Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre     1944, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969, notamment son     annexe I;
      Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 410-1, L. 421-1 à     L. 421-8, R. 421-6, D. 424-1 et D. 424-2, D. 435-1 à D. 435-10;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1955 relatif au brevet et à la licence de     photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1956 modifié portant création d'un brevet et d'une     licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile,
     notamment les paragraphes 2.4, 2.6, 2.7 et 3.1 de son annexe;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile,
     notamment les paragraphes 2.3, 2.5 et 3.1 de son annexe;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif à l'attestation d'aptitude     physique et mentale du personnel navigant commercial;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au brevet et à la licence     d'ingénieur navigant;
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et     mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile;
      Après avis du conseil médical de l'aéronautique civile;
      Après avis du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. PAUL    
TITRE I (ART. 1 A 3): CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT.
APPLICABLE AUX CENTRES CIVILS METROPOLITAINS D'EXPERTISE MEDICALE ET AUX COMMISSIONS CIVILES MEDICALES D'OUTRE-MER,DESIGNES SOUS LE NOM DE CENTRES.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CENTRES DOIVENT ETRE AGREES POUR EFFECTUER LES VISITES MEDICALES DES PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE.
CONSTITUTION D'UN DOCUMENT DENOMME "SPECIFICATIONS D'AGREMENT POUR LES VISITES MEDICALES".
TITRE II (ART. 4 A 13): VALIDITE DE L'AGREMENT.
MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT,QUI PRECISE POUR CHAQUE CENTRE LE NOMBRE MAXIMAL DE VISITES JOURNALIERES.
COMPETENCES ET ORGANISATION DU CENTRE.
TITRE III (ART. 14 A 22): FONCTIONNEMENT DU CENTRE POSTERIEUR A L'AGREMENT.
UNE FOIS L'AGREMENT OBTENU,LE CENTRE PEUT EXERCER LES DROITS LIES AUX SPECIFICATIONS,C'EST-A-DIRE,SELON LE CAS,EFFECTUER DES VISITES MEDICALES DE RENOUVELLEMENT ET DES VISITES MEDICALES D'ADMISSION.
LES AGREMENTS ANTERIEUREMENT DONNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE A DES CENTRES METROPOLITAINS ET A DES COMMISSIONS MEDICALES D'OUTRE-MER RESTENT VALABLES AU TITRE DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-10-1995 POUR CE QUI CONCERNE LES CENTRES METROPOLITAINS D'EXPERTISE MEDICALE DES PERSONNELS NAVIGANTS ET LES COMMISSIONS MEDICALES D'OUTRE-MER DEJA EXISTANTES A LA DATE SUSVISEE.
APPLICABLE A COMPTER DU 26-10-1995 AUX CENTRES METROPOLITAINS D'EXPERTISE MEDICALE DES PERSONNELS NAVIGANTS ET AUX COMMISSIONS MEDICALES D'OUTRE-MER QUI SERAIENT CREES APRES LA DATE SUSMENTIONNEE.
APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.