L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 36-11 et L. 44 ;
 Vu le décret n° 2005-0605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2005-0061 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, dédiant les numéros de la forme 118XYZ pour être utilisés comme numéros d'accès aux services de renseignements téléphoniques ;
 Vu la décision n° 2005-0062 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, relative à la procédure d'attribution initiales des numéros 118XYZ ;
 Vu la décision n° 2005-0063 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, relative aux modalités de transition des services de renseignements téléphoniques entre les numéros d'anciens formats et le format 118XYZ ;
 Vu le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des télécommunications, approuvé par la décision n° 99-258 de l'Autorité, en date du 18 juin 1999, et notamment ses articles 18 à 21 ;
 Vu la décision n° 2003-1083 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 2 octobre 2003, portant modification de la décision susvisée ;
 Vu la décision n° 2005-0591 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 23 juin 2005, attribuant des ressources en numérotation à la société Renseignement téléphonique français ;
 Vu le courrier du 24 juin 2005 du chef de service des affaires générales et des ressources humaines ;
 Vu le courrier du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 12 septembre 2005, adressé à la société Renseignement téléphonique français l'informant de l'ouverture d'une procédure de sanction en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu le courrier du rapporteur, en date du 16 septembre 2005, adressé à la société Renseignement téléphonique français ;
 Vu la décision du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 28 septembre 2005, portant mise en demeure de la société Renseignement téléphonique français de se conformer aux dispositions prises pour l'application du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la réponse, reçue par courrier, en date du 6 novembre 2005, de la société Renseignement téléphonique français à la décision du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 28 septembre 2005 ;
 Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 17 novembre 2005, notifiant à la société Renseignement téléphonique français le rapport d'instruction établi par les rapporteurs contenant l'exposé des faits et griefs retenus et l'invitant à consulter le dossier ;
 Vu le courrier de la chef du service juridique, en date du 29 novembre 2005, convoquant la société Renseignement téléphonique français à une audience devant le collège :
 Après avoir entendu, le 8 décembre 2005, lors de l'audience devant le collège ;
 - le rapport de M. Loïc Taillanter, rapporteur ;
 - les observations de M. Carlos Pedreira Freire, responsable des affaires légales pour la société Renseignement téléphonique français ;
 Cette audience s'est déroulée en présence de :
 - M. Philippe Distler, directeur général, Jérôme Rousseau, Bertrand Pailhes, Joëlle Adda, Christine Galliard, agents de l'Autorité ;
 - M. Carlos Pedreira Freire, pour la société Renseignement téléphonique français ;
 Le collège en ayant délibéré le 10 janvier 2006, hors la présence des rapporteurs et des agents de l'Autorité ;
 Fait à Paris, le 10 janvier 2006.
Le président,
P. Champsaur