Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, R. 5149, R.     5190 et R.5204;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé     publique,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 1991, M. Chulot     (Jacques), inspecteur des affaires sanitaires et sociales de 2e classe, est     intégré dans les corps des personnels de préfecture, à compter du 1er     septembre 1991, en qualité d'attaché de préfecture de 2e classe à la     préfecture de l'Essonne.
MME. MARIE-JEANNE AMABLE EST NOMMEE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. (ANDRE-JEAN) OLIVIER.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 1991, M. Raphaël     Hadas-Lebel, conseiller d'Etat, président du conseil d'administration du     Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est nommé membre du     conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de la Villette, au     titre des personnalités qualifiées.
NOMINATION DE M. RAPHAEL HADAS-LEBEL EN TANT QUE MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 juillet 1990, est accordée à la Compagnie générale d'eau     de source l'autorisation d'embouteiller l'eau minérale naturelle de la source     La Vernière, située aux Aires (Hérault).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à compter de la date d'effet     dudit arrêté.
OCTROI A LA COMPAGNIE GENERALE D'EAU DE SOURCE L'AUTORISATION D'EMBOUTEILLER L'EAU MINERALE NATURELLE DE LA SOURCE LA VERNIERE,SITUEE AUX AIRES (HERAULT) POUR TRENTE ANS A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DUDIT ARRETE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 17 décembre 1990 de la chambre de commerce et     d'industrie de Dieppe;
      Vu l'avis en date du 7 janvier 1991 du directeur régional de l'industrie de     Haute-Normandie;
      Vu l'avis en date du 15 janvier 1991 du préfet de la région Haute-Normandie,     préfet de la Seine-Maritime,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 9 avril 1991:
      Mlle Michas (Danielle), inspecteur des services commerciaux et     administratifs, détachée en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe, est promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe à     compter du 1er janvier 1990, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er     janvier 1989).
      Mlle Alle (Elisabeth), attaché d'administration centrale de 2e classe, est     promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du     1er janvier 1990, 1er échelon (ancienneté dans l'échelon du 3 janvier 1989).      Mme Sarafis (Annie), attaché d'administration centrale de 2e classe, est     promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du     13 septembre 1990, 1er échelon (ancienneté dans l'échelon du 13 septembre     1990).
      Mlle Barral (Simone), attaché d'administration centrale de 1re classe, est     promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du     13 septembre 1990, 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 2 mars 1989).
      Mlle Ferrand (Martine), attaché d'administration centrale de 2e classe, est     promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du     23 octobre 1990, 1er échelon (ancienneté dans l'échelon du 23 octobre 1990).      Mlle Cornier (Françoise), attaché d'administration centrale de 2e classe,
     est promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter     du 1er novembre 1990, 1er échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er novembre     1990).
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 1991, les     membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel dont les noms suivent sont désignés, à compter du 1er mai 1991, pour     exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions     ci-après désignées:
        Cour administrative d'appel de Paris:
      Mme Mesnard (Jeanne).
        Tribunal administratif de Poitiers:
      M. Bocquet (Philippe).
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      40e avenant du 30 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de l'article 34bis de la convention (indemnisation pour     maladie, accidents du travail et maladie professionnelle).
        Signataires:
      Syndicat national des activités du déchet (S.N.A.D.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés     (F.N.C.R.).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 2 juillet 1990, M.
     Caudron (Louis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
     est placé en position de détachement auprès du département de la Vienne pour     une durée de trois ans à compter du 15 septembre 1989, pour exercer les     fonctions de directeur général adjoint des services du département.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 12 janvier 1990, le     compte financier de l'exercice 1988 de l'Office universitaire et culturel     français pour l'Algérie est approuvé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 11 février 1991 (région Midi-Pyrénées).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Toulouse.
        Objet:
      Accord de salaires conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales concernant les ouvriers du bâtiment des entreprises occupant     jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés (deux barèmes).
        Signataires:
      C.A.P.E.B.;
      Fédération régionale du bâtiment Midi-Pyrénées;
      Union fédérale des S.C.O.P.;
      Délégation régionale de la F.N.E.E.;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1990:
       M. Huet (Pierre, Yves, Jean, André) est nommé notaire associé, membre de la     société Georges Debosque et Jacques Adrover, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Tourcoing (Nord).
      La raison sociale de la société Georges Debosque et Jacques Adrover,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Georges Debosque, Jacques Adrover et     Pierre-Yves Huet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 portant extension d'un accord collectif de     travail du 24 mai 1983 concernant le financement du congé individuel de     formation dans les exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 25 octobre 1990 à l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 90-757 du 24 août 1990 portant réorganisation de la défense     dans la région Méditerranée et portant dérogation, à titre expérimental, à     certaines dispositions relatives à l'organisation de la défense;
      Vu le décret no 90-758 du 24 août 1990 portant à titre expérimental en     région militaire de défense Méditerranée dérogation aux dispositions     relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans     l'armée de terre, la gendarmerie nationale et les services communs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1962 relatif à une délégation de pouvoirs     (concession de logements);
      Vu l'arrêté du 18 février 1966 concernant les autorités habilitées à définir     les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité     militaire des dessins, photographies, levées ou opérations photographiques à     l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements     militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1974 portant délégation de pouvoirs à certaines     autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les     militaires engagés de l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1974 portant délégation de pouvoirs en matière de     décisions individuelles relatives au placement des militaires de carrière     dans certaines positions et situations prévues par leur statut;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1976 portant délégation de pouvoirs en matière de     sanctions affectant le grade des sous-officiers accomplissant le service     militaire actif;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1977 relatif à l'honorariat des officiers de réserve,
     des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 portant délégation de pouvoirs aux autorités     chargées de la gestion des sous-officiers de réserve de l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la     défense à certaines autorités militaires en matière de participation des     armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions     spécifiques,
  Fait à Paris, le 24 août 1990.
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
APPLICATION DES DECRETS 90757 ET 90758 DU 24-08-1990; DES ARRETES DES 04-01-1962,18-02-1966,05-05-1977 ET DES ARRETES DES 01-07-1974,18-05-1976,05-07-1977 ET 23-04-1974 (NON PUBLIES).
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1990:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du     préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, exercées par M.
     Lagarde (Gilles), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de     2e classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Thirion (Alain), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     du Gers, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Limousin,
     préfet de la Haute-Vienne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et le ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace,
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1977 portant organisation d'un concours unique     pour l'admission à différentes grandes écoles,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    PAUL QUILES
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    D. MANDELKERN
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS AU LIEU DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES EST CHARGE DE L'EXECUTION DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     des réformes administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour     sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des     Journaux officiels, modifié par le décret no 73-58 du 12 janvier 1973;
      Vu le décret no 73-537 du 20 juin 1973 allouant une indemnité pour sujétions     particulières au secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux     officiels,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SECRETAIRE GENERAL PAR LE DECRET 73537 DU 20-06-1973 EST FIXE A 15694FRS.
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE PAR LE DECRET 66938 DU 17-12-1966 EST FIXE A 13078FRS.
CE TAUX EST PORTE A 19177FRS POUR LE CHEF DE SERVICE DE LA REDACTION DE NUIT.
LE TAUX MAXIMAL ANNUEL DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES AUTRES QUE CELLE ALLOUEE AU CHEF DE SERVICE DE LA REDACTION DE NUIT EST FIXE A 17437FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-12-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 octobre 1990, M. Pilet     (Jacques, Jean, Claude), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'établissement technique de Bourges, est admis à la retraite, à l'issue de     sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er février 1991, avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Paris, le 30 janvier 1991.
APPLICATION DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1991 AYANT INSTITUEE UNE CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) PORTANT SUR LES REVENUS D'ACTIVITE ET DE REMPLACEMENT,LES REVENUS DU PATRIMOINE ET LES PRODUITS DE PLACEMENT.
LES MENTIONS OBLIGATOIRES AJOUTEES PAR LE DECRET SUSVISE SONT CELLES DE LA:
CSG (TAUX DE 1,1% EN 1991) DONT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE SONT FOURNIES PAR LA CIRCULAIRE DU 16-01-1991,
REMISE FORFAITAIRE D'UN MONTANT DE 42FRS POUR UN TRAVAIL A TEMPS PLEIN INSTITUEE PAR LA LOI 9173 DU 18-01-1991 ET DONT LA CIRCULAIRE DU 25-01-1991 FIXE LES MODALITES DE CALCUL POUR UNE ACTIVITE A TEMPS PARTIEL.
LISTE DES MODIFICATIONS PORTANT SUR LES COTISATIONS SOCIALES PREVUES PAR LA LOI 9173 ET LE DECRET 9191 DU 23-01-1991:
ABAISSEMENT DES TAUX DE LA COTISATION: SALARIALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (6,55%),PATRONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (5,4%).
CREATION D'UNE COTISATION PATRONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DEPLAFONNEE (1,60%).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 7 juin 1990, M. Dubois (Jacques), inspecteur principal des impôts, est     placé en service détaché auprès d'Aéroports de Paris, en qualité de chef du     service Comptes et contrôles de la direction de la comptabilité et de la     trésorerie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février     1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     34-15 du 5 mars 1984 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Thau Sète;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1970 modifié relatif au groupe central des villes     nouvelles;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 portant nomination du secrétaire général du     groupe central des villes nouvelles,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en     date du 18 octobre 1990, et sous réserve que restent acquises au Trésor les     sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Médina (Mario) de     la somme de 81266 F, dont il a été constitué débiteur envers le Trésor.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 331-32 à R. 331-61;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat     pour la construction de logements en accession à la propriété;
      Vu l'arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour     l'accession à la propriété de logements anciens,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 8 ET 9 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DES CONDITIONS FINANCIERES LORSQUE LES PRETS SONT CONSENTIS A TAUX FIXE ET ANNUITES CONSTANTES OU A TAUX REVISABLES.
LES PLAFONDS DE PRETS PREVUS AUX ART. 1 ET 4 DE L'ARRETE DU 29-07-1977 ET AUX ART. 1 ET 5 DE L'ARRETE DU 16-02-1990 SONT DEFINIS AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE QUI REMPLACENT LES ANNEXES I ET II FIGURANT DANS L'ARRETE DU 29-07-1977 SUSVISE.
ANNEXES JOINTES ; ANNEXE I SECTEUR DIFFUS,ANNEXE II SECTEUR GROUPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du     ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment l'article 20, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des     retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le     décret no 83-46 du 26 janvier 1983;
      Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut     particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement     d'échelon et de changement de fonctions;
      Vu le décret no 74-388 du 8 mai 1974 relatif aux conditions de nomination et     d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé,
     modifié par les décrets no 76-1151 du 8 décembre 1976 et no 91-39 du 14     janvier 1991;
      Vu le décret no 76-1156 du 8 décembre 1976 fixant les conditions de     rémunération dans les emplois de directeur d'établissement spécialisé prévus     par le décret no 74-388 du 8 mai 1974 et dans les emplois de directeur de     collège d'enseignement général (ancien régime), modifié par le décret no     83-51 du 26 janvier 1983;
      Vu le décret no 83-50 du 26 janvier 1983 modifié fixant le régime de     rémunération applicable aux instituteurs nommés dans certains emplois ou     exerçant certaines fonctions;
      Vu le décret no 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de     nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     7 janvier 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
      Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET DE 1976 (FIXATION DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS DES INSTITUTEURS ET DES PROFESSEURS DES ECOLES).
LISTE DES INSTITUTEURS BENEFICIANT D'UNE BONIFICATION INDICIAIRE DE 26 POINTS MAJORES.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Par décret en date du 29 octobre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Morne-Vert-Pré, située sur le parcours du faisceau hertzien     Morne-Vert-Pré- Le Robert, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre cette station et celle du Robert.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Martinique sont définies sur ces plans, respectivement, par     le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Le décret du 19 avril 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes     applicables au voisinage du centre récepteur de Morne-Vert-Pré (Martinique)     dans l'intérêt des transmissions radioélectriques est abrogé.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Martinique, boulevard du Général-de-Gaulle, B.P. 661,
     97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 octobre 1990, l'aspirant     Bazin (Benoît), élève de la promotion 1989, est, sur proposition de sa     promotion, nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
NOMINATION DE M. L'ASPIRANT BAZIN BENOIT (REPRESENTANT DES ELEVES) EN TANT QUE MEMBRE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mai 1990, M. Aubert     (Patrick, Marie), actuellement en service au choeur de l'armée française, est     nommé au grade de lieutenant en qualité d'officier servant sous contrat pour     occuper l'emploi de chef assistant du choeur de l'armée française, pour une     durée de quatre ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat.
      L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L.412-1 à L.412-13;
      Vu le décret no 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long     terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour     permettre la réalisation de certaines opérations foncières;
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 4 (CLASSEMENT EN 2 CATEGORIES DES OPERATIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN PRET).
REMPLACE L'ART. 5 (ACQUISITIONS RELEVANT DE LA PREMIERE CATEGORIE).
ABROGE LES ART. 6 ET 8 DU DECRET 78123 DU 02-02-1978.
REMPLACE L'ART. 7 (ACQUISITIONS RELEVANT DE LA 2EME CATEGORIE); MODIFIE L'ART. 9 ET SUPPRIME A L'ART. 10 (AL. 1: LES MOTS "ET 3EMEMENT").
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article     R.331-52;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins et aux prix     de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts     aidés par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux prix témoins et prix de     vente des logements acquis et améliorés en accession à la propriété     bénéficiant des prêts aidés par l'Etat,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 1992 et pour     compter du 1er novembre 1992, l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les     régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique     des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de     commerce Constructions navales de la marine militaire est modifié comme suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0281 du 03/12/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre du budget en date du 19 novembre 1992, sous réserve que restent     acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à     Mme Buonocore de la somme de 196338 F dont elle a été constituée débitrice     envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Le ministre de la communication,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la     communication,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
ALAIN CARIGNON
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 31-05-1994,AUX FONCTIONS DE M. DANIEL BOUDET,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au tourisme,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 87-535 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la protection des risques majeurs ;
Vu le décret n° 91-384 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1993 portant agrément des organismes chargés d’assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ;
Vu l’avis du comité technique des pisteurs-secouristes en date du 26 octobre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
P. GRAILLOT
Le ministre délégué au tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des industries touristiques,
J.-L. MICHAUD
LA FORMATION COMMUNE A POUR OBJET L'ACQUISITION DES CONNAISSANCES NECESSAIRES A LA PREPARATION SPECIFIQUE DU BREVET NATIONAL DE PISTEUR-SECOURISTE,OPTIONS SKI ALPIN ET SKI NORDIQUE,PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 921379 DU 30-12-1992.
CETTE FORMATION A CARACTERES THEORIQUE ET PRATIQUE COMPREND 2 PARTIES:
LE PROGRAMME DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE DEFINI AU TITRE II,CHAP. I,DE L'ARRETE DU 08-11-1991 MODIFIE,
LE PROGRAMME DES CONNAISSANCES RELATIVES AU MILIEU DE LA MONTAGNE QUI FIGURE A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
ELLE EST DISPENSEE PAR UNE EQUIPE PEDAGOGIQUE D'UN ORGANISME AGREE PAR L'ARRETE DU 08-01-1993,PLACEE SOUS LA DIRECTION D'UN MAITRE PISTEUR-SECOURISTE,COMPRENANT AU MOINS UN MONITEUR DES PREMIERS SECOURS,TITULAIRE DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE.
CONDITIONS REQUISES POUR SUIVRE CETTE FORMATION ET OBTENIR LA VALIDATION DE LA FORMATION COMMUNE (DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION).
ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     novembre 1992:
      Mlle Aliouane (Sadia), agent administratif stagiaire au tribunal d'instance     de Paris (14e), est, en l'absence de régisseur suppléant, nommée régisseur     intérimaire pour une période maximum de six mois à compter du 13 novembre     1992.
      Mlle Aliouane (Sadia), agent administratif stagiaire au tribunal d'instance     de Paris (14e), est, à compter de la date de parution au Journal officiel du     présent arrêté, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Pinot.
      Mlle Ohayon (Olivia), agent administratif stagiaire au tribunal d'instance     de Paris (14e), est, à compter de la date de parution au Journal officiel du     présent arrêté, nommée régisseur suppléant.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 92-111 du 18 février 1992 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kora Latina ;
Vu la demande adressée le 3 septembre 1992 par la S.A.R.L. Société d’exploitation de la communication ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la lettre SG n° 784 en date du 27 mars 1990 par laquelle le vice-président du Conseil d’Etat, conformément à l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, a désigné M. Guy Pichard comme président du comité technique radiophonique des régions Haute-Normandie, Basse-Normandie et départements d’Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, à Caen ;
Vu la décision n° 90-838 du 7 décembre 1990, parue au Journal officiel le 27 décembre 1990, portant désignation de membres suppléants du comité technique radiophonique des régions Haute-Normandie, Basse-Normandie et départements d’Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, à Caen ;
Vu la lettre de démission en date du 1er mars 1993 de M. Lac Houssard ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
FIN DE FONCTIONS DE M. LOIC HOUSSARD,A COMPTER DU 01-03-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 83-809 du 7 septembre 1983 portant attribution d'une     indemnité allouée à certains personnels des enseignements supérieurs, modifié     par le décret no 88-710 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement     doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement     supérieur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 83809 DU 07-09-1983.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-05-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Par décret en date du 25 novembre 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières:
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DE L'ETAT: MME. MOLKHOU BRIGITTE,EN REMPLACEMENT DE M. JEROME CALVET (ECONOMIE); M. MAURICE CLAVERIE,EN REMPLACEMENT DE MME. MICHELE SEYVET (RECHERCHE);
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. BLANCHET RENE ET YVES LESAGE,EN REMPLACEMENT DE MM. BLAYAU PIERRE ET RODIER JEAN-PIERRE.
Par délibération en date du 3 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au     vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Verdun-Contact Nostalgie (55).
      Fréquence: 100 MHz.
      Décision d'autorisation: no 9-55/065/1.
      Motif de la mise en demeure: absence de programme d'intérêt local.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en date du 15 novembre 1993;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme     (direction générale de l'aviation civile) en date du 11 avril 1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud     en date du 22 février 1994;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Corse en date du 31 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale,
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes     responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du     ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies     et médailles et de l'Imprimerie nationale,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
MICHEL SAPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE DU 30-06-1977 MODIFIE PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU CHAP. B (IV - SERVICES EXTERIEURS,DIRECTION GENERALE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES);
APRES LA MENTION "LE CHEF DE LA DIVISION MATERIEL ET IMMOBILIER",AJOUTER: "LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE".
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances pour 1960 (no 60-1356 du 17 décembre 1960, art. 3),
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
MICHEL SAPIN
DANS LA PRESENTATION DES CHARGES DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR N0 906-04 COMPTE D'EMISSION DES MONNAIES METALLIQUES,LA NOMENCLATURE "FRAIS DE FABRICATION DES PIECES DURANT L'ANNEE" EST REMPLACEE PAR "FRAIS DE FABRICATION ET DE COMMERCIALISATION DES NOUVELLES PIECES".
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1960 (601356 DU 17-12-1960).
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 15 octobre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé des fonctions de chef de service adjoint au directeur général de la santé,
L. DESSAINT
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des pensions,
de la réinsertion sociale et des statuts
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE PAR L'INSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du     budget en date du 1er octobre 1992, Mme Gras (Anne), conseiller du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     est placée en position de service détaché, en qualité de sous-préfet, pour     une période de deux ans à compter du 22 juin 1992, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 février     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 753 à L. 761-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu l’avis de la commission permanente de biologie médicale du 27 juin 1991,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
BENE TEULADE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé
LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION VISEE AU TITRE II (ART. 22 ET 23) DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990 DONNE LIEU A L'INSERTION D'UN AVIS DANS UN JOURNAL HABILITE A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES DE CHACUN DES LIEUX D'EXERCICE.L'AVIS CONTIENT LA DENOMINATION,L'OBJET ET L'ADRESSE DES LIEUX D'EXERCICE.IL EST COMMUNIQUE AU PREALABLE AU CONSEIL DE L'ORDRE DEPARTEMENTAL DE CHACUN DES LIEUX D'EXERCICE.
L'APPARTENANCE A LA SOCIETE EN PARTICIPATION,AVEC LA DENOMINATION DE CELLE-CI,DOIT ETRE INDIQUEE DANS LES ACTES PROFESSIONNELS ET LES CORRESPONDANCES DE CHAQUE ASSOCIE.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
JEAN PUECH
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. ALAIN DE BOUTEILLER.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. PAUL DE VIGUERIE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. FRANCOIS DELOOZ,PHILIPPE DE GUENIN,CHRISTIAN LIGEARD,PIERRE MORAILLON,CLAUDE POLY; MME. SOPHIE VILLERS.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d’études sanitaires, modifié par le décret n° 92-1435 du 30 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1991 fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours prévu à l’article 5 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 en vue de l’accès au corps des ingénieurs d’études sanitaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l’action sociale,
D. LAGIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPLEMENT DE LA LISTE DES DIPLOMES DONNANT ACCES AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS PREVU A L'ART. 5 DU DECRET PRECITE.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu l’arrêté du 18 février 1986 portant création d’une commission chargée d’examiner les problèmes liés à la reconnaissance de l’exercice de l’acupuncture,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
IL EST AJOUTE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 18-02-1986 (NON PUBLIE) APRES LE 3EME TIRET,UN TIRET AINSI CONCU:
LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES OU SON REPRESENTANT.