Publics concernés : Etablissement public foncier de Bretagne, collectivités territoriales.
    
Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier de Bretagne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier de Bretagne sont modifiés pour prévoir de nouvelles modalités de désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil d'administration de l'établissement. Les statuts de l'Etablissement public foncier de Bretagne sont également harmonisés avec les statuts d'autres établissements publics fonciers d'État modifiés récemment (Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine et Etablissement public foncier d'Occitanie).
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III ;
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne ;
Vu le décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Brest Métropole » ;
Vu le décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole » ;
Vu le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales ;
Vu l'avis de la communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté en date du 15 juin 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Pontivy Communauté en date du 20 juin 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Questembert Communauté en date du 26 juin 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Ille-et-Vilaine en date du 29 juin 2017 ;
Vu l'avis de la commune de Lorient en date du 29 juin 2017 ;
Vu l'avis de la commune de Quimper en date du 29 juin 2017 ;
Vu l'avis de la métropole Brest Métropole en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Morlaix Communauté en date du 3 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Haut-Léon Communauté en date du 5 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 6 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Brocéliande en date du 10 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays des Abers en date du 19 octobre 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Bretagne en date du 23 mai 2017 ;
Vu les lettres de saisine des conseils départementaux des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan en date du 23 mai 2017 ;
Vu la lettre de saisine de la métropole Rennes Métropole en date du 23 mai 2017 ;
Vu les lettres de saisine des communautés d'agglomération Lannion-Trégor Communauté, Dinan Agglomération et Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération en date du 23 mai 2017 ;
Vu les lettres de saisine des communautés de communes Loudéac Communauté-Bretagne centre, Leff Armor Communauté, Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime, Communauté Lesneven Côte des Légendes, Couesnon Marches de Bretagne, Montfort Communauté, Roi Morvan Communauté, du Val d'Ille-Aubigné et du Pays d'Iroise en date du 23 mai 2017 ;
Vu les lettres de saisine des communes de Saint-Malo, de Fougères, de Vannes et de Lanester en date du 23 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 19 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin