Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement éducatif à Aix-en-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 avril 2009 portant création de l'Etablissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence ;
Vu l'arrêté municipal d'Aix-en-Provence en date du 13 février 2018,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315 2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 modifié portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2009 portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 modifié autorisant l'extension d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 août 2009 portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52,
Arrêtent :
Fait le 6 août 2018.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A.-S. Avé
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
E.-P. Molowa
Publics concernés : membres du Haut Conseil des professions paramédicales.
    
Objet : composition des membres du Haut Conseil des professions paramédicales jusqu'au 31 mai 2019.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit que le Haut Conseil des professions paramédicales peut siéger jusqu'au 31 mai 2019 dans la composition qui était la sienne à la date du 16 novembre 2018.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4381-3 ;
Vu le décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales,
Décrète :
Fait le 27 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2006 portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de la presse ;
Vu l'avenant du 6 novembre 2017 à l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur de la presse magazine ;
Vu la demande d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2018,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 126 du 16 janvier 2018, relatif au CQP (éducateur tennis), à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 127 du 16 janvier 2018, relatif au CQP (plieur de parachute de secours), à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 128 du 16 janvier 2018, relatif au CQP (réparateur de parachutes), à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 129 du 16 janvier 2018, relatif au CQP (initiateur voile), à la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2018,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 96 du 6 mars 2018 relatif à l'article 5 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation », à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 8 novembre 2018,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 24 janvier 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2018 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 27 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 3 du 19 décembre 2013 relatif au financement du paritarisme, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 5 du 21 février 2013 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 8 du 27 février 2014 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 3 octobre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 8 novembre 2018,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/8, 2013/17 et 2014/19 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er avril 2011, portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 relatif à la modification du régime collectif de complémentaire santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2018,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 19 décembre 2017 relatif à une prime exceptionnelle, conclu dans le cadre de la convention nationale collective susvisée ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2018 portant agrément de l'avenant susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 8 novembre 2018,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1502 du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés,
Arrêtent :
Fait le 16 novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, livre I, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ;
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, et modifiant le code forestier ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2008 relatif aux conditions d'inscription sur le registre national de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national ;
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

S. Réallon
Nota. - La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse :

http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers, pour les matériels de base destinés aux récoltes commercialisées ;

Et à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/la-politique-nationale-de-conservation-des-ressources-genetiques-forestieres, pour les unités conservatoires de ressources génétiques forestières.

Une copie du registre peut également être demandée par courrier adressé au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, bureau de la gestion durable de la forêt et du bois, 3, rue Barbet-de-Jouy, F-75 349 Paris 07 SP ;

Ou à IRSTEA, unité de recherche Ecosystèmes forestiers , GeeDAAF, Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson. Domaine des Barres, F-45 290 Nogent-sur-Vernisson.
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés,
Arrêtent :
Fait le 16 novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : toute personne physique ou morale souhaitant mettre en place sur le territoire français des projets labellisés de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).
    
Objet : arrêté définissant le référentiel du label Bas-Carbone.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le label Bas-Carbone vise à favoriser l'émergence de projets additionnels de réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d'un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d'émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d'activité variés. Au sens du présent texte, le terme « réductions d'émissions » désigne indifféremment des quantités de GES dont l'émission a été évitée ou des quantités de GES séquestrées. Le label vient en réponse à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES. Les porteurs de projets pourront ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui pourra faire reconnaître ses contributions à des réductions d'émissions additionnelles issues de ces projets. Ces réductions d'émissions sont reconnues à la suite d'une vérification. Une fois reconnues, les réductions d'émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré-à-gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit. Les réductions d'émissions peuvent seulement être utilisées pour la compensation volontaire des émissions d'acteurs non-étatiques (entreprises, collectivités, particuliers, etc.).
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 222-1 1A et suivants et L. 229-1 ;
Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
Vu le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » ;
Vu les résultats de la consultation du public organisée du 2 au 22 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : Electricité de France (EDF) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 78.
    
Objet : changement de périmètre de l'installation nucléaire de base n° 78 comprenant les réacteurs n° 2 et 3 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey (département de l'Ain).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 78.
    
Références : le décret modifie :
    
- le décret du 20 novembre 1972 autorisant la création, par Electricité de France, de la centrale nucléaire de Bugey (2e et 3e tranches) dans le département de l'Ain ;
    
- le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base.
    
Ces décrets précités peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 novembre 1972 autorisant la création par Electricité de France de la centrale nucléaire de Bugey (2e et 3e tranches) dans le département de l'Ain ;
Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifié modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 32 bis ;
Vu la demande présentée le 28 janvier 2016 par la société EDF et le dossier joint à cette demande, mis à jour le 12 juillet 2017 ;
Vu les observations de la société EDF en date du 11 septembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 14 juin 2018,
Décrète :
Fait le 27 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
- à la préfecture de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse.
Publics concernés : Electricité de France (EDF) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 45.
    
Objet : changement de périmètre de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey (département de l'Ain).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 45.
    
Références : le décret modifie :
    
- le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création, par Electricité de France, de la centrale nucléaire du Bugey à Saint-Vulbas (Ain) ;
    
- le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
    
- le décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain).
    
Ces décrets précités peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création par Electricité de France de la centrale nucléaire du Bugey à Saint-Vulbas (Ain) ;
Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifié modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 32 bis ;
Vu le décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) ;
Vu la demande présentée le 28 janvier 2016 par la société EDF et le dossier joint à cette demande, mis à jour le 12 juillet 2017 ;
Vu les observations de la société EDF en date du 11 septembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 14 juin 2018,
Décrète :
Fait le 27 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
- à la préfecture de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse.
Publics concernés : Electricité de France (EDF) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 89.
    
Objet : changement de périmètre de l'installation nucléaire de base n° 89 comprenant les réacteurs n° 4 et 5 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey (département de l'Ain).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 89.
    
Références : le décret modifie :
    
- le décret n° 76-771 du 27 juillet 1976 autorisant la création, par Electricité de France, des quatrième et cinquième tranches de la centrale nucléaire de Bugey, dans le département de l'Ain ;
    
- le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base.
    
Ces décrets précités peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 76-771 du 27 juillet 1976 autorisant la création par Electricité de France des quatrième et cinquième tranches de la centrale nucléaire de Bugey, dans le département de l'Ain ;
Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifié modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 32 bis ;
Vu la demande présentée le 28 janvier 2016 par la société EDF et le dossier joint à cette demande, mis à jour le 12 juillet 2017 ;
Vu les observations de la société EDF en date du 11 septembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 14 juin 2018,
Décrète :
Fait le 27 novembre 2018.
Edouard Philippe

Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;

- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;

- à la préfecture de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995 ;
Vu l'avenant n° 65 du 12 mars 2018 relatif à la Commission paritaire nationale de négociation, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 octobre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 8 novembre 2018,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule convention collective 2018/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : agents, organisations syndicales et services de gestion des ressources humaines des ministères économiques et financiers.
    
Objet : ajout d'une finalité au traitement de gestion des ressources humaines au sein des ministères économique et financier dénommé SIRHIUS.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : dans le cadre de la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles de 2018, les ministères économiques et financiers prévoient d'extraire de SIRHIUS et de transférer au traitement en charge du vote électronique des ministères économiques et financiers des informations qui contribueront à l'authentification des électeurs.
    
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement UE 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « SIRHIUS », relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 9 novembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 19 novembre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1, D. 1172-1, D. 1172-2 et D. 1172-3 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 211-2 ;
Sur proposition du Comité national olympique et sportif français en date du 11 juin 2018 et du 29 octobre 2018,
Arrêtent :
Fait le 8 novembre 2018.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports par intérim,
N. Cuvillier
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 19/92 « Viande et abats frais et surgelés d'agneau nourri exclusivement au lait maternel par tétée au pis », en date du 19 octobre 2018 ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 10 octobre 2018,
Arrêtent :
Fait le 20 novembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-3 et R. 641-6 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 31 mai 2018 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 05/18 « Produits de poitrine de porc nature ou fumés » en date du 25 septembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 20 novembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
A. Biolley-Coornaert
Publics concernés : fonctionnaires des établissements publics relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
    
Objet : conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements publics relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret actualise le dispositif d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements publics relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports,
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel,
Décrète :
Fait le 26 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-2 et L. 4139-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique par l'école nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 7 septembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 9 novembre 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 novembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-1001
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 322 ;
Rapport de M. Frédéric Petit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 992 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 juin 2018 (TA n° 146).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 616 (2017-2018) ;
Rapport de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 46 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 47 (2018-2019) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 8 novembre 2018 (TA n° 18, 2018-2019).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise  l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes (ensemble trois annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014.
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-3 et D. 264-1 à D. 264-3 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 5, R. 6 et R. 60 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 224-1 ;
Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité,
Arrêtent :
Fait le 16 novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : personnels et usagers de l'université de Nantes et de l'Ecole centrale de Nantes.
    
Objet : association de l'Ecole centrale de Nantes à l'université de Nantes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret d'association précise les compétences mises en commun entre l'Ecole centrale de Nantes et l'université de Nantes dans le cadre de la convention d'association qui les lie. Elles concernent notamment l'offre de formation en sciences et technologie, l'innovation pédagogique, l'entrepreneuriat étudiant, la vie étudiante, une politique de recherche et doctorale coordonnée dans le cadre de l'initiative « Nantes excellence trajectory » (NExT) du programme des investissements d'avenir, le rayonnement et l'attractivité du site nantais, la création de structures d'innovation et de valorisation, les ressources humaines, la politique d'achat, les ressources documentaires et les systèmes d'information.
    
Références : le présent décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 711-1, D. 711-2 et D. 718-5 ;
Vu la convention d'association entre l'université de Nantes et l'Ecole centrale de Nantes ;
Sur la demande de l'Ecole centrale de Nantes ;
Sur proposition de l'université de Nantes ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 octobre 2018,
Décrète :
Fait le 19 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 67 du 24 septembre 2016 relatif à la modification de l'article 4.6 de l'avenant n° 64 du 24 novembre 2014, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 septembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 14 novembre 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du travail et des affaires sociales,
E. Texier
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017-37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : candidats au permis de conduire, établissements d'enseignement de la conduite, conducteurs ayant fait l'objet d'une décision préfectorale portant restriction de leur droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prise en application des dispositions de l'article R. 224-6 du code de la route, préfets de département et services d'instruction des demandes de permis de conduire et de délivrance des permis de conduire, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, autorités de police de la circulation, procureurs de la République.
    
Objet : modification de diverses dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté :
    
- précise que seules les personnes âgées de moins de 21 ans sont tenues de produire l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou l'attestation de sécurité routière (ASR) à l'appui de leur demande de délivrance d'un premier titre de conduite, conformément aux dispositions du a du 2° de l'article R. 221-5 du code de la route. Cependant, l'ASSR 1 ou 2 ou l'ASR demeure exigible pour la première obtention de la catégorie AM, la délivrance d'une de ces attestations validant la partie théorique du brevet de sécurité routière (BSR), indispensable pour suivre la formation pratique du BSR ;
    
- introduit dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 un nouveau code pour usage restreint (code 100) valable uniquement en circulation sur le territoire national. Ce code, enregistré dans le Système national des permis de conduire, figurera sur l'arrêté préfectoral valant permis de conduire notifié aux conducteurs faisant l'objet, en application des dispositions de l'article R. 224-6 du code de la route, d'une mesure de restriction de leur droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) ;
  
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-5 et R. 224-6 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe