Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Alain Juppé
Le conseil des ministres du 31 janvier 1996 à fixé le cadre et les objectifs assignés aux administrations pour le passage à la monnaie unique.
au niveau national.
Un correspondant euro et différents groupes de travail techniques ont été désignes dans chaque ministère.
Mise en œuvre d'un plan de communication étale sur 6 ans et mise en place des structures au niveau national.
Mise a disposition de l'ensemble des interlocuteurs locaux de l'information nécessaire et de l'expérience acquise.
Création dans chaque département d'un comité de pilotage pour la préparation du passage à l'euro.
Le secrétariat en sera assure par la trésorerie générale qui assurera les relations nécessaires avec l'ensemble des participants.
Le comité de pilotage constituera au plan local une instance d'impulsion et d'orientation des actions liées au passage a l'euro des administrations, des collectivités locales et de leurs établissements publics, des entreprises, des organismes de sécurité sociale ainsi que du grand public.
En matière de communication, le comité aura pour objet de recueillir les avis des acteurs locaux directement concernés par l'information dans le département sur le passage à l'euro et de contribuer à la mobilisation de tous les relais d'information du département.
Un comité départemental de suivi préside par le trésorier payeur général aura pour mission de préparer les réunions du comité de pilotage et de mettre en œuvre les actions d'animation, de planification, d'information et de coordination des travaux de préparation dans le département.
Il disposera de l'appui du centre local d'information qui sera crée dans chaque trésorerie générale de département et qui sera charge de relayer les actions de communication nationales sur l'euro et de susciter des projets locaux complémentaires.
Il bénéficiera en outre du concours du centre d'information et de communication (CICOM) du ministère de l'économie et des finances.
Un correspondant euro devra être désigné dans chaque service déconcentre de l'État. pour les collectivités locales, le relais sera assuré par les comptables du trésor.
Application de la circulaire du 22 mars 1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce d'Amiens ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE D'AMIENS EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Clermont-Ferrand ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le décret no 67-539 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme     d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
      Vu le décret no 96-741 du 21 août 1996 relatif au diplôme d'Etat de     technicien en analyses biomédicales ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les     écoles et instituts préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de     laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie     médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de     psychomotricien ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 modifié relatif aux conditions de     fonctionnement des écoles paramédicales ;
      Vu l'avis de la commission des techniciens de laboratoire du Conseil     supérieur des professions paramédicales,
              Arrête :
    TITRE Ier
    DE LA SCOLARITE
  Fait à Paris, le 21 août 1996.
Hervé Gaymard
Texte partiellement abrogé: la présidence des jurys d'examen
TITRE I (ART. 1 A 9): DE LA SCOLARITE.
TITRE II (ART. 10 A 23): DE L'ENSEIGNEMENT.
LE PROGRAMME DES ETUDES EST DEFINI EN ANNEXE I.
MODALITES D'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS THEORIQUES ET PRATIQUES,DES STAGES ET DE LA SESSION DE RATTRAPAGE.
TITRE III (ART. 24 A 35): DU DIPLOME D'ETAT.
L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT EST ORGANISE PAR LE PREFET DE LA REGION DU SIEGE DE L'ECOLE.
LE PREFET DE REGION NOMME LES DIFFERENTS MEMBRES DU JURY D'EXAMEN PRESIDE PAR LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE SANTE PUBLIQUE OU SON REPRESENTANT MEDECIN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE.
CONTENU DES EPREUVES DU DIPLOME.
TITRE IV (ART. 36 A 40):  DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX ELEVES ADMIS EN 1ERE ANNEE D'ETUDES EN SEPTEMBRE 1996.LES ELEVES ADMIS EN FORMATION EN 1995 ET NON ADMIS A PASSER EN 2EME ANNEE SONT ADMIS A REDOUBLER DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-06-1967 MODIFIE RESTENT APPLICABLES AUX ELEVES AYANT COMMENCE LEUR SCOLARITE AU PLUS TARD EN 1995,JUSQU'A LA PROCLAMATION DES RESULTATS DE LA SECONDE SESSION ORGANISEE EN 1998.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES TEXTES REGLEMENTAIRES ENUMERES CI-DESSUS,LES CANDIDATS QUI ECHOUERONT AUX 2 SESSIONS DE 1997 POURRONT SOIT SE PRESENTER EN CANDIDATS LIBRES A 2 SESSIONS EN 1998,SOIT,A LEUR DEMANDE,ETRE ADMIS EN 2EME ANNEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.CETTE ADMISSION EN 2EME ANNEE EST ALORS CONSIDEREE COMME UN REDOUBLEMENT.
UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES POURRA DESIGNER UN CENTRE UNIQUE D'EXAMEN AFIN DE REGROUPER AU PLAN NATIONAL LES CANDIDATS LIBRES VISES A L'ART. 36.
L'ARRETE DU 26-06-1967 MODIFIE SERA ABROGE LE 31-12-1988.
APPLICATION DES DECRETS 96741 DU 21-08-1996 ET 67539 DU 26-06-1967 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 67-539 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de     laborantin d'analyses médicales ;
      Vu l'avis de la commission des techniciens de laboratoire du Conseil     supérieur des professions paramédicales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé  Gaymard
A COMPTER DU 23-08-1996,L'APPELLATION "DIPLOME D'ETAT DE LABORANTIN D'ANALYSES MEDICALES" EST REMPLACEE PAR L'APPELLATION "DIPLOME D'ETAT DE TECHNICIEN EN ANALYSES BIOMEDICALES" DANS TOUT ACTE ADMINISTRATIF EN COMPORTANT LA MENTION.
L'ART. 2 DU DECRET 67539 DU 26-06-1967 EST MODIFIE COMME SUIT:
LA DUREE DE L'ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE AU DIPLOME D'ETAT DE TECHNICIEN EN ANALYSES BIOMEDICALES EST FIXEE A 3 ANS A COMPTER DE LA RENTREE 1996-1997.
DES ARRETES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE FIXENT NOTAMMENT:
LES CONDITIONS D'AGREMENT DES ECOLES;
LES CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES;
LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES DISPENSES DE SCOLARITE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DU PRESENT ARTICLE;
LE PROGRAMME DES ETUDES APPLICABLE A COMPTER DE LA RENTREE 1996-1997;
LES MODALITES D'EVALUATION DES ELEVES EN COURS DE FORMATION;
LA NATURE DES EPREUVES SANCTIONNANT LES ETUDES;
LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION,PAR EQUIVALENCE,DU DIPLOME D'ETAT DE LABORANTIN D'ANALYSESMEDICALES A DES PERSONNES MUNIES D'UN TITRE DELIVRE A L'ISSUE D'UN ENSEIGNEMENT ORGANISE AVANT LA PUBLICATION DU DECRET.
L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE EST ABROGE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE 1996-1997.TOUTEFOIS,LA DUREE DE LA SCOLARITE DES ELEVES AYANT COMMENCE LEUR SCOLARITE A LA RENTREE 1995-1996 RESTE FIXEE A 2 ANNEES,SAUF EN CAS DE REDOUBLEMENT.UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE FIXE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES A CES ELEVES.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) ASSOCIEE A L'AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE,QUI COMPREND 2 PARTIES,SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1992.
NOMINATION EN QUALITE DE PRESIDENT:
M. CARBONNEL FRANCIS,
LA REUNION ET MAYOTTE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-09-1996.
RENOUVELLEMENT EN QUALITE DE PRESIDENT:
M. GOURDON FRANCOIS,
AUVERGNE ET LIMOUSIN,POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 01-09-1996.
M. CATHALA CHARLES,
MIDI-PYRENEES ET LANGUEDOC-ROUSSILLON POUR UNE DUREE DE 2 ANS A COMPTER DU 02-08-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0196 du 23/08/96                        Page 12701  a 12703    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux     enseignes et préenseignes, modifiée notamment par la loi no 95-101 du 2     février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
      Vu le décret no 80-923 du 21 novembre 1980 modifié portant règlement     national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions     d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation     pour l'application de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la     publicité, aux enseignes et préenseignes ;
      Vu le décret no 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des     enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour     l'application de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux     enseignes et présenseignes ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
COMPLETE LE CHAP. IV DUDIT DECRET 80923 PAR LES ART. 30-1,30-2 ET 30-3: CONDITIONS DANS LESQUELLES DEVRA ETRE SOUSCRITE LA DECLARATION PREALABLE A L'INSTALLATION,AU REMPLACEMENT ET A LA MODIFICATION DES DISPOSITIFS OU MATERIELS QUI SUPPORTENT DE LA PUBLICITE INSTITUEE A L'ART. 53-I DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995.
COMPLETE LE CHAP. II DU DECRET 82211 PAR UN ART. 13-1: PROCEDURE DE L'AUTORISATION PREFECTORALE A LAQUELLE SONT DESORMAIS SOUMISES LES ENSEIGNES A FAISCEAUX DE RAYONNEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 53-II DE LA LOI PRECITEE.
COMPLETE LE CHAP. III DU DECRET PRECITE PAR UN ART. 15-1: FIXE LES DIMENSIONS AU-DELA DESQUELLES LES PREENSEIGNES SONT SOUMIS A CETTE DECLARATION EN APPLICATION DE L'ART. 53-III.
APPLICATION DES ART. 5-1 ET 17 DE LA LOI 791150 DU 29-12-1979 MODIFIEE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
EN ANNEXE: 1 INSCRIPTION ET 1 RADIATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des     charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française     pour l'outre-mer ;
      Vu la décision no 88-454 du 26 octobre 1988 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme de la Société nationale de programme de télévision et de     radiodiffusion sonore R.F.O. ;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 21 mars     1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des     charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française     pour l'outre-mer ;
      Vu la décision no 90-20 du 30 janvier 1990 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme de la Société nationale de programme de télévision et de     radiodiffusion sonore R.F.O. dans le département de la Guadeloupe (zone de     Deshaies 3) ;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 21 mars     1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA DEMISSION DE M. TURNER RICHARD,DELEGUE SUPPLEANT REPRESENTANT LES RAPATRIES AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE AUX RAPATRIES REINSTALLES DU VAR,EST ACCEPTEE.
M. TURNER EST REMPLACE PAR M. MENE GABRIEL AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE AUX RAPATRIES REINSTALLES DU VAR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un     régime communautaire d'aide à la préretraite en agriculture ;
      Vu le décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite     agricole ;
      Vu le décret no 95-290 du 15 mars 1995 portant application de l'article 35     de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et     modifiant le décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la     préretraite agricole ;
      Vu le décret no 96-322 du 10 avril 1996 relatif aux programmes pour     l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives     sociales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. 26 DU DECRET 92187 DU 27-02-1992.
PREVOIT QUE LA CESSION D'UNE EXPLOITATION DANS LE CADRE DE LA PRERETRAITE PUISSE PERMETTRE L'INSTALLATION DE 2 JEUNES AGRICULTEURS REMPLISSANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES A L'INSTALLATION.
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 9595 PRECITEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers     des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
      Vu la décision no 91-676 du 19 juillet 1991 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société     nationale de programme de télévision France Régions 3 ;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 20 mars     1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R.
     163-2 et R. 163-5 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS (46 RADIATIONS).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la     dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans     l'environnement ;
      Vu le code pénal ;
      Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28 ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation     et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, et modifiant la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement ;
      Vu le décret no 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission     d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;
      Vu le décret no 93-774 du 27 mars 1993 modifié fixant la liste des     techniques de modification génétique et les critères de classement des     organismes génétiquement modifiés ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Yves Galland    
Texte partiellement abrogé : art. 1 à 17, 18 à 28
LA LOI 92654 DU 13-07-1992 RELATIVE AU CONTROLE DE L'UTILISATION ET DE LA DISSEMINATION DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES ET MODIFIANT LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT A NOTAMMENT PREVU,DANS SON TITRE III,DE SOUMETTRE A AUTORISATION TOUTE DISSEMINATION VOLONTAIRE,OU TOUT PROGRAMME COORDONNE DE TELLES DISSEMINATIONS ET TOUTE MISE SUR LE MARCHE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (OGM) OU DE PRODUITS COMPOSES EN TOUT OU PARTIE D'OGM.CETTE LOI A PAR AILLEURS POUR OBJET D'ASSURER LA TRANSCRIPTION EN DROIT FRANCAIS DE LA DIRECTIVE 90220 DU CONSEIL EN DATE DU 23-04-1990 RELATIVE A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'OGM DANS L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET,CONFORMEMENT AUX ART. 12,13,17 ET 31 DE LA LOI 92654 DE FIXER LES REGLES DE PROCEDURES RELATIVES A LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS SUSCITEES,DE DEFINIR LES MODALITES D'INFORMATION DU PUBLIC SUR LES EFFETS DES DISSEMINATIONS VOLONTAIRES D'OGM SUR LA SANTE PUBLIQUE OU L'ENVIRONNEMENT ET DE PREVOIR LES CONDITIONS D'HABILITATION ET DE PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS CHARGES DE L'INSPECTION DES OPERATIONS DE DISSEMINATION VOLONTAIRE.
TOUTE DISSEMINATION ET MISE SUR LE MARCHE D'OGM DONT LE PRODUIT FAIT PAR AILLEURS L'OBJET DE PROCEDURE SPECIFIQUE D'HOMOLOGATION OU D'AUTORISATION (AFIN D'EVALUER DES CRITERES TELS QUE L'EFFICACITE OU LA STABILITE DE CE PRODUIT) EST AUTORISEE PAR LE MINISTRE SECTORIEL COMPETENT.AINSI PLUSIEURS AUTRES DECRETS,SEMBLABLES DANS LEUR OBJET,EXISTENT OU SONT EN CONTRESEING.LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT DECRET EST DONC DEFINI COMPLEMENTAIREMENT A CES DECRETS SECTORIELS.
APPLICATION DES ART. 11,15 ET 22 DE LA LOI PRECITEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué ;
      Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination de M. Raymond-Max Aubert     en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;      Vu le décret du 22 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination de M. Michel Cadot en     qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 95-853 du 24 juillet 1995 ;
      Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps     des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES TECHNICIENS,CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 96501 DU 07-06-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1992 modifié autorisant l'Ecole supérieure de     commerce de La Rochelle à délivrer un diplôme visé par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE LA ROCHELLE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce du Havre ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DU HAVRE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique ou social, notamment son article 7,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE.
LA SOCIETE EURAL MEDITERRANEE FILM PRODUCTION EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 09-08-1953 SUSVISE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1974 modifié portant règlement de l'Ecole des     hautes études commerciales ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre délégué au logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué au logement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pierre-André Périssol
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-08-1996 AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION EXERCEES PAR M. ERIC VINASSAC,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 24-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
A LA COMMISSION DES PUERICULTRICES,SUR PROPOSITION DU COMITE D'ENTENTE DES ECOLES DE PUERICULTRICES (CEEP):
REMPLACER:
TITULAIRE: MME BRION ANNICK,SUPPLEANTE: MME DUBE EDITH PAR:
TITULAIRE: MME VANNEUFVILLE THERESE,SUPPLEANTE: MME DUBE EDITH.
A LA COMMISSION DES PSYCHOMOTRICIENS,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE (FMF):
REMPLACER:
TITULAIRE: M. LE DOCTEUR STEVENN,SUPPLEANT: M. LE DOCTEUR DE PRAINGY PAR:
TITULAIRE: M. LE DOCTEUR COSTI,SUPPLEANT: M. LE DOCTEUR HOHENBERG.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de     sous-régies de recettes et de régies et de sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    J.-M. Leclercq
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-296 du 4 mai 1993 autorisant la S.A.R.L. Société     lotoise de communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon Radio ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IV du code de la santé publique, et notamment les articles L.
     488 et L. 494 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l'enseignement     supérieur, notamment son article 14 ;
      Vu le décret du 11 août 1956 portant création du certificat de capacité     d'aide-orthoptiste ;
      Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux     épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
      Vu le décret no 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans les     facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie d'un     certificat de capacité d'orthophoniste ;
      Vu le décret no 67-540 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme     d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ;
      Vu le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 portant création du diplôme     d'Etat d'ergothérapeute ;
      Vu le décret no 74-112 du 15 février 1974 modifié portant création du     diplôme d'Etat de psychorééducateur ;
      Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant     au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
      Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des     études de sages-femmes et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de     sages-femmes ;
      Vu le décret no 91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires     et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
      Vu le décret no 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement     général du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie     thérapeutique ;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier     cycle de la première année du deuxième cycle des études médicales ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1993 modifié relatif au nombre d'étudiants admis à la     fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales ;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 3 juillet 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
IL EST AJOUTE A L'ART. 3 (3EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
TOUTEFOIS,LES CANDIDATS AYANT DEJA BENEFICIE DE 2 INSCRIPTIONS EN 1ERE ANNEE DU 1ER CYCLE DES ETUDES MEDICALES SONT AUTORISES A PRENDRE UNE SEULE INSCRIPTION DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 MODIFIEE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L.
     961-10, R. 953-6 et R. 953-7 du code du travail ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 25 juillet 1996 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance     formation de non-salariés, pris en application du décret no 93-281 du 3 mars     1993 ;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1996 fixant la répartition et le montant des     acomptes déjà versés aux fonds d'assurance de non-salariés au titre de la     contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à     l'année 1994,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    à la formation professionnelle :
    Le chef du groupe national de contrôle,
    J. Lambert
AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES,VISEE A L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 79 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995),AFFERENTES A L'ANNEE 1994 ET RECOUVREE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. PRECITE DU MEME CODE,L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSERA AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION HABILITES CI-APRES DESIGNES LE SOLDE DE LADITE CONTRIBUTION ARRETE A 28856196,17FRS,SELON LA REPARTITION Y VISEE.
Texte totalement abrogé
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "DEMANDE D'ALLOCATION DE VEUVAGE" S5190-C,ENREGISTRE PAR LE CERFA,SOUS LE N0 10129*01.
L'ARRETE DU 06-07-1990,EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE S5190-B (N0 CERFA 60-3832),EST ABROGE.
M. SZMARAGD JACQUES,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,REPRESENTANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE AU COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. HELLER JEAN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature au     département des affaires internationales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-216 du 6 avril 1993 autorisant la S.A.R.L. Information     et programme Midi-Pyrénées à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence     Midi-Pyrénées (programme RFM) ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
      Vu le décret no 95-59 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des     aides techniques et des techniciens de laboratoire des écoles nationales     supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de     l'Etat et de ses établissements publics,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES NE PEUT EXCEDER 300% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CES CONCOURS.
LORSQUE LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION SONT UTILISEES POUR POURVOIR DES EMPLOIS DEVENUS VACANTS APRES L'OUVERTURE DES CONCOURS,LES NOMINATIONS DES CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES AFFERENTES A L'UN ET A L'AUTRE DES 2 CONCOURS SONT PRONONCEES DANS LE RESPECT DE LA PROPORTION ENTRE LES NOMINATIONS CORRESPONDANT A CHACUN DE CES CONCOURS,TELLE QU'ELLE EST FIXEE DANS L'ARRETE D'OUVERTURE EN APPLICATION DE L'ART. 5-II DU CHAP. II DU DECRET 96273 DU 26-03-1996.
ABROGATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 9559 DU 12-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-785 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio     chrétienne de Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Savoie ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 90-370 du 30 avril 1990 relatif au statut de l'Ecole     nationale supérieure d'arts et métiers ;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1994 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     nationale supérieure d'arts et métiers ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 7 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APRES L'ART. 11 DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST AJOUTE UN ART. 11-I AINSI REDIGE:
PEUVENT EGALEMENT ETRE ADMIS EN QUALITE D'ELEVES INGENIEURS LES TITULAIRES DE DIPLOMES ETRANGERS ISSUS D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AYANT CONCLU UNE CONVENTION AVEC L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS:
AU NIVEAU 1,SUR TITRE OU EPREUVES ET ENTRETIEN,
AU NIVEAU 2,SUR DOSSIER.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A LA RENTREE 1996.
APPLICATION DU DECRET 90370 DU 30-04-1990.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés du 10 mai 1994, du 16 mai 1995 et du 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive (CE) no 94-65 du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les     exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes     hachées et de préparations de viandes ;
      Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ;
      Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration     publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et     relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale     ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour application des articles     258, 259 et 262 du code rural relatif à l'inspection sanitaire et qualitative     des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
      Vu l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de     production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations     de viandes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le vétérinaire inspecteur en chef,
    B. Vallat
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CE 9465 DU 14-12-1994.
A L'ART. 31 DE L'ARRETE SUSVISE,L'AL. 2 EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
TOUTEFOIS,LES PREPARATIONS DE VIANDES DANS LESQUELLES ONT ETE INCORPOREES DES VIANDES SEPAREES MECANIQUEMENT CONGELEES DE VOLAILLES OU DE PORC REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 23-02-1994 SUSVISE SONT REVETUES DE LA MARQUE DE SALUBRITE DEFINIE A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 02-06-1994 PRECITE.CES PREPARATIONS DE VIANDES NE PEUVENT PAS ETRE EXPEDIEES A DESTINATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
LE FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM) EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 100FRS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (SOPEXA).
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des douanes, et notamment son article 285 quater ;
      Vu le décret no 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers     maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés, et notamment     son article 4 ;
      Vu le décret no 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels     protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers     maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1996 fixant le tarif de la taxe sur les passagers     maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
LES ENTREPRISES DE TRANSPORT MARITIME VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 9625 DU 11-01-1996 DECLARENT ET ACQUITTENT LA TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES AUPRES DE LA RECETTE DES DOUANES MENTIONNEE A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE EN REGARD DE CHAQUE ESPACE NATUREL PROTEGE CONCERNE.
LA DECLARATION DE LA TAXE EST ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1996.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 9625 DU 11-01-1996 ET DU DECRET 96555 DU 21-06-1996.