Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le secrétaire     d'Etat aux affaires étrangères,
      Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des     Français de l'étranger, modifiée par la loi no 83-390 du 18 mai 1983 et par     la loi no 90-384 du 10 mai 1990;
      Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil     supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de     ses membres, et notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1982 modifié portant création des commissions     permanentes du Conseil supérieur des Français de l'étranger,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français de l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     J. MENDELSON
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 2) DUDIT ARRETE CONCERNANT LA COMPOSITION ACTUELLE DU CONSEIL:
LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES EST COMPOSEE DE 41 MEMBRES;
LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES,FISCALES ET FINANCIERES EST COMPOSEE DE 44 MEMBRES;
LA COMMISSION DE L'ENSEIGNEMENT,DE LA CULTURE ET DE L'INFORMATION EST COMPOSEE DE 50 MEMBRES;
LA COMMISSION DE LA REPRESENTATION DES DROITS DES FRANCAIS DE L'ETRANGER EST COMPOSEE DE 48 MEMBRES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 84252 DU 06-04-1984.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5     août 1991, sont nommés et titularisés attachés d'administration centrale de     2e classe les fonctionnaires dont les noms suivent:
      Mme Arnaud (Jacqueline), secrétaire en chef de la commune de Paris     (préfecture de police);
      Mme Brégiroux (Annie), secrétaire administratif;
      Mme Daviet (Josette), secrétaire en chef;
      M. Desanti (Jean-Antoine), secrétaire en chef;
      M. Dole (Jean-Claude), chef de section;
      Mme Mesples (Marie-Claire), secrétaire en chef;
      Mme Moutet (Josette), secrétaire en chef de la commune de Paris (préfecture     de police);
      M. Nacut (Jean-Bernard), chef de section;
      Mme Padoly (Lucie), chef de section;
      M. Rives (Claude), secrétaire en chef;
      Mme Rousseau (Christiane), secrétaire en chef;
      Mme Tourret (Jacqueline), secrétaire en chef;
      M. Zegrand (Jean-Pierre), chef de section.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     19 août 1991, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade     d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1991:
      Mme Sanchez (Yvette); Mme Macquet (Françoise); Mlle Le Foll (Denise); Mme     Ildis (Nicole); Mme Acheriteguy (Danielle); Mme Hirel (Colette).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 322-4 et suivants, R. 322-1 (5o) et R. 322-7 (5o) du code     du travail;
      Vu l'accord du 2 octobre 1990;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 15 novembre 1990;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 13     novembre 1990,
  Fait à Paris, le  3 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
ACCORD ANNEXE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    GEORGES KIEJMAN
     JACQUES MELLICK
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1143.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1588;
      Rapport de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission des lois, no 1759;
      Discussion et adoption le 27 novembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 104     (1990-1991);
      Rapport de M. Alphonse Arzel, au nom de la commission des lois, no 126     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
MODIFIE LE CODE PENAL,LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE CODE DES PORTS MARITIMES DE MANIERE A ASSURER LA SANCTION DES ATTEINTES A LA SECURITE MARITIME AINSI QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A ROME LE 10-03-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la     forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre     délégué au budget,
      Vu le code des communes, notamment l'article L.263-4, modifié par l'article     36 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991, et l'article R. 263-8,
  Fait à Paris, le 9 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
MODIFICATION DU TAUX DE VERSEMENT DE TRANSPORT EXPRIME EN POURCENTAGE DES SALAIRES AU SEIN DE L'ART. R263-8.
LES TAUX SONT FIXES:
2,4% A PARIS ET DANS LES HAUTS-DE-SEINE,
1,8% DANS LA SEINE-SAINT-DENIS ET VAL-DE-MARNE,
1,2% DANS L'ESSONNE,YVELINES,VAL-D'OISE ET SEINE-ET-MARNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 6 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 11/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 11/08/1991    
                      ......................................................
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 1991:
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Hanot (Jean), inspecteur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 8 octobre 1991;
      M. Masson (Jean), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 30 octobre 1991;
      Est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite:
      M. Ferrandi (François), contrôleur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 1er octobre 1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 25 septembre 1991, les élèves des instituts     régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er avril     1991, titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe     du ministère de l'éducation nationale et classés:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     des départements et territoires d'outre-mer en date du 14 octobre 1991, M.
     Girot de Langlade (Paul), sous-préfet hors cadre mis à la disposition du     ministre des départements et territoires d'outre-mer, satisfait à ce titre à     l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 28 juillet     1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 1991, sont nommés     membres de la commission interministérielle des radioéléments artificiels:
      En qualité de premier représentant titulaire du ministère de la défense: M.     Bocquet (Michel-André), en remplacement de M. Garetta (Léon).
      En qualité de premier représentant suppléant du ministère de la défense: M.     Cosnard (Guy), en remplacement de M. Bocquet (Michel-André).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu le cahier des clauses administratives et techniques particulières des     marchés de fonctionnement, notamment son article 4;
      Vu les différents documents visés à ce dernier article,
  Fait à Paris, le 29 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-C. KARSENTY
IL EST MIS EN SERVICE UNE MAISON D'ARRET A VILLEPINTE (SEINE-SAINT-DENIS) A COMPTER DU 02-05-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre     1991:
      La démission de M. Conde (Alain, Marie, Joseph), notaire à la résidence de     Villeurbanne (Rhône), est acceptée.
      La société Alain Conde et Jean-François Vial, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommé notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône), en remplacement de M.
     Conde (Alain, Marie, Joseph).
      M. Conde (Alain, Marie, Joseph) et M. Vial (Jean-François, Roger, Albert)     sont nommés notaires associés.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 89-1016 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un     avenant modifiant la convention entre la République française et la     République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et     d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en     matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de     contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959,     modifiée par l'avenant du 9 juin 1969;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 61-1208 du 31 octobre 1961 portant publication de la     convention entre la France et la République fédérale d'Allemagne en vue     d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance     administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et     sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de     contributions foncières, du 21 juillet 1959;
      Vu le décret no 70-1067 du 17 novembre 1970 portant publication de l'avenant     à la convention signée à Paris le 21 juillet 1959 entre la République     française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles     impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique     réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en     matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à     Bonn le 9 juin 1969,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    S. BOIDEVAIX
    Ambassadeur de France
       Pour le Gouvernement     de la République fédérale d'Allemagne:
      LAUTENSCHLAGER     Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères      KLEMM     Secrétaire d'Etat au ministère fédéral des finances
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1990.
Approbation de l'avenant ratifié par la loi n° n° 89-1016 du 31 décembre 1989.‎
Entrée en vigueur : 1er octobre 1990.‎
Par délibération en date du 1er octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue     entre la S.A.R.L. Communication du Centre et le conseil, de mettre en demeure     la S.A.R.L. Communication du Centre, sans délai, de respecter les conditions     de l'autorisation qui lui a été délivrée ainsi que les stipulations de la     convention qu'elle a conclue avec le conseil en ce qui concerne ses     engagements en matière de programme propre.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Le Conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
NOMINATION DE MME. ANNE-MARIE LEROY EN TANT QUE DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES VALLEE.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et     notamment l'article 12, paragraphe 3, annexé au décret no 91-986 du 23     septembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le ministre de l'environnement,
      Vu la directive C.E.E. no 86-280 du Conseil des communautés européennes du     12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour     les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de la     directive C.E.E. no 76-464;
      Vu la directive C.E.E. no 90-415 du Conseil des communautés européennes du     27 juillet 1990 modifiant l'annexe II de la directive C.E.E. no 86-280;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 7;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux     installations classées pour la protection de l'environnement;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'eau
    et de la prévention des pollutions et des risques:
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. DEMARCQ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: AUX DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-02-1998 LES REMPLACANT
FIXATION DES VALEURS LIMITES DEVANT ETRE RESPECTEES PAR LES ETABLISSEMENTS EXISTANTS OU NOUVEAUX,A PARTIR DES 01-01-1993 ET 01-01-1995,POUR LES EMISSIONS DESDITES SUBSTANCES DANS LES EAUX RESIDUAIRES.
NORMES D'EMISSION DE CES SUBSTANCES DANS LES EAUX RESIDUAIRES QUE DOIVENT RESPECTER LES ETABLISSEMENT RELEVANT DE LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1998 POUR LES ETABLISSEMENTS EXISTANTS DES LE 01-12-1991).
MODALITES DE CONTROLE DES REJETS PAR LES EXPLOITANTS DES ETABLISSEMENTS.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 86280 DU 12-06-1986 ET 90415 DU 27-07-1990 ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1115.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2037;
      Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2117;
      Discussion et adoption le 18 juin 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 397     (1990-1991);
       Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 12 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 18 octobre 1991.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD SIGNE A ROME LE 06-11-1990.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1991, M.
     René Bastie, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommé     président de tribunal administratif dans les fonctions de vice-président du     tribunal administratif de Nantes à compter du 1er juin 1986.
M. RENE BASTIE,CONSEILLER HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,EST NOMME PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A COMPTER DU 01-06-1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 28 novembre 1991, l'arrêté du     22 octobre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours     externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe de     l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme) est modifié     comme suit:
      <<Est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe     pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 1re classe (femme ou     homme).
      <<La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 5     décembre 1991.
      <<La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au     6 décembre 1991.
      <<La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury     ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du directeur général de l'Institut national de la recherche     agronomique.>>      (Le reste sans changement.)
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L.233-1 (alinéa 3),
     R.233-66, R.233-76 et R.233-82;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1981 fixant les conditions et modalités     d'agrément des organismes prévus à l'article L.233-1 (alinéa 3) du code du     travail;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1985 fixant les conditions et modalités d'agrément des     organismes en matière de machines et appareils concernant les établissements     agricoles;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 portant agrément d'organismes pour la     vérification de machines et appareils;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1991:
      M. Nicolas (Frédéric, Lucien, Bernard) est nommé notaire associé, membre de     la société Edouard Bekelynck et Louis Caussanel, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines).
      La raison sociale de la société Edouard Bekelynck et Louis Caussanel,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Edouard Bekelynck, Louis Caussanel     et Frédéric Nicolas, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 24 septembre 1990 de la chambre de commerce et     d'industrie de Bayonne;
      Vu l'avis en date du 11 octobre 1990 du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 12 juin 1990, la pétition du 15 octobre 1987, rectifiée et complétée     le 2 février 1988, présentée par la Compagnie générale des matières     nucléaires tendant à l'octroi d'un permis exclusif de recherches de mines     d'or, argent, arsenic, tungstène, étain et substances connexes, dit <<Permis     des Minières>> (Maine-et-Loire), est rejetée.
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L.7, R.14 et R.19,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
JEUNES GENS APPELES A PARTIR DU 01-08-1990 ET DONT LES SERVICES PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 01-08-1990.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 1990, les     membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel dont les noms suivent sont désignés, à compter du 1er janvier 1991,
     pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les     juridictions ci-après désignées:
NOMINATION A COMPTER DU 01-01-1991.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le     décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 30 juin 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
EDWIGE AVICE
CHEF DE CABINET: MME. ARIANE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. RICHARD GRADEL.
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. FRANCINE ATTIA.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-06-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 1990, Mlle Peyron     (Ariane), chef d'études, 6e échelon des services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement), est admise à la retraite pour limite     d'âge à compter du 28 décembre 1990 au titre des articles L.4 ( 1er) et L.24     ( 1er) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
      Mlle Peyron sera radiée des cadres des services du Premier ministre à     compter du 29 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés,
  Fait à Paris, le 21 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
EVALUATION DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1990 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: SECTION ARMENIE: SINISTRES DU SEISME DE décembre 1988,FONDS RECUEILLIS ET SECTION GUADELOUPE: CYCLONE HUGO,SEPTEMBRE 1989,FONDS RECUEILLIS.
OUVERTURE SUR 1990 DE CREDITS APPLICABLES AUX COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISES: OPERATIONS DE SECOURS (CHAP. 1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1990, M. Cristelli     (Philippe), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, est,     à compter du 15 mai 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 17 décembre 1990, M. Malfoy (Jean-Michel), élève analyste     de l'institut régional d'administration de Lille, est apte à être titularisé     attaché d'administration centrale de 2e classe-analyste au ministère de la     justice et classé au 3e échelon en conservant une ancienneté de 10 mois 15     jours, compte tenu de 18 mois de scolarité et des services effectués du     niveau de catégorie B en qualité de contractuel.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-509.
     Assemblée nationale:
      Propositions de loi nos 603, 653, 941 et 1010;
      Rapport de M. Frédéric Jalton, au nom de la commission des lois, no 1328;
      Discussion et adoption le 11 mai 1990.
     Sénat:
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 293 (1989-1990);
      Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission des lois, no 318     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 7 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1428;
      Rapport de M. Frédéric Jalton, au nom de la commission des lois, no 1439;
      Discussion et adoption le 13 juin 1990.
ART. 1: INSERE UN ART. L122-7 AU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES ; PREVOIT QUE LE RISQUE TEMPETE EST AUTOMATIQUEMENT COUVERT PAR UNE GARANTIE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE BASE D'ASSURANCE DES BIENS.
ART. 2: ABROGE L'ART. L125-4,L'ART. L431-9 (2EME AL.) DU CODE DES ASSURANCES AINSI QUE L'ART. 6 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 (CODIFIE DANS LE CODE DES ASSURANCES PAR LE DECRET 85863 DU 02-08-1985),RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES CATASTROPHES NATURELLES ; PORTE EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU REGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES.
ART. 3: MODIFIE L'ART. L111-5 DU CODE DES ASSURANCES: ETEND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES TITRES II ET III DU LIVRE I AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER A L'EXCLUSION DES ART. L122-7,L124-4,L125-1,L125-2,L125-3,L125-4,L125-5,L125-6,L132-9,L132-30 ET L132-31 AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,A L'EXCLUSION DES ART. L124-4,L132-29,L132-30 ET L132-31.
LA LOI 82600 DU 13-07-1982 EST APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ART. 4: FIXE AU 01-08-1990 L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI.
Par décret en date du 19 décembre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Elne et du Boulou situées sur le parcours du faisceau hertzien Le     Boulou-Perpignan (tronçons Elne-Le Boulou et Baho-Elne) ainsi que celles des     zones spéciales de dégagement entre la station d'Elne, d'une part, et celles     du Boulou et de Baho, d'autre part.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département des Pyrénées-Orientales sont définies sur ces plans par les     tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 21 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des     stations et sur le parcours du faisceau hertzien Amélie-les-Bains-CT-Oms     traversant le département des Pyrénées-Orientales sont, en ce qui concerne la     station du Boulou, complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, B.P. 909, 66020 PERPIGNAN     CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1990, M.
     Valdiguie (Michel), auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
M. VALDIGUIE MICHEL EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME TOUR).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 1er octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima au 1er octobre 1990.
        Signataires:
      Centre national des biologistes (C.N.B.);
      Syndicat national des médecins biologistes (S.N.M.B.);
      Union des biologistes de France (U.B.F.);
      Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.I.B.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD    stre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
M. LIONEL JOSPIN EST CHARGE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE,PENDANT L'ABSENCE DE CELUI-CI.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     EDITH CRESSON
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     CLAUDE EVIN
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-510.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi no 1001;
      Rapport de M. Gaston Rimareix, au nom de la commission de la production, no     1208;
      Discussion et adoption le 18 avril 1990.
     Sénat:
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 249 (1989-1990);
      Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 305     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 23 mai 1990.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1398;
      Rapport de M. Gaston Rimareix, au nom de la commission de la production, no     1414;
      Discussion et adoption le 11 juin 1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 5 décembre 1990, l'arrêté du 28 janvier 1987 portant nomination est     modifié comme suit:
      <<M. Muntaner y Rotger (Poncio), inspecteur général à la direction générale     de la poste, est nommé chef de service régional des postes et chargé de la     direction des postes de Paris à compter du 28 janvier 1987.>>
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 15 mai 1986 portant nomination du directeur des transports     terrestres;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des     transports terrestres, modifié par les arrêtés du 17 février 1987 et du 21     novembre 1987;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 portant délégation de signature au directeur     des transports terrestres,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1990 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     oignons,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1977 relatif aux conditions de formation des officiers     techniciens de la marine marchande;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1978 relatif à la formation des capitaines de 2e     classe de la navigation maritime;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1987 relatif à la formation des capitaines de 2e     classe de la navigation maritime;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1987 fixant certaines modalités de formation des     capitaines de 2e classe de la navigation maritime,
Fait à Paris, le 16 mai 1990.
     Par empêchement du directeur des gens de mer     et de l'administration générale:
     Le sous-directeur,
     J.-L. JOURDE
BREVET D'OFFICIER TECHNICIEN DE LA MARINE MARCHANDE: DATE DE LA DERNIERE SESSION SEPTEMBRE 1992.
DIPLOME DE CAPITAINE DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME: DATE DE LA DERNIERE SESSION,SEPTEMBRE 1992 (OFFICIER CHEF DU QUART).$
DIPLOME DE CAPITAINE DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME (OFFICIER TECHNICIEN): DERNIERE SESSION,SEPTEMBRE 1994.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 10 mai 1990, sont approuvées les modifications à la     convention du 3 juillet 1973 entre le Syndicat des transports parisiens et la     Régie autonome des transports parisiens relative aux taux forfaitaires de     remboursement du versement de transport.
      L'original de l'arrêté et l'original de la convention modifiée peuvent être     consultés à la direction des transports terrestres.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,       Vu le livre V (nouveau) du code rural, et notamment son titre Ier (partie     Législative);
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACEMENT DES ART. R511-55 (DERNIER AL. ) ET R511-85 ET MODIFICATION DE L'ART. R511-61 DU CODE RURAL.
STATUT DES SALARIES ELUS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE (AUTORISATION D'ABSENCE,INDEMNISATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION SPECIALE PREVUE A L'ART. *R511-61,FORMATION DES MEMBRES,STATUT DES ELUS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
APPLICATION DES ART. L515-1 ET L515-2 DU CODE RURAL ISSUS DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985 (ART. 48).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 1er août 1988 donnant délégations de signature à la direction     des personnels enseignants des lycées et collèges,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 janvier 1990, la demande présentée par M. Porte en vue     de la création d'un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle en     milieu thermal d'une capacité de 80 lits, boulevard Victor-Hugo, à La     Roche-Posay (Vienne), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, modifié par le décret no 88-1072 du 24     novembre 1988, le décret no 89-74 du 4 février 1989 et le décret no 90-685 du     27 juillet 1990;
      Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche     agronomique;
      Vu le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois     de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie de     concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la     recherche agronomique en date du 13 juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
AMELIORATION DE LA CONDITION DES PERSONNELS DE RECHERCHE DES EPST (CHERCHEURS,INGENIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE).
REMPLACE LES ART. 22,26; ABROGE L'ART. 25; COMPLETE L'ART. 28 DUDIT DECRET.
AGE LIMITE POUR SE PRESENTER AUX CONCOURS D'ACCES AU GRADE DE CHARGE DE RECHERCHE DE 2EME CLASSE,AU TITRE DES ANNEES 1991 ET 1992,A TITRE TRANSITOIRE ET EN APPLICATION DE L'ART. 41 DU DECRET 90685 DU 27-07-1990.
PROPORTION DES POSTES A POURVOIR: PAR VOIE DE LISTE D'APTITUDE (20%) PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 29-09-1990; POUR LES CONCOURS INTERNES DONT LES ARRETES D'OUVERTURE SONT PUBLIES DANS UNE PERIODE DE 3 ANS A CETTE DATE.
LE DECRET 90708 DU 01-08-1990 N'EST PAS APPLICABLE AUX PERSONNELS RELEVANT DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 19 avril 1990, M. Sauvebois (Jean),
     agent supérieur de classe exceptionnelle, placé en position de détachement     auprès de la Réunion des musées nationaux du 1er août 1972 au 14 août 1990,
     est réintégré pour ordre au ministère de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire à compter du 15 août 1990.
      M. Sauvebois (Jean), agent supérieur de classe exceptionnelle, est admis à     faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 août 1990     et pour compter de la même date est radié des cadres du ministère de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 9 janvier 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 21 mai 1990, la Compagnie nationale Air France est autorisée à     participer à l'augmentation de capital de la société Euroberlin France à     hauteur de 51 p. 100, soit 45900000 F.
PARTICIPATION A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE EUROBERLIN FRANCE A HAUTEUR DE 51%.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour la mâche,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.