Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications,
     Vu la loi no 49-985 du 25 juillet 1949, et notamment son article 12 ;
     Vu le décret du 29 avril 1959 modifié, pris en application de l'ordonnance     organique du 29 novembre 1958, relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales ;
     Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
     Vu le décret du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des     présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des     entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes     publics ;
     Vu la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
     Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi de     privatisation no 93-923 du 19 juillet 1993 ;
     Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'industrie,
    de la poste et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
M. JEAN-MARIE DESCARPENTRIES EST NOMME PDG.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 49985 DU 25-07-1949.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu l'arrêté du 27 novembre 1992 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget ;
     Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et     de l'agence judiciaire du Trésor ;
     Vu l'arrêté du 27 décembre 1993 portant affectation du chef du service     juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;
     Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973, portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril     1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier     de l'Etat ;
     Vu l'arrêté du 10 mai 1995 autorisant le Bureau de recherches géologiques et     minières à prendre une participation de 99,80 p. 100 dans le capital de la     Société d'études et de réalisations en géologie appliquée (Sergap) ;
     Vu l'arrêté du 8 juin 1995 autorisant le Bureau de recherches géologiques et     minières à prendre une participation de 100 p. 100 dans le capital de la     société B.R.G.M. S.A.,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
APPLICATION DE L'ART. 3 (3EMEMENT) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-275 du 27 avril 1993, modifiée par la décision no 95-361 du 6 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Toulouse Diffusion, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 93-268 du 27 avril 1993, modifiée par la décision no 93-324 du 11 mai 1993, et no 93-317 du 11 mai 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Euro Com 2, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace,
     Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation     du secteur public ;
     Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications ;
     Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales ;
     Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste ;
     Vu le décret du 8 décembre 1995 portant nomination au conseil     d'administration de La Poste ;
     Vu la proposition du conseil d'administration ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    FRANCOIS FILLON
    FRANCK BOROTRA
M. ANDRE DARRIGAND EST NOMME PRESIDENT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 05/12/95                        Page 17721    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 23 mai 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 8 juillet 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 3): CE CORPS COMPREND 2 CLASSES:
LA CLASSE NORMALE,DIVISEE EN 11 ECHELONS; LA HORS CLASSE,DIVISEE EN 7 ECHELONS.
REMPLACE L'ART. 18 (TABLEAU) CONCERNANT LA DUREE DANS LES DIFFERENTS ECHELONS.
INSERE APRES L'ART. 27,LES ART.:
27-1: LES PROFESSEURS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME DE LA HORS-CLASSE EN FONCTION AU 01-09-1996 SONT RECLASSES,A CETTE MEME DATE,CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE Y VISE;
27-2: POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DUDIT CODE SONT FAITES A IDENTITE D'ECHELON ENTRE LA NOUVELLE ET L'ANCIENNE SITUATION.LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET ET CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE SONT REVISEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS A COMPTER DU 01-09-1996.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R.
     950-17 ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
     Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
         Décide :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
JACQUES BARROT
SONT AGREES,AU TITRE DE L'ART. L951-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL,LES PROGRAMMES D'ETUDES,DE RECHERCHES ET D'EXPERIMENTATIONS PRESENTES PAR LES ORGANISMES FIGURANT SUR LA LISTE CI-ANNEXEE.
CES ORGANISMES SONT HABILITES A PERCEVOIR,AVANT LE 01-03-1996,LES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS DE 10 SALARIES ET PLUS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,DANS LA LIMITE DE 10% DU MONTANT DE CETTE PARTICIPATION.
ILS DEVRONT PRODUIRE UN DECOMPTE DES FONDS PERCUS AINSI QU'UN COMPTE RENDU D'UTILISATION DE CES DERNIERS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-279 du 27 avril 1993, modifiée par la décision no 93-326 du 11 mai 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le directeur général des impôts,
     Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif ;
     Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines ;
     Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature     à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur     civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
     Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur général des     impôts ;
     Vu l'arrêté du 12 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
A. BARILARI
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés des 1er juillet 1991, 3 janvier 1997, 25 septembre 1997 et 9 février 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Colza et autres crucifères),
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/95                        Page 18868  a 18869    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POA 002 présentée par l'association Chrétiens Média Berry ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Chrétiens Média Berry, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 49 et 50 ;
     Vu le décret du 12 juillet 1994 portant nomination au conseil     d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 11 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DES ART. 49 ET 50 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE TEYSSIER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-249 du 27 avril 1993, modifiée par la décision no 96-90 du 13 février 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Inter Med Assistance, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'article 1051 du code rural ;
     Vu la convention collective de travail du 14 mars 1995 concernant les     entrepreneurs paysagistes d'intérieur et d'extérieur ainsi que les     entreprises d'entretien des espaces verts, de l'élagage, du reboisement et de     l'arrosage intégré de la région Aquitaine ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 août 1995 ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-315 du 11 mai 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Les Amis de Radio Bassin houiller, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 23 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 83-623 du 7 juillet 1983 portant création d'une agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ;
    Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 28 avril 1959 modifié ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
M. STEPHAN RIVARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR EN REMPLACEMENT DE M. DENIS SCHRAMECK.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1997 portant extension de l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois et des textes qui l'ont complété (en particulier, l'accord du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage) ;
    Vu l'avenant no 11 du 14 janvier 1998 (Salaires minima, Point d'ancienneté) à l'accord national susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
     Vu le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission du 17 septembre 1990     déterminant des méthodes d'analyses communautaires applicables dans le     secteur des vins ;
     Vu le code de la consommation ;
     Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure ;
     Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     organoleptique et analytique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
     Vu l'arrêté du 20 novembre 1974 relatif aux examens organoleptique et     analytique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
     Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des     laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à     appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions     communautaires,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES LABORATOIRES AGREES POUR EFFECTUER LES ANALYSES RELATIVES AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE PREVUES PAR LE DECRET 74871 DU 19-10-1974 ET PAR LE DECRET 601284 DU 30-11-1960 EST FIXEE EN ANNEXES DU PRESENT ARRETE.
LA LISTE PREVUE EN ANNEXE II ENUMERE LES LABORATOIRES DONT L'AGREMENT EST ACCORDE PROVISOIREMENT JUSQU'AU 31-12-1996 DANS L'ATTENTE DE L'OBTENTION DE L'ACCREDITATION PAR LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2676-90 DU 17-09-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-08-1991.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R123-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE:
TITULAIRE: MME. GROS JEANNETTE,EN REMPLACEMENT DE M. DROULIN MAURICE;
SUPPLEANT: M. BERGER ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. JUILHARD JEAN-MARC.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-295 du 4 mai 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Couserans, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en qualité de directeur général de l'administration et du développement ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret du 23 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 05/12/95                        Page 17718  a 17719    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE III:
REMBOURSEMENT DE DEPENSES DE PERSONNEL (CHAP. 31-92),
PERSONNEL REMUNERE SUR UNE BASE AUTRE QUE CELLE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE (CHAP. 31-93),
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94),
VACATIONS ET INDEMNITES DIVERSES (CHAP. 31-95),
CENTRES DE RESPONSABILITE: DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-97),
FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT ET DU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES (CHAP. 37-46);
II: TRANSPORTS,2: ROUTES,TITRE III: ROUTES: ENTRETIEN ET MAINTENANCE (CHAP. 35-42).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE III: REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90).
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 05/12/95                        Page 17717  a 17718    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:
I: INTERIEUR:
TITRE III:
CULTES D'ALSACE ET DE LORRAINE: REMUNERATIONS ET INDEMNITES (CHAP. 31-21),
SECURITE CIVILE: REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-30),
POLICE NATIONALE: REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41),
SERVICES TECHNIQUES COMMUNS: REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-93),
PERSONNELS OUVRIERS: SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE (CHAP. 31-95),
POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET REMBOURSEMENTS A DIVERSES ADMINISTRATIONS (CHAP. 34-93),
ETUDES GENERALES (CHAP. 34-98),
PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DES SERVICES DE POLICE ET D'INCENDIE DE LA VILLE DE PARIS (CHAP. 36-51);
TITRE V:
EQUIPEMENT IMMOBILIER DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CHAP. 57-40),
INFORMATIQUE,TELEMATIQUE ET TRANSMISSIONS: DEPENSES D'EQUIPEMENT (CHAP. 57-60).
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE,I: INTERIEUR:
TITRE III:
ADMINISTRATION CENTRALE: REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-01),
ADMINISTRATION CENTRALE: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),
ADMINISTRATION TERRITORIALE: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12),
SECURITE CIVILE: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-31),
POLICE NATIONALE: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42),
SERVICES TECHNIQUES COMMUNS: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94),
AUTRES AGENTS NON TITULAIRES: REMUNERATIONS ET VACATIONS (CHAP. 31-98),
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS: MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-01),
SECURITE CIVILE: MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-31),
POLICE NATIONALE: MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-41),
DEPENSES INFORMATIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-82),
ADMINISTRATION PREFECTORALE: DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-10);
TITRE IV:
EQUIPEMENT MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CHAP. 57-50).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-333 du 18 mai 1993, modifiée par la décision no 94-94 du 25 janvier 1994, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Sud Radio Services, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 05/12/95                        Page 17720  a 17721    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRES III ET IV:
SERVICES A L'ETRANGER: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12),
MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98),
ACTION CULTURELLE ET AIDE AU DEVELOPPEMENT (CHAP. 42-10).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRES III ET IV:
ADMINISTRATION CENTRALE: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),
POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET REMBOURSEMENTS A DIVERSES ADMINISTRATIONS (CHAP. 34-93),
ASSISTANCE AUX FRANCAIS A L'ETRANGER ET AUX REFUGIES ETRANGERS EN FRANCE (CHAP. 46-94).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 21 mars 1978 portant extension de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 15 décembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 mars 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger