Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille et dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Objet : règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication.
Notice : le présent décret introduit des dispositions relatives au régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, à leurs règles d'investissement et de fonctionnement.
Il précise notamment les actifs éligibles à l'actif de ces organismes, qui comprennent les titres de capital ou de créance, les instruments du marché monétaire, les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement, les dépôts et les contrats financiers.
Il prévoit en outre les ratios de dispersion et d'emprise auxquels sont soumis les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, de manière à assurer une diversification suffisante de leurs portefeuilles et une maîtrise des positions que ces organismes peuvent prendre vis-à-vis des émetteurs dont ils acquièrent les titres.
Il prévoit enfin les conditions dans lesquelles un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut emprunter, recevoir des garanties, ou avoir recours à des techniques et instruments portant sur des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire, et notamment les opérations de pension et les opérations assimilées d'acquisition et de cession temporaires de titres.
Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le présent décret est pris pour l'application des articles L. 214-1 à L. 214-41 du code monétaire et financier, issus de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs.
Il met en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions ;
Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Transposition complète de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).