Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les livres V, VII et VIII du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 553-2, L. 553-4, L. 755-3 et L. 821-5, L. 831-1, L. 835-3 et L. 843-1 ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mars 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
AU CHAP. III DU TITRE V DU LIVRE V SONT CREES LES ART. D553-1,D553-2 ET D553-3; A LA FIN DE LA SECTION 1 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII EST CREE UN ART. D831-5; MODIFICATION DES ART. D755-2 ET D843-2.
L'ART. 43 DE LA LOI 94629 (ART. L553-2 ET L835-3 DUDIT CODE),POSE LE PRINCIPE D'UN RECOUVREMENT PERSONNALISE DES INDUS OBTENU PAR RETENUES SUR LES PRESTATIONS CONSTITUANT UN REVENU REGULIER POUR L'ALLOCATAIRE.
EN EFFET,LES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR REGIES PAR LES ART. L553-2 (AL. 1) ET R553-2 DU CODE PERMETTENT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UN PAIEMENT INDU DE PRESTATIONS:
EN 1 SEUL REMBOURSEMENT SI L'ALLOCATAIRE OPTE POUR CETTE SOLUTION;
PAR RETENUES DANS LA LIMITE DE 20% DES PRESTATIONS A ECHOIR SI LE DEBITEUR A REFUSE LA SOLUTION PRECITEE.
OR,CE TAUX MAXIMUM DE 20% PENALISE LES ALLOCATAIRES AUX REVENUS MODESTES POUR LESQUELS LA PART DE PRESTATIONS ENTRANT DANS LEURS REVENUS EST IMPORTANTE.
SONT EN REVANCHE PRIVILEGIES LES DEBITEURS AUX REVENUS ELEVES PERCEVANT DES PRESTATIONS REDUITES,POUR LESQUELS LE REMBOURSEMENT DE L'INDU INTERVIENT DANS DES DELAIS TROP LONGS AU REGARD DE LEURS POSSIBILITES FINANCIERES.
LE PRINCIPE RETENU PAR LA LOI DE 1994 PRECITEE INSTAURE UN MODE DE RECOUVREMENT ADAPTE A LA SITUATION DU DEBITEUR ET QUI TIENT COMPTE DE SA CAPACITE FINANCIERE EVALUEE EN FONCTION:
DES REVENUS PERCUS,DURANT L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE PRECEDANT LA PERIODE DU RECOUVREMENT;
DES PRESTATIONS SERVIES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS ET CONSTITUANT UN REVENU REGULIER;
DES DEPENSES DE LOGEMENT ACQUITTEES AU TITRE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU EVALUEES FORFAITAIREMENT LORSQU'ELLES NE SONT PAS CONNUES;
DE LA COMPOSITION DE LA FAMILLE.
LES DISPOSITIONS PREVUES SONT APPLICABLES AUX PRESTATIONS FAMILIALES,A L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES,AINSI QU'AUX ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE ET SOCIALE.
NATURE DES RESSOURCES ET PRESTATIONS PRISES EN CONSIDERATION POUR CALCULER LE MONTANT DES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT DE L'INDU.
NATURE DES CHARGES,DONT IL EST TENU COMPTE POUR APPRECIER LE REVENU DONT DISPOSE LA FAMILLE.
DEFINITION DES MODALITES DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL.
FIXATION DU BAREME DES RETENUES PAR TRANCHE DE REVENUS.LES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT MISES A CHARGE DES PERSONNES DONT LE REVENU EST EQUIVALENT A CELUI DU RMI,N'EXCEDENT PAS 200FRS LORSQUE LA DATTE PORTE SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES,L'ALS OU L'AAH.
LE PRESENT DECRET PRECISE EN OUTRE LES MODALITES DE REVISION DE LA MENSUALITE DE REMBOURSEMENT.
L'ART. 29 DE LA LOI 98657 (ART. L553-4 DU CODE),PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LA LIMITE D'UN MONTANT MENSUEL DETERMINE DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES AU RECOUVREMENT PERSONNALISE DES INDUS.
LE DISPOSITIF ELABORE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE APPLIQUE A LA SAISIE DES PRESTATIONS FAMILIALES.