Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord national et régional (Ile-de-France) n° 73 du 27 juin 2012, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 26 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code du travail ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment, travaux publics, matériaux de construction en date du 9 février 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 décembre 2011,
 Arrête :
Fait le 8 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 13 décembre 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr et sur le site du CNDP : http://www.cndp.fr/outils-doc
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article D. 337-71 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 24 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 8 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
 de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « électrotechnique, énergie, équipements communicants » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu les avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie en date du 21 décembre 2010 et du 16 juin 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 décembre 2011,
 Arrête :
Fait le 8 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et son annexe II seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 10 janvier 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
La rapporteure générale, 
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
 Décide :
 Fait le 15 novembre 2012.
V. Beaumeunier
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, délibérant valablement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10, L. 213-11 et suivants et R. 213-48 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-1 et suivants et R. 254 ;
 Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
 Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
 Vu le décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau ;
 Vu l'avis conforme du Comité de bassin Artois-Picardie en date du 29 juin 2012 sur les tarifs et zones de redevances pour la période 2013-2018 du Xe programme d'intervention ;
 Vu le rapport du directeur général présenté au point n° 3 de l'ordre du jour du conseil d'administration du 27 septembre 2012 ;
 Vu l'avis relatif à la délibération n° 12-A-021 du 27 septembre 2012 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie portant sur les taux, tarifs, acomptes et zones de redevances du Xe programme d'intervention,
 Décide :
Le président
du conseil d'administration
de l'Agence de l'eau
 Artois-Picardie,
D. Bur
Le directeur général
de l'Agence de l'eau
Artois-Picardie,
O. Thibault
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, A. 321-1 (II) et A. 321-2 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Helvetia Assurances ;
 Vu la demande présentée par la société Gan Eurocourtage tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Helvetia Assurances ;
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
La rapporteure générale,
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
 Décide :
 Fait le 12 novembre 2012.
V. Beaumeunier
Publics concernés : docteurs en médecine de nationalité étrangère, autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, justifiant de certains titres et stages pratiques et membres du jury du titre de maître ès sciences médicales.
 Objet : possibilité de recourir aux moyens de visioconférence ou de communication électronique pour les délibérations du jury du titre de maître ès sciences médicales.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret  prévoit que les membres du jury du titre de maître ès sciences médicales sont réputés présents lorsqu'ils utilisent des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et garantissant leur participation effective lors de l'examen des candidatures.
 Références : le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 72-1025 du 8 novembre 1972 modifié relatif au titre de maître ès sciences médicales ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2012,
 Décrète :
 Fait le 22 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Modification de l'article 4 dudit décret.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 20 177 064,82 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 20 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 131 551 528,30 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 20 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 247 420,94 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 20 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
l'inspectrice des finances,
M. Joder
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-148 à R. 214-151 ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2011 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2011 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2012 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
 Vu la demande du 18 juin 2012 de transfert à la société IRSTEA des agréments précédemment attribués à la société CEMAGREF ;
 Vu la demande d'agrément déposée par le BG ingénieurs conseils reçue le 26 avril 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par le CETE de l'Ouest reçue le 10 mai 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par IRSTEA le 18 juin 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par le conseil général des Pyrénées-Orientales reçue le 27 juillet 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par STUCKY SA reçue le 30 juillet 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par GREN reçue le 1er août 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par SICAA Etudes reçue le 6 août 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par ADAM Charles reçue le 7 septembre 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par PÖYRY Energy AG reçue le 12 septembre 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par l'Association nationale des producteurs de noisettes reçue le 14 septembre 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par SOMIVAL reçue le 3 octobre 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par AGERIN reçue le 10 octobre 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par SAUNIER & Associés reçue le 11 octobre 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par SNCF direction de l'ingénierie reçue le 18 octobre 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par le cabinet d'études René Gaxieu reçue le 19 octobre 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par HYDRATEC reçue le 29 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 15 novembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 133-1, L. 133-3, R. 133-1 et R. 133-2, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 novembre 2012.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur chargé du livre
et de la lecture,
N. Georges
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Publics concernés : membres et collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale.
 Objet : conditions d'indemnisation des membres et collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret précise les conditions d'indemnisation des membres et collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 114-0-1 à D. 114-0-5 ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
 Décrète :
 Fait le 20 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-1 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 octobre 2012 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Décrète :
 Fait le 20 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012, 
 Décrète :
 Fait le 20 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 114-0-1 à D. 114-0-5 ;
 Vu le décret n° 2012-1285 du 20 novembre 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 20 novembre 2012.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'accord collectif de travail du 3 février 2012 relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 juin 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 5 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/29, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 732-1 ;
 Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, notamment ses articles 28 et 29 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, notamment ses articles 12 à 14 ;
 Vu le décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile,
 Arrête :
 Fait le 1er octobre 2012.
D. Migaud
Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 du conseil, reconduite par la décision n° 2007-405 du 30 mai 2007, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace ;
 Vu la décision n° 2011-CA-01 du 28 février 2011 portant extension de la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 autorisant l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace ;
 Vu la décision n° 2012-CA-03 du 30 mars 2012 du comité portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallées d'Avre d'Iton et d'Eure pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'accord du 10 janvier 2012 relatif à la prévention de la pénibilité en parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 juin 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 5 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/17, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 du conseil, reconduite par la décision n° 2007-405 du 30 mai 2007, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace ;
 Vu la décision n° 2011-CA-01 du 28 février 2011 portant extension de l'autorisation accordée par la décision susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Caen, le 14 septembre 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Caen :
La présidente,
F. Sichler
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 2001-597 du 20 novembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme Radio France ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-1021 du 21 octobre 2008 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SA CLT-UFA ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Loi publiée le 15-06-1853 (XI, Bull. LVI, n. 514). Art. 1er : Le préfet de police de Paris exercera dans toutes les communes du département de la Seine, les fonctions qui lui sont déférées par l'arrêté du 12 messidor an 8. 2. Toutefois, les maires des communes du département de la Seine resteront chargés, sous la surveillance du préfet de la Seine, et sans préjudice des attributions, tant générales que spéciales, qui leur sont conférées par les lois, de tout ce qui concerne la petite voierie, la liberté et la sûreté de la voie publique, l'établissement, l'entretien et la conservation des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies publiques ne dépendant pas de la grande voierie, l'éclairage, le balayage, les arrosements, la solidité et la salubrité des constructions privées, les mesures relatives aux incendies, les secours aux noyés, la fixation des mercuriales, l'établissement et la réparation des fontaines, aqueducs, pompes et égoûts, les adjudications, marchés et baux. 3. Un décret déterminera le nombre et le traitement des commissaires de police et des agents nécessaires pour la surveillance des communes du département de la Seine (Paris excepté). La proportion dans laquelle chaque commune participera aux dépenses du service sera fixée par le préfet du département de la Seine en conseil de préfecture.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général), 
 Décide :
 Fait le 11 octobre 2012.
J.-M. Aurand
Publics concernés : sportifs susceptibles de participer à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ou à une manifestation sportive internationale, Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), services en charge de la lutte contre le dopage.
 Objet : harmonisation des procédures de contrôle d'usage de certaines substances ou méthodes dans le cadre de la lutte contre le dopage.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la loi du 1er février 2012 relative à l'éthique du sport et aux droits des sportifs a introduit en droit français la procédure unique de l'autorisation prévue par la convention internationale contre le dopage dans le sport pour les sportifs dont l'état de santé nécessite l'usage de certaines substances. Le décret tire les conséquences de ces dispositions dans la partie réglementaire du code du sport. Il abroge l'ancienne procédure de déclaration d'usage. Il adapte la procédure de délivrance des autorisations d'usage thérapeutique au cas des sportifs souffrant de pathologies chroniques.
 Il donne enfin la possibilité à l'Agence mondiale antidopage de demander à l'Agence française de lutte contre le dopage un réexamen de ses décisions accordant ou refusant l'autorisation d'usage thérapeutique.
 Références : le code du sport est consultable, dans la version issue des modifications apportées par le présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le code du sport, notamment son article L. 232-2 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 ;
 Vu les avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date des 26 avril et 27 juin 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 15 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Application de l'article 15 de la loi 2012-158.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 octobre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 18 octobre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 18 octobre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 18 octobre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 18 octobre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 18 octobre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé n° 315930 v2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 février 2012, 
 Arrête :
 Fait le 18 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, chargé du pilotage du réseau
et de ses moyens,
P. Rambal
Le Premier ministre,
 Sur la proposition du ministre de l'intérieur, 
   Cite à l'ordre de la Nation :
 Le sergent Guy GARCIA, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales, affecté au centre d'incendie et de secours de Saint-Laurent-de-la-Salanque, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 6 octobre 2012, en faisant son devoir en intervention.
 Fait le 16 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-100 du 4 mars 2003 reconduite par la décision n° 2007-872 du 19 septembre 2007 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 28 février 2012 publié au Journal officiel le 10 mars 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-99 du 4 mars 2003 reconduite par la décision n° 2007-871 du 19 septembre 2007 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 28 février 2012 publié au Journal officiel le 10 mars 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2007-740 du 11 septembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel et la décision n° 2012-CF-19 du 20 février 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand autorisant l'association Les Amis de Radio Logos à exploiter sur les fréquences 101,6 MHz à Clermont-Ferrand et 93,8 MHz à Vichy un service de radio en modulation de fréquence dénommé Logos FM ;
 Vu la convention signée le 20 février 2012 entre le comité territorial de l'audiovisuel et l'association Les Amis de Radio Logos, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres des 11 et 28 juin 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 20 février 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant, et doit fournir dans les huit jours, sur demande du Conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les enregistrements demandés ;
 Considérant que, par lettres des 11 et 28 juin 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand a demandé à l'association Les Amis de Radio Logos de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 8 juin 2012, sur les fréquences 101,6 MHz à Clermont-Ferrand et 93,8 MHz à Vichy, entre 6 heures et 22 heures ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-2 de la convention susvisée l'association Les Amis de Radio Logos n'a pas fourni les enregistrements demandés ; que, dès lors, il y a lieu de lui adresser la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation du concours externe sur titres prévu à l'article 6-1 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que la liste des spécialités (service de l'écologie),
 Arrêtent :
 Fait le 1er octobre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
 de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
Publics concernés : exploitants d'installations d'incinération de déchets dangereux.
 Objet : qualification d'une opération réalisée dans une installation d'incinération en opération de valorisation ou d'élimination.
 Entrée en vigueur : le texte du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux et définit dans quel cas une opération d'incinération de déchets dangereux peut être qualifiée d'opération de valorisation ou d'opération d'élimination.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 septembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 3 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Modification de l'article 4 dudit arrêté, après l'article 34 il est inséré un chapitre X comprenant les articles 34-1 et 34-2 et ajout d'une annexe VI.
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 2005-002 modifiée du 13 janvier 2005 portant adoption d'une norme destinée à simplifier l'obligation de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leurs personnels ;
 Vu le récépissé n° 1518616 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 2011,
 Arrête :
 Fait le 15 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Collin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment ses articles 12 et 13 ;
 Vu les règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008, notamment le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6341-2 et L. 6342-1 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 611-5, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 217-3 et R. 611-3 ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile, notamment ses articles 6 et 7,
 Arrête :
 Fait le 5 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le délégué à l'information et à la communication,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-1567 du 7 décembre 2006 portant création d'une délégation à l'information et à la communication à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de la délégation à l'information et à la communication et au comité stratégique de la communication ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2012 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication),
 Arrête :
 Fait le 12 octobre 2012.
L. Setton
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ; 
 Vu l'avis conforme n° 000128 du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 septembre 2012, 
  Arrête :
 Fait le 3 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
Le directeur des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines ;
 Vu la décision du 20 juin 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines), 
 Décide :
 Fait le 16 octobre 2012.
P. Alloncle