Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     travail, du dialogue social et de la participation, du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de     l'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73;
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 832-4;
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu     minimum d'insertion;
      Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi,
     l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à     Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte;
      Vu le décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements     d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au     revenu minimum d'insertion;
      Vu le décret no 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats     emploi-solidarité, modifié par le décret no 91-962 du 19 septembre 1991 et     par le décret no 92-736 du 30 juillet 1992;
      Vu le décret no 95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à     l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail;
      Vu le décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime à la création     d'emplois dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale     de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des     dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et     relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité     dans les départements d'outre-mer;
      Après consultation du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 mars     1995;
      Après consultation du conseil général de la Martinique en date du 16 mars     1995;
      Après consultation du conseil général de la Guyane en date du 20 mars 1995;      Vu l'avis di conseil général de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mars 1995;
      Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 26 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JACQUES BARROT
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
    ERIC RAOULT
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le secrétaire d'Etat pour l'emploi,
    ANNE-MARIE COUDERC
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte partiellement abrogé : art. 1 (7° de l'art. R. 835-2, 4° de l'art. R. 835-4, R. 835-5, R. 835-7, R. 835-8 (les 2 derniers al.), R. 835-9 et R. 835-10 du code du travail)
APPLICATION DES ART. 72 ET 73 DE LA CONSTITUTION,DE L'ART. 6 DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994.
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
CREATION D'UN CHAP. V AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DU TRAVAIL: "FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON" (FEDOM).
SECTION I (ART. R835-1 ET R835-2): RESSOURCES ET DEPENSES.
LES RESSOURCES DU FONDS SONT CONSTITUEES DES DOTATIONS CONSACREES:
PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL,AUX CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE (CES) ET AUX CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI (CRE),
PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,A L'ECONOMIE DU RMI REALISEE POUR LES BENEFICIAIRES REMIS EN ACTIVITE AU MOYEN DE CONTRATS D'INSERTION PAR L'ACTIVITE,DES CONTRATS D'ACCES A L'EMPLOI ET DES CES,
PAR LE BUDGET DES CHARGES COMMUNES A LA PART RESERVEE A L'INSERTION DE LA CREANCE DE PRORATISATION,
PAR LE MINISTERE DES DOM-TOM,AUX PRIMES D'EQUIPEMENT ET EMPLOI.
LES DEPENSES DU FONDS SONT LES SUIVANTES:
LE VERSEMENT AUX AGENCES D'INSERTION DE L'ECONOMIE DU RMI POUR LES BENEFICIAIRES REMIS EN ACTIVITE AU MOYEN DE CONTRATS D'INSERTION PAR L'ACTIVITE,
L'EXONERATION DES CHARGES SOCIALES ET LES PRIMES DES CONTRATS D'ACCES A L'EMPLOI,
L'EXONERATION DES CHARGES SOCIALES POUR LES CRE EN COURS AVANT L'APPLICATION DU PRESENT DECRET,
LES FINANCEMENT DU PROGRAMME DES CES,
LE FINANCEMENT DU DISPOSITIF INSTITUANT UNE PRIME A LA CREATION D'EMPLOI,
LA DOTATION DES AGENCES D'INSERTION DE LA PART DE LA CREANCE DE PRORATISATION RESERVEE A L'INSERTION,
LE SUIVI ET L'EVALUATION DU FONDS.
SECTION II (ART. R835-3): COMPOSITION DU COMITE DIRECTEUR.
DESIGNATION DES MEMBRES.
SECTION III (ART. R835-4 A R835-7): ATTRIBUTIONS DU COMITE DIRECTEUR.
SECTION IV (ART. R835-8 A R835-10): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DIRECTEUR.
IL EST COMPOSE DE 4 MEMBRES.
TITRE II (ART. 2 A 4): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODALITES DE PRELEVEMENT,POUR L'ANNEE 1995,DES RESSOURCES DU FEDOM ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE SUSVISEE.
MODIFICATION DES ART. 14 (5EMEMENT: LE MOT "PROTECTION" EST REMPLACE PAR LE MOT "PROSPECTION"),29 (3EMEMENT: LES MOTS "AUX CONTRATS D'INSERTION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AUX CONTRATS D'INSERTION PAR L'ACTIVITE") DU DECRET 95710 DU 09-05-1995.