Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux f, g, h et i du I de l'article 3 dans la limite des attributions du service intermédiation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manuela Laudic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes et documents à :
Mme Delphine Burg, adjointe à la responsable du service intermédiation ;
M. Benoît Colombel, négociateur ;
M. Nacer Tafer, négociateur ;
M. Philippe Ricard, négociateur ;
M. Loïc Lesne, négociateur ;
M. Olivier Trippner, négociateur ;
M. Jean-Charles Bellito, négociateur ;
M. Samuel Behar, négociateur ;
M. Karim Bouharati, négociateur.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2016, sont nommés membres du Conseil national du numérique :
M. Vivek BADRINATH.
M. Godefroy BEAUVALLET.
Mme Rania BELKAHIA.
Mme Nathalie COLLIN.
M. Jacques CREMER.
M. Gaël DUVAL.
Mme Marie EKELAND.
Mme Najette FELLACHE.
Mme Ghislaine HIERSO.
M. Rand HINDI.
M. Daniel KAPLAN.
Mme Patricia LANGRAND.
M. Ludovic LE MOAN.
M. Guy MAMOU-MANI.
Mme Françoise MERCADAL-DELASALLES.
M. Bertin NAHUM.
M. Jean-Marc PATOUILLAUD.
Mme Sophie PENE.
M. Antoine PETIT.
M. Yves POILANE.
Mme Emmanuelle ROUX.
Mme Emmanuelle SAUDEAU.
Mme Amal TALEB.
M. Marc TESSIER.
M. Benoît THIEULIN.
Mme Véronique TORNER.
Mme Roxanne VARZA.
Mme Carole ZISA-GARAT.
Mme Célia ZOLYNSKI.
M. Mounir MAHJOUBI est nommé président du Conseil national du numérique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2016, Mme Françoise, Annette Rossi, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2016.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 16 février 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Questions orales sans débat.
A 15 heures. − 2e séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 3487).
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
ANNEXE 3 (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Affrique.
Fréquence : 98,3 MHz.
Adresse du site : sommet des Cazes, Saint-Affrique (12).
Altitude du site (NGF) : 591 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
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350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 2 (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Foix.
Fréquence : 101,6 MHz.
Adresse du site : lieudit roc du Prat-de-Redon, Prayols (09).
Altitude du site (NGF) : 1 071 mètres.
Hauteur d'antenne : 67 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
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3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 4 (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Revel.
Fréquence : 101,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Picotalem, Sorèze (81).
Altitude du site (NGF) : 500 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT 
      

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    (degrés)
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 5 (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Carmaux.
Fréquence : 107,1 MHz.
Adresse du site : lieudit la Cremade, Carmaux (81).
Altitude du site (NGF) : 302 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT 
      

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     (DB) (1)
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     (DB) (1)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décret du Premier ministre en date du 10 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris :
1) Au titre des représentants de l'Etat :
a) Membres titulaires :
Mme Hatchondo (Régine), directrice générale de la création artistique ;
Mme Labourdette (Marie-Christine), directrice des musées de France au sein de la direction générale des patrimoines ;
M. Miles (Christopher), secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
M. Fusillier (Didier), président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;
M. Lonné (Philippe), sous-directeur en charge des politiques de la justice, de la culture, des médias et de l'audiovisuel public, de la jeunesse et des sports, de l'outre-mer, de l'économie et des finances à la direction du budget au ministère des finances et des comptes publics ;
b) Membres suppléants :
M. Denut (Eric), délégué à la musique au sein de la direction générale de la création artistique ;
M. Berjot (Vincent), directeur général des patrimoines ;
M. Roffignon (Arnaud), directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication ;
M. Mantei (Olivier), directeur du Théâtre national de l'Opéra-Comique ;
M. Briard (Philippe), chef du bureau de la culture, de la jeunesse et du sport à la direction du budget au ministère des finances et des comptes publics ;
2) Au titre des représentants de la maire de Paris :
M. Julliard (Bruno), premier adjoint à la maire de Paris chargé des questions culturelles ;
M. Dagnaud (François), maire du dix-neuvième arrondissement de Paris ;
3) Au titre de représentante de la présidente de la région Ile-de-France :
Mme Berthout (Florence), conseillère régionale d'Ile-de-France ;
4) Au titre de représentant du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris :
M. Mantovani (Bruno), directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
5) Au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de compétence de l'établissement :
Mme Barbizet (Patricia), directrice générale d'Artemis et présidente-directrice générale de Christie's ;
Mme Herszberg (Laurence), directrice du Forum des images ;
Mme Sylvie Vassallo, directrice du Salon du livre et de la presse jeunesse en Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2016, M. Kevin Riffault, administrateur hors classe de la ville de Paris, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des affaires financières et générales à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 22 février 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 novembre 2015 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Financement de la formation professionnelle.
Signataires :
Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 4 décembre 2015 avec prise d'effet la même date le transfert total de l'entreprise d'assurance The Copenhagen Company (UK) Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford Surrey, GU2 7YL, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent par la société d'assurance Marlon Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford Surrey, GU2 7YL.
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2006-547 du 25 juillet 2006, n° 2006-627 du 3 octobre 2006 et n° 2008-664 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2016.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôts du mercredi 10 février 2016
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2016, de M. Nicolas Dhuicq et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à demander la levée des mesures restrictives imposées par l'Union européenne à la Syrie, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3493.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2016, de Mme Marie-Hélène Fabre, un rapport, n° 3488, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2016, de M. Jean-Yves Le Déaut, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 3489, établi au nom de cet office, de la biomasse à la bioéconomie : une stratégie pour la France - Problématiques et conclusions de l'audition publique du 25 juin 2015.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2016, de M. Jean-Claude Mignon, un rapport, n° 3490, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen (n° 1800).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2016, de Mme Nicole Ameline, un rapport, n° 3491, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2653).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2016, de Mme Catherine Coutelle un rapport d'information, n° 3492, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les femmes et la lutte contre le dérèglement climatique.
Distribution
Projets de 
loiN° 3487. - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). Document mis en distribution le 10 février 2016.
ANNEXE 1 (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ax-les-Thermes.
Fréquence : 104,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Bois des Planes, Ax-les-Thermes (09).
Altitude du site (NGF) : 1 235 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
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0
80
0
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Réunions
Jeudi 11 février 2016
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, à 8 h 30 (grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
- désignation de rapporteur-e-s ;
- examen du rapport d'information et des propositions de recommandations du groupe de travail chargé de présenter un bilan des mesures de lutte contre les violences au sein des couples, constitué de M. Roland Courteau et de Mmes Corinne Bouchoux, Laurence Cohen, Chantal Jouanno, Christiane Kammermann et Françoise Laborde.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à 9 heures (salle n° 263) :
- audition de M. Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales.
Délégation aux entreprises, à 13 heures (salle RD 204) :
- compte rendu, par Mme Valérie Létard, du déplacement dans le département du Nord le vendredi 13 novembre 2015 ;
- compte rendu, par Mme Elisabeth Lamure, des rencontres effectuées à l'administration des Douanes et à la Fondation Entreprendre, le jeudi 14 janvier 2016 ;
- présentation d'une proposition de loi sur l'apprentissage par M. Michel Forissier ;
- point d'information sur le programme de la Journée des entreprises du 31 mars 2016.
Convocations
Délégation aux entreprises :
Rectificatif à la convocation :
Jeudi 11 février 2016, à 13 heures salle RD 204 (salle de la commission des affaires étrangères), 46, rue de Vaugirard (2e étage) :
- compte rendu, par Mme Valérie Létard, du déplacement dans le département du Nord le vendredi 13 novembre 2015 ;
- compte rendu, par Mme Elisabeth Lamure, des rencontres effectuées à l'administration des Douanes et à la Fondation Entreprendre, le jeudi 14 janvier 2016 ;
- présentation d'une proposition de loi sur l'apprentissage par M. Michel Forissier ;
- point d'information sur le programme de la Journée des entreprises du 31 mars 2016 ;
- questions diverses.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Jeudi 18 février 2016, à 9 heures (salle A263, commission des affaires économiques, Palais du Luxembourg) :
- audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement ;
- questions diverses.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Susset, secrétaire général de la Commission nationale des sanctions, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées par cette commission au titre de l'article L. 561-40 du code monétaire et financier.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Hénault-Barbé, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire de l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Poincelet, délégation est donnée à M. Thierry Chevris, responsable du secteur emploi/compétences, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service, et à M. Pierre-Xavier Noailletas, responsable du service formation, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à M. Bruno Gouesclou, responsable du du département chargé des actions et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département. Ce dernier a en outre délégation pour signer :
a) Tous actes relatifs aux marchés ;
b) Avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers, ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
c) Tous actes relatifs aux dépenses de fonctionnement du service et ordres de mission des personnels contribuant au fonctionnement du COSOG qui sont du ressort de la procédure budgétaire annuelle de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la convention de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gouesclou, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs services respectifs, à :
M. Nicolas Moldoch, responsable de la mission sociale groupe ;
M. Thierry Salem, directeur administratif du COSOG.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à M. Jean Lagriffol, responsable du service systèmes d'information, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à M. Emmanuel Granier, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 9, les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés et tous actes relatifs à la gestion de la maladie et des accidents du travail ou de service des personnels de droit public et des salariés sous statut CANSSM, à :
1° Mme Anne-Sophie Grave, directrice chargée des retraites et de la solidarité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction chargée des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au 1°, à Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines de la direction chargée des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Dominique Gonzalèz de Linares, responsable des ressources humaines des fonctions mutualisées, pour les personnels de son périmètre ;
3° M. Emmanuel Ballu, responsable du département dénommé « Etablissement de Bordeaux », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels du département dénommé « Etablissement de Bordeaux », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines du département dénommé « Etablissement de Bordeaux », pour les personnels de ce département ;
4° M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé « Etablissement d'Angers-Paris », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jean-Luc Maubé, responsable des ressources humaines et des moyens opérationnels du département dénommé « Etablissement d'Angers-Paris », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Ange Massoni ou Mme Murielle Lupinacci, adjoints du service des ressources humaines.
En cas d'empêchement de M. Paul Peny, directeur chargé des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, lié à des circonstances exceptionnelles justifiant la mise en œuvre du plan de continuité d'entreprise et du plan de continuité des activités (PCE-PCA), délégation est donnée aux directeurs et responsables de pôle ou de service mentionnés aux articles précédents, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires pour assurer la continuité des services, tels que la prise en charge administrative des frais et avances, notamment pour le transport ou les déplacements des personnes et des biens, ainsi que les frais de mission et la gestion du temps de travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Gerbet, délégation est donnée à M. Bruno Mars, adjoint à la responsable du département chargé de la gestion administrative et des données sociales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Gerbet et de M. Bruno Mars, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leurs services respectifs, à :
1° M. Roland Guilloux, responsable du secteur statuts, contrats, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Sylviane Lievois, adjointe au responsable du secteur statuts, contrats ;
2° Mme Catherine Petetin, responsable du secteur paye et obligations de l'employeur, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. François Delafoy, M. Tony Da Mota et Mme Florie Rozec, adjoints à la responsable du secteur paye et obligations de l'employeur ;
3° Mme Annie Pouet, responsable du secteur de la gestion du temps et des absences, de la maladie et des accidents de service, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Marguerite Barbon, adjointe à la responsable du secteur gestion du temps et accidents de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction chargée des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations à :
M. Arnaud Freyder, directeur délégué.
Mme Béatrice Gau-Archambault, directrice du département chargé du développement des dirigeants et du management.
Mme Jacqueline Poincelet, responsable du département chargé de la politique d'emploi, rémunération et développement des compétences.
M. Jean-Marie Foucault, directeur du département dénommé « direction des relations sociales ».
Mme Hélène Gerbet, responsable du département chargé de la gestion administrative et des données sociales.
M. Bruno Gouesclou, responsable du département chargé des actions et de la protection sociale.
M. Denis Maréchal, secrétaire général.
Mme Anne-Lise Voisin-Pelliet, responsable du département chargé de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio FG.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aix-en-Provence.
Fréquence : 93,4 MHz.
Adresse du site : chemin de la Plaine, Meyreuil (13).
Altitude du site (NGF) : 343 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

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350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Nova.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 105,7 MHz.
Adresse du site : la Petite Etoile, Septèmes-les-Vallons (13).
Altitude du site (NGF) : 556 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
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    (DB) (1)
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    (degrés)
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    (DB) (1)
AZIMUT 
      

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350
20
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aix-en-Provence.
Fréquence : 96,2 MHz.
Adresse du site : lieudit la Guiramande, chemin de la Guirande, Aix-en-Provence (13).
Altitude du site (NGF) : 195 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fréjus.
Fréquence : 94,3 MHz.
Adresse du site : lieudit réservoir de Laspe, bois du Grand Défens, Saint-Raphaël (83).
Altitude du site (NGF) : 138 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

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ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Prohin, délégation est donnée à :
1° M. Pierre-François Koehl, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes et documents mentionnés au 1° de l'article 8 ;
2° M. Gilles Hayem, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux g, h et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
3° M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Gilles Hayem, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux f, h et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
4° Mme Olivia Yedikardachian, responsable de l'unité de la gestion des actifs non cotés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 3 relatif à la gestion des actifs non cotés, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 3 relatifs à la gestion des actifs forestiers ;
5° M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 3 relatif à la gestion des actifs immobiliers ;
6° M. Jean-Tristan Parodi, responsable de l'unité gestion déléguée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes et documents mentionnés au h du I de l'article 3, dans la limite des attributions du service de la gestion déléguée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Les actes et documents mentionnés aux b, c, d, f, g, h et i du I de l'article 3 dans la limite des attributions du service des actifs pour compte propre ;
2° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
M. Joël Prohin est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
Délégation est donnée à M. Yvon-Michel Loreau, responsable du département du pilotage, de la comptabilité sociale de l'établissement et de la comptabilité consolidée du groupe, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Marc Lefebvre, responsable du pilotage financier, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à M. Paul Peny, directeur chargé des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction chargée des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, y compris :
1° Les contrats de travail et les actes relatifs à leur exécution et à leur rupture ;
2° Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations.
M. Paul Peny est également habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction chargée des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations.
Délégation est donnée à Mme Céline Scemama, directrice du département de la stratégie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Nicolas Blanc, directeur adjoint du département de la stratégie et responsable de l'unité Innovation et développement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Mme Céline Scemama est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Antoine Colas, directeur du département du pilotage des filiales et des participations stratégiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du département du pilotage du groupe ;
2° Tous autres actes dans la limite des attributions de ce département.
M. Antoine Colas est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département du pilotage du goupe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Colas, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° à :
Mme Delphine de Chaisemartin, responsable de l'unité institutions financières ;
Mme Françoise Tauzinat, responsable de l'unité infrastructures, transport et ingénierie ;
Mme Virginie Fernandes, responsable de l'unité immobilier, logement et tourisme.
Délégation est donnée à M. Loïc Bonhoure, directeur du département du développement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Julia Levy, directrice adjointe du département du développement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
M. Loïc Bonhoure est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département du développement.
Le détenteur limite les interventions dans les unités de production au strict nécessaire.
Le personnel de l'exploitation entré en contact direct ou indirect avec des volailles ou des oiseaux domestiques ou sauvages extérieurs à l'exploitation prend les mesures de biosécurité nécessaires avant d'accéder à celle-ci.
Le détenteur ainsi que le personnel permanent suivent une formation relative à la gestion du plan de biosécurité en exploitation et aux bonnes pratiques d'hygiène en exploitation. Les attestations de formation sont jointes au plan de biosécurité. Le détenteur sensibilise le personnel temporaire aux consignes de biosécurité.
Le détenteur réalise une surveillance quotidienne dans chacun des bâtiments et des parcours afin de vérifier l'état de santé des volailles ou autres oiseaux captifs et d'évacuer les éventuels cadavres.
Les cadavres sont collectés et conservés dans un équipement adapté permettant leur conservation et leur enlèvement dans des conditions compatibles avec les règles relatives à l'équarrissage. Ils sont transférés la veille ou le jour du passage du camion d'enlèvement dans un bac d'équarrissage. Le bac est fermé, ne contient que des cadavres et est séparé des animaux vivants, de leurs aliments et litières.
Une zone bétonnée ou stabilisée est accessible au véhicule d'équarrissage. Elle est installée en limite du site d'exploitation pour la dépose de ce bac avant enlèvement par l'équarrisseur. Cette zone est aménagée de telle sorte que le camion d'équarrissage n'entre pas à l'intérieur du site d'exploitation.
La litière neuve est protégée et entreposée à l'abri de l'humidité et à l'abri de toute contamination, sans contact possible avec des cadavres ou des animaux sauvages.
Les sous-produits animaux d'origine avicole, autres que les cadavres, le lisier, les fientes sèches et le fumier produits sur l'exploitation, sont éliminés ou valorisés dans une installation agréée conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
Au III « Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière » de l'article 1er de la même décision, les mots : « M. Benoît Banzept, attaché principal d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « M. Benoît Banzept, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer », et les mots : « M. Pascal Lieutaud, attaché d'administration de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « M. Pascal Lieutaud, attaché principal d'administration de l'Etat, ».
Une zone d'élevage est matérialisée sur tout site d'exploitation.
Seuls pénètrent sur le site d'exploitation les véhicules indispensables à l'exploitation ; une zone de stationnement est prévue à l'extérieur du site d'exploitation, ou à défaut à l'extérieur de la zone d'élevage. Aucun véhicule extérieur à l'exploitation ne circule ou ne stationne sur les parcours.
Seules les personnes indispensables à l'exploitation pénètrent dans l'enceinte des unités de production ; ces personnes sont enregistrées dans le registre d'élevage défini par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé.
Un plan de circulation incluant la délimitation du site d'exploitation, des unités de production et de la zone d'équarrissage est mis en place.
Un plan de gestion des flux définit la séparation dans le temps ou l'espace d'un circuit entrant et d'un circuit sortant des animaux, du matériel, des intrants, des produits et des sous-produits.
Les camions, caisses et matériels utilisés pour ramasser et transporter les animaux et tous les véhicules entrant sur le site d'exploitation sont nettoyés et désinfectés avant l'arrivée dans l'exploitation ; le personnel qui assure ce travail est équipé conformément aux normes de biosécurité.
Aucun animal domestique autre que les volailles concernées ne pénètre, hormis les chiens de travail, à l'intérieur des unités de production ; si nécessaire, des systèmes d'effarouchement sont mis en place.
Toutes les mesures sont prises pour limiter l'accès et la présence dans les bâtiments de rongeurs, et autres nuisibles ; le détenteur justifie d'un contrat ou d'une procédure de dératisation pour l'ensemble du site de l'exploitation qui précise les lieux de dépôt des appâts, ainsi que la fréquence des vérifications. Il conserve pendant cinq ans les enregistrements des interventions.
La conduite en bande unique est obligatoire dans toute unité de production. La mise en place de chaque bande dans une unité de production donne lieu à déclaration auprès des autorités compétentes selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Après chaque bande, le détenteur procède à un nettoyage suivi d'une désinfection et met en place un vide sanitaire dans les conditions prévues à l'article 10.
Si le matériel utilisé est commun à plusieurs unités, il est nettoyé et désinfecté avant chaque changement d'unité.
Les conditions d'adaptation au fonctionnement en bande unique ainsi que les éventuelles modalités de surveillance renforcée associées sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du président en date du 5 février 2016, le centre de gestion de la Marne organise pour les centres de gestion de la Côte-d'Or, de Meurthe-et-Moselle, des Ardennes et de la Meuse le concours d'assistant territorial socio-éducatif.
Nombre de postes :
- assistant de service social : 25 ;
- éducateur spécialisé : 20 ;
- conseiller en économie et familial : 10.
Date et lieu des concours :
Epreuve écrite : le 6 octobre 2016, dans la Marne (51).
Retrait des dossiers : du 8 mars 2016 au 6 avril 2016 inclus exclusivement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Marne (www.cdg51.fr). Toute préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception du dossier papier résultant de la préinscription pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
Dépôt des dossiers : du 8 mars au 14 avril 2016 inclus au centre de gestion de la Marne, 11, rue Carnot, CS 10105, 51007 Châlons-en-Champagne Cedex.
Les demandes effectuées par d'autres moyens ne seront pas acceptées.
Tout renseignement complémentaire pourra être communique sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Marne.
Le II « Sous-direction du séjour et du travail » de l'article 1er de la même décision est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Mme Carine Bœuf, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission au bureau de l'immigration professionnelle ;
« M. Antoine Buno, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission au bureau de l'immigration professionnelle. »
L'épandage en surface du lisier, des fientes sèches et du fumier non assainis est interdit.
Ils peuvent être enfouis à une profondeur empêchant les oiseaux et autres animaux d'y avoir accès, dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
L'assainissement du lisier, des fientes sèches et du fumier peut être obtenu soit par stockage et assainissement naturel (sans ajout), soit par assainissement rapide par toute méthode validée par instruction du ministre chargé de l'agriculture, soit par traitement conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
Le délai d'assainissement naturel pour le lisier ou pour les fientes sèches est de soixante jours. Il est de quarante-deux jours pour le fumier mis en tas et laissé exposé à sa propre chaleur.
Les abords des bâtiments sont dégagés de tout objet et maintenus en état de propreté satisfaisant et comportent en tant que de besoin une aire d'accès bétonnée ou stabilisée.
Les bâtiments permettent des opérations de nettoyage et de désinfection efficaces et régulières ; en l'absence de pratiques de paillage permettant d'absorber les effluents, les soubassements sont lisses et la pente des sols est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage ou de traitement.
L'accès à chaque unité de production est protégé par un sas sanitaire clos conçu pour limiter les contaminations entrantes et sortantes des unités ; une tenue spécifique ou des tenues à usage unique sont disponibles et revêtues avant l'accès à chaque unité de production (chaussures et vêtements) ; le lavage des mains est indispensable avant chaque accès.
Le matériel utilisé dans les unités de production est régulièrement nettoyé et désinfecté.
Les circuits d'aération, d'abreuvement, d'alimentation et d'évacuation du lisier, des fientes sèches ou du fumier sont aisément démontables ou accessibles.
Les parcours des volailles sont herbeux, arborés ou cultivés et maintenus en bon état ; ils ne comportent aucun produit ou objet non indispensable à l'élevage ; aucun stockage de matériel n'y est réalisé.
Les abris sur les parcours sont nettoyables et désinfectables. Ceux dont l'état de vétusté ne permet pas le nettoyage et la désinfection dans des conditions satisfaisantes sont retirés.
Chaque parcours est clôturé afin d'empêcher toute sortie et d'éviter tout contact entre elles de volailles ou d'autres oiseaux captifs d'unités de production différentes. Dans les exploitations commerciales, les conditions de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
L'approvisionnement des volailles ou autres oiseaux captifs en aliment et en eau de boisson se fait à l'intérieur d'un bâtiment ou au moyen de distributeurs disposés à l'extérieur et protégés de telle façon que les oiseaux sauvages ne puissent accéder à ces dispositifs ni les souiller.
Les aliments et les céréales sont stockés dans des silos ou dans des sacs dont le contenu est inaccessible aux oiseaux sauvages. Aucun dépôt d'aliment ne doit être présent sous les silos.
Tout détenteur définit un plan de biosécurité pour l'ensemble de son exploitation détaillant les modalités de séparation physique et fonctionnelle de chaque unité de production. Le plan est consultable sur support papier ou électronique lors de tout contrôle. Le détenteur le met à jour à chaque modification de ses pratiques de biosécurité ou lorsqu'une modification du risque relatif à l'influenza l'exige.
Le plan de biosécurité porte a minima sur les points définis en annexe du présent arrêté. Les procédures décrites par le plan peuvent renvoyer aux éléments des cahiers des charges professionnels validés.
Les plans de biosécurité existant dans les unités de production, en application volontaire de cahiers des charges professionnels validés, peuvent être reconnus comme plan de biosécurité au sens du présent arrêté.
Les responsables des parcs zoologiques à caractère fixe et permanent autorisés au titre des articles L. 413-3 ou L. 512-1 du code de l'environnement définissent un plan de biosécurité adapté aux particularités des espèces qu'ils hébergent et au fonctionnement de leur établissement. Cette adaptation peut porter sur tout ou partie des mesures prévues aux articles 3 à 5 et 7 à 10.
Le plan de biosécurité est consultable lors de tout contrôle et mis à jour à chaque modification des pratiques de biosécurité en routine ou lorsqu'une modification du risque vis-à-vis de l'influenza l'exige. Il prévoit la nature et la fréquence des auto-contrôles que le responsable du parc doit mettre en œuvre sur son exploitation.