Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes de l'Etat dans le département ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
    Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets no 97-463 du 9 mai 1997 et no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
L'ART. 1 DU DECRET 9734 DU 15-01-1997 RELATIF A LA DECONCENTRATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES POSE LE PRINCIPE DE LA COMPETENCE DU PREFET DE DEPARTEMENT POUR PRENDRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES ENTRANT DANS LE CHAMP DE COMPETENCES DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT A L'EXCEPTION DE CELLES CONCERNANT LES AGENTS PUBLICS A COMPTER DU 01-01-1998.
L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE PERMET DE DEROGER A LA REGLE ENONCEE CI-DESSUS,PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS UNILATERALES PRISES,NOTAMMENT,PAR LES PREFETS DE REGION ET LES CHEFS DES SERVICES DECONCENTRES.
LE MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ENVISAGE DONC DE DECONCENTRER AU PREFET DE REGION L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ESPOIRS ET DES PARTENAIRES D'ENTRAINEMENT PERMETTANT A CES SPORTIFS DE BENEFICIER EVENTUELLEMENT DE MESURES PARTICULIERES DE SOUTIEN.
IL EST ENVISAGE DE DECONCENTRER AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS PAR DELEGATION DIRECTE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,CONFORMEMENT A L'ART. 6 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982 MODIFIE RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS DE REGION,A L'ACTION DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DE L'ETAT DANS LA REGION ET AUX DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS,LES MESURES D'INTERDICTION PRISES A L'ENCONTRE DES CANDIDATS AYANT COMMIS UNE FRAUDE AU COURS D'UN EXAMEN,LES DECISIONS RELATIVES A LA PROROGATION DE LA VALIDITE DES CERTIFICATS DE PREQUALIFICATION DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES AINSI QUE CELLES RELATIVES AUX AUTORISATIONS DELIVREES AUX CANDIDATS DESIRANT S'INSCRIRE AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU SECOND DEGRE.
MODIFIE EN CONSEQUENCE L'ART. 15 DU DECRET 89385 DU 21-09-1989.
L'ART. 8 (AL. 2);15 (AJOUT D'UNE 2EME PHRASE) DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
L'ART. 23 DU DECRET 931034 DU 31-08-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.