Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 1991, l'arrêté du 30     juillet 1990 modifié fixant le nombre et la répartition des postes offerts     aux élèves de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe     et interne d'accès à cette école qui achèveront leur scolarité au mois de     janvier 1991, dans chacune des carrières auxquelles elle prépare, est modifié     comme suit, en ce qui concerne le nombre des postes désignés ci-dessous:
      Inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales: trois, au     lieu de deux;
      Administrateur civil de 2e classe (ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, ministère des affaires sociales et de la     solidarité): cinq, au lieu de six.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE: MODIFICATION DU NOMBRE DE CERTAINS POSTES OFFERTS AUX ELEVES DE L'ENA:
INSPECTEUR ADJOINT A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES: 3 AU LIEU DE 2;
ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE (MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE): 5 AU LIEU DE 6.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 4 mai 1990, le budget de l'Office des postes et télécommunications de     la Nouvelle-Calédonie et dépendances pour 1990 est arrêté en recettes et en     dépenses aux montants bruts ci-après:
      Fonctionnement: 6389600000 XFP.
      Opérations en capital:
      - crédits de paiement: 2345050000 XFP;
      - autorisations de programme: 2576450000 XFP.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment son article L. 8 bis;
      Vu la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990,
     et notamment le III de son article 123;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    ANDRE MERIC
REMPLACE LE CHAP. III (ART. R1 A R6) DU TITRE I DU LIVRE I DUDIT CODE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE).
APPLICATION DE L'ART. 123-III DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1990.
PRECISIONS SUR LE MECANISME SERVANT A DETERMINER LA VALEUR DU POINT DE PENSION.
COMPOSITION ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DITE "COMMISSION DU RAPPORT CONSTANT" CHARGEE D'EXAMINER CHAQUE ANNEE L'INCIDENCE DES MESURES CATEGORIELLES SUR LA VALEUR DU POINT DE PENSION.
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L.7, R.11, R.14, R.19     et R.20,
  Fait à Paris, le 16 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et des relations sociales:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai     1990 :
      M. Théry (Gérard), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est     nommé président titulaire du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude     aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur, en     remplacement de M. Girard (Joseph).
      M. Orth (André), président de chambre au tribunal de commerce de Paris, est     nommé membre titulaire du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux     fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur, en     remplacement de M. Le Besnerais (Pierre).
PRESIDENT TITULAIRE: M. THERY GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. GIRARD JOSEPH.
MEMBRE TITULAIRE: M. ORTH ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE BESNERAIS PIERRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée, article 5;
      Vu le décret no 90-860 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 85-1243     du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans     les universités et les instituts nationaux polytechniques;
      La commission des titres d'ingénieur consultée le 3 mai 1990,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
DELIVRANCE DU DIPLOME AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 90-490 du 15 juin 1990 définissant les conditions de     sécurité auxquelles doivent satisfaire les structures de protection en cas de     retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets     destinées à équiper certains engins de chantier;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1990 définissant les dimensions du volume limite de     déformation des structures de protection en cas de retournement et des     structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper     certains engins de chantier;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1990 relatif à la procédure d'examen de type     applicable aux structures de protection en cas de retournement et aux     structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper     certains engins de chantier;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée);
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR    
LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS EST DESIGNE POUR DELIVRER LES ATTESTATIONS D'EXAMEN DE TYPE CONCERNANT LES STRUCTURES DE PROTECTION EN CAS DE RETOURNEMENT ET LES STRUCTURES DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES D'OBJETS DESTINEES A EQUIPER CERTAINS ENGINS DE CHANTIER.IL EST HABILITE POUR EFFECTUER LES EXAMENS ET ESSAIS NECESSAIRES,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. R233-51-2 ET R233-56 A R233-67 DU CODE DU TRAVAIL ET PAR L'ARRETE DU 19-06-1990 RELATIF A LA PROCEDURE D'EXAMEN DE TYPE APPLICABLE AUX STRUCTURES SOUMISES AUDIT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET 90490 DU 15-06-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1989,APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-20 "FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE" (TABLEAU A).
OUVERTURE SUR 1989 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES A CE COMPTE,CHAP. 2 (TABLEAU B).
ANNULATION SUR 1989 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES A CE COMPTE ,CHAP. 1 ET 2 (TABLEAU C).
OUVERTURE SU 1990 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES A CE COMPTE,CHAP. 1 (TABLEAU D).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des     corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les     dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration     scolaire et universitaire;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 22 novembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 57 ET L'ART. 59 (AL. 1,2 ET 3) DU DECRET SUSVISE.
CREATION D'UNE FONCTION D'ADJOINT DU SECRETAIRE GENERAL D'ACADEMIE QUI SERA CONFIEE AUX SECRETAIRES GENERAUX D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (SGASU).
RECLASSEMENT DES SGASU (EXTENSION DES DISPOSITIONS DONT BENEFICIENT DEJA LES SECRETAIRES GENERAUX D'ACADEMIE (SGA) ET LES SECRETAIRES GENERAUX D'UNIVERSITE (SGU).
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 27 avril 1990, M. Hulot (Henry), directeur départemental à la     direction départementale de la poste du Pas-de-Calais, est nommé chef de     service départemental des postes d'Eure-et-Loir à compter du 2 mai 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
M. JEAN-FRANCOIS DI CHIARA,ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET HORS CLASSE,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA MOSELLE (1ERE ,CATEGORIE),EST NOMME PREFET DE LA REGION GUYANE,PREFET DE LA GUYANE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
MODIFICATION A COMPTER DU 01-09-1990,DES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DE L'ELEMENT DE L'INDEMNISATION D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai     1990:
      M. Gauducheau (Xavier, Frédéric, Charles, Alexandre) est nommé     commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle     Alain Gallais, Jean Livinec et Charles Pincemin, commissaires-priseurs     associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de     Rennes (Ille-et-Vilaine).
      La raison sociale de la société est modifiée ainsi qu'il suit: <<Alain     Gallais, Jean Livinec, Charles Pincemin et Xavier Gauducheau,
     commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office de commissaire-priseur>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 10 janvier 1990, suite à la réalisation de la déviation de la     R.N. 158 à Soumont-Saint-Quentin, Potigny et Bons-Tassilly (Calvados), est     déclassée de la voirie nationale et reclassée dans la voirie départementale     du Calvados la section de l'ancien tracé de la R.N. 158 comprise entre les     P.R. 14+500 et 18+900, d'une longueur de 4400 mètres, figurée en teinte jaune     et tiretés rouges sur le plan au 1/5000 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et reclassement de routes prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
SECTION DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 158 DECLASSEE DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEE DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier     ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.626 et R.5149 à     R.5170;
      Vu la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation     du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole;
      Vu le décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances     et préparations dangereuses;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1949 modifié fixant la liste des produits     industriels simples non soumis à l'homologation prévue par la loi du 2     novembre 1943;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1950 concernant l'utilisation de la nicotine et     ses sels pour le traitement des végétaux;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1965 fixant les conditions d'emploi, en     agriculture, de substances vénéneuses;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1967 relatif aux conditions de délivrance et     d'emploi, en agriculture, de la chloropicrine;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1971 fixant les conditions de délivrance et     d'emploi, en agriculture, du bromure de méthyle;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1982 modifié relatif aux conditions de délivrance     et d'emploi, en agriculture, de substances vénéneuses;
      Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif aux conditions de délivrance et     d'emploi, en agriculture, de la fluméquine;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1988 relatif aux conditions de délivrance et     d'emploi, en agriculture, de certains insecticides et nématicides du sol,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'alimentation,
     J.-F. GUTHMANN
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'eau et de la prévention     des pollutions et des risques,
     M. MOUSEL
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LA MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-07-1967.
REMPLACE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 07-09-1949.
ABROGE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 18-07-1950.
MODIFIE LES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 25-09-1965.
REMPLACE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 19-07-1967.
REMPLACE L'AL. 2 DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 25-01-1971.
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 05-07-1982.
MODIFIE L'AL. 1 DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 22-08-1986.
MODIFIE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 15-12-1988.
ABROGE LES ARRETES DES:
30-03-1950,26-04-1976 ET 15-11-1979.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
  Fait à Paris, le 6 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI    
MODIFICATION A COMPTER DU 01-08-1990,DES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 25 avril 1990, est affecté à titre définitif au ministère de la culture,
     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire (direction de     l'administration générale), un ensemble immobilier bâti et non bâti dénommé     Fort de Saint-Cyr, à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), cadastré section BE     no 65 pour une superficie totale de 22 hectares, 28 ares 87 centiares tel au     surplus que cet ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté.
      Est attribué à titre de dotation au Centre national de la cinématographie     une partie de l'immeuble cité ci-dessus d'une superficie de 89 ares 88     centiares, composée des bâtiments E, F, G, H, O1, O3, I, J, M, T1, T2, T3,
     U3, X1, X2 et Z et des casemates nos 37 à 43 et 49 à 54 tels que ces biens     figurent teintés en vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit à titre provisoire au tableau     général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-00088 à la rubrique     Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif     est établie au profit du ministère de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire à la rubrique Services centraux et     l'immatriculation de l'immeuble remis en dotation est établie au profit du     Centre national de la cinématographie.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1990, sont     nommés inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales:
      Mme Françoise Bas-Theron, administrateur civil hors classe, sous-directeur;      M. Roger Linsolas, directeur du travail de 2e classe;
      M. Serge Tricoire, administrateur civil hors classe, sous-directeur.
NOMINATION D'INSPECTEURS A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES: MME. FRANCOISE BAS-THERON,MM. ROGER LINSOLAS ET SERGE TRICOIRE.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1989 portant organisation du concours d'admission     en première et deuxième année de la section Gestion de l'Institut national     des télécommunications;
      Sur proposition du directeur général des télécommunications,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    G. MOINE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 18 décembre 1990, les Houillères du bassin du Nord et du     Pas-de-Calais sont autorisées à créer une société anonyme dénommée Filianor,     au capital de 250000F.
AUTORISATION A CREER UNE SOCIETE ANONYME DENOMMEE FILIANOR,AU CAPITAL DE 250000FRS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 31 octobre 1990 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
MICHEL DURAFOUR
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 71-632 du 28 juillet 1971 portant création d'un complément     forfaitaire journalier pour le personnel embarqué sur un sous-marin à     propulsion nucléaire effectuant une patrouille,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX JOURNALIERS CREES PAR LE DECRET 71632 DU 28-07-1971:
89,10FRS POUR LES MILITAIRES AYANT EFFECTUE MOINS DE 5 PATROUILLES;
142,60FRS POUR LES MILITAIRES AYANT EFFECTUE PLUS DE 4 PATROUILLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 11 décembre 1989, en application de l'article 1er de l'arrêté du 7     mai 1982 modifié relatif aux conditions d'admission d'élèves n'appartenant     pas à l'administration des P.T.T. à la formation initiale de la section     Gestion de l'Institut national des télécommunications, un concours s'ouvrira     le 7 juin 1990 pour l'admission des élèves français et étrangers à l'Institut     national des télécommunications (section Gestion).
      Le nombre de places offertes dans chaque catégorie est:
      - français: minimum cinquante; maximum soixante;
      - étrangers: maximum trois.
      Le jury pourra augmenter, dans la limite de deux places, le nombre maximal     de places offertes à l'une des catégories de candidats, en diminuant d'autant     le nombre de places offertes à l'autre catégorie.
      Les épreuves écrites se dérouleront les 7 et 8 juin 1990 dans les centres de     concours qui seront ouverts en fonction des candidatures.
      En application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1982 modifié précité, le     nombre de places offertes aux candidats en deuxième année d'études de la     section Gestion de l'Institut national des télécommunications est:
      - minimum huit; maximum quinze.
      La clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 1990 (1).
  (1) Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en s'adressant     à l'Institut national des télécommunications, école de gestion, 9, rue     Charles-Fourier, 91011 EVRY CEDEX (téléphone: [1] 60-76-46-98 ou [1]     60-76-46-99).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer en date du 17 mai 1990, M. Brandicourt     (Jean-Marie), ingénieur principal des études et techniques de travaux     maritimes, est habilité en application de l'article 36 de la loi sur     l'architecture du 3 janvier 1977 à assurer les missions imparties aux     architectes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 15 mars 1990, M. Perret (François), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé directeur du service d'études techniques des     routes et autoroutes, en remplacement de M. Fauveau, à compter du 1er mars     1990.
NOMINATION DE M. PERRET FRANCOIS EN TANT QUE DIRECTEUR DU SERVICE D'ETUDES TECHNIQUES DES ROUTES ET AUTOROUTES,EN REMPLACEMENT DE M. FAUVEAU,A COMPTER DU 01-03-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 23 janvier 1991, M. Sardin (Pierre),
     conseiller d'enseignement technologique, est nommé membre suppléant employeur     de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage, en remplacement de M.
     Pavy (Michel), démissionnaire.
NOMINATION DE M. SARDIN PIERRE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PAVY MICHEL,DEMISSIONNAIRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     11 avril 1990, M. Thillaye du Boullay (Régis), secrétaire adjoint principal     des affaires étrangères de 1re classe, 1er échelon, est admis, au terme de la     prolongation légale d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 7 juin 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer,
      Vu la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du     Rhône;
      Vu le décret no 81-115 du 5 février 1981 portant application de la loi no     80-3 du 4 janvier 1980, ensemble le décret no 59-771 du 26 juin 1959 modifié     relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du     Rhône;
      Vu le décret no 81-116 du 5 février 1981 approuvant les modifications des     statuts de la Compagnie nationale du Rhône;
      Vu le décret du 12 mai 1981 approuvant le cinquième avenant à la convention     de concession générale et les modifications au cahier des charges général de     la Compagnie nationale du Rhône;
      Vu le décret du 24 novembre 1986 déclarant d'utilité publique et autorisant     les travaux d'aménagement de la dérivation de la Saône au droit de     Saint-Laurent-sur-Saône,
  Fait à Paris, le 21 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé des transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
  (1) La convention, la notice technique et le plan annexés au présent décret     peuvent être consultés à la direction des transports terrestres     (sous-direction des transports par voies navigables), au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Arche de La Défense,     paroi Sud, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04, au service de la navigation de     Lyon, 2, rue de la Quarantaine, Lyon (5e), et à la Compagnie nationale du     Rhône, 2, rue André-Bonin, Lyon (4e).
Par décret en date du 11 janvier 1991, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Sermaise     (Essonne).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Essonne, boulevard de France, 91012 EVRY CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre délégué au budget en date du 8 janvier 1991, Mlle Gozard (Danielle),     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est détachée en qualité d'administrateur civil     auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget pour une période     de deux ans à compter du 1er octobre 1988, au titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
      Vu le décret no 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des     directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFIE LE TABLEAU DE L'ART. 1 DUDIT ARRETE CONCERNANT LE 2EME ECHELON DU GRADE D'ATTACHE DE 2EME CLASSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1991:
      Les retraits de MM. Roussel (Frédéric, Didier, Marie, Joseph) et Nuytten     (Benoît, Antoine) et de Mme Floquet (Anne, Monique, Marthe), épouse Vilain,
     membres de la société civile professionnelle Frédéric Roussel, Benoît Nuytten     et Anne Vilain-Floquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à     la résidence de Lille (Nord), sont acceptés.
      Par suite de ces retraits, la société Frédéric Roussel, Benoît Nuytten et     Anne Vilain-Floquet, notaires associés, est dissoute.
      M. Roussel (Frédéric, Didier, Marie, Joseph), M. Nuytten (Benoît, Antoine),     Mme Floquet (Anne, Monique, Marthe), épouse Vilain, et M. Aubry (Yves, Paul)     sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle     Etienne Fontaine, Christian Fanyau et Didier Senechal, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à Lille (Nord).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Etienne Fontaine,     Frédéric Roussel, Christian Fanyau, Didier Senechal, Benoît Nuytten, Anne     Vilain-Floquet, Yves Aubry, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office de notaire.>>      L'office de notaire à la résidence de Lille (Nord), dont était titulaire la     société civile professionnelle Frédéric Roussel, Benoît Nuytten et Anne     Vilain-Floquet, notaires associés, dissoute par le présent arrêté, est     supprimé.
      La société civile professionnelle Etienne Fontaine, Frédéric Roussel,
     Christian Fanyau, Didier Senechal, Benoît Nuytten, Anne Vilain-Floquet, Yves     Aubry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office de notaire, sise à la résidence de Lille (Nord), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la     sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1991 portant délégation de signature à M. Joël     Lebeschu, directeur de la sécurité civile, et à divers fonctionnaires de sa     direction,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 mai 1990, Mme Renout (Josette), agent d'administration     principal, est nommée régisseur d'avances auprès du centre d'études     techniques de l'équipement de Lyon, en remplacement de Mme Palluello     (Françoise), appelée à d'autres fonctions.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué     au budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.241-5, L.242-5,     L.751-1 et R.241-1;
      Vu la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions     relatives à la sécurité sociale et à la santé;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des     risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié fixant les règles particulières de     tarification des risques d'accidents du travail et de maladies     professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4 ET 10 ET A TITRE TRANSITOIRE DE L'ART. 11 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE: 
ART. 4 (1EREMENT): SUPPRESSION DES MOTS "CES SALAIRES N'ETANT RETENUS QUE DANS LA LIMITE DU MAXIMUM SOUMIS A COTISATION".
POUR L'ANNEE 1991,A TITRE TRANSITOIRE,APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS RELEVANT DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SUR LA BASE DU TAUX COLLECTIF.
ART. 10: COMPLETE PAR "DES ELEVES ET ETUDIANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DE L'ART. L412-8 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE,EN TANT QUE DE BESOIN"
ART. 11 (AL. 2): COMPLETE PAR "AFFECTE DU COEFFICIENT 0,8".
LE TAUX NOTIFIE NE PEUT EXCEDER DEUX FOIS LE TAUX COLLECTIF FIXE AU TITRE DE L'ANNEE 1991 POUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE DANS L'ETABLISSEMENT.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la société Soratherm,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     des douanes et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
RETRAIT DE L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE VISEE A L'ANNEXE I DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 A LA SOCIETE N0 137 SORATHERM (CATEGORIE VII).
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 87216 DU 27-03-1987.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 19 décembre 1990, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de deux concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de     techniciens des services vétérinaires (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 8 février 1991.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 janvier 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 7 mars 1990, M. Desbois (Jean), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     en application des articles L. 4-1 et L. 24 du code des pensions, à compter     du 4 février 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1991:
      La démission de M. Schaffar (Pierre, Roland), notaire à la résidence de     Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
      La société Pierre Schaffar et Bertrand Bilger, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M.     Schaffar (Pierre, Roland).
      M. Schaffar (Pierre, Roland) et M. Bilger (Bertrand, Philippe, Alphonse)     sont nommés notaires associés.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 11 mai 1990, portant extension de la convention collective     nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant Salaires no 15 du 24 octobre 1990 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 4 avril 1990, est déclassée de la voirie nationale et     reclassée dans la voirie communale du Chesnay (Yvelines) la section de la     R.N. 321 comprise entre ses P.R. 0+000 et 2+302, d'une longueur de 2300     mètres, et figurée en teinte jaune sur le plan au 1/5000 annexé audit arrêté.      Ces opérations de déclassement et de reclassement de route prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
SECTION DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 321 DECLASSEE DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEE DANS LA VOIRIE COMMUNALE DU CHESNAY (YVELINES).
Par décret en date du 6 décembre 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 956     du 23 avril 1989 (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées     autour du centre radioélectrique d'Ajaccio-Aérodrome.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 9 janvier 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique d'Ajaccio-Aérodrome (Corse-du-Sud) est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services     administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la     Corse-du-Sud (direction départementale de l'équipement), terre-plein de la     Gare, 20184 Ajaccio.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 11 décembre 1990, sont nommés membres du bureau du comité technique     de la distribution du gaz:
      Président: M. Cocude, ingénieur général des mines;
      Rapporteur: M. Pierre, ingénieur des mines;
      Secrétaire: M. Hourriez, ingénieur détaché à la direction générale de     l'industrie.
PRESIDENT: M.COCUDE.
RAPPORTEUR: M. PIERRE.
SECRETAIRE: M. HOURRIEZ.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai     1990:
      Le retrait de M. Vivien (Patrice, Vincent), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Marc Gaulin et Patrice Vivien,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Gaulin et     Patrice Vivien, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Marc Gaulin, huissier de justice associé>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 15 janvier 1991, les professeurs des     universités (disciplines pharmaceutiques) dont les noms suivent, affectés     auprès des universités désignées, sont admis, sur leur demande, à faire     valoir leurs droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 1991:
       Université Grenoble-I: Mme Beriel-Beriel (Hélène);
      Université Strasbourg-I: M. Carbiener (Roland).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 1990:
      Considérant que l'ouvrage intitulé Protocoles des Sages de Sion est     d'origine étrangère dès lors qu'il est traduit d'une langue étrangère;
      Considérant que la mise en circulation en France de cet ouvrage est de     nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de son caractère     antisémite;
      Considérant l'impossibilité d'appliquer les dispositions de l'article 8 du     décret no 83-1025 du 28 novembre 1983,
      La circulation, la distribution et la mise en vente de l'ouvrage intitulé     Protocoles des Sages de Sion sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre de la recherche et de la technologie en date du 15 juin 1990:
      Sont nommés membres du comité d'orientation de la Cité des sciences et de     l'industrie:
      M. Guy Aubert;
     M. Jean-Pierre Aubert;
     M. Dominique Baudis;
     M. Pierre-Noël Blayau;
     M. Constant Burg;
     M. Alexis Dejou;
     Mme Dominique Ferriot;
     M. Louis Gallois;
     M. Henri Guillaume;
     M. Edmond Hervé;
     M. Georges Laforest;
     Mme Catherine Lamour;
     M. Jacques de Larosière;
     M. Joseph Le Dren;
     M. Arnaud Leenhardt;
     M. Pierre-Louis Marger;
     M. André Miquel;
     M. Michel Pecqueur;
     M. Pierre Potier;
     M. René Teulade.
PRESIDENT: M. PECQUEUR MICHEL.
NOMINATION DE MEMBRES.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 19 décembre 1989, sont nommés, pour une période qui prendra fin le 18     août 1991, membres de la commission des substances explosives:
      M. Piketty (Michel) (Etablissements Piketty frères); suppléant: M. Lot     (Jean) (Carrières de la Meilleraie).
MEMBRES: M. PIKETTY MICHEL,SUPPLEANT M. LOT JEAN.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire en date du 21 décembre     1989, Mme Heikinheimo (Fabienne), administrateur civil de 2e classe, affectée     au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     (aviation civile et météorologie nationale), est affectée au ministère de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire pour une     période de deux ans à compter du 1er juin 1989, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai     1990:
      La démission de M. Bouget (Emile, François, Marie), huissier de justice à la     résidence de Bégard (Côtes-d'Armor), est acceptée.
      La société civile professionnelle Emile Bouget et Laurent Le Bris, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Bégard (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Bouget (Emile,
     François, Marie).
      MM. Bouget (Emile, François, Marie) et Le Bris (Laurent, Charles) sont     nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 18 décembre 1989, M. Maréchal (Louis), maître-assistant de 1re     classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 8 février 1990, en application des dispositions du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 14 août 1990, M. Allenbach (Claude), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en     service détaché auprès d'Electricité de France pour exercer des fonctions de     son grade, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 1989.