Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et     de la pêche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 716-1;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 19 septembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date des 27 juin et 26     octobre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
L'ART. L716-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 42 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994 CREE UN REGIME EXPERIMENTAL EN MATIERE D'AUTORISATION D'EQUIPEMENT MATERIEL LOURD.
DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS POURRONT ETRE INSTALLES DEROGATOIREMENT A LA CARTE SANITAIRE ET AU SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE.
LA LISTE DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS ET DES REGIONS FAISANT L'OBJET DU REGIME EXPERIMENTAL EST FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL.
L'ART. L716-1 PREVOIT QU'UN CONTRAT CONCLU ENTRE L'ETAT,LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LE DEMANDEUR,FIXE LES OBLIGATIONS DE CHACUN DES CO-CONTRACTANTS.
2 TYPES DE CONTRATS PEUVENT ETRE CONCLUS:
1) LORSQU'IL S'AGIT D'UN EQUIPEMENT MATERIEL DE TECHNOLOGIE INNOVANTE,LE CONTRAT FIXE DES MODALITES PARTICULIERES D'EXPLOITATION ET DE TARIFICATION.POURRAIENT ETRE AINSI INSTALLES,PAR EXEMPLE DES APPAREILS D'IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE DEDIES A UN ORGANE SOUS RESERVE QUE SOIT APPLIQUEE UNE TARIFICATION INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ET QUE LE CONTRAT FIXE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET LES CONDITIONS DE SUBSTITUTION;
2) LORSQUE LE DEMANDEUR COMPENSE INTEGRALEMENT LES CHARGES INDUITES POUR L'ASSURANCE MALADIE PAR DES SUPPRESSIONS D'INSTALLATIONS EN LITS,PLACES,EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS,ACTIVITE DE SOINS OU TOUT AUTRE PRESTATION A LA CHARGE DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE.
LE CONTRAT SIGNE VAUT AUTORISATION.CES EQUIPEMENTS SONT COMPTABILISES DANS LES EQUIPEMENTS AUTORISES AU TITRE DE LA CARTE SANITAIRE A L'EXCEPTION DES EQUIPEMENTS TECHNOLOGIQUEMENT INNOVANTS ET LES MOYENS SUPPRIMES FONT L'OBJET D'UN RETRAIT D'AUTORISATION.LA DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION EST DE 7 ANS (TROIS ANS D'EXPERIMENTATION SI LE TITULAIRE N'A PAS RESPECTE LES CONDITIONS DU CONTRAT).AU TERME DES 7 ANS L'AUTORISATION POURRA ETRE RENOUVELEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ET LE REGLEMENT,DANS LE CAS OU ILS NE SERAIENT PAS EQUIPEMENTS INNOVANTS,ILS DEVRONT ETRE COMPTABILISES A L'INVENTAIREDE LA CARTE SANITAIRE.
UNE EVALUATION ANNUELLE EST MISE EN OEUVRE PAR LES CO-CONTRACTANTS.A L'ISSUE DE LA PERIODE DE 3 ANS,LA SYNTHESE DE L'EVALUATION REALISEE DEVRA TIRER LES CONCLUSIONS DE CETTE EXPERIMENTATION.
IL EST INSERE AU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UNE SECTION I (EXPERIMENTATIONS).
EST INSEREE DANS CETTE SECTION I UNE SOUS-SECTION I:
SOUS-SECTION I (ART. R716-1 A R716-13): "REGIME EXPERIMENTAL RELATIF A L'AUTORISATION D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS".