Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 1995:
      Mlle Bucher (Claudine), conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée     au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 1995.
      M. Chazan (Guillaume), conseiller de 2e classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Rouen, à compter du 1er septembre 1995.
      M. Clément (Jean-Paul), conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Toulouse, à compter du 1er septembre 1995.
      M. Evrard (Jean-Paul), conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif d'Amiens, à compter du 1er septembre 1995.
      M. Guittet (Jean-Marc), conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Rennes, à compter du 1er septembre 1995.
      M. Hougron (Philippe), conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Nantes, à compter du 1er septembre 1995.
      M. Lacaile (Philippe), conseiller de 1er classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Bordeaux, à compter du 1er septembre 1995.
      M. Leruste (Philippe), conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Bordeaux, à compter du 1er septembre 1995.
      M. Mathieu (Jacques), conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 1995.
      Mme Weber-Seban (Catherine), conseiller de 1re classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est     affectée au tribunal administratif de Nantes, à compter du 1er septembre     1995.
      M. Werl (Michel), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal     administratif de Strasbourg, à compter du 1er septembre 1995.
      Mlle Widmann (Emmanuelle), conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée     au tribunal administratif de Lyon, à compter du 1er septembre 1995.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    C. DUBOSQ
L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 25-04-1995 MODIFIANT L'ARRETE SUSVISE FIXANT LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ET SUPRIMANT LE SOUS-CHAPITRE 15-12 (ANTIGENES CIRCULANTS D'ORIGINE MICROBIENNE NE FIGURANT PAS PAR AILLEURS A LA NOMENCLATURE) DU CHAP. 15 (ACTES SPECIALISES AVEC TECHNIQUE A MARQUEUR ISOTOPIQUE) EST ABROGE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    G. DENOYEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 07/07/95                        Page 10179  a 10181    
                      ......................................................
Le directeur général des douanes et droits indirects,
      Vu le règlement (CEE) no 3330/91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques     des échanges de biens entre Etats membres;
      Vu le règlement (CEE) no 3046/92 du 22 octobre 1992 relatif aux modalités     d'application du règlement statistique;
      Vu le règlement (CE) no 2820/94 du 21 novembre 1994 fixant un seuil par     transaction dans le cadre de la statistique du commerce entre les Etats     membres;
      Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières     fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de     taxe sur la valeur ajoutée et droits indirects, notamment ses articles 32 et     109;
      Vu le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des     articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à     l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique     européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié et complété par     le décret no 95-495 du 25 avril 1995, notamment son article 4,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
J.-L. VIALLA
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 4 (3EMEMENT: 4) DU DECRET 921429 DU 30-12-1992 MODIFIE,LE MONTANT PRECITE EST FIXE A 700FRS.APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3330-91 DU 07-11-1991,3046-92 DU 22-10-1992,2820-94 DU 21-11-1994,DES ART. 32 ET 109 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat chargé de la francophonie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
MARGIE SUDRE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 31 décembre 1993 nommant M. Jean-Marie Gauthier directeur     des transmissions et de l'informatique;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des transmissions et de l'informatique;
      Vu l'arrêté du 3 août 1994 nommant de M. Hervé Sadoul sous-directeur au     ministère de l'intérieur;
      Vu les arrêtés des 24 et 30 mai 1995 portant délégation de signature à la     direction des transmissions et de l'informatique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
HERVE DE CHARETTE
MME. EVELYNE RATTE,EST NOMMEE CHARGEE DE MISSION.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la     sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. ANTOINE GUERRIER DE DUMAST EST NOMME PREFET POUR LA SECURITE AUPRES DES PREFETS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE RIEUMAJOU,CAPTEE A A LA SALVETAT-SUR-AGOUT (HERAULT) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE AVEC ADJONCTION DE GAZ CARBONIQUE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE: AKZ 007/RIM/94.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 06/07/95                        Page 10129  a 10130    
                      ......................................................
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1994 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-15,COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE,PRODUIT DE LA REDEVANCE.
OUVERTURE SUR 1994 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE,CHAP. 1 ET 3,VERSEMENTS AUX ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TELEVISION (CHAP. 1) ET RESTITUTIONS DE SOMMES INDUMENT PERCUES (CHAP. 3).
ANNULATION SUR 1994 ET OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE,CHAP. 1.
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mai 1995.
CHRISTINE CHAUVET
DIRECTEUR DU CABINET: MME. AGNES ARCIER.
CHEF DE CABINET: M. YANNICK FAVENNEC.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. VINCENT CROUZET.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant délégation de signature au directeur     général des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 32;
      Vu la décision no 92-797 du 2 septembre 1992 autorisant l'association     Fondation Ici-et-Maintenant à exploiter un service radiophonique sonore en     modulation de fréquence intitulé Ici-et-Maintenant;
      Vu la lettre adressée au conseil le 1er septembre 1992 redéfinissant le     protocole d'accord de répartition des tranches horaires entre les radios     E.F.M. Intergénération et Ici-et-Maintenant;
      Vu l'avis du comité technique de Paris;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
PIERRE PASQUINI
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES JACQUES MENU.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions,     à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des     armées;
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les     attributions de la direction générale de la sécurité extérieure;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de     la défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mai 1995.
CHARLES MILLON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la     sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. PIERRE-HENRY MACCIONI EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL SERA APPELE A EXERCER D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JARRIGE BERTRAND,EST NOMME ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. DISSAUX THIERRY,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR,SOIT LE 27-08-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 22 octobre 1993 nommant M. Marc Cabane directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     du 29 mai 1991;
      Vu les arrêtés des 17 décembre 1990 et 30 août 1993 nommant respectivement     M. Régis Lambert et M. Rémy Enfrun sous-directeurs au ministère de     l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre de la     défense,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CHARLES MILLON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le titre II du livre     VIII (partie Réglementaire);
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
REMPLACEMENT DES ART. R821-1,R821-2 ET R821-3 DU CODE PRECITE:
ART. R821-1: INSTITUTION DU PRINCIPE DE L'ASSISTANCE APPORTEE PAR LE GREFFIER AU PRESIDENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES ADMINISTRATIVES ESSENTIELLES AU BON FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION,LESQUELLES SONT PAR AILLEURS PRECISEES.
EN PREVOYANT QUE,DANS CERTAINS TRIBUNAUX DE COMMERCE DONT LA LISTE SERA FIXEE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX,LE GREFFIER DEVRA AFFECTER CES ATTRIBUTIONS,LE DECRET TIENT COMPTE DES BESOINS RESSENTIS DANS LES PLUS GROSSES JURIDICTIONS COMMERCIALES,POUR LESQUELLES IL APPARAIT QUE LE PRESIDENT DOIT POUVOIR BENEFICIER D'UN SECRETARIAT PERMANENT,PLUS OU MOINS ETOFFE,L'ASSISTANT QUOTIDIENNEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MULTIPLES TACHES ADMINISTRATIVES.
TOUTEFOIS,IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LA LISTE DE CES TRIBUNAUX DE COMMERCE,AINSI QUE LA DETERMINATION DU NOMBRE D'AGENTS AFFECTES AU SEIN DE CHACUNE DES JURIDICTIONS,INTERVIENDRONT AUX TERMES D'UNE ETUDE A NOUVEAU MENEE EN ETROITE CONCERTATION AVEC LES REPRESENTANTS DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES JUGES CONSULAIRES,AFIN D'APPRECIER,DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE,LES BESOINS PROPRES A CHAQUE JURIDICTION;
ART. R821-2: AUTRES TACHES REMPLIES PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,AFIN DE METTRE LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN CONFORMITE AVEC LA REALITE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR CES DERNIERES.
LES NOUVELLES DISPOSITIONS PRENNENT AINSI EN COMPTE,NOTAMMENT,LA TENUE PAR LE GREFFIER DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES AINSI QUE LA MISE EN FORME DES DECISIONS ET L'ORGANISATION DE L'ACCUEIL DU PUBLIC DANS LA JURIDICTION;
ART. R821-3: SUBSTITUTION A L'OBLIGATION D'ETABLIR CHAQUE ANNEE UN ETAT DE L'ACTIVITE DU TRIBUNAL,LA TENUE DU REPARTOIRE GENERAL DE LA JURIDICTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 726 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
INSTITUE UNE DISPOSITION TRANSITOIRE QUI REPORTE L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,AFIN DE PERMETTRE UN DEPART PROGRESSIF DES AGENTS ACTUELLEMENT MIS A LA DISPOSITION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET D'EVITER AINSI UNE DESORGANISATION BRUTALE DES JURIDICTIONS CONCERNEES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 portant extension de la convention collective de     travail du 20 avril 1970 concernant les exploitations agricoles du     département de la Haute-Saône et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 2 novembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel du 24 mars 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 62-1219 du 16 octobre 1962 portant rémunération des travaux     effectués pour le laboratoire du musée du Louvre;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1932 portant règlement du laboratoire installé au     musée du Louvre pour étude scientifique des peintures et oeuvres d'art des     collections nationales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    R. KLEIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
APPLICATION DU DECRET 621219 DU 16-10-1962.
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LE MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX TECHNICIENS DU LABORATOIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES DES OEUVRES D'ART DU MUSEE DU LOUVRE EST FIXE A 121,35FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de Mme Michèle Beuzelin, député de la 2e circonscription du     département d'Indre-et-Loire, dont le président de l'Assemblée nationale a     pris acte le 8 juillet 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 2e circonscription du département     d'Indre-et-Loire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le Premier ministre,
      Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer,     par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou     infectes,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
IL EST CREE UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES POUR ASSISTER LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,QUI EST APPELEE A DONNER SON AVIS DANS TOUS LES CAS OU LA LOI OU LES REGLEMENTS L'EXIGENT AINSI QU'A ETUDIER LES PROJETS DE REFORME DE LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES ET TOUTES AUTRES QUESTIONS CONCERNANT CES TRANSPORTS QUE LE MINISTRE JUGE UTILE DE LUI SOUMETTRE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION:
MEMBRES DE DROIT,
MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
ELLE COMPREND EN OUTRE UN REPRESENTANT DE CHAQUE ADMINISTRATION PUBLIQUE DIRECTEMENT INTERESSEE PAR L'UNE DES AFFAIRES PORTEES A L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS PARMI LES MEMBRES DE LA COMMISSION.
LE SECRETAIRE GENERAL EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS PARMI LES MEMBRES DE LA COMMISSION DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES,IL A VOIX CONSULTATIVE.
LE PRESIDENT PEUT CONSTITUER,AU SEIN DE LA COMMISSION DES SOUS-COMMISSIONS CHARGEES DE PREPARER LE TRAVAIL DE CELLE-CI.IL PEUT,POUR CERTAINES QUESTIONS D'IMPORTANCE SECONDAIRE,OU EN CAS D'URGENCE,DELEGUER A UNE SOUS-COMMISSION LE POUVOIR D'EMETTRE UN AVIS AU NOM DE LA COMMISSION.
IL PEUT,S'IL LE JUGE UTILE,APPELER A PARTICIPER A TITRE CONSULTATIF AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION OU DES SOUS-COMMISSIONS DES PERSONNES NE FAISANT PAS PARTIE DE CETTE COMMISSION ET DONT LA COLLABORATION TECHNIQUE SERAIT JUGEE NECESSAIRE.
LE DECRET DU 27-02-1941 INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION ET DE LA REVISION DES REGLEMENTS APPLICABLES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES ET INFECTES EST ABROGE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1995 portant nomination au cabinet du garde des     sceaux, ministre de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1995.
JACQUES TOUBON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 91-583 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7     juillet 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence dénommé NRJ Cherbourg;
      Vu la convention signée le 15 juin 1991 entre la société Normandie     Multi-Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu les constats d'écoutes en date des 21, 22 et 23 septembre 1994;
      Vu la mise en demeure de réaliser un programme local conforme à ses     engagements et de s'identifier quatre fois par heure, délibérée le 25 octobre     1994 à l'encontre de la station NRJ Cherbourg;
      Vu les écoutes réalisées les 24 et 25 février 1995;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de l'article 4 de la convention signée avec le     Conseil supérieur de l'audiovisuel NRJ Cherbourg émet un programme d'intérêt     local lacunaire, notamment en raison de sa composition consacrée     essentiellement à la publicité et à des annonces de spectacles organisés par     NRJ;
      Considérant qu'en violation de l'article 8 NRJ Cherbourg ne s'identifie pas     quatre fois par heure;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à NRJ     Cherbourg de se conformer aux conditions figurant dans sa convention; que,
     malgré la lettre du 21 novembre 1994 par laquelle le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a mis en demeure NRJ Cherbourg de diffuser un programme local     et de s'identifier, NRJ Cherbourg ne respecte pas cette mise en demeure comme     en témoignent les écoutes des 24 et 25 février 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et     du Bas-Rhin en date du 15 novembre 1994;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 9 novembre 1994;
      Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 28 décembre     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure;      Vu l'arrêté du 5 avril 1991 modifié fixant les conditions d'admission à     l'Ecole normale supérieure;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 13 CONCERNANT LES EPREUVES DU PREMIER CONCOURS DU GROUPE LETTRES (A/L) DE LA SECTION LETTRES.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1996 DES CONCOURS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et     les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles,
     accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense, et notamment son article 3;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 12 juin 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 10 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994 ET 3 DE L'ARRETE DU 10-02-1995.
LES OBJECTIFS DE FORMATION ET LE PROGRAMME DE LA CLASSE PREPARATOIRE DE 1ERE ANNEE DE PHYSIQUE,CHIMIE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR (PCSI) SONT FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I (MATHEMATIQUES),II (PHYSIQUE),III (CHIMIE),IV (SCIENCES INDUSTRIELLE),V (INFORMATIQUE),VI (FRANCAIS ET PHILOSOPHIE) ET VII (LANGUES VIVANTES ETRANGERES) DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES SERONT FIXEES ULTERIEUREMENT PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret no 62-1004     du 24 août 1962 relatif au statut particulier des attachés d'administration     centrale;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues;
      Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du     corps des attachés d'administration de l'aviation civile;
      Vu le décret no 95-405 du 18 avril 1995 modifiant le décret no 85-659 du 2     juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFIE L'ART. 1: CAP INSTITUEE AUPRES DU CHEF DE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES; "2A: ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE".
MODIFIE A L'ART. 2 LE TABLEAU CONCERNANT LES CAP,2,2A ET 5: ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE ET ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
     notamment ses articles 3 et 5,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/95                        Page 10074  a 10075    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires     étrangères,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4-1 (D, a),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    S. PINOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI    
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-09-1995,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 3 octobre 1994, portant extension de la convention collective     nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no 29 Salaires du 21 mars 1995 à l'annexe I à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
M. COUDOUR JEAN-PIERRE,NOMME ET DETACHE DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE LYON,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS A COMPTER DU 19-07-1995 POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 18-07-1998.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu le livre IX du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et     notamment les articles L. 951-1 et suivants et R. 964-1 et suivants;
      Vu l'accord collectif national de travail du 23 décembre 1994 relatif à la     formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois     relevant du régime agricole de moins de dix salariés et l'avenant no 1 du 29     mars 1995 audit accord;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 1er     février et 13 juin 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu le livre IX du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et     notamment les articles L. 951-1 et suivants et R. 964-1 et suivants;
      Vu l'accord collectif national de travail du 23 décembre 1994 relatif à la     formation professionnelle continue dans les entreprises du bois relevant du     régime agricole et l'avenant no 1 du 29 mars 1995 audit accord;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 1er     février et 13 juin 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 4 octobre 1994, portant extension de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988 et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant Salaires du 20 mars 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
APPLICATION DE L'ART. 10 (1ERMEMENT) DU DECRET 87178 DU 19-03-1987:
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET CI-DESSUS EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MERCREDI 20-09-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE VANNES.
JEUDI 21-09-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE LORIENT.
VENDREDI 22-09-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE PONTIVY.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
A CES DATES CESSERONT D'ETRE DELIVREES DANS CES ARRONDISSEMENTS LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des     affaires étrangères, du ministre de l'industrie et du ministre délégué à la     coopération,
      Vu le code du service national;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération;
      Vu le décret no 95-784 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    YVES GALLAND
    Le ministre délégué à la coopération,
    JACQUES GODFRAIN
    CHRISTINE CHAUVET