Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains     ouvriers du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 92-734 du 27 juillet 1992 relatif à l'affiliation du     personnel ouvrier du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au     régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
      Vu le décret no 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions     statutaires applicables au corps des contremaîtres des services techniques du     matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 décembre     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
LES CONTREMAITRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,EN FONCTION AU SERVICE DE L'EQUIPEMENT DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE,DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION,DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES ET DE LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DE LA POLICE,PEUVENT DEMANDER,DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA MEME DATE,A ETRE DETACHES SUR DES EMPLOIS D'OUVRIERS D'ETAT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE REGIS PAR LE DECRET DU 25-06-1955,EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE.
LES CONTREMAITRES AINSI DECLASSES SONT CLASSES EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE,DANS LE GROUPE ET L'ECHELON DE L'EMPLOI D'OUVRIER D'ETAT QU'ILS OCCUPAIENT ANTERIEUREMENT A LEUR NOMINATION DANS LE CORPS DES CONTREMAITRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL.
LORSQUE LA REMUNERATION EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE,CONSECUTIVE AUX MODALITES DE RECLASSEMENT SUSDEFINIES,EST INFERIEURE A CELLE DONT ILS BENEFICIENT DANS LEUR CORPS D'ORIGINE,ILSSONT RECLASSES DANS L'ECHELON DU MEME GROUPE,OU S'IL Y A LIEU,DU 1ER GROUPE SUPERIEUR LEUR PERMETTANT DE CONSERVER UNE REMUNERATION EQUIVALENTE OU IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A LEUR REMUNERATION DE CONTREMAITRE,SANS TOUTEFOIS QUE CET ECHELON PUISSE ETRE SUPERIEUR AU 6EME.
POUR CE CLASSEMENT,ENUMERATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN COMPTE.
PERTE D'ANCIENNETE DES CONTREMAITRES RECLASSES EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE.
LE DETACHEMENT ACCORDE PREND EFFET A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE.
PAR DEROGATION,AUCUN NE POURRA PRENDRE EFFET AVANT LE 01-01-1993.
1 AN APRES LEUR DETACHEMENT ET SUR LEUR DEMANDE,LES CONTREMAITRES PEUVENT ETRE NOMMES EN QUALITE D'OUVRIER D'ETAT CHEF D'EQUIPE.
COMPLETE L'ART. 1 DU DECRET 92734 DU 27-07-1992:
TOUTEFOIS,NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT,ACQUIERENT LA QUALITE D'OUVRIER D'ETAT REGLEMENTE,A LA DATE DE LEUR DETACHEMENT,LES CONTREMAITRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DETACHES SUR DES EMPLOIS D'OUVRIER D'ETAT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 921119 DU 02-10-1992.