Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université ».
Objet : dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret dissout l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université » qui comprend les membres fondateurs suivants : l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement, l'Institut français de mécanique avancée, l'Université Clermont-Ferrand-I et l'Université Clermont-Ferrand-II.
L'article L. 718-2 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, impose désormais aux établissements publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur, de coordonner leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. A cette fin, les établissements peuvent choisir entre les trois modalités mentionnées à l'article L. 718-3 du code de l'éducation : la fusion, la participation à une communauté d'universités et établissements (COMUE) ou l'association d'établissements ou d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
En Auvergne, le choix des établissements d'enseignement supérieur devrait se porter sur la fusion d'une part, des deux universités clermontoises et, d'autre part, de l'école nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand et de l'Institut français de mécanique avancée, suivie d'une association des deux entités fusionnées.
L'établissement « Clermont Université », créé sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique par le décret n° 2008-503 du 28 mai 2008, et devenu COMUE lors de l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2013 précitée, en application de son article 117, n'a pas vocation à poursuivre ses activités. Il est dissous à compter du 1er janvier 2015.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-2, L. 718-3 et L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II en date du 26 septembre 2014 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de « Clermont Université » en date du 15 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 2014,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert