Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
UNE INDEMNITE POUR EXERCICE SUR POSTE PARTICULIEREMENT DIFFICILE PEUT ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE AFFECTES:
A PARIS,DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE,A L'EXCLUSION DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SITUEES DANS L'UN DE CES TROIS DEPARTEMENTS;
DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION CENTRALE DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS,AEROPORTS D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE.
SON MONTANT ET SES MODALITES D'ATTRIBUTION SONT DETERMINES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES ACTIVITES PRODUCTIVES,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (LISTE A):
M. ANDRE VERNIER,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES WALTER.
LE MANDAT DE M. VERNIER S'ACHEVERA EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DE SECTION NOMMES PAR DECRET DU 22-05-1989.
SONT NOMMES MEMBRES DE SECTION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (LISTE B):
M. DOMINIQUE GUILLEMOT,MEMBRE DE LA SECTION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL CAZALE;
M. BERTRAND CLUZEL,MEMBRE DE LA SECTION DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. ALEX RAYMOND;
MME. PAULINE SALMONA,MEMBRE DE LA SECTION DU CADRE DE VIE,EN REMPLACEMENT DE M. HARLEM DESIR.
LEUR MANDAT S'ACHEVERA EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DE SECTION NOMMES PAR LE DECRET DU 27-01-1989.
EN CAS DE VENTE,LOCATION,DONATION OU TRANSMISSION PAR HERITAGE D'UNE EXPLOITATION A UN OU PLUSIEURS EXPLOITANTS,LA QUANTITE DE REFERENCE CORRESPONDANTE EST TRANSFEREE A L'EXPLOITANT OU REPARTIE ENTRE LES EXPLOITANTS REPRENEURS (ART. 1 ET 3).
DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE REUNION D'EXPLOITATIONS LAITIERES (ART. 2),LORSQUE LE REPRENEUR NE POURSUIT PAS LA PRODUCTION LAITIERE (ART. 4),EN CAS DE RESILIATION OU DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL (ART. 5),DE REPRISE DE L'EXPLOITATION AU PROFIT DU BAILLEUR (ART. 6),DE TRANSFERT (ART. 7) OU D'ACQUISITION PAR UNE SAFER (ART. 8).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 80468,857-84,1371-84.
IL EST CREE AU BUDGET DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UN CHAP.NOUVEAU INTITULE OPERATIONS CONSECUTIVES A LA RESILIATION DE CONCESSIONS DE SERVICES PUBLICS 37-94,ET AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR UN CHAP. NOUVEAU 41-01 INTITULE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
EST OUVERT A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1987 UN CREDIT DE 6088340000F APPLICABLE AUX BUDGETS ET CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU ANNEXE. 
SONT OUVERTS A TITRE D'AVANCE SUR 1987 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 810000000F ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 146000000F APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE CHAP. 57-20 ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES,EQUIPEMENT (TABLEAU B ANNEXE).
CES CREDITS SERONT SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT.APPLICATION DE L'ART. 11 (2EMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
M. ROGER ERRERA,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 04-12-1998.
M. ROGER ERRERA EST A COMPTER DE LA MEME DATE,MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
LE PRESENT DECRET INSTITUE UNE INDEMNITE DE GESTION AU BENEFICE DES AGENTS COMPTABLES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES (IUFM).
ACTUELLEMENT,LES AGENTS COMPTABLES DES IUFM BENEFICIENT DE LA SEULE INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE.
OR,LES FONCTIONS DE CES PERSONNELS SONT TRES LOURDES,RELATIVES NON SEULEMENT A LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLES MAIS AUSSI A LA GESTION IMMOBILIERE.CE SONT AUSSI DES FONCTIONS TRES LARGES D'INTENDANCE,QUI DECOULENT DES ACTIVITES DE RESTAURATION ET D'HEBERGEMENT DES USAGERS DES IUFM.
EN OUTRE,LES AGENTS COMPTABLES PRINCIPAUX D'IUFM ONT DES RESPONSABILITES ACCRUES CAR ILS SONT AUSSI CHARGES DU SUIVI DES MARCHES PUBLICS LIES A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS,MISSION QUI S'APPARENTE A CELLES CONFIEES AUX INTENDANTS CHARGES DE LA GESTION DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CROUS).
AINSI,L'INDEMNITE DE GESTION QU'IL EST PREVU D'ATTRIBUER AUX AGENTS COMPTABLES D'IUFM EST JUSTIFIEE PAR LES CHARGES IMPORTANTES DE CES AGENTS.ELLE EST AUSSI PROPOSEE DANS UN SOUCI D'HARMONISATION DE LA SITUATION DE CES AGENTS AVEC CELLE DES AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS DE NIVEAU EQUIVALENT.
LES CHARGES DE GESTION DES AGENTS COMPTABLES D'IUFM S'APPARENTANT A CELLES DE LA GESTION DES CROUS,LES DISPOSITIONS DU DECRET REPRENNENT POUR UNE LARGE PART CELLES DU DECRET 691033 DU 14-11-1969,EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE GESTION ALLOUEE AUX INTENDANTS CHARGES DE LA GESTION DES CROUS.
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 17 DU DECRET 89486 DU 10-07-1989.
ART. 1: DEFINITION DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC.
ART. 2: SUPPRESSION DE L'ORTF.
ART. 3: CREATION DE L'INSTITUT DE L'AUDIOVISUEL.
ART. 4: CREATION D'UNE DELEGATION PARLEMENTAIRE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958.
ART. 5 ET 6: CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION.
DEFINITION DES MISSIONS.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RESSOURCES FINANCIERES.
ART. 7 A 12: CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TROIS SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION.
DEFINITION DES MISSIONS.
COMPOSITION ET ROLE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
ART. 13: CREATION D'UNE SOCIETE DE PRODUCTION.
ART. 14 A 24: DISPOSITIONS COMMUNES: ART. 14 A 16: DEFINITION DU ROLE DE L'ETAT.OBLIGATION DE RESPECT DU MONOPOLE.FIXATION DU CAHIER DES CHARGES PAR LE PREMIER MINISTRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SOCIETES NATIONALES QUI ONT ETE CREES.
DIVULGATION DES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES.
ART. 17: DES MISSIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
ART. 18 A 24: DISPOSITIONS FINANCIERES.(ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES.
PERCEPTION DE LA REDEVANCE ET REPARTITION DE SON PRODUIT).
ART. 25 A 32: DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL.
STATUT DES PERSONNELS.(ART. 25 A 26),
ART. 27 A 32: REINTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
RECLASSEMENT DES PERSONNELS.
ART. 33 ET 34: DISPOSITIONS FINALES: PATRIMOINE,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ORTF.
ABROGATION DE L'ORDONNANCE 59273 DU 04-02-1959 (SAUF LES ART. 3,4,8 ET 10) SUR LA RADIODIFFUSION TELEVISION ET DE LA LOI 72553 DU 03-07-1972 RELATIVE AU STATUT DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION (SAUF LES ART. 2,3,8 ET 16).
A COMPTER DU 01-01-1975 DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE LOI.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 (AL. 1 ET DERNIER) ET 3 DU DECRET SUSVISE.COMPETENCE DE LA COMMISSION: EXCLUSION DU TARIF PENAL DES HUISSIERS DE JUSTICE,REMUNERATION DES MANDATAIRES LIQUIDATEURS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES.
LE MANDAT DU PRESIDENT EST LIMITE A 3 ANS.
UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT EST MEMBRE DE LA COMMISSION.
LES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS NOMMES PAR LE GARDE DES SCEAUX SERONT LES PRESIDENTS DES ORGANES STATUTAIRES OU DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES MENTIONNEES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 8599 DU 25-01-1985.
LA SOCIETE UFIMA EST AUTORISEE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL D'UN MONTANT DE 1031000000FRS CORRESPONDANT A L'EMISSION DE 1031000 ACTIONS NOUVELLES RESERVEE AUX SOCIETES WEBER SPA A HAUTEUR DE 564000000FRS ET WEBER CARBURETTORS INTERNATIONAL BV A HAUTEUR DE 467000000FRS.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1 (AL. 1): SUBSTITUTION DU TITRE D'ASSISTANT DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES A CEUX D'ASSISTANT DE DIRECTION ET DE LOGISTIQUE MEDICO-MILITAIRE ET D'ASSISTANT DE LABORATOIRE DE CHIMIE,DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES;
ART. 2 (AL. 1): LES TITRES DE SPECIALISTE DE DIRECTION ET DE LOGISTIQUE MEDICO-MILITAIRE ET DE SPECIALISTE DE LABORATOIRE DE CHIMIE,DU SERVICE DES ARMEES DEMEURENT EN VIGUEUR A TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31-12-1988.
ADJONCTION DU TITRE DE SPECIALISTE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE:
18 MOIS APRES SON ADOPTION.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE A LA DATE DE SON ADOPTION (16-09-1996).
ABROGE A COMPTER DE CETTE DATE LA DIRECTIVE 76403 CEE DU 06-04-1976.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1,3 ET 4) DU DECRET SUSVISE: COMPOSITION DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES MEDECINS QUALIFIES.
CES MEDECINS SONT DESIGNES AU PLAN REGIONAL PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES APRES AVIS DE LA COMMISSION SUSVISEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Conditions de capacité ou d'expérience : soit possession d'un diplôme ou certificat équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou brevet professionnel agricole ; soit 5 ans minimum d'expérience professionnelle avec possibilité de réduction : cette durée est réduite à 3 ans pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet d'apprentissage agricole.
Cette expérience doit avoir été acquise dans les 15 années précédant cette demande.
Application des articles 1, 2 et 3 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984.
Abrogation du décret n° 81-114 du 5 février 1981.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Abrogation de la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers modifiée par les directives 86/360/CEE, 88/218/CEE, 89/338/CEE,  89/460/CEE, 89/461/CEE, 91/60/CEE, 92/7/CEE ; de la directive 86/364/CEE relative à la preuve de la conformité des véhicules à la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers. 
La présente directive entre en vigueur le 17-09-1996. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 17-09-1997. 
Abrogation des articles 8, 8 bis, 9, 10 bis de la présente directive.
Modification de la présente directive par la décision (UE) 2019/984 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil en ce qui concerne le délai fixé pour la mise en œuvre des règles spéciales relatives à la longueur maximale pour les cabines améliorant les performances aérodynamiques, l'efficacité énergétique et les performances en matière de sécurité (JOUE L164 du 20-06-2019, p.30).
La présente directive entre en vigueur le 23-02-1997. Abrogation de la directive 72/276/CEE ainsi que ses modifications successives : directives 79/76/CEE, 81/75/CEE, 87/184/CEE. Abrogation de la présente directive par le règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JOUE L272 du 18 octobre 2011, p.1-64).
ART. 1 VALIDE : LOI DU 16-12-42, LOI DU 15-02-41, LOI DU 03-02-42, LOI DU 09-09-42, LOI DU 18-11-42, LOI DU 02-11-43
ART. 2 ETEND L'APPLICATION DES TEXTES SUIVANTS AUX 3 DEPARTEMENTS VISES CI-DESSUS, AINSI QU'AUX TEXTES VALIDES A L'ART. 1 : LOI DU 29-03-41, LOI DU 03-08-43 SAUF ART. 2, LOI DU 15-07-1944.
LES ETATS MEMBRES MODIFIENT,S'IL Y A LIEU LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DE MANIERE A:
AUTORISER LE COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE 28-11-1997,
INTERDIRE LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AVEC EFFET AU 28-11-1998.
TOUTEFOIS,LES PRODUITS MIS SUR LE MARCHE OU ETIQUETES AVANT CETTE DATE ET NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE PEUVENT CONTINUER A ETRE COMMERCIALISES JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 13-12-1996 (SOIT LE 20EME JOUR SUIVANT SA PUBLICATION).
ACTIF ET PASSIF DU BILAN,COMPTE DE RESULTAT,PRODUITS A RECEVOIR,CHARGES A PAYER.
POUR LES ENTREPRISES AYANT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET LA REASSURANCE,LES ART. 10 A 18 DU DECRET DU 29-11-1983 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DU 4EME AL. DE L'ART. 23 DUDIT DECRET SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 5 CI-APRES.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU CODE DU COMMERCE.
APPLICATION DE LA LOI 83353 DU 30-04-1983.
PROLONGE LA PERIODE DE RECONNAISSANCE PROVISOIRE DE LA ZONE PROTEGEE POUR L'AUTRICHE JUSQU'AU 31-12-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AVEC EFFET AU 01-01-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 07-12-1996.
CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE APPLIQUEES,A TITRE POSTHUME,AUX MILITAIRES DESIGNES CI-DESSUS MORTELLEMENT BLESSES DANS LES MEMES CIRCONSTANCES.
LA BONIFICATION DE TEMPS D'ECHELON OU D'ANCIENNETE DE SERVICE EST SANS EFFET SUR L'AVANCEMENT DE GRADE ET SUR LA DUREE DES SERVICES PRIS EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION DE RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 821152 DU 30-12-1982 MODIFIE PAR L'ART. 130 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983. Texte totalement abrogé.
Texte partiellement abrogé : art. 6
Titre I (articles 3 à 6) : composition des collèges électoraux.
Titre II (articles 7 à 17) : conditions d'exercice du droit de suffrage.
Titre III (articles 18 à 21) : conditions d’éligibilité : mode de scrutin.
Titre IV (articles 22 à 36)  : déroulement et régularité des scrutins.
Titre V (articles 37 à 39) : modalités de recours contre les élections.
Titre VI (articles 40 à 44) : dispositions transitoires et finales.
Abrogation du décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975.
Application de l'article 39 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE LA LOI NO 405 DU 12 JUILLET 1943 ET NOTAMMENT DE :
L'ART. 10 DE LADITE LOI : INSTITUTION DANS CHAQUE COMMUNE D'UN COMITE COMMUNAL DES CEREALES SOUS LA PRESIDENCE DU MAIRE.
 L'ART. 11 : ROLE CONSULTATIF (AUPRES DU MAIRE) DU COMITE COMMUNAL POUR TOUT CE QUI CONCERNE LES CEREALES PANIFIABLES
FONCTIONS ET OBLIGATIONS DU SECRETAIRE DU COMITE PRECITE
ART. 25 (AL. 1) : OCTROI D'UNE INDEMNITE GLOBALE PAR COMMUNE APRES LA LIVRAISON DES CONTINGENTS DE BLE ET DE SEIGLE : MODALITES DE FIXATION DU TAUX DE LADITE INDEMNITE.
DETERMINE LES REGLES D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE.
DETERMINE LES REGLES D'IMPOSITION FORFAITAIRE DE CERTAINES PERSONNES PHYSIQUES.
 DETERMINE LE MODE DE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE RELATIVE AUX ASSURANCES PASSEES PAR LES ASSUREURS ET ENUMERE LES CAS D'EXONERATION ET DE DISPENSE, AINSI QUE LES OBLIGATIONS DE PRESENTER CERTAINS DOCUMENTS A TOUTE REQUISITION DES PREPOSES DE L'ENREGISTREMENT.
 FIXE LES SANCTIONS DU MANQUEMENT AUX DELAIS DE LA TAXE.
M. FRANCOIS LAGRANGE,CONSEILLER D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS A COMPTER DU 01-01-1999.
M. OLIVIER BOURGES,EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA) AU TITRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. BRUNO BEZARD.
ELLES ONT POUR OBJET DE REPARTIR ENTRE LEURS ADHERENTS LE MONTANT DES DOMMAGES CAUSES PAR ACTE DE GUERRE.
 CES CAISSES SONT SOUMISES AU CONTROLE DE COMMISSAIRES CONTROLEURS DESIGNES PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES ET A CELUI DU COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION.
 LA DISSOLUTION PEUT ETRE PRONONCEE PAR LES INTERESSES A TOUT MOMENT.
 VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 10-04-1945 NO 45610 RELATIVE A LA RECONSTRUCTION
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: FIXATION DU CAPITAL A 50250000FRS ET EST ENTIEREMENT DETENU PAR L'ETAT.
APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART. 6 DES STATUTS DE LA SOCIETE SUSVISEE,ANNEXES (AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT DE PRODUITS DE LA PRIVATISATION DE TF1).
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 86824 DU 11-07-1986.
FERMETURE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL,D'UNE DUREE MAXIMALE DE 3 MOIS; PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR,D'UNE DUREE DE 3 MOIS A UN AN.
TOUT CONTREVENANT A LA MESURE DE FERMETURE SERA PASSIBLE D'UNE AMENDE DE 1000 A 20000FRS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE 6 JOURS A 2 MOIS OU A L'UNE DES DEUX PEINES.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 2) ET 5 (AL. 1 ET 2) DU DECRET SUSVISE/
LES ALLOCATIONS SPECIALES AINSI QUE LES ALLOCATIONS DE PRERETRAITE PROGRESSIVE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) VISEES A L'ART. R322-7 DU CODE PRECITE,CESSENT D'ETRE VERSEES A COMPTER DE 60 ANS LORSQUE LES BENEFICIAIRES JUSTIFIENT DE LA DUREE D'ASSURANCE REQUISE POUR POUVOIR BENEFICIER D'UNE PENSION DE VIEILLESSE A TAUX PLEIN.S'AGISSANT DES BENEFICIAIRES AYANT COTISE A PLUSIEURS REGIMES DE BASE DE RETRAITE JUSTIFIANT DE CETTE DUREE D'ASSURANCE ET QUI NE PEUVENT PERCEVOIR A 60 ANS QU'UNE SEULE PENSION DE RETRAITE A TAUX PLEIN,ILS CONTINUENT DE PERCEVOIR UNE FRACTION DE L'ALLOCATION SPECIALE JUSQU'A CE QU'ILS PUISSENT LIQUIDER A TAUX PLEIN L'ENSEMBLE DES PENSIONS AUXQUELLES ILS PEUVENT PRETENDRE.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS SPECIALES AINSI QU'AUX ALLOCATIONS DE RETRAITE PROGRESSIVE DU FNE.
LES REGLES DE REVALORISATION DES SALAIRES DE REFERENCE SUR LA BASE DESQUELS SONT CALCULEES CES ALLOCATIONS SONT ALIGNEES SUR LES REGLES APPLICABLES DANS LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE.
Ce décret introduisant la liste des tribunaux d'instance dont la compétence est retenue au sein du code de l'organisation judiciaire, tient ainsi compte de l'effectif des magistrats et des fonctionnaires des juridictions, de leur implantation géographique dans les ressorts déterminés, de l'importance de la population dans ceux-ci et de l'activité actuelle des tribunaux d'instance en matière de nationalité, de manière à permettre à la fois de rationaliser l'implantation de ces juridictions et de répondre au besoin de justice de proximité qui nécessite le traitement des affaires de nationalité.
De la sorte, ces critères combines conduisent à retenir la compétence en matières de réception et d'enregistrement des déclarations et de délivrance des certificats de 206 tribunaux d'instance en métropole et de 19 dans les départements et territoires d'outre-mer.
Ajout d’un 2ème alinéa à l'article R. 321-31 du code de l'organisation judiciaire.
Les 2ème et 3ème alinéas de l'article R. 321-31 du code deviennent les 3ème et 4ème alinéas.
Application des articles 32 et 39 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 (articles 26-2 et 31-1 du code civil).
Entrée en vigueur : 1er janvier 1994.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE):
M. CELESTE ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. BIZIEN,FIN DE MANDAT: 25-08-1985.
M. TYACK ROGER,EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN EMMANUEL,FIN DE MANDAT: 20-09-1985.
M. CHAHINIAN ROBERT,FIN DE MANDAT: 20-08-1985.
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS CONVENTIONNES POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENT.
L'OCTROI DES PRETS POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DESTINES A REDUIRE LES DEPENSES D'ENERGIE DANS LES LOGENENTS DONT LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE A ETE DEPOSE AVANT LE 01-01-1976 ET POUR LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 01-01-1972 ET CECI JUSQU'AU 31-12-1982,N'EST PAS SUBORDONNE A LA PASSATION DE LA CONVENTION DE LOCATION PREVUE ENTRE LE BAILLEUR ET L'ETAT.
MODIFICATION DES ART. 6,8,10 ET ADJONCTION D'UN ART. 8-BIS AU DECRET 56883 DU 01-09-1956.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
MODALITE DE RECRUTEMENT,AU TOUR EXTERIEUR,DANS LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL; LES NOMINATIONS,AU TOUR EXTERIEUR,SONT PRONONCEES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES; LES INTERESSES DOIVENT ETRE AGES DE 45 ANS ACCOMPLIS.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE GUEGUEN,EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE,AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE,A COMPTER DU 01-04-1983,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE PIRONNEAU.
FIN DE MANDAT: LE 07-02-1985.
RECT. JO DU 31-12-1983   P3890.
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: MM. RAFFI GUY (TITULAIRE) ET DARNIS PIERRE (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE MM. GUERY JACQUES ET CHAZEL ALAIN.
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES: MM. TOUSSENEL PIERRE (FEN) ET PERIGNON LOUIS (FGAF) EN REMPLACEMENT DE MM. DELLINGER ANDRE ET MORIN MAURICE.
M. ROUX JEAN-PAUL EN REMPLACEMENT DE M. MALCOURANT FRANCOIS.
NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS: AU TITRE DE LA FEN:
MME. FONFRIA JAKIE EN REMPLACEMENT DE M. ROUX.
LES ACTES VISES PAR LE DECRET 821063 DU 15-12-1982 QUI SONT DE NATURE A ENGAGER FINANCIEREMENT L'ETAT AINSI QUE LES AFFECTATIONS D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME SONT SOUMIS,LORSQU'ILS EMANENT DU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT,ORDONNATEUR SECONDAIRE,A L'AVIS PREALABLE D'UN CONTROLEUR FINANCIER.
LE CONTROLEUR FINANCIER EST POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LA POLYNESIE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET POUR WALLIS-ET-FUTUNA LE PAYEUR DE CE TERRITOIRE.
EXAMEN DES ACTES POUR LE CONTROLEUR FINANCIER,AVIS,MANDATS DE PAIEMENT,SANCTIONS EN CAS D'IRREGULARITES CONSTATEES A L'ENCONTRE D'UN ORDONNATEUR SECONDAIRE.
APPLICATION DU DECRET 821063 DU 15-12-1982.
Texte partiellement abrogé : art. 2
FIXATION DES DATES DE LA COMMEMORATION DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONCERNEES.
GUADELOUPE: 27 MAI,GUYANE: 10 JUIN,MARTINIQUE: 22 MAI,REUNION: 20 décembre,MAYOTTE: 27 AVRIL.
LE 27 AVRIL DE CHAQUE ANNEE,OU A DEFAUT LE JOUR LE PLUS PROCHE,UNE HEURE DEVRA ETRE CONSACREE A TOUTES LES ECOLES PRIMAIRES,LES COLLEGES ET LES LYCEES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A UNE REFLEXION SUR L'ESCLAVAGE ET SON ABOLITION.
APPLICATION DE LA LOI 83550 DU 30-06-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE EST COMPLETEE PAR:
LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNEE PAR LE PROJET INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR OU PAR LE PRESIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL INTERCOMMUNAL.
ILS PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER.
3 REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PUBLICITE ET UN REPRESENTANT DES FABRICANTS D'ENSEIGNES OU DE LEURS SUPPLEANTS DESIGNES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
1): TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE OCCUPANT DURANT LA TOTALITE DE LEUR TEMPS DE SERVICE ET PENDANT LES PERIODES CONTINUES DE TROIS MOIS AU MOINS DES EMPLOIS DANGEREUX (SUBSTANCES RADIOACTIVES,PRODUITS EXPLOSIFS).
2): INFIRMIERES CIVILES DES HOPITAUX MILITAIRES.
LA LIMITE D'AGE APPLICABLE A CES TECHNICIENS EST DE 62 ANS.
MODIFICATION DES ART. 6-BIS ET 7 DU DECRET SUSVISE:
ART. 6-BIS: PENALITES POUR DEFAUT DE PRODUCTION DANS LE DELAI PRESCRIT DE LA DECLARATION,POUR TOUTE INEXACTITUDE QUANT AU MONTANT DES REMUNERATIONS DECLAREES ET TOUTE OMISSION DU SALARIE CONSTATEE SUR CETTE MEME DECLARATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
ART. 7: PARAG. 5: LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS ET LE MONTANT DE CELLES QUI ONT ETE PRECEDEMMENT VERSEES AU TITRE DE L'ANNEE CONSIDEREE,FAIT L'OBJET D'UN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE.
PARAG. 7: "L'ARRETE PREVU A L'ART. 11 FIXE LES MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS DE L'IRCANTEC ET NOTAMMENT LEUR DATE D'EXIGIBILITE QUI PEUT VARIER SELON LEUR MONTANT ANNUEL".
PARAG. 8: APPLICATION D'UNE MAJORATION DE RETARD AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES LIMITES D'EXIGIBILITE.
PARAG. 9: LES COLLECTIVITES PEUVENT FORMULER UNE DEMANDE DE REDUCTION OU DE REMISE DES MAJORATIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1989.
M. ANDRE GUENA, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS,
M. MARCEL POTABES, MAGISTRAT DU PREMIER GRADE, PREMIER GROUPE, PRECEDEMMENT DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE LA COOPERATION AFIN D'ETRE MIS A LA DISPOSITION DE LA REPUBLIQUE DE MAURITANIE,
M. JEAN DUPEYRON MAGISTRAT DU PREMIER GRADE... A LA DISPOSITION DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE,
M. JACQUES DE-MORTILLET, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE NIMES.
M. BEAUD-DE-BRIVE (JEAN-LOUIS),AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES (3EME TOUR);
M. BENOIST (GILLES),ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE (4EME TOUR);
M. POULY (CHRISTIAN),AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES (1ER TOUR);
M. DU-BUISSON-DE-COURSON (CHARLES-AMEDEE),AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES (2EME TOUR);
M. DAUDE (MICHEL),AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES (3EME TOUR);
M. PALLOT (CHRISTIAN),INTENDANT UNIVERSITAIRE (4EME TOUR);
M. BRIET (RAOUL),AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES (1ER TOUR);
M. RACINE (BRUNO),AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES (2EME TOUR);
M. CAZANAVE (GILLES),AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES (3EME TOUR);
MME. BELLON (MARTINE),ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (4EME TOUR);
M. BOURLANGES (JEAN-LOUIS),AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES (1ER TOUR);
M.  GASSE (DIDIER),AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES (2EME TOUR).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE ET INSERTION D'UN ART. 4 NOUVEAU:
ART. 2: FIXATION DES MODALITES D'ADMISSION DES CANDIDATS POUR LES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME SUSVISE,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE;
ART. 4 NOUVEAU: FIXATION DU MONTANT DES DROITS ANNUELS D'INSCRIPTION EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME SUSVISE,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
REMPLACE A L'ART. R81 (AL. 2,2EMEMENT) LE TAUX DE 12% PAR CELUI DE 25% EN CE QUI CONCERNE LES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION PERCUS AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 28-02-1989.
RELEVEMENT DU TAUX DE CONTRIBUTION POUR LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS POUR LEURS PROPRES FONCTIONNAIRES.
Texte totalement abrogé
RECRUTEMENT, AVANCEMENT,DISPOSITIONS GENERALES ET SPECIALES (SANCTIONS DISCIPLINAIRES, HORAIRES D'ENSEIGNEMENT,MUTATIONS) DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES: ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT ENTRE LES PROFESSEURS DES ENAD ET LES PROFESSEURS DES ENA ET ENTRE LES CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES DES ENAD ET LES PROFESSEURS DES ENA.
ABROGATION EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES PROFESSEURS ET LES CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES,LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 11-10-1919,05-04-1945,64909 DU 01-09-1964 ET 65244 DU 29-03-1965.
PCM.
LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COREM L'EST AINSI JUSQU'AU 31-12-1998.
LE COREM REGROUPE LES 5 CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS DE LA MECANIQUE:
CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES (CETIM),
CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES AERAULIQUES ET THERMIQUES (CETIAT),
CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE (CTICM),
CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DU DECOLLETAGE (CTDEC),
INSTITUT DE SOUDURE (IS).
LA TAXE PERCUE PAR LE COREM EST REVERSEE,POUR SA PLUS GRANDE PART (85%) AUX 5 CENTRES,QUI MENENT CHACUN DANS SA SPECIALITE,DES ETUDES ET DES RECHERCHES CORRESPONDANT AUX BESOINS DES PROFESSIONS RESSORTISSANTES.LE SOLDE (15%) EST CONSERVE PAR LE COREM POUR COUVRIR LES FRAIS DE PERCEPTION DE LA TAXE ET SURTOUT FINANCER DES ACTIVITES DE NORMALISATION ET DES ETUDES INTERESSANT PLUSIEURS CENTRES.
LA POURSUITE DE CES ACTIONS EST INDISPENSABLE,TANT POUR ASSURER L'ADAPTATION DU TISSU INDUSTRIEL AUX TECHNIQUES NOUVELLES QUI INTERESSENT LA MECANIQUE QUE POUR CONTRIBUER A LA COORDINATION DE LA RECHERCHE DANS LES DIFFERENTES DISCIPLINES DE CETTE INDUSTRIE.ELLE EST EGALEMENT INDISPENSABLE DANS LES CONDITIONS ACTUELLES DE CONCURRENCE TRES SEVERE POUR AIDER LES ENTREPRISES A RESTER COMPETITIVES.
AFIN DE NE PAS ACCROITRE LES CHARGES DES ENTREPRISES RESSORTISSANTES,IL N'EST PAS PREVU D'EXTENSION DES ACTIVITES ASSUJETTIES MAIS SEULEMENT UNE PRISE EN COMPTE DES TECHNIQUES NOUVELLES AINSI QUE DES MATERIAUX DONT L'UTILISATION SE DEVELOPPE DANS LE DOMAINE DE LA MECANIQUE.LA LISTE DES PRODUITS ASSUJETTIS A ETE ETABLIE D'APRES LA NOUVELLE NOMENCLATURE (CPF) INSTITUEE PAR LE DECRET 921129 DU 02-10-1992.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LA CESSION DE NOZAL S'EFFECTUERAIT SELON LES ACCORDS CONCLUS ENTRE USINOR-SACILOR ET ARBED LE 28-07-1993:
SOUS FORME D'UNE FUSION-ABSORPTION DE NOZAL PAR HARDY-TORTUAUX A LA PARITE DE 6 ACTIONS NOZAL CONTRE 5 ACTIONS HARDY-TORTUAUX;
D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE CONCOMITANTE A LA FUSION,A LAQUELLE USINOR-SACILOR SOUSCRIRAIT A HAUTEUR DE 180 MILLIONS DE FRANCS.
PAR AILLEURS USINOR-SACILOR CEDERAIT MERLIN ET ASD AINSI QUE SA PARTICIPATION DANS BERAUD-SUDREAU POUR DES VALEURS RESPECTIVES DE 48,2 MILLIONS DE FRANCS,132,7 MILLIONS DE FRANCS,14,1 MILLIONS DE FRANCS.
LES PRIX DE CESSION RETENUS SONT SUPERIEURS AUX VALEURS ETABLIES PAR L'EXPERT,LE CABINET ARTHUR ANDERSEN,AINSI QU'A CELLES RETENUES PAR LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION.
APPLICATION DES ART. 3 ET 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
ART. 1 A 3 : CONCLUSION ET REDACTION DU BAIL,
ART. 4 A 8 : DUREE DU BAIL,
ART. 9 : PRIX DU BAIL,
ART. 10 : DROITS DE CESSION ET DE SOUS-LOCATION,
ART. 11 : MODIFICATION DU CODE CIVIL ART. 1776 PARAGRAPHE 1,
ART. 12 : MODIFICATION DU CODE CIVIL ART. 1714, 1743, 1744, 1748, 1749,
ART. 13 : MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI,
ART. 14 : APPLICATION AUX BAUX DE CULTURE MARAICHERE, D'ETABLISSEMENTS HORTICOLES ET DE CULTURE DE CHAMPIGNONS.
RECT. JO. DU 21-07-1984    P6374: AU LIEU DE BILLECART YVES-ROLAND,LIRE ROLAND-BILLECART YVES.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE:
M. ALLEGRE (MAURICE).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES:
M. CHENU (GEORGES-MARIE).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA COOPERATION:
M. HENRY (MICHEL).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT:
M. CHAMBOLLE (THIERRY).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
AU TITRE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE:
M. CHABAN-DELMAS (JEAN-JACQUES).
AU TITRE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET:
MME. BERARD (MARIE,HELENE).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES MINES:
M. AUDIBERT (JEAN).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. DEVILLIERS (JEAN-PAUL).
ROLAND-BILLECART (YVES).
GERIN-JEAN (PIERRE).
ORSZAG (ALAIN).
CLAEYS (ALAIN).
LEUR MANDAT EXPIRERA LE 15-06-1989 AU PLUS TARD.
ABROGATION DES DECRETS DU 20-12-1935 (ARCHITECTES DES MONUMENTS HISTORIQUES), 46-271 ET 46-272 (AGENCES DES BATIMENTS DE FRANCE) ET 56-2489 (BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX D'ALSACE-LORRAINE). CORPS DE CATEGORIE A. ATTRIBUTIONS DES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE. CE CORPS COMPORTE UN SEUL GRADE COMPRENANT NEUF ECHELONS. RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS. TITULARISATION DES LAUREATS DES CONCOURS APRES UN STAGE D'UN AN. POUR LE CLASSEMENT INITIAL, PRISE EN COMPTE TOTALE DU TEMPS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE A L'ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, DANS LA LIMITE DE SIX ANS. SUPPRESSION DE L'OBLIGATION D'INSCRIPTION A L'ORDRE DES ARCHITECTES COMME CONDITION PREALABLE A L'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE. AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE EN MATIERE DE CUMUL DE MISSIONS DE CONCEPTION ET DE MAITRISE D'OEUVRE. RECLASSEMENT DES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE TITULAIRES EN FONCTION, CAS DE CEUX QUI SONT EN COURS DE STAGE, TITULARISATION DE CEUX QUI ONT ETE RECRUTES A TITRE CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 46-271. POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, TABLEAU D'ASSIMILATION ENTRE LES ECHELONS DE L'ANCIENNE ET DE LA NOUVELLE SITUATION. Texte totalement abrogé.
"PERMIS DE RECH BOURCART" (PETITION DU 17-06-1971 DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES) (CFP),DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP (SFP,BP) ET DE LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP (SFDP,BP);
"PERMIS DU GOLFE DU LION-GRANDS-FONDS" (PETITION DU 18-11-1971 DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP),ULTERIEUREMENT REMPLACEE PAR LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEA,P);
"PERMIS RHONE-MARITIME" (PETITION DU 29-11-1971 DE LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES) (ESSO REP);
"PERMIS DU GOLFE DU LION-TALUS-CONTINENTAL" (PETITION DU 30-11-1971 DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE) (SNPA),ULTERIEUREMENT REMPLACEE PAR LA (SNEA,P);
"PERMIS CANYON-GRAND-RHONE" (PETITION DU 28-12-1971 DE LA CFP,ULTERIEUREMENT REMPLACEE PAR TOTAL EXPLORATION);
"PERMIS DU RHONE-GRANDS-FONDS" (PETITION DU 04-02-1972 DE LA CFP,ULTERIEUREMENT REMPLACEE PAR TOTAL EXPLORATION);
"PERMIS DU RHONE-GRANDS-FONDS" (PETITION DU 24-02-1972 DE LA SNPA,ULTERIEUREMENT REMPLACEE PAR LA SNEA,P);
"PERMIS MER HESPERIENNE-GRANDS-FONDS" (PETITION DU 08-03-1972 DE L'ERAP,ULTERIEUREMENT REMPLACEE PAR LA SNEA,P);
"PERMIS DE PROVENCE-GRAND-DELTA" (PETITION DU 17-03-1972 DES SOCIETES SFP,BP ET SFDP,BP);
"PERMIS DU GOLFE DU LION-SUD" (PETITION DU 22-03-1972 DE LA SOCIETE TEXACO INTERNATIONAL PETROLEUM COMPANY);
"PERMIS PROVENCE-CORSE-GRANDS-FONDS" (PETITION DU 09-06-1972 DE LA SNPA,ULTERIEUREMENT REMPLACEE PAR SNEA,P);
"PERMIS DU BASSIN PROVENCAL-MEDITERRANEEN" (PETITION DU 23-08-1972 DE LA SOCIETE ESSO-REP);
"PERMIS DE LA MER-DE-LIGURIE" (PETITION DU 31-08-1972 DE LA SOCIETE ARGOSY DEUTSCHLAND GMBH).
LES PERSONNELS DE L'HOPITAL SAINT-JOSEPH DE PHALSBOURG EN FONCTION LE 01-11-1981,DATE DE CESSION DE CET ETABLISSEMENT AU CENTRE HOSPITALIER DE SARREBOURG PAR LA CONGREGATION DES SOEURS DE TRES-SAINT-SAUVEUR DISPOSENT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 01-03-1984 POUR DEMANDER LEUR INTEGRATION DANS LES CADRES PERMANENTS DU CENTRE HOSPITALIER DE SARREBOURG REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES AGENTS SERONT NOMMES A UN EMPLOI EQUIVALENT,ILS BENEFICIERONT D'UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE; AUCUNE CONDITION D'AGE NE LEUR SERA OPPOSEE.
2, 5 (APPAREIL SOUMIS A EPREUVE),
6 (CONTROLE DES EPREUVES),
 10 (FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL),
11 (COMPETENCE DU MINISTRE),
 12 (APPAREILS UTILISES PAR LES ARMEES) ET ABROGEANT L'ART. 12 BIS DU DECRET DU 18-01-43 AINSI QUE DU DECRET DU 21-09-61 PORTANT REGLEMENT SUR LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ.
3 (ATTRIBUTAIRES),
4 (CUMUL),
 6 (DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION),
8, 9 (HYPOTHESE DE MISE A LA RETRAITE),
10 (FONCTIONNAIRES DETACHES),
12 (BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR FAITS ANTERIEURS),
7 (REVISION DE L'ALLOCATION),
ET INSERE LES ART. 10 BIS (NOMINATION DANS UN EMPLOI D'ETAT OU VICE-VERSA), ET 12 BIS (DEPOT D'UNE DEMANDE) AU DECRET 631346 DU 24-12-1963.
MODIFIANT LES ART. 5 ET 21 (MODIFICATION DE TERMES),AJOUTANT UN AL. NOUVEAU AUX ART. 8 ET 24 (ATTRIBUTION DES EMPLOIS MIS AU CONCOURS),27 (DISPENSE DE STAGE) ET ABROGEANT LES ART. 16,17-3, 17-BIS, 34 (3EMEMENT) DU DECRET SUSVISE PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES.
MODIFICATION DU DECRET DU 22-06-1969
ROGER FREY, MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT, EST NOMME MINISTRE CHARGE DES REFORMES ADMINISTRATIVES
J. DUHAMEL, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EST NOMME MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES
JACQUES CHIRAC, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EST NOMME MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
 ROBERT POUJADE EST NOMME MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
MICHEL COINTAT EST NOMME MINISTRE DE L'AGRICULTURE
JEAN CHAMANT EST NOMME MINISTRE DES TRANSPORTS
PHILIPPE MALAUD, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, EST CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE
JEAN TAITTINGER EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 4 CODIFIE A L'ANNEXE III ART. 419-B.
DETERMINE LE POUVOIR DE STATUER PREVU AUX ART. 419, 425-2, 428 DE L'ANNEXE III AU CGI, SELON L'INTERET DE L'AFFAIRE
MODIFIE L'ART. 419A DE L'ANNEXE PRECITEE, RELATIF AU POUVOIR DE STATUER SUR LES DEMANDES TENDANT A TRANSACTION, REMISE OU MODERATION EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
MODIFIE L'ART. 16 (IMMATRICULATION) DU DECRET 67237 DU 23-03-1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET AJOUTE UN ART. 253-1 (TIERCE OPPOSITION) AU DECRET 67236 DU 23-03-1967 RELATIF AUX SOCIETES COMMERCIALES.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET EST APPLICABLE A LA NOUVELLE-CALEDONIE,A LA POLYNESIE FRANCAISE,AUX ILES WALLIS-ET-FUTUNA,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995
MODIFIE L'ART. 11-BIS DU DECRET 50428 DU 05-04-1950.
NOMINATION DES CHEFS DE SECTION ET SOUS-BIBLIOTHECAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE PREVUES A L'ART. 9-1,PENDANT LES TROIS PREMIERES ANNEES SUIVANT LA CREATION DU GRADE DE SOUS-BIBLIOTHECAIRE PRINCIPAL,PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 9.
DECRET DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI A REFERENDUM :
 TOUTES MESURES SERONT PRISES, EN CAS D'ISSUE FAVORABLE DU REFERENDUM POUR :
 REFORMER L'EDUCATION NATIONALE.
 ADAPTER LES STRUCTURES ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES ET PROMOUVOIR LE PROGRES SOCIAL PAR LA REPARTITION DES FRUITS DE L'EXPANSION, LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS, L'ACTION POUR LE PLEIN EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L'ORGANISATION DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DANS LE CADRE REGIONAL.
DES CRIMES,DES DELITS ET DE LEUR PUNITION: CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE (ATTROUPEMENTS),CONTRE LA PAIX PUBLIQUE (OUTRAGE AUX BONNES MOEURS COMMIS NOTAMMENT PAR LA VOIE DE PRESSE ET DU LIVRE) (ART. D-T1,D2 A D15).
LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DU CODE PENAL APPLICABLE EN METROPOLE EST ETENDUE AUX ILES BASSAS-DA-INDIA,EUROPA,GLORIEUSES,JUAN-DE-NOVA ET TROMELIN AINSI QUE DANS L'ILE CLIPPERTON.
TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET SONT ABROGEES.
APPLICATION DES LOIS 83520 DU 27-06-1983 ET 831114 DU 22-12-1983.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DES ART. 33 A 43 INCLUS DU DECRET 551509 DU 17-11-1955 PORTANT RAP. ET FIXANT LE STATUT DU CORPS DES PERSONNELS TECHNIQUES CIVILS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES.
IL EST CREE UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES,SIS A AIRION (OISE) DENOMME LE LYCEE AGRICOLE D'AIRON-CLERMONT-DE-L'OISE ET IL EST CREE UN LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE,SIS A RADINGH (PAS-DE-CALAIS).
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION, OBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" EN CARACTERES APPARENTS.
 APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ADJONCTION D'UN ART. 18-BIS AU DECRET 83487 DU 10-06-1983: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES POUR LESQUELLES LE REPERTOIRE TENU PAR LES CHAMBRES DE METIERS D'ALSACE ET DE LA MOSELLE COMPREND UNE SECTION SPECIALE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83657 DU 20-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984.
MARQUES INDIQUANT LA MASSE BRUTE MAXIMALE DES CONTENEURS.
MARQUES PAR LA MANUTENTION DES CONTENEURS VIDES.
ESSAI DE GERBAGE DES CONTENEURS-CITERNES.
ESSAI DE SOLLICITATION LONGITUDINALE DES CONTENEURS-CITERNES.
PROGRAMME AGREE D'EXAMENS CONTINUS.
RELATIF A L'EXERCICE DES POURSUITES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE.
(LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET DU 27-10-1923 SERONT APPLICABLES, PENDANT UNE PERIODE MAXIMUM DE 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1967).
SONT PRISES EN COMPTE:LES RESSOURCES EFFECTIVEMENT PERCUES AU COURS DES 3 PREMIERS MOIS PRECEDENTS DIMINUEES,LE CAS ECHEANT,DES RESSOURCES DU CONJOINT OU DU CONCUBIN ET DES PRESTATIONS FAMILIALES.
LES SOMMES PERCUES AU COURS DES 3 PREMIERS VERSEMENTS AU TITRE DE L'ASSURANCE VEUVAGE ET DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.
REMPLACEMENT DE L'ART. 9 DU DECRET 76893 DU 28-09-1976.
Texte totalement abrogé
LES SOMMES VERSEES PAR LES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE PAR LES ELEVES OU LES AUDITEURS DE L'ECOLE,A TITRE D'INSCRIPTION OU DE SCOLARITE SONT ASSIMILES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.
ART. 1ER: REMPLACEMENT DU 3EME ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 79582 DU 10-07-1979:LE CONTRAT EMPLOI-FORMATION ARTISANAL EST ACCESSIBLE AUX JEUNES GENS AGES DE 18 ANS SANS RESTRICTION. 
ART. 2: REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 78798 DU 28-07-1978: LES EMPLOYEURS DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 MOIS AU LIEU DE DEUX APRES L'EMBAUCHE POUR DEPOSER UNE DEMANDE DE CONVENTION DE CONTRAT EMPLOI-FORMATION AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
ART. 3: REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DU DECRET 78798 DU 28-07-1978:
L'ETAT APPORTE AUX ENTREPRISES POUR CHAQUE TITULAIRE D'UN CONTRAT EMPLOI-FORMATION UNE AIDE FORFAITAIRE EGALES A 4 FOIS (AU LIEU DE 3,5) LE MINIMUM GARANTI PAR HEURE DE FORMATION.
ART. 4: REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DU DECRET 78798 DU 28-07-1978: LA DUREE DE LA GARANTIE EST DOUBLEE ET EST PORTEE DE 1 A 2 ANS SELON LA DUREE DE LA FORMATION.
ART. 5 ET 6: REMPLACEMENT DE L'ART. 10 DU DECRET 78798 DU 28-07-1978:LES EMPLOIS CO NTRAT EMPLOI-FORMATION PEUVENT ETRECONCLUS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES.
CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DOM.
EN CONSEQUENCE, ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 79582 DU 10-07-1979.
APPLICATION DE LA LOI 81734 DU 03-08-1981 QUI MODIFIE LA LOI 79575 DU 10-07-1979.
REMPLACE LES 3 PREMIERS AL. DU CHAPITRE I,PARAGRAPHE I DE L'ART. 3 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES:ELLE COMPREND TRENTE-QUATRE MEMBRES AU LIEU DE TRENTE NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE
ABROGATION DU DECRET 6750 DU 13-01-1967
A DEFAUT DE LA DESIGNATION DE L'UN OU PLUSIEURS DE CES MEMBRES DANS UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET,IL Y EST PROCEDE PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE L'INTERIEUR,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
MODIFICATION DU 2E ET ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 5 DU DECRET 72478 DU 09-06-1972.
SUPPRESSION DE L'ART. L443-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
 SUPPRESSION DE LA SECTION V DU CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE)
ABROGATION DES ART. R443-34 A R443-35 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: REMPLACEMENT DE L'ALINEA 1ER DE L'ART. 4 DU DECRET 80234 DU 02-04-1980:LANGUE ETRANGERE:NOTE ELIMINATOIRE.
ART. 2: REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE:LE FUTUR AVOCAT PEUT FORMULER DES OBSERVATIONS ORALES A L'AUDIENCE.
ART. 3: MODIFICATION DE LA 2EME PHRASE DE L'ART. 24 DU DECRET SUSVISE: FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE.
ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. 26 DU DECRET SUSVISE:INFORMATION DU JURY SUR LA QUALITE DU TRAVAIL DU CANDIDAT.
ART. 5: MODIFICATION DE L'ART. 27 DU DECRET SUSVISE:EPREUVES SUPPLEMENTAIRES POUR CEUX QUI ONT OBTENU UN TOTAL D'AU MOINS 40 POINTS ET POUR CEUX QUI ONT EU UNE NOTE ELIMINATOIRE.
ART. 6: REMPLACEMENT DE L'ART. 29 DU DECRET SUSVISE: COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
ART. 7: ADJONCTION DE DEUX ALINEAS A L'ART. 27 DU DECRET 72468 DU 09-06-1972:PARTICIPATION DE REPRESENTANTS DES ELEVES DU CENT RE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIVES A CETTE FORMATION AU CAPA.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 (ALINEAS 1 ET 3) ET 2 (C) DU DECRET 68333 DU 05-04-1968 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
APPLICATION DE L'ART. 78-I DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995
MODIFIE LES ART. 5 (REPARTITION DANS LES GRADES ET ECHELONS)
19 (TABLEAU DES GRADES DES INSPECTEURS) ET ABROGE LES ART. 16 AL. 2 ET 18 AL. 3 DU DECRET 6484 DU 29-01-1964.
(ART. 1 : AMENAGEMENT EN UN 3EME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DES CONFERENCES ET TRAVAUX PRATIQUES DESTINES A DONNER AUX ETUDIANTS DES CONNAISSANCES APPROFONDIES DANS UNE SPECIALITE ET A LES FORMER AU MANIEMENT DES METHODES DE RECHERCHES
ART. 2 : CANDIDATS ADMIS A S'INSCRIRE EN PREMIERE ANNEE DU 3EME CYCLE
 ART. 3 : LES CANDIDATS NE PEUVENT PREPARER SIMULTANEMENT UN CONCOURS DE RECRUTEMENT OU TOUT AUTRE EXAMEN OU DIPLOME
ART. 5 : CONDITIONS D'ADMISSION EN DEUXIEME ANNEE DU CANDIDAT
 ART. 6 : RAPPORT COMMUN ETABLI PAR LES TROIS MEMBRES DU JURY DEVANT LEQUEL LA THESE EST SOUTENUE ; MENTIONS POUVANT ACCOMPAGNER L'ADMISSION).
RECT.080270        P1473
ABROGE LES DECRETS 68377 DU 26 AVRIL 1968, MODIFIE PAR LE DECRET 69187 DU 26 février 1969, ET 68378 DU 26 AVRIL 1968, MODIFIE PAR LE DECRET 69188 DU 26 février 1969, AINSI QUE LE DECRET 69242 DU 20 MARS 1969
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 (ROLE DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE),
DE L'ART. 3 (ALINEA 4, PHARMACIENS INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DE LA SANTE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE HIERARCHIQUE DU CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA PHARMACIE ET DES MEDICAMENTS : LEUR COMPETENCE S'ETEND A TOUS LES DEPARTEMENTS),
 DE L'ART. 5 (1ER ALINEA, DIPLOMES EXIGES POUR ETRE NOMMES PHARMACIENS INSPECTEURS),
 DE L'ART. 6 (1E ALINEA, CONDITIONS D'AGE POUR L'ACCES AU CONCOURS),
 DE L'ART. 7 (AVANCEMENT DES PHARMACIENS INSPECTEURS)
 ET DE L'ART. 10 : (FORMATION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS INSPECTEURS) DU D. PRECITE DU D. 50267
 SUPPRESSION DE L'ART. 4 ET DU 2E ALINEA DE L'ART. 5 DU D. 50267.
LES DISPOSITIONS DES ART. 13, 14, 15, 16 ET 16 BIS DU DECRET 65577 DU 15-07-1965 SONT APPLICABLES DANS LES DOM :
 PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME. PRETS A LONG TERME POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL
ABROGATION DE : L'ART. 10 DU DECRET DU 09-02-1921 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 05-08-1920 SUR LE CREDIT MUTUEL ET LA COOPERATION AGRICOLE,
 DU DECRET 63510 DU 22-05-1963 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME DU CREDIT AGRICOLE,
 DU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 686 DU CODE RURAL RELATIF AUX PRETS AUX ARTISANS RURAUX.
DEMEURENT ABROGES :
 LES ART. 687, 688, 727 (DERNIER ALINEA) DU CODE RURAL, AINSI QUE L'ART. 1 DU DECRET 601061 DU 24-09-1960
RUR.
M. L'AMIRAL DAILLE GERARD EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL.M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE LEPVRIER JEAN,INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES,EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL PIETRI PAUL ADMIS DANS LA 2EME SECTION.FIN DE MANDAT LE 03-07-1988.
M. BROSSIER CHRISTIAN,DIRECTEUR DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIME EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 07-11-1982.FIN DE MANDAT LE 07-11-1986.
M. BOUVIER ALBERT: FIN DE MANDAT: 30-06-1983.
M. LARRERA-DE-MOREL BERTRAND: FIN DE MANDAT: 31-12-1985.
M. DELMAS-MARSALET JACQUES: FIN DE MANDAT: 31-12-1984.
M. BERTRAND HUGUES: FIN DE MANDAT: 31-12-1985.
M. MENAHEM HENRI: FIN DE MANDAT: 31-12-1985.
EQUIVALENCE ENTRE LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE (CAPA),LE BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (BEPA),LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE ET LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP),LE BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP),LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DELIVRES PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Texte totalement abrogé
PRISE EN COMPTE DES SERVICE ACCOMPLIS A TEMPS PARTIEL POUR L'APPRECIATION DU DROIT A TITULARISATION; LE DECRET FIXE LES CONDITIONS ET LES LIMITES DANS LESQUELS LES SERVICES ACCOMPLIS DE FACON DISCONTINUE SERONT PRIS EN COMPTE.
LES SERVICES ACCOMPLIS AVANT UNE INTERRUPTION DE FONCTIONS INFERIEURE A 3 MOIS OU A UN AN SELON QUE CELLE-CI EST DU FAIT OU NON DE L'AGENT.
LES CONGES SANS TRAITEMENT ACCORDES EN APPLICATION DU DECRET 80552 DU 15-07-1980 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES NE SERAIENT PAS CONSIDERES COMME INTERRUPTIFS DU SERVICE.
FUSION DES GROUPES I ET II EN UNE ECHELLE I QUI COMPORTENT 8 ECHELONS (CATEGORIE D) (CONSEQUENCES RELATIVES A L'AVANCEMENT D'ECHELON,A L'OCCASION AU GROUPE SUPERIEUR,AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES.
ECHELONS DES GROUPES DE LA CATEGORIE C.
ASSIMILATION DES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT POUR LES RETRAITES SUIVANT LES CORRESPONDANCES FIXEES POUR LE PERSONNEL EN ACTIVITE (APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES).
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,4 (LE TABLEAU),6 ET ABROGATION DE L'ART. 5-BIS DU DECRET 7079 DU 27-01- 1970.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.