L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7 et L. 42-1 ;
Vu la décision n° 05-0681 du 19 juillet 2005 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Vu le courrier de la société Outremer Télécom en date du 13 novembre 2014 demandant une attribution temporaire des canaux 1 014 à 1 023 de la bande E-GSM 900 MHz en Guyane en substitution des canaux 975 à 984 de cette même bande ;
Vu le rapport des mesures effectuées le 3 décembre 2014 par l'Agence nationale des fréquences à Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane portant sur les émissions provenant du Suriname ;
Vu le courrier adressé à la société Outremer Télécom par l'Autorité en date du 12 décembre 2014 et la réponse de la société Outremer Télécom en date du 12 décembre 2014 ;
Pour les motifs suivants :
La société Outremer Telecom est autorisée par la décision n° 05-0681 du 19 juillet 2005 modifiée susvisée de l'ARCEP à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte.
Par courrier en date du 13 novembre 2014, la société Outremer Telecom a fait état de brouillages sévères sur son réseau mobile exploité dans la bande E-GSM 900 MHz en Guyane, dans la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
Ces perturbations font l'objet d'une instruction par les services de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), compétente pour ces sujets. Une mission de mesures effectuée par les services de l'ANFR en date du 3 décembre 2014 à Saint-Laurent-du-Maroni, en Guyane, a permis de constater l'émission d'une canalisation de 5 MHz, en provenance du Suriname, centrée approximativement sur la fréquence 881,4 MHz brouillant ainsi les fréquences utilisées par Outremer Telecom sur cette commune.
La société Outremer Télécom a saisi l'Autorité afin que les canaux 1 014 à 1 023 de la bande E-GSM 900 MHz, disponibles actuellement, lui soient accordés, de manière transitoire, en substitution des ressources affectées par les interférences (canaux 975 à 984), afin de permettre un rétablissement rapide de la qualité de service fournie aux utilisateurs.
Les perturbations subies par la société Outremer Télécom détériorent grandement la qualité des services mobiles qu'elle fournit sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni et nécessitent donc une action rapide afin de pallier, transitoirement, la faible exploitabilité des ressources qui lui sont attribuées dans la bande 900 MHz.
La présente décision vise donc, conformément à la demande de la société Outremer Télécom en date du 13 novembre 2014, à la modification de la décision n° 05-0681 du 19 juillet 2005 modifiée susvisée de l'ARCEP afin de substituer, de manière transitoire et exceptionnelle, pour une période de six mois à compter de la date de la présente décision, les canaux 975 à 984 de la bande E-GSM 900 MHz par les canaux 1 014 à 1 023 de cette même bande dans la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane.
A l'issue de la période de six mois, la substitution prendra fin. La société Outremer Télécom ne sera plus autorisée à exploiter les canaux 1 014 à 1 023 et les ressources initiales composées par les canaux 975 à 984 lui seront restituées dans la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane.
Après en avoir délibéré le 16 décembre 2014,
Décide :
Fait à Paris, le 16 décembre 2014.
Le président,
J.-L. Silicani