Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 10/08/95                        Page 11980  a 11982    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de M. Daniel Poulou, député de la 6e circonscription du     département des Pyrénées-Atlantiques, dont l'Assemblée nationale a pris acte     dans sa séance du 26 juillet 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 6e circonscription du département des     Pyrénées-Atlantiques,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LA 6EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 10-09-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 14-08-1995 ET JUSQU'AU DIMANCHE 20-08-1995 A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 21-08-1995 A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR,IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE 2EME TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER AURA LIEU LE DIMANCHE 17-09-1995.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret du 24 mars 1936 portant création à Nancy d'une chambre de     métiers dont la circonscription s'étend au département de Meurthe-et-Moselle;      Vu le décret no 93-229 du 22 février 1993 modifiant l'article 6 du code de     l'artisanat;
      Vu les délibérations de la chambre de métiers de Meurthe-et-Moselle du 13     décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    A. AUDIER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer,
      Vu le code électoral;
      Vu l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des     sénateurs, complétée par l'ordonnance no 59-260 du 4 février 1959 modifiée;
      Vu le décret no 59-393 du 11 mars 1959 modifié pris pour l'application dans     les territoires d'outre-mer de la République des articles 1er, 5 et 6 des     titres II et III de l'ordonnance du 15 novembre 1958 susvisée,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
LES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES SENATEURS SONT CONVOQUES LE 24-09-1995 A L'EFFET DE PROCEDER AU RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES SENATEURS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SERIE C FIGURANT AU TABLEAU N0 5 ANNEXE AU CODE ELECTORAL ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
DANS LES DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LES ELECTIONS ONT LIEU AU SCRUTIN MAJORITAIRE,LE 1ER TOUR DU SCRUTIN SERA OUVERT A 8H30 ET CLOS A 11H.S'IL Y LIEU D'Y PROCEDER LE 2EME TOUR DE SCRUTIN SERA OUVERT A 15H30 ET CLOS A 17H30.
DANS LES DEPARTEMENTS OU LES ELECTIONS ONT LIEU A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE,LE SCRUTIN SERA OUVERT A 9H ET CLOS A 15H.
DANS LES DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES MENTIONNES A L'ART. 1,LES CONSEILS MUNICIPAUX SERONT CONVOQUES POUR LE 03-09-1995 A L'EFFET DE DESIGNER LEURS DELEGUES ET SUPPLEANTS.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581098 DU 15-11-1958 ET DU DECRET 59393 DU 11-03-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/95                        Page 14378  a 14379    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,TITRES III (CHAP. 34-98) ET V (CHAP. 57-51).
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A DIFFERENTS BUDGETS DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 37-10,ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
RECT. JO DU 28-10-1995   P15765
SONT NOMMES DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-10-1995: MM. GENEVOIS BRUNO ET FOUQUET OLIVIER,CONSEILLERS D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MM. LABETOULLE DANIEL ET GROUX JEAN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie directeur     des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1986 fixant les modalités d'agrément des     laboratoires pour certains types d'analyses des eaux;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1994 portant agrément des laboratoires pour exécuter     certains types d'analyses des eaux en 1995-1996 et agrément provisoire en     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
LES LABORATOIRES Y VISES SONT AGREES,PROVISOIREMENT POUR 1996,POUR L'EXECUTION DES ANALYSES DES EAUX CORRESPONDANT AUX TYPES D'AGREMENT ACCORDES.
LE PRESENT ARRETE COMPLETE L'ARRETE DU 10-06-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale, et notamment son     article 5;
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 fixant les effectifs de certains personnels     hospitaliers et universitaires des centres hospitaliers et universitaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
    Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ERIC RAOULT
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. FABRICE DU REPAIRE,PHILIPPE VAN DE MAELE,ZAIR KEDADOUCHE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 90-305 du 3 avril 1990, modifié par le décret no 92-1334 du     16 décembre 1992, portant règlement général du brevet professionnel délivré     par le ministère de l'agriculture et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet     professionnel par la voie des unités capitalisables;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de     l'agriculture, l'agro-industrie et de l'espace rural;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
IL EST INSTITUE,AU PLAN NATIONAL,UN BP OPTION AGROEQUIPEMENTS.
LA SANCTION DE LA FORMATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DE CETTE OPTION DU BREVET PROFESSIONNEL EST ORGANISEE SOIT SOUS LA FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,SOIT SOUS LA FORME D'EPREUVES.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A L'OPTION FIGURE EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DU DIPLOME QUI DEFINIT LES OBJECTIFS TERMINAUX D'INTEGRATION CORRESPONDANT AUX DIFFERENTES UNITES DE CONTROLE FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LA NOMENCLATURE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET DES DOMAINES FIGURE EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT DE L'EXAMEN FIGURE EN ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 90305 DU 03-04-1990.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 95-1042 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale     sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour     le développement agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
EN APPLICATION DU DECRET 951042 DU 22-09-1995 LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES CEREALES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE COMME SUIT,POUR LA CAMPAGNE 1995-1996:
BLE TENDRE: 3,10FRS PAR TONNE;
BLE DUR: 2,85FRS PAR TONNE;
ORGE: 3,10FRS PAR TONNE;
SEIGLE: 1,65FR PAR TONNE;
MAIS: 2,85FRS PAR TONNE;
AVOINE: 2,05FRS PAR TONNE;
SORGHO: 1,65FR PAR TONNE;
RIZ: 2,85FRS PAR TONNE;
TRITICALE: 1,65FR PAR TONNE.
Le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     et notamment son article 125 relatif au budget annexe de l'aviation civile;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 46 relatif au compte d'affectation spéciale no     902-25 relatif au Fonds de péréquation des transports aériens;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique, pris pour l'application du décret du 30 septembre     1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
ANNE-MARIE IDRAC
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-676 du 14 mars 1986 portant statut particulier du corps     des techniciens des parcs nationaux;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1994 relatif à l'examen professionnel pour l'accès     au grade de chef technicien,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la nature
    et des paysages:
    Le sous-directeur,
    A. MEGRET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
A L'ART. 3 DUDIT ARRETE,REMPLACE LE MOT "CONCOURS" PAR "EXAMEN PROFESSIONNEL".
REMPLACE L'ART. 5 CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS RECUS.
APPLICATION DU DECRET 86676 DU 14-03-1986.
ALAIN JUPPE
Texte totalement abrogé
Divers organismes à but non lucratif organisent chaque année des campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique. Ils souhaitent utiliser la radio et la télévision pour diffuser au public des informations sur ces campagnes et les actions qu'elles mettent en valeur.
La pressente circulaire, qui abroge les instructions mentionnées ci-dessus, précise les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre les demandes, à limiter le nombre des campagnes afin de ne pas lasser le public et à sensibiliser l'opinion aux objectifs des œuvres considérées.
Chaque année, une campagne est agréée par le Premier ministre en tant que "grande cause nationale" ce qui ouvre droit à la diffusion gratuite de messages par les sociétés publiques de radio et de télévision. L'agrément est donne par le Premier ministre après avis d'une commission restreinte (composition).
L'appel à candidatures fait l'objet d'un communique de presse du ministre en chargé de la communication dans le courant du mois de septembre,diffusé par l'Agence France-Presse.
Les demandes d'agrément doivent être adressées par les organismes intéresses, dans le mois qui suit la publication de ce communique, au service juridique et technique de l'information et de la communication. Il instruit les dossiers et assure le secrétariat de la commission susvisée.
Les cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme France 2, France 3, Radio France (France Inter, France Info, Radio Bleu, Radio Urgences), RFO et de la  télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) leur font obligation de diffuser gratuitement un nombre détermine (12) de messages de la campagne retenue. Les présidents de ces sociétés déterminent, dans la mesure compatible avec leurs programmes, les conditions dans lesquelles ils satisfont à cette obligation.
Ces campagnes sont soumises à la règlementation applicable à la publicité, notamment à l'article 7 du décret 92-280.
Les organismes ayant bénéficié de cette assistance doivent, par la même voie, radiophonique ou télévisée, informer le public du montant des collectes réalisées et de l'affectation des dons.
Le Premier ministre peut également agréer, chaque année, un nombre limite de campagnes pour leur permettre de bénéficier d'une assistance particulière de la part des sociétés publiques de radio et de télévision. Ces campagnes dites "d'intérêt général" peuvent être proposées à l'agrément du Premier ministre, dans la limite de 5 par an, selon une procédure identique à celle y décrite.
Les sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle citées peuvent diffuser les messages de ces campagnes en leur appliquant un tarif spécial fixe par les régies publicitaires concernées.
Les autres appels à la générosité publique peuvent faire l'objet d'informations à l'initiative des sociétés de programme.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret du 23 juin 1995 portant délégation de signature à des agents de     la direction générale de l'administration et des finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 30 INSCRIPTIONS ET 2 RADIATIONS (A COMPTER DU 01-04-1996).
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service     de l'inspection générale des affaires sociales;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale     des affaires sociales, et notamment ses articles 2 et 5;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1995 portant délégation de signature au titre de     l'inspection générale des affaires sociales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
ELISABETH HUBERT
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
M. JEAN UEBERSCHLAG,DEPUTE DU HAUT-RHIN,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITORIE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 6 juillet 1995 par M. Robert Hue et publié au Journal     officiel du 19 juillet 1995;
      Vu les pièces jointes à ce compte;
      Vu les pièces desquelles il résulte que M. Robert Hue a désigné M. Pierre     Sotura comme son représentant habilité à répondre aux demandes du Conseil     constitutionnel;
      Vu les questionnaires adressés par les rapporteurs au candidat et à son     représentant les 28 juillet et 6 septembre 1995;
      Vu les réponses à ces questionnaires, adressées par le représentant du     candidat et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel     les 1er et 12 septembre 1995;
      Vu la lettre adressée au candidat et à son représentant le 18 septembre     1995;
      Vu la réponse à cette lettre, adressée par le représentant du candidat et     enregistrée comme ci-dessus les 21 et 22 septembre 1995;
      Vu les pièces jointes au dossier;
      Vu l'article 58 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée notamment     par les lois organiques no 95-62 du 19 janvier 1995 et no 95-72 du 20 janvier     1995, relative à l'élection du Président de la République au suffrage     universel;
      Vu le code électoral;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée;
      Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 26     avril 1995 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la     République en date du 12 mai 1995;
      Les rapporteurs ayant été entendus;
      Considérant que le compte de M. Robert Hue a été déposé conformément aux     prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral,
     dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été     acquise;
Le président,
    ROLAND DUMAS
APPLICATION DES ART. 58 DE LA CONSTITUTION ET 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le code des assurances, et notamment son article L. 342-1;
      Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 1er mars 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
ART. A310-2-1 DU CODE DES ASSURANCES:
LISTE DES DOCUMENTS DEVANT FIGURER AU DOSSIER VISE A L'ART. R310-7.
MODIFIE L'ART. A342-9 DU CODE PRECITE: LORSQUE L'INTERET D'UNE ENTREPRISE DANS LA REPARTITION DES AFFAIRES CENTRALISEES PAR UN GROUPEMENT DE COREASSSSURANCE EST SUPERIEURE A 20% CETTE ENTREPRISE DOIT COMPTABILISER LA PART NON CONSERVEE PAR ELLE SUR SES PROPRES SOUSCRIPTIONS COMME CESSIONS D'AFFAIRES DIRECTES OU COMME RETROCESSIONS ET ENREGISTRER LA PART QUI LUI REVIENT DANS LES AFFAIRES APPORTEES AU GROUPEMENT PAR LES AUTRES ENTREPRISES ADHERENTS COMME ACCEPTATIONS EN REASSURANCE.
MODIFIE L'ART. A343-1 (AL. 2): PLAN COMPTABLE PARTICULIER A L'ASSURANCE ET LA CAPITALISATION.
MODIFIE L'ART. A344-2 (AL. 1) DU CODE PRECITE:
DEFINITION DES CATEGORIES D'ASSURANCE: INSERE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES SOUMISES AU CONTROLE DE L'ETAT EN VERTU DE L'ART. L310-1 OU DE L'ART. L310-1-1.
INSERE UN ALINEA NOUVEAU: POSSIBILITES DE NE PAS PROCEDER A LA VENTILATION DES PRIMES,SINISTRES,COMMISSIONS ET PROVISIONS TECHNIQUES PAR ETAT DE SITUATION DE RISQUE OU DE L'ENGAGEMENT POUR LES ENTREPRISES SOUMISES AU CONTROLE DE L'ETAT (ART. L310-1-1).
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. A344-3 DU CODE DES ASSURANCES: ETATS A PRODUIRE.
MODIFIE L'ANNEXE A L'ART. A343-1 (AL. 3):
ENREGISTREMENT DES OPERATIONS ET PASSATION DES ECRITURES POUR LES ENTREPRISES SOUMISES AU CONTROLE DE L'ETAT ET VISEES AUX ART. L310-1 ET L310-1-1,
MODIFIE LE II (INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT) DU 3EMEMENT (ANNEXE) A L'ART. A344-3:
ETABLISSEMENT D'UN ETAT RECAPITULATIF ET POUR LES COMPTES SOCIAUX,UN ETAT DETAILLE DE L'ENSEMBLE DES PLACEMENTS INSCRITS A LEUR BILAN.
MODIFIE LE 1-3,LE 1-3-B-I-11-B,LE 1-13-B,LE 2-1,LE 2-2,LE 2-3-B DE L'ANNEXE DE L'ART. A344-3 DU CODE PRECITE.
LES DISPOSITIONS DES ART. A342-9,A343-1,A344-2,A344-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LEURS ANNEXES S'APPLIQUENT AUX COMPTES DU PREMIER EXERCICE A COMPTER DU 01-01-1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 décembre 1994, portant extension de la convention collective nationale     de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, et     des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 4 du 28 octobre 1994, relatif à l'organisation des     commissions paritaires, à l'annexe no 4 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 89 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre     1991),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1996 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA REUNION.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des     services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour     la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget     annexe de l'aviation civile,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1995.
BERNARD PONS
Texte totalement abrogé
NOMINATION DE PERSONNES RESPONSABLES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DGAC DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS ET DES DELEGATIONS DE SIGNATURE DONT ILS BENEFICIENT.
SONT EGALEMENT DESIGNES DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES ET DES CREDITS QUI LEUR SONT DELEGUES,LES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE (BAAC) ET LES CHEFS DES SERVICES DECONCENTRES AYANT RECU DELEGATION PAR L'ARRETE DU 23-03- 1992.
ABROGATION EN CE QUI CONCERNE L'AVIATION CIVILE,DES ARRETES MODIFIES DES 16-01-1969,04-09-1972,18-07-1980 ET 14-10-1980.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies     réputées contagieuses des abeilles;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation     d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou     d'origine animale en provenance des pays tiers;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges     d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles     vétérinaires;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour     les échanges intracommunautaires d'abeilles;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animales) en date du 11 avril 1995;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
INSERTION APRES L'ART. 11 DE L'ARRETE PRECITE D'UN ART. 11-BIS:
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX RUCHERS INTRODUITS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRES OU D'UN PAYS TIERS.
DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POURRONT ETRE FIXEES PAR INSTRUCTION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE POUR L'IMMATRICULATION DES RUCHERS INTRODUITS EN FRANCE DE FACON TEMPORAIRE EN VUE DE LA TRANSHUMANCE.
L'ART. 12 EST REMPLACE:
TOUT APICULTEUR EST TENU DE DECLARER CHAQUE ANNEE LES RUCHES DONT IL EST PROPRIETAIRE OU DETENTEUR,EN PRECISANT NOTAMMENT LEUR NOMBRE ET LEURS EMPLACEMENTS,AU PREFET (DIRECTEUR DES SEVICES VETERINAIRES) DU DEPARTEMENT DE SON DOMICILE,SELON LES MODALITES DEFINIES PAR INSTRUCTION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.TOUT CHANGEMENT D'EMPLACEMENT ET TOUTE INSTALLATION NOUVELLE D'UN RUCHER EN COURS D'ANNEE SERONT DECLARES DANS UN DELAIS D'UN MOIS.RECEPISSE DES DECLARATIONS SERA DELIVRE AUX INTERESSES.
L'ART. 15 (AL. 5) EST SUPPRIME.
Fait à Paris, le 2 août 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
LES MONTANTS INDIVIDUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE SONT FIXES CHAQUE ANNEE,COMPTE TENU DES SUJETIONS DE L'EMPLOI OCCUPE ET DE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES,DANS LA LIMITE DES TAUX ANNUELS Y VISES.
APPLICATION DU DECRET 73617 DU 06-07-1973 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C et 1649     quater F et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 371 A à 371 Z;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
LEVEE D'INTERDICTION DE LA PROCEDURE TDFC (TRANSFERT DES DONNEES FISCALES ET COMPTABLES).
HARMONISATION DU CONTENU DES ATTESTATIONS D'ADHESION DELIVREES PAR LES CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES A LEURS MEMBRES A CHARGE POUR CES DERNIERS DE LES JOINDRE A LEURS DECLARATIONS POUR L'OBTENTION DE L'ABATTEMENT SUR LE RESULTAT PREVU AU 4-BIS DE L'AT. 158 DU CGI.
COMPLETE LESART. 371-A,371-M ET 371-W DE L'ANNEXE II RESPECTIVEMENT PAR LES AL. 5,6 ET 3.
MODIFIE L'MART. 371-2 (AL. 3: 2EME PHRASE REMPLACEE; AL. 4 ABROGE).
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1995 portant délégation de signature à M. Yves     Cottret, chef de cabinet,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Boulogne-sur-Mer et de Montreuil en date du 30 juin 1995;
      Vu l'avis du comité no 8 du fonds de développement économique et social en     date du 16 juin 1995;
      Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports en date du 11 août 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 1518 bis et 1480;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural, notamment le livre VII;
      Vu la loi no 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative     pour 1993, notamment l'article 40;
      Vu le décret no 94-712 du 18 août 1994 relatif à l'application pour l'année     1994 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des     professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs     locatives cadastrales des propriétés non bâties,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
EN APPLICATION DE L'ART. 1518-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE PRESENT DECRET REND APPLICABLE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES LE COEFFICIENT DE REVALORISATION DES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES NON BATIES.CE COEFFICIENT A ETE FIXE,POUR 1994,A 1 PAR L'ART. 40 DE LA LOI 93859.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre     1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son     application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no     85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993     pris pour son application;
      Vu la décision ministérielle du 8 novembre 1994 portant approbation des     études préliminaires relatives à l'aménagement de la R.N. 134 entre     Oloron-Sainte-Marie et le Somport;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Pau en date du 28     octobre 1994 désignant les membres de la commission d'enquête;
      Vu les arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 novembre     1994 et du 4 janvier 1995 prescrivant respectivement l'ouverture et la     prorogation d'une enquête publique sur l'utilité publique des travaux     d'aménagement de la déviation de la R.N. 134 dans la traversée du vallon de     Bedous;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet;
      Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 19     février 1995;
      Vu le procès-verbal de clôture en date du 26 avril 1995 de l'instruction     mixte à l'échelon local;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS    
DEVIATION DE LA RN 134 DANS LA TRAVERSEE DU VALLON DE BEDOUS,D'UNE LONGUEUR DE 6,5KM ENVIRON,SUR LE TERRITORIE DES COMMUNES DE BEDOUS,ACCOUS,LEES-ATHAS ET OSSE-EN-ASPE (PYRENEES-ATLANTIQUES),CONFORMEMENT AU PLAN GENERAL DES TRAVAUX MODIFIE AU 1/10000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 ET DU DECRET 93245 DU 25-02-1993.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la     sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. JEAN-PIERRE LACAVE,PREFET ADJOINT POUR LA SECURITE AUPRES DES PREFETS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE,EST NOMME PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
1) EN QUALITE DE PRESIDENT:
MEMBRE TITULAIRE: M. FOUGIER GUY,
MEMBRE SUPPLEANT: M. PECHEUR BERNARD;
2) EN QUALITE DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES:
MEMBRE TITULAIRE: M. CHABROL ALAIN,
MEMBRE SUPPLEANT: M. LE MENE JEAN-MARIE;
3) EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE: M. AMET JEAN;
4) EN QUALITE DE MEMBRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES:
MEMBRE TITULAIRE: LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES GELINEAU JEAN-CLAUDE,
MEMBRE SUPPLEANT: LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PELLAN ALAIN;
5) EN QUALITE D'OFFICIERS GENERAUX: LE GENERAL DE DIVISION BOURACHOT ANDRE,LE COMMISSAIRE GENERAL DE 1ERE CLASSE REIGNIER PIERRE,LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE BREVOT JEAN-GEORGES,L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT (2EME SECTION) MARTRE JEAN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale ;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1996 portant délégation permanente de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment son article 83 ;
      Vu la loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et     délégations de service public, notamment son article 8,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
IL EST CREE AU SEIN DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES POUR LES MARCHES PUBLICS PASSES PAR CETTE DIRECTION AU NOM DE L'ETAT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES.
LES REGLES PARTICULIERES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES SONT ADAPTEES PAR DECISION DE SON PRESIDENT EN CAS D'APPEL D'OFFRES AVEC CONCOURS OU SUR PERFORMANCES.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 95127 DU 08-02-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Jean-Pierre Landau     en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités     d'organisation et de fonctionnement du Centre national pour l'aménagement des     structures des exploitations agricoles, et notamment son article 5 relatif à     la composition du conseil d'administration du Centre national pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1994 modifié portant nomination au conseil     d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le chef de service,
    G. Dusart
LE A (MEMBRES REPRESETNANT L'ADMINISTRATION) DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-05-1994 EST MODIFIE:
AU TITRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION:
LE DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET ECONOMIQUES OU SON REPRESENTANT:
SUPPLEANT: MME. VINOT HELENE;
LE SOUS-DIRECTEUR DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES OU SON REPRESENTANT:
SUPPLEANT: M. LEBOURDAIS GERARD.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 66957 DU 22-12-1966.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment les articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 ;
      Vu le décret no 95-194 du 20 février 1995 fixant à compter du 1er janvier     1995 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du     code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre     concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PIERRE PASQUINI
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
A COMPTER DU 01-01-1996,LE MONTANT DU SALAIRE PREVU AUX ART. L19 (DERNIER AL.),L20 (AL. 5),L54 (AL. 6) ET L57 (AL. 1) DU CODE SUSVISE EST FIXE A 4558FRS PAR MOIS SOIT 54696FRS PAR AN.