Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : entreprises, organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Objet : dématérialiser le dépôt des contrats de professionnalisation par les entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Notice : le présent décret fixe les nouvelles modalités simplifiées selon lesquelles les entreprises devront se libérer de l'obligation légale de dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA fixée à l'article L. 6325-5 du code du travail. Les entreprises doivent déposer de manière dématérialisée leur contrat de professionnalisation auprès des OPCA par le biais du portail de l'alternance.
Références : ce texte est pris en application de l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6325-5 ;
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 8 juillet 2015,
Décrète :
Fait le 28 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance en date du 13 janvier 2015, du 5 février 2015, du mars 2015 et du 7 avril 2015 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 4 février 2015,
Arrête :
Fait le 5 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 22 juillet 2015 portant le numéro 1876812 v 0,
Arrête :
Fait le 5 août 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2015 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Fait le 20 août 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de l'INSEE,
A. Bayet
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de l'INSEE,
A. Bayet
Personnes concernées : militaires servant sur le territoire du Kosovo en 2014 et 2015.
Objet : attribution du bénéfice de la demi-campagne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux services effectués du 9 février 2014 au 31 décembre 2015.
Notice : le décret permet d'accorder aux militaires servant sur le territoire du Kosovo en 2014 et 2015 le bénéfice de la demi-campagne.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et R. 15 à R. 17,
Décrète :
Fait le 27 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 11 août 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2004-1295 du 26 novembre 2004 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 21 août 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 20 août 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ;
Vu l'accord du contrôle budgétaire et comptable ministériel du 11 juin 2015,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Compagnie ferroviaire régionale en date du 17 septembre 2014, complétée en dernier lieu le 19 août 2015,
Arrêtent :
Fait le 20 août 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
B. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
B. Chevalier
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2015 portant le numéro 1876658 v 0,
Arrête :
Fait le 5 août 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni
Publics concernés : producteurs de piles et accumulateurs portables, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables.
Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables, en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des piles et accumulateurs portables doit être assurée par les producteurs de piles et accumulateurs portables. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d'organisation de la structure agréée, les relations avec les producteurs de piles et accumulateurs portables, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission des filières, ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 541-10 et R. 543-128-1 à R. 543-128-5,
Arrêtent :
Fait le 20 août 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
C. Lerouge
Publics concernés : producteurs de piles et accumulateurs portables souhaitant mettre en place un système individuel approuvé pour la gestion des déchets issus des piles et accumulateurs portables qu'il met sur le marché.
Objet : conditions d'approbation des systèmes individuels de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables, en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des piles et accumulateurs portables doit être assurée par les producteurs de piles et accumulateurs portables. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un système individuel au titre de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d'organisation de la gestion des déchets issus des piles et accumulateurs portables que le producteur met sur le marché, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission des filières ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à la structure.
Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 541-10 et R. 543-128-1 à R. 543-128-5,
Arrêtent :
Fait le 20 août 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
C. Lerouge
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement, aménageurs, collectivités, tout public.
Objet : installations classées pour la protection de l'environnement, remise en état, pollution.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté définit les modèles d'attestation de constitution des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement, lors de sa cessation d'activité, conformément à l'article L. 512-21 du code de l'environnement.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-21 et R. 512-76 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 et suivants et R. 518-27 et suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 2321 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 à L. 233-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 341-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 18 juin 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée 4 juin 2015 au 25 juin 2015 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 18 août 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Bézard
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
Décrète :
Fait le 27 août 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 1er septembre 2015.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2013-1008 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2001-547 du 20 juin 2001 portant publication de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Luxembourg le 28 octobre 1996,
Décrète :
Fait le 27 août 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 1er juin 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2013-1008 du 13 novembre 2013.
Entrée en vigueur : 1er juin 2014, pour une durée illimitée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Fait le 28 août 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu la décision refusant l'agrément à ATSA en date du 8 juillet 2015 ;
Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie du 28 mai 2015 ;
Vu l'ordonnance de suspension de cette décision en date du 8 août 2105 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon,
Décide :
Fait le 28 août 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu la décision d'agrément du 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie du 28 mai 2015 ;
Vu le recours gracieux du 15 juillet 2015,
Décide :
Fait le 28 août 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration, M. Michel ROUZEAU ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 modifié relatif aux attributions du secrétaire général et du service administratif de l'inspection générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 affectant Mme Dominique EDMOND-NIRENNOLD à l'inspection générale de l'administration en qualité de secrétaire générale adjointe ;
Vu la décision du 24 juillet 2015 désignant M. Eric FERRI en qualité de secrétaire général du service de l'Inspection générale de l'administration,
Décide :
Fait le 27 août 2015.
M. Rouzeau
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5314-1 et R. 5314-1 ;
Vu le décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 relatif au Conseil national des missions locales ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2011 portant nomination du secrétaire général du Conseil national des missions locales ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 portant nomination au Conseil national des missions locales,
Décrète :
Fait le 27 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le titre III du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 534-1 ;
Vu la demande de la société d'intérêt collectif agricole Porcinière, reçue le 5 août 2015,
Arrête :
Fait le 7 août 2015.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu la demande d'agrément du 7 mai 2015 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 28 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 9 juin 2015,
Arrête :
Fait le 6 août 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 641-11 ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 octobre 2014 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Thym de Provence », par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 21 juillet 2015,
Arrêtent :
Fait le 12 août 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L.335-5, L.335-6 et R.338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 24 juin 2015,
Arrête :
Fait le 10 août 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis,
Arrête :
Fait le 7 août 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
H. de Balathier-Lantage
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population,
Arrêtent :
Fait le 19 août 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Personnes concernées : militaires servant sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants du 19 février 2004 au 18 février 2016.
Objet : attribution du bénéfice de la campagne simple.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet d'accorder aux militaires servant sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants, du 19 février 2004 au 18 février 2016 le bénéfice de la campagne simple.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et R. 14 à R. 17 ;
Vu le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants,
Décrète :
Fait le 27 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie du 13 mai 2015 ;
Vu la décision d'agrément en date du 7 juillet 2015 ;
Vu le recours gracieux déposé par l'Institut supérieur d'ostéopathie Lyon en date du 17 juillet 2015,
Décide :
Fait le 28 août 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Personnes concernées : militaires ayant servi sur le territoire du Kosovo jusqu'au 8 février 2014.
Objet : attribution du bénéfice de la campagne simple.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux services effectués du 1er janvier 2014 au 8 février 2014.
Notice : le décret permet d'accorder aux militaires servant jusqu'au 8 février 2014 sur le territoire du Kosovo le bénéfice de la campagne simple.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et R. 15 à R. 17 ;
Vu le décret n° 2012-65 du 20 janvier 2012 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire du Kosovo,
Décrète :
Fait le 27 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-2 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2011 portant classement de la mélatonine sur la liste II des substances vénéneuses ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie en date du 24 décembre 2014 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 30 janvier 2015,
Arrête :
Fait le 8 septembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 10 septembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
Objet : approbation des comptes du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) clos le 31 décembre 2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté approuve les comptes du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) clos le 31 décembre 2014.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Fait le 7 septembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Tourjansky
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 10 septembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-210 du 20 mai 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 septembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2-IV et R. 621-6 ;
Vu la décision du 31 mars 2015 relative à la composition des sections constituées par la commission des sanctions de l'Autorité des marché financiers publiée au Journal officiel du 8 avril 2015 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 3 août 2015 ;
Vu l'avis relatif à la composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 10 septembre 2015,
Décide :
Fait à Paris, le 11 septembre 2015.
Pour la commission des sanctions :
Le président,
M. Pinault
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-198 du 13 mai 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 septembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Fait à Paris, le 30 juillet 2015.
Le président,
S. Soriano

        (1) L'autorisation de SFR dans la bande 800 MHz (décision n° 2012-0039 de l'ARCEP en date du 17 janvier 2012) prévoit que « Le titulaire satisfait cette obligation de couverture par l'utilisation des fréquences de la bande 800 MHz qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente autorisation ».
Publics concernés : usagers.
Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter
Publics concernés : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses.
Objet: fièvre catarrhale du mouton ; zones réglementées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : du fait de la mise en évidence de nouveaux cas de fièvre catarrhale du mouton dans les départements du Puy-de-Dôme et de la Corrèze, le texte modifie les zones réglementées conformément à l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Références : l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le décret du 5 novembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'urgence ;
Considérant les résultats d'analyse virologique rendus le 4 novembre 2015 par l'ANSES-Laboratoire Santé Animale, laboratoire national de référence, et par le réseau de laboratoires agréés pour les analyses de dépistage de la FCO par PCR,
Arrête :
Fait le 5 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Publics concernés : usagers.
Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 telle que modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 telle que modifiée par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant à écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault