Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son article L. 49 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
 Vu la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006 ;
 Vu les décisions n° 93-394 du 15 juin 1993 et n° 2002-1123 du 3 décembre 2002 autorisant l'association « RBC Bas Canal » à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé « Pastel FM » ;
 Vu la convention conclue le 3 décembre 2002 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association « RBC Bas Canal », notamment ses articles 9 et 21 ;
 Vu le compte rendu de l'enregistrement de l'émission « Quand les femmes s'en mêlent » diffusée le samedi 5 mai 2007 sur l'antenne de « Pastel FM » ;
 Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : « à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale » ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association « RBC Bas Canal » de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ; qu'en vertu de l'article 21 de la convention susvisée, il peut la mettre en demeure de respecter les obligations qui lui sont imposées par cette convention ; qu'aux termes de l'article 9 de la même convention, l'éditeur « s'engage à respecter les recommandations du conseil relatives aux élections » ;
 Considérant que, lors d'une émission diffusée le 5 mai 2007, les propos suivants ont été diffusés sur l'antenne de « Pastel FM » : « ...nous sommes dans l'entre-deux-tours...pour éclairer les indécis, on va procéder à un comparatif des programmes des deux candidats [...] les thèmes immigration et banlieues sont d'actualité [...] 70 % des électeurs estiment que ces deux thèmes comptent dans leur vote, même si ce n'est pas leur préoccupation première [...] Sarkozy a beaucoup labouré sur les terres du FN [...] la France aime à se donner bonne conscience en disant que les idées du FN ont baissé [...] » ; que les observations suivantes ont été formulées au sujet du programme écologique de Mme Ségolène Royal : « (il) a obtenu une meilleure notation que celui de Sarkozy... » ; que les commentaires suivants ont été faits sur l'immigration : « ...Ségolène Royal c'est un peu la même analyse que Sarkozy [...] mieux vaut ça que pire avec l'Autre !...on ne cite pas de nom !... » ; qu'en conclusion de l'émission l'animatrice déclare : « [...] nous sommes des femmes libres ! [...] osez l'audace, comme a dit Ségolène Royal [...] les jeux ne sont pas faits, quoi qu'en disent les sondages [...] 30 % des électeurs sont indécis [...] allez aux urnes, votez en masse, votez et faites que ça change ! » ;
 Considérant que l'émission susmentionnée comporte des messages ayant le caractère de propagande électorale au sens de l'article L. 49 du code électoral, dont la recommandation du 7 novembre 2006 rappelle le caractère impératif ; que ce manquement constitue ainsi une violation de l'article L. 49 du code électoral, de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 novembre 2006 et de l'article 9 de la convention susvisée ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association « RBC Bas Canal » la présente mise en demeure,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon