Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SUSVISEE,PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 781103 DU 27-11-1978:
DIRECTEUR GENERAL DU CNDP: 15120FRS;
DIRECTEUR ADJOINT DU CNDP: 10839FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 5 ET 9 DU DECRET 87716 DU 28-08-1987 ET DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 24-08-1988: MODALITES DE DELIVRANCE DU BAFA,DE DISPENSE DE LA TOTALITE DES ETAPES DE LA FORMATION CONDUISANT AU BAFD.
ABROGATION DES ARRETES DES 20-04-1989.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. MERCHADOU CHANTAL,CHARGEE DU BUREAU DU CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS ET ARRETES.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION DU GRADE DES INFIRMIERS OU INFIRMIERES EN CHEF ET DES INFIRMIERS OU INFIRMIERES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1985.
AGREMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LA CANCER: AVENANT N0 79 RELATIF A LA REVALORISATION DES CARRIERES DES INFIRMIERES ET DES AIDES-SOIGNANTES ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MGEN: PROTOCOLE D'ACCORD DU 22-12-1988 RELATIFS A LA MISE EN PLACE D'UN PLAN DE REFLEXION SUR L'ABSENTEISME ET A L'INDEMNISATION DES 3 JOURS DITS "DE CARENCE" LORS D'UN CONGE DE MALADIE.
A COMPTER DU 18-03-1989,AGREMENT DE LA SOCIETE DAFFOS ET BAUDASSE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
EN ANNEXE,CAHIER DES CHARGES POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE SUSVISEE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975.
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. FRANCOIS LETOURNEUX,DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA NATURE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES ET DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUES A L'ART. 7 (AL. 3 ET 4) DU DECRET 84346 DU 10-05-1984.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE: LISTE ELECTORALE,LISTE DE CANDIDATURES,VOTE PAR CORRESPONDANCE,BULLETIN DE VOTE,COMMISSION NATIONALE CHARGEE DU RECENSEMENT GENERAL DES VOTES ET DE LA PROGRAMMATION DES RESULTATS,ET FIXATION DE LA LISTE DES ELECTIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-05-1984.
Texte totalement abrogé
AJOUTE LES RUBRIQUES ESTERS DE L'ACIDE THIOGLYCOLIQUE ET HYDROXY-8-QUINOLEINE ET SON SULFATE.
ABROGE LA RUBRIQUE TRIBROMO-3,4'5.SALICRYLANILIDE (TRIBROMOSALAN).
ENTREE EN VIGUEUR: 14-05-1990.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 76768 DU 27-07-1976 ET 88233 DU 02-03-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL ET DE LA LIMITE MAXIMALE INDIVIDUELLE DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR LES DECRETS 69760 DU 24-07-1969,7352 DU 09-01-1973,78384 DU 17-03-1978 ET 881139 DU 20-12-1988.
ABROGATION DES ARRETES DU 01-04-1988 FIXANT LES MONTANTS DES INDEMNITES SPECIALES ALLOUEES AU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET DU 20-12-1988 PORTANT APPLICATION DU DECRET 881139 DU 20-12-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1989.
MME. HIRSCH-TRIQUART NICOLE,DETACHEE EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER A LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE,EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR HORS CLASSE AUPRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 12-09-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2000
FIXATION DESDITES CONDITIONS DU BEP ELECTRONIQUE CREE PAR L'ARRETE DU 27-08-1987.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 87851 DU 19-10-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1989.
LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE DE TITRES DE L'EMPRUNT SUSVISE PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 871 DU 05-01-1987 EST FIXE A 100% DE CHAQUE ACQUISITION D'OBLIGATIONS DE LA SERIE SUSVISEE.
FIXATION DE LA VALEUR D'ECHANGE DES TITRES A 9034,32FRS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 75179 DU 21-03-1975 A 2886FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-03-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: DIPLOME DE SORTIE DE L'INSTITUT D'ECONOMIE SCIENTIFIQUE ET DE GESTION DE LILLE: DISPENSE DES EPREUVES N0S 2,3,5,8,10 ET 16; DIPLOME DE SORTIE DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION COMMERCIALE DE SAINT-ETIENNE: DISPENSE DES EPREUVES N0S 1,2,3,4 ET 5.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS,DEMANDE ET DECISION D'OCTROI DE L'AVANCE: PRESIDENT,2 VICE-PRESIDENTS,12 MEMBRES TITULAIRES NOMMES POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE CIVILE.
FIXATION DU PROGRAMME DE L'EPREUVE EN ANNEXE I DU DECRET 86441 DU 14-03-1986.
A TITRE TRANSITOIRE,POUR LA SESSION DE 1987,LE CHOIX DE CETTE EPREUVE EST CUMULABLE AVEC LES DEUX EPREUVES FACULTATIVES ECRITE ET ORALE DE LANGUE ETRANGERE PREVUES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 27-06-1975.
EST ANNULE SUR 1988 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ANCIENS COMBATTANTS,TITRE III,CHAP. 37-11 INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (TABLEAU A),CHAP. 31-95,31-96,33-92,34-90,34-92,34-98,35-91,37-11.
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MEME BUDGET,TITRE III,CHAP. 31-90 (TABLEAU B).
RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE
PAIEMENT PAR EMPLOI DE PAPIERS TIMBRES DE LA DEBITE
PAIEMENT PAR APPLICATION DE L'EMPREINTE DU TIMBRE A L'EXTRAORDINAIRE
PAIEMENT PAR EMPLOI DE MACHINES A TIMBRER
PAIEMENT PAR APPOSITION DE TIMBRES MOBILES
PAIEMENT AU MOYEN DU VISA POUR TIMBRE
PAIEMENT SUR ETATS
PAIEMENT SUR DECLARATIONS
PAIEMENT A FORFAIT
PAIEMENT AU MOYEN D'IMPRESSIONS TIMBREES
SONT ABROGES LES ARTICLES 881, 915 (2 ALINEA), 916, 933 (DERNIER ALINEA), 934 (DERNIER ALINEA), 938, 939, 950 (PARAGR. 1, DERNIER ALINEA), 952 (DERNIER ALINEA), 956 (2 ET 3 ALINEA), 957, 963 (DERNIER ALINEA), 964 (2 ET 3 ALINEA), 965 BIS (PARAGR. 5), 966 (PARAGR. 5), 967 (DERNIER ALINEA) ET 971 (PARAGR. 2, DERNIER ALINEA) DU CODE GENERAL DES IMPOTS; 233 A 235, 244, 249 A 266 ET 324 DE L'ANNEXE I AUDIT CODE; 255 A 263, 274 ET 275, 291D, 291S ET 291T, 292, 297 A 302, 306 ET 405 DE L'ANNEXE III AUDIT CODE; 71, 121B A 121J DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE.
II - LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 95 3 (2 ALINEA), 955, 964, 970 ET 971 (PARAGR. 1ER) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE, SONT EGALEMENT ABROGEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LE B DE L'ART. 1 (A: MATERIELS DE GUERRE,2EME CATEGORIE,PARAG. 3,ARMEMENTS AERIENS) CONCERNANT LES APPAREILS A VOILURE TOURNANTE CONCUS POUR LES BESOINS MILITAIRES AINSI QUE CERTAINS DE LEURS ELEMENTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 9): COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE.
IL COMPORTE CINQ SECTIONS: SECTION DE LA PROPHYLAXIE; SECTION DES EAUX; SECTION DE L'EVALUATION DES RISQUES DE L'ENVIRONNEMENT SUR LA SANTE; SECTION DE L'HABITAT; SECTION DE L'ALIMENTATION.
IL SE COMPOSE DE MEMBRES DE DROITS ET DE MEMBRES NOMMES POUR 4 ANS,DONT LE MANDAT EST RENOUVELABLE UNE FOIS.SEULS PEUVENT ETRE NOMMES MEMBRES LES PERSONNES N'AYANT PAS DEPASSE 68 ANS A LA DATE DE LEUR ENTREE EN FONCTIONS.LE REMPLACEMENT D'UN MEMBRE SE FAIT POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
LE MINISTRE DE LA SANTE DESIGNE POUR 4 ANS,PARMI LES MEMBRES NOMMES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR AINSI QUE LES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES SECTIONS (INCOMPATIBILITE DESDITES FONCTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR AVEC CELLE DES SECTIONS).
TITRE II (ART. 10 A 18): FONCTIONNEMENT.LA COMMISSION SPECIALE EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR COMPOSEE DU BUREAU DU CONSEIL ET DE 4 MEMBRES DE CHACUNE DES SECTIONS DESIGNES PAR CELLES-CI.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE.
LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE FIXE LE REGLEMENT INTERIEUR DE CETTE ASSEMBLEE.
ABROGE LE DECRET 751290 DU 29-12-1975 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 05-11-1988.
Texte totalement abrogé
CREATION D'UN ART. 10-1; REMPLACE LES ART. 12,15; COMPLETE LES ART. 18 (2EME PHRASE) ET LE CHAP. 2 PAR LES ART. 22-1 ET 22-2 DU DECRET SUSVISE.
CONDITIONS DE REPRESENTATION DU GOUVERNEMENT AUX SAISINES CONSULTATIVES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE.
MODALITES DES PRATIQUES CONCURRENTIELLES (DEMANDE DE MESURES CONSERVATOIRES; DECISION D'IRRECEVABILITE; NOTIFICATION DES GRIEFS; SAISINE JUDICIAIRE POUR AVIS).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: CREATION DE 3 CANTONS ET NON DE DEUX EN REMPLACEMENT DES CANTONS TAMPON-I ET TAMPON-II.
LA DATE DE PRISE D'EFFET FIXE A L'ART. 5 DUDIT DECRET EST DIFFEREE AU 01-09-1988 POUR TENIR COMPTE DU REPORT DES ELECTIONS CANTONALES AU MOIS D'OCTOBRE 1988 REALISE PAR LA LOI 8826 DU 08-01-1988.
APPLICATION DE LA LOI 88-16 DU 05-01-1988 (ART. 2 IV).
INSERTION AU LIVRE III DE CE CODE,TITRE V,CHAP. 1,D'UNE SECTION 10 "RETRAITE PROGRESSIVE" (ART. R351-39,R351-40,R351-41,R351-42,R351-43 ET R351-44):
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA RETRAITE PROGRESSIVE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE (CONDITIONS D'AGE,60 ANS,DE DUREE D'ASSURANCE FIXEE A 150 TRIMESTRES,D'ACTIVITE A TEMPS PARTIEL,CALCUL DU MONTANT DE LA PENSION SERVIE).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1988.
A compter du 3 mai 1988 et jusqu'au 31 décembre 1989, le montant des allocations de soutien financier de l’État à l'industrie cinématographique peut être majoré à la demande du producteur par une subvention complémentaire égale à 25% de ces allocations (subvention exceptionnelle complétant les allocations investies par le producteur des le tournage du film).
Application de l'article 76 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959).
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES,DES ASSOCIATIONS CULTURELLES ET D'EDUCATION POPULAIRE,DES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET SOCIALES ET DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS,DES TRAVAILLEURS PERMANENTS ET INTERMITTENTS DE L'AUDIOVISUEL,DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION,EN TANT QUE PERSONNALITES DU MONDE CULTUREL ET SCIENTIFIQUE ET EN TANT QUE REPRESENTANTS DES GRANDS MOUVEMENTS SPIRITUELS ET PHILOSOPHIQUES.
LES MEMBRES DU CONSEIL SONT NOMMES A COMPTER DU 20-03-1986.
FIN DE MANDAT: 19-03-1989.
A COMPTER DU 29-10-1986,REINTEGRATION DE M. IBANCOS JEAN NE LE 05-03-1924 A ORAN (ALGER) QUI EST RELEVE,EN OUTRE,DE L'INTERDICTION DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE IV DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: REMPLACEMENT DE L'ART. D542-5 (CALCUL DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT),MODIFICATION DU MONTANT DES PLAFONDS DU LOYER PREVU A L'ART. D542-11.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
AJOUT D'UN ART. D831-2-1 (PLAFONNEMENT DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE DU MONTANT DE LA DEPENSE DE LOGEMENT).
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 86559 DU 14-03-1986 (REVALORISATION DES MONTANTS DES PLAFONDS DES LOYERS DE REFERENCE ET FORFAITAIRES).
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DE JUILLET 1986.
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 20-05-1953 MODIFIE CONSTITUANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN VERTU DE L'ART. 44 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977 EST MODIFIE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
RUBRIQUES SUPPRIMEES: 55,56,403.
TABLEAUX MODIFIES: N0S 16-BIS,22,29,41,54,69-BIS,135-BIS,135-TER,171-0,171-1,183-TER,223-BIS,223-TER,249,276,276-BIS,276-TER,294,303-BIS,341-BIS,350-BIS,360-BIS,360-TER,378-BIS,383,387-TER,387-QUATER,399-BIS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
M. MAGNIER PATRICE EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE.
M. LEURQUIN BERNARD EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LE DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
M. CALLEDE PHILIPPE EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. DEGREMONT ERIC EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON.
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 3 et 4
MAJORATION DE 5% DU NOMBRE TOTAL DE POINTS ACQUIS POUR LES EXPLOITANTS AFIN D'AMELIORER LES PRESTATIONS SERVIES AUX EXPLOITANTS LES PLUS MODESTE QUI NE PEUVENT BENEFICIER DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FNS AVANT 65 ANS.
CETTE MAJORATION RESULTE DE L'APPLICATION AU NOMBRE DE POINTS ACQUIS,VENTILE PAR TRANCHES D'UN TAUX,POUR CHACUNE D'ELLES,VARIANT ENTRE 2 ET 30%.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,TITRES III ET IV (CHAP. 31-41,47-13 ET 47-23).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE (CHAP. 31-42,31-96,43-31,46-41 ET 47-14).
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,I: URBANISME ET LOGEMENT,TITRE IV: CONSTRUCTION DE LOGEMENTS (CHAP. 65-46).
OUVERTURE SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,I: URBANISME ET LOGEMENT,TITRE VI: CONSTRUCTION ET AMELIORATION DE LOGEMENTS SOCIAUX (CHAP. 65-44).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION JUSQU'AU 08-07-1987 DES REPRESENTANTS DU PREMIER MINISTRE: M. CHOUVET JEAN-CHRISTOPHE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BALEINE-DU-LAURENS FREDERIC; DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. DUQUE RICARDO,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LIBOUREL ANDRE.
NOMINATION JUSQU'AU 26-11-1989: REPRESENTANTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. FAURE JEAN-CLAUDE,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JOUDIOU CHRISTIAN ET M. BOBILLO PIERRE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. VERSIERE JEAN-JACQUES.
MODIFICATION DES DECRETS DES 08-07-1983 ET 26-11-1985.
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS: M. JEAN BERTHIER,EN REMPLACEMENT DE M. SAVINAUD,DECEDE.
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN: M. JEAN DUPUIS,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BERTHIER.
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE: M. JERRY SAINTE-ROSE,EN REMPLACEMENT DE M. DUPUIS.
SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE,LES PREFETS,EN CONGE SPECIAL,SUIVANTS:
M. BAUDEQUIN HENRI A COMPTER DU 04-07-1986,M. VIEILLESCAZES CLAUDE A COMPTER DU 27-07-1986,M. CLEMENT LAURENT A COMPTER DU 28-07-1986,M. BUSNEL JEAN A COMPTER DU 01-08-1986,M. DE-PELAGEY HENRI-BERNARD A COMPTER DU 01-08-1986 ET M. VERGER LOUIS A COMPTER DU 07-08-1986.
RATTACHEMENT DE LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE (CANTON DE DIEPPE-OUEST,ARRONDISSEMENT DE DIEPPE) A LA COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES (CANTON D'OFFRANVILLE).
RATTACHEMENT DE LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES A LA COMMUNE DE DIEPPE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES ASSURANCES : ART. 1 A 8
ART. 1: LE FONDS DE GARANTIE INSTITUE PAR L'ART. 9-II DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986 EST GERE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE 12 MEMBRES:
UN PRESIDENT NOMME PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE;
3 MEMBRES CHOISIS PARMI LES PERSONNES AYANT MANIFESTE LEUR INTERET POUR LES VICTIMES D'ACTES DE TERORISME EN FRANCE ET A L'ETRANGER;
6 MEMBRES REPRESENTANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE;
3 MEMBRES REPRESENTANT LES ASSURES.
NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS RENOUVELABLE,EN CAS DE VACANCES,NOMINATION D'UN REMPLACANT POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
ART. 2: APPROBATION DES STATUTS DU FONDS DE GARANTIE PAR ARRETE CONJOINT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
ART. 3: SOUMISSION DU FONDS DE GARANTIE,AU CONTROLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NOMMANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT POUR EXERCER EN SON NOM UN CONTROLE SUR L'ENSEMBLE DE LA GESTION DU FONDS.
ART. 4: LE FONDS DE GARANTIE EST ALIMENTE PAR UN PRELEVEMENT SUR LES CONTRATS ASSURANCES DE BIENS.
LE PRELEVEMENT RECOUVRE PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE,VERSE A LA RECETTE DES IMPOTS,EST REVERSE PAR ELLE AU FONDS,APRES DEDUCTION DE 2% POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION.
ART. 5: CONDITIONS DE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES.
ART. 6: MODALITES DE SAISINE DU FONDS ET JUSTIFICATIONS A APPORTER PAR LES DEMANDEURS.
ART. 7 ET 8: MODALITES DE L'OFFRE D'INDEMNISATION.
ART. 9: APPLICATION AUX ACTES DE TERRORISME COMMIS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE ET AUX COTISATIONS D'ASSURANCES EMISES A COMPTER DU 01-01-1987.
M. TROUVET GABRIEL,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 06-06-1987 ET EST MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX"(LOIRE) ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) PAR DECRET DU 29-09-1983 EST PROLONGEE JUSQU'MAU 08-10-1989.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXE DIT "PERMIS DE MARTINANGE" (LOIRE) ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES PAR DECRET DU 26-10-1983 EST PROLONGE JUSQU'AU 28-10-1989.
LE LIVRE II-BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (PARTIE REGLEMENTAIRE) EST COMPLETE PAR UN TITRE VII (ART. R2047 A R2053): "ASSURANCE DES PROMOTEURS DE RECHERCHES BIOMEDICALES".
MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L209-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ISSU DE LA LOI 9086) EN PRECISANT NOTAMMENT LE MONTANT MINIMAL DE GARANTIE A SOUSCRIRE PAR LE PROMOTEUR.
EXCLUSIONS ADMISES EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES NON CONSEQUENTS A UNE RECHERCHE.
MONTANT ELEVE DE L'INDEMNISATION.
PRINCIPE D'UNE FRANCHISE RESTANT A LA CHARGE DE L'ASSURE.
DEFINITION DU REGIME DES INOPPOSABILITES S'APPLIQUANT AUX VICTIMES DE RECHERCHES NON CONSENTENTES.
DUREE DE GARANTIE DE 10 ANS SUITE A LA FIN DE LA RECHERCHE BIOMEDICALE POUR COUVRIR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR CONTRE LES RECLAMATIONS.
DEFINITION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS D'ASSURANCE A PRESENTER PAR TOUT PROMOTEUR.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 881138 DU 20-12-1988 MODIFIE PAR LA LOI 9086 DU 23-01-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
REMPLACE L'ANNEXE AU DECRET 84934 DU 17-10-1984 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES HABILITES A EFFECTUER LES CONTROLES PREVUS A L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE.SONT NOTAMMENT AJOUTES L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DU RISQUE AINSI QUE L'INSTITUT PASTEUR DE PARIS.
MODIFICATION DES ART. R721-14,R721-21,R721-25,R721-29,R721-33,R721-35,R721-37,R721-39,R721-40,R721-48,R721-49 ET R721-58 ET INSERTION AU LIVRE VII,TITRE II,CHAP. 1,SOUS-SECTION 4 DU CODE SUSVISE,D'UN ART. 721-39-1..
ART. R721-14: CREATION D'UN POSTE D'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT S'AJOUTANT AU POSTE D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE AFIN DE PERMETTRE A UN REPRESENTANT D'UN NOUVEAU CULTE DE POSSEDER UN SIEGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAMAVIC.
ART. R721-21: MODIFICATION DU DELAI D'ENVOI AUX MINISTRES DE TUTELLE DES PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; FIXE A 10 JOURS,CE DELAI NE POUVANT ETRE RESPECTE PAR LA CAISSE EST ELARGI A 20 JOURS.
ART. R721-25: ALIGNEMENT DES MODALITES DE GESTION DES PLACEMENTS EFFECTUES PAR LA CAMAVIC SUR CELLES DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
ART. R721-29: REMPLACEMENT DES MOTS "L721-1" PAR LES MOTS "L721-6".
ART. R721-33: REPORT AU 31 JANVIER ET 31 JUILLET,LA DATE DE RENVOIDE LA DECLARATION COMPORTANT LA LISTE NOMINATIVE DES AFFILIES AFIN DE FAIRE CORRESPONDRE CES DATES AVEC CELLES LIMITES DE REGLEMENT DES COTISATIONS.
ART. R721-35: ALIGNEMENT SUR LE REGIME GENERAL,DE L'APPLICATION DES TAUX DE MAJORATIONS DE RETARD AUX COTISATIONS NON ACQUITTEES A L'ECHEANCE.
ART. R721-37: SUBSTITUTION DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE MISE EN OEUVRE DANS LE REGIME GENERAL PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENALE POUR L'ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE.
ART. R721-39: SUBSTITUTION,POUR PRONONCER L'ADMISSION EN NON VALEUR DES COTISATIONS DANS LE REGIME DES CULTES,DU DELAI MINIMUM D'UN AN REQUIS DESORMAIS DANS LE REGIME GENERAL PAR LE DELAI INITIAL DE 3 ANS.
LES CAS D'ADMISSION EN NON VALEUR DES COTISATIONS SONT L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR ET LA DISPARITION OU LE DECES DU DEBITEUR NE LAISSANT AUCUN ACTIF SAISISSABLE; LA LIQUIDATION DE BIENS CLOTURES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N'EST PAS APPLICABLE AU REGIME DES CULTES.
ART. R721-40: REMPLACEMENT DES MOTS "R244-4 A R244-7,R281-2 ET R355-2"PAR LES MOTS "R244-4 A R244-6 ET R281-2".
ART. R721-49: REMPLACEMENT DES MOTS "R244-4 A R244-7 ET R355-2" PAR LES MOTS "R244-4 A R244-6".
ART. R721-39-1 ET R721-48: PRECISION DU PAIEMENT TRIMESTRIEL DES PENSIONS ET MAINTIEN DANS LE REGIME DES CULTES,L'ARRONDI AU MULTIPLE DE 2FRS IMMEDIATEMENT SUPERIEUR.
ART. R721-58: SUBSTITUTION,POUR LA DETERMINATION DE L'ACTIVITE EXERCEE A TEMPS PARTIEL,DE LA REFERENCE A LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL FIXEE ET MULTIPLIEE PAR 26 A CELLE DU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE CALCULE SUR LA BASE DE 1040 HEURES SEMESTRIELLES.
IL EST INSERE DANS LE DECRET 90840 UN ART. 3 AINSI REDIGE:
ART. 3: LE CLASSEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS HOSPITALIERS RELEVANT DU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIER PRINCIPAL EST FIXE COMME SUIT:
INDICES BRUTS:
ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIER PRINCIPAL: 396-449.
IL EST INSERE DANS LE DECRET UN ART. 4 AINSI REDIGE:
ART. 4: LE CLASSEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DU CORPS DES PERMANENCIERS AUXILIAIRES DE REGULATION MEDICALE RELEVANT DU GRADE DE PERMANENCIER AUXILIAIRE DE REGULATION MEDICALE CHEF EST FIXE COMME SUIT:
INDICES BRUTS:
PERMANENCIER AUXILIAIRE DE REGULATION MEDICALE CHEF: 396-449.
IL EST INSERE UN ART. 5 AINSI REDIGE:
ART. 5: LE CLASSEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DU CORPS DES STANDARDISTES RELEVANT DU GRADE DE CHEF DE STANDARD TELEPHONIQUE PRINCIPAL EST FIXE COMME SUIT:
INDICES BRUTS:
CHEF DE STANDARD TELEPHONIQUE PRINCIPAL: 396-449.
L'ART. 3 DEVIENT L'ART. 6.
FIXATION DU MONTANT DES CONTRIBUTIONS SUPPORTEES PAR LES DIVERS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET AFFECTEES EN RECETTES AU FAS POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES FIXE POUR 1991 A 1027413220FRS.
REPARTITION DE CE MONTANT ENTRE LES ORGANISMES CHARGES DU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DES DIVERS REGIMES: CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES 986316691FRS,
CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MUTUELLES AGRICOLES: 41096529FRS.
POSSIBILITE AUX RESPONSABLES LOCAUX DE DEFINIR EUX-MEMES LE MODE DE CONCERTATION ET D'ECHANGE CONVENANT AUX REALITES DU TERRAIN.
LES CONSEILS LOCAUX DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE SONT MAINTENUS.
UTILISATION DES MECANISMES JURIDIQUES ET FINANCIERS DU "GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC" (GIP) CREE PAR LA LOI 82-610 ET DE L'ART. 22 DE LA LOI 87-571.
ABROGATION DU TITRE I (ART. 1 A 9) ET DE L'ART. 17 DU DECRET 83-459; DES DECRETS 84-531 ET 86-183. Texte totalement abrogé.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,I: SECTION COMMUNE (CHAP. 37-04),II: AFFAIRES SOCIALES (CHAP. 31-41,43-32 ET 47-13),III: EMPLOI: FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) (CHAP. 44-74).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,I: SECTION COMMUNE (CHAP. 33-92,34-92),II: AFFAIRES SOCIALES (CHAP. 31-96,37-12,43-31 ET 47-51) ET III: EMPLOI (CHAP. 44-71).
INTRODUIT DANS LES CCAG DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ET DE MARCHES INDUSTRIELS,DES CLAUSES DE PAIEMENT ADAPTEES AU REGLEMENT DES MARCHES PAR LCR.LES CLAUSES ONT POUR BUT DE PERMETTRE AUX UTILISATEURS DES LCR DE NE PLUS INTRODUIRE DANS LEUR MARCHE DES CLAUSES DEROGATOIRES AU CCAG VISE.
LE PRESENT DECRET PROCEDE A LA MISE EN CONFORMITE DE LA REDACTION DES QUATRE CCAG AVEC LA LOI 8598 DU 25-01-1985 RELATIVE A LA LIQUIDATION ET AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
MODIFICATION IMPLICITE DES DECRETS 7687 DU 21-01-1976,77699 DU 27-05-1977,781306 DU 26-12-1978 ET 80809 DU 14-10-1980.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION SERA ENGAGEE A COMPTER DU 17-05-1991.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. XAVIER ROY,ADJOINT AU CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION AFIN DE SIGNER DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS,AINSI QU'A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DU PLAN: M. PIERRE-YVES COSSE.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. JEAN-CLAUDE TRICHET.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET: M. DANIEL BOUTON.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: M. JEAN-FRANCOIS SAGLIO.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: M. OLIVIER DUTHEILLET DE LAMOTHE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF POUR LES TOM
PAR DEROGATION AU DECRET 5249 DU 11-01-1952 VISE,LES REPRESENTANTS DE L'ETAT AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE D'OUTRE-MER NOMMEES CI-APRES:
SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR),
SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE (SIGUY),
SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG),SONT CHOISIS PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A SOIT TITULAIRES D'UN GRADE EQUIVALENT A CELUI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE,EN ACTIVITE DE SERVICE OU EN RETRAITE,SOIT ATTACHES OU TITULAIRES D'UN GRADE EQUIVALENT EXERCANT LA RESPONSABILITE DE CHEF DE BUREAU D'ADMINISTRATION CENTRALE,AYANT AU MOINS TRENTE ANS D'AGE OU HUIT ANS DE SERVICES ET APPARTENANT SOIT AUX MINISTERES DONT CES SOCIETES RELEVENT EN RAISON DE LEUR ACTIVITE,SOIT AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,SOIT AUX GRANDS CORPS DE L'ETAT.
PAR DEROGATION AU DECRET 72208 DU 20-03-1972 LES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES SOCIETES IMMOBILIERES VISEES A L'ART. 1 ET DANS LES INSTITUTS D'EMISSION DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER PEUVENT APPARTENIR SIMULTANEMENT A CES CONSEILS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.
MODIFICATION DES ART. R331-6 (6EMEMENT),R334-5 (DERNIER AL. DU B),R334-7 (AL. 2 ET 3),AJOUT D'UN ART. R334-7-1 ET INSERTION DANS LE LIVRE III,TITRE III,CHAP. I,SECTION III,DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN PARAG. VII: "DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'ASSURANCE-CREDIT" (ART. R331-33,R331-34 ET R331-35).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 73239 DU 24-07-1973 ET DE LA DIRECTIVE DU 22-06-1987: HARMONISATION ENTRE LES DIFFERENTS ETATS DE LA CEE,LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES PRATIQUANT DES OPERATIONS D'ASSURANCE-CREDIT.
CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR EGALISATION.
POUR LES OPERATIONS D'ASSURANCE-CREDIT,CONSTITUTION D'UNE PROVISION D'EQUILIBRAGE DESTINEE A FAIRE FACE AUX VARIATIONS BRUTALES DE RESULTATS DUS A DES FLUCTUATIONS CONJONCTURELLES PARTICULIEREMENT DANGEREUSES.
ALIMENTATION DE LA PROVISION POUR CHACUN DES EXERCICES SUCCESSIFS,PAR UN PRELEVEMENT DE 75% SUR L'EXCEDENT TECHNIQUE EVENTUEL DE LA BRANCHE,LE PRELEVEMENT CESSE D'ETRE OBLIGATOIRE LORSQUE LA PROVISION ATTEINT AU MOINS 134% DE LA MOYENNE DES PRIMES ENCAISSEES ANNUELLEMENT AU COURS DES CINQ EXERCICES PRECEDENTS.TOUTEFOIS,LES SOCIETES D'ASSURANCE QUI NE REALISENT EN ASSURANCE-CREDIT QU'UNE FAIBLE PART DE LEURS OPERATIONS (MOINS DE 4% DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES) SONT DISPENSEES DE L'OBLIGATION DE CONSTITUER CETTE PROVISION.
MARGE DE SOLVABILITE ET FONDS DE GARANTIE.
CALCUL DE LA MARGE DE SOLVABILITE: LE CALCUL DE LA CHARGE MOYENNE DES SINISTRES SERVANT DE BASE POUR L'ETABLISSEMENT DU MONTANT MINIMAL DE LA MARGE SUSVISEE,S'EFFECTUE,NON PAS D'APRES LA MOYENNE ANNUELLE DES TROIS DERNIERS EXERCICES,MAIS EN TENANT COMPTE DES SEPT DERNIERES ANNEES.
MONTANT DU FONDS DE GARANTIE: REDUIT DU QUART POUR LES SOCIETES D'ASSURANCE DU SECTEUR MUTUEL ET DE LA MOITIE POUR LES SOCIETES ETRANGERES HORS CEE,UN DELAI ALLANT JUSQU'A SEPT ANS EST TOUTEFOIS LAISSE AUX ENTREPRISES CONCERNEES POUR PORTER JUSQU'A CE MONTANT LEUR FONDS DE GARANTIE.
EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL,EN VUE D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION AU PROFIT DES SERVICES MARITIMES ET DE NAVIGATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON,UNE PARCELLE DE TERRAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PERPIGNAN (PYRENEES-ORIENTALES),A COMPTER DU 06-05-1989.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. STERN NANE,REPRESENTANT TITULAIRE DES DIFFUSEURS.
NOMINATION DE M. MICHEL DAUBERVILLE EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES DIFFUSEURS,A COMPTER DU 03-05-1989.
FIN DE MANDAT: 04-01-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-01-1990,IL EST OUVERT,AU FUR ET A MESURE DES POSSIBILITES TECHNIQUES ET A TITRE EXPERIMENTAL,UN SERVICE D'APPEL A PRIX PARTAGE.
CE SERVICE,QUI SE CARACTERISE PAR UN NUMERO D'APPEL SPECIAL,DE LA FORME 36-63 MCDU,PERMET A L'ABONNE DE FAIRE BENEFICIER SES CORRESPONDANTS,QUELLE QUE SOIT LEUR SITUATION GEOGRAPHIQUE,D'UN PRIX DE L'APPEL EGAL A CELUI D'UNE COMMUNICATION LOCALE.
L'ABONNE AU SERVICE,QUANT A LUI,PREND A SA CHARGE LA PART RESTANTE DU PRIX DE LA COMMUNICATION,TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ART. 6 DU PRESENT ARRETE.
LA TARIFICATION DE CE SERVICE,QUI EST FIXEE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS,EST EXPRIMEE EN FRANCS HORS TAXES.
APPLICATION EN FRANCE METROPOLITAINE.
OUVERTURE SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III: DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI),MATERIEL (CHAP. 34-43),FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-90),DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95),TITRE V: EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90).
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 11 ET DES ANNEXES II,IV (ART. 4) ET V DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 11: MODALITES DE VERSEMENT D'UNE PRIME AU NAISSEUR,POUR TOUT ACHAT PAR L'ADMINISTRATION DES HARAS D'UN ETALON AGE DE 5 ANS AU MOINS;
ANNEXE II: PRIME AU NAISSEUR D'ETALON;
ANNEXE IV (ART. 4): MODALITES DE VERSEMENT AUX ELEVEURS,DE LA PRIME AU NAISSEUR DE CHEVAUX DE SPORT;
ANNEXE V: FIXATION DU TAUX DE LA PRIME DE CONSERVATION DES POULAINS ET POULICHES DE RACES LOURDES.
LE TITRE DE L'ARRETE DEVIENT:
"ARRETE RELATIF A LA CERTIFICATION CEE OU CE DES APPAREILS A PRESSION".
REMPLACE L'ART. 1 (PARAG. 2),LE TITRE I DEVIENT "AGREMENT CEE DE MODELE,EXAMEN CE DE TYPE",COMPLETE LES ART. 2 (PARAG. 6) ET 3 (PARAG. 4).
AJOUTE UN TITRE I-BIS (ART. 3-BIS) "ATTESTATION D'ADEQUATION CE DE DOSSIER"; LE TITRE II DEVIENT "VERIFICATION CEE OU CE" ET AJOUT D'UN ART. 4-BIS; AJOUT D'UN TITRE II-BIS (ART. 6-BIS ET 6-TER) "DECLARATION DE CONFORMITE CE,SURVEILLANCE CE"; D'UN PARAG. 4 A L'ART. 7; MODIFIE LES ART. 11 ET 13,14 ET 15 DU TITRE IV DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 87404 DU 25-06-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1996.
REMPLACE LES ANNEXES I,II ET III DE L'ARRETE SUSVISE PORTANT SUR LE REGLEMENT D'EXAMEN,LA DEFINITION DES EPREUVES ET LE PROGRAMME D'EXAMEN PAR CELLES DU PRESENT ARRETE,A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1990.
LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 08-06-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE M. BONDIL JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. SCHMIT GUY AUPRES DES SOCIETES:
AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION (AMD-BA);
ELECTRONIQUE SERGE DASSAULT (ESD);
COMPAGNIE DE GESTION DES RECHANGES AERONAUTIQUES (COGER).
LA DESIGNATION PREND EFFET A PARTIR DU 01-12-1989.
LE TAUX ANNUEL DE LA PRIME SUSVISEE INSTITUEE PAR LE DECRET 89775 DU 23-10-1989 EST FIXE A 6230FRS ET SERA PORTE A 6304FRS AU 01-09-1989.
L'ATTRIBUTION DE LA PRIME EST EFFECTUEE PAR VERSEMENT SEMESTRIEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1989.
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DE LA PRIME SPECIALE EST FIXE A:
100FRS A COMPTER DU 01-12-1989;
200FRS A COMPTER DU 01-12-1990.
A PARTIR DU 01-12-1990 REVALORISATION DE CE MONTANT DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LA VALEUR ANNUELLE DU TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,AFFERENT A L'INDICE 100 MAJORE.
ANNEXE JOINTE: PROTOCOLE D'ACCORD DU 22-12-1988 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL: LISTE DES SIGNATAIRES.
PROROGATION DE L'ACCORD DU 04-11-1982 JUSQU'AU 31-12-1989 (ACCORD PUBLIE EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-02-1983).
FIXATION DU MONTANT ANNUEL MOYEN DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 75490 DU 11-06-1975:
SURVEILLANTS GENERAUX ET SURVEILLANTS CHEFS: 4030FRS;
SURVEILLANTS: 2954FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1989.
COMPLETE LE TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DU 15-12-1988 (AGREGATION,CAPES,CAPET,CAPEPS).
ABROGE UNE PARTIE DU TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952 CONCERNANT LES JURYS D'AGREGATION,CAPES,CAPET.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 56585 DU 12-06-1956.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME SIPECOM DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION STATISTIQUE ET LE SUIVI DES FORMATIONS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES EMPLOYES DANS LES SERVICES DU COMMISSARIAT DE LA MARINE.
LE TRAITEMENT PERMET LES FONCTIONS SUIVANTES:
CONSULTATION ET IMPRESSION DE FICHES INDIVIDUELLES PERSONNEL;
CONSULTATION ET IMPRESSION DES FICHES INDIVIDUELLES DE FORMATION;
GENERATION ET IMPRESSION D'ETATS A CARACTERE STATISTIQUE.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS A COMPTER DU 07-02-1989: EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (TRANSPORT ET MER,AFFAIRES ETRANGERES,COOPERATION ET DEVELOPPEMENT),DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ECOLE,DES ANCIENS ELEVES ET DES ELEVES DE L'ECOLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-02-1986.
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,MEMBRES TITULAIRES (SECTION DES MALADIES MENTALES):
M. LE DOCTEUR BAILLY-SALIN,M. LE DOCTEUR CAROLI,M. LE PROFESSEUR LANTERI-LAURA,M. LE DOCTEUR MALAPERT,M. LE DOCTEUR SEVESTRE.
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,MEMBRES SUPPLEANTS (SECTION DES MALADIES MENTALES):
M. LE DOCTEUR GARNIER,M. LE DOCTEUR GAUTHIER,M. LE DOCTEUR NOIR,M. LE DOCTEUR PASCAL,M. LE PROFESSEUR ROUILLON,MME. LE DOCTEUR SCHMITT.
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,MEMBRES TITULAIRES (SECTION DES LONGUES MALADIES):
M. LE PROFESSEUR BOBIN,M. LE PROFESSEUR DURAND,M. LE PROFESSEUR HAGUENAU,M. LE PROFESSEUR LACOURREYE,M. LE PROFESSEUR MENKES,M. LE PROFESSEUR PATRI,M. LE DOCTEUR PRETET,M. LE PROFESSEUR VACHERON.
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,MEMBRES SUPPLEANTS (SECTION DES LONGUES MALADIES):
M. LE DOCTEUR BICLET,M. LE PROFESSEUR BOURGEOIS,M. LE DOCTEUR CHRETIEN,M. LE PROFESSEUR HAAS,M. LE PROFESSEUR HEULIN,M. LE PROFESSEUR KAHAN,M. LE PROFESSEUR LACRONIQUE,M. LE PROFESSEUR PIERQUIN,M. LE PROFESSEUR POSTEL,M. LE PROFESSEUR POUILLART,M. LE PROFESSEUR REMY,MME. LE DOCTEUR WOIMANT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 2): OBJET ET DEFINITIONS.SONT EXCLUES DE CETTE REGLEMENTATION JUSQU'AU 01-01-1992,LES VIANDES SUSVISEES UNIQUEMENT DESTINEES AU MARCHE NATIONAL.
TITRE II (ART. 3 A 5): VIANDES HACHEES,PREPARATIONS DE VIANTES HACHEES "A LA DEMANDE".
TITRE III: VIANDES HACHEES,PREPARATION DE VIANDES,MORCEAUX DE MOINS DE CENT GRAMMES "A L'AVANCE".
CHAP I (ART. 6 A 9): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 10 A 11): ORIGINE DES VIANDES.
CHAP. III (ART. 12): CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EQUIPEMENT.
CHAP. IV (ART. 13 A 17): CONDITIONS DE PRODUCTION.
CHAP. V (ART. 18 A 20): HYGIENE DU PERSONNEL,DU MATERIEL ET DES LOCAUX.
CHAP. VI (ART. 21 ET 22): ESTAMPILLAGE,CONDITIONNEMENT,EMBALLAGE.
CHAP. VII (ART. 23 ET 24): ENTREPOSAGE,TRANSPORT ET MISE EN VENTE.
CHAP. VIII (ART. 25 A 28): EXAMENS MICROBIOLOGIQUES.ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-05-1974 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 25-01-1982.
ANNEXES JOINTES:
I: PERIODICITE MINIMALE AU CONTROLE MICROBIOLOGIQUE.
II: CRITERES MICROBIOLOGIQUES DES VIANDES HACHEES,PREPARATIONS DE VIANDES ET MORCEAUX DE MOINS DE CENT GRAMMES.
Texte totalement abrogé
LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE PRECITE EST MODIFIEE ET COMPLETEE COMME SUIT:
LA RUBRIQUE CI-APRES EST AJOUTEE: AMINO-4 NITRO-2 PHENOL.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 76768 DU 27-07-1976 MODIFIEE ET DE LA 16EME DIRECTIVE CE 9347 DU 20-06-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-10-1994.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT AUTRES QUE CEUX MENTIONNES A L'ART. 2,IMPUTES SUR LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET VILLE ET INTEGRATION SONT,EN APPLICATION DE L'ART. 44 DU CODE DES MARCHES ET DANS LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,SIGNES PAR LES PERSONNES RESPONSABLES Y DESIGNEES.
LES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT IMPUTES SUR LES CREDITS AU BUDGET VILLE ET INTEGRATION ET GERES SOUS LA RESPONSABILITE DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN SONT,EN APPLICATION DE L'ART. 44 DUDIT CODE ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,SIGNES PAR LES PERSONNES RESPONSABLES Y DESIGNEES.
L'ARRETE DU 13-12-1995 EST RAPPORTE.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS:
REGION BASSE-NORMANDIE:
MM. BAILHACHE REMI (TITULAIRE) ET FONTENIER GEORGES (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. FONTENIER GEORGES ET EPRON DANIEL;
REGION BOURGOGNE:
MME. DAUGIN BERNADETTE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. TONNELLIER MICHEL;
REGION CENTRE:
MM. DASSIER PAUL (TITULAIRE) ET BEULIN XAVIER (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. FAURE ANDRE ET GUIET PIERRE.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2008
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME FIGURENT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS EST ORGANISEE PAR DOMAINE.CHAQUE DOMAINE EST CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES MENTIONNEES A L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987 MODIFIE.
LA LISTE DE CES DOMAINES FIGURE EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: DES LA SESSION DE 1996 A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 30-09-1994.
L'ARRETE DU 09-11- 1979 EST ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1995.
PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE DE 12 SEMAINES OBLIGATOIRES EN APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET PRECITE.
L'ANNEXE CONCERNANT LA NATURE DES EPREUVES EST PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL (BO) DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 761330 DU 31-12-1976.
LE DIPLOME SUSVISE EST DELIVRE PAR L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE (INSEP).
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS RECONNUS: TITULAIRES: MM. BOREL YVES ET ET GARAVEL YVES EN REMPLACEMENT DE MM. PELLERIN LOUIS ET JUVEN OLIVIER,SUPPLEANTS: MM. VILLARD HENRI ET BRICHET-BILLET GEORGES,EN REMPLACEMENT DE MM. GIRON MAURICE ET JACOLIN CLAUDE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS) SOUS L'APPELLATION "GICAD".
IL A POUR FINALITE L'AIDE A L'ORGANISATION MATERIELLE DES CONCOURS ADMINISTRATIFS DES DOUANES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE GESTIONNAIRE (DIRECTION NATIONALE DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE).
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
OBLIGATION POUT TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES DES ENTREPRISES AUTRES QU'AGRICOLES VISEES A L'ART. L321-2 DU CODE DU TRAVAIL,NON COMPRISES DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS DU 10-02-1969 SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI ET DU 20-10-1986 SUR L'EMPLOI ET DE L'AVENANT DU 21-11-1974 A L'ACCORD DU 10-02-1969.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987 ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR ET AUX CONDITIONS PREVUES PAR LESDITS ACCORDS ET AVENANTS.
ACCORDS ET AVENANT PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI: FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES 86-47.
FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE POUR LA PERIODE DU 01-01-1987 AU 31-12-1987 CONCERNANT LES VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) EST SUPERIEUR A 3,5 TONNES ET INFERIEUR A 6 TONNES: 257FRS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 851525 DU 31-12-1985.
AU TITRE DE LA PRODUCTION AGRICOLE: MM. YVES BARSALOU,RAYMOND LACOMBE,LOUIS PERRIN ET MICHEL TEYSSEDOU.
AU TITRE DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES: MM. ALBERT DUCHALAIS,BERNARD CHEVALIER,FRANCIS LEPATRE ET PAUL PACLOT.
AU TITRE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES: MM. ROBERT LANUSSE-CROUSSE ET PIERRE MUSSAUD.
FIN DE MANDAT: 20-02-1990.
CLASSEMENT DES TERRITOIRES DES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES,AU TITRE DE L'ART. 3 DU DECRET 77566 DU 03-06-1977,DES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE-MARITIME,CHER,DROME,HAUTE-GARONNE,ISERE,LOIRE,LOIRET,LOT-ET-GARONNE ET YONNE,A COMPTER DE L'HIVERNAGE 1986-1987.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 86655 DU 18-12-1986.
ANNEXE JOINTE: ZONE DEFAVORISEE HORS MONTAGNE.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: REMPLACEMENT DES MOTS "AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE" (HUISSIERS,AGENTS DE SERVICE,CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE ET OUVRIERS PROFESSIONNELS) PAR LES MOTS "AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER" (CHEFS DE GARAGE,CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE,OUVRIERS PROFESSIONNELS,HUISSIERS ET AGENTS DE SERVICE);
ART. 2: MODIFICATION DU TABLEAU EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS N0S 1 ET 8 (AGENTS SUPERIEURS ET ATTACHES DE LA MARINE MARCHANDE,AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE).
DETACHEMENT DE LA COMMUNE DE CHALONVILLARS-MANDREVILLARS (CANTON D'HERICOURT-EST,ARRONDISSEMENT DE LURE) DE LA PORTION DU TERRITOIRE DE MANDREVILLARS.
MANDREVILLARS EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE DE CHALONVILLARS-MANDREVILLARS,QUI PREND LE NOM DE CHALONVILLARS.
DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHALONVILLARS-MANDREVILLARS A COMPTER DU 01-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
SUITE A LA REALISATION DE LA DEVIATION DE LA RN 98 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LA LONDE ET DE BORMES-LES-MIMOSAS (VAR) DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DU VAR,DE L'ANCIEN TRACE DE CETTE ROUTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-10-1988.
REMPLACE LES ART. 1 (EQUIVALENCES DE LOYER ET DE CHARGES LOCATIVES DE REFERENCE A COMPTER DU 01-07-1988),3 (APPLICATION DE L'ART. R351-61 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,A COMPTER DU 01-07-1988 POUR LES COEFFICIENTS CM ET 2).
AJOUTE LES ART. 5 (MONTANT DU COEFFICIENT M,A COMPTER DU 01-07-1988),6 (SI LE MONTANT DE L'APL EST INFERIEUR A 100FRS,AUCUNE RESSOURCE),7 (MONTANT FORFAITAIRE PREVU A L'ART. R351-7 (AL. 2), A COMPTER DU 01-07-1988),8 (CALCUL DES RESSOURCES A COMPTER DU 01-07-1988,EN APPLICATION DE L'ART. R351-7-2) DE L'ARRETE DU 30-06-1979.
ABROGE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 30-08-1985 ET L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 14-08-1987.
M. HUCHON JEAN-PAUL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AUPRES DE LA SOCIETE EXOR SA POUR LA PERIODE DU 01-05-1987 AU 09-05-1988 INCLUS.
M. CHALLE PIERRE,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 14-10-1988 ET MAINTENU EN ACTIVITE,JUSQU'AU 13-10-1991 EN APPLICATION DE LA LOI 8823 DU 07-01-1988.
M. RIBADEAU-DUMAS DIDIER,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST,A COMPTE DU 01-07-1987,PLACE EN DISPONIBILITE,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE J-P ELKANN,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE M. FOURRE JEAN,CONSEILLER D'ETAT,EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 16-10-1988.
M. FOURRE EST RENOUVELE DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT A COMPTER DE LA MEME DATE ET POUR LA MEME PERIODE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-04-1975: FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 721012 DU 07-11-1972:
ANALYSTE,CHEF D'EXPLOITATION,PROGRAMMEUR DE SYSTEME,CHEF DE PROJET: 5,96FRS;
PROGRAMMEUR,PUPITREUR: 5,66FRS;
AGENT DE TRAITEMENT: 5,46FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN AUDIBERT,CONSEILLER TECHNIQUE POUR LES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES.
NOMINATION DE M. CLAUDE ARNAUD EN TANT QUE CHARGE DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE  ET DE M. GILLES VIDAL EN TANT QUE CHARGE DE MISSION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE. 
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-10-1986.
PRESIDENCE DE M. FRANCOIS MITTERRAND.
CONSEILLER SPECIAL AUPRES DU MINISTRE D'ETAT: M. ALLEGRE CLAUDE.
DIRECTEUR DU CABINET: M. SCHRAMECK OLIVIER.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. TRINCAL PIERRE.
CHARGE DE MISSION: M. ROLLIN PAUL.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. GOY JOSEPH,LAURENT (ANDRE),MOSCOVICI PIERRE,PEYLET ROLAND.
CHEF DE CABINET: M. PRADEAUX HENRY.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
DIRECTEUR DU CABINET: M. COLIN MICHEL.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: MME. DELCAMP FRANCOISE.
CHEF DE CABINET: M. PALAT PIERRE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. SABATIER FRANCOISE; MM. GIACOBBI PAUL ET CATTIAUX PHILIPPE.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. BATTISTINI DI MONTICELLO JOSE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
DIRECTEUR DE CABINET: M. GENTILE JEAN-LOUIS.
DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET: M. LUSSAULT PAUL.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. DUBOIS JEAN-PIERRE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MELLE. TEXIER ARIELLE ET MME. COLMOU ANNE-MARIE.
CHEF DE CABINET: MELLE. CHASSELADE CHRISTINE.
ATTACHEE DE PRESSE: MME. VALCOURT-POPEREN NATHALIE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
LISTE DES ETABLISSEMENTS TRANSFERES SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE.
L'ABATTOIR DE MONTEREAU (SEINE-ET-MARNE) EST RETIRE DU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIR.
LISTE DES ABATTOIRS RETIRES DU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PRIVES.
REINSCRIPTION SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES DE L'ABATTOIR DE HUPPY (SOMME).
MODIFICATION DE CAPACITE D'ABATTOIRS INSCRITS SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS ET PRIVES.
MODIFICATION D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES DE L'ABATTOIR DE SUZE-LA-ROUSSE (DROME).
APPLICATION DES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES ET DE L'ART. L514 (1EREMENT,B) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR LA LOI 87588 DU 30-07-1987 (ART. 36).APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 85432 DU 16-09-1985 ET 85433 MODIFIEE DU 16-09-1985.
DIRECTEUR DU CABINET: M. NESTOR JEAN.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. BASSET DANIEL.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. BERTHOMEAU JACQUES.
CHEF DE CABINET: M. DONON CHRISTOPHE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. BARBAROUX ANDRE,CASA JEAN-MICHEL,BERGER ALAIN.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: MME. SACRISTE DANIELE.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. CHARLES FRANCOISE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES AUX ART. 1 DES DECRETS 72176 DU 06-03-1972 ET 73500 DU 25-05-1973 ET CEUX DES INDEMNITES HORAIRES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET DE 1973 SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
MODIFICATION DU REGLEMENT SUSVISE (ART. 12).
MODIFICATION DES ART. 1 ET 480 DE L'ARRETE DU 17-08-1987 (MATIERES DANGEREUSES 1987,N0 1).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-08-1987 RELATIF AUX TRANSPORTS DES MATIERES DANGEREUSES,PRODUITS DE LABORATOIRES ET ECHANTILLONS DES CLASSES 3,6-1 ET 8 (MATIERES DANGEREUSES 1987,N0 11).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-12-1987 RELATIF AUX TRANSPORTS DES MATIERES DANGEREUSES (MATIERES DANGEREUSES 1987,N0 14).