Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés des 20 décembre 1989, 1er juillet 1991, 19 août 1992, 17 février 1993, 2 mars 1994, 30 juin 1995, 6 juillet 1995, 22 février 1996 et 16 avril 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Tournesol, soja et ricin),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2397 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 25 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. René Magnac, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 16e circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Magnac, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Magnac, candidat dans la 16e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, déposé à la préfecture le 25 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Magnac inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. RENE MAGNAC EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT FIXES LES MODELES DE FORMULAIRES ENREGISTRES PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LES NUMEROS SUIVANTS:
S3150: TRAITEMENT D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE,DEMANDE PREALABLE (CHIRURGIEN-DENTISTE),ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10518*01;
S3151: TRAITEMENTS BUCCO-DENTAIRES,DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE (CHIRURGIEN-DENTISTE),REMPLISSAGE INFORMATIQUE,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10519*01;
S3152: TRAITEMENTS BUCCO-DENTAIRES,DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE (CHIRURGIEN-DENTISTE),REMPLISSAGE MANUEL,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N010520*01;
S3153: TRAITEMENTS BUCCO-DENTAIRES,HONORAIRES (DENTISTES),ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10521*01;
S3155: TRAITEMENTS D'ORTHOPEDIE DENTO-MAXILLO-FACIALE,DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE (MEDECIN),ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10522*01;
S3156: TRAITEMENTS BUCCO-DENTAIRES,DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE (MEDECIN),REMPLISSAGE MANUEL,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10523*01;
S3157: TRAITEMENTS BUCCO-DENTAIRES,DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE (MEDECIN),REMPLISSAGE INFORMATIQUE,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10524*01;
S3158: TRAITEMENTS BUCCO-DENTAIRES,HONORAIRES (MEDECIN),ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10525*01.
L'ARRETE DU 17-07-1984 EST ABROGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 60-732 du 25 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale de la santé publique ;
    Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment l'article 24 ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE VERSEE PAR LES ETABLISSEMENTS A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (1°) DU DECRET 9758 DU 21-01-1997 EST FIXE,POUR L'ANNEE 1997,A 173FRS PAR LIT INSTALLE AU 31-12-1996 POUR LES ETABLISSEMENTS COMPTANT AU PLUS 150 LITS.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968.
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. PATRICK SCHEMLA EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10  juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 8 juillet 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry  
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948 SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
EMPLOI ET SOLIDARITE: SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE.
INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS,INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS.
PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT.
EMPLOIS SPECIFIQUES AUX INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET A L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
    Vu la demande présentée le 9 octobre 1997 par le groupement des associations de pêche du Val d'Authie en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre des départements de la Somme et du Pas-de-Calais ;
    Vu les avis du préfet du Pas-de-Calais et du procureur général près la cour d'appel de Douai, respectivement en date des 27 janvier 1998 et 19 décembre 1997 ;
    Considérant que le groupement des associations de pêche du Val d'Authie, dont le siège social est situé hôtel de ville, 62390 Auxi-le-Château, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 97-1098 du 28 novembre 1997.‎
Entrée en vigueur : 05-02-1998.‎
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 21 avril 1987, du 5 juin 1990, du 1er juillet 1991, du 30 décembre 1991, du 22 décembre 1992, du 3 décembre 1993, du 1er juin 1994, du 1er décembre 1994, du 12 septembre 1995, du 14 novembre 1996 et du 25 septembre 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Colza et autres crucifères),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifiée par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 1999 portant le numéro 66-4923,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    et internationales,
    J.-Y. Perrot
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu l'article L. 224-1 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
LE DEPARTEMENT DU CANTAL EST AJOUTE A LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU LA CHASSE DU MOUFLON PAR BATTUE OU TRAQUE N'EST PAS INTERDITE ET FIGURANT AU 1ER AL. DU PARAG. II-2 DE L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE.
LE DEPARTEMENT DU FINISTERE EST RETIRE DE LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU LA CHASSE DU LAPIN NE PEUT ETRE PRATIQUEE A L'AIDE DU FURET QU'APRES UNE AUTORISATION INDIVIDUELLE DELIVREE PAR LE PREFET ET FIGURANT AU PARAG. III DE L'ART. 8 DUDIT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par l'avenant no 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 36 (Salaires) du 17 décembre 1997 (barèmes annexés) à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examens pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    M. Gatin
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 2: DANS LA LISTE DES CERTIFICATS LA MENTION "TRANSPORT AERIEN" EST SUPPRIMEE.
ART. 3: DANS LE TABLEAU ENUMERANT LES CERTIFICATS,LE NOMBRE ET LA DUREE DES EPREUVES,LA MENTION "TRANSPORT AERIEN" EST SUPPRIMEE.
DANS L'ANNEXE LE PROGRAMME DES CONNAISSANCE INTITULE "CERTIFICAT DE TRANSPORT AERIEN" EST SUPPRIME.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre ;
    Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Catherine Trautmann  
IL EST FIN AUX FONCTIONS DE M. FREDERIC SCANVIC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
MME AGNES SAAL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,CONSEILLERE TECHNIQUE AU CABINET DE LA MINISTRE,EST NOMMEE DIRECTRICE ADJOINTE DU CABINET.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-06-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du 24 février 1997 ;
    Vu l'avenant du 7 avril 1997 relatif à la prime annuelle d'ancienneté à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant du 7 juillet 1997 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord de salaires no 29 du 2 décembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique, modifié par les décrets no 87-1012 du 11 décembre 1987 et no 96-838 du 19 septembre 1996 ;
    Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 4 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 26 novembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DECLARATION OBLIGATOIRE DE CERTAINES MALADIES A POUR OBJET D'AMELIORER LE SYSTEME DE SURVEILLANCE ET DE PRENDRE RAPIDEMENT LES MESURES NECESSAIRES POUR EMPECHER L'EXTENSION D'UNE EVENTUELLE EPIDEMIE.UN DECRET ETABLIT LA LISTE DE CES MALADIES.AUX TERMES DE L'ART. L11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,CE DECRET PEUT ETRE REVISE "SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION,APRES AVIS DE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE ET DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE".
LA LISTERIOSE CHEZ L'HOMME EST TOUJOURS D'ORIGINE ALIMENTAIRE.LA DECLARATION OBLIGATOIRE DE CETTE MALADIE AMELIORERAIT LE SYSTEME DE SURVEILLANCE ACTUEL BASE SUR UN RESEAU DE LABORATOIRES ET,SURTOUT,PERMETTRAIT UNE INTERVENTION LOCALE,RAPIDE,A L'ECHELON DEPARTEMENTAL.IL A DONC ETE DECIDE DE RENDRE OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES CAS DE LISTERIOSE.CE TEXTE COMPLETERA LA LISTE FIXEE DANS LE PARAG. INTITULE "2EME PARTIE DE L'ART. 1" DU DECRET 86770 DU 10-06-1986 MODIFIE PAR LE DECRET 96838 DU 19-09-1996 QUI FIXE LA LISTE DES "MALADIES JUSTICIABLES DE MESURES A PRENDRE A L'ECHELON LOCAL ET FAISANT L'OBJET D'UN RAPPORT PERIODIQUE AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SUIVANT LES MODALITES PROPRES A CHACUNE DE CES MALADIES ET DEFINIES PAR ARRETE".
ANNEXE: AVIS DE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE QUI APPROUVE L'INSCRIPTION DE LA LISTERIOSE SUR LA LISTE DES MALADIES A DECLARATION OBLIGATOIRE.
LE NOMBRE DE POSTES MIS AU CONCOURS DE L'INTERNAT EN PHARMACIE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999 PREVUS PAR L'ART. 28 DU DECRET PRECITE EST FIXE PAR INTERREGION ET REPARTI PAR FORMATION ET PAR DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES SELON LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la Commission des programmes philatéliques ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1997 complétant le programme philatélique de l'année 1997 et fixant le programme de l'année 1998 (1re partie) ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1997 complétant le programme philatélique de l'année 1997 (compléments) et fixant le programme de l'année 1998 ;
    Sur le rapport du président de La Poste,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1998.
Christian Pierret
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
    Vu le décret du 23 février 1998 portant nomination à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
    Vu l'arrêté du 23 février 1998 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Catherine Trautmann
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 359 et L. 372 ;
    Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, notamment l'article 2 ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, modifié notamment par le décret no 97-494 du 16 mai 1997 ;
    Vu le décret no 94-120 du 4 février 1994 modifié pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 4 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
MODIFIE L'ANNEXE DU DECRET 94120 PRECITE POUR LA PARTIE MEDECINE GENERALE.LES ETUDIANTS DEVRONT DESORMAIS ETRE INSCRITS EN 3EME CYCLE DE MEDECINE GENERALE ET AVOIR EFFECTUE 3 SEMESTRES DE RESIDANAT DONT 1 CHEZ LE PRATICIEN GENERALISTE AGREE.
EN OUTRE,DES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT PREVUES DANS L'ANNEXE AU DECRET,DE MANIERE A FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES NOUVELLES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT A PERMETTRE QUE LES BESOINS DE REMPLACEMENT EXPRIMES PAR LES MEDECINS GENERALISTES SOIENT SATISFAITS.POURRONT AINSI EFFECTUER DES REMPLACEMENT JUSQU'AU 01-11-1999,LES ETUDIANTS INSCRITS EN 3EME CYCLE DE MEDECINE GENERALE QUI N'AURONT EFFECTUE QUE 2 SEMESTRES DE RESIDANAT.
EN OUTRE,LES ETUDIANTS INSCRITS EN 3EME CYCLE DE SPECIALITE,QUI PEUVENT ACTUELLEMENT EFFECTUER DES REMPLACEMENTS CHEZ DES MEDECINS GENERALISTES,A CONDITION D'AVOIR EFFECTUE 2 SEMESTRES D'INTERNAT DANS UN SERVICE AGREE EN MEDECINE GENERALE,CONSERVERONT EGALEMENT CETTE POSSIBILITE JUSQU'A LA DATE DU 01-11-1999.CES 2 DISPOSITIONS ONT UN CARACTERE DEROGATOIRE ET LEUR MISE EN OEUVRE EST SOUMISE A L'ACCORD DU PREFET QUI DELIVRE L'AUTORISATION DE REMPLACEMENT EN APPLICATION DE L'ART. L359 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996.
LE NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999 AU CONCOURS PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 91305 DU 20-03-1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES AUX FORMATIONS SPECIALISEES DU 3EME CYCLE DES ETUDES PHARMACEUTIQUES POUR LES PHARMACIENS ETRANGERS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS D'ETATS APPARTENANT AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES OU DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE,EST REPARTI PAR DISCIPLINE POUR CHACUNE DES INTERREGIONS PREVUES PAR L'ART. 53 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SELON LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2419 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 2 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Alain Fiori, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 13e circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Fiori, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Fiori, candidat dans la 13e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, déposé à la préfecture le 28 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Fiori inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. ALAIN FIORI EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2373 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 21 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Francis Colonel, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département de la Savoie ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Colonel, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Colonel, candidat dans la 1re circonscription du département de la Savoie, déposé à la préfecture le 6 juin 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Colonel inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. FRANCIS COLONEL EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, modifiée par son avenant no 1 du 30 janvier 1998 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 10 décembre 1997 et 6 mars 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Christian Joubert, demeurant à Talence (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 décembre 1997, et tendant à la rectification de la décision no 97-2258 du 10 juillet 1997 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5e circonscription du département de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu la décision no 97-2258, rendue par le Conseil constitutionnel le 10 juillet 1997 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits en cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel ;
    Considérant qu'en soutenant que le Conseil constitutionnel n'aurait pas dû opposer de tardiveté à sa requête enregistrée le 13 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, M. Joubert ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; que, si M. Joubert émet aussi l'hypothèse que cet enregistrement le 13 juin pourrait provenir d'une erreur des services du Conseil constitutionnel, il résulte de l'instruction que ceux-ci n'ont commis aucune erreur dans l'enregistrement de ladite requête ; que, dès lors, le recours doit être rejeté,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE M. CHRISTIAN JOUBERT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant transformation du service de la communication et des relations avec le public en direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu le décret no 94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu le décret no 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-191 du 16 mars 1998 portant institution d'un fonds de concours pour la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DES PRESTATIONS DE SERVICES VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 98190 DU 16-03-1998 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS SUR LE CHAP. 34-92.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret no 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie, en application de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, notamment ses articles 13 et 17,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Lionel Jospin
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 14,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Lionel Jospin
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie, notamment son article 19,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Lionel Jospin  
LA NOTIFICATION PREALABLE PAR LE FOURNISSEUR DE L'IDENTITE DES INTERMEDIAIRES UTILISES POUR LA FOURNITURE DES MOYENS OU PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE SOUMIS A AUTORISATION S'EFFECTUE SUR PAPIER A EN-TETE COMMERCIAL,SELON LE MODELE JOINT EN ANNEXE.ELLE EST TRANSMISE AU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION OU DEPOSEE A CE MEME SERVICE CONTRE ACCUSE DE DEPOT.
ANNEXE: MODELE DE NOTIFICATION A ADRESSER AU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION (SCSSI).
APPLICATION DES ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1970 ET 19 DU DECRET 98101 DU 24-02-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 1er août 1995, 25 juin, 22 août, 26 août 1996, 29 avril, 5 juin, 1er juillet, 6 août et 23 septembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT UNION POUR MURET,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2,RUE PIERRE-FONS,A MURET (HAUTE-GARONNE),EST AGREEE,A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU PARTI UNION POUR MURET,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, modifiée par la loi no 95-116 portant diverses mesures d'ordre social et par la loi de finances rectificative pour 1997 no 97-1239 du 29 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Application de l'article 4 de la loi 83-634.
Modification de l'annexe I de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. MICHEL LE CLAINCHE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25 et 32 ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Toulon ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juin 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Application des articles 25 et 32 de la loi 84-52.
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Christian Sautter  
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. DOMINIQUE VERMEULEN.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    Pour le médecin-conseil régional adjoint
    des Antilles et de la Guyane
    du régime général d'assurance maladie
    et par délégation :
    R. Roy
    Pour le directeur de la caisse générale
    de la sécurité sociale de la Guadeloupe
    et par délégation :
    Y. Aid
    Le directeur de la caisse régionale
    des Antilles-Guyane des travailleurs
    non salariés non agricoles,
    D. Louis-Louisy
FIXANT LE SIEGE SOCIAL DE L'AGENCE AUX ABYMES.
APPLICATION DES ART. 11,12,13 ET 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996; 28 DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.