Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 10/11/1991    
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ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ANNEXE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,1ERE SECTION,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,CHAP. 60-01 ET 64-02.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 62-01,63-00 ET 64-03.
APPLICATION DES ART. 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-640.
     Sénat:
      Projet de loi no 209 (1990-1991);
      Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 274 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 18 avril 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1999;
      Rapport de M. Pierre Raynal, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2137;
      Discussion et adoption le 26 juin 1991.
      (2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
ARTICLE UNIQUE QUI AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR L'AFFACTURAGE INTERNATIONAL,FAITE A OTTAWA LE 28-05-1988,SIGNEE PAR LA FRANCE LE 07-11-1989.
TEXTE DE LA CONVENTION PUBLIE ULTERIEUREMENT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 74-784 du 17 septembre 1974 portant publication des accords,     énumérés ci-après, entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République unie du Cameroun, signés à Yaoundé le 21     février 1974: 1o Protocole instituant une grande commission; 2o Echange de     lettres concernant le responsable de la mise en oeuvre du fonds d'aide et de     coopération au sein de la représentation diplomatique française; 3o Accord de     coopération en matière économique et financière; 4o Convention organisant les     relations des Trésors français et camerounais; 5o Accord relatif aux     transports aériens (ensemble une annexe); 6o Accord de coopération     culturelle,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND  DUMAS
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 20 novembre 1990.
CREATION DANS LE CADRE DE LA GRANDE COMMISSION MIXTE FRANCO-CAMEROUNAISE,D'UNE SOUS-COMMISSION BILATERALE DENOMMEE "SOUS-COMMISSION DE LIAISON FRANCO-CAMEROUNAISE POUR LA COOPERATION DECENTRALISEE" (ROLE).
LA PRESENTE CONVENTION EST CONCLUE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-11-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1991:
      Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance du Mans, un office de     notaire à la résidence du Mans (Sarthe).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance du Mans est fixée au 31 décembre 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance du Mans à     la résidence du Mans sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par délibération en date du 1er février 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (région Midi-Pyrénées) du 7 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, à     Toulouse.
        Objet:
      Majoration des salaires minima dans les industries de carrières et matériaux     de la région Midi-Pyrénées (à l'exclusion de l'amiante-ciment, des industries     du plâtre, des produits en plâtre et des silices pour l'industrie).
        Signataires:
      U.N.I.C.E.M. Midi-Pyrénées;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     12 juillet 1991, est acceptée la cession, moyennant le franc symbolique, par     le Syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de la région de La     Rochelle à l'Etat (ministère de l'éducation nationale), en vue de     l'implantation de diverses structures universitaires (maîtrises de sciences     et techniques, D.E.U.G. de sciences, bibliothèque, restaurant     universitaire...), d'un terrain situé à La Rochelle (Charente-Maritime),
     entre le boulevard de la République et la rue de Coureilles, et cadastré     section DT nos 67, 68 et 70, pour une superficie totale de 31120 mètres     carrés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Picardie) du 11 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme, à Amiens.
        Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Picardie;
      Union régionale des syndicats des artisans et petites entreprises du     bâtiment de Picardie;
     Union régionale des sociétés de coopératives ouvrières de production de     Picardie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.D.T.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une     société nationale des établissements industriels dépendant du groupement     industriel des armements terrestres (G.I.A.T.);
      Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions     des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, ensemble les textes     qui l'ont complété et modifié;
      Vu le décret no 71-371 du 9 juillet 1971 relatif à la situation des     personnels de l'Etat mis à la disposition de la Société nationale des poudres     et explosifs;
      Vu le décret no 87-417 du 17 juin 1987 relatif au régime des pensions des     ouvriers de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
L'ART. 1 DU DECRET DU 17-06-1987 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
JUSQU'AU 31-12-1992,LES OUVRIERS DE L'ETAT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE NATIONALE GIAT-INDUSTRIES OU EMPLOYES DANS DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS DE LA DIRECTION DES ARMEMENTS TERRESTRES,DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES,DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES,DE LA DIRECTION DES ENGINS,DE LA DIRECTION DES RECHERCHES,ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT,DE LA DIRECTION DE L'ELECTRONIQUE ET DE L'INFORMATIQUE,DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT,DE LA DIRECTION DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES GENERALES DE L'ARMEMENT,DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE,DE L'ARMEE DE L'AIR,DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES ET DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS ET RADIES DES CONTROLES A LA SUITE DE MESURES DE TRANSFERT,DE FERMETURE OU DE REORGANISATION AFFECTANT CES ORGANISMES BENEFICIENT DE LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE LEUR PENSION,D'ILS SONT AGES DE 55 ANS AU MOINS ET S'ILS REUNISSENT 15 ANS DE SERVICES LIQUIDABLES AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 20 février 1991, M. Fournier (Hubert),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur au     ministère de l'intérieur à compter du 3 mai 1989, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de     préfet pour une période d'un an à compter du 17 décembre 1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 avril 1991, M. Nguyen Van     Thanh (Jean-Claude), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en     fonctions à l'Etablissement du génie de Marseille, est admis à la retraite,
     sur sa demande, à compter du 4 novembre 1991.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 10/11/1991    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 10/11/1991    
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ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I INDUSTRIE,TITRE VI,FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS,CHAP. 64-95.
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I INDUSTRIE,TITRE IV,FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS,CHAP. 44-79 ET TITRE VI,RECONVERSION,CHAP. 62-01.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
     Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
     Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2     du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 28     novembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 16 octobre 1991, M. Didier     Bargas, chef de service à la direction générale de l'administration et de la     fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du     directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil     supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,     en application des dispositions de l'article 14 de la loi no 86-14 du 6     janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des     membres des tribunaux administratifs.
M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,EST DESIGNE POUR SIEGER EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DE LA LOI 8614 DU 06-01-1986 MODIFIEE FIXANT LES REGLES GARANTISSANT L'INDEPENDANCE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 29 août 1991 nommant M. Jean-Claude Perrel directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
Par délibération en date du 4 juin 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
       Radio: Radio 71 Chérie FM.
      Fréquence: 92,6 MHz à Charolles.
      Décision d'autorisation: no 90-896 du 21 décembre 1990 (J.O. du 8 janvier     1991).
      Motif de la mise en demeure: non-respect des conditions de l'autorisation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 23 juillet 1991, le budget de     l'Institut national de recherche pédagogique (I.N.R.P.) pour l'exercice 1991     est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 3245720 F     (décision modificative no 1).
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 07/09/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 07/09/1991    
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Par décision du ministre de la défense en date du 24 juin 1991, le brevet     technique de l'armée de mer est attribué à compter du 1er décembre 1990 aux     officiers ci-après:
      Branche Etudes administratives militaires supérieures:
      Commissaire en chef de 2e classe de la marine Fourès (André, Louis).
      Commissaire en chef de 2e classe de la marine Karpinski (Christian, Michel).      Branche Techniques de gestion du service du commissariat de la marine:
      Officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de la     marine Collin (Bernard, Hyacinthe, Jean, Marie).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L. 352-2 du code du travail;
      Vu l'accord national sur l'indemnisation du chômage partiel dans les     exploitations forestières et les scieries agricoles et son annexe en date du     15 novembre 1977;
      Vu l'avenant du 16 janvier 1991;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel le 16 mars 1991;
      Vu l'avis de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des     conventions collectives;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1991.
      Fait à Paris, le 16 janvier 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD    
L'INDEMNITE HORAIRE MINIMALE PREVUE A L'ART. 4 DE L'ACCORD DU 15-11-1977 EST PORTEE A 27FRS A COMPTER DU 01-01-1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu la délibération en date du 22 octobre 1990 de la chambre de commerce et     d'industrie de Périgueux;
      Vu l'avis de la direction régionale de l'aviation civile Sud-Ouest en date     du 5 mars 1991;
      Vu l'avis du préfet de la Dordogne en date du 25 avril 1991,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 9 septembre 1991, M.
     Coevoet (Pascal), directeur adjoint des services départementaux du Trésor,
     est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du centre régional de la     redevance de l'audiovisuel de Toulouse, en remplacement de M. Delaunay     (Jean-Marie). Son installation est fixée au 16 septembre 1991.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1991, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Rosselin (Philippe), magistrat du     siège du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des     fonctions judiciaires dans la principauté de Monaco, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 23 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 octobre 1990 portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs,
     machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment     et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et     d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 47 (Classifications) du 5 décembre 1990 à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 27 février et 8 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le directeur du travail hors classe,
     F. PANTALONI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     septembre 1991:
      Le retrait de M. Boron (Paul, Eugène, Henri), greffier de tribunal de     commerce associé, membre de la société civile professionnelle Paul Boron et     François Boron, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de     l'office de greffier du tribunal de commerce de Belfort (territoire de     Belfort), est accepté.
      La raison sociale de la société Paul Boron et François Boron, greffiers de     tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal     de commerce de Belfort (territoire de Belfort), est ainsi modifiée:
     <<François Boron, greffier associé d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 22 juillet 1991, est autorisée dans le second     semestre 1991 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le     recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Douai dans les spécialités     suivantes:
      Conception de mécanismes-robotique;
      Chimie, environnement.
      La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 23 août 1991 inclus, date     de rigueur.
      La composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à     concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 02/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 02/08/1991    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation     interprofessionnelle dans le secteur des vins de table;
      Vu les accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980, le 25 juin     1988 et le 25 juin 1992,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
      (1) Le texte de l'annexe peut être consulté:
      - au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table     et des vins de pays;
      - au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
EXTENSION DES ACCORDS DES 16-12-1980,07-07-1988 ET 25-06-1992 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE TABLE ET DES VINS DE PAYS ANNEXES AU PRESENT ARRETE POUR UNE PERIODE DU 16-12-1991 AU 15-12-1992 SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL AUX PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE VITICULTEURS ET NEGOCIANTS EN VINS DE TABLE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 1992, M. Soubeyran     (Denis), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est classé     administrateur civil de 1re classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du     31 décembre 1991), et affecté au ministère de l'économie et des finances et     au ministère du budget à compter du 1er juin 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud     en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 13 avril 1992 portant délégation pour la direction des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M.
     Henri-Pierre Culaud, directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 5 octobre 1992, l'arrêté du 27 juillet     1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire (femmes et     hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 191. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: 63 prévues aux articles 24 et 26 du décret no 83-1033 du 3     décembre 1983 portant statut de ces agents et par le décret no 90-708 du 1er     août 1990;
      Concours interne: 128 prévues par les mêmes textes.
      Les autres dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1992 sont maintenues.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 4 août     1992, M. Willmann (Eugène), ingénieur des travaux ruraux, placé depuis le 1er     février 1977 en position de disponibilité pour convenance personnelle, est     réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er février 1979     et admis, sur sa demande et à compter de cette même date, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite dont l'entrée en jouissance sera différée au     16 février 1997, date de son soixantième anniversaire.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi de finances pour 1968 (no 67-1114 du 21 décembre 1967), et     notamment son article 28, modifié par l'article 88 de la loi de finances pour     1980 (no 80-30 du 18 janvier 1980);
      Vu l'ordonnance no 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des     infractions en matière viticole;
      Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié et complété relatif à     l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de     la production viticole;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la     production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication     végétative de la vigne;
      Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un office national     interprofessionnel des vins,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
LE TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE PAR L'ART. 28 MODIFIE DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967 EST FIXE POUR 1992 A 267,50FRS.
REAJUSTEMENT PERIODIQUE DES TAUX DE CETTE REDEVANCE POUR TENIR COMPTE DES DEPENSES EFFECTIVES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE DANS LE DOMAINE DU CONTROLE DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE.
Par décision du ministre de la défense en date du 14 décembre 1992, sont     inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des     études et techniques d'armement:
     1 M. Armange (Eric, François, Michel), discipline Mécanique.
     2 M. Briaud (Daniel, Emmanuel, François), discipline Informatique.
     3 Mlle Pain (Véronique, Marie-Rose), discipline Constructions aéronautiques.     4 M. Poulain (Christophe, Claude, Simon), discipline Electronique.
     5 M. Maurel (Philippe, Marie, Henri), discipline Mécanique.
     6 M. Patoux (Christian, Robert, Gilbert), discipline Bâtiments et travaux     publics.
     7 Mlle Blanes (Fabienne, Marie, Georgette), discipline Electronique.
     8 M. Aubry (Frédéric), discipline Mécanique.
     9 M. Ullern (William, Georges), discipline Bâtiments et travaux publics.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du     budget,
      Vu le décret no 67-918 du 12 octobre 1967, modifié par le décret no 70-729     du 5 août 1970, instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur du     personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du     ministère de l'économie et des finances, et notamment son article 1er,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE TAUX MOYEN ANNUEL SUR LA BASE DUQUEL SONT CALCULES LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE EST FIXE A 18015FRS; LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUT EXCEDER 21019FRS PAR AN.
ABROGE L'ARRETE DU 19-07-1990.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 67918 DU 12-10-1967 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 29 septembre     1992, M. Allaire (Luc), administrateur civil affecté au ministère de     l'éducation nationale et de la culture, département de la culture, est     affecté au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget,     pour une période de deux ans à compter du 1er août 1992, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 octobre 1992, le nombre des places offertes au second concours     ouvert par arrêté en date du 16 avril 1992 modifié pour le recrutement de     surveillants et surveillantes des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire est fixé à 237 et réparti de la manière suivante:
      Hommes: 207 places, dont 124 seront réservées aux jeunes gens ayant     effectivement accompli le service militaire;
      Femmes: 30 places.
      En outre, 201 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 28 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêtés du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 12     juin 1992, les praticiens associés dont les noms suivent sont intégrés dans     le corps des praticiens hospitaliers dans les établissements suivants:
      M. le docteur Eatir (Mohammad) (spécialité Chirurgie polyvalente), à compter     du 14 juin 1992 au centre hospitalier de Carhaix-Plouguer.
      Mme le docteur Wagner (Gabrielle) (spécialité Biologie polyvalente), à     compter du 14 juin 1992 au centre hospitalier spécialisé de Rouffach.
      M. le docteur Lefebvre (Guy) (spécialité Radiologie), à compter du 6 juillet     1992 au centre hospitalier de Blaye.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JEAN-MICHEL GAUSSOT,EN REMPLACEMENT DE M. BRUNO DELAYE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêtés du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juin 1992, sont nommés en qualité de praticiens hospitaliers associés,
     pour une période renouvelable de deux ans, dans les établissements suivants:       M. Batallan (Loïc), gynécologie et obstétrique: hôpital de Millau.
      M. Benziane Ouaritini (Khalid), radiologie: hôpital de Châtellerault.
      M. Capuano (Georges), chirurgie polyvalente: hôpital de Decazeville.
      M. Diop (Oumar), anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de     Saint-Céré.
      Mme Haumont, née Poulet (Danielle), psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier de Périgueux, secteur 24G04.
      M. Leroy (Christian), chirurgie polyvalente: hôpital de Cognac.
      Mlle Letrillard (Catherine), médecine polyvalente: centre hospitalier de     Chauny.
      M. Perrin (Jean-Louis), chirurgie orthopédique et traumatologique: centre     hospitalier général de Montbrison.
      M. Scrobohaci (Paul), chirurgie orthopédique et traumatologique: maison de     Nanterre (hôpital).
      M. Tatar (Ilie), chirurgie polyvalente: centre hospitalier d'Issoudun.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     septembre 1992, le jury de l'examen de classement des auditeurs de justice de     la promotion 1991 est ainsi composé:
        Président:
      M. Lemontey (Jacques), conseiller à la Cour de cassation.
        Membres:
      M. Kramer (Pierre), sous-directeur à la direction des services judiciaires     du ministère de la justice.
      M. Marimbert (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      M. Verpeaux (Jean-Louis), président de chambre à la cour d'appel de Dijon.
      M. Cordier (François), premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Paris.
      Mme Hennion-Moreau (Sylvie), professeur à l'université de droit et sciences     sociales de Reims.
      M. Ottenhof (Reynald), professeur à l'université de Pau et des Pays de     l'Adour.
      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, il sera remplacé par M. Verpeaux (Jean-Louis).
PRESIDENT: M. LEMONTEY JACQUES,REMPLACE PAR M. VERPEAUX JEAN-LOUIS AU CAS OU IL SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION.
NOMINATION DE MEMBRES.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JACQUES MORDANT.
CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. BRUNO BERNARD,M. PIERRE-MARIE VIDAL.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. JOSEPH BONNEMAIRE,M. JEAN-LUC DAIRIEN,MME. SYLVIANE FACHE,MME. ELISABETH MERCIER,MME. EDITH VIDAL.
CHARGE DE MISSION POUR LES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. PASCAL-RAPHAEL AMBROGI.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. DANIELE VOISIN.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs, et notamment son article 21;
      Vu le décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à     l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de     la loi du 22 juillet 1987 susvisée, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     LOUIS LE PENSEC    
LES COMMUNES PARTICULIEREMENT EXPOSEES A UN RISQUE D'ERUPTION VOLCANIQUE, OU SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU DECRET 90-918 SONT CELLES DESIGNEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 87-565 ET 2 DU DECRET SUSVISE.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 5 août 1992, est prolongée, pour une     durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, la     période probatoire du label no 24-89 <<miel de lavande et de lavandin>>     détenu par le Syndicat de promotion des miels de Provence-Alpes-Côte d'Azur,     chambre régionale d'agriculture, avenue Henri-Pontier, 13626 AIX-EN-PROVENCE     CEDEX.
Par décret en date du 17 août 1992:
      M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur, est nommé en qualité     de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société     d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de     la région parisienne (Semmaris).
      Le mandat de M. Philippe Cattiaux, nommé pour une période de trois ans,
     expirera le 6 juin 1995.
NOMINATION DE M. PHILIPPE GATTIAUX,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
FIN DE MANDAT: 06-06-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-010 présentée     par la S.A.R.L. Sorano Bordeaux;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Sorano Bordeaux conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     VERONIQUE NEIERTZ
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-1179.
     Sénat:
      Projet de loi no 314 (1991-1992);
      Rapport de M. Franck Sérusclat, au nom de la commission des affaires     sociales, no 350 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 21 mai 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2738;
      Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2809;
      Discussion et adoption le 22 juin 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 434 (1991-1992);
      Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales,     no 444 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 29 juin 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2847;
      Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2850;
      Discussion et adoption le 30 juin 1992;
      Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission mixte paritaire, no     2975;
      Discussion et adoption le 19 octobre 1992.
     Sénat:
      Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission mixte paritaire, no 6     (1992-1993);
      Discussion et adoption le 22 octobre 1992.
MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN DE COMBATTRE ET DE SANCTIONNER LE HARCELEMENT SEXUEL SUR LES LIEUX DE TRAVAIL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-3, R. 351-1 et R.
     351-4;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
APPLICATION DE LA DECISION DES PARTENAIRES SOCIAUX SUR LE RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE FINANCIER DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE.
MODIFICATION DE L'ART. R351-1 DU CODE PRECITE.
NOUVELLE CORRELATION ENTRE LES DUREES D'AFFILIATION EXIGEE ET LES DUREES D'INDEMNISATION ACCORDEE ET RELATIVES AU CHOMAGE.
MODIFICATION DE L'ART. R351-4.
PREVOIT UNE DECLARATION ANNUELLE DES REMUNERATIONS PAR L'EMPLOYEUR AFIN DE PERMETTRE AUX INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DE MIEUX ASSURER LE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS.