Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. ALAIN DEVAQUET,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET SOUS SON AUTORITE,LES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER RELATIVES A LA RECHERCHE ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
IL PEUT PRESIDER,PAR DEROGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,LE COMITE INTERMINISTERIEL RELATIF A EUREKA ET LE COMITE A L'ENERGIE ATOMIQUE.
IL EST CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET TECHNOLOGIQUE SUPERIEUR EN LIAISON AVEC LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
IL PRESIDE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET LE COMITE DES PROGRAMMES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE,DE LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,DE LA MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,DE LA DELEGATION A L'INFORMATION,A LA COMMUNICATION ET A LA CULTURE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET,EN TANT QUE DE BESOIN,DE L'ENSEMBLE DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
IL DISPOSE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME,DU CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION.IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AU SERVICE D'ETUDE DES STRATEGIES ET STATISTIQUES INDUSTRIELLES,A LA DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET TECHNOLOGIQUE,A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET A LA DELEGATION AUX AFFAIRES INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME.
IL EXERCE,POUR LE COMPTE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,LA TUTELLE SUR LE CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES,LES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES AINSI QUELES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES ORGANISMES DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
IL EXERCE,POUR LE COMPTE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME,LA TUTELLE SUR L'AGENCE NATIONALE DE LA VALORISATION DE LA RECHERCHE,LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES,L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,ELLE EST CHARGEE DE PREPARER LES DELIBERATIONS ET DE SUIVRE L'ORIENTATION DES DECISIONS PRISES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DES DROITS DE LA FEMME.
ELLE EST APPELEE A PROPOSER TOUTES MESURES DESTINEES A AMELIORER LA CONDITION FEMININE ET EST ASSOCIEE A L'ELABORATION DES PROJETS ET A LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS (INSERTION PROFESSIONNELLE,ACCESSION DES FEMMES AUX DIFFERENTS NIVEAUX DE RESPONSABILITE,PROMOTION DE LA PLACE DE LA MERE DE FAMILLE DANS LA SOCIETE,LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION).
ELLE PEUT FAIRE APPEL AUX SERVICES DES DIFFERENTES ADMINISTRATIONS CONCERNEES.ELLE A SOUS SON AUTORITE LES SERVICES CENTRAUX PRECEDEMMENT CHARGES DES DROITS DE LA FEMME QUI PRENNENT LA DENOMINATION DE DELEGATION A LA CONDITION FEMININE,AINSI QUE,DANS LES REGIONS ET LES DEPARTEMENTS,LES DELEGUEES REGIONALES ET LES CHARGEES DE MISSION DEPARTEMENTALES.CES SERVICES SONT RATTACHES POUR LEUR GESTION AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
Modification du décret 45-0117 du 19 décembre 1945: remplacement de l'article 1 (al. 2), de l'article 14 (al. 5), de l'article 37 (al. 1 et 2); ajout d'un article 13-1 et d'un alinéa à l'article 30; modification de l'article 35 (al. 1); les articles 19-2 et 27 (al. 2) sont complétés. Modification du décret 71-941 du 26 novembre 1971: l'article 12-III (al. 2) est complété. Modification du décret 71-942 du 26 novembre 1971: remplacement des articles 2 et 6 à 10; ajout des articles 2-1 à 2-6 et modification de l'article 14 (al. 3). Modification du décret 73-609 du 5 juillet 1973: remplacement des articles 49 et 52 à 55; l'article 50 (1ère phrase) est complété. Abrogation des articles 3, 5 (al. 2 et 3), 12 (al. 2, 2ème phrase) et 29 (dernier alinéa) du décret 71-942 du 26 novembre 1971. Assouplissement des règles professionnelles concernant: les créations, transferts et suppressions d'offices ainsi que l'ouverture d'un bureau annexe et sa transformation en office distinct; la procédure d'indemnisation liée à la création ou la suppression des offices; les règles de nomination aux offices. Compétence territoriale d'instrumentation des notaires. Modalités de création des chambres interdépartementales et des conseils interrégionaux des notaires. Assouplissement des interdictions faites aux notaires en matière de négociation, de prêt et de participation à des conseils d'administrations de sociétés. Précision de la date à laquelle le plan comptable des études notariales devra être mis en conformité avec le plan comptable général. Attribution du titre de notaire honoraire. Election et composition du conseil supérieur du notariat. Attribution des minutes en cas de création d'un office consécutive à la dissolution d'une société civile professionnelle.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 5 (AL. 1,1EREMENT) DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983:
MM. CHEVALIER JEAN-MARIE,BOUTON DANIEL,PEYRELEVADE JEAN,TRICHET JEAN-CLAUDE (ECONOMIE,FINANCES,BUDGET),BELLEC GILLES (INDUSTRIE),DAVID (FRANCOIS) (AFFAIRES ETRANGERES ET COMMERCE EXTERIEUR).
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE TENUE DES COMPTES ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES;ELLES SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT AUX ASSOCIATIONS EMETTRICES.
LA DEMANDE D'IMMATRICULATION NE SERA FAITE AUPRES DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES QU'APRES QU'UNE DECISION D'EMETTRE AURA ETE REGULIEREMENT PRISE PAR L'ASSOCIATION ET QUE LA RADIATION SERA DEMANDEE, SAUF NOUVELLE DECISION D'EMETTRE,DANS L'ANNEE SUIVANT LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES OBLIGATIONS EMISES: L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DES ASSOCIATIONS REGIES PAR LA LOI DU 01-07-1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION OU PAR LES ART. 21 A 79 DU CODE CIVIL LOCAL ET LA LOI D'EMPIRE DU 19-04-1808 APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE NE PEUVENT INTERVENIR QU'APRES QU'UNE DECISION D'EMETTRE DES OBLIGATIONS A ETE PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE.
MODALITES DE PUBLICATION DES COMPTES ANNUELS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ET LA SANCTION DES INFRACTIONS EN LA MATIERE: REGLES ANALOGUES ACELLES QUI EXISTENT POUR LES SOCIETES,A L'EXCLUSION DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX GROUPES ET AUX COMPTES CONSOLIDES AINSI QU'A L'AFFECTATION DES RESULTATS.
LES ART. 214 A 242 DU DECRET 67326 DU 23-03-1967,A L'EXCEPTION DE CEUX QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES SOCIETES COMMERCIALES,S'APPLIQUENT AUX OBLIGATIONS EMISES PAR LES ASSOCIATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 11-07-1985.
M. JEAN-JACQUES DESCAMPS,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DU TOURISME,ASSISTE LE MINISTRE POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS RELATIVES AU TOURISME.
IL PEUT PRESIDER PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME LES CONSEILS ET COMITES COMPETENTS EN MATIERE DE TOURISME.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE SECRETAIRE D'ETAT DISPOSE:
DE LA DIRECTION DU TOURISME ET DE L'INSPECTION GENERALE DU TOURISME;
DES SERVICES D'ETUDE ET D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE ET DE L'ESPECE RURAL,DU LITTORAL ET DE LA MONTAGNE.
LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,MISES A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE TOURISME RURAL.
LE SECRETAIRE D'ETAT PEUT,EN OUTRE,FAIRE APPEL A L'AGENCE NATIONALE POUR LE CHEQUE-VACANCES ET A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION TOURISTIQUE.IL ASSURE LA TUTELLE DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS PAR DELEGATIONDU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
LE MINISTRE DE LA COOPERATION EST CHARGE DE LA COOPERATION AVEC LES ETATS FRANCOPHONES DE L'AFRIQUE AU SUD DU SAHARA,CEUX DE L'OCEAN INDIEN,LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR,AINSI QU'AVEC LES ETATS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
EN LIAISON AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL ASSURE LA NEGOCIATION ET VEILLE A L'EXECUTION DES TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION CONCLUS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET CES ETATS,A L'EXCEPTION DE CEUX CONCERNANT LA POLITIQUE ETRANGERE ET LA DEFENSE,DONT IL EST TENU INFORME.
IL EST EGALEMENT CONSULTE SUR TOUTE DECISION POUVANT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE DEVELOPPEMENT DE CES ETATS.
A LA DEMANDE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL PEUT ETRE CHARGE DE CERTAINES MISSIONS DANS D'AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT.IL PARTICIPE A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE FRANCAISE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT.A CE TITRE,IL EST ASSOCIE AUX NEGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX QUESTIONS DE DEVELOPPEMENT.IL SUIT EN PARTICULIER LES ACTIONS DE LA CEE EN MATIERE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT.EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL PEUT REPRESENTER,LE GOUVERNEMENT AU CONSEIL DES MINISTRES PREVU PAR LA CONVENTION ACP-CEE,SIGNEE A LOME LE 08-12-1984.
POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS,IL A AUTORITE SUR LES SERVICES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS.IL FAIT APPEL EN TANT QUE DE BESOIN AUX SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
IL GERE LES MISSIONS PERMANENTES D'AIDE ET DE COOPERATION,PLACEES SOUS L'AUTORITE DE L'AMBASSADEUR.
IL EST CONSULTE SUR LA NOMINATION DES AMBASSADEURS ACCREDITES AUPRES DES ETATS PRECITES.
IL CORRESPOND DIRECTEMENT AVEC CES AMBASSADEURS ET LEUR ADRESSE DES INSTRUCTIONS POUR LES AFFAIRES ETRANGERES.
IL PRESIDE LE COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION PREVU AU DECRET DU 25-07-1959; IL EN EST L'ORDONNATEUR PRINCIPAL.
LES DECRETS 81631 DU 28-05-1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,84777 DU 08-08-1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,ET 86344 DU 12-03-1986 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE LA COOPERATION AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES SONT ABROGES.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES RELATIONS SOCIALES EST CHARGEE DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE GENERALE DU PERSONNEL CIVIL ET MILITAIRE DE DEFENSE.
TITRE I: LA FONCTION MILITAIRE.
TITRE II: LE PERSONNEL CIVIL.
TITRE III: ACTIONS COMMUNES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 831250 DU 28-12-1983.
M. GUEHENNO JEAN-MARIE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,A COMPTER DU 01-03-1989 POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 5 ANS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE CENTRE D'ANALYSE ET DE PREVISION,AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. ROLAND STUTZMANN ET (YVES) MARTIN (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE),THIERRY AULAGNON (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),JACQUES DANGOUMAU ET PIERRE DOUZOU.
EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES:
MM. JEAN-RENE FOURTOU,ALAIN MERIEUX,ALAIN DELAUNOY,FRANCOIS KOURILSKY,BERNARD ESAMBERT ET GEORGES PEBEREAU.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 (1EREMENT) DU DECRET SUSVISE: SUPPRESSION DU POSTE DE SECRETAIRE GENERAL.
3 DIRECTIONS RELEVENT DIRECTEMENT DU MINISTRE DE LA DEFENSE: CELLE DES SERVICES FINANCIERS,CELLE DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES RELATIONS SOCIALES ET CELLE DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
LE SERVICE DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES ET CELUI DES PENSIONS DES ARMEES RELEVENT DE LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES RELATIONS SOCIALES,LA SECTION CENTRALE D'ORGANISATION,METHODES ET INFORMATIQUE DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DES ART. 2,3,4 ET 5 DU DECRET SUSVISE:
ART. 2 ET 4 (AL. 3 ET 4): BENEFICE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC SUSVISE DE DOTATIONS DE L'ETAT POUVANT ETRE UTILISEES EN APPORTS EN FONDS PROPRES AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRES.
TRANSFERT A L'ETABLISSEMENT PUBLIC,DE CREANCES DE L'ETAT SUR LES SEM RESULTANT DE VERSEMENTS D'AVANCES BUDGETAIRES POSTERIEURS AU TRANSFERT INITIAL.
EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PEREQUATION ASSUREE PAR AUTOROUTES DE FRANCE A LA SOCIETE FRANCAISE CONCESSIONNAIRE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS.
RT. 3 (AL. 1): ETABLISSEMENT ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 12 MEMBRES: COMPOSITION DU CONSEIL.
ART. 5: COMPLETE PAR UN 4EMEMENT: LES DOTATIONS RECUES DE L'ETAT.
IL EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES (M. ROLAND DUMAS),LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET.
IL EST CHARGE DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT AVEC LES PAYS D'AFRIQUE ET DES CARAIBES AVEC LESQUELS LA FRANCE A DES RELATIONS PRIVILEGIEES.
IL CONTRIBUE A LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS QUI PARTICIPENT AU DEVELOPPEMENT DANS LE RESTE DU TIERS MONDE.
IL A LA QUALITE POUR NEGOCIER LES TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC CES ETATS ET POUR EN ASSURER L'EXECUTION.
IL CONDUIT LES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX QUESTIONS DE DEVELOPPEMENT OU EST ASSOCIE A CES NEGOCIATIONS.
POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS,IL A AUTORITE SUR LES DIRECTIONS: DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT,DES MOYENS DE DEVELOPPEMENT,DES POLITIQUES DU DEVELOPPEMENT.IL A EGALEMENT AUTORITE AUX MEMES FINS ET EN TANT QUE DE BESOIN,SUR LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES.LES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,MIS A SA DISPOSITION.
IL PRESIDE LE COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION PREVU AU DECRET 59888 DU 25-07-1959 ET EN EST L'ORDONNATEUR PRINCIPAL.
IL PREND LES DECISIONS CONCERNANT LES CHEFS DE MISSIONS PERMANENTES D'AIDE ET DE COOPERATION ET LES MEMBRES DE SES MISSIONS.
IL CORRESPOND DIRECTEMENT AVEC LES AMBASSADEURS ET LEUR ADRESSE DES INSTRUCTIONS POUR LES AFFAIRES DE SA COMPETENCE (CORRESPONDANCE COMMUNIQUEE AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES).
IL EST CONSULTE SUR LA NOMINATION DES AMBASSADEURS AUPRES DES ETATS AVEC LESQUELS IL EST CHARGE DE LA COOPERATION EN VERTU DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
(1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS).
MME. CATHERINE LALUMIERE ASSISTE LE MINISTRE POUR LES QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET AU CONSEIL DE L'EUROPE ET CONNAIT TOUTES LES AFFAIRES QU'IL LUI CONFIE.
LES SERVICES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.CELUI-CI PEUT RECOURIR EN TANT QUE DE BESOIN,AU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI).
IL RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES ET EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 47233 DU 23-01-1947.IL CONTRESIGNE LES AFFAIRES ENTRANT DANS SES ATTRIBUTIONS.
(1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS).
REMPLACE L'ART. 8 (BASE DE CALCUL DE LA COTISATION),ABROGE LA 2EME PHRASE DE L'AL. 2 DE L'ART. 9 ET MODIFIE L'ART. 10-1 DU DECRET 80549.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX COTISATIONS VENANT A ECHEANCE APRES LE 31-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82660 DU 30-07-1982.
EN ANNEXE: ACCORD DE REGULATION POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES SOUSCRIT PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS (FNTR) ET PAR L'UNION NATIONALE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES TRANSPORTEURS ROUTIERS AUTOMOBILES (UNOSTRA).
ACCORD NATIONAL DE REGULATION RELATIF AUX PRIX DES OPERATIONS DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT SOUSCRIT PAR LA FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES DE GROUPAGES DE MARCHANDISES RAIL ET ROUTE (FNAPEG) ET PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS AUXILIAIRES (FNTA).
INSERTION AU CODE DE L'URBANISME (2EME PARTIE,LIVRE III,TITRE II,CHAPITRE I,SECTION II) D'UN ART. R321-4:
LES DELEGATIONS DE MAITRISE D'OUVRAGE DOIVENT:
COUVRIR LA PERIODE CORRESPONDANT A LA DUREE DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT LIE A LA COMMUNE PAR UNE CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE.
VISER L'ESSENTIEL DES AMENAGEMENTS ET DES EQUIPEMENTS ENVISAGES DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT URBAIN DE LA COMMUNE CONSIDEREE.
MENTIONNER LES PRINCIPALES PHASES DE CONDUITE DES TRAVAUX A PRENDRE EN COMPTE.
APPLICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. L321-5 DU CODE DE L'URBANISME.
DELEGATION PERMANENTE DONNEE A M. BERNARD RAFFRAY,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RAFFRAY,DELEGATION DONNEE A MM. THIBON PIERRE ET ARCANGELI FRANCOIS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. RAFFRAY ET THIBON,DELEGATION DONNEE A M. LE-MEUR CLAUDE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. RAFFRAY ET ARCANGELI,DELEGATION DONNEE A M. LUCIANI CHRISTOPHE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LUCIANI,DELEGATION DONNEE A MME. MARIE-ODILE GOUREAU.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
INSERTION D'UN 3EME AL. A L'ART. 27 DU DECRET SUSVISE: "LES EMPLOIS CLASSES EN 2EME CATEGORIE SONT POURVUS PAR LES INSPECTEURS TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE DES CATEGORIES A1,A2,A3,B,C,C1 ET D EN COURS DE VALIDITE ET AYANT ATTEINT LE 8EME ECHELON DE LA 3EME CATEGORIE".
REMPLACEMENT DE L'ART. R511-7 ET INSERTION D'UN ART. R511-8 AU CODE DES ASSURANCES:
AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.LORSQU'IL Y A RECIDIVE,L'AMENDE APPLICABLE EST CELLE PREVUE DANS CE CAS POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE.
APPLICATION DE L'ART. L511-1 DU CODE DES ASSURANCES.
ART. 1: ABROGE L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE DU 09-04-1953 ET L'ART. 223 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE QUI L'A REPRIS.
MODIFIE LES ART. 4 (AL. 3) ET 9 DE LA LOI SUSVISEE ET L'ART. 225 DU MEME CODE.
ART. 2: REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE DU 13-08-1954.
CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION OBLIGATOIREMENT CONSULTEE AVANT L'INSTITUTION DES TAXES PREVUES PAR L'ART. 4 DE LA LOI DU 09-04-1953 AINSI QUE SUR LA LISTE DES TRAVAUX AUXQUELS SONT AFFECTEES CES TAXES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,22,6 (DERNIER AL.),7,13 (DERNIER AL.),14-BIS,16,17,18
Texte partiellement abrogé, en tant qu'il concerne le corps des dessinateurs et le corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom ; articles 8 et 20 (décret n° 2016-223 du 26 février 2016).
IL EST CHARGE DES ATTRIBUTIONS ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS PAR LE DECRET 78536 DU 12-04-1978 A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES A L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE;IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AU TOURISME.
IL EST CHARGE DE DEFINIR ET DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN CE QUI CONCERNE LE TEMPS DONT CHACUN DOIT DISPOSER LIBREMENT;IL A VOCATION POUR FAVORISER L'EPANOUISSEMENT DES PERSONNALITES ET ENRICHIR LES RELATIONS SOCIALES,A PROMOUVOIR L'ORGANISATION DES LOISIRS ET L'ANIMATION DANS LE TEMPS LIBRE.
1ER GOUVERNEMENT P.MAUROY.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES AINSI QUE CELLES QUI ETAIENT DEVOLUENT AU MINISTRE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS POUR CE QUI CONCERNE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
1ER GOUVERNEMENT P.MAUROY.
LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE DES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE PROTECTION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE DES TRAVAILLEURS SUCEPTIBLES D'ETRE EXPOSES AU RISQUE D'ATMOSPHERES EXPLOSIVES. DISPOSE QUE L'EMPLOYEUR DOIT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MILIEU DU TRAVAIL SOIT TEL QUE LE TRAVAIL PUISSE ETRE EFFECTUE EN TOUTE SECURITE. DE MEME L'EMPLOYEUR DOIT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER UNE SURVEILLANCE ADEQUATE DANS LES MILIEUX DE TRAVAIL OU DES ATMOSPHERES EXPLOSIVES PEUVENT SE FORMER.
PRECISE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 30/06/2003. ILS DOIVENT FAIRE UN RAPPORT A LA COMMISSION TOUS LES 5 ANS SUR LA MISE EN UVRE PRATIQUE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, EN INDIQUANT LE POINT DE VUE DES PARTENAIRES SOCIAUX. LA COMMISSION EN INFORME LE PARLEMENT EUROPEEN, LE CONSEIL, LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET LE COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE, L'HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL.
AJOUTE QUE LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 28/01/2000.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARIE-FRANCE BARREIROS EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 591399 DU 09-12-1959 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CNRS
 MODIFIE :
L'ART. 1 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 2 (LIRE "DIRECTEUR GENERAL" AU LIEU DE "DIRECTEUR")
LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 3 : CONSEIL D'ADMINISTRATION, REUNIONS, DELIBERATIONS
L'ART. 5 : LE BUDGET, LES EMPRUNTS, LE COMPTE FINANCIER DOIVENT ETRE APPROUVES PAR LES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES FINANCES
L'ART. 6 : COMPOSITION DU COMITE NATIONAL
AJOUTE UN ART. 13 BIS : CREATION DE COMMISSIONS SPECIALISEES, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL, SUR CERTAINS PROBLEMES SCIENTIFIQUES, NOTAMMENT CEUX A CARACTERE INTERDISCIPLINAIRE
MODIFIE L'ART. 15 AU MEME DECRET : COMPOSITION DU DIRECTOIRE
COMPLETE L'ART. 16 : LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF PEUT ASSISTER AUX SEANCES DU DIRECTOIRE
MODIFIE LES ART. 17 ET 18 : DIRECTEUR GENERAL, DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER : NOMINATION, ATTRIBUTIONS
AJOUTE LES ART . 18 BIS ET 18 TER : LES DIRECTEURS SCIENTIFIQUES, ATTRIBUTIONS
 MODIFIE L'ART. 19 : BUDGET DU CENTRE
 ART. 20 ; AU 3E ALINEA LIRE "DIRECTEUR GENERAL", AUX 4, 6 ET 7E ALINEA LIRE "DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER" AU LIEU DE DIRECTEUR.
LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR OBJET DE RENDRE FACULTATIFS LA COLLECTE ET LA TRANSMISSION DES DONNEES SUR LES ARRACHAGES ET LES NOUVELLLES PLANTATIONS AINSI QUE LES RAPPORTS ANNUELS QUE LA COMMISSION DOIT PRESENTER AU CONSEIL.
PRECISE QUE LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 21/01/2000. LES ETATS MEMBRES EN SONT LES DESTINATAIRES.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 72-1222 du 29 décembre 1972. Dans les visas, au lieu de « la loi n° 72-1122 du 29 décembre 1972 » lire « la loi n° 72-1222 du 29 décembre 1972 ».
Entrée en vigueur : 24-09-1976.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART 2) ET INCORPORE DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE.
ART. 1 ET 2 : APPLICATION ET ADAPTATION DU TITRE I ET DES ART. 24 ALINEA 1, 27, 28, 37 A 39 INCLUS DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (RELATIFS A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES) A LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE, LA GUYANE ET LA REUNION
ART. 3 : EXTENSION AUX DEPARTEMENTS SUSMENTIONNES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE LA LOI 70613 DU 10-07-1970 (MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE)
 ART. 4 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT : L'ART. 7 DU DECRET 451573 DU 25-08-1947 (ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DOM) ; LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 8 DU DECRET 581281 DU 22-12-1958, L'ART. 40 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 ET LE DECRET 691117 DU 11-12-1969 (JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES DES DOM).
RELATIF A LA COORDINATION DE LA POLITIQUE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
 MODIFIE LES ART. 2, 6, 8 DU DECRET 751002 DU 29-10-1975, RELATIF A LA COORDINATION DE LA POLITIQUE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
 ABROGE LE DECRET 761052 DU 19-11-1976, CONCERNANT LE POSTE DE DELEGUE GENERAL ADJOINT, ET DANS LES TOUS LES TEXTES MENTIONNANT LE DELEGUE GENERAL A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, REMPLACE CETTE MENTION PAR "UNE PERSONNE DESIGNEE AU SEIN DE LA DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE".
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL: ART. 2 ET 3
ART. 1: CREATION AU TITRE VI DU LIVRE 1ER DE LA 2EME PARTIE DU CODE DE L'URBANISME D'UNE SECTION IV: SECURITE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL (ART. *R160-8,*R160-9,*R160-10,*R160-11,*R160-12,*R160-13,*R160-14,*R160-15,*R160-16,*R160-17,*R160-18,*R160-19,*R160-20,*R160-21,*R160-22,*R160-23,*R160-24,*R160-25,*R160-26,*R160-27,*R160-28,*R160-29,*R160-30,*160-31,*R160-32,*R160-33).
ART. 2 ET 3: COMPLETE PAR UN 6EMEMENT LES ART. R79 (DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT OU D'AVOUE) ET R83 (POUVOIR DU PREFET EN MATIERE D'URBANISME) DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
ART. 4: ENTREE EN VIGUEUR:
LE 01-05-1978 POUR LES COMMUNES BENEFICIANT DU CLASSEMENT INSTITUE PAR L'ART. L141-1 DU CODE DES COMMUNES;
01-11-1978: POUR LES AUTRES COMMUNES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 2 (FIXATION DU MONTANT DES PRIMES) 5 AL. 1 DU DECRET DU 14-01-1974
 ABROGE LE DECRET 55133 DU 20-01-1955 SUR LE REGIME DES PRIMES D'ENGAGEMENT ET RENGAGEMENT DANS L'ARMEE.
FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE RELATIVE A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE POUR 1975.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967 INSTITUANT CETTE REDEVANCE.
 DEFINITION DES MAJORATIONS POSSIBLES.
(ART. 6 : EPREUVES ECRITES DE LA SECTION DES LETTRES COMPRENANT DES EPREUVES COMMUNES A TOUS LES CANDIDATS ET UNE EPREUVE SPECIALE
ART. 9 : EPREUVES COMMUNES A TOUS LES CANDIDATS DES OPTIONS LETTRES MODERNES, PHILOSOPHIE, HISTOIRE, GEOGRAPHIE, LANGUES VIVANTES).
(ART. 6 : EPREUVES ECRITES DE LA SECTION DES LETTRES COMPRENANT DES EPREUVES COMMUNES A TOUS LES CANDIDATS ET UNE EPREUVE SPECIALE
 ART. 9 : EPREUVES COMMUNES A TOUTES LES CANDIDATES DES OPTIONS LETTRES MODERNES, PHILOSOPHIE, HISTOIRE, GEOGRAPHIE, LANGUES VIVANTES).
Modification de la liste annexée au décret 59-587 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques ou sociétés nationales.
Remplacement de la mention "président" par la mention "président directeur général de la SNPE".
Texte totalement abrogé à compter de la date à laquelle l’État cessera de détenir directement la majorité du capital de la société.
2 (DECISION EXPRESSE),
 3 (BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION),
 10 (AGENTS DANS UN EMPLOI DE DETACHEMENT),
11 (VERSEMENT D'UNE COTISATION MENSUELLE),
 12 (NOTIFICATION TARDIVE) ET ABROGATION DE L'ART. 12 BIS DU DECRET 631346 DU 24-12-1963.
MODIFICATION DE L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 02-06-1960: COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS A L'INTERIEUR DESQUELLES S'EXERCE LA COMPETENCE DES DIRECTEURS REGIONAUX DES POSTES ET DES DIRECTEURS REGIONAUX DES TELECOMMUNICATIONS (SAUF ILE-DE-FRANCE).
APPLICATION DU DECRET 82636 DU 21-07-1982.
MODIFICATION DES ART. 2 (15EMEMENT,19EMEMENT; AVANT-DERNIER AL.),8 (AL. 2),13 (AL. 2) ET AJOUT D'UN ART. 20 (AL. 1) DU DECRET 8668 DU 13-01-1986.
POSSIBILITE DE DETACHEMENT AUPRES DE PERSONNES PHYSIQUES TELLES QUE LES DEPUTES ET SENATEURS,DETACHEMENT POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN STAGE,AUPRES DU CSA (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL).
M. Louis Besson, ministre délègue auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, exerce par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les attributions de celui-ci relatives au logement et à son insertion dans la ville. Il exerce, dans les mêmes conditions, les attributions relatives à la politique industrielle du bâtiment.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délègue auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, dispose de la direction de la construction. Il dispose également, en tant que de besoin, du conseil général des ponts et chaussées ; de la direction du personnel ; de la direction de l'administration générale ; de la direction de l'architecture et de l'urbanisme ; du service de l'information et de la communication ; de la direction des affaires économiques internationales et de la délégation à la recherche et à l'innovation.
2ème Gouvernement Michel Rocard.
MODIFICATION DES ART. 6,8,14 ET 16 DU DECRET SUSVISE:
ART. 6: LE CONSEIL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE OU EN SON ABSENCE PAR LE VICE-PRESIDENT DESIGNE PAR LUI PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL.COMPOSITION DU CONSEIL.
ART. 8 ET 16: SUPPRESSION DE LA MENTION DU "CHEF DE LA MISSION DU PATRIMOINE ETHNOLOGIQUE" REMPLACEE PAR CELLE DE "LA MISSION DU PATRIMOINE ETHNOLOGIQUE".
ART. 14: COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE PRESIDEE PAR LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET ADJONCTION D'UN ART. 1-BIS AU DECRET 81491 DU 08-05-1981.
ABROGATION DE L'ART. 15 DU DECRET 501304 DU 20-10-1950:
RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR; LES NOMINATIONS AU TOUR EXTERIEUR SONT PRONONCEES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES; LES INTERESSES DOIVENT ETRE AGES DE 45 ANS ACCOMPLIS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 ET 7
ART. 1 : PERSONNES CONCERNEES PAR LE PRESENT DECRET
ART. 2 : VALIDATION DE SERVICES
 ART. 3 : ASSIMILATION DE SERVICES
 ART. 4 : CALCUL DES PENSIONS SELON LES REGIMES
ART. 5 : CALCUL DE LA PENSION A LA CHARGE DE LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES AU TITRE DE LA COORDINATION
 ART. 6 : SALAIRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION
ART. 7 : SUPPLEMENT DE SERVICES (PLUS DE 42 ANS)
 ART. 8 : MONTANT DE LA PENSION (MINIMUM)
ART. 9 : LA PENSION VERSEE AU TITRE DE LA COORDINATION EST PAYEE SELON LES CAS PAR L'UNE OU L'AUTRE CAISSE
ART. 10 : REVERSEMENT DE LA PENSION DE COORDINATION
ART. 11 : CUMUL D'AVANTAGES
ART. 12, 13, 14 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.
AJOUT DE 2 ALINEA A L'ART. 404-GD DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS: LES APPORTS PURS ET SIMPLES DES BIENS PROFESSIONNELS NE SONT PAS ASSIMILES A DES CESSIONS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 404-GD DES LORS QUE LES TITRES RECUS EN REMUNERATION DE L'APPORT SONT CONSERVES PAR L'APPORTEUR.
REMPLACE LES ART. R531-10 (AL. 1),R831-6 (AL. 1) ET R755-4 (AL. 1) DU CODE SUSVISE.
MAINTIEN DANS LA REGLEMENTATION PROPRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES D'UNE DEDUCTION REPRESENTATIVE DES FRAIS DE GARDE DES ENFANTS AGES DE MOINS DE 7 ANS AU 31 décembre DE L'ANNEE D'IMPOSITION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AGENCES DE VOYAGES ; ASSOCIATIONS, GROUPEMENTS ET ORGANISMES SANS CARACTERE LUCRATIF ; ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME A BUT NON LUCRATIF ; GUIDES INTERPRETES, CONFERENCIERS, COURRIERS ET ACCOMPAGNATEURS. ABROGE LES DECRETS 59523 DU 08-04-59, 61865 DU 05-08-61, 611391 DU 18-12-61, 6236 DU 08-01-62, 65165 DU 27-02-65, 65396 DU 21-05-65.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES LOYERS SERVANT DE REFERENCE DOIVENT ETRE REPRESENTATIFS DE L'ENSEMBLE DES LOYERS HABITUELLEMENT CONSTATES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES DANS LE VOISINAGE POUR LES LOGEMENTS COMPARABLES,QUELLE QUE SOIT LA DATE D'ENTREE DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE.
COMPOSITION DE LA LISTE DES REFERENCES NOTIFIEE PAR LE BAILLEUR.
MENTIONS ET INDICATIONS COMPOSANT LES REFERENCES DONT LE NOMBRE EST DE 3 (OU 6: REGION PARISIENNE OU ZONES GEOGRAPHIQUES COUVERTES PAR UN OBSERVATOIRE DES LOYERS AGREE).PRECISION DE LA NOTION DE VOISINAGE ET DE LOYER REPRESENTATIF.
ABROGATION DU DECRET 88924 DU 15-09-1988.
MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES A L'ART. 4 DU DECRET 72724 DU 02-08-1972, AUX ART. 4 ET 4-1 DU DECRET 741038 DU 04-12-1974 ET A L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 452592 DU 02-11-1945
ABROGE L'ART. 1 DU DECRET 671241 DU 22-12-1967 ET 691274 DU 31-12-1969.
La présente directive entre en vigueur le 30 avril 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 octobre 2005. Transposition complète par les textes suivants : Décret no 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l’enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes, arrêté du 6 mai 2008 pris en application de l’article R. 5121-99 du code de la santé publique et relatif au renouvellement de l’enregistrement des médicaments traditionnels à base de Plantes, arrêté du 6 mai 2008 pris en application de l’article R. 5121-99 du code de la santé publique et relatif au renouvellement de l’enregistrement des médicaments homéopathiques, loi no 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
MODIFICATION DES ART. 3,4,5 ET ADJONCTION DES ART. 4-BIS,5-BIS,10-TER ET 10-QUATER AU DECRET 70899 DU 16-09-1970: RECRUTEMENT,RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR; LES NOMINATIONS AU TOUR EXTERIEUR SONT PRONONCEES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES; LES INTERESSES DOIVENT ETRE AGES DE 45 ANS ACCOMPLIS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 42, 21 (6°)
CHAP. I (ART. 1 A 6): COMPOSITION DES CAP.
CHAP. II (ART. 7 A 25): ELECTIONS.
CHAP. III (ART. 26 A 37): FONCTIONNEMENT.
CHAP. IV (ART. 38 A 42): DISPOSITIONS DIVERSES.ABROGATION DU DECRET 851003 DU 19-09-1985,DE LA SECTION I DU DECRET 851179 DU 13-11-1985 (ART. 1 A 12) MODIFIANT LE DECRET 85923 DU 21-08-1985.
CHAP. IV (ART. 43 A 48): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
LES ART. R352-13,R352-14,R352-15,R352- 16,R352-17,R352-18 ET R352-19 DU CODE DES COMMUNES CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS A COMPTER DE L'INSTALLATION DES CAP INSTITUEES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET.
A COMPTER DE LA MEME DATE,ABROGATION DES ART. R353-7,R353-20,R353-23,R353-24,R353-25,R353- 26,R353-31,R353-32,R353-33,R353-34,R353-37,R353-49,R353-69,R353-70,R353- 71,R353-72,R353-73,R353-74,R353-75,R353-76,R353-77,R353-78,R353-79,R353- 80,R353-81,R353-82,R353-83,R353-84,R353-85,R353-86,R353-87,R353-88,R353- 89,R353-90,R353-91,R353-92,R353-93,R353-94,R353-95,R353-96,R353-97,R353- 98,R353-99,R353-100,R353-101,R353-102,R353-103,R353-104,R353-105,R353- 106,R353-107,R353-108,R353-109,R353-110,R353-110,R353-111,R353-112 ET R353- 113.
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE.
EN TANT QUE MEMBRE DE DROIT: M. JEAN CHOUSSAT (MINISTERE DU BUDGET).
EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. JEAN-PIERRE CAPRON, THIERRY CHAMBOLLE, GERARD CHAUCHAT, JEAN DERCOURT, PIERRE HAREN, PIERRE GERMES, YVES JACQUES, YVES SILLARD, JEAN SYROTA, JEAN-FRANCOIS THERY, JEAN TOUFFAIT, JEAN-PAUL TROADEC.
FIN DE MANDAT: 24-03-1985.
MODIFICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 691265 DU 31-12-1969.
RECRUTEMENT DES INSPECTEURS GENERAUX DES BIBLIOTHEQUES; MODALITES DE RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR; LES NOMINATIONS AU TOUR EXTERIEUR SONT PRONONCEES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES; LES INTERESSES DOIVENT ETRE AGES DE 45 ANS ACCOMPLIS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
RELATIF AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 63940 DU 12-09-1963 ;
 DE L'ART. 3 (PAR. 1) ET INSERTION D'UN ALINEA ENTRE L'ALINEA 1 & 2 DU PAR. 2 DE L'ART. 3 DU DECRET 51727 DU 06-06-1951 : DETERMINATION DU DROIT A PENSION OU RENTE POUR LES ASSURES AGRICOLES
 COMPLETE L'ART. 58 PAR UN PAR. 3 ET INSERTION D'UN PAR. 3 A L'ART. 60 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 (EFFET A COMPTER DU 31-12-1973) : CALCUL DU MONTANT DE PENSION DE REVERSION.
La présente directive entre en vigueur le 30-04-2004. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-01-2006. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; décret n° 2005-601 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ; ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Modification de la présente directive par le règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JOUE L335 du 14-12-2013, pages 17,18) ; le règlement (UE) n° 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JOUE L319 du 02-12-2011, pages 43, 44) ; des articles 16, 61 de la présente directive par le règlement (UE) 2015/2341 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (JOUE L330 du 16-12-2015 p.16). 
Abrogation de la présente directive à compter du 18-04-2016 par la décision d'exécution (UE) 2016/1196 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant les annexes de la décision 2007/275/CE relative aux listes des animaux et des produits devant faire l'objet de contrôles aux postes d'inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE [notifiée sous le numéro C(2016) 4494] (JOUE L197 du 22-07-2016 p.4).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 ET 2
CONDITIONS DIVERSES ET OBLIGATOIRES REQUISES POUR L'OBTENTION DE LA RETRAITE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR PAR ETAPES SUCCESSIVES.
ASSIMILATION DE PERIODES DE MOBILISATION OU DE CAPTIVITE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET SONT ABROGEES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14,15,16
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (LISTE DES PERSONNELS CONCERNES PAR LE D. 72877 DU 12-09-1972),
DE L'ART. 2 (LES AGENTS CHEFS DES SERVICES OUVRIERS),
DES ART. 3 ET 4 (CONTREMAITRES),
DES ART. 5 ET 6 (LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 1E CATEGORIE),
DE L'ART. 7 (OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 2E CATEGORIE),
DE L'ART. 8 (OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 3E CATEGORIE),
DE L'ART. 11 (ALINEA 1, RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS AMBULANCIERS),
DE L'ART. 17 (ALINEA 1, EXECUTION DE TRAVAUX DE SIMPLES MANOEUVRES),
DE L'ART. 21 (STAGE D'UN AN A EFFECTUER AVANT LA TITULARISATION),
DE L'ART. 22 (DUREE MAXIMUM DU TEMPS QUI PEUT ETRE PASSE A CHAQUE ECHELON) DU D. 72877 PRECITE
ABROGATION DE L'ART. 9 (MANOEUVRES SPECIALISES) DU D. 72877 PRECITE.
SNA, MODIFIE L'ART. R9 DU CODE DU SERVICE NATIONAL (REPORT SUPPLEMENTAIRE D'INCORPORATION DANS LES CYCLES D'ENSEIGNEMENT) ET AJOUTE LES ART. R9-1 (REPORT SUPPLEMENTAIRE DANS LES CYCLES DE FORMATION PROFESSIONNELLE) R9-2 (REPORT DANS LES CLASSES PREPARATOIRES A UN CONCOURS D'ADMISSION DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE
 ABROGE LE DECRET 74708 DU 08-08-1974 RELATIF A LA DETERMINATION DES CYCLES D'ENSEIGNEMENT DANS LES CYCLES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DANS LES CYCLES PREPARATOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 38 DE L'ANNEXE XXIV ET DE L'ART. 37 DE L'ANNEXE XXIV BIS AU DECRET 56284 DU 09-03-1956.
(RESPONSABILITE GENERALE DU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT DU DIRECTEUR ; ORGANISATION ET PRESIDENCE DES REUNIONS DE SYNTHESE DU PERSONNEL PARTICIPANT A L'OBSERVATION ET A L'EDUCATION OU LA REEDUCATION DES MINEURS
 CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR PHYSIQUEMENT ET MORALEMENT LE DIRECTEUR)
PORTANT ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 28 décembre 1977.
LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT, EN FIXANT LE TAUX DES REDEVANCES DUES AUX SOCIETES D'AUTEURS, COMPOSITEURS, EDITEURS DE MUSIQUE A UN NIVEAU TROP BAS POUR ASSURER AUX AUTEURS DE CES OEUVRES, UNE REMUNERATION EFFECTIVE, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.
RECT. JO DU 03-06-1978   P2258.<BR>RECT. JO DU 10-11-1978   P3808
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.
ART: R5118 : LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE FIXE PAR ARRETE LES PROTOCOLES DETERMINANT LES NORMES ET METHODES APPLICABLES A L'EXPERIMENTATION DES MEDICAMENTS (SUPPRESSION DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LES EXPERTS).
ART. R5119 : QUALIFICATIONS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES DES CANDIDATS AUX FONCTIONS D'EXPERTS (EXPERTS PHARMACEUTIQUES,EXPERTS TOXICOLOGUES,EXPERTS PHARMACOLOGUES,EXPERTS CLINICIENS).
MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. L605 (2EMEMENT) DU CODE PRECITE.
La présente directive entre en vigueur le 31 octobre 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 31 mai 2003. 
La présente directive modifie l'article premier ainsi que les annexes I, II, II, IX, IXa, X, XI et XIII de la directive 70/220/CEE du Conseil du 20-03-1970. 
Elle vise à garantir le contrôle des convertisseurs catalytiques et leur remplacement en cas de défaillance. Les systèmes de diagnostic embarqués (ODB) devront être facilement contrôlables et remplaçables. Les convertisseurs catalytiques devront être contrôlés régumièrement et facilement remplaçables. 
Des dispositions spécifiques sont prévues pour l'équipement en ODB des moteurs au gaz.
CE REGIME SE SUBSTITUE A CELUI DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS (DECRET 551020 DU 28-07-1955 MODIFIE) ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES (DECRET 531183 DU 30-11-1953 MODIFIE: HUISSIERS ET HUISSIERS-GREFFIERS) LESQUELS DECRETS SONT ABROGES.
La présente directive entre en vigueur le 05-10-2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 05-10-2005. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, par l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.  
Complément de transposition de la présente directive par le décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
La présente directive entre en vigueur le 24 octobre 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 31 décembre 2002. 
La présente directive porte application de la directive 70/156/CEE du Conseil du 06-02-1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques aux garnitures de freins de rechange. Dans ce but, elle modifie les annexes I, IX et XV de la directive 71/320/CEE du Conseil du 26-07-1971.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU DECRET PRECITE:
ART. 2: GRADES QUE COMPREND LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE;
ART. 3: NOMINATION DES MEMBRES DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE;
ART. 4: FONCTIONNAIRES POUVANT ETRE PROMUS OU NOMMES INSPECTEURS GENERAUX;
ADJONCTION D'UN ART. 4-BIS: PERSONNELS POUVANT ETRE PROMUS OU NOMMES INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS;
MODIFICATION:
ART. 8: DETACHEMENT DE LONGUE DUREE DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET SECRETAIRES GENERAUX DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ET DES FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'ART. 6;
ART. 9: CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES NOMMES OU DETACHES DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE;
ART. 10: DUREE MOYENNE DU TEMPS PASSE EFFECTIVEMENT A CHAQUE ECHELON POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1991 (SOUS RESERVE DE SON ART. 6 A COMPTER DU 01-06-1991)
ART. 1: DANS LES ZONES DE MONTAGNE DELIMITEES,DES SUBVENTIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES EN VUE DE FAVORISER L'EQUIPEMENT DES EXPLOITATIONS EN MATERIEL AGRICOLE DE PRODUCTION,DE TRANSPORT DES RECOLTES,D'AMENAGEMENT DES SOLS ET DE DENEIGEMENT.
APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1979.
APPLICATION DU DECRET 7214 DU 04-01-1972 A COMPTER DE CETTE DATE.
ART. 2: UN ARRETE PRECISE LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES AUXQUELLES DOIT REPONDRE CHACUN DES MATERIELS,COMPTE TENU DES BESOINS DE L'AGRICULTURE DE MONTAGNE.
ART. 3: UN ARRETE FIXE PAR CATEGORIE DE MATERIEL LE MONTANT FORFAITAIRE DE LA SUBVENTION MAXIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE SANS QUE CELLE-CI PUISSE DEPASSER 20% DU PRIX DE VENTE HORS TAXE DUDIT MATERIEL.
ART. 4: CATEGORIES D'AGRICULTEURS,GROUPEMENTS AGRICOLES FONCIERS,COOPERATIVES,SICA POUVANT ETRE ADMIS AU BENEFICE DES SUBVENTIONS.
ART. 5: LES BENEFICIAIRES DE SUBVENTION S'ENGAGENT A NE PAS REVENDRE LE MATERIEL SUBVENTIONNE AVANT 3 ANS,OU DANS LE CAS CONTRAIRE A REMBOURSER PREALABLEMENTA LA REVENTE,LE MONTANT DE LA SUBVENTION PERCUE.
L'OCTROI DE SUBVENTION PEUT ETRE SUBORDONNE A LA PARTICIPATION DES BENEFICIAIRES A DES ACTIONS TECHNIQUES OU A DES PROGRAMMES D'INTERVENTION AGREES DE NATURE A FACILITER LA PRODUCTION OU A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT D'UNE PRODUCTION DE QUALITE ET SA COMMERCIALISATION.
ART. 6: MODALITES D'OCTROI DE LA SUBVENTION.
ART. 7: INTERDICTION DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DU MATERIEL EN RAISON D'UNE HAUSSE EXCESSIVE DE SON PRIX DE VENTE.
Le présent arrêté organise les travaux de l'inspection générale des finances. Les affectations et leur durée sont fixées par le chef de service. Les inspecteurs sont soit mis à la disposition d'un inspecteur général (chargé d'une division territoriale ou spéciale), soit constitués en brigades, soit chargés de missions ou d'études, soit encore affectés à tout poste conforme au statut (du 18 novembre 1947). 
Application de la loi du 21-03-1947 (n°47-520), du décret du 18-11-1947.
La présente directive entre en vigueur le 19 novembre 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres le 30 avril 2003. La présente directive modifie les articles 2, 3 et 10 de la directive 92/118/CEE, et supprime les chapitres 1, 3, 4, 8, 10 et 12 à 15 de son annexe I. Les chapitres 5, 6 et 7 de cette même annexe sont modifiés. La directive 90/425/CEE est également modifiée: son annexe A fait désormais référence au règlement n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 03-10-2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Ces modifications étaient rendues nécessaires par le remplacement des dispositions relatives aux déchets animaux par ce nouveau règlement.
publié au JOUE L170 du 9 juillet 2003, p.31
La présente directive entre en vigueur le 15 février 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 15 févruer 2004. La présente directive interdit la mise sur le marché de produit contenant des concentrations de pentaBDE ou d'octaBDE supérieures au seuil de détection de ces composants.