Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-336 du 11 juillet 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Mélodie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-345 du 11 juillet 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Poste 4, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 2001.
Jean Glavany
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-242 du 7 mai 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-363 du 29 mai 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 Mâcon, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment son article L. 621-1 ;
    Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
    Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations, aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
    Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R. 233-51 à R. 233-65 et R. 233-86 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 232-5-10 et R. 232-5-11 ;
    Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrits par l'inspecteur du travail, complété par l'arrêté du 24 décembre 1993 ;
    Vu les arrêtés du 28 décembre 1998 et du 24 décembre 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 13 décembre 2000 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 13 décembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions du travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
    P. Dedinger
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 janvier 2001.
Florence Parly  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 26 du 31/01/20 1 page 1656 à 1657
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, son livre II, et notamment les articles L. 241-1 et L. 241-3 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, notamment les articles 2 et 5 ;
    Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment les articles 5 et 6 ;
    Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    Vu le décret no 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2000 ;
    Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles invoquant l'urgence en date du 13 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 4 décembre 2000 ;
    Vu l'avis des organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947 en date du 4 décembre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le plafond de la sécurité sociale constitue la limite supérieure des rémunérations à prendre en considération pour le calcul d'une partie des cotisations et des prestations de sécurité sociale.
Sa fixation est régie par les dispositions de l'article D. 242-17 du code la sécurité sociale, telles qu'issues de l'article 2 du décret n° 96-1169 du 27 décembre 1996.
Application des articles 2 et 5 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 ; 5 et 6 du décret n° 54-1229 du 6 décembre 1954.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
    Vu le code civil, notamment son article 433 ;
    Vu le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat, tel que modifié par le décret no 99-1144 du 29 décembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1990 modifié pris pour application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'action sociale,
    S. Leger-Landais
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation ;
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice des affaires civiles et du sceau,
    D. Raingeard de La Blétière
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Bur
Application du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié en dernier lieu par le décret n° 99-1144 du 29 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1997 modifié relatif à l'inscription de la spécialité Norditropine sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 validant divers décrets instituant les organismes professionnels ou interprofessionnels ;
    Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par les décrets no 73-501 du 21 mai 1973 et no 99-287 du 23 avril 1999 ;
    Vu le décret no 71-490 du 23 juin 1971, modifié et complété, en dernier lieu, par le décret no 96-147 du 22 février 1996, instituant un comité de développement des industries françaises de l'ameublement et créant une taxe parafiscale au profit de ce comité ;
    Vu le décret no 88-232 du 9 mars 1988 relatif au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 24 janvier 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980.
Création à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2004, d'une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement (CODIFA).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 septembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
    Vu le décret no 98-129 du 27 février 1998 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie ;
    Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 1949 transformant le centre technique des industries de la fonderie en centre technique industriel ;
    Vu l'avis de la Commission européenne en date du 24 janvier 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980.
Modification de l'article 1 du décret précité.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 243-14, L. 651-7 et D. 651-15,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de la sécurité sociale,
    J.-L. Rey
Application des décrets n° 73-314 du 14 mars 1973 et n° 97-497 du 16 mai 1997.
Le Premier ministre,
    Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;
    Vu l'urgence,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 2000.
Lionel Jospin  
Rectificatif au JO du 20 janvier 2001 page 1048
Application de l'article 2 (alinéa 2) du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 48-1029 du 25 juin 1948 portant création du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
    Vu le décret no 54-727 du 10 juillet 1954 relatif au secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 18 septembre 1997 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 80 D ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999), et notamment le III de son article 26,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 décembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 26 (III) de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999).
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
    Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Monthyon ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 2000 modifié portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Barbizon et de Perthes ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Martin-en-Bière et de Saint-Sauveur-sur-Ecole ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Valence-en-Brie ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 2000 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Chalifert ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 2000 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Poincy ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Seine-et-Marne en date du 27 avril 2000 ;
    Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Daniel Vaillant
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-161 du 25 février 1992, reconduite par la décision no 95-697 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Marseille ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Canal Star, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de l'action sociale et des familles ;
    Vu le code de la sécurité sociale,
    Vu le décret no 56-284 du 9 mars 1956 modifié complétant le décret no 46-834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux et ses annexes XXIV à XXIV quinquies ;
    Vu le décret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;
    Vu le décret no 88-1200 du 28 décembre 1988 pris en application des articles 3 et 9 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales et fixant la liste des services soumis à la procédure de coordination et d'autorisation ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 septembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application du décret 88-1200 pris en application des articles 3 et 9 de la loi 75-535. Modification des articles 1, 2, 9, 15, 16, 22, 17, 25, 27, 3, 4, 14, 7, 10, 11, 18, 19, 20, 26, 5, 12, 13, 21, 23, 39, 38, 28, 37 et 24 du décret susvisé ; ajout des articles 22- 1, 37-1, 37-2, 37-3, 37-4 et 37-5 audit décret.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-92 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-683 du 25 juillet 1995, modifiée par la décision no 2000-128 du 21 mars 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Centuries Fun Radio ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Créa + Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
    Vu l'avenant no 2 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
    Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
    Vu l'avis paru au Journal officiel du 28 octobre 2000 ;
    Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 15 novembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    La déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    C. Barbaroux
    AVENANT No 2 A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997
    RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
    Entre :
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
    Vu l'article 10, § 1er, de la convention susvisée ;
    Vu l'avenant no 1 du 23 décembre 1999,
    il est décidé ce qui suit :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-388 du 23 avril 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vaucluse ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SORANO Vallée du Rhône, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-717 du 5 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 2000-143 du 21 mars 2000 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 avril 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98 RED 018 présentée par Performances SA ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et Performances SA, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 janvier 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    Section 1
    Dispositions relatives à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et à l'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement
Fait à Paris, le 30 décembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-1354.
    Sénat :
    Proposition de loi no 474 ;
    Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 78 ;
    Discussion et adoption le 21 novembre 2000.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 2740 ;
    Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, no 2796 ;
    Discussion et adoption le 14 décembre 2000.
    Sénat :
    Proposition de loi no 150 ;
    Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 159 ;
    Discussion et adoption le 21 décembre 2000.
La présente loi tend à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et porte diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale.
Elle poursuit un triple objectif : harmoniser le régime d'indemnisation des condamnés reconnus innocents avec celui applicable aux personnes placées à tort en détention provisoire ; mettre en cohérence l'ensemble des sanctions encourues par le témoin qui refuse de comparaître, de déposer ou de prêter serment ; enfin, procéder, à diverses mesures de coordination technique. Ces dernières dispositions sont destinées à faciliter l'application de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. 
Composée de 38 articles, elle se décompose en trois sections: dispositions relatives à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et à l'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement (section 1, art. 1 à 7), les dispositions relatives aux sanctions encourues par le témoin qui ne comparaît pas, ne prête pas serment ou refuse de déposer (section 2, art. 8 à 11), enfin, les dispositions diverses (section 3, art. 12 à 38).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-109 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-700 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL Toulon ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Régie Passion, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;
    Vu l'urgence,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 2000.
Lionel Jospin  
Application de l'article 2 (2ème alinéa) du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant  le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-717 du 5 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 2000-143 du 21 mars 2000 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 28 avril 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98 RE 001 présentée par la SA CLT-UFA ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 janvier 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2001(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21232 à 21235
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2001
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21232 à 21235
    =============================================
Application de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) et de l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.