Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LE CONTRAT DE CONCESSION LIANT L'ETAT ET LA SOCIETE ANONYME CEGETEL-RSS POUR LA MISE EN PLACE ET L'EXPLOITATION DU RESEAU SANTE-SOCIAL A ETE SIGNE LE 16-03-1998.
LE NOM DU RESEAU MIS EN PLACE EST RESEAU SANTE-SOCIAL OU RSS.
CE CONTRAT ET SES PRINCIPALES ANNEXES SONT CONSULTABLES SUR LE SITE INTERNET AU MINISTERE (URL: WWW.SANTE.GOUV.FR) DEPUIS LE 10-04-1998.
ILS POURRONT EGALEMENT ETRE CONSULTES AU CENTRE DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES MULTIMEDIA (CRDM) DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE 8 AVENUE DE SEGUR 75007 PARIS.LE CRDM EST OUVERT AU PUBLIC EXTERNE DU MARDI AU VENDREDI (JOURS OUVRES UNIQUEMENT) DE 14 HEURES A 17 HEURES.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 111,8 EN août 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 111,0 EN août 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 111,0 EN août 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
Modification de la directive 2001/83/CE : modification de l'article 109. La présente directive entre en vigueur le 08-02-2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 08-02-rier 2005. Transposition partielle de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance 2005-1087 du 01-09-2005, arrêté du 19-07-2005 modifiant l'arrêté du 29-04-2003 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles. Modification de la présente directive par les règlements (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (JO L378 du 27-12-2006, p.1) ; n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 (JO L324 du 10-12-2007, p.121).
Rectificatif (suite) JOUE L276 du 21 octobre 2011, p.63.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-23 DU 20-04-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-05-1998 DES 13 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
LA CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA DIFFUSION DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES PRODUITES PAR L'ETAT,VISEE A L'ART. 7 DU DECRET 96481 DU 31-05-1996 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES,A ETE SIGNEE LE 12-02-1998.
LE CONCESSIONNAIRE EST LA SOCIETE ANONYME ORT.
LA CONCESSION EST EXPLOITEE SOUS LES MARQUES LEGIFRANCE ET JURIFRANCE.
LA CONVENTION DE CONCESSION EST CONSULTABLE SUR LE SITE INTERNET LEGIFRANCE (HTTP:WWW.LEGIFRANCE.GOUV.FR) A PARTIR DU 15-05-1998.
L'ACCES A LA CONVENTION DE CONCESSION PEUT EGALEMENT ETRE ASSURE PAR DELIVRANCE DE COPIES PAR LA MISSION D'ORGANISATION DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,56 RUE DE VARENNE 75700 PARIS,OU L'ORIGINAL PEUT ETRE CONSULTE.
La présente directive entre en vigueur le 24 octobre 1999. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au 1er novembre 1999. 
La présente directive modifie l'article 1er de la directive 92/76/CEE pour proroger jusqu'au 1er novembre 2001 l'inscription du Royaume- Uni comme zone protégée en ce qui concerne le virus de la rhizomanie.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT AVIS COMPORTE,EN ANNEXE,UNE LISTE ETABLIE AU 02-04-1998 DES REFERENCES DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES EN APPLICATION DU 1° DE L'ART. 4 DU DECRET 911292 SUSVISE.
CET AVIS ANNULE ET REMPLACE L'AVIS AYANT MEME OBJET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 13-08-1996.
Rectificatif publié au JOUE L18 du 23/01/2003
Abrogation de la directive 77/92/CEE du Conseil du 13-12-1976 à compter du 15-01-2005. La présente directive entre en vigueur le 15-01-2003. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 15-01-2005. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2005-1564 du 15-12-2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ; décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) ; arrêté du 3 novembre 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances ; arrêté du 3 novembre 2006 portant homologation des statuts de l'organisme mentionné à l'article L.512-1 du code des assurances ; arrêté du 3 novembre 2006 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances. Abrogation du chapitre III bis de la présente directive à compter du 23-02-2016 et abrogation de la même directive à compter du 23-02-2018.
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R763-23 DU CODE DU TRAVAIL,A ATTRIBUE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,LE RENOUVELLEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R763-27 DUDIT CODE DE LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS A M. CHEVALIER HENRI,SOCIETE SUCCESS,64 RUE RAMBUTEAU,75003 PARIS.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,51 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998; DU DECRET 9983 DU 09-02-1999.
AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DE PRIVATISATION POUR LE DECRET 9984 ET L'ARRETE DU 09-02-1999.
Modification de la directive 93/12/CEE du Conseil du 23-03-1993 en limitant les émissions de soufre issues de la combustion des fiouls lourds, des fiouls de soute, des gas-oils à usage maritime, et des gas-oils. 
La présente directive entre en vigueur le 11-05-1999. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres avant le 01-07-2000. 
Abrogation de l'article 8 de la présente directive.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
MODIFICATION DE L'ART. 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
ABROGE LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX, MODIFIE PAR LE D. 55608 DU 20-05-1955.
Rect. publié au JOUE L342 du 30 décembre 2003, p.58
La présente directive entre en vigueur le 4 novembre 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 31 mai 2003, à l'exception des teneurs maximales fixées pour l'ethion dans le thé, transposables avant le 31 décembre 2003. La présente directive modifie l'annexe II de la directive 76/895/CEE du 23-11-1976, l'annexe II, partie A de la directive 86/362/CEE du 24-07-1986, l'annexe II de la directive 86/363/CEE du 24-07-1986 et l'annexe II de la directive 90/642/CEE du 27-11- 1990, pour y introduire les seuils autorisés pour l'utilisation de certains pesticides.
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 16.
Titre I : (articles 1er à 10) : Dispositions d'ordre fiscal. 
Modification du code général des impôts, du code rural. 
Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 69. 
Titre II (articles 11 à 13) : Dispositions diverses d'ordre social. 
Titre III (articles 14 à 17) : Dispositions diverses d'ordre économique. 
Modification de la loi du 10 août 1871 : modification de l'article 46.
Titre IV (articles 18 à 26) : Dispositions relatives aux personnels. 
Titre V (articles 27 à 29) : Dispositions relatives aux départements et territoires d'outre-mer.
Modification du code électoral.
Abrogation de la loi n° 51-1098 du 14 septembre 1951 portant organisation du département de la Guyane française à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 69-261 du 17 mars 1969.
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 70203 DU 14-03-1970 FIXANT LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ET LES MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS DANS LES CONSEILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET DES UER: MODIFICATION DE L'ART. 1 (PARAG. 3 (ETUDIANTS,AL. 2) DUDIT DECRET: CAS OU IL Y A OBLIGATOIREMENT UN COLLEGE DISTINCT POUR LES ETUDIANTS DE PREMIERE ANNEE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (PARAG. 4,PERSONNELS ADMINISTRATIF,TECHNIQUE,OUVRIER ET DE SERVICE,AL. 1): COMPOSITION DU COLLEGE DES ENSEIGNANTS EXERCANT DANS L'UNITE DES FONCTIONS DE PROFESSEURS OU DE MAITRES DE CONFERENCES.
MODIFICATION DE L'ART. 6: PARTICIPATION AUX ELECTIONS DES PERSONNELS DES SERVICES COMMUNS INTERUNIVERSITAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 7: COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX DANS LESQUELS SE REPARTISSENT LES ELECTEURS; FORMULES.
MODIFICATION DE L'ART. 8: CARACTERE COMMUN A L'ENSEMBLE DES UER DE L'UNIVERSITE OU BIEN PROPRE A CHAQUE UER DES COLLEGES FIXE DANS L'UNE DES FORMULES DEFINIES A L'ART. 7).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14 (AL. 1 ET 2),15 ET 20
ART. 1 A 5 : DISPOSITIONS GENERALES
ART. 6 A 11 : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ART. 12 : DU DIRECTEUR
ART. 13 A 16 : DU PERSONNEL
 ART. 17 A 26 : DU REGIME FINANCIER
 ART. 27 : ABROGE LE DECRET 471527 DU 02-08-1947 SUR L'ORGANISATION DU MUSEE DE LA MARINE ET DU PORT.
MODIFICATION DES ART. 2 (2EMEMENT) ET 8,
ADJONCTION, SOUS LE TITRE III, DES ART. 10-BIS, 10-TER ET 13-BIS,
ABROGATION DES AL. 11 & 13 DE L'ART. 10 ET DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MAINTIEN TEMPORAIRE DES TROIS DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 11 DU DECRET DU 20-10-1936 DE L'ART. 21 DU DECRET 531048 DU 26-10-1953 SUR LE MARCHE DES FROMAGES.
NOMINATION DE M. CHRISTIAN DABLANC,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MIDI-PYRENEES,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE (HORS CLASSE).
NOMINATION DE M. MADHI HACENE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION ALSACE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN (HORS CLASSE).
NOMINATION DE M. CLAUDE GUIZARD,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN.
NOMINATION DE M. GEORGES MAZENOT,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'AIN.
RECT. JO DU 10-05-1966    P3771.
INSTITUTION D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE, ENONCE DE SES INDICATIONS.
 AMENDES ET PEINES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION.
 CREATION D'UN COMITE NATIONAL DES PRODUCTEURS D'OEUFS, A COUVER ET DE VOLAILLES DITES D'UN JOUR, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS, ADMINISTRATION PAR UN CONSEIL.
La présente loi s'applique à tout engin ou tout navire en état de flottabilité, d'une jauge égale ou supérieure à un tonnage fixé par décret, abandonné dans les eaux territoriales ou intérieures et présentant un certain danger. L'abandon résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde ou de manœuvre. 
En vue de mettre fin aux dangers que présentent ces navires, il peut être procédé à la réquisition des biens et personnes, avec attributions de compétence à l'autorité judiciaire en ce qui le contentieux du droit à l'indemnité. Lorsque le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant refuse ou néglige de prendre les mesures nécessaires, l'autorité compétente peut intervenir à leurs frais et risques. En cas d'urgence, l'intervention peut être exécutée d'office sans délai. 
Si l'état d'abandon persiste, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire abandonné peut être prononcée après mise en demeure du propriétaire de faire cesser cet état avant un mois. Le navire ne peut être vendu au profit de l’État qu'après deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires. Les créances afférentes aux frais exposés par l'autorité au titre des mesures d'intervention sont imputées en priorité sur le produit de la vente.  
La cargaison de ces navires abandonnés peut être vendue, si elle n'est pas revendiquée ou enlevée. Le produit de la vente est consigné durant cinq ans. Les créances afférentes aux frais de conservation et de vente de la cargaison sont garanties par un privilège. Au terme du délai de cinq ans, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est manifesté sont acquises au Trésor. 
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application de la présente loi. 
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
RECT. JO. 25-06-1953   P5655.
ART. 1: SCIES CONCERNEES.
ART. 2 ET 3: SCIES CIRCULAIRES A TABLE TYPE COMMUN.
ART. 4 A 8: SCIES CIRCULAIRES UTILISEES POUR LE SCIAGE DES BUCHES.
ART. 9 ET 10: SCIES CIRCULAIRES A DELIGNER DE DRENDES DIMENSIONS.
ART. 11: SCIES CIRCULAIRES A COUPER EN TRAVERS A TABLE,CHARIOT OU DISPOSITIF MOBILES.
ART. 12: SCIES CIRCULAIRES A DELIGNER AUTOMATIQUE.
ART. 13 ET 14: SCIES CIRCULAIRES PENDULAIRES ET SIMILAIRES A AVANCE NON AUTOMATIQUE.
ART. 15 A 21: SCIES CIRCULAIRES PORTATIVES.
ABROGATION DE LA DECISION DU 31-03-1948.
ECT. JO. 05-07-1953   P5992.
MODIFICATION DE L'AVIS DU 19-09-1951 ET NOTAMMENT
L'ART. 7 DUDIT AVIS : LIRE 1000 QUINTAUX AU LIEU DE 10000 (2EME ALINEA) ET DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES CEREALES (3EME ALINEA)
L'ART. 12 AL. 1 SUPPRIMER "PAR L'ONIC" ET AJOUTER UN AL. 3 SUR LE REGLEMENT PAR L'EMETTEUR ET LE LOUEUR DES FRAIS D'APPROCHE AFFERENTS AUX SACS FOURNIS DIRECTEMENT
LE TITRE II : NOUVELLEMENT INTITULE : CONDITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES EGALES OU SUPERIEURES A 1000 QUINTAUX
L'ART. 24 LIRE : 1000 QUINTAUX AU LIEU DE 10000
L'ART. 25 : LIMITATION DES COMMANDES
L'ART. 29 : VENTES DE CEREALES ATTENDUES DANS LES PORTS
 L'ART. 32 VERSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX DES LE DEPOT DE LA COMMANDE PAR L'ACHETEUR
 L'ART. 33 : OCTROI D'UNE PRIME DE FIDELITE ET DE "FINANCEMENT" : MAJORATION DU TAUX DES TAUX DES PRIMES DE 0,40%
SUSPENSION DES VENTES DE MAIS DU 27-09-1952 AU 01-10-1952
ART. 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL EST PRESUME ETRE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES
ART. 2 : LA REMUNERATION DUE A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT PAR L'EMPLOYEUR, DES QUE LA PRESENCE PHYSIQUE DE L'ARTISTE OU DU MANNEQUIN N'EST PLUS REQUISE POUR EXPLOITER LEDIT ENREGISTREMENT, N'EST PAS CONSIDEREE COMME UN SALAIRE.
RECT. JO DU 12-07-1952    P7004.
Modification de l’article 10 de la loi n° 51-650 du 24-05-1951; Abrogation des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 52-2 du 03-01-1952, de l’article 1er de la loi n° 52-206 du 29-02-1952, de l’article 1er de la loi n° 52-417 du 18-04-1952 et de l’article 1er de la loi n° 52-626 du 30-05-1952; Modification de l’article 67 de la loi du 31-03-1928, du code des pensions civiles et militaires de retraite (articles 11, 20 et 51); Modification de l’article 24 de la loi n° 49-983 du 23-07-1949, de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 et de l'article 23 ter de la loi du 11-07-1938.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 5 (2EMEMENT DE L'AL. 1) DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC:
MM. ROUX AMBROISE,PARAYRE JEAN-PAUL,VIENOT MARC,VERDEIL GUY ET RAIMAN JACQUES.
M. LAVAU PIERRE EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION,POUR LA PERIODE DU 01-07-1986 AU 06-08-1988 INCLUS.
M. THOMAZEAU FRANCOIS EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA TELEMATIQUE.
M. GARSI FRANCOIS,PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION CORSE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD (HORS CLASSE) EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
M. THORVAL JOEL EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION CORSE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD (HORS CLASSE).
RECT. JO DU 31-01-1987    P1155: AU LIEU DE "MME. MICHELE COLUCCI",LIRE "MME. MICHEL COLUCI"; AU LIEU DE "M. MICHEL SRIED",LIRE "M. MICHEL FRIED"; AU LIEU DE "M. LE LIEUTENANT-COLONEL (ER) LOUIS MAGDELEINE",LIRE "M. LE LIEUTENANT-COLONEL (ER) LOUIS MAGDELAINE".
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS,A COMPTER DU 01-09-1986.
SECTION DES AFFAIRES SOCIALES,DU TRAVAIL,DES ECONOMIES REGIONALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DU CADRE DE VIE,DES FINANCES,DES RELATIONS EXTERIEURES,DES ACTIVITES PRODUCTIVES,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION,DES PROBLEMES ECONOMIQUES GENERAUX ET DE LA CONJONCTURE.
M. ZAHRA BERNARD EST NOMME SOUS-PREFET DE 2EME CLASSE,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LOZERE.
M. ARLIE JEAN-MICHEL EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME.
M. MOISAN MICHEL EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT.
M. PETIT CHRISTIAN EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT DU CALVADOS.
M. MUTZ PIERRE EST NOMME CHEF DE CABINET DU PREFET DE POLICE DE PARIS.
APPLICATION AUX COLONIES DES LOIS DU 16-03-1893 ET 10-01-1936 MODIFIANT LA LOI DU 29-07-1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, L'ORDONNANCE DU 06-05-1944 RELATIVE AU REGIME DE LA PRESSE EN TEMPS DE GUERRE ET L'ORDONNANCE DU 06-05-1944 SUR LA REPRESSION DES DELITS DE PRESSE.
ART. 1: REMPLACE L'ART. LO119: FIXE A 570 LE NOMBRE DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ELUS DANS LES DEPARTEMENTS.
ART. 2: REMPLACE DANS L'ART. LO135,LA REFERENCE A L'ART. LO176 PAR LA REFERENCE A L'ART. LO176-1 (LE NOUVEL ART. LO176-1 REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ART. LO176).
ART. 3: REMPLACE L'ART. LO176.
NOUVELLES MODALITES DE REMPLACEMENT DES DEPUTES ELUS A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE: CHAQUE LISTE COMPREND UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL AU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR AUGMENTE DE DEUX.EN CAS DE VACANCE DE SIEGE,LES CANDIDATS VENANT SUR LA LISTE IMMEDIATEMENT APRES LE DERNIER CANDIDAT ELU REMPLACENT,JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,LES DEPUTES ELUS SUR CETTE LISTE DONT LE SIEGE DEVIENDRAIT VACANT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT.
ART. 4: INSERE UN ART. LO176-1.
REMPLACEMENT DES DEPUTES ELUS AU SCRUTIN MAJORITAIRE QUI DEMEURE EN VIGUEUR POUR L'ELECTION DU DEPUTE REPRESENTANT SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS L'HYPOTHESE OU NE SUBSISTERAIT PLUS SUR UNESEULE LISTE DE CANDIDAT SUSCEPTIBLE DE REMPLACER UN DEPUTE DONT LE SIEGE SERAIT DEVENU VACANT.
MAINTIEN DU SYSTEME DE LA SUPPLEANCE EN CAS DE VACANCE POUR CAUSE DE DECES,D'ACCEPTATION DE FONCTIONS GOUVERNEMENTALES OU DE MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL OU DE PROLONGATION AU-DELA DU DELAI DE 6 MOIS D'UNE MISSION TEMPORAIRE CONFIEE PAR LE GOUVERNEMENT.
ART. 5: MODIFIE L'ART. LO178.
ORGANISATION D'ELECTIONS PARTIELLES,DANS UN DELAI DE 3 MOIS,EN CAS D'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ET EN CAS D'EPUISEMENT DE LA LISTE LORS DE LA SURVENANCE DE LA VACANCE.
AUCUNE ELECTION PARTIELLE NE PEUT AVOIR LIEU DANS LES 12 MOIS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.
ART. 6: ABROGE L'ART. LO132.
DISPOSITION CADUQUE (INELIGIBILITE DES MAIRES ET MAIRES ADJOINTS DE PARIS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS OU ILS ONT EXERCE LEURS FONCTIONS DEPUIS MOINS D'UN AN).
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. L322-1 DU CODE DU TRAVAIL.
MODALITES D'EXERCICE DE L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS EN CE QUI CONCERNE L'ADAPTATION DES TRAVAILLEURS A DES EMPLOIS NOUVEAUX SALARIES DE L'INDUSTRIE OU DU COMMERCE EN CAS DE CHANGEMENTS PROFESSIONNELS DUS A L'EVOLUTION TECHNIQUE OU A LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE LA PRODUCTION.
L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS PEUT SE CONJUGUER AVEC CELLES DES PARTENAIRES SOCIAUX ORGANISEE PAR LE MOYEN D'ACCORDS PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS.
ART. 2: INSERTION D'UN 4EMEMENT DANS L'ART. L322-4 (AL. 5) DU CODE DU TRAVAIL.
CREATION DES ALLOCATIONS DE CONVERSION EN FAVEUR DES SALARIES A QUI EST ACCORDE UN CONGE EN VUE DE BENEFICIER D'ACTIONS DESTINEES A FAVORISER LEUR RECLASSEMENT ET DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST TEMPORAIREMENT SUSPENDU.
ART. 3: ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. L322-4 DU CODE DU TRAVAIL.
EXONERATION DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS AUX ALLOCATIONS DE CONVERSION,AINSI QUE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES.
ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 821 DU 04-01-1982.
LES BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE CONVERSION DOIVENT VERSER UNE COTISATION DE 1% SUR CE REVENU DE REMPLACEMENT.
ART. 5: MODIFICATION DE L'ART. L342 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
VALIDATION AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERIODES PASSEES EN CONGE DE CONVERSION.
ART. 6: MODIFICATION DU 9EMEMENT DE L'ART. L12 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS: LES DISPOSITIONS DE L'ART. PRECEDENT SONT APPLICABLES AUX MARINS.
ART. 7: MODIFICATION DE L'ART. L242-4 (AL. 1 ET 5) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECE DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE S'APPLIQUE A L'ALLOCATION DE CONVERSION.
ART. 8: MODIFICATION DE L'ART. L416 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 82 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
COUVERTURE DU RISQUE "ACCIDENT DU TRAVAIL" POUR LES TITULAIRES D'ALLOCATION DE CONVERSION.
LE GENERAL D'ARMEE (JEAN) SIMON EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION ET M. FRANCOIS BERTIN EST NOMME SECRETAIRE.
NOMINATION DES MEMBRES: MM. GASTON DE BONNEVAL,MAURICE BOURGES MAUNOURY,MME. GILBERTE BROSSOLETTE,MM. EUGENE CLAUDIUS PETIT,JEAN-PIERRE LEVY,JEAN-PIERRE BLOCH,CHRISTIAN PINEAU ET RAYMOND TRIBOULET.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 15,16)
ART. 2 A 6 : PROMOTION PROFESSIONNELLE.
ART. 7 A 10 : PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL.
ART. 11 A 14 : MESURES PROPRES A ENCOURAGER LA PROMOTION SOCIALE.
ART. 15 INSTITUTION DU COMITE DE COORDINATION DE PROMOTION SOCIALE.
 ART. 17 A 22 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 1: MENTIONS AUTORISEES EN MATIERE DE PUBLICITE RELATIVES AUX ARMES A FEU ET MUNITIONS DE LA 1ERE CATEGORIE (PARAG. 1,2,3) ET DES 4EME,5EME ET 7EME CATEGORIES (PISTOLETS AUTOMATIQUES,FUSILS,CARABINES,PISTOLETS-MITRAILLEURS,ARMES DE DEFENSE,ARMES DE CHASSE,ARMES DE TIR,DE FOIRE OU DE SALON).
ART. 2: OBLIGATION DE MENTIONNER DANS TOUTE PUBLICITE FAITE EN FAVEUR DES ARMES A FEU LEUR CATEGORIE ET LEUR REGIME D'ACQUISITION.
ART. 3: INTERDICTION DE MELER LA PUBLICITE RELATIVE AUX ARMES A FEU ET CELLES ORGANISEES POUR LA PROMOTION D'AUTRES PRODUITS SUR UN MEME SUPPORT PUBLICITAIRE (CATALOGUES,PROSPECTUS OU PUBLICATIONS PERIODIQUES).
EXCEPTION POUR LES ARMES DE SIGNALISATION ET DE STARTER SI ELLES NE PERMETTENT PAS DE TIR DE CARTOUCHES A BALLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 13-10-1985 POUR LES PUBLICATIONS PERIODIQUES.
DATE FIXEE PAR DECRET POUR LES AUTRES DISPOSITIONS.
ART. 4: LIMITATIONS A LA DIFFUSION DES DOCUMENTS PUBLICITAIRES RELATIFS AUX ARMES A FEU: AUX PERSONNES QUI EN ONT FAIT LA DEMANDE OU A CELLES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE IMPLIQUE LA FABRICATION ET LE COMMERCE DES MATERIELS DES 7 PREMIERES CATEGORIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 13-10-1985.
ART. 5: LES ARMES A FEU ET LEURS MUNITIONS NE PEUVENT ETRE MISES EN LOTERIE,NI ETRE OFFERTES EN RECOMPENSE DE CONCOURS A L'EXCEPTION DE CONCOURS DONT LE THEME EST CYNEGETIQUE OU DES COMPETITIONS DE TIR SPORTIF.
ART. 6: SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION DE LA LOI: AMENDE,PUBLICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL OU SON AFFICHAGE.
EN CAS DE CONDAMNATION,LE TRIBUNAL ORDONNE LA DESTRUCTION DES EXEMPLAIRES SAISIS.
ART. 7: EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DES DOCUMENTS DESTINES EXCLUSIVEMENT A LA PROTECTION DES MARCHES ETRANGERS.
ART. 8: DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.
110-1 (LIMITE D'AGE POUR FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION),
115-1 (LIMITE D'AGE POUR FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL),
 120-1 (LIMITE D'AGE POUR FONCTIONS DE MEMBRES DU DIRECTOIRE OU DE DIRECTEUR GENERAL UNIQUE),
129-1 (LIMITE D'AGE POUR FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE),
252-1 (LIMITE D'AGE POUR LES FONCTIONS DE GERANT),
253-1 (LIMITE D'AGE POUR FONCTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE S'APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DES ADMINISTRATEURS OU A UN POURCENTAGE DETERMINE D'ENTRE EUX) A LA LOI DU 24-07-1966.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4
ART. 1: FIXE A 5 LE NOMBRE DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SONT CHACUNE REPRESENTEES PAR UN DEPUTE.
ART. 2,3,4: APPLICATION SOUS CERTAINES RESERVES D'ORDRE TERMINOLOGIQUE A L'ELECTION DES DEPUTES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA,DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS ORGANIQUES DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL (COMPOSITION,DUREE DES POUVOIRS A L'ASSEMBLEE,CONDITIONS D'ELIGIBILITE,MODALITES DE REMPLACEMENT DES DEPUTES,CONTENTIEUX) A L'EXCEPTION DE L'ART. LO119 (NOMBRE DE DEPUTES ELUS DANS LES DEPARTEMENTS).
ART. 5: ABROGE EN CONSEQUENCE L'ORDONNANCE 58998 DU 24-10-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET AUX INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DE SES ART. 3 ET 6,L'ORDONNANCE 581065 DU 07-11-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LA LOI ORGANIQUE 761216 DU 28-12-1976 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
ONT FORCE DE LOI LES DISPOSITIONS DES ORDONNANCES 58998 DU 24-10-1958 ET 581065 DU 07-11-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONTENUES DANS LE CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE) TELLES QUE MODIFIEES ET COMPLETEES PAR LES TEXTES SUBSEQUENTS.
ART. 1: INSERE UN LIVRE IV (ART. L335 A L364) INTITULE: ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX,ENTRE LES ART. L334 ET L348 QUI DEVIENT L'ART. L365.
ART. L335: ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX ET DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
CHAP. I (ART. L336 ET L337): COMPOSITION DES CONSEILS REGIONAUX ET DUREE DU MANDAT DES CONSEILLERS.
CHAP. II (ART. L338): MODE DE SCRUTIN.
SCRUTIN DE LISTE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE,A PLUS FORTE MOYENNE,SANS PANACHAGE NI VOTE PREFERENTIEL.
CHAP. III (ART. L339,L340 ET L341): CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET INELIGIBILITES.
CHAP. IV (ART. L342,L343,L344 ET L345): INCOMPATIBILITES.
CHAP. V (ART. L346,L347,L348,L349,L350,L351 ET L352): DECLARATIONS DE CANDIDATURE.
CHAP. VI (ART. L353,L354,L355 ET L356): PROPAGANDE ELECTORALE.
CHAP. VI (ART. L357): OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.
CHAP. VIII (ART. L358 ET L359): OPERATIONS DE VOTE.
CHAP. IX (ART. L360): REMPLACEMENT DES CONSEILLERS REGIONAUX.
CHAP. X (ART. L361,L362 ET L363): CONTENTIEUX.
CHAP. XI (ART. L364): CONDITIONS D'APPLICATION.
ART. 2: MODIFIE L'ART. L206.
INCOMPATIBILITES DU MANDAT DE CONSEILLER GENERAL.
ART. 3: MODIFIE L'ART. L280.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL CONSTITUE POUR L'ELECTION DES SENATEURS.
ART. 4: MODIFIE L'ART. L281.
MODALITES DE LA PARTICIPATION A L'ELECTION DES SENATEURS DES MEMBRES DU COLLEGE ELECTORAL.
ART. 5: MODIFIE L'ART. L282.
REMPLACEMENT DES MEMBRES DU COLLEGE ELECTORAL DES SENATEURS EN CAS DE CUMUL DE MANDATS.
ART. 6: MODIFIE L'ART. L287.
DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX AU COLLEGE ELECTORAL DES SENATEURS.
ART. 7: ABROGE LE CHAP. I DU TITRE I DE LA LOI 82214 DU 02-03-1982 "ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE".
ART. 8: ABROGE L'ART. 20 DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION.
ART. 9: ABROGE LA LOI 83549 DU 30-06-1983 RELATIVE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ELECTION DES SENATEURS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
ART. 10: DATE DE LA 1EREELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DES CONSEILS REGIONAUX DES REGIONS DE L'ASSEMBLEE DE CORSE ET DES CONSEILS REGIONAUX DE GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION.
ART. 11: ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ART. L342 A L345 DU CODE ELECTORAL,AINSI QUE DES ART. 7 ET 9 DE LA PRESENTE LOI,A LA DATE DES ELECTIONS SUSVISEES (ANNEE SUIVANT PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI).
ART. 12: MODIFIE L'ART. 11 (AL. 2) DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977 RELATIVE AUX SONDAGES D'OPINION (MODIFICATION D'ORDRE TERMINOLOGIQUE).
ART. 1: MODIFIE L'AL. 2 DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE.
LA JURIDICTION COMPETENTE CONCERNANT LES CRIMES ET DELITS MARITIMES EST CELLE DE LA RESIDENCE DU PREVENU,CELLE DU PORT OU IL A ETE DEBARQUE,CELLE DU LIEU OU IL A ETE APPREHENDE,CELLE DU PORT D'IMMATRICULATION DU NAVIRE,CELLE DU PORT OU LE NAVIRE A ETE CONDUIT,CELLE DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'AGENT QUI A CONSTATE L'INFRACTION.
S'IL S'AGIT D'UN MINEUR DE MOINS DE 18 ANS,LA COMPETENCE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A L'ENFANCE DELINQUANTE.
ART. 2: INSERE L'AL. 4 A L'ART. 63 DE LA LOI DU 17-12-1926: PEINES APPLICABLES AUX CAPITAINES AYANT ENFREINT LES REGLES DE CIRCULATION MARITIME EDICTEES EN APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE LONDRES DU 20-10-1972 EN VUE DE PREVENIR LES ABORDAGES EN MER ET RELATIVES AUX DISPOSITIONS DE SEPARATION DU TRAFIC.
ART. 3: APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AU TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
CREATION D'UN COMITE PLACE SOUS LE HAUT PATRONNAGE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
COMPOSITION DU COMITE: PRESIDENT: M. JEAN FAVIER,DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE.
NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES.
LES ACTIVITES DU COMITE PRENDRONT FIN LE 31-12-1987.
Ratification de l'acte conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d’Allemagne (RFA), la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République du Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord signé à Luxembourg le 17-02-1986 et à la Haye le 28-02-1986.
LOI DU 23-07-1940,
LOI DU 10-09-1940,
LOI DU 08-03-1941,
 LOI DU 07-10-1940,
LOI DU 06-07-1943,
LOI DU 31-12-1940,
 LOI DU 11-09-1941,
LOI DU 31-07-1942,
LOI DU 17-11-1941,
 LOI DU 18-02-1942,
LOI DU 22-06-1944,
LOI DU 03-04-1942,
 LOI DU 16-06-1944,
LOI DU 29-10-1940,
LOI DU 17-04-1942,
 LOI DU 03-08-1943,
LOI DU 11-08-1941,
LOI DU 14-03-1944,
 LOI DU 29-08-1940,
LOI DU 21-08-1941,
LOI DU 16-09-1941,
 LOI DU 18-11-1941,
LOI DU 24-09-1943,
LOI DU 23-08-1943,
 LOI DU 16-08-1940,
LOI DU 11-02-1943,
LOI DU 13-08-1940,
 LOI DU 22-07-1941,
LOI DU 11-07-1941,
LOI DU 13-12-1941,
 LOI DU 14-09-1943,
LOI DU 04-10-1941,
DECRET DU 30-03-1942.
COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
 MODIFIANT LES ART. 4 A 18, 23 A 31 (MODALITES D'ELECTIONS AUXDITS CONSEILS ET PROPAGANDE ELECTORALE) DE LA LOI 462425 DU 30-10-1946 MODIFIANT L'ORDONNANCE SUSVISEE.
REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT CONCERNES:
MME. DHUICQUE LUCETTE (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. REZEAU MICHEL;
M. DANON MICHEL (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE MME. DHUICQUE LUCETTE: MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
M. COLLOT ALAIN (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. DE-GALLE BERTRAND ET M. TERRASSE YVES (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. COLLOT ALAIN.
REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS: SUR PROPOSITION DU CNPF:
MME. VIGNERON CATHERINE ET M. BENAIN MARC,EN REMPLACEMENT DE MM. DE-L'ESPINAY PIERRE ET SAPEY PHILIPPE (TITULAIRES);
M. LAFOSSE-MARIN EN REMPLACEMENT DE MME. VIGNERON CATHERINE (SUPPLEANT).
REPRESENTANTS DES SALARIES: SUR PROPOSITION DE LA CFDT:
M. TISSIER MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. HERITIER PIERRE (TITULAIRE) ET LASSERON JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. GOUYET GUY (SUPPLEANT).
ANNULATION DE L'ORDONNANCE 62618 DU 01-06-1962 CREANT LA COUR DE JUSTICE MILITAIRE.
EU EGARD A L'IMPORTANCE ET A LA GRAVITE DES ATTEINTES QUE L'ORDONNANCE APPORTE AUX PRINCIPES GENERAUX DE DROIT PENAL (NOTAMMENT LA PROCEDURE ET L'EXCLUSION DE TOUTE VOIE DE RECOURS), LA CREATION D'UNE TELLE JURIDICTION D'EXCEPTION N'ETAIT PAS NECESSITEE PAR L'APPLICATION DES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19-03-1962.
Texte partiellement abrogé: art. 3
Une indemnité spéciale de sécurité aérienne est allouée aux officiers et aux militaires non officiers à solde mensuelle contrôleurs d'opérations et de sécurité aériennes assumant dans des organismes militaires ou mixtes et sur les bâtiments de guerre une responsabilité directe dans la conduite  des aéronefs.Fixation des taux.Entrée en vigueur : 01-06-1968.
ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE POUR LA MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE.
C'EST ILLEGALEMENT QUE LE DECRET 59-1388 DU 10-12-1959 A ABAISSE LA LIMITE D'AGE DES SEULS ADMINISTRATEURS CIVILS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, (LES ADMINISTRATEURS CIVILS FORMANT A LA DATE DU DECRET UN CORPS MINISTERIEL UNIQUE.) D'OU ANNULATION EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADMINISTRATEURS CIVILS DU DECRET 59-1388 DU 10-12-1959.
LE TAUX "MM" (MOYENNE MENSUELLE DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) VISE A L'ART. 5-2 DU REGLEMENT 86-13 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE RESSORT POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1989 A8,93%.
SICARD ET AUTRES.
ANNULATION DU DECRET 591379 DU 08-12-1959 PORTANT RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES, DES CADRES ENUMERES A L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.
ANNULATION CAR LE DECRET ETAIT ENTACHE D'IRREGULARITE (DEFAUT DE CONTRESEING).
STATUT APPLICABLE AUX GARDES-PECHE COMMISSIONNES DE L'ADMINISTRATION.
PAR L'EFFET DE L'ART. 23 DE LA LOI "INTERPRETATIVE" DU 31-07-1963 MODIFIANT L'ART. 500 DU CODE RURAL, CES AGENTS ONT ETE SOUSTRAITS A L'APPLICATION DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ET SOUMIS A UN REGIME SPECIAL DEFINI A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22-06-1955 QUI A RECU AINSI UNE BASE LEGALE.
 COMPETENCE A ETE DONNEE AU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE POUR LES NOMMER ET LES LICENCIER PAR L'ART. 11 DU RAP DU 11-04-1958; EN CONSEQUENCE, LEGALITE DES DISPOSITIONS DE CE DECRET QUI A PU LEGALEMENT ABROGER SUR CE POINT CELLES DE L'ARRETE SUSVISE DU 22-06-1955.
REJET DE LA REQUETE DU SIEUR SAINT-BONNET.
ANNULATION PAR LE CE DE L'ARRETE DU 06-01-1965 PORTANT MODIFICATION DU COEFFICIENT DE CORRECTION APPLICABLE AUX TRAITEMENTS CONTRACTUELS DES FONCTIONNAIRES SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET 61422 DU 02-05-1961, COMME REPOSANT SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT. LE MINISTRE DE LA COOPERATION AVAIT ENTENDU AUGMENTER LEDIT COEFFICIENT DE 12,5 % ET LEDIT ARRETE NE L'AUGMENTE QUE DE 10,9 %.
SONT NOMMES MEMBRES CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET DE LEUR EXPERIENCE EN MATIERE D'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE PAR LE PRESIDENT ET SIX AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION:
M. BONNET DE LA TOUR JACQUES,
M. PAPAZ ROGER.
APPLICATION DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
AVIS EMIS PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL A LA SUITE DE 2 PROJETS DE DECRETS PREVUS A L'ART. 27 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986:
OBLIGATION DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES PAR LES SERVICES DE TELEVISION;
OBLIGATIONS CONCERNANT LA CONTRIBUTION DES DIFFUSEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE AUDIOVISUELLE D'EXPRESSION ORIGINALES FRANCAISE ET D'ORIGINE EUROPEENNE EN PARTICULIER AUX HEURES DE GRANDE AUDIENCE AINSI QUE L'INDEPENDANCE DES PRODUCTEURS A L'EGARD DES DIFFUSEURS.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. SYLVIE SOUSA-LOPEZ EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
FIXATION DU DROIT SELON LES VEHICULES, CAS D'EXONERATION
 ABROGATION DES ART. 13 (ALINEAS 2 A 6) ET 14 DE LA LOI 481477 DU 24-09-1948
ABROGATION DE L'ART. 16 PARAGR. 1 DE LA LOI 50135 DU 31-01-1950
ARRET NO 50296 DU 31-01-1962
SIEUR DESCHAMPS
ILLEGALITE DE L'ART. 19 DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 RELATIF A LA REMUNERATION DES CORRECTEURS D'EXAMEN,
ART. 19 : FIXANT AU 01-01-1948 LA DATE DE PRISE D'EFFET DE CE TEXTE, EN TANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AUTORISAIT LE GOUVERNEMENT A DONNER EFFET RETROACTIF A CE REGLEMENT, QUE DES LORS, LE SIEUR DESCHAMPS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 07-06-1956 RELATIF A L'APPLICATION DU D. DU 10-12-1948 AURAIT DU PRENDRE EFFET A COMPTER DU 01-01-1948.
L'ARRETE DU 01-02-1958 RELATIF AU CALCUL DES PRIX DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE, DEROGEANT POUR LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE ET ASSIMILES, A L'ARRETE DE BLOCAGE DES PRIX DU 27-08-1957 POUR LE "CALCUL DES PRIX DE JOURNEE DE L'ANNEE 1958", NE PEUT AVOIR EFFET RETROACTIF AU 01-01-1958
SYNDICAT DU PERSONNEL DES ORGANISMES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE FNOSS ET BAZIN ET AUTRES.
ILLEGALITE DU D. 60582 DU 22-06-1960
 (CE DECRET NE POUVAIT, CONFORMEMENT A L'ART. 22 DE LA CONSTITUTION, VALABLEMENT ETRE REVETU DES SEULS CONTRESEINGS DU MINISTRE ET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, A L'EXCLUSION DE CEUX DES AUTRES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION).
REMPLACE L'ART. 2 DE LADITE LOI (POSSIBILITE POUR UN MEME GREFFIER D'ASSURER LE SERVICE DU GREFFE DE JURIDICTIONS QUELCONQUES AYANT LEUR SIEGE DANS LA MEME VILLE OU DE JUSTICES DE PAIX DE CANTONS LIMITROPHES ET SISES DANS LE RESSORT D'UNE MEME COUR D'APPEL.
AUX TERMES DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE DU 29-12-1958, LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) COMPREND : 10 REPRESENTANTS DES ARTISANS. LES DELEGUES SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES. COMPTE TENU DU CHIFFRE DE SES EFFECTIFS ET DES AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES LA CONFEDERATION GENERALE DE L'ARTISANAT FRANCAIS REMPLIT LES CONDITIONS DE NATURE A LA FAIRE REGARDER COMME L'UNE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES DES ARTISANS. L'ART. 3 DU DECRET 59-479 QUI A REPARTI ENTRE 4 ORGANISATIONS, LES 10 SIEGES DE REPRESENTANTS DES ARTISANS AU CES, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE DU 29-12-1958. ANNULATION.
PREFET DE POLICE CONTRE SIEUR ALCARAZ, DAME TANASIJEVIC ET AUTRES.
REJET DE LA REQUETE DU PREFET DE POLICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10-07-1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ART. 6 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10-08-1960 ENUMERANT UN CERTAIN NOMBRE DE VOIES PARISIENNES INTERDITES A L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS.
 MAINTIEN DE L'ANNULATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 10-08-1960 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ARRETE DU 07-08-1962 (ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.)
SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE RECH ET AUTRES ; ANNULATION PAR LE CE DE L'ARRETE DU 12-07-1963 (RELATIF AU MODELE DE CONVENTION A INTERVENIR ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES MAISONS DE SANTE) COMME PRIS SANS CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE.
ANNULATION PAR LE CE DE L'ART. 41 AL. 3 DE L'ARRETE DU 01-07-1959 FIXANT LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES MAISONS D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE, EN TANT QU'IL PORTE ATTEINTE AU DROIT DES PARENTS DE VOIR SAUVEGARDER LE SECRET DE CELLES DE LEURS CORRESPONDANCES AUXQUELLES ILS ENTENDENT ATTRIBUER UN CARACTERE CONFIDENTIEL
ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR
ARRETE DU CONSEIL D'ETAT 63487 SIEUR BALLEREAU
ANNULE L'ART. 2 DU DECRET 64151 DU 14-02-1964 MODIFIANT LE DECRET 591305 DU 16-11-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS ET AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES, EN TANT QU'IL PORTE EFFET RETROACTIF A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA PUBLICATION.
Abrogation de la directive 79/700/CEE du 24 juillet 1979 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes.
La présente directive entre en vigueur le 23-07-2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres le 01-01-2003. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants :
CARTEL D'ACTION MORALE ET SOCIALE ET UNION FEMININE CIVILE ET SOCIALE
ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN RECTIFICATIF AVEC ADDITIF PUBLIE AU JO DU 15-12-1960 APPORTE AU DECRET DU 25-11-1960 (NUMERO 60-1251) PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION POUR LA REPRESSION DE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS ET DE L'EXPLOITATION DE LA PROSTITUTION D'AUTRUI ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS-UNIES LE 02-12-1949).
MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE: OCTROI AUX ELEVEURS PRODUCTEURS DE CEREALES,LA RESTITUTION DE TAXES SPECIFIQUES FISCALES ET PARAFISCALES CORRESPONDANT AUX QUANTITES DE CEREALES CONTENUES DANS LES ALIMENTS QU'ILS ACQUIERENT POUR LA NOURRITURE ANIMALE (ART. 1618-OCTIES (II) DU CODE GENERAL DES IMPOTS).
LES OPERATIONS SE DEROULERONT ENTRE LE 06-09-1988 ET LE 05-10-1988.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCERA AUPRES DE L'INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
APPLICATION DU DECRET 83213 DU 15-03-1983.
MODIFICATION DE DIFFERENTS ART. DU CODE DES LOIS SUR LE REGIME SPECIAL DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS ET ASSIMILES,DE LEURS VEUVES ET ORPHELINS.
MODIFICATION DES ART. SUIVANTS DU CODE PRECITE:
29 (PARAG. 1) (FONDS SPECIAL);
30,31,32 (AL. A,B) (AUGMENTATION DES PENSIONS;
15 (PARAG. 1 ET 2) (FONDS SPECIAL;
16 (TAXE SUR LES CHARBONS).
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 (PARAG. 2 ET 3) ET DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 25-02-1914 MODIFIANT LA LOI DU 29-06-1894 (CAISSE DE RETRAITE) SONT ABROGES.
Déclaration de résidence obligatoire en justifiant de son identité à la mairie dans un délai de 8 jours.
Registre d'immatriculation des étrangers dont un extrait sera délivré au déclarant sous forme des actes de l'état-civil.
En cas de changement de résidence, obligation de faire viser le certificat d'immatriculation à la mairie de la nouvelle résidence dans un délai de 2 jours.
Tout emploi d'étranger non muni de ce certificat sera puni de peines de simple police.
Tout étranger n'ayant pas fait de déclaration de résidence ou l'ayant falsifiée sera passible d'une amende de 100 à 300 francs ou d'interdiction temporaire ou indéfinie du territoire français.
Peine d'emprisonnement suivie de l'expulsion pour l'étranger entre illégalement après son interdiction de séjour.
Application de l'article 463 du code pénal.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
ABROGE, EN CE QU'ELLES SONT CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI, LES DISPOSITIONS :
 - DE LA LOI DU 19 AVRIL 1901, RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER :
- DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1930 RELATIVE A LA PROTECTION DES CULTURES CONTRE LES RAVAGES DES LAPINS DE GARENNE
ARRETE DU 20-06-1989 PORTANT MISE A DISPOSITION DU SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI) A COMPTER DU 02-05-1959.
FIXATION AU 08-06-1989 POUR LE BUREAU DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE CRD,AU 12-06-1989 POUR LE BUREAU DE CHOLET CRD ET AU 08-06-1989 POUR LE BUREAU DE METZ-WOIPPY CRD.
RECONSTITUTION DES LIMITES PAR LA COMMISSION COMMUNALE S'EFFECTUERA SOIT PAR RETABLISSEMENT DES ANCIENNES SOIT PAR LOTISSEMENTS.
 L'OPERATION DE LOTISSEMENT S'EFFECTUERA A PARTIR DE LA VALEUR VENALE DES PARCELLES AU 01-08-1914.
 POSSIBILITE D'ECHANGES AMIABLES.
 REFECTION DU CADASTRE.
RECT. JO DU 31-12-1970   P12282
DE L'AL. 2 DE L'ART. 16 (LES MOTS "DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 5, PAR. 2 "DISPARAISSENT, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE POUVANT RESULTER DU CLASSEMENT D'OFFICE).
DE L'ART. 29 (APRES "DU PAR. 2 DE L'ART. 23" AJOUTER "DU PAR. 3 DE L'ART. 24-BIS").
DE L'AL. 1 DE L'ART. 14 (LES MOTS "OU DE LA SCIENCE" SONT REMPLACES PAR "DE LA SCIENCE OU DE LA TECHNIQUE").
ADJONCTION D'UN ART. 24-BIS RELATIF A L'INSCRIPTION DES OBJETS MOBILIERS SUR UN INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE A LA LISTE DES OBJETS MOBILIERS CLASSES.
LE COMMISSAIRE GENERAL INTERMINISTERIEL A LA MAIN D'OEUVRE PEUT PRESCRIRE, A TOUT MOMENT OPPORTUN LE RECENSEMENT TOTAL OU PARTIEL PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE OU PAR ANNEE D'AGE DES PERSONNES DE SEXE MASCULIN ATTEIGNANT DIX-HUIT ANS AU MOINS ET CINQUANTE ANS AU PLUS.
Prescription des actions prévues par le décret n° 53-960 du 30 ‎septembre 1953‎ : modification de l'alinéa ‎‎5 de l'article 5 du (congé), adjonction à l'article 6 (refus du renouvellement), modification de l'article 33 ‎‎(actions portées devant le tribunal civil). ‎
ART. 1: ABROGATION ET REMPLACEMENT DES ART. 1143 A 1143-2 DU CODE RURAL.
ORGANISATION DU CONTENTIEUX DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE.
PRELEVEMENT DES PRESTATIONS POUR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
PROCEDURES DE RECOUVREMENT ET APPLICATION DE PENALITES (CONTRAINTE,ETAT EXECUTOIRE SIGNE PAR LE PREFET,OPPOSITION).
ART. 2: IL EST AJOUTE AU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL,ENTRE LES ART. 1143-2 ET 1144,DES ART. 1143-3 ET 1143-4:
PRESCRIPTION DES COTISATIONS ET DES PENALITES DE RETARD,SUBSTITUTION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS DE CARENCE D'UNE CAISSE OU D'UN ORGANISME.
ART. 3: MODIFICATION DES ART. 1129 (AL. 1),1130,1132,1078 DU CODE RURAL.
ART. 4: ABROGATION:
DES ART. 1036 (2EME,3EME ET 4EME AL.),1037,1065,1080 (3EME ET 4EME AL.) A 1088,1106-12 (3EME ET 5EME AL.), ET LES ART. 1106-13 ET 1106-14,1128,1129 (2EME AL.) ET L'ART. 1134 DU CODE RURAL.
ABROGATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 50928 DU 08-08-1950.
ART. 5: IL EST INSERE AU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL UN ART. 1033-1.
POURSUITE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUPRES DE L'EMPLOYEUR POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE MALADIE DE LONGUE DUREE.
CEPAGE AUTORISE MUSCAT.
TAILLE.
METHODES DE VINIFICATION POUR LES VINS DOUX NATURELS ET LES VINS DE LIQUEUR.
DETERMINATION DE LA TENEUR EN SUCRE DES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
AU TITRE DE PLANTEURS DE BETTERAVES:MM. CARINOIS GEORGES,LEMAITRE JEAN,D'ESTAIS FRANCOIS.AU TITRE DES FABRICANTS DE SUCRE METROPOLITAINS:MM. VERNES JEAN-MARC,DUMON BERNARD,PACLOT PAUL.AU TITRE DE PLANTEURS DE CANNE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER:M. HUYGHUES-DESPOINTES ROGER.AU TITRE DES FABRICANTS DE SUCRE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER:M. MORVAN ROGER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).
LA PARTIE OCCIDENTALE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLOTZHEIM (HAUT-RHIN),CONSTITUEE DES SECTIONS CADASTRALES ET LIEUDITS SUIVANTS:
SECTION N0 43: FULLSCHEUER;
SECTION N0 44: ATTENSCHWEILLER WEG ET WENTZWEILLER BODEN;
SECTION N0 45: LADEN BODEN,KELLER GRABEN ET BREITLOHN;
SECTION N0 46: LANGE RUESTAECKER;
SECTION N0 47: RUESTAECKER;
SECTION N0 48: TROTTRAIN;
SECTION N0 49: HINTERER TROTTRAIN ET VORDERER TROTTRAIN;
SECTION N0 50: AM MICHELBACHER WEG,
EST ERIGEE EN STATION CLIMATIQUE.
MODIFICATION DE L'ART. 564 DU CODE DES DOUANES (CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE A LA VALEUR REPRESENTEE PAR LES OBJETS SAISIS OU SUSCEPTIBLES DE CONFISCATION)
MODIFICATION DE L'ART. 628 DU CODE DES DOUANES (PEINES APPLICABLES A TOUTE INFRACTION OU A TOUTE TENTATIVE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PORTANT PROHIBITION D'EXPORTATION OU DE REEXPORTATION)
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 629 ET DE L'ART. 631 DU CODE DES DOUANES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-01-1993 DANS LA METROPOLE,LES DOM,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A MAYOTTE; 01-01-1994 DANS LES TOM.
MODIFICATION DES INTITULES DES GROUPES 7708 ET 7709 DES NOMENCLATURES ANNEXEES AU DECRET 731036 DU 9 NOVEMBRE 1973.
ART. 1 A 4 : OBJET DE LA LOI.
ART. 5 ET 6 : COMPETENCE DU COMMISSARIAT TECHNIQUE A LA RECONSTRUCTION IMMOBILIERE.
 ART. 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES.
ART. 8 A 11 : PARTICIPATION DE L'ETAT.
 ART. 12 : FACILITES D'EMPRUNT.
ART. 13 A 20 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 21 A 24 : CONSTITUTION ET INSTRUCTION DES DOSSIERS.
ART. 25 A 29 : REGLES GENERALES DE RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES BATIS.
ART. 30 : REGLEMENT DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT.
ART. 31 ET 32 : DOMMAGES MOBILIERS.
ART. 33 A 40 : DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI NO 462385 DU 27 OCTOBRE 1946 ET ABROGATION DE LA LOI NO 471607 DU 27 août 1947
 RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS METROPOLITAINS A L'ASSEMBLEE DE L'UNION DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT LE RENOUVELLEMENT DE LA SERIE B DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
MODIFICATION DE L'ART. 14 (REVOCATION DES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT), DU DECRET DU 08-10-1905
MODIFICATION DES ART. 8 (DELEGATION DU CONSEIL D'ENSEIGNEMENT),
13 ET 14 (COMITE D'EXAMEN),
15 (JURY DE CONCOURS DE FIN D'ANNEE),
19 (EXERCICES ANNUELS)
 ET ABROGATION DE L'ART. 20 (EXIGENCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE) DU DECRET DU 30-09-1915
MODIFICATION DE L'ART. 3 (JURY D'ADMISSION) DU DECRET DU 07-10-1919.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 5 : MONTANT DES PARTICIPATIONS DETENUES PAR LES BANQUES DE DEPOT, LES BANQUES D'AFFAIRES ET LES BANQUES DE CREDIT A LONG ET MOYEN TERME
ART. 8 : REPARTITION DES PARTS BENEFICIAIRES NOMINATIVES RECUES PAR LES BANQUES
DISPOSITIONS RELATIVES AU CUMUL DES FONCTIONS DE DIRECTION ET AUX DECISIONS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT D'INTERDIRE A UNE BANQUE DE CONTINUER DANS UNE ZONE DETERMINEE SON ACTIVITE : DROIT A UNE INDEMNITE OU RECOURS A UNE COMMISSION D'ARBITRAGE EN CAS DE DESACCORD