Publics concernés : Etat, Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, collectivités territoriales, organismes et chambres consulaires, organisations professionnelles agricoles, étudiants, associations d'usagers des transports, entreprises et établissements d'enseignement supérieur présents sur le périmètre d'intervention de l'établissement.
    
Objet : composition et fonctionnement du comité consultatif de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, qui a créé l'Etablissement public de Paris-Saclay, devenu Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay (EPAPS) au 1er janvier 2016, a institué auprès du conseil d'administration de l'EPAPS un comité consultatif, dont le rôle initial était d'éclairer et d'aider à la décision le conseil d'administration lorsque celui-ci le saisit, sur les projets concernant la stratégie et les grandes opérations d'équipement et d'aménagement de l'établissement public, les plans d'investissements de celui-ci, les orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou de tout autre sujet.
    
L'article 16 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article L. 321-39 du code de l'urbanisme, qui définit le comité consultatif de l'EPAPS. L'objet de cette modification est de conforter la mission d'appui opérationnel du comité consultatif auprès de l'organe central que constitue le conseil d'administration et de redéfinir les sujets dont le comité consultatif peut être saisi, afin de ne pas interférer avec le conseil d'administration et les deux commissions qui en sont issues (développement économique, d'une part, et urbanisme et environnement, d'autre part). Cette modification permet également de constituer un socle minimal de membres avec des personnalités qualifiées dans les domaines de l'environnement, des activités agricoles, de l'urbanisme et de la culture, ainsi qu'un député et un sénateur.
    
Le décret précise la composition du comité consultatif de l'EPAPS et définit les dispositions transitoires applicables jusqu'à l'installation du comité consultatif résultant du présent décret.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 modifié relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 321-39 ;
Vu le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 modifié relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 20 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault