Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-4 ;
 Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 décembre 2000 et du 24 octobre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Dans le prolongement des orientations préconisées par le rapport de M. Rémy SCHWARTZ sur la nécessité de réaménager les concours de la fonction publique territoriale, le groupe de travail constitué au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale a mené une réflexion approfondie sur les concours d'ingénieurs territoriaux.
Le présent décret traduit l'aboutissement de cette réflexion qui conduit à modifier le décret 90-722 du 08-08-1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux. Il propose les principales adaptations suivantes.
S'agissant du recrutement des ingénieurs en chef de 1ère catégorie, les options initialement prévues à l'épreuve d'admissibilité sont supprimées de manière à donner à cette dernière un caractère plus généraliste et mieux conforme aux missions qui incombent aux intéressés. L'entretien d'admission est également redéfini dans le même esprit.
En ce qui concerne le concours externe d'ingénieur subdivisionnaire, la réforme porte en premier lieu sur les conditions de diplômes (DESS et DEA) à détenir.
La liste analytique actuelle qui concerne les titulaires de DESS et de DEA, est remplacée par une liste non pas de diplômes, mais de secteurs scientifiques et techniques qui font l'objet d'un classement réalisé par le ministère de l'éducation nationale pour les DESS et par celui de la recherche pour les DEA.
Ce recentrage sur des diplômes à caractère scientifique et technique a pour objectif de professionnaliser le recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Toutefois et conformément à l'arbitrage rendu sur ce point par le cabinet du Premier Ministre, le 31-05-2001, l'article 10 du présent décret prévoit le maintien, à titre transitoire, des DESS d'urbanisme dans les diplômes requis pour se présenter aux concours d'ingénieurs subdivisionnaires qui seront ouverts en 2002.
En effet, le recentrage sur les diplômes à caractère technique et scientifique a pour conséquence d'exclure les DESS d'urbanisme à caractère généraliste. Dans l'attente d'une meilleure reconnaissance des profils d'urbaniste à caractère généraliste au sein de la filière administrative pour laquelle une réflexion sera très prochainement engagée, la disposition transitoire a pour objet de ne pas limiter l'accès à la fonction publique territoriale aux titulaires des DESS d'urbanisme.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a, à nouveau, été saisi de ce texte pour se prononcer sur cette disposition transitoire, le 24-10-2001.
Les épreuves des concours externes et internes d'ingénieur subdivisionnaire intègrent désormais les spécialités dans lesquelles les postes sont à pourvoir. Le candidat concourt dans l'une d'elles au stade de l'admissibilité, au stade de l'admission dans l'option qu'il a choisie au sein de cette spécialité, au moment de son inscription.
Ainsi, l'entretien d'admission est composé d'une première partie technique relative à l'option choisie et d'une seconde partie, plus axée sur les capacités des candidats à s'intégrer dans leur environnement professionnel.
Modification des art. 1, 2, 4, 7 à 17 et 20 du décret susvisé et abrogation de l'art. 19 du décret susvisé.