Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), notamment ses articles L. 131-3, L. 133-8, L. 139-3, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 12 septembre 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 novembre 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/43 en date du 25 novembre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment des notifications n° 2003/0442/F et n° 2003/0443/F ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 524, 533, 535, 548 et les articles 275 ter à 275 ter P de son annexe II, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 96-241 du 7 mai 1996 autorisant la SARL 3C FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Montbéliard-Belfort et les décisions n° 2000-929 du 10 avril 2000 et n° 2005-529 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL 3C FM ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL 3C FM pour la zone de Belfort-Montbéliard ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural, notamment l'article L. 731-45, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le directeur général de la comptabilité publique,
 Vu le code civil ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
 Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
 Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales, instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
 Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2007.
D. Lamiot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment l'article 129 du code annexé,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la culture et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les directives 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure et 87/328/CEE du Conseil du 18 juin 1987 relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure et les décisions d'application 84/247/CEE, 84/419/CEE, 2005/379/CE et 2006/427/CE ;
 Vu la directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure et les décisions d'application 90/254/CEE, 90/255/CEE, 90/256/CEE, 90/257/CEE et 90/258/CEE ;
 Vu la directive 94/28/CEE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ;
 Vu le code rural, notamment les chapitres Il du titre Il du livre Il et III du titre V du livre VI du code rural (parties législative et réglementaire), et en particulier les articles L. 653-2, L. 671-9 et R. 653-75 à R. 653-80 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Transposition complète de la directive européenne n°2005-24 du 14 mars 2005 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre III du livre V ;
 Vu le code rural, notamment le titre V du livre II et le titre VI du livre VI ;
 Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
 Vu le code forestier, notamment les articles R. 551-1 à 555-2 ;
 Vu le code pénal, notamment l'article 226-13 ;
 Vu le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993, pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ;
 Vu le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Texte totalement abrogé : art. 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment les articles L. 653-2, L. 653-4, L. 653-14 à L. 653-16, L. 671-10, R. 653-75 à R. 653-95 et R. 671-6 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique, européenne
et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Transposition complète de la directive européenne n°2005-24 du 14 mars 2005 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ABROGE SAUF LES DISPOSITIONS SUBSEQUENTES CONCERNANT LES AGENTS DE DEVELOPPEMENT AUTRES QUE LES CONSEILLERS AGRICOLES,A COMPTER DU 19-11-1991
RECT. JO DU 12-02-1969   P1644
APPLICATION DE L'ART. 2 (2EME ALINEA) DU DECRET 66744 DU 04-10-1966
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX 
NOMINATIONS DE MEMBRES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES MARCHES : ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE, MARINE), M. LEON
TIRAGE ANNUEL.
 REMBOURSEMENT A L'ECHEANCE DU COUPON EN COURS DES OBLIGATIONS APPELEES A AMORTISSEMENT, AU MOMENT DU TIRAGE.
 LES OBLIGATIONS AMORTIES AU PAIR AURONT DROIT AU COUPON EN COURS AU MOMENT DU TIRAGE.
 INTERDICTION DE REMBOURSEMENT AVANT LE 03-11-1979, OUVERTURE DE L'EMISSION LE 03-11-1969.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-06-1968 - ART. 3 (3E) : CANDIDATS POUVANT ETRE AUTORISES A S'INSCRIRE EN VUE D'UNE MAITRISE DE BIOLOGIE HUMAINE EN BENEFICIANT DE LA DISPENSE DES ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES PREVUS A L'ART. 5 DU DECRET 66940 DU 08-12-1966 ET D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE BIOLOGIE HUMAINE
ART. 3 COMPLETE PAR UN ART. 3 BIS (CANDIDATS POUVANT ETRE AUTORISES A S'INSCRIRE EN VUE DE LA MAITRISE DE BIOLOGIE HUMAINE DE MICROBIOLOGIE EN BENEFICIANT DE LA DISPENSE DES ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES PREVUS A L'ART. 5 DU DECRET 66940 DU 08-12-1966 ET DE DEUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE BIOLOGIE HUMAINE
ART. 4 (CANDIDATS POUVANT BENEFICIER DE L'EQUIVALENCE DE LA MAITRISE DE BIOLOGIE HUMAINE EN VUE DE POSTULER LE DIPLOME D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE)
ART. 5 (PERSONNES POUVANT BENEFICIER DE L'EQUIVALENCE DE LA MAITRISE DE BIOLOGIE HUMAINE EN VUE DE POSTULER LE DIPLOME D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE).
LISTE DES VINS CONCERNES.
MISE EN CIRCULATION EN APPLICATION DE LA LOI 779 DU 13-08-1942.
 PROROGATION DU BLOCAGE PREVU A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 13-08-1942.
 ABROGATION DES ART. 2, 3 ET 5 DE L'ARRETE DU 13-08-1942 CONCERNANT LES APPELLATIONS CONTROLEES.
MINISTERE DES FINANCES, CHAP. 37-97 ET TRANSFERT A SERVICES GENERAUX DU PM TITRE III, CHAP. 31-01, 31-02, 31-91, 33-90, 33-91, 34-01, 34-02, 34-91, 34-92 ET 34-93 ; ET TRANSFERT DES EMPLOIS MENTIONNES AU TABLEAU C EN ANNEXE.
LE TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR L'ENTREPRISE EN APPLICATION D'UN ACCORD DUMENT AGREE, A TOUT OU PARTIE DES TRAVAILLEURS VICTIMES D'UNE REDUCTION D'ACTIVITE AU-DESSOUS DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL NE POURRA EXCEDER POUR L'ANNEE 1975, 90 % DESDITES INDEMNITES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
Norme B 53-015 « bois – cubage des grumes d’œuvres », homologuée à la date du 31 mai 1945. Transposition complète de la directive 68/89/CEE du Conseil, du 23 janvier 1968, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale,
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004, par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 et par le décret n° 2006-684 du 8 juin 2006 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1999 portant organisation du service des nouvelles des marchés, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2006 portant organisation et attributions de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'organisation des services de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale ;
 Vu la décision du 19 juin 2006 modifiée portant délégation de signature à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 août 2007.
J.-M. Aurand
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, 
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant organisation et attributions de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et de ses services ;
 Vu la décision du 12 juillet 2006 modifié portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales),
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 août 2007.
A. Moulinier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le code forestier ; 
 Vu le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts, modifié par le décret n° 97-490 du 14 mai 1997, par le décret n° 2003-597 du 30 juin 2003 et par le décret n° 2007-1289 du 30 août 2007 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts, modifié par l'arrêté du 14 mai 1997 et par l'arrêté du 30 juin 2003 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 août 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables, 
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique, 
André Santini
ABROGE LES ART. 6, 7, 8, 9, 10, 11 ET 12 DE L'ARRETE DU 27-08-1956 EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES PRATIQUES DE PEINTURE, SCULPTURE, GRAVURE, DECORATION PLANE, DECORATION EN VOLUME, ART DE LA PUBLICITE, CERAMIQUE ; ET INSERE 1 ART. 3 (MESURE TRANSITOIRE).
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des impôts,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; 
 Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 et de textes la modifiant ou la complétant ; 
 Vu l'accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA Forco et à l'observatoire prospectif du commerce conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 2007 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 septembre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2006 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur des professions libérales ;
 Vu l'avenant n° 1 du 1er décembre 2006 à l'accord national interprofessionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur des professions libérales ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater, et l'annexe II à ce code, notamment son article 396 bis ;
 Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 102,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 102 de la loi 2005-1720. Texte totalement abrogé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, 
 Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la Commission des programmes philatéliques ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 fixant le programme philatélique de l'année 2007 (compléments) et de l'année 2008 ;
 Sur le rapport du président de La Poste,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
 Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
 Après avis de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Wendling
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23, L. 112-19 et R. 111-38 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 563-1 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 431-16 et R. 462-4 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations de construire, modifiée par l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; 
 Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
L. Michel
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
La ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 26 août 2006 relatif à la série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » préparée dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 26 avril 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 26 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance de leur conformité, notamment ses articles 3, 10 et 11 ainsi que ses annexes II, III, IV, V et VI ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, L. 40, L. 40-1, R. 20-10 et R. 20-14 ;
 Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 juin 2006 relatif au marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 octobre 2006 relatif à la documentation technique prévue à l'article R. 20-6 du code des postes et communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2000-239 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 mars 2000 adoptant une procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications.
 Fait à Paris, le 5 avril 2007.
Le président,
P. Champsaur
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 juin 2007.
 La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-05-1933 (ART. 1 : MALADES AUXQUELS PEUVENT ETRE ACCORDES LES CONGES DE LONGUE DUREE INSTITUES PAR LA LOI DU 18-04-1931
 ART. 3 DERNIER AL : CONTROLE, EN COURS DE CONGE, POUVANT ETRE EFFECTUE AU DOMICILE DES INTERESSES PAR UN MEDECIN DESIGNE PAR LE GENERAL COMMANDANT MILITAIRE DU DEPARTEMENT
ART. 4 : PRESENTATION A LA COMMISSION DE REFORME DES MILITAIRES EN CONGE DE LONGUE DUREE RECONNUS INDEMNES DE TOUTE AFFECTION TUBERCULEUSE, AVANT TRANSMISSION DE LEUR DOSSIER A L'ADMINISTRATION CENTRALE).
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6321-1 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3 ;
 Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment ses articles 9 et 94 ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2007 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2007 ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2007 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 juin 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La Commission nationale du débat public,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, notamment son article 9 ;
 Vu la lettre de saisine de la directrice générale du port de Rouen en date du 16 mai, reçue le 16 mai, et le dossier joint ;
 Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
 Considérant l'importance des enjeux économiques de ce projet pour le développement du Port autonome de Rouen ;
 Considérant les caractéristiques du projet, ses modalités de réalisation et ses impacts tels qu'ils sont décrits par le dossier du maître d'ouvrage ;
 Considérant les liens de ce projet avec le programme de valorisation environnementale de la Seine et des berges et avec le projet de classement au titre des sites des boucles de la Seine ;
 Considérant les structures de concertation déjà mises en place,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 juin 2007.
Le président,
Y. Mansillon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant fixation du classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice, Décrète :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-19 et R. 122-1 à R. 122-14 ;
 Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 57 ;
 Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 235 ;
 Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 modifié relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 31 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 15 juin 2007, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; 
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2006, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ; 
 Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 29 mars 2007 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 juillet 2007 publié au Journal officiel du 12 juillet 2007 ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 2007 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel, du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et L. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 2006, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Centre) du 25 janvier 2007 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 20 juin 2007 publié au Journal officiel du 5 juillet 2007 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 1992 modifié fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mars 2007, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 1 du 1er février 2007 à l'accord du 26 janvier 2005 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mai 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination de M. Pierre-André Wiltzer ambassadeur en mission, haut représentant pour la sécurité et la prévention des conflits ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juin 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2007.
La ministre de la santé,
 de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins
J.-P. Vinquant
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-4 et D. 336-4 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2007 relatif aux épreuves de la série sciences et technologies de la santé et du social modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 septembre 2007 ;
 Vu l'avis de la 20e commission professionnelle consultative plénière du 24 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire, 
J.-L. Nembrini
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code rural, notamment son article L. 226-9 ;
 Vu le code du commerce, notamment l'article L. 441-3 ;
 Vu le décret n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
 Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif aux instruments de mesure ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le directeur des affaires financières, 
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 portant organisation de la direction des affaires financières ;
 Vu la décision du 16 janvier 2006 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 août 2007.
J.-B. Gillet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2006 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu la décision du 26 juillet 2006 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 553-1,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 21 et 22 juin 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code rural, notamment son article L. 813-10-2 ;
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
 Vu le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 ;
 Vu le décret n° 2006-1669 du 22 décembre 2006 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
 Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 4 octobre 2004 entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP) ;
 Vu l'avenant n° 1 au contrat susvisé conclu le 26 septembre 2006 ;
 Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche, 
J.-L. Buër
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
 Vu la directive 2007/7/CE de la Commission du 14 février 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'atrazine, de lambda-cyhalothrine, de phenmédiphame, de méthomyl, de linuron, de penconazole, de pymétrozine, de bifenthrine et d'abamectine ;
 Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons, modifié par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'État) ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 26 avril 2007 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 12 avril 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Transposition complète de la directive 2007/7/CE de la Commission du 14 février 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'atrazine, de lambda-cyhalothrine, de phenmédiphame, de méthomyl, de linuron, de penconazole, de pymétrozine, de bifenthrine et d'abamectine.