code précité.
Entrée en vigueur : application aux contrats d'apprentissage conclus a compter du 1er janvier 1999.