Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1999 portant nomination,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 septembre 2000.
Daniel Vaillant
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, et notamment ses articles 65 et 66 ;
    Vu le décret no 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
Elisabeth Guigou
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-252 du 16 mai 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Foyer socio-éducatif du collège de Villers-le-Lac, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-172.
Sénat :
 Projet de loi n° 7 (1999-2000) ;
 Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 120 (1999-2000) ;
 Discussion et adoption le 9 février 2000.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2170 ;
 Rapport de Mme Odette Trupin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3479 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2002.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 8-II ;
    Vu le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants ;
    Vu le décret no 90-207 du 5 mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants ;
    Vu le décret no 92-607 du 30 juin 1992 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de fonds et de valeurs ;
    Vu le décret no 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ;
    Vu le décret no 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes ;
    Vu le décret no 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles ;
    Vu l'avis du Conseil national des transports du 15 septembre 2000 ;
    Vu les avis des organismes professionnels,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Application de l'article 8-II de la loi n° 82-153.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-328 du 4 juillet 1995, modifiée par la décision no 98-910 du 22 décembre 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Métal, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des foncionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, et notamment par le décret n° 2000-1058 du 25 octobre 2000 ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories C et D ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale) ;
 Sur proposition du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 février 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels,
de la formation et de l'action sociale :
Le sous-directeur des personnels,
P. Peny
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/320/F ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 36-7 ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu l'annexe II à l'arrêté du 17 juillet 1996 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour les liaisons de transmissions du service fixe ;
 La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 15 juin 2001 ;
 Après en avoir délibéré le 19 décembre 2001,
 Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Le président,
J.-M. Hubert
Le ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation
et des affaires internationales :
L'attaché principal d'administration centrale,
J. Jans
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Domont en date du 30 mai 2000 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ecouen en date du 8 juin 2000 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Piscop en date du 14 juin 2000 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ezanville en date du 29 juin 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 92-445 du 12 mai 1992, publiée au Journal officiel du 6 juin 1992, reconduite par la décision n° 96-1063 du 15 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, autorisant la SARL Nord Bretagne Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bretagne ;
 Vu la convention signée entre la SARL Nord Bretagne Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3, 4 et 24 ;
 Vu les écoutes des 9 et 29 janvier 2002 effectuées par le comité technique radiophonique de Rennes ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée l'opérateur s'est engagé à diffuser, au sein de son programme d'intérêt local quotidien d'une durée de trois heures, quinze minutes de rubriques locales spécifiques à la zone de Rennes ;
 Considérant qu'il ressort des écoutes susmentionnées que Skyrock Bretagne ne diffuse qu'un programme local musical sans les rubriques locales prévues à l'article 4 de sa convention,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié notamment par le décret no 97-351 du 27 mai 1997 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 18 décembre 1998 portant cessation de fonctions et nomination du délégué aux affaires européennes et internationales auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 octobre 2000.
Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-233 du 4 février 1959 et par les lois no 62-823 du 21 juillet 1962 et no 62-861 du 28 juillet 1962, notamment l'article 15 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret du 3 septembre 1993 nommant le haut fonctionnaire de défense ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant délégation de signature au titre du haut fonctionnaire de défense,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 1er août 2000 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation  ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2002 portant délégation de signature, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier des morts pour la France en Afrique du Nord destinés à être inscrits sur un mémorial de la guerre d'Algérie ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 novembre 2001 portant le numéro 772309,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
S. Apik
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2000-1103 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de direction en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret n° 2000-1103.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 10 juin 1998 portant nomination du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux instructions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur des institutions
    des affaires juridiques et financières,
    B. Garro
Le président de la Fédération française
    des médecins généralistes MG France,
    R. Bouton
    Le président de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth
    La présidente de la Caisse centrale
    de mutualité sociale agricole,
    J. Gros
    MESURES POUR LES MEDECINS SPECIALISTES
    En application des articles L. 162-1-8 et L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale :
Le président de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth
    La présidente de la Caisse centrale
    de mutualité sociale agricole,
    J. Gros
    MESURES POUR LES DIRECTEURS DE LABORATOIRE
    En application des articles L. 162-1-8 et L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale :
    Article 1er
    La valeur de la lettre clé B est baissée de 2 centimes, ce qui porte sa valeur à 1,72 F en métropole, à 1,98 F aux Antilles et à 2,07 F en Guyane et à la Réunion.
Le président de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth
    La présidente de la Caisse centrale
    de mutualité sociale agricole,
    J. Gros
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 1er juillet 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 octobre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu le protocole I de l'accord sur l'Espace économique européen, entré en vigueur le 1er juillet 1994 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-3 ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses parties du code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau
Application du règlement (CEE) 2408/92 du Conseil du 23-07-1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires. L'annexe de l'arrêté du 15-11-1994 est révisée conformément aux dispositions de l'article 5 dudit arrêté, dans les conditions ci-annexées.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses livres II et V ;
 Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
 Vu le décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne, modifié par le décret n° 2000-621 du 5 juillet 2000 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 31 janvier 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
Le présent décret porte sur les conseils académiques de la vie lycéenne (CAVL). Il modifie le décret 91-916 du 16-09-1991 modifié relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne pour tenir compte des demandes formulées par les membres du conseil national de la vie lycéenne et des difficultés signalées par les correspondants académiques à la vie lycéenne. Les changements essentiels portent sur les points suivants :
1°) les représentants des lycéens sont désormais élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
2°) chaque déclaration de candidature comporte le nom d'un titulaire et celui de deux suppléants. Cette disposition est destinée à limiter les vacances de siège qui obligent à procéder à un renouvellement partiel du conseil académique de la vie lycéenne pour la durée du mandat restant à courir. Toutefois, pour pallier d'éventuelles difficultés liées à une insuffisance de candidats, la possibilité de se présenter avec un seul suppléant a été admise.
3°) les cas de perte du mandat sont précisés.
Ce texte, qui doit être publié au JO et au BOEN, a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation lors de sa séance du 31-03-2002.
Modification des art. 6 (al. 1) et 7 (2°) du décret susvisé ; ajout d'un art. 8-1 y rédigé et abrogation de l'art. 5-1.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 28 novembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Abrogation de l'arrêté du 15-06-1976 à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2000-1102 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité forfaitaire de responsabilité en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret n° 2000-1102.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 96-961 du 3 septembre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1968 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre d'essais de la Méditerranée (CEM), à Toulon (Var) ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 23 novembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation
et des affaires internationales :
L'attaché principal d'administration centrale,
J. Jans
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie, modifié notamment par le décret n° 2002-186 du 14 février 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 février 2002.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 1 du décret 54-538 du 26-05-1954.
Abrogation des arrêtés des 14-03-1996 et 07-08-1996.
Entrée en vigueur : 01-02-2002.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;
 Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 43 et 50 ;
 Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 1979 modifié relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléskis ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques ;
 Vu l'avis de la commission des téléphériques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'art. 4 de l'arrêté du 07-08-2006
Application des art. 9 de la loi 82-1153 du 30-12-1982, 43 et 50 de la loi 85-30 du 09-01-1985 et 6 de la loi 2002-3 du 03-01-2002. Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et notamment ses articles 191 et 192 ;
 Vu le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 modifié relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
et à la consommation, 
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La loi 2000-1208 du 13-12-2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, a créé, par son art. 191, un établissement public régional à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA).
Ce même art. 191 dispose qu'un décret précise les conditions d'application, particulièrement au regard de la vocation sociale du patrimoine et de sa contribution à la mixité de l'habitat.
La création de cet établissement public régional répond au souhait du législateur de confier à une instance sous tutelle régionale la mission d'acquérir et de gérer les immeubles à usage locatif social actuellement détenus par des sociétés filiales de charbonnage de France, dans le respect des droits statutaires des mineurs et de leurs ayants-droit.
Le décret précise l'objet de l'établissement public, la composition et le fonctionnement de son conseil d'administration et de son bureau.
L'art. 6 précise le rôle du conseil d'administration tant dans la gestion propre de l'établissement que dans celle des sociétés dans lesquelles il détient des participations.
L'art. 9 reprend et détaille les ressources dont disposera l'établissement, conformément à la loi.
L'art. 10 organise la représentation des locataires au conseil d'administration de l'établissement.
L'art. 11 fixe les conditions de gestion des logements, s'agissant en particulier des loyers-plafonds applicables aux logements et des plafonds de ressource opposables aux candidats à l'entrée dans ces logements.
L'art. 12 fixe les dispositions transitoires, en particulier pour ce qui concerne la représentation des locataires au sein de la SOGINORPA dans la période précédant la première élection prévue dans le cadre du décret.
Application de l'art. 192 de la loi susvisée.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 14 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'article 19 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972.
L'accroissement des missions de la gendarmerie, en particulier dans le cadre de la politique de sécurité intérieure, entraîne une augmentation sensible et continue des tâches professionnelles incombant aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie.
Pour compenser au moins partiellement ces astreintes supplémentaires, il paraît souhaitable d'attribuer à ce personnel une allocation de mission judiciaire.
A cette occasion, et dans un souci à la fois de transparence et de simplification administrative, il est proposé de fusionner dans cette nouvelle allocation deux anciennes indemnités, dont les textes fondateurs n'ont pas été publiés en leur temps au journal officiel : 
- la prime complémentaire de police, dont la création datait de 1971 et dont le taux mensuel, fixé à 24,40 francs par mois en 1973 et jamais revalorisé depuis, donnait à cette indemnité un caractère obsolète relevé par la Cour des Comptes ;
- la prime de qualification attribuée aux militaires non officiers ayant la qualification d'agent de police judiciaire, créée en 1990, d'un montant mensuel de 140 francs. Il est à noter que cette même prime a déjà été intégrée dans une nouvelle indemnité pour la police nationale.
La nouvelle allocation sera versée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie dans les mêmes conditions. Son taux sera uniforme, à 914,69  par an.
Entrée en vigueur : 1er février 2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42-I ;
 Vu la décision n° 99-537 du 15 décembre 1999, publiée au Journal officiel du 7 janvier 2000, autorisant l'association Radio Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Sun FM ;
 Vu la convention signée entre l'association Radio Sun FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3 et 22 ;
 Vu la mise en demeure, délibérée le 10 juillet 2001 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, enjoignant à l'association Radio Sun FM de diffuser le programme décrit à l'annexe II de sa convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu les constats d'écoutes réalisées les 30, 31 octobre 2001, 21 décembre 2001, 28, 29 janvier 2002 et 5 février 2002 par le comité radiophonique de Lyon ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si l'association Radio Sun FM ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée pour le respect de ses obligations conventionnelles, suspendre son autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention susvisée l'association Radio Sun FM s'est engagée à diffuser le programme décrit dans son annexe II qui prévoit notamment la diffusion de magazines d'information et d'émissions culturelles ;
 Considérant qu'il ressort des constats d'écoutes susvisés que, malgré la mise en demeure susmentionnée, l'association Radio Sun FM ne diffuse qu'un fil musical sans information ni émission culturelle,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 97-867 du 4 novembre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA monégasque Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
    Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le mode de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Domont, d'Ecouen, de Piscop et d'Ezanville (Val-d'Oise) ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Val-d'Oise en date du 5 octobre 2000 ;
    Sur proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
Daniel Vaillant
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 92-810 du 4 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-505 du 25 février 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, autorisant l'Association pour la communication juive à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio J ;
 Vu la convention signée entre l'Association pour la communication juive et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat ; qu'il doit apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'il dispose véritablement des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local (notamment la déclaration annuelle des données sociales) ;
 Considérant que, par courriers en date des 29 mai et 25 octobre 2001, le comité technique radiophonique de Paris a invité l'Association pour la communication juive à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2000 ; que, malgré ces courriers, l'Association pour la communication juive n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 février 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard 
Application de l'article 13 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972.
Les charges importantes de travail subies par les militaires ont conduit le Gouvernement à souhaiter la réalisation d'un changement concret dans la condition militaire pour maintenir le lien avec la société française, à un moment où elle reçoit un droit nouveau au temps libre, et de réaliser ce changement en pleine cohérence avec ce qui crée la spécificité de l'état militaire : la priorité à la mission.
Cette réflexion a conduit à développer le concept de temps d'activité et d'obligations professionnelles des militaires (TAOPM).
Le dispositif envisagé se traduit notamment par l'octroi de 15 jours de permissions complémentaires planifiées et nécessite l'insertion dans le décret 75-675 susvisé, modifié, portant règlement de discipline générale dans les armées, de dispositions relatives à la création et à la mise en oeuvre des permissions complémentaires planifiées.
Modification de l'article 14 du décret précité qui crée les permissions complémentaires planifiées.
Ajout après l'article 15 d'un article 15-1 prévoit que les militaires ont droit chaque année à 15 jours de permissions complémentaires planifiées par l'autorité militaire de premier niveau (commandant de régiment, commandant de base aérienne par exemple). Il prévoit également la possibilité, en cas de non-utilisation des droits ouverts au titre de l'année en cours, d'une compensation dont les conditions d'attribution sont fixées par décret.
Entrée en vigueur : 1er février 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 76-213 du 26 février 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement, modifié par le décret no 95-1013 du 13 septembre 1995, par le décret no 97-320 du 8 avril 1997 et par le décret no 2000-901 du 12 septembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 novembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    J.-P. Weiss
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 novembre 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification de l'article 4 (10ème alinéa) de l'arrêté précité.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
    Vu le décret no 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Modification des articles 12, 14 et 16 du décret précité.
Le présent décret est applicable à Mayotte.