Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 relative à la procédure de codification des textes ‎législatifs concernant l'aviation civile et commerciale. ‎
En annexe, reproduction du code et de la table de référence des textes anciens aux articles du code, ‎citation des dispositions législatives concernant l’organisation de l’aviation civile dans l’Union française ‎‎(I) et des conventions internationales (II).‎
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par la loi n° 53-515 aux dispositions ‎législatives suivantes :‎
- Loi de finances du 30 juin 1923, portant fixation du budget pour l'exercice 1923 (art. 59) ;‎
- Loi du 31 mai 1924, modifiée par la loi du 16 mai 1930, relative à la navigation aérienne ;‎
- Loi du 30 mars 1928, relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, modifiée par les lois ‎des 4 octobre 1943 et 24 janvier 1949. Fonds de prévoyance (art. 5) ;‎
- Loi du 4 juillet 1935 modifiée, instituant des servitudes spéciales dans l'intérêt de la navigation ‎aérienne ;‎
- Loi du 19 septembre 1941, fixant le statut de l'aviation marchande ;‎
- Loi du 17 décembre 1941 (art. 1er et 2), relative à la création d'un fonds de prévoyance des sports ‎aériens ;‎
- Ordonnance n° 45-1403 du 26 juin 1945 portant nationalisation des transports aériens ;‎
- Ordonnance n° 45-2488 du 21 octobre 1945, portant création de l'aéroport de Paris ;‎
- Loi n° 46-2122 du 2 octobre 1946, relative à la classification des aérodromes ;‎
- Loi n° 46·2154, de finances, du 7 octobre 1946, portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice ‎‎1946 (art. 58) ;‎
- Loi n° 48-976 du 16 juin 1948, portant instituation de la compagnie nationale Air France (art. 1er, 2, 3, ‎‎4, 5, 8, 11, 10, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 21) ;‎
- Loi n° 50-889 du 1er août 1950, autorisant le Président de la République à ratifier la convention franco-‎suisse, relative à l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;‎
- Loi n° 50-1339 du 5 novembre 1950, instituant une subvention nationale de 20 millions de francs pour ‎favoriser la création d'une ristourne s'appliquant à l'heure de vol à moteur pratiquée dans les aéro-‎clubs, par les jeunes de moins de vingt et un ans ;‎
- Loi n° 51-842 du 27 avril 1951, relative au développement des crédits affectés aux dépenses de ‎fonctionnement des services civils pour l'exercice. 1951 (Travaux publics, transports et tourisme. II. - ‎Aviation civile et commerciale, art. 4) ;‎
- Loi n° 51-1501 du 31 décembre 1901, relative au développement des crédits affectés aux dépenses de ‎fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (Travaux publics, transports et tourisme. II. - ‎Aviation civile et commerciale, art. 2) ;‎
- Loi n° 53-51 du 3 février 1953, relative au développement des crédits affectés aux dépenses de ‎fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Travaux publics, transports et tourisme. II. - ‎Aviation civile et commerciale, art. 2) ;‎
- Loi n° 53-865 du 4 avril 1953, portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique ‎civile ;‎
- Décret n° 53-893 du 24 septembre 1953, relatif au régime juridique, administratif et financier des ‎aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;‎
- Décret n° 53-946 du 26 septembre 1953, relatif à la coordination des transports aériens ;‎
- Décret n° 53-957 du 30 septembre 19G3, relatif à la création d'établissements publics pour ‎l'exploitation commerciale des aéroports d'intérêt général, situés hors du territoire de la France ‎métropolitaine ;‎
- Loi n° 53-1328 du 31 décembre 1953, relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ‎ministère des transports et du tourisme (art. 3 et 4).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code de l'aviation civile et commerciale‎‎ sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le ‎territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont ‎force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎