Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 24 décembre 1991,
     l'agrément de tourisme no 254005 est délivré à Univac (Union pour les     vacances familiales et les résidences de retraite), 21, rue Lamartine, 54190     Villerupt.
      Son cautionnement est fixé à 80000 F; cette garantie financière est apportée     par le Crédit lyonnais, à Metz.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 26 juin 1991, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire national     supérieur de musique de Lyon pour 1991 sont arrêtées chacune à la somme de     54025947,00 F.
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1994 AUX OFFICIERS ET ASSIMILES EN ACTIVITE DE SERVICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
SOUS-PREFETS: 3 EMPLOIS;
ATTACHES DE 1ERE CLASSE DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES: 3 EMPLOIS;
INGENIEUR,SPECIALISTE HABILLEMENT: 1 EMPLOI.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre 1er du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’article 1051 du code rural ;
Vu l’arrêté du 12 juin 1989 portant extension de la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 9 avril 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133 1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 1972 ponant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole Bétail et viande et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 14 avril 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code des communes ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1993 relatif aux insignes distinctifs des sapeurs-pompiers auxiliaires et pris en application de l’article R. 201-12 du code du service national,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
Texte totalement abrogé
ENUMERE LES DIFFERENTS INSIGNES,ATTRIBUTS ET TENUES DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET VOLONTAIRES DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.
ABROGE LES ARRETES DES:
18-07-1953 MODIFIE,28-03-1958,03-07-1979 MODIFIE,09-10-1979,06-07-1981 ET 15-09-1982.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre 1er du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131 3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 1972 portant extension de la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l’horticulture et des pépinières du département de l’Orne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 6 octobre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au, Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l’espace ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu l’arrêté en date du 28 juin 1991 autorisant la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan à contracter un emprunt de 30 000 000 F destiné au financement de la réalisation du centre routier de Nîmes ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan en date du 8 juin 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution, Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. GERALD PAVRET DE LA ROCHEFORDIERE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE COUTURIER.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
MME. MARIE-CLAUDE CABANA,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 1ERE CLASSE,EN FONCTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMMEE AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'OCDE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LE CHARTIER DE SEDOUY.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988 et n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination du directeur des transports terrestres ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des transports terrestres, modifié par les arrêtés du 17 février 1987 et du 21 novembre 1987,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 août 1993.
BERNARD BOSSON
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 (c est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) du 8 octobre 1990 et avenants la complétant ;
Vu l’accord départemental (département de l’Ain) du 26 février 1993 relatif aux indemnités de déplacements (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 juillet 1993 et du 29 juillet 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 août 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1992.
MARTIN MALVY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 26/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 26/11/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES DIVERSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (37-07).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III: ETABLISSEMENTS PUBLICS (CHAP. 36-10).
M. CAZANAVE GILLES,PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE,EST AFFECTE A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE EN CETTE QUALITE,EN REMPLACEMENT DE M. BOUET,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 18-01-1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-I, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’article 1051 du code rural ;
Vu l’arrêté du 25 août 1969 portant extension de la convention ; collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 13 mai 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 26/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 26/11/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III: TRAVAUX ET ENQUETES (CHAP. 34-04).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,TITRE III: DEPENSES DE MATERIEL (CHAP. 34-01).
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 13 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en qualité de directeur général de l’administration ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l’administration ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature à M. Denis Prieur, directeur général de l’administration,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
JEAN PUECH
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) n° 66-404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990 ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-I à L. 555-4 et R. 551-1 à R. 555-5 ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l’admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 3 juin 1992, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l’arrêté du 8 février 1990 portant homologation d’un règlement technique (Récolte des semences de pin maritime) ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 1991 portant homologation du règlement technique général pour l’admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction contrôlés ;
Vu l’arrêté du 3 juin 1992 portant homologation du règlement technique particulier pour l’admission des matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés ;
Vu l’avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section Arbres forestiers ;
Sur proposition du directeur de l’espace rural et de la forêt,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’espace rural et de la forêt :
Le sous-directeur,
B. CHEVALIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSCRIPTION AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS CONTROLES,LES PEUPLEMENTS ET VERGES A GRAINES ENUMERES EN ANNEXE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-04- 1992.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66404 DU 14-06-1966,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90654 DU 04-12-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-1062 du 25 novembre 1988 relatif au délégué     interministériel aux jeux Olympiques d'hiver de 1992;
      Vu le décret du 23 avril 1992 portant nomination du délégué interministériel     aux jeux Olympiques;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    FREDERIQUE BREDIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code de procédure pénale
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 20 juillet 1993 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire du 23 juillet 1993 ;
Vu l’avis du comité interministériel de l’administration territoriale du 23 juillet 1993 ;
Après avis du Conseil d’Etat (section de l’intérieur),
Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat. ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
IL EST CREE DANS CHAQUE DEPARTEMENT,A L'EXCEPTION DE PARIS,UNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE,SERVICE DECONCENTRE DU MINISTERE CHARGE DE L'INTERIEUR,PLACE SOUS L'AUTORITE DU PREFET.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR,PARMI LES CONTROLEURS GENERAUX OU LES COMMISSAIRES DE POLICE.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL EXERCE SON AUTORITE,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR,SUR LES SERVICES ET CIRCONSCRIPTIONS DE POLICE URBAINE SUR LES PERSONNELS QUI Y SONT AFFECTES.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL EST LE CONSEILLER DU PREFET EN MATIERE DE SECURITE PUBLIQUE.
POUR CE QUI CONCERNE LA POLICE  NATIONALE,LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL COORDONNE LA PREPARATION D'UN PLAN DEPARTEMENTAL DE SECURITE,VEILLE A SA MISE EN OEUVRE,PARTICIPE A SON EVALUATION ET PROPOSE SON ADOPTION.
EN LIAISON AVEC LES AUTRES CHEFS DE SERVICES TERRITORIAUX DE POLICE,LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ASSISTE LE PREFET POUR LA PREPARATION ET L'EXECUTION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA POLICE.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL VEILLE,SOUS LA SEULE DIRECTION DES AUTORITES JUDICIAIRES,A L'EXECUTION DES OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE EFFECTUEES PAR LES POLICES URBAINES DU DEPARTEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 10 à R. 10-5 et R. 98;      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
LORSQU'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES TELS QUE DESIGNES A L'ART. R55 (VEHICULE ARTICULE,TRAIN ROUTIER,TRAIN DOUBLE) EST ASTREINT A PORTER UN OU PLUSIEURS DISQUES INDICATEURS DE VITESSE EN RAISON DE SES CARACTERISTIQUES PROPRES,CHAQUE DISQUE DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS Y FIXEES.
LES VEHICULES OU ENSEMBLE DE VEHICULES DOIVENT PORTER,SUIVANT LES CAS,UN OU PLUSIEURS DISQUES CORRESPONDANT AUX VITESSES INDIQUEES POUR CHAQUE CATEGORIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1992.
A CETTE DATE,ABROGATION DES ARRETES DES 10-10-1957 ET 27-06-1979.
LES REFERENCES A L'ARRETE DU 10-10-1957 PRECITE DANS LES ARRETES ET CIRCULAIRES EXISTANTS DEVRONT ETRE ALORS COMPRISES COMME REFERENCES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-11-1986.
APPLICATION DES ART. R10 A R10-5 ET R98 DU CODE DE LA ROUTE; APPLICATION DES DECRETS 921127 DU 23-11-1992,92495 DU 05-06-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE LAFON,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL CHATELAIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, et du secrétaire d'Etat aux grands     travaux,
      Vu le décret no 83-958 du 2 novembre 1983 portant création de     l'Etablissement public du Grand Louvre;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination du président du conseil     d'administration de l'Etablissement public du Grand Louvre;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     EMILE BIASINI
RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE M. JEAN LEBRAT.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d’Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Banque de Bretagne en date du 7 janvier 1993 ;
Vu la proposition du conseil d’administration de la Banque nationale de Paris en date du 16 décembre 1992 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. CLAUDE WICKY.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 9 avril et 12 octobre 1992 portant nomination au cabinet     du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
GEORGES SARRE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. PATRICE LECLERC EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES TRANSPORTS ROUTIERS.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. JEAN-PIERRE MURAT EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par décret en date du 23 novembre 1992, M. Jérôme Calvet est nommé, sur     proposition du ministre de l'économie et des finances, membre du conseil     d'administration des Charbonnages de France, en qualité de représentant de     l'Etat, en remplacement de M. Patrice Ract Madoux.
M. JEROME CALVET,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCES),EN REMPLACEMENT DE M. PATRICE RACT MADOUX.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu la directive n° 75-442 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive n° 91-156 du 18 mars 1991, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu la directive n° 78-319 du Conseil des communautés européennes du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux, notamment son article 12, et la directive (C.E.E.) n° 91-689 du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée et complétée notamment par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, notamment ses articles 8, 9, 10, 10-1 et 10-3 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées ;
Vu le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l’importation, à l’exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances, complété par le décret n° 92-798 du 18 août 1992, notamment son article 6 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DES ART. 10,10-1 ET 10-3 NOUVEAUX DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975,PRINCIPE D'ETABLISSEMENT DE PLANS REGIONAUX,INTERREGIONAUX ET NATIONAUX D'ELIMINATION DES DECHETS AUTRES QUE LES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES PAR LES PREFETS DE REGION OU LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,ASSISTES PAR UNE COMMISSION CONSULTATIVE,COMPOSITION DES COMMISSIONS.
CONSULTATION DU PUBLIC ET SOLLICITATION DE L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE OU DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR L'ELABORATION DES PLANS.
DEFINITION DES REGLES DE PUBLICITE APPLICABLES AUX PLANS APPROUVES PAR ARRETES PREFECTORAUX OU MINISTERIELS.
RAPPORT ANNUEL D'APPLICATION DES PLANS ETABLIS PAR LES COMMISSIONS CONSULTATIVES.
REVISION DES PLANS SUR DECISION PREFECTORALE OU MINISTERIELLE SELON UNE PROCPEDURE IDENTIQUE A CELLE DE SON ADOPTION.
MODIFICATION DE L'ART. 4 ET ABROGATION DU TITRE II DU DECRET 79981 DU 21-11-1979.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux     et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures;
      Vu le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la     conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures,
     notamment ses articles 17 (3o), 18 et 21;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1971 modifié relatif à la sécurité des bateaux et     engins de plaisance circulant et stationnant sur les eaux intérieures;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la délivrance du certificat de     capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
POUR OBTENIR LE LABEL PREVU A L'ART. 16 DU DECRET 91731 DU 23-07-1991 LE COCHE DE PLAISANCE DESTINE AU NOLISAGE DOIT ETRE MUNI D'UN CERTIFICAT DE COCHE NOLISE.
CE CERTIFICAT EST DELIVRE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE TERRITORIALEMENT COMPETENTE A LA SUITE D'UNE VISITE TECHNIQUE DESTINEE A VERIFIER QUE LE BATEAU A UNE MOTORISATION SUFFISANTE,EST EN BON ETAT ET QU'IL EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES QUI LUI SONT APPLICABLES.
CHAQUE BATEAU NOLISE DOIT ETRE MUNI D'UN CAHIER DE BORD SUR LEQUEL FIGURENT UN EXTRAIT DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE AVEC LES PRINCIPAUX SIGNAUX DE LA NAVIGATION INTERIEURE,LES DISPOSITIONS PARTICULIERES EN VIGUEUR SUR LES VOIES ET LES PLANS D'EAU EMPRUNTES,UNE CARTE DETAILLEE DU TRAJET OU DU CIRCUIT PROGRAMME,LA LISTE ET LES EMPLACEMENTS DU MATERIEL DE SECURITE PRESENTS A BORD.
LE CAHIER DE BORD DOIT EGALEMENT COMPRENDRE LES CONSIGNES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE,D'ASSECHEMENT DU BATEAU,AINSI QUE LES DIRECTIVES DE PREMIER SECOURS.
IL DOIT INVITER LES USAGERS A LA PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VOIE D'EAU ET DE SES BERGES; L'INFORMATION SUR LES LIEUX D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DOIT Y ETRE INDIQUE CLAIREMENT.
EN CAS DE LOCATION A UN UTILISATEUR D'ORIGINE ETRANGERE,CES INDICATIONS DOIVENT LUI ETRE ADRESSEES DANS UNE LANGUE QU'IL EST SUSCEPTIBLE DE COMPRENDRE.
APPLICATION DES ART. 17 (3EMEMENT),18 ET 21 DU DECRET SUSVISE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 1992, sont     nommés, à compter du 16 novembre 1992, membres du conseil d'administration du     musée de l'armée, en application des dispositions de l'article 6, alinéa 3,
     du décret du 20 novembre 1968 modifié abrogeant certaines dispositions     législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée     de l'armée:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES A COMPTER DU 16-11-1992.
REMPLACE L'ARRETE DU 30-08-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la route;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 7 octobre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     GEORGES SARRE
INTRODUCTION DANS LE CODE DE LA ROUTE DE CERTAINES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT DE LA COMMISSION DE SUIVI DU PERMIS A POINTS A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES AU BAREME.
IL S'AGIT : D'INTRODUIRE UNE NOUVELLE GRILLE DES LIMITES DE VITESSE APPLICABLES AUX POIDS-LOURDS (TRANSPORT DE MARCHANDISES, TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES QUI NECESSITENT UNE REECRITURE DES ART. R10-1 ET R10-2 DU CODE DE LA ROUTE ET QUI S'ANALYSE DE LA FACON SUIVANTE : ABAISSEMENT A 3,5 TONNES DU SEUIL A PARTIR DUQUEL DES POIDS-LOURDS SE VERRAIENT APPLIQUER DES LIMITES DE VITESSE SPECIFIQUES, CELLES APPLIQUEES AUX VEHICULES LEGERS PAR TEMPS DE PLUIE ; REMPLACEMENT DE LA LIMITE DE 10 TONNES PAR CELLE DE 12 TONNES, SEUIL RETENU DANS LA DIRECTIVE EUROPEENNE DU 12-02-1992 ; RELEVEMENT DE 80 A 90 KM/H SUR AUTOROUTE DE LA LIMITE DE VITESSE DES POIDS LOURDS DE PLUS DE 19 TONNES ; RELEVEMENT DE 60 A 70 KM/H DE LA LIMITE DE VITESSE SUR ROUTES A CARACTERE PRIORITAIRE ET SIGNALEES COMME TELLES DES TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES DE PLUS DE 12 TONNES POUR LES VEHICULES EQUIPES D'UN SYSTEME DE FREINAGE ABS ;
DE MODIFIER CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA ROUTE POUR TENIR COMPTE DES CONSEQUENCES DU NOUVEAU BAREME DU PERMIS A POINTS ,IL S'AGIT : DES ART. R232 (2°) ET R232-1 SANCTIONNANT LES DEPASSEMENTS DES LIMITES DE VITESSE AUTORISEES ; DE L'ART. R5 DESORMAIS DECOMPOSE EN 3 PARTIES AFIN DE MIEUX IDENTIFIER LES INFRACTIONS DE FRANCHISSEMENT ET DE CHEVAUCHEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE ;  DE L'ART. R266 (AL. 2 ET 4 : LISTE DES INFRACTIONS POUVANT ENTRAINER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE) TENANT COMPTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. R5 ET R232-2.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l’aviation civile relatifs à la redevance de route ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route ;
Vu la décision n° 53 du 3 juillet 1990 de la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne relative à l’adhésion de l’Autriche à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol ayant pris effet le 1er mai 1993 ;
Vu la décision n° 23 du 30 juillet 1993 de la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l’organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
G. MARQUIGNY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX UNITAIRE GLOBAL DE REDEVANCE FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 18-07-1990 EST FIXE A 62,44 ECUS (UN ECU EGALE 6,89232 FRANCS FRANCAIS).
LES TAUX UNITAIRES DES ETATS PARTICIPANT AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE FIGURENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISES A L'ART. 2,PARAG. VIII DE L'ARRETE DU 18-07-1990 MODIFIE PUBLIANT LES REGLES RELATIVES A LA REDEVANCE DE ROUTE FIGURENT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 90641 DU 18-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et du développement     rural en date du 17 novembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels enseignants dans     les établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire     (femmes et hommes).
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2807-83 de la commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment son titre III ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 1992 fixant les quotas de capture de coquilles Saint-Jacques,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
C. BERNET
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET AJOUT D'UN ART. 2-BIS A L'ARRETE SUSVISE.
ART. 1: CHAQUE NAVIRE PRATIQUANT LA PECHE DE LA COQUILLE SAINT-JACQUES (PECTEN MAXIMUM) DANS LES EAUX MENTIONNEES AU PARAG. 1 DE L'ART. 1 DU DECRET 9094 DU 25-01-1990 SUSVISE DISPOSE D'UN QUOTA JOURNALIER ET D'UN QUOTA HEBDOMADAIRE.
LE QUOTA JOURNALIER EST FIXE A 250KGS PAR MARIN EMBARQUE FIGURANT SUR LE ROLE D'EQUIPAGE OU INSCRIT SUR LA LISTE D'EQUIPAGE.CE QUOTA CORRESPOND A LA QUANTITE MAXIMALE POUVANT ETRE PECHEE CHAQUE JOUR DE 0 HEURE A 24 HEURES.
LE QUOTA HEBDOMADAIRE EST FIXE A 1000KGS PAR MARIN EMBARQUE FIGURANT SUR LE ROLE D'EQUIPAGE OU INSCRIT SUR LA LISTE D'EQUIPAGE.IL CORRESPOND A LA QUANTITE MAXIMALE POUVANT ETRE PECHEE DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE,COMPRISE DANS LA SEMAINE CIVILE,ET FIXEE PAR LE PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE.
ART. 2-BIS: A AUCUN MOMENT,UN NAVIRE NE PEUT DETENIR A BORD UNE QUANTITE DE COQUILLES SAINT-JACQUES SUPERIEURE AU PRODUIT DU QUOTA JOURNALIER MENTIONNE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE,PAR LE NOMBRE DE JOURS DE PECHE ENREGISTRES AU JOURNAL DE BORD,DANS LA LIMITE DU QUOTA HEBDOMADAIRE MENTIONNE AU DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 SUSVISE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2241-87 DU 23-07-1987,2817-83 DU 22-09-1983 ET DU DECRET 9094 (TITRE III) DU 25-01-1990.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles 19 et 20 des statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales et son arrêté d’application du 3 mai 1992 ;
Vu le décret n° 93-226 du 18 février 1993 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.l.S.),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 août 1993. -
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
FIXANT LES TAUX DES TAXES ANNUELLES DUES PAR LES PROFESSIONNELS EN RAISON DE LEURS ACTIVITES PREVUES PAR LES ART. 2,3 ET 4 DU DECRET 93226 DU 18-02-1993 POUR LA CAMPAGNE 1993-1994.
PAR DECISION N0 68122,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET 85271 SUSVISE EN TANT QU'IL MODIFIE LES PEINES APPLICABLES AUX INFRACTIONS DEFINIES AU 3EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET DU 29-12-1982,EN TANT QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION CONCERNE LES LIVRES EDITES EN FRANCE ET REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 13 et 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: TRAVAIL ET EMPLOI,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE,CHAP. 44-74.
APPLICATION DES ART. 13 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive (C.E.E.) n° 67-548 du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 91-632 de la commission du 28 octobre 1991 portant quinzième adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) n° 67-548 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-37 de la commission du 30 avril 1992 portant seizième adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) n° 67-548 ;
Vu l’article L. 231-6 du code du travail ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1983, modifié par les arrêtés du 4 juillet 1984, 28 novembre 1984, du 1er juin 1987, du 10 février 1988, du 1er avril 1989 et du 16 janvier 1992, fixant la liste et les conditions d’étiquetage et d’emballage de substances dangereuses ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
l’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles :
Le directeur, chef du service des industries de base et des biens d’équipement,
J.-P. FALQUE-PIERROTIN
Par décret en date du 19 novembre 1992, les dispositions du décret du 12     décembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables au voisinage des stations hertziennes de     Mont Pariacabo, Tonate et Iracoubo situées dans le département de la Guyane     concernant la zone secondaire de dégagement de la station de Tonate sont     abrogées.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-18;
      Vu l'avis en date du 9 décembre 1993 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     intéressée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER