Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
 Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
 Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
 Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
 Après avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 août 1995.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
R. Ruellan
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le chef de service,
A. Lefebvre
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 45 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie, des finances et du Plan,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
FRANCOISE DE VEYRINAS
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu les arrêtés des 22 avril 1986, 1er juin 1987, 30 mai 1988, 26 décembre     1988, 24 mai 1989, 5 juin 1990, 20 décembre 1990, 1er juillet 1991, 30     décembre 1991, 19 août 1992, 16 avril 1993, 1er juin 1994 et 6 février 1995     portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France (semences de plantes fourragères et protéagineuses);
      Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes fourragères et à gazon),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL PRECITE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) ET MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 30-06-1995,DES VARIETES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
RADIATION AU CATALOGUE OFFICIEL PRECITE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES,COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),A LA DEMANDE DE L'OBTENTEUR,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1995.
MODIFICATION DES ARRETES DES:
22-04-1956 (ART. 1),01-06-1987 (ART. 1,2),30-05-1988 (ART. 2),26-12-1988 (ART. 1),24-05-1989 (ART. 1),05-06-1990 (ART. 1,2,3),01-07-1991 (ART. 4),30-12-1991 (ART. 1),19-08-1992 (ART. 3,4),16-04-1993 (ART. 3),01-06-1994 (ART. 3),01-06-1987 (ART. 2),20-12-1990 (ART. 2),19-08-1992 (ART. 4),06-02-1995 (ART. 2).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1958 portant création d'établissements     publics à caractères scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Fontenay - Saint-Cloud;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
               Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD SONT RECRUTES PAR LA VOIE D'UN CONCOURS COMPORTANT LES SERIES ET OPTIONS SUIVANTES:
1) SERIE SCIENCES HUMAINES: OPTION PHILOSOPHIE,OPTION HISTOIRE ET GEOGRAPHIE;
2) SERIE LETTRES: OPTIONS LETTRES MODERNES,OPTION LETTRES CLASSIQUES;
3) SERIE LANGUES VIVANTES: OPTIONS LANGUE VIVANTE (ALLEMAND,ANGLAIS,ARABE,CHINOIS,ESPAGNOL,GREC MODERNE,HEBREU,ITALIEN,JAPONAIS,POLONAIS,PORTUGAIS OU RUSSE);
4) SERIES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES.
MODALITES D'OUVERTURE DU CONCOURS,CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION,FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES ORALES D'ADMISSION),MODALITES D'ADMISSION,COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-11-1989 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du     transport et de la distribution du gaz;
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité     et du gaz, modifiée par les lois no 46-2298 du 21 octobre 1946, no 48-1260 du     12 août 1948, no 49-1090 du 2 août 1949 et no 93-923 du 19 juillet 1993;
      Vu le décret no 51-440 du 17 avril 1951 modifiant et complétant le décret no     50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions     régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz     en vue de régler le fonctionnement des concessions de transport de gaz;
      Vu le décret no 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des     charges type des transports de gaz par canalisations;
      Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985, modifié par le décret no 95-494     du 25 avril 1995, relatif au régime des transports de gaz combustibles par     canalisations, et notamment son article 11;
      Vu les demandes présentées par la Société nationale des gaz du Sud-Ouest     ayant pour objet la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après     désignés d'un réseau de transport de gaz:
      - artère Lacq-Port de Larrau;
      - station de compression de Mont;
      - station de comptage d'Alçay;
      - antenne de Mauléon;
      - branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à     l'article 6 du cahier des charges;
      Vu les résultats de l'enquête publique à laquelle cette affaire a été     soumise dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
      Vu l'avis des services et organismes intéressés;
      Vu l'avis du ministre de l'économie en date du 10 juin 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
    CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL No 6
    DE GAZ DU SUD-OUEST
    Pour le ministre de l'industrie,
    des postes et télécommunications
    et du commerce extérieur et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'énergie
    et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    D. MAILLARD
    J.-C. LEGROS     CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL, CONCESSION No 6 CANALISATION     LACQ-PORT DE LARRAU    
    Pour le ministre de l'industrie,
    des postes et télécommunications
    et du commerce extérieur et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'énergie
    et des matières premières:
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
    Le directeur général,
    J.-C. LEGROS    
EN ANNEXE,PUBLICATION DE LA CONVENTION ET DU CAHIER DES CHARGES.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 851108 DU 15-10-1985 MODIFIE PAR LE DECRET 95494 DU 25-04-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement français     implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale     d'Allemagne, notamment son article 3, modifié par le décret no 91-1179 du 20     novembre 1991;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1990 modifié fixant la liste des établissements     d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises     stationnées en République fédérale d'Allemagne;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1990 modifié constituant certains établissements     d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises     stationnées en République fédérale d'Allemagne en groupements comptables,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    J. RICHARD
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 90133 DU 12-02-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
LES MENTIONS: "LES LYCEE ET COLLEGE CHARLES-DE-GAULLE SITUES A BADEN-BADEN,SIEGE DE L'AGENCE COMPTABLE,ET LE COLLEGE HOCHE A LANDAU,ETABLISSEMENT RATTACHE" SONT REMPLACEES PAR LA MENTION SUIVANTE: "LES LYCEE ET COLLEGE CHARLES-DE-GAULLE SITUES A BADEN-BADEN,SIEGE DE L'AGENCE COMPTABLE,LE COLLEGE HOCHE A LANDAU ET LE COLLEGE SITUE A DONAUESCHINGEN,TOUS DEUX ETABLISSEMENTS RATTACHES".
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers     du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du     laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de     l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts     et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
 Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES CHARGES DE RECHERCHE DU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES,DU LABORATOIRE DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES ET DU LABORATOIRE DE L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT AINSI QU'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES DIRECTEURS DE RECHERCHE DE CES MEMES LABORATOIRES.
COMPOSITION DES COMMISSIONS PRECITEES (MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 215-7 et 215-8;
      Vu le décret no 80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des     mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
      Vu le décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des     actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article     215-8 du code rural;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la Nomenclature des opérations de     prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine,
     caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret no 90-1032 du 19     novembre 1990 susvisé;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
MODIFICATION DES ART. 4 (AJOUT DES PARAG. 9 ET 10),5 (AJOUTE DES PARAG. 8 ET 9),6 (AJOUT DES PARAG. 7 ET 8) DE L'ARRETE PRECITE.
VISITES DE CONFORMITE DES CHEPTELS D'ENGRAISSEMENT NECESSAIRES A L'OBTENTION D'UNE DEROGATION AUX CONTROLES INDIVIDUELS DE PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA TUBERCULOSE,DE LA BRUCELLOSE ET DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE.
VISITES DE CONFORMITE DES CHEPTELS D'ENGRAISSEMENT NECESSAIRES AU MAINTIEN D'UNE DEROGATION AUX CONTROLES INDIVIDUELS DE LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA TUBERCULOSE,DE LA BRUCELLOSE ET DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 modifiée du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines     créances;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance de l'Union nationale     interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.);
      Vu l'accord relatif au prélèvement d'une cotisation pour le financement     d'actions techniques dans le cadre de la filière et pour le fonctionnement de     l'U.N.I.P. conclu le 27 juin 1995 par les organisations professionnelles     constituant l'U.N.I.P.,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 27-06-1995 DANS LE CADRE DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES PROTEAGINEUX (UNIP) FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIF AU PRELEVEMENT DES COTISATIONS POUR LE FINANCEMENT D'ACTIONS TECHNIQUES ET POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNIP DANS LE CADRE DE LA FILIERE SONT ETENDUES,POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-07-1995 ET LE 30-06-1997,AUX MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES REPRESENTANT RESPECTIVEMENT LA PRODUCTION,LA COMMERCIALISATION ET L'UTILISATION INDUSTRIELLE POUR L'ALIMENTATION HUMAINE ET ANIMALE DES GRAINES DE POIS,FEVES,FEVEROLES ET LUPINS DOUX.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de     l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de     l'industrie,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2     août 1949, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;
      Vu la loi no 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de     l'électricité dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'ordonnance no 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et     adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses     dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et     commercial;
      Vu le décret no 56-941 du 18 septembre 1956 relatif à l'application des     mesures de péréquation aux distributions d'électricité;
      Vu l'arrêté du 5 août 1965, modifié par l'arrêté du 12 mai 1966, relatif aux     dotations et prélèvements du Fonds de péréquation de l'électricité;
      Vu les propositions du conseil d'administration du Fonds de péréquation du     16 mars 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 août 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    M. THENAULT
POUR L'ANNEE 1995,LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE CALCULE POUR ELECTRICITE DE FRANCE ET POUR CHAQUE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE  LE RESULTAT DE LA FORMULE SUIVANTE:
T = 4,28184 (53 L + 7,8 AR) - 0,40162 (0,036 R + 19 C + 0,01 D).
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     23 juillet 1992, portant extension de la convention collective nationale de     la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont     complétée ou modifiée;
      Vu l'accord du 21 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'avenant du     29 mars 1995;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    J. MARIMBERT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances     et du Plan, du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service     hebdomadaire des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles     et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau     ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des établissements     d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, modifié par les     décrets no 86-141 du 27 janvier 1986 et no 95-359 du 30 mars 1995;
      Vu le décret no 71-750 du 14 septembre 1971 fixant les taux de rémunération     des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels     enseignants des lycées et collèges agricoles et des établissements     d'enseignement agricole spécialisés de même niveau;
      Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel agricole;
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole, modifié par le décret no     94-567 du 4 juillet 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
ACTUALISATION DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE SUITE AU PLAN DE REVALORISATION DE LA FONCTION ENSEIGNANTE CREANT LE NOUVEAU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE ET UNE HORS-CLASSE POUR LES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET LES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE.
FIXATION DES REGLES DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIS PAR LESDITS PERSONNELS.
PAR AILLEURS,EN RAISON DU DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT POST-BACCALAUREAT DANS LES LYCEES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE,LE PRESENT DECRET INTRODUIT LA DEFINITION DES MODALITES DE CALCUL DU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LES PROFESSEURS DONNANT LA TOTALITE DE LEUR ENSEIGNEMENT DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES.
AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. 1,DES AL. A L'ART. 2 ET UN ART. 5-1 AUDIT DECRET.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1).
LE MEME DECRET PEUT ETRE MODIFIE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 78-432 du 24 mars 1978 autorisant la fabrication des pièces     de 2 F;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN MADELIN
LA PIECE COMMEMORATIVE DE 2FRS DEFINIE PAR LE PRESENT ARRETE SERA FRAPPEE AU MILLESIME 1995 POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
SA COMPOSITION ET SES CARACTERISTIQUES SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CETTE PIECE EST EMISE POUR COMMEMORER LE CENTIEME ANNIVERSAIRE DE LA MORT DE LOUIS PASTEUR.
SA GRAVURE EST CONFORME AU MODELE CREE PAR M. PIERRE RODIER,GRAVEUR GENERAL DES MONNAIES.
L'AVERS EST A L'EFFIGIE DU GRAND CHIMISTE ET BIOLOGISTE FRANCAIS ET PRESENTE,A L'ARRIERE-PLAN DE CE PORTRAIT,EVOQUEE EN FILIGRANE,L'ENTREE DU BATIMENT DE L'INSTITUT PASTEUR.
SUR LE POURTOUR FIGURENT LES LEGENDES "REPUBLIQUE FRANCAISE" ET "LOUIS PASTEUR"; ENTRE CES 2 MENTIONS SONT INSCRITES LES ANNEES DE NAISSANCE ET DE MORT DU GRAND SAVANT "1822","1895".
AU REVERS,LA VALEUR FACIALE 2FRS SE DETACHE SUR UNE COMPOSITION REPRESENTANT LES EPROUVETTES ET LES FLACONS QU'A UTILISES LOUIS PASTEUR.EN LEGENDE,APPARAISSENT LA DEVISE REPUBLICAINE "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE" ET LE MILLESIME 1995.
L'EMISSION DE LA PIECE DE 2FRS DEFINIE PAR LE PRESENT ARRETE EST LIMITEE A 9975000 EXEMPLAIRES.CETTE PIECE A COURS LEGAL.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 90-305 du 3 avril 1990, modifié par le décret no 92-1334 du     16 décembre 1992, portant règlement général du brevet professionnel délivré     par le ministère de l'agriculture et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet     professionnel par la voie des unités capitalisables;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de     l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie et du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier     des psychologues de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 93-101 du 19 janvier 1993 modifié relatif à l'accès des     ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la     France à certains corps de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de     titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté     européenne;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 2 février 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    ERIC RAOULT
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
L'ART. 5 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 91175 DU 26-07-1991 PERMET,SOUS CERTAINES CONDITIONS,AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE D'AVOIR ACCES,DANS LES CONDITIONS PREVUES AU STATUT GENERAL,AUX CORPS,CADRES D'EMPLOI ET EMPLOIS DONT LES ATTRIBUTIONS,SOIT SONT SEPARABLES DE L'EXERCICE DE LA SOUVERAINETE,SOIT NE COMPORTENT AUCUNE PARTICIPATION DIRECTE OU INDIRECTE A L'EXERCICE DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE DE L'ETAT OU DES AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
LE DECRET 93101 A ETABLI DANS SON ANNEXE UNE LISTE DES CORPS DONT L'ACCES EST AINSI OUVERT.IL A ETE COMPLETE PAR UN DECRET 93659 DU 26-03-1993.
LE CORPS DES PSYCHOLOGUES HOSPITALIERS NE FIGURAIT PAS SUR CETTE LISTE.IL APPARAIT DONC OPPORTUN D'ETENDRE CES DISPOSITIONS A CES PERSONNELS,DONC L'ACTIVITE EST SEPARABLE DE L'EXERCICE DE LA SOUVERAINETE ET QUI NE PARCICIPENT PAS A L'EXERCICE DIRECT OU INDIRECT DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE.
Texte totalement abrogé
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME "CREAPT" EST APPROUVEE.
DANS L'EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE,PUBLIE EN ANNEXE A L'ARRETE DU 29-08-1991 MODIFIE,LA LISTE DES MEMBRES EST AINSI COMPLETEE: LE MINISTRE CHARGE DE L'ACTION SOCIALE ET L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE ET SES AVENANTS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,SECRETARIAT D'ETAT A LA RECHERCHE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 portant création de la Délégation     à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1995 portant création du comité des directeurs pour     l'aménagement du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,     du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du     directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
BERNARD PONS
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS UN COMITE DES DIRECTEURS POUR L'AMENAGEMENT.
LE COMITE CONSTITUE UNE INSTANCE DE CONCERTATION ENTRE SES MEMBRES.IL CONTRIBUE A LA COHERENCE D'ENSEMBLE DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT ET A LA PRISE EN COMPTE PAR LES DIFFERENTS SERVICES,DANS LES POLITIQUES SECTORIELLES QU'ILS CONDUISENT,DES ORIENTATIONS FIXEES PAR LE MINISTRE EN MATIERE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,NOTAMMENT DANS LE CADRE DE LA PREPARATION DES DIRECTIVES TERRITORIALES D'AMENAGEMENT.
DANS CE CADRE,LE COMITE EST ASSOCIE A L'ELABORATION DU PROJET DE SCHEMA NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE.IL PROPOSE LES ADAPTATIONS NECESSAIRES A LA POLITIQUE DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTERE DANS LE DOMAINE DE L'AMENAGEMENT,AINSI QUE LES CONDITIONS D'UNE EVALUATION DE LA PLANIFICATION LOCALE PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS NATIONAUX D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.IL EXAMINE A LA DEMANDE D'UN DE SES MEMBRES TOUTE QUESTION RELATIVE A L'AMENAGEMENT ET PRESENTANT UNE IMPORTANCE STATEGIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL OU LA PRESERVATION DU PATRIMOINE.
COMPOSITION DU COMITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-04-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole;
      Vu l'arrêté du 5 février 1982 portant reconnaissance comme organisation     interprofessionnelle régionale dans le secteur du lait de chèvre du bureau     régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes;
      Vu l'accord conclu le 4 juillet 1995 entre les organisations     professionnelles constituant le bureau régional interprofessionnel du lait de     chèvre de Poitou-Charentes (Brilac),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. DREGE
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE RESULTANT D'UN ACCORD REALISE DANS LE CADRE DU BUREAU REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT DE CHEVRE DE POITOU-CHARENTES SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires     étrangères et le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4-1 (D, a),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    S. PINOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    P. AUTIE
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-09-1995,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en     qualité de directeur du Trésor;
      Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
      Vu les arrêtés des 9 octobre 1995 et 26 octobre 1995 portant délégation de     signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins     agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au     régime de congés de maladie des fonctionnaires;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 mai 1995 portant le numéro 373862,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
IL EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE (COMITE MEDICAL SUPERIEUR) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES DOSSIERS DE RECOURS DES CONGES DE LONGUE MALADIE ET DE LONGUE DUREE DES FONCTIONNAIRES ET D'ETABLIR DES STATISTIQUES CONCERNANT LES CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE,HOSPITALIERE ET D'ETAT.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR A LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE.
APPLICATION DU DECRET 78774 DU 17-07-1978 ET DE L'ART. 19 DE LA LOI PRECITEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et     du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu le décret du 21 juin 1995 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article L. 312-4 du code rural;
      Sur proposition du directeur des affaires financières et économiques et du     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
LE BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 1994 EST FIXE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX I A V Y ANNEXES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant     lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des     corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
    FRANCOISE HOSTALIER    
Remplace l'article 10 (1er alinéa) par 2 alinéas et l'annexe I du décret préciyé par les annexes I et II du présent décret.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté,
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 121-12 et R. 490-5;      Vu le décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de     l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
QUALIFIE LA CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE D'OPERATION D'INTERET NATIONAL CE QUI DONNE COMPETENCE A L'ETAT POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'OCCUPER ET D'UTILISER LE SOL.
COMPLETE LA LISTE DES OPERATIONS VISEES A L'ART. R490-5 DU CODE PRECITE:
E) A L'OPERATION D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE DANS LA COMMUNE DE MARSEILLE DANS LE PERIMETRE DE COMPETENCE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 juillet 1995 portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du     département de l'Allier du 21 juillet 1976 et de textes la complétant ou     modifiant;
      Vu l'avenant no 15 du 24 janvier 1995 (fixation des taux effectifs garantis     annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de taux effectifs garantis annuels, ainsi que la fixation de leurs montants     et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accords collectifs;
      Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition     légale;
      Considérant en outre que l'extension de l'avenant susvisé permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par son champ d'application de     bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations syndicales représentatives     signataires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'industrie,
      Vu le code minier, notamment ses articles 109 et 110;
      Vu la loi no 70-1 du 2 janvier 1970, et notamment son article 35, prorogeant     l'effet des décrets ayant institué des zones spéciales de recherches et     d'exploitation de carrières et le décret no 71-790 du 20 septembre 1971     fixant la date d'entrée en vigueur dudit article;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée sur les installations     classées pour la protection de l'environnement et son décret d'application no     77-1133 du 21 septembre 1977 modifié;
      Vu la loi no 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières;
      Vu les décrets des 19 juillet 1962 et 11 avril 1969 instituant deux zones     spéciales de recherches et d'exploitation de carrières de sables et graviers     d'alluvions s'étendant notamment sur le territoire des communes de Guernes et     de Saint-Martin-la-Garenne;
      Vu le décret no 72-153 du 21 février 1972, modifié par les décrets no 81-391     du 14 avril 1981 et no 85-448 du 23 avril 1985 et relatif à la recherche et à     l'exploitation des carrières dans les zones définies aux articles 109 et     109-1 du code minier;
      Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des     carrières;
      Vu la demande en date du 24 février 1992 par laquelle la société Compagnie     des sablières de la Seine sollicite un permis d'exploitation de carrières de     sables et graviers sur une superficie de 73 hectares 37 ares 26 centiares du     territoire des communes de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne;
      Vu les pièces produites à l'appui de la demande;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 8 octobre 1993;
      Vu l'avis de la commission départementale des carrières réunie le 5 novembre     1993;
      Vu l'avis du préfet du département des Yvelines en date du 13 décembre 1994;      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 juillet 1995;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    L'ingénieur en chef des mines,
    A. MASSON
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le     secrétaire d'Etat à la décentralisation,
      Vu le code des communes;
      Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements, des communes et de leurs établissements publics;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié pour la constitution de     la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17     mai 1945 susvisée, et notamment ses articles 7 et 9;
      Vu l'arrêté du 22 août 1995 fixant les modalités de l'élection au conseil     d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des     collectivités locales des représentants des affiliés, et notamment son     article 3,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
    ERIC RAOULT
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
    NICOLE AMELINE
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut     particulier des agents du service des transmissions;
      Vu le décret no 86-919 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents     du service des transmissions du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 92-361 du 27 mars 1992 modifié portant déconcentration en     matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du     ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de     la gestion du corps des agents du service des transmissions et de     l'informatique du ministère de l'intérieur;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrêtent:
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 69904 DU 29-09-1969 MODIFIE,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PROCEDE AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES AGENTS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS APPARTENANT AUX SPECIALITES Y VISEES.
LE PRESENT ARRETE SERA APPLICABLE AUX CONCOURS OUVERTS A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 14-10-1995.
L'ARRETE DU 10-07-1970 MODIFIE EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-04-1996.