Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
    Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
    Vu le décret du 2 avril 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants) ;
    Vu le décret du 17 avril 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission de modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1992 fixant l'organisation en départements et services de la délégation à la mémoire et à l'information historique ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 mars 1998 portant le numéro 565536,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Bonnet
CREATION AU MINISTERE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE 37 RUE DE BELLECHASSE 75700 PARIS 07 SP,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME FICHIER 14-18 DONT LA FINALITE EST LA GESTION DU FICHIER DES MORTS POUR LA FRANCE 1914-1918.
CETTE APPLICATION EST MISE EN OEUVRE PAR LA DELEGATION A LA MEMOIRE ET A L'INFORMATION HISTORIQUE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DELEGATION A LA MEMOIRE ET A L'INFORMATION HISTORIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret du 19 juin 1997 portant délégation de signature, modifié par le décret du 21 octobre 1997, par le décret du 8 décembre 1997 et par le décret du 11 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 février 1995, portant extension de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective du Nord -     Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984 et des accords     la complétant et la modifiant;
      Vu l'accord du 27 mars 1995 (Salaires) (barème annexé) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en date du 19 octobre 1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud     en date du 29 septembre 1995;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Corse en date du 31 janvier 1995;
      Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports (direction générale de l'aviation civile) en date du 15 septembre     1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 octobre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le directeur général de l'Agence du médicament,
     Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;     Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
     Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
     Vu les propositions de la commission précitée,
         Décide :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 11 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
M. PAUL DESNEUF EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE ROUEN,EN REMPLACEMENT DE MME. JOELLE LE MORZELLEC.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
     Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;     Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
     Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
     Vu les propositions de la commission précitée en date du 20 décembre 1995,
         Décide :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 8 INSCRIPTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 novembre 1993 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Sud Câble Vision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 31 mars 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 4 novembre 1993 entre les représentants de la commune de Châteaurenard et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 23 juin 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
M. BOBELIN JEAN-RENE,PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS,A ETE DESIGNE PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE POITIERS POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 01-11-1995.
FIN DE MANDAT: 31-10-1999.
ONT ETE RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS:
M. LAMARQUE ROBERT,PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NOUMEA,EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 20-05-1995.
FIN DE MANDAT: 19-05-1995;
M. LOUIS-SIDNEY HENRI,PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION,EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 08-08-1995.
FIN DE MANDAT: 07-08-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
     Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
     Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
     notamment ses articles 11 et 15 ;
     Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
     Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant connaissance de l'Organisation nationale     interprofessionnelle des oléagineux (Onidol) ;
     Vu l'accord interprofessionnel triennal sur le financement du Fidop conclu     par les organisations professionnelles membres de l'Onidol le 29 juin 1993 et     enregistré le 9 septembre 1993 par le secrétariat du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ainsi     que l'avenant conclu le 29 juin 1995 pour la campagne 1995-1996 et enregistré     sous le numéro 1269 le 18 octobre 1995 par le secrétariat du C.S.O.,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 29-06-1995 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PLURIANNUEL RELATIF AU FINANCEMENT DES INTERVENTIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DES FILIERES OLEAGINEUSE ET PROTEAGINEUSE (FIDOP) SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.
Le préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu le livre II du code des marchés publics ;
      Vu le décret du 2 novembre 1995 portant nomination du directeur général de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
      Vu le décret no 96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
      Vu les articles D. 443, D. 446 et R. 572 du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
C. Guizard
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment son article L.
     666-9 ;
      Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1993 portant homologation du règlement de     l'Agence française du sang et relatif aux bonnes pratiques de prélèvement ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 modifié portant homologation du règlement     de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins     labiles ;
      Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 23 septembre 1994 modifiés portant     homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux     caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;
      Vu l'avis de l'Agence française du sang en date du 20 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS LABILES COMPREND,EN PLUS DU PRODUIT LUI-MEME,LE RECIPIENT ET SON ETIQUETTE,LES FRAIS DE PRELEVEMENT,QUALIFICATION,STOCKAGE ET DISTRIBUTION AINSI QUE LE CONSEIL TRANSFUSIONNEL,A L'EXCLUSION DES FRAIS DE LIVRAISON.
LA DEFINITION ET LE TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS LABILES AUTRES QUE LE PLASMA POUR FRACTIONNEMENT SONT FIXES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux     comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les     recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités     d'exécution de ces recettes et dépenses, modifié par le décret no 89-535 du     28 juillet 1989 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-505.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 1896 ;
      Rapport de M. Michel Habig, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2422 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 février 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 224     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 385     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 5 juin 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'AVENANT DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A LA VALETTE LE 08-07-1994,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment ses articles 37 et 40 bis ;
      Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités     d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la     fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions     à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif     aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat     ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 18 décembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    P. Pierrard
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rosssi
APPLICATION DES ART. 37 ET 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95133 DU 07-02-1995,IL POURRA ETRE PROCEDE A L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN FONCTION DANS LES SERVICES AINSI DEFINIS ET CONCERNES PAR LA PRESENTE EXPERIMENTATION SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES DECRETS 95133 ET 95134 DU 07-02-1995.
ANNEXE JOINTE: DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 91-551 du 26 juin 1991 autorisant l'association Radio     Fréquence Fraternité à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fraternité ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statuts des Charbonnages     de France et des houillères de bassin, modifié par le décret no 84-327 du 3     mai 1984, en particulier son article 40 ;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales ;
      Vu le décret du 14 mai 1996 portant nomination d'un membre du conseil     d'administration des Houillères du bassin de Lorraine ;
      Vu la lettre du 30 avril 1996 présentant la démission de M. Thierry Klinger     comme président du conseil d'administration des Houillères du bassin de     Lorraine ;
      Vu les délibérations du conseil d'administration des Houillères du bassin de     Lorraine en date du 15 mai 1996 et après consultation des Charbonnages de     France en date du 22 mai 1996 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
M. BERNARD JULLY,EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE,EN REMPLACEMENT DE M. THIERRY KLINGER.
APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET 591036 DU 04-09-1959.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
MODIFIE LA LISTE DESDITES SPECIALITES: 4 INSCRIPTIONS.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ART. 59 DE LA LOI PRECITEE:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT: M. BOBIN FRANCOIS,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PIGUET JEAN-LOUP;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT: M. CAILLOUE GEORGES,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ROGER (RENE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à     prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application     de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations ;      Vu le dossier transmis par le Consortium de réalisation,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-222 du 10 février 1993 modifiée autorisant la société     Antenne Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de     télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne     terrestre dans le département de la Réunion ;
      Vu la décision no 94-368 du 5 juillet 1994 modifiant la décision no 93-222     du 10 février 1993 autorisant la société Antenne Réunion à utiliser des     fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère     local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de     la Réunion ;
      Vu la demande présentée par la société Antenne Réunion le 24 avril 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences, publiée au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIC 009,
     présentée par la S.A.R.L. Europe 2 Auxerre ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Europe 2 Auxerre conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par     voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non     fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des affaires financières
    et de l'administration générale :
    L'administrateur civil hors classe,
    A. Legeai
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1996 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Hervé Gaymard
SONT NOMMES MEMBRES:
MM. BONREPEAUX AUGUSTIN,DUPONT JEAN-PIERRE,FAURE JEAN; MME. FAZI JOCELYNE; MM. FUCHS JEAN-PAUL,MORAND GERARD,OLLIER PATRICK,VUILLAUME ROLAND,AUBONNET BERNARD,CERRUTI RAYMOND,CHEVALIER BERNARD; MME. CHEZALVIEL MICHELE; MM. FATIGA ANTOINE,GALVIN CHARLES,MAILLET MARC,TEYSSEDOU MICHEL,GRASSI JACQUES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Fontenay - Saint-Cloud ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
      Sur proposition du directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay -     Saint-Cloud,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 11 A COMPTER DE LA SESSION DE 1997 DU CONCOURS D'ENTREE:
AU 6EMEMENT DE L'INTERTITRE EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE DE LA SERIE SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES,SONT AJOUTES UN 6-3 ET UN 6-4 AINSI REDIGES:
6-3: VERSION LATINE (DUREE: 4 HEURES,COEFFICIENT 1);
6-4: VERSION GRECQUE (DUREE: 4 HEURES,COEFFICIENT 1).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 modifié instituant des régies d'avances     auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de     la direction du personnel et de l'administration des ministères de l'économie     et du budget (services sociaux),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Casanova
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés.
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-605 du 7 novembre 1995 relative à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-6 du 16 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaires     dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro IFD001 présentée par     la S.A.R.L. Aime C2 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Aime C2 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-848 du 8 septembre 1992 autorisant l'association FM 63     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio FM 63 ;
      Vu la demande adressée le 6 février 1996 par l'association FM 63 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le livre VIII (nouveau) du code rural ;
      Vu l'avis de la Commission supérieure de codification ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
                Décrète :
  Fait à Paris, le 26 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    François d'Aubert    
Texte partiellement abrogé : art. 1 (art. R. *813-18 (le dernier al. du III) du code rural)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU TITRE I DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL,INSTITULE ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES.
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 3 DU PRESENT DECRET SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
SONT ABROGES:
LE TITRE I DU LIVRE VIII DU CODE RURAL (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE);
LES DECRETS: 4299 DU 17-01-1942,751066 DU 07-11-1975,85578 DU 04-06-1985,85620 DU 19-06-1985,851265 DU 29-11-1985; L'ART. 1 DU DECRET 8730 DU 20-01-1987; LE DECRET 88922 DU 14-09-1988,A L'EXCEPTION DES ART. 17,18 ET 59 A 65-1; LES DECRETS: 8950 DU 27-01- 1989,8951 DU 27-01-1989,89201 DU 04-04-1989,90124 DU 05-02-1990,90305 DU 03- 04-1990; L'ART. 2 DU DECRET 921346 DU 17-12-1992,L'ART. 2 DU DECRET 931300 DU 07-12-1993; LES DECRETS: 94468 DU 01-06-1994,951011 DU 12-09- 1995.
TITRE I: ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES.
CHAP. I (ART. R811-1 A R811-77): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES PUBLICS.
CHAP. II (ART. R812-1 A R812-59): DISPOSITIONS PROPRES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE PUBLIC.
CHAP. III (ART. R813-1 A R813-70): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES SOUS CONTRAT.
CHAP. IV (ART. R814-1 A R814-26): CONSEILS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier ;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats     interhospitaliers ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les délibérations concordantes des conseils d'administration des deux     hôpitaux, en date des 26 janvier et 27 janvier 1994, décidant de la création     du syndicat interhospitalier du Sud-Sarthe ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1994 portant création du syndicat     interhospitalier du Sud-Sarthe ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 03/04/96                        Page 5133   a 5135    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1993 portant extension de la convention collective     de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la production agricole du     département de la Vienne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 20 octobre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France     - Bourgogne pour les concombres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES EST DE LA FRANCE-BOURGOGNE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 0,141FR PAR 6 KILOGRAMMES PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 0,141FR PAR 6 KILOGRAMMES PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOITON,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
LA COTISATION EST EGALE A 47FRS PAR TONNE DANS LE CAS DE LIVRAISON EN VRAC.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, président du conseil     d'administration du Musée national de la Légion d'honneur,
      Vu le décret no 74-574 du 17 mai 1974 relatif à l'organisation et à     l'administration du Musée national de la Légion d'honneur, et notamment son     article 10 ;
      Vu la nomination de M. Humbert en qualité de conservateur du Musée national     de la Légion d'honneur, à compter du 1er octobre 1995 ;
      Vu la nomination de Mme de Chefdebien en qualité de conservateur adjoint du     Musée national de la Légion d'honneur, à compter du 1er janvier 1987,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
G. Forray
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 74-574.
DELEGATION DE POUVOIRS EST DONNEE EN SON NOM A M. JEAN-MARCEL HUMBERT, CONSERVATEUR DU MUSEE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR, ET, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU CONSERVATEUR, A MME. ANNE DE CHEFDEBIEN, CONSERVATEUR ADJOINT, A L'EFFET DE PRENDRE LES DECISIONS RELATIVES A L'ENGAGEMENT, A LA LIQUIDATION ET A L'ORDONNANCEMENT DES RECETTES ET DES DEPENSES AINSI QUE TOUS AUTRES ACTES DE GESTION RELATIFS AU MUSEE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR, A L'EXCEPTION DES MARCHES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 février 1996, portant extension de la convention collective nationale     des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et de textes la modifiant ou la     complétant ;
      Vu l'avenant no 3 du 15 décembre 1995 (retraite, prévoyance) conclu dans     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin