Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Flosse, demeurant BP 28, à Papeete (98700), M. Edouard Fritch, demeurant BP 28, à Papeete (98713), M. Bruno Sandras, demeurant BP 28, à Papeete (98713), Mme Armelle Merceron, demeurant BP 28, à Papeete (98713), Mme Teura Iriti, demeurant BP 28, à Papeete (98713), Mme Romance Flohr, demeurant BP 28 à Papeete (98713) ; M. Flosse et autres demandent au Conseil d'Etat :
 1° De déclarer « la loi du pays » n° 2005-07 LP/APF du 5 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales à l'importation non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini à l'article 176-III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 2° De déclarer que ladite loi ne peut être promulguée au Journal officiel de la Polynésie française ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 74 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Après avoir entendu en séance publique :
 - le rapport de M. Edouard Geffray, auditeur ;
 - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du président de la Polynésie française ;
 - les conclusions de Mlle Célia Verot, commissaire du Gouvernement ;
 Considérant que l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose : « I. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'Etat./ Ils disposent à cet effet d'un délai de quinze jours. Lorsqu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays est déféré au Conseil d'Etat à l'initiative des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, le conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures de six membres au moins de l'assemblée de la Polynésie française./ Chaque saisine contient un exposé des moyens de droit et de fait qui la motivent ; le Conseil d'Etat en informe immédiatement les autres autorités titulaires du droit de saisine ; celles-ci peuvent présenter des observations dans un délai de dix jours./ II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d'Etat./ Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir./ Dès sa saisine, le greffe du Conseil d'Etat en informe le président de la Polynésie française avant l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 178. (...) » ;
 Considérant que la « loi du pays » attaquée, adoptée le 5 décembre 2005 par l'assemblée de la Polynésie française, a pour objet de modifier, créer ou supprimer des dispositions relatives à diverses mesures fiscales à l'importation ;