Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : les bénéficiaires de plans d'épargne retraite (PER) mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier suite au décès du titulaire après l'âge de 70 ans et les assureurs.
    
Objet : détermination des obligations déclaratives incombant, d'une part, aux bénéficiaires de sommes, rentes ou valeurs issues d'un PER à raison du décès de son titulaire après l'âge de 70 ans et, d'autre part, aux assureurs auprès desquels de tels contrats ont été souscrits.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite soumet au régime spécial d'imposition des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 757 B du code général des impôts les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur à raison du décès après l'âge de 70 ans du titulaire d'un PER mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier.
    
Le décret précise les obligations déclaratives qui, dans cette hypothèse, incombent aux bénéficiaires des sommes, rentes ou valeurs ainsi qu'à l'assureur auprès duquel le PER avait été souscrit. Si la plupart des éléments à déclarer sont ceux déjà prévus en matière de contrat d'assurance-vie dénoué à raison du décès du titulaire après l'âge de 70 ans, l'exigence de la déclaration des primes versées après cette date est ici remplacée par celle des sommes, rentes ou valeurs dues à raison du contrat et, pour l'assureur seulement, leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente.
    
Références : les articles 292 A et 292 B de l'annexe II au code général des impôts, modifiés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 757 B et les articles 292 A et 292 B de l'annexe II à ce code ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : producteurs de biogaz, utilisateurs de garanties d'origine de biogaz, gestionnaires de réseaux de gaz naturel, acheteurs de biogaz.
    
Objet : modification du cadre réglementaire relatif aux garanties d'origine de biogaz.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les modalités de résiliation d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par un producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Publics concernés : producteurs de biogaz, utilisateurs de garanties d'origine de biogaz, gestionnaires de réseaux de gaz naturel.
    
Objet : modification du cadre réglementaire relatif aux garanties d'origine de biogaz, mise aux enchères des garanties d'origine de biogaz et reconnaissance des garanties d'origine de biogaz des autres Etats membres de l'Union européenne à compter du 30 juin 2021.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les modalités d'application des articles L. 446-18 à L. 446-22 du code de l'énergie.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-18 à L. 446-22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 novembre 2020,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 modifié portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé relatif au contrôle sélectif de la dépense de l'Etat,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2020
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre délégué auprès du ministre de de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 81, 116 et 132 ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 132 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant diverses mesures tirant les conséquences de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation ; Vu les articles R. 331-22 à R. 331-42-1 du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction du budget,
A. Grosse
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 3414-3 à R. 3414-26 du code de la défense ;
Vu les articles R. 1413-29 à R. 1413-32, R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu les articles R. 4642-9 à R. 4642-10 du code du travail ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction du budget,
A. Grosse
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 133 ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 132 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Publics concernés : professionnels réalisant les repérages au titre de l'article R. 1334-23 du code de la santé publique ; organismes réalisant les mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis au titre de l'article R. 1334-25 du code de la santé publique.
    
Objet : définition des modalités de transmission, via l'application informatique du ministère chargé de la santé, des rapports des organismes de repérage et de contrôle en matière d'amiante.
    
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021 afin de permettre la formation des utilisateurs (diagnostiqueurs, préfectures) à SI-Amiante et de laisser le temps aux éditeurs de logiciels de configurer leurs logiciels pour une connexion à SI-Amiante. Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté
      .
    
Notice : le présent arrêté définit les modalités de transmission via l'application informatique du ministère chargé de la santé :
    
- des rapports annuels d'activité des opérateurs de repérage de l'amiante adressés aux ministres chargés de la construction et de la santé, dans le cadre de l'obligation fixée aux articles R. 271-2-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique ;
    
- des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante adressés au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble bâti dans le cadre de l'obligation fixée à l'article R. 1334-23 du code de la santé publique ;
    
- des rapports annuels d'activité des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en amiante dans l'air dans le cadre de l'obligation fixée à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique.
    
Référence : Le texte, ainsi que les arrêtés qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu les articles L. 1334-14 et R. 1334-23 à R. 1334-25 du code de la santé publique ;
Vu l'article R. 271-2-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,
S. Dupuy-Lyon
Publics concernés : locataires, occupants de bonne foi, bailleurs, copropriétaires d'une place de stationnement, syndics de copropriété.
    
Objet : modalités de mise en œuvre du droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
    
Notice : ce décret précise les modalités pratiques relatives à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables par le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire d'une place de stationnement. Il précise les différentes étapes de la procédure : l'information du propriétaire ou du syndic de la copropriété de l'intention de réaliser lesdits travaux, les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent s'opposer aux travaux et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires du droit à la prise peuvent réaliser les travaux. Il précise également les formes des notifications échangées entre les parties prenantes.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 21 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 modifié portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
Publics concernés : propriétaires de biens culturels, transporteurs spécialisés en œuvres d'art et opérateurs du marché de l'art.
    
Objet : modifications du régime d'autorisation d'exportation de biens culturels.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021
      .
    
Notice : le décret clarifie et simplifie des dispositions réglementaires du code du patrimoine relatives au régime d'autorisation d'exportation, temporaire ou définitive, de biens culturels prévu à l'article L. 111-2 de ce code. Il modifie marginalement le libellé de deux catégories de biens soumis à un tel régime et relève, pour plusieurs d'entre elles, les seuils de valeur. Il supprime les seuils différenciés selon la destination de sortie du territoire et le seuil applicable aux archives est fixé à la valeur la plus élevée des anciens seuils. Il étend la non-exigibilité d'une autorisation s'appliquant jusqu'à présent aux seuls biens présents sur le territoire douanier pendant moins de deux ans aux biens provenant d'un pays tiers à l'Union européenne tant que l'importation reste temporaire, nonobstant la durée de séjour sur le territoire. Pour les biens relevant des catégories 1 B et 1 C, il rend applicables les mêmes seuils aux autorisations nationales et européennes. Enfin, il prévoit la possibilité pour l'administration de communiquer avec les demandeurs d'autorisation par voie électronique quand une lettre recommandée postale avec demande d'avis de réception est requise.
    
Références : les dispositions concernées du code du patrimoine modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels ;
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 111-1 à L. 111-12 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : centre national de la fonction publique territoriale.
    
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 831.
    
Entrée en vigueur : 1er janvier 2021 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
    
Notice : le présent texte vise à actualiser la nomenclature en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes.
    
Références : la nomenclature modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr et aux Documents administratifs du 29 décembre 2020 (https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).
  
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale, notamment son article 46-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2020.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales,
G. Robert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 106 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-933 du 1er août 2012 modifié relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 1er août 2012 fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale instituée par le décret n° 2012-933 du 1er août 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 décembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2020.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (en particulier l'annexe IV dite PART MED) ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2020-437du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2019 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949,
Arrêtent :
Fait le 14 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Publics concernés : metteurs sur le marché de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, organisme collectif dédié à la gestion des déchets issus de ces produits ou des « déchets diffus spécifiques (DDS) », ménages, collectivités territoriales, déchetteries.
    
Objet : liste des produits chimiques (contenants et contenus) pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
    
Notice : la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a étendu le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui régit la gestion des déchets issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, dits des « déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers » à ceux de ces déchets qui sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets. Cette extension, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, a pour objet de gérer de manière plus efficace au plan environnemental le gisement de déchets issus de ces produits qui est aujourd'hui retrouvé dans les déchetteries ou dans les ordures ménagères. Dans ce cadre, le présent arrêté définit la liste des produits chimiques concernés par cette filière.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 24 novembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Publics concernés : organismes et groupes d'assurance étrangers ne se trouvant plus dans l'une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances.
    
Objet : l'arrêté est pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurance, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en même temps que l'ordonnance précédemment mentionnée.
    
Notice : l'arrêté précise les conditions de communication de l'information des assurés et souscripteurs de contrats d'assurance auprès d'entreprises étrangères ne se trouvant plus dans l'une des situations prévues au I de l'article L. 310-2. Il prévoit une information au moment de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, sur le fait que l'assureur ne pourra plus émettre de nouvelles primes ni renouveler le contrat et, le cas échéant, sur la date de fin des garanties. Il prévoit également, lorsque la garantie arrive à échéance plus de trois mois après l'information initiale, une information de l'assuré de la fin de sa garantie, deux mois avant l'échéance de celle-ci.
    
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-2-3 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment le 2° du I de son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placement collectifs et de plans d'épargne en actions ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 17 septembre 2020,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2020.
Bruno Le Maire
Publics concernés : les professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que toute personne qui en assure la commercialisation.
    
Objet : modification de l'arrêté du 29 août 2019 modifiant arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie.
    
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice explicative : l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie prévoit, en application des articles L. 165-9 du code de la sécurité sociale et L. 112-1 du code de la consommation, les modalités d'information du consommateur sur les prix des produits et prestations d'optique-lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe, susceptibles d'être pris en charge par les régimes obligatoire de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie et inscrits à cet effet sur la liste des produits et prestations. Ses annexes I, II.1 et II.2 fixent les modèles de devis, remis au consommateur, qui détaillent les prix des produits et des prestations.
    
Les nouveaux modèles de devis avaient été adoptés pour une durée d'un an, afin de procéder à d'éventuels ajustements à l'issue de la première année d'application. En l'absence d'élément justifiant leur modification, leur validité temporelle a été étendue.
    
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-9 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie ;
Vu l'arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Publics concernés : communes, départements, régions, collectivités d'outre-mer.
    
Objet : authentification des populations légales.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021
      .
    
Notice : le décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, suite au recensement de la population dans ces territoires.
    
Références : le décret est pris en application des articles 156 à 158 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et complété par des données disponibles sur le site de l'INSEE (https://www.insee.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2151-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : entreprises et organismes de contrôle intéressés par les ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules.
    
Objet : adaptation de l'arrêté ministériel relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules, afin de prendre en considération les exigences techniques définies dans la version 2018 de la recommandation R. 139 de l'Organisation internationale de métrologie légale, dont les dispositions spécifiques aux ensembles de mesurage de masse de gaz délivrant de l'hydrogène compressé.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : les ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules sont des instruments de mesure qui déterminent les quantités de masse de gaz délivrées aux clients, lors du remplissage du réservoir de leur véhicule et donnant lieu à facturation.
    
Dans le cadre du développement de carburants dits « alternatifs » et l'existence sur le marché de véhicules utilisant de l'hydrogène comme énergie, l'arrêté du 30 octobre 2009 doit être modifié pour prendre en compte les exigences techniques spécifiques liées aux instruments de mesure délivrant ce type de fluide.
    
Les exigences spécifiques aux instruments délivrant de l'hydrogène ont été validées par la révision en 2018 de la recommandation de l'Organisation internationale de métrologie légale R. 139 relative aux ensembles de mesurage de gaz compressé pour véhicules.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules ;
Vu la notification n° 2020/492/F adressée à la Commission européenne et l'absence d'observation de cette dernière à la date du 4 novembre 2020 ;
Considérant la version 2018 de la recommandation de l'Organisation internationale de métrologie légale R. 139 qui fixe notamment les exigences applicables aux ensembles de mesurage de masse d'hydrogène compressé,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe