Publics concernés : agences régionales de santé, entreprises de transports sanitaires, organismes d'assurance maladie, établissements de santé siège de SAMU.
Objet : définition des modalités de mise en œuvre des expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions de mise en œuvre des expérimentations prévues par l'article 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il prévoit qu'un cahier des charges défini par arrêté fixe le contenu des conventions locales d'expérimentation ainsi que les indicateurs de suivi permettant d'évaluer les expérimentations et le contenu des dossiers de candidature. Le décret définit les conditions dans lesquelles les agences régionales de santé peuvent faire acte de candidature. Il précise le champ des dérogations autorisées pour les expérimentations et la composition du plafond d'autorisations de dépenses de chaque expérimentation. Il détermine les modalités de notification à chaque agence régionale de santé expérimentatrice des montants alloués. Il prévoit pour les agences régionales de santé la possibilité de mettre un terme aux expérimentations, en cas de dépassement des plafonds de dépenses. Le décret fixe enfin les conditions de l'évaluation des expérimentations.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-5 et L. 6314-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2 et L. 322-5-2 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 66 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2014 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des transporteurs sanitaires en date du 24 juin 2014 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des artisans ambulanciers en date du 26 juin 2014 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des ambulanciers privés en date du 27 juin 2014 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale des services d'ambulances en date du 1er juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin