Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du     ministre du budget,
      Vu le code civil;
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
      Vu le décret no 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du     corps des architectes en chef des monuments historiques;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure     des monuments historiques;
      Après l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
              Décrète:
    TITRE Ier
    MISSIONS DE MAITRISE D'OEUVRE
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
TITRE I (ART. 1 A 9) : MISSIONS DE MAITRISE D'OEUVRE. MISSIONS CONFIEES A DES TECHNICIENS-CONSEILS AGREES PAR L'ETAT. LES TECHNICIENS-CONSEILS SONT AGREES, POUR UNE DUREE DE 5 ANS AU PLUS RENOUVELABLE. LES MISSIONS DE MAITRISE D'OEUVRE COMPRENNENT L'ETABLISSEMENT DES ETUDES PREALABLES ET DES PROJETS DE RESTAURATION, ET LA DIRECTION DES TRAVAUX. CHAQUE MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE CONFIEE AUX TECHNICIENS-CONSEILS FAIT L'OBJET D'UNE COMMANDE PAR LE MAITRE D'OUVRAGE (CONSTITUTION DE LA COMMANDE). COMPOSITION DE LA MAITRISE D'OEUVRE : L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET TECHNIQUE ET LA PARTICIPATION A L'ELABORATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ; L'ASSISTANCE A LA DEVOLUTION DES MARCHES DE TRAVAUX ; LA DIRECTION DE L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX, LA COMPTABILITE DES TRAVAUX ET LA VERIFICATION DES DECOMPTES ; L'ASSISTANCE A LA RECEPTION DES TRAVAUX ET A LEUR REGLEMENT DEFINITIF ; LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DOCUMENTAIRE ET DES OUVRAGES EXECUTES. DANS TOUS LES CAS, LES TRAVAUX SONT DIRIGES SOUS LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU TECHNICIEN-CONSEIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE CIVIL POUR LA CONSTRUCTION D'OUVRAGE. MODALITES DE CALCUL DES HONORAIRES DE MAITRISE D'OEUVRE DES TECHNICIENS-CONSEILS. TITRE II (ART. 10 ET 11) : AUTRES MISSIONS. LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE PEUT CONFIER AUX TECHNICIENS-CONSEILS AGREES DES MISSIONS D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL, PRENANT LA FORME D'AVIS OU DE PROPOSITIONS, POUR LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS QUI TENDENT A PROTEGER, A CONSERVER ET A FAIRE CONNAITRE LE PATRIMOINE INSTRUMENTAL DE LA FRANCE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE : LE RECENSEMENT DES ORGUES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE PROTECTION ; LA SURVEILLANCE DE L'ETAT DES ORGUES PROTEGEES, ET LES MESURES CONSERVATOIRES UTILES A LEUR SAUVEGARDE ; LES PROJETS DE TRAVAUX INTERESSANT LES ORGUES PROTEGEES NON VISES A L'ART. 1. Texte totalement abrogé.