Publics concernés : professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, désignés à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
 Objet : mesures d'applications suite à la transposition de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret vise à clarifier et renforcer les conditions d'exercice par les professionnels assujettis des vigilances applicables en matière de lutte contre le blanchiment dans des situations présentant un risque élevé (transactions impliquant des pays répertoriés par le groupe d'action financière ― GAFI ― comme non coopératifs ; transactions impliquant une personne politiquement exposée ; opérations présentant un caractère d'anonymat car le client n'est pas présent aux fins de l'identification). A cette fin, l'article R. 561-20 du code monétaire et financier est modifié pour prévoir la mise à jour plus fréquente des dossiers clientèles, la demande de pièces justificatives complémentaires ou de confirmation de l'identité du client auprès d'un autre professionnel assujetti. La modification de l'article R. 561-16 (5°) vise à circonscrire aux cas d'achat de biens ou de services la possibilité pour les professionnels assujettis de ne pas appliquer de vigilances sur les instruments de monnaie électronique. L'article R. 561-10 est complété pour préciser que dès le premier euro, et non plus à compter de 8 000 euros, les opérations de change manuel sont soumises aux obligations de vigilances en matière de lutte contre le blanchiment. Enfin, l'article R. 561-12 est modifié pour préciser que les vigilances s'appliquent tout au long de la relation d'affaires, et dans le respect du principe de proportionnalité.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005. Elle modifie les articles R. 561-10, R. 561-12, R. 561-16 et R. 561-20 du code monétaire et financier.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
 Vu la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 3 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Jérôme Cahuzac