Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-59 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-460 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 10 décembre 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 RMA 040 présentée     par l'association Radio Série One;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Série One, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au     financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le     règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article     4 ;
      Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet     1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en     ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du F.E.O.G.A., section     Garantie, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des     dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie     agricole (F.E.O.G.A.), section Garantie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis    
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 4 DU REGLEMENT CE 729-70 DU 21-04-1970 ET 1 DU REGLEMENT CE 1663-95 DU 07-07-1995.
LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ET LES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR PUBLIC SONT AGREES COMME ORGANISME PAYEUR AU SENS DU REGLEMENT CEE N0 729-70 DU CONSEIL EUROPEEN POUR LES DEPENSES QUI RELEVENT DE LEUR CHAMP DE COMPETENCE ET DETAILLEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
LE RESPECT DES CRITERES D'AGREMENT PAR LES SERVICES DECONCENTRES SUSVISES FERA L'OBJET D'UN SUIVI REGULIER.UNE MISSION D'INSPECTION CONFIEE AUX CORPS DE CONTROLE COMPETENTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION EXAMINERA EN TANT QUE DE BESOIN,ET AU MOINS TOUS LES 3 ANS,LE RESPECT DE CES CRITERES.
Le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats     dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la     coopération, et notamment son article 23 ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant le taux et les conditions     d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation ;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 10     octobre 1994 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration     annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains     Etats étrangers ;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1995 fixant la liste des établissements scolaires     français à l'étranger,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq    
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET AU TITRE DE L'INTEGRALITE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 921331 DU 18-12-1992.
M. CHABANOL DANIEL,CONSEILLER D'ETAT,M. MURRET-LABARTHE PIERRE,CONSEIL MAITRE A LA COUR DES COMPTES,M. APOLLIS JEAN,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES.
M. CHABANOL ET M. MURRET-LABARTHE SONT NOMMES RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
PRESIDENT: M. DEMEUX MARCEL.
REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS DE LAIT: M. JEAN-CLAUDE DEBAUDE; SUPPLEANT M. JEAN-MARIE ROUYER.
REPRESENTANTS DES COOPERATIVES LAITIERES: M. LOUIS EVAIN; SUPPLEANT M. ALBERT THIEVON.
REPRESENTANTS DES ENTREPRISES LAITIERES AUTRES QUE COOPERATIVES: M. JEAN-ETIENNE DE MIEULLE; SUPPLEANT M. BERNARD BLAY.
APPLICATION DU DECRET 91157 DU 11-02-1991.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0196 du 25/08/94                        Page 12360  a 12369    
                      ......................................................
ANNULE SUR 1993 UN CREDIT EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
AU I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 34-04,34-06,35-91.
AU II: SGDN,TITRE III,CHAP. 34-95.
AU IV: PLAN,TITRE III,CHAP. 34-04,34-02.
AU V: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES III ET IV,CHAP. 34-03,44-01,44-02.
OUVRE SUR 1994 UN CREDIT EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
AU I: SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV,CHAP. 34-04,34-06,35-91,46-03.
AU II: SGDN,TITRE III,CHAP. 34-95.
AU IV: PLAN,TITRE III,CHAP. 34-04,34-05.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/94                        Page 7709   a 7711    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT,TITRES V ET VI: FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES (CHAP. 57-10),FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (CHAP. 65-50); SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE VI: RECHERCHES EN SOCIO-ECONOMIE (CHAP. 66-01).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS PRECITES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-267 du 27 avril 1993 autorisant la S.A.R.L. J.C.
     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Auch Radio     (programme Chérie FM);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
MICHELE ALLIOT-MARIE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et d'un avenant à ladite convention;
      Vu l'accord régional (Franche-Comté) Salaires du 17 novembre 1993 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-444 du 14 mai 1969 portant statut particulier des     personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministre     de l'industrie, modifié par les décrets nos 75-1241 du 12 décembre 1975 et     88-505 du 29 avril 1988;
      Vu le décret no 70-663 du 10 juillet 1970 relatif au recrutement des     personnels associés dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris     et de Saint-Etienne, modifié par le décret no 93-71 du 14 janvier 1993     relatif au recrutement de personnels associés dans les écoles nationales     supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et portant extension de     ses dispositions aux écoles nationales supérieures des techniques     industrielles et des mines;
      Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris;
      Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne;
      Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès;
      Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai;
      Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes;
      Vu le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines Albi-Carmaux;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 novembre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACEMENT DU TITRE,MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),3 ET 5,INSERTION APRES L'ART. 1 D'UN ART. 1-BIS AU DECRET SUSVISE.
TITRE: PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES ET DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES PLACEES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
EXTENSION AUX ECOLES NOUVELLEMENT CREES: NANTES ET ALBI-CARMAUX,DE LA POSSIBILITE DE RECRUTER DES PROFESSEURS.
MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS DE RECRUTEMENT: AUX RESSORTISSANTS EUROPEENS; AUX TITULAIRES D'UNE HABILITATION A DIRIGER DES RECHERCHES,AINSI QU'AUX ENSEIGNANTS ASSOCIES DES ECOLES DES MINES JUSTIFIANT D'UNE ANCIENNETE DE 3 ANNEES DE SERVICE EFFECTIF.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au     financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le     règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article     4 ;
      Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet     1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en     ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du F.E.O.G.A., section     Garantie, et notamment son article 1er ;
      Vu l'article L. 313-3 du code rural ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des     dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie     agricole (F.E.O.G.A.), section Garantie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
APPLICATION DES ART. 4 DU REGLEMENT CE 729-70 DU 21-04-1970 ET 1 DU REGLEMENT CE 1663-95 DU 07-07-1995.
LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA) EST AGREE COMME ORGANISME PAYEUR AU SENS DU REGLEMENT CEE N0 729-70 DU CONSEIL EUROPEEN POUR LES DEPENSES QUI RELEVENT DE SON CHAMP DE COMPETENCE ET DETAILLEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
LE CNASEA EST AGREE POUR LES PAIEMENTS AU TITRE DU FEOGA,SECTION GARANTIE,RELATIFS AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA REFORME DE LA PAC,ET NOTAMMENT LES DEPENSES LIEES AU REGIME D'AIDES A LA PRERETRAITE,AUX MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES,AU BOISEMENT,AINSI QUE LES AIDES LIEES AU RETRAIT DE TERRES QUINQUENNAL.
LE RESPECT DES CRITERES D'AGREMENT PAR LE CNASEA FERA L'OBJET D'UN SUIVI REGULIER.UNE MISSION D'INSPECTION CONFIEE AUX CORPS DE CONTROLE COMPETENTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION EXAMINERA EN TANT QUE DE BESOIN,ET AU MOINS TOUS LES 3 ANS,LE RESPECT DE CES CRITERES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la     construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, et     notamment son article 5;
      Vu la directive C.E.E. no 76-117 du 18 décembre 1975 du Conseil des     communautés européennes concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère     explosible;
      Vu la directive C.E.E. no 79-196 du 6 février 1979 du Conseil des     communautés européennes concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère     explosible mettant en oeuvre certains modes de protection;
      Vu la directive C.E.E. no 84-47 du 16 janvier 1984 de la Commission des     communautés européennes portant adaptation au progrès technique de la     directive C.E.E. no 79-196 du 6 février 1979;
      Vu la directive C.E.E. no 88-571 du 10 novembre 1988 de la Commission des     communautés européennes portant adaptation au progrès technique de la     directive C.E.E. no 79-196 du 6 février 1979;
      Vu la directive C.E.E. no 90-487 du 17 septembre 1990 du Conseil des     communautés européennes modifiant la directive C.E.E. no 79-196 du 6 février     1979;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 26 octobre 1993;
      Sur la proposition de la commission du matériel électrique utilisable en     atmosphère explosive,
              Arrête:
    TITRE Ier
    SPECIFICATIONS TECHNIQUES
  Fait à Paris, le 5 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    D. PETIT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE I (TABLEAU 2)
TITRE I (ART. 1 ET 2): SPECIFICATIONS TECHNIQUES.
MODIFICATION DES NORMES CONFORMEMENT AUX ANNEXES II ET III DU PRESENT ARRETE.
TITRE II (ART. 3): ORGANISMES AGREES.
LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR L'APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 78779 DU 17-07-1978 MODIFIE.
TITRE III (ART. 4 A 10): CERTIFICATS DE CONFORMITE OU DE CONTROLE.
MODALITES DE DELIVRANCE DESDITS CERTIFICATS EN APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET PRECITE.
TITRE IV (ART. 11 ET 12): MARQUAGE.
MARQUE DISTINCTIVE COMMUNAUTAIRE FIGURANT A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE: SYMBOLE ATEX,REFERENCES DU CERTIFICAT.
TITRE V (ART. 13 A 14): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE L'ARRETE DU 09-08-1978 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 06-04-1981,07-09-1982,01-02-1984,11-04-1989,28-12-1990 ET 01-07-1991.
LES CERTIFICATS DELIVRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARRETE CONSERVENT LEUR VALIDITE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 78779 DU 17-07-1978 ET DES DIRECTIVES CE 76117 DU 18-12-1975,79196 DU 06-02-1979,8447 DU 16-01-1984,88571 DU 10-11-1988ET 90487 DU 17-09-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de     l'environnement,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     ses articles L. 211-1 et L. 211-2;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces     végétales protégées sur l'ensemble du territoire national;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    JEAN PUECH
AFIN DE PREVENIR LA DISPARITION D'ESPECES VEGETALES MENACEES ET DE PERMETTRE LA CONSERVATION DE BIOTOPES CORRESPONDANTS,SONT INTERDITS,EN TOUT TEMPS,SUR LE TERRITOIRE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,LA DESTRUCTION,LA COUPE,LA MUTILATION,L'ARRACHAGE,LA CUEILLETTE OU L'ENLEVEMENT,LE COLPORTAGE,L'UTILISATION,LA MISE EN VENTE,LA VENTE OU L'ACHAT DE TOUT OU PARTIE DES SPECIMENS SAUVAGES DES ESPECES CI-APRES ENUMEREES.
TOUTEFOIS,LES INTERDICTIONS DE DESTRUCTION,DE COUPE,DE MUTILATION ET D'ARRACHAGE NE SONT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS D'EXPLOITATION COURANTE DES FONDS RURAUX SUR LES PARCELLES HABITUELLEMENT CULTIVEES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
JEAN PUECH
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. VIVIANE MENNESSON,CHARGEE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,A COMPTER DU 20-05-1994.
CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT M. (ERIK) THOMAS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié portant institution     d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des     dépôts et consignations ;
      Vu le décret no 96-942 du 25 octobre 1996 modifiant et complétant le décret     no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification     indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution     de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des     dépôts et consignations,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Dominique Perben
LES EMPLOIS DESIGNES CI-APRES OUVERTS AU TITRE DES TRANCHES 1990,1991,1992,1993,1994 ET 1995,INSCRITS DANS LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,SONT MODIFIES A COMPTER DU 01-08-1996.
LA NBI PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 96942 DU 25-10-1996 COMPLETANT LE DECRET 921293 DU 01-12-1992 EST ATTRIBUEE AU TITRE DE LA 7EME TRANCHE,DANS LES CONDITIONS Y FIXEES,A COMPTER DE LA DATE PRECITEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié relatif au statut     particulier du corps des vétérinaires inspecteurs;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 1er février 1994;
      Le Conseil d'Etat entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1:
LE CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS EST UN CORPS A VOCATION INTERMINISTERIELLE,CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
MODALITES D'AFFECTATION DE CE CORPS ET MISSIONS.
REMPLACE L'ART. 7: QUOTA DES FONCTIONNAIRES DE CE CORPS PLACES EN POSITION DE: DETACHEMENT,DISPONIBILITE OU HORS CADRES.
AJOUT D'UN ART. 7-1: TITRES REQUIS DES FONCTIONNAIRES POUR ETRE DETACHES DANS CE CORPS ET MODALITES DE DETACHEMENT PUIS D'INTEGRATION (A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 5 ANS).
MODIFIE L'ART. 8 (2EMEMENT: 45 ANS AU LIEU DE 40 ANS).
REMPLACE L'ART. 8-BIS: MODALITES DE RECRUTEMENT DES ELEVES VETERINAIRES INSPECTEURS: PAR CONCOURS PARMI LES ELEVES ADMIS EN 2EME ANNEE DE SCOLARITE DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
      Vu le décret no 74-480 du 4 octobre 1974 portant publication de la charte     sociale européenne;
      Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à     percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en     territoire français, par le ministère des affaires étrangères, modifié     notamment par le décret no 92-12 du 6 janvier 1992,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général,
    B. DUFOURCQ
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DECRET 74480 DU 04-10-1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE,ET PLUS SPECIALEMENT DE SON ARTICLE 18 ENGAGEANT LES PARTIES CONTRACTANTES A REDUIRE OU SUPPRIMER LES DROITS DE CHANCELLERIE PAYABLES PAR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS,L'ARRETE DU 27-05-1946 EST ABROGE (NON PUBLIE).
LE VISA DES PASSEPORTS DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS ETRANGERS INTRODUITS EN FRANCE PAR LES SOINS DE L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES EST DELIVRE GRATUITEMENT.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du     17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements     ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du     ministère des affaires étrangères, notamment les articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 mai 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.MODIFICATION DU TITRE I (INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS) DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
DANS LA RUBRIQUE GRANDE-BRETAGNE: SUPPRIMER LA MENTION: "DELEGATION D'ACTION CULTURELLE A GLASGOW".
REMPLACER LA MENTION: "INSTITUT FRANCAIS D'ECOSSE A EDIMBOURG" PAR LA MENTION: "INSTITUT FRANCAIS D'ECOSSE A EDIMBOURG (Y COMPRIS LA DELEGATION D'ACTION CULTURELLE A GLASGOW)".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-3 du 4 janvier 1991 autorisant l'association Maison des     jeunes et de la culture de Venarey-les-Laumes à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Escargot;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 30/07/94                        Page 11085    
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
      Vu la directive no 93/88/C.E.E. du conseil du 12 octobre 1993 modifiant la     directive no 90/679/C.E.E. concernant la protection des travailleurs contre     les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième     directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive     no 89/391/C.E.E.);
      Vu l'article R. 231-61-1 du code du travail relatif à la classification des     agents biologiques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE FIXENT LA LISTE DES AGENTS BIOLOGIQUES PATHOGENES ET LES CLASSENT AU SEIN DES GROUPES 2,3 OU 4 TELS QUE DEFINIS A L'ART. R231-61-1 DU CODE DU TRAVAIL.TRANSPOSE LA DIRECTIVE 93-88 DU 12-10-1993.
MODIFIE LA DIRECTIVE 90679 CEE CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A L'EXPOSITION DES AGENTS BIOLOGIQUES AU TRAVAIL (7EME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ART. 16,PARAG. 1 DE LA DIRECTIVE 89391 CEE).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 28 juin 1996, portant extension de la convention collective de la     couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 34 du 30 mai 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 30/07/94                        Page 11082  a 11083    
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ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE TITRE IV,CHAP. 33-94.
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,I URBANISME ET SERVICES COMMUNS,CHAP. 57-92,OPERATIONS CONCERTEES D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION D'INTERET PUBLIC CONDUITS PAR L'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-18;
      Vu les avis en date du 22 juin 1994 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément     présentées par les sociétés intéressées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 63-156 du 23 février 1963 (loi de finances pour 1963);
      Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret no 76-70     du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des     régisseurs;
      Vu le décret no 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du     service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de     télévision;
      Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992, modifié par le décret no 93-1314 du     20 décembre 1993, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance     pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrête:
    TITRE Ier
    REGIES DE RECETTES
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 90-655 du 18 juillet 1990 relatif à la coopération régionale     Caraïbes-Guyane;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la coopération,
    MICHEL ROUSSIN
    DOMINIQUE PERBEN
M. GERARD VANIER,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. ROGER DUMEC.
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET 13 DE LA CONSTITUTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN D'ACCES AU STAGE DE FORMATION A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR PREVU A L'ART. 8 DU DECRET 73541 DU 19-06-1973:
TITULAIRES: PRESIDENT: MME. GIZARDIN BRIGITTE; MEMBRES: MMES. PRACHE ANNE,MATHIEU CAROLINE,M. MARTINOT GUY,MME. BAILLY-POMMERY ISABELLE,M. BALLOT DENIS;
SUPPLEANTS: PRESIDENT: MME. CAHEN-FOUQUE FRANCINE; MEMBRES: MM. MICHEL (CHRISTIAN),BASCOU MARC,BOSCHER DANIEL,MMES. BADIN CHANTAL,CASINI-VITALIS PATRICIA.
L'ARRETE DU 02-07-1991 EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1995 portant délégation de signature à la     délégation au développement et aux formations,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
NOMINATION DE MEMBRES A COMPTER DU 01-07-1996 POUR UNE DUREE DE 2 ANS: AU PREMIER COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT; AU COLLEGE DE PROFESSIONNELS; AU COLLEGE DES EXPERTS EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES,DE REPRESENTANTS DU CSA,DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE; AU COLLEGE DES JEUNES: JEUNES AGES DE 18 A 25 ANS CHOISIS APRES CONSULTATION DU CNEPJ ET SUR DES LISTES DE CANDIDATURES.APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 90174 DU 23-02-1990.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles     L. 33-2, L. 89 et L. 93 ;
      Vu la demande présentée par la société R.T.L. 4 le 3 mai 1996 ;
      Vu le dossier du projet déposé le 3 mai 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE RTL 4 EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 28-06-1996.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1981 relatif aux conditions de recrutement des     directeurs et des professeurs des écoles de musique contrôlées par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1985 relatif à la rémunération des intervenants     extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du     certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les     écoles municipales de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de     région ou écoles nationales de musique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    R. KLEIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 16-10-1985.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement     du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des     salariés employés dans les entreprises artisanales ;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1996 publié au Journal officiel du 3 février 1996     portant extension de l'accord susvisé ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant extension de l'accord collectif     national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les     salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent     de maîtrise et cadre des scieries agricoles et les arrêtés successifs portant     extension des avenants audit accord ;
      Vu l'avenant du 9 avril 1996 à l'accord susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 mai 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié notamment par le décret no 91-283 du 19 mars 1991;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
NOMINATION DE M. JACQUES SERRIS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Corse Air International ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1996 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société Corse Air International ;
      Vu la demande de la société ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 juin     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1992 portant extension de la convention     collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     de la douzième région paysagiste, modifiée et complétée par ses avenants nos     1, 2 et 4 de l'arrêté du 19 novembre 1993 portant extension de l'avenant no 5     à ladite convention;
      Vu l'avenant du 24 novembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT