Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
 Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité mixte d'hygiène et de sécurité central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat fixe les dispositions relatives la durée et à l'organisation du travail dans la fonction publique de l'Etat.
Il précise à cet égard (article 3-I) les garanties minimales devant être respectées dans l'organisation du travail, notamment en termes de durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail et en termes de durée quotidienne et hebdomadaire de repos.
Il prévoit toutefois (article 3-II-a) des possibilités de dérogations aux règles ainsi énoncées, notamment, "lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens...".
Les raisons conduisant à proposer des dérogations aux garanties minimales
La Caisse des dépôts est dotée, depuis de nombreuses années, d'un service de sécurité au sein duquel les personnels sont appelés à exercer leurs missions en vue de garantir en permanence la sécurité des personnes et des biens.
Outre le contrôle de l'application des règles de prévention, de la surveillance des points sensibles, de l'exploitation et de la gestion des alarmes, de l'exploitation des systèmes informatiques de gestion des installations de sécurité, les personnels du service de sécurité sont chargés de tâches opérationnelles d'intervention en cas d'incendie ou de sinistre de toute nature ainsi que de secours aux victimes.
La nature même de cette activité nécessite une adaptation des garanties minimales énoncées à l'article 3-I du décret précité.
En contrepartie les intéressés, dont l'organisation du travail conduit, pour chaque garde de vingt quatre heures à un repos minimum de quarante huit heures consécutives, bénéficient d'une indemnité de fonction dont les modalités et le montant seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le décompte du temps de travail des personnels concernés sera, en application des dispositions de l'article 1 (alinéa 2) du décret précité, réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de !600 heures maximum.
Le contenu du décret
L'article 1 énonce les garanties minimales auxquelles la Caisse des dépôts propose qu'il soit dérogé afin de permettre aux personnels de continuer à exercer leurs missions dans les conditions actuelles : ces dérogations portent sur les durées hebdomadaires et quotidiennes de travail et le repos quotidien.
Conformément à l'amendement proposé par l'administration lors de l'examen du présent décret par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, il est toutefois prévu de limiter ce dispositif aux personnels en fonction au 1er janvier 2002. Cette mesure place, de fait, ce régime de travail en voie d'extinction tout en permettant d'assurer la transition nécessaire à la mise en place de nouveaux mode d'organisation du travail.
L'article 2 précise, conformément à l'article 3-II-a précité, la contrepartie dont bénéficierait les intéressés.