Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de soutien familial ; parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) qui les liait et qui ne sont pas titulaires d'un jugement ou d'un titre exécutoire délivré par le notaire fixant une pension alimentaire pour cet enfant.
    
Objet : le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la délivrance d'un titre exécutoire par les organismes débiteurs des prestations familiales et les conditions dans lesquelles ce montant est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle mentionnée au 4° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale.
    
Entrée en vigueur : L'article 1er est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2018
      . L'article 2 est applicable aux prestations dues à compter du 1er octobre 2018
      . Des dispositions transitoires sont prévues pour les actuels bénéficiaires de l'allocation de soutien familial complémentaire dans l'attente de la délivrance du titre exécutoire. L'article 3 entre en vigueur le 1er juillet 2018
      .
    
Notice : l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a confié aux organismes débiteurs des prestations familiales la possibilité, à compter du 1er avril 2018 de délivrer des titres exécutoires aux accords amiables fixant une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE) dont le montant est égal ou supérieur à un seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues, des ressources du débiteur et du nombre d'enfants de ce dernier lorsqu'ils sont à sa charge. Les couples qui ont procédé à une dissolution du PACS ou aux couples en concubinage qui se séparent et qui ne sont pas titulaires d'un jugement ou d'un titre exécutoire délivré par le notaire fixant une pension alimentaire pour cet enfant pourront ainsi, dans certaines conditions, obtenir des organismes débiteurs des prestations familiales un titre exécutoire. Le décret a pour objet de définir les modalités de délivrance de ce titre (modalités de calcul du seuil minimal, définition des ressources du parent débiteur, mentions obligatoires dans la convention…). Il définit également les conditions dans lesquelles le montant de la contribution fixée dans le titre exécutoire délivré par les organismes est pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle (ASF) mentionnée au 4° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. Il prévoit enfin une modification de la date d'effet du droit à l'ASF en cas de défaillance du parent débiteur d'une créance qui n'a pas été fixée par un titre exécutoire.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1 et L. 582-2 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 41 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin