La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5125-3, L. 5125-14 et R. 5125-1 à R. 5125-11 ;
Vu l'arrêté n° 2014-349 du directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin en date du 3 juin 2014 ayant rejeté la demande formée par la SARL Pharmacie LABARRE, représentée par son associé unique M. Stéphane LABARRE, enregistrée le 20 février 2014, en vue d'être autorisé à transférer son officine de pharmacie, sise 9, rue Pasteur à Nexon (87800) vers un emplacement situé à proximité du pôle Super U, route de la Meyze, au sein de la même commune ;
Vu le recours hiérarchique formé en date du 30 juillet 2014 par M. Stéphane LABARRE contre la décision susvisée et les arguments avancés à l'appui de ce recours ;
Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique prévoit que les transferts d'officines ne doivent pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine et doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de ces officines ;
Considérant que le transfert par la SARL Pharmacie LABARRE s'opère au sein de la commune de NEXON, commune de moins de 2 500 habitants, qui s'étend sur 40 km2, traversée d'est en ouest par la route départementale D 15 et du nord au sud par la départementale D 11,
Considérant qu'en l'absence de délimitation de quartiers et au regard des limites communales et des axes traversants, NEXON se découpe en deux parties situées au nord et au sud de la D 15,
Considérant que la population résidente du quartier d'origine, situé dans la partie nord de la commune, restera approvisionnée en médicaments par la deuxième officine de la commune à 30 mètres de l'emplacement d'origine de la pharmacie de M. LABARRE,
Considérant que M. LABARRE propose de déplacer son officine de 1,8 Km vers la partie sud de la commune, ce qui permettra une répartition géographique plus équilibrée des deux officines sur le territoire et optimisera la desserte pharmaceutique pour la population des hameaux situés au sud,
Considérant qu'il existe des résidents à proximité directe de l'emplacement proposé et qu'il se situe sur l'une des principales zones d'urbanisation du Plan local d'urbanisme et d'évolution potentielle de la croissance démographique sur ce secteur,
Considérant que l'emplacement proposé pour le transfert, en bordure de l'axe routier de la départementale D 11, offrira un accès et un stationnement aisés pour une partie significative de la population ;
Considérant au surplus que le local proposé répondra aux conditions minimales d'installation et aux exigences en termes d'accessibilité prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qu'il permettra ainsi de développer les missions du pharmacien d'officine prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en améliorant la qualité des services proposés à la population concernée,
Considérant ainsi que le transfert proposé n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la santé publique, ni ne s'oppose à une réponse optimale aux besoins de la population, mais concourent à optimiser l'offre des services pharmaceutiques pour la population communale et celle des communes environnantes,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-direction de la régulation de l'offre de soins,
C. Bronnec