Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions     relatives à la fonction publique, et notamment son titre Ier;
      Vu le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992, complété par le décret no 93-60     du 13 janvier 1993, ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la     Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de     fonctionnaires de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990, modifié par le décret no 91-932     du 18 septembre 1991, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement     des instituts universitaires de formation des maîtres, et notamment ses     articles 3 et 7,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
CONDITIONS REQUISES POUR SOLLICITER L'ADMISSION EN IUFM.COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CHOIX DES ETUDIANTS CANDIDATS A L'ADMISSION DONT LES MEMBRES SONT DESIGNES PAR LE DIRECTEUR DE L'IUFM.ABROGE L'ARRETE DU 24-06-1991 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 15-05-1992 ET L'ARRETE DU 24-06-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE.APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 4) DE LA LOI 91715 DU 26-07-1991 ET DES ART. 3 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 avril 1996, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des     Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé)     du 21 mars 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;      Vu l'accord sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) du 21 mars     1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de taux effectifs garantis ainsi que la fixation de leur montant et des     conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie     d'accord collectif ;
      Considérant que les accords susvisés ne contreviennent à aucune disposition     législative ou réglementaire en vigueur ;
      Considérant, enfin, que l'extension des accords susvisés permet à l'ensemble     des salariés du secteur considéré de bénéficier, en fonction de leur     classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les     organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Marseille-Provence en date du 17 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 8 novembre 1995,
              Arrtent :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 29 juin 1994, portant extension de la convention collective     nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992 et des     accords la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant du 20 juin 1994 (Prime d'équipement des non-cadres) à la     convention collective susvisée;
      Vu l'avenant du 20 juin 1994 (Prime d'équipement des cadres) à la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant du 20 juin 1994 portant modification de l'accord du 21 février     1994 relatif aux objectifs et aux priorités de la formation professionnelle,     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail pour ce qui concerne les deux     avenants relatifs à la prime d'équipement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 23/10/94                        Page 15099  a 15100    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV,MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-75).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) (CHAP. 44-74),FONDS NATIONAL DU CHOMAGE (CHAP. 46-71).
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des     collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale, modifié par les     décrets nos 71-387 du 21 mai 1971 et 75-474 du 20 mai 1975,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur du financement
    et de l'évaluation des programmes,
    M. BENOIST
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 64955 DU 11-09-1964 MODIFIE SONT FIXES COMME SUIT:
POSTES AUXILIAIRES ET SEMAPHORES D'ENQUETE: 1,29FR PAR OBSERVATION;
POSTES AUXILIAIRES ET SEMAPHORES ORDINAIRES: 3,25FRS PAR OBSERVATION;
POSTES AUXILIAIRES ET SEMAPHORES PRINCIPAUX: 3,90FRS PAR OBSERVATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-08-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité     territoriale de Corse, et notamment son article 47;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. JEAN-PAUL FROUIN,PREFET DE CORSE,PREFET DE LA CORSE-DU-SUD, (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).IL SERA APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.M. JACQUES COEFFE,PREFET HORS CADRE,EST NOMME PREFET DE CORSE,PREFET DE LA CORSE-DU-SUD (HORS CLASSE).APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 47 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime     général des retraites, modifié notamment par le décret no 93-1128 du 24     septembre 1993;
      Vu le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 relatif au statut particulier du     corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du     secrétariat général à l'aviation civile, modifié notamment par le décret no     94-912 du 21 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J. PICHOT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIF ET DES ATTACHES D'ADMINISTRATION,A COMPTER DU 01-08-1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-01-1978 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 611212 DU 02-11-1961 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET 94912 DU 21-10-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-444 du 12 mai 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L. Sud     Bretagne Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Bretagne;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE B 03-10 A,EDITION MAI 1994,INTITULEE "REGLES DE NUMEROTATION ET D'ADRESSAGE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX",EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 92-683 du 21 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 8     août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence dénommé Coulgens Radio no 1;
      Vu la convention passée le 22 avril 1992 entre l'Association de     radiodiffusion charentaise et le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     notamment ses articles 20 et 22;
      Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de l'Association de     radiodiffusion charentaise le 19 juillet 1994 lui enjoignant de respecter     l'article 20 de la convention passée avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire communique chaque année au     conseil par l'intermédiaire du comité technique radiophonique un rapport sur     les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan     et de résultats;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre     l'Association de radiodiffusion charentaise et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'Association de radiodiffusion charentaise de se conformer aux conditions     figurant à l'article 20 de sa convention; que, malgré la mise en demeure du     19 juillet 1994, l'Association de radiodiffusion charentaise n'a toujours pas     transmis les documents demandés;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0241 du 16/10/94                        Page 14709  a 14710    
                      ......................................................
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Charles Millon
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES INDUSTRIELLES DE RECHERCHE ET D'ARMEMENT EXERCEES PAR M. DAVID LEVY.
SONT NOMMES CHARGES DE MISSION: MM. PIERRE CALZAT,YVES THOMAZEAU ET MELLE. CATHERINE DEDIEU.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 13-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France pour     les poires de table,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon     pour les salades,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Alain Juppé
M. FRANCOIS-MICHEL GONNOT,DEPUTE DE L'OISE,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE MME. CORINNE LEPAGE,MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,ET DE M. MICHEL BARNIER,MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 16 avril 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. Huck
LES APPAREILS  SUR LA LISTE FIGURANT AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,CHAPITRE III (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE),TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu la première partie du titre Empoussiérage du règlement général des     industries extractives, et notamment l'article 15, annexée au décret no     94-784 du 2 septembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 juillet 1993;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
LES ECHANTILLONS DE POUSSIERES REALISES EN VUE DE LA DETERMINATION D'UNE PART DU TAUX DE QUARTZ,D'AUTRE PART DE L'EMPOUSSIERAGE,DANS LES TRAVAUX A CIEL OUVERT,LES INSTALLATIONS DE SURFACE ET LES DEPENDANCES LEGALES DES MINES ET DES CARRIERES SONT CONSTITUES COMME IL EST INDIQUE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés;
      Vu le décret no 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un Office de     développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer, modifié     par le décret no 93-1246 du 18 novembre 1993;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie     agricole des départements d'outre-mer en date du 25 avril 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
COMPOSITION DU COMITE PRECITE POUR LE SECTEUR DE LA BANANE: OUTRE SON PRESIDENT,10 REPRESENTANTS DES PROFESSIONNELS.
LES MEMBRES DU COMITE AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,TOUTEFOIS LEUR MANDAT EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE.
LE MANDAT DES MEMBRES EST RENOUVELABLE.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DES DOM.
COMPETENCES DU COMITE TECHNIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 931246 DU 18-11-1993.
Le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285/83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011/89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement no 220/92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1994 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour le concombre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 721035 DU 18-05-1972 ET 833285 DU 14-11-1983.
LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE LANGUEDOC-ROUSSILON FERA APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83798 DU 07-09-1983.
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LE CONCOMBRE,QUI A FAIT L'OBJET DE L'ARRETE D'EXTENSION DE REGLES CI-DESSUS VISE.
IL S'APPLIQUE POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES REGLES SONT RENDUES OBLIGATOIRES EN VERTU DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 103572 PRECITE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LA BONNE FONTAINE CHARRIER,CAPTEE A LAPRUGNE (ALLIER) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SOP-349/BFC/94.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 66-492 du 5 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de     l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le     décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de     police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte     contre l'emploi des clandestins;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 17 janvier 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel     du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 17     janvier 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 18     janvier 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION CENTRALE SUSVISEE EST PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN PREFET OU D'UN DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE POLICE.LE DIRECTEUR CENTRAL EST ASSISTE D'UN DIRECTEUR CENTRAL ADJOINT,CONTROLEUR GENERAL OU INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,QUI LE SUPPLEE EN CAS D'ABSENCE.
LA DIRECTION CENTRALE DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS COMPREND:
UNE SOUS-DIRECTION DES MOYENS;
UNE SOUS-DIRECTION DU CONTROLE DE LA CIRCULATION TRANSFRONTIERE;
UNE SOUS-DIRECTION DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRREGULIERE ET L'EMPLOI DES CLANDESTINS.
COMPETENCES DESDITES SOUS-DIRECTIONS.
APPLICATION DU DECRET 94885 DU 14-10-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0241 du 16/10/94                        Page 14710  a 14718    
                      ......................................................
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la     direction générale de la police nationale de la direction de l'administration     de la police nationale ;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale ;
      Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le     maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police     nationale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1993 nommant M. Jean-Claude Vincent sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à     l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Jean-Louis Debré
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-04-1991:
A LA COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,COMME MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CHRETIENS DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFTC:
REMPLACER: SUPPLEANTE: MME. LAUREAU NICOLE,PAR SUPPLEANTE: MME. ROGER GENEVIEVE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de     travaux agricoles du département de l'Ardèche et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 2 mai 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre     des anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
PHILIPPE MESTRE
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28     janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le     1er octobre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 mars 1996 portant le numéro 438576,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    M. Gaudin
IL EST CREE AU CENTRE NATIONAL DE PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS (INSTITUT NATIONAL DE FORMATION,SERVICES DE LA FORMATION ET DU RECRUTEMENT DE LA POLICE NATIONALE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST D'ASSURER LA GESTION DES CANDIDATS INSCRITS AUX DIVERSES PREPARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE GROUPEMENT DES SOURCES MINERALES DU CANTON D'EVIAN,CAPTEE A EVIAN (HAUTE-SAVOIE),ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EVI.002/CAC/94.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME DE RENNES-SAINT-JACQUES (ILLE-ET-VILAINE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-.Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D 524 BITCHE,ASSOCIEE AU CAMP DE BITCHE (MOSELLE).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DANGEREUSE,QUI COMPREND 3 PARTIES,SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE,NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositifs     réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de     l'industrie et de la recherche ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andrès en     qualité de directeur général de l'administration et des finances au ministère     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 20 février 1996 portant délégation de signature à la     direction générale de l'administration et des finances du ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
Le Conseil constitutionnel,
      Vu, enregistrée sous le numéro 94-2050 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, le 24 août 1994, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 25 juillet 1994 de la commission     de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de     M. Arnaud Folch, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 30     janvier et 6 février 1994 dans la 19e circonscription de Paris;
      Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la     saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques a été donnée à M. Folch, lequel n'a pas produit     d'observations;
      Vu la Constitution, notamment son article 59;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code électoral;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que le compte de campagne de M. Folch, candidat dans la 19e     circonscription de Paris, déposé à la préfecture le 30 mars 1994, n'a pas été     présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables     agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du     code électoral revêt un caractère substantiel;
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code     électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection     celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions     prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de     l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des     comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil     constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les     dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au     Conseil constitutionnel de constater que M. Folch est inéligible, dans les     conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée     d'un an à compter du 6 février 1994,
              Décide:
Le président,
    ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. ARNAUD FOLCH EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 06-02-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu les articles L. 322-4, L. 322-6, L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du     travail;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DE L'ART. R322-7 (AJOUT DE 2 AL. APRES L'AL. 2 DU PARAG. II) DU CODE PRECITE:
TOUTEFOIS,LA CONVENTION PEUT PREVOIR,DANS LES LIMITES QU'ELLE DETERMINE,QUE LA DUREE DE TRAVAIL DU PRERETRAITE VARIE AU COURS DE LA PERIODE PLURIANNUELLE PENDANT LAQUELLE IL BENEFICIE DE L'ALLOCATION DE PRERETRAITE PROGRESSIVE.DANS CE CAS,LA DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL ANTERIEURE A TEMPS PLEIN ET SA DUREE MOYENNE DE TRAVAIL CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DOIT ETRE EGALE A 50% DE LA DUREE ANTERIEURE DU TRAVAIL A TEMPS PLEIN.LA CONVENTION PREVOIT LES VARIATIONS DE LA DUREE DU TRAVAIL PENDANT LA PERIODE QU'ELLE DETERMINE,AINSI QUE LE CALCUL SUR UNE BASE CONSTANTE DE LA REMUNERATION MENSUELLE DES SALARIES INDEPENDAMMENT DE LEUR DUREE DE TRAVAIL EFFECTIVE.
LE RECRUTEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOIS MENTIONNE A L'AL. 1 DU PRESENT PARAG. DOIT S'EFFECTUER DES LA 1ERE ANNEE D'APPLICATION DE LA CONVENTION,SUR LA BASE D'UNE COMPENSATION DU VOLUME D'HEURES LIBERE PAR LE PASSAGE A TEMPS PARTIEL DU PRERETRAITE CORRESPONDANT A LA DUREE MOYENNE DE TRAVAIL PLURIANNUELLE MENTIONNEE A L'AL. PRECEDENT.
APPLICATION DE L'ART. 43 (PARAG. 4) DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime     pétrolier;
      Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de     constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de     produits pétroliers;
      Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 portant création d'un comité     professionnel des stocks stratégiques pétroliers;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks     stratégiques pétroliers en France métropolitaine,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
REMPLACE L'ART. 8 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE SUSVISE:
LES POURCENTAGES DE 40% ET DE 50% SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 42% ET 52% A COMPTER DU 01-03-1994,PUIS A 44% ET 54% A COMPTER DU 01-06-1994.
APPLICATION DU DECRET 93131 DU 29-01-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-2, L. 351-24 et R.
     351-41 à R. 351-49;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche
    JEAN PUECH
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
MODIFICATION DES ART. R351-41 (AL. 1 ET ABROGATION DU DERNIER AL.),R351-42 (AL. 1,2EMEMENT,DERNIER AL.),R351-43 (AL. 1 ET 3,AJOUT DES AL. 4 ET 5),R351-43-1 (AL. 2),R351-43-2 (AJOUT D'UN AL. 2),R351-45 (AL. 1),REMPLACEMENT DE L'ART. R351-47 ET ABROGATION DES ART. R351-48 ET R351-49 DU CODE SUSVISE.
CATEGORIE DE BENEFICIAIRES DE L'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE: BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION DE CHOMAGE,PERSONNES INSCRITES COMME DEMANDEURS D'EMPLOI DEPUIS 6 MOIS ET BENEFICIAIRES DU RMI.
CONDITIONS A REMPLIR POUR POUVOIR PRETENDRE AU CONTROLE DE L'ENTREPRISE EXIGE POUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE.
PROCEDURE LIEE A L'INSTRUCTION ET A L'ATTRIBUTION DE CES AIDES.
FIXATION A 3 MOIS,DU DELAI MAXIMUM IMPARTI AUX INTERESSES POUR CREER LEUR ACTIVITE A COMPTER DE LA NOTIFICATION D'OCTROI DE L'AIDE.
MISE EN PLACE D'ACTIONS DE CONSEIL AU PROFIT DE CES CREATEURS,SOUS FORME DE CHEQUIERS-CONSEILS AU FINANCEMENT DESQUELS L'ETAT PARTICIPE.
APPLICABLE AUX DOSSIERS DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION OU A LA REPRISE D'ENTREPRISE DEPOSES A COMPTER DU 05-04-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation d'Electricité de     France et de Gaz de France, modifiée notamment par le décret no 84-266 du 11     avril 1984;
      Vu le décret du 4 juillet 1994 portant nomination au conseil     d'administration de Gaz de France;
      Vu la délibération du conseil d'administration de Gaz de France en date du 5     juillet 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE PAVILLON,CAPTEE A CONTREXEVILLE (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EWG 04/PAV/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.