DECHEANCE DE PLEIN DROIT DE M. ERIC BOYER
    DE SA QUALITE DE MEMBRE DU SENAT
     Saisi le 22 décembre 1995 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la     justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Eric     Boyer de sa qualité de membre du Sénat et le 28 décembre 1995 d'une requête     du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion aux     mêmes fins ;
     Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;
     Vu le code pénal ;
     Vu l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, siégeant en     matière correctionnelle, en date du 29 juillet 1994 ;
     Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 novembre 1995 ;
     Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine du garde     des sceaux, ministre de la justice, a été faite à M. Boyer, lequel n'a pas     produit d'observations ;
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
     Le rapporteur ayant été entendu ;
     Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.O. 136 du code     électoral : << Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de     l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se     trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La     déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du...
     garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de     condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la     juridiction qui a prononcé la condamnation. >> ;
     Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.O. 296 du code     électoral : << Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq     ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont     les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale... >> ;
     Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.O. 130 du même code : << ...     Sont en outre inéligibles : 1o Les individus privés par décision judiciaire     de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette     privation ;... >>, et qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal <<     l'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1o Le     droit de vote ; 2o L'éligibilité ; 3o Le droit d'exercer une fonction     juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou     d'assister une partie devant la justice ;... >> ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Boyer a été condamné     par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion le 29 juillet 1994 à la     peine de quatre années d'emprisonnement dont trois ans avec sursis assorti     d'un délai d'épreuve de trois ans et d'une amende de 500 000 F et à     l'interdiction, pour une durée de cinq ans, des droits énumérés aux 1o, 2o et     3o précités de l'article 131-26 du code pénal et ainsi en particulier de     l'éligibilité ; que cette décision est devenue définitive à la suite de     l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 novembre 1995 ;
     Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de     constater, en application de l'article L.O. 136 du code électoral, la     déchéance de plein droit de son mandat de sénateur encourue par M. Boyer du     fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son     encontre,
         Déclare :
     Est constatée la déchéance de plein droit de M. Eric Boyer de sa qualité de     membre du Sénat.
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 janvier 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert     et Mme Noëlle Lenoir.
Le président,
    ROLAND DUMAS
EST CONSTATEE LA DECHEANCE DE PLEIN DROIT DE M. ERIC BOYER DE SA QUALITE DE MEMBRE DU SENAT.