Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ;
 Vu le règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2003, établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de prime et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001 ;
 Vu le décret n° 2004-258 du 17 mars 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le décret du 28 mars 2001 portant nomination de M. Philippe Massoni en qualité de conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
 Vu la demande de l'intéressé ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment l'article 40 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, R. 421-2, D. 421-1 et D. 421-2 ;
 Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Modification de l'art. susvisé (issu de l'art. 2 du décret 93-369) du code précité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité, et notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité, et notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2004.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2003-1 du 2 janvier 2003 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mars 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Pour la République française :
Hubert Védrine
Ministre
des affaires étrangères
Pour la République fédérale
d'Allemagne :
Peter Hartmann
Ambassadeur
de la République fédérale
d'Allemagne
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2003-1 du 2 janvier 2003.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993, n° 95-22 du 9 janvier 1995 et n° 2003-767 du 1er août 2003, ses articles L. 123-1 à L. 123-7, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble le décret n° 93-742 modifié et le décret n° 93-743 du 29 mars 1993, modifié par le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003, et ses articles L. 220-1 et L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984, modifié par le décret n° 88-199 du 29 février 1998 pris pour son application ;
 Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine en date du 10 octobre 2002 ;
 Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales en date du 25 novembre 2002 ;
 Vu la décision en date du 9 avril 2003 du président du tribunal administratif de Montpellier désignant le commissaire enquêteur ;
 Vu l'arrêté en date du 9 mai 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux des sections nord et centre de la rocade ouest de Perpignan et à l'attribution du caractère de route express à la voie nouvelle et aux bretelles des échangeurs ;
 Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 août 2003 ;
 Vu les délibérations en date respectivement du 9 juillet 2003 et du 21 juillet 2003 des conseils municipaux de Perpignan et de Saint-Estève sur l'attribution du caractère de route express aux sections nord et centre de la rocade ouest de Perpignan et aux bretelles des échangeurs ;
 Vu la lettre en date du 26 juin 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales sollicitant l'avis du conseil général des Pyrénées-Orientales sur l'attribution du caractère de route express aux sections nord et centre de la rocade ouest de Perpignan et aux bretelles des échangeurs ;
 Vu le procès-verbal en date du 25 avril 2003 de clôture de la conférence mixte à l'échelon central ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ;
 Vu le règlement (CE) n° 2273/2002 du 19 décembre 2002 de la Commission fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 portant homologation d'un catalogue de classement des carcasses de veaux de boucherie en vue de leur marquage ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à la pesée et à la présentation des carcasses de bovins ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de cotation des bovins ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de cotation des bovins,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 février 2005.
Le ministre de l'agriculture de l'alimentation,
de la pêche, et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
B. Hot
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21, 23 et 24 ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats » ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2005 désignant les personnes responsables des marchés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Agence centrale des achats,
P. Delleur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 janvier 2005 et portant le numéro AT046561,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général des impôts :
Le directeur,
adjoint au directeur général des impôts,
J.-M. Fenet
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 22 avril 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-370.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 1882 ;
 Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission spéciale, n° 1929 ;
 Discussion le 26 novembre 2004 et adoption le 30 novembre 2004.
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 90 (2004-2005) ;
 Rapport de M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 281 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 12 avril 2005.
Rect.. JO. du 23-04-2005    p.7089
Code de la santé publique :- Création : après l'article L. 1111-9 des articles L. 1111-10, L. 1111-11, L. 1111-12 et L. 1111-13, après l'article L. 1111-9 d'une division « Section 2  Expression de la volonté des malades en fin de vie », avant l'article L. 1111-1 d'une division « Section 1  Principes généraux », après l'article L. 6143-2-1 de l'article L. 6143-2-2.- Modification : des articles L. 1110-5, L. 1111-4, L. 1111-9, L. 6114-2. Code de l'action sociale et des familles :- Modification : des articles L. 311-8, L. 313-12.Application de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2000-615 du 28 juin 2000 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne la protection des dénominations transmises à la Commission des Communautés européennes pour l'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ;
 Vu la demande d'enregistrement de l'indication géographique protégée « agneau de Sisteron » transmise à la Commission européenne le 18 mars 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2000-615 du 28 juin 2000 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne la protection des dénominations transmises à la Commission des Communautés européennes pour l'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ;
 Vu la demande d'enregistrement de l'indication géographique protégée « rosette et jésus de Lyon » transmise à la Commission européenne le 10 juin 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts
M. Guittard
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment les chapitres Ier et V,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le chef de service,
M.-A. Leveque
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n 2000-615 du 28 juin 2000 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne la protection des dénominations transmises à la Commission des Communautés européennes pour l'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ;
 Vu la demande d'enregistrement de l'indication géographique protégée « farine de petit épeautre de Haute Provence » transmise à la Commission européenne le 9 juin 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
 Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
 Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste ;
 Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement, modifié par le décret n° 2000-369 du 28 avril 2000 ;
 Vu le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire national de La Poste en date du 25 mai 2005 ;
 Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 mai 2005 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 juin 2005 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 13 mai 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
RECT. JO. du 24-09-2005   p.15358
Texte totalement abrogé : art. 11.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2000-615 du 28 juin 2000 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne la protection des dénominations transmises à la Commission des Communautés européennes pour l'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ;
 Vu la demande d'enregistrement de l'indication géographique protégée « petit épeautre de Haute Provence » transmise à la Commission européenne le 9 juin 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques  économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 131-3 ;
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 17 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Texte totalement abrogé.
Conformément à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et à l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie le 24 juin 2005 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les barèmes déposés par Gaz de France pour l'évolution des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005. Ces barèmes figurent en annexe du présent avis.
 Fait à Paris, le 30 juin 2005.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J. Syrota
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
L'agente contractuelle,
D. Golinelli
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-3 ;
 Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la communication des documents d'archives publiques, notamment son article 2,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 août 2005.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 423-2 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune en date du 23 juin 2005, Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'arrêté L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
 Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d'Auris-en-Oisans (Isère) entravent l'administration de cette commune ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Conformément à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 25 août 2005, sur les barèmes déposés par Gaz Electricité de Grenoble et par Gaz de Bordeaux et, le 29 août 2005, sur le barème déposé par Vialis, pour l'évolution de leurs tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005. Ces barèmes sont joints en annexe du présent avis.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le commissaire présidant la séance,
J. Benassayag
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 octobre 2004, portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 45 du 16 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 15 février 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 septembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1271.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1043 ;
 Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1878 ;
 Discussion et adoption le 29 novembre 2004.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 87 (2004-2005) ;
 Rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 377 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 4 octobre 2005.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi  autorise la ratification du traité destiné à adapter  et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération  entre la République française et la Principauté de  Monaco.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005 et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005 ;
 Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 3 » ;
 Considérant que l'arrêté du 24 décembre 2001, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 26 mai 2005, définit les différents formats de diffusion de la composante vidéo des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; qu'il y a lieu, dès lors, de préciser le format du service dénommé « France 3 » ;
 Considérant qu'à la date à laquelle la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 a été adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'arrêté du 24 décembre 2001 ne prévoyait pas la diffusion des services dans un format haute définition ; que, dans ces conditions, l'autorisation a nécessairement été délivrée pour une diffusion de France 3 dans un format standard ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, notamment son article 14 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 août 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984, notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
 Vu la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par les arrêtés des 3 septembre 2001 et 28 janvier 2002 ;
 Vu l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est, complété par l'arrêté du 6 janvier 2005 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administratrice civile,
M. Desjardins
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005 et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005 ;
 Vu la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme La Cinquième une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 5 » ;
 Considérant que l'arrêté du 24 décembre 2001, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 26 mai 2005, définit les différents formats de diffusion de la composante vidéo des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; qu'il y a lieu, dès lors, de préciser le format du service dénommé « France 5 » ;
 Considérant qu'à la date à laquelle la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 a été adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'arrêté du 24 décembre 2001 ne prévoyait pas la diffusion des services dans un format haute définition ; que, dans ces conditions, l'autorisation a nécessairement été délivrée pour une diffusion de « France 5 » dans un format standard ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
 Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par les arrêtés des 3 septembre 2001 et 28 janvier 2002 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, modifié par les arrêtés des 6 mars et 2 décembre 2003 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Le ministre des transports,
de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administratrice civile,
M. Desjardins
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La directrice adjointe,
C. Buhl
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2000, modifié par l'arrêté du 14 octobre 2003, instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures ;
 Sur la proposition du directeur des relations économiques extérieures, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, de la modernisation
et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2004.
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement »,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2004.
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'administration, des finances
et des affaires internationales :
La sous-directrice,
N. Malmassari
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 12 novembre 2004 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2004.
Hervé Gaymard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 mars 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances ;
 Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 2 septembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 382-12 et L. 644-1 ;
 Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;
 Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
 Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ;
 Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
 Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;
 Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs ;
 Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
 Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
 Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC) en date du 1er décembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en date du 11 décembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 12 novembre 2004 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2004.
Serge Lepeltier
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 2004, portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 31 du 30 mars 2004 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 11 octobre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 29 janvier 2004 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature au secrétaire général,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin