Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-2 et 30-3 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « Arte » ;
Vu la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la SA Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « TF1 » ;
Vu la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la SAM Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « TMC » ;
Vu la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la SARL NRJ 12 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « NRJ 12 » ;
Vu la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la SCS La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « LCI » ;
Vu la décision n° 2009-505 du 20 juillet 2009 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2011-122 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Brigue ;
Vu la décision n° 2011-645 du 19 juillet 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thorame-Basse ;
Vu la décision n° 2012-505 du 10 juillet 2012 modifiée autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Beuil ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Considérant que les fréquences pour les sites de Thorame Basse, La Brigue et Beuil 1 identifiées dans la décision n° 2015-64 du 11 février 2015 ont fait l'objet des autorisations n° 2011-645 du 19 juillet 2011 à la communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence), n° 2011-122 du 1er mars 2011 au département des Alpes-Maritimes et n° 2012-505 du 10 juillet 2012 au département des Alpes-Maritimes par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'en conséquence, il convient de retirer ces fréquences de l'annexe de la décision n° 2015-64 du 11 février 2015.
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 juin 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck