Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses     articles L. 15 et L. 16 relatifs au tableau de reclassement des     fonctionnaires retraités;
      Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut     spécial des personnels de la police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales     de notation et d'avancement des fonctionnaires;
      Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la     police nationale;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 21 mars 1995;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 21 mars 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 6 avril     1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    Section I
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    DOMINIQUE PERBEN
Texte totalement abrogé
LA LOI 9573 DU 21-01-1995 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION RELATIVE A LA SECURITE POSE LES FONDEMENTS D'UNE NOUVELLE ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE AFIN DE REMEDIER AUX RIGIDITES ET AUX CLOISONNEMENTS ACTUELLEMENT CONSTATES DANS LES SERVICES.
LE TEXTE LEGISLATIF DEFINIT 3 CORPS CORRESPONDANT A L'EXERCICE,DANS UN CADRE HIERARCHIQUE,DE FONCTIONS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION,DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT,DE MAITRISE ET D'APPLICATION.
CONFORMEMENT A CES ORIENTATIONS ET AU STATUT SPECIAL QUI EN DECOULE,LES TEXTES UNIFIANT D'UNE PAR LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INSPECTEURS ET DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX ET D'AUTRE PART LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE PAIX ET DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE SERONT APPLICABLES PROCHAINEMENT,A COMPTER DU 01-09- 1995.
LE PRESENT DECRET RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE PARACHEVE CE DISPOSITIF.
IL REAFFIRME LE ROLE PREEMINENT DES COMMISSAIRES DE POLICEDANS LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE.ILS EN ASSUMENT NOTAMMENT LA RESPONSABILITE OPERATIONNELLE ET ORGANIQUE.
LE RECRUTEMENT EXTERNE EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DE LA MAITRISE OU D'UN DIPLOME OU TITRE EQUIVALENT.60% DES POSTES SERONT POURVUS PAR LA VOIE EXTERNE AU LIEU DE 50% ACTUELLEMENT,30% ETANT RESERVES AU CONCOURS INTERNE ET 10% AU CHOIX.
LA STRUCTURE DE LA CARRIERE EST MODIFIEE: L'ECHELON EXCEPTIONNEL DU 1ER GRADE EST BANALISE,LES EMPLOIS FONCTIONNELS DU GRADE DE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE DE POLICE SONT TRANSFORMES EN UN ECHELON A 3 CHEVRONS.
APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,DU DECRET 95654 DU 09-05-1995,DE L'ART. 19 DE LA LOI 9573.
ABROGATION DU DECRET 77988 MODIFIE PAR LES DECRETS 81954 DU 19-10-1981,831082 DU 08-12-1983,85616 DU 18-06-1985,871052 DU 24-12-1987,92201 DU 03-03-1992,94272 DU 06-04-1994.