Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 modifié relatif à l’organisation administrative et financière de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ;
Vu le décret n° 70-798 du 9 septembre 1970 modifié portant création de l’Institut national de recherche pédagogique ;
Vu le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 modifié portant création et organisation du Centre national d’enseignement à distance ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 érigeant le centre d’études et de recherches sur les qualifications en établissement public national à caractère administratif ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l’organisation des oeuvres universitaires ;
Vu le décret n° 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le centre international d’études pédagogiques en établissement public national à caractère administratif ;
Vu le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en date du 10 novembre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central du Centre national de documentation pédagogique en date du 18 novembre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du centre d’études et de recherches sur les qualifications en date du 6 novembre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du Centre international d’études pédagogiques en date du 11 décembre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Institut national de recherche pédagogique en date du 10 novembre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du Centre national d’enseignement à distance en date du 10 décembre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions en date du 18 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI),PRISE EN COMPTE EST SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES EXERCANT DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ET ASSURANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE MONTANT DE LA NBI ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE AU PRESENT DECRET SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU BUDGET ET DE L'EDUCATION NATIONALE.
EN ANNEXE:
FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NBI ET EXERCEES A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE (INRP),A L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP),AU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP) ET DANS LES CENTRES REGIONAUX DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CRDP),AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ) RESPONSABLES D'UNITES ADMINISTRATIVES,AU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE (CNED),AU CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES (CIEP),AU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS) ET DANS LES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CROUS).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.