La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie pour avis par le ministère de la justice, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'un projet d'arrêté relatif à l'expérimentation du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) ;
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 131-36-9 et suivants ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 731-1, 763-10 à 763-14 et D. 539 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Après avoir entendu M. Patrick Delnatte, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
   Emet l'avis suivant :
 Le ministère de la justice a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le 29 mai 2006, d'un dossier de demande d'avis accompagné d'un projet d'arrêté relatif à l'expérimentation du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 Aux termes des dispositions des articles 131-36-9 et suivants du code pénal issues de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, « le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin ».
 Les articles 763-10 et suivants du code de procédure pénale déterminent les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile. Ainsi, le condamné placé sous surveillance électronique mobile est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation.
 La commission rappelle qu'aux termes de la loi la mise en oeuvre du procédé homologué à cet effet par le ministre de la justice doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion sociale.
 L'alinéa premier de l'article 763-13 du code de procédure pénale, sur le fondement duquel est présenté le projet d'arrêté portant création du traitement automatisé relatif à l'expérimentation du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), dispose que « le contrôle à distance de la localisation du condamné fait l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. »
 L'article 763-14 du code de procédure pénale prévoit par ailleurs qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du placement sous surveillance électronique mobile et qu'en particulier les dispositions relatives au traitement automatisé prévu à l'article 763-13 qui précisent, notamment, la durée de conservation des données enregistrées sont prises après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 L'article D. 539 du code de procédure pénale prévoit toutefois que le placement sous surveillance électronique mobile peut intervenir avant la date fixée par le décret pris en application de l'article 763-14 précité pour les peines d'au moins sept ans d'emprisonnement, avec l'accord du condamné, dans le cadre d'une expérimentation menée par le ministère de la justice.
Le président,
A. Türk