Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 14 ;
 Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 modifié par l'article 26 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment son article 60 ;
 Vu le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;
 Vu le décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé ;
 Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 avril 2002 ;
 Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20 ; de la loi 94-628 du 25 juillet 1994, notamment son article 14 ; de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000, notamment son article 40 modifié par l'article 26 de la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 ; de l'ordonnance 96- 346 du 24 avril 1996, notamment son article 60.Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du protocole du 14 mars 2000, l'article 40 de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est venue substituer le fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé (FMES) au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé afin d'assouplir et d'élargir le dispositif existant. C'est ainsi que, outre les missions précédemment dévolues au FASMO, ce nouveau fonds s'est vu confier :- la participation au financement de contrats d'amélioration des conditions de travail ;- le financement des actions de modernisation sociale ;L'article 26 de la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de lu sécurité sociale pour 2002 est venu à son tour modifier l'article 40 susmentionné afin d'élargir à nouveau les missions confiées à ce « fonds pour la modernisation des établissements de santé ».C'est au titre du V de cet article 40 qui prévoit que les modalités de son application sont fixées par décret qu'a été pris le décret 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé. Il convient donc, pour rendre applicable le nouveau dispositif législatif, de modifier le décret simple mentionné ci-dessus, notamment en y intégrant les dispositions relatives aux missions du fonds précédemment fixées par le décret 2000-684 du 20 juillet 2000 relatif aux missions  du tonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 qui s'appliquait au précédent fonds et lui-même devenu caduc.Ce décret apporte par ailleurs au décret initial quelques modifications demandées par la direction du budget.Modification de l'intitulé, des art. 1 (al. 1), 2 (al. 1), 3, 5, 6 (1ère phrase), 7, remplacement de l'art. 4, après l'art. 8 insertion des art. 8-1 à 8-5 au décret 2001-1242 du 21-12-2001.Abrogation du décret 2000- 684 du 20-07-2000.