Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au     budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 sur l'organisation provisoire     des musées des beaux-arts;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 pris pour l'application de     l'ordonnance du 13 juillet 1945 sur l'organisation provisoire des beaux-arts,     modifié notamment par le décret no 86-329 du 7 mars 1986;
      Vu le décret no 88-701 du 9 mai 1988 relatif au statut d'emploi du directeur     du musée du Louvre;
      Vu le décret no 90-405 du 18 mai 1990 portant statut particulier des     conservateurs généraux du patrimoine;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 mars 1991;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 1 ET 3 DUDIT DECRET:
ART. 1: LE DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE EST NOMME PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRIS SUR LE RAPPORT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.IL EST CHOISI PARMI LES CONSERVATEURS GENERAUX DU PATRIMOINE;
ART. 3: L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE COMPORTE 2 ECHELONS.LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS DANS LE 1ER ECHELON EXIGEE POUR ACCEDER AU 2EME ECHELON EST FIXE A 3 ANS.
LE FONCTIONNAIRE NOMME DANS CET EMPLOI EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DANS SON CORPS D'ORIGINE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-204 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio 10;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 5 août 1991, sont nommés     membres de la commission prévue à l'article 10-2o du décret no 84-588 du 10     juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration:
      M. Vallemont (Serge), directeur du personnel du ministère de l'équipement,
     du logement, des transports et de l'espace;
      M. Guttinger (Philippe), directeur de l'institut de préparation à     l'administration générale de l'université Paris X-Nanterre.
NOMINATION DE MM. VALLEMONT SERGE ET GUTTINGER PHILIPPE EN QUALITE DE MEMBRES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises     agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du     département de la Charente, modifiée par ses avenants 6 à 11 du 17 janvier     1991, conclue à Angoulême entre:
      L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat des pépiniéristes-viticulteurs;
      Le syndicat d'horticulture et pépinières des Deux-Charentes,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     la Charente, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1228 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier     des corps des adjoints administratifs de La Poste et de France Télécom;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 901228 DU 31-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 9 décembre     1991, l'arrêté du 29 mars 1977 modifié délivrant l'agrément de tourisme no     77-087 à l'association Organisation pour le tourisme universitaire (O.T.U.),     69, quai d'Orsay, 75007 Paris (locaux: 6-8, rue Jean-Calvin, 75005 Paris, et     39, avenue Georges-Bernanos, 75005 Paris), représentée par M. Prevos     (Albert), son président (technicienne: Mlle M. Benameur), est modifié comme     suit:
      <<La garantie financière est apportée par l'Union nationale des associations     de tourisme et de plein air (U.N.A.T.), 8, rue César-Franck, 75015 Paris.>>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 27 décembre 1991, M. Nativel (Michel) est nommé     délégué régional à la formation professionnelle de la région Réunion à     compter du 1er janvier 1992.
M. NATIVEL MICHEL EST NOMME A COMPTER DU 27-12-1991 POUR LA REGION REUNION.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 août 1991,     M. Georges (Claude), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs,
     est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur départemental     de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Eure-et-Loir pour une période de     cinq ans à compter du 1er septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du     corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des     techniciens des installations de France Télécom;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 901231 DU 31-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1991, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Mantes-la-Jolie (1re     catégorie) exercées par M. Marien (Pierre), administrateur civil détaché en     qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps     d'origine.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte     d'Azur et Corse, l'avenant no 64 du 12 mars 1991 à ladite convention, conclu     à Marseille entre:
      Le syndicat des entrepreneurs paysagistes de la 9e région,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mars     1991, ainsi que les indemnités de panier et de déplacement.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 avril 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des     Alpes-Maritimes, de Vaucluse, du Var, de Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     janvier 1991, Mme Assouline (Colette), greffier en chef du deuxième grade au     conseil de prud'hommes de Paris, est inscrite au titre de l'année 1990 au     tableau d'avancement pour l'accès du premier grade du corps des greffiers en     chef des conseils de prud'hommes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 30 décembre 1991, les     dispositions des arrêtés énumérés ci-après portant institution de régies     d'avances et de régies de recettes auprès des services de la direction     générale de l'aviation au titre du budget annexe de la navigation aérienne     sont abrogées à compter du 31 décembre 1991:
      1o Régies d'avances:
      Arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances auprès     du service technique de la navigation aérienne;
      Arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances auprès     du service de l'information aéronautique;
      Arrêté du 31 décembre 1984 portant institution de régies d'avances auprès     des directions régionales de l'aviation civile;
      Arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances auprès     de l'aéroport principal de Marseille-Marignane;
      Arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances auprès     de l'aéroport principal de Bordeaux-Mérignac;
      Arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances auprès     du centre régional de navigation aérienne Sud-Ouest;
      Arrêté du 2 septembre 1985 portant institution d'une régie d'avances auprès     de la direction de la navigation aérienne;
      Arrêté du 2 septembre 1985 portant institution de régies d'avances du budget     annexe de la navigation aérienne;
      Arrêté du 11 mars 1991 portant institution de régies d'avances auprès de la     direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane;
      Arrêté du 11 mars 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès du     service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française;
      Arrêté du 11 mars 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès du     service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie;
      Arrêté du 11 mars 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès du     service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon.
      2o Régies de recettes:
      Arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie de recettes     auprès du service technique de la navigation aérienne;
      Arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie de recettes     auprès du service de l'information aéronautique;
      Arrêté du 31 décembre 1984 portant institution de régies de recettes auprès     des districts aéronautiques de métropole;
      Arrêté du 31 décembre 1984 portant institution de régies de recettes auprès     des aéroports principaux de Marseille-Marignane et de Bordeaux-Mérignac;
      Arrêté du 2 septembre 1985 portant institution d'une régie de recettes sur     l'aérodrome de Bordeaux-Saucats.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 31 décembre 1991, le certificat d'études spécialisées en     automatisation des procédés de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne est attribué avec les mentions suivantes aux élèves désignés     ci-après sortis de l'école en 1991:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier     1991, M. Gregorio (Christophe) (Union professionnelle artisanale) est nommé     membre suppléant de la sous-commission des conventions et accords (formation     spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la     négociation collective, en qualité de représentant des employeurs, en     remplacement de Mlle Fichet (Dominique).
M. GREGORIO CHRISTOPHE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS,EN REMPLACEMENT DE MELLE. FICHET DOMINIQUE A LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS (FORMATION SPECIFIQUE AUX PROFESSIONS AGRICOLES).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les     exploitations viticoles de la Champagne délimitée, l'avenant no 99 du 30     janvier 1991 à ladite convention, conclu à Epernay entre:
      Le syndicat général des vignerons de la Champagne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     février 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux de l'Aisne et de l'Aube.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-11 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des     corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de     France Télécom;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 9111 DU 04-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du conseil du 16 mars 1987 portant     organisation commune du marché viti-vinicole, notamment son article 6,
     paragraphe 2;
      Vu l'avis émis par le conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des vins en sa séance du 4 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. MASSON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général des impôts:
     Le chef de service,
     J.-L. ROBERT
APPLICATION DE L'ART. 6 DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1990:
      Le retrait de Mme Harel (Juliette, Marie, Paule), épouse Cochin, membre de     la société civile professionnelle Juliette Harel-Cochin, commissaire-priseur     associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de     Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), est accepté.
      Par suite de ce retrait, la société civile professionnelle Juliette     Harel-Cochin, commissaire-priseur associé, est dissoute.
      Mlle Berlinghi (Muriel) est nommée commissaire-priseur à la résidence de     Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), en remplacement de la société Juliette     Harel-Cochin, commissaire-priseur associé, dissoute.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 août 1991,     M. Tetaz (Georges), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des     loisirs, est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur     régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Lille pour une période     de cinq ans à compter du 9 septembre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 3 mai 1991, le nombre maximum des places     mises en 1991 aux concours d'admission en première année de l'Ecole centrale     de Lyon est de 240, se répartissant comme suit:
      Epreuves portant sur le programme M des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 176 places;
      Epreuves portant sur les programmes PI des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 61 places;
      Epreuves portant sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 3 places.
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concoursportant sur le     programme M seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder     20, sur le concours portant sur leprogramme PI.
      Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours     portant sur le programme PI seront reportées, sanstoutefois que leur nombre     puisse excéder 20, sur le concours portant sur le programme M.
      Le nombre maximum des places mises en 1991 au concoursd'admission aux écoles     nationales supérieures d'ingénieurs réservé aux titulaires du diplôme     d'études universitaires générales,mention Sciences section A (sciences des     structures et de la matière), est fixé, pour l'Ecole centrale de Lyon, à 7.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures     techniques délivré au titre de la promotion sociale susceptibles d'être admis     en première année à l'Ecolecentrale de Lyon, en 1991, est fixé à 2.
      Le nombre maximum des candidats étrangers susceptibles d'être admis en     première année à l'Ecole centrale de Lyon, en 1991, en qualité d'auditeur     libre est fixé à 5.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences     susceptibles d'être admis, en 1991, en deuxième année à l'Ecole centrale de     Lyon est fixé à 25.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 9 avril 1991, il est     fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Lemaitre, née Godineau     (Yvette), de la somme de 60146 F sur le débet de 80146 F constaté pour la     période du 1er novembre 1987 au 30 avril 1989, au titre de la pension     d'ascendant hors guerre no 80500425 P. Cette remise est accordée sous réserve     du reversement au Trésor de la somme de 20000 F.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 août 1991,     M. Lavail (Alain), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des     loisirs, est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur     régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Corse pour une période     de cinq ans à compter du 9 septembre 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre SG no 1802 du 2 août 1990 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Charles Cathala comme président;
       Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE M. DURBAN
MM. DURBAN JEAN-FRANCOIS,JONDOT JEAN-PIERRE,MARTEL-HEBRARD JEAN ET WERNERT CLAUDE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 5 décembre 1986 portant nomination d'un directeur de     l'administration centrale;
      Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et     attributions générales de la météorologie;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
LOUIS BESSON
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 1991, M. Kleinberg     (Roger), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'établissement     technique central de l'armement, à Arcueil, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 7 août 1991 avec jouissance immédiate de sa pension     et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 août 1991,     M. Rigaud (Claude), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des     loisirs, est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur du     centre d'éducation populaire et de sport de Vichy pour une période de cinq     ans à compter du 9 septembre 1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 1991, M. Claret     (Daniel, René, Antoine), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe,     en fonctions au service technique des transmissions d'infrastructure de la     marine, à Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 4     janvier 1992 et sera radié des contrôles à la même date.
Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi de finances du 19 décembre 1926, modifiée par les lois des 24     décembre 1934, 31 décembre 1943 et 8 février 1951, et notamment son article     33, instituant des droits d'examen pour l'obtention des brevets et diplômes     de la marine marchande et des droits de délivrance desdits brevets et     diplômes ainsi que de leur duplicata;
      Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48;
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 90-521 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et     à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance     (voile);
      Vu l'arrêté du 8 avril 1988 fixant le taux des droits de délivrance des     brevets et diplômes délivrés par la marine marchande,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des gens de mer     et de l'administration générale,
     A. BOROWSKI
COMPLETE L'ARRETE SUSVISE:
AJOUTER AU PREMIER GROUPE (DROIT DE 170FRS): BREVET DE PATRON A LA PLAISANCE (VOILE).
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET DU DECRET 90521 DU 27-06-1990.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 août 1991,     M. Gautier (Alain), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est     placé en position de détachement dans l'emploi de directeur du centre     d'éducation populaire et de sport de la Réunion pour une période de cinq ans     à compter du 1er septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, notamment ses articles 61 et 80;
      Vu l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues     par les articles 61 et 80 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
MODIFICATION DE LA LISTE FIXEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
SUPPRIMER: PHARMACOLOGIE FONDAMENTALE-PHARMACOLOGIE CLINIQUE-THERAPEUTIQUE.
AJOUTER: PHARMACOLOGIE FONDAMENTALE-PHARMACOLOGIE CLINIQUE,THERAPEUTIQUE,BIOLOGIE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA REPRODUCTION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1990:
      M. Le Couls (Jean-Yves, Roger) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean Chasle et François Chasle, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
      Le retrait de M. Chasle (Jean, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la     société Jean Chasle et François Chasle, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Chasle et François Chasle, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<François Chasle et Jean-Yves Le Couls,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 11 avril 1990, M. Bourgeais (Jean-Claude), administrateur civil affecté au     ministère de l'économie, des finances et du budget, est mis à la disposition     du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une période de 2 ans à compter du     1er février 1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 19     janvier 1990, le budget du Parc national des Pyrénées occidentales pour 1990     est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de 19524378F.
      Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 26     février 1990, les recettes nettes prévues au budget de l'Agence financière de     bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour 1989 ne sont pas modifiées mais font     l'objet d'écritures pour ordre permettant d'équilibrer les sections une à     une, les dépenses nettes prévues ne sont pas modifiées mais font l'objet de     transferts de compte à compte (décision modificative no 3).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R.
     321-1 et R. 321-18;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     intéressée,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des assurances,
    B. JOLIVET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-12 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987 et du 12 novembre 1988 relatifs aux prix et     aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes     préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code     de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la commission de la transparence,
      Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-12 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987 et du 2 janvier 1990 relatifs aux prix et aux     marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes     préparés spécialement pour un individu;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code de la sécurité     sociale;
      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet,
    D. TABUTEAU
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
EN ANNEXE: 34 RADIATIONS ET 60 MODIFICATIONS DE LIBELLES DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin     1990:
       La démission de M. Deluermoz (Pierre, Louis, Auguste), notaire à la     résidence de Bonneville (Haute-Savoie), est acceptée.
      La société Pierre Deluermoz et Philippe Deluermoz, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Bonneville (Haute-Savoie), en remplacement     de M. Deluermoz (Pierre, Louis, Auguste).
      M. Deluermoz (Pierre, Louis, Auguste) et M. Deluermoz (Philippe, François)     sont nommés notaires associés.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 5 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
FRANCOIS DOUBIN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. CATTIAUX PHILIPPE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 7 mars     1990, M. Chove (Joël), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
     adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du     Calvados, à Caen, est chargé des fonctions de directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, à Laval, à compter du 19 mars     1990, en remplacement de M. Boulud, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu les décrets du 28 mars 1977 définissant les appellations d'origine     contrôlée <<Côtes du Roussillon>> et <<Côtes du Roussillon villages>>;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1980 portant reconnaissance du groupement     interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du     Roussillon villages;
      Vu l'accord conclu entre les organisations professionnelles membres du     groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes     du Roussillon villages en date du 16 décembre 1987,
  Fait à Paris, le 26 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
      (1) Le texte de l'annexe peut être consulté:
      - à la préfecture des Pyrénées-Orientales;
      - au siège du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du     Roussillon et Côtes du Roussillon villages, 19, rue de Grande-Bretagne, 66000     Perpignan.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22     juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports     entre l'Etat et les collectivités territoriales;
      Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à     l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés,
     modifié et complété par les décrets nos 70-793 du 9 septembre 1970, 78-247 du     8 mars 1978 et 85-727 du 12 juillet 1985;
      Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières     de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat     d'association, modifié par les décrets nos 70-795 du 9 septembre 1970, 78-249     du 8 mars 1978 et 85-728 du 12 juillet 1985;
      Vu le décret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et     administratif des établissements privés, notamment l'article 6;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements     d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975     relative à l'éducation;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1981, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement     des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat     d'association,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
FIXATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1989-1990 (TABLEAUX JOINTS).
REDUCTION D'UN TIERS DE LA MAJORATION ACCORDEE AUX DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE.
FIXATION DES TAUX DE LA COTISATION POUR LES ILES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi du 28 mars 1885 modifiée sur les marchés à terme, et notamment son     article 6;
      Vu la délibération du conseil du marché à terme en date du 12 janvier 1990;      Vu les avis donnés par la Commission des opérations de bourse le 24 janvier     1990, et par la Banque de France le 26 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
PIERRE BEREGOVOY
REGLEMENT Y ANNEXE.
ABROGATION DU REGLEMENT GENERAL DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS,DES REGLEMENTS GENERAUX DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES DES PLACES DE PARIS,LE HAVRE ET LILLE-ROUBAIX-TOURCOING.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 28-03-1885.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 février 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de concours pour le recrutement d'éducateurs et d'éducatrices des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à soixante. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: quarante-deux places;
      Concours interne: dix-huit.
      Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront     le 25 avril 1990. Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au     16 mars 1990 inclus, la date limite de leur dépôt étant impérativement fixée     au 23 mars 1990 inclus.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 7 mars 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
    du logement, des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    JACQUES MELLICK
       Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
L'ETAT INSTITUE CETTE AIDE POUR FACILITER ET ACCOMPAGNER LES EFFORTS D'ADAPTATION QUE LES ENTREPRISES DOIVENT REALISER TANT AU NIVEAU DE LEURS CONDITIONS D'EXPLOITATION QUE DE LEURS STRUCTURES INTERNES AFIN D'ETRE COMPETITIVES FACE A LA CONCURRENCE INTERNATIONALE.
L'AIDE SUSVISEE EST UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AU PLAN FISCAL DE CARACTERE FORFAITAIRE,ANNUEL ET RECONDUCTIBLE.ELLE EST FORMALISEE SOUS RESERVE DE L'APPROBATION DE LA CEE ET S'APPLIQUE POUR LA PERIODE DE 1990 A 1994.ELLE EST ACCORDEE A L'ENTREPRISE AU VU D'UN PLAN D'ENTREPRISE ET SUR LA BASE D'UN CONTRAT SIGNE AVEC L'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. L431-5 DU CODE DU TRAVAIL.
EN ANNEXE: SOMMAIRE DU PLAN D'ENTREPRISE; MODELE DE CONTRAT ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE X.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 22 janvier 1990, sont nommés au Comité de bassin     Seine-Normandie, pour représenter les milieux socioprofessionnels de la     région Bourgogne:
      Titulaire: M. Nonque (Louis), en remplacement de M. Favier (Jacques).
      Suppléant: M. Tonnellier (Michel), en remplacement de M. Pluquet (Henri).
POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS DE LA REGION BOURGOGNE: M. NONQUE LOUIS (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. FAVIER JACQUES ; ET M. TONNELLIER MICHEL (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. PLUQUET HENRI.
Par délibération en date du 6 avril 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de     procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans la région Rhône-Alpes limité aux     départements de l'Isère, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Rhône.
      Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences     disponibles dans les secteurs suivants:
       Isère: Grenoble, La Côte-Saint-André, Pontcharra, La Tour-du-Pin;
      Savoie: Albertville, Bourg-Saint-Maurice, Chambéry, Aix-les-Bains;
      Haute-Savoie: Annecy, Cluses;
      Rhône: Lyon.
      Il ne remet pas en cause les autorisations délivrées dans ces départements     par la Commission nationale de la communication et des libertés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat;
      Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du     notariat;
      Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement     d'administration publique pris pour l'application du statut du notariat,
     modifié;
      Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation     professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de     notaire, et notamment son article 15, modifié en dernier lieu par le décret     no 89-399 du 20 juin 1989;
      Vu les propositions formulées par le Conseil supérieur du notariat les 16     février 1990 et 13 mars 1990 en ce qui concerne le nombre, le siège et le     ressort des centres de formation professionnelle de notaires;
      Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en     date des 19 février 1990 et 4 avril 1990,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
PIERRE ARPAILLANGE
EN ANNEXE: TABLEAU FIXANT LE SIEGE DE CHAQUE CENTRE ET LES DEPARTEMENTS QUI Y SONT RATTACHES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale     des actes professionnels,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
COMPLEMENT DE L'ART. 4 A LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE SUSVISEE (ACTES MEDICAUX N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES),TITRE XIV (ACTES DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLES): KINESITHERAPIE DES MANIFESTATIONS RESPIRATOIRES DE LA MUCOVISCIDOSE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu le décret no 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié relatif au statut     particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement     des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la nature de l'épreuve facultative     portant sur le traitement automatisé de l'information des concours d'accès à     certains emplois de catégorie B de la poste et des télécommunications,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes:
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) L'annexe relative aux programmes sera publiée au Bulletin officiel des     P.T.T. (arrêté no 4232 du 27 juillet 1990), disponible dans les bureaux de     poste au prix de 0,75 F.
EPREUVES CONTENUES DANS LE CONCOURS PREVU A A L'ART. 21 (1EREMENT) DU DECRET 571319 DU 21-12-1957 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-07-1977 (NON PUBLIE AU JO).
L'ANNEXE RELATIVE AUX PROGRAMMES SERA PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES PTT (ARRETE 4232 DU 27-07-1990).