Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-673 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 27 de la loi 91-673 du 18-01-1991. Dans le cadre de la rénovation de la gestion de l'encadrement supérieur de l'Etat, le gouvernement a arrêté le principe de l'octroi d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au profit de certains hauts fonctionnaires, l'attribution et la fixation de cette NBI étant notamment liées à l'importance des fonctions d'encadrement assumées et devant s'appuyer sur un classement des emplois. Le présent décret institue donc le principe d'une nouvelle bonification indiciaire en faveur des cadres exerçant des responsabilités supérieures dans les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant du ministère de la culture et de la communication. Il s'inscrit dans le dispositif cadre fixé par le ministère chargé de la fonction publique en application du programme gouvernemental de revalorisation de l'encadrement supérieur de l'Etat et prévoit quatre niveaux d'attribution de cette NBI, au sein desquels le nombre de points varie en fonction de l'importance des missions attachées à l'emploi concerné. Le premier niveau concerne les emplois supérieurs de l'administration centrale (de 80 à 160 points), le deuxième concerne les directeurs régionaux des affaires culturelles (de 80 à 130 points), le troisième les directeurs de quelques services à compétence nationale (de 80 à 120 points), le quatrième les chefs des dix-sept services départementaux de l'architecture et du patrimoine les plus importants (de 70 à 90 points). Dans chacune de ces catégories, la modulation affichée tient compte à la fois de l'importance des fonctions exercées et de la volonté d'encourager les mobilités géographiques et fonctionnelles, en particulier entre l'administration centrale et les services déconcentrées. Un arrêté détermine la liste exacte des fonctions dont l'exercice ouvre droit au bénéfice de la NBI ainsi que le nombre de points attribués à ce titre. Ce sont donc environ 80 cadres supérieurs du ministère de la culture et de la communication qui pourront bénéficier de ce dispositif dont le coût s'élève en année pleine à 3 millions de francs. Entrée en vigueur : 01-01-2002.