Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget et du ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu l'article 4, paragraphe III, de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972     relatif aux sociétés financières d'innovation;
      Vu l'article 88 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991;
      Vu le décret no 73-124 du 5 février 1973 fixant les modalités et conditions     d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi no 72-650 du 11     juillet 1972;
      Vu le décret no 80-721 du 15 septembre 1980 modifiant et complétant le     décret no 73-124 du 5 février 1973;
      Vu le décret no 85-302 du 5 mars 1985 portant modification du décret no     80-721 du 15 septembre 1980,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     HUBERT CURIEN
APPLICATION DE L'ART. 88 DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991.
LES SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION QUI DESIRENT SE PLACER SOUS LE REGIME FISCAL DEFINI A L'ART. 4-III DE LA LOI 72650 DU 11-07-1972 SUSVISEE CONCLUENT A CET EFFET UNE CONVENTION AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,APRES AVIS DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE.
POUR CONCLURE UNE TELLE CONVENTION OU CONTINUER D'EN BENEFICIER,LA SOCIETE FINANCIERE D'INNOVATION DOIT AVOIR UN CAPITAL SOCIAL AU MOINS EGAL A 10 MILLIONS DE FRANCS,LA CONVENTION PORTE OBLIGATOIREMENT AGREMENT DE LA TOTALITE DU CAPITAL ET DES PRIMES D'EMISSION EVENTUELLES,A L'EXCEPTION DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL PROVENANT D'INCORPORATION DE RESERVES.
CHAQUE TRANCHE DE CAPITAL AGREE DE LA SOCIETE DOIT ETRE INVESTI DANS DES OPERATIONS D'INNOVATION A HAUTEUR DE 60% AU MOINS DANS LES 3 ANNEES QUI SUIVENT LA DATE D'AGREMENT,ET A HAUTEUR DE 70% AU MOINS DANS LES 5 ANNEES QUI SUIVENT LA DATE D'AGREMENT.
LES INVESTISSEMENTS DANS DES OPERATIONS D'INNOVATION DOIVENT ETRE REALISES AU MOINS POUR UN TIERS SOUS FORME DE SOUSCRIPTION DE CAPITAL EN NUMERAIRE OU PAR DES APPORTS DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE OU SOUS FORME DE TITRES PARTICIPATIFS.ILS PEUVENT DANS LA LIMITE MAXIMUM DE DEUX TIERS ETRE REALISES SOUS LA FORME D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES,ECHANGEABLES OU REMBOURSABLES EN ACTIONS,OU D'OBLIGATIONS A BON DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS OU SOUS LA FORME DE COMPTES COURANTS D'ACTIONNAIRES REMUNERES BLOQUES PENDANT AU MOINS 3 ANS,OU ENCORE SOUS LA FORME DE PRETS PARTICIPATIFS A LONG TERME OU D'OBLIGATIONS PARTICIPANTES DONT LE TAUX D'INTERET FIXE N'EST PAS SUPERIEUR A LA MOITIE DU TAUX D'INTERET LEGAL A LA DATE DE LA REALISATION DE L'OPERATION.
CES CONDITIONS S'APPRECIENT A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE SOCIAL.
UNE SOCIETE FINANCIERE D'INNOVATION NE PEUT INVESTIR PLUS DE 25% DE SON CAPITAL DANS UNE MEME OPERATION.
LA SOCIETE DOIT PERIODIQUEMENT RENOUVELER SES INVESTISSEMENTS DANS DES OPERATIONS D'INNOVATION.A CET EFFET,ELLE DOIT,A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE QUINQUENNALE OUVERTE A COMPTER DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION OU DU DERNIER AVENANT,AVOIR DESINVESTI AU MINIMUM 33% DU MONTANT DE SON CAPITAL AGREE DEPUIS 5 ANS AU MOINS A L'OUVERTURE DE LA PERIODE.
LA SOCIETE DOIT COMMUNIQUER AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NOMME AUPRES D'ELLE TOUTE INFORMATION QUE CELUI-CI JUGE UTILE SUR LA NATURE ET LES RESULTATS DES INVESTISSEMENTS QU'ELLES A EFFECTUES DANS DES OPERATIONS D'INNOVATION.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT FAIT RAPPORT AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR LE RESPECT PAR LA SOCIETE DES ENGAGEMENTS QU'ELLES A CONTRACTES ENVERS L'ETAT.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX CONVENTIONS CONCLUES A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR.